8/18/2019 Pv de Rception de Chantier

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PV DE RECEPTION DE CHANTIER

NOTA BENE  : La réception de chantier est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter avec 

ou sans réserve l’ouvrage effectué par l’entrepreneur. La date de réception est le point de départ desresponsabilités et garanties instituées par les articles 1792 et 277 du code civil. L’assurancedécennale notamment! ne peut intervenir qu’en cas de réception. "lle peut intervenir soit # l’amiablesoit par voie $udiciaire. "lle est en tout état de cause prononcée de fa%on contradictoire! la présencede l’entrepreneur est impérative. Le contrat d’entreprise peut prévoir les modalités de la réception!dans ce cas il convient de s’& reporter 

PROCES-VERBAL DE RECEPTION

Suite à la visite des travaux exécutés par « nom de l’entrepreneur » au titre du marché en date

du « date » relatif à «  nature et localisation des travaux »,  je soussigné « nom du  maître

d’ouvrage »,

Déclare que :

  La réception est prononcée sans réserve, avec effet à la date du « date »

  La réception est prononcée, avec effet à la date du « date », assortie des réserves

mentionnées dans létat des réserves ci!joint"

#ette visite sest déroulée :

  $n présence de lentrepreneur %ou de son représentant &

  $n présence du ma'tre d(uvre

  $n la)sence de lentrepreneur, d*ment convoqué par lettre recommandée avec avis de

  réception en date du « date »

+ait à « lieu », le « date »

$n « nombre » exemplaires %autant d’exemplaires que de parties à la réception&

« Signature du maître d’ouvrage »

8/18/2019 Pv de Rception de Chantier

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ETAT DES RESERVES

Suite aux malfaons, omissions et imperfections constatées, la réception est prononcée avec

les réserves suivantes :

« Détaillez   précisément la nature des manques et défauts constatés, ou travaux à terminer  »

Lentrepreneur et le ma'tre de louvrage conviennent que les travaux relatifs aux réserves

émises ci!dessus seront exécutés dans le délai de « - » à compter de ce jour" .assé ce délai,

le ma'tre douvrage pourra, apr/s mise en demeure restée infructueuse, les faire effectuer aux

frais et risques de lentrepreneur défaillant"

+ait à « lieu », le « date »

Signature de l’ntrepreneur Signature du maître d’ouvrage

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CONSTAT DE LEVEE DES RESERVES

Suite au proc/s!ver)al de réception éta)li le « date » relatif aux travaux de « nature destravaux » exécutés par « nom de l’ entrepreneur  » pour « nom du maître de l’ouvrage »

1u létat des réserves annexé et laccord conclu entre les deux parties sur la nature et le délai

des travaux à effectuer 

Le ma'tre de louvrage et lentrepreneur constatent quil a été vala)lement remédié aux

malfaons, omissions et imperfections concernées"

+ait à « lieu », le « date »

Signature de l’ntrepreneur Signature du maître d’ouvrage