Modifications du règlement du PCT à compter du 1er juillet 2010 Modification de revendications Portée et limitations de la recherche internationale

supplémentaire Montants équivalents de certaines taxes

2010 July changes-228.05.10

Nomination d’administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international

Nouvelles administrations nommées :

Office Égyptien des brevets

Office des brevets d’Israël

Démarrage des opérations : un mois après la réception par le Bureau international de la notification de la part de l’office qui précise la date effective à laquelle l’administration démarrera son fonctionnement opérationnel

2010 July changes-328.05.10

Portée de la recherche internationale supplémentaire – Règle 45bis.5.g) et h) modifiée

Si la recherche supplémentaire est totalement exclue en raison d’une limitation prévue dans l’accord applicable en vertu de l’article 16.3)b), la demande de recherche est réputée n’avoir pas été présentée

Si, en raison d’une limitation prévue dans l’accord applicable, la recherche est restreinte à certaines revendications, le rapport de recherche internationale supplémentaire doit l’indiquer

Entrée en vigueur : 1er juillet 2010, applicable à toute demande internationale faisant l’objet d’une demande de recherche supplémentaire déposée le 1er juillet 2010 ou à une date ultérieure

2010 July changes-428.05.10

Limitation de la portée de la recherche internationale supplémentaire – Règle 45bis.9.c) modifiée

Une administration chargée de la recherche internationale peut limiter le nombre total de revendications qui feront l’objet de la recherche internationale supplémentaire

Entrée en vigueur : 1er juillet 2010, applicable à toute demande internationale faisant l’objet d’une demande de recherche supplémentaire déposée le 1er juillet 2010 ou à une date ultérieure

2010 July changes-528.05.10

Forme des modifications de revendicationsRègles 46.5, 66.8 et 70.2 modifiées

Les déposants doivent indiquer la base des modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée (règles 46.5.b)iii) et 66.8.a))

Si la lettre précisant la base des modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée fait défaut, le rapport préliminaire international sur le brevetabilité (Chapitre II) peut être établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international comme si la modification n’avait pas été faite (règle 70.2.c-bis)

Entrée en vigueur : 1er juillet 2010, applicable à toute demande internationale faisant l’objet d’une demande de recherche supplémentaire déposée le 1er juillet 2010 ou à une date ultérieure

2010 July changes-628.05.10

Montants équivalents de certaines taxesRègles 15, 16 et 57 modifiées

Mise en place d’une méthode simplifiée et plus souple de calcul des montants équivalents dans certaines monnaies autres que la monnaie dans laquelle la taxe a été fixée s’agissant de la taxe internationale de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de traitement

À cet égard, ont également été modifiés :

Les directives de l’Assemblée relatives à l’établissement des montants équivalents de certaines taxes

L’article 11.2) des accords conclus en vertu de l’article 16.3)

Entrée en vigueur : 1er juillet 2010

2010 July changes-728.05.10

Documents pertinents de l’assemblée

Modifications du règlement d’exécution

www.wipo.int/edocs/mdocs/pct/fr/pct_a_40/pct_a_40_2_rev.pdf

Tous les documents de l’Assemblée

www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=18653