le droit sur les armes larm / oarm bureau des armes et des explosifs bertrand mollier inspecteur...

Le droit sur les armesLArm / OArm

Bureau des armes et des explosifsBertrand MollierInspecteur principal chef de brigade

IntroductionDéfinitionAcquisitionPrêt aux mineursTransportMunitionCarte EUA posterioriDocumentationQuestions

Pourquoi

• Révision de la LArm 1999.• Adaptation de la LArm/OArm

selon les points importants de la Directive Schengen 91/477 CEE.


Définition (art. 4 LArm)

a. les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu);


Armes à feu

Sont considérées comme des armes au sens de la loi, les armes fabriquées dès 1870.Introduction

DéfinitionAcquisitionPrêt aux mineursTransportMunitionCarte EUA posterioriDocumentationQuestions

Définition (art. 4 LArm)

f. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;


Armes AC – CO2

E=1/2xMxV2E=7.5 JM=0.45 g

V=1/2xM

E=

1/2x0.00045

7.5=

182.57 m/s


Acquisition d’armes

• Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition.

• Aucun permis n’est délivré à celuia) qui n’a pas 18 ans révolus;b) qui est interdit;c) dont il y a lieu de craindre qu’il l’utilise de manière dangereuse;d) qui est enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.


Permis d’acquisition

• Formulaire de demande officiel.

• Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois.

• Copie du passeport ou CI valable.

Délivré par le bureau des armes, demande à déposer dans un poste de police NE avec:


Permis d’acquisition

• Est valable 6 mois dans toute la CH.

• Permet l’acquisition de 3 armes en même temps auprès du même aliénateur.

• Coûte CHF 50.00.

Le permis d’acquisition:


Exceptions

• Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche.

• Les fusils à répétion manuelle utilisés habituellement pour le tir hors du service ou la chasse.

• Les armes AC ou CO2 de + de 7,5 J


Entre particuliers

• Permis d’acquisition pour l’acquéreur si nécessaire.

• Contrat écrit à conserver par chaque partie au moins 10 ans.

• Vérification de l’identité par un document officiel – devoir de diligence.

• Copie du contrat à fournir dans les 30 jours au bureau des armes.


Prêt à des mineurs (armes de sport)

• Le mineur doit prouver qu’il pratique régulièrement le tir.

• Armes autorisées ISSF ou chasse.

• Avoir l’accord du représentant légal.

• Le prêt doit être annoncé au bureau des armes par le représentant légal ou la société de tir.


Transport

• D’un stand (exercices, tirs libres, etc).

• D’un arsenal.• D’un armurier.• D’une manifestation spécialisée.• Lors d’un changement de

domicile.

Autorisé à destination et en provenance:


Transport

• Les armes et les munitions doivent être séparées.

• Pas de munition dans les magasins.

• Pas plus longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne le justifie.

Prescriptions particulières:


Munition

• Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir la munition pour cette arme.

• Les tireurs peuvent acquérir librement la munition lors des tirs organisés par une société de tir. La société organise un contrôle approprié sur la remise.


Munition

• Les personnes de moins de 18 ans peuvent acquérir librement des munitions, à condition de les tirer immédiatement et sous contrôle.

• Les disposition concernant le tir hors du service sont réservées.


Carte EU armes à feu

• Destinée au tireurs et aux chasseurs.

• N’est pas un permis de quoi que ce soit.

• Est valable pour le transport temporaire d’armes dans les pays Schengen.

• Peut nécessiter l’autorisation du pays de transit et/ou de destination.



• Formulaire de demande officiel.• Extrait du casier judiciaire de

moins de 3 mois.• Copie du passeport ou CI valable.• 2 photos passeport récentes.

Demande à déposer bureau des armes avec:



• Est valable 5 ans, peut être prolongée 2x2 ans.

• Permet l’inscription de 13 armes.

• Coûte CHF 150.00IntroductionDéfinitionAcquisitionPrêt aux mineursTransportMunitionCarte EUA posterioriDocumentationQuestions


Il y a lieu dans tous les cas d’observer la législation du ou des pays de transit ou de destination.


Annonce a posteriori

La directive 91/477 CEE prévoit que les armes de la catégorie C doivent être enregistrées. La LArm donne un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur (12.12.2008) pour les annoncer au bureau des armes.


Annonce a posteriori

Les armes ne doivent pas être annoncées :• Acquises avec un permis

d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle.

• Acquises auprès d’un commerçant.

• Cédées par l’administration militaire (premier niveau).


Annonce a posterioriLes armes suivantes doivent être annoncées :• Les fusils à répétition

d’ordonnance.• Les fusils de sport à répétion à

munition de calibre militaire ou de sport.

• Les armes de chasses admises par la légilsation sur la chasse.

• Les fusils de sport pour le tir de chasse.


Annonce a posterioriInformations à donner :

• Le type (carabine, fusil, mq)• La marque.• Le modèle.• Le numéro.• Le calibre.

IntroductionDéfinitionAcquisitionPrêt aux mineursTransportMunitionCarte EUA posterioriDocumentationQuestions Mousqueton, W+F, modèle 31,

No AXXXXXX, calibre 7.5x55

Documentation

Office central des armes (www.ejdp.admin.ch)

Police neuchâteloise, bureau des armes (www.ne.ch/police)


http://www.ejdp.admin.ch/

http://www.ne.ch/police

Questions


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Documents

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