PPP : definitions et generalitesInstruction d’un contrat de partenariat

Partenariats public-prive (PPP)Conference OCDE

Michael Sibilleau, direction du budget

michael.sibilleau@finances.gouv.fr

Paris, le jeudi 05 mars 2009

Michael Sibilleau, direction du budget Partenariats public-prive

PPP : definitions et generalitesInstruction d’un contrat de partenariat

Le bail emphyteotique administratifL’autorisation d’occupation temporaire du domaine publicLe contrat de partenariat

Baux emphyteotiques administratifs

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Le bail emphyteotique administratifL’autorisation d’occupation temporaire du domaine publicLe contrat de partenariat

Caracteristiques

Dispositif qui autorise les collectivites locales a realiser desoperations immobilieres liees aux besoins de certains services del’EtatLoi n◦2002-1094 du 29 aout 2002 d’orientation et de programmation pour lasecurite interieure dite LOPSI modifiant les articles

L 1311-2, L 1311-4 et L 1615-7 du Code general des collectivites territoriales

Les collectivites peuvent :

acquerir ou renover des batiments destines a etre mis adisposition de l’Etat pour les besoins de la justice, de la policeou de la gendarmerie (art. L 1311-4-1 CGCT) ;

mesures issue des lois de finances 2007 et 2008 ;

dispositif qui pourrait etre definitivement maintenu pour lapolice et la gendarmerie (LOPSI 2).

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Definition, principe et interet

Definition (AOT)

L’AOT est un contrat administratif de longue duree (≤ 70 ans)permettant d’octroyer une autorisation d’occupation temporaire dudomaine public a une personne privee.art. L 2122-6 a L 2122-13 du Code general de la propriete des personnes

publiques

l’occupant est proprietaire (droits reels ...) jusqu’au terme ducontrat,

les constructions dont le maintien est accepte sont remises al’Etat a l’echeance de l’AOT,

les possibilites de recours au credit-bail sont limitees,

combinaison AOT - LOA non explicitement prevue.

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AOT - LOA

Afin de faire face a des besoins dans certains secteurs, la LOPSI(2002) et la LPM (2003) ont autorise l’Etat a combiner les AOTcorrespondantes avec des locations avec option d’achat (LOA).LOA : option d’achat avant le terme du contrat

champs d’application : police, justice, gendarmerie, missionsde formation de la defense,

credit-bail autorise,

AOT - LOA = 2 contrats (convention de bail + AOT),

ventilation du loyer en 3 parties : investissement, financementet fonctionnement.

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Schematisation de l’AOT-LOA

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Definition (CP)

Contrat administratif par lequel l’Etat (ou EP) confie a un tiersune mission globale ayant pour objet :- le financement,- la construction ou la transformation,- l’entretien, la maintenance, l’exploitation et la gestion d’ouvrages

... d’equipements ou de biens immateriels necessaires au servicepublic. Il peut egalement avoir pour objet tout ou partie de laconception de ces ouvrages.ordonnance du 17 juin 2004 modifiee par la loi du 28 juillet 2008

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caracteristiques du contrat de partenariat

derogation au droit commun de la commande et de ladomanialite publiques :

- attribution a un meme cocontractant d’une mission globale,- paiement differe par la personne publique,- autorisation du droit d’occupation du domaine public- droits reels sur les equipements realises (=> credit bail autorise).

en contrepartie :

- conditions d’eligibilite juridiques (complexite, urgence ou efficience),- analyse comparative de differentes options, notamment en termes de

cout global, de partage des risques et de performance (+ DD).

financement prive associe au versement, par la personnepublique contractante, de loyers prenant en compte :

- les risques transferes au partenaire prive,- les recettes d’exploitation,

- les eventuelles penalites.

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Un exemple de montage financier en contrat de partenariat

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Modifications apportees par la loi du 28 juillet 2008

Elargissement des voies d’acces :

- nouveau critere d’eligibilite juridique (”efficience”),- autorisation du recours a la procedure negociee,- elargissement des pouvoirs adjudicateurs concernes.

convergence avec les marches publics :

- neutralite fiscale,- assurance DO facultative lorsque le pouvoir adjudicateur est l’Etat,- subventionnement public reaffirme.

attractivite des investisseurs

- primes d’indemnisation (DC),- primes a l’innovation,

- dispositif de cession de creances ”simplifie”.

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Synthese de l’instructionNotion d’evaluation prealableRole et attributions de la direction du BudgetIllustration de la budgetisation des PPP

Synthese de l’instruction

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Synthese de l’instructionNotion d’evaluation prealableRole et attributions de la direction du BudgetIllustration de la budgetisation des PPP

Evaluation prealable

Definition

Document destine a faire apparaıtre les motifs a caractereseconomique, financier, juridique et administratif qui conduisent lapersonne publique a engager la procedure de passation selon unmode de commande publique determine.

realisee avec le concours d’un organisme expert,

chaque organisme expert doit etablir une methodologie,

analyse comparative systematique en terme de cout global, departage des risques, de performance + DD

evaluation succincte en cas de situation imprevisible (exemple: catastrophe naturelle).

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Evaluation prealable

Type de PPP Evaluation prealable Organisme expert

CP systematique MAPPP

AOT-LOA obligatoire si loyer ≥ 1Me MAPPP

BEA obligatoire pour eligibilite au FCTVA MAPPP

BEH systematique MAINH

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analyse preliminaire

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evaluation prealable : les etapes

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De l’evaluation prealable a la signature du contrat

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Synthese de l’instructionNotion d’evaluation prealableRole et attributions de la direction du BudgetIllustration de la budgetisation des PPP

Role et attributions de la direction du Budget

Doctrine de budgetisation des PPP

- en application de la LOLF (art. 8) ;- investissement en AE 6= CP ;- financement et fonctionnement en AE = CP.

analyse de soutenabilite

- soutenabilite budgetaire a minima (disponibilite des credits) ;- soutenabilite budgetaire elargie (exemple : impact en masse

salariale) ;- appreciation de la rigidification des budgets ministeriels ;- suivi des engagements de l’Etat.

Impact sur les comptes publics

- expertise des projets (performance, analyse des risques, etudes desensibilite) ;

- evaluation de l’impact en comptabilite (generale et nationale) ;

- suivi de l’execution des contrats (application des penalites).

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Budgetisation et consommation des creditsd’investissement

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Budgetisation et consommation des credits defonctionnement

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