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Gruppo di Volontariato Civile « Pi fò ansanm : Renforcement des réseaux d’Organisation de la Société Civile (OSC) et appui à leur participation active pour le développement local durable, le plaidoyer, la concertation et le dialogue interinstitutionnel »DCI-NSAPVD/2014/353-713

“SELECTION DES CONSULTANTS POUR ASSISTANCE TECHNIQUE DES MICRO-PROJETS EN CASCADE ”

Référence: GVC/HT-NSA/2015/OE/01

PROCÉDURE D’OFFRE D’EMPLOI LIMITE’

Mars 2017

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Préambule

GVC - Gruppo di Volontariato Civile à l’intention de lancer une procédure d’offre d’emploi dans le cadre du projet avec référence interne DCI-NSAPVD/2014/353-713. Il est prévu que la Commission européenne établira le montant final de la subvention et en assurera la liquidation à GVC sur la base des dépenses présentées et déclarées éligibles. Aucune partie autre que GVC ne peut avancer des revendications ni intenter une action sur la subvention. En aucun cas, et pour aucune raison, la Commission accueillera des sollicitations pour un payement direct soumises par les fournisseurs de l'organisation humanitaire.

Les procédures appliquées par GVC dans le présent appel d'offres sont inspirés par les principes suivants:

- La transparence dans les procédures de sélection des consultants;

- Proportionnalité entre les procédures suivies pour la sélection des consultants et la valeur des contrats;

- Égalité de traitement et non-discrimination des contractants et des donateurs potentiels.

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A. CONTENU

1.Consultation à acquérir1.1 L'objet du contrat est la sélection des consultants dans le cadre du Service d’assistance

technique aux micro-projets en cascade, repartis comme il suit (Annexe I):

Description Quantité estimé de contrat

Rémunération estimé

Durée estimé par contrat

Expert en administration et

comptabilité

1 10.000 – 12.000 USD 8-10 mois

Expert agronome 2 2.500 – 5.500 USD 4-8 mois

Expert en transformation agro-

alimentaire

1 1.000 – 3.000 USD 4-8 mois

Expert en formation professionnelle

1 1.000 – 3.000 USD 2-6 mois

Expert en micro-finance

1 1.000 – 3.000 USD 2-6 mois

Expert en gestion AGR/commerce

(marketing)

1 1.000 – 3.000 USD 2-6 mois

Expert en communication et

plaidoyer

1 6.000 – 8.000 USD 6-8 mois

Expert international en suivi et monitoring

1 26.000 – 32.000 USD 8-10 mois

1.2 La consultation doit être conforme aux spécifications techniques énoncées à l'Annexe I et doit se conformer en tous les points à la description, au modèle et à autres instructions.

1.3 Le GVC, en accord avec le Comité de pilotage du projet, se réserve le droit de ne pas assigner tous le contrats prévus dans la présente offre.

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2.Dates limites

Livraison du Dossier Vendredi 17 16 mars 2017 9:00 – 17:00

Date limite pour demander des éclaircissements Lundi 20 mars 2017 12:00

Date limite de réception des éclaircissements Mardi 21 mars 2017 17:00

Date limite de soumission des offres Vendredi 24 mars 2017 17:00

Séance d'analyse des candidatures Lundi 27 mars 2017 09:00

Notification d'attribution (estimée) Jeudi 30 mars (estimée) 16:00

3.Soumission du Dossier

3.1. Les offres doivent être soumises avant la date limite indiquée dans le calendrier ci-dessus

(heure du courriel électronique faisant foi) et doivent inclure les documents énumérés à l'article

3.2. Elles doivent être envoyées uniquement par mail à l'adresse suivant:

[email protected]

3.3. Toutes les offres doivent être envoyés en un exemplaire signé électroniquement uniquement à l’adresse indiqué.

3.4. Dans le cas où les offres soient remises dans un format diffèrent de celui fourni dans l’Annexe VI, soit manquant de certaines informations et/ou présentant des informations incorrectes, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’éliminer l’offre ou de réduire la note d’évaluation selon l’importance des informations omises, non conformes ou de mineur compréhension.

3.5. Chaque Annexe doit figurer dans un file séparé et envoyé dans un seul mail, indiquant dans l’objet uniquement:a. la référence de cet appel d'offres (GVC/HT-NSA/2015/OE/01)b. le nom du soumissionnaire (en Français).

3.6. Toutes les offres soumises doivent être conformes aux exigences du dossier d'appel d'offres et doivent comprendre:c. Annexe V: Formulaire de soumission d’appel d’offres (signature dument autorisée) ;d. Annexe VI: Offre Technique et Financière + CV du candidat ;e. Annexe VIII: Déclaration sur les normes éthiques et le droit d’accès et contrôle.

B. CONDITIONS GENERALES

4

mailto:[email protected]


4. Eligibilité4.1. La participation à la sélection est ouverte exclusivement aux personnes physiques.4.2. Le pouvoir adjudicateur exclura de la participation à la procédure d’appel d’offres les

candidats ou les soumissionnaires qui ne sont pas dans la condition de pouvoir signer l'Annexe VIII du présent appel d'offres.

5. Langue de l’offre5.1 La langue de l'appel d'offres est le Français.5.2 Les offres peuvent être remises en Français, cependant certaines spécifications techniques

et/ou annexes pourront être en Anglais.

6. Période de validité6.1 Les soumissionnaires sont tenus à respecter les conditions de leurs offres pendant une

période de 30 jours à partir de la date limite de soumission des offres.6.2 Le soumissionnaire gagnant l'appel d'offres est tenu à respecter les conditions de son offre

pour une période supplémentaire de 60 jours suivant la réception de la notification de l’attribution.

7. Devise et prix7.1 Les prix de l'offre seront exprimés en Dollars américains (USD).7.3 Les prix indiqués doivent être toutes taxes inclues pour le consultant. L’employeur

s’engagera à payer le 2% du montant net à la DGI comme prévue par la loi du travail pour les contrats de service.

7.3 Les prix seront considérés comme fixes et valables pour toute la durée du contrat jusqu'à l'exécution complète de la consultation. Aucun frais supplémentaire ne sera accepté par le pouvoir adjudicateur.

.

C. PROCESSUS DE SOUMISSION

9. Informations additionnelles pour l’envoi du dossier avant la date de limite 9.1. Les soumissionnaires intéressés doivent avoir - avant la date limite de dépôt des offres - la

possibilité de demander des informations supplémentaires sur les tâches à exécuter en vertu du présent contrat. Cette demande doit être adressée par écrit dans le délai précisé dans le calendrier (art. 2)

9.2. L'autorité contractante fournira des éclaircissements par écrit à tous les soumissionnaires en fonction de la date limite précisée dans le calendrier (art. 2)

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10. Ouverture des enveloppes des appels d’offres10.1 Les offres seront ouvertes en séance publique le lundi 27 mars, à 9h00, au bureau de GVC à

Pacot par le comité désigné à ce but. Le comité dressera le procès-verbal de la réunion, qui sera disponible sur demande.

10.2 Lors de l'ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, les prix d'appel d'offres, et toutes autres informations que le pouvoir adjudicateur estime appropriées, doivent être annoncés.

10.3 Après l'ouverture publique des offres, aucune information relative à l'examen, les éclaircissements, l'évaluation et la comparaison des offres, ou les recommandations concernant l'attribution du marché, ne peuvent être divulguées.

11. Evaluation des offres11.1 Le comité d'évaluation vérifie que les offres soient conformes aux exigences essentielles du

Dossier d’appel d’offres. Une offre est conforme lorsqu'elle respecte toutes les conditions, les procédures et les spécifications du Dossier d’appel d’offres.

11.2 Le comité d'évaluation ne choisira pas nécessairement sur la base de l’offre plus économique mais lui seul attribuera à chaque offre reçue une note sur la base du prix, de la qualité et de la conformité aux nécessités de consultation.

12. Signature du Contrat12.1 Le résultat de l'appel d'offres sera communiqué à tous les soumissionnaires par écrit.12.2 Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du contrat déjà signé par le pouvoir

adjudicateur, l'attributaire doit signer et dater le contrat et le retourner à l'autorité contractante. Lors de la signature du contrat, le soumissionnaire gagnant devient officiellement le fournisseur et le contrat entre en vigueur.

D. CONTRAT - CLAUSES CONTRACTUELLES

13. Type de contrat13.1. Le contrat qui sera signé entre l’employeurs et le consultant suivra le modèle figurant à

l'Annexe IV (B).

14. Procédure de payement16.1. Tous les paiements seront effectués en USD par virement bancaire sur le compte bancaire

du contractant ou par chèque.16.2. Le modalité de paiement (par mois, par tranches, etc.) seront détaillé dans le contrat suite à

l’accord entre le deux parties.

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16.3 Le paiement est subordonné à la disponibilité des fonds. En cas qu’ils se produisent des retards le pouvoir adjudicateur informera le consultant dans un bref délai.

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ANNEXE I: SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET TDR

Titre du Contrat “SELECTION DES CONSULTANTS POUR ASSISTANCE TECHNIQUE DES MICRO-PROJETS EN CASCADE ”

Référence Appel d’Offres

GVC/HT-NSA/2015/OE/01

Votre offre devra spécifier et respecter les spécifications techniques suivantes :

Description Quantité estimé de contrat

Rémunération estimé

Durée estimé par contrat

Expert en administration et

comptabilité

1 10.000 – 12.000 USD 8-10 mois

Expert agronome 2 2.500 – 5.500 USD 4-8 mois

Expert en transformation agro-

alimentaire

1 1.000 – 3.000 USD 4-8 mois

Expert en formation professionnelle

1 1.000 – 3.000 USD 2-6 mois

Expert en micro-finance

1 1.000 – 3.000 USD 2-6 mois

Expert en gestion AGR/commerce

(marketing)

1 1.000 – 3.000 USD 2-6 mois

Expert en communication et

plaidoyer

1 6.000 – 8.000 USD 6-8 mois

Expert international en suivi et monitoring

1 26.000-32.000 USD 8-10 mois

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TERMES DE REFERENCE

Assistance administrative pour la mise en œuvre des micro-projets en cascade dans les Départements du Centre et de l’Artibonite (Haiti)

Projet : « PI FO ANSANM: RENFORCEMENT DES RÉSEAUX D’ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET APPUI À LEUR PARTICIPATION ACTIVE POUR LE

DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE, LE PLAIDOYER, LA CONCERTATION ET LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL » DCI-NSAPVD/2014/353-713

Financement : Union Européenne (UE)Partenaires : GVC (Coordonnateur), CISV, MPP, GMPays de réalisation : Haiti

1. Contexte Le projet « PI FO ANSANM: RENFORCEMENT DES RÉSEAUX D’ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET APPUI À LEUR PARTICIPATION ACTIVE POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE, LE PLAIDOYER, LA CONCERTATION ET LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL », financé par l’UE et réalisé par un partenariat international composée par deux ONG internationales (GVC et CISV) et deux organisations nationales (MPP et GM), se pose l’objectif de renforcer les Organisations de la Société Civile - OSC des Départements du Centre et de l’Artibonite promouvant l’élaboration participative et la mise en œuvre de programmes et initiatives contribuant aux politiques de développement local durable.Dans le cadre de ce projet, il est prévu l’idéation, la planification et la réalisation des micro-projets portés par les OSC des zones d’intervention ciblés à travers l’instrument du financement en cascade. Ce financement est accordé aux OSC sélectionnés grâce à une procédure d’évaluation des projets soumis suite à la publication d’un appel à proposition publique par les partenaires du projet.Les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier sont les suivants : Objectifs: 1). Les OSC contribuent à la mise en place des politiques publiques locales, 2). Les OSC contribuent à la gestion ordonnée du territoire, à l’amélioration des conditions de vie de la population et au développement durable des départements de l’Artibonite et du Centre ; 3). Les OSC augmentent leur participation dans le développement local; 4). Renforcer l’interaction démocratique des ANE et AL dans la gestion du développement local; 5). Les OSC contribuent à la stratégie globale de plaidoyer du projet et influant sur les politiques de développement départementales. Résultats: 1). 20 initiatives mises en place par les OSC et/ou consortium d’OSC en ligne avec les PDC et les documents de priorisation des axes de développement communales et développées en coordinations avec les AL ; 2). 20 actions de plaidoyers contribuent aux plaidoyers sectoriels; 3). 20 OSC et/ou consortium d’OSC ont renforcé leurs capacités de gestion technique et administrative des projets de développement et de plaidoyer ; 4). 20 OSC/consortium d’OSC mobilisent des ressources communautaires pour la mise en place des initiatives subventionnées; 5). Les initiatives subventionnées continuent à fonctionner durablement après la fin du projet.Chaque initiative financé prévoit dans le contrat de subvention et son budget en annexe que un 75% soit versé directement à l’OSC bénéficiaires pour l’implémentation des activités, tandis que le 25% lui sera remis sous forme de services : assistance technique spécialisée liée au secteur d’intervention, actions de plaidoyer, suivi technique et administratif.

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Ces Termes De Référence ont donc la fonction d’établir les conditions et les modalités de prestation du service de suivi administratif aux OSC sélectionnées.

2. Prestation Sous la supervision du Comité de Pilotage du projet PI FO ANSANM, le consultant aura à effectuer les tâches suivantes :

a- Assurer la supervision et le contrôle du travail du personnel administratif et financier des OSC

b- Organiser des sessions de formations on-the-job (sur le tas) pour le personnel administratif et financier des OSC selon leurs besoins spécifiques

c- Uniformiser et standardiser le système de gestion financière des différents OSC par rapport aux micro-projets

d- Vérifier mensuellement les pièces justificatives des différents projets, vérifier l'exactitude des factures, repérer les anomalies avant la rédaction des rapports financiers

e- Garantir les supports nécessaires aux OSC pour la préparation des rapports financiers

f- Effectuer des missions de vérification et d’appui dans les bureaux des OSC

g- Veiller à l’application des normes et des procédures des partenaires et de l’UE en vigueur

h- Assurer la conformité, de l’intégrité et de la qualité des informations financières des projets

i- Accompagner les missions de vérification du Comité de Pilotage

j- Assister les OCBs dans la mise à jour mensuelle de la comptabilité et dans la rédaction d’un rapport financier mensuel synthétique (contenant l’analyse de l’état d’avancement financier de chaque projet et la prévision pour le mois suivant)

k- Fournir un rapport d’activités tous les trois mois et un final à la fin de la prestation.

l- Effectuer toutes autres tâches connexes confiées par la Comité de Pilotage du projet

3. Durée La prestation requise aura une durée de …. mois, extensibles avec l’accord des deux parties.

4. Moyens à disposition Les déplacements professionnels et les frais de logement du Consultant pendant les missions sur le terrain seront à sa charge. Néanmoins, le Comité de Pilotage du projet fera en sorte de faciliter ces déplacements, en les coordonnant avec ceux des autres membres de l’équipe du projet. Dans la limite du possible, des dispositions seront prises avec les partenaires du projet pour que le consultant puisse être hébergé sans frais pendant ses missions sur le terrain. Le consultant sera à Port au Prince dans les bureaux de GVC/CISV, et pourra librement utiliser les bureaux départementaux de Gonaïves (Département de l’Artibonite) et de Papaye (Département du Centre). Le consultant pourra utiliser tous les équipements et les services disponibles au niveau du GVC/CISV/MPP pour l’accomplissement de ses taches (ex. Internet, imprimantes, etc.). Le Consultant devra disposer de son propre ordinateur

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portable, téléphone cellulaire et accès internet (via par exemple des « clés » fournies par les opérateurs de télécommunication quand il sera sur le terrain) et en faire usage à ses propres frais.

5. Compétences requises a- Le Consultant devra avoir un diplôme universitaire en Sciences Economiques et démontrer par

son expérience acquise qu’il possède les compétences requises pour mener à bien la mission demandée. Une spécialisation en Sciences Comptables serait un plus ;

b- Le Consultant devra avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la gestion administrative et financière au sein des associations/ONG/organismes internationales/institutions humanitaires ou de développement ; une expérience précédente en gestion administrative et financière de projets financés par l’UE est un atout

c- Le Consultant devra aussi avoir une expérience dans le suivi financier des projets de développement.

d- Le Consultant devra s’exprimer parfaitement en français et en créole et pouvoir élaborer des rapports écrits en français.

e- Maitriser les logiciels de comptabilité Excel, Quick Book, ACCPAC

6. Rémunération L’Offre du Consultant est constituée d’un montant net de __________________ USD.La rémunération sera repartie mensuellement/par tranches. L’employeur s’engagera à payer le 2% du montant net à la DGI comme prévue par la loi du travail pour les contrats de service.

TERMES DE REFERENCE

Activités de plaidoyer pour les micro-projets en cascade dans les Départements du Centre et de l’Artibonite (Haiti)




1. Contexte Le projet « PI FO ANSANM: RENFORCEMENT DES RÉSEAUX D’ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET APPUI À LEUR PARTICIPATION ACTIVE POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE, LE PLAIDOYER, LA CONCERTATION ET LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL », financé par l’UE et réalisé par un partenariat international composée par

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deux ONG internationales (GVC et CISV) et deux organisations nationales (MPP et GM), se pose l’objectif de renforcer les Organisations de la Société Civile - OSC des Départements du Centre et de l’Artibonite promouvant l’élaboration participative et la mise en œuvre de programmes et initiatives contribuant aux politiques de développement local durable.Dans le cadre de ce projet, il est prévu l’idéation, la planification et la réalisation des micro-projets portés par les OSC des zones d’intervention ciblés à travers l’instrument du financement en cascade. Ce financement est accordé aux OSC sélectionnés grâce à une procédure d’évaluation des projets soumis suite à la publication d’un appel à proposition publique par les partenaires du projet.Les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier sont les suivants : Objectifs: 1). Les OSC contribuent à la mise en place des politiques publiques locales, 2). Les OSC contribuent à la gestion ordonnée du territoire, à l’amélioration des conditions de vie de la population et au développement durable des départements de l’Artibonite et du Centre ; 3). Les OSC augmentent leur participation dans le développement local; 4). Renforcer l’interaction démocratique des ANE et AL dans la gestion du développement local; 5). Les OSC contribuent à la stratégie globale de plaidoyer du projet et influant sur les politiques de développement départementales. Résultats: 1). 20 initiatives mises en place par les OSC et/ou consortium d’OSC en ligne avec les PDC et les documents de priorisation des axes de développement communales et développées en coordinations avec les AL ; 2). 20 actions de plaidoyers contribuent aux plaidoyers sectoriels; 3). 20 OSC et/ou consortium d’OSC ont renforcé leurs capacités de gestion technique et administrative des projets de développement et de plaidoyer ; 4). 20 OSC/consortium d’OSC mobilisent des ressources communautaires pour la mise en place des initiatives subventionnées; 5). Les initiatives subventionnées continuent à fonctionner durablement après la fin du projet.Chaque initiative financé prévoit dans le contrat de subvention et son budget en annexe que un 75% soit versé directement à l’OSC bénéficiaires pour l’implémentation des activités, tandis que le 25% lui sera remis sous forme de services : assistance technique spécialisée liée au secteur d’intervention, actions de plaidoyer, suivi technique et administratif.Ces Termes De Référence ont donc la fonction d’établir les conditions et les modalités de prestation du service de Suivi&Evaluation aux micro-projets en cascade.


a- Organiser une session de formation sur techniques et outils de communication pour le plaidoyer pour les bénéficiaires du financement en cascade (minimum 2 représentâtes pour chaque OSC)

b- Développer de façon participé un micro-plans de plaidoyer pour chaque initiative subventionnée (en ligne avec les plans sectoriels de plaidoyer) sur les problématiques objets des initiatives, y compris la création d’événements et le développement d’outils (un vidéo-documentaire pour chaque initiative doit obligatoirement figurer entre les produits finaux des plans). Dans le cas des initiatives qui agissent sur une même thématique, il est possible d’unifier les actions de plaidoyer.

c- Coordonner et réaliser de concert avec les OSC bénéficiaires du financement en cascade les activités de plaidoyer prévues par le plan.

d- Intégrer les vidéo-documentaires dans un produit unique et en garantir la diffusion

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e- Assurer le suivi et l’évaluation du plan de plaidoyer et les activités mises en place.

f- Développer un guide ; documenter en détail toutes les activités de plaidoyer, y compris les éléments financiers

g- Effectuer toutes autres tâches connexes confiées par le Comité de Pilotage du projet


4. Moyens à disposition Les déplacements professionnels et les frais de logement du Consultant pendant les missions sur le terrain seront à sa charge. Néanmoins, le Comité de Pilotage du projet fera en sorte de faciliter ces déplacements, en les coordonnant avec ceux des autres membres de l’équipe du projet. Dans la limite du possible, des dispositions seront prises avec les partenaires du projet pour que le consultant puisse être hébergé sans frais pendant ses missions sur le terrain. Le consultant aura droit à 30 jours de congé sur le 12 mois. Le consultant sera à Port au Prince dans les bureaux de GVC/CISV/GM, et pourra librement utiliser les bureaux départementaux de Gonaïves (Département de l’Artibonite) et de Papaye (Département du Centre). Le consultant pourra utiliser tous les équipements et les services disponibles au niveau du GVC/CISV/MPP/GM pour l’accomplissement de ses taches (ex. Internet, imprimantes, etc.). Le Consultant devra disposer de son propre ordinateur portable, téléphone cellulaire et accès internet (via par exemple des « clés » fournies par les opérateurs de télécommunication quand il sera sur le terrain) et en faire usage à ses propres frais.

5. Qualifications et compétences requises Le consultant en suivi et d'évaluation doit avoir les qualifications et compétences suivantes :

a- Avoir un diplôme en journalisme, communication ou autre discipline relevant pour la consultation

b- Avoir une expérience progressive de minimum 3 ans dans la planification et mise en œuvre des activités de communication et de plaidoyer; avoir une expérience de communication pour le non profit est un plus.

c- Pouvoir mobiliser des personnes, medias, institutions, etc. pertinentes pour la consultation.

d- Etre capable de travailler de façon indépendante et en équipe

e- Avoir une bonne aptitude en communication et en rédaction de rapports

f- Maîtrise des logiciels de gestion de base de données et traitement de texte (Word, Excel, Windows, Power Point) et de logiciels d’élaboration audiovisuelle (ex. Adobe Suite)

g- Le Consultant devra s’exprimer parfaitement en français et en créole et pouvoir élaborer des rapports écrits en français.

6. Rémunération

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L’Offre du Consultant est constituée d’un montant net de __________________ USD.La rémunération sera repartie mensuellement/par tranches. L’employeur s’engagera à payer le 2% du montant net à la DGI comme prévue par la loi du travail pour les contrats de service.

TERMES DE REFERENCE

Suivi&Evaluation des micro-projets en cascade dans les Départements du Centre et de l’Artibonite (Haiti)




1. Contexte Le projet « PI FO ANSANM: RENFORCEMENT DES RÉSEAUX D’ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET APPUI À LEUR PARTICIPATION ACTIVE POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE, LE PLAIDOYER, LA CONCERTATION ET LE DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL », financé par l’UE et réalisé par un partenariat international composée par deux ONG internationales (GVC et CISV) et deux organisations nationales (MPP et GM), se pose l’objectif de renforcer les Organisations de la Société Civile - OSC des Départements du Centre et de l’Artibonite promouvant l’élaboration participative et la mise en œuvre de programmes et initiatives contribuant aux politiques de développement local durable.Dans le cadre de ce projet, il est prévu l’idéation, la planification et la réalisation des micro-projets portés par les OSC des zones d’intervention ciblés à travers l’instrument du financement en cascade. Ce financement est accordé aux OSC sélectionnés grâce à une procédure d’évaluation des projets soumis suite à la publication d’un appel à proposition publique par les partenaires du projet.Les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier sont les suivants : Objectifs: 1). Les OSC contribuent à la mise en place des politiques publiques locales, 2). Les OSC contribuent à la gestion ordonnée du territoire, à l’amélioration des conditions de vie de la population et au développement durable des départements de l’Artibonite et du Centre ; 3). Les OSC augmentent leur participation dans le développement local; 4). Renforcer l’interaction démocratique des ANE et AL dans la gestion du développement local; 5). Les OSC contribuent à la stratégie globale de plaidoyer du projet et influant sur les politiques de développement départementales. Résultats: 1). 20 initiatives mises en place par les OSC et/ou consortium d’OSC en ligne avec les PDC et les documents de priorisation des axes de développement communales et développées en coordinations avec les AL ; 2). 20 actions de plaidoyers contribuent aux plaidoyers sectoriels; 3). 20 OSC et/ou consortium d’OSC ont renforcé leurs capacités de gestion technique et administrative des projets de développement et de plaidoyer ; 4). 20 OSC/consortium d’OSC mobilisent des ressources communautaires pour la mise en place

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des initiatives subventionnées; 5). Les initiatives subventionnées continuent à fonctionner durablement après la fin du projet.Chaque initiative financé prévoit dans le contrat de subvention et son budget en annexe que un 75% soit versé directement à l’OSC bénéficiaires pour l’implémentation des activités, tandis que le 25% lui sera remis sous forme de services : assistance technique spécialisée liée au secteur d’intervention, actions de plaidoyer, suivi technique et administratif.Ces Termes De Référence ont donc la fonction d’établir les conditions et les modalités de prestation du service de Suivi&Evaluation aux micro-projets en cascade.


h- Organiser une session de formation sur techniques et outils de communication pour le plaidoyer pour les bénéficiaires du financement en cascade (minimum 2 représentâtes pour chaque OSC)

i- Développer de façon participé un micro-plans de plaidoyer pour chaque initiative subventionnée (en ligne avec les plans sectoriels de plaidoyer) sur les problématiques objets des initiatives, y compris la création d’événements et le développement d’outils (un vidéo-documentaire pour chaque initiative doit obligatoirement figurer entre les produits finaux des plans). Dans le cas des initiatives qui agissent sur une même thématique, il est possible d’unifier les actions de plaidoyer.

j- Coordonner et réaliser de concert avec les OSC bénéficiaires du financement en cascade les activités de plaidoyer prévues par le plan.

k- Intégrer les vidéo-documentaires dans un produit unique et en garantir la diffusion

l- Assurer le suivi et l’évaluation du plan de plaidoyer et les activités mises en place.

m- Développer un guide ; documenter en détail toutes les activités de plaidoyer, y compris les éléments financiers

n- Effectuer toutes autres tâches connexes confiées par le Comité de Pilotage du projet


4. Moyens à disposition Les déplacements professionnels et les frais de logement du Consultant pendant les missions sur le terrain seront à sa charge. Néanmoins, le Comité de Pilotage du projet fera en sorte de faciliter ces déplacements, en les coordonnant avec ceux des autres membres de l’équipe du projet. Dans la limite du possible, des dispositions seront prises avec les partenaires du projet pour que le consultant puisse être hébergé sans frais pendant ses missions sur le terrain. Le consultant aura droit à 30 jours de congé sur le 12 mois. Le consultant sera à Port au Prince dans les bureaux de GVC/CISV/GM, et pourra librement utiliser les bureaux départementaux de Gonaïves (Département de l’Artibonite) et de Papaye (Département du Centre). Le consultant pourra utiliser tous les équipements et les services disponibles au niveau du GVC/CISV/MPP/GM pour l’accomplissement de ses taches (ex. Internet, imprimantes,

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etc.). Le Consultant devra disposer de son propre ordinateur portable, téléphone cellulaire et accès internet (via par exemple des « clés » fournies par les opérateurs de télécommunication quand il sera sur le terrain) et en faire usage à ses propres frais. 5. Qualifications et compétences requises Le consultant en suivi et d'évaluation doit avoir les qualifications et compétences suivantes :

h- Avoir un diplôme en journalisme, communication ou autre discipline relevant pour la consultation

i- Avoir une expérience progressive de minimum 3 ans dans la planification et mise en œuvre des activités de communication et de plaidoyer; avoir une expérience de communication pour le non profit est un plus.

j- Pouvoir mobiliser des personnes, medias, institutions, etc. pertinentes pour la consultation.

k- Etre capable de travailler de façon indépendante et en équipe

l- Avoir une bonne aptitude en communication et en rédaction de rapports

m- Maîtrise des logiciels de gestion de base de données et traitement de texte (Word, Excel, Windows, Power Point) et de logiciels d’élaboration audiovisuelle (ex. Adobe Suite)

n- Le Consultant devra s’exprimer parfaitement en français et en créole et pouvoir élaborer des rapports écrits en français.

6. Rémunération L’Offre du Consultant est constituée d’un montant net de __________________ USD.La rémunération sera repartie mensuellement/par tranches. L’employeur s’engagera à payer le 2% du montant net à la DGI comme prévue par la loi du travail pour les contrats de service.

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Gruppo di Volontariato Civile « Pi fò ansanm : Renforcement des réseaux d’Organisation de la Société Civile (OSC) et appui à leur participation active pour le développement local durable, le plaidoyer, la concertation et le dialogue interinstitutionnel ».” DCI-NSAPVD/2014/353-713

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Entre les soussignés:

D’une part

a) Le _____________________________ dont le siège social est situé à ____________________,représenté par __________________, Directrice exécutive du ____________ au Numéro de NIF ___________________, ci-après dénommé l’employeur.

Et d’autre part,

b) M/Mme_______________________________, expert en ____________________________. NIF : _______________________, ci-après dénommé consultante ou contractante.

Dans le cadre du projet: « Pi fò Ansanm: Renforcement des réseaux d’Organisation de la Société Civile (OSC) et appui à leur participation active pour le développement local durable, le plaidoyer, la concertation et le dialogue interinstitutionnel » Code: Haïti – DCI-NSAPVD/2014/353-713. »

Il est convenu ce qui suit :

1 : Date du début et de fin de contrat

Le présent contrat entre en vigueur le ______________________ et prendra fin le _______________________________.

Le contrat est prévu pour une durée de __________________________ mois au maximum dans le cadre du dit projet.

2. Prestation Le prestataire de service accepte de fournir le service suivant : Expert en ________________________________.

Sous la supervision du Comité de Pilotage du projet PI Fò Ansanm, le consultant aura à effectuer les tâches suivantes, liées au service d’assistance technique dans le cadre du financement en cascade (la liste suivant est indicative, la liste définitive dépendra de l’expertise et de la nature de la consultation) ____________________________:

m- Assurer la supervision et le contrôle des activités réalisés dans l’aire de chaque projet (spécifier le/s projet/s et l’organisation/s responsable/s)

n- Vérifier le nombre d’unités de produits transformés réalisé, la qualité, la présentation de ces produits selon les informations fournies dans les rapports narratifs intermédiaires.

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o- Effectuer au moins 3 missions de vérification dans le site du micro-projet

p- Veiller à l’application des normes techniques et la qualité des travaux effectués

q- Accompagner les missions de vérification du Comité de Pilotage

r- Faire des recommandations techniques aux responsables de RADKOS et au responsable de production pour les produits transformésqui ne respectent pas les normes techniques afin d’aboutir à la correction de ce dits travaux

s- Fournir un rapport détaillé accompagné de photos des activités déjà réalisées final à la fin de la prestation au comité de pilotage du Projet. Ce rapport doit être élaboré en français et nous parviendra en version dure et électronique.

Ci-dessous un tableau avec le/s projet/s à suivre, l’organisation/s responsable/s, le lieu de réalisation, la durée et le secteur d’intervention.

(annexer le tableau)

3. Durée La prestation requise aura une durée de _____________________, extensibles avec l’accord des deux parties.

4. Moyens à disposition Les déplacements professionnels et les frais de logement du Consultant pendant les missions sur le terrain seront à sa charge.

Article 4 : La rémunération

La compensation net est fixée à _______________________________ USD pour toute la période du contrat.

Le paiement s’effectue en cash ou par chèque au plus tard le 20 du prochain mois.

Le prestataire de service reconnaît que cette indemnité n’est pas un salaire et qu’elle comprend toutes les compensations relatives au service fourni.L’Employeur s’engage à payer le 2% sur la compensation net à la DGI, d’accord à la loi. Une copie du paiement des taxes DGI sera donnée au prestataire.

Article 5 : L’horaire de travail

Le contractant planifie son travail en fonction de ses engagements mais on tiendra compte d’une visite de suivi par mois du projet pendant la période du contrat.

Article 6 : Règlement de travail

Le contractant s’engage à respecter les règlements du travail et accepte les conditions.

18


Article 7 : Résiliation du contrat

Ce contrat peut être résilié à n’importe quel moment de la durée du contrat, si toutes ses clauses n’ont pas été respectées par le contractant.

Article 8 : Litiges

En cas de désaccord, des solutions à l’amiable doivent d’abord recherchées. En cas de non résolution du problème le comité de pilotage du projet ANE fera l’arbitrage.

Fait et signé en double original à _______________________ le ________________________

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ANNEXE V - FORMULAIRE DE SOUMISSION D’APPEL D’OFFRES

Projet DCI-NSAPVD/2014/353-713

Référence d’appel d’offres:


Date:

En réponse à votre lettre d'invitation à soumissionner pour le service précité, je soussigné, déclare par la présente que:

1. J’ai examiné et j’accepte dans sa totalité le contenu du dossier d’appel d’offres n° […………………………………………] J’accepte sans réserve ni restriction et intégralement ses dispositions.

2. Le prix du service est de :

[…………………………………………]

3. Cette offre est valable pour une période de 30 jours à compter de la date limite de soumission des offres.

4. Je m’engage à respecter les clauses déontologiques figurant dans les instructions aux soumissionnaires et, en particulier, je n’ai aucun conflit d’intérêt à ce sujet, ni lien spécifique équivalent, avec d’autres soumissionnaires ou d’autres participants à la procédure lors de ma soumission.

5. Je prends note du fait que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de poursuivre cette invitation à soumissionner et se réserve le droit de n’attribuer qu’une partie du contrat. Il n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis de moi en procédant ainsi.

6. Ma nationalité est la suivante: [………………………………………..]

Signature

Nom et Prénom

Tel. Portable

Dument autorisé à signer cet appel d’offre au nom de

20


Lieu et date

21


ANNEXE VI - OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Projet : DCI-NSAPVD/2014/353-713

Référence d’appel d’offres :


Date:

Expertise

Prix net unitaire (par mois)

Vous pouvez ici fournir toute autre information à votre disposition :

Consultation - Description

Dument autorisé à signer cet appel d’offre au nom de

………………………………………………………..

Lieu et date:

……………………………………………………….

22


ANNEXE VII - FICHE DE COMMUNICATION DES COORDONEES BANCAIRES

Projet DCI-NSAPVD/2014/353-713

Référence de l’Appel d’Offres


FICHE FINANCIERE

INTITULE DU COMPTE BANCAIRE

NOM ET PRENOM

ADRESSE

VILLE

CODE POSTAL

PAYS

TELEPHONE

FAXE MAIL

NOM ET ADRESSE DE LA BANQUE

NUMERO DE COMPTE

IBAN

REMARQUES: DATE ET SIGNATURE


ANNEXE VIII - DECLARATION SUR LES NORMES ETHIQUES ET LE DROIT D’ACCES ET CONTROLE

Je soussigné, Mr./Mme/Mlle……………………………………………………………………

représentant(e) de la société ………………………………………..,……………………………………

déclare comprendre et observer les règles suivantes régissant la passation des marchés dans le cadre des

actions financées par l’Union Européenne :

1) Principes généraux

Pendant la durée du contrat, le Contractant et son personnel déclare respecter les droits humains, ne pas s’engager dans le travail des enfants et respecter les droits sociaux de base et les conditions de travail.

Les autorités de passation des marchés rejetteront toute proposition faite par des soumissionnaires ou des candidats, ou, le cas échéant, résilieront leur contrat, s’il est prouvé qu’ils se sont engagés dans des pratiques corrompues, frauduleuses, collusoires ou coercitives.

- La corruption se définit comme étant l’offre, le don, la réception ou la sollicitation, directement ou indirectement, d’une chose de valeur pour introduire de manière inappropriée les activités de l’autorité contractante.

- La fraude est toute action d’omission, y compris la déformation, qui, en connaissance de cause ou imprudemment, trompe ou tente de tromper les Autorités contractantes afin d’obtenir un avantage financier ou autre, ou d’éviter une obligation.

- La collusion est une entente secrète entre deux ou plusieurs soumissionnaires ou candidats dans le but d’altérer artificiellement les résultats de la procédure d’appel d’offre afin d’obtenir un avantage financier ou autre.

- La coercition consiste à détériorer ou à nuire, ou à menacer de détériorer ou de nuire, directement ou indirectement, tout participant au processus d’appel d’offre afin d’influencer négativement les activités.

Les autorités contractantes informeront immédiatement la Commission Européenne par écrit, au cas où elles seront confrontées à ces pratiques, et fourniront toutes les informations nécessaires. Elles


informeront la Commission Européenne, dans les mêmes conditions, de toute violation suspecte ou établie des présentes règles ainsi qu’en cas de situation susceptible de constituer un conflit d’intérêt.

2) Code d’Ethique et Politique de Prévention de la fraude du GVC

Le GVC, dans la conduite de ses activités et dans la gestion de ses relations personnelles, se réfère au contenu de son Code d’Ethique et Politique de Prévention de la Fraude. Les violations, par les parties contractantes, des dispositions contenues dans le Code d’éthique et Politique de prévention de la fraude, peuvent donner lieu, suivant la gravité de la violation, à la résiliation du présent contrat et peuvent exiger que des dommages et intérêts soient payés.

3) Droit d’accès et de contrôles

Le Contractant fournira toute information détaillée demandée par l’Autorité contractante (la Commission Européenne, l’Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF) et la Cour des Comptes), ou par toute institution extérieure qualifiée (choisie par la Commission) ou par l’Autorité contractante dans l’objectif de vérifier que les activités mises en œuvre dans le contexte du présent contrat ont été menées adéquatement. Le Contractant permet par conséquent à l’Autorité contractante (la Commission européenne, l’Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF) et la Cour des Comptes) de faire le travail de documentation et les vérifications sur le terrain jugées nécessaires par les autorités susmentionnées.

Lieu……………………………………

Date…………………………………..

Signature……………………………………..

Cachet…………………………………………

Cachet………………………………………….

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