Project finance for the implantation of a wind farm

Securities required by the banks

Sunday 29 October 2017

Westin Harbour Castle - Toronto

Silvestre TANDEAU de MARSAC

Attorney at Law at the Paris Bar

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Introduction - Schéma classique du financement de projet de parc éolien

Société de

projet

PrêteursEtablissements de crédit

AssociésInvestisseurs industriels,

financiers, locaux

Holding

intermédiaire

Apporteurs de fonds

Assureurs

AcheteurEDF

RaccordementInstallateurs et

fournisseurs

Autorités

administrativesPermis de construire et

autorisations diverses

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Le financement de

projet de parc éolien

dépend en grande

partie des prêts

bancaires (80 à 90%)

Profil des apporteurs de capitaux

Signature d’un contrat de crédit avec la société de projet

Introduction - Schéma classique du financement de projet de parc éolien

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I - La notion de financement de projet

repose sur les revenus futurs qui vont être générés par le projet

financement sans recours contre les associés:

En cas de défaillance de l’emprunteur le prêteur ne peut se rembourser que

sur le produit de l’actif. Il ne disposera pas de garanties personnelles des

associés de l’emprunteur.

Sûretés = enjeu majeur pour les banques dans le cadre du financement de

projet de parc éolien

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II - La limitation du nombre de partenaires, première garantie du prêteur

Deux modèles de structuration contractuelle en matière de projet de parc éolien:

Contrat « clés en main »

La société de projet a recours à un prestataire unique qui s’engage à livrer un

ouvrage complet allant de la conception jusqu’à la mise en service du parc

éolien

modèle favorisé par les banques

Recours direct à différents prestatairesLa société de projet va négocier elle-même avec les différents prestataires

Réduction du nombre de contrat = limitation du risque de défaillance = banques plus enclines à prêter

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III - Le recours aux sûretés

Notion de sûreté en droit français

Une sûreté est une garantie accordée à un créancier pour lui permettre d’obtenir le

paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur

Elle peut résulter de l’affectation d’un bien (sûreté réelle), ou de la garantie apportée par

un tiers (sûreté personnelle)

Dans le cadre des financements de projets de parc éolien, les banques exigent

différents types de sûretés pour se protéger en cas de la défaillance de la société de

projet emprunteuse :

1. L’hypothèque

2. Le nantissement

3. La cession Dailly

4. Les délégations imparfaites

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1 - Le recours à l’hypothèque

Art. 2393 c.civ. – « L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement

d’une obligation »

L’hypothèque peut être conventionnelle et permet alors au débiteur de mettre

en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de sa dette auprès d’un

créancier, tout en le conservant.

Financement de projet de parc éolien

Hypothèque portant sur les droits réels issus des baux emphytéotiques ou à construction

Avantages:+ maintien de l’hypothèque en cas de résiliation anticipée du bail+ forme notariée et enregistrement au registre des hypothèques = opposabilité aux tiers

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2 - Le recours au nantissement

Nantissement de bien meuble incorporel

Art. 2355 c.civ. – « Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble

incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs »

Le nantissement peut être conventionnel et permet alors au débiteur d’affecter en

garantie, sans en perdre la possession, des biens meubles incorporels

(fonds de commerce, droit au bail, brevet d’invention, etc.)

Financement de projet de parc éolien

Nantissement des parts sociales de la société de projet

(ou de la holding intermédiaire selon le schéma envisagé

Nantissement des comptes-titres des associés de la société de projet

Nantissement du solde des comptes bancaires de la société de projet

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2 - Le recours au nantissement

Nantissement de bien meuble corporel

Art. 2333 c.civ. – « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un

créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur

un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou

futurs »

Financement de projet de parc éolien

Gage sans dépossession portant sur les équipements composant le parc éolien

(tous les biens rattachés à l’exploitation et à la production d’électricité d’origine

éolienne, y compris l’éolienne qui est considérée juridiquement comme un

bien meuble)

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3 - Le recours à la cession Dailly

Art. L.313-23 c.mon.fin. –

Financement de projet de parc éolien

Cessions de créances professionnelles de l’emprunteur

Société de projet(cédant)

Créance

professionnelle

détenue au titre

d’un contrat de

projet

Règlement des

créances

Financement Cession de

créance

par bordereau

Partenaire(débiteur cédé)

Etablissement de crédit

(cessionnaire)

La cession Dailly est une opération par laquelle un créancier

cédant transfère à un cessionnaire sa créance contre son

débiteur (débiteur cédé). Le débiteur cédé devra alors

s’acquitter de son obligation envers le cessionnaire.

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- contrat d’achat avec EDF

- contrat de raccordement avec ERDF

- contrat d’achat des éoliennes

- contrat d’entreprise générale

- contrat de maintenance

- contrat d’assurance

- contrat de gestion technique

- droits à remboursement de la TVA

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4 - Le recours aux délégations imparfaites

Art. 1336 c.civ. – « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant,

obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le

délégataire, qui l’accepte comme débiteur »

Permet au prêteur de s’assurer de la continuité dans l’exploitation même en cas de défaillance

de l’emprunteur: la délégation permet au prêteur de demander directement à la société

d’exploitation de remplir ses obligations au titre du contrat de maintenance

Financement de projet de parc éolien

Délégations imparfaites

Etablissement de crédit apporteur de fonds

(prêteur)

Société de projet (déléguant)

Société d’exploitation

(délégué)

Rapport

d’obligation

initial

(maintenu)

Délégation

(contribution à la

dette)

Création d’une

obligation

nouvelle

Peut porter sur toute sorte de délégations et notamment:

1. Octroi du crédit à la société de projet conditionné à la signature d’une

délégation imparfaite

2. La société de projet signe une délégation imparfaite avec la société

d’exploitation chargée de la maintenance et de la gestion de l’actif

3. Création d’une obligation pour la société d’exploitation de « reprendre

le contrat » en cas de défaillance de l’emprunteur1

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5 – Le recours à la fiducie

Art. 2011 c.civ. – « La fiducie est l ’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des

biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés,

présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur

patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs

bénéficiaires»

La fiducie peut être utilisée comme un outil de garantie: une personne transfère la propriété

de biens ou de droits à un fiduciaire à titre de garantie d’une obligation.

Fiducie sur les flux

Confère aux créanciers une exclusivité sur la créance

Fiducie sur les contrats structurants du SPVContrat de bail emphytéotique sur le terrain, de vente de la production d’énergie, etc.

Permet de se substituer à la société de projet dans ces contrats

Facilite la maîtrise de la poursuite des contrats en cas de défaillance de la société de projet

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Propos conclusifs

Rôle majeur des établissements de crédit dans le cadre du financement de projets de parc éoliens

Toutefois, il convient désormais de tenir compte de l’émergence de nouveaux modes de

financement :

développement des plateformes de crowdfunding (www.lumo-france.com, www.enerfip.fr,

www.lendosphere.com) et émergence d’un investissement citoyen

Investissement local (collectivités territoriales)

Silvestre TANDEAU de MARSAC

Attorney at Law at the Paris Bar

Banking – Finance – International Practice Group

smarsac@ftms-a.com www.ftms-a.com

Tél. : 01 47 23 47 24 Fax : 01 47 23 90 53