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M NITED NATIONS
ECONOMIC AND
SOCIAL COUNCIL
NATIONS UNIES
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
RESTRICTED E/PC/T/A/SR/42 19 august 1947 Original : ENGLISH
DEUXIEME SESSION DE Lu. COMMISSION PREPARATOIRE
DE LÀ CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI
DE Lf ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Compte rendu de la 42ème séance de la Commission A, tenue le lundi 18 août 1947 à 10 h.30
au Palais des Nations, Genève.
Président : M, Erik COLBAN (Norvège)
ARTICLES 38 ET 14
Paragraphe 4 de l'article 38.
Le PRESIDENT ouvre la discussion sur le projet de suppres
sion du paragraphe 4 de l'Article 38. Cette suppression avait
été ajournée jusqu'à ce que l'article 13 C et le paragraphe 3
de l'article 66 aient été définitivement mis au point*
Le délégué de la FR.iNCE déclare accepter la suppression
du paragraphe 4, mais, afin d'éviter une interprétation erro
née, il demande que les éclaircissements nécessaires soient
donnés à la presse lors d'une prochaine Conférence •de presse.
Le délégué de 1'AUSTRALIE déclare que certains terri
toires coloniaux australiens jouissent d'un tarif indépen
dant et que la suppression de ce paragraphe entraînerait
certaines difficultés. Si d'autres dispositions de la Charte
prévoyaient l'extension de ces arrangements tarifaires, il
ne formulerait aucune réserve.
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Les délégués du ROYAUME-UNI et des ETATS-UNIS appuient
le projet de suppression.
Les délégués du CHILI et du LIBAN-SYRIE s'y déclarent
opposés.
La proposition de clore les débats ayant été acceptée,
la Commission décide de supprimer le paragraphe 4 de l'ar
ticle 38 et d'insérer une note mentionnant que oertains
délégués se sont prononcés en faveur de son maintien.
Article 14.
La Commission prend pour "base de discussion le Ra^ort
du Comité juridique de rédaction (E/PC/T/178).
Les délégués du CHILI et du LIBAN-SYRIE réservent leur
position sur l'ensemble de l'article 14,
Dans le texte français du paragraphe 1 le mot "taxes"
à la fin du paragraphe est remplacé par "impositions" : le
paragraphe 1 est approuvé sans autres modifications.
En ce qui concerne le paragraphe 2, le délégué de CUBA
maintient sa réserva et le délégué des PAYS-BAS réserve pro
visoirement son point de.vue.
Dans l'alinéa (b) et l'alinéa (d) un espace a été laissé
libre pour permettre d'ajouter d'autres annexes.
Dans le texte français le mot "énumôrées" est inséré
dans l'introduction entre "préférences" et "ci-après"; d'autre
part, les mots "dans cette annexe" et "dans ces annexes" sont
ajoutés à la fin des alinéas (a) et (b).
Le délégué de la FR«*NCE soulève la question de savoir
si le "trafic frontalier" entre la France et la Balgique - Luxem
bourg qui est réglé par un accord spécial, est visé à l'ar
ticle 38; s'il ne l'est pas, il demanderait que des disposi
tions à cet effet soient insérées à l'article 14.
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La Commission décide que le "trafic frontalier" ne doit
pas être défini d'une manière trop étroite puisqu'il varie
suivant les circonstances particulières et qu'en cas de besoin
l'Organisation aurait à prendre les décisions voulues.
Le paragraphe 2 aussi bien que le paragraphe 3 sont
approuvés sans changement »
Dans 1*Annexe A les mots "à la date du 10 avril 1947"
sont ajoutés entre crochets après "Inde".
La rédaction proposée par le Groupe de Travail chargé
des négociations tarifaires (E/PC/T/158) remplace le second
paragraphe dans le texte»
A la fin du texte, une autre note concernant le contin
gentement des films en Nouvelle-Zélande est ajoutée dans la
forme proposée dans le Rapport du Sous-Comité spécial des
films (E/PC/T/175).
Le délégué de Cuba retire sa réserve concernant cette
Annexe étant donné qu'elle est comprise dans la réserve
générale de l'article 2:4.
La séance est levée à 13 h. 07.