Volume 2866, I-50069

13

No. 50069

____

Belarus, Russian Federation, United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland

and

United States of America

Memorandum of Security Assurances in connection with the Republic of Belarus Accession

to the Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons. Budapest, 5 December 1994

Entry into force: 5 December 1994 by signature, in accordance with its provisions

Authentic texts: Belarusian, English and Russian

Registration with the Secretariat of the United Nations: Belarus, 3 September 2012

Bélarus, Fédération de Russie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord

et

États-Unis d'Amérique

Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l'adhésion de la République du

Bélarus au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Budapest, 5 décembre

1994

Entrée en vigueur : 5 décembre 1994 par signature, conformément à ses dispositions

Textes authentiques : biélorusse, anglais et russe

Enregistrement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies : Bélarus,

3 septembre 2012

Volume 2866, I-50069

14

[ BELARUSIAN TEXT – TEXTE BIÉLORUSSE ]

Volume 2866, I-50069

15

Volume 2866, I-50069

16

Volume 2866, I-50069

17

Volume 2866, I-50069

18

[ ENGLISH TEXT – TEXTE ANGLAIS ]

Volume 2866, I-50069

19

Volume 2866, I-50069

20

Volume 2866, I-50069

21

Volume 2866, I-50069

22

Volume 2866, I-50069

23

[ RUSSIAN TEXT – TEXTE RUSSE ]

Volume 2866, I-50069

24

Volume 2866, I-50069

25

Volume 2866, I-50069

26

Volume 2866, I-50069

27

[TRANSLATION – TRADUCTION]

MÉMORANDUM CONCERNANT LES GARANTIES DE SÉCURITÉ LIÉES À

L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS AU TRAITÉ SUR LA NON-

PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES

La République du Bélarus, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique,

Se félicitant de l’adhésion de la République du Bélarus au Traité sur la non-prolifération des

armes nucléaires en tant qu’État non doté d’armes nucléaires,

Considérant que la République du Bélarus s’est engagée à éliminer toutes les armes nucléaires

de son territoire dans un délai spécifié,

Notant les changements intervenus dans la situation en matière de sécurité dans le monde, no-

tamment la fin de la guerre froide, qui ont créé les conditions voulues pour une forte réduction des

armes nucléaires,

Confirment ce qui suit :

1. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les

États-Unis d’Amérique réaffirment qu’ils s’engagent à l’égard de la République du Bélarus,

conformément aux principes énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la

coopération en Europe, à respecter son indépendance et sa souveraineté ainsi que ses frontières

existantes.

2. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les

États-Unis d’Amérique réaffirment leur obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à

l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de la République du

Bélarus et de ne jamais permettre que leurs armes soient utilisées contre la République du Bélarus,

si ce n’est en légitime défense ou d’une autre manière conforme aux dispositions de la Charte des

Nations Unies.

3. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les

États-Unis d’Amérique réaffirment que, conformément aux principes énoncés dans l’Acte final de

la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ils s’engagent à l’égard de la République

du Bélarus à ne pas recourir à la coercition économique pour subordonner à leur propre intérêt

l’exercice par la République du Bélarus des droits inhérents à sa souveraineté et pour en retirer un

avantage quelconque.

4. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les

États-Unis d’Amérique réaffirment qu’ils s’engagent à demander au Conseil de sécurité de

l’Organisation des Nations Unies d’intervenir immédiatement pour venir en aide à la République

du Bélarus en tant qu’État non doté d’armes nucléaires partie au Traité sur la non-prolifération des

armes nucléaires en cas d’agression ou de menace d’agression avec recours à l’arme nucléaire diri-

gée contre la République du Bélarus.

5. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les

États-Unis d’Amérique réaffirment, en ce qui concerne la République du Bélarus, qu’ils se sont

engagés à ne pas utiliser d’armes nucléaires contre un État non doté d’armes nucléaires partie au

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, sauf en cas d’attaque dirigée contre eux-

Volume 2866, I-50069

28

mêmes, leurs territoires ou territoires dépendants, leurs forces armées ou leurs alliés par un tel État,

associé ou allié à un État doté d’armes nucléaires.

6. La République du Bélarus, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique se consulteront dans le cas où une question se

poserait au sujet des engagements formulés ci-dessus.

Le présent Mémorandum est applicable dès sa signature.

SIGNÉ en quatre exemplaires faisant également foi en langues biélorusse, anglaise et russe.

Pour la République du Bélarus :

ALYAKSANDR LUKASHENKA

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :

JOHN MAJOR

Pour les États-Unis d’Amérique :

WILLIAM J. CLINTON

Pour la Fédération de Russie :

BORIS N. ELTSINE