RECORDS ,MANAGEMENT IN THE FEDERAL GOVERNMENT 49

LE RAPPORT DU COMITE FRANKS

Albert S . Abel Le rapport du Comite Franks (Committee on Administrative Tribunals and

Inquiries), publie en 1957, fait 6poque dans l'Ctude de la rbglementation et l'adjudication aclministratives de la Grande-Bretagne. Le Comitk Btait surtout charge de considerer A (1) la constitution et le fonctionnement des tribunaux autres que les cours ordinaires constitues par un Acte du Parlement par un Ministre de la Couronne ou pour mettre A execution les fonctions d'un Ministre; (2) l'operation de telles procedures administratives qui incluent la tenue d'une enquhe ou d'une skance par ou pour un Ministre SUT un cas de rappel ou c o m e rbultat des objections ou representations faites, et particulihrement la proddure pour l'achat obligatoire de la terre.

On est frappe par les degres de formalit6 observes par les Britanniques dans la conduite de leurs s6ances administratives. Les degrks de formalit6 corre- spondent visiblement A la grandeur et A la nature des intbr6ts au hasard. Il ressort, de toute evidence, une division d'opinion dans la thkorie fondamentale qui dchule des id& diffkrentes au sujet de l'etendue A laquelle le proced6

tif devrait rassembler au procede judiciaire. adrrrrmstra I1 y avait conflit didkes quant A la manikre de conduire une skanc-

c'est-Adire, si le tkmoin doit Qtre pris'sous serment ou non, l'assistance des avocats aux parties intCressCes, le degre de publicit& le choix du lieu, la contre-enqu&te des tkmoins aux sbances, etc. Le co&t continuel, fondamental dans toute discussion au sujet de l'adjudication administratif, entre ceux qui voient le p r d d 6 administratif comme une partie du mouvement de la societe et ceux qui le regardent comme gardien des droits privbs, n'est pas r&olu, mais il est beaucoup blucidb.

L a valeur principale des materiaux mis A la disposition du Comit6 Franks existe dans la discussion sur le rang et la structure de l'autoritk appelke a prononcer un jugement. Ceci fut trouve un sujet vaste et pkn6trant. L'auteur choisit trois aspects principaux: la preparation et la distribution des raisons &rites pour chaque jugement, le choix des personnes pour diriger les s6ances. et le droit d'appel et les procedes de cassation des jugements administratifs. II y eut un accord gkn6ral que les tribunuux administratifs donneraient des

raisons 6crites de leurs jugements. Certains tCmoins ont d6sapprouv6 les rapports des personnes dirigeant les e n g d e s , viz. les inspecteurs. Tous les problhes de distribution de la rbponsabilite pour les dkisions institutionelles et l'utilitb de la publicit6 h cette fin sont comprimks dans la question apparem- ment secondaire de publier les rapports des inspecteurs.

Le choix de membres pour les tribunaux administratifs et pour les enquhes presente deux aspects: Qui devrait choisir? Qui devrait Qtre choisi? Tous les deux sont d'une grande importance, parce qu'ils font surgir la question des r6clamations qui tiennent compte de la politique et la justice.

Des opinions trb diverses furent ex-primbes sur l'etendue et la manikre de considkrer les jugements administratifs. La vraie question ici consiste A savoir sur qui tombera la responsabilite. Le temoignage n'examine pas, tout-A-fait, l a postulats sur la cassation et la responsabilite pour la politique (ceux-ci devront &tre examines dans les sickles A venir), mais il discute des questions les plus immediates.

La valeur essentielle du travail du Comite est probablement m e &ape p m m e dans la sthie des etudes qui, on peut l'6spdrer, nous conduiront A m e solution satisfaisante des relations entre l'individu et l'ktat.

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