la mise en Œuvre nationale du droit international humanitaire

LA MISE EN ŒUVRE NATIONALE DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIREUN MANUEL

Base de donneacutees Mise en œuvre nationale du droit international humanitaire httpwwwicrcorgihl-nat

Base de donneacutees des traiteacutes du CICR httpwwwicrcorgdih


Genegraveve Pont du Mont-B lanc

Drapeaux agrave l rsquooccas ion de

la X X Xe Confeacute rence in te rnat iona le

de la Cro ix-Rouge et du Cro issant-Rouge

copy Jorge Perez Feacutedeacuterat ion

Table des matiegraveres

AVANT-PROPOS 5

OBJECTIF DU MANUEL 7

REMERCIEMENTS 9

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION ndash LES REgraveGLES DE BASE DU DIH 11

CHAPITRE DEUX TRAITEacuteS DE DIH ET MISE EN ŒUVRE NATIONALE 17

CHAPITRE TROIS DIH ET DROIT PEacuteNAL NATIONAL 27

CHAPITRE QUATRE LES CONVENTIONS DE GENEgraveVE ET LEURS PROTOCOLES ADDITIONNELS 43

CHAPITRE CINQ TRAITEacuteS CONCERNANT LES PERSONNES ET LES BIENS DANS LES CONFLITS ARMEacuteS 63

CHAPITRE SIX TRAITEacuteS RELATIFS AUX ARMES 77

CHAPITRE SEPT LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE 117

CHAPITRE HUIT SOUTIEN Agrave LA MISE EN ŒUVRE DU DIH 127

ANNEXES 135

SITES PERTINENTS 437

BIBLIOGRAPHIE 439

1

2

3

4

5

6

7

8

5

Avant-propos

Les personnes toucheacutees par les conflits armeacutes sont de plus en plus souvent celles qui ne participent pas ou plus aux combats Le droit international humanitaire a eacuteteacute conccedilu comme un ensemble de regravegles visant agrave reacuteduire les effets des conflits armeacutes sur ces groupes de personnes La seacuterie de conventions et protocoles qui le composent porte sur de nombreux domaines tels que la protection des blesseacutes et des malades des civils des prisonniers de guerre et de certains biens ainsi que sur la restriction ou lrsquointerdiction de certains moyens et meacutethodes de guerre

Certains traiteacutes de droit international humanitaire ont eacuteteacute largement ratifieacutes De fait les Conventions de Genegraveve sont agrave preacutesent accepteacutees de maniegravere universelle et leurs Protocoles additionnels de 1977 figurent parmi les instruments juridiques les plus largement accepteacutes Cependant le chemin vers la ratification universelle de certains autres traiteacutes de droit international humanitaire est encore long

Lrsquoadheacutesion agrave ces conventions internationales ne constitue qursquoune premiegravere eacutetape Le respect du droit international humanitaire exige qursquoune seacuterie de mesures concregravetes soient prises au niveau national mecircme en temps de paix afin de creacuteer un cadre juridique qui garantisse que les autoriteacutes nationales les organisations internationales les forces armeacutees et les autres porteurs drsquoarmes comprennent et respectent les regravegles Il importe eacutegalement que des mesures pratiques pertinentes soient prises et que les violations du droit humanitaire soient preacutevenues et punies lorsqursquoelles se produisent De telles mesures sont indispensables pour que le droit fonctionne en cas de besoin Pour mener cela agrave bien de maniegravere efficace les diffeacuterents organes gouvernementaux lrsquoarmeacutee et la socieacuteteacute civile doivent travailler en coordination

Le CICR a toujours joueacute un rocircle important dans le deacuteveloppement et la promotion du droit international humanitaire Conscient des difficulteacutes lieacutees au plein respect de celui-ci il a creacuteeacute en 1996 des Services consultatifs afin drsquoecirctre mieux agrave mecircme drsquoapporter ses services aux Eacutetats en la matiegravere

Le preacutesent Manuel sur la mise en œuvre du droit international humanitaire reacutedigeacute par les Services consultatifs du CICR se fonde sur pregraves de 14 ans drsquoexpeacuterience dans le domaine Il couvre les eacutetapes concregravetes agrave franchir pour mettre en œuvre les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels les diffeacuterents traiteacutes relatifs aux armes le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale et drsquoautres traiteacutes pertinents Il propose des dossiers de ratification des lois modegraveles et des fiches techniques outils permettant de garantir que la leacutegislation et la pratique des Eacutetats soient pleinement conformes aux obligations deacutecoulant des traiteacutes de droit humanitaire

Jrsquoespegravere que le preacutesent Manuel sera utile aux gouvernements dans leurs efforts pour assurer la mise en œuvre totale du droit international humanitaire en effet une augmentation du nombre des ratifications et une mise en œuvre efficace sont sans aucun doute les garanties drsquoune meilleure protection des victimes des conflits armeacutes

Dr Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international

de la Croix-Rouge

AvAnt-propos

7

Objectif du Manuel

Les Services consultatifs du CICR ont eacuteteacute creacuteeacutes en 1996 au sein de la Division juridique de lrsquoinstitution Depuis lors le nombre drsquoEacutetats parties agrave des instruments de droit interna-tional humanitaire (DIH) a consideacuterablement augmenteacute Cependant les Eacutetats ont encore beaucoup agrave faire pour garantir que les obligations stipuleacutees dans ces instruments soient refleacuteteacutees de maniegravere adeacutequate dans le droit national et appliqueacutees en pratique

Le preacutesent Manuel a eacuteteacute reacutedigeacute en premier lieu agrave lrsquointention des responsables politiques et des leacutegislateurs ainsi que des personnes qui les aident agrave respecter leur obligation drsquoassurer le respect du DIH Le Manuel vise agrave leur venir en aide dans la ratification des instruments pertinents et agrave leur offrir des recommandations dans le processus de mise en œuvre leur permettant ainsi de rendre leurs lois et leur pratique conformes aux exigences du DIH

Le preacutesent Manuel met lrsquoaccent le plus possible sur les principes et obligations geacuteneacuteraux afin de se placer au-delagrave des diffeacuterences de traditions juridiques et de niveaux de deacuteveloppement institutionnel Il suit une meacutethode fondeacutee sur les traiteacutes par exemple un chapitre important (chapitre quatre) est consacreacute aux instruments de base du DIH soit aux Conventions de Genegraveve de 1949 ratifieacutees de maniegravere universelle et agrave leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005 Drsquoautres chapitres traitent drsquoinstruments compleacutementaires relatifs agrave la protection de personnes et de biens speacutecifiques durant les conflits armeacutes (chapitre cinq) aux armes (chapitre six) et agrave la Cour peacutenale internationale (chapitre sept) Tous les chapitres contiennent un bref aperccedilu du contenu des traiteacutes sans aller dans le deacutetail de chaque disposition du traiteacute en question Le Manuel eacutetant destineacute en premier lieu aux leacutegislateurs et aux personnes qui les assistent il met lrsquoaccent sur les dispositions qui exigent que des mesures leacutegislatives ou reacuteglementaires soient prises Des informations geacuteneacuterales sur le DIH et sa mise en œuvre peuvent ecirctre trouveacutees dans les chapitres introductifs (chapitre premier agrave chapitre trois) qui traitent eacutegalement des liens entre le DIH et le droit peacutenal au niveau national Le Manuel propose des outils pratiques une bibliographie complegravete ndash avec des titres en anglais en espagnol et en franccedilais ndash ainsi que des annexes contenant des lois modegraveles et des recommandations reacutedigeacutees par le CICR et drsquoautres organisations speacutecialiseacutees

Ce Manuel nrsquoa pas pour but de fournir des interpreacutetations juridiques preacutecises et deacutefinitives des dispositions des instruments qursquoil deacutecrit Il doit ecirctre consideacutereacute comme un outil pratique que les Services consultatifs du CICR mettent agrave la disposition de toutes les personnes qui participent agrave la mise en œuvre du DIH Il reflegravete le savoir-faire accumuleacute par les Services consultatifs durant leurs presque 14 ans drsquoexpeacuterience dans la mise en œuvre du DIH Ce Manuel combineacute aux bases de donneacutees disponibles sur le site internet du CICR concernant les mesures nationales de mise en œuvre (wwwicrcorgihl-nat) qui fournissent des exemples de leacutegislation et de jurisprudence de diffeacuterents pays du monde et les traiteacutes et documents de DIH (wwwicrcorgdih) qui indiquent lrsquoeacutetat actuel des signatures et des ratifications devrait apporter un certain nombre de reacuteponses

Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR demeurent agrave la disposition des Eacutetats pour les aider agrave respecter davantage leurs obligations en matiegravere de DIH Ils peuvent ecirctre contacteacutes par le biais de leur reacuteseau de conseillers juridiques reacutegionaux ou agrave Genegraveve agrave lrsquoadresse suivante

Services consultatifs en DIHComiteacute international de la Croix-Rouge19 avenue de la PaixCH ndash 1202 GenegraveveTeacutel +41 22 734 6001Fax +41 22 733 2057Courriel advisoryservicegvaicrcorg

objectif du MAnuel

9

reMercieMents

Remerciements

Les Services consultatifs du CICR remercient toutes les personnes et organisations ayant contribueacute agrave la reacutedaction de ce Manuel qui est le reacutesultat drsquoun intense travail drsquoeacutequipe Ils remercient en particulier les organisations qui leur ont permis de reproduire certains de leurs documents concernant la mise en œuvre du droit international humanitaire Le CICR assume toutefois seul la responsabiliteacute du preacutesent Manuel

L A M I S E E N Œ U V R E N A T I O N A L E D U D I H

1

1 INTRODUCTION ndash LES REgraveGLES DE BASE DU DIH

LA MISE EN ŒUVRE NATIONALE DU DIH

12

Sommaire

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION ndash LES REgraveGLES DE BASE DU DIH

Qursquoest-ce que le DIH 13Quand le DIH srsquoapplique-t-il 14Que reacutegit le DIH 15

Qursquoest-ce qui est proteacutegeacute et contre quoi 15Quelles sont les restrictions aux moyens et meacutethodes de guerre 15

Quelle est la diffeacuterence entre le DIH et le droit relatif aux droits de lrsquohomme 16Le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont-ils applicables dans les mecircmes situations 16Qui est lieacute par le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme 16


13

Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de regravegles qui pour des raisons humanitaires cherchent agrave limiter les effets des conflits armeacutes Le DIH protegravege les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes et limite les moyens et meacutethodes de guerre Le DIH est eacutegalement appeleacute laquo droit de la guerre raquo ou laquo droit des conflits armeacutes raquo

Le DIH fait partie du droit international lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent les relations entre Eacutetats Les sources du droit international comprennent notamment les accords eacutecrits entre Eacutetats (traiteacutes ou conventions qui lient uniquement les Eacutetats ayant consenti agrave y ecirctre lieacutes) les regravegles coutumiegraveres (qui sont des regravegles non eacutecrites tireacutees de la pratique constante des Eacutetats que ceux-ci considegraverent comme juridiquement contraignante) et les principes geacuteneacuteraux du droit

Le DIH a ses racines dans les regravegles des civilisations et religions anciennes ndash la guerre a toujours eacuteteacute soumise agrave certains principes et agrave certaines coutumes

Crsquoest au XIXe siegravecle qursquoa commenceacute la codification universelle du DIH Depuis lors les Eacutetats se sont mis drsquoaccord sur une seacuterie de regravegles pratiques fondeacutees sur lrsquoexpeacuterience douloureuse de la guerre moderne Ces regravegles eacutetablissent un eacutequilibre deacutelicat entre les preacuteoccupations drsquoordre humanitaire et les exigences militaires des Eacutetats Parallegravelement agrave la croissance de la communauteacute internationale un nombre toujours plus grand drsquoEacutetats ont contribueacute au deacuteveloppement de ces regravegles

Une partie essentielle du DIH se trouve dans les quatre Conventions de Genegraveve de 1949 Celles-ci ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees et compleacuteteacutees plus reacutecemment par trois autres accords les Protocoles additionnels I et II de 1977 relatifs agrave la protection des victimes de conflits armeacutes et le Protocole additionnel III de 2005 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel

Drsquoautres traiteacutes de DIH viennent compleacuteter ces instruments fondamentaux Certains interdisent ou limitent lrsquoutilisation de moyens et meacutethodes de guerre et protegravegent certaines cateacutegories de personnes et de biens On peut citer par exemple bull le Protocole de 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave

la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques

bull la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute de 1954 et ses deux Protocoles de 1954 et 1999

bull la Convention sur les armes biologiques de 1972 bull la Convention de 1976 sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des

techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

bull la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses cinq Protocoles

bull la Convention sur les armes chimiques de 1993 bull la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel

de 1997 bull le Statut de la Cour peacutenale internationale de 1998 bull le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits

de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes de 2000 et

bull la Convention sur les armes agrave sous-munitions de 2008

On considegravere aujourdrsquohui que de nombreuses dispositions de ces traiteacutes reflegravetent eacutegalement le droit international coutumier En 2005 le CICR a publieacute une vaste eacutetude sur le droit international humanitaire coutumier Cette eacutetude (ci-apregraves DIHC) eacutenumegravere 161 regravegles reacutegissant les conflits armeacutes dont la vaste majoriteacute srsquoapplique aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux Une introduction agrave cette eacutetude peut ecirctre consulteacutee sur le site internet du CICR agrave lrsquoadresse wwwcicrorgfre

Qursquoest-ce que le DIH


14

Le DIH srsquoapplique aux conflits armeacutes (internationaux et non internationaux) et aux situations drsquooccupation Il ne couvre pas les situations de tensions internes ou de troubles inteacuterieurs comme les actes de violence isoleacutes Il ne deacutetermine pas si un Eacutetat a le droit drsquoavoir recours agrave la force ou srsquoil lrsquoa fait de maniegravere leacutegitime cela est reacuteglementeacute par un domaine important mais distinct du droit international eacutenonceacute en premier lieu dans la Charte des Nations Unies

Le DIH eacutetablit une distinction entre les conflits armeacutes internationaux et non internationaux Les conflits armeacutes internationaux sont ceux qui opposent au moins deux Eacutetats indeacutependamment de savoir si une deacuteclaration de guerre a eacuteteacute faite ou si les parties concerneacutees reconnaissent lrsquoeacutetat de guerre Les parties agrave un conflit armeacute international sont soumises agrave un large eacuteventail de regravegles notamment celles eacutenonceacutees dans les quatre Conventions de Genegraveve et dans le Protocole additionnel I Ce droit srsquoapplique uniquement lorsqursquoun conflit a eacuteclateacute et de la mecircme maniegravere pour toutes les parties quelle que soit celle qui a deacuteclencheacute les hostiliteacutes

Les conflits armeacutes non internationaux (souvent appeleacutes eacutegalement laquo conflits armeacutes internes raquo) se deacuteroulent habituellement sur le territoire drsquoun seul Eacutetat et opposent soit des forces armeacutees reacuteguliegraveres agrave drsquoautres groupes armeacutes soit diffeacuterents groupes armeacutes entre eux Les conflits armeacutes internes sont soumis agrave un ensemble de regravegles plus restreint que les conflits armeacutes internationaux (en particulier agrave lrsquoarticle 3 commun aux Conventions de Genegraveve et au Protocole additionnel II) mecircme si le droit coutumier a tendance agrave reacuteduire cette distinction et eacutetend la protection accordeacutee par certaines regravegles de DIH agrave tous les types de conflit armeacute

Quand le DIH srsquoapplique-t-il


15

Le DIH couvre en geacuteneacuteral deux domaines bull la protection des personnes qui ne participent pas ou

plus aux combats bull les restrictions aux moyens de guerre ndash en particulier

les armes ndash et aux meacutethodes de guerre telles que les tactiques militaires

Qursquoest-ce qui est proteacutegeacute et contre quoi Comme indiqueacute plus haut le but du DIH est de proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes Les Conventions de Genegraveve applicables aux conflits armeacutes internationaux reacutegissent le traitement des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne (Convention I) des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer (Convention II) des prisonniers de guerre (Convention III) et des civils notamment en territoires occupeacutes (Convention IV) Les civils proteacutegeacutes par la quatriegraveme Convention de Genegraveve sont ceux qui se trouvent aux mains drsquoune partie au conflit ou drsquoune Puissance occupante dont ils ne sont pas ressortissants ce groupe inclut les deacuteplaceacutes internes les femmes les enfants les reacutefugieacutes les apatrides les journalistes et drsquoautres cateacutegories de personnes De mecircme les regravegles applicables aux conflits armeacutes non internationaux (lrsquoarticle 3 commun aux Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel II) concernent le traitement des personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostiliteacutes

Ces cateacutegories de personnes ont droit au respect de leur vie et de leur inteacutegriteacute physique et mentale Elles beacuteneacuteficient eacutegalement de garanties juridiques Elles doivent ecirctre proteacutegeacutees et traiteacutees avec humaniteacute en toutes circonstances sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable

De maniegravere plus speacutecifique il est interdit de tuer ou de blesser un ennemi qui se rend ou qui est incapable de se deacutefendre et les malades et les blesseacutes doivent ecirctre recueillis et soigneacutes par la partie aux mains de laquelle ils se trouvent Le personnel sanitaire le mateacuteriel meacutedical les hocircpitaux et les ambulances doivent ecirctre proteacutegeacutes

Des regravegles deacutetailleacutees reacutegissent eacutegalement les conditions drsquointernement des prisonniers de guerre et la maniegravere de traiter les civils sous le controcircle drsquoune Puissance ennemie (en territoire eacutetranger ou sous occupation) Ces regravegles preacutevoient notamment que ces personnes doivent recevoir de la nourriture un abri et des soins meacutedicaux et ont le doit drsquoeacutechanger des messages avec leur famille

Le droit deacutecrit un certain nombre de symboles clairement reconnaissables appeleacutes laquo signes distinctifs raquo qui peuvent ecirctre utiliseacutes afin drsquoidentifier des personnes lieux et objets proteacutegeacutes Ces signes distinctifs sont la croix rouge le croissant rouge le lion-et-soleil rouge ainsi que le cristal rouge reacutecemment adopteacute Par ailleurs drsquoautres symboles identifient des objets tels que les biens culturels les forces dangereuses le personnel et les installations de protection civile

Quelles sont les restrictions aux moyens et meacutethodes de guerre Le DIH interdit tous les moyens et meacutethodes de guerre qui notamment bull ont pour objectif principal de reacutepandre la terreur parmi

la population civile bull ne font pas de distinction entre les personnes qui

participent directement aux hostiliteacutes et celles qui ne le font pas comme les civils le but eacutetant de proteacuteger la population civile dans son ensemble les civils isoleacutes et les biens civils

bull causent des blessures superflues ou des souffrances inutiles

bull causent des dommages eacutetendus graves ou durables agrave lrsquoenvironnement

Ainsi les traiteacutes de DIH interdisent lrsquoutilisation de nombreuses armes notamment les balles explosives les armes chimiques et biologiques les armes agrave laser aveuglantes et les mines antipersonnel

Que reacutegit le DIH


16

Le droit international relatif aux droits de lrsquohomme est constitueacute drsquoune seacuterie de regravegles internationales fixeacutees par des traiteacutes ou par la coutume sur la base desquelles les individus et les groupes peuvent srsquoattendre agrave un certain comportement ou agrave certaines prestations de la part des gouvernements ou les faire valoir Les droits de lrsquohomme sont des droits inheacuterents agrave la personne humaine qui appartiennent agrave toutes les personnes du fait mecircme qursquoelles sont des ecirctres humains Les regravegles de droit international relatif aux droits de lrsquohomme comportent eacutegalement de nombreux principes et directives qui ne deacutecoulent pas de traiteacutes (droit indicatif ou laquo soft law raquo)

Les traiteacutes constituant les sources principales du droit international relatif aux droits de lrsquohomme incluent notamment les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels (1966) les conventions sur le geacutenocide (1948) la discrimination raciale (1965) lrsquoeacutelimination et la reacutepression du crime drsquoapartheid (1973) la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (1979) la torture (1984) et les droits de lrsquoenfant (1989)

Si historiquement le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme se sont deacuteveloppeacutes de maniegravere seacutepareacutee certains traiteacutes reacutecents contiennent des dispositions appartenant aux deux reacutegimes On peut citer agrave titre drsquoexemples la Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant en particulier son Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) de 1998 et la Convention de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees

Le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont-ils applicables dans les mecircmes situations Le DIH srsquoapplique en peacuteriode de conflit armeacute que celui-ci soit international ou non international

En principe le droit international relatif aux droits de lrsquohomme est applicable en tout temps crsquoest-agrave-dire en temps de paix et dans des situations de conflit armeacute Cependant certains traiteacutes de droit international relatif aux droits de lrsquohomme permettent aux gouvernements de deacuteroger agrave certains droits dans des situations de danger public menaccedilant la survie de la nation y compris la guerre Ces deacuterogations doivent cependant faire lrsquoobjet drsquoune notification repreacutesenter le seul moyen de faire face au danger et ecirctre proportionnelles agrave la crise en question En outre elles ne doivent pas ecirctre mises en place de maniegravere agrave eacutetablir des discriminations et ne doivent pas enfreindre drsquoautres regravegles de droit international ndash y compris les regravegles de DIH

Certains droits de lrsquohomme ne peuvent cependant jamais faire lrsquoobjet de deacuterogations et sont proteacutegeacutes par le DIH et par le droit international relatif aux droits de lrsquohomme en toutes circonstances En font partie lrsquointerdiction de la torture et drsquoautres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants lrsquointerdiction de lrsquoesclavage et de la servitude et lrsquointerdiction des lois peacutenales reacutetroactives

Qui est lieacute par le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme Le DIH lie toutes les parties agrave un conflit armeacute Pendant un conflit international le DIH doit ecirctre respecteacute par les Eacutetats concerneacutes tandis que pendant un conflit interne le DIH lie le gouvernement et les groupes qui se battent contre lui ou entre eux Le DIH eacutenonce ainsi des regravegles applicables aux acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques Il stipule eacutegalement que les personnes peuvent ecirctre consideacutereacutees peacutenalement responsables de maniegravere individuelle pour des infractions graves aux Conventions de Genegraveve et au Protocole additionnel I et pour drsquoautres violations graves du DIH durant les conflits armeacutes tant internationaux que non internationaux

En revanche le droit international relatif aux droits de lrsquohomme eacutenonce des regravegles qui lient les gouvernements dans leurs relations avec les individus Il preacutevoit eacutegalement une responsabiliteacute peacutenale individuelle pour des violations qui peuvent constituer des crimes internationaux tels que le geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute les disparitions forceacutees et la torture

Pour plus drsquoinformations vous pouvez consulter les ouvrages suivants

minus H-P Gasser laquo Le droit international humanitaire raquo in Hans Haug (directeur de publication) Humaniteacute pour tous le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Institut Henry-DunantEacuteditions Paul Haupt BerneStuttgartVienne 1993 pp 491-579

minus F Kalshoven L Zegveld Constraints on the Waging of War An introduction to international humanitarian law CICR Genegraveve 2006

minus M Sassograveli A Bouvier Un droit dans la guerre CICR Genegraveve 2e eacuted 2012

Quelle est la diffeacuterence entre le DIH et le droit relatif aux droits de lrsquohomme

2

2 TRAITEacuteS DE DIH ET MISE EN ŒUVRE NATIONALE



18

Sommaire

CHAPITRE DEUX TRAITEacuteS DE DIH ET MISE EN ŒUVRE NATIONALE

Devenir partie aux traiteacutes de DIH 19Pourquoi est-il important de devenir partie aux traiteacutes de DIH 20Comment ratifier les traiteacutes de DIH ou y adheacuterer 21Que signifie devenir partie agrave un traiteacute de DIH avec une reacuteserve ou une deacuteclaration interpreacutetative 22Que faut-il faire pour mettre en œuvre le DIH 23Quelles sont les principales diffeacuterences de mise en œuvre dans les pays monistes et dualistes 24Comment reacuteussir la mise en œuvre du DIH 25


19

Les traiteacutes sont des accords eacutecrits qui creacuteent des obligations juridiques entre pays (ou laquo Eacutetats raquo) La proceacutedure drsquoadheacutesion aux traiteacutes multilateacuteraux1 peut ecirctre reacutesumeacutee de la maniegravere suivante Le texte du traiteacute est adopteacute lors drsquoune confeacuterence internationale agrave laquelle participent les Eacutetats Le traiteacute est ensuite ouvert agrave la signature durant une peacuteriode deacutetermineacutee par exemple 12 mois Les Eacutetats apposent leur signature dans un livre indiquant ainsi leur volonteacute drsquoecirctre lieacutes par ce traiteacute La signature ne lie pas lrsquoEacutetat au libelleacute du traiteacute mecircme si lrsquoEacutetat ne peut pas priver le traiteacute laquo de son objet et de son but raquo entre le moment de sa signature et celui de sa ratification2

1 Les traiteacutes multilateacuteraux sont ceux auxquels sont parties plus de deux Eacutetats et sont souvent ouverts agrave tous les Eacutetats

2 Voir la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes art 18

Apregraves avoir signeacute le traiteacute lrsquoEacutetat le ratifie en envoyant une lettre au deacutepositaire (crsquoest-agrave-dire le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU ou lrsquoEacutetat deacutepositaire) geacuteneacuteralement apregraves avoir effec-tueacute au plan national les deacutemarches juridiques neacutecessaires agrave la ratification Si un Eacutetat nrsquoa pas signeacute le traiteacute pendant qursquoil eacutetait ouvert agrave la signature il peut tout de mecircme y devenir partie en y laquo adheacuterant raquo en reacutealisant une seule deacutemarche consistant agrave envoyer une lettre au deacutepositaire indiquant sa volonteacute drsquoecirctre lieacute 3

Ces proceacutedures peuvent ecirctre reacutesumeacutees de la maniegravere suivante

3 Pour plus de deacutetails voir le Manuel des traiteacutes des Nations Unies disponible agrave lrsquoadresse httptreatiesunorgdocsourcepublicationsTHBFrenchpdf

Lrsquoobligation de mettre en œuvre le DIH incombe en premier lieu aux Eacutetats Ceux-ci doivent prendre une seacuterie de mesures juridiques et pratiques ndash en temps de paix et en peacuteriode de conflit armeacute ndash dans le but drsquoassurer le plein respect de cet ensemble de regravegles

Le terme laquo mise en œuvre nationale raquo englobe toutes les mesures qui doivent ecirctre prises pour garantir que les regravegles de DIH soient pleinement respecteacutees Cependant il ne suffit pas de se borner agrave appliquer ces regravegles lorsqursquoun conflit a eacuteclateacute certaines mesures doivent ecirctre prises en temps de paix Elles sont neacutecessaires pour garantir que bull les civils et le personnel militaire connaissent les regravegles de DIH bull les structures les proceacutedures administratives et le personnel requis pour respecter le droit soient

disponibles etbull les violations du DIH soient preacutevenues et punies le cas eacutecheacuteant

De telles mesures sont indispensables pour garantir que le droit soit reacuteellement respecteacute

Devenir partie aux traiteacutes de DIH

Moment Mesures agrave prendre

Avant lrsquoadoption du texte bull LesEacutetatsneacutegocientlelibelleacutedutextedutraiteacute

Apregraves lrsquoadoption lorsque le traiteacute est ouvert agrave la signature bull LesEacutetatspeuventsignerletraiteacuteetpeuventensuitedeacuteposer un instrument de ratification (laquo ratifier raquo)

Apregraves lrsquoeacutecoulement de la peacuteriode de signature bull RatificationsiletraiteacuteaeacuteteacutesigneacuteparlrsquoEacutetatsinonparledeacutepocirct drsquoun instrument drsquoadheacutesion (laquo adheacuterer raquo)

Agrave drsquoautres moments bull LesEacutetatspeuventeacutegalementdevenirpartiesauxtraiteacutesagrave la suite de la division drsquoun Eacutetat en plusieurs nouveaux Eacutetats Le terme utiliseacute est laquo succession drsquoEacutetats raquo



20

Tout drsquoabord il est important que les Eacutetats ratifient les traiteacutes de DIH parce que ces instruments sont conccedilus speacutecialement pour apporter une protection aux victimes en peacuteriode de conflit armeacute Ces conventions qui reacuteglementent la conduite des hostiliteacutes et visent agrave proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou plus directement agrave celles-ci constituent la base juridique indispensable qui protegravege la vie et la digniteacute des victimes des conflits armeacutes

Le DIH reflegravete un compromis deacutelicat entre des consideacuterations humanitaires et militaires drsquoun cocircteacute la conviction que les guerres ont des limites de lrsquoautre lrsquoideacutee que la guerre doit ecirctre meneacutee le plus rapidement possible et avec le moins de ressources possible La ratification des traiteacutes de DIH par les Eacutetats envoie un message clair ils sont precircts agrave respecter ces regravegles dont lrsquoobjectif est de reacuteduire les souffrances qui sont malheureusement neacutecessairement lieacutees aux situations de conflit armeacute

De plus le DIH eacutenonce certaines regravegles de jus cogens auxquelles il ne peut ecirctre deacuterogeacute mecircme en temps de guerre (par exemple lrsquointerdiction de la torture et de lrsquoesclavage) Ainsi en ratifiant les traiteacutes de DIH et en les inteacutegrant dans leur droit national les Eacutetats prennent des mesures claires pour respecter et assurer le respect de certains droits fondamentaux reconnus par la communauteacute internationale

La ratification des traiteacutes de DIH creacutee pour les Eacutetats lrsquoobligation de diffuser les regravegles et les obligations contenues dans ceux-ci afin de faire en sorte qursquoils soient respecteacutes par toutes les parties agrave un conflit armeacute et de garantir que les conflits armeacutes soient meneacutes de maniegravere plus humaine En inteacutegrant ces conventions dans leur droit national les Eacutetats doivent preacutevoir des sanctions en cas drsquoinfractions graves agrave leurs dispositions La perspective drsquoecirctre sanctionneacute peut par conseacutequent avoir un effet dissuasif sur les criminels et les auteurs de crimes de guerre potentiels et lorsque les dispositions sont appliqueacutees reacuteduire lrsquoimpuniteacute En drsquoautres termes la ratification des traiteacutes de DIH qui implique la diffusion de connaissances et la garantie que des sanctions adeacutequates et suffisantes soient preacutevues en cas drsquoinfractions graves agrave leurs dispositions devrait contribuer agrave un plus grand respect du DIH et des droits de lrsquohomme en geacuteneacuteral

En bref il est important que les Eacutetats ratifient les traiteacutes de DIH parce que ceux-ci sont le reacutesultat drsquoun consensus international quant agrave la neacutecessiteacute de limiter les effets des conflits armeacutes Une ratification universelle devrait mener agrave une plus grande preacutevisibiliteacute et une plus grande protection des victimes des conflits armeacutes puisqursquoelle implique que les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave toutes les parties Le fait que les quatre Conventions de Genegraveve aient eacuteteacute ratifieacutees par tous les Eacutetats teacutemoigne du consensus universel sur les obligations entourant la conduite agrave tenir durant un conflit armeacute De plus en plus drsquoEacutetats reconnaissent les obligations deacutecoulant des traiteacutes de DIH ceux-ci contribuent donc agrave renforcer le cadre international des droits fondamentaux et agrave aider agrave proteacuteger les personnes les plus vulneacuterables en peacuteriode de conflit armeacute

Pourquoi est-il important de devenir partie aux traiteacutes de DIH


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Aucune regravegle stricte ne doit ecirctre suivie pour ratifier les traiteacutes de DIH ou y adheacuterer Ce qui est important crsquoest que lrsquoEacutetat concerneacute deacuteclare formellement son consentement agrave ecirctre lieacute par le traiteacute conformeacutement agrave ses proceacutedures nationales drsquoadheacutesion agrave des accords internationaux Ces proceacutedures exigent freacutequemment lrsquoapprobation par le parlement du pays en question Degraves que la deacutecision formelle drsquoecirctre lieacute a eacuteteacute prise conformeacutement aux proceacutedures nationales lrsquoEacutetat deacutepose un instrument drsquoadheacutesionde ratification aupregraves du deacutepositaire (habituellement lrsquoONU ou un Eacutetat) Crsquoest le deacutepocirct de cet instrument qui donne une porteacutee internationale agrave lrsquoengagement de lrsquoEacutetat et qui creacutee des relations convention-nelles notamment des droits et des obligations envers les autres parties

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion et de ratification peuvent ecirctre consulteacutes agrave lrsquoannexe I

Comment ratifier les traiteacutes de DIH ou y adheacuterer


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Une reacuteserve est une deacuteclaration unilateacuterale quelle que soit la maniegravere dont elle est formuleacutee ou intituleacutee faite par un Eacutetat au moment de devenir partie agrave un traiteacute par laquelle celui-ci indique qursquoil exclut ou modifie lrsquoeffet juridique de certaines dispositions de ce traiteacute pour ce qui est de leur application agrave lrsquoeacutegarddecetEacutetatCertainstraiteacutestelsqueleStatutdeRomede la Cour peacutenale internationale de 1998 la Convention de 1993 sur les armes chimiques la Convention de 1997 sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel ou la Convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions nrsquoacceptent pas ce genre de deacuteclarations Drsquoautres stipulent que seules des reacuteserves deacutetermineacutees peuvent ecirctre faites Dans tous les cas une reacuteserve ne peut jamais ecirctre incompatible avec lrsquoobjet et le but du traiteacute et les autres Eacutetats peuvent srsquoopposer agrave la reacuteserve Contrairement agrave une reacuteserve une deacuteclaration interpreacutetative ne fait que clarifier le point de vue drsquoun Eacutetat quant agrave sa compreacutehension drsquoun sujet reacutegi par un traiteacute ou agrave son interpreacutetation drsquoune disposition particuliegravere et ne vise pas agrave exclure ou modifier lrsquoeffet juridique drsquoun traiteacute

Lorsqursquoun traiteacute de DIH ne contient aucune clause concernant la possibiliteacute ou lrsquoimpossibiliteacute de faire une reacuteserve les Eacutetats peuvent faire des reacuteserves ou des deacuteclarations interpreacutetatives au moment ougrave ils deviennent parties agrave ce traiteacute agrave la condition que celles-ci ne soient pas contraires agrave lrsquoobjet et au but du traiteacute et qursquoelles ne portent pas atteinte au fond de celui-ci En pratique les Eacutetats joignent agrave leur instrument de ratification la reacuteserve ou la deacuteclaration qursquoils souhaitent faire et si la question se pose confirment les deacuteclarations de toutes sortes faites au moment de la signature srsquoils souhaitent les maintenir

Que signifie devenir partie agrave un traiteacute de DIH avec une reacuteserve ou une deacuteclaration interpreacutetative


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Aux termes du DIH une seacuterie de mesures doivent ecirctre prises les principales eacutetant bull traduire les instruments de DIH dans les langues

nationales bull faire en sorte que ces instruments soient connus le plus

largement possible au sein des forces armeacutees et de la population en geacuteneacuteral

bull sanctionner toutes les violations des instruments de DIH et en particulier adopter une leacutegislation peacutenale qui punit les crimes de guerre

bull srsquoassurer que les personnes les biens et les lieux proteacutegeacutes speacutecifiquement par le droit soient ducircment identifieacutes et signaleacutes

bull prendre des mesures pour eacuteviter lrsquoutilisation abusive de la croix rouge du croissant rouge du cristal rouge et des autres emblegravemes et signes preacutevus par le DIH

bull srsquoassurer que les personnes proteacutegeacutees jouissent des garanties judiciaires et autres garanties fondamentales durant les conflits armeacutes

bull nommer des personnes et les former au DIH assurer en particulier la preacutesence de conseillers juridiques au sein des forces armeacutees

bull preacutevoir la mise en place etou la reacuteglementation des minus SocieacuteteacutesnationalesdelaCroix-RougeetduCroissant-Rougeetdrsquoautressocieacuteteacutesdesecoursvolontaires

minus organisations de protection civile minus bureaux nationaux de renseignements

bull tenir compte du DIH en choisissant les sites militaires et en mettant au point et en deacuteveloppant des armes et des tactiques militaires

bull preacutevoir la mise en place de zones sanitaires zones neutres et zones deacutemilitariseacutees

Certaines de ces mesures exigent lrsquoadoption drsquoune leacutegislation ou de regraveglements et seront examineacutees aux chapitres suivants Drsquoautres requiegraverent la creacuteation de programmes drsquoeacuteducation le recrutement etou la formation de personnel la fabrication de cartes drsquoidentiteacute et drsquoautres documents la mise en place de structures speacuteciales la creacuteation de proceacutedures administratives et de planification Toutes ces mesures contribueront agrave assurer la mise en œuvre efficace du DIH Chaque traiteacute possegravede cependant ses propres modaliteacutes de mise en œuvre et le but du preacutesent Manuel est de faciliter la compreacutehension de ce qui est speacutecifiquement requis

Que faut-il faire pour mettre en œuvre le DIH


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On deacutecrit en geacuteneacuteral les Eacutetats comme eacutetant soit monistes soit dualistes4 Dans les Eacutetats monistes les traiteacutes sont en geacuteneacuteral applicables directement dans le droit national sans leacutegislation distincte drsquoapplication Dans le cadre de la proceacutedure drsquoadheacutesion au traiteacute le parlement du pays adopte ce qursquoon appelle une laquo loi de ratification raquo et ordonne que celle-ci soit publieacutee dans le Journal officiel De nombreuses dispositions des traiteacutes de DIH requiegraverent cependant davantage que lrsquoadoption drsquoune laquo loi de ratification raquo habituelle Cela est ducirc en partie au fait que la plupart des traiteacutes de DIH exigent lrsquoadoption drsquoune seacuterie de dispositions speacutecifiques comme par exemple la mise en place de mesures visant agrave proteacuteger lrsquoemblegraveme ou la creacuteation drsquoun bureau national de renseignements

4 En pratique les Eacutetats se servent des deux modegraveles selon que les dispositions du traiteacute en question sont deacutetailleacutees ou non

Dans les Eacutetats dualistes la neacutecessiteacute de disposer drsquoune leacutegislation de mise en œuvre est encore plus eacutevidente car sans celle-ci les traiteacutes ne sont pas applicables directement en droit national

De nombreux systegravemes juridiques peuvent eacutegalement ecirctre deacutecrits comme eacutetant fondeacutes soit sur le laquo common law raquo soit sur le laquo droit continental raquo (eacutegalement appeleacute laquo droit civil raquo) Les Eacutetats de common law sont le plus souvent dualistes ceux de droit civil sont geacuteneacuteralement monistes Ces termes geacuteneacuteraux reflegravetent lrsquohistoire du systegraveme juridique de ces Eacutetats inspireacute soit par le common law anglais soit par le droit romain Mecircme si chacun de ces systegravemes influence fortement lrsquoautre et si en pratique aucun nrsquoexiste sous sa forme laquo pure raquo leurs principales diffeacuterences sont les suivantes

Quelles sont les principales diffeacuterences de mise en œuvre dans les pays monistes et dualistes

Afin de mettre en œuvre le DIH au plan national de nombreux Eacutetats de common law adoptent une loi distincte (indeacutependante) reacutegissant les obligations deacutecoulant de chacun des principaux traiteacutes Ainsi on trouvera souvent une loi relative aux Conventions de Genegraveve une loi sur la Cour peacutenale internationale une loi sur les mines antipersonnel etc contenant habituellement des infractions peacutenales En revanche les Eacutetats de droit continental integravegrent souvent toutes les infractions peacutenales deacutecoulant de ces traiteacutes dans leur code peacutenal qursquoil soit civil ou militaire ou les deux

Domaine Common law Droit continental

Jurisprudence La jurisprudence des tribunaux supeacuterieurs est une source de droit et lie souvent les juges en plus de la leacutegislation

Les juges se fondent en premier lieu sur la leacutegislation eacutecrite

Droit peacutenal et proceacutedure peacutenale Recoursagravedesjureacutesregravegledelapreuvepar ouiuml-dire infractions peacutenales dans des lois autres que le code peacutenal existence drsquoinfractions de common law

Recoursagravedesjugesdrsquoinstructiondavantage drsquoimplication des juges dans le procegraves plutocirct qursquouniquement des conseils


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Une planification minutieuse et des consultations reacuteguliegraveres sont les cleacutes drsquoune mise en œuvre efficace De nombreux Eacutetats ont creacuteeacute des organes dans ce but tels que les commissions nationales de DIH qui feront lrsquoobjet du chapitre quatre Dans certains pays les Socieacuteteacutes nationales peuvent eacutegalement apporter leur aide pour la mise en œuvre du DIH

Par le biais de ses Services consultatifs en droit international humanitaireleCICRfournitauxgouvernementsdesconseilset de la documentation en matiegravere de mise en œuvre nationale Les Services consultatifs peuvent ecirctre contacteacutes par lrsquointermeacutediairede ladeacuteleacutegationduCICR laplusprocheou agrave lrsquoadresse suivante

Services consultatifs en droit international humanitaire ComiteacuteinternationaldelaCroix-Rouge19 avenue de la Paix1202 GenegraveveSuisse

Teacutel + 41 22 734 60 01Fax + 41 22 733 20 57

Courriel advisoryservicegvaicrcorg

Comment reacuteussir la mise en œuvre du DIH

33 DIH ET DROIT PEacuteNAL NATIONAL



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Sommaire

CHAPITRE TROIS DIH ET DROIT PEacuteNAL NATIONAL

La reacutepression peacutenale en DIH 29Proceacutedure peacutenale 30

Entamer des poursuites 30Choix du tribunal compeacutetent 30Reacutecolte et examen des preuves 30

Comment inteacutegrer les crimes internationaux dans le droit national 31Formes de peacutenalisation 33Prescription 34

La prescription dans les systegravemes nationaux de droit peacutenal 34Deacutelais de prescription en droit international des traiteacutes 34Deacutelais de prescription en droit international coutumier 34

Formes de responsabiliteacute peacutenale individuelle 35Ordres supeacuterieurs 36Garanties judiciaires 37Fondement de la compeacutetence 38

Geacuteneacuteraliteacutes 38Compeacutetence universelle 38Infractions graves au DIH 39

Coopeacuteration et assistance en matiegravere peacutenale 41


29

Comme indiqueacute plus haut le DIH est un ensemble de regravegles visant agrave proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes et agrave limiter les moyens et meacutethodes de guerre Il preacutevoit eacutegalement des meacutecanismes permettant de garantir le respect des regravegles de ce domaine du droit Parmi ces meacutecanismes la preacutevention et le cas eacutecheacuteant la reacutepression des infractions graves revecirctent une importance particuliegravere La responsabiliteacute premiegravere en la matiegravere incombe aux Eacutetats

En DIH lrsquoauteur drsquoune infraction grave est tenu pour individuellement responsable de celle-ci et doit ecirctre poursuivi et puni Les quatre Conventions de Genegraveve de

1949 (ci-apregraves CG I-IV) leur Protocole additionnel I de 1977 (ci-apregraves P I) et drsquoautres traiteacutes eacutenoncent les obligations preacutecises des Eacutetats parties en matiegravere de reacutepression peacutenale des infractions graves aux regravegles de DIH durant un conflit armeacute La nature et la porteacutee de ces obligations varient drsquoun traiteacute agrave lrsquoautre Cependant une seacuterie de questions doivent ecirctre examineacutees pour assurer une reacutepression efficace au niveau national telles que la proceacutedure peacutenale les moyens drsquointeacutegrer la reacutepression dans le droit peacutenal la prescription les types de responsabiliteacute peacutenale individuelle et les modes de responsabiliteacute tels que la laquo responsabiliteacute du commandement raquo et la coopeacuteration et lrsquoassistance entre les Eacutetats en matiegravere peacutenale

Lrsquoun des eacuteleacutements les plus importants de la mise en œuvre nationale des obligations de DIH est lrsquoadoption drsquoun cadre juridique complet permettant de poursuivre et de punir efficacement les infractions graves au DIH Presque tous les traiteacutes examineacutes dans ce Manuel exigent que soit preacutevue la poursuite de toutes les infractions graves agrave leurs dispositions ou de certaines de ces infractions mesure qui neacutecessite habituellement lrsquoadoption drsquoune leacutegislation approprieacutee Afin drsquoaider les Eacutetats dans leur reacuteflexion au sujet drsquoune telle leacutegislation le preacutesent chapitre propose un aperccedilu des principales questions lieacutees agrave la mise en place de sanctions peacutenales Pour un point de vue plus complet le lecteur est inviteacute agrave consulter eacutegalement le chapitre sept qui traite plus speacutecialement de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI)

La reacutepression peacutenale en DIH


30

Le droit peacutenal de fond et la proceacutedure peacutenale de tous les Eacutetats ainsi que lrsquoensemble de leur systegraveme judiciaire doivent permettre de poursuivre des personnes preacutesumeacutees responsables drsquoinfractions graves au DIH La pratique des Eacutetats ne connaicirct geacuteneacuteralement pas de proceacutedure particuliegravere pour la reacutepression des crimes au titre du droit international La poursuite et la reacutepression de ces crimes suivent habituellement la proceacutedure standard devant les tribunaux du pays qursquoils soient civils ou militaires ou les deux

Entamer des poursuitesDes infractions graves au DIH peuvent ecirctre commises par les membres des forces armeacutees ou par drsquoautres personnes sur le territoire national ou agrave lrsquoeacutetranger durant un conflit armeacute international ou non international Les autoriteacutes qui souhaitent poursuivre une personne preacutesumeacutee responsable de tels crimes doivent examiner au preacutealable plusieurs points Tout drsquoabord il srsquoagit de deacuteterminer si lrsquoacte preacutesumeacute constitue un crime au sens du droit national et si les tribunaux nationaux sont compeacutetents pour connaicirctre de telles affaires La question de la compeacutetence du tribunal est particuliegraverement importante pour les crimes commis hors du territoire national pour lesquels une base speacutecifique de compeacutetence comprenant la compeacutetence universelle doit ecirctre preacutevue par la leacutegislation

Il convient ensuite de deacutecider si des poursuites doivent ecirctre entameacutees Lrsquoeacuteleacutement principal agrave prendre en compte pour une telle deacutecision devrait ecirctre la qualiteacute des preuves reacutecolteacutees Lorsque la personne poursuivie appartient aux forces armeacutees il faut deacutecider si crsquoest le droit militaire ou ordinaire qui est applicable et devant quel tribunal cette personne sera jugeacutee Lrsquoindeacutependance de lrsquoorgane chargeacute drsquoentamer des poursuites revecirct une importance cruciale pour garantir un systegraveme efficace de reacutepression des infractions graves au DIH Dans certains pays par exemple le fait drsquoentamer des poursuites peacutenales pour de telles infractions est soumis agrave lrsquoapprobation drsquoune autoriteacute exeacutecutive Afin drsquoeacuteviter une eacuteventuelle inertie de la part du gouvernement par exemple pour des raisons drsquoopportuniteacute politique les critegraveres permettant drsquoengager une poursuite peacutenale etou les motifs permettant de la refuser devraient ecirctre deacutefinis clairement dans la leacutegislation nationale Enfin il est important que les victimes de telles infractions puissent acceacuteder agrave la justice de maniegravere simple et directe

Choix du tribunal compeacutetentLe droit international ne se prononce pas sur le choix du tribunal compeacutetent Si au niveau national la mise en place de tribunaux extraordinaires est en geacuteneacuteral contraire agrave lrsquoexigence drsquoun tribunal impartial et reacuteguliegraverement constitueacute lrsquoattribution de compeacutetences agrave des tribunaux civils ou militaires pour connaicirctre des violations du DIH est laisseacutee agrave la discreacutetion de chaque Eacutetat Il nrsquoest pas facile de deacuteclarer a priori ou de maniegravere geacuteneacuterale qursquoune solution est preacutefeacuterable agrave lrsquoautre Cependant en vue de reacuteprimer les infractions graves au DIH (crimes de guerre) le leacutegislateur national devrait garder agrave lrsquoesprit les points suivants bull les crimes de guerre peuvent ecirctre commis par des civils

aussi bien que par des militaires bull leurs auteurs peuvent ecirctre poursuivis en temps de paix

comme en temps de guerre bull ces affaires peuvent entraicircner des enquecirctes agrave lrsquoeacutetranger

ou le recours agrave la coopeacuteration judiciaire internationale dans les cas ougrave la compeacutetence universelle est exerceacutee ou lorsque le jugement est rendu contre les propres troupes de lrsquoEacutetat envoyeacutees agrave lrsquoeacutetranger

Les solutions choisies deacutependront de la relation entre le droit commun et le droit militaire et entre les pouvoirs civil et militaire au sein de lrsquoEacutetat

Reacutecolte et examen des preuvesLe jugement de crimes commis agrave lrsquoeacutetranger pose des problegravemes particuliers en ce qui concerne la reacutecolte des preuves et le droit de la deacutefense de les examiner Il est important de se pencher sur ces questions et si neacutecessaire de preacutevoir des proceacutedures adeacutequates telles que lrsquoadmission de teacutemoignages par videacuteo ou lrsquoenvoi de commissions rogatoires agrave lrsquoeacutetranger et de renforcer les accords de coopeacuteration judiciaire internationale

Afin drsquoeacutetablir la culpabiliteacute de lrsquoaccuseacute dans des affaires de crimes de guerre il faut deacutemontrer entre autres que lrsquoacte en question a eacuteteacute commis durant un conflit armeacute ou en lien avec un tel conflit Crsquoest pourquoi la leacutegislation nationale indique souvent quelle autoriteacute est habiliteacutee agrave qualifier une situation donneacutee de conflit armeacute En outre les victimes devraient ecirctre autoriseacutees agrave participer de maniegravere active agrave la proceacutedure Au besoin elles devraient eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune protection agrave lrsquoinstar des accuseacutes et des teacutemoins Cela serait justifieacute dans les cas ougrave le ressentiment et le risque de vengeance sont eacuteleveacutes Enfin dans la proceacutedure peacutenale il faut eacutegalement tenir compte de la neacutecessiteacute de proteacuteger les secrets militaires ou la seacutecuriteacute nationale mais la confidentialiteacute ne doit pas ecirctre invoqueacutee dans le seul but drsquoeacuteviter une poursuite Si neacutecessaire la proceacutedure peut se deacuterouler agrave huis clos

Proceacutedure peacutenale


31

Plusieurs possibiliteacutes srsquooffrent au leacutegislateur au moment de transposer les infractions graves au DIH dans la leacutegislation peacutenale nationale et de les soumettre au droit national

La premiegravere possibiliteacute consiste agrave appliquer le droit peacutenal national militaire ou ordinaire existant Cette meacutethode part de lrsquoideacutee que le droit peacutenal national preacutevoit une reacutepression adeacutequate des infractions graves au DIH et qursquoil est donc inutile drsquointroduire de nouveaux crimes Si lrsquoon part du principe que le droit international prime sur le droit national la leacutegislation nationale doit ecirctre interpreacuteteacutee conformeacutement aux dispositions du droit international qui lient lrsquoEacutetat et les eacuteventuelles lacunes de la loi doivent ecirctre combleacutees

Avantage bull les codes peacutenaux modernes preacutevoient la reacutepression

drsquoune seacuterie de crimes diffeacuterents y compris des violations graves des droits de lrsquohomme fondamentaux comme le droit agrave la vie agrave la santeacute agrave lrsquointeacutegriteacute physique et mentale agrave la liberteacute personnelle et agrave la proprieacuteteacute

Inconveacutenients bull les crimes deacutefinis par le droit peacutenal interne ne

correspondent souvent que de maniegravere approximative au comportement criminel qui caracteacuterise les conflits armeacutes

bull les conditions et les proceacutedures conformeacutement auxquelles les criminels peuvent ecirctre punis selon le droit peacutenal national ne correspondent pas toujours aux exigences du DIH

bull les peines preacutevues par le droit existant ne sont pas forceacutement approprieacutees agrave la graviteacute des crimes en question

La deuxiegraveme possibiliteacute consiste agrave peacutenaliser les infractions graves au DIH au niveau national en faisant reacutefeacuterence de maniegravere geacuteneacuterale aux dispositions pertinentes de DIH au droit international dans son ensemble ou aux regravegles et coutumes de la guerre (droit coutumier) et agrave deacutefinir une seacuterie de peines

Avantages bull cette solution est simple et eacuteconomique Toutes les

infractions au DIH sont punissables gracircce agrave une simple reacutefeacuterence aux instruments pertinents et le cas eacutecheacuteant au droit coutumier

bull aucune nouvelle leacutegislation nationale nrsquoest neacutecessaire lorsque des traiteacutes sont modifieacutes ou que de nouvelles obligations se creacuteent pour un Eacutetat qui devient partie agrave un nouveau traiteacute

Inconveacutenients bull la peacutenalisation par le biais drsquoune disposition geacuteneacuterique

peut srsquoaveacuterer insuffisante au regard du principe de leacutegaliteacute en particulier parce que cette meacutethode ne permet pas de prononcer des peines diffeacuterentes en fonction de la graviteacute de lrsquoacte agrave moins que cette deacutecision ne soit laisseacutee au juge en application de critegraveres stricts fixeacutes par la loi

bull cette meacutethode demande au juge du tribunal national de clarifier et drsquointerpreacuteter le droit agrave la lumiegravere des dispositions de droit international ce qui donne agrave celui-ci une marge de manœuvre consideacuterable Le fait que les deacutefinitions des crimes de guerre contenues dans les instruments internationaux ne correspondent pas forceacutement exactement au libelleacute qursquoon trouve habituellement dans la leacutegislation interne ne facilite pas sa tacircche

La troisiegraveme possibiliteacute consiste agrave preacutevoir dans le droit national des crimes speacutecifiques correspondant agrave ceux deacutefinis dans les traiteacutes internationaux Cela peut ecirctre fait de diffeacuterentes maniegraveres notamment bull en reprenant dans le droit national la liste complegravete des

crimes avec un libelleacute identique agrave celui des traiteacutes et en fixant les peines applicables agrave chaque crime de maniegravere individuelle ou par cateacutegorie de crimes ou

bull en redeacutefinissant ou en reformulant dans le droit national la description de chaque type de comportement constituant un crime

Avantages bull lorsque ces crimes sont deacutefinis individuellement dans

le droit peacutenal national la violation drsquoun traiteacute est punissable mecircme si celui-ci nrsquoa pas eacuteteacute ratifieacute par lrsquoEacutetat engageant des poursuites

bull srsquoagissant de lrsquoaccuseacute une peacutenalisation speacutecifique respecte davantage le principe de leacutegaliteacute puisqursquoelle fixe de maniegravere claire et preacutevisible les types de comportement consideacutereacutes comme criminels et donc punissables

bull cette meacutethode facilite la tacircche des personnes chargeacutees de lrsquoapplication de la loi en les deacutechargeant en partie du travail souvent fastidieux de recherche et drsquointerpreacutetation dans le domaine du droit international

Inconveacutenients bull cette deacutefinition speacutecifique des crimes repreacutesente une

tacircche eacutenorme pour le leacutegislateur qui exige des efforts consideacuterables de recherche et de reacutedaction Elle peut entraicircner un reacuteexamen approfondi de la leacutegislation peacutenale existante

Comment inteacutegrer les crimes internationaux dans le droit national


32

bull si la deacutefinition est trop deacutetailleacutee et speacutecifique elle peut manquer de la flexibiliteacute neacutecessaire pour inteacutegrer les modifications du droit international agrave un stade ulteacuterieur

Enfin en choisissant la quatriegraveme possibiliteacute les autoriteacutes nationales peuvent preacutefeacuterer adopter une meacutethode mixte consistant agrave combiner la peacutenalisation au moyen drsquoune disposition geacuteneacuterique et la deacutefinition preacutecise et speacutecifique de certains crimes Dans ce cas la disposition geacuteneacuterique est reacutesiduelle en ce sens qursquoelle concerne les actes qui ne sont pas speacutecifiquement peacutenaliseacutes et passibles drsquoune peine (conformeacutement au principe lex specialis derogat lege generali) Cette combinaison drsquoune peacutenalisation geacuteneacuterale et speacutecifique peut eacutegalement ecirctre compleacuteteacutee par lrsquoapplication subsidiaire drsquoautres dispositions de droit peacutenal ordinaire

Avantage bull sous ses diffeacuterentes formes possibles cette meacutethode

permet drsquohonorer pleinement et avec les nuances neacutecessaires les obligations deacutecoulant des traiteacutes en matiegravere de reacutepression des violations du DIH

Inconveacutenient bull avec cette meacutethode le juge doit ecirctre capable

drsquointerpreacuteter simultaneacutement les dispositions de droit international et national


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Les diffeacuterentes meacutethodes exposeacutees plus haut en particulier les meacutethodes 2 agrave 4 prennent geacuteneacuteralement la forme suivante bull une loi speacuteciale indeacutependante distincte des codes

peacutenaux oubull un ajout dans la leacutegislation peacutenale existante

(habituellement le code peacutenal ordinaire ou le code peacutenal militaire ou les deux)

Le fait de combiner dans un mecircme instrument leacutegislatif les crimes et les principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal conformeacutement aux exigences speacutecifiques du droit peacutenal international facilite assureacutement le travail des praticiens du droit dans les Eacutetats dans lesquels une telle meacutethode peut ecirctre utiliseacutee Cependant lrsquoadoption par un Eacutetat drsquoune loi speacuteciale indeacutependante du code peacutenal ne srsquoinsegravere pas toujours facilement dans la structure du systegraveme leacutegislatif peacutenal Cela va en outre agrave lrsquoencontre de la tendance dans certains pays agrave regrouper au maximum les dispositions de droit peacutenal dans un seul instrument juridique

La solution consistant agrave inteacutegrer des infractions dans la leacutegislation existante outre le fait qursquoelle oblige le leacutegislateur agrave deacuteterminer la maniegravere dont il va les inteacutegrer (section ou chapitre speacutecifique ajout aux crimes existants etc) pose un autre problegraveme il srsquoagit de deacutecider si en droit interne les infractions punissables seront placeacutees dans le droit peacutenal ordinaire ou dans le droit peacutenal militaire Les personnes responsables de violations du DIH pouvant ecirctre soit des civils soit des militaires certains Eacutetats ont inseacutereacute les dispositions pertinentes dans le droit peacutenal ordinaire et dans le droit peacutenal militaire ou ont eacutetendu la porteacutee de lrsquoun de ces reacutegimes pour qursquoil srsquoapplique aux militaires et aux civils Dans la mesure ougrave les systegravemes leacutegislatifs peacutenaux et les relations entre les droits peacutenaux ordinaire et militaire varient eacutenormeacutement drsquoun pays agrave lrsquoautre il est difficile de preacuteconiser de maniegravere abstraite une variante plutocirct que lrsquoautre Ce qui est important crsquoest de srsquoassurer que la deacutecision nrsquoentraicircne pas une absence de juridiction in personam

Enfin dans les pays agrave tradition de common law les infractions graves au DIH sont souvent reacuteprimeacutees par la leacutegislation principale qui transpose et met en œuvre le traiteacute dans le systegraveme juridique national (par exemple dans une loi relative aux Conventions de Genegraveve) Ce genre de loi deacutefinit en geacuteneacuteral la porteacutee mateacuterielle des crimes et la juridiction agrave laquelle ils sont soumis

Formes de peacutenalisation


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Le fait de fixer un deacutelai de prescription de lrsquoaction juridique en cas drsquoinfraction peut porter sur deux aspects de la proceacutedure Drsquoune part la prescription peut srsquoappliquer agrave la poursuite Si un certain temps srsquoest eacutecouleacute depuis la commission drsquoune infraction cela signifie qursquoaucun procegraves ne peut plus ecirctre intenteacute et qursquoaucun verdict ne peut ecirctre prononceacute Drsquoautre part la prescription peut srsquoappliquer uniquement agrave lrsquoexeacutecution de la peine elle-mecircme Dans ce cas le fait qursquoun certain laps de temps se soit eacutecouleacute signifie que la peine ne peut pas ecirctre exeacutecuteacutee La reacutepression des infractions graves au DIH eacutetant essentielle pour assurer le respect de ce domaine du droit la question de la prescription de ces infractions doit ecirctre souleveacutee Cela est particuliegraverement important eacutetant donneacute la graviteacute de certaines infractions qualifieacutees de crimes de guerre qui vont agrave lrsquoencontre des inteacuterecircts de lrsquoensemble de la communauteacute internationale

La prescription dans les systegravemes nationaux de droit peacutenalLa plupart des systegravemes juridiques preacutevoient des deacutelais de prescription relativement courts pour les infractions mineures Pour les crimes plus graves les Eacutetats ont choisi deux autres formules La premiegravere adopteacutee par de nombreux pays de droit civil fixe des deacutelais de prescription beaucoup plus longs que pour les infractions plus leacutegegraveres La seconde qui concerne principalement les pays de common law ne fixe aucune prescription pour la poursuite des crimes de guerre

Deacutelais de prescription en droit international des traiteacutesLa plupart des instruments de DIH demeurent muets sur cette question Le 26 novembre 1968 lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a adopteacute la Convention sur lrsquoimprescriptibiliteacute des crimes de guerre et des crimes contre lrsquohumaniteacute Cette convention entreacutee en vigueur en 1970 srsquoapplique agrave la poursuite et agrave lrsquoexeacutecution des peines et couvre les crimes de guerre ndash en particulier les infractions graves aux Conventions de Genegraveve ndash et les crimes contre lrsquohumaniteacute y compris lrsquoapartheid et le geacutenocide commis en temps de paix et en temps de guerre Elle a un effet reacutetroactif dans la mesure ougrave elle exige la suppression des deacutelais de prescription fixeacutes auparavant dans des lois ou autres instruments et elle srsquoapplique aux crimes qui existent deacutejagrave en vertu de telles dispositions

Deacutelais de prescription en droit international coutumierLa tendance reacutecente agrave poursuivre les criminels de guerre preacutesumeacutes de maniegravere plus vigoureuse devant les cours et les tribunaux peacutenaux nationaux et internationaux ainsi que le corpus juridique croissant de regravegles attribuant des compeacutetences pour connaicirctre des crimes de guerre sans deacutelai de prescription ont transformeacute les dispositions conventionnelles existantes interdisant la prescription pour les crimes de guerre en droit coutumier (voir la Regravegle 160 DIHC) En outre la prescription pourrait empecirccher les enquecirctes sur les crimes de guerre et la poursuite des suspects ce qui constituerait une violation de lrsquoobligation de droit coutumier agrave cet eacutegard

Prescription


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Des personnes peuvent ecirctre deacuteclareacutees responsables peacutenalement non seulement pour avoir commis des crimes de guerre mais aussi pour avoir tenteacute de les commettre pour avoir aideacute agrave les commettre ou pour avoir faciliteacute ou encourageacute leur commission Elles peuvent eacutegalement ecirctre tenues responsables drsquoavoir planifieacute la commission de crimes de guerre ou drsquoen avoir eacuteteacute les instigatrices Les commandants et autres supeacuterieurs peuvent ecirctre consideacutereacutes comme peacutenalement responsables des crimes commis en reacuteponse agrave leurs ordres

Le fait de ne pas agir peut eacutegalement constituer une violation Dans des situations de conflit armeacute les forces armeacutees ou les groupes armeacutes reacutepondent en geacuteneacuteral agrave un commandement qui est responsable du comportement de ses subordonneacutes Afin que le systegraveme reacutepressif soit efficace il faut que les supeacuterieurs hieacuterarchiques encourent une responsabiliteacute peacutenale individuelle lorsqursquoils ne prennent pas les mesures adeacutequates pour eacuteviter que leurs subordonneacutes ne commettent des infractions graves au DIH La question de la responsabiliteacute du commandement srsquoest poseacutee avec acuiteacute pendant la Deuxiegraveme Guerre mondiale Si les Chartes des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo ne contenaient aucune regravegle agrave cet eacutegard les procegraves tenus apregraves la guerre ont eacutetabli des principes geacuteneacuteraux ayant trait agrave la responsabiliteacute du commandement Ces principes sont actuellement reconnus comme faisant partie du droit international coutumier applicable aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux (voir la Regravegle 153 DIHC) Ils peuvent ecirctre reacutesumeacutes ainsi bull la responsabiliteacute du commandement implique un

supeacuterieur crsquoest-agrave-dire une personne ayant lrsquoautoriteacute effective sur un subordonneacute qui peut ecirctre civil ou militaire

bull la relation entre le commandant et son subordonneacute peut exister de jure ou de facto en mettant lrsquoaccent sur la capaciteacute mateacuterielle drsquoempecirccher et de punir la commission de crimes

bull la responsabiliteacute peut deacutecouler drsquoune connaissance reacuteelle ou implicite dans ce dernier cas lorsque le supeacuterieur laquo avait des raisons de savoir raquo ou laquo eacutetant donneacute les circonstances du moment aurait ducirc savoir raquo que des crimes eacutetaient ou allaient ecirctre commis cela suffit pour que sa responsabiliteacute soit engageacutee

bull le supeacuterieur nrsquoa pas pris toutes les mesures neacutecessaires et raisonnables qui eacutetaient en son pouvoir pour empecirccher le comportement criminel ou pour y mettre un terme Cela inclut le manquement au devoir de sanctionner des subordonneacutes qui commettent des crimes de guerre qui deacutecoule drsquoun manquement agrave lrsquoobligation drsquoenquecircter sur les alleacutegations de crimes de guerre ou au devoir de les deacutenoncer aux autoriteacutes supeacuterieures

Srsquoagissant du droit des traiteacutes les Conventions de Genegraveve ne se prononcent pas sur la question contrairement agrave lrsquoart 86 al 2 du Protocole additionnel I qui stipule

laquo Le fait qursquoune infraction aux Conventions ou au preacutesent Protocole a eacuteteacute commise par un subordonneacute nrsquoexonegravere pas ses supeacuterieurs de leur responsabiliteacute peacutenale ou disciplinaire selon le cas srsquoils savaient ou posseacutedaient des informations leur permettant de conclure dans les circonstances du moment que ce subordonneacute commettait ou allait commettre une telle infraction et srsquoils nrsquoont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empecirccher ou reacuteprimer cette infraction raquo

En outre lrsquoart 87 du Protocole additionnel I eacutenonce les devoirs et les obligations des commandants militaires par rapport agrave leurs subordonneacutes Les supeacuterieurs doivent empecirccher que leurs subordonneacutes commettent des infractions graves et au besoin reacuteprimer ces infractions et les deacutenoncer aux autoriteacutes compeacutetentes Crsquoest uniquement srsquoil manque agrave ces devoirs qursquoun commandant risque drsquoecirctre deacuteclareacute peacutenalement responsable de ne pas avoir agi

Formes de responsabiliteacute peacutenale individuelle


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Sur la base de deux regravegles de droit coutumier applicables aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux une responsabiliteacute pour des crimes de guerre peut naicirctre mecircme si ceux-ci ont eacuteteacute commis agrave la suite drsquoordres supeacuterieurs Ces regravegles stipulent premiegraverement que tout combattant a le devoir de deacutesobeacuteir agrave un ordre manifestement illeacutegal Deuxiegravemement le fait drsquoobeacuteir agrave un ordre supeacuterieur nrsquoexonegravere pas le subordonneacute de sa responsabiliteacute peacutenale srsquoil savait ndash ou aurait ducirc savoir eacutetant donneacute la nature de lrsquoacte en question ndash que lrsquoordre eacutetait illeacutegal (voir les Regravegles 154 et 155 DIHC)

Cette regravegle eacutetait formuleacutee dans les Chartes des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo plus reacutecemment elle a eacuteteacute reprise dans les Statuts des tribunaux peacutenaux internationaux pour lrsquoex-Yougoslavie et pour le Rwanda du tribunal speacutecial pour la Sierra Leone et de la Cour peacutenale internationale

Il convient de mentionner ici que le fait que des crimes de guerre aient reacutesulteacute drsquoordres supeacuterieurs a eacuteteacute pris en compte comme facteur drsquoatteacutenuation de la peine On peut citer agrave cet eacutegard la pratique de Nuremberg et de Tokyo des tribunaux peacutenaux internationaux plus reacutecents et de nombreux manuels militaires de nombreuses leacutegislations nationales et deacuteclarations officielles des Eacutetats

Ordres supeacuterieurs


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Selon la pratique actuelle des Eacutetats dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux nul ne peut ecirctre reconnu coupable ou condamneacute srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute soumis agrave un procegraves eacutequitable offrant toutes les garanties judiciaires fondamentales Le droit agrave un procegraves eacutequitable est ancreacute dans les quatre Conventions de Genegraveve et dans les Protocoles additionnels I et II Le fait de priver une personne proteacutegeacutee drsquoun procegraves reacutegulier et impartial constitue une infraction grave au sens des troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve et du Protocole additionnel I Lrsquoarticle 3 commun aux quatre Conventions de Genegraveve interdit de prononcer des condamnations ou drsquoeffectuer des exeacutecutions sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal reacuteguliegraverement constitueacute Si une partie au conflit prive une personne du droit agrave un procegraves eacutequitable elle commet un crime de guerre en vertu des Statuts de la Cour peacutenale internationale des Tribunaux peacutenaux internationaux pour lrsquoex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone

Nombre de ces garanties judiciaires sont deacutejagrave preacutevues dans le droit interne des Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve et sont tregraves semblables aux droits ancreacutes dans les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art 14) Il convient de signaler qursquoil ne peut pas ecirctre deacuterogeacute aux droits eacutenonceacutes agrave lrsquoart 75 al 4 du Protocole additionnel I comme crsquoest pourtant le cas de certaines garanties deacutecoulant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Les Eacutetats doivent veiller agrave ce que les garanties judiciaires eacutenonceacutees dans les instruments auxquels ils sont parties soient inteacutegreacutees dans leur leacutegislation interne dans des instruments tels que leur code de proceacutedure peacutenale et leurs regravegles sur la preuve dans la leacutegislation indeacutependante relative aux personnes proteacutegeacutees au titre des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles et dans leur constitution

Voici un aperccedilu des principales garanties judiciaires preacutevues par les Conventions de Genegraveve (surtout la troisiegraveme et la quatriegraveme) leurs Protocoles additionnels et le Statut de la Cour peacutenale internationale Il est eacutegalement fait reacutefeacuterence aux regravegles pertinentes de lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (DIHC) bull le principe de la responsabiliteacute peacutenale individuelle

(art 754 (b) P I art 62 (b) P II art 252 CPI Regravegle 102 DIHC)

bull le principe nullum crimen et nulla poena sine lege (pas de crime sans loi pas de peine sans loi) (art 991 CG III art 754 (c) P I art 62 (c) P II art 22-23 CPI Regravegle 101 DIHC)

bull le principe non bis in idem (autoriteacute de la chose jugeacutee) (art 86 CG III art 1173 CG IV art 754 (h) P I art 62 (a) P II art 20 ICC une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre jugeacute sans deacutelai par un tribunal indeacutependant impartial et reacuteguliegraverement constitueacute (art 842 CG III art 754 P I art 62 P II art 671 CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre informeacute de la nature et de la cause de lrsquoaccusation (art 1042 CG III art 712 CG IV art 754 (a) P I art 62 (a) P II art 671 (a) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull les droits et moyens de deacutefense par exemple le droit de se deacutefendre ou drsquoecirctre assisteacute drsquoun avocat qualifieacute librement choisi (art 99 et 105 CG III art 72 et 74 CG IV art 754 (a) et (g) P I art 62 (a) P II art 671 (d) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit agrave une assistance juridique gratuite lorsque les inteacuterecircts de la justice lrsquoexigent (art 1052 CG III art 722 CG IV art 671 (d) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute de communiquer librement avec son deacutefenseur (art 1053 CG III art 721 CG IV art 671 (b) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit agrave un deacutelai et agrave des faciliteacutes suffisants pour preacuteparer sa deacutefense (art 1053 CG III art 721 CG IV art 671 (b) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquointerroger des teacutemoins et de faire entendre des teacutemoins (art 963 et 1051 CG III art 721 CG IV art 754 (g) P I art 671 (e) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull la preacutesomption drsquoinnocence (art 754 (d) P I art 62 (d) P II art 66 ICC une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre preacutesent agrave son procegraves (art 754 (e) P I art 62 (e) P II art 671 (d) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute de ne pas teacutemoigner contre lui-mecircme ni srsquoavouer coupable (art 754 (f) P I art 62 (e) P II art 671 (g) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute agrave ce que son jugement soit rendu publiquement (art 754 (i) P I art 745 et 764 CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre informeacute de ses droits de recours (art 106 CG III art 73 CG IV art 754 (j) P I art 63 P II une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre assisteacute par un interpregravete si besoin est (art 964 et 1051 CG III art 723 et 1232 CG IV art 671 (f) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

Garanties judiciaires


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GeacuteneacuteraliteacutesUn Eacutetat peut exercer sa compeacutetence sur son propre territoire Cette compeacutetence inclut le pouvoir de faire la loi (compeacutetence leacutegislative) le pouvoir drsquointerpreacuteter ou drsquoappliquer la loi (compeacutetence judiciaire) et le pouvoir de prendre des mesures pour faire respecter la loi (compeacutetence drsquoexeacutecution) Cependant si la compeacutetence drsquoexeacutecution est en geacuteneacuteral limiteacutee au territoire national le droit international admet que dans certaines circonstances un Eacutetat puisse leacutegifeacuterer ou statuer sur des faits se produisant hors de son territoire (compeacutetence extraterritoriale)

En ce qui concerne le droit peacutenal une seacuterie de principes sont consideacutereacutes comme le fondement de cette compeacutetence extraterritoriale Ils incluent la compeacutetence pour des actes bull commis par des personnes ayant la nationaliteacute de lrsquoEacutetat

du for (principe de la nationaliteacute ou de la personnaliteacute active)

bull commis contre des citoyens de lrsquoEacutetat du for (principe de la personnaliteacute passive) ou

bull mettant en jeu la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat (principe de protection)

Ces principes qui rencontrent un soutien plus ou moins fort dans la pratique et lrsquoopinion geacuteneacuterale exigent tous un lien entre lrsquoacte commis et lrsquoEacutetat revendiquant sa compeacutetence En revanche le principe de lrsquouniversaliteacute qui permet eacutegalement de fonder une compeacutetence extraterritoriale ne requiert pas la preacutesence drsquoun tel lien

Compeacutetence universelleLa compeacutetence universelle deacutesigne la compeacutetence pour connaicirctre des infractions indeacutependamment de lrsquoendroit ougrave celles-ci ont eacuteteacute commises ou de la nationaliteacute de leur auteur ou de leur victime Le droit drsquoexercer une telle compeacutetence pour les crimes de guerre commis pendant des conflits armeacutes internationaux et non internationaux est reconnu comme une regravegle de droit international humanitaire coutumier (Regravegle 157 DIHC) Lrsquouniversaliteacute srsquoapplique eacutegalement agrave une seacuterie drsquoinfractions habituellement les crimes internationaux fondamentaux dont la reacutepression par tous les Eacutetats est justifieacutee ou neacutecessaire pour des raisons de politique publique internationale

Une seacuterie de traiteacutes obligent les Eacutetats parties agrave preacutevoir la compeacutetence universelle pour certains crimes y compris lorsque ceux-ci sont perpeacutetreacutes durant un conflit armeacute Parmi ces crimes le reacutegime des infractions graves preacutevu par les Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel I sera examineacute seacutepareacutement dans la prochaine section On peut citer drsquoautres instruments universels comme la Convention contre la torture la Convention sur la seacutecuriteacute du personnel des Nations Unies et du personnel associeacute le

deuxiegraveme Protocole relatif agrave la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees

La compeacutetence universelle peut ecirctre exerceacutee soit par le biais de lrsquoadoption drsquoune loi nationale (compeacutetence leacutegislative universelle) soit par lrsquoenquecircte sur des crimes preacutesumeacutes et le jugement de leurs auteurs (compeacutetence judiciaire universelle) La premiegravere se retrouve plus souvent dans la pratique des Eacutetats et est geacuteneacuteralement la base neacutecessaire agrave une enquecircte et un procegraves Un tribunal peut cependant du moins en principe fonder directement sa compeacutetence sur le droit international et exercer une compeacutetence judiciaire universelle sans se reacutefeacuterer agrave la leacutegislation nationale

Les Eacutetats ont adopteacute une seacuterie de meacutethodes pour ancrer la compeacutetence universelle dans leur droit national Agrave cet eacutegard les dispositions constitutionnelles sont drsquoune importance cruciale pour deacuteterminer le statut du droit coutumier ou conventionnel dans le systegraveme juridique interne Les tribunaux peuvent se fonder directement sur ces dispositions ou sur le droit international pour exercer leur compeacutetence universelle lorsque cela est permis ou neacutecessaire Cependant comme les dispositions pertinentes de droit international ne sont pas toutes drsquoapplication directe (non self-executing) il est preacutefeacuterable que les bases de compeacutetence qui srsquoappliquent aux crimes de guerre soient preacutevues expresseacutement en droit interne

Un certain nombre drsquoEacutetats agrave systegraveme de droit civil (fondeacute sur un code) preacutevoient la compeacutetence universelle dans leur code peacutenal ordinaire etou militaire Ce code peut deacutefinir le champ drsquoapplication mateacuteriel et juridictionnel de lrsquoinfraction dans le mecircme chapitre Il est cependant plus freacutequent que les dispositions sur la compeacutetence universelle se trouvent dans la section geacuteneacuterale du code et fassent reacutefeacuterence agrave des infractions concregravetes deacutefinies ailleurs dans le mecircme instrument La compeacutetence universelle peut eacutegalement ecirctre ancreacutee dans une loi de proceacutedure peacutenale ou dans une loi sur lrsquoorganisation des tribunaux Certains Eacutetats ont attribueacute agrave leurs tribunaux une compeacutetence universelle par rapport agrave certaines infractions par le biais drsquoune loi speacuteciale indeacutependante

Dans les pays qui ne se fondent pas sur des codes ndash en geacuteneacuteral les pays agrave systegraveme de common law ndash la pratique habituelle consiste agrave preacutevoir la compeacutetence universelle dans la leacutegislation primaire qui deacutefinit agrave la fois le champ drsquoapplication mateacuteriel et juridictionnel de lrsquoinfraction

Fondement de la compeacutetence


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Quelle que soit la meacutethode utiliseacutee la question la plus importante agrave examiner est celle de savoir si la compeacutetence universelle requiert un lien particulier avec lrsquoEacutetat du for En geacuteneacuteral on comprend par lagrave que lrsquoaccuseacute doit se trouver sur le territoire avant que la poursuite ne soit entameacutee

En inteacutegrant la compeacutetence universelle dans le droit national il faut en outre tenir compte des points suivants bull afin drsquoeacuteviter lrsquoimpuniteacute tous les crimes de guerre

qursquoils soient commis dans le cadre drsquoun conflit armeacute international ou non international doivent ecirctre soumis agrave la compeacutetence universelle

bull il est important drsquoindiquer clairement que la compeacutetence srsquoeacutetend agrave toutes les personnes responsables directement ou indirectement de la commission des crimes en question indeacutependamment de leur nationaliteacute et du fait que le crime ait eacuteteacute commis sur le territoire de lrsquoEacutetat ou agrave lrsquoeacutetranger

bull les critegraveres relatifs agrave lrsquoouverture drsquoune proceacutedure peacutenale ou au refus drsquoen entamer une doivent ecirctre fixeacutes de maniegravere claire et preacutecise

bull comme les compeacutetences de plusieurs Eacutetats peuvent ecirctre concurrentes lrsquoexercice de sa compeacutetence par un Eacutetat peut ecirctre soumis agrave certaines conditions telles que le respect du principe non bis in idem la prise en compte de peines deacutejagrave prononceacutees agrave lrsquoeacutetranger et lrsquoexercice preacutealable de la compeacutetence par un autre Eacutetat ou par un tribunal international

Cependant la condition de la double responsabiliteacute peacutenale selon laquelle le crime poursuivi doit ecirctre consideacutereacute comme un crime eacutegalement agrave lrsquoendroit ougrave il a eacuteteacute commis est incompatible avec les exigences du DIH

Enfin la poursuite et le jugement de crimes commis agrave lrsquoeacutetranger posent des problegravemes particuliers en ce qui concerne la reacutecolte des preuves le respect des droits de lrsquoaccuseacute et la protection des teacutemoins et des victimes Des proceacutedures adeacutequates de poursuite et de jugement au titre de la compeacutetence universelle doivent reacutepondre agrave ces problegravemes au moyen de dispositions approprieacutees visant agrave faciliter les enquecirctes et la reacutecolte et lrsquoeacutevaluation des preuves Agrave cet eacutegard des accords de coopeacuteration judiciaire internationale sont essentiels et peuvent devoir ecirctre renforceacutes dans certains cas

Infractions graves au DIHLes infractions graves sont des violations particuliegraverement seacuterieuses du DIH eacutenumeacutereacutees dans les quatre Conventions de Genegraveve de 1949 et le Protocole additionnel I qui impliquent une responsabiliteacute peacutenale individuelle et qui entraicircnent la compeacutetence universelle Une liste complegravete des infractions graves se trouve agrave la page suivante

Plus preacuteciseacutement selon les dispositions pertinentes des Conventions de Genegraveve et du Protocole additionnel I les Eacutetats ont lrsquoobligation de rechercher les personnes suspecteacutees drsquoavoir commis des infractions graves laquo indeacutependamment de leur nationaliteacute raquo et soit de les traduire en justice devant leurs propres tribunaux soit de les remettre agrave un autre Eacutetat partie pour qursquoil les juge (principe aut dedere aut judicare) Si les Conventions ne deacuteclarent pas expresseacutement que la compeacutetence doit ecirctre revendiqueacutee indeacutependamment du lieu ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise elles ont eacuteteacute interpreacuteteacutees de maniegravere geacuteneacuterale comme instaurant une compeacutetence universelle Agrave ce titre elles figurent parmi les premiers exemples de compeacutetence universelle en droit des traiteacutes En outre elles preacutevoient une compeacutetence universelle obligatoire puisqursquoelles obligent les Eacutetats agrave juger les personnes preacutesumeacutees avoir commis des infractions graves ou agrave entamer les proceacutedures neacutecessaires agrave lrsquoextradition de ces personnes Les Eacutetats peuvent commencer une enquecircte ou une proceacutedure mecircme agrave lrsquoencontre de personnes se trouvant hors de leur territoire Lorsque lrsquoextradition vers un autre Eacutetat nrsquoest pas possible les Eacutetats doivent neacuteanmoins disposer drsquoune leacutegislation peacutenale leur permettant de juger les auteurs preacutesumeacutes drsquoinfractions indeacutependamment de leur nationaliteacute et du lieu de commission des infractions

Plus preacuteciseacutement le DIH demande aux Eacutetats de prendre les mesures suivantes en matiegravere drsquoinfractions graves

Premiegraverement les Eacutetats doivent adopter une leacutegislation nationale qui interdit et reacuteprime les infractions graves soit en creacuteant une loi distincte soit en modifiant des lois existantes Cette leacutegislation doit srsquoappliquer agrave toutes les personnes ndash indeacutependamment de leur nationaliteacute ndash qui commettent des infractions graves ou qui ordonnent que de telles infractions soient commises y compris les cas ougrave les infractions consistent agrave ne pas agir malgreacute une obligation juridique de le faire Elle doit srsquoappliquer aux actes commis sur le territoire de lrsquoEacutetat et agrave lrsquoeacutetranger

Deuxiegravemement les Eacutetats doivent rechercher et poursuivre les personnes preacutesumeacutees coupables drsquoinfractions graves Ils doivent poursuivre ces personnes ou les extrader vers un autre Eacutetat pour qursquoelles y soient jugeacutees

Troisiegravemement les Eacutetats doivent demander agrave leurs commandants militaires de preacutevenir et reacuteprimer les infractions graves et de prendre des mesures contre les personnes se trouvant sous leur controcircle qui commettent de telles infractions

Quatriegravemement les Eacutetats doivent se precircter assistance en ce qui concerne les proceacutedures peacutenales lieacutees agrave des infractions graves


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INFRACTIONS GRAVES EacuteNONCEacuteES DANS LES CONVENTIONS DE GENEgraveVE DE 1949 ET LE PROTOCOLE ADDITIONNEL I DE 1977

Infractions graves eacutenonceacutees dans les quatre Conventions de Genegraveve de 1949 (art 50 51 130 et 147 respectivement)

Infractions graves eacutenonceacutees dans les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve de 1949 (art 130 et 147 respectivement)

Infractions graves eacutenonceacutees dans la quatriegraveme Convention de Genegraveve de 1949 (art 147)

- homicide intentionnel

- torture ou traitement inhumain

- expeacuteriences biologiques

- fait de causer intentionnellement de grandes souffrances

- fait de porter des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

- destruction et appropriation de biens non justifieacutees par des neacutecessiteacutes militaires et exeacutecuteacutees sur une grande eacutechelle de faccedilon illicite et arbitraire

(cette derniegravere disposition ne se trouve pas agrave lrsquoart 130 de la troisiegraveme Convention)

bull faitdecontraindreunprisonnierdeguerre ou un civil proteacutegeacute agrave servir dans les forces armeacutees de la Puissance ennemie

bull faitdepriverunprisonnierdeguerreou une personne proteacutegeacutee de son droit drsquoecirctre jugeacute reacuteguliegraverement et impartialement selon les prescriptions des Conventions

- deacuteportation ou transfert illeacutegaux

- deacutetention illeacutegale drsquoune personne proteacutegeacutee

- prise drsquootages

INFRACTIONS GRAVES EacuteNONCEacuteES DANS LE PROTOCOLE ADDITIONNEL I DE 1977 (ART 11 ET 85)

- fait de compromettre gravement par un acte ou une omission intentionnel et injustifieacute la santeacute ou lrsquointeacutegriteacute physique ou mentale des personnes au pouvoir de la Partie adverse ou interneacutees deacutetenues ou drsquoune autre maniegravere priveacutees de liberteacute en raison drsquoun conflit armeacute en particulier les mutilations physiques les expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques les preacutelegravevements de tissus ou drsquoorganes pour des transplantations qui ne seraient pas motiveacutes par lrsquoeacutetat de santeacute de la personne concerneacutee et qui ne seraient pas conformes aux normes meacutedicales geacuteneacuteralement reconnues que la Partie responsable de lrsquoacte appliquerait dans des circonstances meacutedicales analogues agrave ses propres ressortissants jouissant de leur liberteacute

Lorsqursquoils sont commis intentionnellement et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

- soumettre la population civile ou des personnes civiles agrave une attaque

- lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractegravere civil en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs

- lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs

- soumettre agrave une attaque des localiteacutes non deacutefendues et des zones deacutemilitariseacutees

- soumettre une personne agrave une attaque en la sachant hors de combat

- utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge du croissant rouge ou drsquoautres signes protecteurs

Lorsqursquoils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions et du Protocole

- le transfert par la Puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire

- tout retard injustifieacute dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils

- les pratiques de lrsquoapartheid et les autres pratiques inhumaines et deacutegradantes fondeacutees sur la discrimination raciale qui donnent lieu agrave des outrages agrave la digniteacute personnelle

- le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection speacuteciale a eacuteteacute accordeacutee provoquant ainsi leur destruction sur une grande eacutechelle alors que les monuments historiques œuvres drsquoart et lieux de culte en question ne sont pas situeacutes agrave proximiteacute immeacutediate drsquoobjectifs militaires ou utiliseacutes par la partie adverse agrave lrsquoappui de lrsquoeffort militaire

- le fait de priver une personne proteacutegeacutee par les Conventions ou par le Protocole I de son droit drsquoecirctre jugeacutee reacuteguliegraverement et impartialement


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La reacutepression des infractions graves au DIH requiert la coopeacuteration entre diffeacuterents Eacutetats et organes non seulement parce que les personnes impliqueacutees dans les procegraves lieacutes au DIH (accuseacutes victimes teacutemoins etc) peuvent ecirctre de nationaliteacutes diffeacuterentes ou se trouver dans des pays diffeacuterents mais eacutegalement parce que la communauteacute internationale dans son ensemble a un inteacuterecirct direct agrave ce que ces infractions soient reacuteprimeacutees de maniegravere efficace Partant de ce point de vue le droit international preacutevoit diverses formes drsquoentraide allant de la reacutecolte de preuves agrave lrsquoeacutetranger agrave lrsquoexeacutecution des jugements eacutetrangers

Le besoin drsquoentraide judiciaire est particuliegraverement eacutevident dans le cas de crimes dont les auteurs preacutesumeacutes doivent ecirctre traduits en justice ou extradeacutes par les Eacutetats Lrsquoextradition est preacutevue dans les Conventions de Genegraveve et preacuteciseacutee agrave lrsquoart 88 du Protocole additionnel I et dans drsquoautres traiteacutes de DIH Cependant aucun de ces instruments nrsquoaborde la question de lrsquoapplication des exceptions habituellement preacutevues par le droit national et qui pourraient exclure lrsquoextradition dans certaines circonstances comme la nationaliteacute de la personne dont lrsquoextradition est demandeacutee la nature politique du crime la prescription ou lrsquoexistence drsquoun traiteacute bilateacuteral ou multilateacuteral drsquoextradition

Srsquoagissant de lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale ces instruments internationaux imposent eacutegalement lrsquoobligation de garantir lrsquoentraide judiciaire Lrsquoefficaciteacute drsquoun systegraveme de reacutepression fondeacute sur le principe de la compeacutetence universelle en matiegravere de poursuite et de jugement drsquoactes criminels (et qui est donc transfrontalier par nature) deacutependra en grande partie de la qualiteacute de la coopeacuteration et de lrsquoentraide judiciaire entre les autoriteacutes de poursuite des diffeacuterents Eacutetats

Coopeacuteration et assistance en matiegravere peacutenale

44 LES CONVENTIONS DE GENEgraveVE ET LEURS PROTOCOLES ADDITIONNELS



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Sommaire

CHAPITRE QUATRE LES CONVENTIONS DE GENEgraveVE ET LEURS PROTOCOLES ADDITIONNELS

Aperccedilu des traiteacutes les Conventions de Genegraveve de 1949 et les Protocoles de 1977 et 2005 45Mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels 47

Traduction diffusion et formation 47Personnel qualifieacute 47Conseillers juridiques 47

Le rocircle du conseiller juridique 48Compeacutetences techniques 48Tacircches 48La place du conseiller juridique dans la hieacuterarchie 48

Protection speacuteciale 48Protection des personnes et objets habiliteacutes agrave utiliser les emblegravemes 49

Usage protecteur de lrsquoemblegraveme 49Usage indicatif de lrsquoemblegraveme 50Neacutecessiteacute de preacutevenir les abus de lrsquoemblegraveme 50Directives concernant la reacuteglementation nationale sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme et la preacutevention de toutes les formes drsquoabus 50Documentation du CICR relative agrave lrsquousage de lrsquoemblegraveme 51

Protection civile 51Qursquoest-ce que la protection civile 51Qui accomplit les tacircches de protection civile 52Identification de la protection civile 52Mise en œuvre nationale 52

La protection des enfants dans les conflits armeacutes 52Les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes 53Les enfants qui participent aux hostiliteacutes 53

Les personnes disparues et leur famille ndash lrsquoimportance de la question 53Cartes drsquoidentiteacute de capture et drsquointernement 54

Nature et importance 54Cartes drsquoidentiteacute 55Plaques drsquoidentiteacute 55Cartes de capture 55Cartes drsquointernement 55Identification des enfants 55Mise agrave disposition de moyens drsquoidentification et formation 55

Bureau nationaux de renseignements 55Signalisation des objets devant ecirctre proteacutegeacutes 56

Forces dangereuses 56Biens culturels 57

Proceacutedures drsquoeacutevaluation des nouvelles armes 58Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faits 59

Composition 59Pouvoirs et fonctionnement 59Commission drsquoenquecircte 59Rapport de la Commission 59Reconnaissance de la compeacutetence de la Commission 59Deacuteclaration unique 59

Reacutecapitulatif articles cleacutes exigeant lrsquoadoption de mesures nationales de mise en œuvre du DIH 61


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Quatre Conventions de Genegraveve ont eacuteteacute adopteacutees en 1949 Chaque Convention porte sur la protection drsquoune cateacutegorie speacutecifique de personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes

Premiegravere Convention pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne (y compris la protection des installations et du personnel sanitaires et de lrsquoemblegraveme et les infractions graves)

Deuxiegraveme Convention pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer (y compris la protection des installations et du personnel sanitaires concerneacutes et de lrsquoemblegraveme et les infractions graves)

Troisiegraveme Convention sur le traitement des prisonniers de guerre (y compris des regravegles relatives agrave la protection geacuteneacuterale des prisonniers de guerre au deacutebut de la captiviteacute agrave lrsquointernement au travail aux relations avec lrsquoexteacuterieur aux sanctions peacutenales et disciplinaires agrave la proceacutedure judiciaire agrave la fin de la captiviteacute agrave la libeacuteration et au rapatriement aux bureaux de renseignements et agrave lrsquoAgence centrale de renseignements et aux infractions graves)

Quatriegraveme Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre (y compris des regravegles relatives agrave la protection geacuteneacuterale des civils dans les conflits armeacutes aux eacutetrangers sur le territoire drsquoune partie au conflit aux territoires occupeacutes au traitement des interneacutes civils y compris les sanctions peacutenales et disciplinaires et la libeacuteration et le rapatriement les bureaux de renseignements et lrsquoAgence centrale de renseignements et les infractions graves)

Les Conventions de Genegraveve de 1949 sont fondamentalement une conseacutequence de la Deuxiegraveme Guerre mondiale Sur la base de lrsquoexpeacuterience tragique acquise lors de ce conflit elles ameacuteliorent grandement la protection juridique des victimes de la guerre Aujourdrsquohui tous les Eacutetats sont parties aux Conventions de Genegraveve de 1949 Comme elles sont reconnues par lrsquoensemble de la communauteacute des nations elles sont veacuteritablement devenues des instruments universels

Les diffeacuterents traiteacutes qui constituent ce que lrsquoon appelle laquo le droit de Genegraveve raquo reacutegissent dans le deacutetail le sort des personnes qui ont cesseacute de combattre ou qui sont tombeacutees aux mains de lrsquoadversaire Elles ne fixent pas de limites agrave la maniegravere de mener des opeacuterations militaires Parallegravelement au deacuteveloppement du droit de Genegraveve les Eacutetats ont codifieacute en diffeacuterentes eacutetapes les regravegles internationales fixant des limites agrave la conduite des opeacuterations militaires Lrsquoideacutee fondamentale de ce que lrsquoon appelle laquo le droit de La Haye raquo qui se reflegravete principalement dans les diffeacuterentes Conventions de La Haye de 1907 est de limiter la guerre aux attaques contre les objectifs qui sont importants pour lrsquoissue des opeacuterations militaires La population civile doit donc ecirctre preacuteserveacutee des attaques militaires

Les Conventions de Genegraveve de 1949 nrsquoont pas deacuteveloppeacute les regravegles du droit de La Haye En particulier elles ne reacutegissent pas une question fondamentale du DIH la protection de la population civile contre les effets directs des hostiliteacutes (crsquoest-agrave-dire la protection contre les attaques directes sur la population civile les bombardements sans discrimination etc)

En outre apregraves lrsquoadoption des Conventions de Genegraveve le deacuteveloppement de nouvelles technologies a permis drsquoune part de produire de nouvelles armes doteacutees drsquoun potentiel de destruction plus important et drsquoautre part de mettre au point de nouvelles techniques destineacutees agrave ameacuteliorer la protection des victimes de la guerre

La deacutecolonisation a plus que doubleacute le nombre drsquoEacutetats et avec lrsquoeacutemergence de nouveaux conflits (guerres de libeacuteration nationale) de nouvelles regravegles de DIH ont ducirc ecirctre envisageacutees

Enfin lrsquoaugmentation constante du nombre de guerres civiles et le recours freacutequent agrave la gueacuterilla ont mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux

En reacuteponse agrave ces reacutealiteacutes la Suisse a organiseacute une confeacuterence diplomatique agrave Genegraveve Entre 1974 et 1977 cette confeacuterence a reacutedigeacute deux nouveaux traiteacutes de DIH les Protocoles additionnels aux Conventions de Genegraveve Ceux-ci ont eacuteteacute adopteacutes le 8 juin 1977 et sont depuis lors ouverts agrave la ratification ou lrsquoadheacutesion par tous les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve de 1949

Aperccedilu des traiteacutes les Conventions de Genegraveve de 1949 et les Protocoles de 1977 et 2005


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Protocole additionnel I (1977) aux Conventions de Genegraveve de 1949

sur la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (y compris la protection geacuteneacuterale des blesseacutes des malades et des naufrageacutes et du personnel et des transports sanitaires des regravegles concernant les personnes disparues et deacuteceacutedeacutees les meacutethodes et moyens de guerre le statut des combattants et des prisonniers de guerre la protection de la population civile y compris la protection contre les effets des hostiliteacutes les biens civils les mesures de preacutecaution la protection civile les secours en faveur de la population en geacuteneacuteral le traitement des personnes aux mains drsquoune partie au conflit les infractions graves et la reacutepression des crimes de guerre et la Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faits)

Protocole additionnel II (1977) aux Conventions de Genegraveve de 1949

sur la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (y compris des regravegles concernant le traitement humain des personnes qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes les personnes dont la liberteacute a eacuteteacute restreinte et les poursuites peacutenales la protection et le traitement des blesseacutes des malades et des naufrageacutes la protection de la population civile les socieacuteteacutes et les actions de secours)

Protocole additionnel III (2005) aux Conventions de Genegraveve de 1949

sur lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (institue un emblegraveme additionnel appeleacute le laquo cristal rouge raquo)

Le texte de ces traiteacutes et drsquoautres traiteacutes de DIH ainsi que lrsquoeacutetat des signatures et des ratifications des Eacutetats peuvent ecirctre consulteacutes agrave lrsquoadresse wwwicrcorgdih


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Outre lrsquoobligation des Eacutetats mentionneacutee plus haut de punir les personnes qui ont commis des infractions graves au DIH les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels preacutecisent dans un certain nombre de domaines les mesures agrave adopter pour mettre pleinement en œuvre le DIH au niveau national Ces mesures sont reacutesumeacutees ci-dessous Certaines concernent la diffusion du DIH y compris la formation de personnel qualifieacute et la preacutesence de conseillers juridiques au sein des forces armeacutees Drsquoautres visent agrave apporter une protection particuliegravere agrave des cateacutegories speacutecifiques de personnes ou de biens notamment le personnel sanitaire les enfants et les personnes disparues Certaines mesures requiegraverent ou suggegraverent eacutegalement la signalisation drsquoobjets ou de personnes pour garantir qursquoils soient correctement proteacutegeacutes en peacuteriode de conflit armeacute Selon le Protocole additionnel I les Eacutetats doivent eacutegalement mettre en place des meacutecanismes permettant de veacuterifier la leacutegaliteacute des nouvelles armes Enfin le preacutesent chapitre examinera les meacutecanismes de mise en œuvre tels que la Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits La grande majoriteacute des dispositions de ces instruments fondamentaux (les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels) font partie du droit coutumier

Traduction diffusion et formationLes Conventions de 1949 demandent aux Eacutetats parties de se communiquer les laquo traductions officielles raquo des Conventions de Genegraveve par lrsquoentremise du Conseil feacutedeacuteral suisse ainsi que les lois et regraveglements adopteacutes pour en assurer lrsquoapplication

Elles imposent eacutegalement aux parties de diffuser en temps de paix et en temps de guerre laquo le plus largement possible raquo le texte des Conventions aupregraves de la population civile et des militaires dans leurs pays respectifs Elles les invitent en outre agrave incorporer lrsquoeacutetude des Conventions dans les programmes drsquoinstruction militaire Les forces armeacutees le personnel sanitaire et les aumocircniers devraient en particulier connaicirctre le contenu des Conventions

Personnel qualifieacuteLrsquoarticle 6 du Protocole additionnel I demande aux Eacutetats de former laquo un personnel qualifieacute en vue de faciliter lrsquoapplication des Conventions et du preacutesent Protocole et notamment lrsquoactiviteacute des Puissances protectrices raquo Des accords speacuteciaux entre les parties concerneacutees sont preacutevus pour lrsquoenvoi de ce personnel qualifieacute hors de son territoire national Le travail envisageacute de ce personnel peut varier et inclut des questions

militaires juridiques meacutedicales techniques administratives et lieacutees aux secours

La mission du personnel qualifieacute peut comprendre des actions telles que bull diffuser le contenu du DIH notamment aupregraves des forces

armeacutees bull fixer un ordre de prioriteacutes parmi les domaines de la

leacutegislation nationale qui doivent ecirctre deacuteveloppeacutes ou modifieacutes avec lrsquoadoption des obligations de DIH au niveau national

bull aider agrave la traduction des instruments de DIH bull assurer le respect de lrsquoemblegraveme et aider agrave la prise des

mesures correctives neacutecessaires en cas drsquoabus bull aider agrave la creacuteation drsquoun service de protection civile bull aider agrave la formation des services de protection civile bull donner des conseils relatifs agrave la construction drsquoabris au

mateacuteriel utiliseacute agrave la fourniture de nourriture et drsquoeau aux installations drsquoassainissement etc

bull dresser agrave lrsquointention des autoriteacutes une liste des groupes qui pourraient fournir des beacuteneacutevoles et aider agrave fournir des informations de base sur le DIH

bull dispenser une formation compleacutementaire pour le personnel meacutedical et parameacutedical en matiegravere de chirurgie de guerre drsquoautres techniques meacutedicales et drsquoeacutevacuation des victimes drsquoattentats agrave la bombe

bull encourager le stockage de denreacutees alimentaires et non alimentaires drsquourgence

bull rappeler aux autoriteacutes lrsquoimportance de placer des objets susceptibles de devenir des objectifs militaires agrave une distance suffisante des zones fortement peupleacutees

bull suivre lrsquoeacutevolution du DIH dans les enceintes internationales afin de pouvoir conseiller les autoriteacutes et

bull prendre drsquoautres mesures propices agrave assurer la mise en œuvre efficace du DIH

On peut consideacuterer que les tacircches de certains membres de commissions nationales de DIH reflegravetent par certains aspects le travail du personnel qualifieacute

Conseillers juridiquesLa connaissance du droit est une condition preacutealable indispensable agrave son application adeacutequate Lrsquoart 82 du Protocole additionnel I qui exige la preacutesence de conseillers juridiques dans les forces armeacutees a pour objectif drsquoameacuteliorer la connaissance ndash et donc le respect ndash du DIH Puisque la conduite des hostiliteacutes devenait de plus en plus complexe

Mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels


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tant au plan juridique que technique les Eacutetats ont consideacutereacute qursquoil eacutetait judicieux au moment de neacutegocier le Protocole additionnel I de mettre agrave la disposition des commandants militaires des conseillers juridiques pour les aider agrave appliquer et enseigner le DIH

Le rocircle du conseiller juridiqueLrsquoarticle 82 donne une deacutefinition flexible du rocircle du conseiller juridique tout en fixant quelques regravegles Les conseillers juridiques ont un double rocircle ils conseillent les commandants militaires quant agrave lrsquoapplication correcte du DIH et leur donnent des indications sur lrsquoenseignement approprieacute agrave dispenser aux forces armeacutees dont ils sont responsables Si ces tacircches sont distinctes elles sont aussi compleacutementaires dans la mesure ougrave le fait de former correctement le personnel militaire en temps de paix permet au conseiller de donner des conseils plus efficaces en temps de guerre Ainsi lrsquoarticle 82 donne un aperccedilu du travail des conseillers juridiques tout en laissant agrave chaque Eacutetat la responsabiliteacute de deacutefinir leur rocircle et les conditions dans lesquelles ils le remplissent

Compeacutetences techniquesSi le Protocole additionnel I laisse aux Eacutetats parties une certaine marge de manœuvre quant aux fonctions de leurs conseillers juridiques il exige que ceux-ci possegravedent un niveau adeacutequat de compeacutetences techniques en DIH pour pouvoir conseiller les commandants militaires de maniegravere efficace

Les Eacutetats sont libres de choisir des conseillers juridiques civils ou militaires Le rocircle du conseiller juridique qui est principalement preacuteventif et opeacuterationnel diffegravere cependant de celui du juge-avocat ( judge advocate) qui srsquooccupe de la justice militaire

Les Eacutetats parties doivent deacutefinir le rocircle et le statut de leurs conseillers juridiques dans des termes preacutecis afin que ceux-ci puissent exeacutecuter les tacircches qui leur sont deacutevolues par lrsquoart 82 de maniegravere efficace

TacircchesEn temps de paix la fonction principale du conseiller consiste agrave deacutevelopper le cadre juridique destineacute aux forces armeacutees tant du point de vue doctrinal que juridique en ayant recours agrave des outils tels que des manuels militaires des codes de discipline et des directives

Les conseillers juridiques apportent eacutegalement leur soutien en matiegravere drsquoenseignement du DIH Le groupe cible se compose principalement des eacutetudiants des eacutecoles militaires du personnel du quartier geacuteneacuteral de lrsquouniteacute agrave laquelle les conseillers sont rattacheacutes des commandants en deacutebut de carriegravere et des soldats en particulier en exercice

Les conseillers participent agrave la planification des principaux exercices et opeacuterations et eacutevaluent quelles seront les

conseacutequences juridiques de lrsquoexeacutecution de ces plans en particulier en ce qui concerne les meacutethodes et les moyens de combat preacutevus

Les conseillers peuvent eacutegalement participer au processus drsquoexamen des nouvelles armes et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre preacutevu agrave lrsquoart 36 du Protocole additionnel I (voir ci-dessous)

En temps de guerre la fonction principale du conseiller juridique consiste agrave donner des conseils sur lrsquoapplication et le respect du DIH En particulier le conseiller juridique donne son avis sur les opeacuterations militaires en cours et preacutevues il applique ses compeacutetences techniques aux problegravemes speacutecifiques qui touchent un commandant il veacuterifie le respect du processus juridique de consultation par les uniteacutes concerneacutees et rappelle aux commandants leurs obligations au regard de lrsquoart 87 du Protocole additionnel I En cas drsquoopeacuterations conjointes ou multilateacuterales les conseillers juridiques des diffeacuterentes forces armeacutees concerneacutees doivent coopeacuterer afin drsquoassurer une certaine coheacuterence en particulier dans lrsquointerpreacutetation du droit

Le conseiller juridique ne remplace toutefois pas le commandant Les commandants conservent toujours leur rocircle de dirigeants et leur responsabiliteacute dans le processus de deacutecision Le rocircle du conseiller se limite agrave informer les officiers supeacuterieurs agissant dans un environnement juridique de plus en plus complexe

La place du conseiller juridique dans la hieacuterarchieApregraves avoir deacutefini clairement le rocircle de leurs conseillers juridiques les Eacutetats doivent eacutegalement indiquer agrave quel eacutechelon de la structure de commandement ils vont apporter leurs compeacutetences techniques Lrsquoart 82 suggegravere deux niveaux bull dans leur rocircle de consultants par rapport agrave lrsquoapplication

des Conventions et du Protocole additionnel I les conseillers juridiques peuvent ecirctre affecteacutes agrave de grandes uniteacutes et agrave des niveaux de commandement eacuteleveacutes

bull lorsque les conseillers juridiques doivent soutenir lrsquoenseignement du DIH il est utile de les placer dans un contexte plus opeacuterationnel peut-ecirctre au niveau de la brigade ou du reacutegiment

Les Eacutetats doivent eacutegalement deacuteterminer la relation hieacuterar-chique entre les conseillers juridiques et les commandants qursquoils assistent

Protection speacutecialeAfin de garantir que les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostiliteacutes soient traiteacutees humainement et soient prises en charge les personnes qui leur portent secours et les objets neacutecessaires agrave ce secours doivent ecirctre proteacutegeacutes et aiseacutement identifiables Crsquoest par exemple le cas du personnel sanitaire et des personnes et objets impliqueacutes dans la protection civile


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Protection des personnes et objets habiliteacutes agrave utiliser les emblegravemes

Bien qursquoils aient eacuteteacute creacuteeacutes agrave lrsquoorigine pour identifier les services sanitaires des forces armeacutees et pour assurer la protection des malades et des blesseacutes dans des situations de conflit armeacute ces emblegravemes repreacutesentent aujourdrsquohui lrsquoassistance humanitaire impartiale apporteacutee aux personnes qui souffrent Le DIH deacutefinit et reacuteglemente de maniegravere stricte lrsquoutilisation des emblegravemes et la protection qursquoils confegraverent Ainsi le fait qursquoune personne une organisation ou une entreprise participe ou deacutesire srsquoassocier agrave de lrsquoassistance humanitaire ne lui donne pas automatiquement le droit drsquoutiliser la croix rouge le croissant rouge ou le cristal rouge

Historiquement le DIH tel que codifieacute dans les Conventions de Genegraveve de 1949 avait reconnu trois emblegravemes de valeur

eacutegale la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge (ce dernier nrsquoest toutefois plus utiliseacute depuis 1980) En deacutecembre 2005 une confeacuterence diplomatique a adopteacute le nouveau Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve (Protocole III) relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (qui jouit du mecircme statut et sert les mecircmes buts que la croix rouge et le croissant rouge) appeleacute le cristal rouge Le Protocole additionnel III est entreacute en vigueur le 14 janvier 2007

Lrsquoutilisation de ces emblegravemes et la protection qursquoils confegraverent sont aujourdrsquohui reacutegies par les Conventions de Genegraveve de 1949 leurs deux Protocoles additionnels de 1977 et le Protocole additionnel III de 2005 ainsi que par la leacutegislation interne des Eacutetats

Ces traiteacutes deacutefinissent les personnes organisations et services habiliteacutes agrave se servir des emblegravemes ainsi que les fins auxquelles ces signes distinctifs peuvent ecirctre utiliseacutes Leur emploi est reacuteglementeacute en tout temps en peacuteriode de conflit armeacute comme en temps de paix Tout usage non autoriseacute des emblegravemes est interdit

Usage protecteur de lrsquoemblegravemeLe principal objectif de lrsquoemblegraveme est drsquoecirctre la manifestation visible de la protection accordeacutee par le DIH aux services sanitaires en peacuteriode de conflit armeacute Sous reacuteserve de lrsquoautorisation de lrsquoEacutetat drsquoautres personnes ou objets peuvent eacutegalement se servir de lrsquoemblegraveme agrave des fins de protection en temps de guerre Crsquoest ce qursquoon appelle couramment lrsquolaquo usage protecteur raquo de lrsquoemblegraveme

Les personnes et objets autoriseacutes agrave se servir de lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur sont notamment

En peacuteriode de conflit armeacute bull les services sanitaires (personnel uniteacutes telles que les

hocircpitaux les moyens de transport etc) et le personnel religieux des forces armeacutees de lrsquoEacutetat

bull le personnel et les uniteacutes et transports sanitaires des Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge du Croissant-

Rouge et du Cristal-Rouge ducircment reconnues et autoriseacutees par leur gouvernement agrave assister les services sanitaires des forces armeacutees lorsqursquoelles utilisent lrsquoemblegraveme exclusivement agrave ces fins et conformeacutement aux lois et regraveglements militaires

bull les hocircpitaux civils (publics ou priveacutes) reconnus comme tels par les autoriteacutes eacutetatiques et autoriseacutes agrave arborer lrsquoemblegraveme dans les territoires occupeacutes et les zones drsquoopeacuterations militaires le personnel impliqueacute dans les activiteacutes et lrsquoadministration de tels hocircpitaux civils

bull tout le personnel civil sanitaire et religieux dans les territoires occupeacutes et dans les reacutegions ougrave des combats ont lieu ou auront probablement lieu

bull toutes les uniteacutes et tous les transports sanitaires civils reconnus et autoriseacutes par les autoriteacutes compeacutetentes agrave porter lrsquoemblegraveme

bull les autres socieacuteteacutes de secours volontaires reconnues et autoriseacutees aux mecircmes conditions que les Socieacuteteacutes

Articles cleacutes reacutegissant lrsquoutilisation et la protection de lrsquoemblegraveme ainsi que les deacutenominations croix rouge croissant rouge et cristal rouge

CONVENTION DE GENEgraveVE I DE 1949 art 38-44 53-54

CONVENTION DE GENEgraveVE II DE 1949 art 41-45

CONVENTION DE GENEgraveVE IV DE 1949 art 18-22

PROTOCOLE ADDITIONNEL I DE 1977 art 8 18 37-38 66 85 annexe I

PROTOCOLE ADDITIONNEL II DE 1977 art 12

PROTOCOLE ADDITIONNEL III DE 2005 art 1-7


50

nationales de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge

bull la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

bull le CICR

En temps de paix bull les services sanitaires et le personnel religieux des forces

armeacutees de lrsquoEacutetat bull les uniteacutes et les transports sanitaires de la Socieacuteteacute

nationale dont il a eacuteteacute deacutecideacute qursquoils serviraient agrave des fins meacutedicales en cas de conflit armeacute peuvent arborer lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur en temps de paix avec lrsquoaccord des autoriteacutes nationales


bull le CICR

Usage indicatif de lrsquoemblegravemeAgrave condition de respecter des regravegles preacutecises les emblegravemes et les deacutenominations Croix-Rouge Croissant-Rouge et Cristal-Rouge peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes agrave des fins drsquoidentification des Socieacuteteacutes nationales de la Feacutedeacuteration internationale et du CICR Lrsquoemblegraveme destineacute agrave lrsquoidentification doit ecirctre plus petit que celui destineacute agrave la protection on appelle cela lrsquolaquo usage indicatif raquo de lrsquoemblegraveme

Les personnes et objets autoriseacutes agrave se servir de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif sont notamment

En peacuteriode de conflit armeacute bull les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge du Croissant-

Rouge et du Cristal-Rouge bull la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-

Rouge et du Croissant-Rouge bull le CICR

En temps de paix bull les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge du Croissant-


Rouge et du Croissant-Rouge bull le CICR bull les ambulances et les postes sanitaires geacutereacutes par des

tiers srsquoils sont destineacutes exclusivement agrave fournir un traitement gratuit aux blesseacutes et aux malades agrave titre exceptionnel agrave la condition que lrsquoemblegraveme soit utiliseacute de maniegravere conforme agrave la leacutegislation nationale et que la Socieacuteteacute nationale ait expresseacutement autoriseacute un tel usage

Enfin il convient de mentionner que les Socieacuteteacutes nationales qui ont choisi drsquoutiliser le cristal rouge agrave titre indicatif peuvent deacutecider drsquoajouter au centre de celui-ci un autre signe ou emblegraveme agrave condition que lrsquoemblegraveme ou le signe en question soit bull un emblegraveme ou signe reconnu par les Conventions de

Genegraveve ou une combinaison de tels signes ou

bull un autre emblegraveme ou signe qui est effectivement utiliseacute par un Eacutetat et qui a fait lrsquoobjet drsquoune notification au CICR et aux autres Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve

Les Socieacuteteacutes nationales qui deacutecident drsquoutiliser le cristal rouge peuvent eacutegalement conformeacutement agrave la leacutegislation nationale utiliser lrsquoemblegraveme ou le signe ajouteacute au centre du cristal rouge seul ainsi que sa deacutesignation sur leur territoire national

Neacutecessiteacute de preacutevenir les abus de lrsquoemblegravemeLes emblegravemes reconnus par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels constituent en temps de guerre la manifestation visible de la protection apporteacutee par le DIH au personnel aux uniteacutes et aux transports sanitaires

Pour que cette protection soit efficace en peacuteriode de conflit armeacute les regravegles pertinentes de droit international doivent ecirctre strictement respecteacutees et appliqueacutees en temps de guerre et en temps de paix Agrave cette fin les Eacutetats ont lrsquoobligation de mettre en place toutes les mesures juridiques et pratiques neacutecessaires Ils peuvent le faire en adoptant une leacutegislation nationale reacutegissant lrsquousage et la protection de lrsquoemblegraveme

Si un Eacutetat nrsquoadopte pas une telle leacutegislation des abus de lrsquoemblegraveme risquent drsquoecirctre commis et le respect et la confiance dont devrait jouir celui-ci peuvent srsquoen trouver diminueacutes Lrsquoadoption drsquoun reacutegime juridique complet reacutegissant lrsquousage et la protection de lrsquoemblegraveme est donc neacutecessaire afin de garantir qursquoen cas de conflit armeacute les blesseacutes et les malades soient respecteacutes et proteacutegeacutes des hostiliteacutes et que les secours auxquels ils ont droit puissent effectivement arriver jusqursquoagrave eux

Directives concernant la reacuteglementation nationale sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme et la preacutevention de toutes les formes drsquoabusCe sont les Eacutetats qui ont la responsabiliteacute drsquoautoriser lrsquoutilisation des emblegravemes et qui doivent la reacuteglementer conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels Afin de controcircler et surveiller efficacement lrsquoutilisation des emblegravemes un Eacutetat doit mettre en place des mesures internes qui bull identifient et deacutefinissent les emblegravemes qui ont eacuteteacute

reconnus et proteacutegeacutes par cet Eacutetat bull deacuteterminent lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente pour

reacuteglementer et surveiller lrsquoutilisation des emblegravemes


51

bull deacuteterminent les entiteacutes autoriseacutees agrave utiliser les emblegravemes

bull deacutefinissent les usages pour lesquels une autorisation est neacutecessaire

En outre les Eacutetats doivent adopter une leacutegislation nationale interdisant et punissant en tout temps lrsquousage non autoriseacute des emblegravemes et de leurs deacutenominations Cette leacutegislation doit srsquoappliquer agrave toutes les formes drsquoutilisation personnelle et commerciale et interdire les imitations ou les motifs pouvant ecirctre confondus avec les emblegravemes

Il est essentiel que les mesures visant agrave preacutevenir les abus srsquoappliquent eacutegalement aux membres des forces armeacutees Elles peuvent prendre la forme de reacuteglementations internes sur la discipline militaire et les proceacutedures disciplinaires Lrsquoutilisation des emblegravemes pour dissimuler ou proteacuteger des combattants ou des installations militaires durant un conflit armeacute de maniegravere intentionnelle et entraicircnant la mort ou portant des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute est consideacutereacutee comme un crime de guerre par le droit coutumier Les violations moins graves des emblegravemes doivent eacutegalement ecirctre sanctionneacutees

La preacutevention et la reacutepression des abus de lrsquoemblegraveme ne sont pas reacutealiseacutees par la seule adoption de mesures peacutenales ou reacuteglementaires Les Eacutetats doivent eacutegalement informer le public les entreprises et la communauteacute meacutedicale de lrsquousage adeacutequat des emblegravemes

Srsquoagissant de la mise en œuvre en droit interne des regravegles de DIH sur lrsquoemblegraveme on peut identifier plusieurs tendances geacuteneacuterales

(i) Une leacutegislation speacuteciale indeacutependante eacutenonccedilant des regravegles deacutetailleacutees sur lrsquousage et la protection de lrsquoemblegraveme associant les regravegles agrave des sanctions peacutenales que ce soit en fixant les peines applicables ou en faisant reacutefeacuterence agrave des dispositions speacutecifiques du droit peacutenal interne en cas drsquoabus Cette meacutethode a eacuteteacute choisie par diffeacuterents Eacutetats agrave tradition de droit civil

(ii) Lrsquointeacutegration de regravegles pertinentes sur la protection de lrsquoemblegraveme en particulier de dispositions deacutecrivant les sanctions peacutenales dans une loi geacuteneacuterale de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels dans le droit interne (souvent appeleacutee Loi relative aux Conventions de Genegraveve) Cette meacutethode peut ecirctre observeacutee dans de nombreux pays agrave tradition de common law

(iii) La reacuteglementation des questions drsquoutilisation et de protection de lrsquoemblegraveme dans diffeacuterents regraveglements et lois internes pertinents (codes peacutenaux civils ou militaires lois sur les marques lois sur la reconnaissance ou le statut de la Socieacuteteacute nationale regraveglements militaires etc)

Documentation du CICR sur lrsquoemblegravemeLe CICR a publieacute une seacuterie de documents et drsquoarticles exposant plus en deacutetail la signification des emblegravemes et les conditions de leur utilisation

En outre les Services consultatifs du CICR en DIH ont reacutedigeacute une loi modegravele complegravete relative agrave lrsquousage et agrave la protection de lrsquoemblegraveme (annexe II) et une version mise agrave jour de leur loi modegravele relative aux Conventions de Genegraveve (annexe III) qui reacutegit la protection des emblegravemes et integravegre les dispositions du Protocole additionnel III Les Eacutetats sont inviteacutes agrave reprendre ces modegraveles ou agrave les utiliser comme base ou comme orientation au moment de reacutediger leur propre leacutegislation interne Par ailleurs des exemples de leacutegislation interne proteacutegeant et reacutegissant lrsquoutilisation des emblegravemes peuvent ecirctre consulteacutes dans la base de donneacutees du CICR sur la leacutegislation et la jurisprudence nationales

Ces outils et documents peuvent ecirctre consulteacutes sur le site du CICR agrave lrsquoadresse suivante httpwwwcicrorgfrewar-and-lawemblemindexjsp

Protection civileLa creacuteation drsquoun systegraveme de protection civile reflegravete le souhait de reacuteduire les pertes les dommages et les souffrances infligeacutes aux civils par la guerre ou une catastrophe Lrsquoart 63 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve autorise deacutejagrave les organisations de protection civile et leur personnel comme il le fait pour les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave mener leurs activiteacutes sous occupation eacutetrangegravere Le Protocole additionnel I eacutetend la protection accordeacutee aux organisations de protection civile agrave toutes les situations de conflit armeacute international Il garantit leur protection et celle de leur personnel contre les attaques directes lorsqursquoelles accomplissent des tacircches de protection civile Il stipule qursquoelles doivent ecirctre autoriseacutees agrave reacutealiser leurs tacircches civiles sauf en cas de neacutecessiteacute militaire impeacuterative Il preacutevoit eacutegalement un signe distinctif qui les identifie ainsi que les bacirctiments et le mateacuteriel utiliseacutes agrave des fins de protection civile Si le Protocole additionnel II ne fait aucune reacutefeacuterence directe agrave la protection civile les regravegles relatives agrave cette activiteacute doivent eacutegalement ecirctre respecteacutees durant les conflits armeacutes non internationaux car elles font partie de la protection geacuteneacuterale accordeacutee agrave la population civile contre les dangers reacutesultant des opeacuterations militaires (art 13 par 1) La protection civile est un eacuteleacutement essentiel de cette protection

Qursquoest-ce que la protection civile Le DIH deacutefinit la protection civile en fonction des tacircches reacutealiseacutees plutocirct qursquoen fonction des organisations qui les reacutealisent

Ainsi le Protocole additionnel I (art 61) deacutefinit la protection civile comme une liste de laquo tacircches humanitaires raquo agrave accomplir dans les buts suivants bull proteacuteger la population civile contre les dangers reacutesultant

des hostiliteacutes ou des catastrophes


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bull lrsquoaider agrave surmonter les effets immeacutediats de tels eacuteveacutenements

bull assurer les conditions neacutecessaires agrave sa survie

La liste est limiteacutee aux 15 tacircches suivantes bull service de lrsquoalerte bull eacutevacuation bull mise agrave disposition et organisation drsquoabris bull mise en œuvre des mesures drsquoobscurcissement bull sauvetage bull services sanitairesndash y compris premiers secours ndash

et assistance religieuse bull lutte contre le feu bull repeacuterage et signalisation des zones dangereuses bull deacutecontamination et autres mesures de protection

analogues bull heacutebergement et approvisionnements drsquourgence bull aide en cas drsquourgence pour le reacutetablissement

et le maintien de lrsquoordre dans les zones sinistreacutees bull reacutetablissement drsquourgence des services drsquoutiliteacute publique

indispensables bull services funeacuteraires drsquourgence bull aide agrave la sauvegarde des biens essentiels agrave la survie bull activiteacutes compleacutementaires neacutecessaires

agrave lrsquoaccomplissement de lrsquoune des tacircches mentionneacutees ci-dessus

Qui accomplit les tacircches de protection civile Les dispositions du Protocole additionnel I couvrent les organisations de protection civile mises en place par les Eacutetats leur personnel et tous les civils chargeacutes par les autoriteacutes compeacutetentes drsquoaccomplir des tacircches de protection civile sous leur controcircle Ces personnes sont proteacutegeacutees dans la mesure ougrave elles sont affecteacutees exclusivement agrave une (ou plusieurs) des laquo tacircches humanitaires raquo citeacutees plus haut mecircme agrave titre temporaire

Le Protocole additionnel I protegravege eacutegalement le personnel des organisations civiles drsquoEacutetats neutres ou non impliqueacutes dans le conflit qui accomplissent des tacircches de protection civile sur le territoire du pays belligeacuterant avec lrsquoaccord et sous le controcircle de celui-ci agrave condition que toutes les parties ennemies concerneacutees en soient informeacutees La mecircme regravegle srsquoapplique aux organisations internationales telles que lrsquoOrganisation Internationale de Protection Civile (OIPC) qui coordonne les activiteacutes de protection civile des organisations susmentionneacutees

Les membres des forces armeacutees et les uniteacutes militaires peuvent eacutegalement accomplir des tacircches de protection civile Cependant ils sont proteacutegeacutes uniquement srsquoils sont affecteacutes de maniegravere permanente et exclusive agrave de telles tacircches et srsquoils reacutepondent aux exigences exposeacutees ci-dessous

Identification de la protection civileLe signe distinctif international de la protection civile deacutecrit par le Protocole additionnel I est constitueacute drsquoun

triangle eacutequilateacuteral bleu sur fond orange (art 66 et annexe I chap V)

Ce signe peut ecirctre utiliseacute uniquement pour identifier les organisations de protection civile et leur personnel les bacirctiments et le mateacuteriel exclusivement consacreacutes agrave lrsquoaccomplissement des tacircches humanitaires ainsi que les abris mis agrave la disposition de la population civile Les parties agrave un conflit peuvent eacutegalement se mettre drsquoaccord sur lrsquoutilisation de signaux distinctifs (signaux lumineux et siregravenes) pour lrsquoidentification des services de protection civile

Avec le consentement de lrsquoEacutetat le signe distinctif international de la protection civile peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour identifier ces services en temps de paix

Mise en œuvre nationaleEn temps de paix deacutejagrave les Eacutetats sont encourageacutes agrave prendre des mesures de mise en œuvre des regravegles sur la protection civile

Les Eacutetats ne sont pas obligeacutes de modifier la structure de leur protection civile en temps de paix cependant ils doivent faire en sorte que ces structures soient reconnaissables en temps de guerre Ils doivent donc eacutedicter des regravegles pour garantir que les structures civiles et militaires de protection civile reacutepondent aux exigences du Protocole additionnel I Il est recommandeacute aux Eacutetats drsquoeacutetendre volontairement lrsquoapplicabiliteacute de ces regravegles aux conflits armeacutes non internationaux

Il est essentiel de faire en sorte que les membres des forces armeacutees soient conscients de leurs obligations envers les personnes et les objets qui arborent le signe distinctif international de la protection civile Par ailleurs les Eacutetats doivent srsquoassurer que toutes les personnes travaillant dans la protection civile connaissent les regravegles de DIH en particulier celles qui srsquoappliquent agrave leur mission

Les Eacutetats doivent controcircler lrsquoutilisation du signe distinctif international de la protection civile comme instrument de protection et preacutevenir et reacuteprimer tout usage abusif (art 66 par 8) en particulier en adoptant la leacutegislation peacutenale approprieacutee

La protection des enfants dans les conflits armeacutesLes enfants repreacutesentent une cateacutegorie de personnes pour laquelle le DIH a mis en place une protection particuliegravere et pour laquelle les Eacutetats doivent prendre des mesures


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drsquoapplication speacutecifiques La preacutesente section expose lrsquoeacutetendue de la protection accordeacutee aux enfants qursquoils soient utiliseacutes directement dans les hostiliteacutes ou non au titre des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels Compte tenu de lrsquoimportance de la question de la participation des enfants aux hostiliteacutes les Services consultatifs du CICR ont reacutecemment publieacute des Principes directeurs relatifs agrave la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme complet de protection des enfants associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Ces Principes directeurs figurent en annexe XVI agrave ce Manuel Ils sont par ailleurs disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwicrcorgfreresourcesdocumentspublicationp4028htm Les mesures particuliegraveres de mise en œuvre que les Eacutetats doivent prendre au titre drsquoautres instruments sont exposeacutees agrave la section qui traite de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (chapitre cinq B et annexe XVI)

Les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutesEn cas de conflit armeacute international les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes sont proteacutegeacutes par la quatriegraveme Convention de Genegraveve relative agrave la protection des civils (agrave condition qursquoils remplissent le critegravere de nationaliteacute fixeacute agrave lrsquoart 4 de cette Convention) et par le Protocole additionnel I Ils beacuteneacuteficient des garanties fondamentales accordeacutees par ces traiteacutes agrave toutes les personnes proteacutegeacutees en particulier le droit drsquoecirctre traiteacute avec humaniteacute et sans aucune distinction deacutefavorable et lrsquointerdiction du meurtre de la torture des peines corporelles et collectives (art 27-34 CG IV et art 75 P I) et sont couverts par les regravegles du Protocole additionnel I sur la conduite des hostiliteacutes y compris le principe selon lequel il convient de distinguer en tout temps entre les civils et les combattants et en particulier lrsquointerdiction de lancer des attaques directes contre des civils (art 48 et 51)

En cas de conflit armeacute non international les enfants beacuteneacuteficient eacutegalement des garanties fondamentales accordeacutees aux personnes qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art 3 commun et art 4 P II) En outre ils sont proteacutegeacutes par les regravegles relatives agrave la conduite des hostiliteacutes notamment celle selon laquelle laquo ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques raquo (art 13 P II)

De plus la quatriegraveme Convention de Genegraveve contient des dispositions particuliegraveres applicables aux seuls enfants mais crsquoest le Protocole additionnel I qui eacutetablit le principe de la protection particuliegravere laquo Les enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre toute forme drsquoattentat agrave la pudeur Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raison raquo (art 77) Un principe analogue srsquoapplique eacutegalement aux conflits armeacutes non internationaux (art 4 par 3 P II) Les dispositions qui eacutenoncent cette protection peuvent ecirctre reacutesumeacutees ainsi

bull eacutevacuation zones speacuteciales ndash art 14 17 24 (par 2) 49 (par 3) et 132 (par 2) CG IV art 78 P I art 4 (par 3 (e)) P II

bull assistance et soins ndash art 23 24 (par 1) 38 (par 5) 50 et 89 (par 5) CG IV art 70 (par 1) et 77 (par 1) P I art 4 (par 3) P II

bull identification reacuteunion familiale et enfants non accompagneacutes ndash art 24-26 49 (par 3) 50 et 82 CG IV art 74 75 (par 5) 76 (par 3) et 78 P I art 4 (par 3 (b)) et 6 (par 4) P II

bull eacuteducation environnement culturel ndash art 24 (par 1) 50 et 94 CG IV art 78 (par 2) P I art 4 (par 3 (a)) P II

bull enfants arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes ndash art 51 (par 2) 76 (par 5) 82 85 (par 2) 89 94 119 (par 2) et 132 CG IV art 77 (par 3 et 4) P I art 4 (par 3 (d)) P II

bull exemption de la peine de mort ndash art 68 (par 4) CG IV art 77 (par 5) P I art 6 (par 4) P II

Les enfants qui participent aux hostiliteacutesLa participation des enfants aux conflits armeacutes est un pheacutenomegravene tregraves freacutequent Leur participation peut aller de lrsquoaide aux combattants (en leur apportant des armes et des munitions en effectuant des missions de reconnaissance etc) agrave lrsquoengagement concret dans les opeacuterations de combat Les Protocoles additionnels de 1977 furent les premiers traiteacutes internationaux agrave preacutevoir de telles situations

Ainsi le Protocole additionnel I oblige les Eacutetats agrave prendre toutes les mesures possibles pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes Il interdit expresseacutement leur recrutement dans les forces armeacutees et encourage les parties lorsqursquoelles incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans agrave donner la prioriteacute aux plus acircgeacutees (art 77) Le Protocole additionnel II va plus loin puisqursquoil interdit le recrutement et la participation ndash directe ou indirecte ndash aux hostiliteacutes des enfants de moins de 15 ans (art 4 par 3 (c))

Si malgreacute ces regravegles des enfants prennent directement part aux hostiliteacutes ils doivent continuer de beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale qui leur est reacuteserveacutee (art 77 par 3 P I et art 4 par 3 (d) P II)

Les personnes disparues et leur famille ndash lrsquoimportance de la questionEn peacuteriode de conflit armeacute les familles demeurent souvent sans nouvelles de leurs proches et doivent faire face agrave une situation tregraves difficile Leur preacuteoccupation principale est de savoir si les personnes disparues sont vivantes ou deacuteceacutedeacutees de geacuterer les conseacutequences de leur perte ndash qursquoelle reacutesulte de lrsquoabsence ou du deacutecegraves de ces personnes ndash et bien sucircr de reacutepondre agrave la question eacuteternelle de savoir pourquoi elles ont disparu Il existe toute une seacuterie de raisons pour lesquelles des personnes peuvent disparaicirctre dans la mesure ougrave les disparitions se produisent dans diffeacuterents contextes En particulier dans presque toute situation de conflit armeacute ou autre situation de violence des dangers caracteacuteristiques entraicircnent la seacuteparation et la disparition de soldats et de


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civils Dans le contexte des conflits armeacutes internationaux et non internationaux les violations du DIH et des droits de lrsquohomme sont agrave lrsquoorigine de la plupart des cas de personnes disparues

Il existe des regravegles fondamentales de DIH et de droit relatif aux droits de lrsquohomme visant agrave eacuteviter la disparition de personnes dans des situations de conflit armeacute ou drsquoautres situations de violence Le fait de respecter ces regravegles revient agrave respecter lrsquointeacutegriteacute et la digniteacute de tous les ecirctres humains y compris les personnes deacuteceacutedeacutees Dans le contexte des personnes disparues ces regravegles constituent un obstacle aux disparitions et aident agrave reacutesoudre les cas de disparitions qui malheureusement se produisent Si les civils et les membres des forces armeacutees ou des groupes armeacutes qui sont malades blesseacutes captureacutes deacuteceacutedeacutes ou priveacutes de leur liberteacute eacutetaient traiteacutes conformeacutement agrave ces regravegles il y aurait moins de personnes porteacutees disparues et moins de familles qui ignorent ce qursquoelles sont devenues Il est important que toutes les parties agrave un conflit agissent avec deacutetermination pour preacutevenir les disparitions qursquoelles ne se livrent pas agrave des enlegravevements ou agrave drsquoautres disparitions forceacutees qursquoelles eacuteclaircissent le sort des personnes disparues et apportent leur aide aux familles sans nouvelles de leurs proches

Plusieurs mesures existent pour les aider agrave atteindre cet objectif notamment lrsquoeacutemission de cartes drsquoidentiteacute et lrsquoenre-gistrement correct des informations personnelles de base concernant une personne Ces mesures qui vont eacutevidem-ment au-delagrave de la question des personnes disparues mais y sont eacutetroitement lieacutees seront examineacutees plus en deacutetail ci-apregraves

Lorsqursquoune personne a disparu sa famille a le droit drsquoecirctre informeacutee de son sort et peut srsquoadresser aux parties au conflit pour obtenir des informations conformeacutement agrave lrsquoart 32 du Protocole additionnel I et au droit coutumier Afin de respecter ce droit de savoir les parties agrave un conflit doivent donc rechercher les personnes porteacutees disparues comme le stipulent lrsquoart 33 du Protocole additionnel I les art 122 agrave 124 de la troisiegraveme Convention de Genegraveve et les art 136 agrave 141 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve Les parties doivent reacutepondre aux requecirctes des membres de familles seacutepareacutees en raison du conflit afin de les aider agrave reacutetablir le contact et de les reacuteunir

Les parties agrave un conflit ont eacutegalement une responsabiliteacute eacutenonceacutee dans le deacutetail par le DIH en ce qui concerne les personnes deacuteceacutedeacutees Les art 15 de la premiegravere Convention de Genegraveve 18 de la deuxiegraveme Convention de Genegraveve 16 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve et 34 du Protocole additionnel I exigent que toutes les mesures possibles soient prises afin de rechercher recueillir et identifier les personnes deacuteceacutedeacutees et de tenir des listes indiquant le lieu exact et la signalisation des tombes ainsi que des informations sur les morts qui y sont enterreacutes Afin de centraliser les informations pertinentes et de pouvoir reacutepondre aux demandes de

maniegravere efficace les Eacutetats ont lrsquoobligation de mettre en place degraves qursquoun conflit eacuteclate un bureau national de renseignements dont les deacutetails sont exposeacutes ci-apregraves

Eacutetant donneacute lrsquoimportance du problegraveme des personnes disparues dans les conflits armeacutes et les autres situations de violence les Services consultatifs du CICR ont publieacute reacutecemment les Principes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situation de violence interne qui devraient aider les Eacutetats et leurs autoriteacutes nationales agrave adopter une leacutegislation qui reacutegisse preacutevienne et reacutesolve les cas de personnes disparues Ces principes directeurs ont pour but de constituer un cadre juridique global qui aide les Eacutetats agrave mettre en place leur leacutegislation interne relative aux personnes disparues Ce cadre englobe les principes fondamentaux du droit en ce qui concerne les droits des personnes disparues et de leur famille ainsi que lrsquoobligation des Eacutetats de garantir et faire respecter ces droits Ce modegravele se veut donc un outil agrave lrsquointention des Eacutetats qui souhaitent compleacuteter ou parfaire leur leacutegislation existante ainsi que de ceux qui cherchent agrave combler une eacuteventuelle lacune juridique en matiegravere de gestion des cas de personnes disparues Il peut ecirctre utiliseacute dans son entier ou en partie et peut mettre lrsquoaccent selon les besoins sur la preacutevention la reacutesolution ou tout autre aspect du problegraveme des personnes disparues

Une version complegravete des Principes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situation de violence interne se trouve agrave lrsquoannexe IV et peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse wwwcicrorgwebfresitefre0nsfhtmlmodel-law-missing-300908

Cartes drsquoidentiteacute de capture et drsquointernementAfin drsquoappliquer le DIH il est essentiel drsquoecirctre en mesure drsquoidentifier les combattants et les personnes proteacutegeacutees Les Conventions de Genegraveve de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 contiennent des dispositions qui visent agrave atteindre cet objectif Les mesures drsquoidentification personnelle permettent de preacuteciser le statut des personnes impliqueacutees dans un conflit armeacute ou toucheacutees par celui-ci et donc drsquoindiquer la protection agrave laquelle elles ont droit Le simple fait de posseacuteder un document drsquoidentification ne suffit cependant pas agrave donner droit agrave une protection (sauf dans le cas du personnel militaire affecteacute agrave des organisations de protection civile) crsquoest en effet la fonction de la personne qui est le critegravere deacuteterminant

Comme indiqueacute plus haut les mesures drsquoidentification aident eacutegalement agrave preacutevenir les disparitions et agrave faciliter la recherche des personnes disparues Il incombe aux Eacutetats et aux parties au conflit de mettre en œuvre ces mesures qui permettent aux organisations preacutevues par le DIH de fonctionner correctement (comme les bureaux nationaux de renseignements et lrsquoAgence centrale de recherches dont la mission est drsquoinformer les Eacutetats du sort de leurs ressortissants et drsquoinformer les familles de ce que sont devenus leurs proches)


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Nature et importanceLes mesures drsquoidentification des personnes sont eacutetroitement lieacutees agrave la notion de protection qui constitue le fondement mecircme des instruments du DIH Elles sont pour les personnes concerneacutees un moyen de prouver leur statut et de reacuteclamer la protection qui leur est due

Cartes drsquoidentiteacuteLa carte drsquoidentiteacute est le document de base permettant de deacuteterminer le statut et lrsquoidentiteacute des personnes tombeacutees aux mains de la partie adverse Elle doit ecirctre fournie par les Eacutetats agrave toute personne susceptible de devenir prisonnier de guerre (art 17 CG III)

Elle doit indiquer au moins le nom le preacutenom la date de naissance le numeacutero matricule ou indication eacutequivalente et le grade de son deacutetenteur La carte drsquoidentiteacute peut eacutegalement contenir des informations compleacutementaires telles que la description la nationaliteacute la religion le groupe sanguin et le facteur rheacutesus les empreintes digitales ou la photo de son deacutetenteur ou la date drsquoeacutecheacuteance

Parallegravelement agrave cette mesure les autoriteacutes doivent fournir des cartes drsquoidentiteacute particuliegraveres au personnel militaire qui exeacutecute des tacircches speacuteciales ou agrave certaines cateacutegories de civils contenant les informations de base ainsi que certains renseignements concernant leur mission (comme le signe distinctif de lrsquoactiviteacute la formation ou le poste de la personne ou le sceau et la signature de lrsquoautoriteacute compeacutetente)

Plaques drsquoidentiteacuteLes autoriteacutes peuvent compleacuteter ces mesures en fournissant des plaques drsquoidentiteacute (art 16 CG I art 19 CG II) La plaque drsquoidentiteacute se porte en permanence autour du cou sur une chaicircne ou une sangle Elle peut se composer drsquoune plaque simple ou double si possible en une matiegravere inoxydable solide et qui reacutesiste aux conditions reacutegnant sur un champ de bataille Les inscriptions qui y sont graveacutees sont similaires agrave celles figurant sur la carte drsquoidentiteacute et doivent ecirctre ineffaccedilables

Cartes de captureLes parties agrave un conflit qui deacutetiennent des prisonniers de guerre doivent permettre agrave ces derniers drsquoadresser directement une carte agrave leur famille et agrave lrsquoAgence centrale de recherches pour les informer de leur capture (art 70 CG III) Une carte de capture individuelle contiendra les nom et preacutenom du prisonnier son Eacutetat drsquoorigine son grade son numeacutero matricule et sa date de naissance lrsquoadresse de sa famille ainsi que des informations relatives agrave sa captiviteacute son adresse et son eacutetat de santeacute Cependant si un prisonnier refuse de remplir une carte de capture ou souhaite eacuteviter de reacuteveacuteler certaines informations son souhait doit ecirctre respecteacute

Cartes drsquointernementLa carte drsquointernement analogue agrave la carte de capture est adapteacutee agrave la situation des interneacutes civils Elle est eacutegalement

destineacutee aux familles et agrave lrsquoAgence centrale de recherches et indique clairement la situation geacuteneacuterale de lrsquointerneacute civil en fournissant notamment des informations sur son internement son adresse et son eacutetat de santeacute si lrsquointerneacute considegravere qursquoil est utile de reacuteveacuteler ces renseignements (art 106 CG IV)

Des modegraveles des moyens drsquoidentification mentionneacutes ci-dessus se trouvent agrave lrsquoannexe V

Identification des enfantsEacutetant donneacute le fait que suivant leur acircge les enfants ne sont pas capables de se prendre en charge et sont extrecircmement vulneacuterables en peacuteriode de conflit armeacute le DIH preacutevoit des mesures particuliegraveres pour les identifier

Ainsi les autoriteacutes peuvent fournir aux enfants de moins de 12 ans des plaques drsquoidentiteacute adapteacutees agrave leur statut et similaires agrave celles deacutecrites ci-dessus (art 24 CG IV)

Dans les circonstances particuliegraveres de lrsquooccupation les autoriteacutes doivent prendre les mesures neacutecessaires pour identifier les enfants (art 50 CG IV) par exemple en leur fournissant une carte drsquoidentiteacute ou une plaque drsquoidentiteacute qursquoils portent en permanence

Enfin si des enfants ont eacuteteacute eacutevacueacutes vers un pays eacutetranger pour des raisons impeacuteratives de santeacute ou de seacutecuriteacute lrsquoEacutetat qui a proceacutedeacute agrave lrsquoeacutevacuation et lorsqursquoil convient les autoriteacutes du pays drsquoaccueil doivent eacutetablir une fiche drsquoinformations et lrsquoenvoyer agrave lrsquoAgence centrale de recherches afin de faciliter le retour des enfants dans leur famille (art 78 par 3 P I)

Mise agrave disposition de moyens drsquoidentification et formationLes moyens drsquoidentification personnelle devant ecirctre disponibles en tout temps les autoriteacutes doivent se preacuteparer degraves le temps de paix Il leur incombe eacutegalement de faire en sorte que les personnes concerneacutees portent ou du moins sachent qursquoelles doivent porter leurs documents drsquoidentiteacute si un conflit armeacute eacuteclate

Lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de ces mesures doivent ecirctre expliqueacutees dans le cadre drsquoune formation du personnel militaire et drsquoautres cateacutegories de personnes speacutecifiquement concerneacutees Une attention particuliegravere devrait eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave cet aspect lors de la diffusion du DIH aupregraves drsquoun public plus large

Bureaux nationaux de renseignementsDes bureaux nationaux de renseignements doivent ecirctre mis en place (troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve) laquo degraves le deacutebut drsquoun conflit et dans tous les cas drsquooccupation raquo Les art 122 agrave 124 de la troisiegraveme Convention de Genegraveve deacutecrivent les responsabiliteacutes des bureaux en ce qui concerne les prisonniers de guerre et leur relation avec lrsquoAgence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre Les art 136 agrave 141 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve srsquoappliquent agrave toutes les personnes proteacutegeacutees en deacutetention


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La reacutesolution 14 de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (1986) recommande aux Eacutetats de constituer leur Bureau national de renseignements en temps de paix avant le deacutebut drsquoun conflit afin drsquoecirctre mieux preacutepareacutes

Les mesures que les Eacutetats peuvent et devraient prendre pour la creacuteation et le bon fonctionnement des Bureaux nationaux de renseignements afin de reacuteduire le nombre de personnes porteacutees disparues dans les conflits armeacutes peuvent ecirctre reacutesumeacutees ainsi

A Lorsqursquoun conflit eacuteclate (et dans tous les cas drsquooccupation) chaque Eacutetat doit prendre toutes les mesures neacutecessaires pour constituer un Bureau national de renseignements

minus qui centralise sans aucune distinction deacutefavorable toutes les informations sur les blesseacutes les malades les naufrageacutes les morts les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute les enfants dont lrsquoidentiteacute nrsquoest pas eacutetablie et les personnes porteacutees disparues et qui communique ces informations aux autoriteacutes compeacutetentes par le biais des Puissances protectrices et de lrsquoAgence centrale de recherches du CICR

minus qui est chargeacute de reacutepondre agrave toutes les requecirctes concernant des personnes proteacutegeacutees et de faire les requecirctes neacutecessaires pour obtenir des informations demandeacutees qui ne sont pas en sa possession

minus qui sert drsquointermeacutediaire pour transporter gratuite-ment les choses notamment la correspondance envoyeacutees agrave et par des personnes proteacutegeacutees

B Un bureau de renseignements ayant des responsabiliteacutes similaires doit ecirctre mis en place si neacutecessaire lors drsquoun conflit armeacute non international Son mandat pourrait consister agrave

minus informer les familles du sort de leurs proches ou du lieu ougrave ils se trouvent

minus sur demande prendre toutes les mesures neacutecessaires pour se renseigner sur le lieu ougrave se trouve une personne disparue ou sur son sort au cas ougrave il ne possegravede pas les informations pertinentes et rechercher des informations suppleacutementaires

C Dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux les bureaux de renseignements doivent eacutegalement centraliser les informations sur les personnes appartenant agrave la partie dont ils deacutependent

D La structure et les meacutethodes de travail du bureau de renseignements agrave creacuteer le rocircle de la Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge du Cristal-Rouge et les meacutecanismes de coordination pour la reacutecolte et la transmission des informations doivent ecirctre deacutefinis en temps de paix

E Des proceacutedures directives ou instructions doivent ecirctre eacutedicteacutees pour garantir qursquoen peacuteriode de conflit armeacute

international toutes les personnes appartenant agrave la partie adverse qui sont deacutetenues ou interneacutees et tous les deacutecegraves connus dus aux hostiliteacutes soient enregistreacutes et que ces informations soient transmises aux autoriteacutes compeacutetentes Ces proceacutedures directives ou instructions doivent stipuler que

minus les informations enregistreacutees sont de nature agrave permettre drsquoidentifier preacuteciseacutement les personnes et drsquoavertir rapidement leurs proches

minus les informations dont la transmission peut porter preacutejudice agrave la personne concerneacutee ou agrave ses proches sont transmises uniquement agrave lrsquoAgence centrale de recherches du CICR

F Des proceacutedures directives ou instructions similaires doivent ecirctre eacutedicteacutees pour garantir qursquoen peacuteriode de conflit armeacute non international toutes les personnes appartenant agrave la partie adverse qui sont deacutetenues ou interneacutees et tous les deacutecegraves connus dus aux hostiliteacutes soient enregistreacutes et que les informations qui ne portent pas preacutejudice agrave la personne concerneacutee ou agrave ses proches soient transmises aux familles ou aux autoriteacutes compeacutetentes

G La loi et les reacuteglementations nationales doivent stipuler que les bureaux de renseignements et lrsquoAgence centrale de recherches du CICR beacuteneacuteficient drsquoun affranchissement gratuit pour lrsquoensemble de leur courrier La gratuiteacute doit ecirctre eacutetendue agrave tous les autres moyens de communication disponibles tout au moins les frais doivent ecirctre fortement reacuteduits

Signalisation des objets devant ecirctre proteacutegeacutesEacutetant donneacute leur nature et la neacutecessiteacute de les proteacuteger en peacuteriode de conflit armeacute certains objets doivent ecirctre facilement identifiables pendant les hostiliteacutes Cela peut ecirctre fait par une signalisation approprieacutee Crsquoest le cas des installations contenant des forces dangereuses et des biens culturels

Forces dangereusesLrsquoart 56 par 7 du Protocole additionnel I preacutevoit la signalisation des ouvrages ou des installations contenant des laquo forces dangereuses raquo (laquo agrave savoir les barrages les digues et les centrales nucleacuteaires de production drsquoeacutenergie eacutelectrique raquo) par un groupe de trois cercles orange vif comme speacutecifieacute agrave lrsquoannexe I du Protocole

Les ouvrages et installations concerneacutes sont a priori des objets civils et ne peuvent donc pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques


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Mecircme srsquoils deviennent des objectifs militaires tels que deacutefinis agrave lrsquoart 52 par 2 du Protocole additionnel I ils jouissent tout de mecircme drsquoune protection speacuteciale et ne peuvent pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libeacuteration de forces dangereuses et en conseacutequence causer des pertes seacutevegraveres dans la population civile La protection speacuteciale contre les attaques cesse dans les circonstances particuliegraveres eacutenonceacutees agrave lrsquoart 56 par 2 du Protocole additionnel I La protection des barrages et des digues cesse lorsque trois conditions cumulatives sont remplies (1) ils sont utiliseacutes agrave des fins autres que leur fonction normale (2) ils sont utiliseacutes pour lrsquoappui reacutegulier important et direct drsquoopeacuterations militaires (3) une attaque est le seul moyen pratique de faire cesser cet appui Quant aux centrales nucleacuteaires de production drsquoeacutenergie eacutelectrique la protection speacuteciale ne cesse que si elles fournissent du courant eacutelectrique pour lrsquoappui reacutegulier important et direct drsquoopeacuterations militaires et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui

La signalisation est facultative par conseacutequent les ouvrages ou installations beacuteneacuteficient de la protection speacuteciale mecircme srsquoils ne sont pas signaliseacutes Cependant il semble eacutevident que

si une partie au conflit souhaite que ses barrages digues ou centrales nucleacuteaires de production drsquoeacutenergie eacutelectrique soient respecteacutes il est dans son inteacuterecirct drsquoen transmettre une liste accompagneacutee de leur emplacement agrave son adversaire par lrsquointermeacutediaire des Puissances protectrices ou des organisations qui les remplacent

Lrsquoart 15 du Protocole additionnel II preacutevoit de maniegravere similaire lrsquointerdiction drsquoattaquer des ouvrages et des installations contenant des forces dangereuses pendant les conflits armeacutes non internationaux

Biens culturelsLes deux Protocoles additionnels de 1977 interdisent la commission drsquoactes drsquohostiliteacute contre des biens culturels ou leur utilisation agrave lrsquoappui de lrsquoeffort militaire (art 53 P I art 16 P II) Le Protocole additionnel I ajoute que dans certaines circonstances la destruction de biens culturels clairement reconnus qui beacuteneacuteficient drsquoune protection speacuteciale au titre drsquoun accord speacutecifique peut constituer une infraction grave entraicircnant une responsabiliteacute peacutenale individuelle Pour plus drsquoinformations sur lrsquoidentification des biens culturels veuillez vous reacutefeacuterer au chapitre cinq A


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Proceacutedures drsquoeacutevaluation des nouvelles armes

Lrsquoart 36 du Protocole additionnel I demande agrave tous les Eacutetats parties de deacuteterminer si lrsquoemploi drsquoune nouvelle arme de nouveaux moyens ou drsquoune nouvelle meacutethode de guerre qursquoils eacutetudient mettent au point acquiegraverent ou adoptent serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par le droit international Il est dans lrsquointeacuterecirct de tous les Eacutetats de veacuterifier la leacutegaliteacute des nouvelles armes qursquoils soient parties au Protocole I ou non Cela contribue agrave garantir que les forces armeacutees drsquoun Eacutetat sont en mesure de conduire des hostiliteacutes conformeacutement aux obligations internationales de celui-ci Le fait drsquoexaminer les nouvelles armes proposeacutees sous lrsquoangle juridique est particuliegraverement important au regard de lrsquoeacutevolution rapide des nouvelles technologies

Lrsquoart 36 du Protocole additionnel I ne preacutecise pas comment doit ecirctre meneacute agrave bien lrsquoexamen de la leacutegaliteacute des nouvelles armes des nouveaux moyens ou des nouvelles meacutethodes de guerre Il faut tenir compte des questions de fond et de proceacutedure au moment de mettre en place un meacutecanisme drsquoexamen juridique Lrsquoexamen juridique srsquoapplique aux armes au sens large ainsi qursquoagrave la maniegravere dont elles sont utiliseacutees en gardant agrave lrsquoesprit qursquoun moyen de guerre ne peut pas ecirctre examineacute indeacutependamment de la maniegravere dont il est preacutevu qursquoil soit utiliseacute Le cadre juridique de cet examen est constitueacute par le droit international applicable agrave lrsquoEacutetat y compris le DIH Il se compose en particulier des interdictions et restrictions conventionnelles et coutumiegraveres portant sur des armes speacutecifiques ainsi que des regravegles geacuteneacuterales de DIH applicables agrave toutes les armes tous les moyens et toutes les meacutethodes de guerre Ces regravegles geacuteneacuterales incluent celles qui ont pour but de proteacuteger les civils contre les effets des armes et les combattants contre les souffrances inutiles Lrsquoeacutevaluation drsquoune arme agrave la lumiegravere des regravegles pertinentes exige lrsquoexamen de toutes les informations concregravetes et significatives relatives agrave cette arme telles que ses caracteacuteristiques techniques et sa performance reacuteelle et ses effets sur la santeacute et sur lrsquoenvironnement Crsquoest la raison pour laquelle des experts en diffeacuterents domaines sont mis agrave contribution au cours du processus drsquoeacutevaluation

Parmi les questions de proceacutedure importantes agrave examiner dans la mise en place drsquoun meacutecanisme drsquoexamen il convient de deacuteterminer quelle autoriteacute nationale sera chargeacutee de cet examen qui devra participer au processus agrave quelles eacutetapes du processus drsquoacquisition des examens auront lieu et quelles sont les proceacutedures en matiegravere de prise de deacutecisions et de conservation des donneacutees Il est important que les Eacutetats srsquoassurent que quel que soit le meacutecanisme choisi ils soient capables drsquoentreprendre lrsquoexamen juridique des nouvelles armes de maniegravere impartiale et multidisciplinaire et qursquoils eacutechangent des informations sur leurs proceacutedures drsquoexamen

Pour plus drsquoinformations veuillez consulter Guide de lrsquoexamen de la liceacuteiteacute des nouvelles armes et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre Mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I de 1977 (annexe VI)


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Dans le but de preacuteserver les garanties accordeacutees aux victimes des conflits armeacutes lrsquoart 90 du Protocole additionnel I preacutevoit la constitution drsquoune Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits Creacuteeacutee officiellement en 1991 la Commission est un organe permanent dont la fonction essentielle consiste agrave enquecircter sur tout fait preacutetendu ecirctre une infraction grave au DIH ou une autre violation grave de ce droit En tant que telle la Commission est un meacutecanisme important qui veille agrave lrsquoapplication et agrave lrsquoobservation du droit international humanitaire en temps de conflit armeacute

CompositionLa Commission est composeacutee de quinze membres eacutelus par les Eacutetats qui ont reconnu sa compeacutetence Les membres de la Commission servent agrave titre personnel et ne repreacutesentent pas les Eacutetats dont ils sont originaires Chacun drsquoentre eux doit ecirctre de haute moraliteacute et drsquoune impartialiteacute reconnue Les eacutelections ont lieu tous les cinq ans et les Eacutetats sont tenus de veiller agrave ce qursquoune repreacutesentation geacuteographique eacutequitable soit assureacutee au sein de la Commission

Pouvoirs et fonctionnementLa mission principale de la Commission est de deacuteterminer si une infraction grave ou une autre violation grave des Conventions de Genegraveve ou du Protocole additionnel I a effectivement eacuteteacute commise ou non

La Commission est eacutegalement compeacutetente pour faciliter en precirctant ses bons offices le retour agrave lrsquoobservation des dispositions des Conventions et du Protocole I En geacuteneacuteral cela signifie qursquoelle peut outre le fait de communiquer ses conclusions quant aux faits eacutemettre des observations et des suggestions pour favoriser le respect des traiteacutes de la part des parties belligeacuterantes

Mecircme si les Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel I sont applicables uniquement aux conflits armeacutes internationaux la Commission srsquoest deacuteclareacutee disposeacutee agrave enquecircter sur les violations du droit humanitaire dans des conflits armeacutes non internationaux agrave condition que toutes les parties au conflit y consentent

Commission drsquoenquecirctePour agir la Commission doit recevoir une demande drsquoenquecircte Ont la capaciteacute de formuler une telle demande les Eacutetats ayant reconnu la compeacutetence de la Commission qursquoils soient ou non parties au conflit viseacute par la demande Les particuliers les organisations ou autres organes

repreacutesentatifs ne sont pas autoriseacutes agrave le faire et la Commission nrsquoest pas habiliteacutee agrave agir de sa propre initiative

Geacuteneacuteralement lrsquoenquecircte est confieacutee agrave une Chambre composeacutee de sept membres dont cinq membres de la Commission proprement dite et deux membres ad hoc nommeacutes respectivement par chacune des parties au conflit Neacuteanmoins les membres de la Chambre ne doivent ecirctre ressortissants drsquoaucune de ces parties

Pendant le deacuteroulement de lrsquoenquecircte les parties belligeacuterantes sont inviteacutees agrave assister la Chambre ainsi qursquoagrave produire et discuter des preuves En outre la Chambre est autoriseacutee agrave entreprendre ses propres recherches Tous les eacuteleacutements de preuve obtenus sont communiqueacutes aux parties ainsi qursquoaux Eacutetats qui peuvent ecirctre concerneacutes chacun ayant le droit de preacutesenter ses observations

Rapport de la CommissionLa Commission preacutesente aux parties un rapport fondeacute sur les reacutesultats de lrsquoenquecircte de la Chambre Le rapport contient les conclusions de la Commission au sujet des faits et les recommandations qursquoelle juge approprieacutees La Commission ne communique pas publiquement ses conclusions agrave moins que toutes les parties au conflit ne le lui demandent

Reconnaissance de la compeacutetence de la CommissionLrsquoune des caracteacuteristiques essentielles de la Commission est qursquoelle ne peut mener une enquecircte qursquoavec le consentement des parties concerneacutees La signature ou la ratification du Protocole I par un Eacutetat nrsquoimplique pas la reconnaissance de la compeacutetence de la Commission Le consentement doit ecirctre donneacute seacutepareacutement Ainsi un Eacutetat peut soit faire une deacuteclaration unique par laquelle il reconnaicirct la compeacutetence de la Commission agrave titre permanent soit donner son consentement agrave ce que la Commission enquecircte sur un diffeacuterend particulier

Deacuteclaration uniqueUne deacuteclaration unique peut ecirctre faite au moment de la signature de la ratification ou de lrsquoadheacutesion au Protocole I ou agrave tout autre moment ulteacuterieur

Par le biais de sa deacuteclaration unique un Eacutetat autorise la Com-mission agrave enquecircter sur toute demande relative agrave un conflit lrsquoopposant agrave un autre Eacutetat ayant fait la mecircme deacuteclaration Lrsquoaction de la Commission nrsquoest alors subordonneacutee agrave aucune forme drsquoapprobation suppleacutementaire La deacuteclaration doit

Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faits


60

ecirctre transmise au deacutepositaire crsquoest-agrave-dire agrave la Confeacutedeacuteration suisse

Un modegravele de deacuteclaration de reconnaissance de la compeacutetence de la Commission se trouve agrave lrsquoannexe VII

Une partie agrave un conflit armeacute qui nrsquoa pas fait de deacuteclaration unique peut reconnaicirctre la compeacutetence de la Commission agrave titre temporaire dans le cadre limiteacute drsquoun conflit qui lrsquooppose agrave une autre partie Cette forme de consentement ne constitue pas une reconnaissance permanente de la compeacutetence de la Commission

Toute partie agrave un conflit peut demander agrave la Commission de mener une enquecircte Lorsqursquoune plainte est deacuteposeacutee contre une partie qui nrsquoa pas donneacute son consentement la Commission transmet cette plainte agrave ladite partie et lui demande si elle consent agrave lrsquoenquecircte En cas de refus la Commission nrsquoest pas autoriseacutee agrave enquecircter En cas de consentement la proceacutedure drsquoenquecircte deacutebute

Dans un conflit opposant des parties qui nrsquoont pas fait la deacuteclaration unique une partie nrsquoest jamais lieacutee par un consentement anteacuterieur et il lui appartient de reacuteaffirmer la compeacutetence de la Commission au moment ougrave une plainte est deacuteposeacutee contre elle La demande drsquoenquecircte doit naturellement eacutemaner drsquoun Eacutetat ayant lui aussi reconnu lrsquoautoriteacute de la Commission

De plus amples informations sur la Commission peuvent ecirctre obtenues sur le site internet de celle-ci et agrave lrsquoadresse suivante

Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faitsPalais feacutedeacuteral Nord3003 BerneSuisseTeacutel +41 31 322 35 25 Fax +41 31 324 90 69 wwwihffcorg


61

Conventions de Genegraveve de 1949 Protocoles de 1977

Premiegravere Deuxiegraveme Troisiegraveme Quatriegraveme I II

Traduction 48 49 41 128 99 145 84

Diffusion et formation 47 48 41 127 99 144 80 82-83 87 19

VIOLATIONS

Dispositions geacuteneacuterales 49-54 50-53 129-132 146-149 85-91

Crimes de guerre 49-50 50-51 129-130 146-147 11 85-90

Indemniteacute 91

PROTECTION

Garanties fondamentales 3 12 3 12 3 13-17 3 27-34 11 75-77 4-5 7

Garanties judiciaires et disciplinaires droits des prisonniers et des deacutetenus 3 3

3 5 17 82-90

95-108 129

3 5 31-35 43 64-78 99-100 1

17-126

44-45 75 6

Personnel sanitaire et religieux 40 41 42 20 15-16 18 10 12

Uniteacutes et moyens de transport sanitaires 19 36 39 42-43

22 24-27 38-39 41 43 18 21-22 12 18 21-23 12

Biens culturels 53 16

Forces dangereuses 56 15

Cartes drsquoidentiteacute 27 40 41 annexe II 42 annexe 17

annexe IV 2018 66-67

78-79 annexes IampII

Cartes de capture et drsquointernement 70 annexe IV 106 annexe III

Usageusage abusif des emblegravemes et symboles 44 53-54 44-45

18 37-38 66 85

annexe I12

EXPERTS ET CONSEILLERS

Personnel qualifieacute 6

Conseillers juridiques 82

ORGANISATIONS

Socieacuteteacutes nationales 26 63 81 18

Protection civile 63 61-67

Bureaux de renseignements 122-124 136-141

Commissions meacutedicales mixtes 112 annexe II

PLANIFICATION MILITAIRE

Armestactiques 36

Sites militaires 57-58

LOCALITEacuteS ET ZONES PROTEacuteGEacuteES 23 annexe I 14 15 59-60 annexe I

Reacutecapitulatif articles cleacutes exigeant lrsquoadoption de mesures nationales de mise en œuvre du DIH

Le tableau suivant reacutesume une grande partie des obligations les plus importantes et indique les articles les concernant dans les traiteacutes pertinents

5

5 TRAITEacuteS CONCERNANT LES PERSONNES ET LES BIENS DANS LES CONFLITS ARMEacuteS



64

Sommaire

CHAPITRE CINQ TRAITEacuteS CONCERNANT LES PERSONNES ET LES BIENS DANS LES CONFLITS ARMEacuteS

PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMEacute 65

Contexte 65Aperccedilu des traiteacutes 66

La Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute 66Le Protocole de La Haye de 1954 66Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954 66

Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute 67Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute 67

Directives pour la mise en œuvre nationale 68La Convention de La Haye de 1954 68

Identification et inventaires 68Signes distinctifs 68Cartes drsquoidentiteacute 69Registre international des biens culturels sous protection speacuteciale 70Diffusion 70Sanctions peacutenales 70

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954 70Identification et sauvegarde 70Octroi de la protection renforceacutee 70Diffusion 71Sanctions peacutenales et administratives 71

Le Statut de Rome 71

AUTRES TRAITEacuteS INTERNATIONAUX CONCERNANT LrsquoIMPLICATION DrsquoENFANTS DANS LES FORCES ARMEacuteES ET LES GROUPES ARMEacuteS 72

Contexte 72Aperccedilu de la protection accordeacutee aux enfants contre le recrutement illeacutegal et la participation illeacutegale aux hostiliteacutes 73

La Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant 73Le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant 73

Coopeacuteration entre Eacutetats 74Eacutetablissement de rapports 75Directives pour la mise en œuvre nationale 76

Participation aux hostiliteacutes 76Diffusion 76


65

Le nombre eacuteleveacute de conflits interreligieux et interethniques entraicircne non seulement des attaques contre les civils mais aussi dans de nombreux cas la destruction drsquoobjets civils notamment de biens culturels La destruction de biens culturels est particuliegraverement courante dans de tels conflits car ces biens symbolisent lrsquoidentiteacute culturelle et lrsquohistoire de lrsquoadversaire

Comme le stipule la Convention ndeg IV de La Haye de 1907 les biens culturels agrave proteacuteger durant un conflit armeacute incluent les monuments historiques et les institutions consacreacutees agrave la religion aux œuvres de chariteacute et agrave lrsquoenseignement ainsi que les ouvrages et les institutions deacutedieacutes aux arts et agrave la science

Actuellement outre les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 les principaux traiteacutes de DIH concernant la protection des biens culturels sont la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute et ses Protocoles de 1954 et de 1999 (ci-apregraves laquo la Convention et les Protocoles de La Haye de 1954 raquo)

Certaines dispositions des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels ont eacuteteacute compleacuteteacutees et la protection qursquoils accordent renforceacutee par lrsquoadoption drsquoinstruments speacutecifiques qui preacutevoient la protection de cateacutegories speacutecifiques de personnes ou de biens en cas de conflit armeacute Le preacutesent chapitre aborde de maniegravere plus particuliegravere la protection des biens culturels ainsi que le problegraveme du recrutement des enfants dans les conflits armeacutes et de leur participation agrave ces conflits qui a eacuteteacute examineacute briegravevement au chapitre preacuteceacutedent

PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMEacute

Contexte

A


66

La Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacuteLa Convention de la Haye de 1954 preacutevoit un systegraveme de protection geacuteneacuterale et speacuteciale des biens culturels Elle deacutefinit les biens culturels comme eacutetant bull les biens meubles ou immeubles qui preacutesentent une

grande importance pour le patrimoine culturel des peuples tels que

minus les monuments drsquoarchitecture drsquoart ou drsquohistoire religieux ou laiumlques

minus les sites archeacuteologiques les ensembles de constructions qui en tant que tels preacutesentent un inteacuterecirct historique ou artistique

minus les œuvres drsquoart minus les manuscrits livres et autres objets drsquointeacuterecirct

artistique historique ou archeacuteologique minus les collections scientifiques et les collections

importantes de livres ou drsquoarchives minus les reproductions des biens deacutefinis ci-dessus

bull les eacutedifices dont la destination principale et effective est de conserver ou drsquoexposer des biens culturels meubles tels que

minus les museacutees minus les grandes bibliothegraveques minus les deacutepocircts drsquoarchives minus les refuges destineacutes agrave abriter des biens culturels en

cas de conflit armeacutebull les centres comprenant un nombre consideacuterable de

biens culturels dits laquo centres monumentaux raquo

La Convention de 1954 est compleacuteteacutee par un Regraveglement drsquoexeacutecution dont le but est de fixer les mesures pratiques permettant de garantir le respect de la protection Ces instruments srsquoappliquent aux situations de conflit armeacute international (art 18) Dans le cas drsquoun conflit armeacute non international chacune des parties au conflit est tenue drsquoappliquer au moins les dispositions de la Convention de 1954 qui ont trait au respect des biens culturels les autres dispositions (en particulier lrsquoart 4) peuvent ecirctre mises en vigueur par voie drsquoaccords speacuteciaux (art 19)

Protection geacuteneacuterale Le principe geacuteneacuteral de la protection des biens culturels dans les conflits armeacutes se fonde sur lrsquoobligation de sauvegarder et respecter ces biens (art 2) La sauvegarde des biens culturels englobe toutes les mesures preacuteliminaires agrave prendre en temps de paix afin de mettre en place les meilleures conditions mateacuterielles de protection possibles (art 3) Le respect des biens culturels implique de srsquoabstenir de tout acte drsquohostiliteacute agrave leur eacutegard et drsquointerdire de preacutevenir et au besoin de faire cesser tout acte de vol de pillage ou de deacutetournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme agrave lrsquoeacutegard

desdits biens Le seul motif pour lequel il peut ecirctre deacuterogeacute agrave lrsquoobligation de respect est celui de la laquo neacutecessiteacute militaire impeacuterative raquo Protection speacuteciale Le fait drsquoaccorder agrave un bien culturel une protection speacuteciale lui donne une immuniteacute contre tout acte drsquohostiliteacute et contre toute utilisation de ce bien ou de ses abords agrave des fins militaires (art 9) Pour ecirctre placeacute sous protection speacuteciale le bien culturel ne doit pas ecirctre utiliseacute agrave des fins militaires et doit ecirctre situeacute agrave une distance suffisante des objectifs militaires

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion agrave la Convention et agrave ses deux Protocoles se trouvent agrave lrsquoannexe 1 E Le contenu des Protocoles est expliqueacute plus en deacutetail ci-dessous

Le Protocole de La Haye de 1954Le but de cet instrument est de preacutevenir lrsquoexportation de biens culturels hors drsquoun territoire occupeacute partiellement ou entiegraverement par un Eacutetat partie agrave la Convention Il comprend des obligations relatives agrave la restitution des biens culturels exporteacutes illeacutegalement drsquoun territoire occupeacute ou placeacutes temporairement dans des Eacutetats tiers

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954Le deuxiegraveme Protocole srsquoapplique aux situations de conflits armeacutes internationaux et non internationaux (art 3 et 22) Il complegravete la Convention de La Haye de 1954 sur des questions lieacutees au respect des biens culturels et agrave la conduite des hostiliteacutes en particulier par le biais de mesures visant agrave renforcer leur mise en œuvre

Il creacutee une nouvelle cateacutegorie de protection ndash protection renforceacutee ndash visant les biens culturels qui revecirctent la plus haute importance pour lrsquohumaniteacute et qui ne sont pas utiliseacutes agrave des fins militaires Il deacutefinit eacutegalement les sanctions encourues pour des violations graves commises agrave lrsquoencontre de biens culturels et eacutenumegravere les conditions auxquelles une responsabiliteacute peacutenale individuelle est en jeu

Un bien culturel peut ecirctre placeacute sous protection renforceacutee srsquoil satisfait aux trois conditions suivantes (art 10) bull il srsquoagit drsquoun patrimoine culturel qui revecirct la plus haute

importance pour lrsquohumaniteacute bull il est proteacutegeacute par des mesures internes juridiques et

administratives adeacutequates qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection et

bull il nrsquoest pas utiliseacute agrave des fins militaires ou pour proteacuteger des sites militaires et la partie sous le controcircle de laquelle il se trouve a confirmeacute dans une deacuteclaration qursquoil ne sera pas ainsi utiliseacute

Aperccedilu des traiteacutesA


67

Le deuxiegraveme Protocole preacutevoit la creacuteation de deux nouvelles institutions le Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute et le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacuteLe Comiteacute est composeacute de 12 parties Ses attributions sont notamment les suivantes (art 27) bull accorder suspendre ou retirer la protection renforceacutee agrave

des biens culturels bull eacutetablir tenir agrave jour et assurer la promotion de la Liste des

biens culturels sous protection renforceacutee bull suivre et superviser lrsquoapplication du deuxiegraveme Protocole

etbull examiner les rapports qui lui sont soumis par les parties

tous les quatre ans sur la mise en œuvre du deuxiegraveme Protocole et formuler des observations agrave leur sujet

Un Eacutetat partie au deuxiegraveme Protocole peut demander au Comiteacute de lui apporter (art 32) bull une assistance internationale en faveur de biens culturels

sous protection renforceacutee etbull une assistance pour lrsquoeacutelaboration la mise au point ou

lrsquoapplication des lois dispositions administratives et mesures pour la protection renforceacutee de biens culturels viseacutees agrave lrsquoarticle 10 par b

Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacuteCe Fonds est un fonds de deacutepocirct qui fonctionne conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier de lrsquoOrganisation des Nations Unies pour lrsquoeacuteducation la science et la culture (UNESCO) (art 29 par 2) Ses ressources sont constitueacutees par (art 29 par 4) bull les contributions volontaires des parties bull les contributions dons ou legs eacutemanant

minus drsquoautres Eacutetats minus de lrsquoUNESCO ou des autres organisations du systegraveme

des Nations Unies minus des autres organisations intergouvernementales ou

non gouvernementales et minus des organismes publics ou priveacutes ou des personnes

priveacutees bull tous inteacuterecircts dus sur les ressources du Fonds bull le produit des collectes et les recettes des manifestations

organiseacutees au profit du Fonds etbull toutes autres ressources autoriseacutees par les orientations

applicables au Fonds

Les deacutepenses du Fonds sont engageacutees pour apporter une assistance financiegravere afin de soutenir en premier lieu bull les mesures preacuteparatoires agrave prendre en temps de paix etbull les mesures drsquourgence les mesures provisoires ou toute

autre mesure de protection des biens culturels en peacuteriode de conflit armeacute ou de reacutetablissement suivant immeacutediatement la fin des hostiliteacutes

A


68

La Convention de La Haye de 1954Des mesures administratives devraient ecirctre adopteacutees pour assurer (1) lrsquoidentification lrsquoinventaire et la signalisation des biens culturels (2) lrsquoeacuteducation et la formation Des mesures leacutegislatives doivent ecirctre prises pour garantir la reacutepression des violations drsquoobligations internationales

Identification et inventairesLes biens culturels devraient ecirctre identifieacutes et reacutepertorieacutes Les mesures suivantes peuvent ecirctre prises agrave cette fin bull identification consiste agrave deacutecider de consideacuterer un

objet un bacirctiment ou un site comme eacutetant un bien culturel digne drsquoecirctre proteacutegeacute Cette protection peut relever de la responsabiliteacute de diffeacuterentes autoriteacutes nationales par exemple des autoriteacutes feacutedeacuterales ou centrales dans le cas de biens culturels drsquointeacuterecirct international et national la responsabiliteacute pour des biens culturels drsquointeacuterecirct reacutegional ou local peut ecirctre deacuteleacutegueacutee aux autoriteacutes locales La ou les autoriteacute(s) compeacutetente(s) doi(ven)t ecirctre deacutetermineacutee(s) au cas par cas

bull inventaire reacutepertorier tous les biens proteacutegeacutes et mettre les listes agrave la disposition des organes concerneacutes par la protection des biens culturels crsquoest-agrave-dire les autoriteacutes civiles ou militaires les organisations speacutecialiseacutees ou drsquoautres institutions inteacuteresseacutees

Les inventaires peuvent contenir les informations suivantes bull informations geacuteneacuterales sur le bien en question bull informations juridiques concernant son inscription dans

les registres de lrsquoEacutetat bull informations sur son proprieacutetaire bull utilisation preacutevue du bien (publique didactique

religieuse etc) bull nature de la valeur du bien (archeacuteologique historique

artistique etc)

bull informations sur son origine (construction anneacutee peacuteriode style etc)

bull dimensions mateacuteriaux et techniques utiliseacutes bull description du bien bull informations sur les donneacutees graphiques archiveacutees

au sujet du bien documents photos modegravele(s) informations audiovisuelles etc

Il serait utile de conserver des documents afin qursquoen cas de dommage le bien puisse ecirctre restaureacute ou reconstruit Suivant le type de bien en question diverses meacutethodes peuvent ecirctre utiliseacutees pour reacuteunir de la documentation de reacutefeacuterence bull descriptions eacutecrites dessins photos plans et

diagrammes copies reproductions moules ou images numeacuteriques

bull microfilms ou eacutetudes photogrammeacutetriques en particulier pour le stockage des informations susmentionneacutees

Les inventaires de biens culturels sont utiles non seulement dans des situations de conflit armeacute mais eacutegalement en cas de catastrophes naturelles Ils sont par ailleurs lrsquoun des moyens les plus efficaces pour proteacuteger les œuvres drsquoart contre le vol le pillage ou la destruction y compris le vandalisme

De plus les endroits qui peuvent ecirctre utiliseacutes comme refuges pour des biens culturels mobiliers doivent ecirctre identifieacutes ou si neacutecessaire construits

Signes distinctifsLes biens culturels peuvent (pour les biens placeacutes sous protection geacuteneacuterale art 6) ou doivent (pour les biens placeacutes sous protection speacuteciale art 10) ecirctre identifieacutes par un emblegraveme Les signes distinctifs des biens culturels sont les suivants

Directives pour la mise en œuvre nationale

PROTECTION GEacuteNEacuteRALE PROTECTION SPEacuteCIALE

A


69

Le signe distinctif ne peut ecirctre placeacute sur un bien culturel immeuble sans que soit apposeacutee en mecircme temps une autorisation ducircment dateacutee et signeacutee par lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente (art 17)

Mecircme si la Convention de La Haye de 1954 stipule que le signe doit ecirctre bleu-roi (art 16 par 1) un ton de bleu plus clair permet de le rendre plus visible pour la protection en peacuteriode de conflit armeacute

Cartes drsquoidentiteacuteLes personnes chargeacutees de proteacuteger des biens culturels portent une carte drsquoidentiteacute speacuteciale munie du signe distinctif Cette carte mentionne au moins les noms et preacutenoms la date de naissance le titre ou le grade et la qualiteacute de la personne concerneacutee Elle contient la photo de son titulaire et en outre sa signature ou ses empreintes digitales ou les deux Elle porte eacutegalement le sceau des autoriteacutes compeacutetentes Un exemplaire de la carte choisie doit ecirctre transmis pour information aux autres Hautes parties contractantes (art 21 par 2 et 3 du Regraveglement)

Le modegravele de carte drsquoidentiteacute proposeacute agrave lrsquoannexe du regraveglement est le suivant

A

Recto Verso

Signature du titulaire ou empreintes digitales ou les deux

Photographie du porteur

Taille

Yeux

Cheveux

Timbre sec de lrsquoautoriteacute deacutelivrant la

carte

Autres eacuteleacutements eacuteventuels didentification

CARTE DrsquoIDENTITEacutepour le personnel affecteacute agrave la protection de biens culturels

Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Titre ou grade

Qualiteacute

est titulaire de cette carte en vertu de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

Date de lrsquoeacutetablissement de la carte

Numeacutero de la carte


70

Registre international des biens culturels sous protection speacutecialeLes refuges les centres monumentaux et les autres biens immobiliers sous protection speacuteciale doivent ecirctre inscrits dans le Registre international des biens culturels sous protection speacuteciale tenu par le Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO

Afin drsquoobtenir la protection speacuteciale les autoriteacutes nationales doivent envoyer au secreacutetariat de lrsquoUNESCO des indications quant agrave lrsquoemplacement des biens et certifier que ces derniers remplissent les conditions de protection speacuteciale preacutevues (art 13 du Regraveglement)

La demande drsquoinscription doit ecirctre accompagneacutee drsquoune description geacuteographique preacutecise du site en question contenant par exemple bull lrsquoindication des limites des centres monumentaux et des

principaux biens culturels conserveacutes dans chacun de ces centres

bull la distance approximative entre le site et le siegravege de lrsquouniteacute administrative la plus proche

bull une carte topographique indiquant son emplacement de preacutefeacuterence agrave une eacutechelle de 125000 ou 150000

Il est conseilleacute aux Eacutetats qui demandent la protection speacuteciale de consulter le secreacutetariat de lrsquoUNESCO quant aux conditions drsquoinscription au Registre avant de remplir leur demande afin de srsquoassurer que celle-ci contient toutes les informations exigeacutees

DiffusionAfin de faire largement connaicirctre ces instruments il est essentiel que le texte de la Convention et de son Regraveglement drsquoexeacutecution soit traduit dans la (les) langue(s) nationale(s) Les langues officielles de la Convention et du Protocole de 1954 sont lrsquoanglais le franccedilais lrsquoespagnol et le russe Les traductions officielles dans drsquoautres langues doivent ecirctre envoyeacutees au Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO pour qursquoil les communique aux autres Eacutetats parties (art 26) Le deuxiegraveme Protocole est reacutedigeacute en arabe chinois anglais franccedilais russe et espagnol (art 39)

Les obligations deacutecoulant de la Convention et de son Regraveglement doivent ecirctre diffuseacutees le plus largement possible Agrave cette finbull les Eacutetats parties doivent inteacutegrer les regravegles

internationales et les obligations nationales deacutecoulant de ces instruments dans les regraveglements ou les instructions militaires et inculquer degraves le temps de paix aux membres de leurs forces armeacutees un esprit de respect agrave lrsquoeacutegard des cultures et des biens culturels de tous les peuples (art 7 de la Convention)

bull lrsquoeacutetude de ces regravegles et obligations doit ecirctre eacutetendue de telle maniegravere que les principes en puissent ecirctre connus de lrsquoensemble de la population en particulier des forces armeacutees et du personnel affecteacute agrave la protection des biens culturels (art 25 de la Convention)

Sanctions peacutenalesPour que ces regravegles soient respecteacutees il est indispensable que leurs violations soient reacuteprimeacutees Agrave cette fin la leacutegislation peacutenale nationale doit preacutevoir des mesures pour que soient rechercheacutees et frappeacutees de sanctions les personnes quelle que soit leur nationaliteacute qui ont commis ou donneacute lrsquoordre de commettre une infraction agrave la Convention de La Haye de 1954 (art 28)

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954Le deuxiegraveme Protocole eacutenumegravere une seacuterie drsquoobligations dont les Eacutetats doivent tenir compte et qursquoils doivent remplir si neacutecessaire degraves qursquoils lrsquoont ratifieacute il srsquoagit notamment de mesures visant agrave bull lrsquoidentification et la sauvegarde des biens culturels bull lrsquooctroi de la protection renforceacutee bull la diffusion etbull la mise en place de sanctions peacutenales et administratives

Identification et sauvegardeLrsquoidentification et la sauvegarde (art 5) des biens culturels consiste agrave bull eacutetablir des inventaires des biens culturels bull planifier des mesures drsquourgence pour assurer la

protection des biens contre les risques drsquoincendie ou drsquoeacutecroulement des bacirctiments

bull preacuteparer lrsquoenlegravevement des biens culturels meubles ou la fourniture drsquoune protection in situ adeacutequate desdits biens

bull deacutesigner les autoriteacutes compeacutetentes responsables de la sauvegarde des biens culturels

Octroi de la protection renforceacuteePour qursquoun bien culturel beacuteneacuteficie de cette protection les autoriteacutes de lrsquoEacutetat dans lequel celui-ci se trouve doivent demander son inscription sur la Liste des biens culturels sous protection renforceacutee (art 11) Cette demande doit contenir toutes les informations permettant de deacutemontrer que ce bien remplit les conditions eacutenonceacutees agrave lrsquoart 10 La deacutecision quant agrave lrsquoinscription sur la Liste est prise agrave la majoriteacute des quatre cinquiegravemes des membres preacutesents et votant du Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute (art 11 par 5) le Comiteacute peut eacutegalement suspendre ou annuler la protection renforceacutee (art 14)

Les parties agrave un conflit doivent assurer lrsquoimmuniteacute des biens culturels placeacutes sous protection renforceacutee en srsquointerdisant (art 12) bull drsquoen faire lrsquoobjet drsquoattaque bull drsquoutiliser ces biens ou leurs abords immeacutediats agrave lrsquoappui

drsquoune action militaire

La protection renforceacutee est perdue (art 13) bull si elle est suspendue ou annuleacutee conformeacutement agrave

lrsquoart 14 qui stipule que le Comiteacute peut deacutecider de suspendre ou drsquoannuler la protection renforceacutee lorsqursquoun

A


71

bien culturel ne satisfait plus agrave lrsquoun des critegraveres qui lui donnent droit agrave cette protection ou si une partie agrave un conflit viole lrsquoimmuniteacute du bien sous protection renforceacutee

bull si et aussi longtemps que le bien par son utilisation est devenu un objectif militaire sous reacuteserve des limites fixeacutees aux paragraphes suivants de lrsquoart 13 (preacutecautions agrave prendre durant lrsquoattaque exigence de leacutegitime deacutefense immeacutediate etc)

DiffusionLa traduction du texte du deuxiegraveme Protocole dans la (les) langue(s) nationale(s) fait partie inteacutegrante de sa diffusion

Afin de respecter leur obligation de diffusion les Eacutetats parties doivent srsquoil y a lieu bull incorporer des orientations et des consignes sur la

protection des biens culturels dans leurs regraveglements militaires

bull eacutelaborer et mettre en œuvre en coopeacuteration avec lrsquoUNESCO et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compeacutetentes des programmes drsquoinstruction et drsquoeacuteducation en temps de paix

bull se communiquer mutuellement par lrsquointermeacutediaire du Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO des informations concernant les lois les dispositions administratives et les mesures prises pour donner effet aux deux points susmentionneacutes

bull se communiquer le plus rapidement possible les lois et les dispositions administratives qursquoils viennent agrave adopter pour assurer lrsquoapplication du deuxiegraveme Protocole

Sanctions peacutenales et administrativesLes Eacutetats srsquoengagent agrave prendre les mesures neacutecessaires en matiegravere de fixation de la responsabiliteacute peacutenale de compeacutetence drsquoextradition et drsquoentraide judiciaire

Agrave cet effet chaque Eacutetat doit prendre les mesures neacutecessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions suivantes et les reacuteprimer par des peines approprieacutees lorsqursquoelles sont commises de maniegravere intentionnelle et en violation de la Convention ou du deuxiegraveme Protocole (art 15) bull faire drsquoun bien culturel sous protection renforceacutee lrsquoobjet

drsquoune attaque bull utiliser un bien culturel sous protection renforceacutee ou ses

abords immeacutediats agrave lrsquoappui drsquoune action militaire bull deacutetruire ou srsquoapproprier sur une grande eacutechelle des biens

culturels proteacutegeacutes bull faire drsquoun bien culturel couvert par la Convention ou le

deuxiegraveme Protocole lrsquoobjet drsquoune attaque bull voler piller ou deacutetourner des biens culturels proteacutegeacutes par

la Convention ou commettre des actes de vandalisme dirigeacutes contre ces biens culturels

Toutes les infractions relegravevent de la compeacutetence de lrsquoEacutetat dans lequel elles ont eacuteteacute commises ou de celui dont lrsquoauteur

preacutesumeacute est ressortissant (art 16 par 1 (a) et (b)) Dans le cas des trois premiegraveres infractions les Eacutetats sont eacutegalement compeacutetents lorsque lrsquoauteur preacutesumeacute est preacutesent sur leur territoire (art 16 par 1 (c)) Cependant le deuxiegraveme Protocole stipule clairement que les ressortissants drsquoEacutetats qui nrsquoy sont pas parties nrsquoencourent pas de responsabiliteacute peacutenale individuelle en vertu du deuxiegraveme Protocole et que celui-ci ne fait nullement obligation agrave ces Eacutetats drsquoeacutetablir leur compeacutetence agrave lrsquoeacutegard de ces personnes sauf si elles servent dans les forces armeacutees drsquoun Eacutetat qui est partie au Protocole (art 16 par 2 (b))

De plus les Eacutetats sont tenus de poursuivre ou drsquoextrader toute personne accuseacutee drsquoavoir commis les trois premiegraveres infractions citeacutees plus haut contre des biens culturels sous protection renforceacutee ou drsquoavoir causeacute une importante destruction de biens culturels (art 18) Des obligations geacuteneacuterales sont eacutegalement preacutevues en matiegravere drsquoentraide judiciaire comme par exemple lrsquoentraide lieacutee agrave des investigations agrave lrsquoextradition ou agrave lrsquoobtention drsquoeacuteleacutements de preuve (art 19)

Outre les sanctions peacutenales preacutevues par la Convention (art 28) les parties au deuxiegraveme Protocole doivent adopter les mesures leacutegislatives administratives ou disciplinaires neacutecessaires pour faire cesser ou reacuteprimer les autres actes suivants degraves lors qursquoils sont accomplis intentionnellement (art 21) bull toute utilisation de biens culturels en violation de la

Convention ou du deuxiegraveme Protocole bull toute exportation autre deacuteplacement ou transfert de

proprieacuteteacute illicites de biens culturels depuis un territoire occupeacute en violation de la Convention ou du deuxiegraveme Protocole

Le Statut de RomeLrsquoart 8 du Statut de Rome deacuteclare que laquo le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart agrave la science ou agrave lrsquoaction caritative des monuments historiques des hocircpitaux et des lieux ougrave des malades ou des blesseacutes sont rassembleacutes agrave condition qursquoils ne soient pas des objectifs militaires raquo constitue un crime de guerre srsquoil est commis dans le cadre drsquoun conflit armeacute international ou non international (par 2 (b) (ix) et (e) (iv))

Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute la CPI exerce sa compeacutetence seulement si un Eacutetat nrsquoest de fait pas en mesure de poursuivre des criminels de guerre preacutesumeacutes au sein de sa juridiction ou ne souhaite pas le faire Afin de se preacutevaloir de ce principe et de garantir une peacutenalisation au niveau national les Eacutetats parties au Statut de Rome devraient adopter une leacutegislation leur permettant de poursuivre les auteurs de tels crimes

A


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Le problegraveme des enfants lieacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes existe depuis des deacutecennies et a des effets terribles sur la vie de milliers drsquoenfants Mecircme si les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 ont abordeacute partiellement cette question celle-ci parmi drsquoautres problegravemes a eacutegalement eacuteteacute prise en compte dans un cadre geacuteneacuteral traitant de tous les droits des enfants la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et de maniegravere plus approfondie dans le Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes Le problegraveme des enfants soldats est eacutegalement abordeacute par le droit international du travail dans la Convention de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) ndeg 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants Ces trois traiteacutes exigent des Eacutetats qursquoils prennent des mesures de mise en œuvre speacutecifiques Enfin le droit peacutenal international traite eacutegalement du problegraveme des enfants soldats dans le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale de 1998

AUTRES TRAITEacuteS INTERNATIONAUX CONCERNANT LrsquoIMPLICATION DrsquoENFANTS DANS LES FORCES ARMEacuteES ET LES GROUPES ARMEacuteS

Contexte

B


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La Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfantCe traiteacute couvre tous les droits fondamentaux de lrsquoenfant et a eacuteteacute ratifieacute de maniegravere presque universelle Lrsquoart 38 de la Convention srsquoapplique aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux Aux termes de lrsquoart 38 les Eacutetats doivent srsquoabstenir drsquoenrocircler dans leurs forces armeacutees toute personne nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans et prendre toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (par 2) Lors du recrutement de personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans la prioriteacute doit ecirctre donneacutee aux plus acircgeacutees (par 3) Cet article est donc insuffisant et affaiblit le principe de lrsquointerdiction de la participation directe ou indirecte poseacute par le Protocole additionnel II examineacute au chapitre quatre

Lrsquoart 39 de la Convention traite de la reacuteadaptation et de la reacuteinsertion des enfants victimes de diffeacuterentes formes drsquoabus notamment dans des situations de conflit armeacute Les Eacutetats ont lrsquoobligation de prendre toutes les mesures approprieacutees pour faciliter la reacuteadaptation physique et psychologique et la reacuteinsertion sociale des enfants victimes de conflits armeacutes Cette reacuteadaptation et cette reacuteinsertion doivent se deacuterouler dans des conditions qui favorisent la santeacute le respect de soi et la digniteacute de lrsquoenfant

Le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfantLe Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes renforce de maniegravere geacuteneacuterale la protection des enfants dans les conflits armeacutes bull Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures

possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art 1) Les mesures concregravetes que doivent prendre les Eacutetats peuvent ecirctre drsquoordre leacutegislatif administratif ou autre et peuvent comprendre des mesures visant agrave eacuteviter qursquoun membre des forces armeacutees qui nrsquoa pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne soit envoyeacute ou maintenu dans une zone ougrave ont lieu des hostiliteacutes

bull Lrsquoenrocirclement obligatoire de personnes de moins de 18 ans dans les forces armeacutees est interdit (art 2) Lrsquoobligation qui incombe aux Eacutetats parties est absolue et doit ecirctre interpreacuteteacutee comme une obligation de reacutesultat de ne recruter aucune personne de moins de 18 ans Cette regravegle reflegravete eacutegalement lrsquoobligation des Eacutetats drsquoeacuteliminer et drsquointerdire les pires formes de travail

des enfants y compris leur enrocirclement obligatoire ou forceacute comme stipuleacute par la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT Par le biais de mesures drsquoordre leacutegislatif administratif ou autre les Eacutetats doivent veiller agrave ce que la proceacutedure de recrutement obligatoire de lrsquoenregistrement agrave lrsquointeacutegration physique dans les forces armeacutees garantisse le respect de lrsquoexigence drsquoacircge minimum de 18 ans

bull Les Eacutetats parties doivent relever lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire au-dessus de 15 ans Les Eacutetats parties au Protocole facultatif de 2000 doivent deacuteposer lors de la ratification ou de lrsquoadheacutesion agrave celui-ci une deacuteclaration contraignante dans laquelle ils indiquent lrsquoacircge minimum agrave partir duquel ils autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales Ils peuvent renforcer cette deacuteclaration agrave tout moment par voie de notification adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU en qualiteacute de deacutepositaire (art 3 par 4) Lrsquoart 3 par 3 stipule que les Eacutetats parties qui autorisent lrsquoengagement volontaire avant lrsquoacircge de 18 ans doivent mettre en place des garanties assurant que cet engagement soit effectivement volontaire et que les personnes engageacutees soient pleinement informeacutees Enfin lrsquoart 3 par 5 preacutevoit que lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire ne srsquoapplique pas aux eacutetablissements scolaires placeacutes sous lrsquoadministration ou le controcircle des forces armeacutees des Eacutetats parties

bull Les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat ne devraient en aucune circonstance enrocircler (de maniegravere obligatoire ou volontaire) ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour empecirccher interdire et sanctionner peacutenalement de telles pratiques (art 4)

bull Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour que les enfants qui ont eacuteteacute enrocircleacutes et utiliseacutes dans des hostiliteacutes en violation du Protocole facultatif de 2000 soient deacutemobiliseacutes ou de quelque autre maniegravere libeacutereacutes des obligations militaires (art 6 par 3) Si neacutecessaire les Eacutetats parties sont tenus drsquoaccorder agrave ces enfants laquo toute lrsquoassistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale raquo

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et au Protocole facultatif de 2000 se trouvent agrave lrsquoannexe I D

Aperccedilu de la protection accordeacutee aux enfants contre le recrutement illeacutegal et la participation illeacutegale aux hostiliteacutes

B


74

Selon lrsquoart 7 du Protocole facultatif de 2000 et conformeacutement agrave lrsquoart 8 de la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT les Eacutetats doivent coopeacuterer agrave lrsquoapplication de ces instruments y compris par une coopeacuteration technique et une assistance financiegravere

Coopeacuteration entre EacutetatsB


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La Convention relative aux droits de lrsquoenfant et le Protocole facultatif de 2000 demandent aux Eacutetats parties de soumettre au Comiteacute des droits de lrsquoenfant des rapports peacuteriodiques sur les mesures qursquoils ont prises pour remplir leurs obligations Lrsquoart 44 par 1 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et lrsquoart 8 par 1 et 2 du Protocole facultatif de 2000 stipulent que les Eacutetats ont lrsquoobligation de soumettre un rapport initial deux ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention ou du Protocole dans leur pays et tous les cinq ans par la suite Dans ces documents les Eacutetats doivent donner des informations sur les mesures qursquoils ont prises pour donner effet aux diffeacuterentes dispositions pour les Eacutetats parties au Protocole facultatif de 2000 ces informations doivent inclure les mesures prises pour appliquer les dispositions sur la participation et lrsquoenrocirclement des enfants Le Comiteacute peut en outre demander aux Eacutetats parties un compleacutement drsquoinformation concernant lrsquoapplication de la Convention (art 44 par 4) et du Protocole facultatif de 2000 (art 8 par 3)

La Convention ndeg 182 de lrsquoOIT demande eacutegalement aux Eacutetats de rendre compte des mesures prises pour veiller agrave ce que le droit et la pratique soient conformes agrave ses dispositions Leurs rapports sont examineacutes par un comiteacute drsquoexperts qui peut demander des informations compleacutementaires et lrsquoadoption de mesures speacutecifiques

Eacutetablissement de rapports B


76

En deacutepit des regravegles eacutedicteacutees par le droit international de nombreux enfants sont enrocircleacutes dans les forces armeacutees ou les groupes armeacutes et participent activement aux hostiliteacutes Il est suggeacutereacute de donner la prioriteacute agrave lrsquoapplication des regravegles suivantes

Participation aux hostiliteacutesbull Les Eacutetats parties au Protocole additionnel I (art 77

par 2) et agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 38 par 3) doivent adopter des mesures leacutegislatives qui interdisent le recrutement et la participation directe des enfants de moins de 15 ans aux hostiliteacutes ainsi que des mesures garantissant que dans le recrutement la prioriteacute soit donneacutee aux plus acircgeacutes des enfants de plus de 15 ans et moins de 18 ans

bull Les Eacutetats parties au Protocole additionnel II doivent adopter des mesures leacutegislatives qui interdisent le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans et leur participation aux conflits armeacutes non internationaux (art 4 par 3 (c))

bull Les Eacutetats lieacutes par le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent prendre des mesures leacutegislatives qui interdisent et reacutepriment lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes et lrsquoenrocirclement obligatoire dans leurs forces armeacutees des enfants de moins de 18 ans (art 1 2 et 6) Ces Eacutetats doivent eacutegalement prendre des mesures leacutegislatives qui interdisent et reacutepriment lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes et toute forme drsquoenrocirclement des enfants de moins de 18 ans par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales (art 4)

bull Les Eacutetats parties agrave la Convention ndeg182 de lrsquoOIT doivent prendre drsquourgence des mesures immeacutediates et efficaces pour assurer en tout temps lrsquointerdiction et lrsquoeacutelimination de lrsquoenrocirclement forceacute ou obligatoire des enfants pour les utiliser dans un conflit armeacute quelle que soit sa nature Cette Convention souligne eacutegalement lrsquoimportance de lrsquoeacuteducation et insiste pour que les Eacutetats parties prennent des mesures efficaces dans un deacutelai deacutetermineacute pour tenir compte de la situation particuliegravere des filles agrave cet eacutegard (art 7 par 2 (e))

bull Afin de tirer parti du principe de compleacutementariteacute les Eacutetats parties au Statut de Rome doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation peacutenale nationale leur permette de poursuivre des personnes qui

minus dans un conflit armeacute international ont proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans (lrsquoacircge devrait ecirctre de 18 ans si lrsquoenrocirclement est obligatoire ou forceacute si lrsquoEacutetat est eacutegalement partie agrave la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT ou au Protocole facultatif de 2000) dans les forces armeacutees nationales ou les ont fait participer activement agrave des hostiliteacutes (art 8 par 2 (b) (xxvi))

minus dans un conflit armeacute non international ont proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans (lrsquoacircge devrait ecirctre de 18 ans si lrsquoenrocirclement est obligatoire ou forceacute si lrsquoEacutetat est eacutegalement partie agrave la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT ou au Protocole facultatif de 2000) dans les forces armeacutees nationales ou les ont fait participer activement agrave des hostiliteacutes (art 8 par 2 (c) (vii)) Voir aussi annexe XVI

Compte tenu de lrsquoimportance de la question de la participation des enfants aux hostiliteacutes les Services consultatifs du CICR ont reacutecemment publieacute des Principes directeurs relatifs agrave la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme complet de protection des enfants associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes

Ces Principes directeurs figurent en annexe XVI agrave ce Manuel Ils sont par ailleurs disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwicrcorgfreresourcesdocumentspublicationp4028htm

DiffusionPour assurer le respect veacuteritable des enfants un vaste travail de renforcement de la diffusion et de lrsquoobservation du DIH est neacutecessaire Les Eacutetats sont juridiquement tenus drsquoentreprendre des activiteacutes de diffusion (outre les obligations deacutecoulant des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 voir eacutegalement lrsquoart 6 par 2 du Protocole facultatif de 2000)

Les Eacutetats devraient ainsi inteacutegrer la notion de protection speacuteciale des enfants dans la formation et les exercices en temps de paix agrave tous les eacutechelons des forces armeacutees et de seacutecuriteacute nationales

De mecircme il faudrait envisager drsquointroduire ce sujet dans les programmes drsquoeacutetudes des universiteacutes et des institutions speacutecialiseacutees et drsquoorganiser des campagnes de sensibilisation du grand public en particulier aupregraves des enfants et des adolescents

Directives pour la mise en œuvre nationaleB

6

6 TRAITEacuteS RELATIFS AUX ARMES



78

Sommaire

CHAPITRE SIX TRAITEacuteS RELATIFS AUX ARMES

LE PROTOCOLE DE GENEgraveVE DE 1925 ET LA CONVENTION DE 1972 SUR LES ARMES BIOLOGIQUES 80

Contexte 80Aperccedilu du traiteacute 81

Destruction 81Violations de la Convention 81

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 82Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale drsquoapplication de la Convention 83Statut de Rome 84Loi modegravele 85

LA CONVENTION DE 1976 SUR LrsquoINTERDICTION DrsquoUTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE LrsquoENVIRONNEMENT Agrave DES FINS MILITAIRES OU TOUTES AUTRES FINS HOSTILES 86


Interdictions 87Violations de la Convention par un Eacutetat partie 87

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 88Confeacuterence drsquoexamen 88Consultation coopeacuteration et eacutechanges scientifiques 88

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale drsquoapplication de la Convention 89

LA CONVENTION DE 1980 SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES CINQ PROTOCOLES (AVEC DEUX AMENDEMENTS) 90

Contexte 90Aperccedilu de la Convention et de ses Protocoles 91

La Convention 91Protocole I eacuteclats non localisables 91Protocole II modifieacute mines piegraveges et autres dispositifs 91Protocole III armes incendiaires 92Protocole IV armes agrave laser aveuglantes 92Protocole V restes explosifs de guerre 92

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 93Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale 94

Introduction 94Preacutevention et reacutepression des violations du Protocole II modifieacute 94Deacutemarches possibles pour mettre en œuvre les autres Protocoles agrave la Convention 94

Statut de Rome 96Loi modegravele 97

LA CONVENTION DE 1993 SUR LES ARMES CHIMIQUES 98


Interdictions et destruction 99Armes prohibeacutees et installations de fabrication 99Veacuterification 99LrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (OIAC) 99

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 100


79

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale 101Statut de Rome 102Loi modegravele 103

LA CONVENTION DE 1997 SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL 104


Obligations fondamentales 105Deacuteminage et destruction des mines antipersonnel 105Suivi de la Convention 105

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 106Rapports annuels 106Assistance internationale 106

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale 107Mesures leacutegislatives exigeacutees par lrsquoart 9 107Deacutefinitions 108Composants des mines antipersonnel 108Exceptions 108Sanctions 108Compeacutetence 108Destruction des stocks et deacuteminage des zones mineacutees 108Missions drsquoeacutetablissement des faits 109Autres mesures approprieacutees notamment leacutegislatives et administratives 109

Loi modegravele 110

LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS 111


Interdictions 112Destruction et enlegravevement des armes agrave sous-munitions 112Assistance aux victimes 112Suivi de la Convention 112


Mesures exigeacutees par lrsquoart 9 114Deacutefinitions 114Exceptions 114Sanctions 114Compeacutetence 115Destruction des stocks et deacutepollution des zones contamineacutees 115Respect de la Convention 115

Loi modegravele 116


80

Comme le deacuteclare son Preacuteambule lrsquoobjectif fondamental de la Convention de 1972 sur les armes biologiques est drsquolaquo exclure totalement la possibiliteacute de voir des agents bacteacuteriologiques (biologiques) ou des toxines ecirctre utiliseacutes en tant qursquoarmes raquo

Lrsquoutilisation drsquoarmes bacteacuteriologiques est interdite par le Protocole de Genegraveve de 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques La Convention de 1972 nrsquointerdit pas expresseacutement lrsquoutilisation drsquoarmes biologiques mais elle complegravete le Protocole de Genegraveve comme le stipulent le Preacuteambule et lrsquoart VIII de la Convention en interdisant la mise au point la fabrication le stockage lrsquoacquisition la conservation et le transfert de telles armes et en exigeant leur destruction La Convention de 1972 a eacuteteacute ouverte agrave la signature le 10 avril 1972 et est entreacutee en vigueur le 26 mars 1975 Les gouvernements deacutepositaires de la Convention sont la Feacutedeacuteration de Russie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord et les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique

La Convention de 1972 plus que le Protocole de 1925 est lrsquoinstrument principal autour duquel srsquoarticule le travail de mise en œuvre nationale Mecircme si elle nrsquointerdit pas expresseacutement lrsquoutilisation drsquoarmes biologiques la Confeacuterence des Eacutetats parties organiseacutee pour examiner le fonctionnement de la Convention (la Confeacuterence drsquoexamen) a deacuteclareacute qursquoune telle utilisation non seulement irait agrave lrsquoencontre des objectifs de la Convention mais violerait eacutegalement lrsquointerdiction totale de la fabrication et du stockage drsquoarmes biologiques dans la mesure ougrave lrsquoutilisation preacutesuppose la possession1

1 Cf art 1 par 3 de la Deacuteclaration finale de la quatriegraveme Confeacuterence drsquoexamen de la Convention de 1972 qui stipule laquo La Confeacuterence reacuteaffirme que le fait pour des Eacutetats parties drsquoemployer des agents microbiologiques ou drsquoautres agents biologiques ou des toxines de quelque maniegravere et en quelques circonstances que ce soit sans que cela reacuteponde agrave des fins prophylactiques ou de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques constituerait effectivement une violation des dispositions de lrsquoarticle premier de la Convention raquo (BWCCONFIV9 deuxiegraveme partie art 1 par 3 1996)

Le preacutesent chapitre propose un aperccedilu des mesures neacutecessaires (ou recommandeacutees) pour que les Eacutetats soient agrave mecircme de preacutevenir et reacuteprimer en vertu de leur droit national les violations des traiteacutes de DIH relatifs aux armes Ces traiteacutes qui complegravetent les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels ainsi que les Conventions Regraveglements et Deacuteclarations de La Haye de 1899 et 1907 visent agrave limiter ou agrave interdire certains moyens de guerre Ces restrictions et interdictions ont eacuteteacute mises en place aux termes de la Deacuteclaration de St-Peacutetersbourg de 1868 dans le but drsquolaquo atteacutenuer autant que possible les calamiteacutes de la guerre raquo

Le DIH contient des interdictions drsquoutiliser des armes de nature agrave causer des souffrances inutiles ou des maux superflus et des armes qui frappent ou peuvent frapper sans discrimination

Les traiteacutes et ensembles de traiteacutes contenant des interdictions et des restrictions speacutecifiques comprennent bull le Protocole de Genegraveve de 1925bull la Convention sur les armes biologiques de 1972bull la Convention de 1976 sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins

militaires ou toutes autres fins hostilesbull la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses cinq Protocolesbull la Convention de 1993 sur les armes chimiquesbull la Convention de 1997 sur lrsquointerdiction des mines antipersonnelbull la Convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions

Le preacutesent chapitre propose un aperccedilu des interdictions ou restrictions faisant lrsquoobjet de chacun de ces traiteacutes ainsi que des recommandations pour permettre aux Eacutetats de remplir les obligations deacutecoulant de ces traiteacutes qui exigent ou peuvent exiger la mise en place drsquoune leacutegislation interne

LE PROTOCOLE DE GENEgraveVE DE 1925 ET LA CONVENTION DE 1972 SUR LES ARMES BIOLOGIQUES

Contexte

A


81

Le Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU srsquoest eacutegalement prononceacute sur lrsquointerdiction des armes biologiques Le 28 avril 2004 il a en effet adopteacute la reacutesolution 1540 qui demandait agrave tous les Eacutetats drsquoadopter une leacutegislation nationale pour preacutevenir et reacuteprimer les actes interdits par la Convention de 1972 en mentionnant en particulier les acteurs non eacutetatiques La reacutesolution reacuteaffirmait en outre lrsquoobligation des Eacutetats parties agrave la Convention de srsquoassurer qursquoils avaient pris les mesures neacutecessaires agrave sa mise en œuvre totale

A

Aperccedilu du traiteacute

Lrsquoobligation fondamentale de chaque Eacutetat partie agrave la Convention de 1972 reacuteside dans son engagement agrave ne jamais et en aucune circonstance mettre au point fabriquer stocker acqueacuterir drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserver (art I)

laquo des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de production de types et en quantiteacutes qui ne sont pas destineacutes agrave des fins prophylactiques de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques

des armes de lrsquoeacutequipement ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines agrave des fins hostiles ou dans des conflits armeacutes raquo

Chaque Eacutetat partie srsquoengage eacutegalement agrave ne pas transfeacuterer agrave qui que ce soit ni directement ni indirectement et agrave ne pas aider encourager ou inciter de quelque maniegravere que ce soit un Eacutetat un groupe drsquoEacutetats ou une organisation interna-tionale agrave fabriquer ou agrave acqueacuterir de toute autre faccedilon lrsquoun quelconque desdits agents toxines armes eacutequipements ou vecteurs (art III)

DestructionChaque Eacutetat partie srsquoengage agrave deacutetruire ou agrave convertir agrave des fins pacifiques tous les agents toxines armes eacutequipements et vecteurs qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son controcircle (art II)

Si la Convention stipule que la destruction ou la conversion doit avoir lieu pas plus tard que neuf mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention la Confeacuterence drsquoexamen a deacuteclareacute que tout Eacutetat qui adheacuterait agrave celle-ci apregraves cette date devait avoir rempli cette obligation au moment de lrsquoadheacutesion

Violations de la ConventionChaque Eacutetat partie agrave la Convention qui constate qursquoune autre partie agit en violation des obligations deacutecoulant des dispositions de la Convention peut deacuteposer une plainte aupregraves du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoOrganisation des Nations Unies (art VI)

Chaque Eacutetat partie srsquoengage agrave fournir une assistance agrave toute partie qui en fait la demande si le Conseil de seacutecuriteacute deacutecide que cette partie a eacuteteacute exposeacutee agrave un danger par suite drsquoune violation de la Convention ou agrave faciliter lrsquoassistance fournie agrave ladite partie (art VII)

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion agrave la Convention se trouvent agrave lrsquoannexe I F


82

La Convention preacutevoit la tenue drsquoune Confeacuterence des Eacutetats parties afin drsquoexaminer le fonctionnement de la Convention (art XII) De fait cette Confeacuterence drsquoexamen srsquoest reacuteunie reacuteguliegraverement depuis 1980 et a adopteacute des recommandations (sous la forme de Deacuteclarations finales) visant agrave promouvoir lrsquoapplication et lrsquoefficaciteacute de la Convention et agrave indiquer la maniegravere dont les Eacutetats parties interpregravetent ses dispositions

Les Eacutetats parties doivent eacutegalement fournir des informations relatives au respect des art I agrave III et participer aux meacutecanismes de mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention en particulier des art V et X

Des mesures de confiance introduites agrave la suite de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de 1986 demandent aux Eacutetats parties bull drsquoeacutechanger des donneacutees sur les centres de recherche

et les laboratoires les programmes nationaux de recherche-deacuteveloppement en matiegravere de deacutefense biologique et lrsquoapparition de maladies contagieuses ou autre accident causeacute par des toxines

bull drsquoencourager la publication et lrsquoutilisation des reacutesultats de la recherche biologique portant sur la Convention et de promouvoir les contacts entre les scientifiques travaillant dans ce domaine

bull de deacuteclarer les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres adopteacutees pour mettre en œuvre la Convention

bull de deacuteclarer les activiteacutes anteacuterieures dans le cadre de programmes de recherche-deacuteveloppement biologique de caractegravere offensif etou deacutefensif

bull de deacuteclarer les installations de production de vaccins

Les informations qui font lrsquoobjet de ces mesures doivent ecirctre envoyeacutees au Bureau des affaires du deacutesarmement des Nations Unies suivant une proceacutedure standard au plus tard le 15 avril de chaque anneacutee et doivent porter sur lrsquoanneacutee civile eacutecouleacutee Une uniteacute drsquoappui a eacuteteacute creacuteeacutee afin drsquoapporter un soutien et une assistance en matiegravere administrative et pour la mise en œuvre nationale pour les mesures de confiance et lrsquouniversaliteacute de la Convention

Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave se consulter et agrave coopeacuterer entre eux pour reacutesoudre tous problegravemes qui pourraient eacuteventuellement surgir quant agrave lrsquoobjectif de la Convention ou quant agrave lrsquoapplication de ses dispositions (art V) Chaque Eacutetat partie a le droit drsquoorganiser une reacuteunion consultative ouverte agrave toutes les parties

Les Eacutetats parties srsquoengagent eacutegalement agrave faciliter un eacutechange aussi large que possible drsquoeacutequipement de matiegraveres et de renseignements ayant un rapport avec lrsquoemploi drsquoagents et de toxines agrave des fins pacifiques (art X)

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats

A


83

La Convention demande agrave chaque Eacutetat partie de prendre selon les proceacutedures preacutevues par sa constitution les mesures neacutecessaires pour interdire et empecirccher la mise au point la fabrication le stockage lrsquoacquisition ou la conservation drsquoagents de toxines drsquoarmes drsquoeacutequipement et de vecteurs sur son territoire sous sa juridiction ou sous son controcircle en quelque lieu que ce soit (art IV)

Si cette disposition fait uniquement reacutefeacuterence expregraves agrave lrsquoapplication de lrsquoart I les Confeacuterences drsquoexamen ont deman-deacute aux Eacutetats parties de prendre les mesures neacutecessaires pour interdire et empecirccher tous les actes qui pourraient constituer une violation de nrsquoimporte quelle disposition de la Convention Elles ont reacuteaffirmeacute en particulier lrsquointerdiction de lrsquoemploi et tireacute au clair des questions concernant lrsquointer-diction du transfert drsquoarmes bacteacuteriologiques et lrsquoobligation de les deacutetruire

Afin de remplir toutes ses obligations deacutecoulant de la Convention chaque Eacutetat devrait donc bull prendre des mesures leacutegislatives administratives et

autres pour garantir le respect des dispositions de la Convention

Les Eacutetats devraient en outre envisager bull drsquoadopter une leacutegislation qui preacutevoie la protection

physique des laboratoires et des autres installations pour empecirccher lrsquoaccegraves non autoriseacute agrave du mateacuteriel pathogegravene ou toxique et son enlegravevement

bull de faire en sorte que les manuels et les programmes de formation meacutedicale scientifique et militaire integravegrent les interdictions contenues dans la Convention et le Protocole de 1925

En particulier les Eacutetats devraient envisager drsquoadopter une leacutegislation peacutenale qui interdise et preacutevienne toute activiteacute violant la Convention Outre les actes mentionneacutes expresseacutement dans celle-ci les Eacutetats peuvent songer agrave ajouter agrave la liste lrsquoimportation lrsquoexportation la reacuteexportation le transport le transit le transbordement et le transfert afin de garantir lrsquointerdiction totale des actes viseacutes agrave lrsquoart I Par ailleurs les Eacutetats devraient envisager de faire reacutefeacuterence agrave des infractions accessoires comme lrsquoassistance lrsquoencouragement ou lrsquoincitation agrave commettre ces actes Srsquoagissant de la juridiction ces mesures doivent ecirctre prises pour les actes commis nrsquoimporte ougrave sur le territoire de lrsquoEacutetat sous sa juridiction ou sous son controcircle De plus chaque Eacutetat devrait appliquer ces mesures aux actes commis par ses ressortissants en dehors de son territoire Des sanctions doivent ecirctre creacuteeacutees pour ces infractions Les Eacutetats devraient penser agrave permettre la saisie et la confiscation drsquoobjets lieacutes aux actes interdits

Par ailleurs les Eacutetats devraient envisager de creacuteer un systegraveme drsquoautorisations pour empecirccher les transactions non autoriseacutees lieacutees agrave des agents microbiologiques et biologiques et agrave des toxines en particulier lorsqursquoils sont combineacutes agrave des armes des eacutequipements ou drsquoautres vecteurs et de mettre en place des mesures nationales de controcircle par le biais drsquoun systegraveme drsquoinspection Cela impliquerait eacutevidemment drsquoattribuer aux inspecteurs des pouvoirs en matiegravere de fouille et de saisie drsquoexamen et de reacutecolte drsquoinformations Des sanctions devraient eacutegalement ecirctre creacuteeacutees pour entrave au travail drsquoun inspecteur

Enfin le ministegravere compeacutetent devra eacutegalement avoir le pouvoir drsquoadopter des reacuteglementations sur une seacuterie de questions notamment lrsquoeacutetablissement de rapports sur le respect de la Convention agrave lrsquointention de la Confeacuterence drsquoexamen

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale drsquoapplication de la Convention

A


84

Il convient de mentionner que selon lrsquoart 8 du Statut de Rome laquo le fait drsquoutiliser du poison ou des armes empoisonneacutees raquo et laquo le fait drsquoutiliser des gaz asphyxiants toxiques ou assimileacutes et tous liquides matiegraveres ou engins analogues raquo constituent des crimes de guerre Mecircme si ce libelleacute diffegravere de celui de la Convention sur les armes biologiques il a eacuteteacute interpreacuteteacute par la majoriteacute comme comprenant les armes biologiques Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute la Cour peacutenale internationale est compeacutetente dans les situations ougrave un Eacutetat nrsquoest pas en mesure drsquoentamer une poursuite ou ne le souhaite pas Afin de tirer parti de ce principe et de garantir que ces crimes soient eacuterigeacutes en infraction au niveau national les Eacutetats devraient adopter une leacutegislation qui leur permette de poursuivre les auteurs de tels crimes

Statut de RomeA


85

Loi modegravele

Le CICR en collaboration avec le Verification Research Training and Information Centre (VERTIC centre de veacuterification de recherche de formation et drsquoinformation) a publieacute une loi modegravele conccedilue pour contenir les sanctions peacutenales neacutecessaires au respect du Protocole de Genegraveve de 1925 et de la Convention de 1972 (annexe VIII) Bien que cette loi soit destineacutee en premier lieu aux Eacutetats de common law elle peut eacutegalement srsquoaveacuterer utile aux Eacutetats de traditions juridiques diffeacuterentes Cette loi modegravele srsquoinspire de la leacutegislation drsquoEacutetats parties agrave la Convention

A


86

LA CONVENTION DE 1976 SUR LrsquoINTERDICTION DrsquoUTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE LrsquoENVIRONNEMENT Agrave DES FINS MILITAIRES OU TOUTES AUTRES FINS HOSTILES

Contexte

La Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (Convention ENMOD) est un instrument de DIH et de droit international du deacutesarmement conccedilu speacutecifiquement pour empecirccher la modification de lrsquoenvironnement naturel comme moyen de mener un conflit armeacute Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genegraveve de 1949 contient eacutegalement des dispositions visant agrave proteacuteger lrsquoenvironnement celles-ci complegravetent les dispositions de la Convention ENMOD La Convention ENMOD a eacuteteacute neacutegocieacutee lors de la Confeacuterence de la Commission du deacutesarmement et adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 10 deacutecembre 1976 Elle a eacuteteacute ouverte agrave la signature agrave Genegraveve le 18 mai 1977 et est entreacutee en vigueur le 5 octobre 1978 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

B


87

La Convention ENMOD vise de maniegravere speacutecifique agrave empecirccher lrsquoutilisation de lrsquoenvironnement comme moyen de guerre en interdisant la manipulation deacutelibeacutereacutee de processus naturels qui pourrait causer des pheacutenomegravenes comme des inondations des ouragans des raz-de-mareacutee ou drsquoautres changements climatiques graves

InterdictionsLes Eacutetats parties agrave la Convention srsquoengagent laquo agrave ne pas utiliser agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de lrsquoenvironnement ayant des effets eacutetendus durables ou graves en tant que moyens de causer des destructions des dommages ou des preacutejudices agrave tout autre Eacutetat partie raquo (art 1 par 1) Ils srsquoengagent ensuite agrave ne pas laquo aider encourager ou inciter raquo un Eacutetat un groupe drsquoEacutetats ou une organisation internationale agrave mener de telles activiteacutes (art 1 par 2) Les techniques de modification de lrsquoenvironnement viseacutees sont celles qui ont laquo pour objet de modifier ndash gracircce agrave une manipulation deacutelibeacutereacutee de processus naturels ndash la dynamique la composition ou la structure de la Terre raquo (art 2) Pour ecirctre proscrit par lrsquoart 1 lrsquoemploi de techniques interdites doit reacutepondre agrave tous les critegraveres suivants bull avoir lieu agrave des fins hostiles bull causer des destructions des dommages ou des

preacutejudices agrave un autre Eacutetat partie bull avoir des effets eacutetendus durables ou graves

Des laquo accords interpreacutetatifs raquo qui ne font pas officiellement partie de la Convention ENMOD mais ont eacuteteacute reacutedigeacutes au moment de lrsquoadoption de celle-ci deacutefinissent les critegraveres drsquoeacutetendue de dureacutee et de graviteacute (art 1) pour lrsquoapplication de la Convention2 Lrsquoaccord interpreacutetatif indiquant ce que signifient les termes laquo eacutetendus raquo laquo durables raquo et laquo graves raquo revecirct une importance particuliegravere Selon celui-cibull il faut entendre par laquo eacutetendus raquo les effets qui srsquoeacutetendent

agrave une superficie de plusieurs centaines de kilomegravetres carreacutes

bull laquo durables raquo srsquoentend drsquoune peacuteriode de plusieurs mois ou environ une saison

bull laquo graves raquo signifie provocant une perturbation ou un dommage seacuterieux ou marqueacute pour la vie humaine les ressources naturelles et eacuteconomiques ou drsquoautres richesses

2 Cf CDD518 de septembre 1976 (comiteacute consultatif drsquoexperts) reacuteaffirmeacute dans ENMODCONFI13II p 3 (art II)

Les accords interpreacutetatifs contiennent eacutegalement agrave titre drsquoexemples une liste non exhaustive de pheacutenomegravenes qui pourraient reacutesulter de lrsquoutilisation de techniques de modification de lrsquoenvironnement tremblements de terre et tsunamis bouleversement de lrsquoeacutequilibre eacutecologique drsquoune reacutegion modifications des conditions atmospheacuteriques (nuages preacutecipitations cyclones et tornades) modifications des conditions climatiques des courants oceacuteaniques de lrsquoeacutetat de la couche drsquoozone ou de lrsquoionosphegravere

Violations de la Convention par un Eacutetat partieTout Eacutetat partie qui a des raisons de croire qursquoun autre Eacutetat partie agit en violation de la Convention peut deacuteposer une plainte aupregraves du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU celui-ci peut entreprendre une enquecircte sur la base de cette plainte (art 5 par 3 et 4)

Par ailleurs chaque Eacutetat partie srsquoengage agrave venir en aide agrave tout Eacutetat partie qui en fait la demande si le Conseil de seacutecuriteacute deacutecide que ladite partie a eacuteteacute leacuteseacutee ou risque drsquoecirctre leacuteseacutee par suite drsquoune violation de la Convention (art 5 par 5)

Aperccedilu du traiteacute B


88

Confeacuterence drsquoexamenLa Convention preacutevoit une proceacutedure drsquoexamen reacutegulier de la mise en œuvre de la Convention (art 8) La Confeacuterence drsquoexamen ENMOD srsquoest reacuteunie en 1984 et en 1992

Consultation coopeacuteration et eacutechanges scientifiquesLes Eacutetats parties ont lrsquoobligation de se consulter mutuellement et de coopeacuterer entre eux pour reacutesoudre tous problegravemes qui pourraient se poser agrave propos des objectifs de la Convention ou de lrsquoapplication de ses dispositions (art 5 par 1 et 2) En particulier un comiteacute consultatif drsquoexperts peut ecirctre convoqueacute agrave cette fin Les fonctions du comiteacute et son regraveglement inteacuterieur sont eacutenonceacutes dans une annexe agrave la Convention

Les Eacutetats parties srsquoengagent eacutegalement agrave faciliter un eacutechange aussi complet que possible drsquoinformations scientifiques et techniques sur lrsquoutilisation des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins pacifiques et agrave coopeacuterer dans les domaines eacuteconomique et scientifique en vue de la protection de lrsquoameacutelioration et de lrsquoutilisation pacifique de lrsquoenvironnement (art 3)

Pour des modegraveles drsquoinstruments drsquoadheacutesion agrave la Convention cf annexe I G


B


89

Les Eacutetats nrsquoont aucune obligation formelle de prendre des mesures leacutegislatives par rapport agrave cette Convention comme crsquoest le cas pour drsquoautres traiteacutes de DIH relatifs aux armes cependant chaque Eacutetat partie agrave la Convention srsquoengage agrave laquo prendre toutes les mesures qursquoil jugera neacutecessaires conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour interdire et preacutevenir toute activiteacute contrevenant aux dispositions de la Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son controcircle raquo (art 4)

Tous les Eacutetats devraient adopter une leacutegislation peacutenale pour prohiber et reacuteprimer lrsquoutilisation de techniques interdites sur leur territoire et en tous lieux sous leur juridiction ou leur controcircle En outre cette leacutegislation devrait contenir des dispositions qui garantissent une application extraterritoriale permettant aux Eacutetats de poursuivre leurs ressortissants agrave lrsquoeacutetranger


B


90

La Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination applique deux regravegles coutumiegraveres geacuteneacuterales du droit international humanitaire agrave des armes speacutecifiques agrave savoir (1) lrsquointerdiction drsquoemployer des armes qui frappent sans discrimination et (2) lrsquointerdiction drsquoemployer des armes de nature agrave causer des souffrances inutiles ou des maux superflus Elle a eacuteteacute adopteacutee le 10 octobre 1980 et est entreacutee en vigueur le 2 deacutecembre 1983 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies Bien que la Convention contienne des regravegles deacutetailleacutees sur des armes speacutecifiques qui posent des problegravemes humanitaires elle ne limite pas lrsquoobligation faite aux Eacutetats de srsquoabstenir drsquoemployer des armes qui nrsquoy sont pas mentionneacutees mais qui violeraient neacuteanmoins des regravegles coutumiegraveres du droit international humanitaire

LA CONVENTION DE 1980 SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES CINQ PROTOCOLES (AVEC DEUX AMENDEMENTS)

Contexte

C


91

La ConventionLa Convention sur certaines armes classiques comprend un cadre et cinq Protocoles reacutegissant lrsquoemploi de cateacutegories speacutecifiques drsquoarmes qui posent des problegravemes humanitaires Les Protocoles I agrave III ont eacuteteacute adopteacutes la mecircme anneacutee que la Convention en 1980 Les Protocoles IV et V ont eacuteteacute ajouteacutes ulteacuterieurement par les Eacutetats parties respectivement lors des premiegravere et deuxiegraveme Confeacuterences drsquoexamen La premiegravere Confeacuterence drsquoexamen a eacutegalement amendeacute le Protocole II en 1996 afin de renforcer les regravegles sur les mines les piegraveges et autres dispositifs

La Convention srsquoapplique aujourdrsquohui agrave toutes les situations de conflit armeacute Mecircme si agrave lrsquoorigine elle eacutetait censeacutee srsquoappliquer uniquement aux conflits armeacutes internationaux son champ drsquoapplication a eacuteteacute eacutelargi en 2001 aux conflits armeacutes non internationaux lorsque lrsquoart 1 de lrsquoinstrument cadre a eacuteteacute amendeacute En outre si la plupart de ses regravegles reacutegissent le comportement durant un conflit armeacute la Convention impose aussi de prendre des mesures apregraves la cessation des combats En particulier le Protocole II modifieacute et le Protocole V exigent des parties agrave un conflit qursquoelles prennent apregraves la cessation des hostiliteacutes actives des mesures speacutecifiques pour reacuteduire au minimum les risques inheacuterents aux mines aux piegraveges et autres formes drsquoengins non exploseacutes et abandonneacutes

Protocole I eacuteclats non localisablesLe Protocole I interdit drsquoemployer toute arme dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain

Protocole II modifieacute mines piegraveges et autres dispositifsLe Protocole II tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 reacutegit lrsquoutilisation des mines terrestres des piegraveges et de certains autres dispositifs explosifs et exige des mesures speacutecifiques visant agrave reacuteduire au minimum les effets de ces armes sur la population civile Il est entreacute en vigueur le 3 deacutecembre 1998

Le Protocole contient des regravegles interdisant ou limitant lrsquoutilisation de mines terrestres (antipersonnel et antiveacutehicules) de piegraveges et drsquoautres dispositifs (art 3) Ces regravegles comprennent lrsquointerdiction drsquoutiliser de telles armes si elles sont de nature agrave causer des souffrances inutiles ou des maux superflus (art 3 par 3) sont conccedilues pour exploser sous lrsquoeffet drsquoun appareil de deacutetection (art 3 par 5) sont dirigeacutees contre des civils ou des biens de caractegravere civil (art 3 par 7) ou sont utiliseacutees sans discrimination (art 3 par 8) Chaque fois que de telles armes sont utiliseacutees des renseignements concernant leur emploi leur emplacement et drsquoautres informations doivent ecirctre enregistreacutes et conserveacutes (art 9) et des preacutecautions doivent ecirctre prises pour atteacutenuer leurs effets sur les civils (art 3 par 10)

Par ailleurs il existe des restrictions plus speacutecifiques agrave lrsquoemploi de mines antipersonnel Il est par exemple interdit drsquoemployer des mines antipersonnel qui ne sont pas deacutetectables (art 4) En outre lrsquoemploi de mines antipersonnel sans meacutecanismes drsquoautodestruction et drsquoautodeacutesactivation est limiteacute agrave des situations tregraves preacutecises (art 5) Lrsquoart 6 interdit eacutegalement lrsquoemploi de mines antipersonnel mises en place agrave distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de lrsquoannexe technique au Protocole Cependant eacutetant donneacute le grand nombre drsquoEacutetats ayant adheacutereacute agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel les regravegles du Protocole II modifieacute qui concernent les mines antipersonnel ne preacutesentent pas drsquointeacuterecirct pour la plupart des Eacutetats

Outre les regravegles geacuteneacuterales de lrsquoart 3 il existe des regravegles speacutecifiques sur lrsquoemploi de piegraveges et autres dispositifs (art 7) Par exemple il est interdit drsquoemployer des piegraveges et drsquoautres dispositifs ayant lrsquoapparence drsquoobjets portatifs inoffensifs ou qui sont attacheacutes ou associeacutes agrave des emblegravemes ou signes protecteurs reconnus (par ex croix rouge croissant rouge ou cristal rouge) agrave des malades des blesseacutes ou des morts agrave du mateacuteriel sanitaire des jouets des aliments ou des monuments historiques En outre lorsqursquoaucun combat ne se deacuteroule de telles armes ne doivent pas ecirctre utiliseacutees dans les villes les localiteacutes ou les zones ougrave se trouve une concentration de civils agrave moins que des preacutecautions speacutecifiques ne soient prises

Une des regravegles centrales du Protocole II modifieacute exige des parties au conflit qursquoelles prennent des mesures speacutecifiques apregraves la fin des hostiliteacutes actives pour reacuteduire les dangers que repreacutesentent apregraves le conflit les mines piegraveges et autres dispositifs pour les civils

Les parties qui emploient des mines des piegraveges et drsquoautres dispositifs doivent bull enregistrer et conserver des renseignements concernant

lrsquoemplacement de ces armes (art 9) bull les enlever retirer deacutetruire ou entretenir apregraves la

cessation des hostiliteacutes actives (art 3 par 2 et art 10) bull mettre les enregistrements et les autres informations

pertinentes agrave la disposition des autres parties au conflit et du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU (art 9)

Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures approprieacutees leacutegislatives et autres pour preacutevenir et reacuteprimer les violations des dispositions du Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placeacutes sous leur juridiction ou leur controcircle Ces mesures comprennent des sanctions peacutenales agrave lrsquoencontre des personnes qui intentionnellement tuent ou blessent gravement des civils (art 14)

Aperccedilu de la Convention et des ses Protocoles C


92

Protocole III armes incendiairesLes armes incendiaires sont celles qui sont essentiellement conccedilues pour mettre le feu agrave des objets ou pour infliger des brucirclures agrave des personnes par lrsquoaction des flammes ou de la chaleur par exemple le napalm et les lance-flammes (art 1)

Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires Il est interdit eacutegalement de faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef Il est interdit en outre de faire drsquoun objectif militaire situeacute dans une zone civile lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires autres que des armes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef sauf quand un tel objectif militaire est nettement agrave lrsquoeacutecart de la concentration de civils et quand toutes les preacutecautions possibles ont eacuteteacute prises pour eacuteviter les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile les blessures qui pourraient ecirctre causeacutees aux civils et les dommages occasionneacutes aux biens de caractegravere civil Il est en outre interdit de soumettre les forecircts et autres types de couverture veacutegeacutetale agrave des attaques au moyen drsquoarmes incendiaires sauf si ces eacuteleacutements naturels sont utiliseacutes pour dissimuler des combattants ou drsquoautres objectifs militaires (art 2)

Protocole IV armes agrave laser aveuglantesLe Protocole IV adopteacute le 13 octobre 1995 et entreacute en vigueur le 30 juillet 1998 interdit drsquoemployer ou de transfeacuterer agrave un Eacutetat ou agrave toute autre entiteacute non eacutetatique des armes agrave laser speacutecifiquement conccedilues pour provoquer la ceacuteciteacute permanente (art 1)

Dans lrsquoemploi des systegravemes agrave laser qui ne peuvent pas ecirctre consideacutereacutes comme des armes le Protocole demande que toutes les preacutecautions reacutealisables soient prises pour eacuteviter la ceacuteciteacute permanente De telles preacutecautions doivent comprendre lrsquoinstruction des forces armeacutees ainsi que drsquoautres mesures pratiques (art 2) Le but est de reacuteduire au minimum les dangers pouvant reacutesulter de lrsquoemploi de lasers conccedilus pour calculer la distance ou identifier des cibles

Protocole V restes explosifs de guerreLe Protocole V adopteacute le 28 novembre 2003 et entreacute en vigueur le 12 deacutecembre 2006 oblige les parties agrave un conflit agrave prendre des mesures pour reacuteduire les dangers inheacuterents aux restes explosifs de guerre

Les restes explosifs de guerre sont deacutefinis comme des muni-tions explosives qui ont eacuteteacute employeacutees ou tireacutees et auraient ducirc exploser mais ne lrsquoont pas fait (munition non exploseacutee) et des stocks de munitions explosives abandonneacutees sur le champ de bataille (munition abandonneacutee) Il srsquoagit des obus drsquoartillerie ou de mortier des grenades des sous-munitions et autres armes similaires Le Protocole nrsquoest pas applicable aux armes couvertes par le Protocole II modifieacute (mines piegraveges et autres dispositifs)

Le Protocole exige de chaque partie agrave un conflit armeacute bull qursquoelle enregistre des renseignements concernant

les munitions explosives employeacutees par ses forces armeacutees et apregraves la cessation des hostiliteacutes actives qursquoelle communique ces informations aux autres parties au conflit et aux organisations qui travaillent agrave lrsquoenlegravevement des restes explosifs ou agrave des programmes de sensibilisation de la population civile aux dangers inheacuterents agrave ces engins (art 4)

bull qursquoelle prenne toutes les preacutecautions faisables pour proteacuteger la population civile contre les effets des restes explosifs de guerre notamment lrsquoinstallation de clocirctures la surveillance des zones ougrave se trouvent de tels restes des avertissements et des actions de sensibilisation aux risques (art 5)

bull qursquoelle marque et enlegraveve les restes explosifs de guerre dans les territoires qursquoelle controcircle apregraves un conflit (art 3 par 2)

bull pour les territoires qursquoelle ne controcircle pas qursquoelle fournisse une assistance technique mateacuterielle et financiegravere afin de faciliter lrsquoenlegravevement des restes explosifs de guerre qui reacutesultent de ses opeacuterations militaires dans ces zones Cette assistance peut ecirctre fournie directement agrave la partie qui controcircle le territoire ou par le truchement de tiers comme les Nations Unies des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales (art 3 par 1)

Outre les obligations qui incombent aux parties au conflit tous les Eacutetats parties qui sont en mesure de le faire doivent fournir une assistance pour le marquage et lrsquoenlegravevement des restes explosifs de guerre la sensibilisation aux risques inheacuterents agrave ces restes les soins agrave donner aux victimes la reacuteadaptation des victimes ainsi que leur reacuteinsertion sociale et eacuteconomique (art 8)

Bien que le Protocole ne soit contraignant pour un Eacutetat que lorsqursquoil est entreacute en vigueur dans celui-ci les Eacutetats deacutejagrave affecteacutes par la preacutesence de restes explosifs de guerre ont laquo le droit de solliciter et de recevoir une assistance raquo drsquoautres Eacutetats parties pour le regraveglement des problegravemes poseacutes par ces restes Parallegravelement les Eacutetats parties qui sont en mesure de le faire ont lrsquoobligation de fournir une assistance aux Eacutetats parties affecteacutes par des restes explosifs de guerre pour les aider agrave reacuteduire les dangers que ceux-ci preacutesentent

Des modegraveles drsquoinstruments drsquoadheacutesion agrave la Convention et agrave ses Protocoles se trouvent agrave lrsquoannexe I H

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Les Eacutetats parties agrave la Convention se reacuteunissent chaque anneacutee pour examiner les progregraves reacutealiseacutes par rapport agrave celle-ci et agrave ses Protocoles et les questions de mise en œuvre et de respect de ces instruments En outre les parties au Protocole II modifieacute doivent fournir des renseignements sur la mise en œuvre de celui-ci Les Eacutetats se reacuteunissent eacutegalement de maniegravere formelle en tant qursquoEacutetats parties Le Groupe drsquoexperts gouvernementaux de la Convention lui-mecircme se reacuteunit chaque anneacutee depuis 2002 pour discuter des propositions de nouveaux Protocoles Les Eacutetats parties au Protocole V se reacuteunissent une fois par an ils ont tenu leur propre reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux en 2008 Ils travaillent eacutegalement agrave la mise en place de modegraveles pour la reacutedaction de rapports sur la mise en œuvre du Protocole

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Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale

IntroductionLa Convention sur certaines armes classiques reacuteglemente les armes soit en interdisant tout emploi drsquoune arme durant un conflit armeacute soit en reacutegissant son emploi dans certaines circonstances Pour garantir que ces regravegles soient respecteacutees et pour preacutevenir et reacuteprimer les violations de celles-ci les Eacutetats doivent inteacutegrer ces interdictions dans leur droit national et adopter des sanctions peacutenales qui reacutepriment les actes illeacutegaux De telles mesures sont deacutejagrave requises pour les violations du Protocole II modifieacute (voir ci-dessous)

Preacutevention et reacutepression des violations du Protocole II modifieacuteLe Protocole II modifieacute est le seul Protocole qui oblige les Eacutetats agrave prendre des mesures leacutegislatives de mise en œuvre Son art 14 demande expresseacutement aux Eacutetats de laquo prendre toutes les mesures approprieacutees leacutegislatives et autres pour preacutevenir et reacuteprimer les violations raquo du Protocole (y compris des sanctions peacutenales) commises par des personnes ou en des lieux placeacutes sous sa juridiction ou son controcircle

Le Protocole poursuit en stipulant que ces mesures doivent comprendre laquo les mesures requises pour faire en sorte que quiconque intentionnellement tue ou blesse gravement des civils dans le cadre drsquoun conflit armeacute [hellip] soit passible de sanctions peacutenales raquo

Ainsi conformeacutement aux restrictions de la Convention un Eacutetat devra srsquoassurer que selon sa leacutegislation interne ou ses politiques militaires le cas eacutecheacuteant lrsquoemploi de mines antipersonnel non deacutetectables soit interdit de mecircme que les mines piegraveges et autres dispositifs qui bull causent des souffrances inutiles ou des maux superflus bull utilisent un meacutecanisme ou dispositif conccedilu pour exploser

sous lrsquoeffet drsquoun appareil de deacutetection bull sont dirigeacutes contre la population civile des civils isoleacutes

ou des biens de caractegravere civil bull sont utiliseacutes sans discrimination bull sont mis en place agrave distance et ne sont pas eacutequipeacutes drsquoun

meacutecanisme drsquoautodestruction ou drsquoautoneutralisation

Il convient de mentionner que de telles mesures sont superflues en ce qui concerne les mines antipersonnel si lrsquoEacutetat est partie agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel lrsquoobligation de leacutegifeacuterer pour mettre en place de telles restrictions par rapport aux mines autres qursquoantipersonnel aux piegraveges et aux autres dispositifs demeure cependant

En outre les Eacutetats ont lrsquoobligation drsquointerdire le fait drsquoattacher ou drsquoassocier agrave des piegraveges des objets comme les jouets drsquoenfants les animaux ou les personnes malades blesseacutees ou deacuteceacutedeacutees Ils doivent mettre en place des sanctions pour ces comportements interdits

Chaque Eacutetat doit eacutegalement deacutecider de la meilleure maniegravere de mettre en œuvre drsquoautres dispositions du Protocole II modifieacute par exemple la protection des personnes et des populations civiles (art 3 par 10) lrsquoenregistrement des zones toucheacutees (art 9) lrsquoenlegravevement et le retrait des mines piegraveges et autres dispositifs (art 10) lrsquoeacutechange drsquoeacutequipements et de renseignements pertinents la fourniture drsquoinformations agrave la base de donneacutees sur le deacuteminage et lrsquoassistance au deacuteminage (art 11)

Deacutemarches possibles pour mettre en œuvre les autres Protocoles agrave la ConventionLorsque les Eacutetats mettent en œuvre le Protocole II modifieacute ils peuvent aussi envisager de reprendre dans leur droit interne les interdictions drsquoarmes stipuleacutees par les Protocoles I et IV Agrave cet eacutegard le droit devrait conformeacutement au Protocole I interdire lrsquoemploi drsquoarmes dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain En outre il peut ecirctre utile drsquointerdire la fabrication lrsquoacquisition le stockage la conservation et le transfert de telles armes Mecircme si le Protocole I nrsquoexige pas speacutecifiquement lrsquointerdiction de tels actes une telle interdiction garantira que des actions diffeacuterentes de lrsquoemploi telles que la mise au point la fabrication la possession et le transfert de telles armes soient eacutegalement reacuteprimeacutees Lrsquointerdiction de tels actes a eacuteteacute incluse dans des traiteacutes relatifs aux armes adopteacutes reacutecemment comme la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel et la Convention sur les armes agrave sous-munitions

Une deacutemarche similaire pourrait ecirctre adopteacutee concernant le Protocole IV qui proscrit lrsquoemploi drsquoarmes agrave laser aveuglantes Ce Protocole interdit lrsquoemploi et le transfert de lasers aveuglants et ces actes devraient ecirctre repris dans la leacutegislation peacutenale interne des Eacutetats De maniegravere analogue agrave ce qui a eacuteteacute dit plus haut le fait drsquointerdire expresseacutement la mise au point la fabrication et la conservation de telles armes garantira que des armes interdites ne soient pas fabriqueacutees posseacutedeacutees ou vendues

Les restrictions eacutenonceacutees au Protocole III sur les armes incendiaires devront eacutegalement faire lrsquoobjet de mesures drsquoapplication internes Les Eacutetats devraient veiller agrave ce que par le biais drsquoune leacutegislation de mesures reacuteglementaires ou de politiques militaires les actes suivants soient interdits

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bull faire de la population civile de civils isoleacutes ou de biens de caractegravere civil lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires

bull faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef

bull faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires autres que des armes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef sauf quand un tel objectif militaire est nettement agrave lrsquoeacutecart de la concentration de civils et quand toutes les preacutecautions possibles ont eacuteteacute prises pour limiter les effets incendiaires agrave cet objectif militaire et pour eacuteviter et en tout eacutetat de cause reacuteduire les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile les blessures qui pourraient ecirctre causeacutees aux civils et les dommages occasionneacutes aux biens de caractegravere civil

bull soumettre les forecircts et autres types de couverture veacutegeacutetale agrave des attaques au moyen drsquoarmes incendiaires sauf si ces eacuteleacutements naturels sont utiliseacutes pour couvrir dissimuler ou camoufler des combattants ou drsquoautres objectifs militaires ou constituent eux-mecircmes des objectifs militaires

Les Eacutetats parties au Protocole V devront eacutegalement veiller agrave ce que des mesures approprieacutees existent pour mettre en œuvre les dispositions suivantes bull enregistrement et conservation des renseignements

concernant les munitions explosives employeacutees et les munitions explosives abandonneacutees (des systegravemes drsquoenregistrement et de conservation doivent exister avant le deacutebut du conflit)

bull marquage et enlegravevement retrait ou destruction des restes explosifs de guerre dans les zones toucheacutees sous leur controcircle

bull reacuteduction des risques que repreacutesentent les restes explosifs de guerre dans de telles zones en

minus eacutetudiant et eacutevaluant les dangers preacutesenteacutes par les restes explosifs de guerre

minus eacutevaluant et hieacuterarchisant les besoins et la faisabiliteacute en matiegravere de marquage et drsquoenlegravevement de retrait ou de destruction

minus prenant des dispositions pour mobiliser les ressources neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution de ces opeacuterations

bull prise de toutes les preacutecautions possibles pour proteacuteger la population civile les civils isoleacutes et les biens de caractegravere civil contre les risques inheacuterents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes notamment par des avertissements des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inheacuterents aux restes explosifs de guerre le marquage lrsquoinstallation de clocirctures et la surveillance du territoire ougrave se trouvent de tels restes

bull protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre

bull fourniture drsquoinformations aux bases de donneacutees sur lrsquoaction antimines eacutetablies dans le cadre des organismes des Nations Unies

bull prise de mesures preacuteventives geacuteneacuterales comme la gestion adeacutequate des munitions et de leur fabrication ainsi que des mesures de formation visant agrave minimiser lrsquoapparition de restes explosifs de guerre

La Convention et les Protocoles demandent eacutegalement que les manuels militaires reflegravetent les obligations contracteacutees La formation devrait bien sucircr aussi mettre en eacutevidence ces obligations

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Lrsquoart 8 (b) (xx) du Statut de Rome stipule que le fait drsquoemployer des armes projectiles mateacuteriels et meacutethodes de combat de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agrave frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armeacutes est un crime de guerre Il creacutee cependant une reacuteserve qui limite cette disposition aux armes projectiles mateacuteriels et meacutethodes de combat qui font lrsquoobjet drsquoune interdiction geacuteneacuterale et qui sont inscrits dans une annexe au Statut Cette annexe nrsquoexiste pas pour lrsquoinstant

Statut de RomeC


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Loi modegravele

Vous trouverez des informations sur les mesures adeacutequates prises par les Eacutetats pour mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles au niveau interne agrave lrsquoadresse suivante

Une loi modegravele drsquoapplication de la Convention et de ses cinq Protocoles se trouve agrave lrsquoannexe IX

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LA CONVENTION DE 1993 SUR LES ARMES CHIMIQUES

Contexte

La Convention de 1993 sur les armes chimiques vise agrave exclure en tout temps la possibiliteacute drsquoemploi drsquoarmes chimiques Agrave lrsquoinstar de la Convention de 1972 sur les armes biologiques elle complegravete et agrave de nombreux eacutegards renforce le Protocole de Genegraveve de 1925 interdisant lrsquoemploi de gaz asphyxiants toxiques ou similaires La Convention a eacuteteacute adopteacutee le 30 novembre 1992 et ouverte agrave la signature le 13 janvier 1993 elle est entreacutee en vigueur le 29 avril 1997 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

La Convention ne tolegravere aucune reacuteserve (art XXII) et eacutetend lrsquointerdiction de lrsquoemploi des armes chimiques agrave la mise au point agrave la fabrication au stockage agrave la conservation et au transfert de ces armes en plus drsquoexiger tant leur destruction que celle des installations ougrave elles sont fabriqueacutees

Fondeacutee sur lrsquoideacutee que les progregraves dans le domaine de la chimie devraient ecirctre utiliseacutes exclusivement au profit de lrsquohumaniteacute la Convention encourage et eacutetablit une surveillance des activiteacutes de lrsquoindustrie chimique qui sont dangereuses au sens de la Convention Elle preacutevoit en outre un systegraveme drsquoassistance et de protection des Eacutetats menaceacutes ou attaqueacutes au moyen drsquoarmes chimiques (art X)

Le Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU a eacutegalement renforceacute lrsquointerdiction des armes chimiques stipuleacutee par la Convention Le 28 avril 2004 il a adopteacute la reacutesolution 1540 qui demandait agrave tous les Eacutetats drsquoadopter une leacutegislation nationale pour preacutevenir et reacuteprimer les actes interdits par la Convention de 1993 en se reacutefeacuterant en particulier aux acteurs non eacutetatiques En outre cette reacutesolution reacuteaffirmait lrsquoobligation des Eacutetats parties agrave la Convention de srsquoassurer qursquoils avaient pris les mesures neacutecessaires agrave sa mise en œuvre totale

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Interdictions et destructionChaque Eacutetat partie agrave la Convention srsquoengage agrave ne jamais en aucune circonstance employer mettre au point fabriquer acqueacuterir drsquoune autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer drsquoarmes chimiques entreprendre de preacuteparatifs militaires quels qursquoils soient en vue drsquoun emploi drsquoarmes chimiques aider encourager ou inciter quiconque de quelque maniegravere que ce soit agrave entreprendre quelque activiteacute que ce soit qui est interdite en vertu de la Convention (art I par 1) Celle-ci interdit eacutegalement lrsquoemploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre (art I par 5)

Drsquoautre part tout Eacutetat partie srsquoengage agrave deacutetruire les armes chimiques ainsi que les installations de fabrication drsquoarmes chimiques qursquoil deacutetient possegravede ou qui se trouvent en un lieu placeacute sous sa juridiction ou son controcircle (art I par 2 et 4) La destruction doit ecirctre acheveacutee au plus tard dix ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour lrsquoEacutetat en question (art IV par 6 et art V par 8) Toutes les armes chimiques qursquoil a abandonneacutees sur le territoire drsquoun autre Eacutetat partie doivent eacutegalement ecirctre deacutetruites conformeacutement agrave lrsquoannexe sur la veacuterification compleacutetant la Convention (art I par 3)

Armes prohibeacutees et installations de fabricationLa Convention adopte une deacutefinition large des armes chimiques qui couvre tous les produits chimiques toxiques Elle interdit eacutegalement la fabrication de produits chimiques toxiques agrave lrsquoexception de ceux qui sont destineacutes agrave des fins non interdites par la Convention notamment industrielles agricoles de recherche meacutedicales pharmaceutiques ou de protection contre les produits chimiques toxiques Elle couvre eacutegalement les munitions et dispositifs speacutecifiquement conccedilus pour provoquer la mort ou drsquoautres dommages par la libeacuteration de produits chimiques toxiques et tout mateacuteriel speacutecifiquement conccedilu pour ecirctre utiliseacute en liaison directe avec ces derniers

VeacuterificationLa Convention met en place un systegraveme de veacuterification du respect par les Eacutetats de leurs obligations conventionnelles en matiegravere de destruction Ce systegraveme deacutetailleacute dans les annexes compleacutetant la Convention preacutevoit la formulation de deacuteclarations initiales puis annuelles relatives agrave la production chimique industrielle de lrsquoEacutetat (art III IV par 7 art V par 9 et art VI par 7 et 8 et annexe sur la veacuterification)

La veacuterification proprement dite srsquoeffectue selon trois types drsquoinspection les inspections de routine sur la base des deacuteclarations nationales (art IV agrave VI) les inspections par mise en demeure agrave seule fin drsquoeacutetablir les faits se rapportant au non-respect eacuteventuel de la Convention (art IX) et les inspections sur la base drsquoune alleacutegation drsquoemploi drsquoarmes chimiques (art X)

Les produits chimiques toxiques utiliseacutes agrave des fins non interdites par la Convention et les installations qui leur sont lieacutees font eacutegalement lrsquoobjet de mesures de controcircle en vertu de lrsquoannexe sur la veacuterification (art VI par 2)

LrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (OIAC)LrsquoOIAC a pour mission de veiller agrave lrsquoapplication de la Convention et de meacutenager un cadre dans lequel les Eacutetats parties qui sont de facto membres de lrsquoOrganisation puissent coopeacuterer et se consulter entre eux (art VIII par 1 et 2) Le Secreacutetariat technique de lrsquoOIAC qui a son siegravege agrave La Haye est chargeacute drsquoexeacutecuter les mesures de veacuterification et de fournir aux Eacutetats parties une assistance technique dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention (art VIII par 3 et par 37 ss)

Chaque Eacutetat partie doit creacuteer ou deacutesigner une autoriteacute nationale dont le mandat la structure et les pouvoirs drsquoexeacutecution sont laisseacutes agrave la discreacutetion de lrsquoEacutetat qui servira de centre national en vue drsquoassurer une liaison efficace avec lrsquoOIAC (art VII par 4) et qui jouera un rocircle de premier plan dans la mise en œuvre de la Convention

Un modegravele de lettre drsquoadheacutesion se trouve agrave lrsquoannexe I I

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Les Eacutetats parties agrave la Convention se reacuteunissent chaque anneacutee pour examiner les progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la Convention et les Eacutetats eacutetablissent reacuteguliegraverement des rapports sur le respect de leurs obligations Les membres de lrsquoautoriteacute nationale de chaque Eacutetat partie se reacuteunissent eacutegalement une fois par an

En outre une seacuterie de mesures drsquoassistance notamment de formation et drsquoaide agrave la reacutedaction de lois ont eacuteteacute mises en place souvent par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetariat de lrsquoOIAC et des Eacutetats membres Vous trouverez davantage drsquoinformations agrave lrsquoadresse wwwopcworg

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Chaque Eacutetat partie a lrsquoobligation drsquoadopter conformeacutement aux proceacutedures preacutevues par sa constitution les mesures neacutecessaires pour mettre en œuvre les obligations deacutecoulant de la Convention (art VII) et drsquoinformer lrsquoOIAC des mesures prises (art VII par 5) Afin drsquoeacuteviter des diffeacuterences drsquointerpreacutetation la leacutegislation nationale devrait incorporer la deacutefinition des armes chimiques preacutevue par la Convention

Tout Eacutetat doit en particulier eacutetendre sa leacutegislation peacutenale afin qursquoelle couvre les activiteacutes interdites par la Convention crsquoest-agrave-dire la mise au point la fabrication lrsquoacquisition drsquoune autre maniegravere le stockage ou la conservation drsquoarmes chimiques ou le transfert direct ou indirect drsquoarmes chimiques agrave qui que ce soit ou le fait drsquoentreprendre des preacuteparatifs militaires en vue drsquoun emploi drsquoarmes chimiques ou lrsquoemploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre Il doit par ailleurs preacutevoir la poursuite de ses citoyens (art VII par 1) et lrsquoapplication extraterritoriale de ces mesures peacutenales

Lrsquoart VII de la Convention vise agrave eacutetendre la reacutepression des activiteacutes interdites entre les Eacutetats parties au moyen de mesures de coopeacuteration Une autoriteacute nationale doit ecirctre creacuteeacutee pour assurer une liaison sur des questions deacutecoulant de la Convention de la maniegravere suivante bull chaque Eacutetat partie coopegravere avec les autres Eacutetats parties

et apporte une assistance juridique pour faciliter lrsquoexeacutecution des obligations deacutecoulant de la Convention en particulier la preacutevention et reacutepression des activiteacutes interdites (art VII par 2)

bull chaque Eacutetat partie doit creacuteer ou deacutesigner une autoriteacute nationale en vue drsquoassurer une liaison efficace avec lrsquoOIAC et les autres Eacutetats parties (art VII par 4)

La forme et le contenu des autres mesures neacutecessaires agrave la mise en œuvre de la Convention deacutependront des stocks drsquoarmes et des installations deacutetenus par un Eacutetat partie ainsi que de la nature de son industrie chimique Ces mesures doivent assurer et faciliter entre autres bull la transmission obligatoire par les entiteacutes concerneacutees

des informations indispensables agrave la production de deacuteclarations nationales justes et complegravetes agrave lrsquoautoriteacute nationale

bull dans le cadre du systegraveme de veacuterification et conformeacutement agrave lrsquoannexe sur la veacuterification lrsquoentreacutee et la sortie des eacutequipements drsquoinspection de lrsquoOIAC et du mateacuteriel approuveacute lrsquoaccegraves de lrsquoeacutequipe drsquoinspection aux installations et la conduite des inspections notamment pour ce qui a trait au preacutelegravevement et agrave lrsquoanalyse des eacutechantillons

bull la reacutevision de la reacuteglementation nationale en matiegravere de commerce de produits chimiques pour la rendre compatible avec lrsquoobjet et le but de la Convention (art XI par 2 (e)) conformeacutement aux mesures de controcircle exigeacutees par la Convention

bull le traitement confidentiel conformeacutement agrave lrsquoannexe sur la confidentialiteacute des informations reccedilues en confidence de lrsquoOIAC (art VII par 6)

bull le respect des privilegraveges et immuniteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice des fonctions de lrsquoOIAC et des personnes deacutesigneacutees par la Convention (art VIII par 48 agrave 51 et annexe sur la veacuterification)

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Statut de Rome

Selon le Statut de Rome la Cour peacutenale internationale est compeacutetente pour juger les auteurs preacutesumeacutes de crimes de guerre notamment le fait drsquoutiliser des gaz asphyxiants toxiques ou assimileacutes et tous liquides matiegraveres ou engins analogues commis en situation de conflit armeacute international (art 8 par 2 (b) (xviii)) Cela inclut donc les armes chimiques

En vertu du principe de compleacutementariteacute la compeacutetence de la Cour ne peut srsquoexercer que lorsqursquoun Eacutetat est dans lrsquoincapaciteacute de poursuivre les criminels preacutesumeacutes ou nrsquoa pas la volonteacute de le faire Il convient de rappeler ici que pour beacuteneacuteficier de ce principe un Eacutetat doit au preacutealable adapter sa leacutegislation de maniegravere agrave permettre la poursuite des auteurs de crimes de guerre

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Loi modegravele

LrsquoOIAC a publieacute une loi modegravele qui est reproduite avec son accord agrave lrsquoannexe X

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LA CONVENTION DE 1997 SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL

Contexte

La Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel) vise lrsquointerdiction totale des mines antipersonnel Ces mines ont eacuteteacute interdites en raison des graves problegravemes humanitaires qursquoelles causent et sur la base du principe selon lequel les parties agrave un conflit armeacute nrsquoont pas un droit illimiteacute agrave choisir leurs meacutethodes et moyens de guerre du principe de lrsquointerdiction de lrsquoemploi dans les conflits armeacutes drsquoarmes de projectiles de mateacuteriel et de meacutethodes de guerre de nature agrave provoquer des souffrances inutiles ou des blessures superflues et du principe selon lequel il faut distinguer les civils des combattants La Convention a eacuteteacute ouverte agrave la signature agrave Ottawa le 3 deacutecembre 1997 et est entreacutee en vigueur le 1er mars 1999 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

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Obligations fondamentalesLes Eacutetats qui adhegraverent agrave ce traiteacute ne doivent jamais en aucune circonstance employer ou mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer directement ou indirectement des mines antipersonnel ou aider de quelque maniegravere que ce soit une autre personne agrave le faire (art 1) Ils doivent aussi deacutetruire les mines antipersonnel existantes qursquoelles soient stockeacutees ou dans le sol dans un deacutelai deacutetermineacute Un nombre limiteacute de mines peut cependant ecirctre conserveacute dans le seul but de mettre au point des techniques de deacuteminage ou de destruction des mines et de former des personnes agrave ces techniques (art 3)

Deacuteminage et destruction des mines antipersonnelLes stocks de mines antipersonnel doivent ecirctre deacutetruits dans un deacutelai de quatre ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour lrsquoEacutetat partie en question (art 4) Les mines placeacutees doivent ecirctre enleveacutees et deacutetruites dans un deacutelai de 10 ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour lrsquoEacutetat partie (art 5) En attendant cette destruction chaque Eacutetat doit faire tout son possible pour identifier les zones mineacutees et les marquer les surveiller et les proteacuteger par une clocircture ou drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher effectivement les civils drsquoy peacuteneacutetrer Si un Eacutetat partie ne peut pas deacutetruire toutes les mines antipersonnel placeacutees dans le deacutelai de 10 ans il peut preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties ou agrave une Confeacuterence drsquoexamen une demande de prolongation allant jusqursquoagrave dix ans

Suivi de la ConventionLa Convention comprend une seacuterie de mesures visant agrave garantir le respect de celle-ci et agrave faire face agrave des violations preacutesumeacutees Elle oblige les Eacutetats agrave reacutediger un rapport annuel (art 7 voir ci-dessous) et agrave collaborer pour faciliter le respect de leurs obligations par les Eacutetats parties

En cas de doute quant au respect de la Convention par un Eacutetat partie tout Eacutetat partie peut soumettre agrave celui-ci par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU une demande drsquoeacuteclaircissements sur cette question Si lrsquoEacutetat partie demandeur ne reccediloit pas de reacuteponse ou la juge insatisfaisante il peut soumettre la question agrave lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties Celle-ci peut deacutecider drsquoenvoyer une mission drsquoeacutetablissement des faits dans le pays concerneacute Sur la base du rapport de cette mission lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties peut demander agrave lrsquoEacutetat partie concerneacute de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un deacutelai fixeacute Elle peut eacutegalement recommander agrave celui-ci des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examineacutee ou de la reacutegler notamment lrsquoouverture de proceacutedures approprieacutees conformeacutement au droit international

Un modegravele de lettre drsquoadheacutesion se trouve agrave lrsquoannexe I J

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Rapports annuelsLrsquoart 7 de la Convention demande aux Eacutetats parties de preacutesenter un rapport annuel au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU couvrant lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedente Ces rapports doivent ecirctre preacutesenteacutes au plus tard le 30 avril de chaque anneacutee

Ces rapports doivent donner des informations sur une seacuterie de questions notamment sur toutes les mines antipersonnel stockeacutees et leur destruction lrsquoemplacement des zones mineacutees le nombre de zones deacutemineacutees les mines conserveacutees agrave des fins de formation et les mesures prises pour eacuteviter que des civils ne peacutenegravetrent dans les zones mineacutees Les Eacutetats parties doivent eacutegalement donner des renseignements sur les mesures de mise en œuvre qursquoils ont prises pour respecter leurs obligations au titre de lrsquoart 9 de la Convention

LrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties agrave la Convention a adopteacute un modegravele qui peut ecirctre utiliseacute par les Eacutetats pour preacuteparer ces rapports Il peut ecirctre obtenu agrave lrsquoadresse suivante Bureau des affaires de deacutesarmement (Genegraveve)Secreacutetariat APLCPalais des Nations salle C-1 131Avenue de la Paix 8-14 1211 Genegraveve 10 SuisseFax +41 22 917 0034Courriel aplcarticle7reportunogchSite internet wwwunogchdisarmament

Assistance internationaleLrsquoart 6 de la Convention eacutenumegravere les principaux domaines dans lesquels les Eacutetats parties qui sont en mesure de le faire doivent se fournir mutuellement une assistance pour remplir leurs obligations conventionnelles Il stipule que Chaque Eacutetat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour le deacuteminage ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines pour les soins aux victimes des mines et leur reacuteadaptation Les Eacutetats qui sont toucheacutes par des mines ont le droit de demander et drsquoobtenir une telle assistance directement de la part drsquoautres parties au traiteacute et par le biais de lrsquoONU drsquoorganisations reacutegionales ou nationales des composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou drsquoorganisations non gouvernementales Ces eacuteleacutements de coopeacuteration sont censeacutes jouer un rocircle aussi important que lrsquointerdiction imposeacutee par la Convention dans la mise en place drsquoune reacuteponse internationale efficace aux souffrances provoqueacutees par ces armes

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Mesures leacutegislatives exigeacutees par lrsquoart 9La Convention demande aux Eacutetats drsquoadopter une leacutegislation pour mettre en œuvre les obligations qui en deacutecoulent Ces mesures sont drsquoordre leacutegislatif reacuteglementaire et administratif

Lrsquoart 9 demande agrave chaque Eacutetat partie agrave la Convention de prendre toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle

La leacutegislation nationale doit donc interdire et eacuteriger en infraction conformeacutement agrave lrsquoart 1 de la Convention le fait drsquoemployer de mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer des mines antipersonnel et doit preacutevoir une peine approprieacutee pour reacuteprimer chacune de ces activiteacutes et punir les personnes qui assistent encouragent ou incitent agrave la commission de tels actes

La liste de controcircle suivante a pour but drsquoaider les Eacutetats agrave deacuteterminer si leur leacutegislation est suffisante au regard de lrsquoart 9

Est-ce que votre leacutegislation interdit ces violations et preacutevoit des sanctions (art 9)

La loi contient-elle une interdiction drsquoassister encourager et inciter agrave commettre ces violations (art 1 (c) et art 9)

Emploi (art 1 (a))

Acquisition (art 1 (b))

Stockage (art 1 (b))

Conservation (art 1 (b))

Transfert y compris le retrait mateacuteriel des mines antipersonnel du territoire drsquoun Eacutetat ou leur introduction mateacuterielle dans celui drsquoun autre Eacutetat et le transfert du droit de proprieacuteteacute et du controcircle sur ces mines (art 1 (b) et art 2 par 4)

Mise au point (art 1 (b))

Production (art 1 (b))

Agrave noter que la loi doit srsquoappliquer en toutes circonstances que lrsquoacte soit commis en peacuteriode de conflit armeacute on non et ecirctre applicable aux actes commis par des personnes ou sur un territoire sous la juridiction ou le controcircle de lrsquoEacutetat

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DeacutefinitionsLes Eacutetats doivent veiller agrave ce que les deacutefinitions contenues dans leur leacutegislation correspondent agrave celles eacutenonceacutees agrave lrsquoart 2 de la Convention

Lrsquoart 2 de la Convention deacutefinit les termes laquo mine antipersonnel raquo laquo mine raquo laquo dispositif antimanipulation raquo laquo transfert raquo et laquo zone mineacutee raquo La leacutegislation drsquoapplication devrait deacutefinir chacun de ces termes ou faire reacutefeacuterence aux deacutefinitions contenues dans la Convention Si la leacutegislation contient des deacutefinitions celles-ci doivent correspondre agrave celles de la Convention Cela permettra drsquoeacuteviter des divergences entre la Convention et le droit national ainsi que des lacunes indeacutesirables

Outre les deacutefinitions contenues dans la Convention une seacuterie drsquoEacutetats de common law ont inseacutereacute dans leur leacutegislation drsquoapplication des deacutefinitions de termes tels que laquo composant raquo laquo Convention raquo laquo mission drsquoeacutetablissement des faits raquo laquo bacirctiments raquo et laquo objet interdit raquo

Composants des mines antipersonnelBien que la Convention ne fasse pas expresseacutement reacutefeacuterence aux composants des mines antipersonnel une seacuterie drsquoEacutetats ont qualifieacute les composants conccedilus ou adapteacutes pour faire partie drsquoune mine antipersonnel drsquolaquo objets interdits raquo rendant ainsi punissable le fait de posseacuteder drsquoacqueacuterir ou de transfeacuterer ces composants

ExceptionsLrsquoart 3 par 1 de la Convention autorise la conservation ou le transfert drsquoun certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de deacutetection des mines de deacuteminage ou de destruction des mines et pour la formation agrave ces techniques Le nombre de mines conserveacutees ou transfeacutereacutees ne doit toutefois pas exceacuteder le minimum absolument neacutecessaire agrave ces fins Selon lrsquoart 3 par 2 le transfert de mines antipersonnel aux fins de destruction est permis

Si un Eacutetat partie deacutecide de conserver des mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de deacutetection des mines de deacuteminage ou de destruction des mines et pour la formation agrave ces techniques il doit preacutevoir ces exceptions dans sa leacutegislation drsquoapplication Certains Eacutetats fixent le nombre maximum de mines antipersonnel qui peuvent ecirctre conserveacutees ou transfeacutereacutees agrave ces fins autoriseacutees Outre ces exemptions les Eacutetats peuvent devoir permettre agrave certaines personnes de posseacuteder des mines dans le but speacutecifique de mener une enquecircte peacutenale de rendre une mine antipersonnel inoffensive de la deacutetruire ulteacuterieurement ou de la remettre agrave lrsquoautoriteacute ou au ministegravere compeacutetent pour qursquoelle soit deacutetruite Certains Eacutetats ont fait valoir que la conservation de mines antipersonnel dans ces buts nrsquoeacutetait pas neacutecessaire

SanctionsLrsquoart 9 de la Convention demande aux Eacutetats parties drsquoimposer des sanctions peacutenales pour reacuteprimer les activiteacutes interdites en vertu de la Convention sans preacuteciser quelles peines doivent srsquoappliquer

Les Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation drsquoapplication preacutevoie des sanctions peacutenales proportionnelles agrave la nature et agrave la graviteacute de lrsquoinfraction ainsi qursquoau systegraveme de peines applicables agrave drsquoautres infractions La leacutegislation stipule en geacuteneacuteral que les auteurs de telles infractions sont passibles drsquoune peine drsquoemprisonnement etou drsquoune amende

Les Eacutetats parties peuvent aussi souhaiter inclure dans leur leacutegislation une disposition permettant la saisie ou la confiscation de mines antipersonnel ou drsquoautres objets interdits (avant tout des composants de mines antipersonnel) ayant servi agrave la commission drsquoune infraction

CompeacutetenceSelon lrsquoart 9 de la Convention les Eacutetats parties doivent imposer des sanctions peacutenales pour reacuteprimer les activiteacutes interdites en vertu de la Convention qui seraient meneacutees par des personnes ou sur un territoire sous leur juridiction ou leur controcircle

Les Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que la leacutegislation drsquoapplication preacutevoie leur compeacutetence pour connaicirctre des infractions commises sur leur territoire ou sur un autre territoire sous leur controcircle ainsi que des actes commis par leurs ressortissants en dehors de leur territoire

Destruction des stocks et deacuteminage des zones mineacuteesAu titre des art 4 et 5 de la Convention chaque Eacutetat partie doit deacutetruire ou veiller agrave la destruction de bull tous les stocks de mines antipersonnel dont il est

proprieacutetaire ou deacutetenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard quatre ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

bull toutes les mines antipersonnel dans les zones mineacutees sous sa juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard dix ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

Un certain nombre drsquoEacutetats ont inseacutereacute dans leur leacutegislation des dispositions visant agrave faciliter la destruction de mines antipersonnel et le deacuteminage Elles accordent le droit drsquoentrer dans des bacirctiments et de les fouiller et autorisent lrsquoenlegravevement et le transfert des mines antipersonnel agrave des fins de destruction Pour les Eacutetats qui ont des mines antipersonnel stockeacutees ou dans des zones mineacutees sous leur juridiction ou leur controcircle de telles dispositions peuvent srsquoaveacuterer utiles pour faciliter les programmes de destruction ou de deacuteminage

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La leacutegislation drsquoapplication de certains Eacutetats contient une disposition qui fixe une date speacutecifique agrave laquelle doit ecirctre termineacutee la destruction des stocks De telles dispositions peuvent ecirctre utiles pour assurer le respect du deacutelai fixeacute par la Convention Il est possible que les Eacutetats doivent preacutevoir une disposition qui exige le marquage la surveillance et la protection des zones mineacutees connues ou suspecteacutees sous leur juridiction ou leur controcircle par la mise en place de clocirctures ou par drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher efficacement les civils de peacuteneacutetrer dans ces zones avant la fin du deacuteminage

Missions drsquoeacutetablissement des faitsLrsquoart 8 de la Convention preacutevoit une proceacutedure drsquoeacuteclaircissement qui peut ecirctre utiliseacutee si un Eacutetat partie srsquoinquiegravete du respect de la Convention par un autre Les mesures possibles vont de la demande drsquoeacuteclaircissements agrave lrsquoenvoi drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits

Chaque Eacutetat partie doit permettre la coopeacuteration avec une mission drsquoeacutetablissement des faits menant des activiteacutes sur son territoire ou sur un territoire sous son controcircle conformeacutement agrave lrsquoart 8 de la Convention Cela peut impliquer lrsquoadoption de mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives pour bull garantir que les membres de la mission drsquoeacutetablissement

des faits jouissent des privilegraveges et immuniteacutes preacutevus par la Convention (art 8 par 10)

bull accueillir transporter et loger la mission et assurer dans toute la mesure du possible sa seacutecuriteacute (art 8 par 11)

bull permettre agrave la mission drsquoapporter sur le territoire de lrsquoEacutetat solliciteacute lrsquoeacutequipement neacutecessaire agrave la collecte de renseignements sur le cas de non-respect preacutesumeacute (art 8 par 12)

bull permettre agrave la mission de srsquoentretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements pertinents (art 8 par 13)

bull accorder agrave la mission lrsquoaccegraves agrave toutes les zones et toutes les installations sous le controcircle de lrsquoEacutetat (art 8 par 14)

La leacutegislation drsquoapplication de la plupart des Eacutetats contient des dispositions portant sur lrsquoune ou plusieurs de ces questions Les Eacutetats devraient eacutegalement se demander si leur leacutegislation doit preacutevoir des sanctions pour le fait de faire obstruction au travail des membres drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits dans lrsquoexercice de leurs fonctions ou de leurs pouvoirs conformeacutement agrave la Convention ou de les induire en erreur

Autres mesures approprieacutees notamment leacutegislatives et administrativesLes Eacutetats devraient en outre se poser la question suivante concernant leur systegraveme interne actuel existe-t-il des lois des regraveglements ou drsquoautres mesures permettant drsquoaider le ministegravere ou le deacutepartement chargeacute de reacutediger les rapports annuels au titre de lrsquoart 7 par exemple en demandant agrave toutes les personnes concerneacutees y compris aux autres fonctionnaires du gouvernement de lui fournir les renseignements neacutecessaires

Par ailleurs il convient de rappeler que la Convention contient drsquoautres obligations qui peuvent exiger des mesures administratives ou pratiques de mise en œuvre On peut citer le deacuteblayage des terrains mineacutes la fourniture de soins meacutedicaux et de reacuteadaptation aux victimes des mines et drsquoassistance aux pays toucheacutes par des mines La doctrine militaire peut devoir ecirctre reacuteviseacutee

Les Eacutetats parties devraient se demander si leur leacutegislation doit confeacuterer des pouvoirs de collecte drsquoinformations au ministegravere chargeacute de reacutediger des rapports au titre des art 7 et 8 de la Convention dans le but de reacutepondre aux exigences concernant les rapports agrave preacutesenter au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU et drsquoapporter des reacuteponses aux demandes drsquoeacuteclaircissement reccedilues des Eacutetats parties Il est possible que les Eacutetats aient agrave revoir leurs lois existantes pour veacuterifier qursquoelles nrsquoempecircchent pas lrsquoaccegraves aux informations neacutecessaires au respect des obligations deacutecoulant des art 7 et 8 ni la communication de ces informations

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Loi modegravele

Le CICR a publieacute une loi modegravele reproduite agrave lrsquoannexe XI

Des conseils pour la reacutedaction de lois sur lrsquoaction contre les mines (portant davantage sur le statut juridique des organismes de deacuteminage et drsquoaction contre les mines dans le droit national que sur les dispositions peacutenales srsquoappliquant aux violations de la Convention) peuvent ecirctre trouveacutes agrave lrsquoadresse suivante httpwwwicrcorgfreresourcesdocumentsmisc5fzhvehtm

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LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS

Contexte

La Convention sur les armes agrave sous-munitions vise agrave mettre fin aux pertes en vies humaines aux blessures et aux souffrances constantes subies par les populations civiles et deacutecoulant de lrsquoemploi drsquoarmes agrave sous-munitions Ces armes ont tueacute ou blesseacute des milliers de civils dans les pays ougrave elles ont eacuteteacute utiliseacutees Le 30 mai 2008 107 Eacutetats ont conclu un traiteacute international interdisant les armes agrave sous-munitions telles que deacutefinies par la Convention Ces neacutegociations srsquoinscrivaient dans le cadre du laquo Processus drsquoOslo raquo une initiative norveacutegienne ayant pour objectif qursquoun traiteacute sur les armes agrave sous-munitions soit conclu avant la fin de lrsquoanneacutee 2008 La Convention a eacuteteacute ouverte agrave la signature le 3 deacutecembre 2008 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

La Convention vient renforcer les regravegles fondamentales du DIH coutumier applicables agrave lrsquoensemble des Eacutetats lesquelles imposent aux parties agrave un conflit de faire la distinction en tout temps entre les populations civiles et les combattants de ne diriger les opeacuterations que contre des objectifs militaires et de srsquoefforcer en permanence drsquoeacutepargner les civils ainsi que les biens de caractegravere civil

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InterdictionsLes Eacutetats qui adhegraverent agrave cette Convention srsquoengagent agrave ne jamais en aucune circonstance employer ou mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer des armes agrave sous-munitions Ils ont eacutegalement lrsquointerdiction drsquoassister encourager ou inciter quiconque agrave le faire (art 1 par 1)

Destruction et enlegravevement des armes agrave sous-munitionsSelon la Convention chaque Eacutetat doit deacutetruire les stocks drsquoarmes agrave sous-munitions sous sa juridiction ou son controcircle dans un deacutelai de huit ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat (art 3) Ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute de quatre ans et des prolongations suppleacutementaires peuvent ecirctre accordeacutees dans des circonstances exceptionnelles La Convention autorise eacutegalement un Eacutetat agrave conserver acqueacuterir et transfeacuterer un nombre limiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions et de sous-munitions non exploseacutees pour la formation aux techniques de deacutetection drsquoenlegravevement ou de destruction ou pour le deacuteveloppement de contre-mesures

Chaque Eacutetat doit eacutegalement enlever les sous-munitions abandonneacutees ou non exploseacutees (restes drsquoarmes agrave sous-munitions) situeacutees dans les zones contamineacutees dans un deacutelai de dix ans apregraves ecirctre devenu partie agrave la Convention (art 4) Si un Eacutetat nrsquoest pas en mesure de le faire il peut demander une prolongation pour une dureacutee suppleacutementaire ne deacutepassant pas cinq ans Avant lrsquoenlegravevement les Eacutetats parties ont lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoexamen de la menace repreacutesenteacutee par les restes drsquoarmes agrave sous-munitions de lrsquoeacutevaluer et drsquoenregistrer les informations la concernant et de prendre toutes les mesures possibles pour proteacuteger les civils

Assistance aux victimesTout Eacutetat partie qui compte des victimes de sous-munitions sur son territoire ou dans des zones sous son controcircle a lrsquoobligation de leur fournir des soins meacutedicaux une reacuteadaptation physique un soutien psychologique et une insertion sociale et eacuteconomique (art 5) Il doit en outre eacutevaluer les besoins des victimes dans les zones toucheacutees et eacutelaborer des plans et mobiliser des ressources pour y reacutepondre Crsquoest la premiegravere fois que des dispositions aussi preacutecises sur lrsquoassistance aux victimes figurent dans un traiteacute de DIH La Convention demande eacutegalement aux Eacutetats parties de ne pas faire de discrimination entre les victimes drsquoarmes agrave sous-munitions et les personnes souffrant de blessures ou de handicap reacutesultant drsquoautres causes

Il convient de souligner que lrsquoexpression laquo victime drsquoarmes agrave sous-munitions raquo ne deacutesigne pas seulement les personnes tueacutees ou blesseacutees par ces armes mais aussi leur famille et leur communauteacute Elle reflegravete lrsquoeacutevolution qui a eu lieu dans

le contexte de lrsquoenlegravevement drsquoarmes qui reconnaicirct que le terme laquo victime raquo comprend non seulement les personnes directement tueacutees ou blesseacutees mais aussi leur famille et les communauteacutes qui subissent des conseacutequences socio-eacuteconomiques et autres

Suivi de la ConventionLes Eacutetats parties doivent preacutesenter un rapport annuel au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU sur des questions lieacutees agrave la mise en œuvre de la Convention (art 7) Ces questions comprennent notamment les types et quantiteacutes drsquoarmes agrave sous-munitions deacutetruites la superficie et la localisation des zones contamineacutees lrsquoeacutetat drsquoavancement des programmes de deacutepollution les mesures prises pour dispenser aux civils une eacuteducation agrave la reacuteduction des risques et les alerter lrsquoeacutetat des programmes drsquoassistance aux victimes et les mesures nationales prises afin de preacutevenir et de reacuteprimer les violations de la Convention

Les Eacutetats parties doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement pour examiner le fonctionnement de la Convention (art 11) Crsquoest pour eux une occasion importante de faire le point sur sa mise en œuvre de deacutebattre des meilleures pratiques et de reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave lrsquoapplication et au respect de ce traiteacute

En cas de doute quant au respect de la Convention par un Eacutetat partie des eacuteclaircissements peuvent ecirctre demandeacutes par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies Au besoin la question peut ecirctre soumise agrave une Assembleacutee des Eacutetats parties qui peut adopter des proceacutedures ou des meacutecanismes speacutecifiques afin de clarifier la situation et peut aussi suggeacuterer des moyens de la reacutegler En cas de diffeacuterend entre deux ou plusieurs Eacutetats parties ceux-ci srsquoefforceront de le reacutegler par la neacutegociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix y compris la saisine de la Cour internationale de justice conformeacutement agrave son Statut (art 10)

Chaque Eacutetat partie a lrsquoobligation de prendre toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees pour mettre en œuvre la Convention y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute violation par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle (art 9) Agrave cette fin il peut souvent srsquoaveacuterer neacutecessaire drsquoadopter des lois nationales et drsquoamender les regraveglements applicables aux forces armeacutees

Des modegraveles drsquoinstruments de ratification et drsquoadheacutesion se trouvent agrave lrsquoannexe I K

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Lrsquoart 6 de la Convention eacutenumegravere les principaux domaines dans lesquels les Eacutetats parties doivent se precircter assistance pour respecter les obligations deacutecoulant de la Convention Chaque Eacutetat partie a le droit de chercher agrave obtenir et de recevoir une assistance des autres Eacutetats En outre chaque Eacutetat partie qui est en mesure de le faire doit fournir une assistance technique mateacuterielle et financiegravere dans le but de mettre en œuvre les obligations de la Convention Cela comprend lrsquoassistance agrave la destruction des armes agrave sous-munitions lrsquoenlegravevement des restes drsquoarmes agrave sous-munitions les mesures de protection des civils et le traitement et la reacuteadaptation des victimes

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Mesures exigeacutees par lrsquoart 9La Convention demande aux Eacutetats de prendre des mesures speacutecifiques pour mettre en œuvre les obligations deacutecoulant de celle-ci Selon lrsquoart 9 chaque Eacutetat partie doit prendre

toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees pour mettre en œuvre la preacutesente Convention y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la preacutesente Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle

Dans la plupart des Eacutetats lrsquoadoption de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer les violations de la Convention neacutecessitera drsquoadopter une loi nationale ou drsquoen modifier une Une telle loi devrait donc creacuteer une infraction conformeacutement agrave lrsquoart 1 de la Convention consistant agrave employer mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer des armes agrave sous-munitions et agrave assister encourager ou inciter directement agrave commettre un tel acte Elle devrait eacutegalement preacutevoir une peine approprieacutee pour punir chacune de ces activiteacutes

Il convient eacutegalement de noter qursquoil existe drsquoautres obligations dans la Convention dont la mise en œuvre peut ecirctre assureacutee au moyen de regraveglements et de deacutecrets administratifs On peut citer la deacutepollution des terres contamineacutees la fourniture de soins meacutedicaux et de reacuteadaptation aux victimes et lrsquoapport drsquoassistance aux pays toucheacutes par les armes agrave sous-munitions La neacutecessiteacute de reacuteexaminer les permis drsquoexportation la notification aux entreprises se consacrant agrave la production et agrave la vente drsquoarmes agrave sous-munitions et la reacutevision de la doctrine militaire sont eacutegalement importantes

DeacutefinitionsLes Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que leur loi drsquoapplication leurs deacutecrets administratifs leurs regraveglements et les autres mesures qursquoils ont prises contiennent si neacutecessaire les deacutefinitions eacutenonceacutees agrave lrsquoart 2 de la Convention Cela permettra de garantir que ces mesures sont conformes agrave la Convention et eacutevitera des divergences et des lacunes indeacutesirables

Lrsquoart 2 de la Convention deacutefinit les termes laquo arme agrave sous-munitions raquo laquo victimes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo laquo sous-munition explosive raquo laquo arme agrave sous-munitions ayant rateacute raquo laquo sous-munition non exploseacutee raquo laquo armes agrave sous-munitions abandonneacutees raquo laquo restes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo laquo transfert raquo laquo meacutecanisme drsquoautodestruction raquo laquo autodeacutesactivation raquo laquo zone

contamineacutee par les armes agrave sous-munitions raquo laquo mine raquo laquo petite bombe explosive raquo laquo disperseur raquo et laquo petite bombe explosive non exploseacutee raquo

La loi drsquoapplication les deacutecrets administratifs les regraveglements et les autres mesures peuvent soit reprendre le libelleacute de chacun de ces termes soit contenir une reacutefeacuterence aux deacutefinitions de la Convention

ExceptionsLrsquoart 3 par 6 de la Convention autorise la conservation ou lrsquoacquisition drsquoun nombre limiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions pour le deacuteveloppement et la formation relatifs aux techniques de deacutetection drsquoenlegravevement ou de destruction La quantiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions conserveacutees ou acquises ne devra pas deacutepasser le nombre minimum absolument neacutecessaire agrave ces fins En vertu de lrsquoart 3 par 7 le transfert drsquoarmes agrave sous-munitions agrave un autre Eacutetat partie aux fins de leur destruction est eacutegalement autoriseacute

Si un Eacutetat partie deacutecide de conserver ou drsquoacqueacuterir des armes agrave sous-munitions agrave des fins de formation ou agrave drsquoautres fins autoriseacutees il doit preacutevoir ces exceptions dans sa leacutegislation drsquoapplication et dans drsquoautres mesures reacuteglementaires approprieacutees Outre ces exemptions les Eacutetats peuvent devoir permettre agrave certaines personnes de posseacuteder des armes agrave sous-munitions et des sous-munitions explosives dans le but speacutecifique de mener une enquecircte peacutenale de rendre des armes agrave sous-munitions et des sous-munitions explosives inoffensives de les deacutetruire ulteacuterieurement ou de les remettre agrave lrsquoautoriteacute ou au ministegravere compeacutetent pour qursquoelles soient deacutetruites

SanctionsLrsquoart 9 de la Convention stipule que les Eacutetats parties doivent imposer des sanctions peacutenales pour les actes interdits par la Convention sans preacuteciser quelles sanctions doivent srsquoappliquer


Les Eacutetats parties peuvent aussi souhaiter inclure dans leur leacutegislation une disposition permettant la saisie ou la confiscation des armes agrave sous-munitions ou drsquoautres objets interdits ayant servi agrave la commission drsquoune infraction

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Les Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation drsquoapplication preacutevoie leur compeacutetence pour connaicirctre des infractions commises sur leur territoire ou sur un autre territoire sous leur controcircle ainsi que des actes commis par leurs ressortissants en dehors de leur territoire

Destruction des stocks et deacutepollution des zones contamineacuteesAu titre des art 3 et 4 de la Convention chaque Eacutetat partie doit deacutetruire ou veiller agrave la destruction de bull tous les stocks drsquoarmes agrave sous-munitions qui sont sous sa

juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard huit ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

bull tous les restes drsquoarmes agrave sous-munitions dans les zones sous sa juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard dix ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

Des regraveglements des deacutecrets administratifs et dans certains cas une loi interne devront ecirctre adopteacutes ou amendeacutes pour permettre la mise en œuvre de ces exigences Si un Eacutetat est contamineacute par des restes drsquoarmes agrave sous-munitions il devrait adopter une disposition preacutevoyant le marquage la surveillance et la protection des zones contamineacutees connues ou suspecteacutees sous sa juridiction ou son controcircle par la mise en place de clocirctures ou par drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher efficacement les civils de peacuteneacutetrer dans ces zones avant la fin de la deacutepollution

Respect de la ConventionLrsquoart 8 de la Convention preacutevoit une proceacutedure drsquoeacuteclaircissement qui peut ecirctre utiliseacutee si un Eacutetat partie srsquoinquiegravete du respect de la Convention par un autre Les mesures possibles vont de la demande drsquoeacuteclaircissements au recours agrave lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties ou agrave la saisine de la Cour internationale de justice

Lrsquoart 7 de la Convention demande aux Eacutetats de preacutesenter des rapports sur diffeacuterentes questions comme exposeacute plus haut Les Eacutetats parties devraient se demander si leur leacutegislation doit confeacuterer des pouvoirs de collecte drsquoinformations au ministegravere chargeacute de reacutediger des rapports au titre de lrsquoart 7 de la Convention et exiger la communication des informations concernant les armes agrave sous-munitions Il est possible que les Eacutetats aient agrave examiner ou amender leurs lois et regraveglements internes pour srsquoassurer qursquoils nrsquoempecircchent pas lrsquoaccegraves aux informations neacutecessaires au respect des obligations deacutecoulant de lrsquoart 7 ni la communication de ces informations

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Loi modegravele

Le CICR a publieacute une loi modegravele qui couvre une grande partie de ces questions Elle se trouve agrave lrsquoannexe XII

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7 LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE



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Sommaire

CHAPITRE SEPT LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE


Crimes relevant de la compeacutetence de la CPI 120Quand la CPI peut-elle exercer sa compeacutetence 121Application du principe de compleacutementariteacute 121

Quelles sont les mesures nationales de mise en œuvre neacutecessaires 122Conditions preacuteliminaires agrave remplir 122Problegravemes constitutionnels agrave reacutesoudre 123

Directives pour la mise en œuvre interne 124Application des deacutefinitions des crimes selon le Statut de Rome 124Prescription 124Amnistie 124Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle 124Formes de participation 125Responsabiliteacute des chefs civils et militaires 125Exceptions 125Garanties lieacutees au procegraves 126Peines 126Reacuteparation en faveur des victimes 126


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Depuis la fin de la Deuxiegraveme Guerre mondiale les Nations Unies ont envisageacute agrave plusieurs reprises lrsquoideacutee de creacuteer un tribunal peacutenal international permanent En 1993 et 1994 elles ont mis en place deux tribunaux ad hoc pour punir les violations graves du DIH commises respectivement en ex-Yougoslavie et au Rwanda En 1994 une seacuterie de neacutegociations visant agrave eacutetablir un tribunal peacutenal international permanent qui puisse connaicirctre des crimes internationaux les plus graves ont eacuteteacute entameacutees elles ont meneacute agrave lrsquoadoption en juillet 1998 agrave Rome du Statut de la Cour peacutenale internationale (Statut de Rome) entreacute en vigueur le 1er juillet 2002 Ce reacutesultat positif repreacutesente le couronnement drsquoanneacutees drsquoefforts La creacuteation de la CPI est une eacutetape suppleacutementaire vers une condamnation approprieacutee des personnes ayant commis les crimes internationaux les plus graves

Contexte


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Le Statut de Rome est un traiteacute international qui porte creacuteation drsquoun tribunal international compeacutetent pour connaicirctre des crimes les plus graves Il peut donc aider les Eacutetats agrave juger des personnes accuseacutees drsquoavoir commis de tels actes conformeacutement au principe de compleacutementariteacute expliqueacute ci-dessous

Crimes relevant de la compeacutetence de la CPILa CPI peut connaicirctre de quatre crimes internationaux lrsquoagression le geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre

Agression Mecircme si ce crime est preacutevu dans le Statut de Rome la Cour exercera sa compeacutetence agrave lrsquoeacutegard du crime drsquoagression seulement quand une disposition aura eacuteteacute adopteacutee qui le deacutefinira et fixera les conditions de lrsquoexercice de la compeacutetence de la Cour agrave son eacutegard (art 5 par 2)

Geacutenocide La CPI a compeacutetence agrave lrsquoeacutegard du crime de geacutenocide dont la deacutefinition reprend les termes employeacutes dans la Convention pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide de 1948 (art 6 du Statut de Rome) Plus preacuteciseacutement le crime de geacutenocide est deacutefini dans le Statut comme lrsquoun des actes suivants commis dans lrsquointention de deacutetruire en tout ou en partie un groupe national ethnique racial ou religieux bull meurtre de membres du groupe bull atteinte grave agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou mentale de

membres du groupe bull soumission intentionnelle du groupe agrave des conditions

drsquoexistence devant entraicircner sa destruction physique totale ou partielle

bull mesures visant agrave entraver les naissances au sein du groupe

bull transfert forceacute drsquoenfants du groupe agrave un autre groupe

Crimes contre lrsquohumaniteacute Ces crimes comprennent les actes suivants commis dans le cadre drsquoune attaque geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique lanceacutee contre une population civile (art 7) bull meurtre bull extermination bull reacuteduction en esclavage bull deacuteportation ou transfert forceacute de population bull emprisonnement ou autre forme de privation grave

de liberteacute physique en violation des dispositions fondamentales du droit international

bull torture bull viol esclavage sexuel prostitution forceacutee grossesse

forceacutee steacuterilisation forceacutee et toute autre forme de violence sexuelle de graviteacute comparable

bull perseacutecution de tout groupe ou de toute collectiviteacute identifiable pour des motifs drsquoordre politique racial national ethnique culturel religieux ou sexiste ou en

fonction drsquoautres critegraveres universellement reconnus comme inadmissibles en droit international en correacutelation avec tout acte viseacute agrave lrsquoarticle 7 du Statut ou tout crime relevant de la compeacutetence de la Cour

bull disparitions forceacutees bull apartheid bull autres actes inhumains de caractegravere analogue causant

intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute physique ou mentale

Crimes de guerre La CPI est compeacutetente pour connaicirctre des crimes de guerre commis durant les conflits armeacutes internationaux et non internationaux (art 8) Un des aspects positifs de lrsquoart 8 est qursquoil propose pour la premiegravere fois agrave lrsquoeacutechelon international une liste assez complegravete de crimes de guerre applicable agrave tous les types de conflit armeacute comprenant en particulier les crimes tels que la violence sexuelle et le fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans agrave des hostiliteacutes Malheureusement neacuteanmoins toutes les infractions graves eacutenonceacutees au Protocole additionnel I nrsquoont pas eacuteteacute reprises dans le Statut de Rome mecircme si elles peuvent ecirctre consideacutereacutees comme faisant partie du droit coutumier Les infractions graves qui nrsquoont pas eacuteteacute reprises sont notamment

minus le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs

minus les retards injustifieacutes dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils

minus lrsquoapartheid mecircme si ce crime est consideacutereacute comme une forme de crime contre lrsquohumaniteacute

En outre la liste des crimes de guerre applicable durant les conflits armeacutes non internationaux mecircme si elle repreacutesente un succegraves fondamental du Statut de Rome nrsquoest toujours pas agrave la hauteur de la liste et de la deacutefinition des crimes de guerre reconnues durant les conflits armeacutes internationaux en particulier en ce qui concerne les crimes de guerre lieacutes agrave la conduite des hostiliteacutes

Un tableau exposant les crimes de guerre eacutenonceacutes dans le Statut de Rome et leur source dans les traiteacutes de DIH se trouve agrave lrsquoannexe XIII

Les crimes eacutenonceacutes dans le Statut de Rome sont compleacuteteacutes par un document intituleacute laquo Eacuteleacutements des crimes raquo adopteacute par lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties le 1er septembre 2000 Ce document a pour but drsquoaider la Cour agrave interpreacuteter et appliquer les dispositions concernant les crimes mentionneacutes plus haut



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Quand la CPI peut-elle exercer sa compeacutetence Degraves qursquoun Eacutetat devient partie au Statut de Rome il accepte la compeacutetence de la CPI agrave lrsquoeacutegard des crimes mentionneacutes plus haut Selon les art 25 et 26 du Statut la Cour a compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnes physiques (de plus de 18 ans) et non des Eacutetats La CPI peut exercer sa compeacutetence agrave lrsquoinitiative du procureur ou drsquoun Eacutetat partie pour autant que lrsquoun des Eacutetats suivants soit lieacute par le Statut bull lrsquoEacutetat sur le territoire duquel le crime a eacuteteacute commis oubull lrsquoEacutetat dont la personne qui est accuseacutee du crime est

ressortissante

Un Eacutetat qui nrsquoest pas partie au Statut peut eacutemettre une deacuteclaration selon laquelle il accepte la compeacutetence de la Cour En outre dans le cadre du reacutegime de seacutecuriteacute collective preacutevu au chapitre VII de la Charte des Nations Unies le Conseil de seacutecuriteacute peut deacutefeacuterer une situation au procureur pour enquecircte Il peut aussi demander qursquoaucune enquecircte ni poursuite ne soit engageacutee ou meneacutee pendant une peacuteriode de douze mois renouvelable

Application du principe de compleacutementariteacuteSi les conditions susmentionneacutees sont remplies la CPI entre en jeu uniquement si le principe de compleacutementariteacute est eacutegalement respecteacute Selon ce principe la compeacutetence de la CPI ne peut et ne doit ecirctre que compleacutementaire agrave celle des tribunaux peacutenaux nationaux En drsquoautres termes il est preacutevu que la CPI ne soit que le dernier recours pour les cas ougrave des Eacutetats ne remplissent pas correctement leurs obligations de poursuivre les crimes internationaux les plus graves ou sont dans lrsquoincapaciteacute de le faire Le principe de compleacutementariteacute ne prive en aucun cas les autoriteacutes nationales de leur pouvoir souverain de traduire en justice les personnes relevant de leur compeacutetence peacutenale En substance ce principe reacuteaffirme que la responsabiliteacute premiegravere de reacuteprimer les crimes internationaux incombe aux systegravemes judiciaires nationaux des Eacutetats Plus preacuteciseacutement selon lrsquoart 17 du Statut de Rome la CPI nrsquoest pas habiliteacutee agrave reprendre une affaire qui fait veacuteritablement lrsquoobjet drsquoune enquecircte ou de poursuites de la part drsquoun Eacutetat ayant compeacutetence en lrsquoespegravece sauf si cet Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou est dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites Il ressort clairement de ce qui preacutecegravede que ce principe a une seule vocation ecirctre utiliseacute comme un outil permettant de faire fonctionner plus efficacement un vaste systegraveme de reacutepression qui vise agrave preacutevenir les crimes internationaux les plus graves y mettre un terme et les reacuteprimer

Un modegravele de lettre drsquoadheacutesion au Statut de Rome se trouve agrave lrsquoannexe I L


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Aux termes des Conventions de Genegraveve de 1949 et du Protocole additionnel I de 1977 les Eacutetats doivent poursuivre les personnes accuseacutees drsquoavoir commis des infractions graves devant leurs tribunaux nationaux ou les extrader pour qursquoelles soient jugeacutees ailleurs (voir chapitre trois) Rien dans le Statut de Rome ne libegravere les Eacutetats de leurs obligations deacutecoulant des instruments de droit international humanitaire existants ou du droit international coutumier En vertu du principe de compleacutementariteacute la compeacutetence de la CPI srsquoexerce uniquement quand un Eacutetat est dans lrsquoincapaciteacute drsquoengager des poursuites contre des criminels de guerre preacutesumeacutes relevant de sa compeacutetence ou nrsquoa pas la volonteacute de le faire comme indiqueacute plus haut Pour beacuteneacuteficier de ce principe les Eacutetats devront disposer drsquoune leacutegislation adeacutequate qui leur permette de poursuivre de tels crimes En outre les Eacutetats parties agrave drsquoautres instruments de DIH nrsquoen sont pas moins tenus drsquoadopter une leacutegislation de mise en œuvre qui donnera effet agrave leurs obligations deacutecoulant de ces instruments

Nombre drsquoorganisations internationales et non gouvernementales travaillent dans le domaine de la mise en œuvre du Statut de Rome Certaines drsquoentre elles proposent mecircme des directives et des lois modegraveles pour aider les Eacutetats agrave cet eacutegard Les lecteurs sont inviteacutes agrave consulter par exemple les documents suivants

minus Coalition pour la Cour peacutenale internationale information on (draft) legislation for the implementation of the Rome Statute disponible agrave lrsquoadresse wwwiccnoworgmod=romeimplementationamplang=fr

minus Amnesty International laquo Liste des principes agrave respecter en vue drsquoune mise en œuvre efficace de la Cour peacutenale internationale raquo aoucirct 2000 disponible agrave lrsquoadresse wwwamnestyorgfrlibraryassetIOR400112000en9a0d5dbb-df5e-11dd-acaa-7d9091d4638fior400112000frapdf

minus Commonwealth Secretariat laquo Report of the Commonwealth Expert Group on Implementing Legislation for the Rome Statute of the International Criminal Court raquo 2004 et laquo Model Law on Rome Statute raquo disponibles agrave lrsquoadresse httpwwwthecommonwealthorgInternal19071419093238061documents

minus Centre international pour la reacuteforme du droit criminel et la politique en matiegravere de justice peacutenale laquo La Cour peacutenale internationale manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome raquo mars 2008 disponible agrave lrsquoadresse wwwiccnoworgdocumentsRightsDemampICCLR_Manual_Frepdf

Conditions preacuteliminaires agrave remplirUn certain nombre de conditions doivent ecirctre remplies afin de mettre en place un systegraveme de reacutepression peacutenale complet et efficace dans lequel les Eacutetats jouent un rocircle essentiel Les Eacutetats devraient par exemple bull ratifier le Statut de Rome le plus rapidement possible

puisqursquoune ratification universelle renforce le principe de compleacutementariteacute et le rend plus efficace

bull srsquoabstenir drsquoutiliser la clause drsquoexception (art 124) ou de formuler des deacuteclarations eacutequivalant agrave des reacuteserves ces derniegraveres eacutetant interdites (art 120)

bull srsquoentraider et aider la CPI en ce qui concerne les proceacutedures relatives aux crimes relevant de la compeacutetence de la Cour Il faudra pour cela adopter des lois ou amender la leacutegislation existante afin de garantir une coopeacuteration totale avec la CPI y compris le transfert en cas de neacutecessiteacute des personnes accuseacutees de tels crimes

Le principe de compleacutementariteacute exige des Eacutetats qursquoils mettent en place de vastes meacutecanismes pour assurer la coopeacuteration avec la Cour et entre eux agrave tous les stades de la proceacutedure En termes de mesures de mise en œuvre au niveau national cela signifie que les Eacutetats doivent examiner leur constitution et leur leacutegislation nationales de maniegravere approfondie pour srsquoassurer qursquoils puissent beacuteneacuteficier du principe de compleacutementariteacute sur lequel se fonde la CPI et juger les personnes sous leur propre systegraveme judiciaire pour des crimes relevant de la compeacutetence de la Cour

Quelles sont les mesures nationales de mise en œuvre neacutecessaires


123

Problegravemes constitutionnels agrave reacutesoudreEn ce qui concerne les eacuteventuelles modifications des constitutions nationales la pratique deacutemontre que la ratification du Statut de Rome par un Eacutetat ne creacutee pas de problegravemes insurmontables de maintien de son systegraveme constitutionnel Cependant il est vrai que le Statut de Rome contient un certain nombre de normes juridiques qui peuvent devoir faire lrsquoobjet drsquoun examen par les autoriteacutes nationales lrsquoimmuniteacute des personnes dans lrsquoexercice de leurs fonctions lrsquoobligation des Eacutetats de livrer leurs propres ressortissants agrave la CPI agrave la demande de celle-ci la relation entre les tribunaux internationaux et nationaux ancreacutee dans leur constitution etc Enfin il convient de souligner que les Eacutetats sont libres drsquoassurer la compatibiliteacute de leur constitution de la maniegravere qui convient le mieux agrave leur systegraveme leacutegal Lrsquoexpeacuterience internationale accumuleacutee jusqursquoagrave preacutesent montre que plusieurs possibiliteacutes juridiques (strateacutegies de mise en œuvre) existent pour garantir la compatibiliteacute des constitutions nationales avec les regravegles du Statut de Rome telles que bull lrsquoadoption drsquoun amendement geacuteneacuteral de la constitution

afin de reconnaicirctre la compeacutetence de la CPI au niveau constitutionnel

bull lrsquoadoption drsquoamendements speacutecifiques dans le but de rendre certaines normes constitutionnelles compatibles avec le Statut de Rome

bull lrsquointerpreacutetation du Statut de Rome de maniegravere agrave assurer sa compatibiliteacute avec la constitution nationale sans amender celle-ci

bullPour plus de deacutetails veuillez consulter la fiche technique des Services consultatifs du CICR relative au Statut de Rome reproduite agrave lrsquoannexe XIV


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Mecircme si des directives deacutetailleacutees et des lois modegraveles sur la mise en œuvre du Statut de Rome peuvent ecirctre consulteacutees dans les documents et sur les sites des organisations susmentionneacutes certaines des questions les plus importantes en la matiegravere seront traiteacutees ci-apregraves

Afin de garantir lrsquoapplication totale du systegraveme de compleacutementariteacute les Eacutetats doivent proceacuteder agrave lrsquoexamen de leur constitution et de leurs lois de maniegravere approfondie Cet examen porte sur de nombreux domaines tels que la deacutefinition des crimes les bases de la compeacutetence les principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal et les moyens de deacutefense possibles ainsi que sur les demandes drsquoassistance de la CPI notamment lrsquoarrestation et la remise de personnes les moyens de preuve les garanties judiciaires lrsquoexeacutecution des peines et les questions de seacutecuriteacute nationale Nous examinerons certaines de ces questions plus en deacutetail ci-dessous en mettant en particulier lrsquoaccent sur les eacuteleacutements visant agrave rendre plus efficace le principe de compleacutementariteacute Il convient de garder eacutegalement agrave lrsquoesprit les sujets abordeacutes au chapitre trois sur le DIH et le droit peacutenal national

Application des deacutefinitions des crimes selon le Statut de RomePour garantir que le principe de compleacutementariteacute soit pleinement applicable les Eacutetats devraient veiller agrave ce que les crimes deacutefinis dans le Statut de Rome soient consideacutereacutes comme des crimes dans leur leacutegislation nationale soit le geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre

Dispositions pertinentes dans les textes fondamentaux minus Statut de Rome articles 6 (geacutenocide) 7 (crimes contre

lrsquohumaniteacute) 8 (crimes de guerre) minus Eacuteleacutements des crimes de la CPI

Afin de respecter leurs autres obligations deacutecoulant du droit conventionnel et coutumier les Eacutetats peuvent eacutegalement adopter une clause geacuteneacuterale couvrant toutes les autres violations graves du DIH impliquant une responsabiliteacute peacutenale individuelle

minus Pour une liste des crimes de guerre reconnus comme tels par le DIH veuillez vous reacutefeacuterer agrave la Regravegle 156 de lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier et agrave son commentaire pp 568-603

Pour tous les crimes contenus dans le Statut de Rome qui sont eacutegalement des infractions graves au regard des Conventions de Genegraveve et de leur Protocole additionnel I (art 8 par 2 (a) du Statut de Rome) les Eacutetats doivent srsquoassurer de pouvoir exercer leur compeacutetence indeacutependamment de lrsquoendroit ougrave le crime a eacuteteacute commis ou de la nationaliteacute de lrsquoauteur ou

de la victime preacutesumeacutes conformeacutement au principe de la compeacutetence universelle

La mecircme chose srsquoapplique aux crimes eacutenonceacutes dans les traiteacutes universels suivants la Convention contre la torture (art 5) la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees (art 9) la Convention sur la seacutecuriteacute du personnel des Nations Unies et du personnel associeacute (art 10) et le deuxiegraveme Protocole relatif agrave la Convention de La Haye de 1954 (art 16 par 1)

Pour les autres crimes internationaux eacutenumeacutereacutes dans le Statut de Rome les Eacutetats ont le droit drsquooctroyer agrave leurs tribunaux nationaux la compeacutetence universelle

Dans tous les cas les Eacutetats doivent veiller agrave pouvoir exercer leur compeacutetence par rapport aux crimes commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants ou contre ces derniers

Pour plus drsquoinformations sur la compeacutetence universelle veuillez consulter le chapitre trois

PrescriptionLes Eacutetats doivent garantir que les crimes eacutenumeacutereacutes dans le Statut de Rome ne soient pas soumis agrave la prescription (art 29) Pour plus de deacutetails voir le chapitre trois prescription

AmnistieLrsquooctroi drsquoune amnistie ne doit pas ecirctre interpreacuteteacute comme permettant drsquoeacuteviter la reacutepression des crimes de guerre ou la punition des personnes coupables de crimes internationaux en vertu du Statut de Rome Le mecircme principe srsquoapplique au pardon et agrave drsquoautres mesures similaires Cependant les Eacutetats doivent respecter leur obligation au titre du DIH de srsquoefforcer agrave la fin des hostiliteacutes drsquoaccorder lrsquoamnistie la plus large possible aux personnes qui ont participeacute agrave un conflit armeacute non international ou agrave celles priveacutees de liberteacute pour des raisons lieacutees au conflit armeacute agrave lrsquoexception des personnes soupccedilonneacutees ou accuseacutees de crimes de guerre ou condamneacutees pour de tels crimes

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielleLes Eacutetats doivent faire en sorte que les crimes eacutenonceacutes dans le Statut de Rome srsquoappliquent agrave toutes les personnes sans aucune distinction fondeacutee sur la qualiteacute officielle y compris celle de chef drsquoEacutetat ou de gouvernement de membre drsquoun gouvernement ou drsquoun parlement de repreacutesentant eacutelu ou drsquoagent drsquoun Eacutetat (voir le Statut de Rome art 27)

Il convient de noter que ce principe nrsquoest pas nouveau en droit international Premiegraverement le fait que lrsquoimmuniteacute soit accordeacutee aux agents de lrsquoEacutetat uniquement dans le cadre de certaines fonctions publiques et pas de maniegravere absolue est

Directives pour la mise en œuvre interne


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devenu une regravegle de droit courante dans de nombreux Eacutetats La commission drsquoun crime international ne peut pas relever de la compeacutetence drsquoun fonctionnaire Deuxiegravemement le principe de non-immuniteacute des agents de lrsquoEacutetat ne doit pas ecirctre consideacutereacute comme un laquo produit exclusif raquo du Statut de Rome Il ne constitue eacutevidemment pas la premiegravere mesure prise en vue de traduire en justice les agents de lrsquoEacutetat coupables de crimes internationaux Les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 preacutevoient une obligation claire des Eacutetats parties de ne pas srsquoexoneacuterer ni drsquoautres de la responsabiliteacute en cas drsquoinfractions graves au DIH Drsquoautres traiteacutes internationaux tels que la Convention de 1948 pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide et la Convention de 1973 sur lrsquoeacutelimination et la reacutepression du crime drsquoapartheid auxquelles de nombreux Eacutetats sont deacutejagrave parties et qui sont censeacutees refleacuteter le droit international coutumier agrave caractegravere universel preacutevoient eacutegalement lrsquoapplication du principe de non-immuniteacute Agrave cet eacutegard le Statut de Rome ne fait donc que renforcer les regravegles deacutejagrave existantes de droit international contemporain

Formes de participationLe Statut de Rome est assez preacutecis quant aux formes de participation qui peuvent entraicircner une responsabiliteacute peacutenale individuelle et qui doivent ecirctre introduites dans la leacutegislation interne des Eacutetats parties Le Statut de Rome stipule en particulier que

minus les Eacutetats doivent preacutevoir non seulement la responsabiliteacute des personnes ayant commis des crimes internationaux mais eacutegalement de celles qui ont ordonneacute solliciteacute encourageacute apporteacute leur aide leur concours ou toute autre forme drsquoassistance agrave la commission de tels crimes (art 25 par 3 (a) agrave (c))

minus les Eacutetats doivent eacutegalement preacutevoir la responsabiliteacute des personnes qui contribuent agrave la commission ou agrave la tentative de commission drsquoun crime lorsque cette participation a pour but de reacutealiser un objectif criminel commun (eacutegalement appeleacute laquo entreprise criminelle commune raquo) (art 25 par 3 (d))

minus la tentative de commission drsquoun crime doit eacutegalement ecirctre eacuterigeacutee en infraction dans la mesure ougrave lrsquoacte commis par son caractegravere substantiel constitue laquo un commencement drsquoexeacutecution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indeacutependantes de [l]a volonteacute raquo de la personne (art 25 par 3 (f))

minus enfin pour le crime de geacutenocide et conformeacutement agrave la Convention pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide le Statut de Rome preacutevoit la responsabiliteacute pour lrsquoincitation directe et publique agrave commettre ce crime (art 25 par 3 (e))

Responsabiliteacute des chefs civils et militairesLes chefs civils et militaires doivent eacutevidemment ecirctre tenus responsables pour leur participation directe agrave un crime y compris pour avoir ordonneacute solliciteacute encourageacute apporteacute leur aide ou leur concours agrave la commission de ce crime Le Statut de Rome est le premier instrument international qui

preacutevoit expresseacutement la responsabiliteacute peacutenale des chefssupeacuterieurs civils et militaires qui nrsquoont pas empecirccheacute ni reacuteprimeacute les crimes commis par leurs subordonneacutes

Pour les chefs militaires et conformeacutement agrave ce que preacutevoit le droit coutumier (voir le chapitre trois et lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier Regravegle 153 pp 558-563) la CPI stipule

laquo Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est peacutenalement responsable des crimes relevant de la compeacutetence de la Cour commis par des forces placeacutees sous son commandement et son controcircle effectifs ou sous son autoriteacute et son controcircle effectifs selon le cas lorsqursquoil ou elle nrsquoa pas exerceacute le controcircle qui convenait sur ces forces dans les cas ougrave

(i) ce chef militaire ou cette personne savait ou en raison des circonstances aurait ducirc savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes et

(ii) ce chef militaire ou cette personne nrsquoa pas pris toutes les mesures neacutecessaires et raisonnables qui eacutetaient en son pouvoir pour en empecirccher ou en reacuteprimer lrsquoexeacutecution ou pour en reacutefeacuterer aux autoriteacutes compeacutetentes aux fins drsquoenquecircte et de poursuites raquo

Srsquoagissant des supeacuterieurs hieacuterarchiques autres que les chefs militaires le Statut de Rome est plus restrictif concernant le degreacute de connaissance et de controcircle que doivent avoir ceux-ci sur les activiteacutes criminelles (voir art 28 par (b)) Plus preacuteciseacutement le supeacuterieur civil peut ecirctre deacuteclareacute responsable srsquoil laquo savait que ces subordonneacutes commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a deacutelibeacutereacutement neacutegligeacute de tenir compte drsquoinformations qui lrsquoindiquaient clairement raquo En outre les crimes doivent ecirctre laquo lieacutes agrave des activiteacutes relevant de sa responsabiliteacute et de son controcircle effectifs raquo ce qui nrsquoest pas exigeacute pour les chefs militaires

ExceptionsLe Statut de Rome mentionne un certain nombre de motifs drsquoexclusion de la responsabiliteacute peacutenale (voir art 31 agrave 33) Les exceptions concernant les crimes internationaux doivent ecirctre compatibles avec le droit international Certains des motifs eacutenonceacutes dans le Statut de Rome pourraient srsquoappliquer agrave tous les comportements criminels Drsquoautres sont plus speacutecifiques aux crimes internationaux tels que les moyens de deacutefense fondeacutes sur la contrainte qui sont soumis agrave des conditions tregraves strictes (la contrainte peut ecirctre admise uniquement si elle reacutesultait drsquoune menace de mort imminente ou drsquoune atteinte grave continue ou imminente agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne accuseacutee ou agrave celle drsquoautrui et si celle-ci a agi par neacutecessiteacute et de faccedilon raisonnable pour eacutecarter cette menace agrave condition qursquoelle nrsquoait pas eu lrsquointention de causer un dommage plus grand que celui qursquoelle cherchait agrave eacuteviter (voir art 31 par 1 (d)) Le Statut de Rome ne se prononce pas sur lrsquoadmissibiliteacute de la contrainte en cas de meurtre


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De plus srsquoagissant du moyen de deacutefense fondeacute sur les ordres hieacuterarchiques le Statut de Rome reflegravete le droit coutumier puisqursquoil eacutetablit comme regravegle geacuteneacuterale que laquo le fait qursquoun crime relevant de la compeacutetence de la Cour a eacuteteacute commis sur ordre drsquoun gouvernement ou drsquoun supeacuterieur militaire ou civil nrsquoexonegravere pas la personne qui lrsquoa commis de sa responsabiliteacute peacutenale raquo Cependant reprenant une exception preacutevue par la leacutegislation interne de certains Eacutetats le Statut de Rome admet que les ordres hieacuterarchiques puissent ecirctre consideacutereacutes comme un moyen de deacutefense si les trois conditions suivantes sont remplies (a) cette personne avait lrsquoobligation leacutegale drsquoobeacuteir aux

ordres du gouvernement ou du supeacuterieur en question (b) cette personne ne savait pas que lrsquoordre eacutetait illeacutegal et(c) lrsquoordre nrsquoeacutetait pas manifestement illeacutegal

Le Statut de Rome deacuteclare en outre clairement que lrsquoordre de commettre un geacutenocide ou un crime contre lrsquohumaniteacute est toujours manifestement illeacutegal En ce qui concerne les crimes de guerre reacutesultant drsquoordres illeacutegaux la pratique nrsquoest pas claire bien que le Statut de Rome soit si deacutetailleacute qursquoil laisse peu de place pour invoquer lrsquoignorance

Garanties lieacutees au procegravesComme indiqueacute au chapitre trois les Eacutetats doivent veiller agrave ce que leur proceacutedure peacutenale en matiegravere de crimes internationaux preacutevoie toutes les garanties judiciaires fondamentales Le but est en particulier de garantir lrsquoapplication totale du principe de compleacutementariteacute Le Statut de Rome ajoute agrave la liste mentionneacutee au chapitre trois le droit de lrsquoaccuseacute de faire sans precircter serment une deacuteclaration eacutecrite ou orale pour sa deacutefense (art 67 par 1 (h))

PeinesLes peines preacutevues pour les crimes eacutenonceacutes dans le Statut de Rome doivent ecirctre proportionneacutees aux crimes commis et agrave la responsabiliteacute de leurs auteurs Les Eacutetats doivent envisager drsquoavoir recours aux sanctions stipuleacutees par le Statut de Rome crsquoest-agrave-dire

minus lrsquoemprisonnement pour un nombre deacutetermineacute drsquoanneacutees nrsquoexceacutedant pas 30 ans au maximum ou

minus lrsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute si lrsquoextrecircme graviteacute du crime et la situation personnelle du condamneacute le justifient

En plus de la peine drsquoemprisonnement les Eacutetats peuvent deacutecider de prononcer les peines suppleacutementaires preacutevues par le Statut de Rome soit

minus une amende ou minus la confiscation des profits biens et avoirs tireacutes

directement ou indirectement du crime sans preacutejudice des droits des tiers de bonne foi

Reacuteparation en faveur des victimesLes Eacutetats doivent veiller agrave ce que les jugements et deacutecisions rendus par la CPI concernant la reacuteparation en faveur des victimes soient pleinement exeacutecutables dans leur juridiction La leacutegislation nationale doit preacutevoir des meacutecanismes visant agrave accorder une reacuteparation approprieacutee aux victimes de crimes internationaux conformeacutement au droit international Agrave cet eacutegard il faudrait envisager dans la mesure du possible de preacutevoir dans la leacutegislation nationale que les tribunaux peacutenaux ordonnent la reacuteparation y compris la remise en eacutetat ou la restitution des biens en faveur des victimes (Statut de Rome art 75 et 79)

8

8 SOUTIEN Agrave LA MISE EN ŒUVRE DU DIH



128

Sommaire

CHAPITRE HUIT SOUTIEN Agrave LA MISE EN ŒUVRE DU DIH

Commissions nationales de DIH 129Fonctions 129Composition 130Meacutethodes de travail 130Eacutetudes de compatibiliteacute 131Autres documents 131

Socieacuteteacutes nationales 132Activiteacutes des Socieacuteteacutes nationales 132Ressources des Socieacuteteacutes nationales 132Coopeacuteration et assistance 133


129

Le fait de creacuteer une commission nationale peut srsquoaveacuterer une deacutemarche utile et mecircme deacutecisive pour garantir une application eacutetendue du DIH Une telle deacutemarche indique que lrsquoEacutetat srsquoengage agrave sauvegarder les garanties de base accordeacutees aux victimes des conflits armeacutes et deacutemontre que celui-ci prend des mesures pour honorer son obligation fondamentale de respecter le DIH et de veiller agrave ce qursquoil soit respecteacute

Ni les Conventions de Genegraveve de 1949 ni leurs Protocoles additionnels nrsquoexigent la creacuteation drsquoune telle commission LrsquoEacutetat concerneacute est donc totalement libre de deacutecider de sa creacuteation de son mode de fonctionnement et de lrsquoidentiteacute de ses membres

Le rocircle et les caracteacuteristiques de ces commissions peuvent ecirctre deacutetermineacutes de maniegravere assez flexible Certains des eacuteleacutements les plus importants sont mentionneacutes ci-dessous mais les Eacutetats sont libres drsquoen ajouter drsquoautres Il est important de souligner que la mise en œuvre complegravete du DIH est un processus de longue haleine et ne se termine pas avec la seule adoption de lois et de regraveglements Une mise en œuvre eacutetendue implique de surveiller lrsquoapplication et la promotion du droit de srsquoinformer de son eacutevolution et drsquoy contribuer Il est donc recommandeacute que la commission nationale de DIH soit conccedilue comme un organe permanent et non ad hoc

FonctionsLa mise en œuvre du DIH relevant en premier lieu de la responsabiliteacute des gouvernements les organes nationaux creacuteeacutes agrave cette fin doivent ecirctre lieacutes au pouvoir exeacutecutif Leur statut juridique deacutependra de la structure constitutionnelle de lrsquoEacutetat concerneacute et des proceacutedures qursquoil applique La promotion du respect du DIH et en particulier sa mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national est un processus constant Le fait de doter lrsquoorgane de DIH drsquoune structure formelle garantira la continuiteacute de ce processus

Les organes nationaux de DIH devraient ecirctre habiliteacutes agrave promouvoir et coordonner toutes les questions lieacutees agrave la mise en œuvre du DIH au niveau national ainsi qursquoagrave donner des conseils sur ces questions Ils doivent pouvoir encourager le respect du droit et son deacuteveloppement Les compeacutetences et la composition de ces organes doivent ecirctre deacutefinies

de maniegravere claire et peuvent ecirctre ancreacutees dans un texte reacuteglementaire Ils doivent favoriser lrsquoadheacutesion aux traiteacutes humanitaires ou leur ratification œuvrer agrave lrsquoharmonisation de la leacutegislation des reacuteglementations et des pratiques nationales avec les instruments internationaux de droit humanitaire auxquels lrsquoEacutetat est partie et promouvoir la mise en œuvre de ceux-ci Ils doivent eacutegalement ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer la leacutegislation nationale les deacutecisions judiciaires et les dispositions administratives existantes agrave la lumiegravere des obligations deacutecoulant des Conventions de Genegraveve de 1949 et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 et des autres instruments de droit humanitaire de preacutesenter aux autoriteacutes nationales des avis consultatifs sur les questions lieacutees agrave la mise en œuvre du droit humanitaire et drsquoeacutemettre des recommandations et des propositions en la matiegravere

Ces avis et recommandations peuvent porter en particulier sur les domaines suivants bull inteacutegration des dispositions des traiteacutes humanitaires

dans le droit national bull preacuteparation de toutes les mesures leacutegislatives

reacuteglementaires ou administratives neacutecessaires agrave lrsquoapplication effective des regravegles de droit humanitaire et donc agrave leur respect

bull adoption drsquoune leacutegislation adeacutequate preacutevoyant la reacutepression des infractions graves au droit et reacutegissant lrsquoutilisation de lrsquoemblegraveme de la croix rougedu croissant rougedu cristal rouge et drsquoautres signes proteacutegeacutes

bull adoption de regravegles qui deacutefinissent et garantissent le statut des personnes proteacutegeacutees par le droit humanitaire et qui assurent le respect des garanties individuelles et fondamentales en peacuteriode de conflit armeacute

bull formation et nomination de personnel compeacutetent dans le domaine du droit humanitaire en particulier de conseillers juridiques dans les forces armeacutees

bull localisation et marquage des sites proteacutegeacutes par le droit humanitaire

Les commissions nationales de DIH doivent pouvoir surveiller la mise en œuvre de leurs recommandations et conclusions mener agrave bien les autres tacircches lieacutees au droit humanitaire que leur confie le gouvernement et donner leur avis sur toute question de droit qui leur est soumise elles

Une seacuterie drsquoorganismes peuvent aider les autoriteacutes nationales agrave mieux appliquer le DIH Au niveau interne les Eacutetats peuvent deacutecider de creacuteer des groupes de travail interministeacuteriels souvent appeleacutes commissions de mise en œuvre du DIH ou commissions nationales de droit humanitaire dont le but est de conseiller et drsquoassister le gouvernement dans la mise en œuvre du DIH et la diffusion drsquoinformations au sujet de celui-ci En dehors des structures eacutetatiques les organisations internationales et la socieacuteteacute civile en geacuteneacuteral peuvent eacutegalement jouer un rocircle important en partageant leur savoir-faire et en coopeacuterant Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont essentielles dans ce domaine

Commissions nationales de DIH


130

jouent un rocircle essentiel dans la diffusion des connaissances en droit humanitaire et dans ce but doivent ecirctre habiliteacutees agrave reacutealiser des eacutetudes proposer des activiteacutes de diffusion et y participer

Ces organes doivent eacutegalement participer agrave la conception de programmes de formation au droit humanitaire pour les forces armeacutees et de seacutecuriteacute et pour toute autoriteacute civile ou militaire responsable de lrsquoapplication du DIH Ils doivent en outre participer agrave la mise en place de programmes drsquoenseignement du DIH dans les eacutecoles et drsquoautres eacutetablissements supeacuterieurs et professionnels y compris dans les universiteacutes

CompositionAfin de remplir leur rocircle les organes nationaux de DIH doivent ecirctre eacutetablis de maniegravere agrave ecirctre repreacutesentatifs Ils doivent ecirctre composeacutes de repreacutesentants de tous les services du gouvernement concerneacutes par le droit humanitaire et doivent comprendre en particulier des repreacutesentants des pouvoirs exeacutecutif judiciaire et leacutegislatif habiliteacutes agrave prendre des engagements au nom de leurs supeacuterieurs Les ministegraveres concerneacutes deacutependront du mandat de la commission mais comprendront probablement les deacutepartements de la deacutefense des affaires eacutetrangegraveres de lrsquointeacuterieur de la justice des finances de lrsquoeacuteducation et de la culture

La commission doit mettre agrave contribution la Socieacuteteacute nationale eacutetant donneacute le rocircle attribueacute agrave celle-ci par les traiteacutes humanitaires et par les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et en raison des connaissances et du savoir-faire des Socieacuteteacutes nationales dans le domaine humanitaire Le mode de fonctionnement de la commission doit lui permettre de consulter ou drsquoassocier agrave ses travaux des experts tels que des speacutecialistes en droit des meacutedecins des professeurs drsquouniversiteacute et du personnel militaire ainsi que des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tels que des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales

Il est important de deacuteterminer si la participation de repreacutesentants de la socieacuteteacute civile (ONG mouvements de la jeunesse associations de femmes etc) en tant que membres agrave part entiegravere de la commission ou en tant que membres ad hoc va apporter une valeur ajouteacutee agrave son travail agrave long terme ou au contraire constituer un obstacle agrave des deacutebats francs et efficaces entre les membres repreacutesentant les diffeacuterentes autoriteacutes Dans un cas comme dans lrsquoautre la commission doit trouver un eacutequilibre entre un degreacute souhaitable drsquoouverture et un besoin eacuteventuel de confidentialiteacute de ses discussions

Meacutethodes de travailLes proceacutedures de fonctionnement des organes nationaux de DIH devraient tenir compte des facteurs suivants bull Continuiteacute Ils doivent ecirctre organiseacutes de maniegravere agrave

assurer la continuiteacute de leur travail en matiegravere de DIH afin que celui-ci fasse toujours partie des prioriteacutes du gouvernement Ils doivent se reacuteunir aussi souvent que

neacutecessaire reacuteguliegraverement avec la participation de tous les membres

bull Deacutefinition drsquoobjectifs et de strateacutegies Les organes doivent deacutecider de leurs meacutethodes de travail et en particulier reacutediger un tableau des domaines qui neacutecessitent des mesures de mise en œuvre deacuteterminer les mesures agrave prendre et les autoriteacutes concerneacutees fixer un plan drsquoaction et des prioriteacutes Ils doivent mener leurs discussions dans le cadre de seacuteances pleacuteniegraveres ou si neacutecessaire deacuteleacuteguer la responsabiliteacute de certaines activiteacutes agrave des membres individuels ou agrave des sous-commissions

bull Rapports de situation Les organes doivent preacutesenter des rapports peacuteriodiques au gouvernement et aux autres autoriteacutes concerneacutees par leurs travaux Ces rapports sont souvent rendus publics et les rapports annuels des commissions sont preacutesenteacutes lors de reacuteunions reacutegionales

bull Ressources Ils doivent disposer de suffisamment de ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres pour srsquoacquitter de leurs tacircches Mecircme srsquoil nrsquoest pas neacutecessaire de reacutemuneacuterer leurs membres il est tout agrave fait souhaitable que les commissions disposent drsquoun budget leur permettant de couvrir leurs propres frais de fonctionnement (photocopies courrier teacuteleacutephone) Les autoriteacutes nationales doivent les doter automatiquement de ressources logistiques (un lieu de reacuteunion une photocopieuse une personne responsable du secreacutetariat un accegraves agrave lrsquointernet) et drsquoun budget de fonctionnement Quelle que soit la situation dans la mesure ougrave la commission est composeacutee de repreacutesentants de ministegraveres une reacutepartition interne des frais de fonctionnement doit ecirctre fixeacutee degraves le deacutebut Cela peut ecirctre fait en deacuteterminant les frais que chaque ministegravere ou deacutepartement est disposeacute agrave assumer (photocopies ressources humaines production de documents) La commission peut eacutegalement chercher agrave obtenir un financement ponctuel pour lrsquoorganisation drsquoeacuteveacutenements occasionnels (seacuteminaires ou confeacuterences) ou agrave conclure des partenariats externes par exemple avec la Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou avec des universiteacutes ou drsquoautres eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

bull Coopeacuteration Les organes nationaux de DIH doivent reacuteguliegraverement prendre contact les uns avec les autres et coopeacuterer dans la mesure ougrave les problegravemes et les questions dont ils srsquooccupent sont souvent similaires Ainsi ils devraient entretenir des relations et eacutechanger des informations avec les organes se trouvant dans des pays de la mecircme reacutegion ou avec un systegraveme juridique similaire au sujet de leurs activiteacutes et leurs expeacuteriences organiser des activiteacutes communes etou inviter des experts provenant drsquoautres commissions agrave participer agrave leurs travaux Ils devraient mettre en place des contacts reacuteguliers avec drsquoautres institutions impliqueacutees dans la mise en œuvre du droit humanitaire ainsi qursquoavec les Services consultatifs en DIH du CICR Le fait pour les commissions drsquoinformer reacuteguliegraverement ces derniers


131

en particulier de leur communiquer tout nouveau deacuteveloppement en matiegravere de droit humanitaire agrave lrsquoeacutechelon national permet aux Services consultatifs drsquoapporter aux commissions un soutien et une assistance adeacutequats Celles-ci doivent attirer lrsquoattention des autoriteacutes mais eacutegalement drsquoautres groupes cibles inteacuteresseacutes au DIH sur leurs activiteacutes

bull Tenue de reacuteunions Les commissions doivent organiser et participer agrave des reacuteunions multinationales et reacutegionales entre organes du mecircme type et demander le soutien drsquoorganisations reacutegionales et internationales agrave cet effet

Eacutetudes de compatibiliteacuteLa premiegravere tacircche drsquoune commission nationale de DIH consiste souvent agrave analyser lrsquoeacutetat de mise en œuvre du DIH au niveau national Cette analyse eacutegalement appeleacutee eacutetude de compatibiliteacute permet drsquoidentifier les lacunes et de fixer des prioriteacutes dans les mesures agrave adopter Elle doit contenir une description et une eacutevaluation des meacutecanismes nationaux de

mise en œuvre du DIH une description de la relation entre droit interne et droit international dans lrsquoEacutetat en question et un examen des mesures nationales de mise en œuvre comme par exemple les mesures leacutegislatives prises

Dans la mesure du possible ces eacutetudes de compatibiliteacute devraient ecirctre mises agrave la disposition du public pour consultation ou mecircme ecirctre publieacutees Cela permettrait en particulier aux autres commissions de les consulter Cependant les autoriteacutes peuvent preacutefeacuterer que ces eacutetudes demeurent confidentielles une telle deacutemarche peut garantir dans certains cas une plus grande efficaciteacute dans lrsquoadoption des mesures nationales recommandeacutees Dans ce cas lrsquoeacutetude doit au moins pouvoir ecirctre consulteacutee sur demande sur deacutecision de la commission au cas par cas

La commission doit garder agrave lrsquoesprit que le fait de mener une eacutetude pour identifier toutes les mesures agrave prendre nrsquoest qursquoune premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces mesures

Autres documentsLes Services consultatifs du CICR ont publieacute une seacuterie de documents et de livres sur le travail des commissions nationales de DIH par ailleurs des informations peuvent ecirctre trouveacutees sur le site internet du CICR agrave lrsquoadresse

httpwwwcicrorgfrewar-and-lawihl-domestic-lawnational-committeesindexjspVous trouverez drsquoautres conseils pratiques pour faciliter le travail des commissions nationales de DIH agrave lrsquoannexe XV

Eacutetude de compatibiliteacute entre le droit interne de [Eacutetat] et les obligations deacutecoulant du DIH

I INTRODUCTION [Objectifs utilisation distribution]

II MEacuteCANISMES NATIONAUX DE MISE EN ŒUVRE DU DIH [Description et eacutevaluation de ces meacutecanismes]

III DROIT INTERNE ET DROIT INTERNATIONAL PUBLIC [Description de la relation entre le droit international et le droit interne dans lrsquoEacutetat en question]

IV EacuteVALUATION DES MESURES NATIONALES DE MISE EN ŒUVRE DU DIH1 Participation aux traiteacutes2 Traduction des traiteacutes dans la (les) langue(s) nationale(s)3 Diffusion et formation4 Mesures leacutegislatives et reacuteglementations

minus protection des noms et emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge et des autres signes distinctifs

minus reacutepression des crimes de guerre minus garanties judiciaires minus protection des enfants minus identification (activiteacutes meacutedicales et religieuses forces armeacutees presse installations et ouvrages contenant

des forces dangereuses biens culturels et lieux de culte) minus structures proposant protection et assistance (Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-

Rouge protection civile bureau national de renseignements zones et localiteacutes proteacutegeacutees service drsquoenregistrement des tombes)

minus environnement minus planification militaire (seacuteparation des objectifs militaires et des objets civils examen de la leacutegaliteacute des

nouvelles armes)

V CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS [Reacutesumeacute des conclusions des points II et IV et recommandations quant aux mesures agrave prendre]


132

Les Socieacuteteacutes nationales occupent une position privileacutegieacutee pour promouvoir la mise en œuvre du DIH dans leur pays Les Statuts du Mouvement reconnaissent le rocircle que jouent les Socieacuteteacutes avec leur gouvernement pour garantir le respect du DIH et des emblegravemes protecteurs Les contacts qursquoentretiennent les Socieacuteteacutes avec les autoriteacutes nationales et les autres entiteacutes concerneacutees et dans de nombreux cas leurs propres connaissances speacutecialiseacutees du droit national et international leur permettent de jouer un rocircle cleacute dans ce domaine Elles peuvent eacutegalement ecirctre en mesure de solliciter ou de donner des conseils ou un soutien au sein du Mouvement

Activiteacutes des Socieacuteteacutes nationalesLes Socieacuteteacutes nationales peuvent prendre toute une seacuterie de mesures

Participation aux instruments de DIHbull discuter de leur contenu et de leur but avec les autoriteacutes

nationales bull favoriser le soutien agrave ces instruments

Adaptation de la leacutegislation nationalebull faire prendre conscience aux autoriteacutes de la neacutecessiteacute

drsquoune leacutegislation de mise en œuvre du droit bull reacutediger la leacutegislation nationale etou commenter les

projets de lois des autoriteacutes nationales bull encourager lrsquointroduction et lrsquoadoption drsquoune leacutegislation

de mise en œuvre bull expliquer au leacutegislateur et au public la neacutecessiteacute de

mettre en œuvre le droit humanitaire en adaptant la leacutegislation nationale

Protection des emblegravemesbull sensibiliser les autoriteacutes nationales les professionnels les

chefs drsquoentreprises et le public bull attirer lrsquoattention sur la neacutecessiteacute drsquoune leacutegislation de

protection des emblegravemes et encourager son adoption bull surveiller lrsquousage des emblegravemes bull signaler tout usage abusif des emblegravemes aux autoriteacutes

nationales concerneacutees bull conseiller les autoriteacutes nationales sur les questions

juridiques lieacutees agrave lrsquousage des emblegravemes

DiffusionOutre la tacircche des Socieacuteteacutes nationales consistant agrave diffuser la connaissance du droit leurs activiteacutes dans ce domaine peuvent ecirctre les suivantes bull rappeler aux autoriteacutes nationales leur propre obligation

en matiegravere de diffusion bull conseiller les autoriteacutes et leur fournir du mateacuteriel de

promotion bull participer aux programmes de promotion meneacutes par les

autoriteacutes

bull veiller agrave la poursuite des programmes nationaux et surveiller leur contenu

Conseillers juridiques dans les forces armeacutees et personnel qualifieacutebull attirer lrsquoattention des autoriteacutes nationales sur la neacutecessiteacute

drsquoavoir recours agrave des conseillers juridiques dans les forces armeacutees et agrave du personnel qualifieacute

bull participer agrave la formation des conseillers des forces armeacutees et du personnel qualifieacute

bull recommander des candidats adeacutequats au titre de personnel qualifieacute

Commissions nationales de mise en œuvre du droit humanitairebull faire prendre conscience aux autoriteacutes nationales des

avantages de ces commissions bull fournir des conseils et des documents en vue de leur

creacuteation bull fournir des services de secreacutetariat et autres bull conseiller les commissions une fois celles-ci creacuteeacutees bull encourager les commissions agrave se reacuteunir reacuteguliegraverement

Ressources des Socieacuteteacutes nationalesLes Socieacuteteacutes nationales disposent drsquoune palette de ressources leur permettant drsquoencourager la mise en œuvre du DIH Elles devraient en tirer pleinement parti

Compeacutetences techniques en droit international humanitaireCes compeacutetences peuvent ecirctre apporteacutees par bull le propre conseiller juridique de la Socieacuteteacute nationale ou

le membre de son personnel chargeacute de la diffusion du droit humanitaire

bull des experts juridiques travaillant agrave un autre titre dans la Socieacuteteacute nationale

bull un speacutecialiste universitaire ou militaire agissant en tant que conseiller juridique honoraire de la Socieacuteteacute nationale

bull des experts juridiques en particulier ceux disposant drsquoune formation universitaire ou militaire qui sont reacuteguliegraverement en contact avec la Socieacuteteacute nationale

La Socieacuteteacute nationale peut ecirctre en mesure drsquoapporter des connaissances speacutecialiseacutees auxquelles les autoriteacutes nrsquoauraient pas accegraves Ses experts disposeront probablement des connaissances neacutecessaires tant en droit national qursquoen droit international humanitaire pour assurer une mise en œuvre effective de ces dispositions

Socieacuteteacutes nationales


133

Interlocuteurs nationauxLes Socieacuteteacutes nationales peuvent encourager la mise en œuvre en srsquoadressant bull au gouvernement (y compris les ministegraveres des Affaires

eacutetrangegraveres de la Deacutefense de la Justice et de la Santeacute) bull aux forces armeacutees et de seacutecuriteacute bull au pouvoir leacutegislatif bull au pouvoir judiciaire et aux repreacutesentants des

professions juridiques bull aux organisations de protection civile et de secours bull aux repreacutesentants des professions meacutedicales et des

enseignants

Eacutetant donneacute le rocircle et le statut des Socieacuteteacutes nationales dans leur pays respectif elles seront probablement bien placeacutees pour cultiver de tels contacts

Coopeacuteration et assistancePour promouvoir la mise en œuvre du DIH les Socieacuteteacutes nationales peuvent eacutegalement avoir recours aux conseils au mateacuteriel et agrave lrsquoaide directe drsquoautres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge notamment bull drsquoautres Socieacuteteacutes nationales dans la mecircme reacutegion bull des Socieacuteteacutes nationales de pays disposant drsquoun systegraveme

juridique semblable bull des Socieacuteteacutes nationales ou des ONG disposant

drsquoexpeacuterience dans un domaine drsquoapplication particulierbull du CICR

En se servant de leurs propres ressources et en les deacuteveloppant et gracircce aux conseils et agrave lrsquoaide drsquoautres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge les Socieacuteteacutes nationales peuvent largement contribuer agrave la mise en œuvre effective du droit international humanitaire

135

Annexes

Annexe I MODEgraveLeS DrsquoInSTRUMenTS De RATIFICATIOn DrsquoADHEacuteSIOn AUx TRAITEacuteS De DIH 137

A LES DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977 138B SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DU 12 AOUcircT 1949

ET Agrave LEURS DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN 1977 139C PROTOCOLE ADDITIONNEL III AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE ADOPTEacute LE 8 DEacuteCEMBRE 2005 140D LE PROTOCOLE FACULTATIF Agrave LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LrsquoENFANT 141E LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 ET SES PROTOCOLES DE 1954 ET1999 142F LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES 144G LA CONVENTION ENMOD 145H LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES PROTOCOLES 146I LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES 148J LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL 149K LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS 150L LE STATUT DE ROME 151

Annexe II LOI MODEgraveLe COnCeRnAnT LrsquoUTILISATIOn eT LA pROTeCTIOn De LrsquoeMbLEgraveMe 153

Annexe III LOI MODEgraveLe ReLATIVe AUx COnVenTIOnS De GenEgraveVe 161

Annexe IV pRInCIpeS DIReCTeURS LOI TYpe SUR LeS peRSOnneS pORTEacuteeS DISpARUeS 171

Annexe V LeS MeSUReS DrsquoIDenTIFICATIOn peRSOnneLLe 233

Annexe VI GUIDe De LrsquoexAMen De LA LICEacuteITEacute DeS nOUVeLLeS ARMeS eT DeS nOUVeAUx MOYenS eT MEacuteTHODeS De GUeRRe 239

Annexe VII MODEgraveLe De DEacuteCLARATIOn De ReCOnnAISSAnCe De LA COMpEacuteTenCe De LA COMMISSIOn InTeRnATIOnALe DrsquoEacuteTAbLISSeMenT DeS FAITS 265

Annexe VIII LOI MODEgraveLe ReLATIVe AUx InFRACTIOnS en MATIEgraveRe DrsquoARMeS bIOLOGIQUeS eT Agrave TOxIneS 267

Annexe Ix LOI MODEgraveLe ReLATIVe Agrave LA COnVenTIOn SUR CeRTAIneS ARMeS CLASSIQUeS 277

Annexe x LEacuteGISLATIOn nATIOnALe - REacuteFEacuteRenTIeL pOUR LeS LOIS ReLATIVeS Agrave LrsquoAppLICATIOn nATIOnALe De LA COnVenTIOn SUR LeS ARMeS CHIMIQUeS copy 287

Annexe xI LOI MODEgraveLe ReLATIVe Agrave LA COnVenTIOn SUR LrsquoInTeRDICTIOn DeS MIneS AnTIpeRSOnneL 303

Annexe xII LOI MODEgraveLe ReLATIVe Agrave LA COnVenTIOn SUR LeS ARMeS Agrave SOUS-MUnITIOnS 313

Annexe xIII LeS CRIMeS De GUeRRe DrsquoApREgraveS Le STATUT De ROMe De LA COUR pEacutenALe InTeRnATIOnALe eT LeUR SOURCe DAnS Le DROIT InTeRnATIOnAL HUMAnITAIRe 321

Annexe xIV QUeSTIOnS SOULeVEacuteeS pAR LeS COURS COnSTITUTIOnneLLeS nATIOnALeS LeS COURS SUpRecircMeS eT LeS COnSeILS DrsquoEacuteTAT AU SUjeT DU STATUT De ROMe De LA CpI 339

Annexe xV pLAn DrsquoACTIOn MODEgraveLe FICHe De TRAVAIL eT RAppORT AnnUeL pOUR LeS COMMISSIOnS nATIOnALeS 369

Annexe xVI pRInCIpeS DIReCTeURS ReLATIFS Agrave LA MISe en œUVRe nATIOnALe DrsquoUn SYSTEgraveMe COMpLeT De pROTeCTIOn DeS enFAnTS ASSOCIEacuteS Agrave DeS FORCeS OU Agrave DeS GROUpeS ARMEacuteS 373

I

I MODEgraveLES DrsquoINSTRUMENTS DE RATIFICATION DrsquoADHEacuteSION AUX TRAITEacuteS DE DIH



138

A LES DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977Note Comme tous les Eacutetats sont parties aux Conventions de Genegraveve nous fournissons des modegraveles de lettres uniquement en ce qui concerne les Protocoles additionnels Vous trouverez des modegraveles de lettres similaires sur le site du CICR agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebengsiteeng0nsfhtmlall57jr4uopendocument

Ratification deadheacutesion aux deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977

Agrave lrsquoattention du Conseil feacutedeacuteral suisse

Berne

Monsieur le PreacutesidentMesdames et Messieurs les Conseillers feacutedeacuteraux

Jrsquoai lrsquohonneur de porter agrave votre connaissance que le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip conformeacutement au deacutecret du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip1 deacuteclare sa ratification son adheacutesion aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 pour la protection des victimes de la guerre adopteacutes le 8 juin 1977 agrave savoir

minus le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I)

minus le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II)

Je vous saurais greacute de bien vouloir porter ce qui preacutecegravede agrave la connaissance des Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949

Veuillez croire Monsieur le Preacutesident Mesdames et Messieurs les Conseillers feacutedeacuteraux agrave lrsquoassurance de ma tregraves haute consideacuteration

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate Ministre des Affaires eacutetrangegraveres

1 Il peut srsquoagir eacutegalement drsquoun deacutecret gouvernemental ou drsquoune loi

ANNExE I

139

B SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DU 12 AOUcircT 1949 ET Agrave LEURS DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN 1977

Deacutepositaire Conseil feacutedeacuteral suisse Berne Suisse

Le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a lrsquohonneur drsquoinformer le Conseil feacutedeacuteral suisse qursquoen vertu drsquoune succession drsquoEacutetat il se considegravere lieacute par les traiteacutes suivants auxquels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eacutetait partie

1 Convention I de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne du 12 aoucirct 1949

2 Convention II de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer du 12 aoucirct 1949

3 Convention III de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 aoucirct 1949

4 Convention IV de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aoucirct 1949

5 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977

6 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977

(deacuteclaration facultative)

En revanche le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ne maintient pas les reacuteserves faites agrave ces traiteacutes par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip et par conseacutequent se considegravere lieacute par lesdits traiteacutes sans aucune reacuteserve


Le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip deacuteclare reconnaicirctre de plein droit et sans accord speacutecial agrave lrsquoeacutegard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la mecircme obligation la compeacutetence de la Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits pour enquecircter sur les alleacutegations drsquoune telle autre partie comme lrsquoy autorise lrsquoarticle 90 du Protocole I

helliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipSceau Date Signature


140

C PROTOCOLE ADDITIONNEL III AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE ADOPTEacute LE 8 DEacuteCEMBRE 2005Agrave lrsquoattention du Conseil feacutedeacuteral suisse

Berne


Jrsquoai lrsquohonneur de porter agrave votre connaissance que le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip conformeacutement au deacutecret du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip2 deacuteclare sa ratification son adheacutesion au Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 pour la protection des victimes de la guerre relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel adopteacute le 8 deacutecembre 2005




2 Il peut srsquoagir eacutegalement drsquoun deacutecret gouvernemental ou drsquoune loi Certains Eacutetats nrsquoexigent pas cette eacutetape auquel cas la reacutefeacuterence agrave un tel deacutecret ou une telle loi peut ecirctre omise

ANNExE I

141

D LE PROTOCOLE FACULTATIF Agrave LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LrsquoENFANTNote Le Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies est le deacutepositaire de la Convention et du Protocole Puisque presque tous les Eacutetats sont parties agrave la Convention nous fournissons des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion uniquement en ce qui concerne le Protocole

CONSIDEacuteRANT QUE le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes a eacuteteacute adopteacute et ouvert agrave la signature le 25 mai 2000

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ledit Protocole le ratifie y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses

EN FOI DE QUOI nous avons signeacute et scelleacute le preacutesent instrument

Fait agrave helliphellip [lieu] le helliphellip [date] helliphellip

[Signature]

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipChef de lrsquoEacutetat ou premier ministre ou ministre des Affaires eacutetrangegraveres [sceau]

Veuillez noter eacutegalement lrsquoobligation deacutecoulant de lrsquoarticle 3 paragraphe 2 du Protocole facultatif de deacuteposer une deacuteclaration contraignante au moment de lrsquoadheacutesion ou de la ratification

laquo 2 Chaque Eacutetat partie deacutepose lors de la ratification du preacutesent Protocole ou de lrsquoadheacutesion agrave cet instrument une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge minimum agrave partir duquel il autorise lrsquoengagement volontaire dans ses forces armeacutees nationales et deacutecrivant les garanties qursquoil a preacutevues pour veiller agrave ce que cet engagement ne soit pas contracteacute de force ou sous la contrainte raquo


142

E LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 ET SES PROTOCOLES DE 1954 ET 1999Note Les Eacutetats concerneacutes doivent deacuteposer un instrument de ratification (pour les Eacutetats signataires) ou drsquoadheacutesion (pour les Eacutetats qui nrsquoont pas signeacute la Convention) aupregraves du Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO Lrsquoinstrument doit ecirctre envoyeacute agrave lrsquoadresse suivante

Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO7 place Fontenoy75352 Paris 07 SPFrance

LA CONVENTION

NOUS [nom et titre du chef de lrsquoEacutetat du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires eacutetrangegraveres]

CONSIDEacuteRANT que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute est ouverte agrave la ratification agrave lrsquoadheacutesion par [nom de lrsquoEacutetat]

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipChef de lrsquoEacutetat Premier ministre ou ministre des Affaires eacutetrangegraveres [sceau]

ANNExE I

143

LES PROTOCOLES

Note Seuls les Eacutetats qui sont deacutejagrave parties agrave la Convention peuvent devenir partie agrave ses Protocoles en deacuteposant un instrument de ratification drsquoacceptation ou drsquoapprobation aupregraves du Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO Un Eacutetat non signataire des Protocoles peut cependant y adheacuterer en deacuteposant un instrument drsquoadheacutesion Lrsquoinstrument doit ecirctre envoyeacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que le Protocole de 1954 1999 agrave la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute est ouvert agrave la ratification agrave lrsquoadheacutesion par [nom de lrsquoEacutetat]




[Signature]



144

F LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUESNote contrairement aux autres traiteacutes de DIH trois Eacutetats sont deacutepositaires de cette Convention le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de Russie Les Eacutetats peuvent choisir drsquoenvoyer le document agrave lrsquoun ou lrsquoautre des trois Eacutetats Il convient neacuteanmoins drsquoenvoyer une confirmation du deacutepocirct drsquoun instrument drsquoadheacutesion aux deux autres Eacutetats deacutepositaires pour leur information


CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction a eacuteteacute adopteacutee le 16 deacutecembre 1971 et ouverte agrave la signature agrave Londres Moscou et Washington le 10 avril 1972

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le Gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie lrsquoaccepte lrsquoapprouve et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


ANNExE I

145

G LA CONVENTION ENMODNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante

United NationsTreaty Section Office of Legal AffairsNew York NY 10017


CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (avec son annexe) a eacuteteacute adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 10 deacutecembre 1976

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie lrsquoaccepte lrsquoapprouve et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]



146

H LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES PROTOCOLESNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante


De plus pour devenir parties agrave la Convention sur certaines armes classiques les Eacutetats doivent exprimer leur consentement agrave ecirctre lieacutes par au moins deux des cinq Protocoles agrave la Convention

Modegravele A ndash destineacute aux Eacutetats parties agrave la Convention de 1980


CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a eacuteteacute adopteacutee agrave Genegraveve le 10 octobre 1980 (avec les Protocoles I II et III y annexeacutes)

CONSIDEacuteRANT que lrsquoEacutetat de [nom de lrsquoEacutetat] a deacuteposeacute son instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation drsquoadheacutesion agrave ladite Convention et a notifieacute le [date] son consentement agrave ecirctre lieacute par les Protocoles I II et III y annexeacutes

CONSIDEacuteRANT que les Confeacuterences drsquoexamen ou les reacuteunions des Eacutetats parties agrave ladite Convention ont adopteacute le 13 octobre 1995 le Protocole IV le 3 mai 1996 le Protocole II modifieacute le 21 deacutecembre 2001 la modification de lrsquoarticle premier de la Convention et le 28 novembre 2003 le Protocole V

DEacuteCLARONS par les preacutesentes que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute les instruments mentionneacutes ci-dessus accepte drsquoecirctre lieacute par [le Protocole I le Protocole II tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 le Protocole III le Protocole IV le Protocole V] 3 et ratifie accepte approuve adhegravere agrave la modification de la Convention et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


[signature] + [sceau]

3 Les Eacutetats parties agrave la Convention qui ont deacutejagrave consenti agrave ecirctre lieacutes par au moins deux des Protocoles devront modifier lrsquoinstrument en conseacutequence

ANNExE I

147

Modegravele B ndash destineacute aux Eacutetats non parties



CONSIDEacuteRANT que les Confeacuterences drsquoexamen ou les reacuteunions des Eacutetats parties agrave ladite Convention ont adopteacute le 13 octobre 1995 le Protocole IV le 3 mai 1996 le Protocole II modifieacute le 21 deacutecembre 2001 la modification apporteacutee agrave lrsquoarticle premier de la Convention et le 28 novembre 2003 le Protocole V

DEacuteCLARONS par les preacutesentes que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention ses protocoles et la modification apporteacutee agrave la Convention adhegravere agrave ladite Convention ainsi qursquoagrave sa modification et accepte drsquoecirctre lieacute par [le Protocole I le Protocole II tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 le Protocole III le Protocole IV le Protocole V]4 et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


4 Les Eacutetats doivent accepter drsquoecirctre lieacutes par au moins deux des Protocoles


148

I LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUESNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante


NOUS [nom et titre du chef de lrsquoEacutetat du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires eacutetrangegraveres]

CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction a eacuteteacute adopteacutee le 13 janvier 1993

CONSIDEacuteRANT que ladite Convention a eacuteteacute signeacutee au nom du gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] le [date]




[Signature]


ANNExE I

149

J LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNELNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a eacuteteacute adopteacutee agrave Oslo le 18 septembre 1997

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie lrsquoaccepte lrsquoapprouve y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipChef de lrsquoEacutetat Premier ministre ou ministre des Affaires eacutetrangegraveres[sceau]


150

K LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONSNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que la Convention sur les armes agrave sous-munitions a eacuteteacute adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008




[Signature]


ANNExE I

151

L LE STATUT DE ROMENote les Eacutetats peuvent devenir parties au Statut de Rome en deacuteposant lrsquoinstrument de ratification drsquoacceptation ou drsquoapprobation aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies agrave lrsquoadresse suivante

The Secretary-GeneralUnited Nations HeadquartersSecretariat BuildingNew York NY 10017Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique

Lrsquoinstrument peut ecirctre reacutedigeacute de la maniegravere suivante

NOUS [nom et titre du chef de lrsquoEacutetat du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires eacutetrangegraveres]CONSIDEacuteRANT que le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale a eacuteteacute adopteacute agrave Rome le 17 juillet 1998

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ledit Statut lrsquoaccepte lrsquoapprouve y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


II

II LOI MODEgraveLE CONCERNANT LrsquoUTILISATION ET LA pROTECTION DE LrsquoEMbLEgraveME



154

Annexe 2 Loi type1 concernant lrsquoutilisation et la protection des emblegravemes de la croix rouge

du croissant rouge et du cristal rouge 2

I REgraveGLES GEacuteNEacuteRALES

ARTICLE 1 Objet de la protection

Au regard

minus des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 de leurs Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 3 y compris lrsquoAnnexe I au Protocole additionnel I en ce qui concerne le Regraveglement relatif agrave lrsquoidentification des uniteacutes et des moyens de transport sanitaires4 et du Protocole additionnel III du 8 deacutecembre 2005 5

minus du Regraveglement sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge ou du croissant rouge par les Socieacuteteacutes nationales adopteacute par la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et des amendements ulteacuterieurs 6

minus de la reacutesolution 1 de la XXIXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 20-21 juin 2006) 7

minus de la loi (du deacutecret etc) du hellip [date] reconnaissant la [Socieacuteteacute nationale de hellip] 8 minus sont proteacutegeacutes par la preacutesente loi

minus les emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge sur fond blanc 9 minus les deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo et laquo cristal rouge raquo 10 minus les signaux distinctifs destineacutes agrave identifier les uniteacutes et les moyens de transport sanitaires

1 Cette loi type est proposeacutee agrave lrsquoexamen des Eacutetats ayant un systegraveme de droit civil Elle deacutecrit succinctement les dispositions qui devraient faire partie drsquoun reacutegime leacutegal complet reacuteglementant lrsquoutilisation et la protection de lrsquoemblegraveme conformeacutement aux exigences des Conventions de Genegraveve de leurs deux Protocoles additionnels de 1977 et du Protocole additionnel III de 2005 Il leur est possible de satisfaire agrave ces exigences en adoptant une loi autonome dont la preacutesente loi type peut servir de modegravele

Dans les Eacutetats ougrave la common law est appliqueacutee la protection de lrsquoemblegraveme est geacuteneacuteralement reacutegie par un chapitre drsquoune loi de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve Compte tenu du Protocole additionnel III ces Eacutetats devraient revoir leur loi de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve drsquoune part pour eacutetendre au nouvel emblegraveme ndash le cristal rouge ndash le reacutegime de protection dont beacuteneacuteficient la croix rouge et le croissant rouge et drsquoautre part pour y incorporer en tant qursquoannexe le texte du Protocole additionnel III Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR ont eacutelaboreacute une loi type de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve On peut les consulter pour obtenir une assistance technique dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole additionnel III

2 Le laquo cristal rouge raquo nrsquoest pas officiellement reconnu comme eacutetant la deacutenomination du nouvel emblegraveme distinctif dans le texte du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve adopteacute le 8 deacutecembre 2005 Par sa reacutesolution 1 la XXIXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 20-21 juin 2006) a deacutecideacute drsquoutiliser la deacutenomination laquo cristal rouge raquo pour deacutesigner lrsquoemblegraveme distinctif du Protocole III Par conseacutequent lrsquoarticle premier du preacuteambule de la preacutesente loi type preacutevoit la protection de la deacutenomination laquo cristal rouge raquo

3 Pour faciliter la recherche de ces traiteacutes il est conseilleacute drsquoindiquer lrsquoendroit preacutecis ougrave ils se trouvent dans le recueil officiel des lois et traiteacutes Ils sont eacutegalement reproduits dans le Recueil des Traiteacutes des Nations Unies Vol 75 (1950) pp 31-417 et Vol 1125 (1979) pp 3-699 et publieacutes sur le site Web du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres de la Confeacutedeacuteration suisse (httpwwwedaadminchedafrhometopicsintlaintreachdepwarvichtml)

4 Cette Annexe a eacuteteacute reacuteviseacutee le 30 novembre 1993 et sa version amendeacutee est entreacutee en vigueur le 1er mars 1994 Elle est reproduite dans la Revue internationale de la Croix-Rouge ndeg 805 janvier-feacutevrier 1994 pp 31-43

5 Le texte inteacutegral du Protocole additionnel III est disponible sur le site Web du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres de la Confeacutedeacuteration suisse (httpwwwedaadminchedafrhometopicsintlaintreachdepwarvicgvapr3html)

6 Le Regraveglement actuel a eacuteteacute adopteacute par la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1965 et reacuteviseacute par le Conseil des Deacuteleacutegueacutes en 1991 Il a ensuite eacuteteacute soumis aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve avant drsquoentrer en vigueur le 31 juillet 1992 Le Regraveglement est reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge ndeg 796 juillet-aoucirct 1992 pp 353-376

7 Disponible sur le site Web du CICR (httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlinternational-conference-resolution-220606)

8 En tant que socieacuteteacute de secours volontaire et auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire Partout ougrave il est question dans la preacutesente loi de laquo Socieacuteteacute nationale de hellip raquo le nom de la Socieacuteteacute devrait ecirctre mentionneacute Il conviendrait drsquoutiliser le nom officiel tel qursquoil figure dans la loi ou le deacutecret de reconnaissance

9 Il est important que dans tous les cas la leacutegislation nationale protegravege les emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge ainsi que les deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo et laquo cristal rouge raquo

10 Quand on se reacutefegravere agrave lrsquoemblegraveme on eacutecrit geacuteneacuteralement laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo avec des lettres minuscules et sans trait drsquounion alors que la deacutenomination laquo Croix-Rouge raquo laquo Croissant-Rouge raquo ou laquo Cristal-Rouge raquo en lettres majuscules et avec trait drsquounion est reacuteserveacutee aux institutions de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge ou du Cristal-Rouge Cette regravegle permet drsquoeacuteviter des confusions

ANNExE II

155

ARTICLE 2Usage protecteur et usage indicatif

1 En temps de conflit armeacute lrsquoemblegraveme utiliseacute agrave titre protecteur est la manifestation visible de la protection accordeacutee au personnel sanitaire ainsi qursquoaux uniteacutes et aux moyens de transport sanitaires par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels Lrsquoemblegraveme aura donc les plus grandes dimensions possibles

2 Lrsquoemblegraveme utiliseacute agrave titre indicatif montre qursquoune personne ou un bien a un lien avec une institution du Mouvement international de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Lrsquoemblegraveme sera alors de petites dimensions

II REgraveGLES DrsquoUTILISATION DE LrsquoEMBLEgraveME

A Usage protecteur de lrsquoemblegraveme11

ARTICLE 3Utilisation par le service de santeacute des forces armeacutees

1 Sous le controcircle du Ministegravere de la Deacutefense le service de santeacute des forces armeacutees de [nom de lrsquoEacutetat] utilisera en temps de paix comme en temps de conflit armeacute lrsquoemblegraveme de [nom de lrsquoemblegraveme qui sera utiliseacute] pour signaler son personnel sanitaire et ses uniteacutes et ses moyens de transport sanitaires sur terre sur mer et par air

Le personnel sanitaire portera un brassard et une carte drsquoidentiteacute munis de lrsquoemblegraveme qui seront deacutelivreacutes par hellip [Ministegravere de la Deacutefense par exemple] 12

Le personnel religieux attacheacute aux forces armeacutees beacuteneacuteficiera de la mecircme protection que le personnel sanitaire et se fera reconnaicirctre de la mecircme maniegravere

2 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees pourront sans porter atteinte agrave leur emblegraveme actuel utiliser agrave titre temporaire lrsquoun ou lrsquoautre des autres emblegravemes distinctifs reconnus et ayant le mecircme statut dans les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection

11 Afin de confeacuterer une protection optimale lrsquoemblegraveme utiliseacute pour marquer les uniteacutes et moyens de transport sanitaires sera des plus grandes dimensions possibles On utilisera en outre les signaux distinctifs preacutevus agrave lrsquoAnnexe I au Protocole I

12 Selon lrsquoarticle 40 de la premiegravere Convention de Genegraveve le brassard sera porteacute au bras gauche et devra reacutesister agrave lrsquohumiditeacute la carte drsquoidentiteacute sera munie de la photographie du titulaire En ce qui concerne la carte drsquoidentiteacute les Eacutetats peuvent srsquoinspirer du modegravele annexeacute agrave cette Convention Lrsquoautoriteacute qui au sein du Ministegravere de la Deacutefense deacutelivrera les brassards et les cartes drsquoidentiteacute devra ecirctre clairement deacutesigneacutee


156

ARTICLE 4Utilisation par les hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires civiles

1 Avec lrsquoautorisation expresse du Ministegravere de la Santeacute13 et sous son controcircle le personnel sanitaire civil les hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires civiles ainsi que les moyens de transport sanitaire civils affecteacutes en particulier au transport et au traitement des blesseacutes des malades et des naufrageacutes seront signaleacutes en temps de conflit armeacute au moyen de lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur14

2 Le personnel sanitaire civil portera un brassard et une carte drsquoidentiteacute munis de lrsquoemblegraveme qui seront deacutelivreacutes par hellip [Ministegravere de la Santeacute] 15

3 Le personnel religieux civil attacheacute aux hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires se fera reconnaicirctre de la mecircme maniegravere

ARTICLE 5Utilisation par la [Socieacuteteacute Nationale dehellip] 16

1 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] est autoriseacutee agrave mettre agrave la disposition du service de santeacute des forces armeacutees du personnel sanitaire ainsi que des uniteacutes et des moyens de transport sanitaires

Ce personnel ces uniteacutes et ces moyens de transport seront soumis aux lois et aux regraveglements militaires et pourront ecirctre autoriseacutes par le Ministegravere de la Deacutefense agrave arborer lrsquoemblegraveme de la croix rouge [ou du croissant rouge ou du cristal rouge] agrave titre protecteur ou ils pourront sans porter atteinte agrave leur emblegraveme actuel utiliser agrave titre temporaire lrsquoun ou lrsquoautre des autres emblegravemes distinctifs reconnus et ayant le mecircme statut dans les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection17

Ce personnel portera un brassard et une carte drsquoidentiteacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 2 de la preacutesente loi

2 La Socieacuteteacute nationale pourra ecirctre autoriseacutee agrave utiliser lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur pour son personnel sanitaire et ses uniteacutes sanitaires selon lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

13 Il est important drsquoindiquer clairement lrsquoautoriteacute qui a compeacutetence pour accorder de telles autorisations et controcircler lrsquousage de lrsquoemblegraveme Cette autoriteacute coopeacuterera avec le Ministegravere de la Deacutefense qui pourra le cas eacutecheacuteant fournir conseils et assistance

14 Voir les articles 18 agrave 22 de la IVe Convention de Genegraveve et les articles 8 et 18 du Protocole I Lrsquoarticle 8 deacutefinit notamment les expressions laquo personnel sanitaire raquo laquo uniteacutes sanitaires raquo et laquo moyens de transport sanitaire raquo Il convient de marquer les hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires civiles seulement en temps de conflit armeacute Le marquage deacutejagrave en temps de paix risque du reste de creacuteer la confusion avec les biens de la Socieacuteteacute nationale

15 Pour ce qui est des brassards et des cartes drsquoidentiteacute pour le personnel sanitaire civil lrsquoarticle 20 de la IVe Convention de Genegraveve et lrsquoarticle 18 paragraphe 3 du Protocole I preacutevoient leur emploi dans les territoires occupeacutes et dans les zones ougrave des combats se deacuteroulent ou sont susceptibles de se deacuterouler Il est toutefois recommandeacute de proceacuteder agrave une large distribution en temps de conflit armeacute Un modegravele de carte drsquoidentiteacute pour les personnels sanitaire et religieux civils figure agrave lrsquoAnnexe I au Protocole I Il convient drsquoindiquer lrsquoautoriteacute qui deacutelivrera les brassards et les cartes drsquoidentiteacute (par exemple un deacutepartement du Ministegravere de la Santeacute)

16 Selon lrsquoArticle 27 de la 1re Convention de Genegraveve une Socieacuteteacute nationale drsquoun pays neutre peut aussi mettre son personnel sanitaire et son mateacuteriel sanitaire agrave disposition du Service de santeacute drsquoun Eacutetat partie agrave un conflit armeacute

Les Articles 26 et 27 de la 1re Convention de Genegraveve preacutevoient eacutegalement la possibiliteacute que des autres socieacuteteacutes de secours volontaires reconnues par les autoriteacutes soient autoriseacutees en temps de guerre agrave mettre agrave disposition du Service de santeacute des forces armeacutees de leur pays ou drsquoun Eacutetat Partie agrave un conflit armeacute du personnel sanitaire et des uniteacutes et moyens de transport sanitaires Comme pour le personnel des Socieacuteteacutes nationales ce personnel sera alors soumis aux lois et regraveglements militaires et doit ecirctre affecteacute exclusivement agrave des tacircches sanitaires De telles socieacuteteacutes de secours peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser lrsquoemblegraveme Ces cas sont toutefois rares Si une telle autorisation a eacuteteacute accordeacutee ougrave srsquoil est preacutevu de la faire il pourrait ecirctre utile de le mentionner dans la preacutesente loi

En outre lrsquoArticle 9 para 2 let c) Protocole I preacutevoit la possibiliteacute qursquoune organisation internationale impartiale de caractegravere humanitaire mette agrave la disposition drsquoun Eacutetat Partie agrave un conflit armeacute international du personnel sanitaire et des uniteacutes et moyens de transport sanitaires Ce personnel sera alors placeacute sous le controcircle de cette Partie au conflit et soumis aux mecircmes conditions que les Socieacuteteacutes nationales et autres socieacuteteacutes de secours volontaires Il sera en particulier soumis aux lois et regraveglements militaires

17 Ce devrait en principe ecirctre le mecircme emblegraveme que celui utiliseacute par le service de santeacute des forces armeacutees Avec lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute compeacutetente la Socieacuteteacute nationale peut en temps de paix utiliser lrsquoemblegraveme pour signaler les uniteacutes et les moyens de transport dont lrsquoaffectation sanitaire en cas de conflit armeacute a deacutejagrave eacuteteacute deacutecideacutee Voir lrsquoarticle 13 du Regraveglement sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme

ANNExE II

157

B Usage indicatif de lrsquoemblegraveme18

ARTICLE 6Utilisation par la [Socieacuteteacute nationale de hellip]

1 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] est autoriseacutee agrave utiliser lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif pour montrer qursquoune personne ou un bien a un lien avec elle Lrsquoemblegraveme sera de petites dimensions afin drsquoeacuteviter toute confusion avec lrsquoemblegraveme utiliseacute agrave titre protecteur19

2 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] peut en conformiteacute avec sa leacutegislation nationale et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter son travail utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge 20

3 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] appliquera le Regraveglement sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge ou du croissant rouge par les Socieacuteteacutes nationales21

4 Les Socieacuteteacutes nationales drsquoautres pays preacutesentes sur le territoire de [nom de lrsquoEacutetat] avec lrsquoautorisation de la [Socieacuteteacute nationale de hellip] auront le droit drsquoutiliser lrsquoemblegraveme dans les mecircmes conditions

C Organismes internationaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

ARTICLE 7Utilisation par les organismes internationaux du Mouvement international

de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

1 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pourront utiliser les emblegravemes de la croix rouge et du croissant rouge en tout temps et pour toutes leurs activiteacutes22

2 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du cristal rouge23

18 Selon lrsquoArticle 44 para 4 de la 1re Convention de Genegraveve lrsquoemblegraveme pourra exceptionnellement ecirctre utiliseacute en temps de paix seulement agrave titre indicatif pour signaler les veacutehicules utiliseacutes par des tiers (ne faisant pas partie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) comme ambulances ainsi que les postes de secours exclusivement reacuteserveacutes aux soins gratuits aux blesseacutes et malades Cette utilisation de lrsquoemblegraveme devra ecirctre cependant expresseacutement autoriseacutee par la Socieacuteteacute nationale qui en controcirclera lrsquousage Elle nrsquoest toutefois pas recommandeacutee car elle favorise le risque drsquoabus et de confusion On peut assimiler aux postes de premiers secours les boicirctes et trousses contenant du mateacuteriel de premiers secours utiliseacutees par exemple dans des entreprises (magasins fabriques etc)

La Convention des Nations Unies du 8111968 sur la signalisation routiegravere preacutevoit des signaux routiers sur lesquels figure lrsquoemblegraveme pour signaler les hocircpitaux et les postes de secours Ces signaux nrsquoeacutetant pas conformes avec les regravegles sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme il est recommandeacute drsquoutiliser des signaux alternatifs par exemple le signal laquoHraquo sur fond bleu pour les hocircpitaux

19 Par exemple lrsquoemblegraveme ne pourra pas ecirctre apposeacute sur un brassard ou le toit drsquoun bacirctiment En temps de paix et exceptionnellement lrsquoemblegraveme pourra ecirctre de grandes dimensions notamment lors de manifestations ougrave il est important que les secouristes de la Socieacuteteacute nationale soient vite identifieacutes

20 Le paragraphe 2 nrsquoest pas drsquoapplication srsquoagissant de la leacutegislation nationale des Eacutetats dont la Socieacuteteacute Nationale a choisi drsquoutiliser le cristal rouge conformeacutement agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1 dudit Protocole additionnel III

21 Ce Regraveglement permet agrave la Socieacuteteacute nationale drsquoautoriser des tiers de faccedilon tregraves restrictive agrave utiliser le nom de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ainsi que lrsquoemblegraveme dans le cadre de ses activiteacutes de recherche de fonds (article 23 laquo sponsoring raquo)

22 Article 44 paragraphe 3 de la premiegravere Convention de Genegraveve et article 1 paragraphe 4 du Regraveglement inteacuterieur de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

23 Article 4 du Protocole additionnel III


158

III CONTROcircLE ET SANCTIONS

ARTICLE 8Mesures de controcircle

1 Les autoriteacutes de [nom de lrsquoEacutetat] veilleront en tout temps au strict respect des regravegles relatives agrave lrsquoutilisation des emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge des deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo et laquo cristal rouge raquo ainsi que des signaux distinctifs Elles exerceront un controcircle strict sur les personnes autoriseacutees agrave utiliser lesdits emblegravemes deacutenominations et signaux 24

2 Elles prendront toutes les mesures propres agrave preacutevenir les abus notamment

minus en diffusant aussi largement que possible les regravegles en question aupregraves des forces armeacutees des forces de police des autoriteacutes et de la population civile 25

minus en adressant des directives aux autoriteacutes civiles et militaires nationales concernant lrsquoutilisation de lrsquoemblegraveme distinctif conformeacutement aux Conventions de Genegraveve et agrave leurs Protocoles additionnels et en preacutevoyant les sanctions peacutenales administratives et disciplinaires neacutecessaires en cas drsquoabus

ARTICLE 9Abus de lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur en conflit armeacute 26

1 Celui qui intentionnellement a commis ou donneacute lrsquoordre de commettre des actes qui entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute drsquoun adversaire en utilisant lrsquoemblegraveme de la croix rouge ou du croissant rouge ou un signal distinctif en recourant agrave la perfidie a commis un crime de guerre et sera puni de lrsquoemprisonnement de [hellip] anneacutees27 Lrsquousage perfide du cristal rouge dans les mecircmes conditions fera lrsquoobjet des mecircmes sanctions28

Recours agrave la perfidie signifie faire appel avec lrsquointention de la tromper agrave la bonne foi de lrsquoadversaire pour lui faire croire qursquoil avait le droit de recevoir ou lrsquoobligation drsquoaccorder la protection preacutevue par les regravegles du droit international humanitaire

2 Celui qui en temps de conflit armeacute intentionnellement et sans y avoir droit a fait usage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge ou drsquoun signal distinctif ou de tout autre signe ou signal constituant une imitation ou pouvant precircter agrave confusion sera puni de lrsquoemprisonnement de [hellip] mois ou anneacutees]

24 Il est recommandeacute de fixer clairement les responsabiliteacutes soit dans la preacutesente loi soit dans une loi drsquoexeacutecution ou un deacutecret

25 En particulier aupregraves des repreacutesentants des professions meacutedicales et parameacutedicales ainsi que drsquoorganisations non gouvernementales que lrsquoon encouragera agrave utiliser drsquoautres signes distinctifs

26 Ce sont ces abus qui sont les plus graves car lrsquoemblegraveme est ici de grandes dimensions et concerne sa vocation premiegravere qui est de proteacuteger des personnes et des biens en temps de guerre Il convient drsquoharmoniser cet article avec la leacutegislation peacutenale (par exemple le Code peacutenal militaire) qui sanctionne drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les infractions au droit international humanitaire et en particulier aux Conventions de Genegraveve et agrave leurs Protocoles additionnels

27 En vertu de lrsquoarticle 85 paragraphe 3 alineacutea f) du Protocole I lrsquoutilisation perfide de lrsquoemblegraveme repreacutesente une infraction grave agrave ce Protocole et est consideacutereacutee comme crime de guerre (article 85 paragraphe 5) Cet abus est donc particuliegraverement grave et doit faire lrsquoobjet de sanctions tregraves seacutevegraveres

28 Voir lrsquoarticle 6 paragraphe 1 du Protocole additionnel III

ANNExE II

159

ARTICLE 10Abus de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif en temps de paix et lors des conflits armeacutes29

1 Celui qui intentionnellement et sans y avoir droit a fait usage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge des deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo drsquoun signal distinctif ou de tout autre signe deacutenomination ou signal en constituant une imitation ou pouvant precircter agrave confusion quel que soit le but de cet usage

celui qui notamment a fait figurer lesdits emblegravemes ou deacutenominations sur des enseignes affiches annonces prospectus ou papiers de commerce ou les a apposeacutes sur des marchandises ou des emballages ou a vendu mis en vente ou en circulation des marchandises ainsi marqueacutees

sera puni de lrsquoemprisonnement de [hellip jours ou mois] etou de lrsquoamende de [montant en monnaie locale] 30

2 Si lrsquoinfraction est commise dans la gestion drsquoune personne morale (socieacuteteacute commerciale association etc) la peine sera appliqueacutee aux personnes qui ont commis ou donneacute lrsquoordre de commettre lrsquoinfraction

ARTICLE 11Abus de la croix blanche sur fond rouge

En raison de la confusion qui peut naicirctre entre les armoiries de la Suisse et lrsquoemblegraveme de la croix rouge lrsquousage de la croix blanche sur fond rouge de mecircme que tout autre signe en constituant une imitation est eacutegalement interdit en tout temps soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme eacuteleacutement de ces marques soit dans un but contraire agrave la loyauteacute commerciale soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse les contrevenants seront punis drsquoune amende de [montant en monnaie locale]

ARTICLE 12Mesures provisionnelles

Les autoriteacutes de [nom de lrsquoEacutetat] 31 prendront les mesures provisionnelles neacutecessaires Elles pourront en particulier ordonner la saisie des objets et du mateacuteriel marqueacutes en violation de la preacutesente loi exiger lrsquoenlegravevement de lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge et des mots laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo aux frais de lrsquoauteur de lrsquoinfraction et deacutecreacuteter la destruction des instruments servant agrave leur reproduction

29 Mecircme si lrsquousage abusif de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif est moins grave que celui deacutecrit agrave lrsquoarticle 9 il doit ecirctre pris au seacuterieux et reacuteprimeacute avec rigueur En effet lrsquoemblegraveme sera mieux respecteacute lors drsquoun conflit armeacute si sa protection en temps de paix a eacuteteacute efficace Cette efficaciteacute deacutecoule en particulier de la seacuteveacuteriteacute des sanctions Il est degraves lors recommandeacute de preacutevoir comme peine lrsquoemprisonnement etou une amende substantielle susceptible de dissuader les abus

30 Pour preacuteserver lrsquoeffet dissuasif de lrsquoamende il est important que les montants soient revus peacuteriodiquement pour qursquoil soit tenu compte de la deacutepreacuteciation de la monnaie locale Cette remarque vaut eacutegalement pour lrsquoarticle 11 Il conviendrait degraves lors de fixer les montants des amendes par drsquoautres moyens que la preacutesente loi par exemple par un regraveglement de mise en œuvre

31 Indiquer lrsquoautoriteacute compeacutetente (tribunaux autoriteacutes administratives etc)


160

ARTICLE 13Enregistrement drsquoassociations de raisons de commerces et de marques

1 Lrsquoenregistrement drsquoassociations et de raisons de commerce le deacutepocirct de marques de fabrique de commerce de dessins et de modegraveles industriels utilisant lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge ou les deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo en violation de la preacutesente loi sera refuseacute

2 Les personnes qui utilisaient le cristal rouge ou la deacutenomination laquo cristal rouge raquo ou tout signe qui en constitue une imitation avant lrsquoadoption du Protocole additionnel III32 seront autoriseacutees agrave poursuivre cet usage pour autant que ledit usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption de la preacutesente loi

ARTICLE 14Rocircle de la [Socieacuteteacute nationale de hellip]

La [Socieacuteteacute nationale de [hellip] collaborera avec les autoriteacutes dans leurs efforts visant agrave preacutevenir et agrave reacuteprimer tout abus33 Elle aura le droit de deacutenoncer les abus aupregraves de [autoriteacute compeacutetente] et de participer agrave la proceacutedure peacutenale civile ou administrative

IV APPLICATION ET ENTREacuteE EN VIGUEUR

ARTICLE 15Application de la preacutesente loi

Le hellip [Ministegravere de la Deacutefense Ministegravere de la Santeacute] est chargeacute de lrsquoapplication de la preacutesente loi 34

ARTICLE 16Entreacutee en vigueur

La preacutesente loi entrera en vigueur le [date de la promulgation etc]

32 Le Protocole additionnel III a eacuteteacute adopteacute le 8 deacutecembre 2005

33 Les Socieacuteteacutes nationales ont agrave ce propos un rocircle tregraves important Les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge stipulent expresseacutement que les Socieacuteteacutes nationales laquo collaborent aussi avec leur gouvernement pour faire respecter le droit international humanitaire et assurer la protection des emblegravemes de la croix rouge et du croissant rouge raquo (article 3 paragraphe 2)

34 Il est particuliegraverement important de preacuteciser quelle autoriteacute nationale a la responsabiliteacute finale de lrsquoapplication de la preacutesente loi Une coopeacuteration eacutetroite entre les ministegraveres directement concerneacutes en geacuteneacuteral les Ministegraveres de la Deacutefense et de la Santeacute serait tregraves judicieuse Un comiteacute national pour la mise en œuvre du droit international humanitaire pourrait jouer un rocircle utile agrave cet eacutegard

III

III LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVELeacutegislation relative aux Conventions de Genegraveve de 1949 et agrave leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005 agrave lrsquointention des Eacutetats de common law



162

LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVEagrave lrsquointention des Eacutetats de laquo common law raquo

En se fondant sur les lois relatives aux Conventions de Genegraveve adopteacutees par diffeacuterents Eacutetats et apregraves des discussions avec des experts en common law les Services consultatifs en DIH du CICR ont

reacutedigeacute la preacutesente loi modegravele relative aux Conventions de Genegraveve qui met en œuvre les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 des Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977

et du Protocole additionnel III du 8 deacutecembre 2005

LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE [20XX]

Loi de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 des Protocoles additionnels agrave ces Conventions adopteacutes agrave Genegraveve le 8 juin 1977 (Protocoles I et II) et du Protocole additionnel

agrave ces Conventions du 8 deacutecembre 2005 (Protocole III)

Le Parlement de [inseacuterer le nom du pays] arrecircte

1re PARTIE ndash INTRODUCTION

1 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur (1) La preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi relative aux Conventions de Genegraveve [inseacuterer lrsquoanneacutee] (2) La preacutesente loi entrera en vigueur le [inseacuterer date]

2 Interpreacutetation (1) Dans la preacutesente loi en lrsquoabsence drsquoindication contraire on entend

(a) que le terme laquo tribunal raquo ne comprend pas la cour martiale ou tout autre tribunal militaire

(b) par laquo premiegravere Convention raquo la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 1

(c) par laquo deuxiegraveme Convention raquo la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 2

(d) par laquo troisiegraveme Convention raquo la Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 3

(e) par laquo quatriegraveme Convention raquo la Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 4

(f) par laquo les Conventions raquo la premiegravere Convention la deuxiegraveme Convention la troisiegraveme Convention et la quatriegraveme Convention

ANNExE III

163

(g) par laquo repreacutesentant des prisonniers raquo relativement agrave un prisonnier de guerre proteacutegeacute particulier agrave un moment donneacute la personne qui exerccedilait la fonction de repreacutesentant des prisonniers au sens de lrsquoarticle 79 de la troisiegraveme Convention par rapport agrave ce prisonnier dans le camp ou le lieu dans lequel celui-ci se trouvait agrave ce moment ou avant ce moment deacutetenu en tant que prisonnier de guerre proteacutegeacute

(h) par laquo interneacute proteacutegeacute raquo une personne proteacutegeacutee par la quatriegraveme Convention ou par le Protocole I et interneacutee en [inseacuterer le nom du pays]

(i) par laquo prisonnier de guerre proteacutegeacute raquo une personne proteacutegeacutee par la troisiegraveme Convention ou une personne proteacutegeacutee en tant que prisonnier de guerre par le Protocole I

(j) par laquo Puissance protectrice raquo relativement agrave un prisonnier de guerre proteacutegeacute ou un interneacute proteacutegeacute la puissance ou lrsquoentiteacute qui srsquoacquitte dans lrsquointeacuterecirct de la puissance dont il est citoyen ou dont il est ou eacutetait agrave un moment deacuteterminant membre des forces des obligations imposeacutees aux Puissances protectrices par la troisiegraveme Convention la quatriegraveme Convention ou le Protocole I selon le cas

(k) par laquo Protocole I raquo le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977 dont le texte est reproduit (y compris lrsquoannexe 1 agrave ce Protocole) agrave lrsquoannexe 5

(l) par laquo Protocole II raquo le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977 dont le texte est reproduit agrave lrsquoannexe 6

(m) par laquo Protocole III raquo le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) adopteacute agrave Genegraveve le 8 deacutecembre 2005 dont le texte est reproduit agrave lrsquoannexe 7

(n) par laquo les Protocoles raquo le Protocole I le Protocole II et le Protocole III

(2) Si la ratification au nom de [inseacuterer le nom du pays] de lrsquoune des Conventions ou de lrsquoun des Protocoles est soumise agrave une reacuteserve ou est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration ladite Convention ou ledit Protocole portera effet et sera interpreacuteteacute aux fins de la preacutesente loi conformeacutement agrave cette reacuteserve ou cette deacuteclaration

2e PARTIE ndash REacutePRESSION DES INFRACTIONS AUX CONVENTIONS ET AU PROTOCOLE I

3 Reacutepression des infractions graves aux Conventions et au Protocole I(1) Toute personne quelle que soit sa nationaliteacute qui en [inseacuterer le nom du pays] ou ailleurs commet ou aide apporte assistance ou incite une autre personne agrave commettre une infraction grave agrave lrsquoune des Conventions du Protocole I ou du Protocole III est passible de poursuites pour cette infraction

(2) Aux fins de la preacutesente section

(a) une infraction grave agrave la premiegravere Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 50 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention

(b) une infraction grave agrave la deuxiegraveme Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 51 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention

(c) une infraction grave agrave la troisiegraveme Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 130 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention


164

(d) une infraction grave agrave la quatriegraveme Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 147 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention

(e) une infraction grave au Protocole I deacutesigne tout acte mentionneacute comme une infraction grave agrave son article 11 alineacutea 4 ou 85 alineacutea 2 3 ou 4 et

(f) une infraction grave au Protocole III deacutesigne tout usage abusif de lrsquoemblegraveme du Protocole III constituant une utilisation perfide au sens de lrsquoarticle 85 alineacutea 3-f) du Protocole I

(3) Si une infraction agrave la preacutesente section est commise en dehors de [inseacuterer le nom du pays] une personne peut faire lrsquoobjet de poursuites ecirctre inculpeacutee jugeacutee et punie pour cette infraction en tout lieu en [inseacuterer le nom du pays] comme si lrsquoinfraction avait eacuteteacute commise en ce lieu et lrsquoinfraction sera consideacutereacutee comme ayant eacuteteacute commise en ce lieu pour tous les besoins lieacutes ou conseacutecutifs agrave son jugement ou sa reacutepression

4 Reacutepression des autres infractions aux Conventions et aux Protocoles(1) Toute personne quelle que soit sa nationaliteacute qui en [inseacuterer le nom du pays] ou ailleurs commet ou aide apporte assistance ou incite une autre personne agrave commettre une infraction agrave lrsquoune des Conventions ou des Protocoles non viseacutee agrave la section 3 est passible de poursuites pour cette infraction

(2) Tout citoyen de [inseacuterer le nom du pays] qui en dehors de [inseacuterer le nom du pays] commet ou aide apporte assistance ou incite une autre personne agrave commettre une infraction agrave lrsquoune des Conventions ou des Protocoles non viseacutee agrave la section 3 est passible de poursuites pour cette infraction

5 Sanctions et proceacutedure(1) La sanction drsquoune infraction agrave la section 3 ou agrave la section 4 est la suivante

(a) lorsque lrsquoinfraction implique lrsquohomicide intentionnel drsquoune personne proteacutegeacutee par la Convention concerneacutee ou par le Protocole I lrsquoemprisonnement agrave vie ou pour une dureacutee moindre et

(b) dans tous les autres cas lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas 14 ans

(2) Une infraction agrave la section 3 ou agrave la section 4 ne sera poursuivie devant un tribunal que sur acte drsquoaccusation eacutemis par le [procureur geacuteneacuteraldirecteur du Ministegravere public] ou au nom de celui-ci

6 Preuve de lrsquoapplication des Conventions ou des ProtocolesSi au cours drsquoune proceacutedure au titre de la preacutesente partie portant sur une infraction agrave lrsquoune des Conventions ou lrsquoun des Protocoles une question est souleveacutee relativement agrave

(a) lrsquoarticle 2 ou lrsquoarticle 3 de la Convention concerneacutee (portant sur les cas dans lesquels la Convention srsquoapplique)

(b) lrsquoarticle premier ou lrsquoarticle 3 du Protocole I (portant sur les cas dans lesquels ce Protocole srsquoapplique) ou

(c) lrsquoarticle premier du Protocole II (portant sur les cas dans lesquels ce Protocole srsquoapplique)

(d) lrsquoarticle premier du Protocole III (portant sur les cas dans lesquels ce Protocole srsquoapplique)

Un certificat signeacute par le [ministre des Affaires eacutetrangegraveres] attestant de tout eacuteleacutement relatif agrave cette question constitue une preuve prima facie de son contenu

7 Compeacutetence des tribunaux (1) Une personne peut ecirctre jugeacutee pour une infraction agrave la section 3 ou agrave la section 4 uniquement devant [inseacuterer le nom du tribunal]

(2) Les dispositions concernant le procegraves devant un tribunal militaire de personnes ayant commis des infractions civiles sont applicables pour ce qui est de deacuteterminer la compeacutetence des tribunaux militaires mis en place en [inseacuterer le nom du pays] nonobstant les dispositions de la preacutesente Partie

ANNExE III

165

3e PARTIE ndash PROCEacuteDURES JUDICIAIRES Agrave LrsquoEacuteGARD DE PERSONNES PROTEacuteGEacuteESAvis de procegraves agrave lrsquoencontre de personnes proteacutegeacutees devant ecirctre notifieacute agrave la Puissance protectrice etc

8 (1) Le tribunal devant lequel (a) un prisonnier de guerre proteacutegeacute est ameneacute afin drsquoy ecirctre jugeacute pour un crime ou

(b) un interneacute proteacutegeacute est ameneacute afin drsquoy ecirctre jugeacute pour un crime pour lequel ledit tribunal est habiliteacute agrave le condamner agrave lrsquoemprisonnement pour une dureacutee de deux ans ou plus

ne doit pas commencer le procegraves avant qursquoil ait eacuteteacute prouveacute agrave la satisfaction du tribunal qursquoun avis contenant les informations mentionneacutees agrave la sous-section (2) dans la mesure ougrave celles-ci sont connues du procureur a eacuteteacute notifieacute au moins trois semaines auparavant agrave la Puissance protectrice (srsquoil y en a une) et si lrsquoaccuseacute est un prisonnier de guerre proteacutegeacute agrave ce dernier et au repreacutesentant des prisonniers

(2) Les informations auxquelles il est fait reacutefeacuterence agrave la sous-section (1) sont les suivantes

(a) nom complet date de naissance et description de lrsquoaccuseacute y compris sa profession ou son secteur drsquoactiviteacute lorsque lrsquoaccuseacute est un prisonnier de guerre proteacutegeacute son grade et son numeacutero de matricule

(b) le lieu de deacutetention drsquointernement ou de reacutesidence de lrsquoaccuseacute

(c) lrsquoinfraction qui est reprocheacutee agrave lrsquoaccuseacute et

(d) le tribunal devant lequel le procegraves doit ecirctre meneacute ainsi que le lieu et la date preacutevus pour le procegraves

(3) Aux fins de la preacutesente section un document deacuteclarant

(a) ecirctre signeacute au nom de la Puissance protectrice ou par le repreacutesentant des prisonniers ou par la personne accuseacutee selon le cas et

(b) qursquoun avis deacutecrit dans ledit document comme eacutetant un avis au titre de la preacutesente section a eacuteteacute reccedilu agrave une date speacutecifique par cette Puissance ce repreacutesentant ou cette personne

constitue sauf preuve du contraire une preuve suffisante de la notification de lrsquoavis exigeacute par la sous-section (1) agrave cette Puissance ce repreacutesentant ou cette personne ce jour-lagrave

(4) Si un tribunal ajourne un procegraves afin que les exigences de la preacutesente section soient satisfaites il peut nonobstant toute disposition contraire placer lrsquoaccuseacute en deacutetention provisoire pour la dureacutee de lrsquoajournement

9 Repreacutesentation leacutegale de certaines personnes (1) Le tribunal devant lequel

(a) une personne est ameneacutee afin drsquoy ecirctre jugeacutee pour une infraction au titre de la section 3 ou de la section 4 de la preacutesente loi ou

(b) un prisonnier de guerre proteacutegeacute est ameneacute afin drsquoy ecirctre jugeacute pour une infraction


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ne doit pas commencer le procegraves avant

(i) que la personne accuseacutee soit repreacutesenteacutee par un avocat et

(ii) qursquoil ait eacuteteacute prouveacute agrave la satisfaction du tribunal qursquoune peacuteriode drsquoau moins 14 jours srsquoest eacutecouleacutee depuis que lrsquoaffaire a eacuteteacute confieacutee agrave lrsquoavocat de lrsquoaccuseacute pour qursquoil puisse le repreacutesenter au procegraves

et si le tribunal ajourne le procegraves afin que les exigences de la preacutesente sous-section soient satisfaites il peut indeacutependamment de ce qui deacutecoulerait drsquoune autre loi placer lrsquoaccuseacute en deacutetention provisoire pour la dureacutee de lrsquoajournement

(2) Lorsque lrsquoaccuseacute est un prisonnier de guerre proteacutegeacute et en lrsquoabsence drsquoun avocat accepteacute par celui-ci pour le repreacutesenter un avocat mandateacute agrave cette fin au nom de la Puissance protectrice sera consideacutereacute indeacutependamment des exigences deacutecoulant du paragraphe (ii) de la sous-section (1) comme repreacutesentant lrsquoaccuseacute aux fins de ladite sous-section

(3) Si le tribunal ajourne le procegraves conformeacutement agrave la sous-section (1) au motif que lrsquoaccuseacute nrsquoest pas repreacutesenteacute par un avocat le tribunal ordonnera que soit nommeacute un avocat pour veiller aux inteacuterecircts de lrsquoaccuseacute lors de toute proceacutedure ulteacuterieure lieacutee agrave lrsquoinfraction qui lui est reprocheacutee et au cours de ces proceacutedures ulteacuterieures en lrsquoabsence drsquoun avocat soit accepteacute par lrsquoaccuseacute pour le repreacutesenter soit mandateacute conformeacutement agrave la sous-section (2) lrsquoavocat nommeacute conformeacutement agrave la preacutesente sous-section sera consideacutereacute indeacutependamment des exigences deacutecoulant du paragraphe (ii) de la sous-section (1) comme repreacutesentant lrsquoaccuseacute aux fins de la sous-section (1)

(4) Lrsquoavocat sera nommeacute au titre de la sous-section (3) conformeacutement agrave la loi ou en lrsquoabsence de disposition correspondante dans la loi conformeacutement aux instructions du tribunal Lrsquoavocat ainsi nommeacute aura le droit de se faire verser par [le ministre] au titre drsquohonoraires et deacutepenses les montants prescrits par la loi

10 Appel interjeteacute par les prisonniers de guerre et les interneacutes proteacutegeacutes(1) Lorsqursquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute ou un interneacute proteacutegeacute a eacuteteacute condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement drsquoune dureacutee de deux ans ou plus le deacutelai dans lequel cette personne doit notifier son appel ou sa demande drsquoautorisation drsquoappel agrave [inseacuterer le nom du tribunal drsquoappel] indeacutependamment de toute disposition relative agrave un tel appel court depuis la date de la condamnation ou si lrsquoappel est interjeteacute contre un prononceacute de peine depuis la date de ce prononceacute et jusqursquoagrave 10 jours apregraves la date agrave laquelle la personne reccediloit la notification

(a) dans le cas drsquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute de la part drsquoun officier de [Forces armeacutees] ou

(b) dans le cas drsquoun interneacute proteacutegeacute de la part ou au nom du gouverneur ou drsquoune autre personne responsable de la prison ou du lieu dans lequel lrsquointerneacute est incarceacutereacute

selon laquelle la Puissance protectrice a eacuteteacute notifieacutee de sa condamnation et de sa peine

(2) Lorsqursquoapregraves qursquoil a eacuteteacute statueacute sur un appel contre la condamnation ou le prononceacute de peine drsquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute ou drsquoun interneacute proteacutegeacute la peine est maintenue ou devient une peine drsquoemprisonnement pour une dureacutee de deux ans ou plus le deacutelai dans lequel la personne doit demander au [procureur geacuteneacuteral] un certificat autorisant un appel devant [inseacuterer le nom du tribunal drsquoappel] court depuis la date de la deacutecision preacuteceacutedente sur appel jusqursquoagrave sept jours apregraves la date agrave laquelle la personne reccediloit la notification de la part drsquoune personne mentionneacutee au paragraphe (a) ou (b) de la sous-section (1) selon le cas selon laquelle la Puissance protectrice a eacuteteacute notifieacutee de la deacutecision du tribunal sur lrsquoappel preacuteceacutedent

(3) Lorsque la sous-section (1) ou (2) srsquoapplique agrave une personne condamneacutee sauf si le tribunal en deacutecide autrement une ordonnance du tribunal concernant la restitution de biens ou le paiement drsquoune indemnisation agrave une personne leacuteseacutee ne prendra pas effet et une disposition drsquoune loi concernant la restitution de biens apregraves une condamnation ne prendra pas effet par rapport agrave cette condamnation tant qursquoun appel de la personne condamneacutee contre sa condamnation ou sa peine est possible

(4) Les sous-sections (1) et (2) ne srsquoappliquent pas en ce qui concerne un appel contre une condamnation ou un prononceacute de peine ou contre la deacutecision drsquoun tribunal sur un appel preacuteceacutedent si au moment de la condamnation ou du prononceacute de la peine ou de la deacutecision du tribunal sur lrsquoappel preacuteceacutedent selon le cas il nrsquoy a pas de Puissance protectrice

ANNExE III

167

11 Reacuteduction de peine et deacutetention des prisonniers de guerre et des deacutetenus proteacutegeacutes(1) Lorsqursquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute ou un interneacute proteacutegeacute est deacuteclareacute coupable drsquoune infraction et condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement le [procureur geacuteneacuteral] est habiliteacute agrave ordonner que soit deacuteduit de cette peine une peacuteriode de temps nrsquoexceacutedant pas celle durant laquelle il a eacuteteacute deacutetenu le cas eacutecheacuteant par suite de cette infraction soit agrave titre provisoire soit apregraves son renvoi agrave procegraves (y compris pour la dureacutee du procegraves) avant que la peine ait commenceacute ou soit consideacutereacutee comme ayant commenceacute agrave ecirctre purgeacutee

(2) Lorsque le [procureur geacuteneacuteral] constate qursquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute accuseacute drsquoune infraction a eacuteteacute deacutetenu en relation avec cette infraction que ce soit agrave titre provisoire ou apregraves son renvoi agrave procegraves (y compris pour la dureacutee du procegraves) pour une dureacutee totale de trois mois au moins le [procureur geacuteneacuteral] est habiliteacute agrave ordonner que ce prisonnier soit transfeacutereacute depuis ce lieu de deacutetention vers le lieu de deacutetention deacutependant de [un officier des Forces armeacutees] et qursquoil demeure ensuite en deacutetention militaire dans un camp ou un lieu dans lequel sont deacutetenus les prisonniers de guerre proteacutegeacutes et qursquoil soit ameneacute devant le tribunal au moment fixeacute par lrsquoordonnance de placement en deacutetention provisoire ou de renvoi

4e PARTIE ndash USAGE ABUSIF DE LA CROIX ROUGE ET DrsquoAUTRES EMBLEgraveMES SIGNES SIGNAUX

CARTES DrsquoIDENTITEacute INSIGNES ET UNIFORMES

12 Utilisation de la croix rouge du croissant rouge et drsquoautres emblegravemes(1) Sous reacuteserve des dispositions de la preacutesente section aucune personne nrsquoest autoriseacutee agrave utiliser ou afficher agrave quelque fin que ce soit les eacuteleacutements suivants sans lrsquoaccord eacutecrit du [ministre de la Deacutefense ou une personne autoriseacutee par eacutecrit par le ministre agrave donner son accord au titre de la preacutesente section]

(a) lrsquoemblegraveme drsquoune croix rouge comportant des bras verticaux et horizontaux de mecircme longueur sur et encadreacutee complegravetement par un fond blanc ou la mention laquo croix-rouge raquo ou laquo croix de Genegraveve raquo

(b) lrsquoemblegraveme drsquoun croissant de lune rouge sur et encadreacute complegravetement par un fond blanc ou la mention laquo croissant-rouge raquo

(c) lrsquoemblegraveme rouge sur et encadreacute complegravetement par un fond blanc drsquoun lion passant de la droite agrave la gauche de lrsquoobservateur et la tecircte tourneacutee vers celui-ci tenant droit dans sa patte avant droite leveacutee un cimeterre avec apparaissant au-dessus du dos du lion la partie supeacuterieure du soleil lanccedilant ses rayons ou la mention laquo lion et soleil rouge raquo

(d) lrsquoemblegraveme rouge sur et encadreacute complegravetement par un fond blanc drsquoun cadre ayant la forme drsquoun carreacute poseacute sur la pointe (qursquoil comporte ou non en son centre un autre emblegraveme ou signe ou une combinaison de ces emblegravemes conformeacutement agrave lrsquoarticle 3 alineacutea 1 du Protocole additionnel III) ou la mention laquo cristal-rouge raquo ou laquo Emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo

(e) lrsquoemblegraveme drsquoune croix blanche ou argenteacutee comportant des bras verticaux et horizontaux de mecircme longueur sur et encadreacutee complegravetement par un fond rouge puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemblegraveme heacuteraldique de la Confeacutedeacuteration suisse

(f) le signe drsquoun triangle eacutequilateacuteral bleu sur et encadreacute complegravetement par un fond orange puisqursquoil srsquoagit du signe distinctif international de la protection civile

(g) tout signe distinctif mentionneacute au chapitre III de lrsquoannexe I au Protocole I puisqursquoil srsquoagit des signaux drsquoidentification des uniteacutes et moyens de transport sanitaires

(h) le signe consistant en un groupe de trois cercles orange vif de mecircme dimension disposeacutes sur un mecircme


168

axe la distance entre les cercles eacutetant eacutegale au rayon puisqursquoil srsquoagit du signe speacutecial international pour les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses

(i) un motif un libelleacute ou un signal ressemblant tellement agrave lrsquoun des emblegravemes des signes signaux ou mentions citeacutes aux paragraphes (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) ou (h) qursquoil peut ecirctre prise agrave tort pour lrsquoun de ces emblegravemes signes signaux ou mentions ou compris le cas eacutecheacuteant comme faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoun de ces derniers

(j) tout autre drapeau emblegraveme mention signe signal motif libelleacute carte drsquoidentiteacute carte drsquoinformation insigne ou uniforme conccedilu dans le but de donner effet aux Conventions ou aux Protocoles

(2) Le [ministre de la Deacutefense ou une personne autoriseacutee par lui par eacutecrit agrave donner son accord au titre de la preacutesente section] donnera son accord uniquement dans le but de donner effet aux dispositions des Conventions ou des Protocoles il peut refuser ou retirer son accord si neacutecessaire

(3) La preacutesente section couvre lrsquoutilisation dans ou en dehors de [inseacuterer le nom du pays] de tout emblegraveme signe signal motif libelleacute insigne uniforme et de toute mention carte drsquoidentiteacute carte drsquoidentification mentionneacutes agrave la sous-section (1) sur tout navire ou aeacuteronef enregistreacute en [inseacuterer le nom du pays]

13 Infractions et sanctions(1) Quiconque enfreint la section 12(1) se rend coupable drsquoune infraction et est passible drsquoune amende maximale de [inseacuterer montant maximal] ou de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas [inseacuterer la dureacutee maximale drsquoemprisonnement] ou des deux

(2) Lorsqursquoun tribunal condamne une personne pour une infraction agrave la section 12(1) il peut ordonner la confiscation en faveur de lrsquoEacutetat de

(a) tout bien ou autre article utiliseacute par cette personne en lien avec un emblegraveme une mention un signe signal motif ou libelleacute et

(b) toute carte drsquoidentiteacute carte drsquoidentification tout insigne ou uniforme utiliseacute pour la commission de lrsquoinfraction

(3) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction agrave la section 12(1) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord ou la connivence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie en conseacutequence

(4) Des poursuites au titre de la section 12(1) ne pourront ecirctre engageacutees qursquoavec lrsquoaccord eacutecrit du [procureur geacuteneacuteral]

14 ReacuteservesDans le cas ougrave une marque de commerce a eacuteteacute enregistreacutee avant lrsquoadoption de la preacutesente loi les sections 12 et 13 ne sont pas applicables au seul motif que cette marque constitue un emblegraveme mentionneacute au sous-paragraphe 12(1) (b) (c) ou (d) ou un motif ressemblant agrave un tel emblegraveme ou le contient lorsqursquoune personne est accuseacutee drsquoutiliser un tel emblegraveme signe ou motif agrave toute fin que ce soit et qursquoil est eacutetabli que cette personne lrsquoa utiliseacute autrement que comme faisant partie drsquoune marque ainsi enregistreacutee cette personne peut se disculper en prouvant

(a) qursquoelle utilisait de maniegravere licite ledit emblegraveme signe ou motif agrave cette fin avant lrsquoadoption de la preacutesente loi ou

(b) si elle est accuseacutee drsquoavoir utiliseacute ledit emblegraveme signe ou motif sur des biens ou drsquoautre articles que lrsquoemblegraveme signe ou motif avait eacuteteacute appliqueacute sur les biens ou les articles avant leur acquisition par une autre personne qui les a fabriqueacutes ou a eacuteteacute mise en leur preacutesence au cours drsquoopeacuterations commerciales et qui utilisait lrsquoemblegraveme le signe ou le motif de maniegravere licite sur des biens ou articles similaires avant lrsquoadoption de la preacutesente loi

ANNExE III

169

5e PARTIE ndash REgraveGLEMENTS

15 Regraveglements[inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacute de reacuteglementation] peut adopter des regraveglements

(a) preacutevoyant la forme des drapeaux emblegravemes mentions signes signaux motifs libelleacutes cartes drsquoidentiteacute cartes drsquoinformation insignes ou uniformes agrave utiliser dans le but de donner effet aux Conventions etou aux Protocoles et reacutegissant leur utilisation

(b) preacutevoyant la sanction pouvant ecirctre prononceacutee en cas drsquoinfraction aux dispositions adopteacutees en vertu du paragraphe (a) de la preacutesente section ou de non-respect de ces dispositions qui peut consister en une amende maximale de [inseacuterer le montant maximal] ou en une peine drsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas [inseacuterer la dureacutee maximale drsquoemprisonnement] ou en les deux et

(c) reacutegissant drsquoautres questions dont il est neacutecessaire permis ou utile qursquoelles soient reacuteglementeacutees afin drsquoappliquer la preacutesente loi ou de lui donner effet

ANNExES1 Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne

adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

2 Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

3 Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

4 Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

5 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977

6 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977

7 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) adopteacute agrave Genegraveve le 8 deacutecembre 2005

8 Reacutesolution 1 de la XXIXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 20 et 21 juin 2006)

IV

IV pRINCIpES DIRECTEURS LOI TYpE SUR LES pERSONNES pORTEacuteES DISpARUESPrincipes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situation de violence interne

Mesures de preacutevention des disparitions et de sauvegarde des droits et des inteacuterecircts des personnes porteacutees disparues et de leur famille



172

TABLE DES MATIEgraveRES

INTRODUCTION 173

CHAPITRE I ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES 175Article 1 Objet de la loi 175Article 2 Deacutefinitions 176

1) Personne porteacutee disparue 1762) Proche drsquoune personne porteacutee disparue 1763) Instance nationale chargeacutee de la recherche des personnes disparues 1764) Bureau national de renseignements 1765) Registre 1766) Informations fiables sur la disparition drsquoune personne 1767) Donneacutees minimales sur une personne disparue 1778) Identification des restes humains 177

CHAPITRE II ndash DROITS ET MESURES EacuteLEacuteMENTAIRES 178Article 3 Droits fondamentaux 178Article 4 Droits des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees 179Article 5 Droits des proches des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees 181Article 6 Droits des personnes porteacutees disparues 182Article 7 Droits des proches de connaicirctre le sort des personnes porteacutees disparues 183

CHAPITRE III ndash STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES ET DROITS CONNEXES 185Article 8 Reconnaissance de lrsquoabsence 185Article 9 Droits des proches touchant le statut juridique des personnes porteacutees disparues 186Article 10 Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales

pour les personnes porteacutees disparues et leurs proches 187

CHAPITRE IV ndash LA RECHERCHE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES 189Article 11 Mesures drsquoidentification preacuteventives 189Article 12 Lrsquoinstance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues 190Article 13 Le Bureau national de renseignements 191Article 14 Le Registre de donneacutees sur les personnes porteacutees disparues 193Article 15 Deacutepocirct drsquoune demande de recherches 193Article 16 Fin des recherches 195Article 17 Lrsquoaccegraves aux informations sur les personnes porteacutees disparues 195Article 18 La protection des donneacutees 196

CHAPITRE V ndash LA RECHERCHE LA REacuteCUPEacuteRATION ET LE TRAITEMENT DES MORTS 198Article 19 Lrsquoobligation de tout faire pour assurer la recherche et la reacutecupeacuteration des morts 198Article 20 La deacuteclaration de deacutecegraves 199Article 21 Le traitement des restes humains 199Article 22 Inhumation et exhumation 201Article 23 Les morts non identifieacutes 202

CHAPITRE VI ndash LA RESPONSABILITEacute PEacuteNALE 203Article 24 Les actes criminels 203Article 25 Les poursuites en cas drsquoactes criminels 204

CHAPITRE VII ndash LA SUPERVISION 205Article 26 La supervision 205

CHAPITRE VIII ndash CLAUSE FINALE 206Article 27 Entreacutee en vigueur 206

ANNEXE 1 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT Drsquo ABSENCE 207ANNEXE 2 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT DE DEacuteCegraveS 208ANNEXE 3 ndash LES DISPOSITIONS PREacuteVUES PAR LE DIH 209

ANNEXE IV

173

INTRODUCTIONPour le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) le problegraveme des personnes porteacutees disparues qui suscite une preacuteoccupation croissante dans le monde moderne demeure un domaine drsquoaction essentiel Les familles sans nouvelles de leurs proches sont confronteacutees agrave une reacutealiteacute tregraves douloureuse Leur premier souci est naturellement de savoir si les personnes disparues sont en vie ou deacuteceacutedeacutees il srsquoagit aussi pour elles de faire face aux conseacutequences de la perte qursquoil srsquoagisse drsquoune absence ou drsquoun deacutecegraves et bien entendu de reacutepondre agrave la question cruciale du motif de la disparition Les raisons peuvent ecirctre tregraves diverses car le pheacutenomegravene se produit dans des contextes tregraves diffeacuterents allant des disparitions forceacutees ou involontaires ndash comme en cas drsquoenlegravevement ndash jusqursquoaux disparitions causeacutees par des catastrophes naturelles ou des mouvements de migration Plus particuliegraverement les dangers inheacuterents agrave presque toutes les situations de conflit armeacute ou de violence interne provoquent des seacuteparations et des disparitions de soldats comme de civils Dans le contexte des conflits armeacutes internationaux et non internationaux la majoriteacute des disparitions sont causeacutees par des violations du droit international humanitaire et des droits de lrsquohomme

Il existe des regravegles fondamentales de droit international humanitaire et de droit relatif aux droits de lrsquohomme qui ont pour objet de contribuer agrave empecirccher que des personnes ne soient porteacutees disparues dans des situations de conflit armeacute ou de violence interne Respecter les principes du droit international revient agrave respecter lrsquointeacutegriteacute et la digniteacute de tous les ecirctres humains y compris les personnes deacuteceacutedeacutees en ce qui concerne les personnes disparues le respect du droit constitue un garde-fou et favorise le regraveglement des cas de disparition Si les personnes civiles ainsi que les membres des forces armeacutees ou de groupes armeacutes qui sont malades blesseacutes captureacutes deacuteceacutedeacutes ou priveacutes de liberteacute eacutetaient traiteacutes dans le respect de ces regravegles les personnes disparues et les familles laisseacutees dans lrsquoignorance de leur sort seraient moins nombreuses Il est important que tous les Eacutetats agissent avec deacutetermination pour empecirccher les disparitions srsquoabstiennent de perpeacutetrer des enlegravevements ou autres actes provoquant des disparitions forceacutees et agissent pour eacutelucider le sort des personnes disparues et pour apporter une aide aux familles qui sont sans nouvelles de leurs proches

Ces principes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situations de violence interne sont conccedilus comme un outil pour aider les Eacutetats et leurs organes nationaux compeacutetents agrave adopter une leacutegislation permettant de traiter de preacutevenir et de reacutesoudre les situations qui donnent lieu agrave des disparitions de personnes Les Eacutetats ont lrsquoobligation de faire connaicirctre le droit international humanitaire et de mettre en œuvre ses principes et ses regravegles fondamentales dans leur systegraveme leacutegislatif national et dans leur pratique Avec lrsquoacceptation deacutesormais universelle des Conventions de Genegraveve de 1949 lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle premier commun qui reacuteaffirme lrsquoobligation de toutes les Parties de respecter et de faire respecter les principes fondamentaux du droit humanitaire en toutes circonstances est drsquoautant plus pertinente Respecter cela signifie que lrsquoEacutetat a lrsquoobligation de faire tout ce qui deacutepend de lui pour garantir que les regravegles en question sont respecteacutees par ses organes ainsi que par toutes les instances placeacutees sous sa juridiction Faire respecter cela signifie que les Eacutetats qursquoils soient engageacutes ou non dans un conflit doivent prendre toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les regravegles soient respecteacutees par tous et en particulier par les parties au conflit Ce principe sous-jacent est essentiel pour la cause des personnes disparues et il est impeacuteratif que les Eacutetats prennent des mesures pour empecirccher les disparitions et pour proteacuteger les droits et les inteacuterecircts des personnes disparues et de leur famille

Afin de garantir la meilleure protection possible aux personnes disparues et agrave leur famille il importe que ces situations soient traiteacutees sur la base de consideacuterations juridiques adapteacutees agrave chaque cas Le preacutesent guide est conccedilu comme un cadre juridique complet susceptible drsquoaider les Eacutetats agrave perfectionner leur leacutegislation nationale sur les personnes disparues La loi type est fondeacutee sur les principes du droit international en particulier le droit relatif aux droits de lrsquohomme et le droit international humanitaire Les traiteacutes des droits de lrsquohomme srsquoappliquent en tout temps et en toutes circonstances agrave lrsquoensemble des personnes soumises agrave la juridiction drsquoun Eacutetat partie ce qui signifie qursquoils continuent agrave srsquoappliquer dans des situations de violence parallegravelement au droit international humanitaire qui est speacutecifiquement applicable dans les situations de conflit armeacute et qui ne peut faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation La question de savoir quelles sont les dispositions obligatoires pour les Eacutetats et quelles sont celles qui nrsquoont qursquoun caractegravere de forte recommandation donne souvent lieu agrave deacutebat cet aspect ne sera toutefois pas abordeacute ici lrsquoobjectif eacutetant drsquoassurer la meilleure protection possible des victimes qui comprennent agrave la fois la personne disparue et sa famille Les dispositions du droit international et du droit international humanitaire touchant les disparus sont eacutenumeacutereacutees dans le rapport du CICR Les personnes porteacutees disparues et leurs familles publieacute en 2003 agrave titre de mesure de suivi de la Confeacuterence internationale drsquoexperts gouvernementaux et non gouvernementaux organiseacutee en feacutevrier 2003 Cette liste complegravete est reproduite agrave lrsquoannexe 3 du preacutesent document

Les principes du droit international font une large place agrave la preacutevention des disparitions Plusieurs mesures peuvent ecirctre prises pour concourir agrave cet objectif y compris la deacutelivrance de cartes drsquoidentiteacute et lrsquoenregistrement approprieacute des donneacutees


174

drsquoidentiteacute essentielles En cas de disparition drsquoune personne les familles ont le droit drsquoecirctre informeacutees de son sort et peuvent srsquoadresser agrave lrsquoEacutetat pour obtenir des informations conformeacutement agrave lrsquoarticle 32 du Protocole additionnel I (PA I) Pour sauvegarder ce droit les parties agrave un conflit doivent donc rechercher les personnes porteacutees disparues conformeacutement aux articles 32 et 33 du PA I et aux articles 136 agrave 141 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve (CG IV) LrsquoEacutetat doit faciliter les deacutemarches entreprises par les membres de familles qui ont eacuteteacute disperseacutees en raison du conflit afin de les aider agrave reacutetablir le contact et agrave se reacuteunir Les parties agrave un conflit ont aussi des responsabiliteacutes agrave lrsquoeacutegard des personnes deacuteceacutedeacutees responsabiliteacutes deacutecrites de maniegravere deacutetailleacutee dans les textes de droit international humanitaire Les articles 15 de la CG I 18 de la CG II 16 de la CG IV et 34 du PA I exigent notamment que soient prises toutes les mesures possibles pour rechercher les morts reacutecupeacuterer et identifier les morts et dresser des listes indiquant lrsquoemplacement exact et les marquages des seacutepultures ainsi que lrsquoidentiteacute des personnes qui y sont enterreacutees

Les regravegles internationales concernant les personnes disparues srsquoappliquent dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux La regravegle 117 de lrsquoeacutetude sur le Droit international humanitaire coutumier publieacutee par le CICR en 2005 indique que la pratique des Eacutetats a institueacute une norme applicable dans les conflits armeacutes tant internationaux que non internationaux selon laquelle chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour eacutelucider le sort des personnes porteacutees disparues et doit transmettre aux membres de leur famille toutes les informations dont elle dispose agrave leur sujet

La nouvelle Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees reacutecemment adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies est le premier instrument universel contraignant traitant des disparitions forceacutees qursquoelle deacutefinit comme lrsquoenlegravevement ou la privation de liberteacute drsquoune personne par des agents de lrsquoEacutetat suivis de la dissimulation du sort de la personne disparue ou du lieu ougrave elle se trouve La disparition forceacutee est consideacutereacutee comme une violation des droits de lrsquohomme et elle est cateacutegoriquement interdite Lorsqursquoelle est commise dans le cadre drsquoune attaque geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique lanceacutee contre toute population civile elle constitue un crime contre lrsquohumaniteacute au regard du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

Les principes directeurs sont preacutesenteacutes ici sous la forme drsquoune loi type eacutetayeacutee par un commentaire de chaque article afin drsquoaider agrave la mise au point du texte leacutegislatif preacutecis que lrsquoEacutetat devra adopter Elle couvre les notions cleacutes de la loi touchant les droits des personnes disparues et de leur famille ainsi que lrsquoobligation de lrsquoEacutetat de garantir et de sauvegarder ces droits La loi type est diviseacutee en chapitres qui formulent des droits fondamentaux ainsi que certaines mesures de mise en œuvre qui srsquoappliquent dans des situations anteacuterieures agrave la disparition de personnes une fois qursquoune disparition srsquoest produite et en cas de deacutecegraves soupccedilonneacute ou aveacutereacute La notion de preacutevention est couverte par une disposition sur lrsquoadoption de mesures preacuteventives drsquoidentification directement lieacutee au chapitre sur la responsabiliteacute peacutenale qui tente de deacutefinir les infractions agrave la loi comme des crimes passibles de poursuites et de sanctions peacutenales Cette loi type peut donc ecirctre utile aux Eacutetats deacutesireux de compleacuteter ou de parachever leur leacutegislation tout comme agrave ceux qui aimeraient combler une eacuteventuelle lacune juridique concernant le traitement des cas de personnes disparues Elle peut ecirctre utiliseacutee en tout ou en partie et peut selon les besoins ecirctre axeacutee sur la preacutevention sur le regraveglement des cas ou sur tout autre aspect de la question Plusieurs exemples de leacutegislation nationale sont disponibles agrave titre de reacutefeacuterence dans la base de donneacutees du CICR sur la mise en œuvre du droit international humanitaire agrave lrsquoeacutechelon national sur le site Web du CICR agrave lrsquoadresse lthttpwwwicrcorgihl-natgt Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR se tiennent agrave disposition pour toute consultation et pour apporter leur concours aux Eacutetats durant le processus de discussion et de reacutedaction drsquoune leacutegislation nationale qui met en œuvre les principes du droit international humanitaire

Le CICR demeure activement saisi du problegraveme des personnes disparues il coopegravere partout dans le monde avec les parties aux conflits les organisations humanitaires et drsquoautres partenaires concerneacutes par la question Il srsquoefforce de faire connaicirctre le droit international existant de soutenir le renforcement du droit national pertinent de coopeacuterer avec les forces armeacutees pour veiller agrave ce que les soldats portent des signes drsquoidentification et agrave ce que les restes humains soient traiteacutes de maniegravere approprieacutee sur les champs de bataille Lrsquoobjectif agrave court terme consiste agrave mettre en place un cadre leacutegislatif national qui traite de la situation des personnes disparues Agrave plus long terme il srsquoagit de reacutesoudre tous les cas de personnes disparues actuellement en suspens pour eacutecourter les souffrances de leur famille et drsquoeacuteviter que se produisent de nouvelles disparitions

ANNEXE IV

175

CHAPITRE I ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

ARTICLE 1Objet de la loi

1) La preacutesente loi a pour objet de preacutevenir la disparition des personnes et drsquoaider agrave la recherche et agrave lrsquoidentification drsquoune personne porteacutee disparue dans le cadre drsquoun conflit armeacute ou drsquoune situation de violence interne ainsi que de proteacuteger les droits et les inteacuterecircts des personnes disparues et des membres de leur famille

2) Eu eacutegard aux obligations qui incombent aux Eacutetats de faire connaicirctre et de promulguer les principes du droit international humanitaire et du droit des droits de lrsquohomme la preacutesente loi met en œuvre les dispositions des traiteacutes et conventions internationaux pour la protection des victimes de la guerre et pour la protection des droits de lrsquohomme auxquels [nom de lrsquoEacutetat] est partie qui peuvent contribuer agrave empecirccher la disparition des personnes et agrave proteacuteger les personnes disparues ainsi que les membres de leur famille Ces textes comprennent entre autres

1 La Convention (I) de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne 12 aoucirct 1949

2 La Convention (II) de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer 12 aoucirct 1949

3 La Convention (III) de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949 4 La Convention (IV) de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949 5 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) 6 Le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des

conflits armeacutes internationaux (Protocole I) 8 juin 1977 7 Le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des

conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) 8 juin 1977 8 La Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989) 9 Le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (1998) 10 La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees (2006)

COMMENTAIRE

bull On trouve des dispositions touchant des questions relatives aux personnes disparues dans plusieurs traiteacutes internationaux de nature universelle ou reacutegionale notamment

minus Droit international humanitairebull LaConvention(I)pourlrsquoameacuteliorationdusortdesblesseacutesetdesmaladesdanslesforcesarmeacuteesencampagne(1949)bull LaConvention(II)pourlrsquoameacuteliorationdusortdesblesseacutesdesmaladesetdesnaufrageacutesdesforcesarmeacuteessurmer

(1949) bull LaConvention(III)relativeautraitementdesprisonniersdeguerre(1949)bull LaConvention(IV)relativeagravelaprotectiondespersonnescivilesentempsdeguerre(1949)bull LeProtocoleadditionnelauxConventionsdeGenegravevedu12aoucirct1949relatifagravelaprotectiondesvictimesdes

conflits armeacutes internationaux (Protocole I) (1977) bull LeProtocoleadditionnelauxConventionsdeGenegravevedu12aoucirct1949relatifagravelaprotectiondesvictimesdes

conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) (1977)

minus Droit international des droits de lrsquohommebull LePacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques(1966)bull LaConventionrelativeauxdroitsdelrsquoenfant(1989)bull LaConventioninternationalepourlaprotectiondetouteslespersonnescontrelesdisparitionsforceacutees(2006)bull LesConventionsreacutegionalessur laprotectiondesdroitsdelrsquohommeConventioneuropeacuteennedesauvegardedes

droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales (1950) Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme (1969) et Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (1981)


176

minus Autres textes internationaux pertinents de nature universelle ou reacutegionale notamment bull LeStatutdeRomedelaCourpeacutenaleinternationale(1998)bull LaDeacuteclarationdesNationsUniessurlaprotectiondetouteslespersonnescontrelesdisparitionsforceacutees(1992)bull LesPrincipesdirecteursdesNationsUniespourlareacuteglementationdesfichiersinformatiseacutescontenantdesdonneacutees

agrave caractegravere personnel (1990) bull LaConventionduConseildelrsquoEuropepourlaprotectiondespersonnesagravelrsquoeacutegarddutraitementautomatiseacutedes

donneacutees agrave caractegravere personnel (1981) bull LesLignesdirectricesdelrsquoOCDEsurlaprotectiondelaviepriveacuteeetlesfluxtransfrontiegraveresdedonneacuteesdecaractegravere

personnel (1980)

bull Il existe aussi des principes de droit international coutumier relatifs agrave la protection et au respect des droits des personnes disparues et de leur famille Ces principes sous-tendent ou complegravetent les dispositions adopteacutees dans les traiteacutes internationaux Ils sont reacutepertorieacutes dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par le Comiteacute international de la Croix-Rouge [Droit international humanitaire coutumier] publieacutee en 2005

bull Pour que les obligations deacutecoulant des textes citeacutes ci-dessus soient respecteacutees et pour donner effet aux droits reconnus sur le plan international par le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de lrsquohomme il importe de prendre des mesures de nature leacutegislative reacuteglementaire et autres ayant pour objet drsquoempecirccher les disparitions de personnes et drsquoeacutetablir le sort des personnes porteacutees disparues La promulgation drsquoune leacutegislation nationale contribue au respect des obligations contracteacutees par un Eacutetat de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire en diffusant et en appliquant les principes fondamentaux de ce droit dans son systegraveme juridique et sa pratique

ARTICLE 2Deacutefinitions

Aux fins de la preacutesente loi

1) On entend par personne porteacutee disparue une personne dont la famille ignore le lieu ougrave elle se trouve ou qui selon des informations fiables a eacuteteacute porteacutee disparue au regard de la leacutegislation nationale en rapport avec un conflit armeacute international ou non international une situation de violence interne ou de troubles inteacuterieurs une catastrophe naturelle ou toute autre situation qui pourrait exiger lrsquointervention drsquoune instance eacutetatique compeacutetente

2) Lrsquoexpression proche drsquoune personne disparue est utiliseacutee sauf indication contraire conformeacutement aux dispositions [du Code civilde la leacutegislation relative agrave la famille] Elle inclut au minimum les personnes suivantes

bull lesenfantsneacutesdeparentsmarieacutesouhorsmariagelesenfantsadopteacutesoulesenfantsduconjointbull lepartenaireleacutegalementmarieacuteouleconcubinbull lesgeacuteniteurs(yinclusbelle-megraverebeau-pegravereetparentsadoptifs)bull lesfregraveresetsœursdemi-fregraveresousœursetlesfregraveresetsœursadopteacutes

3) On entend par instance nationale chargeacutee de la recherche des personnes disparues une instance deacutesigneacutee au plan national compeacutetente pour rechercher les personnes disparues et chargeacutee de reacutealiser drsquoautres fonctions ou tacircches conformeacutement agrave la preacutesente loi

4) On entend par Bureau national de renseignements le service chargeacute de reacuteunir et de transmettre les informations les documents et les objets concernant des personnes proteacutegeacutees par le droit international humanitaire et tombeacutees aux mains drsquoune partie adverse en particulier les prisonniers de guerre et les interneacutes civils

5) On entend par Registre la base de donneacutees centraliseacutee servant agrave geacuterer les demandes de recherches concernant des personnes disparues

6) On entend par Informations fiables sur la disparition drsquoune personne les informations permettant de conclure raisonnablement que le lieu ougrave se trouve une certaine personne est inconnu des membres de sa famille ou dans le cas drsquoune personne sans famille qursquoune personne nrsquoapparaicirct pas agrave son lieu de domicile ou lieu de seacutejour temporaire

ANNEXE IV

177

7) On entend par donneacutees minimales sur une personne disparue les donneacutees contenant des informations telles que le nom drsquoune personne disparue ses lieu et date de naissance son eacutetat civil sa profession son adresse la date et les deacutetails des derniegraveres nouvelles connues la concernant ou les circonstances de sa disparition et pour le personnel militaire ou les combattant le grade

8) On entend par identification des restes humains lrsquoactiviteacute effectueacutee par un fonctionnaire deacutesigneacute agrave cet effet dont les compeacutetences en la matiegravere sont reconnues par les autoriteacutes de lrsquoEacutetat pertinentes et qui a pour objet drsquoeacutetablir lrsquoidentiteacute drsquoune personne deacuteceacutedeacutee ou de restes humains

COMMENTAIRE

bull Les autoriteacutes nationales doivent veiller agrave ce que la deacutefinition de la personne disparue soit suffisamment large pour proteacuteger les droits de la personne disparue et de sa famille qui a besoin de soutien dans de telles circonstances La deacutefinition doit inclure la notion drsquoincertitude touchant le sort de la personne porteacutee disparue mecircme si la reconnaissance du statut de disparu peut avoir entre autres conseacutequences des effets similaires agrave ceux drsquoune deacuteclaration de deacutecegraves

La maniegravere dont le droit national deacutefinit la personne disparue deacutecoule souvent du contexte dans lequel les mesures ont eacuteteacute adopteacutees La loi peut reconnaicirctre le statut de personne disparue de maniegravere plus ou moins restrictive selon la nature et le nombre des personnes disparues et des familles concerneacutees Le leacutegislateur national pourra souhaiter eacutetablir une distinction entre les personnes disparues en raison drsquoun eacuteveacutenement particulier drsquoune situation drsquourgence ou drsquoune situation de violence au cours drsquoune peacuteriode preacutecise ou eacuteventuellement en raison de circonstances speacutecifiques comme les cas de disparition faisant suite agrave lrsquoarrestation ou agrave la deacutetention en relation avec un conflit armeacute La deacutefinition peut aussi ecirctre eacutelargie pour couvrir les personnes disparues du fait drsquoune catastrophe naturelle et les disparitions dues agrave drsquoautres causes Plus la cateacutegorie de personnes concerneacutees est deacutefinie de maniegravere eacutetroite et plus il est probable que certaines personnes disparues ne seront pas couvertes par les dispositions leacutegales Il peut ecirctre souhaitable de formuler des dispositions speacutecifiques afin de couvrir des situations particuliegraveres en cas de besoin parallegravelement agrave drsquoautres dispositions de nature geacuteneacuterale

Pour les Eacutetats qui sont parties agrave la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees la loi devrait incorporer la deacutefinition de la disparition forceacutee inscrite agrave lrsquoarticle 2 de la Convention

bull La deacutefinition geacuteneacuterale de proches de la personne disparue devrait ecirctre assez large pour inclure les personnes qui pacirctissent de lrsquoignorance du lieu ougrave se trouve la personne disparue bien qursquoil puisse ecirctre neacutecessaire de restreindre la deacutefinition dans certaines dispositions speacutecifiques qui octroient certains droits Indeacutependamment des dispositions geacuteneacuterales sur les relations familiales dans la leacutegislation existante aux fins de la protection et de lrsquoassistance aux laquo proches raquo des personnes disparues le terme devrait ecirctre compris comme incluant

minus les enfants neacutes de parents marieacutes ou hors mariage les enfants adopteacutes ou les enfants du conjoint minus le partenaire leacutegalement marieacute ou le concubin minus les geacuteniteurs (y inclus la belle-megravere le beau-pegravere et le parent adoptif) minus les fregraveres et sœurs demi-fregraveres ou sœurs et les fregraveres et sœurs adopteacutes

La deacutefinition du proche pourrait aussi ecirctre eacutelargie afin de tenir compte du cadre culturel speacutecifique qui peut eacutetendre la notion de la famille pour englober par exemple les amis proches

bull Afin drsquoassurer une interpreacutetation et une application coheacuterentes et uniformes de la loi drsquoautres termes et notions peuvent ecirctre deacutefinis en fonction des besoins Le modegravele proposeacute deacutefinit quelques notions suppleacutementaires et deacuteveloppe leur contenu dans des dispositions speacutecifiques englobant les divers principes reacutegissant la situation des personnes disparues Par exemple

minus Instance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes disparue minus Bureau national de renseignements minus Registre minus Informations fiables sur la disparition drsquoune personne minus Donneacutees minimales concernant les personnes disparues minus Identification des restes humains


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CHAPITRE II ndash DROITS ET MESURES EacuteLEacuteMENTAIRES

ARTICLE 3Droits fondamentaux

1) Tout ecirctre humain doit jouir des droits fondamentaux eacutenumeacutereacutes ci-dessous sans aucune distinction fondeacutee notamment sur la race la couleur le sexe la langue la religion les opinions politiques ou autres opinions lrsquoorigine nationale ou sociale la fortune la naissance ou tout autre critegravere

(a) le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de la vie (b) le droit agrave ecirctre proteacutegeacute contre la torture ainsi que contre tout autre traitement cruel inhumain ou deacutegradant (c) le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de sa personne et le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de sa liberteacute y

compris les garanties fondamentales et judiciaires qui doivent ecirctre accordeacutees agrave toutes les personnes priveacutees de liberteacute

(d) le droit agrave un procegraves eacutequitable offrant toutes les garanties judiciaires (e) le droit au respect de sa vie familiale (f) le droit de connaicirctre les raisons de son incarceacuteration et drsquoeacutechanger des nouvelles avec des parents ou avec drsquoautres

personnes proches par tout moyen de communication disponible (g) le droit de ne pas faire lrsquoobjet drsquoune disparition forceacutee ou involontaire ni drsquoun enlegravevement illeacutegal ou arbitraire (h) le droit agrave la reconnaissance de sa personnaliteacute juridique

2) Les personnes disparues et les membres de leur famille ne doivent faire lrsquoobjet drsquoaucune discrimination fondeacutee sur des critegraveres tels que la langue la race le sexe la nationaliteacute la religion la couleur de la peau ou les convictions politiques

3) Les ressortissants eacutetrangers beacuteneacuteficient au regard de la preacutesente loi des mecircmes droits que les nationaux de [nom de lrsquoEacutetat] sauf si drsquoautres textes leacutegislatifs leur accordent une meilleure protection

4) Aucune circonstance exceptionnelle quelle qursquoelle soit qursquoil srsquoagisse drsquoun eacutetat de guerre ou drsquoune menace de guerre drsquoinstabiliteacute politique interne ou de toute autre situation drsquourgence publique ne peut ecirctre invoqueacutee pour justifier des disparitions forceacutees

COMMENTAIRE

bull Afin drsquoeacuteviter que des personnes ne soient porteacutees disparues et de rendre compte du sort des personnes porteacutees disparues des mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres doivent ecirctre prises pour mettre en œuvre les obligations deacutecoulant du droit international humanitaire et pour donner effet aux droits de lrsquohomme proteacutegeacutees sur le plan international Ces droits comprennent

minus le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de la vie minus le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de sa liberteacute minus le droit agrave un procegraves eacutequitable offrant toutes les garanties judiciaires minus le droit au respect de sa vie familiale minus le droit de connaicirctre le sort des personnes disparues et drsquoeacutechanger des nouvelles avec les membres de la famille

ou avec drsquoautres personnes proches par tout moyen de communication disponible minus le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture et agrave tout autre traitement cruel inhumain ou deacutegradant minus le droit de ne pas faire lrsquoobjet de disparitions forceacutees minus le droit agrave la reconnaissance en tous lieux de sa personnaliteacute juridique

bull Il convient de veiller lors de la reacutedaction drsquoune loi sur les personnes disparues agrave ce qursquoelle ne contienne aucun eacuteleacutement de seacutelection injustifieacute La maniegravere la plus simple de garantir lrsquoabsence de discrimination consiste agrave limiter les restrictions

ANNEXE IV

179

agrave lrsquoapplicabiliteacute de la loi et agrave la rendre pertinente pour toutes les personnes disparues relevant de la juridiction drsquoun Eacutetat Ce point est particuliegraverement important lorsqursquoil srsquoagit de personnes disparues qui sont des ressortissants eacutetrangers ou des membres de groupes ethniques ou autres qui vivent ou qui ont veacutecu dans un territoire dont les frontiegraveres ont eacuteteacute redeacutefinies en raison du conflit Les familles de personnes qui ont eacuteteacute porteacutees disparues sur le territoire de lrsquoancien Eacutetat peuvent se trouver priveacutees de toute voie de recours si par suite des changements survenus concernant leur Eacutetat ou leur nationaliteacute elles nrsquoont pas la possibiliteacute de beacuteneacuteficier des mesures conccedilues pour les aider

bull Dans les cas ougrave un ressortissant drsquoun Eacutetat tiers est porteacute disparu et ougrave sa famille ne reacuteside pas sur le territoire de lrsquoEacutetat concerneacute il faut veiller agrave ce que les autoriteacutes de ce territoire soient informeacutees de la disparition Les autoriteacutes judiciaires et autres des Eacutetats tiers reconnaicirctront plus facilement la validiteacute de lrsquoenregistrement drsquoune disparition enregistreacutee ou drsquoun certificat drsquoabsence ou de deacutecegraves si elles peuvent constater que les proceacutedures eacutetablies pour la deacutelivrance de ces documents ont une base leacutegale et sont appliqueacutees par des autoriteacutes compeacutetentes ducircment deacutesigneacutees agrave cet effet

bull Apregraves un conflit armeacute international la coopeacuteration bilateacuterale et multilateacuterale entre Eacutetats en conjonction avec des organisations humanitaires peut permettre une assistance plus efficace aux familles Les Eacutetats devraient srsquoefforcer de traiter les aspects humanitaires du problegraveme indeacutependamment des autres questions traiteacutees entre Eacutetats afin drsquoeacuteviter des souffrances suppleacutementaires pour les familles des personnes disparues dans lrsquoattente du regraveglement des questions politiques

bull Les institutions reacutegionales et internationales devraient encourager la coopeacuteration entre les Eacutetats Elles peuvent aussi avoir un rocircle propre important agrave jouer Le rocircle de lrsquoAgence Centrale de Recherches indeacutependante et impartiale creacuteeacutee par le CICR en application des Conventions de Genegraveve est essentiel pour donner la prioriteacute aux besoins des disparus tout particuliegraverement lorsque plusieurs acteurs eacutetatiques sont concerneacutes LrsquoAgence Centrale de Recherches est chargeacutee de centraliser toutes les informations sur les prisonniers de guerre et les personnes proteacutegeacutees et de les transmettre le plus rapidement possible aux autoriteacutes concerneacutees sauf lorsque cela pourrait porter preacutejudice aux personnes concerneacutees ou aux membres de leur famille

bull Le respect de la loi devrait ecirctre assureacute notamment en apportant les moyens techniques et financiers neacutecessaires ainsi que par des sanctions administratives ou peacutenales lorsque des infractions sont commises par les fonctionnaires chargeacutes de faire appliquer la loi Les peines preacutevues pour manquements aux responsabiliteacutes et aux obligations agrave lrsquoeacutegard des personnes disparues et de leur famille preacutevues par la loi figurent agrave lrsquoarticle 24

ARTICLE 4Droits des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

1) Lrsquoarrestation la deacutetention et lrsquoemprisonnement doivent se deacuterouler et ecirctre ducircment enregistreacutes dans le respect des dispositions preacutevues par la loi et ils doivent ecirctre exeacutecuteacutes par des fonctionnaires compeacutetents ou par des personnes leacutegalement autoriseacutees agrave cette fin ces personnes doivent ecirctre identifiables et devraient srsquoidentifier lorsque cela est possible Les informations agrave enregistrer comprennent

(a) lrsquoidentiteacute de la personne priveacutee de liberteacute (b) la date lrsquoheure et le lieu de la privation de liberteacute ainsi que le nom de lrsquoautoriteacute qui a priveacute la personne de liberteacute (c) le nom de lrsquoautoriteacute qui a deacutecideacute la privation de liberteacute et les motifs de la mesure (d) le nom de lrsquoautoriteacute chargeacutee de superviser la privation de liberteacute ainsi que le lieu de privation de liberteacute la date et

lrsquoheure de lrsquoadmission dans ce lieu et lrsquoautoriteacute responsable du lieu de privation de liberteacute (e) les dates auxquelles la personne arrecircteacutee doit comparaicirctre devant lrsquoautoriteacute judiciaire ainsi que toute autre

information pertinente touchant la proceacutedure judiciaire (f) les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne priveacutee de liberteacute (g) en cas de deacutecegraves pendant la privation de liberteacute les circonstances et causes du deacutecegraves et la destination des restes de

la personne deacuteceacutedeacutee (h) la date et lrsquoheure de la libeacuteration ou du transfert dans un autre lieu de deacutetention la destination et lrsquoautoriteacute

responsable du transfert


180

2) Les personnes priveacutees de liberteacute qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues sont informeacutees au moment de leur arrestation des raisons de cette arrestation et reccediloivent notification dans le plus court deacutelai de toute accusation porteacutee contre elles

3) Toute personne priveacutee de liberteacute est en droit quelles que soient les circonstances drsquointroduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans deacutelai sur la leacutegaliteacute de la privation de liberteacute et ordonne la libeacuteration si la privation de liberteacute est illeacutegale Ce paragraphe ne srsquoapplique pas aux personnes proteacutegeacutees au titre des troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve citeacutees agrave lrsquoarticle premier qui sont interneacutees

4) Toute personne arrecircteacutee deacutetenue ou emprisonneacutee peut demander un examen meacutedical et doit recevoir des soins de santeacute adeacutequats en fonction des besoins Les examens meacutedicaux doivent se deacuterouler en priveacute hors de la preacutesence ou de lrsquoinfluence des autoriteacutes deacutetentrices

5) Les cas de maladie grave ou de deacutecegraves drsquoune personne priveacutee de liberteacute sont signaleacutes sans deacutelai au conjoint agrave un parent proche ou agrave toute autre personne preacutealablement deacutesigneacutee par la personne interneacutee ou deacutetenue

6) Les personnes priveacutees de liberteacute qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues ont le droit drsquoinformer toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime comme leur famille ou leur conseil au minimum de leur capture ou de leur arrestation de lrsquoendroit ougrave se situe leur lieu de deacutetention et de leur eacutetat de santeacute Elles sont autoriseacutees agrave communiquer avec leur famille leur conseil ou toute autre personne de leur choix et agrave recevoir leur visite sous la seule reacuteserve des conditions eacutetablies par la loi et si elles sont eacutetrangegraveres dans le pays ougrave elles sont priveacutees de liberteacute agrave communiquer avec leurs autoriteacutes consulaires conformeacutement au droit international applicable

7) Le transfert ou la libeacuteration des personnes priveacutees de liberteacute doit ecirctre signaleacute au conjoint agrave un parent proche ou agrave toute autre personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime

8) Aux fins du paragraphe 3 lrsquoautoriteacute compeacutetente doit eacutedicter une reacuteglementation preacutevoyant la deacutelivrance de cartes de capture et drsquointernement agrave lrsquousage des prisonniers de guerre et des civils interneacutes dans des situations de conflit armeacute international

COMMENTAIRE

bull Les opeacuterations drsquoarrestation de deacutetention et drsquoemprisonnement doivent toujours se deacuterouler dans le respect absolu des dispositions leacutegales et ecirctre exeacutecuteacutees par des fonctionnaires compeacutetents ou des personnes ducircment autoriseacutees qui doivent ecirctre identifiables et qui devraient srsquoidentifier lorsque cela est possible Les proceacutedures reacutegissant lrsquoarrestation et la deacutetention doivent ecirctre deacutefinies dans des regraveglements arrecircteacutes et instructions

bull Les personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre informeacutees sans deacutelai des raisons de leur arrestation ou de leur deacutetention En outre les autoriteacutes compeacutetentes doivent veiller agrave ce que soit garanti entre autres le droit de demander un examen meacutedical et de recevoir des soins de santeacute

bull Des registres officiels de toutes les personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre eacutetablis et tenus agrave jour dans tous les lieux drsquointernement ou de deacutetention (y compris les postes de police et les bases militaires) et mis agrave disposition des proches des magistrats des avocats et de toute autre personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime agrave cet eacutegard ainsi que drsquoautres autoriteacutes Les informations enregistreacutees doivent inclure

minus lrsquoidentiteacute de la personne priveacutee de liberteacute minus la date lrsquoheure et le lieu de la privation de liberteacute ainsi que le nom de lrsquoautoriteacute qui a priveacute la personne de liberteacute minus le nom de lrsquoautoriteacute qui a deacutecideacute la privation de liberteacute et les motifs de la mesure minus le nom de lrsquoautoriteacute chargeacutee de superviser la privation de liberteacute minus le lieu de privation de liberteacute la date et lrsquoheure de lrsquoadmission dans ce lieu et lrsquoautoriteacute responsable du lieu de privation

de liberteacute minus les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne priveacutee de liberteacute minus en cas de deacutecegraves pendant la privation de liberteacute les circonstances et causes du deacutecegraves et la destination des restes de la

personne deacuteceacutedeacutee minus la date et lrsquoheure de la libeacuteration ou du transfert dans un autre lieu de deacutetention la destination et lrsquoautoriteacute


ANNEXE IV

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bull Tant le droit humanitaire que le droit des droits de lrsquohomme affirment le droit des personnes drsquoinformer leur famille ou toute autre personne de leur choix de leur capture de leur arrestation ou de leur deacutetention La leacutegislation et la reacuteglementation nationales doivent donc garantir aux personnes priveacutees de liberteacute quelles que soient les raisons de leur internement ou de leur deacutetention le droit drsquoinformer leur famille au minimum de leur capture ou arrestation de leur adresse et de leur eacutetat de santeacute Des moyens de communication adeacutequats doivent ecirctre fournis agrave cette fin Ce droit ne devrait pas ecirctre interpreacuteteacute comme limitant le droit de correspondre avec les membres de sa famille

bull Dans des situations de conflit armeacute international des cartes de capture ou drsquointernement doivent ecirctre deacutelivreacutees par les autoriteacutes afin de permettre que soit eacutetabli un contact entre les prisonniers de guerre ou interneacutes civils et leur famille

bull Carte de capture les parties agrave un conflit qui deacutetiennent des prisonniers de guerre doivent les autoriser agrave eacutecrire une carte directement agrave leur famille ainsi qursquoagrave lrsquoAgence Centrale de Recherches pour les informer de leur capture Une carte de capture individuelle doit contenir en particulier des informations touchant le nom et les preacutenoms du prisonnier son pays drsquoorigine son grade son numeacutero matricule et sa date de naissance lrsquoadresse de sa famille sa captiviteacute son adresse et son eacutetat de santeacute Cependant au cas ougrave un prisonnier souhaiterait ne pas reacuteveacuteler certaines informations sa volonteacute doit ecirctre respecteacutee

bull Carte drsquointernement cette carte baseacutee sur le mecircme modegravele que la carte de capture est adapteacutee agrave la situation des interneacutes civils Elle est aussi destineacutee aux familles et agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches et deacutecrit clairement la situation geacuteneacuterale dans laquelle se trouve lrsquointerneacute civil en donnant notamment des informations sur son internement son adresse et on eacutetat de santeacute agrave condition que la personne interneacutee juge approprieacute de reacuteveacuteler ces informations

bull En cas de deacutecegraves il est obligatoire de fournir un certificat de deacutecegraves de traiter les restes humains avec respect et digniteacute et de restituer le corps agrave la famille ou drsquoassurer la seacutepulture

bull Les personnes proteacutegeacutees au titre de la Troisiegraveme et de la Quatriegraveme Conventions de Genegraveve peuvent ecirctre interneacutees pendant la dureacutee des hostiliteacutes (pour les prisonniers de guerre) ou pour drsquoimpeacuterieuses raisons de seacutecuriteacute (pour les interneacutes civils) Les Conventions preacutevoient des proceacutedures speacutecifiques touchant lrsquointernement de ces personnes proteacutegeacutees

ARTICLE 5Droits des proches des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

1) Le plus proche parent connu lrsquoavocat ou le repreacutesentant deacutesigneacute drsquoune personne priveacutee de liberteacute doit recevoir de lrsquoautoriteacute compeacutetente les informations suivantes

(a) le nom de lrsquoautoriteacute ayant prononceacute la privation de liberteacute (b) la date lrsquoheure et le lieu de la privation de liberteacute et de lrsquoadmission dans le lieu de privation de liberteacute (c) le nom de lrsquoautoriteacute chargeacutee de superviser la privation de liberteacute (d) le lieu ougrave se trouve la personne priveacutee de liberteacute y compris en cas de transfert dans un autre lieu de privation de

liberteacute la destination et lrsquoautoriteacute responsable du transfert (e) la date lrsquoheure et le lieu de la libeacuteration (f) les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne priveacutee de liberteacute (g) en cas de deacutecegraves pendant la privation de liberteacute les circonstances et causes du deacutecegraves et la destination des restes de

la personne deacuteceacutedeacutee

Des informations exactes doivent ecirctre fournies sans deacutelai

2) En cas de disparition forceacutee toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime agrave cet eacutegard telle qursquoun proche de la personne priveacutee de liberteacute son repreacutesentant ou son avocat est en droit drsquointroduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans deacutelai sur la leacutegaliteacute de la privation de liberteacute et ordonne la libeacuteration si la privation de liberteacute est illeacutegale


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3) Nul ne doit encourir de responsabiliteacute peacutenale ni faire lrsquoobjet de menaces de violences ni de quelque forme drsquointimidation que ce soit pour srsquoecirctre enquis du sort de proches deacutetenus ou interneacutes ou du lieu ougrave ils se trouvent ou pour maintenir des contacts priveacutes ou personnels avec eux quelle que soit la nature de lrsquoacte pour lequel une personne a eacuteteacute arrecircteacutee deacutetenue ou interneacutee ou qursquoelle est soupccedilonneacutee drsquoavoir commis

COMMENTAIRE

bull Les proches de la victime ont le droit de connaicirctre la veacuteriteacute sur les circonstances de lrsquoarrestation de la deacutetention ou de lrsquointernement lrsquoavancement et les reacutesultats de lrsquoenquecircte et le sort de la personne disparue

bull Afin drsquoempecirccher que des personnes soient porteacutees disparues des informations exactes concernant lrsquoarrestation et le lieu de deacutetention ou drsquointernement y compris tout transfert et toute libeacuteration doivent ecirctre mises sans deacutelai agrave la disposition des proches et des avocats ou repreacutesentants Cette obligation de lrsquoautoriteacute deacutetentrice est reconnue dans plusieurs dispositions inscrites dans des instruments de droit international humanitaire des instruments de droits de lrsquohomme et dans drsquoautre textes agrave caractegravere international Elles sont fondeacutees sur

minus le droit de ne pas ecirctre deacutetenu dans des lieux secrets ni deacutetenu au secret minus le droit de la personne priveacutee de liberteacute drsquoinformer ou de demander aux autoriteacutes compeacutetentes de notifier un proche

ou toute autre personne de son choix de son arrestation de son adresse et de son eacutetat de santeacute minus le droit agrave lrsquoassistance drsquoun avocat librement choisi minus le droit agrave un examen meacutedical et agrave des soins de santeacute

bull Le fait pour des proches de chercher agrave obtenir des informations concernant le sort drsquoun parent deacutetenu ou interneacute ou agrave maintenir des contacts priveacutes ou personnels avec lui ne saurait entraicircner aucune responsabiliteacute peacutenale Ce droit doit ecirctre sauvegardeacute quelle que soit la nature de lrsquoacte que la personne a commis ou est soupccedilonneacutee drsquoavoir commis mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun acte criminel ou drsquoune atteinte agrave la sucircreteacute de lrsquoEacutetat

ARTICLE 6Droits des personnes porteacutees disparues

Les droits et les inteacuterecircts des personnes porteacutees disparues sont proteacutegeacutes en tout temps jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves reconnu

COMMENTAIRE

bull En reconnaissant un statut juridique speacutecial aux personnes porteacutees disparues la leacutegislation nationale reacutepond aux besoins touchant les droits et les obligations juridiques de la personne disparue ainsi que les incertitudes et difficulteacutes auxquelles la famille est confronteacutee Elle pose un cadre et apporte les voies de recours approprieacutees pour traiter les questions pratiques et quotidiennes

bull Les personnes disparues doivent ecirctre preacutesumeacutees vivantes aussi longtemps que leur sort nrsquoa pas eacuteteacute deacutetermineacute Le premier droit drsquoune personne disparue est le droit drsquoecirctre rechercheacutee et retrouveacutee Dans le cadre de son droit agrave la vie et agrave la seacutecuriteacute une personne disparue a droit agrave ce qursquoune enquecircte approfondie soit meneacutee sur les circonstances de sa disparition jusqursquoagrave ce qursquoune conclusion satisfaisante puisse ecirctre formuleacutee quant agrave son sort

bull Aussi longtemps que le sort drsquoune personne nrsquoa pas eacuteteacute eacutelucideacute son statut juridique de personne absente devrait ecirctre reconnu et un certificat eacutemis pour attester de lrsquoincertitude du sort de la personne et pour preacuteserver ses droits

bull Une personne ne doit ecirctre deacuteclareacutee morte que si des eacuteleacutements de preuve suffisants du deacutecegraves ont eacuteteacute reacuteunis Il est donc souhaitable de preacutevoir une peacuteriode intermeacutediaire drsquoabsence avant qursquoun certificat de deacutecegraves soit eacutetabli Cette peacuteriode doit ecirctre drsquoune dureacutee raisonnable afin de permettre une enquecircte approprieacutee sur les circonstances de la disparition et sur le

ANNEXE IV

183

sort de la personne disparue La dureacutee de la peacuteriode inteacuterimaire peut deacutependre des circonstances de la disparition et des possibiliteacutes drsquoenquecircter sur la disparition Si la personne est retrouveacutee vivante le certificat drsquoabsence doit ecirctre annuleacute et le statut juridique de la personne ainsi que ses droits doivent ecirctre pleinement reacutetablis

bull Les droits et les inteacuterecircts des personnes disparues y compris leur eacutetat civil leurs biens et leurs avoirs doivent ecirctre proteacutegeacutes en tout temps jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves reconnu Dans un systegraveme juridique ougrave les personnes porteacutees disparues doivent ecirctre preacutesumeacutees vivantes jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves officiellement deacuteclareacute des dispositions provisoires peuvent ecirctre prises pour lrsquoadministration des biens et des avoirs de la personne disparue Ces dispositions doivent tenir compte de la neacutecessiteacute de preacuteserver les inteacuterecircts de la personne disparue et des besoins des proches et des personnes agrave charge de la personne disparue Des mesures de controcircle judiciaire ou administratif doivent donc ecirctre prises par exemple par la deacutesignation drsquoun tuteur temporaire ou provisoire des biens et des avoirs de la personne disparue

bull Un repreacutesentant devrait ecirctre deacutesigneacute en cas de besoin pour sauvegarder les inteacuterecircts de la personne disparue Le repreacutesentant devrait le cas eacutecheacuteant pouvoir saisir les autoriteacutes exeacutecutives administratives ou judiciaires compeacutetentes de questions telles que les droits et les obligations lieacutes agrave lrsquoeacutetat civil ou agrave des questions familiales ainsi que de questions concernant la gestion financiegravere ou des biens ou de toute autre question

ARTICLE 7Droits des proches de connaicirctre le sort des personnes porteacutees disparues

1) Chacun a le droit de connaicirctre le sort de ses proches porteacutes disparus y compris le lieu ougrave ils se trouvent ou srsquoils sont deacuteceacutedeacutes les circonstances du deacutecegraves et le lieu de seacutepulture si celui-ci est connu et de recevoir les restes humains Les autoriteacutes doivent tenir les proches informeacutes de lrsquoavancement et des reacutesultats des enquecirctes

2) Nul nrsquoencourra de responsabiliteacute peacutenale ni ne fera lrsquoobjet de menaces de violence ou de quelque autre forme drsquointimidation que ce soit pour srsquoecirctre enquis du sort ou du lieu de ses proches ou du lieu ougrave ils se trouvent ni pour avoir maintenu des contacts priveacutes ou personnels avec eux si le lieu ougrave ils se trouvent a eacuteteacute eacutetabli quelle que soit la nature de lrsquoacte ayant valu lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquointernement ou dont ils sont soupccedilonneacutes

COMMENTAIRE

bull Le droit de la famille de connaicirctre le sort drsquoun proche porteacute disparu est garanti par le droit international des droits de lrsquohomme et par le droit international humanitaire

bull En vertu du droit international humanitaire toute partie agrave un conflit armeacute est tenue de prendre les mesures neacutecessaires pour eacuteclaircir le sort des personnes porteacutees disparues et pour en informer leur famille Cette obligation peut ecirctre remplie en partie en enquecirctant sur les cas de disparitions survenus sur le territoire placeacute sous leur autoriteacute et en tenant les proches informeacutes des progregraves et des reacutesultats des enquecirctes

bull Tant le droit de connaicirctre le sort drsquoun proche porteacute disparu que lrsquoobligation correspondante des autoriteacutes publiques de mener une enquecircte effective sur les circonstances de la disparition sont reconnus par le droit international des droits de lrsquohomme notamment par la protection du droit agrave la vie par lrsquointerdiction de la torture et des autres formes de traitement cruel inhumain ou deacutegradant et par le droit agrave la vie familiale

bull La probabiliteacute de voir revenir des personnes dont on est sans nouvelles diminue avec le temps La responsabiliteacute des autoriteacutes de fournir des informations sur le sort des personne porteacutees disparues demeure mais leurs responsabiliteacutes eacutevolueront probablement vers des domaines tels que lrsquoexhumation des corps dans des sites de seacutepulture et lrsquoidentification et la restitution des restes humains

bull Cette modification de perspectives se reflegravete aussi dans lrsquoattitude des familles qui avec le temps eacutevoquent de plus en plus la neacutecessiteacute de se voir remettre les restes humains de leurs proches Cette mesure est importante pour que


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les familles puissent accepter lrsquoideacutee du deacutecegraves et entamer le processus de seacuteparation et de deuil associeacute aux rituels de lrsquoenterrement

bull Le fait pour des proches de chercher agrave obtenir des informations concernant le sort drsquoun parent ou agrave maintenir des contacts avec lui une foi que son sort a eacuteteacute eacutetabli ne saurait entraicircner aucune responsabiliteacute peacutenale Ce droit doit ecirctre sauvegardeacute quelle que soit la nature de lrsquoacte que la personne a commis ou est soupccedilonneacutee drsquoavoir commis mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun acte criminel ou drsquoune atteinte agrave la sucircreteacute de lrsquoEacutetat

ANNEXE IV

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CHAPITRE III ndash STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

ET DROITS CONNEXES

ARTICLE 8Reconnaissance de lrsquoabsence

1) La loi doit reconnaicirctre et eacutetablir la personnaliteacute juridique drsquoune personne porteacutee disparue

2) Conformeacutement agrave [reacutefeacuterence agrave la leacutegislation nationale] une deacuteclaration drsquoabsence est deacutelivreacutee agrave la demande de toute personne inteacuteresseacutee ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente par [nom de lrsquoautoriteacute judiciaire] srsquoil est eacutetabli qursquoune personne est porteacutee disparue depuis plus de [hellip] ans

3) Lrsquo[autoriteacute judiciaire] peut deacutelivrer une deacuteclaration drsquoabsence sur preacutesentation drsquoun certificat drsquoabsence eacutemis conformeacutement au paragraphe 4

4) Un certificat drsquoabsence peut ecirctre deacutelivreacute par [nom de lrsquoautoriteacute administrative ou militaire compeacutetente] Il sera consideacutereacute comme une preuve drsquoabsence aux fins des demandes agrave caractegravere administratif ou des demandes de pension

5) Le tribunal deacutesigne un repreacutesentant de la personne absente Le repreacutesentant agit au nom de la personne absente dans son inteacuterecirct supeacuterieur pendant la peacuteriode drsquoabsence Il en exerce les droits et les obligations conformeacutement agrave [la loi nationale sur la tutelle]

6) Si une personne inteacuteresseacutee qui nrsquoest pas membre de la famille deacutepose une demande de deacuteclaration drsquoabsence un proche ou le repreacutesentant deacutesigneacute par le tribunal peut intervenir aupregraves de lrsquoautoriteacute compeacutetente et srsquoopposer agrave la deacutelivrance drsquoune telle deacuteclaration

COMMENTAIRE

bull Il est essentiel de reconnaicirctre et drsquoattribuer un statut juridique agrave une personne porteacutee disparue Une deacuteclaration drsquoabsence doit ecirctre eacutemise agrave la demande de proches drsquoautres personnes inteacuteresseacutees ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente srsquoil a eacuteteacute eacutetabli qursquoune personne est porteacutee disparue depuis un laps de temps deacutefini La peacuteriode minimale drsquoabsence avant qursquoune deacuteclaration drsquoabsence ne soit deacutelivreacutee ne devrait pas ecirctre infeacuterieure agrave une anneacutee mais on peut preacutevoir des dispositions stipulant une peacuteriode plus courte dans des circonstances particuliegraveres ou en cas drsquoeacuteveacutenements preacutecis

bull Un repreacutesentant ayant de preacutefeacuterence des pouvoirs juridiques devrait ecirctre deacutesigneacute pour proteacuteger les inteacuterecircts et pourvoir aux besoins de la personne disparue et des personnes agrave sa charge La deacuteclaration permettrait au repreacutesentant de la personne porteacutee disparue de sauvegarder les droits de celle-ci et drsquoadministrer ses avoirs et ses biens dans son inteacuterecirct Pour les personnes agrave charge de la personne disparue une assistance financiegravere sous forme drsquoune allocation preacuteleveacutee sur les avoirs de la personne disparue pourrait ecirctre instaureacutee dans les cas ougrave aucune assistance publique nrsquoest disponible Une deacuteclaration drsquoabsence devrait permettre aux heacuteritiers de prendre provisoirement possession de la succession au mecircme titre qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves si le cas lrsquoexige il convient cependant de prendre des dispositions en cas de retour drsquoune personne disparue en matiegravere de deacutedommagementreacuteparation restitution drsquoassistance et de mesures sociales

bull Il est suggeacutereacute qursquoune autoriteacute administrative ou militaire compeacutetente ait mandat pour eacutemettre un laquo certificat drsquoabsence raquo permettant aux proches de faire valoir leurs droits en particulier devant les autoriteacutes administratives Un tel certificat devrait pour ecirctre valable se preacutesenter sous une forme preacutecise porter la marque drsquoauthentification approprieacutee de lrsquoautoriteacute compeacutetente et inclure une disposition preacutevoyant son adaptation ou sa reacutevocation en cas de changement de statut de la personne porteacutee disparue Une validation judiciaire du certificat par une proceacutedure simplifieacutee (deacuteclaration drsquoabsence) devrait ecirctre neacutecessaire pour faire valoir les droits de la personne disparue


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bull Il convient de tenir compte des difficulteacutes que preacutesente la tacircche de rassembler et de preacutesenter les documents ou les preuves neacutecessaires en temps de conflit armeacute ou de violence interne ainsi que dans des situations suivant un conflit Il y a donc lieu de preacutevoir la possibiliteacute de preacutesenter des documents ou des preuves de substitution agrave titre de piegraveces probantes y compris les attestations drsquoabsence eacutetablies par des uniteacutes militaires par des institutions locales fiables ou par le CICR (par exemple les attestations deacutelivreacutees par le CICR sur la base de demandes de recherches)

bull Les inteacuterecircts juridiques des personnes disparues doivent ecirctre proteacutegeacutes comme il se doit par la deacutesignation drsquoun repreacutesentant approprieacute le cas eacutecheacuteant dans la deacuteclaration drsquoabsence Dans certains cas il peut ecirctre approprieacute de confier le rocircle de repreacutesentant leacutegal agrave une autoriteacute de lrsquoEacutetat qui pourra alors saisir un tribunal ou drsquoautres instances sur des questions speacutecifiques telles que la garde ou la tutelle de mineurs la cession des biens lrsquoaccegraves aux comptes en banque et lrsquoutilisation des revenus Dans drsquoautres cas une personne telle que le conjoint ou un geacuteniteur pourrait srsquooccuper de ces questions seule agrave condition que sa capaciteacute soit reconnue officiellement par enregistrement ou par un autre moyen Il devrait ecirctre possible de reacutevoquer les pouvoirs du repreacutesentant leacutegal au cas ougrave la personne porteacutee disparue serait retrouveacutee

bull Durant la peacuteriode drsquoabsence lrsquoeacutetat civil de la personne disparue doit rester inchangeacute Tous les droits affeacuterents doivent ecirctre preacuteserveacutes et les responsabiliteacutes connexes remplies par lrsquointermeacutediaire drsquoun repreacutesentant deacutesigneacute

bull Au cas ougrave une personne inteacuteresseacutee qui nrsquoest pas membre de la famille demande une deacuteclaration drsquoabsence un proche devrait pouvoir intervenir aupregraves de lrsquoautoriteacute compeacutetente pour srsquoopposer agrave ce qursquoune telle deacuteclaration soit eacutemise On garantira ainsi que les biens de la personne disparue sont administreacutes avec toute la prudence neacutecessaire et qursquoils sont geacutereacutes de maniegravere responsable tout au moins pendant toute peacuteriode durant laquelle rien ne permet de preacutesumer le deacutecegraves de la personne disparue

bull On trouvera agrave lrsquoannexe 1 du preacutesent document un modegravele de certificat drsquoabsence

ARTICLE 9Droits des proches touchant le statut juridique des personnes porteacutees disparues

1) Lrsquoeacutetat civil du conjoint drsquoune personne deacuteclareacutee disparue ne doit pas ecirctre modifieacute avant que lrsquoabsence ou le deacutecegraves de la personne disparue ait eacuteteacute reconnu juridiquement conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 ou agrave lrsquoarticle 20 de la preacutesente loi

2) Agrave titre exceptionnel et par deacuterogation au paragraphe 1 au cas ougrave les deux parents sont disparus ou absents une tutelle provisoire sera eacutetablie pour leurs enfants mineurs dans les 15 jours agrave compter de la date de preacutesentation drsquoune demande de recherches de la personne disparue agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale dans cette deacutecision

3) Au cas ougrave lrsquoabsence a eacuteteacute officiellement reconnue et apregraves lrsquoexpiration drsquoune peacuteriode inteacuterimaire de [hellip] anneacutee(s) apregraves une telle deacuteclaration drsquoabsence le mariage sera dissous agrave la demande du conjoint restant Au cas ougrave le deacutecegraves a eacuteteacute officiellement reconnu le mariage sera dissous agrave la demande du conjoint survivant

4) Au cas ougrave lrsquoabsence a eacuteteacute officiellement reconnue un proche de la personne disparue peut saisir un tribunal compeacutetent pour demander lrsquoautorisation drsquoadministrer temporairement les biens et les avoirs de la personne disparue Lorsque lrsquoabsence nrsquoa pas eacuteteacute officiellement reconnue un proche de la personne disparue peut saisir un tribunal compeacutetent pour demander une telle autorisation et administrer temporairement les biens et les avoirs de la personne disparue si cela est dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de la personne disparue

5) Les proches de la personne disparue qui peuvent prouver qursquoils deacutependent mateacuteriellement du revenu de la personne disparue devraient ecirctre en droit de preacutesenter une demande au tribunal compeacutetent pour demander qursquoune allocation soit preacuteleveacutee sur les avoirs de la personne disparue afin de couvrir leurs besoins immeacutediats

6) Au cas ougrave une personne inteacuteresseacutee autre qursquoun proche demande un certificat drsquoabsence les proches peuvent intervenir aupregraves de lrsquoautoriteacute compeacutetente pour preacuteserver leurs droits et srsquoopposer agrave ce qursquoune telle deacuteclaration soit eacutemise

ANNEXE IV

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COMMENTAIRE

bull Lrsquoeacutetat civil du conjoint et des enfants drsquoune personne deacuteclareacutee disparue ne doit pas ecirctre modifieacute aussi longtemps que le deacutecegraves de la personne disparue nrsquoa pas eacuteteacute juridiquement reconnu

bull Le conjoint de la personne disparue doit ecirctre consideacutereacute comme toujours marieacute sauf si le mariage est dissous ou annuleacute On peut envisager de preacutevoir la possibiliteacute de dissolution du mariage sur demande du conjoint agrave condition que les inteacuterecircts de la personne disparue soient pris en consideacuteration Ceci peut ecirctre possible par lrsquoapplication ou par une adaptation approprieacutee des lois en vigueur sur le divorce

bull Il convient drsquoaccorder une attention particuliegravere aux inteacuterecircts des enfants car il se peut qursquoil nrsquoy ait pas de deuxiegraveme parent ou drsquoautre personne srsquooccupant de lrsquoenfant pour remplacer la personne deacuteclareacutee disparue Une disposition pourrait garantir que les enfants sont ducircment proteacutegeacutes dans ces situations de la maniegravere la mieux adapteacutee agrave leurs besoins Il est recommandeacute que des mesures soient prises pour la garde provisoire de lrsquoenfant degraves lrsquoinstant ougrave le ou les parent(s) ont eacuteteacute signaleacutes disparus et que toute mesure drsquoadoption soit conforme aux dispositions de la Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant et ne soit pas prononceacutee contre les vœux exprimeacutes par lrsquoenfant par des proches concerneacutes ou par ses repreacutesentants leacutegaux

bull Les proches des personnes disparues peuvent soulever un certain nombre de questions touchant lrsquoadministration des biens des personnes disparues que ces biens soient situeacutes dans le pays ou agrave lrsquoeacutetranger Des biens peuvent avoir eacuteteacute perdus ou deacutetruits Les biens immobiliers sont souvent lrsquoavoir le plus important et le plus preacutecieux de la famille et la perte des droits de proprieacuteteacute ou de la possession peut avoir de graves conseacutequences eacuteconomiques sur la situation de la famille Les questions lieacutees aux revendications sur les biens diffeacutereront en fonction de la situation Elles peuvent concerner des eacuteleacutements eacutetrangers en cas de conflit armeacute ou de deacuteplacement de population agrave lrsquointeacuterieur comme agrave lrsquoexteacuterieur des frontiegraveres nationales Dans lrsquoimmeacutediat tout au moins la famille doit ecirctre en mesure drsquoadministrer les biens de la personne disparue qui apportaient un revenu ou qui offraient un abri

bull Dans un systegraveme juridique ougrave les personnes porteacutees disparues doivent ecirctre preacutesumeacutees vivantes jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves officiellement deacuteclareacute des dispositions provisoires peuvent ecirctre prises pour lrsquoadministration des biens et des avoirs de la personne Ces dispositions doivent tenir compte des besoins immeacutediats des proches de la personne disparue et de la sauvegarde des inteacuterecircts de celle-ci Des mesures de controcircle judiciaire ou administratif doivent donc ecirctre prises par exemple par la deacutesignation drsquoun tuteur temporaire ou provisoire des biens et des avoirs de la personne disparue Ce repreacutesentant devrait ideacutealement ecirctre en mesure de satisfaire les droits et les obligations immeacutediats de la personne disparue ainsi que les besoins de ses personnes agrave charge Une assistance financiegravere au moyen drsquoune allocation preacuteleveacutee sur les avoirs de la personne disparue pourrait ecirctre mise en place si possible dans les cas ougrave aucune assistance publique nrsquoest disponible

ARTICLE 10Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales

pour les personnes porteacutees disparues et leurs proches

1) Lrsquoautoriteacute compeacutetente eacutevalue et reconnaicirct les besoins financiers et sociaux speacutecifiques des personnes disparues et de leur famille

2) Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales est un droit individuel intransmissible

3) Conformeacutement agrave la preacutesente loi et agrave condition que lrsquoabsence ou le deacutecegraves ait eacuteteacute reconnu(e) les personnes agrave charge de la personne disparue qui beacuteneacuteficiaient de son soutien mateacuteriel ou qui se trouvent dans le besoin du fait de sa disparition ont droit agrave une assistance financiegravere mensuelle Un fonds speacutecial sera creacuteeacute agrave cette fin

4) Le fait drsquoaccepter une aide publique ne sera pas consideacutereacute comme une renonciation au droit drsquoobtenir reacuteparation ou deacutedommagement pour dommages subis du fait drsquoune violation du droit national ou international par des individus ou par des organes de lrsquoEacutetat ou des fonctionnaires


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COMMENTAIRE

bull Les personnes disparues sont souvent des hommes qui eacutetaient les gagne-pain de leur famille les femmes et les enfants agrave charge sont de ce fait plus vulneacuterables Les autoriteacutes devraient sur la base drsquoune eacutevaluation des besoins reacutepondre aux besoins speacutecifiques des familles et des personnes agrave charge des personnes disparues qui ont eacuteteacute deacuteclareacutees absentes en relation avec un conflit armeacute ou une situation de violence interne Elles devraient avoir droit aux mecircmes prestations sociales ou financiegraveres fournies agrave drsquoautres victimes Un certificat drsquoabsence du type deacutecrit agrave lrsquoarticle 8 ou une attestation deacutelivreacutee par le CICR par exemple devraient suffire pour eacutetayer toute demande drsquoassistance

bull Une assistance devrait aussi ecirctre fournie en cas de besoin aux personnes dont on est sans nouvelles depuis un certain temps En leur absence leurs droits et leurs avoirs financiers y inclus leurs biens doivent ecirctre ducircment proteacutegeacutes Les personnes porteacutees disparues qui reacuteapparaissent apregraves une longue peacuteriode drsquoabsence devraient avoir droit agrave une assistance agrave la reacuteinsertion sociale en plus drsquoune aide financiegravere directe Le reacutegime fiscal applicable aux revenus et aux biens des personnes disparues devrait aussi tenir compte de la peacuteriode drsquoabsence

bull Aucune discrimination neacutegative ne doit ecirctre exerceacutee agrave lrsquoeacutegard des personnes agrave charge des militaires et des civils ni sur la base de lrsquoappartenance sexuelle Les personnes disparues sont souvent des hommes qui eacutetaient les gagne-pain de leur famille de ce fait les femmes et les enfants agrave charge sont plus vulneacuterables et doivent beacuteneacuteficier drsquoune protection speacuteciale

bull Les personnes agrave charge de personnes disparues devraient beacuteneacuteficier de services sociaux de base pouvant inclure une allocation pour les besoins mateacuteriels eacuteleacutementaires des prestations drsquoaide au logement et des possibiliteacutes drsquoemploi des soins de santeacute une allocation drsquoeacuteducation pour les enfants et une assistance juridique Lorsqursquoun systegraveme de seacutecuriteacute sociale est en place les familles des personnes disparues devraient y avoir accegraves

bull Il convient drsquoinstaurer un meacutecanisme drsquoeacutevaluation des besoins et de traitement des demandes drsquoassistance aiseacutement accessible aux victimes et agrave leur famille

bull Les demandes drsquoassistance financiegravere doivent ecirctre preacutesenteacutees agrave lrsquoautoriteacute locale ou nationale compeacutetente chargeacutee de la protection sociale au lieu de reacutesidence de la personne elle examinera la requecircte et formulera un avis La requecircte et lrsquoavis seront ensuite transmis agrave lrsquoinstitution fournissant lrsquoassistance qui rendra dans un deacutelai raisonnable (10 agrave 15 jours par exemple) sa deacutecision finale quant agrave lrsquoassistance octroyeacutee La deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant un tribunal administratif

bull Afin de garantir la bonne application de la preacutesente loi lrsquoautoriteacute drsquoEacutetat ou locale compeacutetente devrait soumettre la liste des demandes traiteacutees agrave lrsquo[autoriteacute] qui controcirclera le traitement de ces demandes par les autoriteacutes nationales ou municipales

ANNEXE IV

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CHAPITRE IV ndash LA RECHERCHE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

ARTICLE 11Mesures drsquoidentification preacuteventives

1) Conformeacutement agrave la leacutegislation nationale applicable les autoriteacutes nationales compeacutetentes veillent agrave ce que toute personne se voie deacutelivrer agrave sa demande une piegravece drsquoidentiteacute personnelle ou tout autre moyen drsquoidentification Les enfants doivent disposer de leur propre document drsquoidentiteacute ou ecirctre inscrits dans les documents drsquoidentiteacute de leurs parents

2) En peacuteriode de conflit armeacute ou de violence interne les autoriteacutes nationales compeacutetentes veillent agrave ce que les personnes vulneacuterables y compris en particulier les enfants non accompagneacutes les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees les reacutefugieacutes et les demandeurs drsquoasile soient enregistreacutees individuellement et le plus rapidement possible dans le respect des regravegles relatives agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

3) Lrsquoautoriteacute compeacutetente adopte des regraveglements preacutevoyant lrsquoeacutetablissement lrsquoenregistrement et la deacutelivrance de cartes et de plaques drsquoidentiteacute au personnel militaire et associeacute y compris

(a) les membres des forces armeacutees et les autres personnes susceptibles drsquoecirctre faites prisonniers de guerre (b) le personnel sanitaire et religieux des forces armeacutees (c) les membres des forces armeacutees et des uniteacutes militaires voueacutees agrave la protection civile

4) Lrsquoautoriteacute compeacutetente adopte des regraveglements preacutevoyant lrsquoeacutetablissement lrsquoenregistrement et la deacutelivrance de cartes drsquoidentiteacute au personnel civil tel que

(a) le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil (b) le personnel permanent ou temporaire des hocircpitaux civils (c) le personnel civil de la protection civile (d) le personnel employeacute agrave la sauvegarde des biens culturels (e) les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles peacuterilleuses agrave condition qursquoils remplissent les

conditions correspondant agrave cette fonction

COMMENTAIRE

bull Il est de la plus haute importance drsquoadopter des mesures drsquoidentification afin de contribuer agrave preacutevenir les disparitions et agrave faciliter les recherches au cas ougrave une personne viendrait neacuteanmoins agrave disparaicirctre Ces mesures peuvent ecirctre adopteacutees ou ecirctre neacutecessaires selon les besoins en temps de paix en temps de conflit armeacute ou dans drsquoautres situations de violence ou encore dans des situations faisant suite agrave un conflit Cependant le cadre leacutegal et institutionnel devrait deacutejagrave ecirctre arrecircteacute en temps de paix afin que les diverses proceacutedures puissent ecirctre activeacutees sans deacutelai au moment ougrave cela est neacutecessaire

bull En droit international humanitaire les mesures permettant drsquoidentifier les personnes sont eacutetroitement lieacutees agrave la notion de protection qui constitue le fondement mecircme des instruments juridiques de droit international humanitaire Il est donc essentiel drsquoidentifier comme il convient les personnes qui ont droit ou qui pourraient avoir droit agrave la protection preacutevue par le droit international humanitaire

minus Carte drsquoidentiteacute ndash Il srsquoagit du document de base permettant de deacuteterminer le statut et lrsquoidentiteacute des personnes tombeacutees aux mains de la partie adverse Elle doit ecirctre deacutelivreacutee agrave toute personne susceptible de devenir prisonnier de guerre et doit mentionner au moins les nom et preacutenoms du titulaire sa date de naissance son numeacutero matricule ou autre indication eacutequivalente son grade son groupe sanguin et son facteur rheacutesus Agrave titre drsquoinformation compleacutementaire optionnelle la carte drsquoidentiteacute pourra en outre comporter la description la nationaliteacute la religion les empreintes digitales et la photographie du titulaire


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minus Carte drsquoidentiteacute speacuteciale ndash Ce document doit ecirctre deacutelivreacute au personnel militaire effectuant des tacircches speacuteciales ou agrave certaines cateacutegories de civils Elle devrait contenir les informations de base plus certaines autres donneacutees concernant la mission comme lrsquoemblegraveme distinctif de lrsquoactiviteacute la formation et le poste de la personne ainsi que le cachet et la signature de lrsquoautoriteacute compeacutetente Les cateacutegories concerneacutees par ces mesures comprennent le personnel civil sanitaire et religieux ainsi que les personnes attacheacutees aux forces armeacutees le personnel civil de la protection civile ainsi que les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles peacuterilleuses agrave condition qursquoils remplissent les conditions correspondant agrave cette fonction

minus Plaque drsquoidentiteacute ndash Les autoriteacutes peuvent compleacuteter les mesures ci-dessus par lrsquoemploi de plaques drsquoidentiteacute La plaque drsquoidentiteacute est porteacutee en permanence autour du cou au moyen drsquoune chaicircne ou drsquoune laniegravere Elle doit dans la mesure du possible ecirctre fabriqueacutee dans un mateacuteriau durable et inalteacuterable reacutesistant aux conditions reacutegnant sur le champ de bataille La plaque portera les mecircmes inscriptions que la carte drsquoidentiteacute elle doit ecirctre indeacuteleacutebile et ineffaccedilable

Il est important par ailleurs que la deacutelivrance et lrsquoemploi du document drsquoidentiteacute ou de lrsquoinformation qursquoil comporte ne soit pas de nature agrave donner lieu agrave une discrimination arbitraire ou illeacutegale Un document drsquoidentiteacute personnel ou tout autre moyen drsquoidentification devrait pouvoir ecirctre obtenu par toute personne qui en fait la demande

bull Lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance des moyens et des proceacutedures opeacuterationnelles permanentes drsquoidentification des personnes doivent ecirctre expliqueacutees en particulier dans le cadre de la formation du personnel militaire et drsquoautres cateacutegories de personnes speacutecifiquement concerneacutees Une attention particuliegravere devrait aussi ecirctre consacreacutee agrave cet aspect dans le cadre des activiteacutes de diffusion du droit international humanitaire aupregraves du grand public

bull Le droit international humanitaire contient des mesures speacutecifiques pour lrsquoidentification des enfants en particulier lorsqursquoils sont acircgeacutes de moins de 12 ans ils doivent disposer de leur propre document drsquoidentiteacute personnel ou figurer sur les piegraveces drsquoidentiteacute de leurs parents Si des enfants ont eacuteteacute eacutevacueacutes dans un pays eacutetranger pour des raisons impeacuterieuses tenant agrave la santeacute ou agrave la seacutecuriteacute lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant les autoriteacutes du pays drsquoaccueil doivent eacutetablir une fiche drsquoinformation qursquoils enverront agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR afin de faciliter le retour des enfants dans leur famille

bull Les mesures neacutecessaires doivent ecirctre prises pour veiller agrave ce que toutes les personnes vulneacuterables soient enregistreacutees individuellement dans le respect des regravegles reacutegissant la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

ARTICLE 12Lrsquoinstance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues

1) Dans les 60 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi une instance nationale indeacutependante et impartiale chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues et de lrsquoidentification des restes humains (ci-apregraves laquo [lrsquoinstance] raquo) sera institueacutee

2) [Lrsquoinstance] sera chargeacutee des tacircches suivantes

(a) recevoir les demandes de recherches et sur la base des demandes soumises collecter veacuterifier et fournir au demandeur ainsi qursquoaux autoriteacutes de lrsquoEacutetat les informations disponibles sur les cas de disparition ainsi que des informations sur le lieu ougrave se trouvent les personnes rechercheacutees ou sur leur sort conformeacutement agrave la leacutegislation nationale et aux normes relatives agrave la protection et agrave la gestion des donneacutees agrave caractegravere personnel deacutefinies dans la preacutesente loi

(b) tenir agrave jour le Registre de donneacutees (ci-apregraves laquo le Registre raquo) creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 14 de la preacutesente loi et adopter les regraveglements neacutecessaires agrave cette fin

(c) prendre les mesures approprieacutees pour garantir le droit des personnes priveacutees de liberteacute drsquoinformer leurs proches de leur situation du lieu ougrave elles se trouvent et des circonstances de leur deacutetention ou de leur emprisonnement conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

(d) veiller agrave ce que les morts soient ducircment rechercheacutes en collaboration avec les autoriteacutes compeacutetentes nationales ou locales degraves que possible pendant et apregraves tout eacuteveacutenement y compris un conflit armeacute susceptible drsquoavoir provoqueacute un grand nombre de deacutecegraves ou de disparitions

ANNEXE IV

191

(e) assurer lrsquoadoption de toutes les mesures preacuteparatoires requises pour la creacuteation et le fonctionnement drsquoun Bureau national de renseignements en cas de conflit armeacute ou en cas drsquooccupation conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 de la preacutesente loi

(f) prendre des mesures pour garantir la jouissance des droits des proches des personnes disparues conformeacutement agrave la preacutesente loi et aux autres textes leacutegislatifs

(g) accomplir toute autre tacircche deacutecoulant de ses fonctions

3) [Lrsquoinstance] fonctionnera et assumera ses fonctions gracircce agrave un bureau central ainsi que par des repreacutesentations locales Le champ de compeacutetences et les proceacutedures opeacuterationnelles de [lrsquoinstance] seront deacutefinis par ses statuts

4) Les informations reacuteunies ou soumises agrave [lrsquoinstance] avant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi peuvent aussi si le demandeur le souhaite ecirctre soumises agrave [lrsquoinstance] apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Elles seront consideacutereacutees acceptables si elles remplissent les exigences minimales en matiegravere de donneacutees preacutevues au paragraphe 7 de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi

5) Les attributions de lrsquoinstance nationale eacutetablie aux termes de la preacutesente disposition ne preacutejugent en rien des compeacutetences des tribunaux nationaux ou internationaux ni des autres organes chargeacutes de la recherche des personnes disparues ou de lrsquoidentification des restes humains

COMMENTAIRE

bull On peut envisager de deacutesigner une autoriteacute compeacutetente [lrsquoinstance] qui sera chargeacutee de traiter des questions touchant les personnes disparues et leur famille Il peut srsquoagir drsquoun service existant au sein drsquoun ministegravere preacutecis ou drsquoun service speacutecialement creacuteeacute agrave cette fin Les besoins institutionnels pour la recherche de personnes disparues varieront eacutevidemment beaucoup selon le champ drsquoapplication de la loi y compris les choix opeacutereacutes en matiegravere de porteacutee personnelle temporelle et mateacuterielle de la loi

bull [Lrsquoinstance] de recherches devrait ecirctre compeacutetente pour recevoir des demandes de recherches de personnes dont on est sans nouvelles pour effectuer une enquecircte sur les circonstances entourant la disparition et pour reacutepondre au demandeur

bull [Lrsquoinstance] devrait aussi ecirctre compeacutetente pour servir drsquointermeacutediaire avec drsquoautres instances de lrsquoEacutetat pour toutes les questions touchant la recherche de personnes disparues lrsquoidentification des restes humains et la protection des droits des personnes disparues et de leurs proches

bull Il est essentiel que les Eacutetats respectent leur obligation de creacuteer des Bureaux nationaux de renseignements On garantira ainsi que les informations sur les personnes priveacutees de liberteacute sont disponibles et sont transmises Cette mesure servira aussi agrave preacutevenir les disparitions agrave rassurer les familles sur le sort de leurs proches et agrave assurer le respect des garanties fondamentales dont chacun doit beacuteneacuteficier

ARTICLE 13Le Bureau national de renseignements

1) [Lrsquoinstance] doit veiller agrave ce que dans les 60 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi un Bureau national de renseignements (ci-apregraves laquo BNR raquo) soit creacuteeacute sous lrsquoeacutegide de [nom de lrsquoautoriteacute nationale concerneacutee] Le BNR doit ecirctre opeacuterationnel en cas de conflit armeacute de caractegravere national ou non international

2) Le BNR sera chargeacute de centraliser sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable toutes les informations sur les personnes blesseacutees malades naufrageacutees deacuteceacutedeacutees sur les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute sur les enfants dont lrsquoidentiteacute est incertaine et sur les personnes porteacutees disparues

3) La structure la composition et les proceacutedures de fonctionnement du BNR ainsi que les meacutecanismes de coordination pour la collecte des renseignements et leur transmission aux autoriteacutes compeacutetentes y inclus le Registre eacutetabli par lrsquoinstance nationale et agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR seront deacutefinis par [des regraveglements]


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COMMENTAIRE

bull Lrsquoenregistrement des personnes deacutetenues ou interneacutees est parfaitement conforme agrave lrsquoobjectif de la loi consistant agrave proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostiliteacutes De par les tacircches qursquoils doivent effectuer et les informations qursquoils doivent rassembler et transmettre aux proches des personnes priveacutees de liberteacute les Bureaux nationaux de renseignements (BNR) jouent un rocircle crucial pour preacutevenir les disparitions En outre la creacuteation drsquoun BNR telle que preacutevue par les Conventions de Genegraveve de 1949 est un moyen drsquoeacutelucider le sort des personnes porteacutees disparues sur le champ de bataille ou en territoire sous controcircle de lrsquoennemi et par lagrave de soulager lrsquoangoisse de leur famille

bull Le BNR doit ecirctre opeacuterationnel degraves le deacutebut des hostiliteacutes Il est donc recommandeacute de prendre les mesures neacutecessaires agrave sa creacuteation en temps de paix Si un tel Bureau nrsquoexiste pas encore lrsquoautoriteacute doit veiller agrave sa creacuteation Outre le rocircle qursquoil est appeleacute agrave jouer pendant un conflit armeacute le BNR peut aussi ecirctre autoriseacute agrave jouer un rocircle plus important pour soutenir la recherche de personnes disparues dans un contexte plus large en temps de paix et dans des situations de violence interne et structureacute en conseacutequence

bull Le BNR sert de lien entre les diverses parties agrave un conflit armeacute qui doivent lui fournir le plus rapidement possible certaines informations concernant les prisonniers de guerre et les autres personnes proteacutegeacutees Le BNR doit immeacutediatement transmettre ces informations aux Eacutetats concerneacutes (dans le cas des prisonniers de guerre) ou agrave lrsquoEacutetat dont les personnes proteacutegeacutees sont ressortissantes ou sur le territoire duquel elles reacutesident (dans le cas de personnes proteacutegeacutees qui sont deacutetenues pendant plus de deux semaines assigneacutees agrave reacutesidence ou interneacutees) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoAgence Centrale de Recherches LrsquoEacutetat qui reccediloit les informations doit les communiquer dans les meilleurs deacutelais aux familles concerneacutees Le BNR doit aussi reacutepondre agrave toutes les demandes qursquoil peut recevoir touchant des prisonniers de guerre ou des personnes proteacutegeacutees Dans le cas des prisonniers de guerre le BNR peut effectuer toutes deacutemarches neacutecessaires pour recueillir des informations dont il ne dispose pas

bull Les traiteacutes de droit international humanitaire ne contiennent pas de regravegles strictes touchant la nature la composition et les meacutethodes de travail du BNR Il fait habituellement partie drsquoun service de lrsquoEacutetat Comme lrsquoEacutetat est responsable de veiller agrave ce que le BNR srsquoacquitte de sa mission il doit ecirctre en mesure de controcircler ses activiteacutes LrsquoEacutetat peut choisir de creacuteer un ou deux BNR Si crsquoest un service de lrsquoEacutetat qui doit en assumer la responsabiliteacute il peut ecirctre logique de creacuteer un BNR pour les civils et un autre pour les militaires puisque ces deux cateacutegories de personnes sont geacuteneacuteralement traiteacutees par deux ensembles drsquoautoriteacutes diffeacuterents

bull Les faciliteacutes accordeacutees au BNR doivent ecirctre deacutefinies agrave lrsquoavance par voie leacutegislative ou reacuteglementaire Elles peuvent inclure

minus lrsquoexoneacuteration des taxes postales sur la correspondance les envois de secours et les envois drsquoargent adresseacutes aux prisonniers de guerre et aux interneacutes civils ou expeacutedieacutes par eux

minus lrsquoexemption dans toute la mesure possible de la franchise teacuteleacutegraphique (ou tout au moins importantes reacuteductions de taxes)

minus la fourniture de moyens de transport speacuteciaux mis agrave disposition par les Puissances protectrices ou par le CICR afin drsquoacheminer la correspondance les listes et les rapports eacutechangeacutes entre lrsquoAgence Centrale de Recherches et le BNR

minus la fourniture des locaux du mateacuteriel et du personnel neacutecessaires pour que le BNR puisse fonctionner de maniegravere efficace

bull En fonction de la cateacutegorie agrave laquelle appartiennent les personnes proteacutegeacutees ndash par exemple combattants malades blesseacutes naufrageacutes ou morts prisonniers de guerre ou personnes civiles proteacutegeacutees ndash le BNR peut reacuteunir les informations les documents et les objets pouvant aider agrave leur identification Ces informations incluent les donneacutees concernant la capture lrsquoeacutetat de santeacute les blessures la maladie ou la cause du deacutecegraves et les changements de situation (transferts libeacuterations rapatriements eacutevasions hospitalisations deacutecegraves) Il peut aussi ecirctre neacutecessaire de recueillir les notifications de recapture de prisonniers de guerre eacutevadeacutes les listes certifieacutees de tous les prisonniers de guerre morts en captiviteacute les certificats de deacutecegraves ou les listes de morts ducircment authentifieacutees les informations indiquant le lieu exact et le marquage des seacutepultures et les articles de valeur (y compris les devises eacutetrangegraveres et les documents importants pour les proches tels que derniegraveres volonteacutes ou drsquoautres articles ayant une valeur intrinsegraveque ou sentimentale)

bull Eu eacutegard au droit relatif aux droits de lrsquohomme un autre meacutecanisme de recherche peut ecirctre mis sur pied autorisant une

demande devant un tribunal local qui pourrait fonctionner en temps de paix ou de conflit non international

ANNEXE IV

193

ARTICLE 14Le Registre de donneacutees sur les personnes porteacutees disparues

1) Afin de favoriser la rapiditeacute et lrsquoefficaciteacute des recherches et de lrsquoeacutelucidation du sort des personnes disparues un Registre de donneacutees centraliseacute sur les personnes disparues sera creacuteeacute

2) Le Registre compile et centralise les donneacutees relatives aux personnes disparues afin drsquoaider agrave eacutetablir leur identiteacute ainsi que le lieu et les circonstances de leur disparition

3) Lrsquoexactitude des donneacutees inscrites dans le Registre fera lrsquoobjet drsquoune veacuterification indeacutependante impartiale et approfondie ces donneacutees seront recoupeacutees avec les informations contenues dans les dossiers officiels des personnes disparues conserveacutes en [nom de lrsquoEacutetat]

4) Tous les organes publiques de [nom de lrsquoEacutetat] sont tenues drsquoapporter toute lrsquoassistance et la coopeacuteration neacutecessaires agrave [lrsquoinstance] pour faciliter la tenue du Registre

COMMENTAIRE

bull Les informations sur les personnes disparues devraient ecirctre regroupeacutees dans une institution centraliseacutee afin de permettre une vision coheacuterente de lrsquoampleur du problegraveme drsquoaider agrave retrouver les personnes disparues et de servir de point de reacutefeacuterence agrave drsquoautres autoriteacutes y compris des autoriteacutes eacutetrangegraveres qui pourraient ecirctre mieux agrave mecircme drsquoidentifier une personne disparue que lrsquoautoriteacute locale fournissant les informations Tel est le cas en particulier lorsque en raison drsquoun conflit ou de troubles internes des familles peuvent avoir quitteacute la zone dans laquelle le rapport initial a eacuteteacute reacutedigeacute elles ne devraient pas avoir agrave revenir sur place uniquement pour des raisons administratives lieacutees agrave la personne disparue si la question peut ecirctre traiteacutee ailleurs Il convient de tout faire pour veiller agrave ce que les donneacutees enregistreacutees localement soient compileacutees de maniegravere centrale le plus rapidement possible pour eacuteviter les confusions et les informations contradictoires

bull Le Registre compilera et centralisera les donneacutees relatives aux personnes disparues afin drsquoeacutetablir leur identiteacute ainsi que le lieu et les circonstances de leur disparition Ces donneacutees seront de nature administrative ndash nom acircge domicile ndash et qualitative y compris des informations sur lrsquoactiviteacute professionnelle les autres activiteacutes et les lieux de seacutejour connus

bull Lrsquointroduction et le maintien de mesures de protection des donneacutees conformes aux principes applicables concernant la collecte et le traitement des informations relatives aux personnes disparues et agrave leur famille ne devrait pas alourdir excessivement la tacircche des autoriteacutes nationales ni des personnes chargeacutees de collecter ou de traiter les informations Ces mesures sont indispensables car agrave deacutefaut de nombreuses informations souvent de nature tregraves deacutelicate risqueraient drsquoecirctre employeacutees agrave mauvais escient ce qui pourrait mettre en danger la personne concerneacutee ou un membre de sa famille

ARTICLE 15Deacutepocirct drsquoune demande de recherches

1) Toute personne inteacuteresseacutee peut signaler sans deacutelai la disparition drsquoune personne et deacuteposer une demande de recherches directement aupregraves de lrsquoinstance nationale institueacutee en vertu de lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi ou par lrsquointermeacutediaire drsquoautoriteacutes locales deacutesigneacutees agrave cet effet

2) Les compeacutetences de [lrsquoinstance] de recevoir de telles demandes et drsquoentreprendre la recherche des personnes disparues ne reacuteduisent en rien les compeacutetences drsquoautres autoriteacutes de lrsquoEacutetat chargeacutees des poursuites peacutenales

3) [Lrsquoinstance] veille agrave ce que les proceacutedures permettant de signaler la disparition drsquoune personne soient largement connues et faciliteacutees


194

4) Une personne qui deacutepose une demande de recherches doit fournir des informations minimales sur lrsquoidentiteacute de la personne disparue conformeacutement aux dispositions du paragraphe 7 de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi Au cas ougrave ces informations minimales ne seraient pas fournies la personne qui a deacuteposeacute la demande fournira des informations compleacutementaires dans un deacutelai raisonnable

5) Les demandes de recherches de ressortissants eacutetrangers deacuteposeacutees conformeacutement agrave la preacutesente loi peuvent ecirctre deacuteposeacutees par les proches drsquoun ressortissant eacutetranger et par les autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoEacutetat dont la personne disparue est ressortissante en suivant la mecircme proceacutedure que pour les ressortissants de [nom de lrsquoEacutetat] agrave condition que

minus la personne disparue reacutesidait agrave titre temporaire ou permanent sur le territoire de [nom de lrsquoEacutetat] minus la personne disparue ne reacutesidait pas agrave titre temporaire ou permanent sur le territoire de [nom de lrsquoEacutetat] mais le

demandeur peut fournir des informations fiables indiquant que la disparition srsquoest produite sur son territoire

6) Les demandes de recherches soumises aux autoriteacutes de [ministegravere de lrsquointeacuterieur ou autre ministegravere compeacutetent] avant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi peuvent aussi si le demandeur le souhaite ecirctre soumises agrave [lrsquoinstance] apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Elles seront consideacutereacutees recevables si elles remplissent les exigences minimales preacutevues au paragraphe 7 de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi

COMMENTAIRE

bull Lrsquoenregistrement drsquoune demande de recherches constitue un engagement de prendre toutes les mesures possibles pour donner suite agrave la notification de la disparition drsquoune personne Il peut ecirctre impossible agrave certaines peacuteriodes drsquoeacutelucider le sort de toutes les personnes disparues en raison des circonstances comme dans les cas ougrave des violences sont en cours et compromettent la seacutecuriteacute geacuteneacuterale Cependant une telle situation ne devrait en aucun cas dans les faits exclure totalement lrsquoenregistrement des disparitions ni les enquecirctes sur les disparitions Bien au contraire [lrsquoinstance] devrait en pareil cas mettre en place et soutenir un dispositif actif qui insiste particuliegraverement sur la preacutevention des disparitions

bull Dans la plupart des cas il sera neacutecessaire drsquoinstituer une proceacutedure permettant de signaler et drsquoenregistrer la disparition drsquoune personne de maniegravere agrave ce que la deacuteclaration puisse ulteacuterieurement avoir des effets juridiques Le signalement de la disparition drsquoune personne peut coiumlncider avec la deacutenonciation drsquoun crime (enlegravevement par exemple) mais des proceacutedures devraient permettre drsquoenregistrer la personne comme porteacutee disparue qursquoelle ait eacuteteacute ou non victime drsquoun crime Dans les cas ougrave un eacuteventuel acte criminel est signaleacute aux autoriteacutes celles-ci devraient lancer une enquecircte en suivant les proceacutedures habituelles

bull La possibiliteacute de signaler une disparition devrait ecirctre ouverte agrave un large eacuteventail de personnes Les autoriteacutes nationales devraient veiller agrave ce que toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime puisse signaler une disparition Ceci inclut les membres de la famille et les personnes agrave charge ainsi que les repreacutesentants leacutegaux de la personne disparue ou de la famille On peut aussi inclure drsquoautres personnes en situation de pouvoir deacutemontrer leur inteacuterecirct leacutegitime agrave cet eacutegard comme des amis et des voisins ou toute personne qui peut teacutemoigner de maniegravere creacutedible de la disparition drsquoune personne Toute demande drsquoenregistrement de ce type devra naturellement pouvoir ecirctre contesteacutee au cas ougrave des informations seraient donneacutees sur le lieu ougrave se trouve la personne ou si la personne signaleacutee disparue se manifestait

bull Afin de faciliter la notification et lrsquoenregistrement les autoriteacutes nationales peuvent choisir de deacutesigner des institutions locales (police ou autres) comme autoriteacute approprieacutee pour recevoir ces informations Il srsquoagira la plupart du temps du bureau le plus proche du lieu de domicile de la personne disparue ou du lieu ougrave la personne a eacuteteacute vue pour la derniegravere fois mais il devrait aussi ecirctre possible de proceacuteder agrave lrsquoenregistrement dans un autre lieu srsquoil y a agrave cela de bonnes raisons La loi nationale peut eacuteventuellement eacutenumeacuterer ces raisons mais elle devrait en pareil cas laisser ouverte la possibiliteacute drsquoinvoquer drsquoautres motifs raisonnables qui pourront comprendre le lieu de reacutesidence de la famille srsquoil est diffeacuterent de celui de la personne disparue

bull Il devrait ecirctre possible de signaler la disparition degraves que lrsquoabsence drsquoune personne suscite des preacuteoccupations Aucun deacutelai preacutecis ne devrait ecirctre prescrit en principe mais si un laps de temps est speacutecifieacute il devrait ecirctre raisonnable et devrait deacutependre des circonstances signaleacutees Une trace doit ecirctre gardeacutee de toute tentative de signaler la disparition drsquoune personne quel que soit le moment Le moment de la deacuteclaration devrait ecirctre clairement eacutetabli afin de deacuteterminer lrsquoinstant ougrave drsquoeacuteventuelles conseacutequences juridiques pourraient prendre effet

ANNEXE IV

195

bull Il importe de recueillir des informations complegravetes sur la personne disparue au moment de lrsquoenregistrement Il est essentiel de veiller agrave ce qursquoun nombre suffisant de faits touchant la personne disparue et les circonstances de la disparition soient enregistreacutes au moment de la deacuteclaration car des informations importantes risquent drsquoecirctre oublieacutees avec le temps Outre des donneacutees de base telles que le nom lrsquoacircge et le sexe il est essentiel de noter les habits que portait la personne disparue lorsqursquoelle a eacuteteacute vue pour la derniegravere fois le lieu ougrave elle a eacuteteacute aperccedilue en dernier la raison qui amegravene agrave penser que la personne a disparu ainsi que les donneacutees relatives aux membres de la famille et agrave la personne qui signale la disparition Afin de ne pas empecirccher lrsquoenregistrement drsquoune disparition par manque de certaines donneacutees il devrait ecirctre suffisant aux fins de lrsquoenregistrement que la personne signalant la disparition soit en mesure de donner lrsquoidentiteacute de la personne consideacutereacutee comme disparue et drsquoexpliquer les raisons pour lesquelles on craint sa disparition

bull Les informations recueillies ne devraient en aucun cas porter preacutejudice agrave la personne dont la disparition a eacuteteacute signaleacutee Les informations fournies seront communiqueacutees selon les besoins aux autoriteacutes compeacutetentes mais lrsquoensemble de ces donneacutees doivent ecirctre proteacutegeacutees

ARTICLE 16Fin des recherches

1) Une demande de recherches est consideacutereacutee close une fois que la personne rechercheacutee a eacuteteacute trouveacutee et que la famille ainsi que les autoriteacutes compeacutetentes ont eacuteteacute ducircment informeacutees

2) Dans le cas ougrave une personne disparue est deacuteclareacutee deacuteceacutedeacutee et ougrave ses restes ne sont pas retrouveacutes la proceacutedure de recherches ne sera pas close sauf si la personne qui a deacuteposeacute la demande de recherches en exprime le souhait

COMMENTAIREbull Une demande de recherches peut ecirctre consideacutereacutee close dans les cas suivants

minus La personne rechercheacutee a eacuteteacute trouveacutee Une personne porteacutee disparue doit ecirctre consideacutereacutee comme identifieacutee lorsque la proceacutedure drsquoidentification permet drsquoeacutetablir clairement que les caracteacuteristiques physiques ou biologiques de la personne du cadavre ou des restes humains correspondent agrave ceux de la personne disparue ou lorsque le lieu ougrave elle se trouve a eacuteteacute eacutetabli La proceacutedure drsquoidentification doit ecirctre meneacutee conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur

minus Lrsquoenquecircteur a eacuteteacute informeacute que le lieu ougrave se trouve la personne disparue a eacuteteacute identifieacute que le contact avec elle ait pu ecirctre eacutetabli ou non

minus En cas de deacutecegraves des informations dignes de foi sur le deacutecegraves de la personne ont eacuteteacute transmises agrave la famille et les restes humains ont eacuteteacute restitueacutes si possible ou traiteacutes avec digniteacute et respect avec un enterrement digne de ce nom En lrsquoabsence de restes humains la transmission par voie officielle de toutes les informations fiables aux parties inteacuteresseacutees est essentielle

minus Lors de la clocircture drsquoune demande de recherches lrsquoensemble des donneacutees agrave caractegravere personnel reacuteunies afin de clore le dossier devraient ecirctre traiteacutees conformeacutement agrave la loi relative agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel y inclus leur effacement ou leur destruction le cas eacutecheacuteant

ARTICLE 17Lrsquoaccegraves aux informations sur les personnes porteacutees disparues

1) Les services de lrsquoEacutetat chargeacutes des affaires eacutetrangegraveres de la deacutefense de la justice de lrsquointeacuterieur ainsi que les collectiviteacutes locales coopegraverent dans la mesure de leurs compeacutetences respectives avec [lrsquoinstance] lui fournissent les informations disponibles et lrsquoassistance neacutecessaire dans lrsquoaccomplissement de ses tacircches en particulier en matiegravere de recherches et drsquoidentification des personnes disparues


196

2) Lrsquoaccegraves aux informations doit ecirctre accordeacute agrave la personne agrave laquelle elles se rapportent aux proches et aux repreacutesentants leacutegaux des personnes disparues aux autoriteacutes de lrsquoEacutetat et aux autres organismes autoriseacutes agrave mener des activiteacutes de recherches des personnes disparues Les donneacutees seront mises agrave disposition dans le respect de la leacutegislation pertinente concernant la protection des donneacutees

3) Les informations ne feront lrsquoobjet drsquoaucune restriction agrave lrsquoexception de celles qui sont preacutevues par la loi et qui sont neacutecessaires afin de proteacuteger la seacutecuriteacute nationale ou lrsquoordre public Si les autoriteacutes requises refusent de fournir les informations en invoquant des motifs de ce type tous les moyens de coopeacuteration disponibles seront utiliseacutes pour fournir agrave [lrsquoinstance] les informations strictement neacutecessaires pour rechercher la personne disparue ou pour identifier des restes humains

4) [Lrsquoinstance] ainsi que les autres autoriteacutes de lrsquoEacutetat concerneacutees coopegraverent avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et avec la Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rougedu Croissant-Rouge dans le respect de leurs mandats afin de retrouver les personnes disparues et de sauvegarder les droits de leur famille

5) Une demande drsquoaccegraves aux informations sur la personne disparue peut ecirctre soumise agrave [lrsquoinstance] par un proche de la personne ou par les autoriteacutes de lrsquoEacutetat [Lrsquoinstance] examine et statue sur la requecircte dans les 30 jours suivant la date de deacutepocirct de la demande

6) Toute personne insatisfaite de la deacutecision de [lrsquoinstance] au sujet de sa demande peut contester cette deacutecision devant le tribunal dans les 30 jours suivant la date de la deacutecision

COMMENTAIRE

bull Afin que [lrsquoinstance] puisse accomplir sa mission il est essentiel que la coopeacuteration avec drsquoautres organismes et instances publics soit efficace Une grande partie des informations utiles pour la recherche et lrsquoidentification des personnes disparues devant ecirctre fournies agrave lrsquoenquecircteur viendra de divers deacutepartements gouvernementaux ou ministegraveres agrave lrsquoeacutechelon national ou local Tous les ministegraveres compeacutetents doivent manifester un engagement clair et apporter un soutien actif en remplissant leurs rocircles clairement deacutefinis pour rassembler et traiter les informations touchant les personnes disparues

bull Lrsquoaccegraves aux donneacutees agrave caractegravere personnel doit ecirctre accordeacute agrave la personne concerneacutee Chacun doit ecirctre informeacute de lrsquoexistence de lrsquoutilisation et de la divulgation des informations personnelles le concernant y inclus les personnes disparues et leurs proches Le droit drsquoobtenir une copie des donneacutees drsquoen contester lrsquoexactitude et lrsquoexhaustiviteacute et drsquoy faire apporter les corrections requises doit aussi ecirctre preacutevu

bull Lrsquoautoriteacute chargeacutee de controcircler lrsquoaccegraves aux dossiers doit ecirctre autoriseacutee agrave refuser lrsquoaccegraves en partie ou totalement si les informations demandeacutees eacutevoquent drsquoautres personnes ou sources drsquoinformation communiqueacutees agrave titre confidentiel y compris des informations proteacutegeacutees par des accords de confidentialiteacute conclus agrave des fins humanitaires Lrsquoaccegraves aux informations peut aussi ecirctre limiteacute lorsque lrsquoon peut srsquoattendre agrave ce qursquoil menace gravement un inteacuterecirct public important (seacutecuriteacute nationale ordre public etc) agrave ce qursquoil porte gravement atteinte aux inteacuterecircts de tiers ou agrave ce qursquoil empecircche ou compromette la reacutealisation de lrsquoobjectif qui a preacutesideacute agrave la collecte drsquoinformations y compris des objectifs humanitaires

ARTICLE 18La protection des donneacutees

1) Les donneacutees inscrites dans le Registre ne seront ni divulgueacutees ni transmises agrave des personnes agrave drsquoautres fins que celles en vue desquelles elles ont eacuteteacute recueillies conformeacutement agrave la preacutesente loi

2) Les proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation la saisie la suppression et lrsquoeacutechange de donneacutees leur veacuterification et leur traitement seront fixeacutees dans des textes reacuteglementaires concernant le Registre

ANNEXE IV

197

COMMENTAIRE

bull Les informations concernant la personne disparue doivent ecirctre traiteacutees de maniegravere agrave respecter la vie priveacutee de cette personne et de sa famille Des regravegles et pratiques approprieacutees de protection des donneacutees agrave lrsquoeacutechelon national peuvent garantir que toutes les informations personnelles demeurent suffisamment proteacutegeacutees en termes de personnes autoriseacutees agrave y acceacuteder et agrave quelles fins et que lrsquoaccegraves agrave ces informations soit autoriseacute lorsque des besoins humanitaires lrsquoexigent Les regravegles relatives agrave la protection des donneacutees doivent preacuteserver lrsquoeacutequilibre entre ces besoins potentiellement contradictoires et exigent une souplesse explicite ou inheacuterente dans lrsquoapplication de toutes les mesures administratives ou juridiques en vigueur sur le plan national

bull De nombreux systegravemes nationaux contiennent deacutejagrave des dispositions leacutegales complexes visant agrave garantir la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et de la vie priveacutee Dans bien des cas cependant mecircme les systegravemes les plus perfectionneacutes ne preacutecisent pas clairement comment il convient de traiter les questions concernant les personnes disparues et leur famille rares sont les dispositions qui leur sont speacutecifiquement consacreacutees Certaines lois nationales protegravegent uniquement les donneacutees concernant les personnes vivantes srsquoagissant de personnes disparues on doit partir de lrsquohypothegravese qursquoelles sont toujours en vie et que les donneacutees les concernant doivent ecirctre proteacutegeacutees Lorsque la loi nationale ne protegravege pas les informations relatives agrave des personnes deacuteceacutedeacutees il pourrait ecirctre neacutecessaire de preacutevoir des dispositions speacuteciales pour les cas de deacutecegraves survenant au terme drsquoune peacuteriode pendant laquelle la personne eacutetait porteacutee disparue les donneacutees pouvant ecirctre toujours consideacutereacutees par la famille comme de nature personnelle

bull Les mesures prises doivent assurer la protection des donneacutees et de la vie priveacutee des personnes porteacutees disparues et de leurs proches tout en garantissant que les donneacutees ne seront pas employeacutees agrave drsquoautres fins que celles en vue desquelles elles ont eacuteteacute recueillies Lrsquointention qui preacuteside agrave la collecte des donneacutees doit ecirctre clairement eacutetablie lors du recueil des informations Le consentement de la personne concerneacutee qursquoil srsquoagisse de la personne disparue ou de la personne fournissant les informations doit ecirctre entendu comme incluant le consentement agrave lrsquoutilisation des donneacutees aux fins speacutecifiques qui sont viseacutees agrave savoir entre autres deacuteterminer lrsquoidentiteacute le lieu de seacutejour la situation et le sort des personnes porteacutees disparues identifier des restes humains fournir des informations aux familles concernant un parent disparu ou deacuteceacutedeacute et le cas eacutecheacuteant contribuer agrave lrsquoadministration de la justice Les informations consideacutereacutees comme sensibles telles que les donneacutees relatives agrave lrsquoADN recueillies aupregraves des membres de la famille pour comparaison avec celui de restes humains sont de plus en plus souvent utiliseacutees en rapport avec des enquecirctes et des proceacutedures peacutenales ainsi que dans des situations de catastrophe naturelle drsquoaccident et de recherche de personnes disparues La leacutegislation nationale devrait en principe stipuler les situations dans lesquelles des eacutechantillons drsquoADN peuvent ecirctre preacuteleveacutes les meacutethodes de preacutelegravevement et le traitement des donneacutees dans le cadre de lrsquoobjectif viseacute Il est important de veiller agrave ce que les analyses de lrsquoADN reacutealiseacutees aux fins drsquoidentification drsquoune personne disparue soient bien seacutepareacutees de toute autre utilisation par exemple dans des proceacutedures peacutenales agrave deacutefaut les proches et les parties inteacuteresseacutees pourraient se montrer reacuteticents agrave recourir agrave ce type de collecte drsquoinformations

bull Ces mesures de protection ne doivent cependant en aucune maniegravere faire obstacle aux efforts de recherche ou drsquoidentification de la personne disparue Il est donc impeacuteratif que les organismes qui collectent traitent ou conservent des donneacutees agrave caractegravere personnel soient doteacutes de proceacutedures claires garantissant le respect de la vie priveacutee et drsquoun systegraveme de controcircle et de suivi Les mesures drsquoapplication doivent comprendre des dispositions en cas de manquement deacutecrivant les conseacutequences graves que de tels manquements peuvent entraicircner

bull Tout transfert de donneacutees personnelles agrave un tiers doit ecirctre eacutevalueacute au regard de lrsquoobjectif preacutecis en vue duquel les donneacutees ont eacuteteacute obtenues de lrsquoobjectif preacutecis de la collecte de donneacutees ou drsquoinformations requises par le tiers et des garanties de protection que ce tiers est en mesure drsquooffrir Il convient aussi drsquoeacutevaluer dans quelle mesure les personnes concerneacutees auraient confieacute ces informations au tiers et dans quelle mesure le consentement au recueil et au traitement des donneacutees comprenait un consentement implicite ou explicite agrave un tel transfert

bull Les donneacutees agrave caractegravere personnel qui ont eacuteteacute utiliseacutees conformeacutement agrave lrsquoobjectif en vue duquel elles avaient eacuteteacute reacuteunies doivent ecirctre effaceacutees ou deacutetruites afin qursquoelles ne puissent ulteacuterieurement ecirctre employeacutees agrave mauvais escient Les informations speacutecifiques collecteacutees ou traiteacutees aux fins de la recherche drsquoune personne disparue ou de lrsquoidentification de restes humains ne sont plus neacutecessaires une fois que la personne a eacuteteacute retrouveacutee ou que les restes ont eacuteteacute identifieacutes Elles doivent donc ecirctre deacutetruites agrave moins que des besoins humanitaires impeacuteratifs neacutecessitent de les conserver encore pendant une peacuteriode deacutetermineacutee Les donneacutees peuvent aussi ecirctre rendues anonymes de maniegravere agrave ce qursquoelles ne permettent plus drsquoidentifier la personne agrave laquelle elles se rapportent au cas ougrave elles seraient employeacutees agrave des fins drsquoanalyse statistique ou historique Les donneacutees anonymes ne sont plus proteacutegeacutees en tant que donneacutees agrave caractegravere personnel


198

CHAPITRE V ndash LA RECHERCHE LA REacuteCUPEacuteRATION ET

LE TRAITEMENT DES MORTS

ARTICLE 19Lrsquoobligation de tout faire pour assurer la recherche et la reacutecupeacuteration des morts

Une fois qursquoil a eacuteteacute eacutetabli qursquoune personne porteacutee disparue est deacuteceacutedeacutee tous les moyens disponibles doivent ecirctre mis en œuvre pour permettre la reacutecupeacuteration du corps ainsi que des eacuteventuels effets personnels

COMMENTAIRE

bull Le deacutecegraves drsquoune personne porteacutee disparue peut ecirctre constateacute par la deacutecouverte de restes humains ou preacutesumeacute agrave partir drsquoautres eacuteleacutements de preuve de faits ou de certaines situations deacutefinies ou encore preacutesumeacute agrave lrsquoeacutecheacuteance drsquoun certain laps de temps Il nrsquoest geacuteneacuteralement pas souhaitable de preacutevoir une preacutesomption automatique de deacutecegraves sauf dans des circonstances preacuteciseacutement deacutefinies qui laissent agrave penser que le deacutecegraves eacutetait ineacutevitable En pareil cas un laps de temps raisonnable doit srsquoecirctre eacutecouleacute depuis lrsquoenregistrement de la disparition Le deacutecegraves peut ecirctre preacutesumeacute au terme drsquoune certaine peacuteriode (probablement plusieurs anneacutees) et agrave la demande du repreacutesentant leacutegal ou du conjoint ou de la famille ou encore de lrsquoautoriteacute compeacutetente Pour des raisons de certitude lieacutees entre autres agrave la succession il nrsquoest probablement pas souhaitable que le statut juridique de personne disparue soit de dureacutee indeacutetermineacutee et il convient de preacutevoir des dispositions qui mettent un terme agrave ce statut sinon sur demande peut-ecirctre agrave une date agrave laquelle la personne disparue aurait atteint un acircge particuliegraverement avanceacute

bull Dans des situations de violence interne la leacutegislation et la reacuteglementation nationales doivent preacutevoir le deacuteclenchement drsquoune enquecircte officielle effective sur les circonstances du deacutecegraves lorsqursquoune personne a eacuteteacute ou semble avoir eacuteteacute tueacutee du fait de lrsquoemploi de la force par des agents de lrsquoEacutetat Dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux les autoriteacutes compeacutetentes doivent adopter des proceacutedures approprieacutees pour fournir des informations sur lrsquoidentiteacute le lieu et la cause du deacutecegraves aux autoriteacutes concerneacutees ou aux familles

bull Le changement de statut de la personne disparue une fois le deacutecegraves confirmeacute entraicircne lrsquoobligation pour les autoriteacutes de prendre toutes les mesures neacutecessaires agrave disposition pour retrouver les restes humains La proceacutedure peut couvrir aussi les eacuteventuels effets personnels de la victime

bull [Lrsquoinstance nationale deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi] doit identifier la personne deacuteceacutedeacutee et informer les proches Tous les dossiers doivent ecirctre mis agrave jour et aligneacutes y compris le BNR et le Registre en incluant des informations de reacutefeacuterence concernant les personnes deacuteceacutedeacutees relevant de leur juridiction ou placeacutees sous leur controcircle qursquoelles aient ou non eacuteteacute identifieacutees les donneacutees sur les sites des restes humains et des seacutepultures et la deacutelivrance de certificats de deacutecegraves Il peut ecirctre neacutecessaire agrave ce stade de reacuteeacutevaluer le statut juridique et les droits qui en deacutecoulent ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune assistance financiegravere pour les personnes agrave charge de la personne deacuteceacutedeacutee

bull Aucune deacuteclaration de deacutecegraves ne sera deacutelivreacutee avant que toutes les mesures ou actions disponibles pour eacutelucider le sort de la personne disparue aient eacuteteacute prises y compris des avis publics annonccedilant qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves sera prochainement eacutetablie Il convient de preacutevoir des dispositions en cas de retour de personnes disparues qui ont officiellement eacuteteacute deacuteclareacutees mortes

bull Toutes les mesures neacutecessaires doivent ecirctre prises pour garantir la prise en charge approprieacutee des restes humains et des effets personnels des personnes deacuteceacutedeacutees La digniteacute et le respect des morts sont de la plus haute importance Les restes doivent ecirctre restitueacutes agrave la famille si cela est possible En cas inverse il convient de proceacuteder agrave une inhumation en bonne et due forme

ANNEXE IV

199

ARTICLE 20La deacuteclaration de deacutecegraves

1) Une deacuteclaration de deacutecegraves est eacutetablie agrave la demande de toute personne concerneacutee ou drsquoune autoriteacute compeacutetente de lrsquoEacutetat par [lrsquoautoriteacute nationale administrative ou militaire compeacutetente] srsquoil est eacutetabli qursquoune personne a eacuteteacute deacuteclareacutee disparue ou absente pendant une peacuteriode supeacuterieure agrave [hellip] anneacutee(s) Si une personne exteacuterieure agrave la famille demande une deacuteclaration de deacutecegraves les membres de la famille peuvent srsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente pour srsquoopposer agrave ce qursquoelle soit deacutelivreacutee

2) Aucune deacuteclaration de deacutecegraves nrsquoest deacutelivreacutee avant que toutes les mesures ou actions disponibles pour eacutetablir le sort de la personne disparue aient eacuteteacute prises y compris des avis publics annonccedilant qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves sera prochainement eacutetablie

COMMENTAIRE

bull Une deacuteclaration de deacutecegraves peut ecirctre eacutetablie agrave la demande de toute personne concerneacutee ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente Si une personne exteacuterieure agrave la famille demande que soit deacutelivreacutee une deacuteclaration de deacutecegraves les membres de la famille devraient pouvoir srsquoy opposer Une telle deacuteclaration de deacutecegraves ne doit pas ecirctre eacutemise avant que toutes les mesures ou actions disponibles pour eacutetablir le sort de la personne disparue aient eacuteteacute prises y compris des avis publics annonccedilant qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves sera prochainement eacutetablie

bull La deacuteclaration de deacutecegraves ou le certificat de deacutecegraves doivent ecirctre deacutelivreacutes par une autoriteacute judiciaire ou toute autre autoriteacute compeacutetente deacutesigneacutee agrave cet effet Les tribunaux du lieu de domicile de la personne disparue ou du lieu de domicile actuel de la famille devraient ecirctre compeacutetents pour examiner une demande de deacuteclaration de deacutecegraves Il convient aussi de tenir compte des difficulteacutes particuliegraveres que preacutesentent les deacutemarches aupregraves drsquoun tribunal et la tacircche de rassembler et de preacutesenter les preuves ou documents neacutecessaires en temps de conflit armeacute ou de violence interne ou encore dans des situations suivant un conflit Il faut donc preacutevoir en outre la possibiliteacute qursquoun meacutedecin ou une autre personne compeacutetente puisse deacutelivrer un certificat de deacutecegraves dans un deacutelai raisonnable Il convient aussi de preacutevoir la possibiliteacute de preacutesenter des preuves ou documents de substitution et il pourrait ecirctre approprieacute de consideacuterer comme des piegraveces probantes les attestations drsquoabsence ou de deacutecegraves eacutetablies par des uniteacutes militaires par des institutions locales fiables ou par le CICR (par exemple les attestations deacutelivreacutees par le CICR sur la base de demandes de recherches)

bull La deacutelivrance drsquoun certificat de deacutecegraves apregraves que le deacutecegraves a eacuteteacute constateacute ou preacutesumeacute devrait avoir les mecircmes effets pour une personne porteacutee disparue que pour toute autre personne Le certificat de deacutecegraves doit aussi mettre un terme agrave tout arrangement juridique particulier conclu pour reacutepondre au fait que la personne eacutetait porteacutee disparue Le conjoint par exemple devrait ecirctre libre de se remarier et les dispositions relatives agrave la succession devraient pouvoir suivre leur cours normal Il convient de preacutevoir une disposition sur les mesures de deacutedommagements ou reacuteparations de restitution drsquoassistance et drsquoassistance sociale qui srsquoappliqueraient au cas ougrave une personne consideacutereacutee disparue venait agrave reacuteapparaicirctre

bull On trouvera agrave lrsquoannexe 2 du preacutesent document un modegravele de certificat de deacutecegraves

ARTICLE 21Le traitement des restes humains

1) Lrsquoinstance nationale compeacutetente doit veiller agrave ce que les morts soient traiteacutes avec respect et digniteacute Les morts doivent ecirctre identifieacutes et inhumeacutes dans des tombes individuelles marqueacutees dans des sites identifieacutes et enregistreacutes

2) Si des exhumations sont neacutecessaires lrsquoinstance nationale compeacutetente doit veiller agrave ce que lrsquoidentiteacute des restes humains ainsi que les causes du deacutecegraves soient eacutetablis avec la diligence neacutecessaire par une personne ayant les compeacutetences


200

requises pour proceacuteder agrave des exhumations et agrave des examens post mortem et pour prononcer officiellement lrsquoidentiteacute du deacutefunt et la cause du deacutecegraves

3) Dans des situations de conflit armeacute international les exhumations ne seront autoriseacutees que dans les cas suivants

(a) pour faciliter lrsquoidentification et la restitution des restes de la personne deacuteceacutedeacutee et de ses effets personnels agrave son pays drsquoorigine agrave la demande de ce dernier ou agrave la demande du parent le plus proche

(b) lorsque lrsquoexhumation srsquoimpose pour des motifs drsquointeacuterecirct public y compris dans les cas de neacutecessiteacute sanitaire et drsquoenquecircte auquel cas le pays drsquoorigine sera aviseacute de lrsquointention de proceacuteder agrave lrsquoexhumation en donnant des preacutecisions sur lrsquoendroit preacutevu pour la nouvelle inhumation

4) Les restes humains et les effets personnels seront restitueacutes agrave la famille

COMMENTAIRE

bull Le traitement des personnes deacuteceacutedeacutees est habituellement reacutegi par la leacutegislation et la reacuteglementation nationales Cette leacutegislation doit cependant contenir des dispositions qui couvrent la situation des morts et des restes humains dans le cas de personnes disparues La loi adopteacutee au sujet des personnes disparues doit donc contenir une disposition qui renvoie agrave cette leacutegislation nationale

bull Les questions touchant les circonstances du deacutecegraves ou dans certains cas le nombre de personnes qui pourraient ecirctre deacuteceacutedeacutees ou le fait que les deacutecegraves peuvent srsquoecirctre produits de nombreuses anneacutees auparavant pourraient conduire certaines personnes agrave suggeacuterer que les regravegles normales ne sont pas applicables Ces facteurs doivent certes ecirctre pris en consideacuteration mais il convient de partir du principe que le traitement normal est approprieacute sauf dans les cas ougrave les autoriteacutes peuvent invoquer une raison bien fondeacutee drsquoagir diffeacuteremment Toute proceacutedure diffeacuterente doit neacuteanmoins tenir compte des regravegles de droit international et du besoin fondamental de garantir le respect des morts et des besoins de leur famille

bull En outre les regravegles nationales de proceacutedure et drsquoenquecircte peacutenales devraient stipuler que les informations recueillies au cours de lrsquoexhumation qui pourraient contribuer agrave identifier les victimes drsquoun conflit armeacute ou de situations de violence interne seront communiqueacutees aux autoriteacutes responsables de lrsquoidentification des victimes Ces regravegles doivent aussi garantir que toutes les informations et preuves reacuteunies au sujet des personnes deacuteceacutedeacutees pendant les proceacutedures ou enquecirctes judiciaires sont directement transmises agrave la famille ou au CICR ce dernier agissant soit en qualiteacute drsquointermeacutediaire ou pour veiller agrave ce que les informations soient ducircment conserveacutees en attendant leur communication agrave la famille

bull Dans toutes les mesures prises apregraves la deacutecouverte de corps et de restes humains non identifieacutes quelle que soit leur ancienneteacute et le lieu ougrave ils ont eacuteteacute deacutecouverts il importe de toujours garder preacutesent agrave lrsquoesprit le fait que lrsquoidentiteacute des personnes deacuteceacutedeacutees pourrait ecirctre eacutetablie ulteacuterieurement et qursquoils doivent ecirctre traiteacutes dans toute la mesure possible de la mecircme maniegravere qursquoun cadavre identifieacute

bull La deacutecouverte de sites de seacutepulture peut ecirctre importante non seulement pour retrouver des personnes disparues mais aussi pour eacutetablir si des crimes ont eacuteteacute commis et pour deacutecider drsquoeacuteventuelles poursuites Par conseacutequent les exhumations doivent toujours avoir eacuteteacute ducircment autoriseacutees et elles doivent se deacuterouler dans le respect des conditions fixeacutees par la loi On fera normalement appel agrave un speacutecialiste en meacutedecine leacutegale ducircment qualifieacute un cadre devrait ecirctre preacutevu identifiant le type de qualification professionnelle requis pour exeacutecuter ou superviser toute activiteacute associeacutee au traitement de restes humains

bull Les regravegles deacuteontologiques geacuteneacuteralement admises par la communauteacute internationale en ce qui concerne lrsquoutilisation de moyens drsquoidentification en particulier pour les enquecirctes meneacutees dans un contexte international doivent ecirctre respecteacutees et encourageacutees ou adopteacutees par les autoriteacutes compeacutetentes Les proceacutedures drsquoexhumation et drsquoexamen post mortem doivent respecter les principes eacutenumeacutereacutes ci-dessous

minus La digniteacute lrsquohonneur la reacuteputation et la vie priveacutee des personnes deacuteceacutedeacutees doivent ecirctre respecteacutes en tout temps minus Les opinions et les convictions religieuses du deacutefunt et ses proches doivent ecirctre prises en consideacuteration lorsqursquoelles

sont connues

ANNEXE IV

201

minus Les familles doivent ecirctre informeacutees des deacutecisions prises au sujet des exhumations et des examens post mortem ainsi que des reacutesultats de tout examen de ce type Lorsque les circonstances le permettent il convient drsquoenvisager la possibiliteacute de la preacutesence des familles ou de repreacutesentants de celle-ci

minus Apregraves les examens post mortem les restes doivent ecirctre rendus agrave la famille dans les meilleurs deacutelais minus Il est essentiel en cas drsquoexhumation que toutes les informations neacutecessaires aux fins de lrsquoidentification soient

recueillies les regraveglements et proceacutedures doivent ecirctre conformes aux principes reacutegissant la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et des informations geacuteneacutetiques il est important de preacuteserver les eacuteleacutements probants drsquoidentification qui pourraient ecirctre requis au cas ougrave une enquecircte peacutenale serait diligenteacutee en vertu du droit national ou du droit international

bull Selon les circonstances apparentes du ou des deacutecegraves la responsabiliteacute geacuteneacuterale de la protection et de la reacutecupeacuteration des restes sera confieacutee agrave une autoriteacute preacutecise en coopeacuteration avec drsquoautres le cas eacutecheacuteant Cette maniegravere de proceacuteder favorise la mise en place drsquoune structure hieacuterarchique indiquant clairement les compeacutetences les responsabiliteacutes et le devoir de rendre compte de toutes les parties Les opeacuterations de reacutecupeacuteration devraient ecirctre soumises agrave une forme drsquoautorisation claire incluant des dispositions approprieacutees en matiegravere de seacutecuriteacute et de santeacute

ARTICLE 22Inhumation et exhumation

1) Les proches des personnes disparues ont le droit drsquoexiger le marquage des sites de seacutepulture et drsquoexhumation ougrave les personnes disparues ont eacuteteacute enterreacutees ou exhumeacutees

2) Le marquage du site de seacutepulture ou drsquoexhumation relegraveve de la compeacutetence de [lrsquoinstance] une fois eacutetablie lrsquoidentiteacute des personnes enterreacutees ou de leurs restes

3) [Lrsquoinstance] deacutelivre une autorisation de poser une plaque ou toute autre marque commeacutemorative Les questions touchant le marquage des sites de seacutepulture ou drsquoexhumation sont reacutegies par les regraveglements adopteacutes par [lrsquoinstance] dans les 60 jours suivant la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

4) [Lrsquoinstance] veille agrave la creacuteation et au fonctionnement drsquoun Service officiel des tombes chargeacute drsquoenregistrer les donneacutees concernant les morts et leur seacutepulture Ce service srsquooccupe aussi des informations relatives aux personnes proteacutegeacutees dans les conflits armeacutes internationaux

COMMENTAIRE

bull Les restes des personnes tueacutees au combat et des autres personnes deacuteceacutedeacutees doivent ecirctre traiteacutes en conformiteacute avec les regravegles de droit international en particulier en ce qui concerne la recherche la reacutecupeacuteration lrsquoidentification le transport lrsquoenlegravevement ou lrsquoinhumation ainsi que le rapatriement des personnes deacuteceacutedeacutees

bull Quelles que soient les circonstances les proceacutedures directives et instructions applicables devraient respecter entre autres les principes suivants

minus Les morts doivent ecirctre traiteacutes avec respect et digniteacute minus Lrsquoidentiteacute des restes humains et les causes du deacutecegraves doivent ecirctre eacutetablies avec toute la diligence requise et toutes les

informations disponibles devraient ecirctre enregistreacutees avant lrsquoenlegravevement des restes Un fonctionnaire ou une personne compeacutetente qui sera de preacutefeacuterence un speacutecialiste en meacutedecine leacutegale ducircment formeacute doit ecirctre deacutesigneacute pour reacutealiser les examens post mortem et pour prononcer officiellement lrsquoidentiteacute du deacutefunt et la cause du deacutecegraves Les regravegles deacuteontologiques reconnues sur le plan international doivent ecirctre respecteacutees durant ce processus

minus Lrsquoinhumation doit si possible ecirctre preacuteceacutedeacutee par un examen meacutedical qui donnera lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoun rapport minus Les morts seront enterreacutes individuellement sauf si les circonstances imposent une tombe collective minus Les morts seront enterreacutes dans la mesure du possible conformeacutement aux rites de la religion agrave laquelle ils

appartenaient


202

minus La creacutemation devrait ecirctre eacuteviteacutee sauf en cas de neacutecessiteacute (par exemple pour des raisons de santeacute publique) auquel cas on conservera trace des raisons de la creacutemation les cendres seront conserveacutees

minus Toutes les tombes seront marqueacutees

bull Des instructions permanentes drsquoopeacuteration directives ou instructions destineacutees aux membres des forces armeacutees y compris ceux qui participent agrave des opeacuterations de maintien ou drsquoimposition de la paix aux membres des groupes armeacutes et des services civils auxiliaires ou drsquoautres organes participant agrave la reacutecupeacuteration et agrave la prise en charge des deacutepouilles devraient ecirctre eacutemises sur les points suivants

minus la recherche la reacutecupeacuteration et lrsquoidentification des morts sans distinction minus lrsquoexhumation lrsquoenlegravevement le transport lrsquoentreposage ou lrsquoinhumation temporaires et le rapatriement des restes

humains et des cadavres minus lrsquoinstruction et les informations sur les moyens drsquoidentification et la prise en charge des morts

bull Lors de conflits armeacutes internationaux les autoriteacutes doivent veiller agrave ce que les morts et les enterrements soient enregistreacutes ainsi que les donneacutees concernant les seacutepultures et les personnes qui y sont enterreacutees Cette tacircche peut ecirctre reacutealiseacutee efficacement par le Service officiel des tombes agrave deacutefaut elle exigera la creacuteation et le fonctionnement drsquoun systegraveme compleacutementaire chargeacute drsquoenregistrer les informations sur les deacutecegraves et les internements des personnes proteacutegeacutees

ARTICLE 23Les morts non identifieacutes

1) Les restes humains non identifieacutes sont traiteacutes conformeacutement aux articles 19 agrave 22 de la preacutesente loi

2) Les informations y relatives sont conserveacutees dans le Registre et lrsquoaccegraves aux donneacutees pertinentes est faciliteacute pour veiller agrave ce que les morts non identifieacutes reccediloivent lrsquoattention neacutecessaire jusqursquoagrave ce que leur identiteacute soit eacutetablie et leur famille ainsi que les parties inteacuteresseacutees soient informeacutees

COMMENTAIRE

bull Tous les moyens disponibles doivent ecirctre employeacutes pour identifier les restes humains

bull Lorsque les restes drsquoune personne sont deacutecouverts mais ne peuvent ecirctre identifieacutes ou ne sont pas identifiables le corps ainsi que tous les effets personnels doivent neacuteanmoins faire lrsquoobjet de toutes les mesures garantissant un traitement et une seacutepulture dignes

bull Il est impeacuteratif de conserver des informations accessibles afin de permettre lrsquoidentification agrave une date ulteacuterieure ainsi que la notification qui srsquoensuivra aux proches et aux parties inteacuteresseacutees y compris les autoriteacutes de lrsquoEacutetat

ANNEXE IV

203

CHAPITRE VI ndash LA RESPONSABILITEacute PEacuteNALE

ARTICLE 24Les actes criminels

1) Les actes suivants lorsqursquoils sont commis en violation de la preacutesente loi ou de toute autre loi peacutenale applicable sont poursuivis et sanctionneacutes conformeacutement aux peines preacutevues

(a) lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquointernement illeacutegaux (b) le refus injustifieacute par un fonctionnaire de fournir des donneacutees sur une personne disparue demandeacutees par un

proche de la personne disparue par [lrsquoautoriteacute compeacutetente] ou par toute autre autoriteacute de lrsquoEacutetat (c) le refus ou le retard injustifieacutes de fournir des informations sur une personne disparue de la part drsquoun fonctionnaire

prieacute de fournir de tels renseignements conformeacutement agrave la preacutesente loi et au regraveglement du Registre (d) la diffusion intentionnelle par un fonctionnaire drsquoinformations fausses et non veacuterifieacutees sur une personne disparue

entravant les recherches de cette personne (e) le fait drsquoutiliser et de divulguer de maniegravere illeacutegale des donneacutees personnelles (f) le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit drsquoune personne drsquoinformer ses proches de sa capture ou de son

arrestation de son adresse et de son eacutetat de santeacute en violation du paragraphe 5 de lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi (g) le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit drsquoeacutechanger des nouvelles avec ses proches en violation du paragraphe 5

de lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi (h) la mutilation intentionnelle le deacutepouillement et la profanation des morts (i) le fait de causer des disparitions forceacutees

2) Un fonctionnaire responsable qui manquerait agrave son obligation de veiller au respect des dispositions de la preacutesente loi et des textes leacutegislatifs connexes y compris les lois et regraveglements administratifs reacutegissant les instances drsquoEacutetat compeacutetentes qui y sont mentionneacutees sera passible des sanctions deacutefinies dans [mention de la leacutegislation peacutenale nationale] pour les actes qui constituent des violations de ces dispositions

3) La preacutesente loi est compleacuteteacutee par [mention de la leacutegislation peacutenale nationale] en ce qui concerne les actes qui constituent des violations du droit international humanitaire ou des crimes au regard du droit international

COMMENTAIRE

bull Le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit de connaicirctre le sort drsquoun proche doit ecirctre sanctionneacute comme un crime par la leacutegislation nationale Les sanctions preacutevues devraient ecirctre proportionnelles agrave la graviteacute de lrsquoinfraction

bull Le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit drsquoune personne drsquoinformer ses proches de sa capture ou de son arrestation de son adresse et de son eacutetat de santeacute doit ecirctre sanctionneacute comme un crime par la leacutegislation nationale Les sanctions preacutevues devraient ecirctre proportionnelles agrave la graviteacute de lrsquoinfraction

bull Agrave lrsquoinstar de la plupart des traditions religieuses et culturelles le droit humanitaire interdit le deacutepouillement et la mutilation des morts Des mesures nationales devraient exister dans la plupart des systegravemes juridiques pour veiller au respect de cette interdiction en deacutefinissant comme un crime tout acte de mutilation ou de deacutepouillement Ces actes peuvent entraicircner des complications dans lrsquoidentification des morts et risquent donc drsquoaccroicirctre la probabiliteacute qursquoune personne soit consideacutereacutee comme disparue alors qursquoelle a eacuteteacute tueacutee Ils ont donc un effet indirect sur la capaciteacute de la famille de connaicirctre le sort de la personne disparue

bull Le non-respect des sites de seacutepulture et la profanation des tombes devraient ecirctre consideacutereacutes comme des infractions du mecircme ordre Le fait de mutiler ou de deacutepouiller les morts peut ecirctre constitutif du crime de guerre drsquoatteinte agrave la digniteacute de la personne et en particulier de traitement humiliant et deacutegradant tel que deacutefini aux alineacuteas 2 b) xxi) et 2 c) ii) de lrsquoarticle 8 du Statut de la Cour peacutenale internationale La leacutegislation nationale devrait garantir que les crimes de deacutepouillement et de profanation des morts soient passibles de sanctions peacutenales La mutilation intentionnelle devrait


204

aussi ecirctre deacutefinie comme un crime et pourrait en outre constituer un eacuteleacutement de dissimulation drsquoautres actes criminels ayant entraicircneacute la mort

bull La loi en vigueur doit contenir une reacutefeacuterence au caractegravere criminel des violations graves du droit international humanitaire et des autres actes deacutefinis comme des crimes par le droit international ainsi qursquoaux sanctions peacutenales associeacutees agrave ces crimes telles que preacutevues par la leacutegislation nationale Si de telles dispositions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire nrsquoexistent pas encore [lrsquoautoriteacute compeacutetence] prendra des mesures de promotion et drsquoincorporation des principes du droit international humanitaire agrave lrsquoeacutechelon national et elle se reacuteservera le droit drsquointenter au besoin des poursuites peacutenales en cas de violation

bull Tout fonctionnaire responsable qui manquerait agrave son obligation de veiller au respect des dispositions de la preacutesente loi sera passible des sanctions prescrites par la leacutegislation peacutenale nationale La responsabiliteacute des fonctionnaires srsquoeacutetend aux actes commis par leurs subordonneacutes

ARTICLE 25Les poursuites en cas drsquoactes criminels

1) Les autoriteacutes de lrsquoEacutetat adoptent des lois garantissant que les infractions eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 24 de la preacutesente loi sont deacutefinies comme des crimes par la leacutegislation nationale et que des poursuites peacutenales peuvent ecirctre engageacutees par la personne disparue ou par son repreacutesentant leacutegal par les membres de sa famille par des parties inteacuteresseacutees ou par lrsquoEacutetat

2) Une amnistie peut ecirctre accordeacutee aux particuliers pour leurs actes sous certaines conditions Aucune forme drsquoamnistie ne peut ecirctre accordeacutee pour des actes constituant des crimes au regard du droit international ni pour des violations graves du droit international humanitaire

COMMENTAIRE

bull Les autoriteacutes nationales doivent prendre les mesures neacutecessaires pour eacutetablir leur compeacutetence sur les infractions eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 24

bull Toute personne ou groupe de personnes jugeacutes pour les crimes deacutefinis agrave lrsquoarticle 24 doivent beacuteneacuteficier de toutes les garanties judiciaires accordeacutees en temps normal agrave toute personne passant en jugement

bull Si un crime a eacuteteacute commis et si lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat deacutesigneacutee agrave cet effet (par exemple le ministre de la fonction publique) ne poursuit pas les actes criminels lrsquoEacutetat devrait intervenir pour assurer lrsquoapplication de la loi et la poursuite des crimes

bull Si une amnistie est accordeacutee par un acte leacutegislatif le texte doit indiquer clairement quelles personnes et quelles infractions sont couvertes par la disposition ou ne peuvent pas en beacuteneacuteficier et dans quelles circonstances Par exemple une amnistie ne doit pas

minus couvrir des personnes ayant commis des crimes au regard du droit international humanitaire y compris des crimes de guerre des actes de geacutenocide et des crimes contre lrsquohumaniteacute

minus empecirccher des poursuites civiles ni avoir un effet juridique sur le droit des victimes agrave obtenir des reacuteparations minus circonvenir agrave lrsquoune quelconque des garanties drsquoune proceacutedure reacuteguliegravere minus eacuteliminer la possibiliteacute pour les victimes identifiables de contester une deacutecision et de deacuteposer recours

ANNEXE IV

205

CHAPITRE VII ndash LA SUPERVISION

ARTICLE 26La supervision

Le controcircle de lrsquoexeacutecution de la preacutesente loi relegraveve de la responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute de supervision de [nom de lrsquoinstance nationale compeacutetente]


206

CHAPITRE VIII ndash CLAUSE FINALE


La preacutesente loi entre en vigueur conformeacutement agrave la leacutegislation nationale de [nom de lrsquoEacutetat]

ANNEXE IV

207

ANNEXE 1 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT DrsquoABSENCE

(Titre de lrsquoinstance compeacutetente)

CERTIFICAT DrsquoABSENCE

Numeacutero de reacutefeacuterence

Nom et preacutenoms

Lieu et date de naissance

Adresse

Nationaliteacute Sexe

Profession

Type et numeacutero de la piegravece drsquoidentiteacute

Nom du pegravere

Nom de la megravere

Nom du conjoint

Personnes agrave charge

Date et lieu ougrave la personne a eacuteteacute vue pour la derniegravere fois

Nom de la personne signalant le cas

Adresse de la personne signalant le cas

REPREacuteSENTANT DE LA PERSONNE DISPARUE

Autoriteacute

ou

Nom et preacutenoms

Adresse

Nationaliteacute


Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration drsquoabsence

(Date timbre et signature de lrsquoautoriteacute responsable)


208

ANNEXE 2 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT DE DEacuteCegraveS


CERTIFICAT DE DEacuteCEgraveS


Nom et preacutenoms


Derniegravere adresse connue


Profession


Nom du pegravere

Nom de la megravere

Nom du conjoint


Autoriteacute

ANNEXE IV

209

ANNEXE 3Les dispositions preacutevues par le DIH

Extrait du rapport du CICR Les personnes porteacutees disparues et leurs familles publieacute apregraves la Confeacuterence internationale drsquoexperts gouvernementaux et non gouvernementaux tenue du 19 au 21 feacutevrier 2003

Avant-propos

Le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont lrsquoun et lrsquoautre applicables en peacuteriode de conflit armeacute Les traiteacutes des droits de lrsquohomme srsquoappliquent en tout temps et en toutes circonstances agrave toutes les personnes soumises agrave la juridiction drsquoun Eacutetat partie Ils continuent donc agrave srsquoappliquer en temps de conflit armeacute sauf dans la mesure ougrave un Eacutetat partie deacuteroge leacutegitimement agrave certaines de ses obligations deacutefinies par un traiteacute Les conditions permettant de deacuteroger leacutegitimement agrave ces regravegles sont tregraves strictes Quant au droit international humanitaire il est applicable en situation de conflit armeacute et il est impossible de deacuteroger agrave ses dispositions

Afin drsquoeacuteviter les reacutepeacutetitions nous ne citerons ci-apregraves les dispositions du droit international relatif aux droits de lrsquohomme qursquoen relation avec les situations de violence interne seules les dispositions qui mentionnent speacutecifiquement les conflits armeacutes ou qui renvoient agrave une obligation agrave laquelle il est impossible de deacuteroger sont citeacutees en ce qui concerne les regravegles applicables dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux

Ni cette liste des regravegles du droit international humanitaire applicables aux conflits armeacutes ni celle des regravegles de droit international relatif aux droits de lrsquohomme applicables dans les situations de violence interne ne sont exhaustives

A Le droit international

Le droit international applicable dans les conflits armeacutes internationaux

[1] Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel I en toutes circonstances et dans les cas de violations graves des Conventions de Genegraveve ou du Protocole additionnel I les Eacutetats parties srsquoengagent agrave agir tant conjointement que seacutepareacutement en coopeacuteration avec lrsquoOrganisation des Nations Unies et conformeacutement agrave la Charte des Nations Unies

Connaicirctre le sort des membres de sa famille

[2] Les familles ont le droit de connaicirctre le sort de leurs membres

[3] Chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures possibles pour eacutelucider le sort des personnes dont la disparition a eacuteteacute signaleacutee agrave la suite drsquoun conflit armeacute

Mesures de protection geacuteneacuterale

[4] Toute personne proteacutegeacutee a droit au respect de sa vie familiale

[5] La vie de chaque combattant hors de combat et de chaque personne civile doit ecirctre respecteacutee et proteacutegeacutee

[6] Toutes les fois que les circonstances le permettront et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles seront prises sans tarder pour rechercher et recueillir les blesseacutes les malades et les naufrageacutes sans distinction de caractegravere deacutefavorable

[7] Les combattants hors de combat et les personnes civiles doivent ecirctre traiteacutes avec humaniteacute

[8] La torture et les autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants sont interdits

[9] La prise drsquootages est interdite


210

[10] La privation arbitraire de liberteacute est interdite

[11] Les disparitions forceacutees sont interdites

[12] Toute discrimination fondeacutee sur la race la couleur la religion ou la croyance le sexe la naissance ou la fortune ou sur tout autre critegravere analogue est interdite

[13] Chacun a droit agrave un procegraves eacutequitable devant un tribunal indeacutependant impartial et reacuteguliegraverement constitueacute qui se conforme agrave toutes les garanties judiciaires reconnues sur le plan international

[14] Sous reacuteserve de traitement plus favorable les Eacutetats neutres appliqueront par analogie les dispositions pertinentes des quatre Conventions de Genegraveve et du Protocole additionnel I aux personnes proteacutegeacutees qui seront reccedilues ou interneacutees sur leur territoire

[15] Chaque partie au conflit accordera le libre passage et ne srsquoopposera pas arbitrairement agrave la distribution de secours de nature purement humanitaire destineacutes agrave la population civile dans le besoin dans les zones placeacutees sous son autoriteacute et le personnel de secours humanitaire doit beacuteneacuteficier de la liberteacute de mouvement neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses fonctions sauf si des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent

La conduite des hostiliteacutes

[16] Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires

[17] Les attaques sans discrimination sont interdites

[18] Dans la conduite des opeacuterations militaires des preacutecautions doivent ecirctre prises dans lrsquoattaque et contre les effets des attaques afin drsquoeacutepargner la population civile les personnes civiles et les biens de caractegravere civil

[19] Les combattants hors de combat et les personnes civiles ne doivent pas ecirctre utiliseacutes pour couvrir des opeacuterations militaires

La protection des personnes civiles

[20] Les parties au conflit ne doivent pas ordonner le deacuteplacement ni mettre en œuvre le deacuteplacement forceacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population civile pour des motifs en relation avec le conflit sauf si la seacutecuriteacute de la population ou des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent auquel cas ces mesures ne seront prises que pour la dureacutee strictement neacutecessaire les personnes civiles ainsi eacutevacueacutees doivent ecirctre reconduites chez elles degraves que les hostiliteacutes ont cesseacute dans la zone en question

[21] En cas de deacuteplacement les besoins essentiels de la population civile doivent ecirctre satisfaits sa seacutecuriteacute assureacutee et lrsquouniteacute familiale preacuteserveacutee

[22] Le retour librement consenti et dans la seacutecuriteacute des personnes deacuteplaceacutees ainsi que leur reacuteinstallation doivent ecirctre faciliteacutes

[23] Les personnes deacuteplaceacutees qui regagnent leur lieu drsquoorigine ne doivent pas faire lrsquoobjet de discrimination

[24] Le transfert par la Puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire sont interdits

[25] Les femmes les personnes acircgeacutees et les infirmes affecteacutes par un conflit armeacute ont droit agrave une protection speacuteciale

[26] Les enfants affecteacutes par les conflits armeacutes ont droit agrave une protection speacuteciale

ANNEXE IV

211

La protection des personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[27] Les informations personnelles relatives aux personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit doivent ecirctre enregistreacutees

[28] Les informations enregistreacutees au sujet des personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit doivent ecirctre de nature agrave permettre drsquoidentifier exactement la personne et drsquoaviser rapidement ses proches

[29] Internement des civils

A Lrsquointernement ou la mise en reacutesidence forceacutee des personnes proteacutegeacutees se trouvant sur le territoire drsquoune partie au conflit ne peut ecirctre ordonneacute que si la seacutecuriteacute de la Puissance deacutetentrice le rend absolument neacutecessaire Cette mesure doit ecirctre reconsideacutereacutee dans le plus bref deacutelai par un tribunal ou un collegravege administratif compeacutetent deacutesigneacute agrave cet effet par la Puissance deacutetentrice si lrsquointernement ou la mise en reacutesidence forceacutee est maintenu le tribunal ou le collegravege administratif proceacutedera peacuteriodiquement et au moins deux fois lrsquoan agrave un reacuteexamen du cas de cette personne en vue drsquoamender en sa faveur la deacutecision initiale si les circonstances le permettent

B Si la Puissance occupante estime neacutecessaire pour drsquoimpeacuterieuses raisons de seacutecuriteacute de prendre des mesures de sucircreteacute agrave lrsquoeacutegard de personnes proteacutegeacutees elle pourra tout au plus leur imposer une reacutesidence forceacutee ou proceacuteder agrave leur internement Les deacutecisions relatives agrave la reacutesidence forceacutee ou agrave lrsquointernement seront prises suivant une proceacutedure reacuteguliegravere qui devra ecirctre fixeacutee par la Puissance occupante conformeacutement aux dispositions de la CG IV y compris le droit drsquoappel des inteacuteresseacutes Il sera statueacute au sujet de cet appel dans le plus bref deacutelai possible et si la deacutecision est maintenue elle sera lrsquoobjet drsquoune reacutevision peacuteriodique si possible semestrielle

C Lorsqursquoune personne proteacutegeacutee commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire agrave la Puissance occupante mais que cette infraction ne porte pas atteinte agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle des membres des forces ou de lrsquoadministration drsquooccupation qursquoelle ne creacutee pas un danger collectif seacuterieux et qursquoelle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de lrsquoadministration drsquooccupation ou aux installations utiliseacutees par elles cette personne est passible de lrsquointernement ou du simple emprisonnement eacutetant entendu que la dureacutee de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionneacutee agrave lrsquoinfraction commise

D Toute personne proteacutegeacutee interneacutee sera libeacutereacutee par la Puissance deacutetentrice degraves que les causes qui ont motiveacute son internement nrsquoexisteront plus

[30] Les interneacutes membres drsquoune mecircme famille doivent ecirctre logeacutes ensemble dans le mecircme lieu drsquointernement

[31] Les femmes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre seacutepareacutees des deacutetenus de sexe masculin sauf srsquoils sont membres de leur famille et placeacutees sous la surveillance immeacutediate de femmes

[32] Chaque interneacute civil doit ecirctre autoriseacute agrave recevoir agrave intervalles reacuteguliers et aussi freacutequemment que possible des visites et en premier lieu celles de ses proches

[33] Les prisonniers de guerre les personnes en territoire occupeacute et les interneacutes civils qui font lrsquoobjet de poursuites judiciaires doivent ecirctre autoriseacutes agrave recevoir des visites de leur deacutefenseur

[34] Le CICR doit se voir accorder lrsquoaccegraves agrave toutes les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[35] Les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec un conflit armeacute international doivent ecirctre libeacutereacutees et rapatrieacutees conformeacutement aux Conventions de Genegraveve

La communication entre membres drsquoune mecircme famille

[36] Toute personne se trouvant sur le territoire drsquoune Partie au conflit ou dans un territoire occupeacute par elle pourra donner aux membres de sa famille ougrave qursquoils se trouvent des nouvelles de caractegravere strictement familial et en recevoir Cette correspondance sera achemineacutee rapidement et sans retard injustifieacute


212

[37] Les prisonniers de guerre et les interneacutes civils doivent ecirctre autoriseacutes agrave expeacutedier et agrave recevoir des lettres et des cartes la censure de la correspondance adresseacutee aux prisonniers de guerre ou aux interneacutes civils ou expeacutedieacutee par eux devra ecirctre faite dans le plus bref deacutelai possible et uniquement par les autoriteacutes approprieacutees

[38] La correspondance adresseacutee aux prisonniers de guerre ou aux interneacutes ou expeacutedieacutee par eux par voie postale soit directement soit par lrsquoentremise des Bureaux de renseignements doit ecirctre exempteacutee de toute taxe postale

[39] Au cas ougrave les opeacuterations militaires empecirccheraient les Puissances inteacuteresseacutees de remplir lrsquoobligation qui leur incombe drsquoassurer le transport de la correspondance et des envois de secours la Puissance protectrice le CICR ou tout autre organisme agreacuteeacute par les Parties au conflit peut entreprendre drsquoassurer le transport de ces envois avec les moyens adeacutequats

Le traitement des morts et des seacutepultures

[40] Chaque fois que les circonstances le permettent et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises sans tarder pour rechercher et relever les morts sans distinction de caractegravere deacutefavorable

[41] Chaque partie au conflit doit traiter les morts avec respect et digniteacute et empecirccher qursquoils soient deacutepouilleacutes

[42] Chaque partie au conflit doit prendre des mesures pour identifier les morts avant leur prise en charge

[43] Les morts doivent ecirctre traiteacutes avec deacutecence et de maniegravere respectueuse et leurs tombes doivent ecirctre respecteacutees

[44] Les morts doivent ecirctre enterreacutes individuellement sauf cas de force majeure qui imposerait une tombe collective Toutes les tombes doivent ecirctre marqueacutees

[45] Chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures possibles afin de communiquer aux autoriteacutes compeacutetentes ou agrave la famille de la personne deacuteceacutedeacutee les informations concernant son identiteacute lrsquoemplacement de la tombe et la cause du deacutecegraves des personnes deacuteceacutedeacutees

[46] Chaque partie au conflit doit srsquoefforcer de faciliter le retour des restes des personnes deacuteceacutedeacutees et de leurs effets personnels dans le pays drsquoorigine agrave la demande de ce pays ou agrave la demande de la famille

Collecte et communication drsquoinformations

[47] Degraves le deacutebut drsquoun conflit et dans tous les cas drsquooccupation chacune des Parties au conflit doit constituer un Bureau officiel de renseignements chargeacute des tacircches suivantes

A centraliser sans distinction de caractegravere deacutefavorable toutes les informations sur les blesseacutes les malades les naufrageacutes les morts les personnes proteacutegeacutees priveacutes de liberteacute les enfants dont lrsquoidentiteacute est incertaine et les personnes porteacutees disparues et communiquer ces informations aux autoriteacutes compeacutetentes par lrsquoentremise drsquoune part des Puissances protectrices et drsquoautre part de lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR [51]

B reacutepondre agrave toutes les demandes qui lui seraient adresseacutees concernant les personnes proteacutegeacutees et proceacuteder aux enquecirctes neacutecessaires afin de se procurer les renseignements demandeacutes qursquoil ne posseacutederait pas [52]

C servir drsquointermeacutediaire pour le transport gratuit des envois y compris la correspondance adresseacutes aux personnes proteacutegeacutees ou expeacutedieacutees par elles (et en cas de demande par lrsquoentremise de lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR) [53]

[48] Les informations enregistreacutees concernant les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute ou les personnes deacuteceacutedeacutees doivent ecirctre de nature agrave permettre drsquoidentifier exactement la personne et drsquoaviser rapidement sa famille

ANNEXE IV

213

[49] Chaque partie au conflit doit deacutelivrer aux personnes placeacutees sous son autoriteacute susceptibles drsquoecirctre faites prisonniers de guerre une carte drsquoidentiteacute indiquant

bull nometpreacutenomsbull gradenumeacuteromatriculeouindicationeacutequivalentebull datedenaissance

[50] Le personnel sanitaire et religieux portera une carte drsquoidentiteacute speacuteciale portant le timbre sec de lrsquoautoriteacute militaire faisant apparaicirctre

A emblegraveme distinctif B noms et preacutenoms C grade et numeacutero matricule D date de naissance E qualiteacute en laquelle il a droit agrave la protection F photographie G signature etou empreintes digitales

[51] Dans le plus bref deacutelai possible chacune des parties au conflit doit transmettre au Bureau de renseignements les informations ci-dessous dans la mesure ougrave elles sont disponibles sur chaque prisonnier de guerre (et sur le personnel sanitaire et religieux)

A nom et preacutenoms B grade et numeacutero matricule C lieu et date de naissance D indication de la Puissance dont le prisonnier de guerre deacutepend E preacutenom du pegravere F nom de jeune fille de la megravere G nom et adresse de la personne qui doit ecirctre informeacutee H adresse agrave laquelle la correspondance peut ecirctre adresseacutee au prisonnier de guerre I indications relatives aux mutations libeacuterations rapatriements eacutevasions hospitalisations et deacutecegraves J renseignements sur lrsquoeacutetat de santeacute des prisonniers de guerre malades ou blesseacutes gravement atteints agrave

transmettre reacuteguliegraverement et si possible chaque semaine

[52] Dans le plus bref deacutelai possible chacune des Parties au conflit doit transmettre au Bureau de renseignements des informations sur les autres personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit comprenant au moins les eacuteleacutements suivants

A nom et preacutenoms B lieu et date de naissance C nationaliteacute D derniegravere reacutesidence E signes particuliers F preacutenom du pegravere G nom de jeune fille de la megravere H date et nature de la mesure prise agrave lrsquoeacutegard de la personne ainsi que le lieu ougrave elle a eacuteteacute prise I adresse agrave laquelle la correspondance peut ecirctre adresseacutee agrave la personne proteacutegeacutee priveacutee de liberteacute J nom et adresse de la personne qui doit ecirctre informeacutee K informations relatives aux mutations libeacuterations rapatriements eacutevasions hospitalisations et deacutecegraves L renseignements sur lrsquoeacutetat de santeacute des personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute malades ou blesseacutes

gravement atteints agrave transmettre reacuteguliegraverement et si possible chaque semaine

[53] Dans le plus bref deacutelai possible chaque partie au conflit doit communiquer au Bureau de renseignements les informations suivantes sur chaque blesseacute malade naufrageacute et mort

A nom et preacutenoms B numeacutero matricule


214

C date de naissance D tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque drsquoidentiteacute E date et lieu de la capture ou du deacutecegraves F enseignements concernant les blessures la maladie ou la cause du deacutecegraves

[54] En cas de deacutecegraves les informations suivantes doivent ecirctre recueillies et transmises au Bureau de renseignements

A date et lieu (de la capture et) du deacutecegraves B renseignements concernant les blessures la maladie ou la cause du deacutecegraves C tous les autres effets personnels du deacutefunt D date et lieu drsquoinhumation ainsi que les renseignements neacutecessaires pour identifier la tombe E le cas eacutecheacuteant la moitieacute de la plaque drsquoidentiteacute restera sur le cadavre tandis que lrsquoautre moitieacute sera

transmise

[55] Au deacutebut des hostiliteacutes les parties au conflit doivent organiser un Service officiel des tombes chargeacute de srsquooccuper des morts y compris des inhumations et drsquoenregistrer les informations concernant lrsquoidentification des tombes et des cadavres qui y sont enterreacutes

[56] Les autoriteacutes drsquoune partie au conflit qui procegravedent agrave lrsquoeacutevacuation drsquoenfants vers un pays eacutetranger et le cas eacutecheacuteant les autoriteacutes du pays drsquoaccueil doivent eacutetablir pour chaque enfant une fiche accompagneacutee de photographies qursquoelles doivent faire parvenir agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR Cette fiche doit porter chaque fois que cela est possible et ne risque pas de porter preacutejudice agrave lrsquoenfant les renseignements suivants

A le(s) nom(s) et preacutenom(s) de lrsquoenfant B le sexe de lrsquoenfant C le lieu et la date de naissance (ou si cette date nrsquoest pas connue lrsquoacircge approximatif) D les nom et preacutenom du pegravere E les noms et preacutenom de la megravere et son nom de jeune fille F les proches de lrsquoenfant G la nationaliteacute de lrsquoenfant H la langue maternelle de lrsquoenfant et toute autre langue qursquoil parle I lrsquoadresse de la famille de lrsquoenfant J tout numeacutero drsquoidentification donneacute agrave lrsquoenfant K lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant L le groupe sanguin de lrsquoenfant M drsquoeacuteventuels signes particuliers N la date et le lieu ougrave lrsquoenfant a eacuteteacute trouveacute O la date agrave laquelle et le lieu ougrave lrsquoenfant a quitteacute son pays P eacuteventuellement la religion de lrsquoenfant Q lrsquoadresse actuelle de lrsquoenfant dans le pays drsquoaccueil R si lrsquoenfant meurt avant son retour la date le lieu et les circonstances de sa mort et le lieu de sa seacutepulture

[57] Les informations dont la transmission pourrait porter preacutejudice agrave la personne inteacuteresseacutee ou agrave sa famille doivent ecirctre communiqueacutees exclusivement agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR

[58] Le Bureau de renseignements et lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR doivent jouir de la franchise de port en matiegravere postale et dans toute la mesure possible de la franchise teacuteleacutegraphique ou tout au moins drsquoimportantes reacuteductions de taxes

Le droit international coutumier

Au moment de la reacutedaction de ces lignes la question de savoir si la regravegle [62] relegraveve du droit coutumier nrsquoest pas trancheacutee cependant toutes les autres regravegles mentionneacutees ci-dessus sont largement reconnues comme relevant du droit international coutumier applicable dans des conflits armeacutes internationaux

ANNEXE IV

215

Le droit international applicable dans les conflits armeacutes non internationaux

Protection geacuteneacuterale

[1] Chacun a droit au respect de sa vie familiale

[2] La vie de toute personne qui ne participe pas directement ou ne participe plus aux hostiliteacutes doit ecirctre respecteacutee et proteacutegeacutee

[3] Chaque fois que les circonstances le permettent et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises sans retard pour rechercher et recueillir les blesseacutes les malades et les naufrageacutes sans distinction deacutefavorable

[4] Les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostiliteacutes doivent ecirctre traiteacutees avec humaniteacute



[7] Toute discrimination baseacutee sur la race la couleur la religion ou la croyance le sexe la naissance ou la fortune ou tout autre critegravere analogue est interdite

[8] Toute personne a droit agrave un procegraves eacutequitable devant un tribunal indeacutependant impartial et reacuteguliegraverement constitueacute respectant toutes les garanties judiciaires reconnues sur le plan international

[9] Chaque partie au conflit autorisera le libre passage et ne srsquoopposera pas arbitrairement agrave lrsquoacheminement de secours de caractegravere exclusivement humanitaire destineacutes aux civils dans le besoin dans les zones placeacutees sous son controcircle et le personnel de secours humanitaire doit disposer de la liberteacute de deacuteplacement essentielle agrave lrsquoexercice de ses fonctions sauf si des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent


[10] Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les personnes participant directement aux hostiliteacutes ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires


[12] Dans la conduite des opeacuterations militaires des preacutecautions doivent ecirctre prises dans lrsquoattaque et contre les effets des attaques pour eacutepargner la population civile les personnes civiles et les biens de caractegravere civil

[13] Les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostiliteacutes ne doivent pas ecirctre utiliseacutees pour couvrir des opeacuterations militaires


[14] Les parties agrave un conflit armeacute ne doivent pas ordonner le deacuteplacement de la population civile ni la deacuteplacer par la force en totaliteacute ou en partie pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans le cas ougrave la seacutecuriteacute des personnes civiles ou des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent et en pareil cas uniquement pour la dureacutee neacutecessaire

[15] En cas de deacuteplacement les besoins fondamentaux des populations civiles doivent ecirctre satisfaits leur seacutecuriteacute doit ecirctre assureacutee et lrsquouniteacute des familles doit ecirctre preacuteserveacutee

[16] Les enfants affecteacutes par un conflit armeacute ont droit agrave une protection speacuteciale


216

La protection des personnes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[17] Les femmes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre seacutepareacutees des hommes deacutetenus sauf srsquoils sont de la mecircme famille et doivent ecirctre gardeacutees par des femmes

[18] Le CICR devrait se voir accorder lrsquoaccegraves agrave toutes les personnes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[19] Agrave la cessation des hostiliteacutes les autoriteacutes au pouvoir doivent srsquoefforcer drsquoaccorder le plus largement possible une amnistie aux personnes qui ont participeacute au conflit armeacute ou aux personnes priveacutees de liberteacute pour des raisons ayant trait au conflit qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues


[20] Les personnes priveacutees de liberteacute pour des raisons ayant trait au conflit armeacute doivent ecirctre autoriseacutees agrave expeacutedier et agrave recevoir des lettres et des cartes dont le nombre peut ecirctre limiteacute par lrsquoautoriteacute compeacutetente si elle lrsquoestime neacutecessaire


[21] Chaque fois que les circonstances le permettent et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises sans retard pour rechercher et recueillir les morts sans distinction de caractegravere deacutefavorable




[24] Il est largement reconnu que [les regravegles ci-dessus relegravevent du droit international coutumier Il est aussi admis que celles mentionneacutees aux points 1 agrave 3 10 11 22 23 25 27 46 48 et 49 mentionneacutees pour les conflits armeacutes internationaux sont] applicables mutatis mutandis dans les conflits armeacutes non internationaux

Le droit international applicable dans les situations de violence interne



[2] Nul ne peut ecirctre arbitrairement priveacute de la vie

[3] Toute personne doit ecirctre traiteacutee avec humaniteacute et avec le respect de la digniteacute inheacuterente agrave la personne humaine

[4] Toute personne a droit agrave une nourriture un vecirctement et un logement suffisants ainsi que le droit de jouir du meilleur eacutetat de santeacute physique et mentale qursquoelle soit capable drsquoatteindre



[7] Toute personne a droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de sa personne nul ne peut ecirctre priveacute arbitrairement de sa liberteacute

[8] La mise au secret ou la deacutetention dans un lieu secret est interdite

ANNEXE IV

217


[10] Toute discrimination fondeacutee sur la race la couleur la religion ou la croyance le sexe la naissance ou la fortune ou sur toute autre situation similaire est interdite


La protection de la population

[12] La deacuteportation ou le transfert forceacute de toute population civile commis dans le cadre drsquoune attaque geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique lanceacutee contre cette population et en connaissance de cette attaque sont interdits

[13] Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays

[14] Le principe du non-refoulement doit ecirctre respecteacute


[16] Les enfants ont droit agrave une protection speacuteciale

La protection des personnes priveacutees de liberteacute

[17] Des registres officiels des personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre dresseacutes et tenus agrave jour et lorsque la leacutegislation nationale le prescrit ils doivent ecirctre mis agrave la disposition des membres de la famille de la personne deacutetenue des magistrats des avocats de toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime ainsi que drsquoautres autoriteacutes

[18] Les personnes priveacutees de liberteacute devraient ecirctre autoriseacutes agrave recevoir des visiteurs


[19] Chacun a le droit de correspondre avec des membres de sa famille

Reacutefeacuterences droit international (les chiffres renvoient aux crochets)

1 Article 1 commun aux CG I-IV article 1 par 1 et article 89 du PA I

2 Article 32 du PA I

3 Articles 32 et 33 du PA I articles 136 agrave 141 de la CG IV

4 Articles 26 27 al 1 49 al 3 82 al 2 et 116 de la CG IV articles 74 75 par 5 77 par 4 du PA I article 46 du R CH (IV) articles 17 par 1 et 27 par 2 de la CADH

5 Articles 12 et 50 de la CG I articles 12 et 51 de la CG II articles 13 et 130 de la CG III articles 27 et 147 de la CG IV articles 75 par 2 et 85 du PA I articles 6 al a 7 par 1 al a 8 par 2 al a ch i et 8 par 2 al b ch vi du Statut de la CPI de 1998 articles 4 et 6 du PIDCP articles 2 et 15 par 2 de la CEDH articles 4 et 27 par 2 de la CADH article 4 de la CADHP

6 Article 15 de la CG I article 18 de la CG II article 16 de la CG IV article 10 du PA I

7 Article 12 de la CG I article 12 de la CG II article 13 de la CG III articles 5 al 3 et article 27 al 1 de la CG IV articles 10 par 2 et article 75 par 1 du PA I article 4 du R CH (IV)

8 Articles 12 al 2 et 50 de la CG I articles 12 al 2 et 51 de la CG II articles 17 al 4 87 al 3 89 et 130 de la CG III articles 32 et 147 de la CG IV articles 75 par 2 et 85 du PA I articles 7 par 1 al f 7 par 2 al e 8


218

par 2 al a ch ii et 55 par 1 et al b du Statut de la CPI de 1998 articles 1 et 2 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants articles 4 par 2 et 7 du PIDCP articles 3 et 15 par 2 de la CEDH articles 5 par 2 et 27 par 2 de la CADH article 5 de la CADHP articles 1 et 5 de la Conv interameacutericaine de 1985 pour la preacutevention et la reacutepression de la torture article 37 de la CDA

9 Articles 34 et 147 de la CG IV articles 75 par 2 al c et 85 du PA I article 8 par 2 al a ch viii du Statut de la CPI de 1998

10 Articles 43 et 78 de la CG IV article 75 par 1 du PA I articles 55 par 1 al d et 59 par 2 du Statut de la CPI de 1998

11 Articles 7 par 1 al i et 7 par 2 al i du Statut de la CPI de 1998 article X de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes Cette regravegle ne figure pas sous cette forme dans le droit international humanitaire conventionnel mais la pratique des disparitions forceacutees violerait drsquoautres regravegles citeacutees plus haut par exemple aux points [2 5 8 agrave 11 13 et 29]

12 Articles 12 al 2 et 31 de la CG I articles 12 al 2 et 30 de la CG II articles 14 16 43 61 et 88 de la CG III articles 13 27 54 98 et 118 de la CG IV preacuteambule articles 9 par 1 69 par 1 70 par 1 75 par 1 et 85 par 4 al c du PA I article 7 par 1 al h et j du Statut de la CPI de 1998

13 Articles 49 al 4 de la CG I article 50 al 4 de la CG II articles 84 al 2 86 96 par 3 et 4 99 102 agrave 108 129 al 4 et 130 de la CG III articles 5 33 66 67 71 agrave 78 117 agrave 126 146 al 4 et 147 de la CG IV articles 75 par 4 et 7 85 par 1 et 4 al e du PA I article 50 du R CH (IV) articles 8 par 2 al a ch vi 20 par 2 25 55 60 63 par 1 64 66 67 agrave 69 et 76 du Statut de la CPI de 1998 article 17 par 2 du Protocole II de1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

14 Article 4 de la CG I article 5 de la CG II articles 4B 109 al 2 110 111 et 114 agrave 116 de la CG III articles 24 al 2 36 al 1 et 132 al 2 de la CG IV article 19 du PA I articles 11 12 et 14 de la Conv (V) de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre

15 Articles 72 et 73 de la CG III articles 23 59 108 et 109 de la CG IV article 70 du PA I

16 Articles 48 51 52 et 85 par 3 al a du PA I articles 8 par 2 al b ch i et 8 par 2 al b ch ii du Statut de la CPI de 1998 articles 1 par 2 et 3 par 7 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980 article 4 de la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflits armeacutes article 6 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

17 Articles 51 par 4 et 5 et 85 par 3 al b du PA I articles 1 par 2 et 3 par 8 et 9 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980

18 Articles 57 et 58 du PA I article 26 du R CH (IV) articles 1 par 2 et 3 par 10 et 11 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 articles 6 lettre d 7 et 8 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

19 Article 19 de la CG I article 23 de la CG III article 28 de la CG IV articles 12 par 4 et 51 par 7 du PA I article 8 par 2 al b ch xxiii du Statut de la CPI de 1998

20 Articles 49 et 147 de la CG IV article 85 par 4 al a du PA I articles 7 par 1 al d 8 par 2 al a ch vii et 8 par 2 al b ch viii du Statut de la CPI de 1998

21 Article 49 al 3 de la CG IV article 78 du PA I

22 Articles 45 et 49 al 2 de la CG IV

23 Il srsquoagit drsquoune application du principe geacuteneacuteral de la non-discrimination (voir point 1014)

ANNEXE IV

219

24 Articles 49 et 147 de la CG IV article 85 par 4 al a du PA I articles 8 par 2 al a ch vii et 8 par 2 al b ch viii du Statut de la Cour peacutenale internationale

25 Article 12 par 4 de la CGI article 12 par 4 de la CGII articles 14 par 2 16 25 44 45 49 et 88 par 2 et 3 de la CG III articles 14 al 1 17 27 76 par 4 82 85 et 119 de la CG IV articles 8 al a 70 al 1 75 al 5 et 76 du PA I articles 4 al 2 par e 5 al 2 par a et 6 al 4 du PA II

26 Articles 23 al 1 24 al 1 38 par 5 50 76 al 5 et 89 al 5 de la CG IV articles 8 lettre a 70 par 1 et 77 par 1 du PA I article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 1 agrave 4 et 6 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes articles 19 et 27 par 2 de la CADH

27 Articles 122 et 123 de la CG III articles 136 137 et 140 de la CG IV article 14 par 1 du R CH (IV)

28 Article 122 al 4 de la CG III article 138 al 1 de la CG IV

29 Article 79 de la CG IV

30 Articles 41 agrave 43 de la CG IV



33 Article 132 al 1 de la CG IV

34 Article 82 al 2 et 3 de la CG IV article 77 par 4 du PA I

35 Articles 25 al 4 29 al 2 97 al 4 et 108 al 2 de la CG III articles 76 al 4 82 85 al 4 et 124 al 3 de la CG IV article 75 par 5 du PA I


37 Article 105 de la CG III articles 72 et 126 de la CG IV

38 Articles 56 al 3 et 126 de la CG III articles 76 al 6 96 et 143 de la CG IV Lrsquoarticle 56 al 3 de la CG III et lrsquoarticle 96 de la CG IV stipulent que les deacuteleacutegueacutes de la Puissance protectrice du CICR ou drsquoautres organismes venant en aide aux prisonniers de guerre peuvent visiter les deacutetachements de travail

39 Article 20 du R CH (IV) articles 109 agrave 117 de la CG III (rapatriement direct et hospitalisation en pays neutre de prisonniers de guerre ayant des besoins speacuteciaux) articles 118 et 119 de la CG III (libeacuteration et rapatriement des prisonniers de guerre agrave la fin des hostiliteacutes) articles 35 45 al 4 et 132 agrave 135 de la CG IV (libeacuteration rapatriement et hospitalisation en pays neutre des interneacutes civils) article 85 par 4 al b du PA I


41 Articles 35 70 71 al 1 et 76 de la CG III articles 25 al 3 93 106 107 et 112 de la CG IV

42 Article 74 al 1 de la CG III article 110 de la CG IV article 16 du R CH(IV)

43 Article 75 de la CG III article 111 de la CG IV



46 Articles 16 et 17 de la CG I articles 19 et 20 de la CG II articles 120 et 121 de la CG III articles 129 et 131 de la CG IV


220

47 Article 17 de la CG I article 20 de la CG II article 120 de la CG III article 130 de la CG IV article 34 par 1 du PA I

48 Article 17 de la CG I article 20 de la CG II article 120 de la CG III article 130 de la CG IV article 34 du PA I

49 Articles 16 et 17 de la CG I article 19 de la CG II article 120 de la CG III article 130 de la CG IV article 33 du PA I

50 Article 34 par 2 al c du PA I

51 Articles 16 et 17 al 4 de la CG I articles 19 al 2 et 20 de la CG II articles 120 122 et 123 de la CG III articles 130 136 agrave 138 et 140 de la CG IV article 33 par 3 du PA I articles 14 et 16 du R CH (IV)

52 Article 122 al 7 de la CG III article 137 al 1 de la CG IV article 33 par 3 du PA I article 14 du R CH (IV)

53 Article 74 de la CG III article 110 de la CG IV article 14 du R CH (IV)

54 Article 16 de la CG I article 19 de la CG II articles 120 et 122 de la CG III articles 129 138 al 1 et 139 de la CG IV article 34 du PA I

55 Articles 4 et 17 et annexe IVA de la CG III

56 Articles 40 al 2 agrave 4 41 al 2 et annexe II de la CG I article 42 al 2 agrave 4 et annexe de la CG II Pour la deacutefinition du personnel sanitaire et religieux voir les articles 24 26 et 27 de la CG I les articles 36 et 37 de la CG II et lrsquoarticle 8 par c et d du PA I

57 Article 16 de la CG I article 19 de la CG II articles 17 70 122 et annexe IVB de la CG III

58 Articles 136 agrave 138 de la CG IV article 14 du R CH (IV)

59 Article 16 de la CG I article 19 de la CG II

60 Articles 16 17 et 40 al 2 de la CG I article 19 20 et 42 al2 de la CG II article 120 de la CG III articles 129 130 et 139 de la CG IV articles 14 et 19 du R CH (IV) article 34 du PA I

61 Article 17 al 3 de la CG I article 20 al 2 de la CG II article 120 al 6 de la CG III article 130 al 3 de la CG IV

62 Article 78 par 3 du PA I

63 Article 137 al 2 et article 140 al 2 de la CG IV

64 Articles 74 et 124 de la CG III articles 110 141 de la CG IV article 16 du R CH (IV) article 7 par 3 de la Conv postale universelle (1994)

65 Article 4 par 3 al b et article 5 par 2 al a du PA II articles 17 par 1 et article 27 par 2 de la CADH

66 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 par 2 du PA II articles 6 lettre a 7 par 1 al a et 8 par 2 al c ch i du Statut de la CPI de 1998 articles 4 et 6 du PIDCP articles 2 et 15 par 2 de la CEDH articles 4 et 27 par 2 de la CADH article 4 de la CADHP

67 Article 3 commun aux CG I-IV articles 7 et 8 du PA II

68 Article 3 commun aux CG I-IV articles 4 5 par 3 et article 7 par 2 du PA II

69 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 par 2 du PA II articles 7 par 1 al f 7 par 2 al e 8 par 2 al c ch i et 55 par 1 al b du Statut de la CPI de 1998 articles 1 et 2 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants articles 4 par 2 et article 7 du PIDCP articles 3 et 15 par 2 de la CEDH articles 5 par 2 et 27 par 2 de la CADH article 5 de la CADHP articles 1 et 5 de la Conv interameacutericaine de 1985 pour la preacutevention et la reacutepression de la torture article 37 de la CDE

ANNEXE IV

221

70 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 par 2 al c du PA II article 8 par 2 al c ch iii du Statut de la CPI de 1998

71 Article 3 commun aux CG I-IV articles 2 par 1 4 par 1 7 par 2 et 18 par 2 du PA II articles 7 par 1 al h et j du Statut de la CPI de 1998

72 Article 3 commun aux CG I-IV article 6 par 2 et 3 du PA II articles 8 par 2 al c ch iv 20 par 2 25 55 60 63 par 1 64 66 67 agrave 69 et 76 du Statut de la CPI de 1998 article 17 par 2 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

73 Articles 5 par 1 al c 18 par 2 du PA II

74 Article 3 commun aux CG I-IV articles 4 et 13 du PA II article 1 par 2-3 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980 articles 8 par 2 al e ch i et 8 par 2 al e ch xii du Statut de la CPI de 1998

75 Articles 1 par 2-3 et 3 par 8 et 9 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980

76 Article 13 par 1 du PA II articles 1 par 2-3 et 3 par 10 et 11 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 articles 6 lettre d 7 8 et 22 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

77 Articles 4 et 13 par 1 du PA II

78 Article 17 du PA II articles 7 par 1 al d et 8 par 2 al e ch viii du Statut de la CPI de 1998

79 Article 4 par 3 al b et 17 par 1 du PA II

80 Article 4 par 3 du PA II article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 1 agrave 4 et 6 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes articles 19 et 27 par 2 de la CADH

81 Article 5 par 2 al a du PA II

82 Il nrsquoexiste aucune disposition conventionnelle speacutecifique qui exige que le CICR se voie accorder lrsquoaccegraves aux personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de conflits armeacutes non internationaux mais ce principe est largement reconnu comme une regravegle de droit international coutumier applicable dans les conflits armeacutes non internationaux

83 Articles 5 par 4 et 6 par 5 du PA II

84 Article 5 par 2 al b du PA II

85 Article 8 du PA II



88 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 8 de la CEDH articles 17 et 23 par 1 du PIDCP article 10 par 1 du PIDESC articles 17 et 27 par 2 de la CADH article 18 de la CADHP article 15 par 1 du Protocole additionnel de 1988 agrave la Conv ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme traitant des droits eacuteconomiques sociaux et culturels articles 9 10 et 37 de la CDE articles 18 19 et 25 par 2 al b de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

89 Articles 4 et 6 par 1 du PIDCP articles 2 et 15 par 2 de la CEDH article 4 et 27 par 2 de la CADH article 4 de la CADHP articles 6 lettre a et 7 par 1 al a du Statut de la CPI de 1998


222

90 Article 5 de la CADHP article 10 par 1 du PIDCP article 5 de la CADH

91 Articles 11 et 12 du PIDESC article 25 par 1 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme de 1948 articles 10 et 12 du Protocole additionnel de 1988 agrave la Conv ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme traitant des droits eacuteconomiques sociaux et culturels article 16 de la CADHP article 20 21 et 23 de la Conv de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes article 22 de la CDE article 23 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

92 Articles 1 et 2 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants articles 4 par 2 et 7 du PIDCP articles 3 et 15 par 2 de la CEDH preacuteambule de la Conv europeacuteenne de 1987 pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants articles 5 par 2 et 27 par 2 de la CADH articles 1 et 5 de la Conv interameacutericaine de 1985 pour la preacutevention et la reacutepression de la torture article 5 de la CADHP article 37 de la CDE articles 7 par 1 al f 7 par 2 al e et 55 par 1 al b du Statut de la CPI de 1998

93 Article 5 de la CEDH articles 9 et 12 du PIDCP articles 7 et 22 de la CADH article 6 de la CADHP article 2 de la Conv de 1973 sur la preacutevention et la reacutepression des infractions contre les personnes jouissant drsquoune protection internationale y compris les agents diplomatiques articles 1 8 et 12 de la Conv internationale de 1979 contre la prise drsquootages

94 Article 3 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 9 par 1 du PIDCP article 5 par 1 de la CEDH article 7 par 2 et 3 de la CADH article 6 de la CADHP article 37 de la CDE article 55 par 1 al d du Statut de la CPI de 1998

95 Cette regravegle ne figure pas sous cette forme dans le droit international conventionnel relatif aux droits de lrsquohomme mais la violation de cette interdiction enfreindrait drsquoautres regravegles citeacutees plus haut (p ex aux points 122 agrave 124 126 agrave 128 1210 1212 et 1221 agrave 1223)

96 Preacuteambule et articles I II X XI XII de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes article 7 par 1 al i et article 7 par 2 al i du Statut de la CPI de 1998

97 Article 1 par 3 de la Charte des Nations Unies articles 2 et 7 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme de 1948 articles 2 et 4 du PIDCP articles 14 et 15 de la CEDH articles 1 et 27 de la CADH article 2 de la CADHP articles 2 et 5 de la Conv internationale de 1965 sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination raciale article 2 par 1 de la CDE article I de la Conv internationale de 1973 sur lrsquoeacutelimination et la reacutepression du crime drsquoapartheid articles 7 par 1 al h et 7 par 1 al j du Statut de la CPI de 1998

98 Articles 9 par 3 et 14 du PIDCP articles 5 par 3 6 et 40 par 1 de la CEDH articles 2 et 4 du Protocole ndeg 7 (de 1984) agrave la CEDH articles 7 et 8 de la CADH article 7 de la CADHP article 40 par 2 al b de la CDE articles 20 par 2 55 60 63 par 1 64 66 67 agrave 69 et 76 du Statut de la CPI de 1998 article X de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes

99 Article 7 par 1 al d du Statut de la CPI de 1998 (laquo aux fins du paragraphe 1 par laquo attaque lanceacutee contre la population civile raquo on entend le comportement qui consiste en la commission multiple drsquoactes viseacutes au paragraphe 1 agrave lrsquoencontre drsquoune population civile quelconque en application ou dans la poursuite de la politique drsquoun Etat ou drsquoune organisation ayant pour but une telle attaque raquo) article 13 du PIDCP articles 3 et 4 du Protocole ndeg 4 (de 1963) agrave la CEDH article 1 du Protocole ndeg 7 (de 1984) agrave la CEDH article 22 de la CADH article 12 par 5 de la CADHP article 3 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants article 16 de la Conv de 1989 relative aux peuples indigegravenes et tribaux

100 Article 13 par 2 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 12 par 4 du PIDCP article 3 du Protocole ndeg 4 (de 1963) agrave la CEDH article 22 par 5 de la CADH article 12 par 2 de la CADHP article 3 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants article 5 de la Conv de 1969 reacutegissant les aspects propres aux problegravemes des reacutefugieacutes en Afrique article 16 de la Conv de 1989 relative aux peuples indigegravenes et tribaux

ANNEXE IV

223

101 Articles 32 et 33 de la Conv de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes article 2 par 3 de la Conv de 1969 reacutegissant les aspects propres aux problegravemes des reacutefugieacutes en Afrique article 3 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

102 Il srsquoagit de lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale de non-discrimination (voir point 1211) articles 4 et 5 de la Conv de 1969 reacutegissant les aspects propres aux problegravemes des reacutefugieacutes en Afrique article 3 de la Conv de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes

103 Article 25 par 2 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 24 du PIDCP articles 19 et 27 par 2 de la CADH article 10 du PIDESC article 18 par 3 de la CADHP articles 3 et 20 de la CDE article 4 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

104 Article XI de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes

105 Articles 1 et 2 de la Conv europeacuteenne de 1987 pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants article X de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes

106 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 17 par 1 du PIDCP article 11 par 2 de la CADH article 8 par 1 de la CEDH

Reacutefeacuterences additionnelles

Deacuteclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees (1992)

Principes directeurs relatifs au deacuteplacement de personnes agrave lrsquointeacuterieur de leur propre pays (1998)

Ensemble de regravegles minima pour le traitement des deacutetenus (1955)

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises agrave une forme quelconque de deacutetention ou drsquoemprisonnement (1988)

Principes fondamentaux relatifs au traitement des deacutetenus (1990)

Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations Unies cas Maria del Carmen Almeida de Quintero et Elena Quintero de Almeida (Uruguay) deacutecision du 21 juillet 1983 communication ndeg1071981 par 14

Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme rapport ndeg 13699 (22 deacutecembre 1999) cas Ignacio Ellacriacutea et al cas ndeg 10488 par 221 et 224

Rapport ndeg 199 (27 janvier 1999) cas Lucio Parada Cea et al cas ndeg 10480 par 151

Rapport OEASerLVII116 Doc 5 rev1 corr (22 octobre 2002) laquo Report on Terrorism and Human Rights raquo par 304 305

Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme cas Velasquez Rodriguez (Honduras) jugement du 29 juillet 1988 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 4 par 166 174 et 181

Cas Godinez Cruz jugement du 20 janvier 1989 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 5 par 191

Cas Castillo Paeacutez jugement du 3 novembre 1997 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 34 par 90

cas Blake jugement du 24 janvier 1998 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 36 par 66 97 et 103

Cas Baacutemaca Velaacutequez jugement du 6 deacutecembre 2000 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 70 par 129 145 al f 160 agrave 166 182 al a c et g et 197 agrave 202


224

Cas Las Palmeras jugement du 6 deacutecembre 2001 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 90 par 58 agrave 61 65 et 69

Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme jugement du 25 mai 1998 affaire Kurt cTurquie cas ndeg1519977991002 par 134

Jugement du 10 mai 2001 Chypre c Turquie cas ndeg 2578194

Chambre des droits de lrsquohomme pour la Bosnie-Herzeacutegovine deacutecision sur la recevabiliteacute et le fond (rendue le 11 janvier 2001) cas Advo et Esma c la Reacutepublique Srpska cas ndeg CH993196

Deacutecision sur la recevabiliteacute et le fond (rendue le 9 novembre 2001) cas Dordo Unkovic c la Feacutedeacuteration de Bosnie- Herzeacutegovine cas ndegCH992150

Reacutesolution 3452 (XXX) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1975) ndash Deacuteclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

Reacutesolution 3220 (XXIX) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1974) ndash Assistance et coopeacuteration dans la recherche de personnes disparues ou deacuteceacutedeacutees lors de conflits armeacutes

Reacutesolution 34169 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1979) ndash Code de conduite pour les responsables de lrsquoapplication des lois

Reacutesolution 37194 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1982) ndash Principes drsquoeacutethique meacutedicale applicables au rocircle du personnel de santeacute en particulier des meacutedecins dans la protection des prisonniers et des deacutetenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

Reacutesolution 4034 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1985) ndash Deacuteclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminaliteacute et aux victimes drsquoabus de pouvoir

Reacutesolutions 4032 et 40146 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1985) ndash Principes fondamentaux relatifs agrave lrsquoindeacutependance de la magistrature

Reacutesolution 43173 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1988) ndash Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises agrave une forme quelconque de deacutetention ou drsquoemprisonnement

Reacutesolution 45111 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1990) ndash Principes fondamentaux relatifs au traitement des deacutetenus

Reacutesolution 47133 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1992) ndash Deacuteclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees

Reacutesolution AC357L46 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (2002) ndash Personnes disparues

Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies ndash SPRST20026 Annex ndash Aide Memoire for the consideration of issues pertaining to the protection of civilians during the Security Councilrsquos deliberation of peacekeeping mandate

Reacutesolutions 663 C (XXIV) et 2076 (LXII) du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (1957 et 1977) ndash Ensemble de regravegles minima pour le traitement des deacutetenus

Reacutesolution 198450 du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (1984) ndash Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Reacutesolution 198965 du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (1989) ndash Principes relatifs agrave la preacutevention efficace des exeacutecutions extrajudiciaires arbitraires et sommaires et aux moyens drsquoenquecircter efficacement sur ces exeacutecutions

Reacutesolution 200260 de la Commission des droits de lrsquohomme (2002) ndash Personnes disparues

ANNEXE IV

225

Document Nations Unies ECN419811435 ndash Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forceacutees ou involontaires (22 janvier 1981)

Document Nations Unies ECN4199853Add2 ndash Principes directeurs relatifs au deacuteplacement de personnes agrave lrsquointeacuterieur de leur propre pays (16 octobre 1998)

Rapport XIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1925) ndash Eacutetude des mesures propres agrave diminuer le nombre de disparus en temps de guerre

Rapport XIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (La Haye 1928) ndash Eacutetude des mesures propres agrave diminuer le nombre des laquo disparus raquo en temps de guerre

Reacutesolution XIV de la XVIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Londres 1938) ndash Rocircle et action de la Croix- Rouge en temps de guerre civile

Reacutesolution XXIII de la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Vienne 1965) ndash Localisation des seacutepultures

Reacutesolution XXIV de la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Vienne 1965) ndash Traitement des prisonniers

Reacutesolution XI de la XXIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul 1969) ndash Protection des prisonniers de guerre

Reacutesolution V de la XXIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Teacuteheacuteran 1973) ndash Personnes disparues ou deacuteceacutedeacutees au cours de conflits armeacutes

Reacutesolution I de la XXIVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Manille 1981) ndash Port drsquoune plaque drsquoidentiteacute

Reacutesolution II de la XXIVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Manille 1981) ndash Disparitions forceacutees ou involontaires

Reacutesolution XXI de la XXIVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Manille 1981) ndash Action de la Croix-Rouge internationale en faveur des reacutefugieacutes

Reacutesolution IX par 5 de la de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndash Protection des enfants dans les conflits armeacutes

Reacutesolution XIII de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndash Obtention et transmission de renseignements nominatifs en tant que moyen de protection et de preacutevention des disparitions

Reacutesolution XIV de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndashBureau national de renseignements (BNR)

Reacutesolution XV de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndash Collaboration entre les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les gouvernements en vue du regroupement des familles disperseacutees

Reacutesolution II de la XXVIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 1996) ndash La protection de la population civile en peacuteriode de conflit armeacute

Plan drsquoaction pour les anneacutees 2000-2003 adopteacute par la XXVIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 1999)

Inter-Agency Guiding Principles on Unaccompanied and Separated Children ndash ICRC UNHCR UNICEF IRC SCFUK WVI (projet avril 2002)

Le Bureau national de renseignements en faveur des victimes des conflits armeacutes par Marco Sassograveli ndash Revue internationale de la Croix-Rouge Ndeg 763 janvier-feacutevrier 1987 pp 6ndash24


226

B La protection speacuteciale due aux enfants

La protection speacuteciale due aux enfants le droit international applicable dans les conflits armeacutes internationaux

[1] Les enfants sont proteacutegeacutes par la CG IV relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que par le PA I ils sont proteacutegeacutes par les garanties fondamentales preacutevues par ces traiteacutes en particulier le droit agrave la vie les interdictions des chacirctiments corporels de la torture des peines collectives et des repreacutesailles et [2] par les regravegles du PA I relatives agrave la conduite des hostiliteacutes y compris le principe de la distinction obligatoire entre les civils et les combattants et lrsquointerdiction des attaques contre les civils

Les enfants affecteacutes par les conflits armeacutes ont droit agrave une protection speacuteciale la CG IV preacutevoit des garanties speacuteciales en faveur des enfants mais crsquoest le PA I qui deacutefinit le principe de la protection speacuteciale laquo Les enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre toute forme drsquoattentat agrave la pudeur Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raison raquo [3]

Les dispositions qui preacutecisent les modaliteacutes de cette protection sont reacutesumeacutees dans les regravegles ci-dessous

[4] Eacutevacuation et zones speacuteciales lrsquoeacutevacuation doit ecirctre temporaire et limiteacutee aux cas ougrave elle est rendue neacutecessaire par des raisons impeacuterieuses tenant agrave la santeacute ou agrave un traitement meacutedical des enfants ou lorsqursquoelle est effectueacutee agrave partir de zones de combat pour des raisons de seacutecuriteacute des zones speacuteciales peuvent ecirctre creacuteeacutees par les parties afin de mettre agrave lrsquoabri des effets de la guerre les enfants de moins de 15 ans les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants de moins de sept ans

[5] Assistance et soins les enfants doivent beacuteneacuteficier de la prioriteacute en termes drsquoaccegraves aux vivres et aux soins de santeacute les enfants de moins de 15 ans doivent recevoir des suppleacutements de nourriture proportionneacutes agrave leurs besoins physiologiques

[6] Eacuteducation et environnement culturel lrsquoeacuteducation des enfants doit ecirctre faciliteacutee et leur environnement culturel doit ecirctre preacuteserveacute

bull Identification regroupement des familles et enfants non accompagneacutes

[7] A Les parties au conflit doivent srsquoefforcer de prendre les mesures neacutecessaires pour que tous les enfants de moins de 12 ans puissent ecirctre identifieacutes par le port drsquoune plaque drsquoidentiteacute ou par tout autre moyen

[8] B Les parties au conflit doivent prendre les mesures neacutecessaires pour que les enfants de moins de 15 ans devenus orphelins ou seacutepareacutes de leur famille du fait de la guerre ne soient pas laisseacutes agrave eux-mecircmes et pour que soient faciliteacutes en toutes circonstances leur entretien la pratique de leur religion et leur eacuteducation Celle-ci doit si possible ecirctre confieacutee agrave des personnes de mecircme tradition culturelle

[9] C Toute personne proteacutegeacutee a le droit de correspondre avec des membres de sa famille

[10] D Chaque Partie au conflit doit faciliter les recherches entreprises par les membres des familles disperseacutees par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible pour se reacuteunir

[11] E En cas de deacuteplacement les besoins fondamentaux des populations doivent ecirctre satisfaits leur seacutecuriteacute doit ecirctre assureacutee et lrsquouniteacute des familles doit ecirctre preacuteserveacutee

[12] F Les informations sur les enfants non accompagneacutes et les enfants seacutepareacutes de leur famille doivent ecirctre centraliseacutees et transmises agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR

bull Enfants arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes

[13] A Il doit ecirctre tenu compte du reacutegime speacutecial preacutevu pour les mineurs

[14] B Srsquoils sont arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes pour des raisons lieacutees au conflit armeacute les enfants doivent ecirctre gardeacutes dans des locaux seacutepareacutes de ceux des adultes sauf dans le cas de familles logeacutees en tant qursquouniteacutes familiales

ANNEXE IV

227

[15] C Les cas des femmes enceintes et des megraveres drsquoenfants en bas acircge deacutependant drsquoelles qui sont arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees pour des raisons lieacutees au conflit armeacute doivent ecirctre examineacutes en prioriteacute absolue

[16] Exemption de la peine de mort une condamnation agrave mort pour une infraction lieacutee au conflit armeacute ne doit pas ecirctre exeacutecuteacutee contre les personnes qui nrsquoavaient pas 18 ans au moment de lrsquoinfraction

bull Enrocirclement et participation aux hostiliteacutes

[17] A Il est interdit de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

[18] B Si dans des cas exceptionnels des enfants qui nrsquoont pas 15 ans reacutevolus participent directement aux hostiliteacutes et tombent au pouvoir drsquoune Partie adverse ils continuent agrave beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale accordeacutee par le droit international humanitaire qursquoils soient ou non prisonniers de guerre

[19] C En cas drsquoenrocirclement de personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans les plus acircgeacutes doivent ecirctre enrocircleacutes en prioriteacute

[20] D Les Eacutetats doivent prendre toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes

[21] E Les enfants acircgeacutes de moins de 18 ans ne doivent pas faire lrsquoobjet drsquoun enrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees

[22] F Les Eacutetats qui autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales avant lrsquoacircge de 18 ans doivent mettre en place des garanties assurant au minimum que

minus cet engagement soit effectivement volontaire minus cet engagement ait lieu avec le consentement en connaissance de cause des parents ou gardiens leacutegaux de lrsquointeacuteresseacute minus les personnes engageacutees soient pleinement informeacutees des devoirs qui srsquoattachent au service militaire national minus ces personnes fournissent une preuve fiable de leur acircge avant drsquoecirctre admises au service militaire

[23] G Les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat ne devraient en aucune circonstance enrocircler ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans


Il est largement reconnu que les regravegles eacutenonceacutees aux points 1 agrave 16 17 18 et 24 relegravevent du droit international coutumier applicable dans les conflits armeacutes non-internationaux

La protection speacuteciale due aux enfants le droit international applicable dans les conflits armeacutes non internationaux

[25] Les enfants sont couverts par les garanties fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus directement aux hostiliteacutes ils sont en outre proteacutegeacutes par le principe selon lequel laquo ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques raquo [26]

[27] Les enfants toucheacutes par des conflits armeacutes ont droit agrave une protection speacuteciale laquo les enfants recevront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin (hellip) raquo Les dispositions qui preacutecisent les modaliteacutes de cette protection sont reacutesumeacutees dans les regravegles qui figurent ci-dessous

[28] Eacutevacuation zones speacuteciales des mesures doivent ecirctre prises si neacutecessaire et chaque fois que ce sera possible avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde pour eacutevacuer temporairement les enfants du secteur ougrave des hostiliteacutes ont lieu vers un secteur plus sucircr du pays

[29] Assistance et soins les enfants doivent recevoir les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin


228

[30] Identification regroupement familial et enfants non accompagneacutes toutes les mesures approprieacutees doivent ecirctre prises pour faciliter le regroupement des familles momentaneacutement seacutepareacutees

[31] En cas de deacuteplacement les besoins de base des populations doivent ecirctre satisfaits leur seacutecuriteacute assureacutee et lrsquouniteacute de la famille preacuteserveacutee

[32] Eacuteducation et environnement culturel les enfants doivent recevoir une eacuteducation y compris une eacuteducation religieuse et morale

[33] Exemption de la peine de mort la peine de mort ne peut ecirctre prononceacutee contre les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans au moment de lrsquoinfraction et elle ne peut ecirctre exeacutecuteacutee contre les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants en bas acircge



[35] B La protection speacuteciale preacutevue par le droit international humanitaire pour les enfants de moins de 15 ans leur reste applicable srsquoils prennent directement part aux hostiliteacutes








Il est largement reconnu que outre les regravegles citeacutees aux points 26 agrave 32 34 35 et 41 la regravegle 9 et 14 relegravevent aussi du droit international coutumier applicable mutatis mutandis aux conflits armeacutes non internationaux

La protection speacuteciale due aux enfants le droit international applicable dans les situations de violence interne


[43] Toute personne a droit agrave lrsquoeacuteducation


[44] A Tout enfant priveacute de liberteacute doit ecirctre seacutepareacute des adultes agrave moins que lrsquoon estime preacutefeacuterable de ne pas le faire dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

[45] B Les jeunes deacutelinquants doivent ecirctre soumis agrave un reacutegime approprieacute agrave leur acircge et agrave leur statut leacutegal

ANNEXE IV

229

[46] Une peine de mort ne peut ecirctre imposeacutee pour des crimes commis par des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans



Enrocirclement

[49] A La conscription ou lrsquoenrocirclement dans les forces armeacutees nationales drsquoenfants nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 15 ans est interdit (50)

[50] B En cas drsquoenrocirclement de personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans les plus acircgeacutes doivent ecirctre enrocircleacutes en prioriteacute (51)

[51] C Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas ecirctre enrocircleacutes obligatoirement dans les forces armeacutees

[52] D Les Eacutetats qui autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales avant lrsquoacircge de 18 ans doivent mettre en place des garanties assurant au minimum que


[53] Les Eacutetats qui admettent etou autorisent lrsquoadoption srsquoassurent que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est la consideacuteration primordiale en la matiegravere et

minus veillent agrave ce que lrsquoadoption drsquoun enfant ne soit autoriseacutee que par les autoriteacutes compeacutetentes qui veacuterifient conformeacutement agrave la loi et aux proceacutedures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas consideacutereacute que lrsquoadoption peut avoir lieu eu eacutegard agrave la situation de lrsquoenfant par rapport agrave son pegravere et megravere ses parents et repreacutesentants leacutegaux et que le cas eacutecheacuteant les personnes inteacuteresseacutees ont donneacute leur consentement agrave lrsquoadoption en connaissance de cause apregraves srsquoecirctre entoureacutees des avis neacutecessaires

minus reconnaissent que lrsquoadoption agrave lrsquoeacutetranger peut ecirctre envisageacutee comme un autre moyen drsquoassurer les soins neacutecessaires agrave lrsquoenfant si celui-ci ne peut dans son pays drsquoorigine ecirctre placeacute dans une famille nourriciegravere ou adoptive ou ecirctre convenablement eacuteleveacute

minus veillent en cas drsquoadoption agrave lrsquoeacutetranger agrave ce que lrsquoenfant ait le beacuteneacutefice de garanties et de normes eacutequivalant agrave celles existant en cas drsquoadoption nationale

minus prennent toutes les mesures approprieacutees pour veiller agrave ce que en cas drsquoadoption agrave lrsquoeacutetranger le placement de lrsquoenfant ne se traduise pas par un profit mateacuteriel indu pour les personnes qui en sont responsables

minus poursuivent les objectifs du preacutesent article en concluant des arrangements ou des accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux selon les cas et srsquoefforcent dans ce cadre de veiller agrave ce que les placements drsquoenfants agrave lrsquoeacutetranger soient effectueacutes par des autoriteacutes ou des organes compeacutetents

Reacutefeacuterences la protection speacuteciale acordeacutee aux enfants

1 Articles 27 agrave 34 de la CG IV article 75 du PA I

2 Articles 48 et 51 du PA I

3 Article 77 du PA I article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 17 19 et 27 par 2 de la CADH

4 Articles 14 (zones de seacutecuriteacute) 17 24 al 2 49 al 3 et 132 al 2 de la CG IV article 78 du PA I

5 Articles 16 23 al 1 24 al 1 38 par 5 50 81 al 3 et 89 al 5 de la CG IV articles 8 lettre a 70 par 1 et 77 par 1 du PA I


230

6 Articles 24 al 1 50 et 94 de la CG IV article 78 par 2 du PA I



9 Articles 35 70 et 71 de la CG III articles 25 93 106 et 107 et 112 de la CG IV

10 Articles 26 et 50 de la CG IV article 74 du PA I


12 Articles 25 50 et 136 agrave 140 de la CG IV article 78 par 3 du PA I

13 Articles 76 al 5 85 al 2 89 al 5 94 119 par 2 et 132 de la CG IV

14 Articles 76 par 5 et 82 de la CG IV article 77 par 4 du PA I

15 Articles 89 al 5 91 127 et 132 de la CG IV articles 75 par 5 et 76 du PA I

16 Article 68 al 4 de la CG IV article 77 par 5 du PA I

17 Article 8 par 2 al b ch xxvi du Statut de la CPI de 1998 article 77 par 2 du PA I article 50 al 2 de la CG IV article 38 par 2 et 3 de la CDE articles 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction de participer et drsquoecirctre enrocircleacute avant 18 ans) articles 1 et 3 de la Conv de 1999 sur les pires formes du travail des enfants

18 Article 77 par 3 du PA I articles 16 et 49 de la CG III

19 Article 77 par 2 du PA I article 38 par 3 de la CDE

20 Article 1 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes articles 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction de participer et drsquoecirctre enrocircleacute avant 18 ans)

21 Article 2 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes articles 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

22 Article 3 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes


24 Articles 26 27 al 1 49 al 3 82 al 2 et 116 de la CG IV articles 74 75 par 5 et 77 par 4 du PA I article 46 du R CH (IV) articles 17 par 1 et 27 par 2 de la CADH

25 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 du PA II


27 Article 4 par 3 du PA II article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 17 19 et 27 par 2 de la CADH

28 Article 4 par 3 al e du PA II

ANNEXE IV

231

29 Article 4 par 3 du PA II


31 Article 4 par 3 al b 17 par 1 du PA II



34 Article 8 par 2 al e ch vii du Statut de la CPI de 1998 article 4 par 3 al c du PA II article 38 par 2 et 3 de la CDE articles 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction de participer et drsquoecirctre enrocircleacute avant 18 ans) articles 1 agrave 3 de la Conv de 1999 sur les pires formes du travail des enfants)

35 Article 4 par 3 al d du PA II

36 Article 38 par 3 de la CDE





41 Articles 4 par 3 al b et 5 par 2 al a du PA II articles 17 par 1 et 27 par 2 de la CADH

42 Article 25 par 2 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 24 du PIDCP article 10 du PIDESC articles 17 19 et 27 par 2 de la CADH article 18 par 3 de la CADHP articles 3 et 20 de la CDE article 4 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

43 Article 26 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 13 du PIDESC article 17 de la CADHP article 28 de la CDE article 11 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

44 Article 37 lettre c de la CDE article 10 par 2 al b et par 3 du PIDCP article 5 par 5 de la CADH article 17 par 2 al b de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

45 Article 10 par 3 du PIDCP articles 20 37 et 40 de la CDE article 5 par 5) de la CADH article 17 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

46 Article 6 par 5 du PIDCP article 4 par 5 de la CADH article 1 du Protocole de 1990 agrave la CADH traitant de lrsquoabolition de la peine de mort articles 1 et 2 du Protocole ndeg 6 (de 1983) agrave la CEDH articles 1 et 2 par 1 du deuxiegraveme Protocole facultatif (de 1989) se rapportant au PIDCP visant agrave abolir la peine de mort

47 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 17 par 1 du PIDCP article 11 par 2 de la CADH article 8 par 1 de la CEDH article 16 de la CDE


232

48 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 8 de la CEDH article 23 par 1 du PIDCP article 10 par 1 du PIDESC article 17 de la CADH article 18 de la CADHP article 15 par 1 du Protocole additionnel de 1988 agrave la Conv ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme traitant des droits eacuteconomiques sociaux et culturels articles 8 agrave 10 16 et 37 de la CDE articles 18 19 et 25 par 2 al b de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

49 Article 38 par 3 de la CDE article 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction drsquoenrocircler des enfants de moins de 18 ans) articles 1 agrave 3 de la Conv de 1999 sur les pires formes du travail des enfants




53 Article 21 de la CDE

54 Articles articles 1 lettre a et 4 de la Conv de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopeacuteration en matiegravere drsquoadoption internationale


Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme (1948)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989)

Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (2000)

Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (1998)

Statut du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone (2001)

Charte africaine relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (1990)





Inter-Agency Guiding Principles on Unaccompanied and Separated Children ndash CICR HCR UNICEF IRC SCF-UK WVI (projet avril 2002)

VV LES MESURES DrsquoIDENTIFICATION pERSONNELLE



234

1egravere Convention de Genegraveve de 1949 ndash blesseacutes et malades des forces armeacutees sur terre ndash Annexe II

Recto Verso

2e Convention de Genegraveve de 1949 ndash blesseacutes malades et naufrageacutes des forces armeacutees sur mer ndashAnnexe I

Recto Verso

(Place reacuteserveacutee agrave lrsquoidentification du pays et de lrsquoautoriteacute militaire qui deacutelivrent la preacutesente carte)


Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Grade

Numeacutero matricule

Le titulaire de la preacutesente carte est proteacutegeacute par la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades dans les forces armeacutees en campagne du 12 aoucirct 1949 en qualiteacute de

Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Grade


Le titulaire de la preacutesente carte est proteacutegeacute par la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades dans les forces armeacutees sur mer du 12 aoucirct 1949 en qualiteacute de





CARTE DrsquoIDENTITEacute


pour les membres du personnel sanitaire et religieux attacheacutes aux armeacutees

pour les membres du personnel sanitaire et religieux attacheacutes aux forces armeacutees sur mer





Taille

Taille

Yeux

Yeux

Cheveux

Cheveux



Timbre secde lrsquoautoriteacute

militairedeacutelivrantla carte



ANNExE V

235

Protocole additionnel I de 1977 ndash conflits armeacutes internationaux ndash Annexe I art 2

Recto Verso

3e Convention de Genegraveve de 1949 ndash prisonniers de guerre ndash Annexe IV A

Remarques ndash Cette carte devrait ecirctre eacutetablie de preacutefeacuterence en deux ou trois langues dont lrsquoune drsquousage international Dimensions reacuteelles de la carte qui se plie suivant le trait pointilleacute 13 x 10 cm

(espace preacutevu pour le nom du pays et de lrsquoautoriteacute

deacutelivrant la carte)

Nom

Date de naissance (ou acircge)

Ndeg drsquoimmatriculation (eacuteventuel)

Le titulaire de la preacutesente carte est proteacutegeacute par les Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 et par le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) en sa qualiteacute de

Date drsquoeacutemission

Date drsquoexpiration

Carte Ndeg

CARTE DrsquoIDENTITEacutepour le personnel sanitaire civil PERMANENT

Signature ou empreinte du pouce du titulaire

ou les deux

PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE

Timbre

Taille

Yeux

Cheveux


PERMANENT TEMPORAIRE

sanitaire religieux

Signature de lrsquoautoriteacute deacutelivrant la carte

Che

veux

Yeux

Type

sang

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AVIS

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Relig

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Poid

s

Taill

e

Empreintes digitales (facultatif)

(Index gauche) (Index droit)



(Indication du pays et de lrsquoautoriteacute m

ilitaire qui deacutelivrent la preacutesente carte)

Nom

Preacutenom

Date et lieu de naissance

Suivant les forces armeacutees en qualiteacute de

CA

RTE DrsquoID

ENTITEacute

POU

R PERSON

NE SU

IVAN

T LES FO

RCES A

RM

EacuteES

Date de lrsquoeacutetablissem

ent de la carte

Signature du porteur


236


Recto Verso

Convention de La Haye de 1954 ndash protection des biens culturels en cas de conflit armeacute ndash Regraveglement drsquoexeacutecution Annexe

Recto Verso



Taille

Yeux

Cheveux


carte



Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Titre ou grade

Qualiteacute






Nom






Carte Ndeg

CARTE DrsquoIDENTITEacutedu personnel de la protection civile



ou les deux


Timbre

Taille

Yeux

Cheveux


Deacutetention drsquoarmes

ANNExE V

237

Protocole additionnel I de 1977 ndash conflits armeacutes internationaux ndash Annexe II

Exteacuterieur de la carte

Inteacuterieur de la carte

VI

VI GUIDE DE LrsquoEXAMEN DE LA LICEacuteITEacute DES NOUVELLES ARMES ET DES NOUVEAUX MOYENS ET MEacuteTHODES DE GUERREMise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I de 1977



240

Auteur principal Kathleen Lawand uniteacute Armes Division juridique CICR Contributions de Robin Coupland et Peter Herby uniteacute Armes Division juridique CICR

Reacuteviseacute en novembre 2006

ANNExE VI

241

SOMMAIRE

REacuteSUMEacute 242

INTRODUCTION 243

STRUCTURE 245

1 Champ drsquoapplication mateacuteriel du meacutecanisme drsquoexamen 24611 Types drsquoarmes devant faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique 24612 Cadre juridique regravegles agrave appliquer aux nouvelles armes et aux nouveaux moyens et meacutethodes de guerre 247

121 Interdictions ou restrictions concernant certaines armes speacutecifiques 2481211 Interdictions ou restrictions speacutecifiques deacutecoulant du droit international des traiteacutes 2481212 Interdictions ou restrictions speacutecifiques deacutecoulant du droit international coutumier 249

122 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales concernant les armes et les moyens et meacutethodes de guerre 2501221 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales deacutecoulant du droit international des traiteacutes 2501222 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales deacutecoulant du droit international coutumier 2511223 Interdictions ou restrictions fondeacutees sur les principes de lrsquohumaniteacute et les exigences

de la conscience publique (laquo clause de Martens raquo) 25113 Donneacutees empiriques agrave prendre en compte lors de lrsquoexamen 252

131 Description technique de lrsquoarme eacutevalueacutee 252132 Performances techniques de lrsquoarme eacutevalueacutee 252133 Preacuteoccupations lieacutees agrave la santeacute 252134 Preacuteoccupations lieacutees agrave lrsquoenvironnement 253

2 Aspects fonctionnels du meacutecanisme drsquoexamen 25421 Comment le meacutecanisme drsquoexamen devrait-il ecirctre mis en place 254

211 Par voie leacutegislative reacuteglementaire administrative ou par le biais drsquoinstructions ou de lignes directrices 254212 De quelle autoriteacute le meacutecanisme drsquoexamen devrait-il relever 254

22 Structure et composition de lrsquoinstance chargeacutee de lrsquoexamen 255221 Agrave qui faut-il confier la responsabiliteacute de conduire lrsquoexamen 255222 Quelles instances gouvernementales devraient ecirctre impliqueacutees dans lrsquoexamen

Agrave quels types drsquoexperts faut-il faire appel 25523 Proceacutedure drsquoexamen 256

231 Agrave quel stade une arme nouvelle devrait-elle faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique 256232 Comment et par qui le meacutecanisme de lrsquoexamen juridique doit-il ecirctre deacuteclencheacute 257233 Comment des informations sur lrsquoarme en question sont-elles obtenues et aupregraves de quelles sources 257

24 Prise de deacutecisions 257241 Comment lrsquoautoriteacute drsquoexamen prend-elle ses deacutecisions 257242 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle avoir force obligatoire ou ecirctre consideacutereacutee

comme une recommandation 257243 Lrsquoautoriteacute drsquoexamen peut-elle assortir de conditions son approbation drsquoune arme nouvelle 258244 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle ecirctre finale ou devrait-elle pouvoir faire lrsquoobjet

drsquoun appel ou drsquoune reacutevision 25825 Conservation des donneacutees 258

251 Faut-il garder trace des deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen 258252 Quiet sous quelles conditions devrait avoir accegraves agrave ces donneacutees 258

CONTACTS 260

ANNExE I XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003 Agenda pour lrsquoaction humanitaire Objectif final 25 261

ANNExE II Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg 29 novembre11 deacutecembre 1868 262

ANNExE III Articles seacutelectionneacutes du Protocole additionnel I 263


242

ReacutesumeacuteLe but de la preacutesente publication est drsquoaider les Eacutetats agrave eacutetablir ou agrave ameacuteliorer les meacutecanismes devant leur permettre de veacuterifier la liceacuteiteacute des armes nouvelles et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre en application de lrsquoarticle 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 Son eacutelaboration a fait suite agrave une reacuteunion drsquoexperts organiseacutee par le CICR en janvier 2001 et agrave lrsquoadoption par les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve lors de la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire En effet lrsquoAgenda engage les Eacutetats agrave garantir la liceacuteiteacute de toutes les armes nouvelles et de tous les nouveaux moyens et meacutethodes de guerre en les soumettant agrave un examen rigoureux et pluridisciplinaire Des experts gouvernementaux de dix pays ont apporteacute leurs commentaires aux projets preacuteceacutedents du preacutesent document

Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I fait obligation agrave chaque Eacutetat partie de deacuteterminer si lrsquoemploi de toute nouvelle arme ainsi que de tout nouveau moyen ou meacutethode de guerre qursquoil eacutetudie met au point se procure ou adopte serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par le droit international Qursquoils soient ou non lieacutes par le Protocole additionnel I tous les Eacutetats ont inteacuterecirct agrave eacutevaluer la liceacuteiteacute des nouvelles armes un tel examen contribuera agrave donner lrsquoassurance que les forces armeacutees drsquoun Eacutetat sont en mesure de conduire des hostiliteacutes conformeacutement agrave ses obligations internationales Lrsquoeacutevolution rapide des nouvelles technologies confegravere en outre aujourdrsquohui une importance particuliegravere agrave lrsquoexamen juridique des nouvelles armes proposeacutees

Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I ne preacutecise pas comment doit ecirctre conduit lrsquoexamen de la liceacuteiteacute des armes moyens et meacutethodes de guerre Fondeacute sur des interpreacutetations du texte de lrsquoarticle 36 et sur la pratique des Eacutetats le preacutesent ouvrage attire lrsquoattention sur les problegravemes de fond et les questions de proceacutedure agrave prendre en compte lors de la mise en place drsquoun meacutecanisme drsquoexamen juridique

Lrsquoeacutevaluation preacuteconiseacutee porte agrave la fois sur les armes au sens le plus large et sur les faccedilons dont elles sont employeacutees un moyen de guerre ne peut pas ecirctre jugeacute indeacutependamment de la maniegravere probable dont il sera utiliseacute Le cadre juridique de lrsquoexamen est constitueacute par le droit international applicable agrave lrsquoEacutetat concerneacute y compris le droit international humanitaire (DIH) Il srsquoagit notamment des interdictions et limitations que le droit conventionnel et le droit coutumier imposent agrave lrsquoemploi de certaines armes speacutecifiques de mecircme que des regravegles geacuteneacuterales du DIH applicables agrave toutes les armes ainsi qursquoagrave tous les moyens et meacutethodes de guerre Les regravegles qui visent agrave proteacuteger les civils contre les effets indiscrimineacutes des armes ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles figurent parmi ces regravegles geacuteneacuterales La deacutetermination de la conformiteacute drsquoune arme au droit en vigueur exige un examen de toutes les donneacutees empiriques pertinentes relatives agrave cette arme (telles que sa description technique et ses performances reacuteelles ainsi que ses effets sur la santeacute et sur lrsquoenvironnement) Crsquoest la raison pour laquelle des experts de diverses disciplines doivent ecirctre associeacutes au processus drsquoexamen

Certaines questions de proceacutedure sont eacutegalement importantes Il convient notamment de deacuteterminer agrave quelle autoriteacute nationale la responsabiliteacute de lrsquoexamen doit ecirctre confieacutee et qui devrait y ecirctre associeacute Les stades du processus drsquoacquisition auxquels lrsquoexamen juridique doit avoir lieu sont aussi agrave deacutefinir de mecircme que les proceacutedures agrave preacutevoir en matiegravere de prise de deacutecisions et de conservation des donneacutees Deux autres eacuteleacutements importants sont souligneacutes le meacutecanisme mis en place quelle qursquoen soit la forme doit permettre de deacuteterminer de maniegravere impartiale et pluridisciplinaire la conformiteacute au droit des nouvelles armes et inciter les Eacutetats agrave eacutechanger des informations sur leurs proceacutedures drsquoexamen

Ainsi ceux qui ne sont pas absolument sucircrs des inconveacutenients de lrsquoemploi des armes ne peuvent pas ecirctre absolument sucircrs des avantages de lrsquoemploi des armes [Traduit de lrsquoAnglais]

ndash Sun Tzu LrsquoArt de la guerre env 500 av J-C

Si les terribles moyens de destruction dont les peuples disposent actuellement paraissent devoir agrave lrsquoavenir abreacuteger la dureacutee des guerres il semble que les batailles nrsquoen seront en revanche que plus meurtriegraveres

ndash Henry Dunant Un Souvenir de Solfeacuterino 1862

La Commission [militaire internationale] ayant fixeacute drsquoun commun accord les limites techniques ougrave les neacutecessiteacutes de la guerre doivent srsquoarrecircter devant les exigences de lrsquohumaniteacutehellip

ndash Deacuteclaration de Saint-Peacutetersbourg 1868

ANNExE VI

243

INTRODuCTION

Le droit des combattants de choisir leurs moyens et meacutethodes de guerre1 nrsquoest pas illimiteacute2 il srsquoagit lagrave de lrsquoun des principes de base du droit international humanitaire (DIH) eacutegalement connu sous les noms de droit des conflits armeacutes et de droit de la guerre

Le DIH est un ensemble de regravegles qui srsquoappliquent pendant un conflit armeacute avec pour objectifs de proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostiliteacutes (comme par exemple les civils et les combattants blesseacutes malades ou faits prisonniers) et de reacuteglementer la conduite des hostiliteacutes (crsquoest-agrave-dire les moyens ou meacutethodes de guerre) Le DIH impose des limites agrave la violence armeacutee en temps de guerre afin de preacutevenir ou tout au moins de reacuteduire les souffrances humaines Fondeacutees sur des normes aussi anciennes que la guerre elle-mecircme ses regravegles sont profondeacutement ancreacutees dans les traditions de toutes les socieacuteteacutes Au cours des 150 derniegraveres anneacutees les regravegles de DIH ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees et codifieacutees dans des traiteacutes internationaux Les regravegles deacutetailleacutees du DIH se trouvent eacutenonceacutees dans les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 ainsi que dans un certain nombre drsquoautres traiteacutes portant sur des sujets speacutecifiques tels que la protection des biens culturels les enfants-soldats la justice peacutenale internationale et lrsquoutilisation de certaines armes Nombre de regravegles du DIH sont eacutegalement consideacutereacutees comme faisant partie du droit international coutumier lui-mecircme fondeacute sur une pratique des Eacutetats freacutequente repreacutesentative et pratiquement uniforme accepteacutee en tant qursquoobligation juridique et ayant donc force exeacutecutoire pour toutes les parties engageacutees dans un conflit armeacute

Le droit des combattants de choisir leurs moyens et meacutethodes de guerre est limiteacute par un certain nombre de regravegles fondamentales du DIH relatives agrave la conduite des hostiliteacutes de fait beaucoup de ces regravegles figurent dans le Protocole additionnel I de 1977 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux3 Drsquoautres traiteacutes interdisent ou limitent lrsquoemploi de certaines armes speacutecifiques telles que notamment les armes biologiques et les armes chimiques les armes incendiaires les armes agrave laser aveuglantes et les mines terrestres En outre un grand nombre de regravegles fondamentales et drsquointerdictions et limitations speacutecifiques relatives aux moyens et meacutethodes de guerre deacutecoulent du droit international coutumier4

Lrsquoexamen de la conformiteacute au droit des armes nouvelles et des nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre nrsquoest pas un concept reacutecent Le premier instrument international faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutevaluation sous lrsquoangle juridique des technologies militaires eacutemergeantes fut la Deacuteclaration de Saint-Peacutetersbourg adopteacutee en 1868 par une Commission militaire internationale La mise au point des armes futures y est eacutevoqueacutee en ces termes

laquoLes Parties contractantes ou acceacutedantes se reacuteservent de srsquoentendre ulteacuterieurement toutes les fois qursquoune proposition preacutecise serait formuleacutee en vue des perfectionnements agrave venir que la science pourrait apporter dans lrsquoarmement des troupes afin de maintenir les principes qursquoelles ont poseacutes et de concilier les neacutecessiteacutes de la guerre avec les lois de lrsquohumaniteacute raquo5

La seule autre reacutefeacuterence dans des traiteacutes internationaux agrave la neacutecessiteacute de proceacuteder agrave lrsquoexamen juridique des armes nouvelles et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre se trouve agrave lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I de 1977

laquo Dans lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption drsquoune nouvelle arme de nouveaux moyens ou drsquoune nouvelle meacutethode de guerre une Haute Partie contractante a lrsquoobligation de deacuteterminer si son emploi en serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par les dispositions du preacutesent Protocole ou par toute autre regravegle du droit international applicable agrave cette Haute Partie contractante raquo

1 Lrsquoexpression laquo moyens et meacutethodes de guerre raquo deacutesigne les laquo outils raquo de la guerre ainsi que les diverses faccedilons de les utiliser Le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977 [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Protocole additionnel I raquo] fait alternativement reacutefeacuterence aux laquo meacutethodes ou moyens de guerre raquo (art 35 par 1 et par 3 art 51 par 5 al a art 55 par1) aux laquo meacutethodes et moyens de guerre raquo (intituleacutes du Titre III et de la Section I du Titre III) aux laquo moyens et meacutethodes drsquoattaque raquo (art 57 par 2 al a let ii) enfin il y est fait usage des termes laquo nouvelle arme nouveaux moyens ou nouvelle meacutethode de guerre raquo (art 36)

2 Ce principe est eacutenonceacute par exemple agrave lrsquoart 22 du Regraveglement de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ainsi qursquoagrave lrsquoart 35 par 1 du Protocole additionnel I

3 Le Protocole additionnel I inclut des dispositions imposant des limites agrave lrsquoemploi des armes moyens et meacutethodes de guerre et proteacutegeant les populations civiles contre les effets des hostiliteacutes Voir en particulier Titre III section I et Titre IV section I chapitres I agrave IV

4 Voir ci-dessous dans la section 12 du preacutesent Guide une liste des regravegles du DIH ndash drsquoordre conventionnel ou coutumier et de caractegravere geacuteneacuteral ou speacutecifique ndash qui sont applicables aux armes meacutethodes et moyens de guerre

5 Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre signeacutee agrave Saint-Peacutetersbourg le 29 novembre (11 deacutecembre) 1868 Le texte inteacutegral de la Deacuteclaration de Saint-Peacutetersbourg est reproduit agrave lrsquoannexe II du preacutesent Guide


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Lrsquoarticle 36 vise un double but preacutevenir lrsquoemploi drsquoarmes qui contreviendraient au droit international en toutes circonstances et imposer des restrictions agrave lrsquoemploi drsquoarmes qui contreviendraient au droit international dans certaines circonstances en deacuteterminant leur liceacuteiteacute avant qursquoelles ne soient mises au point acquises ou autrement incorporeacutees dans lrsquoarsenal de lrsquoEacutetat

Lrsquoobligation de veacuterifier systeacutematiquement la conformiteacute au droit de toutes les armes nouvelles et de tous les moyens et meacutethodes de guerre nouveaux vaut sans doute pour tous les Eacutetats qursquoils soient ou non lieacutes par le Protocole additionnel I Elle deacutecoule logiquement du truisme selon lequel il est interdit aux Eacutetats drsquoemployer des armes meacutethodes et moyens de guerre illicites ou drsquoemployer de maniegravere illicite des armes meacutethodes et moyens de guerre licites Pour honorer de maniegravere rigoureuse et responsable les obligations que lui impose le droit international chaque Eacutetat devrait srsquoassurer que les nouvelles armes et les nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre qursquoil met au point ou se procure ne violeront pas ces obligations6 Compte tenu de lrsquoeacutevolution rapide des technologies en matiegravere drsquoarmement lrsquoexamen juridique des nouvelles armes revecirct une importance particuliegravere aujourdrsquohui

Lrsquoarticle 36 est compleacuteteacute par lrsquoarticle 82 du Protocole additionnel I aux termes duquel des conseillers juridiques doivent ecirctre disponibles en tout temps pour conseiller les commandants militaires en matiegravere de DIH et laquo quant agrave lrsquoenseignement approprieacute agrave dispenser aux forces armeacutees agrave ce sujet raquo Ces deux dispositions creacuteent un cadre permettant de srsquoassurer en veacuterifiant au preacutealable la liceacuteiteacute des moyens ou meacutethodes de guerre preacutevus que les forces armeacutees pourront conduire les hostiliteacutes de maniegravere rigoureusement conforme au DIH Lrsquoarticle 36 ne preacutecise pas de quelle maniegravere il convient de deacuteterminer la liceacuteiteacute des armes moyens et meacutethodes de guerre il indique simplement qursquoun Eacutetat doit eacutevaluer une nouvelle arme de nouveaux moyens ou une nouvelle meacutethode de guerre agrave la lumiegravere des dispositions du Protocole additionnel I et de toute autre regravegle du droit international applicable Selon le Commentaire des Protocoles additionnels publieacute par le CICR lrsquoarticle 36 laquo implique obligatoirement la mise sur pied de proceacutedures internes propres agrave eacuteclaircir ce problegraveme de leacutegaliteacute les autres Parties contractantes pouvant demander agrave ecirctre renseigneacutees sur ce point raquo7 Neacuteanmoins la pratique des Eacutetats ne permet pas de deacuteterminer avec preacutecision quel genre de laquoproceacutedures internes raquo devraient ecirctre mises en place en effet seul un nombre restreint drsquoEacutetats ont fait savoir qursquoils avaient mis en place des meacutecanismes ou des proceacutedures leur permettant de proceacuteder agrave un examen juridique des armes nouvelles8

Lrsquoimportance de lrsquoexamen juridique des armes a eacuteteacute souligneacutee lors drsquoun certain nombre de reacuteunions internationales En 1999 la XXVIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a encourageacute les Eacutetats laquo agrave eacutetablir des meacutecanismes et des proceacutedures pour deacuteterminer si lrsquoutilisation drsquoarmes qursquoil srsquoagisse de celles qursquoils possegravedent dans leurs arsenaux ou de celles qui sont en cours drsquoacquisition ou de mise au point serait conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du

6 Voir par exemple la pratique de la Suegravede et des Eacutetats-Unis qui ont mis en place des meacutecanismes formels drsquoexamen des armes degraves 1974 trois ans avant lrsquoadoption du Protocole additionnel I

7 Commentaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 Eacutediteacute par Yves Sandoz Christophe Swinarski et Bruno Zimmerman Genegraveve CICR et Dordrecht Martinus Nijhoff Publishers 1986 [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Commentaire des Protocoles additionnelsraquo] par 1470 et 1482 Aux termes de lrsquoarticle 84 du Protocole additionnel I les Eacutetats parties sont tenus de faire connaicirctre aux autres Eacutetats parties les proceacutedures qursquoils adoptent voir ci-dessous la note 96 et le texte correspondant

8 Les Eacutetats dont on sait qursquoils ont mis en place des meacutecanismes nationaux pour eacutevaluer la leacutegaliteacute des armes et qui ont communiqueacute au CICR les instruments portant creacuteation de ces meacutecanismes sont les suivants Australie Legal review of new weapons Deacutepartement de la Deacutefense Instruction (Geacuteneacuterale) OPS 44-1 2 juin 2005 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Instruction Australie raquo] Belgique Deacutefense Eacutetat-major de la Deacutefense Ordre geacuteneacuteral - J836 (18 juillet 2002) eacutetablissant La Commission drsquoeacutevaluation juridique des nouvelles armes des nouveaux moyens et des nouvelles meacutethodes de guerre [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Ordre geacuteneacuteral Belgique raquo] Pays-Bas Beschikking van de Minister van Defensie (Directive du ministre de la Deacutefense) nr 458614A 5 mai 1978 eacutetablissant le Adviescommissie Internationaal Recht en Conventioneel Wapengebruik (Comiteacute pour le droit international et lrsquoemploi des armes classiques) [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Directive Pays-Bas raquo] Norvegravege Direktiv om folkerettslig vurdering av vapen krigforingsmetoder og krigforingsvirkemidler (Directive relative agrave lrsquoexamen juridique des armes meacutethodes et moyens de guerre) ministegravere de la Deacutefense 18 juin 2003 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Directive Norvegravege raquo] Suegravede Foumlrordning om folkraumlttslig granskning av vapenproject (Ordonnance relative agrave lrsquoexamen au regard du droit international des projets drsquoarmement) Lois organiques de la Suegravede SFS 1994 536 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Ordonnance Suegravede raquo] Eacutetats-Unis Review of Legality of Weapons under International Law Deacutepartement de la Deacutefense Instruction 550015 16 octobre 1974 Weapons Review US Air Force Instruction 51-402 13 mai 1994 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Instruction US Air Force] Legal Services Review of Legality of Weapons under International Law US Army Regraveglement 27-53 1er Janvier 1979 [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis raquo] Implementation and Operation of the Defense Acquisition System and the Joint Capabilities Integration and Development System US Navy Instruction 50002C 19 novembre 2004 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Instruction US Navy raquo] Policy for Non-Letal Weapons Deacutepartement de la Deacutefense Directive 30003 9 Juillet 1996 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Directive armes non leacutetales (Eacutetats-Unis) raquo] The Defense Acquisition System Deacutepartement de la Deacutefense Directive 50001 12 mai 2003 [ci- apregraves deacutenommeacutee laquo Directive Acquisition (Eacutetats-Unis)] Deux Eacutetats (France et Royaume-Uni) ont fait savoir au CICR qursquoils procegravedent agrave des examens en application des instructions donneacutees par leurs ministegraveres de la Deacutefense respectifs toutefois ces instructions nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees au CICR En ce qui concerne le Royaume-Uni les proceacutedures sont mentionneacutees dans The Manual of the Law of Armed Conflict Oxford University Press 2004 p 119 par 6201 [ci-apregraves mentionneacute sous le nom de laquo Manuel militaire Royaume-Uni raquo] En Allemagne lrsquoAgence feacutedeacuterale compeacutetente (BWB) sur instruction du deacutepartement des technologies militaires au sein du ministegravere feacutedeacuteral de la Deacutefense a commandeacute un manuel publieacute en 2000 Rudolf Gridl Kriterienkatalog zur Uumlberpruumlfung von Beschaffungsvorhaben im Geschaumlftsbereich des BWBBMVg mit voumllkerrechtlichen Vereinbarungen Internationale Ruumlstungskontrolle und humanitaumlres Voumllkerrecht Ebenhausen im Isartal Stiftung Wissenschaft und Politik 2000 Des informations geacuteneacuterales sur lrsquoarticle 36 et des meacutecanismes drsquoexamen existants figurent dans Lt Col Justin McClelland laquo The review of weapons in accordance with Article 36 of Additionnal Protocol I raquo Revue internationale de la Croix-Rouge Vol 85 Ndeg 850 (juin 2003) pp 397-415 Isabelle Daoust Robin Coupland et Rikke Ishoey laquo New wars new weapons The obligation of States to assess the legality of means and methods of warfare raquo Revue internationale de la Croix-Rouge Vol 84 Ndeg 846 (juin 2002) pp 359-361 Croix- Rouge danoise Reviewing the legality of new weapons deacutecembre 2000

ANNExE VI

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droit international humanitaire raquo Les Eacutetats ont eacutegalement eacuteteacute encourageacutes agrave laquo promouvoir chaque fois que possible lrsquoeacutechange drsquoinformations et la transparence en ce qui concerne ces meacutecanismes proceacutedures et eacutevaluations raquo9

Lors de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de la Convention sur certaines armes classiques en 2001 les Eacutetats parties ont exhorteacute laquo les Eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave proceacuteder agrave des examens tels que ceux qui sont preacutevus agrave lrsquoarticle 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 en vue de deacuteterminer si une arme nouvelle ou un moyen et une meacutethode de guerre nouveaux seraient interdits par le droit international humanitaire ou drsquoautres regravegles du droit international applicables aux Eacutetats raquo10

En deacutecembre 2003 la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a reacuteaffirmeacute par consensus lrsquoobjectif consistant agrave garantir laquo la liceacuteiteacute des armes nouvelles conformeacutement au droit international raquo - cela laquo agrave la lumiegravere de lrsquoeacutevolution rapide de la technologie des armes et afin de proteacuteger les civils contre les effets indiscrimineacutes des armes ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles et les armes prohibeacutees raquo11 La Confeacuterence a deacuteclareacute que les armes nouvelles ainsi que les moyens ou meacutethodes de guerre nouveaux laquo doivent tous ecirctre soumis agrave un examen rigoureux et pluridisciplinaire raquo preacutecisant en particulier que ces proceacutedures laquo devraient preacutevoir une approche pluridisciplinaire tenant compte notamment des preacuteoccupations drsquoordre militaire juridique et environnemental ainsi que celles lieacutees agrave la santeacute raquo12 La Confeacuterence a eacutegalement encourageacute les Eacutetats agrave laquo examiner avec une attention particuliegravere toutes les armes nouvelles ainsi que les meacutethodes ou moyens de guerre nouveaux dont les effets sur la santeacute sont peu connus du personnel meacutedical raquo13 Enfin la Confeacuterence a inviteacute les Eacutetats qui ont mis en place de telles proceacutedures agrave coopeacuterer avec le CICR afin de faciliter les eacutechanges volontaires drsquoexpeacuterience sur les proceacutedures drsquoexamen14

Dans le preacutesent Guide les termes laquo armes moyens et meacutethodes de guerreraquo deacutesignent agrave la fois les moyens de combat et la maniegravere dont ils sont utiliseacutes Afin drsquoalleacuteger le texte seul le terme laquo armes raquo sera mentionneacute mais les expressions laquo moyens de guerre raquo laquo meacutethodes de guerre raquo laquo moyens et meacutethodes de guerreraquo ainsi que laquo armes moyens et meacutethodes de guerreraquo seront eacutegalement employeacutees si le contexte lrsquoexige15

sTRuCTuRE

Ce Guide comprend deux parties distinctes la premiegravere traite des questions de fond souleveacutees par tout examen portant sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 36 (crsquoest-agrave-dire sur son champ drsquoapplication mateacuteriel) la seconde preacutesente des consideacuterations fonctionnelles crsquoest-agrave-dire relatives agrave la forme et agrave la proceacutedure Si le champ drsquoapplication mateacuteriel est traiteacute avant les consideacuterations fonctionnelles crsquoest parce que des deacutecisions concernant ces derniegraveres ne peuvent intervenir que lorsque le premier a eacuteteacute clairement deacutefini (il serait difficile par exemple de deacuteterminer le niveau drsquoexpertise requis par lrsquoexamen avant drsquoavoir compris en quoi celui-ci consiste)

Dans la premiegravere partie consacreacutee au champ drsquoapplication mateacuteriel du meacutecanisme drsquoexamen trois questions sont abordeacutees bull Quels types drsquoarmes doivent faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique (section 11)bull Quelles regravegles lrsquoexamen juridique doit-il appliquer agrave ces armes (section 12)bull Quels types de facteurs et donneacutees empiriques lrsquoexamen juridique doit-il prendre en compte (section 13)

9 Section 21 Objectif final 15 du Plan drsquoaction pour les anneacutees 2000-2003 adopteacute par la XXVIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genegraveve 31 octobre - 6 novembre 1999 La Confeacuterence a eacutegalement deacuteclareacute que laquo Les Eacutetats et le CICR peuvent engager des consultations pour promouvoir ces meacutecanismes (hellip) raquo

10 Deacuteclaration finale de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen des Eacutetats parties agrave la Convention sur certaines armes classiques Genegraveve 11-21 deacutecembre 2001 CCWCONFII2 p 11 (cf httpdisarmament2unorgccwccwmeetingshtml)

11 Objectif final 25 de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire adopteacute par la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003 [ci-apregraves Agenda pour lrsquoaction humanitaire] Le texte inteacutegral de lrsquoObjectif final 25 est reproduit agrave lrsquoannexe I du preacutesent document Lors de la Confeacuterence internationale deux Eacutetats (Canada et Danemark) ont pris lrsquoengagement drsquoexaminer leurs proceacutedures relatives agrave la mise au point ou agrave lrsquoacquisition des armes nouvelles et des moyens ou meacutethodes de guerre nouveaux

12 Id par 251

13 Id par 252

14 Id par 253

15 Voir note 1 ci-dessus et section 11 ci-dessous


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Dans la seconde partie ce sont des consideacuterations fonctionnelles qui sont preacutesenteacutees en particulier bull La mise en place du meacutecanisme drsquoexamen (section 21) par quel type drsquoinstrument constitutif ce meacutecanisme est-il

eacutetabli et sous quelle autoriteacute est-il placeacute bull La structure et la composition de lrsquoinstance chargeacutee de lrsquoexamen (section 22) qui est responsable de proceacuteder agrave lrsquoexamen

quels ministegraveresdeacutepartementssecteurs sont repreacutesenteacutes quel est le type drsquoexpertise requis dans le cadre de lrsquoexamen bull bullLaproceacutedureagravesuivrepourmenerlrsquoexamen(section 23) agrave quel stade lrsquoexamen des nouvelles armes doit-il avoir lieu

comment et par qui la proceacutedure drsquoexamen doit-elle ecirctre deacuteclencheacutee comment les informations relatives agrave lrsquoarme agrave eacutevaluer sont-elles rassembleacutees

bull Prise de deacutecisions (section 24) comment parvient-on aux deacutecisions les deacutecisions prises ont-elles un caractegravere obligatoire pour le gouvernement ou sont-elles consideacutereacutees comme de simples recommandations ces deacutecisions peuvent-elles assortir de certaines conditions lrsquoapprobation des nouvelles armes la deacutecision prise au terme de lrsquoexamen est-elle finale ou peut-elle faire lrsquoobjet drsquoun appel

bull Conservation des donneacutees (section 25) faut-il garder trace des examens qui ont eacuteteacute effectueacutes ainsi que des deacutecisions prises qui peut avoir accegraves agrave ces dossiers et sous quelles conditions

1 Champ drsquoapplication mateacuteriel du meacutecanisme drsquoexamen

11 Types drsquoarmes devant faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique

Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I fait reacutefeacuterence aux nouvelles armes aux nouveaux moyens et aux nouvelles meacutethodes de guerre Selon le Commentaire des Protocoles additionnels publieacute par le CICR

laquo Les mots laquo meacutethodes et moyens raquo couvrent les armes au sens large et la faccedilon de les utiliser Lrsquousage drsquoune arme peut ecirctre illeacutegal en lui-mecircme ou seulement sous certaines conditions Le poison est illeacutegal en lui-mecircme comme le serait toute arme qui par nature serait si impreacutecise qursquoelle exercerait neacutecessairement des ravages sans discrimination (hellip) Mais une arme preacutecise peut eacutegalement ecirctre dirigeacutee contre la population civile par la volonteacute abusive de celui qui srsquoen sert Ce nrsquoest pas lrsquoarme qui est alors interdite mais la meacutethode la maniegravere de srsquoen servir raquo16

Le champ drsquoapplication mateacuteriel de lrsquoexamen juridique effectueacute au titre de lrsquoarticle 36 est donc tregraves vaste Il couvrirait en effet bull les armes de tous types qursquoelles soient destineacutees agrave un usage antipersonnel ou antimateacuteriel laquo leacutetales raquo laquo non-leacutetales raquo ou

laquo moins leacutetales raquo de mecircme que les systegravemes drsquoarmes17 bull les diverses maniegraveres dont ces armes doivent ecirctre utiliseacutees en application des regravegles militaires (doctrine tactiques regravegles

drsquoengagement proceacutedures drsquoopeacuteration et contre-mesures)18 bull toutes les armes dont lrsquoacquisition est preacutevue qursquoil soit envisageacute de les obtenir par le biais de la recherche et du

deacuteveloppement sur la base de speacutecifications militaires ou de les acheter laquo precirctes agrave servir raquo (off the shelf)19 bull toute arme que lrsquoEacutetat preacutevoit drsquoacqueacuterir pour la premiegravere fois sans que celle-ci soit neacutecessairement laquo nouvelle raquo au sens

technique20

16 Commentaire des Protocoles additionnels par 1402 (sans italiques dans lrsquooriginal)

17 Dans son article 3 a) lrsquoInstruction Australie deacutefinit le terme laquo arme raquo aux fins de lrsquoInstruction comme laquo un instrument de combat offensif ou deacutefensif utiliseacute pour deacutetruire blesser battre ou menacer Cela inclut les systegravemes drsquoarmes les munitions les sous-munitions les dispositifs de ciblage et drsquoautres meacutecanismes pouvant endommager ou causer des blessures raquo (traduction CICR) Lrsquoarticle 1 par a lrsquoOrdre geacuteneacuteral Belgique donne la deacutefinition suivante laquo on entend par arme tout type drsquoarme de systegraveme drsquoarme de projectile de munition de poudre ou drsquoexplosif conccedilu pour mettre hors de combat des personnes etou du mateacuteriel raquo Dans son article 14 la Directive Norvegravege deacutefinit le terme laquo armes raquo aux fins de la Directive comme laquo tout moyen de combat tout systegraveme projet drsquoarmes toute substance etc qui est particuliegraverement adapteacute agrave une utilisation au combat y compris les munitions et les parties fonctionnelles analogues drsquoune arme raquo (traduction CICR) Aux Eacutetats-Unis lrsquoexamen de laquo toutes les armes ou tous les systegravemes drsquoarmes raquo est requis voir Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 2 a) Instruction US Navy p 23 article 26 Directive Acquisition (Eacutetats-Unis) p 8 article E1115 Aux Eacutetats-Unis eacutegalement le Groupe de travail sur le droit de la guerre du deacutepartement de la Deacutefense a proposeacute des deacutefinitions standard en vertu desquelles le terme laquo armes raquo recouvre laquo toutes les armes et munitions tout le mateacuteriel tous les instruments meacutecanismes ou engins qui sont conccedilus pour causer des blessures endommager deacutetruire ou neutraliser le personnel ou les biensraquo lrsquoexpression laquosystegraveme drsquoarmeraquo fait reacutefeacuterence agrave laquolrsquoarme elle-mecircme et aux composants requis pour son fonctionnement y compris les technologies nouvelles perfectionneacutees ou eacutemergentes susceptibles de conduire agrave la mise au point drsquoarmes ou systegravemes drsquoarmes et qui ont drsquoimportantes implications sur les plans du droit et de la politique Les systegravemes drsquoarmes sont limiteacutes aux composants ou technologies ayant un effet direct (blessures ou dommages) sur les personnes ou les biens (y compris toutes les munitions et les technologies telles que projectiles armes de petit calibre mines explosifs et tous les autres engins et technologies qui causent des dommages mateacuteriels ou des blessures) raquo (traduction CICR) Voir W Hays Parks Bureau du Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) de lrsquoArmeacutee laquo Weapons Review Programme of the United States raquo rapport preacutesenteacute lors de la reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoexamen juridique des armes et le projet SIrUS tenue agrave Jongny sur Vevey Suisse du 29 au 31 Janvier 2001 (Tant cette preacutesentation que le rapport de la reacuteunion peuvent ecirctre obtenus (en anglais seulement) aupregraves du CICR)

18 Voir par exemple Directive Norvegravege articles 14 et 24

19 Voir eacutegalement section 231 ci-dessous

20 Commentaire des Protocoles additionnels par 1472

ANNExE VI

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bull toute arme existante qui est modifieacutee drsquoune maniegravere qui altegravere son fonctionnement ou toute arme qui a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun examen juridique mais qui a eacuteteacute modifieacutee par la suite21

bull une arme existante quand un Eacutetat se lie agrave un nouveau traiteacute international qui est susceptible drsquoavoir une incidence sur la liceacuteiteacute de lrsquoarme22

En cas de doute quant agrave savoir si lrsquoengin ou le systegraveme dont on preacutevoit lrsquoeacutetude la mise au point ou lrsquoacquisition est bien une laquo arme raquo des conseils juridiques devraient ecirctre solliciteacutes aupregraves de lrsquoautoriteacute chargeacutee de deacuteterminer la liceacuteiteacute des armes

Une arme (un moyen de guerre) ne peut pas ecirctre eacutevalueacutee sans tenir compte de la meacutethode de guerre selon laquelle elle sera utiliseacutee Il srsquoensuit que la liceacuteiteacute drsquoune arme ne deacutepend pas uniquement de sa conception ou du but rechercheacute mais aussi de la maniegravere dont on peut attendre qursquoelle sera utiliseacutee sur le champ de bataille De plus une arme utiliseacutee drsquoune certaine maniegravere peut laquo reacuteussirraquo lrsquoexamen preacutevu agrave lrsquoarticle 36 mais laquo eacutechouer raquo quand elle est utiliseacutee drsquoune autre maniegravere Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoarticle 36 demande aux Eacutetats de deacuteterminer si lrsquoemploi drsquoune arme donneacutee laquo serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances raquo par le droit international (sans italiques dans lrsquooriginal)

Comme cela est releveacute dans le Commentaire des Protocoles additionnels publieacute par le CICR un Eacutetat est seulement tenu de deacuteterminer laquo si lrsquoemploi normal ou projeteacute drsquoune arme serait interdit dans certains cas ou en toutes circonstances Il nrsquoest pas exigeacute drsquoun Eacutetat qursquoil preacutevoie ou eacutetudie tous les emplois abusifs possibles de lrsquoarme en question car presque toutes les armes peuvent avoir des emplois abusifs qui seraient interdits raquo23

12 Cadre juridique regravegles agrave appliquer aux nouvelles armes et aux nouveaux moyens et meacutethodes de guerre

Pour deacuteterminer la liceacuteiteacute drsquoune arme nouvelle lrsquoautoriteacute drsquoexamen doit appliquer les regravegles existantes du droit international qui lient lrsquoEacutetat que ces regravegles soient de caractegravere conventionnel ou coutumier Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I se reacutefegravere en particulier au Protocole lui-mecircme et agrave laquo toute autre regravegle du droit international applicable raquo agrave lrsquoEacutetat Les regravegles pertinentes incluent les regravegles geacuteneacuterales du DIH srsquoappliquant agrave toutes les armes agrave tous les moyens et meacutethodes de guerre ainsi que les regravegles particuliegraveres du DIH et du droit international interdisant lrsquoemploi de certaines armes et moyens de guerre speacutecifiques ou imposant des restrictions agrave leurs meacutethodes drsquoutilisation

La premiegravere deacutemarche consiste agrave deacuteterminer si une interdiction ou des restrictions frappent lrsquoemploi de lrsquoarme en question que ces mesures deacutecoulent drsquoun traiteacute liant lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoexamen ou du droit international coutumier (section 121 ci- dessous) En lrsquoabsence de telles interdictions speacutecifiques lrsquoeacutetape suivante consiste agrave deacuteterminer si lrsquoemploi de lrsquoarme ou du moyen de guerre examineacutes ndash ainsi que les meacutethodes drsquoemploi normal ou projeteacute - seraient conformes aux regravegles geacuteneacuterales applicables agrave toutes les armes agrave tous les moyens et meacutethodes de guerre telles qursquoeacutenonceacutees dans le Protocole additionnel I et autres traiteacutes liant lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoexamen ou relevant du droit international coutumier (section 122 ci-dessous) En lrsquoabsence de regravegles conventionnelles ou coutumiegraveres pertinentes lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait examiner lrsquoarme proposeacutee agrave la lumiegravere des principes de lrsquohumaniteacute et des exigences de la conscience publique (section 1223 ci-dessous)

Parmi les Eacutetats ayant mis en place des meacutecanismes formels pour eacutevaluer la conformiteacute au droit des nouvelles armes certains ont demandeacute agrave lrsquoautoriteacute chargeacutee de proceacuteder agrave cette veacuterification de prendre en consideacuteration non seulement le droit en vigueur au moment de lrsquoexamen mais aussi les probables deacuteveloppements futurs du droit24 Une telle approche vise agrave eacuteviter les coucircteuses conseacutequences drsquoune deacutecision consistant agrave approuver et acqueacuterir une arme dont lrsquoemploi risquerait drsquoecirctre frappeacute de restrictions voire mecircme drsquointerdiction dans un avenir proche

21 Voir par exemple Instruction Australie articles 2 et 3 b) ainsi que sa note de bas de page ndeg3 Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par i et j Directive Norvegravege article 23 in fine Instruction US Air Force articles 111 112 113 Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 6 a) (3)

22 Voir par exemple Directive Norvegravege articles 22 (laquo Pour autant que cela soit neacutecessaire il doit eacutegalement ecirctre proceacutedeacute agrave un examen juridique des armes meacutethodes et moyens de guerre existants en particulier quand la Norvegravege contracte de nouvelles obligations juridiques sur le plan international raquo) et 26 (laquo En outre les regravegles pertinentes du droit international dont on peut attendre qursquoelles entreront en vigueur pour la Norvegravege dans un avenir proche doivent eacutegalement ecirctre prises en consideacuteration De plus une importance particuliegravere sera accordeacutee aux opinions sur le droit international preacutesenteacutees par la Norvegravege au niveau international raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction US Air Force article 113


24 Voir par exemple le Manuel militaire Royaume-Uni p 119 par 6201 laquo Non seulement la proceacutedure drsquoexamen tient compte du droit en vigueur au moment de lrsquoexamen mais elle srsquoefforce eacutegalement de tenir compte des probables deacuteveloppements futurs du droit des conflits armeacutes raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Directive Norvegravege par 26 laquo les regravegles pertinentes du droit international dont on peut attendre qursquoelles entreront en vigueur pour la Norvegravege dans un avenir proche doivent eacutegalement ecirctre prises en consideacuteration raquo La mecircme disposition ajoute laquo une importance particuliegravere sera accordeacutee aux opinions sur le droit international preacutesenteacutees par la Norvegravege au niveau international raquo (traduction CICR)


248

Les sections ci-dessous preacutesentent les regravegles conventionnelles ou coutumiegraveres pertinentes sans speacutecifier dans quelles situations elles srsquoappliquent crsquoest-agrave-dire sans preacuteciser si ces regravegles srsquoappliquent lors de conflits armeacutes de caractegravere international ou non international ou en toutes situations Leur applicabiliteacute doit ecirctre deacutetermineacutee par rapport agrave la regravegle conventionnelle ou coutumiegravere pertinente tout en gardant agrave lrsquoesprit que la plupart des regravegles srsquoappliquent agrave tous les types de conflit armeacute Par ailleurs comme cela a eacuteteacute stipuleacute dans lrsquoarrecirct rendu par la Chambre drsquoAppel du Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie dans lrsquoaffaire Dusko Tadic agrave propos des moyens et meacutethodes de guerre prohibeacutes laquo ce qui est inhumain et par conseacutequent interdit dans les conflits internationaux ne peut pas ecirctre consideacutereacute comme humain et admissible dans les conflits civils raquo25

121 Interdictions ou restrictions concernant certaines armes speacutecifiques

1211 Interdictions ou restrictions speacutecifiques deacutecoulant du droit international des traiteacutes

Lors de tout examen juridique un Eacutetat doit tenir compte des instruments internationaux auxquels il est partie qui interdisent lrsquoemploi de certaines armes et de certains moyens de guerre speacutecifiques ou qui imposent des limitations agrave la maniegravere dont certaines armes speacutecifiques peuvent ecirctre utiliseacutees Ces instruments sont notamment les suivants citeacutes dans lrsquoordre chronologique26 bull Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg 11 deacutecembre 1868

(ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Deacuteclaration de Saint- Peacutetersbourg de 1868 raquo)bull Deacuteclaration (2) concernant lrsquointerdiction de lrsquoemploi de projectiles qui ont pour but unique de reacutepandre des gaz

asphyxiants ou deacuteleacutetegraveres La Haye 29 juillet 1899bull Deacuteclaration (3) concernant lrsquointerdiction de lrsquoemploi de balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps

humain La Haye 29 juillet 1899bull Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe Regraveglement concernant les lois et

coutumes de la guerre sur terre La Haye 18 octobre 1907 article 23 a) lequel interdit drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees

bull Convention (VIII) relative agrave la pose de mines sous-marines automatiques de contact La Haye 18 octobre 1907bull Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens

bacteacuteriologiques Genegraveve 17 juin 1925bull Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques

(biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction Ouverte agrave la signature le 10 avril 1972 agrave Londres Moscou et Washington

bull Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles 10 deacutecembre 1976

bull Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Genegraveve 10 octobre 1980 et Amendement de lrsquoarticle premier 21 deacutecembre 2001 La Convention a cinq Protocoles

minus Protocole relatif aux eacuteclats non localisables (Protocole I) Genegraveve 10 octobre 1980 minus Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de mines piegraveges et autres dispositifs (Protocole II) Genegraveve 10

octobre 1980 ou Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de mines piegraveges et autres dispositifs modifieacute le 3 mai 1996 (Protocole II modifieacute)

minus Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des armes incendiaires (Protocole III) Genegraveve 10 octobre 1980 minus Protocole sur les armes agrave laser aveuglantes (Protocole IV) Vienne 13 octobre 1995 minus Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) Genegraveve 28 novembre 200327

bull Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction Paris 13 janvier 1993

bull Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction Ottawa 18 septembre 1997

25 Le Procureur c Dusko Tadic Arrecirct relatif agrave lrsquoappel de la deacutefense concernant lrsquoexception preacutejudicielle drsquoincompeacutetence (2 octobre 1995) affaire Ndeg IT-94-1 par 119 et 127

26 Il est fait ici reacutefeacuterence aux seuls instruments et non aux interdictions ou restrictions speacutecifiques qursquoils contiennent sauf dans le cas du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

27 Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre nrsquoimpose ni interdiction ni restriction agrave lrsquoemploi des armes par contre il eacutenonce les responsabiliteacutes en ce qui concerne la prise en charge une fois les hostiliteacutes termineacutees des effets drsquoarmes consideacutereacutees per se comme eacutetant licites Toutefois lrsquoarticle 9 du Protocole encourage chaque Eacutetat partie agrave prendre laquo des mesures preacuteventives geacuteneacuterales visant agrave reacuteduire autant que faire se peut lrsquoapparition de restes explosifs de guerre et notamment mais non exclusivement celles qui sont mentionneacutees dans la troisiegraveme partie de lrsquoannexe technique raquo

ANNExE VI

249

bull Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale 17 Juillet 1998 Lrsquoarticle 8 par 2 al b (xvii agrave xx) inclut dans la deacutefinition des crimes de guerre aux fins du Statut les actes suivants commis au cours drsquoun conflit armeacute international28

laquo xvii) Le fait drsquoutiliser du poison ou des armes empoisonneacutees

laquo xviii) Le fait drsquoemployer des gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que tous liquides matiegraveres ou proceacutedeacutes analogues

laquo xix) Le fait drsquoutiliser de balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain telles que des balles dont lrsquoenveloppe dure ne recouvre pas entiegraverement le centre ou est perceacutee drsquoentailles

laquo xx) Le fait drsquoemployer les armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agrave frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armeacutes agrave condition que ces armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre fassent lrsquoobjet drsquoune interdiction geacuteneacuterale et qursquoils soient inscrits dans une annexe au preacutesent Statut par voie drsquoamendement adopteacute selon les dispositions des articles 121 et 123 raquo29

1212 Interdictions ou restrictions speacutecifiques deacutecoulant du droit international coutumier

Lors de lrsquoexamen preacutevu agrave lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I un Eacutetat doit eacutegalement tenir compte des interdictions ou restrictions que le droit international coutumier impose agrave lrsquoemploi de certaines armes et moyens ou meacutethodes de guerre speacutecifiques Selon lrsquoeacutetude du CICR portant sur Le droit international humanitaire coutumier30 ces interdictions ou restrictions sont notamment les suivantes bull Il est interdit drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees31bull Il est interdit drsquoemployer des armes biologiques32bull Il est interdit drsquoemployer des armes chimiques33bull Il est interdit drsquoemployer des agents de lutte antieacutemeute en tant que meacutethode de guerre34bull Il est interdit drsquoemployer des herbicides en tant que meacutethode de guerre sous certaines conditions35bull Il est interdit drsquoemployer des balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain36bull Il est interdit drsquoemployer agrave des fins antipersonnel des balles qui explosent agrave lrsquointeacuterieur du corps humain37bull Il est interdit drsquoemployer des armes dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par

rayons X dans le corps humain38bull Il est interdit drsquoemployer des piegraveges qui sont attacheacutes ou associeacutes drsquoune faccedilon quelconque agrave des objets ou des personnes

auxquels le droit international humanitaire accorde une protection speacuteciale ou agrave des objets susceptibles drsquoattirer des personnes civiles39

bull Lorsque des mines terrestres sont employeacutees des preacutecautions particuliegraveres doivent ecirctre prises afin de reacuteduire au minimum leurs effets indiscrimineacutes Apregraves la cessation des hostiliteacutes actives une partie au conflit qui a employeacute des mines terrestres doit les enlever ou les neutraliser drsquoune autre maniegravere afin qursquoelles ne puissent porter atteinte agrave des

28 Il ne srsquoagit pas de nouvelles regravegles du DIH par contre ces dispositions criminalisent des actes prohibeacutes en vertu drsquoautres traiteacutes ainsi que du droit international coutumier

29 Agrave la date de reacutedaction du preacutesent Guide aucune annexe de ce type nrsquoeacutetait jointe au Statut de la CPI

30 J-M Henckaerts et L Doswald-Beck (eacuteds) Droit international humanitaire coutumier CICR et Bruylant Bruxelles 2006 (agrave paraicirctre)

31 Id Vol I regravegle 72 p 333




35 Id Vol I regravegle 76 p 353 Cette regravegle eacutenonce les conditions dans lesquelles lrsquoemploi drsquoherbicides en tant que meacutethode de guerre est interdit agrave savoir si ces herbicides laquo a) sont de nature agrave ecirctre des armes chimiques interdites b) sont de nature agrave ecirctre des armes biologiques interdites c) sont destineacutes agrave ecirctre employeacutes contre une veacutegeacutetation qui ne constitue pas un objectif militaire d) sont susceptibles de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu ou e) sont susceptibles de causer des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturelraquo






250

civils ou faciliter leur enlegravevement40bull Si des armes incendiaires sont employeacutees des preacutecautions particuliegraveres doivent ecirctre prises en vue drsquoeacuteviter et en tout

cas de reacuteduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractegravere civil qui pourraient ecirctre causeacutes incidemment Il est interdit drsquoemployer agrave des fins antipersonnel des armes incendiaires sauf srsquoil nrsquoest pas pratiquement possible drsquoemployer une arme moins nuisible pour mettre une personne hors de combat41

bull Il est interdit drsquoemployer des armes agrave laser speacutecifiquement conccedilues de telle faccedilon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la ceacuteciteacute permanente chez des personnes dont la vision est non ameacutelioreacutee42

122 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales concernant les armes et les moyens et meacutethodes de guerre

Dans les cas ougrave il apparaicirct qursquoaucune interdiction ou restriction speacutecifique ne srsquoapplique lrsquoarme ou le moyen de guerre faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen de mecircme que leurs meacutethodes drsquoemploi normal ou projeteacute doivent ecirctre eacutevalueacutes agrave la lumiegravere des interdictions ou restrictions geacuteneacuterales preacutevues par des traiteacutes et par le droit international coutumier srsquoappliquant agrave toutes les armes et agrave tous les moyens et meacutethodes de guerre

Un certain nombre des regravegles eacutenumeacutereacutees ci-dessous sont principalement deacutependantes du contexte En effet leur application est geacuteneacuteralement deacutetermineacutee sur le terrain par les commandants militaires au cas par cas en fonction de lrsquoenvironnement dans lequel ils megravenent leurs opeacuterations agrave ce moment lagrave ainsi que des armes moyens et meacutethodes de guerre dont ils disposent Cela dit ces regravegles sont eacutegalement pertinentes lorsqursquoil srsquoagit drsquoeacutevaluer la liceacuteiteacute drsquoune arme nouvelle avant qursquoelle ait eacuteteacute utiliseacutee sur le champ de bataille dans la mesure ougrave les caracteacuteristiques lrsquoemploi preacutevu et les effets preacutevisibles de lrsquoarme permettent agrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen de deacuteterminer si lrsquoarme est ou non de nature agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere licite dans certaines situations preacutevisibles et sous certaines conditions Par exemple si son rayon de destruction est tregraves grand il peut ecirctre difficile drsquoutiliser une arme contre un ou plusieurs objectifs militaires situeacutes dans une concentration de civils sans violer lrsquointerdiction concernant lrsquoemploi de moyens ou meacutethodes de guerre ayant des effets indiscrimineacutes43 etou le principe de proportionnaliteacute44 En conseacutequence au moment drsquoapprouver une telle arme lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait assortir sa deacutecision drsquoapprobation de conditions ou de commentaires destineacutes agrave ecirctre incorporeacutes dans les regravegles drsquoengagement ou les proceacutedures drsquoopeacuteration associeacutees agrave lrsquoarme en question

1221 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales deacutecoulant du droit international des traiteacutes

Il convient de prendre en consideacuteration un certain nombre drsquointerdictions ou restrictions geacuteneacuterales relatives aux armes moyens et meacutethodes de guerre qui sont de caractegravere conventionnel En particulier les Eacutetats parties au Protocole additionnel I doivent tenir compte des regravegles eacutenonceacutees dans ce traiteacute comme lrsquoexige lrsquoarticle 36 Il srsquoagit des dispositions suivantes45 bull Interdiction drsquoemployer des armes des projectiles et des matiegraveres ainsi que des meacutethodes de guerre de nature agrave causer

des maux superflus (art 35 par 2)bull Interdiction drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre qui sont conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils

causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel (art 35 par 3 et art 55)bull Interdiction drsquoemployer des meacutethodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un objectif militaire

deacutetermineacute - et qui en conseacutequence sont de nature agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil (art 51 par 4 al b)

bull Interdiction drsquoemployer des meacutethodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas ecirctre limiteacutes comme le prescrit le Protocole additionnel I - et qui en conseacutequence sont de nature agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil (art 51 par 4 al c)

bull Interdiction des attaques par bombardement quels que soient les meacutethodes ou moyens utiliseacutes qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre drsquoobjectifs militaires nettement espaceacutes et distincts situeacutes dans une ville un

40 Id Vol I regravegles 81-83 pp 372 376 et 379 respectivement La regravegle 82 speacutecifie qursquoune partie au conflit qui pose des mines terrestres doit enregistrer leur emplacement dans toute la mesure du possible

41 Id Vol I regravegles 84 et 85 pp 381 et 384 respectivement


43 Voir Protocole additionnel I article 51 par 4 al b et c mentionneacute dans la section 1221 ci-dessous ainsi que la regravegle de droit international coutumier interdisant les attaques sans discrimination mentionneacutee dans la section 1222 ci-dessous

44 Voir Protocole additionnel I article 51 par 5 al b mentionneacute dans la section 1221 ci- dessous et le principe de proportionnaliteacute deacutecoulant du droit international coutumier dans la section 1222 ci-dessous

45 Les dispositions pertinentes du Protocole additionnel I sont reproduites agrave lrsquoannexe III de ce Guide

ANNExE VI

251

village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractegravere civil (art 51 par 5 al a)

bull Interdiction des attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu (regravegle de proportionnaliteacute) (art 51 par 5 al b)

1222 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales deacutecoulant du droit international coutumier

Il convient eacutegalement de tenir compte des interdictions ou restrictions geacuteneacuterales relatives agrave lrsquoutilisation des armes moyens et meacutethodes de guerre qui deacutecoulent du droit international coutumier Il srsquoagit notamment des normes suivantes bull Il est interdit drsquoemployer des moyens ou des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus46bull Il est interdit drsquoemployer des armes qui sont de nature agrave frapper sans discrimination47 Cette disposition inclut les

meacutethodes ou moyens de guerre qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un objectif militaire deacutetermineacute ainsi que les meacutethodes ou moyens de guerre dont les effets ne peuvent pas ecirctre limiteacutes comme le prescrit le droit international humanitaire48

bull Les attaques par bombardement quels que soient les meacutethodes ou moyens utiliseacutes qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre drsquoobjectifs militaires nettement espaceacutes et distincts situeacutes dans une ville un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractegravere civil sont interdites49

bull Lrsquoutilisation de meacutethodes ou moyens de guerre conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel est interdite La destruction de lrsquoenvironnement naturel ne peut pas ecirctre employeacutee comme une arme50

bull Il est interdit de lancer des attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu (regravegle de proportionnaliteacute)51

1223 Interdictions ou restrictions fondeacutees sur les principes de lrsquohumaniteacute et les exigences de la conscience publique (laquo clause de Martens raquo)

Il convient drsquoexaminer si lrsquoarme en cours drsquoeacutevaluation est conforme aux principes de lrsquohumaniteacute et aux exigences de la conscience publique tels qursquoils sont eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle premier par 2 du Protocole additionnel I dans le preacuteambule de la Convention (IV) de La Haye de 1907 et dans le preacuteambule de la Convention (II) de La Haye de 1899 Cela fait reacutefeacuterence agrave ce que lrsquoon nomme la laquo clause de Martens raquo qui est eacutenonceacutee de la maniegravere suivante agrave lrsquoarticle premier par 2 du Protocole additionnel I

laquo Dans les cas non preacutevus par le preacutesent Protocole ou par drsquoautres accords internationaux les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous lrsquoempire des principes du droit des gens tels qursquoils reacutesultent des usages eacutetablis des principes de lrsquohumaniteacute et des exigences de la conscience publique raquo

Dans son avis consultatif sur la Liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires la Cour internationale de Justice (CIJ) a affirmeacute lrsquoimportance de la clause de Martens laquo qui continue indubitablement drsquoexister et drsquoecirctre applicable raquo52 ajoutant qursquoelle srsquoeacutetait laquo reacuteveacuteleacutee ecirctre un moyen efficace pour faire face agrave lrsquoeacutevolution rapide des techniques militaires raquo53 La CIJ a eacutegalement estimeacute que la clause de Martens repreacutesentait laquo lrsquoexpression du droit coutumier preacuteexistant raquo54

46 Henckaerts et Doswald-Beck (eds) note 30 ci-dessus Vol I regravegle 70 p 315

47 Id Vol I regravegle 71 p 244 Voir eacutegalement regravegle 11 p 50



50 Id Vol I regravegle 45 p 201 Il est releveacute dans le reacutesumeacute que laquo Les Eacutetats-Unis semblent ecirctre un laquo objecteur persistant raquo agrave la premiegravere partie de cette regravegle En outre la France le Royaume- Uni et les Eacutetats-Unis sont des objecteurs persistants en ce qui concerne lrsquoapplication de la premiegravere partie de cette regravegle agrave lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires raquo Voir eacutegalement la regravegle 44

51 Id regravegle 14 p 62

52 CIJ Liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires Avis consultatif La Haye 8 juillet 1996 par 87

53 Id par 78

54 Id par 84


252

Une arme non couverte par les regravegles existantes du droit international humanitaire serait consideacutereacutee non conforme agrave la clause de Martens srsquoil est eacutetabli que per se elle contrevient aux principes de lrsquohumaniteacute ou aux exigences de la conscience publique

13 Donneacutees empiriques agrave prendre en compte lors de lrsquoexamen

Afin drsquoeacutevaluer la liceacuteiteacute drsquoune arme donneacutee lrsquoautoriteacute drsquoexamen doit en examiner non seulement la conception et les caracteacuteristiques (les laquo moyens raquo de combat) mais aussi la maniegravere dont il est preacutevu qursquoelle soit utiliseacutee (la laquo meacutethode raquo de combat) tout en gardant agrave lrsquoesprit que les effets de cette arme reacutesulteront agrave la fois de sa conception et de la maniegravere dont elle sera utiliseacutee

Afin de pouvoir deacuteterminer si lrsquoarme faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen tombe sous le coup des interdictions ou restrictions speacutecifiques (eacutenumeacutereacutees dans la section 121 ci-dessus) ou si elle contrevient agrave une ou plusieurs regravegles geacuteneacuterales du DIH applicables aux armes moyens et meacutethodes de guerre (eacutenumeacutereacutees dans la section 122 ci-dessus) lrsquoautoriteacute drsquoexamen devra prendre en consideacuteration une large gamme de facteurs militaires techniques lieacutes agrave la santeacute ou agrave lrsquoenvironnement Crsquoest ce qui justifie la participation drsquoexperts de diverses disciplines au processus drsquoexamen55

Pour chaque cateacutegorie de facteurs mentionneacutes ci-dessous les regravegles geacuteneacuterales pertinentes du DIH sont mentionneacutees srsquoil y a lieu

131 Description technique de lrsquoarme eacutevalueacutee

Toute eacutevaluation drsquoune arme deacutebutera logiquement par lrsquoeacutetude de sa description technique et de ses caracteacuteristiques et portera notamment sur les eacuteleacutements suivants bull description technique complegravete de lrsquoarme eacutevalueacutee56 bull lrsquoutilisation pour laquelle lrsquoarme a eacuteteacute conccedilue ou preacutevue y compris les types de cibles viseacutees (par exemple personnel ou

mateacuteriel cible ou zone deacutetermineacutee etc)57 bull les moyens par lesquels elle provoque destructions dommages ou blessures

132 Performances techniques de lrsquoarme eacutevalueacutee

Les performances techniques de lrsquoarme eacutevalueacutee revecirctent une importance particuliegravere quand il srsquoagit de deacuteterminer si son utilisation est de nature agrave causer des effets indiscrimineacutes Les facteurs pertinents seraient notamment bull le degreacute de preacutecision et de fiabiliteacute du meacutecanisme de viseacutee (y compris par exemple le taux de deacutefaillance le degreacute de

sensibiliteacute des munitions non exploseacutees etc) bull la zone couverte par lrsquoarme bull les effets preacutevisibles de lrsquoarme peuvent-ils ecirctre limiteacutes agrave la cible viseacutee ou ecirctre controcircleacutes dans le temps et dans lrsquoespace

dans quelle mesure lrsquoarme continuera- t-elle agrave preacutesenter des risques pour la population civile apregraves que le but militaire ait eacuteteacute atteint

133 Preacuteoccupations lieacutees agrave la santeacute

Une question est directement lieacutee au meacutecanisme par lequel lrsquoarme cause des blessures (meacutecanisme de dommage) quels types de blessures lrsquoarme nouvelle pourra-t-elle infliger Les facteurs suivants sont notamment agrave prendre en compte pour pouvoir apporter une reacuteponse agrave cette question58 bull la taille de la blessure preacutevue quand lrsquoarme est utiliseacutee dans le but pour lequel elle a eacuteteacute conccedilue (taille deacutetermineacutee par

tests balistiques)

55 Lrsquoimportance de preacutevoir une approche pluridisciplinaire pour lrsquoexamen juridique des armes est souligneacutee dans lrsquoaction 252 de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire adopteacute par la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge elle avait deacutejagrave eacuteteacute releveacutee lors de la reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoexamen juridique des armes et le projet SIrUS (mentionneacutee dans la note 17 ci-dessus) Voir eacutegalement la section 22 ci-dessous

56 Outre la conception la composition mateacuterielle et le systegraveme de mise agrave feu de lrsquoarme la description technique devra inclure des donneacutees telles que laquo porteacutee vitesse forme mateacuteriaux fragments preacutecision effet deacutesireacute et nature du systegraveme ou sous-systegraveme employeacute pour le tir le lancement le lacircchage ou la dispersion raquo (traduction CICR) voir Instruction US Air Force 51-402 Weapons Review 13 mai 1994 (mise en œuvre de la Directive 51-4 de lrsquoUS Air Force Compliance with the Law of Armed Conflict 26 avril 1993 et de la Directive 510077 du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense DoD Law of War Program 9 deacutecembre 1998 article 121

57 Certains parlent de la laquo mission raquo ou du laquo but militaire raquo de lrsquoarme

58 Voir par exemple Instruction US Air Force article 121 selon laquelle lrsquoexaminateur doit recevoir des informations concernant inter alia la laquo nature des blessures que lrsquoarme infligerait aux personnes (y compris des donneacutees meacutedicales si elles sont disponibles) raquo (traduction CICR)

ANNExE VI

253

bull le taux de mortaliteacute probable parmi les victimes quand lrsquoarme est utiliseacutee dans le but pour lequel elle a eacuteteacute conccedilue bull le fait que lrsquoarme pourrait causer des blessures anatomiques ou une infirmiteacute anatomique ou encore un deacutefigurement

qui reacutesultent speacutecifiquement de la conception mecircme de lrsquoarme

Si une arme nouvelle cause des blessures drsquoune autre maniegravere qursquoen explosant ou en lanccedilant des projectiles ou provoque de toute autre maniegravere sur la santeacute des effets qui sont qualitativement ou quantitativement diffeacuterents de ceux que provoquent les armes et moyens de guerre licites existants il convient notamment de prendre en compte les facteurs suppleacutementaires suivants59 bull toutes les donneacutees scientifiques pertinentes quant aux effets preacutevisibles de la nouvelle arme sur les humains ont-elles eacuteteacute

rassembleacutees bull comment est-il preacutevu que le meacutecanisme de blessure ait un impact sur la santeacute des victimes bull si lrsquoarme est utiliseacutee dans le contexte drsquoun conflit armeacute quel est le taux de mortaliteacute preacutevu sur le terrain le taux de

mortaliteacute sera-t-il eacuteleveacute plus tard (en milieu hospitalier) bull existe-t-il un risque (preacutevisible ou preacutevu) drsquoalteacuteration agrave long terme ou permanente de lrsquoeacutetat psychologique ou

physiologique des victimes bull les effets seront-ils reconnus par les professionnels de la santeacute seront-ils laquo geacuterables raquo dans les conditions propres au

terrain les blesseacutes pourront-ils ecirctre soigneacutes dans une structure meacutedicale raisonnablement bien eacutequipeacutee

Ces preacuteoccupations lieacutees agrave la santeacute comme quelques autres sont importantes pour permettre agrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen de deacuteterminer si lrsquoarme en question est de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles Eacutevaluer la liceacuteiteacute drsquoune arme agrave la lumiegravere de cette regravegle implique de mettre en balance drsquoune part les facteurs pertinents touchant agrave la santeacute et drsquoautre part le but militaire attendu ou lrsquoavantage militaire preacutevu de lrsquoarme nouvelle60

134 Preacuteoccupations lieacutees agrave lrsquoenvironnement

Afin de deacuteterminer les effets que lrsquoarme faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen pourrait avoir sur lrsquoenvironnement naturel ndash et en particulier tenter drsquoeacutetablir srsquoil est preacutevu que lrsquoarme cause agrave lrsquoenvironnement naturel des dommages excessifs ou des dommages eacutetendus durables et graves61 ndash les questions pertinentes agrave se poser seront notamment les suivantes bull des eacutetudes scientifiques adeacutequates sur les effets sur lrsquoenvironnement naturel ont-elles eacuteteacute meneacutees et examineacutees bull quel type de dommages et de quelle eacutetendue est-il preacutevu que lrsquoarme cause - directement ou indirectement - agrave

lrsquoenvironnement naturel bull combien de temps est-il preacutevu que les dommages durent est-il pratiquement et eacuteconomiquement possible de

laquo corriger raquo les dommages crsquoest-agrave-dire de ramener lrsquoenvironnement agrave son eacutetat originel Combien de temps faudrait-il pour y parvenir

bull quel est lrsquoimpact direct ou indirect sur la population civile des dommages lieacutes agrave lrsquoenvironnement bull lrsquoarme est-elle speacutecifiquement conccedilue pour deacutetruire ou provoquer des dommages agrave lrsquoenvironnement naturel62 ou pour

causer une modification de lrsquoenvironnement63

59 La XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a encourageacute les Eacutetats laquo agrave examiner avec une attention particuliegravere toutes les armes nouvelles ainsi que les nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre dont les effets sur la santeacute sont peu connus du personnel meacutedical raquo (point 252 de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire) En outre il a eacuteteacute releveacute lors de la reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoexamen juridique des armes et le projet SIrUS (mentionneacutee dans la note 17 ci-dessus) laquo nous connaissons les effets des armes qui causent des blessures en explosant en lanccedilant des projectiles ou par brucirclures et les armes qui ont de tels effets doivent ecirctre eacutevalueacutees en tenant compte de ces effets raquo et laquo il est neacutecessaire de proceacuteder agrave un examen juridique particuliegraverement rigoureux des armes qui provoquent des blessures par des moyens que nous ne connaissons pas et causent des effets que nous ne connaissons pas raquo (Rapport de la reacuteunion p 8 - traduction CICR)

60 Selon lrsquoeacutetude du CICR portant sur le droit international humanitaire coutumier laquo Lrsquointerdiction des moyens de guerre de nature agrave causer des maux superflus est lieacutee agrave lrsquoeffet qursquoexerce une arme sur les combattants Bien qursquoil y ait accord geacuteneacuteral sur lrsquoexistence de cette regravegle il existe des divergences de vue sur la maniegravere dont on peut reacuteellement deacuteterminer qursquoune arme cause des maux superflus Les Eacutetats srsquoentendent geacuteneacuteralement sur le fait que les souffrances qui ne reacutepondent pas agrave un objectif militaire constituent une violation de la regravegle De nombreux Eacutetats relegravevent que la regravegle exige que soit respecteacute un eacutequilibre entre la neacutecessiteacute militaire drsquoune part et les blessures ou souffrances que lrsquoon peut srsquoattendre agrave infliger agrave une personne drsquoautre part de ce fait toute blessure ou souffrance excessive crsquoest-agrave-dire hors de proportion avec lrsquoavantage militaire escompteacute enfreint la regravegle Quelques Eacutetats eacutevoquent aussi la question des autres moyens disponibles comme eacuteleacutement agrave prendre en compte pour eacutevaluer si une arme cause des maux superflus raquo Henckaerts et Doswald-Beck (eds) note 30 ci-dessus agrave propos de la regravegle 70 pp 319-320 (notes de bas de page non reproduites)

61 Voir les articles 35(3) et 55 du Protocole additionnel I mentionneacutes ci-dessus dans la section 1221 et les regravegles du droit international humanitaire coutumier dans la section 1222 Dans la prise en compte des facteurs lieacutes agrave lrsquoenvironnement une attention particuliegravere est agrave porter agrave la regravegle 44 eacutenonceacutee dans lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international coutumier il y est notamment dit que laquo Lrsquoabsence de certitude scientifique quant aux effets sur lrsquoenvironnement de certaines opeacuterations militaires nrsquoexonegravere pas une partie au conflit de son devoir de prendre raquo toutes les preacutecautions possibles laquo en vue drsquoeacuteviter et en tout cas de reacuteduire au minimum les dommages qui pourraient ecirctre causeacutes incidemment agrave lrsquoenvironnement raquo Voir Henckaerts et Doswald-Beck (eds) note 30 ci-dessus p 195

62 Voir la regravegle de droit international coutumier mentionneacutee dans la note 50 ci-dessus

63 Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (1976) mentionneacutee dans la section 1211 ci- dessus


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2 Aspects fonctionnels du meacutecanisme drsquoexamen

Lors de la mise en place drsquoun meacutecanisme drsquoexamen juridique des armes des deacutecisions doivent ecirctre prises sur plusieurs points agrave savoir la maniegravere dont le meacutecanisme sera mis en place sa structure et sa composition la proceacutedure agrave suivre pour reacutealiser lrsquoexamen le processus de prise de deacutecisions et la conservation des donneacutees

Les questions figurant ci-dessous reflegravetent les eacuteleacutements agrave prendre en compte Les reacutefeacuterences agrave la pratique des Eacutetats se limitent aux proceacutedures rendues publiques

21 Comment le meacutecanisme drsquoexamen devrait-il ecirctre mis en place

211 Par voie leacutegislative reacuteglementaire administrative ou par le biais drsquoinstructions ou de lignes directrices

Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I ne preacutecise pas de quelle maniegravere et sous quelle autoriteacute doivent ecirctre conduits les examens de la liceacuteiteacute des nouvelles armes Il incombe agrave chaque Eacutetat drsquoadopter les mesures leacutegislatives administratives reacuteglementaires etou toute autre mesure approprieacutee pour remplir cette obligation de maniegravere effective Au minimum lrsquoarticle 36 exige que chaque Eacutetat partie se dote drsquoune proceacutedure formelle en outre selon lrsquoarticle 84 du Protocole additionnel I les autres Eacutetats parties au Protocole peuvent demander des informations sur la proceacutedure mise en place64 Une proceacutedure formelle sous-entend lrsquoexistence drsquoun meacutecanisme permanent precirct agrave conduire lrsquoexamen de nouvelles armes toutes les fois qursquoun Eacutetat partie procegravede agrave lrsquoeacutetude agrave la mise au point agrave lrsquoacquisition ou agrave lrsquoadoption de telles armes

Sur les six Eacutetats ayant agrave ce jour fait connaicirctre leurs proceacutedures drsquoexamen des armes un seul a mis en place son meacutecanisme drsquoexamen en application drsquoune ordonnance du gouvernement65 les cinq autres ayant mis en œuvre des instructions des directives ou des ordres de leur ministegravere de la Deacutefense66

212 De quelle autoriteacute le meacutecanisme drsquoexamen devrait-il relever

Le meacutecanisme drsquoexamen peut ecirctre mis en place par lrsquoinstance gouvernementale responsable de lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption des nouvelles armes et crsquoest agrave cette instance qursquoil devra faire rapport Il srsquoagit geacuteneacuteralement du ministegravere de la Deacutefense ou son eacutequivalent Cela preacutesente un avantage le ministegravere de la Deacutefense eacutetant eacutegalement lrsquoautoriteacute de qui eacutemanent les instructions relatives au maniement des armes dont la liceacuteiteacute est en question La plupart des Eacutetats ayant mis en place un meacutecanisme drsquoexamen lrsquoont fait sous lrsquoautoriteacute de leur ministegravere de la Deacutefense

Alternativement le meacutecanisme drsquoexamen peut ecirctre mis sur pied par le gouvernement lui-mecircme et confieacute agrave une entiteacute interministeacuterielle (solution pour laquelle a opteacute lrsquoun des Eacutetats67) Il est eacutegalement concevable que la responsabiliteacute de la mise en place du meacutecanisme drsquoexamen soit confieacutee agrave une autre entiteacute gouvernementale compeacutetente telle que par exemple lrsquoautoriteacute en charge de lrsquoapprovisionnement

Quelle que soit lrsquoautoriteacute preacutesidant agrave sa mise en place il convient de veiller agrave ce que lrsquoinstance responsable soit en mesure de mener ses travaux de maniegravere impartiale et fondeacutee sur le droit et qursquoelle dispose de lrsquoexpertise requise68

64 Voir note 7 ci-dessus et note 96 ci-dessous

65 Voir Ordonnance Suegravede

66 Les ministegraveres de la Deacutefense des Pays-Bas et de la Norvegravege ainsi que le deacutepartement de la Deacutefense des Eacutetats-Unis ont adopteacute des laquo Directives raquo pour mettre en place leurs meacutecanismes drsquoexamen juridique Aux Eacutetats-Unis la Directive a eacuteteacute mise en œuvre par le biais drsquoinstructions eacutemanant de chacun des Eacutetats-majors (US Army US Navy et US Air Force) En Belgique le ministegravere de la Deacutefense a adopteacute un laquo Ordre geacuteneacuteral raquo pour la mise en place de son meacutecanisme drsquoexamen juridique Le deacutepartement de la Deacutefense drsquoAustralie a adopteacute une laquo Instruction raquo pour la mise en place de son meacutecanisme drsquoexamen juridique Pour les reacutefeacuterences complegravetes voir note 8 ci-dessus

67 En Suegravede la Deacuteleacutegation chargeacutee drsquoeacutevaluer au regard du droit international les projets en matiegravere drsquoarmements est mise en place par le gouvernement qui par ailleurs en nomme les membres Voir Ordonnance Suegravede article 8

68 Voir section 222 ci-dessous

ANNExE VI

255

22 Structure et composition de lrsquoinstance chargeacutee de lrsquoexamen

221 Agrave qui faut-il confier la responsabiliteacute de conduire lrsquoexamen

La responsabiliteacute de lrsquoexamen juridique peut ecirctre confieacutee agrave un organisme speacutecial ou agrave un Comiteacute composeacute de repreacutesentants permanents des instances compeacutetentes Cette option a eacuteteacute choisie par quatre des Eacutetats ayant fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen69 Deux drsquoentre eux ont adopteacute un systegraveme laquo mixte raquo (un seul repreacutesentant du gouvernement ndash le responsable de la Deacutefense ndash est conseilleacute par un Comiteacute permanent qui procegravede agrave lrsquoexamen70)

Dans les deux autres Eacutetats la responsabiliteacute de lrsquoexamen est confieacutee agrave un seul fonctionnaire (dans un Eacutetat le directeur geacuteneacuteral du service juridique du Ministegravere de la Deacutefense et dans lrsquoautre Eacutetat le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge-Advocate General) du deacutepartement militaire responsable drsquoacqueacuterir une arme donneacutee) Au cours de lrsquoexamen le fonctionnaire consulte les secteurs concerneacutes ainsi que les experts compeacutetents71

Le champ drsquoapplication mateacuteriel de lrsquoexamen exige le recours agrave des speacutecialistes drsquoune large gamme de disciplines de mecircme que la prise en compte drsquoune varieacuteteacute drsquoopinions Le fait de confier la responsabiliteacute de lrsquoexamen agrave un Comiteacute peut offrir lrsquoavantage de garantir la participation de lrsquoensemble des secteurs et des domaines drsquoexpertise approprieacutes72

Si lrsquoautoriteacute drsquoexamen est en fait un individu ou un Comiteacute elle doit posseacuteder les qualifications requises en particulier une connaissance et une compreacutehension complegravetes et approfondies du DIH Agrave cet eacutegard il serait approprieacute que les conseillers juridiques nommeacutes aupregraves des forces armeacutees prennent part agrave lrsquoexamen ou dirigent le Comiteacute chargeacute de lrsquoexamen

222 Quelles instances gouvernementales devraient ecirctre impliqueacutees dans lrsquoexamen Agrave quels types drsquoexperts faut-il faire appel

Qursquoil soit conduit par un Comiteacute ou par un individu lrsquoexamen devrait srsquoappuyer sur les opinions eacutemises par les secteurs et deacutepartements compeacutetents et faire appel agrave une large varieacuteteacute drsquoexpertises Comme cela a eacuteteacute releveacute dans la premiegravere section du preacutesent document il est essentiel drsquoadopter une approche pluridisciplinaire ndash englobant notamment les experts requis speacutecialistes des domaines juridique et militaire de la santeacute des technologies de lrsquoarmement et de lrsquoenvironnement il est ainsi possible drsquoeacutevaluer dans leur inteacutegraliteacute les informations relatives agrave une nouvelle arme dont la conformiteacute au droit peut ensuite ecirctre analyseacutee en conseacutequence73 Agrave cet eacutegard il peut ecirctre neacutecessaire dans le cadre de lrsquoexamen de faire appel non seulement aux secteurs compeacutetents du ministegravere de la Deacutefense et des forces armeacutees mais aussi agrave des experts du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres (en particulier agrave des speacutecialistes du droit international) et des ministegraveres de la Santeacute et de lrsquoEnvironnement des conseils drsquoexperts exteacuterieurs agrave lrsquoadministration peuvent eacutegalement ecirctre parfois requis

Dans trois des Eacutetats ayant fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen les membres permanents sont issus des secteurs compeacutetents du ministegravere de la Deacutefense ou de son eacutequivalent Outre les juristes responsables de conseiller le ministegravere comme par exemple les juristes du bureau du Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge-Advocate General) figurent parmi les membres permanents un meacutedecin militaire des services de santeacute des Armeacutees74 et des repreacutesentants des deacutepartements responsables de la planification opeacuterationnelle de la logistique et du geacutenie militaire75 De tels dispositifs preacutevoient eacutegalement la possibiliteacute de recourir de maniegravere ponctuelle agrave des experts drsquoautres ministegraveres ainsi qursquoagrave des experts exteacuterieurs76

69 Belgique Pays-Bas Norvegravege et Suegravede voir note 8 ci-dessus

70 La Belgique srsquoest doteacutee drsquoune Commission qui conseille le Chef de la Deacutefense lui-mecircme responsable de laquo prendre les actions requises par le droit international en la matiegravere raquo sur la base des conseils eacutemanant de la Commission voir Ordre geacuteneacuteral Belgique article 2 par b La Norvegravege srsquoest doteacutee drsquoun Comiteacute qui conseille le ministre de la Deacutefense lui-mecircme responsable de conseiller et de faire rapport agrave lrsquoOrganisation militaire de la Deacutefense voir Directive Norvegravege article 21

71 Voir Instruction Australie article 6 et Eacutetats-Unis Instruction du deacutepartement de la Deacutefense 550015 article IV A En termes concrets aux Eacutetats-Unis cela signifie que lorsque le Bureau du Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) de lrsquoun des deacutepartements militaires procegravede agrave lrsquoexamen juridique drsquoune arme nouvelle il coordonne en geacuteneacuteral lrsquoexamen juridique avec les autres deacutepartements militaires et services de mecircme qursquoavec le Bureau du Conseiller geacuteneacuteral (General Counsel) du deacutepartement de la Deacutefense de maniegravere agrave garantir la coheacuterence de lrsquointerpreacutetation

72 Voir Lt Col McClelland laquo The Review of weapons in accordance with Article 36 of Additional Protocol I raquo note 8 ci-dessus (p 403)

73 Voir note 55 ci-dessus et le texte correspondant

74 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 4 par a 1

75 Par exemple en Norvegravege le Comiteacute inclut des repreacutesentants de plusieurs instances section de la planification opeacuterationnelle du Deacutepartement de la planification opeacuterationnelle et des interventions drsquourgence Eacutetat-major opeacuterationnel interarmeacutees Acadeacutemie militaire section de lrsquoorganisation de la logistique de la Deacutefense et Institut de recherche de la Deacutefense - voir Directive Norvegravege article 42

76 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 4 par c et Directive Norvegravege article 43


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Un autre Eacutetat a inclus en tant que membres permanents de son organisme drsquoexamen des fonctionnaires nrsquoappartenant pas au ministegravere de la Deacutefense ndash en particulier des chercheurs speacutecialistes de la technologie des armements des membres du bureau du meacutedecin-chef (Surgeon-Generalrsquos office) et un expert en droit international du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres77

Qursquoen est-il des deux autres Eacutetats ougrave un seul fonctionnaire se voit confier lrsquoautoriteacute de conduire lrsquoexamen juridique des armes Lrsquoun exige de ses agences de la deacutefense responsables de la santeacute du deacuteveloppement des capaciteacutes et des sciences et de la technologie (parmi drsquoautres champs de compeacutetence) qursquoelles fournissent au fonctionnaire laquodes conseils techniques des informations balistiques des analyses et des eacutevaluations sur les effets des armes et [hellip] des experts compeacutetentsraquo (traduction CICR) Les proceacutedures mises en place par lrsquoautre Eacutetat preacutevoient pour le fonctionnaire la possibiliteacute de consulter des membres des professions meacutedicales et autres experts compeacutetents78

23 Proceacutedure drsquoexamen

231 Agrave quel stade une arme nouvelle devrait-elle faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique

Lrsquoapplication temporelle de lrsquoarticle 36 est tregraves vaste Elle exige que la veacuterification de la conformiteacute au droit des nouvelles armes ait lieu agrave divers stades agrave savoir ceux de laquo lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption raquo Il srsquoagit lagrave de tous les stades du processus drsquoacquisition des armes en particulier des stades initiaux correspondant aux phases de la recherche (crsquoest-agrave-dire de la conception de lrsquoeacutetude) de la mise au point (crsquoest-agrave-dire du deacuteveloppement et de la mise agrave lrsquoeacutepreuve des prototypes) et enfin de lrsquoacquisition (y compris dans le cas de lrsquoacquisition drsquoarmes laquo precirctes agrave lrsquoemploi raquo (off- the-shelf))79

En termes concrets cela signifie que bull Pour un Eacutetat qui produit lui-mecircme des armes (que ce soit pour son propre usage ou agrave des fins drsquoexportation) les examens

doivent avoir lieu degraves le stade de la conception de lrsquoarme et ensuite aux diffeacuterents stades de son deacuteveloppement technologique (mise au point de prototypes et essais) et en tout cas avant de conclure un contrat de production80

bull Pour un Eacutetat qui achegravete des armes soit aupregraves drsquoun autre Eacutetat soit sur le marcheacute commercial (y compris par le biais de lrsquoacquisition drsquoarmes laquo precirctes agrave lrsquoemploi raquo off-the-shelf ) lrsquoexamen doit avoir lieu degraves le stade de lrsquoeacutetude de lrsquoarme proposeacutee pour lrsquoachat et en tout cas avant de conclure lrsquoaccord concernant lrsquoachat Il conviendrait de souligner que lrsquoEacutetat acheteur a lrsquoobligation de proceacuteder agrave son propre examen de lrsquoarme qursquoil envisage drsquoacqueacuterir et qursquoil ne peut pas simplement se reposer sur lrsquoavis du vendeur ou du fabriquant quant agrave la liceacuteiteacute de lrsquoarme pas plus qursquoagrave lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee par un autre Eacutetat81 Agrave cette fin toutes les informations et donneacutees pertinentes relatives agrave lrsquoarme en question devraient ecirctre obtenues aupregraves du vendeur avant drsquoacheter lrsquoarme

bull Pour un Eacutetat qui adopte une modification technique ou une modification sur le terrain apporteacutee agrave une arme existante82 un examen de la modification proposeacutee devrait eacutegalement avoir lieu au stade le plus preacutecoce possible

77 Suegravede voir Croix-Rouge danoise note 8 ci-dessus p 28 et site Internet du gouvernement sueacutedois (wwwswedengovse)

78 Voir Instruction Australie article 6 et pour les Eacutetats-Unis voir par exemple Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 5d) laquo Sur demande du [Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General)] [le meacutedecin chef (Surgeon-General)] fournit lrsquoavis meacutedical requis pour mener agrave bien lrsquoexamen juridique drsquoune arme ou drsquoun systegraveme drsquoarme raquo (traduction CICR)

79 Voir par exemple Instruction Australie article 7 (laquo Srsquoagissant des Projets drsquoinvestissement majeur en capital (Major Capital Investment Projects) [le Chef du groupe de deacuteveloppement des capaciteacutes (Chief of Capability Development Group)] est responsable des demandes drsquoexamen juridique tout au long du processus drsquoapprobation de ces projets raquo (traduction CICR) Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par a) laquo Lorsque les Forces Armeacutees eacutetudient mettent au point ou souhaitent acqueacuterir ou adopter une nouvelle arme un nouveau moyen ou une nouvelle meacutethode de guerre il faut que cette arme ce moyen ou cette meacutethode soit soumis agrave la CEJ pour eacutevaluation juridique et ce au stade le plus preacutecoce possible et de toute maniegravere avant lrsquoacquisition ou lrsquoadoption raquo Voir aussi Directive Norvegravege article 23 (laquo Des examens doivent ecirctre reacutealiseacutes le plus tocirct possible normalement degraves la phase de conception drsquoeacutetude quand les besoins opeacuterationnels ont eacuteteacute identifieacutes les objectifs militaires deacutefinis et les deacutecisions neacutecessaires prises sur les plans des techniques des ressources et des conditions financiegraveres raquo (traduction CICR) Manuel militaire Royaume-Uni p 119 par 6201 (laquo Au Royaume-Uni la proceacutedure drsquoexamen des armes est conduite de maniegravere progressive agrave mesure que les concepts pour de nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre sont mis au point et agrave mesure que le processus de la conception eacutevolue vers lrsquoacquisitionraquo(traduction CICR) Instruction US Air Force 51-402 articles 111 (laquo Le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) srsquoassurera que toutes les armes qui sont en cours de mise au point drsquoachat de construction ou de tout autre mode drsquoacquisition de mecircme que toutes les armes modifieacutees par lrsquoArmeacutee de lrsquoAir (US Air Force) font lrsquoobjet drsquoun examen visant agrave deacuteterminer leur conformiteacute au droit international avant drsquoecirctre utiliseacutees lors drsquoun conflit raquo (traduction CICR) et 112 (laquo au stade le plus preacutecoce possible du processus drsquoacquisition y compris aux stades de la recherche et du deacuteveloppement raquo (traduction CICR)

80 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par a ( laquo au stade le plus preacutecoce possible et de toute maniegravere avant lrsquoacquisition ou lrsquoadoption raquo) Directive 550015 du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense article IVA1 (laquo Lrsquoexamen juridique aura lieu avant lrsquoattribution drsquoun premier contrat de production raquo (traduction CICR)

81 Voir Commentaire des Protocoles additionnels par 1473 Voir eacutegalement Manuel militaire Royaume-Uni p 119 par 6201 laquo Cette obligation [Article 36 du Protocole additionnel I] est imposeacutee agrave tous les Eacutetats parties et non pas uniquement agrave ceux qui produisent des armes raquo (traduction CICR)

82 Voir par exemple Instruction US Air Force article 111 le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) laquo srsquoassurera que toutes les armes qui sont en cours de mise au point drsquoachat de construction ou de toute autre mode drsquoacquisition de mecircme que toutes les armes modifieacutees par lrsquoArmeacutee de lrsquoAir (US Air Force) font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation visant agrave deacuteterminer leur conformiteacute au droit international avant drsquoecirctre utiliseacutees lors drsquoun conflit raquo (sans italiques dans lrsquooriginal) (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction Australie article 10 (laquo Toute proposition de modifications drsquoarmes effectueacutees sur le terrain doit ecirctre examineacutee selon cette instruction raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement note 21 ci-dessus

ANNExE VI

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De fait agrave chaque stade du processus drsquoeacutevaluation lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait tenir compte de la maniegravere dont il est proposeacute ou preacutevu que lrsquoarme soit utiliseacutee crsquoest-agrave-dire des meacutethodes de guerre associeacutees agrave lrsquoarme en question

Outre que cela est requis par lrsquoarticle 36 srsquoil est bon de proceacuteder aux examens juridiques au stade le plus preacutecoce possible crsquoest que cela permet drsquoeacuteviter de devoir financer de coucircteuses avanceacutees dans le processus menant (parfois au terme de plusieurs anneacutees) agrave lrsquoacquisition drsquoune arme qui risque en fin de compte de ne pas pouvoir ecirctre utiliseacutee en raison de son illiceacuteiteacute Le mecircme raisonnement srsquoapplique lorsqursquoil est preacuteconiseacute de conduire des examens agrave diffeacuterents stades du processus drsquoacquisition tout en gardant agrave lrsquoesprit que les caracteacuteristiques techniques de lrsquoarme et ses emplois preacutevus peuvent changer au cours de la mise au point de lrsquoarme En conseacutequence un nouvel examen devrait ecirctre reacutealiseacute si de nouveaux eacuteleacutements apparaissaient quant aux performances opeacuterationnelles ou aux effets de lrsquoarme en question tant pendant qursquoapregraves le processus drsquoacquisition83

232 Comment et par qui le meacutecanisme de lrsquoexamen juridique doit-il ecirctre deacuteclencheacute

Chacune des autoriteacutes responsables de lrsquoeacutetude de la mise au point de lrsquoacquisition de la modification ou de lrsquoadoption drsquoune arme devrait ecirctre tenue de porter lrsquoaffaire devant lrsquoautoriteacute drsquoexamen afin que celle-ci procegravede agrave une eacutevaluation juridique aux divers stades eacutenumeacutereacutes ci-dessus Cela peut se faire par le biais notamment drsquoune notification84 ou drsquoune demande drsquoavis consultatif85 ou drsquoexamen juridique86

En outre lrsquoautoriteacute drsquoexamen pourrait elle-mecircme ecirctre habiliteacutee agrave entreprendre des eacutevaluations de son propre chef87

233 Comment des informations sur lrsquoarme en question sont-elles obtenues et aupregraves de quelles sources

Agrave chaque stade de tout nouvel examen entrepris lrsquoautoriteacute responsable de lrsquoeacutetude de la mise au point de lrsquoacquisition ou de lrsquoadoption drsquoune arme nouvelle devrait mettre agrave la disposition de lrsquoautoriteacute drsquoexamen lrsquoensemble des informations pertinentes concernant cette arme en particulier les informations deacutecrites dans la section 13 ci- dessus

Lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait ecirctre habiliteacutee agrave solliciter et agrave obtenir toute information suppleacutementaire requise ainsi qursquoagrave donner instruction de proceacuteder aux essais ou expeacuteriences neacutecessaires pour effectuer et mener agrave bien lrsquoexamen cela tant aupregraves des instances gouvernementales compeacutetentes qursquoaupregraves drsquointervenants externes srsquoil y a lieu88

24 Prise de deacutecisions

241 Comment lrsquoautoriteacute drsquoexamen prend-elle ses deacutecisions

Cette question est pertinente dans les cas ougrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen est un Comiteacute Ideacutealement les deacutecisions devraient ecirctre prises par consensus toutefois une autre proceacutedure de prise de deacutecisions devrait ecirctre preacutevue dans les cas ougrave un consensus nrsquoest pas possible Parmi les modaliteacutes envisageables figurent un systegraveme de vote la preacutesentation de rapports de majoriteacute etou de minoriteacute ou lrsquooctroi agrave la preacutesidence du Comiteacute de lrsquoautoriteacute finale pour la prise de deacutecisions

242 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle avoir force obligatoire ou ecirctre consideacutereacutee comme une recommandation

Eacutetant donneacute que lrsquoautoriteacute drsquoexamen est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute ndash ou la non-conformiteacute ndash de lrsquoarme nouvelle aux obligations juridiques contracteacutees par lrsquoEacutetat sur le plan international il est difficile de justifier la proposition selon laquelle

83 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par i laquo Si de nouvelles informations pertinentes sont connues apregraves traitement du dossier par la CEJ lrsquoarme le moyen ou la meacutethode de guerre sera agrave nouveau soumis agrave lrsquoeacutevaluation juridique de la CEJ conformeacutement agrave la proceacutedure deacutecrite ci-dessus raquo Voir aussi Directive Norvegravege article 23 in fine (laquo Si agrave un stade ulteacuterieur les circonstances devaient se modifier de maniegravere significative une nouvelle eacutevaluation au regard du droit international devra avoir lieu raquo) (traduction CICR)

84 Voir par exemple Ordonnance Suegravede article 9

85 Voir par exemple Directive Norvegravege article 46

86 Voir par exemple Instruction Australie articles 7 et 8 et Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par b

87 Comme cela est preacutevu dans la Directive Norvegravege article 43 En Suegravede lrsquoorganisme chargeacute de lrsquoexamen possegravede eacutegalement un droit drsquoinitiative voir Croix-Rouge danoise note 8 ci- dessus p 28 et I Daoust et al id p 355

88 Voir par exemple Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 5b par 3 et 5 si le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) le lui demande le concepteur du mateacuteriel (Material Developer) doit fournir laquo des informations suppleacutementaires speacutecifiques agrave propos de chaque arme ou systegraveme drsquoarme raquo et proceacuteder agrave laquodes expeacuteriences y compris des eacutetudes balistiques des blessures sur les armes ou les systegravemes drsquoarmes assujettis agrave lrsquoexamenhellip raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction Australie articles 6 agrave 8 et Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5e)


258

lrsquoacquisition drsquoune arme nouvelle peut avoir lieu sans attendre une deacutetermination favorable de lrsquoautoriteacute drsquoexamen Par exemple si lrsquoautoriteacute drsquoexamen eacutetablit que lrsquoarme nouvelle est interdite par le DIH applicable agrave lrsquoEacutetat concerneacute en tant que question de droit il devrait ecirctre mis un terme au processus de mise au point ou drsquoacquisition de lrsquoarme eacutevalueacutee89

243 Lrsquoautoriteacute drsquoexamen peut-elle assortir de conditions son approbation drsquoune arme nouvelle

Aux termes de lrsquoarticle 36 lrsquoautoriteacute drsquoexamen est tenue de deacuteterminer si lrsquoemploi de lrsquoarme en cours drsquoeacutevaluation serait licite laquo dans certaines circonstances ou en toutes circonstances raquo90 Elle peut donc estimer que lrsquoemploi de cette nouvelle arme est interdit dans certaines situations Dans ce cas lrsquoautoriteacute pourrait opter pour lrsquoune des deux solutions suivantes approuver lrsquoarme agrave condition que des restrictions soient imposeacutees agrave son utilisation opeacuterationnelle (ces restrictions devant degraves lors ecirctre incorporeacutees dans les regravegles drsquoengagement ou dans les proceacutedures standard drsquoopeacuteration relatives agrave cette arme) drsquoune part ou drsquoautre part demander que des modifications soient apporteacutees agrave cette arme (condition devant ecirctre remplie avant que lrsquoarme puisse ecirctre approuveacutee91)

244 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle ecirctre finale ou devrait- elle pouvoir faire lrsquoobjet drsquoun appel ou drsquoune reacutevision

Deux des Eacutetats qui ont fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen preacutevoient expresseacutement la possibiliteacute de soumettre agrave appel ou agrave reacuteexamen les deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen92 Si un dispositif drsquoappel est preacutevu il convient de veiller agrave ce que lrsquoinstance de recours ou celle qui est chargeacutee de lrsquoexamen soit eacutegalement qualifieacutee en matiegravere de DIH et qursquoelle conduise son eacutevaluation en se fondant sur des consideacuterations juridiques en tenant compte des eacuteleacutements pluridisciplinaires pertinents

25 Conservation des donneacutees

251 Faut-il garder trace des deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen

Lrsquoaction meneacutee par lrsquoautoriteacute drsquoexamen sera drsquoautant plus efficace agrave long terme que celle-ci aura conserveacute des archives de tous les avis et deacutecisions rendus au sujet des armes qursquoelle a eacutevalueacutees En permettant agrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen de se reacutefeacuterer agrave ses deacutecisions preacuteceacutedentes les archives facilitent eacutegalement lrsquohomogeacuteneacuteiteacute de la prise de deacutecisions Cela se reacutevegravele en outre particuliegraverement utile lorsque lrsquoarme qui fait lrsquoobjet de lrsquoexamen est en fait une version modifieacutee drsquoune arme ayant deacutejagrave eacuteteacute eacutevalueacutee

Deux des Eacutetats ayant fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen demandent que lrsquoautoriteacute responsable conserve des dossiers permanents des eacutevaluations juridiques qursquoelle a effectueacutees93 Dans un autre de ces Eacutetats lrsquoautoriteacute drsquoexamen est tenue de conserver des dossiers permanents en vertu drsquoune obligation geacuteneacuterale faite agrave lrsquoadministration drsquoarchiver les deacutecisions94

252 Qui et sous quelles conditions devrait avoir accegraves agrave ces donneacutees

Il appartient agrave chaque Eacutetat de deacutecider drsquoaccorder ou non lrsquoaccegraves aux archives de lrsquoautoriteacute drsquoexamen (en totaliteacute ou en partie) et de deacutefinir qui doit pouvoir les consulter La deacutecision de lrsquoEacutetat sera influenceacutee par le fait qursquoune arme donneacutee ayant fait lrsquoobjet de lrsquoexamen est elle-mecircme consideacutereacutee ou non comme confidentielle

89 Aux Eacutetats-Unis une arme ne peut pas ecirctre acquise sans avoir fait lrsquoobjet drsquoun examen juridique voir par exemple Instruction US Navy article 26 laquo Aucune arme ou systegraveme drsquoarme ne peut ecirctre acquis ou deacuteployeacute sans examen juridique preacutealable raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction Australie articles 5 et 11

90 Voir section 11 ci-dessus

91 Par exemple lrsquoarticle 7 de lrsquoOrdonnance Suegravede stipule laquo Si le projet drsquoarmement ne reacutepond pas aux exigences du droit international humanitaire la Deacuteleacutegation demandera instamment agrave la Partie qui a soumis lrsquoaffaire agrave la Deacuteleacutegation drsquoapporter des modifications agrave la construction drsquoenvisager des projets alternatifs en matiegravere drsquoarmements ou drsquoimposer des limitations agrave lrsquoutilisation opeacuterationnelle de certaines armes raquo (traduction CICR)

92 Voir la Directive 550015 article IVC du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense un avis rendu par le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) sera examineacute par le Conseiller geacuteneacuteral (General Counsel) du deacutepartement de la Deacutefense si la demande en est faite par le secreacutetaire agrave la Deacutefense par le secreacutetaire drsquoun Deacutepartement militaire par le Directeur du service Research and Engineering du deacutepartement de la Deacutefense par le Secreacutetaire-adjoint agrave la Deacutefense (Installations and Logistics) ou par lrsquoun ou lrsquoautre des Juges-avocat geacuteneacuteraux voir eacutegalement Ordonnance Suegravede article 10 selon laquelle une deacutecision peut faire lrsquoobjet drsquoun appel laquo aupregraves du gouvernement raquo

93 Voir Instruction Australie article 13 qui exige du Directeur geacuteneacuteral du service juridique des forces de la Deacutefense (Director-General Defence Force Legal Service) de laquomaintenir un Registre de lrsquoexamen des armes (Weapons Review Register) [qui] inclura une copie de tous les examens juridiques et constituera le dossier officiel relatif agrave toutes les armes qui auront eacuteteacute examineacuteesraquo (traduction CICR) et la Directive 550015 article IV A2 du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense qui demande agrave chaque Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) de laquo tenir des dossiers permanents des avis qursquoil a rendus raquo Voir agrave ce propos lrsquoarticle 113 de lrsquoInstruction US Air Force lrsquoarticle 5 al e par 2 du Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis et lrsquoarticle 26 de lrsquoInstruction US Navy

94 Voir Belgique Loi du 24 juin 1955 relative aux archives

ANNExE VI

259

Les facteurs suivants pourraient notamment ecirctre pris en compte au moment de deacutecider si le reacutesultat des examens peut ecirctre communiqueacute et agrave qui bull importance attacheacutee agrave la transparence entre les diffeacuterents organes gouvernementaux ainsi que vis-agrave-vis des experts

externes et du public bull importance attacheacutee au partage drsquoexpeacuterience avec les autres Eacutetats bull obligation faite agrave tous les Eacutetats drsquoassurer le respect du DIH en toutes circonstances en particulier dans les cas ougrave il a eacuteteacute

deacutetermineacute que lrsquoemploi de lrsquoarme faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen contreviendrait au DIH

Dans au moins quatre Eacutetats qui ont fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen on sait que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen sont assujetties agrave la leacutegislation qui reacutegit lrsquoaccegraves du public agrave lrsquoinformation (condition qui srsquoapplique eacutegalement aux autres organes gouvernementaux95) En vertu de cette leacutegislation lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation peut faire lrsquoobjet drsquoexceptions la non-divulgation pour des raisons de seacutecuriteacute nationale de donneacutees dites laquo sensibles raquo constitue lrsquoun de ces cas

Certes rien nrsquooblige lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoeacutevaluation juridique drsquoune arme drsquoen rendre publics les reacutesultats de fond ni de les communiquer agrave drsquoautres Eacutetats Par contre en vertu de lrsquoarticle 84 du Protocole additionnel I un Eacutetat est tenu de faire connaicirctre ses proceacutedures drsquoexamen aux autres Eacutetats parties agrave cet instrument96 Agrave cet eacutegard la XXVIIe et la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (qui ont reacuteuni tous les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve) ont encourageacute les Eacutetats agrave eacutechanger des informations sur leurs meacutecanismes et proceacutedures drsquoexamen elles ont en outre demandeacute au CICR de faciliter de tels eacutechanges97

95 Aux Eacutetats-Unis la majoriteacute des rapports drsquoexamen ne sont pas classeacutes secrets et sont accessibles au public en vertu du Freedom of Information Act voir H Parks note 17 ci- dessus En Suegravede les rapports de la Deacuteleacutegation chargeacutee drsquoeacutevaluer au regard du droit international les projets en matiegravere drsquoarmements sont assujettis au Freedom of the Press Act voir Croix-Rouge danoise note 8 ci-dessus p 28 et I Daoust et al id p 355 Voir eacutegalement Belgique Loi du 11 avril 1994 relative agrave la publiciteacute de lrsquoadministration et Australie Freedom of Information Act 1982

96 Voir Commentaire des Protocoles additionnels par 1470 et sa note de bas de page ndeg12 Selon lrsquoarticle 84 laquo Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible par lrsquoentremise du deacutepositaire et le cas eacutecheacuteant par lrsquoentremise des Puissances protectrices leurs traductions officielles du preacutesent Protocole ainsi que les lois et regraveglements qursquoelles pourront ecirctre ameneacutees agrave adopter pour en assurer lrsquoapplication raquo

97 Voir Agenda pour lrsquoaction humanitaire par 253


260

CONTACTsLe Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) fournit aux gouvernements des conseils ainsi qursquoun appui et de la documentation sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire Le CICR peut ecirctre contacteacute par lrsquoentremise de la deacuteleacutegation la plus proche ou agrave lrsquoadresse figurant ci-dessous

Comiteacute international de la Croix-Rouge 19 avenue de la Paix 1202 Genegraveve Suisse

Teacutel +41 22 734 6001 (standard) +41 22 730 2667 (uniteacute Armes) +41 22 730 2321 (Services consultatifs)

E-mail weaponsgvaicrcorg

http wwwicrcorg

ANNExE VI

261

ANNEXE I

XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003

Agenda pour lrsquoaction humanitaire Objectif final 25

Objectif final 25 ndash Garantir la liceacuteiteacute des armes nouvelles conformeacutement au droit international Agrave la lumiegravere de lrsquoeacutevolution rapide de la technologie des armes et afin de proteacuteger les civils contre les effets indiscrimineacutes des armes ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles et les armes prohibeacutees les armes nouvelles et les meacutethodes ou moyens de guerre nouveaux doivent tous ecirctre soumis agrave un examen rigoureux et pluridisciplinaire

Actions proposeacutees

251 Conformeacutement au Protocole additionnel I de 1977 (article 36) les Eacutetats parties sont instamment inviteacutes agrave mettre en place des proceacutedures drsquoexamen pour deacuteterminer la liceacuteiteacute des armes nouvelles et des meacutethodes ou des moyens de guerre nouveaux Les autres Eacutetats devraient envisager la mise en place de telles proceacutedures drsquoexamen Ces proceacutedures devraient preacutevoir une approche pluridisciplinaire tenant compte notamment des preacuteoccupations drsquoordre militaire juridique et environnemental ainsi que de celles lieacutees agrave la santeacute

252 Les Eacutetats sont encourageacutes agrave examiner avec une attention particuliegravere toutes les armes nouvelles ainsi que les meacutethodes ou moyens de guerre nouveaux dont les effets sur la santeacute sont peu connus du personnel meacutedical

253 Le CICR facilitera les eacutechanges volontaires drsquoexpeacuterience sur les proceacutedures drsquoexamen Les Eacutetats qui ont mis en œuvre de telles proceacutedures sont inviteacutes agrave coopeacuterer avec le CICR en la matiegravere Le CICR organisera en coopeacuteration avec des experts gouvernementaux un atelier de formation agrave lrsquointention des Eacutetats qui ne disposent pas encore de proceacutedures drsquoexamen


262

ANNEXE II

Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg

29 novembre 11 deacutecembre 1868

Sur la proposition du Cabinet Impeacuterial de Russie une Commission militaire internationale ayant eacuteteacute reacuteunie agrave Saint-Peacutetersbourg afin drsquoexaminer la convenance drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre entre les nations civiliseacutees et cette Commission ayant fixeacute drsquoun commun accord les limites techniques ougrave les neacutecessiteacutes de la guerre doivent srsquoarrecircter devant les exigences de lrsquohumaniteacute les soussigneacutes sont autoriseacutes par les ordres de leurs gouvernements agrave deacuteclarer ce qui suit

Consideacuterant bull Que les progregraves de la civilisation doivent avoir pour effet drsquoatteacutenuer autant que possible les calamiteacutes de la guerre bull Que le seul but leacutegitime que les Eacutetats doivent se proposer durant la guerre est lrsquoaffaiblissement des forces militaires de

lrsquoennemi bull Qursquoagrave cet effet il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre drsquohommes possible bull Que ce but serait deacutepasseacute par lrsquoemploi drsquoarmes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de

combat ou rendraient leur mort ineacutevitable bull Que lrsquoemploi de pareilles armes serait degraves lors contraire aux lois de lrsquohumaniteacute

Les Parties contractantes srsquoengagent agrave renoncer mutuellement en cas de guerre entre elles agrave lrsquoemploi par leurs troupes de terre ou de mer de tout projectile drsquoun poids infeacuterieur agrave 400 grammes qui serait ou explosible ou chargeacute de matiegraveres fulminantes ou inflammables

Elles inviteront tous les Eacutetats qui nrsquoont pas participeacute par lrsquoenvoi de deacuteleacutegueacutes aux deacutelibeacuterations de la Commission militaire internationale reacuteunie agrave Saint-Peacutetersbourg agrave acceacuteder au preacutesent engagement

Cet engagement nrsquoest obligatoire que pour les Parties contractantes ou acceacutedantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs drsquoentre elles il nrsquoest pas applicable vis-agrave-vis de Parties non contractantes ou qui nrsquoauraient pas acceacutedeacute

Il cesserait eacutegalement drsquoecirctre obligatoire du moment ougrave dans une guerre entre Parties contractantes ou acceacutedantes une Partie non contractante ou qui nrsquoaurait pas acceacutedeacute se joindrait agrave lrsquoun des belligeacuterants

Les Parties contractantes ou acceacutedantes se reacuteservent de srsquoentendre ulteacuterieurement toutes les fois qursquoune proposition preacutecise serait formuleacutee en vue des perfectionnements agrave venir que la science pourrait apporter dans lrsquoarmement des troupes afin de maintenir les principes qursquoelles ont poseacutes et de concilier les neacutecessiteacutes de la guerre avec les lois de lrsquohumaniteacute

ANNExE VI

263

ANNEXE III

Articles seacutelectionneacutes du Protocole additionnel I(Protocole additionnel I aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif

agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) 8 juin 1977)

Article 1 paragraphe 2 [La laquo clause de Martens raquo]

2 Dans les cas non preacutevus par le preacutesent Protocole ou par drsquoautres accords internationaux les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous lrsquoempire des principes du droit des gens tels qursquoils reacutesultent des usages eacutetablis des principes de lrsquohumaniteacute et des exigences de la conscience publique

Article 35 - Regravegles fondamentales

1 Dans tout conflit armeacute le droit des Parties au conflit de choisir des meacutethodes ou moyens de guerre nrsquoest pas illimiteacute

2 Il est interdit drsquoemployer des armes des projectiles et des matiegraveres ainsi que des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus

3 Il est interdit drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre qui sont conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel

Article 36 - Armes nouvelles

Dans lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption drsquoune nouvelle arme de nouveaux moyens ou drsquoune nouvelle meacutethode de guerre une Haute Partie contractante a lrsquoobligation de deacuteterminer si lrsquoemploi en serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par les dispositions du preacutesent Protocole ou par toute autre regravegle du droit international applicable agrave cette Haute Partie contractante

Article 48 - Regravegle fondamentale

En vue drsquoassurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractegravere civil les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires

Article 51 - Protection de la population civile

1 La population civile et les personnes civiles jouissent drsquoune protection geacuteneacuterale contre les dangers reacutesultant drsquoopeacuterations militaires En vue de rendre cette protection effective les regravegles suivantes qui srsquoajoutent aux autres regravegles du droit international applicable doivent ecirctre observeacutees en toutes circonstances

2 Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne doivent ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de reacutepandre la terreur parmi la population civile

(hellip)

4 Les attaques sans discrimination sont interdites Lrsquoexpression laquo attaques sans discrimination raquo srsquoentend a) des attaques qui ne sont pas dirigeacutees contre un objectif militaire deacutetermineacute

b) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un objectif militaire deacutetermineacute ou

c) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas ecirctre limiteacutes comme le prescrit le preacutesent Protocole

et qui sont en conseacutequence dans chacun de ces cas propres agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil

5 Seront entre autres consideacutereacutes comme effectueacutes sans discrimination les types drsquoattaques suivants

a) les attaques par bombardement quels que soient les meacutethodes ou moyens utiliseacutes qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre drsquoobjectifs militaires nettement espaceacutes et distincts situeacutes dans une ville un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractegravere civil

b) les attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

(hellip)

Article 55 - Protection de lrsquoenvironnement naturel

1 La guerre sera conduite en veillant agrave proteacuteger lrsquoenvironnement naturel contre des dommages eacutetendus durables et graves Cette protection inclut lrsquointerdiction drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causent de tels dommages agrave lrsquoenvironnement naturel compromettant de ce fait la santeacute ou la survie de la population

(hellip)

VII

VII MODEgraveLE DE DEacuteCLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA COMpEacuteTENCE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DrsquoEacuteTAbLISSEMENT DES FAITS



266

Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits

(Protocole I Article 90)

Deacuteclaration facultative

Le Gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip deacuteclare reconnaicirctre de plein droit et sans accord speacutecial agrave lrsquoeacutegard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la mecircme obligation la compeacutetence de la Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits pour enquecircter sur les alleacutegations drsquoune telle autre Partie comme lrsquoy autorise lrsquoarticle 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949

En foI dE quoI nous avons signeacute et scelleacute le preacutesent instrument

fait agrave helliphellip [lieu] le helliphellip [date] helliphellip

[Signature]


VIII

VIII LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIEgraveRE DrsquoARMES bIOLOGIQUES ET Agrave TOXINESLoi de mise en œuvre des obligations contracteacutees en vertu de la Convention de 1972 sur les armes biologiques et du Protocole de Genegraveve de 1925



268

INTRODUCTIONCette loi modegravele a eacuteteacute reacutedigeacutee agrave lrsquointention des Eacutetats qui ont un systegraveme juridique baseacute sur la tradition juridique de common law Cependant lrsquoexpeacuterience nous a montreacute que des Eacutetats agrave traditions juridiques diffeacuterentes pouvaient eacutegalement trouver utiles certaines de ces dispositions Les obligations deacutecoulant des accords internationaux ci-dessus peuvent ecirctre satisfaites de nombreuses maniegraveres et le preacutesent modegravele nrsquoen propose qursquoune seule Par ailleurs certains Eacutetats peuvent consideacuterer qursquoils nrsquoont pas besoin de tous les eacuteleacutements contenus dans ce modegravele et choisir les eacuteleacutements qui reacutepondent agrave leurs besoins Nous nous sommes efforceacutes de fonder notre modegravele sur la leacutegislation actuelle des Eacutetats parties agrave la Convention de 1972 Il ne formule pas de regravegles internes que les Eacutetats peuvent souhaiter reacutediger eux-mecircmes et qui sont neacutecessaires au respect de leurs obligations deacutecoulant de la Convention de 1972 De plus des mesures administratives distinctes deacutecoulant de la Convention de 1972 et de la Reacutesolution 1540 ne sont pas couvertes par le preacutesent modegravele

Les dispositions que ce modegravele contient ont eacuteteacute reprises dans une large mesure de la leacutegislation actuelle des pays suivants lrsquoAustralie le Canada Maurice la Nouvelle-Zeacutelande lrsquoAfrique du Sud Saint-Kitts-et-Nevis et le Royaume-Uni Ces Eacutetats de common law ont adopteacute des lois nationales de mise en œuvre de la Convention de 1972 etou du Protocole de 1925 Nous avons eacutegalement consulteacute la leacutegislation des Eacutetats agrave tradition de droit civil Ces instruments sont disponibles aux adresses suivantes wwwicrcorgihl-nat et wwwverticorg

La preacutesente loi modegravele met principalement lrsquoaccent sur lrsquointerdiction renforceacutee par des sanctions peacutenales des armes et des actes deacutefinis dans la Convention de 1972 et le Protocole de 1925 La deuxiegraveme partie deacutefinit donc lrsquoinfraction consistant agrave violer lrsquoarticle premier de la Convention de 1972 y compris les actes commis par des agents de lrsquoEacutetat Les deacutefinitions comprennent eacutegalement les conditions drsquointerdiction mentionneacutees dans les deux autres instruments citeacutes plus haut La deuxiegraveme partie eacutetablit en outre un reacutegime facultatif drsquoautorisations

La troisiegraveme partie de la loi modegravele preacutevoit des mesures de mise en œuvre nationale en confeacuterant certains pouvoirs agrave des inspecteurs Certains Eacutetats disposent peut-ecirctre deacutejagrave drsquoun systegraveme drsquoinspection ou utilisent la police ou drsquoautres fonctionnaires chargeacutes de lrsquoapplication des lois Des dispositions correspondantes relatives agrave la perquisition la saisie et les mandats sont proposeacutees ainsi que des dispositions sur les infractions de non-coopeacuteration avec les repreacutesentants de lrsquoEacutetat Une eacuteventuelle application extraterritoriale de la loi est eacutegalement preacutevue

La quatriegraveme partie preacutevoit un systegraveme de collecte drsquoinformations dont les Eacutetats ont indiqueacute qursquoil eacutetait utile afin drsquoobtenir des informations pour lrsquoeacutetablissement de rapports internes et destineacutes aux autres Eacutetats parties agrave la Convention etou au Protocole et deacutesormais au Comiteacute mis en place par la Reacutesolution 1540

Les cinquiegraveme et sixiegraveme parties creacuteent des pouvoirs en matiegravere de reacuteglementation et contiennent les eacuteleacutements de proceacutedure habituellement preacutesents dans des leacutegislations de common law similaires

La preacutesente loi modegravele a eacuteteacute reacutedigeacutee conjointement par le CICR et le Verification Research Training and Information Centre (VERTIC) baseacute agrave Londres Chacun srsquoest chargeacute principalement des aspects de la loi correspondant agrave son mandat et agrave ses compeacutetences techniques pour le CICR la peacutenalisation des actes interdits et pour le VERTIC lrsquoinspection la veacuterification et les systegravemes drsquoeacutetablissement de rapports Nous espeacuterons que cette loi modegravele fournira aux Eacutetats un outil leur permettant drsquoameacuteliorer le respect et lrsquoapplication de ce domaine du droit international humanitaire Comme indiqueacute plus haut il srsquoagit seulement drsquoun premier pas visant agrave aider les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre de la Convention de 1972 et du Protocole de 1925

Le CICR et le VERTIC encouragent les Eacutetats agrave examiner leur leacutegislation actuelle et sont precircts agrave leur precircter assistance dans la reacutedaction drsquoune leacutegislation nationale adeacutequate

ANNExE VIII

269

Loi modegravele relative aux infractions en matiegravere drsquoarmes biologiques et agrave toxines

Loi modegravele reacutedigeacutee par le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) et le Verification Research Training and Information Centre (VERTIC)

Loi ndeg [INSEacuteRER LE NUMEacuteRO ET LrsquoANNEacuteE DE LA LOI]

Sommaire

1re PARTIE ndash TITRE ABREacuteGEacute 2701 Titre abreacutegeacute 270

2e PARTIE ndash MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION 2702 Interpreacutetation 2703 But 2704 Publication des modifications 2705 Loi contraignante pour lrsquoEacutetat 2706 Interdictions 2717 Assistance et tentative 2718 Autorisations 271

3e PARTIE ndash APPLICATION 2719 Autoriteacute compeacutetente 27110 Nomination drsquoinspecteurs 27111 Certificats 27112 Entreacutee et inspection 27213 Perquisition et saisie 27214 Entraves et fausses deacuteclarations 27315 Mesures de seacutecuriteacute 27316 Destruction de substances dangereuses 27317 Sanctions 27318 Application extraterritoriale 27419 Infraction continue 274

4e PARTIE ndash INFORMATIONS ET DOCUMENTS 27420 Informations et documents 27421 Avis de communication 27422 Informations confidentielles 27423 Preuve apporteacutee par un analyste 275

5e PARTIE ndash REgraveGLEMENTS 27524 Regraveglements 275

6e PARTIE ndash DISPOSITIONS FINALES 27625 Entreacutee en vigueur 27626 Reacuteserves et dispositions transitoires 276


270

Annexe 1 ndash Texte de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972

Annexe 2 ndash Texte du Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques du 17 juin 1925

Loi sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication de la possession du stockage de lrsquoacquisition drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou de la conservation de lrsquoimportation de lrsquoexportation de la reacuteexportation du transport du transit du transbordement du transfert ou de lrsquoemploi de certains agents biologiques et de toxines et drsquoarmes biologiques et sur la mise en œuvre en [NOM DU PAYS] de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972 et du Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques du 17 juin 1925 (tous deux reproduits dans les annexes 1 et 2 agrave la preacutesente loi) mis agrave jour peacuteriodiquement

1re PARTIE ndash TITRE ABREacuteGEacute

1 Titre abreacutegeacute La preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi relative aux infractions en matiegravere drsquoarmes biologiques et agrave toxines [INSEacuteRER LrsquoANNEacuteE DrsquoADOPTION]

2e PARTIE ndash MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

2 InterpreacutetationDans la preacutesente loi on entend

(a) par laquo Convention raquo la Convention de 1972 sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction

(b) par laquo ministre raquo [INSEacuteRER LE MINISTRE COMPEacuteTENT]

(c) par laquo Protocole raquo le Protocole de 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques Les termes qui ne sont pas deacutefinis dans la preacutesente loi ont la mecircme signification que dans la Convention

3 ButLa preacutesente loi porte sur lrsquoexeacutecution des obligations [NOM DU PAYS] au titre de la Convention et du Protocole mis agrave jour peacuteriodiquement

4 Publication des modificationsLe ministre fait publier dans le [INSEacuteRER LE NOM DU JOURNAL OFFICIEL] tout amendement apporteacute agrave la convention dans les meilleurs deacutelais

5 Loi contraignante pour lrsquoEacutetatLa preacutesente loi est contraignante pour [NOM DU PAYS]

ANNExE VIII

271

6 InterdictionsIl est interdit de mettre au point fabriquer posseacuteder stocker acqueacuterir drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserver importer exporter reacuteexporter transporter faire transiter transborder transfeacuterer agrave toute destinataire directement ou indirectement ou employer

(a) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de production de types et en quantiteacutes qui ne sont pas destineacutes agrave des fins prophylactiques de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques ou

(b) Des armes de lrsquoeacutequipement ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines agrave des fins hostiles ou dans des conflits armeacutes

7 Assistance et tentativeNul ne peut aider encourager assister conseiller causer inciter ou financer la commission drsquoune infraction au titre de la section 6 ou conspirer en vue de commettre ou tenter de commettre une telle infraction

8 Autorisations(1) Sauf si cela est autoriseacute par les dispositions de la preacutesente loi ou drsquoune autre loi nul ne peut mettre au point fabriquer posseacuteder stocker acqueacuterir drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserver transporter transfeacuterer ou employer des agents microbiologiques ou autres agents biologiques des toxines ou de lrsquoeacutequipement correspondant mentionneacutes dans la reacuteglementation

(2) Sauf si cela est autoriseacute par [INSEacuteRER LE NOM DE LA LOI SUR LE CONTROcircLE Agrave LrsquoEXPORTATION] ou une autre loi nul ne peut importer exporter faire transiter transborder ou reacuteexporter des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ou des toxines mentionneacutes dans les dispositions reacutedigeacutees en vertu de la preacutesente loi

(3) Nul ne peut aider encourager assister conseiller causer inciter ou financer la commission drsquoune infraction au titre de la preacutesente section ou conspirer en vue de commettre ou tenter de commettre une telle infraction

3e PARTIE ndash APPLICATION

9 Autoriteacute compeacutetenteNomination(1) Le ministre peut nommer toute personne ou cateacutegorie de personnes en tant qursquoautoriteacute compeacutetente aux fins de la preacutesente loi

Repreacutesentants de lrsquoautoriteacute compeacutetente(2) Le ministre peut nommer toute personne agrave titre individuel ou au titre de son appartenance agrave une cateacutegorie deacutetermineacutee pour remplir les fonctions de repreacutesentant de lrsquoautoriteacute compeacutetente

10 Nomination drsquoinspecteursLe ministre peut nommer toute personne agrave titre individuel ou au titre de son appartenance agrave une cateacutegorie deacutetermineacutee comme inspecteur pour le controcircle drsquoapplication de la preacutesente loi et fixer de personnes en tant qursquoinspecteurs aux fins de la mise en œuvre de la preacutesente loi et fixer les conditions applicables aux activiteacutes drsquoinspection de ces personnes apregraves concertation avec tout autre ministre compeacutetent en matiegravere drsquoinspection portant sur des agents biologiques et des toxines

11 CertificatsCertificats de nomination(1) Lrsquoinspecteur ou le repreacutesentant de lrsquoautoriteacute compeacutetente reccediloit un certificat de nomination Le certificat eacutenonce les privilegraveges et immuniteacutes dont il jouit et dans le cas de lrsquoinspecteur les conditions applicables au titre de la section 10

Preacutesentation(2) Le titulaire preacutesente son certificat sur demande au responsable de tout lieu visiteacute sous le reacutegime de la preacutesente loi


272

12 Entreacutee et inspection(1) Sous reacuteserve du paragraphe (5) afin de controcircler lrsquoapplication de la preacutesente loi lrsquoinspecteur peut agrave toute heure convenable proceacuteder agrave la visite de tout lieu srsquoil a des motifs raisonnables de croire que srsquoy trouvent lrsquoune ou lrsquoautre des choses suivantes

(a) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ou des toxines (b) des armes de lrsquoeacutequipement ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines ou(c) des informations pertinentes pour lrsquoapplication de la preacutesente loi

Pouvoirs des inspecteurs(2) Au cours de sa visite lrsquoinspecteur peut

(a) exiger la preacutesence de toute personne qursquoil juge agrave mecircme de lrsquoassister et lrsquointerroger (b) examiner conserver emporter tout objet mentionneacute au paragraphe (1) ou en prendre des eacutechantillons (c) exiger pour examen ou reproduction la communication de tout document qui agrave son avis contient de

lrsquoinformation relative agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi (d) ordonner au responsable du lieu de prendre les mesures qursquoil considegravere approprieacutees

Utilisation drsquoordinateurs et de photocopieurs(3) Durant son inspection lrsquoinspecteur peut

(a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou systegraveme informatique afin drsquoexaminer les donneacutees qursquoil contient ou auxquelles il donne accegraves

(b) reproduire ou faire reproduire tout enregistrement de ces donneacutees sous la forme imprimeacutee ou sous une autre forme intelligible et lrsquoemporter pour lrsquoexaminer ou en faire copie et

(c) utiliser ou faire utiliser le mateacuteriel se trouvant sur place pour reproduire les donneacutees et faire des copies de tout registre document comptable ou autre document

Inspecteurs accompagneacutes drsquoun tiers(4) Au cours de sa visite lrsquoinspecteur peut ecirctre accompagneacute de toute autre personne choisie par lui

Mandat pour entrer dans un local drsquohabitation(5) Dans le cas drsquoun local drsquohabitation lrsquoinspecteur ne peut toutefois proceacuteder agrave la visite sans lrsquoautorisation de lrsquooccupant que srsquoil est muni du mandat preacutevu au paragraphe (6)

Deacutelivrance du mandat(6) Sur demande ex parte le juge de paix peut deacutelivrer un mandat autorisant sous reacuteserve des conditions eacuteventuellement fixeacutees lrsquoinspecteur qui y est nommeacute agrave proceacuteder agrave la visite drsquoun local drsquohabitation srsquoil est convaincu sur la foi drsquoune deacutenonciation sous serment que sont reacuteunis les eacuteleacutements suivants

(a) les conditions drsquoentreacutee deacutecrites au paragraphe (1) existent (b) la visite est neacutecessaire agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi ou de ses regraveglements et(c) un refus a eacuteteacute opposeacute agrave la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire qursquoelle sera refuseacutee

Usage de la force(7) Lrsquoinspecteur ne peut recourir agrave la force dans lrsquoexeacutecution de son mandat que si celui-ci en autorise expresseacutement lrsquousage 13 Perquisition et saisiePerquisition sans mandat(1) Lrsquoinspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu de la preacutesente loi lorsque lrsquourgence de la situation rend difficilement reacutealisable lrsquoobtention drsquoun mandat sous reacuteserve que les conditions de deacutelivrance de celui-ci soient reacuteunies

Notification du motif de la saisie(2) Dans les meilleurs deacutelais lrsquoinspecteur porte agrave la connaissance du proprieacutetaire des biens saisis ou de la derniegravere personne agrave en avoir eu la possession la responsabiliteacute ou la charge les motifs de la saisie

ANNExE VIII

273

14 Entraves et fausses deacuteclarations(1) Il est interdit drsquoentraver lrsquoaction de lrsquoinspecteur ou drsquoun repreacutesentant de lrsquoautoriteacute responsable ou de lrsquoinspecteur dans lrsquoexercice de leurs fonctions ou de leur faire en connaissance de cause oralement ou par eacutecrit une deacuteclaration fausse ou trompeuse

Assistance agrave lrsquoinspecteur(2) Le proprieacutetaire ou la personne responsable du lieu visiteacute en conformiteacute avec lrsquoarticle 12 ainsi que quiconque srsquoy trouve sont tenus de precircter agrave lrsquoinspecteur toute lrsquoassistance possible dans lrsquoexercice de ses fonctions et de lui fournir toute information qursquoil peut valablement exiger quant agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi

Ingeacuterence(3) Il est interdit de deacuteplacer de modifier ou de compromettre drsquoune maniegravere ou drsquoune autre les choses saisies en vertu de la preacutesente loi sans lrsquoautorisation drsquoun inspecteur

15 Mesures de seacutecuriteacute(1) Un inspecteur peut donner toute instruction agrave lrsquooccupant des locaux concerneacutes lui demandant de prendre les mesures neacutecessaires afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de toute substance dangereuse conserveacutee ou utiliseacutee dans ces bacirctiments dans un deacutelai donneacute

(2) Les instructions peuvent

(a) speacutecifier ou deacutecrire les substances concerneacutees et(b) ordonner agrave lrsquooccupant drsquoinformer lrsquoofficier supeacuterieur de police avant que toute autre substance dangereuse

speacutecifieacutee ou deacutecrite ne soit conserveacutee ou utiliseacutee dans les bacirctiments

16 Destruction de substances dangereuses(1) Le ministre peut srsquoil a des motifs raisonnables de croire que des mesures adeacutequates pour assurer la seacutecuriteacute drsquoune substance dangereuse conserveacutee ou utiliseacutee nrsquoont pas eacuteteacute adopteacutees et ne le seront probablement pas ordonner agrave lrsquooccupant des locaux de deacutetruire la substance

(2) Les instructions doivent

(a) indiquer la maniegravere dont la substance dangereuse doit ecirctre deacutetruite et le deacutelai imparti ou(b) ordonner agrave lrsquooccupant de transmettre la substance dangereuse agrave une personne donneacutee pour que celle-ci la

deacutetruise de la maniegravere et dans le deacutelai preacutevus

17 Sanctions(1) Quiconque viole la section 6 ou 7 se rend coupable drsquoune infraction et est passible

(a) dans le cas drsquoune personne physique de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee maximale de [hellip] anneacutees ou drsquoune amende maximale de [hellip] ou des deux

(b) dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende nrsquoexceacutedant pas [hellip]

(2) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction au titre du paragraphe (1) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord et la connivence ou doit ecirctre attribueacutee agrave la neacutegligence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie conformeacutement au paragraphe (1)(a)

(3) Quiconque viole les articles 8 14 16 ou 20 le paragraphe 21(2) ou lrsquoarticle 22 ou une disposition contenue dans un des regraveglements se rend coupable drsquoune infraction et est passible


(b) dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende maximale de [hellip]

(4) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction au titre du paragraphe (3) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord et la connivence ou doit ecirctre attribueacutee agrave la neacutegligence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette


274

personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie conformeacutement agrave la sous-section (3)(a)

18 Application extraterritoriale(1) Une personne dont il est preacutesumeacute qursquoelle a commis une infraction au titre des articles 6 7 8 14 16 20 du paragraphe 21(2) et de lrsquoarticle 22 en dehors du territoire de [NOM DU PAYS] peut ecirctre poursuivie pour cette infraction si

(a) au moment ougrave lrsquoinfraction est preacutesumeacutee avoir eacuteteacute commise(i) cette personne eacutetait citoyenne de [NOM DU PAYS] ou eacutetait employeacutee agrave titre civil ou militaire ou(ii) cette personne eacutetait citoyenne drsquoun Eacutetat qui eacutetait impliqueacute dans un conflit armeacute contre [NOM DU PAYS]

ou eacutetait employeacutee par un tel pays agrave titre civil ou militaire ou(iii) la victime de lrsquoinfraction preacutesumeacutee eacutetait citoyenne de [NOM DU PAYS] ou(iv) la victime de lrsquoinfraction preacutesumeacutee eacutetait citoyenne drsquoun Eacutetat allieacute agrave [NOM DU PAYS] dans un conflit armeacute

ou(v) cette personne est apatride et son pays de reacutesidence habituel est [NOM DU PAYS] ou

(b) apregraves le moment ougrave lrsquoinfraction est preacutesumeacutee avoir eacuteteacute commise cette personne se trouve en [NOM DU PAYS]

19 Infraction continueIl peut ecirctre compteacute une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue lrsquoinfraction

4e PARTIE ndash INFORMATIONS ET DOCUMENTS

20 Informations et documentsQuiconque met au point fabrique possegravede stocke acquiert drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserve transporte transfegravere emploie importe ou exporte des agents microbiologiques ou autres agents biologiques des toxines ou des eacutequipements srsquoy rapportant preacuteciseacutes par regraveglement est tenu de

(a) fournir agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente ou agrave toute autre autoriteacute deacutesigneacutee par regraveglement les informations reacuteglementaires selon les modaliteacutes de temps et de forme preacutevues par regraveglement et

(b) conserver et preacuteserver les documents reacuteglementaires agrave son lieu drsquoactiviteacute ou dans un autre lieu indiqueacute par le ministre selon les modaliteacutes et pour la dureacutee prescrites par regraveglement et agrave la demande du ministre ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente fournir ces documents agrave lrsquoautoriteacute responsable ou agrave toute autre autoriteacute deacutesigneacutee par regraveglement

21 Avis de communication(1) Le ministre peut demander par avis agrave toute personne qursquoil croit pour des motifs raisonnables ecirctre en possession de renseignements ou documents utiles agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi de les lui communiquer

Obligation de communication(2) Les destinataires de lrsquoavis est tenu de fournir au ministre dans le deacutelai et en la forme que preacutecise lrsquoavis les renseignements ou documents demandeacutes dont il a la garde ou le controcircle

22 Informations confidentiellesNul ne peut sciemment communiquer des renseignements ou documents obtenus au titre de la preacutesente loi ou de la Convention drsquoune personne qui les a traiteacutes comme confidentiels de faccedilon constante en autoriser la communication ou en permettre la consultation sans le consentement de celle-ci sauf

(a) srsquoils doivent servir agrave la mise en œuvre ou au controcircle drsquoapplication de la preacutesente loi ou drsquoune autre loi (b) en vertu drsquoune obligation de [NOM DU PAYS] deacutecoulant de la Convention (c) dans la mesure ougrave ces informations ou ces documents doivent ecirctre transmis pour des raisons de seacutecuriteacute

publique

ANNExE VIII

275

23 Preuve apporteacutee par un analyste(1) Le ministre peut nommer une personne en tant qursquoanalyste aux fins de la preacutesente loi

(2) Sous reacuteserve du paragraphe (4) un certificat signeacute par un analyste nommeacute conformeacutement au paragraphe (1) est admissible dans toute proceacutedure pour une infraction mentionneacutee aux articles 6 7 8 14 16 20 au paragraphe 21(2) et agrave lrsquoarticle 22 et fait preuve de son contenu et de lrsquoexactitude des reacutesultats de lrsquoanalyse ou de lrsquoexamen Ce certificat atteste en ce qui concerne une substance drsquoun ou de plusieurs des points suivants

(a) quand la substance a eacuteteacute reccedilue et sa provenance (b) quelles eacutetiquettes ou quels autres moyens drsquoidentification de la substance accompagnaient celle-ci

lorsqursquoelle a eacuteteacute reccedilue (c) dans quel reacutecipient la substance se trouvait lorsqursquoelle a eacuteteacute reccedilue (d) une description de la substance reccedilue (e) que lrsquoanalyste a examineacute ou analyseacute la substance (f) la date agrave laquelle lrsquoanalyse ou lrsquoexamen a eacuteteacute reacutealiseacute (g) la meacutethode utiliseacutee pour reacutealiser lrsquoanalyse ou lrsquoexamen (h) les reacutesultats de lrsquoanalyse ou de lrsquoexamen

3) Aux fins de la preacutesente section un document deacuteclarant ecirctre un certificat tel que preacutevu au paragraphe (2) est consideacutereacute sauf preuve du contraire comme eacutetant un tel certificat et comme ayant eacuteteacute ducircment eacutetabli

(4) Le certificat viseacute au paragraphe (2) nrsquoest admissible en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention un avis suffisant accompagneacute drsquoune copie du certificat

(5) La personne poursuivie pour une infraction en vertu de la preacutesente loi contre laquelle est produite le certificat viseacute au paragraphe (2) peut exiger que lrsquoanalyste soit convoqueacute en tant que teacutemoin agrave charge et celui-ci peut faire lrsquoobjet drsquoun contre-interrogatoire comme srsquoil avait apporteacute la preuve des faits attesteacutes dans le certificat

(6) Le paragraphe (5) ne confegravere pas le droit drsquoexiger qursquoun analyste soit convoqueacute en tant que teacutemoin agrave charge sauf si

(a) le procureur a eacuteteacute notifieacute au moins 5 jours agrave lrsquoavance de lrsquointention de cette personne de demander la convocation de lrsquoanalyste ou

(b) le tribunal rend une ordonnance permettant agrave cette personne de demander la convocation de lrsquoanalyste


24 RegraveglementsLe ministre et tout autre ministre compeacutetent en matiegravere drsquoagents biologiques ou de toxines peut par regraveglement

(a) deacutefinir les termes laquo agent biologique raquo laquo agent microbiologique raquo laquo toxine raquo et laquo eacutequipement raquo aux fins de la preacutesente loi

(b) reacutegir les conditions auxquelles peuvent ecirctre exerceacutees les activiteacutes mentionneacutees au paragraphe 8(1) eacutetablir des regravegles sur la deacutelivrance la suspension et lrsquoannulation des autorisations relatives agrave ces activiteacutes et fixer le montant ndashou le mode de calcul de celui-ci ndash des droits agrave percevoir relativement agrave ces autorisations

(c) preacuteciser les agents microbiologiques ou autres agents biologiques les toxines et lrsquoeacutequipement qui srsquoy rapporte pour lrsquoapplication des paragraphes 8 (1) ou (2)

(d) reacutegir les privilegraveges et immuniteacutes des inspecteurs et des repreacutesentants de lrsquoautoriteacute compeacutetente qui sont deacutesigneacutes dans le cadre du paragraphe 9 (2) ainsi que les pouvoirs et les obligations de ces derniers

(e) reacutegir la reacutetention lrsquoentreposage le transfert la restitution la confiscation et lrsquoeacutelimination ndash y compris la destruction ndash de biens enleveacutes ou saisis par les inspecteurs en vertu de la preacutesente loi

(f) preacuteciser aux fins de lrsquoarticle 20 les agents microbiologiques ou autres agents biologiques les toxines et lrsquoeacutequipement qui srsquoy rapporte et prendre toute mesure drsquoordre reacuteglementaire qui y est preacutevue et

(g) de maniegravere geacuteneacuterale prendre toute mesure utile agrave la mise en œuvre de la convention


276

6e PARTIE ndash DISPOSITIONS FINALES

25 Entreacutee en vigueurLa preacutesente loi entrera en vigueur le [DATE]

26 Reacuteserves et dispositions transitoiresANNEXE 1Texte de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972

ANNEXE 2Texte du Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques du 17 juin 1925

IX

IX LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUESLeacutegislation relative agrave la Convention de 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et agrave ses Protocoles agrave lrsquointention des Eacutetats de common law



278

LOI MODEgraveLEagrave lrsquointention des Eacutetats de laquo common law raquo

LOI RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LES ARMES CLASSIQUES 20XX

Loi drsquoapplication de la Convention de 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant

sans discrimination et de ses Protocoles

Sommaire

1re PARTIE ndash INTRODUCTION 2791 Titre court 2792 Interpreacutetation 2793 Application de la loi 2814 Force de loi de la Convention et des Protocoles 281

2e PARTIE ndash INTERDICTION OU LIMITATION 2815 Eacuteclats non localisables 2816 Mines piegraveges et autres dispositifs 2817 Armes incendiaires 2838 Armes agrave laser aveuglantes 283

3e PARTIE - PROTECTION DES CIVILS ET DE LA POPULATION CIVILE ET MESURES POST-CONFLICT ARMEacute 2839 Activiteacutes militaires 28310 Mesures de protection des civils et de la population civile 283

4e PARTIE ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES 28411 Infractions et sanctions 28412 Remise des armes interdites et confiscation en faveur de lrsquoEacutetat 28413 Compeacutetence 28414 Droit de demander des informations 28415 Recommandations en matiegravere de formation 28516 Reacuteglementation 28517 Entreacutee en vigueur 285

ANNEXES 286

ANNEXE IX

279


Loi drsquoapplication de la Convention de 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs

ou comme frappant sans discrimination

Le Parlement de [pays] arrecircte


1 Titre courtLa preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi de [anneacutee] relative agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination


par laquo arme agrave laser aveuglante raquo une arme speacutecifiquement conccedilue de telle faccedilon que sa seule fonction de combat ou une de ses fonctions de combat soit de provoquer la ceacuteciteacute permanente chez des personnes dont la vision est non ameacutelioreacutee crsquoest-agrave-dire qui regardent agrave lrsquoœil nu ou qui portent des verres correcteurs

par laquo arme incendiaire raquo

(a) toute arme ou munition essentiellement conccedilue pour mettre le feu agrave des objets ou pour infliger des brucirclures agrave des personnes par lrsquoaction des flammes de la chaleur ou drsquoune combinaison des flammes et de la chaleur que deacutegage une reacuteaction chimique drsquoune substance lanceacutee sur la cible

(b) les armes incendiaires comprennent notamment les lance-flammes fougasses obus roquettes grenades mines bombes et autres conteneurs de substances incendiaires

(c) les armes incendiaires ne comprennent pas

(i) les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits par exemple les munitions eacuteclairantes traceuses fumigegravenes ou les systegravemes de signalisation ou

(ii) les munitions qui sont conccedilues pour combiner des effets de peacuteneacutetration de souffle ou de fragmentation avec un effet incendiaire par exemple les projectiles perforants les obus agrave fragmentation les bombes explosives et les munitions similaires agrave effets combineacutes ougrave lrsquoeffet incendiaire ne vise pas expresseacutement agrave infliger des brucirclures agrave des personnes mais doit ecirctre utiliseacute contre des objectifs militaires par exemple des veacutehicules blindeacutes des aeacuteronefs et des installations ou des moyens de soutien logistique

par laquo autodeacutesactivation raquo le processus automatique qui rend lrsquoengin inopeacuterant par lrsquoeacutepuisement irreacuteversible drsquoun eacuteleacutement essentiel agrave son fonctionnement

par laquo bien de caractegravere civil raquo tout bien qui nrsquoest pas un objectif militaire


280

par laquoceacuteciteacute permanenteraquo une perte de la vue irreacuteversible et non corrigeable qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement

par laquo conflit armeacute raquo les situations mentionneacutees aux art 2 et 3 communs des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 pour la protection des victimes de la guerre y compris les situations deacutecrites agrave lrsquoart premier al 4 du Protocole additionnel I agrave ces Conventions

par laquo Convention raquo la Convention du 10 octobre 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination reproduite agrave lrsquoannexe I de la preacutesente loi

par laquo dispositif antimanipulation raquo la mecircme chose que dans la loi sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel de 2001

par laquo eacuteleacutement constitutif raquo tout eacuteleacutement identifiable conccedilu ou adapteacute pour former une partie essentielle et inteacutegrante drsquoune arme interdite par la preacutesente loi

par laquo invaliditeacute grave raquo une acuiteacute visuelle infeacuterieure agrave 20200 mesureacutee aux deux yeux agrave lrsquoaide du test de Snellen

par laquo meacutecanisme drsquoautodestruction raquo un meacutecanisme agrave fonctionnement automatique incorporeacute ou attacheacute agrave lrsquoengin et qui en assure la destruction

par laquo meacutecanisme drsquoautoneutralisation raquo un meacutecanisme agrave fonctionnement automatique incorporeacute agrave lrsquoengin et qui le rend inopeacuterant

par laquo mine raquo

(a) un engin placeacute sous ou sur le sol ou une autre surface ou agrave proximiteacute et conccedilu pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne ou drsquoun veacutehicule

(b) notamment les mines poseacutees pour interdire lrsquoaccegraves de plages ou la traverseacutee de voies navigables ou de cours drsquoeau

(c) ce terme ne comprend pas les mines antinavires utiliseacutees en mer

par laquo mine antipersonnel raquo la mecircme chose que dans la loi sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel de 2001

par laquomine mise en place agrave distanceraquo

(d) une mine qui nrsquoest pas directement mise en place mais qui est lanceacutee par une piegravece drsquoartillerie un missile un lance-roquettes un mortier ou un engin similaire ou largueacutee drsquoun aeacuteronef

(e) ce terme ne comprend pas les mines lanceacutees agrave moins de 500 megravetres par un systegraveme baseacute agrave terre agrave condition qursquoelles soient utiliseacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 6 et aux autres articles pertinents du Protocole II modifieacute

par laquo ministre raquo le ministre compeacutetent dans le domaine de la deacutefense

par laquo objectif militaire raquo tout bien qui par sa nature son emplacement sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective agrave lrsquoaction militaire et dont la destruction totale ou partielle la capture ou la neutralisation offre en lrsquooccurrence un avantage militaire preacutecis eacutetant entendu que plusieurs objectifs militaires nettement seacutepareacutes et distincts situeacutes dans une ville une localiteacute un village ou une autre zone ougrave se trouve une concentration analogue de populations civiles ou de biens de caractegravere civil ne sauraient ecirctre consideacutereacutes comme un objectif militaire unique

par laquo piegravege raquo tout dispositif ou mateacuteriel qui est conccedilu construit ou adapteacute pour tuer ou blesser et qui fonctionne agrave lrsquoimproviste quand on deacuteplace un objet en apparence inoffensif ou qursquoon srsquoen approche ou qursquoon se livre agrave un acte apparemment sans danger

ANNEXE IX

281

par laquo preacutecautions possibles raquo les preacutecautions qui sont praticables ou qursquoil est pratiquement possible de prendre eu eacutegard agrave toutes les conditions du moment notamment aux consideacuterations drsquoordre humanitaire et militaire

par laquo Protocole I raquo le Protocole relatif aux eacuteclats non localisables (Protocole I) du 10 octobre 1980 reproduit agrave lrsquoannexe II de la preacutesente loi

par laquo Protocole II raquo le Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des mines piegraveges et autres dispositifs (Protocole II) du 10 octobre 1980 reproduit agrave lrsquoannexe III de la preacutesente loi

par laquo Protocole III raquo le Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des armes incendiaires (Protocole III) du 10 octobre 1980 reproduit agrave lrsquoannexe IV de la preacutesente loi

par laquo Protocole IV raquo le Protocole relatif aux armes agrave laser aveuglantes (Protocole IV agrave la Convention de 1980) du 13 octobre 1995 reproduit agrave lrsquoannexe V de la preacutesente loi

par laquo Protocole V raquo le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre reproduit agrave lrsquoannexe VI de la preacutesente loi

par laquo Protocole II modifieacute raquo le Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des mines piegraveges et autres dispositifs tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 (Protocole II agrave la Convention de 1980 tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996) reproduit agrave lrsquoannexe III de la preacutesente loi

par laquo restes explosifs de guerre raquo les munitions non exploseacutees et les munitions explosives abandonneacutees

3 Application de la loiLa preacutesente loi a force obligatoire pour lrsquoEacutetat

4 Force de loi de la Convention et des ProtocolesSans preacutejudice de toute autre disposition la Convention le Protocole I le Protocole II modifieacute le Protocole III le Protocole IV et le Protocole V ont force de loi en [pays]

2e PARTIE ndash INTERDICTION OU LIMITATION

5 Eacuteclats non localisablesNul ne peut

(a) employer concevoir produire acqueacuterir de toute autre maniegravere stocker conserver transfeacuterer agrave quiconque de maniegravere directe ou indirecte importer ou exporter une arme dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain

(b) posseacuteder concevoir produire acqueacuterir de toute autre maniegravere stocker conserver transfeacuterer agrave quiconque de maniegravere directe ou indirecte importer ou exporter un eacuteleacutement constitutif drsquoune telle arme

6 Mines piegraveges et autres dispositifsSous reacuteserve de la [leacutegislation relative agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel] nul ne peut

(a) employer ou diriger des mines des piegraveges ou drsquoautres dispositifs

(i) qui sont conccedilus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou sont de nature agrave causer de tels maux ou de telles souffrances

(ii) eacutequipeacutes drsquoun meacutecanisme ou drsquoun dispositif speacutecifiquement conccedilus pour deacuteclencher leur explosion sans qursquoil y ait contact sous lrsquoeffet du champ magneacutetique ou sous une autre influence geacuteneacutereacutes par la preacutesence drsquoun deacutetecteur de mines courant utiliseacute normalement pour des opeacuterations de deacutetection


282

(iii) dans toute ville toute localiteacute tout village ou toute autre zone ougrave se trouve une concentration analogue de populations civiles ougrave aucun combat ne se deacuteroule entre des forces terrestres ni semble imminent agrave moins

(A) que ces armes ne soient placeacutees sur un objectif militaire ou agrave proximiteacute immeacutediate drsquoun tel objectif ou

(B) que des mesures ne soient prises pour proteacuteger les populations civiles contre les effets desdites armes au titre de la section 10

(iv) contre la population civile en geacuteneacuteral ou contre des civils individuellement ou contre des biens de caractegravere civil que ce soit agrave titre offensif deacutefensif ou de repreacutesailles

(v) sans discrimination

(A) ailleurs que sur un objectif militaire ou de maniegravere telle que ces armes ne sont pas dirigeacutees contre un tel objectif

(B) qui impliquent une meacutethode ou un moyen de transport sur lrsquoobjectif tel que ces armes ne peuvent pas ecirctre dirigeacutees contre un objectif militaire speacutecifique ou

(C) dont on peut attendre qursquoils causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

(b) employer des piegraveges et autres dispositifs

(i) qui sont attacheacutes ou associeacutes drsquoune faccedilon quelconque

(A) agrave des emblegravemes signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus (B) agrave des malades des blesseacutes ou des morts (C) agrave des lieux drsquoinhumation ou drsquoincineacuteration ou agrave des tombes (D) agrave des installations du mateacuteriel des fournitures ou des transports sanitaires (E) agrave des jouets drsquoenfant ou agrave drsquoautres objets portatifs ou agrave des produits speacutecialement destineacutes agrave

lrsquoalimentation agrave la santeacute agrave lrsquohygiegravene agrave lrsquohabillement ou agrave lrsquoeacuteducation des enfants (F) agrave des aliments ou agrave des boissons (G) agrave des ustensiles de cuisine ou agrave des appareils meacutenagers sauf dans des eacutetablissements militaires

des sites militaires et des deacutepocircts drsquoapprovisionnement militaires (H) agrave des objets de caractegravere indiscutablement religieux (I) agrave des monuments historiques des œuvres drsquoart ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine

culturel ou spirituel des peuples ou(J) agrave des animaux ou agrave des carcasses drsquoanimaux

(ii) qui ont lrsquoapparence drsquoobjets portatifs inoffensifs mais qui sont en fait speacutecialement conccedilus et fabriqueacutes pour contenir des matiegraveres explosives

(c) employer des mines se deacutesactivant drsquoelles-mecircmes qui sont eacutequipeacutees drsquoun dispositif antimanipulation conccedilu pour demeurer apte agrave fonctionner apregraves que les mines ont cesseacute de lrsquoecirctre

(d) employer des mines mises en place agrave distance agrave moins

(i) qursquoelles soient enregistreacutees conformeacutement aux dispositions du Protocole II ou

(ii) que dans la mesure du possible elles soient eacutequipeacutees drsquoun meacutecanisme efficace drsquoautodestruction ou drsquoautoneutralisation et comprennent un dispositif compleacutementaire drsquoautodeacutesactivation conccedilu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqursquoelles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont eacuteteacute mises en place

(e) transfeacuterer des mines

ANNEXE IX

283

7 Armes incendiaires Nul ne peut

(a) faire de la population civile en tant que telle de civils isoleacutes ou de biens de caractegravere civil lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires

(b) faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef

(c) faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires autres que des armes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef sauf quand un tel objectif militaire est nettement agrave lrsquoeacutecart de la concentration de civils et quand toutes les preacutecautions possibles ont eacuteteacute prises pour limiter les effets incendiaires agrave lrsquoobjectif militaire et pour eacuteviter et en tout eacutetat de cause minimiser les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile les blessures qui pourraient ecirctre causeacutees aux civils et les dommages occasionneacutes aux biens de caractegravere civil

(d) soumettre les forecircts et autres types de couverture veacutegeacutetale agrave des attaques au moyen drsquoarmes incendiaires sauf si ces eacuteleacutements naturels sont utiliseacutes pour couvrir dissimuler ou camoufler des combattants ou drsquoautres objectifs militaires ou constituent eux-mecircmes des objectifs militaires

8 Armes agrave laser aveuglantes(1) Nul ne peut

(a) employer posseacuteder acqueacuterir fabriquer stocker transfeacuterer importer ou exporter des armes agrave laser aveuglantes ou en faire le commerce

(b) posseacuteder acqueacuterir fabriquer stocker transfeacuterer importer ou exporter un eacuteleacutement constitutif drsquoune telle arme ou en faire le commerce

(2) Quiconque emploie des systegravemes agrave laser prendra toutes les preacutecautions possibles pour eacuteviter les cas de ceacuteciteacute permanente chez des personnes dont la vision est non ameacutelioreacutee

3e PARTIE ndash PROTECTION DES CIVILS ET DE LA POPULATION CIVILE ET MESURES

POST-CONFLIT ARMEacute

9 Activiteacutes militairesLes membres des forces armeacutees drsquoun autre Eacutetat se trouvant en [pays] en vertu drsquoune obligation internationale ou drsquoun accord entre cet Eacutetat et [pays] sont lieacutes par la preacutesente loi

10 Mesures de protection des civils et de la population civile(1) Le ministre veille agrave ce que toutes les preacutecautions possibles soient prises afin de proteacuteger les civils contre les effets

des armes faisant lrsquoobjet de la preacutesente loi en particulier de limiter les dangers lieacutes aux restes explosifs de guerre et leurs effets dans des situations post-conflictuelles conformeacutement agrave lrsquoannexe VI de la preacutesente loi

(2) Le ministre peut eacutedicter les regravegles qursquoil estime utiles aux fins de la sous-section (1)


284

4e PARTIE ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

11 Infractions et sanctions(1) Toute personne qui viole les sections 5 agrave 8 se rend coupable drsquoune infraction et est passible

(a) si lrsquoinfraction implique que cette personne a causeacute intentionnellement la mort drsquoun autre ecirctre humain de la reacuteclusion pour une dureacutee ne deacutepassant pas [dureacutee maximale de reacuteclusion]

(b) dans tous les autres cas de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas 20 ans et drsquoune amende de [montant maximal de lrsquoamende] au maximum

(2) Toute personne morale qui viole les sections 5 agrave 8 se rend coupable drsquoune infraction et est passible drsquoune amende de [montant maximal de lrsquoamende] au maximum

(3) Le tribunal qui condamne une personne pour une infraction agrave la preacutesente loi peut outre les sanctions prononceacutees pour cette infraction ordonner que toute arme tout veacutehicule uniforme mateacuteriel ou tout autre bien ou objet agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoinfraction a eacuteteacute commise ou ayant eacuteteacute utiliseacute pour commettre cette infraction ou en lien avec celle-ci soit confisqueacute en faveur de lrsquoEacutetat

12 Remise des armes interdites et confiscation en faveur de lrsquoEacutetat(1) Quiconque est en possession drsquoune arme interdite ou drsquoun eacuteleacutement constitutif interdit au moment de lrsquoentreacutee en

vigueur de la preacutesente loi doit informer dans un deacutelai de 3 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi le [commissaire de police] du fait qursquoil possegravede une telle arme ou un tel eacuteleacutement

(2) En cas drsquoenvoi de personnel militaire pour des opeacuterations au-dehors de [pays] quiconque est en possession drsquoune arme interdite ou drsquoun eacuteleacutement constitutif interdit doit informer immeacutediatement le [commissaire de police] du fait qursquoil possegravede une telle arme ou un tel eacuteleacutement

(3) Le [commissaire de police] enregistre toute notification reccedilue au titre de la preacutesente section de la maniegravere prescrite et fait en sorte que lrsquoarme interdite ou lrsquoeacuteleacutement constitutif interdit soit saisi sans tarder

(4) Toutes les armes et tous les eacuteleacutements constitutifs saisis en vertu de la preacutesente section seront confisqueacutes

13 Compeacutetence(1) Un [nom du tribunal] est compeacutetent pour connaicirctre drsquoune infraction en vertu de la preacutesente loi lorsque lrsquoacte

ou lrsquoomission constituant ladite infraction a eacuteteacute commis en [pays] ou lorsque qursquoil est alleacutegueacute que celle-ci a eacuteteacute commise par

(a) un citoyen de [pays]

(b) une personne qui reacuteside habituellement en [pays] ou

(c) une entreprise constitueacutee ou enregistreacutee comme telle en vertu drsquoune loi en [pays] en-dehors de [pays]

(2) Aucune poursuite pour une infraction agrave la preacutesente loi ne pourra ecirctre entameacutee sans lrsquoaccord de [Directeur du Ministegravere public]

14 Droit de demander des informations(1) Le ministre peut par notification eacutecrite demander agrave quiconque toute information qursquoil considegravere neacutecessaire agrave

lrsquoapplication et la mise en œuvre de la preacutesente loi ainsi qursquoau respect de la Convention et de ses Protocoles dans le deacutelai de la maniegravere et sous la forme indiqueacutes dans la notification eacutecrite

(2) Toute personne qui

(a) sans excuse raisonnable ne se conforme par agrave une notification eacutecrite au titre de la sous-section (1) (b) sciemment ou par neacutegligence fournit de fausses informations par rapport agrave une telle notification

ANNEXE IX

285

se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas [dureacutee maximale de lrsquoemprisonnement] et drsquoune amende de [montant maximal de lrsquoamende] au maximum

15 Recommandations en matiegravere de formationLe ministre formulera des recommandations geacuteneacuterales portant sur la formation des fonctionnaires qui srsquoacquittent drsquoune fonction au titre de la preacutesente loi ou de la Convention et de ses Protocoles

16 Reacuteglementation(1) Le ministre peut eacutedicter les regravegles qursquoil juge utiles aux fins de la preacutesente loi

(2) Les regravegles eacutedicteacutees en vertu de la sous-section (1) peuvent preacutevoir

(a) la modification de lrsquoune ou plusieurs des annexes afin de refleacuteter des modifications apporteacutees agrave la Convention ou agrave ses Protocoles ou de reacuteglementer lrsquoapplication drsquoun Protocole ulteacuterieur que ratifierait [pays] ou auquel [pays] adheacutererait

(b) la reacuteglementation de toute question faisant lrsquoobjet de la preacutesente loi

17 Entreacutee en vigueurLa preacutesente loi entrera en vigueur agrave une date fixeacutee par proclamation


286

ANNEXE I(section 2)

(reproduire la Convention)

ANNEXE II(section 2)

(reproduire le Protocole I)

ANNEXE III(section 2)

(reproduire le Protocole II)

ANNEXE IV(section 2)

(reproduire le Protocole III)

ANNEXE V(section 2) (

reproduire le Protocole IV)

ANNEXE VI(section 10)

(reproduire le Protocole V)

X

X LEacuteGISLATION NATIONALE ndash REacuteFEacuteRENTIEL pOUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES ARMES CHIMIQUEScopy


ORGANISATION POUR LrsquoINTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES


288

Mentions leacutegalesLes dispositions contenues dans le preacutesent document nrsquoont pas pour objet de servir de dispositions types devant ecirctre reprises dans les projets de leacutegislation nationale Elles visent plutocirct agrave illustrer la maniegravere dont les meacutecanismes juridiques au niveau national peuvent mettre en œuvre les obligations de la Convention sur lrsquointerdiction des armes chimiques

Le Bureau du Conseiller juridique rappelle aux utilisateurs que le texte de la Convention et les deacutecisions adopteacutees en vertu de celle-ci par les organes deacutecisionnaires de lrsquoOIAC constituent les seules reacutefeacuterences juridiques authentiques Les dispositions du preacutesent document ne constituent pas un avis juridique LrsquoOIAC deacutecline toute responsabiliteacute quant au contenu du preacutesent document

Secreacutetariat technique de lrsquoOIAC Bureau du Conseiller juridique Johan de Wittlaan 32 2517 JR La Haye Pays-Bas+31 70 416 3779legalopcworg

Aoucirct 2010

ANNExE x

289

Table des maTiegraveres

1 Principales deacutefinitions relatives agrave la Convention sur lrsquointerdiction des armes chimiques 29111 Deacutefinition de laquo Armes chimiques raquo 29112 Deacutefinition de laquo Produit chimique toxique raquo 29113 Deacutefinition de laquo Preacutecurseur raquo 29114 Deacutefinition de laquo Fins non interdites par la Convention raquo 29115 Deacutefinition de laquo Agent de lutte antieacutemeute raquo 29216 Deacutefinition de laquo Installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo 29217 Deacutefinition de laquo Produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquo 29218 Deacutefinition de laquo Produit chimique organique deacutefini raquo 29219 Deacutefinition de laquo Inspection internationale raquo 292110 Deacutefinition de laquo Inspecteur international raquo 293111 Deacutefinition de laquo Site drsquoinspection raquo 293112 Deacutefinition de laquo Convention raquo 293113 Deacutefinition de laquo Annexe sur la veacuterification raquo 293114 Deacutefinition de laquo Organisation raquo 293115 Deacutefinition de laquo Eacutetat partie raquo 293116 Speacutecifications et autres termes deacutefinis dans la Convention 293

2 Autoriteacute nationale 293

3 Reacutegime de controcircle des produits chimiques inscrits agrave un tableau et des produits chimiques organiques deacutefinis 294

31 Reacutegimes de controcircle applicables aux diffeacuterentes cateacutegories de produits chimiques 294311 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 1 294312 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 2 295313 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 3 295314 Reacutegime de controcircle des produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau 296315 Maintien de registres 296316 Perte vol ou deacutecouverte de produits chimiques inscrits agrave un tableau 296

32 Autres activiteacutes et faits pertinents 29633 Base juridique des regraveglements drsquoapplication 297

331 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime drsquoautorisation 297332 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration 297333 Regravegles communes aux reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration 297

4 Inspections internationales 29741 Regravegle geacuteneacuterale 29742 Eacutequipe drsquoaccompagnement 29843 Personnes et personnel inspecteacutes 29844 Proceacutedures 298

5 Autres mesures drsquoapplication Confiscation confidentialiteacute et assistance juridique 29951 Deacuteclaration des installations de fabrication drsquoarmes chimiques 29952 Confiscation des armes chimiques 29953 Saisie drsquoune installation de fabrication drsquoarmes chimiques 29954 Protection des informations confidentielles 29955 Fourniture drsquoune assistance juridique agrave drsquoautres Eacutetats parties 300

6 Dispositions peacutenales 30061 Acquisition ou deacutetention drsquoarmes chimiques 30062 Transport ou transfert drsquoarmes chimiques 30063 Emploi drsquoarmes chimiques 30064 Entreprise de preacuteparatifs militaires en vue drsquoemployer des armes chimiques 30165 Emploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre 30166 Construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiques 301


290

67 Fabrication acquisition conservation emploi ou transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire de produits chimiques du tableau 1 301

68 Exportation agrave nouveau de produits chimiques du tableau 1 30169 Exportation ou importation de produits chimiques des tableaux 1 et 2 301610 Exportation de produits chimiques du tableau 3 301611 Entraves aux mesures de veacuterification et drsquoexeacutecution 301612 Manquement agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration 302613 Manquement agrave lrsquoobligation de proteacuteger les informations confidentielles 302614 Infractions accessoires complot et tentative 302615 Application extraterritoriale 302

7 Dispositions finales 30271 Primauteacute de la Convention 30272 Regraveglements compleacutementaires 30273 Amendement de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 302

ANNExE x

291

Leacutegislation nationale ndash Reacutefeacuterentiel pour la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques1

1 Principales deacutefinitions relatives agrave la Convention sur lrsquointerdiction des armes chimiques

11 Deacutefinition de laquo Armes chimiques raquoOn entend par laquo armes chimiques raquo les eacuteleacutements ci-apregraves pris ensemble ou seacutepareacutement

a) Les produits chimiques toxiques et leurs preacutecurseurs agrave lrsquoexception de ceux qui sont destineacutes agrave des fins non interdites par la Convention aussi longtemps que les types et quantiteacutes en jeu sont compatibles avec de telles fins

b) Les munitions et dispositifs speacutecifiquement conccedilus pour provoquer la mort ou drsquoautres dommages par lrsquoaction toxique des produits chimiques toxiques deacutefinis agrave lrsquoalineacutea a) qui seraient libeacutereacutes du fait de lrsquoemploi de ces munitions et dispositifs

c) Tout mateacuteriel speacutecifiquement conccedilu pour ecirctre utiliseacute en liaison directe avec lrsquoemploi des munitions et dispositifs deacutefinis agrave lrsquoalineacutea b)

2

12 Deacutefinition de laquo Produit chimique toxique raquo1) On entend par laquo produit chimique toxique raquo tout produit chimique qui par son action chimique sur des

processus biologiques peut provoquer chez les ecirctres humains ou les animaux la mort une incapaciteacute temporaire ou des dommages permanents

2) La deacutefinition eacutenonceacutee au paragraphe 1) comprend tous les produits chimiques de ce type quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de fabrication qursquoils soient obtenus dans des installations dans des munitions ou ailleurs3

3) Les produits chimiques toxiques ayant eacuteteacute reconnus comme devant faire lrsquoobjet de mesures de veacuterification par lrsquoOrganisation sont eacutenumeacutereacutes aux tableaux figurant dans lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave [la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc]]

13 Deacutefinition de laquo Preacutecurseur raquo1) On entend par laquo preacutecurseur raquo tout reacuteactif chimique qui entre agrave un stade quelconque dans la fabrication drsquoun

produit chimique toxique quel que soit le proceacutedeacute utiliseacute Cela comprend tout composant cleacute drsquoun systegraveme chimique binaire ou agrave composants multiples4

2) Les preacutecurseurs ayant eacuteteacute reconnus comme devant faire lrsquoobjet de mesures de veacuterification par lrsquoOrganisation sont eacutenumeacutereacutes aux tableaux figurant dans lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave [la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc]]

14 Deacutefinition de laquo Fins non interdites par la Convention raquoOn entend par laquo fins non interdites par la Convention raquo

a) des fins industrielles agricoles de recherche des fins meacutedicales pharmaceutiques ou drsquoautres fins pacifiques

b) des fins de protection agrave savoir des fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques

c) des fins militaires sans rapport avec lrsquoemploi drsquoarmes chimiques et qui ne sont pas tributaires de lrsquoemploi en tant que moyen de guerre des proprieacuteteacutes toxiques de produits chimiques

d) des fins de maintien de lrsquoordre public y compris de lutte antieacutemeute sur le plan inteacuterieur5

1 Le preacutesent document a pour objet de traiter des questions susceptibles de se poser agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Il ne couvre pas les questions speacutecifiques se posant aux Eacutetats parties ayant deacuteclareacute des armes chimiques et qui ont entrepris des activiteacutes de destruction drsquoarmes chimiques

2 Deacutefinies agrave lrsquoarticle II(1) de la Convention

3 Deacutefini agrave lrsquoarticle II(2) de la Convention




292

15 Deacutefinition de laquo Agent de lutte antieacutemeute raquo6

On entend par laquo agent de lutte antieacutemeute raquo tout produit chimique qui nrsquoest pas inscrit aux tableaux 1 2 ou 3 et qui peut provoquer rapidement chez les ecirctres humains une irritation sensorielle ou une incapaciteacute physique disparaissant agrave bref deacutelai apregraves qursquoa cesseacute lrsquoexposition

16 Deacutefinition de laquoInstallation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo1) On entend par laquo installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo tout mateacuteriel ainsi que tout bacirctiment

abritant ce mateacuteriel qui a eacuteteacute conccedilu construit ou utiliseacute agrave un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946 a) Pour la fabrication de produits chimiques au stade (laquo stade technologique final raquo) ougrave le flux de matiegraveres

contient quand le mateacuteriel est en service i) Un produit chimique du tableau 1 ouii) Un autre produit chimique qui sur le territoire de lrsquoEacutetat partie ou en un autre lieu placeacute sous

la juridiction ou le controcircle de [lrsquoEacutetat partie] nrsquoa pas drsquoutilisation agrave des fins non interdites par la Convention au-dessus drsquoune tonne par an mais qui peut ecirctre utiliseacute agrave des fins drsquoarmes chimiques

oub) Pour le remplissage drsquoarmes chimiques y compris entre autres le chargement de produits chimiques

du tableau 1 dans des munitions des dispositifs ou des conteneurs de stockage en vrac le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assembleacutes ou dans des sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assembleacutes et le chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants

2) Par exception agrave lrsquoalineacutea 1 ci-dessus lrsquoexpression laquo Installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo nrsquoenglobe pas a) Une installation dont la capaciteacute de synthegravese des produits chimiques viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1) a) est infeacuterieure

agrave une tonne b) Une installation dans laquelle lrsquoun des produits chimiques viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1) a) est ou a eacuteteacute obtenu

comme sous-produit ineacutevitable drsquoactiviteacutes meneacutees agrave des fins non interdites par la Convention pour autant que la quantiteacute de ce sous-produit ne soit pas supeacuterieure agrave 3 de la quantiteacute totale du produit et que lrsquoinstallation soit soumise agrave deacuteclaration et agrave inspection en vertu de lrsquoannexe sur la veacuterification

c) Lrsquoinstallation unique agrave petite eacutechelle servant agrave la fabrication de produits chimiques du tableau 1 agrave des fins non interdites par la Convention viseacutee agrave la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification7

17 Deacutefinition de laquo Produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquoOn entend par laquo produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquo les produits chimiques eacutenumeacutereacutes respectivement dans le tableau 1 le tableau 2 et le tableau 3 de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave [la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc]] indeacutependamment de savoir si les produits chimiques sont purs ou contenus dans un meacutelange

18 Deacutefinition de laquo Produit chimique organique deacutefini raquoOn entend par laquo produit chimique organique deacutefini raquo tout produit chimique appartenant agrave la classe des composeacutes chimiques qui comprend tous les composeacutes du carbone agrave lrsquoexception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbonates de meacutetaux8

19 Deacutefinition de laquo Inspection internationale raquoOn entend par laquo inspection internationale raquo les inspections ou les visites meneacutees par les inspecteurs internationaux conformeacutement agrave la Convention

6 Deacutefini agrave lrsquoarticle II(7) de la Convention Lrsquoemploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre est interdit par lrsquoarticle I(5) de la Convention Cette interdiction est incrimineacutee dans la disposition 65 du preacutesent Reacutefeacuterentiel Il est eacutegalement rappeleacute qursquoen vertu de lrsquoarticle III de la Convention laquo Chaque Eacutetat partie preacutesente agrave lrsquoOrganisation au plus tard 30 jours apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention agrave son eacutegard des deacuteclarations [hellip] e) En ce qui concerne les agents de lutte antieacutemeute [hellip] cette deacuteclaration est mise agrave jour au plus tard 30 jours apregraves qursquoun changement est effectivement intervenu le cas eacutecheacuteant raquo

7 Deacutefinie agrave lrsquoarticle II(8) de la Convention Aux termes de lrsquoarticle III(1)(c) et lrsquoarticle I(4) de la Convention les Eacutetats parties doivent deacuteclarer et deacutetruire toute installation de fabrication de produits chimiques dont il est le proprieacutetaire ou le deacutetenteur ou qui se trouve en un lieu placeacute sous sa juridiction ou son controcircle Ces dispositions sont mises en œuvre dans les dispositions 51 et 53 du preacutesent Reacutefeacuterentiel Aux fins de preacutevenir la prolifeacuteration de nouvelles armes chimiques lrsquoarticle V(5) de la Convention interdit eacutegalement la construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiques et la modification drsquoinstallations existantes aux fins de la fabrication drsquoarmes chimiques Cette interdiction est incrimineacutee dans la disposition 66 du preacutesent Reacutefeacuterentiel

8 Deacutefini au paragraphe 4 de la premiegravere partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

ANNExE x

293

110 Deacutefinition de laquo Inspecteur international raquoOn entend par laquo inspecteur international raquo toute personne deacutesigneacutee par lrsquoOrganisation conformeacutement aux proceacutedures fixeacutees agrave la section A de la deuxiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification pour mener des activiteacutes de veacuterification du respect des obligations contracteacutees en vertu de la Convention y compris les obligations de deacuteclaration ou pour aider agrave mener ces activiteacutes9

111 Deacutefinition de laquo Site drsquoinspection raquoOn entend par laquo site drsquoinspection raquo toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectueacutee et qui est speacutecifiquement deacutefinie dans lrsquoaccord drsquoinstallation pertinent ou dans la demande ou le mandat drsquoinspection ou encore dans la demande drsquoinspection augmenteacutee du peacuterimegravetre alternatif ou final

112 Deacutefinition de laquo Convention raquoOn entend par laquo Convention raquo la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction adopteacutee le 13 janvier 199310 y compris tout amendement qui y serait apporteacute ou toute modification agrave ses annexes et qui serait devenu contraignant pour [lrsquoEacutetat partie]

113 Deacutefinition de laquo Annexe sur la veacuterification raquoOn entend par laquo annexe sur la veacuterification raquo lrsquoannexe de la Convention sur lrsquoapplication et la veacuterification

114 Deacutefinition de laquo Organisation raquoOn entend par laquo Organisation raquo lrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques eacutetablie en vertu de lrsquoarticle VIII de la Convention

115 Deacutefinition de laquo Eacutetat partie raquoOn entend par laquo Eacutetat partie raquo un Eacutetat qui a consenti agrave ecirctre lieacute par la Convention et agrave lrsquoeacutegard duquel la Convention est en vigueur11

116 Speacutecifications et autres termes deacutefinis dans la Convention1) Les deacutefinitions doivent ecirctre interpreacuteteacutees au regard de la Convention y compris ses annexes et des deacutecisions

adopteacutees conformeacutement agrave elle Ces speacutecifications peuvent ecirctre preacutevues par voie reacuteglementaire2) Les termes et expressions employeacutes et non deacutefinis dans la preacutesente [loi statut ordonnance etc] mais deacutefinis

dans la Convention ont le mecircme sens que dans la Convention sauf srsquoil en est disposeacute autrement

2 autoriteacute nationale

1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] deacutesigne ou met en place au moyen de regraveglements une Autoriteacute nationale qui sert de centre national en vue drsquoassurer une liaison efficace avec lrsquoOrganisation et les autres Eacutetats parties et de coordonner lrsquoensemble des mesures nationales devant ecirctre prises pour mettre en œuvre pleinement et efficacement la Convention

2) Dans ces regraveglements [lrsquoautoriteacute compeacutetente] attribue agrave lrsquoAutoriteacute nationale les pouvoirs neacutecessaires agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoapplication de la Convention de la preacutesente loi et de ses regraveglements drsquoapplication

3) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] peut deacutesigner ou mettre en place drsquoautres autoriteacutes auxquelles elle peut confier des tacircches speacutecifiques concernant la mise en œuvre de la Convention de la preacutesente loi et de ses regraveglements drsquoapplication12

9 La disposition ainsi proposeacutee provient des paragraphes 13 et 18 de la premiegravere partie de lrsquoannexe sur la veacuterification et vise agrave couvrir les inspecteurs ainsi que les assistants drsquoinspection deacutesigneacutes pour effectuer des inspections internationales

10 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoajouter des reacutefeacuterences agrave lrsquoinstrument de ratification de la Convention par lrsquoEacutetat partie et srsquoil y a lieu au Journal officiel ayant porteacute publication de la Convention

11 La reacutedaction proposeacutee srsquoinspire des termes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes

12 Ces autoriteacutes peuvent comprendre une autoriteacute deacutelivrant les autorisations ainsi qursquoun comiteacute consultatif Lrsquoinspection des installations ou des produits transfeacutereacutes peut faire partie des tacircches speacutecifiques agrave attribuer


294

3 reacutegime de controcircle des produits chimiques inscrits agrave un tableau et des produits chimiques organiques deacutefinis

31 Reacutegimes de controcircle applicables aux diffeacuterentes cateacutegories de produits chimiques13

311 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 1

1) Lrsquoacquisition la conservation le transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire lrsquoimportation lrsquoexportation et lrsquoutilisation des produits chimiques du tableau 1 sont interdits sauf si les produits chimiques servent exclusivement agrave des fins de recherche agrave des fins meacutedicales ou pharmaceutiques ou agrave des fins de protection14 et les types et les quantiteacutes de produits chimiques sont strictement limiteacutes agrave ce que peuvent justifier de telles fins Ces activiteacutes sont soumises agrave deacuteclaration preacutealable conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 15

Srsquoil ressort de la deacuteclaration preacutealable que lrsquoactiviteacute ainsi deacuteclareacutee est en conflit avec les obligations de [lrsquoEacutetat

partie] en vertu de la Convention16 [lrsquoautoriteacute compeacutetente] interdit ou restreint lrsquoactiviteacute17

2) La fabrication de produits chimiques du tableau 1 est interdite sauf si celle-ci est reacutealiseacutee agrave des fins de recherche agrave des fins meacutedicales ou pharmaceutiques ou agrave des fins de protection et dans une installation autoriseacutee par [lrsquoautoriteacute compeacutetente] conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 18

Les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] peuvent preacutevoir des exemptions agrave lrsquoobligation drsquoautorisation dans le strict respect de la Convention19

Les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] peuvent identifier dans le strict respect de la Convention drsquoautres activiteacutes impliquant des produits chimiques du tableau 1 ne pouvant ecirctre meneacutees que dans des installations autoriseacutees20

3) Lrsquoexportation et lrsquoimportation de produits chimiques du tableau 1 agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention y compris les opeacuterations de transit agrave travers un tel Eacutetat sont interdites21

13 En compleacutement des dispositions 311 agrave 314 il est suggeacutereacute drsquoexaminer la disposition suivante Commerce des produits chimiques et de leurs preacutecurseurs Les neacutegociants de produits chimiques informent lrsquoAutoriteacute nationale en cas de doute quant agrave lrsquointention drsquoun acheteur de produits chimiques ou de leurs preacutecurseurs drsquoutiliser ceux-ci agrave des fins non interdites par la Convention Lrsquoimprobabiliteacute que lrsquoacheteur utilise lrsquointeacutegraliteacute de la quantiteacute des types de produits chimiques toxiques et de leurs preacutecurseurs acheteacutes agrave des fins non interdites par la Convention peut ecirctre une indication drsquoune telle intention

14 Il peut ecirctre noteacute que pour ce qui concerne les produits chimiques du tableau 1 ces fins sont plus restrictives que les fins non interdites par la Convention deacutefinies dans la disposition 14 du preacutesent Reacutefeacuterentiel

15 Lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration preacutealable comme cela est suggeacutereacute dans cette disposition vise agrave permettre aux Eacutetats parties de srsquoassurer que les activiteacutes viseacutees dans cette disposition seront meneacutees dans le respect des interdictions et des restrictions fixeacutees dans la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification ainsi qursquoagrave leur permettre de srsquoacquitter de leur obligation de notification preacutealable des transferts de produits chimiques du tableau 1 conformeacutement au paragraphe 5 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

16 Cela pourrait par exemple ecirctre le cas si du fait de la conduite de lrsquoactiviteacute en question la quantiteacute globale de produits chimiques du tableau 1 sur le territoire de lrsquoEacutetat partie ou acquise par lui au cours de lrsquoanneacutee deacutepasse la limite de une tonne fixeacutee au paragraphe 2(c) et (d) de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

17 Les Eacutetats parties peuvent eacutegalement envisager de deacutelivrer des certificats de conformiteacute afin drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique des personnes physiques et morales concerneacutees

18 Lors de lrsquoeacutelaboration du reacutegime drsquoautorisation des installations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 les Eacutetats parties devront tenir compte des caracteacuteristiques et restrictions contenues aux paragraphes 8 agrave 12 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

19 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoaccorder de telles exemptions aux laboratoires fabriquant par synthegravese des produits chimiques du tableau 1 agrave des fins de recherche ou agrave des fins meacutedicales ou pharmaceutiques dans des quantiteacutes globales infeacuterieures agrave 100 grammes par an et par installation conformeacutement au paragraphe 12 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

20 Cf paragraphe b) de la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-IDEC43 en date du 16 mai 1997

21 Prescrit au paragraphe 3 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

Fabrication

Interdictions autorisation

et exemptions

Exportations importations (Eacutetats non parties)

Interdiction

Activiteacutes sauf la fabrication

Interdiction et obligation

de deacuteclaration

ANNExE x

295

4) Toute personne ayant meneacute une activiteacute couverte par la preacutesente disposition ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute a eacuteteacute meneacutee ou qui preacutevoit de mener agrave lrsquoavenir une telle activiteacute est tenue de deacuteclarer cette activiteacute conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 22

5) Toute personne menant une activiteacute couverte par la preacutesente disposition adopte des mesures en vue de garantir la seacutecuriteacute physique des produits chimiques contre lrsquoaccegraves non autoriseacute de personnes23 ainsi que drsquoassurer la seacutecuriteacute des personnes et la protection de lrsquoenvironnement Des mesures approprieacutees peuvent ecirctre identifieacutees dans les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

312 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 2 24

1) Toute personne ayant meneacute une activiteacute de fabrication de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2 ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute a eacuteteacute meneacutee ou qui preacutevoit de mener agrave lrsquoavenir une telle activiteacute est tenue de deacuteclarer cette activiteacute conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 25

2) Lrsquoexportation et lrsquoimportation des produits chimiques du tableau 2 agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat partie agrave la Convention doivent ecirctre deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 26

3) Lrsquoexportation et lrsquoimportation des produits chimiques du tableau 2 agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention y compris les opeacuterations de transit agrave travers un tel Eacutetat sont interdites27 sauf si une exemption preacutevue par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente loi est applicable28 si une telle exemption est preacutevue lrsquoexportation et lrsquoimportation sont soumises agrave deacuteclaration conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]


1) Toute personne ayant fabriqueacute des produits chimiques du tableau 3 ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute a eacuteteacute meneacutee ou qui preacutevoit de mener agrave lrsquoavenir une telle activiteacute est tenue de deacuteclarer cette activiteacute conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]29

22 Cette disposition vise agrave assurer que les Eacutetats parties seront en mesure de srsquoacquitter de leurs obligations de deacuteclaration srsquoagissant des produits chimiques du tableau 1 Cf article VI(2) et (8) de la Convention et le paragraphe 6 de la section B et la section D de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

23 Bien que non expresseacutement preacutevue par la Convention lrsquoobligation de garantir la protection physique des produits chimiques du tableau 1 contribue agrave mettre en œuvre lrsquoobligation drsquoassurer que les activiteacutes impliquant des produits chimiques toxiques et leur preacutecurseurs sont meneacutees agrave des fins non interdites par la Convention conformeacutement agrave lrsquoarticle VI(2) de la Convention

24 Les Eacutetats parties peuvent eacuteventuellement envisager drsquoeacutetablir un reacutegime drsquoautorisation pour les produits chimiques du tableau 2

25 Cf article VI(2) (4) et (8) de la Convention et la section A de la septiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

26 Cette disposition vise agrave permettre aux Eacutetats parties de recueillir les informations et donneacutees neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur obligation de deacuteclaration des donneacutees nationales globales requise aux termes du paragraphe 1 de la septiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification Les Eacutetats parties peuvent eacutegalement soumettre agrave deacuteclaration ces opeacuterations avant qursquoelles nrsquoaient lieu et preacutevoir la deacutelivrance drsquoun certificat de conformiteacute afin de faciliter la proceacutedure douaniegravere

27 Preacutevu au paragraphe 31 de la septiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

28 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoexempter de cette interdiction lrsquoexportation et lrsquoimportation agrave destination ou en provenance des Eacutetats non parties de produits contenant des produits chimiques du tableau 2 en faible concentration dans les limites permises par la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-VDEC16 en date du 17 mai 2000

29 Cf article VI(2) (5) et (8) de la Convention et la section A de la huitiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

Obligation geacuteneacuterale de deacuteclaration

Reacuteglementation en matiegravere de seacutecuriteacute

et sucircreteacute

Fabrication traitement et consommation

Obligations de deacuteclaration

Exportations importations

Obligation de deacuteclaration


Interdiction exemption

et deacuteclaration

Fabrication



296

2) Lrsquoexportation et lrsquoimportation de produits chimiques du tableau 3 doivent ecirctre deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 30

3) Sans preacutejudice de lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 2 ci-dessus et sauf exemption preacutevue par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 31 il est interdit drsquoexporter agrave destination drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention des produits chimiques du tableau 3 sans autorisation preacutealable deacutelivreacutee par [lrsquoautoriteacute compeacutetente] conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] Cette autorisation ne peut ecirctre accordeacutee qursquoapregraves que [lrsquoautoriteacute compeacutetente] se soit assureacutee que les produits chimiques ainsi transfeacutereacutes ne seront utiliseacutes qursquoagrave des fins non interdites par la Convention et qursquoelle ait reccedilu un certificat drsquoutilisation finale des autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoEacutetat destinataire

314 Reacutegime de controcircle des produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableauToute personne exploitant une installation de fabrication de produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau est tenue de soumettre des deacuteclarations conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 32

315 Maintien de registresToute personne menant lrsquoune des activiteacutes viseacutees aux dispositions 311 agrave 314 ci-dessus ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute est meneacutee tient des registres conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

316 Perte vol ou deacutecouverte de produits chimiques inscrits agrave un tableau1) Toute personne menant lrsquoune des activiteacutes viseacutees aux dispositions 311 agrave 313 ci-dessus ou exploitant une

installation dans laquelle une telle activiteacute est meneacutee notifie sans deacutelai agrave lrsquoAutoriteacute nationale toute perte ou vol drsquoun produit chimique inscrit agrave un tableau

2) Quiconque deacutecouvre un produit chimique inscrit agrave un tableau sur le territoire de [lrsquoEacutetat partie] en informe sans deacutelai [lrsquoautoriteacute compeacutetente33 qui en informe agrave son tour lrsquoAutoriteacute nationale]

32 Autres activiteacutes et faits pertinents1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] peut par regraveglement identifier drsquoautres activiteacutes passeacutees ou agrave venir et faits inteacuteressant

la Convention devant faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration2) Au cas ougrave [lrsquoautoriteacute compeacutetente] a des raisons de croire qursquoune personne physique ou morale a des

informations pertinentes pour une deacuteclaration que [lrsquoEacutetat partie] doit communiquer agrave lrsquoOrganisation ou qui inteacuteresse la mise en œuvre de la Convention ou pour lrsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] elle peut par notification imposer agrave cette personne de fournir ces informations

30 Cette disposition vise agrave permettre aux Eacutetats parties de recueillir les informations et donneacutees neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur obligation de deacuteclaration des donneacutees nationales globales requise aux termes du paragraphe 1 de la huitiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification Les Eacutetats parties peuvent eacutegalement soumettre agrave deacuteclaration ces opeacuterations avant qursquoelles nrsquoaient lieu et preacutevoir la deacutelivrance drsquoun certificat de conformiteacute afin de faciliter la proceacutedure douaniegravere

31 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoexempter des restrictions applicables aux transferts de produits chimiques du tableau 3 vers les Eacutetats non parties les produits contenant des produits chimiques du tableau 3 en faible concentration dans les limites permises par la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-VIDEC10 en date du 17 mai 2001

32 Cf article VI(2) (6) et (8) de la Convention et la section A de la neuviegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification Dans sa deacutecision C-IDEC39 en date du 16 mai 1997 la Confeacuterence des Eacutetats parties a convenu que la deacutefinition des produits chimiques organiques deacutefinis nrsquoenglobe pas

a) les oligomegraveres et polymegraveres qursquoils contiennent ou non du phosphore du soufre ou du fluor b) les produits chimiques qui ne contiennent que du carbone et un meacutetal Plutocirct que de changer la deacutefinition des produits chimiques organiques deacutefinis figurant dans la disposition 18 du preacutesent Reacutefeacuterentiel les Eacutetats parties

peuvent simplement ndash au niveau reacuteglementaire ndash ne pas exiger de deacuteclaration des personnes physiques et morales lorsque les produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau remplissent les conditions des paragraphes a) et b) ci-dessus

33 Par exemple la police



Exportation (Eacutetats non parties)

Interdiction autorisation et

exemption

Fabrication


ANNExE x

297

33 Base juridique des regraveglements drsquoapplication34

331 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime drsquoautorisation1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] prend des regraveglements eacutetablissant un reacutegime drsquoautorisation pour toutes les

autorisations devant ecirctre octroyeacutees en vertu du preacutesent chapitre2) En particulier les regraveglements portant sur les autorisations

a) preacutevoient les diffeacuterents types drsquoautorisations ainsi que les diffeacuterentes exigences y relatives b) prescrivent les proceacutedures pour deacuteposer des demandes drsquoautorisation c) eacutetablissent les proceacutedures de traitement des demandes drsquoautorisation d) eacutetablissent les proceacutedures pour lrsquooctroi ou le refus des autorisations e) prescrivent les termes et conditions pour lrsquooctroi des autorisations f) preacutevoient un reacutegime aux termes duquel les autorisations accordeacutees peuvent ecirctre suspendues

reacutevoqueacutees prolongeacutees renouveleacutees transfeacutereacutees ou remplaceacutees g) fixent les droits payables par les demandeurs ou les titulaires drsquoautorisations h) prescrivent un reacutegime de conservation des dossiers des demandeurs et titulaires drsquoautorisations

3) Au cas ougrave lrsquoactiviteacute autoriseacutee nrsquoest pas ou nrsquoest meneacutee que partiellement [lrsquoautoriteacute compeacutetente] est informeacutee sans deacutelai

332 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] prend des regraveglements eacutetablissant un reacutegime de deacuteclaration pour toutes les

deacuteclarations devant ecirctre faites en vertu du preacutesent chapitre2) En particulier les regraveglements portant sur les deacuteclarations

a) deacuteterminent les activiteacutes passeacutees preacutesentes ou futures et les faits devant ecirctre deacuteclareacutes b) prescrivent les proceacutedures de deacuteclaration c) deacuteterminent les documents devant accompagner la deacuteclaration

3) Les regraveglements peuvent identifier des cas dans lesquels les deacuteclarations ne sont pas requises4) Les regraveglements prescrivent un reacutegime de conservation des dossiers concernant les personnes devant faire

des deacuteclarations aux termes de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

333 Regravegles communes aux reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclarationLes regraveglements eacutetablissant les reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration assurent que [lrsquoautoriteacute compeacutetente] est capable de

a) preacutevenir les activiteacutes interdites et de se conformer aux obligations de la Convention b) rassembler toutes les informations requises aux termes de lrsquoarticle VI de la Convention c) faire dans les deacutelais et de maniegravere exhaustive toutes les deacuteclarations agrave lrsquoOrganisation aux termes de

lrsquoarticle VI de la Convention

4 inspections internationales35

41 Regravegle geacuteneacuterale1) Les inspections internationales peuvent seulement ecirctre meneacutees dans des lieux placeacutes sous la juridiction de

[lrsquoEacutetat partie] lorsque cela est requis par la Convention2) Seules les installations qui ont fabriqueacute traiteacute ou consommeacute par le passeacute des produits chimiques inscrits agrave

un tableau ou des produits chimiques organiques deacutefinis et les installations dans lesquelles la fabrication le traitement ou la consommation de produits chimiques inscrits agrave un tableau est preacutevue peuvent ecirctre soumises agrave une inspection internationale La preacutesente disposition ne srsquoapplique pas aux inspections par

34 Le preacutesent chapitre indique une liste de questions susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie reacuteglementaire En outre certains systegravemes juridiques peuvent imposer que la loi de mise en œuvre de la Convention offre une base juridique agrave drsquoautres textes reacuteglementaires drsquoapplication le preacutesent chapitre offre ainsi eacutegalement un exemple de la maniegravere dont une telle base juridique peut ecirctre formuleacutee

35 La plupart des Eacutetats parties ont eacutegalement eacutetabli un reacutegime drsquoinspections nationales Les droits et obligations des personnes inspecteacutees et des inspecteurs nationaux dans le cadre des inspections nationales peuvent ecirctre semblables aux droits et obligations des personnes inspecteacutees et des inspecteurs internationaux dans le cadre des inspections internationales

Il y a toutefois deux diffeacuterences principales 1) Tandis que dans le cadre des inspections internationales il y a trois parties impliqueacutees (agrave savoir la personne inspecteacutee lrsquoEacutetat partie et lrsquoOrganisation)

dans le cadre des inspections nationales seules deux parties sont impliqueacutees (la personne inspecteacutee et lrsquoEacutetat partie) Cela aura pour conseacutequence lrsquoabsence drsquoune eacutequipe drsquoaccompagnement

2) Les inspections nationales peuvent ecirctre plus flexibles que les inspections internationales quant agrave leur organisation ce qui permet une approche plus flexible concernant les inteacuterecircts de la personne inspecteacutee (en particulier srsquoagissant de lrsquohoraire de lrsquoinspection des appels peuvent avoir un effet suspensif)


298

mise en demeure36 aux enquecirctes en cas drsquoalleacutegation drsquoemploi drsquoarmes chimiques37 et aux activiteacutes de veacuterification des installations de fabrication drsquoarmes chimiques et de leur destruction38 meneacutees en vertu de la Convention

3) Dans lrsquoaccomplissement de leurs tacircches les inspecteurs internationaux ont les pouvoirs privilegraveges et immuniteacutes preacutevus par la Convention

42 Eacutequipe drsquoaccompagnement1) Agrave lrsquooccasion de chaque inspection internationale [lrsquoautoriteacute compeacutetente] deacutesigne une eacutequipe drsquoaccompagne-

ment dont les membres sont autoriseacutes agrave agir en tant qursquoaccompagnateurs2) Les accompagnateurs rencontrent les inspecteurs au point drsquoentreacutee du territoire sont preacutesents lors de leurs

opeacuterations et les raccompagnent au point de sortie du territoire3) Les accompagnateurs srsquoassurent que les inspecteurs internationaux se conforment aux regravegles eacutetablies par la

Convention Ils srsquoassurent que les personnes inspecteacutees se conforment agrave leurs obligations aux termes de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] et de ses regraveglements drsquoapplication

4) La responsabiliteacute du chef de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement inclut la repreacutesentation de [lrsquoEacutetat partie] vis-agrave-vis du chef de lrsquoeacutequipe drsquoinspection et des personnes soumises agrave la veacuterification internationale

5) Les autres droits et obligations de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement et du chef de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement sont fixeacutes dans les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

43 Personnes et personnel inspecteacutes1) Les personnes inspecteacutees et leur personnel facilitent lrsquoinspection internationale et coopegraverent avec les

inspecteurs internationaux et lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement dans le cadre de la preacuteparation la conduite et le suivi de lrsquoinspection

2) Ils doivent notamment a) accorder aux inspecteurs internationaux et agrave lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement et en cas drsquoinspection par

mise en demeure agrave tout observateur lrsquoaccegraves au site drsquoinspection b) accorder aux inspecteurs internationaux et agrave lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement lrsquoaccegraves aux dossiers

pertinents c) fournir toutes les informations et donneacutees pertinentes demandeacutees par les inspecteurs internationaux d) prendre et analyser les eacutechantillons [etou] toleacuterer la prise et lrsquoanalyse drsquoeacutechantillons et la prise de

photos conformeacutement agrave la Convention la preacutesente loi et ses regraveglements drsquoapplication e) toleacuterer lrsquoinstallation et lrsquoutilisation des instruments et systegravemes de surveillance continue ainsi que de

scelleacutes et informer immeacutediatement lrsquoAutoriteacute nationale si un eacuteveacutenement pouvant avoir un impact sur le systegraveme de surveillance se produit ou est susceptible de se produire

3) Les autres droits et obligations des personnes inspecteacutees et de leur personnel peuvent ecirctre preacuteciseacutes par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

44 Proceacutedures

1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] notifie aussi tocirct que possible lrsquoinspection internationale agrave la personne qui y est soumise

2) Le consentement de la personne soumise agrave inspection est reacuteputeacute acquis sauf indication contraire agrave lrsquoautoriteacute nationale dans le deacutelai preacuteciseacute dans la notification faite conformeacutement au paragraphe 1) ci-dessus

3) Au cas ougrave la personne soumise agrave inspection ne consent pas agrave lrsquoinspection lrsquoautoriteacute nationale demande un mandat de perquisition pour le compte des inspecteurs internationaux et des membres de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement Le mandat est accordeacute si les conditions fixeacutees par la Convention pour mener une inspection internationale sont remplies

4) Un appel de la personne inspecteacutee contre le mandat de perquisition nrsquoa pas drsquoeffet suspensif sur le deacuteroulement de lrsquoinspection internationale

36 Preacutevues agrave lrsquoarticle IX de la Convention et la dixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

37 Preacutevues aux articles IX et X de la Convention et la onziegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

38 Preacutevues agrave lrsquoarticle V de la Convention et la section C de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

ANNExE x

299

5 autres mesures drsquoapplication Confiscation confidentialiteacute et assistance juridique39

51 Deacuteclaration des installations de fabrication drsquoarmes chimiquesQuiconque deacutetient une information relative agrave une installation de fabrication drsquoarmes chimiques dans [lrsquoEacutetat partie] ou qursquoil suspecte de se rapporter agrave une telle installation informe sans deacutelai [lrsquoautoriteacute compeacutetente40 qui en informe lrsquoAutoriteacute nationale]

52 Confiscation des armes chimiques41

1) Si une arme chimique ou une arme chimique ancienne ou abandonneacutee est deacutecouverte dans un lieu placeacute sous le controcircle de [lrsquoEacutetat partie] cette arme a) est confisqueacutee par lrsquoEacutetat b) peut ecirctre saisie sans mandat par tout [agent compeacutetent] de lrsquoEacutetat c) est entreposeacutee en attente drsquoeacutelimination et est eacutelimineacutee drsquoune maniegravere deacutetermineacutee par [lrsquoautoriteacute

compeacutetente] et conformeacutement agrave la Convention422) Lorsqursquoune arme chimique est deacutecouverte sur le territoire de [lrsquoEacutetat partie] [lrsquoautoriteacute compeacutetente] en informe

lrsquoOrganisation conformeacutement agrave la Convention3) Tout produit chimique utiliseacute pour la mise au point ou la fabrication drsquoune arme chimique peut ecirctre saisi par

lrsquoEacutetat

53 Saisie drsquoune installation de fabrication drsquoarmes chimiques1) Si [lrsquoautoriteacute compeacutetente] a des raisons de croire qursquoun mateacuteriel ou un bacirctiment est une installation de

fabrication drsquoarmes chimiques ou est en cours de construction ou de modification pour ecirctre utiliseacute comme telle [lrsquoautoriteacute compeacutetente] a) saisit ledit mateacuteriel ou bacirctiment b) selon le cas prononce la suspension immeacutediate de toute activiteacute dans lrsquoinstallation excepteacute les activiteacutes

lieacutees agrave la seacutecuriteacute physique et mateacuterielle dans lrsquoinstallation432) Srsquoil est deacutetermineacute que le mateacuteriel ou le bacirctiment est une installation de fabrication drsquoarmes chimiques ou est

en cours de construction ou de modification pour ecirctre utiliseacute comme telle a) lrsquoinstallation est fermeacutee b) la cessation de toutes les activiteacutes dans lrsquoinstallation est prononceacutee excepteacute celles requises pour la

fermer et les activiteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute physique et mateacuterielle dans lrsquoinstallation44 c) lrsquoinstallation est deacutetruite ou convertie conformeacutement agrave la Convention45 et aux frais de [hellip]

3) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] deacuteclare lrsquoinstallation ainsi que toute autre information qui serait requise agrave lrsquoOrganisation conformeacutement agrave la Convention46

54 Protection des informations confidentielles47

1) Toutes les informations et documents donneacutes agrave [lrsquoAutoriteacute nationale] ou obtenus par elle en vertu de la Convention de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication sont eacutevalueacutes afin drsquoeacutetablir srsquoils contiennent des informations confidentielles Lrsquoinformation est consideacutereacutee comme confidentielle si elle est ainsi qualifieacutee par la personne physique ou morale agrave laquelle elle se rapporte ou de qui elle a eacuteteacute reccedilue Elle est consideacutereacutee confidentielle srsquoil est agrave craindre que sa diffusion ne nuise agrave la personne qursquoelle concerne agrave la personne de qui elle a eacuteteacute obtenue ou aux meacutecanismes drsquoapplication de la Convention

39 Aux termes de lrsquoarticle VIII(50) de la Convention les Eacutetats parties sont tenus de conclure un accord sur les privilegraveges et immuniteacutes avec lrsquoOrganisation qui deacutelimite clairement le champ des privilegraveges et immuniteacutes de lrsquoOrganisation et de ses agents et experts Aucune mesure leacutegislative nrsquoest neacutecessaire sur ce point


41 Cette section est eacutetroitement lieacutee aux chapitres sur les dispositions peacutenales En conseacutequence certains Eacutetats ont inclus cette disposition dans leurs dispositions peacutenales

42 Les dispositions pertinentes figurent agrave lrsquoarticle I(2) ainsi qursquoagrave lrsquoarticle IV de la Convention et dans la section A de la quatriegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

43 Cf paragraphe 14 de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

44 Ces exceptions sont preacutevues agrave lrsquoarticle V(4) et au paragraphe 14 de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

45 Les dispositions pertinentes figurent agrave lrsquoarticle V et aux sections B et D de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

46 Les dispositions pertinentes figurent agrave lrsquoarticle III(1)(c) et la section A de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

47 Cf article VII(6) de la Convention et la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-IDEC13Rev1 en date du 2 feacutevrier 2006 notamment la section 21 du chapitre IV de son annexe


300

2) Toutes les informations et tous les documents donneacutes agrave [toute autre personne] ou obtenus par elle en vertu de la Convention de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication sont consideacutereacutes comme confidentiels sauf si ces informations ou documents sont rendus publics

3) Ces informations ou documents ne peuvent ecirctre divulgueacutes qursquoavec le consentement de la personne dont les affaires sont concerneacutees ou aux fins de a) mettre en œuvre la Convention b) faire respecter la preacutesente [loi statut ordonnance etc] ou c) faire face agrave une situation drsquourgence mettant en jeu la seacutecuriteacute du public 48

55 Fourniture drsquoune assistance juridique agrave drsquoautres Eacutetats parties1) Sans preacutejudice du reacutegime de confidentialiteacute les [autoriteacutes compeacutetentes] chargeacutees de la preacutevention du crime

des poursuites peacutenales et de la mise en oeuvre de la Convention peuvent collaborer avec les autoriteacutes compeacutetentes drsquoautres Eacutetats et des organisations et entiteacutes internationales et coordonner leur action dans la mesure neacutecessaire agrave lrsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] ou des lois correspondantes drsquoautres Eacutetats

2) Les [autoriteacutes compeacutetentes] peuvent demander aux autoriteacutes drsquoautres Eacutetats et agrave des organisations ou entiteacutes internationales conformeacutement au paragraphe 1) de leur communiquer des donneacutees ou informations pertinentes Les [autoriteacutes compeacutetentes] sont autoriseacutees agrave recevoir des donneacutees ou informations concernant a) la nature la quantiteacute et lrsquoemploi de produits chimiques inscrits agrave un tableau et les technologies connexes

ainsi que les lieux de destination et les destinataires de ces produits ou technologies connexes b) les personnes intervenant dans la fabrication la livraison ou le commerce des produits chimiques

inscrits agrave un tableau ou des technologies connexes viseacutes agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus3) Si un Eacutetat a conclu un accord de reacuteciprociteacute avec [lrsquoEacutetat partie] les [autoriteacutes compeacutetentes] peuvent

communiquer agrave cet Eacutetat de leur propre initiative ou sur demande les donneacutees ou informations viseacutees au paragraphe 2) ci-dessus aussi longtemps que lrsquoautoriteacute compeacutetente de lrsquoautre Eacutetat donne lrsquoassurance que lesdites donneacutees ou informations a) seront seulement utiliseacutees agrave des fins conformes agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc] etb) ne seront utiliseacutees dans le cadre de poursuites peacutenales qursquoagrave condition drsquoavoir eacuteteacute obtenues

conformeacutement aux dispositions reacutegissant la coopeacuteration judiciaire internationale4) Les [autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoEacutetat partie] peuvent communiquer les donneacutees ou informations viseacutees

au paragraphe 2) ci-dessus agrave des organisations ou entiteacutes internationales si les conditions eacutenonceacutees au paragraphe 3) sont remplies auquel cas la conclusion drsquoun accord de reacuteciprociteacute nrsquoest pas neacutecessaire

6 dispositions peacutenales

61 Acquisition ou deacutetention drsquoarmes chimiquesQuiconque49 [niveau drsquointention]50met au point fabrique acquiert drsquoune autre maniegravere deacutetient stocke ou conserve une arme chimique commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

62 Transport ou transfert drsquoarmes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] transporte fait transiter transborde ou transfegravere directement ou indirectement une arme chimique agrave qui que ce soit commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

63 Emploi drsquoarmes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] emploie une arme chimique commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

48 Les Eacutetats parties peuvent consideacuterer que la violation des regravegles de confidentialiteacute est susceptible de causer des dommages financiers et vouloir srsquoassurer que leur droit civil offre une base juridique permettant de reacuteclamer une indemnisation

49 Les Eacutetats parties doivent srsquoassurer que ce terme couvre les personnes physiques et morales

50 Par exemple laquo intentionnellement en connaissance de cause par imprudence ou neacutegligence manifeste raquo

ANNExE x

301

64 Entreprise de preacuteparatifs militaires en vue drsquoemployer des armes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] entreprend des preacuteparatifs militaires en vue de lrsquoemploi drsquoune arme chimique commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

65 Emploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerreQuiconque [niveau drsquointention] emploie des agents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

66 Construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] deacutetient ou possegravede une installation de fabrication drsquoarmes chimiques construit une nouvelle installation de fabrication drsquoarmes chimiques ou modifie une installation existante aux fins de la transformer en une installation de fabrication drsquoarmes chimiques commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

67 Fabrication acquisition conservation emploi ou transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire de produits chimiques du tableau 1Quiconque [niveau drsquointention]

a) fabrique acquiert drsquoune autre maniegravere conserve ou utilise sur le territoire drsquoun Eacutetat non partie ou transfegravere agrave lrsquointeacuterieur de ce territoire un produit chimique du tableau 1 commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

b) fabrique acquiert drsquoune autre maniegravere conserve utilise ou transfegravere agrave lrsquointeacuterieur du territoire illeacutegalement un produit chimique du tableau 1 commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

68 Exportation agrave nouveau de produits chimiques du tableau 1Quiconque [niveau drsquointention] exporte un produit chimique du tableau 1 preacuteceacutedemment importeacutes dans [lrsquoEacutetat partie] agrave destination drsquoun Eacutetat tiers commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

69 Exportation ou importation de produits chimiques des tableaux 1 et 2Quiconque [niveau drsquointention] exporte ou importe illeacutegalement agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention un produit chimique des tableaux 1 ou 2 commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

610 Exportation de produits chimiques du tableau 3Quiconque [niveau drsquointention] exporte illeacutegalement des produits chimiques du tableau 3 agrave destination drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

611 Entraves aux mesures de veacuterification et drsquoexeacutecution51

1) Quiconque [niveau drsquointention] entrave les mesures de veacuterification ou drsquoexeacutecution en vertu de la Convention [etou] de la preacutesente loi et de ses regraveglements drsquoapplication commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

2) Sauf deacutelivrance drsquoun mandat de perquisition le paragraphe 1 ci-dessus ne srsquoapplique pas agrave une personne nrsquoayant pas accordeacute son consentement au deacuteroulement de lrsquoinspection internationale

51 Cette disposition couvre diffeacuterents types de conduite en conseacutequence les Eacutetats parties peuvent souhaiter eacutetablir des sanctions peacutenales varieacutees


302

612 Manquement agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration52

Quiconque [niveau drsquointention] manque agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration y compris le reacutegime de maintien de registres ou toute autre obligation de fournir des informations eacutetablie en vertu de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

613 Manquement agrave lrsquoobligation de proteacuteger les informations confidentiellesQuiconque [niveau drsquointention] manque agrave lrsquoobligation de se conformer aux mesures de protection des informations confidentielles en vertu de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

614 Infractions accessoires complot et tentativeQuiconque ndash

a) [niveau drsquointention] aide encourage ou incite qui que ce soit agrave commettre une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

b) participe agrave un complot visant agrave commettre une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

c) tente de commettre une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] est reacuteputeacute avoir commis lrsquoinfraction elle-mecircme

615 Application extraterritorialeToute personne physique qui dans un lieu placeacute hors de la juridiction de [lrsquoEacutetat partie] commet un acte ou une omission qui srsquoil eacutetait commis dans un lieu placeacute sous la juridiction de [lrsquoEacutetat partie] constituerait une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] est reacuteputeacute avoir commis une infraction dans un lieu placeacute sous la juridiction de [lrsquoEacutetat partie] si

a) la personne est un ressortissant de [lrsquoEacutetat partie] ou b) le lieu eacutetait placeacute sous le controcircle de [lrsquoEacutetat partie]

7 dispositions finales

71 Primauteacute de la ConventionEn cas de contradiction entre toute autre loi et la preacutesente [loi statut ordonnance etc] ou la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc] et la Convention preacutevalent

72 Regraveglements compleacutementairesSi cela est neacutecessaire agrave lrsquoapplication effective de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] et de la Convention drsquoautres regraveglements seront adopteacutes

[73 Amendement de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc]Lorsque lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la Convention est amendeacutee lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc] est ajusteacutee et agrave cette fin peut ecirctre amendeacutee par voie de regraveglements]

52 Ibidem Bien que cela ne soit pas expresseacutement mentionneacute cette disposition vise par exemple agrave couvrir les cas de communication drsquoinformations fausses ou trompeuses dans le cadre de la mise en œuvre des reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration

XI

XI LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIpERSONNELLoi de mise en œuvre de la Convention drsquoOttawa de 1997 sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction agrave lrsquointention des Eacutetats de common law



304

LOI MODEgraveLEAgrave lrsquointention des Eacutetats de laquo common law raquo

LOI RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES

ANTIPERSONNEL 20XX Loi de mise en œuvre de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production

et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en [INSEacuteRER LE NOM DU PAYS]

Sommaire

1re PARTIE ndash INTRODUCTION 3051 Titre court et entreacutee en vigueur 3052 Interpreacutetation 305

2e PARTIE ndash INTERDICTIONS ET INFRACTIONS 3063 Activiteacutes interdites 3064 Infractions et sanctions 3065 Application extraterritoriale 3066 Exceptions activiteacutes autoriseacutees 307

3e PARTIE - DESTRUCTION DES MINES ANTIPERSONNEL 3077 Remise ou signalement de mines antipersonnel 3078 Destruction des mines antipersonnel 3079 Marquage surveillance et protection 30710 Permission de conserver ou de transfeacuterer 307

4e PARTIE ndash MISSIONS DrsquoEacuteTABLISSEMENT DES FAITS 30811 Missions drsquoeacutetablissement des faits 30812 Preacuterogatives geacuteneacuterales des membres des missions drsquoeacutetablissement des faits quant aux installations 30813 Droit des membres des missions drsquoeacutetablissement des faits drsquoentrer dans les installations 30914 Obligation de preacutesenter une carte drsquoidentiteacute sur demande 30915 Annonce avant lrsquoentreacutee 30916 Droit de lrsquooccupant agrave ecirctre preacutesent durant la perquisition 30917 Mandats de controcircle 31018 Eacutequipement agrave disposition des missions drsquoeacutetablissement des faits 31019 Infractions et sanctions 310

5e PARTIE ndash DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS 31120 Obtention drsquoinformations et de documents 31121 Non-respect et communication de fausses informations 311

6e PARTIE ndash APPLICATION DE LA LOI 31122 Reacuteglementation 31123 Loi contraignante pour lrsquoEacutetat 311

ANNEXE 311Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction 311

ANNEXE XI

305


ANTIPERSONNEL 20XX

LOI MODEgraveLELoi de mise en œuvre de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production


1re PARTIE - INTRODUCTION

1 Titre court et entreacutee en vigueur(1) La preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi relative agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel [ANNEacuteE]

(2) La preacutesente loi entrera en vigueur le [DATEPROCEacuteDURE]


(a) par laquo dispositif antimanipulation raquo un dispositif destineacute agrave proteacuteger une mine et qui fait partie de celle-ci est relieacute agrave celle-ci attacheacute agrave celle-ci ou placeacute sous celle-ci et qui se deacuteclenche en cas de tentative de manipulation ou autre deacuterangement intentionnel de la mine

(b) par laquo mine antipersonnel raquo une mine conccedilue pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne et destineacutee agrave mettre hors de combat blesser ou tuer une ou plusieurs personnes Les mines conccedilues pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoun veacutehicule et non drsquoune personne qui sont eacutequipeacutees de dispositifs antimanipulation ne sont pas consideacutereacutees comme des mines antipersonnel du fait de la preacutesence de ce dispositif

(c) par laquo Convention raquo la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 18 septembre 1997 reproduite agrave lrsquoannexe de la preacutesente loi mise agrave jour peacuteriodiquement conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 de la Convention

(d) par laquo mine raquo un engin conccedilu pour ecirctre placeacute sous ou sur le sol ou une autre surface ou agrave proximiteacute et pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne ou drsquoun veacutehicule

(e) par laquo zone mineacutee raquo une zone dangereuse du fait de la preacutesence aveacutereacutee ou soupccedilonneacutee de mines

(f) par laquo ministre raquo le ministre de [INSEacuteRER LE MINISTRE RESPONSABLE DE LA PREacuteSENTE LOI]

(g) par laquo occupant raquo notamment une personne preacutesente dans le bacirctiment et qui exerce manifestement le controcircle sur celui-ci

(h) par laquo transfert raquo outre le retrait mateacuteriel des mines antipersonnel du territoire drsquoun Eacutetat ou leur introduction mateacuterielle dans celui drsquoun autre Eacutetat le transfert du droit de proprieacuteteacute et du controcircle sur ces mines mais non la cession drsquoun territoire sur lequel des mines antipersonnel ont eacuteteacute mises en place


306

2e PARTIE ndash INTERDICTIONS ET INFRACTIONS

3 Activiteacutes interdites(1) Sous reacuteserve de la section 6 nul ne peut employer une mine antipersonnel

(2) Sous reacuteserve de la section 6 nul ne peut

(a) mettre au point ou produire une mine antipersonnel

(b) acqueacuterir une mine antipersonnel

(c) posseacuteder conserver ou stocker une mine antipersonnel

(d) transfeacuterer agrave quiconque directement ou indirectement une mine antipersonnel

(3) Sous reacuteserve de la section 6 nul ne peut assister encourager ou inciter de quelque maniegravere quiconque agrave exercer une activiteacute mentionneacutee agrave la sous-section (1) ci-dessus

4 Infractions et sanctions(1) Quiconque viole la section 3 se rend coupable drsquoune infraction et est passible

(a) dans le cas drsquoune personne physique de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas [hellip] ans ou drsquoune amende de [hellip] au maximum ou des deux

(b) dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende de [hellip] au maximum

(2) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction au titre de la sous-section (1) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord et la connivence ou doit ecirctre attribueacutee agrave la neacutegligence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie conformeacutement agrave la sous-section (1)(a)

(3) Si un tribunal condamne une personne au titre des sous-sections 1(a) et (b) il peut ordonner qursquoune mine antipersonnel ou un de ses eacuteleacutements employeacute ou impliqueacute drsquoune autre maniegravere dans la commission de lrsquoinfraction soit confisqueacute par lrsquoEacutetat

5 Application extraterritoriale1

La section 3 couvre les comportements en dehors du territoire de [NOM DU PAYS] des citoyens de [NOM DU PAYS] et des personnes morales enregistreacutees conformeacutement au droit de [NOM DU PAYS]

1 Lrsquoarticle 9 de la Convention demande aux Eacutetats parties de prendre laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la preacutesente Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle raquo Il ressort clairement de lrsquohistorique des neacutegociations que lrsquoarticle 9 nrsquoexige pas la juridiction extraterritoriale sur les actes interdits cependant il est eacutegalement eacutevident que lrsquoutilisation du terme laquo approprieacutees raquo dans laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees raquo laisse aux Eacutetats parties une grande marge drsquoappreacuteciation dans la reacutedaction de lois drsquoapplication en pratique drsquoailleurs de nombreux Eacutetats parties on preacutevu la juridiction extraterritoriale dans leur leacutegislation nationale drsquoapplication Eacutetant donneacute que les infractions agrave la preacutesente Convention sont susceptibles drsquoecirctre de nature transfrontaliegravere le CICR considegravere qursquoil est laquo approprieacute raquo de preacutevoir une juridiction extraterritoriale dans la loi modegravele

ANNEXE XI

307

6 Exceptions activiteacutes autoriseacuteesLa section 3 nrsquoest pas applicable

(a) agrave la mise en place agrave la possession agrave la conservation ou au transfert drsquoune mine antipersonnel en vertu drsquoune autorisation en vigueur au titre de la section 10

(b) agrave la possession agrave la conservation ou au transfert drsquoune mine antipersonnel par un membre de [NOM DES FORCES ARMEacuteES] un officier de police un membre du personnel drsquoun tribunal un employeacute des douanes ou toute autre personne nommeacutee par le ministre par communication eacutecrite dans lrsquoexercice de ses fonctions aux fins de

(i) mener une proceacutedure peacutenale

(ii) rendre inoffensive une mine antipersonnel

(iii) conserver une mine antipersonnel pour sa destruction ulteacuterieure et

(iv) remettre une mine antipersonnel agrave [NOM DE LrsquoAUTORITEacuteLA PERSONNE NOMMEacuteE PAR LE MINISTRE] pour qursquoelle soit deacutetruite

3e PARTIE - DESTRUCTION DES MINES ANTIPERSONNEL

7 Remise ou signalement de mines antipersonnelQuiconque sait posseacuteder une mine antipersonnel agrave un autre titre qursquoen vertu de la section 6 doit immeacutediatement la remettre agrave [NOM DE LrsquoAUTORITEacutePERSONNE NOMMEacuteE PAR LE MINISTRE] en vue de sa destruction ou la signaler agrave [NOM DE LrsquoAUTORITEacutePERSONNE NOMMEacuteE PAR LE MINISTRE] afin que des dispositions soient prises en vue de son enlegravevement et sa destruction

8 Destruction de mines antipersonnelSous reacuteserve de la section 10 le ministre doit assurer la destruction de

(a) toutes les mines antipersonnel stockeacutees que [NOM DU PAYS] possegravede ou dont [NOM DU PAYS] est proprieacutetaire ou qui se trouvent sous sa juridiction ou sous son controcircle

(b) toutes les mines antipersonnel se trouvant dans des zones mineacutees sous la juridiction ou le controcircle de [NOM DU PAYS]

(c) toutes les mines antipersonnel signaleacutees ou remises pour destruction en vertu de la section 7

9 Marquage surveillance et protectionLorsqursquoune zone est identifieacutee comme eacutetant mineacutee ou est soupccedilonneacutee drsquoecirctre mineacutee le ministre doit faire en sorte que le peacuterimegravetre de cette zone soit marqueacute et proteacutegeacute par une clocircture le plus rapidement possible ou mettre en œuvre tous les moyens neacutecessaires pour avertir les civils de la preacutesence de mines antipersonnel jusqursquoagrave ce que toutes les mines antipersonnel se trouvant dans cette zone soient deacutetruites

10 Permission de conserver ou de transfeacutererLe ministre peut autoriser par eacutecrit le deacutepocirct la possession la conservation ou le transfert drsquoun nombre preacutecis de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de deacuteminage de deacutetection ou destruction de mines ou pour la formation agrave ces techniques le nombre de ces mines ne doit toutefois pas exceacuteder le minimum absolument neacutecessaire agrave cette fin


308

4e PARTIE ndash MISSIONS DrsquoEacuteTABLISSEMENT DES FAITS2

11 Missions drsquoeacutetablissement des faitsSi une mission drsquoeacutetablissement des faits est autoriseacutee en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention agrave se rendre en [NOM DU PAYS] le ministre doit

(a) eacutetablir pour chaque membre de la mission une carte drsquoidentiteacute

(i) identifiant ce membre par son nom contenant une photographie reacutecente de celui-ci et indiquant son statut et son droit de mener une mission drsquoeacutetablissement des faits en [NOM DU PAYS]

(ii) deacuteclarant que ce membre jouit des privilegraveges et immuniteacutes preacutevus par lrsquoarticle VI de la Convention sur les privilegraveges et immuniteacutes des Nations Unies

(b) prendre les mesures neacutecessaires pour accueillir transporter et loger la mission

(c) se charger drsquoassurer dans toute la mesure du possible la seacutecuriteacute des membres de la mission tant qursquoils sont preacutesents

(d) ne meacutenager aucun effort pour donner aux membres de la mission la possibiliteacute de srsquoentretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect preacutesumeacute et

(e) accorder agrave la mission lrsquoaccegraves agrave toutes les zones et toutes les installations sous le controcircle de lrsquoEacutetat ougrave il pourrait ecirctre possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question

12 Preacuterogatives geacuteneacuterales des membres des missions drsquoeacutetablissement des faits quant aux installations

(1) Une mission drsquoeacutetablissement des faits autoriseacutee en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention peut se rendre en [NOM DU PAYS] pour recueillir des informations pertinentes sur le cas de non-respect preacutesumeacute et est en particulier habiliteacutee agrave

(a) fouiller les installations et tout ce qui se trouve dans celles-ci

(b) inspecter examiner prendre des mesures ou reacutealiser des tests (y compris preacutelever des eacutechantillons) sur tout ce qui a trait agrave une mine antipersonnel dans les installations

(c) photographier ou reacutealiser des enregistrements audio ou videacuteo ou des croquis des installations ou de tout ce qui srsquoy trouve

(d) inspecter tout livre dossier ou document se trouvant dans les installations

(e) preacutelever des extraits de tels livres dossiers ou documents ou en faire des copies

(f) apporter dans les installations tout lrsquoeacutequipement et le mateacuteriel neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses preacuterogatives en rapport avec les installations

(g) demander agrave lrsquooccupant ou agrave toute personne preacutesente dans lrsquoinstallation de reacutepondre agrave toutes les questions du membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits ou de fournir tout livre dossier ou document demandeacute par le membre de la mission

(2) Le ministre peut deacutesigner une personne pour accompagner les membres drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits afin de faciliter le bon deacuteroulement de celle-ci

2 La quatriegraveme partie de la loi modegravele met en œuvre lrsquoarticle 8 de la Convention en ce qui concerne la conduite de missions drsquoeacutetablissement des faits Elle se fonde sur un examen de la leacutegislation existante dans les pays de common law et est proposeacutee comme une maniegravere adeacutequate de mettre en œuvre dans un contexte national les exigences des paragraphes 11 12 13 et 14 de lrsquoarticle 8 envers les Eacutetats

ANNEXE XI

309

13 Droit des membres des missions drsquoeacutetablissement des faits drsquoentrer dans les installations

(1) Afin de recueillir des informations pertinentes sur le cas de non-respect preacutesumeacute un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits peut sous reacuteserve de la sous-section (2)

(a) entrer dans toutes les installations et

(b) y exercer les preacuterogatives mentionneacutees agrave la section 12 (1)

(2) Un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits est autoriseacute agrave entrer dans des installations au titre de la sous-section (1) uniquement si

(a) lrsquooccupant de ces installations a consenti agrave son entreacutee ou

(b) le membre de la mission y entre en vertu drsquoun mandat deacutelivreacute conformeacutement agrave la section 17

14 Obligation de preacutesenter une carte drsquoidentiteacute sur demandeSous reacuteserve de la section 15 un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits nrsquoest pas habiliteacute agrave exercer ses droits au titre de la quatriegraveme partie de la preacutesente loi en ce qui concerne des installations si

(a) lrsquooccupant de ces installations a demandeacute au membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits de preacutesenter sa carte drsquoidentiteacute afin de la veacuterifier et

(b) le membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits ne donne pas suite agrave cette demande

15 Annonce avant lrsquoentreacutee(1) Avant drsquoentrer dans des installations en vertu drsquoun mandat deacutelivreacute conformeacutement agrave la section 17 un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits doit

(a) annoncer qursquoil est autoriseacute agrave entre dans ces installations

(b) srsquoidentifier en preacutesentant agrave lrsquooccupant sa carte drsquoidentiteacute

(c) fournir une copie du mandat agrave lrsquooccupant ou agrave une autre personne qui manifestement le repreacutesente et qui se trouve dans les installations et

(d) donner la possibiliteacute agrave toute personne se trouvant dans les installations de lui permettre drsquoentrer dans celles-ci

(2) Un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits nrsquoest pas tenu de respecter la sous-section (1) srsquoil a des motifs raisonnables de penser qursquoune entreacutee immeacutediate dans les installations est neacutecessaire afin de

(a) garantir la seacutecuriteacute drsquoune personne ou

(b) preacutevenir un dommage grave agrave lrsquoenvironnement ou

(c) garantir que lrsquoexeacutecution efficace du mandat ne soit pas compromise

16 Droit de lrsquooccupant agrave ecirctre preacutesent durant la perquisition(1) Si un mandat est exeacutecuteacute par rapport agrave des installations et que lrsquooccupant de ces installations ou une autre personne qui manifestement le repreacutesente se trouve dans ces installations cette personne a le droit drsquoassister agrave la perquisition

(2) Le droit drsquoassister agrave la perquisition srsquoeacuteteint si la personne entrave celle-ci

(3) La preacutesente section nrsquoempecircche pas que deux zones des installations ou davantage soient perquisitionneacutees en mecircme temps


310

17 Mandats de controcircle(1) Un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits peut demander agrave un juge un mandat pour entrer dans des installations au titre de la preacutesente section

(2) Le juge peut deacutelivrer le mandat srsquoil estime sur la base drsquoinformations donneacutees sous serment qursquoil est neacutecessaire de maniegravere plausible qursquoun ou plusieurs membres drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits aient accegraves aux installations agrave des fins lieacutees au cas de non-respect preacutesumeacute La preacutesente sous-section est applicable sous reacuteserve de la sous-section (3)

(3) Le juge peut deacutelivrer le mandat uniquement si le membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits ou une autre personne lui a communiqueacute par oral ou par affidavit les informations compleacutementaires qursquoil a demandeacutees (le cas eacutecheacuteant) concernant les motifs pour lesquels le mandat est requis

(4) Le mandat doit

(a) autoriser un ou plusieurs membres de la mission drsquoeacutetablissement des faits (qursquoils soient nommeacutes ou non dans le mandat) avec lrsquoassistance et en faisant usage de la force neacutecessaires et raisonnables

(i) agrave entrer dans les installations et

(ii) agrave exercer les droits preacutevus agrave la sous-section 12(1) par rapport aux installations et

(b) indiquer si lrsquoentreacutee peut avoir lieu agrave toute heure du jour ou de la nuit ou durant des heures speacutecifiques et

(c) speacutecifier le jour (pas plus de 6 mois apregraves lrsquoeacutemission du mandat) agrave partir duquel le mandat nrsquoest plus valable et

(d) indiquer dans quel but le mandat est deacutelivreacute

18 Eacutequipement agrave disposition des missions drsquoeacutetablissement des faitsUn membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits autoriseacutee en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention peut importer apregraves en avoir informeacute le ministre par eacutecrit lrsquoeacutequipement neacutecessaire qui sera utiliseacute exclusivement aux fins de la conduite de la mission et peut exporter cet eacutequipement agrave la fin de celle-ci Lrsquoimportation et lrsquoexportation sont exoneacutereacutees de droits et drsquoimpocircts

19 Infractions et sanctions(1) Quiconque fait sciemment une deacuteclaration fausse ou trompeuse dans une demande de mandat au titre de la section 17 se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee de deacutepassant pas [hellip] ou drsquoune amende de [hellip] au maximum ou des deux

(2) Quiconque fait obstacle entrave reacutesiste ou trompe intentionnellement un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits reacutealisant une inspection en [NOM DU PAYS] se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee de deacutepassant pas [hellip] ou drsquoune amende de [hellip] au maximum ou des deux

ANNEXE XI

311

5e PARTIE ndash DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS

20 Obtention drsquoinformations et de documentsLe ministre peut en notifiant une personne par eacutecrit lui demander de lui fournir les informations ou les documents mentionneacutes dans la notification srsquoil a des raisons de penser que cette personne deacutetient des informations ou un document pertinents pour

(a) lrsquoapplication ou la mise en œuvre de la preacutesente loi

(b) lrsquoobligation de [PAYS] de preacutesenter un rapport en vertu du lrsquoarticle 7 de la Convention ou

(c) lrsquoobligation de [PAYS] de fournir des informations en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention

21 Non-respect et communication de fausses informationsToute personne qui

(a) sans excuse valable ne se conforme pas agrave une notification qui lui a eacuteteacute communiqueacutee par le ministre ou

(b) fait sciemment une deacuteclaration fausse ou trompeuse en reacuteponse agrave une notification qui lui a eacuteteacute communiqueacutee

se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas [hellip] ans ou drsquoune amende de [hellip] ou des deux

6e PARTIE ndash APPLICATION DE LA LOI

22 ReacuteglementationLe [NOM DE LrsquoAUTORITEacute DE REacuteGLEMENTATION] peut adopter une reacuteglementation reacutegissant les autres questions qui peuvent ou doivent ecirctre reacutegleacutees ou dont il est approprieacute ou neacutecessaire qursquoelles soient reacutegleacutees afin de mettre en œuvre la preacutesente loi

23 Loi contraignante pour lrsquoEacutetatLa preacutesente loi est contraignante pour lrsquoEacutetat

ANNEXEConvention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production

et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

XII

XII LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONSLoi de mise en œuvre de la convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions agrave lrsquointention des Eacutetats de common law

L A M I S E E N Œ U V R E N A T I O N A L E D U D I H V


314

Loi modegraveLe

Loi SUR LeS ARmeS Agrave SoUS-mUNiTioNSLoi de mise en œuvre de la convention sur les armes agrave sous-munitions agraveauauxen [inseacuterer le nom du pays]

SOMMAIRE

1re PARTIE - PREacuteAMBULE 3151 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur 3152 Interpreacutetation 315

2e PARTIE - INTERDICTIONS ET INFRACTIONS 3163 Conduite interdite 3164 Infractions et peines 3175 Application extraterritoriale 3176 Exceptions conduite permise 317

3e PARTIE ndash COLLECTE ET DESTRUCTION DES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS 3187 Notification des armes agrave sous-munitions 3188 Destruction des armes agrave sous-munitions 3189 Zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions 31810 Assistance aux victimes 31811 Permission drsquoacqueacuterir de conserver ou de transfeacuterer des armes agrave sous-munitions 319

4e PARTIE - POUVOIRS DE COLLECTE DrsquoINFORMATIONS 31912 Demande drsquoeacuteclaircissements 31913 Obtention de renseignements et de documents 31914 Non-respect des engagements et communication de renseignements erroneacutes 319

5e PARTIE - APPLICATION DE LA LOI 32015 Dispositions reacuteglementaires 32016 Caractegravere exeacutecutoire de la loi pour lrsquoEacutetat 320

ANNEXE 320Convention sur les armes agrave sous-munitions adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008 320

ANNEXE XII

315

modegraveLe

1re PARTie - PREacuteAmBULe

1 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur (1) Le titre abreacutegeacute de la preacutesente loi peut ecirctre citeacutee comme eacutetant la Loi sur les armes agrave sous-munitions [inseacuterer lrsquoanneacutee drsquoadoption]

(2) La preacutesente loi entre en vigueur le [inseacuterer la datela proceacutedure]

2 InterpreacutetationDans la preacutesente loi

(1) Le terme laquo arme agrave sous-munitions raquo deacutesigne une munition classique conccedilue pour disperser ou libeacuterer des sous-munitions explosives dont chacune pegravese moins de 20 kilogrammes et comprend ces sous-munitions explosives Il ne deacutesigne pas

a) une munition ou sous-munition conccedilue pour lancer des artifices eacuteclairants des fumigegravenes des artifices pyrotechniques ou des leurres ou une munition conccedilue exclusivement agrave des fins de deacutefense anti-aeacuterienne

b) une munition ou sous-munition conccedilue pour produire des effets eacutelectriques ou eacutelectroniques

c) une munition qui afin drsquoeacuteviter les effets indiscrimineacutes sur une zone et les risques poseacutes par les sous-munitions non exploseacutees est doteacutee de toutes les caracteacuteristiques suivantes

(i) chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives

(ii) chaque sous-munition explosive pegravese plus de quatre kilogrammes

(iii) chaque sous-munition explosive est conccedilue pour deacutetecter et attaquer une cible constitueacutee drsquoun objet unique

(iv) chaque sous-munition explosive est eacutequipeacutee drsquoun meacutecanisme eacutelectronique drsquoautodestruction

(v) chaque sous-munition explosive est eacutequipeacutee drsquoun dispositif eacutelectronique drsquoautodeacutesactivation

(2) On entend par laquo armes agrave sous-munitions abandonneacutees raquo des armes agrave sous-munitions ou des sous-munitions explosives qui nrsquoont pas eacuteteacute utiliseacutees et ont eacuteteacute laisseacutees sur place ou jeteacutees et qui ne sont plus sous le controcircle de la partie qui les a laisseacutees sur place ou jeteacutees Les armes agrave sous-munitions abandonneacutees peuvent avoir eacuteteacute preacutepareacutees pour lrsquoemploi ou non

(3) On entend par laquo arme agrave sous-munitions ayant rateacute raquo une arme agrave sous-munitions qui a eacuteteacute tireacutee largueacutee lanceacutee projeteacutee ou deacuteclencheacutee de toute autre maniegravere et qui aurait ducirc disperser ou libeacuterer ses sous-munitions explosives mais ne lrsquoa pas fait

(4) On entend par laquo Convention raquo la Convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions

(5) On entend par laquo disperseur raquo un conteneur qui est conccedilu pour disperser ou libeacuterer des petites bombes explosives et qui demeure fixeacute sur un aeacuteronef au moment ougrave ces bombes sont disperseacutees ou libeacutereacutees

(6) On entend par laquo meacutecanisme drsquoautodestruction raquo un meacutecanisme agrave fonctionnement automatique incorporeacute agrave la munition qui srsquoajoute au meacutecanisme initial de mise agrave feu de la munition et qui assure la destruction de la munition agrave laquelle il est incorporeacute

(7) On entend par laquo mine raquo un engin conccedilu pour ecirctre placeacute sous ou sur le sol ou une autre surface ou agrave proximiteacute et pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne ou drsquoun veacutehicule


316

(8) On entend par laquo petite bombe explosive raquo une munition classique qui pegravese moins de 20 kilogrammes qui nrsquoest pas autopropulseacutee et est disperseacutee ou libeacutereacutee par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction et qui est conccedilue pour fonctionner en faisant deacutetoner une charge explosive avant lrsquoimpact au moment de lrsquoimpact ou apregraves celui-ci

(9) On entend par laquopetite bombe explosive non exploseacutee raquo une petite bombe explosive qui a eacuteteacute disperseacutee libeacutereacutee par un disperseur ou qui srsquoen est seacutepareacutee de toute autre maniegravere et qui aurait ducirc exploser mais ne lrsquoa pas fait

(10) On entend par laquo restes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo les armes agrave sous-munitions ayant rateacute les armes agrave sous-munitions abandonneacutees les sous-munitions non exploseacutees et les petites bombes explosives non exploseacutees

(11) On entend par laquo sous-munition explosive raquo une munition classique qui pour reacutealiser sa fonction est disperseacutee ou libeacutereacutee par une arme agrave sous-munitions et est conccedilue pour fonctionner en faisant deacutetoner une charge explosive avant lrsquoimpact au moment de lrsquoimpact ou apregraves celui-ci

(12) On entend par laquo sous-munition non exploseacutee raquo une sous-munition explosive qui a eacuteteacute disperseacutee ou libeacutereacutee par une arme agrave sous-munitions ou srsquoen est seacutepareacutee de toute autre maniegravere et qui aurait ducirc exploser mais ne lrsquoa pas fait

(13) Le laquo transfert raquo implique outre le retrait mateacuteriel drsquoarmes agrave sous-munitions du territoire drsquoun Eacutetat ou leur introduction mateacuterielle dans celui drsquoun autre Eacutetat le transfert du droit de proprieacuteteacute et du controcircle sur ces armes agrave sous-munitions mais pas le transfert drsquoun territoire contenant des restes drsquoarmes agrave sous-munitions

(14) On entend par laquo victimes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo toutes les personnes qui ont eacuteteacute tueacutees ou ont subi un preacutejudice corporel ou psychologique une perte mateacuterielle une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle agrave la jouissance de leurs droits suite agrave lrsquoemploi drsquoarmes agrave sous-munitions les victimes drsquoarmes agrave sous-munitions englobent les personnes directement toucheacutees par les armes agrave sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauteacute affecteacutees

(15) On entend par laquo zone contamineacutee par les armes agrave sous-munitions raquo une zone ougrave la preacutesence de restes drsquoarmes agrave sous-munitions est aveacutereacutee ou soupccedilonneacutee

2e PARTie - iNTeRdiCTioNS eT iNFRACTioNS

3 Conduite interdite(1) Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 6 il est interdit de faire usage drsquoarmes agrave sous-munitions

(2) Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 6 il est interdit de (directement ou indirectement)

a) mettre au point ou produire des armes agrave sous-munitions

b) acqueacuterir des armes agrave sous-munitions

c) posseacuteder conserver ou stocker des armes agrave sous-munitions

d) transfeacuterer agrave quiconque des armes agrave sous-munitions

(3) Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 6 il est interdit drsquoaider drsquoencourager ou drsquoinciter quiconque agrave srsquoengager dans toute activiteacute agrave laquelle il est fait reacutefeacuterence dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus

(4) Les paragraphes 1 et 2 du preacutesent article srsquoappliquent mutatis mutandis aux petites bombes explosives qui sont speacutecifiquement conccedilues pour ecirctre disperseacutees ou libeacutereacutees par un disperseur fixeacute agrave un aeacuteronef

(5) La preacutesente loi ne srsquoapplique pas aux mines

ANNEXE XII

317

4 Infractions et peines(1) Toute personne qui enfreint les dispositions de lrsquoarticle 3 est coupable drsquoun deacutelit et est passible sur deacuteclaration de culpabiliteacute

(a) dans le cas drsquoun particulier drsquoune peine drsquoemprisonnement pour une peacuteriode ne deacutepassant pas [hellip] ans ou drsquoune amende qui ne doit pas exceacuteder [hellip] ou de lrsquoune et lrsquoautre de ces peines

(b) dans le cas drsquoune personne morale une amende qui ne doit pas exceacuteder [hellip]

(2) Lorsqursquoune infraction aux dispositions du paragraphe premier du preacutesent article a eacuteteacute commise par une personne morale qursquoil a eacuteteacute prouveacute soit que lrsquoinfraction a eacuteteacute commise avec le consentement et la participation (connivence) drsquoun administrateur gestionnaire ou tout autre fondeacute de pouvoir de la personne morale ou de toute autre personne qui agissait supposeacutement en vertu drsquoune telle autoriteacute soit que lrsquoinfraction a eacuteteacute faciliteacutee par une neacutegligence de sa part une telle personne ainsi que la personne morale est coupable de cette infraction et passible de poursuites et de peines preacutevues agrave lrsquoalineacutea a) du paragraphe premier du preacutesent article

(3) Lorsqursquoil condamne une personne au titre des alineacuteas a) ou b) du paragraphe premier chaque tribunal peut ordonner que les armes agrave sous-munitions employeacutees ou impliqueacutees de quelque autre maniegravere dans la commission de lrsquoinfraction soient confisqueacutees au profit de lrsquoEacutetat

5 Application extraterritoriale 1

La porteacutee de lrsquoarticle 3 srsquoeacutetend agrave la conduite tenue en dehors du territoire dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] par des citoyens dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] et des personnes morales constitueacutees sous le reacutegime des lois dede ladudes [inseacuterer le nom du pays]

6 Exceptions conduite permise 2

Lrsquoarticle 3 ne srsquoapplique pas aux activiteacutes suivantes

(1) lrsquoacquisition la possession la conservation ou le transfert drsquoarmes agrave sous-munitions sous-munitions explosives et petites bombes explosives en application drsquoune autorisation accordeacutee au titre de lrsquoarticle 11

(2) la possession la conservation ou le transfert de sous-munitions explosives drsquoarmes agrave sous-munitions et de petites bombes explosives par un membre de(s) [inseacuterer le nom des forces armeacutees] un officier de police un magistrat un douanier ou toute autre personne deacutesigneacutee par le ministre par avis eacutecrit intervenant dans lrsquoexercice de ses fonctions aux fins de

a) conduire des poursuites peacutenales

b) rendre des armes agrave sous-munitions inoffensives

c) conserver des armes agrave sous-munitions en vue de leur future destruction et

d) livrer des armes agrave sous-munitions agrave [inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacutede la personne deacutesigneacutee par le ministre] en vue de leur destruction

1 Lrsquoarticle 9 de la Convention demande aux Eacutetats parties de prendre laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees pour mettre en œuvre la preacutesente Convention y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la preacutesente Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle raquo Au cours des neacutegociations lrsquoarticle 9 eacutetait largement compris comme nrsquoexigeant pas explicitement de juridiction extraterritoriale pour les actes prohibeacutes neacuteanmoins il est eacutegalement clair que lrsquoemploi du mot laquo approprieacutees raquo dans la phrase laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees raquo accorde aux Eacutetats parties toute latitude quant au choix des types de mesures agrave prendre Lors de lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation de mise en œuvre relative agrave drsquoautres armes prohibeacutees (mines antipersonnel et armes chimiques par exemple) nombre drsquoEacutetats parties ont preacutevu une juridiction extraterritoriale Eacutetant donneacute le caractegravere probablement transfrontalier des deacutelits commis en violation de cette Convention le CICR encourage les Eacutetats agrave preacutevoir dans la leacutegislation de mise en œuvre lrsquoexercice drsquoune juridiction extraterritoriale

2 Les Eacutetats voudront peut-ecirctre preacutevoir expresseacutement les situations de coopeacuteration et drsquoopeacuterations militaires avec des Eacutetats non parties agrave la Convention ils devront en ce cas envisager drsquoinclure dans la leacutegislation de mise en œuvre un article ayant speacutecialement trait agrave lrsquoarticle 21 de la Convention


318

3e PARTie - CoLLeCTe eT deSTRUCTioN deS ARmeS Agrave SoUS-mUNiTioNS

7 Notification des armes agrave sous-munitionsQuiconque sciemment possegravede des armes agrave sous-munitions etou des petites bombes explosives des sous-munitions explosives ou des restes drsquoarmes agrave sous-munitions drsquoune maniegravere autre que celle preacutevue agrave lrsquoarticle 6 doit en informer immeacutediatement [inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacutede la personne deacutesigneacutee par le ministre] pour que des dispositions puissent ecirctre prises en vue de la collecte et de la destruction de ces engins

8 Destruction des armes agrave sous-munitionsSous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 10 le ministre doit veiller agrave

(1) la destruction de tous les stocks drsquoarmes agrave sous-munitions de petites bombes explosives et de sous-munitions explosives dont lrsquolelales [inseacuterer le nom du pays] est proprieacutetaire ou deacutetenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son controcircle

(2) la collecte et la destruction de toutes les armes agrave sous-munitions notifieacutees au titre de lrsquoarticle 7

9 Zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitionsLorsqursquoune zone est identifieacutee comme eacutetant une zone contamineacutee par les armes agrave sous-munitions ou qursquoune zone est soupccedilonneacutee drsquoecirctre une zone contamineacutee par les armes agrave sous-munitions le ministre doit veiller agrave ce que les mesures suivantes soient prises aussitocirct que possible dans les zones sous la juridiction ou le controcircle de lrsquoEacutetat

(1) proceacuteder agrave lrsquoexamen de la menace repreacutesenteacutee par les restes drsquoarmes agrave sous-munitions lrsquoeacutevaluer enregistrer les informations la concernant en mettant tout en œuvre pour identifier toutes les zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions

(2) appreacutecier et hieacuterarchiser les besoins en termes de marquage de protection de la population civile de deacutepollution et de destruction et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et eacutelaborer un plan national pour la reacutealisation de ces activiteacutes

(3) prendre toutes les dispositions possibles pour srsquoassurer que toutes les zones contamineacutees par des armes agrave sous-munitions soient marqueacutees tout au long de leur peacuterimegravetre surveilleacutees et proteacutegeacutees par une clocircture ou drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher de maniegravere effective les civils drsquoy peacuteneacutetrer

(4) enlever et deacutetruire tous restes drsquoarmes agrave sous-munitions et

(5) dispenser une eacuteducation agrave la reacuteduction des risques pour sensibiliser les civils vivant agrave lrsquointeacuterieur ou autour des zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions aux dangers que repreacutesentent ces restes

10 Assistance aux victimesEn consultation avec les ministegraveres concerneacutes le ministre doit srsquoassurer que les obligations de la Convention relatives agrave la reacuteduction des risques et agrave lrsquoassistance aux victimes soient remplies en veillant notamment agrave

(1) eacutevaluer les besoins des victimes des armes agrave sous-munitions

(2) eacutelaborer mettre en œuvre et faire appliquer toutes les reacuteglementations et politiques nationales neacutecessaires

(3) eacutelaborer un plan et un budget nationaux comprenant le temps estimeacute neacutecessaire agrave la reacutealisation de ces activiteacutes en vue de les inteacutegrer aux cadres et aux meacutecanismes relatifs au handicap au deacuteveloppement et aux droits de lrsquohomme tout en respectant le rocircle speacutecifique et la contribution des acteurs pertinents

(4) entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et internationales

ANNEXE XII

319

(5) ne pas faire de discrimination agrave lrsquoencontre des victimes drsquoarmes agrave sous-munitions ou parmi celles-ci ou entre les victimes drsquoarmes agrave sous-munitions et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap reacutesultant drsquoautres causes les diffeacuterences de traitement devront ecirctre fondeacutees uniquement sur des besoins meacutedicaux de reacuteadaptation psychologiques ou sociaux-eacuteconomiques

(6) consulter eacutetroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les repreacutesentent

(7) deacutesigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives agrave la mise en œuvre du preacutesent article et

(8) srsquoefforcer drsquointeacutegrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes y compris dans les domaines des soins meacutedicaux et de la reacuteadaptation du soutien psychologique ainsi que de lrsquoinsertion sociale et eacuteconomique

11 Permission drsquoacqueacuterir de conserver ou de transfeacuterer des armes agrave sous-munitions(1) Le ministre peut accorder par eacutecrit lrsquoautorisation de conserver ou drsquoacqueacuterir un nombre limiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions de petites bombes explosives et de sous-munitions explosives pour le deacuteveloppement et la formation relatifs aux techniques de deacutetection drsquoenlegravevement ou de destruction des armes agrave sous-munitions des petites bombes explosives et des sous-munitions explosives ou pour le deacuteveloppement de contre-mesures relatives aux armes agrave sous-munitions Neacuteanmoins la quantiteacute drsquoengins conserveacutes ou acquis ne devra pas deacutepasser le nombre minimum absolument neacutecessaire agrave ces fins

(2) Le transfert drsquoarmes agrave sous-munitions agrave un autre Eacutetat partie aux fins de leur destruction ou pour tous les buts deacutecrits dans le paragraphe 1 du preacutesent article est autoriseacute

4e PARTie - PoUVoiRS de CoLLeCTe drsquoiNFoRmATioNS

12 Demande drsquoeacuteclaircissementsLe ministre srsquoil reccediloit drsquoun autre Eacutetat partie une demande drsquoeacuteclaircissements relative au respect des dispositions de la preacutesente Convention fournira par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies dans un deacutelai de 28 jours tous les renseignements susceptibles drsquoaider agrave eacuteclaircir cette question

13 Obtention de renseignements et de documentsLe ministre peut par avis eacutecrit signifieacute agrave toute personne demander agrave cette personne de communiquer au ministre le(s) renseignement(s) ou document(s) speacutecifieacute(s) dans lrsquoavis si le ministre a des raisons de croire que cette personne est en possession drsquoun ou plusieurs renseignements ou documents ayant trait

(1) agrave lrsquoapplication ou au controcircle de lrsquoapplication de la preacutesente loi

(2) agrave lrsquoobligation dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] de preacutesenter un rapport au titre de lrsquoarticle 7 de la Convention ou

(3) agrave lrsquoobligation dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] de fournir des renseignements au titre de lrsquoarticle 8 de la Convention

14 Non-respect des engagements et communication de renseignements erroneacutesToute personne qui

(1) sans excuse raisonnable ne se conforme pas agrave un avis qui lui a eacuteteacute signifieacute par le ministre ou

(2) sciemment fait une fausse deacuteclaration ou une deacuteclaration trompeuse en reacuteponse agrave un avis qui lui a eacuteteacute signifieacute

est coupable drsquoun deacutelit et est passible sur deacuteclaration de culpabiliteacute drsquoune peine drsquoemprisonnement pour une peacuteriode ne deacutepassant pas [hellip] ans ou drsquoune amende de [hellip] ou de lrsquoune et lrsquoautre de ces peines


320

5e PARTie - APPLiCATioN de LA Loi15 Dispositions reacuteglementairesLela [inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacute reacuteglementaire] peut par regraveglement prescrire tout ce qursquoil est exigeacute ou permis de prescrire ou qursquoil est neacutecessaire ou opportun de prescrire afin drsquoexeacutecuter ou de rendre exeacutecutoire la preacutesente loi

16 Caractegravere exeacutecutoire de la loi pour lrsquoEacutetatLa preacutesente loi lie lrsquoEacutetat

ANNeXeConvention sur les armes agrave sous-munitions adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008

XIII

XIII LES CRIMES DE GUERRE DrsquoApREgraveS LE STATUT DE ROME DE LA COUR pEacuteNALE INTERNATIONALE ET LEUR SOURCE DANS LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRETableau comparatif



322

NOTE

Ce tableau vise agrave eacutetablir une comparaison entre les crimes de guerre eacutetablis dans le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale et ceux preacutevus dans les autres sources du droit international humanitaire Lrsquoobjet de ce tableau est drsquoune part drsquoidentifier lrsquoorigine des termes utiliseacutes dans le Statut de la Cour peacutenale internationale pour deacutefinir les crimes de guerre et drsquoautre part de souligner les diffeacuterences de libelleacute et de contenu qui existent entre ces deacutefinitions et les obligations au titre des instruments du droit humanitaire

Les crimes couverts par le Statut de la Cour peacutenale internationale sont notamment compareacutes aux infractions suivantes

bull les infractions graves aux Conventions de Genegraveve de 1949 et agrave leur Protocole additionnel I

bull les violations graves des lois et des coutumes de la guerre applicables aux conflits armeacutes internationaux (liste non exhaustive eacutetablie agrave partir de la Deacuteclaration de La Haye de 1899 du Regraveglement figurant en annexe de la Convention IV de La Haye de 1907 du Protocole de Genegraveve de 1925 des quatre Conventions de Genegraveve de 1949 et de leur Protocole additionnel I de 1977 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de 1989 ainsi que des Statuts des tribunaux peacutenaux internationaux pour le Rwanda et pour lrsquoex-Yougoslavie)

bull les violations graves des lois et des coutumes de la guerre applicables aux conflits armeacutes ne preacutesentant pas un caractegravere international (liste non exhaustive eacutetablie agrave partir de lrsquoarticle 3 commun aux quatre Conventions de Genegraveve de 1949 de leur Protocole additionnel II de 1977 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de 1989 des Statuts des tribunaux peacutenaux internationaux pour le Rwanda et lrsquoex-Yougoslavie et du Statut du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone)

ANNExE xIII

323

Liste des abreacuteviations (traiteacutes et autres documents)

Deacuteclaration 1899 Deacuteclaration concernant lrsquointerdiction drsquoemployer des balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain (Confeacuterence internationale de la paix La Haye 1899)

HIVR Regraveglement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexeacute agrave la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (Convention Ndeg IV)

Protocole 1925 Protocole de Genegraveve du 17 juin 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques

CG I Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne du 12 aoucirct 1949

CG II Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer du 12 aoucirct 1949

CG III Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 aoucirct 1949

CG IV Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aoucirct 1949

AP I Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977

AP II Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977

CBC 1954 Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute du 14 mai 1954

Convention enfant Convention relative aux droits de lrsquoenfant 20 novembre 1989

Statut TPIY Statut du Tribunal peacutenal international lrsquoex-Yougoslavie 25 mai 1993

Statut TPIR Statut du Tribunal peacutenal international pour le Rwanda 8 novembre 1994

Convention ONU 1994 Convention sur la seacutecuriteacute du personnel des Nations Unies et du personnel associeacute 9 deacutecembre 1994

Statut CPI Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale du 17 juillet 1998

Statut TSSL Statut du Tribunal Speacutecial pour la Sierra Leone du 16 janvier 2002

AP II-CBC 1999 Deuxiegraveme Protocole relatif agrave la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute du 26 mars 1999

Eacutetude DIHC Eacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier 2006


324

TABLEAU COMPARATIF

LES CRIMES DE GUERRE DrsquoAPREgraveS LE STATUT DE ROME DE LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE ET DrsquoAPREgraveS LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

CRIMES DE GUERRE DrsquoAPREgraveS LE STATUT CPI SOURCES ET ARTICLES EacuteMANANT DU DIH

Statut CPI

Art 8 (2) (a)(commises contre des personnes proteacutegeacutees)

INFRACTIONS GRAVES AUx CONVENTIONS DE GENEgraveVE DE 1949

(commises contre des personnes proteacutegeacutees)

Source du DIH

Art 8 (2 (a) (i)

Lrsquohomicide intentionnel Lrsquohomicide intentionnel Respective-ment CG I art 50 CG II art 51 CG III art 130 CG IV art 147

Art 8 (2 (a) (ii)

La torture ou les traitements inhumains y compris les expeacuteriences biologiques


Art 8 (2) (a) (iii)

Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

Art 8 (2) (a) (iv)

La destruction et lrsquoappropriation de biens non justifieacutees par des neacutecessiteacutes militaires et exeacutecuteacutees sur une grande eacutechelle de faccedilon illicite et arbitraire


CG I art 50 CG II art 51 CG IV art 147

Art 8 (2) (a) (v)

Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne proteacutegeacutee agrave servir dans les forces drsquoune puissance ennemie

Le fait de contraindre un prisonnier de guerre [ou une personne proteacutegeacutee] agrave servir dans les forces armeacutees de la Puissance ennemie

CG III art 130 CG IV art 147

Art8 (2) (a) (vi)

Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne proteacutegeacutee de son droit drsquoecirctre jugeacute reacuteguliegraverement et impartialement

Le fait de priver un prisonnier de guerre [ou une personne proteacutegeacutee] drsquoecirctre jugeacute reacuteguliegraverement et impartialement selon les prescriptions de la preacutesente Convention


Art 8 (2) (a) (vii)

La deacuteportation ou le transfert illeacutegal ou la deacutetention illeacutegale

La deacuteportation ou le transfert illeacutegaux ou la deacutetention illeacutegale

CG IV art 147

Art 8 (2) (a) (viii)

La prise drsquootages La prise drsquootages CG IV art 147

Art 8 (2) (b) INFRACTIONS GRAVES AU PROTOCOLE ADDITIONNEL I ET AUTRES TExTES PERTINENTS

Art 8 (2) (b) (i)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques deacutelibeacutereacutees contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

[les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Soumettre la population civile ou des personnes civiles agrave une attaque

AP I art 85 (3) (a)

Art 8 (2) (b) (ii)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques deacutelibeacutereacutees contre des biens de caractegravere civil crsquoest-agrave-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires

Les biens de caractegravere civil ne doivent ecirctre lrsquoobjet ni drsquoattaques ni de repreacutesailles

AP I art 52 (1)

Art 8 (2) (b) (iii)

Voir aussi Art 8 (2) (b) (xxiv)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel les installations le mateacuteriel les uniteacutes ou les veacutehicules employeacutes dans le cadre drsquoune mission drsquoaide humanitaire ou de maintien de la paix conformeacutement agrave la Charte des Nations Unies pour autant qursquoils aient droit agrave la protection que le droit international des conflits armeacutes garantit aux civils et aux biens de caractegravere civil

[Missions de maintien de la paix ]

Le personnel des Nations Unies et le personnel associeacute leur mateacuteriel et leurs locaux ne doivent ecirctre lrsquoobjet drsquoaucune atteinte ni drsquoaucune action qui les empecircche de srsquoacquitter de leur mandat

Convention ONU 1994 art 7 (1)

ANNExE xIII

325

1 Le fait intentionnel

a) de commettre un meurtre ou un enlegravevement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberteacute drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute

b) de porter contre les locaux officiels le domicile priveacute ou les moyens de transport drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute une atteinte accompagneacutee de violences de nature agrave mettre sa personne ou sa liberteacute en danger

c) de menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale agrave accomplir un acte quelconque ou agrave srsquoen abstenir

d) de tenter de porter une telle atteinte et

e) de participer en tant que complice agrave une telle atteinte ou agrave une tentative de commettre une telle atteinte ou drsquoen organiser ou ordonner la perpeacutetration est consideacutereacute par chaque Eacutetat partie comme une infraction au regard de sa propre leacutegislation interne

2 Chaque Eacutetat partie rend les infractions viseacutees au par 1 passibles de peines approprieacutees tenant compte de la graviteacute desdites infractions

Convention ONU 1994 art 9

[Mission drsquoaide humanitaire ]

[[Le] personnel participant aux actions de secours] sera respecteacute et proteacutegeacute

AP I art 71 (2)

Art 8 (2) (b) (iv)

Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qursquoelle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport agrave lrsquoensemble de lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

[Attaques indiscrimineacutees ]

[Lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractegravere civil en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs au sens de lrsquoarticle 57 paragraphe 2 a iii [AP I]

AP I art 85 (3) b)

Il est interdit de lancer des attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

Eacutetude DIHC Regravegle 14

[Dommages agrave lrsquoenvironnement naturel ]

Il est interdit drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre qui sont conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel

[hellip] compromettant de ce fait la santeacute ou la survie de la population

AP I art 35 (3)

AP I art 55 (1)

Les attaques contre lrsquoenvironnement naturel agrave titre de repreacutesailles sont interdites

AP I art 55 (2)

Art 8 (2) (b) (v)

Le fait drsquoattaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit des villes villages habitations ou bacirctiments qui ne sont pas deacutefendus et qui ne sont pas des objectifs militaires


Soumettre agrave une attaque des localiteacutes non deacutefendues et des zones deacutemilitariseacutees

AP I art 85 (3) (d)

Il est interdit drsquoattaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit des villes villages habitations ou bacirctiments qui ne sont pas deacutefendus

HIVR art 25


326

Il est interdit de diriger une attaque contre une zone creacuteeacutee pour mettre agrave lrsquoabri des effets des hostiliteacutes les blesseacutes les malades et les personnes civiles

Il est interdit de diriger une attaque contre une zone deacutemilitariseacutee eacutetablie par accord entre les parties au conflit

Il est interdit de diriger une attaque contre une localiteacute non deacutefendue

Eacutetude DIHC Regravegles 35 36 37

Art 8 (2) (b) (vi)

Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui ayant deacuteposeacute les armes ou nrsquoayant plus de moyens de se deacutefendre srsquoest rendu agrave discreacutetion

Soumettre une personne agrave une attaque en la sachant hors de combat

AP I art 85 (3) (e)

[hellip] il est notamment interdit

c) de tuer ou de blesser un ennemi qui ayant mis bas les armes ou nrsquoayant plus les moyens de se deacutefendre srsquoest rendu agrave discreacutetion

HIVR art 23 (1) (c)

Art 8 (2) (b) (vii)

Le fait drsquoutiliser inducircment le pavillon parlementaire le drapeau ou les insignes militaires et lrsquouniforme de lrsquoennemi ou de lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les signes distinctifs preacutevus par les Conventions de Genegraveve et ce faisant de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves

[Les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

f) utiliser perfidement en violation de lrsquoarticle 37 le signe distinctif de la croix rouge du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou drsquoautres signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par le preacutesent Protocole

AP I art 85 (3) (f)


f) drsquouser inducircment du pavillon parlementaire du pavillon national ou des insignes militaires et de lrsquouniforme de lrsquoennemi ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genegraveve

HIVR art 23 (1) (f)

Il interdit drsquoutiliser inducircment le drapeau blanc (pavillon parlementaire)

Il est interdit drsquoutiliser inducircment les signes distinctifs des Conventions de Genegraveve

Il est interdit drsquoutiliser inducircment lrsquoemblegraveme et lrsquouniforme des Nations Unies en dehors des cas ougrave lrsquousage en est autoriseacute par lrsquoorganisation

Il est interdit drsquoutiliser inducircment les drapeaux ou pavillons symboles insignes ou uniformes militaires de lrsquoadversaire

Il est interdit drsquoutiliser les drapeaux ou pavillons symboles insignes ou uniformes militaires drsquoEacutetats neutres ou drsquoautres Eacutetats non parties au conflit

Eacutetude DIHC Regravegles 58 59 60 61 62 63

Art 8 (2) (b) (viii)

Le transfert direct ou indirect par une puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire


Le transfert par la Puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire en violation de lrsquoarticle 49 de la IVe Convention

AP I art 85 (4) (a)

Les parties agrave un conflit armeacute international ne peuvent proceacuteder agrave la deacuteportation ou au transfert forceacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population drsquoun territoire occupeacute sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des civils ou des impeacuteratifs militaires lrsquoexigent

Eacutetude DIHC Regravegle 129 (A)

Les Eacutetats ne peuvent deacuteporter ou transfeacuterer une partie de leur population civile dans un territoire qursquoils occupent


ANNExE xIII

327

Art 8 (2) (b) (ix)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart agrave la science ou agrave lrsquoaction caritative des monuments historiques des hocircpitaux et des lieux ougrave des malades ou des blesseacutes sont rassembleacutes agrave condition qursquoils ne soient pas des objectifs militaires

Le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection speacuteciale a eacuteteacute accordeacutee en vertu drsquoun arrangement particulier par exemple dans le cadre drsquoune organisation internationale compeacutetente provoquant ainsi leur destruction sur une grande eacutechelle alors qursquoil nrsquoexiste aucune preuve de violation par la Partie adverse de lrsquoarticle 53 alineacutea b et que les monuments historiques œuvres drsquoart et lieux de culte en question ne sont pas situeacutes agrave proximiteacute immeacutediate drsquoobjectifs militaires

AP I art 85 (4) (d)

[hellip] il est interdit

a) de commettre tout acte drsquohostiliteacute dirigeacute contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples

c) de faire de ces biens lrsquoobjet de repreacutesailles

AP I arts 53 (a) et (c)

Dans les siegraveges et bombardements toutes les mesures neacutecessaires doivent ecirctre prises pour eacutepargner autant que possible les eacutedifices consacreacutes aux cultes aux arts aux sciences et agrave la bienfaisance les monuments historiques les hocircpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blesseacutes agrave condition qursquoils ne soient pas employeacutes en mecircme temps agrave un but militaire

HIVR art 27

Les biens des communes ceux des eacutetablissements consacreacutes aux cultes agrave la chariteacute et agrave lrsquoinstruction aux arts et aux sciences mecircme appartenant agrave lrsquoEacutetat seront traiteacutes comme la proprieacuteteacute priveacutee Toute saisie destruction ou deacutegradation intentionnelle de semblables eacutetablissements de monuments historiques drsquoœuvres drsquoart et de science est interdite et doit ecirctre poursuivie

HIVR art 56

Les Hautes Parties contractantes srsquoengagent agrave respecter les biens culturels situeacutes tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en srsquointerdisant lrsquoutilisation de ces biens celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immeacutediats agrave des fins qui pourraient exposer ces biens agrave une destruction ou agrave une deacuteteacuterioration en cas de conflit armeacute et en srsquoabstenant de tout acte drsquohostiliteacute agrave leur eacutegard

CBC 1954 art 4 (1)

1 Commet une infraction au sens du preacutesent Protocole toute personne qui intentionnellement et en violation de la Convention ou du preacutesent Protocole accomplit lrsquoun des actes ci-apregraves

(a) faire drsquoun bien culturel sous protection renforceacutee lrsquoobjet drsquoune attaque

(b) utiliser un bien culturel sous protection renforceacutee ou ses abords immeacutediats agrave lrsquoappui drsquoune action militaire

(c) deacutetruire ou srsquoapproprier sur une grande eacutechelle des biens culturels proteacutegeacutes par la Convention et le preacutesent Protocole

(d) faire drsquoun bien culturel couvert par la Convention et le preacutesent Protocole lrsquoobjet drsquoune attaque

(e) le vol le pillage ou le deacutetournement de biens culturels proteacutegeacutes par la Convention et les actes de vandalisme dirigeacutes contre des biens culturels proteacutegeacutes par la Convention

2 Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient ecirctre neacutecessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions viseacutees au preacutesent article et reacuteprimer de telles infractions par des peines approprieacutees Ce faisant les Parties se conforment aux principes geacuteneacuteraux du droit et au droit international notamment aux regravegles qui eacutetendent la responsabiliteacute peacutenale individuelle agrave des personnes autres que les auteurs directs de lrsquoacte

AP II-CBC 1999 art 15


328

[Le Tribunal international est compeacutetent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre Ces violations comprennent sans y ecirctre limiteacutees]

La saisie la destruction ou lrsquoendommagement deacutelibeacutereacute drsquoeacutedifices consacreacutes agrave la religion agrave la bienfaisance et agrave lrsquoenseignement aux arts et aux sciences agrave des monuments historiques agrave des œuvres drsquoart et agrave des œuvres de caractegravere scientifique

Statut TPIY art 3 (d)

Chaque partie au conflit doit respecter les biens culturels

A Des preacutecautions particuliegraveres doivent ecirctre prises au cours des opeacuterations militaires afin drsquoeacuteviter toute deacutegradation aux bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoart agrave la science agrave lrsquoenseignement ou agrave lrsquoaction caritative ainsi qursquoaux monuments historiques agrave condition qursquoils ne constituent pas des objectifs militaires

B Les biens qui preacutesentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples ne doivent pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques sauf en cas de neacutecessiteacute militaire impeacuterieuse



A Toute saisie destruction ou deacutegradation intentionnelle drsquoeacutetablissements consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoaction caritative agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart et agrave la science de monuments historiques et drsquoœuvres drsquoart et de science est interdite

B Tout acte de vol de pillage ou de deacutetournement de biens qui preacutesentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples ainsi que tout acte de vandalisme agrave lrsquoeacutegard de ces biens est interdit


Art 8 (2) (b) (x)

Le fait de soumettre des personnes drsquoune partie adverse tombeacutees en son pouvoir agrave des mutilations ou agrave des expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques quelles qursquoelles soient qui ne sont ni motiveacutees par un traitement meacutedical dentaire ou hospitalier ni effectueacutees dans lrsquointeacuterecirct de ces personnes et qui entraicircnent la mort de celles-ci ou mettent seacuterieusement en danger leur santeacute (art 8 (2) (b) (x))

[Mutilations physiques ]

Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes mecircme avec leur consentement

a) des mutilations physiques

AP I Art 11 (2) (a) ndash en lien avec lrsquoart 11 (4) ci-bas

[Expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques ]

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santeacute ou lrsquointeacutegriteacute physiques ou mentales de toute personne au pouvoir drsquoune Partie autre que celle dont elle deacutepend et qui soit contrevient agrave lrsquoune des interdictions eacutenonceacutees aux paragraphes 1 et 2 [de lrsquoart 11 AP I] soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3 [de lrsquoart 11 AP I] (ce qui inclut les mutilations physiques les expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques et les preacutelegravevements de tissus ou drsquoorganes pour des transplantations)

AP I art 11 (1)

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santeacute ou lrsquointeacutegriteacute physiques ou mentales de toute personne au pouvoir drsquoune Partie autre que celle dont elle deacutepend et qui soit contrevient agrave lrsquoune des interdictions eacutenonceacutees aux paragraphes 1 et 2 soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3 constitue une infraction grave au preacutesent Protocole

AP I art 11 (4)

Les mutilations les expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques ou tout autre acte meacutedical qui ne serait pas motiveacute par lrsquoeacutetat de santeacute de la personne concerneacutee et qui ne serait pas conforme aux normes meacutedicales geacuteneacuteralement reconnues sont interdits


Art 8 (2) (b) (xi)

Le fait de tuer ou de blesser par traicirctrise des individus appartenant agrave la nation ou agrave lrsquoarmeacutee ennemie

Il est interdit de tuer blesser ou capturer un adversaire en recourant agrave la perfidie

AP I art 37 (1)

[I]l est notamment interdit [hellip] de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant agrave la nation ou agrave lrsquoarmeacutee ennemie

HIVR art 23 (b)



ANNExE xIII

329

Art 8 (2) (b) (xii)

Le fait de deacuteclarer qursquoil ne sera pas fait de quartier

Il est interdit drsquoordonner qursquoil nrsquoy ait pas de survivants drsquoen menacer lrsquoadversaire ou de conduire les hostiliteacutes en fonction de cette deacutecision

AP I art 40

[I]l est notamment interdit [hellip] de deacuteclarer qursquoil ne sera pas fait de quartier

HIVR art 23 (1) (d)

Il est interdit drsquoordonner qursquoil ne sera pas fait de quartier drsquoen menacer lrsquoadversaire ou de conduire les hostiliteacutes en fonction de cette deacutecision


Art 8 (2) (b) (xiii)

Le fait de deacutetruire ou de saisir les biens de lrsquoennemi sauf dans les cas ougrave ces destructions ou saisies seraient impeacuterieusement commandeacutees par les neacutecessiteacutes de la guerre

[I]l est notamment interdit [hellip] de deacutetruire ou de saisir des proprieacuteteacutes ennemies sauf les cas ougrave ces destructions ou ces saisies seraient impeacuterieusement commandeacutees par les neacutecessiteacutes de la guerre

HIVR art 23 (1) (g)


La destruction sans motif des villes et des villages ou la deacutevastation que ne justifient pas les exigences militaires

Statut TPIY art 3 (b)

La destruction ou la saisie des proprieacuteteacutes drsquoun adversaire est interdite sauf si elle est exigeacutee par drsquoimpeacuterieuses neacutecessiteacutes militaires


En territoire occupeacute

a) la proprieacuteteacute publique mobiliegravere de nature agrave servir aux opeacuterations militaires peut ecirctre confisqueacutee

b) la proprieacuteteacute publique immobiliegravere doit ecirctre administreacutee conformeacutement agrave la regravegle de lrsquousufruit

c) la proprieacuteteacute priveacutee doit ecirctre respecteacutee et ne peut ecirctre confisqueacutee sauf si la destruction ou la saisie de ces proprieacuteteacutes est exigeacutee par drsquoimpeacuterieuses neacutecessiteacutes militaires


Art 8 (2) (b) (xiv)

Le fait de deacuteclarer eacuteteints suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse

[I]l est notamment interdit [hellip] de deacuteclarer eacuteteints suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la Partie adverse

HIVR art 23 (1) (h)

Art 8 (2) (b) (xv)

Le fait pour un belligeacuterant de contraindre les nationaux de la partie adverse agrave prendre part aux opeacuterations de guerre dirigeacutees contre leur pays mecircme srsquoils eacutetaient au service de ce belligeacuterant avant le commencement de la guerre

Il est eacutegalement interdit agrave un belligeacuterant de forcer les nationaux de la Partie adverse agrave prendre part aux opeacuterations de guerre dirigeacutees contre leur pays mecircme dans le cas ougrave ils auraient eacuteteacute agrave son service avant le commencement de la guerre

HIVR art 23 (2)

Art 8 (2) (b) (xvi)

Le pillage drsquoune ville ou drsquoune localiteacute mecircme prise drsquoassaut

Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localiteacute mecircme prise drsquoassaut

HIVR art 28

Le pillage de biens publics ou priveacutes Statut TPIY art 3 (e)

Le pillage est interdit Eacutetude DIHC Regravegle 52

Art 8 (2) (b) (xvii)

Le fait drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees

[I]l est notamment interdit [hellip] drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees

HIVR art 23 (1) (a)

Lrsquoemploi drsquoarmes toxiques ou drsquoautres armes conccedilues pour causer des souffrances inutiles

Statut TPIY art 3 (a)

Il est interdit drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees


Art 8 (2) (b) (xviii)

Le fait drsquoemployer des gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que tous liquides matiegraveres ou proceacutedeacutes analogues

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent lrsquointerdiction de lrsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que de tous liquides matiegraveres ou proceacutedeacutes analogues et acceptent drsquoeacutetendre cette interdiction drsquoemploi aux moyens de guerre bacteacuteriologiques

Protocole 1925 synthegravese

Il est interdit drsquoemployer des armes biologiquesIl est interdit drsquoemployer des armes chimiquesIl est interdit drsquoemployer des agents de lutte antieacutemeute en tant que meacutethode de guerre



330

Il est interdit drsquoemployer des herbicides en tant que meacutethode de guerre si ces herbicides

a) sont de nature agrave ecirctre des armes chimiques interdites

b) sont de nature agrave ecirctre des armes biologiques interdites

c) sont destineacutes agrave ecirctre employeacutes contre une veacutegeacutetation qui ne constitue pas un objectif militaire

d) sont susceptibles de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

e) sont susceptibles de causer des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel


Art 8 (2) (b) (xix)

Le fait drsquoutiliser des balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain telles que des balles dont lrsquoenveloppe dure ne recouvre pas entiegraverement le centre ou est perceacutee drsquoentailles

Les Puissances contractantes srsquointerdisent lrsquoemploi de balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain telles que les balles agrave enveloppe dure dont lrsquoenveloppe ne couvrirait pas entiegraverement le noyau ou serait pourvue drsquoincisions

Deacuteclaration 1899 (IV 3)

Art 8 (2) (b) (xx)

Le fait drsquoemployer les armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agrave frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armeacutes agrave condition que ces armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre fassent lrsquoobjet drsquoune interdiction geacuteneacuterale et qursquoils soient inscrits dans une annexe au preacutesent Statut par voie drsquoamendement adopteacute selon les dispositions des articles 121 et 123

Il est interdit drsquoemployer des armes des projectiles et des matiegraveres ainsi que des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus

AP I art 35 (2)

[I]l est notamment interdit [hellip] drsquoemployer des armes des projectiles ou des matiegraveres propres agrave causer des maux superflus

HIVR art 23 (1) (e)



Il est interdit drsquoemployer des moyens ou des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus


Il est interdit drsquoemployer des armes qui sont de nature agrave frapper sans discrimination


Art 8 (2) (b) (xxi)

Les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants

Sont et demeureront prohibeacutes [hellip] les actes suivants [hellip] [hellip] les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants [hellip]

AP I art 75 (2) (b)

[[hellip] lorsqursquoils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions ou du preacutesent Protocole]

[hellip] les pratiques de lrsquoapartheid et les autres pratiques inhumaines et deacutegradantes fondeacutees sur la discrimination raciale qui donnent lieu agrave des outrages agrave la digniteacute personnelle

AP I art 85 (4) (c)

La torture les traitements cruels ou inhumains et les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants sont interdits


Les peines corporelles sont interdites Eacutetude DIHC Regravegle 91

Art 8 (2) (b) (xxii)

Le viol lrsquoesclavage sexuel la prostitution forceacutee la grossesse forceacutee telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 7 paragraphe 2 alineacutea f) la steacuterilisation forceacutee ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genegraveve

[Sont et demeureront prohibeacutes en tout temps et en tout lieu les actes suivants qursquoils soient commis par des agents civils ou militaire] [hellip] les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants la prostitution forceacutee et toute forme drsquoattentat agrave la pudeur

AP I art 75 (2) (b)

Les femmes seront speacutecialement proteacutegeacutees contre toute atteinte agrave leur honneur et notamment contre le viol la contrainte agrave la prostitution et tout attentat agrave leur pudeur

CG IV Art 27 (2)

Les femmes doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et seront proteacutegeacutees notamment contre le viol la contrainte agrave la prostitution et toute autre forme drsquoattentat agrave la pudeur

AP I art 76 (1)

Le viol et les autres formes de violence sexuelle sont interdits


ANNExE xIII

331

Art 8 (2) (b)(xxiii)

Le fait drsquoutiliser la preacutesence drsquoun civil ou drsquoune autre personne proteacutegeacutee pour eacuteviter que certains points zones ou forces militaires ne soient la cible drsquoopeacuterations militaires

Aucun prisonnier de guerre ne pourra agrave quelque moment que ce soit ecirctre envoyeacute ou retenu dans une reacutegion ougrave il serait exposeacute au feu de la zone de combat ni ecirctre utiliseacute pour mettre par sa preacutesence certains points ou certaines reacutegions agrave lrsquoabri des opeacuterations militaires

CG III art 23 (1)

Aucune personne proteacutegeacutee ne pourra ecirctre utiliseacutee pour mettre par sa preacutesence certains points ou certaines reacutegions agrave lrsquoabri des opeacuterations militaires

CG IV art 28

La preacutesence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne doivent pas ecirctre utiliseacutes pour mettre certains points ou certaines zones agrave lrsquoabri drsquoopeacuterations militaires notamment pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri drsquoattaques ou de couvrir favoriser ou gecircner des opeacuterations militaires Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri des attaques ou de couvrir des opeacuterations militaires

AP I art 51 (7)

Les Parties au conflit [hellip] srsquoefforceront [hellip] drsquoeacuteloigner du voisinage des objectifs militaires la population civile les personnes civiles et les biens de caractegravere civil soumis agrave leur autoriteacute

AP I art 58 (a)

Lrsquoemploi de boucliers humains est interdit Eacutetude DIHC Regravegle 97

Art 8 (2) (b) (xxiv)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bacirctiments le mateacuteriel les uniteacutes et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant conformeacutement au droit international les signes distinctifs preacutevus par les Conventions de Genegraveve

[Formations et eacutetablissements sanitaires ]

Les eacutetablissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service de santeacute ne pourront en aucune circonstance ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques [hellip]

CG I art 19 (1)

Le personnel sanitaire exclusivement affecteacute agrave la recherche agrave lrsquoenlegravevement au transport ou au traitement des blesseacutes et des malades ou agrave la preacutevention des maladies le personnel exclusivement affecteacute agrave lrsquoadministration des formations et eacutetablissements sanitaires ainsi que les aumocircniers attacheacutes aux forces armeacutees seront respecteacutes et proteacutegeacutes en toutes circonstances

CG I art 24

Les eacutetablissements situeacutes sur la cocircte et qui ont droit agrave la protection de la [CG1] ne devront ecirctre ni attaqueacutes ni bombardeacutes de la mer

CG II art 23

Le personnel religieux meacutedical et hospitalier des navires-hocircpitaux et leur eacutequipage seront respecteacutes et proteacutegeacutes [hellip]

CG II art 36

Les hocircpitaux civils [hellip] ne pourront en aucune circonstance ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques [hellip] Les hocircpitaux civils seront signaleacutes [hellip] au moyen de lrsquoemblegraveme preacutevu agrave lrsquoarticle 38 de la [CG1]

CG IV art 18 (1) et (3)

Le personnel reacuteguliegraverement et uniquement affecteacute au fonctionnement ou agrave lrsquoadministration des hocircpitaux civils [hellip] sera respecteacute et proteacutegeacute [hellip] ce personnel se fera reconnaicirctre au moyen drsquoune carte drsquoidentiteacute attestant la qualiteacute du titulaire munie de sa photographie et portant le timbre sec de lrsquoautoriteacute responsable [hellip] deacutelivreacute par lrsquoEacutetat et muni de lrsquoemblegraveme preacutevu agrave lrsquoarticle 38 de la [CGI]

CG IV art 20 (1) et (2)

1 Les uniteacutes sanitaires doivent en tout temps ecirctre respecteacutees et proteacutegeacutees et ne doivent pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques

2 Le paragraphe 1 srsquoapplique aux uniteacutes sanitaires civiles pour autant qursquoelles remplissent lrsquoune des conditions suivantes

a) appartenir agrave lrsquoune des Parties au conflit

b) ecirctre reconnues et autoriseacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente de lrsquoune des Parties au conflit

c) ecirctre autoriseacutees conformeacutement aux articles 9 paragraphe 2 du preacutesent Protocole ou 27 de la 1re Convention

AP I art 12


332

Le personnel sanitaire civil sera respecteacute et proteacutegeacute [hellip]Le personnel religieux civil sera respecteacute et proteacutegeacute [hellip]

AP I art 15 (1) et (5)

Le personnel sanitaire exclusivement affecteacute agrave des fonctions sanitaires doit ecirctre respecteacute et proteacutegeacute en toutes circonstances Il perd sa protection srsquoil commet en dehors de ses fonctions humanitaires des actes nuisibles agrave lrsquoennemi


Le personnel religieux exclusivement affecteacute agrave des fonctions religieuses doit ecirctre respecte et proteacutegeacute en toutes circonstances Il perd sa protection srsquoil commet en dehors de ses fonctions humanitaires des actes nuisibles agrave lrsquoennemi


Les uniteacutes sanitaires exclusivement affecteacutees agrave des fins sanitaires doivent ecirctre respecteacutees et proteacutegeacutees en toutes circonstances Elles perdent leur protection si elles sont employeacutees en dehors de leurs fonctions humanitaires pour commettre des actes nuisibles agrave lrsquoennemi


Les attaques contre le personnel et les biens sanitaires et religieux arborant conformeacutement au droit international les signes distinctifs preacutevus par les Conventions de Genegraveve sont interdites


[Navires-hocircpitaux et autres embarcations sanitaires ]

Les navires-hocircpitaux ayant droit agrave la protection de la [CG I] ne devront pas ecirctre attaqueacutes de la terre

CG I art 20

Les navires-hocircpitaux militaires [hellip] ne pourront en aucune circonstance ecirctre attaqueacutes ni captureacutes [hellip]

CG II art 22 (1)

Les navires-hocircpitaux utiliseacutes par des Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge [hellip] jouiront de la mecircme protection que les navires-hocircpitaux militaires [hellip]

CG II art 24 (1)

[hellip] les embarcations [hellip] pour les opeacuterations de sauvetage cocirctiegraveres seront eacutegalement respecteacutees et proteacutegeacutees dans la mesure ougrave les neacutecessiteacutes des opeacuterations le permettront

CG II art 27 (1)

Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont viseacutes agrave lrsquoarticle 22 du preacutesent Protocole et agrave lrsquoarticle 38 de la IIe Convention doivent que ce soit en mer ou en drsquoautres eaux ecirctre respecteacutes et proteacutegeacutes de la maniegravere preacutevue pour les uniteacutes sanitaires mobiles par les Conventions et le preacutesent Protocole [hellip]

AP I art 23 (1)

[Transports sanitaires ]

Les transports de blesseacutes et malades ou de mateacuteriel sanitaire seront respecteacutes et proteacutegeacutes au mecircme titre que les formations sanitaires mobiles

CG I art 35 (1)

Les [hellip] convois de veacutehicules et trains-hocircpitaux ou sur mer par des navires affecteacutes agrave ces transports seront respecteacutes et proteacutegeacutes [hellip]

CG IV art 21

Les veacutehicules sanitaires seront respecteacutes et proteacutegeacutes de la maniegravere preacutevue par les Conventions et le preacutesent Protocole pour les uniteacutes sanitaires mobiles

AP I art 21

Les moyens de transport sanitaire exclusivement reacuteserveacutes au transport sanitaire doivent ecirctre respecteacutes et proteacutegeacutes en toutes circonstances Ils perdent leur protection srsquoils sont employeacutes en dehors de leurs fonctions humanitaires pour commettre des actes nuisibles agrave lrsquoennemi


[Aeacuteronefs sanitaires ]

Les aeacuteronefs sanitaires [hellip] ne seront pas lrsquoobjet drsquoattaques [hellip] Ils porteront ostensiblement le signe distinctif preacutevu agrave lrsquoarticle 38 [hellip]

CG I art 36 (1)

Les aeacuteronefs exclusivement employeacutes pour le transport des blesseacutes et des malades civils [hellip] ne seront pas attaqueacutes mais seront respecteacutes lorsqursquoils voleront agrave des altitudes des heures et des routes speacutecialement convenues drsquoun commun accord entre toutes les Parties au conflit inteacuteresseacutees

Ils pourront ecirctre signaleacutes par lrsquoemblegraveme distinctif preacutevu agrave lrsquoarticle 38 [CG I]

CG IV art 22 (1) and (2)

Les aeacuteronefs sanitaires seront respecteacutes et proteacutegeacutes conformeacutement aux dispositions du preacutesent Titre

AP I art 24

ANNExE xIII

333

Art 8 (2) (b) (xxv)Le fait drsquoaffamer deacutelibeacutereacutement des civils comme meacutethode de guerre en les privant de biens indispensables agrave leur survie y compris en empecircchant intentionnellement lrsquoenvoi des secours preacutevus par les Conventions de Genegraveve

Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi [hellip] de vivres indispensables de vecirctements et de fortifiants reacuteserveacutes aux enfants de moins de quinze ans aux femmes enceintes ou en couches

CG IV art 23

Dans toute la mesure de ses moyens la Puissance occupante a le devoir drsquoassurer lrsquoapprovisionnement de la population en vivres et en produits meacutedicaux [hellip]

CG IV art 55 (1)

Lorsque la population drsquoun territoire occupeacute ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionneacutee la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens

CG IV art 59 (1)

Il est interdit drsquoutiliser contre les civils la famine comme meacutethode de guerre

AP I art 54 (1)

Il est interdit drsquoattaquer de deacutetruire drsquoenlever ou de mettre hors drsquousage des biens indispensables agrave la survie de la population civile [hellip] en vue drsquoen priver agrave raison de leur valeur de subsistance la population civile ou la Partie adverse [hellip]

AP I art 54 (2)

Les parties au conflit doivent autoriser et faciliter le passage rapide et sans encombre de secours humanitaires destineacutes aux personnes civiles dans le besoin de caractegravere impartial et fournis sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable sous reacuteserve de leur droit de controcircle


Les parties au conflit doivent assurer au personnel de secours autoriseacute la liberteacute de deacuteplacement essentielle agrave lrsquoexercice de ses fonctions Ses deacuteplacements ne peuvent ecirctre temporairement restreints qursquoen cas de neacutecessiteacute militaire impeacuterieuse


Art 8 (2) (b) (xxvi)

Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes notamment en srsquoabstenant de les recruter dans leurs forces armeacutees

AP I art 77 (2)

Les Eacutetats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Les Eacutetats parties srsquoabstiennent drsquoenrocircler dans leurs forces armeacutees toute personne nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans Lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans les Eacutetats parties srsquoefforcent drsquoenrocircler en prioriteacute les plus acircgeacutees

Convention enfant art 38 (2) et (3)

Les enfants ne doivent pas ecirctre recruteacutes dans des forces armeacutees ni dans des groupes armeacutes


Les enfants ne doivent pas ecirctre autoriseacutes agrave participer aux hostiliteacutes


VIOLATIONS GRAVES DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL NON INCLUSES

DANS LE STATUT DE ROME-- [les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement

en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs au sens de lrsquoarticle 57 paragraphe 2 (a) (iii)

AP I art 85 (3) (c)

-- [les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Tout retard injustifieacute dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils

AP I art 85 (4) (b)


334

--

Le laquo crime drsquoapartheid raquo est consideacutereacute comme un crime contre lrsquohumaniteacute drsquoapregraves lrsquoart 7 du Statut CP I

[[hellip] les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Les pratiques de lrsquoapartheid et les autres pratiques inhumaines et deacutegradantes fondeacutees sur la discrimination raciale qui donnent lieu agrave des outrages agrave la digniteacute personnelle

AP I art 85 (4) (c)

Art 8 (2) (c) VIOLATIONS DE LrsquoARTICLE 3 COMMUN AUx QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DANS LES

CONFLITS ARMEacuteS NON INTERNATIONAUx

Art 8 (2) (c) (i)

Les atteintes agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes les mutilations les traitements cruels et la torture

[[hellip] sont et demeurent prohibeacutes en tout temps et en tout lieu]

les atteintes porteacutees agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes les mutilations les traitements cruels tortures et supplices

Article 3 (1) (a) commun aux CG I-IV

Le meurtre est interdit Eacutetude DIHC Regravegle 89



Art 8 (2) (c) (ii)



les atteintes agrave la digniteacute des personnes notamment les traitements humiliants et deacutegradants

Article 3 (1) (c) commun aux CG I-IV




Art 8 (2) (c) (iii)

Les prises drsquootages [[hellip] sont et demeurent prohibeacutes en tout temps et en tout lieu]

Les prises drsquootages

Article 3 (1) (b) commun aux CG I-IV et reacuteiteacutereacute dans AP II Art 4 (2) (c)

La prise drsquootages est interdite Eacutetude DIHC Regravegle 96

Art 8 (2) (c) (iv)

Les condamnations prononceacutees et les exeacutecutions effectueacutees sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal reacuteguliegraverement constitueacute assorti des garanties judiciaires geacuteneacuteralement reconnues comme indispensables

Les condamnations prononceacutees et les exeacutecutions effectueacutees sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal reacuteguliegraverement constitueacute assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civiliseacutes

Article 3 (1) (d) commun aux CG I-IV

Nul ne peut ecirctre condamneacute ou jugeacute si ce nrsquoest en vertu drsquoun procegraves eacutequitable accordant toutes les garanties judiciaires essentielles


Art 8 (2) (e) AUTRES VIOLATIONS GRAVES DES LOIS ET COUTUMES APPLICABLES AUx CONFLITS

ARMEacuteS NE PREacuteSENTANT PAS UN CARACTEgraveRE INTERNATIONAL

Art 8 (2) (e) (i)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civils qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques

AP II art 13 (2)

[Le Tribunal speacutecial est habiliteacute agrave juger les personnes accuseacutees drsquoavoir commis les violations graves ci-apregraves du droit international humanitaire]

[hellip] Attaques deacutelibeacutereacutees dirigeacutees contre la population civile comme telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Statut TSSL art 4 (a)

[Sans preacutejudice du caractegravere geacuteneacuteral des dispositions qui preacutecegravedent sont et demeurent prohibeacutes en tout temps et en tout lieu agrave lrsquoeacutegard des personnes viseacutees au paragraphe 1]

d) les actes de terrorisme

AP II art 4 (2) (d) voir aussi Statut TPIR art 4 (d) et Statut TSSL art 3 (d)

ANNExE xIII

335

Art 8 (2) (e) (ii)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bacirctiments le mateacuteriel les uniteacutes et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant conformeacutement au droit international les signes distinctifs des Conventions de Genegraveve

Le personnel sanitaire et religieux sera respecteacute et proteacutegeacute

AP II art 9

Les uniteacutes et moyens de transport sanitaires seront en tout temps respecteacutes et proteacutegeacutes et ne seront pas lrsquoobjet drsquoattaques

AP II art 11 (1)







Art 8 (2) (e) (iii)


[Mission de maintien de la paix ]



Le fait intentionnel

a) De commettre un meurtre ou un enlegravevement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberteacute drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute

b) De porter contre les locaux officiels le domicile priveacute ou les moyens de transport drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute une atteinte accompagneacutee de violences de nature agrave mettre sa personne ou sa liberteacute en danger

c) De menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale agrave accomplir un acte quelconque ou agrave srsquoen abstenir

d) De tenter de porter une telle atteinte

e) De participer en tant que complice agrave une telle atteinte ou agrave une tentative de commettre une telle atteinte ou drsquoen organiser ou ordonner la perpeacutetration est consideacutereacute par chaque Eacutetat partie comme une infraction au regard de sa propre leacutegislation interne



[hellip] Attaques deacutelibeacutereacutees dirigeacutees contre le personnel les installations le mateacuteriel les uniteacutes ou les veacutehicules utiliseacutes pour lrsquoassistance humanitaire ou pour la mission de maintien de la paix conformeacutement agrave la Charte des Nations Unies degraves lors qursquoils ont droit agrave la protection dont les civils ou les objets civils beacuteneacuteficient en vertu du droit international des conflits armeacutes

Statut TSSL art 4 (b)



II art 9


II art 11 (1)


336

Art 8 (2) (e) (iv)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart agrave la science ou agrave lrsquoaction caritative des monuments historiques des hocircpitaux et des lieux ougrave des malades et des blesseacutes sont rassembleacutes pour autant que ces bacirctiments ne soient pas des objectifs militaires

[hellip] il est interdit de commettre tout acte drsquohostiliteacute dirigeacute contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples

AP II art 16

Commet une infraction au sens du preacutesent Protocole toute personne qui intentionnellement et en violation de la Convention ou du preacutesent Protocole accomplit lrsquoun des actes ci-apregraves















Chaque partie au conflit doit respecter les biensculturels




ANNExE xIII

337

Art 8 (2) (e) (v)


[hellip] sont et demeurent prohibeacutes en tout temps et en tout lieu agrave lrsquoeacutegard des personnes viseacutees au paragraphe 1

g) le pillage

AP II art 4 (2) (g) voir aussi Statut TPIR art 4 (f) et Statut TSSL art 3 (f)



Art 8 (2) (e) (vi)

Le viol lrsquoesclavage sexuel la prostitution forceacutee la grossesse forceacutee telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 7 paragraphe 2 alineacutea f) la steacuterilisation forceacutee ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de lrsquoarticle 3 commun aux quatre Conventions de Genegraveve


e) les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants le viol la contrainte agrave la prostitution et tout attentat agrave la pudeur

AP II art 4 (2) (e)


f) lrsquoesclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes

AP II art 4 (2) (f)



Art 8 (2) (e) (vii)

Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

Les enfants de moins de quinze ans ne devront pas ecirctre recruteacutes dans les forces ou groupes armeacutes ni autoriseacutes agrave prendre part aux hostiliteacutes

AP II art 4 (3) (c)

2 Les Eacutetats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes

3 Les Eacutetats parties srsquoabstiennent drsquoenrocircler dans leurs forces armeacutees toute personne nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans Lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans les Eacutetats parties srsquoefforcent drsquoenrocircler en prioriteacute les plus acircgeacutees



Recrutement et enrocirclement drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans dans des forces ou groupes armeacutes en vue de les faire participer activement aux hostiliteacutes

Statut TSSL art 4





Art 8 (2) (e) (viii)

Le fait drsquoordonner le deacuteplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des civils ou des impeacuteratifs militaires lrsquoexigent

Le deacuteplacement de la population civile ne pourra pas ecirctre ordonneacute pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des personnes civiles ou des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent

AP II art 17 (1) premiegravere phrase

B Les parties agrave un conflit armeacute non international ne peuvent ordonner le deacuteplacement de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des civils ou des impeacuteratifs militaires lrsquoexigent

Eacutetude DIHC Regravegle 129B

Art 8 (2) (e) (ix)

Le fait de tuer ou de blesser par traicirctrise un adversaire combattant



Art 8 (2) (e) (x)


Il est interdit drsquoordonner qursquoil nrsquoy ait pas de survivants AP II art 4 (1) troisiegraveme phrase




338

Art 8 (2) (e) (xi)

Le fait de soumettre des personnes drsquoune autre partie au conflit tombeacutees en son pouvoir agrave des mutilations ou agrave des expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques quelles qursquoelles soient qui ne sont ni motiveacutees par un traitement meacutedical dentaire ou hospitalier ni effectueacutees dans lrsquointeacuterecirct de ces personnes et qui entraicircnent la mort de celles-ci ou mettent seacuterieusement en danger leur santeacute

[La] santeacute et [lrsquo] inteacutegriteacute physiques ou mentales [des personnes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit armeacute] ne seront compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifieacutes En conseacutequence il est interdit de soumettre les personnes viseacutees au preacutesent article agrave un acte meacutedical qui ne serait pas motiveacute par leur eacutetat de santeacute et ne serait pas conforme aux normes meacutedicales geacuteneacuteralement reconnues et appliqueacutees dans des circonstances meacutedicales analogues aux personnes jouissant de leur liberteacute

AP II art 5 (2) (e)



Art 8 (2) (e) (xii)

Le fait de deacutetruire ou de saisir les biens drsquoun adversaire sauf si ces destructions ou saisies sont impeacuterieusement commandeacutees par les neacutecessiteacutes du conflit





XIV

XIV QUESTIONS SOULEVEacuteES pAR LES COURS CONSTITUTIONNELLES NATIONALES LES COURS SUpRecircMES ET LES CONSEILS DrsquoEacuteTAT AU SUjET DU STATUT DE ROME DE LA CpI



340

PREMIEgraveRE PARTIE

Sommaire

FRANCE Deacutecision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traiteacute sur le Statut de la Cour peacutenale internationale) 342

BELGIQUE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 21 avril 1999 sur un projet de loi laquo portant assentiment au Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo fait agrave Rome le 17 juillet 1998 343

LUXEMBOURG Avis du Conseil drsquoEacutetat du 4 mai 1999 sur un projet de loi laquo portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo fait agrave Rome le 17 juillet 1998 345

ESpAGNE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 22 aoucirct 1999 (sur le Statut de Rome) [Dictamen de 22 de Agosto de 1999 (sobre el Estatuto de Roma)] 346

COSTA RICA Renvoi sur la constitutionnaliteacute du projet de loi relatif agrave lrsquoapprobation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale [Consulta preceptiva de constitucionalidad sobre el proyecto de ley de aprobacioacuten del laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] 1er novembre 2000 347

EacuteQUATEUR Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier ndeg 0005-2000-Cl sur laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale [Informe del Dr Hernan Salgado Pesante en el caso ndeg 0005-2000-Cl sobre el laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] 21 feacutevrier 2001 348

UKRAINE Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformiteacute du Statut de Rome agrave la Constitution ukrainienne 11 juillet 2001 349

HONDURAS Avis de la Cour suprecircme de justice du 24 janvier 2002 [Dictamen de la Corte Suprema de Justicia del 24 de enero de 2002] 351

GUATEMALA Avis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002 [Opinioacuten consultativa de la Corte de Constitucionalidad del 25 de marzo de 2002] 352

CHILI Deacutecision de la Cour constitutionnelle relative agrave la constitutionaliteacute du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) du 7 avril 2002 [Decisioacuten del Tribunal Constitucional respecto de la constitucionalidad del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional 7 de abril de 2002] 354

ALBANIE Deacutecision ndeg 186 du 23 septembre 2002 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie 355

COLOMBIE Deacutecision C-57802 ndash reacutevision de la loi 742 du 5 juin 2002 laquo approuvant le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale du 17 juillet 1998 raquo [Sentencia C-57802 - Revisioacuten de la Ley 742 del 5 de junio de 2002 ldquoPor medio de la cual se aprueba el Estatuto De Roma de la Corte Penal Internacional hecho en Roma el diacutea diecisiete (17) de julio de mil novecientos noventa y ocho (1998)rdquo] 356

Le preacutesent document contient un reacutesumeacute des meacutethodes utiliseacutees par les Eacutetats pour inteacutegrer dans leur droit le Statut de la Cour peacutenale internationale de 1998 de maniegravere pleinement conforme agrave leur cadre constitutionnel respectif en matiegravere de proceacutedure peacutenale Les exemples ci-dessous portent sur lrsquointerpreacutetation des tribunaux (1re partie) et sur les dispositions contenues dans les diffeacuterentes constitutions (2e partie)

ANNEXE XIV

341

COcircTE DrsquoIVOIRE Deacutecision ndeg 002CCSG du 17 deacutecembre 2003 du Conseil constitutionnel relative agrave la conformiteacute agrave la Constitution du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale 358

ARMEacuteNIE Deacutecision DCC-502 du 13 aoucirct 2004 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoArmeacutenie relative agrave la conformiteacute avec la Constitution de lrsquoArmeacutenie des obligations stipuleacutees dans le Statut de la Cour peacutenale internationale (signeacute le 17 juillet 1998 agrave Rome) 359

MADAGASCAR Deacutecision Ndeg 11-HCCD1 du 21 mars 2006 relative agrave la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale 360

MOLDAVIE Deacutecision Ndeg 22 du 2 octobre 2007 sur le controcircle de la conformiteacute avec la Constitution de certaines dispositions du Statut de la Cour peacutenale internationale [Hotarire pentru controlul constitutionalitati unor prevederi din Statutul Curtii Penale Internationale nr 22 din 02102007] 361

Tableau reacutecapitulatif 362

DEUXIEgraveME pARTIE - DISpOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU STATUT DE LA CpI 367


342

FRANCEDeacutecision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traiteacute sur le statut de la Cour peacutenale internationale) Journal officiel 24 janvier 1999 p 1317

iNTroDUCTioN

Le preacutesident de la Reacutepublique et le premier ministre ont demandeacute conjointement au Conseil constitutionnel drsquoeacutetablir si la ratification du Statut de Rome exigeait une reacutevision preacutealable de la Constitution franccedilaise Lrsquoart 54 de la Constitution dispose que si le Conseil deacuteclare qursquoun accord international contient une clause contraire agrave la Constitution la ratification ou lrsquoapprobation de cet accord doit ecirctre preacuteceacutedeacutee drsquoune reacutevision constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel franccedilais a examineacute un certain nombre de questions et a conclu que la ratification du Statut exigeait une reacutevision de la Constitution La Constitution a eacuteteacute ulteacuterieurement reacuteviseacutee et un nouvel article a eacuteteacute ajouteacute aux termes duquel laquo la Reacutepublique peut reconnaicirctre la juridiction de la Cour peacutenale internationale dans les conditions preacutevues par le traiteacute signeacute le 18 juillet 1998 raquo La France a ratifieacute le Statut de Rome le 9 juin 2000

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS DU CoNSeil CoNSTiTUTioNNel

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle (art 27 du Statut de la CPI)

Le Conseil constitutionnel a estimeacute que du fait des reacutegimes particuliers de responsabiliteacute peacutenale du preacutesident de la Reacutepublique des membres du Gouvernement et des membres de lrsquoAssembleacutee tels que preacutevus aux art 26 68 et 68 al 1 de la Constitution franccedilaise lrsquoart 27 du Statut de Rome eacutetait contraire agrave la Constitution

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (art 1er 17 et 20 du Statut de la CPI)

Le Conseil constitutionnel a examineacute les dispositions du Statut de Rome limitant lrsquoapplication du principe de compleacutementariteacute en particulier lrsquoart 17 qui dispose que la Cour peut consideacuterer qursquoune affaire est recevable lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites Il a estimeacute que la limite imposeacutee au principe de compleacutementariteacute lorsqursquoun Eacutetat se soustrait deacutelibeacutereacutement agrave ses obligations deacutecoulait de la regravegle pacta sunt servanda1 et que de plus cette restriction eacutetait claire et bien deacutefinie Ces dispositions nrsquoempiegravetent donc pas sur la souveraineteacute nationale Drsquoautres circonstances ndash telles que lrsquoeffondrement ou lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoappareil judiciaire national (art 17 al 3) ndash ont eacuteteacute eacutegalement consideacutereacutees comme ne portant pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Imprescriptibiliteacute et amnistie

En ce qui concerne les deacutelais de prescription et lrsquoamnistie le Conseil constitutionnel a eacutetabli que le Statut de Rome autorisant la Cour agrave juger une affaire recevable si lrsquoeacutecoulement du deacutelai de prescription ou une amnistie a empecirccheacute drsquoentreprendre des poursuites au niveau national la France ndash dans des circonstances autres qursquoun manque de volonteacute ou une incapaciteacute de mener une enquecircte ou des poursuites ndash serait tenue de proceacuteder agrave lrsquoarrestation et agrave la remise drsquoune personne pour des actes couverts par la prescription ou par lrsquoamnistie au regard de la leacutegislation franccedilaise Dans de telles circonstances il serait porteacute atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 et 99 du Statut de la CPI)

Le Conseil a examineacute les dispositions du Statut de Rome relatives agrave la coopeacuteration et agrave lrsquoassistance entre les Eacutetats Il a estimeacute que les dispositions du chapitre IX ne portaient pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale Il a eacutegalement estimeacute que lrsquoart 57 al 3 ndash autorisant le procureur agrave prendre certaines mesures drsquoenquecircte sur le territoire drsquoun Eacutetat partie lorsque de lrsquoavis de la Chambre preacuteliminaire lrsquoEacutetat est manifestement incapable de donner suite agrave une demande de coopeacuteration ndash ne portait pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale Pourtant a estimeacute le Conseil les pouvoirs en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire national attribueacutes au procureur de la CPI en vertu de lrsquoart 99 al 4 sont incompatibles avec lrsquoexercice

1 laquo Tout traiteacute en vigueur lie les parties et doit ecirctre exeacutecuteacute par elles de bonne foi raquo art 26 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes

ANNEXE XIV

343

de la souveraineteacute nationale dans la mesure ougrave les enquecirctes peuvent ecirctre meneacutees hors la preacutesence des autoriteacutes judiciaires franccedilaises et cela mecircme en dehors de circonstances justifiant de telles mesures

Exeacutecution des peines (art 103 du Statut de la CPI)

Du fait que les Eacutetats disposeacutes agrave recevoir des condamneacutes sont autoriseacutes par le Statut de la CPI agrave formuler certaines conditions le Conseil constitutionnel a estimeacute que la France serait en mesure de subordonner son accord agrave lrsquoapplication de la leacutegislation nationale en matiegravere drsquoexeacutecution des peines et de faire eacutetat de la possibiliteacute drsquoaccorder une dispense totale ou partielle de peine deacutecoulant de lrsquoexercice du droit de gracircce Degraves lors les dispositions du Statut de Rome relatives agrave lrsquoexeacutecution des peines ne portent pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

BELGIQUEAvis du Conseil drsquoEacutetat du 21 avril 1999 sur un projet de loi laquo portant assentiment au Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 raquo Document parlementaire 2-239 (19992000) p 94

iNTroDUCTioN

En dehors de certains cas speacutecifiques les ministres sont tenus par la loi de solliciter lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat sur toutes les propositions de lois Toutefois les avis rendus par le Conseil ne sont pas juridiquement contraignants Lrsquoavis sur le projet de loi concernant lrsquoapprobation du Statut de la CPI a eacuteteacute rendu sur demande du ministre des Affaires eacutetrangegraveres La proposition de loi examineacutee contenait une disposition selon laquelle laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 sortira son plein et entier effet raquo Dans son avis le Conseil drsquoEacutetat a examineacute plusieurs questions souleveacutees par la ratification du Statut de la CPI Il a conclu que le Statut de Rome eacutetait en contradiction avec un certain nombre de dispositions constitutionnelles Afin drsquoeacuteviter de devoir modifier des dispositions disperseacutees dans diverses sections de la Constitution ndash ce qui en rendrait la compreacutehension plus difficile ndash le Conseil a proposeacute lrsquoadjonction drsquoune nouvelle disposition agrave savoir laquo LrsquoEacutetat adhegravere au Statut de la Cour peacutenale internationale adopteacute agrave Rome le 17 juillet 1998 raquo

Le Gouvernement belge a deacutecideacute de ratifier le Statut avant que la Constitution ait eacuteteacute reacuteviseacutee En effet la ratification par 60 Eacutetats conditionnant lrsquoentreacutee en vigueur du Statut le Gouvernement a estimeacute disposer du temps neacutecessaire pour proceacuteder aux adaptations constitutionnelles et leacutegislatives eacuteventuellement requises il a eacutegalement admis qursquoen tout eacutetat de cause si la Belgique ratifiait cet instrument les dispositions du Statut auraient un effet direct et primeraient sur le droit interne y compris la Constitution (Rapport fait au nom de la Commission des relations exteacuterieures et de la deacutefense Exposeacute introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires eacutetrangegraveres Document parlementaire 2-3292 (19992000) pp 1-5)

La loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 a eacuteteacute adopteacutee le 25 mai 1998 La Belgique a ratifieacute le Statut de la CPI le 28 juin 2000

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS DU CoNSeil DrsquoeacuteTaT

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (art 1er du Statut de la CPI)

Le Conseil drsquoEacutetat a releveacute drsquoembleacutee qursquoen vertu de la Constitution belge un tribunal belge ne pouvait pas se dessaisir de sa compeacutetence en faveur de la CPI En son art 13 la Constitution belge dispose en effet que laquo Nul ne peut ecirctre distrait contre son greacute du juge que la loi lui assigne raquo

Sursis agrave enquecircter ou agrave poursuivre demandeacute par une reacutesolution du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies (art 16 du Statut de la CPI)

Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que si le pouvoir du Conseil de seacutecuriteacute ndash demandant de surseoir agrave une enquecircte ou agrave des poursuites devant la CPI pendant une peacuteriode renouvelable de douze mois conformeacutement agrave lrsquoart 16 du Statut de la CPI ndash eacutetait interpreacuteteacute


344

comme srsquoeacutetendant aux enquecirctes et poursuites meneacutees par les autoriteacutes nationales un tel pouvoir irait agrave lrsquoencontre du principe de lrsquoindeacutependance de la justice En effet en ce cas un organe non judiciaire pourrait intervenir pour empecirccher les autoriteacutes judiciaires belges de mener des enquecirctes ou des poursuites De plus une telle mesure pourrait compromettre irreacutemeacutediablement les poursuites engageacutees par le ministegravere public (en particulier pour ce qui concerne la recherche de preuves) et mettre en peacuteril le droit des accuseacutes drsquoecirctre jugeacutes dans un deacutelai raisonnable

Dans son exposeacute des motifs (Exposeacute des motifs Document parlementaire 2-3291 19992000 p 7) le Gouvernement belge a deacuteclareacute que lrsquoart 16 du Statut de la CPI ne serait pas interpreacuteteacute comme eacutetant applicable aux affaires porteacutees devant les tribunaux nationaux Au contraire si la CPI suspendait les poursuites engageacutees rien nrsquoempecirccherait les autoriteacutes nationales compeacutetentes de se substituer agrave elle

Limites en matiegravere de poursuites pour drsquoautres infractions (art 108 du Statut de la CPI)

De faccedilon similaire le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que si lrsquoart 108 du Statut de la CPI devait ecirctre interpreacuteteacute comme soumettant agrave lrsquoapprobation de la CPI les poursuites et la condamnation de personnes deacutejagrave condamneacutees par la CPI pour des infractions commises avant leur procegraves une telle disposition serait contraire au principe de lrsquoindeacutependance de la justice qui est proteacutegeacute par lrsquoart 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (1966) et par lrsquoart 151 de la Constitution belge

Dans son exposeacute des motifs (Exposeacute des motifs Document parlementaire 2-3291 19992000 p 7) le Gouvernement belge a releveacute que cette difficulteacute pourrait ecirctre surmonteacutee en ajoutant agrave la Constitution une disposition aux termes de laquelle lrsquoEacutetat adhegravere au Statut de Rome


Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement examineacute la compatibiliteacute de lrsquoart 27 du Statut de la CPI avec les reacutegimes drsquoimmuniteacute dont beacuteneacuteficient le Roi et les membres du Parlement ainsi qursquoavec les proceacutedures speacuteciales preacutevues pour lrsquoarrestation et les poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre du Parlement ou du Gouvernement (privilegraveges de juridiction) En vertu du droit constitutionnel belge lrsquoimmuniteacute du Roi est absolue Elle couvre agrave la fois les actes accomplis dans lrsquoexercice de ses fonctions et hors de ce cadre (lrsquoart 88 de la Constitution stipule que laquo la personne du Roi est inviolable hellip raquo) Les membres du Parlement beacuteneacuteficient drsquoune immuniteacute en termes de responsabiliteacute civile et peacutenale agrave lrsquooccasion des opinions ou des votes eacutemis par eux dans lrsquoexercice de leurs fonctions Le Conseil a estimeacute que lrsquoart 27 du Statut de la CPI eacutetait contraire aux immuniteacutes eacutetablies par la Constitution belge

Pour ce qui est des privilegraveges de juridiction le Conseil a releveacute que la Constitution belge exigeait que les poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre de la Chambre des Repreacutesentants ou du Gouvernement soient autoriseacutees par le Parlement Lrsquoart 27 du Statut de la CPI serait en contradiction avec ces exigences constitutionnelles Agrave propos de la responsabiliteacute peacutenale des ministres le Conseil a releveacute que lrsquoart 27 du Statut de la CPI nrsquoeacutetait pas contraire agrave la disposition constitutionnelle qui exige que les ministres soient jugeacutes par la Cour drsquoAppel (art 103 de la Constitution) car une telle compeacutetence pourrait ecirctre transfeacutereacutee agrave une institution de droit international public Neacuteanmoins lrsquoarrestation drsquoun ministre ndash ou sa citation agrave comparaicirctre devant la Cour drsquoAppel ndash doit ecirctre autoriseacutee par la Chambre des Repreacutesentants Un refus de la Chambre drsquoaccorder une telle autorisation lorsque les actes ont eacuteteacute commis dans lrsquoexercice des fonctions du suspect est sans appel Cette disposition eacutequivaut pratiquement agrave une immuniteacute perpeacutetuelle et empecirccherait par conseacutequent qursquoun ministre soit traduit devant la CPI

Dans son exposeacute des motifs (Exposeacute des motifs Document parlementaire 2-3291 19992000 p 7) le Gouvernement belge a releveacute que lrsquoadaptation de la Constitution ndash visant agrave la rendre compatible avec lrsquoart 27 du Statut de la CPI ndash pourrait ecirctre preacutevue dans la prochaine deacuteclaration de reacutevision de la Constitution La difficulteacute pourrait ecirctre surmonteacutee en ajoutant une disposition agrave la Constitution deacuteclarant que lrsquoEacutetat adhegravere au Statut de Rome

Exeacutecution des peines droit de gracircce

Le Conseil a estimeacute que lrsquoexercice par le Roi de son droit de gracircce ndash tel que preacutevu aux art 110 et 111 de la Constitution belge ndash nrsquoeacutetait pas en contradiction avec le Statut de la CPI En effet la gracircce royale a un caractegravere territorial le Roi ne peut exercer le droit de gracircce qursquoagrave lrsquoeacutegard de peines prononceacutees par des tribunaux belges

ANNEXE XIV

345

LUXEMBOURGAvis du Conseil drsquoEacutetat du 4 mai 1999 sur un projet de loi portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationalefait agrave Rome le 17 juillet 1998 ndeg 44088 Document parlementaire 4502

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis relatif au projet de loi concernant lrsquoapprobation du Statut de Rome a eacuteteacute rendu agrave la suite drsquoune requecircte du premier ministre La loi exige en effet lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat pour toutes les propositions de lois (agrave lrsquoexception des affaires urgentes) mais cet avis nrsquoa pas force obligatoire

Le projet de loi examineacute avait eacuteteacute eacutelaboreacute par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres Il contenait une seule disposition laquo Est approuveacute le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 raquo Avant de rendre son avis le Conseil drsquoEacutetat a examineacute plusieurs problegravemes constitutionnels lieacutes agrave la ratification du Statut de la CPI et il a conclu que certaines dispositions du Statut eacutetaient contraires agrave la Constitution le Statut ne pourrait donc ecirctre ratifieacute qursquoapregraves reacutevision de la Constitution

La Constitution luxembourgeoise a eacuteteacute reacuteviseacutee par la loi du 8 aoucirct 2000 sur laquelle le Conseil drsquoEacutetat avait rendu un avis positif le 21 mars 2000 Une nouvelle disposition a eacuteteacute ajouteacutee laquo [L]es dispositions de la Constitution ne font pas obstacle agrave lrsquoapprobation du Statut de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 et agrave lrsquoexeacutecution des obligations en deacutecoulant dans les conditions preacutevues par ledit Statut raquo La loi approuvant le Statut de Rome a eacuteteacute adopteacutee le 14 aoucirct 2000 (Loi du 14 aoucirct 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 Meacutemorial (Journal officiel du Grand-Ducheacute de Luxembourg) A - ndeg 84 25 aoucirct 2000 p 1968) Le Statut de Rome a eacuteteacute ratifieacute le 8 septembre 2000



La premiegravere question traiteacutee par le Conseil drsquoEacutetat portait sur la compatibiliteacute de lrsquoart 27 du Statut de la CPI avec lrsquoimmuniteacute accordeacutee au Grand-Duc et aux membres du Parlement ainsi qursquoavec les proceacutedures speacuteciales en matiegravere drsquoarrestation et de poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre du Parlement ou du Gouvernement preacutevues dans la Constitution (privilegraveges de juridiction) Agrave propos des privilegraveges de juridiction le Conseil a releveacute que la Constitution stipule que lrsquoarrestation ou les poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre du Parlement ou du Gouvernement doivent ecirctre autoriseacutees par le Parlement il y a donc lagrave un risque de conflit avec le Statut de Rome au cas ougrave le Parlement refuserait drsquoautoriser une telle arrestation ou de telles poursuites Une reacutevision de ces proceacutedures constitutionnelles serait donc requise Agrave propos de lrsquoimmuniteacute du Grand-Duc qui a un caractegravere absolu le Conseil drsquoEacutetat nrsquoa pas eacuteteacute entiegraverement convaincu que lrsquoargument selon lequel le Grand-Duc ne deacutetient pas de pouvoirs de deacutecision suffisait agrave assurer la conformiteacute de la Constitution au Statut de Rome Il en va de mecircme pour lrsquoimmuniteacute des membres du Parlement srsquoagissant de leurs opinions ou de leurs votes exprimeacutes dans lrsquoexercice de leurs fonctions


Agrave la diffeacuterence du Conseil constitutionnel franccedilais le Conseil drsquoEacutetat luxembourgeois a estimeacute que puisqursquoen matiegravere drsquoenquecirctes les pouvoirs du procureur de la CPI sont baseacutes sur des consultations avec lrsquoEacutetat concerneacute (et portent en particulier sur lrsquoaudition de personnes teacutemoignant de leur plein greacute) il nrsquoy avait pas drsquoincompatibiliteacute entre la Constitution luxembourgeoise et le Statut de Rome de la CPI

Amendements au Statut (art 122 du Statut de la CPI)

Agrave propos de la proceacutedure drsquoamendement preacutevue agrave lrsquoart 122 du Statut de la CPI ndash proceacutedure qui nrsquoexige pas que les amendements adopteacutes par lrsquoAssembleacutee des Eacutetats Parties soient ratifieacutes avant de pouvoir entrer en vigueur ndash le Conseil a estimeacute que cette disposition nrsquoeacutetait pas incompatible avec lrsquoattribution drsquoun pouvoir leacutegislatif tel que preacutevu dans la Constitution eacutetant donneacute que lrsquoart 122 du Statut de la CPI eacutenumegravere exactement les dispositions qui peuvent ecirctre modifieacutees et que celles-ci sont de caractegravere exclusivement institutionnel


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EsPAGNEAvis du Conseil drsquoEacutetat du 22 aoucirct 1999 (sur le Statut de Rome de la CPI) [Dictamen del Consejo de Estado de 22 de Agosto de 1999 (sobre el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional)] ndeg 137499MM

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis a eacuteteacute rendu par la Commission permanente du Conseil drsquoEacutetat Les opinions du Conseil drsquoEacutetat nrsquoont pas un caractegravere obligatoire La Constitution espagnole doit ecirctre reacuteviseacutee avant la conclusion de tout traiteacute contenant des dispositions allant agrave lrsquoencontre de ses propres dispositions (art 95)

Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que la Constitution ne repreacutesentait pas un obstacle agrave la ratification du Statut de Rome mais que les Cortes Generales (le Congregraves) devaient autoriser cette ratification en adoptant une loi organique Une telle loi autorisant la ratification du Statut de Rome a eacuteteacute adopteacutee le 4 octobre 2000 (Ley orgaacutenica 62000 del 4 de octubre por la que se autoriza la ratificacioacuten por Espantildea del Estatuto de la Corte Penal Internacional) LrsquoEspagne a ratifieacute le Statut le 24 octobre 2000


Ne bis in idem (art 17 et 20 du Statut de la CPI)

Tout drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que la CPI pouvant juger un cas recevable lorsque lrsquoEacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites requises cette possibiliteacute pourrait ecirctre consideacutereacutee comme eacutequivalant agrave un transfert agrave la CPI de pouvoirs juridictionnels qui au regard de la Constitution espagnole appartiennent exclusivement aux juges et aux tribunaux nationaux Un tel transfert (qui est preacutevu agrave lrsquoart 93 de la Constitution espagnole) eacutequivaut agrave admettre une intervention internationale dans lrsquoexercice de pouvoirs attribueacutes par la Constitution Cela revient agrave reconnaicirctre ndash en particulier agrave propos du transfert des pouvoirs judiciaires ndash lrsquoexistence drsquoune juridiction supeacuterieure aux organes juridictionnels espagnols agrave qui appartenait jusque lagrave le pouvoir ultime de dire le droit

Crsquoest dans ce contexte que le Conseil a souleveacute la question de lrsquoapplication du principe ne bis in idem Ce principe est consideacutereacute comme eacutetant proteacutegeacute par lrsquoart 24 al 1 de la Constitution espagnole qui stipule que chacun a droit agrave une protection judiciaire effective pour lrsquoexercice de ses droits et des ses inteacuterecircts leacutegitimes Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que ce droit nrsquoeacutetait pas limiteacute agrave la protection accordeacutee par les tribunaux espagnols mais qursquoil srsquoeacutetendait aux organes juridictionnels dont la compeacutetence est reconnue en Espagne Le transfert de la compeacutetence judiciaire agrave la CPI permet agrave celle-ci ndash dans les circonstances et pour les raisons preacutevues dans son Statut (lui-mecircme ducircment incorporeacute dans le reacutegime juridique espagnol) ndash de modifier les deacutecisions des organes espagnols sans porter atteinte au droit inscrit dans la Constitution agrave une protection en matiegravere judiciaire Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle (art 27 du Statut de la CPI)

Agrave propos de lrsquoart 27 du Statut de la CPI le Conseil drsquoEacutetat a eacutetabli une distinction entre les immuniteacutes et les privilegraveges de juridiction attacheacutes agrave une fonction Agrave propos des privilegraveges de juridiction le Conseil a estimeacute que le transfert de lrsquoexercice des pouvoirs juridictionnels agrave une institution internationale eacutetait autoriseacute par lrsquoart 93 de la Constitution Degraves lors la non-application des regravegles de proceacutedure speacuteciales allant de pair avec des fonctions officielles nrsquoest pas contraire agrave la Constitution espagnole en particulier agrave son art 71 qui eacutetablit le statut juridique des membres de lrsquoAssembleacutee Agrave propos de lrsquoimmuniteacute des parlementaires ndash srsquoagissant de leurs opinions ou votes exprimeacutes au sein de lrsquoAssembleacutee - le Conseil drsquoEacutetat a reconnu qursquoil eacutetait peu probable qursquoun conflit survienne eacutetant donneacute la nature des crimes relevant de la compeacutetence de la CPI agrave lrsquoexception eacuteventuellement de lrsquoincitation directe et publique au geacutenocide

La Constitution espagnole stipule que la personne du Roi est inviolable et est exoneacutereacutee de toute responsabiliteacute (art 56) Le Conseil a cependant noteacute que si le Roi eacutetait exoneacutereacute de toute responsabiliteacute tous ses actes publics devaient par contre ecirctre contresigneacutes En ce cas crsquoest la personne contresignant les actes publics du Roi qui engagerait sa responsabiliteacute peacutenale agrave titre individuel Les monarchies parlementaires ne doivent pas ecirctre consideacutereacutees comme se deacutemarquant des objectifs et des buts du Statut de Rome ou des termes deacutefinissant la compeacutetence de la CPI ces termes devraient plutocirct ecirctre appliqueacutes dans le contexte du systegraveme politique de chaque Eacutetat partie

ANNEXE XIV

347

Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 80 103 et 110 du Statut de la CPI)

En vertu de lrsquoart 77 de son Statut la CPI peut imposer une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute laquo si lrsquoextrecircme graviteacute du crime et la situation personnelle du condamneacute le justifient raquo Une telle disposition pourrait ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave lrsquoart 25 al 2 de la Constitution espagnole cet article preacutevoit en effet que les peines restreignant la liberteacute personnelle doivent ecirctre orienteacutees vers la reacutehabilitation et la reacuteinsertion sociale de la personne condamneacutee

Le Conseil drsquoEacutetat a releveacute drsquoembleacutee que lrsquoart 80 du Statut de la CPI preacutevoyait que les dispositions du Statut relatives aux peines nrsquointerdisaient pas lrsquoapplication des peines preacutevues par le droit national Dans le cas drsquoune peine accomplie en Espagne cette clause garantirait que les principes constitutionnels eacutenonceacutes agrave lrsquoart 25 al 2 de la Constitution espagnole ne seraient pas compromis De plus lrsquoart 103 du Statut de la CPI autorise un Eacutetat agrave assortir de certaines conditions son accord de recevoir des personnes condamneacutees

Rien ne permet drsquoaffirmer que lrsquoapplication de ces preacuteceptes empecirccherait que des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute soient prononceacutees contre des ressortissants espagnols en particulier si lrsquoEspagne nrsquoest pas lrsquoEacutetat chargeacute de lrsquoexeacutecution de la peine Malgreacute tout le dispositif drsquoexamen preacutevu agrave lrsquoart 110 en vue de lrsquoeacuteventuelle reacuteduction des peines deacutenote un principe geacuteneacuteral qui tend agrave imposer une limite temporelle aux peines En conseacutequence les exigences constitutionnelles sont remplies


Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que les pouvoirs du procureur de la CPI tels que deacutefinis dans les art 99 al 4 54 al 2 93 et 96 du Statut de Rome entraient dans le champ de compeacutetence des autoriteacutes judiciaires nationales Neacuteanmoins le transfert de ces pouvoirs agrave une organisation ou institution internationale est autoriseacute par lrsquoart 93 de la Constitution espagnole

COsTA RICARenvoi sur la constitutionnaliteacute du projet de loi relatif agrave lrsquoapprobation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale [Consulta preceptiva de constitucionalidad sobre el proyecto de ley de aprobacioacuten del laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] Exp 00-008325-0007-CO Res 2000-09685 1er novembre 2000

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis de la Cour suprecircme a eacuteteacute rendu agrave la demande du preacutesident de lrsquoAssembleacutee leacutegislative en application de lrsquoart 96 de la Ley de la Jurisdiccion Constitucional Il est obligatoire de solliciter lrsquoavis de la Cour suprecircme pour les projets drsquoamendements constitutionnels et les projets de loi ratifiant les traiteacutes internationaux

La Cour suprecircme a examineacute plusieurs dispositions du Statut de la CPI qui soulevaient des questions constitutionnelles Elle a conclu que le Statut de la CPI eacutetait compatible avec la Constitution costaricienne Le Statut de la CPI a eacuteteacute approuveacute par lrsquoAssembleacutee leacutegislative en mars 2001 (La Gaceta Diario oficial 20 mars 2001) Le Costa Rica a ratifieacute le Statut de la CPI le 7 juin 2001

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la CoUr SUPrEcircme

Remise de nationaux (art 89 du Statut de la CPI)

La Cour suprecircme a drsquoabord examineacute la question de lrsquoextradition de ressortissants costariciens En vertu de lrsquoart 32 de la Constitution laquo aucun Costaricien ne peut ecirctre contraint agrave abandonner le territoire national raquo La Cour suprecircme a estimeacute que la deacutetention ou lrsquoextradition de ressortissants eacutetrangers nrsquoeacutetaient pas contraires agrave la Constitution mais que la constitutionnaliteacute de lrsquoextradition de nationaux eacutetait davantage sujette agrave caution Elle a neacuteanmoins estimeacute que la garantie constitutionnelle eacutetablie par lrsquoart 32 de la Constitution nrsquoeacutetait pas absolue et que pour en deacuteterminer la porteacutee reacuteelle il convenait de deacutefinir quelles en eacutetaient les limites raisonnables et proportionneacutees au vu de ses finaliteacutes Dans lrsquoesprit de la Constitution la reconnaissance de cette garantie devrait ecirctre compatible avec le deacuteveloppement du droit international des droits de


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lrsquohomme de plus la Constitution ne devrait pas ecirctre perccedilue comme srsquoopposant agrave de nouveaux deacuteveloppements des droits fondamentaux de la personne mais plutocirct comme un instrument de leur promotion La Cour a conclu que le nouvel ordre international eacutetabli par le Statut de la CPI pour proteacuteger les droits fondamentaux de la personne nrsquoeacutetait pas incompatible avec la garantie constitutionnelle eacutenonceacutee agrave lrsquoart 32


La deuxiegraveme question examineacutee par la Cour suprecircme concernait lrsquoimmuniteacute dont beacuteneacuteficient les membres de lrsquoAssembleacutee leacutegislative srsquoagissant des opinions qursquoils expriment dans cette enceinte (art 110 de la Constitution) et lrsquoobligation drsquoobtenir lrsquoautorisation de lrsquoAssembleacutee avant drsquoengager des poursuites agrave lrsquoencontre des membres du Gouvernement pour des actes commis dans lrsquoexercice de leurs fonctions (art 121 al 9 de la Constitution) La Cour a estimeacute qursquoeacutetant donneacute la nature des crimes relevant de la compeacutetence de la CPI ces dispositions constitutionnelles ne pouvaient pas ecirctre consideacutereacutees comme ayant un caractegravere sacro-saint au point de gecircner lrsquoaction drsquoun tribunal international tel que la CPI Degraves lors il nrsquoeacutetait pas neacutecessaire drsquoattendre une deacuteclaration de lrsquoAssembleacutee leacutegislative pour entamer une proceacutedure La Cour a conclu que lrsquoart 27 du Statut nrsquoeacutetait pas contraire agrave la Constitution costaricienne

Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 et 78 du Statut de la CPI)

La troisiegraveme question traiteacutee par la Cour suprecircme eacutetait en rapport avec la peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Lrsquoart 40 de la Constitution costaricienne stipule que nul ne peut ecirctre condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Agrave premiegravere vue les art 77 et 78 du Statut de la CPI paraissent en contradiction avec lrsquoart 40 de la Constitution Pourtant lrsquoart 80 du Statut preacutevoit eacutegalement que laquo rien dans le preacutesent chapitre nrsquoaffecte lrsquoapplication par les Eacutetats des peines que preacutevoit leur droit interne ni lrsquoapplication du droit des Eacutetats qui ne preacutevoient pas les peines preacutevues dans le preacutesent chapitre raquo Puisque lrsquoapplication des peines preacutevues par le Statut est soumise au droit national la constitutionnaliteacute des art 77 et 78 du Statut de la CPI peut ecirctre deacutefendue Pourtant lrsquoextradition de toute personne susceptible drsquoecirctre condamneacutee agrave une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute violerait les principes constitutionnels et serait donc impossible

EacuteQUATEUR

Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier ndeg 0005-2000-Cl sur laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo [Informe del Dr Hernan Salgado Pesante en el caso ndeg 0005-2000-Cl sobre el laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] 21 feacutevrier 2001

iNTroDUCTioN

La demande drsquoexamen de la constitutionnaliteacute du Statut de la CPI a eacuteteacute formuleacutee en application des art 276 al 5 et 277 al 5 de la Constitution eacutequatorienne Le 6 mars 2001 la Cour a rendu un arrecirct deacuteclarant que le Statut de la CPI eacutetait compatible avec la Constitution Le rapport preacutesenteacute par un membre de la premiegravere chambre de la Cour a eacuteteacute adopteacute par la Cour

reacuteSUmeacute DU raPPorT PreacuteSeNTeacute agrave la CoUr

Ne bis in idem (art 20 du Statut de la CPI)

Le principe ne bis in idem est proteacutegeacute par lrsquoart 24 al 16 de la Constitution eacutequatorienne qui stipule que laquo personne ne sera jugeacute plus drsquoune fois pour la mecircme cause raquo Le rapporteur a estimeacute que lrsquoart 20 al 3 du Statut de la CPI ndash autorisant dans certaines circonstances qursquoune personne deacutejagrave jugeacutee par une juridiction nationale soit rejugeacutee par la CPI ndash ne contredisait pas le principe constitutionnel en question Les principes geacuteneacuteraux qui sous-tendent le Statut de la CPI viennent eacutetayer le principe ne bis in idem tout en srsquoopposant agrave lrsquoimpuniteacute Une personne accuseacutee qui a eacuteteacute jugeacutee dans le respect des garanties drsquoun procegraves eacutequitable ne sera jugeacutee une deuxiegraveme fois par la CPI que dans des circonstances exceptionnelles agrave savoir dans les cas preacutevus agrave lrsquoart 20 du Statut de la CPI

ANNEXE XIV

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Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 78 et 110 du Statut de la CPI)

La deuxiegraveme question examineacutee eacutetait celle de lrsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute La Constitution eacutequatorienne nrsquointerdit pas explicitement lrsquoimposition de peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Pourtant ce type de peines pourrait ecirctre consideacutereacute comme contraire agrave lrsquoart 208 de la Constitution qui dispose que les principaux objectifs du systegraveme peacutenal sont la formation et la reacutehabilitation des personnes condamneacutees afin de permettre leur reacuteinteacutegration dans la socieacuteteacute Le rapporteur a estimeacute que lrsquoart 110 du Statut de la CPI preacutevoyant un examen laquo automatique raquo des peines les sanctions imposeacutees ne devraient pas en pratique ecirctre des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute ou porter sur une peacuteriode indeacutefinie Le rapporteur a eacutegalement estimeacute que conformeacutement agrave son Statut la CPI devrait tenir compte des traiteacutes principes et normes du droit international applicable et interpreacuteter son Statut en accord avec le droit des droits de lrsquohomme En particulier elle devrait prendre en compte le Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 eacutetablissant le principe que lrsquoobjectif principal de tout systegraveme peacutenitentiaire est la reacutehabilitation des personnes condamneacutees En conclusion le Rapport affirme que ces dispositions du Statut de la CPI sont compatibles avec la Constitution eacutequatorienne


Lrsquoart 25 de la Constitution eacutequatorienne interdit lrsquoextradition de nationaux Le Rapport relegraveve que lrsquoobjectif principal de lrsquointerdiction de lrsquoextradition de ressortissants eacutequatoriens est de proteacuteger les personnes accuseacutees Il vaut mieux pour un accuseacute drsquoecirctre jugeacute par un tribunal de son propre pays que par un tribunal eacutetranger Cela dit la CPI nrsquoest pas un tribunal eacutetranger la CPI est un tribunal international qui repreacutesente la communauteacute internationale et qui a eacuteteacute creacuteeacute avec lrsquoassentiment des Eacutetats lieacutes par son Statut De plus la remise de personnes et leur extradition sont deux institutions juridiques diffeacuterentes En conseacutequence lrsquoart 89 du Statut de la CPI nrsquoest pas en contradiction avec la Constitution eacutequatorienne

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 du Statut de la CPI)

Le Rapport relegraveve que de maniegravere geacuteneacuterale le Statut de la CPI considegravere les enquecirctes et les poursuites comme faisant partie des fonctions du procureur public Les pouvoirs du procureur de la CPI ndash qui est autoriseacute agrave enquecircter sur le territoire drsquoun Eacutetat partie ndash peuvent ecirctre perccedilus comme le transfert agrave une autoriteacute internationale des pouvoirs du ministegravere public Cela eacutetant le Rapport conclut que les pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutes comme une forme de coopeacuteration internationale dans le domaine judiciaire

UKRAINE

Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformiteacute du Statut de Rome agrave la Constitution ukrainienne dossier ndeg 1-352001 11 juillet 2001

iNTroDUCTioN

La demande drsquoexamen de la constitutionnaliteacute du Statut de Rome eacutemanait du preacutesident de la Reacutepublique en application de lrsquoart 151 de la Constitution ukrainienne Le preacutesident soutenait que plusieurs dispositions du Statut de Rome nrsquoeacutetaient pas conformes agrave la Constitution ukrainienne en particulier les dispositions concernant le principe de compleacutementariteacute le deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle la remise de ressortissants ukrainiens agrave la CPI et lrsquoexeacutecution des peines dans des Eacutetats tiers Par contre le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres eacutetait drsquoavis que le Statut de la CPI ne contredisait pas la Constitution ukrainienne

La Cour a conclu que la plupart des dispositions du Statut de Rome eacutetaient conformes agrave la Constitution agrave deux exceptions pregraves le par 10 du Preacuteambule et lrsquoart 1er du Statut qui stipule que la CPI laquo est compleacutementaire des juridictions peacutenales nationales raquo En vertu de lrsquoart 9 de la Constitution ukrainienne une reacutevision constitutionnelle doit preacuteceacuteder la conclusion de traiteacutes internationaux non conformes agrave la Constitution


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reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la CoUr CoNSTiTUTioNNelle


Lrsquoart 124 de la Constitution ukrainienne stipule que lrsquoadministration de la justice relegraveve exclusivement de la compeacutetence des tribunaux et que les fonctions judiciaires ne peuvent pas ecirctre deacuteleacutegueacutees agrave drsquoautres organes ou repreacutesentants de lrsquoEacutetat La Cour constitutionnelle a releveacute que selon le Statut de Rome la compeacutetence de la CPI est compleacutementaire des systegravemes judiciaires nationaux Pourtant lrsquoart 4 al 2 du Statut de Rome preacutevoit que la CPI peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire de tout Eacutetat partie de plus lrsquoart 17 dispose que la CPI peut juger un cas recevable lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites requises La Cour a conclu qursquoune compeacutetence compleacutementaire au systegraveme national nrsquoeacutetait pas envisageacutee par la Constitution ukrainienne celle-ci doit donc ecirctre reacuteviseacutee avant que le Statut de la CPI soit ratifieacute

Lrsquoart 125 de la Constitution ukrainienne interdit la creacuteation de laquo tribunaux extraordinaires ou speacuteciaux raquo La Cour a estimeacute que le Statut de Rome eacutetant baseacute sur le respect des droits et des liberteacutes individuels et incluant des meacutecanismes visant agrave garantir lrsquoimpartialiteacute de la justice la CPI ne pouvait pas ecirctre consideacutereacutee comme un laquo tribunal extraordinaire ou speacutecial raquo De fait cette qualification srsquoapplique aux tribunaux nationaux qui remplacent les tribunaux ordinaires et qui nrsquoappliquent pas les proceacutedures juridiques eacutetablies

La Cour a eacutegalement estimeacute que le Statut de Rome nrsquoeacutetait pas contraire agrave lrsquoart 121 de la Constitution ukrainienne qui charge le procureur de mener les poursuites au nom de lrsquoEacutetat en effet une telle disposition ne concerne que les cas deacutefeacutereacutes devant les tribunaux nationaux Il nrsquoest donc pas neacutecessaire de reacuteviser la Constitution eacutetant donneacute que les dispositions du Statut de Rome relatives agrave la coopeacuteration et agrave lrsquoassistance peuvent ecirctre mises en œuvre agrave travers la leacutegislation ordinaire


La Constitution ukrainienne preacutevoit des immuniteacutes pour le preacutesident pour les membres de lrsquoAssembleacutee et pour les juges La Cour a estimeacute que lrsquoart 27 du Statut de Rome nrsquoeacutetait pas contraire aux immuniteacutes octroyeacutees par la Constitution eacutetant donneacute que les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI eacutetaient des crimes de droit international reconnus par le droit coutumier ou preacutevus dans des traiteacutes liant lrsquoUkraine Les immuniteacutes preacutevues par la Constitution ne peuvent ecirctre invoqueacutees que devant des juridictions nationales et ne font donc pas obstacle agrave la compeacutetence de la CPI


Lrsquoart 25 de la Constitution ukrainienne interdit la remise de nationaux agrave un autre Eacutetat La Cour a releveacute que la pratique internationale avait eacutetabli une distinction entre drsquoune part le fait drsquoextrader une personne pour la remettre agrave un Eacutetat et drsquoautre part le transfert drsquoune personne agrave un tribunal international Or lrsquoart 25 de la Constitution nrsquointerdit que la remise de nationaux agrave un autre Eacutetat il nrsquoest pas applicable au transfert agrave un tribunal international (qui ne saurait ecirctre consideacutereacute comme un tribunal eacutetranger) Le but de cette interdiction ndash la garantie drsquoun procegraves eacutequitable et impartialndash est atteint dans le cas de la CPI En effet les dispositions de son Statut sont largement baseacutees sur les instruments internationaux proteacutegeant les droits de lrsquohomme et garantissent un procegraves eacutequitable

Exeacutecution des peines drsquoemprisonnement (art 103 et 124 du Statut de la CPI)

En dernier lieu la Cour a examineacute la possibiliteacute que des ressortissants ukrainiens purgeant leur peine dans un autre Eacutetat beacuteneacuteficient en matiegravere de droits fondamentaux de la personne de moins de garanties que ne le preacutevoit la Constitution ukrainienne En effet lrsquoart 65 de la Constitution stipule que laquo les droits et liberteacutes constitutionnels ndash droits humains et droits civils ndash ne peuvent pas ecirctre limiteacutes agrave lrsquoexception des cas preacutevus par la Constitution ukrainienne raquo La Cour a estimeacute qursquoune deacuteclaration affirmant la volonteacute de lrsquoUkraine de voir les ressortissants ukrainiens condamneacutes purger leur peine dans leur propre pays permettrait de reacuteduire le risque pour des ressortissants ukrainiens purgeant leur peine dans un autre Eacutetat de beacuteneacuteficier de droits et de liberteacutes plus limiteacutes que ceux que leur garantit la Constitution ukrainienne La Cour a eacutegalement pris acte des critegraveres agrave retenir par la CPI lors de la deacutesignation de lrsquoEacutetat chargeacute de lrsquoexeacutecution de la peine agrave savoir lrsquoapplication de normes conventionnelles largement accepteacutees en matiegravere de traitement des prisonniers ainsi que lrsquoopinion et la nationaliteacute de la personne condamneacutee

ANNEXE XIV

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HONDURAsAvis de la Cour suprecircme de justice du 24 janvier 2002 [Dictamen de la Corte Suprema de Justicia del 24 de enero de 2002]

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis de la Cour suprecircme de justice a eacuteteacute rendu agrave la demande du ministre des Affaires eacutetrangegraveres

La Cour a examineacute plusieurs dispositions du Statut de Rome de la CPI afin deacuteterminer si elles eacutetaient compatibles avec la Constitution du Honduras notamment concernant lrsquoextradition de ressortissants honduriens le principe du ne bis in idem et les immuniteacutes accordeacutees aux hauts responsables de lrsquoEacutetat Elle a conclu qursquoaucune des dispositions ne srsquoopposait agrave une approbation et une ratification du Statut au sujet desquelles elle a donc eacutemis un avis favorable

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la CoUr SUPrEcircme De JUSTiCe

La Cour a commenceacute par mettre en eacutevidence lrsquoeacutevolution de la justice internationale depuis la Premiegravere Guerre mondiale et lrsquoimportance de la creacuteation de la CPI en particulier concernant le principe du nullum crimen sine lege Suite agrave lrsquoadoption du Statut de Rome toute personne commettant dans lrsquoavenir des actes relevant de la compeacutetence de la CPI le ferait en toute connaissance du caractegravere illeacutegal de sa conduite et serait jugeacutee selon des normes connues et bien eacutetablies La Cour a par ailleurs observeacute que les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI eacutetaient drsquoune graviteacute telle qursquoils pourraient ecirctre punis par nrsquoimporte quel Eacutetat indeacutependamment de lrsquoendroit ougrave ils ont eacuteteacute commis sous reacuteserve que le droit interne le permette Si aucune proceacutedure nrsquoest entameacutee agrave lrsquoeacutechelon national par manque de ressources ou de volonteacute politique les crimes en question seraient donc du ressort de la CPI


Lrsquoart 102 de la Constitution du Honduras stipule qursquoaucun ressortissant du Honduras ne pourra ecirctre exileacute ou remis par les autoriteacutes agrave un Eacutetat eacutetranger2 La Cour a examineacute la question de savoir si la remise drsquoun ressortissant du Honduras agrave la CPI en application de lrsquoart 89 du Statut constituait une violation de ladite disposition Elle a conclu qursquoil nrsquoy aurait pas violation attendu que lrsquoart 89 concernait la remise drsquoun individu agrave une cour supranationale agrave la compeacutetence de laquelle le Honduras serait soumis apregraves ratification du Statut et non la remise drsquoun individu vers un autre Eacutetat En ce sens la remise drsquoun individu agrave la Cour ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme une forme drsquoextradition


Lrsquoart 95 de la Constitution du Honduras dispose que nul ne sera jugeacute deux fois pour le mecircme crime3 La Cour a examineacute la question de savoir srsquoil y avait une quelconque antinomie entre ladite disposition et lrsquoart 20 al 3 du Statut qui dans certaines circonstances speacutecifiques autorise la CPI agrave juger une personne ayant deacutejagrave fait lrsquoobjet de poursuites devant un tribunal national Elle en a conclu qursquoil nrsquoy avait pas antinomie en faisant remarquer que la Constitution interdisait clairement qursquoune personne soit jugeacutee deux fois pour le mecircme crime par un tribunal national mais pas par une juridiction supranationale dont la compeacutetence est diffeacuterente La Cour a ajouteacute que conformeacutement au Statut de Rome les poursuites pour un crime deacutejagrave jugeacute par une juridiction nationale ne pouvaient avoir lieu que dans les cas preacutevus dans le Statut agrave savoir lorsque la proceacutedure nrsquoa pas eacuteteacute meneacutee de faccedilon indeacutependante ou impartiale selon les normes requises pour garantir une proceacutedure reacuteguliegravere et qursquoelle a eacuteteacute conduite preacuteciseacutement de maniegravere agrave soustraire la personne concerneacutee agrave la justice


La Cour a releveacute que mecircme si lrsquoart 27 du Statut de Rome semblait ecirctre incompatible avec les immuniteacutes dont jouissent les hauts responsables de lrsquoEacutetat en application la Constitution du Honduras tel nrsquoeacutetait pas neacutecessairement le cas En effet

2 Ninguacuten hondurentildeo podraacute ser expatriado ni entregado por las autoridades a un Estado extranjero

3 Ninguna persona seraacute sancionada con penas no establecidas previamente en la Ley ni podraacute ser juzgada otra vez por los mismos hechos punibles que motivaron anteriores enjuiciamientos


352

il nrsquoy aurait pas de violation de la Constitution si un haut responsable se trouvant au Honduras eacutetait remis agrave la Cour apregraves eacutepuisement de toutes les proceacutedures relatives aux poursuites en droit national

GUATEMALAAvis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002 [Opinioacuten consultativa de la Corte de Constitucionalidad del 25 de marzo de 2002 expediente Ndeg 171-2002]

iNTroDUCTioN

Vu la volonteacute du Guatemala de ratifier le Statut de Rome de la CPI le preacutesident de la Reacutepublique a demandeacute agrave la Cour constitutionnelle drsquoeacutetablir si le Statut eacutetait drsquoune faccedilon ou drsquoune autre incompatible avec la Constitution du pays ou toute autre disposition du droit public national Lrsquoavis eacutemis par la Cour se fonde sur les art 171 et 172 de la Ley de Amparo Exhibicioacuten Personal y de Constitucionalidad

La Cour a conclu que le Statut ne contenait aucune disposition pouvant ecirctre consideacutereacutee comme incompatible avec la Constitution du Guatemala notamment parce que la CPI est fondeacutee sur le principe de la compleacutementariteacute avec les juridictions nationales et qursquoelle a pour but de punir toute personne ayant porteacute atteinte agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute de lrsquohumaniteacute les deux piliers de la communauteacute internationale dont le Guatemala est un membre actif


La Cour a estimeacute drsquoembleacutee que lrsquoune des caracteacuteristiques principales du Statut de Rome eacutetait qursquoil visait tant les violations du droit international humanitaire que celles du droit des droits de lrsquohomme En tant que traiteacute multilateacuteral relatif aux droits de lrsquohomme le Statut ferait ainsi partie inteacutegrante du droit national degraves sa ratification et conformeacutement agrave lrsquoart 46 de la Constitution primerait donc le droit interne Ainsi la compatibiliteacute du Statut avec le droit interne ne deacutepend que de sa conformiteacute avec la Constitution Un avis relatif agrave la compatibiliteacute du Statut avec toute autre norme serait donc superflu

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI statut juridique et pouvoirs (art 1er 4 17 et 20 du Statut de la CPI)

Le premier point que la Cour a examineacute est lrsquoapparente contradiction entre le Statut de Rome et lrsquoart 203 de la Constitution du Guatemala qui preacutevoit lrsquoexercice exclusif du pouvoir judiciaire par la Cour suprecircme de Justice et drsquoautres cours constitueacutees par des lois

Si le Guatemala acceptait lrsquoeacuteventualiteacute de devoir se soumettre agrave la compeacutetence drsquoune cour internationale il renoncerait en effet agrave une partie de sa souveraineteacute au sens de lrsquoart 171 let I ch 5 de la Constitution Le fait que les Eacutetats aient habiliteacute la CPI agrave exercer sa compeacutetence sur des individus a constitueacute un certain progregraves dans lrsquoeacutevolution du droit peacutenal international Cependant la possibiliteacute que le Guatemala se soumette agrave la compeacutetence drsquoune cour internationale doit ecirctre analyseacutee en relation avec lrsquoEacutetat en sa qualiteacute non seulement de sujet de droit international mais aussi drsquoentiteacute sociale ayant tous les eacuteleacutements qui en reacutesultent y compris le systegraveme drsquoadministration de la justice sur son territoire En outre selon le principe de compleacutementariteacute eacutenonceacute dans son Statut la CPI nrsquoexercerait sa compeacutetence que dans les cas ougrave un Eacutetat nrsquoaurait pas la capaciteacute ou la volonteacute de mener agrave bien des poursuites En drsquoautres termes si le Guatemala respecte ducircment son obligation drsquoadministrer la justice comme le preacutevoit sa Constitution la CPI nrsquoa aucune raison drsquoexercer sa compeacutetence

En ce qui concerne lrsquoart 4 al 2 du Statut de Rome la Cour a estimeacute qursquoen permettant agrave un sujet de droit international ndash en lrsquooccurrence la CPI ndash drsquoexercer ses fonctions sur le territoire national les Eacutetats avaient volontairement renonceacute agrave une partie de leur souveraineteacute De ce fait la question ne pouvait ecirctre examineacutee que dans la mesure ougrave le Guatemala nrsquoeacutetait pas partie au Statut que le Statut eacutetait en vigueur et qursquoun crime relevant de la compeacutetence de la CPI avait eacuteteacute commis La Cour a ajouteacute que la compeacutetence de la CPI eacutetait compleacutementaire de celle des juridictions nationales et en conseacutequence ne les remplaccedilait pas Lrsquoart 149 de la Constitution srsquoapplique eacutegalement en ce sens qursquoil stipule que le Guatemala megravenera ses relations avec les

ANNEXE XIV

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autres Eacutetats conformeacutement agrave la pratique aux regravegles et aux principes internationaux4 notamment la reconnaissance des sujets de droit international public autres que les Eacutetats

Compeacutetence de la CPI et principe de leacutegaliteacute (art 5 11 et 23 du Statut de la CPI)

La Cour constitutionnelle a constateacute drsquoembleacutee que son avis ne visait que les crimes de geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre et non le crime drsquoagression eacutetant donneacute que celui-ci ne relegravevera de la compeacutetence de la CPI que lorsque lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties lrsquoaura deacutefini et que le Statut aura eacuteteacute amendeacute en conseacutequence

Les crimes de geacutenocides les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre ont eacuteteacute condamneacutes tant par le droit que par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutechelon national et international La Cour nrsquoa pas estimeacute neacutecessaire de deacuteterminer si les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI eacutetaient punissables au sens du droit guateacutemaltegraveque attendu que le Statut de Rome garantissait le principe de leacutegaliteacute La CPI ne serait compeacutetente que pour les actes commis apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du Statut Degraves lors il y a une entiegravere compatibiliteacute avec les art 15 et 17 de la Constitution du Guatemala qui garantissent la non-reacutetroactiviteacute du droit peacutenal et le principe de leacutegaliteacute

Garanties judiciaires (art 11 20 22 23 et 66 du Statut de la CPI)

La Cour a ensuite examineacute la question de savoir si les garanties judiciaires fournies par la CPI eacutetaient comparables agrave celles octroyeacutees en vertu de la Constitution agrave toute personne reacutesidant au Guatemala Elle a noteacute que le Statut de Rome incluait les principes de ne bis in idem nullum crimen sine lege nulla poena sine lege in dubio pro reo la non-reacutetroactiviteacute la preacutesomption drsquoinnocence le droit de proceacuteder au contre-interrogatoire des teacutemoins et drsquoautres droits accordeacutes agrave la personne accuseacutee afin de garantir une deacutefense reacuteelle et efficace ainsi qursquoune proceacutedure reacuteguliegravere Lesdites dispositions sont conformes aux droits consacreacutes par la Constitution En outre les garanties et les droits incorporeacutes dans le Statut correspondent agrave ceux eacutetablis par les traiteacutes internationaux des droits de lrsquohomme que le Guatemala a ratifieacutes et qui prennent le pas sur les droits reconnus au sens de lrsquoart 44 de la Constitution

Exeacutecution des peines (art 77 79 et 103 du Statut de la CPI)

Il a eacuteteacute soutenu devant la Cour que les dispositions du Statut selon lesquelles la CPI est habiliteacutee agrave ordonner la confiscation des profits biens et avoirs reacutesultant directement ou indirectement drsquoun crime et leur transfert au Fonds au profit des victimes eacutetaient contraires agrave lrsquoart 41 de la Constitution du Guatemala5 qui interdit la confiscation de biens pour des raisons lieacutees agrave des activiteacutes ou des deacutelits drsquoordre politique Cependant la Cour a consideacutereacute que lesdites dispositions du Statut nrsquoeacutetaient pas incompatibles avec lrsquoart 41 du fait que le droit interne admettait que la commission drsquoun crime donnait lieu agrave une responsabiliteacute civile Degraves lors la confiscation des profits biens et avoirs reacutesultant drsquoun crime ne constitue pas une restriction du droit agrave la proprieacuteteacute consacreacute par la Constitution De mecircme le pouvoir de la CPI de transfeacuterer de tels produits biens et avoirs au Fonds au profit des victimes nrsquoest rien drsquoautre qursquoune simple maniegravere de garantir la reacuteparation du dommage mateacuteriel ou moral subi en raison du crime


Bien qursquoelle ne mentionne pas la laquo remise raquo de personnes agrave la demande drsquoun tribunal international la Constitution preacutevoit agrave lrsquoart 27 que laquo Lrsquoextradition est reacutegie par les dispositions des traiteacutes internationaux Les ressortissants guateacutemaltegraveques ne peuvent ecirctre extradeacutes pour des crimes drsquoordre politique Ils ne seront en aucune circonstance remis agrave un gouvernement eacutetranger hormis dans les cas preacutevus par les traiteacutes et les conventions relatifs aux crimes contre lrsquohumaniteacute ou aux violations du droit international raquo6 [traduction du CICR] Au vu de ce qui preacutecegravede les dispositions du Statut de Rome ne sont donc pas incompatibles avec la Constitution

4 ARTICULO 149 De las relaciones internacionales Guatemala normaraacute sus relaciones con otros Estados de conformidad con los principios reglas y praacutecticas internacionales con el propoacutesito de contribuir al mantenimiento de la paz y la libertad al respecto y defensa de los derechos humanos al fortalecimiento de los procesos democraacuteticos e instituciones internacionales que garanticen el beneficio mutuo y equitativo entre los Estados

5 ARTICULO 41 Proteccioacuten al derecho de propiedad Por causa de actividad o delito poliacutetico no puede limitarse el derecho de propiedad en forma alguna Se prohiacutebe la confiscacioacuten de bienes y la imposicioacuten de multas confiscatorias Las multas en ninguacuten caso podraacuten exceder del valor del impuesto omitido

6 ARTICULO 27 Derecho de asilo Guatemala reconoce el derecho de asilo y lo otorga de acuerdo con las praacutecticas internacionales La extradicioacuten se rige por lo dispuesto en tratados internacionales Por delitos poliacuteticos no se intentaraacute la extradicioacuten de guatemaltecos quienes en ninguacuten caso seraacuten entregados a gobierno extranjero salvo lo dispuesto en tratados y convenciones con respecto a los delitos de lesa humanidad o contra el derecho internacional No se acordaraacute la expulsioacuten del territorio nacional de un refugiado poliacutetico con destino al paiacutes que lo persigue


354

Proceacutedures disponibles selon la leacutegislation nationale (art 88 du Statut de la CPI)

Lrsquoart 88 du Statut de Rome exige des Eacutetats qursquoils veillent agrave preacutevoir dans leur leacutegislation nationale les proceacutedures qui permettent la reacutealisation de toutes les formes de coopeacuteration avec la CPI viseacutees dans le Statut Une telle disposition nrsquoest pas inhabituelle dans le cadre des coutumes et des pratiques internationales Les Eacutetats acceptent freacutequemment drsquoadopter une leacutegislation relative aux organisations internationales speacutecialiseacutees telles que lrsquoOMC ou lrsquoOMS ils concluent eacutegalement de tels accords agrave lrsquoeacutechelon national comme le Guatemala lrsquoa fait dans le cadre du processus de paix En conseacutequence une telle disposition loin drsquoecirctre surprenante nrsquoest pas incompatible avec la Constitution

CHILI

Deacutecision de la Cour constitutionnelle relative agrave la constitutionaliteacute du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) du 7 avril 2002 [Decisioacuten del Tribunal Constitucional respecto de la constitucionalidad del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional 7 de abril de 2002]

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis de la Cour constitutionnelle a eacuteteacute rendu agrave la demande de 35 membres du Parlement repreacutesentant plus drsquoun quart de lrsquoAssembleacutee comme le preacutevoit lrsquoart 82 al 2 de la Constitution chilienne Il avait eacuteteacute demandeacute agrave la Cour de deacuteclarer que le Statut de Rome eacutetait anticonstitutionnel dans son ensemble

En ce qui concerne le statut des traiteacutes relatifs aux droits de lrsquohomme dans le droit interne la Cour a reacuteaffirmeacute apregraves un examen systeacutematique et coheacuterent des normes constitutionnelles y relatives qursquoon ne pouvait preacutetendre que de tels traiteacutes modifiaient des dispositions constitutionnelles contraires ou eacutetaient drsquoun rang eacutegal agrave celui de la Constitution chilienne Si un traiteacute contient des normes incompatibles avec la Constitution il ne peut ecirctre inteacutegreacute dans le droit interne de faccedilon valable que par une reacuteforme constitutionnelle

Ayant conclu que le Statut de Rome contenait des dispositions incompatibles avec la Constitution chilienne la Cour a statueacute qursquoune reacuteforme constitutionnelle eacutetait neacutecessaire pour que le Statut puisse ecirctre approuveacute par le Congregraves national et ratifieacute par le preacutesident de la Reacutepublique



La Cour a estimeacute que bien que lrsquoart 1er du Statut stipule que la compeacutetence de la CPI est compleacutementaire de celle des juridictions peacutenales nationales le Statut ne deacutefinissait pas la nature drsquoune telle compleacutementariteacute Il a eacuteteacute avanceacute devant la Cour que le principe de la compleacutementariteacute signifiait que le Statut donnait la primauteacute aux Eacutetats qui conformeacutement aux principes de nationaliteacute ou de territorialiteacute eacutetaient en mesure drsquoexercer leur compeacutetence peacutenale interne dans le but de punir les crimes mentionneacutes dans le Statut de Rome La Cour a releveacute toutefois qursquoun examen approfondi du Statut montrait que la CPI pouvait contester les deacutecisions des tribunaux nationaux et partant annuler lesdites deacutecisions et dans certaines circonstances speacutecifiques (lorsqursquoune juridiction nationale nrsquoentame pas veacuteritablement de poursuites) se substituer agrave la juridiction nationale

La Cour en a donc conclu que la compeacutetence eacutetablie par le Statut qui autorise la CPI agrave reacuteviser les deacutecisions des tribunaux nationaux ou agrave se substituer agrave ces derniers eacutetait plus que compleacutementaire En fait le Statut a creacuteeacute une nouvelle juridiction que ne preacutevoit pas la Constitution chilienne Drsquoautres tribunaux internationaux eacutetablis en application de traiteacutes comme la Convention inter-ameacutericaine des droits de lrsquohomme ou le Statut de la Cour internationale de Justice nrsquoexercent pas de pouvoirs de controcircle sur les deacutecisions rendues par les tribunaux nationaux Au vu de ce qui preacutecegravede il appert que les caracteacuteristiques de la CPI sont celles drsquoune juridiction supranationale Degraves lors pour que la CPI soit consideacutereacutee comme une cour compeacutetente

ANNEXE XIV

355

pour juger des crimes commis au Chili ses pouvoirs doivent ecirctre incorporeacutes dans le droit interne par le biais drsquoune reacuteforme constitutionnelle

Gracircce et amnistie

La Cour a deacuteclareacute que la Constitution du Chili deacutesignait expresseacutement les autoriteacutes habiliteacutees agrave accorder les gracircces et les amnisties Agrave cet eacutegard le Statut est incompatible avec les normes constitutionnelles chiliennes puisqursquoil limite le pouvoir du preacutesident de la Reacutepublique drsquoaccorder des gracircces individuelles et qursquoil prive le pouvoir leacutegislatif de sa capaciteacute drsquoadopter des lois octroyant des gracircces ou des amnisties geacuteneacuterales pour les crimes de guerre relevant de la compeacutetence de la CPI Il pourrait donc srsquoensuivre une violation de la Constitution si la CPI ne reconnaissait pas les gracircces ou amnisties accordeacutees ou ordonneacutees par les autoriteacutes nationales compeacutetentes


La Cour a estimeacute que les dispositions de la Constitution relatives aux privilegraveges des parlementaires et aux preacuterogatives des magistrats de juridictions supeacuterieures du ministegravere public et de ses repreacutesentants reacutegionaux seraient sans effet aux termes du Statut degraves lors que ce systegraveme disparaicirctrait si les proceacutedures eacutetaient directement meneacutees par la CPI Un tel reacutesultat serait incompatible avec la Constitution chilienne


Le Statut accorde au procureur de la CPI certains pouvoirs lui permettant drsquoenquecircter sur le territoire drsquoun Eacutetat partie de recueillir et drsquoexaminer des eacuteleacutements de preuve de convoquer et drsquointerroger des victimes des teacutemoins et toute autre personne dont le teacutemoignage serait utile agrave lrsquoenquecircte Ces dispositions sont incompatibles avec les normes constitutionnelles qui investissent le ministegravere public du pouvoir unique et exclusif de diriger les enquecirctes portant sur les actes constitutifs drsquoinfractions peacutenales

ALBANIE

Deacutecision ndeg 186 du 23 septembre 2002 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie

iNTroDUCTioN

La Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie a deacutecideacute que la Constitution eacutetait conforme au Statut de Rome de la CPI Elle srsquoest pencheacutee sur des questions ayant trait agrave la souveraineteacute agrave la compleacutementariteacute agrave lrsquoimmuniteacute et au principe ne bis in idem LrsquoAlbanie a ratifieacute le Statut de Rome le 31 mars 2003



La Constitution albanienne accorde des immuniteacutes au chef de lrsquoEacutetat et agrave drsquoautres employeacutes de lrsquoEacutetat et bien que le Statut de Rome ne permette pas de telles immuniteacutes la Cour constitutionnelle a jugeacute que le Statut nrsquoeacutetait pas en contradiction avec la Constitution albanienne agrave cet eacutegard Lrsquoimmuniteacute preacutevue par la Constitution visait agrave proteacuteger les fonctionnaires uniquement contre une juridiction interne La Cour constitutionnelle a donc estimeacute que la CPI pouvait sans problegraveme exercer sa juridiction pour des crimes viseacutes par le Statut de Rome sur des personnes beacuteneacuteficiant drsquoune immuniteacute en droit national

La Cour constitutionnelle a ajouteacute que les regravegles de droit international geacuteneacuteralement accepteacutees faisaient partie du droit interne albanais de maniegravere implicite Lrsquoabsence drsquoimmuniteacute pour les crimes les plus graves eacutetant deacutesormais reconnue par la jurisprudence internationale et par le Statut de Rome celle-ci faisait donc implicitement partie de la leacutegislation albanaise


356


La Cour constitutionnelle a deacuteclareacute que le Statut de Rome ne portait pas atteinte agrave la souveraineteacute de la Reacutepublique drsquoAlbanie La Cour a en effet affirmeacute que le pouvoir de contracter des engagements constitutionnels internationaux eacutetait un attribut de la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Selon le droit constitutionnel albanais les traiteacutes internationaux ratifieacutes par lrsquoEacutetat sont directement inteacutegreacutes dans le droit national et priment sur celui-ci en cas drsquoincompatibiliteacute (art 122 de la Constitution albanaise) La Cour constitutionnelle a ajouteacute que le transfert de certaines compeacutetences juridiques vers un domaine particulier drsquointeacuterecirct international (poursuite de crimes graves tels que geacutenocide crimes de guerre et crimes contre lrsquohumaniteacute) ne restreignait pas la souveraineteacute de lrsquoAlbanie drsquoautant plus que cette derniegravere srsquoefforccedilait en permanence de faire partie de laquostructures europeacuteo-atlantiquesraquo et internationales


La Cour constitutionnelle a estimeacute que le principe ne bis in idem repris par le Statut de Rome eacutetait compatible avec la Constitution albanaise En fait le mecircme principe se trouve agrave lrsquoart 34 de la Constitution Bien que cette disposition eacutedicte qursquoune personne peut ecirctre jugeacutee agrave nouveau si un tribunal supeacuterieur en deacutecide ainsi de maniegravere leacutegale la Cour constitutionnelle a conclu que la CPI avait le caractegravere drsquoun tribunal de reacutevision (art 20 par 3 al a) et b) et qursquoelle constituait donc un tribunal supeacuterieur pour les crimes soumis agrave sa juridiction

COLOMBIE

Deacutecision C-57802 ndash reacutevision de la loi 742 du 5 juin 2002 laquo approuvant le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale du 17 juillet 1998 raquo [Sentencia C-57802 - Revisioacuten de la Ley 742 del 5 de junio de 2002 ldquoPor medio de la cual se aprueba el Estatuto De Roma de la Corte Penal Internacional hecho en Roma el diacutea diecisiete (17) de julio de mil novecientos noventa y ocho (1998)rdquo]

iNTroDUCTioN

Selon lrsquoart 241 par 10 de la Constitution colombienne la Cour constitutionnelle doit examiner tous les traiteacutes internationaux signeacutes par lrsquoExeacutecutif ainsi que les lois drsquoapprobation correspondantes adopteacutees par le Congregraves La Cour exerce cette fonction avant la ratification mais apregraves lrsquoapprobation par le Congregraves et lrsquoExeacutecutif Il srsquoagit drsquoune eacutetape indispensable agrave la ratification finale drsquoun traiteacute international par la Colombie

Dans le cas du Statut de Rome lorsque le traiteacute a eacuteteacute examineacute par la Cour Constitutionnelle la Constitution avait deacutejagrave eacuteteacute amendeacutee Le Congregraves avait en effet deacutecideacute de lrsquoamender en adoptant la loi ndeg 2 du 27 deacutecembre 2001 Cette loi reconnaicirct la compeacutetence de la CPI et amende lrsquoart 93 de la Constitution de 1991 de la maniegravere suivante

laquo LrsquoEacutetat colombien reconnaicirct la juridiction de la Cour peacutenale internationale selon les termes preacutevus dans le Statut de Rome adopteacute le 17 juillet 1998 par la Confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Nations Unies et par conseacutequent ratifie ce traiteacute conformeacutement agrave la proceacutedure eacutetablie par la Constitution

Lrsquoapproche diffeacuterente adopteacutee par le Statut de Rome sur des questions fondamentales relatives aux garanties constitutionnelles aura un effet uniquement dans les domaines reacutegis par le Statut raquo

[laquoEl Estado Colombiano puede reconocer la jurisdiccioacuten de la Corte Penal Internacional en los teacuterminos previstos en el Estatuto de Roma adoptado el 17 de julio de 1998 por la Conferencia de Plenipotenciarios de las Naciones Unidas y consecuentemente ratificar este tratado de conformidad con el procedimiento establecido en esta ConstitucioacutenLa admisioacuten de un tratamiento diferente en materias sustanciales por parte del Estatuto de Roma con respecto a las garantiacuteas contenidas en la Constitucioacuten tendraacute efectos exclusivamente dentro del aacutembito de la materia regulada en eacutelraquo]

Il deacutecoule de cette disposition que toute diffeacuterence substantielle entre le Statut de Rome et la Constitution tant qursquoelle appartient au domaine reacutegi par le Statut doit ecirctre jugeacutee acceptable selon le droit colombien La Cour a donc estimeacute inutile

ANNEXE XIV

357

dans sa deacutecision de srsquoattarder sur un eacuteventuel conflit de normes et srsquoest limiteacutee agrave identifier et deacutecrire les dispositions du Statut qui laquo traitent diffeacuteremment raquo certaines garanties constitutionnelles avant de confirmer leur leacutegaliteacute sur la base de la loi ndeg 2 de 2001 La Cour a releveacute les sept diffeacuterences suivantes


principe de leacutegaliteacute

La Cour a consideacutereacute que les art 6 7 et 8 du Statut de Rome qui deacutefinissent les crimes internationaux relevant de la compeacutetence de la CPI manquaient de la laquo preacutecision de la certitude et de la clarteacute raquo requises par le droit colombien pour satisfaire aux exigences du principe de leacutegaliteacute La Cour constitutionnelle a deacuteclareacute que ce standard eacutetait moins eacuteleveacute en droit international que dans les droits nationaux Elle a eacutegalement indiqueacute que le document intituleacute laquo Eacuteleacutements des crimes raquo pas encore adopteacute agrave ce moment-lagrave fournirait quelques deacutetails


Selon lrsquoart 27 du Statut aucun agent de lrsquoEacutetat ne peut jouir de lrsquoimmuniteacute devant la CPI La Cour a estimeacute que cette disposition constituait une laquo approche diffeacuterente raquo de celle eacutetablie par les lois sur lrsquoimmuniteacute des membres du Congregraves et par les lois relatives aux enquecirctes et aux poursuites agrave lrsquoencontre drsquoautres hauts fonctionnaires

Responsabiliteacute des chefs militaires et autres supeacuterieurs hieacuterarchiques (art 28 du Statut de la CPI)

Lrsquoart 28 du Statut de Rome a eacutetabli la responsabiliteacute peacutenale des supeacuterieurs hieacuterarchiques pour des actes ou des omissions et a eacutetendu cette responsabiliteacute aux autoriteacutes militaires et civiles de iure ou de facto Cette disposition a donc eacutetendu le principe de la responsabiliteacute au-delagrave de ce que preacutevoyait le droit colombien qui instituait uniquement une responsabiliteacute directe et seulement pour les chefs militaires La Cour srsquoest baseacutee sur la jurisprudence pour accepter lrsquoapplication aux omissions de la responsabiliteacute des chefs militaires et sur la loi ndeg 2 pour eacutetendre cette responsabiliteacute aux autoriteacutes civiles

Imprescriptibiliteacute (art 29 du Statut de la CPI)

Les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI ne se prescrivent pas La Cour a consideacutereacute que cette regravegle contredisait lrsquoart 28 de la Constitution et a deacutecideacute qursquoune telle laquo approche diffeacuterente raquo devait ecirctre applicable uniquement lorsque la CPI exerccedilait sa juridiction sur de tels crimes mecircme si ces crimes eacutetaient prescriptibles en droit interne

Motifs drsquoexoneacuteration (art 31 par 1 al c) et 33 du Statut de la CPI)

La Cour a constateacute des diffeacuterences entre lrsquoart 31 par 1 al c) ndash en particulier la deacutefense de biens essentiels comme raison drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute pour crimes de guerre ndash et lrsquoart 33 concernant les ordres supeacuterieurs Srsquoagissant de la premiegravere disposition la Cour a releveacute les quatre conditions drsquoapplication citeacutees dans le Statut 1 lrsquoacte en question doit ecirctre un crime de guerre 2 le bien deacutefendu doit ecirctre laquo essentiel raquo agrave la survie de la personne accuseacutee ou agrave celle drsquoautrui ou agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission militaire 3 la personne doit srsquoecirctre deacutefendue contre un recours imminent et illicite agrave la force et 4 elle doit srsquoecirctre deacutefendue drsquoune maniegravere proportionneacutee La Cour a consideacutereacute que ces quatre conditions eacutetaient compatibles avec le droit international humanitaire

En ce qui concerne lrsquoart 33 du Statut de Rome sur les ordres supeacuterieurs lrsquoart 91 de la Constitution exonegravere explicitement le personnel militaire de toute responsabiliteacute peacutenale deacutecoulant de lrsquoobeacuteissance agrave un ordre drsquoagir Dans de tels cas seule la personne ayant donneacute lrsquoordre sera tenue responsable La Cour a cependant signaleacute que selon la jurisprudence colombienne lrsquoart 91 ne srsquoappliquait pas aux crimes internationaux car cela serait incompatible avec le droit international humanitaire

Peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 par 1 al b) du Statut de la CPI)

Lrsquoart 34 de la Constitution interdit les peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Lrsquoart 77 par 1 al b) du Statut de Rome les autorise Mecircme si elles sont autoriseacutees pour la CPI la Cour a deacutecideacute que la loi ndeg 2 ne devait pas ecirctre interpreacuteteacutee comme permettant aux juges nationaux de prononcer des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute pour des crimes relevant de la juridiction de la CPI


358

Assistance drsquoun conseil (art 61 par 2 al b) et 67 par 1 al d) du Statut de la CPI)

La Cour a interpreacuteteacute les art 61 par 2 al b) et 67 par 1 al d) du Statut de Rome en ce sens que la CPI pouvait deacuteterminer srsquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct de la justice que lrsquoaccuseacute soit repreacutesenteacute par un conseil ou non Cependant selon la Constitution colombienne toute personne a le droit drsquoecirctre repreacutesenteacutee durant toute la dureacutee de la proceacutedure

COcircTE DrsquoIVOIREDeacutecision ndeg 002CCSG du 17 deacutecembre 2003 du Conseil constitutionnel relative agrave la conformiteacute agrave la Constitution du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

iNTroDUCTioN

La Cocircte drsquoIvoire a signeacute le Statut de Rome le 30 novembre 1998 Le 11 juin 2003 conformeacutement agrave lrsquoart 95 de la Constitution le preacutesident ivoirien a envoyeacute une lettre au Conseil constitutionnel pour qursquoil se prononce sur la compatibiliteacute du Statut de Rome avec la Constitution du 1er aoucirct 2002 Selon lrsquoart 86 de la Constitution si le Conseil constitutionnel deacuteclare qursquoun engagement international comporte une clause contraire agrave la Constitution lrsquoautorisation de le ratifier ne peut intervenir qursquoapregraves la reacutevision de la Constitution

Apregraves avoir examineacute les dispositions du Statut de Rome le Conseil constitutionnel a consideacutereacute que ce dernier nrsquoeacutetait pas compatible avec la Constitution du 1er aoucirct 2002 Par conseacutequent la Cocircte drsquoIvoire ne pouvait ratifier ce traiteacute qursquoapregraves avoir amendeacute la Constitution pour incorporer le Statut de Rome dans le droit ivoirien



Le Conseil constitutionnel a estimeacute que lrsquoart 27 du Statut de Rome eacutetait contraire agrave la Constitution ivoirienne Selon lui puisque le Statut de Rome est applicable agrave toute personne indeacutependamment de sa fonction officielle il est incompatible avec les art 68 93 109 110 et 117 de la Constitution qui preacutevoient des immuniteacutes contre les poursuites judiciaires des privilegraveges de juridiction et des proceacutedures speacuteciales sur la base de la fonction officielle drsquoune personne

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI imprescriptibiliteacute et amnistie (art 17 par 2 du Statut de la CPI)

Le Conseil constitutionnel a consideacutereacute que la possibiliteacute pour la CPI de deacuteclarer recevable et de juger une affaire deacutejagrave introduite devant un tribunal national si elle estime que les autoriteacutes de lrsquoEacutetat en question sont incapables de mener une proceacutedure (art 17 par 2) violait la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Le Conseil constitutionnel a estimeacute que cette disposition constituait une restriction de la souveraineteacute nationale puisqursquoune telle incapaciteacute de poursuivre pouvait deacutecouler de lrsquoimpossibiliteacute juridique de le faire par exemple en raison drsquoune amnistie ou de la prescription

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 et 99 par 4 du Statut de la CPI)

Le Conseil constitutionnel a estimeacute que les pouvoirs confeacutereacutes au procureur de la CPI par les art 54 par 2 et 99 par 4 du Statut de Rome lui permettant de mener des enquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat drsquointerroger des personnes faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte et de visiter des endroits dans cet Eacutetat sans que les autoriteacutes en aient connaissance priveraient les lois de cet Eacutetat de tout effet sur son propre territoire Il a consideacutereacute en outre que cette disposition pourrait priver lrsquoEacutetat de toute initiative et de la possibiliteacute drsquoagir dans certaines proceacutedures peacutenales et que cette disposition entravait donc lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

ANNEXE XIV

359

Reconnaissance ad hoc de la compeacutetence de la CPI

La Cocircte drsquoivoire nrsquoa pas ratifieacute le Statut de Rome Cependant elle a reconnu en septembre 2003 la compeacutetence de la CPI en ce qui concerne les crimes commis en Cocircte drsquoIvoire depuis le 19 septembre 2002 et relevant de sa juridiction Cette date correspond au deacutebut du conflit armeacute dans ce pays Crsquoest lrsquoExeacutecutif qui a reconnu la compeacutetence de la CPI apregraves le 11 juin 2003 date agrave laquelle le preacutesident a demandeacute au Conseil constitutionnel de se prononcer et avant le 17 deacutecembre 2003 date de la deacutecision du Conseil

ARMEacuteNIE

Deacutecision DCC-502 du 13 aoucirct 2004 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoArmeacutenie relative agrave la conformiteacute avec la Constitution de lrsquoArmeacutenie des obligations stipuleacutees dans le Statut de la Cour peacutenale internationale (signeacute le 17 juillet 1998 agrave Rome)

iNTroDUCTioN

Le preacutesident armeacutenien a demandeacute agrave la Cour constitutionnelle de son pays de deacuteterminer si la Constitution eacutetait conforme aux obligations deacutecoulant du Statut de Rome LrsquoArmeacutenie a signeacute le Statut le 2 octobre 1999 mais ne lrsquoa pas encore ratifieacute

La Cour constitutionnelle a jugeacute que pour ecirctre agrave mecircme de respecter les obligations deacutecoulant du Statut de Rome lrsquoArmeacutenie devait amender sa Constitution En conseacutequence la Constitution a eacuteteacute amendeacutee le 27 novembre 2005 Le preacutesident a cependant conserveacute le pouvoir drsquoaccorder des gracircces et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties LrsquoArmeacutenie nrsquoa donc toujours pas ratifieacute le Statut de Rome


Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (par 10 du preacuteambule et art 1er du Statut de la CPI)

Le chapitre 6 de la Constitution armeacutenienne de 1995 contient des dispositions relatives agrave lrsquoorganisation judiciaire du pays Lrsquoart 91 eacutedicte que le systegraveme judiciaire doit ecirctre administreacute uniquement par les tribunaux et conformeacutement agrave la Constitution et aux lois Selon lrsquoart 92 ces tribunaux sont les tribunaux de premiegravere instance les cours drsquoappel et la cour de cassation La Cour constitutionnelle a donc jugeacute que la Constitution de 1995 ne permettait pas laquo qursquoun traiteacute international complegravete le systegraveme drsquoorganes judiciaires exerccedilant une juridiction peacutenale par un organe judiciaire international exerccedilant une juridiction peacutenale raquo Selon la Constitution de 1995 la CPI ne peut donc pas ecirctre une juridiction compleacutementaire des tribunaux armeacuteniens La Cour constitutionnelle en a conclu que la Constitution devait ecirctre amendeacutee ce qui a eacuteteacute fait le 27 novembre 2005 Lrsquoart 92 a eacuteteacute modifieacute pour inclure la compleacutementariteacute entre les tribunaux nationaux et la CPI

Exeacutecution des peines et amnistie (art 103 et 105 du Statut de la CPI)

La Cour constitutionnelle a consideacutereacute que la Constitution de 1995 nrsquoeacutetait pas compatible avec le Statut de Rome en matiegravere drsquoamnistie et drsquoexeacutecution des peines

Selon la Constitution armeacutenienne de 1995 le preacutesident a le pouvoir drsquoaccorder des gracircces et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties (art 55 par 17 et 81 par 1) Le Statut de Rome eacutenonce que les peines prononceacutees par la CPI sont contraignantes pour les Eacutetats qui ne peuvent en aucun cas les modifier La Cour constitutionnelle a donc conclu que les personnes soumises agrave la juridiction territoriale de lrsquoArmeacutenie mais condamneacutees par la CPI nrsquoavaient pas droit agrave une gracircce une reacuteduction de peine ou une amnistie et que cela eacutetait donc contraire agrave la Constitution armeacutenienne tandis que des personnes condamneacutees pour des crimes existant dans le Statut de Rome mais condamneacutees par des tribunaux armeacuteniens beacuteneacuteficiaient de ces privilegraveges


360

Bien que la Constitution ait eacuteteacute amendeacutee le 27 novembre 2005 le preacutesident armeacutenien a toujours le pouvoir drsquoaccorder des gracircces (art 55 par 17) et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties (art 81 par 1)

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 57 par 3 al b) et 99 du Statut de la CPI)

La Cour constitutionnelle a conclu que le Statut de Rome ne portait pas atteinte agrave la souveraineteacute nationale et que mecircme si les pouvoirs du procureur de la CPI eacutetaient assez eacutetendus il existait des garanties suffisantes pour eacuteviter les abus

MADAGAsCARDeacutecision ndeg 11-HCCD1 du 21 mars 2006 relative agrave la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

iNTroDUCTioN

Le preacutesident de Madagascar a demandeacute agrave la Haute Cour constitutionnelle drsquoexaminer la conformiteacute du Statut de Rome avec la Constitution de Madagascar avant la promulgation de la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome

La Haute Cour constitutionnelle a conclu que la Constitution de Madagascar devait ecirctre reacuteviseacutee pour ecirctre conforme au Statut de Rome Elle a suggeacutereacute soit la modification des articles incompatibles soit lrsquointroduction drsquoun article stipulant que le Statut de Rome est pleinement applicable agrave Madagascar pour les crimes tombant sous la juridiction de la CPI

La Haute Cour constitutionnelle a consideacutereacute que les dispositions qui nrsquoeacutetaient pas conformes agrave la Constitution eacutetaient celles relatives agrave lrsquoimmuniteacute et agrave la prescription La Constitution a donc eacuteteacute amendeacutee le 27 avril 2007 et Madagascar a ratifieacute le Statut de Rome le 14 mars 2008

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la HaUTe CoUr CoNSTiTUTioNNelle


La Haute Cour constitutionnelle a deacutecideacute que lrsquoart 27 du Statut de Rome nrsquoeacutetait pas conforme agrave la Constitution de Madagascar car cette derniegravere preacutevoyait des immuniteacutes fondeacutees sur la fonction officielle drsquoune personne (art 69 81 113 et 114 de la Constitution de 1998) La Constitution de 1998 devait donc ecirctre amendeacutee afin de supprimer ces immuniteacutes ce qui a eacuteteacute fait le 27 avril 2007


La Haute Cour constitutionnelle a consideacutereacute que lrsquoexclusion de la prescription stipuleacutee agrave lrsquoart 29 du Statut de Rome nrsquoeacutetait pas contraire agrave lrsquoesprit de la Constitution Puisque cette exclusion srsquoappliquait uniquement aux crimes relevant de la compeacutetence de la CPI elle nrsquoeacutetait pas incompatible avec la Constitution et aucune modification nrsquoeacutetait requise

ANNEXE XIV

361

MOLDAVIE

Deacutecision Ndeg 22 du 2 octobre 2007 sur le controcircle de la conformiteacute avec la Constitution de certaines dispositions du Statut de la Cour peacutenale internationale [Hotarire pentru controlul constitutionalitati unor prevederi din Statutul Curtii Penale Internationale nr 22 din 02102007]

iNTroDUCTioN

Le gouvernement moldave a demandeacute le 16 juillet 2007 agrave la Cour constitutionnelle drsquoexaminer si certaines dispositions du Statut de Rome eacutetaient conformes agrave la Constitution moldave Dans son avis la Cour srsquoest donc limiteacutee aux questions qursquoelle avait eacuteteacute chargeacutee drsquoexaminer

Apregraves avoir compareacute les dispositions du Statut de Rome et la Constitution la Cour constitutionnelle a conclu que le Statut de Rome eacutetait compatible avec la Constitution moldave


Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (art 1er 4 par 2 27 81 par 1 du Statut de la CPI)

La Constitution moldave nrsquoautorise pas les tribunaux extraordinaires Cependant la Cour constitutionnelle a estimeacute que la CPI nrsquoeacutetait pas un tribunal extraordinaire La CPI est compeacutetente pour juger les crimes internationaux mais cela nrsquoempecircche pas la Moldavie de poursuivre les mecircmes crimes au niveau national La CPI est compleacutementaire des tribunaux moldaves et poursuivra les crimes viseacutes par le Statut de Rome seulement si le systegraveme judiciaire moldave ne peut ou ne veut pas le faire De plus lrsquoart 18 par 2 du Statut de Rome autorise lrsquoEacutetat partie agrave demander au procureur de lui deacutefeacuterer le soin de lrsquoenquecircte


La Constitution stipule que le preacutesident de la Moldavie les juges et les membres du Parlement jouissent de lrsquoimmuniteacute (art 81 par 2 70 par 3 et 116) La Cour constitutionnelle a neacuteanmoins estimeacute que le Statut de Rome nrsquoexcluait et ne limitait pas les immuniteacutes en droit national pour la peacuteriode durant laquelle ces fonctionnaires eacutetaient en poste ni pour les crimes ne relevant pas de la juridiction de la CPI

Remise de nationaux (art 89 par 1 du Statut de la CPI)

La Constitution de la Moldavie ne permet pas lrsquoextradition de citoyens moldaves La Cour constitutionnelle a cependant eacutetabli une distinction entre lrsquoextradition et la remise drsquoune personne puisque les Eacutetats parties ne doivent pas extrader les personnes mais les remettre agrave la CPI cela nrsquoest pas incompatible avec la Constitution


362

TABLEAU REacuteCAPITULATIF

Questions souleveacutees agrave propos du

Statut de Rome

Eacutetat Eacuteleacutements de lrsquoavis rendu

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI(art 1er du Statut de la CPI)

Belgique Le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoun tribunal belge ne pouvait pas se dessaisir de sa compeacutetence en faveur de la CPI la Constitution belge dispose en effet que laquo Nul ne peut ecirctre distrait contre son greacute du juge que la loi lui assigne raquo

France Compatible Le fait que la CPI puisse juger une affaire recevable lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites requises ne porte pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Ukraine Incompatible Lrsquoadministration de la justice relegraveve exclusivement des tribunaux et les fonctions judiciaires ne peuvent pas ecirctre deacuteleacutegueacutees agrave drsquoautres organes ou repreacutesentants de lrsquoEacutetat La compeacutetence de la CPI en tant que compleacutementaire au systegraveme national nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la Constitution ukrainienne Il srsquoensuit qursquoune reacutevision de la Constitution doit intervenir avant de pouvoir ratifier le Statut de la CPI

Guatemala Compatible Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute preacutevu dans son Statut la CPI ne pourrait juger une affaire recevable que si un Eacutetat nrsquoa pas la capaciteacute ou la volonteacute drsquoentamer des poursuites Si le Guatemala remplit ducircment son obligation drsquoadministrer la justice comme le preacutevoit sa Constitution la CPI nrsquoa aucune raison drsquoexercer sa compeacutetence

Chili Incompatible Le Statut a creacuteeacute une nouvelle juridiction que ne preacutevoit pas la Constitution chilienne Il appert que les caracteacuteristiques de la CPI sont celles drsquoune juridiction supranationale Degraves lors pour que la CPI soit consideacutereacutee comme une cour compeacutetente pour juger des crimes commis au Chili ses pouvoirs doivent ecirctre incorporeacutes dans le droit interne par le biais drsquoun amendement agrave la Constitution

Albanie Compatible La Cour constitutionnelle a deacuteclareacute que le Statut de Rome ne portait pas atteinte agrave la souveraineteacute de la Reacutepublique drsquoAlbanie La Cour a en effet affirmeacute que le pouvoir de contracter des engagements constitutionnels internationaux eacutetait un attribut de la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Selon le droit constitutionnel albanais les traiteacutes internationaux ratifieacutes par lrsquoEacutetat sont directement inteacutegreacutes dans le droit national et priment sur celui-ci en cas drsquoincompatibiliteacute (art 122 de la Constitution albanaise) La Cour constitutionnelle a ajouteacute que le transfert de certaines compeacutetences juridiques vers un domaine particulier drsquointeacuterecirct international (poursuite de crimes graves tels que geacutenocide crimes de guerre et crimes contre lrsquohumaniteacute) ne restreignait pas la souveraineteacute de lrsquoAlbanie

Cocircte drsquoIvoire

Incompatible La possibiliteacute pour la CPI de deacuteclarer recevable et de juger une affaire deacutejagrave introduite devant un tribunal national si elle estime que les autoriteacutes de lrsquoEacutetat en question sont incapables de mener une proceacutedure (art 17 al 2) viole la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Cette disposition constitue une restriction de la souveraineteacute nationale puisqursquoune telle incapaciteacute peut deacutecouler de lrsquoimpossibiliteacute juridique de le faire par exemple en raison drsquoune amnistie ou de la prescription

Armeacutenie Incompatible La Constitution de 1995 ne permettait pas laquo qursquoun traiteacute international complegravete le systegraveme drsquoorganes judiciaires exerccedilant une juridiction peacutenale par un organe judiciaire international exerccedilant une juridiction peacutenale raquo La Constitution devait donc ecirctre amendeacutee et la nouvelle Constitution du 27 novembre 2005 a eacuteteacute modifieacutee pour introduire la compleacutementariteacute entre les tribunaux nationaux et la CPI

Moldavie Compatible La Constitution moldave nrsquoautorise pas les tribunaux extraordinaires Cependant la CPI nrsquoest pas un tribunal extraordinaire La CPI est compeacutetente pour juger les crimes internationaux mais cela nrsquoempecircche pas la Moldavie de poursuivre les mecircmes crimes au niveau national La CPI est compleacutementaire des tribunaux moldaves et poursuivra les crimes viseacutes par le Statut de Rome seulement si ces tribunaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire De plus lrsquoart 18 par 2 du Statut de Rome autorise lrsquoEacutetat agrave demander au procureur de lui deacutefeacuterer le soin de lrsquoenquecircte

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle(art 27 du Statut de la CPI)

Belgique Incompatible Lrsquoart 27 contredit les reacutegimes constitutionnels drsquoimmuniteacute dont beacuteneacuteficient le Roi et les membres du Parlement ainsi que le reacutegime de responsabiliteacute peacutenale des ministres

Costa Rica Compatible Lrsquoimmuniteacute peacutenale des membres du Parlement eacutetablie dans la Constitution ne peut pas empecirccher lrsquoinitiation drsquoune proceacutedure par un tribunal tel que la CPI du fait de la nature des crimes relevant de la compeacutetence de la CPI

ANNEXE XIV

363

France Incompatible Lrsquoart 27 est contraire aux reacutegimes particuliers de la responsabiliteacute peacutenale du preacutesident de la Reacutepublique des membres du Gouvernement et des membres de lrsquoAssembleacutee

Luxembourg Incompatible Lrsquoart 27 est contraire aux dispositions relatives agrave lrsquoarrestation de membres du Parlement et agrave lrsquoimmuniteacute peacutenale du Grand-Duc

Espagne Compatible Lrsquoart 27 nrsquoaffecte pas lrsquoexercice des privilegraveges drsquoimmuniteacute des membres du Parlement mais il constitue un transfert de pouvoirs agrave la CPI ndash transfert autoriseacute par la Constitution Lrsquoimmuniteacute du Roi ne doit pas ecirctre consideacutereacutee comme contraire au Statut les actes officiels du Roi devant ecirctre contresigneacutes pour pouvoir prendre effet Les fonctionnaires qui contresignent engageraient leur responsabiliteacute individuelle Les monarchies parlementaires ne doivent pas ecirctre perccedilues comme allant agrave lrsquoencontre des objectifs et des buts du Statut de Rome ni des termes deacutefinissant la compeacutetence de la CPI (ces termes devraient plutocirct ecirctre appliqueacutes dans le contexte du systegraveme politique de chaque Eacutetat partie)

Ukraine Compatible Lrsquoart 27 nrsquoest pas contraire aux immuniteacutes du preacutesident de la Reacutepublique des membres de lrsquoAssembleacutee et des juges les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI sont des crimes au regard du droit international et les immuniteacutes octroyeacutees par la Constitution ne peuvent ecirctre invoqueacutees que devant des juridictions nationales Elles ne font donc pas obstacle agrave la compeacutetence de la CPI

Honduras Compatible Il nrsquoy a pas violation de la Constitution si un fonctionnaire se trouvant au Honduras est remis agrave la CPI apregraves eacutepuisement de toutes les proceacutedures relatives aux poursuites en droit interne

Chili Incompatible Les dispositions de la Constitution relatives aux privilegraveges des parlementaires et aux preacuterogatives des magistrats des juridictions supeacuterieures et du ministegravere public seraient sans effet aux termes du Statut degraves lors que le systegraveme disparaicirctrait si les proceacutedures eacutetaient meneacutees directement devant la CPI Un tel reacutesultat serait incompatible avec la Constitution chilienne

Albanie Compatible Lrsquoimmuniteacute preacutevue par la Constitution vise agrave proteacuteger les fonctionnaires uniquement contre une juridiction interne La CPI peut donc sans problegraveme exercer sa juridiction pour des crimes viseacutes par le Statut de Rome sur des personnes beacuteneacuteficiant drsquoune immuniteacute selon le droit national

Colombie Lrsquoart 27 constitue une laquo approche diffeacuterente raquo de celle eacutetablie par les lois sur lrsquoimmuniteacute des membres du Congregraves et par les lois relatives aux enquecirctes et aux poursuites agrave lrsquoencontre drsquoautres hauts fonctionnaires La Cour ne srsquoest pas prononceacutee sur la compatibiliteacute de lrsquoart 27 car le Congregraves avait adopteacute auparavant un amendement ad hoc de la Constitution


Incompatible Puisque le Statut de Rome est applicable agrave toute personne indeacutependamment de sa fonction officielle il est incompatible avec les art 68 93 109 110 et 117 de la Constitution qui preacutevoient des immuniteacutes contre les poursuites judiciaires des privilegraveges de juridiction et des proceacutedures speacuteciales sur la base de la fonction officielle drsquoune personne

Madagascar Incompatible Le Statut de Rome nrsquoeacutetait pas en accord avec la Constitution de Madagascar de 1998 car cette derniegravere preacutevoyait des immuniteacutes fondeacutees sur la fonction officielle drsquoune personne La Constitution de 1998 devait donc ecirctre amendeacutee afin de supprimer ces immuniteacutes ce qui a eacuteteacute fait le 27 avril 2007

Moldavie Compatible La Constitution stipule que le preacutesident de la Moldavie les juges et les membres du Parlement jouissent de lrsquoimmuniteacute Cependant le Statut de Rome nrsquoexclut pas et ne limite pas les immuniteacutes en droit national pour la peacuteriode durant laquelle ces fonctionnaires sont en poste ni pour les crimes ne relevant pas de la juridiction de la CPI

Remise de personnes agrave la CPI(art 89 du Statut de la CPI)

Costa Rica Compatible La garantie constitutionnelle qui interdit de contraindre un Costaricien agrave quitter le territoire national contre son greacute nrsquoest pas absolue pour en deacuteterminer la porteacutee il convient drsquoeacutetablir quelles mesures sont raisonnables et proportionneacutees pour assurer le respect de cette garantie

Eacutequateur Compatible Lrsquoextradition de nationaux est interdite par la Constitution mais la remise de personnes agrave un tribunal international est une pratique juridique diffeacuterente

Ukraine Compatible La remise de nationaux agrave un autre Eacutetat est interdite par la Constitution Toutefois cette interdiction ne srsquoapplique pas au transfert drsquoune personne agrave la CPI La pratique internationale distingue lrsquoextradition vers un Eacutetat et le transfert agrave un tribunal international

Honduras Compatible Lrsquoart 89 concerne la remise drsquoun individu agrave une cour supranationale agrave la compeacutetence de laquelle le Honduras serait soumis apregraves ratification du Statut et non la remise drsquoun individu agrave un autre Eacutetat En ce sens la remise drsquoun individu agrave la Cour ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme une forme drsquoextradition


364

Guatemala Compatible La Constitution ne mentionne pas la laquo remise raquo de personnes agrave un tribunal international De ce fait les dispositions du Statut de Rome ne sont pas incompatibles avec la Constitution

Moldavie Compatible La Constitution de la Moldavie ne permet pas lrsquoextradition de citoyens moldaves Cependant il y a une diffeacuterence entre lrsquoextradition et la remise drsquoune personne puisque les Eacutetats membres ne doivent pas extrader les personnes mais les remettre agrave la CPI il nrsquoy a pas incompatibiliteacute avec la Constitution

Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute(art 77 80 103 et 110 du Statut de la CPI)

Costa Rica Compatible Lrsquoapplication des peines preacutevues par le Statut eacutetant soumise au droit national interne la constitutionnaliteacute des art 77 et 78 peut ecirctre deacutefendue Neacuteanmoins lrsquoextradition drsquoune personne susceptible drsquoecirctre condamneacutee agrave une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute violerait les principes constitutionnels et serait donc impossible

Eacutequateur Compatible Lrsquoart 110 du Statut autorise une reacutevision automatique des peines ce qui eacutevite dans la pratique lrsquoimposition de peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute ou pour une peacuteriode indeacutefinie

Espagne Compatible Lrsquoart 80 du Statut stipule que les dispositions du Statut relatives aux peines nrsquointerdisent pas lrsquoapplication des peines preacutevues par le droit interne De plus lrsquoart 103 autorise un Eacutetat agrave assortir de conditions son accord de recevoir des condamneacutes Le dispositif mis en place agrave lrsquoart 110 pour la reacutevision des peines deacutenote un principe geacuteneacuteral tendant agrave imposer une limite temporelle aux peines

Colombie Compatible Lrsquoart 34 de la Constitution interdit les peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Lrsquoart 77 par 1 al b) du Statut de Rome les autorise La loi ndeg 2 ne doit donc pas ecirctre interpreacuteteacutee comme permettant aux juges nationaux de prononcer des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute pour des crimes relevant de la juridiction de la CPI

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie(art 54 et 99 du Statut de la CPI)

Eacutequateur Compatible Les enquecirctes meneacutees par le procureur doivent ecirctre consideacutereacutees comme une forme de coopeacuteration internationale en matiegravere judiciaire

France Incompatible Les pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire national sont incompatibles avec la Constitution dans la mesure ougrave les enquecirctes peuvent ecirctre meneacutees hors preacutesence des autoriteacutes judiciaires franccedilaises mecircme en dehors de circonstances justifiant de telles mesures

Luxembourg Compatible Les pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire national sont compatibles avec la Constitution dans la mesure ougrave les enquecirctes sont meneacutees apregraves des consultations entre le procureur et les autoriteacutes de lrsquoEacutetat partie

Espagne Compatible Bien que les pouvoirs du procureur de la CPI deacutefinis aux art 99 al 4 54 al 2 93 et 96 relegravevent de la compeacutetence des autoriteacutes judiciaires nationales lrsquoart 93 de la Constitution autorise le transfert de ces pouvoirs agrave des organisations ou institutions internationales

Chili Incompatible Les pouvoirs drsquoenquecircte du procureur de la CPI sont incompatibles avec les normes constitutionnelles qui confegraverent au Ministegravere public le pouvoir unique et exclusif de diriger les enquecirctes portant sur des actes constitutifs drsquoinfractions peacutenales


Incompatible Les pouvoirs confeacutereacutes au procureur de la CPI par les art 54 par 2 et 99 par 4 du Statut de Rome lui permettant de mener des enquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat drsquointerroger des personnes faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte et de visiter des endroits dans cet Eacutetat sans que les autoriteacutes en aient connaissance priveraient les lois de cet Eacutetat de tout effet sur son propre territoire En outre cette disposition pourrait priver lrsquoEacutetat de toute initiative et de la possibiliteacute drsquoagir dans certaines proceacutedures peacutenales Elle entrave donc lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Armeacutenie Compatible Le Statut de Rome ne porte pas atteinte agrave la souveraineteacute nationale et mecircme si les pouvoirs du procureur de la CPI sont assez eacutetendus il existe des garanties suffisantes pour eacuteviter les abus

Reacutevision du Statut de la CPI (art 122)

Luxembourg Compatible Lrsquoart 122 du Statut eacutenumegravere preacuteciseacutement les dispositions pouvant faire lrsquoobjet drsquoun amendement (toutes ces dispositions ayant un caractegravere exclusivement institutionnel)

Imprescriptibiliteacute (art 29)

France Incompatible Le fait que la CPI puisse ecirctre saisie lorsque les actes incrimineacutes sont prescrits au regard du droit interne ndash et sans que la prescription soit la conseacutequence du manque de volonteacute ou de lrsquoincapaciteacute de lrsquoEacutetat ndash est une atteinte aux conditions essentielles de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Colombie Compatible Mecircme si lrsquoart 29 du Statut de Rome contredit lrsquoart 28 de la Constitution cette laquo approche diffeacuterente raquo sera applicable uniquement lorsque la CPI exerce sa juridiction sur de tels crimes mecircme si ces crimes sont prescriptibles en vertu du droit interne

ANNEXE XIV

365

Madagascar Compatible Malgreacute le fait que lrsquoexclusion de la prescription porte atteinte agrave la souveraineteacute de Madagascar et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes des citoyens confeacutereacutee par la Constitution et la loi cette exclusion srsquoapplique uniquement aux crimes relevant de la compeacutetence de la CPI Elle nrsquoest donc pas contraire agrave lrsquoesprit de la Constitution de Madagascar qui reconnaicirct la primauteacute des droits de lrsquohomme et le besoin drsquoune justice internationale impartiale

Amnistie France Incompatible Le fait que la CPI puisse ecirctre saisie lorsque les actes incrimineacutes sont couverts par une amnistie au regard du droit interne ndash et sans que cela soit la conseacutequence du manque de volonteacute ou de lrsquoincapaciteacute de lrsquoEacutetat ndash est une atteinte aux conditions essentielles de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Chili Incompatible Le Statut est incompatible avec les normes constitutionnelles chiliennes puisqursquoil limite le pouvoir du preacutesident de la Reacutepublique drsquoaccorder des gracircces individuelles et qursquoil prive le pouvoir leacutegislatif de sa capaciteacute drsquoadopter des lois octroyant des gracircces ou des amnisties geacuteneacuterales pour les crimes de guerre relevant de la compeacutetence de la CPI

Armeacutenie Incompatible Les personnes soumises agrave la juridiction territoriale de lrsquoArmeacutenie mais condamneacutees par la CPI nrsquoavaient pas droit agrave une gracircce ni agrave une amnistie ce qui eacutetait contraire agrave la Constitution armeacutenienne tandis que des personnes condamneacutees pour des crimes viseacutes par le Statut de Rome mais condamneacutees par des tribunaux armeacuteniens beacuteneacuteficiaient de ces privilegraveges Bien que la Constitution ait eacuteteacute amendeacutee le 27 novembre 2005 le preacutesident armeacutenien a toujours le pouvoir drsquoaccorder des gracircces et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties

Ne bis in idem(art 17 et 20 du Statut de la CPI)

Eacutequateur Compatible Un accuseacute qui a eacuteteacute jugeacute dans le respect des garanties drsquoun procegraves eacutequitable ne sera jugeacute une deuxiegraveme fois par la CPI que dans des circonstances exceptionnelles Lrsquoobjectif du Statut est drsquoempecirccher lrsquoimpuniteacute

Espagne Compatible Le principe ne bis in idem fait partie du droit constitutionnel de beacuteneacuteficier drsquoune protection effective en matiegravere judiciaire Ce droit ne se limite pas agrave la protection accordeacutee par les tribunaux espagnols mais srsquoeacutetend aux organes juridictionnels dont la compeacutetence est reconnue en Espagne Le transfert de compeacutetences judiciaires agrave la CPI permet agrave celle-ci de modifier les deacutecisions drsquoorganes espagnols sans porter atteinte au droit constitutionnel de beacuteneacuteficier drsquoune protection en matiegravere judiciaire

Honduras Compatible Selon le Statut de Rome une infraction deacutejagrave jugeacutee par un tribunal national ne peut faire lrsquoobjet de poursuites que dans les cas preacuteciseacutes dans le Statut agrave savoir si celles-ci nrsquoont pas eacuteteacute meneacutees de maniegravere indeacutependante ou impartiale conformeacutement aux garanties preacutevues par la loi et qursquoelles ont eacuteteacute conduites preacuteciseacutement de maniegravere agrave soustraire la personne concerneacutee agrave la justice

Albanie Compatible Le principe ne bis in idem existe dans la Constitution Lrsquoart 34 de la Constitution stipule qursquoune personne peut ecirctre jugeacutee agrave nouveau si un tribunal supeacuterieur en deacutecide ainsi de maniegravere leacutegale La CPI a le caractegravere drsquoun tribunal de reacuteexamen et constitue donc un tribunal supeacuterieur pour les crimes soumis agrave sa juridiction


Guatemala Les garanties judiciaires preacutevues par la CPI sont conformes aux droits consacreacutes par la Constitution De plus les garanties et les droits incorporeacutes dans le Statut correspondent agrave ceux eacutetablis par les traiteacutes internationaux des droits de lrsquohomme que le Guatemala a ratifieacutes et qui deacuteveloppent les droits reconnus en vertu de lrsquoart 44 de la Constitution

Art 61 para 2 du statut de la CPI

Colombie La Cour constitutionnelle a interpreacuteteacute les art 61 par2 al b) et 67 par 1 al d) du Statut de Rome en ce sens que la CPI pouvait deacuteterminer srsquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct de la justice que lrsquoaccuseacute soit repreacutesenteacute par un deacutefenseur ou non Selon la Constitution colombienne toute personne a le droit drsquoecirctre repreacutesenteacutee durant toute la dureacutee de la proceacutedure

Sursis agrave enquecircter ou agrave poursuivre faisant suite agrave une requecircte du Conseil de Seacutecuriteacute des Nations Unies(art 16 du Statut de la CPI)

Belgique Il est contraire au principe constitutionnel de lrsquoindeacutependance de la justice qursquoun organe non judiciaire puisse intervenir pour empecirccher les autoriteacutes judiciaires belges de mener des enquecirctes ou des poursuites Si le pouvoir du Conseil de seacutecuriteacute de demander le sursis agrave enquecircter ou agrave poursuivre devant la CPI eacutetait interpreacuteteacute comme srsquoeacutetendant aux enquecirctes et aux poursuites meneacutees par les autoriteacutes nationales ce pouvoir serait contraire au principe de lrsquoindeacutependance de la justice

Limites en matiegravere de poursuites ou de condamnations pour drsquoautres infractions(art 108 du Statut de la CPI)

Belgique Incompatible Il est contraire au principe constitutionnel de lrsquoindeacutependance de la justice que lrsquoapprobation de la CPI soit requise pour des poursuites et des condamnations pour drsquoautres actes apregraves qursquoune personne ait eacuteteacute jugeacutee par la CPI


366

Exeacutecution des peines(art 103 du Statut de la CPI)

Belgique Compatible Le droit de gracircce royale ne peut ecirctre exerceacute que pour des condamnations prononceacutees par des tribunaux belges

France Compatible Le Statut de la CPI autorisant les Eacutetats agrave assortir de conditions leur accord de recevoir des personnes condamneacutees la France pourra conditionner son acceptation agrave lrsquoapplication de la leacutegislation nationale relative agrave lrsquoexeacutecution des peines et reacuteserver la possibiliteacute drsquoune exemption de peine totale ou partielle baseacutee sur lrsquoexercice du droit de gracircce

Ukraine Compatible Une deacuteclaration affirmant la volonteacute de lrsquoUkraine de voir les ressortissants ukrainiens condamneacutes purger leur peine dans leur propre pays permettrait de reacuteduire le risque pour des ressortissants ukrainiens purgeant leur peine dans un autre Eacutetat de beacuteneacuteficier de droits et de liberteacutes plus limiteacutes que ceux que leur garantit la Constitution ukrainienne

Guatemala Compatible Les dispositions du Statut autorisant la CPI agrave ordonner la confiscation de produits biens et avoirs reacutesultant directement ou indirectement drsquoun crime et leur transfert au Fonds au profit des victimes ne constituent pas une restriction du droit agrave la proprieacuteteacute preacutevu dans la Constitution De mecircme le pouvoir de la CPI de transfeacuterer lesdits produits biens et avoirs au Fonds au profit des victimes nrsquoest rien drsquoautre qursquoune faccedilon simple de garantir une reacuteparation du dommage ou du preacutejudice subi en raison drsquoun crime

Armeacutenie Incompatible Les personnes sous la juridiction territoriale de lrsquoArmeacutenie mais condamneacutees par la CPI nrsquoavaient pas droit agrave la reacuteduction des peines preacutevue par la Constitution Lrsquoart 103 du Statut de la CPI eacutetait donc contraire agrave la Constitution armeacutenienne

Principe de leacutegaliteacute (art 6 7 et 8 du Statut de la CPI)

Colombie Les art 6 7 et 8 du Statut de Rome manquent de la laquo preacutecision de la certitude et de la clarteacute raquo requises par le droit colombien pour satisfaire aux exigences du principe de leacutegaliteacute Ce standard est moins eacuteleveacute en droit international que dans les droits nationaux Cependant le document intituleacute laquo Eacuteleacutements des crimes raquo pas encore adopteacute fournira quelques deacutetails


Colombie Lrsquoart 28 du Statut de Rome a eacutetendu le principe de la responsabiliteacute au-delagrave de ce que preacutevoyait le droit colombien qui instituait de maniegravere explicite uniquement une responsabiliteacute directe et seulement pour les chefs militaires La Cour srsquoest baseacutee sur la jurisprudence pour accepter lrsquoapplication aux omissions de la responsabiliteacute des chefs militaires et sur la loi ndeg 2 pour eacutetendre la responsabiliteacute aux autoriteacutes civiles

Motifs drsquoexoneacuteration(art 31 par 1 al c) et 33 du Statut de la CPI)

Colombie Compatible Il existe des diffeacuterences entre lrsquoart 31 par 1 al c) qui mentionne la deacutefense de biens comme motif drsquoexclusion de la responsabiliteacute pour crimes de guerre et lrsquoart 33 concernant les ordres supeacuterieurs Srsquoagissant de la premiegravere disposition la Cour a signaleacute les quatre conditions drsquoapplication citeacutees dans le Statut 1 lrsquoacte en question doit ecirctre un crime de guerre 2 le bien deacutefendu doit ecirctre laquo essentiel raquo agrave la survie de la personne accuseacutee ou agrave celle drsquoautrui ou agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission militaire 3 la personne doit srsquoecirctre deacutefendue contre un recours imminent et illicite agrave la force et 4 elle doit srsquoecirctre deacutefendue de maniegravere proportionneacutee La Cour a consideacutereacute que ces quatre conditions eacutetaient compatibles avec le droit international humanitaire

En ce qui concerne lrsquoart 33 du Statut de Rome sur les ordres supeacuterieurs lrsquoart 91 de la Constitution exonegravere explicitement le personnel militaire de toute responsabiliteacute peacutenale deacutecoulant de lrsquoobeacuteissance agrave un ordre drsquoagir Dans de tels cas seule la personne ayant donneacute lrsquoordre sera tenue responsable Cependant selon la jurisprudence anteacuterieure lrsquoart 91 ne srsquoapplique pas aux crimes internationaux car cela serait incompatible avec le droit international humanitaire

ANNEXE XIV

367

DEUXIEgraveME PARTIE DIsPOsITIONs CONsTITUTIONNELLEs

RELATIVEs AU sTATUT DE LA CPI

COLOMBIE Art 93 par 3 et 4 laquo LrsquoEacutetat colombien peut reconnaicirctre la juridiction de la Cour peacutenale internationale selon les termes preacutevus dans le Statut de Rome adopteacute le 17 juillet 1998 par la Confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Nations Unies et par conseacutequent ratifier ce traiteacute conformeacutement agrave la proceacutedure eacutetablie par la Constitution

Lrsquoacceptation drsquoune approche diffeacuterente adopteacutee par le Statut de Rome sur des questions fondamentales concernant les garanties constitutionnelles aura un effet uniquement dans le domaine sur lequel porte le Statut raquo

FRANCE Art 53 parl 2 La France peut reconnaicirctre la juridiction de la Cour peacutenale internationale dans les conditions preacutevues par le traiteacute signeacute le 18 juillet 1998

IRLANDE Art 29 par 9 LrsquoEacutetat peut ratifier le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale adopteacute agrave Rome le 17 juillet 1998

LUXEMBOURG Art 118 Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle agrave lrsquoapprobation du Statut de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 et agrave lrsquoexeacutecution des obligations en deacutecoulant dans les conditions preacutevues par ledit Statut

MADAGASCAR Art 131 Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle agrave lrsquoapprobation du Statut de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 et agrave lrsquoexeacutecution des obligations en deacutecoulant dans les conditions preacutevues par ledit Statut

pORTUGAL Art 7 par 7 Afin de parvenir agrave une justice internationale qui deacutefende le respect des droits des individus et des peuples et sous reacuteserve des dispositions reacutegissant la compleacutementariteacute et des autres regravegles stipuleacutees dans le Statut de Rome le Portugal peut accepter la juridiction de la Cour peacutenale internationale

XV

XV pLAN DrsquoACTION MODEgraveLE FICHE DE TRAVAIL ET RAppORT ANNUEL pOUR LES COMMISSIONS NATIONALES



370

MODEgraveLEPlan drsquoaction [peacuteriode] de la Commission [nom] adopteacute le [date]

Destinataires [liste de distribution]

I OBJECTIFS STRATEacuteGIES ET RESPONSABILITEacuteS1 Participation aux traiteacutes et analyse de la validiteacute des reacuteserves

(Exemple Objectif promotion de la ratification au Traiteacute drsquoOttawa sur les mines Strateacutegie preacutesentation drsquoun argumentaire au ministegravere de la deacutefense Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif repreacutesentant du ministegravere de la deacutefense au sein de la Commission)

2 Adoption de mesures de mise en œuvre nationale (Exemple Objectif mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale Strateacutegie eacutelaboration drsquoun avant-projet de loi agrave soumettre au Parlement Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif groupe de travail de la Commission chargeacute de la reacutepression des crimes de guerre)

3 Suivi de lrsquoactualiteacute du droit international humanitaire aux niveaux national et international (Exemple Objectif suivre les deacuteveloppements drsquoune confeacuterence internationale traitant de droit international humanitaire et veiller agrave ce que les autoriteacutes en tiennent compte par la suite Strateacutegie conseiller les autoriteacutes dans la preacuteparation et participer comme expert ou comme membre de la deacuteleacutegation de lrsquoEacutetat en question Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif repreacutesentant du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres au sein de la Commission)

4 Fonctionnement interne de la Commission (Exemple Objectif modification de lrsquoacte constitutif de la Commission Strateacutegie adoption drsquoun projet et transmission agrave lrsquoautoriteacute agrave laquelle la Commission est rattacheacutee Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif Commission en pleacuteniegravere)

II EacuteVEacuteNEMENTS ET CONTACTS1 Participationorganisation de confeacuterences seacuteminaires ou journeacutees drsquoeacutetudes

[Thegravemes dates lieux]2 Contacts avec les autres Commissions

[Origine des Commissions en question thegravemes agrave discuter dates lieux]

III BUDGET1 Montant neacutecessaire

[Affectation]2 Montants disponible et agrave chercher

[Affectation source et strateacutegie pour eacuteventuelle rallonge budgeacutetaire]

IV CALENDRIER[Dates des reacuteunions en seacuteance pleacuteniegravere et eacutecheacuteances connues]

ANNExE xV

371

MODEgraveLE

[Inseacuterer thegraveme] fiche de travail ndeg hellip

(mise agrave jour le jourmoisanneacutee)

I DISPOSITION(S) Agrave METTRE EN ŒUVRE1 Base juridique internationale

minus Nom dudes traiteacute(s) pertinent(s) minus Numeacutero et contenu de lrsquodes article(s) pertinent(s)

2 Base juridique nationale minus Nom de lades loi(s) qui incorpore(nt) le(s) traiteacute(s) mentionneacute(s) ci-dessus

II EacuteTAT DE LA QUESTION1 Mesures existantes

[Description]2 Actions deacutejagrave entreprises et reacutesultats obtenus (ordre chronologique)

minus Autoriteacute(s) agissant (autoriteacutes exeacutecutives et leacutegislatives Commission un de ses groupes de travail ou de ses membres)

minus Action(s) entreprise(s) et reacutesultat(s) obtenu(s)3 Analyse des mesures de mise en œuvre neacutecessaires

minus Ce qui manque minus Mesure(s) agrave prendre pour combler ce manque

III PROPOSITION DE MESURES CONCREgraveTES ET TRANSMISSION Agrave LrsquoAUTORITEacute RESPONSABLE (Exemple laquoLa Commission propose de transmettre au ministre de la justice le rapport du groupe de travail ainsi que lrsquoavant-projet de loi modifiant le code peacutenal afin que celui-ci recommande de suivre la proposition formuleacutee par la Commissionraquo)

IV SUIVI1 Date de la transmission agrave lrsquoautoriteacute responsable deacutelai accordeacute pour la reacuteponse et contacts avec ladite autoriteacute2 Relance par la Commission dans les deacutelais preacutevus3 Reacuteponse de lrsquoautoriteacute

V IMPLICATIONS BUDGEacuteTAIRES1 Mesure(s) 1

minus Ministegravere(s) ou autoriteacute(s) responsable(s) [le cas eacutecheacuteant indiquer groupe de travail ou sous-commission en charge ainsi que les nom preacutenom fonction adresse teacuteleacutephone fax et adresse eacutelectronique de son preacutesident]

minus Implications budgeacutetaires [montant et imputation]2 Mesure(s) 2 hellip

ANNEXES[Documents touchant au thegraveme abordeacute tels que rapport du groupe de travail ou du sous-comiteacute en charge de la mesure texte de loi ou de regraveglement agrave modifier avec indication de la source texte du projet de loi de regraveglement ou de mesure administrative eacutelaboreacute par la Commission en question]


372

MODEgraveLE

Rapport drsquoactiviteacutes [anneacutee] de la Commission [nom]

I INTRODUCTION [Destinataires rappel du mandat et de la composition de la Commission]

II ORGANISATION ET STRUCTURE1 Reacuteunion(s) pleacuteniegravere(s) de la Commission

minus Date(s) minus Sujet(s) traiteacute(s)

2 Avis recommandations et rapports adopteacutes par la Commission minus Date(s) drsquoadoption et sujet(s) traiteacute(s)

3 Groupes de travail minus Nombre et thegraveme(s) traiteacute(s) minus Preacutesidence et composition minus Rapport(s) adopteacute(s)

III ACTIVITEacuteS SPEacuteCIFIQUES ET REacuteSULTATS1 Promotion de la participation aux traiteacutes et analyse de la validiteacute des reacuteserves

minus Action(s) meneacutee(s) (notamment celles preacutevues dans le plan drsquoaction) [Dates rocircle joueacute par la Commission etc]

minus Reacutesultat(s) obtenu(s)2 Adoption de mesures de mise en œuvre nationale


minus Reacutesultat(s) obtenu(s)3 Suivi de lrsquoactualiteacute du droit international humanitaire aux niveaux interne et international


minus Reacutesultat(s) obtenu(s)4 Coopeacuteration

minus Action(s) meneacutee(s) (notamment eacuteveacutenements et contacts preacutevus dans le plan drsquoaction) [Dates et rocircle joueacute par la Commission dans la participation agrave ou lrsquoorganisation de confeacuterences seacuteminaires journeacutee drsquoeacutetudes contacts avec drsquoautres Commissions ou drsquoautres organes en charge de la mise en œuvre du droit international humanitaire]

minus Reacutesultat(s) obtenu(s)

IV EacuteVALUATION1 Travail geacuteneacuteral de la Commission2 Commentaires sur des activiteacutes ou reacutesultats speacutecifiques

ANNEXESAnnexe I Comptes rendus des reacuteunionsAnnexe II Rapports des groupes de travailAnnexe III Textes des avis recommandations ainsi que tout projet de loi ou document eacutelaboreacute par la Commission pendant

lrsquoanneacutee

XVI

XVI pRINCIpES DIRECTEURS RELATIFS Agrave LA MISE EN ŒUVRE NATIONALE DrsquoUN SYSTEgraveME COMpLET DE pROTECTION DES ENFANTS ASSOCIEacuteS Agrave DES FORCES OU Agrave DES GROUpES ARMEacuteS



374

Avant-proposLe recrutement drsquoenfants au sein de forces ou de groupes armeacutes et le fait de les contraindre agrave prendre part aux combats est une pratique freacutequente dans les conflits armeacutes drsquoaujourdrsquohui Les conseacutequences sur le plan humanitaire sont souvent tragiques et irreacuteversibles pour les enfants comme pour leur communauteacute Les enfants qui participent aux combats et sont teacutemoins drsquoatrociteacutes ou qui en commettent eux-mecircmes risquent sans srsquoen rendre compte de deacutetruire leur enfance et de rester marqueacutes agrave vie

Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) organisation humanitaire et gardien du droit international humanitaire attache une attention particuliegravere agrave la question de lrsquoassociation entre les enfants et des forces armeacutees ou des groupes armeacutes non seulement dans le cadre de ses activiteacutes opeacuterationnelles en faveur des victimes mais aussi dans le contexte de son action visant agrave promouvoir et agrave faire mieux connaicirctre le droit humanitaire ainsi qursquoagrave assurer sa mise en œuvre et son respect par les Eacutetats engageacutes dans des conflits armeacutes

La protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes ndash internationaux et non internationaux ndash est une source de preacuteoccupation depuis de nombreuses deacutecennies Un nombre important de textes juridiques contraignants et non contraignants ont eacuteteacute adopteacutes au fil des ans afin de reacuteduire les risques qursquoencourent ces enfants Ces textes accordent une attention toute particuliegravere agrave la question de lrsquoacircge minimal auquel des enfants peuvent ecirctre appeleacutes agrave participer agrave des hostiliteacutes ainsi qursquoaux types drsquoactiviteacute qursquoil srsquoagit de preacutevenir

Ce processus graduel de codification a sans nul doute contribueacute agrave eacutelever le niveau geacuteneacuteral de protection des enfants contre les effets des conflits Il a cependant aussi entraicircneacute des difficulteacutes pratiques puisque selon le cadre juridique applicable dans tel ou tel contexte les types et le degreacute des obligations des parties au conflit peuvent tregraves largement varier

Le CICR a contribueacute activement en collaboration avec un certain nombre drsquoorganisations internationales et non gouvernementales agrave deacutevelopper les regravegles internationales qui protegravegent les enfants contre les effets des conflits armeacutes Le CICR consacre aussi beaucoup drsquoefforts agrave la promotion de la ratification des traiteacutes pertinents et de leur mise en œuvre complegravete

Le CICR est deacutetermineacute agrave aider les Eacutetats par lrsquointermeacutediaire de ses Services consultatifs en droit international humanitaire agrave mettre en place des cadres nationaux permettant de mettre en œuvre et de faire respecter le droit Il importe de relever que tous les pays ont besoin de cadres normatifs de ce type

Sur la base de ses activiteacutes juridiques et de son action dans des situations de conflit le CICR est parvenu agrave la conclusion que mecircme si certaines questions importantes nrsquoont pas encore eacuteteacute pleinement abordeacutees dans des textes juridiques la majeure partie des souffrances endureacutees par les enfants durant des conflits armeacutes pourraient ecirctre eacuteviteacutees ou atteacutenueacutees si les regravegles existantes eacutetaient mieux respecteacutees et mises en œuvre de maniegravere plus scrupuleuse Malheureusement lrsquoexpeacuterience montre qursquoen lrsquoabsence de mesures pratiques de mise en œuvre conccedilues agrave lrsquoeacutechelle nationale les droits et obligations accepteacutes demeurent souvent lettre morte

Crsquoest agrave partir de ce constat que le CICR a deacutecideacute de concevoir un ensemble de Principes directeurs pour la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme global de protection des enfants associeacutes avec des forces armeacutees ou des groupes armeacutes qui sont preacutesenteacutes ci-apregraves pour la premiegravere fois

Les Principes directeurs repreacutesentent lrsquoaboutissement drsquoun processus de consultation qui a consisteacute entre autres en un examen deacutetailleacute de lrsquoensemble des regravegles et principes concernant la protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Ils ont aussi beacuteneacuteficieacute des activiteacutes reacutealiseacutees pendant une reacuteunion drsquoexperts organiseacutee par le CICR en deacutecembre 2009 (Les enfants associeacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes la mise en œuvre des normes internationales relatives au recrutement et agrave la participation drsquoenfants dans les conflits armeacutes Genegraveve 7-9 deacutecembre 2009)

ANNExE xVI

375

Ces discussions qui rassemblaient responsables gouvernementaux repreacutesentants de diverses institutions des Nations Unies et experts drsquoorganisations non gouvernementales actives en matiegravere de protection des enfants en temps de conflit armeacute avaient principalement les objectifs suivants bull analyser le cadre juridique international applicable agrave la participation des enfants aux conflits armeacutes les engagements

pris agrave cet eacutegard agrave lrsquoeacutechelon international et reacutegional ainsi que les conseacutequences qui en deacutecoulent pour la leacutegislation et la pratique nationale des Eacutetats

bull encourager le deacuteveloppement et le respect de mesures leacutegislatives et drsquoautres mesures nationales de mise en œuvre des regravegles internationales relatives agrave lrsquoenrocirclement et agrave lrsquoutilisation drsquoenfants dans les hostiliteacutes par des forces ou des groupes armeacutes eu eacutegard particuliegraverement au Protocole facultatif du 25 mai 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes

Une seacuterie drsquoexposeacutes ont permis de preacutesenter un certain nombre de thegravemes qui ont ensuite fait lrsquoobjet de discussions au sein de petits groupes de travail Les discussions entre les participants eacutetaient fondeacutees sur un questionnaire deacutetailleacute qui avait pour objet de soulever des questions pertinentes en matiegravere de droit et de politique agrave suivre

Les Principes directeurs reacutedigeacutes par le CICR srsquoinspirent largement des consideacuterations exprimeacutees au cours de la reacuteunion drsquoexperts de 2009

Bien que divers experts aient formuleacute des contributions extrecircmement preacutecieuses au cours de la phase de reacutedaction le CICR assume seul la responsabiliteacute de la version finale des Principes directeurs

Les Principes directeurs ont speacutecifiquement pour objectif de suggeacuterer des mesures concregravetes deacutetailleacutees permettant une mise en œuvre nationale efficace des regravegles internationales qui protegravegent les enfants toucheacutes par les conflits armeacutes

Les Principes directeurs insistent sur les obligations des Eacutetats qui sont parties agrave des traiteacutes internationaux mais ceci ne modifie en rien le fait que ces obligations srsquoappliquent aussi aux groupes armeacutes qui participent agrave des conflits armeacutes1

Enfin il importe de relever que les Principes directeurs nrsquoont pas pour objet de creacuteer de nouveaux textes juridiques Ils sont destineacutes a) agrave preacuteciser les obligations existantes (en tenant compte du degreacute ineacutegal de ratification des traiteacutes applicables) b) agrave faciliter ndash par des mesures leacutegislatives administratives et pratiques ndash le respect des obligations existantes et c) agrave contribuer agrave la promotion agrave la diffusion et en particulier agrave la mise en œuvre des dispositions pertinentes

Les Principes directeurs ainsi que les lois les regraveglements et les autres mesures deacutejagrave adopteacutees par les Eacutetats peuvent ecirctre consulteacutes dans la base de donneacutees relative agrave la mise en œuvre nationale sur le site Internet du CICR (httpwwwicrcorgengresourcesihl-databasesindexjsp)

1 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (Protocole facultatif) art 4 par 1


376


Introduction objet et meacutethodologie 377

1 La protection juridique des enfants dans les conflits armeacutes tour drsquohorizon succinct 379

2 Les mesures nationales visant agrave introduire des sauvegardes juridiques 382

3 Deacutefinitions 383

4 Les enfants associeacutes aux forces armeacutees 385

5 Le recrutement 386 Recrutement forceacute enrocirclement obligatoire conscription 386 Engagement recrutement volontaire 386 Enrocirclement ou utilisation dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales 386

6 La justice pour mineurs 388a) Arrestation et deacutetention 388b) Responsabiliteacute peacutenale 389c) La proceacutedure peacutenale 390d) Fixation de la peine 391

7 Les meacutecanismes destineacutes agrave faire respecter lrsquointerdiction du recrutement drsquoenfants et agrave offrir des reacuteparations aux victimes 393

a) La reacutepression peacutenale 393b) Les reacuteparations 394c) La justice transitionnelle 395

8 Les mesures de preacutevention 397a) Acte de naissance 397b) La recherche de la famille des enfants non accompagneacutes 397c) Enregistrement des enfants deacuteplaceacutes ou reacutefugieacutes 397d) Controcircle externe 397e) Eacutecoles militaires 398f) Programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle 398

9 Les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion 400

Annexe I 403Droit applicable (extraits)Annexe II 428Reacutesolutions et rapportsAnnexe III 430BibliographieAnnexe IV 432Aide-meacutemoire des obligations des Eacutetats concernant les enfants associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes

ANNExE xVI

377

Introduction objet et meacutethodologieLes Principes directeurs ont pour objet de contribuer agrave la promotion et agrave la vulgarisation du droit international humanitaire et plus speacutecialement agrave la mise en œuvre des dispositions de protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes en particulier des enfants qui sont ou qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes

Les Principes directeurs suggegraverent un certain nombre de mesures drsquoordre pratique reacuteglementaire et leacutegislatif qui peuvent aider les Eacutetats agrave ameacuteliorer cette protection Ils sont fondeacutes pour lrsquoessentiel sur des regravegles internationales contraignantes (qui tiennent compte des obligations speacutecifiques contenues dans tous les traiteacutes pertinents ainsi que dans le droit coutumier) Ils eacutevoquent aussi des instruments de caractegravere non contraignant largement accepteacutes (laquodroit indicatifraquo) On trouvera agrave lrsquoannexe IV une liste des principales obligations relatives aux enfants associeacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes

Dans les Principes directeurs on peut reconnaicirctre les mesures fondeacutees sur des regravegles internationales contraignantes agrave lrsquousage du verbe laquodevoirraquo au preacutesent marquant lrsquoobligation (laquodoiventraquo) Les recommandations deacutecoulant de textes de droit indicatif les laquopratiques optimalesraquo ou les propositions formuleacutees pendant la reacuteunion drsquoexperts mentionneacutee ci-dessus recourent au conditionnel (laquodevraientraquo)

Les Principes directeurs ont pour but de recommander des mesures concregravetes et deacutetailleacutes permettant une mise en œuvre efficace agrave lrsquoeacutechelle nationale des regravegles internationales de protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes et par lagrave drsquoameacuteliorer la protection accordeacutee aux enfants Bien que lrsquoaccent soit placeacute sur les obligations des Eacutetats parties aux traiteacutes internationaux les obligations des groupes armeacutes sont aussi mentionneacutees le cas eacutecheacuteant Un grand nombre des mesures proposeacutees pourraient ecirctre appliqueacutees mutatis mutandis par les groupes armeacutes ou agrave ceux-ci drsquoautres mesures de toute eacutevidence deacutependent de lrsquoexistence drsquoinstitutions eacutetatiques

Les Principes directeurs devront naturellement ecirctre appliqueacutes dans le respect du cadre juridique national et des traditions leacutegales des pays ougrave ils seront utiliseacutes ils preacutevoient neacuteanmoins des orientations preacutecises sur la maniegravere dont les lois les regraveglements et les autres mesures peuvent permettre drsquoassurer le respect des normes juridiques internationales reconnues Ils ne devraient pas pour autant ecirctre consideacutereacutes comme une loi type Les traditions leacutegislatives sont trop diverses et aucun libelleacute ne saurait convenir agrave tous les cas de figure Qui plus est la tacircche consistant agrave proteacuteger les enfants toucheacutes par les conflits armeacutes touche un large eacuteventail de problegravemes divers qui doivent ecirctre abordeacutes indeacutependamment Enfin il est important que tous les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires ainsi que les autres mesures conccedilues pour proteacuteger les enfants contre les effets des hostiliteacutes soient le fruit drsquoun processus drsquoanalyse et drsquoeacutevaluation reacutealiseacute avec lrsquoensemble des parties concerneacutees

Les mesures proposeacutees portent sur la preacutevention la reacutepression lrsquoeacuteducation et la reacuteadaptation Il est important qursquoelles soient appliqueacutees par la voie juridique la plus approprieacutee Les Principes directeurs sont conccedilus de maniegravere agrave faciliter le travail des comiteacutes nationaux sur le droit international humanitaire (lagrave ougrave ces organismes ont eacuteteacute creacuteeacutes) et de servir de guide aux autoriteacutes nationales comme aux commandants des groupes armeacutes pour concevoir et adopter des textes de loi ou des codes de conduite concernant le recrutement drsquoenfants et leur participation agrave des conflits armeacutes

Les Principes directeurs couvrent les aspects fondamentaux du droit et proposent une deacutemarche progressive afin drsquoassurer la meilleure protection aux enfants associeacutes ndash actuellement ou agrave lrsquoavenir ndash agrave des forces ou des groupes armeacutes Ils comprennent un commentaire qui deacutecrit pour chaque principe les droits les obligations et les responsabiliteacutes des autoriteacutes ou des commandants responsables en vertu du droit international

Comme indiqueacute plus haut les Principes directeurs sont le fruit drsquoun processus de consultation qui a compris un examen deacutetailleacute de lrsquoensemble des regravegles et principes touchant la protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Le cadre juridique proposeacute ci-apregraves se fonde sur de nombreux instruments internationaux agrave savoir (voir annexe I droit applicable [extraits])


378

Droit international humanitaire droit conventionnel

bull Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949 (CG III) ndash articles 4 16 et 49 2 universellement ratifieacutee3

bull Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949 (CG IV) ndash articles 14(1) 23(1) 24 38(5) 40(3) 50 68(4) 76 et 89 4 universellement ratifieacutee5

bull Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (PA I) 8 juin 1977 ndash articles 43 44 48 51 70(1) 75 77et 866 170 Eacutetats parties7

bull Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (PA II) 8 juin 1977 ndash articles 4(3) 6 et 138 165 Eacutetats parties9

Droit international humanitaire droit coutumier

Eacutetude du CICR ndash Regravegles 135 agrave 13710

Droit international relatif aux droits de lrsquohomme

bull Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989) ndash articles 1 37 38 40 4411 193 Eacutetats parties12

bull Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999) ndash article 2213 45 Eacutetats partiesbull Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans

les conflits armeacutes (2000)14 141 Eacutetats parties15

bull Protocole agrave la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (2003) ndash article 11(4)16 46 Eacutetats parties

bull Convention ibeacutero-ameacutericaine sur les droits des jeunes (2005) ndash article 1217 17 Eacutetats partiesbull Observation geacuteneacuterale du Comiteacute des Nations Unies pour les droits de lrsquoenfant ndeg 10 (2007) Les droits de lrsquoenfant dans le

systegraveme de justice pour mineurs 25 avril 2007 doc Nations Unies CRCCGC1018

Autres instruments pertinents (y compris codes reacutegionaux)

bull Convention de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) concernant lrsquointerdiction des pires formes de travail des enfants et lrsquoaction immeacutediate en vue de leur eacutelimination C182 (1999) ndash Articles 3 (a-d) 719 173 Eacutetats parties

2 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgdihnsfFULL375OpenDocument (derniegravere consultation 10 juin 2011)

3 La liste complegravete des Eacutetats parties agrave ces conventions avec les dates de signature et de ratification adheacutesion et le texte des deacuteclarations et des reacuteserves peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgihlnsfWebSignReadFormampid=375ampps=P (derniegravere consultation 25 mars 2011)


5 Voir la note 3 plus haut


7 La liste complegravete des Eacutetats parties agrave ce protocole avec les dates de signature et de ratification adheacutesion et le texte des deacuteclarations et des reacuteserves peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgihlnsfWebSignReadFormampid=470ampps=P (derniegravere consultation 25 mars 2011)



10 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgWebfresitefre0nsfhtmlallpcustom$FileICRC_001_PCUSTOMPDF (derniegravere consultation 6 juin 2011)


12 La liste complegravete des Eacutetats parties agrave cette convention avec les dates de signature et de ratification adheacutesion et le texte des deacuteclarations et des reacuteserves peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgihlnsfWebSignReadFormampid=540ampps=P (derniegravere consultation 25 mars 2011)

13 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwafrica-unionorgOfficial_documentsTreaties_Conventions_frCHARTE20AFRICAINE-DROITS20ENFANT20newpdf (derniegravere consultation 25 mars 2011)

14 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgdihnsfFULL595OpenDocument

15 La liste complegravete des Eacutetats parties agrave cette convention avec les dates de signature et de ratification adheacutesion et le texte des deacuteclarations et des reacuteserves peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgdihnsfWebSignReadFormampid=595ampps=P (derniegravere consultation 10 juin 2011)

16 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwachprorgfrancais_infowomen_frhtml

17 Disponible (en anglais) agrave lrsquoadresse httpwwwunhcrorgrefworldpublisherOIJ4b28eefe20html (derniegravere consultation 10 juin 2011)

18 Disponible agrave lrsquoadresse httpwww2ohchrorgenglishbodiescrcdocsCRCCGC10_frpdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)

19 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwiloorgilolexcgi-lexconvdfplC182 (derniegravere consultation 6 juin 2011)

ANNExE xVI

379

bull Statut de la Cour peacutenale internationale (1998) ndash Articles 8 par 2 (b xxvi) 8(2e vii) 25 26 31(1a-b-d)20 114 Eacutetats parties21

bull Orientations de lrsquoUE sur les enfants face aux conflits armeacutes adopteacutees par lrsquoUnion europeacuteenne (2003 mise agrave jour 2008)22

bull Reacutesolution 1612 du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armeacutes (SRES1612 [2005])23

bull Reacutesolution 1882 du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies sur les enfants et les conflits armeacutes (SRES1882 [2009])24

bull Ensemble de regravegles minima des Nations Unies concernant lrsquoadministration de la justice pour mineurs [Regravegles de Beijing] (adopteacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale dans sa reacutesolution 4033 du 29 novembre 1995)25

bull Engagements de Paris en vue de proteacuteger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illeacutegaux par des groupes ou des forces armeacutes [Engagements de Paris] (2007)26

bull Les Principes de Paris Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes [Principes de Paris] (2007) ndash Articles 2 et 827

bull Deacuteclaration de NrsquoDjameacutena sur la fin du recrutement et de lrsquoutilisation des enfants par les forces et groupes armeacutes (2010) ndash article 4

1 La protection juridique des enfants dans les conflits armeacutes tour drsquohorizon succinct

Le droit international humanitaire accorde aux enfants une large protection En cas de conflit armeacute qursquoil soit de nature internationale ou non internationale les enfants beacuteneacuteficient de la protection geacuteneacuterale accordeacutee aux personnes civiles qui ne participent pas aux hostiliteacutes Les civils doivent ecirctre traiteacutes avec humaniteacutes et ils sont couverts par les dispositions juridiques concernant la conduite des hostiliteacutes Eacutetant donneacute la vulneacuterabiliteacute particuliegravere des enfants les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve de 1949 (ci-apregraves laquoCG IIIraquo et laquoCG IVraquo) et leurs Protocoles additionnels de 1977 (ci-apregraves laquoPA Iraquo et laquoPA IIraquo) fixent une seacuterie de regravegles qui leur accordent une protection speacuteciale Les enfants qui ont participeacute directement aux hostiliteacutes ne perdent pas cette protection speacuteciale Plus particuliegraverement les Protocoles additionnels de 1977 la Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant et son Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes fixent aussi des limites agrave leur enrocirclement et agrave leur participation aux hostiliteacutes

La protection geacuteneacuterale

Dans un conflit armeacute international les enfants qui ne sont pas membres des forces armeacutees drsquoun Eacutetat sont proteacutegeacutes par la CG IV relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre et par le PA I Ils sont couverts par les garanties fondamentales preacutevues par ces traiteacutes en particulier le droit agrave la vie lrsquointerdiction de la contrainte des chacirctiments corporels de la torture des punitions collectives et des repreacutesailles (art 27 agrave 34 de la CG IV et art 75 du PA I) ainsi que par les regravegles du PA I reacutegissant la conduite des hostiliteacutes y compris la regravegle qui impose de distinguer entre les civils et les combattants et lrsquointerdiction des attaques contre les personnes civiles qui ne participent pas aux hostiliteacutes (art 48 et 51)

Dans un conflit armeacute non international les enfants sont couverts par les garanties fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes ou qui ont cesseacute drsquoy participer (art 3 commun aux Conventions de Genegraveve et art 4 du PA II) Ils sont proteacutegeacutes en outre par le principe selon lequel laquoNi la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaquesraquo (Art 13 du PA II)

La protection speacuteciale

Dans un conflit armeacute international la CG IV garantit des mesures speacuteciales pour les enfants mais crsquoest le PA I qui formule le principe de la protection speacuteciale laquoLes enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre

20 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicc-cpiintMenusICCLegal+Texts+and+Tools (derniegravere consultation 6 juin 2011)


22 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwconsiliumeuropaeuuedocscmsUpload10019fr08pdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)

23 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocssc2005cs2005htm (derniegravere consultation 6 juin 2011)


25 Disponible agrave lrsquoadresse httpwww2ohchrorgfrenchlawregles_beijinghtm (derniegravere consultation 6 juin 2011)

26 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgchildrenconflict_documentspariscommitmentsParisCommitments_FRpdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)

27 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwuniceforgfrenchprotectionfilesParisPrincipesFrench310107pdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)


380

toute forme drsquoattentat agrave la pudeur Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raisonraquo (Art 77) Ce principe srsquoapplique aussi aux conflits armeacutes non internationaux (art 4 par 3 du PA II) Les dispositions qui deacutefinissent cette protection comprennent des regravegles relatives agrave lrsquoeacutevacuation28 agrave lrsquoassistance et aux soins29 agrave lrsquoidentification au regroupement familial et aux enfants non accompagneacutes30 agrave lrsquoeacuteducation31 aux enfants arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes32 agrave lrsquoexemption de la peine de mort et agrave la protection contre lrsquoenrocirclement et la participation aux hostiliteacutes33

Le principe de la protection speacuteciale accordeacutee aux enfants toucheacutes par les conflits armeacutes est consideacutereacute comme une regravegle coutumiegravere de droit international34

Recrutement et participation aux hostiliteacutes

Les Protocoles additionnels (1977)

Il est freacutequent que des enfants participent agrave des hostiliteacutes armeacutees Leur participation peut aller de lrsquoaide apporteacutee aux combattants (en leur apportant des armes et des munitions en effectuant des missions de reconnaissance etc) jusqursquoagrave lrsquoenrocirclement en tant que combattants dans les forces armeacutees nationales ou dans des groupes armeacutes Lrsquoarticle 77 du PA I exige des Eacutetats qursquoils prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes Il interdit explicitement leur recrutement dans les forces armeacutees et conseille aux parties au conflit lorsqursquoelles incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans de donner la prioriteacute aux plus acircgeacutees Le PA II va plus loin en interdisant aussi bien le recrutement des enfants de moins de 15 ans que leur participation directe ou indirecte aux hostiliteacutes (art 4 par 3 al c))

Les membres des forces armeacutees participant agrave un conflit armeacute international ndash enfants y compris ndash sont consideacutereacutes comme des combattants et en cas de capture ils ont droit au statut de prisonnier de guerre au regard de la CG III et du droit coutumier35

Les Protocoles additionnels stipulent que les enfants acircgeacutes de moins de 15 ans qui participent directement aux hostiliteacutes ont droit agrave un traitement privileacutegieacute en cas de capture ils continuent agrave beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale accordeacutee aux enfants par le droit international humanitaire (art 77 par 3 du PA I et art 4 par 3 al d) du PA II)

La Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989)

Ce traiteacute couvre tous les droits fondamentaux des enfants Lrsquoarticle 38 eacutevoque lrsquoapplicabiliteacute du droit international humanitaire et il engage les Eacutetats parties agrave prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (par 2) et agrave ce que les recruteurs lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans enrocirclent en prioriteacute les plus acircgeacutees (par 3) Lrsquoarticle srsquoapplique agrave tous les Eacutetats parties durant les hostiliteacutes comme en temps de paix La Convention relative aux droits de lrsquoenfant ne contient aucune disposition deacuterogatoire

La Convention preacutevoit aussi un meacutecanisme de controcircle renforceacute par lrsquoobligation faite aux Eacutetats parties de soumettre des rapports sur les mesures qursquoils ont adopteacutees (art 44)

28 CG IV art 14 17 24 (al 2) 49 (al 3) et 132 (al 2) PA II art 78 PA II art 4 (par 3 e))

29 CG IV art 23 24 (al 1) 38 (al 5) 50 et 89 (al 5) PA I art 70 (par 1) et 77 (par 1) PA II art 4 (par 3)

30 CG IV art 24-26 49 (al 3) 50 et 82 PA I art 74 75 (par 5) 76 (par 3) et 78 PA II art 4 (par 3 b)) et 6 (par 4)

31 CG IV art 24 (al 1) 50 et 94 PA I art 78 (par 2) PA II art 4 (par 3 a))

32 CG IV art 51 (al 2) 76 (al 5) 82 85 (al 2) 89 94 et 119 (al 2) et 132 PA I art 77 (par 3 et 4) PA II art 4 (par 3 d))

33 CG IV art 68 (al 4) PA I art 77 (par 5) PA II art 6 (par 4)

34 Eacutetude du CICR regravegle 135

35 Eacutetude du CICR regravegles 136 et 137

ANNExE xVI

381

Le Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (2000)

Le Protocole facultatif renforce comme suit la protection des enfants impliqueacutes dans des conflits armeacutes bull Les Eacutetats parties doivent prendre tous les mesures possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui

nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art premier)bull Lrsquoenrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees de personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 18 ans est interdit (art 2)bull Les Eacutetats parties doivent relever lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire dans les forces armeacutees nationales pour qursquoil

soit supeacuterieur agrave 15 ans Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux eacutecoles militaires (art 3)bull Les Eacutetats parties doivent deacuteposer lors de la ratification ou de lrsquoadheacutesion une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge

minimal agrave partir duquel ils autorisent lrsquoengagement volontaire (art 3 par 2)bull Les groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales ne devraient en aucune circonstance enrocircler (que ce soit sur

base obligatoire ou volontaire) ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans Les Eacutetats partis doivent prendre toutes les mesures possibles pour empecirccher interdire et sanctionner peacutenalement ces pratiques (art 4)

Le Statut de la Cour peacutenale internationale (1998)

Ce Statut que lrsquoon appelle aussi Statut de Rome comprend dans sa liste des crimes de guerre relevant de la compeacutetence de la Cour le fait drsquoutiliser des enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement agrave des hostiliteacutes ou le fait de proceacuteder agrave leur conscription ou agrave leur enrocirclement dans les forces armeacutees nationales durant un conflit armeacute international (art 8 par 2 al b) xxvi) ou dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes durant un conflit armeacute non international (art 8 par 2 al e) vii)

Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute sur lequel repose le Statut (art 17 agrave 19) la Cour est compeacutetente lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou est dans lrsquoincapaciteacute de mener veacuteritablement agrave bien les poursuites Afin drsquoappliquer ce principe et de garantir agrave lrsquoeacutechelon national que ces crimes sont reacuteprimeacutes les Eacutetats devraient adopter une leacutegislation leur permettant de poursuivre les responsables

Eacutetant donneacute que la Cour se consacre surtout agrave poursuivre les crimes les plus graves et leurs auteurs les lacunes dans la leacutegislation nationale risquent de permettre agrave certains criminels drsquoeacutechapper aux poursuites

La Convention de lrsquoOIT de 1999 concernant lrsquointerdiction des pires formes de travail des enfants et lrsquoaction immeacutediate en vue de leur eacutelimination (C 182)

Lrsquoarticle 3 a) de la Convention ndeg 182 de lrsquoOrganisation internationale du travail36 considegravere le recrutement forceacute des enfants comme une forme drsquoesclavage et lrsquoinclut dans les pires formes de travail des enfants Lrsquoarticle 7 oblige les Eacutetats parties agrave prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions de la Convention

Autres normes

Outre ces dispositions conventionnelles les enfants sont aussi proteacutegeacutes par un certain nombre de regravegles de droit international humanitaire coutumier ainsi que par plusieurs instruments de laquodroit indicatifraquo (voir lrsquoannexe I sur le droit applicable)

36 En deacutecembre 2010 la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT avait eacuteteacute ratifieacutee par 173 des 183 Eacutetats membres de lrsquoOrganisation


382

2 Les mesures nationales visant agrave introduire des sauvegardes juridiques

La mise en œuvre nationale

Malgreacute les regravegles deacutefinies par le droit international des milliers drsquoenfants participent aujourdrsquohui activement agrave des hostiliteacutes et en sont victimes

Les Eacutetats ont la responsabiliteacute de mettre un terme agrave cette situation Ils sont donc vivement inciteacutes agrave ratifier les traiteacutes qui protegravegent les enfants dans les conflits armeacutes et agrave prendre des mesures nationales adapteacutees agrave leur systegraveme juridique afin de mettre en œuvre ces traiteacutes Ces mesures sous forme leacutegislative ou sous une autre forme sont neacutecessaires pour permettre aux Eacutetats de respecter et de faire respecter les regravegles inscrites dans les traiteacutes

Il est suggeacutereacute drsquoappliquer en prioriteacute les regravegles eacutenumeacutereacutees ci-dessous

Le recrutement et la participation aux hostiliteacutes

bull Un Eacutetat lieacute par le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doit prendre des mesures drsquoordre juridique administratif et autre pour assurer lrsquoapplication effective des dispositions du Protocole (art 6) Il en deacutecoule que toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises pour veiller agrave ce que les personnes de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art premier) et pour garantir que ces personnes ne fassent pas lrsquoobjet drsquoun enrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees (art 2) Comme les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees ne devraient en aucune circonstance enrocircler ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans (art 4 par 1) les Eacutetats parties doivent prendre des mesures juridiques pour interdire et sanctionner peacutenalement lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de ces personnes par de tels groupes (art 4 par 2)

bull Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 38 par 3) ou au PA I (art 77 par 2) doivent prendre des mesures leacutegislatives administratives et autres conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant pour interdire lrsquoenrocirclement dans leurs forces armeacutees des personnes de moins de 15 ans ainsi que des mesures pour garantir que les recruteurs lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans accordent la prioriteacute aux plus acircgeacutees

bull Les Eacutetats parties au PA I doivent prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour faire cesser le recrutement dans leurs forces armeacutees de personnes de moins de 15 ans (art 86)

bull Les Eacutetats parties au PA II doivent prendre toutes les mesures pratiquement possibles (dans les conflits armeacutes non internationaux) pour interdire le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans et empecirccher leur participation aux hostiliteacutes (art 4 par 3 c))

bull Pour pouvoir se preacutevaloir du principe de compleacutementariteacute les Eacutetats parties au Statut de la CPI doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation peacutenale nationale permette de poursuivre les personnes qui ont proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans ou qui les ont fait participer activement agrave des hostiliteacutes (art 8 par 2 b) xxvi) et par 2 e) vii))

La deacutetention et lrsquointernement

bull Les Eacutetats parties aux Protocoles additionnels de 1977 doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que des enfants de moins de 15 ans arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes pour des raisons lieacutees au conflit beacuteneacuteficient de la protection speacuteciale preacutevue par le droit international humanitaire (art 77 par 3 du PA I et art 4 par 3 d) du PA II)

La peine de mort

bull Les Eacutetats parties agrave la CG IV (art 68 al 4) et aux Protocoles additionnels de 1977 (art 77 par 5 du PA I et art 6 par 4 du PA II) et agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 37) doivent prendre les mesures requises par le droit peacutenal et militaire pour interdire que la peine de mort soit prononceacutee ou exeacutecuteacutee agrave lrsquoencontre des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans au moment de lrsquoinfraction lorsque celle-ci est lieacutee agrave un conflit armeacute

bull Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant ne peuvent prononcer la peine de mort pour des infractions commises par des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans (art 37)

ANNExE xVI

383

3 DeacutefinitionsNous utilisons dans le preacutesent document les deacutefinitions suivantes (qui srsquoinspirent pour la plupart des Principes de Paris ndash voir annexe I) On entend par enfant tout ecirctre humain acircgeacute de moins de 18 ans37

On entend par enfant associeacute agrave des forces armeacutees ou agrave un groupe armeacute toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans qui est ou a eacuteteacute recruteacutee ou utiliseacutee par des forces armeacutees ou par un groupe armeacute agrave quelque titre que ce soit y inclus mais pas exclusivement les enfants ndash garccedilons ou filles ndash utiliseacutes comme combattants cuisiniers porteurs messagers et espions ou agrave des fins sexuelles38

Le terme recrutement deacutesigne lrsquoassociation drsquoenfants agrave une force armeacutee ou un groupe armeacute de quelque nature que ce soit39

bull Lrsquoengagement ou recrutement volontaire deacutesigne lrsquoadheacutesion drsquoune personne de son plein greacute sans aucune menace ni sanction agrave des forces armeacutees ou agrave un groupe armeacute40

bull La conscription deacutesigne lrsquoenrocirclement obligatoire dans les forces armeacuteesbull Le recrutement forceacute est une forme de travail forceacute par lequel une personne est inteacutegreacutee sans son consentement agrave des

forces armeacutees ou agrave un groupe armeacute41 Il se reacutealise principalement par la contrainte par enlegravevement ou par une menace de sanction

bull Le recrutement illeacutegal consiste agrave recruter des enfants nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge speacutecifieacute dans les traiteacutes internationaux ou dans la loi nationale qui srsquoappliquent aux forces ou aux groupes armeacutes concerneacutes42

Les forces armeacutees drsquoune partie agrave un conflit se composent de toutes les forces tous les groupes et toutes les uniteacutes armeacutes et organiseacutes qui sont placeacutes sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonneacutes devant cette partie Ces forces armeacutees doivent ecirctre soumises agrave un reacutegime de discipline interne43

On entend par groupes armeacutes des groupes distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat44

Lrsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans (laquoStraight 18 Approachraquo) deacutesigne lrsquointerdiction du recrutement et de lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes des personnes de moins de 18 ans sans aucune exception45

Commentaire

Le droit international humanitaire ne contient pas de deacutefinition exhaustive du terme laquoenfantraquo Les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels contiennent toutefois plusieurs dispositions qui ont des champs drsquoapplication variables en fonction de lrsquoacircge Lrsquointerpreacutetation de certains articles des Conventions de Genegraveve de 194946 et des Protocoles additionnels de 1977 permet drsquoen deacutegager aiseacutement trois regravegles principales 1) ces traiteacutes eacutetablissent une diffeacuterence entre les enfants acircgeacutes de moins de 15 ans qui doivent beacuteneacuteficier drsquoune protection speacuteciale et les enfants acircgeacutes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans 2) les enfants ne peuvent faire lrsquoobjet ni de mesures de travail imposeacute ni de la peine de mort 3) une protection speacuteciale doit ecirctre accordeacutee aux enfants plus jeunes47

Crsquoest avec lrsquoarticle premier de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant qursquoune deacutefinition du terme laquoenfantraquo a eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois dans un traiteacute international contraignant dont la validiteacute est presque universelle (conseacutequence du

37 Sauf si la majoriteacute est atteinte plus tocirct en vertu de la leacutegislation qui lui est applicable (Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant art premier)

38 Principes de Paris (2007) art 2 par 1


40 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 3 par 2

41 Convention 182 de lrsquoOIT art 3 a)


43 PA I art 43 par 1

44 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 4

45 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 1 2 et 3

46 Plus speacutecifiquement un certain nombre drsquoarticles de la CG IV contiennent des dispositions concernant les enfants acircgeacutes de moins de 15 ans (art 14 [al 1] 23 [al 1] 24 38 [al 5] et 50) ainsi que es personnes de moins de 18 ans (art 40 [al 3] et 68 [al 4])

47 Voir par exemple lrsquoarticle 24 par 3 de la CG IV pour les enfants de moins de 12 ans


384

nombre de ratifications) De ce fait le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes arrecircte des dispositions qui prennent cette deacutefinition comme point de deacutepart

De maniegravere geacuteneacuterale le terme laquorecrutementraquo deacutesigne la totaliteacute du processus de recrutement de personnel militaire dans des forces ou des groupes armeacutes et englobe lrsquoensemble des phases de seacutelection et de formation Lrsquoenrocirclement la conscription et le recrutement forceacute sont reacutegis par le droit international de la maniegravere suivante Le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans est interdit par le PA I et le PA II par la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et par le droit international humanitaire coutumier48 Il constitue aussi un crime au regard du Statut de Rome La conscription et le recrutement forceacute de personnes de moins de 18 ans est interdit par le Protocole facultatif (art 2) ainsi que par la Convention 182 de lrsquoOIT (art 3 a)) Au regard du Protocole facultatif lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire doit ecirctre releveacute au-dessus de 15 ans (art 3) Lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans les Eacutetats doivent srsquoefforcer drsquoenrocircler en prioriteacute les plus acircgeacutees (art 38 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 77 par 2 du PA I) Le Protocole facultatif impose aux Eacutetats parties lrsquoobligation absolue de fixer lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire agrave un acircge supeacuterieur en anneacutees agrave celui de 15 ans ainsi que drsquoenvisager un processus graduel pour se rapprocher de lrsquoobjectif drsquoune application stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans (Il convient de ne pas perdre de vue que cette notion renvoie au principe selon lequel laquoen vertu de la Convention les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans ont droit agrave une protection speacuteciale49raquo)

Ainsi les obligations relatives au recrutement illeacutegal varient selon les Eacutetats en fonction de leur cadre leacutegislatif national et en particulier selon lrsquoacircge auquel le recrutement est interdit

Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant recommande aux Eacutetats parties de relever lrsquoacircge minimal du recrutement dans les forces armeacutees agrave 18 ans si tel nrsquoest pas deacutejagrave le cas

Il est vivement conseilleacute aux Eacutetats qui ne seraient pas en mesure de diffeacuterencier effectivement les divers reacutegimes drsquoobligations auxquels ils sont soumis par les divers traiteacutes auxquels ils sont parties drsquoadopter la politique drsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans

48 Voir annexe I Eacutetude du CICR regravegles 136 et 137

49 Voir Protocole facultatif art 3 par 1

ANNExE xVI

385

4 Les enfants associeacutes aux forces armeacuteesLes Eacutetats lieacutes par le PA I doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes50 Ils doivent aussi srsquoabstenir de les recruter dans leurs forces armeacutees51 Lorsque des enfants de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans sont recruteacutes et utiliseacutes dans des hostiliteacutes il convient de donner la prioriteacute aux plus acircgeacutes

Les Eacutetats lieacutes par le PA II doivent veiller agrave ce que le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans ainsi que leur participation ndash directe ou indirecte ndash aux hostiliteacutes soient interdits

Les Eacutetats lieacutes par le Protocole facultatif doivent veiller agrave ce que lrsquoenrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees de personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 18 ans soit interdit52 Ils doivent aussi prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les enfants ne participent pas directement aux hostiliteacutes53 Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour interdire et sanctionner peacutenalement lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 Comme le preacutevoit lrsquoarticle 3 paragraphe 1 du Protocole ils doivent relever lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire par rapport agrave lrsquoacircge de 15 ans tout en prenant toutes les mesures possibles dans la pratique afin de garantir qursquoune protection speacuteciale soit accordeacutee aux personnes de moins de 18 ans Au moment de leur adheacutesion au Protocole facultatif les Eacutetats doivent deacuteposer une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge minimal agrave partir duquel ils autorisent lrsquoengagement volontaire

Commentaire

Les Eacutetats doivent adopter des mesures de porteacutee geacuteneacuterale sur le plan national afin de respecter leurs obligations en ce qui concerne le recrutement drsquoenfants et leur participation aux hostiliteacutes La mise en œuvre des obligations internationales sur le plan national commence sans aucun doute par la leacutegislation dont deacuterivent ensuite les mesures regraveglementaires et les deacutemarches pratiques Ces instruments juridiques forment le noyau drsquoune protection efficace

Un Eacutetat qui souhaite interdire le recrutement de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et leur participation directe aux hostiliteacutes peut le faire en adheacuterant au Protocole facultatif et en deacuteposant une deacuteclaration contraignante aux termes de lrsquoarticle 3 fixant agrave 18 ans lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire La deacuteclaration doit exprimer lrsquoengagement de lrsquoEacutetat de srsquoabstenir de recruter des enfants nrsquoayant pas atteint un acircge deacutetermineacute aussi bien sur son propre territoire que sur celui drsquoun autre Eacutetat abstraction faite de leur engagement volontaire LrsquoEacutetat doit aussi deacutecrire les garanties qursquoil a preacutevues pour veiller agrave ce que cet engagement ne soit pas contracteacute de force ou sous la contrainte54 Ces mesures doivent inclure au minimum le caractegravere effectivement volontaire de consentement le consentement en connaissance de cause des parents ou tuteurs leacutegaux une information complegravete sur les devoirs qui srsquoattachent au service militaire et une preuve fiable de lrsquoacircge55

Les obligations touchant lrsquointerdiction du recrutement et de la participation des enfants aux hostiliteacutes diffegraverent quelque peu drsquoun document agrave lrsquoautre Si les Eacutetats sont encourageacutes agrave interdire tout type de recrutement et de participation des enfants de moins de 18 ans dans les conflits armeacutes ils sont lieacutes par les traiteacutes auxquels ils ont adheacutereacute Le PA I exige des Eacutetats parties qursquoils prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes mais le PA II eacutetend cette regravegle agrave toutes les formes de participation agrave des conflits armeacutes non internationaux Ainsi le fait de prendre part aux combats constitue de toute eacutevidence une participation directe mais le fait de fournir des services agrave un groupe armeacute repreacutesente une participation indirecte

Lorsque des enfants de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans sont malgreacute tout recruteacutes et utiliseacutes dans des hostiliteacutes il est vivement recommandeacute drsquoaccorder la prioriteacute dans cette tranche drsquoacircge aux plus acircgeacutes



52 Protocole facultatif art 2


54 Protocole facultatif art 3 par 2



386

5 Le recrutementmiddot Recrutement forceacute enrocirclement obligatoire conscription

Les Eacutetats lieacutes par le PA I et par le PA II doivent prendre des mesures pour interdire toutes les formes de recrutement (y compris le recrutement forceacute lrsquoenrocirclement obligatoire et la conscription) des enfants acircgeacutes de moins de 15 ans

Les Eacutetats lieacutes par le Protocole facultatif doivent prendre toutes les mesures voulues ndash drsquoordre juridique administratif et autre ndash pour assurer lrsquoapplication et le respect effectifs de lrsquointerdiction de lrsquoenrocirclement obligatoire ou de la conscription des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans56

Les autoriteacutes de lrsquoEacutetat devraient veiller agrave ce que la leacutegislation pertinente exige que lrsquoenregistrement aux fins de la conscription ne se deacuteroule pas avant lrsquoanneacutee au cours de laquelle les personnes atteignent lrsquoacircge de 15 ou de 18 ans selon le cas Lorsqursquoils srsquoassurent par un examen meacutedical complet que la personne est apte agrave suivre la formation militaire les recruteurs devraient aussi veacuterifier lrsquoauthenticiteacute de ses piegraveces drsquoidentiteacute

Les Eacutetats lieacutes par la Convention 182 de lrsquoOIT doivent prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect de lrsquointerdiction et de la reacutepression du recrutement forceacute de personnes de moins de 18 ans57

middot Engagement recrutement volontaire

Les Eacutetats lieacutes par le PA I et le PA II doivent prendre des mesures pour faire en sorte que toutes les formes de recrutement dans les forces armeacutees drsquoenfants de moins de 15 ans soient interdites y inclus lrsquoengagement ou le recrutement volontaire58

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif sont tenus de deacuteposer une deacuteclaration fixant agrave plus de 15 ans lrsquoacircge minimal agrave partir duquel lrsquoengagement volontaire est possible59

Les autoriteacutes de lrsquoEacutetat devraient promulguer des lois offrant des garanties minimales afin de veacuterifier que lrsquoengagement des enfants est dans chaque cas effectivement volontaire

middot Enrocirclement ou utilisation dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales

Les Eacutetats doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour interdire et sanctionner peacutenalement lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees60

Commentaire

Recrutement forceacute

Lrsquoarticle 3 a) de la Convention 182 de lrsquoOIT 61 classe le recrutement forceacute ou obligatoire des enfants parmi les formes drsquoesclavage ou pratiques analogues et lrsquoinclut dans les pires formes de travail des enfants Les Eacutetats parties doivent de ce fait prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions qui interdisent cette pratique et preacutevoir et appliquer des sanctions peacutenales agrave son encontre (art 7 par 1)


57 Convention 182 de lrsquoOIT art 7 par 1 en relation avec lrsquoarticle 3 a)

58 Protocole additionnel I art 77 par 2 et Protocole additionnel II art 4 par 3 c)


60 Protocole facultatif art 4 par 1 et 2


ANNExE xVI

387

Enrocirclement obligatoire conscription

Le droit international humanitaire interdit lrsquoenrocirclement ndash volontaire ou obligatoire ndash drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans62 Au cours des derniegraveres deacutecennies la pratique des Eacutetats a freacutequemment eacuteteacute drsquointerdire le recrutement de personnes de moins de 18 ans ce qui indique que lrsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans gagne du terrain Crsquoest agrave nrsquoen pas douter une bonne pratique Les Eacutetats qui contraignent toujours les personnes acircgeacutees de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans agrave srsquoenrocircler mais qui souhaitent respecter lrsquointerdiction peuvent le faire en preacutecisant dans le texte de loi pertinent que la proceacutedure drsquoenregistrement doit se deacuterouler au cours de lrsquoanneacutee durant laquelle une personne atteint lrsquoacircge de 18 ans Les autoriteacutes militaires sont responsables de la veacuterification de lrsquoacircge des recrues par des examens meacutedicaux et par drsquoautres moyens cartes drsquoidentiteacute actes de naissance etc

Il y a lieu de proposer une option de remplacement au service militaire si cela est possible

Engagement recrutement volontaire

Selon lrsquoarticle 77 du PA I et lrsquoarticle 4 par 3 du PA II lrsquoacircge minimal pour le recrutement ndash volontaire ou obligatoire ndash drsquoenfants dans les forces armeacutees est de 15 ans Cependant selon lrsquoarticle 3 par 1 du Protocole facultatif les Eacutetats parties doivent relever au-dessus de 15 ans lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire Lrsquoarticle 3 par 1 du Protocole facultatif reflegravete le compromis qui a eacuteteacute atteint au cours de la phase de neacutegociation lorsqursquoil fut deacutecideacute que les Eacutetats parties pouvaient fixer individuellement un acircge minimal entre 16 et 18 ans dans leur leacutegislation nationale La majoriteacute des Eacutetats parties ont fixeacute agrave 18 ans dans leur leacutegislation nationale lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire ce qui reflegravete le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutechelle internationale drsquoune tendance vers lrsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans Seule une petite minoriteacute drsquoEacutetats nrsquoadhegravere pas agrave cette conception

Comme les enfants ont droit agrave une protection speacuteciale les autoriteacutes nationales devraient prendre des mesures pratiques reacuteglementaires et leacutegislatives approprieacutees Dans les cas ougrave une application efficace paraicirct difficile les Eacutetats devraient appliquer strictement la limite drsquoacircge de 18 ans Il est de la plus haute importance que les autoriteacutes militaires reccediloivent les documents neacutecessaires bien avant de deacuteterminer si elles peuvent accepter lrsquoengagement volontaire drsquoun enfant Ces documents devraient comprendre une deacuteclaration eacutecrite faisant eacutetat de la volonteacute de lrsquoenfant de srsquoengager une deacuteclaration eacutecrite (eacutetayeacutee par une carte drsquoidentiteacute ou un acte de naissance valables) attestant lrsquoacircge de lrsquoenfant et le consentement eacutecrit des parents ou tuteurs leacutegaux Les autoriteacutes militaires peuvent prendre au minimum deux mesures afin de renforcer la protection des enfants 1) un examen meacutedical permettant de veacuterifier lrsquoaptitude de lrsquoenfant agrave effectuer des activiteacutes militaires 2) des examens psychologiques destineacutes agrave srsquoassurer que lrsquoenfant est apte agrave la vie militaire Des questions pertinentes poseacutees agrave lrsquoenfant peuvent aussi contribuer agrave srsquoassurer que lrsquoenfant souhaite reacuteellement srsquoengager et agrave deacuteterminer ses motifs

Les meacutethodes de recrutement devraient ecirctre conccedilues et mises en œuvre de maniegravere agrave ce que la leacutegislation puisse ecirctre respecteacutee aiseacutement Lrsquoensemble de la proceacutedure de recrutement devrait se deacuterouler dans la transparence et toutes les conseacutequences de lrsquoengagement devraient ecirctre expliqueacutees Cet engagement devrait ecirctre raisonnable en particulier en ce qui concerne sa dureacutee

En outre les autoriteacutes nationales devraient donner des informations touchant les droits et les obligations des potentiels engageacutes volontaires La leacutegislation devrait comprendre des conditions preacuteeacutetablies touchant les devoirs la dureacutee la libeacuteration et les sanctions dont lrsquoenfant comme ses parents ou tuteurs doivent ecirctre pleinement informeacutes Les autoriteacutes compeacutetentes devraient mettre en place un meacutecanisme permettant de deacuteposer des plaintes afin que les enfants soient proteacutegeacutes contre toute forme drsquoabus

Les Eacutetats et les groupes armeacutes devraient envisager drsquoeacuteviter toute campagne de recrutement ciblant les enfants en particulier dans les eacutecoles En outre des preacutecautions devraient ecirctre prises pour faire en sorte que les locaux utiliseacutes pour le recrutement ne fassent pas ensuite lrsquoobjet drsquoattaques Les sites civils des campagnes de recrutement devraient conserver leur caractegravere civil

62 PA I art 77 PA II art 4 par 3


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6 La justice pour mineursa) Arrestation et deacutetention

Les enfants priveacutes de liberteacute doivent ecirctre traiteacutes avec humaniteacute

La deacutetention drsquoenfants accuseacutes drsquoavoir commis des crimes ndash au regard du droit international ou de la leacutegislation nationale ndash alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes doit ecirctre une mesure de dernier recours63 Dans des cas ougrave la deacutetention est ineacutevitable elle doit ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible64 et ecirctre assortie du droit de contester la leacutegaliteacute de la mesure devant un tribunal ou une autre autoriteacute compeacutetente indeacutependante et impartiale et du droit agrave ce qursquoune deacutecision rapide soit prise en la matiegravere65 Les enfants doivent avoir le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance et par les visites66

Eacutetant donneacute la vulneacuterabiliteacute des enfants les Eacutetats devraient srsquoabstenir de les poursuivre pour simple association avec un groupe armeacute et si tel est le cas ils devraient envisager de leur accorder lrsquoamnistie67

Quel que soit le motif de leur deacutetention des mesures speacuteciales devraient ecirctre prises en faveur des enfants deacutetenus comme des programmes eacuteducatifs des soins meacutedicaux un encadrement psychologique une assistance juridique approprieacutee ainsi que lrsquoaccegraves agrave un meacutecanisme permettant de deacuteposer plainte en cas de torture ou de toute autre forme de traitement ou de sanction cruels inhumains ou deacutegradants68

Les enfants priveacutes de liberteacute doivent ecirctre gardeacutes dans des locaux seacutepareacutes de ceux des adultes sauf srsquoils sont maintenus avec leur famille Garccedilons et filles doivent ecirctre deacutetenus dans des locaux distincts Les filles placeacutees en deacutetention devraient faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere69

Si la deacutetention devrait ecirctre une mesure de dernier ressort la deacutetention avant jugement doit ecirctre quant agrave elle totalement eacuteviteacutee70 Les sanctions collectives sont interdites71

Commentaire

Les enfants peuvent ecirctre priveacutes de leur liberteacute du seul fait de leur association agrave des groupes armeacutes en tant qursquointerneacutes civils ou parce qursquoils sont accuseacutes drsquoavoir commis des infractions

Le droit international humanitaire la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et drsquoautres instruments relatifs aux droits de lrsquohomme ou de droit indicatif (voir les Regravegles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs priveacutes de liberteacute 72) exigent que les enfants deacutetenus qui sont accuseacutes drsquoinfractions agrave la loi soient traiteacutes avec humaniteacute et digniteacute Cela signifie en premier lieu veiller agrave ce que toute deacutetention drsquoun enfant soit conforme agrave la loi Aucun enfant ne doit donc ecirctre priveacute de liberteacute de maniegravere illeacutegale ou arbitraire Les enfants doivent se voir donner la possibiliteacute de contester la leacutegaliteacute de leur privation de liberteacute ce qui signifie qursquoils doivent avoir accegraves agrave un avocat La deacutetention drsquoun enfant doit ecirctre une mesure de dernier recours et ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible Il est souhaitable de chercher des solutions qui eacutevitent la deacutetention

Les enfants doivent aussi beacuteneacuteficier de mesures pratiques telles que des programmes eacuteducatifs combineacutes avec des activiteacutes de loisir et un soutien physique et psychologique pour les aider agrave se remettre de lrsquoexpeacuterience traumatisante du conflit Tout recours agrave la contrainte agrave lrsquoencontre des enfants deacutetenus doit ecirctre limiteacute aux cas ougrave ils constituent une menace pour eux-

63 Convention relative aux droits de lrsquoenfant (CDE) art 37 al b) Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 79

64 CDE art 37 al b)

65 CDE art 37 d)

66 CDE art 37 c) CG III art 71 CG IV art 116 PA II art 5 par 2

67 APII Article 6(5) Deacuteclaration de NrsquoDjameacutena sur la fin du recrutement et de lrsquoutilisation des enfants par les forces et groupes armeacutes art 4 Principes de Paris Art8 para 7

68 CDE art 39 et 40 par 4

69 PA I art 77 par 4 CDE art 37 c)

70 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 80-81

71 CG IV art 33 al 1

72 Disponible agrave lrsquoadresse httpwww2ohchrorgfrenchlawmineurshtm

ANNExE xVI

389

mecircmes ou pour autrui La deacutetention doit donc ecirctre employeacutee dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant plutocirct que comme un moyen de sanction73

Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant les visites de la famille et la correspondance doivent ecirctre autoriseacutees sauf circonstances exceptionnelles qui doivent ecirctre clairement exposeacutees dans la leacutegislation74 Selon les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve les prisonniers de guerre et les interneacutes civils ont le droit de correspondre avec leur famille75 Selon le Protocole additionnel II les personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre autoriseacutees agrave expeacutedier et agrave recevoir des lettres76

Apregraves leur arrestation les enfants devraient ecirctre remis le plus rapidement possible agrave un organisme de reacuteeacuteducation et de reacuteinteacutegration Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent reconnaicirctre le droit de tout enfant agrave un traitement qui soit de nature agrave favoriser son sens de la digniteacute et de la valeur personnelle favorisant ainsi des options qui donnent la prioriteacute agrave des mesures de reacuteeacuteducation plutocirct qursquoagrave des mesures de punition77 Les Eacutetats devraient aussi encourager le recours agrave des mesures de supervision eacutetroite de soins et de placement dans un foyer ou dans un cadre eacuteducatif78

Pendant un conflit armeacute international les Eacutetats doivent accorder au CICR un accegraves reacutegulier aux enfants deacutetenus en relation avec le conflit79 Durant un conflit armeacute non international les Eacutetats devraient accueillir favorablement les offres en ce sens eacutemanant du CICR ou drsquoautres organisations humanitaires internationales80

Les enfants priveacutes de liberteacute doivent ecirctre seacutepareacutes des adultes (sauf srsquoils sont deacutetenus avec les membres de leur famille)81 mais il est aussi recommandeacute de seacuteparer les filles des garccedilons Les deacutecisions de ce type doivent ecirctre prises au cas par cas en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant82 La deacutetention ayant pour objet la reacuteeacuteducation et la reacuteinsertion sociale les enfants doivent beacuteneacuteficier de mesures de soins et de protection adapteacutees agrave leurs besoins speacutecifiques Ainsi les deacutelinquants doivent beacuteneacuteficier de mesures speacuteciales qui tiennent compte de leur participation passeacutee au conflit armeacute et de leurs besoins de reacuteeacuteducation et de reacuteinsertion Tous les enfants doivent beacuteneacuteficier drsquoun traitement eacutequitable et ne pas ecirctre soumis agrave lrsquoinfluence neacutegative drsquoadultes deacutetenus dans le mecircme eacutetablissement83

b) Responsabiliteacute peacutenale

Les enfants soupccedilonneacutes drsquoavoir commis des infractions peacutenales au regard de la leacutegislation nationale ou du droit international alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou des groupes armeacutes doivent ecirctre traiteacutes conformeacutement aux normes et aux principes internationaux de la justice pour mineurs eacutetant entendu que le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale dans lrsquoadministration de la justice pour mineurs84

Commentaire

Les Eacutetats doivent fixer un acircge minimal de la responsabiliteacute peacutenale qui ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 12 ans (Comiteacute des droits de lrsquoenfant Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 32) Aucune poursuite ne peut ecirctre engageacutee contre un enfant qui nrsquoa pas atteint lrsquoacircge minimal de la responsabiliteacute peacutenale

Les enfants soupccedilonneacutes drsquoavoir commis des crimes de guerre devraient ecirctre consideacutereacutes avant tout comme des victimes et ecirctre traiteacutes en conseacutequence Cependant le fait de nier leur responsabiliteacute peacutenale pourrait impliquer lrsquoimpuniteacute et avoir un effet

73 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 89

74 Ibid par 87 CDE art 37 al c)

75 CG III art 71 CG IV art 116

76 PA II art 5 par 2 b)

77 CDE art 40 par 1


79 CG III art 126 CG IV art 76 al 6 et art 143

80 CG I-IV art 3 commun

81 CDE art 37 c) PA I art 77 par 4


83 Regravegles de Beijing regravegle 26

84 CDE art 3 et art 40 par 1


390

pervers et contraire au but viseacute agrave savoir rendre les enfants attrayants pour les forces et les groupes armeacutes puisque les crimes qursquoils pourraient commettre seraient laisseacutes impunis La communauteacute internationale nrsquoa pas encore trouveacute de solution agrave ce dilemme

Lorsque des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans font lrsquoobjet de poursuites le fait que la personne poursuivie est un mineur doit ecirctre pris en consideacuteration dans tous les aspects de la proceacutedure Toutes les normes internationales pertinentes inscrites dans la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent ecirctre prises en consideacuteration compte ducircment tenu du statut juridique des enfants Les autres normes ndash comme celles qui sont contenues dans les Regravegles de Beijing et dans lrsquoObservation geacuteneacuterale ndeg 10 du Comiteacute des droits de lrsquoenfant ndash devraient aussi ecirctre prises en consideacuteration

Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent encourager lrsquoadoption de proceacutedures speacuteciales adapteacutees aux besoins speacutecifiques des enfants Cela signifie qursquoil convient drsquoadapter de maniegravere approprieacutee les garanties drsquoun procegraves eacutequitable lrsquoenfant doit ecirctre preacutesumeacute innocent il doit avoir le droit drsquoecirctre entendu le droit de participer effectivement agrave la proceacutedure le droit drsquoecirctre informeacute dans le plus court deacutelai et directement des accusations porteacutees contre lui il doit pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique ou autre il doit avoir le droit de voir sa cause entendue sans retard et en preacutesence de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux ne pas ecirctre contraint de teacutemoigner ou de srsquoavouer coupable obtenir la comparution et lrsquointerrogatoire de teacutemoins agrave deacutecharge il doit avoir le droit de faire appel des deacutecisions pouvoir se faire assister gratuitement drsquoun interpregravete et les besoins particuliers des enfants doivent ecirctre pris en consideacuteration85

Le bien-ecirctre et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant doivent impeacuterativement ecirctre pris en consideacuteration en toutes circonstances Lrsquoacircge devrait ecirctre consideacutereacute comme une circonstance atteacutenuante La jeunesse en tant que circonstance atteacutenuante est reconnue sur le plan international86

Enfin le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant signifie que la justice peacutenale pour mineurs doit avoir pour principale viseacutee la reacuteeacuteducation et la reacuteinsertion plutocirct que la reacutepression Il convient drsquoautoriser et drsquoencourager le cas eacutecheacuteant le recours agrave des moyens extra-judiciaires

Le principe selon lequel les tribunaux internationaux ne sont pas compeacutetents pour juger des personnes qui eacutetaient acircgeacutees de moins de 18 ans au moment ougrave elles ont commis les faits qui leur sont reprocheacutes fait aujourdrsquohui lrsquoobjet drsquoun consensus croissant Ce consensus est fondeacute entre autres sur le statut de la Cour peacutenale internationale et sur la pratique du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone Cependant les infractions graves au droit international humanitaire demeurent de la compeacutetence de ces instances et la leacutegaliteacute des poursuites peacutenales devant drsquoautres tribunaux en particulier les tribunaux nationaux nrsquoest pas exclue

Tout enfant suspecteacute accuseacute ou convaincu de crime de guerre doit recevoir un traitement qui soit de nature agrave favoriser son sens de la digniteacute et de la valeur personnelle Quelles que soient les mesures prises pour eacutetablir les responsabiliteacutes de lrsquoenfant il convient de tenir compte de son acircge ainsi que de lrsquoobligation de favoriser sa reacuteinsertion dans la socieacuteteacute La probabiliteacute que lrsquoenfant a eacuteteacute victime de crimes de guerre doit ecirctre ducircment prise en consideacuteration Dans tous les cas ougrave cela est approprieacute et souhaitable les mesures prises devraient eacuteviter toute proceacutedure judiciaire Les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme ainsi que les mesures de garantie juridique devraient ecirctre pleinement respecteacutees en tout temps

c) La proceacutedure peacutenale

Lorsque des enfants sont poursuivis pour des infractions qursquoils auraient commises alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou des groupes armeacutes ils doivent ecirctre jugeacutes par des tribunaux nationaux ou par drsquoautres instances judiciaires indeacutependantes et impartiales offrant les garanties judiciaires geacuteneacuteralement reconnues comme indispensables87 En outre les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent veiller agrave ce que les enfants beacuteneacuteficient drsquoune proceacutedure judiciaire eacutequitable88 et agrave ce que ni la peine capitale ni lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration ne soient prononceacutes agrave leur encontre89

85 CDE art 40 par 2 b)

86 Ainsi en 1998 le Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie a consideacutereacute que la jeunesse de lrsquoaccuseacute constituait une circonstance atteacutenuante dans lrsquoaffaire Le Procureur c Anto Furundzija (1998) (affaire ndeg IT-95-171-T disponible agrave lrsquoadresse httpwwwictyorgcasefurundzija4) (derniegravere consultation 10 juin 2011)

87 CG I-IV art 3 commun CDE art 37 d)

88 CDE art 40

89 CG IV art 68 al 4 CDE art 37 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 23 agrave 27

ANNExE xVI

391

Les instances judiciaires ne devraient pas ecirctre de nature militaire Les Eacutetats devraient eacutetablir un systegraveme judiciaire distinct pour les enfants90 En outre des mesures devraient ecirctre prises pour traiter ces enfants sans recourir agrave la proceacutedure judiciaire chaque fois que cela est possible91

Lorsqursquoun grand nombre de personnes fait face agrave des proceacutedures criminelles agrave la suite drsquoun conflit armeacute les dossiers concernant des enfants devraient ecirctre traiteacutes en prioriteacute92

Commentaire93

La justice pour mineurs a pour mission de favoriser la reacuteadaptation physique et psychologique des enfants ainsi que leur reacuteinsertion sociale Les proceacutedures peacutenales devraient ecirctre adapteacutees agrave ces objectifs et prendre en consideacuteration les besoins speacuteciaux des enfants en tant que victimes

Les enfants qui font lrsquoobjet de poursuites dans le cadre drsquoun systegraveme judiciaire national devraient se voir accorder une protection adapteacutee agrave leur acircge Si des proceacutedures judiciaires doivent ecirctre entameacutees les principes drsquoun procegraves eacutequitable ainsi que les autres normes et garanties applicables et pertinentes doivent ecirctre respecteacutes94 Les proceacutedures concernant des enfants suspecteacutes accuseacutes ou convaincus drsquoinfraction agrave la loi peacutenale doivent comprendre des mesures de caractegravere social ou eacuteducatif et limiter strictement la privation de liberteacute en particulier la deacutetention provisoire qui doit ecirctre une mesure de dernier recours et drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible Toute une gamme de dispositions relatives notamment aux soins agrave lrsquoorientation et agrave la supervision aux conseils agrave la probation au placement familial aux programmes drsquoeacuteducation geacuteneacuterale et professionnelle et aux solutions autres qursquoinstitutionnelles doivent ecirctre preacutevues en vue drsquoassurer aux enfants un traitement conforme agrave leur bien-ecirctre et proportionneacute agrave leur situation et agrave lrsquoinfraction95

Lrsquoarticle 40 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant ainsi que divers instruments de droit indicatif (voir par exemple les Regravegles de Beijing) traitent de la protection speacuteciale qui devrait ecirctre accordeacutee aux enfants comparaissant devant des juridictions peacutenales ou drsquoautres autoriteacutes compeacutetentes Ainsi une assistance speacuteciale ainsi que drsquoautres mesures devraient ecirctre accordeacutees si des enfants sont appeleacutes agrave teacutemoigner et un soutien psychologique devrait ecirctre mis agrave leur disposition dans la mesure du possible Aucun enfant ne devrait ecirctre forceacute agrave teacutemoigner Les mecircmes sources ndash principalement lrsquoarticle 40 par 3 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant ndash encouragent les Eacutetats agrave promouvoir la mise en place drsquoun systegraveme de justice seacutepareacute pour les mineurs

Les enfants devraient ecirctre poursuivis dans un systegraveme judiciaire seacutepareacute et civil Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a cependant noteacute avec preacuteoccupation les tentatives de certains Eacutetats drsquointeacutegrer des normes internationales relatives agrave la justice pour mineurs dans le systegraveme judiciaire militaire96

d) Fixation de la peine

La peine doit avoir pour objet de favoriser la reacuteeacuteducation de lrsquoenfant et tout doit ecirctre fait pour reacuteinteacutegrer les enfants dans leur communauteacute Les autoriteacutes nationales devraient contribuer directement agrave cette tacircche Les peines prononceacutees pourraient par exemple prendre la forme de placement en institution ou de services communautaires97

Dans les cas ougrave une sanction est envisageacutee ni la peine capitale ni lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration ne doivent ecirctre prononceacutes98

90 CDE art 40 par 3 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 30 et 31


92 Principes de Paris par 810 Plusieurs pays (Burundi Timor-Leste etc) ont accordeacute la prioriteacute aux poursuites contre des enfants et cette mesure est consideacutereacutee comme une bonne pratique

93 Voir aussi le chapitre 7 c) sur la justice transitionnelle

94 CDE art 40 par 2 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 40 agrave 67

95 CDE art 40 par 4

96 Comiteacute des droits de lrsquoenfant Examen des rapports preacutesenteacutes par les Eacutetats parties conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCCOPACISRCO1 4 mars 2010 par 33

97 Regravegles de Beijing regravegles 11 et 19 Engagements de Paris par 12 CDE art 40 par 4

98 CDE art 37 a)


392

Commentaire

Lrsquoemprisonnement drsquoenfants qui ont commis des actes constituant des crimes au regard du droit international ou de la leacutegislation nationale alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes devraient demeurer un fait exceptionnel Les autoriteacutes nationales devraient prendre les mesures approprieacutees en vue de la reacuteeacuteducation de la reacuteadaptation et de la reacuteinteacutegration sociale des enfants Les Eacutetats devraient envisager la possibiliteacute drsquoinfliger des condamnations avec sursis et drsquoautoriser des mesures de suivi extra-judiciaires

Des mesures pratiques devraient ecirctre conccedilues et mises en œuvre agrave lrsquoeacutechelle nationale afin de faciliter la reacuteinteacutegration sociale des enfants condamneacutes pour des crimes commis alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Ces mesures pourraient revecirctir la forme drsquoune combinaison de programmes eacuteducatifs et de services communautaires Les meacutecanismes de justice transitionnelle ont deacutemontreacute que le fait drsquoeffectuer des activiteacutes pour le bien de la communauteacute peut renforcer le sentiment des enfants qursquoils ont un rocircle actif agrave jouer au sein de la socieacuteteacute et aussi reacutetablir leur confiance en soi tout en encourageant parallegravelement la communauteacute agrave accueillir agrave nouveau ces enfants en son sein99 La famille ou la communauteacute de lrsquoenfant devrait ecirctre associeacutee lorsque cela se justifie au processus de reacuteponse aux crimes afin de deacutebattre des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits Cela peut contribuer agrave eacuteviter que des membres de la communauteacute exercent une discrimination ou jettent lrsquoopprobre sur les enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou des groupes armeacutes

Aux termes de la CG IV (art 68 al 4) laquola peine de mort ne pourra ecirctre prononceacutee contre une personne proteacutegeacutee acircgeacutee de moins de dix-huit ans au moment de lrsquoinfractionraquo Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art 6 par 5) dispose que la peine de mort ne peut ecirctre imposeacutee pour des crimes commis par des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans La Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 37 al a)) contient la mecircme obligation tout en ajoutant que les enfants ne peuvent ecirctre condamneacutes agrave lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration


ANNExE xVI

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7 Les meacutecanismes destineacutes agrave faire respecter lrsquointerdiction du recrutement drsquoenfants et agrave offrir des reacuteparations aux victimes

a) La reacutepression peacutenale

Les Eacutetats parties au PA I et au PA II devraient adopter des lois stipulant que lrsquoenrocirclement drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ainsi que leur participation aux hostiliteacutes constituent des infractions peacutenales100

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent adopter des textes leacutegislatifs qui sanctionnent peacutenalement lrsquoenrocirclement obligatoire de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et leur utilisation dans les hostiliteacutes101

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour empecirccher lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans par des groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees de lrsquoEacutetat Les Eacutetats parties doivent prendre les mesures drsquoordre juridique neacutecessaires pour interdire et sanctionner peacutenalement ces pratiques102

Selon le principe de compleacutementariteacute les Eacutetats parties au Statut de la Cour peacutenale internationale devraient garantir qursquoils sont en mesure de poursuivre les personnes qui auraient proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou qui les auraient fait participer activement agrave des hostiliteacutes103 La loi devrait eacutetablir la responsabiliteacute peacutenale individuelle des auteurs de ces crimes ainsi que la responsabiliteacute du commandement pour tous les commandants qui nrsquoont pas pris les mesures neacutecessaires pour empecirccher ces actes ou en reacuteprimer lrsquoexeacutecution Les Eacutetats devraient veiller agrave ce que ces crimes eacutechappent agrave toute loi drsquoamnistie104

Les actes de recrutement et drsquoutilisation drsquoenfants dans les hostiliteacutes contraires aux regravegles internationales pertinentes devraient donner lieu agrave une compeacutetence extraterritoriale en matiegravere peacutenale sous la forme de la compeacutetence universelle

Commentaire


Le droit international humanitaire interdit le recrutement drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ainsi que leur utilisation dans les hostiliteacutes Toute violation de cette regravegle devrait ecirctre punie de maniegravere approprieacutee que la participation des enfants ait eacuteteacute directe ou indirecte

La pratique des Eacutetats suggegravere qursquoune regravegle de droit coutumier similaire est en voie de formation faisant de tout recrutement et de toute utilisation dans les hostiliteacutes de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans une grave violation du droit international

Le fait drsquoenrocircler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ainsi que de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes constitue un crime de guerre au regard de lrsquoarticle 8 par 2 xxvi) du Statut de Rome La commission de crimes de guerre entraicircne la responsabiliteacute peacutenale individuelle ce qui signifie que les personnes qui commettent les crimes seront tenues personnellement peacutenalement responsables Leurs supeacuterieurs hieacuterarchiques seront aussi tenus responsables pour ne pas avoir empecirccheacute ou sanctionneacute la conduite criminelle de leurs subordonneacutes (responsabiliteacute des commandants)105

100 PA I art 77 par 2 et PA II art 4 par 3 c)

101 Protocole facultatif art 6 par 1 en reacutefeacuterence aux art 1 et 2


103 Statut de la CPI art 8 par 2 b) xxvi)

104 Deacuteclaration de NrsquoDjameacutena sur la fin du recrutement et de lrsquoutilisation des enfants par les forces et groupes armeacutes art 4

105 La regravegle 153 de lrsquoEacutetude du CICR sur le droit international humanitaire dit laquoLes commandants et autres supeacuterieurs hieacuterarchiques sont peacutenalement responsables des crimes de guerre commis par leurs subordonneacutes srsquoils savaient ou avaient des raisons de savoir que ces subordonneacutes srsquoapprecirctaient agrave commettre ou commettaient ces crimes et srsquoils nrsquoont pas pris toutes les mesures neacutecessaires et raisonnables qui eacutetaient en leur pouvoir pour en empecirccher lrsquoexeacutecution ou si ces crimes avaient deacutejagrave eacuteteacute commis pour punir les responsablesraquo


394

Des proceacutedures sont actuellement en cours devant la Cour peacutenale internationale pour crimes de guerre en particulier concernant lrsquoenrocirclement illeacutegal drsquoenfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans des hostiliteacutes106

Afin de respecter le principe de compleacutementariteacute inscrit dans le Statut de Rome107 les Eacutetats devraient srsquoemployer agrave reacuteformer ou agrave amender leur cadre leacutegislatif national afin de pouvoir engager des poursuites peacutenales contre de tels faits

Un Eacutetat partie au Statut de Rome devrait amender sa leacutegislation peacutenale afin que le principe de la compeacutetence peacutenale extraterritoriale ndash sous la forme de la compeacutetence universelle ndash soit utiliseacute agrave lrsquoeacutegard du crime de recrutement et drsquoutilisation drsquoenfants de moins de 15 ans Le principe drsquouniversaliteacute repose sur lrsquoideacutee qursquoun crime ndash en lrsquooccurrence le recrutement et lrsquoutilisation dans des hostiliteacutes drsquoenfants de moins de 15 ans ndash est universellement consideacutereacute comme drsquoune graviteacute telle que tous les Eacutetats ont la compeacutetence de poursuivre ses auteurs Cette compeacutetence est valable quels que soient le lieu ougrave le crime a eacuteteacute commis la nationaliteacute de son auteur la nationaliteacute de la victime et que lrsquoaccuseacute soit ou non deacutetenu ou mecircme preacutesent dans lrsquoEacutetat qui poursuit Le principe de la compeacutetence universelle permet aux autoriteacutes nationales drsquoentreprendre des investigations peacutenales agrave lrsquoencontre de personnes soupccedilonneacutees de ces crimes et de recueillir des eacuteleacutements de preuve Elles peuvent ainsi exercer leur compeacutetence peacutenale agrave lrsquoeacutegard de ces personnes sans qursquoil soit neacutecessaire qursquoelles soient preacutesentes drsquoabord ne serait-ce que temporairement dans le pays

Les autoriteacutes nationales pourraient aussi envisager de soumettre agrave la compeacutetence universelle le recrutement et lrsquoutilisation dans des hostiliteacutes drsquoenfants acircgeacutes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans

b) Les reacuteparations

Comme les enfants qui sont illeacutegalement recruteacutes sont des victimes et ont aussi des droits ils devraient beacuteneacuteficier de reacuteparations approprieacutees Des mesures effectives de reacuteparation devraient comprendre une combinaison de mesures de restitution de reacuteadaptation et drsquoindemnisation108 Elles peuvent prendre la forme de programmes administratifs comme un programme eacuteducatif ou de formation professionnelle On peut aussi concevoir la reacuteparation en offrant aux enfants des compensations symboliques satisfaction assurances et garanties de non-reacutepeacutetition et de commeacutemoration Les reacuteparations mateacuterielles prennent souvent la forme de projets concrets tels que des centres communautaires destineacutes agrave la reacutehabilitation109

Commentaire


Les reacuteparations ndash crsquoest-agrave-dire les mesures visant agrave compenser un dommage causeacute agrave une communauteacute entiegravere ou agrave une personne victimes drsquoun acte illicite ndash ne sont geacuteneacuteralement pas consideacutereacutees comme une prioriteacute apregraves le terme drsquoun conflit armeacute Pourtant un meacutecanisme de reacuteparation pour les enfants devrait ecirctre instaureacute indeacutependamment des mesures prises en faveur de lrsquoensemble des victimes du conflit

La reacuteparation peut prendre bien des formes deacutedommagement peacutecuniaire restitution reacuteadaptation satisfaction excuses et ceacutereacutemonies officielles assistance mateacuterielle et soutien psychologique garanties de non-reacutepeacutetition

Comme la reacuteparation renvoie agrave une large gamme drsquoobligations les Eacutetats sont encourageacutes agrave suivre les directives exhaustives reacutedigeacutees par les Nations Unies afin de respecter comme il convient le droit des victimes aux mesures correctives et agrave la

106 CPI affaires Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo ndeg ICC-0104-0106 et Le Procureur c Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ndeg 0104-0107

107 Statut de la CPI article premier La fiche drsquoinformation du CICR sur le Statut de la CPI (2007) explique aussi que laquoEn vertu du principe de compleacutementariteacute la compeacutetence de la CPI srsquoexerce uniquement quand un Eacutetat est veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute drsquoengager des poursuites contre des criminels de guerre preacutesumeacutes relevant de sa compeacutetence ou nrsquoa pas la volonteacute de le faire Pour beacuteneacuteficier de ce principe les Eacutetats devront avoir une leacutegislation adeacutequate qui leur permette de traduire en justice de tels criminelsraquo

108 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme Les Instruments de lrsquoeacutetat de droit dans les socieacuteteacutes sortant drsquoun conflit ndash Les commissions de veacuteriteacute Nations Unies New York et Genegraveve 2006 (disponible agrave lrsquoadresse httpwwwohchrorgDocumentsPublicationsRuleoflawTruthCommissionsfrpdf) Le Projet drsquoarticles sur la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat pour fait internationalement illicite adopteacute par la Commission du droit international est un outil de reacutefeacuterence sucircr en ce qui concerne les diffeacuterentes formes de reacuteparation (voir articles 34 agrave 39) (Disponible agrave lrsquoadresse httpuntreatyunorgilctextsinstrumentsfrancaiscommentaires9_6_2001_francaispdf) Dans le contexte actuel ces formes de reacuteparation sont aussi deacutecrites dans la reacutesolution 60147 adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 21 mars 2006 (section IX) disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=ARES60147

109 Children and Transitional Justice Truth-Telling Accountability and Reconciliation publication de The Human Rights Program at Harvard Law School

ANNExE xVI

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reacuteparation110 Le droit international humanitaire ne reconnaicirct pas le droit agrave la reacuteparation individuelle111 Les Eacutetats devraient cependant adopter une leacutegislation inspireacutee par les meilleures pratiques des Nations Unies en la matiegravere Qui plus est les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent prendre laquotoutes les mesures approprieacutees pour faciliter la reacuteadaptation physique et psychologique et la reacuteinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de neacutegligence drsquoexploitation ou de seacutevices de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants ou de conflit armeacute Cette reacuteadaptation et cette reacuteinsertion se deacuteroulent dans des conditions qui favorisent la santeacute le respect de soi et la digniteacute de lrsquoenfant 112raquo

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent coopeacuterer en vue de la reacuteadaptation et de la reacuteinsertion sociale des personnes victimes drsquoactes contraires au Protocole Cette coopeacuteration peut prendre la forme drsquoune coopeacuteration technique et drsquoune assistance financiegravere113

Eacutetant donneacute la complexiteacute du processus il est crucial que les autoriteacutes nationales commencent par identifier les cateacutegories de personnes les plus vulneacuterables ayant besoin de reacuteparations et veillent tout particuliegraverement agrave ne pas les montrer du doigt Les Eacutetats devraient veiller agrave ce que les mesures de deacutedommagement financier accordeacutees aux enfants soient toujours accompagneacutees de programmes drsquoeacuteducation et de formation

c) La justice transitionnelle

Les autoriteacutes nationales qui prennent des initiatives de justice transitionnelle devraient faire largement connaicirctre agrave la population les conseacutequences du conflit armeacute sur la vie des enfants Elles devraient aussi reconnaicirctre les rocircles distincts des enfants en tant que victimes teacutemoins et parfois auteurs drsquoinfractions Il convient drsquooffrir la possibiliteacute aux enfants de participer activement sur une base volontaire aux initiatives de justice transitionnelle Une formation approprieacutee devrait ecirctre fournie agrave cette fin agrave toutes les personnes qui participent agrave ces initiatives du fait de leur profession

Les autoriteacutes nationales devraient aussi lorsque cela est possible lancer et encourager des initiatives de justice locale qui tiennent compte des traditions culturelles tout en respectant pleinement les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme Les initiatives qui integravegrent les enfants associeacutes par le passeacute agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes devraient encourager la reacuteconciliation sociale ainsi que des meacutethodes permettant de reacutepondre publiquement de ses actes dans un contexte non punitif Elles doivent toujours compleacuteter le systegraveme judiciaire formel et les meacutecanismes officiels de recherche de la veacuteriteacute car la participation des enfants reacutepond agrave leur droit drsquoecirctre entendus dans les proceacutedures qui les inteacuteressent114

Commentaire


La notion de justice transitionnelle115 ndash ou laquoadministration de la justice pendant la peacuteriode de transitionraquo ndash laquoenglobe lrsquoeacuteventail complet des divers processus et meacutecanismes mis en œuvre par une socieacuteteacute pour tenter de faire face agrave des exactions massives commises dans le passeacute en vue drsquoeacutetablir les responsabiliteacutes de rendre la justice et de permettre la reacuteconciliation Peuvent figurer au nombre de ces processus des meacutecanismes tant judiciaires que non judiciaires avec (le cas eacutecheacuteant) une intervention plus ou moins importante de la communauteacute internationale et des poursuites engageacutees contre des individus des indemnisations des enquecirctes visant agrave eacutetablir la veacuteriteacute une reacuteforme des institutions des controcircles et des reacutevocations ou une combinaison de ces mesures116raquo Le processus de la justice transitionnelle se fonde sur les droits humains et srsquoinspire du

110 Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies reacutesolution 60147 Principes fondamentaux et directives concernant le droit agrave un recours et agrave reacuteparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de lrsquohomme et de violations graves du droit international humanitaire doc Nations Unies ARES60147 21 mars 2006 disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=ARES60147

111 Toutefois la pratique des Eacutetats en la matiegravere ainsi que les sources de doctrine semblent deacutemontrer qursquoil existe une tendance au deacuteveloppement drsquoun droit agrave reacuteparation pour les victimes des conflits armeacutes Voir le rapport du Comiteacute international sur la reacuteparation en faveur des victimes de conflit armeacute agrave la Confeacuterence de La Haye de lrsquoAssociation de droit international (2010) (disponible [en anglais] agrave lrsquoadresse httpwwwila-hqorgencommitteesindexcfmcid1018) qui en preacutesentant un projet de Deacuteclaration de principes de droit international sur la reacuteparation en faveur des victimes de conflit armeacute indique que laquojusqursquoagrave une date tregraves reacutecente le droit international ne preacutevoyait aucun droit agrave reacuteparation pour les victimes des conflits armeacutes Le Comiteacute considegravere cependant que cette situation est en train drsquoeacutevoluerraquo [notre traduction] Voir aussi lrsquoEacutetude du CICR regravegle 150 et son commentaire

112 CDE art 39


114 CDE art 12


116 Voir Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU Reacutetablissement de lrsquoeacutetat de droit et administration de la justice pendant la peacuteriode de transition dans les socieacuteteacutes en proie agrave un conflit ou sortant drsquoun conflit rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2004616 23 aoucirct 2004 (disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=S2004616) par 8


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droit international humanitaire et du droit des droits de lrsquohomme il exige que les Eacutetats fassent cesser les abus y compris ceux qui touchent les enfants enquecirctent agrave leur sujet punissent les coupables offrent des moyens de recours et preacuteviennent la reacutepeacutetition de ces actes Ces mesures devraient ecirctre prises en conjonction avec drsquoautres mesures de consolidation de la paix

Les meacutecanismes de justice transitionnelle comprennent diverses initiatives qui pourraient ecirctre prises par les autoriteacutes nationales compeacutetentes Leur objectif serait de reacutetablir la confiance agrave lrsquoeacutegard de la preacuteeacuteminence du droit de mettre un terme agrave lrsquoimpuniteacute drsquoencourager la reacuteconciliation et drsquoeacuteviter la reacutepeacutetition des abus commis contre des enfants

bull Il est important drsquoeacutetablir des tribunaux nationaux hybrides ou internationaux afin drsquoidentifier de poursuivre et de punir les coupables de graves atrociteacutes Les bons exemples sont nombreux comme le Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone qui a deacutejagrave meneacute agrave terme avec succegraves des proceacutedures judiciaires pour crimes de guerre y compris le recrutement illeacutegal drsquoenfants de moins de 15 ans117

bull Des initiatives de confession publique ont servi dans certains pays agrave eacutetablir et agrave eacutetayer par des preuves des cas de violences concernant des enfants (dont des enfants ont eacuteteacute victimes ou teacutemoins)

bull Des activiteacutes de reacuteconciliation au sein de communauteacutes diviseacutees ont eacuteteacute encourageacutees afin drsquoeacutetablir une communication sereine entre les personnes Il est important que les enfants puissent srsquoexprimer non seulement en tant qursquoauteurs drsquoinfractions mais aussi en tant que victimes En outre les victimes des violations commises par les enfants devraient aussi se voir donner la possibiliteacute de donner leur reacutecit des eacuteveacutenements

Drsquoautres activiteacutes comprennent lrsquooffre de reacuteparations ndash individuelles collectives et symboliques ndash aux victimes la construction de monuments et de meacutemoriaux pour sensibiliser les geacuteneacuterations futures et des reacuteformes institutionnelles comme lrsquoeacutevaluation des institutions publiques

La participation des enfants en qualiteacute de victimes et de teacutemoins aux enquecirctes et aux proceacutedures devant les tribunaux dans des affaires drsquoinfractions au regard du droit international devrait ecirctre volontaire Les enfants ont droit agrave des mesures speacuteciales de protection afin de faciliter leur teacutemoignage en tant que victimes ou en tant qursquoauteurs drsquoinfraction Toutes les personnes ayant agrave faire avec des enfants pendant tout le processus de justice transitionnelle devraient recevoir une formation speacutecifique

Les initiatives de justice agrave lrsquoeacutechelle locale sont tregraves importantes car elles permettent agrave la communauteacute de participer au processus de reacuteconciliation sociale et drsquoinsister sur la transformation plutocirct que sur la punition des anciens enfants soldats Les enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes doivent retrouver confiance dans la communauteacute et inversement Les deacutemarches locales en matiegravere de justice sont fondeacutees sur les traditions et les coutumes et devraient ecirctre entreprises dans le plein respect des normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme elles ne sauraient se substituer aux proceacutedures judiciaires

117 Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone affaire Le Procureur c Sam Hinga Norman disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunhcrorgrefworldpublisherSCSL49abc0a220html (derniegravere consultation 10 juin 2011) affaire Le Procureur c Brima Kamara et Kanu disponible agrave lrsquoadresse httpwwwsc-slorgCASESProsecutorvsBrimaKamaraandKanuAFRCCasetabid106Defaultaspx (derniegravere consultation 10 juin 2011)

ANNExE xVI

397

8 Les mesures de preacuteventiona) Acte de naissance

Chaque enfant devrait recevoir sa propre piegravece drsquoidentiteacute En plus de lrsquoobligation faite aux Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant drsquoenregistrer lrsquoenfant degraves sa naissance (art 7 par 1) la leacutegislation nationale devrait fournir des mesures de protection approprieacutees telles que des systegravemes suppleacutementaires drsquoidentification de lrsquoenfant en particulier lorsque des obstacles entravent la proceacutedure habituelle de veacuterification de lrsquoacircge des recrues

b) La recherche de la famille des enfants non accompagneacutes

Les enfants qui ont eacuteteacute seacutepareacutes de leur famille par le conflit armeacute ont droit agrave une attention et agrave une assistance particuliegraveres118 Les efforts entrepris pour aider les mineurs non accompagneacutes la recherche de leurs proches parents et la reacuteunification familiale sont autant drsquoeacuteleacutements cruciaux pour empecirccher lrsquoenrocirclement drsquoenfants Les autoriteacutes nationales devraient concevoir et mettre en œuvre des meacutecanismes permettant de faciliter la reacuteunification familiale En cas drsquoeacutechec des tentatives de reacuteunir un enfant avec sa famille immeacutediate ou avec drsquoautres parents il faut identifier une autre solution adapteacutee et agrave long terme comme le placement familial si cela est jugeacute judicieux Une protection de remplacement approprieacutee doit ecirctre fournie conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

c) Enregistrement des enfants deacuteplaceacutes ou reacutefugieacutes

Les enfants deacuteplaceacutes dans leur pays ou reacutefugieacutes sont particuliegraverement vulneacuterables et agrave ce titre ils ont le droit drsquoecirctre proteacutegeacutes contre lrsquoenrocirclement illeacutegal Les autoriteacutes nationales devraient mettre en place un systegraveme drsquoenregistrement efficace119 pour pouvoir identifier tous les enfants en situation de vulneacuterabiliteacute ce qui permettrait de planifier et de mettre en œuvre des programmes de protection

d) Controcircle externe

Afin de garantir la mise en œuvre efficace des normes internationales mentionneacutees plus haut en matiegravere de recrutement les autoriteacutes nationales devraient envisager de creacuteer un reacutegime drsquoinspection chargeacute de veacuterifier que toutes les exigences sont satisfaites et qursquoaucun enfant nrsquoest recruteacute en violation de la leacutegislation applicable

Commentaire

a) Acte de naissance

Un enfant deacutepourvu de document prouvant sa date de naissance est extrecircmement vulneacuterable agrave tous les types drsquoabus et drsquoinjustices y compris lrsquoenrocirclement illeacutegal dans les forces armeacutees Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant devraient srsquoengager agrave renforcer les systegravemes drsquoenregistrement des naissances afin que lrsquoidentiteacute de chaque enfant puisse ecirctre eacutetablie de maniegravere aiseacutee et preacutecise Lorsque le processus est rendu difficile par un conflit armeacute lrsquoEacutetat devrait aussi fournir des moyens drsquoidentification provisoires ndash plaques meacutetalliques indiquant le nom de lrsquoenfant et sa date de naissance ou badge scolaire indiquant la scolarisation ndash permettant de veacuterifier lrsquoacircge de lrsquoenfant

b) La recherche de la famille

Avant drsquoentamer le processus de recherches les enfants devraient ecirctre individuellement identifieacutes et enregistreacutes La qualiteacute et la quantiteacute des donneacutees collecteacutees pendant cette phase120 sont drsquoune importance primordiale pour le succegraves des recherches Il est important de preacuteparer la famille la communauteacute drsquoorigine et les enfants eux-mecircmes en vue de la reacuteunification et de la pleine reacuteinteacutegration des enfants au sein de la communauteacute Si les enfants ne peuvent ecirctre regroupeacutes avec leur famille une forme approprieacutee de prise en charge de substitution doit ecirctre fournie On peut en pareil cas envisager une mesure de placement familial

118 CG IV art 17 et 24 PA I art 78 PA II art 4 par 3

119 Le systegraveme drsquoenregistrement devrait comprendre des donneacutees preacutecises il pourrait ecirctre eacutetabli conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 78 par 3 du PA I

120 Baseacutees par exemple sur la liste qui figure agrave lrsquoarticle 78 par 3 du PA I


398


Toute personne deacuteplaceacutee agrave cause drsquoun conflit enfants y compris devrait ecirctre doteacutee drsquoun moyen drsquoidentification temporaire Les autoriteacutes nationales devraient envisager la possibiliteacute de munir les enfants reacutefugieacutes et deacuteplaceacutes agrave lrsquointeacuterieur de leur pays de plaques meacutetalliques Des cas drsquoenrocirclement illeacutegal drsquoenfants reacutefugieacutes et deacuteplaceacutes sont freacutequemment signaleacutes la cause principale en sont les lacunes freacutequentes dans les mesures de protection des enfants dans les camps pour reacutefugieacutes et personnes deacuteplaceacutees Lrsquoabsence drsquoun systegraveme efficace drsquoenregistrement accroicirct la vulneacuterabiliteacute de ces enfants


Afin de controcircler la maniegravere dont les forces armeacutees respectent leurs obligations et en particulier de veacuterifier si des enfants sont preacutesents dans leurs rangs un reacutegime drsquoinspection devrait ecirctre mis en place agrave lrsquoeacutechelle nationale Il pourrait revecirctir des formes diffeacuterentes ndash par exemple meacutediateurs ou autoriteacutes civiles ndash mais il devrait en tout eacutetat de cause ecirctre indeacutependant de la structure militaire Les inspecteurs seraient tregraves probablement fort utiles pour identifier les enfants qui ont eacuteteacute enrocircleacutes de maniegravere illeacutegale ainsi que les personnes responsables de leur recrutement Certains pays ont deacutejagrave mis en place un tel reacutegime dans le contexte drsquoun processus de reacuteforme plus vaste comprenant la restructuration de leurs forces armeacutees Les recruteurs qui enfreignent la loi devraient faire lrsquoobjet de poursuites et de sanctions peacutenales approprieacutees

e) Eacutecoles militaires

En ce qui concerne la proceacutedure drsquoenrocirclement dans les eacutecoles militaires les autoriteacutes nationales devraient speacutecifier dans leur leacutegislation si elles offrent des mesures drsquoincitation pour encourager lrsquoenrocirclement dans ces eacutetablissements et si oui lesquelles Le fait de preacuteciser la nature des mesures drsquoincitation autoriseacutees permet de fixer des limites leacutegales agrave la porteacutee de leur application La loi devrait aussi indiquer sans ambiguiumlteacute que les enfants enrocircleacutes dans les eacutecoles militaires ne sont pas consideacutereacutes comme faisant partie des forces armeacutees Les recrues des eacutecoles militaires ainsi que leurs parents ou tuteurs leacutegaux sont en droit de recevoir des informations suffisantes touchant leurs droits et leurs obligations et en particulier leur droit de quitter les eacutecoles militaires agrave leur demande en donnant un preacuteavis drsquoune dureacutee raisonnable En pareil cas toute mesure disciplinaire ou autre forme de sanction quelle qursquoelle soit devrait ecirctre interdite

f) Programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle

1 Des programmes devraient ecirctre conccedilus et institueacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale pour offrir aux enfants des options de substitution viables au recrutement volontaire et preacutevenir lrsquoenrocirclement illeacutegal Ces programmes devraient inclure en particulier des mesures drsquoeacuteducation et de formation professionnelle qui dans la mesure du possible devraient ecirctre coordonneacutees avec des possibiliteacutes drsquoemploi destineacutees en prioriteacute aux enfants acircgeacutes de 15 agrave 18 ans

2 Des programmes de sensibilisation aux droits des enfants impliqueacutes dans des conflits armeacutes (et tout particuliegraverement des mesures speacuteciales destineacutees agrave les proteacuteger) devraient ecirctre conccedilus et mis en œuvre agrave lrsquoeacutechelle nationale Ces programmes devraient viser speacutecifiquement toutes les personnes ndash militaires ou civiles ndash ameneacutees agrave ecirctre en contact avec des enfants

En outre les personnes qui de par leur activiteacute professionnelle travaillent avec et pour des enfants devraient recevoir une formation afin de garantir la pleine application et la promotion approprieacutee de la leacutegislation pertinente

Commentaire


Le paragraphe 5 de lrsquoarticle 3 du Protocole facultatif dispose que les eacutecoles militaires sont exempteacutees de lrsquoobligation de relever de 15 agrave 18 ans lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire Cependant les eacutelegraveves des eacutecoles militaires ne sont pas automatiquement consideacutereacutes comme formellement recruteacutes dans les forces armeacutees avant drsquoavoir atteint lrsquoacircge de 18 ans121 Lrsquoenrocirclement volontaire dans les eacutecoles militaires exige la plus parfaite transparence Dans toute leacutegislation qursquoelles adoptent les autoriteacutes nationales devraient speacutecifier explicitement quelles sont les mesures incitatives prises pour encourager les enfants agrave srsquoinscrire dans les eacutecoles militaires quel est le niveau de formation militaire par comparaison avec drsquoautres eacutecoles et

121 Ainsi en Reacutepublique centrafricaine et aux Philippines les eacutelegraveves des eacutecoles militaires sont consideacutereacutes comme faisant partie des forces armeacutees tandis qursquoen Colombie lrsquoinscription dans une eacutecole militaire et lrsquoenrocirclement dans les forces armeacutees sont deux choses distinctes

ANNExE xVI

399

quelle est la proceacutedure par laquelle ces eacutelegraveves peuvent par la suite srsquoenrocircler dans les forces armeacutees122 En outre il est important que les eacutelegraveves des eacutecoles militaires aient juridiquement le droit de quitter ces eacutetablissements apregraves avoir donneacute un preacuteavis drsquoune dureacutee raisonnable (crsquoest-agrave-dire ne deacutepassant pas trois mois) Apregraves avoir acheveacute leurs eacutetudes les diplocircmeacutes ne devraient pas ecirctre obligeacutes de quelque maniegravere que ce soit de srsquoenrocircler dans les forces armeacutees

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif devraient veiller agrave ce que les enfants qui freacutequentent les eacutecoles militaires aient directement accegraves agrave des meacutecanismes drsquoenquecircte indeacutependants et agrave des proceacutedures de plainte en cas de violences et de mauvais traitements Des mesures compleacutementaires de preacutevention devraient ecirctre adopteacutees dans la mesure du possible par exemple une permanence teacuteleacutephonique et des groupes de jeunes devraient ecirctre creacuteeacutes Le choix des mesures de preacutevention doit ecirctre arrecircteacute en fonction du contexte et viser agrave eacuteradiquer les causes de ces actes

Les forces armeacutees devraient aussi inclure des directives dans leurs manuels militaires ou adopter des regraveglements afin de garantir la mise en place des mesures de preacutevention et de contribuer agrave leur application effective

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif devraient promulguer une leacutegislation qui garantit le caractegravere volontaire de lrsquoenrocirclement dans les eacutecoles militaires Une filiegravere autre que les eacutecoles militaires devrait ecirctre offerte dans la mesure du possible

f) Programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle 123

1 Ces programmes devraient ecirctre conccedilus pour reacutepondre aux besoins particuliers des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans Leur objectif devrait ecirctre drsquoempecirccher le recrutement drsquoenfants dans les forces armeacutees de lrsquoEacutetat ou dans des groupes armeacutes distincts de lrsquoEacutetat et drsquooffrir des options de substitution viables Les autoriteacutes nationales devraient agrave cette fin garantir lrsquoaccegraves agrave une eacuteducation de base gratuite et mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle et technique afin que chaque enfant (y compris les filles) acircgeacute de 15 agrave 18 ans soit bien informeacute des options qui srsquooffrent agrave lui en dehors de lrsquoenrocirclement

Ces programmes devraient srsquoattaquer agrave toutes les causes profondes qui conduisent au recrutement des enfants et agrave leur participation aux hostiliteacutes et agrave ce titre viser le deacuteveloppement des infrastructures Ils devraient aussi attacher une attention particuliegravere agrave la vulneacuterabiliteacute speacuteciale des enfants deacuteplaceacutes par les hostiliteacutes

2 Chaque Eacutetat devrait aussi veiller agrave ce que tous les acteurs qui peuvent ecirctre ameneacutes agrave ecirctre en relation avec des enfants ndash uniteacutes de police autoriteacutes de deacutetention enseignants meacutedecins juges avocats assistants sociaux et autres membres de professions en contact avec des enfants migrants et demandeurs drsquoasile ndash sont informeacutes de la protection juridique accordeacutee aux enfants en temps de conflit armeacute Ces personnes peuvent ecirctre les premiegraveres agrave entrer en contact avec les enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Ces activiteacutes devaient ecirctre mises en œuvre aux eacutechelons national reacutegional et local et devraient inclure le personnel chargeacute des soins de santeacute primaires

Les programmes drsquoeacuteducation et de formation ainsi que les campagnes drsquoinformation figurent parmi les moyens les plus efficaces de faire en sorte que toutes les sections de la population sont ducircment informeacutees quant agrave la protection juridique accordeacutee aux enfants par le droit international humanitaire et par le droit international relatif aux droits de lrsquohomme dans le contexte drsquoun conflit armeacute

Des programmes de promotion axeacutes sur le non-recrutement devraient ecirctre mis sur pied agrave lrsquointention des forces armeacutees Toutes les personnes qui participent au processus de recrutement devraient ecirctre pleinement informeacutees de leurs obligations au regard du droit international comme de la leacutegislation nationale

Il conviendrait aussi drsquoenvisager une information agrave lrsquointention de lrsquoensemble de la population afin de faire mieux comprendre la situation et pour combattre les ideacutees preacuteconccedilues souvent neacutegatives au sujet des enfants qui reacuteintegravegrent leur communauteacute apregraves avoir participeacute agrave un conflit armeacute La coopeacuteration internationale dans le domaine des programmes drsquoeacuteducation et en particulier lrsquoeacutechange de pratiques optimales est utile

122 Directives concernant les rapports initiaux que les Eacutetats parties doivent preacutesenter conformeacutement au paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCOPAC1 14 novembre 2001

123 CDE art 28 et 29


400

9 Les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion

Des programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion devraient ecirctre mis sur pied de maniegravere que toutes les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans associeacutees agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes soient en droit de beacuteneacuteficier drsquoune assistance agrave cet eacutegard

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour deacutemobiliser ou libeacuterer de quelque autre maniegravere les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans Si neacutecessaire ils doivent aussi leur accorder toute lrsquoassistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale124

La libeacuteration de tous les enfants illeacutegalement enrocircleacutes ou utiliseacutes par des forces ou des groupes armeacutes doit ecirctre un impeacuteratif absolu en tout temps y compris durant un conflit armeacute Les mesures destineacutees agrave permettre le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacuteinsertion des enfants ne devraient pas deacutependre drsquoun cessez-le-feu ou drsquoun accord de paix ni drsquoun processus de libeacuteration ou de deacutemobilisation des adultes

Des programmes de reacuteinsertion ndash qui doivent comporter une combinaison approprieacutee de mesures drsquoeacuteducation et de formation professionnelle ndash devraient ecirctre conccedilus et mis en œuvre Une attention speacuteciale devrait ecirctre accordeacutee aux besoins et aux expeacuteriences des filles qui ont eacuteteacute associeacutees agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes elles devraient beacuteneacuteficier de soins de santeacute approprieacutes y compris des soins adapteacutes agrave des situations telles que des grossesses forceacutees Elles devraient aussi se voir offrir des possibiliteacutes drsquoeacuteducation et de formation professionnelles speacutecifiques afin de favoriser leur pleine reacuteinsertion dans leur famille et dans leur communauteacute

Les autoriteacutes nationales devraient tirer parti du renforcement de la coopeacuteration internationale et de la disponibiliteacute des ressources pour inclure le plus grand nombre drsquoenfants possible dans des programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion

Toutes les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans qui ont eacuteteacute associeacutees agrave de forces ou agrave des groupes armeacutes et qui demandent le statut de reacutefugieacute devraient avoir droit agrave une attention et agrave une protection speacuteciale De ce fait les autoriteacutes nationales devraient veiller agrave ce que le fait que ces personnes aient eacuteteacute recruteacutees et utiliseacutees dans des hostiliteacutes ainsi que la possibiliteacute qursquoelles aient commis des crimes de guerre ne sont pas consideacutereacutes comme des motifs empecircchant ces enfants de se voir accorder lrsquoasile et le statut de reacutefugieacute

Les programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle devraient ecirctre conccedilus et exeacutecuteacutes avec lrsquoobjectif speacutecifique drsquoameacuteliorer et de favoriser la reacuteinsertion sociale et eacuteconomique des enfants y compris ceux qui sont accuseacutes drsquoavoir commis des infractions au droit international ou agrave la leacutegislation nationale alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes dans le pays ougrave ils ont demandeacute le statut de reacutefugieacute

Commentaire

Les Eacutetats sont encourageacutes agrave respecter les Principes et les Engagements de Paris (voir annexe I) afin de mieux promouvoir et appliquer lrsquoensemble des obligations et des pratiques optimales pertinentes Le paragraphe concernant la libeacuteration et la reacuteinteacutegration est particuliegraverement pertinent en ce qui concerne le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacuteinsertion il plaide pour que des programmes soient reacutealiseacutes y compris en lrsquoabsence drsquoun processus de paix officiel125 Les mesures suivantes devraient donc ecirctre envisageacutees dans toutes les situations ougrave des enfants ont eacuteteacute recruteacutes et ont participeacute agrave des hostiliteacutes

Le processus de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion se compose de trois phases La premiegravere est le deacutesarmement crsquoest-agrave-dire la collecte le controcircle et la destruction des armes leacutegegraveres des munitions des explosifs et des armes de petit et de gros calibre dans une zone de conflit Le deacutesarmement comprend aussi une proceacutedure assurant une gestion responsable des armes La deuxiegraveme phase est la deacutemobilisation crsquoest-agrave-dire la libeacuteration officielle et controcircleacutee des combattants actifs quittant les forces armeacutees ou autres groupes armeacutes Enfin au cours de la phase finale (la reacuteinsertion) les anciens combattants et leurs familles srsquoadaptent agrave la reprise drsquoune vie productive sur les plans social et eacuteconomique


125 Voir les Engagements de Paris par 19

ANNExE xVI

401

Il est tregraves important que les Eacutetats fournissent une assistance mateacuterielle et psychologique immeacutediate et en cas de besoin drsquoautres formes de soutien meacutedical aux enfants qui ont eacuteteacute deacutemobiliseacutes Lrsquoinformation est cruciale pour garantir le succegraves de ces programmes et des actions de sensibilisation devraient donc ecirctre encourageacutees au sein des forces armeacutees des groupes armeacutes et des communauteacutes elles-mecircmes

Les programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle devraient avoir pour objectif de faciliter la reacuteinsertion des enfants au sein de leur famille et de leur communauteacute Les enfants devraient aussi avoir accegraves agrave des emplois et agrave drsquoautres activiteacutes geacuteneacuteratrices de revenus pour assurer leur subsistance et pour aider leur famille Toutes les mesures devraient ecirctre prises en tenant ducircment compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant Pour que les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion soient couronneacutes de succegraves les autoriteacutes nationales devraient aussi instaurer un dialogue conseacutequent avec les familles et les communauteacutes des enfants afin de preacuteparer leur reacuteinsertion sociale Les manifestations sur la paix et la reacuteconciliation sont aussi importantes afin de faciliter la reacuteinteacutegration des enfants agrave long terme et elles devraient faire partie des initiatives de justice transitionnelle Afin de faciliter leur retour agrave la vie civile les enfants qui ont eacuteteacute impliqueacutes dans un conflit armeacute devraient avoir accegraves agrave des programmes destineacutes agrave tous les enfants toucheacutes par la guerre Les Eacutetats devraient eacuteviter drsquoenrocircler agrave nouveau des enfants qui ont eacuteteacute deacutesarmeacutes et deacutemobiliseacutes mecircme srsquoils sont devenus majeurs dans lrsquointervalle Ils devraient ecirctre exclus de la conscription pour raisons humanitaires

Tant les Eacutetats que les communauteacutes locales devraient reacuteagir agrave la situation particuliegravere des filles qui ont eacuteteacute associeacutees agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Comme les filles ont besoin drsquoune protection speacuteciale les autoriteacutes nationales devraient concevoir et mettre en œuvre des programmes qui leur sont speacutecifiquement destineacutes afin de les aider agrave surmonter lrsquoexpeacuterience traumatisante du conflit armeacute Elles devraient pouvoir beacuteneacuteficier de soins physiques et psychologiques directs ainsi que de mesures de formation professionnelle et de possibiliteacutes drsquoemploi Les filles qui reviennent agrave la vie civile avec de jeunes enfants devraient beacuteneacuteficier drsquoune attention toute particuliegravere eacutetant entendu que ces enfants ne doivent en aucun cas ecirctre montreacutes du doigt Les enfants handicapeacutes devraient eux aussi beacuteneacuteficier drsquoune protection speacuteciale du mecircme ordre

La communauteacute internationale devrait tout faire au moyen drsquoune coopeacuteration internationale ameacutelioreacutee pour fournir aux pays toucheacutes les ressources neacutecessaires pour mettre en place des programmes de preacutevention et de reacuteinsertion agrave lrsquointention de tous les enfants vulneacuterables Il est primordial de consacrer de lrsquoattention non seulement aux enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes mais agrave lrsquoensemble des enfants vulneacuterables qui pourraient deacutecider de srsquoenrocircler ou de srsquoengager agrave nouveau parce qursquoils nrsquoont aucune autre possibiliteacute Les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion devraient ideacutealement srsquoinscrire dans des programmes plus vastes drsquoeacuteradication de la pauvreteacute et de deacuteveloppement social et eacuteconomique

Lrsquoarticle 1 F de la Convention de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes126 exclut du champ drsquoapplication de la Convention les personnes qui pourraient avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre lrsquohumaniteacute durant un conflit armeacute Lrsquoapplication des clauses drsquoexclusion aux enfants doit cependant toujours srsquoexercer avec une grande prudence127 Lorsqursquoil est preacutesumeacute que des enfants ont commis des crimes alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes il est important de tenir compte du fait qursquoils pourraient avoir eacuteteacute victimes drsquoatteintes au droit international et pas seulement ecirctre des auteurs drsquoinfractions En outre les clauses drsquoexclusion doivent ecirctre appliqueacutees uniquement agrave des enfants qui ont atteint lrsquoacircge de la responsabiliteacute peacutenale tel qursquoeacutetabli par le droit international ou le droit national au moment ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise

Les Eacutetats devraient reacutefleacutechir agrave la possibiliteacute de faire droit agrave des demandes drsquoasile ou de statut de reacutefugieacute eacutemanant drsquoenfants soupccedilonneacutes drsquoavoir commis des crimes de guerre et prendre les mesures neacutecessaires pour mettre en œuvre une politique agrave cet effet

Chaque Eacutetat devrait instaurer un systegraveme drsquoenregistrement permettant drsquoidentifier et drsquoenregistrer tous les enfants (souvent non accompagneacutes) qui arrivent drsquoun pays eacutetranger et qui demandent lrsquoasile ou le statut de reacutefugieacute Les autoriteacutes nationales devraient deacutevelopper ou ameacuteliorer leur systegraveme de collecte drsquoinformations afin drsquoameacuteliorer leurs meacutethodes de preacuteparation de rapports Un systegraveme drsquoenregistrement efficace est aussi utile pour deacutetecter la preacutesence parmi ces enfants drsquoenfants

126 laquoLes dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons seacuterieuses de penser a) Qursquoelles ont commis un crime contre la paix un crime de guerre ou un crime contre lrsquohumaniteacute au sens des instruments internationaux eacutelaboreacutes

pour preacutevoir des dispositions relatives agrave ces crimes b) Qursquoelles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays drsquoaccueil avant drsquoy ecirctre admises comme reacutefugieacutes c) Qursquoelles se sont rendues coupables drsquoagissements contraires aux buts et aux principes des Nations Uniesraquo

127 HCR Principes directeurs sur la protection internationale Les demandes drsquoasile drsquoenfants dans le cadre de lrsquoarticle 1A(2) et de lrsquoarticle 1(F) de la Convention de 1951 etou son Protocole de 1967 relatifs au statut des reacutefugieacutes doc HCRGIP0908 22 deacutecembre 2009 par 59 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunhcrorgrefworlddocid4b2f4f6d2html (derniegravere consultation 10 juin 2011)


402

preacuteceacutedemment associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes qui doivent recevoir une assistance directe Malheureusement la pratique semble reacuteveacuteler un manque drsquointeacuterecirct de ressources financiegraveres et de programmes destineacutes aux enfants qui se trouvent dans cette situation sur le territoire de pays dont ils ne sont pas ressortissants Crsquoest la raison pour laquelle les pays laquodrsquoaccueilraquo devraient mettre en œuvre des programmes drsquoeacuteducation et de formation speacutecifiques ayant pour objectif de favoriser la reacuteinsertion sociale et eacuteconomique des enfants dans la socieacuteteacute des pays ougrave ils ont trouveacute refuge

ANNExE xVI

403

Annexe IDroit applicable (extraits)

A) Droit international humanitaire

Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949

Article 4A) Sont prisonniers de guerre au sens de la preacutesente Convention les personnes qui appartenant agrave lrsquoune des cateacutegories suivantes sont tombeacutees au pouvoir de lrsquoennemi

1) les membres des forces armeacutees drsquoune Partie au conflit de mecircme que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armeacutees

Article 16Compte tenu des dispositions de la preacutesente Convention relatives au grade ainsi qursquoau sexe et sous reacuteserve de tout traitement privileacutegieacute qui serait accordeacute aux prisonniers de guerre en raison de leur eacutetat de santeacute de leur acircge ou de leurs aptitudes professionnelles les prisonniers doivent tous ecirctre traiteacutes de la mecircme maniegravere par la Puissance deacutetentrice sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable de race de nationaliteacute de religion drsquoopinions politiques ou autre fondeacutee sur des critegraveres analogues

Article 49La Puissance deacutetentrice pourra employer les prisonniers de guerre valides comme travailleurs en tenant compte de leur acircge de leur sexe de leur grade ainsi que de leurs aptitudes physiques et en vue notamment de les maintenir dans un bon eacutetat de santeacute physique et morale

Les sous-officiers prisonniers de guerre ne pourront ecirctre astreints qursquoagrave des travaux de surveillance Ceux qui nrsquoy seraient pas astreints pourront demander un autre travail qui leur convienne et qui leur sera procureacute dans la mesure du possible

Si les officiers ou assimileacutes demandent un travail qui leur convienne celui-ci leur sera procureacute dans la mesure du possible Ils ne pourront en aucun cas ecirctre astreints au travail

Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949

Article 14Degraves le temps de paix les Hautes Parties contractantes et apregraves lrsquoouverture des hostiliteacutes les Parties au conflit pourront creacuteer sur leur propre territoire et srsquoil en est besoin sur les territoires occupeacutes des zones et localiteacutes sanitaires et de seacutecuriteacute organiseacutees de maniegravere agrave mettre agrave lrsquoabri des effets de la guerre les blesseacutes et les malades les infirmes les personnes acircgeacutees les enfants de moins de quinze ans les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants de moins de sept ans

Article 17Les Parties au conflit srsquoefforceront de conclure des arrangements locaux pour lrsquoeacutevacuation drsquoune zone assieacutegeacutee ou encercleacutee des blesseacutes des malades des infirmes des vieillards des enfants et des femmes en couches et pour le passage des ministres de toutes religions du personnel et du mateacuteriel sanitaires agrave destination de cette zone

Article 23Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi de meacutedicaments et de mateacuteriel sanitaire ainsi que des objets neacutecessaires au culte destineacutes uniquement agrave la population civile drsquoune autre Partie contractante mecircme ennemie Elle autorisera eacutegalement le libre passage de tout envoi de vivres indispensables de vecirctements et de fortifiants reacuteserveacutes aux enfants de moins de quinze ans aux femmes enceintes ou en couches

Article 24Les Parties au conflit prendront les mesures neacutecessaires pour que les enfants de moins de quinze ans devenus orphelins ou seacutepareacutes de leur famille du fait de la guerre ne soient pas laisseacutes agrave eux-mecircmes et pour que soient faciliteacutes en toutes circonstances leur entretien la pratique de leur religion et leur eacuteducation Celle-ci sera si possible confieacutee agrave des personnes de mecircme tradition culturelle


404

Les Parties au conflit favoriseront lrsquoaccueil de ces enfants en pays neutre pendant la dureacutee du conflit avec le consentement de la Puissance protectrice srsquoil y en a une et si elles ont la garantie que les principes eacutenonceacutes au premier alineacutea soient respecteacutesEn outre elles srsquoefforceront de prendre les mesures neacutecessaires pour que tous les enfants de moins de douze ans puissent ecirctre identifieacutes par le port drsquoune plaque drsquoidentiteacute ou par tout autre moyen

Article 38 (hellip)5) les enfants de moins de quinze ans les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants de moins de sept ans beacuteneacuteficieront dans la mecircme mesure que les ressortissants de lrsquoEacutetat inteacuteresseacute de tout traitement preacutefeacuterentiel

Article 40 (hellip)3) Dans les cas mentionneacutes aux alineacuteas preacuteceacutedents les personnes proteacutegeacutees astreintes au travail beacuteneacuteficieront des mecircmes conditions de travail et des mecircmes mesures de protection que les travailleurs nationaux notamment en ce qui concerne le salaire la dureacutee du travail lrsquoeacutequipement la formation preacutealable et la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 50La Puissance occupante facilitera avec le concours des autoriteacutes nationales et locales le bon fonctionnement des eacutetablissements consacreacutes aux soins et agrave lrsquoeacuteducation des enfants

Elle prendra toutes les mesures neacutecessaires pour faciliter lrsquoidentification des enfants et lrsquoenregistrement de leur filiation Elle ne pourra en aucun cas proceacuteder agrave une modification de leur statut personnel ni les enrocircler dans des formations ou organisations deacutependant drsquoelle

Si les institutions locales sont deacutefaillantes la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer lrsquoentretien et lrsquoeacuteducation si possible par des personnes de leurs nationaliteacute langue et religion des enfants orphelins ou seacutepareacutes de leurs parents du fait de la guerre en lrsquoabsence drsquoun proche parent ou drsquoun ami qui pourrait y pourvoir

Une section speacuteciale du bureau creacuteeacute en vertu des dispositions de lrsquoarticle 136 sera chargeacutee de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour identifier les enfants dont lrsquoidentiteacute est incertaine Les indications que lrsquoon posseacutederait sur leurs pegravere et megravere ou sur drsquoautres proches parents seront toujours consigneacutees

La Puissance occupante ne devra pas entraver lrsquoapplication des mesures preacutefeacuterentielles qui auraient pu ecirctre adopteacutees avant lrsquooccupation en faveur des enfants de moins de quinze ans des femmes enceintes et des megraveres drsquoenfants de moins de sept ans en ce qui concerne la nourriture les soins meacutedicaux et la protection contre les effets de la guerre

Article 68 (hellip)[4] En aucun cas la peine de mort ne pourra ecirctre prononceacutee contre une personne proteacutegeacutee acircgeacutee de moins de dix-huit ans au moment de lrsquoinfraction

Article 76Les personnes proteacutegeacutees inculpeacutees seront deacutetenues dans le pays occupeacute et si elles sont condamneacutees elles devront y purger leur peine Elles seront seacutepareacutees si possible des autres deacutetenus et soumises agrave un reacutegime alimentaire et hygieacutenique suffisant pour les maintenir dans un bon eacutetat de santeacute et correspondant au moins au reacutegime des eacutetablissements peacutenitentiaires du pays occupeacute

Elles recevront les soins meacutedicaux exigeacutes par leur eacutetat de santeacute

Elles seront eacutegalement autoriseacutees agrave recevoir lrsquoaide spirituelle qursquoelles pourraient solliciter

Les femmes seront logeacutees dans des locaux seacutepareacutes et placeacutees sous la surveillance immeacutediate de femmes

Il sera tenu compte du reacutegime speacutecial preacutevu pour les mineurs

Les personnes proteacutegeacutees deacutetenues auront le droit de recevoir la visite des deacuteleacutegueacutes de la Puissance protectrice et du Comiteacute international de la Croix-Rouge conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 143

En outre elles auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois

ANNExE xVI

405

Article 89La ration alimentaire quotidienne des interneacutes sera suffisante en quantiteacute qualiteacute et varieacuteteacute pour leur assurer un eacutequilibre normal de santeacute et pour empecirccher les troubles de carence il sera tenu compte eacutegalement du reacutegime auquel les interneacutes sont habitueacutes

Les interneacutes recevront en outre les moyens drsquoaccommoder eux-mecircmes les suppleacutements de nourriture dont ils disposeraient

De lrsquoeau potable en suffisance leur sera fournie Lrsquousage du tabac sera autoriseacute

Les travailleurs recevront un suppleacutement de nourriture proportionneacute agrave la nature du travail qursquoils effectuent

Les femmes enceintes et en couches et les enfants acircgeacutes de moins de quinze ans recevront des suppleacutements de nourriture proportionneacutes agrave leurs besoins physiologiques

Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux 8 juin 1977

Article 48 ndash Regravegle fondamentaleEn vue drsquoassurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractegravere civil les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires

Article 51 ndash Protection de la population civile



3 Les personnes civiles jouissent de la protection accordeacutee par la preacutesente Section sauf si elles participent directement aux hostiliteacutes et pendant la dureacutee de cette participation

4 Les attaques sans discrimination sont interdites Lrsquoexpression laquoattaques sans discriminationraquo srsquoentend a) des attaques qui ne sont pas dirigeacutees contre un objectif militaire deacutetermineacute b) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un

objectif militaire deacutetermineacute ouc) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas ecirctre

limiteacutes comme le prescrit le preacutesent Protocole et qui sont en conseacutequence dans chacun de ces cas propres agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil




6 Sont interdites les attaques dirigeacutees agrave titre de repreacutesailles contre la population civile ou des personnes civiles

7 La preacutesence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne doivent pas ecirctre utiliseacutes pour mettre certains points ou certaines zones agrave lrsquoabri drsquoopeacuterations militaires notamment pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri drsquoattaques ou de couvrir favoriser ou gecircner des opeacuterations militaires Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri des attaques ou de couvrir des opeacuterations militaires


406

8 Aucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au conflit de leurs obligations juridiques agrave lrsquoeacutegard de la population civile et des personnes civiles y compris lrsquoobligation de prendre les mesures de preacutecaution preacutevues par lrsquoarticle 57

Article 70 ndash Actions de secours1 Lorsque la population civile drsquoun territoire sous le controcircle drsquoune Partie au conflit autre qursquoun territoire occupeacute est

insuffisamment approvisionneacutee en mateacuteriel et denreacutees mentionneacutes agrave lrsquoarticle 69 des actions de secours de caractegravere humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable seront entreprises sous reacuteserve de lrsquoagreacutement des Parties concerneacutees par ces actions de secours Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront consideacutereacutees ni comme une ingeacuterence dans le conflit armeacute ni comme des actes hostiles Lors de la distribution de ces envois de secours prioriteacute sera donneacutee aux personnes qui tels les enfants les femmes enceintes ou en couches et les megraveres qui allaitent doivent faire lrsquoobjet selon la IVe Convention ou le preacutesent Protocole drsquoun traitement de faveur ou drsquoune protection particuliegravere

Article 75 ndash Garanties fondamentales1 Dans la mesure ougrave elles sont affecteacutees par une situation viseacutee agrave lrsquoarticle premier du preacutesent Protocole les personnes qui

sont au pouvoir drsquoune Partie au conflit et qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoun traitement plus favorable en vertu des Conventions et du preacutesent Protocole seront traiteacutees avec humaniteacute en toutes circonstances et beacuteneacuteficieront au moins des protections preacutevues par le preacutesent article sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable fondeacutee sur la race la couleur le sexe la langue la religion ou la croyance les opinions politiques ou autres lrsquoorigine nationale ou sociale la fortune la naissance ou une autre situation ou tout autre critegravere analogue Chacune des Parties respectera la personne lrsquohonneur les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes

2 Sont et demeureront prohibeacutes en tout temps et en tout lieu les actes suivants qursquoils soient commis par des agents civils ou militaires a) les atteintes porteacutees agrave la vie agrave la santeacute et au bien-ecirctre physique ou mental des personnes notamment

i) le meurtre ii) la torture sous toutes ses formes qursquoelle soit physique ou mentale iii) les peines corporelles etiv) les mutilations

b) les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants la prostitution forceacutee et toute forme drsquoattentat agrave la pudeur

c) la prise drsquootages d) les peines collectives ete) la menace de commettre lrsquoun quelconque des actes preacuteciteacutes

3 Toute personne arrecircteacutee deacutetenue ou interneacutee pour des actes en relation avec le conflit armeacute sera informeacutee sans retard dans une langue qursquoelle comprend des raisons pour lesquelles ces mesures ont eacuteteacute prises Sauf en cas drsquoarrestation ou de deacutetention du chef drsquoune infraction peacutenale cette personne sera libeacutereacutee dans les plus brefs deacutelais possibles et en tout cas degraves que les circonstances justifiant lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquointernement auront cesseacute drsquoexister

4 Aucune condamnation ne sera prononceacutee ni aucune peine exeacutecuteacutee agrave lrsquoencontre drsquoune personne reconnue coupable drsquoune infraction peacutenale commise en relation avec le conflit armeacute si ce nrsquoest en vertu drsquoun jugement preacutealable rendu par un tribunal impartial et reacuteguliegraverement constitueacute qui se conforme aux principes geacuteneacuteralement reconnus drsquoune proceacutedure judiciaire reacuteguliegravere comprenant les garanties suivantes a) la proceacutedure disposera que tout preacutevenu doit ecirctre informeacute sans deacutelai des deacutetails de lrsquoinfraction qui lui est imputeacutee et

assurera au preacutevenu avant et pendant son procegraves tous les droits et moyens neacutecessaires agrave sa deacutefense b) nul ne peut ecirctre puni pour une infraction si ce nrsquoest sur la base drsquoune responsabiliteacute peacutenale individuelle c) nul ne sera accuseacute ou condamneacute pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte deacutelictueux drsquoapregraves

le droit national ou international qui lui eacutetait applicable au moment ougrave elles ont eacuteteacute commises De mecircme il ne sera infligeacute aucune peine plus forte que celle qui eacutetait applicable au moment ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise Si posteacuterieurement agrave cette infraction la loi preacutevoit lrsquoapplication drsquoune peine plus leacutegegravere le deacutelinquant doit en beacuteneacuteficier

d) toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait eacuteteacute leacutegalement eacutetablie e) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a le droit drsquoecirctre jugeacutee en sa preacutesence f) nul ne peut ecirctre forceacute de teacutemoigner contre lui-mecircme ou de srsquoavouer coupable g) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a le droit drsquointerroger ou de faire interroger les teacutemoins agrave charge et drsquoobtenir

la comparution et lrsquointerrogatoire des teacutemoins agrave deacutecharge dans les mecircmes conditions que les teacutemoins agrave charge

ANNExE xVI

407

h) aucune personne ne peut ecirctre poursuivie ou punie par la mecircme Partie pour une infraction ayant deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun jugement deacutefinitif drsquoacquittement ou de condamnation rendu conformeacutement au mecircme droit et agrave la mecircme proceacutedure judiciaire

i) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a droit agrave ce que le jugement soit rendu publiquement j) toute personne condamneacutee sera informeacutee au moment de sa condamnation de ses droits de recours judiciaires et

autres ainsi que des deacutelais dans lesquels ils doivent ecirctre exerceacutes

5 Les femmes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit armeacute seront gardeacutees dans des locaux seacutepareacutes de ceux des hommes Elles seront placeacutees sous la surveillance immeacutediate de femmes Toutefois si des familles sont arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees lrsquouniteacute de ces familles sera preacuteserveacutee autant que possible pour leur logement

6 Les personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees pour des motifs en relation avec le conflit armeacute beacuteneacuteficieront des protections accordeacutees par le preacutesent article jusqursquoagrave leur libeacuteration deacutefinitive leur rapatriement ou leur eacutetablissement mecircme apregraves la fin du conflit armeacute

7 Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accuseacutees de crimes de guerre ou de crimes contre lrsquohumaniteacute les principes suivants seront appliqueacutes a) les personnes qui sont accuseacutees de tels crimes devraient ecirctre deacutefeacutereacutees aux fins de poursuite et de jugement

conformeacutement aux regravegles du droit international applicable etb) toute personne qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoun traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du preacutesent Protocole

se verra accorder le traitement preacutevu par le preacutesent article que les crimes dont elle est accuseacutee constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au preacutesent Protocole

8 Aucune disposition du preacutesent article ne peut ecirctre interpreacuteteacutee comme limitant ou portant atteinte agrave toute autre disposition plus favorable accordant en vertu des regravegles du droit international applicable une plus grande protection aux personnes couvertes par le paragraphe 1

Article 77 ndash Protection des enfants1 Les enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre toute forme drsquoattentat agrave la pudeur

Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raison

2 Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes notamment en srsquoabstenant de les recruter dans leurs forces armeacutees Lorsqursquoelles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans les Parties au conflit srsquoefforceront de donner la prioriteacute aux plus acircgeacutees

3 Si dans des cas exceptionnels et malgreacute les dispositions du paragraphe 2 des enfants qui nrsquoont pas quinze ans reacutevolus participent directement aux hostiliteacutes et tombent au pouvoir drsquoune Partie adverse ils continueront agrave beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale accordeacutee par le preacutesent article qursquoils soient ou non prisonniers de guerre

4 Srsquoils sont arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes pour des raisons lieacutees au conflit armeacute les enfants seront gardeacutes dans des locaux seacutepareacutes de ceux des adultes sauf dans le cas de familles logeacutees en tant qursquouniteacutes familiales comme le preacutevoit le paragraphe 5 de lrsquoarticle 75

5 Une condamnation agrave mort pour une infraction lieacutee au conflit armeacute ne sera pas exeacutecuteacutee contre les personnes qui nrsquoavaient pas dix-huit ans au moment de lrsquoinfraction

Article 78 ndash Eacutevacuation des enfants1 Aucune Partie au conflit ne doit proceacuteder agrave lrsquoeacutevacuation vers un pays eacutetranger drsquoenfants autres que ses propres

ressortissants agrave moins qursquoil ne srsquoagisse drsquoune eacutevacuation temporaire rendue neacutecessaire par des raisons impeacuterieuses tenant agrave la santeacute ou agrave un traitement meacutedical des enfants ou sauf dans un territoire occupeacute agrave leur seacutecuriteacute Lorsqursquoon peut atteindre les parents ou les tuteurs leur consentement eacutecrit agrave cette eacutevacuation est neacutecessaire Si on ne peut pas les atteindre lrsquoeacutevacuation ne peut se faire qursquoavec le consentement eacutecrit des personnes agrave qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants La Puissance protectrice controcirclera toute eacutevacuation de cette nature drsquoentente avec les Parties inteacuteresseacutees crsquoest-agrave-dire la Partie qui procegravede agrave lrsquoeacutevacuation la Partie qui reccediloit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont eacutevacueacutes Dans tous les cas toutes les Parties au conflit prendront toutes les preacutecautions possibles dans la pratique pour eacuteviter de compromettre lrsquoeacutevacuation


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2 Lorsqursquoil est proceacutedeacute agrave une eacutevacuation dans les conditions du paragraphe 1 lrsquoeacuteducation de chaque enfant eacutevacueacute y compris son eacuteducation religieuse et morale telle que la deacutesirent ses parents devra ecirctre assureacutee drsquoune faccedilon aussi continue que possible

3 Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants eacutevacueacutes conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les autoriteacutes de la Partie qui a proceacutedeacute agrave lrsquoeacutevacuation et lorsqursquoil conviendra les autoriteacutes du pays drsquoaccueil eacutetabliront pour chaque enfant une fiche accompagneacutee de photographies qursquoelles feront parvenir agrave lrsquoAgence centrale de recherches du Comiteacute international de la Croix-Rouge Cette fiche portera chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter preacutejudice agrave lrsquoenfant les renseignements suivants a) le(s) nom(s) de lrsquoenfant b) le(s) preacutenom(s) de lrsquoenfant c) le sexe de lrsquoenfant d) le lieu et la date de naissance (ou si cette date nrsquoest pas connue lrsquoacircge approximatif) e) les nom et preacutenom du pegravere f) les nom et preacutenom de la megravere et eacuteventuellement son nom de jeune fille g) les proches parents de lrsquoenfant h) la nationaliteacute de lrsquoenfant i) la langue maternelle de lrsquoenfant et toute autre langue qursquoil parle j) lrsquoadresse de la famille de lrsquoenfant k) tout numeacutero drsquoidentification donneacute agrave lrsquoenfant l) lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant m) le groupe sanguin de lrsquoenfant n) drsquoeacuteventuels signes particuliers o) la date et le lieu ougrave lrsquoenfant a eacuteteacute trouveacute p) la date agrave laquelle et le lieu ougrave lrsquoenfant a quitteacute son pays q) eacuteventuellement la religion de lrsquoenfant r) lrsquoadresse actuelle de lrsquoenfant dans le pays drsquoaccueil s) si lrsquoenfant meurt avant son retour la date le lieu et les circonstances de sa mort et le lieu de sa seacutepulture

Article 86 ndash Omissions1 Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent reacuteprimer les infractions graves et prendre les mesures

neacutecessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au preacutesent Protocole qui reacutesultent drsquoune omission contraire agrave un devoir drsquoagir

2 Le fait qursquoune infraction aux Conventions ou au preacutesent Protocole a eacuteteacute commise par un subordonneacute nrsquoexonegravere pas ses supeacuterieurs de leur responsabiliteacute peacutenale ou disciplinaire selon le cas srsquoils savaient ou posseacutedaient des informations leur permettant de conclure dans les circonstances du moment que ce subordonneacute commettait ou allait commettre une telle infraction et srsquoils nrsquoont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empecirccher ou reacuteprimer cette infraction

Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux 8 juin 1977

Article 4 ndash Garanties fondamentales3 Les enfants recevront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin et notamment

a) ils devront recevoir une eacuteducation y compris une eacuteducation religieuse et morale telle que la deacutesirent leurs parents ou en lrsquoabsence de parents les personnes qui en ont la garde

b) toutes les mesures approprieacutees seront prises pour faciliter le regroupement des familles momentaneacutement seacutepareacutees c) les enfants de moins de quinze ans ne devront pas ecirctre recruteacutes dans les forces ou groupes armeacutes ni autoriseacutes agrave

prendre part aux hostiliteacutes d) la protection speacuteciale preacutevue par le preacutesent article pour les enfants de moins de quinze ans leur restera applicable srsquoils

prennent directement part aux hostiliteacutes en deacutepit des dispositions de lrsquoalineacutea c et sont captureacutes e) des mesures seront prises si neacutecessaire et chaque fois que ce sera possible avec le consentement des parents ou des

personnes qui en ont la garde agrave titre principal en vertu de la loi ou de la coutume pour eacutevacuer temporairement les enfants du secteur ougrave des hostiliteacutes ont lieu vers un secteur plus sucircr du pays et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur seacutecuriteacute et de leur bien-ecirctre

ANNExE xVI

409

Article 6 ndash Poursuites peacutenales1 Le preacutesent article srsquoapplique agrave la poursuite et agrave la reacutepression drsquoinfractions peacutenales en relation avec le conflit armeacute2 Aucune condamnation ne sera prononceacutee ni aucune peine exeacutecuteacutee agrave lrsquoencontre drsquoune personne reconnue coupable

drsquoune infraction sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute En particulier a) la proceacutedure disposera que le preacutevenu doit ecirctre informeacute sans deacutelai des deacutetails de lrsquoinfraction qui lui est imputeacutee et

assurera au preacutevenu avant et pendant son procegraves tous les droits et moyens neacutecessaires agrave sa deacutefense b) nul ne peut ecirctre condamneacute pour une infraction si ce nrsquoest sur la base drsquoune responsabiliteacute peacutenale individuelle c) nul ne peut ecirctre condamneacute pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte deacutelictueux drsquoapregraves le droit

national ou international au moment ougrave elles ont eacuteteacute commises De mecircme il ne peut ecirctre infligeacute aucune peine plus forte que celle qui eacutetait applicable au moment ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise Si posteacuterieurement agrave cette infraction la loi preacutevoit lrsquoapplication drsquoune peine plus leacutegegravere le deacutelinquant doit en beacuteneacuteficier

d) toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait eacuteteacute leacutegalement eacutetablie

e) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a le droit drsquoecirctre jugeacutee en sa preacutesence f) nul ne peut ecirctre forceacute de teacutemoigner contre lui-mecircme ou de srsquoavouer coupable

3 Toute personne condamneacutee sera informeacutee au moment de sa condamnation de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des deacutelais dans lesquels ils doivent ecirctre exerceacutes

4 La peine de mort ne sera pas prononceacutee contre les personnes acircgeacutees de moins de dix-huit ans au moment de lrsquoinfraction et elle ne sera pas exeacutecuteacutee contre les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants en bas acircge

5 Agrave la cessation des hostiliteacutes les autoriteacutes au pouvoir srsquoefforceront drsquoaccorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armeacute ou qui auront eacuteteacute priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit armeacute qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues

Article 13 ndash Protection de la population civile1 La population civile et les personnes civiles jouissent drsquoune protection geacuteneacuterale contre les dangers reacutesultant drsquoopeacuterations

militaires En vue de rendre cette protection effective les regravegles suivantes seront observeacutees en toutes circonstances

2 Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de reacutepandre la terreur parmi la population civile

3 Les personnes civiles jouissent de la protection accordeacutee par le preacutesent Titre sauf si elles participent directement aux hostiliteacutes et pendant la dureacutee de cette participation

B) Droit international humanitaire coutumier

Eacutetude du CICR

Regravegle 135 Les enfants toucheacutes par les conflits armeacutes ont droit agrave un respect et agrave une protection particuliers [Conflits armeacutes internationaux Conflits armeacutes non internationaux]

Regravegle 136 Les enfants ne doivent pas ecirctre recruteacutes dans des forces armeacutees ni dans des groupes armeacutes [Conflits armeacutes internationaux Conflits armeacutes non internationaux]

Regravegle 137 Les enfants ne doivent pas ecirctre autoriseacutes agrave participer aux hostiliteacutes [Conflits armeacutes internationaux Conflits armeacutes non internationaux]

C) Droit international relatif aux droits de lrsquohomme


Article premierAu sens de la preacutesente Convention un enfant srsquoentend de tout ecirctre humain acircgeacute de moins de dix-huit ans sauf si la majoriteacute est atteinte plus tocirct en vertu de la leacutegislation qui lui est applicable


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Article 37 Les Eacutetats parties veillent agrave ce que

a) Nul enfant ne soit soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants Ni la peine capitale ni lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration ne doivent ecirctre prononceacutes pour les infractions commises par des personnes acircgeacutees de moins de dix-huit ans

b) Nul enfant ne soit priveacute de liberteacute de faccedilon illeacutegale ou arbitraire Lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquoemprisonnement drsquoun enfant doit ecirctre en conformiteacute avec la loi nrsquoecirctre qursquoune mesure de dernier ressort et ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible

c) Tout enfant priveacute de liberteacute soit traiteacute avec humaniteacute et avec le respect ducirc agrave la digniteacute de la personne humaine et drsquoune maniegravere tenant compte des besoins des personnes de son acircge En particulier tout enfant priveacute de liberteacute sera seacutepareacute des adultes agrave moins que lrsquoon estime preacutefeacuterable de ne pas le faire dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites sauf circonstances exceptionnelles

d) Les enfants priveacutes de liberteacute aient le droit drsquoavoir rapidement accegraves agrave lrsquoassistance juridique ou agrave toute autre assistance approprieacutee ainsi que le droit de contester la leacutegaliteacute de leur privation de liberteacute devant un tribunal ou une autre autoriteacute compeacutetente indeacutependante et impartiale et agrave ce qursquoune deacutecision rapide soit prise en la matiegravere

Article 38 1 Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les regravegles du droit humanitaire international qui leur sont

applicables en cas de conflit armeacute et dont la protection srsquoeacutetend aux enfants



4 Conformeacutement agrave lrsquoobligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de proteacuteger la population civile en cas de conflit armeacute les Eacutetats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont toucheacutes par un conflit armeacute beacuteneacuteficient drsquoune protection et de soins

Article 40 1 Les Eacutetats parties reconnaissent agrave tout enfant suspecteacute accuseacute ou convaincu drsquoinfraction agrave la loi peacutenale le droit agrave un

traitement qui soit de nature agrave favoriser son sens de la digniteacute et de la valeur personnelle qui renforce son respect pour les droits de lrsquohomme et les liberteacutes fondamentales drsquoautrui et qui tienne compte de son acircge ainsi que de la neacutecessiteacute de faciliter sa reacuteinteacutegration dans la socieacuteteacute et de lui faire assumer un rocircle constructif au sein de celle-ci

2 Agrave cette fin et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux les Eacutetats parties veillent en particulier a) Agrave ce qursquoaucun enfant ne soit suspecteacute accuseacute ou convaincu drsquoinfraction agrave la loi peacutenale en raison drsquoactions ou

drsquoomissions qui nrsquoeacutetaient pas interdites par le droit national ou international au moment ougrave elles ont eacuteteacute commises b) Agrave ce que tout enfant suspecteacute ou accuseacute drsquoinfraction agrave la loi peacutenale ait au moins le droit aux garanties suivantes

i) Ecirctre preacutesumeacute innocent jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait eacuteteacute leacutegalement eacutetablie ii) Ecirctre informeacute dans le plus court deacutelai et directement des accusations porteacutees contre lui ou le cas eacutecheacuteant par

lrsquointermeacutediaire de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux et beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique ou de toute autre assistance approprieacutee pour la preacuteparation et la preacutesentation de sa deacutefense

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autoriteacute ou une instance judiciaire compeacutetentes indeacutependantes et impartiales selon une proceacutedure eacutequitable aux termes de la loi en preacutesence de son conseil juridique ou autre et agrave moins que cela ne soit jugeacute contraire agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant en raison notamment de son acircge ou de sa situation en preacutesence de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux

iv) Ne pas ecirctre contraint de teacutemoigner ou de srsquoavouer coupable interroger ou faire interroger les teacutemoins agrave charge et obtenir la comparution et lrsquointerrogatoire des teacutemoins agrave deacutecharge dans des conditions drsquoeacutegaliteacute

v) Srsquoil est reconnu avoir enfreint la loi peacutenale faire appel de cette deacutecision et de toute mesure arrecircteacutee en conseacutequence devant une autoriteacute ou une instance judiciaire supeacuterieure compeacutetentes indeacutependantes et impartiales conformeacutement agrave la loi

vi) Se faire assister gratuitement drsquoun interpregravete srsquoil ne comprend ou ne parle pas la langue utiliseacutee vii) Que sa vie priveacutee soit pleinement respecteacutee agrave tous les stades de la proceacutedure

ANNExE xVI

411

3 Les Eacutetats parties srsquoefforcent de promouvoir lrsquoadoption de lois de proceacutedures la mise en place drsquoautoriteacutes et drsquoinstitutions speacutecialement conccedilues pour les enfants suspecteacutes accuseacutes ou convaincus drsquoinfraction agrave la loi peacutenale et en particulier a) Drsquoeacutetablir un acircge minimum au-dessous duquel les enfants seront preacutesumeacutes nrsquoavoir pas la capaciteacute drsquoenfreindre la loi

peacutenale b) De prendre des mesures chaque fois que cela est possible et souhaitable pour traiter ces enfants sans recourir agrave

la proceacutedure judiciaire eacutetant cependant entendu que les droits de lrsquohomme et les garanties leacutegales doivent ecirctre pleinement respecteacutes

4 Toute une gamme de dispositions relatives notamment aux soins agrave lrsquoorientation et agrave la supervision aux conseils agrave la probation au placement familial aux programmes drsquoeacuteducation geacuteneacuterale et professionnelle et aux solutions autres qursquoinstitutionnelles seront preacutevues en vue drsquoassurer aux enfants un traitement conforme agrave leur bien-ecirctre et proportionneacute agrave leur situation et agrave lrsquoinfraction

Article 44 1 Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave soumettre au Comiteacute par lrsquoentremise du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations

Unies des rapports sur les mesures qursquoils auront adopteacutees pour donner effet aux droits reconnus dans la preacutesente Convention et sur les progregraves reacutealiseacutes dans la jouissance de ces droits a) Dans les deux ans agrave compter de la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente Convention pour les Eacutetats parties

inteacuteresseacutes b) Par la suite tous les cinq ans

2 Les rapports eacutetablis en application du preacutesent article doivent le cas eacutecheacuteant indiquer les facteurs et les difficulteacutes empecircchant les Eacutetats parties de srsquoacquitter pleinement des obligations preacutevues dans la preacutesente Convention Ils doivent eacutegalement contenir des renseignements suffisants pour donner au Comiteacute une ideacutee preacutecise de lrsquoapplication de la Convention dans le pays consideacutereacute

3 Les Eacutetats parties ayant preacutesenteacute au Comiteacute un rapport initial complet nrsquoont pas dans les rapports qursquoils lui preacutesentent ensuite conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b) du paragraphe 1 du preacutesent article agrave reacutepeacuteter les renseignements de base anteacuterieurement communiqueacutes

4 Le Comiteacute peut demander aux Eacutetats parties tous renseignements compleacutementaires relatifs agrave lrsquoapplication de la Convention

5 Le Comiteacute soumet tous les deux ans agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale par lrsquoentremise du Conseil eacuteconomique et social un rapport sur ses activiteacutes

6 Les Eacutetats parties assurent agrave leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays

Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999)

Article 22 ndash Conflits armeacutes1 Les Eacutetats parties agrave la preacutesente Charte srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les regravegles du Droit international

humanitaires applicables en cas de conflits armeacutes qui affectent particuliegraverement les enfants

2 Les Eacutetats parties agrave la preacutesente Charte prennent toutes les mesures neacutecessaires pour veiller agrave ce qursquoaucun enfant ne prenne directement part aux hostiliteacutes et en particulier agrave ce qursquoaucun enfant ne soit enrocircleacute sous les drapeaux

3 Les Eacutetats parties agrave la preacutesente Charte doivent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu du Droit International Humanitaire proteacuteger la population civile en cas de conflit armeacute et prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection et le soin des enfants qui sont affecteacutes par un conflit armeacute Ces dispositions srsquoappliquent aussi aux enfants dans des situations de conflits armeacutes internes de tensions ou de troubles civils


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Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (2000)

Les Eacutetats Parties au preacutesent Protocole

Encourageacutes par lrsquoappui consideacuterable recueilli par la Convention relative aux droits de lrsquoenfant qui deacutenote une volonteacute geacuteneacuterale de promouvoir et de proteacuteger les droits de lrsquoenfant

Reacuteaffirmant que les droits des enfants doivent ecirctre speacutecialement proteacutegeacutes et demandant agrave ce que la situation des enfants sans distinction soit sans cesse ameacutelioreacutee et qursquoils puissent srsquoeacutepanouir et ecirctre eacuteduqueacutes dans des conditions de paix et de seacutecuriteacute

Troubleacutes par les effets preacutejudiciables et eacutetendus des conflits armeacutes sur les enfants et leurs reacutepercussions agrave long terme sur le maintien drsquoune paix drsquoune seacutecuriteacute et drsquoun deacuteveloppement durables

Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armeacute ainsi que les attaques directes de lieux proteacutegeacutes par le droit international notamment des endroits ougrave se trouvent geacuteneacuteralement de nombreux enfants comme les eacutecoles et les hocircpitaux

Prenant acte de lrsquoadoption du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre dans les conflits armeacutes tant internationaux que non internationaux le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

Consideacuterant par conseacutequent que pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il importe drsquoaccroicirctre la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armeacutes

Notant que lrsquoarticle premier de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant speacutecifie que au sens de la Convention un enfant srsquoentend de tout ecirctre humain acircgeacute de moins de 18 ans sauf si la majoriteacute est atteinte plus tocirct en vertu de la leacutegislation qui lui est applicable

Convaincus que lrsquoadoption drsquoun protocole facultatif se rapportant agrave la Convention qui relegraveverait lrsquoacircge minimum de lrsquoenrocirclement eacuteventuel dans les forces armeacutees et de la participation aux hostiliteacutes contribuera effectivement agrave la mise en œuvre du principe selon lequel lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant doit primer dans toutes les deacutecisions le concernant

Notant que la vingt-sixiegraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en deacutecembre 1995 a recommandeacute notamment que les parties agrave un conflit prennent toutes les mesures possibles pour eacuteviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostiliteacutes

Se feacutelicitant de lrsquoadoption par consensus en juin 1999 de la Convention ndeg 182 de lrsquoOrganisation internationale du Travail concernant lrsquointerdiction des pires formes de travail des enfants et lrsquoaction immeacutediate en vue de leur eacutelimination qui interdit lrsquoenrocirclement forceacute ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armeacutes

Condamnant avec une profonde inquieacutetude lrsquoenrocirclement lrsquoentraicircnement et lrsquoutilisation ndash en deccedilagrave et au-delagrave des frontiegraveres nationales ndash drsquoenfants dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat et reconnaissant la responsabiliteacute des personnes qui recrutent forment et utilisent des enfants agrave cet eacutegard

Rappelant lrsquoobligation pour toute partie agrave un conflit armeacute de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire

Soulignant que le preacutesent Protocole est sans preacutejudice des buts et principes eacutenonceacutes dans la Charte des Nations Unies notamment agrave lrsquoArticle 51 et des normes pertinentes du droit humanitaire

Tenant compte du fait que des conditions de paix et de seacutecuriteacute fondeacutees sur le respect inteacutegral des buts et principes eacutenonceacutes dans la Charte et le respect des instruments relatifs aux droits de lrsquohomme applicables sont essentiels agrave la pleine protection des enfants en particulier pendant les conflits armeacutes et sous une occupation eacutetrangegravere

Conscients des besoins particuliers des enfants qui en raison de leur situation eacuteconomique et sociale ou de leur sexe sont particuliegraverement vulneacuterables agrave lrsquoenrocirclement ou agrave lrsquoutilisation dans des hostiliteacutes en violation du preacutesent Protocole

ANNExE xVI

413

Conscients eacutegalement de la neacutecessiteacute de prendre en consideacuteration les causes eacuteconomiques sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armeacutes

Convaincus de la neacutecessiteacute de renforcer la coopeacuteration internationale pour assurer la reacuteadaptation physique et psychologique et la reacuteinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armeacutes

Encourageant la participation des communauteacutes et en particulier des enfants et des enfants victimes agrave la diffusion de lrsquoinformation et aux programmes drsquoeacuteducation concernant lrsquoapplication du preacutesent Protocole

Sont convenus de ce qui suit

Article premier Les Eacutetats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Article 2 Les Eacutetats Parties veillent agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne fassent pas lrsquoobjet drsquoun enrocirclement obligatoire dans leurs forces armeacutees

Article 3 1 Les Eacutetats Parties relegravevent lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales par rapport agrave

celui qui est fixeacute au paragraphe 3 de lrsquoarticle 38 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant en tenant compte des principes inscrits dans cet article et en reconnaissant qursquoen vertu de la Convention les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans ont droit agrave une protection speacuteciale

2 Chaque Eacutetat Partie deacutepose lors de la ratification du preacutesent Protocole ou de lrsquoadheacutesion agrave cet instrument une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge minimum agrave partir duquel il autorise lrsquoengagement volontaire dans ses forces armeacutees nationales et deacutecrivant les garanties qursquoil a preacutevues pour veiller agrave ce que cet engagement ne soit pas contracteacute de force ou sous la contrainte

3 Les Eacutetats Parties qui autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales avant lrsquoacircge de 18 ans mettent en place des garanties assurant au minimum que a) Cet engagement soit effectivement volontaire b) Cet engagement ait lieu avec le consentement en connaissance de cause des parents ou gardiens leacutegaux de

lrsquointeacuteresseacute c) Les personnes engageacutees soient pleinement informeacutees des devoirs qui srsquoattachent au service militaire national d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur acircge avant drsquoecirctre admises au service militaire

4 Tout Eacutetat Partie peut agrave tout moment renforcer sa deacuteclaration par voie de notification agrave cet effet adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies qui en informe tous les autres Eacutetats Parties Cette notification prend effet agrave la date agrave laquelle elle est reccedilue par le Secreacutetaire geacuteneacuteral

5 Lrsquoobligation de relever lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article ne srsquoapplique pas aux eacutetablissements scolaires placeacutes sous lrsquoadministration ou le controcircle des forces armeacutees des Eacutetats Parties conformeacutement aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant

Article 4 1 Les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat ne devraient en aucune circonstance enrocircler ni utiliser

dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans

2 Les Eacutetats Parties prennent toutes les mesures possibles pour empecirccher lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de ces personnes notamment les mesures drsquoordre juridique neacutecessaires pour interdire et sanctionner peacutenalement ces pratiques

3 Lrsquoapplication du preacutesent article est sans effet sur le statut juridique de toute partie agrave un conflit armeacute


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Article 5 Aucune des dispositions du preacutesent Protocole ne peut ecirctre interpreacuteteacutee comme empecircchant lrsquoapplication de dispositions de la leacutegislation drsquoun Eacutetat Partie drsquoinstruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices agrave la reacutealisation des droits de lrsquoenfant

Article 6 1 Chaque Eacutetat Partie prend toutes les mesures ndash drsquoordre juridique administratif et autre ndash voulues pour assurer lrsquoapplication

et le respect effectifs des dispositions du preacutesent Protocole dans les limites de sa compeacutetence

2 Les Eacutetats Parties srsquoengagent agrave faire largement connaicirctre les principes et dispositions du preacutesent Protocole aux adultes comme aux enfants agrave lrsquoaide de moyens approprieacutes

3 Les Eacutetats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les personnes relevant de leur compeacutetence qui sont enrocircleacutees ou utiliseacutees dans des hostiliteacutes en violation du preacutesent Protocole soient deacutemobiliseacutees ou de quelque autre maniegravere libeacutereacutees des obligations militaires Si neacutecessaire les Eacutetats Parties accordent agrave ces personnes toute lrsquoassistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale

Article 7 1 Les Eacutetats Parties coopegraverent agrave lrsquoapplication du preacutesent Protocole notamment pour la preacutevention de toute activiteacute

contraire agrave ce dernier et pour la reacuteadaptation et la reacuteinsertion sociale des personnes qui sont victimes drsquoactes contraires au preacutesent Protocole y compris par une coopeacuteration technique et une assistance financiegravere Cette assistance et cette coopeacuteration se feront en consultation avec les Eacutetats Parties concerneacutes et les organisations internationales compeacutetentes

2 Les Eacutetats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par lrsquoentremise des programmes multilateacuteraux bilateacuteraux ou autres deacutejagrave en place ou le cas eacutecheacuteant dans le cadre drsquoun fonds de contributions volontaires constitueacute conformeacutement aux regravegles eacutetablies par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Article 8 1 Chaque Eacutetat Partie preacutesente dans les deux ans agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur du preacutesent Protocole agrave son eacutegard un

rapport au Comiteacute des droits de lrsquoenfant contenant des renseignements deacutetailleacutes sur les mesures qursquoil a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole notamment celles concernant la participation et lrsquoenrocirclement

2 Apregraves la preacutesentation de son rapport deacutetailleacute chaque Eacutetat Partie inclut dans les rapports qursquoil preacutesente au Comiteacute des droits de lrsquoenfant conformeacutement agrave lrsquoarticle 44 de la Convention tout compleacutement drsquoinformation concernant lrsquoapplication du preacutesent Protocole Les autres Eacutetats Parties au Protocole preacutesentent un rapport tous les cinq ans

3 Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant peut demander aux Eacutetats Parties un compleacutement drsquoinformation concernant lrsquoapplication du preacutesent Protocole

Article 9 1 Le preacutesent Protocole est ouvert agrave la signature de tout Eacutetat qui est Partie agrave la Convention ou qui lrsquoa signeacutee

2 Le preacutesent Protocole est soumis agrave la ratification et est ouvert agrave lrsquoadheacutesion de tout Eacutetat Les instruments de ratification ou drsquoadheacutesion sont deacuteposeacutes aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies

3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en sa qualiteacute de deacutepositaire de la Convention et du Protocole informe tous les Eacutetats Parties agrave la Convention et tous les Eacutetats qui ont signeacute la Convention du deacutepocirct de chaque deacuteclaration en vertu de lrsquoarticle 3

Article 10 1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur trois mois apregraves la date de deacutepocirct du dixiegraveme instrument de ratification ou

drsquoadheacutesion

2 Pour chacun des Eacutetats qui ratifieront le preacutesent Protocole ou qui y adheacutereront apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole entrera en vigueur un mois apregraves la date du deacutepocirct par cet Eacutetat de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion

ANNExE xVI

415

Article 11 1 Tout Eacutetat Partie peut agrave tout moment deacutenoncer le preacutesent Protocole par voie de notification eacutecrite adresseacutee au Secreacutetaire

geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies qui en informera les autres Eacutetats Parties agrave la Convention et tous les Eacutetats qui ont signeacute la Convention La deacutenonciation prendra effet un an apregraves la date agrave laquelle le Secreacutetaire geacuteneacuteral en aura reccedilu notification Toutefois si agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai drsquoun an lrsquoEacutetat Partie auteur de la deacutenonciation est engageacute dans un conflit armeacute celle-ci ne prendra pas effet avant la fin du conflit

2 Cette deacutenonciation ne saurait deacutegager lrsquoEacutetat Partie de ses obligations en vertu du preacutesent Protocole agrave raison de tout acte accompli avant la date agrave laquelle la deacutenonciation prend effet pas plus qursquoelle ne compromet en quelque maniegravere que ce soit la poursuite de lrsquoexamen de toute question dont le Comiteacute des droits de lrsquoenfant serait saisi avant la date de prise drsquoeffet de la deacutenonciation

Article 12 1 Tout Eacutetat Partie peut proposer un amendement et en deacuteposer le texte aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation

des Nations Unies Celui-ci communique alors la proposition drsquoamendement aux Eacutetats Parties en leur demandant de lui faire savoir srsquoils sont favorables agrave la convocation drsquoune confeacuterence des Eacutetats Parties en vue de lrsquoexamen de la proposition et de sa mise aux voix Si dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication un tiers au moins des Eacutetats Parties se prononcent en faveur de la convocation drsquoune telle confeacuterence le Secreacutetaire geacuteneacuteral convoque la Confeacuterence sous les auspices de lrsquoOrganisation des Nations Unies Tout amendement adopteacute par la majoriteacute des Eacutetats Parties preacutesents et votants agrave la confeacuterence est soumis agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies pour approbation

2 Tout amendement adopteacute conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 du preacutesent article entre en vigueur lorsqursquoil a eacuteteacute approuveacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et accepteacute par une majoriteacute des deux tiers des Eacutetats Parties

3 Lorsqursquoun amendement entre en vigueur il a force obligatoire pour les Eacutetats Parties qui lrsquoont accepteacute les autres Eacutetats Parties demeurant lieacutes par les dispositions du preacutesent Protocole et par tous amendements anteacuterieurs accepteacutes par eux

Article 13 1 Le preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe font eacutegalement foi sera deacuteposeacute

aux archives de lrsquoOrganisation des Nations Unies

2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifieacutee conforme du preacutesent Protocole agrave tous les Eacutetats Parties agrave la Convention et agrave tous les Eacutetats qui ont signeacute la Convention

Protocole agrave la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique

Article 11 ndash Protection des femmes dans les conflits 1 Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les regravegles du droit international humanitaire applicables dans

les situations de conflits armeacutes qui touchent la population particuliegraverement les femmes

2 Les Eacutetats doivent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire proteacuteger en cas de conflit armeacute les civils y compris les femmes quelle que soit la population agrave laquelle elles appartiennent

3 Les Eacutetats srsquoengagent agrave proteacuteger les femmes demandeurs drsquoasile reacutefugieacutees rapatrieacutees ou deacuteplaceacutees contre toutes les formes de violence le viol et autres formes drsquoexploitation sexuelle et agrave srsquoassurer que de telles violences sont consideacutereacutees comme des crimes de guerre de geacutenocide etou de crimes contre lrsquohumaniteacute et que les auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant des juridictions compeacutetentes

4 Les Eacutetats prennent toutes les mesures neacutecessaires pour qursquoaucun enfant surtout les filles de moins de 18 ans ne prenne part aux hostiliteacutes et en particulier agrave ce qursquoaucun enfant ne soit enrocircleacute dans lrsquoarmeacutee


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Observation geacuteneacuterale Ndeg 10 (2007) du Comiteacute des droits de lrsquoenfant ndash Les droits de lrsquoenfant dans le systegraveme de justice pour mineurs

F Privation de liberteacute y compris la deacutetention avant jugement et lrsquoincarceacuteration apregraves jugement

78 Lrsquoarticle 37 de la Convention porte sur les principes conducteurs du recours agrave la privation de liberteacute les droits proceacuteduraux de tout enfant priveacute de liberteacute et les dispositions relatives au traitement et aux conditions de deacutetention des enfants priveacutes de liberteacute

Principes fondamentaux

79 Les principes conducteurs du recours agrave la privation de liberteacute sont que a) lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquoemprisonnement drsquoun enfant doit ecirctre en conformiteacute avec la loi nrsquoecirctre qursquoune mesure de dernier ressort et ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible b) nul enfant ne doit ecirctre priveacute de liberteacute de faccedilon illeacutegale ou arbitraire

80 Le Comiteacute note avec inquieacutetude que dans de nombreux pays les enfants sont maintenus en deacutetention avant jugement pendant des mois voire des anneacutees ce qui constitue une grave violation de lrsquoarticle 37 b) de la Convention Les Eacutetats parties doivent disposer drsquoun ensemble efficace de solutions de remplacement (voir plus haut chap IV sect B) pour srsquoacquitter de lrsquoobligation qui est la leur en vertu de lrsquoarticle 37 b) de la Convention de ne recourir agrave la privation de liberteacute qursquoen dernier ressort Le recours agrave ces mesures de substitution doit ecirctre organiseacute soigneusement dans le souci de reacuteduire le nombre de deacutecisions de deacutetention avant jugement sans risquer de multiplier le nombre drsquoenfants sanctionneacutes du fait de laquolrsquoeacutelargissement de la nasseraquo Les Eacutetats parties devraient en outre prendre des mesures leacutegislatives ou autres propres agrave reacuteduire le recours agrave la deacutetention avant jugement Recourir agrave la deacutetention avant jugement agrave titre de sanction viole la preacutesomption drsquoinnocence La loi devrait clairement indiquer les conditions encadrant le placement ou le maintien en deacutetention avant jugement drsquoun enfant notamment la garantie de sa preacutesence au procegraves le fait qursquoil repreacutesente un danger immeacutediat pour lui-mecircme ou pour autrui La dureacutee de la deacutetention avant jugement devrait ecirctre limiteacutee par la loi et faire lrsquoobjet drsquoun examen peacuteriodique

Droits proceacuteduraux (art 37 d))

81 Le Comiteacute recommande aux Eacutetats parties de veiller agrave ce qursquoun enfant puisse ecirctre sorti de deacutetention avant jugement au plus tocirct si neacutecessaire sous certaines conditions Les deacutecisions relatives agrave la deacutetention avant jugement en particulier sa dureacutee devraient ecirctre prises par une autoriteacute ou une instance judiciaire compeacutetente indeacutependante et impartiale et lrsquoenfant devrait pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique ou de toute autre assistance approprieacutee

82 Les enfants priveacutes de liberteacute ont le droit drsquoavoir accegraves rapidement agrave lrsquoassistance juridique ou agrave toute autre assistance approprieacutee de contester la leacutegaliteacute de leur privation de liberteacute devant un tribunal ou une autre autoriteacute compeacutetente indeacutependante et impartiale et agrave la prise rapide drsquoune deacutecision en la matiegravere

83 Tout enfant arrecircteacute et priveacute de liberteacute devrait dans les vingt-quatre heures ecirctre preacutesenteacute agrave une autoriteacute compeacutetente chargeacutee drsquoexaminer la leacutegaliteacute (de la poursuite) de la privation de liberteacute Le Comiteacute recommande aussi aux Eacutetats parties de garantir par des dispositions juridiques strictes le reacuteexamen peacuteriodique dans lrsquoideacuteal toutes les deux semaines de la leacutegaliteacute drsquoune deacutecision de mise en deacutetention avant jugement Si la libeacuteration conditionnelle de lrsquoenfant par exemple au titre de mesures de substitution nrsquoest pas possible il doit ecirctre officiellement inculpeacute des faits qui lui sont reprocheacutes et comparaicirctre devant un tribunal ou une autre autoriteacute ou instance judiciaire compeacutetente indeacutependante et impartiale dans les trente jours suivant la prise drsquoeffet de sa deacutetention avant jugement Face agrave la pratique de lrsquoajournement souvent reacutepeacuteteacute des audiences le Comiteacute engage les Eacutetats parties agrave adopter les dispositions leacutegales neacutecessaires pour garantir que les tribunaux et les juges pour mineurs ou autre autoriteacute compeacutetente rendent une deacutecision finale sur les charges dans les six mois suivant leur preacutesentation

84 Le droit de contester la leacutegaliteacute de la privation de liberteacute srsquoentend non seulement du droit de faire appel mais aussi du droit drsquoacceacuteder agrave un tribunal ou une autre autoriteacute ou instance judiciaire compeacutetente indeacutependante et impartiale lorsque la privation de liberteacute deacutecoule drsquoune deacutecision administrative (par exemple de la police du procureur ou de toute autre autoriteacute compeacutetente) Le droit agrave une deacutecision rapide signifie que la deacutecision doit ecirctre rendue degraves que possible par exemple dans les deux semaines suivant le recours

ANNExE xVI

417

Traitement et conditions de deacutetention (art 37 c))

85 Tout enfant priveacute de liberteacute doit ecirctre seacutepareacute des adultes Un enfant priveacute de liberteacute ne doit pas ecirctre placeacute dans un centre de deacutetention ou autre eacutetablissement pour adultes De nombreux eacuteleacutements indiquent que le placement drsquoun enfant dans une prison pour adultes compromet sa seacutecuriteacute fondamentale son bien-ecirctre et son aptitude ulteacuterieure agrave ne pas replonger dans la criminaliteacute et agrave se reacuteinseacuterer La seule exception admise agrave la seacuteparation des enfants et des adultes eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle 37 c) de la Convention (laquoagrave moins que lrsquoon estime preacutefeacuterable de ne pas le faire dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfantraquo) devrait ecirctre interpreacuteteacutee au sens strict lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant ne peut pas ecirctre invoqueacute par commoditeacute par les Eacutetats parties Ces derniers devraient se doter drsquoeacutetablissements seacutepareacutes pour les enfants priveacutes de liberteacute mettant en œuvre du personnel des politiques et des pratiques diffeacuterents axeacutes sur lrsquoenfant

86 Cette regravegle ne signifie pas qursquoun enfant placeacute dans un eacutetablissement pour enfants doit ecirctre transfeacutereacute dans un eacutetablissement pour adultes degraves ses 18 ans Il devrait pouvoir rester dans le mecircme eacutetablissement si tel est son inteacuterecirct et si cela ne nuit pas agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur des enfants plus jeunes placeacutes dans cet eacutetablissement

87 Tout enfant priveacute de liberteacute a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites Pour faciliter ces visites lrsquoenfant devrait ecirctre placeacute dans un eacutetablissement aussi proche que possible du domicile de sa famille Les circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter ces contacts devraient ecirctre clairement exposeacutees dans la leacutegislation et ne pas ecirctre laisseacutees agrave lrsquoappreacuteciation discreacutetionnaire des autoriteacutes compeacutetentes

88 Le Comiteacute appelle lrsquoattention des Eacutetats parties sur les Regravegles des Nations Unies pour la protection des mineurs priveacutes de liberteacute adopteacutees par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale dans sa reacutesolution 45113 du 14 deacutecembre 1990 Le Comiteacute exhorte les Eacutetats parties agrave appliquer pleinement ces regravegles tout en tenant compte dans la mesure du possible de lrsquoEnsemble de regravegles minima pour le traitement des deacutetenus (voir aussi lrsquoarticle 9 des Regravegles de Beijing) Agrave cet eacutegard le Comiteacute recommande aux Eacutetats parties drsquointeacutegrer ces regravegles dans leur leacutegislation et reacuteglementation nationales et de les rendre accessibles dans la langue nationale ou reacutegionale agrave tous les professionnels ONG et beacuteneacutevoles intervenant dans lrsquoadministration de la justice pour mineurs

89 Le Comiteacute tient agrave souligner que dans tous les cas de privation de liberteacute il convient entre autres drsquoobserver les principes et regravegles suivants

bull Les enfants devraient beacuteneacuteficier drsquoun environnement physique et de logements conformes agrave lrsquoobjectif de reacuteadaptation assigneacute au traitement des mineurs deacutetenus compte ducircment tenu de leurs besoins drsquointimiteacute et de stimulants sensoriels se voir offrir des possibiliteacutes drsquoassociation avec leurs semblables et pouvoir se livrer agrave des activiteacutes sportives drsquoexercice physique et de loisirs

bull Tout enfant drsquoacircge scolaire a le droit de recevoir une eacuteducation adapteacutee agrave ses besoins et aptitudes et tendant agrave le preacuteparer agrave son retour dans la socieacuteteacute en outre tout enfant devrait au besoin recevoir une formation professionnelle propre agrave le preacuteparer agrave la vie active

bull Tout enfant a le droit drsquoecirctre examineacute par un meacutedecin degraves son admission dans un eacutetablissement de deacutetention ou de redressement et de recevoir tout au long de son seacutejour des soins meacutedicaux qui devraient ecirctre dispenseacutes dans la mesure du possible par des services de santeacute notamment ceux de la communauteacute

bull Les employeacutes de lrsquoeacutetablissement devraient encourager et faciliter des contacts freacutequents entre lrsquoenfant et lrsquoexteacuterieur notamment les communications avec sa famille ses amis ainsi qursquoavec des membres ou repreacutesentants drsquoorganisations exteacuterieures de bonne reacuteputation ainsi que la possibiliteacute de se rendre chez lui et chez sa famille

bull La contrainte ou la force ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoen cas de menace imminente de voir lrsquoenfant se blesser ou blesser autrui et apregraves eacutepuisement de tous les autres moyens de controcircle Lrsquousage de la contrainte ou de la force minus moyens physiques meacutecaniques et chimiques compris minus devrait ecirctre surveilleacute directement et de pregraves par un meacutedecin etou un psychologue Il ne doit jamais srsquoagir drsquoun moyen de sanction Le personnel de lrsquoeacutetablissement devrait recevoir une formation sur les normes applicables et il faudrait sanctionner de maniegravere approprieacutee les employeacutes qui recourent agrave la contrainte ou agrave la force en violation de ces regravegles et principes

bull Toute mesure disciplinaire doit ecirctre compatible avec le respect de la digniteacute inheacuterente du mineur et les objectifs fondamentaux du traitement en eacutetablissement les mesures disciplinaires violant lrsquoarticle 37 de la Convention telles que les chacirctiments corporels la reacuteclusion dans une cellule obscure dans un cachot ou agrave lrsquoisolement et toute punition


418

qui peut ecirctre preacutejudiciable agrave la santeacute physique ou mentale ou le bien-ecirctre de lrsquoenfant concerneacute doivent ecirctre strictement interdites

bull Tout enfant devrait avoir le droit drsquoadresser sans censure quant au fond une requecircte ou une plainte agrave lrsquoadministration centrale des eacutetablissements pour mineurs agrave lrsquoautoriteacute judiciaire ou agrave drsquoautres autoriteacutes compeacutetentes indeacutependantes et drsquoecirctre informeacute sans deacutelai de leur reacuteponse les enfants doivent avoir connaissance de ces meacutecanismes et pouvoir y acceacuteder facilement

bull Des inspecteurs indeacutependants et qualifieacutes devraient ecirctre habiliteacutes agrave proceacuteder agrave des inspections reacuteguliegraveres et agrave entreprendre de leur propre initiative des inspections non annonceacutees ils devraient srsquoattacher tout particuliegraverement agrave parler dans un cadre confidentiel avec les enfants placeacutes en eacutetablissement

D) Autres instruments pertinents (y compris les codes reacutegionaux)

Convention 182 de lrsquoOIT sur les pires formes de travail des enfants (1999)

Article 3Aux fins de la preacutesente convention lrsquoexpression les pires formes de travail des enfants comprend

a) toutes les formes drsquoesclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forceacute ou obligatoire y compris le recrutement forceacute ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armeacutes

b) lrsquoutilisation le recrutement ou lrsquooffre drsquoun enfant agrave des fins de prostitution de production de mateacuteriel pornographique ou de spectacles pornographiques

c) lrsquoutilisation le recrutement ou lrsquooffre drsquoun enfant aux fins drsquoactiviteacutes illicites notamment pour la production et le trafic de stupeacutefiants tels que les deacutefinissent les conventions internationales pertinentes

d) les travaux qui par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils srsquoexercent sont susceptibles de nuire agrave la santeacute agrave la seacutecuriteacute ou agrave la moraliteacute de lrsquoenfant

Article 71 Tout Membre doit prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des

dispositions donnant effet agrave la preacutesente convention y compris par lrsquoeacutetablissement et lrsquoapplication de sanctions peacutenales ou le cas eacutecheacuteant drsquoautres sanctions

2 Tout Membre doit en tenant compte de lrsquoimportance de lrsquoeacuteducation en vue de lrsquoeacutelimination du travail des enfants prendre des mesures efficaces dans un deacutelai deacutetermineacute pour a) empecirccher que des enfants ne soient engageacutes dans les pires formes de travail des enfants b) preacutevoir lrsquoaide directe neacutecessaire et approprieacutee pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et

assurer leur reacuteadaptation et leur inteacutegration sociale c) assurer lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation de base gratuite et lorsque cela est possible et approprieacute agrave la formation professionnelle

pour tous les enfants qui auront eacuteteacute soustraits des pires formes de travail des enfants d) identifier les enfants particuliegraverement exposeacutes agrave des risques et entrer en contact direct avec eux e) tenir compte de la situation particuliegravere des filles

3 Tout Membre doit deacutesigner lrsquoautoriteacute compeacutetente chargeacutee de la mise en œuvre des dispositions donnant effet agrave la preacutesente convention

Statut de la Cour peacutenale internationale (1998)

Article 8 ndash Crimes de guerre2 b) xxvi) Aux fins du Statut on entend par laquo crimes de guerre raquo (hellip) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armeacutes internationaux dans le cadre eacutetabli du droit international agrave savoir lrsquoun quelconque des actes ci-apregraves (hellip) Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes (hellip)

2 e) vii) Aux fins du Statut on entend par laquo crimes de guerre raquo (hellip) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armeacutes ne preacutesentant pas un caractegravere international dans le cadre eacutetabli du droit international agrave savoir lrsquoun

ANNExE xVI

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quelconque des actes ci-apregraves (hellip) Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes (hellip)

Article 25 ndash Responsabiliteacute peacutenale individuelle1 La Cour est compeacutetente agrave lrsquoeacutegard des personnes physiques en vertu du preacutesent Statut

2 Quiconque commet un crime relevant de la compeacutetence de la Cour est individuellement responsable et peut ecirctre puni conformeacutement au preacutesent Statut

3 Aux termes du preacutesent Statut une personne est peacutenalement responsable et peut ecirctre punie pour un crime relevant de la compeacutetence de la Cour si a) Elle commet un tel crime que ce soit individuellement conjointement avec une autre personne ou par lrsquointermeacutediaire

drsquoune autre personne que cette autre personne soit ou non peacutenalement responsable b) Elle ordonne sollicite ou encourage la commission drsquoun tel crime degraves lors qursquoil y a commission ou tentative de

commission de ce crime c) En vue de faciliter la commission drsquoun tel crime elle apporte son aide son concours ou toute autre forme drsquoassistance

agrave la commission ou agrave la tentative de commission de ce crime y compris en fournissant les moyens de cette commission

d) Elle contribue de toute autre maniegravere agrave la commission ou agrave la tentative de commission drsquoun tel crime par un groupe de personnes agissant de concert Cette contribution doit ecirctre intentionnelle et selon le cas i) Viser agrave faciliter lrsquoactiviteacute criminelle ou le dessein criminel du groupe si cette activiteacute ou ce dessein comporte

lrsquoexeacutecution drsquoun crime relevant de la compeacutetence de la Cour ouii) Ecirctre faite en pleine connaissance de lrsquointention du groupe de commettre ce crime

e) Srsquoagissant du crime de geacutenocide elle incite directement et publiquement autrui agrave le commettre f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui par leur caractegravere substantiel constituent un commencement

drsquoexeacutecution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indeacutependantes de sa volonteacute Toutefois la personne qui abandonne lrsquoeffort tendant agrave commettre le crime ou en empecircche de quelque autre faccedilon lrsquoachegravevement ne peut ecirctre punie en vertu du preacutesent Statut pour sa tentative si elle a complegravetement et volontairement renonceacute au dessein criminel

4 Aucune disposition du preacutesent Statut relative agrave la responsabiliteacute peacutenale des individus nrsquoaffecte la responsabiliteacute des Eacutetats en droit international

Article 26 ndash Incompeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnes de moins de 18 ansLa Cour nrsquoa pas compeacutetence agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne qui eacutetait acircgeacutee de moins de 18 ans au moment de la commission preacutetendue drsquoun crime

Article 31 ndash Motifs drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute peacutenale1 Outre les autres motifs drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute peacutenale preacutevus par le preacutesent Statut une personne nrsquoest pas

responsable peacutenalement si au moment du comportement en cause a) Elle souffrait drsquoune maladie ou drsquoune deacuteficience mentale qui la privait de la faculteacute de comprendre

le caractegravere deacutelictueux ou la nature de son comportement ou de maicirctriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi

b) Elle eacutetait dans un eacutetat drsquointoxication qui la privait de la faculteacute de comprendre le caractegravere deacutelictueux ou la nature de son comportement ou de maicirctriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi agrave moins qursquoelle ne se soit volontairement intoxiqueacutee dans des circonstances telles qursquoelle savait que du fait de son intoxication elle risquait drsquoadopter un comportement constituant un crime relevant de la compeacutetence de la Cour ou qursquoelle nrsquoait tenu aucun compte de ce risque [hellip]

c) Elle a agi raisonnablement pour se deacutefendre pour deacutefendre autrui ou dans le cas des crimes de guerre pour deacutefendre des biens essentiels agrave sa survie ou agrave celle drsquoautrui ou essentiels agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission militaire contre un recours imminent et illicite agrave la force drsquoune maniegravere proportionneacutee agrave lrsquoampleur du danger qursquoelle courait ou que couraient lrsquoautre personne ou les biens proteacutegeacutes Le fait qursquoune personne ait participeacute agrave une opeacuteration deacutefensive meneacutee par des forces armeacutees ne constitue pas en soi un motif drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute peacutenale au titre du preacutesent alineacutea

d) Le comportement dont il est alleacutegueacute qursquoil constitue un crime relevant de la compeacutetence de la Cour a eacuteteacute adopteacute sous la contrainte reacutesultant drsquoune menace de mort imminente ou drsquoune atteinte grave continue ou imminente agrave sa propre inteacutegriteacute physique ou agrave celle drsquoautrui et si elle a agi par neacutecessiteacute et de faccedilon raisonnable pour eacutecarter cette menace


420

agrave condition qursquoelle nrsquoait pas eu lrsquointention de causer un dommage plus grand que celui qursquoelle cherchait agrave eacuteviter Cette menace peut ecirctre i) Soit exerceacutee par drsquoautres personnes ii) Soit constitueacutee par drsquoautres circonstances indeacutependantes de sa volonteacute

Orientations de lrsquoUnion europeacuteenne sur les enfants face aux conflits armeacutes (2003)

Mise agrave jour des ORIENTATIONS DE LrsquoUE SUR LES ENFANTS FACE AUX CONFLITS ARMEacuteS (2008)

I LES ENFANTS FACE AUX CONFLITS ARMEacuteS

1 On estime que rien qursquoau cours de la deacutecennie eacutecouleacutee les conflits armeacutes ont coucircteacute la vie agrave plus de deux millions drsquoenfants et en ont mutileacute six millions Les conflits laissent des enfants orphelins deacutenueacutes drsquoencadrement et priveacutes de services sociaux de base de soins de santeacute et drsquoeacuteducation Environ vingt millions drsquoenfants sont deacuteplaceacutes ou reacutefugieacutes et un million sont orphelins tandis que drsquoautres sont pris en otages enleveacutes ou font lrsquoobjet de trafics Les systegravemes drsquoenregistrement des naissances et drsquoencadrement judiciaire des jeunes se deacutelitent On estime qursquoagrave tout moment 300 000 enfants soldats au moins participent agrave des conflits

2 Les enfants ont des besoins particuliers agrave court et agrave long terme lorsque les conflits sont termineacutes par exemple pour ce qui est de la recherche des membres de leur famille de la reacuteeacuteducation et de la reacuteinteacutegration sociale des programmes de reacuteadaptation psychosociale de la participation aux programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinteacutegration ainsi qursquoau sein des cadres transitoires dans le domaine de la justice Agrave cet eacutegard lrsquoUE prend note avec satisfaction de la creacuteation drsquoun forum de suivi des engagements de Paris qui srsquoattache agrave coordonner et agrave promouvoir le soutien international en faveur de ce genre de programmes

3 Dans de nombreux cas il subsiste un climat drsquoimpuniteacute pour les auteurs de crimes contre des enfants pourtant condamneacutes par le droit humanitaire international et le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale LrsquoUE souligne le rocircle essentiel que jouent les juridictions peacutenales internationales pour lutter contre lrsquoimpuniteacute et juger les infractions concerneacutees au droit international en matiegravere drsquoutilisation et de recrutement illeacutegaux drsquoenfants soldats

4 La Convention relative aux droits de lrsquoenfant a eacuteteacute ratifieacutee par presque tous les pays mais elle est loin drsquoecirctre appliqueacutee partout dans le monde Crsquoest en particulier au cours des conflits armeacutes que les enfants souffrent drsquoune maniegravere disproportionneacutee par de nombreux biais et avec des seacutequelles agrave long terme Les conseacutequences des conflits armeacutes sur les geacuteneacuterations futures peuvent contenir en germe la poursuite ou la reacutesurgence des conflits Le protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant la participation drsquoenfants aux conflits armeacutes vise agrave pallier cette situation

5 LrsquoUE se feacutelicite que des meacutecanismes internationaux importants aient eacuteteacute mis en place pour srsquoattaquer agrave la question des enfants face aux conflits armeacutes notamment le Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies pour la protection des enfants en peacuteriode de conflit armeacute et le groupe de travail du Conseil de seacutecuriteacute sur les enfants et les conflits armeacutes LrsquoUE et ses Eacutetats membres prendront donc ces meacutecanismes en consideacuteration et le cas eacutecheacuteant coordonneront leur action avec ceux-ci en vue de maximiser lrsquoincidence de leurs interventions respectives [hellip]

II OBJECTIF

6 La promotion et la protection des droits de lrsquoenfant sont une prioriteacute de la politique de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme LrsquoUnion europeacuteenne estime qursquoil est fondamental de traiter la question des enfants face aux conflits armeacutes non seulement parce que des enfants souffrent agrave lrsquoheure actuelle et que crsquoest agrave eux que lrsquoavenir appartient mais aussi parce qursquoils ont des droits inheacuterents et inalieacutenables consacreacutes dans la Convention relative aux droits de lrsquoenfant dans ses protocoles facultatifs et dans drsquoautres instruments internationaux et reacutegionaux en matiegravere de droits de lrsquohomme LrsquoUE entend attirer lrsquoattention sur cette question en donnant davantage de visibiliteacute aux actions de lrsquoUE dans ce domaine tant dans lrsquoUE que dans ses relations avec des tierces parties

7 LrsquoUE srsquoengage agrave traiter de faccedilon efficace et globale les effets agrave court agrave moyen et agrave long terme que les conflits armeacutes ont sur les enfants en recourant agrave tous les instruments agrave sa disposition et en se fondant sur ses activiteacutes passeacutees ou actuelles en la matiegravere (aperccedilu des actions de lrsquoUE agrave lrsquoannexe I) Lrsquoobjectif de lrsquoUE est drsquoamener des pays tiers et des acteurs non eacutetatiques agrave appliquer les dispositions normes et instruments internationaux et reacutegionaux en matiegravere de

ANNExE xVI

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droits de lrsquohomme et le droit humanitaire international (voir la liste agrave lrsquoannexe II) et agrave prendre des mesures effectives pour proteacuteger les enfants des effets des conflits armeacutes mettre un terme agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants dans les forces armeacutees et les groupes armeacutes et en finir avec lrsquoimpuniteacute pour les crimes contre des enfants LrsquoUE est consciente qursquoil importe drsquoassurer la coordination et la continuiteacute entre les diffeacuterentes politiques et actions axeacutees sur la situation des enfants toucheacutes par des conflits armeacutes dans les diffeacuterents domaines politiques y compris la PESCPESD lrsquoaide exteacuterieure et lrsquoaide humanitaire [hellip]

III PRINCIPES

8 LrsquoUnion est fondeacutee sur les principes de la liberteacute de la deacutemocratie du respect des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ainsi que de lrsquoEacutetat de droit Ces principes sont communs agrave tous les Eacutetats membres Le respect des droits de lrsquohomme figure parmi les objectifs fondamentaux de la politique eacutetrangegravere et de seacutecuriteacute commune (PESC) de lrsquoUE qui comprend la politique europeacuteenne de seacutecuriteacute et de deacutefense (PESD) Le respect des droits de lrsquohomme fait eacutegalement partie inteacutegrante des politiques de la Communauteacute en matiegravere de commerce de coopeacuteration au deacuteveloppement et drsquoassistance humanitaire

9 La promotion et la protection des droits de tous les enfants sont une preacuteoccupation prioritaire de lrsquoUE et de ses Eacutetats membres Dans ses actions visant agrave assurer la protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes lrsquoUE prend pour reacutefeacuterences les dispositions et normes internationales et reacutegionales pertinentes en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droit humanitaire y compris notamment celles qui figurent agrave lrsquoannexe II

10 LrsquoUE soutient les travaux des acteurs concerneacutes en particulier le Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies son Repreacutesentant speacutecial pour la protection des enfants en peacuteriode de conflit armeacute le groupe de travail du Conseil de seacutecuriteacute sur les enfants et les conflits armeacutes lrsquoUNICEF lrsquoUNIFEM le HCDH le HCR le PNUD lrsquoOIT le Comiteacute des droits de lrsquoenfant le Comiteacute des droits de lrsquohomme le Conseil des droits de lrsquohomme la troisiegraveme Commission le Conseil de lrsquoEurope lrsquoOSCEBIDDH ainsi que les meacutecanismes speacuteciaux des Nations Unies et les autres acteurs concerneacutes tels que le CICR le Reacuteseau de la seacutecuriteacute humaine et des organisations de la socieacuteteacute civile LrsquoUE appuie eacutegalement les travaux des reacuteseaux de protection de lrsquoenfance et des groupes drsquoexperts assurant le suivi de la reacutesolution 1612 des Nations Unies sur le terrain LrsquoUE jouera un rocircle moteur et coopeacuterera avec ces acteurs pour que les garanties internationales actuelles pour les droits de lrsquoenfant soient renforceacutees et veacuteritablement appliqueacutees

IV ORIENTATIONS

Un suivi des rapports et des eacutevaluations reacuteguliers devraient permettre de deacuteterminer les situations ougrave lrsquoUE est appeleacutee agrave intervenir Dans le cas drsquoopeacuterations de gestion de crises conduites par lrsquoUE les deacutecisions seront prises au cas par cas compte tenu du mandat eacuteventuel de telle ou telle opeacuteration et des moyens et capaciteacutes dont dispose lrsquoUE

A Suivi et rapports

11 Dans leurs rapports peacuteriodiques et srsquoil y a lieu les chefs de mission de lrsquoUE les chefs de mission des opeacuterations civiles les commandants militaires de lrsquoUE (par lrsquointermeacutediaire de la chaicircne de commandement) ainsi que les repreacutesentants speacuteciaux de lrsquoUE incluront en pleine connaissance de cause et en coordination avec le systegraveme drsquoeacutelaboration de rapports et de suivi des Nations Unies eacutetabli par les reacutesolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du CSNU une analyse des conseacutequences sur les enfants des conflits ou des conflits imminents Ces rapports devraient examiner en particulier les cas de violence et de maltraitance drsquoenfants le recrutement et le deacuteploiement drsquoenfants par des armeacutees et des groupes armeacutes le meurtre et la mutilation drsquoenfants les attaques contre des eacutecoles et des hocircpitaux le blocage de lrsquoaccegraves de lrsquoaide humanitaire les cas de violence sexuelle et fondeacutee sur le sexe agrave lrsquoencontre drsquoenfants lrsquoenlegravevement drsquoenfants et les mesures prises par les parties en preacutesence pour y remeacutedier Les rapports devraient porter principalement sur ces six formes de violations des droits de lrsquoenfant sans exclure le suivi drsquoautres violations concernant des enfants lrsquoeacutetablissement de rapports agrave ce sujet et la mise en place drsquoactions pour y remeacutedier selon la situation que connaicirct chaque pays Le cas eacutecheacuteant les rapports reacuteguliers seront assortis drsquoune eacutevaluation peacuteriodique portant sur les effets et lrsquoimpact des actions de lrsquoUE sur les enfants placeacutes dans des situations de conflit Si neacutecessaire les chefs de mission pourront eacutetablir des rapports ad hoc sur la situation dans certains pays incluant de nouvelles informations sur la mise en œuvre de la strateacutegie du pays concerneacute qui pourraient eacutegalement couvrir ces sujets Les enseignements tireacutes des opeacuterations de gestion de crise par lrsquoUE peuvent constituer une autre source importante drsquoinformation pour les groupes de travail compeacutetents pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas drsquoinformations classifieacutees


422

12 La Commission attirera lrsquoattention du Conseil et des Eacutetats membres sur les faits pertinents rapporteacutes dans ce domaine et donnera davantage drsquoinformations en fonction des besoins et des circonstances sur les projets que finance la Communauteacute au profit des enfants impliqueacutes dans des conflits armeacutes et des actions de relegravevement apregraves les conflits Les Eacutetats membres apporteront leur contribution agrave cet aperccedilu en fournissant des informations sur les projets bilateacuteraux qursquoils megravenent dans ce domaine

B Eacutevaluation et recommandations drsquoactions

13 Le Groupe laquoDroits de lrsquohommeraquo (COHOM) du Conseil identifiera agrave intervalles reacuteguliers les situations ougrave lrsquoUE est appeleacutee agrave intervenir en particulier lorsque des situations alarmantes requiegraverent une attention immeacutediate agrave cette fin il agira en eacutetroite coordination avec drsquoautres groupes de travail compeacutetents et sur la base des rapports mentionneacutes ci-dessus et drsquoautres informations pertinentes telles que des rapports et recommandations du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies (y compris la liste des parties agrave des conflits armeacutes qui recrutent ou utilisent des enfants dans des conflits armeacutes qui est annexeacutee au rapport annuel sur les enfants et les conflits armeacutes adresseacute au Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU) de son Repreacutesentant speacutecial pour la protection des enfants en peacuteriode de conflit armeacute du groupe de travail du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU sur les enfants et les conflits armeacutes de lrsquoUNICEF des meacutecanismes speacuteciaux des Nations Unies et des organes creacuteeacutes en vertu des traiteacutes consacrant les droits de lrsquohomme ainsi que des organisations non gouvernementales En outre il adressera au niveau approprieacute (COPSCoreperConseil) des recommandations drsquoactions

C Instruments drsquoaction de lrsquoUE dans ses relations avec les pays tiers

LrsquoUE dispose drsquoune gamme varieacutee drsquoinstruments drsquoaction Elle srsquoinspirera des initiatives existantes afin de consolider de renforcer et de faire progresser ses actions en faveur des enfants toucheacutes par des conflits armeacutes (annexe I) En outre lrsquoUE dispose drsquoautres instruments eacutenumeacutereacutes ci-apregraves

14 Dialogue politique le volet laquodroits de lrsquohommeraquo du dialogue politique agrave tous les niveaux entre lrsquoUE et les pays tiers et les organisations reacutegionales englobera le cas eacutecheacuteant tous les aspects des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant avant pendant et apregraves les conflits

15 Deacutemarches lrsquoUE effectuera des deacutemarches et fera des deacuteclarations publiques demandant instamment aux pays tiers de prendre des mesures efficaces pour assurer la protection des enfants contre les conseacutequences des conflits armeacutes mettre un terme agrave lrsquoutilisation drsquoenfants dans les forces armeacutees et les groupes armeacutes et mettre fin agrave lrsquoimpuniteacute Le Repreacutesentant speacutecial de lrsquoUE et les chefs de mission seront chargeacutes de continuer agrave eacutevoquer cette question avec des acteurs non eacutetatiques le cas eacutecheacuteant Srsquoil y a lieu lrsquoUE reacuteagira aux progregraves qui auront eacuteteacute constateacutes

16 Coopeacuteration multilateacuterale la Communauteacute a commenceacute agrave financer des projets concernant les enfants face aux conflits armeacutes dans plusieurs domaines en particulier en matiegravere de deacutesarmement de deacutemobilisation de reacutehabilitation et de reacuteinteacutegration (DDRR) ainsi qursquoau moyen de lrsquoaide humanitaire La Commission recensera les possibiliteacutes drsquoeacutetendre ce soutien par exemple dans le cadre de ses documents strateacutegiques par pays et de ses reacuteexamens agrave mi-parcours en accordant une attention particuliegravere aux situations auxquelles son confronteacutes les pays prioritaires La Commission examinera aussi en particulier le lien entre lrsquoaide drsquourgence la reacutehabilitation et le deacuteveloppement Dans cet ordre drsquoideacutees la Commission a constateacute lrsquoimportance que revecirct le soutien agrave lrsquoeacuteducation dans les situations drsquourgence soutien qursquoil faut inteacutegrer dans les politiques globales meneacutees agrave plus long terme Les Eacutetats membres veilleront eacutegalement agrave ce que les prioriteacutes deacutefinies dans les preacutesentes orientations soient refleacuteteacutees dans leurs projets de coopeacuteration bilateacuterale

17 Opeacuterations de gestion de crise au cours du processus de planification la question de la protection des enfants devrait ecirctre traiteacutee comme il convient Dans les pays ougrave lrsquoUE est engageacutee dans des opeacuterations de gestion de crise et compte tenu du mandat de lrsquoopeacuteration et des moyens et capaciteacutes dont dispose lrsquoUE la planification opeacuterationnelle devrait ducircment tenir compte des besoins speacutecifiques des enfants tout en nrsquooubliant pas la vulneacuterabiliteacute particuliegravere des filles Conformeacutement aux reacutesolutions pertinentes du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU lrsquoUE accordera une attention particuliegravere agrave la protection au bien-ecirctre et aux droits des enfants dans les conflits armeacutes lorsqursquoelle interviendra pour assurer le maintien de la paix et de la seacutecuriteacute

18 En utilisant les diffeacuterents instruments agrave sa disposition lrsquoUE veillera agrave ce que les besoins speacutecifiques des enfants soient pris en compte dans lrsquoalerte rapide et les approches preacuteventives dans les situations de conflit proprement dites les neacutegociations de paix les accords de paix - les crimes commis contre des enfants devant ecirctre exclus de toute possibiliteacute drsquoamnistie - ainsi que dans les phases de reconstruction de reacuteadaptation de reacuteinteacutegration et de deacuteveloppement agrave

ANNExE xVI

423

long terme qui suivent les conflits LrsquoUE srsquoefforcera de veiller agrave ce que les communauteacutes locales y compris les enfants participent au processus de paix Dans ce contexte lrsquoUE tirera profit et srsquoinspirera de lrsquoexpeacuterience acquise au sein du systegraveme des Nations Unies et des organisations reacutegionales Les filles et les enfants qui sont reacutefugieacutes deacuteplaceacutes seacutepareacutes enleveacutes infecteacutes par le VIHSIDA handicapeacutes victimes de lrsquoexploitation sexuelle ou en deacutetention sont particuliegraverement vulneacuterables

19 Formation le concept coordonneacute de lrsquoUE en matiegravere de formation dans le domaine de la gestion de crises devrait tenir compte des implications des preacutesentes orientations Compte tenu de ce qui preacutecegravede lrsquoUE recommande des formations sur la protection de lrsquoenfant

20 Autres mesures lrsquoUE pourrait envisager de recourir le cas eacutecheacuteant agrave drsquoautres instruments agrave sa disposition telle que lrsquoapplication de mesures cibleacutees Lorsque la date de renouvellement des accords conclus entre lrsquoUE et des pays tiers se rapprochera lrsquoUE examinera de pregraves les anteacuteceacutedents du pays concerneacute en matiegravere de respect des droits de lrsquoenfant en accordant une attention particuliegravere aux enfants toucheacutes par les conflits armeacutes

V MISE EN ŒUVRE ET SUIVI

21 Il est en outre demandeacute au COHOM de a) superviser la mise en œuvre de lrsquoaction de lrsquoUE entreprise conformeacutement aux preacutesentes orientations et agrave cette fin

de mettre au point les modaliteacutes qui permettront de rendre opeacuterationnel le point 12 et de superviser la mise en œuvre des strateacutegies par pays pertinentes Agrave cet eacutegard il convient de se reporter aux conclusions du Conseil laquoAffaires geacuteneacuteralesraquo du 25 juin 2001 dans lesquelles il est rappeleacute que les actions communautaires devraient ecirctre compatibles avec lrsquoaction de lrsquoUE dans son ensemble

b) reacuteexaminer et mettre agrave jour peacuteriodiquement la liste des pays prioritaires eacutetablie par lrsquoUE c) promouvoir et superviser lrsquointeacutegration de la question des enfants face aux conflits armeacutes dans lrsquoensemble des

politiques et actions de lrsquoUE en la matiegravere et de coopeacuterer avec les autres organes de lrsquoUE dans le domaine de la seacutecuriteacute et du deacuteveloppement afin drsquoassurer une protection complegravete des droits de lrsquoenfant

d) proceacuteder agrave un reacuteexamen permanent de la mise en œuvre des preacutesentes orientations en eacutetroite coordination avec les groupes de travail compeacutetents les repreacutesentants speacuteciaux les chefs de mission les chefs de mission drsquoopeacuterations civiles et les commandants militaires de lrsquoUE (par lrsquointermeacutediaire de la chaicircne de commandement)

e) continuer agrave eacutetudier le cas eacutecheacuteant drsquoautres moyens de coopeacuteration dans ce domaine avec les Nations Unies et drsquoautres organisations intergouvernementales internationales et reacutegionales les ONG ainsi que des entreprises

f) rendre compte au COPS chaque anneacutee des progregraves accomplis sur la voie de la reacutealisation des objectifs fixeacutes dans les preacutesentes orientations

g) preacutesenter une eacutevaluation des preacutesentes orientations au Conseil assortie le cas eacutecheacuteant de recommandations en vue de les ameacuteliorer ou de les actualiser

h) sur cette base envisager la mise en place drsquoun organe de liaison (par exemple un groupe speacutecial drsquoexperts ou un repreacutesentant speacutecial) pour garantir la mise en œuvre future des preacutesentes orientations

Engagements de Paris en vue de proteacuteger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illeacutegaux par des groupes ou des forces armeacutes (Engagements de Paris) [2007]

NousMinistres et repreacutesentants des Eacutetats reacuteunis agrave Paris les 5 et 6 feacutevrier 2007 afin de reacuteaffirmer avec force notre preacuteoccupation commune face agrave la situation critique des enfants toucheacutes par des conflits armeacutes notre conscience des preacutejudices physiques affectifs moraux sociaux psychologiques et en termes de deacuteveloppement causeacutes aux enfants par ces violations de leurs droits durant les conflits armeacutes ainsi que notre engagement agrave identifier et mettre en œuvre des solutions durables au problegraveme de lrsquoutilisation et du recrutement illeacutegaux drsquoenfants dans les conflits armeacutes

Rappelant lrsquoensemble des instruments internationaux relatifs agrave la preacutevention du recrutement ou de lrsquoutilisation drsquoenfants dans les conflits armeacutes agrave leur protection et leur reacuteinsertion et agrave la lutte contre lrsquoimpuniteacute pour les auteurs de violations des droits des enfants ainsi que les instruments reacutegionaux pertinents eacutenumeacutereacutes dans lrsquoannexe au preacutesent document et appelant notamment tous les Eacutetats qui ne lrsquoont pas deacutejagrave fait agrave envisager de ratifier prioritairement la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et ses protocoles facultatifs

Rappelant les reacutesolutions 1261 (1999) 1314 (2000) 1379 (2001) 1460 (2003) 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de Seacutecuriteacute qui ont condamneacute de maniegravere reacuteiteacutereacutee lrsquoutilisation et le recrutement illeacutegaux drsquoenfants par des parties agrave des conflits armeacutes


424

en violation du droit international et ont appeleacute agrave y mettre un terme aboutissant agrave la mise en place drsquoun meacutecanisme de surveillance et de communication de lrsquoinformation ainsi que drsquoun groupe de travail chargeacute de traiter des violations des droits des enfants commises en peacuteriode de conflit armeacute

Rappelant les Principes du Cap de 1997 (laquoPrincipes du Cap et meilleures pratiques concernant la preacutevention du recrutement drsquoenfants dans les forces armeacutees et la deacutemobilisation et la reacuteinsertion sociale des enfants soldats en Afriqueraquo) qui ont contribueacute agrave guider les deacutecisions et mesures prises en vue de preacutevenir le recrutement illeacutegal drsquoenfants acircgeacutes de moins de 18 ans dans des groupes ou des forces armeacutes de mettre fin agrave leur utilisation drsquoobtenir leur libeacuteration drsquoassurer une protection et un soutien agrave leur reacuteinsertion ou leur insertion dans leur famille la collectiviteacute et la vie civile

Profondeacutement preacuteoccupeacutes par le fait que les jeunes filles demeurent largement exclues des programmes et des initiatives diplomatiques relatifs agrave lrsquoutilisation et au recrutement illeacutegaux drsquoenfants par des groupes ou des forces armeacutes et deacutetermineacutes agrave inverser et redresser ce deacuteseacutequilibre

Profondeacutement preacuteoccupeacutes par le fait que les Objectifs du Milleacutenaire pour le deacuteveloppement en matiegravere drsquoeacuteducation primaire universelle et de creacuteation drsquoemplois deacutecents et productifs pour les jeunes ne seront pas atteints tant que des enfants continueront drsquoecirctre recruteacutes ou utiliseacutes illeacutegalement dans des conflits armeacutes

Reconnaissant qursquoil incombe au premier chef aux Eacutetats drsquoassurer la seacutecuriteacute et la protection de tous les enfants qui se trouvent sur leur territoire que la reacuteinsertion des enfants dans la vie civile est lrsquoobjectif ultime du processus visant agrave obtenir leur libeacuteration de groupes ou de forces armeacutes et qursquoune planification en vue drsquoune reacuteinsertion devrait guider toutes les eacutetapes du processus et deacutebuter le plus tocirct possible

Nous nous engageons agrave

1 nrsquoeacutepargner aucun effort pour mettre un terme agrave lrsquoutilisation et au recrutement illeacutegaux drsquoenfants par des groupes ou des forces armeacutes dans toutes les reacutegions du monde notamment par la ratification et la mise en œuvre de tous les instruments internationaux pertinents et par le biais de la coopeacuteration internationale

2 deacuteployer tous nos efforts afin de faire respecter et appliquer les Principes de Paris (laquo Principes pour proteacuteger les enfants contre le recrutement illeacutegal ou lrsquoutilisation par des forces armeacutees ou des groupes armeacutes raquo) agrave chaque fois que cela sera possible et dans le respect de nos obligations internationales dans nos actions politiques diplomatiques humanitaires et en matiegravere drsquoassistance technique et de financement

Nous nous engageons en particulier agrave

3 veiller agrave ce que des proceacutedures de conscription et drsquoenrocirclement en vue drsquoun recrutement dans les forces armeacutees soient eacutetablies conformeacutement au droit international applicable notamment au Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant la participation des enfants aux conflits armeacutes et agrave mettre en place des meacutecanismes visant agrave assurer que les conditions drsquoacircge soient pleinement respecteacutees et que la responsabiliteacute de deacuteterminer lrsquoacircge de la recrue incombe agrave la partie qui recrute

4 adopter toutes les mesures reacutealisables notamment juridiques et administratives afin drsquoempecirccher que des groupes armeacutes se trouvant sur le territoire de notre Eacutetat respectif et qui sont distincts de nos forces armeacutees ne recrutent ou nrsquoutilisent des enfants acircgeacutes de moins de 18 ans dans les conflits armeacutes

5 adheacuterer au principe selon lequel la libeacuteration de tous les enfants recruteacutes ou utiliseacutes en violation du droit international par des groupes ou des forces armeacutes doit ecirctre rechercheacutee sans conditions agrave tout moment y compris durant des conflits armeacutes et que les actions visant agrave assurer la libeacuteration la protection et la reacuteinsertion de ces enfants ne devraient pas ecirctre subordonneacutees agrave un accord de cessez-le-feu ou agrave un accord de paix ou agrave tout processus de libeacuteration ou de deacutemobilisation pour les adultes

6 lutter contre lrsquoimpuniteacute enquecircter et poursuivre drsquoune maniegravere effective les personnes qui ont illeacutegalement recruteacute des enfants acircgeacutes de moins de 18 ans dans des groupes ou des forces armeacutes ou les ont utiliseacutes pour participer activement agrave des hostiliteacutes en gardant agrave lrsquoesprit que des accords de paix ou autres arrangements visant agrave mettre un terme aux hostiliteacutes ne devraient pas comporter de dispositions en matiegravere drsquoamnistie pour les auteurs de crimes au regard du droit international notamment ceux commis contre des enfants

ANNExE xVI

425

7 utiliser tous les moyens agrave disposition pour soutenir les actions de surveillance et de communication de lrsquoinformation aux niveaux national reacutegional et international en ce qui concerne les violations des droits des enfants commises durant un conflit armeacute notamment dans le cadre de lrsquoutilisation ou du recrutement illeacutegaux drsquoenfants et en particulier appuyer le meacutecanisme de surveillance et de communication de lrsquoinformation creacuteeacute par les reacutesolutions 1539 et 1612 du Conseil de Seacutecuriteacute

8 coopeacuterer pleinement agrave la mise en œuvre de mesures cibleacutees prises par le Conseil de Seacutecuriteacute agrave lrsquoencontre de parties agrave un conflit armeacute qui recrutent ou utilisent illeacutegalement des enfants telle que notamment mais sans srsquoy limiter lrsquointerdiction de livraisons drsquoarmes et drsquoeacutequipements ou drsquoassistance militaire auxdites parties

9 prendre toutes les mesures neacutecessaires y compris lrsquoeacutelaboration de regravegles drsquoengagement de proceacutedures opeacuterationnelles types ainsi que la formation de tous les personnels concerneacutes en la matiegravere afin de veiller agrave ce que des enfants recruteacutes ou utiliseacutes par des groupes ou des forces armeacutes adverses et qui sont priveacutes de leur liberteacute soient traiteacutes conformeacutement au droit humanitaire international et agrave la leacutegislation internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme en tenant particuliegraverement compte de leur statut drsquoenfants

10 faire en sorte que tous les enfants acircgeacutes de moins de 18 ans qui sont deacutetenus pour crime soient traiteacutes conformeacutement au droit et aux normes internationales pertinentes notamment les dispositions speacutecifiquement applicables aux enfants et que les enfants qui ont eacuteteacute illeacutegalement recruteacutes ou utiliseacutes par des forces armeacutees ne soient pas consideacutereacutes comme deacuteserteurs selon le droit interne applicable

11 veiller agrave ce que les enfants acircgeacutes de moins de 18 ans qui sont ou ont eacuteteacute illeacutegalement recruteacutes ou utiliseacutes par des groupes ou des forces armeacutes et qui sont accuseacutes de crimes au regard du droit international soient consideacutereacutes en premier lieu comme des victimes de violation du droit international et pas seulement comme des preacutesumeacutes coupables Ils devraient ecirctre traiteacutes conformeacutement aux normes internationales de la justice pour mineurs par exemple dans un cadre de justice reacuteparatrice et de reacuteinsertion sociale

12 rechercher conformeacutement agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et aux autres normes internationales en matiegravere de justice pour mineurs des alternatives aux poursuites judiciaires lorsque cela est approprieacute et souhaitable et faire en sorte que lorsque des meacutecanismes de veacuteriteacute et de reacuteconciliation sont eacutetablis la participation des enfants y soit appuyeacutee et encourageacutee que des mesures soient prises afin de proteacuteger les droits des enfants tout au long du processus et en particulier que la participation des enfants soit volontaire

13 faire en sorte que les enfants qui sont libeacutereacutes ou ont quitteacute des groupes ou des forces armeacutes ne soient pas utiliseacutes agrave des fins politiques par quelque parti que ce soit y compris agrave des fins de propagande politique

14 veiller agrave ce que les enfants qui franchissent les frontiegraveres internationales soient traiteacutes conformeacutement agrave la leacutegislation internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme au droit humanitaire et au droit des reacutefugieacutes et en particulier agrave ce que les enfants qui fuient vers un autre pays pour eacutechapper agrave un recrutement illeacutegal ou agrave une utilisation par des groupes ou des forces armeacutes puissent effectivement exercer leur droit de demander lrsquoasile agrave ce que les proceacutedures drsquoasile prennent en compte lrsquoacircge et le sexe et que la deacutefinition du reacutefugieacute soit interpreacuteteacutee en fonction de ces derniers critegraveres en tenant compte des formes particuliegraveres de perseacutecution subies par les filles et les garccedilons notamment lrsquoutilisation ou le recrutement illeacutegaux de mineurs dans un conflit armeacute et agrave ce qursquoaucun enfant ne soit reconduit de quelque maniegravere que ce soit agrave la frontiegravere drsquoun Eacutetat ougrave il existe un risque reacuteel eacutevalueacute au cas par cas soit de torture ou de traitement cruel et inhabituel ou de chacirctiment soit lorsque lrsquoenfant est reconnu comme reacutefugieacute aux termes de la Convention de 1951 sur les reacutefugieacutes soit de recrutement illeacutegal ou de nouveau recrutement ou drsquoutilisation illeacutegaux par des groupes ou des forces armeacutes

15 faire en sorte que les enfants qui ne se trouvent pas dans lrsquoEacutetat dont ils possegravedent la nationaliteacute notamment ceux qui sont reconnus comme reacutefugieacutes et se sont vu octroyer lrsquoasile soient pleinement habiliteacutes agrave jouir des droits de lrsquohomme sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les autres enfants

16 preacuteconiser et rechercher lrsquoinclusion dans les accords de paix et de cessez- le- feu par des parties agrave un conflit armeacute qui ont illeacutegalement recruteacute ou utiliseacute des enfants de normes minimales concernant la cessation de tous les recrutements lrsquoenregistrement la libeacuteration et le traitement ulteacuterieur des enfants notamment de dispositions visant agrave reacutepondre aux besoins speacutecifiques de protection et drsquoassistance des filles et de leurs enfants


426

17 veiller agrave ce que tous programmes ou actions meneacutes ou financeacutes en vue de preacutevenir le recrutement illeacutegal et de soutenir les enfants illeacutegalement recruteacutes ou utiliseacutes par des groupes ou des forces armeacutes se fondent sur des principes humanitaires respectent les normes minimales applicables eacutelaborent des systegravemes drsquoengagement de responsabiliteacute y compris lrsquoadoption drsquoun code de conduite sur la protection des enfants et sur lrsquoexploitation et les abus sexuels

18 veiller agrave ce que les groupes ou forces armeacutes qui ont recruteacute ou utiliseacute illeacutegalement des enfants ne soient pas autoriseacutes agrave tirer avantage durant des pourparlers de paix et des reacuteformes du secteur de la seacutecuriteacute notamment en comptabilisant les enfants qui se trouvent dans leurs rangs pour augmenter leur part drsquoeffectifs dans le cadre drsquoun accord de partage des pouvoirs

19 faire en sorte que tout financement destineacute agrave la protection des enfants soit mis agrave disposition le plus tocirct possible y compris en lrsquoabsence drsquoun processus de paix officiel et drsquoune programmation officielle en matiegravere de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinteacutegration (DDR) et veiller eacutegalement agrave ce que le financement reste agrave disposition pendant la dureacutee requise et pour des activiteacutes meneacutees dans des communauteacutes au beacuteneacutefice drsquoun large eacuteventail drsquoenfants toucheacutes par des conflits armeacutes afin drsquoassurer une insertion ou une reacuteinsertion pleines et effectives dans la vie civile

20 Dans ce contexte nous Ministres et repreacutesentants des Eacutetats reacuteunis agrave Paris les 5 et 6 feacutevrier 2007 saluons lrsquoactualisation des Principes du Cap de 1997 qui srsquointitulent laquoLes Principes de Parisraquo et qui guideront utilement notre action commune en vue de lutter contre la situation critique des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes

Les Principes de Paris ndash Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes (Principes de Paris) [2007]

2 Deacutefinitions

Aux fins des preacutesents Principes directeurs

20 Un laquoenfantraquo est toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans conformeacutement agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant

21 Un laquoenfant associeacute agrave une force armeacutee ou agrave un groupe armeacuteraquo est toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans qui est ou a eacuteteacute recruteacutee ou employeacutee par une force ou un groupe armeacute quelque soit la fonction qursquoelle y exerce Il peut srsquoagir notamment mais pas exclusivement drsquoenfants filles ou garccedilons utiliseacutes comme combattants cuisiniers porteurs messagers espions ou agrave des fins sexuelles Le terme ne deacutesigne pas seulement un enfant qui participe ou a participeacute directement agrave des hostiliteacutes

22 Les laquoforces armeacuteesraquo sont des forces armeacutees nationales drsquoun Eacutetat

23 Les laquogroupes armeacutesraquo sont des groupes distincts des forces armeacutees au sens de lrsquoarticle 4 du Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes

24 Le laquorecrutement raquo est la conscription ou lrsquoincorporation obligatoire forceacutee ou volontaire drsquoenfants dans une force armeacutee ou un groupe armeacute de quelque nature que ce soit

25 Le laquorecrutement illeacutegalraquo et laquolrsquoutilisation illeacutegaleraquo sont soit le recrutement soit lrsquoutilisation drsquoenfants en dessous de lrsquoacircge stipuleacute dans les traiteacutes internationaux ou la loi nationale qui srsquoappliquent agrave la forcegroupe armeacute concerneacute

26 La laquolibeacuterationraquo est agrave la fois le processus officiel et controcircleacute de deacutesarmement et de deacutemobilisation drsquoenfants recruteacutes dans une force armeacutee ou un groupe armeacute et les modaliteacutes informelles selon lesquelles les enfants quittent la force armeacutee ou le groupe armeacute par la fuite la capture ou par tout autre moyen Elle implique une rupture de lrsquoassociation avec la force armeacutee ou le groupe armeacute et le deacutebut du passage de la vie militaire agrave la vie civile La libeacuteration peut intervenir pendant une situation de conflit armeacute elle ne deacutepend pas de la cessation temporaire ou permanente des hostiliteacutes Elle nrsquoest pas subordonneacutee agrave la possession par les enfants drsquoarmes agrave confisquer

27 Le laquodeacutesarmementraquo est la collecte la documentation le controcircle et lrsquoeacutelimination des armes de petit calibre des munitions des explosifs et des armes leacutegegraveres et lourdes des combattants et souvent eacutegalement de la population civile Le deacutesarmement comprend eacutegalement lrsquoeacutelaboration de programmes de gestion responsable des armes

ANNExE xVI

427

28 La laquoreacuteinsertion de lrsquoenfant raquo est le processus permettant aux enfants drsquoopeacuterer leur transition vers la vie civile en assumant un rocircle positif et une identiteacute civile accepteacutes par leur famille et leur communauteacute dans le cadre drsquoune reacuteconciliation locale et nationale La reacuteinsertion est durable lorsque les conditions politiques juridiques eacuteconomiques et sociales dont deacutependent la survie la subsistance et la digniteacute des enfants sont reacuteunies Ce processus vise agrave garantir aux enfants la possibiliteacute drsquoexercer leurs droits parmi lesquels lrsquoeacuteducation formelle et non formelle lrsquouniteacute de la famille les moyens drsquoune existence digne et le droit drsquoecirctre agrave lrsquoabri du danger

29 Par le laquoprocessus officiel de DDRraquo on entend la libeacuteration officielle et controcircleacutee des combattants actifs de forces armeacutees ou drsquoautres groupes armeacutes La premiegravere eacutetape de la deacutemobilisation peut srsquoeacutetendre du traitement des combattants dans des centres temporaires jusqursquoagrave la concentration de troupes dans des camps deacutesigneacutes agrave cette fin (sites de cantonnement camps zones de regroupement ou casernes) La deuxiegraveme eacutetape de la deacutemobilisation comprend la fourniture de moyens drsquoappui aux deacutemobiliseacutes que lrsquoon appelle la reacuteinsertion

8 Deacutefinitions10 Lorsqursquoun un grand nombre de personnes fait face agrave des proceacutedures criminelles agrave la suite drsquoun conflit armeacute les dossiers des femmes deacutetenues avec leurs nourrissons devraient ecirctre traiteacutes en prioriteacute


428

Annexe IIReacutesolutions et rapports

bull Reacutesolutions du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONUbull Reacutesolution 1261 (1999) doc Nations Unies SRES1261 (1999) 25 aoucirct 1999bull Reacutesolution 1314 (2000) doc Nations Unies SRES1314 (2000) 11 aoucirct 2000bull Reacutesolution 1379 (2001) doc Nations Unies SRES1379 (2001) 20 novembre 2001bull Reacutesolution 1460 (2003) doc Nations Unies SRES1460 (2003) 30 janvier 2003bull Reacutesolution 1539 (2004) doc Nations Unies SRES1539 (2004) 22 avril 2004bull Reacutesolution 1612 (2005) doc Nations Unies SRES1612 (2005) 26 juillet 2005bull Reacutesolution 1882 (2009) doc Nations Unies SRES1882 (2009) 4 aoucirct 2009bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST200633 24 juillet 2006bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST200648 28 novembre 2006bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST20086 12 feacutevrier 2008bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST200828 17 juillet 2008bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST20099 29 avril 2009

Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfantsbull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier

lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A53482 12 octobre 1998bull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier

lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A54430 1er octobre 1999bull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier



lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A57402 24 septembre 2002bull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier

lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A58328 29 aoucirct 2003bull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier






lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A64254 6 aoucirct 2009

ANNExE xVI

429

Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONUbull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2000712 19 juillet 2000bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2001852 7 septembre 2001bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S20011299 26 novembre 2002bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S20031053 10 novembre 2003bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S200572 9 feacutevrier 2005bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2006826 26 octobre 2006bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2007757 21 deacutecembre 2007bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2009158 26 mars 2009

Assembleacutee geacuteneacuteralebull Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants doc Nations Unies

AC364L50 30 octobre 2009bull Principes fondamentaux et directives concernant le droit agrave un recours et agrave reacuteparation des victimes de violations

flagrantes du droit international des droits de lrsquohomme et de violations graves du droit international humanitaire reacutesolution adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale doc Nations Unies ARES60147 21 mars 2006

Eacutetat de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies doc Nations Unies A64172 27 juillet 2009

Conseil de seacutecuriteacute des Nations Uniesbull Reacutetablissement de lrsquoeacutetat de droit et administration de la justice pendant la peacuteriode de transition dans les socieacuteteacutes en proie

agrave un conflit ou sortant drsquoun conflit rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2004616 23 aoucirct 2004

Convention relative aux droits de lrsquoenfantbull Directives concernant les rapports initiaux que les Eacutetats parties doivent preacutesenter conformeacutement au paragraphe 1 de

lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCOPAC1 14 novembre 2001

bull Directives reacuteviseacutees concernant les rapports initiaux que les Eacutetats parties doivent preacutesenter conformeacutement au paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCCOPAC2 8 novembre 2007

bull Comiteacute des droits de lrsquoenfant Observation geacuteneacuterale ndeg 10 (2007) Les droits de lrsquoenfant dans le systegraveme de justice pour mineurs doc Nations Unies CRCCGC10 25 avril 2007

Droit indicatifbull Les Principes de Paris Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes 2007bull Engagements de Paris en vue de proteacuteger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illeacutegaux par des groupes

ou des forces armeacutes 2007bull Principes du Cap et meilleures pratiques concernant la preacutevention du recrutement drsquoenfants dans les forces armeacutees la

deacutemobilisation et la reacuteinsertion sociale des enfants soldats en Afrique 1997bull Ensemble de regravegles minima des Nations Unies concernant lrsquoadministration de la justice pour mineurs (laquoRegravegles de

Beijingraquo) 1985

Conseil eacuteconomique et socialbull Lignes directrices en matiegravere de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et teacutemoins drsquoactes criminels

(reacutesolution 200520 du 22 juillet 2005 annexe)


430

Annexe IIIBibliographie

Ang Fiona A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child Volume 38 Article 38 Children in Armed Conflicts Martinus Nijhoff Publishers Leiden Boston 2006

Barstad Kristin ldquoPreventing the recruitment of child soldiers The ICRC approachrdquo Refugee Survey Quarterly Vol 27 No 4 2009

Brett Rachel ldquoAdolescents volunteering for armed forces or armed groupsrdquo International Review of the Red Cross (IRRC) Vol 85 No 852 2003

Cassese Antonio International Criminal Law Oxford University Press 2006

CICR ldquoOptional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflictsrdquo IRRC No 322 1998

CICR ldquoGuidelines for ICRC action on behalf of children affected by armed conflictldquo 2008

Clapham Andrew Human Rights Obligations of Non-State Actors Oxford University Press 2006

Coalition to Stop the Use of Child Soldiers Child Soldiers Global Report 2004 Londres 2004


Decaux Emmanuel laquoLa deacutefinition de la sanction traditionnelle sa porteacutee ses caracteacuteristiquesraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 Ndeg 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlreview-870-p249

Detrick Sharon A Commentary on the United Nations Conventions on the Rights of the Child Article 38 children in armed conflicts Martinus Nijhoff Publishers La HayeBostonLondres 1999

Doswald-Beck Louise et Viteacute Sylvain laquoLe droit international humanitaire et le droit des droits de lrsquohommeraquo RICR ndeg 800 1993

Dutli Maria Teresa and Bouvier Antoine ldquoProtection of children in armed conflict The rules of international law and the role of the International Committee of the Red Crossldquo International Journal of Childrenrsquos Rights Vol 4 1996

Dutli Maria Teresa laquoEnfants-combattants prisonniersraquo RICR ndeg 785 1990

Goodwin-Gill Guy and Cohn Ilene Child Soldiers The Role of Children in Armed Conflict Clarendon Press Oxford 1994

Grossman Nienke ldquoRehabilitation or Revenge Prosecuting Child Soldiers for Human Rights Violationsldquo Georgetown Journal of International Law Vol 38 No 2 2007

Grover Sonja ldquoChild soldiers as non-combatants The inapplicability of the Refugee Convention exclusion clauseldquo International Journal of Human Rights Vol 12 feacutevrier 2008

Henckaerts Jean-Marie Doswald-Beck Louise (avec des contributions de Caroline Alvermann Knut Doumlrmann et Baptiste Rolle) Droit international humanitaire coutumier Volume I Regravegles CICRBruylant 2007

Happold Matthew ldquoThe Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflictrdquo International Humanitarian Law Yearbook 2000

Happold Matthew Child Soldiers in International Law Juris Publishing Manchester University Press 2005

Happold Matthew ldquoThe Age of Criminal Responsibility for International Crimes under International Lawrdquo in International Criminal Accountability and the Rights of Children The Hague Hague Academic Press 2006

ANNExE xVI

431

Hofmann Claudia ldquoEngaging Non-State Armed Groups in Humanitarian Actionrdquo International Peacekeeping Vol 13 No 3 septembre 2006

La Rosa Anne-Marie laquoLa sanction dans un meilleur respect du droit humanitaire son efficaciteacute scruteacuteeraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 No 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgWebfresitefre0nsfhtmlallreview-870-p221

La Rosa Anne-Marie Wuerzner Carolin laquoGroupes armeacutes sanctions et mise en œuvre du droit international humanitaireraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 No 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlreview-870-p327

Machel Study 10 years strategic review Children and Conflict in a Changing World UNICEFOffice of the Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflicts 2009

McHugh Gerard ldquoStrengthening protection of children through accountabilityrdquo Conflict Dynamics International mars 2009

Renaut Ceacuteline laquoLrsquoimpact des sanctions disciplinaires militaires sur le respect du droit international humanitaireraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 No 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlreview-870-p319

Redress ldquoVictims perpetrators or heroes Child soldiers before the International Criminal Courtrdquo The Redress Trust septembre 2006

Sheppard Ann ldquoChild soldiers Is the Optional Protocol evidence of an emerging straight-18 consensusrdquo International Journal of Childrenrsquos Rights Vol 8 2000

Singer PW Children at War Pantheon New York 2005

UNICEFCoalition to Stop the Use of Child Soldiers ldquoRatification and implementation guide of the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflictrdquo 2003

UNICEF ldquoChildren and Transitional Justicerdquo Background paper of the Expert discussion Florence 12-13 June 2008

Vanderwiele Tiny A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child Optional Protocol The Involvement of Children in Armed Conflicts Martinus Nijhoff Publishers LeidenBoston 2006

Villanueva Sainz-Pardo Pilar ldquoIs child recruitment as a war crime part of customary international lawrdquo International Journal of Human Rights Vol 12 No 4 septembre 2008

Williamson Jamie Allan ldquoSome considerations on command responsibility and criminal liabilityrdquo IRRC Vol 90 No 870 2008

Cour internationale de justiceAffaire du Plateau continental de la mer du Nord arrecirct 20 feacutevrier 1969 CIJ Recueil 1969

Cour peacutenale internationaleLe Procureur c Thomas Lubanga Dyilo Deacutecision sur la confirmation des charges 29 janvier 2007 Chambre preacuteliminaire I Ndeg ICC-0104-0106-803

Tribunal speacutecial pour la Sierra LeoneLe Procureur c Sam Hinga Norman Arrecirct sur lrsquoexception preacuteliminaire fondeacutee sur le deacutefaut de compeacutetence (recrutement drsquoenfants) 31 mai 2004 Affaire ndeg SCSL-2004-14-AR72 (E)

Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-YougoslavieLe Procureur c Anto Furundzija jugement Chambre de premiegravere instance 10 deacutecembre 1998 Affaire ndeg IT-95-171-T


432

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iliteacute

s

(Art

pre

mie

r)

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

pren

nent

tout

es

les

mes

ures

poss

ible

s da

ns

la p

ratiq

ue p

our

que

les

enfa

nts

de

moi

ns d

e 15

ans

ne p

artic

ipen

t

pas

dire

ctem

ent

aux

host

iliteacute

s

(Art

77

2))

Les

enfa

nts

de

moi

ns d

e 15

ans

ne

doiv

ent p

as ecirc

tre

auto

riseacutes

agrave p

rend

re

part

aux

hos

tiliteacute

s

(Art

43

) c)

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

pren

nent

tout

es le

s

mes

ures

neacutece

ssai

res

pour

vei

ller agrave

ce q

ursquoau

cun

enfa

nt n

e pr

enne

dire

ctem

ent p

art

aux

host

iliteacute

s

(Art

22

2)

Les

Eacutetat

s par

ties

pren

nent

tout

es

les

mes

ures

neacutece

ssai

res

pour

qursquoa

ucun

enf

ant

surt

out l

es fi

lles

de

moi

ns d

e 18

ans

ne p

renn

e pa

rt a

ux

host

iliteacute

s

(Art

11

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

srsquoeng

agen

t agrave fa

ire

en s

orte

que

les

jeun

es d

e m

oins

de 1

8 an

s ne

ser

ont

pas

appe

leacutes

sous

les

drap

eaux

ni im

pliq

ueacutes

de

quel

que

man

iegravere

que

ce s

oit d

ans

des

host

iliteacute

s

mili

taire

s

(Art

12

3)

Faire

par

ticip

er

activ

emen

t agrave d

es

host

iliteacute

s de

s

enfa

nts

de m

oins

de 1

5 an

s co

nstit

ue

un c

rime

de g

uerr

e

(Art

8 2

) b) x

xvi)

et

8 2)

e) v

ii))

Enrocirclement

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

srsquoabs

tienn

ent

drsquoen

rocircle

r dan

s le

urs

forc

es a

rmeacutee

s to

ute

pers

onne

nrsquoa

yant

pas

atte

int l

rsquoacircge

de

15 a

ns L

orsq

ursquoils

inco

rpor

ent d

es

pers

onne

s de

plus

de

15 a

ns

mai

s de

moi

ns d

e

18 a

ns l

es Eacute

tats

part

ies

srsquoeff

orce

nt

drsquoen

rocircle

r en

prio

riteacute

les

plus

acircgeacutee

s

(Art

38

3)

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

veill

ent agrave

ce

que

les

pers

onne

s de

moi

ns d

e 18

ans

ne

fass

ent p

as lrsquo

obje

t

drsquoun

enr

ocirclem

ent

oblig

atoi

re d

ans

leur

s fo

rces

arm

eacutees

(Art

2)

Les

Eacuteta

ts

part

ies

relegrave

vent

lrsquoacircge

min

imum

de lrsquo

enga

gem

ent

volo

ntai

re (p

ar

rapp

ort agrave

lrsquoacircg

e

min

imal

act

uel d

e

15 a

ns)

(Art

31

)

La P

uiss

ance

occu

pant

e ne

pour

ra e

n au

cun

cas

proc

eacuteder

agrave u

ne

mod

ifica

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du

stat

ut p

erso

nnel

des

enfa

nts

ni

les

enrocirc

ler d

ans

des

form

atio

ns

ou o

rgan

isat

ions

deacutepe

ndan

t drsquoe

lle

(Art

50

2)

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

srsquoabs

tienn

ent

de re

crut

er d

es

pers

onne

s de

moi

ns d

e 15

ans

dans

leur

s fo

rces

arm

eacutees

Lor

sqursquo

ils

inco

rpor

ent d

es

pers

onne

s de

plu

s

de 1

5 an

s m

ais

de

moi

ns d

e 18

ans

les

Part

ies

au c

onfli

t

srsquoeff

orce

nt d

e

donn

er la

prio

riteacute

aux

plus

acircgeacute

es

(Art

77

2)

Les

enfa

nts

de

moi

ns d

e 15

ans

ne

doiv

ent p

as ecirc

tre

recr

uteacutes

dan

s le

s

forc

es o

u gr

oupe

s

arm

eacutes

(Art

43

c))

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

pren

nent

tout

es le

s

mes

ures

neacutece

ssai

res

pour

vei

ller agrave

ce

qursquoa

ucun

enf

ant

ne s

oit e

nrocircl

eacute

sous

les

drap

eaux

(Art

22

2)

Les

Eacutetat

s par

ties

pren

nent

tout

es

les

mes

ures

neacutece

ssai

res

pour

qursquoa

ucun

enf

ant

ne s

oit e

nrocircl

eacute da

ns

lrsquoarm

eacutee

(Art

11

al

4)

Les

jeun

es o

nt le

droi

t de

form

uler

une

obje

ctio

n

de c

onsc

ienc

e

agrave lrsquoeacute

gard

du

serv

ice

mili

taire

oblig

atoi

re

(Art

12(

1))

Tout

mem

bre

doit

pren

dre

des

mes

ures

eff

icac

es

pour

em

pecircch

er

que

des

enfa

nts

soie

nt u

tilis

eacutes d

ans

des

conf

lits

arm

eacutes

(Art

7(2

)(a))

Proc

eacuteder

agrave la

cons

crip

tion

ou

agrave lrsquoe

nrocircl

emen

t

drsquoen

fant

s de

moi

ns d

e 15

ans

dans

les

forc

es

arm

eacutees

natio

nale

s

cons

titue

un

crim

e

de g

uerr

e

(Art

8(2

)(b)(x

xvi)

et

8(2)

(e)(v

ii))

ANNExE xVI

433

CDE

PF-C

DE

CG II

ICG

IVPA

IPA

IICh

arte

afr

icai

ne

(enf

ants

)Pr

otoc

ole

agrave la

Ch

arte

afr

icai

neCo

nven

tion

ib

eacutero-

ameacuter

icai

neCo

nven

tion

182

de

lrsquoO

ITSt

atut

de

la C

P

Engagement volontaire

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

veill

ent agrave

ce

que

lrsquoeng

agem

ent

volo

ntai

re a

vant

lrsquoacircge

de

18 a

ns

(srsquoil

est

aut

oris

eacute

par l

a lo

i) so

it

effe

ctiv

emen

t

volo

ntai

re a

vec

le c

onse

ntem

ent

des

pare

nts

ou

gard

iens

leacutega

ux

avec

une

pre

uve

fiabl

e de

lrsquoacircg

e et

sur l

a ba

se d

rsquoune

info

rmat

ion

com

plegravet

e de

s

devo

irs a

ttac

heacutes

au

serv

ice

mili

taire

(Art

3(3

))

Application et recours

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

veill

ent agrave

ce

que

lrsquoenr

ocirclem

ent e

t

lrsquoutil

isat

ion

par l

es

grou

pes

arm

eacutes

dist

inct

s de

s fo

rces

arm

eacutees

de lrsquo

Eacutetat

de

pers

onne

s acircg

eacutees

de m

oins

de

18 a

ns

soit

pass

ible

de

pour

suite

s et

de

sanc

tions

peacuten

ales

(Art

4)

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

srsquoeng

agen

t agrave

prom

ouvo

ir

les

mes

ures

leacutegi

slat

ives

pert

inen

tes

pour

gar

antir

lrsquoexe

rcic

e du

dro

it

agrave lrsquoo

bjec

tion

de

cons

cien

ce e

t

prog

ress

er v

ers

lrsquoeacutelim

inat

ion

prog

ress

ive

du

serv

ice

mili

taire

oblig

atoi

re

(Art

12

2)

Tout

mem

bre

doit

pren

dre

tout

es le

s m

esur

es

neacutece

ssai

res

pour

assu

rer l

a m

ise

en

œuv

re e

ffec

tive

et le

resp

ect d

es

disp

ositi

ons

y

com

pris

par

des

sanc

tions

peacuten

ales

ou l

e ca

s eacutec

heacutean

t

drsquoau

tres

san

ctio

ns

(Art

71

)


434

CDE

PF-C

DE

CG II

ICG

IVPA

IPA

IICh

arte

afr

icai

ne

(enf

ants

)Pr

otoc

ole

agrave la

Ch

arte

afr

icai

neCo

nven

tion

ib

eacutero-

ameacuter

icai

neCo

nven

tion

182

de

lrsquoO

ITSt

atut

de

la C

PProtection

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

pren

nent

tout

es

les

mes

ures

poss

ible

s da

ns la

prat

ique

pou

r que

les

enfa

nts

qui

sont

touc

heacutes

par

un c

onfli

t arm

eacute

beacuteneacute

ficie

nt d

rsquoune

prot

ectio

n et

de

soin

s (A

rt 3

84)

Sous

reacutese

rve

de

tout

trai

tem

ent

priv

ileacutegi

eacute qu

i

sera

it ac

cord

eacute au

x

pris

onni

ers

de

guer

re e

n ra

ison

de

(hellip) l

eur acirc

ge (hellip

) le

s

pris

onni

ers

doiv

ent

tous

ecirctr

e tr

aiteacute

s de

la m

ecircme

man

iegravere

(Art

16)

La p

rote

ctio

n

speacutec

iale

preacute

vue

pour

les

enfa

nts

de m

oins

de

15 a

ns le

ur

rest

e ap

plic

able

srsquoils

pre

nnen

t

dire

ctem

ent p

art

aux

host

iliteacute

s

(Art

4 3

) d))

Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

srsquoeng

agen

t agrave

resp

ecte

r et agrave

faire

resp

ecte

r

les

regravegl

es d

u D

IH

qui a

ffec

tent

part

icul

iegravere

men

t

les

enfa

nts

(Art

22

1)

Deacutetention

La P

uiss

ance

deacutete

ntric

e po

urra

empl

oyer

les

pris

onni

ers

de

guer

re v

alid

es

com

me

tra v

aille

urs

en te

nant

com

pte

de le

ur acirc

ge (hellip

)

ains

i que

de

leur

s ap

titud

es

phys

ique

s e

t en

vue

nota

mm

ent d

e

les

mai

nten

ir da

ns

un b

on eacute

tat d

e

sant

eacute ph

ysiq

ue e

t

mor

ale

(Art

49)

Les

enfa

nts

sero

nt

gard

eacutes d

ans

des

loca

ux s

eacutepar

eacutes

de c

eux

des

adul

tes

sau

f dan

s

le c

as d

e fa

mill

es

logeacute

es e

n ta

nt

qursquou

niteacute

s fa

mili

ales

(Art

77

4)

ANNExE xVI

435

CDE

PF-C

DE

CG II

ICG

IVPA

IPA

IICh

arte

afr

icai

ne

(enf

ants

)Pr

otoc

ole

agrave la

Ch

arte

afr

icai

neCo

nven

tion

ib

eacutero-

ameacuter

icai

neCo

nven

tion

182

de

lrsquoO

ITSt

atut

de

la C

P


Les

Eacutetat

s pa

rtie

s

Part

ies

veill

ent agrave

ce q

ue la

cau

se

de lrsquo

enfa

nt s

oit

ente

ndue

san

s

reta

rd p

ar u

ne

auto

riteacute

ou u

ne

inst

ance

judi

ciai

re

com

peacutete

ntes

indeacute

pend

ante

s et

impa

rtia

les

sel

on

une

proc

eacutedur

e

eacutequi

tabl

e au

x

term

es d

e la

loi

agrave

moi

ns q

ue c

ela

ne

soit

jugeacute

con

trai

re

agrave lrsquoi

nteacuter

ecirct s

upeacute-

rieur

de

lrsquoenf

ant

(Art

40

2) b

) iii)

)

Auc

une

cond

amna

tion

ne

sera

pro

nonc

eacutee s

i

ce n

rsquoest

en

vert

u

drsquoun

juge

men

t

preacutea

labl

e re

ndu

par u

n tr

ibun

al

im pa

rtia

l et

reacutegu

liegravere

men

t

cons

ti tueacute

qui

se

con f

orm

e au

x

prin

cipe

s geacute

neacute-

rale

men

t rec

onnu

s

drsquoun

e pr

oceacuted

ure

judi

ciai

re reacute

guliegrave

re

(Art

75

4)

Auc

une

cond

amna

tion

ne

sera

pro

nonc

eacutee

ni a

ucun

e pe

ine

exeacutec

uteacutee

agrave

lrsquoenc

ontr

e drsquo

une

pers

onne

reco

n-

nue

coup

able

drsquoun

e in

frac

tion

sans

un

juge

men

t

preacutea

labl

e re

ndu

par u

n tr

ibun

al

offr

ant l

es g

aran

-

ties

esse

n tie

lles

drsquoin

deacutepe

ndan

ce

et d

rsquoimpa

rtia

liteacute

(Art

62

)

Peines

Ni l

a pe

ine

capi

tale

ni lrsquo

empr

ison

ne-

men

t agrave v

ie s

ans

poss

i bili

teacute d

e lib

eacute-

ratio

n ne

doi

vent

ecirctre

pro

nonc

eacutes

pour

les

infr

actio

ns

com

mis

es p

ar d

es

pers

onne

s acircg

eacutees

de m

oins

de

18 a

ns

(Art

37

a))

Une

con

dam

natio

n

agrave m

ort p

our

une

infr

actio

n

lieacutee

au c

onfli

t

arm

eacute ne

ser

a pa

s

exeacutec

uteacutee

con

tre

les

per s

on ne

s

qui n

rsquoava

ient

pas

18 a

ns a

u m

omen

t

de lrsquo

infr

actio

n

(Art

77

5)

La p

eine

de

mor

t

ne s

era

pas

pro-

nonc

eacutee c

ontr

e

les

pers

onne

s

acircgeacutee

s de

moi

ns d

e

18 a

ns a

u m

omen

t

de lrsquo

infr

actio

n

(Art

64

)


436

CDE

PF-C

DE

CG II

ICG

IVPA

IPA

IICh

arte

afr

icai

ne

(enf

ants

)Pr

otoc

ole

agrave la

Ch

arte

afr

icai

neCo

nven

tion

ib

eacutero-

ameacuter

icai

neCo

nven

tion

182

de

lrsquoO

ITSt

atut

de

la C

P Programmes DDR

Les

Eacutetat

s Pa

rtie

s

pren

nent

tout

es le

s

mes

ures

pos

sibl

es

pour

vei

ller agrave

ce

que

les

pers

onne

s

enrocirc

leacutees

ou

utili

seacutees

soi

ent

deacutem

obili

seacutees

ou

de q

uelq

ue a

utre

man

iegravere

libeacute

reacutees

des

oblig

atio

ns

mili

taire

s Il

s le

ur

acco

rden

t tou

te

lrsquoass

ista

nce

appr

o-

prieacute

e en

vue

de

leur

reacutead

apta

tion

phys

ique

et p

sy-

cho l

ogiq

ue e

t de

leur

reacutein

sert

ion

soci

ale

(Art

6(3

))

Les

Eacutetat

s Pa

rtie

s

coop

egraveren

t pou

r la

reacutead

apta

tion

et la

reacutein

sert

ion

soci

ale

des

pers

onne

s

qui s

ont v

ictim

es

drsquoac

tes

cont

raire

s

au P

roto

cole

(Art

7(1

))

Tout

mem

bre

doit

pren

dre

des

mes

ures

eff

icac

es

pour

four

nir l

rsquoaid

e

dire

cte

neacutece

ssai

re

pour

sou

stra

ire

les

enfa

nts

agrave le

ur

utili

satio

n da

ns

les

conf

lits

arm

eacutes

et a

ssur

er le

ur

reacutead

apta

tion

et

leur

inteacute

grat

ion

soci

ale

ains

i que

leur

acc

egraves agrave

lrsquoeacuted

u-

catio

n de

bas

e

grat

uite

et

lors

que

cela

est

app

ropr

ieacute

agrave la

form

atio

n

prof

essi

onne

lle

(Art

7 2

) b) c

))

SITES pERTINENTSbIbLIOGRApHIE


437

SiteS pertinentS

Sites pertinents

AMNESTY INTERNATIONAL httpwwwamnestyorgeninternational-justiceissuesinternational-criminal-courtimplementation-rome-statute (impleacutementation du Statut de Rome)

COALITION POUR LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALEhttpwwwiccnoworgmod=ratimp (information sur la ratification et lrsquoimpleacutementation du Statut de Rome)

CENTRE INTERNATIONAL DE DEacuteMINAGE HUMANITAIRE GENEgraveVEhttpwwwgichdorg

CAMPAGNE INTERNATIONAL POUR INTERDIRE LES MINEShttpwwwicblorg

COMITEacute INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR)httpwwwicrcorgihl (base de donneacutee sur le DIH)

COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE (CPI)httpwwwicc-cpiintlegal_toolsLT1html (outils juridiques)

ORGANISATION POUR LrsquoINTERDICTION DES ARMES CHIMIQUEShttpwwwopcworg

NATIONS UNIESBureau des Affaires du Deacutesarmement des Nations Unies (httpwwwdisarmementunorg)Office des Nations Unies agrave Genegraveve (httpwwwunogch)Nations Unies Collection Traiteacutes(httptreatiesunorgPagesHomeaspxlang=eng)

VERIFICATION RESEARCH TRAINING AND INFORMATION CENTRE (VERTIC)httpwwwverticorg

BiBliographiE

439

Eacutetablie par sujets puis suivant lrsquoordre alphabeacutetique

Geacuteneacuteral

CICR Rapport sur la deuxiegraveme reacuteunion universelle des Commission nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire 19-21 mars 2007 mesures juridiques et meacutecanismes visant agrave preacutevenir les disparitions agrave eacutelucider le sort des personnes porteacutees disparues et agrave venir en aide agrave leurs familles CICR Genegraveve 2007

Verification Research Training and Information Centre (VERTIC) Guide to Reporting under Article 7 of the Ottawa Convention VERTIC London 2001

VERTIC Guide to Fact-Finding Missions under the Ottawa Convention VERTICDiana Princess of Wales Memorial Fund London 2002

Cerna CM Kalshoven F Sandoz Y (eds) ldquoHuman rights in armed conflict implementation of international humanitarian law norms by regional intergovernmental human rights bodiesrdquo in Implementation of International Humanitarian Law ICRC Geneva 1989 p 39

Condorelli L laquo La Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faits un outil obsolegravete ou un moyen utile de mise en œuvre du droit international humanitaire raquo Revue internationale de la Croix-Rouge (RICR) Vol 83 Ndeg 842 Juin 2001 p 393

Doswald-Beck L Schmitt MN Green LC (eds) ldquoImplementation of international humanitarian law in future warsrdquo in The Law of Armed Conflict into the Next Millennium American Naval Academy Newport 1998 p 52

Fleck D (ed) Handbook of Humanitarian Law 2nd ed Oxford University Press Oxford 2008

Henckaerts JM Doswald-Beck L Droit international humanitaire coutumier CICR Genegraveve 2005

Holst F A ldquoThe international humanitarian fact-finding commissionrdquo Allgemeinen Schweizerischen Militaumlrzeitschrift Beilage Ndeg 3 1999 p 18

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Photo de couverture creacutedit photographique

4028

001

10

2012

Retour Table des matiegraveres - Geacuteneacuteral

AVANT-PROPOS

OBJECTIF DE CE MANUEL

REMERCIEMENTS

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION - LES REgraveGLES DE BASE DU DIHL

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION - LES REgraveGLES DE BASE DU DIH




Qursquoest-ce qui est proteacutegeacute et contre quoi

Quelles sont les restrictions aux moyens et meacutethodes de guerre


Le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont-ils applicables dans les mecircmes situations

Qui est lieacute par le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme














Entamer des poursuites

Choix du tribunal compeacutetent

Reacutecolte et examen des preuves



Prescription

La prescription dans les systegravemes nationaux de droit peacutenal

Deacutelais de prescription en droit international des traiteacutes

Deacutelais de prescription en droit international coutumier





Geacuteneacuteraliteacutes

Compeacutetence universelle

Infractions graves au DIH





Mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve

Traduction diffusion et formation

Personnel qualifieacute

Conseillers juridiques

Le rocircle du conseiller juridique

Compeacutetences techniques

Tacircches

La place du conseiller juridique dans la hieacuterarchie

Protection speacuteciale


Usage protecteur de lrsquoemblegraveme

Usage indicatif de lrsquoemblegraveme

Neacutecessiteacute de preacutevenir les abus de lrsquoemblegraveme

Directives concernant la reacuteglementation nationale sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme et la preacutevention de toute les formes dabus

Documentation du CICR relative agrave lrsquousage de lrsquoemblegraveme

Protection civile

Qursquoest-ce que la protection civile

Qui accomplit les tacircches de protection civile

Identification de la protection civile

Mise en œuvre nationale

La protection des enfants dans les conflits armeacutes

Les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Les enfants qui participent aux hostiliteacutes

Les personnes disparues et leur famille - lrsquoimportance de la question

Cartes drsquoidentiteacute de capture et drsquointernement

Nature et importance

Cartes drsquoidentiteacute

Plaques drsquoidentiteacute

Cartes de capture

Cartes drsquointernement

Identification des enfants

Mise agrave disposition de moyens drsquoidentification et formation

Bureau nationaux de renseignements

Signalisation des objets devant ecirctre proteacutegeacutes

Forces dangereuses

Biens culturels



Composition

Pouvoirs et fonctionnement

Commission drsquoenquecircte

Rapport de la Commission

Reconnaissance de la compeacutetence de la Commission

Deacuteclaration unique





Contexte

Aperccedilu des traiteacutes

La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute du 14 mai 1954

Le Protocole de La Haye de 1954

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954

Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute


La Convention de La Haye de 1954

Identification et inventaires

Signes distinctifs


Registre international des biens culturels sous protection speacuteciale

Diffusion

Sanctions peacutenales


Identification et sauvegarde

Octroi de la protection renforceacutee

Diffusion

Sanctions peacutenales et administratives

AUTRES TRAITEacuteS INTERNATIONAUX CONCERNANT LrsquoIMPLICATION DrsquoENFANTS DANS LES FORCES ARMEacuteES ET LES GROUES ARMEacuteS

Contexte


La Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant

Le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant

Coopeacuteration entre Eacutetats

Eacutetablissement de rapports



Diffusion




Contexte


Destruction

Violations de la Convention



Statut de Rome

Loi modegravele

LA CONVENTION DE 1976 SUR LrsquoINTERDICTION DrsquoUTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE LrsquoENVIRONNEMEENT Agrave DES FINS MILITAIRES OU TOUTES AUTRES FINS HOSTILES

Contexte


Interdictions

Violations de la Convention par un Eacutetat partie


Confeacuterence drsquoexamen

Consultation coopeacuteration et eacutechanges scientifiques



Contexte

Aperccedilu de la Convention et de ses Protocoles

La Convention

Protocole I eacuteclats non localisables

Protocole II modifieacute mines piegraveges et autres dispositifs

Protocole III armes incendiaires

Protocole IV armes agrave laser aveuglantes

Protocole V restes explosifs de guerre



Introduction

Preacutevention et reacutepression des violations du Protocole II modifieacute

Deacutemarches possibles pour mettre en œuvre les autres Protocoles agrave la Convention

Statut de Rome

Loi modegravele


Contexte


Interdictions et destruction

Armes prohibeacutees et installations de fabrication

Veacuterification

LrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (OIAC)



Statut de Rome

Loi modegravele


Contexte


Obligations fondamentales

Deacuteminage et destruction des mines antipersonnel

Suivi de la Convention


Rapports annuels

Assistance internationale


Mesures leacutegislatives exigeacutees par lrsquoart 9

Deacutefinitions

Composants des mines antipersonnel

Exceptions

Sanctions

Compeacutetence

Destruction des stocks et deacuteminage des zones mineacutees

Missions drsquoeacutetablissement des faits

Autres mesures approprieacutees notamment leacutegislatives et administratives

Loi modegravele


Contexte


Interdictions

Destruction et enlegravevement des armes agrave sous-munitions

Assistance aux victimes




Mesures exigeacutees par lrsquoart 9

Deacutefinitions

Exceptions

Sanctions

Compeacutetence

Destruction des stocks et deacutepollution des zones contamineacutees

Respect de la Convention

Loi modegravele



Contexte


Crimes relevant de la compeacutetence de la CPI

Quand la CPI peut-elle exercer sa compeacutetence

Application du principe de compleacutementariteacute


Conditions preacuteliminaires agrave remplir

Problegravemes constitutionnels agrave reacutesoudre


Application des deacutefinitions des crimes selon le Statut de Rome

Prescription

Amnistie

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle

Formes de participation

Responsabiliteacute des chefs civils et militaires

Exceptions

Garanties lieacutees au procegraves

Peines

Reacuteparation en faveur des victimes




Fonctions

Composition

Meacutethodes de travail

Eacutetudes de compatibiliteacute

Autres documents


Activiteacutes des Socieacuteteacutes nationales

Ressources de la Socieacuteteacute nationale

Coopeacuteration et assistance

ANNEXES

Annexes

Annexe I MODEgraveLES DrsquoINSTRUMENTS DE RATIFICATION DrsquoADHEacuteSION AUX TRAITEacuteS DE DIH

A LES DEUX PROTOCOLES ADDDITIONNELS DE 1977

B SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DU 12 AOUcircT 1949 ET Agrave LEURS DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN1977

C PROTOCOLE ADDITIONNEL III AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE ADOPTEacute LE 8 DEacuteCEMBRE 2005

D LE PROTOCOLE FACULTATIF Agrave LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LrsquoENFANT

E LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 ET SES PROTOCOLES DE 1954 ET1999

F LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES

G LA CONVENTION ENMOD

H LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES PROTOCOLES

I LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES

J LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL

K LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS

L LE STATUT DE ROME

annexe II LOI MODELE concernant lrsquoutilisation et la protection de lrsquoemblegraveme

annexe III LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE (Consolidation Act)

annexe IV PRINCIPES DIRECTEURS LOI TYPE SUR LES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

Annexe IV

INTRODUCTION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

Article 1 Objet de la loi

Article 2 Deacutefinitions

1) Personne porteacutee disparue

2) Proche drsquoune personne porteacutee disparue

3) Instance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes disparues

4) Bureau national des renseignements

5) Registre

6) Informations fiables sur la disparition drsquoune personne

7) Donneacutees minimales sur une personne disparue

8) Identification des restes humains

CHAPITRE II - DROITS ET MESURES EacuteLEacuteMENTAIRES

Article 4 Droits des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

Article 5 Droits des proches des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

Article 6 Droits des personnes porteacutees disparues

Article 7 Droits des proches de connaicirctre le sort des personnes porteacutees disparues

CHAPITRE III - STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES ET DROITS CONNEXES

Article 8 Reconnaissance de lrsquoabsence

Article 9 Droits des proches touchant le statut juridique des personnes porteacutees disparues

Article 10 Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales pour les personnes porteacutees disparues et leurs proches

CHAPITRE IV - LA RECHERCHE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

Article 11 Mesures drsquoidentification preacuteventives

Article 12 LrsquoInstance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues

Article 13 Le Bureau national de renseignements

Article 14 Le Registre de donneacutees sur les personnes porteacutees disparues

Article 15 Deacutepocirct drsquoune demande de recherches

Article 16 Fin des recherches

Article 17 Lrsquoaccegraves aux informations sur les personnes porteacutees disparues

Article 18 La protection des donneacutees

CHAPITRE V - LA RECHERCHE LA REacuteCUPEacuteRATION ET LE TRAITEMENT DES MORTS

Article 19 Lrsquoobligation de tout faire pour assurer la recherche et la reacutecupeacuteration des morts

Article 20 La deacuteclaration de deacutecegraves

Article 21 Le traitement des restes humains

Article 22 Inhumation et exhumation

Article 23 Les morts non identifieacutes

CHAPITRE VI - LA RESPONSABILITEacute PEacuteNALE

Article 24 Les actes criminels

Article 25 Les poursuites en cas drsquoactes criminels

CHAPITRE VII - LA SUPERVISION

Article 26 La supervision

CHAPITRE VIII - CLAUSE FINALE

Article 27 Entreacutee en vigueur

ANNEXE 1 - Modegravele de certificat drsquo absence

ANNEXE 2 -Modegravele de certificat de deacutecegraves

ANNEXE 3 - Les dispositions preacutevues par le DIH

annexe V LES MESURES DrsquoIDENTIFICATION PERSONNELLE

annexe VI GUIDE DE LrsquoEXAMEN DE LA LICEacuteITEacute DES NOUVELLES ARMES ET DES NOUVEAUX MOYENS ET MEacuteTHODES DE GUERRE

Annexe VI

REacuteSUMEacute

INTRODUCTION

STRUCTURE










1223 Interdictions ou restrictions fondeacutees sur les principes de lrsquohumaniteacute et les exigences de la conscience publique (clause de Martens)












222 Quelles instances gouvernementales devraient ecirctre impliqueacutees dans lrsquoexamen Agrave quels types drsquoexperts fait-il faire appel






241 Comment lrsquoautoriteacute drsquoexamen prend-elle ses deacutecisions 257



244 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle ecirctre finale ou devrait-elle pouvoir faire lrsquoobjet dun appel ou dune reacutevision



252 Quiet sous quelles conditions devrait avoir accegraves agrave ces donneacutees

ANNEXE I XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003 Agenda pour laction humanitaire Objectif final 25

ANNEXE II Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg 29 novembre11 deacutecembre 1868

ANNEXE III Articles seacutelectionneacutes du Protocole additionnel

annexe VII Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits (Protocole I Article 90) Deacuteclaration facultative

annexe VIII LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIEgraveRE DrsquoARMES BIOLOGIQUES ET Agrave TOXINES 263

Annexe VIII

1re PARTIE - TITRE ABREacuteGEacute

1 Titre abreacutegeacute

2e PARTIE - MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

2 Interpreacutetation

3 But

4 Publication des modifications

5 Loi contraignante pour lrsquoEacutetat

6 Interdictions

7 Assistance et tentative

8 Autorisations

3e PARTIE - APPLICATION

9 Autoriteacute compeacutetente

10 Nomination drsquoinspecteurs

11 Certificats

12 Entreacutee et inspection

13 Perquisition et saisie

14 Entraves et fausses deacuteclarations

15 Mesures de seacutecuriteacute

16 Destruction de substances dangereuses

17 Sanctions

18 Application extraterritoriale

19 Infraction continue

4e PARTIE - INFORMATIONS ET DOCUMENTS

20 Informations et documents

21 Avis de communication

22 Informations confidentielles

23 Preuve apporteacutee par un analyste

5e PARTIE - REgraveGLEMENTS

24 Regraveglements

6e PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

25 Entreacutee en vigueur

26 Reacuteserves et dispositions transitoires

annexe IX LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES

Annexe IX


1 Titre court


3 Application de la loi

4 Force de loi de la Convention et des Protocoles

2e PARTIE - INTERDICTION OU LIMITATION

5 Eacuteclats non localisables

6 Mines piegraveges et autres dispositifs

7 Armes incendiaires

8 Armes agrave laser aveuglantes

3e PARTIE - PROTECTION DES CIVILS ET DE LA POPULATION CIVILE ET MESURES POST-CONFLICT ARMEacute

9 Activiteacutes militaires

10 Mesures de protection des civils et de la population civile

4e PARTIE - DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

11 Infractions et sanctions

12 Remise des armes interdites et confiscation en faveur de lrsquoEacutetat

13 Compeacutetence

14 Droit de demander des informations

15 Recommandations en matiegravere de formation

16 Reacuteglementation


ANNEXES

annexe X Reacutefeacuterentiel pour les lois relatives agrave lrsquoapplication nationale de la Convention sur les armes chimiques

Annexe X


11 Deacutefinition de laquo Armes chimiques raquo

12 Deacutefinition de laquo Produit chimique toxique raquo

13 Deacutefinition de laquo Preacutecurseur raquo

14 Deacutefinition de laquo Fins non interdites par la Convention raquo

15 Deacutefinition de laquo Agent de lutte antieacutemeute raquo

16 Deacutefinition de laquo Installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo

17 Deacutefinition de laquo Produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquo

18 Deacutefinition de laquo Produit chimique organique deacutefini raquo

19 Deacutefinition de laquo Inspection internationale raquo

110 Deacutefinition de laquo Inspecteur international raquo

111 Deacutefinition de laquo Site drsquoinspection raquo

112 Deacutefinition de laquo Convention raquo

113 Deacutefinition de laquo Annexe sur la veacuterification raquo

114 Deacutefinition de laquo Organisation raquo

115 Deacutefinition de laquo Eacutetat partie raquo

116 Speacutecifications et autres termes deacutefinis dans la Convention

2 Autoriteacute nationale

3 Reacutegime de controcircle des produits chimiques inscrits agrave un tableau et des produits chimiques organiques deacutefinis

31 Reacutegimes de controcircle applicables aux diffeacuterentes cateacutegories de produits chimiques




314 Reacutegime de controcircle des produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau

315 Maintien de registres

316 Perte vol ou deacutecouverte de produits chimiques inscrits agrave un tableau

32 Autres activiteacutes et faits pertinents

33 Base juridique des regraveglements drsquoapplication

331 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime drsquoautorisation

332 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration

333 Regravegles communes aux reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration

4 Inspections internationales

41 Regravegle geacuteneacuterale

42 Eacutequipe drsquoaccompagnement

43 Personnes et personnel inspecteacutes

44 Proceacutedures

5 Autres mesures drsquoapplication Confiscation confidentialiteacute et assistance juridique

51 Deacuteclaration des installations de fabrication drsquoarmes chimiques

52 Confiscation des armes chimiques

53 Saisie drsquoune installation de fabrication drsquoarmes chimiques

54 Protection des informations confidentielles

55 Fourniture drsquoune assistance juridique agrave drsquoautres Eacutetats parties

6 Dispositions peacutenales

61 Acquisition ou deacutetention drsquoarmes chimiques

62 Transport ou transfert drsquoarmes chimiques

63 Emploi drsquoarmes chimiques

64 Entreprise de preacuteparatifs militaires en vue drsquoemployer des armes chimiques

65 Emploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre

66 Construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiques

67 Fabrication acquisition conservation emploi ou transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire de produits chimiques du tableau 1

68 Exportation agrave nouveau de produits chimiques du tableau 1

69 Exportation ou importation de produits chimiques des tableaux 1 et 2

610 Exportation de produits chimiques du tableau 3

611 Entraves aux mesures de veacuterification et drsquoexeacutecution

612 Manquement agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration

613 Manquement agrave lrsquoobligation de proteacuteger les informations confidentielles

614 Infractions accessoires complot et tentative

615 Application extra territoriale

7 Dispositions finales

71 Primauteacute de la Convention

72 Regraveglements compleacutementaires

73 Amendement de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

annexe XI LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL

Annexe XI


1 Titre court et entreacutee en vigueur


2e PARTIE - INTERDICTIONS ET INFRACTIONS

3 Activiteacutes interdites



6 Exceptions activiteacutes autoriseacutees


7 Remise ou signalement de mines antipersonnel

8 Destruction des mines antipersonnel

9 Marquage surveillance et protection

10 Permission de conserver ou de transfeacuterer

4e PARTIE - MISSIONS DrsquoEacuteTABLISSEMENT DES FAITS

11 Missions drsquoeacutetablissement des faits



14 Obligation de preacutesenter une carte drsquoidentiteacute sur demande

15 Annonce avant lrsquoentreacutee

16 Droit de lrsquooccupant agrave ecirctre preacutesent durant la perquisition 309

17 Mandats de controcircle

18 Eacutequipement agrave disposition des missions drsquoeacutetablissement des faits


5e PARTIE - DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS

20 Obtention drsquoinformations et de documents

21 Non-respect et communication de fausses informations

6e PARTIE - APPLICATION DE LA LOI



ANNEXE

Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

annexe XII Loi modegravele relative agrave la Convention sur les armes agrave sous-munitions

Annexe XII

1re PARTIE - PREacuteAMBULE

1 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur



3 Conduite interdite

4 Infractions et peines


6 Exceptions conduite permise

3e PARTIE - COLLECTE ET DESTRUCTION DES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS

7 Notification des armes agrave sous-munitions

8 Destruction des armes agrave sous-munitions

9 Zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions

10 Assistance aux victimes

11 Permission drsquoacqueacuterir de conserver ou de transfeacuterer des armes agrave sous-munitions

4e PARTIE - POUVOIRS DE COLLECTE DrsquoINFORMATIONS

12 Demande drsquoeacuteclaircissements

13 Obtention de renseignements et de documents

14 Non-respect des engagements et communication de renseignements erroneacutes 319


15 Dispositions reacuteglementaires

16 Caractegravere exeacutecutoire de la loi pour lrsquoEacutetat

ANNEXE

Convention sur les armes agrave sous-munitions adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008

annexe XIII Les crimes de guerre drsquoapregraves le statut de rome de la cour peacutenale internationale et leur source dans le droit international humanitaire

annexe XIV Questions souleveacutees par les Cours constitutionnelles nationales les Cours suprecircmes et les conseils dEacutetat au sujet du statut de Rome de la CPI

Annexe XIV

FRANCE Deacutecision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traiteacute sur le Statut de la Cour peacutenal

BELGIQUE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 21 avril 1999 sur un projet de loi laquo portant assentiment au Statut de Rome de la cour peacutenale internationale

LUXEMBOURG Avis du Conseil drsquoEacutetat du 4 mai 1999 sur un projet de loi laquo portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

ESPAGNE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 22 aoucirct 1999 (sur le Statut de Rome)

COSTA RICA Renvoi sur la constitutionnaliteacute du projet de loi relatif agrave lrsquoapprobation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

EacuteQUATEUR Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier ndeg 0005-2000-Cl sur laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

UKRAINE Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformiteacute du Statut de Rome agrave la Constitution ukrainienne

HONDURAS Avis de la Cour suprecircme de justice du 24 janvier 2002

GUATEMALA Avis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002

CHILI Deacutecision de la Cour constitutionnelle relative agrave la constitutionaliteacute du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

ALBANIE Deacutecision ndeg 186 du 23 septembre 2002 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie

COLOMBIE Deacutecision C-57802 - reacutevision de la loi 742 du 5 juin 2002 laquo approuvant le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

COcircTE DrsquoIVOIRE Deacutecision ndeg 002CCSG du 17 deacutecembre 2003 du Conseil constitutionnel relative agrave la conformiteacute agrave la Constitution du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

ARMEacuteNIE Deacutecision DCC-502 du 13 aoucirct 2004 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoArmeacutenie relative agrave la conformiteacute avec la Constitution de lArmeacutenie des obligations stipuleacutees dans le Statut de la Cour peacutenale internationale

MADAGASCAR Deacutecision Ndeg 11-HCCD1 du 21 mars 2006 relative agrave la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Peacutenale internationale

MOLDAVIE Deacutecision Ndeg 22 du 2 octobre 2007 sur le controcircle de la conformiteacute avec la Constitution de certaines dispositions du Statut de la Cour peacutenale internationale

Tableau reacutecapitulatif

DEUXIEgraveME PARTIE - DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU STATUT DE LA CPI

annexe XV PLAN DrsquoACTION MODELE FICHE DE TRAVAIL ET RAPPORT ANNUEL POUR LES COMMISSIONS NATIONALES

annexe XVI Principes directeurs relatifs agrave la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme complet de protection des enfants associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes

Annexe XVI

Introduction objet et meacutethodologie



3 Deacutefinitions

4 Les enfants associeacutes aux forces armeacutees

5 Le recrutement

Recrutement forceacute enrocirclement obligatoire conscription


Enrocirclement ou utilisation dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales

6 La justice pour mineurs

a) Arrestation et deacutetention




7 Les meacutecanismes destineacutes agrave faire respecter lrsquointerdiction du recrutement drsquoenfants et agrave offrir des reacuteparations aux vistimes




8 Les mesures de preacutevention








Annexe I

Droit applicable (extraits)

Annexe II

Reacutesolutions et rapports

Annexe III 430

Bibliographie

Annexe IV 432

Aide-meacutemoire des obligations des Eacutetats concernant les enfants associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes

SITES PERTINENTS

BIBLIOGRAPHIE


Genegraveve Pont du Mont-B lanc

Drapeaux agrave l rsquooccas ion de

la X X Xe Confeacute rence in te rnat iona le

de la Cro ix-Rouge et du Cro issant-Rouge

copy Jorge Perez Feacutedeacuterat ion


AVANT-PROPOS 5

OBJECTIF DU MANUEL 7

REMERCIEMENTS 9

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION ndash LES REgraveGLES DE BASE DU DIH 11

CHAPITRE DEUX TRAITEacuteS DE DIH ET MISE EN ŒUVRE NATIONALE 17

CHAPITRE TROIS DIH ET DROIT PEacuteNAL NATIONAL 27

CHAPITRE QUATRE LES CONVENTIONS DE GENEgraveVE ET LEURS PROTOCOLES ADDITIONNELS 43

CHAPITRE CINQ TRAITEacuteS CONCERNANT LES PERSONNES ET LES BIENS DANS LES CONFLITS ARMEacuteS 63

CHAPITRE SIX TRAITEacuteS RELATIFS AUX ARMES 77

CHAPITRE SEPT LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE 117

CHAPITRE HUIT SOUTIEN Agrave LA MISE EN ŒUVRE DU DIH 127

ANNEXES 135

SITES PERTINENTS 437

BIBLIOGRAPHIE 439

1

2

3

4

5

6

7

8

5

Avant-propos

Les personnes toucheacutees par les conflits armeacutes sont de plus en plus souvent celles qui ne participent pas ou plus aux combats Le droit international humanitaire a eacuteteacute conccedilu comme un ensemble de regravegles visant agrave reacuteduire les effets des conflits armeacutes sur ces groupes de personnes La seacuterie de conventions et protocoles qui le composent porte sur de nombreux domaines tels que la protection des blesseacutes et des malades des civils des prisonniers de guerre et de certains biens ainsi que sur la restriction ou lrsquointerdiction de certains moyens et meacutethodes de guerre

Certains traiteacutes de droit international humanitaire ont eacuteteacute largement ratifieacutes De fait les Conventions de Genegraveve sont agrave preacutesent accepteacutees de maniegravere universelle et leurs Protocoles additionnels de 1977 figurent parmi les instruments juridiques les plus largement accepteacutes Cependant le chemin vers la ratification universelle de certains autres traiteacutes de droit international humanitaire est encore long

Lrsquoadheacutesion agrave ces conventions internationales ne constitue qursquoune premiegravere eacutetape Le respect du droit international humanitaire exige qursquoune seacuterie de mesures concregravetes soient prises au niveau national mecircme en temps de paix afin de creacuteer un cadre juridique qui garantisse que les autoriteacutes nationales les organisations internationales les forces armeacutees et les autres porteurs drsquoarmes comprennent et respectent les regravegles Il importe eacutegalement que des mesures pratiques pertinentes soient prises et que les violations du droit humanitaire soient preacutevenues et punies lorsqursquoelles se produisent De telles mesures sont indispensables pour que le droit fonctionne en cas de besoin Pour mener cela agrave bien de maniegravere efficace les diffeacuterents organes gouvernementaux lrsquoarmeacutee et la socieacuteteacute civile doivent travailler en coordination

Le CICR a toujours joueacute un rocircle important dans le deacuteveloppement et la promotion du droit international humanitaire Conscient des difficulteacutes lieacutees au plein respect de celui-ci il a creacuteeacute en 1996 des Services consultatifs afin drsquoecirctre mieux agrave mecircme drsquoapporter ses services aux Eacutetats en la matiegravere

Le preacutesent Manuel sur la mise en œuvre du droit international humanitaire reacutedigeacute par les Services consultatifs du CICR se fonde sur pregraves de 14 ans drsquoexpeacuterience dans le domaine Il couvre les eacutetapes concregravetes agrave franchir pour mettre en œuvre les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels les diffeacuterents traiteacutes relatifs aux armes le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale et drsquoautres traiteacutes pertinents Il propose des dossiers de ratification des lois modegraveles et des fiches techniques outils permettant de garantir que la leacutegislation et la pratique des Eacutetats soient pleinement conformes aux obligations deacutecoulant des traiteacutes de droit humanitaire

Jrsquoespegravere que le preacutesent Manuel sera utile aux gouvernements dans leurs efforts pour assurer la mise en œuvre totale du droit international humanitaire en effet une augmentation du nombre des ratifications et une mise en œuvre efficace sont sans aucun doute les garanties drsquoune meilleure protection des victimes des conflits armeacutes

Dr Jakob Kellenberger Preacutesident du Comiteacute international

de la Croix-Rouge

AvAnt-propos

7

Objectif du Manuel

Les Services consultatifs du CICR ont eacuteteacute creacuteeacutes en 1996 au sein de la Division juridique de lrsquoinstitution Depuis lors le nombre drsquoEacutetats parties agrave des instruments de droit interna-tional humanitaire (DIH) a consideacuterablement augmenteacute Cependant les Eacutetats ont encore beaucoup agrave faire pour garantir que les obligations stipuleacutees dans ces instruments soient refleacuteteacutees de maniegravere adeacutequate dans le droit national et appliqueacutees en pratique

Le preacutesent Manuel a eacuteteacute reacutedigeacute en premier lieu agrave lrsquointention des responsables politiques et des leacutegislateurs ainsi que des personnes qui les aident agrave respecter leur obligation drsquoassurer le respect du DIH Le Manuel vise agrave leur venir en aide dans la ratification des instruments pertinents et agrave leur offrir des recommandations dans le processus de mise en œuvre leur permettant ainsi de rendre leurs lois et leur pratique conformes aux exigences du DIH

Le preacutesent Manuel met lrsquoaccent le plus possible sur les principes et obligations geacuteneacuteraux afin de se placer au-delagrave des diffeacuterences de traditions juridiques et de niveaux de deacuteveloppement institutionnel Il suit une meacutethode fondeacutee sur les traiteacutes par exemple un chapitre important (chapitre quatre) est consacreacute aux instruments de base du DIH soit aux Conventions de Genegraveve de 1949 ratifieacutees de maniegravere universelle et agrave leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005 Drsquoautres chapitres traitent drsquoinstruments compleacutementaires relatifs agrave la protection de personnes et de biens speacutecifiques durant les conflits armeacutes (chapitre cinq) aux armes (chapitre six) et agrave la Cour peacutenale internationale (chapitre sept) Tous les chapitres contiennent un bref aperccedilu du contenu des traiteacutes sans aller dans le deacutetail de chaque disposition du traiteacute en question Le Manuel eacutetant destineacute en premier lieu aux leacutegislateurs et aux personnes qui les assistent il met lrsquoaccent sur les dispositions qui exigent que des mesures leacutegislatives ou reacuteglementaires soient prises Des informations geacuteneacuterales sur le DIH et sa mise en œuvre peuvent ecirctre trouveacutees dans les chapitres introductifs (chapitre premier agrave chapitre trois) qui traitent eacutegalement des liens entre le DIH et le droit peacutenal au niveau national Le Manuel propose des outils pratiques une bibliographie complegravete ndash avec des titres en anglais en espagnol et en franccedilais ndash ainsi que des annexes contenant des lois modegraveles et des recommandations reacutedigeacutees par le CICR et drsquoautres organisations speacutecialiseacutees

Ce Manuel nrsquoa pas pour but de fournir des interpreacutetations juridiques preacutecises et deacutefinitives des dispositions des instruments qursquoil deacutecrit Il doit ecirctre consideacutereacute comme un outil pratique que les Services consultatifs du CICR mettent agrave la disposition de toutes les personnes qui participent agrave la mise en œuvre du DIH Il reflegravete le savoir-faire accumuleacute par les Services consultatifs durant leurs presque 14 ans drsquoexpeacuterience dans la mise en œuvre du DIH Ce Manuel combineacute aux bases de donneacutees disponibles sur le site internet du CICR concernant les mesures nationales de mise en œuvre (wwwicrcorgihl-nat) qui fournissent des exemples de leacutegislation et de jurisprudence de diffeacuterents pays du monde et les traiteacutes et documents de DIH (wwwicrcorgdih) qui indiquent lrsquoeacutetat actuel des signatures et des ratifications devrait apporter un certain nombre de reacuteponses

Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR demeurent agrave la disposition des Eacutetats pour les aider agrave respecter davantage leurs obligations en matiegravere de DIH Ils peuvent ecirctre contacteacutes par le biais de leur reacuteseau de conseillers juridiques reacutegionaux ou agrave Genegraveve agrave lrsquoadresse suivante

Services consultatifs en DIHComiteacute international de la Croix-Rouge19 avenue de la PaixCH ndash 1202 GenegraveveTeacutel +41 22 734 6001Fax +41 22 733 2057Courriel advisoryservicegvaicrcorg

objectif du MAnuel

9

reMercieMents

Remerciements

Les Services consultatifs du CICR remercient toutes les personnes et organisations ayant contribueacute agrave la reacutedaction de ce Manuel qui est le reacutesultat drsquoun intense travail drsquoeacutequipe Ils remercient en particulier les organisations qui leur ont permis de reproduire certains de leurs documents concernant la mise en œuvre du droit international humanitaire Le CICR assume toutefois seul la responsabiliteacute du preacutesent Manuel


1



12

Sommaire

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION ndash LES REgraveGLES DE BASE DU DIH

Qursquoest-ce que le DIH 13Quand le DIH srsquoapplique-t-il 14Que reacutegit le DIH 15

Qursquoest-ce qui est proteacutegeacute et contre quoi 15Quelles sont les restrictions aux moyens et meacutethodes de guerre 15

Quelle est la diffeacuterence entre le DIH et le droit relatif aux droits de lrsquohomme 16Le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont-ils applicables dans les mecircmes situations 16Qui est lieacute par le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme 16


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Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de regravegles qui pour des raisons humanitaires cherchent agrave limiter les effets des conflits armeacutes Le DIH protegravege les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes et limite les moyens et meacutethodes de guerre Le DIH est eacutegalement appeleacute laquo droit de la guerre raquo ou laquo droit des conflits armeacutes raquo

Le DIH fait partie du droit international lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent les relations entre Eacutetats Les sources du droit international comprennent notamment les accords eacutecrits entre Eacutetats (traiteacutes ou conventions qui lient uniquement les Eacutetats ayant consenti agrave y ecirctre lieacutes) les regravegles coutumiegraveres (qui sont des regravegles non eacutecrites tireacutees de la pratique constante des Eacutetats que ceux-ci considegraverent comme juridiquement contraignante) et les principes geacuteneacuteraux du droit

Le DIH a ses racines dans les regravegles des civilisations et religions anciennes ndash la guerre a toujours eacuteteacute soumise agrave certains principes et agrave certaines coutumes

Crsquoest au XIXe siegravecle qursquoa commenceacute la codification universelle du DIH Depuis lors les Eacutetats se sont mis drsquoaccord sur une seacuterie de regravegles pratiques fondeacutees sur lrsquoexpeacuterience douloureuse de la guerre moderne Ces regravegles eacutetablissent un eacutequilibre deacutelicat entre les preacuteoccupations drsquoordre humanitaire et les exigences militaires des Eacutetats Parallegravelement agrave la croissance de la communauteacute internationale un nombre toujours plus grand drsquoEacutetats ont contribueacute au deacuteveloppement de ces regravegles

Une partie essentielle du DIH se trouve dans les quatre Conventions de Genegraveve de 1949 Celles-ci ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees et compleacuteteacutees plus reacutecemment par trois autres accords les Protocoles additionnels I et II de 1977 relatifs agrave la protection des victimes de conflits armeacutes et le Protocole additionnel III de 2005 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel

Drsquoautres traiteacutes de DIH viennent compleacuteter ces instruments fondamentaux Certains interdisent ou limitent lrsquoutilisation de moyens et meacutethodes de guerre et protegravegent certaines cateacutegories de personnes et de biens On peut citer par exemple bull le Protocole de 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave

la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques

bull la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute de 1954 et ses deux Protocoles de 1954 et 1999

bull la Convention sur les armes biologiques de 1972 bull la Convention de 1976 sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des

techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

bull la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses cinq Protocoles

bull la Convention sur les armes chimiques de 1993 bull la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel

de 1997 bull le Statut de la Cour peacutenale internationale de 1998 bull le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits

de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes de 2000 et

bull la Convention sur les armes agrave sous-munitions de 2008

On considegravere aujourdrsquohui que de nombreuses dispositions de ces traiteacutes reflegravetent eacutegalement le droit international coutumier En 2005 le CICR a publieacute une vaste eacutetude sur le droit international humanitaire coutumier Cette eacutetude (ci-apregraves DIHC) eacutenumegravere 161 regravegles reacutegissant les conflits armeacutes dont la vaste majoriteacute srsquoapplique aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux Une introduction agrave cette eacutetude peut ecirctre consulteacutee sur le site internet du CICR agrave lrsquoadresse wwwcicrorgfre



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Le DIH srsquoapplique aux conflits armeacutes (internationaux et non internationaux) et aux situations drsquooccupation Il ne couvre pas les situations de tensions internes ou de troubles inteacuterieurs comme les actes de violence isoleacutes Il ne deacutetermine pas si un Eacutetat a le droit drsquoavoir recours agrave la force ou srsquoil lrsquoa fait de maniegravere leacutegitime cela est reacuteglementeacute par un domaine important mais distinct du droit international eacutenonceacute en premier lieu dans la Charte des Nations Unies

Le DIH eacutetablit une distinction entre les conflits armeacutes internationaux et non internationaux Les conflits armeacutes internationaux sont ceux qui opposent au moins deux Eacutetats indeacutependamment de savoir si une deacuteclaration de guerre a eacuteteacute faite ou si les parties concerneacutees reconnaissent lrsquoeacutetat de guerre Les parties agrave un conflit armeacute international sont soumises agrave un large eacuteventail de regravegles notamment celles eacutenonceacutees dans les quatre Conventions de Genegraveve et dans le Protocole additionnel I Ce droit srsquoapplique uniquement lorsqursquoun conflit a eacuteclateacute et de la mecircme maniegravere pour toutes les parties quelle que soit celle qui a deacuteclencheacute les hostiliteacutes

Les conflits armeacutes non internationaux (souvent appeleacutes eacutegalement laquo conflits armeacutes internes raquo) se deacuteroulent habituellement sur le territoire drsquoun seul Eacutetat et opposent soit des forces armeacutees reacuteguliegraveres agrave drsquoautres groupes armeacutes soit diffeacuterents groupes armeacutes entre eux Les conflits armeacutes internes sont soumis agrave un ensemble de regravegles plus restreint que les conflits armeacutes internationaux (en particulier agrave lrsquoarticle 3 commun aux Conventions de Genegraveve et au Protocole additionnel II) mecircme si le droit coutumier a tendance agrave reacuteduire cette distinction et eacutetend la protection accordeacutee par certaines regravegles de DIH agrave tous les types de conflit armeacute



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Le DIH couvre en geacuteneacuteral deux domaines bull la protection des personnes qui ne participent pas ou

plus aux combats bull les restrictions aux moyens de guerre ndash en particulier

les armes ndash et aux meacutethodes de guerre telles que les tactiques militaires

Qursquoest-ce qui est proteacutegeacute et contre quoi Comme indiqueacute plus haut le but du DIH est de proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes Les Conventions de Genegraveve applicables aux conflits armeacutes internationaux reacutegissent le traitement des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne (Convention I) des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer (Convention II) des prisonniers de guerre (Convention III) et des civils notamment en territoires occupeacutes (Convention IV) Les civils proteacutegeacutes par la quatriegraveme Convention de Genegraveve sont ceux qui se trouvent aux mains drsquoune partie au conflit ou drsquoune Puissance occupante dont ils ne sont pas ressortissants ce groupe inclut les deacuteplaceacutes internes les femmes les enfants les reacutefugieacutes les apatrides les journalistes et drsquoautres cateacutegories de personnes De mecircme les regravegles applicables aux conflits armeacutes non internationaux (lrsquoarticle 3 commun aux Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel II) concernent le traitement des personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostiliteacutes

Ces cateacutegories de personnes ont droit au respect de leur vie et de leur inteacutegriteacute physique et mentale Elles beacuteneacuteficient eacutegalement de garanties juridiques Elles doivent ecirctre proteacutegeacutees et traiteacutees avec humaniteacute en toutes circonstances sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable

De maniegravere plus speacutecifique il est interdit de tuer ou de blesser un ennemi qui se rend ou qui est incapable de se deacutefendre et les malades et les blesseacutes doivent ecirctre recueillis et soigneacutes par la partie aux mains de laquelle ils se trouvent Le personnel sanitaire le mateacuteriel meacutedical les hocircpitaux et les ambulances doivent ecirctre proteacutegeacutes

Des regravegles deacutetailleacutees reacutegissent eacutegalement les conditions drsquointernement des prisonniers de guerre et la maniegravere de traiter les civils sous le controcircle drsquoune Puissance ennemie (en territoire eacutetranger ou sous occupation) Ces regravegles preacutevoient notamment que ces personnes doivent recevoir de la nourriture un abri et des soins meacutedicaux et ont le doit drsquoeacutechanger des messages avec leur famille

Le droit deacutecrit un certain nombre de symboles clairement reconnaissables appeleacutes laquo signes distinctifs raquo qui peuvent ecirctre utiliseacutes afin drsquoidentifier des personnes lieux et objets proteacutegeacutes Ces signes distinctifs sont la croix rouge le croissant rouge le lion-et-soleil rouge ainsi que le cristal rouge reacutecemment adopteacute Par ailleurs drsquoautres symboles identifient des objets tels que les biens culturels les forces dangereuses le personnel et les installations de protection civile

Quelles sont les restrictions aux moyens et meacutethodes de guerre Le DIH interdit tous les moyens et meacutethodes de guerre qui notamment bull ont pour objectif principal de reacutepandre la terreur parmi

la population civile bull ne font pas de distinction entre les personnes qui

participent directement aux hostiliteacutes et celles qui ne le font pas comme les civils le but eacutetant de proteacuteger la population civile dans son ensemble les civils isoleacutes et les biens civils

bull causent des blessures superflues ou des souffrances inutiles

bull causent des dommages eacutetendus graves ou durables agrave lrsquoenvironnement

Ainsi les traiteacutes de DIH interdisent lrsquoutilisation de nombreuses armes notamment les balles explosives les armes chimiques et biologiques les armes agrave laser aveuglantes et les mines antipersonnel



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Le droit international relatif aux droits de lrsquohomme est constitueacute drsquoune seacuterie de regravegles internationales fixeacutees par des traiteacutes ou par la coutume sur la base desquelles les individus et les groupes peuvent srsquoattendre agrave un certain comportement ou agrave certaines prestations de la part des gouvernements ou les faire valoir Les droits de lrsquohomme sont des droits inheacuterents agrave la personne humaine qui appartiennent agrave toutes les personnes du fait mecircme qursquoelles sont des ecirctres humains Les regravegles de droit international relatif aux droits de lrsquohomme comportent eacutegalement de nombreux principes et directives qui ne deacutecoulent pas de traiteacutes (droit indicatif ou laquo soft law raquo)

Les traiteacutes constituant les sources principales du droit international relatif aux droits de lrsquohomme incluent notamment les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits eacuteconomiques sociaux et culturels (1966) les conventions sur le geacutenocide (1948) la discrimination raciale (1965) lrsquoeacutelimination et la reacutepression du crime drsquoapartheid (1973) la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes (1979) la torture (1984) et les droits de lrsquoenfant (1989)

Si historiquement le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme se sont deacuteveloppeacutes de maniegravere seacutepareacutee certains traiteacutes reacutecents contiennent des dispositions appartenant aux deux reacutegimes On peut citer agrave titre drsquoexemples la Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant en particulier son Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) de 1998 et la Convention de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees

Le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont-ils applicables dans les mecircmes situations Le DIH srsquoapplique en peacuteriode de conflit armeacute que celui-ci soit international ou non international

En principe le droit international relatif aux droits de lrsquohomme est applicable en tout temps crsquoest-agrave-dire en temps de paix et dans des situations de conflit armeacute Cependant certains traiteacutes de droit international relatif aux droits de lrsquohomme permettent aux gouvernements de deacuteroger agrave certains droits dans des situations de danger public menaccedilant la survie de la nation y compris la guerre Ces deacuterogations doivent cependant faire lrsquoobjet drsquoune notification repreacutesenter le seul moyen de faire face au danger et ecirctre proportionnelles agrave la crise en question En outre elles ne doivent pas ecirctre mises en place de maniegravere agrave eacutetablir des discriminations et ne doivent pas enfreindre drsquoautres regravegles de droit international ndash y compris les regravegles de DIH

Certains droits de lrsquohomme ne peuvent cependant jamais faire lrsquoobjet de deacuterogations et sont proteacutegeacutes par le DIH et par le droit international relatif aux droits de lrsquohomme en toutes circonstances En font partie lrsquointerdiction de la torture et drsquoautres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants lrsquointerdiction de lrsquoesclavage et de la servitude et lrsquointerdiction des lois peacutenales reacutetroactives

Qui est lieacute par le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme Le DIH lie toutes les parties agrave un conflit armeacute Pendant un conflit international le DIH doit ecirctre respecteacute par les Eacutetats concerneacutes tandis que pendant un conflit interne le DIH lie le gouvernement et les groupes qui se battent contre lui ou entre eux Le DIH eacutenonce ainsi des regravegles applicables aux acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques Il stipule eacutegalement que les personnes peuvent ecirctre consideacutereacutees peacutenalement responsables de maniegravere individuelle pour des infractions graves aux Conventions de Genegraveve et au Protocole additionnel I et pour drsquoautres violations graves du DIH durant les conflits armeacutes tant internationaux que non internationaux

En revanche le droit international relatif aux droits de lrsquohomme eacutenonce des regravegles qui lient les gouvernements dans leurs relations avec les individus Il preacutevoit eacutegalement une responsabiliteacute peacutenale individuelle pour des violations qui peuvent constituer des crimes internationaux tels que le geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute les disparitions forceacutees et la torture

Pour plus drsquoinformations vous pouvez consulter les ouvrages suivants

minus H-P Gasser laquo Le droit international humanitaire raquo in Hans Haug (directeur de publication) Humaniteacute pour tous le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Institut Henry-DunantEacuteditions Paul Haupt BerneStuttgartVienne 1993 pp 491-579

minus F Kalshoven L Zegveld Constraints on the Waging of War An introduction to international humanitarian law CICR Genegraveve 2006

minus M Sassograveli A Bouvier Un droit dans la guerre CICR Genegraveve 2e eacuted 2012


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Sommaire


Devenir partie aux traiteacutes de DIH 19Pourquoi est-il important de devenir partie aux traiteacutes de DIH 20Comment ratifier les traiteacutes de DIH ou y adheacuterer 21Que signifie devenir partie agrave un traiteacute de DIH avec une reacuteserve ou une deacuteclaration interpreacutetative 22Que faut-il faire pour mettre en œuvre le DIH 23Quelles sont les principales diffeacuterences de mise en œuvre dans les pays monistes et dualistes 24Comment reacuteussir la mise en œuvre du DIH 25


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Les traiteacutes sont des accords eacutecrits qui creacuteent des obligations juridiques entre pays (ou laquo Eacutetats raquo) La proceacutedure drsquoadheacutesion aux traiteacutes multilateacuteraux1 peut ecirctre reacutesumeacutee de la maniegravere suivante Le texte du traiteacute est adopteacute lors drsquoune confeacuterence internationale agrave laquelle participent les Eacutetats Le traiteacute est ensuite ouvert agrave la signature durant une peacuteriode deacutetermineacutee par exemple 12 mois Les Eacutetats apposent leur signature dans un livre indiquant ainsi leur volonteacute drsquoecirctre lieacutes par ce traiteacute La signature ne lie pas lrsquoEacutetat au libelleacute du traiteacute mecircme si lrsquoEacutetat ne peut pas priver le traiteacute laquo de son objet et de son but raquo entre le moment de sa signature et celui de sa ratification2

1 Les traiteacutes multilateacuteraux sont ceux auxquels sont parties plus de deux Eacutetats et sont souvent ouverts agrave tous les Eacutetats

2 Voir la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes art 18

Apregraves avoir signeacute le traiteacute lrsquoEacutetat le ratifie en envoyant une lettre au deacutepositaire (crsquoest-agrave-dire le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU ou lrsquoEacutetat deacutepositaire) geacuteneacuteralement apregraves avoir effec-tueacute au plan national les deacutemarches juridiques neacutecessaires agrave la ratification Si un Eacutetat nrsquoa pas signeacute le traiteacute pendant qursquoil eacutetait ouvert agrave la signature il peut tout de mecircme y devenir partie en y laquo adheacuterant raquo en reacutealisant une seule deacutemarche consistant agrave envoyer une lettre au deacutepositaire indiquant sa volonteacute drsquoecirctre lieacute 3

Ces proceacutedures peuvent ecirctre reacutesumeacutees de la maniegravere suivante


Lrsquoobligation de mettre en œuvre le DIH incombe en premier lieu aux Eacutetats Ceux-ci doivent prendre une seacuterie de mesures juridiques et pratiques ndash en temps de paix et en peacuteriode de conflit armeacute ndash dans le but drsquoassurer le plein respect de cet ensemble de regravegles

Le terme laquo mise en œuvre nationale raquo englobe toutes les mesures qui doivent ecirctre prises pour garantir que les regravegles de DIH soient pleinement respecteacutees Cependant il ne suffit pas de se borner agrave appliquer ces regravegles lorsqursquoun conflit a eacuteclateacute certaines mesures doivent ecirctre prises en temps de paix Elles sont neacutecessaires pour garantir que bull les civils et le personnel militaire connaissent les regravegles de DIH bull les structures les proceacutedures administratives et le personnel requis pour respecter le droit soient

disponibles etbull les violations du DIH soient preacutevenues et punies le cas eacutecheacuteant

De telles mesures sont indispensables pour garantir que le droit soit reacuteellement respecteacute


Moment Mesures agrave prendre

Avant lrsquoadoption du texte bull LesEacutetatsneacutegocientlelibelleacutedutextedutraiteacute

Apregraves lrsquoadoption lorsque le traiteacute est ouvert agrave la signature bull LesEacutetatspeuventsignerletraiteacuteetpeuventensuitedeacuteposer un instrument de ratification (laquo ratifier raquo)

Apregraves lrsquoeacutecoulement de la peacuteriode de signature bull RatificationsiletraiteacuteaeacuteteacutesigneacuteparlrsquoEacutetatsinonparledeacutepocirct drsquoun instrument drsquoadheacutesion (laquo adheacuterer raquo)

Agrave drsquoautres moments bull LesEacutetatspeuventeacutegalementdevenirpartiesauxtraiteacutesagrave la suite de la division drsquoun Eacutetat en plusieurs nouveaux Eacutetats Le terme utiliseacute est laquo succession drsquoEacutetats raquo



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Tout drsquoabord il est important que les Eacutetats ratifient les traiteacutes de DIH parce que ces instruments sont conccedilus speacutecialement pour apporter une protection aux victimes en peacuteriode de conflit armeacute Ces conventions qui reacuteglementent la conduite des hostiliteacutes et visent agrave proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou plus directement agrave celles-ci constituent la base juridique indispensable qui protegravege la vie et la digniteacute des victimes des conflits armeacutes

Le DIH reflegravete un compromis deacutelicat entre des consideacuterations humanitaires et militaires drsquoun cocircteacute la conviction que les guerres ont des limites de lrsquoautre lrsquoideacutee que la guerre doit ecirctre meneacutee le plus rapidement possible et avec le moins de ressources possible La ratification des traiteacutes de DIH par les Eacutetats envoie un message clair ils sont precircts agrave respecter ces regravegles dont lrsquoobjectif est de reacuteduire les souffrances qui sont malheureusement neacutecessairement lieacutees aux situations de conflit armeacute

De plus le DIH eacutenonce certaines regravegles de jus cogens auxquelles il ne peut ecirctre deacuterogeacute mecircme en temps de guerre (par exemple lrsquointerdiction de la torture et de lrsquoesclavage) Ainsi en ratifiant les traiteacutes de DIH et en les inteacutegrant dans leur droit national les Eacutetats prennent des mesures claires pour respecter et assurer le respect de certains droits fondamentaux reconnus par la communauteacute internationale

La ratification des traiteacutes de DIH creacutee pour les Eacutetats lrsquoobligation de diffuser les regravegles et les obligations contenues dans ceux-ci afin de faire en sorte qursquoils soient respecteacutes par toutes les parties agrave un conflit armeacute et de garantir que les conflits armeacutes soient meneacutes de maniegravere plus humaine En inteacutegrant ces conventions dans leur droit national les Eacutetats doivent preacutevoir des sanctions en cas drsquoinfractions graves agrave leurs dispositions La perspective drsquoecirctre sanctionneacute peut par conseacutequent avoir un effet dissuasif sur les criminels et les auteurs de crimes de guerre potentiels et lorsque les dispositions sont appliqueacutees reacuteduire lrsquoimpuniteacute En drsquoautres termes la ratification des traiteacutes de DIH qui implique la diffusion de connaissances et la garantie que des sanctions adeacutequates et suffisantes soient preacutevues en cas drsquoinfractions graves agrave leurs dispositions devrait contribuer agrave un plus grand respect du DIH et des droits de lrsquohomme en geacuteneacuteral

En bref il est important que les Eacutetats ratifient les traiteacutes de DIH parce que ceux-ci sont le reacutesultat drsquoun consensus international quant agrave la neacutecessiteacute de limiter les effets des conflits armeacutes Une ratification universelle devrait mener agrave une plus grande preacutevisibiliteacute et une plus grande protection des victimes des conflits armeacutes puisqursquoelle implique que les mecircmes regravegles srsquoappliquent agrave toutes les parties Le fait que les quatre Conventions de Genegraveve aient eacuteteacute ratifieacutees par tous les Eacutetats teacutemoigne du consensus universel sur les obligations entourant la conduite agrave tenir durant un conflit armeacute De plus en plus drsquoEacutetats reconnaissent les obligations deacutecoulant des traiteacutes de DIH ceux-ci contribuent donc agrave renforcer le cadre international des droits fondamentaux et agrave aider agrave proteacuteger les personnes les plus vulneacuterables en peacuteriode de conflit armeacute



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Aucune regravegle stricte ne doit ecirctre suivie pour ratifier les traiteacutes de DIH ou y adheacuterer Ce qui est important crsquoest que lrsquoEacutetat concerneacute deacuteclare formellement son consentement agrave ecirctre lieacute par le traiteacute conformeacutement agrave ses proceacutedures nationales drsquoadheacutesion agrave des accords internationaux Ces proceacutedures exigent freacutequemment lrsquoapprobation par le parlement du pays en question Degraves que la deacutecision formelle drsquoecirctre lieacute a eacuteteacute prise conformeacutement aux proceacutedures nationales lrsquoEacutetat deacutepose un instrument drsquoadheacutesionde ratification aupregraves du deacutepositaire (habituellement lrsquoONU ou un Eacutetat) Crsquoest le deacutepocirct de cet instrument qui donne une porteacutee internationale agrave lrsquoengagement de lrsquoEacutetat et qui creacutee des relations convention-nelles notamment des droits et des obligations envers les autres parties

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion et de ratification peuvent ecirctre consulteacutes agrave lrsquoannexe I



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Une reacuteserve est une deacuteclaration unilateacuterale quelle que soit la maniegravere dont elle est formuleacutee ou intituleacutee faite par un Eacutetat au moment de devenir partie agrave un traiteacute par laquelle celui-ci indique qursquoil exclut ou modifie lrsquoeffet juridique de certaines dispositions de ce traiteacute pour ce qui est de leur application agrave lrsquoeacutegarddecetEacutetatCertainstraiteacutestelsqueleStatutdeRomede la Cour peacutenale internationale de 1998 la Convention de 1993 sur les armes chimiques la Convention de 1997 sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel ou la Convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions nrsquoacceptent pas ce genre de deacuteclarations Drsquoautres stipulent que seules des reacuteserves deacutetermineacutees peuvent ecirctre faites Dans tous les cas une reacuteserve ne peut jamais ecirctre incompatible avec lrsquoobjet et le but du traiteacute et les autres Eacutetats peuvent srsquoopposer agrave la reacuteserve Contrairement agrave une reacuteserve une deacuteclaration interpreacutetative ne fait que clarifier le point de vue drsquoun Eacutetat quant agrave sa compreacutehension drsquoun sujet reacutegi par un traiteacute ou agrave son interpreacutetation drsquoune disposition particuliegravere et ne vise pas agrave exclure ou modifier lrsquoeffet juridique drsquoun traiteacute

Lorsqursquoun traiteacute de DIH ne contient aucune clause concernant la possibiliteacute ou lrsquoimpossibiliteacute de faire une reacuteserve les Eacutetats peuvent faire des reacuteserves ou des deacuteclarations interpreacutetatives au moment ougrave ils deviennent parties agrave ce traiteacute agrave la condition que celles-ci ne soient pas contraires agrave lrsquoobjet et au but du traiteacute et qursquoelles ne portent pas atteinte au fond de celui-ci En pratique les Eacutetats joignent agrave leur instrument de ratification la reacuteserve ou la deacuteclaration qursquoils souhaitent faire et si la question se pose confirment les deacuteclarations de toutes sortes faites au moment de la signature srsquoils souhaitent les maintenir



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Aux termes du DIH une seacuterie de mesures doivent ecirctre prises les principales eacutetant bull traduire les instruments de DIH dans les langues

nationales bull faire en sorte que ces instruments soient connus le plus

largement possible au sein des forces armeacutees et de la population en geacuteneacuteral

bull sanctionner toutes les violations des instruments de DIH et en particulier adopter une leacutegislation peacutenale qui punit les crimes de guerre

bull srsquoassurer que les personnes les biens et les lieux proteacutegeacutes speacutecifiquement par le droit soient ducircment identifieacutes et signaleacutes

bull prendre des mesures pour eacuteviter lrsquoutilisation abusive de la croix rouge du croissant rouge du cristal rouge et des autres emblegravemes et signes preacutevus par le DIH

bull srsquoassurer que les personnes proteacutegeacutees jouissent des garanties judiciaires et autres garanties fondamentales durant les conflits armeacutes

bull nommer des personnes et les former au DIH assurer en particulier la preacutesence de conseillers juridiques au sein des forces armeacutees

bull preacutevoir la mise en place etou la reacuteglementation des minus SocieacuteteacutesnationalesdelaCroix-RougeetduCroissant-Rougeetdrsquoautressocieacuteteacutesdesecoursvolontaires

minus organisations de protection civile minus bureaux nationaux de renseignements

bull tenir compte du DIH en choisissant les sites militaires et en mettant au point et en deacuteveloppant des armes et des tactiques militaires

bull preacutevoir la mise en place de zones sanitaires zones neutres et zones deacutemilitariseacutees

Certaines de ces mesures exigent lrsquoadoption drsquoune leacutegislation ou de regraveglements et seront examineacutees aux chapitres suivants Drsquoautres requiegraverent la creacuteation de programmes drsquoeacuteducation le recrutement etou la formation de personnel la fabrication de cartes drsquoidentiteacute et drsquoautres documents la mise en place de structures speacuteciales la creacuteation de proceacutedures administratives et de planification Toutes ces mesures contribueront agrave assurer la mise en œuvre efficace du DIH Chaque traiteacute possegravede cependant ses propres modaliteacutes de mise en œuvre et le but du preacutesent Manuel est de faciliter la compreacutehension de ce qui est speacutecifiquement requis



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On deacutecrit en geacuteneacuteral les Eacutetats comme eacutetant soit monistes soit dualistes4 Dans les Eacutetats monistes les traiteacutes sont en geacuteneacuteral applicables directement dans le droit national sans leacutegislation distincte drsquoapplication Dans le cadre de la proceacutedure drsquoadheacutesion au traiteacute le parlement du pays adopte ce qursquoon appelle une laquo loi de ratification raquo et ordonne que celle-ci soit publieacutee dans le Journal officiel De nombreuses dispositions des traiteacutes de DIH requiegraverent cependant davantage que lrsquoadoption drsquoune laquo loi de ratification raquo habituelle Cela est ducirc en partie au fait que la plupart des traiteacutes de DIH exigent lrsquoadoption drsquoune seacuterie de dispositions speacutecifiques comme par exemple la mise en place de mesures visant agrave proteacuteger lrsquoemblegraveme ou la creacuteation drsquoun bureau national de renseignements

4 En pratique les Eacutetats se servent des deux modegraveles selon que les dispositions du traiteacute en question sont deacutetailleacutees ou non

Dans les Eacutetats dualistes la neacutecessiteacute de disposer drsquoune leacutegislation de mise en œuvre est encore plus eacutevidente car sans celle-ci les traiteacutes ne sont pas applicables directement en droit national

De nombreux systegravemes juridiques peuvent eacutegalement ecirctre deacutecrits comme eacutetant fondeacutes soit sur le laquo common law raquo soit sur le laquo droit continental raquo (eacutegalement appeleacute laquo droit civil raquo) Les Eacutetats de common law sont le plus souvent dualistes ceux de droit civil sont geacuteneacuteralement monistes Ces termes geacuteneacuteraux reflegravetent lrsquohistoire du systegraveme juridique de ces Eacutetats inspireacute soit par le common law anglais soit par le droit romain Mecircme si chacun de ces systegravemes influence fortement lrsquoautre et si en pratique aucun nrsquoexiste sous sa forme laquo pure raquo leurs principales diffeacuterences sont les suivantes


Afin de mettre en œuvre le DIH au plan national de nombreux Eacutetats de common law adoptent une loi distincte (indeacutependante) reacutegissant les obligations deacutecoulant de chacun des principaux traiteacutes Ainsi on trouvera souvent une loi relative aux Conventions de Genegraveve une loi sur la Cour peacutenale internationale une loi sur les mines antipersonnel etc contenant habituellement des infractions peacutenales En revanche les Eacutetats de droit continental integravegrent souvent toutes les infractions peacutenales deacutecoulant de ces traiteacutes dans leur code peacutenal qursquoil soit civil ou militaire ou les deux

Domaine Common law Droit continental

Jurisprudence La jurisprudence des tribunaux supeacuterieurs est une source de droit et lie souvent les juges en plus de la leacutegislation

Les juges se fondent en premier lieu sur la leacutegislation eacutecrite

Droit peacutenal et proceacutedure peacutenale Recoursagravedesjureacutesregravegledelapreuvepar ouiuml-dire infractions peacutenales dans des lois autres que le code peacutenal existence drsquoinfractions de common law

Recoursagravedesjugesdrsquoinstructiondavantage drsquoimplication des juges dans le procegraves plutocirct qursquouniquement des conseils


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Une planification minutieuse et des consultations reacuteguliegraveres sont les cleacutes drsquoune mise en œuvre efficace De nombreux Eacutetats ont creacuteeacute des organes dans ce but tels que les commissions nationales de DIH qui feront lrsquoobjet du chapitre quatre Dans certains pays les Socieacuteteacutes nationales peuvent eacutegalement apporter leur aide pour la mise en œuvre du DIH

Par le biais de ses Services consultatifs en droit international humanitaireleCICRfournitauxgouvernementsdesconseilset de la documentation en matiegravere de mise en œuvre nationale Les Services consultatifs peuvent ecirctre contacteacutes par lrsquointermeacutediairede ladeacuteleacutegationduCICR laplusprocheou agrave lrsquoadresse suivante

Services consultatifs en droit international humanitaire ComiteacuteinternationaldelaCroix-Rouge19 avenue de la Paix1202 GenegraveveSuisse

Teacutel + 41 22 734 60 01Fax + 41 22 733 20 57

Courriel advisoryservicegvaicrcorg





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Sommaire


La reacutepression peacutenale en DIH 29Proceacutedure peacutenale 30

Entamer des poursuites 30Choix du tribunal compeacutetent 30Reacutecolte et examen des preuves 30

Comment inteacutegrer les crimes internationaux dans le droit national 31Formes de peacutenalisation 33Prescription 34

La prescription dans les systegravemes nationaux de droit peacutenal 34Deacutelais de prescription en droit international des traiteacutes 34Deacutelais de prescription en droit international coutumier 34

Formes de responsabiliteacute peacutenale individuelle 35Ordres supeacuterieurs 36Garanties judiciaires 37Fondement de la compeacutetence 38

Geacuteneacuteraliteacutes 38Compeacutetence universelle 38Infractions graves au DIH 39

Coopeacuteration et assistance en matiegravere peacutenale 41


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Comme indiqueacute plus haut le DIH est un ensemble de regravegles visant agrave proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes et agrave limiter les moyens et meacutethodes de guerre Il preacutevoit eacutegalement des meacutecanismes permettant de garantir le respect des regravegles de ce domaine du droit Parmi ces meacutecanismes la preacutevention et le cas eacutecheacuteant la reacutepression des infractions graves revecirctent une importance particuliegravere La responsabiliteacute premiegravere en la matiegravere incombe aux Eacutetats

En DIH lrsquoauteur drsquoune infraction grave est tenu pour individuellement responsable de celle-ci et doit ecirctre poursuivi et puni Les quatre Conventions de Genegraveve de

1949 (ci-apregraves CG I-IV) leur Protocole additionnel I de 1977 (ci-apregraves P I) et drsquoautres traiteacutes eacutenoncent les obligations preacutecises des Eacutetats parties en matiegravere de reacutepression peacutenale des infractions graves aux regravegles de DIH durant un conflit armeacute La nature et la porteacutee de ces obligations varient drsquoun traiteacute agrave lrsquoautre Cependant une seacuterie de questions doivent ecirctre examineacutees pour assurer une reacutepression efficace au niveau national telles que la proceacutedure peacutenale les moyens drsquointeacutegrer la reacutepression dans le droit peacutenal la prescription les types de responsabiliteacute peacutenale individuelle et les modes de responsabiliteacute tels que la laquo responsabiliteacute du commandement raquo et la coopeacuteration et lrsquoassistance entre les Eacutetats en matiegravere peacutenale

Lrsquoun des eacuteleacutements les plus importants de la mise en œuvre nationale des obligations de DIH est lrsquoadoption drsquoun cadre juridique complet permettant de poursuivre et de punir efficacement les infractions graves au DIH Presque tous les traiteacutes examineacutes dans ce Manuel exigent que soit preacutevue la poursuite de toutes les infractions graves agrave leurs dispositions ou de certaines de ces infractions mesure qui neacutecessite habituellement lrsquoadoption drsquoune leacutegislation approprieacutee Afin drsquoaider les Eacutetats dans leur reacuteflexion au sujet drsquoune telle leacutegislation le preacutesent chapitre propose un aperccedilu des principales questions lieacutees agrave la mise en place de sanctions peacutenales Pour un point de vue plus complet le lecteur est inviteacute agrave consulter eacutegalement le chapitre sept qui traite plus speacutecialement de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI)



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Le droit peacutenal de fond et la proceacutedure peacutenale de tous les Eacutetats ainsi que lrsquoensemble de leur systegraveme judiciaire doivent permettre de poursuivre des personnes preacutesumeacutees responsables drsquoinfractions graves au DIH La pratique des Eacutetats ne connaicirct geacuteneacuteralement pas de proceacutedure particuliegravere pour la reacutepression des crimes au titre du droit international La poursuite et la reacutepression de ces crimes suivent habituellement la proceacutedure standard devant les tribunaux du pays qursquoils soient civils ou militaires ou les deux

Entamer des poursuitesDes infractions graves au DIH peuvent ecirctre commises par les membres des forces armeacutees ou par drsquoautres personnes sur le territoire national ou agrave lrsquoeacutetranger durant un conflit armeacute international ou non international Les autoriteacutes qui souhaitent poursuivre une personne preacutesumeacutee responsable de tels crimes doivent examiner au preacutealable plusieurs points Tout drsquoabord il srsquoagit de deacuteterminer si lrsquoacte preacutesumeacute constitue un crime au sens du droit national et si les tribunaux nationaux sont compeacutetents pour connaicirctre de telles affaires La question de la compeacutetence du tribunal est particuliegraverement importante pour les crimes commis hors du territoire national pour lesquels une base speacutecifique de compeacutetence comprenant la compeacutetence universelle doit ecirctre preacutevue par la leacutegislation

Il convient ensuite de deacutecider si des poursuites doivent ecirctre entameacutees Lrsquoeacuteleacutement principal agrave prendre en compte pour une telle deacutecision devrait ecirctre la qualiteacute des preuves reacutecolteacutees Lorsque la personne poursuivie appartient aux forces armeacutees il faut deacutecider si crsquoest le droit militaire ou ordinaire qui est applicable et devant quel tribunal cette personne sera jugeacutee Lrsquoindeacutependance de lrsquoorgane chargeacute drsquoentamer des poursuites revecirct une importance cruciale pour garantir un systegraveme efficace de reacutepression des infractions graves au DIH Dans certains pays par exemple le fait drsquoentamer des poursuites peacutenales pour de telles infractions est soumis agrave lrsquoapprobation drsquoune autoriteacute exeacutecutive Afin drsquoeacuteviter une eacuteventuelle inertie de la part du gouvernement par exemple pour des raisons drsquoopportuniteacute politique les critegraveres permettant drsquoengager une poursuite peacutenale etou les motifs permettant de la refuser devraient ecirctre deacutefinis clairement dans la leacutegislation nationale Enfin il est important que les victimes de telles infractions puissent acceacuteder agrave la justice de maniegravere simple et directe

Choix du tribunal compeacutetentLe droit international ne se prononce pas sur le choix du tribunal compeacutetent Si au niveau national la mise en place de tribunaux extraordinaires est en geacuteneacuteral contraire agrave lrsquoexigence drsquoun tribunal impartial et reacuteguliegraverement constitueacute lrsquoattribution de compeacutetences agrave des tribunaux civils ou militaires pour connaicirctre des violations du DIH est laisseacutee agrave la discreacutetion de chaque Eacutetat Il nrsquoest pas facile de deacuteclarer a priori ou de maniegravere geacuteneacuterale qursquoune solution est preacutefeacuterable agrave lrsquoautre Cependant en vue de reacuteprimer les infractions graves au DIH (crimes de guerre) le leacutegislateur national devrait garder agrave lrsquoesprit les points suivants bull les crimes de guerre peuvent ecirctre commis par des civils

aussi bien que par des militaires bull leurs auteurs peuvent ecirctre poursuivis en temps de paix

comme en temps de guerre bull ces affaires peuvent entraicircner des enquecirctes agrave lrsquoeacutetranger

ou le recours agrave la coopeacuteration judiciaire internationale dans les cas ougrave la compeacutetence universelle est exerceacutee ou lorsque le jugement est rendu contre les propres troupes de lrsquoEacutetat envoyeacutees agrave lrsquoeacutetranger

Les solutions choisies deacutependront de la relation entre le droit commun et le droit militaire et entre les pouvoirs civil et militaire au sein de lrsquoEacutetat

Reacutecolte et examen des preuvesLe jugement de crimes commis agrave lrsquoeacutetranger pose des problegravemes particuliers en ce qui concerne la reacutecolte des preuves et le droit de la deacutefense de les examiner Il est important de se pencher sur ces questions et si neacutecessaire de preacutevoir des proceacutedures adeacutequates telles que lrsquoadmission de teacutemoignages par videacuteo ou lrsquoenvoi de commissions rogatoires agrave lrsquoeacutetranger et de renforcer les accords de coopeacuteration judiciaire internationale

Afin drsquoeacutetablir la culpabiliteacute de lrsquoaccuseacute dans des affaires de crimes de guerre il faut deacutemontrer entre autres que lrsquoacte en question a eacuteteacute commis durant un conflit armeacute ou en lien avec un tel conflit Crsquoest pourquoi la leacutegislation nationale indique souvent quelle autoriteacute est habiliteacutee agrave qualifier une situation donneacutee de conflit armeacute En outre les victimes devraient ecirctre autoriseacutees agrave participer de maniegravere active agrave la proceacutedure Au besoin elles devraient eacutegalement beacuteneacuteficier drsquoune protection agrave lrsquoinstar des accuseacutes et des teacutemoins Cela serait justifieacute dans les cas ougrave le ressentiment et le risque de vengeance sont eacuteleveacutes Enfin dans la proceacutedure peacutenale il faut eacutegalement tenir compte de la neacutecessiteacute de proteacuteger les secrets militaires ou la seacutecuriteacute nationale mais la confidentialiteacute ne doit pas ecirctre invoqueacutee dans le seul but drsquoeacuteviter une poursuite Si neacutecessaire la proceacutedure peut se deacuterouler agrave huis clos



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Plusieurs possibiliteacutes srsquooffrent au leacutegislateur au moment de transposer les infractions graves au DIH dans la leacutegislation peacutenale nationale et de les soumettre au droit national

La premiegravere possibiliteacute consiste agrave appliquer le droit peacutenal national militaire ou ordinaire existant Cette meacutethode part de lrsquoideacutee que le droit peacutenal national preacutevoit une reacutepression adeacutequate des infractions graves au DIH et qursquoil est donc inutile drsquointroduire de nouveaux crimes Si lrsquoon part du principe que le droit international prime sur le droit national la leacutegislation nationale doit ecirctre interpreacuteteacutee conformeacutement aux dispositions du droit international qui lient lrsquoEacutetat et les eacuteventuelles lacunes de la loi doivent ecirctre combleacutees

Avantage bull les codes peacutenaux modernes preacutevoient la reacutepression

drsquoune seacuterie de crimes diffeacuterents y compris des violations graves des droits de lrsquohomme fondamentaux comme le droit agrave la vie agrave la santeacute agrave lrsquointeacutegriteacute physique et mentale agrave la liberteacute personnelle et agrave la proprieacuteteacute

Inconveacutenients bull les crimes deacutefinis par le droit peacutenal interne ne

correspondent souvent que de maniegravere approximative au comportement criminel qui caracteacuterise les conflits armeacutes

bull les conditions et les proceacutedures conformeacutement auxquelles les criminels peuvent ecirctre punis selon le droit peacutenal national ne correspondent pas toujours aux exigences du DIH

bull les peines preacutevues par le droit existant ne sont pas forceacutement approprieacutees agrave la graviteacute des crimes en question

La deuxiegraveme possibiliteacute consiste agrave peacutenaliser les infractions graves au DIH au niveau national en faisant reacutefeacuterence de maniegravere geacuteneacuterale aux dispositions pertinentes de DIH au droit international dans son ensemble ou aux regravegles et coutumes de la guerre (droit coutumier) et agrave deacutefinir une seacuterie de peines

Avantages bull cette solution est simple et eacuteconomique Toutes les

infractions au DIH sont punissables gracircce agrave une simple reacutefeacuterence aux instruments pertinents et le cas eacutecheacuteant au droit coutumier

bull aucune nouvelle leacutegislation nationale nrsquoest neacutecessaire lorsque des traiteacutes sont modifieacutes ou que de nouvelles obligations se creacuteent pour un Eacutetat qui devient partie agrave un nouveau traiteacute

Inconveacutenients bull la peacutenalisation par le biais drsquoune disposition geacuteneacuterique

peut srsquoaveacuterer insuffisante au regard du principe de leacutegaliteacute en particulier parce que cette meacutethode ne permet pas de prononcer des peines diffeacuterentes en fonction de la graviteacute de lrsquoacte agrave moins que cette deacutecision ne soit laisseacutee au juge en application de critegraveres stricts fixeacutes par la loi

bull cette meacutethode demande au juge du tribunal national de clarifier et drsquointerpreacuteter le droit agrave la lumiegravere des dispositions de droit international ce qui donne agrave celui-ci une marge de manœuvre consideacuterable Le fait que les deacutefinitions des crimes de guerre contenues dans les instruments internationaux ne correspondent pas forceacutement exactement au libelleacute qursquoon trouve habituellement dans la leacutegislation interne ne facilite pas sa tacircche

La troisiegraveme possibiliteacute consiste agrave preacutevoir dans le droit national des crimes speacutecifiques correspondant agrave ceux deacutefinis dans les traiteacutes internationaux Cela peut ecirctre fait de diffeacuterentes maniegraveres notamment bull en reprenant dans le droit national la liste complegravete des

crimes avec un libelleacute identique agrave celui des traiteacutes et en fixant les peines applicables agrave chaque crime de maniegravere individuelle ou par cateacutegorie de crimes ou

bull en redeacutefinissant ou en reformulant dans le droit national la description de chaque type de comportement constituant un crime

Avantages bull lorsque ces crimes sont deacutefinis individuellement dans

le droit peacutenal national la violation drsquoun traiteacute est punissable mecircme si celui-ci nrsquoa pas eacuteteacute ratifieacute par lrsquoEacutetat engageant des poursuites

bull srsquoagissant de lrsquoaccuseacute une peacutenalisation speacutecifique respecte davantage le principe de leacutegaliteacute puisqursquoelle fixe de maniegravere claire et preacutevisible les types de comportement consideacutereacutes comme criminels et donc punissables

bull cette meacutethode facilite la tacircche des personnes chargeacutees de lrsquoapplication de la loi en les deacutechargeant en partie du travail souvent fastidieux de recherche et drsquointerpreacutetation dans le domaine du droit international

Inconveacutenients bull cette deacutefinition speacutecifique des crimes repreacutesente une

tacircche eacutenorme pour le leacutegislateur qui exige des efforts consideacuterables de recherche et de reacutedaction Elle peut entraicircner un reacuteexamen approfondi de la leacutegislation peacutenale existante



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bull si la deacutefinition est trop deacutetailleacutee et speacutecifique elle peut manquer de la flexibiliteacute neacutecessaire pour inteacutegrer les modifications du droit international agrave un stade ulteacuterieur

Enfin en choisissant la quatriegraveme possibiliteacute les autoriteacutes nationales peuvent preacutefeacuterer adopter une meacutethode mixte consistant agrave combiner la peacutenalisation au moyen drsquoune disposition geacuteneacuterique et la deacutefinition preacutecise et speacutecifique de certains crimes Dans ce cas la disposition geacuteneacuterique est reacutesiduelle en ce sens qursquoelle concerne les actes qui ne sont pas speacutecifiquement peacutenaliseacutes et passibles drsquoune peine (conformeacutement au principe lex specialis derogat lege generali) Cette combinaison drsquoune peacutenalisation geacuteneacuterale et speacutecifique peut eacutegalement ecirctre compleacuteteacutee par lrsquoapplication subsidiaire drsquoautres dispositions de droit peacutenal ordinaire

Avantage bull sous ses diffeacuterentes formes possibles cette meacutethode

permet drsquohonorer pleinement et avec les nuances neacutecessaires les obligations deacutecoulant des traiteacutes en matiegravere de reacutepression des violations du DIH

Inconveacutenient bull avec cette meacutethode le juge doit ecirctre capable

drsquointerpreacuteter simultaneacutement les dispositions de droit international et national


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Les diffeacuterentes meacutethodes exposeacutees plus haut en particulier les meacutethodes 2 agrave 4 prennent geacuteneacuteralement la forme suivante bull une loi speacuteciale indeacutependante distincte des codes

peacutenaux oubull un ajout dans la leacutegislation peacutenale existante

(habituellement le code peacutenal ordinaire ou le code peacutenal militaire ou les deux)

Le fait de combiner dans un mecircme instrument leacutegislatif les crimes et les principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal conformeacutement aux exigences speacutecifiques du droit peacutenal international facilite assureacutement le travail des praticiens du droit dans les Eacutetats dans lesquels une telle meacutethode peut ecirctre utiliseacutee Cependant lrsquoadoption par un Eacutetat drsquoune loi speacuteciale indeacutependante du code peacutenal ne srsquoinsegravere pas toujours facilement dans la structure du systegraveme leacutegislatif peacutenal Cela va en outre agrave lrsquoencontre de la tendance dans certains pays agrave regrouper au maximum les dispositions de droit peacutenal dans un seul instrument juridique

La solution consistant agrave inteacutegrer des infractions dans la leacutegislation existante outre le fait qursquoelle oblige le leacutegislateur agrave deacuteterminer la maniegravere dont il va les inteacutegrer (section ou chapitre speacutecifique ajout aux crimes existants etc) pose un autre problegraveme il srsquoagit de deacutecider si en droit interne les infractions punissables seront placeacutees dans le droit peacutenal ordinaire ou dans le droit peacutenal militaire Les personnes responsables de violations du DIH pouvant ecirctre soit des civils soit des militaires certains Eacutetats ont inseacutereacute les dispositions pertinentes dans le droit peacutenal ordinaire et dans le droit peacutenal militaire ou ont eacutetendu la porteacutee de lrsquoun de ces reacutegimes pour qursquoil srsquoapplique aux militaires et aux civils Dans la mesure ougrave les systegravemes leacutegislatifs peacutenaux et les relations entre les droits peacutenaux ordinaire et militaire varient eacutenormeacutement drsquoun pays agrave lrsquoautre il est difficile de preacuteconiser de maniegravere abstraite une variante plutocirct que lrsquoautre Ce qui est important crsquoest de srsquoassurer que la deacutecision nrsquoentraicircne pas une absence de juridiction in personam

Enfin dans les pays agrave tradition de common law les infractions graves au DIH sont souvent reacuteprimeacutees par la leacutegislation principale qui transpose et met en œuvre le traiteacute dans le systegraveme juridique national (par exemple dans une loi relative aux Conventions de Genegraveve) Ce genre de loi deacutefinit en geacuteneacuteral la porteacutee mateacuterielle des crimes et la juridiction agrave laquelle ils sont soumis



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Le fait de fixer un deacutelai de prescription de lrsquoaction juridique en cas drsquoinfraction peut porter sur deux aspects de la proceacutedure Drsquoune part la prescription peut srsquoappliquer agrave la poursuite Si un certain temps srsquoest eacutecouleacute depuis la commission drsquoune infraction cela signifie qursquoaucun procegraves ne peut plus ecirctre intenteacute et qursquoaucun verdict ne peut ecirctre prononceacute Drsquoautre part la prescription peut srsquoappliquer uniquement agrave lrsquoexeacutecution de la peine elle-mecircme Dans ce cas le fait qursquoun certain laps de temps se soit eacutecouleacute signifie que la peine ne peut pas ecirctre exeacutecuteacutee La reacutepression des infractions graves au DIH eacutetant essentielle pour assurer le respect de ce domaine du droit la question de la prescription de ces infractions doit ecirctre souleveacutee Cela est particuliegraverement important eacutetant donneacute la graviteacute de certaines infractions qualifieacutees de crimes de guerre qui vont agrave lrsquoencontre des inteacuterecircts de lrsquoensemble de la communauteacute internationale

La prescription dans les systegravemes nationaux de droit peacutenalLa plupart des systegravemes juridiques preacutevoient des deacutelais de prescription relativement courts pour les infractions mineures Pour les crimes plus graves les Eacutetats ont choisi deux autres formules La premiegravere adopteacutee par de nombreux pays de droit civil fixe des deacutelais de prescription beaucoup plus longs que pour les infractions plus leacutegegraveres La seconde qui concerne principalement les pays de common law ne fixe aucune prescription pour la poursuite des crimes de guerre

Deacutelais de prescription en droit international des traiteacutesLa plupart des instruments de DIH demeurent muets sur cette question Le 26 novembre 1968 lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a adopteacute la Convention sur lrsquoimprescriptibiliteacute des crimes de guerre et des crimes contre lrsquohumaniteacute Cette convention entreacutee en vigueur en 1970 srsquoapplique agrave la poursuite et agrave lrsquoexeacutecution des peines et couvre les crimes de guerre ndash en particulier les infractions graves aux Conventions de Genegraveve ndash et les crimes contre lrsquohumaniteacute y compris lrsquoapartheid et le geacutenocide commis en temps de paix et en temps de guerre Elle a un effet reacutetroactif dans la mesure ougrave elle exige la suppression des deacutelais de prescription fixeacutes auparavant dans des lois ou autres instruments et elle srsquoapplique aux crimes qui existent deacutejagrave en vertu de telles dispositions

Deacutelais de prescription en droit international coutumierLa tendance reacutecente agrave poursuivre les criminels de guerre preacutesumeacutes de maniegravere plus vigoureuse devant les cours et les tribunaux peacutenaux nationaux et internationaux ainsi que le corpus juridique croissant de regravegles attribuant des compeacutetences pour connaicirctre des crimes de guerre sans deacutelai de prescription ont transformeacute les dispositions conventionnelles existantes interdisant la prescription pour les crimes de guerre en droit coutumier (voir la Regravegle 160 DIHC) En outre la prescription pourrait empecirccher les enquecirctes sur les crimes de guerre et la poursuite des suspects ce qui constituerait une violation de lrsquoobligation de droit coutumier agrave cet eacutegard

Prescription


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Des personnes peuvent ecirctre deacuteclareacutees responsables peacutenalement non seulement pour avoir commis des crimes de guerre mais aussi pour avoir tenteacute de les commettre pour avoir aideacute agrave les commettre ou pour avoir faciliteacute ou encourageacute leur commission Elles peuvent eacutegalement ecirctre tenues responsables drsquoavoir planifieacute la commission de crimes de guerre ou drsquoen avoir eacuteteacute les instigatrices Les commandants et autres supeacuterieurs peuvent ecirctre consideacutereacutes comme peacutenalement responsables des crimes commis en reacuteponse agrave leurs ordres

Le fait de ne pas agir peut eacutegalement constituer une violation Dans des situations de conflit armeacute les forces armeacutees ou les groupes armeacutes reacutepondent en geacuteneacuteral agrave un commandement qui est responsable du comportement de ses subordonneacutes Afin que le systegraveme reacutepressif soit efficace il faut que les supeacuterieurs hieacuterarchiques encourent une responsabiliteacute peacutenale individuelle lorsqursquoils ne prennent pas les mesures adeacutequates pour eacuteviter que leurs subordonneacutes ne commettent des infractions graves au DIH La question de la responsabiliteacute du commandement srsquoest poseacutee avec acuiteacute pendant la Deuxiegraveme Guerre mondiale Si les Chartes des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo ne contenaient aucune regravegle agrave cet eacutegard les procegraves tenus apregraves la guerre ont eacutetabli des principes geacuteneacuteraux ayant trait agrave la responsabiliteacute du commandement Ces principes sont actuellement reconnus comme faisant partie du droit international coutumier applicable aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux (voir la Regravegle 153 DIHC) Ils peuvent ecirctre reacutesumeacutes ainsi bull la responsabiliteacute du commandement implique un

supeacuterieur crsquoest-agrave-dire une personne ayant lrsquoautoriteacute effective sur un subordonneacute qui peut ecirctre civil ou militaire

bull la relation entre le commandant et son subordonneacute peut exister de jure ou de facto en mettant lrsquoaccent sur la capaciteacute mateacuterielle drsquoempecirccher et de punir la commission de crimes

bull la responsabiliteacute peut deacutecouler drsquoune connaissance reacuteelle ou implicite dans ce dernier cas lorsque le supeacuterieur laquo avait des raisons de savoir raquo ou laquo eacutetant donneacute les circonstances du moment aurait ducirc savoir raquo que des crimes eacutetaient ou allaient ecirctre commis cela suffit pour que sa responsabiliteacute soit engageacutee

bull le supeacuterieur nrsquoa pas pris toutes les mesures neacutecessaires et raisonnables qui eacutetaient en son pouvoir pour empecirccher le comportement criminel ou pour y mettre un terme Cela inclut le manquement au devoir de sanctionner des subordonneacutes qui commettent des crimes de guerre qui deacutecoule drsquoun manquement agrave lrsquoobligation drsquoenquecircter sur les alleacutegations de crimes de guerre ou au devoir de les deacutenoncer aux autoriteacutes supeacuterieures

Srsquoagissant du droit des traiteacutes les Conventions de Genegraveve ne se prononcent pas sur la question contrairement agrave lrsquoart 86 al 2 du Protocole additionnel I qui stipule

laquo Le fait qursquoune infraction aux Conventions ou au preacutesent Protocole a eacuteteacute commise par un subordonneacute nrsquoexonegravere pas ses supeacuterieurs de leur responsabiliteacute peacutenale ou disciplinaire selon le cas srsquoils savaient ou posseacutedaient des informations leur permettant de conclure dans les circonstances du moment que ce subordonneacute commettait ou allait commettre une telle infraction et srsquoils nrsquoont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empecirccher ou reacuteprimer cette infraction raquo

En outre lrsquoart 87 du Protocole additionnel I eacutenonce les devoirs et les obligations des commandants militaires par rapport agrave leurs subordonneacutes Les supeacuterieurs doivent empecirccher que leurs subordonneacutes commettent des infractions graves et au besoin reacuteprimer ces infractions et les deacutenoncer aux autoriteacutes compeacutetentes Crsquoest uniquement srsquoil manque agrave ces devoirs qursquoun commandant risque drsquoecirctre deacuteclareacute peacutenalement responsable de ne pas avoir agi



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Sur la base de deux regravegles de droit coutumier applicables aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux une responsabiliteacute pour des crimes de guerre peut naicirctre mecircme si ceux-ci ont eacuteteacute commis agrave la suite drsquoordres supeacuterieurs Ces regravegles stipulent premiegraverement que tout combattant a le devoir de deacutesobeacuteir agrave un ordre manifestement illeacutegal Deuxiegravemement le fait drsquoobeacuteir agrave un ordre supeacuterieur nrsquoexonegravere pas le subordonneacute de sa responsabiliteacute peacutenale srsquoil savait ndash ou aurait ducirc savoir eacutetant donneacute la nature de lrsquoacte en question ndash que lrsquoordre eacutetait illeacutegal (voir les Regravegles 154 et 155 DIHC)

Cette regravegle eacutetait formuleacutee dans les Chartes des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo plus reacutecemment elle a eacuteteacute reprise dans les Statuts des tribunaux peacutenaux internationaux pour lrsquoex-Yougoslavie et pour le Rwanda du tribunal speacutecial pour la Sierra Leone et de la Cour peacutenale internationale

Il convient de mentionner ici que le fait que des crimes de guerre aient reacutesulteacute drsquoordres supeacuterieurs a eacuteteacute pris en compte comme facteur drsquoatteacutenuation de la peine On peut citer agrave cet eacutegard la pratique de Nuremberg et de Tokyo des tribunaux peacutenaux internationaux plus reacutecents et de nombreux manuels militaires de nombreuses leacutegislations nationales et deacuteclarations officielles des Eacutetats



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Selon la pratique actuelle des Eacutetats dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux nul ne peut ecirctre reconnu coupable ou condamneacute srsquoil nrsquoa pas eacuteteacute soumis agrave un procegraves eacutequitable offrant toutes les garanties judiciaires fondamentales Le droit agrave un procegraves eacutequitable est ancreacute dans les quatre Conventions de Genegraveve et dans les Protocoles additionnels I et II Le fait de priver une personne proteacutegeacutee drsquoun procegraves reacutegulier et impartial constitue une infraction grave au sens des troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve et du Protocole additionnel I Lrsquoarticle 3 commun aux quatre Conventions de Genegraveve interdit de prononcer des condamnations ou drsquoeffectuer des exeacutecutions sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal reacuteguliegraverement constitueacute Si une partie au conflit prive une personne du droit agrave un procegraves eacutequitable elle commet un crime de guerre en vertu des Statuts de la Cour peacutenale internationale des Tribunaux peacutenaux internationaux pour lrsquoex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone

Nombre de ces garanties judiciaires sont deacutejagrave preacutevues dans le droit interne des Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve et sont tregraves semblables aux droits ancreacutes dans les instruments internationaux relatifs aux droits de lrsquohomme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art 14) Il convient de signaler qursquoil ne peut pas ecirctre deacuterogeacute aux droits eacutenonceacutes agrave lrsquoart 75 al 4 du Protocole additionnel I comme crsquoest pourtant le cas de certaines garanties deacutecoulant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Les Eacutetats doivent veiller agrave ce que les garanties judiciaires eacutenonceacutees dans les instruments auxquels ils sont parties soient inteacutegreacutees dans leur leacutegislation interne dans des instruments tels que leur code de proceacutedure peacutenale et leurs regravegles sur la preuve dans la leacutegislation indeacutependante relative aux personnes proteacutegeacutees au titre des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles et dans leur constitution

Voici un aperccedilu des principales garanties judiciaires preacutevues par les Conventions de Genegraveve (surtout la troisiegraveme et la quatriegraveme) leurs Protocoles additionnels et le Statut de la Cour peacutenale internationale Il est eacutegalement fait reacutefeacuterence aux regravegles pertinentes de lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (DIHC) bull le principe de la responsabiliteacute peacutenale individuelle

(art 754 (b) P I art 62 (b) P II art 252 CPI Regravegle 102 DIHC)

bull le principe nullum crimen et nulla poena sine lege (pas de crime sans loi pas de peine sans loi) (art 991 CG III art 754 (c) P I art 62 (c) P II art 22-23 CPI Regravegle 101 DIHC)

bull le principe non bis in idem (autoriteacute de la chose jugeacutee) (art 86 CG III art 1173 CG IV art 754 (h) P I art 62 (a) P II art 20 ICC une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre jugeacute sans deacutelai par un tribunal indeacutependant impartial et reacuteguliegraverement constitueacute (art 842 CG III art 754 P I art 62 P II art 671 CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre informeacute de la nature et de la cause de lrsquoaccusation (art 1042 CG III art 712 CG IV art 754 (a) P I art 62 (a) P II art 671 (a) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull les droits et moyens de deacutefense par exemple le droit de se deacutefendre ou drsquoecirctre assisteacute drsquoun avocat qualifieacute librement choisi (art 99 et 105 CG III art 72 et 74 CG IV art 754 (a) et (g) P I art 62 (a) P II art 671 (d) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit agrave une assistance juridique gratuite lorsque les inteacuterecircts de la justice lrsquoexigent (art 1052 CG III art 722 CG IV art 671 (d) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute de communiquer librement avec son deacutefenseur (art 1053 CG III art 721 CG IV art 671 (b) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit agrave un deacutelai et agrave des faciliteacutes suffisants pour preacuteparer sa deacutefense (art 1053 CG III art 721 CG IV art 671 (b) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquointerroger des teacutemoins et de faire entendre des teacutemoins (art 963 et 1051 CG III art 721 CG IV art 754 (g) P I art 671 (e) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull la preacutesomption drsquoinnocence (art 754 (d) P I art 62 (d) P II art 66 ICC une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre preacutesent agrave son procegraves (art 754 (e) P I art 62 (e) P II art 671 (d) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute de ne pas teacutemoigner contre lui-mecircme ni srsquoavouer coupable (art 754 (f) P I art 62 (e) P II art 671 (g) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute agrave ce que son jugement soit rendu publiquement (art 754 (i) P I art 745 et 764 CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre informeacute de ses droits de recours (art 106 CG III art 73 CG IV art 754 (j) P I art 63 P II une partie de la Regravegle 100 DIHC)

bull le droit de lrsquoaccuseacute drsquoecirctre assisteacute par un interpregravete si besoin est (art 964 et 1051 CG III art 723 et 1232 CG IV art 671 (f) CPI une partie de la Regravegle 100 DIHC)



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GeacuteneacuteraliteacutesUn Eacutetat peut exercer sa compeacutetence sur son propre territoire Cette compeacutetence inclut le pouvoir de faire la loi (compeacutetence leacutegislative) le pouvoir drsquointerpreacuteter ou drsquoappliquer la loi (compeacutetence judiciaire) et le pouvoir de prendre des mesures pour faire respecter la loi (compeacutetence drsquoexeacutecution) Cependant si la compeacutetence drsquoexeacutecution est en geacuteneacuteral limiteacutee au territoire national le droit international admet que dans certaines circonstances un Eacutetat puisse leacutegifeacuterer ou statuer sur des faits se produisant hors de son territoire (compeacutetence extraterritoriale)

En ce qui concerne le droit peacutenal une seacuterie de principes sont consideacutereacutes comme le fondement de cette compeacutetence extraterritoriale Ils incluent la compeacutetence pour des actes bull commis par des personnes ayant la nationaliteacute de lrsquoEacutetat

du for (principe de la nationaliteacute ou de la personnaliteacute active)

bull commis contre des citoyens de lrsquoEacutetat du for (principe de la personnaliteacute passive) ou

bull mettant en jeu la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat (principe de protection)

Ces principes qui rencontrent un soutien plus ou moins fort dans la pratique et lrsquoopinion geacuteneacuterale exigent tous un lien entre lrsquoacte commis et lrsquoEacutetat revendiquant sa compeacutetence En revanche le principe de lrsquouniversaliteacute qui permet eacutegalement de fonder une compeacutetence extraterritoriale ne requiert pas la preacutesence drsquoun tel lien

Compeacutetence universelleLa compeacutetence universelle deacutesigne la compeacutetence pour connaicirctre des infractions indeacutependamment de lrsquoendroit ougrave celles-ci ont eacuteteacute commises ou de la nationaliteacute de leur auteur ou de leur victime Le droit drsquoexercer une telle compeacutetence pour les crimes de guerre commis pendant des conflits armeacutes internationaux et non internationaux est reconnu comme une regravegle de droit international humanitaire coutumier (Regravegle 157 DIHC) Lrsquouniversaliteacute srsquoapplique eacutegalement agrave une seacuterie drsquoinfractions habituellement les crimes internationaux fondamentaux dont la reacutepression par tous les Eacutetats est justifieacutee ou neacutecessaire pour des raisons de politique publique internationale

Une seacuterie de traiteacutes obligent les Eacutetats parties agrave preacutevoir la compeacutetence universelle pour certains crimes y compris lorsque ceux-ci sont perpeacutetreacutes durant un conflit armeacute Parmi ces crimes le reacutegime des infractions graves preacutevu par les Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel I sera examineacute seacutepareacutement dans la prochaine section On peut citer drsquoautres instruments universels comme la Convention contre la torture la Convention sur la seacutecuriteacute du personnel des Nations Unies et du personnel associeacute le

deuxiegraveme Protocole relatif agrave la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees

La compeacutetence universelle peut ecirctre exerceacutee soit par le biais de lrsquoadoption drsquoune loi nationale (compeacutetence leacutegislative universelle) soit par lrsquoenquecircte sur des crimes preacutesumeacutes et le jugement de leurs auteurs (compeacutetence judiciaire universelle) La premiegravere se retrouve plus souvent dans la pratique des Eacutetats et est geacuteneacuteralement la base neacutecessaire agrave une enquecircte et un procegraves Un tribunal peut cependant du moins en principe fonder directement sa compeacutetence sur le droit international et exercer une compeacutetence judiciaire universelle sans se reacutefeacuterer agrave la leacutegislation nationale

Les Eacutetats ont adopteacute une seacuterie de meacutethodes pour ancrer la compeacutetence universelle dans leur droit national Agrave cet eacutegard les dispositions constitutionnelles sont drsquoune importance cruciale pour deacuteterminer le statut du droit coutumier ou conventionnel dans le systegraveme juridique interne Les tribunaux peuvent se fonder directement sur ces dispositions ou sur le droit international pour exercer leur compeacutetence universelle lorsque cela est permis ou neacutecessaire Cependant comme les dispositions pertinentes de droit international ne sont pas toutes drsquoapplication directe (non self-executing) il est preacutefeacuterable que les bases de compeacutetence qui srsquoappliquent aux crimes de guerre soient preacutevues expresseacutement en droit interne

Un certain nombre drsquoEacutetats agrave systegraveme de droit civil (fondeacute sur un code) preacutevoient la compeacutetence universelle dans leur code peacutenal ordinaire etou militaire Ce code peut deacutefinir le champ drsquoapplication mateacuteriel et juridictionnel de lrsquoinfraction dans le mecircme chapitre Il est cependant plus freacutequent que les dispositions sur la compeacutetence universelle se trouvent dans la section geacuteneacuterale du code et fassent reacutefeacuterence agrave des infractions concregravetes deacutefinies ailleurs dans le mecircme instrument La compeacutetence universelle peut eacutegalement ecirctre ancreacutee dans une loi de proceacutedure peacutenale ou dans une loi sur lrsquoorganisation des tribunaux Certains Eacutetats ont attribueacute agrave leurs tribunaux une compeacutetence universelle par rapport agrave certaines infractions par le biais drsquoune loi speacuteciale indeacutependante

Dans les pays qui ne se fondent pas sur des codes ndash en geacuteneacuteral les pays agrave systegraveme de common law ndash la pratique habituelle consiste agrave preacutevoir la compeacutetence universelle dans la leacutegislation primaire qui deacutefinit agrave la fois le champ drsquoapplication mateacuteriel et juridictionnel de lrsquoinfraction



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Quelle que soit la meacutethode utiliseacutee la question la plus importante agrave examiner est celle de savoir si la compeacutetence universelle requiert un lien particulier avec lrsquoEacutetat du for En geacuteneacuteral on comprend par lagrave que lrsquoaccuseacute doit se trouver sur le territoire avant que la poursuite ne soit entameacutee

En inteacutegrant la compeacutetence universelle dans le droit national il faut en outre tenir compte des points suivants bull afin drsquoeacuteviter lrsquoimpuniteacute tous les crimes de guerre

qursquoils soient commis dans le cadre drsquoun conflit armeacute international ou non international doivent ecirctre soumis agrave la compeacutetence universelle

bull il est important drsquoindiquer clairement que la compeacutetence srsquoeacutetend agrave toutes les personnes responsables directement ou indirectement de la commission des crimes en question indeacutependamment de leur nationaliteacute et du fait que le crime ait eacuteteacute commis sur le territoire de lrsquoEacutetat ou agrave lrsquoeacutetranger

bull les critegraveres relatifs agrave lrsquoouverture drsquoune proceacutedure peacutenale ou au refus drsquoen entamer une doivent ecirctre fixeacutes de maniegravere claire et preacutecise

bull comme les compeacutetences de plusieurs Eacutetats peuvent ecirctre concurrentes lrsquoexercice de sa compeacutetence par un Eacutetat peut ecirctre soumis agrave certaines conditions telles que le respect du principe non bis in idem la prise en compte de peines deacutejagrave prononceacutees agrave lrsquoeacutetranger et lrsquoexercice preacutealable de la compeacutetence par un autre Eacutetat ou par un tribunal international

Cependant la condition de la double responsabiliteacute peacutenale selon laquelle le crime poursuivi doit ecirctre consideacutereacute comme un crime eacutegalement agrave lrsquoendroit ougrave il a eacuteteacute commis est incompatible avec les exigences du DIH

Enfin la poursuite et le jugement de crimes commis agrave lrsquoeacutetranger posent des problegravemes particuliers en ce qui concerne la reacutecolte des preuves le respect des droits de lrsquoaccuseacute et la protection des teacutemoins et des victimes Des proceacutedures adeacutequates de poursuite et de jugement au titre de la compeacutetence universelle doivent reacutepondre agrave ces problegravemes au moyen de dispositions approprieacutees visant agrave faciliter les enquecirctes et la reacutecolte et lrsquoeacutevaluation des preuves Agrave cet eacutegard des accords de coopeacuteration judiciaire internationale sont essentiels et peuvent devoir ecirctre renforceacutes dans certains cas

Infractions graves au DIHLes infractions graves sont des violations particuliegraverement seacuterieuses du DIH eacutenumeacutereacutees dans les quatre Conventions de Genegraveve de 1949 et le Protocole additionnel I qui impliquent une responsabiliteacute peacutenale individuelle et qui entraicircnent la compeacutetence universelle Une liste complegravete des infractions graves se trouve agrave la page suivante

Plus preacuteciseacutement selon les dispositions pertinentes des Conventions de Genegraveve et du Protocole additionnel I les Eacutetats ont lrsquoobligation de rechercher les personnes suspecteacutees drsquoavoir commis des infractions graves laquo indeacutependamment de leur nationaliteacute raquo et soit de les traduire en justice devant leurs propres tribunaux soit de les remettre agrave un autre Eacutetat partie pour qursquoil les juge (principe aut dedere aut judicare) Si les Conventions ne deacuteclarent pas expresseacutement que la compeacutetence doit ecirctre revendiqueacutee indeacutependamment du lieu ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise elles ont eacuteteacute interpreacuteteacutees de maniegravere geacuteneacuterale comme instaurant une compeacutetence universelle Agrave ce titre elles figurent parmi les premiers exemples de compeacutetence universelle en droit des traiteacutes En outre elles preacutevoient une compeacutetence universelle obligatoire puisqursquoelles obligent les Eacutetats agrave juger les personnes preacutesumeacutees avoir commis des infractions graves ou agrave entamer les proceacutedures neacutecessaires agrave lrsquoextradition de ces personnes Les Eacutetats peuvent commencer une enquecircte ou une proceacutedure mecircme agrave lrsquoencontre de personnes se trouvant hors de leur territoire Lorsque lrsquoextradition vers un autre Eacutetat nrsquoest pas possible les Eacutetats doivent neacuteanmoins disposer drsquoune leacutegislation peacutenale leur permettant de juger les auteurs preacutesumeacutes drsquoinfractions indeacutependamment de leur nationaliteacute et du lieu de commission des infractions

Plus preacuteciseacutement le DIH demande aux Eacutetats de prendre les mesures suivantes en matiegravere drsquoinfractions graves

Premiegraverement les Eacutetats doivent adopter une leacutegislation nationale qui interdit et reacuteprime les infractions graves soit en creacuteant une loi distincte soit en modifiant des lois existantes Cette leacutegislation doit srsquoappliquer agrave toutes les personnes ndash indeacutependamment de leur nationaliteacute ndash qui commettent des infractions graves ou qui ordonnent que de telles infractions soient commises y compris les cas ougrave les infractions consistent agrave ne pas agir malgreacute une obligation juridique de le faire Elle doit srsquoappliquer aux actes commis sur le territoire de lrsquoEacutetat et agrave lrsquoeacutetranger

Deuxiegravemement les Eacutetats doivent rechercher et poursuivre les personnes preacutesumeacutees coupables drsquoinfractions graves Ils doivent poursuivre ces personnes ou les extrader vers un autre Eacutetat pour qursquoelles y soient jugeacutees

Troisiegravemement les Eacutetats doivent demander agrave leurs commandants militaires de preacutevenir et reacuteprimer les infractions graves et de prendre des mesures contre les personnes se trouvant sous leur controcircle qui commettent de telles infractions

Quatriegravemement les Eacutetats doivent se precircter assistance en ce qui concerne les proceacutedures peacutenales lieacutees agrave des infractions graves


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INFRACTIONS GRAVES EacuteNONCEacuteES DANS LES CONVENTIONS DE GENEgraveVE DE 1949 ET LE PROTOCOLE ADDITIONNEL I DE 1977

Infractions graves eacutenonceacutees dans les quatre Conventions de Genegraveve de 1949 (art 50 51 130 et 147 respectivement)

Infractions graves eacutenonceacutees dans les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve de 1949 (art 130 et 147 respectivement)

Infractions graves eacutenonceacutees dans la quatriegraveme Convention de Genegraveve de 1949 (art 147)

- homicide intentionnel

- torture ou traitement inhumain

- expeacuteriences biologiques

- fait de causer intentionnellement de grandes souffrances

- fait de porter des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

- destruction et appropriation de biens non justifieacutees par des neacutecessiteacutes militaires et exeacutecuteacutees sur une grande eacutechelle de faccedilon illicite et arbitraire

(cette derniegravere disposition ne se trouve pas agrave lrsquoart 130 de la troisiegraveme Convention)

bull faitdecontraindreunprisonnierdeguerre ou un civil proteacutegeacute agrave servir dans les forces armeacutees de la Puissance ennemie

bull faitdepriverunprisonnierdeguerreou une personne proteacutegeacutee de son droit drsquoecirctre jugeacute reacuteguliegraverement et impartialement selon les prescriptions des Conventions

- deacuteportation ou transfert illeacutegaux

- deacutetention illeacutegale drsquoune personne proteacutegeacutee

- prise drsquootages

INFRACTIONS GRAVES EacuteNONCEacuteES DANS LE PROTOCOLE ADDITIONNEL I DE 1977 (ART 11 ET 85)

- fait de compromettre gravement par un acte ou une omission intentionnel et injustifieacute la santeacute ou lrsquointeacutegriteacute physique ou mentale des personnes au pouvoir de la Partie adverse ou interneacutees deacutetenues ou drsquoune autre maniegravere priveacutees de liberteacute en raison drsquoun conflit armeacute en particulier les mutilations physiques les expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques les preacutelegravevements de tissus ou drsquoorganes pour des transplantations qui ne seraient pas motiveacutes par lrsquoeacutetat de santeacute de la personne concerneacutee et qui ne seraient pas conformes aux normes meacutedicales geacuteneacuteralement reconnues que la Partie responsable de lrsquoacte appliquerait dans des circonstances meacutedicales analogues agrave ses propres ressortissants jouissant de leur liberteacute

Lorsqursquoils sont commis intentionnellement et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

- soumettre la population civile ou des personnes civiles agrave une attaque

- lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractegravere civil en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs

- lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs

- soumettre agrave une attaque des localiteacutes non deacutefendues et des zones deacutemilitariseacutees

- soumettre une personne agrave une attaque en la sachant hors de combat

- utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge du croissant rouge ou drsquoautres signes protecteurs

Lorsqursquoils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions et du Protocole

- le transfert par la Puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire

- tout retard injustifieacute dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils

- les pratiques de lrsquoapartheid et les autres pratiques inhumaines et deacutegradantes fondeacutees sur la discrimination raciale qui donnent lieu agrave des outrages agrave la digniteacute personnelle

- le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection speacuteciale a eacuteteacute accordeacutee provoquant ainsi leur destruction sur une grande eacutechelle alors que les monuments historiques œuvres drsquoart et lieux de culte en question ne sont pas situeacutes agrave proximiteacute immeacutediate drsquoobjectifs militaires ou utiliseacutes par la partie adverse agrave lrsquoappui de lrsquoeffort militaire

- le fait de priver une personne proteacutegeacutee par les Conventions ou par le Protocole I de son droit drsquoecirctre jugeacutee reacuteguliegraverement et impartialement


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La reacutepression des infractions graves au DIH requiert la coopeacuteration entre diffeacuterents Eacutetats et organes non seulement parce que les personnes impliqueacutees dans les procegraves lieacutes au DIH (accuseacutes victimes teacutemoins etc) peuvent ecirctre de nationaliteacutes diffeacuterentes ou se trouver dans des pays diffeacuterents mais eacutegalement parce que la communauteacute internationale dans son ensemble a un inteacuterecirct direct agrave ce que ces infractions soient reacuteprimeacutees de maniegravere efficace Partant de ce point de vue le droit international preacutevoit diverses formes drsquoentraide allant de la reacutecolte de preuves agrave lrsquoeacutetranger agrave lrsquoexeacutecution des jugements eacutetrangers

Le besoin drsquoentraide judiciaire est particuliegraverement eacutevident dans le cas de crimes dont les auteurs preacutesumeacutes doivent ecirctre traduits en justice ou extradeacutes par les Eacutetats Lrsquoextradition est preacutevue dans les Conventions de Genegraveve et preacuteciseacutee agrave lrsquoart 88 du Protocole additionnel I et dans drsquoautres traiteacutes de DIH Cependant aucun de ces instruments nrsquoaborde la question de lrsquoapplication des exceptions habituellement preacutevues par le droit national et qui pourraient exclure lrsquoextradition dans certaines circonstances comme la nationaliteacute de la personne dont lrsquoextradition est demandeacutee la nature politique du crime la prescription ou lrsquoexistence drsquoun traiteacute bilateacuteral ou multilateacuteral drsquoextradition

Srsquoagissant de lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale ces instruments internationaux imposent eacutegalement lrsquoobligation de garantir lrsquoentraide judiciaire Lrsquoefficaciteacute drsquoun systegraveme de reacutepression fondeacute sur le principe de la compeacutetence universelle en matiegravere de poursuite et de jugement drsquoactes criminels (et qui est donc transfrontalier par nature) deacutependra en grande partie de la qualiteacute de la coopeacuteration et de lrsquoentraide judiciaire entre les autoriteacutes de poursuite des diffeacuterents Eacutetats





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Sommaire


Aperccedilu des traiteacutes les Conventions de Genegraveve de 1949 et les Protocoles de 1977 et 2005 45Mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels 47

Traduction diffusion et formation 47Personnel qualifieacute 47Conseillers juridiques 47

Le rocircle du conseiller juridique 48Compeacutetences techniques 48Tacircches 48La place du conseiller juridique dans la hieacuterarchie 48

Protection speacuteciale 48Protection des personnes et objets habiliteacutes agrave utiliser les emblegravemes 49

Usage protecteur de lrsquoemblegraveme 49Usage indicatif de lrsquoemblegraveme 50Neacutecessiteacute de preacutevenir les abus de lrsquoemblegraveme 50Directives concernant la reacuteglementation nationale sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme et la preacutevention de toutes les formes drsquoabus 50Documentation du CICR relative agrave lrsquousage de lrsquoemblegraveme 51

Protection civile 51Qursquoest-ce que la protection civile 51Qui accomplit les tacircches de protection civile 52Identification de la protection civile 52Mise en œuvre nationale 52

La protection des enfants dans les conflits armeacutes 52Les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes 53Les enfants qui participent aux hostiliteacutes 53

Les personnes disparues et leur famille ndash lrsquoimportance de la question 53Cartes drsquoidentiteacute de capture et drsquointernement 54

Nature et importance 54Cartes drsquoidentiteacute 55Plaques drsquoidentiteacute 55Cartes de capture 55Cartes drsquointernement 55Identification des enfants 55Mise agrave disposition de moyens drsquoidentification et formation 55

Bureau nationaux de renseignements 55Signalisation des objets devant ecirctre proteacutegeacutes 56

Forces dangereuses 56Biens culturels 57

Proceacutedures drsquoeacutevaluation des nouvelles armes 58Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faits 59

Composition 59Pouvoirs et fonctionnement 59Commission drsquoenquecircte 59Rapport de la Commission 59Reconnaissance de la compeacutetence de la Commission 59Deacuteclaration unique 59

Reacutecapitulatif articles cleacutes exigeant lrsquoadoption de mesures nationales de mise en œuvre du DIH 61


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Quatre Conventions de Genegraveve ont eacuteteacute adopteacutees en 1949 Chaque Convention porte sur la protection drsquoune cateacutegorie speacutecifique de personnes qui ne participent pas ou plus aux hostiliteacutes

Premiegravere Convention pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne (y compris la protection des installations et du personnel sanitaires et de lrsquoemblegraveme et les infractions graves)

Deuxiegraveme Convention pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer (y compris la protection des installations et du personnel sanitaires concerneacutes et de lrsquoemblegraveme et les infractions graves)

Troisiegraveme Convention sur le traitement des prisonniers de guerre (y compris des regravegles relatives agrave la protection geacuteneacuterale des prisonniers de guerre au deacutebut de la captiviteacute agrave lrsquointernement au travail aux relations avec lrsquoexteacuterieur aux sanctions peacutenales et disciplinaires agrave la proceacutedure judiciaire agrave la fin de la captiviteacute agrave la libeacuteration et au rapatriement aux bureaux de renseignements et agrave lrsquoAgence centrale de renseignements et aux infractions graves)

Quatriegraveme Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre (y compris des regravegles relatives agrave la protection geacuteneacuterale des civils dans les conflits armeacutes aux eacutetrangers sur le territoire drsquoune partie au conflit aux territoires occupeacutes au traitement des interneacutes civils y compris les sanctions peacutenales et disciplinaires et la libeacuteration et le rapatriement les bureaux de renseignements et lrsquoAgence centrale de renseignements et les infractions graves)

Les Conventions de Genegraveve de 1949 sont fondamentalement une conseacutequence de la Deuxiegraveme Guerre mondiale Sur la base de lrsquoexpeacuterience tragique acquise lors de ce conflit elles ameacuteliorent grandement la protection juridique des victimes de la guerre Aujourdrsquohui tous les Eacutetats sont parties aux Conventions de Genegraveve de 1949 Comme elles sont reconnues par lrsquoensemble de la communauteacute des nations elles sont veacuteritablement devenues des instruments universels

Les diffeacuterents traiteacutes qui constituent ce que lrsquoon appelle laquo le droit de Genegraveve raquo reacutegissent dans le deacutetail le sort des personnes qui ont cesseacute de combattre ou qui sont tombeacutees aux mains de lrsquoadversaire Elles ne fixent pas de limites agrave la maniegravere de mener des opeacuterations militaires Parallegravelement au deacuteveloppement du droit de Genegraveve les Eacutetats ont codifieacute en diffeacuterentes eacutetapes les regravegles internationales fixant des limites agrave la conduite des opeacuterations militaires Lrsquoideacutee fondamentale de ce que lrsquoon appelle laquo le droit de La Haye raquo qui se reflegravete principalement dans les diffeacuterentes Conventions de La Haye de 1907 est de limiter la guerre aux attaques contre les objectifs qui sont importants pour lrsquoissue des opeacuterations militaires La population civile doit donc ecirctre preacuteserveacutee des attaques militaires

Les Conventions de Genegraveve de 1949 nrsquoont pas deacuteveloppeacute les regravegles du droit de La Haye En particulier elles ne reacutegissent pas une question fondamentale du DIH la protection de la population civile contre les effets directs des hostiliteacutes (crsquoest-agrave-dire la protection contre les attaques directes sur la population civile les bombardements sans discrimination etc)

En outre apregraves lrsquoadoption des Conventions de Genegraveve le deacuteveloppement de nouvelles technologies a permis drsquoune part de produire de nouvelles armes doteacutees drsquoun potentiel de destruction plus important et drsquoautre part de mettre au point de nouvelles techniques destineacutees agrave ameacuteliorer la protection des victimes de la guerre

La deacutecolonisation a plus que doubleacute le nombre drsquoEacutetats et avec lrsquoeacutemergence de nouveaux conflits (guerres de libeacuteration nationale) de nouvelles regravegles de DIH ont ducirc ecirctre envisageacutees

Enfin lrsquoaugmentation constante du nombre de guerres civiles et le recours freacutequent agrave la gueacuterilla ont mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux

En reacuteponse agrave ces reacutealiteacutes la Suisse a organiseacute une confeacuterence diplomatique agrave Genegraveve Entre 1974 et 1977 cette confeacuterence a reacutedigeacute deux nouveaux traiteacutes de DIH les Protocoles additionnels aux Conventions de Genegraveve Ceux-ci ont eacuteteacute adopteacutes le 8 juin 1977 et sont depuis lors ouverts agrave la ratification ou lrsquoadheacutesion par tous les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve de 1949



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Protocole additionnel I (1977) aux Conventions de Genegraveve de 1949

sur la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (y compris la protection geacuteneacuterale des blesseacutes des malades et des naufrageacutes et du personnel et des transports sanitaires des regravegles concernant les personnes disparues et deacuteceacutedeacutees les meacutethodes et moyens de guerre le statut des combattants et des prisonniers de guerre la protection de la population civile y compris la protection contre les effets des hostiliteacutes les biens civils les mesures de preacutecaution la protection civile les secours en faveur de la population en geacuteneacuteral le traitement des personnes aux mains drsquoune partie au conflit les infractions graves et la reacutepression des crimes de guerre et la Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faits)

Protocole additionnel II (1977) aux Conventions de Genegraveve de 1949

sur la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (y compris des regravegles concernant le traitement humain des personnes qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes les personnes dont la liberteacute a eacuteteacute restreinte et les poursuites peacutenales la protection et le traitement des blesseacutes des malades et des naufrageacutes la protection de la population civile les socieacuteteacutes et les actions de secours)

Protocole additionnel III (2005) aux Conventions de Genegraveve de 1949

sur lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (institue un emblegraveme additionnel appeleacute le laquo cristal rouge raquo)

Le texte de ces traiteacutes et drsquoautres traiteacutes de DIH ainsi que lrsquoeacutetat des signatures et des ratifications des Eacutetats peuvent ecirctre consulteacutes agrave lrsquoadresse wwwicrcorgdih


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Outre lrsquoobligation des Eacutetats mentionneacutee plus haut de punir les personnes qui ont commis des infractions graves au DIH les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels preacutecisent dans un certain nombre de domaines les mesures agrave adopter pour mettre pleinement en œuvre le DIH au niveau national Ces mesures sont reacutesumeacutees ci-dessous Certaines concernent la diffusion du DIH y compris la formation de personnel qualifieacute et la preacutesence de conseillers juridiques au sein des forces armeacutees Drsquoautres visent agrave apporter une protection particuliegravere agrave des cateacutegories speacutecifiques de personnes ou de biens notamment le personnel sanitaire les enfants et les personnes disparues Certaines mesures requiegraverent ou suggegraverent eacutegalement la signalisation drsquoobjets ou de personnes pour garantir qursquoils soient correctement proteacutegeacutes en peacuteriode de conflit armeacute Selon le Protocole additionnel I les Eacutetats doivent eacutegalement mettre en place des meacutecanismes permettant de veacuterifier la leacutegaliteacute des nouvelles armes Enfin le preacutesent chapitre examinera les meacutecanismes de mise en œuvre tels que la Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits La grande majoriteacute des dispositions de ces instruments fondamentaux (les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels) font partie du droit coutumier

Traduction diffusion et formationLes Conventions de 1949 demandent aux Eacutetats parties de se communiquer les laquo traductions officielles raquo des Conventions de Genegraveve par lrsquoentremise du Conseil feacutedeacuteral suisse ainsi que les lois et regraveglements adopteacutes pour en assurer lrsquoapplication

Elles imposent eacutegalement aux parties de diffuser en temps de paix et en temps de guerre laquo le plus largement possible raquo le texte des Conventions aupregraves de la population civile et des militaires dans leurs pays respectifs Elles les invitent en outre agrave incorporer lrsquoeacutetude des Conventions dans les programmes drsquoinstruction militaire Les forces armeacutees le personnel sanitaire et les aumocircniers devraient en particulier connaicirctre le contenu des Conventions

Personnel qualifieacuteLrsquoarticle 6 du Protocole additionnel I demande aux Eacutetats de former laquo un personnel qualifieacute en vue de faciliter lrsquoapplication des Conventions et du preacutesent Protocole et notamment lrsquoactiviteacute des Puissances protectrices raquo Des accords speacuteciaux entre les parties concerneacutees sont preacutevus pour lrsquoenvoi de ce personnel qualifieacute hors de son territoire national Le travail envisageacute de ce personnel peut varier et inclut des questions

militaires juridiques meacutedicales techniques administratives et lieacutees aux secours

La mission du personnel qualifieacute peut comprendre des actions telles que bull diffuser le contenu du DIH notamment aupregraves des forces

armeacutees bull fixer un ordre de prioriteacutes parmi les domaines de la

leacutegislation nationale qui doivent ecirctre deacuteveloppeacutes ou modifieacutes avec lrsquoadoption des obligations de DIH au niveau national

bull aider agrave la traduction des instruments de DIH bull assurer le respect de lrsquoemblegraveme et aider agrave la prise des

mesures correctives neacutecessaires en cas drsquoabus bull aider agrave la creacuteation drsquoun service de protection civile bull aider agrave la formation des services de protection civile bull donner des conseils relatifs agrave la construction drsquoabris au

mateacuteriel utiliseacute agrave la fourniture de nourriture et drsquoeau aux installations drsquoassainissement etc

bull dresser agrave lrsquointention des autoriteacutes une liste des groupes qui pourraient fournir des beacuteneacutevoles et aider agrave fournir des informations de base sur le DIH

bull dispenser une formation compleacutementaire pour le personnel meacutedical et parameacutedical en matiegravere de chirurgie de guerre drsquoautres techniques meacutedicales et drsquoeacutevacuation des victimes drsquoattentats agrave la bombe

bull encourager le stockage de denreacutees alimentaires et non alimentaires drsquourgence

bull rappeler aux autoriteacutes lrsquoimportance de placer des objets susceptibles de devenir des objectifs militaires agrave une distance suffisante des zones fortement peupleacutees

bull suivre lrsquoeacutevolution du DIH dans les enceintes internationales afin de pouvoir conseiller les autoriteacutes et

bull prendre drsquoautres mesures propices agrave assurer la mise en œuvre efficace du DIH

On peut consideacuterer que les tacircches de certains membres de commissions nationales de DIH reflegravetent par certains aspects le travail du personnel qualifieacute

Conseillers juridiquesLa connaissance du droit est une condition preacutealable indispensable agrave son application adeacutequate Lrsquoart 82 du Protocole additionnel I qui exige la preacutesence de conseillers juridiques dans les forces armeacutees a pour objectif drsquoameacuteliorer la connaissance ndash et donc le respect ndash du DIH Puisque la conduite des hostiliteacutes devenait de plus en plus complexe

Mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels


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tant au plan juridique que technique les Eacutetats ont consideacutereacute qursquoil eacutetait judicieux au moment de neacutegocier le Protocole additionnel I de mettre agrave la disposition des commandants militaires des conseillers juridiques pour les aider agrave appliquer et enseigner le DIH

Le rocircle du conseiller juridiqueLrsquoarticle 82 donne une deacutefinition flexible du rocircle du conseiller juridique tout en fixant quelques regravegles Les conseillers juridiques ont un double rocircle ils conseillent les commandants militaires quant agrave lrsquoapplication correcte du DIH et leur donnent des indications sur lrsquoenseignement approprieacute agrave dispenser aux forces armeacutees dont ils sont responsables Si ces tacircches sont distinctes elles sont aussi compleacutementaires dans la mesure ougrave le fait de former correctement le personnel militaire en temps de paix permet au conseiller de donner des conseils plus efficaces en temps de guerre Ainsi lrsquoarticle 82 donne un aperccedilu du travail des conseillers juridiques tout en laissant agrave chaque Eacutetat la responsabiliteacute de deacutefinir leur rocircle et les conditions dans lesquelles ils le remplissent

Compeacutetences techniquesSi le Protocole additionnel I laisse aux Eacutetats parties une certaine marge de manœuvre quant aux fonctions de leurs conseillers juridiques il exige que ceux-ci possegravedent un niveau adeacutequat de compeacutetences techniques en DIH pour pouvoir conseiller les commandants militaires de maniegravere efficace

Les Eacutetats sont libres de choisir des conseillers juridiques civils ou militaires Le rocircle du conseiller juridique qui est principalement preacuteventif et opeacuterationnel diffegravere cependant de celui du juge-avocat ( judge advocate) qui srsquooccupe de la justice militaire

Les Eacutetats parties doivent deacutefinir le rocircle et le statut de leurs conseillers juridiques dans des termes preacutecis afin que ceux-ci puissent exeacutecuter les tacircches qui leur sont deacutevolues par lrsquoart 82 de maniegravere efficace

TacircchesEn temps de paix la fonction principale du conseiller consiste agrave deacutevelopper le cadre juridique destineacute aux forces armeacutees tant du point de vue doctrinal que juridique en ayant recours agrave des outils tels que des manuels militaires des codes de discipline et des directives

Les conseillers juridiques apportent eacutegalement leur soutien en matiegravere drsquoenseignement du DIH Le groupe cible se compose principalement des eacutetudiants des eacutecoles militaires du personnel du quartier geacuteneacuteral de lrsquouniteacute agrave laquelle les conseillers sont rattacheacutes des commandants en deacutebut de carriegravere et des soldats en particulier en exercice

Les conseillers participent agrave la planification des principaux exercices et opeacuterations et eacutevaluent quelles seront les

conseacutequences juridiques de lrsquoexeacutecution de ces plans en particulier en ce qui concerne les meacutethodes et les moyens de combat preacutevus

Les conseillers peuvent eacutegalement participer au processus drsquoexamen des nouvelles armes et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre preacutevu agrave lrsquoart 36 du Protocole additionnel I (voir ci-dessous)

En temps de guerre la fonction principale du conseiller juridique consiste agrave donner des conseils sur lrsquoapplication et le respect du DIH En particulier le conseiller juridique donne son avis sur les opeacuterations militaires en cours et preacutevues il applique ses compeacutetences techniques aux problegravemes speacutecifiques qui touchent un commandant il veacuterifie le respect du processus juridique de consultation par les uniteacutes concerneacutees et rappelle aux commandants leurs obligations au regard de lrsquoart 87 du Protocole additionnel I En cas drsquoopeacuterations conjointes ou multilateacuterales les conseillers juridiques des diffeacuterentes forces armeacutees concerneacutees doivent coopeacuterer afin drsquoassurer une certaine coheacuterence en particulier dans lrsquointerpreacutetation du droit

Le conseiller juridique ne remplace toutefois pas le commandant Les commandants conservent toujours leur rocircle de dirigeants et leur responsabiliteacute dans le processus de deacutecision Le rocircle du conseiller se limite agrave informer les officiers supeacuterieurs agissant dans un environnement juridique de plus en plus complexe

La place du conseiller juridique dans la hieacuterarchieApregraves avoir deacutefini clairement le rocircle de leurs conseillers juridiques les Eacutetats doivent eacutegalement indiquer agrave quel eacutechelon de la structure de commandement ils vont apporter leurs compeacutetences techniques Lrsquoart 82 suggegravere deux niveaux bull dans leur rocircle de consultants par rapport agrave lrsquoapplication

des Conventions et du Protocole additionnel I les conseillers juridiques peuvent ecirctre affecteacutes agrave de grandes uniteacutes et agrave des niveaux de commandement eacuteleveacutes

bull lorsque les conseillers juridiques doivent soutenir lrsquoenseignement du DIH il est utile de les placer dans un contexte plus opeacuterationnel peut-ecirctre au niveau de la brigade ou du reacutegiment

Les Eacutetats doivent eacutegalement deacuteterminer la relation hieacuterar-chique entre les conseillers juridiques et les commandants qursquoils assistent

Protection speacutecialeAfin de garantir que les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostiliteacutes soient traiteacutees humainement et soient prises en charge les personnes qui leur portent secours et les objets neacutecessaires agrave ce secours doivent ecirctre proteacutegeacutes et aiseacutement identifiables Crsquoest par exemple le cas du personnel sanitaire et des personnes et objets impliqueacutes dans la protection civile


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Bien qursquoils aient eacuteteacute creacuteeacutes agrave lrsquoorigine pour identifier les services sanitaires des forces armeacutees et pour assurer la protection des malades et des blesseacutes dans des situations de conflit armeacute ces emblegravemes repreacutesentent aujourdrsquohui lrsquoassistance humanitaire impartiale apporteacutee aux personnes qui souffrent Le DIH deacutefinit et reacuteglemente de maniegravere stricte lrsquoutilisation des emblegravemes et la protection qursquoils confegraverent Ainsi le fait qursquoune personne une organisation ou une entreprise participe ou deacutesire srsquoassocier agrave de lrsquoassistance humanitaire ne lui donne pas automatiquement le droit drsquoutiliser la croix rouge le croissant rouge ou le cristal rouge

Historiquement le DIH tel que codifieacute dans les Conventions de Genegraveve de 1949 avait reconnu trois emblegravemes de valeur

eacutegale la croix rouge le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge (ce dernier nrsquoest toutefois plus utiliseacute depuis 1980) En deacutecembre 2005 une confeacuterence diplomatique a adopteacute le nouveau Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve (Protocole III) relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (qui jouit du mecircme statut et sert les mecircmes buts que la croix rouge et le croissant rouge) appeleacute le cristal rouge Le Protocole additionnel III est entreacute en vigueur le 14 janvier 2007

Lrsquoutilisation de ces emblegravemes et la protection qursquoils confegraverent sont aujourdrsquohui reacutegies par les Conventions de Genegraveve de 1949 leurs deux Protocoles additionnels de 1977 et le Protocole additionnel III de 2005 ainsi que par la leacutegislation interne des Eacutetats

Ces traiteacutes deacutefinissent les personnes organisations et services habiliteacutes agrave se servir des emblegravemes ainsi que les fins auxquelles ces signes distinctifs peuvent ecirctre utiliseacutes Leur emploi est reacuteglementeacute en tout temps en peacuteriode de conflit armeacute comme en temps de paix Tout usage non autoriseacute des emblegravemes est interdit

Usage protecteur de lrsquoemblegravemeLe principal objectif de lrsquoemblegraveme est drsquoecirctre la manifestation visible de la protection accordeacutee par le DIH aux services sanitaires en peacuteriode de conflit armeacute Sous reacuteserve de lrsquoautorisation de lrsquoEacutetat drsquoautres personnes ou objets peuvent eacutegalement se servir de lrsquoemblegraveme agrave des fins de protection en temps de guerre Crsquoest ce qursquoon appelle couramment lrsquolaquo usage protecteur raquo de lrsquoemblegraveme

Les personnes et objets autoriseacutes agrave se servir de lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur sont notamment

En peacuteriode de conflit armeacute bull les services sanitaires (personnel uniteacutes telles que les

hocircpitaux les moyens de transport etc) et le personnel religieux des forces armeacutees de lrsquoEacutetat

bull le personnel et les uniteacutes et transports sanitaires des Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge du Croissant-

Rouge et du Cristal-Rouge ducircment reconnues et autoriseacutees par leur gouvernement agrave assister les services sanitaires des forces armeacutees lorsqursquoelles utilisent lrsquoemblegraveme exclusivement agrave ces fins et conformeacutement aux lois et regraveglements militaires

bull les hocircpitaux civils (publics ou priveacutes) reconnus comme tels par les autoriteacutes eacutetatiques et autoriseacutes agrave arborer lrsquoemblegraveme dans les territoires occupeacutes et les zones drsquoopeacuterations militaires le personnel impliqueacute dans les activiteacutes et lrsquoadministration de tels hocircpitaux civils

bull tout le personnel civil sanitaire et religieux dans les territoires occupeacutes et dans les reacutegions ougrave des combats ont lieu ou auront probablement lieu

bull toutes les uniteacutes et tous les transports sanitaires civils reconnus et autoriseacutes par les autoriteacutes compeacutetentes agrave porter lrsquoemblegraveme

bull les autres socieacuteteacutes de secours volontaires reconnues et autoriseacutees aux mecircmes conditions que les Socieacuteteacutes

Articles cleacutes reacutegissant lrsquoutilisation et la protection de lrsquoemblegraveme ainsi que les deacutenominations croix rouge croissant rouge et cristal rouge

CONVENTION DE GENEgraveVE I DE 1949 art 38-44 53-54

CONVENTION DE GENEgraveVE II DE 1949 art 41-45

CONVENTION DE GENEgraveVE IV DE 1949 art 18-22

PROTOCOLE ADDITIONNEL I DE 1977 art 8 18 37-38 66 85 annexe I

PROTOCOLE ADDITIONNEL II DE 1977 art 12

PROTOCOLE ADDITIONNEL III DE 2005 art 1-7


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nationales de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge


bull le CICR

En temps de paix bull les services sanitaires et le personnel religieux des forces

armeacutees de lrsquoEacutetat bull les uniteacutes et les transports sanitaires de la Socieacuteteacute

nationale dont il a eacuteteacute deacutecideacute qursquoils serviraient agrave des fins meacutedicales en cas de conflit armeacute peuvent arborer lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur en temps de paix avec lrsquoaccord des autoriteacutes nationales


bull le CICR

Usage indicatif de lrsquoemblegravemeAgrave condition de respecter des regravegles preacutecises les emblegravemes et les deacutenominations Croix-Rouge Croissant-Rouge et Cristal-Rouge peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes agrave des fins drsquoidentification des Socieacuteteacutes nationales de la Feacutedeacuteration internationale et du CICR Lrsquoemblegraveme destineacute agrave lrsquoidentification doit ecirctre plus petit que celui destineacute agrave la protection on appelle cela lrsquolaquo usage indicatif raquo de lrsquoemblegraveme

Les personnes et objets autoriseacutes agrave se servir de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif sont notamment

En peacuteriode de conflit armeacute bull les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge du Croissant-


Rouge et du Croissant-Rouge bull le CICR

En temps de paix bull les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge du Croissant-


Rouge et du Croissant-Rouge bull le CICR bull les ambulances et les postes sanitaires geacutereacutes par des

tiers srsquoils sont destineacutes exclusivement agrave fournir un traitement gratuit aux blesseacutes et aux malades agrave titre exceptionnel agrave la condition que lrsquoemblegraveme soit utiliseacute de maniegravere conforme agrave la leacutegislation nationale et que la Socieacuteteacute nationale ait expresseacutement autoriseacute un tel usage

Enfin il convient de mentionner que les Socieacuteteacutes nationales qui ont choisi drsquoutiliser le cristal rouge agrave titre indicatif peuvent deacutecider drsquoajouter au centre de celui-ci un autre signe ou emblegraveme agrave condition que lrsquoemblegraveme ou le signe en question soit bull un emblegraveme ou signe reconnu par les Conventions de

Genegraveve ou une combinaison de tels signes ou

bull un autre emblegraveme ou signe qui est effectivement utiliseacute par un Eacutetat et qui a fait lrsquoobjet drsquoune notification au CICR et aux autres Hautes parties contractantes aux Conventions de Genegraveve

Les Socieacuteteacutes nationales qui deacutecident drsquoutiliser le cristal rouge peuvent eacutegalement conformeacutement agrave la leacutegislation nationale utiliser lrsquoemblegraveme ou le signe ajouteacute au centre du cristal rouge seul ainsi que sa deacutesignation sur leur territoire national

Neacutecessiteacute de preacutevenir les abus de lrsquoemblegravemeLes emblegravemes reconnus par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels constituent en temps de guerre la manifestation visible de la protection apporteacutee par le DIH au personnel aux uniteacutes et aux transports sanitaires

Pour que cette protection soit efficace en peacuteriode de conflit armeacute les regravegles pertinentes de droit international doivent ecirctre strictement respecteacutees et appliqueacutees en temps de guerre et en temps de paix Agrave cette fin les Eacutetats ont lrsquoobligation de mettre en place toutes les mesures juridiques et pratiques neacutecessaires Ils peuvent le faire en adoptant une leacutegislation nationale reacutegissant lrsquousage et la protection de lrsquoemblegraveme

Si un Eacutetat nrsquoadopte pas une telle leacutegislation des abus de lrsquoemblegraveme risquent drsquoecirctre commis et le respect et la confiance dont devrait jouir celui-ci peuvent srsquoen trouver diminueacutes Lrsquoadoption drsquoun reacutegime juridique complet reacutegissant lrsquousage et la protection de lrsquoemblegraveme est donc neacutecessaire afin de garantir qursquoen cas de conflit armeacute les blesseacutes et les malades soient respecteacutes et proteacutegeacutes des hostiliteacutes et que les secours auxquels ils ont droit puissent effectivement arriver jusqursquoagrave eux

Directives concernant la reacuteglementation nationale sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme et la preacutevention de toutes les formes drsquoabusCe sont les Eacutetats qui ont la responsabiliteacute drsquoautoriser lrsquoutilisation des emblegravemes et qui doivent la reacuteglementer conformeacutement aux dispositions des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels Afin de controcircler et surveiller efficacement lrsquoutilisation des emblegravemes un Eacutetat doit mettre en place des mesures internes qui bull identifient et deacutefinissent les emblegravemes qui ont eacuteteacute

reconnus et proteacutegeacutes par cet Eacutetat bull deacuteterminent lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente pour

reacuteglementer et surveiller lrsquoutilisation des emblegravemes


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bull deacuteterminent les entiteacutes autoriseacutees agrave utiliser les emblegravemes

bull deacutefinissent les usages pour lesquels une autorisation est neacutecessaire

En outre les Eacutetats doivent adopter une leacutegislation nationale interdisant et punissant en tout temps lrsquousage non autoriseacute des emblegravemes et de leurs deacutenominations Cette leacutegislation doit srsquoappliquer agrave toutes les formes drsquoutilisation personnelle et commerciale et interdire les imitations ou les motifs pouvant ecirctre confondus avec les emblegravemes

Il est essentiel que les mesures visant agrave preacutevenir les abus srsquoappliquent eacutegalement aux membres des forces armeacutees Elles peuvent prendre la forme de reacuteglementations internes sur la discipline militaire et les proceacutedures disciplinaires Lrsquoutilisation des emblegravemes pour dissimuler ou proteacuteger des combattants ou des installations militaires durant un conflit armeacute de maniegravere intentionnelle et entraicircnant la mort ou portant des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute est consideacutereacutee comme un crime de guerre par le droit coutumier Les violations moins graves des emblegravemes doivent eacutegalement ecirctre sanctionneacutees

La preacutevention et la reacutepression des abus de lrsquoemblegraveme ne sont pas reacutealiseacutees par la seule adoption de mesures peacutenales ou reacuteglementaires Les Eacutetats doivent eacutegalement informer le public les entreprises et la communauteacute meacutedicale de lrsquousage adeacutequat des emblegravemes

Srsquoagissant de la mise en œuvre en droit interne des regravegles de DIH sur lrsquoemblegraveme on peut identifier plusieurs tendances geacuteneacuterales

(i) Une leacutegislation speacuteciale indeacutependante eacutenonccedilant des regravegles deacutetailleacutees sur lrsquousage et la protection de lrsquoemblegraveme associant les regravegles agrave des sanctions peacutenales que ce soit en fixant les peines applicables ou en faisant reacutefeacuterence agrave des dispositions speacutecifiques du droit peacutenal interne en cas drsquoabus Cette meacutethode a eacuteteacute choisie par diffeacuterents Eacutetats agrave tradition de droit civil

(ii) Lrsquointeacutegration de regravegles pertinentes sur la protection de lrsquoemblegraveme en particulier de dispositions deacutecrivant les sanctions peacutenales dans une loi geacuteneacuterale de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels dans le droit interne (souvent appeleacutee Loi relative aux Conventions de Genegraveve) Cette meacutethode peut ecirctre observeacutee dans de nombreux pays agrave tradition de common law

(iii) La reacuteglementation des questions drsquoutilisation et de protection de lrsquoemblegraveme dans diffeacuterents regraveglements et lois internes pertinents (codes peacutenaux civils ou militaires lois sur les marques lois sur la reconnaissance ou le statut de la Socieacuteteacute nationale regraveglements militaires etc)

Documentation du CICR sur lrsquoemblegravemeLe CICR a publieacute une seacuterie de documents et drsquoarticles exposant plus en deacutetail la signification des emblegravemes et les conditions de leur utilisation

En outre les Services consultatifs du CICR en DIH ont reacutedigeacute une loi modegravele complegravete relative agrave lrsquousage et agrave la protection de lrsquoemblegraveme (annexe II) et une version mise agrave jour de leur loi modegravele relative aux Conventions de Genegraveve (annexe III) qui reacutegit la protection des emblegravemes et integravegre les dispositions du Protocole additionnel III Les Eacutetats sont inviteacutes agrave reprendre ces modegraveles ou agrave les utiliser comme base ou comme orientation au moment de reacutediger leur propre leacutegislation interne Par ailleurs des exemples de leacutegislation interne proteacutegeant et reacutegissant lrsquoutilisation des emblegravemes peuvent ecirctre consulteacutes dans la base de donneacutees du CICR sur la leacutegislation et la jurisprudence nationales

Ces outils et documents peuvent ecirctre consulteacutes sur le site du CICR agrave lrsquoadresse suivante httpwwwcicrorgfrewar-and-lawemblemindexjsp

Protection civileLa creacuteation drsquoun systegraveme de protection civile reflegravete le souhait de reacuteduire les pertes les dommages et les souffrances infligeacutes aux civils par la guerre ou une catastrophe Lrsquoart 63 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve autorise deacutejagrave les organisations de protection civile et leur personnel comme il le fait pour les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge agrave mener leurs activiteacutes sous occupation eacutetrangegravere Le Protocole additionnel I eacutetend la protection accordeacutee aux organisations de protection civile agrave toutes les situations de conflit armeacute international Il garantit leur protection et celle de leur personnel contre les attaques directes lorsqursquoelles accomplissent des tacircches de protection civile Il stipule qursquoelles doivent ecirctre autoriseacutees agrave reacutealiser leurs tacircches civiles sauf en cas de neacutecessiteacute militaire impeacuterative Il preacutevoit eacutegalement un signe distinctif qui les identifie ainsi que les bacirctiments et le mateacuteriel utiliseacutes agrave des fins de protection civile Si le Protocole additionnel II ne fait aucune reacutefeacuterence directe agrave la protection civile les regravegles relatives agrave cette activiteacute doivent eacutegalement ecirctre respecteacutees durant les conflits armeacutes non internationaux car elles font partie de la protection geacuteneacuterale accordeacutee agrave la population civile contre les dangers reacutesultant des opeacuterations militaires (art 13 par 1) La protection civile est un eacuteleacutement essentiel de cette protection

Qursquoest-ce que la protection civile Le DIH deacutefinit la protection civile en fonction des tacircches reacutealiseacutees plutocirct qursquoen fonction des organisations qui les reacutealisent

Ainsi le Protocole additionnel I (art 61) deacutefinit la protection civile comme une liste de laquo tacircches humanitaires raquo agrave accomplir dans les buts suivants bull proteacuteger la population civile contre les dangers reacutesultant

des hostiliteacutes ou des catastrophes


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bull lrsquoaider agrave surmonter les effets immeacutediats de tels eacuteveacutenements

bull assurer les conditions neacutecessaires agrave sa survie

La liste est limiteacutee aux 15 tacircches suivantes bull service de lrsquoalerte bull eacutevacuation bull mise agrave disposition et organisation drsquoabris bull mise en œuvre des mesures drsquoobscurcissement bull sauvetage bull services sanitairesndash y compris premiers secours ndash

et assistance religieuse bull lutte contre le feu bull repeacuterage et signalisation des zones dangereuses bull deacutecontamination et autres mesures de protection

analogues bull heacutebergement et approvisionnements drsquourgence bull aide en cas drsquourgence pour le reacutetablissement

et le maintien de lrsquoordre dans les zones sinistreacutees bull reacutetablissement drsquourgence des services drsquoutiliteacute publique

indispensables bull services funeacuteraires drsquourgence bull aide agrave la sauvegarde des biens essentiels agrave la survie bull activiteacutes compleacutementaires neacutecessaires

agrave lrsquoaccomplissement de lrsquoune des tacircches mentionneacutees ci-dessus

Qui accomplit les tacircches de protection civile Les dispositions du Protocole additionnel I couvrent les organisations de protection civile mises en place par les Eacutetats leur personnel et tous les civils chargeacutes par les autoriteacutes compeacutetentes drsquoaccomplir des tacircches de protection civile sous leur controcircle Ces personnes sont proteacutegeacutees dans la mesure ougrave elles sont affecteacutees exclusivement agrave une (ou plusieurs) des laquo tacircches humanitaires raquo citeacutees plus haut mecircme agrave titre temporaire

Le Protocole additionnel I protegravege eacutegalement le personnel des organisations civiles drsquoEacutetats neutres ou non impliqueacutes dans le conflit qui accomplissent des tacircches de protection civile sur le territoire du pays belligeacuterant avec lrsquoaccord et sous le controcircle de celui-ci agrave condition que toutes les parties ennemies concerneacutees en soient informeacutees La mecircme regravegle srsquoapplique aux organisations internationales telles que lrsquoOrganisation Internationale de Protection Civile (OIPC) qui coordonne les activiteacutes de protection civile des organisations susmentionneacutees

Les membres des forces armeacutees et les uniteacutes militaires peuvent eacutegalement accomplir des tacircches de protection civile Cependant ils sont proteacutegeacutes uniquement srsquoils sont affecteacutes de maniegravere permanente et exclusive agrave de telles tacircches et srsquoils reacutepondent aux exigences exposeacutees ci-dessous

Identification de la protection civileLe signe distinctif international de la protection civile deacutecrit par le Protocole additionnel I est constitueacute drsquoun

triangle eacutequilateacuteral bleu sur fond orange (art 66 et annexe I chap V)

Ce signe peut ecirctre utiliseacute uniquement pour identifier les organisations de protection civile et leur personnel les bacirctiments et le mateacuteriel exclusivement consacreacutes agrave lrsquoaccomplissement des tacircches humanitaires ainsi que les abris mis agrave la disposition de la population civile Les parties agrave un conflit peuvent eacutegalement se mettre drsquoaccord sur lrsquoutilisation de signaux distinctifs (signaux lumineux et siregravenes) pour lrsquoidentification des services de protection civile

Avec le consentement de lrsquoEacutetat le signe distinctif international de la protection civile peut eacutegalement ecirctre utiliseacute pour identifier ces services en temps de paix

Mise en œuvre nationaleEn temps de paix deacutejagrave les Eacutetats sont encourageacutes agrave prendre des mesures de mise en œuvre des regravegles sur la protection civile

Les Eacutetats ne sont pas obligeacutes de modifier la structure de leur protection civile en temps de paix cependant ils doivent faire en sorte que ces structures soient reconnaissables en temps de guerre Ils doivent donc eacutedicter des regravegles pour garantir que les structures civiles et militaires de protection civile reacutepondent aux exigences du Protocole additionnel I Il est recommandeacute aux Eacutetats drsquoeacutetendre volontairement lrsquoapplicabiliteacute de ces regravegles aux conflits armeacutes non internationaux

Il est essentiel de faire en sorte que les membres des forces armeacutees soient conscients de leurs obligations envers les personnes et les objets qui arborent le signe distinctif international de la protection civile Par ailleurs les Eacutetats doivent srsquoassurer que toutes les personnes travaillant dans la protection civile connaissent les regravegles de DIH en particulier celles qui srsquoappliquent agrave leur mission

Les Eacutetats doivent controcircler lrsquoutilisation du signe distinctif international de la protection civile comme instrument de protection et preacutevenir et reacuteprimer tout usage abusif (art 66 par 8) en particulier en adoptant la leacutegislation peacutenale approprieacutee

La protection des enfants dans les conflits armeacutesLes enfants repreacutesentent une cateacutegorie de personnes pour laquelle le DIH a mis en place une protection particuliegravere et pour laquelle les Eacutetats doivent prendre des mesures


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drsquoapplication speacutecifiques La preacutesente section expose lrsquoeacutetendue de la protection accordeacutee aux enfants qursquoils soient utiliseacutes directement dans les hostiliteacutes ou non au titre des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels Compte tenu de lrsquoimportance de la question de la participation des enfants aux hostiliteacutes les Services consultatifs du CICR ont reacutecemment publieacute des Principes directeurs relatifs agrave la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme complet de protection des enfants associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Ces Principes directeurs figurent en annexe XVI agrave ce Manuel Ils sont par ailleurs disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwicrcorgfreresourcesdocumentspublicationp4028htm Les mesures particuliegraveres de mise en œuvre que les Eacutetats doivent prendre au titre drsquoautres instruments sont exposeacutees agrave la section qui traite de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (chapitre cinq B et annexe XVI)

Les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutesEn cas de conflit armeacute international les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes sont proteacutegeacutes par la quatriegraveme Convention de Genegraveve relative agrave la protection des civils (agrave condition qursquoils remplissent le critegravere de nationaliteacute fixeacute agrave lrsquoart 4 de cette Convention) et par le Protocole additionnel I Ils beacuteneacuteficient des garanties fondamentales accordeacutees par ces traiteacutes agrave toutes les personnes proteacutegeacutees en particulier le droit drsquoecirctre traiteacute avec humaniteacute et sans aucune distinction deacutefavorable et lrsquointerdiction du meurtre de la torture des peines corporelles et collectives (art 27-34 CG IV et art 75 P I) et sont couverts par les regravegles du Protocole additionnel I sur la conduite des hostiliteacutes y compris le principe selon lequel il convient de distinguer en tout temps entre les civils et les combattants et en particulier lrsquointerdiction de lancer des attaques directes contre des civils (art 48 et 51)

En cas de conflit armeacute non international les enfants beacuteneacuteficient eacutegalement des garanties fondamentales accordeacutees aux personnes qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art 3 commun et art 4 P II) En outre ils sont proteacutegeacutes par les regravegles relatives agrave la conduite des hostiliteacutes notamment celle selon laquelle laquo ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques raquo (art 13 P II)

De plus la quatriegraveme Convention de Genegraveve contient des dispositions particuliegraveres applicables aux seuls enfants mais crsquoest le Protocole additionnel I qui eacutetablit le principe de la protection particuliegravere laquo Les enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre toute forme drsquoattentat agrave la pudeur Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raison raquo (art 77) Un principe analogue srsquoapplique eacutegalement aux conflits armeacutes non internationaux (art 4 par 3 P II) Les dispositions qui eacutenoncent cette protection peuvent ecirctre reacutesumeacutees ainsi

bull eacutevacuation zones speacuteciales ndash art 14 17 24 (par 2) 49 (par 3) et 132 (par 2) CG IV art 78 P I art 4 (par 3 (e)) P II

bull assistance et soins ndash art 23 24 (par 1) 38 (par 5) 50 et 89 (par 5) CG IV art 70 (par 1) et 77 (par 1) P I art 4 (par 3) P II

bull identification reacuteunion familiale et enfants non accompagneacutes ndash art 24-26 49 (par 3) 50 et 82 CG IV art 74 75 (par 5) 76 (par 3) et 78 P I art 4 (par 3 (b)) et 6 (par 4) P II

bull eacuteducation environnement culturel ndash art 24 (par 1) 50 et 94 CG IV art 78 (par 2) P I art 4 (par 3 (a)) P II

bull enfants arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes ndash art 51 (par 2) 76 (par 5) 82 85 (par 2) 89 94 119 (par 2) et 132 CG IV art 77 (par 3 et 4) P I art 4 (par 3 (d)) P II

bull exemption de la peine de mort ndash art 68 (par 4) CG IV art 77 (par 5) P I art 6 (par 4) P II

Les enfants qui participent aux hostiliteacutesLa participation des enfants aux conflits armeacutes est un pheacutenomegravene tregraves freacutequent Leur participation peut aller de lrsquoaide aux combattants (en leur apportant des armes et des munitions en effectuant des missions de reconnaissance etc) agrave lrsquoengagement concret dans les opeacuterations de combat Les Protocoles additionnels de 1977 furent les premiers traiteacutes internationaux agrave preacutevoir de telles situations

Ainsi le Protocole additionnel I oblige les Eacutetats agrave prendre toutes les mesures possibles pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes Il interdit expresseacutement leur recrutement dans les forces armeacutees et encourage les parties lorsqursquoelles incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans agrave donner la prioriteacute aux plus acircgeacutees (art 77) Le Protocole additionnel II va plus loin puisqursquoil interdit le recrutement et la participation ndash directe ou indirecte ndash aux hostiliteacutes des enfants de moins de 15 ans (art 4 par 3 (c))

Si malgreacute ces regravegles des enfants prennent directement part aux hostiliteacutes ils doivent continuer de beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale qui leur est reacuteserveacutee (art 77 par 3 P I et art 4 par 3 (d) P II)

Les personnes disparues et leur famille ndash lrsquoimportance de la questionEn peacuteriode de conflit armeacute les familles demeurent souvent sans nouvelles de leurs proches et doivent faire face agrave une situation tregraves difficile Leur preacuteoccupation principale est de savoir si les personnes disparues sont vivantes ou deacuteceacutedeacutees de geacuterer les conseacutequences de leur perte ndash qursquoelle reacutesulte de lrsquoabsence ou du deacutecegraves de ces personnes ndash et bien sucircr de reacutepondre agrave la question eacuteternelle de savoir pourquoi elles ont disparu Il existe toute une seacuterie de raisons pour lesquelles des personnes peuvent disparaicirctre dans la mesure ougrave les disparitions se produisent dans diffeacuterents contextes En particulier dans presque toute situation de conflit armeacute ou autre situation de violence des dangers caracteacuteristiques entraicircnent la seacuteparation et la disparition de soldats et de


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civils Dans le contexte des conflits armeacutes internationaux et non internationaux les violations du DIH et des droits de lrsquohomme sont agrave lrsquoorigine de la plupart des cas de personnes disparues

Il existe des regravegles fondamentales de DIH et de droit relatif aux droits de lrsquohomme visant agrave eacuteviter la disparition de personnes dans des situations de conflit armeacute ou drsquoautres situations de violence Le fait de respecter ces regravegles revient agrave respecter lrsquointeacutegriteacute et la digniteacute de tous les ecirctres humains y compris les personnes deacuteceacutedeacutees Dans le contexte des personnes disparues ces regravegles constituent un obstacle aux disparitions et aident agrave reacutesoudre les cas de disparitions qui malheureusement se produisent Si les civils et les membres des forces armeacutees ou des groupes armeacutes qui sont malades blesseacutes captureacutes deacuteceacutedeacutes ou priveacutes de leur liberteacute eacutetaient traiteacutes conformeacutement agrave ces regravegles il y aurait moins de personnes porteacutees disparues et moins de familles qui ignorent ce qursquoelles sont devenues Il est important que toutes les parties agrave un conflit agissent avec deacutetermination pour preacutevenir les disparitions qursquoelles ne se livrent pas agrave des enlegravevements ou agrave drsquoautres disparitions forceacutees qursquoelles eacuteclaircissent le sort des personnes disparues et apportent leur aide aux familles sans nouvelles de leurs proches

Plusieurs mesures existent pour les aider agrave atteindre cet objectif notamment lrsquoeacutemission de cartes drsquoidentiteacute et lrsquoenre-gistrement correct des informations personnelles de base concernant une personne Ces mesures qui vont eacutevidem-ment au-delagrave de la question des personnes disparues mais y sont eacutetroitement lieacutees seront examineacutees plus en deacutetail ci-apregraves

Lorsqursquoune personne a disparu sa famille a le droit drsquoecirctre informeacutee de son sort et peut srsquoadresser aux parties au conflit pour obtenir des informations conformeacutement agrave lrsquoart 32 du Protocole additionnel I et au droit coutumier Afin de respecter ce droit de savoir les parties agrave un conflit doivent donc rechercher les personnes porteacutees disparues comme le stipulent lrsquoart 33 du Protocole additionnel I les art 122 agrave 124 de la troisiegraveme Convention de Genegraveve et les art 136 agrave 141 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve Les parties doivent reacutepondre aux requecirctes des membres de familles seacutepareacutees en raison du conflit afin de les aider agrave reacutetablir le contact et de les reacuteunir

Les parties agrave un conflit ont eacutegalement une responsabiliteacute eacutenonceacutee dans le deacutetail par le DIH en ce qui concerne les personnes deacuteceacutedeacutees Les art 15 de la premiegravere Convention de Genegraveve 18 de la deuxiegraveme Convention de Genegraveve 16 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve et 34 du Protocole additionnel I exigent que toutes les mesures possibles soient prises afin de rechercher recueillir et identifier les personnes deacuteceacutedeacutees et de tenir des listes indiquant le lieu exact et la signalisation des tombes ainsi que des informations sur les morts qui y sont enterreacutes Afin de centraliser les informations pertinentes et de pouvoir reacutepondre aux demandes de

maniegravere efficace les Eacutetats ont lrsquoobligation de mettre en place degraves qursquoun conflit eacuteclate un bureau national de renseignements dont les deacutetails sont exposeacutes ci-apregraves

Eacutetant donneacute lrsquoimportance du problegraveme des personnes disparues dans les conflits armeacutes et les autres situations de violence les Services consultatifs du CICR ont publieacute reacutecemment les Principes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situation de violence interne qui devraient aider les Eacutetats et leurs autoriteacutes nationales agrave adopter une leacutegislation qui reacutegisse preacutevienne et reacutesolve les cas de personnes disparues Ces principes directeurs ont pour but de constituer un cadre juridique global qui aide les Eacutetats agrave mettre en place leur leacutegislation interne relative aux personnes disparues Ce cadre englobe les principes fondamentaux du droit en ce qui concerne les droits des personnes disparues et de leur famille ainsi que lrsquoobligation des Eacutetats de garantir et faire respecter ces droits Ce modegravele se veut donc un outil agrave lrsquointention des Eacutetats qui souhaitent compleacuteter ou parfaire leur leacutegislation existante ainsi que de ceux qui cherchent agrave combler une eacuteventuelle lacune juridique en matiegravere de gestion des cas de personnes disparues Il peut ecirctre utiliseacute dans son entier ou en partie et peut mettre lrsquoaccent selon les besoins sur la preacutevention la reacutesolution ou tout autre aspect du problegraveme des personnes disparues

Une version complegravete des Principes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situation de violence interne se trouve agrave lrsquoannexe IV et peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse wwwcicrorgwebfresitefre0nsfhtmlmodel-law-missing-300908

Cartes drsquoidentiteacute de capture et drsquointernementAfin drsquoappliquer le DIH il est essentiel drsquoecirctre en mesure drsquoidentifier les combattants et les personnes proteacutegeacutees Les Conventions de Genegraveve de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 contiennent des dispositions qui visent agrave atteindre cet objectif Les mesures drsquoidentification personnelle permettent de preacuteciser le statut des personnes impliqueacutees dans un conflit armeacute ou toucheacutees par celui-ci et donc drsquoindiquer la protection agrave laquelle elles ont droit Le simple fait de posseacuteder un document drsquoidentification ne suffit cependant pas agrave donner droit agrave une protection (sauf dans le cas du personnel militaire affecteacute agrave des organisations de protection civile) crsquoest en effet la fonction de la personne qui est le critegravere deacuteterminant

Comme indiqueacute plus haut les mesures drsquoidentification aident eacutegalement agrave preacutevenir les disparitions et agrave faciliter la recherche des personnes disparues Il incombe aux Eacutetats et aux parties au conflit de mettre en œuvre ces mesures qui permettent aux organisations preacutevues par le DIH de fonctionner correctement (comme les bureaux nationaux de renseignements et lrsquoAgence centrale de recherches dont la mission est drsquoinformer les Eacutetats du sort de leurs ressortissants et drsquoinformer les familles de ce que sont devenus leurs proches)


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Nature et importanceLes mesures drsquoidentification des personnes sont eacutetroitement lieacutees agrave la notion de protection qui constitue le fondement mecircme des instruments du DIH Elles sont pour les personnes concerneacutees un moyen de prouver leur statut et de reacuteclamer la protection qui leur est due

Cartes drsquoidentiteacuteLa carte drsquoidentiteacute est le document de base permettant de deacuteterminer le statut et lrsquoidentiteacute des personnes tombeacutees aux mains de la partie adverse Elle doit ecirctre fournie par les Eacutetats agrave toute personne susceptible de devenir prisonnier de guerre (art 17 CG III)

Elle doit indiquer au moins le nom le preacutenom la date de naissance le numeacutero matricule ou indication eacutequivalente et le grade de son deacutetenteur La carte drsquoidentiteacute peut eacutegalement contenir des informations compleacutementaires telles que la description la nationaliteacute la religion le groupe sanguin et le facteur rheacutesus les empreintes digitales ou la photo de son deacutetenteur ou la date drsquoeacutecheacuteance

Parallegravelement agrave cette mesure les autoriteacutes doivent fournir des cartes drsquoidentiteacute particuliegraveres au personnel militaire qui exeacutecute des tacircches speacuteciales ou agrave certaines cateacutegories de civils contenant les informations de base ainsi que certains renseignements concernant leur mission (comme le signe distinctif de lrsquoactiviteacute la formation ou le poste de la personne ou le sceau et la signature de lrsquoautoriteacute compeacutetente)

Plaques drsquoidentiteacuteLes autoriteacutes peuvent compleacuteter ces mesures en fournissant des plaques drsquoidentiteacute (art 16 CG I art 19 CG II) La plaque drsquoidentiteacute se porte en permanence autour du cou sur une chaicircne ou une sangle Elle peut se composer drsquoune plaque simple ou double si possible en une matiegravere inoxydable solide et qui reacutesiste aux conditions reacutegnant sur un champ de bataille Les inscriptions qui y sont graveacutees sont similaires agrave celles figurant sur la carte drsquoidentiteacute et doivent ecirctre ineffaccedilables

Cartes de captureLes parties agrave un conflit qui deacutetiennent des prisonniers de guerre doivent permettre agrave ces derniers drsquoadresser directement une carte agrave leur famille et agrave lrsquoAgence centrale de recherches pour les informer de leur capture (art 70 CG III) Une carte de capture individuelle contiendra les nom et preacutenom du prisonnier son Eacutetat drsquoorigine son grade son numeacutero matricule et sa date de naissance lrsquoadresse de sa famille ainsi que des informations relatives agrave sa captiviteacute son adresse et son eacutetat de santeacute Cependant si un prisonnier refuse de remplir une carte de capture ou souhaite eacuteviter de reacuteveacuteler certaines informations son souhait doit ecirctre respecteacute

Cartes drsquointernementLa carte drsquointernement analogue agrave la carte de capture est adapteacutee agrave la situation des interneacutes civils Elle est eacutegalement

destineacutee aux familles et agrave lrsquoAgence centrale de recherches et indique clairement la situation geacuteneacuterale de lrsquointerneacute civil en fournissant notamment des informations sur son internement son adresse et son eacutetat de santeacute si lrsquointerneacute considegravere qursquoil est utile de reacuteveacuteler ces renseignements (art 106 CG IV)

Des modegraveles des moyens drsquoidentification mentionneacutes ci-dessus se trouvent agrave lrsquoannexe V

Identification des enfantsEacutetant donneacute le fait que suivant leur acircge les enfants ne sont pas capables de se prendre en charge et sont extrecircmement vulneacuterables en peacuteriode de conflit armeacute le DIH preacutevoit des mesures particuliegraveres pour les identifier

Ainsi les autoriteacutes peuvent fournir aux enfants de moins de 12 ans des plaques drsquoidentiteacute adapteacutees agrave leur statut et similaires agrave celles deacutecrites ci-dessus (art 24 CG IV)

Dans les circonstances particuliegraveres de lrsquooccupation les autoriteacutes doivent prendre les mesures neacutecessaires pour identifier les enfants (art 50 CG IV) par exemple en leur fournissant une carte drsquoidentiteacute ou une plaque drsquoidentiteacute qursquoils portent en permanence

Enfin si des enfants ont eacuteteacute eacutevacueacutes vers un pays eacutetranger pour des raisons impeacuteratives de santeacute ou de seacutecuriteacute lrsquoEacutetat qui a proceacutedeacute agrave lrsquoeacutevacuation et lorsqursquoil convient les autoriteacutes du pays drsquoaccueil doivent eacutetablir une fiche drsquoinformations et lrsquoenvoyer agrave lrsquoAgence centrale de recherches afin de faciliter le retour des enfants dans leur famille (art 78 par 3 P I)

Mise agrave disposition de moyens drsquoidentification et formationLes moyens drsquoidentification personnelle devant ecirctre disponibles en tout temps les autoriteacutes doivent se preacuteparer degraves le temps de paix Il leur incombe eacutegalement de faire en sorte que les personnes concerneacutees portent ou du moins sachent qursquoelles doivent porter leurs documents drsquoidentiteacute si un conflit armeacute eacuteclate

Lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance de ces mesures doivent ecirctre expliqueacutees dans le cadre drsquoune formation du personnel militaire et drsquoautres cateacutegories de personnes speacutecifiquement concerneacutees Une attention particuliegravere devrait eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave cet aspect lors de la diffusion du DIH aupregraves drsquoun public plus large

Bureaux nationaux de renseignementsDes bureaux nationaux de renseignements doivent ecirctre mis en place (troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve) laquo degraves le deacutebut drsquoun conflit et dans tous les cas drsquooccupation raquo Les art 122 agrave 124 de la troisiegraveme Convention de Genegraveve deacutecrivent les responsabiliteacutes des bureaux en ce qui concerne les prisonniers de guerre et leur relation avec lrsquoAgence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre Les art 136 agrave 141 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve srsquoappliquent agrave toutes les personnes proteacutegeacutees en deacutetention


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La reacutesolution 14 de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (1986) recommande aux Eacutetats de constituer leur Bureau national de renseignements en temps de paix avant le deacutebut drsquoun conflit afin drsquoecirctre mieux preacutepareacutes

Les mesures que les Eacutetats peuvent et devraient prendre pour la creacuteation et le bon fonctionnement des Bureaux nationaux de renseignements afin de reacuteduire le nombre de personnes porteacutees disparues dans les conflits armeacutes peuvent ecirctre reacutesumeacutees ainsi

A Lorsqursquoun conflit eacuteclate (et dans tous les cas drsquooccupation) chaque Eacutetat doit prendre toutes les mesures neacutecessaires pour constituer un Bureau national de renseignements

minus qui centralise sans aucune distinction deacutefavorable toutes les informations sur les blesseacutes les malades les naufrageacutes les morts les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute les enfants dont lrsquoidentiteacute nrsquoest pas eacutetablie et les personnes porteacutees disparues et qui communique ces informations aux autoriteacutes compeacutetentes par le biais des Puissances protectrices et de lrsquoAgence centrale de recherches du CICR

minus qui est chargeacute de reacutepondre agrave toutes les requecirctes concernant des personnes proteacutegeacutees et de faire les requecirctes neacutecessaires pour obtenir des informations demandeacutees qui ne sont pas en sa possession

minus qui sert drsquointermeacutediaire pour transporter gratuite-ment les choses notamment la correspondance envoyeacutees agrave et par des personnes proteacutegeacutees

B Un bureau de renseignements ayant des responsabiliteacutes similaires doit ecirctre mis en place si neacutecessaire lors drsquoun conflit armeacute non international Son mandat pourrait consister agrave

minus informer les familles du sort de leurs proches ou du lieu ougrave ils se trouvent

minus sur demande prendre toutes les mesures neacutecessaires pour se renseigner sur le lieu ougrave se trouve une personne disparue ou sur son sort au cas ougrave il ne possegravede pas les informations pertinentes et rechercher des informations suppleacutementaires

C Dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux les bureaux de renseignements doivent eacutegalement centraliser les informations sur les personnes appartenant agrave la partie dont ils deacutependent

D La structure et les meacutethodes de travail du bureau de renseignements agrave creacuteer le rocircle de la Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge du Cristal-Rouge et les meacutecanismes de coordination pour la reacutecolte et la transmission des informations doivent ecirctre deacutefinis en temps de paix

E Des proceacutedures directives ou instructions doivent ecirctre eacutedicteacutees pour garantir qursquoen peacuteriode de conflit armeacute

international toutes les personnes appartenant agrave la partie adverse qui sont deacutetenues ou interneacutees et tous les deacutecegraves connus dus aux hostiliteacutes soient enregistreacutes et que ces informations soient transmises aux autoriteacutes compeacutetentes Ces proceacutedures directives ou instructions doivent stipuler que

minus les informations enregistreacutees sont de nature agrave permettre drsquoidentifier preacuteciseacutement les personnes et drsquoavertir rapidement leurs proches

minus les informations dont la transmission peut porter preacutejudice agrave la personne concerneacutee ou agrave ses proches sont transmises uniquement agrave lrsquoAgence centrale de recherches du CICR

F Des proceacutedures directives ou instructions similaires doivent ecirctre eacutedicteacutees pour garantir qursquoen peacuteriode de conflit armeacute non international toutes les personnes appartenant agrave la partie adverse qui sont deacutetenues ou interneacutees et tous les deacutecegraves connus dus aux hostiliteacutes soient enregistreacutes et que les informations qui ne portent pas preacutejudice agrave la personne concerneacutee ou agrave ses proches soient transmises aux familles ou aux autoriteacutes compeacutetentes

G La loi et les reacuteglementations nationales doivent stipuler que les bureaux de renseignements et lrsquoAgence centrale de recherches du CICR beacuteneacuteficient drsquoun affranchissement gratuit pour lrsquoensemble de leur courrier La gratuiteacute doit ecirctre eacutetendue agrave tous les autres moyens de communication disponibles tout au moins les frais doivent ecirctre fortement reacuteduits

Signalisation des objets devant ecirctre proteacutegeacutesEacutetant donneacute leur nature et la neacutecessiteacute de les proteacuteger en peacuteriode de conflit armeacute certains objets doivent ecirctre facilement identifiables pendant les hostiliteacutes Cela peut ecirctre fait par une signalisation approprieacutee Crsquoest le cas des installations contenant des forces dangereuses et des biens culturels

Forces dangereusesLrsquoart 56 par 7 du Protocole additionnel I preacutevoit la signalisation des ouvrages ou des installations contenant des laquo forces dangereuses raquo (laquo agrave savoir les barrages les digues et les centrales nucleacuteaires de production drsquoeacutenergie eacutelectrique raquo) par un groupe de trois cercles orange vif comme speacutecifieacute agrave lrsquoannexe I du Protocole

Les ouvrages et installations concerneacutes sont a priori des objets civils et ne peuvent donc pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques


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Mecircme srsquoils deviennent des objectifs militaires tels que deacutefinis agrave lrsquoart 52 par 2 du Protocole additionnel I ils jouissent tout de mecircme drsquoune protection speacuteciale et ne peuvent pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libeacuteration de forces dangereuses et en conseacutequence causer des pertes seacutevegraveres dans la population civile La protection speacuteciale contre les attaques cesse dans les circonstances particuliegraveres eacutenonceacutees agrave lrsquoart 56 par 2 du Protocole additionnel I La protection des barrages et des digues cesse lorsque trois conditions cumulatives sont remplies (1) ils sont utiliseacutes agrave des fins autres que leur fonction normale (2) ils sont utiliseacutes pour lrsquoappui reacutegulier important et direct drsquoopeacuterations militaires (3) une attaque est le seul moyen pratique de faire cesser cet appui Quant aux centrales nucleacuteaires de production drsquoeacutenergie eacutelectrique la protection speacuteciale ne cesse que si elles fournissent du courant eacutelectrique pour lrsquoappui reacutegulier important et direct drsquoopeacuterations militaires et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire cesser cet appui

La signalisation est facultative par conseacutequent les ouvrages ou installations beacuteneacuteficient de la protection speacuteciale mecircme srsquoils ne sont pas signaliseacutes Cependant il semble eacutevident que

si une partie au conflit souhaite que ses barrages digues ou centrales nucleacuteaires de production drsquoeacutenergie eacutelectrique soient respecteacutes il est dans son inteacuterecirct drsquoen transmettre une liste accompagneacutee de leur emplacement agrave son adversaire par lrsquointermeacutediaire des Puissances protectrices ou des organisations qui les remplacent

Lrsquoart 15 du Protocole additionnel II preacutevoit de maniegravere similaire lrsquointerdiction drsquoattaquer des ouvrages et des installations contenant des forces dangereuses pendant les conflits armeacutes non internationaux

Biens culturelsLes deux Protocoles additionnels de 1977 interdisent la commission drsquoactes drsquohostiliteacute contre des biens culturels ou leur utilisation agrave lrsquoappui de lrsquoeffort militaire (art 53 P I art 16 P II) Le Protocole additionnel I ajoute que dans certaines circonstances la destruction de biens culturels clairement reconnus qui beacuteneacuteficient drsquoune protection speacuteciale au titre drsquoun accord speacutecifique peut constituer une infraction grave entraicircnant une responsabiliteacute peacutenale individuelle Pour plus drsquoinformations sur lrsquoidentification des biens culturels veuillez vous reacutefeacuterer au chapitre cinq A


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Lrsquoart 36 du Protocole additionnel I demande agrave tous les Eacutetats parties de deacuteterminer si lrsquoemploi drsquoune nouvelle arme de nouveaux moyens ou drsquoune nouvelle meacutethode de guerre qursquoils eacutetudient mettent au point acquiegraverent ou adoptent serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par le droit international Il est dans lrsquointeacuterecirct de tous les Eacutetats de veacuterifier la leacutegaliteacute des nouvelles armes qursquoils soient parties au Protocole I ou non Cela contribue agrave garantir que les forces armeacutees drsquoun Eacutetat sont en mesure de conduire des hostiliteacutes conformeacutement aux obligations internationales de celui-ci Le fait drsquoexaminer les nouvelles armes proposeacutees sous lrsquoangle juridique est particuliegraverement important au regard de lrsquoeacutevolution rapide des nouvelles technologies

Lrsquoart 36 du Protocole additionnel I ne preacutecise pas comment doit ecirctre meneacute agrave bien lrsquoexamen de la leacutegaliteacute des nouvelles armes des nouveaux moyens ou des nouvelles meacutethodes de guerre Il faut tenir compte des questions de fond et de proceacutedure au moment de mettre en place un meacutecanisme drsquoexamen juridique Lrsquoexamen juridique srsquoapplique aux armes au sens large ainsi qursquoagrave la maniegravere dont elles sont utiliseacutees en gardant agrave lrsquoesprit qursquoun moyen de guerre ne peut pas ecirctre examineacute indeacutependamment de la maniegravere dont il est preacutevu qursquoil soit utiliseacute Le cadre juridique de cet examen est constitueacute par le droit international applicable agrave lrsquoEacutetat y compris le DIH Il se compose en particulier des interdictions et restrictions conventionnelles et coutumiegraveres portant sur des armes speacutecifiques ainsi que des regravegles geacuteneacuterales de DIH applicables agrave toutes les armes tous les moyens et toutes les meacutethodes de guerre Ces regravegles geacuteneacuterales incluent celles qui ont pour but de proteacuteger les civils contre les effets des armes et les combattants contre les souffrances inutiles Lrsquoeacutevaluation drsquoune arme agrave la lumiegravere des regravegles pertinentes exige lrsquoexamen de toutes les informations concregravetes et significatives relatives agrave cette arme telles que ses caracteacuteristiques techniques et sa performance reacuteelle et ses effets sur la santeacute et sur lrsquoenvironnement Crsquoest la raison pour laquelle des experts en diffeacuterents domaines sont mis agrave contribution au cours du processus drsquoeacutevaluation

Parmi les questions de proceacutedure importantes agrave examiner dans la mise en place drsquoun meacutecanisme drsquoexamen il convient de deacuteterminer quelle autoriteacute nationale sera chargeacutee de cet examen qui devra participer au processus agrave quelles eacutetapes du processus drsquoacquisition des examens auront lieu et quelles sont les proceacutedures en matiegravere de prise de deacutecisions et de conservation des donneacutees Il est important que les Eacutetats srsquoassurent que quel que soit le meacutecanisme choisi ils soient capables drsquoentreprendre lrsquoexamen juridique des nouvelles armes de maniegravere impartiale et multidisciplinaire et qursquoils eacutechangent des informations sur leurs proceacutedures drsquoexamen

Pour plus drsquoinformations veuillez consulter Guide de lrsquoexamen de la liceacuteiteacute des nouvelles armes et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre Mise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I de 1977 (annexe VI)


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Dans le but de preacuteserver les garanties accordeacutees aux victimes des conflits armeacutes lrsquoart 90 du Protocole additionnel I preacutevoit la constitution drsquoune Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits Creacuteeacutee officiellement en 1991 la Commission est un organe permanent dont la fonction essentielle consiste agrave enquecircter sur tout fait preacutetendu ecirctre une infraction grave au DIH ou une autre violation grave de ce droit En tant que telle la Commission est un meacutecanisme important qui veille agrave lrsquoapplication et agrave lrsquoobservation du droit international humanitaire en temps de conflit armeacute

CompositionLa Commission est composeacutee de quinze membres eacutelus par les Eacutetats qui ont reconnu sa compeacutetence Les membres de la Commission servent agrave titre personnel et ne repreacutesentent pas les Eacutetats dont ils sont originaires Chacun drsquoentre eux doit ecirctre de haute moraliteacute et drsquoune impartialiteacute reconnue Les eacutelections ont lieu tous les cinq ans et les Eacutetats sont tenus de veiller agrave ce qursquoune repreacutesentation geacuteographique eacutequitable soit assureacutee au sein de la Commission

Pouvoirs et fonctionnementLa mission principale de la Commission est de deacuteterminer si une infraction grave ou une autre violation grave des Conventions de Genegraveve ou du Protocole additionnel I a effectivement eacuteteacute commise ou non

La Commission est eacutegalement compeacutetente pour faciliter en precirctant ses bons offices le retour agrave lrsquoobservation des dispositions des Conventions et du Protocole I En geacuteneacuteral cela signifie qursquoelle peut outre le fait de communiquer ses conclusions quant aux faits eacutemettre des observations et des suggestions pour favoriser le respect des traiteacutes de la part des parties belligeacuterantes

Mecircme si les Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel I sont applicables uniquement aux conflits armeacutes internationaux la Commission srsquoest deacuteclareacutee disposeacutee agrave enquecircter sur les violations du droit humanitaire dans des conflits armeacutes non internationaux agrave condition que toutes les parties au conflit y consentent

Commission drsquoenquecirctePour agir la Commission doit recevoir une demande drsquoenquecircte Ont la capaciteacute de formuler une telle demande les Eacutetats ayant reconnu la compeacutetence de la Commission qursquoils soient ou non parties au conflit viseacute par la demande Les particuliers les organisations ou autres organes

repreacutesentatifs ne sont pas autoriseacutes agrave le faire et la Commission nrsquoest pas habiliteacutee agrave agir de sa propre initiative

Geacuteneacuteralement lrsquoenquecircte est confieacutee agrave une Chambre composeacutee de sept membres dont cinq membres de la Commission proprement dite et deux membres ad hoc nommeacutes respectivement par chacune des parties au conflit Neacuteanmoins les membres de la Chambre ne doivent ecirctre ressortissants drsquoaucune de ces parties

Pendant le deacuteroulement de lrsquoenquecircte les parties belligeacuterantes sont inviteacutees agrave assister la Chambre ainsi qursquoagrave produire et discuter des preuves En outre la Chambre est autoriseacutee agrave entreprendre ses propres recherches Tous les eacuteleacutements de preuve obtenus sont communiqueacutes aux parties ainsi qursquoaux Eacutetats qui peuvent ecirctre concerneacutes chacun ayant le droit de preacutesenter ses observations

Rapport de la CommissionLa Commission preacutesente aux parties un rapport fondeacute sur les reacutesultats de lrsquoenquecircte de la Chambre Le rapport contient les conclusions de la Commission au sujet des faits et les recommandations qursquoelle juge approprieacutees La Commission ne communique pas publiquement ses conclusions agrave moins que toutes les parties au conflit ne le lui demandent

Reconnaissance de la compeacutetence de la CommissionLrsquoune des caracteacuteristiques essentielles de la Commission est qursquoelle ne peut mener une enquecircte qursquoavec le consentement des parties concerneacutees La signature ou la ratification du Protocole I par un Eacutetat nrsquoimplique pas la reconnaissance de la compeacutetence de la Commission Le consentement doit ecirctre donneacute seacutepareacutement Ainsi un Eacutetat peut soit faire une deacuteclaration unique par laquelle il reconnaicirct la compeacutetence de la Commission agrave titre permanent soit donner son consentement agrave ce que la Commission enquecircte sur un diffeacuterend particulier

Deacuteclaration uniqueUne deacuteclaration unique peut ecirctre faite au moment de la signature de la ratification ou de lrsquoadheacutesion au Protocole I ou agrave tout autre moment ulteacuterieur

Par le biais de sa deacuteclaration unique un Eacutetat autorise la Com-mission agrave enquecircter sur toute demande relative agrave un conflit lrsquoopposant agrave un autre Eacutetat ayant fait la mecircme deacuteclaration Lrsquoaction de la Commission nrsquoest alors subordonneacutee agrave aucune forme drsquoapprobation suppleacutementaire La deacuteclaration doit



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ecirctre transmise au deacutepositaire crsquoest-agrave-dire agrave la Confeacutedeacuteration suisse

Un modegravele de deacuteclaration de reconnaissance de la compeacutetence de la Commission se trouve agrave lrsquoannexe VII

Une partie agrave un conflit armeacute qui nrsquoa pas fait de deacuteclaration unique peut reconnaicirctre la compeacutetence de la Commission agrave titre temporaire dans le cadre limiteacute drsquoun conflit qui lrsquooppose agrave une autre partie Cette forme de consentement ne constitue pas une reconnaissance permanente de la compeacutetence de la Commission

Toute partie agrave un conflit peut demander agrave la Commission de mener une enquecircte Lorsqursquoune plainte est deacuteposeacutee contre une partie qui nrsquoa pas donneacute son consentement la Commission transmet cette plainte agrave ladite partie et lui demande si elle consent agrave lrsquoenquecircte En cas de refus la Commission nrsquoest pas autoriseacutee agrave enquecircter En cas de consentement la proceacutedure drsquoenquecircte deacutebute

Dans un conflit opposant des parties qui nrsquoont pas fait la deacuteclaration unique une partie nrsquoest jamais lieacutee par un consentement anteacuterieur et il lui appartient de reacuteaffirmer la compeacutetence de la Commission au moment ougrave une plainte est deacuteposeacutee contre elle La demande drsquoenquecircte doit naturellement eacutemaner drsquoun Eacutetat ayant lui aussi reconnu lrsquoautoriteacute de la Commission

De plus amples informations sur la Commission peuvent ecirctre obtenues sur le site internet de celle-ci et agrave lrsquoadresse suivante

Commission internationale humanitaire drsquoeacutetablissement des faitsPalais feacutedeacuteral Nord3003 BerneSuisseTeacutel +41 31 322 35 25 Fax +41 31 324 90 69 wwwihffcorg


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Conventions de Genegraveve de 1949 Protocoles de 1977

Premiegravere Deuxiegraveme Troisiegraveme Quatriegraveme I II

Traduction 48 49 41 128 99 145 84

Diffusion et formation 47 48 41 127 99 144 80 82-83 87 19

VIOLATIONS

Dispositions geacuteneacuterales 49-54 50-53 129-132 146-149 85-91

Crimes de guerre 49-50 50-51 129-130 146-147 11 85-90

Indemniteacute 91

PROTECTION

Garanties fondamentales 3 12 3 12 3 13-17 3 27-34 11 75-77 4-5 7

Garanties judiciaires et disciplinaires droits des prisonniers et des deacutetenus 3 3

3 5 17 82-90

95-108 129

3 5 31-35 43 64-78 99-100 1

17-126

44-45 75 6

Personnel sanitaire et religieux 40 41 42 20 15-16 18 10 12

Uniteacutes et moyens de transport sanitaires 19 36 39 42-43

22 24-27 38-39 41 43 18 21-22 12 18 21-23 12

Biens culturels 53 16

Forces dangereuses 56 15

Cartes drsquoidentiteacute 27 40 41 annexe II 42 annexe 17

annexe IV 2018 66-67

78-79 annexes IampII

Cartes de capture et drsquointernement 70 annexe IV 106 annexe III

Usageusage abusif des emblegravemes et symboles 44 53-54 44-45

18 37-38 66 85

annexe I12

EXPERTS ET CONSEILLERS

Personnel qualifieacute 6

Conseillers juridiques 82

ORGANISATIONS

Socieacuteteacutes nationales 26 63 81 18

Protection civile 63 61-67

Bureaux de renseignements 122-124 136-141

Commissions meacutedicales mixtes 112 annexe II

PLANIFICATION MILITAIRE

Armestactiques 36

Sites militaires 57-58

LOCALITEacuteS ET ZONES PROTEacuteGEacuteES 23 annexe I 14 15 59-60 annexe I


Le tableau suivant reacutesume une grande partie des obligations les plus importantes et indique les articles les concernant dans les traiteacutes pertinents

5




64

Sommaire


PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMEacute 65

Contexte 65Aperccedilu des traiteacutes 66

La Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute 66Le Protocole de La Haye de 1954 66Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954 66

Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute 67Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute 67

Directives pour la mise en œuvre nationale 68La Convention de La Haye de 1954 68

Identification et inventaires 68Signes distinctifs 68Cartes drsquoidentiteacute 69Registre international des biens culturels sous protection speacuteciale 70Diffusion 70Sanctions peacutenales 70

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954 70Identification et sauvegarde 70Octroi de la protection renforceacutee 70Diffusion 71Sanctions peacutenales et administratives 71

Le Statut de Rome 71

AUTRES TRAITEacuteS INTERNATIONAUX CONCERNANT LrsquoIMPLICATION DrsquoENFANTS DANS LES FORCES ARMEacuteES ET LES GROUPES ARMEacuteS 72

Contexte 72Aperccedilu de la protection accordeacutee aux enfants contre le recrutement illeacutegal et la participation illeacutegale aux hostiliteacutes 73

La Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant 73Le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant 73

Coopeacuteration entre Eacutetats 74Eacutetablissement de rapports 75Directives pour la mise en œuvre nationale 76

Participation aux hostiliteacutes 76Diffusion 76


65

Le nombre eacuteleveacute de conflits interreligieux et interethniques entraicircne non seulement des attaques contre les civils mais aussi dans de nombreux cas la destruction drsquoobjets civils notamment de biens culturels La destruction de biens culturels est particuliegraverement courante dans de tels conflits car ces biens symbolisent lrsquoidentiteacute culturelle et lrsquohistoire de lrsquoadversaire

Comme le stipule la Convention ndeg IV de La Haye de 1907 les biens culturels agrave proteacuteger durant un conflit armeacute incluent les monuments historiques et les institutions consacreacutees agrave la religion aux œuvres de chariteacute et agrave lrsquoenseignement ainsi que les ouvrages et les institutions deacutedieacutes aux arts et agrave la science

Actuellement outre les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 les principaux traiteacutes de DIH concernant la protection des biens culturels sont la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute et ses Protocoles de 1954 et de 1999 (ci-apregraves laquo la Convention et les Protocoles de La Haye de 1954 raquo)

Certaines dispositions des Conventions de Genegraveve et de leurs Protocoles additionnels ont eacuteteacute compleacuteteacutees et la protection qursquoils accordent renforceacutee par lrsquoadoption drsquoinstruments speacutecifiques qui preacutevoient la protection de cateacutegories speacutecifiques de personnes ou de biens en cas de conflit armeacute Le preacutesent chapitre aborde de maniegravere plus particuliegravere la protection des biens culturels ainsi que le problegraveme du recrutement des enfants dans les conflits armeacutes et de leur participation agrave ces conflits qui a eacuteteacute examineacute briegravevement au chapitre preacuteceacutedent


Contexte

A


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La Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacuteLa Convention de la Haye de 1954 preacutevoit un systegraveme de protection geacuteneacuterale et speacuteciale des biens culturels Elle deacutefinit les biens culturels comme eacutetant bull les biens meubles ou immeubles qui preacutesentent une

grande importance pour le patrimoine culturel des peuples tels que

minus les monuments drsquoarchitecture drsquoart ou drsquohistoire religieux ou laiumlques

minus les sites archeacuteologiques les ensembles de constructions qui en tant que tels preacutesentent un inteacuterecirct historique ou artistique

minus les œuvres drsquoart minus les manuscrits livres et autres objets drsquointeacuterecirct

artistique historique ou archeacuteologique minus les collections scientifiques et les collections

importantes de livres ou drsquoarchives minus les reproductions des biens deacutefinis ci-dessus

bull les eacutedifices dont la destination principale et effective est de conserver ou drsquoexposer des biens culturels meubles tels que

minus les museacutees minus les grandes bibliothegraveques minus les deacutepocircts drsquoarchives minus les refuges destineacutes agrave abriter des biens culturels en

cas de conflit armeacutebull les centres comprenant un nombre consideacuterable de

biens culturels dits laquo centres monumentaux raquo

La Convention de 1954 est compleacuteteacutee par un Regraveglement drsquoexeacutecution dont le but est de fixer les mesures pratiques permettant de garantir le respect de la protection Ces instruments srsquoappliquent aux situations de conflit armeacute international (art 18) Dans le cas drsquoun conflit armeacute non international chacune des parties au conflit est tenue drsquoappliquer au moins les dispositions de la Convention de 1954 qui ont trait au respect des biens culturels les autres dispositions (en particulier lrsquoart 4) peuvent ecirctre mises en vigueur par voie drsquoaccords speacuteciaux (art 19)

Protection geacuteneacuterale Le principe geacuteneacuteral de la protection des biens culturels dans les conflits armeacutes se fonde sur lrsquoobligation de sauvegarder et respecter ces biens (art 2) La sauvegarde des biens culturels englobe toutes les mesures preacuteliminaires agrave prendre en temps de paix afin de mettre en place les meilleures conditions mateacuterielles de protection possibles (art 3) Le respect des biens culturels implique de srsquoabstenir de tout acte drsquohostiliteacute agrave leur eacutegard et drsquointerdire de preacutevenir et au besoin de faire cesser tout acte de vol de pillage ou de deacutetournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme agrave lrsquoeacutegard

desdits biens Le seul motif pour lequel il peut ecirctre deacuterogeacute agrave lrsquoobligation de respect est celui de la laquo neacutecessiteacute militaire impeacuterative raquo Protection speacuteciale Le fait drsquoaccorder agrave un bien culturel une protection speacuteciale lui donne une immuniteacute contre tout acte drsquohostiliteacute et contre toute utilisation de ce bien ou de ses abords agrave des fins militaires (art 9) Pour ecirctre placeacute sous protection speacuteciale le bien culturel ne doit pas ecirctre utiliseacute agrave des fins militaires et doit ecirctre situeacute agrave une distance suffisante des objectifs militaires

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion agrave la Convention et agrave ses deux Protocoles se trouvent agrave lrsquoannexe 1 E Le contenu des Protocoles est expliqueacute plus en deacutetail ci-dessous

Le Protocole de La Haye de 1954Le but de cet instrument est de preacutevenir lrsquoexportation de biens culturels hors drsquoun territoire occupeacute partiellement ou entiegraverement par un Eacutetat partie agrave la Convention Il comprend des obligations relatives agrave la restitution des biens culturels exporteacutes illeacutegalement drsquoun territoire occupeacute ou placeacutes temporairement dans des Eacutetats tiers

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954Le deuxiegraveme Protocole srsquoapplique aux situations de conflits armeacutes internationaux et non internationaux (art 3 et 22) Il complegravete la Convention de La Haye de 1954 sur des questions lieacutees au respect des biens culturels et agrave la conduite des hostiliteacutes en particulier par le biais de mesures visant agrave renforcer leur mise en œuvre

Il creacutee une nouvelle cateacutegorie de protection ndash protection renforceacutee ndash visant les biens culturels qui revecirctent la plus haute importance pour lrsquohumaniteacute et qui ne sont pas utiliseacutes agrave des fins militaires Il deacutefinit eacutegalement les sanctions encourues pour des violations graves commises agrave lrsquoencontre de biens culturels et eacutenumegravere les conditions auxquelles une responsabiliteacute peacutenale individuelle est en jeu

Un bien culturel peut ecirctre placeacute sous protection renforceacutee srsquoil satisfait aux trois conditions suivantes (art 10) bull il srsquoagit drsquoun patrimoine culturel qui revecirct la plus haute

importance pour lrsquohumaniteacute bull il est proteacutegeacute par des mesures internes juridiques et

administratives adeacutequates qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection et

bull il nrsquoest pas utiliseacute agrave des fins militaires ou pour proteacuteger des sites militaires et la partie sous le controcircle de laquelle il se trouve a confirmeacute dans une deacuteclaration qursquoil ne sera pas ainsi utiliseacute

Aperccedilu des traiteacutesA


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Le deuxiegraveme Protocole preacutevoit la creacuteation de deux nouvelles institutions le Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute et le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacuteLe Comiteacute est composeacute de 12 parties Ses attributions sont notamment les suivantes (art 27) bull accorder suspendre ou retirer la protection renforceacutee agrave

des biens culturels bull eacutetablir tenir agrave jour et assurer la promotion de la Liste des

biens culturels sous protection renforceacutee bull suivre et superviser lrsquoapplication du deuxiegraveme Protocole

etbull examiner les rapports qui lui sont soumis par les parties

tous les quatre ans sur la mise en œuvre du deuxiegraveme Protocole et formuler des observations agrave leur sujet

Un Eacutetat partie au deuxiegraveme Protocole peut demander au Comiteacute de lui apporter (art 32) bull une assistance internationale en faveur de biens culturels

sous protection renforceacutee etbull une assistance pour lrsquoeacutelaboration la mise au point ou

lrsquoapplication des lois dispositions administratives et mesures pour la protection renforceacutee de biens culturels viseacutees agrave lrsquoarticle 10 par b

Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacuteCe Fonds est un fonds de deacutepocirct qui fonctionne conformeacutement aux dispositions du Regraveglement financier de lrsquoOrganisation des Nations Unies pour lrsquoeacuteducation la science et la culture (UNESCO) (art 29 par 2) Ses ressources sont constitueacutees par (art 29 par 4) bull les contributions volontaires des parties bull les contributions dons ou legs eacutemanant

minus drsquoautres Eacutetats minus de lrsquoUNESCO ou des autres organisations du systegraveme

des Nations Unies minus des autres organisations intergouvernementales ou

non gouvernementales et minus des organismes publics ou priveacutes ou des personnes

priveacutees bull tous inteacuterecircts dus sur les ressources du Fonds bull le produit des collectes et les recettes des manifestations

organiseacutees au profit du Fonds etbull toutes autres ressources autoriseacutees par les orientations

applicables au Fonds

Les deacutepenses du Fonds sont engageacutees pour apporter une assistance financiegravere afin de soutenir en premier lieu bull les mesures preacuteparatoires agrave prendre en temps de paix etbull les mesures drsquourgence les mesures provisoires ou toute

autre mesure de protection des biens culturels en peacuteriode de conflit armeacute ou de reacutetablissement suivant immeacutediatement la fin des hostiliteacutes

A


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La Convention de La Haye de 1954Des mesures administratives devraient ecirctre adopteacutees pour assurer (1) lrsquoidentification lrsquoinventaire et la signalisation des biens culturels (2) lrsquoeacuteducation et la formation Des mesures leacutegislatives doivent ecirctre prises pour garantir la reacutepression des violations drsquoobligations internationales

Identification et inventairesLes biens culturels devraient ecirctre identifieacutes et reacutepertorieacutes Les mesures suivantes peuvent ecirctre prises agrave cette fin bull identification consiste agrave deacutecider de consideacuterer un

objet un bacirctiment ou un site comme eacutetant un bien culturel digne drsquoecirctre proteacutegeacute Cette protection peut relever de la responsabiliteacute de diffeacuterentes autoriteacutes nationales par exemple des autoriteacutes feacutedeacuterales ou centrales dans le cas de biens culturels drsquointeacuterecirct international et national la responsabiliteacute pour des biens culturels drsquointeacuterecirct reacutegional ou local peut ecirctre deacuteleacutegueacutee aux autoriteacutes locales La ou les autoriteacute(s) compeacutetente(s) doi(ven)t ecirctre deacutetermineacutee(s) au cas par cas

bull inventaire reacutepertorier tous les biens proteacutegeacutes et mettre les listes agrave la disposition des organes concerneacutes par la protection des biens culturels crsquoest-agrave-dire les autoriteacutes civiles ou militaires les organisations speacutecialiseacutees ou drsquoautres institutions inteacuteresseacutees

Les inventaires peuvent contenir les informations suivantes bull informations geacuteneacuterales sur le bien en question bull informations juridiques concernant son inscription dans

les registres de lrsquoEacutetat bull informations sur son proprieacutetaire bull utilisation preacutevue du bien (publique didactique

religieuse etc) bull nature de la valeur du bien (archeacuteologique historique

artistique etc)

bull informations sur son origine (construction anneacutee peacuteriode style etc)

bull dimensions mateacuteriaux et techniques utiliseacutes bull description du bien bull informations sur les donneacutees graphiques archiveacutees

au sujet du bien documents photos modegravele(s) informations audiovisuelles etc

Il serait utile de conserver des documents afin qursquoen cas de dommage le bien puisse ecirctre restaureacute ou reconstruit Suivant le type de bien en question diverses meacutethodes peuvent ecirctre utiliseacutees pour reacuteunir de la documentation de reacutefeacuterence bull descriptions eacutecrites dessins photos plans et

diagrammes copies reproductions moules ou images numeacuteriques

bull microfilms ou eacutetudes photogrammeacutetriques en particulier pour le stockage des informations susmentionneacutees

Les inventaires de biens culturels sont utiles non seulement dans des situations de conflit armeacute mais eacutegalement en cas de catastrophes naturelles Ils sont par ailleurs lrsquoun des moyens les plus efficaces pour proteacuteger les œuvres drsquoart contre le vol le pillage ou la destruction y compris le vandalisme

De plus les endroits qui peuvent ecirctre utiliseacutes comme refuges pour des biens culturels mobiliers doivent ecirctre identifieacutes ou si neacutecessaire construits

Signes distinctifsLes biens culturels peuvent (pour les biens placeacutes sous protection geacuteneacuterale art 6) ou doivent (pour les biens placeacutes sous protection speacuteciale art 10) ecirctre identifieacutes par un emblegraveme Les signes distinctifs des biens culturels sont les suivants


PROTECTION GEacuteNEacuteRALE PROTECTION SPEacuteCIALE

A


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Le signe distinctif ne peut ecirctre placeacute sur un bien culturel immeuble sans que soit apposeacutee en mecircme temps une autorisation ducircment dateacutee et signeacutee par lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente (art 17)

Mecircme si la Convention de La Haye de 1954 stipule que le signe doit ecirctre bleu-roi (art 16 par 1) un ton de bleu plus clair permet de le rendre plus visible pour la protection en peacuteriode de conflit armeacute

Cartes drsquoidentiteacuteLes personnes chargeacutees de proteacuteger des biens culturels portent une carte drsquoidentiteacute speacuteciale munie du signe distinctif Cette carte mentionne au moins les noms et preacutenoms la date de naissance le titre ou le grade et la qualiteacute de la personne concerneacutee Elle contient la photo de son titulaire et en outre sa signature ou ses empreintes digitales ou les deux Elle porte eacutegalement le sceau des autoriteacutes compeacutetentes Un exemplaire de la carte choisie doit ecirctre transmis pour information aux autres Hautes parties contractantes (art 21 par 2 et 3 du Regraveglement)

Le modegravele de carte drsquoidentiteacute proposeacute agrave lrsquoannexe du regraveglement est le suivant

A

Recto Verso



Taille

Yeux

Cheveux


carte



Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Titre ou grade

Qualiteacute





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Registre international des biens culturels sous protection speacutecialeLes refuges les centres monumentaux et les autres biens immobiliers sous protection speacuteciale doivent ecirctre inscrits dans le Registre international des biens culturels sous protection speacuteciale tenu par le Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO

Afin drsquoobtenir la protection speacuteciale les autoriteacutes nationales doivent envoyer au secreacutetariat de lrsquoUNESCO des indications quant agrave lrsquoemplacement des biens et certifier que ces derniers remplissent les conditions de protection speacuteciale preacutevues (art 13 du Regraveglement)

La demande drsquoinscription doit ecirctre accompagneacutee drsquoune description geacuteographique preacutecise du site en question contenant par exemple bull lrsquoindication des limites des centres monumentaux et des

principaux biens culturels conserveacutes dans chacun de ces centres

bull la distance approximative entre le site et le siegravege de lrsquouniteacute administrative la plus proche

bull une carte topographique indiquant son emplacement de preacutefeacuterence agrave une eacutechelle de 125000 ou 150000

Il est conseilleacute aux Eacutetats qui demandent la protection speacuteciale de consulter le secreacutetariat de lrsquoUNESCO quant aux conditions drsquoinscription au Registre avant de remplir leur demande afin de srsquoassurer que celle-ci contient toutes les informations exigeacutees

DiffusionAfin de faire largement connaicirctre ces instruments il est essentiel que le texte de la Convention et de son Regraveglement drsquoexeacutecution soit traduit dans la (les) langue(s) nationale(s) Les langues officielles de la Convention et du Protocole de 1954 sont lrsquoanglais le franccedilais lrsquoespagnol et le russe Les traductions officielles dans drsquoautres langues doivent ecirctre envoyeacutees au Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO pour qursquoil les communique aux autres Eacutetats parties (art 26) Le deuxiegraveme Protocole est reacutedigeacute en arabe chinois anglais franccedilais russe et espagnol (art 39)

Les obligations deacutecoulant de la Convention et de son Regraveglement doivent ecirctre diffuseacutees le plus largement possible Agrave cette finbull les Eacutetats parties doivent inteacutegrer les regravegles

internationales et les obligations nationales deacutecoulant de ces instruments dans les regraveglements ou les instructions militaires et inculquer degraves le temps de paix aux membres de leurs forces armeacutees un esprit de respect agrave lrsquoeacutegard des cultures et des biens culturels de tous les peuples (art 7 de la Convention)

bull lrsquoeacutetude de ces regravegles et obligations doit ecirctre eacutetendue de telle maniegravere que les principes en puissent ecirctre connus de lrsquoensemble de la population en particulier des forces armeacutees et du personnel affecteacute agrave la protection des biens culturels (art 25 de la Convention)

Sanctions peacutenalesPour que ces regravegles soient respecteacutees il est indispensable que leurs violations soient reacuteprimeacutees Agrave cette fin la leacutegislation peacutenale nationale doit preacutevoir des mesures pour que soient rechercheacutees et frappeacutees de sanctions les personnes quelle que soit leur nationaliteacute qui ont commis ou donneacute lrsquoordre de commettre une infraction agrave la Convention de La Haye de 1954 (art 28)

Le deuxiegraveme Protocole de 1999 relatif agrave la Convention de La Haye de 1954Le deuxiegraveme Protocole eacutenumegravere une seacuterie drsquoobligations dont les Eacutetats doivent tenir compte et qursquoils doivent remplir si neacutecessaire degraves qursquoils lrsquoont ratifieacute il srsquoagit notamment de mesures visant agrave bull lrsquoidentification et la sauvegarde des biens culturels bull lrsquooctroi de la protection renforceacutee bull la diffusion etbull la mise en place de sanctions peacutenales et administratives

Identification et sauvegardeLrsquoidentification et la sauvegarde (art 5) des biens culturels consiste agrave bull eacutetablir des inventaires des biens culturels bull planifier des mesures drsquourgence pour assurer la

protection des biens contre les risques drsquoincendie ou drsquoeacutecroulement des bacirctiments

bull preacuteparer lrsquoenlegravevement des biens culturels meubles ou la fourniture drsquoune protection in situ adeacutequate desdits biens

bull deacutesigner les autoriteacutes compeacutetentes responsables de la sauvegarde des biens culturels

Octroi de la protection renforceacuteePour qursquoun bien culturel beacuteneacuteficie de cette protection les autoriteacutes de lrsquoEacutetat dans lequel celui-ci se trouve doivent demander son inscription sur la Liste des biens culturels sous protection renforceacutee (art 11) Cette demande doit contenir toutes les informations permettant de deacutemontrer que ce bien remplit les conditions eacutenonceacutees agrave lrsquoart 10 La deacutecision quant agrave lrsquoinscription sur la Liste est prise agrave la majoriteacute des quatre cinquiegravemes des membres preacutesents et votant du Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute (art 11 par 5) le Comiteacute peut eacutegalement suspendre ou annuler la protection renforceacutee (art 14)

Les parties agrave un conflit doivent assurer lrsquoimmuniteacute des biens culturels placeacutes sous protection renforceacutee en srsquointerdisant (art 12) bull drsquoen faire lrsquoobjet drsquoattaque bull drsquoutiliser ces biens ou leurs abords immeacutediats agrave lrsquoappui

drsquoune action militaire

La protection renforceacutee est perdue (art 13) bull si elle est suspendue ou annuleacutee conformeacutement agrave

lrsquoart 14 qui stipule que le Comiteacute peut deacutecider de suspendre ou drsquoannuler la protection renforceacutee lorsqursquoun

A


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bien culturel ne satisfait plus agrave lrsquoun des critegraveres qui lui donnent droit agrave cette protection ou si une partie agrave un conflit viole lrsquoimmuniteacute du bien sous protection renforceacutee

bull si et aussi longtemps que le bien par son utilisation est devenu un objectif militaire sous reacuteserve des limites fixeacutees aux paragraphes suivants de lrsquoart 13 (preacutecautions agrave prendre durant lrsquoattaque exigence de leacutegitime deacutefense immeacutediate etc)

DiffusionLa traduction du texte du deuxiegraveme Protocole dans la (les) langue(s) nationale(s) fait partie inteacutegrante de sa diffusion

Afin de respecter leur obligation de diffusion les Eacutetats parties doivent srsquoil y a lieu bull incorporer des orientations et des consignes sur la

protection des biens culturels dans leurs regraveglements militaires

bull eacutelaborer et mettre en œuvre en coopeacuteration avec lrsquoUNESCO et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compeacutetentes des programmes drsquoinstruction et drsquoeacuteducation en temps de paix

bull se communiquer mutuellement par lrsquointermeacutediaire du Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO des informations concernant les lois les dispositions administratives et les mesures prises pour donner effet aux deux points susmentionneacutes

bull se communiquer le plus rapidement possible les lois et les dispositions administratives qursquoils viennent agrave adopter pour assurer lrsquoapplication du deuxiegraveme Protocole

Sanctions peacutenales et administrativesLes Eacutetats srsquoengagent agrave prendre les mesures neacutecessaires en matiegravere de fixation de la responsabiliteacute peacutenale de compeacutetence drsquoextradition et drsquoentraide judiciaire

Agrave cet effet chaque Eacutetat doit prendre les mesures neacutecessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions suivantes et les reacuteprimer par des peines approprieacutees lorsqursquoelles sont commises de maniegravere intentionnelle et en violation de la Convention ou du deuxiegraveme Protocole (art 15) bull faire drsquoun bien culturel sous protection renforceacutee lrsquoobjet

drsquoune attaque bull utiliser un bien culturel sous protection renforceacutee ou ses

abords immeacutediats agrave lrsquoappui drsquoune action militaire bull deacutetruire ou srsquoapproprier sur une grande eacutechelle des biens

culturels proteacutegeacutes bull faire drsquoun bien culturel couvert par la Convention ou le

deuxiegraveme Protocole lrsquoobjet drsquoune attaque bull voler piller ou deacutetourner des biens culturels proteacutegeacutes par

la Convention ou commettre des actes de vandalisme dirigeacutes contre ces biens culturels

Toutes les infractions relegravevent de la compeacutetence de lrsquoEacutetat dans lequel elles ont eacuteteacute commises ou de celui dont lrsquoauteur

preacutesumeacute est ressortissant (art 16 par 1 (a) et (b)) Dans le cas des trois premiegraveres infractions les Eacutetats sont eacutegalement compeacutetents lorsque lrsquoauteur preacutesumeacute est preacutesent sur leur territoire (art 16 par 1 (c)) Cependant le deuxiegraveme Protocole stipule clairement que les ressortissants drsquoEacutetats qui nrsquoy sont pas parties nrsquoencourent pas de responsabiliteacute peacutenale individuelle en vertu du deuxiegraveme Protocole et que celui-ci ne fait nullement obligation agrave ces Eacutetats drsquoeacutetablir leur compeacutetence agrave lrsquoeacutegard de ces personnes sauf si elles servent dans les forces armeacutees drsquoun Eacutetat qui est partie au Protocole (art 16 par 2 (b))

De plus les Eacutetats sont tenus de poursuivre ou drsquoextrader toute personne accuseacutee drsquoavoir commis les trois premiegraveres infractions citeacutees plus haut contre des biens culturels sous protection renforceacutee ou drsquoavoir causeacute une importante destruction de biens culturels (art 18) Des obligations geacuteneacuterales sont eacutegalement preacutevues en matiegravere drsquoentraide judiciaire comme par exemple lrsquoentraide lieacutee agrave des investigations agrave lrsquoextradition ou agrave lrsquoobtention drsquoeacuteleacutements de preuve (art 19)

Outre les sanctions peacutenales preacutevues par la Convention (art 28) les parties au deuxiegraveme Protocole doivent adopter les mesures leacutegislatives administratives ou disciplinaires neacutecessaires pour faire cesser ou reacuteprimer les autres actes suivants degraves lors qursquoils sont accomplis intentionnellement (art 21) bull toute utilisation de biens culturels en violation de la

Convention ou du deuxiegraveme Protocole bull toute exportation autre deacuteplacement ou transfert de

proprieacuteteacute illicites de biens culturels depuis un territoire occupeacute en violation de la Convention ou du deuxiegraveme Protocole

Le Statut de RomeLrsquoart 8 du Statut de Rome deacuteclare que laquo le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart agrave la science ou agrave lrsquoaction caritative des monuments historiques des hocircpitaux et des lieux ougrave des malades ou des blesseacutes sont rassembleacutes agrave condition qursquoils ne soient pas des objectifs militaires raquo constitue un crime de guerre srsquoil est commis dans le cadre drsquoun conflit armeacute international ou non international (par 2 (b) (ix) et (e) (iv))

Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute la CPI exerce sa compeacutetence seulement si un Eacutetat nrsquoest de fait pas en mesure de poursuivre des criminels de guerre preacutesumeacutes au sein de sa juridiction ou ne souhaite pas le faire Afin de se preacutevaloir de ce principe et de garantir une peacutenalisation au niveau national les Eacutetats parties au Statut de Rome devraient adopter une leacutegislation leur permettant de poursuivre les auteurs de tels crimes

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Le problegraveme des enfants lieacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes existe depuis des deacutecennies et a des effets terribles sur la vie de milliers drsquoenfants Mecircme si les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 ont abordeacute partiellement cette question celle-ci parmi drsquoautres problegravemes a eacutegalement eacuteteacute prise en compte dans un cadre geacuteneacuteral traitant de tous les droits des enfants la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et de maniegravere plus approfondie dans le Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes Le problegraveme des enfants soldats est eacutegalement abordeacute par le droit international du travail dans la Convention de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) ndeg 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants Ces trois traiteacutes exigent des Eacutetats qursquoils prennent des mesures de mise en œuvre speacutecifiques Enfin le droit peacutenal international traite eacutegalement du problegraveme des enfants soldats dans le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale de 1998

AUTRES TRAITEacuteS INTERNATIONAUX CONCERNANT LrsquoIMPLICATION DrsquoENFANTS DANS LES FORCES ARMEacuteES ET LES GROUPES ARMEacuteS

Contexte

B


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La Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfantCe traiteacute couvre tous les droits fondamentaux de lrsquoenfant et a eacuteteacute ratifieacute de maniegravere presque universelle Lrsquoart 38 de la Convention srsquoapplique aux conflits armeacutes internationaux et non internationaux Aux termes de lrsquoart 38 les Eacutetats doivent srsquoabstenir drsquoenrocircler dans leurs forces armeacutees toute personne nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans et prendre toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (par 2) Lors du recrutement de personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans la prioriteacute doit ecirctre donneacutee aux plus acircgeacutees (par 3) Cet article est donc insuffisant et affaiblit le principe de lrsquointerdiction de la participation directe ou indirecte poseacute par le Protocole additionnel II examineacute au chapitre quatre

Lrsquoart 39 de la Convention traite de la reacuteadaptation et de la reacuteinsertion des enfants victimes de diffeacuterentes formes drsquoabus notamment dans des situations de conflit armeacute Les Eacutetats ont lrsquoobligation de prendre toutes les mesures approprieacutees pour faciliter la reacuteadaptation physique et psychologique et la reacuteinsertion sociale des enfants victimes de conflits armeacutes Cette reacuteadaptation et cette reacuteinsertion doivent se deacuterouler dans des conditions qui favorisent la santeacute le respect de soi et la digniteacute de lrsquoenfant

Le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfantLe Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes renforce de maniegravere geacuteneacuterale la protection des enfants dans les conflits armeacutes bull Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures

possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art 1) Les mesures concregravetes que doivent prendre les Eacutetats peuvent ecirctre drsquoordre leacutegislatif administratif ou autre et peuvent comprendre des mesures visant agrave eacuteviter qursquoun membre des forces armeacutees qui nrsquoa pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne soit envoyeacute ou maintenu dans une zone ougrave ont lieu des hostiliteacutes

bull Lrsquoenrocirclement obligatoire de personnes de moins de 18 ans dans les forces armeacutees est interdit (art 2) Lrsquoobligation qui incombe aux Eacutetats parties est absolue et doit ecirctre interpreacuteteacutee comme une obligation de reacutesultat de ne recruter aucune personne de moins de 18 ans Cette regravegle reflegravete eacutegalement lrsquoobligation des Eacutetats drsquoeacuteliminer et drsquointerdire les pires formes de travail

des enfants y compris leur enrocirclement obligatoire ou forceacute comme stipuleacute par la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT Par le biais de mesures drsquoordre leacutegislatif administratif ou autre les Eacutetats doivent veiller agrave ce que la proceacutedure de recrutement obligatoire de lrsquoenregistrement agrave lrsquointeacutegration physique dans les forces armeacutees garantisse le respect de lrsquoexigence drsquoacircge minimum de 18 ans

bull Les Eacutetats parties doivent relever lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire au-dessus de 15 ans Les Eacutetats parties au Protocole facultatif de 2000 doivent deacuteposer lors de la ratification ou de lrsquoadheacutesion agrave celui-ci une deacuteclaration contraignante dans laquelle ils indiquent lrsquoacircge minimum agrave partir duquel ils autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales Ils peuvent renforcer cette deacuteclaration agrave tout moment par voie de notification adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU en qualiteacute de deacutepositaire (art 3 par 4) Lrsquoart 3 par 3 stipule que les Eacutetats parties qui autorisent lrsquoengagement volontaire avant lrsquoacircge de 18 ans doivent mettre en place des garanties assurant que cet engagement soit effectivement volontaire et que les personnes engageacutees soient pleinement informeacutees Enfin lrsquoart 3 par 5 preacutevoit que lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire ne srsquoapplique pas aux eacutetablissements scolaires placeacutes sous lrsquoadministration ou le controcircle des forces armeacutees des Eacutetats parties

bull Les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat ne devraient en aucune circonstance enrocircler (de maniegravere obligatoire ou volontaire) ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour empecirccher interdire et sanctionner peacutenalement de telles pratiques (art 4)

bull Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures possibles pour que les enfants qui ont eacuteteacute enrocircleacutes et utiliseacutes dans des hostiliteacutes en violation du Protocole facultatif de 2000 soient deacutemobiliseacutes ou de quelque autre maniegravere libeacutereacutes des obligations militaires (art 6 par 3) Si neacutecessaire les Eacutetats parties sont tenus drsquoaccorder agrave ces enfants laquo toute lrsquoassistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale raquo

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et au Protocole facultatif de 2000 se trouvent agrave lrsquoannexe I D


B


74

Selon lrsquoart 7 du Protocole facultatif de 2000 et conformeacutement agrave lrsquoart 8 de la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT les Eacutetats doivent coopeacuterer agrave lrsquoapplication de ces instruments y compris par une coopeacuteration technique et une assistance financiegravere

Coopeacuteration entre EacutetatsB


75

La Convention relative aux droits de lrsquoenfant et le Protocole facultatif de 2000 demandent aux Eacutetats parties de soumettre au Comiteacute des droits de lrsquoenfant des rapports peacuteriodiques sur les mesures qursquoils ont prises pour remplir leurs obligations Lrsquoart 44 par 1 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et lrsquoart 8 par 1 et 2 du Protocole facultatif de 2000 stipulent que les Eacutetats ont lrsquoobligation de soumettre un rapport initial deux ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention ou du Protocole dans leur pays et tous les cinq ans par la suite Dans ces documents les Eacutetats doivent donner des informations sur les mesures qursquoils ont prises pour donner effet aux diffeacuterentes dispositions pour les Eacutetats parties au Protocole facultatif de 2000 ces informations doivent inclure les mesures prises pour appliquer les dispositions sur la participation et lrsquoenrocirclement des enfants Le Comiteacute peut en outre demander aux Eacutetats parties un compleacutement drsquoinformation concernant lrsquoapplication de la Convention (art 44 par 4) et du Protocole facultatif de 2000 (art 8 par 3)

La Convention ndeg 182 de lrsquoOIT demande eacutegalement aux Eacutetats de rendre compte des mesures prises pour veiller agrave ce que le droit et la pratique soient conformes agrave ses dispositions Leurs rapports sont examineacutes par un comiteacute drsquoexperts qui peut demander des informations compleacutementaires et lrsquoadoption de mesures speacutecifiques

Eacutetablissement de rapports B


76

En deacutepit des regravegles eacutedicteacutees par le droit international de nombreux enfants sont enrocircleacutes dans les forces armeacutees ou les groupes armeacutes et participent activement aux hostiliteacutes Il est suggeacutereacute de donner la prioriteacute agrave lrsquoapplication des regravegles suivantes

Participation aux hostiliteacutesbull Les Eacutetats parties au Protocole additionnel I (art 77

par 2) et agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 38 par 3) doivent adopter des mesures leacutegislatives qui interdisent le recrutement et la participation directe des enfants de moins de 15 ans aux hostiliteacutes ainsi que des mesures garantissant que dans le recrutement la prioriteacute soit donneacutee aux plus acircgeacutes des enfants de plus de 15 ans et moins de 18 ans

bull Les Eacutetats parties au Protocole additionnel II doivent adopter des mesures leacutegislatives qui interdisent le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans et leur participation aux conflits armeacutes non internationaux (art 4 par 3 (c))

bull Les Eacutetats lieacutes par le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent prendre des mesures leacutegislatives qui interdisent et reacutepriment lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes et lrsquoenrocirclement obligatoire dans leurs forces armeacutees des enfants de moins de 18 ans (art 1 2 et 6) Ces Eacutetats doivent eacutegalement prendre des mesures leacutegislatives qui interdisent et reacutepriment lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes et toute forme drsquoenrocirclement des enfants de moins de 18 ans par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales (art 4)

bull Les Eacutetats parties agrave la Convention ndeg182 de lrsquoOIT doivent prendre drsquourgence des mesures immeacutediates et efficaces pour assurer en tout temps lrsquointerdiction et lrsquoeacutelimination de lrsquoenrocirclement forceacute ou obligatoire des enfants pour les utiliser dans un conflit armeacute quelle que soit sa nature Cette Convention souligne eacutegalement lrsquoimportance de lrsquoeacuteducation et insiste pour que les Eacutetats parties prennent des mesures efficaces dans un deacutelai deacutetermineacute pour tenir compte de la situation particuliegravere des filles agrave cet eacutegard (art 7 par 2 (e))

bull Afin de tirer parti du principe de compleacutementariteacute les Eacutetats parties au Statut de Rome doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation peacutenale nationale leur permette de poursuivre des personnes qui

minus dans un conflit armeacute international ont proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans (lrsquoacircge devrait ecirctre de 18 ans si lrsquoenrocirclement est obligatoire ou forceacute si lrsquoEacutetat est eacutegalement partie agrave la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT ou au Protocole facultatif de 2000) dans les forces armeacutees nationales ou les ont fait participer activement agrave des hostiliteacutes (art 8 par 2 (b) (xxvi))

minus dans un conflit armeacute non international ont proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans (lrsquoacircge devrait ecirctre de 18 ans si lrsquoenrocirclement est obligatoire ou forceacute si lrsquoEacutetat est eacutegalement partie agrave la Convention ndeg 182 de lrsquoOIT ou au Protocole facultatif de 2000) dans les forces armeacutees nationales ou les ont fait participer activement agrave des hostiliteacutes (art 8 par 2 (c) (vii)) Voir aussi annexe XVI

Compte tenu de lrsquoimportance de la question de la participation des enfants aux hostiliteacutes les Services consultatifs du CICR ont reacutecemment publieacute des Principes directeurs relatifs agrave la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme complet de protection des enfants associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes

Ces Principes directeurs figurent en annexe XVI agrave ce Manuel Ils sont par ailleurs disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwicrcorgfreresourcesdocumentspublicationp4028htm

DiffusionPour assurer le respect veacuteritable des enfants un vaste travail de renforcement de la diffusion et de lrsquoobservation du DIH est neacutecessaire Les Eacutetats sont juridiquement tenus drsquoentreprendre des activiteacutes de diffusion (outre les obligations deacutecoulant des Conventions de Genegraveve de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 voir eacutegalement lrsquoart 6 par 2 du Protocole facultatif de 2000)

Les Eacutetats devraient ainsi inteacutegrer la notion de protection speacuteciale des enfants dans la formation et les exercices en temps de paix agrave tous les eacutechelons des forces armeacutees et de seacutecuriteacute nationales

De mecircme il faudrait envisager drsquointroduire ce sujet dans les programmes drsquoeacutetudes des universiteacutes et des institutions speacutecialiseacutees et drsquoorganiser des campagnes de sensibilisation du grand public en particulier aupregraves des enfants et des adolescents

Directives pour la mise en œuvre nationaleB

6




78

Sommaire


LE PROTOCOLE DE GENEgraveVE DE 1925 ET LA CONVENTION DE 1972 SUR LES ARMES BIOLOGIQUES 80


Destruction 81Violations de la Convention 81

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 82Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale drsquoapplication de la Convention 83Statut de Rome 84Loi modegravele 85

LA CONVENTION DE 1976 SUR LrsquoINTERDICTION DrsquoUTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE LrsquoENVIRONNEMENT Agrave DES FINS MILITAIRES OU TOUTES AUTRES FINS HOSTILES 86


Interdictions 87Violations de la Convention par un Eacutetat partie 87

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 88Confeacuterence drsquoexamen 88Consultation coopeacuteration et eacutechanges scientifiques 88

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale drsquoapplication de la Convention 89

LA CONVENTION DE 1980 SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES CINQ PROTOCOLES (AVEC DEUX AMENDEMENTS) 90

Contexte 90Aperccedilu de la Convention et de ses Protocoles 91

La Convention 91Protocole I eacuteclats non localisables 91Protocole II modifieacute mines piegraveges et autres dispositifs 91Protocole III armes incendiaires 92Protocole IV armes agrave laser aveuglantes 92Protocole V restes explosifs de guerre 92


Introduction 94Preacutevention et reacutepression des violations du Protocole II modifieacute 94Deacutemarches possibles pour mettre en œuvre les autres Protocoles agrave la Convention 94

Statut de Rome 96Loi modegravele 97

LA CONVENTION DE 1993 SUR LES ARMES CHIMIQUES 98


Interdictions et destruction 99Armes prohibeacutees et installations de fabrication 99Veacuterification 99LrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (OIAC) 99

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 100


79

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale 101Statut de Rome 102Loi modegravele 103

LA CONVENTION DE 1997 SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL 104


Obligations fondamentales 105Deacuteminage et destruction des mines antipersonnel 105Suivi de la Convention 105

Coopeacuteration et assistance internationales et entre Eacutetats 106Rapports annuels 106Assistance internationale 106

Directives pour lrsquoeacutelaboration drsquoune leacutegislation nationale 107Mesures leacutegislatives exigeacutees par lrsquoart 9 107Deacutefinitions 108Composants des mines antipersonnel 108Exceptions 108Sanctions 108Compeacutetence 108Destruction des stocks et deacuteminage des zones mineacutees 108Missions drsquoeacutetablissement des faits 109Autres mesures approprieacutees notamment leacutegislatives et administratives 109

Loi modegravele 110

LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS 111


Interdictions 112Destruction et enlegravevement des armes agrave sous-munitions 112Assistance aux victimes 112Suivi de la Convention 112


Mesures exigeacutees par lrsquoart 9 114Deacutefinitions 114Exceptions 114Sanctions 114Compeacutetence 115Destruction des stocks et deacutepollution des zones contamineacutees 115Respect de la Convention 115

Loi modegravele 116


80

Comme le deacuteclare son Preacuteambule lrsquoobjectif fondamental de la Convention de 1972 sur les armes biologiques est drsquolaquo exclure totalement la possibiliteacute de voir des agents bacteacuteriologiques (biologiques) ou des toxines ecirctre utiliseacutes en tant qursquoarmes raquo

Lrsquoutilisation drsquoarmes bacteacuteriologiques est interdite par le Protocole de Genegraveve de 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques La Convention de 1972 nrsquointerdit pas expresseacutement lrsquoutilisation drsquoarmes biologiques mais elle complegravete le Protocole de Genegraveve comme le stipulent le Preacuteambule et lrsquoart VIII de la Convention en interdisant la mise au point la fabrication le stockage lrsquoacquisition la conservation et le transfert de telles armes et en exigeant leur destruction La Convention de 1972 a eacuteteacute ouverte agrave la signature le 10 avril 1972 et est entreacutee en vigueur le 26 mars 1975 Les gouvernements deacutepositaires de la Convention sont la Feacutedeacuteration de Russie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord et les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique

La Convention de 1972 plus que le Protocole de 1925 est lrsquoinstrument principal autour duquel srsquoarticule le travail de mise en œuvre nationale Mecircme si elle nrsquointerdit pas expresseacutement lrsquoutilisation drsquoarmes biologiques la Confeacuterence des Eacutetats parties organiseacutee pour examiner le fonctionnement de la Convention (la Confeacuterence drsquoexamen) a deacuteclareacute qursquoune telle utilisation non seulement irait agrave lrsquoencontre des objectifs de la Convention mais violerait eacutegalement lrsquointerdiction totale de la fabrication et du stockage drsquoarmes biologiques dans la mesure ougrave lrsquoutilisation preacutesuppose la possession1

1 Cf art 1 par 3 de la Deacuteclaration finale de la quatriegraveme Confeacuterence drsquoexamen de la Convention de 1972 qui stipule laquo La Confeacuterence reacuteaffirme que le fait pour des Eacutetats parties drsquoemployer des agents microbiologiques ou drsquoautres agents biologiques ou des toxines de quelque maniegravere et en quelques circonstances que ce soit sans que cela reacuteponde agrave des fins prophylactiques ou de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques constituerait effectivement une violation des dispositions de lrsquoarticle premier de la Convention raquo (BWCCONFIV9 deuxiegraveme partie art 1 par 3 1996)

Le preacutesent chapitre propose un aperccedilu des mesures neacutecessaires (ou recommandeacutees) pour que les Eacutetats soient agrave mecircme de preacutevenir et reacuteprimer en vertu de leur droit national les violations des traiteacutes de DIH relatifs aux armes Ces traiteacutes qui complegravetent les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels ainsi que les Conventions Regraveglements et Deacuteclarations de La Haye de 1899 et 1907 visent agrave limiter ou agrave interdire certains moyens de guerre Ces restrictions et interdictions ont eacuteteacute mises en place aux termes de la Deacuteclaration de St-Peacutetersbourg de 1868 dans le but drsquolaquo atteacutenuer autant que possible les calamiteacutes de la guerre raquo

Le DIH contient des interdictions drsquoutiliser des armes de nature agrave causer des souffrances inutiles ou des maux superflus et des armes qui frappent ou peuvent frapper sans discrimination

Les traiteacutes et ensembles de traiteacutes contenant des interdictions et des restrictions speacutecifiques comprennent bull le Protocole de Genegraveve de 1925bull la Convention sur les armes biologiques de 1972bull la Convention de 1976 sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins

militaires ou toutes autres fins hostilesbull la Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses cinq Protocolesbull la Convention de 1993 sur les armes chimiquesbull la Convention de 1997 sur lrsquointerdiction des mines antipersonnelbull la Convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions

Le preacutesent chapitre propose un aperccedilu des interdictions ou restrictions faisant lrsquoobjet de chacun de ces traiteacutes ainsi que des recommandations pour permettre aux Eacutetats de remplir les obligations deacutecoulant de ces traiteacutes qui exigent ou peuvent exiger la mise en place drsquoune leacutegislation interne


Contexte

A


81

Le Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU srsquoest eacutegalement prononceacute sur lrsquointerdiction des armes biologiques Le 28 avril 2004 il a en effet adopteacute la reacutesolution 1540 qui demandait agrave tous les Eacutetats drsquoadopter une leacutegislation nationale pour preacutevenir et reacuteprimer les actes interdits par la Convention de 1972 en mentionnant en particulier les acteurs non eacutetatiques La reacutesolution reacuteaffirmait en outre lrsquoobligation des Eacutetats parties agrave la Convention de srsquoassurer qursquoils avaient pris les mesures neacutecessaires agrave sa mise en œuvre totale

A


Lrsquoobligation fondamentale de chaque Eacutetat partie agrave la Convention de 1972 reacuteside dans son engagement agrave ne jamais et en aucune circonstance mettre au point fabriquer stocker acqueacuterir drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserver (art I)

laquo des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de production de types et en quantiteacutes qui ne sont pas destineacutes agrave des fins prophylactiques de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques

des armes de lrsquoeacutequipement ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines agrave des fins hostiles ou dans des conflits armeacutes raquo

Chaque Eacutetat partie srsquoengage eacutegalement agrave ne pas transfeacuterer agrave qui que ce soit ni directement ni indirectement et agrave ne pas aider encourager ou inciter de quelque maniegravere que ce soit un Eacutetat un groupe drsquoEacutetats ou une organisation interna-tionale agrave fabriquer ou agrave acqueacuterir de toute autre faccedilon lrsquoun quelconque desdits agents toxines armes eacutequipements ou vecteurs (art III)

DestructionChaque Eacutetat partie srsquoengage agrave deacutetruire ou agrave convertir agrave des fins pacifiques tous les agents toxines armes eacutequipements et vecteurs qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son controcircle (art II)

Si la Convention stipule que la destruction ou la conversion doit avoir lieu pas plus tard que neuf mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention la Confeacuterence drsquoexamen a deacuteclareacute que tout Eacutetat qui adheacuterait agrave celle-ci apregraves cette date devait avoir rempli cette obligation au moment de lrsquoadheacutesion

Violations de la ConventionChaque Eacutetat partie agrave la Convention qui constate qursquoune autre partie agit en violation des obligations deacutecoulant des dispositions de la Convention peut deacuteposer une plainte aupregraves du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoOrganisation des Nations Unies (art VI)

Chaque Eacutetat partie srsquoengage agrave fournir une assistance agrave toute partie qui en fait la demande si le Conseil de seacutecuriteacute deacutecide que cette partie a eacuteteacute exposeacutee agrave un danger par suite drsquoune violation de la Convention ou agrave faciliter lrsquoassistance fournie agrave ladite partie (art VII)

Des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion agrave la Convention se trouvent agrave lrsquoannexe I F


82

La Convention preacutevoit la tenue drsquoune Confeacuterence des Eacutetats parties afin drsquoexaminer le fonctionnement de la Convention (art XII) De fait cette Confeacuterence drsquoexamen srsquoest reacuteunie reacuteguliegraverement depuis 1980 et a adopteacute des recommandations (sous la forme de Deacuteclarations finales) visant agrave promouvoir lrsquoapplication et lrsquoefficaciteacute de la Convention et agrave indiquer la maniegravere dont les Eacutetats parties interpregravetent ses dispositions

Les Eacutetats parties doivent eacutegalement fournir des informations relatives au respect des art I agrave III et participer aux meacutecanismes de mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention en particulier des art V et X

Des mesures de confiance introduites agrave la suite de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de 1986 demandent aux Eacutetats parties bull drsquoeacutechanger des donneacutees sur les centres de recherche

et les laboratoires les programmes nationaux de recherche-deacuteveloppement en matiegravere de deacutefense biologique et lrsquoapparition de maladies contagieuses ou autre accident causeacute par des toxines

bull drsquoencourager la publication et lrsquoutilisation des reacutesultats de la recherche biologique portant sur la Convention et de promouvoir les contacts entre les scientifiques travaillant dans ce domaine

bull de deacuteclarer les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres adopteacutees pour mettre en œuvre la Convention

bull de deacuteclarer les activiteacutes anteacuterieures dans le cadre de programmes de recherche-deacuteveloppement biologique de caractegravere offensif etou deacutefensif

bull de deacuteclarer les installations de production de vaccins

Les informations qui font lrsquoobjet de ces mesures doivent ecirctre envoyeacutees au Bureau des affaires du deacutesarmement des Nations Unies suivant une proceacutedure standard au plus tard le 15 avril de chaque anneacutee et doivent porter sur lrsquoanneacutee civile eacutecouleacutee Une uniteacute drsquoappui a eacuteteacute creacuteeacutee afin drsquoapporter un soutien et une assistance en matiegravere administrative et pour la mise en œuvre nationale pour les mesures de confiance et lrsquouniversaliteacute de la Convention

Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave se consulter et agrave coopeacuterer entre eux pour reacutesoudre tous problegravemes qui pourraient eacuteventuellement surgir quant agrave lrsquoobjectif de la Convention ou quant agrave lrsquoapplication de ses dispositions (art V) Chaque Eacutetat partie a le droit drsquoorganiser une reacuteunion consultative ouverte agrave toutes les parties

Les Eacutetats parties srsquoengagent eacutegalement agrave faciliter un eacutechange aussi large que possible drsquoeacutequipement de matiegraveres et de renseignements ayant un rapport avec lrsquoemploi drsquoagents et de toxines agrave des fins pacifiques (art X)


A


83

La Convention demande agrave chaque Eacutetat partie de prendre selon les proceacutedures preacutevues par sa constitution les mesures neacutecessaires pour interdire et empecirccher la mise au point la fabrication le stockage lrsquoacquisition ou la conservation drsquoagents de toxines drsquoarmes drsquoeacutequipement et de vecteurs sur son territoire sous sa juridiction ou sous son controcircle en quelque lieu que ce soit (art IV)

Si cette disposition fait uniquement reacutefeacuterence expregraves agrave lrsquoapplication de lrsquoart I les Confeacuterences drsquoexamen ont deman-deacute aux Eacutetats parties de prendre les mesures neacutecessaires pour interdire et empecirccher tous les actes qui pourraient constituer une violation de nrsquoimporte quelle disposition de la Convention Elles ont reacuteaffirmeacute en particulier lrsquointerdiction de lrsquoemploi et tireacute au clair des questions concernant lrsquointer-diction du transfert drsquoarmes bacteacuteriologiques et lrsquoobligation de les deacutetruire

Afin de remplir toutes ses obligations deacutecoulant de la Convention chaque Eacutetat devrait donc bull prendre des mesures leacutegislatives administratives et

autres pour garantir le respect des dispositions de la Convention

Les Eacutetats devraient en outre envisager bull drsquoadopter une leacutegislation qui preacutevoie la protection

physique des laboratoires et des autres installations pour empecirccher lrsquoaccegraves non autoriseacute agrave du mateacuteriel pathogegravene ou toxique et son enlegravevement

bull de faire en sorte que les manuels et les programmes de formation meacutedicale scientifique et militaire integravegrent les interdictions contenues dans la Convention et le Protocole de 1925

En particulier les Eacutetats devraient envisager drsquoadopter une leacutegislation peacutenale qui interdise et preacutevienne toute activiteacute violant la Convention Outre les actes mentionneacutes expresseacutement dans celle-ci les Eacutetats peuvent songer agrave ajouter agrave la liste lrsquoimportation lrsquoexportation la reacuteexportation le transport le transit le transbordement et le transfert afin de garantir lrsquointerdiction totale des actes viseacutes agrave lrsquoart I Par ailleurs les Eacutetats devraient envisager de faire reacutefeacuterence agrave des infractions accessoires comme lrsquoassistance lrsquoencouragement ou lrsquoincitation agrave commettre ces actes Srsquoagissant de la juridiction ces mesures doivent ecirctre prises pour les actes commis nrsquoimporte ougrave sur le territoire de lrsquoEacutetat sous sa juridiction ou sous son controcircle De plus chaque Eacutetat devrait appliquer ces mesures aux actes commis par ses ressortissants en dehors de son territoire Des sanctions doivent ecirctre creacuteeacutees pour ces infractions Les Eacutetats devraient penser agrave permettre la saisie et la confiscation drsquoobjets lieacutes aux actes interdits

Par ailleurs les Eacutetats devraient envisager de creacuteer un systegraveme drsquoautorisations pour empecirccher les transactions non autoriseacutees lieacutees agrave des agents microbiologiques et biologiques et agrave des toxines en particulier lorsqursquoils sont combineacutes agrave des armes des eacutequipements ou drsquoautres vecteurs et de mettre en place des mesures nationales de controcircle par le biais drsquoun systegraveme drsquoinspection Cela impliquerait eacutevidemment drsquoattribuer aux inspecteurs des pouvoirs en matiegravere de fouille et de saisie drsquoexamen et de reacutecolte drsquoinformations Des sanctions devraient eacutegalement ecirctre creacuteeacutees pour entrave au travail drsquoun inspecteur

Enfin le ministegravere compeacutetent devra eacutegalement avoir le pouvoir drsquoadopter des reacuteglementations sur une seacuterie de questions notamment lrsquoeacutetablissement de rapports sur le respect de la Convention agrave lrsquointention de la Confeacuterence drsquoexamen


A


84

Il convient de mentionner que selon lrsquoart 8 du Statut de Rome laquo le fait drsquoutiliser du poison ou des armes empoisonneacutees raquo et laquo le fait drsquoutiliser des gaz asphyxiants toxiques ou assimileacutes et tous liquides matiegraveres ou engins analogues raquo constituent des crimes de guerre Mecircme si ce libelleacute diffegravere de celui de la Convention sur les armes biologiques il a eacuteteacute interpreacuteteacute par la majoriteacute comme comprenant les armes biologiques Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute la Cour peacutenale internationale est compeacutetente dans les situations ougrave un Eacutetat nrsquoest pas en mesure drsquoentamer une poursuite ou ne le souhaite pas Afin de tirer parti de ce principe et de garantir que ces crimes soient eacuterigeacutes en infraction au niveau national les Eacutetats devraient adopter une leacutegislation qui leur permette de poursuivre les auteurs de tels crimes

Statut de RomeA


85

Loi modegravele

Le CICR en collaboration avec le Verification Research Training and Information Centre (VERTIC centre de veacuterification de recherche de formation et drsquoinformation) a publieacute une loi modegravele conccedilue pour contenir les sanctions peacutenales neacutecessaires au respect du Protocole de Genegraveve de 1925 et de la Convention de 1972 (annexe VIII) Bien que cette loi soit destineacutee en premier lieu aux Eacutetats de common law elle peut eacutegalement srsquoaveacuterer utile aux Eacutetats de traditions juridiques diffeacuterentes Cette loi modegravele srsquoinspire de la leacutegislation drsquoEacutetats parties agrave la Convention

A


86

LA CONVENTION DE 1976 SUR LrsquoINTERDICTION DrsquoUTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE LrsquoENVIRONNEMENT Agrave DES FINS MILITAIRES OU TOUTES AUTRES FINS HOSTILES

Contexte

La Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (Convention ENMOD) est un instrument de DIH et de droit international du deacutesarmement conccedilu speacutecifiquement pour empecirccher la modification de lrsquoenvironnement naturel comme moyen de mener un conflit armeacute Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genegraveve de 1949 contient eacutegalement des dispositions visant agrave proteacuteger lrsquoenvironnement celles-ci complegravetent les dispositions de la Convention ENMOD La Convention ENMOD a eacuteteacute neacutegocieacutee lors de la Confeacuterence de la Commission du deacutesarmement et adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 10 deacutecembre 1976 Elle a eacuteteacute ouverte agrave la signature agrave Genegraveve le 18 mai 1977 et est entreacutee en vigueur le 5 octobre 1978 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

B


87

La Convention ENMOD vise de maniegravere speacutecifique agrave empecirccher lrsquoutilisation de lrsquoenvironnement comme moyen de guerre en interdisant la manipulation deacutelibeacutereacutee de processus naturels qui pourrait causer des pheacutenomegravenes comme des inondations des ouragans des raz-de-mareacutee ou drsquoautres changements climatiques graves

InterdictionsLes Eacutetats parties agrave la Convention srsquoengagent laquo agrave ne pas utiliser agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de lrsquoenvironnement ayant des effets eacutetendus durables ou graves en tant que moyens de causer des destructions des dommages ou des preacutejudices agrave tout autre Eacutetat partie raquo (art 1 par 1) Ils srsquoengagent ensuite agrave ne pas laquo aider encourager ou inciter raquo un Eacutetat un groupe drsquoEacutetats ou une organisation internationale agrave mener de telles activiteacutes (art 1 par 2) Les techniques de modification de lrsquoenvironnement viseacutees sont celles qui ont laquo pour objet de modifier ndash gracircce agrave une manipulation deacutelibeacutereacutee de processus naturels ndash la dynamique la composition ou la structure de la Terre raquo (art 2) Pour ecirctre proscrit par lrsquoart 1 lrsquoemploi de techniques interdites doit reacutepondre agrave tous les critegraveres suivants bull avoir lieu agrave des fins hostiles bull causer des destructions des dommages ou des

preacutejudices agrave un autre Eacutetat partie bull avoir des effets eacutetendus durables ou graves

Des laquo accords interpreacutetatifs raquo qui ne font pas officiellement partie de la Convention ENMOD mais ont eacuteteacute reacutedigeacutes au moment de lrsquoadoption de celle-ci deacutefinissent les critegraveres drsquoeacutetendue de dureacutee et de graviteacute (art 1) pour lrsquoapplication de la Convention2 Lrsquoaccord interpreacutetatif indiquant ce que signifient les termes laquo eacutetendus raquo laquo durables raquo et laquo graves raquo revecirct une importance particuliegravere Selon celui-cibull il faut entendre par laquo eacutetendus raquo les effets qui srsquoeacutetendent

agrave une superficie de plusieurs centaines de kilomegravetres carreacutes

bull laquo durables raquo srsquoentend drsquoune peacuteriode de plusieurs mois ou environ une saison

bull laquo graves raquo signifie provocant une perturbation ou un dommage seacuterieux ou marqueacute pour la vie humaine les ressources naturelles et eacuteconomiques ou drsquoautres richesses

2 Cf CDD518 de septembre 1976 (comiteacute consultatif drsquoexperts) reacuteaffirmeacute dans ENMODCONFI13II p 3 (art II)

Les accords interpreacutetatifs contiennent eacutegalement agrave titre drsquoexemples une liste non exhaustive de pheacutenomegravenes qui pourraient reacutesulter de lrsquoutilisation de techniques de modification de lrsquoenvironnement tremblements de terre et tsunamis bouleversement de lrsquoeacutequilibre eacutecologique drsquoune reacutegion modifications des conditions atmospheacuteriques (nuages preacutecipitations cyclones et tornades) modifications des conditions climatiques des courants oceacuteaniques de lrsquoeacutetat de la couche drsquoozone ou de lrsquoionosphegravere

Violations de la Convention par un Eacutetat partieTout Eacutetat partie qui a des raisons de croire qursquoun autre Eacutetat partie agit en violation de la Convention peut deacuteposer une plainte aupregraves du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU celui-ci peut entreprendre une enquecircte sur la base de cette plainte (art 5 par 3 et 4)

Par ailleurs chaque Eacutetat partie srsquoengage agrave venir en aide agrave tout Eacutetat partie qui en fait la demande si le Conseil de seacutecuriteacute deacutecide que ladite partie a eacuteteacute leacuteseacutee ou risque drsquoecirctre leacuteseacutee par suite drsquoune violation de la Convention (art 5 par 5)

Aperccedilu du traiteacute B


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Confeacuterence drsquoexamenLa Convention preacutevoit une proceacutedure drsquoexamen reacutegulier de la mise en œuvre de la Convention (art 8) La Confeacuterence drsquoexamen ENMOD srsquoest reacuteunie en 1984 et en 1992

Consultation coopeacuteration et eacutechanges scientifiquesLes Eacutetats parties ont lrsquoobligation de se consulter mutuellement et de coopeacuterer entre eux pour reacutesoudre tous problegravemes qui pourraient se poser agrave propos des objectifs de la Convention ou de lrsquoapplication de ses dispositions (art 5 par 1 et 2) En particulier un comiteacute consultatif drsquoexperts peut ecirctre convoqueacute agrave cette fin Les fonctions du comiteacute et son regraveglement inteacuterieur sont eacutenonceacutes dans une annexe agrave la Convention

Les Eacutetats parties srsquoengagent eacutegalement agrave faciliter un eacutechange aussi complet que possible drsquoinformations scientifiques et techniques sur lrsquoutilisation des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins pacifiques et agrave coopeacuterer dans les domaines eacuteconomique et scientifique en vue de la protection de lrsquoameacutelioration et de lrsquoutilisation pacifique de lrsquoenvironnement (art 3)

Pour des modegraveles drsquoinstruments drsquoadheacutesion agrave la Convention cf annexe I G


B


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Les Eacutetats nrsquoont aucune obligation formelle de prendre des mesures leacutegislatives par rapport agrave cette Convention comme crsquoest le cas pour drsquoautres traiteacutes de DIH relatifs aux armes cependant chaque Eacutetat partie agrave la Convention srsquoengage agrave laquo prendre toutes les mesures qursquoil jugera neacutecessaires conformeacutement agrave ses proceacutedures constitutionnelles pour interdire et preacutevenir toute activiteacute contrevenant aux dispositions de la Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son controcircle raquo (art 4)

Tous les Eacutetats devraient adopter une leacutegislation peacutenale pour prohiber et reacuteprimer lrsquoutilisation de techniques interdites sur leur territoire et en tous lieux sous leur juridiction ou leur controcircle En outre cette leacutegislation devrait contenir des dispositions qui garantissent une application extraterritoriale permettant aux Eacutetats de poursuivre leurs ressortissants agrave lrsquoeacutetranger


B


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La Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination applique deux regravegles coutumiegraveres geacuteneacuterales du droit international humanitaire agrave des armes speacutecifiques agrave savoir (1) lrsquointerdiction drsquoemployer des armes qui frappent sans discrimination et (2) lrsquointerdiction drsquoemployer des armes de nature agrave causer des souffrances inutiles ou des maux superflus Elle a eacuteteacute adopteacutee le 10 octobre 1980 et est entreacutee en vigueur le 2 deacutecembre 1983 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies Bien que la Convention contienne des regravegles deacutetailleacutees sur des armes speacutecifiques qui posent des problegravemes humanitaires elle ne limite pas lrsquoobligation faite aux Eacutetats de srsquoabstenir drsquoemployer des armes qui nrsquoy sont pas mentionneacutees mais qui violeraient neacuteanmoins des regravegles coutumiegraveres du droit international humanitaire


Contexte

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La ConventionLa Convention sur certaines armes classiques comprend un cadre et cinq Protocoles reacutegissant lrsquoemploi de cateacutegories speacutecifiques drsquoarmes qui posent des problegravemes humanitaires Les Protocoles I agrave III ont eacuteteacute adopteacutes la mecircme anneacutee que la Convention en 1980 Les Protocoles IV et V ont eacuteteacute ajouteacutes ulteacuterieurement par les Eacutetats parties respectivement lors des premiegravere et deuxiegraveme Confeacuterences drsquoexamen La premiegravere Confeacuterence drsquoexamen a eacutegalement amendeacute le Protocole II en 1996 afin de renforcer les regravegles sur les mines les piegraveges et autres dispositifs

La Convention srsquoapplique aujourdrsquohui agrave toutes les situations de conflit armeacute Mecircme si agrave lrsquoorigine elle eacutetait censeacutee srsquoappliquer uniquement aux conflits armeacutes internationaux son champ drsquoapplication a eacuteteacute eacutelargi en 2001 aux conflits armeacutes non internationaux lorsque lrsquoart 1 de lrsquoinstrument cadre a eacuteteacute amendeacute En outre si la plupart de ses regravegles reacutegissent le comportement durant un conflit armeacute la Convention impose aussi de prendre des mesures apregraves la cessation des combats En particulier le Protocole II modifieacute et le Protocole V exigent des parties agrave un conflit qursquoelles prennent apregraves la cessation des hostiliteacutes actives des mesures speacutecifiques pour reacuteduire au minimum les risques inheacuterents aux mines aux piegraveges et autres formes drsquoengins non exploseacutes et abandonneacutes

Protocole I eacuteclats non localisablesLe Protocole I interdit drsquoemployer toute arme dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain

Protocole II modifieacute mines piegraveges et autres dispositifsLe Protocole II tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 reacutegit lrsquoutilisation des mines terrestres des piegraveges et de certains autres dispositifs explosifs et exige des mesures speacutecifiques visant agrave reacuteduire au minimum les effets de ces armes sur la population civile Il est entreacute en vigueur le 3 deacutecembre 1998

Le Protocole contient des regravegles interdisant ou limitant lrsquoutilisation de mines terrestres (antipersonnel et antiveacutehicules) de piegraveges et drsquoautres dispositifs (art 3) Ces regravegles comprennent lrsquointerdiction drsquoutiliser de telles armes si elles sont de nature agrave causer des souffrances inutiles ou des maux superflus (art 3 par 3) sont conccedilues pour exploser sous lrsquoeffet drsquoun appareil de deacutetection (art 3 par 5) sont dirigeacutees contre des civils ou des biens de caractegravere civil (art 3 par 7) ou sont utiliseacutees sans discrimination (art 3 par 8) Chaque fois que de telles armes sont utiliseacutees des renseignements concernant leur emploi leur emplacement et drsquoautres informations doivent ecirctre enregistreacutes et conserveacutes (art 9) et des preacutecautions doivent ecirctre prises pour atteacutenuer leurs effets sur les civils (art 3 par 10)

Par ailleurs il existe des restrictions plus speacutecifiques agrave lrsquoemploi de mines antipersonnel Il est par exemple interdit drsquoemployer des mines antipersonnel qui ne sont pas deacutetectables (art 4) En outre lrsquoemploi de mines antipersonnel sans meacutecanismes drsquoautodestruction et drsquoautodeacutesactivation est limiteacute agrave des situations tregraves preacutecises (art 5) Lrsquoart 6 interdit eacutegalement lrsquoemploi de mines antipersonnel mises en place agrave distance qui ne sont pas conformes aux dispositions de lrsquoannexe technique au Protocole Cependant eacutetant donneacute le grand nombre drsquoEacutetats ayant adheacutereacute agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel les regravegles du Protocole II modifieacute qui concernent les mines antipersonnel ne preacutesentent pas drsquointeacuterecirct pour la plupart des Eacutetats

Outre les regravegles geacuteneacuterales de lrsquoart 3 il existe des regravegles speacutecifiques sur lrsquoemploi de piegraveges et autres dispositifs (art 7) Par exemple il est interdit drsquoemployer des piegraveges et drsquoautres dispositifs ayant lrsquoapparence drsquoobjets portatifs inoffensifs ou qui sont attacheacutes ou associeacutes agrave des emblegravemes ou signes protecteurs reconnus (par ex croix rouge croissant rouge ou cristal rouge) agrave des malades des blesseacutes ou des morts agrave du mateacuteriel sanitaire des jouets des aliments ou des monuments historiques En outre lorsqursquoaucun combat ne se deacuteroule de telles armes ne doivent pas ecirctre utiliseacutees dans les villes les localiteacutes ou les zones ougrave se trouve une concentration de civils agrave moins que des preacutecautions speacutecifiques ne soient prises

Une des regravegles centrales du Protocole II modifieacute exige des parties au conflit qursquoelles prennent des mesures speacutecifiques apregraves la fin des hostiliteacutes actives pour reacuteduire les dangers que repreacutesentent apregraves le conflit les mines piegraveges et autres dispositifs pour les civils

Les parties qui emploient des mines des piegraveges et drsquoautres dispositifs doivent bull enregistrer et conserver des renseignements concernant

lrsquoemplacement de ces armes (art 9) bull les enlever retirer deacutetruire ou entretenir apregraves la

cessation des hostiliteacutes actives (art 3 par 2 et art 10) bull mettre les enregistrements et les autres informations

pertinentes agrave la disposition des autres parties au conflit et du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU (art 9)

Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures approprieacutees leacutegislatives et autres pour preacutevenir et reacuteprimer les violations des dispositions du Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placeacutes sous leur juridiction ou leur controcircle Ces mesures comprennent des sanctions peacutenales agrave lrsquoencontre des personnes qui intentionnellement tuent ou blessent gravement des civils (art 14)

Aperccedilu de la Convention et des ses Protocoles C


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Protocole III armes incendiairesLes armes incendiaires sont celles qui sont essentiellement conccedilues pour mettre le feu agrave des objets ou pour infliger des brucirclures agrave des personnes par lrsquoaction des flammes ou de la chaleur par exemple le napalm et les lance-flammes (art 1)

Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires Il est interdit eacutegalement de faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef Il est interdit en outre de faire drsquoun objectif militaire situeacute dans une zone civile lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires autres que des armes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef sauf quand un tel objectif militaire est nettement agrave lrsquoeacutecart de la concentration de civils et quand toutes les preacutecautions possibles ont eacuteteacute prises pour eacuteviter les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile les blessures qui pourraient ecirctre causeacutees aux civils et les dommages occasionneacutes aux biens de caractegravere civil Il est en outre interdit de soumettre les forecircts et autres types de couverture veacutegeacutetale agrave des attaques au moyen drsquoarmes incendiaires sauf si ces eacuteleacutements naturels sont utiliseacutes pour dissimuler des combattants ou drsquoautres objectifs militaires (art 2)

Protocole IV armes agrave laser aveuglantesLe Protocole IV adopteacute le 13 octobre 1995 et entreacute en vigueur le 30 juillet 1998 interdit drsquoemployer ou de transfeacuterer agrave un Eacutetat ou agrave toute autre entiteacute non eacutetatique des armes agrave laser speacutecifiquement conccedilues pour provoquer la ceacuteciteacute permanente (art 1)

Dans lrsquoemploi des systegravemes agrave laser qui ne peuvent pas ecirctre consideacutereacutes comme des armes le Protocole demande que toutes les preacutecautions reacutealisables soient prises pour eacuteviter la ceacuteciteacute permanente De telles preacutecautions doivent comprendre lrsquoinstruction des forces armeacutees ainsi que drsquoautres mesures pratiques (art 2) Le but est de reacuteduire au minimum les dangers pouvant reacutesulter de lrsquoemploi de lasers conccedilus pour calculer la distance ou identifier des cibles

Protocole V restes explosifs de guerreLe Protocole V adopteacute le 28 novembre 2003 et entreacute en vigueur le 12 deacutecembre 2006 oblige les parties agrave un conflit agrave prendre des mesures pour reacuteduire les dangers inheacuterents aux restes explosifs de guerre

Les restes explosifs de guerre sont deacutefinis comme des muni-tions explosives qui ont eacuteteacute employeacutees ou tireacutees et auraient ducirc exploser mais ne lrsquoont pas fait (munition non exploseacutee) et des stocks de munitions explosives abandonneacutees sur le champ de bataille (munition abandonneacutee) Il srsquoagit des obus drsquoartillerie ou de mortier des grenades des sous-munitions et autres armes similaires Le Protocole nrsquoest pas applicable aux armes couvertes par le Protocole II modifieacute (mines piegraveges et autres dispositifs)

Le Protocole exige de chaque partie agrave un conflit armeacute bull qursquoelle enregistre des renseignements concernant

les munitions explosives employeacutees par ses forces armeacutees et apregraves la cessation des hostiliteacutes actives qursquoelle communique ces informations aux autres parties au conflit et aux organisations qui travaillent agrave lrsquoenlegravevement des restes explosifs ou agrave des programmes de sensibilisation de la population civile aux dangers inheacuterents agrave ces engins (art 4)

bull qursquoelle prenne toutes les preacutecautions faisables pour proteacuteger la population civile contre les effets des restes explosifs de guerre notamment lrsquoinstallation de clocirctures la surveillance des zones ougrave se trouvent de tels restes des avertissements et des actions de sensibilisation aux risques (art 5)

bull qursquoelle marque et enlegraveve les restes explosifs de guerre dans les territoires qursquoelle controcircle apregraves un conflit (art 3 par 2)

bull pour les territoires qursquoelle ne controcircle pas qursquoelle fournisse une assistance technique mateacuterielle et financiegravere afin de faciliter lrsquoenlegravevement des restes explosifs de guerre qui reacutesultent de ses opeacuterations militaires dans ces zones Cette assistance peut ecirctre fournie directement agrave la partie qui controcircle le territoire ou par le truchement de tiers comme les Nations Unies des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales (art 3 par 1)

Outre les obligations qui incombent aux parties au conflit tous les Eacutetats parties qui sont en mesure de le faire doivent fournir une assistance pour le marquage et lrsquoenlegravevement des restes explosifs de guerre la sensibilisation aux risques inheacuterents agrave ces restes les soins agrave donner aux victimes la reacuteadaptation des victimes ainsi que leur reacuteinsertion sociale et eacuteconomique (art 8)

Bien que le Protocole ne soit contraignant pour un Eacutetat que lorsqursquoil est entreacute en vigueur dans celui-ci les Eacutetats deacutejagrave affecteacutes par la preacutesence de restes explosifs de guerre ont laquo le droit de solliciter et de recevoir une assistance raquo drsquoautres Eacutetats parties pour le regraveglement des problegravemes poseacutes par ces restes Parallegravelement les Eacutetats parties qui sont en mesure de le faire ont lrsquoobligation de fournir une assistance aux Eacutetats parties affecteacutes par des restes explosifs de guerre pour les aider agrave reacuteduire les dangers que ceux-ci preacutesentent

Des modegraveles drsquoinstruments drsquoadheacutesion agrave la Convention et agrave ses Protocoles se trouvent agrave lrsquoannexe I H

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Les Eacutetats parties agrave la Convention se reacuteunissent chaque anneacutee pour examiner les progregraves reacutealiseacutes par rapport agrave celle-ci et agrave ses Protocoles et les questions de mise en œuvre et de respect de ces instruments En outre les parties au Protocole II modifieacute doivent fournir des renseignements sur la mise en œuvre de celui-ci Les Eacutetats se reacuteunissent eacutegalement de maniegravere formelle en tant qursquoEacutetats parties Le Groupe drsquoexperts gouvernementaux de la Convention lui-mecircme se reacuteunit chaque anneacutee depuis 2002 pour discuter des propositions de nouveaux Protocoles Les Eacutetats parties au Protocole V se reacuteunissent une fois par an ils ont tenu leur propre reacuteunion drsquoexperts gouvernementaux en 2008 Ils travaillent eacutegalement agrave la mise en place de modegraveles pour la reacutedaction de rapports sur la mise en œuvre du Protocole

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IntroductionLa Convention sur certaines armes classiques reacuteglemente les armes soit en interdisant tout emploi drsquoune arme durant un conflit armeacute soit en reacutegissant son emploi dans certaines circonstances Pour garantir que ces regravegles soient respecteacutees et pour preacutevenir et reacuteprimer les violations de celles-ci les Eacutetats doivent inteacutegrer ces interdictions dans leur droit national et adopter des sanctions peacutenales qui reacutepriment les actes illeacutegaux De telles mesures sont deacutejagrave requises pour les violations du Protocole II modifieacute (voir ci-dessous)

Preacutevention et reacutepression des violations du Protocole II modifieacuteLe Protocole II modifieacute est le seul Protocole qui oblige les Eacutetats agrave prendre des mesures leacutegislatives de mise en œuvre Son art 14 demande expresseacutement aux Eacutetats de laquo prendre toutes les mesures approprieacutees leacutegislatives et autres pour preacutevenir et reacuteprimer les violations raquo du Protocole (y compris des sanctions peacutenales) commises par des personnes ou en des lieux placeacutes sous sa juridiction ou son controcircle

Le Protocole poursuit en stipulant que ces mesures doivent comprendre laquo les mesures requises pour faire en sorte que quiconque intentionnellement tue ou blesse gravement des civils dans le cadre drsquoun conflit armeacute [hellip] soit passible de sanctions peacutenales raquo

Ainsi conformeacutement aux restrictions de la Convention un Eacutetat devra srsquoassurer que selon sa leacutegislation interne ou ses politiques militaires le cas eacutecheacuteant lrsquoemploi de mines antipersonnel non deacutetectables soit interdit de mecircme que les mines piegraveges et autres dispositifs qui bull causent des souffrances inutiles ou des maux superflus bull utilisent un meacutecanisme ou dispositif conccedilu pour exploser

sous lrsquoeffet drsquoun appareil de deacutetection bull sont dirigeacutes contre la population civile des civils isoleacutes

ou des biens de caractegravere civil bull sont utiliseacutes sans discrimination bull sont mis en place agrave distance et ne sont pas eacutequipeacutes drsquoun

meacutecanisme drsquoautodestruction ou drsquoautoneutralisation

Il convient de mentionner que de telles mesures sont superflues en ce qui concerne les mines antipersonnel si lrsquoEacutetat est partie agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel lrsquoobligation de leacutegifeacuterer pour mettre en place de telles restrictions par rapport aux mines autres qursquoantipersonnel aux piegraveges et aux autres dispositifs demeure cependant

En outre les Eacutetats ont lrsquoobligation drsquointerdire le fait drsquoattacher ou drsquoassocier agrave des piegraveges des objets comme les jouets drsquoenfants les animaux ou les personnes malades blesseacutees ou deacuteceacutedeacutees Ils doivent mettre en place des sanctions pour ces comportements interdits

Chaque Eacutetat doit eacutegalement deacutecider de la meilleure maniegravere de mettre en œuvre drsquoautres dispositions du Protocole II modifieacute par exemple la protection des personnes et des populations civiles (art 3 par 10) lrsquoenregistrement des zones toucheacutees (art 9) lrsquoenlegravevement et le retrait des mines piegraveges et autres dispositifs (art 10) lrsquoeacutechange drsquoeacutequipements et de renseignements pertinents la fourniture drsquoinformations agrave la base de donneacutees sur le deacuteminage et lrsquoassistance au deacuteminage (art 11)

Deacutemarches possibles pour mettre en œuvre les autres Protocoles agrave la ConventionLorsque les Eacutetats mettent en œuvre le Protocole II modifieacute ils peuvent aussi envisager de reprendre dans leur droit interne les interdictions drsquoarmes stipuleacutees par les Protocoles I et IV Agrave cet eacutegard le droit devrait conformeacutement au Protocole I interdire lrsquoemploi drsquoarmes dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain En outre il peut ecirctre utile drsquointerdire la fabrication lrsquoacquisition le stockage la conservation et le transfert de telles armes Mecircme si le Protocole I nrsquoexige pas speacutecifiquement lrsquointerdiction de tels actes une telle interdiction garantira que des actions diffeacuterentes de lrsquoemploi telles que la mise au point la fabrication la possession et le transfert de telles armes soient eacutegalement reacuteprimeacutees Lrsquointerdiction de tels actes a eacuteteacute incluse dans des traiteacutes relatifs aux armes adopteacutes reacutecemment comme la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel et la Convention sur les armes agrave sous-munitions

Une deacutemarche similaire pourrait ecirctre adopteacutee concernant le Protocole IV qui proscrit lrsquoemploi drsquoarmes agrave laser aveuglantes Ce Protocole interdit lrsquoemploi et le transfert de lasers aveuglants et ces actes devraient ecirctre repris dans la leacutegislation peacutenale interne des Eacutetats De maniegravere analogue agrave ce qui a eacuteteacute dit plus haut le fait drsquointerdire expresseacutement la mise au point la fabrication et la conservation de telles armes garantira que des armes interdites ne soient pas fabriqueacutees posseacutedeacutees ou vendues

Les restrictions eacutenonceacutees au Protocole III sur les armes incendiaires devront eacutegalement faire lrsquoobjet de mesures drsquoapplication internes Les Eacutetats devraient veiller agrave ce que par le biais drsquoune leacutegislation de mesures reacuteglementaires ou de politiques militaires les actes suivants soient interdits

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bull faire de la population civile de civils isoleacutes ou de biens de caractegravere civil lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires

bull faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef

bull faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires autres que des armes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef sauf quand un tel objectif militaire est nettement agrave lrsquoeacutecart de la concentration de civils et quand toutes les preacutecautions possibles ont eacuteteacute prises pour limiter les effets incendiaires agrave cet objectif militaire et pour eacuteviter et en tout eacutetat de cause reacuteduire les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile les blessures qui pourraient ecirctre causeacutees aux civils et les dommages occasionneacutes aux biens de caractegravere civil

bull soumettre les forecircts et autres types de couverture veacutegeacutetale agrave des attaques au moyen drsquoarmes incendiaires sauf si ces eacuteleacutements naturels sont utiliseacutes pour couvrir dissimuler ou camoufler des combattants ou drsquoautres objectifs militaires ou constituent eux-mecircmes des objectifs militaires

Les Eacutetats parties au Protocole V devront eacutegalement veiller agrave ce que des mesures approprieacutees existent pour mettre en œuvre les dispositions suivantes bull enregistrement et conservation des renseignements

concernant les munitions explosives employeacutees et les munitions explosives abandonneacutees (des systegravemes drsquoenregistrement et de conservation doivent exister avant le deacutebut du conflit)

bull marquage et enlegravevement retrait ou destruction des restes explosifs de guerre dans les zones toucheacutees sous leur controcircle

bull reacuteduction des risques que repreacutesentent les restes explosifs de guerre dans de telles zones en

minus eacutetudiant et eacutevaluant les dangers preacutesenteacutes par les restes explosifs de guerre

minus eacutevaluant et hieacuterarchisant les besoins et la faisabiliteacute en matiegravere de marquage et drsquoenlegravevement de retrait ou de destruction

minus prenant des dispositions pour mobiliser les ressources neacutecessaires agrave lrsquoexeacutecution de ces opeacuterations

bull prise de toutes les preacutecautions possibles pour proteacuteger la population civile les civils isoleacutes et les biens de caractegravere civil contre les risques inheacuterents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes notamment par des avertissements des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inheacuterents aux restes explosifs de guerre le marquage lrsquoinstallation de clocirctures et la surveillance du territoire ougrave se trouvent de tels restes

bull protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre

bull fourniture drsquoinformations aux bases de donneacutees sur lrsquoaction antimines eacutetablies dans le cadre des organismes des Nations Unies

bull prise de mesures preacuteventives geacuteneacuterales comme la gestion adeacutequate des munitions et de leur fabrication ainsi que des mesures de formation visant agrave minimiser lrsquoapparition de restes explosifs de guerre

La Convention et les Protocoles demandent eacutegalement que les manuels militaires reflegravetent les obligations contracteacutees La formation devrait bien sucircr aussi mettre en eacutevidence ces obligations

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Lrsquoart 8 (b) (xx) du Statut de Rome stipule que le fait drsquoemployer des armes projectiles mateacuteriels et meacutethodes de combat de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agrave frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armeacutes est un crime de guerre Il creacutee cependant une reacuteserve qui limite cette disposition aux armes projectiles mateacuteriels et meacutethodes de combat qui font lrsquoobjet drsquoune interdiction geacuteneacuterale et qui sont inscrits dans une annexe au Statut Cette annexe nrsquoexiste pas pour lrsquoinstant

Statut de RomeC


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Loi modegravele

Vous trouverez des informations sur les mesures adeacutequates prises par les Eacutetats pour mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles au niveau interne agrave lrsquoadresse suivante

Une loi modegravele drsquoapplication de la Convention et de ses cinq Protocoles se trouve agrave lrsquoannexe IX

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Contexte

La Convention de 1993 sur les armes chimiques vise agrave exclure en tout temps la possibiliteacute drsquoemploi drsquoarmes chimiques Agrave lrsquoinstar de la Convention de 1972 sur les armes biologiques elle complegravete et agrave de nombreux eacutegards renforce le Protocole de Genegraveve de 1925 interdisant lrsquoemploi de gaz asphyxiants toxiques ou similaires La Convention a eacuteteacute adopteacutee le 30 novembre 1992 et ouverte agrave la signature le 13 janvier 1993 elle est entreacutee en vigueur le 29 avril 1997 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

La Convention ne tolegravere aucune reacuteserve (art XXII) et eacutetend lrsquointerdiction de lrsquoemploi des armes chimiques agrave la mise au point agrave la fabrication au stockage agrave la conservation et au transfert de ces armes en plus drsquoexiger tant leur destruction que celle des installations ougrave elles sont fabriqueacutees

Fondeacutee sur lrsquoideacutee que les progregraves dans le domaine de la chimie devraient ecirctre utiliseacutes exclusivement au profit de lrsquohumaniteacute la Convention encourage et eacutetablit une surveillance des activiteacutes de lrsquoindustrie chimique qui sont dangereuses au sens de la Convention Elle preacutevoit en outre un systegraveme drsquoassistance et de protection des Eacutetats menaceacutes ou attaqueacutes au moyen drsquoarmes chimiques (art X)

Le Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU a eacutegalement renforceacute lrsquointerdiction des armes chimiques stipuleacutee par la Convention Le 28 avril 2004 il a adopteacute la reacutesolution 1540 qui demandait agrave tous les Eacutetats drsquoadopter une leacutegislation nationale pour preacutevenir et reacuteprimer les actes interdits par la Convention de 1993 en se reacutefeacuterant en particulier aux acteurs non eacutetatiques En outre cette reacutesolution reacuteaffirmait lrsquoobligation des Eacutetats parties agrave la Convention de srsquoassurer qursquoils avaient pris les mesures neacutecessaires agrave sa mise en œuvre totale

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Interdictions et destructionChaque Eacutetat partie agrave la Convention srsquoengage agrave ne jamais en aucune circonstance employer mettre au point fabriquer acqueacuterir drsquoune autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer drsquoarmes chimiques entreprendre de preacuteparatifs militaires quels qursquoils soient en vue drsquoun emploi drsquoarmes chimiques aider encourager ou inciter quiconque de quelque maniegravere que ce soit agrave entreprendre quelque activiteacute que ce soit qui est interdite en vertu de la Convention (art I par 1) Celle-ci interdit eacutegalement lrsquoemploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre (art I par 5)

Drsquoautre part tout Eacutetat partie srsquoengage agrave deacutetruire les armes chimiques ainsi que les installations de fabrication drsquoarmes chimiques qursquoil deacutetient possegravede ou qui se trouvent en un lieu placeacute sous sa juridiction ou son controcircle (art I par 2 et 4) La destruction doit ecirctre acheveacutee au plus tard dix ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour lrsquoEacutetat en question (art IV par 6 et art V par 8) Toutes les armes chimiques qursquoil a abandonneacutees sur le territoire drsquoun autre Eacutetat partie doivent eacutegalement ecirctre deacutetruites conformeacutement agrave lrsquoannexe sur la veacuterification compleacutetant la Convention (art I par 3)

Armes prohibeacutees et installations de fabricationLa Convention adopte une deacutefinition large des armes chimiques qui couvre tous les produits chimiques toxiques Elle interdit eacutegalement la fabrication de produits chimiques toxiques agrave lrsquoexception de ceux qui sont destineacutes agrave des fins non interdites par la Convention notamment industrielles agricoles de recherche meacutedicales pharmaceutiques ou de protection contre les produits chimiques toxiques Elle couvre eacutegalement les munitions et dispositifs speacutecifiquement conccedilus pour provoquer la mort ou drsquoautres dommages par la libeacuteration de produits chimiques toxiques et tout mateacuteriel speacutecifiquement conccedilu pour ecirctre utiliseacute en liaison directe avec ces derniers

VeacuterificationLa Convention met en place un systegraveme de veacuterification du respect par les Eacutetats de leurs obligations conventionnelles en matiegravere de destruction Ce systegraveme deacutetailleacute dans les annexes compleacutetant la Convention preacutevoit la formulation de deacuteclarations initiales puis annuelles relatives agrave la production chimique industrielle de lrsquoEacutetat (art III IV par 7 art V par 9 et art VI par 7 et 8 et annexe sur la veacuterification)

La veacuterification proprement dite srsquoeffectue selon trois types drsquoinspection les inspections de routine sur la base des deacuteclarations nationales (art IV agrave VI) les inspections par mise en demeure agrave seule fin drsquoeacutetablir les faits se rapportant au non-respect eacuteventuel de la Convention (art IX) et les inspections sur la base drsquoune alleacutegation drsquoemploi drsquoarmes chimiques (art X)

Les produits chimiques toxiques utiliseacutes agrave des fins non interdites par la Convention et les installations qui leur sont lieacutees font eacutegalement lrsquoobjet de mesures de controcircle en vertu de lrsquoannexe sur la veacuterification (art VI par 2)

LrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (OIAC)LrsquoOIAC a pour mission de veiller agrave lrsquoapplication de la Convention et de meacutenager un cadre dans lequel les Eacutetats parties qui sont de facto membres de lrsquoOrganisation puissent coopeacuterer et se consulter entre eux (art VIII par 1 et 2) Le Secreacutetariat technique de lrsquoOIAC qui a son siegravege agrave La Haye est chargeacute drsquoexeacutecuter les mesures de veacuterification et de fournir aux Eacutetats parties une assistance technique dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention (art VIII par 3 et par 37 ss)

Chaque Eacutetat partie doit creacuteer ou deacutesigner une autoriteacute nationale dont le mandat la structure et les pouvoirs drsquoexeacutecution sont laisseacutes agrave la discreacutetion de lrsquoEacutetat qui servira de centre national en vue drsquoassurer une liaison efficace avec lrsquoOIAC (art VII par 4) et qui jouera un rocircle de premier plan dans la mise en œuvre de la Convention

Un modegravele de lettre drsquoadheacutesion se trouve agrave lrsquoannexe I I

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Les Eacutetats parties agrave la Convention se reacuteunissent chaque anneacutee pour examiner les progregraves reacutealiseacutes dans la mise en œuvre de la Convention et les Eacutetats eacutetablissent reacuteguliegraverement des rapports sur le respect de leurs obligations Les membres de lrsquoautoriteacute nationale de chaque Eacutetat partie se reacuteunissent eacutegalement une fois par an

En outre une seacuterie de mesures drsquoassistance notamment de formation et drsquoaide agrave la reacutedaction de lois ont eacuteteacute mises en place souvent par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetariat de lrsquoOIAC et des Eacutetats membres Vous trouverez davantage drsquoinformations agrave lrsquoadresse wwwopcworg

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Chaque Eacutetat partie a lrsquoobligation drsquoadopter conformeacutement aux proceacutedures preacutevues par sa constitution les mesures neacutecessaires pour mettre en œuvre les obligations deacutecoulant de la Convention (art VII) et drsquoinformer lrsquoOIAC des mesures prises (art VII par 5) Afin drsquoeacuteviter des diffeacuterences drsquointerpreacutetation la leacutegislation nationale devrait incorporer la deacutefinition des armes chimiques preacutevue par la Convention

Tout Eacutetat doit en particulier eacutetendre sa leacutegislation peacutenale afin qursquoelle couvre les activiteacutes interdites par la Convention crsquoest-agrave-dire la mise au point la fabrication lrsquoacquisition drsquoune autre maniegravere le stockage ou la conservation drsquoarmes chimiques ou le transfert direct ou indirect drsquoarmes chimiques agrave qui que ce soit ou le fait drsquoentreprendre des preacuteparatifs militaires en vue drsquoun emploi drsquoarmes chimiques ou lrsquoemploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre Il doit par ailleurs preacutevoir la poursuite de ses citoyens (art VII par 1) et lrsquoapplication extraterritoriale de ces mesures peacutenales

Lrsquoart VII de la Convention vise agrave eacutetendre la reacutepression des activiteacutes interdites entre les Eacutetats parties au moyen de mesures de coopeacuteration Une autoriteacute nationale doit ecirctre creacuteeacutee pour assurer une liaison sur des questions deacutecoulant de la Convention de la maniegravere suivante bull chaque Eacutetat partie coopegravere avec les autres Eacutetats parties

et apporte une assistance juridique pour faciliter lrsquoexeacutecution des obligations deacutecoulant de la Convention en particulier la preacutevention et reacutepression des activiteacutes interdites (art VII par 2)

bull chaque Eacutetat partie doit creacuteer ou deacutesigner une autoriteacute nationale en vue drsquoassurer une liaison efficace avec lrsquoOIAC et les autres Eacutetats parties (art VII par 4)

La forme et le contenu des autres mesures neacutecessaires agrave la mise en œuvre de la Convention deacutependront des stocks drsquoarmes et des installations deacutetenus par un Eacutetat partie ainsi que de la nature de son industrie chimique Ces mesures doivent assurer et faciliter entre autres bull la transmission obligatoire par les entiteacutes concerneacutees

des informations indispensables agrave la production de deacuteclarations nationales justes et complegravetes agrave lrsquoautoriteacute nationale

bull dans le cadre du systegraveme de veacuterification et conformeacutement agrave lrsquoannexe sur la veacuterification lrsquoentreacutee et la sortie des eacutequipements drsquoinspection de lrsquoOIAC et du mateacuteriel approuveacute lrsquoaccegraves de lrsquoeacutequipe drsquoinspection aux installations et la conduite des inspections notamment pour ce qui a trait au preacutelegravevement et agrave lrsquoanalyse des eacutechantillons

bull la reacutevision de la reacuteglementation nationale en matiegravere de commerce de produits chimiques pour la rendre compatible avec lrsquoobjet et le but de la Convention (art XI par 2 (e)) conformeacutement aux mesures de controcircle exigeacutees par la Convention

bull le traitement confidentiel conformeacutement agrave lrsquoannexe sur la confidentialiteacute des informations reccedilues en confidence de lrsquoOIAC (art VII par 6)

bull le respect des privilegraveges et immuniteacutes neacutecessaires agrave lrsquoexercice des fonctions de lrsquoOIAC et des personnes deacutesigneacutees par la Convention (art VIII par 48 agrave 51 et annexe sur la veacuterification)

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Statut de Rome

Selon le Statut de Rome la Cour peacutenale internationale est compeacutetente pour juger les auteurs preacutesumeacutes de crimes de guerre notamment le fait drsquoutiliser des gaz asphyxiants toxiques ou assimileacutes et tous liquides matiegraveres ou engins analogues commis en situation de conflit armeacute international (art 8 par 2 (b) (xviii)) Cela inclut donc les armes chimiques

En vertu du principe de compleacutementariteacute la compeacutetence de la Cour ne peut srsquoexercer que lorsqursquoun Eacutetat est dans lrsquoincapaciteacute de poursuivre les criminels preacutesumeacutes ou nrsquoa pas la volonteacute de le faire Il convient de rappeler ici que pour beacuteneacuteficier de ce principe un Eacutetat doit au preacutealable adapter sa leacutegislation de maniegravere agrave permettre la poursuite des auteurs de crimes de guerre

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Loi modegravele

LrsquoOIAC a publieacute une loi modegravele qui est reproduite avec son accord agrave lrsquoannexe X

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Contexte

La Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel) vise lrsquointerdiction totale des mines antipersonnel Ces mines ont eacuteteacute interdites en raison des graves problegravemes humanitaires qursquoelles causent et sur la base du principe selon lequel les parties agrave un conflit armeacute nrsquoont pas un droit illimiteacute agrave choisir leurs meacutethodes et moyens de guerre du principe de lrsquointerdiction de lrsquoemploi dans les conflits armeacutes drsquoarmes de projectiles de mateacuteriel et de meacutethodes de guerre de nature agrave provoquer des souffrances inutiles ou des blessures superflues et du principe selon lequel il faut distinguer les civils des combattants La Convention a eacuteteacute ouverte agrave la signature agrave Ottawa le 3 deacutecembre 1997 et est entreacutee en vigueur le 1er mars 1999 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

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Obligations fondamentalesLes Eacutetats qui adhegraverent agrave ce traiteacute ne doivent jamais en aucune circonstance employer ou mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer directement ou indirectement des mines antipersonnel ou aider de quelque maniegravere que ce soit une autre personne agrave le faire (art 1) Ils doivent aussi deacutetruire les mines antipersonnel existantes qursquoelles soient stockeacutees ou dans le sol dans un deacutelai deacutetermineacute Un nombre limiteacute de mines peut cependant ecirctre conserveacute dans le seul but de mettre au point des techniques de deacuteminage ou de destruction des mines et de former des personnes agrave ces techniques (art 3)

Deacuteminage et destruction des mines antipersonnelLes stocks de mines antipersonnel doivent ecirctre deacutetruits dans un deacutelai de quatre ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour lrsquoEacutetat partie en question (art 4) Les mines placeacutees doivent ecirctre enleveacutees et deacutetruites dans un deacutelai de 10 ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour lrsquoEacutetat partie (art 5) En attendant cette destruction chaque Eacutetat doit faire tout son possible pour identifier les zones mineacutees et les marquer les surveiller et les proteacuteger par une clocircture ou drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher effectivement les civils drsquoy peacuteneacutetrer Si un Eacutetat partie ne peut pas deacutetruire toutes les mines antipersonnel placeacutees dans le deacutelai de 10 ans il peut preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties ou agrave une Confeacuterence drsquoexamen une demande de prolongation allant jusqursquoagrave dix ans

Suivi de la ConventionLa Convention comprend une seacuterie de mesures visant agrave garantir le respect de celle-ci et agrave faire face agrave des violations preacutesumeacutees Elle oblige les Eacutetats agrave reacutediger un rapport annuel (art 7 voir ci-dessous) et agrave collaborer pour faciliter le respect de leurs obligations par les Eacutetats parties

En cas de doute quant au respect de la Convention par un Eacutetat partie tout Eacutetat partie peut soumettre agrave celui-ci par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU une demande drsquoeacuteclaircissements sur cette question Si lrsquoEacutetat partie demandeur ne reccediloit pas de reacuteponse ou la juge insatisfaisante il peut soumettre la question agrave lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties Celle-ci peut deacutecider drsquoenvoyer une mission drsquoeacutetablissement des faits dans le pays concerneacute Sur la base du rapport de cette mission lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties peut demander agrave lrsquoEacutetat partie concerneacute de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un deacutelai fixeacute Elle peut eacutegalement recommander agrave celui-ci des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examineacutee ou de la reacutegler notamment lrsquoouverture de proceacutedures approprieacutees conformeacutement au droit international

Un modegravele de lettre drsquoadheacutesion se trouve agrave lrsquoannexe I J

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Rapports annuelsLrsquoart 7 de la Convention demande aux Eacutetats parties de preacutesenter un rapport annuel au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU couvrant lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedente Ces rapports doivent ecirctre preacutesenteacutes au plus tard le 30 avril de chaque anneacutee

Ces rapports doivent donner des informations sur une seacuterie de questions notamment sur toutes les mines antipersonnel stockeacutees et leur destruction lrsquoemplacement des zones mineacutees le nombre de zones deacutemineacutees les mines conserveacutees agrave des fins de formation et les mesures prises pour eacuteviter que des civils ne peacutenegravetrent dans les zones mineacutees Les Eacutetats parties doivent eacutegalement donner des renseignements sur les mesures de mise en œuvre qursquoils ont prises pour respecter leurs obligations au titre de lrsquoart 9 de la Convention

LrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties agrave la Convention a adopteacute un modegravele qui peut ecirctre utiliseacute par les Eacutetats pour preacuteparer ces rapports Il peut ecirctre obtenu agrave lrsquoadresse suivante Bureau des affaires de deacutesarmement (Genegraveve)Secreacutetariat APLCPalais des Nations salle C-1 131Avenue de la Paix 8-14 1211 Genegraveve 10 SuisseFax +41 22 917 0034Courriel aplcarticle7reportunogchSite internet wwwunogchdisarmament

Assistance internationaleLrsquoart 6 de la Convention eacutenumegravere les principaux domaines dans lesquels les Eacutetats parties qui sont en mesure de le faire doivent se fournir mutuellement une assistance pour remplir leurs obligations conventionnelles Il stipule que Chaque Eacutetat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour le deacuteminage ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines pour les soins aux victimes des mines et leur reacuteadaptation Les Eacutetats qui sont toucheacutes par des mines ont le droit de demander et drsquoobtenir une telle assistance directement de la part drsquoautres parties au traiteacute et par le biais de lrsquoONU drsquoorganisations reacutegionales ou nationales des composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou drsquoorganisations non gouvernementales Ces eacuteleacutements de coopeacuteration sont censeacutes jouer un rocircle aussi important que lrsquointerdiction imposeacutee par la Convention dans la mise en place drsquoune reacuteponse internationale efficace aux souffrances provoqueacutees par ces armes

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Mesures leacutegislatives exigeacutees par lrsquoart 9La Convention demande aux Eacutetats drsquoadopter une leacutegislation pour mettre en œuvre les obligations qui en deacutecoulent Ces mesures sont drsquoordre leacutegislatif reacuteglementaire et administratif

Lrsquoart 9 demande agrave chaque Eacutetat partie agrave la Convention de prendre toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle

La leacutegislation nationale doit donc interdire et eacuteriger en infraction conformeacutement agrave lrsquoart 1 de la Convention le fait drsquoemployer de mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer des mines antipersonnel et doit preacutevoir une peine approprieacutee pour reacuteprimer chacune de ces activiteacutes et punir les personnes qui assistent encouragent ou incitent agrave la commission de tels actes

La liste de controcircle suivante a pour but drsquoaider les Eacutetats agrave deacuteterminer si leur leacutegislation est suffisante au regard de lrsquoart 9

Est-ce que votre leacutegislation interdit ces violations et preacutevoit des sanctions (art 9)

La loi contient-elle une interdiction drsquoassister encourager et inciter agrave commettre ces violations (art 1 (c) et art 9)

Emploi (art 1 (a))

Acquisition (art 1 (b))

Stockage (art 1 (b))

Conservation (art 1 (b))

Transfert y compris le retrait mateacuteriel des mines antipersonnel du territoire drsquoun Eacutetat ou leur introduction mateacuterielle dans celui drsquoun autre Eacutetat et le transfert du droit de proprieacuteteacute et du controcircle sur ces mines (art 1 (b) et art 2 par 4)

Mise au point (art 1 (b))

Production (art 1 (b))

Agrave noter que la loi doit srsquoappliquer en toutes circonstances que lrsquoacte soit commis en peacuteriode de conflit armeacute on non et ecirctre applicable aux actes commis par des personnes ou sur un territoire sous la juridiction ou le controcircle de lrsquoEacutetat

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DeacutefinitionsLes Eacutetats doivent veiller agrave ce que les deacutefinitions contenues dans leur leacutegislation correspondent agrave celles eacutenonceacutees agrave lrsquoart 2 de la Convention

Lrsquoart 2 de la Convention deacutefinit les termes laquo mine antipersonnel raquo laquo mine raquo laquo dispositif antimanipulation raquo laquo transfert raquo et laquo zone mineacutee raquo La leacutegislation drsquoapplication devrait deacutefinir chacun de ces termes ou faire reacutefeacuterence aux deacutefinitions contenues dans la Convention Si la leacutegislation contient des deacutefinitions celles-ci doivent correspondre agrave celles de la Convention Cela permettra drsquoeacuteviter des divergences entre la Convention et le droit national ainsi que des lacunes indeacutesirables

Outre les deacutefinitions contenues dans la Convention une seacuterie drsquoEacutetats de common law ont inseacutereacute dans leur leacutegislation drsquoapplication des deacutefinitions de termes tels que laquo composant raquo laquo Convention raquo laquo mission drsquoeacutetablissement des faits raquo laquo bacirctiments raquo et laquo objet interdit raquo

Composants des mines antipersonnelBien que la Convention ne fasse pas expresseacutement reacutefeacuterence aux composants des mines antipersonnel une seacuterie drsquoEacutetats ont qualifieacute les composants conccedilus ou adapteacutes pour faire partie drsquoune mine antipersonnel drsquolaquo objets interdits raquo rendant ainsi punissable le fait de posseacuteder drsquoacqueacuterir ou de transfeacuterer ces composants

ExceptionsLrsquoart 3 par 1 de la Convention autorise la conservation ou le transfert drsquoun certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de deacutetection des mines de deacuteminage ou de destruction des mines et pour la formation agrave ces techniques Le nombre de mines conserveacutees ou transfeacutereacutees ne doit toutefois pas exceacuteder le minimum absolument neacutecessaire agrave ces fins Selon lrsquoart 3 par 2 le transfert de mines antipersonnel aux fins de destruction est permis

Si un Eacutetat partie deacutecide de conserver des mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de deacutetection des mines de deacuteminage ou de destruction des mines et pour la formation agrave ces techniques il doit preacutevoir ces exceptions dans sa leacutegislation drsquoapplication Certains Eacutetats fixent le nombre maximum de mines antipersonnel qui peuvent ecirctre conserveacutees ou transfeacutereacutees agrave ces fins autoriseacutees Outre ces exemptions les Eacutetats peuvent devoir permettre agrave certaines personnes de posseacuteder des mines dans le but speacutecifique de mener une enquecircte peacutenale de rendre une mine antipersonnel inoffensive de la deacutetruire ulteacuterieurement ou de la remettre agrave lrsquoautoriteacute ou au ministegravere compeacutetent pour qursquoelle soit deacutetruite Certains Eacutetats ont fait valoir que la conservation de mines antipersonnel dans ces buts nrsquoeacutetait pas neacutecessaire

SanctionsLrsquoart 9 de la Convention demande aux Eacutetats parties drsquoimposer des sanctions peacutenales pour reacuteprimer les activiteacutes interdites en vertu de la Convention sans preacuteciser quelles peines doivent srsquoappliquer


Les Eacutetats parties peuvent aussi souhaiter inclure dans leur leacutegislation une disposition permettant la saisie ou la confiscation de mines antipersonnel ou drsquoautres objets interdits (avant tout des composants de mines antipersonnel) ayant servi agrave la commission drsquoune infraction


Les Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que la leacutegislation drsquoapplication preacutevoie leur compeacutetence pour connaicirctre des infractions commises sur leur territoire ou sur un autre territoire sous leur controcircle ainsi que des actes commis par leurs ressortissants en dehors de leur territoire

Destruction des stocks et deacuteminage des zones mineacuteesAu titre des art 4 et 5 de la Convention chaque Eacutetat partie doit deacutetruire ou veiller agrave la destruction de bull tous les stocks de mines antipersonnel dont il est

proprieacutetaire ou deacutetenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard quatre ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

bull toutes les mines antipersonnel dans les zones mineacutees sous sa juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard dix ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

Un certain nombre drsquoEacutetats ont inseacutereacute dans leur leacutegislation des dispositions visant agrave faciliter la destruction de mines antipersonnel et le deacuteminage Elles accordent le droit drsquoentrer dans des bacirctiments et de les fouiller et autorisent lrsquoenlegravevement et le transfert des mines antipersonnel agrave des fins de destruction Pour les Eacutetats qui ont des mines antipersonnel stockeacutees ou dans des zones mineacutees sous leur juridiction ou leur controcircle de telles dispositions peuvent srsquoaveacuterer utiles pour faciliter les programmes de destruction ou de deacuteminage

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La leacutegislation drsquoapplication de certains Eacutetats contient une disposition qui fixe une date speacutecifique agrave laquelle doit ecirctre termineacutee la destruction des stocks De telles dispositions peuvent ecirctre utiles pour assurer le respect du deacutelai fixeacute par la Convention Il est possible que les Eacutetats doivent preacutevoir une disposition qui exige le marquage la surveillance et la protection des zones mineacutees connues ou suspecteacutees sous leur juridiction ou leur controcircle par la mise en place de clocirctures ou par drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher efficacement les civils de peacuteneacutetrer dans ces zones avant la fin du deacuteminage

Missions drsquoeacutetablissement des faitsLrsquoart 8 de la Convention preacutevoit une proceacutedure drsquoeacuteclaircissement qui peut ecirctre utiliseacutee si un Eacutetat partie srsquoinquiegravete du respect de la Convention par un autre Les mesures possibles vont de la demande drsquoeacuteclaircissements agrave lrsquoenvoi drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits

Chaque Eacutetat partie doit permettre la coopeacuteration avec une mission drsquoeacutetablissement des faits menant des activiteacutes sur son territoire ou sur un territoire sous son controcircle conformeacutement agrave lrsquoart 8 de la Convention Cela peut impliquer lrsquoadoption de mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives pour bull garantir que les membres de la mission drsquoeacutetablissement

des faits jouissent des privilegraveges et immuniteacutes preacutevus par la Convention (art 8 par 10)

bull accueillir transporter et loger la mission et assurer dans toute la mesure du possible sa seacutecuriteacute (art 8 par 11)

bull permettre agrave la mission drsquoapporter sur le territoire de lrsquoEacutetat solliciteacute lrsquoeacutequipement neacutecessaire agrave la collecte de renseignements sur le cas de non-respect preacutesumeacute (art 8 par 12)

bull permettre agrave la mission de srsquoentretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements pertinents (art 8 par 13)

bull accorder agrave la mission lrsquoaccegraves agrave toutes les zones et toutes les installations sous le controcircle de lrsquoEacutetat (art 8 par 14)

La leacutegislation drsquoapplication de la plupart des Eacutetats contient des dispositions portant sur lrsquoune ou plusieurs de ces questions Les Eacutetats devraient eacutegalement se demander si leur leacutegislation doit preacutevoir des sanctions pour le fait de faire obstruction au travail des membres drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits dans lrsquoexercice de leurs fonctions ou de leurs pouvoirs conformeacutement agrave la Convention ou de les induire en erreur

Autres mesures approprieacutees notamment leacutegislatives et administrativesLes Eacutetats devraient en outre se poser la question suivante concernant leur systegraveme interne actuel existe-t-il des lois des regraveglements ou drsquoautres mesures permettant drsquoaider le ministegravere ou le deacutepartement chargeacute de reacutediger les rapports annuels au titre de lrsquoart 7 par exemple en demandant agrave toutes les personnes concerneacutees y compris aux autres fonctionnaires du gouvernement de lui fournir les renseignements neacutecessaires

Par ailleurs il convient de rappeler que la Convention contient drsquoautres obligations qui peuvent exiger des mesures administratives ou pratiques de mise en œuvre On peut citer le deacuteblayage des terrains mineacutes la fourniture de soins meacutedicaux et de reacuteadaptation aux victimes des mines et drsquoassistance aux pays toucheacutes par des mines La doctrine militaire peut devoir ecirctre reacuteviseacutee

Les Eacutetats parties devraient se demander si leur leacutegislation doit confeacuterer des pouvoirs de collecte drsquoinformations au ministegravere chargeacute de reacutediger des rapports au titre des art 7 et 8 de la Convention dans le but de reacutepondre aux exigences concernant les rapports agrave preacutesenter au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU et drsquoapporter des reacuteponses aux demandes drsquoeacuteclaircissement reccedilues des Eacutetats parties Il est possible que les Eacutetats aient agrave revoir leurs lois existantes pour veacuterifier qursquoelles nrsquoempecircchent pas lrsquoaccegraves aux informations neacutecessaires au respect des obligations deacutecoulant des art 7 et 8 ni la communication de ces informations

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Loi modegravele

Le CICR a publieacute une loi modegravele reproduite agrave lrsquoannexe XI

Des conseils pour la reacutedaction de lois sur lrsquoaction contre les mines (portant davantage sur le statut juridique des organismes de deacuteminage et drsquoaction contre les mines dans le droit national que sur les dispositions peacutenales srsquoappliquant aux violations de la Convention) peuvent ecirctre trouveacutes agrave lrsquoadresse suivante httpwwwicrcorgfreresourcesdocumentsmisc5fzhvehtm

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Contexte

La Convention sur les armes agrave sous-munitions vise agrave mettre fin aux pertes en vies humaines aux blessures et aux souffrances constantes subies par les populations civiles et deacutecoulant de lrsquoemploi drsquoarmes agrave sous-munitions Ces armes ont tueacute ou blesseacute des milliers de civils dans les pays ougrave elles ont eacuteteacute utiliseacutees Le 30 mai 2008 107 Eacutetats ont conclu un traiteacute international interdisant les armes agrave sous-munitions telles que deacutefinies par la Convention Ces neacutegociations srsquoinscrivaient dans le cadre du laquo Processus drsquoOslo raquo une initiative norveacutegienne ayant pour objectif qursquoun traiteacute sur les armes agrave sous-munitions soit conclu avant la fin de lrsquoanneacutee 2008 La Convention a eacuteteacute ouverte agrave la signature le 3 deacutecembre 2008 Son deacutepositaire est le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU

La Convention vient renforcer les regravegles fondamentales du DIH coutumier applicables agrave lrsquoensemble des Eacutetats lesquelles imposent aux parties agrave un conflit de faire la distinction en tout temps entre les populations civiles et les combattants de ne diriger les opeacuterations que contre des objectifs militaires et de srsquoefforcer en permanence drsquoeacutepargner les civils ainsi que les biens de caractegravere civil

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InterdictionsLes Eacutetats qui adhegraverent agrave cette Convention srsquoengagent agrave ne jamais en aucune circonstance employer ou mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer des armes agrave sous-munitions Ils ont eacutegalement lrsquointerdiction drsquoassister encourager ou inciter quiconque agrave le faire (art 1 par 1)

Destruction et enlegravevement des armes agrave sous-munitionsSelon la Convention chaque Eacutetat doit deacutetruire les stocks drsquoarmes agrave sous-munitions sous sa juridiction ou son controcircle dans un deacutelai de huit ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat (art 3) Ce deacutelai peut ecirctre prolongeacute de quatre ans et des prolongations suppleacutementaires peuvent ecirctre accordeacutees dans des circonstances exceptionnelles La Convention autorise eacutegalement un Eacutetat agrave conserver acqueacuterir et transfeacuterer un nombre limiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions et de sous-munitions non exploseacutees pour la formation aux techniques de deacutetection drsquoenlegravevement ou de destruction ou pour le deacuteveloppement de contre-mesures

Chaque Eacutetat doit eacutegalement enlever les sous-munitions abandonneacutees ou non exploseacutees (restes drsquoarmes agrave sous-munitions) situeacutees dans les zones contamineacutees dans un deacutelai de dix ans apregraves ecirctre devenu partie agrave la Convention (art 4) Si un Eacutetat nrsquoest pas en mesure de le faire il peut demander une prolongation pour une dureacutee suppleacutementaire ne deacutepassant pas cinq ans Avant lrsquoenlegravevement les Eacutetats parties ont lrsquoobligation de proceacuteder agrave lrsquoexamen de la menace repreacutesenteacutee par les restes drsquoarmes agrave sous-munitions de lrsquoeacutevaluer et drsquoenregistrer les informations la concernant et de prendre toutes les mesures possibles pour proteacuteger les civils

Assistance aux victimesTout Eacutetat partie qui compte des victimes de sous-munitions sur son territoire ou dans des zones sous son controcircle a lrsquoobligation de leur fournir des soins meacutedicaux une reacuteadaptation physique un soutien psychologique et une insertion sociale et eacuteconomique (art 5) Il doit en outre eacutevaluer les besoins des victimes dans les zones toucheacutees et eacutelaborer des plans et mobiliser des ressources pour y reacutepondre Crsquoest la premiegravere fois que des dispositions aussi preacutecises sur lrsquoassistance aux victimes figurent dans un traiteacute de DIH La Convention demande eacutegalement aux Eacutetats parties de ne pas faire de discrimination entre les victimes drsquoarmes agrave sous-munitions et les personnes souffrant de blessures ou de handicap reacutesultant drsquoautres causes

Il convient de souligner que lrsquoexpression laquo victime drsquoarmes agrave sous-munitions raquo ne deacutesigne pas seulement les personnes tueacutees ou blesseacutees par ces armes mais aussi leur famille et leur communauteacute Elle reflegravete lrsquoeacutevolution qui a eu lieu dans

le contexte de lrsquoenlegravevement drsquoarmes qui reconnaicirct que le terme laquo victime raquo comprend non seulement les personnes directement tueacutees ou blesseacutees mais aussi leur famille et les communauteacutes qui subissent des conseacutequences socio-eacuteconomiques et autres

Suivi de la ConventionLes Eacutetats parties doivent preacutesenter un rapport annuel au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU sur des questions lieacutees agrave la mise en œuvre de la Convention (art 7) Ces questions comprennent notamment les types et quantiteacutes drsquoarmes agrave sous-munitions deacutetruites la superficie et la localisation des zones contamineacutees lrsquoeacutetat drsquoavancement des programmes de deacutepollution les mesures prises pour dispenser aux civils une eacuteducation agrave la reacuteduction des risques et les alerter lrsquoeacutetat des programmes drsquoassistance aux victimes et les mesures nationales prises afin de preacutevenir et de reacuteprimer les violations de la Convention

Les Eacutetats parties doivent se reacuteunir reacuteguliegraverement pour examiner le fonctionnement de la Convention (art 11) Crsquoest pour eux une occasion importante de faire le point sur sa mise en œuvre de deacutebattre des meilleures pratiques et de reacutesoudre les problegravemes lieacutes agrave lrsquoapplication et au respect de ce traiteacute

En cas de doute quant au respect de la Convention par un Eacutetat partie des eacuteclaircissements peuvent ecirctre demandeacutes par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies Au besoin la question peut ecirctre soumise agrave une Assembleacutee des Eacutetats parties qui peut adopter des proceacutedures ou des meacutecanismes speacutecifiques afin de clarifier la situation et peut aussi suggeacuterer des moyens de la reacutegler En cas de diffeacuterend entre deux ou plusieurs Eacutetats parties ceux-ci srsquoefforceront de le reacutegler par la neacutegociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix y compris la saisine de la Cour internationale de justice conformeacutement agrave son Statut (art 10)

Chaque Eacutetat partie a lrsquoobligation de prendre toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees pour mettre en œuvre la Convention y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute violation par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle (art 9) Agrave cette fin il peut souvent srsquoaveacuterer neacutecessaire drsquoadopter des lois nationales et drsquoamender les regraveglements applicables aux forces armeacutees

Des modegraveles drsquoinstruments de ratification et drsquoadheacutesion se trouvent agrave lrsquoannexe I K

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Lrsquoart 6 de la Convention eacutenumegravere les principaux domaines dans lesquels les Eacutetats parties doivent se precircter assistance pour respecter les obligations deacutecoulant de la Convention Chaque Eacutetat partie a le droit de chercher agrave obtenir et de recevoir une assistance des autres Eacutetats En outre chaque Eacutetat partie qui est en mesure de le faire doit fournir une assistance technique mateacuterielle et financiegravere dans le but de mettre en œuvre les obligations de la Convention Cela comprend lrsquoassistance agrave la destruction des armes agrave sous-munitions lrsquoenlegravevement des restes drsquoarmes agrave sous-munitions les mesures de protection des civils et le traitement et la reacuteadaptation des victimes

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Mesures exigeacutees par lrsquoart 9La Convention demande aux Eacutetats de prendre des mesures speacutecifiques pour mettre en œuvre les obligations deacutecoulant de celle-ci Selon lrsquoart 9 chaque Eacutetat partie doit prendre

toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees pour mettre en œuvre la preacutesente Convention y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la preacutesente Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle

Dans la plupart des Eacutetats lrsquoadoption de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer les violations de la Convention neacutecessitera drsquoadopter une loi nationale ou drsquoen modifier une Une telle loi devrait donc creacuteer une infraction conformeacutement agrave lrsquoart 1 de la Convention consistant agrave employer mettre au point produire acqueacuterir de quelque autre maniegravere stocker conserver ou transfeacuterer des armes agrave sous-munitions et agrave assister encourager ou inciter directement agrave commettre un tel acte Elle devrait eacutegalement preacutevoir une peine approprieacutee pour punir chacune de ces activiteacutes

Il convient eacutegalement de noter qursquoil existe drsquoautres obligations dans la Convention dont la mise en œuvre peut ecirctre assureacutee au moyen de regraveglements et de deacutecrets administratifs On peut citer la deacutepollution des terres contamineacutees la fourniture de soins meacutedicaux et de reacuteadaptation aux victimes et lrsquoapport drsquoassistance aux pays toucheacutes par les armes agrave sous-munitions La neacutecessiteacute de reacuteexaminer les permis drsquoexportation la notification aux entreprises se consacrant agrave la production et agrave la vente drsquoarmes agrave sous-munitions et la reacutevision de la doctrine militaire sont eacutegalement importantes

DeacutefinitionsLes Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que leur loi drsquoapplication leurs deacutecrets administratifs leurs regraveglements et les autres mesures qursquoils ont prises contiennent si neacutecessaire les deacutefinitions eacutenonceacutees agrave lrsquoart 2 de la Convention Cela permettra de garantir que ces mesures sont conformes agrave la Convention et eacutevitera des divergences et des lacunes indeacutesirables

Lrsquoart 2 de la Convention deacutefinit les termes laquo arme agrave sous-munitions raquo laquo victimes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo laquo sous-munition explosive raquo laquo arme agrave sous-munitions ayant rateacute raquo laquo sous-munition non exploseacutee raquo laquo armes agrave sous-munitions abandonneacutees raquo laquo restes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo laquo transfert raquo laquo meacutecanisme drsquoautodestruction raquo laquo autodeacutesactivation raquo laquo zone

contamineacutee par les armes agrave sous-munitions raquo laquo mine raquo laquo petite bombe explosive raquo laquo disperseur raquo et laquo petite bombe explosive non exploseacutee raquo

La loi drsquoapplication les deacutecrets administratifs les regraveglements et les autres mesures peuvent soit reprendre le libelleacute de chacun de ces termes soit contenir une reacutefeacuterence aux deacutefinitions de la Convention

ExceptionsLrsquoart 3 par 6 de la Convention autorise la conservation ou lrsquoacquisition drsquoun nombre limiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions pour le deacuteveloppement et la formation relatifs aux techniques de deacutetection drsquoenlegravevement ou de destruction La quantiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions conserveacutees ou acquises ne devra pas deacutepasser le nombre minimum absolument neacutecessaire agrave ces fins En vertu de lrsquoart 3 par 7 le transfert drsquoarmes agrave sous-munitions agrave un autre Eacutetat partie aux fins de leur destruction est eacutegalement autoriseacute

Si un Eacutetat partie deacutecide de conserver ou drsquoacqueacuterir des armes agrave sous-munitions agrave des fins de formation ou agrave drsquoautres fins autoriseacutees il doit preacutevoir ces exceptions dans sa leacutegislation drsquoapplication et dans drsquoautres mesures reacuteglementaires approprieacutees Outre ces exemptions les Eacutetats peuvent devoir permettre agrave certaines personnes de posseacuteder des armes agrave sous-munitions et des sous-munitions explosives dans le but speacutecifique de mener une enquecircte peacutenale de rendre des armes agrave sous-munitions et des sous-munitions explosives inoffensives de les deacutetruire ulteacuterieurement ou de les remettre agrave lrsquoautoriteacute ou au ministegravere compeacutetent pour qursquoelles soient deacutetruites

SanctionsLrsquoart 9 de la Convention stipule que les Eacutetats parties doivent imposer des sanctions peacutenales pour les actes interdits par la Convention sans preacuteciser quelles sanctions doivent srsquoappliquer


Les Eacutetats parties peuvent aussi souhaiter inclure dans leur leacutegislation une disposition permettant la saisie ou la confiscation des armes agrave sous-munitions ou drsquoautres objets interdits ayant servi agrave la commission drsquoune infraction

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Les Eacutetats parties doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation drsquoapplication preacutevoie leur compeacutetence pour connaicirctre des infractions commises sur leur territoire ou sur un autre territoire sous leur controcircle ainsi que des actes commis par leurs ressortissants en dehors de leur territoire

Destruction des stocks et deacutepollution des zones contamineacuteesAu titre des art 3 et 4 de la Convention chaque Eacutetat partie doit deacutetruire ou veiller agrave la destruction de bull tous les stocks drsquoarmes agrave sous-munitions qui sont sous sa

juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard huit ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

bull tous les restes drsquoarmes agrave sous-munitions dans les zones sous sa juridiction ou son controcircle degraves que possible et au plus tard dix ans apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention pour cet Eacutetat partie

Des regraveglements des deacutecrets administratifs et dans certains cas une loi interne devront ecirctre adopteacutes ou amendeacutes pour permettre la mise en œuvre de ces exigences Si un Eacutetat est contamineacute par des restes drsquoarmes agrave sous-munitions il devrait adopter une disposition preacutevoyant le marquage la surveillance et la protection des zones contamineacutees connues ou suspecteacutees sous sa juridiction ou son controcircle par la mise en place de clocirctures ou par drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher efficacement les civils de peacuteneacutetrer dans ces zones avant la fin de la deacutepollution

Respect de la ConventionLrsquoart 8 de la Convention preacutevoit une proceacutedure drsquoeacuteclaircissement qui peut ecirctre utiliseacutee si un Eacutetat partie srsquoinquiegravete du respect de la Convention par un autre Les mesures possibles vont de la demande drsquoeacuteclaircissements au recours agrave lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties ou agrave la saisine de la Cour internationale de justice

Lrsquoart 7 de la Convention demande aux Eacutetats de preacutesenter des rapports sur diffeacuterentes questions comme exposeacute plus haut Les Eacutetats parties devraient se demander si leur leacutegislation doit confeacuterer des pouvoirs de collecte drsquoinformations au ministegravere chargeacute de reacutediger des rapports au titre de lrsquoart 7 de la Convention et exiger la communication des informations concernant les armes agrave sous-munitions Il est possible que les Eacutetats aient agrave examiner ou amender leurs lois et regraveglements internes pour srsquoassurer qursquoils nrsquoempecircchent pas lrsquoaccegraves aux informations neacutecessaires au respect des obligations deacutecoulant de lrsquoart 7 ni la communication de ces informations

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Loi modegravele

Le CICR a publieacute une loi modegravele qui couvre une grande partie de ces questions Elle se trouve agrave lrsquoannexe XII

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Sommaire



Crimes relevant de la compeacutetence de la CPI 120Quand la CPI peut-elle exercer sa compeacutetence 121Application du principe de compleacutementariteacute 121

Quelles sont les mesures nationales de mise en œuvre neacutecessaires 122Conditions preacuteliminaires agrave remplir 122Problegravemes constitutionnels agrave reacutesoudre 123

Directives pour la mise en œuvre interne 124Application des deacutefinitions des crimes selon le Statut de Rome 124Prescription 124Amnistie 124Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle 124Formes de participation 125Responsabiliteacute des chefs civils et militaires 125Exceptions 125Garanties lieacutees au procegraves 126Peines 126Reacuteparation en faveur des victimes 126


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Depuis la fin de la Deuxiegraveme Guerre mondiale les Nations Unies ont envisageacute agrave plusieurs reprises lrsquoideacutee de creacuteer un tribunal peacutenal international permanent En 1993 et 1994 elles ont mis en place deux tribunaux ad hoc pour punir les violations graves du DIH commises respectivement en ex-Yougoslavie et au Rwanda En 1994 une seacuterie de neacutegociations visant agrave eacutetablir un tribunal peacutenal international permanent qui puisse connaicirctre des crimes internationaux les plus graves ont eacuteteacute entameacutees elles ont meneacute agrave lrsquoadoption en juillet 1998 agrave Rome du Statut de la Cour peacutenale internationale (Statut de Rome) entreacute en vigueur le 1er juillet 2002 Ce reacutesultat positif repreacutesente le couronnement drsquoanneacutees drsquoefforts La creacuteation de la CPI est une eacutetape suppleacutementaire vers une condamnation approprieacutee des personnes ayant commis les crimes internationaux les plus graves

Contexte


120

Le Statut de Rome est un traiteacute international qui porte creacuteation drsquoun tribunal international compeacutetent pour connaicirctre des crimes les plus graves Il peut donc aider les Eacutetats agrave juger des personnes accuseacutees drsquoavoir commis de tels actes conformeacutement au principe de compleacutementariteacute expliqueacute ci-dessous

Crimes relevant de la compeacutetence de la CPILa CPI peut connaicirctre de quatre crimes internationaux lrsquoagression le geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre

Agression Mecircme si ce crime est preacutevu dans le Statut de Rome la Cour exercera sa compeacutetence agrave lrsquoeacutegard du crime drsquoagression seulement quand une disposition aura eacuteteacute adopteacutee qui le deacutefinira et fixera les conditions de lrsquoexercice de la compeacutetence de la Cour agrave son eacutegard (art 5 par 2)

Geacutenocide La CPI a compeacutetence agrave lrsquoeacutegard du crime de geacutenocide dont la deacutefinition reprend les termes employeacutes dans la Convention pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide de 1948 (art 6 du Statut de Rome) Plus preacuteciseacutement le crime de geacutenocide est deacutefini dans le Statut comme lrsquoun des actes suivants commis dans lrsquointention de deacutetruire en tout ou en partie un groupe national ethnique racial ou religieux bull meurtre de membres du groupe bull atteinte grave agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou mentale de

membres du groupe bull soumission intentionnelle du groupe agrave des conditions

drsquoexistence devant entraicircner sa destruction physique totale ou partielle

bull mesures visant agrave entraver les naissances au sein du groupe

bull transfert forceacute drsquoenfants du groupe agrave un autre groupe

Crimes contre lrsquohumaniteacute Ces crimes comprennent les actes suivants commis dans le cadre drsquoune attaque geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique lanceacutee contre une population civile (art 7) bull meurtre bull extermination bull reacuteduction en esclavage bull deacuteportation ou transfert forceacute de population bull emprisonnement ou autre forme de privation grave

de liberteacute physique en violation des dispositions fondamentales du droit international

bull torture bull viol esclavage sexuel prostitution forceacutee grossesse

forceacutee steacuterilisation forceacutee et toute autre forme de violence sexuelle de graviteacute comparable

bull perseacutecution de tout groupe ou de toute collectiviteacute identifiable pour des motifs drsquoordre politique racial national ethnique culturel religieux ou sexiste ou en

fonction drsquoautres critegraveres universellement reconnus comme inadmissibles en droit international en correacutelation avec tout acte viseacute agrave lrsquoarticle 7 du Statut ou tout crime relevant de la compeacutetence de la Cour

bull disparitions forceacutees bull apartheid bull autres actes inhumains de caractegravere analogue causant

intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute physique ou mentale

Crimes de guerre La CPI est compeacutetente pour connaicirctre des crimes de guerre commis durant les conflits armeacutes internationaux et non internationaux (art 8) Un des aspects positifs de lrsquoart 8 est qursquoil propose pour la premiegravere fois agrave lrsquoeacutechelon international une liste assez complegravete de crimes de guerre applicable agrave tous les types de conflit armeacute comprenant en particulier les crimes tels que la violence sexuelle et le fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans agrave des hostiliteacutes Malheureusement neacuteanmoins toutes les infractions graves eacutenonceacutees au Protocole additionnel I nrsquoont pas eacuteteacute reprises dans le Statut de Rome mecircme si elles peuvent ecirctre consideacutereacutees comme faisant partie du droit coutumier Les infractions graves qui nrsquoont pas eacuteteacute reprises sont notamment

minus le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs

minus les retards injustifieacutes dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils

minus lrsquoapartheid mecircme si ce crime est consideacutereacute comme une forme de crime contre lrsquohumaniteacute

En outre la liste des crimes de guerre applicable durant les conflits armeacutes non internationaux mecircme si elle repreacutesente un succegraves fondamental du Statut de Rome nrsquoest toujours pas agrave la hauteur de la liste et de la deacutefinition des crimes de guerre reconnues durant les conflits armeacutes internationaux en particulier en ce qui concerne les crimes de guerre lieacutes agrave la conduite des hostiliteacutes

Un tableau exposant les crimes de guerre eacutenonceacutes dans le Statut de Rome et leur source dans les traiteacutes de DIH se trouve agrave lrsquoannexe XIII

Les crimes eacutenonceacutes dans le Statut de Rome sont compleacuteteacutes par un document intituleacute laquo Eacuteleacutements des crimes raquo adopteacute par lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties le 1er septembre 2000 Ce document a pour but drsquoaider la Cour agrave interpreacuteter et appliquer les dispositions concernant les crimes mentionneacutes plus haut



121

Quand la CPI peut-elle exercer sa compeacutetence Degraves qursquoun Eacutetat devient partie au Statut de Rome il accepte la compeacutetence de la CPI agrave lrsquoeacutegard des crimes mentionneacutes plus haut Selon les art 25 et 26 du Statut la Cour a compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnes physiques (de plus de 18 ans) et non des Eacutetats La CPI peut exercer sa compeacutetence agrave lrsquoinitiative du procureur ou drsquoun Eacutetat partie pour autant que lrsquoun des Eacutetats suivants soit lieacute par le Statut bull lrsquoEacutetat sur le territoire duquel le crime a eacuteteacute commis oubull lrsquoEacutetat dont la personne qui est accuseacutee du crime est

ressortissante

Un Eacutetat qui nrsquoest pas partie au Statut peut eacutemettre une deacuteclaration selon laquelle il accepte la compeacutetence de la Cour En outre dans le cadre du reacutegime de seacutecuriteacute collective preacutevu au chapitre VII de la Charte des Nations Unies le Conseil de seacutecuriteacute peut deacutefeacuterer une situation au procureur pour enquecircte Il peut aussi demander qursquoaucune enquecircte ni poursuite ne soit engageacutee ou meneacutee pendant une peacuteriode de douze mois renouvelable

Application du principe de compleacutementariteacuteSi les conditions susmentionneacutees sont remplies la CPI entre en jeu uniquement si le principe de compleacutementariteacute est eacutegalement respecteacute Selon ce principe la compeacutetence de la CPI ne peut et ne doit ecirctre que compleacutementaire agrave celle des tribunaux peacutenaux nationaux En drsquoautres termes il est preacutevu que la CPI ne soit que le dernier recours pour les cas ougrave des Eacutetats ne remplissent pas correctement leurs obligations de poursuivre les crimes internationaux les plus graves ou sont dans lrsquoincapaciteacute de le faire Le principe de compleacutementariteacute ne prive en aucun cas les autoriteacutes nationales de leur pouvoir souverain de traduire en justice les personnes relevant de leur compeacutetence peacutenale En substance ce principe reacuteaffirme que la responsabiliteacute premiegravere de reacuteprimer les crimes internationaux incombe aux systegravemes judiciaires nationaux des Eacutetats Plus preacuteciseacutement selon lrsquoart 17 du Statut de Rome la CPI nrsquoest pas habiliteacutee agrave reprendre une affaire qui fait veacuteritablement lrsquoobjet drsquoune enquecircte ou de poursuites de la part drsquoun Eacutetat ayant compeacutetence en lrsquoespegravece sauf si cet Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou est dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites Il ressort clairement de ce qui preacutecegravede que ce principe a une seule vocation ecirctre utiliseacute comme un outil permettant de faire fonctionner plus efficacement un vaste systegraveme de reacutepression qui vise agrave preacutevenir les crimes internationaux les plus graves y mettre un terme et les reacuteprimer

Un modegravele de lettre drsquoadheacutesion au Statut de Rome se trouve agrave lrsquoannexe I L


122

Aux termes des Conventions de Genegraveve de 1949 et du Protocole additionnel I de 1977 les Eacutetats doivent poursuivre les personnes accuseacutees drsquoavoir commis des infractions graves devant leurs tribunaux nationaux ou les extrader pour qursquoelles soient jugeacutees ailleurs (voir chapitre trois) Rien dans le Statut de Rome ne libegravere les Eacutetats de leurs obligations deacutecoulant des instruments de droit international humanitaire existants ou du droit international coutumier En vertu du principe de compleacutementariteacute la compeacutetence de la CPI srsquoexerce uniquement quand un Eacutetat est dans lrsquoincapaciteacute drsquoengager des poursuites contre des criminels de guerre preacutesumeacutes relevant de sa compeacutetence ou nrsquoa pas la volonteacute de le faire comme indiqueacute plus haut Pour beacuteneacuteficier de ce principe les Eacutetats devront disposer drsquoune leacutegislation adeacutequate qui leur permette de poursuivre de tels crimes En outre les Eacutetats parties agrave drsquoautres instruments de DIH nrsquoen sont pas moins tenus drsquoadopter une leacutegislation de mise en œuvre qui donnera effet agrave leurs obligations deacutecoulant de ces instruments

Nombre drsquoorganisations internationales et non gouvernementales travaillent dans le domaine de la mise en œuvre du Statut de Rome Certaines drsquoentre elles proposent mecircme des directives et des lois modegraveles pour aider les Eacutetats agrave cet eacutegard Les lecteurs sont inviteacutes agrave consulter par exemple les documents suivants

minus Coalition pour la Cour peacutenale internationale information on (draft) legislation for the implementation of the Rome Statute disponible agrave lrsquoadresse wwwiccnoworgmod=romeimplementationamplang=fr

minus Amnesty International laquo Liste des principes agrave respecter en vue drsquoune mise en œuvre efficace de la Cour peacutenale internationale raquo aoucirct 2000 disponible agrave lrsquoadresse wwwamnestyorgfrlibraryassetIOR400112000en9a0d5dbb-df5e-11dd-acaa-7d9091d4638fior400112000frapdf

minus Commonwealth Secretariat laquo Report of the Commonwealth Expert Group on Implementing Legislation for the Rome Statute of the International Criminal Court raquo 2004 et laquo Model Law on Rome Statute raquo disponibles agrave lrsquoadresse httpwwwthecommonwealthorgInternal19071419093238061documents

minus Centre international pour la reacuteforme du droit criminel et la politique en matiegravere de justice peacutenale laquo La Cour peacutenale internationale manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome raquo mars 2008 disponible agrave lrsquoadresse wwwiccnoworgdocumentsRightsDemampICCLR_Manual_Frepdf

Conditions preacuteliminaires agrave remplirUn certain nombre de conditions doivent ecirctre remplies afin de mettre en place un systegraveme de reacutepression peacutenale complet et efficace dans lequel les Eacutetats jouent un rocircle essentiel Les Eacutetats devraient par exemple bull ratifier le Statut de Rome le plus rapidement possible

puisqursquoune ratification universelle renforce le principe de compleacutementariteacute et le rend plus efficace

bull srsquoabstenir drsquoutiliser la clause drsquoexception (art 124) ou de formuler des deacuteclarations eacutequivalant agrave des reacuteserves ces derniegraveres eacutetant interdites (art 120)

bull srsquoentraider et aider la CPI en ce qui concerne les proceacutedures relatives aux crimes relevant de la compeacutetence de la Cour Il faudra pour cela adopter des lois ou amender la leacutegislation existante afin de garantir une coopeacuteration totale avec la CPI y compris le transfert en cas de neacutecessiteacute des personnes accuseacutees de tels crimes

Le principe de compleacutementariteacute exige des Eacutetats qursquoils mettent en place de vastes meacutecanismes pour assurer la coopeacuteration avec la Cour et entre eux agrave tous les stades de la proceacutedure En termes de mesures de mise en œuvre au niveau national cela signifie que les Eacutetats doivent examiner leur constitution et leur leacutegislation nationales de maniegravere approfondie pour srsquoassurer qursquoils puissent beacuteneacuteficier du principe de compleacutementariteacute sur lequel se fonde la CPI et juger les personnes sous leur propre systegraveme judiciaire pour des crimes relevant de la compeacutetence de la Cour



123

Problegravemes constitutionnels agrave reacutesoudreEn ce qui concerne les eacuteventuelles modifications des constitutions nationales la pratique deacutemontre que la ratification du Statut de Rome par un Eacutetat ne creacutee pas de problegravemes insurmontables de maintien de son systegraveme constitutionnel Cependant il est vrai que le Statut de Rome contient un certain nombre de normes juridiques qui peuvent devoir faire lrsquoobjet drsquoun examen par les autoriteacutes nationales lrsquoimmuniteacute des personnes dans lrsquoexercice de leurs fonctions lrsquoobligation des Eacutetats de livrer leurs propres ressortissants agrave la CPI agrave la demande de celle-ci la relation entre les tribunaux internationaux et nationaux ancreacutee dans leur constitution etc Enfin il convient de souligner que les Eacutetats sont libres drsquoassurer la compatibiliteacute de leur constitution de la maniegravere qui convient le mieux agrave leur systegraveme leacutegal Lrsquoexpeacuterience internationale accumuleacutee jusqursquoagrave preacutesent montre que plusieurs possibiliteacutes juridiques (strateacutegies de mise en œuvre) existent pour garantir la compatibiliteacute des constitutions nationales avec les regravegles du Statut de Rome telles que bull lrsquoadoption drsquoun amendement geacuteneacuteral de la constitution

afin de reconnaicirctre la compeacutetence de la CPI au niveau constitutionnel

bull lrsquoadoption drsquoamendements speacutecifiques dans le but de rendre certaines normes constitutionnelles compatibles avec le Statut de Rome

bull lrsquointerpreacutetation du Statut de Rome de maniegravere agrave assurer sa compatibiliteacute avec la constitution nationale sans amender celle-ci

bullPour plus de deacutetails veuillez consulter la fiche technique des Services consultatifs du CICR relative au Statut de Rome reproduite agrave lrsquoannexe XIV


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Mecircme si des directives deacutetailleacutees et des lois modegraveles sur la mise en œuvre du Statut de Rome peuvent ecirctre consulteacutees dans les documents et sur les sites des organisations susmentionneacutes certaines des questions les plus importantes en la matiegravere seront traiteacutees ci-apregraves

Afin de garantir lrsquoapplication totale du systegraveme de compleacutementariteacute les Eacutetats doivent proceacuteder agrave lrsquoexamen de leur constitution et de leurs lois de maniegravere approfondie Cet examen porte sur de nombreux domaines tels que la deacutefinition des crimes les bases de la compeacutetence les principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal et les moyens de deacutefense possibles ainsi que sur les demandes drsquoassistance de la CPI notamment lrsquoarrestation et la remise de personnes les moyens de preuve les garanties judiciaires lrsquoexeacutecution des peines et les questions de seacutecuriteacute nationale Nous examinerons certaines de ces questions plus en deacutetail ci-dessous en mettant en particulier lrsquoaccent sur les eacuteleacutements visant agrave rendre plus efficace le principe de compleacutementariteacute Il convient de garder eacutegalement agrave lrsquoesprit les sujets abordeacutes au chapitre trois sur le DIH et le droit peacutenal national

Application des deacutefinitions des crimes selon le Statut de RomePour garantir que le principe de compleacutementariteacute soit pleinement applicable les Eacutetats devraient veiller agrave ce que les crimes deacutefinis dans le Statut de Rome soient consideacutereacutes comme des crimes dans leur leacutegislation nationale soit le geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre

Dispositions pertinentes dans les textes fondamentaux minus Statut de Rome articles 6 (geacutenocide) 7 (crimes contre

lrsquohumaniteacute) 8 (crimes de guerre) minus Eacuteleacutements des crimes de la CPI

Afin de respecter leurs autres obligations deacutecoulant du droit conventionnel et coutumier les Eacutetats peuvent eacutegalement adopter une clause geacuteneacuterale couvrant toutes les autres violations graves du DIH impliquant une responsabiliteacute peacutenale individuelle

minus Pour une liste des crimes de guerre reconnus comme tels par le DIH veuillez vous reacutefeacuterer agrave la Regravegle 156 de lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier et agrave son commentaire pp 568-603

Pour tous les crimes contenus dans le Statut de Rome qui sont eacutegalement des infractions graves au regard des Conventions de Genegraveve et de leur Protocole additionnel I (art 8 par 2 (a) du Statut de Rome) les Eacutetats doivent srsquoassurer de pouvoir exercer leur compeacutetence indeacutependamment de lrsquoendroit ougrave le crime a eacuteteacute commis ou de la nationaliteacute de lrsquoauteur ou

de la victime preacutesumeacutes conformeacutement au principe de la compeacutetence universelle

La mecircme chose srsquoapplique aux crimes eacutenonceacutes dans les traiteacutes universels suivants la Convention contre la torture (art 5) la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees (art 9) la Convention sur la seacutecuriteacute du personnel des Nations Unies et du personnel associeacute (art 10) et le deuxiegraveme Protocole relatif agrave la Convention de La Haye de 1954 (art 16 par 1)

Pour les autres crimes internationaux eacutenumeacutereacutes dans le Statut de Rome les Eacutetats ont le droit drsquooctroyer agrave leurs tribunaux nationaux la compeacutetence universelle

Dans tous les cas les Eacutetats doivent veiller agrave pouvoir exercer leur compeacutetence par rapport aux crimes commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants ou contre ces derniers

Pour plus drsquoinformations sur la compeacutetence universelle veuillez consulter le chapitre trois

PrescriptionLes Eacutetats doivent garantir que les crimes eacutenumeacutereacutes dans le Statut de Rome ne soient pas soumis agrave la prescription (art 29) Pour plus de deacutetails voir le chapitre trois prescription

AmnistieLrsquooctroi drsquoune amnistie ne doit pas ecirctre interpreacuteteacute comme permettant drsquoeacuteviter la reacutepression des crimes de guerre ou la punition des personnes coupables de crimes internationaux en vertu du Statut de Rome Le mecircme principe srsquoapplique au pardon et agrave drsquoautres mesures similaires Cependant les Eacutetats doivent respecter leur obligation au titre du DIH de srsquoefforcer agrave la fin des hostiliteacutes drsquoaccorder lrsquoamnistie la plus large possible aux personnes qui ont participeacute agrave un conflit armeacute non international ou agrave celles priveacutees de liberteacute pour des raisons lieacutees au conflit armeacute agrave lrsquoexception des personnes soupccedilonneacutees ou accuseacutees de crimes de guerre ou condamneacutees pour de tels crimes

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielleLes Eacutetats doivent faire en sorte que les crimes eacutenonceacutes dans le Statut de Rome srsquoappliquent agrave toutes les personnes sans aucune distinction fondeacutee sur la qualiteacute officielle y compris celle de chef drsquoEacutetat ou de gouvernement de membre drsquoun gouvernement ou drsquoun parlement de repreacutesentant eacutelu ou drsquoagent drsquoun Eacutetat (voir le Statut de Rome art 27)

Il convient de noter que ce principe nrsquoest pas nouveau en droit international Premiegraverement le fait que lrsquoimmuniteacute soit accordeacutee aux agents de lrsquoEacutetat uniquement dans le cadre de certaines fonctions publiques et pas de maniegravere absolue est



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devenu une regravegle de droit courante dans de nombreux Eacutetats La commission drsquoun crime international ne peut pas relever de la compeacutetence drsquoun fonctionnaire Deuxiegravemement le principe de non-immuniteacute des agents de lrsquoEacutetat ne doit pas ecirctre consideacutereacute comme un laquo produit exclusif raquo du Statut de Rome Il ne constitue eacutevidemment pas la premiegravere mesure prise en vue de traduire en justice les agents de lrsquoEacutetat coupables de crimes internationaux Les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 preacutevoient une obligation claire des Eacutetats parties de ne pas srsquoexoneacuterer ni drsquoautres de la responsabiliteacute en cas drsquoinfractions graves au DIH Drsquoautres traiteacutes internationaux tels que la Convention de 1948 pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide et la Convention de 1973 sur lrsquoeacutelimination et la reacutepression du crime drsquoapartheid auxquelles de nombreux Eacutetats sont deacutejagrave parties et qui sont censeacutees refleacuteter le droit international coutumier agrave caractegravere universel preacutevoient eacutegalement lrsquoapplication du principe de non-immuniteacute Agrave cet eacutegard le Statut de Rome ne fait donc que renforcer les regravegles deacutejagrave existantes de droit international contemporain

Formes de participationLe Statut de Rome est assez preacutecis quant aux formes de participation qui peuvent entraicircner une responsabiliteacute peacutenale individuelle et qui doivent ecirctre introduites dans la leacutegislation interne des Eacutetats parties Le Statut de Rome stipule en particulier que

minus les Eacutetats doivent preacutevoir non seulement la responsabiliteacute des personnes ayant commis des crimes internationaux mais eacutegalement de celles qui ont ordonneacute solliciteacute encourageacute apporteacute leur aide leur concours ou toute autre forme drsquoassistance agrave la commission de tels crimes (art 25 par 3 (a) agrave (c))

minus les Eacutetats doivent eacutegalement preacutevoir la responsabiliteacute des personnes qui contribuent agrave la commission ou agrave la tentative de commission drsquoun crime lorsque cette participation a pour but de reacutealiser un objectif criminel commun (eacutegalement appeleacute laquo entreprise criminelle commune raquo) (art 25 par 3 (d))

minus la tentative de commission drsquoun crime doit eacutegalement ecirctre eacuterigeacutee en infraction dans la mesure ougrave lrsquoacte commis par son caractegravere substantiel constitue laquo un commencement drsquoexeacutecution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indeacutependantes de [l]a volonteacute raquo de la personne (art 25 par 3 (f))

minus enfin pour le crime de geacutenocide et conformeacutement agrave la Convention pour la preacutevention et la reacutepression du crime de geacutenocide le Statut de Rome preacutevoit la responsabiliteacute pour lrsquoincitation directe et publique agrave commettre ce crime (art 25 par 3 (e))

Responsabiliteacute des chefs civils et militairesLes chefs civils et militaires doivent eacutevidemment ecirctre tenus responsables pour leur participation directe agrave un crime y compris pour avoir ordonneacute solliciteacute encourageacute apporteacute leur aide ou leur concours agrave la commission de ce crime Le Statut de Rome est le premier instrument international qui

preacutevoit expresseacutement la responsabiliteacute peacutenale des chefssupeacuterieurs civils et militaires qui nrsquoont pas empecirccheacute ni reacuteprimeacute les crimes commis par leurs subordonneacutes

Pour les chefs militaires et conformeacutement agrave ce que preacutevoit le droit coutumier (voir le chapitre trois et lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier Regravegle 153 pp 558-563) la CPI stipule

laquo Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est peacutenalement responsable des crimes relevant de la compeacutetence de la Cour commis par des forces placeacutees sous son commandement et son controcircle effectifs ou sous son autoriteacute et son controcircle effectifs selon le cas lorsqursquoil ou elle nrsquoa pas exerceacute le controcircle qui convenait sur ces forces dans les cas ougrave

(i) ce chef militaire ou cette personne savait ou en raison des circonstances aurait ducirc savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes et

(ii) ce chef militaire ou cette personne nrsquoa pas pris toutes les mesures neacutecessaires et raisonnables qui eacutetaient en son pouvoir pour en empecirccher ou en reacuteprimer lrsquoexeacutecution ou pour en reacutefeacuterer aux autoriteacutes compeacutetentes aux fins drsquoenquecircte et de poursuites raquo

Srsquoagissant des supeacuterieurs hieacuterarchiques autres que les chefs militaires le Statut de Rome est plus restrictif concernant le degreacute de connaissance et de controcircle que doivent avoir ceux-ci sur les activiteacutes criminelles (voir art 28 par (b)) Plus preacuteciseacutement le supeacuterieur civil peut ecirctre deacuteclareacute responsable srsquoil laquo savait que ces subordonneacutes commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a deacutelibeacutereacutement neacutegligeacute de tenir compte drsquoinformations qui lrsquoindiquaient clairement raquo En outre les crimes doivent ecirctre laquo lieacutes agrave des activiteacutes relevant de sa responsabiliteacute et de son controcircle effectifs raquo ce qui nrsquoest pas exigeacute pour les chefs militaires

ExceptionsLe Statut de Rome mentionne un certain nombre de motifs drsquoexclusion de la responsabiliteacute peacutenale (voir art 31 agrave 33) Les exceptions concernant les crimes internationaux doivent ecirctre compatibles avec le droit international Certains des motifs eacutenonceacutes dans le Statut de Rome pourraient srsquoappliquer agrave tous les comportements criminels Drsquoautres sont plus speacutecifiques aux crimes internationaux tels que les moyens de deacutefense fondeacutes sur la contrainte qui sont soumis agrave des conditions tregraves strictes (la contrainte peut ecirctre admise uniquement si elle reacutesultait drsquoune menace de mort imminente ou drsquoune atteinte grave continue ou imminente agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne accuseacutee ou agrave celle drsquoautrui et si celle-ci a agi par neacutecessiteacute et de faccedilon raisonnable pour eacutecarter cette menace agrave condition qursquoelle nrsquoait pas eu lrsquointention de causer un dommage plus grand que celui qursquoelle cherchait agrave eacuteviter (voir art 31 par 1 (d)) Le Statut de Rome ne se prononce pas sur lrsquoadmissibiliteacute de la contrainte en cas de meurtre


126

De plus srsquoagissant du moyen de deacutefense fondeacute sur les ordres hieacuterarchiques le Statut de Rome reflegravete le droit coutumier puisqursquoil eacutetablit comme regravegle geacuteneacuterale que laquo le fait qursquoun crime relevant de la compeacutetence de la Cour a eacuteteacute commis sur ordre drsquoun gouvernement ou drsquoun supeacuterieur militaire ou civil nrsquoexonegravere pas la personne qui lrsquoa commis de sa responsabiliteacute peacutenale raquo Cependant reprenant une exception preacutevue par la leacutegislation interne de certains Eacutetats le Statut de Rome admet que les ordres hieacuterarchiques puissent ecirctre consideacutereacutes comme un moyen de deacutefense si les trois conditions suivantes sont remplies (a) cette personne avait lrsquoobligation leacutegale drsquoobeacuteir aux

ordres du gouvernement ou du supeacuterieur en question (b) cette personne ne savait pas que lrsquoordre eacutetait illeacutegal et(c) lrsquoordre nrsquoeacutetait pas manifestement illeacutegal

Le Statut de Rome deacuteclare en outre clairement que lrsquoordre de commettre un geacutenocide ou un crime contre lrsquohumaniteacute est toujours manifestement illeacutegal En ce qui concerne les crimes de guerre reacutesultant drsquoordres illeacutegaux la pratique nrsquoest pas claire bien que le Statut de Rome soit si deacutetailleacute qursquoil laisse peu de place pour invoquer lrsquoignorance

Garanties lieacutees au procegravesComme indiqueacute au chapitre trois les Eacutetats doivent veiller agrave ce que leur proceacutedure peacutenale en matiegravere de crimes internationaux preacutevoie toutes les garanties judiciaires fondamentales Le but est en particulier de garantir lrsquoapplication totale du principe de compleacutementariteacute Le Statut de Rome ajoute agrave la liste mentionneacutee au chapitre trois le droit de lrsquoaccuseacute de faire sans precircter serment une deacuteclaration eacutecrite ou orale pour sa deacutefense (art 67 par 1 (h))

PeinesLes peines preacutevues pour les crimes eacutenonceacutes dans le Statut de Rome doivent ecirctre proportionneacutees aux crimes commis et agrave la responsabiliteacute de leurs auteurs Les Eacutetats doivent envisager drsquoavoir recours aux sanctions stipuleacutees par le Statut de Rome crsquoest-agrave-dire

minus lrsquoemprisonnement pour un nombre deacutetermineacute drsquoanneacutees nrsquoexceacutedant pas 30 ans au maximum ou

minus lrsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute si lrsquoextrecircme graviteacute du crime et la situation personnelle du condamneacute le justifient

En plus de la peine drsquoemprisonnement les Eacutetats peuvent deacutecider de prononcer les peines suppleacutementaires preacutevues par le Statut de Rome soit

minus une amende ou minus la confiscation des profits biens et avoirs tireacutes

directement ou indirectement du crime sans preacutejudice des droits des tiers de bonne foi

Reacuteparation en faveur des victimesLes Eacutetats doivent veiller agrave ce que les jugements et deacutecisions rendus par la CPI concernant la reacuteparation en faveur des victimes soient pleinement exeacutecutables dans leur juridiction La leacutegislation nationale doit preacutevoir des meacutecanismes visant agrave accorder une reacuteparation approprieacutee aux victimes de crimes internationaux conformeacutement au droit international Agrave cet eacutegard il faudrait envisager dans la mesure du possible de preacutevoir dans la leacutegislation nationale que les tribunaux peacutenaux ordonnent la reacuteparation y compris la remise en eacutetat ou la restitution des biens en faveur des victimes (Statut de Rome art 75 et 79)

8




128

Sommaire


Commissions nationales de DIH 129Fonctions 129Composition 130Meacutethodes de travail 130Eacutetudes de compatibiliteacute 131Autres documents 131

Socieacuteteacutes nationales 132Activiteacutes des Socieacuteteacutes nationales 132Ressources des Socieacuteteacutes nationales 132Coopeacuteration et assistance 133


129

Le fait de creacuteer une commission nationale peut srsquoaveacuterer une deacutemarche utile et mecircme deacutecisive pour garantir une application eacutetendue du DIH Une telle deacutemarche indique que lrsquoEacutetat srsquoengage agrave sauvegarder les garanties de base accordeacutees aux victimes des conflits armeacutes et deacutemontre que celui-ci prend des mesures pour honorer son obligation fondamentale de respecter le DIH et de veiller agrave ce qursquoil soit respecteacute

Ni les Conventions de Genegraveve de 1949 ni leurs Protocoles additionnels nrsquoexigent la creacuteation drsquoune telle commission LrsquoEacutetat concerneacute est donc totalement libre de deacutecider de sa creacuteation de son mode de fonctionnement et de lrsquoidentiteacute de ses membres

Le rocircle et les caracteacuteristiques de ces commissions peuvent ecirctre deacutetermineacutes de maniegravere assez flexible Certains des eacuteleacutements les plus importants sont mentionneacutes ci-dessous mais les Eacutetats sont libres drsquoen ajouter drsquoautres Il est important de souligner que la mise en œuvre complegravete du DIH est un processus de longue haleine et ne se termine pas avec la seule adoption de lois et de regraveglements Une mise en œuvre eacutetendue implique de surveiller lrsquoapplication et la promotion du droit de srsquoinformer de son eacutevolution et drsquoy contribuer Il est donc recommandeacute que la commission nationale de DIH soit conccedilue comme un organe permanent et non ad hoc

FonctionsLa mise en œuvre du DIH relevant en premier lieu de la responsabiliteacute des gouvernements les organes nationaux creacuteeacutes agrave cette fin doivent ecirctre lieacutes au pouvoir exeacutecutif Leur statut juridique deacutependra de la structure constitutionnelle de lrsquoEacutetat concerneacute et des proceacutedures qursquoil applique La promotion du respect du DIH et en particulier sa mise en œuvre agrave lrsquoeacutechelon national est un processus constant Le fait de doter lrsquoorgane de DIH drsquoune structure formelle garantira la continuiteacute de ce processus

Les organes nationaux de DIH devraient ecirctre habiliteacutes agrave promouvoir et coordonner toutes les questions lieacutees agrave la mise en œuvre du DIH au niveau national ainsi qursquoagrave donner des conseils sur ces questions Ils doivent pouvoir encourager le respect du droit et son deacuteveloppement Les compeacutetences et la composition de ces organes doivent ecirctre deacutefinies

de maniegravere claire et peuvent ecirctre ancreacutees dans un texte reacuteglementaire Ils doivent favoriser lrsquoadheacutesion aux traiteacutes humanitaires ou leur ratification œuvrer agrave lrsquoharmonisation de la leacutegislation des reacuteglementations et des pratiques nationales avec les instruments internationaux de droit humanitaire auxquels lrsquoEacutetat est partie et promouvoir la mise en œuvre de ceux-ci Ils doivent eacutegalement ecirctre en mesure drsquoeacutevaluer la leacutegislation nationale les deacutecisions judiciaires et les dispositions administratives existantes agrave la lumiegravere des obligations deacutecoulant des Conventions de Genegraveve de 1949 et le cas eacutecheacuteant des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 et des autres instruments de droit humanitaire de preacutesenter aux autoriteacutes nationales des avis consultatifs sur les questions lieacutees agrave la mise en œuvre du droit humanitaire et drsquoeacutemettre des recommandations et des propositions en la matiegravere

Ces avis et recommandations peuvent porter en particulier sur les domaines suivants bull inteacutegration des dispositions des traiteacutes humanitaires

dans le droit national bull preacuteparation de toutes les mesures leacutegislatives

reacuteglementaires ou administratives neacutecessaires agrave lrsquoapplication effective des regravegles de droit humanitaire et donc agrave leur respect

bull adoption drsquoune leacutegislation adeacutequate preacutevoyant la reacutepression des infractions graves au droit et reacutegissant lrsquoutilisation de lrsquoemblegraveme de la croix rougedu croissant rougedu cristal rouge et drsquoautres signes proteacutegeacutes

bull adoption de regravegles qui deacutefinissent et garantissent le statut des personnes proteacutegeacutees par le droit humanitaire et qui assurent le respect des garanties individuelles et fondamentales en peacuteriode de conflit armeacute

bull formation et nomination de personnel compeacutetent dans le domaine du droit humanitaire en particulier de conseillers juridiques dans les forces armeacutees

bull localisation et marquage des sites proteacutegeacutes par le droit humanitaire

Les commissions nationales de DIH doivent pouvoir surveiller la mise en œuvre de leurs recommandations et conclusions mener agrave bien les autres tacircches lieacutees au droit humanitaire que leur confie le gouvernement et donner leur avis sur toute question de droit qui leur est soumise elles

Une seacuterie drsquoorganismes peuvent aider les autoriteacutes nationales agrave mieux appliquer le DIH Au niveau interne les Eacutetats peuvent deacutecider de creacuteer des groupes de travail interministeacuteriels souvent appeleacutes commissions de mise en œuvre du DIH ou commissions nationales de droit humanitaire dont le but est de conseiller et drsquoassister le gouvernement dans la mise en œuvre du DIH et la diffusion drsquoinformations au sujet de celui-ci En dehors des structures eacutetatiques les organisations internationales et la socieacuteteacute civile en geacuteneacuteral peuvent eacutegalement jouer un rocircle important en partageant leur savoir-faire et en coopeacuterant Les Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont essentielles dans ce domaine



130

jouent un rocircle essentiel dans la diffusion des connaissances en droit humanitaire et dans ce but doivent ecirctre habiliteacutees agrave reacutealiser des eacutetudes proposer des activiteacutes de diffusion et y participer

Ces organes doivent eacutegalement participer agrave la conception de programmes de formation au droit humanitaire pour les forces armeacutees et de seacutecuriteacute et pour toute autoriteacute civile ou militaire responsable de lrsquoapplication du DIH Ils doivent en outre participer agrave la mise en place de programmes drsquoenseignement du DIH dans les eacutecoles et drsquoautres eacutetablissements supeacuterieurs et professionnels y compris dans les universiteacutes

CompositionAfin de remplir leur rocircle les organes nationaux de DIH doivent ecirctre eacutetablis de maniegravere agrave ecirctre repreacutesentatifs Ils doivent ecirctre composeacutes de repreacutesentants de tous les services du gouvernement concerneacutes par le droit humanitaire et doivent comprendre en particulier des repreacutesentants des pouvoirs exeacutecutif judiciaire et leacutegislatif habiliteacutes agrave prendre des engagements au nom de leurs supeacuterieurs Les ministegraveres concerneacutes deacutependront du mandat de la commission mais comprendront probablement les deacutepartements de la deacutefense des affaires eacutetrangegraveres de lrsquointeacuterieur de la justice des finances de lrsquoeacuteducation et de la culture

La commission doit mettre agrave contribution la Socieacuteteacute nationale eacutetant donneacute le rocircle attribueacute agrave celle-ci par les traiteacutes humanitaires et par les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et en raison des connaissances et du savoir-faire des Socieacuteteacutes nationales dans le domaine humanitaire Le mode de fonctionnement de la commission doit lui permettre de consulter ou drsquoassocier agrave ses travaux des experts tels que des speacutecialistes en droit des meacutedecins des professeurs drsquouniversiteacute et du personnel militaire ainsi que des repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tels que des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales

Il est important de deacuteterminer si la participation de repreacutesentants de la socieacuteteacute civile (ONG mouvements de la jeunesse associations de femmes etc) en tant que membres agrave part entiegravere de la commission ou en tant que membres ad hoc va apporter une valeur ajouteacutee agrave son travail agrave long terme ou au contraire constituer un obstacle agrave des deacutebats francs et efficaces entre les membres repreacutesentant les diffeacuterentes autoriteacutes Dans un cas comme dans lrsquoautre la commission doit trouver un eacutequilibre entre un degreacute souhaitable drsquoouverture et un besoin eacuteventuel de confidentialiteacute de ses discussions

Meacutethodes de travailLes proceacutedures de fonctionnement des organes nationaux de DIH devraient tenir compte des facteurs suivants bull Continuiteacute Ils doivent ecirctre organiseacutes de maniegravere agrave

assurer la continuiteacute de leur travail en matiegravere de DIH afin que celui-ci fasse toujours partie des prioriteacutes du gouvernement Ils doivent se reacuteunir aussi souvent que

neacutecessaire reacuteguliegraverement avec la participation de tous les membres

bull Deacutefinition drsquoobjectifs et de strateacutegies Les organes doivent deacutecider de leurs meacutethodes de travail et en particulier reacutediger un tableau des domaines qui neacutecessitent des mesures de mise en œuvre deacuteterminer les mesures agrave prendre et les autoriteacutes concerneacutees fixer un plan drsquoaction et des prioriteacutes Ils doivent mener leurs discussions dans le cadre de seacuteances pleacuteniegraveres ou si neacutecessaire deacuteleacuteguer la responsabiliteacute de certaines activiteacutes agrave des membres individuels ou agrave des sous-commissions

bull Rapports de situation Les organes doivent preacutesenter des rapports peacuteriodiques au gouvernement et aux autres autoriteacutes concerneacutees par leurs travaux Ces rapports sont souvent rendus publics et les rapports annuels des commissions sont preacutesenteacutes lors de reacuteunions reacutegionales

bull Ressources Ils doivent disposer de suffisamment de ressources humaines mateacuterielles et financiegraveres pour srsquoacquitter de leurs tacircches Mecircme srsquoil nrsquoest pas neacutecessaire de reacutemuneacuterer leurs membres il est tout agrave fait souhaitable que les commissions disposent drsquoun budget leur permettant de couvrir leurs propres frais de fonctionnement (photocopies courrier teacuteleacutephone) Les autoriteacutes nationales doivent les doter automatiquement de ressources logistiques (un lieu de reacuteunion une photocopieuse une personne responsable du secreacutetariat un accegraves agrave lrsquointernet) et drsquoun budget de fonctionnement Quelle que soit la situation dans la mesure ougrave la commission est composeacutee de repreacutesentants de ministegraveres une reacutepartition interne des frais de fonctionnement doit ecirctre fixeacutee degraves le deacutebut Cela peut ecirctre fait en deacuteterminant les frais que chaque ministegravere ou deacutepartement est disposeacute agrave assumer (photocopies ressources humaines production de documents) La commission peut eacutegalement chercher agrave obtenir un financement ponctuel pour lrsquoorganisation drsquoeacuteveacutenements occasionnels (seacuteminaires ou confeacuterences) ou agrave conclure des partenariats externes par exemple avec la Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou avec des universiteacutes ou drsquoautres eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur

bull Coopeacuteration Les organes nationaux de DIH doivent reacuteguliegraverement prendre contact les uns avec les autres et coopeacuterer dans la mesure ougrave les problegravemes et les questions dont ils srsquooccupent sont souvent similaires Ainsi ils devraient entretenir des relations et eacutechanger des informations avec les organes se trouvant dans des pays de la mecircme reacutegion ou avec un systegraveme juridique similaire au sujet de leurs activiteacutes et leurs expeacuteriences organiser des activiteacutes communes etou inviter des experts provenant drsquoautres commissions agrave participer agrave leurs travaux Ils devraient mettre en place des contacts reacuteguliers avec drsquoautres institutions impliqueacutees dans la mise en œuvre du droit humanitaire ainsi qursquoavec les Services consultatifs en DIH du CICR Le fait pour les commissions drsquoinformer reacuteguliegraverement ces derniers


131

en particulier de leur communiquer tout nouveau deacuteveloppement en matiegravere de droit humanitaire agrave lrsquoeacutechelon national permet aux Services consultatifs drsquoapporter aux commissions un soutien et une assistance adeacutequats Celles-ci doivent attirer lrsquoattention des autoriteacutes mais eacutegalement drsquoautres groupes cibles inteacuteresseacutes au DIH sur leurs activiteacutes

bull Tenue de reacuteunions Les commissions doivent organiser et participer agrave des reacuteunions multinationales et reacutegionales entre organes du mecircme type et demander le soutien drsquoorganisations reacutegionales et internationales agrave cet effet

Eacutetudes de compatibiliteacuteLa premiegravere tacircche drsquoune commission nationale de DIH consiste souvent agrave analyser lrsquoeacutetat de mise en œuvre du DIH au niveau national Cette analyse eacutegalement appeleacutee eacutetude de compatibiliteacute permet drsquoidentifier les lacunes et de fixer des prioriteacutes dans les mesures agrave adopter Elle doit contenir une description et une eacutevaluation des meacutecanismes nationaux de

mise en œuvre du DIH une description de la relation entre droit interne et droit international dans lrsquoEacutetat en question et un examen des mesures nationales de mise en œuvre comme par exemple les mesures leacutegislatives prises

Dans la mesure du possible ces eacutetudes de compatibiliteacute devraient ecirctre mises agrave la disposition du public pour consultation ou mecircme ecirctre publieacutees Cela permettrait en particulier aux autres commissions de les consulter Cependant les autoriteacutes peuvent preacutefeacuterer que ces eacutetudes demeurent confidentielles une telle deacutemarche peut garantir dans certains cas une plus grande efficaciteacute dans lrsquoadoption des mesures nationales recommandeacutees Dans ce cas lrsquoeacutetude doit au moins pouvoir ecirctre consulteacutee sur demande sur deacutecision de la commission au cas par cas

La commission doit garder agrave lrsquoesprit que le fait de mener une eacutetude pour identifier toutes les mesures agrave prendre nrsquoest qursquoune premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces mesures

Autres documentsLes Services consultatifs du CICR ont publieacute une seacuterie de documents et de livres sur le travail des commissions nationales de DIH par ailleurs des informations peuvent ecirctre trouveacutees sur le site internet du CICR agrave lrsquoadresse

httpwwwcicrorgfrewar-and-lawihl-domestic-lawnational-committeesindexjspVous trouverez drsquoautres conseils pratiques pour faciliter le travail des commissions nationales de DIH agrave lrsquoannexe XV

Eacutetude de compatibiliteacute entre le droit interne de [Eacutetat] et les obligations deacutecoulant du DIH

I INTRODUCTION [Objectifs utilisation distribution]

II MEacuteCANISMES NATIONAUX DE MISE EN ŒUVRE DU DIH [Description et eacutevaluation de ces meacutecanismes]

III DROIT INTERNE ET DROIT INTERNATIONAL PUBLIC [Description de la relation entre le droit international et le droit interne dans lrsquoEacutetat en question]

IV EacuteVALUATION DES MESURES NATIONALES DE MISE EN ŒUVRE DU DIH1 Participation aux traiteacutes2 Traduction des traiteacutes dans la (les) langue(s) nationale(s)3 Diffusion et formation4 Mesures leacutegislatives et reacuteglementations

minus protection des noms et emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge et des autres signes distinctifs

minus reacutepression des crimes de guerre minus garanties judiciaires minus protection des enfants minus identification (activiteacutes meacutedicales et religieuses forces armeacutees presse installations et ouvrages contenant

des forces dangereuses biens culturels et lieux de culte) minus structures proposant protection et assistance (Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-

Rouge protection civile bureau national de renseignements zones et localiteacutes proteacutegeacutees service drsquoenregistrement des tombes)

minus environnement minus planification militaire (seacuteparation des objectifs militaires et des objets civils examen de la leacutegaliteacute des

nouvelles armes)

V CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS [Reacutesumeacute des conclusions des points II et IV et recommandations quant aux mesures agrave prendre]


132

Les Socieacuteteacutes nationales occupent une position privileacutegieacutee pour promouvoir la mise en œuvre du DIH dans leur pays Les Statuts du Mouvement reconnaissent le rocircle que jouent les Socieacuteteacutes avec leur gouvernement pour garantir le respect du DIH et des emblegravemes protecteurs Les contacts qursquoentretiennent les Socieacuteteacutes avec les autoriteacutes nationales et les autres entiteacutes concerneacutees et dans de nombreux cas leurs propres connaissances speacutecialiseacutees du droit national et international leur permettent de jouer un rocircle cleacute dans ce domaine Elles peuvent eacutegalement ecirctre en mesure de solliciter ou de donner des conseils ou un soutien au sein du Mouvement

Activiteacutes des Socieacuteteacutes nationalesLes Socieacuteteacutes nationales peuvent prendre toute une seacuterie de mesures

Participation aux instruments de DIHbull discuter de leur contenu et de leur but avec les autoriteacutes

nationales bull favoriser le soutien agrave ces instruments

Adaptation de la leacutegislation nationalebull faire prendre conscience aux autoriteacutes de la neacutecessiteacute

drsquoune leacutegislation de mise en œuvre du droit bull reacutediger la leacutegislation nationale etou commenter les

projets de lois des autoriteacutes nationales bull encourager lrsquointroduction et lrsquoadoption drsquoune leacutegislation

de mise en œuvre bull expliquer au leacutegislateur et au public la neacutecessiteacute de

mettre en œuvre le droit humanitaire en adaptant la leacutegislation nationale

Protection des emblegravemesbull sensibiliser les autoriteacutes nationales les professionnels les

chefs drsquoentreprises et le public bull attirer lrsquoattention sur la neacutecessiteacute drsquoune leacutegislation de

protection des emblegravemes et encourager son adoption bull surveiller lrsquousage des emblegravemes bull signaler tout usage abusif des emblegravemes aux autoriteacutes

nationales concerneacutees bull conseiller les autoriteacutes nationales sur les questions

juridiques lieacutees agrave lrsquousage des emblegravemes

DiffusionOutre la tacircche des Socieacuteteacutes nationales consistant agrave diffuser la connaissance du droit leurs activiteacutes dans ce domaine peuvent ecirctre les suivantes bull rappeler aux autoriteacutes nationales leur propre obligation

en matiegravere de diffusion bull conseiller les autoriteacutes et leur fournir du mateacuteriel de

promotion bull participer aux programmes de promotion meneacutes par les

autoriteacutes

bull veiller agrave la poursuite des programmes nationaux et surveiller leur contenu

Conseillers juridiques dans les forces armeacutees et personnel qualifieacutebull attirer lrsquoattention des autoriteacutes nationales sur la neacutecessiteacute

drsquoavoir recours agrave des conseillers juridiques dans les forces armeacutees et agrave du personnel qualifieacute

bull participer agrave la formation des conseillers des forces armeacutees et du personnel qualifieacute

bull recommander des candidats adeacutequats au titre de personnel qualifieacute

Commissions nationales de mise en œuvre du droit humanitairebull faire prendre conscience aux autoriteacutes nationales des

avantages de ces commissions bull fournir des conseils et des documents en vue de leur

creacuteation bull fournir des services de secreacutetariat et autres bull conseiller les commissions une fois celles-ci creacuteeacutees bull encourager les commissions agrave se reacuteunir reacuteguliegraverement

Ressources des Socieacuteteacutes nationalesLes Socieacuteteacutes nationales disposent drsquoune palette de ressources leur permettant drsquoencourager la mise en œuvre du DIH Elles devraient en tirer pleinement parti

Compeacutetences techniques en droit international humanitaireCes compeacutetences peuvent ecirctre apporteacutees par bull le propre conseiller juridique de la Socieacuteteacute nationale ou

le membre de son personnel chargeacute de la diffusion du droit humanitaire

bull des experts juridiques travaillant agrave un autre titre dans la Socieacuteteacute nationale

bull un speacutecialiste universitaire ou militaire agissant en tant que conseiller juridique honoraire de la Socieacuteteacute nationale

bull des experts juridiques en particulier ceux disposant drsquoune formation universitaire ou militaire qui sont reacuteguliegraverement en contact avec la Socieacuteteacute nationale

La Socieacuteteacute nationale peut ecirctre en mesure drsquoapporter des connaissances speacutecialiseacutees auxquelles les autoriteacutes nrsquoauraient pas accegraves Ses experts disposeront probablement des connaissances neacutecessaires tant en droit national qursquoen droit international humanitaire pour assurer une mise en œuvre effective de ces dispositions



133

Interlocuteurs nationauxLes Socieacuteteacutes nationales peuvent encourager la mise en œuvre en srsquoadressant bull au gouvernement (y compris les ministegraveres des Affaires

eacutetrangegraveres de la Deacutefense de la Justice et de la Santeacute) bull aux forces armeacutees et de seacutecuriteacute bull au pouvoir leacutegislatif bull au pouvoir judiciaire et aux repreacutesentants des

professions juridiques bull aux organisations de protection civile et de secours bull aux repreacutesentants des professions meacutedicales et des

enseignants

Eacutetant donneacute le rocircle et le statut des Socieacuteteacutes nationales dans leur pays respectif elles seront probablement bien placeacutees pour cultiver de tels contacts

Coopeacuteration et assistancePour promouvoir la mise en œuvre du DIH les Socieacuteteacutes nationales peuvent eacutegalement avoir recours aux conseils au mateacuteriel et agrave lrsquoaide directe drsquoautres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge notamment bull drsquoautres Socieacuteteacutes nationales dans la mecircme reacutegion bull des Socieacuteteacutes nationales de pays disposant drsquoun systegraveme

juridique semblable bull des Socieacuteteacutes nationales ou des ONG disposant

drsquoexpeacuterience dans un domaine drsquoapplication particulierbull du CICR

En se servant de leurs propres ressources et en les deacuteveloppant et gracircce aux conseils et agrave lrsquoaide drsquoautres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge les Socieacuteteacutes nationales peuvent largement contribuer agrave la mise en œuvre effective du droit international humanitaire

135

Annexes

Annexe I MODEgraveLeS DrsquoInSTRUMenTS De RATIFICATIOn DrsquoADHEacuteSIOn AUx TRAITEacuteS De DIH 137

A LES DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977 138B SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DU 12 AOUcircT 1949

ET Agrave LEURS DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN 1977 139C PROTOCOLE ADDITIONNEL III AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE ADOPTEacute LE 8 DEacuteCEMBRE 2005 140D LE PROTOCOLE FACULTATIF Agrave LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LrsquoENFANT 141E LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 ET SES PROTOCOLES DE 1954 ET1999 142F LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES 144G LA CONVENTION ENMOD 145H LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES PROTOCOLES 146I LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES 148J LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL 149K LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS 150L LE STATUT DE ROME 151

Annexe II LOI MODEgraveLe COnCeRnAnT LrsquoUTILISATIOn eT LA pROTeCTIOn De LrsquoeMbLEgraveMe 153

Annexe III LOI MODEgraveLe ReLATIVe AUx COnVenTIOnS De GenEgraveVe 161

Annexe IV pRInCIpeS DIReCTeURS LOI TYpe SUR LeS peRSOnneS pORTEacuteeS DISpARUeS 171

Annexe V LeS MeSUReS DrsquoIDenTIFICATIOn peRSOnneLLe 233

Annexe VI GUIDe De LrsquoexAMen De LA LICEacuteITEacute DeS nOUVeLLeS ARMeS eT DeS nOUVeAUx MOYenS eT MEacuteTHODeS De GUeRRe 239

Annexe VII MODEgraveLe De DEacuteCLARATIOn De ReCOnnAISSAnCe De LA COMpEacuteTenCe De LA COMMISSIOn InTeRnATIOnALe DrsquoEacuteTAbLISSeMenT DeS FAITS 265

Annexe VIII LOI MODEgraveLe ReLATIVe AUx InFRACTIOnS en MATIEgraveRe DrsquoARMeS bIOLOGIQUeS eT Agrave TOxIneS 267

Annexe Ix LOI MODEgraveLe ReLATIVe Agrave LA COnVenTIOn SUR CeRTAIneS ARMeS CLASSIQUeS 277

Annexe x LEacuteGISLATIOn nATIOnALe - REacuteFEacuteRenTIeL pOUR LeS LOIS ReLATIVeS Agrave LrsquoAppLICATIOn nATIOnALe De LA COnVenTIOn SUR LeS ARMeS CHIMIQUeS copy 287

Annexe xI LOI MODEgraveLe ReLATIVe Agrave LA COnVenTIOn SUR LrsquoInTeRDICTIOn DeS MIneS AnTIpeRSOnneL 303

Annexe xII LOI MODEgraveLe ReLATIVe Agrave LA COnVenTIOn SUR LeS ARMeS Agrave SOUS-MUnITIOnS 313

Annexe xIII LeS CRIMeS De GUeRRe DrsquoApREgraveS Le STATUT De ROMe De LA COUR pEacutenALe InTeRnATIOnALe eT LeUR SOURCe DAnS Le DROIT InTeRnATIOnAL HUMAnITAIRe 321

Annexe xIV QUeSTIOnS SOULeVEacuteeS pAR LeS COURS COnSTITUTIOnneLLeS nATIOnALeS LeS COURS SUpRecircMeS eT LeS COnSeILS DrsquoEacuteTAT AU SUjeT DU STATUT De ROMe De LA CpI 339

Annexe xV pLAn DrsquoACTIOn MODEgraveLe FICHe De TRAVAIL eT RAppORT AnnUeL pOUR LeS COMMISSIOnS nATIOnALeS 369

Annexe xVI pRInCIpeS DIReCTeURS ReLATIFS Agrave LA MISe en œUVRe nATIOnALe DrsquoUn SYSTEgraveMe COMpLeT De pROTeCTIOn DeS enFAnTS ASSOCIEacuteS Agrave DeS FORCeS OU Agrave DeS GROUpeS ARMEacuteS 373

I

I MODEgraveLES DrsquoINSTRUMENTS DE RATIFICATION DrsquoADHEacuteSION AUX TRAITEacuteS DE DIH



138

A LES DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977Note Comme tous les Eacutetats sont parties aux Conventions de Genegraveve nous fournissons des modegraveles de lettres uniquement en ce qui concerne les Protocoles additionnels Vous trouverez des modegraveles de lettres similaires sur le site du CICR agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebengsiteeng0nsfhtmlall57jr4uopendocument

Ratification deadheacutesion aux deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977

Agrave lrsquoattention du Conseil feacutedeacuteral suisse

Berne


Jrsquoai lrsquohonneur de porter agrave votre connaissance que le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip conformeacutement au deacutecret du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip1 deacuteclare sa ratification son adheacutesion aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 pour la protection des victimes de la guerre adopteacutes le 8 juin 1977 agrave savoir

minus le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I)

minus le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II)




1 Il peut srsquoagir eacutegalement drsquoun deacutecret gouvernemental ou drsquoune loi

ANNExE I

139

B SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DU 12 AOUcircT 1949 ET Agrave LEURS DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN 1977

Deacutepositaire Conseil feacutedeacuteral suisse Berne Suisse

Le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a lrsquohonneur drsquoinformer le Conseil feacutedeacuteral suisse qursquoen vertu drsquoune succession drsquoEacutetat il se considegravere lieacute par les traiteacutes suivants auxquels helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eacutetait partie

1 Convention I de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne du 12 aoucirct 1949

2 Convention II de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer du 12 aoucirct 1949

3 Convention III de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 aoucirct 1949

4 Convention IV de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aoucirct 1949

5 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977

6 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977


En revanche le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ne maintient pas les reacuteserves faites agrave ces traiteacutes par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip et par conseacutequent se considegravere lieacute par lesdits traiteacutes sans aucune reacuteserve


Le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip deacuteclare reconnaicirctre de plein droit et sans accord speacutecial agrave lrsquoeacutegard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la mecircme obligation la compeacutetence de la Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits pour enquecircter sur les alleacutegations drsquoune telle autre partie comme lrsquoy autorise lrsquoarticle 90 du Protocole I

helliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipSceau Date Signature


140

C PROTOCOLE ADDITIONNEL III AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE ADOPTEacute LE 8 DEacuteCEMBRE 2005Agrave lrsquoattention du Conseil feacutedeacuteral suisse

Berne


Jrsquoai lrsquohonneur de porter agrave votre connaissance que le gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip conformeacutement au deacutecret du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip2 deacuteclare sa ratification son adheacutesion au Protocole additionnel III aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 pour la protection des victimes de la guerre relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel adopteacute le 8 deacutecembre 2005




2 Il peut srsquoagir eacutegalement drsquoun deacutecret gouvernemental ou drsquoune loi Certains Eacutetats nrsquoexigent pas cette eacutetape auquel cas la reacutefeacuterence agrave un tel deacutecret ou une telle loi peut ecirctre omise

ANNExE I

141

D LE PROTOCOLE FACULTATIF Agrave LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LrsquoENFANTNote Le Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies est le deacutepositaire de la Convention et du Protocole Puisque presque tous les Eacutetats sont parties agrave la Convention nous fournissons des modegraveles de lettres drsquoadheacutesion uniquement en ce qui concerne le Protocole

CONSIDEacuteRANT QUE le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes a eacuteteacute adopteacute et ouvert agrave la signature le 25 mai 2000




[Signature]

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipChef de lrsquoEacutetat ou premier ministre ou ministre des Affaires eacutetrangegraveres [sceau]

Veuillez noter eacutegalement lrsquoobligation deacutecoulant de lrsquoarticle 3 paragraphe 2 du Protocole facultatif de deacuteposer une deacuteclaration contraignante au moment de lrsquoadheacutesion ou de la ratification

laquo 2 Chaque Eacutetat partie deacutepose lors de la ratification du preacutesent Protocole ou de lrsquoadheacutesion agrave cet instrument une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge minimum agrave partir duquel il autorise lrsquoengagement volontaire dans ses forces armeacutees nationales et deacutecrivant les garanties qursquoil a preacutevues pour veiller agrave ce que cet engagement ne soit pas contracteacute de force ou sous la contrainte raquo


142

E LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 ET SES PROTOCOLES DE 1954 ET 1999Note Les Eacutetats concerneacutes doivent deacuteposer un instrument de ratification (pour les Eacutetats signataires) ou drsquoadheacutesion (pour les Eacutetats qui nrsquoont pas signeacute la Convention) aupregraves du Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO Lrsquoinstrument doit ecirctre envoyeacute agrave lrsquoadresse suivante


LA CONVENTION


CONSIDEacuteRANT que la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute est ouverte agrave la ratification agrave lrsquoadheacutesion par [nom de lrsquoEacutetat]

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


ANNExE I

143

LES PROTOCOLES

Note Seuls les Eacutetats qui sont deacutejagrave parties agrave la Convention peuvent devenir partie agrave ses Protocoles en deacuteposant un instrument de ratification drsquoacceptation ou drsquoapprobation aupregraves du Directeur geacuteneacuteral de lrsquoUNESCO Un Eacutetat non signataire des Protocoles peut cependant y adheacuterer en deacuteposant un instrument drsquoadheacutesion Lrsquoinstrument doit ecirctre envoyeacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que le Protocole de 1954 1999 agrave la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute est ouvert agrave la ratification agrave lrsquoadheacutesion par [nom de lrsquoEacutetat]




[Signature]



144

F LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUESNote contrairement aux autres traiteacutes de DIH trois Eacutetats sont deacutepositaires de cette Convention le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique et la Feacutedeacuteration de Russie Les Eacutetats peuvent choisir drsquoenvoyer le document agrave lrsquoun ou lrsquoautre des trois Eacutetats Il convient neacuteanmoins drsquoenvoyer une confirmation du deacutepocirct drsquoun instrument drsquoadheacutesion aux deux autres Eacutetats deacutepositaires pour leur information


CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction a eacuteteacute adopteacutee le 16 deacutecembre 1971 et ouverte agrave la signature agrave Londres Moscou et Washington le 10 avril 1972

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le Gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie lrsquoaccepte lrsquoapprouve et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


ANNExE I

145

G LA CONVENTION ENMODNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (avec son annexe) a eacuteteacute adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 10 deacutecembre 1976




[Signature]



146

H LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES PROTOCOLESNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante


De plus pour devenir parties agrave la Convention sur certaines armes classiques les Eacutetats doivent exprimer leur consentement agrave ecirctre lieacutes par au moins deux des cinq Protocoles agrave la Convention

Modegravele A ndash destineacute aux Eacutetats parties agrave la Convention de 1980



CONSIDEacuteRANT que lrsquoEacutetat de [nom de lrsquoEacutetat] a deacuteposeacute son instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation drsquoadheacutesion agrave ladite Convention et a notifieacute le [date] son consentement agrave ecirctre lieacute par les Protocoles I II et III y annexeacutes

CONSIDEacuteRANT que les Confeacuterences drsquoexamen ou les reacuteunions des Eacutetats parties agrave ladite Convention ont adopteacute le 13 octobre 1995 le Protocole IV le 3 mai 1996 le Protocole II modifieacute le 21 deacutecembre 2001 la modification de lrsquoarticle premier de la Convention et le 28 novembre 2003 le Protocole V

DEacuteCLARONS par les preacutesentes que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute les instruments mentionneacutes ci-dessus accepte drsquoecirctre lieacute par [le Protocole I le Protocole II tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 le Protocole III le Protocole IV le Protocole V] 3 et ratifie accepte approuve adhegravere agrave la modification de la Convention et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


[signature] + [sceau]

3 Les Eacutetats parties agrave la Convention qui ont deacutejagrave consenti agrave ecirctre lieacutes par au moins deux des Protocoles devront modifier lrsquoinstrument en conseacutequence

ANNExE I

147

Modegravele B ndash destineacute aux Eacutetats non parties



CONSIDEacuteRANT que les Confeacuterences drsquoexamen ou les reacuteunions des Eacutetats parties agrave ladite Convention ont adopteacute le 13 octobre 1995 le Protocole IV le 3 mai 1996 le Protocole II modifieacute le 21 deacutecembre 2001 la modification apporteacutee agrave lrsquoarticle premier de la Convention et le 28 novembre 2003 le Protocole V

DEacuteCLARONS par les preacutesentes que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention ses protocoles et la modification apporteacutee agrave la Convention adhegravere agrave ladite Convention ainsi qursquoagrave sa modification et accepte drsquoecirctre lieacute par [le Protocole I le Protocole II tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 le Protocole III le Protocole IV le Protocole V]4 et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


4 Les Eacutetats doivent accepter drsquoecirctre lieacutes par au moins deux des Protocoles


148

I LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUESNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante


NOUS [nom et titre du chef de lrsquoEacutetat du chef du Gouvernement ou du ministre des Affaires eacutetrangegraveres]

CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction a eacuteteacute adopteacutee le 13 janvier 1993

CONSIDEacuteRANT que ladite Convention a eacuteteacute signeacutee au nom du gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] le [date]




[Signature]


ANNExE I

149

J LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNELNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a eacuteteacute adopteacutee agrave Oslo le 18 septembre 1997

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ladite Convention la ratifie lrsquoaccepte lrsquoapprouve y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipChef de lrsquoEacutetat Premier ministre ou ministre des Affaires eacutetrangegraveres[sceau]


150

K LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONSNote pour devenir parties agrave cette Convention les Eacutetats doivent deacuteposer un instrument de ratification drsquoacceptation drsquoapprobation ou drsquoadheacutesion aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies deacutepositaire du traiteacute agrave lrsquoadresse suivante



CONSIDEacuteRANT que la Convention sur les armes agrave sous-munitions a eacuteteacute adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008




[Signature]


ANNExE I

151

L LE STATUT DE ROMENote les Eacutetats peuvent devenir parties au Statut de Rome en deacuteposant lrsquoinstrument de ratification drsquoacceptation ou drsquoapprobation aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies agrave lrsquoadresse suivante

The Secretary-GeneralUnited Nations HeadquartersSecretariat BuildingNew York NY 10017Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique

Lrsquoinstrument peut ecirctre reacutedigeacute de la maniegravere suivante

NOUS [nom et titre du chef de lrsquoEacutetat du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires eacutetrangegraveres]CONSIDEacuteRANT que le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale a eacuteteacute adopteacute agrave Rome le 17 juillet 1998

DEacuteCLARONS par la preacutesente que le gouvernement de [nom de lrsquoEacutetat] apregraves avoir examineacute ledit Statut lrsquoaccepte lrsquoapprouve y adhegravere et srsquoengage agrave en exeacutecuter fidegravelement toutes les clauses



[Signature]


II

II LOI MODEgraveLE CONCERNANT LrsquoUTILISATION ET LA pROTECTION DE LrsquoEMbLEgraveME



154

Annexe 2 Loi type1 concernant lrsquoutilisation et la protection des emblegravemes de la croix rouge

du croissant rouge et du cristal rouge 2

I REgraveGLES GEacuteNEacuteRALES

ARTICLE 1 Objet de la protection

Au regard

minus des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 de leurs Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977 3 y compris lrsquoAnnexe I au Protocole additionnel I en ce qui concerne le Regraveglement relatif agrave lrsquoidentification des uniteacutes et des moyens de transport sanitaires4 et du Protocole additionnel III du 8 deacutecembre 2005 5

minus du Regraveglement sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge ou du croissant rouge par les Socieacuteteacutes nationales adopteacute par la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et des amendements ulteacuterieurs 6

minus de la reacutesolution 1 de la XXIXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 20-21 juin 2006) 7

minus de la loi (du deacutecret etc) du hellip [date] reconnaissant la [Socieacuteteacute nationale de hellip] 8 minus sont proteacutegeacutes par la preacutesente loi

minus les emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge sur fond blanc 9 minus les deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo et laquo cristal rouge raquo 10 minus les signaux distinctifs destineacutes agrave identifier les uniteacutes et les moyens de transport sanitaires

1 Cette loi type est proposeacutee agrave lrsquoexamen des Eacutetats ayant un systegraveme de droit civil Elle deacutecrit succinctement les dispositions qui devraient faire partie drsquoun reacutegime leacutegal complet reacuteglementant lrsquoutilisation et la protection de lrsquoemblegraveme conformeacutement aux exigences des Conventions de Genegraveve de leurs deux Protocoles additionnels de 1977 et du Protocole additionnel III de 2005 Il leur est possible de satisfaire agrave ces exigences en adoptant une loi autonome dont la preacutesente loi type peut servir de modegravele

Dans les Eacutetats ougrave la common law est appliqueacutee la protection de lrsquoemblegraveme est geacuteneacuteralement reacutegie par un chapitre drsquoune loi de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve Compte tenu du Protocole additionnel III ces Eacutetats devraient revoir leur loi de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve drsquoune part pour eacutetendre au nouvel emblegraveme ndash le cristal rouge ndash le reacutegime de protection dont beacuteneacuteficient la croix rouge et le croissant rouge et drsquoautre part pour y incorporer en tant qursquoannexe le texte du Protocole additionnel III Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR ont eacutelaboreacute une loi type de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve On peut les consulter pour obtenir une assistance technique dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole additionnel III

2 Le laquo cristal rouge raquo nrsquoest pas officiellement reconnu comme eacutetant la deacutenomination du nouvel emblegraveme distinctif dans le texte du Protocole III additionnel aux Conventions de Genegraveve adopteacute le 8 deacutecembre 2005 Par sa reacutesolution 1 la XXIXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 20-21 juin 2006) a deacutecideacute drsquoutiliser la deacutenomination laquo cristal rouge raquo pour deacutesigner lrsquoemblegraveme distinctif du Protocole III Par conseacutequent lrsquoarticle premier du preacuteambule de la preacutesente loi type preacutevoit la protection de la deacutenomination laquo cristal rouge raquo

3 Pour faciliter la recherche de ces traiteacutes il est conseilleacute drsquoindiquer lrsquoendroit preacutecis ougrave ils se trouvent dans le recueil officiel des lois et traiteacutes Ils sont eacutegalement reproduits dans le Recueil des Traiteacutes des Nations Unies Vol 75 (1950) pp 31-417 et Vol 1125 (1979) pp 3-699 et publieacutes sur le site Web du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres de la Confeacutedeacuteration suisse (httpwwwedaadminchedafrhometopicsintlaintreachdepwarvichtml)

4 Cette Annexe a eacuteteacute reacuteviseacutee le 30 novembre 1993 et sa version amendeacutee est entreacutee en vigueur le 1er mars 1994 Elle est reproduite dans la Revue internationale de la Croix-Rouge ndeg 805 janvier-feacutevrier 1994 pp 31-43

5 Le texte inteacutegral du Protocole additionnel III est disponible sur le site Web du Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres de la Confeacutedeacuteration suisse (httpwwwedaadminchedafrhometopicsintlaintreachdepwarvicgvapr3html)

6 Le Regraveglement actuel a eacuteteacute adopteacute par la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge en 1965 et reacuteviseacute par le Conseil des Deacuteleacutegueacutes en 1991 Il a ensuite eacuteteacute soumis aux Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve avant drsquoentrer en vigueur le 31 juillet 1992 Le Regraveglement est reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge ndeg 796 juillet-aoucirct 1992 pp 353-376

7 Disponible sur le site Web du CICR (httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlinternational-conference-resolution-220606)

8 En tant que socieacuteteacute de secours volontaire et auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire Partout ougrave il est question dans la preacutesente loi de laquo Socieacuteteacute nationale de hellip raquo le nom de la Socieacuteteacute devrait ecirctre mentionneacute Il conviendrait drsquoutiliser le nom officiel tel qursquoil figure dans la loi ou le deacutecret de reconnaissance

9 Il est important que dans tous les cas la leacutegislation nationale protegravege les emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge ainsi que les deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo et laquo cristal rouge raquo

10 Quand on se reacutefegravere agrave lrsquoemblegraveme on eacutecrit geacuteneacuteralement laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo avec des lettres minuscules et sans trait drsquounion alors que la deacutenomination laquo Croix-Rouge raquo laquo Croissant-Rouge raquo ou laquo Cristal-Rouge raquo en lettres majuscules et avec trait drsquounion est reacuteserveacutee aux institutions de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge ou du Cristal-Rouge Cette regravegle permet drsquoeacuteviter des confusions

ANNExE II

155

ARTICLE 2Usage protecteur et usage indicatif

1 En temps de conflit armeacute lrsquoemblegraveme utiliseacute agrave titre protecteur est la manifestation visible de la protection accordeacutee au personnel sanitaire ainsi qursquoaux uniteacutes et aux moyens de transport sanitaires par les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels Lrsquoemblegraveme aura donc les plus grandes dimensions possibles

2 Lrsquoemblegraveme utiliseacute agrave titre indicatif montre qursquoune personne ou un bien a un lien avec une institution du Mouvement international de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge Lrsquoemblegraveme sera alors de petites dimensions

II REgraveGLES DrsquoUTILISATION DE LrsquoEMBLEgraveME

A Usage protecteur de lrsquoemblegraveme11

ARTICLE 3Utilisation par le service de santeacute des forces armeacutees

1 Sous le controcircle du Ministegravere de la Deacutefense le service de santeacute des forces armeacutees de [nom de lrsquoEacutetat] utilisera en temps de paix comme en temps de conflit armeacute lrsquoemblegraveme de [nom de lrsquoemblegraveme qui sera utiliseacute] pour signaler son personnel sanitaire et ses uniteacutes et ses moyens de transport sanitaires sur terre sur mer et par air

Le personnel sanitaire portera un brassard et une carte drsquoidentiteacute munis de lrsquoemblegraveme qui seront deacutelivreacutes par hellip [Ministegravere de la Deacutefense par exemple] 12

Le personnel religieux attacheacute aux forces armeacutees beacuteneacuteficiera de la mecircme protection que le personnel sanitaire et se fera reconnaicirctre de la mecircme maniegravere

2 Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armeacutees pourront sans porter atteinte agrave leur emblegraveme actuel utiliser agrave titre temporaire lrsquoun ou lrsquoautre des autres emblegravemes distinctifs reconnus et ayant le mecircme statut dans les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection

11 Afin de confeacuterer une protection optimale lrsquoemblegraveme utiliseacute pour marquer les uniteacutes et moyens de transport sanitaires sera des plus grandes dimensions possibles On utilisera en outre les signaux distinctifs preacutevus agrave lrsquoAnnexe I au Protocole I

12 Selon lrsquoarticle 40 de la premiegravere Convention de Genegraveve le brassard sera porteacute au bras gauche et devra reacutesister agrave lrsquohumiditeacute la carte drsquoidentiteacute sera munie de la photographie du titulaire En ce qui concerne la carte drsquoidentiteacute les Eacutetats peuvent srsquoinspirer du modegravele annexeacute agrave cette Convention Lrsquoautoriteacute qui au sein du Ministegravere de la Deacutefense deacutelivrera les brassards et les cartes drsquoidentiteacute devra ecirctre clairement deacutesigneacutee


156

ARTICLE 4Utilisation par les hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires civiles

1 Avec lrsquoautorisation expresse du Ministegravere de la Santeacute13 et sous son controcircle le personnel sanitaire civil les hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires civiles ainsi que les moyens de transport sanitaire civils affecteacutes en particulier au transport et au traitement des blesseacutes des malades et des naufrageacutes seront signaleacutes en temps de conflit armeacute au moyen de lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur14

2 Le personnel sanitaire civil portera un brassard et une carte drsquoidentiteacute munis de lrsquoemblegraveme qui seront deacutelivreacutes par hellip [Ministegravere de la Santeacute] 15

3 Le personnel religieux civil attacheacute aux hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires se fera reconnaicirctre de la mecircme maniegravere

ARTICLE 5Utilisation par la [Socieacuteteacute Nationale dehellip] 16

1 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] est autoriseacutee agrave mettre agrave la disposition du service de santeacute des forces armeacutees du personnel sanitaire ainsi que des uniteacutes et des moyens de transport sanitaires

Ce personnel ces uniteacutes et ces moyens de transport seront soumis aux lois et aux regraveglements militaires et pourront ecirctre autoriseacutes par le Ministegravere de la Deacutefense agrave arborer lrsquoemblegraveme de la croix rouge [ou du croissant rouge ou du cristal rouge] agrave titre protecteur ou ils pourront sans porter atteinte agrave leur emblegraveme actuel utiliser agrave titre temporaire lrsquoun ou lrsquoautre des autres emblegravemes distinctifs reconnus et ayant le mecircme statut dans les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection17

Ce personnel portera un brassard et une carte drsquoidentiteacute conformeacutement agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 2 de la preacutesente loi

2 La Socieacuteteacute nationale pourra ecirctre autoriseacutee agrave utiliser lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur pour son personnel sanitaire et ses uniteacutes sanitaires selon lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

13 Il est important drsquoindiquer clairement lrsquoautoriteacute qui a compeacutetence pour accorder de telles autorisations et controcircler lrsquousage de lrsquoemblegraveme Cette autoriteacute coopeacuterera avec le Ministegravere de la Deacutefense qui pourra le cas eacutecheacuteant fournir conseils et assistance

14 Voir les articles 18 agrave 22 de la IVe Convention de Genegraveve et les articles 8 et 18 du Protocole I Lrsquoarticle 8 deacutefinit notamment les expressions laquo personnel sanitaire raquo laquo uniteacutes sanitaires raquo et laquo moyens de transport sanitaire raquo Il convient de marquer les hocircpitaux et autres uniteacutes sanitaires civiles seulement en temps de conflit armeacute Le marquage deacutejagrave en temps de paix risque du reste de creacuteer la confusion avec les biens de la Socieacuteteacute nationale

15 Pour ce qui est des brassards et des cartes drsquoidentiteacute pour le personnel sanitaire civil lrsquoarticle 20 de la IVe Convention de Genegraveve et lrsquoarticle 18 paragraphe 3 du Protocole I preacutevoient leur emploi dans les territoires occupeacutes et dans les zones ougrave des combats se deacuteroulent ou sont susceptibles de se deacuterouler Il est toutefois recommandeacute de proceacuteder agrave une large distribution en temps de conflit armeacute Un modegravele de carte drsquoidentiteacute pour les personnels sanitaire et religieux civils figure agrave lrsquoAnnexe I au Protocole I Il convient drsquoindiquer lrsquoautoriteacute qui deacutelivrera les brassards et les cartes drsquoidentiteacute (par exemple un deacutepartement du Ministegravere de la Santeacute)

16 Selon lrsquoArticle 27 de la 1re Convention de Genegraveve une Socieacuteteacute nationale drsquoun pays neutre peut aussi mettre son personnel sanitaire et son mateacuteriel sanitaire agrave disposition du Service de santeacute drsquoun Eacutetat partie agrave un conflit armeacute

Les Articles 26 et 27 de la 1re Convention de Genegraveve preacutevoient eacutegalement la possibiliteacute que des autres socieacuteteacutes de secours volontaires reconnues par les autoriteacutes soient autoriseacutees en temps de guerre agrave mettre agrave disposition du Service de santeacute des forces armeacutees de leur pays ou drsquoun Eacutetat Partie agrave un conflit armeacute du personnel sanitaire et des uniteacutes et moyens de transport sanitaires Comme pour le personnel des Socieacuteteacutes nationales ce personnel sera alors soumis aux lois et regraveglements militaires et doit ecirctre affecteacute exclusivement agrave des tacircches sanitaires De telles socieacuteteacutes de secours peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser lrsquoemblegraveme Ces cas sont toutefois rares Si une telle autorisation a eacuteteacute accordeacutee ougrave srsquoil est preacutevu de la faire il pourrait ecirctre utile de le mentionner dans la preacutesente loi

En outre lrsquoArticle 9 para 2 let c) Protocole I preacutevoit la possibiliteacute qursquoune organisation internationale impartiale de caractegravere humanitaire mette agrave la disposition drsquoun Eacutetat Partie agrave un conflit armeacute international du personnel sanitaire et des uniteacutes et moyens de transport sanitaires Ce personnel sera alors placeacute sous le controcircle de cette Partie au conflit et soumis aux mecircmes conditions que les Socieacuteteacutes nationales et autres socieacuteteacutes de secours volontaires Il sera en particulier soumis aux lois et regraveglements militaires

17 Ce devrait en principe ecirctre le mecircme emblegraveme que celui utiliseacute par le service de santeacute des forces armeacutees Avec lrsquoautorisation de lrsquoautoriteacute compeacutetente la Socieacuteteacute nationale peut en temps de paix utiliser lrsquoemblegraveme pour signaler les uniteacutes et les moyens de transport dont lrsquoaffectation sanitaire en cas de conflit armeacute a deacutejagrave eacuteteacute deacutecideacutee Voir lrsquoarticle 13 du Regraveglement sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme

ANNExE II

157

B Usage indicatif de lrsquoemblegraveme18

ARTICLE 6Utilisation par la [Socieacuteteacute nationale de hellip]

1 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] est autoriseacutee agrave utiliser lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif pour montrer qursquoune personne ou un bien a un lien avec elle Lrsquoemblegraveme sera de petites dimensions afin drsquoeacuteviter toute confusion avec lrsquoemblegraveme utiliseacute agrave titre protecteur19

2 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] peut en conformiteacute avec sa leacutegislation nationale et dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter son travail utiliser agrave titre temporaire le cristal rouge 20

3 La [Socieacuteteacute nationale de hellip] appliquera le Regraveglement sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge ou du croissant rouge par les Socieacuteteacutes nationales21

4 Les Socieacuteteacutes nationales drsquoautres pays preacutesentes sur le territoire de [nom de lrsquoEacutetat] avec lrsquoautorisation de la [Socieacuteteacute nationale de hellip] auront le droit drsquoutiliser lrsquoemblegraveme dans les mecircmes conditions

C Organismes internationaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

ARTICLE 7Utilisation par les organismes internationaux du Mouvement international

de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

1 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pourront utiliser les emblegravemes de la croix rouge et du croissant rouge en tout temps et pour toutes leurs activiteacutes22

2 Le Comiteacute international de la Croix-Rouge et la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que leur personnel ducircment autoriseacute pourront dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail faire usage du cristal rouge23

18 Selon lrsquoArticle 44 para 4 de la 1re Convention de Genegraveve lrsquoemblegraveme pourra exceptionnellement ecirctre utiliseacute en temps de paix seulement agrave titre indicatif pour signaler les veacutehicules utiliseacutes par des tiers (ne faisant pas partie du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) comme ambulances ainsi que les postes de secours exclusivement reacuteserveacutes aux soins gratuits aux blesseacutes et malades Cette utilisation de lrsquoemblegraveme devra ecirctre cependant expresseacutement autoriseacutee par la Socieacuteteacute nationale qui en controcirclera lrsquousage Elle nrsquoest toutefois pas recommandeacutee car elle favorise le risque drsquoabus et de confusion On peut assimiler aux postes de premiers secours les boicirctes et trousses contenant du mateacuteriel de premiers secours utiliseacutees par exemple dans des entreprises (magasins fabriques etc)

La Convention des Nations Unies du 8111968 sur la signalisation routiegravere preacutevoit des signaux routiers sur lesquels figure lrsquoemblegraveme pour signaler les hocircpitaux et les postes de secours Ces signaux nrsquoeacutetant pas conformes avec les regravegles sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme il est recommandeacute drsquoutiliser des signaux alternatifs par exemple le signal laquoHraquo sur fond bleu pour les hocircpitaux

19 Par exemple lrsquoemblegraveme ne pourra pas ecirctre apposeacute sur un brassard ou le toit drsquoun bacirctiment En temps de paix et exceptionnellement lrsquoemblegraveme pourra ecirctre de grandes dimensions notamment lors de manifestations ougrave il est important que les secouristes de la Socieacuteteacute nationale soient vite identifieacutes

20 Le paragraphe 2 nrsquoest pas drsquoapplication srsquoagissant de la leacutegislation nationale des Eacutetats dont la Socieacuteteacute Nationale a choisi drsquoutiliser le cristal rouge conformeacutement agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1 dudit Protocole additionnel III

21 Ce Regraveglement permet agrave la Socieacuteteacute nationale drsquoautoriser des tiers de faccedilon tregraves restrictive agrave utiliser le nom de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ainsi que lrsquoemblegraveme dans le cadre de ses activiteacutes de recherche de fonds (article 23 laquo sponsoring raquo)

22 Article 44 paragraphe 3 de la premiegravere Convention de Genegraveve et article 1 paragraphe 4 du Regraveglement inteacuterieur de la Feacutedeacuteration internationale des Socieacuteteacutes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

23 Article 4 du Protocole additionnel III


158

III CONTROcircLE ET SANCTIONS

ARTICLE 8Mesures de controcircle

1 Les autoriteacutes de [nom de lrsquoEacutetat] veilleront en tout temps au strict respect des regravegles relatives agrave lrsquoutilisation des emblegravemes de la croix rouge du croissant rouge et du cristal rouge des deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo et laquo cristal rouge raquo ainsi que des signaux distinctifs Elles exerceront un controcircle strict sur les personnes autoriseacutees agrave utiliser lesdits emblegravemes deacutenominations et signaux 24

2 Elles prendront toutes les mesures propres agrave preacutevenir les abus notamment

minus en diffusant aussi largement que possible les regravegles en question aupregraves des forces armeacutees des forces de police des autoriteacutes et de la population civile 25

minus en adressant des directives aux autoriteacutes civiles et militaires nationales concernant lrsquoutilisation de lrsquoemblegraveme distinctif conformeacutement aux Conventions de Genegraveve et agrave leurs Protocoles additionnels et en preacutevoyant les sanctions peacutenales administratives et disciplinaires neacutecessaires en cas drsquoabus

ARTICLE 9Abus de lrsquoemblegraveme agrave titre protecteur en conflit armeacute 26

1 Celui qui intentionnellement a commis ou donneacute lrsquoordre de commettre des actes qui entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute drsquoun adversaire en utilisant lrsquoemblegraveme de la croix rouge ou du croissant rouge ou un signal distinctif en recourant agrave la perfidie a commis un crime de guerre et sera puni de lrsquoemprisonnement de [hellip] anneacutees27 Lrsquousage perfide du cristal rouge dans les mecircmes conditions fera lrsquoobjet des mecircmes sanctions28

Recours agrave la perfidie signifie faire appel avec lrsquointention de la tromper agrave la bonne foi de lrsquoadversaire pour lui faire croire qursquoil avait le droit de recevoir ou lrsquoobligation drsquoaccorder la protection preacutevue par les regravegles du droit international humanitaire

2 Celui qui en temps de conflit armeacute intentionnellement et sans y avoir droit a fait usage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge ou drsquoun signal distinctif ou de tout autre signe ou signal constituant une imitation ou pouvant precircter agrave confusion sera puni de lrsquoemprisonnement de [hellip] mois ou anneacutees]

24 Il est recommandeacute de fixer clairement les responsabiliteacutes soit dans la preacutesente loi soit dans une loi drsquoexeacutecution ou un deacutecret

25 En particulier aupregraves des repreacutesentants des professions meacutedicales et parameacutedicales ainsi que drsquoorganisations non gouvernementales que lrsquoon encouragera agrave utiliser drsquoautres signes distinctifs

26 Ce sont ces abus qui sont les plus graves car lrsquoemblegraveme est ici de grandes dimensions et concerne sa vocation premiegravere qui est de proteacuteger des personnes et des biens en temps de guerre Il convient drsquoharmoniser cet article avec la leacutegislation peacutenale (par exemple le Code peacutenal militaire) qui sanctionne drsquoune maniegravere geacuteneacuterale les infractions au droit international humanitaire et en particulier aux Conventions de Genegraveve et agrave leurs Protocoles additionnels

27 En vertu de lrsquoarticle 85 paragraphe 3 alineacutea f) du Protocole I lrsquoutilisation perfide de lrsquoemblegraveme repreacutesente une infraction grave agrave ce Protocole et est consideacutereacutee comme crime de guerre (article 85 paragraphe 5) Cet abus est donc particuliegraverement grave et doit faire lrsquoobjet de sanctions tregraves seacutevegraveres

28 Voir lrsquoarticle 6 paragraphe 1 du Protocole additionnel III

ANNExE II

159

ARTICLE 10Abus de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif en temps de paix et lors des conflits armeacutes29

1 Celui qui intentionnellement et sans y avoir droit a fait usage de lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge des deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo drsquoun signal distinctif ou de tout autre signe deacutenomination ou signal en constituant une imitation ou pouvant precircter agrave confusion quel que soit le but de cet usage

celui qui notamment a fait figurer lesdits emblegravemes ou deacutenominations sur des enseignes affiches annonces prospectus ou papiers de commerce ou les a apposeacutes sur des marchandises ou des emballages ou a vendu mis en vente ou en circulation des marchandises ainsi marqueacutees

sera puni de lrsquoemprisonnement de [hellip jours ou mois] etou de lrsquoamende de [montant en monnaie locale] 30

2 Si lrsquoinfraction est commise dans la gestion drsquoune personne morale (socieacuteteacute commerciale association etc) la peine sera appliqueacutee aux personnes qui ont commis ou donneacute lrsquoordre de commettre lrsquoinfraction

ARTICLE 11Abus de la croix blanche sur fond rouge

En raison de la confusion qui peut naicirctre entre les armoiries de la Suisse et lrsquoemblegraveme de la croix rouge lrsquousage de la croix blanche sur fond rouge de mecircme que tout autre signe en constituant une imitation est eacutegalement interdit en tout temps soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme eacuteleacutement de ces marques soit dans un but contraire agrave la loyauteacute commerciale soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse les contrevenants seront punis drsquoune amende de [montant en monnaie locale]

ARTICLE 12Mesures provisionnelles

Les autoriteacutes de [nom de lrsquoEacutetat] 31 prendront les mesures provisionnelles neacutecessaires Elles pourront en particulier ordonner la saisie des objets et du mateacuteriel marqueacutes en violation de la preacutesente loi exiger lrsquoenlegravevement de lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge et des mots laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo aux frais de lrsquoauteur de lrsquoinfraction et deacutecreacuteter la destruction des instruments servant agrave leur reproduction

29 Mecircme si lrsquousage abusif de lrsquoemblegraveme agrave titre indicatif est moins grave que celui deacutecrit agrave lrsquoarticle 9 il doit ecirctre pris au seacuterieux et reacuteprimeacute avec rigueur En effet lrsquoemblegraveme sera mieux respecteacute lors drsquoun conflit armeacute si sa protection en temps de paix a eacuteteacute efficace Cette efficaciteacute deacutecoule en particulier de la seacuteveacuteriteacute des sanctions Il est degraves lors recommandeacute de preacutevoir comme peine lrsquoemprisonnement etou une amende substantielle susceptible de dissuader les abus

30 Pour preacuteserver lrsquoeffet dissuasif de lrsquoamende il est important que les montants soient revus peacuteriodiquement pour qursquoil soit tenu compte de la deacutepreacuteciation de la monnaie locale Cette remarque vaut eacutegalement pour lrsquoarticle 11 Il conviendrait degraves lors de fixer les montants des amendes par drsquoautres moyens que la preacutesente loi par exemple par un regraveglement de mise en œuvre

31 Indiquer lrsquoautoriteacute compeacutetente (tribunaux autoriteacutes administratives etc)


160

ARTICLE 13Enregistrement drsquoassociations de raisons de commerces et de marques

1 Lrsquoenregistrement drsquoassociations et de raisons de commerce le deacutepocirct de marques de fabrique de commerce de dessins et de modegraveles industriels utilisant lrsquoemblegraveme de la croix rouge du croissant rouge ou du cristal rouge ou les deacutenominations laquo croix rouge raquo laquo croissant rouge raquo ou laquo cristal rouge raquo en violation de la preacutesente loi sera refuseacute

2 Les personnes qui utilisaient le cristal rouge ou la deacutenomination laquo cristal rouge raquo ou tout signe qui en constitue une imitation avant lrsquoadoption du Protocole additionnel III32 seront autoriseacutees agrave poursuivre cet usage pour autant que ledit usage ne puisse apparaicirctre en temps de conflit armeacute comme visant agrave confeacuterer la protection des Conventions de Genegraveve et des Protocoles additionnels et pour autant que les droits autorisant cet usage aient eacuteteacute acquis avant lrsquoadoption de la preacutesente loi

ARTICLE 14Rocircle de la [Socieacuteteacute nationale de hellip]

La [Socieacuteteacute nationale de [hellip] collaborera avec les autoriteacutes dans leurs efforts visant agrave preacutevenir et agrave reacuteprimer tout abus33 Elle aura le droit de deacutenoncer les abus aupregraves de [autoriteacute compeacutetente] et de participer agrave la proceacutedure peacutenale civile ou administrative

IV APPLICATION ET ENTREacuteE EN VIGUEUR

ARTICLE 15Application de la preacutesente loi

Le hellip [Ministegravere de la Deacutefense Ministegravere de la Santeacute] est chargeacute de lrsquoapplication de la preacutesente loi 34


La preacutesente loi entrera en vigueur le [date de la promulgation etc]

32 Le Protocole additionnel III a eacuteteacute adopteacute le 8 deacutecembre 2005

33 Les Socieacuteteacutes nationales ont agrave ce propos un rocircle tregraves important Les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge stipulent expresseacutement que les Socieacuteteacutes nationales laquo collaborent aussi avec leur gouvernement pour faire respecter le droit international humanitaire et assurer la protection des emblegravemes de la croix rouge et du croissant rouge raquo (article 3 paragraphe 2)

34 Il est particuliegraverement important de preacuteciser quelle autoriteacute nationale a la responsabiliteacute finale de lrsquoapplication de la preacutesente loi Une coopeacuteration eacutetroite entre les ministegraveres directement concerneacutes en geacuteneacuteral les Ministegraveres de la Deacutefense et de la Santeacute serait tregraves judicieuse Un comiteacute national pour la mise en œuvre du droit international humanitaire pourrait jouer un rocircle utile agrave cet eacutegard

III

III LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVELeacutegislation relative aux Conventions de Genegraveve de 1949 et agrave leurs Protocoles additionnels de 1977 et 2005 agrave lrsquointention des Eacutetats de common law



162

LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVEagrave lrsquointention des Eacutetats de laquo common law raquo

En se fondant sur les lois relatives aux Conventions de Genegraveve adopteacutees par diffeacuterents Eacutetats et apregraves des discussions avec des experts en common law les Services consultatifs en DIH du CICR ont

reacutedigeacute la preacutesente loi modegravele relative aux Conventions de Genegraveve qui met en œuvre les dispositions des quatre Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 des Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977

et du Protocole additionnel III du 8 deacutecembre 2005

LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE [20XX]

Loi de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 des Protocoles additionnels agrave ces Conventions adopteacutes agrave Genegraveve le 8 juin 1977 (Protocoles I et II) et du Protocole additionnel

agrave ces Conventions du 8 deacutecembre 2005 (Protocole III)

Le Parlement de [inseacuterer le nom du pays] arrecircte


1 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur (1) La preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi relative aux Conventions de Genegraveve [inseacuterer lrsquoanneacutee] (2) La preacutesente loi entrera en vigueur le [inseacuterer date]

2 Interpreacutetation (1) Dans la preacutesente loi en lrsquoabsence drsquoindication contraire on entend

(a) que le terme laquo tribunal raquo ne comprend pas la cour martiale ou tout autre tribunal militaire

(b) par laquo premiegravere Convention raquo la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 1

(c) par laquo deuxiegraveme Convention raquo la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 2

(d) par laquo troisiegraveme Convention raquo la Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 3

(e) par laquo quatriegraveme Convention raquo la Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949 dont le texte est reproduit (sans les annexes) agrave lrsquoannexe 4

(f) par laquo les Conventions raquo la premiegravere Convention la deuxiegraveme Convention la troisiegraveme Convention et la quatriegraveme Convention

ANNExE III

163

(g) par laquo repreacutesentant des prisonniers raquo relativement agrave un prisonnier de guerre proteacutegeacute particulier agrave un moment donneacute la personne qui exerccedilait la fonction de repreacutesentant des prisonniers au sens de lrsquoarticle 79 de la troisiegraveme Convention par rapport agrave ce prisonnier dans le camp ou le lieu dans lequel celui-ci se trouvait agrave ce moment ou avant ce moment deacutetenu en tant que prisonnier de guerre proteacutegeacute

(h) par laquo interneacute proteacutegeacute raquo une personne proteacutegeacutee par la quatriegraveme Convention ou par le Protocole I et interneacutee en [inseacuterer le nom du pays]

(i) par laquo prisonnier de guerre proteacutegeacute raquo une personne proteacutegeacutee par la troisiegraveme Convention ou une personne proteacutegeacutee en tant que prisonnier de guerre par le Protocole I

(j) par laquo Puissance protectrice raquo relativement agrave un prisonnier de guerre proteacutegeacute ou un interneacute proteacutegeacute la puissance ou lrsquoentiteacute qui srsquoacquitte dans lrsquointeacuterecirct de la puissance dont il est citoyen ou dont il est ou eacutetait agrave un moment deacuteterminant membre des forces des obligations imposeacutees aux Puissances protectrices par la troisiegraveme Convention la quatriegraveme Convention ou le Protocole I selon le cas

(k) par laquo Protocole I raquo le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977 dont le texte est reproduit (y compris lrsquoannexe 1 agrave ce Protocole) agrave lrsquoannexe 5

(l) par laquo Protocole II raquo le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977 dont le texte est reproduit agrave lrsquoannexe 6

(m) par laquo Protocole III raquo le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) adopteacute agrave Genegraveve le 8 deacutecembre 2005 dont le texte est reproduit agrave lrsquoannexe 7

(n) par laquo les Protocoles raquo le Protocole I le Protocole II et le Protocole III

(2) Si la ratification au nom de [inseacuterer le nom du pays] de lrsquoune des Conventions ou de lrsquoun des Protocoles est soumise agrave une reacuteserve ou est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration ladite Convention ou ledit Protocole portera effet et sera interpreacuteteacute aux fins de la preacutesente loi conformeacutement agrave cette reacuteserve ou cette deacuteclaration

2e PARTIE ndash REacutePRESSION DES INFRACTIONS AUX CONVENTIONS ET AU PROTOCOLE I

3 Reacutepression des infractions graves aux Conventions et au Protocole I(1) Toute personne quelle que soit sa nationaliteacute qui en [inseacuterer le nom du pays] ou ailleurs commet ou aide apporte assistance ou incite une autre personne agrave commettre une infraction grave agrave lrsquoune des Conventions du Protocole I ou du Protocole III est passible de poursuites pour cette infraction

(2) Aux fins de la preacutesente section

(a) une infraction grave agrave la premiegravere Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 50 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention

(b) une infraction grave agrave la deuxiegraveme Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 51 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention

(c) une infraction grave agrave la troisiegraveme Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 130 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention


164

(d) une infraction grave agrave la quatriegraveme Convention deacutesigne une infraction agrave ladite Convention impliquant un acte mentionneacute agrave son article 147 commis contre des personnes ou des biens proteacutegeacutes par cette Convention

(e) une infraction grave au Protocole I deacutesigne tout acte mentionneacute comme une infraction grave agrave son article 11 alineacutea 4 ou 85 alineacutea 2 3 ou 4 et

(f) une infraction grave au Protocole III deacutesigne tout usage abusif de lrsquoemblegraveme du Protocole III constituant une utilisation perfide au sens de lrsquoarticle 85 alineacutea 3-f) du Protocole I

(3) Si une infraction agrave la preacutesente section est commise en dehors de [inseacuterer le nom du pays] une personne peut faire lrsquoobjet de poursuites ecirctre inculpeacutee jugeacutee et punie pour cette infraction en tout lieu en [inseacuterer le nom du pays] comme si lrsquoinfraction avait eacuteteacute commise en ce lieu et lrsquoinfraction sera consideacutereacutee comme ayant eacuteteacute commise en ce lieu pour tous les besoins lieacutes ou conseacutecutifs agrave son jugement ou sa reacutepression

4 Reacutepression des autres infractions aux Conventions et aux Protocoles(1) Toute personne quelle que soit sa nationaliteacute qui en [inseacuterer le nom du pays] ou ailleurs commet ou aide apporte assistance ou incite une autre personne agrave commettre une infraction agrave lrsquoune des Conventions ou des Protocoles non viseacutee agrave la section 3 est passible de poursuites pour cette infraction

(2) Tout citoyen de [inseacuterer le nom du pays] qui en dehors de [inseacuterer le nom du pays] commet ou aide apporte assistance ou incite une autre personne agrave commettre une infraction agrave lrsquoune des Conventions ou des Protocoles non viseacutee agrave la section 3 est passible de poursuites pour cette infraction

5 Sanctions et proceacutedure(1) La sanction drsquoune infraction agrave la section 3 ou agrave la section 4 est la suivante

(a) lorsque lrsquoinfraction implique lrsquohomicide intentionnel drsquoune personne proteacutegeacutee par la Convention concerneacutee ou par le Protocole I lrsquoemprisonnement agrave vie ou pour une dureacutee moindre et

(b) dans tous les autres cas lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas 14 ans

(2) Une infraction agrave la section 3 ou agrave la section 4 ne sera poursuivie devant un tribunal que sur acte drsquoaccusation eacutemis par le [procureur geacuteneacuteraldirecteur du Ministegravere public] ou au nom de celui-ci

6 Preuve de lrsquoapplication des Conventions ou des ProtocolesSi au cours drsquoune proceacutedure au titre de la preacutesente partie portant sur une infraction agrave lrsquoune des Conventions ou lrsquoun des Protocoles une question est souleveacutee relativement agrave

(a) lrsquoarticle 2 ou lrsquoarticle 3 de la Convention concerneacutee (portant sur les cas dans lesquels la Convention srsquoapplique)

(b) lrsquoarticle premier ou lrsquoarticle 3 du Protocole I (portant sur les cas dans lesquels ce Protocole srsquoapplique) ou

(c) lrsquoarticle premier du Protocole II (portant sur les cas dans lesquels ce Protocole srsquoapplique)

(d) lrsquoarticle premier du Protocole III (portant sur les cas dans lesquels ce Protocole srsquoapplique)

Un certificat signeacute par le [ministre des Affaires eacutetrangegraveres] attestant de tout eacuteleacutement relatif agrave cette question constitue une preuve prima facie de son contenu

7 Compeacutetence des tribunaux (1) Une personne peut ecirctre jugeacutee pour une infraction agrave la section 3 ou agrave la section 4 uniquement devant [inseacuterer le nom du tribunal]

(2) Les dispositions concernant le procegraves devant un tribunal militaire de personnes ayant commis des infractions civiles sont applicables pour ce qui est de deacuteterminer la compeacutetence des tribunaux militaires mis en place en [inseacuterer le nom du pays] nonobstant les dispositions de la preacutesente Partie

ANNExE III

165

3e PARTIE ndash PROCEacuteDURES JUDICIAIRES Agrave LrsquoEacuteGARD DE PERSONNES PROTEacuteGEacuteESAvis de procegraves agrave lrsquoencontre de personnes proteacutegeacutees devant ecirctre notifieacute agrave la Puissance protectrice etc

8 (1) Le tribunal devant lequel (a) un prisonnier de guerre proteacutegeacute est ameneacute afin drsquoy ecirctre jugeacute pour un crime ou

(b) un interneacute proteacutegeacute est ameneacute afin drsquoy ecirctre jugeacute pour un crime pour lequel ledit tribunal est habiliteacute agrave le condamner agrave lrsquoemprisonnement pour une dureacutee de deux ans ou plus

ne doit pas commencer le procegraves avant qursquoil ait eacuteteacute prouveacute agrave la satisfaction du tribunal qursquoun avis contenant les informations mentionneacutees agrave la sous-section (2) dans la mesure ougrave celles-ci sont connues du procureur a eacuteteacute notifieacute au moins trois semaines auparavant agrave la Puissance protectrice (srsquoil y en a une) et si lrsquoaccuseacute est un prisonnier de guerre proteacutegeacute agrave ce dernier et au repreacutesentant des prisonniers

(2) Les informations auxquelles il est fait reacutefeacuterence agrave la sous-section (1) sont les suivantes

(a) nom complet date de naissance et description de lrsquoaccuseacute y compris sa profession ou son secteur drsquoactiviteacute lorsque lrsquoaccuseacute est un prisonnier de guerre proteacutegeacute son grade et son numeacutero de matricule

(b) le lieu de deacutetention drsquointernement ou de reacutesidence de lrsquoaccuseacute

(c) lrsquoinfraction qui est reprocheacutee agrave lrsquoaccuseacute et

(d) le tribunal devant lequel le procegraves doit ecirctre meneacute ainsi que le lieu et la date preacutevus pour le procegraves

(3) Aux fins de la preacutesente section un document deacuteclarant

(a) ecirctre signeacute au nom de la Puissance protectrice ou par le repreacutesentant des prisonniers ou par la personne accuseacutee selon le cas et

(b) qursquoun avis deacutecrit dans ledit document comme eacutetant un avis au titre de la preacutesente section a eacuteteacute reccedilu agrave une date speacutecifique par cette Puissance ce repreacutesentant ou cette personne

constitue sauf preuve du contraire une preuve suffisante de la notification de lrsquoavis exigeacute par la sous-section (1) agrave cette Puissance ce repreacutesentant ou cette personne ce jour-lagrave

(4) Si un tribunal ajourne un procegraves afin que les exigences de la preacutesente section soient satisfaites il peut nonobstant toute disposition contraire placer lrsquoaccuseacute en deacutetention provisoire pour la dureacutee de lrsquoajournement

9 Repreacutesentation leacutegale de certaines personnes (1) Le tribunal devant lequel

(a) une personne est ameneacutee afin drsquoy ecirctre jugeacutee pour une infraction au titre de la section 3 ou de la section 4 de la preacutesente loi ou

(b) un prisonnier de guerre proteacutegeacute est ameneacute afin drsquoy ecirctre jugeacute pour une infraction


166

ne doit pas commencer le procegraves avant

(i) que la personne accuseacutee soit repreacutesenteacutee par un avocat et

(ii) qursquoil ait eacuteteacute prouveacute agrave la satisfaction du tribunal qursquoune peacuteriode drsquoau moins 14 jours srsquoest eacutecouleacutee depuis que lrsquoaffaire a eacuteteacute confieacutee agrave lrsquoavocat de lrsquoaccuseacute pour qursquoil puisse le repreacutesenter au procegraves

et si le tribunal ajourne le procegraves afin que les exigences de la preacutesente sous-section soient satisfaites il peut indeacutependamment de ce qui deacutecoulerait drsquoune autre loi placer lrsquoaccuseacute en deacutetention provisoire pour la dureacutee de lrsquoajournement

(2) Lorsque lrsquoaccuseacute est un prisonnier de guerre proteacutegeacute et en lrsquoabsence drsquoun avocat accepteacute par celui-ci pour le repreacutesenter un avocat mandateacute agrave cette fin au nom de la Puissance protectrice sera consideacutereacute indeacutependamment des exigences deacutecoulant du paragraphe (ii) de la sous-section (1) comme repreacutesentant lrsquoaccuseacute aux fins de ladite sous-section

(3) Si le tribunal ajourne le procegraves conformeacutement agrave la sous-section (1) au motif que lrsquoaccuseacute nrsquoest pas repreacutesenteacute par un avocat le tribunal ordonnera que soit nommeacute un avocat pour veiller aux inteacuterecircts de lrsquoaccuseacute lors de toute proceacutedure ulteacuterieure lieacutee agrave lrsquoinfraction qui lui est reprocheacutee et au cours de ces proceacutedures ulteacuterieures en lrsquoabsence drsquoun avocat soit accepteacute par lrsquoaccuseacute pour le repreacutesenter soit mandateacute conformeacutement agrave la sous-section (2) lrsquoavocat nommeacute conformeacutement agrave la preacutesente sous-section sera consideacutereacute indeacutependamment des exigences deacutecoulant du paragraphe (ii) de la sous-section (1) comme repreacutesentant lrsquoaccuseacute aux fins de la sous-section (1)

(4) Lrsquoavocat sera nommeacute au titre de la sous-section (3) conformeacutement agrave la loi ou en lrsquoabsence de disposition correspondante dans la loi conformeacutement aux instructions du tribunal Lrsquoavocat ainsi nommeacute aura le droit de se faire verser par [le ministre] au titre drsquohonoraires et deacutepenses les montants prescrits par la loi

10 Appel interjeteacute par les prisonniers de guerre et les interneacutes proteacutegeacutes(1) Lorsqursquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute ou un interneacute proteacutegeacute a eacuteteacute condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement drsquoune dureacutee de deux ans ou plus le deacutelai dans lequel cette personne doit notifier son appel ou sa demande drsquoautorisation drsquoappel agrave [inseacuterer le nom du tribunal drsquoappel] indeacutependamment de toute disposition relative agrave un tel appel court depuis la date de la condamnation ou si lrsquoappel est interjeteacute contre un prononceacute de peine depuis la date de ce prononceacute et jusqursquoagrave 10 jours apregraves la date agrave laquelle la personne reccediloit la notification

(a) dans le cas drsquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute de la part drsquoun officier de [Forces armeacutees] ou

(b) dans le cas drsquoun interneacute proteacutegeacute de la part ou au nom du gouverneur ou drsquoune autre personne responsable de la prison ou du lieu dans lequel lrsquointerneacute est incarceacutereacute

selon laquelle la Puissance protectrice a eacuteteacute notifieacutee de sa condamnation et de sa peine

(2) Lorsqursquoapregraves qursquoil a eacuteteacute statueacute sur un appel contre la condamnation ou le prononceacute de peine drsquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute ou drsquoun interneacute proteacutegeacute la peine est maintenue ou devient une peine drsquoemprisonnement pour une dureacutee de deux ans ou plus le deacutelai dans lequel la personne doit demander au [procureur geacuteneacuteral] un certificat autorisant un appel devant [inseacuterer le nom du tribunal drsquoappel] court depuis la date de la deacutecision preacuteceacutedente sur appel jusqursquoagrave sept jours apregraves la date agrave laquelle la personne reccediloit la notification de la part drsquoune personne mentionneacutee au paragraphe (a) ou (b) de la sous-section (1) selon le cas selon laquelle la Puissance protectrice a eacuteteacute notifieacutee de la deacutecision du tribunal sur lrsquoappel preacuteceacutedent

(3) Lorsque la sous-section (1) ou (2) srsquoapplique agrave une personne condamneacutee sauf si le tribunal en deacutecide autrement une ordonnance du tribunal concernant la restitution de biens ou le paiement drsquoune indemnisation agrave une personne leacuteseacutee ne prendra pas effet et une disposition drsquoune loi concernant la restitution de biens apregraves une condamnation ne prendra pas effet par rapport agrave cette condamnation tant qursquoun appel de la personne condamneacutee contre sa condamnation ou sa peine est possible

(4) Les sous-sections (1) et (2) ne srsquoappliquent pas en ce qui concerne un appel contre une condamnation ou un prononceacute de peine ou contre la deacutecision drsquoun tribunal sur un appel preacuteceacutedent si au moment de la condamnation ou du prononceacute de la peine ou de la deacutecision du tribunal sur lrsquoappel preacuteceacutedent selon le cas il nrsquoy a pas de Puissance protectrice

ANNExE III

167

11 Reacuteduction de peine et deacutetention des prisonniers de guerre et des deacutetenus proteacutegeacutes(1) Lorsqursquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute ou un interneacute proteacutegeacute est deacuteclareacute coupable drsquoune infraction et condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement le [procureur geacuteneacuteral] est habiliteacute agrave ordonner que soit deacuteduit de cette peine une peacuteriode de temps nrsquoexceacutedant pas celle durant laquelle il a eacuteteacute deacutetenu le cas eacutecheacuteant par suite de cette infraction soit agrave titre provisoire soit apregraves son renvoi agrave procegraves (y compris pour la dureacutee du procegraves) avant que la peine ait commenceacute ou soit consideacutereacutee comme ayant commenceacute agrave ecirctre purgeacutee

(2) Lorsque le [procureur geacuteneacuteral] constate qursquoun prisonnier de guerre proteacutegeacute accuseacute drsquoune infraction a eacuteteacute deacutetenu en relation avec cette infraction que ce soit agrave titre provisoire ou apregraves son renvoi agrave procegraves (y compris pour la dureacutee du procegraves) pour une dureacutee totale de trois mois au moins le [procureur geacuteneacuteral] est habiliteacute agrave ordonner que ce prisonnier soit transfeacutereacute depuis ce lieu de deacutetention vers le lieu de deacutetention deacutependant de [un officier des Forces armeacutees] et qursquoil demeure ensuite en deacutetention militaire dans un camp ou un lieu dans lequel sont deacutetenus les prisonniers de guerre proteacutegeacutes et qursquoil soit ameneacute devant le tribunal au moment fixeacute par lrsquoordonnance de placement en deacutetention provisoire ou de renvoi

4e PARTIE ndash USAGE ABUSIF DE LA CROIX ROUGE ET DrsquoAUTRES EMBLEgraveMES SIGNES SIGNAUX

CARTES DrsquoIDENTITEacute INSIGNES ET UNIFORMES

12 Utilisation de la croix rouge du croissant rouge et drsquoautres emblegravemes(1) Sous reacuteserve des dispositions de la preacutesente section aucune personne nrsquoest autoriseacutee agrave utiliser ou afficher agrave quelque fin que ce soit les eacuteleacutements suivants sans lrsquoaccord eacutecrit du [ministre de la Deacutefense ou une personne autoriseacutee par eacutecrit par le ministre agrave donner son accord au titre de la preacutesente section]

(a) lrsquoemblegraveme drsquoune croix rouge comportant des bras verticaux et horizontaux de mecircme longueur sur et encadreacutee complegravetement par un fond blanc ou la mention laquo croix-rouge raquo ou laquo croix de Genegraveve raquo

(b) lrsquoemblegraveme drsquoun croissant de lune rouge sur et encadreacute complegravetement par un fond blanc ou la mention laquo croissant-rouge raquo

(c) lrsquoemblegraveme rouge sur et encadreacute complegravetement par un fond blanc drsquoun lion passant de la droite agrave la gauche de lrsquoobservateur et la tecircte tourneacutee vers celui-ci tenant droit dans sa patte avant droite leveacutee un cimeterre avec apparaissant au-dessus du dos du lion la partie supeacuterieure du soleil lanccedilant ses rayons ou la mention laquo lion et soleil rouge raquo

(d) lrsquoemblegraveme rouge sur et encadreacute complegravetement par un fond blanc drsquoun cadre ayant la forme drsquoun carreacute poseacute sur la pointe (qursquoil comporte ou non en son centre un autre emblegraveme ou signe ou une combinaison de ces emblegravemes conformeacutement agrave lrsquoarticle 3 alineacutea 1 du Protocole additionnel III) ou la mention laquo cristal-rouge raquo ou laquo Emblegraveme du troisiegraveme Protocole raquo

(e) lrsquoemblegraveme drsquoune croix blanche ou argenteacutee comportant des bras verticaux et horizontaux de mecircme longueur sur et encadreacutee complegravetement par un fond rouge puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemblegraveme heacuteraldique de la Confeacutedeacuteration suisse

(f) le signe drsquoun triangle eacutequilateacuteral bleu sur et encadreacute complegravetement par un fond orange puisqursquoil srsquoagit du signe distinctif international de la protection civile

(g) tout signe distinctif mentionneacute au chapitre III de lrsquoannexe I au Protocole I puisqursquoil srsquoagit des signaux drsquoidentification des uniteacutes et moyens de transport sanitaires

(h) le signe consistant en un groupe de trois cercles orange vif de mecircme dimension disposeacutes sur un mecircme


168

axe la distance entre les cercles eacutetant eacutegale au rayon puisqursquoil srsquoagit du signe speacutecial international pour les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses

(i) un motif un libelleacute ou un signal ressemblant tellement agrave lrsquoun des emblegravemes des signes signaux ou mentions citeacutes aux paragraphes (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) ou (h) qursquoil peut ecirctre prise agrave tort pour lrsquoun de ces emblegravemes signes signaux ou mentions ou compris le cas eacutecheacuteant comme faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoun de ces derniers

(j) tout autre drapeau emblegraveme mention signe signal motif libelleacute carte drsquoidentiteacute carte drsquoinformation insigne ou uniforme conccedilu dans le but de donner effet aux Conventions ou aux Protocoles

(2) Le [ministre de la Deacutefense ou une personne autoriseacutee par lui par eacutecrit agrave donner son accord au titre de la preacutesente section] donnera son accord uniquement dans le but de donner effet aux dispositions des Conventions ou des Protocoles il peut refuser ou retirer son accord si neacutecessaire

(3) La preacutesente section couvre lrsquoutilisation dans ou en dehors de [inseacuterer le nom du pays] de tout emblegraveme signe signal motif libelleacute insigne uniforme et de toute mention carte drsquoidentiteacute carte drsquoidentification mentionneacutes agrave la sous-section (1) sur tout navire ou aeacuteronef enregistreacute en [inseacuterer le nom du pays]

13 Infractions et sanctions(1) Quiconque enfreint la section 12(1) se rend coupable drsquoune infraction et est passible drsquoune amende maximale de [inseacuterer montant maximal] ou de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas [inseacuterer la dureacutee maximale drsquoemprisonnement] ou des deux

(2) Lorsqursquoun tribunal condamne une personne pour une infraction agrave la section 12(1) il peut ordonner la confiscation en faveur de lrsquoEacutetat de

(a) tout bien ou autre article utiliseacute par cette personne en lien avec un emblegraveme une mention un signe signal motif ou libelleacute et

(b) toute carte drsquoidentiteacute carte drsquoidentification tout insigne ou uniforme utiliseacute pour la commission de lrsquoinfraction

(3) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction agrave la section 12(1) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord ou la connivence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie en conseacutequence

(4) Des poursuites au titre de la section 12(1) ne pourront ecirctre engageacutees qursquoavec lrsquoaccord eacutecrit du [procureur geacuteneacuteral]

14 ReacuteservesDans le cas ougrave une marque de commerce a eacuteteacute enregistreacutee avant lrsquoadoption de la preacutesente loi les sections 12 et 13 ne sont pas applicables au seul motif que cette marque constitue un emblegraveme mentionneacute au sous-paragraphe 12(1) (b) (c) ou (d) ou un motif ressemblant agrave un tel emblegraveme ou le contient lorsqursquoune personne est accuseacutee drsquoutiliser un tel emblegraveme signe ou motif agrave toute fin que ce soit et qursquoil est eacutetabli que cette personne lrsquoa utiliseacute autrement que comme faisant partie drsquoune marque ainsi enregistreacutee cette personne peut se disculper en prouvant

(a) qursquoelle utilisait de maniegravere licite ledit emblegraveme signe ou motif agrave cette fin avant lrsquoadoption de la preacutesente loi ou

(b) si elle est accuseacutee drsquoavoir utiliseacute ledit emblegraveme signe ou motif sur des biens ou drsquoautre articles que lrsquoemblegraveme signe ou motif avait eacuteteacute appliqueacute sur les biens ou les articles avant leur acquisition par une autre personne qui les a fabriqueacutes ou a eacuteteacute mise en leur preacutesence au cours drsquoopeacuterations commerciales et qui utilisait lrsquoemblegraveme le signe ou le motif de maniegravere licite sur des biens ou articles similaires avant lrsquoadoption de la preacutesente loi

ANNExE III

169


15 Regraveglements[inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacute de reacuteglementation] peut adopter des regraveglements

(a) preacutevoyant la forme des drapeaux emblegravemes mentions signes signaux motifs libelleacutes cartes drsquoidentiteacute cartes drsquoinformation insignes ou uniformes agrave utiliser dans le but de donner effet aux Conventions etou aux Protocoles et reacutegissant leur utilisation

(b) preacutevoyant la sanction pouvant ecirctre prononceacutee en cas drsquoinfraction aux dispositions adopteacutees en vertu du paragraphe (a) de la preacutesente section ou de non-respect de ces dispositions qui peut consister en une amende maximale de [inseacuterer le montant maximal] ou en une peine drsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas [inseacuterer la dureacutee maximale drsquoemprisonnement] ou en les deux et

(c) reacutegissant drsquoautres questions dont il est neacutecessaire permis ou utile qursquoelles soient reacuteglementeacutees afin drsquoappliquer la preacutesente loi ou de lui donner effet

ANNExES1 Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne

adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

2 Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

3 Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

4 Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre adopteacutee agrave Genegraveve le 12 aoucirct 1949

5 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977

6 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) adopteacute agrave Genegraveve le 8 juin 1977

7 Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave lrsquoadoption drsquoun signe distinctif additionnel (Protocole III) adopteacute agrave Genegraveve le 8 deacutecembre 2005

8 Reacutesolution 1 de la XXIXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genegraveve 20 et 21 juin 2006)

IV

IV pRINCIpES DIRECTEURS LOI TYpE SUR LES pERSONNES pORTEacuteES DISpARUESPrincipes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situation de violence interne

Mesures de preacutevention des disparitions et de sauvegarde des droits et des inteacuterecircts des personnes porteacutees disparues et de leur famille



172

TABLE DES MATIEgraveRES

INTRODUCTION 173

CHAPITRE I ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES 175Article 1 Objet de la loi 175Article 2 Deacutefinitions 176

1) Personne porteacutee disparue 1762) Proche drsquoune personne porteacutee disparue 1763) Instance nationale chargeacutee de la recherche des personnes disparues 1764) Bureau national de renseignements 1765) Registre 1766) Informations fiables sur la disparition drsquoune personne 1767) Donneacutees minimales sur une personne disparue 1778) Identification des restes humains 177

CHAPITRE II ndash DROITS ET MESURES EacuteLEacuteMENTAIRES 178Article 3 Droits fondamentaux 178Article 4 Droits des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees 179Article 5 Droits des proches des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees 181Article 6 Droits des personnes porteacutees disparues 182Article 7 Droits des proches de connaicirctre le sort des personnes porteacutees disparues 183

CHAPITRE III ndash STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES ET DROITS CONNEXES 185Article 8 Reconnaissance de lrsquoabsence 185Article 9 Droits des proches touchant le statut juridique des personnes porteacutees disparues 186Article 10 Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales

pour les personnes porteacutees disparues et leurs proches 187

CHAPITRE IV ndash LA RECHERCHE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES 189Article 11 Mesures drsquoidentification preacuteventives 189Article 12 Lrsquoinstance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues 190Article 13 Le Bureau national de renseignements 191Article 14 Le Registre de donneacutees sur les personnes porteacutees disparues 193Article 15 Deacutepocirct drsquoune demande de recherches 193Article 16 Fin des recherches 195Article 17 Lrsquoaccegraves aux informations sur les personnes porteacutees disparues 195Article 18 La protection des donneacutees 196

CHAPITRE V ndash LA RECHERCHE LA REacuteCUPEacuteRATION ET LE TRAITEMENT DES MORTS 198Article 19 Lrsquoobligation de tout faire pour assurer la recherche et la reacutecupeacuteration des morts 198Article 20 La deacuteclaration de deacutecegraves 199Article 21 Le traitement des restes humains 199Article 22 Inhumation et exhumation 201Article 23 Les morts non identifieacutes 202

CHAPITRE VI ndash LA RESPONSABILITEacute PEacuteNALE 203Article 24 Les actes criminels 203Article 25 Les poursuites en cas drsquoactes criminels 204

CHAPITRE VII ndash LA SUPERVISION 205Article 26 La supervision 205

CHAPITRE VIII ndash CLAUSE FINALE 206Article 27 Entreacutee en vigueur 206

ANNEXE 1 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT Drsquo ABSENCE 207ANNEXE 2 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT DE DEacuteCegraveS 208ANNEXE 3 ndash LES DISPOSITIONS PREacuteVUES PAR LE DIH 209

ANNEXE IV

173

INTRODUCTIONPour le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) le problegraveme des personnes porteacutees disparues qui suscite une preacuteoccupation croissante dans le monde moderne demeure un domaine drsquoaction essentiel Les familles sans nouvelles de leurs proches sont confronteacutees agrave une reacutealiteacute tregraves douloureuse Leur premier souci est naturellement de savoir si les personnes disparues sont en vie ou deacuteceacutedeacutees il srsquoagit aussi pour elles de faire face aux conseacutequences de la perte qursquoil srsquoagisse drsquoune absence ou drsquoun deacutecegraves et bien entendu de reacutepondre agrave la question cruciale du motif de la disparition Les raisons peuvent ecirctre tregraves diverses car le pheacutenomegravene se produit dans des contextes tregraves diffeacuterents allant des disparitions forceacutees ou involontaires ndash comme en cas drsquoenlegravevement ndash jusqursquoaux disparitions causeacutees par des catastrophes naturelles ou des mouvements de migration Plus particuliegraverement les dangers inheacuterents agrave presque toutes les situations de conflit armeacute ou de violence interne provoquent des seacuteparations et des disparitions de soldats comme de civils Dans le contexte des conflits armeacutes internationaux et non internationaux la majoriteacute des disparitions sont causeacutees par des violations du droit international humanitaire et des droits de lrsquohomme

Il existe des regravegles fondamentales de droit international humanitaire et de droit relatif aux droits de lrsquohomme qui ont pour objet de contribuer agrave empecirccher que des personnes ne soient porteacutees disparues dans des situations de conflit armeacute ou de violence interne Respecter les principes du droit international revient agrave respecter lrsquointeacutegriteacute et la digniteacute de tous les ecirctres humains y compris les personnes deacuteceacutedeacutees en ce qui concerne les personnes disparues le respect du droit constitue un garde-fou et favorise le regraveglement des cas de disparition Si les personnes civiles ainsi que les membres des forces armeacutees ou de groupes armeacutes qui sont malades blesseacutes captureacutes deacuteceacutedeacutes ou priveacutes de liberteacute eacutetaient traiteacutes dans le respect de ces regravegles les personnes disparues et les familles laisseacutees dans lrsquoignorance de leur sort seraient moins nombreuses Il est important que tous les Eacutetats agissent avec deacutetermination pour empecirccher les disparitions srsquoabstiennent de perpeacutetrer des enlegravevements ou autres actes provoquant des disparitions forceacutees et agissent pour eacutelucider le sort des personnes disparues et pour apporter une aide aux familles qui sont sans nouvelles de leurs proches

Ces principes pour leacutegifeacuterer sur la situation des personnes porteacutees disparues par suite drsquoun conflit armeacute ou de situations de violence interne sont conccedilus comme un outil pour aider les Eacutetats et leurs organes nationaux compeacutetents agrave adopter une leacutegislation permettant de traiter de preacutevenir et de reacutesoudre les situations qui donnent lieu agrave des disparitions de personnes Les Eacutetats ont lrsquoobligation de faire connaicirctre le droit international humanitaire et de mettre en œuvre ses principes et ses regravegles fondamentales dans leur systegraveme leacutegislatif national et dans leur pratique Avec lrsquoacceptation deacutesormais universelle des Conventions de Genegraveve de 1949 lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle premier commun qui reacuteaffirme lrsquoobligation de toutes les Parties de respecter et de faire respecter les principes fondamentaux du droit humanitaire en toutes circonstances est drsquoautant plus pertinente Respecter cela signifie que lrsquoEacutetat a lrsquoobligation de faire tout ce qui deacutepend de lui pour garantir que les regravegles en question sont respecteacutees par ses organes ainsi que par toutes les instances placeacutees sous sa juridiction Faire respecter cela signifie que les Eacutetats qursquoils soient engageacutes ou non dans un conflit doivent prendre toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les regravegles soient respecteacutees par tous et en particulier par les parties au conflit Ce principe sous-jacent est essentiel pour la cause des personnes disparues et il est impeacuteratif que les Eacutetats prennent des mesures pour empecirccher les disparitions et pour proteacuteger les droits et les inteacuterecircts des personnes disparues et de leur famille

Afin de garantir la meilleure protection possible aux personnes disparues et agrave leur famille il importe que ces situations soient traiteacutees sur la base de consideacuterations juridiques adapteacutees agrave chaque cas Le preacutesent guide est conccedilu comme un cadre juridique complet susceptible drsquoaider les Eacutetats agrave perfectionner leur leacutegislation nationale sur les personnes disparues La loi type est fondeacutee sur les principes du droit international en particulier le droit relatif aux droits de lrsquohomme et le droit international humanitaire Les traiteacutes des droits de lrsquohomme srsquoappliquent en tout temps et en toutes circonstances agrave lrsquoensemble des personnes soumises agrave la juridiction drsquoun Eacutetat partie ce qui signifie qursquoils continuent agrave srsquoappliquer dans des situations de violence parallegravelement au droit international humanitaire qui est speacutecifiquement applicable dans les situations de conflit armeacute et qui ne peut faire lrsquoobjet drsquoaucune deacuterogation La question de savoir quelles sont les dispositions obligatoires pour les Eacutetats et quelles sont celles qui nrsquoont qursquoun caractegravere de forte recommandation donne souvent lieu agrave deacutebat cet aspect ne sera toutefois pas abordeacute ici lrsquoobjectif eacutetant drsquoassurer la meilleure protection possible des victimes qui comprennent agrave la fois la personne disparue et sa famille Les dispositions du droit international et du droit international humanitaire touchant les disparus sont eacutenumeacutereacutees dans le rapport du CICR Les personnes porteacutees disparues et leurs familles publieacute en 2003 agrave titre de mesure de suivi de la Confeacuterence internationale drsquoexperts gouvernementaux et non gouvernementaux organiseacutee en feacutevrier 2003 Cette liste complegravete est reproduite agrave lrsquoannexe 3 du preacutesent document

Les principes du droit international font une large place agrave la preacutevention des disparitions Plusieurs mesures peuvent ecirctre prises pour concourir agrave cet objectif y compris la deacutelivrance de cartes drsquoidentiteacute et lrsquoenregistrement approprieacute des donneacutees


174

drsquoidentiteacute essentielles En cas de disparition drsquoune personne les familles ont le droit drsquoecirctre informeacutees de son sort et peuvent srsquoadresser agrave lrsquoEacutetat pour obtenir des informations conformeacutement agrave lrsquoarticle 32 du Protocole additionnel I (PA I) Pour sauvegarder ce droit les parties agrave un conflit doivent donc rechercher les personnes porteacutees disparues conformeacutement aux articles 32 et 33 du PA I et aux articles 136 agrave 141 de la quatriegraveme Convention de Genegraveve (CG IV) LrsquoEacutetat doit faciliter les deacutemarches entreprises par les membres de familles qui ont eacuteteacute disperseacutees en raison du conflit afin de les aider agrave reacutetablir le contact et agrave se reacuteunir Les parties agrave un conflit ont aussi des responsabiliteacutes agrave lrsquoeacutegard des personnes deacuteceacutedeacutees responsabiliteacutes deacutecrites de maniegravere deacutetailleacutee dans les textes de droit international humanitaire Les articles 15 de la CG I 18 de la CG II 16 de la CG IV et 34 du PA I exigent notamment que soient prises toutes les mesures possibles pour rechercher les morts reacutecupeacuterer et identifier les morts et dresser des listes indiquant lrsquoemplacement exact et les marquages des seacutepultures ainsi que lrsquoidentiteacute des personnes qui y sont enterreacutees

Les regravegles internationales concernant les personnes disparues srsquoappliquent dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux La regravegle 117 de lrsquoeacutetude sur le Droit international humanitaire coutumier publieacutee par le CICR en 2005 indique que la pratique des Eacutetats a institueacute une norme applicable dans les conflits armeacutes tant internationaux que non internationaux selon laquelle chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour eacutelucider le sort des personnes porteacutees disparues et doit transmettre aux membres de leur famille toutes les informations dont elle dispose agrave leur sujet

La nouvelle Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees reacutecemment adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies est le premier instrument universel contraignant traitant des disparitions forceacutees qursquoelle deacutefinit comme lrsquoenlegravevement ou la privation de liberteacute drsquoune personne par des agents de lrsquoEacutetat suivis de la dissimulation du sort de la personne disparue ou du lieu ougrave elle se trouve La disparition forceacutee est consideacutereacutee comme une violation des droits de lrsquohomme et elle est cateacutegoriquement interdite Lorsqursquoelle est commise dans le cadre drsquoune attaque geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique lanceacutee contre toute population civile elle constitue un crime contre lrsquohumaniteacute au regard du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

Les principes directeurs sont preacutesenteacutes ici sous la forme drsquoune loi type eacutetayeacutee par un commentaire de chaque article afin drsquoaider agrave la mise au point du texte leacutegislatif preacutecis que lrsquoEacutetat devra adopter Elle couvre les notions cleacutes de la loi touchant les droits des personnes disparues et de leur famille ainsi que lrsquoobligation de lrsquoEacutetat de garantir et de sauvegarder ces droits La loi type est diviseacutee en chapitres qui formulent des droits fondamentaux ainsi que certaines mesures de mise en œuvre qui srsquoappliquent dans des situations anteacuterieures agrave la disparition de personnes une fois qursquoune disparition srsquoest produite et en cas de deacutecegraves soupccedilonneacute ou aveacutereacute La notion de preacutevention est couverte par une disposition sur lrsquoadoption de mesures preacuteventives drsquoidentification directement lieacutee au chapitre sur la responsabiliteacute peacutenale qui tente de deacutefinir les infractions agrave la loi comme des crimes passibles de poursuites et de sanctions peacutenales Cette loi type peut donc ecirctre utile aux Eacutetats deacutesireux de compleacuteter ou de parachever leur leacutegislation tout comme agrave ceux qui aimeraient combler une eacuteventuelle lacune juridique concernant le traitement des cas de personnes disparues Elle peut ecirctre utiliseacutee en tout ou en partie et peut selon les besoins ecirctre axeacutee sur la preacutevention sur le regraveglement des cas ou sur tout autre aspect de la question Plusieurs exemples de leacutegislation nationale sont disponibles agrave titre de reacutefeacuterence dans la base de donneacutees du CICR sur la mise en œuvre du droit international humanitaire agrave lrsquoeacutechelon national sur le site Web du CICR agrave lrsquoadresse lthttpwwwicrcorgihl-natgt Les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR se tiennent agrave disposition pour toute consultation et pour apporter leur concours aux Eacutetats durant le processus de discussion et de reacutedaction drsquoune leacutegislation nationale qui met en œuvre les principes du droit international humanitaire

Le CICR demeure activement saisi du problegraveme des personnes disparues il coopegravere partout dans le monde avec les parties aux conflits les organisations humanitaires et drsquoautres partenaires concerneacutes par la question Il srsquoefforce de faire connaicirctre le droit international existant de soutenir le renforcement du droit national pertinent de coopeacuterer avec les forces armeacutees pour veiller agrave ce que les soldats portent des signes drsquoidentification et agrave ce que les restes humains soient traiteacutes de maniegravere approprieacutee sur les champs de bataille Lrsquoobjectif agrave court terme consiste agrave mettre en place un cadre leacutegislatif national qui traite de la situation des personnes disparues Agrave plus long terme il srsquoagit de reacutesoudre tous les cas de personnes disparues actuellement en suspens pour eacutecourter les souffrances de leur famille et drsquoeacuteviter que se produisent de nouvelles disparitions

ANNEXE IV

175

CHAPITRE I ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

ARTICLE 1Objet de la loi

1) La preacutesente loi a pour objet de preacutevenir la disparition des personnes et drsquoaider agrave la recherche et agrave lrsquoidentification drsquoune personne porteacutee disparue dans le cadre drsquoun conflit armeacute ou drsquoune situation de violence interne ainsi que de proteacuteger les droits et les inteacuterecircts des personnes disparues et des membres de leur famille

2) Eu eacutegard aux obligations qui incombent aux Eacutetats de faire connaicirctre et de promulguer les principes du droit international humanitaire et du droit des droits de lrsquohomme la preacutesente loi met en œuvre les dispositions des traiteacutes et conventions internationaux pour la protection des victimes de la guerre et pour la protection des droits de lrsquohomme auxquels [nom de lrsquoEacutetat] est partie qui peuvent contribuer agrave empecirccher la disparition des personnes et agrave proteacuteger les personnes disparues ainsi que les membres de leur famille Ces textes comprennent entre autres

1 La Convention (I) de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne 12 aoucirct 1949

2 La Convention (II) de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer 12 aoucirct 1949

3 La Convention (III) de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949 4 La Convention (IV) de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949 5 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) 6 Le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des

conflits armeacutes internationaux (Protocole I) 8 juin 1977 7 Le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des

conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) 8 juin 1977 8 La Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989) 9 Le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (1998) 10 La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees (2006)

COMMENTAIRE

bull On trouve des dispositions touchant des questions relatives aux personnes disparues dans plusieurs traiteacutes internationaux de nature universelle ou reacutegionale notamment

minus Droit international humanitairebull LaConvention(I)pourlrsquoameacuteliorationdusortdesblesseacutesetdesmaladesdanslesforcesarmeacuteesencampagne(1949)bull LaConvention(II)pourlrsquoameacuteliorationdusortdesblesseacutesdesmaladesetdesnaufrageacutesdesforcesarmeacuteessurmer

(1949) bull LaConvention(III)relativeautraitementdesprisonniersdeguerre(1949)bull LaConvention(IV)relativeagravelaprotectiondespersonnescivilesentempsdeguerre(1949)bull LeProtocoleadditionnelauxConventionsdeGenegravevedu12aoucirct1949relatifagravelaprotectiondesvictimesdes

conflits armeacutes internationaux (Protocole I) (1977) bull LeProtocoleadditionnelauxConventionsdeGenegravevedu12aoucirct1949relatifagravelaprotectiondesvictimesdes

conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) (1977)

minus Droit international des droits de lrsquohommebull LePacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques(1966)bull LaConventionrelativeauxdroitsdelrsquoenfant(1989)bull LaConventioninternationalepourlaprotectiondetouteslespersonnescontrelesdisparitionsforceacutees(2006)bull LesConventionsreacutegionalessur laprotectiondesdroitsdelrsquohommeConventioneuropeacuteennedesauvegardedes

droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales (1950) Convention ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme (1969) et Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (1981)


176

minus Autres textes internationaux pertinents de nature universelle ou reacutegionale notamment bull LeStatutdeRomedelaCourpeacutenaleinternationale(1998)bull LaDeacuteclarationdesNationsUniessurlaprotectiondetouteslespersonnescontrelesdisparitionsforceacutees(1992)bull LesPrincipesdirecteursdesNationsUniespourlareacuteglementationdesfichiersinformatiseacutescontenantdesdonneacutees

agrave caractegravere personnel (1990) bull LaConventionduConseildelrsquoEuropepourlaprotectiondespersonnesagravelrsquoeacutegarddutraitementautomatiseacutedes

donneacutees agrave caractegravere personnel (1981) bull LesLignesdirectricesdelrsquoOCDEsurlaprotectiondelaviepriveacuteeetlesfluxtransfrontiegraveresdedonneacuteesdecaractegravere

personnel (1980)

bull Il existe aussi des principes de droit international coutumier relatifs agrave la protection et au respect des droits des personnes disparues et de leur famille Ces principes sous-tendent ou complegravetent les dispositions adopteacutees dans les traiteacutes internationaux Ils sont reacutepertorieacutes dans lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par le Comiteacute international de la Croix-Rouge [Droit international humanitaire coutumier] publieacutee en 2005

bull Pour que les obligations deacutecoulant des textes citeacutes ci-dessus soient respecteacutees et pour donner effet aux droits reconnus sur le plan international par le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de lrsquohomme il importe de prendre des mesures de nature leacutegislative reacuteglementaire et autres ayant pour objet drsquoempecirccher les disparitions de personnes et drsquoeacutetablir le sort des personnes porteacutees disparues La promulgation drsquoune leacutegislation nationale contribue au respect des obligations contracteacutees par un Eacutetat de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire en diffusant et en appliquant les principes fondamentaux de ce droit dans son systegraveme juridique et sa pratique

ARTICLE 2Deacutefinitions

Aux fins de la preacutesente loi

1) On entend par personne porteacutee disparue une personne dont la famille ignore le lieu ougrave elle se trouve ou qui selon des informations fiables a eacuteteacute porteacutee disparue au regard de la leacutegislation nationale en rapport avec un conflit armeacute international ou non international une situation de violence interne ou de troubles inteacuterieurs une catastrophe naturelle ou toute autre situation qui pourrait exiger lrsquointervention drsquoune instance eacutetatique compeacutetente

2) Lrsquoexpression proche drsquoune personne disparue est utiliseacutee sauf indication contraire conformeacutement aux dispositions [du Code civilde la leacutegislation relative agrave la famille] Elle inclut au minimum les personnes suivantes

bull lesenfantsneacutesdeparentsmarieacutesouhorsmariagelesenfantsadopteacutesoulesenfantsduconjointbull lepartenaireleacutegalementmarieacuteouleconcubinbull lesgeacuteniteurs(yinclusbelle-megraverebeau-pegravereetparentsadoptifs)bull lesfregraveresetsœursdemi-fregraveresousœursetlesfregraveresetsœursadopteacutes

3) On entend par instance nationale chargeacutee de la recherche des personnes disparues une instance deacutesigneacutee au plan national compeacutetente pour rechercher les personnes disparues et chargeacutee de reacutealiser drsquoautres fonctions ou tacircches conformeacutement agrave la preacutesente loi

4) On entend par Bureau national de renseignements le service chargeacute de reacuteunir et de transmettre les informations les documents et les objets concernant des personnes proteacutegeacutees par le droit international humanitaire et tombeacutees aux mains drsquoune partie adverse en particulier les prisonniers de guerre et les interneacutes civils

5) On entend par Registre la base de donneacutees centraliseacutee servant agrave geacuterer les demandes de recherches concernant des personnes disparues

6) On entend par Informations fiables sur la disparition drsquoune personne les informations permettant de conclure raisonnablement que le lieu ougrave se trouve une certaine personne est inconnu des membres de sa famille ou dans le cas drsquoune personne sans famille qursquoune personne nrsquoapparaicirct pas agrave son lieu de domicile ou lieu de seacutejour temporaire

ANNEXE IV

177

7) On entend par donneacutees minimales sur une personne disparue les donneacutees contenant des informations telles que le nom drsquoune personne disparue ses lieu et date de naissance son eacutetat civil sa profession son adresse la date et les deacutetails des derniegraveres nouvelles connues la concernant ou les circonstances de sa disparition et pour le personnel militaire ou les combattant le grade

8) On entend par identification des restes humains lrsquoactiviteacute effectueacutee par un fonctionnaire deacutesigneacute agrave cet effet dont les compeacutetences en la matiegravere sont reconnues par les autoriteacutes de lrsquoEacutetat pertinentes et qui a pour objet drsquoeacutetablir lrsquoidentiteacute drsquoune personne deacuteceacutedeacutee ou de restes humains

COMMENTAIRE

bull Les autoriteacutes nationales doivent veiller agrave ce que la deacutefinition de la personne disparue soit suffisamment large pour proteacuteger les droits de la personne disparue et de sa famille qui a besoin de soutien dans de telles circonstances La deacutefinition doit inclure la notion drsquoincertitude touchant le sort de la personne porteacutee disparue mecircme si la reconnaissance du statut de disparu peut avoir entre autres conseacutequences des effets similaires agrave ceux drsquoune deacuteclaration de deacutecegraves

La maniegravere dont le droit national deacutefinit la personne disparue deacutecoule souvent du contexte dans lequel les mesures ont eacuteteacute adopteacutees La loi peut reconnaicirctre le statut de personne disparue de maniegravere plus ou moins restrictive selon la nature et le nombre des personnes disparues et des familles concerneacutees Le leacutegislateur national pourra souhaiter eacutetablir une distinction entre les personnes disparues en raison drsquoun eacuteveacutenement particulier drsquoune situation drsquourgence ou drsquoune situation de violence au cours drsquoune peacuteriode preacutecise ou eacuteventuellement en raison de circonstances speacutecifiques comme les cas de disparition faisant suite agrave lrsquoarrestation ou agrave la deacutetention en relation avec un conflit armeacute La deacutefinition peut aussi ecirctre eacutelargie pour couvrir les personnes disparues du fait drsquoune catastrophe naturelle et les disparitions dues agrave drsquoautres causes Plus la cateacutegorie de personnes concerneacutees est deacutefinie de maniegravere eacutetroite et plus il est probable que certaines personnes disparues ne seront pas couvertes par les dispositions leacutegales Il peut ecirctre souhaitable de formuler des dispositions speacutecifiques afin de couvrir des situations particuliegraveres en cas de besoin parallegravelement agrave drsquoautres dispositions de nature geacuteneacuterale

Pour les Eacutetats qui sont parties agrave la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees la loi devrait incorporer la deacutefinition de la disparition forceacutee inscrite agrave lrsquoarticle 2 de la Convention

bull La deacutefinition geacuteneacuterale de proches de la personne disparue devrait ecirctre assez large pour inclure les personnes qui pacirctissent de lrsquoignorance du lieu ougrave se trouve la personne disparue bien qursquoil puisse ecirctre neacutecessaire de restreindre la deacutefinition dans certaines dispositions speacutecifiques qui octroient certains droits Indeacutependamment des dispositions geacuteneacuterales sur les relations familiales dans la leacutegislation existante aux fins de la protection et de lrsquoassistance aux laquo proches raquo des personnes disparues le terme devrait ecirctre compris comme incluant

minus les enfants neacutes de parents marieacutes ou hors mariage les enfants adopteacutes ou les enfants du conjoint minus le partenaire leacutegalement marieacute ou le concubin minus les geacuteniteurs (y inclus la belle-megravere le beau-pegravere et le parent adoptif) minus les fregraveres et sœurs demi-fregraveres ou sœurs et les fregraveres et sœurs adopteacutes

La deacutefinition du proche pourrait aussi ecirctre eacutelargie afin de tenir compte du cadre culturel speacutecifique qui peut eacutetendre la notion de la famille pour englober par exemple les amis proches

bull Afin drsquoassurer une interpreacutetation et une application coheacuterentes et uniformes de la loi drsquoautres termes et notions peuvent ecirctre deacutefinis en fonction des besoins Le modegravele proposeacute deacutefinit quelques notions suppleacutementaires et deacuteveloppe leur contenu dans des dispositions speacutecifiques englobant les divers principes reacutegissant la situation des personnes disparues Par exemple

minus Instance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes disparue minus Bureau national de renseignements minus Registre minus Informations fiables sur la disparition drsquoune personne minus Donneacutees minimales concernant les personnes disparues minus Identification des restes humains


178

CHAPITRE II ndash DROITS ET MESURES EacuteLEacuteMENTAIRES

ARTICLE 3Droits fondamentaux

1) Tout ecirctre humain doit jouir des droits fondamentaux eacutenumeacutereacutes ci-dessous sans aucune distinction fondeacutee notamment sur la race la couleur le sexe la langue la religion les opinions politiques ou autres opinions lrsquoorigine nationale ou sociale la fortune la naissance ou tout autre critegravere

(a) le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de la vie (b) le droit agrave ecirctre proteacutegeacute contre la torture ainsi que contre tout autre traitement cruel inhumain ou deacutegradant (c) le droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de sa personne et le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de sa liberteacute y

compris les garanties fondamentales et judiciaires qui doivent ecirctre accordeacutees agrave toutes les personnes priveacutees de liberteacute

(d) le droit agrave un procegraves eacutequitable offrant toutes les garanties judiciaires (e) le droit au respect de sa vie familiale (f) le droit de connaicirctre les raisons de son incarceacuteration et drsquoeacutechanger des nouvelles avec des parents ou avec drsquoautres

personnes proches par tout moyen de communication disponible (g) le droit de ne pas faire lrsquoobjet drsquoune disparition forceacutee ou involontaire ni drsquoun enlegravevement illeacutegal ou arbitraire (h) le droit agrave la reconnaissance de sa personnaliteacute juridique

2) Les personnes disparues et les membres de leur famille ne doivent faire lrsquoobjet drsquoaucune discrimination fondeacutee sur des critegraveres tels que la langue la race le sexe la nationaliteacute la religion la couleur de la peau ou les convictions politiques

3) Les ressortissants eacutetrangers beacuteneacuteficient au regard de la preacutesente loi des mecircmes droits que les nationaux de [nom de lrsquoEacutetat] sauf si drsquoautres textes leacutegislatifs leur accordent une meilleure protection

4) Aucune circonstance exceptionnelle quelle qursquoelle soit qursquoil srsquoagisse drsquoun eacutetat de guerre ou drsquoune menace de guerre drsquoinstabiliteacute politique interne ou de toute autre situation drsquourgence publique ne peut ecirctre invoqueacutee pour justifier des disparitions forceacutees

COMMENTAIRE

bull Afin drsquoeacuteviter que des personnes ne soient porteacutees disparues et de rendre compte du sort des personnes porteacutees disparues des mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres doivent ecirctre prises pour mettre en œuvre les obligations deacutecoulant du droit international humanitaire et pour donner effet aux droits de lrsquohomme proteacutegeacutees sur le plan international Ces droits comprennent

minus le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de la vie minus le droit agrave ne pas ecirctre priveacute arbitrairement de sa liberteacute minus le droit agrave un procegraves eacutequitable offrant toutes les garanties judiciaires minus le droit au respect de sa vie familiale minus le droit de connaicirctre le sort des personnes disparues et drsquoeacutechanger des nouvelles avec les membres de la famille

ou avec drsquoautres personnes proches par tout moyen de communication disponible minus le droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture et agrave tout autre traitement cruel inhumain ou deacutegradant minus le droit de ne pas faire lrsquoobjet de disparitions forceacutees minus le droit agrave la reconnaissance en tous lieux de sa personnaliteacute juridique

bull Il convient de veiller lors de la reacutedaction drsquoune loi sur les personnes disparues agrave ce qursquoelle ne contienne aucun eacuteleacutement de seacutelection injustifieacute La maniegravere la plus simple de garantir lrsquoabsence de discrimination consiste agrave limiter les restrictions

ANNEXE IV

179

agrave lrsquoapplicabiliteacute de la loi et agrave la rendre pertinente pour toutes les personnes disparues relevant de la juridiction drsquoun Eacutetat Ce point est particuliegraverement important lorsqursquoil srsquoagit de personnes disparues qui sont des ressortissants eacutetrangers ou des membres de groupes ethniques ou autres qui vivent ou qui ont veacutecu dans un territoire dont les frontiegraveres ont eacuteteacute redeacutefinies en raison du conflit Les familles de personnes qui ont eacuteteacute porteacutees disparues sur le territoire de lrsquoancien Eacutetat peuvent se trouver priveacutees de toute voie de recours si par suite des changements survenus concernant leur Eacutetat ou leur nationaliteacute elles nrsquoont pas la possibiliteacute de beacuteneacuteficier des mesures conccedilues pour les aider

bull Dans les cas ougrave un ressortissant drsquoun Eacutetat tiers est porteacute disparu et ougrave sa famille ne reacuteside pas sur le territoire de lrsquoEacutetat concerneacute il faut veiller agrave ce que les autoriteacutes de ce territoire soient informeacutees de la disparition Les autoriteacutes judiciaires et autres des Eacutetats tiers reconnaicirctront plus facilement la validiteacute de lrsquoenregistrement drsquoune disparition enregistreacutee ou drsquoun certificat drsquoabsence ou de deacutecegraves si elles peuvent constater que les proceacutedures eacutetablies pour la deacutelivrance de ces documents ont une base leacutegale et sont appliqueacutees par des autoriteacutes compeacutetentes ducircment deacutesigneacutees agrave cet effet

bull Apregraves un conflit armeacute international la coopeacuteration bilateacuterale et multilateacuterale entre Eacutetats en conjonction avec des organisations humanitaires peut permettre une assistance plus efficace aux familles Les Eacutetats devraient srsquoefforcer de traiter les aspects humanitaires du problegraveme indeacutependamment des autres questions traiteacutees entre Eacutetats afin drsquoeacuteviter des souffrances suppleacutementaires pour les familles des personnes disparues dans lrsquoattente du regraveglement des questions politiques

bull Les institutions reacutegionales et internationales devraient encourager la coopeacuteration entre les Eacutetats Elles peuvent aussi avoir un rocircle propre important agrave jouer Le rocircle de lrsquoAgence Centrale de Recherches indeacutependante et impartiale creacuteeacutee par le CICR en application des Conventions de Genegraveve est essentiel pour donner la prioriteacute aux besoins des disparus tout particuliegraverement lorsque plusieurs acteurs eacutetatiques sont concerneacutes LrsquoAgence Centrale de Recherches est chargeacutee de centraliser toutes les informations sur les prisonniers de guerre et les personnes proteacutegeacutees et de les transmettre le plus rapidement possible aux autoriteacutes concerneacutees sauf lorsque cela pourrait porter preacutejudice aux personnes concerneacutees ou aux membres de leur famille

bull Le respect de la loi devrait ecirctre assureacute notamment en apportant les moyens techniques et financiers neacutecessaires ainsi que par des sanctions administratives ou peacutenales lorsque des infractions sont commises par les fonctionnaires chargeacutes de faire appliquer la loi Les peines preacutevues pour manquements aux responsabiliteacutes et aux obligations agrave lrsquoeacutegard des personnes disparues et de leur famille preacutevues par la loi figurent agrave lrsquoarticle 24

ARTICLE 4Droits des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

1) Lrsquoarrestation la deacutetention et lrsquoemprisonnement doivent se deacuterouler et ecirctre ducircment enregistreacutes dans le respect des dispositions preacutevues par la loi et ils doivent ecirctre exeacutecuteacutes par des fonctionnaires compeacutetents ou par des personnes leacutegalement autoriseacutees agrave cette fin ces personnes doivent ecirctre identifiables et devraient srsquoidentifier lorsque cela est possible Les informations agrave enregistrer comprennent

(a) lrsquoidentiteacute de la personne priveacutee de liberteacute (b) la date lrsquoheure et le lieu de la privation de liberteacute ainsi que le nom de lrsquoautoriteacute qui a priveacute la personne de liberteacute (c) le nom de lrsquoautoriteacute qui a deacutecideacute la privation de liberteacute et les motifs de la mesure (d) le nom de lrsquoautoriteacute chargeacutee de superviser la privation de liberteacute ainsi que le lieu de privation de liberteacute la date et

lrsquoheure de lrsquoadmission dans ce lieu et lrsquoautoriteacute responsable du lieu de privation de liberteacute (e) les dates auxquelles la personne arrecircteacutee doit comparaicirctre devant lrsquoautoriteacute judiciaire ainsi que toute autre

information pertinente touchant la proceacutedure judiciaire (f) les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne priveacutee de liberteacute (g) en cas de deacutecegraves pendant la privation de liberteacute les circonstances et causes du deacutecegraves et la destination des restes de

la personne deacuteceacutedeacutee (h) la date et lrsquoheure de la libeacuteration ou du transfert dans un autre lieu de deacutetention la destination et lrsquoautoriteacute



180

2) Les personnes priveacutees de liberteacute qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues sont informeacutees au moment de leur arrestation des raisons de cette arrestation et reccediloivent notification dans le plus court deacutelai de toute accusation porteacutee contre elles

3) Toute personne priveacutee de liberteacute est en droit quelles que soient les circonstances drsquointroduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans deacutelai sur la leacutegaliteacute de la privation de liberteacute et ordonne la libeacuteration si la privation de liberteacute est illeacutegale Ce paragraphe ne srsquoapplique pas aux personnes proteacutegeacutees au titre des troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve citeacutees agrave lrsquoarticle premier qui sont interneacutees

4) Toute personne arrecircteacutee deacutetenue ou emprisonneacutee peut demander un examen meacutedical et doit recevoir des soins de santeacute adeacutequats en fonction des besoins Les examens meacutedicaux doivent se deacuterouler en priveacute hors de la preacutesence ou de lrsquoinfluence des autoriteacutes deacutetentrices

5) Les cas de maladie grave ou de deacutecegraves drsquoune personne priveacutee de liberteacute sont signaleacutes sans deacutelai au conjoint agrave un parent proche ou agrave toute autre personne preacutealablement deacutesigneacutee par la personne interneacutee ou deacutetenue

6) Les personnes priveacutees de liberteacute qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues ont le droit drsquoinformer toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime comme leur famille ou leur conseil au minimum de leur capture ou de leur arrestation de lrsquoendroit ougrave se situe leur lieu de deacutetention et de leur eacutetat de santeacute Elles sont autoriseacutees agrave communiquer avec leur famille leur conseil ou toute autre personne de leur choix et agrave recevoir leur visite sous la seule reacuteserve des conditions eacutetablies par la loi et si elles sont eacutetrangegraveres dans le pays ougrave elles sont priveacutees de liberteacute agrave communiquer avec leurs autoriteacutes consulaires conformeacutement au droit international applicable

7) Le transfert ou la libeacuteration des personnes priveacutees de liberteacute doit ecirctre signaleacute au conjoint agrave un parent proche ou agrave toute autre personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime

8) Aux fins du paragraphe 3 lrsquoautoriteacute compeacutetente doit eacutedicter une reacuteglementation preacutevoyant la deacutelivrance de cartes de capture et drsquointernement agrave lrsquousage des prisonniers de guerre et des civils interneacutes dans des situations de conflit armeacute international

COMMENTAIRE

bull Les opeacuterations drsquoarrestation de deacutetention et drsquoemprisonnement doivent toujours se deacuterouler dans le respect absolu des dispositions leacutegales et ecirctre exeacutecuteacutees par des fonctionnaires compeacutetents ou des personnes ducircment autoriseacutees qui doivent ecirctre identifiables et qui devraient srsquoidentifier lorsque cela est possible Les proceacutedures reacutegissant lrsquoarrestation et la deacutetention doivent ecirctre deacutefinies dans des regraveglements arrecircteacutes et instructions

bull Les personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre informeacutees sans deacutelai des raisons de leur arrestation ou de leur deacutetention En outre les autoriteacutes compeacutetentes doivent veiller agrave ce que soit garanti entre autres le droit de demander un examen meacutedical et de recevoir des soins de santeacute

bull Des registres officiels de toutes les personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre eacutetablis et tenus agrave jour dans tous les lieux drsquointernement ou de deacutetention (y compris les postes de police et les bases militaires) et mis agrave disposition des proches des magistrats des avocats et de toute autre personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime agrave cet eacutegard ainsi que drsquoautres autoriteacutes Les informations enregistreacutees doivent inclure

minus lrsquoidentiteacute de la personne priveacutee de liberteacute minus la date lrsquoheure et le lieu de la privation de liberteacute ainsi que le nom de lrsquoautoriteacute qui a priveacute la personne de liberteacute minus le nom de lrsquoautoriteacute qui a deacutecideacute la privation de liberteacute et les motifs de la mesure minus le nom de lrsquoautoriteacute chargeacutee de superviser la privation de liberteacute minus le lieu de privation de liberteacute la date et lrsquoheure de lrsquoadmission dans ce lieu et lrsquoautoriteacute responsable du lieu de privation

de liberteacute minus les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne priveacutee de liberteacute minus en cas de deacutecegraves pendant la privation de liberteacute les circonstances et causes du deacutecegraves et la destination des restes de la

personne deacuteceacutedeacutee minus la date et lrsquoheure de la libeacuteration ou du transfert dans un autre lieu de deacutetention la destination et lrsquoautoriteacute


ANNEXE IV

181

bull Tant le droit humanitaire que le droit des droits de lrsquohomme affirment le droit des personnes drsquoinformer leur famille ou toute autre personne de leur choix de leur capture de leur arrestation ou de leur deacutetention La leacutegislation et la reacuteglementation nationales doivent donc garantir aux personnes priveacutees de liberteacute quelles que soient les raisons de leur internement ou de leur deacutetention le droit drsquoinformer leur famille au minimum de leur capture ou arrestation de leur adresse et de leur eacutetat de santeacute Des moyens de communication adeacutequats doivent ecirctre fournis agrave cette fin Ce droit ne devrait pas ecirctre interpreacuteteacute comme limitant le droit de correspondre avec les membres de sa famille

bull Dans des situations de conflit armeacute international des cartes de capture ou drsquointernement doivent ecirctre deacutelivreacutees par les autoriteacutes afin de permettre que soit eacutetabli un contact entre les prisonniers de guerre ou interneacutes civils et leur famille

bull Carte de capture les parties agrave un conflit qui deacutetiennent des prisonniers de guerre doivent les autoriser agrave eacutecrire une carte directement agrave leur famille ainsi qursquoagrave lrsquoAgence Centrale de Recherches pour les informer de leur capture Une carte de capture individuelle doit contenir en particulier des informations touchant le nom et les preacutenoms du prisonnier son pays drsquoorigine son grade son numeacutero matricule et sa date de naissance lrsquoadresse de sa famille sa captiviteacute son adresse et son eacutetat de santeacute Cependant au cas ougrave un prisonnier souhaiterait ne pas reacuteveacuteler certaines informations sa volonteacute doit ecirctre respecteacutee

bull Carte drsquointernement cette carte baseacutee sur le mecircme modegravele que la carte de capture est adapteacutee agrave la situation des interneacutes civils Elle est aussi destineacutee aux familles et agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches et deacutecrit clairement la situation geacuteneacuterale dans laquelle se trouve lrsquointerneacute civil en donnant notamment des informations sur son internement son adresse et on eacutetat de santeacute agrave condition que la personne interneacutee juge approprieacute de reacuteveacuteler ces informations

bull En cas de deacutecegraves il est obligatoire de fournir un certificat de deacutecegraves de traiter les restes humains avec respect et digniteacute et de restituer le corps agrave la famille ou drsquoassurer la seacutepulture

bull Les personnes proteacutegeacutees au titre de la Troisiegraveme et de la Quatriegraveme Conventions de Genegraveve peuvent ecirctre interneacutees pendant la dureacutee des hostiliteacutes (pour les prisonniers de guerre) ou pour drsquoimpeacuterieuses raisons de seacutecuriteacute (pour les interneacutes civils) Les Conventions preacutevoient des proceacutedures speacutecifiques touchant lrsquointernement de ces personnes proteacutegeacutees

ARTICLE 5Droits des proches des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

1) Le plus proche parent connu lrsquoavocat ou le repreacutesentant deacutesigneacute drsquoune personne priveacutee de liberteacute doit recevoir de lrsquoautoriteacute compeacutetente les informations suivantes

(a) le nom de lrsquoautoriteacute ayant prononceacute la privation de liberteacute (b) la date lrsquoheure et le lieu de la privation de liberteacute et de lrsquoadmission dans le lieu de privation de liberteacute (c) le nom de lrsquoautoriteacute chargeacutee de superviser la privation de liberteacute (d) le lieu ougrave se trouve la personne priveacutee de liberteacute y compris en cas de transfert dans un autre lieu de privation de

liberteacute la destination et lrsquoautoriteacute responsable du transfert (e) la date lrsquoheure et le lieu de la libeacuteration (f) les eacuteleacutements relatifs agrave lrsquointeacutegriteacute physique de la personne priveacutee de liberteacute (g) en cas de deacutecegraves pendant la privation de liberteacute les circonstances et causes du deacutecegraves et la destination des restes de

la personne deacuteceacutedeacutee

Des informations exactes doivent ecirctre fournies sans deacutelai

2) En cas de disparition forceacutee toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime agrave cet eacutegard telle qursquoun proche de la personne priveacutee de liberteacute son repreacutesentant ou son avocat est en droit drsquointroduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans deacutelai sur la leacutegaliteacute de la privation de liberteacute et ordonne la libeacuteration si la privation de liberteacute est illeacutegale


182

3) Nul ne doit encourir de responsabiliteacute peacutenale ni faire lrsquoobjet de menaces de violences ni de quelque forme drsquointimidation que ce soit pour srsquoecirctre enquis du sort de proches deacutetenus ou interneacutes ou du lieu ougrave ils se trouvent ou pour maintenir des contacts priveacutes ou personnels avec eux quelle que soit la nature de lrsquoacte pour lequel une personne a eacuteteacute arrecircteacutee deacutetenue ou interneacutee ou qursquoelle est soupccedilonneacutee drsquoavoir commis

COMMENTAIRE

bull Les proches de la victime ont le droit de connaicirctre la veacuteriteacute sur les circonstances de lrsquoarrestation de la deacutetention ou de lrsquointernement lrsquoavancement et les reacutesultats de lrsquoenquecircte et le sort de la personne disparue

bull Afin drsquoempecirccher que des personnes soient porteacutees disparues des informations exactes concernant lrsquoarrestation et le lieu de deacutetention ou drsquointernement y compris tout transfert et toute libeacuteration doivent ecirctre mises sans deacutelai agrave la disposition des proches et des avocats ou repreacutesentants Cette obligation de lrsquoautoriteacute deacutetentrice est reconnue dans plusieurs dispositions inscrites dans des instruments de droit international humanitaire des instruments de droits de lrsquohomme et dans drsquoautre textes agrave caractegravere international Elles sont fondeacutees sur

minus le droit de ne pas ecirctre deacutetenu dans des lieux secrets ni deacutetenu au secret minus le droit de la personne priveacutee de liberteacute drsquoinformer ou de demander aux autoriteacutes compeacutetentes de notifier un proche

ou toute autre personne de son choix de son arrestation de son adresse et de son eacutetat de santeacute minus le droit agrave lrsquoassistance drsquoun avocat librement choisi minus le droit agrave un examen meacutedical et agrave des soins de santeacute

bull Le fait pour des proches de chercher agrave obtenir des informations concernant le sort drsquoun parent deacutetenu ou interneacute ou agrave maintenir des contacts priveacutes ou personnels avec lui ne saurait entraicircner aucune responsabiliteacute peacutenale Ce droit doit ecirctre sauvegardeacute quelle que soit la nature de lrsquoacte que la personne a commis ou est soupccedilonneacutee drsquoavoir commis mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun acte criminel ou drsquoune atteinte agrave la sucircreteacute de lrsquoEacutetat

ARTICLE 6Droits des personnes porteacutees disparues

Les droits et les inteacuterecircts des personnes porteacutees disparues sont proteacutegeacutes en tout temps jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves reconnu

COMMENTAIRE

bull En reconnaissant un statut juridique speacutecial aux personnes porteacutees disparues la leacutegislation nationale reacutepond aux besoins touchant les droits et les obligations juridiques de la personne disparue ainsi que les incertitudes et difficulteacutes auxquelles la famille est confronteacutee Elle pose un cadre et apporte les voies de recours approprieacutees pour traiter les questions pratiques et quotidiennes

bull Les personnes disparues doivent ecirctre preacutesumeacutees vivantes aussi longtemps que leur sort nrsquoa pas eacuteteacute deacutetermineacute Le premier droit drsquoune personne disparue est le droit drsquoecirctre rechercheacutee et retrouveacutee Dans le cadre de son droit agrave la vie et agrave la seacutecuriteacute une personne disparue a droit agrave ce qursquoune enquecircte approfondie soit meneacutee sur les circonstances de sa disparition jusqursquoagrave ce qursquoune conclusion satisfaisante puisse ecirctre formuleacutee quant agrave son sort

bull Aussi longtemps que le sort drsquoune personne nrsquoa pas eacuteteacute eacutelucideacute son statut juridique de personne absente devrait ecirctre reconnu et un certificat eacutemis pour attester de lrsquoincertitude du sort de la personne et pour preacuteserver ses droits

bull Une personne ne doit ecirctre deacuteclareacutee morte que si des eacuteleacutements de preuve suffisants du deacutecegraves ont eacuteteacute reacuteunis Il est donc souhaitable de preacutevoir une peacuteriode intermeacutediaire drsquoabsence avant qursquoun certificat de deacutecegraves soit eacutetabli Cette peacuteriode doit ecirctre drsquoune dureacutee raisonnable afin de permettre une enquecircte approprieacutee sur les circonstances de la disparition et sur le

ANNEXE IV

183

sort de la personne disparue La dureacutee de la peacuteriode inteacuterimaire peut deacutependre des circonstances de la disparition et des possibiliteacutes drsquoenquecircter sur la disparition Si la personne est retrouveacutee vivante le certificat drsquoabsence doit ecirctre annuleacute et le statut juridique de la personne ainsi que ses droits doivent ecirctre pleinement reacutetablis

bull Les droits et les inteacuterecircts des personnes disparues y compris leur eacutetat civil leurs biens et leurs avoirs doivent ecirctre proteacutegeacutes en tout temps jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves reconnu Dans un systegraveme juridique ougrave les personnes porteacutees disparues doivent ecirctre preacutesumeacutees vivantes jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves officiellement deacuteclareacute des dispositions provisoires peuvent ecirctre prises pour lrsquoadministration des biens et des avoirs de la personne disparue Ces dispositions doivent tenir compte de la neacutecessiteacute de preacuteserver les inteacuterecircts de la personne disparue et des besoins des proches et des personnes agrave charge de la personne disparue Des mesures de controcircle judiciaire ou administratif doivent donc ecirctre prises par exemple par la deacutesignation drsquoun tuteur temporaire ou provisoire des biens et des avoirs de la personne disparue

bull Un repreacutesentant devrait ecirctre deacutesigneacute en cas de besoin pour sauvegarder les inteacuterecircts de la personne disparue Le repreacutesentant devrait le cas eacutecheacuteant pouvoir saisir les autoriteacutes exeacutecutives administratives ou judiciaires compeacutetentes de questions telles que les droits et les obligations lieacutes agrave lrsquoeacutetat civil ou agrave des questions familiales ainsi que de questions concernant la gestion financiegravere ou des biens ou de toute autre question

ARTICLE 7Droits des proches de connaicirctre le sort des personnes porteacutees disparues

1) Chacun a le droit de connaicirctre le sort de ses proches porteacutes disparus y compris le lieu ougrave ils se trouvent ou srsquoils sont deacuteceacutedeacutes les circonstances du deacutecegraves et le lieu de seacutepulture si celui-ci est connu et de recevoir les restes humains Les autoriteacutes doivent tenir les proches informeacutes de lrsquoavancement et des reacutesultats des enquecirctes

2) Nul nrsquoencourra de responsabiliteacute peacutenale ni ne fera lrsquoobjet de menaces de violence ou de quelque autre forme drsquointimidation que ce soit pour srsquoecirctre enquis du sort ou du lieu de ses proches ou du lieu ougrave ils se trouvent ni pour avoir maintenu des contacts priveacutes ou personnels avec eux si le lieu ougrave ils se trouvent a eacuteteacute eacutetabli quelle que soit la nature de lrsquoacte ayant valu lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquointernement ou dont ils sont soupccedilonneacutes

COMMENTAIRE

bull Le droit de la famille de connaicirctre le sort drsquoun proche porteacute disparu est garanti par le droit international des droits de lrsquohomme et par le droit international humanitaire

bull En vertu du droit international humanitaire toute partie agrave un conflit armeacute est tenue de prendre les mesures neacutecessaires pour eacuteclaircir le sort des personnes porteacutees disparues et pour en informer leur famille Cette obligation peut ecirctre remplie en partie en enquecirctant sur les cas de disparitions survenus sur le territoire placeacute sous leur autoriteacute et en tenant les proches informeacutes des progregraves et des reacutesultats des enquecirctes

bull Tant le droit de connaicirctre le sort drsquoun proche porteacute disparu que lrsquoobligation correspondante des autoriteacutes publiques de mener une enquecircte effective sur les circonstances de la disparition sont reconnus par le droit international des droits de lrsquohomme notamment par la protection du droit agrave la vie par lrsquointerdiction de la torture et des autres formes de traitement cruel inhumain ou deacutegradant et par le droit agrave la vie familiale

bull La probabiliteacute de voir revenir des personnes dont on est sans nouvelles diminue avec le temps La responsabiliteacute des autoriteacutes de fournir des informations sur le sort des personne porteacutees disparues demeure mais leurs responsabiliteacutes eacutevolueront probablement vers des domaines tels que lrsquoexhumation des corps dans des sites de seacutepulture et lrsquoidentification et la restitution des restes humains

bull Cette modification de perspectives se reflegravete aussi dans lrsquoattitude des familles qui avec le temps eacutevoquent de plus en plus la neacutecessiteacute de se voir remettre les restes humains de leurs proches Cette mesure est importante pour que


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les familles puissent accepter lrsquoideacutee du deacutecegraves et entamer le processus de seacuteparation et de deuil associeacute aux rituels de lrsquoenterrement

bull Le fait pour des proches de chercher agrave obtenir des informations concernant le sort drsquoun parent ou agrave maintenir des contacts avec lui une foi que son sort a eacuteteacute eacutetabli ne saurait entraicircner aucune responsabiliteacute peacutenale Ce droit doit ecirctre sauvegardeacute quelle que soit la nature de lrsquoacte que la personne a commis ou est soupccedilonneacutee drsquoavoir commis mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun acte criminel ou drsquoune atteinte agrave la sucircreteacute de lrsquoEacutetat

ANNEXE IV

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CHAPITRE III ndash STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

ET DROITS CONNEXES

ARTICLE 8Reconnaissance de lrsquoabsence

1) La loi doit reconnaicirctre et eacutetablir la personnaliteacute juridique drsquoune personne porteacutee disparue

2) Conformeacutement agrave [reacutefeacuterence agrave la leacutegislation nationale] une deacuteclaration drsquoabsence est deacutelivreacutee agrave la demande de toute personne inteacuteresseacutee ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente par [nom de lrsquoautoriteacute judiciaire] srsquoil est eacutetabli qursquoune personne est porteacutee disparue depuis plus de [hellip] ans

3) Lrsquo[autoriteacute judiciaire] peut deacutelivrer une deacuteclaration drsquoabsence sur preacutesentation drsquoun certificat drsquoabsence eacutemis conformeacutement au paragraphe 4

4) Un certificat drsquoabsence peut ecirctre deacutelivreacute par [nom de lrsquoautoriteacute administrative ou militaire compeacutetente] Il sera consideacutereacute comme une preuve drsquoabsence aux fins des demandes agrave caractegravere administratif ou des demandes de pension

5) Le tribunal deacutesigne un repreacutesentant de la personne absente Le repreacutesentant agit au nom de la personne absente dans son inteacuterecirct supeacuterieur pendant la peacuteriode drsquoabsence Il en exerce les droits et les obligations conformeacutement agrave [la loi nationale sur la tutelle]

6) Si une personne inteacuteresseacutee qui nrsquoest pas membre de la famille deacutepose une demande de deacuteclaration drsquoabsence un proche ou le repreacutesentant deacutesigneacute par le tribunal peut intervenir aupregraves de lrsquoautoriteacute compeacutetente et srsquoopposer agrave la deacutelivrance drsquoune telle deacuteclaration

COMMENTAIRE

bull Il est essentiel de reconnaicirctre et drsquoattribuer un statut juridique agrave une personne porteacutee disparue Une deacuteclaration drsquoabsence doit ecirctre eacutemise agrave la demande de proches drsquoautres personnes inteacuteresseacutees ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente srsquoil a eacuteteacute eacutetabli qursquoune personne est porteacutee disparue depuis un laps de temps deacutefini La peacuteriode minimale drsquoabsence avant qursquoune deacuteclaration drsquoabsence ne soit deacutelivreacutee ne devrait pas ecirctre infeacuterieure agrave une anneacutee mais on peut preacutevoir des dispositions stipulant une peacuteriode plus courte dans des circonstances particuliegraveres ou en cas drsquoeacuteveacutenements preacutecis

bull Un repreacutesentant ayant de preacutefeacuterence des pouvoirs juridiques devrait ecirctre deacutesigneacute pour proteacuteger les inteacuterecircts et pourvoir aux besoins de la personne disparue et des personnes agrave sa charge La deacuteclaration permettrait au repreacutesentant de la personne porteacutee disparue de sauvegarder les droits de celle-ci et drsquoadministrer ses avoirs et ses biens dans son inteacuterecirct Pour les personnes agrave charge de la personne disparue une assistance financiegravere sous forme drsquoune allocation preacuteleveacutee sur les avoirs de la personne disparue pourrait ecirctre instaureacutee dans les cas ougrave aucune assistance publique nrsquoest disponible Une deacuteclaration drsquoabsence devrait permettre aux heacuteritiers de prendre provisoirement possession de la succession au mecircme titre qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves si le cas lrsquoexige il convient cependant de prendre des dispositions en cas de retour drsquoune personne disparue en matiegravere de deacutedommagementreacuteparation restitution drsquoassistance et de mesures sociales

bull Il est suggeacutereacute qursquoune autoriteacute administrative ou militaire compeacutetente ait mandat pour eacutemettre un laquo certificat drsquoabsence raquo permettant aux proches de faire valoir leurs droits en particulier devant les autoriteacutes administratives Un tel certificat devrait pour ecirctre valable se preacutesenter sous une forme preacutecise porter la marque drsquoauthentification approprieacutee de lrsquoautoriteacute compeacutetente et inclure une disposition preacutevoyant son adaptation ou sa reacutevocation en cas de changement de statut de la personne porteacutee disparue Une validation judiciaire du certificat par une proceacutedure simplifieacutee (deacuteclaration drsquoabsence) devrait ecirctre neacutecessaire pour faire valoir les droits de la personne disparue


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bull Il convient de tenir compte des difficulteacutes que preacutesente la tacircche de rassembler et de preacutesenter les documents ou les preuves neacutecessaires en temps de conflit armeacute ou de violence interne ainsi que dans des situations suivant un conflit Il y a donc lieu de preacutevoir la possibiliteacute de preacutesenter des documents ou des preuves de substitution agrave titre de piegraveces probantes y compris les attestations drsquoabsence eacutetablies par des uniteacutes militaires par des institutions locales fiables ou par le CICR (par exemple les attestations deacutelivreacutees par le CICR sur la base de demandes de recherches)

bull Les inteacuterecircts juridiques des personnes disparues doivent ecirctre proteacutegeacutes comme il se doit par la deacutesignation drsquoun repreacutesentant approprieacute le cas eacutecheacuteant dans la deacuteclaration drsquoabsence Dans certains cas il peut ecirctre approprieacute de confier le rocircle de repreacutesentant leacutegal agrave une autoriteacute de lrsquoEacutetat qui pourra alors saisir un tribunal ou drsquoautres instances sur des questions speacutecifiques telles que la garde ou la tutelle de mineurs la cession des biens lrsquoaccegraves aux comptes en banque et lrsquoutilisation des revenus Dans drsquoautres cas une personne telle que le conjoint ou un geacuteniteur pourrait srsquooccuper de ces questions seule agrave condition que sa capaciteacute soit reconnue officiellement par enregistrement ou par un autre moyen Il devrait ecirctre possible de reacutevoquer les pouvoirs du repreacutesentant leacutegal au cas ougrave la personne porteacutee disparue serait retrouveacutee

bull Durant la peacuteriode drsquoabsence lrsquoeacutetat civil de la personne disparue doit rester inchangeacute Tous les droits affeacuterents doivent ecirctre preacuteserveacutes et les responsabiliteacutes connexes remplies par lrsquointermeacutediaire drsquoun repreacutesentant deacutesigneacute

bull Au cas ougrave une personne inteacuteresseacutee qui nrsquoest pas membre de la famille demande une deacuteclaration drsquoabsence un proche devrait pouvoir intervenir aupregraves de lrsquoautoriteacute compeacutetente pour srsquoopposer agrave ce qursquoune telle deacuteclaration soit eacutemise On garantira ainsi que les biens de la personne disparue sont administreacutes avec toute la prudence neacutecessaire et qursquoils sont geacutereacutes de maniegravere responsable tout au moins pendant toute peacuteriode durant laquelle rien ne permet de preacutesumer le deacutecegraves de la personne disparue

bull On trouvera agrave lrsquoannexe 1 du preacutesent document un modegravele de certificat drsquoabsence

ARTICLE 9Droits des proches touchant le statut juridique des personnes porteacutees disparues

1) Lrsquoeacutetat civil du conjoint drsquoune personne deacuteclareacutee disparue ne doit pas ecirctre modifieacute avant que lrsquoabsence ou le deacutecegraves de la personne disparue ait eacuteteacute reconnu juridiquement conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 ou agrave lrsquoarticle 20 de la preacutesente loi

2) Agrave titre exceptionnel et par deacuterogation au paragraphe 1 au cas ougrave les deux parents sont disparus ou absents une tutelle provisoire sera eacutetablie pour leurs enfants mineurs dans les 15 jours agrave compter de la date de preacutesentation drsquoune demande de recherches de la personne disparue agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est une consideacuteration primordiale dans cette deacutecision

3) Au cas ougrave lrsquoabsence a eacuteteacute officiellement reconnue et apregraves lrsquoexpiration drsquoune peacuteriode inteacuterimaire de [hellip] anneacutee(s) apregraves une telle deacuteclaration drsquoabsence le mariage sera dissous agrave la demande du conjoint restant Au cas ougrave le deacutecegraves a eacuteteacute officiellement reconnu le mariage sera dissous agrave la demande du conjoint survivant

4) Au cas ougrave lrsquoabsence a eacuteteacute officiellement reconnue un proche de la personne disparue peut saisir un tribunal compeacutetent pour demander lrsquoautorisation drsquoadministrer temporairement les biens et les avoirs de la personne disparue Lorsque lrsquoabsence nrsquoa pas eacuteteacute officiellement reconnue un proche de la personne disparue peut saisir un tribunal compeacutetent pour demander une telle autorisation et administrer temporairement les biens et les avoirs de la personne disparue si cela est dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de la personne disparue

5) Les proches de la personne disparue qui peuvent prouver qursquoils deacutependent mateacuteriellement du revenu de la personne disparue devraient ecirctre en droit de preacutesenter une demande au tribunal compeacutetent pour demander qursquoune allocation soit preacuteleveacutee sur les avoirs de la personne disparue afin de couvrir leurs besoins immeacutediats

6) Au cas ougrave une personne inteacuteresseacutee autre qursquoun proche demande un certificat drsquoabsence les proches peuvent intervenir aupregraves de lrsquoautoriteacute compeacutetente pour preacuteserver leurs droits et srsquoopposer agrave ce qursquoune telle deacuteclaration soit eacutemise

ANNEXE IV

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COMMENTAIRE

bull Lrsquoeacutetat civil du conjoint et des enfants drsquoune personne deacuteclareacutee disparue ne doit pas ecirctre modifieacute aussi longtemps que le deacutecegraves de la personne disparue nrsquoa pas eacuteteacute juridiquement reconnu

bull Le conjoint de la personne disparue doit ecirctre consideacutereacute comme toujours marieacute sauf si le mariage est dissous ou annuleacute On peut envisager de preacutevoir la possibiliteacute de dissolution du mariage sur demande du conjoint agrave condition que les inteacuterecircts de la personne disparue soient pris en consideacuteration Ceci peut ecirctre possible par lrsquoapplication ou par une adaptation approprieacutee des lois en vigueur sur le divorce

bull Il convient drsquoaccorder une attention particuliegravere aux inteacuterecircts des enfants car il se peut qursquoil nrsquoy ait pas de deuxiegraveme parent ou drsquoautre personne srsquooccupant de lrsquoenfant pour remplacer la personne deacuteclareacutee disparue Une disposition pourrait garantir que les enfants sont ducircment proteacutegeacutes dans ces situations de la maniegravere la mieux adapteacutee agrave leurs besoins Il est recommandeacute que des mesures soient prises pour la garde provisoire de lrsquoenfant degraves lrsquoinstant ougrave le ou les parent(s) ont eacuteteacute signaleacutes disparus et que toute mesure drsquoadoption soit conforme aux dispositions de la Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant et ne soit pas prononceacutee contre les vœux exprimeacutes par lrsquoenfant par des proches concerneacutes ou par ses repreacutesentants leacutegaux

bull Les proches des personnes disparues peuvent soulever un certain nombre de questions touchant lrsquoadministration des biens des personnes disparues que ces biens soient situeacutes dans le pays ou agrave lrsquoeacutetranger Des biens peuvent avoir eacuteteacute perdus ou deacutetruits Les biens immobiliers sont souvent lrsquoavoir le plus important et le plus preacutecieux de la famille et la perte des droits de proprieacuteteacute ou de la possession peut avoir de graves conseacutequences eacuteconomiques sur la situation de la famille Les questions lieacutees aux revendications sur les biens diffeacutereront en fonction de la situation Elles peuvent concerner des eacuteleacutements eacutetrangers en cas de conflit armeacute ou de deacuteplacement de population agrave lrsquointeacuterieur comme agrave lrsquoexteacuterieur des frontiegraveres nationales Dans lrsquoimmeacutediat tout au moins la famille doit ecirctre en mesure drsquoadministrer les biens de la personne disparue qui apportaient un revenu ou qui offraient un abri

bull Dans un systegraveme juridique ougrave les personnes porteacutees disparues doivent ecirctre preacutesumeacutees vivantes jusqursquoagrave ce que leur sort ait eacuteteacute eacutetabli ou leur deacutecegraves officiellement deacuteclareacute des dispositions provisoires peuvent ecirctre prises pour lrsquoadministration des biens et des avoirs de la personne Ces dispositions doivent tenir compte des besoins immeacutediats des proches de la personne disparue et de la sauvegarde des inteacuterecircts de celle-ci Des mesures de controcircle judiciaire ou administratif doivent donc ecirctre prises par exemple par la deacutesignation drsquoun tuteur temporaire ou provisoire des biens et des avoirs de la personne disparue Ce repreacutesentant devrait ideacutealement ecirctre en mesure de satisfaire les droits et les obligations immeacutediats de la personne disparue ainsi que les besoins de ses personnes agrave charge Une assistance financiegravere au moyen drsquoune allocation preacuteleveacutee sur les avoirs de la personne disparue pourrait ecirctre mise en place si possible dans les cas ougrave aucune assistance publique nrsquoest disponible

ARTICLE 10Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales

pour les personnes porteacutees disparues et leurs proches

1) Lrsquoautoriteacute compeacutetente eacutevalue et reconnaicirct les besoins financiers et sociaux speacutecifiques des personnes disparues et de leur famille

2) Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales est un droit individuel intransmissible

3) Conformeacutement agrave la preacutesente loi et agrave condition que lrsquoabsence ou le deacutecegraves ait eacuteteacute reconnu(e) les personnes agrave charge de la personne disparue qui beacuteneacuteficiaient de son soutien mateacuteriel ou qui se trouvent dans le besoin du fait de sa disparition ont droit agrave une assistance financiegravere mensuelle Un fonds speacutecial sera creacuteeacute agrave cette fin

4) Le fait drsquoaccepter une aide publique ne sera pas consideacutereacute comme une renonciation au droit drsquoobtenir reacuteparation ou deacutedommagement pour dommages subis du fait drsquoune violation du droit national ou international par des individus ou par des organes de lrsquoEacutetat ou des fonctionnaires


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COMMENTAIRE

bull Les personnes disparues sont souvent des hommes qui eacutetaient les gagne-pain de leur famille les femmes et les enfants agrave charge sont de ce fait plus vulneacuterables Les autoriteacutes devraient sur la base drsquoune eacutevaluation des besoins reacutepondre aux besoins speacutecifiques des familles et des personnes agrave charge des personnes disparues qui ont eacuteteacute deacuteclareacutees absentes en relation avec un conflit armeacute ou une situation de violence interne Elles devraient avoir droit aux mecircmes prestations sociales ou financiegraveres fournies agrave drsquoautres victimes Un certificat drsquoabsence du type deacutecrit agrave lrsquoarticle 8 ou une attestation deacutelivreacutee par le CICR par exemple devraient suffire pour eacutetayer toute demande drsquoassistance

bull Une assistance devrait aussi ecirctre fournie en cas de besoin aux personnes dont on est sans nouvelles depuis un certain temps En leur absence leurs droits et leurs avoirs financiers y inclus leurs biens doivent ecirctre ducircment proteacutegeacutes Les personnes porteacutees disparues qui reacuteapparaissent apregraves une longue peacuteriode drsquoabsence devraient avoir droit agrave une assistance agrave la reacuteinsertion sociale en plus drsquoune aide financiegravere directe Le reacutegime fiscal applicable aux revenus et aux biens des personnes disparues devrait aussi tenir compte de la peacuteriode drsquoabsence

bull Aucune discrimination neacutegative ne doit ecirctre exerceacutee agrave lrsquoeacutegard des personnes agrave charge des militaires et des civils ni sur la base de lrsquoappartenance sexuelle Les personnes disparues sont souvent des hommes qui eacutetaient les gagne-pain de leur famille de ce fait les femmes et les enfants agrave charge sont plus vulneacuterables et doivent beacuteneacuteficier drsquoune protection speacuteciale

bull Les personnes agrave charge de personnes disparues devraient beacuteneacuteficier de services sociaux de base pouvant inclure une allocation pour les besoins mateacuteriels eacuteleacutementaires des prestations drsquoaide au logement et des possibiliteacutes drsquoemploi des soins de santeacute une allocation drsquoeacuteducation pour les enfants et une assistance juridique Lorsqursquoun systegraveme de seacutecuriteacute sociale est en place les familles des personnes disparues devraient y avoir accegraves

bull Il convient drsquoinstaurer un meacutecanisme drsquoeacutevaluation des besoins et de traitement des demandes drsquoassistance aiseacutement accessible aux victimes et agrave leur famille

bull Les demandes drsquoassistance financiegravere doivent ecirctre preacutesenteacutees agrave lrsquoautoriteacute locale ou nationale compeacutetente chargeacutee de la protection sociale au lieu de reacutesidence de la personne elle examinera la requecircte et formulera un avis La requecircte et lrsquoavis seront ensuite transmis agrave lrsquoinstitution fournissant lrsquoassistance qui rendra dans un deacutelai raisonnable (10 agrave 15 jours par exemple) sa deacutecision finale quant agrave lrsquoassistance octroyeacutee La deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant un tribunal administratif

bull Afin de garantir la bonne application de la preacutesente loi lrsquoautoriteacute drsquoEacutetat ou locale compeacutetente devrait soumettre la liste des demandes traiteacutees agrave lrsquo[autoriteacute] qui controcirclera le traitement de ces demandes par les autoriteacutes nationales ou municipales

ANNEXE IV

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CHAPITRE IV ndash LA RECHERCHE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

ARTICLE 11Mesures drsquoidentification preacuteventives

1) Conformeacutement agrave la leacutegislation nationale applicable les autoriteacutes nationales compeacutetentes veillent agrave ce que toute personne se voie deacutelivrer agrave sa demande une piegravece drsquoidentiteacute personnelle ou tout autre moyen drsquoidentification Les enfants doivent disposer de leur propre document drsquoidentiteacute ou ecirctre inscrits dans les documents drsquoidentiteacute de leurs parents

2) En peacuteriode de conflit armeacute ou de violence interne les autoriteacutes nationales compeacutetentes veillent agrave ce que les personnes vulneacuterables y compris en particulier les enfants non accompagneacutes les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees les reacutefugieacutes et les demandeurs drsquoasile soient enregistreacutees individuellement et le plus rapidement possible dans le respect des regravegles relatives agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

3) Lrsquoautoriteacute compeacutetente adopte des regraveglements preacutevoyant lrsquoeacutetablissement lrsquoenregistrement et la deacutelivrance de cartes et de plaques drsquoidentiteacute au personnel militaire et associeacute y compris

(a) les membres des forces armeacutees et les autres personnes susceptibles drsquoecirctre faites prisonniers de guerre (b) le personnel sanitaire et religieux des forces armeacutees (c) les membres des forces armeacutees et des uniteacutes militaires voueacutees agrave la protection civile

4) Lrsquoautoriteacute compeacutetente adopte des regraveglements preacutevoyant lrsquoeacutetablissement lrsquoenregistrement et la deacutelivrance de cartes drsquoidentiteacute au personnel civil tel que

(a) le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil (b) le personnel permanent ou temporaire des hocircpitaux civils (c) le personnel civil de la protection civile (d) le personnel employeacute agrave la sauvegarde des biens culturels (e) les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles peacuterilleuses agrave condition qursquoils remplissent les

conditions correspondant agrave cette fonction

COMMENTAIRE

bull Il est de la plus haute importance drsquoadopter des mesures drsquoidentification afin de contribuer agrave preacutevenir les disparitions et agrave faciliter les recherches au cas ougrave une personne viendrait neacuteanmoins agrave disparaicirctre Ces mesures peuvent ecirctre adopteacutees ou ecirctre neacutecessaires selon les besoins en temps de paix en temps de conflit armeacute ou dans drsquoautres situations de violence ou encore dans des situations faisant suite agrave un conflit Cependant le cadre leacutegal et institutionnel devrait deacutejagrave ecirctre arrecircteacute en temps de paix afin que les diverses proceacutedures puissent ecirctre activeacutees sans deacutelai au moment ougrave cela est neacutecessaire

bull En droit international humanitaire les mesures permettant drsquoidentifier les personnes sont eacutetroitement lieacutees agrave la notion de protection qui constitue le fondement mecircme des instruments juridiques de droit international humanitaire Il est donc essentiel drsquoidentifier comme il convient les personnes qui ont droit ou qui pourraient avoir droit agrave la protection preacutevue par le droit international humanitaire

minus Carte drsquoidentiteacute ndash Il srsquoagit du document de base permettant de deacuteterminer le statut et lrsquoidentiteacute des personnes tombeacutees aux mains de la partie adverse Elle doit ecirctre deacutelivreacutee agrave toute personne susceptible de devenir prisonnier de guerre et doit mentionner au moins les nom et preacutenoms du titulaire sa date de naissance son numeacutero matricule ou autre indication eacutequivalente son grade son groupe sanguin et son facteur rheacutesus Agrave titre drsquoinformation compleacutementaire optionnelle la carte drsquoidentiteacute pourra en outre comporter la description la nationaliteacute la religion les empreintes digitales et la photographie du titulaire


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minus Carte drsquoidentiteacute speacuteciale ndash Ce document doit ecirctre deacutelivreacute au personnel militaire effectuant des tacircches speacuteciales ou agrave certaines cateacutegories de civils Elle devrait contenir les informations de base plus certaines autres donneacutees concernant la mission comme lrsquoemblegraveme distinctif de lrsquoactiviteacute la formation et le poste de la personne ainsi que le cachet et la signature de lrsquoautoriteacute compeacutetente Les cateacutegories concerneacutees par ces mesures comprennent le personnel civil sanitaire et religieux ainsi que les personnes attacheacutees aux forces armeacutees le personnel civil de la protection civile ainsi que les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles peacuterilleuses agrave condition qursquoils remplissent les conditions correspondant agrave cette fonction

minus Plaque drsquoidentiteacute ndash Les autoriteacutes peuvent compleacuteter les mesures ci-dessus par lrsquoemploi de plaques drsquoidentiteacute La plaque drsquoidentiteacute est porteacutee en permanence autour du cou au moyen drsquoune chaicircne ou drsquoune laniegravere Elle doit dans la mesure du possible ecirctre fabriqueacutee dans un mateacuteriau durable et inalteacuterable reacutesistant aux conditions reacutegnant sur le champ de bataille La plaque portera les mecircmes inscriptions que la carte drsquoidentiteacute elle doit ecirctre indeacuteleacutebile et ineffaccedilable

Il est important par ailleurs que la deacutelivrance et lrsquoemploi du document drsquoidentiteacute ou de lrsquoinformation qursquoil comporte ne soit pas de nature agrave donner lieu agrave une discrimination arbitraire ou illeacutegale Un document drsquoidentiteacute personnel ou tout autre moyen drsquoidentification devrait pouvoir ecirctre obtenu par toute personne qui en fait la demande

bull Lrsquoutiliteacute et lrsquoimportance des moyens et des proceacutedures opeacuterationnelles permanentes drsquoidentification des personnes doivent ecirctre expliqueacutees en particulier dans le cadre de la formation du personnel militaire et drsquoautres cateacutegories de personnes speacutecifiquement concerneacutees Une attention particuliegravere devrait aussi ecirctre consacreacutee agrave cet aspect dans le cadre des activiteacutes de diffusion du droit international humanitaire aupregraves du grand public

bull Le droit international humanitaire contient des mesures speacutecifiques pour lrsquoidentification des enfants en particulier lorsqursquoils sont acircgeacutes de moins de 12 ans ils doivent disposer de leur propre document drsquoidentiteacute personnel ou figurer sur les piegraveces drsquoidentiteacute de leurs parents Si des enfants ont eacuteteacute eacutevacueacutes dans un pays eacutetranger pour des raisons impeacuterieuses tenant agrave la santeacute ou agrave la seacutecuriteacute lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant les autoriteacutes du pays drsquoaccueil doivent eacutetablir une fiche drsquoinformation qursquoils enverront agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR afin de faciliter le retour des enfants dans leur famille

bull Les mesures neacutecessaires doivent ecirctre prises pour veiller agrave ce que toutes les personnes vulneacuterables soient enregistreacutees individuellement dans le respect des regravegles reacutegissant la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel

ARTICLE 12Lrsquoinstance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues

1) Dans les 60 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi une instance nationale indeacutependante et impartiale chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues et de lrsquoidentification des restes humains (ci-apregraves laquo [lrsquoinstance] raquo) sera institueacutee

2) [Lrsquoinstance] sera chargeacutee des tacircches suivantes

(a) recevoir les demandes de recherches et sur la base des demandes soumises collecter veacuterifier et fournir au demandeur ainsi qursquoaux autoriteacutes de lrsquoEacutetat les informations disponibles sur les cas de disparition ainsi que des informations sur le lieu ougrave se trouvent les personnes rechercheacutees ou sur leur sort conformeacutement agrave la leacutegislation nationale et aux normes relatives agrave la protection et agrave la gestion des donneacutees agrave caractegravere personnel deacutefinies dans la preacutesente loi

(b) tenir agrave jour le Registre de donneacutees (ci-apregraves laquo le Registre raquo) creacuteeacute en vertu de lrsquoarticle 14 de la preacutesente loi et adopter les regraveglements neacutecessaires agrave cette fin

(c) prendre les mesures approprieacutees pour garantir le droit des personnes priveacutees de liberteacute drsquoinformer leurs proches de leur situation du lieu ougrave elles se trouvent et des circonstances de leur deacutetention ou de leur emprisonnement conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi

(d) veiller agrave ce que les morts soient ducircment rechercheacutes en collaboration avec les autoriteacutes compeacutetentes nationales ou locales degraves que possible pendant et apregraves tout eacuteveacutenement y compris un conflit armeacute susceptible drsquoavoir provoqueacute un grand nombre de deacutecegraves ou de disparitions

ANNEXE IV

191

(e) assurer lrsquoadoption de toutes les mesures preacuteparatoires requises pour la creacuteation et le fonctionnement drsquoun Bureau national de renseignements en cas de conflit armeacute ou en cas drsquooccupation conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 de la preacutesente loi

(f) prendre des mesures pour garantir la jouissance des droits des proches des personnes disparues conformeacutement agrave la preacutesente loi et aux autres textes leacutegislatifs

(g) accomplir toute autre tacircche deacutecoulant de ses fonctions

3) [Lrsquoinstance] fonctionnera et assumera ses fonctions gracircce agrave un bureau central ainsi que par des repreacutesentations locales Le champ de compeacutetences et les proceacutedures opeacuterationnelles de [lrsquoinstance] seront deacutefinis par ses statuts

4) Les informations reacuteunies ou soumises agrave [lrsquoinstance] avant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi peuvent aussi si le demandeur le souhaite ecirctre soumises agrave [lrsquoinstance] apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Elles seront consideacutereacutees acceptables si elles remplissent les exigences minimales en matiegravere de donneacutees preacutevues au paragraphe 7 de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi

5) Les attributions de lrsquoinstance nationale eacutetablie aux termes de la preacutesente disposition ne preacutejugent en rien des compeacutetences des tribunaux nationaux ou internationaux ni des autres organes chargeacutes de la recherche des personnes disparues ou de lrsquoidentification des restes humains

COMMENTAIRE

bull On peut envisager de deacutesigner une autoriteacute compeacutetente [lrsquoinstance] qui sera chargeacutee de traiter des questions touchant les personnes disparues et leur famille Il peut srsquoagir drsquoun service existant au sein drsquoun ministegravere preacutecis ou drsquoun service speacutecialement creacuteeacute agrave cette fin Les besoins institutionnels pour la recherche de personnes disparues varieront eacutevidemment beaucoup selon le champ drsquoapplication de la loi y compris les choix opeacutereacutes en matiegravere de porteacutee personnelle temporelle et mateacuterielle de la loi

bull [Lrsquoinstance] de recherches devrait ecirctre compeacutetente pour recevoir des demandes de recherches de personnes dont on est sans nouvelles pour effectuer une enquecircte sur les circonstances entourant la disparition et pour reacutepondre au demandeur

bull [Lrsquoinstance] devrait aussi ecirctre compeacutetente pour servir drsquointermeacutediaire avec drsquoautres instances de lrsquoEacutetat pour toutes les questions touchant la recherche de personnes disparues lrsquoidentification des restes humains et la protection des droits des personnes disparues et de leurs proches

bull Il est essentiel que les Eacutetats respectent leur obligation de creacuteer des Bureaux nationaux de renseignements On garantira ainsi que les informations sur les personnes priveacutees de liberteacute sont disponibles et sont transmises Cette mesure servira aussi agrave preacutevenir les disparitions agrave rassurer les familles sur le sort de leurs proches et agrave assurer le respect des garanties fondamentales dont chacun doit beacuteneacuteficier

ARTICLE 13Le Bureau national de renseignements

1) [Lrsquoinstance] doit veiller agrave ce que dans les 60 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi un Bureau national de renseignements (ci-apregraves laquo BNR raquo) soit creacuteeacute sous lrsquoeacutegide de [nom de lrsquoautoriteacute nationale concerneacutee] Le BNR doit ecirctre opeacuterationnel en cas de conflit armeacute de caractegravere national ou non international

2) Le BNR sera chargeacute de centraliser sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable toutes les informations sur les personnes blesseacutees malades naufrageacutees deacuteceacutedeacutees sur les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute sur les enfants dont lrsquoidentiteacute est incertaine et sur les personnes porteacutees disparues

3) La structure la composition et les proceacutedures de fonctionnement du BNR ainsi que les meacutecanismes de coordination pour la collecte des renseignements et leur transmission aux autoriteacutes compeacutetentes y inclus le Registre eacutetabli par lrsquoinstance nationale et agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR seront deacutefinis par [des regraveglements]


192

COMMENTAIRE

bull Lrsquoenregistrement des personnes deacutetenues ou interneacutees est parfaitement conforme agrave lrsquoobjectif de la loi consistant agrave proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostiliteacutes De par les tacircches qursquoils doivent effectuer et les informations qursquoils doivent rassembler et transmettre aux proches des personnes priveacutees de liberteacute les Bureaux nationaux de renseignements (BNR) jouent un rocircle crucial pour preacutevenir les disparitions En outre la creacuteation drsquoun BNR telle que preacutevue par les Conventions de Genegraveve de 1949 est un moyen drsquoeacutelucider le sort des personnes porteacutees disparues sur le champ de bataille ou en territoire sous controcircle de lrsquoennemi et par lagrave de soulager lrsquoangoisse de leur famille

bull Le BNR doit ecirctre opeacuterationnel degraves le deacutebut des hostiliteacutes Il est donc recommandeacute de prendre les mesures neacutecessaires agrave sa creacuteation en temps de paix Si un tel Bureau nrsquoexiste pas encore lrsquoautoriteacute doit veiller agrave sa creacuteation Outre le rocircle qursquoil est appeleacute agrave jouer pendant un conflit armeacute le BNR peut aussi ecirctre autoriseacute agrave jouer un rocircle plus important pour soutenir la recherche de personnes disparues dans un contexte plus large en temps de paix et dans des situations de violence interne et structureacute en conseacutequence

bull Le BNR sert de lien entre les diverses parties agrave un conflit armeacute qui doivent lui fournir le plus rapidement possible certaines informations concernant les prisonniers de guerre et les autres personnes proteacutegeacutees Le BNR doit immeacutediatement transmettre ces informations aux Eacutetats concerneacutes (dans le cas des prisonniers de guerre) ou agrave lrsquoEacutetat dont les personnes proteacutegeacutees sont ressortissantes ou sur le territoire duquel elles reacutesident (dans le cas de personnes proteacutegeacutees qui sont deacutetenues pendant plus de deux semaines assigneacutees agrave reacutesidence ou interneacutees) par lrsquointermeacutediaire de lrsquoAgence Centrale de Recherches LrsquoEacutetat qui reccediloit les informations doit les communiquer dans les meilleurs deacutelais aux familles concerneacutees Le BNR doit aussi reacutepondre agrave toutes les demandes qursquoil peut recevoir touchant des prisonniers de guerre ou des personnes proteacutegeacutees Dans le cas des prisonniers de guerre le BNR peut effectuer toutes deacutemarches neacutecessaires pour recueillir des informations dont il ne dispose pas

bull Les traiteacutes de droit international humanitaire ne contiennent pas de regravegles strictes touchant la nature la composition et les meacutethodes de travail du BNR Il fait habituellement partie drsquoun service de lrsquoEacutetat Comme lrsquoEacutetat est responsable de veiller agrave ce que le BNR srsquoacquitte de sa mission il doit ecirctre en mesure de controcircler ses activiteacutes LrsquoEacutetat peut choisir de creacuteer un ou deux BNR Si crsquoest un service de lrsquoEacutetat qui doit en assumer la responsabiliteacute il peut ecirctre logique de creacuteer un BNR pour les civils et un autre pour les militaires puisque ces deux cateacutegories de personnes sont geacuteneacuteralement traiteacutees par deux ensembles drsquoautoriteacutes diffeacuterents

bull Les faciliteacutes accordeacutees au BNR doivent ecirctre deacutefinies agrave lrsquoavance par voie leacutegislative ou reacuteglementaire Elles peuvent inclure

minus lrsquoexoneacuteration des taxes postales sur la correspondance les envois de secours et les envois drsquoargent adresseacutes aux prisonniers de guerre et aux interneacutes civils ou expeacutedieacutes par eux

minus lrsquoexemption dans toute la mesure possible de la franchise teacuteleacutegraphique (ou tout au moins importantes reacuteductions de taxes)

minus la fourniture de moyens de transport speacuteciaux mis agrave disposition par les Puissances protectrices ou par le CICR afin drsquoacheminer la correspondance les listes et les rapports eacutechangeacutes entre lrsquoAgence Centrale de Recherches et le BNR

minus la fourniture des locaux du mateacuteriel et du personnel neacutecessaires pour que le BNR puisse fonctionner de maniegravere efficace

bull En fonction de la cateacutegorie agrave laquelle appartiennent les personnes proteacutegeacutees ndash par exemple combattants malades blesseacutes naufrageacutes ou morts prisonniers de guerre ou personnes civiles proteacutegeacutees ndash le BNR peut reacuteunir les informations les documents et les objets pouvant aider agrave leur identification Ces informations incluent les donneacutees concernant la capture lrsquoeacutetat de santeacute les blessures la maladie ou la cause du deacutecegraves et les changements de situation (transferts libeacuterations rapatriements eacutevasions hospitalisations deacutecegraves) Il peut aussi ecirctre neacutecessaire de recueillir les notifications de recapture de prisonniers de guerre eacutevadeacutes les listes certifieacutees de tous les prisonniers de guerre morts en captiviteacute les certificats de deacutecegraves ou les listes de morts ducircment authentifieacutees les informations indiquant le lieu exact et le marquage des seacutepultures et les articles de valeur (y compris les devises eacutetrangegraveres et les documents importants pour les proches tels que derniegraveres volonteacutes ou drsquoautres articles ayant une valeur intrinsegraveque ou sentimentale)

bull Eu eacutegard au droit relatif aux droits de lrsquohomme un autre meacutecanisme de recherche peut ecirctre mis sur pied autorisant une

demande devant un tribunal local qui pourrait fonctionner en temps de paix ou de conflit non international

ANNEXE IV

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ARTICLE 14Le Registre de donneacutees sur les personnes porteacutees disparues

1) Afin de favoriser la rapiditeacute et lrsquoefficaciteacute des recherches et de lrsquoeacutelucidation du sort des personnes disparues un Registre de donneacutees centraliseacute sur les personnes disparues sera creacuteeacute

2) Le Registre compile et centralise les donneacutees relatives aux personnes disparues afin drsquoaider agrave eacutetablir leur identiteacute ainsi que le lieu et les circonstances de leur disparition

3) Lrsquoexactitude des donneacutees inscrites dans le Registre fera lrsquoobjet drsquoune veacuterification indeacutependante impartiale et approfondie ces donneacutees seront recoupeacutees avec les informations contenues dans les dossiers officiels des personnes disparues conserveacutes en [nom de lrsquoEacutetat]

4) Tous les organes publiques de [nom de lrsquoEacutetat] sont tenues drsquoapporter toute lrsquoassistance et la coopeacuteration neacutecessaires agrave [lrsquoinstance] pour faciliter la tenue du Registre

COMMENTAIRE

bull Les informations sur les personnes disparues devraient ecirctre regroupeacutees dans une institution centraliseacutee afin de permettre une vision coheacuterente de lrsquoampleur du problegraveme drsquoaider agrave retrouver les personnes disparues et de servir de point de reacutefeacuterence agrave drsquoautres autoriteacutes y compris des autoriteacutes eacutetrangegraveres qui pourraient ecirctre mieux agrave mecircme drsquoidentifier une personne disparue que lrsquoautoriteacute locale fournissant les informations Tel est le cas en particulier lorsque en raison drsquoun conflit ou de troubles internes des familles peuvent avoir quitteacute la zone dans laquelle le rapport initial a eacuteteacute reacutedigeacute elles ne devraient pas avoir agrave revenir sur place uniquement pour des raisons administratives lieacutees agrave la personne disparue si la question peut ecirctre traiteacutee ailleurs Il convient de tout faire pour veiller agrave ce que les donneacutees enregistreacutees localement soient compileacutees de maniegravere centrale le plus rapidement possible pour eacuteviter les confusions et les informations contradictoires

bull Le Registre compilera et centralisera les donneacutees relatives aux personnes disparues afin drsquoeacutetablir leur identiteacute ainsi que le lieu et les circonstances de leur disparition Ces donneacutees seront de nature administrative ndash nom acircge domicile ndash et qualitative y compris des informations sur lrsquoactiviteacute professionnelle les autres activiteacutes et les lieux de seacutejour connus

bull Lrsquointroduction et le maintien de mesures de protection des donneacutees conformes aux principes applicables concernant la collecte et le traitement des informations relatives aux personnes disparues et agrave leur famille ne devrait pas alourdir excessivement la tacircche des autoriteacutes nationales ni des personnes chargeacutees de collecter ou de traiter les informations Ces mesures sont indispensables car agrave deacutefaut de nombreuses informations souvent de nature tregraves deacutelicate risqueraient drsquoecirctre employeacutees agrave mauvais escient ce qui pourrait mettre en danger la personne concerneacutee ou un membre de sa famille

ARTICLE 15Deacutepocirct drsquoune demande de recherches

1) Toute personne inteacuteresseacutee peut signaler sans deacutelai la disparition drsquoune personne et deacuteposer une demande de recherches directement aupregraves de lrsquoinstance nationale institueacutee en vertu de lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi ou par lrsquointermeacutediaire drsquoautoriteacutes locales deacutesigneacutees agrave cet effet

2) Les compeacutetences de [lrsquoinstance] de recevoir de telles demandes et drsquoentreprendre la recherche des personnes disparues ne reacuteduisent en rien les compeacutetences drsquoautres autoriteacutes de lrsquoEacutetat chargeacutees des poursuites peacutenales

3) [Lrsquoinstance] veille agrave ce que les proceacutedures permettant de signaler la disparition drsquoune personne soient largement connues et faciliteacutees


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4) Une personne qui deacutepose une demande de recherches doit fournir des informations minimales sur lrsquoidentiteacute de la personne disparue conformeacutement aux dispositions du paragraphe 7 de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi Au cas ougrave ces informations minimales ne seraient pas fournies la personne qui a deacuteposeacute la demande fournira des informations compleacutementaires dans un deacutelai raisonnable

5) Les demandes de recherches de ressortissants eacutetrangers deacuteposeacutees conformeacutement agrave la preacutesente loi peuvent ecirctre deacuteposeacutees par les proches drsquoun ressortissant eacutetranger et par les autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoEacutetat dont la personne disparue est ressortissante en suivant la mecircme proceacutedure que pour les ressortissants de [nom de lrsquoEacutetat] agrave condition que

minus la personne disparue reacutesidait agrave titre temporaire ou permanent sur le territoire de [nom de lrsquoEacutetat] minus la personne disparue ne reacutesidait pas agrave titre temporaire ou permanent sur le territoire de [nom de lrsquoEacutetat] mais le

demandeur peut fournir des informations fiables indiquant que la disparition srsquoest produite sur son territoire

6) Les demandes de recherches soumises aux autoriteacutes de [ministegravere de lrsquointeacuterieur ou autre ministegravere compeacutetent] avant lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi peuvent aussi si le demandeur le souhaite ecirctre soumises agrave [lrsquoinstance] apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Elles seront consideacutereacutees recevables si elles remplissent les exigences minimales preacutevues au paragraphe 7 de lrsquoarticle 2 de la preacutesente loi

COMMENTAIRE

bull Lrsquoenregistrement drsquoune demande de recherches constitue un engagement de prendre toutes les mesures possibles pour donner suite agrave la notification de la disparition drsquoune personne Il peut ecirctre impossible agrave certaines peacuteriodes drsquoeacutelucider le sort de toutes les personnes disparues en raison des circonstances comme dans les cas ougrave des violences sont en cours et compromettent la seacutecuriteacute geacuteneacuterale Cependant une telle situation ne devrait en aucun cas dans les faits exclure totalement lrsquoenregistrement des disparitions ni les enquecirctes sur les disparitions Bien au contraire [lrsquoinstance] devrait en pareil cas mettre en place et soutenir un dispositif actif qui insiste particuliegraverement sur la preacutevention des disparitions

bull Dans la plupart des cas il sera neacutecessaire drsquoinstituer une proceacutedure permettant de signaler et drsquoenregistrer la disparition drsquoune personne de maniegravere agrave ce que la deacuteclaration puisse ulteacuterieurement avoir des effets juridiques Le signalement de la disparition drsquoune personne peut coiumlncider avec la deacutenonciation drsquoun crime (enlegravevement par exemple) mais des proceacutedures devraient permettre drsquoenregistrer la personne comme porteacutee disparue qursquoelle ait eacuteteacute ou non victime drsquoun crime Dans les cas ougrave un eacuteventuel acte criminel est signaleacute aux autoriteacutes celles-ci devraient lancer une enquecircte en suivant les proceacutedures habituelles

bull La possibiliteacute de signaler une disparition devrait ecirctre ouverte agrave un large eacuteventail de personnes Les autoriteacutes nationales devraient veiller agrave ce que toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime puisse signaler une disparition Ceci inclut les membres de la famille et les personnes agrave charge ainsi que les repreacutesentants leacutegaux de la personne disparue ou de la famille On peut aussi inclure drsquoautres personnes en situation de pouvoir deacutemontrer leur inteacuterecirct leacutegitime agrave cet eacutegard comme des amis et des voisins ou toute personne qui peut teacutemoigner de maniegravere creacutedible de la disparition drsquoune personne Toute demande drsquoenregistrement de ce type devra naturellement pouvoir ecirctre contesteacutee au cas ougrave des informations seraient donneacutees sur le lieu ougrave se trouve la personne ou si la personne signaleacutee disparue se manifestait

bull Afin de faciliter la notification et lrsquoenregistrement les autoriteacutes nationales peuvent choisir de deacutesigner des institutions locales (police ou autres) comme autoriteacute approprieacutee pour recevoir ces informations Il srsquoagira la plupart du temps du bureau le plus proche du lieu de domicile de la personne disparue ou du lieu ougrave la personne a eacuteteacute vue pour la derniegravere fois mais il devrait aussi ecirctre possible de proceacuteder agrave lrsquoenregistrement dans un autre lieu srsquoil y a agrave cela de bonnes raisons La loi nationale peut eacuteventuellement eacutenumeacuterer ces raisons mais elle devrait en pareil cas laisser ouverte la possibiliteacute drsquoinvoquer drsquoautres motifs raisonnables qui pourront comprendre le lieu de reacutesidence de la famille srsquoil est diffeacuterent de celui de la personne disparue

bull Il devrait ecirctre possible de signaler la disparition degraves que lrsquoabsence drsquoune personne suscite des preacuteoccupations Aucun deacutelai preacutecis ne devrait ecirctre prescrit en principe mais si un laps de temps est speacutecifieacute il devrait ecirctre raisonnable et devrait deacutependre des circonstances signaleacutees Une trace doit ecirctre gardeacutee de toute tentative de signaler la disparition drsquoune personne quel que soit le moment Le moment de la deacuteclaration devrait ecirctre clairement eacutetabli afin de deacuteterminer lrsquoinstant ougrave drsquoeacuteventuelles conseacutequences juridiques pourraient prendre effet

ANNEXE IV

195

bull Il importe de recueillir des informations complegravetes sur la personne disparue au moment de lrsquoenregistrement Il est essentiel de veiller agrave ce qursquoun nombre suffisant de faits touchant la personne disparue et les circonstances de la disparition soient enregistreacutes au moment de la deacuteclaration car des informations importantes risquent drsquoecirctre oublieacutees avec le temps Outre des donneacutees de base telles que le nom lrsquoacircge et le sexe il est essentiel de noter les habits que portait la personne disparue lorsqursquoelle a eacuteteacute vue pour la derniegravere fois le lieu ougrave elle a eacuteteacute aperccedilue en dernier la raison qui amegravene agrave penser que la personne a disparu ainsi que les donneacutees relatives aux membres de la famille et agrave la personne qui signale la disparition Afin de ne pas empecirccher lrsquoenregistrement drsquoune disparition par manque de certaines donneacutees il devrait ecirctre suffisant aux fins de lrsquoenregistrement que la personne signalant la disparition soit en mesure de donner lrsquoidentiteacute de la personne consideacutereacutee comme disparue et drsquoexpliquer les raisons pour lesquelles on craint sa disparition

bull Les informations recueillies ne devraient en aucun cas porter preacutejudice agrave la personne dont la disparition a eacuteteacute signaleacutee Les informations fournies seront communiqueacutees selon les besoins aux autoriteacutes compeacutetentes mais lrsquoensemble de ces donneacutees doivent ecirctre proteacutegeacutees

ARTICLE 16Fin des recherches

1) Une demande de recherches est consideacutereacutee close une fois que la personne rechercheacutee a eacuteteacute trouveacutee et que la famille ainsi que les autoriteacutes compeacutetentes ont eacuteteacute ducircment informeacutees

2) Dans le cas ougrave une personne disparue est deacuteclareacutee deacuteceacutedeacutee et ougrave ses restes ne sont pas retrouveacutes la proceacutedure de recherches ne sera pas close sauf si la personne qui a deacuteposeacute la demande de recherches en exprime le souhait

COMMENTAIREbull Une demande de recherches peut ecirctre consideacutereacutee close dans les cas suivants

minus La personne rechercheacutee a eacuteteacute trouveacutee Une personne porteacutee disparue doit ecirctre consideacutereacutee comme identifieacutee lorsque la proceacutedure drsquoidentification permet drsquoeacutetablir clairement que les caracteacuteristiques physiques ou biologiques de la personne du cadavre ou des restes humains correspondent agrave ceux de la personne disparue ou lorsque le lieu ougrave elle se trouve a eacuteteacute eacutetabli La proceacutedure drsquoidentification doit ecirctre meneacutee conformeacutement agrave la leacutegislation en vigueur

minus Lrsquoenquecircteur a eacuteteacute informeacute que le lieu ougrave se trouve la personne disparue a eacuteteacute identifieacute que le contact avec elle ait pu ecirctre eacutetabli ou non

minus En cas de deacutecegraves des informations dignes de foi sur le deacutecegraves de la personne ont eacuteteacute transmises agrave la famille et les restes humains ont eacuteteacute restitueacutes si possible ou traiteacutes avec digniteacute et respect avec un enterrement digne de ce nom En lrsquoabsence de restes humains la transmission par voie officielle de toutes les informations fiables aux parties inteacuteresseacutees est essentielle

minus Lors de la clocircture drsquoune demande de recherches lrsquoensemble des donneacutees agrave caractegravere personnel reacuteunies afin de clore le dossier devraient ecirctre traiteacutees conformeacutement agrave la loi relative agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel y inclus leur effacement ou leur destruction le cas eacutecheacuteant

ARTICLE 17Lrsquoaccegraves aux informations sur les personnes porteacutees disparues

1) Les services de lrsquoEacutetat chargeacutes des affaires eacutetrangegraveres de la deacutefense de la justice de lrsquointeacuterieur ainsi que les collectiviteacutes locales coopegraverent dans la mesure de leurs compeacutetences respectives avec [lrsquoinstance] lui fournissent les informations disponibles et lrsquoassistance neacutecessaire dans lrsquoaccomplissement de ses tacircches en particulier en matiegravere de recherches et drsquoidentification des personnes disparues


196

2) Lrsquoaccegraves aux informations doit ecirctre accordeacute agrave la personne agrave laquelle elles se rapportent aux proches et aux repreacutesentants leacutegaux des personnes disparues aux autoriteacutes de lrsquoEacutetat et aux autres organismes autoriseacutes agrave mener des activiteacutes de recherches des personnes disparues Les donneacutees seront mises agrave disposition dans le respect de la leacutegislation pertinente concernant la protection des donneacutees

3) Les informations ne feront lrsquoobjet drsquoaucune restriction agrave lrsquoexception de celles qui sont preacutevues par la loi et qui sont neacutecessaires afin de proteacuteger la seacutecuriteacute nationale ou lrsquoordre public Si les autoriteacutes requises refusent de fournir les informations en invoquant des motifs de ce type tous les moyens de coopeacuteration disponibles seront utiliseacutes pour fournir agrave [lrsquoinstance] les informations strictement neacutecessaires pour rechercher la personne disparue ou pour identifier des restes humains

4) [Lrsquoinstance] ainsi que les autres autoriteacutes de lrsquoEacutetat concerneacutees coopegraverent avec le Comiteacute international de la Croix-Rouge et avec la Socieacuteteacute nationale de la Croix-Rougedu Croissant-Rouge dans le respect de leurs mandats afin de retrouver les personnes disparues et de sauvegarder les droits de leur famille

5) Une demande drsquoaccegraves aux informations sur la personne disparue peut ecirctre soumise agrave [lrsquoinstance] par un proche de la personne ou par les autoriteacutes de lrsquoEacutetat [Lrsquoinstance] examine et statue sur la requecircte dans les 30 jours suivant la date de deacutepocirct de la demande

6) Toute personne insatisfaite de la deacutecision de [lrsquoinstance] au sujet de sa demande peut contester cette deacutecision devant le tribunal dans les 30 jours suivant la date de la deacutecision

COMMENTAIRE

bull Afin que [lrsquoinstance] puisse accomplir sa mission il est essentiel que la coopeacuteration avec drsquoautres organismes et instances publics soit efficace Une grande partie des informations utiles pour la recherche et lrsquoidentification des personnes disparues devant ecirctre fournies agrave lrsquoenquecircteur viendra de divers deacutepartements gouvernementaux ou ministegraveres agrave lrsquoeacutechelon national ou local Tous les ministegraveres compeacutetents doivent manifester un engagement clair et apporter un soutien actif en remplissant leurs rocircles clairement deacutefinis pour rassembler et traiter les informations touchant les personnes disparues

bull Lrsquoaccegraves aux donneacutees agrave caractegravere personnel doit ecirctre accordeacute agrave la personne concerneacutee Chacun doit ecirctre informeacute de lrsquoexistence de lrsquoutilisation et de la divulgation des informations personnelles le concernant y inclus les personnes disparues et leurs proches Le droit drsquoobtenir une copie des donneacutees drsquoen contester lrsquoexactitude et lrsquoexhaustiviteacute et drsquoy faire apporter les corrections requises doit aussi ecirctre preacutevu

bull Lrsquoautoriteacute chargeacutee de controcircler lrsquoaccegraves aux dossiers doit ecirctre autoriseacutee agrave refuser lrsquoaccegraves en partie ou totalement si les informations demandeacutees eacutevoquent drsquoautres personnes ou sources drsquoinformation communiqueacutees agrave titre confidentiel y compris des informations proteacutegeacutees par des accords de confidentialiteacute conclus agrave des fins humanitaires Lrsquoaccegraves aux informations peut aussi ecirctre limiteacute lorsque lrsquoon peut srsquoattendre agrave ce qursquoil menace gravement un inteacuterecirct public important (seacutecuriteacute nationale ordre public etc) agrave ce qursquoil porte gravement atteinte aux inteacuterecircts de tiers ou agrave ce qursquoil empecircche ou compromette la reacutealisation de lrsquoobjectif qui a preacutesideacute agrave la collecte drsquoinformations y compris des objectifs humanitaires

ARTICLE 18La protection des donneacutees

1) Les donneacutees inscrites dans le Registre ne seront ni divulgueacutees ni transmises agrave des personnes agrave drsquoautres fins que celles en vue desquelles elles ont eacuteteacute recueillies conformeacutement agrave la preacutesente loi

2) Les proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation la saisie la suppression et lrsquoeacutechange de donneacutees leur veacuterification et leur traitement seront fixeacutees dans des textes reacuteglementaires concernant le Registre

ANNEXE IV

197

COMMENTAIRE

bull Les informations concernant la personne disparue doivent ecirctre traiteacutees de maniegravere agrave respecter la vie priveacutee de cette personne et de sa famille Des regravegles et pratiques approprieacutees de protection des donneacutees agrave lrsquoeacutechelon national peuvent garantir que toutes les informations personnelles demeurent suffisamment proteacutegeacutees en termes de personnes autoriseacutees agrave y acceacuteder et agrave quelles fins et que lrsquoaccegraves agrave ces informations soit autoriseacute lorsque des besoins humanitaires lrsquoexigent Les regravegles relatives agrave la protection des donneacutees doivent preacuteserver lrsquoeacutequilibre entre ces besoins potentiellement contradictoires et exigent une souplesse explicite ou inheacuterente dans lrsquoapplication de toutes les mesures administratives ou juridiques en vigueur sur le plan national

bull De nombreux systegravemes nationaux contiennent deacutejagrave des dispositions leacutegales complexes visant agrave garantir la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et de la vie priveacutee Dans bien des cas cependant mecircme les systegravemes les plus perfectionneacutes ne preacutecisent pas clairement comment il convient de traiter les questions concernant les personnes disparues et leur famille rares sont les dispositions qui leur sont speacutecifiquement consacreacutees Certaines lois nationales protegravegent uniquement les donneacutees concernant les personnes vivantes srsquoagissant de personnes disparues on doit partir de lrsquohypothegravese qursquoelles sont toujours en vie et que les donneacutees les concernant doivent ecirctre proteacutegeacutees Lorsque la loi nationale ne protegravege pas les informations relatives agrave des personnes deacuteceacutedeacutees il pourrait ecirctre neacutecessaire de preacutevoir des dispositions speacuteciales pour les cas de deacutecegraves survenant au terme drsquoune peacuteriode pendant laquelle la personne eacutetait porteacutee disparue les donneacutees pouvant ecirctre toujours consideacutereacutees par la famille comme de nature personnelle

bull Les mesures prises doivent assurer la protection des donneacutees et de la vie priveacutee des personnes porteacutees disparues et de leurs proches tout en garantissant que les donneacutees ne seront pas employeacutees agrave drsquoautres fins que celles en vue desquelles elles ont eacuteteacute recueillies Lrsquointention qui preacuteside agrave la collecte des donneacutees doit ecirctre clairement eacutetablie lors du recueil des informations Le consentement de la personne concerneacutee qursquoil srsquoagisse de la personne disparue ou de la personne fournissant les informations doit ecirctre entendu comme incluant le consentement agrave lrsquoutilisation des donneacutees aux fins speacutecifiques qui sont viseacutees agrave savoir entre autres deacuteterminer lrsquoidentiteacute le lieu de seacutejour la situation et le sort des personnes porteacutees disparues identifier des restes humains fournir des informations aux familles concernant un parent disparu ou deacuteceacutedeacute et le cas eacutecheacuteant contribuer agrave lrsquoadministration de la justice Les informations consideacutereacutees comme sensibles telles que les donneacutees relatives agrave lrsquoADN recueillies aupregraves des membres de la famille pour comparaison avec celui de restes humains sont de plus en plus souvent utiliseacutees en rapport avec des enquecirctes et des proceacutedures peacutenales ainsi que dans des situations de catastrophe naturelle drsquoaccident et de recherche de personnes disparues La leacutegislation nationale devrait en principe stipuler les situations dans lesquelles des eacutechantillons drsquoADN peuvent ecirctre preacuteleveacutes les meacutethodes de preacutelegravevement et le traitement des donneacutees dans le cadre de lrsquoobjectif viseacute Il est important de veiller agrave ce que les analyses de lrsquoADN reacutealiseacutees aux fins drsquoidentification drsquoune personne disparue soient bien seacutepareacutees de toute autre utilisation par exemple dans des proceacutedures peacutenales agrave deacutefaut les proches et les parties inteacuteresseacutees pourraient se montrer reacuteticents agrave recourir agrave ce type de collecte drsquoinformations

bull Ces mesures de protection ne doivent cependant en aucune maniegravere faire obstacle aux efforts de recherche ou drsquoidentification de la personne disparue Il est donc impeacuteratif que les organismes qui collectent traitent ou conservent des donneacutees agrave caractegravere personnel soient doteacutes de proceacutedures claires garantissant le respect de la vie priveacutee et drsquoun systegraveme de controcircle et de suivi Les mesures drsquoapplication doivent comprendre des dispositions en cas de manquement deacutecrivant les conseacutequences graves que de tels manquements peuvent entraicircner

bull Tout transfert de donneacutees personnelles agrave un tiers doit ecirctre eacutevalueacute au regard de lrsquoobjectif preacutecis en vue duquel les donneacutees ont eacuteteacute obtenues de lrsquoobjectif preacutecis de la collecte de donneacutees ou drsquoinformations requises par le tiers et des garanties de protection que ce tiers est en mesure drsquooffrir Il convient aussi drsquoeacutevaluer dans quelle mesure les personnes concerneacutees auraient confieacute ces informations au tiers et dans quelle mesure le consentement au recueil et au traitement des donneacutees comprenait un consentement implicite ou explicite agrave un tel transfert

bull Les donneacutees agrave caractegravere personnel qui ont eacuteteacute utiliseacutees conformeacutement agrave lrsquoobjectif en vue duquel elles avaient eacuteteacute reacuteunies doivent ecirctre effaceacutees ou deacutetruites afin qursquoelles ne puissent ulteacuterieurement ecirctre employeacutees agrave mauvais escient Les informations speacutecifiques collecteacutees ou traiteacutees aux fins de la recherche drsquoune personne disparue ou de lrsquoidentification de restes humains ne sont plus neacutecessaires une fois que la personne a eacuteteacute retrouveacutee ou que les restes ont eacuteteacute identifieacutes Elles doivent donc ecirctre deacutetruites agrave moins que des besoins humanitaires impeacuteratifs neacutecessitent de les conserver encore pendant une peacuteriode deacutetermineacutee Les donneacutees peuvent aussi ecirctre rendues anonymes de maniegravere agrave ce qursquoelles ne permettent plus drsquoidentifier la personne agrave laquelle elles se rapportent au cas ougrave elles seraient employeacutees agrave des fins drsquoanalyse statistique ou historique Les donneacutees anonymes ne sont plus proteacutegeacutees en tant que donneacutees agrave caractegravere personnel


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CHAPITRE V ndash LA RECHERCHE LA REacuteCUPEacuteRATION ET

LE TRAITEMENT DES MORTS

ARTICLE 19Lrsquoobligation de tout faire pour assurer la recherche et la reacutecupeacuteration des morts

Une fois qursquoil a eacuteteacute eacutetabli qursquoune personne porteacutee disparue est deacuteceacutedeacutee tous les moyens disponibles doivent ecirctre mis en œuvre pour permettre la reacutecupeacuteration du corps ainsi que des eacuteventuels effets personnels

COMMENTAIRE

bull Le deacutecegraves drsquoune personne porteacutee disparue peut ecirctre constateacute par la deacutecouverte de restes humains ou preacutesumeacute agrave partir drsquoautres eacuteleacutements de preuve de faits ou de certaines situations deacutefinies ou encore preacutesumeacute agrave lrsquoeacutecheacuteance drsquoun certain laps de temps Il nrsquoest geacuteneacuteralement pas souhaitable de preacutevoir une preacutesomption automatique de deacutecegraves sauf dans des circonstances preacuteciseacutement deacutefinies qui laissent agrave penser que le deacutecegraves eacutetait ineacutevitable En pareil cas un laps de temps raisonnable doit srsquoecirctre eacutecouleacute depuis lrsquoenregistrement de la disparition Le deacutecegraves peut ecirctre preacutesumeacute au terme drsquoune certaine peacuteriode (probablement plusieurs anneacutees) et agrave la demande du repreacutesentant leacutegal ou du conjoint ou de la famille ou encore de lrsquoautoriteacute compeacutetente Pour des raisons de certitude lieacutees entre autres agrave la succession il nrsquoest probablement pas souhaitable que le statut juridique de personne disparue soit de dureacutee indeacutetermineacutee et il convient de preacutevoir des dispositions qui mettent un terme agrave ce statut sinon sur demande peut-ecirctre agrave une date agrave laquelle la personne disparue aurait atteint un acircge particuliegraverement avanceacute

bull Dans des situations de violence interne la leacutegislation et la reacuteglementation nationales doivent preacutevoir le deacuteclenchement drsquoune enquecircte officielle effective sur les circonstances du deacutecegraves lorsqursquoune personne a eacuteteacute ou semble avoir eacuteteacute tueacutee du fait de lrsquoemploi de la force par des agents de lrsquoEacutetat Dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux les autoriteacutes compeacutetentes doivent adopter des proceacutedures approprieacutees pour fournir des informations sur lrsquoidentiteacute le lieu et la cause du deacutecegraves aux autoriteacutes concerneacutees ou aux familles

bull Le changement de statut de la personne disparue une fois le deacutecegraves confirmeacute entraicircne lrsquoobligation pour les autoriteacutes de prendre toutes les mesures neacutecessaires agrave disposition pour retrouver les restes humains La proceacutedure peut couvrir aussi les eacuteventuels effets personnels de la victime

bull [Lrsquoinstance nationale deacutefinie agrave lrsquoarticle 12 de la preacutesente loi] doit identifier la personne deacuteceacutedeacutee et informer les proches Tous les dossiers doivent ecirctre mis agrave jour et aligneacutes y compris le BNR et le Registre en incluant des informations de reacutefeacuterence concernant les personnes deacuteceacutedeacutees relevant de leur juridiction ou placeacutees sous leur controcircle qursquoelles aient ou non eacuteteacute identifieacutees les donneacutees sur les sites des restes humains et des seacutepultures et la deacutelivrance de certificats de deacutecegraves Il peut ecirctre neacutecessaire agrave ce stade de reacuteeacutevaluer le statut juridique et les droits qui en deacutecoulent ainsi que la neacutecessiteacute drsquoune assistance financiegravere pour les personnes agrave charge de la personne deacuteceacutedeacutee

bull Aucune deacuteclaration de deacutecegraves ne sera deacutelivreacutee avant que toutes les mesures ou actions disponibles pour eacutelucider le sort de la personne disparue aient eacuteteacute prises y compris des avis publics annonccedilant qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves sera prochainement eacutetablie Il convient de preacutevoir des dispositions en cas de retour de personnes disparues qui ont officiellement eacuteteacute deacuteclareacutees mortes

bull Toutes les mesures neacutecessaires doivent ecirctre prises pour garantir la prise en charge approprieacutee des restes humains et des effets personnels des personnes deacuteceacutedeacutees La digniteacute et le respect des morts sont de la plus haute importance Les restes doivent ecirctre restitueacutes agrave la famille si cela est possible En cas inverse il convient de proceacuteder agrave une inhumation en bonne et due forme

ANNEXE IV

199

ARTICLE 20La deacuteclaration de deacutecegraves

1) Une deacuteclaration de deacutecegraves est eacutetablie agrave la demande de toute personne concerneacutee ou drsquoune autoriteacute compeacutetente de lrsquoEacutetat par [lrsquoautoriteacute nationale administrative ou militaire compeacutetente] srsquoil est eacutetabli qursquoune personne a eacuteteacute deacuteclareacutee disparue ou absente pendant une peacuteriode supeacuterieure agrave [hellip] anneacutee(s) Si une personne exteacuterieure agrave la famille demande une deacuteclaration de deacutecegraves les membres de la famille peuvent srsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente pour srsquoopposer agrave ce qursquoelle soit deacutelivreacutee

2) Aucune deacuteclaration de deacutecegraves nrsquoest deacutelivreacutee avant que toutes les mesures ou actions disponibles pour eacutetablir le sort de la personne disparue aient eacuteteacute prises y compris des avis publics annonccedilant qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves sera prochainement eacutetablie

COMMENTAIRE

bull Une deacuteclaration de deacutecegraves peut ecirctre eacutetablie agrave la demande de toute personne concerneacutee ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente Si une personne exteacuterieure agrave la famille demande que soit deacutelivreacutee une deacuteclaration de deacutecegraves les membres de la famille devraient pouvoir srsquoy opposer Une telle deacuteclaration de deacutecegraves ne doit pas ecirctre eacutemise avant que toutes les mesures ou actions disponibles pour eacutetablir le sort de la personne disparue aient eacuteteacute prises y compris des avis publics annonccedilant qursquoune deacuteclaration de deacutecegraves sera prochainement eacutetablie

bull La deacuteclaration de deacutecegraves ou le certificat de deacutecegraves doivent ecirctre deacutelivreacutes par une autoriteacute judiciaire ou toute autre autoriteacute compeacutetente deacutesigneacutee agrave cet effet Les tribunaux du lieu de domicile de la personne disparue ou du lieu de domicile actuel de la famille devraient ecirctre compeacutetents pour examiner une demande de deacuteclaration de deacutecegraves Il convient aussi de tenir compte des difficulteacutes particuliegraveres que preacutesentent les deacutemarches aupregraves drsquoun tribunal et la tacircche de rassembler et de preacutesenter les preuves ou documents neacutecessaires en temps de conflit armeacute ou de violence interne ou encore dans des situations suivant un conflit Il faut donc preacutevoir en outre la possibiliteacute qursquoun meacutedecin ou une autre personne compeacutetente puisse deacutelivrer un certificat de deacutecegraves dans un deacutelai raisonnable Il convient aussi de preacutevoir la possibiliteacute de preacutesenter des preuves ou documents de substitution et il pourrait ecirctre approprieacute de consideacuterer comme des piegraveces probantes les attestations drsquoabsence ou de deacutecegraves eacutetablies par des uniteacutes militaires par des institutions locales fiables ou par le CICR (par exemple les attestations deacutelivreacutees par le CICR sur la base de demandes de recherches)

bull La deacutelivrance drsquoun certificat de deacutecegraves apregraves que le deacutecegraves a eacuteteacute constateacute ou preacutesumeacute devrait avoir les mecircmes effets pour une personne porteacutee disparue que pour toute autre personne Le certificat de deacutecegraves doit aussi mettre un terme agrave tout arrangement juridique particulier conclu pour reacutepondre au fait que la personne eacutetait porteacutee disparue Le conjoint par exemple devrait ecirctre libre de se remarier et les dispositions relatives agrave la succession devraient pouvoir suivre leur cours normal Il convient de preacutevoir une disposition sur les mesures de deacutedommagements ou reacuteparations de restitution drsquoassistance et drsquoassistance sociale qui srsquoappliqueraient au cas ougrave une personne consideacutereacutee disparue venait agrave reacuteapparaicirctre

bull On trouvera agrave lrsquoannexe 2 du preacutesent document un modegravele de certificat de deacutecegraves

ARTICLE 21Le traitement des restes humains

1) Lrsquoinstance nationale compeacutetente doit veiller agrave ce que les morts soient traiteacutes avec respect et digniteacute Les morts doivent ecirctre identifieacutes et inhumeacutes dans des tombes individuelles marqueacutees dans des sites identifieacutes et enregistreacutes

2) Si des exhumations sont neacutecessaires lrsquoinstance nationale compeacutetente doit veiller agrave ce que lrsquoidentiteacute des restes humains ainsi que les causes du deacutecegraves soient eacutetablis avec la diligence neacutecessaire par une personne ayant les compeacutetences


200

requises pour proceacuteder agrave des exhumations et agrave des examens post mortem et pour prononcer officiellement lrsquoidentiteacute du deacutefunt et la cause du deacutecegraves

3) Dans des situations de conflit armeacute international les exhumations ne seront autoriseacutees que dans les cas suivants

(a) pour faciliter lrsquoidentification et la restitution des restes de la personne deacuteceacutedeacutee et de ses effets personnels agrave son pays drsquoorigine agrave la demande de ce dernier ou agrave la demande du parent le plus proche

(b) lorsque lrsquoexhumation srsquoimpose pour des motifs drsquointeacuterecirct public y compris dans les cas de neacutecessiteacute sanitaire et drsquoenquecircte auquel cas le pays drsquoorigine sera aviseacute de lrsquointention de proceacuteder agrave lrsquoexhumation en donnant des preacutecisions sur lrsquoendroit preacutevu pour la nouvelle inhumation

4) Les restes humains et les effets personnels seront restitueacutes agrave la famille

COMMENTAIRE

bull Le traitement des personnes deacuteceacutedeacutees est habituellement reacutegi par la leacutegislation et la reacuteglementation nationales Cette leacutegislation doit cependant contenir des dispositions qui couvrent la situation des morts et des restes humains dans le cas de personnes disparues La loi adopteacutee au sujet des personnes disparues doit donc contenir une disposition qui renvoie agrave cette leacutegislation nationale

bull Les questions touchant les circonstances du deacutecegraves ou dans certains cas le nombre de personnes qui pourraient ecirctre deacuteceacutedeacutees ou le fait que les deacutecegraves peuvent srsquoecirctre produits de nombreuses anneacutees auparavant pourraient conduire certaines personnes agrave suggeacuterer que les regravegles normales ne sont pas applicables Ces facteurs doivent certes ecirctre pris en consideacuteration mais il convient de partir du principe que le traitement normal est approprieacute sauf dans les cas ougrave les autoriteacutes peuvent invoquer une raison bien fondeacutee drsquoagir diffeacuteremment Toute proceacutedure diffeacuterente doit neacuteanmoins tenir compte des regravegles de droit international et du besoin fondamental de garantir le respect des morts et des besoins de leur famille

bull En outre les regravegles nationales de proceacutedure et drsquoenquecircte peacutenales devraient stipuler que les informations recueillies au cours de lrsquoexhumation qui pourraient contribuer agrave identifier les victimes drsquoun conflit armeacute ou de situations de violence interne seront communiqueacutees aux autoriteacutes responsables de lrsquoidentification des victimes Ces regravegles doivent aussi garantir que toutes les informations et preuves reacuteunies au sujet des personnes deacuteceacutedeacutees pendant les proceacutedures ou enquecirctes judiciaires sont directement transmises agrave la famille ou au CICR ce dernier agissant soit en qualiteacute drsquointermeacutediaire ou pour veiller agrave ce que les informations soient ducircment conserveacutees en attendant leur communication agrave la famille

bull Dans toutes les mesures prises apregraves la deacutecouverte de corps et de restes humains non identifieacutes quelle que soit leur ancienneteacute et le lieu ougrave ils ont eacuteteacute deacutecouverts il importe de toujours garder preacutesent agrave lrsquoesprit le fait que lrsquoidentiteacute des personnes deacuteceacutedeacutees pourrait ecirctre eacutetablie ulteacuterieurement et qursquoils doivent ecirctre traiteacutes dans toute la mesure possible de la mecircme maniegravere qursquoun cadavre identifieacute

bull La deacutecouverte de sites de seacutepulture peut ecirctre importante non seulement pour retrouver des personnes disparues mais aussi pour eacutetablir si des crimes ont eacuteteacute commis et pour deacutecider drsquoeacuteventuelles poursuites Par conseacutequent les exhumations doivent toujours avoir eacuteteacute ducircment autoriseacutees et elles doivent se deacuterouler dans le respect des conditions fixeacutees par la loi On fera normalement appel agrave un speacutecialiste en meacutedecine leacutegale ducircment qualifieacute un cadre devrait ecirctre preacutevu identifiant le type de qualification professionnelle requis pour exeacutecuter ou superviser toute activiteacute associeacutee au traitement de restes humains

bull Les regravegles deacuteontologiques geacuteneacuteralement admises par la communauteacute internationale en ce qui concerne lrsquoutilisation de moyens drsquoidentification en particulier pour les enquecirctes meneacutees dans un contexte international doivent ecirctre respecteacutees et encourageacutees ou adopteacutees par les autoriteacutes compeacutetentes Les proceacutedures drsquoexhumation et drsquoexamen post mortem doivent respecter les principes eacutenumeacutereacutes ci-dessous

minus La digniteacute lrsquohonneur la reacuteputation et la vie priveacutee des personnes deacuteceacutedeacutees doivent ecirctre respecteacutes en tout temps minus Les opinions et les convictions religieuses du deacutefunt et ses proches doivent ecirctre prises en consideacuteration lorsqursquoelles

sont connues

ANNEXE IV

201

minus Les familles doivent ecirctre informeacutees des deacutecisions prises au sujet des exhumations et des examens post mortem ainsi que des reacutesultats de tout examen de ce type Lorsque les circonstances le permettent il convient drsquoenvisager la possibiliteacute de la preacutesence des familles ou de repreacutesentants de celle-ci

minus Apregraves les examens post mortem les restes doivent ecirctre rendus agrave la famille dans les meilleurs deacutelais minus Il est essentiel en cas drsquoexhumation que toutes les informations neacutecessaires aux fins de lrsquoidentification soient

recueillies les regraveglements et proceacutedures doivent ecirctre conformes aux principes reacutegissant la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel et des informations geacuteneacutetiques il est important de preacuteserver les eacuteleacutements probants drsquoidentification qui pourraient ecirctre requis au cas ougrave une enquecircte peacutenale serait diligenteacutee en vertu du droit national ou du droit international

bull Selon les circonstances apparentes du ou des deacutecegraves la responsabiliteacute geacuteneacuterale de la protection et de la reacutecupeacuteration des restes sera confieacutee agrave une autoriteacute preacutecise en coopeacuteration avec drsquoautres le cas eacutecheacuteant Cette maniegravere de proceacuteder favorise la mise en place drsquoune structure hieacuterarchique indiquant clairement les compeacutetences les responsabiliteacutes et le devoir de rendre compte de toutes les parties Les opeacuterations de reacutecupeacuteration devraient ecirctre soumises agrave une forme drsquoautorisation claire incluant des dispositions approprieacutees en matiegravere de seacutecuriteacute et de santeacute

ARTICLE 22Inhumation et exhumation

1) Les proches des personnes disparues ont le droit drsquoexiger le marquage des sites de seacutepulture et drsquoexhumation ougrave les personnes disparues ont eacuteteacute enterreacutees ou exhumeacutees

2) Le marquage du site de seacutepulture ou drsquoexhumation relegraveve de la compeacutetence de [lrsquoinstance] une fois eacutetablie lrsquoidentiteacute des personnes enterreacutees ou de leurs restes

3) [Lrsquoinstance] deacutelivre une autorisation de poser une plaque ou toute autre marque commeacutemorative Les questions touchant le marquage des sites de seacutepulture ou drsquoexhumation sont reacutegies par les regraveglements adopteacutes par [lrsquoinstance] dans les 60 jours suivant la date drsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi

4) [Lrsquoinstance] veille agrave la creacuteation et au fonctionnement drsquoun Service officiel des tombes chargeacute drsquoenregistrer les donneacutees concernant les morts et leur seacutepulture Ce service srsquooccupe aussi des informations relatives aux personnes proteacutegeacutees dans les conflits armeacutes internationaux

COMMENTAIRE

bull Les restes des personnes tueacutees au combat et des autres personnes deacuteceacutedeacutees doivent ecirctre traiteacutes en conformiteacute avec les regravegles de droit international en particulier en ce qui concerne la recherche la reacutecupeacuteration lrsquoidentification le transport lrsquoenlegravevement ou lrsquoinhumation ainsi que le rapatriement des personnes deacuteceacutedeacutees

bull Quelles que soient les circonstances les proceacutedures directives et instructions applicables devraient respecter entre autres les principes suivants

minus Les morts doivent ecirctre traiteacutes avec respect et digniteacute minus Lrsquoidentiteacute des restes humains et les causes du deacutecegraves doivent ecirctre eacutetablies avec toute la diligence requise et toutes les

informations disponibles devraient ecirctre enregistreacutees avant lrsquoenlegravevement des restes Un fonctionnaire ou une personne compeacutetente qui sera de preacutefeacuterence un speacutecialiste en meacutedecine leacutegale ducircment formeacute doit ecirctre deacutesigneacute pour reacutealiser les examens post mortem et pour prononcer officiellement lrsquoidentiteacute du deacutefunt et la cause du deacutecegraves Les regravegles deacuteontologiques reconnues sur le plan international doivent ecirctre respecteacutees durant ce processus

minus Lrsquoinhumation doit si possible ecirctre preacuteceacutedeacutee par un examen meacutedical qui donnera lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoun rapport minus Les morts seront enterreacutes individuellement sauf si les circonstances imposent une tombe collective minus Les morts seront enterreacutes dans la mesure du possible conformeacutement aux rites de la religion agrave laquelle ils

appartenaient


202

minus La creacutemation devrait ecirctre eacuteviteacutee sauf en cas de neacutecessiteacute (par exemple pour des raisons de santeacute publique) auquel cas on conservera trace des raisons de la creacutemation les cendres seront conserveacutees

minus Toutes les tombes seront marqueacutees

bull Des instructions permanentes drsquoopeacuteration directives ou instructions destineacutees aux membres des forces armeacutees y compris ceux qui participent agrave des opeacuterations de maintien ou drsquoimposition de la paix aux membres des groupes armeacutes et des services civils auxiliaires ou drsquoautres organes participant agrave la reacutecupeacuteration et agrave la prise en charge des deacutepouilles devraient ecirctre eacutemises sur les points suivants

minus la recherche la reacutecupeacuteration et lrsquoidentification des morts sans distinction minus lrsquoexhumation lrsquoenlegravevement le transport lrsquoentreposage ou lrsquoinhumation temporaires et le rapatriement des restes

humains et des cadavres minus lrsquoinstruction et les informations sur les moyens drsquoidentification et la prise en charge des morts

bull Lors de conflits armeacutes internationaux les autoriteacutes doivent veiller agrave ce que les morts et les enterrements soient enregistreacutes ainsi que les donneacutees concernant les seacutepultures et les personnes qui y sont enterreacutees Cette tacircche peut ecirctre reacutealiseacutee efficacement par le Service officiel des tombes agrave deacutefaut elle exigera la creacuteation et le fonctionnement drsquoun systegraveme compleacutementaire chargeacute drsquoenregistrer les informations sur les deacutecegraves et les internements des personnes proteacutegeacutees

ARTICLE 23Les morts non identifieacutes

1) Les restes humains non identifieacutes sont traiteacutes conformeacutement aux articles 19 agrave 22 de la preacutesente loi

2) Les informations y relatives sont conserveacutees dans le Registre et lrsquoaccegraves aux donneacutees pertinentes est faciliteacute pour veiller agrave ce que les morts non identifieacutes reccediloivent lrsquoattention neacutecessaire jusqursquoagrave ce que leur identiteacute soit eacutetablie et leur famille ainsi que les parties inteacuteresseacutees soient informeacutees

COMMENTAIRE

bull Tous les moyens disponibles doivent ecirctre employeacutes pour identifier les restes humains

bull Lorsque les restes drsquoune personne sont deacutecouverts mais ne peuvent ecirctre identifieacutes ou ne sont pas identifiables le corps ainsi que tous les effets personnels doivent neacuteanmoins faire lrsquoobjet de toutes les mesures garantissant un traitement et une seacutepulture dignes

bull Il est impeacuteratif de conserver des informations accessibles afin de permettre lrsquoidentification agrave une date ulteacuterieure ainsi que la notification qui srsquoensuivra aux proches et aux parties inteacuteresseacutees y compris les autoriteacutes de lrsquoEacutetat

ANNEXE IV

203

CHAPITRE VI ndash LA RESPONSABILITEacute PEacuteNALE

ARTICLE 24Les actes criminels

1) Les actes suivants lorsqursquoils sont commis en violation de la preacutesente loi ou de toute autre loi peacutenale applicable sont poursuivis et sanctionneacutes conformeacutement aux peines preacutevues

(a) lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquointernement illeacutegaux (b) le refus injustifieacute par un fonctionnaire de fournir des donneacutees sur une personne disparue demandeacutees par un

proche de la personne disparue par [lrsquoautoriteacute compeacutetente] ou par toute autre autoriteacute de lrsquoEacutetat (c) le refus ou le retard injustifieacutes de fournir des informations sur une personne disparue de la part drsquoun fonctionnaire

prieacute de fournir de tels renseignements conformeacutement agrave la preacutesente loi et au regraveglement du Registre (d) la diffusion intentionnelle par un fonctionnaire drsquoinformations fausses et non veacuterifieacutees sur une personne disparue

entravant les recherches de cette personne (e) le fait drsquoutiliser et de divulguer de maniegravere illeacutegale des donneacutees personnelles (f) le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit drsquoune personne drsquoinformer ses proches de sa capture ou de son

arrestation de son adresse et de son eacutetat de santeacute en violation du paragraphe 5 de lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi (g) le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit drsquoeacutechanger des nouvelles avec ses proches en violation du paragraphe 5

de lrsquoarticle 4 de la preacutesente loi (h) la mutilation intentionnelle le deacutepouillement et la profanation des morts (i) le fait de causer des disparitions forceacutees

2) Un fonctionnaire responsable qui manquerait agrave son obligation de veiller au respect des dispositions de la preacutesente loi et des textes leacutegislatifs connexes y compris les lois et regraveglements administratifs reacutegissant les instances drsquoEacutetat compeacutetentes qui y sont mentionneacutees sera passible des sanctions deacutefinies dans [mention de la leacutegislation peacutenale nationale] pour les actes qui constituent des violations de ces dispositions

3) La preacutesente loi est compleacuteteacutee par [mention de la leacutegislation peacutenale nationale] en ce qui concerne les actes qui constituent des violations du droit international humanitaire ou des crimes au regard du droit international

COMMENTAIRE

bull Le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit de connaicirctre le sort drsquoun proche doit ecirctre sanctionneacute comme un crime par la leacutegislation nationale Les sanctions preacutevues devraient ecirctre proportionnelles agrave la graviteacute de lrsquoinfraction

bull Le deacuteni systeacutematique et deacutelibeacutereacute du droit drsquoune personne drsquoinformer ses proches de sa capture ou de son arrestation de son adresse et de son eacutetat de santeacute doit ecirctre sanctionneacute comme un crime par la leacutegislation nationale Les sanctions preacutevues devraient ecirctre proportionnelles agrave la graviteacute de lrsquoinfraction

bull Agrave lrsquoinstar de la plupart des traditions religieuses et culturelles le droit humanitaire interdit le deacutepouillement et la mutilation des morts Des mesures nationales devraient exister dans la plupart des systegravemes juridiques pour veiller au respect de cette interdiction en deacutefinissant comme un crime tout acte de mutilation ou de deacutepouillement Ces actes peuvent entraicircner des complications dans lrsquoidentification des morts et risquent donc drsquoaccroicirctre la probabiliteacute qursquoune personne soit consideacutereacutee comme disparue alors qursquoelle a eacuteteacute tueacutee Ils ont donc un effet indirect sur la capaciteacute de la famille de connaicirctre le sort de la personne disparue

bull Le non-respect des sites de seacutepulture et la profanation des tombes devraient ecirctre consideacutereacutes comme des infractions du mecircme ordre Le fait de mutiler ou de deacutepouiller les morts peut ecirctre constitutif du crime de guerre drsquoatteinte agrave la digniteacute de la personne et en particulier de traitement humiliant et deacutegradant tel que deacutefini aux alineacuteas 2 b) xxi) et 2 c) ii) de lrsquoarticle 8 du Statut de la Cour peacutenale internationale La leacutegislation nationale devrait garantir que les crimes de deacutepouillement et de profanation des morts soient passibles de sanctions peacutenales La mutilation intentionnelle devrait


204

aussi ecirctre deacutefinie comme un crime et pourrait en outre constituer un eacuteleacutement de dissimulation drsquoautres actes criminels ayant entraicircneacute la mort

bull La loi en vigueur doit contenir une reacutefeacuterence au caractegravere criminel des violations graves du droit international humanitaire et des autres actes deacutefinis comme des crimes par le droit international ainsi qursquoaux sanctions peacutenales associeacutees agrave ces crimes telles que preacutevues par la leacutegislation nationale Si de telles dispositions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire nrsquoexistent pas encore [lrsquoautoriteacute compeacutetence] prendra des mesures de promotion et drsquoincorporation des principes du droit international humanitaire agrave lrsquoeacutechelon national et elle se reacuteservera le droit drsquointenter au besoin des poursuites peacutenales en cas de violation

bull Tout fonctionnaire responsable qui manquerait agrave son obligation de veiller au respect des dispositions de la preacutesente loi sera passible des sanctions prescrites par la leacutegislation peacutenale nationale La responsabiliteacute des fonctionnaires srsquoeacutetend aux actes commis par leurs subordonneacutes

ARTICLE 25Les poursuites en cas drsquoactes criminels

1) Les autoriteacutes de lrsquoEacutetat adoptent des lois garantissant que les infractions eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 24 de la preacutesente loi sont deacutefinies comme des crimes par la leacutegislation nationale et que des poursuites peacutenales peuvent ecirctre engageacutees par la personne disparue ou par son repreacutesentant leacutegal par les membres de sa famille par des parties inteacuteresseacutees ou par lrsquoEacutetat

2) Une amnistie peut ecirctre accordeacutee aux particuliers pour leurs actes sous certaines conditions Aucune forme drsquoamnistie ne peut ecirctre accordeacutee pour des actes constituant des crimes au regard du droit international ni pour des violations graves du droit international humanitaire

COMMENTAIRE

bull Les autoriteacutes nationales doivent prendre les mesures neacutecessaires pour eacutetablir leur compeacutetence sur les infractions eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 24

bull Toute personne ou groupe de personnes jugeacutes pour les crimes deacutefinis agrave lrsquoarticle 24 doivent beacuteneacuteficier de toutes les garanties judiciaires accordeacutees en temps normal agrave toute personne passant en jugement

bull Si un crime a eacuteteacute commis et si lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat deacutesigneacutee agrave cet effet (par exemple le ministre de la fonction publique) ne poursuit pas les actes criminels lrsquoEacutetat devrait intervenir pour assurer lrsquoapplication de la loi et la poursuite des crimes

bull Si une amnistie est accordeacutee par un acte leacutegislatif le texte doit indiquer clairement quelles personnes et quelles infractions sont couvertes par la disposition ou ne peuvent pas en beacuteneacuteficier et dans quelles circonstances Par exemple une amnistie ne doit pas

minus couvrir des personnes ayant commis des crimes au regard du droit international humanitaire y compris des crimes de guerre des actes de geacutenocide et des crimes contre lrsquohumaniteacute

minus empecirccher des poursuites civiles ni avoir un effet juridique sur le droit des victimes agrave obtenir des reacuteparations minus circonvenir agrave lrsquoune quelconque des garanties drsquoune proceacutedure reacuteguliegravere minus eacuteliminer la possibiliteacute pour les victimes identifiables de contester une deacutecision et de deacuteposer recours

ANNEXE IV

205

CHAPITRE VII ndash LA SUPERVISION

ARTICLE 26La supervision

Le controcircle de lrsquoexeacutecution de la preacutesente loi relegraveve de la responsabiliteacute de lrsquoautoriteacute de supervision de [nom de lrsquoinstance nationale compeacutetente]


206

CHAPITRE VIII ndash CLAUSE FINALE


La preacutesente loi entre en vigueur conformeacutement agrave la leacutegislation nationale de [nom de lrsquoEacutetat]

ANNEXE IV

207

ANNEXE 1 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT DrsquoABSENCE


CERTIFICAT DrsquoABSENCE


Nom et preacutenoms


Adresse


Profession


Nom du pegravere

Nom de la megravere

Nom du conjoint


Date et lieu ougrave la personne a eacuteteacute vue pour la derniegravere fois

Nom de la personne signalant le cas

Adresse de la personne signalant le cas

REPREacuteSENTANT DE LA PERSONNE DISPARUE

Autoriteacute

ou

Nom et preacutenoms

Adresse

Nationaliteacute


Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration drsquoabsence

(Date timbre et signature de lrsquoautoriteacute responsable)


208

ANNEXE 2 ndash MODegraveLE DE CERTIFICAT DE DEacuteCegraveS


CERTIFICAT DE DEacuteCEgraveS


Nom et preacutenoms


Derniegravere adresse connue


Profession


Nom du pegravere

Nom de la megravere

Nom du conjoint


Autoriteacute

ANNEXE IV

209

ANNEXE 3Les dispositions preacutevues par le DIH

Extrait du rapport du CICR Les personnes porteacutees disparues et leurs familles publieacute apregraves la Confeacuterence internationale drsquoexperts gouvernementaux et non gouvernementaux tenue du 19 au 21 feacutevrier 2003

Avant-propos

Le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont lrsquoun et lrsquoautre applicables en peacuteriode de conflit armeacute Les traiteacutes des droits de lrsquohomme srsquoappliquent en tout temps et en toutes circonstances agrave toutes les personnes soumises agrave la juridiction drsquoun Eacutetat partie Ils continuent donc agrave srsquoappliquer en temps de conflit armeacute sauf dans la mesure ougrave un Eacutetat partie deacuteroge leacutegitimement agrave certaines de ses obligations deacutefinies par un traiteacute Les conditions permettant de deacuteroger leacutegitimement agrave ces regravegles sont tregraves strictes Quant au droit international humanitaire il est applicable en situation de conflit armeacute et il est impossible de deacuteroger agrave ses dispositions

Afin drsquoeacuteviter les reacutepeacutetitions nous ne citerons ci-apregraves les dispositions du droit international relatif aux droits de lrsquohomme qursquoen relation avec les situations de violence interne seules les dispositions qui mentionnent speacutecifiquement les conflits armeacutes ou qui renvoient agrave une obligation agrave laquelle il est impossible de deacuteroger sont citeacutees en ce qui concerne les regravegles applicables dans les conflits armeacutes internationaux et non internationaux

Ni cette liste des regravegles du droit international humanitaire applicables aux conflits armeacutes ni celle des regravegles de droit international relatif aux droits de lrsquohomme applicables dans les situations de violence interne ne sont exhaustives

A Le droit international

Le droit international applicable dans les conflits armeacutes internationaux

[1] Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les Conventions de Genegraveve et le Protocole additionnel I en toutes circonstances et dans les cas de violations graves des Conventions de Genegraveve ou du Protocole additionnel I les Eacutetats parties srsquoengagent agrave agir tant conjointement que seacutepareacutement en coopeacuteration avec lrsquoOrganisation des Nations Unies et conformeacutement agrave la Charte des Nations Unies

Connaicirctre le sort des membres de sa famille

[2] Les familles ont le droit de connaicirctre le sort de leurs membres

[3] Chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures possibles pour eacutelucider le sort des personnes dont la disparition a eacuteteacute signaleacutee agrave la suite drsquoun conflit armeacute

Mesures de protection geacuteneacuterale


[5] La vie de chaque combattant hors de combat et de chaque personne civile doit ecirctre respecteacutee et proteacutegeacutee

[6] Toutes les fois que les circonstances le permettront et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles seront prises sans tarder pour rechercher et recueillir les blesseacutes les malades et les naufrageacutes sans distinction de caractegravere deacutefavorable

[7] Les combattants hors de combat et les personnes civiles doivent ecirctre traiteacutes avec humaniteacute




210

[10] La privation arbitraire de liberteacute est interdite


[12] Toute discrimination fondeacutee sur la race la couleur la religion ou la croyance le sexe la naissance ou la fortune ou sur tout autre critegravere analogue est interdite


[14] Sous reacuteserve de traitement plus favorable les Eacutetats neutres appliqueront par analogie les dispositions pertinentes des quatre Conventions de Genegraveve et du Protocole additionnel I aux personnes proteacutegeacutees qui seront reccedilues ou interneacutees sur leur territoire

[15] Chaque partie au conflit accordera le libre passage et ne srsquoopposera pas arbitrairement agrave la distribution de secours de nature purement humanitaire destineacutes agrave la population civile dans le besoin dans les zones placeacutees sous son autoriteacute et le personnel de secours humanitaire doit beacuteneacuteficier de la liberteacute de mouvement neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses fonctions sauf si des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent


[16] Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires


[18] Dans la conduite des opeacuterations militaires des preacutecautions doivent ecirctre prises dans lrsquoattaque et contre les effets des attaques afin drsquoeacutepargner la population civile les personnes civiles et les biens de caractegravere civil

[19] Les combattants hors de combat et les personnes civiles ne doivent pas ecirctre utiliseacutes pour couvrir des opeacuterations militaires


[20] Les parties au conflit ne doivent pas ordonner le deacuteplacement ni mettre en œuvre le deacuteplacement forceacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population civile pour des motifs en relation avec le conflit sauf si la seacutecuriteacute de la population ou des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent auquel cas ces mesures ne seront prises que pour la dureacutee strictement neacutecessaire les personnes civiles ainsi eacutevacueacutees doivent ecirctre reconduites chez elles degraves que les hostiliteacutes ont cesseacute dans la zone en question

[21] En cas de deacuteplacement les besoins essentiels de la population civile doivent ecirctre satisfaits sa seacutecuriteacute assureacutee et lrsquouniteacute familiale preacuteserveacutee

[22] Le retour librement consenti et dans la seacutecuriteacute des personnes deacuteplaceacutees ainsi que leur reacuteinstallation doivent ecirctre faciliteacutes


[24] Le transfert par la Puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire sont interdits

[25] Les femmes les personnes acircgeacutees et les infirmes affecteacutes par un conflit armeacute ont droit agrave une protection speacuteciale

[26] Les enfants affecteacutes par les conflits armeacutes ont droit agrave une protection speacuteciale

ANNEXE IV

211

La protection des personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[27] Les informations personnelles relatives aux personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit doivent ecirctre enregistreacutees

[28] Les informations enregistreacutees au sujet des personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit doivent ecirctre de nature agrave permettre drsquoidentifier exactement la personne et drsquoaviser rapidement ses proches

[29] Internement des civils

A Lrsquointernement ou la mise en reacutesidence forceacutee des personnes proteacutegeacutees se trouvant sur le territoire drsquoune partie au conflit ne peut ecirctre ordonneacute que si la seacutecuriteacute de la Puissance deacutetentrice le rend absolument neacutecessaire Cette mesure doit ecirctre reconsideacutereacutee dans le plus bref deacutelai par un tribunal ou un collegravege administratif compeacutetent deacutesigneacute agrave cet effet par la Puissance deacutetentrice si lrsquointernement ou la mise en reacutesidence forceacutee est maintenu le tribunal ou le collegravege administratif proceacutedera peacuteriodiquement et au moins deux fois lrsquoan agrave un reacuteexamen du cas de cette personne en vue drsquoamender en sa faveur la deacutecision initiale si les circonstances le permettent

B Si la Puissance occupante estime neacutecessaire pour drsquoimpeacuterieuses raisons de seacutecuriteacute de prendre des mesures de sucircreteacute agrave lrsquoeacutegard de personnes proteacutegeacutees elle pourra tout au plus leur imposer une reacutesidence forceacutee ou proceacuteder agrave leur internement Les deacutecisions relatives agrave la reacutesidence forceacutee ou agrave lrsquointernement seront prises suivant une proceacutedure reacuteguliegravere qui devra ecirctre fixeacutee par la Puissance occupante conformeacutement aux dispositions de la CG IV y compris le droit drsquoappel des inteacuteresseacutes Il sera statueacute au sujet de cet appel dans le plus bref deacutelai possible et si la deacutecision est maintenue elle sera lrsquoobjet drsquoune reacutevision peacuteriodique si possible semestrielle

C Lorsqursquoune personne proteacutegeacutee commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire agrave la Puissance occupante mais que cette infraction ne porte pas atteinte agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle des membres des forces ou de lrsquoadministration drsquooccupation qursquoelle ne creacutee pas un danger collectif seacuterieux et qursquoelle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de lrsquoadministration drsquooccupation ou aux installations utiliseacutees par elles cette personne est passible de lrsquointernement ou du simple emprisonnement eacutetant entendu que la dureacutee de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionneacutee agrave lrsquoinfraction commise

D Toute personne proteacutegeacutee interneacutee sera libeacutereacutee par la Puissance deacutetentrice degraves que les causes qui ont motiveacute son internement nrsquoexisteront plus

[30] Les interneacutes membres drsquoune mecircme famille doivent ecirctre logeacutes ensemble dans le mecircme lieu drsquointernement

[31] Les femmes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre seacutepareacutees des deacutetenus de sexe masculin sauf srsquoils sont membres de leur famille et placeacutees sous la surveillance immeacutediate de femmes

[32] Chaque interneacute civil doit ecirctre autoriseacute agrave recevoir agrave intervalles reacuteguliers et aussi freacutequemment que possible des visites et en premier lieu celles de ses proches

[33] Les prisonniers de guerre les personnes en territoire occupeacute et les interneacutes civils qui font lrsquoobjet de poursuites judiciaires doivent ecirctre autoriseacutes agrave recevoir des visites de leur deacutefenseur

[34] Le CICR doit se voir accorder lrsquoaccegraves agrave toutes les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[35] Les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec un conflit armeacute international doivent ecirctre libeacutereacutees et rapatrieacutees conformeacutement aux Conventions de Genegraveve


[36] Toute personne se trouvant sur le territoire drsquoune Partie au conflit ou dans un territoire occupeacute par elle pourra donner aux membres de sa famille ougrave qursquoils se trouvent des nouvelles de caractegravere strictement familial et en recevoir Cette correspondance sera achemineacutee rapidement et sans retard injustifieacute


212

[37] Les prisonniers de guerre et les interneacutes civils doivent ecirctre autoriseacutes agrave expeacutedier et agrave recevoir des lettres et des cartes la censure de la correspondance adresseacutee aux prisonniers de guerre ou aux interneacutes civils ou expeacutedieacutee par eux devra ecirctre faite dans le plus bref deacutelai possible et uniquement par les autoriteacutes approprieacutees

[38] La correspondance adresseacutee aux prisonniers de guerre ou aux interneacutes ou expeacutedieacutee par eux par voie postale soit directement soit par lrsquoentremise des Bureaux de renseignements doit ecirctre exempteacutee de toute taxe postale

[39] Au cas ougrave les opeacuterations militaires empecirccheraient les Puissances inteacuteresseacutees de remplir lrsquoobligation qui leur incombe drsquoassurer le transport de la correspondance et des envois de secours la Puissance protectrice le CICR ou tout autre organisme agreacuteeacute par les Parties au conflit peut entreprendre drsquoassurer le transport de ces envois avec les moyens adeacutequats


[40] Chaque fois que les circonstances le permettent et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises sans tarder pour rechercher et relever les morts sans distinction de caractegravere deacutefavorable


[42] Chaque partie au conflit doit prendre des mesures pour identifier les morts avant leur prise en charge


[44] Les morts doivent ecirctre enterreacutes individuellement sauf cas de force majeure qui imposerait une tombe collective Toutes les tombes doivent ecirctre marqueacutees

[45] Chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures possibles afin de communiquer aux autoriteacutes compeacutetentes ou agrave la famille de la personne deacuteceacutedeacutee les informations concernant son identiteacute lrsquoemplacement de la tombe et la cause du deacutecegraves des personnes deacuteceacutedeacutees

[46] Chaque partie au conflit doit srsquoefforcer de faciliter le retour des restes des personnes deacuteceacutedeacutees et de leurs effets personnels dans le pays drsquoorigine agrave la demande de ce pays ou agrave la demande de la famille

Collecte et communication drsquoinformations

[47] Degraves le deacutebut drsquoun conflit et dans tous les cas drsquooccupation chacune des Parties au conflit doit constituer un Bureau officiel de renseignements chargeacute des tacircches suivantes

A centraliser sans distinction de caractegravere deacutefavorable toutes les informations sur les blesseacutes les malades les naufrageacutes les morts les personnes proteacutegeacutees priveacutes de liberteacute les enfants dont lrsquoidentiteacute est incertaine et les personnes porteacutees disparues et communiquer ces informations aux autoriteacutes compeacutetentes par lrsquoentremise drsquoune part des Puissances protectrices et drsquoautre part de lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR [51]

B reacutepondre agrave toutes les demandes qui lui seraient adresseacutees concernant les personnes proteacutegeacutees et proceacuteder aux enquecirctes neacutecessaires afin de se procurer les renseignements demandeacutes qursquoil ne posseacutederait pas [52]

C servir drsquointermeacutediaire pour le transport gratuit des envois y compris la correspondance adresseacutes aux personnes proteacutegeacutees ou expeacutedieacutees par elles (et en cas de demande par lrsquoentremise de lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR) [53]

[48] Les informations enregistreacutees concernant les personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute ou les personnes deacuteceacutedeacutees doivent ecirctre de nature agrave permettre drsquoidentifier exactement la personne et drsquoaviser rapidement sa famille

ANNEXE IV

213

[49] Chaque partie au conflit doit deacutelivrer aux personnes placeacutees sous son autoriteacute susceptibles drsquoecirctre faites prisonniers de guerre une carte drsquoidentiteacute indiquant

bull nometpreacutenomsbull gradenumeacuteromatriculeouindicationeacutequivalentebull datedenaissance

[50] Le personnel sanitaire et religieux portera une carte drsquoidentiteacute speacuteciale portant le timbre sec de lrsquoautoriteacute militaire faisant apparaicirctre

A emblegraveme distinctif B noms et preacutenoms C grade et numeacutero matricule D date de naissance E qualiteacute en laquelle il a droit agrave la protection F photographie G signature etou empreintes digitales

[51] Dans le plus bref deacutelai possible chacune des parties au conflit doit transmettre au Bureau de renseignements les informations ci-dessous dans la mesure ougrave elles sont disponibles sur chaque prisonnier de guerre (et sur le personnel sanitaire et religieux)

A nom et preacutenoms B grade et numeacutero matricule C lieu et date de naissance D indication de la Puissance dont le prisonnier de guerre deacutepend E preacutenom du pegravere F nom de jeune fille de la megravere G nom et adresse de la personne qui doit ecirctre informeacutee H adresse agrave laquelle la correspondance peut ecirctre adresseacutee au prisonnier de guerre I indications relatives aux mutations libeacuterations rapatriements eacutevasions hospitalisations et deacutecegraves J renseignements sur lrsquoeacutetat de santeacute des prisonniers de guerre malades ou blesseacutes gravement atteints agrave

transmettre reacuteguliegraverement et si possible chaque semaine

[52] Dans le plus bref deacutelai possible chacune des Parties au conflit doit transmettre au Bureau de renseignements des informations sur les autres personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit comprenant au moins les eacuteleacutements suivants

A nom et preacutenoms B lieu et date de naissance C nationaliteacute D derniegravere reacutesidence E signes particuliers F preacutenom du pegravere G nom de jeune fille de la megravere H date et nature de la mesure prise agrave lrsquoeacutegard de la personne ainsi que le lieu ougrave elle a eacuteteacute prise I adresse agrave laquelle la correspondance peut ecirctre adresseacutee agrave la personne proteacutegeacutee priveacutee de liberteacute J nom et adresse de la personne qui doit ecirctre informeacutee K informations relatives aux mutations libeacuterations rapatriements eacutevasions hospitalisations et deacutecegraves L renseignements sur lrsquoeacutetat de santeacute des personnes proteacutegeacutees priveacutees de liberteacute malades ou blesseacutes

gravement atteints agrave transmettre reacuteguliegraverement et si possible chaque semaine

[53] Dans le plus bref deacutelai possible chaque partie au conflit doit communiquer au Bureau de renseignements les informations suivantes sur chaque blesseacute malade naufrageacute et mort

A nom et preacutenoms B numeacutero matricule


214

C date de naissance D tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque drsquoidentiteacute E date et lieu de la capture ou du deacutecegraves F enseignements concernant les blessures la maladie ou la cause du deacutecegraves

[54] En cas de deacutecegraves les informations suivantes doivent ecirctre recueillies et transmises au Bureau de renseignements

A date et lieu (de la capture et) du deacutecegraves B renseignements concernant les blessures la maladie ou la cause du deacutecegraves C tous les autres effets personnels du deacutefunt D date et lieu drsquoinhumation ainsi que les renseignements neacutecessaires pour identifier la tombe E le cas eacutecheacuteant la moitieacute de la plaque drsquoidentiteacute restera sur le cadavre tandis que lrsquoautre moitieacute sera

transmise

[55] Au deacutebut des hostiliteacutes les parties au conflit doivent organiser un Service officiel des tombes chargeacute de srsquooccuper des morts y compris des inhumations et drsquoenregistrer les informations concernant lrsquoidentification des tombes et des cadavres qui y sont enterreacutes

[56] Les autoriteacutes drsquoune partie au conflit qui procegravedent agrave lrsquoeacutevacuation drsquoenfants vers un pays eacutetranger et le cas eacutecheacuteant les autoriteacutes du pays drsquoaccueil doivent eacutetablir pour chaque enfant une fiche accompagneacutee de photographies qursquoelles doivent faire parvenir agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR Cette fiche doit porter chaque fois que cela est possible et ne risque pas de porter preacutejudice agrave lrsquoenfant les renseignements suivants

A le(s) nom(s) et preacutenom(s) de lrsquoenfant B le sexe de lrsquoenfant C le lieu et la date de naissance (ou si cette date nrsquoest pas connue lrsquoacircge approximatif) D les nom et preacutenom du pegravere E les noms et preacutenom de la megravere et son nom de jeune fille F les proches de lrsquoenfant G la nationaliteacute de lrsquoenfant H la langue maternelle de lrsquoenfant et toute autre langue qursquoil parle I lrsquoadresse de la famille de lrsquoenfant J tout numeacutero drsquoidentification donneacute agrave lrsquoenfant K lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant L le groupe sanguin de lrsquoenfant M drsquoeacuteventuels signes particuliers N la date et le lieu ougrave lrsquoenfant a eacuteteacute trouveacute O la date agrave laquelle et le lieu ougrave lrsquoenfant a quitteacute son pays P eacuteventuellement la religion de lrsquoenfant Q lrsquoadresse actuelle de lrsquoenfant dans le pays drsquoaccueil R si lrsquoenfant meurt avant son retour la date le lieu et les circonstances de sa mort et le lieu de sa seacutepulture

[57] Les informations dont la transmission pourrait porter preacutejudice agrave la personne inteacuteresseacutee ou agrave sa famille doivent ecirctre communiqueacutees exclusivement agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR

[58] Le Bureau de renseignements et lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR doivent jouir de la franchise de port en matiegravere postale et dans toute la mesure possible de la franchise teacuteleacutegraphique ou tout au moins drsquoimportantes reacuteductions de taxes


Au moment de la reacutedaction de ces lignes la question de savoir si la regravegle [62] relegraveve du droit coutumier nrsquoest pas trancheacutee cependant toutes les autres regravegles mentionneacutees ci-dessus sont largement reconnues comme relevant du droit international coutumier applicable dans des conflits armeacutes internationaux

ANNEXE IV

215

Le droit international applicable dans les conflits armeacutes non internationaux



[2] La vie de toute personne qui ne participe pas directement ou ne participe plus aux hostiliteacutes doit ecirctre respecteacutee et proteacutegeacutee

[3] Chaque fois que les circonstances le permettent et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises sans retard pour rechercher et recueillir les blesseacutes les malades et les naufrageacutes sans distinction deacutefavorable

[4] Les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostiliteacutes doivent ecirctre traiteacutees avec humaniteacute



[7] Toute discrimination baseacutee sur la race la couleur la religion ou la croyance le sexe la naissance ou la fortune ou tout autre critegravere analogue est interdite

[8] Toute personne a droit agrave un procegraves eacutequitable devant un tribunal indeacutependant impartial et reacuteguliegraverement constitueacute respectant toutes les garanties judiciaires reconnues sur le plan international

[9] Chaque partie au conflit autorisera le libre passage et ne srsquoopposera pas arbitrairement agrave lrsquoacheminement de secours de caractegravere exclusivement humanitaire destineacutes aux civils dans le besoin dans les zones placeacutees sous son controcircle et le personnel de secours humanitaire doit disposer de la liberteacute de deacuteplacement essentielle agrave lrsquoexercice de ses fonctions sauf si des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent


[10] Les parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les personnes participant directement aux hostiliteacutes ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires


[12] Dans la conduite des opeacuterations militaires des preacutecautions doivent ecirctre prises dans lrsquoattaque et contre les effets des attaques pour eacutepargner la population civile les personnes civiles et les biens de caractegravere civil

[13] Les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostiliteacutes ne doivent pas ecirctre utiliseacutees pour couvrir des opeacuterations militaires


[14] Les parties agrave un conflit armeacute ne doivent pas ordonner le deacuteplacement de la population civile ni la deacuteplacer par la force en totaliteacute ou en partie pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans le cas ougrave la seacutecuriteacute des personnes civiles ou des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent et en pareil cas uniquement pour la dureacutee neacutecessaire

[15] En cas de deacuteplacement les besoins fondamentaux des populations civiles doivent ecirctre satisfaits leur seacutecuriteacute doit ecirctre assureacutee et lrsquouniteacute des familles doit ecirctre preacuteserveacutee

[16] Les enfants affecteacutes par un conflit armeacute ont droit agrave une protection speacuteciale


216

La protection des personnes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[17] Les femmes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre seacutepareacutees des hommes deacutetenus sauf srsquoils sont de la mecircme famille et doivent ecirctre gardeacutees par des femmes

[18] Le CICR devrait se voir accorder lrsquoaccegraves agrave toutes les personnes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit

[19] Agrave la cessation des hostiliteacutes les autoriteacutes au pouvoir doivent srsquoefforcer drsquoaccorder le plus largement possible une amnistie aux personnes qui ont participeacute au conflit armeacute ou aux personnes priveacutees de liberteacute pour des raisons ayant trait au conflit qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues


[20] Les personnes priveacutees de liberteacute pour des raisons ayant trait au conflit armeacute doivent ecirctre autoriseacutees agrave expeacutedier et agrave recevoir des lettres et des cartes dont le nombre peut ecirctre limiteacute par lrsquoautoriteacute compeacutetente si elle lrsquoestime neacutecessaire


[21] Chaque fois que les circonstances le permettent et notamment apregraves un engagement toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises sans retard pour rechercher et recueillir les morts sans distinction de caractegravere deacutefavorable




[24] Il est largement reconnu que [les regravegles ci-dessus relegravevent du droit international coutumier Il est aussi admis que celles mentionneacutees aux points 1 agrave 3 10 11 22 23 25 27 46 48 et 49 mentionneacutees pour les conflits armeacutes internationaux sont] applicables mutatis mutandis dans les conflits armeacutes non internationaux

Le droit international applicable dans les situations de violence interne



[2] Nul ne peut ecirctre arbitrairement priveacute de la vie

[3] Toute personne doit ecirctre traiteacutee avec humaniteacute et avec le respect de la digniteacute inheacuterente agrave la personne humaine

[4] Toute personne a droit agrave une nourriture un vecirctement et un logement suffisants ainsi que le droit de jouir du meilleur eacutetat de santeacute physique et mentale qursquoelle soit capable drsquoatteindre



[7] Toute personne a droit agrave la liberteacute et agrave la seacutecuriteacute de sa personne nul ne peut ecirctre priveacute arbitrairement de sa liberteacute

[8] La mise au secret ou la deacutetention dans un lieu secret est interdite

ANNEXE IV

217


[10] Toute discrimination fondeacutee sur la race la couleur la religion ou la croyance le sexe la naissance ou la fortune ou sur toute autre situation similaire est interdite


La protection de la population

[12] La deacuteportation ou le transfert forceacute de toute population civile commis dans le cadre drsquoune attaque geacuteneacuteraliseacutee ou systeacutematique lanceacutee contre cette population et en connaissance de cette attaque sont interdits

[13] Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays

[14] Le principe du non-refoulement doit ecirctre respecteacute



La protection des personnes priveacutees de liberteacute

[17] Des registres officiels des personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre dresseacutes et tenus agrave jour et lorsque la leacutegislation nationale le prescrit ils doivent ecirctre mis agrave la disposition des membres de la famille de la personne deacutetenue des magistrats des avocats de toute personne ayant un inteacuterecirct leacutegitime ainsi que drsquoautres autoriteacutes

[18] Les personnes priveacutees de liberteacute devraient ecirctre autoriseacutes agrave recevoir des visiteurs



Reacutefeacuterences droit international (les chiffres renvoient aux crochets)

1 Article 1 commun aux CG I-IV article 1 par 1 et article 89 du PA I

2 Article 32 du PA I

3 Articles 32 et 33 du PA I articles 136 agrave 141 de la CG IV

4 Articles 26 27 al 1 49 al 3 82 al 2 et 116 de la CG IV articles 74 75 par 5 77 par 4 du PA I article 46 du R CH (IV) articles 17 par 1 et 27 par 2 de la CADH

5 Articles 12 et 50 de la CG I articles 12 et 51 de la CG II articles 13 et 130 de la CG III articles 27 et 147 de la CG IV articles 75 par 2 et 85 du PA I articles 6 al a 7 par 1 al a 8 par 2 al a ch i et 8 par 2 al b ch vi du Statut de la CPI de 1998 articles 4 et 6 du PIDCP articles 2 et 15 par 2 de la CEDH articles 4 et 27 par 2 de la CADH article 4 de la CADHP


7 Article 12 de la CG I article 12 de la CG II article 13 de la CG III articles 5 al 3 et article 27 al 1 de la CG IV articles 10 par 2 et article 75 par 1 du PA I article 4 du R CH (IV)

8 Articles 12 al 2 et 50 de la CG I articles 12 al 2 et 51 de la CG II articles 17 al 4 87 al 3 89 et 130 de la CG III articles 32 et 147 de la CG IV articles 75 par 2 et 85 du PA I articles 7 par 1 al f 7 par 2 al e 8


218

par 2 al a ch ii et 55 par 1 et al b du Statut de la CPI de 1998 articles 1 et 2 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants articles 4 par 2 et 7 du PIDCP articles 3 et 15 par 2 de la CEDH articles 5 par 2 et 27 par 2 de la CADH article 5 de la CADHP articles 1 et 5 de la Conv interameacutericaine de 1985 pour la preacutevention et la reacutepression de la torture article 37 de la CDA

9 Articles 34 et 147 de la CG IV articles 75 par 2 al c et 85 du PA I article 8 par 2 al a ch viii du Statut de la CPI de 1998

10 Articles 43 et 78 de la CG IV article 75 par 1 du PA I articles 55 par 1 al d et 59 par 2 du Statut de la CPI de 1998

11 Articles 7 par 1 al i et 7 par 2 al i du Statut de la CPI de 1998 article X de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes Cette regravegle ne figure pas sous cette forme dans le droit international humanitaire conventionnel mais la pratique des disparitions forceacutees violerait drsquoautres regravegles citeacutees plus haut par exemple aux points [2 5 8 agrave 11 13 et 29]

12 Articles 12 al 2 et 31 de la CG I articles 12 al 2 et 30 de la CG II articles 14 16 43 61 et 88 de la CG III articles 13 27 54 98 et 118 de la CG IV preacuteambule articles 9 par 1 69 par 1 70 par 1 75 par 1 et 85 par 4 al c du PA I article 7 par 1 al h et j du Statut de la CPI de 1998

13 Articles 49 al 4 de la CG I article 50 al 4 de la CG II articles 84 al 2 86 96 par 3 et 4 99 102 agrave 108 129 al 4 et 130 de la CG III articles 5 33 66 67 71 agrave 78 117 agrave 126 146 al 4 et 147 de la CG IV articles 75 par 4 et 7 85 par 1 et 4 al e du PA I article 50 du R CH (IV) articles 8 par 2 al a ch vi 20 par 2 25 55 60 63 par 1 64 66 67 agrave 69 et 76 du Statut de la CPI de 1998 article 17 par 2 du Protocole II de1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

14 Article 4 de la CG I article 5 de la CG II articles 4B 109 al 2 110 111 et 114 agrave 116 de la CG III articles 24 al 2 36 al 1 et 132 al 2 de la CG IV article 19 du PA I articles 11 12 et 14 de la Conv (V) de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre

15 Articles 72 et 73 de la CG III articles 23 59 108 et 109 de la CG IV article 70 du PA I

16 Articles 48 51 52 et 85 par 3 al a du PA I articles 8 par 2 al b ch i et 8 par 2 al b ch ii du Statut de la CPI de 1998 articles 1 par 2 et 3 par 7 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980 article 4 de la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflits armeacutes article 6 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

17 Articles 51 par 4 et 5 et 85 par 3 al b du PA I articles 1 par 2 et 3 par 8 et 9 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980

18 Articles 57 et 58 du PA I article 26 du R CH (IV) articles 1 par 2 et 3 par 10 et 11 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 articles 6 lettre d 7 et 8 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

19 Article 19 de la CG I article 23 de la CG III article 28 de la CG IV articles 12 par 4 et 51 par 7 du PA I article 8 par 2 al b ch xxiii du Statut de la CPI de 1998

20 Articles 49 et 147 de la CG IV article 85 par 4 al a du PA I articles 7 par 1 al d 8 par 2 al a ch vii et 8 par 2 al b ch viii du Statut de la CPI de 1998


22 Articles 45 et 49 al 2 de la CG IV

23 Il srsquoagit drsquoune application du principe geacuteneacuteral de la non-discrimination (voir point 1014)

ANNEXE IV

219

24 Articles 49 et 147 de la CG IV article 85 par 4 al a du PA I articles 8 par 2 al a ch vii et 8 par 2 al b ch viii du Statut de la Cour peacutenale internationale

25 Article 12 par 4 de la CGI article 12 par 4 de la CGII articles 14 par 2 16 25 44 45 49 et 88 par 2 et 3 de la CG III articles 14 al 1 17 27 76 par 4 82 85 et 119 de la CG IV articles 8 al a 70 al 1 75 al 5 et 76 du PA I articles 4 al 2 par e 5 al 2 par a et 6 al 4 du PA II

26 Articles 23 al 1 24 al 1 38 par 5 50 76 al 5 et 89 al 5 de la CG IV articles 8 lettre a 70 par 1 et 77 par 1 du PA I article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 1 agrave 4 et 6 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes articles 19 et 27 par 2 de la CADH

27 Articles 122 et 123 de la CG III articles 136 137 et 140 de la CG IV article 14 par 1 du R CH (IV)

28 Article 122 al 4 de la CG III article 138 al 1 de la CG IV


30 Articles 41 agrave 43 de la CG IV




34 Article 82 al 2 et 3 de la CG IV article 77 par 4 du PA I

35 Articles 25 al 4 29 al 2 97 al 4 et 108 al 2 de la CG III articles 76 al 4 82 85 al 4 et 124 al 3 de la CG IV article 75 par 5 du PA I


37 Article 105 de la CG III articles 72 et 126 de la CG IV

38 Articles 56 al 3 et 126 de la CG III articles 76 al 6 96 et 143 de la CG IV Lrsquoarticle 56 al 3 de la CG III et lrsquoarticle 96 de la CG IV stipulent que les deacuteleacutegueacutes de la Puissance protectrice du CICR ou drsquoautres organismes venant en aide aux prisonniers de guerre peuvent visiter les deacutetachements de travail

39 Article 20 du R CH (IV) articles 109 agrave 117 de la CG III (rapatriement direct et hospitalisation en pays neutre de prisonniers de guerre ayant des besoins speacuteciaux) articles 118 et 119 de la CG III (libeacuteration et rapatriement des prisonniers de guerre agrave la fin des hostiliteacutes) articles 35 45 al 4 et 132 agrave 135 de la CG IV (libeacuteration rapatriement et hospitalisation en pays neutre des interneacutes civils) article 85 par 4 al b du PA I


41 Articles 35 70 71 al 1 et 76 de la CG III articles 25 al 3 93 106 107 et 112 de la CG IV

42 Article 74 al 1 de la CG III article 110 de la CG IV article 16 du R CH(IV)

43 Article 75 de la CG III article 111 de la CG IV



46 Articles 16 et 17 de la CG I articles 19 et 20 de la CG II articles 120 et 121 de la CG III articles 129 et 131 de la CG IV


220

47 Article 17 de la CG I article 20 de la CG II article 120 de la CG III article 130 de la CG IV article 34 par 1 du PA I

48 Article 17 de la CG I article 20 de la CG II article 120 de la CG III article 130 de la CG IV article 34 du PA I

49 Articles 16 et 17 de la CG I article 19 de la CG II article 120 de la CG III article 130 de la CG IV article 33 du PA I

50 Article 34 par 2 al c du PA I

51 Articles 16 et 17 al 4 de la CG I articles 19 al 2 et 20 de la CG II articles 120 122 et 123 de la CG III articles 130 136 agrave 138 et 140 de la CG IV article 33 par 3 du PA I articles 14 et 16 du R CH (IV)

52 Article 122 al 7 de la CG III article 137 al 1 de la CG IV article 33 par 3 du PA I article 14 du R CH (IV)

53 Article 74 de la CG III article 110 de la CG IV article 14 du R CH (IV)

54 Article 16 de la CG I article 19 de la CG II articles 120 et 122 de la CG III articles 129 138 al 1 et 139 de la CG IV article 34 du PA I

55 Articles 4 et 17 et annexe IVA de la CG III

56 Articles 40 al 2 agrave 4 41 al 2 et annexe II de la CG I article 42 al 2 agrave 4 et annexe de la CG II Pour la deacutefinition du personnel sanitaire et religieux voir les articles 24 26 et 27 de la CG I les articles 36 et 37 de la CG II et lrsquoarticle 8 par c et d du PA I

57 Article 16 de la CG I article 19 de la CG II articles 17 70 122 et annexe IVB de la CG III

58 Articles 136 agrave 138 de la CG IV article 14 du R CH (IV)

59 Article 16 de la CG I article 19 de la CG II

60 Articles 16 17 et 40 al 2 de la CG I article 19 20 et 42 al2 de la CG II article 120 de la CG III articles 129 130 et 139 de la CG IV articles 14 et 19 du R CH (IV) article 34 du PA I

61 Article 17 al 3 de la CG I article 20 al 2 de la CG II article 120 al 6 de la CG III article 130 al 3 de la CG IV

62 Article 78 par 3 du PA I

63 Article 137 al 2 et article 140 al 2 de la CG IV

64 Articles 74 et 124 de la CG III articles 110 141 de la CG IV article 16 du R CH (IV) article 7 par 3 de la Conv postale universelle (1994)

65 Article 4 par 3 al b et article 5 par 2 al a du PA II articles 17 par 1 et article 27 par 2 de la CADH

66 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 par 2 du PA II articles 6 lettre a 7 par 1 al a et 8 par 2 al c ch i du Statut de la CPI de 1998 articles 4 et 6 du PIDCP articles 2 et 15 par 2 de la CEDH articles 4 et 27 par 2 de la CADH article 4 de la CADHP

67 Article 3 commun aux CG I-IV articles 7 et 8 du PA II

68 Article 3 commun aux CG I-IV articles 4 5 par 3 et article 7 par 2 du PA II

69 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 par 2 du PA II articles 7 par 1 al f 7 par 2 al e 8 par 2 al c ch i et 55 par 1 al b du Statut de la CPI de 1998 articles 1 et 2 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants articles 4 par 2 et article 7 du PIDCP articles 3 et 15 par 2 de la CEDH articles 5 par 2 et 27 par 2 de la CADH article 5 de la CADHP articles 1 et 5 de la Conv interameacutericaine de 1985 pour la preacutevention et la reacutepression de la torture article 37 de la CDE

ANNEXE IV

221

70 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 par 2 al c du PA II article 8 par 2 al c ch iii du Statut de la CPI de 1998

71 Article 3 commun aux CG I-IV articles 2 par 1 4 par 1 7 par 2 et 18 par 2 du PA II articles 7 par 1 al h et j du Statut de la CPI de 1998

72 Article 3 commun aux CG I-IV article 6 par 2 et 3 du PA II articles 8 par 2 al c ch iv 20 par 2 25 55 60 63 par 1 64 66 67 agrave 69 et 76 du Statut de la CPI de 1998 article 17 par 2 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

73 Articles 5 par 1 al c 18 par 2 du PA II

74 Article 3 commun aux CG I-IV articles 4 et 13 du PA II article 1 par 2-3 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980 articles 8 par 2 al e ch i et 8 par 2 al e ch xii du Statut de la CPI de 1998

75 Articles 1 par 2-3 et 3 par 8 et 9 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 article 2 du Protocole III de 1980 agrave la CAC de 1980

76 Article 13 par 1 du PA II articles 1 par 2-3 et 3 par 10 et 11 du Protocole II amendeacute de 1996 agrave la CAC de 1980 articles 6 lettre d 7 8 et 22 du Protocole II de 1999 agrave la Conv de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

77 Articles 4 et 13 par 1 du PA II

78 Article 17 du PA II articles 7 par 1 al d et 8 par 2 al e ch viii du Statut de la CPI de 1998

79 Article 4 par 3 al b et 17 par 1 du PA II

80 Article 4 par 3 du PA II article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 1 agrave 4 et 6 du Protocole facultatif de 2000 se rapportant agrave la CDE de 1989 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes articles 19 et 27 par 2 de la CADH


82 Il nrsquoexiste aucune disposition conventionnelle speacutecifique qui exige que le CICR se voie accorder lrsquoaccegraves aux personnes priveacutees de liberteacute dans le contexte de conflits armeacutes non internationaux mais ce principe est largement reconnu comme une regravegle de droit international coutumier applicable dans les conflits armeacutes non internationaux

83 Articles 5 par 4 et 6 par 5 du PA II





88 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 8 de la CEDH articles 17 et 23 par 1 du PIDCP article 10 par 1 du PIDESC articles 17 et 27 par 2 de la CADH article 18 de la CADHP article 15 par 1 du Protocole additionnel de 1988 agrave la Conv ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme traitant des droits eacuteconomiques sociaux et culturels articles 9 10 et 37 de la CDE articles 18 19 et 25 par 2 al b de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

89 Articles 4 et 6 par 1 du PIDCP articles 2 et 15 par 2 de la CEDH article 4 et 27 par 2 de la CADH article 4 de la CADHP articles 6 lettre a et 7 par 1 al a du Statut de la CPI de 1998


222

90 Article 5 de la CADHP article 10 par 1 du PIDCP article 5 de la CADH

91 Articles 11 et 12 du PIDESC article 25 par 1 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme de 1948 articles 10 et 12 du Protocole additionnel de 1988 agrave la Conv ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme traitant des droits eacuteconomiques sociaux et culturels article 16 de la CADHP article 20 21 et 23 de la Conv de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes article 22 de la CDE article 23 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

92 Articles 1 et 2 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants articles 4 par 2 et 7 du PIDCP articles 3 et 15 par 2 de la CEDH preacuteambule de la Conv europeacuteenne de 1987 pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants articles 5 par 2 et 27 par 2 de la CADH articles 1 et 5 de la Conv interameacutericaine de 1985 pour la preacutevention et la reacutepression de la torture article 5 de la CADHP article 37 de la CDE articles 7 par 1 al f 7 par 2 al e et 55 par 1 al b du Statut de la CPI de 1998

93 Article 5 de la CEDH articles 9 et 12 du PIDCP articles 7 et 22 de la CADH article 6 de la CADHP article 2 de la Conv de 1973 sur la preacutevention et la reacutepression des infractions contre les personnes jouissant drsquoune protection internationale y compris les agents diplomatiques articles 1 8 et 12 de la Conv internationale de 1979 contre la prise drsquootages

94 Article 3 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 9 par 1 du PIDCP article 5 par 1 de la CEDH article 7 par 2 et 3 de la CADH article 6 de la CADHP article 37 de la CDE article 55 par 1 al d du Statut de la CPI de 1998

95 Cette regravegle ne figure pas sous cette forme dans le droit international conventionnel relatif aux droits de lrsquohomme mais la violation de cette interdiction enfreindrait drsquoautres regravegles citeacutees plus haut (p ex aux points 122 agrave 124 126 agrave 128 1210 1212 et 1221 agrave 1223)

96 Preacuteambule et articles I II X XI XII de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes article 7 par 1 al i et article 7 par 2 al i du Statut de la CPI de 1998

97 Article 1 par 3 de la Charte des Nations Unies articles 2 et 7 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme de 1948 articles 2 et 4 du PIDCP articles 14 et 15 de la CEDH articles 1 et 27 de la CADH article 2 de la CADHP articles 2 et 5 de la Conv internationale de 1965 sur lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discrimination raciale article 2 par 1 de la CDE article I de la Conv internationale de 1973 sur lrsquoeacutelimination et la reacutepression du crime drsquoapartheid articles 7 par 1 al h et 7 par 1 al j du Statut de la CPI de 1998

98 Articles 9 par 3 et 14 du PIDCP articles 5 par 3 6 et 40 par 1 de la CEDH articles 2 et 4 du Protocole ndeg 7 (de 1984) agrave la CEDH articles 7 et 8 de la CADH article 7 de la CADHP article 40 par 2 al b de la CDE articles 20 par 2 55 60 63 par 1 64 66 67 agrave 69 et 76 du Statut de la CPI de 1998 article X de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes

99 Article 7 par 1 al d du Statut de la CPI de 1998 (laquo aux fins du paragraphe 1 par laquo attaque lanceacutee contre la population civile raquo on entend le comportement qui consiste en la commission multiple drsquoactes viseacutes au paragraphe 1 agrave lrsquoencontre drsquoune population civile quelconque en application ou dans la poursuite de la politique drsquoun Etat ou drsquoune organisation ayant pour but une telle attaque raquo) article 13 du PIDCP articles 3 et 4 du Protocole ndeg 4 (de 1963) agrave la CEDH article 1 du Protocole ndeg 7 (de 1984) agrave la CEDH article 22 de la CADH article 12 par 5 de la CADHP article 3 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants article 16 de la Conv de 1989 relative aux peuples indigegravenes et tribaux

100 Article 13 par 2 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 12 par 4 du PIDCP article 3 du Protocole ndeg 4 (de 1963) agrave la CEDH article 22 par 5 de la CADH article 12 par 2 de la CADHP article 3 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants article 5 de la Conv de 1969 reacutegissant les aspects propres aux problegravemes des reacutefugieacutes en Afrique article 16 de la Conv de 1989 relative aux peuples indigegravenes et tribaux

ANNEXE IV

223

101 Articles 32 et 33 de la Conv de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes article 2 par 3 de la Conv de 1969 reacutegissant les aspects propres aux problegravemes des reacutefugieacutes en Afrique article 3 de la Conv de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

102 Il srsquoagit de lrsquoapplication de la regravegle geacuteneacuterale de non-discrimination (voir point 1211) articles 4 et 5 de la Conv de 1969 reacutegissant les aspects propres aux problegravemes des reacutefugieacutes en Afrique article 3 de la Conv de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes

103 Article 25 par 2 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 24 du PIDCP articles 19 et 27 par 2 de la CADH article 10 du PIDESC article 18 par 3 de la CADHP articles 3 et 20 de la CDE article 4 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

104 Article XI de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes

105 Articles 1 et 2 de la Conv europeacuteenne de 1987 pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants article X de la Conv interameacutericaine de 1994 sur la disparition forceacutee des personnes

106 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 17 par 1 du PIDCP article 11 par 2 de la CADH article 8 par 1 de la CEDH


Deacuteclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees (1992)

Principes directeurs relatifs au deacuteplacement de personnes agrave lrsquointeacuterieur de leur propre pays (1998)

Ensemble de regravegles minima pour le traitement des deacutetenus (1955)

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises agrave une forme quelconque de deacutetention ou drsquoemprisonnement (1988)

Principes fondamentaux relatifs au traitement des deacutetenus (1990)

Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations Unies cas Maria del Carmen Almeida de Quintero et Elena Quintero de Almeida (Uruguay) deacutecision du 21 juillet 1983 communication ndeg1071981 par 14

Commission interameacutericaine des droits de lrsquohomme rapport ndeg 13699 (22 deacutecembre 1999) cas Ignacio Ellacriacutea et al cas ndeg 10488 par 221 et 224

Rapport ndeg 199 (27 janvier 1999) cas Lucio Parada Cea et al cas ndeg 10480 par 151

Rapport OEASerLVII116 Doc 5 rev1 corr (22 octobre 2002) laquo Report on Terrorism and Human Rights raquo par 304 305

Cour interameacutericaine des droits de lrsquohomme cas Velasquez Rodriguez (Honduras) jugement du 29 juillet 1988 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 4 par 166 174 et 181

Cas Godinez Cruz jugement du 20 janvier 1989 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 5 par 191

Cas Castillo Paeacutez jugement du 3 novembre 1997 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 34 par 90

cas Blake jugement du 24 janvier 1998 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 36 par 66 97 et 103

Cas Baacutemaca Velaacutequez jugement du 6 deacutecembre 2000 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 70 par 129 145 al f 160 agrave 166 182 al a c et g et 197 agrave 202


224

Cas Las Palmeras jugement du 6 deacutecembre 2001 seacuterie C - Arrecircts et jugements ndeg 90 par 58 agrave 61 65 et 69

Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme jugement du 25 mai 1998 affaire Kurt cTurquie cas ndeg1519977991002 par 134

Jugement du 10 mai 2001 Chypre c Turquie cas ndeg 2578194

Chambre des droits de lrsquohomme pour la Bosnie-Herzeacutegovine deacutecision sur la recevabiliteacute et le fond (rendue le 11 janvier 2001) cas Advo et Esma c la Reacutepublique Srpska cas ndeg CH993196

Deacutecision sur la recevabiliteacute et le fond (rendue le 9 novembre 2001) cas Dordo Unkovic c la Feacutedeacuteration de Bosnie- Herzeacutegovine cas ndegCH992150

Reacutesolution 3452 (XXX) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1975) ndash Deacuteclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

Reacutesolution 3220 (XXIX) de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1974) ndash Assistance et coopeacuteration dans la recherche de personnes disparues ou deacuteceacutedeacutees lors de conflits armeacutes

Reacutesolution 34169 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1979) ndash Code de conduite pour les responsables de lrsquoapplication des lois

Reacutesolution 37194 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1982) ndash Principes drsquoeacutethique meacutedicale applicables au rocircle du personnel de santeacute en particulier des meacutedecins dans la protection des prisonniers et des deacutetenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

Reacutesolution 4034 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1985) ndash Deacuteclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminaliteacute et aux victimes drsquoabus de pouvoir

Reacutesolutions 4032 et 40146 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1985) ndash Principes fondamentaux relatifs agrave lrsquoindeacutependance de la magistrature

Reacutesolution 43173 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1988) ndash Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises agrave une forme quelconque de deacutetention ou drsquoemprisonnement

Reacutesolution 45111 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1990) ndash Principes fondamentaux relatifs au traitement des deacutetenus

Reacutesolution 47133 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (1992) ndash Deacuteclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees

Reacutesolution AC357L46 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies (2002) ndash Personnes disparues

Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies ndash SPRST20026 Annex ndash Aide Memoire for the consideration of issues pertaining to the protection of civilians during the Security Councilrsquos deliberation of peacekeeping mandate

Reacutesolutions 663 C (XXIV) et 2076 (LXII) du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (1957 et 1977) ndash Ensemble de regravegles minima pour le traitement des deacutetenus

Reacutesolution 198450 du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (1984) ndash Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Reacutesolution 198965 du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (1989) ndash Principes relatifs agrave la preacutevention efficace des exeacutecutions extrajudiciaires arbitraires et sommaires et aux moyens drsquoenquecircter efficacement sur ces exeacutecutions

Reacutesolution 200260 de la Commission des droits de lrsquohomme (2002) ndash Personnes disparues

ANNEXE IV

225

Document Nations Unies ECN419811435 ndash Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forceacutees ou involontaires (22 janvier 1981)

Document Nations Unies ECN4199853Add2 ndash Principes directeurs relatifs au deacuteplacement de personnes agrave lrsquointeacuterieur de leur propre pays (16 octobre 1998)

Rapport XIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1925) ndash Eacutetude des mesures propres agrave diminuer le nombre de disparus en temps de guerre

Rapport XIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (La Haye 1928) ndash Eacutetude des mesures propres agrave diminuer le nombre des laquo disparus raquo en temps de guerre

Reacutesolution XIV de la XVIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Londres 1938) ndash Rocircle et action de la Croix- Rouge en temps de guerre civile

Reacutesolution XXIII de la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Vienne 1965) ndash Localisation des seacutepultures

Reacutesolution XXIV de la XXe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Vienne 1965) ndash Traitement des prisonniers

Reacutesolution XI de la XXIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul 1969) ndash Protection des prisonniers de guerre

Reacutesolution V de la XXIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Teacuteheacuteran 1973) ndash Personnes disparues ou deacuteceacutedeacutees au cours de conflits armeacutes

Reacutesolution I de la XXIVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Manille 1981) ndash Port drsquoune plaque drsquoidentiteacute


Reacutesolution XXI de la XXIVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Manille 1981) ndash Action de la Croix-Rouge internationale en faveur des reacutefugieacutes

Reacutesolution IX par 5 de la de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndash Protection des enfants dans les conflits armeacutes

Reacutesolution XIII de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndash Obtention et transmission de renseignements nominatifs en tant que moyen de protection et de preacutevention des disparitions

Reacutesolution XIV de la XXVe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge (Genegraveve 1986) ndashBureau national de renseignements (BNR)




Inter-Agency Guiding Principles on Unaccompanied and Separated Children ndash ICRC UNHCR UNICEF IRC SCFUK WVI (projet avril 2002)

Le Bureau national de renseignements en faveur des victimes des conflits armeacutes par Marco Sassograveli ndash Revue internationale de la Croix-Rouge Ndeg 763 janvier-feacutevrier 1987 pp 6ndash24


226

B La protection speacuteciale due aux enfants

La protection speacuteciale due aux enfants le droit international applicable dans les conflits armeacutes internationaux

[1] Les enfants sont proteacutegeacutes par la CG IV relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que par le PA I ils sont proteacutegeacutes par les garanties fondamentales preacutevues par ces traiteacutes en particulier le droit agrave la vie les interdictions des chacirctiments corporels de la torture des peines collectives et des repreacutesailles et [2] par les regravegles du PA I relatives agrave la conduite des hostiliteacutes y compris le principe de la distinction obligatoire entre les civils et les combattants et lrsquointerdiction des attaques contre les civils

Les enfants affecteacutes par les conflits armeacutes ont droit agrave une protection speacuteciale la CG IV preacutevoit des garanties speacuteciales en faveur des enfants mais crsquoest le PA I qui deacutefinit le principe de la protection speacuteciale laquo Les enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre toute forme drsquoattentat agrave la pudeur Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raison raquo [3]

Les dispositions qui preacutecisent les modaliteacutes de cette protection sont reacutesumeacutees dans les regravegles ci-dessous

[4] Eacutevacuation et zones speacuteciales lrsquoeacutevacuation doit ecirctre temporaire et limiteacutee aux cas ougrave elle est rendue neacutecessaire par des raisons impeacuterieuses tenant agrave la santeacute ou agrave un traitement meacutedical des enfants ou lorsqursquoelle est effectueacutee agrave partir de zones de combat pour des raisons de seacutecuriteacute des zones speacuteciales peuvent ecirctre creacuteeacutees par les parties afin de mettre agrave lrsquoabri des effets de la guerre les enfants de moins de 15 ans les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants de moins de sept ans

[5] Assistance et soins les enfants doivent beacuteneacuteficier de la prioriteacute en termes drsquoaccegraves aux vivres et aux soins de santeacute les enfants de moins de 15 ans doivent recevoir des suppleacutements de nourriture proportionneacutes agrave leurs besoins physiologiques

[6] Eacuteducation et environnement culturel lrsquoeacuteducation des enfants doit ecirctre faciliteacutee et leur environnement culturel doit ecirctre preacuteserveacute

bull Identification regroupement des familles et enfants non accompagneacutes

[7] A Les parties au conflit doivent srsquoefforcer de prendre les mesures neacutecessaires pour que tous les enfants de moins de 12 ans puissent ecirctre identifieacutes par le port drsquoune plaque drsquoidentiteacute ou par tout autre moyen

[8] B Les parties au conflit doivent prendre les mesures neacutecessaires pour que les enfants de moins de 15 ans devenus orphelins ou seacutepareacutes de leur famille du fait de la guerre ne soient pas laisseacutes agrave eux-mecircmes et pour que soient faciliteacutes en toutes circonstances leur entretien la pratique de leur religion et leur eacuteducation Celle-ci doit si possible ecirctre confieacutee agrave des personnes de mecircme tradition culturelle

[9] C Toute personne proteacutegeacutee a le droit de correspondre avec des membres de sa famille

[10] D Chaque Partie au conflit doit faciliter les recherches entreprises par les membres des familles disperseacutees par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible pour se reacuteunir

[11] E En cas de deacuteplacement les besoins fondamentaux des populations doivent ecirctre satisfaits leur seacutecuriteacute doit ecirctre assureacutee et lrsquouniteacute des familles doit ecirctre preacuteserveacutee

[12] F Les informations sur les enfants non accompagneacutes et les enfants seacutepareacutes de leur famille doivent ecirctre centraliseacutees et transmises agrave lrsquoAgence Centrale de Recherches du CICR


[13] A Il doit ecirctre tenu compte du reacutegime speacutecial preacutevu pour les mineurs

[14] B Srsquoils sont arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes pour des raisons lieacutees au conflit armeacute les enfants doivent ecirctre gardeacutes dans des locaux seacutepareacutes de ceux des adultes sauf dans le cas de familles logeacutees en tant qursquouniteacutes familiales

ANNEXE IV

227

[15] C Les cas des femmes enceintes et des megraveres drsquoenfants en bas acircge deacutependant drsquoelles qui sont arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees pour des raisons lieacutees au conflit armeacute doivent ecirctre examineacutes en prioriteacute absolue

[16] Exemption de la peine de mort une condamnation agrave mort pour une infraction lieacutee au conflit armeacute ne doit pas ecirctre exeacutecuteacutee contre les personnes qui nrsquoavaient pas 18 ans au moment de lrsquoinfraction



[18] B Si dans des cas exceptionnels des enfants qui nrsquoont pas 15 ans reacutevolus participent directement aux hostiliteacutes et tombent au pouvoir drsquoune Partie adverse ils continuent agrave beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale accordeacutee par le droit international humanitaire qursquoils soient ou non prisonniers de guerre








Il est largement reconnu que les regravegles eacutenonceacutees aux points 1 agrave 16 17 18 et 24 relegravevent du droit international coutumier applicable dans les conflits armeacutes non-internationaux

La protection speacuteciale due aux enfants le droit international applicable dans les conflits armeacutes non internationaux

[25] Les enfants sont couverts par les garanties fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus directement aux hostiliteacutes ils sont en outre proteacutegeacutes par le principe selon lequel laquo ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques raquo [26]

[27] Les enfants toucheacutes par des conflits armeacutes ont droit agrave une protection speacuteciale laquo les enfants recevront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin (hellip) raquo Les dispositions qui preacutecisent les modaliteacutes de cette protection sont reacutesumeacutees dans les regravegles qui figurent ci-dessous

[28] Eacutevacuation zones speacuteciales des mesures doivent ecirctre prises si neacutecessaire et chaque fois que ce sera possible avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde pour eacutevacuer temporairement les enfants du secteur ougrave des hostiliteacutes ont lieu vers un secteur plus sucircr du pays

[29] Assistance et soins les enfants doivent recevoir les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin


228

[30] Identification regroupement familial et enfants non accompagneacutes toutes les mesures approprieacutees doivent ecirctre prises pour faciliter le regroupement des familles momentaneacutement seacutepareacutees

[31] En cas de deacuteplacement les besoins de base des populations doivent ecirctre satisfaits leur seacutecuriteacute assureacutee et lrsquouniteacute de la famille preacuteserveacutee

[32] Eacuteducation et environnement culturel les enfants doivent recevoir une eacuteducation y compris une eacuteducation religieuse et morale

[33] Exemption de la peine de mort la peine de mort ne peut ecirctre prononceacutee contre les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans au moment de lrsquoinfraction et elle ne peut ecirctre exeacutecuteacutee contre les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants en bas acircge



[35] B La protection speacuteciale preacutevue par le droit international humanitaire pour les enfants de moins de 15 ans leur reste applicable srsquoils prennent directement part aux hostiliteacutes








Il est largement reconnu que outre les regravegles citeacutees aux points 26 agrave 32 34 35 et 41 la regravegle 9 et 14 relegravevent aussi du droit international coutumier applicable mutatis mutandis aux conflits armeacutes non internationaux

La protection speacuteciale due aux enfants le droit international applicable dans les situations de violence interne


[43] Toute personne a droit agrave lrsquoeacuteducation


[44] A Tout enfant priveacute de liberteacute doit ecirctre seacutepareacute des adultes agrave moins que lrsquoon estime preacutefeacuterable de ne pas le faire dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant

[45] B Les jeunes deacutelinquants doivent ecirctre soumis agrave un reacutegime approprieacute agrave leur acircge et agrave leur statut leacutegal

ANNEXE IV

229

[46] Une peine de mort ne peut ecirctre imposeacutee pour des crimes commis par des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans



Enrocirclement

[49] A La conscription ou lrsquoenrocirclement dans les forces armeacutees nationales drsquoenfants nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 15 ans est interdit (50)

[50] B En cas drsquoenrocirclement de personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans les plus acircgeacutes doivent ecirctre enrocircleacutes en prioriteacute (51)

[51] C Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas ecirctre enrocircleacutes obligatoirement dans les forces armeacutees

[52] D Les Eacutetats qui autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales avant lrsquoacircge de 18 ans doivent mettre en place des garanties assurant au minimum que


[53] Les Eacutetats qui admettent etou autorisent lrsquoadoption srsquoassurent que lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant est la consideacuteration primordiale en la matiegravere et

minus veillent agrave ce que lrsquoadoption drsquoun enfant ne soit autoriseacutee que par les autoriteacutes compeacutetentes qui veacuterifient conformeacutement agrave la loi et aux proceacutedures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas consideacutereacute que lrsquoadoption peut avoir lieu eu eacutegard agrave la situation de lrsquoenfant par rapport agrave son pegravere et megravere ses parents et repreacutesentants leacutegaux et que le cas eacutecheacuteant les personnes inteacuteresseacutees ont donneacute leur consentement agrave lrsquoadoption en connaissance de cause apregraves srsquoecirctre entoureacutees des avis neacutecessaires

minus reconnaissent que lrsquoadoption agrave lrsquoeacutetranger peut ecirctre envisageacutee comme un autre moyen drsquoassurer les soins neacutecessaires agrave lrsquoenfant si celui-ci ne peut dans son pays drsquoorigine ecirctre placeacute dans une famille nourriciegravere ou adoptive ou ecirctre convenablement eacuteleveacute

minus veillent en cas drsquoadoption agrave lrsquoeacutetranger agrave ce que lrsquoenfant ait le beacuteneacutefice de garanties et de normes eacutequivalant agrave celles existant en cas drsquoadoption nationale

minus prennent toutes les mesures approprieacutees pour veiller agrave ce que en cas drsquoadoption agrave lrsquoeacutetranger le placement de lrsquoenfant ne se traduise pas par un profit mateacuteriel indu pour les personnes qui en sont responsables

minus poursuivent les objectifs du preacutesent article en concluant des arrangements ou des accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux selon les cas et srsquoefforcent dans ce cadre de veiller agrave ce que les placements drsquoenfants agrave lrsquoeacutetranger soient effectueacutes par des autoriteacutes ou des organes compeacutetents

Reacutefeacuterences la protection speacuteciale acordeacutee aux enfants

1 Articles 27 agrave 34 de la CG IV article 75 du PA I

2 Articles 48 et 51 du PA I

3 Article 77 du PA I article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 17 19 et 27 par 2 de la CADH

4 Articles 14 (zones de seacutecuriteacute) 17 24 al 2 49 al 3 et 132 al 2 de la CG IV article 78 du PA I

5 Articles 16 23 al 1 24 al 1 38 par 5 50 81 al 3 et 89 al 5 de la CG IV articles 8 lettre a 70 par 1 et 77 par 1 du PA I


230

6 Articles 24 al 1 50 et 94 de la CG IV article 78 par 2 du PA I



9 Articles 35 70 et 71 de la CG III articles 25 93 106 et 107 et 112 de la CG IV

10 Articles 26 et 50 de la CG IV article 74 du PA I


12 Articles 25 50 et 136 agrave 140 de la CG IV article 78 par 3 du PA I

13 Articles 76 al 5 85 al 2 89 al 5 94 119 par 2 et 132 de la CG IV

14 Articles 76 par 5 et 82 de la CG IV article 77 par 4 du PA I

15 Articles 89 al 5 91 127 et 132 de la CG IV articles 75 par 5 et 76 du PA I

16 Article 68 al 4 de la CG IV article 77 par 5 du PA I

17 Article 8 par 2 al b ch xxvi du Statut de la CPI de 1998 article 77 par 2 du PA I article 50 al 2 de la CG IV article 38 par 2 et 3 de la CDE articles 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction de participer et drsquoecirctre enrocircleacute avant 18 ans) articles 1 et 3 de la Conv de 1999 sur les pires formes du travail des enfants

18 Article 77 par 3 du PA I articles 16 et 49 de la CG III

19 Article 77 par 2 du PA I article 38 par 3 de la CDE





24 Articles 26 27 al 1 49 al 3 82 al 2 et 116 de la CG IV articles 74 75 par 5 et 77 par 4 du PA I article 46 du R CH (IV) articles 17 par 1 et 27 par 2 de la CADH

25 Article 3 commun aux CG I-IV article 4 du PA II


27 Article 4 par 3 du PA II article 38 de la CDE article 22 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant articles 17 19 et 27 par 2 de la CADH

28 Article 4 par 3 al e du PA II

ANNEXE IV

231



31 Article 4 par 3 al b 17 par 1 du PA II



34 Article 8 par 2 al e ch vii du Statut de la CPI de 1998 article 4 par 3 al c du PA II article 38 par 2 et 3 de la CDE articles 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction de participer et drsquoecirctre enrocircleacute avant 18 ans) articles 1 agrave 3 de la Conv de 1999 sur les pires formes du travail des enfants)

35 Article 4 par 3 al d du PA II






41 Articles 4 par 3 al b et 5 par 2 al a du PA II articles 17 par 1 et 27 par 2 de la CADH

42 Article 25 par 2 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 24 du PIDCP article 10 du PIDESC articles 17 19 et 27 par 2 de la CADH article 18 par 3 de la CADHP articles 3 et 20 de la CDE article 4 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

43 Article 26 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 13 du PIDESC article 17 de la CADHP article 28 de la CDE article 11 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

44 Article 37 lettre c de la CDE article 10 par 2 al b et par 3 du PIDCP article 5 par 5 de la CADH article 17 par 2 al b de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

45 Article 10 par 3 du PIDCP articles 20 37 et 40 de la CDE article 5 par 5) de la CADH article 17 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

46 Article 6 par 5 du PIDCP article 4 par 5 de la CADH article 1 du Protocole de 1990 agrave la CADH traitant de lrsquoabolition de la peine de mort articles 1 et 2 du Protocole ndeg 6 (de 1983) agrave la CEDH articles 1 et 2 par 1 du deuxiegraveme Protocole facultatif (de 1989) se rapportant au PIDCP visant agrave abolir la peine de mort

47 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 17 par 1 du PIDCP article 11 par 2 de la CADH article 8 par 1 de la CEDH article 16 de la CDE


232

48 Article 12 de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme article 8 de la CEDH article 23 par 1 du PIDCP article 10 par 1 du PIDESC article 17 de la CADH article 18 de la CADHP article 15 par 1 du Protocole additionnel de 1988 agrave la Conv ameacutericaine relative aux droits de lrsquohomme traitant des droits eacuteconomiques sociaux et culturels articles 8 agrave 10 16 et 37 de la CDE articles 18 19 et 25 par 2 al b de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant

49 Article 38 par 3 de la CDE article 2 et 22 par 2 de la Charte africaine de 1990 relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (interdiction drsquoenrocircler des enfants de moins de 18 ans) articles 1 agrave 3 de la Conv de 1999 sur les pires formes du travail des enfants




53 Article 21 de la CDE

54 Articles articles 1 lettre a et 4 de la Conv de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopeacuteration en matiegravere drsquoadoption internationale


Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme (1948)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)


Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (2000)

Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (1998)

Statut du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone (2001)

Charte africaine relative aux droits et agrave la protection de lrsquoenfant (1990)





Inter-Agency Guiding Principles on Unaccompanied and Separated Children ndash CICR HCR UNICEF IRC SCF-UK WVI (projet avril 2002)

VV LES MESURES DrsquoIDENTIFICATION pERSONNELLE



234

1egravere Convention de Genegraveve de 1949 ndash blesseacutes et malades des forces armeacutees sur terre ndash Annexe II

Recto Verso

2e Convention de Genegraveve de 1949 ndash blesseacutes malades et naufrageacutes des forces armeacutees sur mer ndashAnnexe I

Recto Verso



Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Grade


Le titulaire de la preacutesente carte est proteacutegeacute par la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades dans les forces armeacutees en campagne du 12 aoucirct 1949 en qualiteacute de

Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Grade


Le titulaire de la preacutesente carte est proteacutegeacute par la Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades dans les forces armeacutees sur mer du 12 aoucirct 1949 en qualiteacute de







pour les membres du personnel sanitaire et religieux attacheacutes aux armeacutees

pour les membres du personnel sanitaire et religieux attacheacutes aux forces armeacutees sur mer





Taille

Taille

Yeux

Yeux

Cheveux

Cheveux







ANNExE V

235


Recto Verso

3e Convention de Genegraveve de 1949 ndash prisonniers de guerre ndash Annexe IV A

Remarques ndash Cette carte devrait ecirctre eacutetablie de preacutefeacuterence en deux ou trois langues dont lrsquoune drsquousage international Dimensions reacuteelles de la carte qui se plie suivant le trait pointilleacute 13 x 10 cm



Nom






Carte Ndeg

CARTE DrsquoIDENTITEacutepour le personnel sanitaire civil PERMANENT


ou les deux


Timbre

Taille

Yeux

Cheveux


PERMANENT TEMPORAIRE

sanitaire religieux


Che

veux

Yeux

Type

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Relig

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Poid

s

Taill

e

Empreintes digitales (facultatif)

(Index gauche) (Index droit)



(Indication du pays et de lrsquoautoriteacute m

ilitaire qui deacutelivrent la preacutesente carte)

Nom

Preacutenom

Date et lieu de naissance

Suivant les forces armeacutees en qualiteacute de

CA

RTE DrsquoID

ENTITEacute

POU

R PERSON

NE SU

IVAN

T LES FO

RCES A

RM

EacuteES

Date de lrsquoeacutetablissem

ent de la carte

Signature du porteur


236


Recto Verso

Convention de La Haye de 1954 ndash protection des biens culturels en cas de conflit armeacute ndash Regraveglement drsquoexeacutecution Annexe

Recto Verso



Taille

Yeux

Cheveux


carte



Nom

Preacutenoms

Date de naissance

Titre ou grade

Qualiteacute






Nom






Carte Ndeg

CARTE DrsquoIDENTITEacutedu personnel de la protection civile



ou les deux


Timbre

Taille

Yeux

Cheveux


Deacutetention drsquoarmes

ANNExE V

237

Protocole additionnel I de 1977 ndash conflits armeacutes internationaux ndash Annexe II

Exteacuterieur de la carte

Inteacuterieur de la carte

VI

VI GUIDE DE LrsquoEXAMEN DE LA LICEacuteITEacute DES NOUVELLES ARMES ET DES NOUVEAUX MOYENS ET MEacuteTHODES DE GUERREMise en œuvre des dispositions de lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I de 1977



240

Auteur principal Kathleen Lawand uniteacute Armes Division juridique CICR Contributions de Robin Coupland et Peter Herby uniteacute Armes Division juridique CICR

Reacuteviseacute en novembre 2006

ANNExE VI

241

SOMMAIRE

REacuteSUMEacute 242

INTRODUCTION 243

STRUCTURE 245

1 Champ drsquoapplication mateacuteriel du meacutecanisme drsquoexamen 24611 Types drsquoarmes devant faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique 24612 Cadre juridique regravegles agrave appliquer aux nouvelles armes et aux nouveaux moyens et meacutethodes de guerre 247

121 Interdictions ou restrictions concernant certaines armes speacutecifiques 2481211 Interdictions ou restrictions speacutecifiques deacutecoulant du droit international des traiteacutes 2481212 Interdictions ou restrictions speacutecifiques deacutecoulant du droit international coutumier 249

122 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales concernant les armes et les moyens et meacutethodes de guerre 2501221 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales deacutecoulant du droit international des traiteacutes 2501222 Interdictions ou restrictions geacuteneacuterales deacutecoulant du droit international coutumier 2511223 Interdictions ou restrictions fondeacutees sur les principes de lrsquohumaniteacute et les exigences

de la conscience publique (laquo clause de Martens raquo) 25113 Donneacutees empiriques agrave prendre en compte lors de lrsquoexamen 252

131 Description technique de lrsquoarme eacutevalueacutee 252132 Performances techniques de lrsquoarme eacutevalueacutee 252133 Preacuteoccupations lieacutees agrave la santeacute 252134 Preacuteoccupations lieacutees agrave lrsquoenvironnement 253

2 Aspects fonctionnels du meacutecanisme drsquoexamen 25421 Comment le meacutecanisme drsquoexamen devrait-il ecirctre mis en place 254

211 Par voie leacutegislative reacuteglementaire administrative ou par le biais drsquoinstructions ou de lignes directrices 254212 De quelle autoriteacute le meacutecanisme drsquoexamen devrait-il relever 254

22 Structure et composition de lrsquoinstance chargeacutee de lrsquoexamen 255221 Agrave qui faut-il confier la responsabiliteacute de conduire lrsquoexamen 255222 Quelles instances gouvernementales devraient ecirctre impliqueacutees dans lrsquoexamen

Agrave quels types drsquoexperts faut-il faire appel 25523 Proceacutedure drsquoexamen 256

231 Agrave quel stade une arme nouvelle devrait-elle faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique 256232 Comment et par qui le meacutecanisme de lrsquoexamen juridique doit-il ecirctre deacuteclencheacute 257233 Comment des informations sur lrsquoarme en question sont-elles obtenues et aupregraves de quelles sources 257

24 Prise de deacutecisions 257241 Comment lrsquoautoriteacute drsquoexamen prend-elle ses deacutecisions 257242 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle avoir force obligatoire ou ecirctre consideacutereacutee

comme une recommandation 257243 Lrsquoautoriteacute drsquoexamen peut-elle assortir de conditions son approbation drsquoune arme nouvelle 258244 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle ecirctre finale ou devrait-elle pouvoir faire lrsquoobjet

drsquoun appel ou drsquoune reacutevision 25825 Conservation des donneacutees 258

251 Faut-il garder trace des deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen 258252 Quiet sous quelles conditions devrait avoir accegraves agrave ces donneacutees 258

CONTACTS 260

ANNExE I XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003 Agenda pour lrsquoaction humanitaire Objectif final 25 261

ANNExE II Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg 29 novembre11 deacutecembre 1868 262

ANNExE III Articles seacutelectionneacutes du Protocole additionnel I 263


242

ReacutesumeacuteLe but de la preacutesente publication est drsquoaider les Eacutetats agrave eacutetablir ou agrave ameacuteliorer les meacutecanismes devant leur permettre de veacuterifier la liceacuteiteacute des armes nouvelles et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre en application de lrsquoarticle 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genegraveve de 1949 Son eacutelaboration a fait suite agrave une reacuteunion drsquoexperts organiseacutee par le CICR en janvier 2001 et agrave lrsquoadoption par les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve lors de la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire En effet lrsquoAgenda engage les Eacutetats agrave garantir la liceacuteiteacute de toutes les armes nouvelles et de tous les nouveaux moyens et meacutethodes de guerre en les soumettant agrave un examen rigoureux et pluridisciplinaire Des experts gouvernementaux de dix pays ont apporteacute leurs commentaires aux projets preacuteceacutedents du preacutesent document

Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I fait obligation agrave chaque Eacutetat partie de deacuteterminer si lrsquoemploi de toute nouvelle arme ainsi que de tout nouveau moyen ou meacutethode de guerre qursquoil eacutetudie met au point se procure ou adopte serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par le droit international Qursquoils soient ou non lieacutes par le Protocole additionnel I tous les Eacutetats ont inteacuterecirct agrave eacutevaluer la liceacuteiteacute des nouvelles armes un tel examen contribuera agrave donner lrsquoassurance que les forces armeacutees drsquoun Eacutetat sont en mesure de conduire des hostiliteacutes conformeacutement agrave ses obligations internationales Lrsquoeacutevolution rapide des nouvelles technologies confegravere en outre aujourdrsquohui une importance particuliegravere agrave lrsquoexamen juridique des nouvelles armes proposeacutees

Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I ne preacutecise pas comment doit ecirctre conduit lrsquoexamen de la liceacuteiteacute des armes moyens et meacutethodes de guerre Fondeacute sur des interpreacutetations du texte de lrsquoarticle 36 et sur la pratique des Eacutetats le preacutesent ouvrage attire lrsquoattention sur les problegravemes de fond et les questions de proceacutedure agrave prendre en compte lors de la mise en place drsquoun meacutecanisme drsquoexamen juridique

Lrsquoeacutevaluation preacuteconiseacutee porte agrave la fois sur les armes au sens le plus large et sur les faccedilons dont elles sont employeacutees un moyen de guerre ne peut pas ecirctre jugeacute indeacutependamment de la maniegravere probable dont il sera utiliseacute Le cadre juridique de lrsquoexamen est constitueacute par le droit international applicable agrave lrsquoEacutetat concerneacute y compris le droit international humanitaire (DIH) Il srsquoagit notamment des interdictions et limitations que le droit conventionnel et le droit coutumier imposent agrave lrsquoemploi de certaines armes speacutecifiques de mecircme que des regravegles geacuteneacuterales du DIH applicables agrave toutes les armes ainsi qursquoagrave tous les moyens et meacutethodes de guerre Les regravegles qui visent agrave proteacuteger les civils contre les effets indiscrimineacutes des armes ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles figurent parmi ces regravegles geacuteneacuterales La deacutetermination de la conformiteacute drsquoune arme au droit en vigueur exige un examen de toutes les donneacutees empiriques pertinentes relatives agrave cette arme (telles que sa description technique et ses performances reacuteelles ainsi que ses effets sur la santeacute et sur lrsquoenvironnement) Crsquoest la raison pour laquelle des experts de diverses disciplines doivent ecirctre associeacutes au processus drsquoexamen

Certaines questions de proceacutedure sont eacutegalement importantes Il convient notamment de deacuteterminer agrave quelle autoriteacute nationale la responsabiliteacute de lrsquoexamen doit ecirctre confieacutee et qui devrait y ecirctre associeacute Les stades du processus drsquoacquisition auxquels lrsquoexamen juridique doit avoir lieu sont aussi agrave deacutefinir de mecircme que les proceacutedures agrave preacutevoir en matiegravere de prise de deacutecisions et de conservation des donneacutees Deux autres eacuteleacutements importants sont souligneacutes le meacutecanisme mis en place quelle qursquoen soit la forme doit permettre de deacuteterminer de maniegravere impartiale et pluridisciplinaire la conformiteacute au droit des nouvelles armes et inciter les Eacutetats agrave eacutechanger des informations sur leurs proceacutedures drsquoexamen

Ainsi ceux qui ne sont pas absolument sucircrs des inconveacutenients de lrsquoemploi des armes ne peuvent pas ecirctre absolument sucircrs des avantages de lrsquoemploi des armes [Traduit de lrsquoAnglais]

ndash Sun Tzu LrsquoArt de la guerre env 500 av J-C

Si les terribles moyens de destruction dont les peuples disposent actuellement paraissent devoir agrave lrsquoavenir abreacuteger la dureacutee des guerres il semble que les batailles nrsquoen seront en revanche que plus meurtriegraveres

ndash Henry Dunant Un Souvenir de Solfeacuterino 1862

La Commission [militaire internationale] ayant fixeacute drsquoun commun accord les limites techniques ougrave les neacutecessiteacutes de la guerre doivent srsquoarrecircter devant les exigences de lrsquohumaniteacutehellip

ndash Deacuteclaration de Saint-Peacutetersbourg 1868

ANNExE VI

243

INTRODuCTION

Le droit des combattants de choisir leurs moyens et meacutethodes de guerre1 nrsquoest pas illimiteacute2 il srsquoagit lagrave de lrsquoun des principes de base du droit international humanitaire (DIH) eacutegalement connu sous les noms de droit des conflits armeacutes et de droit de la guerre

Le DIH est un ensemble de regravegles qui srsquoappliquent pendant un conflit armeacute avec pour objectifs de proteacuteger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostiliteacutes (comme par exemple les civils et les combattants blesseacutes malades ou faits prisonniers) et de reacuteglementer la conduite des hostiliteacutes (crsquoest-agrave-dire les moyens ou meacutethodes de guerre) Le DIH impose des limites agrave la violence armeacutee en temps de guerre afin de preacutevenir ou tout au moins de reacuteduire les souffrances humaines Fondeacutees sur des normes aussi anciennes que la guerre elle-mecircme ses regravegles sont profondeacutement ancreacutees dans les traditions de toutes les socieacuteteacutes Au cours des 150 derniegraveres anneacutees les regravegles de DIH ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees et codifieacutees dans des traiteacutes internationaux Les regravegles deacutetailleacutees du DIH se trouvent eacutenonceacutees dans les Conventions de Genegraveve de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 ainsi que dans un certain nombre drsquoautres traiteacutes portant sur des sujets speacutecifiques tels que la protection des biens culturels les enfants-soldats la justice peacutenale internationale et lrsquoutilisation de certaines armes Nombre de regravegles du DIH sont eacutegalement consideacutereacutees comme faisant partie du droit international coutumier lui-mecircme fondeacute sur une pratique des Eacutetats freacutequente repreacutesentative et pratiquement uniforme accepteacutee en tant qursquoobligation juridique et ayant donc force exeacutecutoire pour toutes les parties engageacutees dans un conflit armeacute

Le droit des combattants de choisir leurs moyens et meacutethodes de guerre est limiteacute par un certain nombre de regravegles fondamentales du DIH relatives agrave la conduite des hostiliteacutes de fait beaucoup de ces regravegles figurent dans le Protocole additionnel I de 1977 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux3 Drsquoautres traiteacutes interdisent ou limitent lrsquoemploi de certaines armes speacutecifiques telles que notamment les armes biologiques et les armes chimiques les armes incendiaires les armes agrave laser aveuglantes et les mines terrestres En outre un grand nombre de regravegles fondamentales et drsquointerdictions et limitations speacutecifiques relatives aux moyens et meacutethodes de guerre deacutecoulent du droit international coutumier4

Lrsquoexamen de la conformiteacute au droit des armes nouvelles et des nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre nrsquoest pas un concept reacutecent Le premier instrument international faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutevaluation sous lrsquoangle juridique des technologies militaires eacutemergeantes fut la Deacuteclaration de Saint-Peacutetersbourg adopteacutee en 1868 par une Commission militaire internationale La mise au point des armes futures y est eacutevoqueacutee en ces termes

laquoLes Parties contractantes ou acceacutedantes se reacuteservent de srsquoentendre ulteacuterieurement toutes les fois qursquoune proposition preacutecise serait formuleacutee en vue des perfectionnements agrave venir que la science pourrait apporter dans lrsquoarmement des troupes afin de maintenir les principes qursquoelles ont poseacutes et de concilier les neacutecessiteacutes de la guerre avec les lois de lrsquohumaniteacute raquo5

La seule autre reacutefeacuterence dans des traiteacutes internationaux agrave la neacutecessiteacute de proceacuteder agrave lrsquoexamen juridique des armes nouvelles et des nouveaux moyens et meacutethodes de guerre se trouve agrave lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I de 1977

laquo Dans lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption drsquoune nouvelle arme de nouveaux moyens ou drsquoune nouvelle meacutethode de guerre une Haute Partie contractante a lrsquoobligation de deacuteterminer si son emploi en serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par les dispositions du preacutesent Protocole ou par toute autre regravegle du droit international applicable agrave cette Haute Partie contractante raquo

1 Lrsquoexpression laquo moyens et meacutethodes de guerre raquo deacutesigne les laquo outils raquo de la guerre ainsi que les diverses faccedilons de les utiliser Le Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977 [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Protocole additionnel I raquo] fait alternativement reacutefeacuterence aux laquo meacutethodes ou moyens de guerre raquo (art 35 par 1 et par 3 art 51 par 5 al a art 55 par1) aux laquo meacutethodes et moyens de guerre raquo (intituleacutes du Titre III et de la Section I du Titre III) aux laquo moyens et meacutethodes drsquoattaque raquo (art 57 par 2 al a let ii) enfin il y est fait usage des termes laquo nouvelle arme nouveaux moyens ou nouvelle meacutethode de guerre raquo (art 36)

2 Ce principe est eacutenonceacute par exemple agrave lrsquoart 22 du Regraveglement de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ainsi qursquoagrave lrsquoart 35 par 1 du Protocole additionnel I

3 Le Protocole additionnel I inclut des dispositions imposant des limites agrave lrsquoemploi des armes moyens et meacutethodes de guerre et proteacutegeant les populations civiles contre les effets des hostiliteacutes Voir en particulier Titre III section I et Titre IV section I chapitres I agrave IV

4 Voir ci-dessous dans la section 12 du preacutesent Guide une liste des regravegles du DIH ndash drsquoordre conventionnel ou coutumier et de caractegravere geacuteneacuteral ou speacutecifique ndash qui sont applicables aux armes meacutethodes et moyens de guerre

5 Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre signeacutee agrave Saint-Peacutetersbourg le 29 novembre (11 deacutecembre) 1868 Le texte inteacutegral de la Deacuteclaration de Saint-Peacutetersbourg est reproduit agrave lrsquoannexe II du preacutesent Guide


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Lrsquoarticle 36 vise un double but preacutevenir lrsquoemploi drsquoarmes qui contreviendraient au droit international en toutes circonstances et imposer des restrictions agrave lrsquoemploi drsquoarmes qui contreviendraient au droit international dans certaines circonstances en deacuteterminant leur liceacuteiteacute avant qursquoelles ne soient mises au point acquises ou autrement incorporeacutees dans lrsquoarsenal de lrsquoEacutetat

Lrsquoobligation de veacuterifier systeacutematiquement la conformiteacute au droit de toutes les armes nouvelles et de tous les moyens et meacutethodes de guerre nouveaux vaut sans doute pour tous les Eacutetats qursquoils soient ou non lieacutes par le Protocole additionnel I Elle deacutecoule logiquement du truisme selon lequel il est interdit aux Eacutetats drsquoemployer des armes meacutethodes et moyens de guerre illicites ou drsquoemployer de maniegravere illicite des armes meacutethodes et moyens de guerre licites Pour honorer de maniegravere rigoureuse et responsable les obligations que lui impose le droit international chaque Eacutetat devrait srsquoassurer que les nouvelles armes et les nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre qursquoil met au point ou se procure ne violeront pas ces obligations6 Compte tenu de lrsquoeacutevolution rapide des technologies en matiegravere drsquoarmement lrsquoexamen juridique des nouvelles armes revecirct une importance particuliegravere aujourdrsquohui

Lrsquoarticle 36 est compleacuteteacute par lrsquoarticle 82 du Protocole additionnel I aux termes duquel des conseillers juridiques doivent ecirctre disponibles en tout temps pour conseiller les commandants militaires en matiegravere de DIH et laquo quant agrave lrsquoenseignement approprieacute agrave dispenser aux forces armeacutees agrave ce sujet raquo Ces deux dispositions creacuteent un cadre permettant de srsquoassurer en veacuterifiant au preacutealable la liceacuteiteacute des moyens ou meacutethodes de guerre preacutevus que les forces armeacutees pourront conduire les hostiliteacutes de maniegravere rigoureusement conforme au DIH Lrsquoarticle 36 ne preacutecise pas de quelle maniegravere il convient de deacuteterminer la liceacuteiteacute des armes moyens et meacutethodes de guerre il indique simplement qursquoun Eacutetat doit eacutevaluer une nouvelle arme de nouveaux moyens ou une nouvelle meacutethode de guerre agrave la lumiegravere des dispositions du Protocole additionnel I et de toute autre regravegle du droit international applicable Selon le Commentaire des Protocoles additionnels publieacute par le CICR lrsquoarticle 36 laquo implique obligatoirement la mise sur pied de proceacutedures internes propres agrave eacuteclaircir ce problegraveme de leacutegaliteacute les autres Parties contractantes pouvant demander agrave ecirctre renseigneacutees sur ce point raquo7 Neacuteanmoins la pratique des Eacutetats ne permet pas de deacuteterminer avec preacutecision quel genre de laquoproceacutedures internes raquo devraient ecirctre mises en place en effet seul un nombre restreint drsquoEacutetats ont fait savoir qursquoils avaient mis en place des meacutecanismes ou des proceacutedures leur permettant de proceacuteder agrave un examen juridique des armes nouvelles8

Lrsquoimportance de lrsquoexamen juridique des armes a eacuteteacute souligneacutee lors drsquoun certain nombre de reacuteunions internationales En 1999 la XXVIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a encourageacute les Eacutetats laquo agrave eacutetablir des meacutecanismes et des proceacutedures pour deacuteterminer si lrsquoutilisation drsquoarmes qursquoil srsquoagisse de celles qursquoils possegravedent dans leurs arsenaux ou de celles qui sont en cours drsquoacquisition ou de mise au point serait conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du

6 Voir par exemple la pratique de la Suegravede et des Eacutetats-Unis qui ont mis en place des meacutecanismes formels drsquoexamen des armes degraves 1974 trois ans avant lrsquoadoption du Protocole additionnel I

7 Commentaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 Eacutediteacute par Yves Sandoz Christophe Swinarski et Bruno Zimmerman Genegraveve CICR et Dordrecht Martinus Nijhoff Publishers 1986 [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Commentaire des Protocoles additionnelsraquo] par 1470 et 1482 Aux termes de lrsquoarticle 84 du Protocole additionnel I les Eacutetats parties sont tenus de faire connaicirctre aux autres Eacutetats parties les proceacutedures qursquoils adoptent voir ci-dessous la note 96 et le texte correspondant

8 Les Eacutetats dont on sait qursquoils ont mis en place des meacutecanismes nationaux pour eacutevaluer la leacutegaliteacute des armes et qui ont communiqueacute au CICR les instruments portant creacuteation de ces meacutecanismes sont les suivants Australie Legal review of new weapons Deacutepartement de la Deacutefense Instruction (Geacuteneacuterale) OPS 44-1 2 juin 2005 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Instruction Australie raquo] Belgique Deacutefense Eacutetat-major de la Deacutefense Ordre geacuteneacuteral - J836 (18 juillet 2002) eacutetablissant La Commission drsquoeacutevaluation juridique des nouvelles armes des nouveaux moyens et des nouvelles meacutethodes de guerre [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Ordre geacuteneacuteral Belgique raquo] Pays-Bas Beschikking van de Minister van Defensie (Directive du ministre de la Deacutefense) nr 458614A 5 mai 1978 eacutetablissant le Adviescommissie Internationaal Recht en Conventioneel Wapengebruik (Comiteacute pour le droit international et lrsquoemploi des armes classiques) [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Directive Pays-Bas raquo] Norvegravege Direktiv om folkerettslig vurdering av vapen krigforingsmetoder og krigforingsvirkemidler (Directive relative agrave lrsquoexamen juridique des armes meacutethodes et moyens de guerre) ministegravere de la Deacutefense 18 juin 2003 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Directive Norvegravege raquo] Suegravede Foumlrordning om folkraumlttslig granskning av vapenproject (Ordonnance relative agrave lrsquoexamen au regard du droit international des projets drsquoarmement) Lois organiques de la Suegravede SFS 1994 536 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Ordonnance Suegravede raquo] Eacutetats-Unis Review of Legality of Weapons under International Law Deacutepartement de la Deacutefense Instruction 550015 16 octobre 1974 Weapons Review US Air Force Instruction 51-402 13 mai 1994 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Instruction US Air Force] Legal Services Review of Legality of Weapons under International Law US Army Regraveglement 27-53 1er Janvier 1979 [ci-apregraves deacutenommeacute laquo Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis raquo] Implementation and Operation of the Defense Acquisition System and the Joint Capabilities Integration and Development System US Navy Instruction 50002C 19 novembre 2004 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Instruction US Navy raquo] Policy for Non-Letal Weapons Deacutepartement de la Deacutefense Directive 30003 9 Juillet 1996 [ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Directive armes non leacutetales (Eacutetats-Unis) raquo] The Defense Acquisition System Deacutepartement de la Deacutefense Directive 50001 12 mai 2003 [ci- apregraves deacutenommeacutee laquo Directive Acquisition (Eacutetats-Unis)] Deux Eacutetats (France et Royaume-Uni) ont fait savoir au CICR qursquoils procegravedent agrave des examens en application des instructions donneacutees par leurs ministegraveres de la Deacutefense respectifs toutefois ces instructions nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees au CICR En ce qui concerne le Royaume-Uni les proceacutedures sont mentionneacutees dans The Manual of the Law of Armed Conflict Oxford University Press 2004 p 119 par 6201 [ci-apregraves mentionneacute sous le nom de laquo Manuel militaire Royaume-Uni raquo] En Allemagne lrsquoAgence feacutedeacuterale compeacutetente (BWB) sur instruction du deacutepartement des technologies militaires au sein du ministegravere feacutedeacuteral de la Deacutefense a commandeacute un manuel publieacute en 2000 Rudolf Gridl Kriterienkatalog zur Uumlberpruumlfung von Beschaffungsvorhaben im Geschaumlftsbereich des BWBBMVg mit voumllkerrechtlichen Vereinbarungen Internationale Ruumlstungskontrolle und humanitaumlres Voumllkerrecht Ebenhausen im Isartal Stiftung Wissenschaft und Politik 2000 Des informations geacuteneacuterales sur lrsquoarticle 36 et des meacutecanismes drsquoexamen existants figurent dans Lt Col Justin McClelland laquo The review of weapons in accordance with Article 36 of Additionnal Protocol I raquo Revue internationale de la Croix-Rouge Vol 85 Ndeg 850 (juin 2003) pp 397-415 Isabelle Daoust Robin Coupland et Rikke Ishoey laquo New wars new weapons The obligation of States to assess the legality of means and methods of warfare raquo Revue internationale de la Croix-Rouge Vol 84 Ndeg 846 (juin 2002) pp 359-361 Croix- Rouge danoise Reviewing the legality of new weapons deacutecembre 2000

ANNExE VI

245

droit international humanitaire raquo Les Eacutetats ont eacutegalement eacuteteacute encourageacutes agrave laquo promouvoir chaque fois que possible lrsquoeacutechange drsquoinformations et la transparence en ce qui concerne ces meacutecanismes proceacutedures et eacutevaluations raquo9

Lors de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen de la Convention sur certaines armes classiques en 2001 les Eacutetats parties ont exhorteacute laquo les Eacutetats qui ne lrsquoont pas encore fait agrave proceacuteder agrave des examens tels que ceux qui sont preacutevus agrave lrsquoarticle 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 en vue de deacuteterminer si une arme nouvelle ou un moyen et une meacutethode de guerre nouveaux seraient interdits par le droit international humanitaire ou drsquoautres regravegles du droit international applicables aux Eacutetats raquo10

En deacutecembre 2003 la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a reacuteaffirmeacute par consensus lrsquoobjectif consistant agrave garantir laquo la liceacuteiteacute des armes nouvelles conformeacutement au droit international raquo - cela laquo agrave la lumiegravere de lrsquoeacutevolution rapide de la technologie des armes et afin de proteacuteger les civils contre les effets indiscrimineacutes des armes ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles et les armes prohibeacutees raquo11 La Confeacuterence a deacuteclareacute que les armes nouvelles ainsi que les moyens ou meacutethodes de guerre nouveaux laquo doivent tous ecirctre soumis agrave un examen rigoureux et pluridisciplinaire raquo preacutecisant en particulier que ces proceacutedures laquo devraient preacutevoir une approche pluridisciplinaire tenant compte notamment des preacuteoccupations drsquoordre militaire juridique et environnemental ainsi que celles lieacutees agrave la santeacute raquo12 La Confeacuterence a eacutegalement encourageacute les Eacutetats agrave laquo examiner avec une attention particuliegravere toutes les armes nouvelles ainsi que les meacutethodes ou moyens de guerre nouveaux dont les effets sur la santeacute sont peu connus du personnel meacutedical raquo13 Enfin la Confeacuterence a inviteacute les Eacutetats qui ont mis en place de telles proceacutedures agrave coopeacuterer avec le CICR afin de faciliter les eacutechanges volontaires drsquoexpeacuterience sur les proceacutedures drsquoexamen14

Dans le preacutesent Guide les termes laquo armes moyens et meacutethodes de guerreraquo deacutesignent agrave la fois les moyens de combat et la maniegravere dont ils sont utiliseacutes Afin drsquoalleacuteger le texte seul le terme laquo armes raquo sera mentionneacute mais les expressions laquo moyens de guerre raquo laquo meacutethodes de guerre raquo laquo moyens et meacutethodes de guerreraquo ainsi que laquo armes moyens et meacutethodes de guerreraquo seront eacutegalement employeacutees si le contexte lrsquoexige15

sTRuCTuRE

Ce Guide comprend deux parties distinctes la premiegravere traite des questions de fond souleveacutees par tout examen portant sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 36 (crsquoest-agrave-dire sur son champ drsquoapplication mateacuteriel) la seconde preacutesente des consideacuterations fonctionnelles crsquoest-agrave-dire relatives agrave la forme et agrave la proceacutedure Si le champ drsquoapplication mateacuteriel est traiteacute avant les consideacuterations fonctionnelles crsquoest parce que des deacutecisions concernant ces derniegraveres ne peuvent intervenir que lorsque le premier a eacuteteacute clairement deacutefini (il serait difficile par exemple de deacuteterminer le niveau drsquoexpertise requis par lrsquoexamen avant drsquoavoir compris en quoi celui-ci consiste)

Dans la premiegravere partie consacreacutee au champ drsquoapplication mateacuteriel du meacutecanisme drsquoexamen trois questions sont abordeacutees bull Quels types drsquoarmes doivent faire lrsquoobjet drsquoun examen juridique (section 11)bull Quelles regravegles lrsquoexamen juridique doit-il appliquer agrave ces armes (section 12)bull Quels types de facteurs et donneacutees empiriques lrsquoexamen juridique doit-il prendre en compte (section 13)

9 Section 21 Objectif final 15 du Plan drsquoaction pour les anneacutees 2000-2003 adopteacute par la XXVIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genegraveve 31 octobre - 6 novembre 1999 La Confeacuterence a eacutegalement deacuteclareacute que laquo Les Eacutetats et le CICR peuvent engager des consultations pour promouvoir ces meacutecanismes (hellip) raquo

10 Deacuteclaration finale de la deuxiegraveme Confeacuterence drsquoexamen des Eacutetats parties agrave la Convention sur certaines armes classiques Genegraveve 11-21 deacutecembre 2001 CCWCONFII2 p 11 (cf httpdisarmament2unorgccwccwmeetingshtml)

11 Objectif final 25 de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire adopteacute par la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003 [ci-apregraves Agenda pour lrsquoaction humanitaire] Le texte inteacutegral de lrsquoObjectif final 25 est reproduit agrave lrsquoannexe I du preacutesent document Lors de la Confeacuterence internationale deux Eacutetats (Canada et Danemark) ont pris lrsquoengagement drsquoexaminer leurs proceacutedures relatives agrave la mise au point ou agrave lrsquoacquisition des armes nouvelles et des moyens ou meacutethodes de guerre nouveaux

12 Id par 251

13 Id par 252

14 Id par 253

15 Voir note 1 ci-dessus et section 11 ci-dessous


246

Dans la seconde partie ce sont des consideacuterations fonctionnelles qui sont preacutesenteacutees en particulier bull La mise en place du meacutecanisme drsquoexamen (section 21) par quel type drsquoinstrument constitutif ce meacutecanisme est-il

eacutetabli et sous quelle autoriteacute est-il placeacute bull La structure et la composition de lrsquoinstance chargeacutee de lrsquoexamen (section 22) qui est responsable de proceacuteder agrave lrsquoexamen

quels ministegraveresdeacutepartementssecteurs sont repreacutesenteacutes quel est le type drsquoexpertise requis dans le cadre de lrsquoexamen bull bullLaproceacutedureagravesuivrepourmenerlrsquoexamen(section 23) agrave quel stade lrsquoexamen des nouvelles armes doit-il avoir lieu

comment et par qui la proceacutedure drsquoexamen doit-elle ecirctre deacuteclencheacutee comment les informations relatives agrave lrsquoarme agrave eacutevaluer sont-elles rassembleacutees

bull Prise de deacutecisions (section 24) comment parvient-on aux deacutecisions les deacutecisions prises ont-elles un caractegravere obligatoire pour le gouvernement ou sont-elles consideacutereacutees comme de simples recommandations ces deacutecisions peuvent-elles assortir de certaines conditions lrsquoapprobation des nouvelles armes la deacutecision prise au terme de lrsquoexamen est-elle finale ou peut-elle faire lrsquoobjet drsquoun appel

bull Conservation des donneacutees (section 25) faut-il garder trace des examens qui ont eacuteteacute effectueacutes ainsi que des deacutecisions prises qui peut avoir accegraves agrave ces dossiers et sous quelles conditions



Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I fait reacutefeacuterence aux nouvelles armes aux nouveaux moyens et aux nouvelles meacutethodes de guerre Selon le Commentaire des Protocoles additionnels publieacute par le CICR

laquo Les mots laquo meacutethodes et moyens raquo couvrent les armes au sens large et la faccedilon de les utiliser Lrsquousage drsquoune arme peut ecirctre illeacutegal en lui-mecircme ou seulement sous certaines conditions Le poison est illeacutegal en lui-mecircme comme le serait toute arme qui par nature serait si impreacutecise qursquoelle exercerait neacutecessairement des ravages sans discrimination (hellip) Mais une arme preacutecise peut eacutegalement ecirctre dirigeacutee contre la population civile par la volonteacute abusive de celui qui srsquoen sert Ce nrsquoest pas lrsquoarme qui est alors interdite mais la meacutethode la maniegravere de srsquoen servir raquo16

Le champ drsquoapplication mateacuteriel de lrsquoexamen juridique effectueacute au titre de lrsquoarticle 36 est donc tregraves vaste Il couvrirait en effet bull les armes de tous types qursquoelles soient destineacutees agrave un usage antipersonnel ou antimateacuteriel laquo leacutetales raquo laquo non-leacutetales raquo ou

laquo moins leacutetales raquo de mecircme que les systegravemes drsquoarmes17 bull les diverses maniegraveres dont ces armes doivent ecirctre utiliseacutees en application des regravegles militaires (doctrine tactiques regravegles

drsquoengagement proceacutedures drsquoopeacuteration et contre-mesures)18 bull toutes les armes dont lrsquoacquisition est preacutevue qursquoil soit envisageacute de les obtenir par le biais de la recherche et du

deacuteveloppement sur la base de speacutecifications militaires ou de les acheter laquo precirctes agrave servir raquo (off the shelf)19 bull toute arme que lrsquoEacutetat preacutevoit drsquoacqueacuterir pour la premiegravere fois sans que celle-ci soit neacutecessairement laquo nouvelle raquo au sens

technique20


17 Dans son article 3 a) lrsquoInstruction Australie deacutefinit le terme laquo arme raquo aux fins de lrsquoInstruction comme laquo un instrument de combat offensif ou deacutefensif utiliseacute pour deacutetruire blesser battre ou menacer Cela inclut les systegravemes drsquoarmes les munitions les sous-munitions les dispositifs de ciblage et drsquoautres meacutecanismes pouvant endommager ou causer des blessures raquo (traduction CICR) Lrsquoarticle 1 par a lrsquoOrdre geacuteneacuteral Belgique donne la deacutefinition suivante laquo on entend par arme tout type drsquoarme de systegraveme drsquoarme de projectile de munition de poudre ou drsquoexplosif conccedilu pour mettre hors de combat des personnes etou du mateacuteriel raquo Dans son article 14 la Directive Norvegravege deacutefinit le terme laquo armes raquo aux fins de la Directive comme laquo tout moyen de combat tout systegraveme projet drsquoarmes toute substance etc qui est particuliegraverement adapteacute agrave une utilisation au combat y compris les munitions et les parties fonctionnelles analogues drsquoune arme raquo (traduction CICR) Aux Eacutetats-Unis lrsquoexamen de laquo toutes les armes ou tous les systegravemes drsquoarmes raquo est requis voir Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 2 a) Instruction US Navy p 23 article 26 Directive Acquisition (Eacutetats-Unis) p 8 article E1115 Aux Eacutetats-Unis eacutegalement le Groupe de travail sur le droit de la guerre du deacutepartement de la Deacutefense a proposeacute des deacutefinitions standard en vertu desquelles le terme laquo armes raquo recouvre laquo toutes les armes et munitions tout le mateacuteriel tous les instruments meacutecanismes ou engins qui sont conccedilus pour causer des blessures endommager deacutetruire ou neutraliser le personnel ou les biensraquo lrsquoexpression laquosystegraveme drsquoarmeraquo fait reacutefeacuterence agrave laquolrsquoarme elle-mecircme et aux composants requis pour son fonctionnement y compris les technologies nouvelles perfectionneacutees ou eacutemergentes susceptibles de conduire agrave la mise au point drsquoarmes ou systegravemes drsquoarmes et qui ont drsquoimportantes implications sur les plans du droit et de la politique Les systegravemes drsquoarmes sont limiteacutes aux composants ou technologies ayant un effet direct (blessures ou dommages) sur les personnes ou les biens (y compris toutes les munitions et les technologies telles que projectiles armes de petit calibre mines explosifs et tous les autres engins et technologies qui causent des dommages mateacuteriels ou des blessures) raquo (traduction CICR) Voir W Hays Parks Bureau du Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) de lrsquoArmeacutee laquo Weapons Review Programme of the United States raquo rapport preacutesenteacute lors de la reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoexamen juridique des armes et le projet SIrUS tenue agrave Jongny sur Vevey Suisse du 29 au 31 Janvier 2001 (Tant cette preacutesentation que le rapport de la reacuteunion peuvent ecirctre obtenus (en anglais seulement) aupregraves du CICR)

18 Voir par exemple Directive Norvegravege articles 14 et 24

19 Voir eacutegalement section 231 ci-dessous

20 Commentaire des Protocoles additionnels par 1472

ANNExE VI

247

bull toute arme existante qui est modifieacutee drsquoune maniegravere qui altegravere son fonctionnement ou toute arme qui a deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun examen juridique mais qui a eacuteteacute modifieacutee par la suite21

bull une arme existante quand un Eacutetat se lie agrave un nouveau traiteacute international qui est susceptible drsquoavoir une incidence sur la liceacuteiteacute de lrsquoarme22

En cas de doute quant agrave savoir si lrsquoengin ou le systegraveme dont on preacutevoit lrsquoeacutetude la mise au point ou lrsquoacquisition est bien une laquo arme raquo des conseils juridiques devraient ecirctre solliciteacutes aupregraves de lrsquoautoriteacute chargeacutee de deacuteterminer la liceacuteiteacute des armes

Une arme (un moyen de guerre) ne peut pas ecirctre eacutevalueacutee sans tenir compte de la meacutethode de guerre selon laquelle elle sera utiliseacutee Il srsquoensuit que la liceacuteiteacute drsquoune arme ne deacutepend pas uniquement de sa conception ou du but rechercheacute mais aussi de la maniegravere dont on peut attendre qursquoelle sera utiliseacutee sur le champ de bataille De plus une arme utiliseacutee drsquoune certaine maniegravere peut laquo reacuteussirraquo lrsquoexamen preacutevu agrave lrsquoarticle 36 mais laquo eacutechouer raquo quand elle est utiliseacutee drsquoune autre maniegravere Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoarticle 36 demande aux Eacutetats de deacuteterminer si lrsquoemploi drsquoune arme donneacutee laquo serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances raquo par le droit international (sans italiques dans lrsquooriginal)

Comme cela est releveacute dans le Commentaire des Protocoles additionnels publieacute par le CICR un Eacutetat est seulement tenu de deacuteterminer laquo si lrsquoemploi normal ou projeteacute drsquoune arme serait interdit dans certains cas ou en toutes circonstances Il nrsquoest pas exigeacute drsquoun Eacutetat qursquoil preacutevoie ou eacutetudie tous les emplois abusifs possibles de lrsquoarme en question car presque toutes les armes peuvent avoir des emplois abusifs qui seraient interdits raquo23


Pour deacuteterminer la liceacuteiteacute drsquoune arme nouvelle lrsquoautoriteacute drsquoexamen doit appliquer les regravegles existantes du droit international qui lient lrsquoEacutetat que ces regravegles soient de caractegravere conventionnel ou coutumier Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I se reacutefegravere en particulier au Protocole lui-mecircme et agrave laquo toute autre regravegle du droit international applicable raquo agrave lrsquoEacutetat Les regravegles pertinentes incluent les regravegles geacuteneacuterales du DIH srsquoappliquant agrave toutes les armes agrave tous les moyens et meacutethodes de guerre ainsi que les regravegles particuliegraveres du DIH et du droit international interdisant lrsquoemploi de certaines armes et moyens de guerre speacutecifiques ou imposant des restrictions agrave leurs meacutethodes drsquoutilisation

La premiegravere deacutemarche consiste agrave deacuteterminer si une interdiction ou des restrictions frappent lrsquoemploi de lrsquoarme en question que ces mesures deacutecoulent drsquoun traiteacute liant lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoexamen ou du droit international coutumier (section 121 ci- dessous) En lrsquoabsence de telles interdictions speacutecifiques lrsquoeacutetape suivante consiste agrave deacuteterminer si lrsquoemploi de lrsquoarme ou du moyen de guerre examineacutes ndash ainsi que les meacutethodes drsquoemploi normal ou projeteacute - seraient conformes aux regravegles geacuteneacuterales applicables agrave toutes les armes agrave tous les moyens et meacutethodes de guerre telles qursquoeacutenonceacutees dans le Protocole additionnel I et autres traiteacutes liant lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoexamen ou relevant du droit international coutumier (section 122 ci-dessous) En lrsquoabsence de regravegles conventionnelles ou coutumiegraveres pertinentes lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait examiner lrsquoarme proposeacutee agrave la lumiegravere des principes de lrsquohumaniteacute et des exigences de la conscience publique (section 1223 ci-dessous)

Parmi les Eacutetats ayant mis en place des meacutecanismes formels pour eacutevaluer la conformiteacute au droit des nouvelles armes certains ont demandeacute agrave lrsquoautoriteacute chargeacutee de proceacuteder agrave cette veacuterification de prendre en consideacuteration non seulement le droit en vigueur au moment de lrsquoexamen mais aussi les probables deacuteveloppements futurs du droit24 Une telle approche vise agrave eacuteviter les coucircteuses conseacutequences drsquoune deacutecision consistant agrave approuver et acqueacuterir une arme dont lrsquoemploi risquerait drsquoecirctre frappeacute de restrictions voire mecircme drsquointerdiction dans un avenir proche

21 Voir par exemple Instruction Australie articles 2 et 3 b) ainsi que sa note de bas de page ndeg3 Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par i et j Directive Norvegravege article 23 in fine Instruction US Air Force articles 111 112 113 Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 6 a) (3)

22 Voir par exemple Directive Norvegravege articles 22 (laquo Pour autant que cela soit neacutecessaire il doit eacutegalement ecirctre proceacutedeacute agrave un examen juridique des armes meacutethodes et moyens de guerre existants en particulier quand la Norvegravege contracte de nouvelles obligations juridiques sur le plan international raquo) et 26 (laquo En outre les regravegles pertinentes du droit international dont on peut attendre qursquoelles entreront en vigueur pour la Norvegravege dans un avenir proche doivent eacutegalement ecirctre prises en consideacuteration De plus une importance particuliegravere sera accordeacutee aux opinions sur le droit international preacutesenteacutees par la Norvegravege au niveau international raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction US Air Force article 113


24 Voir par exemple le Manuel militaire Royaume-Uni p 119 par 6201 laquo Non seulement la proceacutedure drsquoexamen tient compte du droit en vigueur au moment de lrsquoexamen mais elle srsquoefforce eacutegalement de tenir compte des probables deacuteveloppements futurs du droit des conflits armeacutes raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Directive Norvegravege par 26 laquo les regravegles pertinentes du droit international dont on peut attendre qursquoelles entreront en vigueur pour la Norvegravege dans un avenir proche doivent eacutegalement ecirctre prises en consideacuteration raquo La mecircme disposition ajoute laquo une importance particuliegravere sera accordeacutee aux opinions sur le droit international preacutesenteacutees par la Norvegravege au niveau international raquo (traduction CICR)


248

Les sections ci-dessous preacutesentent les regravegles conventionnelles ou coutumiegraveres pertinentes sans speacutecifier dans quelles situations elles srsquoappliquent crsquoest-agrave-dire sans preacuteciser si ces regravegles srsquoappliquent lors de conflits armeacutes de caractegravere international ou non international ou en toutes situations Leur applicabiliteacute doit ecirctre deacutetermineacutee par rapport agrave la regravegle conventionnelle ou coutumiegravere pertinente tout en gardant agrave lrsquoesprit que la plupart des regravegles srsquoappliquent agrave tous les types de conflit armeacute Par ailleurs comme cela a eacuteteacute stipuleacute dans lrsquoarrecirct rendu par la Chambre drsquoAppel du Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie dans lrsquoaffaire Dusko Tadic agrave propos des moyens et meacutethodes de guerre prohibeacutes laquo ce qui est inhumain et par conseacutequent interdit dans les conflits internationaux ne peut pas ecirctre consideacutereacute comme humain et admissible dans les conflits civils raquo25



Lors de tout examen juridique un Eacutetat doit tenir compte des instruments internationaux auxquels il est partie qui interdisent lrsquoemploi de certaines armes et de certains moyens de guerre speacutecifiques ou qui imposent des limitations agrave la maniegravere dont certaines armes speacutecifiques peuvent ecirctre utiliseacutees Ces instruments sont notamment les suivants citeacutes dans lrsquoordre chronologique26 bull Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg 11 deacutecembre 1868

(ci-apregraves deacutenommeacutee laquo Deacuteclaration de Saint- Peacutetersbourg de 1868 raquo)bull Deacuteclaration (2) concernant lrsquointerdiction de lrsquoemploi de projectiles qui ont pour but unique de reacutepandre des gaz

asphyxiants ou deacuteleacutetegraveres La Haye 29 juillet 1899bull Deacuteclaration (3) concernant lrsquointerdiction de lrsquoemploi de balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps

humain La Haye 29 juillet 1899bull Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe Regraveglement concernant les lois et

coutumes de la guerre sur terre La Haye 18 octobre 1907 article 23 a) lequel interdit drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees

bull Convention (VIII) relative agrave la pose de mines sous-marines automatiques de contact La Haye 18 octobre 1907bull Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens

bacteacuteriologiques Genegraveve 17 juin 1925bull Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques

(biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction Ouverte agrave la signature le 10 avril 1972 agrave Londres Moscou et Washington

bull Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles 10 deacutecembre 1976

bull Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Genegraveve 10 octobre 1980 et Amendement de lrsquoarticle premier 21 deacutecembre 2001 La Convention a cinq Protocoles

minus Protocole relatif aux eacuteclats non localisables (Protocole I) Genegraveve 10 octobre 1980 minus Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de mines piegraveges et autres dispositifs (Protocole II) Genegraveve 10

octobre 1980 ou Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de mines piegraveges et autres dispositifs modifieacute le 3 mai 1996 (Protocole II modifieacute)

minus Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des armes incendiaires (Protocole III) Genegraveve 10 octobre 1980 minus Protocole sur les armes agrave laser aveuglantes (Protocole IV) Vienne 13 octobre 1995 minus Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) Genegraveve 28 novembre 200327

bull Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction Paris 13 janvier 1993

bull Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction Ottawa 18 septembre 1997

25 Le Procureur c Dusko Tadic Arrecirct relatif agrave lrsquoappel de la deacutefense concernant lrsquoexception preacutejudicielle drsquoincompeacutetence (2 octobre 1995) affaire Ndeg IT-94-1 par 119 et 127

26 Il est fait ici reacutefeacuterence aux seuls instruments et non aux interdictions ou restrictions speacutecifiques qursquoils contiennent sauf dans le cas du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

27 Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre nrsquoimpose ni interdiction ni restriction agrave lrsquoemploi des armes par contre il eacutenonce les responsabiliteacutes en ce qui concerne la prise en charge une fois les hostiliteacutes termineacutees des effets drsquoarmes consideacutereacutees per se comme eacutetant licites Toutefois lrsquoarticle 9 du Protocole encourage chaque Eacutetat partie agrave prendre laquo des mesures preacuteventives geacuteneacuterales visant agrave reacuteduire autant que faire se peut lrsquoapparition de restes explosifs de guerre et notamment mais non exclusivement celles qui sont mentionneacutees dans la troisiegraveme partie de lrsquoannexe technique raquo

ANNExE VI

249

bull Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale 17 Juillet 1998 Lrsquoarticle 8 par 2 al b (xvii agrave xx) inclut dans la deacutefinition des crimes de guerre aux fins du Statut les actes suivants commis au cours drsquoun conflit armeacute international28

laquo xvii) Le fait drsquoutiliser du poison ou des armes empoisonneacutees

laquo xviii) Le fait drsquoemployer des gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que tous liquides matiegraveres ou proceacutedeacutes analogues

laquo xix) Le fait drsquoutiliser de balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain telles que des balles dont lrsquoenveloppe dure ne recouvre pas entiegraverement le centre ou est perceacutee drsquoentailles

laquo xx) Le fait drsquoemployer les armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agrave frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armeacutes agrave condition que ces armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre fassent lrsquoobjet drsquoune interdiction geacuteneacuterale et qursquoils soient inscrits dans une annexe au preacutesent Statut par voie drsquoamendement adopteacute selon les dispositions des articles 121 et 123 raquo29


Lors de lrsquoexamen preacutevu agrave lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I un Eacutetat doit eacutegalement tenir compte des interdictions ou restrictions que le droit international coutumier impose agrave lrsquoemploi de certaines armes et moyens ou meacutethodes de guerre speacutecifiques Selon lrsquoeacutetude du CICR portant sur Le droit international humanitaire coutumier30 ces interdictions ou restrictions sont notamment les suivantes bull Il est interdit drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees31bull Il est interdit drsquoemployer des armes biologiques32bull Il est interdit drsquoemployer des armes chimiques33bull Il est interdit drsquoemployer des agents de lutte antieacutemeute en tant que meacutethode de guerre34bull Il est interdit drsquoemployer des herbicides en tant que meacutethode de guerre sous certaines conditions35bull Il est interdit drsquoemployer des balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain36bull Il est interdit drsquoemployer agrave des fins antipersonnel des balles qui explosent agrave lrsquointeacuterieur du corps humain37bull Il est interdit drsquoemployer des armes dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par

rayons X dans le corps humain38bull Il est interdit drsquoemployer des piegraveges qui sont attacheacutes ou associeacutes drsquoune faccedilon quelconque agrave des objets ou des personnes

auxquels le droit international humanitaire accorde une protection speacuteciale ou agrave des objets susceptibles drsquoattirer des personnes civiles39

bull Lorsque des mines terrestres sont employeacutees des preacutecautions particuliegraveres doivent ecirctre prises afin de reacuteduire au minimum leurs effets indiscrimineacutes Apregraves la cessation des hostiliteacutes actives une partie au conflit qui a employeacute des mines terrestres doit les enlever ou les neutraliser drsquoune autre maniegravere afin qursquoelles ne puissent porter atteinte agrave des

28 Il ne srsquoagit pas de nouvelles regravegles du DIH par contre ces dispositions criminalisent des actes prohibeacutes en vertu drsquoautres traiteacutes ainsi que du droit international coutumier

29 Agrave la date de reacutedaction du preacutesent Guide aucune annexe de ce type nrsquoeacutetait jointe au Statut de la CPI

30 J-M Henckaerts et L Doswald-Beck (eacuteds) Droit international humanitaire coutumier CICR et Bruylant Bruxelles 2006 (agrave paraicirctre)





35 Id Vol I regravegle 76 p 353 Cette regravegle eacutenonce les conditions dans lesquelles lrsquoemploi drsquoherbicides en tant que meacutethode de guerre est interdit agrave savoir si ces herbicides laquo a) sont de nature agrave ecirctre des armes chimiques interdites b) sont de nature agrave ecirctre des armes biologiques interdites c) sont destineacutes agrave ecirctre employeacutes contre une veacutegeacutetation qui ne constitue pas un objectif militaire d) sont susceptibles de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu ou e) sont susceptibles de causer des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturelraquo






250

civils ou faciliter leur enlegravevement40bull Si des armes incendiaires sont employeacutees des preacutecautions particuliegraveres doivent ecirctre prises en vue drsquoeacuteviter et en tout

cas de reacuteduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractegravere civil qui pourraient ecirctre causeacutes incidemment Il est interdit drsquoemployer agrave des fins antipersonnel des armes incendiaires sauf srsquoil nrsquoest pas pratiquement possible drsquoemployer une arme moins nuisible pour mettre une personne hors de combat41

bull Il est interdit drsquoemployer des armes agrave laser speacutecifiquement conccedilues de telle faccedilon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la ceacuteciteacute permanente chez des personnes dont la vision est non ameacutelioreacutee42


Dans les cas ougrave il apparaicirct qursquoaucune interdiction ou restriction speacutecifique ne srsquoapplique lrsquoarme ou le moyen de guerre faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen de mecircme que leurs meacutethodes drsquoemploi normal ou projeteacute doivent ecirctre eacutevalueacutes agrave la lumiegravere des interdictions ou restrictions geacuteneacuterales preacutevues par des traiteacutes et par le droit international coutumier srsquoappliquant agrave toutes les armes et agrave tous les moyens et meacutethodes de guerre

Un certain nombre des regravegles eacutenumeacutereacutees ci-dessous sont principalement deacutependantes du contexte En effet leur application est geacuteneacuteralement deacutetermineacutee sur le terrain par les commandants militaires au cas par cas en fonction de lrsquoenvironnement dans lequel ils megravenent leurs opeacuterations agrave ce moment lagrave ainsi que des armes moyens et meacutethodes de guerre dont ils disposent Cela dit ces regravegles sont eacutegalement pertinentes lorsqursquoil srsquoagit drsquoeacutevaluer la liceacuteiteacute drsquoune arme nouvelle avant qursquoelle ait eacuteteacute utiliseacutee sur le champ de bataille dans la mesure ougrave les caracteacuteristiques lrsquoemploi preacutevu et les effets preacutevisibles de lrsquoarme permettent agrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen de deacuteterminer si lrsquoarme est ou non de nature agrave ecirctre utiliseacutee de maniegravere licite dans certaines situations preacutevisibles et sous certaines conditions Par exemple si son rayon de destruction est tregraves grand il peut ecirctre difficile drsquoutiliser une arme contre un ou plusieurs objectifs militaires situeacutes dans une concentration de civils sans violer lrsquointerdiction concernant lrsquoemploi de moyens ou meacutethodes de guerre ayant des effets indiscrimineacutes43 etou le principe de proportionnaliteacute44 En conseacutequence au moment drsquoapprouver une telle arme lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait assortir sa deacutecision drsquoapprobation de conditions ou de commentaires destineacutes agrave ecirctre incorporeacutes dans les regravegles drsquoengagement ou les proceacutedures drsquoopeacuteration associeacutees agrave lrsquoarme en question


Il convient de prendre en consideacuteration un certain nombre drsquointerdictions ou restrictions geacuteneacuterales relatives aux armes moyens et meacutethodes de guerre qui sont de caractegravere conventionnel En particulier les Eacutetats parties au Protocole additionnel I doivent tenir compte des regravegles eacutenonceacutees dans ce traiteacute comme lrsquoexige lrsquoarticle 36 Il srsquoagit des dispositions suivantes45 bull Interdiction drsquoemployer des armes des projectiles et des matiegraveres ainsi que des meacutethodes de guerre de nature agrave causer

des maux superflus (art 35 par 2)bull Interdiction drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre qui sont conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils

causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel (art 35 par 3 et art 55)bull Interdiction drsquoemployer des meacutethodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un objectif militaire

deacutetermineacute - et qui en conseacutequence sont de nature agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil (art 51 par 4 al b)

bull Interdiction drsquoemployer des meacutethodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas ecirctre limiteacutes comme le prescrit le Protocole additionnel I - et qui en conseacutequence sont de nature agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil (art 51 par 4 al c)

bull Interdiction des attaques par bombardement quels que soient les meacutethodes ou moyens utiliseacutes qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre drsquoobjectifs militaires nettement espaceacutes et distincts situeacutes dans une ville un

40 Id Vol I regravegles 81-83 pp 372 376 et 379 respectivement La regravegle 82 speacutecifie qursquoune partie au conflit qui pose des mines terrestres doit enregistrer leur emplacement dans toute la mesure du possible

41 Id Vol I regravegles 84 et 85 pp 381 et 384 respectivement


43 Voir Protocole additionnel I article 51 par 4 al b et c mentionneacute dans la section 1221 ci-dessous ainsi que la regravegle de droit international coutumier interdisant les attaques sans discrimination mentionneacutee dans la section 1222 ci-dessous

44 Voir Protocole additionnel I article 51 par 5 al b mentionneacute dans la section 1221 ci- dessous et le principe de proportionnaliteacute deacutecoulant du droit international coutumier dans la section 1222 ci-dessous

45 Les dispositions pertinentes du Protocole additionnel I sont reproduites agrave lrsquoannexe III de ce Guide

ANNExE VI

251

village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractegravere civil (art 51 par 5 al a)

bull Interdiction des attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu (regravegle de proportionnaliteacute) (art 51 par 5 al b)


Il convient eacutegalement de tenir compte des interdictions ou restrictions geacuteneacuterales relatives agrave lrsquoutilisation des armes moyens et meacutethodes de guerre qui deacutecoulent du droit international coutumier Il srsquoagit notamment des normes suivantes bull Il est interdit drsquoemployer des moyens ou des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus46bull Il est interdit drsquoemployer des armes qui sont de nature agrave frapper sans discrimination47 Cette disposition inclut les

meacutethodes ou moyens de guerre qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un objectif militaire deacutetermineacute ainsi que les meacutethodes ou moyens de guerre dont les effets ne peuvent pas ecirctre limiteacutes comme le prescrit le droit international humanitaire48

bull Les attaques par bombardement quels que soient les meacutethodes ou moyens utiliseacutes qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre drsquoobjectifs militaires nettement espaceacutes et distincts situeacutes dans une ville un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractegravere civil sont interdites49

bull Lrsquoutilisation de meacutethodes ou moyens de guerre conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel est interdite La destruction de lrsquoenvironnement naturel ne peut pas ecirctre employeacutee comme une arme50

bull Il est interdit de lancer des attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu (regravegle de proportionnaliteacute)51

1223 Interdictions ou restrictions fondeacutees sur les principes de lrsquohumaniteacute et les exigences de la conscience publique (laquo clause de Martens raquo)

Il convient drsquoexaminer si lrsquoarme en cours drsquoeacutevaluation est conforme aux principes de lrsquohumaniteacute et aux exigences de la conscience publique tels qursquoils sont eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle premier par 2 du Protocole additionnel I dans le preacuteambule de la Convention (IV) de La Haye de 1907 et dans le preacuteambule de la Convention (II) de La Haye de 1899 Cela fait reacutefeacuterence agrave ce que lrsquoon nomme la laquo clause de Martens raquo qui est eacutenonceacutee de la maniegravere suivante agrave lrsquoarticle premier par 2 du Protocole additionnel I

laquo Dans les cas non preacutevus par le preacutesent Protocole ou par drsquoautres accords internationaux les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous lrsquoempire des principes du droit des gens tels qursquoils reacutesultent des usages eacutetablis des principes de lrsquohumaniteacute et des exigences de la conscience publique raquo

Dans son avis consultatif sur la Liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires la Cour internationale de Justice (CIJ) a affirmeacute lrsquoimportance de la clause de Martens laquo qui continue indubitablement drsquoexister et drsquoecirctre applicable raquo52 ajoutant qursquoelle srsquoeacutetait laquo reacuteveacuteleacutee ecirctre un moyen efficace pour faire face agrave lrsquoeacutevolution rapide des techniques militaires raquo53 La CIJ a eacutegalement estimeacute que la clause de Martens repreacutesentait laquo lrsquoexpression du droit coutumier preacuteexistant raquo54

46 Henckaerts et Doswald-Beck (eds) note 30 ci-dessus Vol I regravegle 70 p 315

47 Id Vol I regravegle 71 p 244 Voir eacutegalement regravegle 11 p 50



50 Id Vol I regravegle 45 p 201 Il est releveacute dans le reacutesumeacute que laquo Les Eacutetats-Unis semblent ecirctre un laquo objecteur persistant raquo agrave la premiegravere partie de cette regravegle En outre la France le Royaume- Uni et les Eacutetats-Unis sont des objecteurs persistants en ce qui concerne lrsquoapplication de la premiegravere partie de cette regravegle agrave lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires raquo Voir eacutegalement la regravegle 44

51 Id regravegle 14 p 62

52 CIJ Liceacuteiteacute de la menace ou de lrsquoemploi drsquoarmes nucleacuteaires Avis consultatif La Haye 8 juillet 1996 par 87

53 Id par 78

54 Id par 84


252

Une arme non couverte par les regravegles existantes du droit international humanitaire serait consideacutereacutee non conforme agrave la clause de Martens srsquoil est eacutetabli que per se elle contrevient aux principes de lrsquohumaniteacute ou aux exigences de la conscience publique


Afin drsquoeacutevaluer la liceacuteiteacute drsquoune arme donneacutee lrsquoautoriteacute drsquoexamen doit en examiner non seulement la conception et les caracteacuteristiques (les laquo moyens raquo de combat) mais aussi la maniegravere dont il est preacutevu qursquoelle soit utiliseacutee (la laquo meacutethode raquo de combat) tout en gardant agrave lrsquoesprit que les effets de cette arme reacutesulteront agrave la fois de sa conception et de la maniegravere dont elle sera utiliseacutee

Afin de pouvoir deacuteterminer si lrsquoarme faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen tombe sous le coup des interdictions ou restrictions speacutecifiques (eacutenumeacutereacutees dans la section 121 ci-dessus) ou si elle contrevient agrave une ou plusieurs regravegles geacuteneacuterales du DIH applicables aux armes moyens et meacutethodes de guerre (eacutenumeacutereacutees dans la section 122 ci-dessus) lrsquoautoriteacute drsquoexamen devra prendre en consideacuteration une large gamme de facteurs militaires techniques lieacutes agrave la santeacute ou agrave lrsquoenvironnement Crsquoest ce qui justifie la participation drsquoexperts de diverses disciplines au processus drsquoexamen55

Pour chaque cateacutegorie de facteurs mentionneacutes ci-dessous les regravegles geacuteneacuterales pertinentes du DIH sont mentionneacutees srsquoil y a lieu


Toute eacutevaluation drsquoune arme deacutebutera logiquement par lrsquoeacutetude de sa description technique et de ses caracteacuteristiques et portera notamment sur les eacuteleacutements suivants bull description technique complegravete de lrsquoarme eacutevalueacutee56 bull lrsquoutilisation pour laquelle lrsquoarme a eacuteteacute conccedilue ou preacutevue y compris les types de cibles viseacutees (par exemple personnel ou

mateacuteriel cible ou zone deacutetermineacutee etc)57 bull les moyens par lesquels elle provoque destructions dommages ou blessures


Les performances techniques de lrsquoarme eacutevalueacutee revecirctent une importance particuliegravere quand il srsquoagit de deacuteterminer si son utilisation est de nature agrave causer des effets indiscrimineacutes Les facteurs pertinents seraient notamment bull le degreacute de preacutecision et de fiabiliteacute du meacutecanisme de viseacutee (y compris par exemple le taux de deacutefaillance le degreacute de

sensibiliteacute des munitions non exploseacutees etc) bull la zone couverte par lrsquoarme bull les effets preacutevisibles de lrsquoarme peuvent-ils ecirctre limiteacutes agrave la cible viseacutee ou ecirctre controcircleacutes dans le temps et dans lrsquoespace

dans quelle mesure lrsquoarme continuera- t-elle agrave preacutesenter des risques pour la population civile apregraves que le but militaire ait eacuteteacute atteint


Une question est directement lieacutee au meacutecanisme par lequel lrsquoarme cause des blessures (meacutecanisme de dommage) quels types de blessures lrsquoarme nouvelle pourra-t-elle infliger Les facteurs suivants sont notamment agrave prendre en compte pour pouvoir apporter une reacuteponse agrave cette question58 bull la taille de la blessure preacutevue quand lrsquoarme est utiliseacutee dans le but pour lequel elle a eacuteteacute conccedilue (taille deacutetermineacutee par

tests balistiques)

55 Lrsquoimportance de preacutevoir une approche pluridisciplinaire pour lrsquoexamen juridique des armes est souligneacutee dans lrsquoaction 252 de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire adopteacute par la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge elle avait deacutejagrave eacuteteacute releveacutee lors de la reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoexamen juridique des armes et le projet SIrUS (mentionneacutee dans la note 17 ci-dessus) Voir eacutegalement la section 22 ci-dessous

56 Outre la conception la composition mateacuterielle et le systegraveme de mise agrave feu de lrsquoarme la description technique devra inclure des donneacutees telles que laquo porteacutee vitesse forme mateacuteriaux fragments preacutecision effet deacutesireacute et nature du systegraveme ou sous-systegraveme employeacute pour le tir le lancement le lacircchage ou la dispersion raquo (traduction CICR) voir Instruction US Air Force 51-402 Weapons Review 13 mai 1994 (mise en œuvre de la Directive 51-4 de lrsquoUS Air Force Compliance with the Law of Armed Conflict 26 avril 1993 et de la Directive 510077 du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense DoD Law of War Program 9 deacutecembre 1998 article 121

57 Certains parlent de la laquo mission raquo ou du laquo but militaire raquo de lrsquoarme

58 Voir par exemple Instruction US Air Force article 121 selon laquelle lrsquoexaminateur doit recevoir des informations concernant inter alia la laquo nature des blessures que lrsquoarme infligerait aux personnes (y compris des donneacutees meacutedicales si elles sont disponibles) raquo (traduction CICR)

ANNExE VI

253

bull le taux de mortaliteacute probable parmi les victimes quand lrsquoarme est utiliseacutee dans le but pour lequel elle a eacuteteacute conccedilue bull le fait que lrsquoarme pourrait causer des blessures anatomiques ou une infirmiteacute anatomique ou encore un deacutefigurement

qui reacutesultent speacutecifiquement de la conception mecircme de lrsquoarme

Si une arme nouvelle cause des blessures drsquoune autre maniegravere qursquoen explosant ou en lanccedilant des projectiles ou provoque de toute autre maniegravere sur la santeacute des effets qui sont qualitativement ou quantitativement diffeacuterents de ceux que provoquent les armes et moyens de guerre licites existants il convient notamment de prendre en compte les facteurs suppleacutementaires suivants59 bull toutes les donneacutees scientifiques pertinentes quant aux effets preacutevisibles de la nouvelle arme sur les humains ont-elles eacuteteacute

rassembleacutees bull comment est-il preacutevu que le meacutecanisme de blessure ait un impact sur la santeacute des victimes bull si lrsquoarme est utiliseacutee dans le contexte drsquoun conflit armeacute quel est le taux de mortaliteacute preacutevu sur le terrain le taux de

mortaliteacute sera-t-il eacuteleveacute plus tard (en milieu hospitalier) bull existe-t-il un risque (preacutevisible ou preacutevu) drsquoalteacuteration agrave long terme ou permanente de lrsquoeacutetat psychologique ou

physiologique des victimes bull les effets seront-ils reconnus par les professionnels de la santeacute seront-ils laquo geacuterables raquo dans les conditions propres au

terrain les blesseacutes pourront-ils ecirctre soigneacutes dans une structure meacutedicale raisonnablement bien eacutequipeacutee

Ces preacuteoccupations lieacutees agrave la santeacute comme quelques autres sont importantes pour permettre agrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen de deacuteterminer si lrsquoarme en question est de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles Eacutevaluer la liceacuteiteacute drsquoune arme agrave la lumiegravere de cette regravegle implique de mettre en balance drsquoune part les facteurs pertinents touchant agrave la santeacute et drsquoautre part le but militaire attendu ou lrsquoavantage militaire preacutevu de lrsquoarme nouvelle60


Afin de deacuteterminer les effets que lrsquoarme faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen pourrait avoir sur lrsquoenvironnement naturel ndash et en particulier tenter drsquoeacutetablir srsquoil est preacutevu que lrsquoarme cause agrave lrsquoenvironnement naturel des dommages excessifs ou des dommages eacutetendus durables et graves61 ndash les questions pertinentes agrave se poser seront notamment les suivantes bull des eacutetudes scientifiques adeacutequates sur les effets sur lrsquoenvironnement naturel ont-elles eacuteteacute meneacutees et examineacutees bull quel type de dommages et de quelle eacutetendue est-il preacutevu que lrsquoarme cause - directement ou indirectement - agrave

lrsquoenvironnement naturel bull combien de temps est-il preacutevu que les dommages durent est-il pratiquement et eacuteconomiquement possible de

laquo corriger raquo les dommages crsquoest-agrave-dire de ramener lrsquoenvironnement agrave son eacutetat originel Combien de temps faudrait-il pour y parvenir

bull quel est lrsquoimpact direct ou indirect sur la population civile des dommages lieacutes agrave lrsquoenvironnement bull lrsquoarme est-elle speacutecifiquement conccedilue pour deacutetruire ou provoquer des dommages agrave lrsquoenvironnement naturel62 ou pour

causer une modification de lrsquoenvironnement63

59 La XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a encourageacute les Eacutetats laquo agrave examiner avec une attention particuliegravere toutes les armes nouvelles ainsi que les nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre dont les effets sur la santeacute sont peu connus du personnel meacutedical raquo (point 252 de lrsquoAgenda pour lrsquoaction humanitaire) En outre il a eacuteteacute releveacute lors de la reacuteunion drsquoexperts sur lrsquoexamen juridique des armes et le projet SIrUS (mentionneacutee dans la note 17 ci-dessus) laquo nous connaissons les effets des armes qui causent des blessures en explosant en lanccedilant des projectiles ou par brucirclures et les armes qui ont de tels effets doivent ecirctre eacutevalueacutees en tenant compte de ces effets raquo et laquo il est neacutecessaire de proceacuteder agrave un examen juridique particuliegraverement rigoureux des armes qui provoquent des blessures par des moyens que nous ne connaissons pas et causent des effets que nous ne connaissons pas raquo (Rapport de la reacuteunion p 8 - traduction CICR)

60 Selon lrsquoeacutetude du CICR portant sur le droit international humanitaire coutumier laquo Lrsquointerdiction des moyens de guerre de nature agrave causer des maux superflus est lieacutee agrave lrsquoeffet qursquoexerce une arme sur les combattants Bien qursquoil y ait accord geacuteneacuteral sur lrsquoexistence de cette regravegle il existe des divergences de vue sur la maniegravere dont on peut reacuteellement deacuteterminer qursquoune arme cause des maux superflus Les Eacutetats srsquoentendent geacuteneacuteralement sur le fait que les souffrances qui ne reacutepondent pas agrave un objectif militaire constituent une violation de la regravegle De nombreux Eacutetats relegravevent que la regravegle exige que soit respecteacute un eacutequilibre entre la neacutecessiteacute militaire drsquoune part et les blessures ou souffrances que lrsquoon peut srsquoattendre agrave infliger agrave une personne drsquoautre part de ce fait toute blessure ou souffrance excessive crsquoest-agrave-dire hors de proportion avec lrsquoavantage militaire escompteacute enfreint la regravegle Quelques Eacutetats eacutevoquent aussi la question des autres moyens disponibles comme eacuteleacutement agrave prendre en compte pour eacutevaluer si une arme cause des maux superflus raquo Henckaerts et Doswald-Beck (eds) note 30 ci-dessus agrave propos de la regravegle 70 pp 319-320 (notes de bas de page non reproduites)

61 Voir les articles 35(3) et 55 du Protocole additionnel I mentionneacutes ci-dessus dans la section 1221 et les regravegles du droit international humanitaire coutumier dans la section 1222 Dans la prise en compte des facteurs lieacutes agrave lrsquoenvironnement une attention particuliegravere est agrave porter agrave la regravegle 44 eacutenonceacutee dans lrsquoeacutetude du CICR sur le droit international coutumier il y est notamment dit que laquo Lrsquoabsence de certitude scientifique quant aux effets sur lrsquoenvironnement de certaines opeacuterations militaires nrsquoexonegravere pas une partie au conflit de son devoir de prendre raquo toutes les preacutecautions possibles laquo en vue drsquoeacuteviter et en tout cas de reacuteduire au minimum les dommages qui pourraient ecirctre causeacutes incidemment agrave lrsquoenvironnement raquo Voir Henckaerts et Doswald-Beck (eds) note 30 ci-dessus p 195

62 Voir la regravegle de droit international coutumier mentionneacutee dans la note 50 ci-dessus

63 Convention sur lrsquointerdiction drsquoutiliser des techniques de modification de lrsquoenvironnement agrave des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (1976) mentionneacutee dans la section 1211 ci- dessus


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Lors de la mise en place drsquoun meacutecanisme drsquoexamen juridique des armes des deacutecisions doivent ecirctre prises sur plusieurs points agrave savoir la maniegravere dont le meacutecanisme sera mis en place sa structure et sa composition la proceacutedure agrave suivre pour reacutealiser lrsquoexamen le processus de prise de deacutecisions et la conservation des donneacutees

Les questions figurant ci-dessous reflegravetent les eacuteleacutements agrave prendre en compte Les reacutefeacuterences agrave la pratique des Eacutetats se limitent aux proceacutedures rendues publiques



Lrsquoarticle 36 du Protocole additionnel I ne preacutecise pas de quelle maniegravere et sous quelle autoriteacute doivent ecirctre conduits les examens de la liceacuteiteacute des nouvelles armes Il incombe agrave chaque Eacutetat drsquoadopter les mesures leacutegislatives administratives reacuteglementaires etou toute autre mesure approprieacutee pour remplir cette obligation de maniegravere effective Au minimum lrsquoarticle 36 exige que chaque Eacutetat partie se dote drsquoune proceacutedure formelle en outre selon lrsquoarticle 84 du Protocole additionnel I les autres Eacutetats parties au Protocole peuvent demander des informations sur la proceacutedure mise en place64 Une proceacutedure formelle sous-entend lrsquoexistence drsquoun meacutecanisme permanent precirct agrave conduire lrsquoexamen de nouvelles armes toutes les fois qursquoun Eacutetat partie procegravede agrave lrsquoeacutetude agrave la mise au point agrave lrsquoacquisition ou agrave lrsquoadoption de telles armes

Sur les six Eacutetats ayant agrave ce jour fait connaicirctre leurs proceacutedures drsquoexamen des armes un seul a mis en place son meacutecanisme drsquoexamen en application drsquoune ordonnance du gouvernement65 les cinq autres ayant mis en œuvre des instructions des directives ou des ordres de leur ministegravere de la Deacutefense66


Le meacutecanisme drsquoexamen peut ecirctre mis en place par lrsquoinstance gouvernementale responsable de lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption des nouvelles armes et crsquoest agrave cette instance qursquoil devra faire rapport Il srsquoagit geacuteneacuteralement du ministegravere de la Deacutefense ou son eacutequivalent Cela preacutesente un avantage le ministegravere de la Deacutefense eacutetant eacutegalement lrsquoautoriteacute de qui eacutemanent les instructions relatives au maniement des armes dont la liceacuteiteacute est en question La plupart des Eacutetats ayant mis en place un meacutecanisme drsquoexamen lrsquoont fait sous lrsquoautoriteacute de leur ministegravere de la Deacutefense

Alternativement le meacutecanisme drsquoexamen peut ecirctre mis sur pied par le gouvernement lui-mecircme et confieacute agrave une entiteacute interministeacuterielle (solution pour laquelle a opteacute lrsquoun des Eacutetats67) Il est eacutegalement concevable que la responsabiliteacute de la mise en place du meacutecanisme drsquoexamen soit confieacutee agrave une autre entiteacute gouvernementale compeacutetente telle que par exemple lrsquoautoriteacute en charge de lrsquoapprovisionnement

Quelle que soit lrsquoautoriteacute preacutesidant agrave sa mise en place il convient de veiller agrave ce que lrsquoinstance responsable soit en mesure de mener ses travaux de maniegravere impartiale et fondeacutee sur le droit et qursquoelle dispose de lrsquoexpertise requise68

64 Voir note 7 ci-dessus et note 96 ci-dessous

65 Voir Ordonnance Suegravede

66 Les ministegraveres de la Deacutefense des Pays-Bas et de la Norvegravege ainsi que le deacutepartement de la Deacutefense des Eacutetats-Unis ont adopteacute des laquo Directives raquo pour mettre en place leurs meacutecanismes drsquoexamen juridique Aux Eacutetats-Unis la Directive a eacuteteacute mise en œuvre par le biais drsquoinstructions eacutemanant de chacun des Eacutetats-majors (US Army US Navy et US Air Force) En Belgique le ministegravere de la Deacutefense a adopteacute un laquo Ordre geacuteneacuteral raquo pour la mise en place de son meacutecanisme drsquoexamen juridique Le deacutepartement de la Deacutefense drsquoAustralie a adopteacute une laquo Instruction raquo pour la mise en place de son meacutecanisme drsquoexamen juridique Pour les reacutefeacuterences complegravetes voir note 8 ci-dessus

67 En Suegravede la Deacuteleacutegation chargeacutee drsquoeacutevaluer au regard du droit international les projets en matiegravere drsquoarmements est mise en place par le gouvernement qui par ailleurs en nomme les membres Voir Ordonnance Suegravede article 8

68 Voir section 222 ci-dessous

ANNExE VI

255



La responsabiliteacute de lrsquoexamen juridique peut ecirctre confieacutee agrave un organisme speacutecial ou agrave un Comiteacute composeacute de repreacutesentants permanents des instances compeacutetentes Cette option a eacuteteacute choisie par quatre des Eacutetats ayant fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen69 Deux drsquoentre eux ont adopteacute un systegraveme laquo mixte raquo (un seul repreacutesentant du gouvernement ndash le responsable de la Deacutefense ndash est conseilleacute par un Comiteacute permanent qui procegravede agrave lrsquoexamen70)

Dans les deux autres Eacutetats la responsabiliteacute de lrsquoexamen est confieacutee agrave un seul fonctionnaire (dans un Eacutetat le directeur geacuteneacuteral du service juridique du Ministegravere de la Deacutefense et dans lrsquoautre Eacutetat le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge-Advocate General) du deacutepartement militaire responsable drsquoacqueacuterir une arme donneacutee) Au cours de lrsquoexamen le fonctionnaire consulte les secteurs concerneacutes ainsi que les experts compeacutetents71

Le champ drsquoapplication mateacuteriel de lrsquoexamen exige le recours agrave des speacutecialistes drsquoune large gamme de disciplines de mecircme que la prise en compte drsquoune varieacuteteacute drsquoopinions Le fait de confier la responsabiliteacute de lrsquoexamen agrave un Comiteacute peut offrir lrsquoavantage de garantir la participation de lrsquoensemble des secteurs et des domaines drsquoexpertise approprieacutes72

Si lrsquoautoriteacute drsquoexamen est en fait un individu ou un Comiteacute elle doit posseacuteder les qualifications requises en particulier une connaissance et une compreacutehension complegravetes et approfondies du DIH Agrave cet eacutegard il serait approprieacute que les conseillers juridiques nommeacutes aupregraves des forces armeacutees prennent part agrave lrsquoexamen ou dirigent le Comiteacute chargeacute de lrsquoexamen

222 Quelles instances gouvernementales devraient ecirctre impliqueacutees dans lrsquoexamen Agrave quels types drsquoexperts faut-il faire appel

Qursquoil soit conduit par un Comiteacute ou par un individu lrsquoexamen devrait srsquoappuyer sur les opinions eacutemises par les secteurs et deacutepartements compeacutetents et faire appel agrave une large varieacuteteacute drsquoexpertises Comme cela a eacuteteacute releveacute dans la premiegravere section du preacutesent document il est essentiel drsquoadopter une approche pluridisciplinaire ndash englobant notamment les experts requis speacutecialistes des domaines juridique et militaire de la santeacute des technologies de lrsquoarmement et de lrsquoenvironnement il est ainsi possible drsquoeacutevaluer dans leur inteacutegraliteacute les informations relatives agrave une nouvelle arme dont la conformiteacute au droit peut ensuite ecirctre analyseacutee en conseacutequence73 Agrave cet eacutegard il peut ecirctre neacutecessaire dans le cadre de lrsquoexamen de faire appel non seulement aux secteurs compeacutetents du ministegravere de la Deacutefense et des forces armeacutees mais aussi agrave des experts du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres (en particulier agrave des speacutecialistes du droit international) et des ministegraveres de la Santeacute et de lrsquoEnvironnement des conseils drsquoexperts exteacuterieurs agrave lrsquoadministration peuvent eacutegalement ecirctre parfois requis

Dans trois des Eacutetats ayant fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen les membres permanents sont issus des secteurs compeacutetents du ministegravere de la Deacutefense ou de son eacutequivalent Outre les juristes responsables de conseiller le ministegravere comme par exemple les juristes du bureau du Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge-Advocate General) figurent parmi les membres permanents un meacutedecin militaire des services de santeacute des Armeacutees74 et des repreacutesentants des deacutepartements responsables de la planification opeacuterationnelle de la logistique et du geacutenie militaire75 De tels dispositifs preacutevoient eacutegalement la possibiliteacute de recourir de maniegravere ponctuelle agrave des experts drsquoautres ministegraveres ainsi qursquoagrave des experts exteacuterieurs76

69 Belgique Pays-Bas Norvegravege et Suegravede voir note 8 ci-dessus

70 La Belgique srsquoest doteacutee drsquoune Commission qui conseille le Chef de la Deacutefense lui-mecircme responsable de laquo prendre les actions requises par le droit international en la matiegravere raquo sur la base des conseils eacutemanant de la Commission voir Ordre geacuteneacuteral Belgique article 2 par b La Norvegravege srsquoest doteacutee drsquoun Comiteacute qui conseille le ministre de la Deacutefense lui-mecircme responsable de conseiller et de faire rapport agrave lrsquoOrganisation militaire de la Deacutefense voir Directive Norvegravege article 21

71 Voir Instruction Australie article 6 et Eacutetats-Unis Instruction du deacutepartement de la Deacutefense 550015 article IV A En termes concrets aux Eacutetats-Unis cela signifie que lorsque le Bureau du Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) de lrsquoun des deacutepartements militaires procegravede agrave lrsquoexamen juridique drsquoune arme nouvelle il coordonne en geacuteneacuteral lrsquoexamen juridique avec les autres deacutepartements militaires et services de mecircme qursquoavec le Bureau du Conseiller geacuteneacuteral (General Counsel) du deacutepartement de la Deacutefense de maniegravere agrave garantir la coheacuterence de lrsquointerpreacutetation

72 Voir Lt Col McClelland laquo The Review of weapons in accordance with Article 36 of Additional Protocol I raquo note 8 ci-dessus (p 403)

73 Voir note 55 ci-dessus et le texte correspondant

74 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 4 par a 1

75 Par exemple en Norvegravege le Comiteacute inclut des repreacutesentants de plusieurs instances section de la planification opeacuterationnelle du Deacutepartement de la planification opeacuterationnelle et des interventions drsquourgence Eacutetat-major opeacuterationnel interarmeacutees Acadeacutemie militaire section de lrsquoorganisation de la logistique de la Deacutefense et Institut de recherche de la Deacutefense - voir Directive Norvegravege article 42

76 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 4 par c et Directive Norvegravege article 43


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Un autre Eacutetat a inclus en tant que membres permanents de son organisme drsquoexamen des fonctionnaires nrsquoappartenant pas au ministegravere de la Deacutefense ndash en particulier des chercheurs speacutecialistes de la technologie des armements des membres du bureau du meacutedecin-chef (Surgeon-Generalrsquos office) et un expert en droit international du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres77

Qursquoen est-il des deux autres Eacutetats ougrave un seul fonctionnaire se voit confier lrsquoautoriteacute de conduire lrsquoexamen juridique des armes Lrsquoun exige de ses agences de la deacutefense responsables de la santeacute du deacuteveloppement des capaciteacutes et des sciences et de la technologie (parmi drsquoautres champs de compeacutetence) qursquoelles fournissent au fonctionnaire laquodes conseils techniques des informations balistiques des analyses et des eacutevaluations sur les effets des armes et [hellip] des experts compeacutetentsraquo (traduction CICR) Les proceacutedures mises en place par lrsquoautre Eacutetat preacutevoient pour le fonctionnaire la possibiliteacute de consulter des membres des professions meacutedicales et autres experts compeacutetents78



Lrsquoapplication temporelle de lrsquoarticle 36 est tregraves vaste Elle exige que la veacuterification de la conformiteacute au droit des nouvelles armes ait lieu agrave divers stades agrave savoir ceux de laquo lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption raquo Il srsquoagit lagrave de tous les stades du processus drsquoacquisition des armes en particulier des stades initiaux correspondant aux phases de la recherche (crsquoest-agrave-dire de la conception de lrsquoeacutetude) de la mise au point (crsquoest-agrave-dire du deacuteveloppement et de la mise agrave lrsquoeacutepreuve des prototypes) et enfin de lrsquoacquisition (y compris dans le cas de lrsquoacquisition drsquoarmes laquo precirctes agrave lrsquoemploi raquo (off- the-shelf))79

En termes concrets cela signifie que bull Pour un Eacutetat qui produit lui-mecircme des armes (que ce soit pour son propre usage ou agrave des fins drsquoexportation) les examens

doivent avoir lieu degraves le stade de la conception de lrsquoarme et ensuite aux diffeacuterents stades de son deacuteveloppement technologique (mise au point de prototypes et essais) et en tout cas avant de conclure un contrat de production80

bull Pour un Eacutetat qui achegravete des armes soit aupregraves drsquoun autre Eacutetat soit sur le marcheacute commercial (y compris par le biais de lrsquoacquisition drsquoarmes laquo precirctes agrave lrsquoemploi raquo off-the-shelf ) lrsquoexamen doit avoir lieu degraves le stade de lrsquoeacutetude de lrsquoarme proposeacutee pour lrsquoachat et en tout cas avant de conclure lrsquoaccord concernant lrsquoachat Il conviendrait de souligner que lrsquoEacutetat acheteur a lrsquoobligation de proceacuteder agrave son propre examen de lrsquoarme qursquoil envisage drsquoacqueacuterir et qursquoil ne peut pas simplement se reposer sur lrsquoavis du vendeur ou du fabriquant quant agrave la liceacuteiteacute de lrsquoarme pas plus qursquoagrave lrsquoeacutevaluation reacutealiseacutee par un autre Eacutetat81 Agrave cette fin toutes les informations et donneacutees pertinentes relatives agrave lrsquoarme en question devraient ecirctre obtenues aupregraves du vendeur avant drsquoacheter lrsquoarme

bull Pour un Eacutetat qui adopte une modification technique ou une modification sur le terrain apporteacutee agrave une arme existante82 un examen de la modification proposeacutee devrait eacutegalement avoir lieu au stade le plus preacutecoce possible

77 Suegravede voir Croix-Rouge danoise note 8 ci-dessus p 28 et site Internet du gouvernement sueacutedois (wwwswedengovse)

78 Voir Instruction Australie article 6 et pour les Eacutetats-Unis voir par exemple Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 5d) laquo Sur demande du [Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General)] [le meacutedecin chef (Surgeon-General)] fournit lrsquoavis meacutedical requis pour mener agrave bien lrsquoexamen juridique drsquoune arme ou drsquoun systegraveme drsquoarme raquo (traduction CICR)

79 Voir par exemple Instruction Australie article 7 (laquo Srsquoagissant des Projets drsquoinvestissement majeur en capital (Major Capital Investment Projects) [le Chef du groupe de deacuteveloppement des capaciteacutes (Chief of Capability Development Group)] est responsable des demandes drsquoexamen juridique tout au long du processus drsquoapprobation de ces projets raquo (traduction CICR) Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par a) laquo Lorsque les Forces Armeacutees eacutetudient mettent au point ou souhaitent acqueacuterir ou adopter une nouvelle arme un nouveau moyen ou une nouvelle meacutethode de guerre il faut que cette arme ce moyen ou cette meacutethode soit soumis agrave la CEJ pour eacutevaluation juridique et ce au stade le plus preacutecoce possible et de toute maniegravere avant lrsquoacquisition ou lrsquoadoption raquo Voir aussi Directive Norvegravege article 23 (laquo Des examens doivent ecirctre reacutealiseacutes le plus tocirct possible normalement degraves la phase de conception drsquoeacutetude quand les besoins opeacuterationnels ont eacuteteacute identifieacutes les objectifs militaires deacutefinis et les deacutecisions neacutecessaires prises sur les plans des techniques des ressources et des conditions financiegraveres raquo (traduction CICR) Manuel militaire Royaume-Uni p 119 par 6201 (laquo Au Royaume-Uni la proceacutedure drsquoexamen des armes est conduite de maniegravere progressive agrave mesure que les concepts pour de nouveaux moyens ou meacutethodes de guerre sont mis au point et agrave mesure que le processus de la conception eacutevolue vers lrsquoacquisitionraquo(traduction CICR) Instruction US Air Force 51-402 articles 111 (laquo Le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) srsquoassurera que toutes les armes qui sont en cours de mise au point drsquoachat de construction ou de tout autre mode drsquoacquisition de mecircme que toutes les armes modifieacutees par lrsquoArmeacutee de lrsquoAir (US Air Force) font lrsquoobjet drsquoun examen visant agrave deacuteterminer leur conformiteacute au droit international avant drsquoecirctre utiliseacutees lors drsquoun conflit raquo (traduction CICR) et 112 (laquo au stade le plus preacutecoce possible du processus drsquoacquisition y compris aux stades de la recherche et du deacuteveloppement raquo (traduction CICR)

80 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par a ( laquo au stade le plus preacutecoce possible et de toute maniegravere avant lrsquoacquisition ou lrsquoadoption raquo) Directive 550015 du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense article IVA1 (laquo Lrsquoexamen juridique aura lieu avant lrsquoattribution drsquoun premier contrat de production raquo (traduction CICR)

81 Voir Commentaire des Protocoles additionnels par 1473 Voir eacutegalement Manuel militaire Royaume-Uni p 119 par 6201 laquo Cette obligation [Article 36 du Protocole additionnel I] est imposeacutee agrave tous les Eacutetats parties et non pas uniquement agrave ceux qui produisent des armes raquo (traduction CICR)

82 Voir par exemple Instruction US Air Force article 111 le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) laquo srsquoassurera que toutes les armes qui sont en cours de mise au point drsquoachat de construction ou de toute autre mode drsquoacquisition de mecircme que toutes les armes modifieacutees par lrsquoArmeacutee de lrsquoAir (US Air Force) font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation visant agrave deacuteterminer leur conformiteacute au droit international avant drsquoecirctre utiliseacutees lors drsquoun conflit raquo (sans italiques dans lrsquooriginal) (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction Australie article 10 (laquo Toute proposition de modifications drsquoarmes effectueacutees sur le terrain doit ecirctre examineacutee selon cette instruction raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement note 21 ci-dessus

ANNExE VI

257

De fait agrave chaque stade du processus drsquoeacutevaluation lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait tenir compte de la maniegravere dont il est proposeacute ou preacutevu que lrsquoarme soit utiliseacutee crsquoest-agrave-dire des meacutethodes de guerre associeacutees agrave lrsquoarme en question

Outre que cela est requis par lrsquoarticle 36 srsquoil est bon de proceacuteder aux examens juridiques au stade le plus preacutecoce possible crsquoest que cela permet drsquoeacuteviter de devoir financer de coucircteuses avanceacutees dans le processus menant (parfois au terme de plusieurs anneacutees) agrave lrsquoacquisition drsquoune arme qui risque en fin de compte de ne pas pouvoir ecirctre utiliseacutee en raison de son illiceacuteiteacute Le mecircme raisonnement srsquoapplique lorsqursquoil est preacuteconiseacute de conduire des examens agrave diffeacuterents stades du processus drsquoacquisition tout en gardant agrave lrsquoesprit que les caracteacuteristiques techniques de lrsquoarme et ses emplois preacutevus peuvent changer au cours de la mise au point de lrsquoarme En conseacutequence un nouvel examen devrait ecirctre reacutealiseacute si de nouveaux eacuteleacutements apparaissaient quant aux performances opeacuterationnelles ou aux effets de lrsquoarme en question tant pendant qursquoapregraves le processus drsquoacquisition83


Chacune des autoriteacutes responsables de lrsquoeacutetude de la mise au point de lrsquoacquisition de la modification ou de lrsquoadoption drsquoune arme devrait ecirctre tenue de porter lrsquoaffaire devant lrsquoautoriteacute drsquoexamen afin que celle-ci procegravede agrave une eacutevaluation juridique aux divers stades eacutenumeacutereacutes ci-dessus Cela peut se faire par le biais notamment drsquoune notification84 ou drsquoune demande drsquoavis consultatif85 ou drsquoexamen juridique86

En outre lrsquoautoriteacute drsquoexamen pourrait elle-mecircme ecirctre habiliteacutee agrave entreprendre des eacutevaluations de son propre chef87


Agrave chaque stade de tout nouvel examen entrepris lrsquoautoriteacute responsable de lrsquoeacutetude de la mise au point de lrsquoacquisition ou de lrsquoadoption drsquoune arme nouvelle devrait mettre agrave la disposition de lrsquoautoriteacute drsquoexamen lrsquoensemble des informations pertinentes concernant cette arme en particulier les informations deacutecrites dans la section 13 ci- dessus

Lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait ecirctre habiliteacutee agrave solliciter et agrave obtenir toute information suppleacutementaire requise ainsi qursquoagrave donner instruction de proceacuteder aux essais ou expeacuteriences neacutecessaires pour effectuer et mener agrave bien lrsquoexamen cela tant aupregraves des instances gouvernementales compeacutetentes qursquoaupregraves drsquointervenants externes srsquoil y a lieu88


241 Comment lrsquoautoriteacute drsquoexamen prend-elle ses deacutecisions

Cette question est pertinente dans les cas ougrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen est un Comiteacute Ideacutealement les deacutecisions devraient ecirctre prises par consensus toutefois une autre proceacutedure de prise de deacutecisions devrait ecirctre preacutevue dans les cas ougrave un consensus nrsquoest pas possible Parmi les modaliteacutes envisageables figurent un systegraveme de vote la preacutesentation de rapports de majoriteacute etou de minoriteacute ou lrsquooctroi agrave la preacutesidence du Comiteacute de lrsquoautoriteacute finale pour la prise de deacutecisions


Eacutetant donneacute que lrsquoautoriteacute drsquoexamen est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute ndash ou la non-conformiteacute ndash de lrsquoarme nouvelle aux obligations juridiques contracteacutees par lrsquoEacutetat sur le plan international il est difficile de justifier la proposition selon laquelle

83 Voir par exemple Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par i laquo Si de nouvelles informations pertinentes sont connues apregraves traitement du dossier par la CEJ lrsquoarme le moyen ou la meacutethode de guerre sera agrave nouveau soumis agrave lrsquoeacutevaluation juridique de la CEJ conformeacutement agrave la proceacutedure deacutecrite ci-dessus raquo Voir aussi Directive Norvegravege article 23 in fine (laquo Si agrave un stade ulteacuterieur les circonstances devaient se modifier de maniegravere significative une nouvelle eacutevaluation au regard du droit international devra avoir lieu raquo) (traduction CICR)

84 Voir par exemple Ordonnance Suegravede article 9

85 Voir par exemple Directive Norvegravege article 46

86 Voir par exemple Instruction Australie articles 7 et 8 et Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5 par b

87 Comme cela est preacutevu dans la Directive Norvegravege article 43 En Suegravede lrsquoorganisme chargeacute de lrsquoexamen possegravede eacutegalement un droit drsquoinitiative voir Croix-Rouge danoise note 8 ci- dessus p 28 et I Daoust et al id p 355

88 Voir par exemple Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis article 5b par 3 et 5 si le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) le lui demande le concepteur du mateacuteriel (Material Developer) doit fournir laquo des informations suppleacutementaires speacutecifiques agrave propos de chaque arme ou systegraveme drsquoarme raquo et proceacuteder agrave laquodes expeacuteriences y compris des eacutetudes balistiques des blessures sur les armes ou les systegravemes drsquoarmes assujettis agrave lrsquoexamenhellip raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction Australie articles 6 agrave 8 et Ordre geacuteneacuteral Belgique article 5e)


258

lrsquoacquisition drsquoune arme nouvelle peut avoir lieu sans attendre une deacutetermination favorable de lrsquoautoriteacute drsquoexamen Par exemple si lrsquoautoriteacute drsquoexamen eacutetablit que lrsquoarme nouvelle est interdite par le DIH applicable agrave lrsquoEacutetat concerneacute en tant que question de droit il devrait ecirctre mis un terme au processus de mise au point ou drsquoacquisition de lrsquoarme eacutevalueacutee89


Aux termes de lrsquoarticle 36 lrsquoautoriteacute drsquoexamen est tenue de deacuteterminer si lrsquoemploi de lrsquoarme en cours drsquoeacutevaluation serait licite laquo dans certaines circonstances ou en toutes circonstances raquo90 Elle peut donc estimer que lrsquoemploi de cette nouvelle arme est interdit dans certaines situations Dans ce cas lrsquoautoriteacute pourrait opter pour lrsquoune des deux solutions suivantes approuver lrsquoarme agrave condition que des restrictions soient imposeacutees agrave son utilisation opeacuterationnelle (ces restrictions devant degraves lors ecirctre incorporeacutees dans les regravegles drsquoengagement ou dans les proceacutedures standard drsquoopeacuteration relatives agrave cette arme) drsquoune part ou drsquoautre part demander que des modifications soient apporteacutees agrave cette arme (condition devant ecirctre remplie avant que lrsquoarme puisse ecirctre approuveacutee91)

244 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle ecirctre finale ou devrait- elle pouvoir faire lrsquoobjet drsquoun appel ou drsquoune reacutevision

Deux des Eacutetats qui ont fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen preacutevoient expresseacutement la possibiliteacute de soumettre agrave appel ou agrave reacuteexamen les deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen92 Si un dispositif drsquoappel est preacutevu il convient de veiller agrave ce que lrsquoinstance de recours ou celle qui est chargeacutee de lrsquoexamen soit eacutegalement qualifieacutee en matiegravere de DIH et qursquoelle conduise son eacutevaluation en se fondant sur des consideacuterations juridiques en tenant compte des eacuteleacutements pluridisciplinaires pertinents



Lrsquoaction meneacutee par lrsquoautoriteacute drsquoexamen sera drsquoautant plus efficace agrave long terme que celle-ci aura conserveacute des archives de tous les avis et deacutecisions rendus au sujet des armes qursquoelle a eacutevalueacutees En permettant agrave lrsquoautoriteacute drsquoexamen de se reacutefeacuterer agrave ses deacutecisions preacuteceacutedentes les archives facilitent eacutegalement lrsquohomogeacuteneacuteiteacute de la prise de deacutecisions Cela se reacutevegravele en outre particuliegraverement utile lorsque lrsquoarme qui fait lrsquoobjet de lrsquoexamen est en fait une version modifieacutee drsquoune arme ayant deacutejagrave eacuteteacute eacutevalueacutee

Deux des Eacutetats ayant fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen demandent que lrsquoautoriteacute responsable conserve des dossiers permanents des eacutevaluations juridiques qursquoelle a effectueacutees93 Dans un autre de ces Eacutetats lrsquoautoriteacute drsquoexamen est tenue de conserver des dossiers permanents en vertu drsquoune obligation geacuteneacuterale faite agrave lrsquoadministration drsquoarchiver les deacutecisions94

252 Qui et sous quelles conditions devrait avoir accegraves agrave ces donneacutees

Il appartient agrave chaque Eacutetat de deacutecider drsquoaccorder ou non lrsquoaccegraves aux archives de lrsquoautoriteacute drsquoexamen (en totaliteacute ou en partie) et de deacutefinir qui doit pouvoir les consulter La deacutecision de lrsquoEacutetat sera influenceacutee par le fait qursquoune arme donneacutee ayant fait lrsquoobjet de lrsquoexamen est elle-mecircme consideacutereacutee ou non comme confidentielle

89 Aux Eacutetats-Unis une arme ne peut pas ecirctre acquise sans avoir fait lrsquoobjet drsquoun examen juridique voir par exemple Instruction US Navy article 26 laquo Aucune arme ou systegraveme drsquoarme ne peut ecirctre acquis ou deacuteployeacute sans examen juridique preacutealable raquo (traduction CICR) Voir eacutegalement Instruction Australie articles 5 et 11

90 Voir section 11 ci-dessus

91 Par exemple lrsquoarticle 7 de lrsquoOrdonnance Suegravede stipule laquo Si le projet drsquoarmement ne reacutepond pas aux exigences du droit international humanitaire la Deacuteleacutegation demandera instamment agrave la Partie qui a soumis lrsquoaffaire agrave la Deacuteleacutegation drsquoapporter des modifications agrave la construction drsquoenvisager des projets alternatifs en matiegravere drsquoarmements ou drsquoimposer des limitations agrave lrsquoutilisation opeacuterationnelle de certaines armes raquo (traduction CICR)

92 Voir la Directive 550015 article IVC du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense un avis rendu par le Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) sera examineacute par le Conseiller geacuteneacuteral (General Counsel) du deacutepartement de la Deacutefense si la demande en est faite par le secreacutetaire agrave la Deacutefense par le secreacutetaire drsquoun Deacutepartement militaire par le Directeur du service Research and Engineering du deacutepartement de la Deacutefense par le Secreacutetaire-adjoint agrave la Deacutefense (Installations and Logistics) ou par lrsquoun ou lrsquoautre des Juges-avocat geacuteneacuteraux voir eacutegalement Ordonnance Suegravede article 10 selon laquelle une deacutecision peut faire lrsquoobjet drsquoun appel laquo aupregraves du gouvernement raquo

93 Voir Instruction Australie article 13 qui exige du Directeur geacuteneacuteral du service juridique des forces de la Deacutefense (Director-General Defence Force Legal Service) de laquomaintenir un Registre de lrsquoexamen des armes (Weapons Review Register) [qui] inclura une copie de tous les examens juridiques et constituera le dossier officiel relatif agrave toutes les armes qui auront eacuteteacute examineacuteesraquo (traduction CICR) et la Directive 550015 article IV A2 du deacutepartement ameacutericain de la Deacutefense qui demande agrave chaque Juge-avocat geacuteneacuteral (Judge Advocate General) de laquo tenir des dossiers permanents des avis qursquoil a rendus raquo Voir agrave ce propos lrsquoarticle 113 de lrsquoInstruction US Air Force lrsquoarticle 5 al e par 2 du Regraveglement de lrsquoArmeacutee des Eacutetats-Unis et lrsquoarticle 26 de lrsquoInstruction US Navy

94 Voir Belgique Loi du 24 juin 1955 relative aux archives

ANNExE VI

259

Les facteurs suivants pourraient notamment ecirctre pris en compte au moment de deacutecider si le reacutesultat des examens peut ecirctre communiqueacute et agrave qui bull importance attacheacutee agrave la transparence entre les diffeacuterents organes gouvernementaux ainsi que vis-agrave-vis des experts

externes et du public bull importance attacheacutee au partage drsquoexpeacuterience avec les autres Eacutetats bull obligation faite agrave tous les Eacutetats drsquoassurer le respect du DIH en toutes circonstances en particulier dans les cas ougrave il a eacuteteacute

deacutetermineacute que lrsquoemploi de lrsquoarme faisant lrsquoobjet de lrsquoexamen contreviendrait au DIH

Dans au moins quatre Eacutetats qui ont fait connaicirctre leur meacutecanisme drsquoexamen on sait que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute drsquoexamen sont assujetties agrave la leacutegislation qui reacutegit lrsquoaccegraves du public agrave lrsquoinformation (condition qui srsquoapplique eacutegalement aux autres organes gouvernementaux95) En vertu de cette leacutegislation lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation peut faire lrsquoobjet drsquoexceptions la non-divulgation pour des raisons de seacutecuriteacute nationale de donneacutees dites laquo sensibles raquo constitue lrsquoun de ces cas

Certes rien nrsquooblige lrsquoEacutetat qui procegravede agrave lrsquoeacutevaluation juridique drsquoune arme drsquoen rendre publics les reacutesultats de fond ni de les communiquer agrave drsquoautres Eacutetats Par contre en vertu de lrsquoarticle 84 du Protocole additionnel I un Eacutetat est tenu de faire connaicirctre ses proceacutedures drsquoexamen aux autres Eacutetats parties agrave cet instrument96 Agrave cet eacutegard la XXVIIe et la XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (qui ont reacuteuni tous les Eacutetats parties aux Conventions de Genegraveve) ont encourageacute les Eacutetats agrave eacutechanger des informations sur leurs meacutecanismes et proceacutedures drsquoexamen elles ont en outre demandeacute au CICR de faciliter de tels eacutechanges97

95 Aux Eacutetats-Unis la majoriteacute des rapports drsquoexamen ne sont pas classeacutes secrets et sont accessibles au public en vertu du Freedom of Information Act voir H Parks note 17 ci- dessus En Suegravede les rapports de la Deacuteleacutegation chargeacutee drsquoeacutevaluer au regard du droit international les projets en matiegravere drsquoarmements sont assujettis au Freedom of the Press Act voir Croix-Rouge danoise note 8 ci-dessus p 28 et I Daoust et al id p 355 Voir eacutegalement Belgique Loi du 11 avril 1994 relative agrave la publiciteacute de lrsquoadministration et Australie Freedom of Information Act 1982

96 Voir Commentaire des Protocoles additionnels par 1470 et sa note de bas de page ndeg12 Selon lrsquoarticle 84 laquo Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible par lrsquoentremise du deacutepositaire et le cas eacutecheacuteant par lrsquoentremise des Puissances protectrices leurs traductions officielles du preacutesent Protocole ainsi que les lois et regraveglements qursquoelles pourront ecirctre ameneacutees agrave adopter pour en assurer lrsquoapplication raquo

97 Voir Agenda pour lrsquoaction humanitaire par 253


260

CONTACTsLe Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) fournit aux gouvernements des conseils ainsi qursquoun appui et de la documentation sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire Le CICR peut ecirctre contacteacute par lrsquoentremise de la deacuteleacutegation la plus proche ou agrave lrsquoadresse figurant ci-dessous

Comiteacute international de la Croix-Rouge 19 avenue de la Paix 1202 Genegraveve Suisse

Teacutel +41 22 734 6001 (standard) +41 22 730 2667 (uniteacute Armes) +41 22 730 2321 (Services consultatifs)

E-mail weaponsgvaicrcorg

http wwwicrcorg

ANNExE VI

261

ANNEXE I

XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003

Agenda pour lrsquoaction humanitaire Objectif final 25

Objectif final 25 ndash Garantir la liceacuteiteacute des armes nouvelles conformeacutement au droit international Agrave la lumiegravere de lrsquoeacutevolution rapide de la technologie des armes et afin de proteacuteger les civils contre les effets indiscrimineacutes des armes ainsi que les combattants contre les souffrances inutiles et les armes prohibeacutees les armes nouvelles et les meacutethodes ou moyens de guerre nouveaux doivent tous ecirctre soumis agrave un examen rigoureux et pluridisciplinaire

Actions proposeacutees

251 Conformeacutement au Protocole additionnel I de 1977 (article 36) les Eacutetats parties sont instamment inviteacutes agrave mettre en place des proceacutedures drsquoexamen pour deacuteterminer la liceacuteiteacute des armes nouvelles et des meacutethodes ou des moyens de guerre nouveaux Les autres Eacutetats devraient envisager la mise en place de telles proceacutedures drsquoexamen Ces proceacutedures devraient preacutevoir une approche pluridisciplinaire tenant compte notamment des preacuteoccupations drsquoordre militaire juridique et environnemental ainsi que de celles lieacutees agrave la santeacute

252 Les Eacutetats sont encourageacutes agrave examiner avec une attention particuliegravere toutes les armes nouvelles ainsi que les meacutethodes ou moyens de guerre nouveaux dont les effets sur la santeacute sont peu connus du personnel meacutedical

253 Le CICR facilitera les eacutechanges volontaires drsquoexpeacuterience sur les proceacutedures drsquoexamen Les Eacutetats qui ont mis en œuvre de telles proceacutedures sont inviteacutes agrave coopeacuterer avec le CICR en la matiegravere Le CICR organisera en coopeacuteration avec des experts gouvernementaux un atelier de formation agrave lrsquointention des Eacutetats qui ne disposent pas encore de proceacutedures drsquoexamen


262

ANNEXE II

Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg

29 novembre 11 deacutecembre 1868

Sur la proposition du Cabinet Impeacuterial de Russie une Commission militaire internationale ayant eacuteteacute reacuteunie agrave Saint-Peacutetersbourg afin drsquoexaminer la convenance drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre entre les nations civiliseacutees et cette Commission ayant fixeacute drsquoun commun accord les limites techniques ougrave les neacutecessiteacutes de la guerre doivent srsquoarrecircter devant les exigences de lrsquohumaniteacute les soussigneacutes sont autoriseacutes par les ordres de leurs gouvernements agrave deacuteclarer ce qui suit

Consideacuterant bull Que les progregraves de la civilisation doivent avoir pour effet drsquoatteacutenuer autant que possible les calamiteacutes de la guerre bull Que le seul but leacutegitime que les Eacutetats doivent se proposer durant la guerre est lrsquoaffaiblissement des forces militaires de

lrsquoennemi bull Qursquoagrave cet effet il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre drsquohommes possible bull Que ce but serait deacutepasseacute par lrsquoemploi drsquoarmes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de

combat ou rendraient leur mort ineacutevitable bull Que lrsquoemploi de pareilles armes serait degraves lors contraire aux lois de lrsquohumaniteacute

Les Parties contractantes srsquoengagent agrave renoncer mutuellement en cas de guerre entre elles agrave lrsquoemploi par leurs troupes de terre ou de mer de tout projectile drsquoun poids infeacuterieur agrave 400 grammes qui serait ou explosible ou chargeacute de matiegraveres fulminantes ou inflammables

Elles inviteront tous les Eacutetats qui nrsquoont pas participeacute par lrsquoenvoi de deacuteleacutegueacutes aux deacutelibeacuterations de la Commission militaire internationale reacuteunie agrave Saint-Peacutetersbourg agrave acceacuteder au preacutesent engagement

Cet engagement nrsquoest obligatoire que pour les Parties contractantes ou acceacutedantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs drsquoentre elles il nrsquoest pas applicable vis-agrave-vis de Parties non contractantes ou qui nrsquoauraient pas acceacutedeacute

Il cesserait eacutegalement drsquoecirctre obligatoire du moment ougrave dans une guerre entre Parties contractantes ou acceacutedantes une Partie non contractante ou qui nrsquoaurait pas acceacutedeacute se joindrait agrave lrsquoun des belligeacuterants

Les Parties contractantes ou acceacutedantes se reacuteservent de srsquoentendre ulteacuterieurement toutes les fois qursquoune proposition preacutecise serait formuleacutee en vue des perfectionnements agrave venir que la science pourrait apporter dans lrsquoarmement des troupes afin de maintenir les principes qursquoelles ont poseacutes et de concilier les neacutecessiteacutes de la guerre avec les lois de lrsquohumaniteacute

ANNExE VI

263

ANNEXE III

Articles seacutelectionneacutes du Protocole additionnel I(Protocole additionnel I aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif

agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) 8 juin 1977)

Article 1 paragraphe 2 [La laquo clause de Martens raquo]

2 Dans les cas non preacutevus par le preacutesent Protocole ou par drsquoautres accords internationaux les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous lrsquoempire des principes du droit des gens tels qursquoils reacutesultent des usages eacutetablis des principes de lrsquohumaniteacute et des exigences de la conscience publique

Article 35 - Regravegles fondamentales

1 Dans tout conflit armeacute le droit des Parties au conflit de choisir des meacutethodes ou moyens de guerre nrsquoest pas illimiteacute

2 Il est interdit drsquoemployer des armes des projectiles et des matiegraveres ainsi que des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus

3 Il est interdit drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre qui sont conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel

Article 36 - Armes nouvelles

Dans lrsquoeacutetude la mise au point lrsquoacquisition ou lrsquoadoption drsquoune nouvelle arme de nouveaux moyens ou drsquoune nouvelle meacutethode de guerre une Haute Partie contractante a lrsquoobligation de deacuteterminer si lrsquoemploi en serait interdit dans certaines circonstances ou en toutes circonstances par les dispositions du preacutesent Protocole ou par toute autre regravegle du droit international applicable agrave cette Haute Partie contractante

Article 48 - Regravegle fondamentale

En vue drsquoassurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractegravere civil les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires

Article 51 - Protection de la population civile



(hellip)

4 Les attaques sans discrimination sont interdites Lrsquoexpression laquo attaques sans discrimination raquo srsquoentend a) des attaques qui ne sont pas dirigeacutees contre un objectif militaire deacutetermineacute

b) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un objectif militaire deacutetermineacute ou

c) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas ecirctre limiteacutes comme le prescrit le preacutesent Protocole

et qui sont en conseacutequence dans chacun de ces cas propres agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil




(hellip)

Article 55 - Protection de lrsquoenvironnement naturel

1 La guerre sera conduite en veillant agrave proteacuteger lrsquoenvironnement naturel contre des dommages eacutetendus durables et graves Cette protection inclut lrsquointerdiction drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causent de tels dommages agrave lrsquoenvironnement naturel compromettant de ce fait la santeacute ou la survie de la population

(hellip)

VII

VII MODEgraveLE DE DEacuteCLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA COMpEacuteTENCE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DrsquoEacuteTAbLISSEMENT DES FAITS



266

Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits

(Protocole I Article 90)

Deacuteclaration facultative

Le Gouvernement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip deacuteclare reconnaicirctre de plein droit et sans accord speacutecial agrave lrsquoeacutegard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la mecircme obligation la compeacutetence de la Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits pour enquecircter sur les alleacutegations drsquoune telle autre Partie comme lrsquoy autorise lrsquoarticle 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949

En foI dE quoI nous avons signeacute et scelleacute le preacutesent instrument

fait agrave helliphellip [lieu] le helliphellip [date] helliphellip

[Signature]


VIII

VIII LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIEgraveRE DrsquoARMES bIOLOGIQUES ET Agrave TOXINESLoi de mise en œuvre des obligations contracteacutees en vertu de la Convention de 1972 sur les armes biologiques et du Protocole de Genegraveve de 1925



268

INTRODUCTIONCette loi modegravele a eacuteteacute reacutedigeacutee agrave lrsquointention des Eacutetats qui ont un systegraveme juridique baseacute sur la tradition juridique de common law Cependant lrsquoexpeacuterience nous a montreacute que des Eacutetats agrave traditions juridiques diffeacuterentes pouvaient eacutegalement trouver utiles certaines de ces dispositions Les obligations deacutecoulant des accords internationaux ci-dessus peuvent ecirctre satisfaites de nombreuses maniegraveres et le preacutesent modegravele nrsquoen propose qursquoune seule Par ailleurs certains Eacutetats peuvent consideacuterer qursquoils nrsquoont pas besoin de tous les eacuteleacutements contenus dans ce modegravele et choisir les eacuteleacutements qui reacutepondent agrave leurs besoins Nous nous sommes efforceacutes de fonder notre modegravele sur la leacutegislation actuelle des Eacutetats parties agrave la Convention de 1972 Il ne formule pas de regravegles internes que les Eacutetats peuvent souhaiter reacutediger eux-mecircmes et qui sont neacutecessaires au respect de leurs obligations deacutecoulant de la Convention de 1972 De plus des mesures administratives distinctes deacutecoulant de la Convention de 1972 et de la Reacutesolution 1540 ne sont pas couvertes par le preacutesent modegravele

Les dispositions que ce modegravele contient ont eacuteteacute reprises dans une large mesure de la leacutegislation actuelle des pays suivants lrsquoAustralie le Canada Maurice la Nouvelle-Zeacutelande lrsquoAfrique du Sud Saint-Kitts-et-Nevis et le Royaume-Uni Ces Eacutetats de common law ont adopteacute des lois nationales de mise en œuvre de la Convention de 1972 etou du Protocole de 1925 Nous avons eacutegalement consulteacute la leacutegislation des Eacutetats agrave tradition de droit civil Ces instruments sont disponibles aux adresses suivantes wwwicrcorgihl-nat et wwwverticorg

La preacutesente loi modegravele met principalement lrsquoaccent sur lrsquointerdiction renforceacutee par des sanctions peacutenales des armes et des actes deacutefinis dans la Convention de 1972 et le Protocole de 1925 La deuxiegraveme partie deacutefinit donc lrsquoinfraction consistant agrave violer lrsquoarticle premier de la Convention de 1972 y compris les actes commis par des agents de lrsquoEacutetat Les deacutefinitions comprennent eacutegalement les conditions drsquointerdiction mentionneacutees dans les deux autres instruments citeacutes plus haut La deuxiegraveme partie eacutetablit en outre un reacutegime facultatif drsquoautorisations

La troisiegraveme partie de la loi modegravele preacutevoit des mesures de mise en œuvre nationale en confeacuterant certains pouvoirs agrave des inspecteurs Certains Eacutetats disposent peut-ecirctre deacutejagrave drsquoun systegraveme drsquoinspection ou utilisent la police ou drsquoautres fonctionnaires chargeacutes de lrsquoapplication des lois Des dispositions correspondantes relatives agrave la perquisition la saisie et les mandats sont proposeacutees ainsi que des dispositions sur les infractions de non-coopeacuteration avec les repreacutesentants de lrsquoEacutetat Une eacuteventuelle application extraterritoriale de la loi est eacutegalement preacutevue

La quatriegraveme partie preacutevoit un systegraveme de collecte drsquoinformations dont les Eacutetats ont indiqueacute qursquoil eacutetait utile afin drsquoobtenir des informations pour lrsquoeacutetablissement de rapports internes et destineacutes aux autres Eacutetats parties agrave la Convention etou au Protocole et deacutesormais au Comiteacute mis en place par la Reacutesolution 1540

Les cinquiegraveme et sixiegraveme parties creacuteent des pouvoirs en matiegravere de reacuteglementation et contiennent les eacuteleacutements de proceacutedure habituellement preacutesents dans des leacutegislations de common law similaires

La preacutesente loi modegravele a eacuteteacute reacutedigeacutee conjointement par le CICR et le Verification Research Training and Information Centre (VERTIC) baseacute agrave Londres Chacun srsquoest chargeacute principalement des aspects de la loi correspondant agrave son mandat et agrave ses compeacutetences techniques pour le CICR la peacutenalisation des actes interdits et pour le VERTIC lrsquoinspection la veacuterification et les systegravemes drsquoeacutetablissement de rapports Nous espeacuterons que cette loi modegravele fournira aux Eacutetats un outil leur permettant drsquoameacuteliorer le respect et lrsquoapplication de ce domaine du droit international humanitaire Comme indiqueacute plus haut il srsquoagit seulement drsquoun premier pas visant agrave aider les Eacutetats agrave respecter leurs obligations au titre de la Convention de 1972 et du Protocole de 1925

Le CICR et le VERTIC encouragent les Eacutetats agrave examiner leur leacutegislation actuelle et sont precircts agrave leur precircter assistance dans la reacutedaction drsquoune leacutegislation nationale adeacutequate

ANNExE VIII

269

Loi modegravele relative aux infractions en matiegravere drsquoarmes biologiques et agrave toxines

Loi modegravele reacutedigeacutee par le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) et le Verification Research Training and Information Centre (VERTIC)

Loi ndeg [INSEacuteRER LE NUMEacuteRO ET LrsquoANNEacuteE DE LA LOI]

Sommaire

1re PARTIE ndash TITRE ABREacuteGEacute 2701 Titre abreacutegeacute 270

2e PARTIE ndash MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION 2702 Interpreacutetation 2703 But 2704 Publication des modifications 2705 Loi contraignante pour lrsquoEacutetat 2706 Interdictions 2717 Assistance et tentative 2718 Autorisations 271

3e PARTIE ndash APPLICATION 2719 Autoriteacute compeacutetente 27110 Nomination drsquoinspecteurs 27111 Certificats 27112 Entreacutee et inspection 27213 Perquisition et saisie 27214 Entraves et fausses deacuteclarations 27315 Mesures de seacutecuriteacute 27316 Destruction de substances dangereuses 27317 Sanctions 27318 Application extraterritoriale 27419 Infraction continue 274

4e PARTIE ndash INFORMATIONS ET DOCUMENTS 27420 Informations et documents 27421 Avis de communication 27422 Informations confidentielles 27423 Preuve apporteacutee par un analyste 275

5e PARTIE ndash REgraveGLEMENTS 27524 Regraveglements 275

6e PARTIE ndash DISPOSITIONS FINALES 27625 Entreacutee en vigueur 27626 Reacuteserves et dispositions transitoires 276


270

Annexe 1 ndash Texte de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972

Annexe 2 ndash Texte du Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques du 17 juin 1925

Loi sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication de la possession du stockage de lrsquoacquisition drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou de la conservation de lrsquoimportation de lrsquoexportation de la reacuteexportation du transport du transit du transbordement du transfert ou de lrsquoemploi de certains agents biologiques et de toxines et drsquoarmes biologiques et sur la mise en œuvre en [NOM DU PAYS] de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972 et du Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques du 17 juin 1925 (tous deux reproduits dans les annexes 1 et 2 agrave la preacutesente loi) mis agrave jour peacuteriodiquement

1re PARTIE ndash TITRE ABREacuteGEacute

1 Titre abreacutegeacute La preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi relative aux infractions en matiegravere drsquoarmes biologiques et agrave toxines [INSEacuteRER LrsquoANNEacuteE DrsquoADOPTION]

2e PARTIE ndash MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION


(a) par laquo Convention raquo la Convention de 1972 sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction

(b) par laquo ministre raquo [INSEacuteRER LE MINISTRE COMPEacuteTENT]

(c) par laquo Protocole raquo le Protocole de 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques Les termes qui ne sont pas deacutefinis dans la preacutesente loi ont la mecircme signification que dans la Convention

3 ButLa preacutesente loi porte sur lrsquoexeacutecution des obligations [NOM DU PAYS] au titre de la Convention et du Protocole mis agrave jour peacuteriodiquement

4 Publication des modificationsLe ministre fait publier dans le [INSEacuteRER LE NOM DU JOURNAL OFFICIEL] tout amendement apporteacute agrave la convention dans les meilleurs deacutelais

5 Loi contraignante pour lrsquoEacutetatLa preacutesente loi est contraignante pour [NOM DU PAYS]

ANNExE VIII

271

6 InterdictionsIl est interdit de mettre au point fabriquer posseacuteder stocker acqueacuterir drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserver importer exporter reacuteexporter transporter faire transiter transborder transfeacuterer agrave toute destinataire directement ou indirectement ou employer

(a) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de production de types et en quantiteacutes qui ne sont pas destineacutes agrave des fins prophylactiques de protection ou agrave drsquoautres fins pacifiques ou

(b) Des armes de lrsquoeacutequipement ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines agrave des fins hostiles ou dans des conflits armeacutes

7 Assistance et tentativeNul ne peut aider encourager assister conseiller causer inciter ou financer la commission drsquoune infraction au titre de la section 6 ou conspirer en vue de commettre ou tenter de commettre une telle infraction

8 Autorisations(1) Sauf si cela est autoriseacute par les dispositions de la preacutesente loi ou drsquoune autre loi nul ne peut mettre au point fabriquer posseacuteder stocker acqueacuterir drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserver transporter transfeacuterer ou employer des agents microbiologiques ou autres agents biologiques des toxines ou de lrsquoeacutequipement correspondant mentionneacutes dans la reacuteglementation

(2) Sauf si cela est autoriseacute par [INSEacuteRER LE NOM DE LA LOI SUR LE CONTROcircLE Agrave LrsquoEXPORTATION] ou une autre loi nul ne peut importer exporter faire transiter transborder ou reacuteexporter des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ou des toxines mentionneacutes dans les dispositions reacutedigeacutees en vertu de la preacutesente loi

(3) Nul ne peut aider encourager assister conseiller causer inciter ou financer la commission drsquoune infraction au titre de la preacutesente section ou conspirer en vue de commettre ou tenter de commettre une telle infraction

3e PARTIE ndash APPLICATION

9 Autoriteacute compeacutetenteNomination(1) Le ministre peut nommer toute personne ou cateacutegorie de personnes en tant qursquoautoriteacute compeacutetente aux fins de la preacutesente loi

Repreacutesentants de lrsquoautoriteacute compeacutetente(2) Le ministre peut nommer toute personne agrave titre individuel ou au titre de son appartenance agrave une cateacutegorie deacutetermineacutee pour remplir les fonctions de repreacutesentant de lrsquoautoriteacute compeacutetente

10 Nomination drsquoinspecteursLe ministre peut nommer toute personne agrave titre individuel ou au titre de son appartenance agrave une cateacutegorie deacutetermineacutee comme inspecteur pour le controcircle drsquoapplication de la preacutesente loi et fixer de personnes en tant qursquoinspecteurs aux fins de la mise en œuvre de la preacutesente loi et fixer les conditions applicables aux activiteacutes drsquoinspection de ces personnes apregraves concertation avec tout autre ministre compeacutetent en matiegravere drsquoinspection portant sur des agents biologiques et des toxines

11 CertificatsCertificats de nomination(1) Lrsquoinspecteur ou le repreacutesentant de lrsquoautoriteacute compeacutetente reccediloit un certificat de nomination Le certificat eacutenonce les privilegraveges et immuniteacutes dont il jouit et dans le cas de lrsquoinspecteur les conditions applicables au titre de la section 10

Preacutesentation(2) Le titulaire preacutesente son certificat sur demande au responsable de tout lieu visiteacute sous le reacutegime de la preacutesente loi


272

12 Entreacutee et inspection(1) Sous reacuteserve du paragraphe (5) afin de controcircler lrsquoapplication de la preacutesente loi lrsquoinspecteur peut agrave toute heure convenable proceacuteder agrave la visite de tout lieu srsquoil a des motifs raisonnables de croire que srsquoy trouvent lrsquoune ou lrsquoautre des choses suivantes

(a) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ou des toxines (b) des armes de lrsquoeacutequipement ou des vecteurs destineacutes agrave lrsquoemploi de tels agents ou toxines ou(c) des informations pertinentes pour lrsquoapplication de la preacutesente loi

Pouvoirs des inspecteurs(2) Au cours de sa visite lrsquoinspecteur peut

(a) exiger la preacutesence de toute personne qursquoil juge agrave mecircme de lrsquoassister et lrsquointerroger (b) examiner conserver emporter tout objet mentionneacute au paragraphe (1) ou en prendre des eacutechantillons (c) exiger pour examen ou reproduction la communication de tout document qui agrave son avis contient de

lrsquoinformation relative agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi (d) ordonner au responsable du lieu de prendre les mesures qursquoil considegravere approprieacutees

Utilisation drsquoordinateurs et de photocopieurs(3) Durant son inspection lrsquoinspecteur peut

(a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou systegraveme informatique afin drsquoexaminer les donneacutees qursquoil contient ou auxquelles il donne accegraves

(b) reproduire ou faire reproduire tout enregistrement de ces donneacutees sous la forme imprimeacutee ou sous une autre forme intelligible et lrsquoemporter pour lrsquoexaminer ou en faire copie et

(c) utiliser ou faire utiliser le mateacuteriel se trouvant sur place pour reproduire les donneacutees et faire des copies de tout registre document comptable ou autre document

Inspecteurs accompagneacutes drsquoun tiers(4) Au cours de sa visite lrsquoinspecteur peut ecirctre accompagneacute de toute autre personne choisie par lui

Mandat pour entrer dans un local drsquohabitation(5) Dans le cas drsquoun local drsquohabitation lrsquoinspecteur ne peut toutefois proceacuteder agrave la visite sans lrsquoautorisation de lrsquooccupant que srsquoil est muni du mandat preacutevu au paragraphe (6)

Deacutelivrance du mandat(6) Sur demande ex parte le juge de paix peut deacutelivrer un mandat autorisant sous reacuteserve des conditions eacuteventuellement fixeacutees lrsquoinspecteur qui y est nommeacute agrave proceacuteder agrave la visite drsquoun local drsquohabitation srsquoil est convaincu sur la foi drsquoune deacutenonciation sous serment que sont reacuteunis les eacuteleacutements suivants

(a) les conditions drsquoentreacutee deacutecrites au paragraphe (1) existent (b) la visite est neacutecessaire agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi ou de ses regraveglements et(c) un refus a eacuteteacute opposeacute agrave la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire qursquoelle sera refuseacutee

Usage de la force(7) Lrsquoinspecteur ne peut recourir agrave la force dans lrsquoexeacutecution de son mandat que si celui-ci en autorise expresseacutement lrsquousage 13 Perquisition et saisiePerquisition sans mandat(1) Lrsquoinspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs qui lui sont confeacutereacutes en vertu de la preacutesente loi lorsque lrsquourgence de la situation rend difficilement reacutealisable lrsquoobtention drsquoun mandat sous reacuteserve que les conditions de deacutelivrance de celui-ci soient reacuteunies

Notification du motif de la saisie(2) Dans les meilleurs deacutelais lrsquoinspecteur porte agrave la connaissance du proprieacutetaire des biens saisis ou de la derniegravere personne agrave en avoir eu la possession la responsabiliteacute ou la charge les motifs de la saisie

ANNExE VIII

273

14 Entraves et fausses deacuteclarations(1) Il est interdit drsquoentraver lrsquoaction de lrsquoinspecteur ou drsquoun repreacutesentant de lrsquoautoriteacute responsable ou de lrsquoinspecteur dans lrsquoexercice de leurs fonctions ou de leur faire en connaissance de cause oralement ou par eacutecrit une deacuteclaration fausse ou trompeuse

Assistance agrave lrsquoinspecteur(2) Le proprieacutetaire ou la personne responsable du lieu visiteacute en conformiteacute avec lrsquoarticle 12 ainsi que quiconque srsquoy trouve sont tenus de precircter agrave lrsquoinspecteur toute lrsquoassistance possible dans lrsquoexercice de ses fonctions et de lui fournir toute information qursquoil peut valablement exiger quant agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi

Ingeacuterence(3) Il est interdit de deacuteplacer de modifier ou de compromettre drsquoune maniegravere ou drsquoune autre les choses saisies en vertu de la preacutesente loi sans lrsquoautorisation drsquoun inspecteur

15 Mesures de seacutecuriteacute(1) Un inspecteur peut donner toute instruction agrave lrsquooccupant des locaux concerneacutes lui demandant de prendre les mesures neacutecessaires afin drsquoassurer la seacutecuriteacute de toute substance dangereuse conserveacutee ou utiliseacutee dans ces bacirctiments dans un deacutelai donneacute

(2) Les instructions peuvent

(a) speacutecifier ou deacutecrire les substances concerneacutees et(b) ordonner agrave lrsquooccupant drsquoinformer lrsquoofficier supeacuterieur de police avant que toute autre substance dangereuse

speacutecifieacutee ou deacutecrite ne soit conserveacutee ou utiliseacutee dans les bacirctiments

16 Destruction de substances dangereuses(1) Le ministre peut srsquoil a des motifs raisonnables de croire que des mesures adeacutequates pour assurer la seacutecuriteacute drsquoune substance dangereuse conserveacutee ou utiliseacutee nrsquoont pas eacuteteacute adopteacutees et ne le seront probablement pas ordonner agrave lrsquooccupant des locaux de deacutetruire la substance

(2) Les instructions doivent

(a) indiquer la maniegravere dont la substance dangereuse doit ecirctre deacutetruite et le deacutelai imparti ou(b) ordonner agrave lrsquooccupant de transmettre la substance dangereuse agrave une personne donneacutee pour que celle-ci la

deacutetruise de la maniegravere et dans le deacutelai preacutevus

17 Sanctions(1) Quiconque viole la section 6 ou 7 se rend coupable drsquoune infraction et est passible


(b) dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende nrsquoexceacutedant pas [hellip]

(2) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction au titre du paragraphe (1) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord et la connivence ou doit ecirctre attribueacutee agrave la neacutegligence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie conformeacutement au paragraphe (1)(a)

(3) Quiconque viole les articles 8 14 16 ou 20 le paragraphe 21(2) ou lrsquoarticle 22 ou une disposition contenue dans un des regraveglements se rend coupable drsquoune infraction et est passible


(b) dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende maximale de [hellip]

(4) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction au titre du paragraphe (3) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord et la connivence ou doit ecirctre attribueacutee agrave la neacutegligence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette


274

personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie conformeacutement agrave la sous-section (3)(a)

18 Application extraterritoriale(1) Une personne dont il est preacutesumeacute qursquoelle a commis une infraction au titre des articles 6 7 8 14 16 20 du paragraphe 21(2) et de lrsquoarticle 22 en dehors du territoire de [NOM DU PAYS] peut ecirctre poursuivie pour cette infraction si

(a) au moment ougrave lrsquoinfraction est preacutesumeacutee avoir eacuteteacute commise(i) cette personne eacutetait citoyenne de [NOM DU PAYS] ou eacutetait employeacutee agrave titre civil ou militaire ou(ii) cette personne eacutetait citoyenne drsquoun Eacutetat qui eacutetait impliqueacute dans un conflit armeacute contre [NOM DU PAYS]

ou eacutetait employeacutee par un tel pays agrave titre civil ou militaire ou(iii) la victime de lrsquoinfraction preacutesumeacutee eacutetait citoyenne de [NOM DU PAYS] ou(iv) la victime de lrsquoinfraction preacutesumeacutee eacutetait citoyenne drsquoun Eacutetat allieacute agrave [NOM DU PAYS] dans un conflit armeacute

ou(v) cette personne est apatride et son pays de reacutesidence habituel est [NOM DU PAYS] ou

(b) apregraves le moment ougrave lrsquoinfraction est preacutesumeacutee avoir eacuteteacute commise cette personne se trouve en [NOM DU PAYS]

19 Infraction continueIl peut ecirctre compteacute une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue lrsquoinfraction

4e PARTIE ndash INFORMATIONS ET DOCUMENTS

20 Informations et documentsQuiconque met au point fabrique possegravede stocke acquiert drsquoune maniegravere ou drsquoune autre ou conserve transporte transfegravere emploie importe ou exporte des agents microbiologiques ou autres agents biologiques des toxines ou des eacutequipements srsquoy rapportant preacuteciseacutes par regraveglement est tenu de

(a) fournir agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente ou agrave toute autre autoriteacute deacutesigneacutee par regraveglement les informations reacuteglementaires selon les modaliteacutes de temps et de forme preacutevues par regraveglement et

(b) conserver et preacuteserver les documents reacuteglementaires agrave son lieu drsquoactiviteacute ou dans un autre lieu indiqueacute par le ministre selon les modaliteacutes et pour la dureacutee prescrites par regraveglement et agrave la demande du ministre ou de lrsquoautoriteacute compeacutetente fournir ces documents agrave lrsquoautoriteacute responsable ou agrave toute autre autoriteacute deacutesigneacutee par regraveglement

21 Avis de communication(1) Le ministre peut demander par avis agrave toute personne qursquoil croit pour des motifs raisonnables ecirctre en possession de renseignements ou documents utiles agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi de les lui communiquer

Obligation de communication(2) Les destinataires de lrsquoavis est tenu de fournir au ministre dans le deacutelai et en la forme que preacutecise lrsquoavis les renseignements ou documents demandeacutes dont il a la garde ou le controcircle

22 Informations confidentiellesNul ne peut sciemment communiquer des renseignements ou documents obtenus au titre de la preacutesente loi ou de la Convention drsquoune personne qui les a traiteacutes comme confidentiels de faccedilon constante en autoriser la communication ou en permettre la consultation sans le consentement de celle-ci sauf

(a) srsquoils doivent servir agrave la mise en œuvre ou au controcircle drsquoapplication de la preacutesente loi ou drsquoune autre loi (b) en vertu drsquoune obligation de [NOM DU PAYS] deacutecoulant de la Convention (c) dans la mesure ougrave ces informations ou ces documents doivent ecirctre transmis pour des raisons de seacutecuriteacute

publique

ANNExE VIII

275

23 Preuve apporteacutee par un analyste(1) Le ministre peut nommer une personne en tant qursquoanalyste aux fins de la preacutesente loi

(2) Sous reacuteserve du paragraphe (4) un certificat signeacute par un analyste nommeacute conformeacutement au paragraphe (1) est admissible dans toute proceacutedure pour une infraction mentionneacutee aux articles 6 7 8 14 16 20 au paragraphe 21(2) et agrave lrsquoarticle 22 et fait preuve de son contenu et de lrsquoexactitude des reacutesultats de lrsquoanalyse ou de lrsquoexamen Ce certificat atteste en ce qui concerne une substance drsquoun ou de plusieurs des points suivants

(a) quand la substance a eacuteteacute reccedilue et sa provenance (b) quelles eacutetiquettes ou quels autres moyens drsquoidentification de la substance accompagnaient celle-ci

lorsqursquoelle a eacuteteacute reccedilue (c) dans quel reacutecipient la substance se trouvait lorsqursquoelle a eacuteteacute reccedilue (d) une description de la substance reccedilue (e) que lrsquoanalyste a examineacute ou analyseacute la substance (f) la date agrave laquelle lrsquoanalyse ou lrsquoexamen a eacuteteacute reacutealiseacute (g) la meacutethode utiliseacutee pour reacutealiser lrsquoanalyse ou lrsquoexamen (h) les reacutesultats de lrsquoanalyse ou de lrsquoexamen

3) Aux fins de la preacutesente section un document deacuteclarant ecirctre un certificat tel que preacutevu au paragraphe (2) est consideacutereacute sauf preuve du contraire comme eacutetant un tel certificat et comme ayant eacuteteacute ducircment eacutetabli

(4) Le certificat viseacute au paragraphe (2) nrsquoest admissible en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention un avis suffisant accompagneacute drsquoune copie du certificat

(5) La personne poursuivie pour une infraction en vertu de la preacutesente loi contre laquelle est produite le certificat viseacute au paragraphe (2) peut exiger que lrsquoanalyste soit convoqueacute en tant que teacutemoin agrave charge et celui-ci peut faire lrsquoobjet drsquoun contre-interrogatoire comme srsquoil avait apporteacute la preuve des faits attesteacutes dans le certificat

(6) Le paragraphe (5) ne confegravere pas le droit drsquoexiger qursquoun analyste soit convoqueacute en tant que teacutemoin agrave charge sauf si

(a) le procureur a eacuteteacute notifieacute au moins 5 jours agrave lrsquoavance de lrsquointention de cette personne de demander la convocation de lrsquoanalyste ou

(b) le tribunal rend une ordonnance permettant agrave cette personne de demander la convocation de lrsquoanalyste


24 RegraveglementsLe ministre et tout autre ministre compeacutetent en matiegravere drsquoagents biologiques ou de toxines peut par regraveglement

(a) deacutefinir les termes laquo agent biologique raquo laquo agent microbiologique raquo laquo toxine raquo et laquo eacutequipement raquo aux fins de la preacutesente loi

(b) reacutegir les conditions auxquelles peuvent ecirctre exerceacutees les activiteacutes mentionneacutees au paragraphe 8(1) eacutetablir des regravegles sur la deacutelivrance la suspension et lrsquoannulation des autorisations relatives agrave ces activiteacutes et fixer le montant ndashou le mode de calcul de celui-ci ndash des droits agrave percevoir relativement agrave ces autorisations

(c) preacuteciser les agents microbiologiques ou autres agents biologiques les toxines et lrsquoeacutequipement qui srsquoy rapporte pour lrsquoapplication des paragraphes 8 (1) ou (2)

(d) reacutegir les privilegraveges et immuniteacutes des inspecteurs et des repreacutesentants de lrsquoautoriteacute compeacutetente qui sont deacutesigneacutes dans le cadre du paragraphe 9 (2) ainsi que les pouvoirs et les obligations de ces derniers

(e) reacutegir la reacutetention lrsquoentreposage le transfert la restitution la confiscation et lrsquoeacutelimination ndash y compris la destruction ndash de biens enleveacutes ou saisis par les inspecteurs en vertu de la preacutesente loi

(f) preacuteciser aux fins de lrsquoarticle 20 les agents microbiologiques ou autres agents biologiques les toxines et lrsquoeacutequipement qui srsquoy rapporte et prendre toute mesure drsquoordre reacuteglementaire qui y est preacutevue et

(g) de maniegravere geacuteneacuterale prendre toute mesure utile agrave la mise en œuvre de la convention


276

6e PARTIE ndash DISPOSITIONS FINALES

25 Entreacutee en vigueurLa preacutesente loi entrera en vigueur le [DATE]

26 Reacuteserves et dispositions transitoiresANNEXE 1Texte de la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bacteacuteriologiques (biologiques) ou agrave toxines et sur leur destruction du 10 avril 1972

ANNEXE 2Texte du Protocole concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques du 17 juin 1925

IX

IX LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUESLeacutegislation relative agrave la Convention de 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et agrave ses Protocoles agrave lrsquointention des Eacutetats de common law



278

LOI MODEgraveLEagrave lrsquointention des Eacutetats de laquo common law raquo


Loi drsquoapplication de la Convention de 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant

sans discrimination et de ses Protocoles

Sommaire

1re PARTIE ndash INTRODUCTION 2791 Titre court 2792 Interpreacutetation 2793 Application de la loi 2814 Force de loi de la Convention et des Protocoles 281

2e PARTIE ndash INTERDICTION OU LIMITATION 2815 Eacuteclats non localisables 2816 Mines piegraveges et autres dispositifs 2817 Armes incendiaires 2838 Armes agrave laser aveuglantes 283

3e PARTIE - PROTECTION DES CIVILS ET DE LA POPULATION CIVILE ET MESURES POST-CONFLICT ARMEacute 2839 Activiteacutes militaires 28310 Mesures de protection des civils et de la population civile 283

4e PARTIE ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES 28411 Infractions et sanctions 28412 Remise des armes interdites et confiscation en faveur de lrsquoEacutetat 28413 Compeacutetence 28414 Droit de demander des informations 28415 Recommandations en matiegravere de formation 28516 Reacuteglementation 28517 Entreacutee en vigueur 285

ANNEXES 286

ANNEXE IX

279


Loi drsquoapplication de la Convention de 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs

ou comme frappant sans discrimination

Le Parlement de [pays] arrecircte


1 Titre courtLa preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi de [anneacutee] relative agrave la Convention sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination


par laquo arme agrave laser aveuglante raquo une arme speacutecifiquement conccedilue de telle faccedilon que sa seule fonction de combat ou une de ses fonctions de combat soit de provoquer la ceacuteciteacute permanente chez des personnes dont la vision est non ameacutelioreacutee crsquoest-agrave-dire qui regardent agrave lrsquoœil nu ou qui portent des verres correcteurs

par laquo arme incendiaire raquo

(a) toute arme ou munition essentiellement conccedilue pour mettre le feu agrave des objets ou pour infliger des brucirclures agrave des personnes par lrsquoaction des flammes de la chaleur ou drsquoune combinaison des flammes et de la chaleur que deacutegage une reacuteaction chimique drsquoune substance lanceacutee sur la cible

(b) les armes incendiaires comprennent notamment les lance-flammes fougasses obus roquettes grenades mines bombes et autres conteneurs de substances incendiaires

(c) les armes incendiaires ne comprennent pas

(i) les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits par exemple les munitions eacuteclairantes traceuses fumigegravenes ou les systegravemes de signalisation ou

(ii) les munitions qui sont conccedilues pour combiner des effets de peacuteneacutetration de souffle ou de fragmentation avec un effet incendiaire par exemple les projectiles perforants les obus agrave fragmentation les bombes explosives et les munitions similaires agrave effets combineacutes ougrave lrsquoeffet incendiaire ne vise pas expresseacutement agrave infliger des brucirclures agrave des personnes mais doit ecirctre utiliseacute contre des objectifs militaires par exemple des veacutehicules blindeacutes des aeacuteronefs et des installations ou des moyens de soutien logistique

par laquo autodeacutesactivation raquo le processus automatique qui rend lrsquoengin inopeacuterant par lrsquoeacutepuisement irreacuteversible drsquoun eacuteleacutement essentiel agrave son fonctionnement

par laquo bien de caractegravere civil raquo tout bien qui nrsquoest pas un objectif militaire


280

par laquoceacuteciteacute permanenteraquo une perte de la vue irreacuteversible et non corrigeable qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement

par laquo conflit armeacute raquo les situations mentionneacutees aux art 2 et 3 communs des Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 pour la protection des victimes de la guerre y compris les situations deacutecrites agrave lrsquoart premier al 4 du Protocole additionnel I agrave ces Conventions

par laquo Convention raquo la Convention du 10 octobre 1980 sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi de certaines armes classiques qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination reproduite agrave lrsquoannexe I de la preacutesente loi

par laquo dispositif antimanipulation raquo la mecircme chose que dans la loi sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel de 2001

par laquo eacuteleacutement constitutif raquo tout eacuteleacutement identifiable conccedilu ou adapteacute pour former une partie essentielle et inteacutegrante drsquoune arme interdite par la preacutesente loi

par laquo invaliditeacute grave raquo une acuiteacute visuelle infeacuterieure agrave 20200 mesureacutee aux deux yeux agrave lrsquoaide du test de Snellen

par laquo meacutecanisme drsquoautodestruction raquo un meacutecanisme agrave fonctionnement automatique incorporeacute ou attacheacute agrave lrsquoengin et qui en assure la destruction

par laquo meacutecanisme drsquoautoneutralisation raquo un meacutecanisme agrave fonctionnement automatique incorporeacute agrave lrsquoengin et qui le rend inopeacuterant

par laquo mine raquo

(a) un engin placeacute sous ou sur le sol ou une autre surface ou agrave proximiteacute et conccedilu pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne ou drsquoun veacutehicule

(b) notamment les mines poseacutees pour interdire lrsquoaccegraves de plages ou la traverseacutee de voies navigables ou de cours drsquoeau

(c) ce terme ne comprend pas les mines antinavires utiliseacutees en mer

par laquo mine antipersonnel raquo la mecircme chose que dans la loi sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel de 2001

par laquomine mise en place agrave distanceraquo

(d) une mine qui nrsquoest pas directement mise en place mais qui est lanceacutee par une piegravece drsquoartillerie un missile un lance-roquettes un mortier ou un engin similaire ou largueacutee drsquoun aeacuteronef

(e) ce terme ne comprend pas les mines lanceacutees agrave moins de 500 megravetres par un systegraveme baseacute agrave terre agrave condition qursquoelles soient utiliseacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 6 et aux autres articles pertinents du Protocole II modifieacute

par laquo ministre raquo le ministre compeacutetent dans le domaine de la deacutefense

par laquo objectif militaire raquo tout bien qui par sa nature son emplacement sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective agrave lrsquoaction militaire et dont la destruction totale ou partielle la capture ou la neutralisation offre en lrsquooccurrence un avantage militaire preacutecis eacutetant entendu que plusieurs objectifs militaires nettement seacutepareacutes et distincts situeacutes dans une ville une localiteacute un village ou une autre zone ougrave se trouve une concentration analogue de populations civiles ou de biens de caractegravere civil ne sauraient ecirctre consideacutereacutes comme un objectif militaire unique

par laquo piegravege raquo tout dispositif ou mateacuteriel qui est conccedilu construit ou adapteacute pour tuer ou blesser et qui fonctionne agrave lrsquoimproviste quand on deacuteplace un objet en apparence inoffensif ou qursquoon srsquoen approche ou qursquoon se livre agrave un acte apparemment sans danger

ANNEXE IX

281

par laquo preacutecautions possibles raquo les preacutecautions qui sont praticables ou qursquoil est pratiquement possible de prendre eu eacutegard agrave toutes les conditions du moment notamment aux consideacuterations drsquoordre humanitaire et militaire

par laquo Protocole I raquo le Protocole relatif aux eacuteclats non localisables (Protocole I) du 10 octobre 1980 reproduit agrave lrsquoannexe II de la preacutesente loi

par laquo Protocole II raquo le Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des mines piegraveges et autres dispositifs (Protocole II) du 10 octobre 1980 reproduit agrave lrsquoannexe III de la preacutesente loi

par laquo Protocole III raquo le Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des armes incendiaires (Protocole III) du 10 octobre 1980 reproduit agrave lrsquoannexe IV de la preacutesente loi

par laquo Protocole IV raquo le Protocole relatif aux armes agrave laser aveuglantes (Protocole IV agrave la Convention de 1980) du 13 octobre 1995 reproduit agrave lrsquoannexe V de la preacutesente loi

par laquo Protocole V raquo le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre reproduit agrave lrsquoannexe VI de la preacutesente loi

par laquo Protocole II modifieacute raquo le Protocole sur lrsquointerdiction ou la limitation de lrsquoemploi des mines piegraveges et autres dispositifs tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996 (Protocole II agrave la Convention de 1980 tel qursquoil a eacuteteacute modifieacute le 3 mai 1996) reproduit agrave lrsquoannexe III de la preacutesente loi

par laquo restes explosifs de guerre raquo les munitions non exploseacutees et les munitions explosives abandonneacutees

3 Application de la loiLa preacutesente loi a force obligatoire pour lrsquoEacutetat

4 Force de loi de la Convention et des ProtocolesSans preacutejudice de toute autre disposition la Convention le Protocole I le Protocole II modifieacute le Protocole III le Protocole IV et le Protocole V ont force de loi en [pays]

2e PARTIE ndash INTERDICTION OU LIMITATION

5 Eacuteclats non localisablesNul ne peut

(a) employer concevoir produire acqueacuterir de toute autre maniegravere stocker conserver transfeacuterer agrave quiconque de maniegravere directe ou indirecte importer ou exporter une arme dont lrsquoeffet principal est de blesser par des eacuteclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain

(b) posseacuteder concevoir produire acqueacuterir de toute autre maniegravere stocker conserver transfeacuterer agrave quiconque de maniegravere directe ou indirecte importer ou exporter un eacuteleacutement constitutif drsquoune telle arme

6 Mines piegraveges et autres dispositifsSous reacuteserve de la [leacutegislation relative agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel] nul ne peut

(a) employer ou diriger des mines des piegraveges ou drsquoautres dispositifs

(i) qui sont conccedilus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou sont de nature agrave causer de tels maux ou de telles souffrances

(ii) eacutequipeacutes drsquoun meacutecanisme ou drsquoun dispositif speacutecifiquement conccedilus pour deacuteclencher leur explosion sans qursquoil y ait contact sous lrsquoeffet du champ magneacutetique ou sous une autre influence geacuteneacutereacutes par la preacutesence drsquoun deacutetecteur de mines courant utiliseacute normalement pour des opeacuterations de deacutetection


282

(iii) dans toute ville toute localiteacute tout village ou toute autre zone ougrave se trouve une concentration analogue de populations civiles ougrave aucun combat ne se deacuteroule entre des forces terrestres ni semble imminent agrave moins

(A) que ces armes ne soient placeacutees sur un objectif militaire ou agrave proximiteacute immeacutediate drsquoun tel objectif ou

(B) que des mesures ne soient prises pour proteacuteger les populations civiles contre les effets desdites armes au titre de la section 10

(iv) contre la population civile en geacuteneacuteral ou contre des civils individuellement ou contre des biens de caractegravere civil que ce soit agrave titre offensif deacutefensif ou de repreacutesailles

(v) sans discrimination

(A) ailleurs que sur un objectif militaire ou de maniegravere telle que ces armes ne sont pas dirigeacutees contre un tel objectif

(B) qui impliquent une meacutethode ou un moyen de transport sur lrsquoobjectif tel que ces armes ne peuvent pas ecirctre dirigeacutees contre un objectif militaire speacutecifique ou

(C) dont on peut attendre qursquoils causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

(b) employer des piegraveges et autres dispositifs

(i) qui sont attacheacutes ou associeacutes drsquoune faccedilon quelconque

(A) agrave des emblegravemes signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus (B) agrave des malades des blesseacutes ou des morts (C) agrave des lieux drsquoinhumation ou drsquoincineacuteration ou agrave des tombes (D) agrave des installations du mateacuteriel des fournitures ou des transports sanitaires (E) agrave des jouets drsquoenfant ou agrave drsquoautres objets portatifs ou agrave des produits speacutecialement destineacutes agrave

lrsquoalimentation agrave la santeacute agrave lrsquohygiegravene agrave lrsquohabillement ou agrave lrsquoeacuteducation des enfants (F) agrave des aliments ou agrave des boissons (G) agrave des ustensiles de cuisine ou agrave des appareils meacutenagers sauf dans des eacutetablissements militaires

des sites militaires et des deacutepocircts drsquoapprovisionnement militaires (H) agrave des objets de caractegravere indiscutablement religieux (I) agrave des monuments historiques des œuvres drsquoart ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine

culturel ou spirituel des peuples ou(J) agrave des animaux ou agrave des carcasses drsquoanimaux

(ii) qui ont lrsquoapparence drsquoobjets portatifs inoffensifs mais qui sont en fait speacutecialement conccedilus et fabriqueacutes pour contenir des matiegraveres explosives

(c) employer des mines se deacutesactivant drsquoelles-mecircmes qui sont eacutequipeacutees drsquoun dispositif antimanipulation conccedilu pour demeurer apte agrave fonctionner apregraves que les mines ont cesseacute de lrsquoecirctre

(d) employer des mines mises en place agrave distance agrave moins

(i) qursquoelles soient enregistreacutees conformeacutement aux dispositions du Protocole II ou

(ii) que dans la mesure du possible elles soient eacutequipeacutees drsquoun meacutecanisme efficace drsquoautodestruction ou drsquoautoneutralisation et comprennent un dispositif compleacutementaire drsquoautodeacutesactivation conccedilu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqursquoelles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont eacuteteacute mises en place

(e) transfeacuterer des mines

ANNEXE IX

283

7 Armes incendiaires Nul ne peut

(a) faire de la population civile en tant que telle de civils isoleacutes ou de biens de caractegravere civil lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires

(b) faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef

(c) faire drsquoun objectif militaire situeacute agrave lrsquointeacuterieur drsquoune concentration de civils lrsquoobjet drsquoune attaque au moyen drsquoarmes incendiaires autres que des armes incendiaires lanceacutees par aeacuteronef sauf quand un tel objectif militaire est nettement agrave lrsquoeacutecart de la concentration de civils et quand toutes les preacutecautions possibles ont eacuteteacute prises pour limiter les effets incendiaires agrave lrsquoobjectif militaire et pour eacuteviter et en tout eacutetat de cause minimiser les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile les blessures qui pourraient ecirctre causeacutees aux civils et les dommages occasionneacutes aux biens de caractegravere civil

(d) soumettre les forecircts et autres types de couverture veacutegeacutetale agrave des attaques au moyen drsquoarmes incendiaires sauf si ces eacuteleacutements naturels sont utiliseacutes pour couvrir dissimuler ou camoufler des combattants ou drsquoautres objectifs militaires ou constituent eux-mecircmes des objectifs militaires

8 Armes agrave laser aveuglantes(1) Nul ne peut

(a) employer posseacuteder acqueacuterir fabriquer stocker transfeacuterer importer ou exporter des armes agrave laser aveuglantes ou en faire le commerce

(b) posseacuteder acqueacuterir fabriquer stocker transfeacuterer importer ou exporter un eacuteleacutement constitutif drsquoune telle arme ou en faire le commerce

(2) Quiconque emploie des systegravemes agrave laser prendra toutes les preacutecautions possibles pour eacuteviter les cas de ceacuteciteacute permanente chez des personnes dont la vision est non ameacutelioreacutee

3e PARTIE ndash PROTECTION DES CIVILS ET DE LA POPULATION CIVILE ET MESURES

POST-CONFLIT ARMEacute

9 Activiteacutes militairesLes membres des forces armeacutees drsquoun autre Eacutetat se trouvant en [pays] en vertu drsquoune obligation internationale ou drsquoun accord entre cet Eacutetat et [pays] sont lieacutes par la preacutesente loi

10 Mesures de protection des civils et de la population civile(1) Le ministre veille agrave ce que toutes les preacutecautions possibles soient prises afin de proteacuteger les civils contre les effets

des armes faisant lrsquoobjet de la preacutesente loi en particulier de limiter les dangers lieacutes aux restes explosifs de guerre et leurs effets dans des situations post-conflictuelles conformeacutement agrave lrsquoannexe VI de la preacutesente loi

(2) Le ministre peut eacutedicter les regravegles qursquoil estime utiles aux fins de la sous-section (1)


284

4e PARTIE ndash DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

11 Infractions et sanctions(1) Toute personne qui viole les sections 5 agrave 8 se rend coupable drsquoune infraction et est passible

(a) si lrsquoinfraction implique que cette personne a causeacute intentionnellement la mort drsquoun autre ecirctre humain de la reacuteclusion pour une dureacutee ne deacutepassant pas [dureacutee maximale de reacuteclusion]

(b) dans tous les autres cas de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas 20 ans et drsquoune amende de [montant maximal de lrsquoamende] au maximum

(2) Toute personne morale qui viole les sections 5 agrave 8 se rend coupable drsquoune infraction et est passible drsquoune amende de [montant maximal de lrsquoamende] au maximum

(3) Le tribunal qui condamne une personne pour une infraction agrave la preacutesente loi peut outre les sanctions prononceacutees pour cette infraction ordonner que toute arme tout veacutehicule uniforme mateacuteriel ou tout autre bien ou objet agrave lrsquoeacutegard duquel lrsquoinfraction a eacuteteacute commise ou ayant eacuteteacute utiliseacute pour commettre cette infraction ou en lien avec celle-ci soit confisqueacute en faveur de lrsquoEacutetat

12 Remise des armes interdites et confiscation en faveur de lrsquoEacutetat(1) Quiconque est en possession drsquoune arme interdite ou drsquoun eacuteleacutement constitutif interdit au moment de lrsquoentreacutee en

vigueur de la preacutesente loi doit informer dans un deacutelai de 3 mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente loi le [commissaire de police] du fait qursquoil possegravede une telle arme ou un tel eacuteleacutement

(2) En cas drsquoenvoi de personnel militaire pour des opeacuterations au-dehors de [pays] quiconque est en possession drsquoune arme interdite ou drsquoun eacuteleacutement constitutif interdit doit informer immeacutediatement le [commissaire de police] du fait qursquoil possegravede une telle arme ou un tel eacuteleacutement

(3) Le [commissaire de police] enregistre toute notification reccedilue au titre de la preacutesente section de la maniegravere prescrite et fait en sorte que lrsquoarme interdite ou lrsquoeacuteleacutement constitutif interdit soit saisi sans tarder

(4) Toutes les armes et tous les eacuteleacutements constitutifs saisis en vertu de la preacutesente section seront confisqueacutes

13 Compeacutetence(1) Un [nom du tribunal] est compeacutetent pour connaicirctre drsquoune infraction en vertu de la preacutesente loi lorsque lrsquoacte

ou lrsquoomission constituant ladite infraction a eacuteteacute commis en [pays] ou lorsque qursquoil est alleacutegueacute que celle-ci a eacuteteacute commise par

(a) un citoyen de [pays]

(b) une personne qui reacuteside habituellement en [pays] ou

(c) une entreprise constitueacutee ou enregistreacutee comme telle en vertu drsquoune loi en [pays] en-dehors de [pays]

(2) Aucune poursuite pour une infraction agrave la preacutesente loi ne pourra ecirctre entameacutee sans lrsquoaccord de [Directeur du Ministegravere public]

14 Droit de demander des informations(1) Le ministre peut par notification eacutecrite demander agrave quiconque toute information qursquoil considegravere neacutecessaire agrave

lrsquoapplication et la mise en œuvre de la preacutesente loi ainsi qursquoau respect de la Convention et de ses Protocoles dans le deacutelai de la maniegravere et sous la forme indiqueacutes dans la notification eacutecrite

(2) Toute personne qui

(a) sans excuse raisonnable ne se conforme par agrave une notification eacutecrite au titre de la sous-section (1) (b) sciemment ou par neacutegligence fournit de fausses informations par rapport agrave une telle notification

ANNEXE IX

285

se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas [dureacutee maximale de lrsquoemprisonnement] et drsquoune amende de [montant maximal de lrsquoamende] au maximum

15 Recommandations en matiegravere de formationLe ministre formulera des recommandations geacuteneacuterales portant sur la formation des fonctionnaires qui srsquoacquittent drsquoune fonction au titre de la preacutesente loi ou de la Convention et de ses Protocoles

16 Reacuteglementation(1) Le ministre peut eacutedicter les regravegles qursquoil juge utiles aux fins de la preacutesente loi

(2) Les regravegles eacutedicteacutees en vertu de la sous-section (1) peuvent preacutevoir

(a) la modification de lrsquoune ou plusieurs des annexes afin de refleacuteter des modifications apporteacutees agrave la Convention ou agrave ses Protocoles ou de reacuteglementer lrsquoapplication drsquoun Protocole ulteacuterieur que ratifierait [pays] ou auquel [pays] adheacutererait

(b) la reacuteglementation de toute question faisant lrsquoobjet de la preacutesente loi

17 Entreacutee en vigueurLa preacutesente loi entrera en vigueur agrave une date fixeacutee par proclamation


286

ANNEXE I(section 2)

(reproduire la Convention)

ANNEXE II(section 2)

(reproduire le Protocole I)

ANNEXE III(section 2)

(reproduire le Protocole II)

ANNEXE IV(section 2)

(reproduire le Protocole III)

ANNEXE V(section 2) (

reproduire le Protocole IV)

ANNEXE VI(section 10)

(reproduire le Protocole V)

X

X LEacuteGISLATION NATIONALE ndash REacuteFEacuteRENTIEL pOUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES ARMES CHIMIQUEScopy


ORGANISATION POUR LrsquoINTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES


288

Mentions leacutegalesLes dispositions contenues dans le preacutesent document nrsquoont pas pour objet de servir de dispositions types devant ecirctre reprises dans les projets de leacutegislation nationale Elles visent plutocirct agrave illustrer la maniegravere dont les meacutecanismes juridiques au niveau national peuvent mettre en œuvre les obligations de la Convention sur lrsquointerdiction des armes chimiques

Le Bureau du Conseiller juridique rappelle aux utilisateurs que le texte de la Convention et les deacutecisions adopteacutees en vertu de celle-ci par les organes deacutecisionnaires de lrsquoOIAC constituent les seules reacutefeacuterences juridiques authentiques Les dispositions du preacutesent document ne constituent pas un avis juridique LrsquoOIAC deacutecline toute responsabiliteacute quant au contenu du preacutesent document

Secreacutetariat technique de lrsquoOIAC Bureau du Conseiller juridique Johan de Wittlaan 32 2517 JR La Haye Pays-Bas+31 70 416 3779legalopcworg

Aoucirct 2010

ANNExE x

289

Table des maTiegraveres

1 Principales deacutefinitions relatives agrave la Convention sur lrsquointerdiction des armes chimiques 29111 Deacutefinition de laquo Armes chimiques raquo 29112 Deacutefinition de laquo Produit chimique toxique raquo 29113 Deacutefinition de laquo Preacutecurseur raquo 29114 Deacutefinition de laquo Fins non interdites par la Convention raquo 29115 Deacutefinition de laquo Agent de lutte antieacutemeute raquo 29216 Deacutefinition de laquo Installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo 29217 Deacutefinition de laquo Produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquo 29218 Deacutefinition de laquo Produit chimique organique deacutefini raquo 29219 Deacutefinition de laquo Inspection internationale raquo 292110 Deacutefinition de laquo Inspecteur international raquo 293111 Deacutefinition de laquo Site drsquoinspection raquo 293112 Deacutefinition de laquo Convention raquo 293113 Deacutefinition de laquo Annexe sur la veacuterification raquo 293114 Deacutefinition de laquo Organisation raquo 293115 Deacutefinition de laquo Eacutetat partie raquo 293116 Speacutecifications et autres termes deacutefinis dans la Convention 293

2 Autoriteacute nationale 293

3 Reacutegime de controcircle des produits chimiques inscrits agrave un tableau et des produits chimiques organiques deacutefinis 294

31 Reacutegimes de controcircle applicables aux diffeacuterentes cateacutegories de produits chimiques 294311 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 1 294312 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 2 295313 Reacutegime de controcircle des produits chimiques du tableau 3 295314 Reacutegime de controcircle des produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau 296315 Maintien de registres 296316 Perte vol ou deacutecouverte de produits chimiques inscrits agrave un tableau 296

32 Autres activiteacutes et faits pertinents 29633 Base juridique des regraveglements drsquoapplication 297

331 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime drsquoautorisation 297332 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration 297333 Regravegles communes aux reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration 297

4 Inspections internationales 29741 Regravegle geacuteneacuterale 29742 Eacutequipe drsquoaccompagnement 29843 Personnes et personnel inspecteacutes 29844 Proceacutedures 298

5 Autres mesures drsquoapplication Confiscation confidentialiteacute et assistance juridique 29951 Deacuteclaration des installations de fabrication drsquoarmes chimiques 29952 Confiscation des armes chimiques 29953 Saisie drsquoune installation de fabrication drsquoarmes chimiques 29954 Protection des informations confidentielles 29955 Fourniture drsquoune assistance juridique agrave drsquoautres Eacutetats parties 300

6 Dispositions peacutenales 30061 Acquisition ou deacutetention drsquoarmes chimiques 30062 Transport ou transfert drsquoarmes chimiques 30063 Emploi drsquoarmes chimiques 30064 Entreprise de preacuteparatifs militaires en vue drsquoemployer des armes chimiques 30165 Emploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre 30166 Construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiques 301


290

67 Fabrication acquisition conservation emploi ou transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire de produits chimiques du tableau 1 301

68 Exportation agrave nouveau de produits chimiques du tableau 1 30169 Exportation ou importation de produits chimiques des tableaux 1 et 2 301610 Exportation de produits chimiques du tableau 3 301611 Entraves aux mesures de veacuterification et drsquoexeacutecution 301612 Manquement agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration 302613 Manquement agrave lrsquoobligation de proteacuteger les informations confidentielles 302614 Infractions accessoires complot et tentative 302615 Application extraterritoriale 302

7 Dispositions finales 30271 Primauteacute de la Convention 30272 Regraveglements compleacutementaires 30273 Amendement de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 302

ANNExE x

291

Leacutegislation nationale ndash Reacutefeacuterentiel pour la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques1


11 Deacutefinition de laquo Armes chimiques raquoOn entend par laquo armes chimiques raquo les eacuteleacutements ci-apregraves pris ensemble ou seacutepareacutement

a) Les produits chimiques toxiques et leurs preacutecurseurs agrave lrsquoexception de ceux qui sont destineacutes agrave des fins non interdites par la Convention aussi longtemps que les types et quantiteacutes en jeu sont compatibles avec de telles fins

b) Les munitions et dispositifs speacutecifiquement conccedilus pour provoquer la mort ou drsquoautres dommages par lrsquoaction toxique des produits chimiques toxiques deacutefinis agrave lrsquoalineacutea a) qui seraient libeacutereacutes du fait de lrsquoemploi de ces munitions et dispositifs

c) Tout mateacuteriel speacutecifiquement conccedilu pour ecirctre utiliseacute en liaison directe avec lrsquoemploi des munitions et dispositifs deacutefinis agrave lrsquoalineacutea b)

2

12 Deacutefinition de laquo Produit chimique toxique raquo1) On entend par laquo produit chimique toxique raquo tout produit chimique qui par son action chimique sur des

processus biologiques peut provoquer chez les ecirctres humains ou les animaux la mort une incapaciteacute temporaire ou des dommages permanents

2) La deacutefinition eacutenonceacutee au paragraphe 1) comprend tous les produits chimiques de ce type quels qursquoen soient lrsquoorigine ou le mode de fabrication qursquoils soient obtenus dans des installations dans des munitions ou ailleurs3

3) Les produits chimiques toxiques ayant eacuteteacute reconnus comme devant faire lrsquoobjet de mesures de veacuterification par lrsquoOrganisation sont eacutenumeacutereacutes aux tableaux figurant dans lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave [la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc]]

13 Deacutefinition de laquo Preacutecurseur raquo1) On entend par laquo preacutecurseur raquo tout reacuteactif chimique qui entre agrave un stade quelconque dans la fabrication drsquoun

produit chimique toxique quel que soit le proceacutedeacute utiliseacute Cela comprend tout composant cleacute drsquoun systegraveme chimique binaire ou agrave composants multiples4

2) Les preacutecurseurs ayant eacuteteacute reconnus comme devant faire lrsquoobjet de mesures de veacuterification par lrsquoOrganisation sont eacutenumeacutereacutes aux tableaux figurant dans lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave [la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc]]

14 Deacutefinition de laquo Fins non interdites par la Convention raquoOn entend par laquo fins non interdites par la Convention raquo

a) des fins industrielles agricoles de recherche des fins meacutedicales pharmaceutiques ou drsquoautres fins pacifiques

b) des fins de protection agrave savoir des fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques

c) des fins militaires sans rapport avec lrsquoemploi drsquoarmes chimiques et qui ne sont pas tributaires de lrsquoemploi en tant que moyen de guerre des proprieacuteteacutes toxiques de produits chimiques

d) des fins de maintien de lrsquoordre public y compris de lutte antieacutemeute sur le plan inteacuterieur5

1 Le preacutesent document a pour objet de traiter des questions susceptibles de se poser agrave lrsquoensemble des Eacutetats parties Il ne couvre pas les questions speacutecifiques se posant aux Eacutetats parties ayant deacuteclareacute des armes chimiques et qui ont entrepris des activiteacutes de destruction drsquoarmes chimiques






292

15 Deacutefinition de laquo Agent de lutte antieacutemeute raquo6

On entend par laquo agent de lutte antieacutemeute raquo tout produit chimique qui nrsquoest pas inscrit aux tableaux 1 2 ou 3 et qui peut provoquer rapidement chez les ecirctres humains une irritation sensorielle ou une incapaciteacute physique disparaissant agrave bref deacutelai apregraves qursquoa cesseacute lrsquoexposition

16 Deacutefinition de laquoInstallation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo1) On entend par laquo installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo tout mateacuteriel ainsi que tout bacirctiment

abritant ce mateacuteriel qui a eacuteteacute conccedilu construit ou utiliseacute agrave un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946 a) Pour la fabrication de produits chimiques au stade (laquo stade technologique final raquo) ougrave le flux de matiegraveres

contient quand le mateacuteriel est en service i) Un produit chimique du tableau 1 ouii) Un autre produit chimique qui sur le territoire de lrsquoEacutetat partie ou en un autre lieu placeacute sous

la juridiction ou le controcircle de [lrsquoEacutetat partie] nrsquoa pas drsquoutilisation agrave des fins non interdites par la Convention au-dessus drsquoune tonne par an mais qui peut ecirctre utiliseacute agrave des fins drsquoarmes chimiques

oub) Pour le remplissage drsquoarmes chimiques y compris entre autres le chargement de produits chimiques

du tableau 1 dans des munitions des dispositifs ou des conteneurs de stockage en vrac le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assembleacutes ou dans des sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assembleacutes et le chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants

2) Par exception agrave lrsquoalineacutea 1 ci-dessus lrsquoexpression laquo Installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo nrsquoenglobe pas a) Une installation dont la capaciteacute de synthegravese des produits chimiques viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1) a) est infeacuterieure

agrave une tonne b) Une installation dans laquelle lrsquoun des produits chimiques viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1) a) est ou a eacuteteacute obtenu

comme sous-produit ineacutevitable drsquoactiviteacutes meneacutees agrave des fins non interdites par la Convention pour autant que la quantiteacute de ce sous-produit ne soit pas supeacuterieure agrave 3 de la quantiteacute totale du produit et que lrsquoinstallation soit soumise agrave deacuteclaration et agrave inspection en vertu de lrsquoannexe sur la veacuterification

c) Lrsquoinstallation unique agrave petite eacutechelle servant agrave la fabrication de produits chimiques du tableau 1 agrave des fins non interdites par la Convention viseacutee agrave la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification7

17 Deacutefinition de laquo Produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquoOn entend par laquo produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquo les produits chimiques eacutenumeacutereacutes respectivement dans le tableau 1 le tableau 2 et le tableau 3 de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave [la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc]] indeacutependamment de savoir si les produits chimiques sont purs ou contenus dans un meacutelange

18 Deacutefinition de laquo Produit chimique organique deacutefini raquoOn entend par laquo produit chimique organique deacutefini raquo tout produit chimique appartenant agrave la classe des composeacutes chimiques qui comprend tous les composeacutes du carbone agrave lrsquoexception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbonates de meacutetaux8

19 Deacutefinition de laquo Inspection internationale raquoOn entend par laquo inspection internationale raquo les inspections ou les visites meneacutees par les inspecteurs internationaux conformeacutement agrave la Convention

6 Deacutefini agrave lrsquoarticle II(7) de la Convention Lrsquoemploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre est interdit par lrsquoarticle I(5) de la Convention Cette interdiction est incrimineacutee dans la disposition 65 du preacutesent Reacutefeacuterentiel Il est eacutegalement rappeleacute qursquoen vertu de lrsquoarticle III de la Convention laquo Chaque Eacutetat partie preacutesente agrave lrsquoOrganisation au plus tard 30 jours apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la Convention agrave son eacutegard des deacuteclarations [hellip] e) En ce qui concerne les agents de lutte antieacutemeute [hellip] cette deacuteclaration est mise agrave jour au plus tard 30 jours apregraves qursquoun changement est effectivement intervenu le cas eacutecheacuteant raquo

7 Deacutefinie agrave lrsquoarticle II(8) de la Convention Aux termes de lrsquoarticle III(1)(c) et lrsquoarticle I(4) de la Convention les Eacutetats parties doivent deacuteclarer et deacutetruire toute installation de fabrication de produits chimiques dont il est le proprieacutetaire ou le deacutetenteur ou qui se trouve en un lieu placeacute sous sa juridiction ou son controcircle Ces dispositions sont mises en œuvre dans les dispositions 51 et 53 du preacutesent Reacutefeacuterentiel Aux fins de preacutevenir la prolifeacuteration de nouvelles armes chimiques lrsquoarticle V(5) de la Convention interdit eacutegalement la construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiques et la modification drsquoinstallations existantes aux fins de la fabrication drsquoarmes chimiques Cette interdiction est incrimineacutee dans la disposition 66 du preacutesent Reacutefeacuterentiel

8 Deacutefini au paragraphe 4 de la premiegravere partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

ANNExE x

293

110 Deacutefinition de laquo Inspecteur international raquoOn entend par laquo inspecteur international raquo toute personne deacutesigneacutee par lrsquoOrganisation conformeacutement aux proceacutedures fixeacutees agrave la section A de la deuxiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification pour mener des activiteacutes de veacuterification du respect des obligations contracteacutees en vertu de la Convention y compris les obligations de deacuteclaration ou pour aider agrave mener ces activiteacutes9

111 Deacutefinition de laquo Site drsquoinspection raquoOn entend par laquo site drsquoinspection raquo toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectueacutee et qui est speacutecifiquement deacutefinie dans lrsquoaccord drsquoinstallation pertinent ou dans la demande ou le mandat drsquoinspection ou encore dans la demande drsquoinspection augmenteacutee du peacuterimegravetre alternatif ou final

112 Deacutefinition de laquo Convention raquoOn entend par laquo Convention raquo la Convention sur lrsquointerdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de lrsquoemploi des armes chimiques et sur leur destruction adopteacutee le 13 janvier 199310 y compris tout amendement qui y serait apporteacute ou toute modification agrave ses annexes et qui serait devenu contraignant pour [lrsquoEacutetat partie]

113 Deacutefinition de laquo Annexe sur la veacuterification raquoOn entend par laquo annexe sur la veacuterification raquo lrsquoannexe de la Convention sur lrsquoapplication et la veacuterification

114 Deacutefinition de laquo Organisation raquoOn entend par laquo Organisation raquo lrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques eacutetablie en vertu de lrsquoarticle VIII de la Convention

115 Deacutefinition de laquo Eacutetat partie raquoOn entend par laquo Eacutetat partie raquo un Eacutetat qui a consenti agrave ecirctre lieacute par la Convention et agrave lrsquoeacutegard duquel la Convention est en vigueur11

116 Speacutecifications et autres termes deacutefinis dans la Convention1) Les deacutefinitions doivent ecirctre interpreacuteteacutees au regard de la Convention y compris ses annexes et des deacutecisions

adopteacutees conformeacutement agrave elle Ces speacutecifications peuvent ecirctre preacutevues par voie reacuteglementaire2) Les termes et expressions employeacutes et non deacutefinis dans la preacutesente [loi statut ordonnance etc] mais deacutefinis

dans la Convention ont le mecircme sens que dans la Convention sauf srsquoil en est disposeacute autrement

2 autoriteacute nationale

1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] deacutesigne ou met en place au moyen de regraveglements une Autoriteacute nationale qui sert de centre national en vue drsquoassurer une liaison efficace avec lrsquoOrganisation et les autres Eacutetats parties et de coordonner lrsquoensemble des mesures nationales devant ecirctre prises pour mettre en œuvre pleinement et efficacement la Convention

2) Dans ces regraveglements [lrsquoautoriteacute compeacutetente] attribue agrave lrsquoAutoriteacute nationale les pouvoirs neacutecessaires agrave la mise en œuvre et agrave lrsquoapplication de la Convention de la preacutesente loi et de ses regraveglements drsquoapplication

3) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] peut deacutesigner ou mettre en place drsquoautres autoriteacutes auxquelles elle peut confier des tacircches speacutecifiques concernant la mise en œuvre de la Convention de la preacutesente loi et de ses regraveglements drsquoapplication12

9 La disposition ainsi proposeacutee provient des paragraphes 13 et 18 de la premiegravere partie de lrsquoannexe sur la veacuterification et vise agrave couvrir les inspecteurs ainsi que les assistants drsquoinspection deacutesigneacutes pour effectuer des inspections internationales

10 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoajouter des reacutefeacuterences agrave lrsquoinstrument de ratification de la Convention par lrsquoEacutetat partie et srsquoil y a lieu au Journal officiel ayant porteacute publication de la Convention

11 La reacutedaction proposeacutee srsquoinspire des termes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes

12 Ces autoriteacutes peuvent comprendre une autoriteacute deacutelivrant les autorisations ainsi qursquoun comiteacute consultatif Lrsquoinspection des installations ou des produits transfeacutereacutes peut faire partie des tacircches speacutecifiques agrave attribuer


294

3 reacutegime de controcircle des produits chimiques inscrits agrave un tableau et des produits chimiques organiques deacutefinis

31 Reacutegimes de controcircle applicables aux diffeacuterentes cateacutegories de produits chimiques13


1) Lrsquoacquisition la conservation le transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire lrsquoimportation lrsquoexportation et lrsquoutilisation des produits chimiques du tableau 1 sont interdits sauf si les produits chimiques servent exclusivement agrave des fins de recherche agrave des fins meacutedicales ou pharmaceutiques ou agrave des fins de protection14 et les types et les quantiteacutes de produits chimiques sont strictement limiteacutes agrave ce que peuvent justifier de telles fins Ces activiteacutes sont soumises agrave deacuteclaration preacutealable conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 15

Srsquoil ressort de la deacuteclaration preacutealable que lrsquoactiviteacute ainsi deacuteclareacutee est en conflit avec les obligations de [lrsquoEacutetat

partie] en vertu de la Convention16 [lrsquoautoriteacute compeacutetente] interdit ou restreint lrsquoactiviteacute17

2) La fabrication de produits chimiques du tableau 1 est interdite sauf si celle-ci est reacutealiseacutee agrave des fins de recherche agrave des fins meacutedicales ou pharmaceutiques ou agrave des fins de protection et dans une installation autoriseacutee par [lrsquoautoriteacute compeacutetente] conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 18

Les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] peuvent preacutevoir des exemptions agrave lrsquoobligation drsquoautorisation dans le strict respect de la Convention19

Les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] peuvent identifier dans le strict respect de la Convention drsquoautres activiteacutes impliquant des produits chimiques du tableau 1 ne pouvant ecirctre meneacutees que dans des installations autoriseacutees20

3) Lrsquoexportation et lrsquoimportation de produits chimiques du tableau 1 agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention y compris les opeacuterations de transit agrave travers un tel Eacutetat sont interdites21

13 En compleacutement des dispositions 311 agrave 314 il est suggeacutereacute drsquoexaminer la disposition suivante Commerce des produits chimiques et de leurs preacutecurseurs Les neacutegociants de produits chimiques informent lrsquoAutoriteacute nationale en cas de doute quant agrave lrsquointention drsquoun acheteur de produits chimiques ou de leurs preacutecurseurs drsquoutiliser ceux-ci agrave des fins non interdites par la Convention Lrsquoimprobabiliteacute que lrsquoacheteur utilise lrsquointeacutegraliteacute de la quantiteacute des types de produits chimiques toxiques et de leurs preacutecurseurs acheteacutes agrave des fins non interdites par la Convention peut ecirctre une indication drsquoune telle intention

14 Il peut ecirctre noteacute que pour ce qui concerne les produits chimiques du tableau 1 ces fins sont plus restrictives que les fins non interdites par la Convention deacutefinies dans la disposition 14 du preacutesent Reacutefeacuterentiel

15 Lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration preacutealable comme cela est suggeacutereacute dans cette disposition vise agrave permettre aux Eacutetats parties de srsquoassurer que les activiteacutes viseacutees dans cette disposition seront meneacutees dans le respect des interdictions et des restrictions fixeacutees dans la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification ainsi qursquoagrave leur permettre de srsquoacquitter de leur obligation de notification preacutealable des transferts de produits chimiques du tableau 1 conformeacutement au paragraphe 5 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

16 Cela pourrait par exemple ecirctre le cas si du fait de la conduite de lrsquoactiviteacute en question la quantiteacute globale de produits chimiques du tableau 1 sur le territoire de lrsquoEacutetat partie ou acquise par lui au cours de lrsquoanneacutee deacutepasse la limite de une tonne fixeacutee au paragraphe 2(c) et (d) de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

17 Les Eacutetats parties peuvent eacutegalement envisager de deacutelivrer des certificats de conformiteacute afin drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique des personnes physiques et morales concerneacutees

18 Lors de lrsquoeacutelaboration du reacutegime drsquoautorisation des installations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 les Eacutetats parties devront tenir compte des caracteacuteristiques et restrictions contenues aux paragraphes 8 agrave 12 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

19 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoaccorder de telles exemptions aux laboratoires fabriquant par synthegravese des produits chimiques du tableau 1 agrave des fins de recherche ou agrave des fins meacutedicales ou pharmaceutiques dans des quantiteacutes globales infeacuterieures agrave 100 grammes par an et par installation conformeacutement au paragraphe 12 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

20 Cf paragraphe b) de la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-IDEC43 en date du 16 mai 1997

21 Prescrit au paragraphe 3 de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

Fabrication

Interdictions autorisation

et exemptions


Interdiction

Activiteacutes sauf la fabrication

Interdiction et obligation

de deacuteclaration

ANNExE x

295

4) Toute personne ayant meneacute une activiteacute couverte par la preacutesente disposition ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute a eacuteteacute meneacutee ou qui preacutevoit de mener agrave lrsquoavenir une telle activiteacute est tenue de deacuteclarer cette activiteacute conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 22

5) Toute personne menant une activiteacute couverte par la preacutesente disposition adopte des mesures en vue de garantir la seacutecuriteacute physique des produits chimiques contre lrsquoaccegraves non autoriseacute de personnes23 ainsi que drsquoassurer la seacutecuriteacute des personnes et la protection de lrsquoenvironnement Des mesures approprieacutees peuvent ecirctre identifieacutees dans les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]


1) Toute personne ayant meneacute une activiteacute de fabrication de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2 ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute a eacuteteacute meneacutee ou qui preacutevoit de mener agrave lrsquoavenir une telle activiteacute est tenue de deacuteclarer cette activiteacute conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 25

2) Lrsquoexportation et lrsquoimportation des produits chimiques du tableau 2 agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat partie agrave la Convention doivent ecirctre deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 26

3) Lrsquoexportation et lrsquoimportation des produits chimiques du tableau 2 agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention y compris les opeacuterations de transit agrave travers un tel Eacutetat sont interdites27 sauf si une exemption preacutevue par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente loi est applicable28 si une telle exemption est preacutevue lrsquoexportation et lrsquoimportation sont soumises agrave deacuteclaration conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]


1) Toute personne ayant fabriqueacute des produits chimiques du tableau 3 ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute a eacuteteacute meneacutee ou qui preacutevoit de mener agrave lrsquoavenir une telle activiteacute est tenue de deacuteclarer cette activiteacute conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]29

22 Cette disposition vise agrave assurer que les Eacutetats parties seront en mesure de srsquoacquitter de leurs obligations de deacuteclaration srsquoagissant des produits chimiques du tableau 1 Cf article VI(2) et (8) de la Convention et le paragraphe 6 de la section B et la section D de la sixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

23 Bien que non expresseacutement preacutevue par la Convention lrsquoobligation de garantir la protection physique des produits chimiques du tableau 1 contribue agrave mettre en œuvre lrsquoobligation drsquoassurer que les activiteacutes impliquant des produits chimiques toxiques et leur preacutecurseurs sont meneacutees agrave des fins non interdites par la Convention conformeacutement agrave lrsquoarticle VI(2) de la Convention

24 Les Eacutetats parties peuvent eacuteventuellement envisager drsquoeacutetablir un reacutegime drsquoautorisation pour les produits chimiques du tableau 2

25 Cf article VI(2) (4) et (8) de la Convention et la section A de la septiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

26 Cette disposition vise agrave permettre aux Eacutetats parties de recueillir les informations et donneacutees neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur obligation de deacuteclaration des donneacutees nationales globales requise aux termes du paragraphe 1 de la septiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification Les Eacutetats parties peuvent eacutegalement soumettre agrave deacuteclaration ces opeacuterations avant qursquoelles nrsquoaient lieu et preacutevoir la deacutelivrance drsquoun certificat de conformiteacute afin de faciliter la proceacutedure douaniegravere

27 Preacutevu au paragraphe 31 de la septiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

28 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoexempter de cette interdiction lrsquoexportation et lrsquoimportation agrave destination ou en provenance des Eacutetats non parties de produits contenant des produits chimiques du tableau 2 en faible concentration dans les limites permises par la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-VDEC16 en date du 17 mai 2000

29 Cf article VI(2) (5) et (8) de la Convention et la section A de la huitiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

Obligation geacuteneacuterale de deacuteclaration

Reacuteglementation en matiegravere de seacutecuriteacute

et sucircreteacute

Fabrication traitement et consommation





Interdiction exemption

et deacuteclaration

Fabrication



296

2) Lrsquoexportation et lrsquoimportation de produits chimiques du tableau 3 doivent ecirctre deacuteclareacutees conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 30

3) Sans preacutejudice de lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 2 ci-dessus et sauf exemption preacutevue par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 31 il est interdit drsquoexporter agrave destination drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention des produits chimiques du tableau 3 sans autorisation preacutealable deacutelivreacutee par [lrsquoautoriteacute compeacutetente] conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] Cette autorisation ne peut ecirctre accordeacutee qursquoapregraves que [lrsquoautoriteacute compeacutetente] se soit assureacutee que les produits chimiques ainsi transfeacutereacutes ne seront utiliseacutes qursquoagrave des fins non interdites par la Convention et qursquoelle ait reccedilu un certificat drsquoutilisation finale des autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoEacutetat destinataire

314 Reacutegime de controcircle des produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableauToute personne exploitant une installation de fabrication de produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau est tenue de soumettre des deacuteclarations conformeacutement au reacutegime eacutetabli par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] 32

315 Maintien de registresToute personne menant lrsquoune des activiteacutes viseacutees aux dispositions 311 agrave 314 ci-dessus ou exploitant une installation dans laquelle une telle activiteacute est meneacutee tient des registres conformeacutement aux regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

316 Perte vol ou deacutecouverte de produits chimiques inscrits agrave un tableau1) Toute personne menant lrsquoune des activiteacutes viseacutees aux dispositions 311 agrave 313 ci-dessus ou exploitant une

installation dans laquelle une telle activiteacute est meneacutee notifie sans deacutelai agrave lrsquoAutoriteacute nationale toute perte ou vol drsquoun produit chimique inscrit agrave un tableau

2) Quiconque deacutecouvre un produit chimique inscrit agrave un tableau sur le territoire de [lrsquoEacutetat partie] en informe sans deacutelai [lrsquoautoriteacute compeacutetente33 qui en informe agrave son tour lrsquoAutoriteacute nationale]

32 Autres activiteacutes et faits pertinents1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] peut par regraveglement identifier drsquoautres activiteacutes passeacutees ou agrave venir et faits inteacuteressant

la Convention devant faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration2) Au cas ougrave [lrsquoautoriteacute compeacutetente] a des raisons de croire qursquoune personne physique ou morale a des

informations pertinentes pour une deacuteclaration que [lrsquoEacutetat partie] doit communiquer agrave lrsquoOrganisation ou qui inteacuteresse la mise en œuvre de la Convention ou pour lrsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] elle peut par notification imposer agrave cette personne de fournir ces informations

30 Cette disposition vise agrave permettre aux Eacutetats parties de recueillir les informations et donneacutees neacutecessaires pour srsquoacquitter de leur obligation de deacuteclaration des donneacutees nationales globales requise aux termes du paragraphe 1 de la huitiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification Les Eacutetats parties peuvent eacutegalement soumettre agrave deacuteclaration ces opeacuterations avant qursquoelles nrsquoaient lieu et preacutevoir la deacutelivrance drsquoun certificat de conformiteacute afin de faciliter la proceacutedure douaniegravere

31 Les Eacutetats parties peuvent envisager drsquoexempter des restrictions applicables aux transferts de produits chimiques du tableau 3 vers les Eacutetats non parties les produits contenant des produits chimiques du tableau 3 en faible concentration dans les limites permises par la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-VIDEC10 en date du 17 mai 2001

32 Cf article VI(2) (6) et (8) de la Convention et la section A de la neuviegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification Dans sa deacutecision C-IDEC39 en date du 16 mai 1997 la Confeacuterence des Eacutetats parties a convenu que la deacutefinition des produits chimiques organiques deacutefinis nrsquoenglobe pas

a) les oligomegraveres et polymegraveres qursquoils contiennent ou non du phosphore du soufre ou du fluor b) les produits chimiques qui ne contiennent que du carbone et un meacutetal Plutocirct que de changer la deacutefinition des produits chimiques organiques deacutefinis figurant dans la disposition 18 du preacutesent Reacutefeacuterentiel les Eacutetats parties

peuvent simplement ndash au niveau reacuteglementaire ndash ne pas exiger de deacuteclaration des personnes physiques et morales lorsque les produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau remplissent les conditions des paragraphes a) et b) ci-dessus




Exportation (Eacutetats non parties)

Interdiction autorisation et

exemption

Fabrication


ANNExE x

297

33 Base juridique des regraveglements drsquoapplication34

331 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime drsquoautorisation1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] prend des regraveglements eacutetablissant un reacutegime drsquoautorisation pour toutes les

autorisations devant ecirctre octroyeacutees en vertu du preacutesent chapitre2) En particulier les regraveglements portant sur les autorisations

a) preacutevoient les diffeacuterents types drsquoautorisations ainsi que les diffeacuterentes exigences y relatives b) prescrivent les proceacutedures pour deacuteposer des demandes drsquoautorisation c) eacutetablissent les proceacutedures de traitement des demandes drsquoautorisation d) eacutetablissent les proceacutedures pour lrsquooctroi ou le refus des autorisations e) prescrivent les termes et conditions pour lrsquooctroi des autorisations f) preacutevoient un reacutegime aux termes duquel les autorisations accordeacutees peuvent ecirctre suspendues

reacutevoqueacutees prolongeacutees renouveleacutees transfeacutereacutees ou remplaceacutees g) fixent les droits payables par les demandeurs ou les titulaires drsquoautorisations h) prescrivent un reacutegime de conservation des dossiers des demandeurs et titulaires drsquoautorisations

3) Au cas ougrave lrsquoactiviteacute autoriseacutee nrsquoest pas ou nrsquoest meneacutee que partiellement [lrsquoautoriteacute compeacutetente] est informeacutee sans deacutelai

332 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] prend des regraveglements eacutetablissant un reacutegime de deacuteclaration pour toutes les

deacuteclarations devant ecirctre faites en vertu du preacutesent chapitre2) En particulier les regraveglements portant sur les deacuteclarations

a) deacuteterminent les activiteacutes passeacutees preacutesentes ou futures et les faits devant ecirctre deacuteclareacutes b) prescrivent les proceacutedures de deacuteclaration c) deacuteterminent les documents devant accompagner la deacuteclaration

3) Les regraveglements peuvent identifier des cas dans lesquels les deacuteclarations ne sont pas requises4) Les regraveglements prescrivent un reacutegime de conservation des dossiers concernant les personnes devant faire

des deacuteclarations aux termes de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

333 Regravegles communes aux reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclarationLes regraveglements eacutetablissant les reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration assurent que [lrsquoautoriteacute compeacutetente] est capable de

a) preacutevenir les activiteacutes interdites et de se conformer aux obligations de la Convention b) rassembler toutes les informations requises aux termes de lrsquoarticle VI de la Convention c) faire dans les deacutelais et de maniegravere exhaustive toutes les deacuteclarations agrave lrsquoOrganisation aux termes de

lrsquoarticle VI de la Convention

4 inspections internationales35

41 Regravegle geacuteneacuterale1) Les inspections internationales peuvent seulement ecirctre meneacutees dans des lieux placeacutes sous la juridiction de

[lrsquoEacutetat partie] lorsque cela est requis par la Convention2) Seules les installations qui ont fabriqueacute traiteacute ou consommeacute par le passeacute des produits chimiques inscrits agrave

un tableau ou des produits chimiques organiques deacutefinis et les installations dans lesquelles la fabrication le traitement ou la consommation de produits chimiques inscrits agrave un tableau est preacutevue peuvent ecirctre soumises agrave une inspection internationale La preacutesente disposition ne srsquoapplique pas aux inspections par

34 Le preacutesent chapitre indique une liste de questions susceptibles drsquoecirctre traiteacutees par voie reacuteglementaire En outre certains systegravemes juridiques peuvent imposer que la loi de mise en œuvre de la Convention offre une base juridique agrave drsquoautres textes reacuteglementaires drsquoapplication le preacutesent chapitre offre ainsi eacutegalement un exemple de la maniegravere dont une telle base juridique peut ecirctre formuleacutee

35 La plupart des Eacutetats parties ont eacutegalement eacutetabli un reacutegime drsquoinspections nationales Les droits et obligations des personnes inspecteacutees et des inspecteurs nationaux dans le cadre des inspections nationales peuvent ecirctre semblables aux droits et obligations des personnes inspecteacutees et des inspecteurs internationaux dans le cadre des inspections internationales

Il y a toutefois deux diffeacuterences principales 1) Tandis que dans le cadre des inspections internationales il y a trois parties impliqueacutees (agrave savoir la personne inspecteacutee lrsquoEacutetat partie et lrsquoOrganisation)

dans le cadre des inspections nationales seules deux parties sont impliqueacutees (la personne inspecteacutee et lrsquoEacutetat partie) Cela aura pour conseacutequence lrsquoabsence drsquoune eacutequipe drsquoaccompagnement

2) Les inspections nationales peuvent ecirctre plus flexibles que les inspections internationales quant agrave leur organisation ce qui permet une approche plus flexible concernant les inteacuterecircts de la personne inspecteacutee (en particulier srsquoagissant de lrsquohoraire de lrsquoinspection des appels peuvent avoir un effet suspensif)


298

mise en demeure36 aux enquecirctes en cas drsquoalleacutegation drsquoemploi drsquoarmes chimiques37 et aux activiteacutes de veacuterification des installations de fabrication drsquoarmes chimiques et de leur destruction38 meneacutees en vertu de la Convention

3) Dans lrsquoaccomplissement de leurs tacircches les inspecteurs internationaux ont les pouvoirs privilegraveges et immuniteacutes preacutevus par la Convention

42 Eacutequipe drsquoaccompagnement1) Agrave lrsquooccasion de chaque inspection internationale [lrsquoautoriteacute compeacutetente] deacutesigne une eacutequipe drsquoaccompagne-

ment dont les membres sont autoriseacutes agrave agir en tant qursquoaccompagnateurs2) Les accompagnateurs rencontrent les inspecteurs au point drsquoentreacutee du territoire sont preacutesents lors de leurs

opeacuterations et les raccompagnent au point de sortie du territoire3) Les accompagnateurs srsquoassurent que les inspecteurs internationaux se conforment aux regravegles eacutetablies par la

Convention Ils srsquoassurent que les personnes inspecteacutees se conforment agrave leurs obligations aux termes de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] et de ses regraveglements drsquoapplication

4) La responsabiliteacute du chef de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement inclut la repreacutesentation de [lrsquoEacutetat partie] vis-agrave-vis du chef de lrsquoeacutequipe drsquoinspection et des personnes soumises agrave la veacuterification internationale

5) Les autres droits et obligations de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement et du chef de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement sont fixeacutes dans les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

43 Personnes et personnel inspecteacutes1) Les personnes inspecteacutees et leur personnel facilitent lrsquoinspection internationale et coopegraverent avec les

inspecteurs internationaux et lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement dans le cadre de la preacuteparation la conduite et le suivi de lrsquoinspection

2) Ils doivent notamment a) accorder aux inspecteurs internationaux et agrave lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement et en cas drsquoinspection par

mise en demeure agrave tout observateur lrsquoaccegraves au site drsquoinspection b) accorder aux inspecteurs internationaux et agrave lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement lrsquoaccegraves aux dossiers

pertinents c) fournir toutes les informations et donneacutees pertinentes demandeacutees par les inspecteurs internationaux d) prendre et analyser les eacutechantillons [etou] toleacuterer la prise et lrsquoanalyse drsquoeacutechantillons et la prise de

photos conformeacutement agrave la Convention la preacutesente loi et ses regraveglements drsquoapplication e) toleacuterer lrsquoinstallation et lrsquoutilisation des instruments et systegravemes de surveillance continue ainsi que de

scelleacutes et informer immeacutediatement lrsquoAutoriteacute nationale si un eacuteveacutenement pouvant avoir un impact sur le systegraveme de surveillance se produit ou est susceptible de se produire

3) Les autres droits et obligations des personnes inspecteacutees et de leur personnel peuvent ecirctre preacuteciseacutes par les regraveglements drsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

44 Proceacutedures

1) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] notifie aussi tocirct que possible lrsquoinspection internationale agrave la personne qui y est soumise

2) Le consentement de la personne soumise agrave inspection est reacuteputeacute acquis sauf indication contraire agrave lrsquoautoriteacute nationale dans le deacutelai preacuteciseacute dans la notification faite conformeacutement au paragraphe 1) ci-dessus

3) Au cas ougrave la personne soumise agrave inspection ne consent pas agrave lrsquoinspection lrsquoautoriteacute nationale demande un mandat de perquisition pour le compte des inspecteurs internationaux et des membres de lrsquoeacutequipe drsquoaccompagnement Le mandat est accordeacute si les conditions fixeacutees par la Convention pour mener une inspection internationale sont remplies

4) Un appel de la personne inspecteacutee contre le mandat de perquisition nrsquoa pas drsquoeffet suspensif sur le deacuteroulement de lrsquoinspection internationale

36 Preacutevues agrave lrsquoarticle IX de la Convention et la dixiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

37 Preacutevues aux articles IX et X de la Convention et la onziegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

38 Preacutevues agrave lrsquoarticle V de la Convention et la section C de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

ANNExE x

299

5 autres mesures drsquoapplication Confiscation confidentialiteacute et assistance juridique39

51 Deacuteclaration des installations de fabrication drsquoarmes chimiquesQuiconque deacutetient une information relative agrave une installation de fabrication drsquoarmes chimiques dans [lrsquoEacutetat partie] ou qursquoil suspecte de se rapporter agrave une telle installation informe sans deacutelai [lrsquoautoriteacute compeacutetente40 qui en informe lrsquoAutoriteacute nationale]

52 Confiscation des armes chimiques41

1) Si une arme chimique ou une arme chimique ancienne ou abandonneacutee est deacutecouverte dans un lieu placeacute sous le controcircle de [lrsquoEacutetat partie] cette arme a) est confisqueacutee par lrsquoEacutetat b) peut ecirctre saisie sans mandat par tout [agent compeacutetent] de lrsquoEacutetat c) est entreposeacutee en attente drsquoeacutelimination et est eacutelimineacutee drsquoune maniegravere deacutetermineacutee par [lrsquoautoriteacute

compeacutetente] et conformeacutement agrave la Convention422) Lorsqursquoune arme chimique est deacutecouverte sur le territoire de [lrsquoEacutetat partie] [lrsquoautoriteacute compeacutetente] en informe

lrsquoOrganisation conformeacutement agrave la Convention3) Tout produit chimique utiliseacute pour la mise au point ou la fabrication drsquoune arme chimique peut ecirctre saisi par

lrsquoEacutetat

53 Saisie drsquoune installation de fabrication drsquoarmes chimiques1) Si [lrsquoautoriteacute compeacutetente] a des raisons de croire qursquoun mateacuteriel ou un bacirctiment est une installation de

fabrication drsquoarmes chimiques ou est en cours de construction ou de modification pour ecirctre utiliseacute comme telle [lrsquoautoriteacute compeacutetente] a) saisit ledit mateacuteriel ou bacirctiment b) selon le cas prononce la suspension immeacutediate de toute activiteacute dans lrsquoinstallation excepteacute les activiteacutes

lieacutees agrave la seacutecuriteacute physique et mateacuterielle dans lrsquoinstallation432) Srsquoil est deacutetermineacute que le mateacuteriel ou le bacirctiment est une installation de fabrication drsquoarmes chimiques ou est

en cours de construction ou de modification pour ecirctre utiliseacute comme telle a) lrsquoinstallation est fermeacutee b) la cessation de toutes les activiteacutes dans lrsquoinstallation est prononceacutee excepteacute celles requises pour la

fermer et les activiteacutes lieacutees agrave la seacutecuriteacute physique et mateacuterielle dans lrsquoinstallation44 c) lrsquoinstallation est deacutetruite ou convertie conformeacutement agrave la Convention45 et aux frais de [hellip]

3) [Lrsquoautoriteacute compeacutetente] deacuteclare lrsquoinstallation ainsi que toute autre information qui serait requise agrave lrsquoOrganisation conformeacutement agrave la Convention46

54 Protection des informations confidentielles47

1) Toutes les informations et documents donneacutes agrave [lrsquoAutoriteacute nationale] ou obtenus par elle en vertu de la Convention de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication sont eacutevalueacutes afin drsquoeacutetablir srsquoils contiennent des informations confidentielles Lrsquoinformation est consideacutereacutee comme confidentielle si elle est ainsi qualifieacutee par la personne physique ou morale agrave laquelle elle se rapporte ou de qui elle a eacuteteacute reccedilue Elle est consideacutereacutee confidentielle srsquoil est agrave craindre que sa diffusion ne nuise agrave la personne qursquoelle concerne agrave la personne de qui elle a eacuteteacute obtenue ou aux meacutecanismes drsquoapplication de la Convention

39 Aux termes de lrsquoarticle VIII(50) de la Convention les Eacutetats parties sont tenus de conclure un accord sur les privilegraveges et immuniteacutes avec lrsquoOrganisation qui deacutelimite clairement le champ des privilegraveges et immuniteacutes de lrsquoOrganisation et de ses agents et experts Aucune mesure leacutegislative nrsquoest neacutecessaire sur ce point


41 Cette section est eacutetroitement lieacutee aux chapitres sur les dispositions peacutenales En conseacutequence certains Eacutetats ont inclus cette disposition dans leurs dispositions peacutenales

42 Les dispositions pertinentes figurent agrave lrsquoarticle I(2) ainsi qursquoagrave lrsquoarticle IV de la Convention et dans la section A de la quatriegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

43 Cf paragraphe 14 de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

44 Ces exceptions sont preacutevues agrave lrsquoarticle V(4) et au paragraphe 14 de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

45 Les dispositions pertinentes figurent agrave lrsquoarticle V et aux sections B et D de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

46 Les dispositions pertinentes figurent agrave lrsquoarticle III(1)(c) et la section A de la cinquiegraveme partie de lrsquoannexe sur la veacuterification

47 Cf article VII(6) de la Convention et la deacutecision de la Confeacuterence des Eacutetats parties C-IDEC13Rev1 en date du 2 feacutevrier 2006 notamment la section 21 du chapitre IV de son annexe


300

2) Toutes les informations et tous les documents donneacutes agrave [toute autre personne] ou obtenus par elle en vertu de la Convention de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication sont consideacutereacutes comme confidentiels sauf si ces informations ou documents sont rendus publics

3) Ces informations ou documents ne peuvent ecirctre divulgueacutes qursquoavec le consentement de la personne dont les affaires sont concerneacutees ou aux fins de a) mettre en œuvre la Convention b) faire respecter la preacutesente [loi statut ordonnance etc] ou c) faire face agrave une situation drsquourgence mettant en jeu la seacutecuriteacute du public 48

55 Fourniture drsquoune assistance juridique agrave drsquoautres Eacutetats parties1) Sans preacutejudice du reacutegime de confidentialiteacute les [autoriteacutes compeacutetentes] chargeacutees de la preacutevention du crime

des poursuites peacutenales et de la mise en oeuvre de la Convention peuvent collaborer avec les autoriteacutes compeacutetentes drsquoautres Eacutetats et des organisations et entiteacutes internationales et coordonner leur action dans la mesure neacutecessaire agrave lrsquoapplication de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] ou des lois correspondantes drsquoautres Eacutetats

2) Les [autoriteacutes compeacutetentes] peuvent demander aux autoriteacutes drsquoautres Eacutetats et agrave des organisations ou entiteacutes internationales conformeacutement au paragraphe 1) de leur communiquer des donneacutees ou informations pertinentes Les [autoriteacutes compeacutetentes] sont autoriseacutees agrave recevoir des donneacutees ou informations concernant a) la nature la quantiteacute et lrsquoemploi de produits chimiques inscrits agrave un tableau et les technologies connexes

ainsi que les lieux de destination et les destinataires de ces produits ou technologies connexes b) les personnes intervenant dans la fabrication la livraison ou le commerce des produits chimiques

inscrits agrave un tableau ou des technologies connexes viseacutes agrave lrsquoalineacutea a) ci-dessus3) Si un Eacutetat a conclu un accord de reacuteciprociteacute avec [lrsquoEacutetat partie] les [autoriteacutes compeacutetentes] peuvent

communiquer agrave cet Eacutetat de leur propre initiative ou sur demande les donneacutees ou informations viseacutees au paragraphe 2) ci-dessus aussi longtemps que lrsquoautoriteacute compeacutetente de lrsquoautre Eacutetat donne lrsquoassurance que lesdites donneacutees ou informations a) seront seulement utiliseacutees agrave des fins conformes agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc] etb) ne seront utiliseacutees dans le cadre de poursuites peacutenales qursquoagrave condition drsquoavoir eacuteteacute obtenues

conformeacutement aux dispositions reacutegissant la coopeacuteration judiciaire internationale4) Les [autoriteacutes compeacutetentes de lrsquoEacutetat partie] peuvent communiquer les donneacutees ou informations viseacutees

au paragraphe 2) ci-dessus agrave des organisations ou entiteacutes internationales si les conditions eacutenonceacutees au paragraphe 3) sont remplies auquel cas la conclusion drsquoun accord de reacuteciprociteacute nrsquoest pas neacutecessaire

6 dispositions peacutenales

61 Acquisition ou deacutetention drsquoarmes chimiquesQuiconque49 [niveau drsquointention]50met au point fabrique acquiert drsquoune autre maniegravere deacutetient stocke ou conserve une arme chimique commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

62 Transport ou transfert drsquoarmes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] transporte fait transiter transborde ou transfegravere directement ou indirectement une arme chimique agrave qui que ce soit commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

63 Emploi drsquoarmes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] emploie une arme chimique commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

48 Les Eacutetats parties peuvent consideacuterer que la violation des regravegles de confidentialiteacute est susceptible de causer des dommages financiers et vouloir srsquoassurer que leur droit civil offre une base juridique permettant de reacuteclamer une indemnisation

49 Les Eacutetats parties doivent srsquoassurer que ce terme couvre les personnes physiques et morales

50 Par exemple laquo intentionnellement en connaissance de cause par imprudence ou neacutegligence manifeste raquo

ANNExE x

301

64 Entreprise de preacuteparatifs militaires en vue drsquoemployer des armes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] entreprend des preacuteparatifs militaires en vue de lrsquoemploi drsquoune arme chimique commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

65 Emploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerreQuiconque [niveau drsquointention] emploie des agents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

66 Construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiquesQuiconque [niveau drsquointention] deacutetient ou possegravede une installation de fabrication drsquoarmes chimiques construit une nouvelle installation de fabrication drsquoarmes chimiques ou modifie une installation existante aux fins de la transformer en une installation de fabrication drsquoarmes chimiques commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

67 Fabrication acquisition conservation emploi ou transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire de produits chimiques du tableau 1Quiconque [niveau drsquointention]

a) fabrique acquiert drsquoune autre maniegravere conserve ou utilise sur le territoire drsquoun Eacutetat non partie ou transfegravere agrave lrsquointeacuterieur de ce territoire un produit chimique du tableau 1 commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

b) fabrique acquiert drsquoune autre maniegravere conserve utilise ou transfegravere agrave lrsquointeacuterieur du territoire illeacutegalement un produit chimique du tableau 1 commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

68 Exportation agrave nouveau de produits chimiques du tableau 1Quiconque [niveau drsquointention] exporte un produit chimique du tableau 1 preacuteceacutedemment importeacutes dans [lrsquoEacutetat partie] agrave destination drsquoun Eacutetat tiers commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

69 Exportation ou importation de produits chimiques des tableaux 1 et 2Quiconque [niveau drsquointention] exporte ou importe illeacutegalement agrave destination ou en provenance drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention un produit chimique des tableaux 1 ou 2 commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

610 Exportation de produits chimiques du tableau 3Quiconque [niveau drsquointention] exporte illeacutegalement des produits chimiques du tableau 3 agrave destination drsquoun Eacutetat non partie agrave la Convention commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

611 Entraves aux mesures de veacuterification et drsquoexeacutecution51

1) Quiconque [niveau drsquointention] entrave les mesures de veacuterification ou drsquoexeacutecution en vertu de la Convention [etou] de la preacutesente loi et de ses regraveglements drsquoapplication commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

2) Sauf deacutelivrance drsquoun mandat de perquisition le paragraphe 1 ci-dessus ne srsquoapplique pas agrave une personne nrsquoayant pas accordeacute son consentement au deacuteroulement de lrsquoinspection internationale

51 Cette disposition couvre diffeacuterents types de conduite en conseacutequence les Eacutetats parties peuvent souhaiter eacutetablir des sanctions peacutenales varieacutees


302

612 Manquement agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration52

Quiconque [niveau drsquointention] manque agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration y compris le reacutegime de maintien de registres ou toute autre obligation de fournir des informations eacutetablie en vertu de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

613 Manquement agrave lrsquoobligation de proteacuteger les informations confidentiellesQuiconque [niveau drsquointention] manque agrave lrsquoobligation de se conformer aux mesures de protection des informations confidentielles en vertu de la preacutesente loi ou de ses regraveglements drsquoapplication commet une infraction et est passible drsquoune peine drsquoemprisonnement de [dureacutee] et drsquoune amende drsquoun montant de [montant] agrave [montant] ou de lrsquoune de ces deux peines

614 Infractions accessoires complot et tentativeQuiconque ndash

a) [niveau drsquointention] aide encourage ou incite qui que ce soit agrave commettre une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

b) participe agrave un complot visant agrave commettre une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

c) tente de commettre une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] est reacuteputeacute avoir commis lrsquoinfraction elle-mecircme

615 Application extraterritorialeToute personne physique qui dans un lieu placeacute hors de la juridiction de [lrsquoEacutetat partie] commet un acte ou une omission qui srsquoil eacutetait commis dans un lieu placeacute sous la juridiction de [lrsquoEacutetat partie] constituerait une infraction en vertu de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] est reacuteputeacute avoir commis une infraction dans un lieu placeacute sous la juridiction de [lrsquoEacutetat partie] si

a) la personne est un ressortissant de [lrsquoEacutetat partie] ou b) le lieu eacutetait placeacute sous le controcircle de [lrsquoEacutetat partie]

7 dispositions finales

71 Primauteacute de la ConventionEn cas de contradiction entre toute autre loi et la preacutesente [loi statut ordonnance etc] ou la Convention la preacutesente [loi statut ordonnance etc] et la Convention preacutevalent

72 Regraveglements compleacutementairesSi cela est neacutecessaire agrave lrsquoapplication effective de la preacutesente [loi statut ordonnance etc] et de la Convention drsquoautres regraveglements seront adopteacutes

[73 Amendement de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc]Lorsque lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la Convention est amendeacutee lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc] est ajusteacutee et agrave cette fin peut ecirctre amendeacutee par voie de regraveglements]

52 Ibidem Bien que cela ne soit pas expresseacutement mentionneacute cette disposition vise par exemple agrave couvrir les cas de communication drsquoinformations fausses ou trompeuses dans le cadre de la mise en œuvre des reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration

XI

XI LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIpERSONNELLoi de mise en œuvre de la Convention drsquoOttawa de 1997 sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction agrave lrsquointention des Eacutetats de common law



304

LOI MODEgraveLEAgrave lrsquointention des Eacutetats de laquo common law raquo


ANTIPERSONNEL 20XX Loi de mise en œuvre de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production


Sommaire

1re PARTIE ndash INTRODUCTION 3051 Titre court et entreacutee en vigueur 3052 Interpreacutetation 305

2e PARTIE ndash INTERDICTIONS ET INFRACTIONS 3063 Activiteacutes interdites 3064 Infractions et sanctions 3065 Application extraterritoriale 3066 Exceptions activiteacutes autoriseacutees 307

3e PARTIE - DESTRUCTION DES MINES ANTIPERSONNEL 3077 Remise ou signalement de mines antipersonnel 3078 Destruction des mines antipersonnel 3079 Marquage surveillance et protection 30710 Permission de conserver ou de transfeacuterer 307

4e PARTIE ndash MISSIONS DrsquoEacuteTABLISSEMENT DES FAITS 30811 Missions drsquoeacutetablissement des faits 30812 Preacuterogatives geacuteneacuterales des membres des missions drsquoeacutetablissement des faits quant aux installations 30813 Droit des membres des missions drsquoeacutetablissement des faits drsquoentrer dans les installations 30914 Obligation de preacutesenter une carte drsquoidentiteacute sur demande 30915 Annonce avant lrsquoentreacutee 30916 Droit de lrsquooccupant agrave ecirctre preacutesent durant la perquisition 30917 Mandats de controcircle 31018 Eacutequipement agrave disposition des missions drsquoeacutetablissement des faits 31019 Infractions et sanctions 310

5e PARTIE ndash DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS 31120 Obtention drsquoinformations et de documents 31121 Non-respect et communication de fausses informations 311

6e PARTIE ndash APPLICATION DE LA LOI 31122 Reacuteglementation 31123 Loi contraignante pour lrsquoEacutetat 311

ANNEXE 311Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction 311

ANNEXE XI

305


ANTIPERSONNEL 20XX

LOI MODEgraveLELoi de mise en œuvre de la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production



1 Titre court et entreacutee en vigueur(1) La preacutesente loi peut ecirctre citeacutee de la maniegravere suivante Loi relative agrave la Convention sur lrsquointerdiction des mines antipersonnel [ANNEacuteE]

(2) La preacutesente loi entrera en vigueur le [DATEPROCEacuteDURE]


(a) par laquo dispositif antimanipulation raquo un dispositif destineacute agrave proteacuteger une mine et qui fait partie de celle-ci est relieacute agrave celle-ci attacheacute agrave celle-ci ou placeacute sous celle-ci et qui se deacuteclenche en cas de tentative de manipulation ou autre deacuterangement intentionnel de la mine

(b) par laquo mine antipersonnel raquo une mine conccedilue pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne et destineacutee agrave mettre hors de combat blesser ou tuer une ou plusieurs personnes Les mines conccedilues pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoun veacutehicule et non drsquoune personne qui sont eacutequipeacutees de dispositifs antimanipulation ne sont pas consideacutereacutees comme des mines antipersonnel du fait de la preacutesence de ce dispositif

(c) par laquo Convention raquo la Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 18 septembre 1997 reproduite agrave lrsquoannexe de la preacutesente loi mise agrave jour peacuteriodiquement conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 de la Convention

(d) par laquo mine raquo un engin conccedilu pour ecirctre placeacute sous ou sur le sol ou une autre surface ou agrave proximiteacute et pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne ou drsquoun veacutehicule

(e) par laquo zone mineacutee raquo une zone dangereuse du fait de la preacutesence aveacutereacutee ou soupccedilonneacutee de mines

(f) par laquo ministre raquo le ministre de [INSEacuteRER LE MINISTRE RESPONSABLE DE LA PREacuteSENTE LOI]

(g) par laquo occupant raquo notamment une personne preacutesente dans le bacirctiment et qui exerce manifestement le controcircle sur celui-ci

(h) par laquo transfert raquo outre le retrait mateacuteriel des mines antipersonnel du territoire drsquoun Eacutetat ou leur introduction mateacuterielle dans celui drsquoun autre Eacutetat le transfert du droit de proprieacuteteacute et du controcircle sur ces mines mais non la cession drsquoun territoire sur lequel des mines antipersonnel ont eacuteteacute mises en place


306

2e PARTIE ndash INTERDICTIONS ET INFRACTIONS

3 Activiteacutes interdites(1) Sous reacuteserve de la section 6 nul ne peut employer une mine antipersonnel

(2) Sous reacuteserve de la section 6 nul ne peut

(a) mettre au point ou produire une mine antipersonnel

(b) acqueacuterir une mine antipersonnel

(c) posseacuteder conserver ou stocker une mine antipersonnel

(d) transfeacuterer agrave quiconque directement ou indirectement une mine antipersonnel

(3) Sous reacuteserve de la section 6 nul ne peut assister encourager ou inciter de quelque maniegravere quiconque agrave exercer une activiteacute mentionneacutee agrave la sous-section (1) ci-dessus

4 Infractions et sanctions(1) Quiconque viole la section 3 se rend coupable drsquoune infraction et est passible

(a) dans le cas drsquoune personne physique de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee ne deacutepassant pas [hellip] ans ou drsquoune amende de [hellip] au maximum ou des deux

(b) dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende de [hellip] au maximum

(2) Lorsqursquoil est eacutetabli qursquoune infraction au titre de la sous-section (1) commise par une personne morale lrsquoa eacuteteacute avec lrsquoaccord et la connivence ou doit ecirctre attribueacutee agrave la neacutegligence drsquoun directeur responsable secreacutetaire ou autre dirigeant de cette personne morale ou drsquoune personne deacuteclarant agir agrave ce titre cette personne sera consideacutereacutee coupable de lrsquoinfraction au mecircme titre que la personne morale et pourra ecirctre poursuivie et punie conformeacutement agrave la sous-section (1)(a)

(3) Si un tribunal condamne une personne au titre des sous-sections 1(a) et (b) il peut ordonner qursquoune mine antipersonnel ou un de ses eacuteleacutements employeacute ou impliqueacute drsquoune autre maniegravere dans la commission de lrsquoinfraction soit confisqueacute par lrsquoEacutetat

5 Application extraterritoriale1

La section 3 couvre les comportements en dehors du territoire de [NOM DU PAYS] des citoyens de [NOM DU PAYS] et des personnes morales enregistreacutees conformeacutement au droit de [NOM DU PAYS]

1 Lrsquoarticle 9 de la Convention demande aux Eacutetats parties de prendre laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la preacutesente Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle raquo Il ressort clairement de lrsquohistorique des neacutegociations que lrsquoarticle 9 nrsquoexige pas la juridiction extraterritoriale sur les actes interdits cependant il est eacutegalement eacutevident que lrsquoutilisation du terme laquo approprieacutees raquo dans laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees raquo laisse aux Eacutetats parties une grande marge drsquoappreacuteciation dans la reacutedaction de lois drsquoapplication en pratique drsquoailleurs de nombreux Eacutetats parties on preacutevu la juridiction extraterritoriale dans leur leacutegislation nationale drsquoapplication Eacutetant donneacute que les infractions agrave la preacutesente Convention sont susceptibles drsquoecirctre de nature transfrontaliegravere le CICR considegravere qursquoil est laquo approprieacute raquo de preacutevoir une juridiction extraterritoriale dans la loi modegravele

ANNEXE XI

307

6 Exceptions activiteacutes autoriseacuteesLa section 3 nrsquoest pas applicable

(a) agrave la mise en place agrave la possession agrave la conservation ou au transfert drsquoune mine antipersonnel en vertu drsquoune autorisation en vigueur au titre de la section 10

(b) agrave la possession agrave la conservation ou au transfert drsquoune mine antipersonnel par un membre de [NOM DES FORCES ARMEacuteES] un officier de police un membre du personnel drsquoun tribunal un employeacute des douanes ou toute autre personne nommeacutee par le ministre par communication eacutecrite dans lrsquoexercice de ses fonctions aux fins de

(i) mener une proceacutedure peacutenale

(ii) rendre inoffensive une mine antipersonnel

(iii) conserver une mine antipersonnel pour sa destruction ulteacuterieure et

(iv) remettre une mine antipersonnel agrave [NOM DE LrsquoAUTORITEacuteLA PERSONNE NOMMEacuteE PAR LE MINISTRE] pour qursquoelle soit deacutetruite


7 Remise ou signalement de mines antipersonnelQuiconque sait posseacuteder une mine antipersonnel agrave un autre titre qursquoen vertu de la section 6 doit immeacutediatement la remettre agrave [NOM DE LrsquoAUTORITEacutePERSONNE NOMMEacuteE PAR LE MINISTRE] en vue de sa destruction ou la signaler agrave [NOM DE LrsquoAUTORITEacutePERSONNE NOMMEacuteE PAR LE MINISTRE] afin que des dispositions soient prises en vue de son enlegravevement et sa destruction

8 Destruction de mines antipersonnelSous reacuteserve de la section 10 le ministre doit assurer la destruction de

(a) toutes les mines antipersonnel stockeacutees que [NOM DU PAYS] possegravede ou dont [NOM DU PAYS] est proprieacutetaire ou qui se trouvent sous sa juridiction ou sous son controcircle

(b) toutes les mines antipersonnel se trouvant dans des zones mineacutees sous la juridiction ou le controcircle de [NOM DU PAYS]

(c) toutes les mines antipersonnel signaleacutees ou remises pour destruction en vertu de la section 7

9 Marquage surveillance et protectionLorsqursquoune zone est identifieacutee comme eacutetant mineacutee ou est soupccedilonneacutee drsquoecirctre mineacutee le ministre doit faire en sorte que le peacuterimegravetre de cette zone soit marqueacute et proteacutegeacute par une clocircture le plus rapidement possible ou mettre en œuvre tous les moyens neacutecessaires pour avertir les civils de la preacutesence de mines antipersonnel jusqursquoagrave ce que toutes les mines antipersonnel se trouvant dans cette zone soient deacutetruites

10 Permission de conserver ou de transfeacutererLe ministre peut autoriser par eacutecrit le deacutepocirct la possession la conservation ou le transfert drsquoun nombre preacutecis de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de deacuteminage de deacutetection ou destruction de mines ou pour la formation agrave ces techniques le nombre de ces mines ne doit toutefois pas exceacuteder le minimum absolument neacutecessaire agrave cette fin


308

4e PARTIE ndash MISSIONS DrsquoEacuteTABLISSEMENT DES FAITS2

11 Missions drsquoeacutetablissement des faitsSi une mission drsquoeacutetablissement des faits est autoriseacutee en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention agrave se rendre en [NOM DU PAYS] le ministre doit

(a) eacutetablir pour chaque membre de la mission une carte drsquoidentiteacute

(i) identifiant ce membre par son nom contenant une photographie reacutecente de celui-ci et indiquant son statut et son droit de mener une mission drsquoeacutetablissement des faits en [NOM DU PAYS]

(ii) deacuteclarant que ce membre jouit des privilegraveges et immuniteacutes preacutevus par lrsquoarticle VI de la Convention sur les privilegraveges et immuniteacutes des Nations Unies

(b) prendre les mesures neacutecessaires pour accueillir transporter et loger la mission

(c) se charger drsquoassurer dans toute la mesure du possible la seacutecuriteacute des membres de la mission tant qursquoils sont preacutesents

(d) ne meacutenager aucun effort pour donner aux membres de la mission la possibiliteacute de srsquoentretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect preacutesumeacute et

(e) accorder agrave la mission lrsquoaccegraves agrave toutes les zones et toutes les installations sous le controcircle de lrsquoEacutetat ougrave il pourrait ecirctre possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question


(1) Une mission drsquoeacutetablissement des faits autoriseacutee en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention peut se rendre en [NOM DU PAYS] pour recueillir des informations pertinentes sur le cas de non-respect preacutesumeacute et est en particulier habiliteacutee agrave

(a) fouiller les installations et tout ce qui se trouve dans celles-ci

(b) inspecter examiner prendre des mesures ou reacutealiser des tests (y compris preacutelever des eacutechantillons) sur tout ce qui a trait agrave une mine antipersonnel dans les installations

(c) photographier ou reacutealiser des enregistrements audio ou videacuteo ou des croquis des installations ou de tout ce qui srsquoy trouve

(d) inspecter tout livre dossier ou document se trouvant dans les installations

(e) preacutelever des extraits de tels livres dossiers ou documents ou en faire des copies

(f) apporter dans les installations tout lrsquoeacutequipement et le mateacuteriel neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses preacuterogatives en rapport avec les installations

(g) demander agrave lrsquooccupant ou agrave toute personne preacutesente dans lrsquoinstallation de reacutepondre agrave toutes les questions du membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits ou de fournir tout livre dossier ou document demandeacute par le membre de la mission

(2) Le ministre peut deacutesigner une personne pour accompagner les membres drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits afin de faciliter le bon deacuteroulement de celle-ci

2 La quatriegraveme partie de la loi modegravele met en œuvre lrsquoarticle 8 de la Convention en ce qui concerne la conduite de missions drsquoeacutetablissement des faits Elle se fonde sur un examen de la leacutegislation existante dans les pays de common law et est proposeacutee comme une maniegravere adeacutequate de mettre en œuvre dans un contexte national les exigences des paragraphes 11 12 13 et 14 de lrsquoarticle 8 envers les Eacutetats

ANNEXE XI

309


(1) Afin de recueillir des informations pertinentes sur le cas de non-respect preacutesumeacute un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits peut sous reacuteserve de la sous-section (2)

(a) entrer dans toutes les installations et

(b) y exercer les preacuterogatives mentionneacutees agrave la section 12 (1)

(2) Un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits est autoriseacute agrave entrer dans des installations au titre de la sous-section (1) uniquement si

(a) lrsquooccupant de ces installations a consenti agrave son entreacutee ou

(b) le membre de la mission y entre en vertu drsquoun mandat deacutelivreacute conformeacutement agrave la section 17

14 Obligation de preacutesenter une carte drsquoidentiteacute sur demandeSous reacuteserve de la section 15 un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits nrsquoest pas habiliteacute agrave exercer ses droits au titre de la quatriegraveme partie de la preacutesente loi en ce qui concerne des installations si

(a) lrsquooccupant de ces installations a demandeacute au membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits de preacutesenter sa carte drsquoidentiteacute afin de la veacuterifier et

(b) le membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits ne donne pas suite agrave cette demande

15 Annonce avant lrsquoentreacutee(1) Avant drsquoentrer dans des installations en vertu drsquoun mandat deacutelivreacute conformeacutement agrave la section 17 un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits doit

(a) annoncer qursquoil est autoriseacute agrave entre dans ces installations

(b) srsquoidentifier en preacutesentant agrave lrsquooccupant sa carte drsquoidentiteacute

(c) fournir une copie du mandat agrave lrsquooccupant ou agrave une autre personne qui manifestement le repreacutesente et qui se trouve dans les installations et

(d) donner la possibiliteacute agrave toute personne se trouvant dans les installations de lui permettre drsquoentrer dans celles-ci

(2) Un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits nrsquoest pas tenu de respecter la sous-section (1) srsquoil a des motifs raisonnables de penser qursquoune entreacutee immeacutediate dans les installations est neacutecessaire afin de

(a) garantir la seacutecuriteacute drsquoune personne ou

(b) preacutevenir un dommage grave agrave lrsquoenvironnement ou

(c) garantir que lrsquoexeacutecution efficace du mandat ne soit pas compromise

16 Droit de lrsquooccupant agrave ecirctre preacutesent durant la perquisition(1) Si un mandat est exeacutecuteacute par rapport agrave des installations et que lrsquooccupant de ces installations ou une autre personne qui manifestement le repreacutesente se trouve dans ces installations cette personne a le droit drsquoassister agrave la perquisition

(2) Le droit drsquoassister agrave la perquisition srsquoeacuteteint si la personne entrave celle-ci

(3) La preacutesente section nrsquoempecircche pas que deux zones des installations ou davantage soient perquisitionneacutees en mecircme temps


310

17 Mandats de controcircle(1) Un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits peut demander agrave un juge un mandat pour entrer dans des installations au titre de la preacutesente section

(2) Le juge peut deacutelivrer le mandat srsquoil estime sur la base drsquoinformations donneacutees sous serment qursquoil est neacutecessaire de maniegravere plausible qursquoun ou plusieurs membres drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits aient accegraves aux installations agrave des fins lieacutees au cas de non-respect preacutesumeacute La preacutesente sous-section est applicable sous reacuteserve de la sous-section (3)

(3) Le juge peut deacutelivrer le mandat uniquement si le membre de la mission drsquoeacutetablissement des faits ou une autre personne lui a communiqueacute par oral ou par affidavit les informations compleacutementaires qursquoil a demandeacutees (le cas eacutecheacuteant) concernant les motifs pour lesquels le mandat est requis

(4) Le mandat doit

(a) autoriser un ou plusieurs membres de la mission drsquoeacutetablissement des faits (qursquoils soient nommeacutes ou non dans le mandat) avec lrsquoassistance et en faisant usage de la force neacutecessaires et raisonnables

(i) agrave entrer dans les installations et

(ii) agrave exercer les droits preacutevus agrave la sous-section 12(1) par rapport aux installations et

(b) indiquer si lrsquoentreacutee peut avoir lieu agrave toute heure du jour ou de la nuit ou durant des heures speacutecifiques et

(c) speacutecifier le jour (pas plus de 6 mois apregraves lrsquoeacutemission du mandat) agrave partir duquel le mandat nrsquoest plus valable et

(d) indiquer dans quel but le mandat est deacutelivreacute

18 Eacutequipement agrave disposition des missions drsquoeacutetablissement des faitsUn membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits autoriseacutee en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention peut importer apregraves en avoir informeacute le ministre par eacutecrit lrsquoeacutequipement neacutecessaire qui sera utiliseacute exclusivement aux fins de la conduite de la mission et peut exporter cet eacutequipement agrave la fin de celle-ci Lrsquoimportation et lrsquoexportation sont exoneacutereacutees de droits et drsquoimpocircts

19 Infractions et sanctions(1) Quiconque fait sciemment une deacuteclaration fausse ou trompeuse dans une demande de mandat au titre de la section 17 se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee de deacutepassant pas [hellip] ou drsquoune amende de [hellip] au maximum ou des deux

(2) Quiconque fait obstacle entrave reacutesiste ou trompe intentionnellement un membre drsquoune mission drsquoeacutetablissement des faits reacutealisant une inspection en [NOM DU PAYS] se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee de deacutepassant pas [hellip] ou drsquoune amende de [hellip] au maximum ou des deux

ANNEXE XI

311

5e PARTIE ndash DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS

20 Obtention drsquoinformations et de documentsLe ministre peut en notifiant une personne par eacutecrit lui demander de lui fournir les informations ou les documents mentionneacutes dans la notification srsquoil a des raisons de penser que cette personne deacutetient des informations ou un document pertinents pour

(a) lrsquoapplication ou la mise en œuvre de la preacutesente loi

(b) lrsquoobligation de [PAYS] de preacutesenter un rapport en vertu du lrsquoarticle 7 de la Convention ou

(c) lrsquoobligation de [PAYS] de fournir des informations en vertu de lrsquoarticle 8 de la Convention

21 Non-respect et communication de fausses informationsToute personne qui

(a) sans excuse valable ne se conforme pas agrave une notification qui lui a eacuteteacute communiqueacutee par le ministre ou

(b) fait sciemment une deacuteclaration fausse ou trompeuse en reacuteponse agrave une notification qui lui a eacuteteacute communiqueacutee

se rend coupable drsquoune infraction et est passible de lrsquoemprisonnement pour une dureacutee nrsquoexceacutedant pas [hellip] ans ou drsquoune amende de [hellip] ou des deux

6e PARTIE ndash APPLICATION DE LA LOI

22 ReacuteglementationLe [NOM DE LrsquoAUTORITEacute DE REacuteGLEMENTATION] peut adopter une reacuteglementation reacutegissant les autres questions qui peuvent ou doivent ecirctre reacutegleacutees ou dont il est approprieacute ou neacutecessaire qursquoelles soient reacutegleacutees afin de mettre en œuvre la preacutesente loi

23 Loi contraignante pour lrsquoEacutetatLa preacutesente loi est contraignante pour lrsquoEacutetat

ANNEXEConvention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production

et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

XII

XII LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONSLoi de mise en œuvre de la convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions agrave lrsquointention des Eacutetats de common law

L A M I S E E N Œ U V R E N A T I O N A L E D U D I H V


314

Loi modegraveLe

Loi SUR LeS ARmeS Agrave SoUS-mUNiTioNSLoi de mise en œuvre de la convention sur les armes agrave sous-munitions agraveauauxen [inseacuterer le nom du pays]

SOMMAIRE

1re PARTIE - PREacuteAMBULE 3151 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur 3152 Interpreacutetation 315

2e PARTIE - INTERDICTIONS ET INFRACTIONS 3163 Conduite interdite 3164 Infractions et peines 3175 Application extraterritoriale 3176 Exceptions conduite permise 317

3e PARTIE ndash COLLECTE ET DESTRUCTION DES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS 3187 Notification des armes agrave sous-munitions 3188 Destruction des armes agrave sous-munitions 3189 Zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions 31810 Assistance aux victimes 31811 Permission drsquoacqueacuterir de conserver ou de transfeacuterer des armes agrave sous-munitions 319

4e PARTIE - POUVOIRS DE COLLECTE DrsquoINFORMATIONS 31912 Demande drsquoeacuteclaircissements 31913 Obtention de renseignements et de documents 31914 Non-respect des engagements et communication de renseignements erroneacutes 319

5e PARTIE - APPLICATION DE LA LOI 32015 Dispositions reacuteglementaires 32016 Caractegravere exeacutecutoire de la loi pour lrsquoEacutetat 320

ANNEXE 320Convention sur les armes agrave sous-munitions adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008 320

ANNEXE XII

315

modegraveLe

1re PARTie - PREacuteAmBULe

1 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur (1) Le titre abreacutegeacute de la preacutesente loi peut ecirctre citeacutee comme eacutetant la Loi sur les armes agrave sous-munitions [inseacuterer lrsquoanneacutee drsquoadoption]

(2) La preacutesente loi entre en vigueur le [inseacuterer la datela proceacutedure]

2 InterpreacutetationDans la preacutesente loi

(1) Le terme laquo arme agrave sous-munitions raquo deacutesigne une munition classique conccedilue pour disperser ou libeacuterer des sous-munitions explosives dont chacune pegravese moins de 20 kilogrammes et comprend ces sous-munitions explosives Il ne deacutesigne pas

a) une munition ou sous-munition conccedilue pour lancer des artifices eacuteclairants des fumigegravenes des artifices pyrotechniques ou des leurres ou une munition conccedilue exclusivement agrave des fins de deacutefense anti-aeacuterienne

b) une munition ou sous-munition conccedilue pour produire des effets eacutelectriques ou eacutelectroniques

c) une munition qui afin drsquoeacuteviter les effets indiscrimineacutes sur une zone et les risques poseacutes par les sous-munitions non exploseacutees est doteacutee de toutes les caracteacuteristiques suivantes

(i) chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives

(ii) chaque sous-munition explosive pegravese plus de quatre kilogrammes

(iii) chaque sous-munition explosive est conccedilue pour deacutetecter et attaquer une cible constitueacutee drsquoun objet unique

(iv) chaque sous-munition explosive est eacutequipeacutee drsquoun meacutecanisme eacutelectronique drsquoautodestruction

(v) chaque sous-munition explosive est eacutequipeacutee drsquoun dispositif eacutelectronique drsquoautodeacutesactivation

(2) On entend par laquo armes agrave sous-munitions abandonneacutees raquo des armes agrave sous-munitions ou des sous-munitions explosives qui nrsquoont pas eacuteteacute utiliseacutees et ont eacuteteacute laisseacutees sur place ou jeteacutees et qui ne sont plus sous le controcircle de la partie qui les a laisseacutees sur place ou jeteacutees Les armes agrave sous-munitions abandonneacutees peuvent avoir eacuteteacute preacutepareacutees pour lrsquoemploi ou non

(3) On entend par laquo arme agrave sous-munitions ayant rateacute raquo une arme agrave sous-munitions qui a eacuteteacute tireacutee largueacutee lanceacutee projeteacutee ou deacuteclencheacutee de toute autre maniegravere et qui aurait ducirc disperser ou libeacuterer ses sous-munitions explosives mais ne lrsquoa pas fait

(4) On entend par laquo Convention raquo la Convention de 2008 sur les armes agrave sous-munitions

(5) On entend par laquo disperseur raquo un conteneur qui est conccedilu pour disperser ou libeacuterer des petites bombes explosives et qui demeure fixeacute sur un aeacuteronef au moment ougrave ces bombes sont disperseacutees ou libeacutereacutees

(6) On entend par laquo meacutecanisme drsquoautodestruction raquo un meacutecanisme agrave fonctionnement automatique incorporeacute agrave la munition qui srsquoajoute au meacutecanisme initial de mise agrave feu de la munition et qui assure la destruction de la munition agrave laquelle il est incorporeacute

(7) On entend par laquo mine raquo un engin conccedilu pour ecirctre placeacute sous ou sur le sol ou une autre surface ou agrave proximiteacute et pour exploser du fait de la preacutesence de la proximiteacute ou du contact drsquoune personne ou drsquoun veacutehicule


316

(8) On entend par laquo petite bombe explosive raquo une munition classique qui pegravese moins de 20 kilogrammes qui nrsquoest pas autopropulseacutee et est disperseacutee ou libeacutereacutee par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction et qui est conccedilue pour fonctionner en faisant deacutetoner une charge explosive avant lrsquoimpact au moment de lrsquoimpact ou apregraves celui-ci

(9) On entend par laquopetite bombe explosive non exploseacutee raquo une petite bombe explosive qui a eacuteteacute disperseacutee libeacutereacutee par un disperseur ou qui srsquoen est seacutepareacutee de toute autre maniegravere et qui aurait ducirc exploser mais ne lrsquoa pas fait

(10) On entend par laquo restes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo les armes agrave sous-munitions ayant rateacute les armes agrave sous-munitions abandonneacutees les sous-munitions non exploseacutees et les petites bombes explosives non exploseacutees

(11) On entend par laquo sous-munition explosive raquo une munition classique qui pour reacutealiser sa fonction est disperseacutee ou libeacutereacutee par une arme agrave sous-munitions et est conccedilue pour fonctionner en faisant deacutetoner une charge explosive avant lrsquoimpact au moment de lrsquoimpact ou apregraves celui-ci

(12) On entend par laquo sous-munition non exploseacutee raquo une sous-munition explosive qui a eacuteteacute disperseacutee ou libeacutereacutee par une arme agrave sous-munitions ou srsquoen est seacutepareacutee de toute autre maniegravere et qui aurait ducirc exploser mais ne lrsquoa pas fait

(13) Le laquo transfert raquo implique outre le retrait mateacuteriel drsquoarmes agrave sous-munitions du territoire drsquoun Eacutetat ou leur introduction mateacuterielle dans celui drsquoun autre Eacutetat le transfert du droit de proprieacuteteacute et du controcircle sur ces armes agrave sous-munitions mais pas le transfert drsquoun territoire contenant des restes drsquoarmes agrave sous-munitions

(14) On entend par laquo victimes drsquoarmes agrave sous-munitions raquo toutes les personnes qui ont eacuteteacute tueacutees ou ont subi un preacutejudice corporel ou psychologique une perte mateacuterielle une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle agrave la jouissance de leurs droits suite agrave lrsquoemploi drsquoarmes agrave sous-munitions les victimes drsquoarmes agrave sous-munitions englobent les personnes directement toucheacutees par les armes agrave sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauteacute affecteacutees

(15) On entend par laquo zone contamineacutee par les armes agrave sous-munitions raquo une zone ougrave la preacutesence de restes drsquoarmes agrave sous-munitions est aveacutereacutee ou soupccedilonneacutee

2e PARTie - iNTeRdiCTioNS eT iNFRACTioNS

3 Conduite interdite(1) Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 6 il est interdit de faire usage drsquoarmes agrave sous-munitions

(2) Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 6 il est interdit de (directement ou indirectement)

a) mettre au point ou produire des armes agrave sous-munitions

b) acqueacuterir des armes agrave sous-munitions

c) posseacuteder conserver ou stocker des armes agrave sous-munitions

d) transfeacuterer agrave quiconque des armes agrave sous-munitions

(3) Sous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 6 il est interdit drsquoaider drsquoencourager ou drsquoinciter quiconque agrave srsquoengager dans toute activiteacute agrave laquelle il est fait reacutefeacuterence dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus

(4) Les paragraphes 1 et 2 du preacutesent article srsquoappliquent mutatis mutandis aux petites bombes explosives qui sont speacutecifiquement conccedilues pour ecirctre disperseacutees ou libeacutereacutees par un disperseur fixeacute agrave un aeacuteronef

(5) La preacutesente loi ne srsquoapplique pas aux mines

ANNEXE XII

317

4 Infractions et peines(1) Toute personne qui enfreint les dispositions de lrsquoarticle 3 est coupable drsquoun deacutelit et est passible sur deacuteclaration de culpabiliteacute

(a) dans le cas drsquoun particulier drsquoune peine drsquoemprisonnement pour une peacuteriode ne deacutepassant pas [hellip] ans ou drsquoune amende qui ne doit pas exceacuteder [hellip] ou de lrsquoune et lrsquoautre de ces peines

(b) dans le cas drsquoune personne morale une amende qui ne doit pas exceacuteder [hellip]

(2) Lorsqursquoune infraction aux dispositions du paragraphe premier du preacutesent article a eacuteteacute commise par une personne morale qursquoil a eacuteteacute prouveacute soit que lrsquoinfraction a eacuteteacute commise avec le consentement et la participation (connivence) drsquoun administrateur gestionnaire ou tout autre fondeacute de pouvoir de la personne morale ou de toute autre personne qui agissait supposeacutement en vertu drsquoune telle autoriteacute soit que lrsquoinfraction a eacuteteacute faciliteacutee par une neacutegligence de sa part une telle personne ainsi que la personne morale est coupable de cette infraction et passible de poursuites et de peines preacutevues agrave lrsquoalineacutea a) du paragraphe premier du preacutesent article

(3) Lorsqursquoil condamne une personne au titre des alineacuteas a) ou b) du paragraphe premier chaque tribunal peut ordonner que les armes agrave sous-munitions employeacutees ou impliqueacutees de quelque autre maniegravere dans la commission de lrsquoinfraction soient confisqueacutees au profit de lrsquoEacutetat

5 Application extraterritoriale 1

La porteacutee de lrsquoarticle 3 srsquoeacutetend agrave la conduite tenue en dehors du territoire dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] par des citoyens dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] et des personnes morales constitueacutees sous le reacutegime des lois dede ladudes [inseacuterer le nom du pays]

6 Exceptions conduite permise 2

Lrsquoarticle 3 ne srsquoapplique pas aux activiteacutes suivantes

(1) lrsquoacquisition la possession la conservation ou le transfert drsquoarmes agrave sous-munitions sous-munitions explosives et petites bombes explosives en application drsquoune autorisation accordeacutee au titre de lrsquoarticle 11

(2) la possession la conservation ou le transfert de sous-munitions explosives drsquoarmes agrave sous-munitions et de petites bombes explosives par un membre de(s) [inseacuterer le nom des forces armeacutees] un officier de police un magistrat un douanier ou toute autre personne deacutesigneacutee par le ministre par avis eacutecrit intervenant dans lrsquoexercice de ses fonctions aux fins de

a) conduire des poursuites peacutenales

b) rendre des armes agrave sous-munitions inoffensives

c) conserver des armes agrave sous-munitions en vue de leur future destruction et

d) livrer des armes agrave sous-munitions agrave [inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacutede la personne deacutesigneacutee par le ministre] en vue de leur destruction

1 Lrsquoarticle 9 de la Convention demande aux Eacutetats parties de prendre laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees pour mettre en œuvre la preacutesente Convention y compris lrsquoimposition de sanctions peacutenales pour preacutevenir et reacuteprimer toute activiteacute interdite agrave un Eacutetat partie en vertu de la preacutesente Convention qui serait meneacutee par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son controcircle raquo Au cours des neacutegociations lrsquoarticle 9 eacutetait largement compris comme nrsquoexigeant pas explicitement de juridiction extraterritoriale pour les actes prohibeacutes neacuteanmoins il est eacutegalement clair que lrsquoemploi du mot laquo approprieacutees raquo dans la phrase laquo toutes les mesures leacutegislatives reacuteglementaires et autres qui sont approprieacutees raquo accorde aux Eacutetats parties toute latitude quant au choix des types de mesures agrave prendre Lors de lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation de mise en œuvre relative agrave drsquoautres armes prohibeacutees (mines antipersonnel et armes chimiques par exemple) nombre drsquoEacutetats parties ont preacutevu une juridiction extraterritoriale Eacutetant donneacute le caractegravere probablement transfrontalier des deacutelits commis en violation de cette Convention le CICR encourage les Eacutetats agrave preacutevoir dans la leacutegislation de mise en œuvre lrsquoexercice drsquoune juridiction extraterritoriale

2 Les Eacutetats voudront peut-ecirctre preacutevoir expresseacutement les situations de coopeacuteration et drsquoopeacuterations militaires avec des Eacutetats non parties agrave la Convention ils devront en ce cas envisager drsquoinclure dans la leacutegislation de mise en œuvre un article ayant speacutecialement trait agrave lrsquoarticle 21 de la Convention


318

3e PARTie - CoLLeCTe eT deSTRUCTioN deS ARmeS Agrave SoUS-mUNiTioNS

7 Notification des armes agrave sous-munitionsQuiconque sciemment possegravede des armes agrave sous-munitions etou des petites bombes explosives des sous-munitions explosives ou des restes drsquoarmes agrave sous-munitions drsquoune maniegravere autre que celle preacutevue agrave lrsquoarticle 6 doit en informer immeacutediatement [inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacutede la personne deacutesigneacutee par le ministre] pour que des dispositions puissent ecirctre prises en vue de la collecte et de la destruction de ces engins

8 Destruction des armes agrave sous-munitionsSous reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle 10 le ministre doit veiller agrave

(1) la destruction de tous les stocks drsquoarmes agrave sous-munitions de petites bombes explosives et de sous-munitions explosives dont lrsquolelales [inseacuterer le nom du pays] est proprieacutetaire ou deacutetenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son controcircle

(2) la collecte et la destruction de toutes les armes agrave sous-munitions notifieacutees au titre de lrsquoarticle 7

9 Zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitionsLorsqursquoune zone est identifieacutee comme eacutetant une zone contamineacutee par les armes agrave sous-munitions ou qursquoune zone est soupccedilonneacutee drsquoecirctre une zone contamineacutee par les armes agrave sous-munitions le ministre doit veiller agrave ce que les mesures suivantes soient prises aussitocirct que possible dans les zones sous la juridiction ou le controcircle de lrsquoEacutetat

(1) proceacuteder agrave lrsquoexamen de la menace repreacutesenteacutee par les restes drsquoarmes agrave sous-munitions lrsquoeacutevaluer enregistrer les informations la concernant en mettant tout en œuvre pour identifier toutes les zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions

(2) appreacutecier et hieacuterarchiser les besoins en termes de marquage de protection de la population civile de deacutepollution et de destruction et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et eacutelaborer un plan national pour la reacutealisation de ces activiteacutes

(3) prendre toutes les dispositions possibles pour srsquoassurer que toutes les zones contamineacutees par des armes agrave sous-munitions soient marqueacutees tout au long de leur peacuterimegravetre surveilleacutees et proteacutegeacutees par une clocircture ou drsquoautres moyens afin drsquoempecirccher de maniegravere effective les civils drsquoy peacuteneacutetrer

(4) enlever et deacutetruire tous restes drsquoarmes agrave sous-munitions et

(5) dispenser une eacuteducation agrave la reacuteduction des risques pour sensibiliser les civils vivant agrave lrsquointeacuterieur ou autour des zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions aux dangers que repreacutesentent ces restes

10 Assistance aux victimesEn consultation avec les ministegraveres concerneacutes le ministre doit srsquoassurer que les obligations de la Convention relatives agrave la reacuteduction des risques et agrave lrsquoassistance aux victimes soient remplies en veillant notamment agrave

(1) eacutevaluer les besoins des victimes des armes agrave sous-munitions

(2) eacutelaborer mettre en œuvre et faire appliquer toutes les reacuteglementations et politiques nationales neacutecessaires

(3) eacutelaborer un plan et un budget nationaux comprenant le temps estimeacute neacutecessaire agrave la reacutealisation de ces activiteacutes en vue de les inteacutegrer aux cadres et aux meacutecanismes relatifs au handicap au deacuteveloppement et aux droits de lrsquohomme tout en respectant le rocircle speacutecifique et la contribution des acteurs pertinents

(4) entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et internationales

ANNEXE XII

319

(5) ne pas faire de discrimination agrave lrsquoencontre des victimes drsquoarmes agrave sous-munitions ou parmi celles-ci ou entre les victimes drsquoarmes agrave sous-munitions et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap reacutesultant drsquoautres causes les diffeacuterences de traitement devront ecirctre fondeacutees uniquement sur des besoins meacutedicaux de reacuteadaptation psychologiques ou sociaux-eacuteconomiques

(6) consulter eacutetroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les repreacutesentent

(7) deacutesigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives agrave la mise en œuvre du preacutesent article et

(8) srsquoefforcer drsquointeacutegrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes y compris dans les domaines des soins meacutedicaux et de la reacuteadaptation du soutien psychologique ainsi que de lrsquoinsertion sociale et eacuteconomique

11 Permission drsquoacqueacuterir de conserver ou de transfeacuterer des armes agrave sous-munitions(1) Le ministre peut accorder par eacutecrit lrsquoautorisation de conserver ou drsquoacqueacuterir un nombre limiteacute drsquoarmes agrave sous-munitions de petites bombes explosives et de sous-munitions explosives pour le deacuteveloppement et la formation relatifs aux techniques de deacutetection drsquoenlegravevement ou de destruction des armes agrave sous-munitions des petites bombes explosives et des sous-munitions explosives ou pour le deacuteveloppement de contre-mesures relatives aux armes agrave sous-munitions Neacuteanmoins la quantiteacute drsquoengins conserveacutes ou acquis ne devra pas deacutepasser le nombre minimum absolument neacutecessaire agrave ces fins

(2) Le transfert drsquoarmes agrave sous-munitions agrave un autre Eacutetat partie aux fins de leur destruction ou pour tous les buts deacutecrits dans le paragraphe 1 du preacutesent article est autoriseacute

4e PARTie - PoUVoiRS de CoLLeCTe drsquoiNFoRmATioNS

12 Demande drsquoeacuteclaircissementsLe ministre srsquoil reccediloit drsquoun autre Eacutetat partie une demande drsquoeacuteclaircissements relative au respect des dispositions de la preacutesente Convention fournira par lrsquointermeacutediaire du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies dans un deacutelai de 28 jours tous les renseignements susceptibles drsquoaider agrave eacuteclaircir cette question

13 Obtention de renseignements et de documentsLe ministre peut par avis eacutecrit signifieacute agrave toute personne demander agrave cette personne de communiquer au ministre le(s) renseignement(s) ou document(s) speacutecifieacute(s) dans lrsquoavis si le ministre a des raisons de croire que cette personne est en possession drsquoun ou plusieurs renseignements ou documents ayant trait

(1) agrave lrsquoapplication ou au controcircle de lrsquoapplication de la preacutesente loi

(2) agrave lrsquoobligation dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] de preacutesenter un rapport au titre de lrsquoarticle 7 de la Convention ou

(3) agrave lrsquoobligation dede ladudes [inseacuterer le nom du pays] de fournir des renseignements au titre de lrsquoarticle 8 de la Convention

14 Non-respect des engagements et communication de renseignements erroneacutesToute personne qui

(1) sans excuse raisonnable ne se conforme pas agrave un avis qui lui a eacuteteacute signifieacute par le ministre ou

(2) sciemment fait une fausse deacuteclaration ou une deacuteclaration trompeuse en reacuteponse agrave un avis qui lui a eacuteteacute signifieacute

est coupable drsquoun deacutelit et est passible sur deacuteclaration de culpabiliteacute drsquoune peine drsquoemprisonnement pour une peacuteriode ne deacutepassant pas [hellip] ans ou drsquoune amende de [hellip] ou de lrsquoune et lrsquoautre de ces peines


320

5e PARTie - APPLiCATioN de LA Loi15 Dispositions reacuteglementairesLela [inseacuterer le nom de lrsquoautoriteacute reacuteglementaire] peut par regraveglement prescrire tout ce qursquoil est exigeacute ou permis de prescrire ou qursquoil est neacutecessaire ou opportun de prescrire afin drsquoexeacutecuter ou de rendre exeacutecutoire la preacutesente loi

16 Caractegravere exeacutecutoire de la loi pour lrsquoEacutetatLa preacutesente loi lie lrsquoEacutetat

ANNeXeConvention sur les armes agrave sous-munitions adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008

XIII

XIII LES CRIMES DE GUERRE DrsquoApREgraveS LE STATUT DE ROME DE LA COUR pEacuteNALE INTERNATIONALE ET LEUR SOURCE DANS LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRETableau comparatif



322

NOTE

Ce tableau vise agrave eacutetablir une comparaison entre les crimes de guerre eacutetablis dans le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale et ceux preacutevus dans les autres sources du droit international humanitaire Lrsquoobjet de ce tableau est drsquoune part drsquoidentifier lrsquoorigine des termes utiliseacutes dans le Statut de la Cour peacutenale internationale pour deacutefinir les crimes de guerre et drsquoautre part de souligner les diffeacuterences de libelleacute et de contenu qui existent entre ces deacutefinitions et les obligations au titre des instruments du droit humanitaire

Les crimes couverts par le Statut de la Cour peacutenale internationale sont notamment compareacutes aux infractions suivantes

bull les infractions graves aux Conventions de Genegraveve de 1949 et agrave leur Protocole additionnel I

bull les violations graves des lois et des coutumes de la guerre applicables aux conflits armeacutes internationaux (liste non exhaustive eacutetablie agrave partir de la Deacuteclaration de La Haye de 1899 du Regraveglement figurant en annexe de la Convention IV de La Haye de 1907 du Protocole de Genegraveve de 1925 des quatre Conventions de Genegraveve de 1949 et de leur Protocole additionnel I de 1977 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de 1989 ainsi que des Statuts des tribunaux peacutenaux internationaux pour le Rwanda et pour lrsquoex-Yougoslavie)

bull les violations graves des lois et des coutumes de la guerre applicables aux conflits armeacutes ne preacutesentant pas un caractegravere international (liste non exhaustive eacutetablie agrave partir de lrsquoarticle 3 commun aux quatre Conventions de Genegraveve de 1949 de leur Protocole additionnel II de 1977 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant de 1989 des Statuts des tribunaux peacutenaux internationaux pour le Rwanda et lrsquoex-Yougoslavie et du Statut du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone)

ANNExE xIII

323

Liste des abreacuteviations (traiteacutes et autres documents)

Deacuteclaration 1899 Deacuteclaration concernant lrsquointerdiction drsquoemployer des balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain (Confeacuterence internationale de la paix La Haye 1899)

HIVR Regraveglement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexeacute agrave la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (Convention Ndeg IV)

Protocole 1925 Protocole de Genegraveve du 17 juin 1925 concernant la prohibition drsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bacteacuteriologiques

CG I Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes et des malades dans les forces armeacutees en campagne du 12 aoucirct 1949

CG II Convention de Genegraveve pour lrsquoameacutelioration du sort des blesseacutes des malades et des naufrageacutes des forces armeacutees sur mer du 12 aoucirct 1949

CG III Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 aoucirct 1949

CG IV Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aoucirct 1949

AP I Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977

AP II Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977

CBC 1954 Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute du 14 mai 1954

Convention enfant Convention relative aux droits de lrsquoenfant 20 novembre 1989

Statut TPIY Statut du Tribunal peacutenal international lrsquoex-Yougoslavie 25 mai 1993

Statut TPIR Statut du Tribunal peacutenal international pour le Rwanda 8 novembre 1994

Convention ONU 1994 Convention sur la seacutecuriteacute du personnel des Nations Unies et du personnel associeacute 9 deacutecembre 1994

Statut CPI Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale du 17 juillet 1998

Statut TSSL Statut du Tribunal Speacutecial pour la Sierra Leone du 16 janvier 2002

AP II-CBC 1999 Deuxiegraveme Protocole relatif agrave la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute du 26 mars 1999

Eacutetude DIHC Eacutetude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier 2006


324

TABLEAU COMPARATIF

LES CRIMES DE GUERRE DrsquoAPREgraveS LE STATUT DE ROME DE LA COUR PEacuteNALE INTERNATIONALE ET DrsquoAPREgraveS LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

CRIMES DE GUERRE DrsquoAPREgraveS LE STATUT CPI SOURCES ET ARTICLES EacuteMANANT DU DIH

Statut CPI

Art 8 (2) (a)(commises contre des personnes proteacutegeacutees)

INFRACTIONS GRAVES AUx CONVENTIONS DE GENEgraveVE DE 1949

(commises contre des personnes proteacutegeacutees)

Source du DIH

Art 8 (2 (a) (i)

Lrsquohomicide intentionnel Lrsquohomicide intentionnel Respective-ment CG I art 50 CG II art 51 CG III art 130 CG IV art 147

Art 8 (2 (a) (ii)



Art 8 (2) (a) (iii)

Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute

Art 8 (2) (a) (iv)



CG I art 50 CG II art 51 CG IV art 147

Art 8 (2) (a) (v)

Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne proteacutegeacutee agrave servir dans les forces drsquoune puissance ennemie

Le fait de contraindre un prisonnier de guerre [ou une personne proteacutegeacutee] agrave servir dans les forces armeacutees de la Puissance ennemie


Art8 (2) (a) (vi)

Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne proteacutegeacutee de son droit drsquoecirctre jugeacute reacuteguliegraverement et impartialement

Le fait de priver un prisonnier de guerre [ou une personne proteacutegeacutee] drsquoecirctre jugeacute reacuteguliegraverement et impartialement selon les prescriptions de la preacutesente Convention


Art 8 (2) (a) (vii)

La deacuteportation ou le transfert illeacutegal ou la deacutetention illeacutegale

La deacuteportation ou le transfert illeacutegaux ou la deacutetention illeacutegale

CG IV art 147

Art 8 (2) (a) (viii)

La prise drsquootages La prise drsquootages CG IV art 147

Art 8 (2) (b) INFRACTIONS GRAVES AU PROTOCOLE ADDITIONNEL I ET AUTRES TExTES PERTINENTS

Art 8 (2) (b) (i)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques deacutelibeacutereacutees contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

[les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Soumettre la population civile ou des personnes civiles agrave une attaque

AP I art 85 (3) (a)

Art 8 (2) (b) (ii)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques deacutelibeacutereacutees contre des biens de caractegravere civil crsquoest-agrave-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires

Les biens de caractegravere civil ne doivent ecirctre lrsquoobjet ni drsquoattaques ni de repreacutesailles

AP I art 52 (1)

Art 8 (2) (b) (iii)

Voir aussi Art 8 (2) (b) (xxiv)


[Missions de maintien de la paix ]



ANNExE xIII

325

1 Le fait intentionnel

a) de commettre un meurtre ou un enlegravevement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberteacute drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute

b) de porter contre les locaux officiels le domicile priveacute ou les moyens de transport drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute une atteinte accompagneacutee de violences de nature agrave mettre sa personne ou sa liberteacute en danger

c) de menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale agrave accomplir un acte quelconque ou agrave srsquoen abstenir

d) de tenter de porter une telle atteinte et

e) de participer en tant que complice agrave une telle atteinte ou agrave une tentative de commettre une telle atteinte ou drsquoen organiser ou ordonner la perpeacutetration est consideacutereacute par chaque Eacutetat partie comme une infraction au regard de sa propre leacutegislation interne




[[Le] personnel participant aux actions de secours] sera respecteacute et proteacutegeacute

AP I art 71 (2)

Art 8 (2) (b) (iv)

Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qursquoelle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport agrave lrsquoensemble de lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

[Attaques indiscrimineacutees ]


Lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractegravere civil en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs au sens de lrsquoarticle 57 paragraphe 2 a iii [AP I]

AP I art 85 (3) b)

Il est interdit de lancer des attaques dont on peut attendre qursquoelles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu


[Dommages agrave lrsquoenvironnement naturel ]

Il est interdit drsquoutiliser des meacutethodes ou moyens de guerre qui sont conccedilus pour causer ou dont on peut attendre qursquoils causeront des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel

[hellip] compromettant de ce fait la santeacute ou la survie de la population

AP I art 35 (3)

AP I art 55 (1)

Les attaques contre lrsquoenvironnement naturel agrave titre de repreacutesailles sont interdites

AP I art 55 (2)

Art 8 (2) (b) (v)

Le fait drsquoattaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit des villes villages habitations ou bacirctiments qui ne sont pas deacutefendus et qui ne sont pas des objectifs militaires


Soumettre agrave une attaque des localiteacutes non deacutefendues et des zones deacutemilitariseacutees

AP I art 85 (3) (d)

Il est interdit drsquoattaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit des villes villages habitations ou bacirctiments qui ne sont pas deacutefendus

HIVR art 25


326

Il est interdit de diriger une attaque contre une zone creacuteeacutee pour mettre agrave lrsquoabri des effets des hostiliteacutes les blesseacutes les malades et les personnes civiles

Il est interdit de diriger une attaque contre une zone deacutemilitariseacutee eacutetablie par accord entre les parties au conflit

Il est interdit de diriger une attaque contre une localiteacute non deacutefendue


Art 8 (2) (b) (vi)

Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui ayant deacuteposeacute les armes ou nrsquoayant plus de moyens de se deacutefendre srsquoest rendu agrave discreacutetion

Soumettre une personne agrave une attaque en la sachant hors de combat

AP I art 85 (3) (e)


c) de tuer ou de blesser un ennemi qui ayant mis bas les armes ou nrsquoayant plus les moyens de se deacutefendre srsquoest rendu agrave discreacutetion

HIVR art 23 (1) (c)

Art 8 (2) (b) (vii)

Le fait drsquoutiliser inducircment le pavillon parlementaire le drapeau ou les insignes militaires et lrsquouniforme de lrsquoennemi ou de lrsquoOrganisation des Nations Unies ainsi que les signes distinctifs preacutevus par les Conventions de Genegraveve et ce faisant de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves

[Les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

f) utiliser perfidement en violation de lrsquoarticle 37 le signe distinctif de la croix rouge du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou drsquoautres signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par le preacutesent Protocole

AP I art 85 (3) (f)


f) drsquouser inducircment du pavillon parlementaire du pavillon national ou des insignes militaires et de lrsquouniforme de lrsquoennemi ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genegraveve

HIVR art 23 (1) (f)

Il interdit drsquoutiliser inducircment le drapeau blanc (pavillon parlementaire)

Il est interdit drsquoutiliser inducircment les signes distinctifs des Conventions de Genegraveve

Il est interdit drsquoutiliser inducircment lrsquoemblegraveme et lrsquouniforme des Nations Unies en dehors des cas ougrave lrsquousage en est autoriseacute par lrsquoorganisation

Il est interdit drsquoutiliser inducircment les drapeaux ou pavillons symboles insignes ou uniformes militaires de lrsquoadversaire

Il est interdit drsquoutiliser les drapeaux ou pavillons symboles insignes ou uniformes militaires drsquoEacutetats neutres ou drsquoautres Eacutetats non parties au conflit

Eacutetude DIHC Regravegles 58 59 60 61 62 63

Art 8 (2) (b) (viii)

Le transfert direct ou indirect par une puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire


Le transfert par la Puissance occupante drsquoune partie de sa population civile dans le territoire qursquoelle occupe ou la deacuteportation ou le transfert agrave lrsquointeacuterieur ou hors du territoire occupeacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population de ce territoire en violation de lrsquoarticle 49 de la IVe Convention

AP I art 85 (4) (a)

Les parties agrave un conflit armeacute international ne peuvent proceacuteder agrave la deacuteportation ou au transfert forceacute de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population drsquoun territoire occupeacute sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des civils ou des impeacuteratifs militaires lrsquoexigent

Eacutetude DIHC Regravegle 129 (A)

Les Eacutetats ne peuvent deacuteporter ou transfeacuterer une partie de leur population civile dans un territoire qursquoils occupent


ANNExE xIII

327

Art 8 (2) (b) (ix)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart agrave la science ou agrave lrsquoaction caritative des monuments historiques des hocircpitaux et des lieux ougrave des malades ou des blesseacutes sont rassembleacutes agrave condition qursquoils ne soient pas des objectifs militaires

Le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection speacuteciale a eacuteteacute accordeacutee en vertu drsquoun arrangement particulier par exemple dans le cadre drsquoune organisation internationale compeacutetente provoquant ainsi leur destruction sur une grande eacutechelle alors qursquoil nrsquoexiste aucune preuve de violation par la Partie adverse de lrsquoarticle 53 alineacutea b et que les monuments historiques œuvres drsquoart et lieux de culte en question ne sont pas situeacutes agrave proximiteacute immeacutediate drsquoobjectifs militaires

AP I art 85 (4) (d)

[hellip] il est interdit

a) de commettre tout acte drsquohostiliteacute dirigeacute contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples

c) de faire de ces biens lrsquoobjet de repreacutesailles

AP I arts 53 (a) et (c)

Dans les siegraveges et bombardements toutes les mesures neacutecessaires doivent ecirctre prises pour eacutepargner autant que possible les eacutedifices consacreacutes aux cultes aux arts aux sciences et agrave la bienfaisance les monuments historiques les hocircpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blesseacutes agrave condition qursquoils ne soient pas employeacutes en mecircme temps agrave un but militaire

HIVR art 27

Les biens des communes ceux des eacutetablissements consacreacutes aux cultes agrave la chariteacute et agrave lrsquoinstruction aux arts et aux sciences mecircme appartenant agrave lrsquoEacutetat seront traiteacutes comme la proprieacuteteacute priveacutee Toute saisie destruction ou deacutegradation intentionnelle de semblables eacutetablissements de monuments historiques drsquoœuvres drsquoart et de science est interdite et doit ecirctre poursuivie

HIVR art 56

Les Hautes Parties contractantes srsquoengagent agrave respecter les biens culturels situeacutes tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en srsquointerdisant lrsquoutilisation de ces biens celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immeacutediats agrave des fins qui pourraient exposer ces biens agrave une destruction ou agrave une deacuteteacuterioration en cas de conflit armeacute et en srsquoabstenant de tout acte drsquohostiliteacute agrave leur eacutegard

CBC 1954 art 4 (1)

1 Commet une infraction au sens du preacutesent Protocole toute personne qui intentionnellement et en violation de la Convention ou du preacutesent Protocole accomplit lrsquoun des actes ci-apregraves









328












Art 8 (2) (b) (x)

Le fait de soumettre des personnes drsquoune partie adverse tombeacutees en son pouvoir agrave des mutilations ou agrave des expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques quelles qursquoelles soient qui ne sont ni motiveacutees par un traitement meacutedical dentaire ou hospitalier ni effectueacutees dans lrsquointeacuterecirct de ces personnes et qui entraicircnent la mort de celles-ci ou mettent seacuterieusement en danger leur santeacute (art 8 (2) (b) (x))

[Mutilations physiques ]

Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes mecircme avec leur consentement

a) des mutilations physiques

AP I Art 11 (2) (a) ndash en lien avec lrsquoart 11 (4) ci-bas

[Expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques ]

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santeacute ou lrsquointeacutegriteacute physiques ou mentales de toute personne au pouvoir drsquoune Partie autre que celle dont elle deacutepend et qui soit contrevient agrave lrsquoune des interdictions eacutenonceacutees aux paragraphes 1 et 2 [de lrsquoart 11 AP I] soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3 [de lrsquoart 11 AP I] (ce qui inclut les mutilations physiques les expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques et les preacutelegravevements de tissus ou drsquoorganes pour des transplantations)

AP I art 11 (1)

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santeacute ou lrsquointeacutegriteacute physiques ou mentales de toute personne au pouvoir drsquoune Partie autre que celle dont elle deacutepend et qui soit contrevient agrave lrsquoune des interdictions eacutenonceacutees aux paragraphes 1 et 2 soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3 constitue une infraction grave au preacutesent Protocole

AP I art 11 (4)



Art 8 (2) (b) (xi)

Le fait de tuer ou de blesser par traicirctrise des individus appartenant agrave la nation ou agrave lrsquoarmeacutee ennemie


AP I art 37 (1)

[I]l est notamment interdit [hellip] de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant agrave la nation ou agrave lrsquoarmeacutee ennemie

HIVR art 23 (b)



ANNExE xIII

329

Art 8 (2) (b) (xii)


Il est interdit drsquoordonner qursquoil nrsquoy ait pas de survivants drsquoen menacer lrsquoadversaire ou de conduire les hostiliteacutes en fonction de cette deacutecision

AP I art 40

[I]l est notamment interdit [hellip] de deacuteclarer qursquoil ne sera pas fait de quartier

HIVR art 23 (1) (d)



Art 8 (2) (b) (xiii)

Le fait de deacutetruire ou de saisir les biens de lrsquoennemi sauf dans les cas ougrave ces destructions ou saisies seraient impeacuterieusement commandeacutees par les neacutecessiteacutes de la guerre

[I]l est notamment interdit [hellip] de deacutetruire ou de saisir des proprieacuteteacutes ennemies sauf les cas ougrave ces destructions ou ces saisies seraient impeacuterieusement commandeacutees par les neacutecessiteacutes de la guerre

HIVR art 23 (1) (g)






En territoire occupeacute

a) la proprieacuteteacute publique mobiliegravere de nature agrave servir aux opeacuterations militaires peut ecirctre confisqueacutee

b) la proprieacuteteacute publique immobiliegravere doit ecirctre administreacutee conformeacutement agrave la regravegle de lrsquousufruit

c) la proprieacuteteacute priveacutee doit ecirctre respecteacutee et ne peut ecirctre confisqueacutee sauf si la destruction ou la saisie de ces proprieacuteteacutes est exigeacutee par drsquoimpeacuterieuses neacutecessiteacutes militaires


Art 8 (2) (b) (xiv)

Le fait de deacuteclarer eacuteteints suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse

[I]l est notamment interdit [hellip] de deacuteclarer eacuteteints suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la Partie adverse

HIVR art 23 (1) (h)

Art 8 (2) (b) (xv)

Le fait pour un belligeacuterant de contraindre les nationaux de la partie adverse agrave prendre part aux opeacuterations de guerre dirigeacutees contre leur pays mecircme srsquoils eacutetaient au service de ce belligeacuterant avant le commencement de la guerre

Il est eacutegalement interdit agrave un belligeacuterant de forcer les nationaux de la Partie adverse agrave prendre part aux opeacuterations de guerre dirigeacutees contre leur pays mecircme dans le cas ougrave ils auraient eacuteteacute agrave son service avant le commencement de la guerre

HIVR art 23 (2)

Art 8 (2) (b) (xvi)


Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localiteacute mecircme prise drsquoassaut

HIVR art 28



Art 8 (2) (b) (xvii)

Le fait drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees

[I]l est notamment interdit [hellip] drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees

HIVR art 23 (1) (a)



Il est interdit drsquoemployer du poison ou des armes empoisonneacutees


Art 8 (2) (b) (xviii)

Le fait drsquoemployer des gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que tous liquides matiegraveres ou proceacutedeacutes analogues

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent lrsquointerdiction de lrsquoemploi agrave la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires ainsi que de tous liquides matiegraveres ou proceacutedeacutes analogues et acceptent drsquoeacutetendre cette interdiction drsquoemploi aux moyens de guerre bacteacuteriologiques

Protocole 1925 synthegravese

Il est interdit drsquoemployer des armes biologiquesIl est interdit drsquoemployer des armes chimiquesIl est interdit drsquoemployer des agents de lutte antieacutemeute en tant que meacutethode de guerre



330

Il est interdit drsquoemployer des herbicides en tant que meacutethode de guerre si ces herbicides

a) sont de nature agrave ecirctre des armes chimiques interdites

b) sont de nature agrave ecirctre des armes biologiques interdites

c) sont destineacutes agrave ecirctre employeacutes contre une veacutegeacutetation qui ne constitue pas un objectif militaire

d) sont susceptibles de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile des blessures aux personnes civiles des dommages aux biens de caractegravere civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport agrave lrsquoavantage militaire concret et direct attendu

e) sont susceptibles de causer des dommages eacutetendus durables et graves agrave lrsquoenvironnement naturel


Art 8 (2) (b) (xix)

Le fait drsquoutiliser des balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain telles que des balles dont lrsquoenveloppe dure ne recouvre pas entiegraverement le centre ou est perceacutee drsquoentailles

Les Puissances contractantes srsquointerdisent lrsquoemploi de balles qui srsquoeacutepanouissent ou srsquoaplatissent facilement dans le corps humain telles que les balles agrave enveloppe dure dont lrsquoenveloppe ne couvrirait pas entiegraverement le noyau ou serait pourvue drsquoincisions

Deacuteclaration 1899 (IV 3)

Art 8 (2) (b) (xx)

Le fait drsquoemployer les armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agrave frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armeacutes agrave condition que ces armes projectiles matiegraveres et meacutethodes de guerre fassent lrsquoobjet drsquoune interdiction geacuteneacuterale et qursquoils soient inscrits dans une annexe au preacutesent Statut par voie drsquoamendement adopteacute selon les dispositions des articles 121 et 123

Il est interdit drsquoemployer des armes des projectiles et des matiegraveres ainsi que des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus

AP I art 35 (2)

[I]l est notamment interdit [hellip] drsquoemployer des armes des projectiles ou des matiegraveres propres agrave causer des maux superflus

HIVR art 23 (1) (e)



Il est interdit drsquoemployer des moyens ou des meacutethodes de guerre de nature agrave causer des maux superflus


Il est interdit drsquoemployer des armes qui sont de nature agrave frapper sans discrimination


Art 8 (2) (b) (xxi)


Sont et demeureront prohibeacutes [hellip] les actes suivants [hellip] [hellip] les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants [hellip]

AP I art 75 (2) (b)

[[hellip] lorsqursquoils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions ou du preacutesent Protocole]

[hellip] les pratiques de lrsquoapartheid et les autres pratiques inhumaines et deacutegradantes fondeacutees sur la discrimination raciale qui donnent lieu agrave des outrages agrave la digniteacute personnelle

AP I art 85 (4) (c)




Art 8 (2) (b) (xxii)

Le viol lrsquoesclavage sexuel la prostitution forceacutee la grossesse forceacutee telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 7 paragraphe 2 alineacutea f) la steacuterilisation forceacutee ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genegraveve

[Sont et demeureront prohibeacutes en tout temps et en tout lieu les actes suivants qursquoils soient commis par des agents civils ou militaire] [hellip] les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants la prostitution forceacutee et toute forme drsquoattentat agrave la pudeur

AP I art 75 (2) (b)

Les femmes seront speacutecialement proteacutegeacutees contre toute atteinte agrave leur honneur et notamment contre le viol la contrainte agrave la prostitution et tout attentat agrave leur pudeur

CG IV Art 27 (2)

Les femmes doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et seront proteacutegeacutees notamment contre le viol la contrainte agrave la prostitution et toute autre forme drsquoattentat agrave la pudeur

AP I art 76 (1)



ANNExE xIII

331

Art 8 (2) (b)(xxiii)

Le fait drsquoutiliser la preacutesence drsquoun civil ou drsquoune autre personne proteacutegeacutee pour eacuteviter que certains points zones ou forces militaires ne soient la cible drsquoopeacuterations militaires

Aucun prisonnier de guerre ne pourra agrave quelque moment que ce soit ecirctre envoyeacute ou retenu dans une reacutegion ougrave il serait exposeacute au feu de la zone de combat ni ecirctre utiliseacute pour mettre par sa preacutesence certains points ou certaines reacutegions agrave lrsquoabri des opeacuterations militaires

CG III art 23 (1)

Aucune personne proteacutegeacutee ne pourra ecirctre utiliseacutee pour mettre par sa preacutesence certains points ou certaines reacutegions agrave lrsquoabri des opeacuterations militaires

CG IV art 28

La preacutesence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne doivent pas ecirctre utiliseacutes pour mettre certains points ou certaines zones agrave lrsquoabri drsquoopeacuterations militaires notamment pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri drsquoattaques ou de couvrir favoriser ou gecircner des opeacuterations militaires Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri des attaques ou de couvrir des opeacuterations militaires

AP I art 51 (7)

Les Parties au conflit [hellip] srsquoefforceront [hellip] drsquoeacuteloigner du voisinage des objectifs militaires la population civile les personnes civiles et les biens de caractegravere civil soumis agrave leur autoriteacute

AP I art 58 (a)

Lrsquoemploi de boucliers humains est interdit Eacutetude DIHC Regravegle 97

Art 8 (2) (b) (xxiv)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bacirctiments le mateacuteriel les uniteacutes et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant conformeacutement au droit international les signes distinctifs preacutevus par les Conventions de Genegraveve

[Formations et eacutetablissements sanitaires ]

Les eacutetablissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service de santeacute ne pourront en aucune circonstance ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques [hellip]

CG I art 19 (1)

Le personnel sanitaire exclusivement affecteacute agrave la recherche agrave lrsquoenlegravevement au transport ou au traitement des blesseacutes et des malades ou agrave la preacutevention des maladies le personnel exclusivement affecteacute agrave lrsquoadministration des formations et eacutetablissements sanitaires ainsi que les aumocircniers attacheacutes aux forces armeacutees seront respecteacutes et proteacutegeacutes en toutes circonstances

CG I art 24

Les eacutetablissements situeacutes sur la cocircte et qui ont droit agrave la protection de la [CG1] ne devront ecirctre ni attaqueacutes ni bombardeacutes de la mer

CG II art 23

Le personnel religieux meacutedical et hospitalier des navires-hocircpitaux et leur eacutequipage seront respecteacutes et proteacutegeacutes [hellip]

CG II art 36

Les hocircpitaux civils [hellip] ne pourront en aucune circonstance ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques [hellip] Les hocircpitaux civils seront signaleacutes [hellip] au moyen de lrsquoemblegraveme preacutevu agrave lrsquoarticle 38 de la [CG1]

CG IV art 18 (1) et (3)

Le personnel reacuteguliegraverement et uniquement affecteacute au fonctionnement ou agrave lrsquoadministration des hocircpitaux civils [hellip] sera respecteacute et proteacutegeacute [hellip] ce personnel se fera reconnaicirctre au moyen drsquoune carte drsquoidentiteacute attestant la qualiteacute du titulaire munie de sa photographie et portant le timbre sec de lrsquoautoriteacute responsable [hellip] deacutelivreacute par lrsquoEacutetat et muni de lrsquoemblegraveme preacutevu agrave lrsquoarticle 38 de la [CGI]

CG IV art 20 (1) et (2)

1 Les uniteacutes sanitaires doivent en tout temps ecirctre respecteacutees et proteacutegeacutees et ne doivent pas ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques

2 Le paragraphe 1 srsquoapplique aux uniteacutes sanitaires civiles pour autant qursquoelles remplissent lrsquoune des conditions suivantes

a) appartenir agrave lrsquoune des Parties au conflit

b) ecirctre reconnues et autoriseacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente de lrsquoune des Parties au conflit

c) ecirctre autoriseacutees conformeacutement aux articles 9 paragraphe 2 du preacutesent Protocole ou 27 de la 1re Convention

AP I art 12


332

Le personnel sanitaire civil sera respecteacute et proteacutegeacute [hellip]Le personnel religieux civil sera respecteacute et proteacutegeacute [hellip]

AP I art 15 (1) et (5)

Le personnel sanitaire exclusivement affecteacute agrave des fonctions sanitaires doit ecirctre respecteacute et proteacutegeacute en toutes circonstances Il perd sa protection srsquoil commet en dehors de ses fonctions humanitaires des actes nuisibles agrave lrsquoennemi


Le personnel religieux exclusivement affecteacute agrave des fonctions religieuses doit ecirctre respecte et proteacutegeacute en toutes circonstances Il perd sa protection srsquoil commet en dehors de ses fonctions humanitaires des actes nuisibles agrave lrsquoennemi






[Navires-hocircpitaux et autres embarcations sanitaires ]

Les navires-hocircpitaux ayant droit agrave la protection de la [CG I] ne devront pas ecirctre attaqueacutes de la terre

CG I art 20

Les navires-hocircpitaux militaires [hellip] ne pourront en aucune circonstance ecirctre attaqueacutes ni captureacutes [hellip]

CG II art 22 (1)

Les navires-hocircpitaux utiliseacutes par des Socieacuteteacutes nationales de la Croix-Rouge [hellip] jouiront de la mecircme protection que les navires-hocircpitaux militaires [hellip]

CG II art 24 (1)

[hellip] les embarcations [hellip] pour les opeacuterations de sauvetage cocirctiegraveres seront eacutegalement respecteacutees et proteacutegeacutees dans la mesure ougrave les neacutecessiteacutes des opeacuterations le permettront

CG II art 27 (1)

Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont viseacutes agrave lrsquoarticle 22 du preacutesent Protocole et agrave lrsquoarticle 38 de la IIe Convention doivent que ce soit en mer ou en drsquoautres eaux ecirctre respecteacutes et proteacutegeacutes de la maniegravere preacutevue pour les uniteacutes sanitaires mobiles par les Conventions et le preacutesent Protocole [hellip]

AP I art 23 (1)

[Transports sanitaires ]

Les transports de blesseacutes et malades ou de mateacuteriel sanitaire seront respecteacutes et proteacutegeacutes au mecircme titre que les formations sanitaires mobiles

CG I art 35 (1)

Les [hellip] convois de veacutehicules et trains-hocircpitaux ou sur mer par des navires affecteacutes agrave ces transports seront respecteacutes et proteacutegeacutes [hellip]

CG IV art 21

Les veacutehicules sanitaires seront respecteacutes et proteacutegeacutes de la maniegravere preacutevue par les Conventions et le preacutesent Protocole pour les uniteacutes sanitaires mobiles

AP I art 21



[Aeacuteronefs sanitaires ]

Les aeacuteronefs sanitaires [hellip] ne seront pas lrsquoobjet drsquoattaques [hellip] Ils porteront ostensiblement le signe distinctif preacutevu agrave lrsquoarticle 38 [hellip]

CG I art 36 (1)

Les aeacuteronefs exclusivement employeacutes pour le transport des blesseacutes et des malades civils [hellip] ne seront pas attaqueacutes mais seront respecteacutes lorsqursquoils voleront agrave des altitudes des heures et des routes speacutecialement convenues drsquoun commun accord entre toutes les Parties au conflit inteacuteresseacutees

Ils pourront ecirctre signaleacutes par lrsquoemblegraveme distinctif preacutevu agrave lrsquoarticle 38 [CG I]

CG IV art 22 (1) and (2)

Les aeacuteronefs sanitaires seront respecteacutes et proteacutegeacutes conformeacutement aux dispositions du preacutesent Titre

AP I art 24

ANNExE xIII

333

Art 8 (2) (b) (xxv)Le fait drsquoaffamer deacutelibeacutereacutement des civils comme meacutethode de guerre en les privant de biens indispensables agrave leur survie y compris en empecircchant intentionnellement lrsquoenvoi des secours preacutevus par les Conventions de Genegraveve

Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi [hellip] de vivres indispensables de vecirctements et de fortifiants reacuteserveacutes aux enfants de moins de quinze ans aux femmes enceintes ou en couches

CG IV art 23

Dans toute la mesure de ses moyens la Puissance occupante a le devoir drsquoassurer lrsquoapprovisionnement de la population en vivres et en produits meacutedicaux [hellip]

CG IV art 55 (1)

Lorsque la population drsquoun territoire occupeacute ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionneacutee la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens

CG IV art 59 (1)

Il est interdit drsquoutiliser contre les civils la famine comme meacutethode de guerre

AP I art 54 (1)

Il est interdit drsquoattaquer de deacutetruire drsquoenlever ou de mettre hors drsquousage des biens indispensables agrave la survie de la population civile [hellip] en vue drsquoen priver agrave raison de leur valeur de subsistance la population civile ou la Partie adverse [hellip]

AP I art 54 (2)

Les parties au conflit doivent autoriser et faciliter le passage rapide et sans encombre de secours humanitaires destineacutes aux personnes civiles dans le besoin de caractegravere impartial et fournis sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable sous reacuteserve de leur droit de controcircle


Les parties au conflit doivent assurer au personnel de secours autoriseacute la liberteacute de deacuteplacement essentielle agrave lrsquoexercice de ses fonctions Ses deacuteplacements ne peuvent ecirctre temporairement restreints qursquoen cas de neacutecessiteacute militaire impeacuterieuse


Art 8 (2) (b) (xxvi)

Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes notamment en srsquoabstenant de les recruter dans leurs forces armeacutees

AP I art 77 (2)

Les Eacutetats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Les Eacutetats parties srsquoabstiennent drsquoenrocircler dans leurs forces armeacutees toute personne nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de quinze ans Lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans les Eacutetats parties srsquoefforcent drsquoenrocircler en prioriteacute les plus acircgeacutees






VIOLATIONS GRAVES DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL NON INCLUSES

DANS LE STATUT DE ROME-- [les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement

en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractegravere civil qui sont excessifs au sens de lrsquoarticle 57 paragraphe 2 (a) (iii)

AP I art 85 (3) (c)

-- [les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Tout retard injustifieacute dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils

AP I art 85 (4) (b)


334

--

Le laquo crime drsquoapartheid raquo est consideacutereacute comme un crime contre lrsquohumaniteacute drsquoapregraves lrsquoart 7 du Statut CP I

[[hellip] les actes suivants lorsqursquoils sont commis intentionnellement en violation des dispositions pertinentes du preacutesent Protocole et qursquoils entraicircnent la mort ou causent des atteintes graves agrave lrsquointeacutegriteacute physique ou agrave la santeacute]

Les pratiques de lrsquoapartheid et les autres pratiques inhumaines et deacutegradantes fondeacutees sur la discrimination raciale qui donnent lieu agrave des outrages agrave la digniteacute personnelle

AP I art 85 (4) (c)

Art 8 (2) (c) VIOLATIONS DE LrsquoARTICLE 3 COMMUN AUx QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DANS LES

CONFLITS ARMEacuteS NON INTERNATIONAUx

Art 8 (2) (c) (i)

Les atteintes agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes les mutilations les traitements cruels et la torture


les atteintes porteacutees agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle notamment le meurtre sous toutes ses formes les mutilations les traitements cruels tortures et supplices

Article 3 (1) (a) commun aux CG I-IV

Le meurtre est interdit Eacutetude DIHC Regravegle 89



Art 8 (2) (c) (ii)



les atteintes agrave la digniteacute des personnes notamment les traitements humiliants et deacutegradants

Article 3 (1) (c) commun aux CG I-IV




Art 8 (2) (c) (iii)

Les prises drsquootages [[hellip] sont et demeurent prohibeacutes en tout temps et en tout lieu]

Les prises drsquootages

Article 3 (1) (b) commun aux CG I-IV et reacuteiteacutereacute dans AP II Art 4 (2) (c)

La prise drsquootages est interdite Eacutetude DIHC Regravegle 96

Art 8 (2) (c) (iv)

Les condamnations prononceacutees et les exeacutecutions effectueacutees sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal reacuteguliegraverement constitueacute assorti des garanties judiciaires geacuteneacuteralement reconnues comme indispensables

Les condamnations prononceacutees et les exeacutecutions effectueacutees sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal reacuteguliegraverement constitueacute assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civiliseacutes

Article 3 (1) (d) commun aux CG I-IV

Nul ne peut ecirctre condamneacute ou jugeacute si ce nrsquoest en vertu drsquoun procegraves eacutequitable accordant toutes les garanties judiciaires essentielles


Art 8 (2) (e) AUTRES VIOLATIONS GRAVES DES LOIS ET COUTUMES APPLICABLES AUx CONFLITS

ARMEacuteS NE PREacuteSENTANT PAS UN CARACTEgraveRE INTERNATIONAL

Art 8 (2) (e) (i)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civils qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques

AP II art 13 (2)


[hellip] Attaques deacutelibeacutereacutees dirigeacutees contre la population civile comme telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Statut TSSL art 4 (a)

[Sans preacutejudice du caractegravere geacuteneacuteral des dispositions qui preacutecegravedent sont et demeurent prohibeacutes en tout temps et en tout lieu agrave lrsquoeacutegard des personnes viseacutees au paragraphe 1]

d) les actes de terrorisme

AP II art 4 (2) (d) voir aussi Statut TPIR art 4 (d) et Statut TSSL art 3 (d)

ANNExE xIII

335

Art 8 (2) (e) (ii)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bacirctiments le mateacuteriel les uniteacutes et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant conformeacutement au droit international les signes distinctifs des Conventions de Genegraveve


AP II art 9


AP II art 11 (1)







Art 8 (2) (e) (iii)


[Mission de maintien de la paix ]



Le fait intentionnel

a) De commettre un meurtre ou un enlegravevement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberteacute drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute

b) De porter contre les locaux officiels le domicile priveacute ou les moyens de transport drsquoun membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associeacute une atteinte accompagneacutee de violences de nature agrave mettre sa personne ou sa liberteacute en danger

c) De menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale agrave accomplir un acte quelconque ou agrave srsquoen abstenir

d) De tenter de porter une telle atteinte

e) De participer en tant que complice agrave une telle atteinte ou agrave une tentative de commettre une telle atteinte ou drsquoen organiser ou ordonner la perpeacutetration est consideacutereacute par chaque Eacutetat partie comme une infraction au regard de sa propre leacutegislation interne



[hellip] Attaques deacutelibeacutereacutees dirigeacutees contre le personnel les installations le mateacuteriel les uniteacutes ou les veacutehicules utiliseacutes pour lrsquoassistance humanitaire ou pour la mission de maintien de la paix conformeacutement agrave la Charte des Nations Unies degraves lors qursquoils ont droit agrave la protection dont les civils ou les objets civils beacuteneacuteficient en vertu du droit international des conflits armeacutes

Statut TSSL art 4 (b)



II art 9


II art 11 (1)


336

Art 8 (2) (e) (iv)

Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bacirctiments consacreacutes agrave la religion agrave lrsquoenseignement agrave lrsquoart agrave la science ou agrave lrsquoaction caritative des monuments historiques des hocircpitaux et des lieux ougrave des malades et des blesseacutes sont rassembleacutes pour autant que ces bacirctiments ne soient pas des objectifs militaires

[hellip] il est interdit de commettre tout acte drsquohostiliteacute dirigeacute contre les monuments historiques les œuvres drsquoart ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples

AP II art 16

Commet une infraction au sens du preacutesent Protocole toute personne qui intentionnellement et en violation de la Convention ou du preacutesent Protocole accomplit lrsquoun des actes ci-apregraves















Chaque partie au conflit doit respecter les biensculturels




ANNExE xIII

337

Art 8 (2) (e) (v)



g) le pillage

AP II art 4 (2) (g) voir aussi Statut TPIR art 4 (f) et Statut TSSL art 3 (f)



Art 8 (2) (e) (vi)

Le viol lrsquoesclavage sexuel la prostitution forceacutee la grossesse forceacutee telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 7 paragraphe 2 alineacutea f) la steacuterilisation forceacutee ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de lrsquoarticle 3 commun aux quatre Conventions de Genegraveve


e) les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants le viol la contrainte agrave la prostitution et tout attentat agrave la pudeur

AP II art 4 (2) (e)


f) lrsquoesclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes

AP II art 4 (2) (f)



Art 8 (2) (e) (vii)

Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

Les enfants de moins de quinze ans ne devront pas ecirctre recruteacutes dans les forces ou groupes armeacutes ni autoriseacutes agrave prendre part aux hostiliteacutes

AP II art 4 (3) (c)





Recrutement et enrocirclement drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans dans des forces ou groupes armeacutes en vue de les faire participer activement aux hostiliteacutes

Statut TSSL art 4





Art 8 (2) (e) (viii)

Le fait drsquoordonner le deacuteplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des civils ou des impeacuteratifs militaires lrsquoexigent

Le deacuteplacement de la population civile ne pourra pas ecirctre ordonneacute pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des personnes civiles ou des raisons militaires impeacuteratives lrsquoexigent

AP II art 17 (1) premiegravere phrase

B Les parties agrave un conflit armeacute non international ne peuvent ordonner le deacuteplacement de la totaliteacute ou drsquoune partie de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas ougrave la seacutecuriteacute des civils ou des impeacuteratifs militaires lrsquoexigent

Eacutetude DIHC Regravegle 129B

Art 8 (2) (e) (ix)

Le fait de tuer ou de blesser par traicirctrise un adversaire combattant



Art 8 (2) (e) (x)


Il est interdit drsquoordonner qursquoil nrsquoy ait pas de survivants AP II art 4 (1) troisiegraveme phrase




338

Art 8 (2) (e) (xi)

Le fait de soumettre des personnes drsquoune autre partie au conflit tombeacutees en son pouvoir agrave des mutilations ou agrave des expeacuteriences meacutedicales ou scientifiques quelles qursquoelles soient qui ne sont ni motiveacutees par un traitement meacutedical dentaire ou hospitalier ni effectueacutees dans lrsquointeacuterecirct de ces personnes et qui entraicircnent la mort de celles-ci ou mettent seacuterieusement en danger leur santeacute

[La] santeacute et [lrsquo] inteacutegriteacute physiques ou mentales [des personnes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit armeacute] ne seront compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifieacutes En conseacutequence il est interdit de soumettre les personnes viseacutees au preacutesent article agrave un acte meacutedical qui ne serait pas motiveacute par leur eacutetat de santeacute et ne serait pas conforme aux normes meacutedicales geacuteneacuteralement reconnues et appliqueacutees dans des circonstances meacutedicales analogues aux personnes jouissant de leur liberteacute

AP II art 5 (2) (e)



Art 8 (2) (e) (xii)

Le fait de deacutetruire ou de saisir les biens drsquoun adversaire sauf si ces destructions ou saisies sont impeacuterieusement commandeacutees par les neacutecessiteacutes du conflit





XIV

XIV QUESTIONS SOULEVEacuteES pAR LES COURS CONSTITUTIONNELLES NATIONALES LES COURS SUpRecircMES ET LES CONSEILS DrsquoEacuteTAT AU SUjET DU STATUT DE ROME DE LA CpI



340

PREMIEgraveRE PARTIE

Sommaire

FRANCE Deacutecision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traiteacute sur le Statut de la Cour peacutenale internationale) 342

BELGIQUE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 21 avril 1999 sur un projet de loi laquo portant assentiment au Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo fait agrave Rome le 17 juillet 1998 343

LUXEMBOURG Avis du Conseil drsquoEacutetat du 4 mai 1999 sur un projet de loi laquo portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo fait agrave Rome le 17 juillet 1998 345

ESpAGNE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 22 aoucirct 1999 (sur le Statut de Rome) [Dictamen de 22 de Agosto de 1999 (sobre el Estatuto de Roma)] 346

COSTA RICA Renvoi sur la constitutionnaliteacute du projet de loi relatif agrave lrsquoapprobation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale [Consulta preceptiva de constitucionalidad sobre el proyecto de ley de aprobacioacuten del laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] 1er novembre 2000 347

EacuteQUATEUR Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier ndeg 0005-2000-Cl sur laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale [Informe del Dr Hernan Salgado Pesante en el caso ndeg 0005-2000-Cl sobre el laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] 21 feacutevrier 2001 348

UKRAINE Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformiteacute du Statut de Rome agrave la Constitution ukrainienne 11 juillet 2001 349

HONDURAS Avis de la Cour suprecircme de justice du 24 janvier 2002 [Dictamen de la Corte Suprema de Justicia del 24 de enero de 2002] 351

GUATEMALA Avis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002 [Opinioacuten consultativa de la Corte de Constitucionalidad del 25 de marzo de 2002] 352

CHILI Deacutecision de la Cour constitutionnelle relative agrave la constitutionaliteacute du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) du 7 avril 2002 [Decisioacuten del Tribunal Constitucional respecto de la constitucionalidad del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional 7 de abril de 2002] 354

ALBANIE Deacutecision ndeg 186 du 23 septembre 2002 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie 355

COLOMBIE Deacutecision C-57802 ndash reacutevision de la loi 742 du 5 juin 2002 laquo approuvant le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale du 17 juillet 1998 raquo [Sentencia C-57802 - Revisioacuten de la Ley 742 del 5 de junio de 2002 ldquoPor medio de la cual se aprueba el Estatuto De Roma de la Corte Penal Internacional hecho en Roma el diacutea diecisiete (17) de julio de mil novecientos noventa y ocho (1998)rdquo] 356

Le preacutesent document contient un reacutesumeacute des meacutethodes utiliseacutees par les Eacutetats pour inteacutegrer dans leur droit le Statut de la Cour peacutenale internationale de 1998 de maniegravere pleinement conforme agrave leur cadre constitutionnel respectif en matiegravere de proceacutedure peacutenale Les exemples ci-dessous portent sur lrsquointerpreacutetation des tribunaux (1re partie) et sur les dispositions contenues dans les diffeacuterentes constitutions (2e partie)

ANNEXE XIV

341

COcircTE DrsquoIVOIRE Deacutecision ndeg 002CCSG du 17 deacutecembre 2003 du Conseil constitutionnel relative agrave la conformiteacute agrave la Constitution du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale 358

ARMEacuteNIE Deacutecision DCC-502 du 13 aoucirct 2004 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoArmeacutenie relative agrave la conformiteacute avec la Constitution de lrsquoArmeacutenie des obligations stipuleacutees dans le Statut de la Cour peacutenale internationale (signeacute le 17 juillet 1998 agrave Rome) 359

MADAGASCAR Deacutecision Ndeg 11-HCCD1 du 21 mars 2006 relative agrave la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale 360

MOLDAVIE Deacutecision Ndeg 22 du 2 octobre 2007 sur le controcircle de la conformiteacute avec la Constitution de certaines dispositions du Statut de la Cour peacutenale internationale [Hotarire pentru controlul constitutionalitati unor prevederi din Statutul Curtii Penale Internationale nr 22 din 02102007] 361

Tableau reacutecapitulatif 362

DEUXIEgraveME pARTIE - DISpOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU STATUT DE LA CpI 367


342

FRANCEDeacutecision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traiteacute sur le statut de la Cour peacutenale internationale) Journal officiel 24 janvier 1999 p 1317

iNTroDUCTioN

Le preacutesident de la Reacutepublique et le premier ministre ont demandeacute conjointement au Conseil constitutionnel drsquoeacutetablir si la ratification du Statut de Rome exigeait une reacutevision preacutealable de la Constitution franccedilaise Lrsquoart 54 de la Constitution dispose que si le Conseil deacuteclare qursquoun accord international contient une clause contraire agrave la Constitution la ratification ou lrsquoapprobation de cet accord doit ecirctre preacuteceacutedeacutee drsquoune reacutevision constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel franccedilais a examineacute un certain nombre de questions et a conclu que la ratification du Statut exigeait une reacutevision de la Constitution La Constitution a eacuteteacute ulteacuterieurement reacuteviseacutee et un nouvel article a eacuteteacute ajouteacute aux termes duquel laquo la Reacutepublique peut reconnaicirctre la juridiction de la Cour peacutenale internationale dans les conditions preacutevues par le traiteacute signeacute le 18 juillet 1998 raquo La France a ratifieacute le Statut de Rome le 9 juin 2000



Le Conseil constitutionnel a estimeacute que du fait des reacutegimes particuliers de responsabiliteacute peacutenale du preacutesident de la Reacutepublique des membres du Gouvernement et des membres de lrsquoAssembleacutee tels que preacutevus aux art 26 68 et 68 al 1 de la Constitution franccedilaise lrsquoart 27 du Statut de Rome eacutetait contraire agrave la Constitution


Le Conseil constitutionnel a examineacute les dispositions du Statut de Rome limitant lrsquoapplication du principe de compleacutementariteacute en particulier lrsquoart 17 qui dispose que la Cour peut consideacuterer qursquoune affaire est recevable lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites Il a estimeacute que la limite imposeacutee au principe de compleacutementariteacute lorsqursquoun Eacutetat se soustrait deacutelibeacutereacutement agrave ses obligations deacutecoulait de la regravegle pacta sunt servanda1 et que de plus cette restriction eacutetait claire et bien deacutefinie Ces dispositions nrsquoempiegravetent donc pas sur la souveraineteacute nationale Drsquoautres circonstances ndash telles que lrsquoeffondrement ou lrsquoindisponibiliteacute de lrsquoappareil judiciaire national (art 17 al 3) ndash ont eacuteteacute eacutegalement consideacutereacutees comme ne portant pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Imprescriptibiliteacute et amnistie

En ce qui concerne les deacutelais de prescription et lrsquoamnistie le Conseil constitutionnel a eacutetabli que le Statut de Rome autorisant la Cour agrave juger une affaire recevable si lrsquoeacutecoulement du deacutelai de prescription ou une amnistie a empecirccheacute drsquoentreprendre des poursuites au niveau national la France ndash dans des circonstances autres qursquoun manque de volonteacute ou une incapaciteacute de mener une enquecircte ou des poursuites ndash serait tenue de proceacuteder agrave lrsquoarrestation et agrave la remise drsquoune personne pour des actes couverts par la prescription ou par lrsquoamnistie au regard de la leacutegislation franccedilaise Dans de telles circonstances il serait porteacute atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale


Le Conseil a examineacute les dispositions du Statut de Rome relatives agrave la coopeacuteration et agrave lrsquoassistance entre les Eacutetats Il a estimeacute que les dispositions du chapitre IX ne portaient pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale Il a eacutegalement estimeacute que lrsquoart 57 al 3 ndash autorisant le procureur agrave prendre certaines mesures drsquoenquecircte sur le territoire drsquoun Eacutetat partie lorsque de lrsquoavis de la Chambre preacuteliminaire lrsquoEacutetat est manifestement incapable de donner suite agrave une demande de coopeacuteration ndash ne portait pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale Pourtant a estimeacute le Conseil les pouvoirs en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire national attribueacutes au procureur de la CPI en vertu de lrsquoart 99 al 4 sont incompatibles avec lrsquoexercice

1 laquo Tout traiteacute en vigueur lie les parties et doit ecirctre exeacutecuteacute par elles de bonne foi raquo art 26 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traiteacutes

ANNEXE XIV

343

de la souveraineteacute nationale dans la mesure ougrave les enquecirctes peuvent ecirctre meneacutees hors la preacutesence des autoriteacutes judiciaires franccedilaises et cela mecircme en dehors de circonstances justifiant de telles mesures

Exeacutecution des peines (art 103 du Statut de la CPI)

Du fait que les Eacutetats disposeacutes agrave recevoir des condamneacutes sont autoriseacutes par le Statut de la CPI agrave formuler certaines conditions le Conseil constitutionnel a estimeacute que la France serait en mesure de subordonner son accord agrave lrsquoapplication de la leacutegislation nationale en matiegravere drsquoexeacutecution des peines et de faire eacutetat de la possibiliteacute drsquoaccorder une dispense totale ou partielle de peine deacutecoulant de lrsquoexercice du droit de gracircce Degraves lors les dispositions du Statut de Rome relatives agrave lrsquoexeacutecution des peines ne portent pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

BELGIQUEAvis du Conseil drsquoEacutetat du 21 avril 1999 sur un projet de loi laquo portant assentiment au Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 raquo Document parlementaire 2-239 (19992000) p 94

iNTroDUCTioN

En dehors de certains cas speacutecifiques les ministres sont tenus par la loi de solliciter lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat sur toutes les propositions de lois Toutefois les avis rendus par le Conseil ne sont pas juridiquement contraignants Lrsquoavis sur le projet de loi concernant lrsquoapprobation du Statut de la CPI a eacuteteacute rendu sur demande du ministre des Affaires eacutetrangegraveres La proposition de loi examineacutee contenait une disposition selon laquelle laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 sortira son plein et entier effet raquo Dans son avis le Conseil drsquoEacutetat a examineacute plusieurs questions souleveacutees par la ratification du Statut de la CPI Il a conclu que le Statut de Rome eacutetait en contradiction avec un certain nombre de dispositions constitutionnelles Afin drsquoeacuteviter de devoir modifier des dispositions disperseacutees dans diverses sections de la Constitution ndash ce qui en rendrait la compreacutehension plus difficile ndash le Conseil a proposeacute lrsquoadjonction drsquoune nouvelle disposition agrave savoir laquo LrsquoEacutetat adhegravere au Statut de la Cour peacutenale internationale adopteacute agrave Rome le 17 juillet 1998 raquo

Le Gouvernement belge a deacutecideacute de ratifier le Statut avant que la Constitution ait eacuteteacute reacuteviseacutee En effet la ratification par 60 Eacutetats conditionnant lrsquoentreacutee en vigueur du Statut le Gouvernement a estimeacute disposer du temps neacutecessaire pour proceacuteder aux adaptations constitutionnelles et leacutegislatives eacuteventuellement requises il a eacutegalement admis qursquoen tout eacutetat de cause si la Belgique ratifiait cet instrument les dispositions du Statut auraient un effet direct et primeraient sur le droit interne y compris la Constitution (Rapport fait au nom de la Commission des relations exteacuterieures et de la deacutefense Exposeacute introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires eacutetrangegraveres Document parlementaire 2-3292 (19992000) pp 1-5)

La loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 a eacuteteacute adopteacutee le 25 mai 1998 La Belgique a ratifieacute le Statut de la CPI le 28 juin 2000


Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (art 1er du Statut de la CPI)

Le Conseil drsquoEacutetat a releveacute drsquoembleacutee qursquoen vertu de la Constitution belge un tribunal belge ne pouvait pas se dessaisir de sa compeacutetence en faveur de la CPI En son art 13 la Constitution belge dispose en effet que laquo Nul ne peut ecirctre distrait contre son greacute du juge que la loi lui assigne raquo

Sursis agrave enquecircter ou agrave poursuivre demandeacute par une reacutesolution du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies (art 16 du Statut de la CPI)

Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que si le pouvoir du Conseil de seacutecuriteacute ndash demandant de surseoir agrave une enquecircte ou agrave des poursuites devant la CPI pendant une peacuteriode renouvelable de douze mois conformeacutement agrave lrsquoart 16 du Statut de la CPI ndash eacutetait interpreacuteteacute


344

comme srsquoeacutetendant aux enquecirctes et poursuites meneacutees par les autoriteacutes nationales un tel pouvoir irait agrave lrsquoencontre du principe de lrsquoindeacutependance de la justice En effet en ce cas un organe non judiciaire pourrait intervenir pour empecirccher les autoriteacutes judiciaires belges de mener des enquecirctes ou des poursuites De plus une telle mesure pourrait compromettre irreacutemeacutediablement les poursuites engageacutees par le ministegravere public (en particulier pour ce qui concerne la recherche de preuves) et mettre en peacuteril le droit des accuseacutes drsquoecirctre jugeacutes dans un deacutelai raisonnable

Dans son exposeacute des motifs (Exposeacute des motifs Document parlementaire 2-3291 19992000 p 7) le Gouvernement belge a deacuteclareacute que lrsquoart 16 du Statut de la CPI ne serait pas interpreacuteteacute comme eacutetant applicable aux affaires porteacutees devant les tribunaux nationaux Au contraire si la CPI suspendait les poursuites engageacutees rien nrsquoempecirccherait les autoriteacutes nationales compeacutetentes de se substituer agrave elle

Limites en matiegravere de poursuites pour drsquoautres infractions (art 108 du Statut de la CPI)

De faccedilon similaire le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que si lrsquoart 108 du Statut de la CPI devait ecirctre interpreacuteteacute comme soumettant agrave lrsquoapprobation de la CPI les poursuites et la condamnation de personnes deacutejagrave condamneacutees par la CPI pour des infractions commises avant leur procegraves une telle disposition serait contraire au principe de lrsquoindeacutependance de la justice qui est proteacutegeacute par lrsquoart 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (1966) et par lrsquoart 151 de la Constitution belge

Dans son exposeacute des motifs (Exposeacute des motifs Document parlementaire 2-3291 19992000 p 7) le Gouvernement belge a releveacute que cette difficulteacute pourrait ecirctre surmonteacutee en ajoutant agrave la Constitution une disposition aux termes de laquelle lrsquoEacutetat adhegravere au Statut de Rome


Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement examineacute la compatibiliteacute de lrsquoart 27 du Statut de la CPI avec les reacutegimes drsquoimmuniteacute dont beacuteneacuteficient le Roi et les membres du Parlement ainsi qursquoavec les proceacutedures speacuteciales preacutevues pour lrsquoarrestation et les poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre du Parlement ou du Gouvernement (privilegraveges de juridiction) En vertu du droit constitutionnel belge lrsquoimmuniteacute du Roi est absolue Elle couvre agrave la fois les actes accomplis dans lrsquoexercice de ses fonctions et hors de ce cadre (lrsquoart 88 de la Constitution stipule que laquo la personne du Roi est inviolable hellip raquo) Les membres du Parlement beacuteneacuteficient drsquoune immuniteacute en termes de responsabiliteacute civile et peacutenale agrave lrsquooccasion des opinions ou des votes eacutemis par eux dans lrsquoexercice de leurs fonctions Le Conseil a estimeacute que lrsquoart 27 du Statut de la CPI eacutetait contraire aux immuniteacutes eacutetablies par la Constitution belge

Pour ce qui est des privilegraveges de juridiction le Conseil a releveacute que la Constitution belge exigeait que les poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre de la Chambre des Repreacutesentants ou du Gouvernement soient autoriseacutees par le Parlement Lrsquoart 27 du Statut de la CPI serait en contradiction avec ces exigences constitutionnelles Agrave propos de la responsabiliteacute peacutenale des ministres le Conseil a releveacute que lrsquoart 27 du Statut de la CPI nrsquoeacutetait pas contraire agrave la disposition constitutionnelle qui exige que les ministres soient jugeacutes par la Cour drsquoAppel (art 103 de la Constitution) car une telle compeacutetence pourrait ecirctre transfeacutereacutee agrave une institution de droit international public Neacuteanmoins lrsquoarrestation drsquoun ministre ndash ou sa citation agrave comparaicirctre devant la Cour drsquoAppel ndash doit ecirctre autoriseacutee par la Chambre des Repreacutesentants Un refus de la Chambre drsquoaccorder une telle autorisation lorsque les actes ont eacuteteacute commis dans lrsquoexercice des fonctions du suspect est sans appel Cette disposition eacutequivaut pratiquement agrave une immuniteacute perpeacutetuelle et empecirccherait par conseacutequent qursquoun ministre soit traduit devant la CPI

Dans son exposeacute des motifs (Exposeacute des motifs Document parlementaire 2-3291 19992000 p 7) le Gouvernement belge a releveacute que lrsquoadaptation de la Constitution ndash visant agrave la rendre compatible avec lrsquoart 27 du Statut de la CPI ndash pourrait ecirctre preacutevue dans la prochaine deacuteclaration de reacutevision de la Constitution La difficulteacute pourrait ecirctre surmonteacutee en ajoutant une disposition agrave la Constitution deacuteclarant que lrsquoEacutetat adhegravere au Statut de Rome

Exeacutecution des peines droit de gracircce

Le Conseil a estimeacute que lrsquoexercice par le Roi de son droit de gracircce ndash tel que preacutevu aux art 110 et 111 de la Constitution belge ndash nrsquoeacutetait pas en contradiction avec le Statut de la CPI En effet la gracircce royale a un caractegravere territorial le Roi ne peut exercer le droit de gracircce qursquoagrave lrsquoeacutegard de peines prononceacutees par des tribunaux belges

ANNEXE XIV

345

LUXEMBOURGAvis du Conseil drsquoEacutetat du 4 mai 1999 sur un projet de loi portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationalefait agrave Rome le 17 juillet 1998 ndeg 44088 Document parlementaire 4502

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis relatif au projet de loi concernant lrsquoapprobation du Statut de Rome a eacuteteacute rendu agrave la suite drsquoune requecircte du premier ministre La loi exige en effet lrsquoavis du Conseil drsquoEacutetat pour toutes les propositions de lois (agrave lrsquoexception des affaires urgentes) mais cet avis nrsquoa pas force obligatoire

Le projet de loi examineacute avait eacuteteacute eacutelaboreacute par le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres Il contenait une seule disposition laquo Est approuveacute le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 raquo Avant de rendre son avis le Conseil drsquoEacutetat a examineacute plusieurs problegravemes constitutionnels lieacutes agrave la ratification du Statut de la CPI et il a conclu que certaines dispositions du Statut eacutetaient contraires agrave la Constitution le Statut ne pourrait donc ecirctre ratifieacute qursquoapregraves reacutevision de la Constitution

La Constitution luxembourgeoise a eacuteteacute reacuteviseacutee par la loi du 8 aoucirct 2000 sur laquelle le Conseil drsquoEacutetat avait rendu un avis positif le 21 mars 2000 Une nouvelle disposition a eacuteteacute ajouteacutee laquo [L]es dispositions de la Constitution ne font pas obstacle agrave lrsquoapprobation du Statut de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 et agrave lrsquoexeacutecution des obligations en deacutecoulant dans les conditions preacutevues par ledit Statut raquo La loi approuvant le Statut de Rome a eacuteteacute adopteacutee le 14 aoucirct 2000 (Loi du 14 aoucirct 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 Meacutemorial (Journal officiel du Grand-Ducheacute de Luxembourg) A - ndeg 84 25 aoucirct 2000 p 1968) Le Statut de Rome a eacuteteacute ratifieacute le 8 septembre 2000



La premiegravere question traiteacutee par le Conseil drsquoEacutetat portait sur la compatibiliteacute de lrsquoart 27 du Statut de la CPI avec lrsquoimmuniteacute accordeacutee au Grand-Duc et aux membres du Parlement ainsi qursquoavec les proceacutedures speacuteciales en matiegravere drsquoarrestation et de poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre du Parlement ou du Gouvernement preacutevues dans la Constitution (privilegraveges de juridiction) Agrave propos des privilegraveges de juridiction le Conseil a releveacute que la Constitution stipule que lrsquoarrestation ou les poursuites agrave lrsquoencontre drsquoun membre du Parlement ou du Gouvernement doivent ecirctre autoriseacutees par le Parlement il y a donc lagrave un risque de conflit avec le Statut de Rome au cas ougrave le Parlement refuserait drsquoautoriser une telle arrestation ou de telles poursuites Une reacutevision de ces proceacutedures constitutionnelles serait donc requise Agrave propos de lrsquoimmuniteacute du Grand-Duc qui a un caractegravere absolu le Conseil drsquoEacutetat nrsquoa pas eacuteteacute entiegraverement convaincu que lrsquoargument selon lequel le Grand-Duc ne deacutetient pas de pouvoirs de deacutecision suffisait agrave assurer la conformiteacute de la Constitution au Statut de Rome Il en va de mecircme pour lrsquoimmuniteacute des membres du Parlement srsquoagissant de leurs opinions ou de leurs votes exprimeacutes dans lrsquoexercice de leurs fonctions


Agrave la diffeacuterence du Conseil constitutionnel franccedilais le Conseil drsquoEacutetat luxembourgeois a estimeacute que puisqursquoen matiegravere drsquoenquecirctes les pouvoirs du procureur de la CPI sont baseacutes sur des consultations avec lrsquoEacutetat concerneacute (et portent en particulier sur lrsquoaudition de personnes teacutemoignant de leur plein greacute) il nrsquoy avait pas drsquoincompatibiliteacute entre la Constitution luxembourgeoise et le Statut de Rome de la CPI

Amendements au Statut (art 122 du Statut de la CPI)

Agrave propos de la proceacutedure drsquoamendement preacutevue agrave lrsquoart 122 du Statut de la CPI ndash proceacutedure qui nrsquoexige pas que les amendements adopteacutes par lrsquoAssembleacutee des Eacutetats Parties soient ratifieacutes avant de pouvoir entrer en vigueur ndash le Conseil a estimeacute que cette disposition nrsquoeacutetait pas incompatible avec lrsquoattribution drsquoun pouvoir leacutegislatif tel que preacutevu dans la Constitution eacutetant donneacute que lrsquoart 122 du Statut de la CPI eacutenumegravere exactement les dispositions qui peuvent ecirctre modifieacutees et que celles-ci sont de caractegravere exclusivement institutionnel


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EsPAGNEAvis du Conseil drsquoEacutetat du 22 aoucirct 1999 (sur le Statut de Rome de la CPI) [Dictamen del Consejo de Estado de 22 de Agosto de 1999 (sobre el Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional)] ndeg 137499MM

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis a eacuteteacute rendu par la Commission permanente du Conseil drsquoEacutetat Les opinions du Conseil drsquoEacutetat nrsquoont pas un caractegravere obligatoire La Constitution espagnole doit ecirctre reacuteviseacutee avant la conclusion de tout traiteacute contenant des dispositions allant agrave lrsquoencontre de ses propres dispositions (art 95)

Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que la Constitution ne repreacutesentait pas un obstacle agrave la ratification du Statut de Rome mais que les Cortes Generales (le Congregraves) devaient autoriser cette ratification en adoptant une loi organique Une telle loi autorisant la ratification du Statut de Rome a eacuteteacute adopteacutee le 4 octobre 2000 (Ley orgaacutenica 62000 del 4 de octubre por la que se autoriza la ratificacioacuten por Espantildea del Estatuto de la Corte Penal Internacional) LrsquoEspagne a ratifieacute le Statut le 24 octobre 2000


Ne bis in idem (art 17 et 20 du Statut de la CPI)

Tout drsquoabord le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que la CPI pouvant juger un cas recevable lorsque lrsquoEacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites requises cette possibiliteacute pourrait ecirctre consideacutereacutee comme eacutequivalant agrave un transfert agrave la CPI de pouvoirs juridictionnels qui au regard de la Constitution espagnole appartiennent exclusivement aux juges et aux tribunaux nationaux Un tel transfert (qui est preacutevu agrave lrsquoart 93 de la Constitution espagnole) eacutequivaut agrave admettre une intervention internationale dans lrsquoexercice de pouvoirs attribueacutes par la Constitution Cela revient agrave reconnaicirctre ndash en particulier agrave propos du transfert des pouvoirs judiciaires ndash lrsquoexistence drsquoune juridiction supeacuterieure aux organes juridictionnels espagnols agrave qui appartenait jusque lagrave le pouvoir ultime de dire le droit

Crsquoest dans ce contexte que le Conseil a souleveacute la question de lrsquoapplication du principe ne bis in idem Ce principe est consideacutereacute comme eacutetant proteacutegeacute par lrsquoart 24 al 1 de la Constitution espagnole qui stipule que chacun a droit agrave une protection judiciaire effective pour lrsquoexercice de ses droits et des ses inteacuterecircts leacutegitimes Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que ce droit nrsquoeacutetait pas limiteacute agrave la protection accordeacutee par les tribunaux espagnols mais qursquoil srsquoeacutetendait aux organes juridictionnels dont la compeacutetence est reconnue en Espagne Le transfert de la compeacutetence judiciaire agrave la CPI permet agrave celle-ci ndash dans les circonstances et pour les raisons preacutevues dans son Statut (lui-mecircme ducircment incorporeacute dans le reacutegime juridique espagnol) ndash de modifier les deacutecisions des organes espagnols sans porter atteinte au droit inscrit dans la Constitution agrave une protection en matiegravere judiciaire Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle (art 27 du Statut de la CPI)

Agrave propos de lrsquoart 27 du Statut de la CPI le Conseil drsquoEacutetat a eacutetabli une distinction entre les immuniteacutes et les privilegraveges de juridiction attacheacutes agrave une fonction Agrave propos des privilegraveges de juridiction le Conseil a estimeacute que le transfert de lrsquoexercice des pouvoirs juridictionnels agrave une institution internationale eacutetait autoriseacute par lrsquoart 93 de la Constitution Degraves lors la non-application des regravegles de proceacutedure speacuteciales allant de pair avec des fonctions officielles nrsquoest pas contraire agrave la Constitution espagnole en particulier agrave son art 71 qui eacutetablit le statut juridique des membres de lrsquoAssembleacutee Agrave propos de lrsquoimmuniteacute des parlementaires ndash srsquoagissant de leurs opinions ou votes exprimeacutes au sein de lrsquoAssembleacutee - le Conseil drsquoEacutetat a reconnu qursquoil eacutetait peu probable qursquoun conflit survienne eacutetant donneacute la nature des crimes relevant de la compeacutetence de la CPI agrave lrsquoexception eacuteventuellement de lrsquoincitation directe et publique au geacutenocide

La Constitution espagnole stipule que la personne du Roi est inviolable et est exoneacutereacutee de toute responsabiliteacute (art 56) Le Conseil a cependant noteacute que si le Roi eacutetait exoneacutereacute de toute responsabiliteacute tous ses actes publics devaient par contre ecirctre contresigneacutes En ce cas crsquoest la personne contresignant les actes publics du Roi qui engagerait sa responsabiliteacute peacutenale agrave titre individuel Les monarchies parlementaires ne doivent pas ecirctre consideacutereacutees comme se deacutemarquant des objectifs et des buts du Statut de Rome ou des termes deacutefinissant la compeacutetence de la CPI ces termes devraient plutocirct ecirctre appliqueacutes dans le contexte du systegraveme politique de chaque Eacutetat partie

ANNEXE XIV

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Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 80 103 et 110 du Statut de la CPI)

En vertu de lrsquoart 77 de son Statut la CPI peut imposer une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute laquo si lrsquoextrecircme graviteacute du crime et la situation personnelle du condamneacute le justifient raquo Une telle disposition pourrait ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave lrsquoart 25 al 2 de la Constitution espagnole cet article preacutevoit en effet que les peines restreignant la liberteacute personnelle doivent ecirctre orienteacutees vers la reacutehabilitation et la reacuteinsertion sociale de la personne condamneacutee

Le Conseil drsquoEacutetat a releveacute drsquoembleacutee que lrsquoart 80 du Statut de la CPI preacutevoyait que les dispositions du Statut relatives aux peines nrsquointerdisaient pas lrsquoapplication des peines preacutevues par le droit national Dans le cas drsquoune peine accomplie en Espagne cette clause garantirait que les principes constitutionnels eacutenonceacutes agrave lrsquoart 25 al 2 de la Constitution espagnole ne seraient pas compromis De plus lrsquoart 103 du Statut de la CPI autorise un Eacutetat agrave assortir de certaines conditions son accord de recevoir des personnes condamneacutees

Rien ne permet drsquoaffirmer que lrsquoapplication de ces preacuteceptes empecirccherait que des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute soient prononceacutees contre des ressortissants espagnols en particulier si lrsquoEspagne nrsquoest pas lrsquoEacutetat chargeacute de lrsquoexeacutecution de la peine Malgreacute tout le dispositif drsquoexamen preacutevu agrave lrsquoart 110 en vue de lrsquoeacuteventuelle reacuteduction des peines deacutenote un principe geacuteneacuteral qui tend agrave imposer une limite temporelle aux peines En conseacutequence les exigences constitutionnelles sont remplies


Le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que les pouvoirs du procureur de la CPI tels que deacutefinis dans les art 99 al 4 54 al 2 93 et 96 du Statut de Rome entraient dans le champ de compeacutetence des autoriteacutes judiciaires nationales Neacuteanmoins le transfert de ces pouvoirs agrave une organisation ou institution internationale est autoriseacute par lrsquoart 93 de la Constitution espagnole

COsTA RICARenvoi sur la constitutionnaliteacute du projet de loi relatif agrave lrsquoapprobation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale [Consulta preceptiva de constitucionalidad sobre el proyecto de ley de aprobacioacuten del laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] Exp 00-008325-0007-CO Res 2000-09685 1er novembre 2000

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis de la Cour suprecircme a eacuteteacute rendu agrave la demande du preacutesident de lrsquoAssembleacutee leacutegislative en application de lrsquoart 96 de la Ley de la Jurisdiccion Constitucional Il est obligatoire de solliciter lrsquoavis de la Cour suprecircme pour les projets drsquoamendements constitutionnels et les projets de loi ratifiant les traiteacutes internationaux

La Cour suprecircme a examineacute plusieurs dispositions du Statut de la CPI qui soulevaient des questions constitutionnelles Elle a conclu que le Statut de la CPI eacutetait compatible avec la Constitution costaricienne Le Statut de la CPI a eacuteteacute approuveacute par lrsquoAssembleacutee leacutegislative en mars 2001 (La Gaceta Diario oficial 20 mars 2001) Le Costa Rica a ratifieacute le Statut de la CPI le 7 juin 2001

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la CoUr SUPrEcircme


La Cour suprecircme a drsquoabord examineacute la question de lrsquoextradition de ressortissants costariciens En vertu de lrsquoart 32 de la Constitution laquo aucun Costaricien ne peut ecirctre contraint agrave abandonner le territoire national raquo La Cour suprecircme a estimeacute que la deacutetention ou lrsquoextradition de ressortissants eacutetrangers nrsquoeacutetaient pas contraires agrave la Constitution mais que la constitutionnaliteacute de lrsquoextradition de nationaux eacutetait davantage sujette agrave caution Elle a neacuteanmoins estimeacute que la garantie constitutionnelle eacutetablie par lrsquoart 32 de la Constitution nrsquoeacutetait pas absolue et que pour en deacuteterminer la porteacutee reacuteelle il convenait de deacutefinir quelles en eacutetaient les limites raisonnables et proportionneacutees au vu de ses finaliteacutes Dans lrsquoesprit de la Constitution la reconnaissance de cette garantie devrait ecirctre compatible avec le deacuteveloppement du droit international des droits de


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lrsquohomme de plus la Constitution ne devrait pas ecirctre perccedilue comme srsquoopposant agrave de nouveaux deacuteveloppements des droits fondamentaux de la personne mais plutocirct comme un instrument de leur promotion La Cour a conclu que le nouvel ordre international eacutetabli par le Statut de la CPI pour proteacuteger les droits fondamentaux de la personne nrsquoeacutetait pas incompatible avec la garantie constitutionnelle eacutenonceacutee agrave lrsquoart 32


La deuxiegraveme question examineacutee par la Cour suprecircme concernait lrsquoimmuniteacute dont beacuteneacuteficient les membres de lrsquoAssembleacutee leacutegislative srsquoagissant des opinions qursquoils expriment dans cette enceinte (art 110 de la Constitution) et lrsquoobligation drsquoobtenir lrsquoautorisation de lrsquoAssembleacutee avant drsquoengager des poursuites agrave lrsquoencontre des membres du Gouvernement pour des actes commis dans lrsquoexercice de leurs fonctions (art 121 al 9 de la Constitution) La Cour a estimeacute qursquoeacutetant donneacute la nature des crimes relevant de la compeacutetence de la CPI ces dispositions constitutionnelles ne pouvaient pas ecirctre consideacutereacutees comme ayant un caractegravere sacro-saint au point de gecircner lrsquoaction drsquoun tribunal international tel que la CPI Degraves lors il nrsquoeacutetait pas neacutecessaire drsquoattendre une deacuteclaration de lrsquoAssembleacutee leacutegislative pour entamer une proceacutedure La Cour a conclu que lrsquoart 27 du Statut nrsquoeacutetait pas contraire agrave la Constitution costaricienne

Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 et 78 du Statut de la CPI)

La troisiegraveme question traiteacutee par la Cour suprecircme eacutetait en rapport avec la peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Lrsquoart 40 de la Constitution costaricienne stipule que nul ne peut ecirctre condamneacute agrave une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Agrave premiegravere vue les art 77 et 78 du Statut de la CPI paraissent en contradiction avec lrsquoart 40 de la Constitution Pourtant lrsquoart 80 du Statut preacutevoit eacutegalement que laquo rien dans le preacutesent chapitre nrsquoaffecte lrsquoapplication par les Eacutetats des peines que preacutevoit leur droit interne ni lrsquoapplication du droit des Eacutetats qui ne preacutevoient pas les peines preacutevues dans le preacutesent chapitre raquo Puisque lrsquoapplication des peines preacutevues par le Statut est soumise au droit national la constitutionnaliteacute des art 77 et 78 du Statut de la CPI peut ecirctre deacutefendue Pourtant lrsquoextradition de toute personne susceptible drsquoecirctre condamneacutee agrave une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute violerait les principes constitutionnels et serait donc impossible

EacuteQUATEUR

Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier ndeg 0005-2000-Cl sur laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo [Informe del Dr Hernan Salgado Pesante en el caso ndeg 0005-2000-Cl sobre el laquo Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional raquo] 21 feacutevrier 2001

iNTroDUCTioN

La demande drsquoexamen de la constitutionnaliteacute du Statut de la CPI a eacuteteacute formuleacutee en application des art 276 al 5 et 277 al 5 de la Constitution eacutequatorienne Le 6 mars 2001 la Cour a rendu un arrecirct deacuteclarant que le Statut de la CPI eacutetait compatible avec la Constitution Le rapport preacutesenteacute par un membre de la premiegravere chambre de la Cour a eacuteteacute adopteacute par la Cour

reacuteSUmeacute DU raPPorT PreacuteSeNTeacute agrave la CoUr


Le principe ne bis in idem est proteacutegeacute par lrsquoart 24 al 16 de la Constitution eacutequatorienne qui stipule que laquo personne ne sera jugeacute plus drsquoune fois pour la mecircme cause raquo Le rapporteur a estimeacute que lrsquoart 20 al 3 du Statut de la CPI ndash autorisant dans certaines circonstances qursquoune personne deacutejagrave jugeacutee par une juridiction nationale soit rejugeacutee par la CPI ndash ne contredisait pas le principe constitutionnel en question Les principes geacuteneacuteraux qui sous-tendent le Statut de la CPI viennent eacutetayer le principe ne bis in idem tout en srsquoopposant agrave lrsquoimpuniteacute Une personne accuseacutee qui a eacuteteacute jugeacutee dans le respect des garanties drsquoun procegraves eacutequitable ne sera jugeacutee une deuxiegraveme fois par la CPI que dans des circonstances exceptionnelles agrave savoir dans les cas preacutevus agrave lrsquoart 20 du Statut de la CPI

ANNEXE XIV

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Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 78 et 110 du Statut de la CPI)

La deuxiegraveme question examineacutee eacutetait celle de lrsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute La Constitution eacutequatorienne nrsquointerdit pas explicitement lrsquoimposition de peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Pourtant ce type de peines pourrait ecirctre consideacutereacute comme contraire agrave lrsquoart 208 de la Constitution qui dispose que les principaux objectifs du systegraveme peacutenal sont la formation et la reacutehabilitation des personnes condamneacutees afin de permettre leur reacuteinteacutegration dans la socieacuteteacute Le rapporteur a estimeacute que lrsquoart 110 du Statut de la CPI preacutevoyant un examen laquo automatique raquo des peines les sanctions imposeacutees ne devraient pas en pratique ecirctre des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute ou porter sur une peacuteriode indeacutefinie Le rapporteur a eacutegalement estimeacute que conformeacutement agrave son Statut la CPI devrait tenir compte des traiteacutes principes et normes du droit international applicable et interpreacuteter son Statut en accord avec le droit des droits de lrsquohomme En particulier elle devrait prendre en compte le Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 eacutetablissant le principe que lrsquoobjectif principal de tout systegraveme peacutenitentiaire est la reacutehabilitation des personnes condamneacutees En conclusion le Rapport affirme que ces dispositions du Statut de la CPI sont compatibles avec la Constitution eacutequatorienne


Lrsquoart 25 de la Constitution eacutequatorienne interdit lrsquoextradition de nationaux Le Rapport relegraveve que lrsquoobjectif principal de lrsquointerdiction de lrsquoextradition de ressortissants eacutequatoriens est de proteacuteger les personnes accuseacutees Il vaut mieux pour un accuseacute drsquoecirctre jugeacute par un tribunal de son propre pays que par un tribunal eacutetranger Cela dit la CPI nrsquoest pas un tribunal eacutetranger la CPI est un tribunal international qui repreacutesente la communauteacute internationale et qui a eacuteteacute creacuteeacute avec lrsquoassentiment des Eacutetats lieacutes par son Statut De plus la remise de personnes et leur extradition sont deux institutions juridiques diffeacuterentes En conseacutequence lrsquoart 89 du Statut de la CPI nrsquoest pas en contradiction avec la Constitution eacutequatorienne

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 du Statut de la CPI)

Le Rapport relegraveve que de maniegravere geacuteneacuterale le Statut de la CPI considegravere les enquecirctes et les poursuites comme faisant partie des fonctions du procureur public Les pouvoirs du procureur de la CPI ndash qui est autoriseacute agrave enquecircter sur le territoire drsquoun Eacutetat partie ndash peuvent ecirctre perccedilus comme le transfert agrave une autoriteacute internationale des pouvoirs du ministegravere public Cela eacutetant le Rapport conclut que les pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes doivent plutocirct ecirctre consideacutereacutes comme une forme de coopeacuteration internationale dans le domaine judiciaire

UKRAINE

Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformiteacute du Statut de Rome agrave la Constitution ukrainienne dossier ndeg 1-352001 11 juillet 2001

iNTroDUCTioN

La demande drsquoexamen de la constitutionnaliteacute du Statut de Rome eacutemanait du preacutesident de la Reacutepublique en application de lrsquoart 151 de la Constitution ukrainienne Le preacutesident soutenait que plusieurs dispositions du Statut de Rome nrsquoeacutetaient pas conformes agrave la Constitution ukrainienne en particulier les dispositions concernant le principe de compleacutementariteacute le deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle la remise de ressortissants ukrainiens agrave la CPI et lrsquoexeacutecution des peines dans des Eacutetats tiers Par contre le ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres eacutetait drsquoavis que le Statut de la CPI ne contredisait pas la Constitution ukrainienne

La Cour a conclu que la plupart des dispositions du Statut de Rome eacutetaient conformes agrave la Constitution agrave deux exceptions pregraves le par 10 du Preacuteambule et lrsquoart 1er du Statut qui stipule que la CPI laquo est compleacutementaire des juridictions peacutenales nationales raquo En vertu de lrsquoart 9 de la Constitution ukrainienne une reacutevision constitutionnelle doit preacuteceacuteder la conclusion de traiteacutes internationaux non conformes agrave la Constitution


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Lrsquoart 124 de la Constitution ukrainienne stipule que lrsquoadministration de la justice relegraveve exclusivement de la compeacutetence des tribunaux et que les fonctions judiciaires ne peuvent pas ecirctre deacuteleacutegueacutees agrave drsquoautres organes ou repreacutesentants de lrsquoEacutetat La Cour constitutionnelle a releveacute que selon le Statut de Rome la compeacutetence de la CPI est compleacutementaire des systegravemes judiciaires nationaux Pourtant lrsquoart 4 al 2 du Statut de Rome preacutevoit que la CPI peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire de tout Eacutetat partie de plus lrsquoart 17 dispose que la CPI peut juger un cas recevable lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites requises La Cour a conclu qursquoune compeacutetence compleacutementaire au systegraveme national nrsquoeacutetait pas envisageacutee par la Constitution ukrainienne celle-ci doit donc ecirctre reacuteviseacutee avant que le Statut de la CPI soit ratifieacute

Lrsquoart 125 de la Constitution ukrainienne interdit la creacuteation de laquo tribunaux extraordinaires ou speacuteciaux raquo La Cour a estimeacute que le Statut de Rome eacutetant baseacute sur le respect des droits et des liberteacutes individuels et incluant des meacutecanismes visant agrave garantir lrsquoimpartialiteacute de la justice la CPI ne pouvait pas ecirctre consideacutereacutee comme un laquo tribunal extraordinaire ou speacutecial raquo De fait cette qualification srsquoapplique aux tribunaux nationaux qui remplacent les tribunaux ordinaires et qui nrsquoappliquent pas les proceacutedures juridiques eacutetablies

La Cour a eacutegalement estimeacute que le Statut de Rome nrsquoeacutetait pas contraire agrave lrsquoart 121 de la Constitution ukrainienne qui charge le procureur de mener les poursuites au nom de lrsquoEacutetat en effet une telle disposition ne concerne que les cas deacutefeacutereacutes devant les tribunaux nationaux Il nrsquoest donc pas neacutecessaire de reacuteviser la Constitution eacutetant donneacute que les dispositions du Statut de Rome relatives agrave la coopeacuteration et agrave lrsquoassistance peuvent ecirctre mises en œuvre agrave travers la leacutegislation ordinaire


La Constitution ukrainienne preacutevoit des immuniteacutes pour le preacutesident pour les membres de lrsquoAssembleacutee et pour les juges La Cour a estimeacute que lrsquoart 27 du Statut de Rome nrsquoeacutetait pas contraire aux immuniteacutes octroyeacutees par la Constitution eacutetant donneacute que les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI eacutetaient des crimes de droit international reconnus par le droit coutumier ou preacutevus dans des traiteacutes liant lrsquoUkraine Les immuniteacutes preacutevues par la Constitution ne peuvent ecirctre invoqueacutees que devant des juridictions nationales et ne font donc pas obstacle agrave la compeacutetence de la CPI


Lrsquoart 25 de la Constitution ukrainienne interdit la remise de nationaux agrave un autre Eacutetat La Cour a releveacute que la pratique internationale avait eacutetabli une distinction entre drsquoune part le fait drsquoextrader une personne pour la remettre agrave un Eacutetat et drsquoautre part le transfert drsquoune personne agrave un tribunal international Or lrsquoart 25 de la Constitution nrsquointerdit que la remise de nationaux agrave un autre Eacutetat il nrsquoest pas applicable au transfert agrave un tribunal international (qui ne saurait ecirctre consideacutereacute comme un tribunal eacutetranger) Le but de cette interdiction ndash la garantie drsquoun procegraves eacutequitable et impartialndash est atteint dans le cas de la CPI En effet les dispositions de son Statut sont largement baseacutees sur les instruments internationaux proteacutegeant les droits de lrsquohomme et garantissent un procegraves eacutequitable

Exeacutecution des peines drsquoemprisonnement (art 103 et 124 du Statut de la CPI)

En dernier lieu la Cour a examineacute la possibiliteacute que des ressortissants ukrainiens purgeant leur peine dans un autre Eacutetat beacuteneacuteficient en matiegravere de droits fondamentaux de la personne de moins de garanties que ne le preacutevoit la Constitution ukrainienne En effet lrsquoart 65 de la Constitution stipule que laquo les droits et liberteacutes constitutionnels ndash droits humains et droits civils ndash ne peuvent pas ecirctre limiteacutes agrave lrsquoexception des cas preacutevus par la Constitution ukrainienne raquo La Cour a estimeacute qursquoune deacuteclaration affirmant la volonteacute de lrsquoUkraine de voir les ressortissants ukrainiens condamneacutes purger leur peine dans leur propre pays permettrait de reacuteduire le risque pour des ressortissants ukrainiens purgeant leur peine dans un autre Eacutetat de beacuteneacuteficier de droits et de liberteacutes plus limiteacutes que ceux que leur garantit la Constitution ukrainienne La Cour a eacutegalement pris acte des critegraveres agrave retenir par la CPI lors de la deacutesignation de lrsquoEacutetat chargeacute de lrsquoexeacutecution de la peine agrave savoir lrsquoapplication de normes conventionnelles largement accepteacutees en matiegravere de traitement des prisonniers ainsi que lrsquoopinion et la nationaliteacute de la personne condamneacutee

ANNEXE XIV

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HONDURAsAvis de la Cour suprecircme de justice du 24 janvier 2002 [Dictamen de la Corte Suprema de Justicia del 24 de enero de 2002]

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis de la Cour suprecircme de justice a eacuteteacute rendu agrave la demande du ministre des Affaires eacutetrangegraveres

La Cour a examineacute plusieurs dispositions du Statut de Rome de la CPI afin deacuteterminer si elles eacutetaient compatibles avec la Constitution du Honduras notamment concernant lrsquoextradition de ressortissants honduriens le principe du ne bis in idem et les immuniteacutes accordeacutees aux hauts responsables de lrsquoEacutetat Elle a conclu qursquoaucune des dispositions ne srsquoopposait agrave une approbation et une ratification du Statut au sujet desquelles elle a donc eacutemis un avis favorable

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la CoUr SUPrEcircme De JUSTiCe

La Cour a commenceacute par mettre en eacutevidence lrsquoeacutevolution de la justice internationale depuis la Premiegravere Guerre mondiale et lrsquoimportance de la creacuteation de la CPI en particulier concernant le principe du nullum crimen sine lege Suite agrave lrsquoadoption du Statut de Rome toute personne commettant dans lrsquoavenir des actes relevant de la compeacutetence de la CPI le ferait en toute connaissance du caractegravere illeacutegal de sa conduite et serait jugeacutee selon des normes connues et bien eacutetablies La Cour a par ailleurs observeacute que les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI eacutetaient drsquoune graviteacute telle qursquoils pourraient ecirctre punis par nrsquoimporte quel Eacutetat indeacutependamment de lrsquoendroit ougrave ils ont eacuteteacute commis sous reacuteserve que le droit interne le permette Si aucune proceacutedure nrsquoest entameacutee agrave lrsquoeacutechelon national par manque de ressources ou de volonteacute politique les crimes en question seraient donc du ressort de la CPI


Lrsquoart 102 de la Constitution du Honduras stipule qursquoaucun ressortissant du Honduras ne pourra ecirctre exileacute ou remis par les autoriteacutes agrave un Eacutetat eacutetranger2 La Cour a examineacute la question de savoir si la remise drsquoun ressortissant du Honduras agrave la CPI en application de lrsquoart 89 du Statut constituait une violation de ladite disposition Elle a conclu qursquoil nrsquoy aurait pas violation attendu que lrsquoart 89 concernait la remise drsquoun individu agrave une cour supranationale agrave la compeacutetence de laquelle le Honduras serait soumis apregraves ratification du Statut et non la remise drsquoun individu vers un autre Eacutetat En ce sens la remise drsquoun individu agrave la Cour ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme une forme drsquoextradition


Lrsquoart 95 de la Constitution du Honduras dispose que nul ne sera jugeacute deux fois pour le mecircme crime3 La Cour a examineacute la question de savoir srsquoil y avait une quelconque antinomie entre ladite disposition et lrsquoart 20 al 3 du Statut qui dans certaines circonstances speacutecifiques autorise la CPI agrave juger une personne ayant deacutejagrave fait lrsquoobjet de poursuites devant un tribunal national Elle en a conclu qursquoil nrsquoy avait pas antinomie en faisant remarquer que la Constitution interdisait clairement qursquoune personne soit jugeacutee deux fois pour le mecircme crime par un tribunal national mais pas par une juridiction supranationale dont la compeacutetence est diffeacuterente La Cour a ajouteacute que conformeacutement au Statut de Rome les poursuites pour un crime deacutejagrave jugeacute par une juridiction nationale ne pouvaient avoir lieu que dans les cas preacutevus dans le Statut agrave savoir lorsque la proceacutedure nrsquoa pas eacuteteacute meneacutee de faccedilon indeacutependante ou impartiale selon les normes requises pour garantir une proceacutedure reacuteguliegravere et qursquoelle a eacuteteacute conduite preacuteciseacutement de maniegravere agrave soustraire la personne concerneacutee agrave la justice


La Cour a releveacute que mecircme si lrsquoart 27 du Statut de Rome semblait ecirctre incompatible avec les immuniteacutes dont jouissent les hauts responsables de lrsquoEacutetat en application la Constitution du Honduras tel nrsquoeacutetait pas neacutecessairement le cas En effet

2 Ninguacuten hondurentildeo podraacute ser expatriado ni entregado por las autoridades a un Estado extranjero

3 Ninguna persona seraacute sancionada con penas no establecidas previamente en la Ley ni podraacute ser juzgada otra vez por los mismos hechos punibles que motivaron anteriores enjuiciamientos


352

il nrsquoy aurait pas de violation de la Constitution si un haut responsable se trouvant au Honduras eacutetait remis agrave la Cour apregraves eacutepuisement de toutes les proceacutedures relatives aux poursuites en droit national

GUATEMALAAvis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002 [Opinioacuten consultativa de la Corte de Constitucionalidad del 25 de marzo de 2002 expediente Ndeg 171-2002]

iNTroDUCTioN

Vu la volonteacute du Guatemala de ratifier le Statut de Rome de la CPI le preacutesident de la Reacutepublique a demandeacute agrave la Cour constitutionnelle drsquoeacutetablir si le Statut eacutetait drsquoune faccedilon ou drsquoune autre incompatible avec la Constitution du pays ou toute autre disposition du droit public national Lrsquoavis eacutemis par la Cour se fonde sur les art 171 et 172 de la Ley de Amparo Exhibicioacuten Personal y de Constitucionalidad

La Cour a conclu que le Statut ne contenait aucune disposition pouvant ecirctre consideacutereacutee comme incompatible avec la Constitution du Guatemala notamment parce que la CPI est fondeacutee sur le principe de la compleacutementariteacute avec les juridictions nationales et qursquoelle a pour but de punir toute personne ayant porteacute atteinte agrave la paix et agrave la seacutecuriteacute de lrsquohumaniteacute les deux piliers de la communauteacute internationale dont le Guatemala est un membre actif


La Cour a estimeacute drsquoembleacutee que lrsquoune des caracteacuteristiques principales du Statut de Rome eacutetait qursquoil visait tant les violations du droit international humanitaire que celles du droit des droits de lrsquohomme En tant que traiteacute multilateacuteral relatif aux droits de lrsquohomme le Statut ferait ainsi partie inteacutegrante du droit national degraves sa ratification et conformeacutement agrave lrsquoart 46 de la Constitution primerait donc le droit interne Ainsi la compatibiliteacute du Statut avec le droit interne ne deacutepend que de sa conformiteacute avec la Constitution Un avis relatif agrave la compatibiliteacute du Statut avec toute autre norme serait donc superflu

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI statut juridique et pouvoirs (art 1er 4 17 et 20 du Statut de la CPI)

Le premier point que la Cour a examineacute est lrsquoapparente contradiction entre le Statut de Rome et lrsquoart 203 de la Constitution du Guatemala qui preacutevoit lrsquoexercice exclusif du pouvoir judiciaire par la Cour suprecircme de Justice et drsquoautres cours constitueacutees par des lois

Si le Guatemala acceptait lrsquoeacuteventualiteacute de devoir se soumettre agrave la compeacutetence drsquoune cour internationale il renoncerait en effet agrave une partie de sa souveraineteacute au sens de lrsquoart 171 let I ch 5 de la Constitution Le fait que les Eacutetats aient habiliteacute la CPI agrave exercer sa compeacutetence sur des individus a constitueacute un certain progregraves dans lrsquoeacutevolution du droit peacutenal international Cependant la possibiliteacute que le Guatemala se soumette agrave la compeacutetence drsquoune cour internationale doit ecirctre analyseacutee en relation avec lrsquoEacutetat en sa qualiteacute non seulement de sujet de droit international mais aussi drsquoentiteacute sociale ayant tous les eacuteleacutements qui en reacutesultent y compris le systegraveme drsquoadministration de la justice sur son territoire En outre selon le principe de compleacutementariteacute eacutenonceacute dans son Statut la CPI nrsquoexercerait sa compeacutetence que dans les cas ougrave un Eacutetat nrsquoaurait pas la capaciteacute ou la volonteacute de mener agrave bien des poursuites En drsquoautres termes si le Guatemala respecte ducircment son obligation drsquoadministrer la justice comme le preacutevoit sa Constitution la CPI nrsquoa aucune raison drsquoexercer sa compeacutetence

En ce qui concerne lrsquoart 4 al 2 du Statut de Rome la Cour a estimeacute qursquoen permettant agrave un sujet de droit international ndash en lrsquooccurrence la CPI ndash drsquoexercer ses fonctions sur le territoire national les Eacutetats avaient volontairement renonceacute agrave une partie de leur souveraineteacute De ce fait la question ne pouvait ecirctre examineacutee que dans la mesure ougrave le Guatemala nrsquoeacutetait pas partie au Statut que le Statut eacutetait en vigueur et qursquoun crime relevant de la compeacutetence de la CPI avait eacuteteacute commis La Cour a ajouteacute que la compeacutetence de la CPI eacutetait compleacutementaire de celle des juridictions nationales et en conseacutequence ne les remplaccedilait pas Lrsquoart 149 de la Constitution srsquoapplique eacutegalement en ce sens qursquoil stipule que le Guatemala megravenera ses relations avec les

ANNEXE XIV

353

autres Eacutetats conformeacutement agrave la pratique aux regravegles et aux principes internationaux4 notamment la reconnaissance des sujets de droit international public autres que les Eacutetats

Compeacutetence de la CPI et principe de leacutegaliteacute (art 5 11 et 23 du Statut de la CPI)

La Cour constitutionnelle a constateacute drsquoembleacutee que son avis ne visait que les crimes de geacutenocide les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre et non le crime drsquoagression eacutetant donneacute que celui-ci ne relegravevera de la compeacutetence de la CPI que lorsque lrsquoAssembleacutee des Eacutetats parties lrsquoaura deacutefini et que le Statut aura eacuteteacute amendeacute en conseacutequence

Les crimes de geacutenocides les crimes contre lrsquohumaniteacute et les crimes de guerre ont eacuteteacute condamneacutes tant par le droit que par la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutechelon national et international La Cour nrsquoa pas estimeacute neacutecessaire de deacuteterminer si les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI eacutetaient punissables au sens du droit guateacutemaltegraveque attendu que le Statut de Rome garantissait le principe de leacutegaliteacute La CPI ne serait compeacutetente que pour les actes commis apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du Statut Degraves lors il y a une entiegravere compatibiliteacute avec les art 15 et 17 de la Constitution du Guatemala qui garantissent la non-reacutetroactiviteacute du droit peacutenal et le principe de leacutegaliteacute


La Cour a ensuite examineacute la question de savoir si les garanties judiciaires fournies par la CPI eacutetaient comparables agrave celles octroyeacutees en vertu de la Constitution agrave toute personne reacutesidant au Guatemala Elle a noteacute que le Statut de Rome incluait les principes de ne bis in idem nullum crimen sine lege nulla poena sine lege in dubio pro reo la non-reacutetroactiviteacute la preacutesomption drsquoinnocence le droit de proceacuteder au contre-interrogatoire des teacutemoins et drsquoautres droits accordeacutes agrave la personne accuseacutee afin de garantir une deacutefense reacuteelle et efficace ainsi qursquoune proceacutedure reacuteguliegravere Lesdites dispositions sont conformes aux droits consacreacutes par la Constitution En outre les garanties et les droits incorporeacutes dans le Statut correspondent agrave ceux eacutetablis par les traiteacutes internationaux des droits de lrsquohomme que le Guatemala a ratifieacutes et qui prennent le pas sur les droits reconnus au sens de lrsquoart 44 de la Constitution

Exeacutecution des peines (art 77 79 et 103 du Statut de la CPI)

Il a eacuteteacute soutenu devant la Cour que les dispositions du Statut selon lesquelles la CPI est habiliteacutee agrave ordonner la confiscation des profits biens et avoirs reacutesultant directement ou indirectement drsquoun crime et leur transfert au Fonds au profit des victimes eacutetaient contraires agrave lrsquoart 41 de la Constitution du Guatemala5 qui interdit la confiscation de biens pour des raisons lieacutees agrave des activiteacutes ou des deacutelits drsquoordre politique Cependant la Cour a consideacutereacute que lesdites dispositions du Statut nrsquoeacutetaient pas incompatibles avec lrsquoart 41 du fait que le droit interne admettait que la commission drsquoun crime donnait lieu agrave une responsabiliteacute civile Degraves lors la confiscation des profits biens et avoirs reacutesultant drsquoun crime ne constitue pas une restriction du droit agrave la proprieacuteteacute consacreacute par la Constitution De mecircme le pouvoir de la CPI de transfeacuterer de tels produits biens et avoirs au Fonds au profit des victimes nrsquoest rien drsquoautre qursquoune simple maniegravere de garantir la reacuteparation du dommage mateacuteriel ou moral subi en raison du crime


Bien qursquoelle ne mentionne pas la laquo remise raquo de personnes agrave la demande drsquoun tribunal international la Constitution preacutevoit agrave lrsquoart 27 que laquo Lrsquoextradition est reacutegie par les dispositions des traiteacutes internationaux Les ressortissants guateacutemaltegraveques ne peuvent ecirctre extradeacutes pour des crimes drsquoordre politique Ils ne seront en aucune circonstance remis agrave un gouvernement eacutetranger hormis dans les cas preacutevus par les traiteacutes et les conventions relatifs aux crimes contre lrsquohumaniteacute ou aux violations du droit international raquo6 [traduction du CICR] Au vu de ce qui preacutecegravede les dispositions du Statut de Rome ne sont donc pas incompatibles avec la Constitution

4 ARTICULO 149 De las relaciones internacionales Guatemala normaraacute sus relaciones con otros Estados de conformidad con los principios reglas y praacutecticas internacionales con el propoacutesito de contribuir al mantenimiento de la paz y la libertad al respecto y defensa de los derechos humanos al fortalecimiento de los procesos democraacuteticos e instituciones internacionales que garanticen el beneficio mutuo y equitativo entre los Estados

5 ARTICULO 41 Proteccioacuten al derecho de propiedad Por causa de actividad o delito poliacutetico no puede limitarse el derecho de propiedad en forma alguna Se prohiacutebe la confiscacioacuten de bienes y la imposicioacuten de multas confiscatorias Las multas en ninguacuten caso podraacuten exceder del valor del impuesto omitido

6 ARTICULO 27 Derecho de asilo Guatemala reconoce el derecho de asilo y lo otorga de acuerdo con las praacutecticas internacionales La extradicioacuten se rige por lo dispuesto en tratados internacionales Por delitos poliacuteticos no se intentaraacute la extradicioacuten de guatemaltecos quienes en ninguacuten caso seraacuten entregados a gobierno extranjero salvo lo dispuesto en tratados y convenciones con respecto a los delitos de lesa humanidad o contra el derecho internacional No se acordaraacute la expulsioacuten del territorio nacional de un refugiado poliacutetico con destino al paiacutes que lo persigue


354

Proceacutedures disponibles selon la leacutegislation nationale (art 88 du Statut de la CPI)

Lrsquoart 88 du Statut de Rome exige des Eacutetats qursquoils veillent agrave preacutevoir dans leur leacutegislation nationale les proceacutedures qui permettent la reacutealisation de toutes les formes de coopeacuteration avec la CPI viseacutees dans le Statut Une telle disposition nrsquoest pas inhabituelle dans le cadre des coutumes et des pratiques internationales Les Eacutetats acceptent freacutequemment drsquoadopter une leacutegislation relative aux organisations internationales speacutecialiseacutees telles que lrsquoOMC ou lrsquoOMS ils concluent eacutegalement de tels accords agrave lrsquoeacutechelon national comme le Guatemala lrsquoa fait dans le cadre du processus de paix En conseacutequence une telle disposition loin drsquoecirctre surprenante nrsquoest pas incompatible avec la Constitution

CHILI

Deacutecision de la Cour constitutionnelle relative agrave la constitutionaliteacute du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) du 7 avril 2002 [Decisioacuten del Tribunal Constitucional respecto de la constitucionalidad del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional 7 de abril de 2002]

iNTroDUCTioN

Lrsquoavis de la Cour constitutionnelle a eacuteteacute rendu agrave la demande de 35 membres du Parlement repreacutesentant plus drsquoun quart de lrsquoAssembleacutee comme le preacutevoit lrsquoart 82 al 2 de la Constitution chilienne Il avait eacuteteacute demandeacute agrave la Cour de deacuteclarer que le Statut de Rome eacutetait anticonstitutionnel dans son ensemble

En ce qui concerne le statut des traiteacutes relatifs aux droits de lrsquohomme dans le droit interne la Cour a reacuteaffirmeacute apregraves un examen systeacutematique et coheacuterent des normes constitutionnelles y relatives qursquoon ne pouvait preacutetendre que de tels traiteacutes modifiaient des dispositions constitutionnelles contraires ou eacutetaient drsquoun rang eacutegal agrave celui de la Constitution chilienne Si un traiteacute contient des normes incompatibles avec la Constitution il ne peut ecirctre inteacutegreacute dans le droit interne de faccedilon valable que par une reacuteforme constitutionnelle

Ayant conclu que le Statut de Rome contenait des dispositions incompatibles avec la Constitution chilienne la Cour a statueacute qursquoune reacuteforme constitutionnelle eacutetait neacutecessaire pour que le Statut puisse ecirctre approuveacute par le Congregraves national et ratifieacute par le preacutesident de la Reacutepublique



La Cour a estimeacute que bien que lrsquoart 1er du Statut stipule que la compeacutetence de la CPI est compleacutementaire de celle des juridictions peacutenales nationales le Statut ne deacutefinissait pas la nature drsquoune telle compleacutementariteacute Il a eacuteteacute avanceacute devant la Cour que le principe de la compleacutementariteacute signifiait que le Statut donnait la primauteacute aux Eacutetats qui conformeacutement aux principes de nationaliteacute ou de territorialiteacute eacutetaient en mesure drsquoexercer leur compeacutetence peacutenale interne dans le but de punir les crimes mentionneacutes dans le Statut de Rome La Cour a releveacute toutefois qursquoun examen approfondi du Statut montrait que la CPI pouvait contester les deacutecisions des tribunaux nationaux et partant annuler lesdites deacutecisions et dans certaines circonstances speacutecifiques (lorsqursquoune juridiction nationale nrsquoentame pas veacuteritablement de poursuites) se substituer agrave la juridiction nationale

La Cour en a donc conclu que la compeacutetence eacutetablie par le Statut qui autorise la CPI agrave reacuteviser les deacutecisions des tribunaux nationaux ou agrave se substituer agrave ces derniers eacutetait plus que compleacutementaire En fait le Statut a creacuteeacute une nouvelle juridiction que ne preacutevoit pas la Constitution chilienne Drsquoautres tribunaux internationaux eacutetablis en application de traiteacutes comme la Convention inter-ameacutericaine des droits de lrsquohomme ou le Statut de la Cour internationale de Justice nrsquoexercent pas de pouvoirs de controcircle sur les deacutecisions rendues par les tribunaux nationaux Au vu de ce qui preacutecegravede il appert que les caracteacuteristiques de la CPI sont celles drsquoune juridiction supranationale Degraves lors pour que la CPI soit consideacutereacutee comme une cour compeacutetente

ANNEXE XIV

355

pour juger des crimes commis au Chili ses pouvoirs doivent ecirctre incorporeacutes dans le droit interne par le biais drsquoune reacuteforme constitutionnelle

Gracircce et amnistie

La Cour a deacuteclareacute que la Constitution du Chili deacutesignait expresseacutement les autoriteacutes habiliteacutees agrave accorder les gracircces et les amnisties Agrave cet eacutegard le Statut est incompatible avec les normes constitutionnelles chiliennes puisqursquoil limite le pouvoir du preacutesident de la Reacutepublique drsquoaccorder des gracircces individuelles et qursquoil prive le pouvoir leacutegislatif de sa capaciteacute drsquoadopter des lois octroyant des gracircces ou des amnisties geacuteneacuterales pour les crimes de guerre relevant de la compeacutetence de la CPI Il pourrait donc srsquoensuivre une violation de la Constitution si la CPI ne reconnaissait pas les gracircces ou amnisties accordeacutees ou ordonneacutees par les autoriteacutes nationales compeacutetentes


La Cour a estimeacute que les dispositions de la Constitution relatives aux privilegraveges des parlementaires et aux preacuterogatives des magistrats de juridictions supeacuterieures du ministegravere public et de ses repreacutesentants reacutegionaux seraient sans effet aux termes du Statut degraves lors que ce systegraveme disparaicirctrait si les proceacutedures eacutetaient directement meneacutees par la CPI Un tel reacutesultat serait incompatible avec la Constitution chilienne


Le Statut accorde au procureur de la CPI certains pouvoirs lui permettant drsquoenquecircter sur le territoire drsquoun Eacutetat partie de recueillir et drsquoexaminer des eacuteleacutements de preuve de convoquer et drsquointerroger des victimes des teacutemoins et toute autre personne dont le teacutemoignage serait utile agrave lrsquoenquecircte Ces dispositions sont incompatibles avec les normes constitutionnelles qui investissent le ministegravere public du pouvoir unique et exclusif de diriger les enquecirctes portant sur les actes constitutifs drsquoinfractions peacutenales

ALBANIE

Deacutecision ndeg 186 du 23 septembre 2002 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie

iNTroDUCTioN

La Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie a deacutecideacute que la Constitution eacutetait conforme au Statut de Rome de la CPI Elle srsquoest pencheacutee sur des questions ayant trait agrave la souveraineteacute agrave la compleacutementariteacute agrave lrsquoimmuniteacute et au principe ne bis in idem LrsquoAlbanie a ratifieacute le Statut de Rome le 31 mars 2003



La Constitution albanienne accorde des immuniteacutes au chef de lrsquoEacutetat et agrave drsquoautres employeacutes de lrsquoEacutetat et bien que le Statut de Rome ne permette pas de telles immuniteacutes la Cour constitutionnelle a jugeacute que le Statut nrsquoeacutetait pas en contradiction avec la Constitution albanienne agrave cet eacutegard Lrsquoimmuniteacute preacutevue par la Constitution visait agrave proteacuteger les fonctionnaires uniquement contre une juridiction interne La Cour constitutionnelle a donc estimeacute que la CPI pouvait sans problegraveme exercer sa juridiction pour des crimes viseacutes par le Statut de Rome sur des personnes beacuteneacuteficiant drsquoune immuniteacute en droit national

La Cour constitutionnelle a ajouteacute que les regravegles de droit international geacuteneacuteralement accepteacutees faisaient partie du droit interne albanais de maniegravere implicite Lrsquoabsence drsquoimmuniteacute pour les crimes les plus graves eacutetant deacutesormais reconnue par la jurisprudence internationale et par le Statut de Rome celle-ci faisait donc implicitement partie de la leacutegislation albanaise


356


La Cour constitutionnelle a deacuteclareacute que le Statut de Rome ne portait pas atteinte agrave la souveraineteacute de la Reacutepublique drsquoAlbanie La Cour a en effet affirmeacute que le pouvoir de contracter des engagements constitutionnels internationaux eacutetait un attribut de la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Selon le droit constitutionnel albanais les traiteacutes internationaux ratifieacutes par lrsquoEacutetat sont directement inteacutegreacutes dans le droit national et priment sur celui-ci en cas drsquoincompatibiliteacute (art 122 de la Constitution albanaise) La Cour constitutionnelle a ajouteacute que le transfert de certaines compeacutetences juridiques vers un domaine particulier drsquointeacuterecirct international (poursuite de crimes graves tels que geacutenocide crimes de guerre et crimes contre lrsquohumaniteacute) ne restreignait pas la souveraineteacute de lrsquoAlbanie drsquoautant plus que cette derniegravere srsquoefforccedilait en permanence de faire partie de laquostructures europeacuteo-atlantiquesraquo et internationales


La Cour constitutionnelle a estimeacute que le principe ne bis in idem repris par le Statut de Rome eacutetait compatible avec la Constitution albanaise En fait le mecircme principe se trouve agrave lrsquoart 34 de la Constitution Bien que cette disposition eacutedicte qursquoune personne peut ecirctre jugeacutee agrave nouveau si un tribunal supeacuterieur en deacutecide ainsi de maniegravere leacutegale la Cour constitutionnelle a conclu que la CPI avait le caractegravere drsquoun tribunal de reacutevision (art 20 par 3 al a) et b) et qursquoelle constituait donc un tribunal supeacuterieur pour les crimes soumis agrave sa juridiction

COLOMBIE

Deacutecision C-57802 ndash reacutevision de la loi 742 du 5 juin 2002 laquo approuvant le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale du 17 juillet 1998 raquo [Sentencia C-57802 - Revisioacuten de la Ley 742 del 5 de junio de 2002 ldquoPor medio de la cual se aprueba el Estatuto De Roma de la Corte Penal Internacional hecho en Roma el diacutea diecisiete (17) de julio de mil novecientos noventa y ocho (1998)rdquo]

iNTroDUCTioN

Selon lrsquoart 241 par 10 de la Constitution colombienne la Cour constitutionnelle doit examiner tous les traiteacutes internationaux signeacutes par lrsquoExeacutecutif ainsi que les lois drsquoapprobation correspondantes adopteacutees par le Congregraves La Cour exerce cette fonction avant la ratification mais apregraves lrsquoapprobation par le Congregraves et lrsquoExeacutecutif Il srsquoagit drsquoune eacutetape indispensable agrave la ratification finale drsquoun traiteacute international par la Colombie

Dans le cas du Statut de Rome lorsque le traiteacute a eacuteteacute examineacute par la Cour Constitutionnelle la Constitution avait deacutejagrave eacuteteacute amendeacutee Le Congregraves avait en effet deacutecideacute de lrsquoamender en adoptant la loi ndeg 2 du 27 deacutecembre 2001 Cette loi reconnaicirct la compeacutetence de la CPI et amende lrsquoart 93 de la Constitution de 1991 de la maniegravere suivante

laquo LrsquoEacutetat colombien reconnaicirct la juridiction de la Cour peacutenale internationale selon les termes preacutevus dans le Statut de Rome adopteacute le 17 juillet 1998 par la Confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Nations Unies et par conseacutequent ratifie ce traiteacute conformeacutement agrave la proceacutedure eacutetablie par la Constitution

Lrsquoapproche diffeacuterente adopteacutee par le Statut de Rome sur des questions fondamentales relatives aux garanties constitutionnelles aura un effet uniquement dans les domaines reacutegis par le Statut raquo

[laquoEl Estado Colombiano puede reconocer la jurisdiccioacuten de la Corte Penal Internacional en los teacuterminos previstos en el Estatuto de Roma adoptado el 17 de julio de 1998 por la Conferencia de Plenipotenciarios de las Naciones Unidas y consecuentemente ratificar este tratado de conformidad con el procedimiento establecido en esta ConstitucioacutenLa admisioacuten de un tratamiento diferente en materias sustanciales por parte del Estatuto de Roma con respecto a las garantiacuteas contenidas en la Constitucioacuten tendraacute efectos exclusivamente dentro del aacutembito de la materia regulada en eacutelraquo]

Il deacutecoule de cette disposition que toute diffeacuterence substantielle entre le Statut de Rome et la Constitution tant qursquoelle appartient au domaine reacutegi par le Statut doit ecirctre jugeacutee acceptable selon le droit colombien La Cour a donc estimeacute inutile

ANNEXE XIV

357

dans sa deacutecision de srsquoattarder sur un eacuteventuel conflit de normes et srsquoest limiteacutee agrave identifier et deacutecrire les dispositions du Statut qui laquo traitent diffeacuteremment raquo certaines garanties constitutionnelles avant de confirmer leur leacutegaliteacute sur la base de la loi ndeg 2 de 2001 La Cour a releveacute les sept diffeacuterences suivantes


principe de leacutegaliteacute

La Cour a consideacutereacute que les art 6 7 et 8 du Statut de Rome qui deacutefinissent les crimes internationaux relevant de la compeacutetence de la CPI manquaient de la laquo preacutecision de la certitude et de la clarteacute raquo requises par le droit colombien pour satisfaire aux exigences du principe de leacutegaliteacute La Cour constitutionnelle a deacuteclareacute que ce standard eacutetait moins eacuteleveacute en droit international que dans les droits nationaux Elle a eacutegalement indiqueacute que le document intituleacute laquo Eacuteleacutements des crimes raquo pas encore adopteacute agrave ce moment-lagrave fournirait quelques deacutetails


Selon lrsquoart 27 du Statut aucun agent de lrsquoEacutetat ne peut jouir de lrsquoimmuniteacute devant la CPI La Cour a estimeacute que cette disposition constituait une laquo approche diffeacuterente raquo de celle eacutetablie par les lois sur lrsquoimmuniteacute des membres du Congregraves et par les lois relatives aux enquecirctes et aux poursuites agrave lrsquoencontre drsquoautres hauts fonctionnaires


Lrsquoart 28 du Statut de Rome a eacutetabli la responsabiliteacute peacutenale des supeacuterieurs hieacuterarchiques pour des actes ou des omissions et a eacutetendu cette responsabiliteacute aux autoriteacutes militaires et civiles de iure ou de facto Cette disposition a donc eacutetendu le principe de la responsabiliteacute au-delagrave de ce que preacutevoyait le droit colombien qui instituait uniquement une responsabiliteacute directe et seulement pour les chefs militaires La Cour srsquoest baseacutee sur la jurisprudence pour accepter lrsquoapplication aux omissions de la responsabiliteacute des chefs militaires et sur la loi ndeg 2 pour eacutetendre cette responsabiliteacute aux autoriteacutes civiles


Les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI ne se prescrivent pas La Cour a consideacutereacute que cette regravegle contredisait lrsquoart 28 de la Constitution et a deacutecideacute qursquoune telle laquo approche diffeacuterente raquo devait ecirctre applicable uniquement lorsque la CPI exerccedilait sa juridiction sur de tels crimes mecircme si ces crimes eacutetaient prescriptibles en droit interne

Motifs drsquoexoneacuteration (art 31 par 1 al c) et 33 du Statut de la CPI)

La Cour a constateacute des diffeacuterences entre lrsquoart 31 par 1 al c) ndash en particulier la deacutefense de biens essentiels comme raison drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute pour crimes de guerre ndash et lrsquoart 33 concernant les ordres supeacuterieurs Srsquoagissant de la premiegravere disposition la Cour a releveacute les quatre conditions drsquoapplication citeacutees dans le Statut 1 lrsquoacte en question doit ecirctre un crime de guerre 2 le bien deacutefendu doit ecirctre laquo essentiel raquo agrave la survie de la personne accuseacutee ou agrave celle drsquoautrui ou agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission militaire 3 la personne doit srsquoecirctre deacutefendue contre un recours imminent et illicite agrave la force et 4 elle doit srsquoecirctre deacutefendue drsquoune maniegravere proportionneacutee La Cour a consideacutereacute que ces quatre conditions eacutetaient compatibles avec le droit international humanitaire

En ce qui concerne lrsquoart 33 du Statut de Rome sur les ordres supeacuterieurs lrsquoart 91 de la Constitution exonegravere explicitement le personnel militaire de toute responsabiliteacute peacutenale deacutecoulant de lrsquoobeacuteissance agrave un ordre drsquoagir Dans de tels cas seule la personne ayant donneacute lrsquoordre sera tenue responsable La Cour a cependant signaleacute que selon la jurisprudence colombienne lrsquoart 91 ne srsquoappliquait pas aux crimes internationaux car cela serait incompatible avec le droit international humanitaire

Peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute (art 77 par 1 al b) du Statut de la CPI)

Lrsquoart 34 de la Constitution interdit les peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Lrsquoart 77 par 1 al b) du Statut de Rome les autorise Mecircme si elles sont autoriseacutees pour la CPI la Cour a deacutecideacute que la loi ndeg 2 ne devait pas ecirctre interpreacuteteacutee comme permettant aux juges nationaux de prononcer des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute pour des crimes relevant de la juridiction de la CPI


358

Assistance drsquoun conseil (art 61 par 2 al b) et 67 par 1 al d) du Statut de la CPI)

La Cour a interpreacuteteacute les art 61 par 2 al b) et 67 par 1 al d) du Statut de Rome en ce sens que la CPI pouvait deacuteterminer srsquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct de la justice que lrsquoaccuseacute soit repreacutesenteacute par un conseil ou non Cependant selon la Constitution colombienne toute personne a le droit drsquoecirctre repreacutesenteacutee durant toute la dureacutee de la proceacutedure

COcircTE DrsquoIVOIREDeacutecision ndeg 002CCSG du 17 deacutecembre 2003 du Conseil constitutionnel relative agrave la conformiteacute agrave la Constitution du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

iNTroDUCTioN

La Cocircte drsquoIvoire a signeacute le Statut de Rome le 30 novembre 1998 Le 11 juin 2003 conformeacutement agrave lrsquoart 95 de la Constitution le preacutesident ivoirien a envoyeacute une lettre au Conseil constitutionnel pour qursquoil se prononce sur la compatibiliteacute du Statut de Rome avec la Constitution du 1er aoucirct 2002 Selon lrsquoart 86 de la Constitution si le Conseil constitutionnel deacuteclare qursquoun engagement international comporte une clause contraire agrave la Constitution lrsquoautorisation de le ratifier ne peut intervenir qursquoapregraves la reacutevision de la Constitution

Apregraves avoir examineacute les dispositions du Statut de Rome le Conseil constitutionnel a consideacutereacute que ce dernier nrsquoeacutetait pas compatible avec la Constitution du 1er aoucirct 2002 Par conseacutequent la Cocircte drsquoIvoire ne pouvait ratifier ce traiteacute qursquoapregraves avoir amendeacute la Constitution pour incorporer le Statut de Rome dans le droit ivoirien



Le Conseil constitutionnel a estimeacute que lrsquoart 27 du Statut de Rome eacutetait contraire agrave la Constitution ivoirienne Selon lui puisque le Statut de Rome est applicable agrave toute personne indeacutependamment de sa fonction officielle il est incompatible avec les art 68 93 109 110 et 117 de la Constitution qui preacutevoient des immuniteacutes contre les poursuites judiciaires des privilegraveges de juridiction et des proceacutedures speacuteciales sur la base de la fonction officielle drsquoune personne

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI imprescriptibiliteacute et amnistie (art 17 par 2 du Statut de la CPI)

Le Conseil constitutionnel a consideacutereacute que la possibiliteacute pour la CPI de deacuteclarer recevable et de juger une affaire deacutejagrave introduite devant un tribunal national si elle estime que les autoriteacutes de lrsquoEacutetat en question sont incapables de mener une proceacutedure (art 17 par 2) violait la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Le Conseil constitutionnel a estimeacute que cette disposition constituait une restriction de la souveraineteacute nationale puisqursquoune telle incapaciteacute de poursuivre pouvait deacutecouler de lrsquoimpossibiliteacute juridique de le faire par exemple en raison drsquoune amnistie ou de la prescription

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 et 99 par 4 du Statut de la CPI)

Le Conseil constitutionnel a estimeacute que les pouvoirs confeacutereacutes au procureur de la CPI par les art 54 par 2 et 99 par 4 du Statut de Rome lui permettant de mener des enquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat drsquointerroger des personnes faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte et de visiter des endroits dans cet Eacutetat sans que les autoriteacutes en aient connaissance priveraient les lois de cet Eacutetat de tout effet sur son propre territoire Il a consideacutereacute en outre que cette disposition pourrait priver lrsquoEacutetat de toute initiative et de la possibiliteacute drsquoagir dans certaines proceacutedures peacutenales et que cette disposition entravait donc lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

ANNEXE XIV

359

Reconnaissance ad hoc de la compeacutetence de la CPI

La Cocircte drsquoivoire nrsquoa pas ratifieacute le Statut de Rome Cependant elle a reconnu en septembre 2003 la compeacutetence de la CPI en ce qui concerne les crimes commis en Cocircte drsquoIvoire depuis le 19 septembre 2002 et relevant de sa juridiction Cette date correspond au deacutebut du conflit armeacute dans ce pays Crsquoest lrsquoExeacutecutif qui a reconnu la compeacutetence de la CPI apregraves le 11 juin 2003 date agrave laquelle le preacutesident a demandeacute au Conseil constitutionnel de se prononcer et avant le 17 deacutecembre 2003 date de la deacutecision du Conseil

ARMEacuteNIE

Deacutecision DCC-502 du 13 aoucirct 2004 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoArmeacutenie relative agrave la conformiteacute avec la Constitution de lrsquoArmeacutenie des obligations stipuleacutees dans le Statut de la Cour peacutenale internationale (signeacute le 17 juillet 1998 agrave Rome)

iNTroDUCTioN

Le preacutesident armeacutenien a demandeacute agrave la Cour constitutionnelle de son pays de deacuteterminer si la Constitution eacutetait conforme aux obligations deacutecoulant du Statut de Rome LrsquoArmeacutenie a signeacute le Statut le 2 octobre 1999 mais ne lrsquoa pas encore ratifieacute

La Cour constitutionnelle a jugeacute que pour ecirctre agrave mecircme de respecter les obligations deacutecoulant du Statut de Rome lrsquoArmeacutenie devait amender sa Constitution En conseacutequence la Constitution a eacuteteacute amendeacutee le 27 novembre 2005 Le preacutesident a cependant conserveacute le pouvoir drsquoaccorder des gracircces et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties LrsquoArmeacutenie nrsquoa donc toujours pas ratifieacute le Statut de Rome


Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (par 10 du preacuteambule et art 1er du Statut de la CPI)

Le chapitre 6 de la Constitution armeacutenienne de 1995 contient des dispositions relatives agrave lrsquoorganisation judiciaire du pays Lrsquoart 91 eacutedicte que le systegraveme judiciaire doit ecirctre administreacute uniquement par les tribunaux et conformeacutement agrave la Constitution et aux lois Selon lrsquoart 92 ces tribunaux sont les tribunaux de premiegravere instance les cours drsquoappel et la cour de cassation La Cour constitutionnelle a donc jugeacute que la Constitution de 1995 ne permettait pas laquo qursquoun traiteacute international complegravete le systegraveme drsquoorganes judiciaires exerccedilant une juridiction peacutenale par un organe judiciaire international exerccedilant une juridiction peacutenale raquo Selon la Constitution de 1995 la CPI ne peut donc pas ecirctre une juridiction compleacutementaire des tribunaux armeacuteniens La Cour constitutionnelle en a conclu que la Constitution devait ecirctre amendeacutee ce qui a eacuteteacute fait le 27 novembre 2005 Lrsquoart 92 a eacuteteacute modifieacute pour inclure la compleacutementariteacute entre les tribunaux nationaux et la CPI

Exeacutecution des peines et amnistie (art 103 et 105 du Statut de la CPI)

La Cour constitutionnelle a consideacutereacute que la Constitution de 1995 nrsquoeacutetait pas compatible avec le Statut de Rome en matiegravere drsquoamnistie et drsquoexeacutecution des peines

Selon la Constitution armeacutenienne de 1995 le preacutesident a le pouvoir drsquoaccorder des gracircces et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties (art 55 par 17 et 81 par 1) Le Statut de Rome eacutenonce que les peines prononceacutees par la CPI sont contraignantes pour les Eacutetats qui ne peuvent en aucun cas les modifier La Cour constitutionnelle a donc conclu que les personnes soumises agrave la juridiction territoriale de lrsquoArmeacutenie mais condamneacutees par la CPI nrsquoavaient pas droit agrave une gracircce une reacuteduction de peine ou une amnistie et que cela eacutetait donc contraire agrave la Constitution armeacutenienne tandis que des personnes condamneacutees pour des crimes existant dans le Statut de Rome mais condamneacutees par des tribunaux armeacuteniens beacuteneacuteficiaient de ces privilegraveges


360

Bien que la Constitution ait eacuteteacute amendeacutee le 27 novembre 2005 le preacutesident armeacutenien a toujours le pouvoir drsquoaccorder des gracircces (art 55 par 17) et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties (art 81 par 1)

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie (art 54 57 par 3 al b) et 99 du Statut de la CPI)

La Cour constitutionnelle a conclu que le Statut de Rome ne portait pas atteinte agrave la souveraineteacute nationale et que mecircme si les pouvoirs du procureur de la CPI eacutetaient assez eacutetendus il existait des garanties suffisantes pour eacuteviter les abus

MADAGAsCARDeacutecision ndeg 11-HCCD1 du 21 mars 2006 relative agrave la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

iNTroDUCTioN

Le preacutesident de Madagascar a demandeacute agrave la Haute Cour constitutionnelle drsquoexaminer la conformiteacute du Statut de Rome avec la Constitution de Madagascar avant la promulgation de la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome

La Haute Cour constitutionnelle a conclu que la Constitution de Madagascar devait ecirctre reacuteviseacutee pour ecirctre conforme au Statut de Rome Elle a suggeacutereacute soit la modification des articles incompatibles soit lrsquointroduction drsquoun article stipulant que le Statut de Rome est pleinement applicable agrave Madagascar pour les crimes tombant sous la juridiction de la CPI

La Haute Cour constitutionnelle a consideacutereacute que les dispositions qui nrsquoeacutetaient pas conformes agrave la Constitution eacutetaient celles relatives agrave lrsquoimmuniteacute et agrave la prescription La Constitution a donc eacuteteacute amendeacutee le 27 avril 2007 et Madagascar a ratifieacute le Statut de Rome le 14 mars 2008

reacuteSUmeacute De lrsquoaviS De la HaUTe CoUr CoNSTiTUTioNNelle


La Haute Cour constitutionnelle a deacutecideacute que lrsquoart 27 du Statut de Rome nrsquoeacutetait pas conforme agrave la Constitution de Madagascar car cette derniegravere preacutevoyait des immuniteacutes fondeacutees sur la fonction officielle drsquoune personne (art 69 81 113 et 114 de la Constitution de 1998) La Constitution de 1998 devait donc ecirctre amendeacutee afin de supprimer ces immuniteacutes ce qui a eacuteteacute fait le 27 avril 2007


La Haute Cour constitutionnelle a consideacutereacute que lrsquoexclusion de la prescription stipuleacutee agrave lrsquoart 29 du Statut de Rome nrsquoeacutetait pas contraire agrave lrsquoesprit de la Constitution Puisque cette exclusion srsquoappliquait uniquement aux crimes relevant de la compeacutetence de la CPI elle nrsquoeacutetait pas incompatible avec la Constitution et aucune modification nrsquoeacutetait requise

ANNEXE XIV

361

MOLDAVIE

Deacutecision Ndeg 22 du 2 octobre 2007 sur le controcircle de la conformiteacute avec la Constitution de certaines dispositions du Statut de la Cour peacutenale internationale [Hotarire pentru controlul constitutionalitati unor prevederi din Statutul Curtii Penale Internationale nr 22 din 02102007]

iNTroDUCTioN

Le gouvernement moldave a demandeacute le 16 juillet 2007 agrave la Cour constitutionnelle drsquoexaminer si certaines dispositions du Statut de Rome eacutetaient conformes agrave la Constitution moldave Dans son avis la Cour srsquoest donc limiteacutee aux questions qursquoelle avait eacuteteacute chargeacutee drsquoexaminer

Apregraves avoir compareacute les dispositions du Statut de Rome et la Constitution la Cour constitutionnelle a conclu que le Statut de Rome eacutetait compatible avec la Constitution moldave


Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI (art 1er 4 par 2 27 81 par 1 du Statut de la CPI)

La Constitution moldave nrsquoautorise pas les tribunaux extraordinaires Cependant la Cour constitutionnelle a estimeacute que la CPI nrsquoeacutetait pas un tribunal extraordinaire La CPI est compeacutetente pour juger les crimes internationaux mais cela nrsquoempecircche pas la Moldavie de poursuivre les mecircmes crimes au niveau national La CPI est compleacutementaire des tribunaux moldaves et poursuivra les crimes viseacutes par le Statut de Rome seulement si le systegraveme judiciaire moldave ne peut ou ne veut pas le faire De plus lrsquoart 18 par 2 du Statut de Rome autorise lrsquoEacutetat partie agrave demander au procureur de lui deacutefeacuterer le soin de lrsquoenquecircte


La Constitution stipule que le preacutesident de la Moldavie les juges et les membres du Parlement jouissent de lrsquoimmuniteacute (art 81 par 2 70 par 3 et 116) La Cour constitutionnelle a neacuteanmoins estimeacute que le Statut de Rome nrsquoexcluait et ne limitait pas les immuniteacutes en droit national pour la peacuteriode durant laquelle ces fonctionnaires eacutetaient en poste ni pour les crimes ne relevant pas de la juridiction de la CPI

Remise de nationaux (art 89 par 1 du Statut de la CPI)

La Constitution de la Moldavie ne permet pas lrsquoextradition de citoyens moldaves La Cour constitutionnelle a cependant eacutetabli une distinction entre lrsquoextradition et la remise drsquoune personne puisque les Eacutetats parties ne doivent pas extrader les personnes mais les remettre agrave la CPI cela nrsquoest pas incompatible avec la Constitution


362

TABLEAU REacuteCAPITULATIF

Questions souleveacutees agrave propos du

Statut de Rome

Eacutetat Eacuteleacutements de lrsquoavis rendu

Caractegravere compleacutementaire de la compeacutetence de la CPI(art 1er du Statut de la CPI)

Belgique Le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoun tribunal belge ne pouvait pas se dessaisir de sa compeacutetence en faveur de la CPI la Constitution belge dispose en effet que laquo Nul ne peut ecirctre distrait contre son greacute du juge que la loi lui assigne raquo

France Compatible Le fait que la CPI puisse juger une affaire recevable lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou se trouve veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute de mener agrave bien lrsquoenquecircte ou les poursuites requises ne porte pas atteinte agrave lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Ukraine Incompatible Lrsquoadministration de la justice relegraveve exclusivement des tribunaux et les fonctions judiciaires ne peuvent pas ecirctre deacuteleacutegueacutees agrave drsquoautres organes ou repreacutesentants de lrsquoEacutetat La compeacutetence de la CPI en tant que compleacutementaire au systegraveme national nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la Constitution ukrainienne Il srsquoensuit qursquoune reacutevision de la Constitution doit intervenir avant de pouvoir ratifier le Statut de la CPI

Guatemala Compatible Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute preacutevu dans son Statut la CPI ne pourrait juger une affaire recevable que si un Eacutetat nrsquoa pas la capaciteacute ou la volonteacute drsquoentamer des poursuites Si le Guatemala remplit ducircment son obligation drsquoadministrer la justice comme le preacutevoit sa Constitution la CPI nrsquoa aucune raison drsquoexercer sa compeacutetence

Chili Incompatible Le Statut a creacuteeacute une nouvelle juridiction que ne preacutevoit pas la Constitution chilienne Il appert que les caracteacuteristiques de la CPI sont celles drsquoune juridiction supranationale Degraves lors pour que la CPI soit consideacutereacutee comme une cour compeacutetente pour juger des crimes commis au Chili ses pouvoirs doivent ecirctre incorporeacutes dans le droit interne par le biais drsquoun amendement agrave la Constitution

Albanie Compatible La Cour constitutionnelle a deacuteclareacute que le Statut de Rome ne portait pas atteinte agrave la souveraineteacute de la Reacutepublique drsquoAlbanie La Cour a en effet affirmeacute que le pouvoir de contracter des engagements constitutionnels internationaux eacutetait un attribut de la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Selon le droit constitutionnel albanais les traiteacutes internationaux ratifieacutes par lrsquoEacutetat sont directement inteacutegreacutes dans le droit national et priment sur celui-ci en cas drsquoincompatibiliteacute (art 122 de la Constitution albanaise) La Cour constitutionnelle a ajouteacute que le transfert de certaines compeacutetences juridiques vers un domaine particulier drsquointeacuterecirct international (poursuite de crimes graves tels que geacutenocide crimes de guerre et crimes contre lrsquohumaniteacute) ne restreignait pas la souveraineteacute de lrsquoAlbanie


Incompatible La possibiliteacute pour la CPI de deacuteclarer recevable et de juger une affaire deacutejagrave introduite devant un tribunal national si elle estime que les autoriteacutes de lrsquoEacutetat en question sont incapables de mener une proceacutedure (art 17 al 2) viole la souveraineteacute de lrsquoEacutetat Cette disposition constitue une restriction de la souveraineteacute nationale puisqursquoune telle incapaciteacute peut deacutecouler de lrsquoimpossibiliteacute juridique de le faire par exemple en raison drsquoune amnistie ou de la prescription

Armeacutenie Incompatible La Constitution de 1995 ne permettait pas laquo qursquoun traiteacute international complegravete le systegraveme drsquoorganes judiciaires exerccedilant une juridiction peacutenale par un organe judiciaire international exerccedilant une juridiction peacutenale raquo La Constitution devait donc ecirctre amendeacutee et la nouvelle Constitution du 27 novembre 2005 a eacuteteacute modifieacutee pour introduire la compleacutementariteacute entre les tribunaux nationaux et la CPI

Moldavie Compatible La Constitution moldave nrsquoautorise pas les tribunaux extraordinaires Cependant la CPI nrsquoest pas un tribunal extraordinaire La CPI est compeacutetente pour juger les crimes internationaux mais cela nrsquoempecircche pas la Moldavie de poursuivre les mecircmes crimes au niveau national La CPI est compleacutementaire des tribunaux moldaves et poursuivra les crimes viseacutes par le Statut de Rome seulement si ces tribunaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire De plus lrsquoart 18 par 2 du Statut de Rome autorise lrsquoEacutetat agrave demander au procureur de lui deacutefeacuterer le soin de lrsquoenquecircte

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle(art 27 du Statut de la CPI)

Belgique Incompatible Lrsquoart 27 contredit les reacutegimes constitutionnels drsquoimmuniteacute dont beacuteneacuteficient le Roi et les membres du Parlement ainsi que le reacutegime de responsabiliteacute peacutenale des ministres

Costa Rica Compatible Lrsquoimmuniteacute peacutenale des membres du Parlement eacutetablie dans la Constitution ne peut pas empecirccher lrsquoinitiation drsquoune proceacutedure par un tribunal tel que la CPI du fait de la nature des crimes relevant de la compeacutetence de la CPI

ANNEXE XIV

363

France Incompatible Lrsquoart 27 est contraire aux reacutegimes particuliers de la responsabiliteacute peacutenale du preacutesident de la Reacutepublique des membres du Gouvernement et des membres de lrsquoAssembleacutee

Luxembourg Incompatible Lrsquoart 27 est contraire aux dispositions relatives agrave lrsquoarrestation de membres du Parlement et agrave lrsquoimmuniteacute peacutenale du Grand-Duc

Espagne Compatible Lrsquoart 27 nrsquoaffecte pas lrsquoexercice des privilegraveges drsquoimmuniteacute des membres du Parlement mais il constitue un transfert de pouvoirs agrave la CPI ndash transfert autoriseacute par la Constitution Lrsquoimmuniteacute du Roi ne doit pas ecirctre consideacutereacutee comme contraire au Statut les actes officiels du Roi devant ecirctre contresigneacutes pour pouvoir prendre effet Les fonctionnaires qui contresignent engageraient leur responsabiliteacute individuelle Les monarchies parlementaires ne doivent pas ecirctre perccedilues comme allant agrave lrsquoencontre des objectifs et des buts du Statut de Rome ni des termes deacutefinissant la compeacutetence de la CPI (ces termes devraient plutocirct ecirctre appliqueacutes dans le contexte du systegraveme politique de chaque Eacutetat partie)

Ukraine Compatible Lrsquoart 27 nrsquoest pas contraire aux immuniteacutes du preacutesident de la Reacutepublique des membres de lrsquoAssembleacutee et des juges les crimes relevant de la compeacutetence de la CPI sont des crimes au regard du droit international et les immuniteacutes octroyeacutees par la Constitution ne peuvent ecirctre invoqueacutees que devant des juridictions nationales Elles ne font donc pas obstacle agrave la compeacutetence de la CPI

Honduras Compatible Il nrsquoy a pas violation de la Constitution si un fonctionnaire se trouvant au Honduras est remis agrave la CPI apregraves eacutepuisement de toutes les proceacutedures relatives aux poursuites en droit interne

Chili Incompatible Les dispositions de la Constitution relatives aux privilegraveges des parlementaires et aux preacuterogatives des magistrats des juridictions supeacuterieures et du ministegravere public seraient sans effet aux termes du Statut degraves lors que le systegraveme disparaicirctrait si les proceacutedures eacutetaient meneacutees directement devant la CPI Un tel reacutesultat serait incompatible avec la Constitution chilienne

Albanie Compatible Lrsquoimmuniteacute preacutevue par la Constitution vise agrave proteacuteger les fonctionnaires uniquement contre une juridiction interne La CPI peut donc sans problegraveme exercer sa juridiction pour des crimes viseacutes par le Statut de Rome sur des personnes beacuteneacuteficiant drsquoune immuniteacute selon le droit national

Colombie Lrsquoart 27 constitue une laquo approche diffeacuterente raquo de celle eacutetablie par les lois sur lrsquoimmuniteacute des membres du Congregraves et par les lois relatives aux enquecirctes et aux poursuites agrave lrsquoencontre drsquoautres hauts fonctionnaires La Cour ne srsquoest pas prononceacutee sur la compatibiliteacute de lrsquoart 27 car le Congregraves avait adopteacute auparavant un amendement ad hoc de la Constitution


Incompatible Puisque le Statut de Rome est applicable agrave toute personne indeacutependamment de sa fonction officielle il est incompatible avec les art 68 93 109 110 et 117 de la Constitution qui preacutevoient des immuniteacutes contre les poursuites judiciaires des privilegraveges de juridiction et des proceacutedures speacuteciales sur la base de la fonction officielle drsquoune personne

Madagascar Incompatible Le Statut de Rome nrsquoeacutetait pas en accord avec la Constitution de Madagascar de 1998 car cette derniegravere preacutevoyait des immuniteacutes fondeacutees sur la fonction officielle drsquoune personne La Constitution de 1998 devait donc ecirctre amendeacutee afin de supprimer ces immuniteacutes ce qui a eacuteteacute fait le 27 avril 2007

Moldavie Compatible La Constitution stipule que le preacutesident de la Moldavie les juges et les membres du Parlement jouissent de lrsquoimmuniteacute Cependant le Statut de Rome nrsquoexclut pas et ne limite pas les immuniteacutes en droit national pour la peacuteriode durant laquelle ces fonctionnaires sont en poste ni pour les crimes ne relevant pas de la juridiction de la CPI

Remise de personnes agrave la CPI(art 89 du Statut de la CPI)

Costa Rica Compatible La garantie constitutionnelle qui interdit de contraindre un Costaricien agrave quitter le territoire national contre son greacute nrsquoest pas absolue pour en deacuteterminer la porteacutee il convient drsquoeacutetablir quelles mesures sont raisonnables et proportionneacutees pour assurer le respect de cette garantie

Eacutequateur Compatible Lrsquoextradition de nationaux est interdite par la Constitution mais la remise de personnes agrave un tribunal international est une pratique juridique diffeacuterente

Ukraine Compatible La remise de nationaux agrave un autre Eacutetat est interdite par la Constitution Toutefois cette interdiction ne srsquoapplique pas au transfert drsquoune personne agrave la CPI La pratique internationale distingue lrsquoextradition vers un Eacutetat et le transfert agrave un tribunal international

Honduras Compatible Lrsquoart 89 concerne la remise drsquoun individu agrave une cour supranationale agrave la compeacutetence de laquelle le Honduras serait soumis apregraves ratification du Statut et non la remise drsquoun individu agrave un autre Eacutetat En ce sens la remise drsquoun individu agrave la Cour ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme une forme drsquoextradition


364

Guatemala Compatible La Constitution ne mentionne pas la laquo remise raquo de personnes agrave un tribunal international De ce fait les dispositions du Statut de Rome ne sont pas incompatibles avec la Constitution

Moldavie Compatible La Constitution de la Moldavie ne permet pas lrsquoextradition de citoyens moldaves Cependant il y a une diffeacuterence entre lrsquoextradition et la remise drsquoune personne puisque les Eacutetats membres ne doivent pas extrader les personnes mais les remettre agrave la CPI il nrsquoy a pas incompatibiliteacute avec la Constitution

Peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute(art 77 80 103 et 110 du Statut de la CPI)

Costa Rica Compatible Lrsquoapplication des peines preacutevues par le Statut eacutetant soumise au droit national interne la constitutionnaliteacute des art 77 et 78 peut ecirctre deacutefendue Neacuteanmoins lrsquoextradition drsquoune personne susceptible drsquoecirctre condamneacutee agrave une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute violerait les principes constitutionnels et serait donc impossible

Eacutequateur Compatible Lrsquoart 110 du Statut autorise une reacutevision automatique des peines ce qui eacutevite dans la pratique lrsquoimposition de peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute ou pour une peacuteriode indeacutefinie

Espagne Compatible Lrsquoart 80 du Statut stipule que les dispositions du Statut relatives aux peines nrsquointerdisent pas lrsquoapplication des peines preacutevues par le droit interne De plus lrsquoart 103 autorise un Eacutetat agrave assortir de conditions son accord de recevoir des condamneacutes Le dispositif mis en place agrave lrsquoart 110 pour la reacutevision des peines deacutenote un principe geacuteneacuteral tendant agrave imposer une limite temporelle aux peines

Colombie Compatible Lrsquoart 34 de la Constitution interdit les peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute Lrsquoart 77 par 1 al b) du Statut de Rome les autorise La loi ndeg 2 ne doit donc pas ecirctre interpreacuteteacutee comme permettant aux juges nationaux de prononcer des peines drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute pour des crimes relevant de la juridiction de la CPI

Pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat partie(art 54 et 99 du Statut de la CPI)

Eacutequateur Compatible Les enquecirctes meneacutees par le procureur doivent ecirctre consideacutereacutees comme une forme de coopeacuteration internationale en matiegravere judiciaire

France Incompatible Les pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire national sont incompatibles avec la Constitution dans la mesure ougrave les enquecirctes peuvent ecirctre meneacutees hors preacutesence des autoriteacutes judiciaires franccedilaises mecircme en dehors de circonstances justifiant de telles mesures

Luxembourg Compatible Les pouvoirs du procureur en matiegravere drsquoenquecirctes sur le territoire national sont compatibles avec la Constitution dans la mesure ougrave les enquecirctes sont meneacutees apregraves des consultations entre le procureur et les autoriteacutes de lrsquoEacutetat partie

Espagne Compatible Bien que les pouvoirs du procureur de la CPI deacutefinis aux art 99 al 4 54 al 2 93 et 96 relegravevent de la compeacutetence des autoriteacutes judiciaires nationales lrsquoart 93 de la Constitution autorise le transfert de ces pouvoirs agrave des organisations ou institutions internationales

Chili Incompatible Les pouvoirs drsquoenquecircte du procureur de la CPI sont incompatibles avec les normes constitutionnelles qui confegraverent au Ministegravere public le pouvoir unique et exclusif de diriger les enquecirctes portant sur des actes constitutifs drsquoinfractions peacutenales


Incompatible Les pouvoirs confeacutereacutes au procureur de la CPI par les art 54 par 2 et 99 par 4 du Statut de Rome lui permettant de mener des enquecirctes sur le territoire drsquoun Eacutetat drsquointerroger des personnes faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte et de visiter des endroits dans cet Eacutetat sans que les autoriteacutes en aient connaissance priveraient les lois de cet Eacutetat de tout effet sur son propre territoire En outre cette disposition pourrait priver lrsquoEacutetat de toute initiative et de la possibiliteacute drsquoagir dans certaines proceacutedures peacutenales Elle entrave donc lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Armeacutenie Compatible Le Statut de Rome ne porte pas atteinte agrave la souveraineteacute nationale et mecircme si les pouvoirs du procureur de la CPI sont assez eacutetendus il existe des garanties suffisantes pour eacuteviter les abus

Reacutevision du Statut de la CPI (art 122)

Luxembourg Compatible Lrsquoart 122 du Statut eacutenumegravere preacuteciseacutement les dispositions pouvant faire lrsquoobjet drsquoun amendement (toutes ces dispositions ayant un caractegravere exclusivement institutionnel)

Imprescriptibiliteacute (art 29)

France Incompatible Le fait que la CPI puisse ecirctre saisie lorsque les actes incrimineacutes sont prescrits au regard du droit interne ndash et sans que la prescription soit la conseacutequence du manque de volonteacute ou de lrsquoincapaciteacute de lrsquoEacutetat ndash est une atteinte aux conditions essentielles de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Colombie Compatible Mecircme si lrsquoart 29 du Statut de Rome contredit lrsquoart 28 de la Constitution cette laquo approche diffeacuterente raquo sera applicable uniquement lorsque la CPI exerce sa juridiction sur de tels crimes mecircme si ces crimes sont prescriptibles en vertu du droit interne

ANNEXE XIV

365

Madagascar Compatible Malgreacute le fait que lrsquoexclusion de la prescription porte atteinte agrave la souveraineteacute de Madagascar et agrave la protection des droits de lrsquohomme et des liberteacutes des citoyens confeacutereacutee par la Constitution et la loi cette exclusion srsquoapplique uniquement aux crimes relevant de la compeacutetence de la CPI Elle nrsquoest donc pas contraire agrave lrsquoesprit de la Constitution de Madagascar qui reconnaicirct la primauteacute des droits de lrsquohomme et le besoin drsquoune justice internationale impartiale

Amnistie France Incompatible Le fait que la CPI puisse ecirctre saisie lorsque les actes incrimineacutes sont couverts par une amnistie au regard du droit interne ndash et sans que cela soit la conseacutequence du manque de volonteacute ou de lrsquoincapaciteacute de lrsquoEacutetat ndash est une atteinte aux conditions essentielles de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale

Chili Incompatible Le Statut est incompatible avec les normes constitutionnelles chiliennes puisqursquoil limite le pouvoir du preacutesident de la Reacutepublique drsquoaccorder des gracircces individuelles et qursquoil prive le pouvoir leacutegislatif de sa capaciteacute drsquoadopter des lois octroyant des gracircces ou des amnisties geacuteneacuterales pour les crimes de guerre relevant de la compeacutetence de la CPI

Armeacutenie Incompatible Les personnes soumises agrave la juridiction territoriale de lrsquoArmeacutenie mais condamneacutees par la CPI nrsquoavaient pas droit agrave une gracircce ni agrave une amnistie ce qui eacutetait contraire agrave la Constitution armeacutenienne tandis que des personnes condamneacutees pour des crimes viseacutes par le Statut de Rome mais condamneacutees par des tribunaux armeacuteniens beacuteneacuteficiaient de ces privilegraveges Bien que la Constitution ait eacuteteacute amendeacutee le 27 novembre 2005 le preacutesident armeacutenien a toujours le pouvoir drsquoaccorder des gracircces et lrsquoAssembleacutee nationale celui de prononcer des amnisties

Ne bis in idem(art 17 et 20 du Statut de la CPI)

Eacutequateur Compatible Un accuseacute qui a eacuteteacute jugeacute dans le respect des garanties drsquoun procegraves eacutequitable ne sera jugeacute une deuxiegraveme fois par la CPI que dans des circonstances exceptionnelles Lrsquoobjectif du Statut est drsquoempecirccher lrsquoimpuniteacute

Espagne Compatible Le principe ne bis in idem fait partie du droit constitutionnel de beacuteneacuteficier drsquoune protection effective en matiegravere judiciaire Ce droit ne se limite pas agrave la protection accordeacutee par les tribunaux espagnols mais srsquoeacutetend aux organes juridictionnels dont la compeacutetence est reconnue en Espagne Le transfert de compeacutetences judiciaires agrave la CPI permet agrave celle-ci de modifier les deacutecisions drsquoorganes espagnols sans porter atteinte au droit constitutionnel de beacuteneacuteficier drsquoune protection en matiegravere judiciaire

Honduras Compatible Selon le Statut de Rome une infraction deacutejagrave jugeacutee par un tribunal national ne peut faire lrsquoobjet de poursuites que dans les cas preacuteciseacutes dans le Statut agrave savoir si celles-ci nrsquoont pas eacuteteacute meneacutees de maniegravere indeacutependante ou impartiale conformeacutement aux garanties preacutevues par la loi et qursquoelles ont eacuteteacute conduites preacuteciseacutement de maniegravere agrave soustraire la personne concerneacutee agrave la justice

Albanie Compatible Le principe ne bis in idem existe dans la Constitution Lrsquoart 34 de la Constitution stipule qursquoune personne peut ecirctre jugeacutee agrave nouveau si un tribunal supeacuterieur en deacutecide ainsi de maniegravere leacutegale La CPI a le caractegravere drsquoun tribunal de reacuteexamen et constitue donc un tribunal supeacuterieur pour les crimes soumis agrave sa juridiction


Guatemala Les garanties judiciaires preacutevues par la CPI sont conformes aux droits consacreacutes par la Constitution De plus les garanties et les droits incorporeacutes dans le Statut correspondent agrave ceux eacutetablis par les traiteacutes internationaux des droits de lrsquohomme que le Guatemala a ratifieacutes et qui deacuteveloppent les droits reconnus en vertu de lrsquoart 44 de la Constitution

Art 61 para 2 du statut de la CPI

Colombie La Cour constitutionnelle a interpreacuteteacute les art 61 par2 al b) et 67 par 1 al d) du Statut de Rome en ce sens que la CPI pouvait deacuteterminer srsquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct de la justice que lrsquoaccuseacute soit repreacutesenteacute par un deacutefenseur ou non Selon la Constitution colombienne toute personne a le droit drsquoecirctre repreacutesenteacutee durant toute la dureacutee de la proceacutedure

Sursis agrave enquecircter ou agrave poursuivre faisant suite agrave une requecircte du Conseil de Seacutecuriteacute des Nations Unies(art 16 du Statut de la CPI)

Belgique Il est contraire au principe constitutionnel de lrsquoindeacutependance de la justice qursquoun organe non judiciaire puisse intervenir pour empecirccher les autoriteacutes judiciaires belges de mener des enquecirctes ou des poursuites Si le pouvoir du Conseil de seacutecuriteacute de demander le sursis agrave enquecircter ou agrave poursuivre devant la CPI eacutetait interpreacuteteacute comme srsquoeacutetendant aux enquecirctes et aux poursuites meneacutees par les autoriteacutes nationales ce pouvoir serait contraire au principe de lrsquoindeacutependance de la justice

Limites en matiegravere de poursuites ou de condamnations pour drsquoautres infractions(art 108 du Statut de la CPI)

Belgique Incompatible Il est contraire au principe constitutionnel de lrsquoindeacutependance de la justice que lrsquoapprobation de la CPI soit requise pour des poursuites et des condamnations pour drsquoautres actes apregraves qursquoune personne ait eacuteteacute jugeacutee par la CPI


366

Exeacutecution des peines(art 103 du Statut de la CPI)

Belgique Compatible Le droit de gracircce royale ne peut ecirctre exerceacute que pour des condamnations prononceacutees par des tribunaux belges

France Compatible Le Statut de la CPI autorisant les Eacutetats agrave assortir de conditions leur accord de recevoir des personnes condamneacutees la France pourra conditionner son acceptation agrave lrsquoapplication de la leacutegislation nationale relative agrave lrsquoexeacutecution des peines et reacuteserver la possibiliteacute drsquoune exemption de peine totale ou partielle baseacutee sur lrsquoexercice du droit de gracircce

Ukraine Compatible Une deacuteclaration affirmant la volonteacute de lrsquoUkraine de voir les ressortissants ukrainiens condamneacutes purger leur peine dans leur propre pays permettrait de reacuteduire le risque pour des ressortissants ukrainiens purgeant leur peine dans un autre Eacutetat de beacuteneacuteficier de droits et de liberteacutes plus limiteacutes que ceux que leur garantit la Constitution ukrainienne

Guatemala Compatible Les dispositions du Statut autorisant la CPI agrave ordonner la confiscation de produits biens et avoirs reacutesultant directement ou indirectement drsquoun crime et leur transfert au Fonds au profit des victimes ne constituent pas une restriction du droit agrave la proprieacuteteacute preacutevu dans la Constitution De mecircme le pouvoir de la CPI de transfeacuterer lesdits produits biens et avoirs au Fonds au profit des victimes nrsquoest rien drsquoautre qursquoune faccedilon simple de garantir une reacuteparation du dommage ou du preacutejudice subi en raison drsquoun crime

Armeacutenie Incompatible Les personnes sous la juridiction territoriale de lrsquoArmeacutenie mais condamneacutees par la CPI nrsquoavaient pas droit agrave la reacuteduction des peines preacutevue par la Constitution Lrsquoart 103 du Statut de la CPI eacutetait donc contraire agrave la Constitution armeacutenienne

Principe de leacutegaliteacute (art 6 7 et 8 du Statut de la CPI)

Colombie Les art 6 7 et 8 du Statut de Rome manquent de la laquo preacutecision de la certitude et de la clarteacute raquo requises par le droit colombien pour satisfaire aux exigences du principe de leacutegaliteacute Ce standard est moins eacuteleveacute en droit international que dans les droits nationaux Cependant le document intituleacute laquo Eacuteleacutements des crimes raquo pas encore adopteacute fournira quelques deacutetails


Colombie Lrsquoart 28 du Statut de Rome a eacutetendu le principe de la responsabiliteacute au-delagrave de ce que preacutevoyait le droit colombien qui instituait de maniegravere explicite uniquement une responsabiliteacute directe et seulement pour les chefs militaires La Cour srsquoest baseacutee sur la jurisprudence pour accepter lrsquoapplication aux omissions de la responsabiliteacute des chefs militaires et sur la loi ndeg 2 pour eacutetendre la responsabiliteacute aux autoriteacutes civiles

Motifs drsquoexoneacuteration(art 31 par 1 al c) et 33 du Statut de la CPI)

Colombie Compatible Il existe des diffeacuterences entre lrsquoart 31 par 1 al c) qui mentionne la deacutefense de biens comme motif drsquoexclusion de la responsabiliteacute pour crimes de guerre et lrsquoart 33 concernant les ordres supeacuterieurs Srsquoagissant de la premiegravere disposition la Cour a signaleacute les quatre conditions drsquoapplication citeacutees dans le Statut 1 lrsquoacte en question doit ecirctre un crime de guerre 2 le bien deacutefendu doit ecirctre laquo essentiel raquo agrave la survie de la personne accuseacutee ou agrave celle drsquoautrui ou agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission militaire 3 la personne doit srsquoecirctre deacutefendue contre un recours imminent et illicite agrave la force et 4 elle doit srsquoecirctre deacutefendue de maniegravere proportionneacutee La Cour a consideacutereacute que ces quatre conditions eacutetaient compatibles avec le droit international humanitaire

En ce qui concerne lrsquoart 33 du Statut de Rome sur les ordres supeacuterieurs lrsquoart 91 de la Constitution exonegravere explicitement le personnel militaire de toute responsabiliteacute peacutenale deacutecoulant de lrsquoobeacuteissance agrave un ordre drsquoagir Dans de tels cas seule la personne ayant donneacute lrsquoordre sera tenue responsable Cependant selon la jurisprudence anteacuterieure lrsquoart 91 ne srsquoapplique pas aux crimes internationaux car cela serait incompatible avec le droit international humanitaire

ANNEXE XIV

367

DEUXIEgraveME PARTIE DIsPOsITIONs CONsTITUTIONNELLEs

RELATIVEs AU sTATUT DE LA CPI

COLOMBIE Art 93 par 3 et 4 laquo LrsquoEacutetat colombien peut reconnaicirctre la juridiction de la Cour peacutenale internationale selon les termes preacutevus dans le Statut de Rome adopteacute le 17 juillet 1998 par la Confeacuterence de pleacutenipotentiaires des Nations Unies et par conseacutequent ratifier ce traiteacute conformeacutement agrave la proceacutedure eacutetablie par la Constitution

Lrsquoacceptation drsquoune approche diffeacuterente adopteacutee par le Statut de Rome sur des questions fondamentales concernant les garanties constitutionnelles aura un effet uniquement dans le domaine sur lequel porte le Statut raquo

FRANCE Art 53 parl 2 La France peut reconnaicirctre la juridiction de la Cour peacutenale internationale dans les conditions preacutevues par le traiteacute signeacute le 18 juillet 1998

IRLANDE Art 29 par 9 LrsquoEacutetat peut ratifier le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale adopteacute agrave Rome le 17 juillet 1998

LUXEMBOURG Art 118 Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle agrave lrsquoapprobation du Statut de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 et agrave lrsquoexeacutecution des obligations en deacutecoulant dans les conditions preacutevues par ledit Statut

MADAGASCAR Art 131 Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle agrave lrsquoapprobation du Statut de la Cour peacutenale internationale fait agrave Rome le 17 juillet 1998 et agrave lrsquoexeacutecution des obligations en deacutecoulant dans les conditions preacutevues par ledit Statut

pORTUGAL Art 7 par 7 Afin de parvenir agrave une justice internationale qui deacutefende le respect des droits des individus et des peuples et sous reacuteserve des dispositions reacutegissant la compleacutementariteacute et des autres regravegles stipuleacutees dans le Statut de Rome le Portugal peut accepter la juridiction de la Cour peacutenale internationale

XV

XV pLAN DrsquoACTION MODEgraveLE FICHE DE TRAVAIL ET RAppORT ANNUEL pOUR LES COMMISSIONS NATIONALES



370

MODEgraveLEPlan drsquoaction [peacuteriode] de la Commission [nom] adopteacute le [date]

Destinataires [liste de distribution]

I OBJECTIFS STRATEacuteGIES ET RESPONSABILITEacuteS1 Participation aux traiteacutes et analyse de la validiteacute des reacuteserves

(Exemple Objectif promotion de la ratification au Traiteacute drsquoOttawa sur les mines Strateacutegie preacutesentation drsquoun argumentaire au ministegravere de la deacutefense Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif repreacutesentant du ministegravere de la deacutefense au sein de la Commission)

2 Adoption de mesures de mise en œuvre nationale (Exemple Objectif mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale Strateacutegie eacutelaboration drsquoun avant-projet de loi agrave soumettre au Parlement Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif groupe de travail de la Commission chargeacute de la reacutepression des crimes de guerre)

3 Suivi de lrsquoactualiteacute du droit international humanitaire aux niveaux national et international (Exemple Objectif suivre les deacuteveloppements drsquoune confeacuterence internationale traitant de droit international humanitaire et veiller agrave ce que les autoriteacutes en tiennent compte par la suite Strateacutegie conseiller les autoriteacutes dans la preacuteparation et participer comme expert ou comme membre de la deacuteleacutegation de lrsquoEacutetat en question Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif repreacutesentant du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres au sein de la Commission)

4 Fonctionnement interne de la Commission (Exemple Objectif modification de lrsquoacte constitutif de la Commission Strateacutegie adoption drsquoun projet et transmission agrave lrsquoautoriteacute agrave laquelle la Commission est rattacheacutee Responsabiliteacute dans la poursuite de lrsquoobjectif Commission en pleacuteniegravere)

II EacuteVEacuteNEMENTS ET CONTACTS1 Participationorganisation de confeacuterences seacuteminaires ou journeacutees drsquoeacutetudes

[Thegravemes dates lieux]2 Contacts avec les autres Commissions

[Origine des Commissions en question thegravemes agrave discuter dates lieux]

III BUDGET1 Montant neacutecessaire

[Affectation]2 Montants disponible et agrave chercher

[Affectation source et strateacutegie pour eacuteventuelle rallonge budgeacutetaire]

IV CALENDRIER[Dates des reacuteunions en seacuteance pleacuteniegravere et eacutecheacuteances connues]

ANNExE xV

371

MODEgraveLE

[Inseacuterer thegraveme] fiche de travail ndeg hellip

(mise agrave jour le jourmoisanneacutee)

I DISPOSITION(S) Agrave METTRE EN ŒUVRE1 Base juridique internationale

minus Nom dudes traiteacute(s) pertinent(s) minus Numeacutero et contenu de lrsquodes article(s) pertinent(s)

2 Base juridique nationale minus Nom de lades loi(s) qui incorpore(nt) le(s) traiteacute(s) mentionneacute(s) ci-dessus

II EacuteTAT DE LA QUESTION1 Mesures existantes

[Description]2 Actions deacutejagrave entreprises et reacutesultats obtenus (ordre chronologique)

minus Autoriteacute(s) agissant (autoriteacutes exeacutecutives et leacutegislatives Commission un de ses groupes de travail ou de ses membres)

minus Action(s) entreprise(s) et reacutesultat(s) obtenu(s)3 Analyse des mesures de mise en œuvre neacutecessaires

minus Ce qui manque minus Mesure(s) agrave prendre pour combler ce manque

III PROPOSITION DE MESURES CONCREgraveTES ET TRANSMISSION Agrave LrsquoAUTORITEacute RESPONSABLE (Exemple laquoLa Commission propose de transmettre au ministre de la justice le rapport du groupe de travail ainsi que lrsquoavant-projet de loi modifiant le code peacutenal afin que celui-ci recommande de suivre la proposition formuleacutee par la Commissionraquo)

IV SUIVI1 Date de la transmission agrave lrsquoautoriteacute responsable deacutelai accordeacute pour la reacuteponse et contacts avec ladite autoriteacute2 Relance par la Commission dans les deacutelais preacutevus3 Reacuteponse de lrsquoautoriteacute

V IMPLICATIONS BUDGEacuteTAIRES1 Mesure(s) 1

minus Ministegravere(s) ou autoriteacute(s) responsable(s) [le cas eacutecheacuteant indiquer groupe de travail ou sous-commission en charge ainsi que les nom preacutenom fonction adresse teacuteleacutephone fax et adresse eacutelectronique de son preacutesident]

minus Implications budgeacutetaires [montant et imputation]2 Mesure(s) 2 hellip

ANNEXES[Documents touchant au thegraveme abordeacute tels que rapport du groupe de travail ou du sous-comiteacute en charge de la mesure texte de loi ou de regraveglement agrave modifier avec indication de la source texte du projet de loi de regraveglement ou de mesure administrative eacutelaboreacute par la Commission en question]


372

MODEgraveLE

Rapport drsquoactiviteacutes [anneacutee] de la Commission [nom]

I INTRODUCTION [Destinataires rappel du mandat et de la composition de la Commission]

II ORGANISATION ET STRUCTURE1 Reacuteunion(s) pleacuteniegravere(s) de la Commission

minus Date(s) minus Sujet(s) traiteacute(s)

2 Avis recommandations et rapports adopteacutes par la Commission minus Date(s) drsquoadoption et sujet(s) traiteacute(s)

3 Groupes de travail minus Nombre et thegraveme(s) traiteacute(s) minus Preacutesidence et composition minus Rapport(s) adopteacute(s)

III ACTIVITEacuteS SPEacuteCIFIQUES ET REacuteSULTATS1 Promotion de la participation aux traiteacutes et analyse de la validiteacute des reacuteserves


minus Reacutesultat(s) obtenu(s)2 Adoption de mesures de mise en œuvre nationale


minus Reacutesultat(s) obtenu(s)3 Suivi de lrsquoactualiteacute du droit international humanitaire aux niveaux interne et international


minus Reacutesultat(s) obtenu(s)4 Coopeacuteration

minus Action(s) meneacutee(s) (notamment eacuteveacutenements et contacts preacutevus dans le plan drsquoaction) [Dates et rocircle joueacute par la Commission dans la participation agrave ou lrsquoorganisation de confeacuterences seacuteminaires journeacutee drsquoeacutetudes contacts avec drsquoautres Commissions ou drsquoautres organes en charge de la mise en œuvre du droit international humanitaire]

minus Reacutesultat(s) obtenu(s)

IV EacuteVALUATION1 Travail geacuteneacuteral de la Commission2 Commentaires sur des activiteacutes ou reacutesultats speacutecifiques

ANNEXESAnnexe I Comptes rendus des reacuteunionsAnnexe II Rapports des groupes de travailAnnexe III Textes des avis recommandations ainsi que tout projet de loi ou document eacutelaboreacute par la Commission pendant

lrsquoanneacutee

XVI

XVI pRINCIpES DIRECTEURS RELATIFS Agrave LA MISE EN ŒUVRE NATIONALE DrsquoUN SYSTEgraveME COMpLET DE pROTECTION DES ENFANTS ASSOCIEacuteS Agrave DES FORCES OU Agrave DES GROUpES ARMEacuteS



374

Avant-proposLe recrutement drsquoenfants au sein de forces ou de groupes armeacutes et le fait de les contraindre agrave prendre part aux combats est une pratique freacutequente dans les conflits armeacutes drsquoaujourdrsquohui Les conseacutequences sur le plan humanitaire sont souvent tragiques et irreacuteversibles pour les enfants comme pour leur communauteacute Les enfants qui participent aux combats et sont teacutemoins drsquoatrociteacutes ou qui en commettent eux-mecircmes risquent sans srsquoen rendre compte de deacutetruire leur enfance et de rester marqueacutes agrave vie

Le Comiteacute international de la Croix-Rouge (CICR) organisation humanitaire et gardien du droit international humanitaire attache une attention particuliegravere agrave la question de lrsquoassociation entre les enfants et des forces armeacutees ou des groupes armeacutes non seulement dans le cadre de ses activiteacutes opeacuterationnelles en faveur des victimes mais aussi dans le contexte de son action visant agrave promouvoir et agrave faire mieux connaicirctre le droit humanitaire ainsi qursquoagrave assurer sa mise en œuvre et son respect par les Eacutetats engageacutes dans des conflits armeacutes

La protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes ndash internationaux et non internationaux ndash est une source de preacuteoccupation depuis de nombreuses deacutecennies Un nombre important de textes juridiques contraignants et non contraignants ont eacuteteacute adopteacutes au fil des ans afin de reacuteduire les risques qursquoencourent ces enfants Ces textes accordent une attention toute particuliegravere agrave la question de lrsquoacircge minimal auquel des enfants peuvent ecirctre appeleacutes agrave participer agrave des hostiliteacutes ainsi qursquoaux types drsquoactiviteacute qursquoil srsquoagit de preacutevenir

Ce processus graduel de codification a sans nul doute contribueacute agrave eacutelever le niveau geacuteneacuteral de protection des enfants contre les effets des conflits Il a cependant aussi entraicircneacute des difficulteacutes pratiques puisque selon le cadre juridique applicable dans tel ou tel contexte les types et le degreacute des obligations des parties au conflit peuvent tregraves largement varier

Le CICR a contribueacute activement en collaboration avec un certain nombre drsquoorganisations internationales et non gouvernementales agrave deacutevelopper les regravegles internationales qui protegravegent les enfants contre les effets des conflits armeacutes Le CICR consacre aussi beaucoup drsquoefforts agrave la promotion de la ratification des traiteacutes pertinents et de leur mise en œuvre complegravete

Le CICR est deacutetermineacute agrave aider les Eacutetats par lrsquointermeacutediaire de ses Services consultatifs en droit international humanitaire agrave mettre en place des cadres nationaux permettant de mettre en œuvre et de faire respecter le droit Il importe de relever que tous les pays ont besoin de cadres normatifs de ce type

Sur la base de ses activiteacutes juridiques et de son action dans des situations de conflit le CICR est parvenu agrave la conclusion que mecircme si certaines questions importantes nrsquoont pas encore eacuteteacute pleinement abordeacutees dans des textes juridiques la majeure partie des souffrances endureacutees par les enfants durant des conflits armeacutes pourraient ecirctre eacuteviteacutees ou atteacutenueacutees si les regravegles existantes eacutetaient mieux respecteacutees et mises en œuvre de maniegravere plus scrupuleuse Malheureusement lrsquoexpeacuterience montre qursquoen lrsquoabsence de mesures pratiques de mise en œuvre conccedilues agrave lrsquoeacutechelle nationale les droits et obligations accepteacutes demeurent souvent lettre morte

Crsquoest agrave partir de ce constat que le CICR a deacutecideacute de concevoir un ensemble de Principes directeurs pour la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme global de protection des enfants associeacutes avec des forces armeacutees ou des groupes armeacutes qui sont preacutesenteacutes ci-apregraves pour la premiegravere fois

Les Principes directeurs repreacutesentent lrsquoaboutissement drsquoun processus de consultation qui a consisteacute entre autres en un examen deacutetailleacute de lrsquoensemble des regravegles et principes concernant la protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Ils ont aussi beacuteneacuteficieacute des activiteacutes reacutealiseacutees pendant une reacuteunion drsquoexperts organiseacutee par le CICR en deacutecembre 2009 (Les enfants associeacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes la mise en œuvre des normes internationales relatives au recrutement et agrave la participation drsquoenfants dans les conflits armeacutes Genegraveve 7-9 deacutecembre 2009)

ANNExE xVI

375

Ces discussions qui rassemblaient responsables gouvernementaux repreacutesentants de diverses institutions des Nations Unies et experts drsquoorganisations non gouvernementales actives en matiegravere de protection des enfants en temps de conflit armeacute avaient principalement les objectifs suivants bull analyser le cadre juridique international applicable agrave la participation des enfants aux conflits armeacutes les engagements

pris agrave cet eacutegard agrave lrsquoeacutechelon international et reacutegional ainsi que les conseacutequences qui en deacutecoulent pour la leacutegislation et la pratique nationale des Eacutetats

bull encourager le deacuteveloppement et le respect de mesures leacutegislatives et drsquoautres mesures nationales de mise en œuvre des regravegles internationales relatives agrave lrsquoenrocirclement et agrave lrsquoutilisation drsquoenfants dans les hostiliteacutes par des forces ou des groupes armeacutes eu eacutegard particuliegraverement au Protocole facultatif du 25 mai 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes

Une seacuterie drsquoexposeacutes ont permis de preacutesenter un certain nombre de thegravemes qui ont ensuite fait lrsquoobjet de discussions au sein de petits groupes de travail Les discussions entre les participants eacutetaient fondeacutees sur un questionnaire deacutetailleacute qui avait pour objet de soulever des questions pertinentes en matiegravere de droit et de politique agrave suivre

Les Principes directeurs reacutedigeacutes par le CICR srsquoinspirent largement des consideacuterations exprimeacutees au cours de la reacuteunion drsquoexperts de 2009

Bien que divers experts aient formuleacute des contributions extrecircmement preacutecieuses au cours de la phase de reacutedaction le CICR assume seul la responsabiliteacute de la version finale des Principes directeurs

Les Principes directeurs ont speacutecifiquement pour objectif de suggeacuterer des mesures concregravetes deacutetailleacutees permettant une mise en œuvre nationale efficace des regravegles internationales qui protegravegent les enfants toucheacutes par les conflits armeacutes

Les Principes directeurs insistent sur les obligations des Eacutetats qui sont parties agrave des traiteacutes internationaux mais ceci ne modifie en rien le fait que ces obligations srsquoappliquent aussi aux groupes armeacutes qui participent agrave des conflits armeacutes1

Enfin il importe de relever que les Principes directeurs nrsquoont pas pour objet de creacuteer de nouveaux textes juridiques Ils sont destineacutes a) agrave preacuteciser les obligations existantes (en tenant compte du degreacute ineacutegal de ratification des traiteacutes applicables) b) agrave faciliter ndash par des mesures leacutegislatives administratives et pratiques ndash le respect des obligations existantes et c) agrave contribuer agrave la promotion agrave la diffusion et en particulier agrave la mise en œuvre des dispositions pertinentes

Les Principes directeurs ainsi que les lois les regraveglements et les autres mesures deacutejagrave adopteacutees par les Eacutetats peuvent ecirctre consulteacutes dans la base de donneacutees relative agrave la mise en œuvre nationale sur le site Internet du CICR (httpwwwicrcorgengresourcesihl-databasesindexjsp)

1 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (Protocole facultatif) art 4 par 1


376


Introduction objet et meacutethodologie 377

1 La protection juridique des enfants dans les conflits armeacutes tour drsquohorizon succinct 379

2 Les mesures nationales visant agrave introduire des sauvegardes juridiques 382

3 Deacutefinitions 383

4 Les enfants associeacutes aux forces armeacutees 385

5 Le recrutement 386 Recrutement forceacute enrocirclement obligatoire conscription 386 Engagement recrutement volontaire 386 Enrocirclement ou utilisation dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales 386

6 La justice pour mineurs 388a) Arrestation et deacutetention 388b) Responsabiliteacute peacutenale 389c) La proceacutedure peacutenale 390d) Fixation de la peine 391

7 Les meacutecanismes destineacutes agrave faire respecter lrsquointerdiction du recrutement drsquoenfants et agrave offrir des reacuteparations aux victimes 393

a) La reacutepression peacutenale 393b) Les reacuteparations 394c) La justice transitionnelle 395

8 Les mesures de preacutevention 397a) Acte de naissance 397b) La recherche de la famille des enfants non accompagneacutes 397c) Enregistrement des enfants deacuteplaceacutes ou reacutefugieacutes 397d) Controcircle externe 397e) Eacutecoles militaires 398f) Programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle 398

9 Les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion 400

Annexe I 403Droit applicable (extraits)Annexe II 428Reacutesolutions et rapportsAnnexe III 430BibliographieAnnexe IV 432Aide-meacutemoire des obligations des Eacutetats concernant les enfants associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes

ANNExE xVI

377

Introduction objet et meacutethodologieLes Principes directeurs ont pour objet de contribuer agrave la promotion et agrave la vulgarisation du droit international humanitaire et plus speacutecialement agrave la mise en œuvre des dispositions de protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes en particulier des enfants qui sont ou qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes

Les Principes directeurs suggegraverent un certain nombre de mesures drsquoordre pratique reacuteglementaire et leacutegislatif qui peuvent aider les Eacutetats agrave ameacuteliorer cette protection Ils sont fondeacutes pour lrsquoessentiel sur des regravegles internationales contraignantes (qui tiennent compte des obligations speacutecifiques contenues dans tous les traiteacutes pertinents ainsi que dans le droit coutumier) Ils eacutevoquent aussi des instruments de caractegravere non contraignant largement accepteacutes (laquodroit indicatifraquo) On trouvera agrave lrsquoannexe IV une liste des principales obligations relatives aux enfants associeacutes agrave des forces armeacutees ou agrave des groupes armeacutes

Dans les Principes directeurs on peut reconnaicirctre les mesures fondeacutees sur des regravegles internationales contraignantes agrave lrsquousage du verbe laquodevoirraquo au preacutesent marquant lrsquoobligation (laquodoiventraquo) Les recommandations deacutecoulant de textes de droit indicatif les laquopratiques optimalesraquo ou les propositions formuleacutees pendant la reacuteunion drsquoexperts mentionneacutee ci-dessus recourent au conditionnel (laquodevraientraquo)

Les Principes directeurs ont pour but de recommander des mesures concregravetes et deacutetailleacutes permettant une mise en œuvre efficace agrave lrsquoeacutechelle nationale des regravegles internationales de protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes et par lagrave drsquoameacuteliorer la protection accordeacutee aux enfants Bien que lrsquoaccent soit placeacute sur les obligations des Eacutetats parties aux traiteacutes internationaux les obligations des groupes armeacutes sont aussi mentionneacutees le cas eacutecheacuteant Un grand nombre des mesures proposeacutees pourraient ecirctre appliqueacutees mutatis mutandis par les groupes armeacutes ou agrave ceux-ci drsquoautres mesures de toute eacutevidence deacutependent de lrsquoexistence drsquoinstitutions eacutetatiques

Les Principes directeurs devront naturellement ecirctre appliqueacutes dans le respect du cadre juridique national et des traditions leacutegales des pays ougrave ils seront utiliseacutes ils preacutevoient neacuteanmoins des orientations preacutecises sur la maniegravere dont les lois les regraveglements et les autres mesures peuvent permettre drsquoassurer le respect des normes juridiques internationales reconnues Ils ne devraient pas pour autant ecirctre consideacutereacutes comme une loi type Les traditions leacutegislatives sont trop diverses et aucun libelleacute ne saurait convenir agrave tous les cas de figure Qui plus est la tacircche consistant agrave proteacuteger les enfants toucheacutes par les conflits armeacutes touche un large eacuteventail de problegravemes divers qui doivent ecirctre abordeacutes indeacutependamment Enfin il est important que tous les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires ainsi que les autres mesures conccedilues pour proteacuteger les enfants contre les effets des hostiliteacutes soient le fruit drsquoun processus drsquoanalyse et drsquoeacutevaluation reacutealiseacute avec lrsquoensemble des parties concerneacutees

Les mesures proposeacutees portent sur la preacutevention la reacutepression lrsquoeacuteducation et la reacuteadaptation Il est important qursquoelles soient appliqueacutees par la voie juridique la plus approprieacutee Les Principes directeurs sont conccedilus de maniegravere agrave faciliter le travail des comiteacutes nationaux sur le droit international humanitaire (lagrave ougrave ces organismes ont eacuteteacute creacuteeacutes) et de servir de guide aux autoriteacutes nationales comme aux commandants des groupes armeacutes pour concevoir et adopter des textes de loi ou des codes de conduite concernant le recrutement drsquoenfants et leur participation agrave des conflits armeacutes

Les Principes directeurs couvrent les aspects fondamentaux du droit et proposent une deacutemarche progressive afin drsquoassurer la meilleure protection aux enfants associeacutes ndash actuellement ou agrave lrsquoavenir ndash agrave des forces ou des groupes armeacutes Ils comprennent un commentaire qui deacutecrit pour chaque principe les droits les obligations et les responsabiliteacutes des autoriteacutes ou des commandants responsables en vertu du droit international

Comme indiqueacute plus haut les Principes directeurs sont le fruit drsquoun processus de consultation qui a compris un examen deacutetailleacute de lrsquoensemble des regravegles et principes touchant la protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Le cadre juridique proposeacute ci-apregraves se fonde sur de nombreux instruments internationaux agrave savoir (voir annexe I droit applicable [extraits])


378

Droit international humanitaire droit conventionnel

bull Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949 (CG III) ndash articles 4 16 et 49 2 universellement ratifieacutee3

bull Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949 (CG IV) ndash articles 14(1) 23(1) 24 38(5) 40(3) 50 68(4) 76 et 89 4 universellement ratifieacutee5

bull Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux (PA I) 8 juin 1977 ndash articles 43 44 48 51 70(1) 75 77et 866 170 Eacutetats parties7

bull Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux (PA II) 8 juin 1977 ndash articles 4(3) 6 et 138 165 Eacutetats parties9

Droit international humanitaire droit coutumier

Eacutetude du CICR ndash Regravegles 135 agrave 13710

Droit international relatif aux droits de lrsquohomme

bull Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989) ndash articles 1 37 38 40 4411 193 Eacutetats parties12

bull Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999) ndash article 2213 45 Eacutetats partiesbull Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans

les conflits armeacutes (2000)14 141 Eacutetats parties15

bull Protocole agrave la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (2003) ndash article 11(4)16 46 Eacutetats parties

bull Convention ibeacutero-ameacutericaine sur les droits des jeunes (2005) ndash article 1217 17 Eacutetats partiesbull Observation geacuteneacuterale du Comiteacute des Nations Unies pour les droits de lrsquoenfant ndeg 10 (2007) Les droits de lrsquoenfant dans le

systegraveme de justice pour mineurs 25 avril 2007 doc Nations Unies CRCCGC1018

Autres instruments pertinents (y compris codes reacutegionaux)

bull Convention de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) concernant lrsquointerdiction des pires formes de travail des enfants et lrsquoaction immeacutediate en vue de leur eacutelimination C182 (1999) ndash Articles 3 (a-d) 719 173 Eacutetats parties




5 Voir la note 3 plus haut





10 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgWebfresitefre0nsfhtmlallpcustom$FileICRC_001_PCUSTOMPDF (derniegravere consultation 6 juin 2011)


12 La liste complegravete des Eacutetats parties agrave cette convention avec les dates de signature et de ratification adheacutesion et le texte des deacuteclarations et des reacuteserves peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgihlnsfWebSignReadFormampid=540ampps=P (derniegravere consultation 25 mars 2011)

13 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwafrica-unionorgOfficial_documentsTreaties_Conventions_frCHARTE20AFRICAINE-DROITS20ENFANT20newpdf (derniegravere consultation 25 mars 2011)

14 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgdihnsfFULL595OpenDocument

15 La liste complegravete des Eacutetats parties agrave cette convention avec les dates de signature et de ratification adheacutesion et le texte des deacuteclarations et des reacuteserves peut ecirctre consulteacutee agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgdihnsfWebSignReadFormampid=595ampps=P (derniegravere consultation 10 juin 2011)

16 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwachprorgfrancais_infowomen_frhtml

17 Disponible (en anglais) agrave lrsquoadresse httpwwwunhcrorgrefworldpublisherOIJ4b28eefe20html (derniegravere consultation 10 juin 2011)

18 Disponible agrave lrsquoadresse httpwww2ohchrorgenglishbodiescrcdocsCRCCGC10_frpdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)

19 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwiloorgilolexcgi-lexconvdfplC182 (derniegravere consultation 6 juin 2011)

ANNExE xVI

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bull Statut de la Cour peacutenale internationale (1998) ndash Articles 8 par 2 (b xxvi) 8(2e vii) 25 26 31(1a-b-d)20 114 Eacutetats parties21

bull Orientations de lrsquoUE sur les enfants face aux conflits armeacutes adopteacutees par lrsquoUnion europeacuteenne (2003 mise agrave jour 2008)22

bull Reacutesolution 1612 du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armeacutes (SRES1612 [2005])23

bull Reacutesolution 1882 du Conseil de seacutecuriteacute des Nations Unies sur les enfants et les conflits armeacutes (SRES1882 [2009])24

bull Ensemble de regravegles minima des Nations Unies concernant lrsquoadministration de la justice pour mineurs [Regravegles de Beijing] (adopteacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale dans sa reacutesolution 4033 du 29 novembre 1995)25

bull Engagements de Paris en vue de proteacuteger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illeacutegaux par des groupes ou des forces armeacutes [Engagements de Paris] (2007)26

bull Les Principes de Paris Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes [Principes de Paris] (2007) ndash Articles 2 et 827

bull Deacuteclaration de NrsquoDjameacutena sur la fin du recrutement et de lrsquoutilisation des enfants par les forces et groupes armeacutes (2010) ndash article 4


Le droit international humanitaire accorde aux enfants une large protection En cas de conflit armeacute qursquoil soit de nature internationale ou non internationale les enfants beacuteneacuteficient de la protection geacuteneacuterale accordeacutee aux personnes civiles qui ne participent pas aux hostiliteacutes Les civils doivent ecirctre traiteacutes avec humaniteacutes et ils sont couverts par les dispositions juridiques concernant la conduite des hostiliteacutes Eacutetant donneacute la vulneacuterabiliteacute particuliegravere des enfants les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve de 1949 (ci-apregraves laquoCG IIIraquo et laquoCG IVraquo) et leurs Protocoles additionnels de 1977 (ci-apregraves laquoPA Iraquo et laquoPA IIraquo) fixent une seacuterie de regravegles qui leur accordent une protection speacuteciale Les enfants qui ont participeacute directement aux hostiliteacutes ne perdent pas cette protection speacuteciale Plus particuliegraverement les Protocoles additionnels de 1977 la Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant et son Protocole facultatif de 2000 concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes fixent aussi des limites agrave leur enrocirclement et agrave leur participation aux hostiliteacutes

La protection geacuteneacuterale

Dans un conflit armeacute international les enfants qui ne sont pas membres des forces armeacutees drsquoun Eacutetat sont proteacutegeacutes par la CG IV relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre et par le PA I Ils sont couverts par les garanties fondamentales preacutevues par ces traiteacutes en particulier le droit agrave la vie lrsquointerdiction de la contrainte des chacirctiments corporels de la torture des punitions collectives et des repreacutesailles (art 27 agrave 34 de la CG IV et art 75 du PA I) ainsi que par les regravegles du PA I reacutegissant la conduite des hostiliteacutes y compris la regravegle qui impose de distinguer entre les civils et les combattants et lrsquointerdiction des attaques contre les personnes civiles qui ne participent pas aux hostiliteacutes (art 48 et 51)

Dans un conflit armeacute non international les enfants sont couverts par les garanties fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes ou qui ont cesseacute drsquoy participer (art 3 commun aux Conventions de Genegraveve et art 4 du PA II) Ils sont proteacutegeacutes en outre par le principe selon lequel laquoNi la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaquesraquo (Art 13 du PA II)

La protection speacuteciale

Dans un conflit armeacute international la CG IV garantit des mesures speacuteciales pour les enfants mais crsquoest le PA I qui formule le principe de la protection speacuteciale laquoLes enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre

20 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicc-cpiintMenusICCLegal+Texts+and+Tools (derniegravere consultation 6 juin 2011)


22 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwconsiliumeuropaeuuedocscmsUpload10019fr08pdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)



25 Disponible agrave lrsquoadresse httpwww2ohchrorgfrenchlawregles_beijinghtm (derniegravere consultation 6 juin 2011)

26 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgchildrenconflict_documentspariscommitmentsParisCommitments_FRpdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)

27 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwuniceforgfrenchprotectionfilesParisPrincipesFrench310107pdf (derniegravere consultation 6 juin 2011)


380

toute forme drsquoattentat agrave la pudeur Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raisonraquo (Art 77) Ce principe srsquoapplique aussi aux conflits armeacutes non internationaux (art 4 par 3 du PA II) Les dispositions qui deacutefinissent cette protection comprennent des regravegles relatives agrave lrsquoeacutevacuation28 agrave lrsquoassistance et aux soins29 agrave lrsquoidentification au regroupement familial et aux enfants non accompagneacutes30 agrave lrsquoeacuteducation31 aux enfants arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes32 agrave lrsquoexemption de la peine de mort et agrave la protection contre lrsquoenrocirclement et la participation aux hostiliteacutes33

Le principe de la protection speacuteciale accordeacutee aux enfants toucheacutes par les conflits armeacutes est consideacutereacute comme une regravegle coutumiegravere de droit international34

Recrutement et participation aux hostiliteacutes

Les Protocoles additionnels (1977)

Il est freacutequent que des enfants participent agrave des hostiliteacutes armeacutees Leur participation peut aller de lrsquoaide apporteacutee aux combattants (en leur apportant des armes et des munitions en effectuant des missions de reconnaissance etc) jusqursquoagrave lrsquoenrocirclement en tant que combattants dans les forces armeacutees nationales ou dans des groupes armeacutes Lrsquoarticle 77 du PA I exige des Eacutetats qursquoils prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes Il interdit explicitement leur recrutement dans les forces armeacutees et conseille aux parties au conflit lorsqursquoelles incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans de donner la prioriteacute aux plus acircgeacutees Le PA II va plus loin en interdisant aussi bien le recrutement des enfants de moins de 15 ans que leur participation directe ou indirecte aux hostiliteacutes (art 4 par 3 al c))

Les membres des forces armeacutees participant agrave un conflit armeacute international ndash enfants y compris ndash sont consideacutereacutes comme des combattants et en cas de capture ils ont droit au statut de prisonnier de guerre au regard de la CG III et du droit coutumier35

Les Protocoles additionnels stipulent que les enfants acircgeacutes de moins de 15 ans qui participent directement aux hostiliteacutes ont droit agrave un traitement privileacutegieacute en cas de capture ils continuent agrave beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale accordeacutee aux enfants par le droit international humanitaire (art 77 par 3 du PA I et art 4 par 3 al d) du PA II)

La Convention relative aux droits de lrsquoenfant (1989)

Ce traiteacute couvre tous les droits fondamentaux des enfants Lrsquoarticle 38 eacutevoque lrsquoapplicabiliteacute du droit international humanitaire et il engage les Eacutetats parties agrave prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (par 2) et agrave ce que les recruteurs lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans enrocirclent en prioriteacute les plus acircgeacutees (par 3) Lrsquoarticle srsquoapplique agrave tous les Eacutetats parties durant les hostiliteacutes comme en temps de paix La Convention relative aux droits de lrsquoenfant ne contient aucune disposition deacuterogatoire

La Convention preacutevoit aussi un meacutecanisme de controcircle renforceacute par lrsquoobligation faite aux Eacutetats parties de soumettre des rapports sur les mesures qursquoils ont adopteacutees (art 44)

28 CG IV art 14 17 24 (al 2) 49 (al 3) et 132 (al 2) PA II art 78 PA II art 4 (par 3 e))

29 CG IV art 23 24 (al 1) 38 (al 5) 50 et 89 (al 5) PA I art 70 (par 1) et 77 (par 1) PA II art 4 (par 3)

30 CG IV art 24-26 49 (al 3) 50 et 82 PA I art 74 75 (par 5) 76 (par 3) et 78 PA II art 4 (par 3 b)) et 6 (par 4)

31 CG IV art 24 (al 1) 50 et 94 PA I art 78 (par 2) PA II art 4 (par 3 a))

32 CG IV art 51 (al 2) 76 (al 5) 82 85 (al 2) 89 94 et 119 (al 2) et 132 PA I art 77 (par 3 et 4) PA II art 4 (par 3 d))

33 CG IV art 68 (al 4) PA I art 77 (par 5) PA II art 6 (par 4)

34 Eacutetude du CICR regravegle 135

35 Eacutetude du CICR regravegles 136 et 137

ANNExE xVI

381

Le Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (2000)

Le Protocole facultatif renforce comme suit la protection des enfants impliqueacutes dans des conflits armeacutes bull Les Eacutetats parties doivent prendre tous les mesures possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui

nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art premier)bull Lrsquoenrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees de personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 18 ans est interdit (art 2)bull Les Eacutetats parties doivent relever lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire dans les forces armeacutees nationales pour qursquoil

soit supeacuterieur agrave 15 ans Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux eacutecoles militaires (art 3)bull Les Eacutetats parties doivent deacuteposer lors de la ratification ou de lrsquoadheacutesion une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge

minimal agrave partir duquel ils autorisent lrsquoengagement volontaire (art 3 par 2)bull Les groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales ne devraient en aucune circonstance enrocircler (que ce soit sur

base obligatoire ou volontaire) ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans Les Eacutetats partis doivent prendre toutes les mesures possibles pour empecirccher interdire et sanctionner peacutenalement ces pratiques (art 4)

Le Statut de la Cour peacutenale internationale (1998)

Ce Statut que lrsquoon appelle aussi Statut de Rome comprend dans sa liste des crimes de guerre relevant de la compeacutetence de la Cour le fait drsquoutiliser des enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement agrave des hostiliteacutes ou le fait de proceacuteder agrave leur conscription ou agrave leur enrocirclement dans les forces armeacutees nationales durant un conflit armeacute international (art 8 par 2 al b) xxvi) ou dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes durant un conflit armeacute non international (art 8 par 2 al e) vii)

Conformeacutement au principe de compleacutementariteacute sur lequel repose le Statut (art 17 agrave 19) la Cour est compeacutetente lorsqursquoun Eacutetat nrsquoa pas la volonteacute ou est dans lrsquoincapaciteacute de mener veacuteritablement agrave bien les poursuites Afin drsquoappliquer ce principe et de garantir agrave lrsquoeacutechelon national que ces crimes sont reacuteprimeacutes les Eacutetats devraient adopter une leacutegislation leur permettant de poursuivre les responsables

Eacutetant donneacute que la Cour se consacre surtout agrave poursuivre les crimes les plus graves et leurs auteurs les lacunes dans la leacutegislation nationale risquent de permettre agrave certains criminels drsquoeacutechapper aux poursuites

La Convention de lrsquoOIT de 1999 concernant lrsquointerdiction des pires formes de travail des enfants et lrsquoaction immeacutediate en vue de leur eacutelimination (C 182)

Lrsquoarticle 3 a) de la Convention ndeg 182 de lrsquoOrganisation internationale du travail36 considegravere le recrutement forceacute des enfants comme une forme drsquoesclavage et lrsquoinclut dans les pires formes de travail des enfants Lrsquoarticle 7 oblige les Eacutetats parties agrave prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions de la Convention

Autres normes

Outre ces dispositions conventionnelles les enfants sont aussi proteacutegeacutes par un certain nombre de regravegles de droit international humanitaire coutumier ainsi que par plusieurs instruments de laquodroit indicatifraquo (voir lrsquoannexe I sur le droit applicable)



382


La mise en œuvre nationale

Malgreacute les regravegles deacutefinies par le droit international des milliers drsquoenfants participent aujourdrsquohui activement agrave des hostiliteacutes et en sont victimes

Les Eacutetats ont la responsabiliteacute de mettre un terme agrave cette situation Ils sont donc vivement inciteacutes agrave ratifier les traiteacutes qui protegravegent les enfants dans les conflits armeacutes et agrave prendre des mesures nationales adapteacutees agrave leur systegraveme juridique afin de mettre en œuvre ces traiteacutes Ces mesures sous forme leacutegislative ou sous une autre forme sont neacutecessaires pour permettre aux Eacutetats de respecter et de faire respecter les regravegles inscrites dans les traiteacutes

Il est suggeacutereacute drsquoappliquer en prioriteacute les regravegles eacutenumeacutereacutees ci-dessous

Le recrutement et la participation aux hostiliteacutes

bull Un Eacutetat lieacute par le Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doit prendre des mesures drsquoordre juridique administratif et autre pour assurer lrsquoapplication effective des dispositions du Protocole (art 6) Il en deacutecoule que toutes les mesures possibles doivent ecirctre prises pour veiller agrave ce que les personnes de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes (art premier) et pour garantir que ces personnes ne fassent pas lrsquoobjet drsquoun enrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees (art 2) Comme les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees ne devraient en aucune circonstance enrocircler ni utiliser dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans (art 4 par 1) les Eacutetats parties doivent prendre des mesures juridiques pour interdire et sanctionner peacutenalement lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de ces personnes par de tels groupes (art 4 par 2)

bull Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 38 par 3) ou au PA I (art 77 par 2) doivent prendre des mesures leacutegislatives administratives et autres conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant pour interdire lrsquoenrocirclement dans leurs forces armeacutees des personnes de moins de 15 ans ainsi que des mesures pour garantir que les recruteurs lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans accordent la prioriteacute aux plus acircgeacutees

bull Les Eacutetats parties au PA I doivent prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour faire cesser le recrutement dans leurs forces armeacutees de personnes de moins de 15 ans (art 86)

bull Les Eacutetats parties au PA II doivent prendre toutes les mesures pratiquement possibles (dans les conflits armeacutes non internationaux) pour interdire le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans et empecirccher leur participation aux hostiliteacutes (art 4 par 3 c))

bull Pour pouvoir se preacutevaloir du principe de compleacutementariteacute les Eacutetats parties au Statut de la CPI doivent veiller agrave ce que leur leacutegislation peacutenale nationale permette de poursuivre les personnes qui ont proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans ou qui les ont fait participer activement agrave des hostiliteacutes (art 8 par 2 b) xxvi) et par 2 e) vii))

La deacutetention et lrsquointernement

bull Les Eacutetats parties aux Protocoles additionnels de 1977 doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que des enfants de moins de 15 ans arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes pour des raisons lieacutees au conflit beacuteneacuteficient de la protection speacuteciale preacutevue par le droit international humanitaire (art 77 par 3 du PA I et art 4 par 3 d) du PA II)

La peine de mort

bull Les Eacutetats parties agrave la CG IV (art 68 al 4) et aux Protocoles additionnels de 1977 (art 77 par 5 du PA I et art 6 par 4 du PA II) et agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 37) doivent prendre les mesures requises par le droit peacutenal et militaire pour interdire que la peine de mort soit prononceacutee ou exeacutecuteacutee agrave lrsquoencontre des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans au moment de lrsquoinfraction lorsque celle-ci est lieacutee agrave un conflit armeacute

bull Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant ne peuvent prononcer la peine de mort pour des infractions commises par des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans (art 37)

ANNExE xVI

383

3 DeacutefinitionsNous utilisons dans le preacutesent document les deacutefinitions suivantes (qui srsquoinspirent pour la plupart des Principes de Paris ndash voir annexe I) On entend par enfant tout ecirctre humain acircgeacute de moins de 18 ans37

On entend par enfant associeacute agrave des forces armeacutees ou agrave un groupe armeacute toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans qui est ou a eacuteteacute recruteacutee ou utiliseacutee par des forces armeacutees ou par un groupe armeacute agrave quelque titre que ce soit y inclus mais pas exclusivement les enfants ndash garccedilons ou filles ndash utiliseacutes comme combattants cuisiniers porteurs messagers et espions ou agrave des fins sexuelles38

Le terme recrutement deacutesigne lrsquoassociation drsquoenfants agrave une force armeacutee ou un groupe armeacute de quelque nature que ce soit39

bull Lrsquoengagement ou recrutement volontaire deacutesigne lrsquoadheacutesion drsquoune personne de son plein greacute sans aucune menace ni sanction agrave des forces armeacutees ou agrave un groupe armeacute40

bull La conscription deacutesigne lrsquoenrocirclement obligatoire dans les forces armeacuteesbull Le recrutement forceacute est une forme de travail forceacute par lequel une personne est inteacutegreacutee sans son consentement agrave des

forces armeacutees ou agrave un groupe armeacute41 Il se reacutealise principalement par la contrainte par enlegravevement ou par une menace de sanction

bull Le recrutement illeacutegal consiste agrave recruter des enfants nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge speacutecifieacute dans les traiteacutes internationaux ou dans la loi nationale qui srsquoappliquent aux forces ou aux groupes armeacutes concerneacutes42

Les forces armeacutees drsquoune partie agrave un conflit se composent de toutes les forces tous les groupes et toutes les uniteacutes armeacutes et organiseacutes qui sont placeacutes sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonneacutes devant cette partie Ces forces armeacutees doivent ecirctre soumises agrave un reacutegime de discipline interne43

On entend par groupes armeacutes des groupes distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat44

Lrsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans (laquoStraight 18 Approachraquo) deacutesigne lrsquointerdiction du recrutement et de lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes des personnes de moins de 18 ans sans aucune exception45

Commentaire

Le droit international humanitaire ne contient pas de deacutefinition exhaustive du terme laquoenfantraquo Les Conventions de Genegraveve et leurs Protocoles additionnels contiennent toutefois plusieurs dispositions qui ont des champs drsquoapplication variables en fonction de lrsquoacircge Lrsquointerpreacutetation de certains articles des Conventions de Genegraveve de 194946 et des Protocoles additionnels de 1977 permet drsquoen deacutegager aiseacutement trois regravegles principales 1) ces traiteacutes eacutetablissent une diffeacuterence entre les enfants acircgeacutes de moins de 15 ans qui doivent beacuteneacuteficier drsquoune protection speacuteciale et les enfants acircgeacutes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans 2) les enfants ne peuvent faire lrsquoobjet ni de mesures de travail imposeacute ni de la peine de mort 3) une protection speacuteciale doit ecirctre accordeacutee aux enfants plus jeunes47

Crsquoest avec lrsquoarticle premier de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant qursquoune deacutefinition du terme laquoenfantraquo a eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois dans un traiteacute international contraignant dont la validiteacute est presque universelle (conseacutequence du

37 Sauf si la majoriteacute est atteinte plus tocirct en vertu de la leacutegislation qui lui est applicable (Convention des Nations Unies relative aux droits de lrsquoenfant art premier)



40 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 3 par 2

41 Convention 182 de lrsquoOIT art 3 a)



44 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 4

45 Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 1 2 et 3

46 Plus speacutecifiquement un certain nombre drsquoarticles de la CG IV contiennent des dispositions concernant les enfants acircgeacutes de moins de 15 ans (art 14 [al 1] 23 [al 1] 24 38 [al 5] et 50) ainsi que es personnes de moins de 18 ans (art 40 [al 3] et 68 [al 4])

47 Voir par exemple lrsquoarticle 24 par 3 de la CG IV pour les enfants de moins de 12 ans


384

nombre de ratifications) De ce fait le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes arrecircte des dispositions qui prennent cette deacutefinition comme point de deacutepart

De maniegravere geacuteneacuterale le terme laquorecrutementraquo deacutesigne la totaliteacute du processus de recrutement de personnel militaire dans des forces ou des groupes armeacutes et englobe lrsquoensemble des phases de seacutelection et de formation Lrsquoenrocirclement la conscription et le recrutement forceacute sont reacutegis par le droit international de la maniegravere suivante Le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans est interdit par le PA I et le PA II par la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et par le droit international humanitaire coutumier48 Il constitue aussi un crime au regard du Statut de Rome La conscription et le recrutement forceacute de personnes de moins de 18 ans est interdit par le Protocole facultatif (art 2) ainsi que par la Convention 182 de lrsquoOIT (art 3 a)) Au regard du Protocole facultatif lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire doit ecirctre releveacute au-dessus de 15 ans (art 3) Lorsqursquoils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans les Eacutetats doivent srsquoefforcer drsquoenrocircler en prioriteacute les plus acircgeacutees (art 38 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant art 77 par 2 du PA I) Le Protocole facultatif impose aux Eacutetats parties lrsquoobligation absolue de fixer lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire agrave un acircge supeacuterieur en anneacutees agrave celui de 15 ans ainsi que drsquoenvisager un processus graduel pour se rapprocher de lrsquoobjectif drsquoune application stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans (Il convient de ne pas perdre de vue que cette notion renvoie au principe selon lequel laquoen vertu de la Convention les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans ont droit agrave une protection speacuteciale49raquo)

Ainsi les obligations relatives au recrutement illeacutegal varient selon les Eacutetats en fonction de leur cadre leacutegislatif national et en particulier selon lrsquoacircge auquel le recrutement est interdit

Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant recommande aux Eacutetats parties de relever lrsquoacircge minimal du recrutement dans les forces armeacutees agrave 18 ans si tel nrsquoest pas deacutejagrave le cas

Il est vivement conseilleacute aux Eacutetats qui ne seraient pas en mesure de diffeacuterencier effectivement les divers reacutegimes drsquoobligations auxquels ils sont soumis par les divers traiteacutes auxquels ils sont parties drsquoadopter la politique drsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans

48 Voir annexe I Eacutetude du CICR regravegles 136 et 137

49 Voir Protocole facultatif art 3 par 1

ANNExE xVI

385

4 Les enfants associeacutes aux forces armeacuteesLes Eacutetats lieacutes par le PA I doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes50 Ils doivent aussi srsquoabstenir de les recruter dans leurs forces armeacutees51 Lorsque des enfants de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans sont recruteacutes et utiliseacutes dans des hostiliteacutes il convient de donner la prioriteacute aux plus acircgeacutes

Les Eacutetats lieacutes par le PA II doivent veiller agrave ce que le recrutement drsquoenfants de moins de 15 ans ainsi que leur participation ndash directe ou indirecte ndash aux hostiliteacutes soient interdits

Les Eacutetats lieacutes par le Protocole facultatif doivent veiller agrave ce que lrsquoenrocirclement obligatoire dans les forces armeacutees de personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 18 ans soit interdit52 Ils doivent aussi prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller agrave ce que les enfants ne participent pas directement aux hostiliteacutes53 Les Eacutetats parties doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour interdire et sanctionner peacutenalement lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 Comme le preacutevoit lrsquoarticle 3 paragraphe 1 du Protocole ils doivent relever lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire par rapport agrave lrsquoacircge de 15 ans tout en prenant toutes les mesures possibles dans la pratique afin de garantir qursquoune protection speacuteciale soit accordeacutee aux personnes de moins de 18 ans Au moment de leur adheacutesion au Protocole facultatif les Eacutetats doivent deacuteposer une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge minimal agrave partir duquel ils autorisent lrsquoengagement volontaire

Commentaire

Les Eacutetats doivent adopter des mesures de porteacutee geacuteneacuterale sur le plan national afin de respecter leurs obligations en ce qui concerne le recrutement drsquoenfants et leur participation aux hostiliteacutes La mise en œuvre des obligations internationales sur le plan national commence sans aucun doute par la leacutegislation dont deacuterivent ensuite les mesures regraveglementaires et les deacutemarches pratiques Ces instruments juridiques forment le noyau drsquoune protection efficace

Un Eacutetat qui souhaite interdire le recrutement de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et leur participation directe aux hostiliteacutes peut le faire en adheacuterant au Protocole facultatif et en deacuteposant une deacuteclaration contraignante aux termes de lrsquoarticle 3 fixant agrave 18 ans lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire La deacuteclaration doit exprimer lrsquoengagement de lrsquoEacutetat de srsquoabstenir de recruter des enfants nrsquoayant pas atteint un acircge deacutetermineacute aussi bien sur son propre territoire que sur celui drsquoun autre Eacutetat abstraction faite de leur engagement volontaire LrsquoEacutetat doit aussi deacutecrire les garanties qursquoil a preacutevues pour veiller agrave ce que cet engagement ne soit pas contracteacute de force ou sous la contrainte54 Ces mesures doivent inclure au minimum le caractegravere effectivement volontaire de consentement le consentement en connaissance de cause des parents ou tuteurs leacutegaux une information complegravete sur les devoirs qui srsquoattachent au service militaire et une preuve fiable de lrsquoacircge55

Les obligations touchant lrsquointerdiction du recrutement et de la participation des enfants aux hostiliteacutes diffegraverent quelque peu drsquoun document agrave lrsquoautre Si les Eacutetats sont encourageacutes agrave interdire tout type de recrutement et de participation des enfants de moins de 18 ans dans les conflits armeacutes ils sont lieacutes par les traiteacutes auxquels ils ont adheacutereacute Le PA I exige des Eacutetats parties qursquoils prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes mais le PA II eacutetend cette regravegle agrave toutes les formes de participation agrave des conflits armeacutes non internationaux Ainsi le fait de prendre part aux combats constitue de toute eacutevidence une participation directe mais le fait de fournir des services agrave un groupe armeacute repreacutesente une participation indirecte

Lorsque des enfants de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans sont malgreacute tout recruteacutes et utiliseacutes dans des hostiliteacutes il est vivement recommandeacute drsquoaccorder la prioriteacute dans cette tranche drsquoacircge aux plus acircgeacutes








386

5 Le recrutementmiddot Recrutement forceacute enrocirclement obligatoire conscription

Les Eacutetats lieacutes par le PA I et par le PA II doivent prendre des mesures pour interdire toutes les formes de recrutement (y compris le recrutement forceacute lrsquoenrocirclement obligatoire et la conscription) des enfants acircgeacutes de moins de 15 ans

Les Eacutetats lieacutes par le Protocole facultatif doivent prendre toutes les mesures voulues ndash drsquoordre juridique administratif et autre ndash pour assurer lrsquoapplication et le respect effectifs de lrsquointerdiction de lrsquoenrocirclement obligatoire ou de la conscription des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans56

Les autoriteacutes de lrsquoEacutetat devraient veiller agrave ce que la leacutegislation pertinente exige que lrsquoenregistrement aux fins de la conscription ne se deacuteroule pas avant lrsquoanneacutee au cours de laquelle les personnes atteignent lrsquoacircge de 15 ou de 18 ans selon le cas Lorsqursquoils srsquoassurent par un examen meacutedical complet que la personne est apte agrave suivre la formation militaire les recruteurs devraient aussi veacuterifier lrsquoauthenticiteacute de ses piegraveces drsquoidentiteacute

Les Eacutetats lieacutes par la Convention 182 de lrsquoOIT doivent prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect de lrsquointerdiction et de la reacutepression du recrutement forceacute de personnes de moins de 18 ans57

middot Engagement recrutement volontaire

Les Eacutetats lieacutes par le PA I et le PA II doivent prendre des mesures pour faire en sorte que toutes les formes de recrutement dans les forces armeacutees drsquoenfants de moins de 15 ans soient interdites y inclus lrsquoengagement ou le recrutement volontaire58

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif sont tenus de deacuteposer une deacuteclaration fixant agrave plus de 15 ans lrsquoacircge minimal agrave partir duquel lrsquoengagement volontaire est possible59

Les autoriteacutes de lrsquoEacutetat devraient promulguer des lois offrant des garanties minimales afin de veacuterifier que lrsquoengagement des enfants est dans chaque cas effectivement volontaire

middot Enrocirclement ou utilisation dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales

Les Eacutetats doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour interdire et sanctionner peacutenalement lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees60

Commentaire

Recrutement forceacute

Lrsquoarticle 3 a) de la Convention 182 de lrsquoOIT 61 classe le recrutement forceacute ou obligatoire des enfants parmi les formes drsquoesclavage ou pratiques analogues et lrsquoinclut dans les pires formes de travail des enfants Les Eacutetats parties doivent de ce fait prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions qui interdisent cette pratique et preacutevoir et appliquer des sanctions peacutenales agrave son encontre (art 7 par 1)


57 Convention 182 de lrsquoOIT art 7 par 1 en relation avec lrsquoarticle 3 a)

58 Protocole additionnel I art 77 par 2 et Protocole additionnel II art 4 par 3 c)


60 Protocole facultatif art 4 par 1 et 2


ANNExE xVI

387

Enrocirclement obligatoire conscription

Le droit international humanitaire interdit lrsquoenrocirclement ndash volontaire ou obligatoire ndash drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans62 Au cours des derniegraveres deacutecennies la pratique des Eacutetats a freacutequemment eacuteteacute drsquointerdire le recrutement de personnes de moins de 18 ans ce qui indique que lrsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans gagne du terrain Crsquoest agrave nrsquoen pas douter une bonne pratique Les Eacutetats qui contraignent toujours les personnes acircgeacutees de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans agrave srsquoenrocircler mais qui souhaitent respecter lrsquointerdiction peuvent le faire en preacutecisant dans le texte de loi pertinent que la proceacutedure drsquoenregistrement doit se deacuterouler au cours de lrsquoanneacutee durant laquelle une personne atteint lrsquoacircge de 18 ans Les autoriteacutes militaires sont responsables de la veacuterification de lrsquoacircge des recrues par des examens meacutedicaux et par drsquoautres moyens cartes drsquoidentiteacute actes de naissance etc

Il y a lieu de proposer une option de remplacement au service militaire si cela est possible


Selon lrsquoarticle 77 du PA I et lrsquoarticle 4 par 3 du PA II lrsquoacircge minimal pour le recrutement ndash volontaire ou obligatoire ndash drsquoenfants dans les forces armeacutees est de 15 ans Cependant selon lrsquoarticle 3 par 1 du Protocole facultatif les Eacutetats parties doivent relever au-dessus de 15 ans lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire Lrsquoarticle 3 par 1 du Protocole facultatif reflegravete le compromis qui a eacuteteacute atteint au cours de la phase de neacutegociation lorsqursquoil fut deacutecideacute que les Eacutetats parties pouvaient fixer individuellement un acircge minimal entre 16 et 18 ans dans leur leacutegislation nationale La majoriteacute des Eacutetats parties ont fixeacute agrave 18 ans dans leur leacutegislation nationale lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire ce qui reflegravete le deacuteveloppement agrave lrsquoeacutechelle internationale drsquoune tendance vers lrsquoapplication stricte de la limite drsquoacircge de 18 ans Seule une petite minoriteacute drsquoEacutetats nrsquoadhegravere pas agrave cette conception

Comme les enfants ont droit agrave une protection speacuteciale les autoriteacutes nationales devraient prendre des mesures pratiques reacuteglementaires et leacutegislatives approprieacutees Dans les cas ougrave une application efficace paraicirct difficile les Eacutetats devraient appliquer strictement la limite drsquoacircge de 18 ans Il est de la plus haute importance que les autoriteacutes militaires reccediloivent les documents neacutecessaires bien avant de deacuteterminer si elles peuvent accepter lrsquoengagement volontaire drsquoun enfant Ces documents devraient comprendre une deacuteclaration eacutecrite faisant eacutetat de la volonteacute de lrsquoenfant de srsquoengager une deacuteclaration eacutecrite (eacutetayeacutee par une carte drsquoidentiteacute ou un acte de naissance valables) attestant lrsquoacircge de lrsquoenfant et le consentement eacutecrit des parents ou tuteurs leacutegaux Les autoriteacutes militaires peuvent prendre au minimum deux mesures afin de renforcer la protection des enfants 1) un examen meacutedical permettant de veacuterifier lrsquoaptitude de lrsquoenfant agrave effectuer des activiteacutes militaires 2) des examens psychologiques destineacutes agrave srsquoassurer que lrsquoenfant est apte agrave la vie militaire Des questions pertinentes poseacutees agrave lrsquoenfant peuvent aussi contribuer agrave srsquoassurer que lrsquoenfant souhaite reacuteellement srsquoengager et agrave deacuteterminer ses motifs

Les meacutethodes de recrutement devraient ecirctre conccedilues et mises en œuvre de maniegravere agrave ce que la leacutegislation puisse ecirctre respecteacutee aiseacutement Lrsquoensemble de la proceacutedure de recrutement devrait se deacuterouler dans la transparence et toutes les conseacutequences de lrsquoengagement devraient ecirctre expliqueacutees Cet engagement devrait ecirctre raisonnable en particulier en ce qui concerne sa dureacutee

En outre les autoriteacutes nationales devraient donner des informations touchant les droits et les obligations des potentiels engageacutes volontaires La leacutegislation devrait comprendre des conditions preacuteeacutetablies touchant les devoirs la dureacutee la libeacuteration et les sanctions dont lrsquoenfant comme ses parents ou tuteurs doivent ecirctre pleinement informeacutes Les autoriteacutes compeacutetentes devraient mettre en place un meacutecanisme permettant de deacuteposer des plaintes afin que les enfants soient proteacutegeacutes contre toute forme drsquoabus

Les Eacutetats et les groupes armeacutes devraient envisager drsquoeacuteviter toute campagne de recrutement ciblant les enfants en particulier dans les eacutecoles En outre des preacutecautions devraient ecirctre prises pour faire en sorte que les locaux utiliseacutes pour le recrutement ne fassent pas ensuite lrsquoobjet drsquoattaques Les sites civils des campagnes de recrutement devraient conserver leur caractegravere civil

62 PA I art 77 PA II art 4 par 3


388

6 La justice pour mineursa) Arrestation et deacutetention

Les enfants priveacutes de liberteacute doivent ecirctre traiteacutes avec humaniteacute

La deacutetention drsquoenfants accuseacutes drsquoavoir commis des crimes ndash au regard du droit international ou de la leacutegislation nationale ndash alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes doit ecirctre une mesure de dernier recours63 Dans des cas ougrave la deacutetention est ineacutevitable elle doit ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible64 et ecirctre assortie du droit de contester la leacutegaliteacute de la mesure devant un tribunal ou une autre autoriteacute compeacutetente indeacutependante et impartiale et du droit agrave ce qursquoune deacutecision rapide soit prise en la matiegravere65 Les enfants doivent avoir le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance et par les visites66

Eacutetant donneacute la vulneacuterabiliteacute des enfants les Eacutetats devraient srsquoabstenir de les poursuivre pour simple association avec un groupe armeacute et si tel est le cas ils devraient envisager de leur accorder lrsquoamnistie67

Quel que soit le motif de leur deacutetention des mesures speacuteciales devraient ecirctre prises en faveur des enfants deacutetenus comme des programmes eacuteducatifs des soins meacutedicaux un encadrement psychologique une assistance juridique approprieacutee ainsi que lrsquoaccegraves agrave un meacutecanisme permettant de deacuteposer plainte en cas de torture ou de toute autre forme de traitement ou de sanction cruels inhumains ou deacutegradants68

Les enfants priveacutes de liberteacute doivent ecirctre gardeacutes dans des locaux seacutepareacutes de ceux des adultes sauf srsquoils sont maintenus avec leur famille Garccedilons et filles doivent ecirctre deacutetenus dans des locaux distincts Les filles placeacutees en deacutetention devraient faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere69

Si la deacutetention devrait ecirctre une mesure de dernier ressort la deacutetention avant jugement doit ecirctre quant agrave elle totalement eacuteviteacutee70 Les sanctions collectives sont interdites71

Commentaire

Les enfants peuvent ecirctre priveacutes de leur liberteacute du seul fait de leur association agrave des groupes armeacutes en tant qursquointerneacutes civils ou parce qursquoils sont accuseacutes drsquoavoir commis des infractions

Le droit international humanitaire la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et drsquoautres instruments relatifs aux droits de lrsquohomme ou de droit indicatif (voir les Regravegles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs priveacutes de liberteacute 72) exigent que les enfants deacutetenus qui sont accuseacutes drsquoinfractions agrave la loi soient traiteacutes avec humaniteacute et digniteacute Cela signifie en premier lieu veiller agrave ce que toute deacutetention drsquoun enfant soit conforme agrave la loi Aucun enfant ne doit donc ecirctre priveacute de liberteacute de maniegravere illeacutegale ou arbitraire Les enfants doivent se voir donner la possibiliteacute de contester la leacutegaliteacute de leur privation de liberteacute ce qui signifie qursquoils doivent avoir accegraves agrave un avocat La deacutetention drsquoun enfant doit ecirctre une mesure de dernier recours et ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible Il est souhaitable de chercher des solutions qui eacutevitent la deacutetention

Les enfants doivent aussi beacuteneacuteficier de mesures pratiques telles que des programmes eacuteducatifs combineacutes avec des activiteacutes de loisir et un soutien physique et psychologique pour les aider agrave se remettre de lrsquoexpeacuterience traumatisante du conflit Tout recours agrave la contrainte agrave lrsquoencontre des enfants deacutetenus doit ecirctre limiteacute aux cas ougrave ils constituent une menace pour eux-

63 Convention relative aux droits de lrsquoenfant (CDE) art 37 al b) Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 79

64 CDE art 37 al b)

65 CDE art 37 d)

66 CDE art 37 c) CG III art 71 CG IV art 116 PA II art 5 par 2

67 APII Article 6(5) Deacuteclaration de NrsquoDjameacutena sur la fin du recrutement et de lrsquoutilisation des enfants par les forces et groupes armeacutes art 4 Principes de Paris Art8 para 7

68 CDE art 39 et 40 par 4

69 PA I art 77 par 4 CDE art 37 c)

70 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 80-81

71 CG IV art 33 al 1

72 Disponible agrave lrsquoadresse httpwww2ohchrorgfrenchlawmineurshtm

ANNExE xVI

389

mecircmes ou pour autrui La deacutetention doit donc ecirctre employeacutee dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant plutocirct que comme un moyen de sanction73

Selon la Convention relative aux droits de lrsquoenfant les visites de la famille et la correspondance doivent ecirctre autoriseacutees sauf circonstances exceptionnelles qui doivent ecirctre clairement exposeacutees dans la leacutegislation74 Selon les troisiegraveme et quatriegraveme Conventions de Genegraveve les prisonniers de guerre et les interneacutes civils ont le droit de correspondre avec leur famille75 Selon le Protocole additionnel II les personnes priveacutees de liberteacute doivent ecirctre autoriseacutees agrave expeacutedier et agrave recevoir des lettres76

Apregraves leur arrestation les enfants devraient ecirctre remis le plus rapidement possible agrave un organisme de reacuteeacuteducation et de reacuteinteacutegration Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent reconnaicirctre le droit de tout enfant agrave un traitement qui soit de nature agrave favoriser son sens de la digniteacute et de la valeur personnelle favorisant ainsi des options qui donnent la prioriteacute agrave des mesures de reacuteeacuteducation plutocirct qursquoagrave des mesures de punition77 Les Eacutetats devraient aussi encourager le recours agrave des mesures de supervision eacutetroite de soins et de placement dans un foyer ou dans un cadre eacuteducatif78

Pendant un conflit armeacute international les Eacutetats doivent accorder au CICR un accegraves reacutegulier aux enfants deacutetenus en relation avec le conflit79 Durant un conflit armeacute non international les Eacutetats devraient accueillir favorablement les offres en ce sens eacutemanant du CICR ou drsquoautres organisations humanitaires internationales80

Les enfants priveacutes de liberteacute doivent ecirctre seacutepareacutes des adultes (sauf srsquoils sont deacutetenus avec les membres de leur famille)81 mais il est aussi recommandeacute de seacuteparer les filles des garccedilons Les deacutecisions de ce type doivent ecirctre prises au cas par cas en fonction de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant82 La deacutetention ayant pour objet la reacuteeacuteducation et la reacuteinsertion sociale les enfants doivent beacuteneacuteficier de mesures de soins et de protection adapteacutees agrave leurs besoins speacutecifiques Ainsi les deacutelinquants doivent beacuteneacuteficier de mesures speacuteciales qui tiennent compte de leur participation passeacutee au conflit armeacute et de leurs besoins de reacuteeacuteducation et de reacuteinsertion Tous les enfants doivent beacuteneacuteficier drsquoun traitement eacutequitable et ne pas ecirctre soumis agrave lrsquoinfluence neacutegative drsquoadultes deacutetenus dans le mecircme eacutetablissement83


Les enfants soupccedilonneacutes drsquoavoir commis des infractions peacutenales au regard de la leacutegislation nationale ou du droit international alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou des groupes armeacutes doivent ecirctre traiteacutes conformeacutement aux normes et aux principes internationaux de la justice pour mineurs eacutetant entendu que le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant doit ecirctre une consideacuteration primordiale dans lrsquoadministration de la justice pour mineurs84

Commentaire

Les Eacutetats doivent fixer un acircge minimal de la responsabiliteacute peacutenale qui ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 12 ans (Comiteacute des droits de lrsquoenfant Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 32) Aucune poursuite ne peut ecirctre engageacutee contre un enfant qui nrsquoa pas atteint lrsquoacircge minimal de la responsabiliteacute peacutenale

Les enfants soupccedilonneacutes drsquoavoir commis des crimes de guerre devraient ecirctre consideacutereacutes avant tout comme des victimes et ecirctre traiteacutes en conseacutequence Cependant le fait de nier leur responsabiliteacute peacutenale pourrait impliquer lrsquoimpuniteacute et avoir un effet


74 Ibid par 87 CDE art 37 al c)

75 CG III art 71 CG IV art 116

76 PA II art 5 par 2 b)

77 CDE art 40 par 1


79 CG III art 126 CG IV art 76 al 6 et art 143

80 CG I-IV art 3 commun

81 CDE art 37 c) PA I art 77 par 4


83 Regravegles de Beijing regravegle 26

84 CDE art 3 et art 40 par 1


390

pervers et contraire au but viseacute agrave savoir rendre les enfants attrayants pour les forces et les groupes armeacutes puisque les crimes qursquoils pourraient commettre seraient laisseacutes impunis La communauteacute internationale nrsquoa pas encore trouveacute de solution agrave ce dilemme

Lorsque des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans font lrsquoobjet de poursuites le fait que la personne poursuivie est un mineur doit ecirctre pris en consideacuteration dans tous les aspects de la proceacutedure Toutes les normes internationales pertinentes inscrites dans la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent ecirctre prises en consideacuteration compte ducircment tenu du statut juridique des enfants Les autres normes ndash comme celles qui sont contenues dans les Regravegles de Beijing et dans lrsquoObservation geacuteneacuterale ndeg 10 du Comiteacute des droits de lrsquoenfant ndash devraient aussi ecirctre prises en consideacuteration

Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent encourager lrsquoadoption de proceacutedures speacuteciales adapteacutees aux besoins speacutecifiques des enfants Cela signifie qursquoil convient drsquoadapter de maniegravere approprieacutee les garanties drsquoun procegraves eacutequitable lrsquoenfant doit ecirctre preacutesumeacute innocent il doit avoir le droit drsquoecirctre entendu le droit de participer effectivement agrave la proceacutedure le droit drsquoecirctre informeacute dans le plus court deacutelai et directement des accusations porteacutees contre lui il doit pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique ou autre il doit avoir le droit de voir sa cause entendue sans retard et en preacutesence de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux ne pas ecirctre contraint de teacutemoigner ou de srsquoavouer coupable obtenir la comparution et lrsquointerrogatoire de teacutemoins agrave deacutecharge il doit avoir le droit de faire appel des deacutecisions pouvoir se faire assister gratuitement drsquoun interpregravete et les besoins particuliers des enfants doivent ecirctre pris en consideacuteration85

Le bien-ecirctre et lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant doivent impeacuterativement ecirctre pris en consideacuteration en toutes circonstances Lrsquoacircge devrait ecirctre consideacutereacute comme une circonstance atteacutenuante La jeunesse en tant que circonstance atteacutenuante est reconnue sur le plan international86

Enfin le principe de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant signifie que la justice peacutenale pour mineurs doit avoir pour principale viseacutee la reacuteeacuteducation et la reacuteinsertion plutocirct que la reacutepression Il convient drsquoautoriser et drsquoencourager le cas eacutecheacuteant le recours agrave des moyens extra-judiciaires

Le principe selon lequel les tribunaux internationaux ne sont pas compeacutetents pour juger des personnes qui eacutetaient acircgeacutees de moins de 18 ans au moment ougrave elles ont commis les faits qui leur sont reprocheacutes fait aujourdrsquohui lrsquoobjet drsquoun consensus croissant Ce consensus est fondeacute entre autres sur le statut de la Cour peacutenale internationale et sur la pratique du Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone Cependant les infractions graves au droit international humanitaire demeurent de la compeacutetence de ces instances et la leacutegaliteacute des poursuites peacutenales devant drsquoautres tribunaux en particulier les tribunaux nationaux nrsquoest pas exclue

Tout enfant suspecteacute accuseacute ou convaincu de crime de guerre doit recevoir un traitement qui soit de nature agrave favoriser son sens de la digniteacute et de la valeur personnelle Quelles que soient les mesures prises pour eacutetablir les responsabiliteacutes de lrsquoenfant il convient de tenir compte de son acircge ainsi que de lrsquoobligation de favoriser sa reacuteinsertion dans la socieacuteteacute La probabiliteacute que lrsquoenfant a eacuteteacute victime de crimes de guerre doit ecirctre ducircment prise en consideacuteration Dans tous les cas ougrave cela est approprieacute et souhaitable les mesures prises devraient eacuteviter toute proceacutedure judiciaire Les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme ainsi que les mesures de garantie juridique devraient ecirctre pleinement respecteacutees en tout temps


Lorsque des enfants sont poursuivis pour des infractions qursquoils auraient commises alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou des groupes armeacutes ils doivent ecirctre jugeacutes par des tribunaux nationaux ou par drsquoautres instances judiciaires indeacutependantes et impartiales offrant les garanties judiciaires geacuteneacuteralement reconnues comme indispensables87 En outre les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent veiller agrave ce que les enfants beacuteneacuteficient drsquoune proceacutedure judiciaire eacutequitable88 et agrave ce que ni la peine capitale ni lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration ne soient prononceacutes agrave leur encontre89


86 Ainsi en 1998 le Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie a consideacutereacute que la jeunesse de lrsquoaccuseacute constituait une circonstance atteacutenuante dans lrsquoaffaire Le Procureur c Anto Furundzija (1998) (affaire ndeg IT-95-171-T disponible agrave lrsquoadresse httpwwwictyorgcasefurundzija4) (derniegravere consultation 10 juin 2011)

87 CG I-IV art 3 commun CDE art 37 d)

88 CDE art 40

89 CG IV art 68 al 4 CDE art 37 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 23 agrave 27

ANNExE xVI

391

Les instances judiciaires ne devraient pas ecirctre de nature militaire Les Eacutetats devraient eacutetablir un systegraveme judiciaire distinct pour les enfants90 En outre des mesures devraient ecirctre prises pour traiter ces enfants sans recourir agrave la proceacutedure judiciaire chaque fois que cela est possible91

Lorsqursquoun grand nombre de personnes fait face agrave des proceacutedures criminelles agrave la suite drsquoun conflit armeacute les dossiers concernant des enfants devraient ecirctre traiteacutes en prioriteacute92

Commentaire93

La justice pour mineurs a pour mission de favoriser la reacuteadaptation physique et psychologique des enfants ainsi que leur reacuteinsertion sociale Les proceacutedures peacutenales devraient ecirctre adapteacutees agrave ces objectifs et prendre en consideacuteration les besoins speacuteciaux des enfants en tant que victimes

Les enfants qui font lrsquoobjet de poursuites dans le cadre drsquoun systegraveme judiciaire national devraient se voir accorder une protection adapteacutee agrave leur acircge Si des proceacutedures judiciaires doivent ecirctre entameacutees les principes drsquoun procegraves eacutequitable ainsi que les autres normes et garanties applicables et pertinentes doivent ecirctre respecteacutes94 Les proceacutedures concernant des enfants suspecteacutes accuseacutes ou convaincus drsquoinfraction agrave la loi peacutenale doivent comprendre des mesures de caractegravere social ou eacuteducatif et limiter strictement la privation de liberteacute en particulier la deacutetention provisoire qui doit ecirctre une mesure de dernier recours et drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible Toute une gamme de dispositions relatives notamment aux soins agrave lrsquoorientation et agrave la supervision aux conseils agrave la probation au placement familial aux programmes drsquoeacuteducation geacuteneacuterale et professionnelle et aux solutions autres qursquoinstitutionnelles doivent ecirctre preacutevues en vue drsquoassurer aux enfants un traitement conforme agrave leur bien-ecirctre et proportionneacute agrave leur situation et agrave lrsquoinfraction95

Lrsquoarticle 40 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant ainsi que divers instruments de droit indicatif (voir par exemple les Regravegles de Beijing) traitent de la protection speacuteciale qui devrait ecirctre accordeacutee aux enfants comparaissant devant des juridictions peacutenales ou drsquoautres autoriteacutes compeacutetentes Ainsi une assistance speacuteciale ainsi que drsquoautres mesures devraient ecirctre accordeacutees si des enfants sont appeleacutes agrave teacutemoigner et un soutien psychologique devrait ecirctre mis agrave leur disposition dans la mesure du possible Aucun enfant ne devrait ecirctre forceacute agrave teacutemoigner Les mecircmes sources ndash principalement lrsquoarticle 40 par 3 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant ndash encouragent les Eacutetats agrave promouvoir la mise en place drsquoun systegraveme de justice seacutepareacute pour les mineurs

Les enfants devraient ecirctre poursuivis dans un systegraveme judiciaire seacutepareacute et civil Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a cependant noteacute avec preacuteoccupation les tentatives de certains Eacutetats drsquointeacutegrer des normes internationales relatives agrave la justice pour mineurs dans le systegraveme judiciaire militaire96


La peine doit avoir pour objet de favoriser la reacuteeacuteducation de lrsquoenfant et tout doit ecirctre fait pour reacuteinteacutegrer les enfants dans leur communauteacute Les autoriteacutes nationales devraient contribuer directement agrave cette tacircche Les peines prononceacutees pourraient par exemple prendre la forme de placement en institution ou de services communautaires97

Dans les cas ougrave une sanction est envisageacutee ni la peine capitale ni lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration ne doivent ecirctre prononceacutes98

90 CDE art 40 par 3 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 30 et 31


92 Principes de Paris par 810 Plusieurs pays (Burundi Timor-Leste etc) ont accordeacute la prioriteacute aux poursuites contre des enfants et cette mesure est consideacutereacutee comme une bonne pratique


94 CDE art 40 par 2 Observation geacuteneacuterale ndeg 10 par 40 agrave 67

95 CDE art 40 par 4

96 Comiteacute des droits de lrsquoenfant Examen des rapports preacutesenteacutes par les Eacutetats parties conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCCOPACISRCO1 4 mars 2010 par 33

97 Regravegles de Beijing regravegles 11 et 19 Engagements de Paris par 12 CDE art 40 par 4

98 CDE art 37 a)


392

Commentaire

Lrsquoemprisonnement drsquoenfants qui ont commis des actes constituant des crimes au regard du droit international ou de la leacutegislation nationale alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes devraient demeurer un fait exceptionnel Les autoriteacutes nationales devraient prendre les mesures approprieacutees en vue de la reacuteeacuteducation de la reacuteadaptation et de la reacuteinteacutegration sociale des enfants Les Eacutetats devraient envisager la possibiliteacute drsquoinfliger des condamnations avec sursis et drsquoautoriser des mesures de suivi extra-judiciaires

Des mesures pratiques devraient ecirctre conccedilues et mises en œuvre agrave lrsquoeacutechelle nationale afin de faciliter la reacuteinteacutegration sociale des enfants condamneacutes pour des crimes commis alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Ces mesures pourraient revecirctir la forme drsquoune combinaison de programmes eacuteducatifs et de services communautaires Les meacutecanismes de justice transitionnelle ont deacutemontreacute que le fait drsquoeffectuer des activiteacutes pour le bien de la communauteacute peut renforcer le sentiment des enfants qursquoils ont un rocircle actif agrave jouer au sein de la socieacuteteacute et aussi reacutetablir leur confiance en soi tout en encourageant parallegravelement la communauteacute agrave accueillir agrave nouveau ces enfants en son sein99 La famille ou la communauteacute de lrsquoenfant devrait ecirctre associeacutee lorsque cela se justifie au processus de reacuteponse aux crimes afin de deacutebattre des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits Cela peut contribuer agrave eacuteviter que des membres de la communauteacute exercent une discrimination ou jettent lrsquoopprobre sur les enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou des groupes armeacutes

Aux termes de la CG IV (art 68 al 4) laquola peine de mort ne pourra ecirctre prononceacutee contre une personne proteacutegeacutee acircgeacutee de moins de dix-huit ans au moment de lrsquoinfractionraquo Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art 6 par 5) dispose que la peine de mort ne peut ecirctre imposeacutee pour des crimes commis par des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans La Convention relative aux droits de lrsquoenfant (art 37 al a)) contient la mecircme obligation tout en ajoutant que les enfants ne peuvent ecirctre condamneacutes agrave lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration


ANNExE xVI

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7 Les meacutecanismes destineacutes agrave faire respecter lrsquointerdiction du recrutement drsquoenfants et agrave offrir des reacuteparations aux victimes


Les Eacutetats parties au PA I et au PA II devraient adopter des lois stipulant que lrsquoenrocirclement drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ainsi que leur participation aux hostiliteacutes constituent des infractions peacutenales100

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent adopter des textes leacutegislatifs qui sanctionnent peacutenalement lrsquoenrocirclement obligatoire de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans et leur utilisation dans les hostiliteacutes101

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour empecirccher lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation dans les hostiliteacutes de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans par des groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees de lrsquoEacutetat Les Eacutetats parties doivent prendre les mesures drsquoordre juridique neacutecessaires pour interdire et sanctionner peacutenalement ces pratiques102

Selon le principe de compleacutementariteacute les Eacutetats parties au Statut de la Cour peacutenale internationale devraient garantir qursquoils sont en mesure de poursuivre les personnes qui auraient proceacutedeacute agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou qui les auraient fait participer activement agrave des hostiliteacutes103 La loi devrait eacutetablir la responsabiliteacute peacutenale individuelle des auteurs de ces crimes ainsi que la responsabiliteacute du commandement pour tous les commandants qui nrsquoont pas pris les mesures neacutecessaires pour empecirccher ces actes ou en reacuteprimer lrsquoexeacutecution Les Eacutetats devraient veiller agrave ce que ces crimes eacutechappent agrave toute loi drsquoamnistie104

Les actes de recrutement et drsquoutilisation drsquoenfants dans les hostiliteacutes contraires aux regravegles internationales pertinentes devraient donner lieu agrave une compeacutetence extraterritoriale en matiegravere peacutenale sous la forme de la compeacutetence universelle

Commentaire


Le droit international humanitaire interdit le recrutement drsquoenfants acircgeacutes de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ainsi que leur utilisation dans les hostiliteacutes Toute violation de cette regravegle devrait ecirctre punie de maniegravere approprieacutee que la participation des enfants ait eacuteteacute directe ou indirecte

La pratique des Eacutetats suggegravere qursquoune regravegle de droit coutumier similaire est en voie de formation faisant de tout recrutement et de toute utilisation dans les hostiliteacutes de personnes acircgeacutees de moins de 18 ans une grave violation du droit international

Le fait drsquoenrocircler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ainsi que de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes constitue un crime de guerre au regard de lrsquoarticle 8 par 2 xxvi) du Statut de Rome La commission de crimes de guerre entraicircne la responsabiliteacute peacutenale individuelle ce qui signifie que les personnes qui commettent les crimes seront tenues personnellement peacutenalement responsables Leurs supeacuterieurs hieacuterarchiques seront aussi tenus responsables pour ne pas avoir empecirccheacute ou sanctionneacute la conduite criminelle de leurs subordonneacutes (responsabiliteacute des commandants)105

100 PA I art 77 par 2 et PA II art 4 par 3 c)

101 Protocole facultatif art 6 par 1 en reacutefeacuterence aux art 1 et 2


103 Statut de la CPI art 8 par 2 b) xxvi)

104 Deacuteclaration de NrsquoDjameacutena sur la fin du recrutement et de lrsquoutilisation des enfants par les forces et groupes armeacutes art 4

105 La regravegle 153 de lrsquoEacutetude du CICR sur le droit international humanitaire dit laquoLes commandants et autres supeacuterieurs hieacuterarchiques sont peacutenalement responsables des crimes de guerre commis par leurs subordonneacutes srsquoils savaient ou avaient des raisons de savoir que ces subordonneacutes srsquoapprecirctaient agrave commettre ou commettaient ces crimes et srsquoils nrsquoont pas pris toutes les mesures neacutecessaires et raisonnables qui eacutetaient en leur pouvoir pour en empecirccher lrsquoexeacutecution ou si ces crimes avaient deacutejagrave eacuteteacute commis pour punir les responsablesraquo


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Des proceacutedures sont actuellement en cours devant la Cour peacutenale internationale pour crimes de guerre en particulier concernant lrsquoenrocirclement illeacutegal drsquoenfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans des hostiliteacutes106

Afin de respecter le principe de compleacutementariteacute inscrit dans le Statut de Rome107 les Eacutetats devraient srsquoemployer agrave reacuteformer ou agrave amender leur cadre leacutegislatif national afin de pouvoir engager des poursuites peacutenales contre de tels faits

Un Eacutetat partie au Statut de Rome devrait amender sa leacutegislation peacutenale afin que le principe de la compeacutetence peacutenale extraterritoriale ndash sous la forme de la compeacutetence universelle ndash soit utiliseacute agrave lrsquoeacutegard du crime de recrutement et drsquoutilisation drsquoenfants de moins de 15 ans Le principe drsquouniversaliteacute repose sur lrsquoideacutee qursquoun crime ndash en lrsquooccurrence le recrutement et lrsquoutilisation dans des hostiliteacutes drsquoenfants de moins de 15 ans ndash est universellement consideacutereacute comme drsquoune graviteacute telle que tous les Eacutetats ont la compeacutetence de poursuivre ses auteurs Cette compeacutetence est valable quels que soient le lieu ougrave le crime a eacuteteacute commis la nationaliteacute de son auteur la nationaliteacute de la victime et que lrsquoaccuseacute soit ou non deacutetenu ou mecircme preacutesent dans lrsquoEacutetat qui poursuit Le principe de la compeacutetence universelle permet aux autoriteacutes nationales drsquoentreprendre des investigations peacutenales agrave lrsquoencontre de personnes soupccedilonneacutees de ces crimes et de recueillir des eacuteleacutements de preuve Elles peuvent ainsi exercer leur compeacutetence peacutenale agrave lrsquoeacutegard de ces personnes sans qursquoil soit neacutecessaire qursquoelles soient preacutesentes drsquoabord ne serait-ce que temporairement dans le pays

Les autoriteacutes nationales pourraient aussi envisager de soumettre agrave la compeacutetence universelle le recrutement et lrsquoutilisation dans des hostiliteacutes drsquoenfants acircgeacutes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans


Comme les enfants qui sont illeacutegalement recruteacutes sont des victimes et ont aussi des droits ils devraient beacuteneacuteficier de reacuteparations approprieacutees Des mesures effectives de reacuteparation devraient comprendre une combinaison de mesures de restitution de reacuteadaptation et drsquoindemnisation108 Elles peuvent prendre la forme de programmes administratifs comme un programme eacuteducatif ou de formation professionnelle On peut aussi concevoir la reacuteparation en offrant aux enfants des compensations symboliques satisfaction assurances et garanties de non-reacutepeacutetition et de commeacutemoration Les reacuteparations mateacuterielles prennent souvent la forme de projets concrets tels que des centres communautaires destineacutes agrave la reacutehabilitation109

Commentaire


Les reacuteparations ndash crsquoest-agrave-dire les mesures visant agrave compenser un dommage causeacute agrave une communauteacute entiegravere ou agrave une personne victimes drsquoun acte illicite ndash ne sont geacuteneacuteralement pas consideacutereacutees comme une prioriteacute apregraves le terme drsquoun conflit armeacute Pourtant un meacutecanisme de reacuteparation pour les enfants devrait ecirctre instaureacute indeacutependamment des mesures prises en faveur de lrsquoensemble des victimes du conflit

La reacuteparation peut prendre bien des formes deacutedommagement peacutecuniaire restitution reacuteadaptation satisfaction excuses et ceacutereacutemonies officielles assistance mateacuterielle et soutien psychologique garanties de non-reacutepeacutetition

Comme la reacuteparation renvoie agrave une large gamme drsquoobligations les Eacutetats sont encourageacutes agrave suivre les directives exhaustives reacutedigeacutees par les Nations Unies afin de respecter comme il convient le droit des victimes aux mesures correctives et agrave la

106 CPI affaires Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo ndeg ICC-0104-0106 et Le Procureur c Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ndeg 0104-0107

107 Statut de la CPI article premier La fiche drsquoinformation du CICR sur le Statut de la CPI (2007) explique aussi que laquoEn vertu du principe de compleacutementariteacute la compeacutetence de la CPI srsquoexerce uniquement quand un Eacutetat est veacuteritablement dans lrsquoincapaciteacute drsquoengager des poursuites contre des criminels de guerre preacutesumeacutes relevant de sa compeacutetence ou nrsquoa pas la volonteacute de le faire Pour beacuteneacuteficier de ce principe les Eacutetats devront avoir une leacutegislation adeacutequate qui leur permette de traduire en justice de tels criminelsraquo

108 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lrsquohomme Les Instruments de lrsquoeacutetat de droit dans les socieacuteteacutes sortant drsquoun conflit ndash Les commissions de veacuteriteacute Nations Unies New York et Genegraveve 2006 (disponible agrave lrsquoadresse httpwwwohchrorgDocumentsPublicationsRuleoflawTruthCommissionsfrpdf) Le Projet drsquoarticles sur la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat pour fait internationalement illicite adopteacute par la Commission du droit international est un outil de reacutefeacuterence sucircr en ce qui concerne les diffeacuterentes formes de reacuteparation (voir articles 34 agrave 39) (Disponible agrave lrsquoadresse httpuntreatyunorgilctextsinstrumentsfrancaiscommentaires9_6_2001_francaispdf) Dans le contexte actuel ces formes de reacuteparation sont aussi deacutecrites dans la reacutesolution 60147 adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 21 mars 2006 (section IX) disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=ARES60147


ANNExE xVI

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reacuteparation110 Le droit international humanitaire ne reconnaicirct pas le droit agrave la reacuteparation individuelle111 Les Eacutetats devraient cependant adopter une leacutegislation inspireacutee par les meilleures pratiques des Nations Unies en la matiegravere Qui plus est les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant doivent prendre laquotoutes les mesures approprieacutees pour faciliter la reacuteadaptation physique et psychologique et la reacuteinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de neacutegligence drsquoexploitation ou de seacutevices de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants ou de conflit armeacute Cette reacuteadaptation et cette reacuteinsertion se deacuteroulent dans des conditions qui favorisent la santeacute le respect de soi et la digniteacute de lrsquoenfant 112raquo

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent coopeacuterer en vue de la reacuteadaptation et de la reacuteinsertion sociale des personnes victimes drsquoactes contraires au Protocole Cette coopeacuteration peut prendre la forme drsquoune coopeacuteration technique et drsquoune assistance financiegravere113

Eacutetant donneacute la complexiteacute du processus il est crucial que les autoriteacutes nationales commencent par identifier les cateacutegories de personnes les plus vulneacuterables ayant besoin de reacuteparations et veillent tout particuliegraverement agrave ne pas les montrer du doigt Les Eacutetats devraient veiller agrave ce que les mesures de deacutedommagement financier accordeacutees aux enfants soient toujours accompagneacutees de programmes drsquoeacuteducation et de formation


Les autoriteacutes nationales qui prennent des initiatives de justice transitionnelle devraient faire largement connaicirctre agrave la population les conseacutequences du conflit armeacute sur la vie des enfants Elles devraient aussi reconnaicirctre les rocircles distincts des enfants en tant que victimes teacutemoins et parfois auteurs drsquoinfractions Il convient drsquooffrir la possibiliteacute aux enfants de participer activement sur une base volontaire aux initiatives de justice transitionnelle Une formation approprieacutee devrait ecirctre fournie agrave cette fin agrave toutes les personnes qui participent agrave ces initiatives du fait de leur profession

Les autoriteacutes nationales devraient aussi lorsque cela est possible lancer et encourager des initiatives de justice locale qui tiennent compte des traditions culturelles tout en respectant pleinement les normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme Les initiatives qui integravegrent les enfants associeacutes par le passeacute agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes devraient encourager la reacuteconciliation sociale ainsi que des meacutethodes permettant de reacutepondre publiquement de ses actes dans un contexte non punitif Elles doivent toujours compleacuteter le systegraveme judiciaire formel et les meacutecanismes officiels de recherche de la veacuteriteacute car la participation des enfants reacutepond agrave leur droit drsquoecirctre entendus dans les proceacutedures qui les inteacuteressent114

Commentaire


La notion de justice transitionnelle115 ndash ou laquoadministration de la justice pendant la peacuteriode de transitionraquo ndash laquoenglobe lrsquoeacuteventail complet des divers processus et meacutecanismes mis en œuvre par une socieacuteteacute pour tenter de faire face agrave des exactions massives commises dans le passeacute en vue drsquoeacutetablir les responsabiliteacutes de rendre la justice et de permettre la reacuteconciliation Peuvent figurer au nombre de ces processus des meacutecanismes tant judiciaires que non judiciaires avec (le cas eacutecheacuteant) une intervention plus ou moins importante de la communauteacute internationale et des poursuites engageacutees contre des individus des indemnisations des enquecirctes visant agrave eacutetablir la veacuteriteacute une reacuteforme des institutions des controcircles et des reacutevocations ou une combinaison de ces mesures116raquo Le processus de la justice transitionnelle se fonde sur les droits humains et srsquoinspire du

110 Assembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies reacutesolution 60147 Principes fondamentaux et directives concernant le droit agrave un recours et agrave reacuteparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de lrsquohomme et de violations graves du droit international humanitaire doc Nations Unies ARES60147 21 mars 2006 disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=ARES60147

111 Toutefois la pratique des Eacutetats en la matiegravere ainsi que les sources de doctrine semblent deacutemontrer qursquoil existe une tendance au deacuteveloppement drsquoun droit agrave reacuteparation pour les victimes des conflits armeacutes Voir le rapport du Comiteacute international sur la reacuteparation en faveur des victimes de conflit armeacute agrave la Confeacuterence de La Haye de lrsquoAssociation de droit international (2010) (disponible [en anglais] agrave lrsquoadresse httpwwwila-hqorgencommitteesindexcfmcid1018) qui en preacutesentant un projet de Deacuteclaration de principes de droit international sur la reacuteparation en faveur des victimes de conflit armeacute indique que laquojusqursquoagrave une date tregraves reacutecente le droit international ne preacutevoyait aucun droit agrave reacuteparation pour les victimes des conflits armeacutes Le Comiteacute considegravere cependant que cette situation est en train drsquoeacutevoluerraquo [notre traduction] Voir aussi lrsquoEacutetude du CICR regravegle 150 et son commentaire

112 CDE art 39


114 CDE art 12


116 Voir Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU Reacutetablissement de lrsquoeacutetat de droit et administration de la justice pendant la peacuteriode de transition dans les socieacuteteacutes en proie agrave un conflit ou sortant drsquoun conflit rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2004616 23 aoucirct 2004 (disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunorgfrenchdocumentsview_docaspsymbol=S2004616) par 8


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droit international humanitaire et du droit des droits de lrsquohomme il exige que les Eacutetats fassent cesser les abus y compris ceux qui touchent les enfants enquecirctent agrave leur sujet punissent les coupables offrent des moyens de recours et preacuteviennent la reacutepeacutetition de ces actes Ces mesures devraient ecirctre prises en conjonction avec drsquoautres mesures de consolidation de la paix

Les meacutecanismes de justice transitionnelle comprennent diverses initiatives qui pourraient ecirctre prises par les autoriteacutes nationales compeacutetentes Leur objectif serait de reacutetablir la confiance agrave lrsquoeacutegard de la preacuteeacuteminence du droit de mettre un terme agrave lrsquoimpuniteacute drsquoencourager la reacuteconciliation et drsquoeacuteviter la reacutepeacutetition des abus commis contre des enfants

bull Il est important drsquoeacutetablir des tribunaux nationaux hybrides ou internationaux afin drsquoidentifier de poursuivre et de punir les coupables de graves atrociteacutes Les bons exemples sont nombreux comme le Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone qui a deacutejagrave meneacute agrave terme avec succegraves des proceacutedures judiciaires pour crimes de guerre y compris le recrutement illeacutegal drsquoenfants de moins de 15 ans117

bull Des initiatives de confession publique ont servi dans certains pays agrave eacutetablir et agrave eacutetayer par des preuves des cas de violences concernant des enfants (dont des enfants ont eacuteteacute victimes ou teacutemoins)

bull Des activiteacutes de reacuteconciliation au sein de communauteacutes diviseacutees ont eacuteteacute encourageacutees afin drsquoeacutetablir une communication sereine entre les personnes Il est important que les enfants puissent srsquoexprimer non seulement en tant qursquoauteurs drsquoinfractions mais aussi en tant que victimes En outre les victimes des violations commises par les enfants devraient aussi se voir donner la possibiliteacute de donner leur reacutecit des eacuteveacutenements

Drsquoautres activiteacutes comprennent lrsquooffre de reacuteparations ndash individuelles collectives et symboliques ndash aux victimes la construction de monuments et de meacutemoriaux pour sensibiliser les geacuteneacuterations futures et des reacuteformes institutionnelles comme lrsquoeacutevaluation des institutions publiques

La participation des enfants en qualiteacute de victimes et de teacutemoins aux enquecirctes et aux proceacutedures devant les tribunaux dans des affaires drsquoinfractions au regard du droit international devrait ecirctre volontaire Les enfants ont droit agrave des mesures speacuteciales de protection afin de faciliter leur teacutemoignage en tant que victimes ou en tant qursquoauteurs drsquoinfraction Toutes les personnes ayant agrave faire avec des enfants pendant tout le processus de justice transitionnelle devraient recevoir une formation speacutecifique

Les initiatives de justice agrave lrsquoeacutechelle locale sont tregraves importantes car elles permettent agrave la communauteacute de participer au processus de reacuteconciliation sociale et drsquoinsister sur la transformation plutocirct que sur la punition des anciens enfants soldats Les enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes doivent retrouver confiance dans la communauteacute et inversement Les deacutemarches locales en matiegravere de justice sont fondeacutees sur les traditions et les coutumes et devraient ecirctre entreprises dans le plein respect des normes internationales en matiegravere de droits de lrsquohomme elles ne sauraient se substituer aux proceacutedures judiciaires

117 Tribunal speacutecial pour la Sierra Leone affaire Le Procureur c Sam Hinga Norman disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunhcrorgrefworldpublisherSCSL49abc0a220html (derniegravere consultation 10 juin 2011) affaire Le Procureur c Brima Kamara et Kanu disponible agrave lrsquoadresse httpwwwsc-slorgCASESProsecutorvsBrimaKamaraandKanuAFRCCasetabid106Defaultaspx (derniegravere consultation 10 juin 2011)

ANNExE xVI

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8 Les mesures de preacuteventiona) Acte de naissance

Chaque enfant devrait recevoir sa propre piegravece drsquoidentiteacute En plus de lrsquoobligation faite aux Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant drsquoenregistrer lrsquoenfant degraves sa naissance (art 7 par 1) la leacutegislation nationale devrait fournir des mesures de protection approprieacutees telles que des systegravemes suppleacutementaires drsquoidentification de lrsquoenfant en particulier lorsque des obstacles entravent la proceacutedure habituelle de veacuterification de lrsquoacircge des recrues


Les enfants qui ont eacuteteacute seacutepareacutes de leur famille par le conflit armeacute ont droit agrave une attention et agrave une assistance particuliegraveres118 Les efforts entrepris pour aider les mineurs non accompagneacutes la recherche de leurs proches parents et la reacuteunification familiale sont autant drsquoeacuteleacutements cruciaux pour empecirccher lrsquoenrocirclement drsquoenfants Les autoriteacutes nationales devraient concevoir et mettre en œuvre des meacutecanismes permettant de faciliter la reacuteunification familiale En cas drsquoeacutechec des tentatives de reacuteunir un enfant avec sa famille immeacutediate ou avec drsquoautres parents il faut identifier une autre solution adapteacutee et agrave long terme comme le placement familial si cela est jugeacute judicieux Une protection de remplacement approprieacutee doit ecirctre fournie conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant


Les enfants deacuteplaceacutes dans leur pays ou reacutefugieacutes sont particuliegraverement vulneacuterables et agrave ce titre ils ont le droit drsquoecirctre proteacutegeacutes contre lrsquoenrocirclement illeacutegal Les autoriteacutes nationales devraient mettre en place un systegraveme drsquoenregistrement efficace119 pour pouvoir identifier tous les enfants en situation de vulneacuterabiliteacute ce qui permettrait de planifier et de mettre en œuvre des programmes de protection


Afin de garantir la mise en œuvre efficace des normes internationales mentionneacutees plus haut en matiegravere de recrutement les autoriteacutes nationales devraient envisager de creacuteer un reacutegime drsquoinspection chargeacute de veacuterifier que toutes les exigences sont satisfaites et qursquoaucun enfant nrsquoest recruteacute en violation de la leacutegislation applicable

Commentaire


Un enfant deacutepourvu de document prouvant sa date de naissance est extrecircmement vulneacuterable agrave tous les types drsquoabus et drsquoinjustices y compris lrsquoenrocirclement illeacutegal dans les forces armeacutees Les Eacutetats parties agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant devraient srsquoengager agrave renforcer les systegravemes drsquoenregistrement des naissances afin que lrsquoidentiteacute de chaque enfant puisse ecirctre eacutetablie de maniegravere aiseacutee et preacutecise Lorsque le processus est rendu difficile par un conflit armeacute lrsquoEacutetat devrait aussi fournir des moyens drsquoidentification provisoires ndash plaques meacutetalliques indiquant le nom de lrsquoenfant et sa date de naissance ou badge scolaire indiquant la scolarisation ndash permettant de veacuterifier lrsquoacircge de lrsquoenfant

b) La recherche de la famille

Avant drsquoentamer le processus de recherches les enfants devraient ecirctre individuellement identifieacutes et enregistreacutes La qualiteacute et la quantiteacute des donneacutees collecteacutees pendant cette phase120 sont drsquoune importance primordiale pour le succegraves des recherches Il est important de preacuteparer la famille la communauteacute drsquoorigine et les enfants eux-mecircmes en vue de la reacuteunification et de la pleine reacuteinteacutegration des enfants au sein de la communauteacute Si les enfants ne peuvent ecirctre regroupeacutes avec leur famille une forme approprieacutee de prise en charge de substitution doit ecirctre fournie On peut en pareil cas envisager une mesure de placement familial

118 CG IV art 17 et 24 PA I art 78 PA II art 4 par 3

119 Le systegraveme drsquoenregistrement devrait comprendre des donneacutees preacutecises il pourrait ecirctre eacutetabli conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 78 par 3 du PA I

120 Baseacutees par exemple sur la liste qui figure agrave lrsquoarticle 78 par 3 du PA I


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Toute personne deacuteplaceacutee agrave cause drsquoun conflit enfants y compris devrait ecirctre doteacutee drsquoun moyen drsquoidentification temporaire Les autoriteacutes nationales devraient envisager la possibiliteacute de munir les enfants reacutefugieacutes et deacuteplaceacutes agrave lrsquointeacuterieur de leur pays de plaques meacutetalliques Des cas drsquoenrocirclement illeacutegal drsquoenfants reacutefugieacutes et deacuteplaceacutes sont freacutequemment signaleacutes la cause principale en sont les lacunes freacutequentes dans les mesures de protection des enfants dans les camps pour reacutefugieacutes et personnes deacuteplaceacutees Lrsquoabsence drsquoun systegraveme efficace drsquoenregistrement accroicirct la vulneacuterabiliteacute de ces enfants


Afin de controcircler la maniegravere dont les forces armeacutees respectent leurs obligations et en particulier de veacuterifier si des enfants sont preacutesents dans leurs rangs un reacutegime drsquoinspection devrait ecirctre mis en place agrave lrsquoeacutechelle nationale Il pourrait revecirctir des formes diffeacuterentes ndash par exemple meacutediateurs ou autoriteacutes civiles ndash mais il devrait en tout eacutetat de cause ecirctre indeacutependant de la structure militaire Les inspecteurs seraient tregraves probablement fort utiles pour identifier les enfants qui ont eacuteteacute enrocircleacutes de maniegravere illeacutegale ainsi que les personnes responsables de leur recrutement Certains pays ont deacutejagrave mis en place un tel reacutegime dans le contexte drsquoun processus de reacuteforme plus vaste comprenant la restructuration de leurs forces armeacutees Les recruteurs qui enfreignent la loi devraient faire lrsquoobjet de poursuites et de sanctions peacutenales approprieacutees


En ce qui concerne la proceacutedure drsquoenrocirclement dans les eacutecoles militaires les autoriteacutes nationales devraient speacutecifier dans leur leacutegislation si elles offrent des mesures drsquoincitation pour encourager lrsquoenrocirclement dans ces eacutetablissements et si oui lesquelles Le fait de preacuteciser la nature des mesures drsquoincitation autoriseacutees permet de fixer des limites leacutegales agrave la porteacutee de leur application La loi devrait aussi indiquer sans ambiguiumlteacute que les enfants enrocircleacutes dans les eacutecoles militaires ne sont pas consideacutereacutes comme faisant partie des forces armeacutees Les recrues des eacutecoles militaires ainsi que leurs parents ou tuteurs leacutegaux sont en droit de recevoir des informations suffisantes touchant leurs droits et leurs obligations et en particulier leur droit de quitter les eacutecoles militaires agrave leur demande en donnant un preacuteavis drsquoune dureacutee raisonnable En pareil cas toute mesure disciplinaire ou autre forme de sanction quelle qursquoelle soit devrait ecirctre interdite


1 Des programmes devraient ecirctre conccedilus et institueacutes agrave lrsquoeacutechelle nationale pour offrir aux enfants des options de substitution viables au recrutement volontaire et preacutevenir lrsquoenrocirclement illeacutegal Ces programmes devraient inclure en particulier des mesures drsquoeacuteducation et de formation professionnelle qui dans la mesure du possible devraient ecirctre coordonneacutees avec des possibiliteacutes drsquoemploi destineacutees en prioriteacute aux enfants acircgeacutes de 15 agrave 18 ans

2 Des programmes de sensibilisation aux droits des enfants impliqueacutes dans des conflits armeacutes (et tout particuliegraverement des mesures speacuteciales destineacutees agrave les proteacuteger) devraient ecirctre conccedilus et mis en œuvre agrave lrsquoeacutechelle nationale Ces programmes devraient viser speacutecifiquement toutes les personnes ndash militaires ou civiles ndash ameneacutees agrave ecirctre en contact avec des enfants

En outre les personnes qui de par leur activiteacute professionnelle travaillent avec et pour des enfants devraient recevoir une formation afin de garantir la pleine application et la promotion approprieacutee de la leacutegislation pertinente

Commentaire


Le paragraphe 5 de lrsquoarticle 3 du Protocole facultatif dispose que les eacutecoles militaires sont exempteacutees de lrsquoobligation de relever de 15 agrave 18 ans lrsquoacircge minimal de lrsquoengagement volontaire Cependant les eacutelegraveves des eacutecoles militaires ne sont pas automatiquement consideacutereacutes comme formellement recruteacutes dans les forces armeacutees avant drsquoavoir atteint lrsquoacircge de 18 ans121 Lrsquoenrocirclement volontaire dans les eacutecoles militaires exige la plus parfaite transparence Dans toute leacutegislation qursquoelles adoptent les autoriteacutes nationales devraient speacutecifier explicitement quelles sont les mesures incitatives prises pour encourager les enfants agrave srsquoinscrire dans les eacutecoles militaires quel est le niveau de formation militaire par comparaison avec drsquoautres eacutecoles et

121 Ainsi en Reacutepublique centrafricaine et aux Philippines les eacutelegraveves des eacutecoles militaires sont consideacutereacutes comme faisant partie des forces armeacutees tandis qursquoen Colombie lrsquoinscription dans une eacutecole militaire et lrsquoenrocirclement dans les forces armeacutees sont deux choses distinctes

ANNExE xVI

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quelle est la proceacutedure par laquelle ces eacutelegraveves peuvent par la suite srsquoenrocircler dans les forces armeacutees122 En outre il est important que les eacutelegraveves des eacutecoles militaires aient juridiquement le droit de quitter ces eacutetablissements apregraves avoir donneacute un preacuteavis drsquoune dureacutee raisonnable (crsquoest-agrave-dire ne deacutepassant pas trois mois) Apregraves avoir acheveacute leurs eacutetudes les diplocircmeacutes ne devraient pas ecirctre obligeacutes de quelque maniegravere que ce soit de srsquoenrocircler dans les forces armeacutees

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif devraient veiller agrave ce que les enfants qui freacutequentent les eacutecoles militaires aient directement accegraves agrave des meacutecanismes drsquoenquecircte indeacutependants et agrave des proceacutedures de plainte en cas de violences et de mauvais traitements Des mesures compleacutementaires de preacutevention devraient ecirctre adopteacutees dans la mesure du possible par exemple une permanence teacuteleacutephonique et des groupes de jeunes devraient ecirctre creacuteeacutes Le choix des mesures de preacutevention doit ecirctre arrecircteacute en fonction du contexte et viser agrave eacuteradiquer les causes de ces actes

Les forces armeacutees devraient aussi inclure des directives dans leurs manuels militaires ou adopter des regraveglements afin de garantir la mise en place des mesures de preacutevention et de contribuer agrave leur application effective

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif devraient promulguer une leacutegislation qui garantit le caractegravere volontaire de lrsquoenrocirclement dans les eacutecoles militaires Une filiegravere autre que les eacutecoles militaires devrait ecirctre offerte dans la mesure du possible

f) Programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle 123

1 Ces programmes devraient ecirctre conccedilus pour reacutepondre aux besoins particuliers des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans Leur objectif devrait ecirctre drsquoempecirccher le recrutement drsquoenfants dans les forces armeacutees de lrsquoEacutetat ou dans des groupes armeacutes distincts de lrsquoEacutetat et drsquooffrir des options de substitution viables Les autoriteacutes nationales devraient agrave cette fin garantir lrsquoaccegraves agrave une eacuteducation de base gratuite et mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle et technique afin que chaque enfant (y compris les filles) acircgeacute de 15 agrave 18 ans soit bien informeacute des options qui srsquooffrent agrave lui en dehors de lrsquoenrocirclement

Ces programmes devraient srsquoattaquer agrave toutes les causes profondes qui conduisent au recrutement des enfants et agrave leur participation aux hostiliteacutes et agrave ce titre viser le deacuteveloppement des infrastructures Ils devraient aussi attacher une attention particuliegravere agrave la vulneacuterabiliteacute speacuteciale des enfants deacuteplaceacutes par les hostiliteacutes

2 Chaque Eacutetat devrait aussi veiller agrave ce que tous les acteurs qui peuvent ecirctre ameneacutes agrave ecirctre en relation avec des enfants ndash uniteacutes de police autoriteacutes de deacutetention enseignants meacutedecins juges avocats assistants sociaux et autres membres de professions en contact avec des enfants migrants et demandeurs drsquoasile ndash sont informeacutes de la protection juridique accordeacutee aux enfants en temps de conflit armeacute Ces personnes peuvent ecirctre les premiegraveres agrave entrer en contact avec les enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Ces activiteacutes devaient ecirctre mises en œuvre aux eacutechelons national reacutegional et local et devraient inclure le personnel chargeacute des soins de santeacute primaires

Les programmes drsquoeacuteducation et de formation ainsi que les campagnes drsquoinformation figurent parmi les moyens les plus efficaces de faire en sorte que toutes les sections de la population sont ducircment informeacutees quant agrave la protection juridique accordeacutee aux enfants par le droit international humanitaire et par le droit international relatif aux droits de lrsquohomme dans le contexte drsquoun conflit armeacute

Des programmes de promotion axeacutes sur le non-recrutement devraient ecirctre mis sur pied agrave lrsquointention des forces armeacutees Toutes les personnes qui participent au processus de recrutement devraient ecirctre pleinement informeacutees de leurs obligations au regard du droit international comme de la leacutegislation nationale

Il conviendrait aussi drsquoenvisager une information agrave lrsquointention de lrsquoensemble de la population afin de faire mieux comprendre la situation et pour combattre les ideacutees preacuteconccedilues souvent neacutegatives au sujet des enfants qui reacuteintegravegrent leur communauteacute apregraves avoir participeacute agrave un conflit armeacute La coopeacuteration internationale dans le domaine des programmes drsquoeacuteducation et en particulier lrsquoeacutechange de pratiques optimales est utile

122 Directives concernant les rapports initiaux que les Eacutetats parties doivent preacutesenter conformeacutement au paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCOPAC1 14 novembre 2001

123 CDE art 28 et 29


400


Des programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion devraient ecirctre mis sur pied de maniegravere que toutes les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans associeacutees agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes soient en droit de beacuteneacuteficier drsquoune assistance agrave cet eacutegard

Les Eacutetats parties au Protocole facultatif doivent prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour deacutemobiliser ou libeacuterer de quelque autre maniegravere les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans Si neacutecessaire ils doivent aussi leur accorder toute lrsquoassistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale124

La libeacuteration de tous les enfants illeacutegalement enrocircleacutes ou utiliseacutes par des forces ou des groupes armeacutes doit ecirctre un impeacuteratif absolu en tout temps y compris durant un conflit armeacute Les mesures destineacutees agrave permettre le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacuteinsertion des enfants ne devraient pas deacutependre drsquoun cessez-le-feu ou drsquoun accord de paix ni drsquoun processus de libeacuteration ou de deacutemobilisation des adultes

Des programmes de reacuteinsertion ndash qui doivent comporter une combinaison approprieacutee de mesures drsquoeacuteducation et de formation professionnelle ndash devraient ecirctre conccedilus et mis en œuvre Une attention speacuteciale devrait ecirctre accordeacutee aux besoins et aux expeacuteriences des filles qui ont eacuteteacute associeacutees agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes elles devraient beacuteneacuteficier de soins de santeacute approprieacutes y compris des soins adapteacutes agrave des situations telles que des grossesses forceacutees Elles devraient aussi se voir offrir des possibiliteacutes drsquoeacuteducation et de formation professionnelles speacutecifiques afin de favoriser leur pleine reacuteinsertion dans leur famille et dans leur communauteacute

Les autoriteacutes nationales devraient tirer parti du renforcement de la coopeacuteration internationale et de la disponibiliteacute des ressources pour inclure le plus grand nombre drsquoenfants possible dans des programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion

Toutes les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans qui ont eacuteteacute associeacutees agrave de forces ou agrave des groupes armeacutes et qui demandent le statut de reacutefugieacute devraient avoir droit agrave une attention et agrave une protection speacuteciale De ce fait les autoriteacutes nationales devraient veiller agrave ce que le fait que ces personnes aient eacuteteacute recruteacutees et utiliseacutees dans des hostiliteacutes ainsi que la possibiliteacute qursquoelles aient commis des crimes de guerre ne sont pas consideacutereacutes comme des motifs empecircchant ces enfants de se voir accorder lrsquoasile et le statut de reacutefugieacute

Les programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle devraient ecirctre conccedilus et exeacutecuteacutes avec lrsquoobjectif speacutecifique drsquoameacuteliorer et de favoriser la reacuteinsertion sociale et eacuteconomique des enfants y compris ceux qui sont accuseacutes drsquoavoir commis des infractions au droit international ou agrave la leacutegislation nationale alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes dans le pays ougrave ils ont demandeacute le statut de reacutefugieacute

Commentaire

Les Eacutetats sont encourageacutes agrave respecter les Principes et les Engagements de Paris (voir annexe I) afin de mieux promouvoir et appliquer lrsquoensemble des obligations et des pratiques optimales pertinentes Le paragraphe concernant la libeacuteration et la reacuteinteacutegration est particuliegraverement pertinent en ce qui concerne le deacutesarmement la deacutemobilisation et la reacuteinsertion il plaide pour que des programmes soient reacutealiseacutes y compris en lrsquoabsence drsquoun processus de paix officiel125 Les mesures suivantes devraient donc ecirctre envisageacutees dans toutes les situations ougrave des enfants ont eacuteteacute recruteacutes et ont participeacute agrave des hostiliteacutes

Le processus de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion se compose de trois phases La premiegravere est le deacutesarmement crsquoest-agrave-dire la collecte le controcircle et la destruction des armes leacutegegraveres des munitions des explosifs et des armes de petit et de gros calibre dans une zone de conflit Le deacutesarmement comprend aussi une proceacutedure assurant une gestion responsable des armes La deuxiegraveme phase est la deacutemobilisation crsquoest-agrave-dire la libeacuteration officielle et controcircleacutee des combattants actifs quittant les forces armeacutees ou autres groupes armeacutes Enfin au cours de la phase finale (la reacuteinsertion) les anciens combattants et leurs familles srsquoadaptent agrave la reprise drsquoune vie productive sur les plans social et eacuteconomique


125 Voir les Engagements de Paris par 19

ANNExE xVI

401

Il est tregraves important que les Eacutetats fournissent une assistance mateacuterielle et psychologique immeacutediate et en cas de besoin drsquoautres formes de soutien meacutedical aux enfants qui ont eacuteteacute deacutemobiliseacutes Lrsquoinformation est cruciale pour garantir le succegraves de ces programmes et des actions de sensibilisation devraient donc ecirctre encourageacutees au sein des forces armeacutees des groupes armeacutes et des communauteacutes elles-mecircmes

Les programmes drsquoeacuteducation et de formation professionnelle devraient avoir pour objectif de faciliter la reacuteinsertion des enfants au sein de leur famille et de leur communauteacute Les enfants devraient aussi avoir accegraves agrave des emplois et agrave drsquoautres activiteacutes geacuteneacuteratrices de revenus pour assurer leur subsistance et pour aider leur famille Toutes les mesures devraient ecirctre prises en tenant ducircment compte de lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant Pour que les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion soient couronneacutes de succegraves les autoriteacutes nationales devraient aussi instaurer un dialogue conseacutequent avec les familles et les communauteacutes des enfants afin de preacuteparer leur reacuteinsertion sociale Les manifestations sur la paix et la reacuteconciliation sont aussi importantes afin de faciliter la reacuteinteacutegration des enfants agrave long terme et elles devraient faire partie des initiatives de justice transitionnelle Afin de faciliter leur retour agrave la vie civile les enfants qui ont eacuteteacute impliqueacutes dans un conflit armeacute devraient avoir accegraves agrave des programmes destineacutes agrave tous les enfants toucheacutes par la guerre Les Eacutetats devraient eacuteviter drsquoenrocircler agrave nouveau des enfants qui ont eacuteteacute deacutesarmeacutes et deacutemobiliseacutes mecircme srsquoils sont devenus majeurs dans lrsquointervalle Ils devraient ecirctre exclus de la conscription pour raisons humanitaires

Tant les Eacutetats que les communauteacutes locales devraient reacuteagir agrave la situation particuliegravere des filles qui ont eacuteteacute associeacutees agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes Comme les filles ont besoin drsquoune protection speacuteciale les autoriteacutes nationales devraient concevoir et mettre en œuvre des programmes qui leur sont speacutecifiquement destineacutes afin de les aider agrave surmonter lrsquoexpeacuterience traumatisante du conflit armeacute Elles devraient pouvoir beacuteneacuteficier de soins physiques et psychologiques directs ainsi que de mesures de formation professionnelle et de possibiliteacutes drsquoemploi Les filles qui reviennent agrave la vie civile avec de jeunes enfants devraient beacuteneacuteficier drsquoune attention toute particuliegravere eacutetant entendu que ces enfants ne doivent en aucun cas ecirctre montreacutes du doigt Les enfants handicapeacutes devraient eux aussi beacuteneacuteficier drsquoune protection speacuteciale du mecircme ordre

La communauteacute internationale devrait tout faire au moyen drsquoune coopeacuteration internationale ameacutelioreacutee pour fournir aux pays toucheacutes les ressources neacutecessaires pour mettre en place des programmes de preacutevention et de reacuteinsertion agrave lrsquointention de tous les enfants vulneacuterables Il est primordial de consacrer de lrsquoattention non seulement aux enfants qui ont eacuteteacute associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes mais agrave lrsquoensemble des enfants vulneacuterables qui pourraient deacutecider de srsquoenrocircler ou de srsquoengager agrave nouveau parce qursquoils nrsquoont aucune autre possibiliteacute Les programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinsertion devraient ideacutealement srsquoinscrire dans des programmes plus vastes drsquoeacuteradication de la pauvreteacute et de deacuteveloppement social et eacuteconomique

Lrsquoarticle 1 F de la Convention de 1951 relative au statut des reacutefugieacutes126 exclut du champ drsquoapplication de la Convention les personnes qui pourraient avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre lrsquohumaniteacute durant un conflit armeacute Lrsquoapplication des clauses drsquoexclusion aux enfants doit cependant toujours srsquoexercer avec une grande prudence127 Lorsqursquoil est preacutesumeacute que des enfants ont commis des crimes alors qursquoils eacutetaient associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes il est important de tenir compte du fait qursquoils pourraient avoir eacuteteacute victimes drsquoatteintes au droit international et pas seulement ecirctre des auteurs drsquoinfractions En outre les clauses drsquoexclusion doivent ecirctre appliqueacutees uniquement agrave des enfants qui ont atteint lrsquoacircge de la responsabiliteacute peacutenale tel qursquoeacutetabli par le droit international ou le droit national au moment ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise

Les Eacutetats devraient reacutefleacutechir agrave la possibiliteacute de faire droit agrave des demandes drsquoasile ou de statut de reacutefugieacute eacutemanant drsquoenfants soupccedilonneacutes drsquoavoir commis des crimes de guerre et prendre les mesures neacutecessaires pour mettre en œuvre une politique agrave cet effet

Chaque Eacutetat devrait instaurer un systegraveme drsquoenregistrement permettant drsquoidentifier et drsquoenregistrer tous les enfants (souvent non accompagneacutes) qui arrivent drsquoun pays eacutetranger et qui demandent lrsquoasile ou le statut de reacutefugieacute Les autoriteacutes nationales devraient deacutevelopper ou ameacuteliorer leur systegraveme de collecte drsquoinformations afin drsquoameacuteliorer leurs meacutethodes de preacuteparation de rapports Un systegraveme drsquoenregistrement efficace est aussi utile pour deacutetecter la preacutesence parmi ces enfants drsquoenfants

126 laquoLes dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons seacuterieuses de penser a) Qursquoelles ont commis un crime contre la paix un crime de guerre ou un crime contre lrsquohumaniteacute au sens des instruments internationaux eacutelaboreacutes

pour preacutevoir des dispositions relatives agrave ces crimes b) Qursquoelles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays drsquoaccueil avant drsquoy ecirctre admises comme reacutefugieacutes c) Qursquoelles se sont rendues coupables drsquoagissements contraires aux buts et aux principes des Nations Uniesraquo

127 HCR Principes directeurs sur la protection internationale Les demandes drsquoasile drsquoenfants dans le cadre de lrsquoarticle 1A(2) et de lrsquoarticle 1(F) de la Convention de 1951 etou son Protocole de 1967 relatifs au statut des reacutefugieacutes doc HCRGIP0908 22 deacutecembre 2009 par 59 Disponible agrave lrsquoadresse httpwwwunhcrorgrefworlddocid4b2f4f6d2html (derniegravere consultation 10 juin 2011)


402

preacuteceacutedemment associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes qui doivent recevoir une assistance directe Malheureusement la pratique semble reacuteveacuteler un manque drsquointeacuterecirct de ressources financiegraveres et de programmes destineacutes aux enfants qui se trouvent dans cette situation sur le territoire de pays dont ils ne sont pas ressortissants Crsquoest la raison pour laquelle les pays laquodrsquoaccueilraquo devraient mettre en œuvre des programmes drsquoeacuteducation et de formation speacutecifiques ayant pour objectif de favoriser la reacuteinsertion sociale et eacuteconomique des enfants dans la socieacuteteacute des pays ougrave ils ont trouveacute refuge

ANNExE xVI

403

Annexe IDroit applicable (extraits)

A) Droit international humanitaire

Convention de Genegraveve relative au traitement des prisonniers de guerre 12 aoucirct 1949

Article 4A) Sont prisonniers de guerre au sens de la preacutesente Convention les personnes qui appartenant agrave lrsquoune des cateacutegories suivantes sont tombeacutees au pouvoir de lrsquoennemi

1) les membres des forces armeacutees drsquoune Partie au conflit de mecircme que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armeacutees

Article 16Compte tenu des dispositions de la preacutesente Convention relatives au grade ainsi qursquoau sexe et sous reacuteserve de tout traitement privileacutegieacute qui serait accordeacute aux prisonniers de guerre en raison de leur eacutetat de santeacute de leur acircge ou de leurs aptitudes professionnelles les prisonniers doivent tous ecirctre traiteacutes de la mecircme maniegravere par la Puissance deacutetentrice sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable de race de nationaliteacute de religion drsquoopinions politiques ou autre fondeacutee sur des critegraveres analogues

Article 49La Puissance deacutetentrice pourra employer les prisonniers de guerre valides comme travailleurs en tenant compte de leur acircge de leur sexe de leur grade ainsi que de leurs aptitudes physiques et en vue notamment de les maintenir dans un bon eacutetat de santeacute physique et morale

Les sous-officiers prisonniers de guerre ne pourront ecirctre astreints qursquoagrave des travaux de surveillance Ceux qui nrsquoy seraient pas astreints pourront demander un autre travail qui leur convienne et qui leur sera procureacute dans la mesure du possible

Si les officiers ou assimileacutes demandent un travail qui leur convienne celui-ci leur sera procureacute dans la mesure du possible Ils ne pourront en aucun cas ecirctre astreints au travail

Convention de Genegraveve relative agrave la protection des personnes civiles en temps de guerre 12 aoucirct 1949

Article 14Degraves le temps de paix les Hautes Parties contractantes et apregraves lrsquoouverture des hostiliteacutes les Parties au conflit pourront creacuteer sur leur propre territoire et srsquoil en est besoin sur les territoires occupeacutes des zones et localiteacutes sanitaires et de seacutecuriteacute organiseacutees de maniegravere agrave mettre agrave lrsquoabri des effets de la guerre les blesseacutes et les malades les infirmes les personnes acircgeacutees les enfants de moins de quinze ans les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants de moins de sept ans

Article 17Les Parties au conflit srsquoefforceront de conclure des arrangements locaux pour lrsquoeacutevacuation drsquoune zone assieacutegeacutee ou encercleacutee des blesseacutes des malades des infirmes des vieillards des enfants et des femmes en couches et pour le passage des ministres de toutes religions du personnel et du mateacuteriel sanitaires agrave destination de cette zone

Article 23Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi de meacutedicaments et de mateacuteriel sanitaire ainsi que des objets neacutecessaires au culte destineacutes uniquement agrave la population civile drsquoune autre Partie contractante mecircme ennemie Elle autorisera eacutegalement le libre passage de tout envoi de vivres indispensables de vecirctements et de fortifiants reacuteserveacutes aux enfants de moins de quinze ans aux femmes enceintes ou en couches

Article 24Les Parties au conflit prendront les mesures neacutecessaires pour que les enfants de moins de quinze ans devenus orphelins ou seacutepareacutes de leur famille du fait de la guerre ne soient pas laisseacutes agrave eux-mecircmes et pour que soient faciliteacutes en toutes circonstances leur entretien la pratique de leur religion et leur eacuteducation Celle-ci sera si possible confieacutee agrave des personnes de mecircme tradition culturelle


404

Les Parties au conflit favoriseront lrsquoaccueil de ces enfants en pays neutre pendant la dureacutee du conflit avec le consentement de la Puissance protectrice srsquoil y en a une et si elles ont la garantie que les principes eacutenonceacutes au premier alineacutea soient respecteacutesEn outre elles srsquoefforceront de prendre les mesures neacutecessaires pour que tous les enfants de moins de douze ans puissent ecirctre identifieacutes par le port drsquoune plaque drsquoidentiteacute ou par tout autre moyen

Article 38 (hellip)5) les enfants de moins de quinze ans les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants de moins de sept ans beacuteneacuteficieront dans la mecircme mesure que les ressortissants de lrsquoEacutetat inteacuteresseacute de tout traitement preacutefeacuterentiel

Article 40 (hellip)3) Dans les cas mentionneacutes aux alineacuteas preacuteceacutedents les personnes proteacutegeacutees astreintes au travail beacuteneacuteficieront des mecircmes conditions de travail et des mecircmes mesures de protection que les travailleurs nationaux notamment en ce qui concerne le salaire la dureacutee du travail lrsquoeacutequipement la formation preacutealable et la reacuteparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 50La Puissance occupante facilitera avec le concours des autoriteacutes nationales et locales le bon fonctionnement des eacutetablissements consacreacutes aux soins et agrave lrsquoeacuteducation des enfants

Elle prendra toutes les mesures neacutecessaires pour faciliter lrsquoidentification des enfants et lrsquoenregistrement de leur filiation Elle ne pourra en aucun cas proceacuteder agrave une modification de leur statut personnel ni les enrocircler dans des formations ou organisations deacutependant drsquoelle

Si les institutions locales sont deacutefaillantes la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer lrsquoentretien et lrsquoeacuteducation si possible par des personnes de leurs nationaliteacute langue et religion des enfants orphelins ou seacutepareacutes de leurs parents du fait de la guerre en lrsquoabsence drsquoun proche parent ou drsquoun ami qui pourrait y pourvoir

Une section speacuteciale du bureau creacuteeacute en vertu des dispositions de lrsquoarticle 136 sera chargeacutee de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour identifier les enfants dont lrsquoidentiteacute est incertaine Les indications que lrsquoon posseacutederait sur leurs pegravere et megravere ou sur drsquoautres proches parents seront toujours consigneacutees

La Puissance occupante ne devra pas entraver lrsquoapplication des mesures preacutefeacuterentielles qui auraient pu ecirctre adopteacutees avant lrsquooccupation en faveur des enfants de moins de quinze ans des femmes enceintes et des megraveres drsquoenfants de moins de sept ans en ce qui concerne la nourriture les soins meacutedicaux et la protection contre les effets de la guerre

Article 68 (hellip)[4] En aucun cas la peine de mort ne pourra ecirctre prononceacutee contre une personne proteacutegeacutee acircgeacutee de moins de dix-huit ans au moment de lrsquoinfraction

Article 76Les personnes proteacutegeacutees inculpeacutees seront deacutetenues dans le pays occupeacute et si elles sont condamneacutees elles devront y purger leur peine Elles seront seacutepareacutees si possible des autres deacutetenus et soumises agrave un reacutegime alimentaire et hygieacutenique suffisant pour les maintenir dans un bon eacutetat de santeacute et correspondant au moins au reacutegime des eacutetablissements peacutenitentiaires du pays occupeacute

Elles recevront les soins meacutedicaux exigeacutes par leur eacutetat de santeacute

Elles seront eacutegalement autoriseacutees agrave recevoir lrsquoaide spirituelle qursquoelles pourraient solliciter

Les femmes seront logeacutees dans des locaux seacutepareacutes et placeacutees sous la surveillance immeacutediate de femmes

Il sera tenu compte du reacutegime speacutecial preacutevu pour les mineurs

Les personnes proteacutegeacutees deacutetenues auront le droit de recevoir la visite des deacuteleacutegueacutes de la Puissance protectrice et du Comiteacute international de la Croix-Rouge conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 143

En outre elles auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois

ANNExE xVI

405

Article 89La ration alimentaire quotidienne des interneacutes sera suffisante en quantiteacute qualiteacute et varieacuteteacute pour leur assurer un eacutequilibre normal de santeacute et pour empecirccher les troubles de carence il sera tenu compte eacutegalement du reacutegime auquel les interneacutes sont habitueacutes

Les interneacutes recevront en outre les moyens drsquoaccommoder eux-mecircmes les suppleacutements de nourriture dont ils disposeraient

De lrsquoeau potable en suffisance leur sera fournie Lrsquousage du tabac sera autoriseacute

Les travailleurs recevront un suppleacutement de nourriture proportionneacute agrave la nature du travail qursquoils effectuent

Les femmes enceintes et en couches et les enfants acircgeacutes de moins de quinze ans recevront des suppleacutements de nourriture proportionneacutes agrave leurs besoins physiologiques

Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes internationaux 8 juin 1977

Article 48 ndash Regravegle fondamentaleEn vue drsquoassurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractegravere civil les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qursquoentre les biens de caractegravere civil et les objectifs militaires et par conseacutequent ne diriger leurs opeacuterations que contre des objectifs militaires

Article 51 ndash Protection de la population civile



3 Les personnes civiles jouissent de la protection accordeacutee par la preacutesente Section sauf si elles participent directement aux hostiliteacutes et pendant la dureacutee de cette participation

4 Les attaques sans discrimination sont interdites Lrsquoexpression laquoattaques sans discriminationraquo srsquoentend a) des attaques qui ne sont pas dirigeacutees contre un objectif militaire deacutetermineacute b) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas ecirctre dirigeacutes contre un

objectif militaire deacutetermineacute ouc) des attaques dans lesquelles on utilise des meacutethodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas ecirctre

limiteacutes comme le prescrit le preacutesent Protocole et qui sont en conseacutequence dans chacun de ces cas propres agrave frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractegravere civil




6 Sont interdites les attaques dirigeacutees agrave titre de repreacutesailles contre la population civile ou des personnes civiles

7 La preacutesence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne doivent pas ecirctre utiliseacutes pour mettre certains points ou certaines zones agrave lrsquoabri drsquoopeacuterations militaires notamment pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri drsquoattaques ou de couvrir favoriser ou gecircner des opeacuterations militaires Les Parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile ou des personnes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires agrave lrsquoabri des attaques ou de couvrir des opeacuterations militaires


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8 Aucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au conflit de leurs obligations juridiques agrave lrsquoeacutegard de la population civile et des personnes civiles y compris lrsquoobligation de prendre les mesures de preacutecaution preacutevues par lrsquoarticle 57

Article 70 ndash Actions de secours1 Lorsque la population civile drsquoun territoire sous le controcircle drsquoune Partie au conflit autre qursquoun territoire occupeacute est

insuffisamment approvisionneacutee en mateacuteriel et denreacutees mentionneacutes agrave lrsquoarticle 69 des actions de secours de caractegravere humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable seront entreprises sous reacuteserve de lrsquoagreacutement des Parties concerneacutees par ces actions de secours Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront consideacutereacutees ni comme une ingeacuterence dans le conflit armeacute ni comme des actes hostiles Lors de la distribution de ces envois de secours prioriteacute sera donneacutee aux personnes qui tels les enfants les femmes enceintes ou en couches et les megraveres qui allaitent doivent faire lrsquoobjet selon la IVe Convention ou le preacutesent Protocole drsquoun traitement de faveur ou drsquoune protection particuliegravere

Article 75 ndash Garanties fondamentales1 Dans la mesure ougrave elles sont affecteacutees par une situation viseacutee agrave lrsquoarticle premier du preacutesent Protocole les personnes qui

sont au pouvoir drsquoune Partie au conflit et qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoun traitement plus favorable en vertu des Conventions et du preacutesent Protocole seront traiteacutees avec humaniteacute en toutes circonstances et beacuteneacuteficieront au moins des protections preacutevues par le preacutesent article sans aucune distinction de caractegravere deacutefavorable fondeacutee sur la race la couleur le sexe la langue la religion ou la croyance les opinions politiques ou autres lrsquoorigine nationale ou sociale la fortune la naissance ou une autre situation ou tout autre critegravere analogue Chacune des Parties respectera la personne lrsquohonneur les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes

2 Sont et demeureront prohibeacutes en tout temps et en tout lieu les actes suivants qursquoils soient commis par des agents civils ou militaires a) les atteintes porteacutees agrave la vie agrave la santeacute et au bien-ecirctre physique ou mental des personnes notamment

i) le meurtre ii) la torture sous toutes ses formes qursquoelle soit physique ou mentale iii) les peines corporelles etiv) les mutilations

b) les atteintes agrave la digniteacute de la personne notamment les traitements humiliants et deacutegradants la prostitution forceacutee et toute forme drsquoattentat agrave la pudeur

c) la prise drsquootages d) les peines collectives ete) la menace de commettre lrsquoun quelconque des actes preacuteciteacutes

3 Toute personne arrecircteacutee deacutetenue ou interneacutee pour des actes en relation avec le conflit armeacute sera informeacutee sans retard dans une langue qursquoelle comprend des raisons pour lesquelles ces mesures ont eacuteteacute prises Sauf en cas drsquoarrestation ou de deacutetention du chef drsquoune infraction peacutenale cette personne sera libeacutereacutee dans les plus brefs deacutelais possibles et en tout cas degraves que les circonstances justifiant lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquointernement auront cesseacute drsquoexister

4 Aucune condamnation ne sera prononceacutee ni aucune peine exeacutecuteacutee agrave lrsquoencontre drsquoune personne reconnue coupable drsquoune infraction peacutenale commise en relation avec le conflit armeacute si ce nrsquoest en vertu drsquoun jugement preacutealable rendu par un tribunal impartial et reacuteguliegraverement constitueacute qui se conforme aux principes geacuteneacuteralement reconnus drsquoune proceacutedure judiciaire reacuteguliegravere comprenant les garanties suivantes a) la proceacutedure disposera que tout preacutevenu doit ecirctre informeacute sans deacutelai des deacutetails de lrsquoinfraction qui lui est imputeacutee et

assurera au preacutevenu avant et pendant son procegraves tous les droits et moyens neacutecessaires agrave sa deacutefense b) nul ne peut ecirctre puni pour une infraction si ce nrsquoest sur la base drsquoune responsabiliteacute peacutenale individuelle c) nul ne sera accuseacute ou condamneacute pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte deacutelictueux drsquoapregraves

le droit national ou international qui lui eacutetait applicable au moment ougrave elles ont eacuteteacute commises De mecircme il ne sera infligeacute aucune peine plus forte que celle qui eacutetait applicable au moment ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise Si posteacuterieurement agrave cette infraction la loi preacutevoit lrsquoapplication drsquoune peine plus leacutegegravere le deacutelinquant doit en beacuteneacuteficier

d) toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait eacuteteacute leacutegalement eacutetablie e) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a le droit drsquoecirctre jugeacutee en sa preacutesence f) nul ne peut ecirctre forceacute de teacutemoigner contre lui-mecircme ou de srsquoavouer coupable g) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a le droit drsquointerroger ou de faire interroger les teacutemoins agrave charge et drsquoobtenir

la comparution et lrsquointerrogatoire des teacutemoins agrave deacutecharge dans les mecircmes conditions que les teacutemoins agrave charge

ANNExE xVI

407

h) aucune personne ne peut ecirctre poursuivie ou punie par la mecircme Partie pour une infraction ayant deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun jugement deacutefinitif drsquoacquittement ou de condamnation rendu conformeacutement au mecircme droit et agrave la mecircme proceacutedure judiciaire

i) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a droit agrave ce que le jugement soit rendu publiquement j) toute personne condamneacutee sera informeacutee au moment de sa condamnation de ses droits de recours judiciaires et

autres ainsi que des deacutelais dans lesquels ils doivent ecirctre exerceacutes

5 Les femmes priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit armeacute seront gardeacutees dans des locaux seacutepareacutes de ceux des hommes Elles seront placeacutees sous la surveillance immeacutediate de femmes Toutefois si des familles sont arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees lrsquouniteacute de ces familles sera preacuteserveacutee autant que possible pour leur logement

6 Les personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees pour des motifs en relation avec le conflit armeacute beacuteneacuteficieront des protections accordeacutees par le preacutesent article jusqursquoagrave leur libeacuteration deacutefinitive leur rapatriement ou leur eacutetablissement mecircme apregraves la fin du conflit armeacute

7 Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accuseacutees de crimes de guerre ou de crimes contre lrsquohumaniteacute les principes suivants seront appliqueacutes a) les personnes qui sont accuseacutees de tels crimes devraient ecirctre deacutefeacutereacutees aux fins de poursuite et de jugement

conformeacutement aux regravegles du droit international applicable etb) toute personne qui ne beacuteneacuteficie pas drsquoun traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du preacutesent Protocole

se verra accorder le traitement preacutevu par le preacutesent article que les crimes dont elle est accuseacutee constituent ou non des infractions graves aux Conventions ou au preacutesent Protocole

8 Aucune disposition du preacutesent article ne peut ecirctre interpreacuteteacutee comme limitant ou portant atteinte agrave toute autre disposition plus favorable accordant en vertu des regravegles du droit international applicable une plus grande protection aux personnes couvertes par le paragraphe 1

Article 77 ndash Protection des enfants1 Les enfants doivent faire lrsquoobjet drsquoun respect particulier et doivent ecirctre proteacutegeacutes contre toute forme drsquoattentat agrave la pudeur

Les Parties au conflit leur apporteront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin du fait de leur acircge ou pour toute autre raison

2 Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes notamment en srsquoabstenant de les recruter dans leurs forces armeacutees Lorsqursquoelles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans les Parties au conflit srsquoefforceront de donner la prioriteacute aux plus acircgeacutees

3 Si dans des cas exceptionnels et malgreacute les dispositions du paragraphe 2 des enfants qui nrsquoont pas quinze ans reacutevolus participent directement aux hostiliteacutes et tombent au pouvoir drsquoune Partie adverse ils continueront agrave beacuteneacuteficier de la protection speacuteciale accordeacutee par le preacutesent article qursquoils soient ou non prisonniers de guerre

4 Srsquoils sont arrecircteacutes deacutetenus ou interneacutes pour des raisons lieacutees au conflit armeacute les enfants seront gardeacutes dans des locaux seacutepareacutes de ceux des adultes sauf dans le cas de familles logeacutees en tant qursquouniteacutes familiales comme le preacutevoit le paragraphe 5 de lrsquoarticle 75

5 Une condamnation agrave mort pour une infraction lieacutee au conflit armeacute ne sera pas exeacutecuteacutee contre les personnes qui nrsquoavaient pas dix-huit ans au moment de lrsquoinfraction

Article 78 ndash Eacutevacuation des enfants1 Aucune Partie au conflit ne doit proceacuteder agrave lrsquoeacutevacuation vers un pays eacutetranger drsquoenfants autres que ses propres

ressortissants agrave moins qursquoil ne srsquoagisse drsquoune eacutevacuation temporaire rendue neacutecessaire par des raisons impeacuterieuses tenant agrave la santeacute ou agrave un traitement meacutedical des enfants ou sauf dans un territoire occupeacute agrave leur seacutecuriteacute Lorsqursquoon peut atteindre les parents ou les tuteurs leur consentement eacutecrit agrave cette eacutevacuation est neacutecessaire Si on ne peut pas les atteindre lrsquoeacutevacuation ne peut se faire qursquoavec le consentement eacutecrit des personnes agrave qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants La Puissance protectrice controcirclera toute eacutevacuation de cette nature drsquoentente avec les Parties inteacuteresseacutees crsquoest-agrave-dire la Partie qui procegravede agrave lrsquoeacutevacuation la Partie qui reccediloit les enfants et toute Partie dont les ressortissants sont eacutevacueacutes Dans tous les cas toutes les Parties au conflit prendront toutes les preacutecautions possibles dans la pratique pour eacuteviter de compromettre lrsquoeacutevacuation


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2 Lorsqursquoil est proceacutedeacute agrave une eacutevacuation dans les conditions du paragraphe 1 lrsquoeacuteducation de chaque enfant eacutevacueacute y compris son eacuteducation religieuse et morale telle que la deacutesirent ses parents devra ecirctre assureacutee drsquoune faccedilon aussi continue que possible

3 Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants eacutevacueacutes conformeacutement aux dispositions du preacutesent article les autoriteacutes de la Partie qui a proceacutedeacute agrave lrsquoeacutevacuation et lorsqursquoil conviendra les autoriteacutes du pays drsquoaccueil eacutetabliront pour chaque enfant une fiche accompagneacutee de photographies qursquoelles feront parvenir agrave lrsquoAgence centrale de recherches du Comiteacute international de la Croix-Rouge Cette fiche portera chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de porter preacutejudice agrave lrsquoenfant les renseignements suivants a) le(s) nom(s) de lrsquoenfant b) le(s) preacutenom(s) de lrsquoenfant c) le sexe de lrsquoenfant d) le lieu et la date de naissance (ou si cette date nrsquoest pas connue lrsquoacircge approximatif) e) les nom et preacutenom du pegravere f) les nom et preacutenom de la megravere et eacuteventuellement son nom de jeune fille g) les proches parents de lrsquoenfant h) la nationaliteacute de lrsquoenfant i) la langue maternelle de lrsquoenfant et toute autre langue qursquoil parle j) lrsquoadresse de la famille de lrsquoenfant k) tout numeacutero drsquoidentification donneacute agrave lrsquoenfant l) lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant m) le groupe sanguin de lrsquoenfant n) drsquoeacuteventuels signes particuliers o) la date et le lieu ougrave lrsquoenfant a eacuteteacute trouveacute p) la date agrave laquelle et le lieu ougrave lrsquoenfant a quitteacute son pays q) eacuteventuellement la religion de lrsquoenfant r) lrsquoadresse actuelle de lrsquoenfant dans le pays drsquoaccueil s) si lrsquoenfant meurt avant son retour la date le lieu et les circonstances de sa mort et le lieu de sa seacutepulture

Article 86 ndash Omissions1 Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent reacuteprimer les infractions graves et prendre les mesures

neacutecessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au preacutesent Protocole qui reacutesultent drsquoune omission contraire agrave un devoir drsquoagir

2 Le fait qursquoune infraction aux Conventions ou au preacutesent Protocole a eacuteteacute commise par un subordonneacute nrsquoexonegravere pas ses supeacuterieurs de leur responsabiliteacute peacutenale ou disciplinaire selon le cas srsquoils savaient ou posseacutedaient des informations leur permettant de conclure dans les circonstances du moment que ce subordonneacute commettait ou allait commettre une telle infraction et srsquoils nrsquoont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empecirccher ou reacuteprimer cette infraction

Protocole additionnel aux Conventions de Genegraveve du 12 aoucirct 1949 relatif agrave la protection des victimes des conflits armeacutes non internationaux 8 juin 1977

Article 4 ndash Garanties fondamentales3 Les enfants recevront les soins et lrsquoaide dont ils ont besoin et notamment

a) ils devront recevoir une eacuteducation y compris une eacuteducation religieuse et morale telle que la deacutesirent leurs parents ou en lrsquoabsence de parents les personnes qui en ont la garde

b) toutes les mesures approprieacutees seront prises pour faciliter le regroupement des familles momentaneacutement seacutepareacutees c) les enfants de moins de quinze ans ne devront pas ecirctre recruteacutes dans les forces ou groupes armeacutes ni autoriseacutes agrave

prendre part aux hostiliteacutes d) la protection speacuteciale preacutevue par le preacutesent article pour les enfants de moins de quinze ans leur restera applicable srsquoils

prennent directement part aux hostiliteacutes en deacutepit des dispositions de lrsquoalineacutea c et sont captureacutes e) des mesures seront prises si neacutecessaire et chaque fois que ce sera possible avec le consentement des parents ou des

personnes qui en ont la garde agrave titre principal en vertu de la loi ou de la coutume pour eacutevacuer temporairement les enfants du secteur ougrave des hostiliteacutes ont lieu vers un secteur plus sucircr du pays et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur seacutecuriteacute et de leur bien-ecirctre

ANNExE xVI

409

Article 6 ndash Poursuites peacutenales1 Le preacutesent article srsquoapplique agrave la poursuite et agrave la reacutepression drsquoinfractions peacutenales en relation avec le conflit armeacute2 Aucune condamnation ne sera prononceacutee ni aucune peine exeacutecuteacutee agrave lrsquoencontre drsquoune personne reconnue coupable

drsquoune infraction sans un jugement preacutealable rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute En particulier a) la proceacutedure disposera que le preacutevenu doit ecirctre informeacute sans deacutelai des deacutetails de lrsquoinfraction qui lui est imputeacutee et

assurera au preacutevenu avant et pendant son procegraves tous les droits et moyens neacutecessaires agrave sa deacutefense b) nul ne peut ecirctre condamneacute pour une infraction si ce nrsquoest sur la base drsquoune responsabiliteacute peacutenale individuelle c) nul ne peut ecirctre condamneacute pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte deacutelictueux drsquoapregraves le droit

national ou international au moment ougrave elles ont eacuteteacute commises De mecircme il ne peut ecirctre infligeacute aucune peine plus forte que celle qui eacutetait applicable au moment ougrave lrsquoinfraction a eacuteteacute commise Si posteacuterieurement agrave cette infraction la loi preacutevoit lrsquoapplication drsquoune peine plus leacutegegravere le deacutelinquant doit en beacuteneacuteficier

d) toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait eacuteteacute leacutegalement eacutetablie

e) toute personne accuseacutee drsquoune infraction a le droit drsquoecirctre jugeacutee en sa preacutesence f) nul ne peut ecirctre forceacute de teacutemoigner contre lui-mecircme ou de srsquoavouer coupable

3 Toute personne condamneacutee sera informeacutee au moment de sa condamnation de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des deacutelais dans lesquels ils doivent ecirctre exerceacutes

4 La peine de mort ne sera pas prononceacutee contre les personnes acircgeacutees de moins de dix-huit ans au moment de lrsquoinfraction et elle ne sera pas exeacutecuteacutee contre les femmes enceintes et les megraveres drsquoenfants en bas acircge

5 Agrave la cessation des hostiliteacutes les autoriteacutes au pouvoir srsquoefforceront drsquoaccorder la plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armeacute ou qui auront eacuteteacute priveacutees de liberteacute pour des motifs en relation avec le conflit armeacute qursquoelles soient interneacutees ou deacutetenues

Article 13 ndash Protection de la population civile1 La population civile et les personnes civiles jouissent drsquoune protection geacuteneacuterale contre les dangers reacutesultant drsquoopeacuterations

militaires En vue de rendre cette protection effective les regravegles suivantes seront observeacutees en toutes circonstances

2 Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront ecirctre lrsquoobjet drsquoattaques Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de reacutepandre la terreur parmi la population civile

3 Les personnes civiles jouissent de la protection accordeacutee par le preacutesent Titre sauf si elles participent directement aux hostiliteacutes et pendant la dureacutee de cette participation

B) Droit international humanitaire coutumier

Eacutetude du CICR

Regravegle 135 Les enfants toucheacutes par les conflits armeacutes ont droit agrave un respect et agrave une protection particuliers [Conflits armeacutes internationaux Conflits armeacutes non internationaux]

Regravegle 136 Les enfants ne doivent pas ecirctre recruteacutes dans des forces armeacutees ni dans des groupes armeacutes [Conflits armeacutes internationaux Conflits armeacutes non internationaux]

Regravegle 137 Les enfants ne doivent pas ecirctre autoriseacutes agrave participer aux hostiliteacutes [Conflits armeacutes internationaux Conflits armeacutes non internationaux]

C) Droit international relatif aux droits de lrsquohomme


Article premierAu sens de la preacutesente Convention un enfant srsquoentend de tout ecirctre humain acircgeacute de moins de dix-huit ans sauf si la majoriteacute est atteinte plus tocirct en vertu de la leacutegislation qui lui est applicable


410

Article 37 Les Eacutetats parties veillent agrave ce que

a) Nul enfant ne soit soumis agrave la torture ni agrave des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants Ni la peine capitale ni lrsquoemprisonnement agrave vie sans possibiliteacute de libeacuteration ne doivent ecirctre prononceacutes pour les infractions commises par des personnes acircgeacutees de moins de dix-huit ans

b) Nul enfant ne soit priveacute de liberteacute de faccedilon illeacutegale ou arbitraire Lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquoemprisonnement drsquoun enfant doit ecirctre en conformiteacute avec la loi nrsquoecirctre qursquoune mesure de dernier ressort et ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible

c) Tout enfant priveacute de liberteacute soit traiteacute avec humaniteacute et avec le respect ducirc agrave la digniteacute de la personne humaine et drsquoune maniegravere tenant compte des besoins des personnes de son acircge En particulier tout enfant priveacute de liberteacute sera seacutepareacute des adultes agrave moins que lrsquoon estime preacutefeacuterable de ne pas le faire dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites sauf circonstances exceptionnelles

d) Les enfants priveacutes de liberteacute aient le droit drsquoavoir rapidement accegraves agrave lrsquoassistance juridique ou agrave toute autre assistance approprieacutee ainsi que le droit de contester la leacutegaliteacute de leur privation de liberteacute devant un tribunal ou une autre autoriteacute compeacutetente indeacutependante et impartiale et agrave ce qursquoune deacutecision rapide soit prise en la matiegravere

Article 38 1 Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les regravegles du droit humanitaire international qui leur sont

applicables en cas de conflit armeacute et dont la protection srsquoeacutetend aux enfants



4 Conformeacutement agrave lrsquoobligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de proteacuteger la population civile en cas de conflit armeacute les Eacutetats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont toucheacutes par un conflit armeacute beacuteneacuteficient drsquoune protection et de soins

Article 40 1 Les Eacutetats parties reconnaissent agrave tout enfant suspecteacute accuseacute ou convaincu drsquoinfraction agrave la loi peacutenale le droit agrave un

traitement qui soit de nature agrave favoriser son sens de la digniteacute et de la valeur personnelle qui renforce son respect pour les droits de lrsquohomme et les liberteacutes fondamentales drsquoautrui et qui tienne compte de son acircge ainsi que de la neacutecessiteacute de faciliter sa reacuteinteacutegration dans la socieacuteteacute et de lui faire assumer un rocircle constructif au sein de celle-ci

2 Agrave cette fin et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux les Eacutetats parties veillent en particulier a) Agrave ce qursquoaucun enfant ne soit suspecteacute accuseacute ou convaincu drsquoinfraction agrave la loi peacutenale en raison drsquoactions ou

drsquoomissions qui nrsquoeacutetaient pas interdites par le droit national ou international au moment ougrave elles ont eacuteteacute commises b) Agrave ce que tout enfant suspecteacute ou accuseacute drsquoinfraction agrave la loi peacutenale ait au moins le droit aux garanties suivantes

i) Ecirctre preacutesumeacute innocent jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait eacuteteacute leacutegalement eacutetablie ii) Ecirctre informeacute dans le plus court deacutelai et directement des accusations porteacutees contre lui ou le cas eacutecheacuteant par

lrsquointermeacutediaire de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux et beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique ou de toute autre assistance approprieacutee pour la preacuteparation et la preacutesentation de sa deacutefense

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autoriteacute ou une instance judiciaire compeacutetentes indeacutependantes et impartiales selon une proceacutedure eacutequitable aux termes de la loi en preacutesence de son conseil juridique ou autre et agrave moins que cela ne soit jugeacute contraire agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant en raison notamment de son acircge ou de sa situation en preacutesence de ses parents ou repreacutesentants leacutegaux

iv) Ne pas ecirctre contraint de teacutemoigner ou de srsquoavouer coupable interroger ou faire interroger les teacutemoins agrave charge et obtenir la comparution et lrsquointerrogatoire des teacutemoins agrave deacutecharge dans des conditions drsquoeacutegaliteacute

v) Srsquoil est reconnu avoir enfreint la loi peacutenale faire appel de cette deacutecision et de toute mesure arrecircteacutee en conseacutequence devant une autoriteacute ou une instance judiciaire supeacuterieure compeacutetentes indeacutependantes et impartiales conformeacutement agrave la loi

vi) Se faire assister gratuitement drsquoun interpregravete srsquoil ne comprend ou ne parle pas la langue utiliseacutee vii) Que sa vie priveacutee soit pleinement respecteacutee agrave tous les stades de la proceacutedure

ANNExE xVI

411

3 Les Eacutetats parties srsquoefforcent de promouvoir lrsquoadoption de lois de proceacutedures la mise en place drsquoautoriteacutes et drsquoinstitutions speacutecialement conccedilues pour les enfants suspecteacutes accuseacutes ou convaincus drsquoinfraction agrave la loi peacutenale et en particulier a) Drsquoeacutetablir un acircge minimum au-dessous duquel les enfants seront preacutesumeacutes nrsquoavoir pas la capaciteacute drsquoenfreindre la loi

peacutenale b) De prendre des mesures chaque fois que cela est possible et souhaitable pour traiter ces enfants sans recourir agrave

la proceacutedure judiciaire eacutetant cependant entendu que les droits de lrsquohomme et les garanties leacutegales doivent ecirctre pleinement respecteacutes

4 Toute une gamme de dispositions relatives notamment aux soins agrave lrsquoorientation et agrave la supervision aux conseils agrave la probation au placement familial aux programmes drsquoeacuteducation geacuteneacuterale et professionnelle et aux solutions autres qursquoinstitutionnelles seront preacutevues en vue drsquoassurer aux enfants un traitement conforme agrave leur bien-ecirctre et proportionneacute agrave leur situation et agrave lrsquoinfraction

Article 44 1 Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave soumettre au Comiteacute par lrsquoentremise du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations

Unies des rapports sur les mesures qursquoils auront adopteacutees pour donner effet aux droits reconnus dans la preacutesente Convention et sur les progregraves reacutealiseacutes dans la jouissance de ces droits a) Dans les deux ans agrave compter de la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente Convention pour les Eacutetats parties

inteacuteresseacutes b) Par la suite tous les cinq ans

2 Les rapports eacutetablis en application du preacutesent article doivent le cas eacutecheacuteant indiquer les facteurs et les difficulteacutes empecircchant les Eacutetats parties de srsquoacquitter pleinement des obligations preacutevues dans la preacutesente Convention Ils doivent eacutegalement contenir des renseignements suffisants pour donner au Comiteacute une ideacutee preacutecise de lrsquoapplication de la Convention dans le pays consideacutereacute

3 Les Eacutetats parties ayant preacutesenteacute au Comiteacute un rapport initial complet nrsquoont pas dans les rapports qursquoils lui preacutesentent ensuite conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b) du paragraphe 1 du preacutesent article agrave reacutepeacuteter les renseignements de base anteacuterieurement communiqueacutes

4 Le Comiteacute peut demander aux Eacutetats parties tous renseignements compleacutementaires relatifs agrave lrsquoapplication de la Convention

5 Le Comiteacute soumet tous les deux ans agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale par lrsquoentremise du Conseil eacuteconomique et social un rapport sur ses activiteacutes

6 Les Eacutetats parties assurent agrave leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays

Charte africaine des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant (1999)

Article 22 ndash Conflits armeacutes1 Les Eacutetats parties agrave la preacutesente Charte srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les regravegles du Droit international

humanitaires applicables en cas de conflits armeacutes qui affectent particuliegraverement les enfants

2 Les Eacutetats parties agrave la preacutesente Charte prennent toutes les mesures neacutecessaires pour veiller agrave ce qursquoaucun enfant ne prenne directement part aux hostiliteacutes et en particulier agrave ce qursquoaucun enfant ne soit enrocircleacute sous les drapeaux

3 Les Eacutetats parties agrave la preacutesente Charte doivent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu du Droit International Humanitaire proteacuteger la population civile en cas de conflit armeacute et prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection et le soin des enfants qui sont affecteacutes par un conflit armeacute Ces dispositions srsquoappliquent aussi aux enfants dans des situations de conflits armeacutes internes de tensions ou de troubles civils


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Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes (2000)

Les Eacutetats Parties au preacutesent Protocole

Encourageacutes par lrsquoappui consideacuterable recueilli par la Convention relative aux droits de lrsquoenfant qui deacutenote une volonteacute geacuteneacuterale de promouvoir et de proteacuteger les droits de lrsquoenfant

Reacuteaffirmant que les droits des enfants doivent ecirctre speacutecialement proteacutegeacutes et demandant agrave ce que la situation des enfants sans distinction soit sans cesse ameacutelioreacutee et qursquoils puissent srsquoeacutepanouir et ecirctre eacuteduqueacutes dans des conditions de paix et de seacutecuriteacute

Troubleacutes par les effets preacutejudiciables et eacutetendus des conflits armeacutes sur les enfants et leurs reacutepercussions agrave long terme sur le maintien drsquoune paix drsquoune seacutecuriteacute et drsquoun deacuteveloppement durables

Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armeacute ainsi que les attaques directes de lieux proteacutegeacutes par le droit international notamment des endroits ougrave se trouvent geacuteneacuteralement de nombreux enfants comme les eacutecoles et les hocircpitaux

Prenant acte de lrsquoadoption du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre dans les conflits armeacutes tant internationaux que non internationaux le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes

Consideacuterant par conseacutequent que pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de lrsquoenfant il importe drsquoaccroicirctre la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armeacutes

Notant que lrsquoarticle premier de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant speacutecifie que au sens de la Convention un enfant srsquoentend de tout ecirctre humain acircgeacute de moins de 18 ans sauf si la majoriteacute est atteinte plus tocirct en vertu de la leacutegislation qui lui est applicable

Convaincus que lrsquoadoption drsquoun protocole facultatif se rapportant agrave la Convention qui relegraveverait lrsquoacircge minimum de lrsquoenrocirclement eacuteventuel dans les forces armeacutees et de la participation aux hostiliteacutes contribuera effectivement agrave la mise en œuvre du principe selon lequel lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant doit primer dans toutes les deacutecisions le concernant

Notant que la vingt-sixiegraveme Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en deacutecembre 1995 a recommandeacute notamment que les parties agrave un conflit prennent toutes les mesures possibles pour eacuteviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostiliteacutes

Se feacutelicitant de lrsquoadoption par consensus en juin 1999 de la Convention ndeg 182 de lrsquoOrganisation internationale du Travail concernant lrsquointerdiction des pires formes de travail des enfants et lrsquoaction immeacutediate en vue de leur eacutelimination qui interdit lrsquoenrocirclement forceacute ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armeacutes

Condamnant avec une profonde inquieacutetude lrsquoenrocirclement lrsquoentraicircnement et lrsquoutilisation ndash en deccedilagrave et au-delagrave des frontiegraveres nationales ndash drsquoenfants dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat et reconnaissant la responsabiliteacute des personnes qui recrutent forment et utilisent des enfants agrave cet eacutegard

Rappelant lrsquoobligation pour toute partie agrave un conflit armeacute de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire

Soulignant que le preacutesent Protocole est sans preacutejudice des buts et principes eacutenonceacutes dans la Charte des Nations Unies notamment agrave lrsquoArticle 51 et des normes pertinentes du droit humanitaire

Tenant compte du fait que des conditions de paix et de seacutecuriteacute fondeacutees sur le respect inteacutegral des buts et principes eacutenonceacutes dans la Charte et le respect des instruments relatifs aux droits de lrsquohomme applicables sont essentiels agrave la pleine protection des enfants en particulier pendant les conflits armeacutes et sous une occupation eacutetrangegravere

Conscients des besoins particuliers des enfants qui en raison de leur situation eacuteconomique et sociale ou de leur sexe sont particuliegraverement vulneacuterables agrave lrsquoenrocirclement ou agrave lrsquoutilisation dans des hostiliteacutes en violation du preacutesent Protocole

ANNExE xVI

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Conscients eacutegalement de la neacutecessiteacute de prendre en consideacuteration les causes eacuteconomiques sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armeacutes

Convaincus de la neacutecessiteacute de renforcer la coopeacuteration internationale pour assurer la reacuteadaptation physique et psychologique et la reacuteinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armeacutes

Encourageant la participation des communauteacutes et en particulier des enfants et des enfants victimes agrave la diffusion de lrsquoinformation et aux programmes drsquoeacuteducation concernant lrsquoapplication du preacutesent Protocole

Sont convenus de ce qui suit

Article premier Les Eacutetats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les membres de leurs forces armeacutees qui nrsquoont pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Article 2 Les Eacutetats Parties veillent agrave ce que les personnes nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 18 ans ne fassent pas lrsquoobjet drsquoun enrocirclement obligatoire dans leurs forces armeacutees

Article 3 1 Les Eacutetats Parties relegravevent lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales par rapport agrave

celui qui est fixeacute au paragraphe 3 de lrsquoarticle 38 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant en tenant compte des principes inscrits dans cet article et en reconnaissant qursquoen vertu de la Convention les personnes acircgeacutees de moins de 18 ans ont droit agrave une protection speacuteciale

2 Chaque Eacutetat Partie deacutepose lors de la ratification du preacutesent Protocole ou de lrsquoadheacutesion agrave cet instrument une deacuteclaration contraignante indiquant lrsquoacircge minimum agrave partir duquel il autorise lrsquoengagement volontaire dans ses forces armeacutees nationales et deacutecrivant les garanties qursquoil a preacutevues pour veiller agrave ce que cet engagement ne soit pas contracteacute de force ou sous la contrainte

3 Les Eacutetats Parties qui autorisent lrsquoengagement volontaire dans leurs forces armeacutees nationales avant lrsquoacircge de 18 ans mettent en place des garanties assurant au minimum que a) Cet engagement soit effectivement volontaire b) Cet engagement ait lieu avec le consentement en connaissance de cause des parents ou gardiens leacutegaux de

lrsquointeacuteresseacute c) Les personnes engageacutees soient pleinement informeacutees des devoirs qui srsquoattachent au service militaire national d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur acircge avant drsquoecirctre admises au service militaire

4 Tout Eacutetat Partie peut agrave tout moment renforcer sa deacuteclaration par voie de notification agrave cet effet adresseacutee au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies qui en informe tous les autres Eacutetats Parties Cette notification prend effet agrave la date agrave laquelle elle est reccedilue par le Secreacutetaire geacuteneacuteral

5 Lrsquoobligation de relever lrsquoacircge minimum de lrsquoengagement volontaire viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article ne srsquoapplique pas aux eacutetablissements scolaires placeacutes sous lrsquoadministration ou le controcircle des forces armeacutees des Eacutetats Parties conformeacutement aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant

Article 4 1 Les groupes armeacutes qui sont distincts des forces armeacutees drsquoun Eacutetat ne devraient en aucune circonstance enrocircler ni utiliser

dans les hostiliteacutes des personnes acircgeacutees de moins de 18 ans

2 Les Eacutetats Parties prennent toutes les mesures possibles pour empecirccher lrsquoenrocirclement et lrsquoutilisation de ces personnes notamment les mesures drsquoordre juridique neacutecessaires pour interdire et sanctionner peacutenalement ces pratiques

3 Lrsquoapplication du preacutesent article est sans effet sur le statut juridique de toute partie agrave un conflit armeacute


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Article 5 Aucune des dispositions du preacutesent Protocole ne peut ecirctre interpreacuteteacutee comme empecircchant lrsquoapplication de dispositions de la leacutegislation drsquoun Eacutetat Partie drsquoinstruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices agrave la reacutealisation des droits de lrsquoenfant

Article 6 1 Chaque Eacutetat Partie prend toutes les mesures ndash drsquoordre juridique administratif et autre ndash voulues pour assurer lrsquoapplication

et le respect effectifs des dispositions du preacutesent Protocole dans les limites de sa compeacutetence

2 Les Eacutetats Parties srsquoengagent agrave faire largement connaicirctre les principes et dispositions du preacutesent Protocole aux adultes comme aux enfants agrave lrsquoaide de moyens approprieacutes

3 Les Eacutetats Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller agrave ce que les personnes relevant de leur compeacutetence qui sont enrocircleacutees ou utiliseacutees dans des hostiliteacutes en violation du preacutesent Protocole soient deacutemobiliseacutees ou de quelque autre maniegravere libeacutereacutees des obligations militaires Si neacutecessaire les Eacutetats Parties accordent agrave ces personnes toute lrsquoassistance approprieacutee en vue de leur reacuteadaptation physique et psychologique et de leur reacuteinsertion sociale

Article 7 1 Les Eacutetats Parties coopegraverent agrave lrsquoapplication du preacutesent Protocole notamment pour la preacutevention de toute activiteacute

contraire agrave ce dernier et pour la reacuteadaptation et la reacuteinsertion sociale des personnes qui sont victimes drsquoactes contraires au preacutesent Protocole y compris par une coopeacuteration technique et une assistance financiegravere Cette assistance et cette coopeacuteration se feront en consultation avec les Eacutetats Parties concerneacutes et les organisations internationales compeacutetentes

2 Les Eacutetats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par lrsquoentremise des programmes multilateacuteraux bilateacuteraux ou autres deacutejagrave en place ou le cas eacutecheacuteant dans le cadre drsquoun fonds de contributions volontaires constitueacute conformeacutement aux regravegles eacutetablies par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

Article 8 1 Chaque Eacutetat Partie preacutesente dans les deux ans agrave compter de lrsquoentreacutee en vigueur du preacutesent Protocole agrave son eacutegard un

rapport au Comiteacute des droits de lrsquoenfant contenant des renseignements deacutetailleacutes sur les mesures qursquoil a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole notamment celles concernant la participation et lrsquoenrocirclement

2 Apregraves la preacutesentation de son rapport deacutetailleacute chaque Eacutetat Partie inclut dans les rapports qursquoil preacutesente au Comiteacute des droits de lrsquoenfant conformeacutement agrave lrsquoarticle 44 de la Convention tout compleacutement drsquoinformation concernant lrsquoapplication du preacutesent Protocole Les autres Eacutetats Parties au Protocole preacutesentent un rapport tous les cinq ans

3 Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant peut demander aux Eacutetats Parties un compleacutement drsquoinformation concernant lrsquoapplication du preacutesent Protocole

Article 9 1 Le preacutesent Protocole est ouvert agrave la signature de tout Eacutetat qui est Partie agrave la Convention ou qui lrsquoa signeacutee

2 Le preacutesent Protocole est soumis agrave la ratification et est ouvert agrave lrsquoadheacutesion de tout Eacutetat Les instruments de ratification ou drsquoadheacutesion sont deacuteposeacutes aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies

3 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral en sa qualiteacute de deacutepositaire de la Convention et du Protocole informe tous les Eacutetats Parties agrave la Convention et tous les Eacutetats qui ont signeacute la Convention du deacutepocirct de chaque deacuteclaration en vertu de lrsquoarticle 3

Article 10 1 Le preacutesent Protocole entrera en vigueur trois mois apregraves la date de deacutepocirct du dixiegraveme instrument de ratification ou

drsquoadheacutesion

2 Pour chacun des Eacutetats qui ratifieront le preacutesent Protocole ou qui y adheacutereront apregraves son entreacutee en vigueur le Protocole entrera en vigueur un mois apregraves la date du deacutepocirct par cet Eacutetat de son instrument de ratification ou drsquoadheacutesion

ANNExE xVI

415

Article 11 1 Tout Eacutetat Partie peut agrave tout moment deacutenoncer le preacutesent Protocole par voie de notification eacutecrite adresseacutee au Secreacutetaire

geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies qui en informera les autres Eacutetats Parties agrave la Convention et tous les Eacutetats qui ont signeacute la Convention La deacutenonciation prendra effet un an apregraves la date agrave laquelle le Secreacutetaire geacuteneacuteral en aura reccedilu notification Toutefois si agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai drsquoun an lrsquoEacutetat Partie auteur de la deacutenonciation est engageacute dans un conflit armeacute celle-ci ne prendra pas effet avant la fin du conflit

2 Cette deacutenonciation ne saurait deacutegager lrsquoEacutetat Partie de ses obligations en vertu du preacutesent Protocole agrave raison de tout acte accompli avant la date agrave laquelle la deacutenonciation prend effet pas plus qursquoelle ne compromet en quelque maniegravere que ce soit la poursuite de lrsquoexamen de toute question dont le Comiteacute des droits de lrsquoenfant serait saisi avant la date de prise drsquoeffet de la deacutenonciation

Article 12 1 Tout Eacutetat Partie peut proposer un amendement et en deacuteposer le texte aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation

des Nations Unies Celui-ci communique alors la proposition drsquoamendement aux Eacutetats Parties en leur demandant de lui faire savoir srsquoils sont favorables agrave la convocation drsquoune confeacuterence des Eacutetats Parties en vue de lrsquoexamen de la proposition et de sa mise aux voix Si dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication un tiers au moins des Eacutetats Parties se prononcent en faveur de la convocation drsquoune telle confeacuterence le Secreacutetaire geacuteneacuteral convoque la Confeacuterence sous les auspices de lrsquoOrganisation des Nations Unies Tout amendement adopteacute par la majoriteacute des Eacutetats Parties preacutesents et votants agrave la confeacuterence est soumis agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies pour approbation

2 Tout amendement adopteacute conformeacutement aux dispositions du paragraphe 1 du preacutesent article entre en vigueur lorsqursquoil a eacuteteacute approuveacute par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et accepteacute par une majoriteacute des deux tiers des Eacutetats Parties

3 Lorsqursquoun amendement entre en vigueur il a force obligatoire pour les Eacutetats Parties qui lrsquoont accepteacute les autres Eacutetats Parties demeurant lieacutes par les dispositions du preacutesent Protocole et par tous amendements anteacuterieurs accepteacutes par eux

Article 13 1 Le preacutesent Protocole dont les textes anglais arabe chinois espagnol franccedilais et russe font eacutegalement foi sera deacuteposeacute

aux archives de lrsquoOrganisation des Nations Unies

2 Le Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoOrganisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifieacutee conforme du preacutesent Protocole agrave tous les Eacutetats Parties agrave la Convention et agrave tous les Eacutetats qui ont signeacute la Convention

Protocole agrave la Charte africaine des droits de lrsquohomme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique

Article 11 ndash Protection des femmes dans les conflits 1 Les Eacutetats parties srsquoengagent agrave respecter et agrave faire respecter les regravegles du droit international humanitaire applicables dans

les situations de conflits armeacutes qui touchent la population particuliegraverement les femmes

2 Les Eacutetats doivent conformeacutement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire proteacuteger en cas de conflit armeacute les civils y compris les femmes quelle que soit la population agrave laquelle elles appartiennent

3 Les Eacutetats srsquoengagent agrave proteacuteger les femmes demandeurs drsquoasile reacutefugieacutees rapatrieacutees ou deacuteplaceacutees contre toutes les formes de violence le viol et autres formes drsquoexploitation sexuelle et agrave srsquoassurer que de telles violences sont consideacutereacutees comme des crimes de guerre de geacutenocide etou de crimes contre lrsquohumaniteacute et que les auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant des juridictions compeacutetentes

4 Les Eacutetats prennent toutes les mesures neacutecessaires pour qursquoaucun enfant surtout les filles de moins de 18 ans ne prenne part aux hostiliteacutes et en particulier agrave ce qursquoaucun enfant ne soit enrocircleacute dans lrsquoarmeacutee


416

Observation geacuteneacuterale Ndeg 10 (2007) du Comiteacute des droits de lrsquoenfant ndash Les droits de lrsquoenfant dans le systegraveme de justice pour mineurs

F Privation de liberteacute y compris la deacutetention avant jugement et lrsquoincarceacuteration apregraves jugement

78 Lrsquoarticle 37 de la Convention porte sur les principes conducteurs du recours agrave la privation de liberteacute les droits proceacuteduraux de tout enfant priveacute de liberteacute et les dispositions relatives au traitement et aux conditions de deacutetention des enfants priveacutes de liberteacute

Principes fondamentaux

79 Les principes conducteurs du recours agrave la privation de liberteacute sont que a) lrsquoarrestation la deacutetention ou lrsquoemprisonnement drsquoun enfant doit ecirctre en conformiteacute avec la loi nrsquoecirctre qursquoune mesure de dernier ressort et ecirctre drsquoune dureacutee aussi bregraveve que possible b) nul enfant ne doit ecirctre priveacute de liberteacute de faccedilon illeacutegale ou arbitraire

80 Le Comiteacute note avec inquieacutetude que dans de nombreux pays les enfants sont maintenus en deacutetention avant jugement pendant des mois voire des anneacutees ce qui constitue une grave violation de lrsquoarticle 37 b) de la Convention Les Eacutetats parties doivent disposer drsquoun ensemble efficace de solutions de remplacement (voir plus haut chap IV sect B) pour srsquoacquitter de lrsquoobligation qui est la leur en vertu de lrsquoarticle 37 b) de la Convention de ne recourir agrave la privation de liberteacute qursquoen dernier ressort Le recours agrave ces mesures de substitution doit ecirctre organiseacute soigneusement dans le souci de reacuteduire le nombre de deacutecisions de deacutetention avant jugement sans risquer de multiplier le nombre drsquoenfants sanctionneacutes du fait de laquolrsquoeacutelargissement de la nasseraquo Les Eacutetats parties devraient en outre prendre des mesures leacutegislatives ou autres propres agrave reacuteduire le recours agrave la deacutetention avant jugement Recourir agrave la deacutetention avant jugement agrave titre de sanction viole la preacutesomption drsquoinnocence La loi devrait clairement indiquer les conditions encadrant le placement ou le maintien en deacutetention avant jugement drsquoun enfant notamment la garantie de sa preacutesence au procegraves le fait qursquoil repreacutesente un danger immeacutediat pour lui-mecircme ou pour autrui La dureacutee de la deacutetention avant jugement devrait ecirctre limiteacutee par la loi et faire lrsquoobjet drsquoun examen peacuteriodique

Droits proceacuteduraux (art 37 d))

81 Le Comiteacute recommande aux Eacutetats parties de veiller agrave ce qursquoun enfant puisse ecirctre sorti de deacutetention avant jugement au plus tocirct si neacutecessaire sous certaines conditions Les deacutecisions relatives agrave la deacutetention avant jugement en particulier sa dureacutee devraient ecirctre prises par une autoriteacute ou une instance judiciaire compeacutetente indeacutependante et impartiale et lrsquoenfant devrait pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune assistance juridique ou de toute autre assistance approprieacutee

82 Les enfants priveacutes de liberteacute ont le droit drsquoavoir accegraves rapidement agrave lrsquoassistance juridique ou agrave toute autre assistance approprieacutee de contester la leacutegaliteacute de leur privation de liberteacute devant un tribunal ou une autre autoriteacute compeacutetente indeacutependante et impartiale et agrave la prise rapide drsquoune deacutecision en la matiegravere

83 Tout enfant arrecircteacute et priveacute de liberteacute devrait dans les vingt-quatre heures ecirctre preacutesenteacute agrave une autoriteacute compeacutetente chargeacutee drsquoexaminer la leacutegaliteacute (de la poursuite) de la privation de liberteacute Le Comiteacute recommande aussi aux Eacutetats parties de garantir par des dispositions juridiques strictes le reacuteexamen peacuteriodique dans lrsquoideacuteal toutes les deux semaines de la leacutegaliteacute drsquoune deacutecision de mise en deacutetention avant jugement Si la libeacuteration conditionnelle de lrsquoenfant par exemple au titre de mesures de substitution nrsquoest pas possible il doit ecirctre officiellement inculpeacute des faits qui lui sont reprocheacutes et comparaicirctre devant un tribunal ou une autre autoriteacute ou instance judiciaire compeacutetente indeacutependante et impartiale dans les trente jours suivant la prise drsquoeffet de sa deacutetention avant jugement Face agrave la pratique de lrsquoajournement souvent reacutepeacuteteacute des audiences le Comiteacute engage les Eacutetats parties agrave adopter les dispositions leacutegales neacutecessaires pour garantir que les tribunaux et les juges pour mineurs ou autre autoriteacute compeacutetente rendent une deacutecision finale sur les charges dans les six mois suivant leur preacutesentation

84 Le droit de contester la leacutegaliteacute de la privation de liberteacute srsquoentend non seulement du droit de faire appel mais aussi du droit drsquoacceacuteder agrave un tribunal ou une autre autoriteacute ou instance judiciaire compeacutetente indeacutependante et impartiale lorsque la privation de liberteacute deacutecoule drsquoune deacutecision administrative (par exemple de la police du procureur ou de toute autre autoriteacute compeacutetente) Le droit agrave une deacutecision rapide signifie que la deacutecision doit ecirctre rendue degraves que possible par exemple dans les deux semaines suivant le recours

ANNExE xVI

417

Traitement et conditions de deacutetention (art 37 c))

85 Tout enfant priveacute de liberteacute doit ecirctre seacutepareacute des adultes Un enfant priveacute de liberteacute ne doit pas ecirctre placeacute dans un centre de deacutetention ou autre eacutetablissement pour adultes De nombreux eacuteleacutements indiquent que le placement drsquoun enfant dans une prison pour adultes compromet sa seacutecuriteacute fondamentale son bien-ecirctre et son aptitude ulteacuterieure agrave ne pas replonger dans la criminaliteacute et agrave se reacuteinseacuterer La seule exception admise agrave la seacuteparation des enfants et des adultes eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle 37 c) de la Convention (laquoagrave moins que lrsquoon estime preacutefeacuterable de ne pas le faire dans lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfantraquo) devrait ecirctre interpreacuteteacutee au sens strict lrsquointeacuterecirct supeacuterieur de lrsquoenfant ne peut pas ecirctre invoqueacute par commoditeacute par les Eacutetats parties Ces derniers devraient se doter drsquoeacutetablissements seacutepareacutes pour les enfants priveacutes de liberteacute mettant en œuvre du personnel des politiques et des pratiques diffeacuterents axeacutes sur lrsquoenfant

86 Cette regravegle ne signifie pas qursquoun enfant placeacute dans un eacutetablissement pour enfants doit ecirctre transfeacutereacute dans un eacutetablissement pour adultes degraves ses 18 ans Il devrait pouvoir rester dans le mecircme eacutetablissement si tel est son inteacuterecirct et si cela ne nuit pas agrave lrsquointeacuterecirct supeacuterieur des enfants plus jeunes placeacutes dans cet eacutetablissement

87 Tout enfant priveacute de liberteacute a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites Pour faciliter ces visites lrsquoenfant devrait ecirctre placeacute dans un eacutetablissement aussi proche que possible du domicile de sa famille Les circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter ces contacts devraient ecirctre clairement exposeacutees dans la leacutegislation et ne pas ecirctre laisseacutees agrave lrsquoappreacuteciation discreacutetionnaire des autoriteacutes compeacutetentes

88 Le Comiteacute appelle lrsquoattention des Eacutetats parties sur les Regravegles des Nations Unies pour la protection des mineurs priveacutes de liberteacute adopteacutees par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale dans sa reacutesolution 45113 du 14 deacutecembre 1990 Le Comiteacute exhorte les Eacutetats parties agrave appliquer pleinement ces regravegles tout en tenant compte dans la mesure du possible de lrsquoEnsemble de regravegles minima pour le traitement des deacutetenus (voir aussi lrsquoarticle 9 des Regravegles de Beijing) Agrave cet eacutegard le Comiteacute recommande aux Eacutetats parties drsquointeacutegrer ces regravegles dans leur leacutegislation et reacuteglementation nationales et de les rendre accessibles dans la langue nationale ou reacutegionale agrave tous les professionnels ONG et beacuteneacutevoles intervenant dans lrsquoadministration de la justice pour mineurs

89 Le Comiteacute tient agrave souligner que dans tous les cas de privation de liberteacute il convient entre autres drsquoobserver les principes et regravegles suivants

bull Les enfants devraient beacuteneacuteficier drsquoun environnement physique et de logements conformes agrave lrsquoobjectif de reacuteadaptation assigneacute au traitement des mineurs deacutetenus compte ducircment tenu de leurs besoins drsquointimiteacute et de stimulants sensoriels se voir offrir des possibiliteacutes drsquoassociation avec leurs semblables et pouvoir se livrer agrave des activiteacutes sportives drsquoexercice physique et de loisirs

bull Tout enfant drsquoacircge scolaire a le droit de recevoir une eacuteducation adapteacutee agrave ses besoins et aptitudes et tendant agrave le preacuteparer agrave son retour dans la socieacuteteacute en outre tout enfant devrait au besoin recevoir une formation professionnelle propre agrave le preacuteparer agrave la vie active

bull Tout enfant a le droit drsquoecirctre examineacute par un meacutedecin degraves son admission dans un eacutetablissement de deacutetention ou de redressement et de recevoir tout au long de son seacutejour des soins meacutedicaux qui devraient ecirctre dispenseacutes dans la mesure du possible par des services de santeacute notamment ceux de la communauteacute

bull Les employeacutes de lrsquoeacutetablissement devraient encourager et faciliter des contacts freacutequents entre lrsquoenfant et lrsquoexteacuterieur notamment les communications avec sa famille ses amis ainsi qursquoavec des membres ou repreacutesentants drsquoorganisations exteacuterieures de bonne reacuteputation ainsi que la possibiliteacute de se rendre chez lui et chez sa famille

bull La contrainte ou la force ne peut ecirctre utiliseacutee qursquoen cas de menace imminente de voir lrsquoenfant se blesser ou blesser autrui et apregraves eacutepuisement de tous les autres moyens de controcircle Lrsquousage de la contrainte ou de la force minus moyens physiques meacutecaniques et chimiques compris minus devrait ecirctre surveilleacute directement et de pregraves par un meacutedecin etou un psychologue Il ne doit jamais srsquoagir drsquoun moyen de sanction Le personnel de lrsquoeacutetablissement devrait recevoir une formation sur les normes applicables et il faudrait sanctionner de maniegravere approprieacutee les employeacutes qui recourent agrave la contrainte ou agrave la force en violation de ces regravegles et principes

bull Toute mesure disciplinaire doit ecirctre compatible avec le respect de la digniteacute inheacuterente du mineur et les objectifs fondamentaux du traitement en eacutetablissement les mesures disciplinaires violant lrsquoarticle 37 de la Convention telles que les chacirctiments corporels la reacuteclusion dans une cellule obscure dans un cachot ou agrave lrsquoisolement et toute punition


418

qui peut ecirctre preacutejudiciable agrave la santeacute physique ou mentale ou le bien-ecirctre de lrsquoenfant concerneacute doivent ecirctre strictement interdites

bull Tout enfant devrait avoir le droit drsquoadresser sans censure quant au fond une requecircte ou une plainte agrave lrsquoadministration centrale des eacutetablissements pour mineurs agrave lrsquoautoriteacute judiciaire ou agrave drsquoautres autoriteacutes compeacutetentes indeacutependantes et drsquoecirctre informeacute sans deacutelai de leur reacuteponse les enfants doivent avoir connaissance de ces meacutecanismes et pouvoir y acceacuteder facilement

bull Des inspecteurs indeacutependants et qualifieacutes devraient ecirctre habiliteacutes agrave proceacuteder agrave des inspections reacuteguliegraveres et agrave entreprendre de leur propre initiative des inspections non annonceacutees ils devraient srsquoattacher tout particuliegraverement agrave parler dans un cadre confidentiel avec les enfants placeacutes en eacutetablissement

D) Autres instruments pertinents (y compris les codes reacutegionaux)

Convention 182 de lrsquoOIT sur les pires formes de travail des enfants (1999)

Article 3Aux fins de la preacutesente convention lrsquoexpression les pires formes de travail des enfants comprend

a) toutes les formes drsquoesclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forceacute ou obligatoire y compris le recrutement forceacute ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armeacutes

b) lrsquoutilisation le recrutement ou lrsquooffre drsquoun enfant agrave des fins de prostitution de production de mateacuteriel pornographique ou de spectacles pornographiques

c) lrsquoutilisation le recrutement ou lrsquooffre drsquoun enfant aux fins drsquoactiviteacutes illicites notamment pour la production et le trafic de stupeacutefiants tels que les deacutefinissent les conventions internationales pertinentes

d) les travaux qui par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils srsquoexercent sont susceptibles de nuire agrave la santeacute agrave la seacutecuriteacute ou agrave la moraliteacute de lrsquoenfant

Article 71 Tout Membre doit prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des

dispositions donnant effet agrave la preacutesente convention y compris par lrsquoeacutetablissement et lrsquoapplication de sanctions peacutenales ou le cas eacutecheacuteant drsquoautres sanctions

2 Tout Membre doit en tenant compte de lrsquoimportance de lrsquoeacuteducation en vue de lrsquoeacutelimination du travail des enfants prendre des mesures efficaces dans un deacutelai deacutetermineacute pour a) empecirccher que des enfants ne soient engageacutes dans les pires formes de travail des enfants b) preacutevoir lrsquoaide directe neacutecessaire et approprieacutee pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et

assurer leur reacuteadaptation et leur inteacutegration sociale c) assurer lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation de base gratuite et lorsque cela est possible et approprieacute agrave la formation professionnelle

pour tous les enfants qui auront eacuteteacute soustraits des pires formes de travail des enfants d) identifier les enfants particuliegraverement exposeacutes agrave des risques et entrer en contact direct avec eux e) tenir compte de la situation particuliegravere des filles

3 Tout Membre doit deacutesigner lrsquoautoriteacute compeacutetente chargeacutee de la mise en œuvre des dispositions donnant effet agrave la preacutesente convention

Statut de la Cour peacutenale internationale (1998)

Article 8 ndash Crimes de guerre2 b) xxvi) Aux fins du Statut on entend par laquo crimes de guerre raquo (hellip) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armeacutes internationaux dans le cadre eacutetabli du droit international agrave savoir lrsquoun quelconque des actes ci-apregraves (hellip) Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees nationales ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes (hellip)

2 e) vii) Aux fins du Statut on entend par laquo crimes de guerre raquo (hellip) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armeacutes ne preacutesentant pas un caractegravere international dans le cadre eacutetabli du droit international agrave savoir lrsquoun

ANNExE xVI

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quelconque des actes ci-apregraves (hellip) Le fait de proceacuteder agrave la conscription ou agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants de moins de 15 ans dans les forces armeacutees ou dans des groupes armeacutes ou de les faire participer activement agrave des hostiliteacutes (hellip)

Article 25 ndash Responsabiliteacute peacutenale individuelle1 La Cour est compeacutetente agrave lrsquoeacutegard des personnes physiques en vertu du preacutesent Statut

2 Quiconque commet un crime relevant de la compeacutetence de la Cour est individuellement responsable et peut ecirctre puni conformeacutement au preacutesent Statut

3 Aux termes du preacutesent Statut une personne est peacutenalement responsable et peut ecirctre punie pour un crime relevant de la compeacutetence de la Cour si a) Elle commet un tel crime que ce soit individuellement conjointement avec une autre personne ou par lrsquointermeacutediaire

drsquoune autre personne que cette autre personne soit ou non peacutenalement responsable b) Elle ordonne sollicite ou encourage la commission drsquoun tel crime degraves lors qursquoil y a commission ou tentative de

commission de ce crime c) En vue de faciliter la commission drsquoun tel crime elle apporte son aide son concours ou toute autre forme drsquoassistance

agrave la commission ou agrave la tentative de commission de ce crime y compris en fournissant les moyens de cette commission

d) Elle contribue de toute autre maniegravere agrave la commission ou agrave la tentative de commission drsquoun tel crime par un groupe de personnes agissant de concert Cette contribution doit ecirctre intentionnelle et selon le cas i) Viser agrave faciliter lrsquoactiviteacute criminelle ou le dessein criminel du groupe si cette activiteacute ou ce dessein comporte

lrsquoexeacutecution drsquoun crime relevant de la compeacutetence de la Cour ouii) Ecirctre faite en pleine connaissance de lrsquointention du groupe de commettre ce crime

e) Srsquoagissant du crime de geacutenocide elle incite directement et publiquement autrui agrave le commettre f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui par leur caractegravere substantiel constituent un commencement

drsquoexeacutecution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indeacutependantes de sa volonteacute Toutefois la personne qui abandonne lrsquoeffort tendant agrave commettre le crime ou en empecircche de quelque autre faccedilon lrsquoachegravevement ne peut ecirctre punie en vertu du preacutesent Statut pour sa tentative si elle a complegravetement et volontairement renonceacute au dessein criminel

4 Aucune disposition du preacutesent Statut relative agrave la responsabiliteacute peacutenale des individus nrsquoaffecte la responsabiliteacute des Eacutetats en droit international

Article 26 ndash Incompeacutetence agrave lrsquoeacutegard des personnes de moins de 18 ansLa Cour nrsquoa pas compeacutetence agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne qui eacutetait acircgeacutee de moins de 18 ans au moment de la commission preacutetendue drsquoun crime

Article 31 ndash Motifs drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute peacutenale1 Outre les autres motifs drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute peacutenale preacutevus par le preacutesent Statut une personne nrsquoest pas

responsable peacutenalement si au moment du comportement en cause a) Elle souffrait drsquoune maladie ou drsquoune deacuteficience mentale qui la privait de la faculteacute de comprendre

le caractegravere deacutelictueux ou la nature de son comportement ou de maicirctriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi

b) Elle eacutetait dans un eacutetat drsquointoxication qui la privait de la faculteacute de comprendre le caractegravere deacutelictueux ou la nature de son comportement ou de maicirctriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi agrave moins qursquoelle ne se soit volontairement intoxiqueacutee dans des circonstances telles qursquoelle savait que du fait de son intoxication elle risquait drsquoadopter un comportement constituant un crime relevant de la compeacutetence de la Cour ou qursquoelle nrsquoait tenu aucun compte de ce risque [hellip]

c) Elle a agi raisonnablement pour se deacutefendre pour deacutefendre autrui ou dans le cas des crimes de guerre pour deacutefendre des biens essentiels agrave sa survie ou agrave celle drsquoautrui ou essentiels agrave lrsquoaccomplissement drsquoune mission militaire contre un recours imminent et illicite agrave la force drsquoune maniegravere proportionneacutee agrave lrsquoampleur du danger qursquoelle courait ou que couraient lrsquoautre personne ou les biens proteacutegeacutes Le fait qursquoune personne ait participeacute agrave une opeacuteration deacutefensive meneacutee par des forces armeacutees ne constitue pas en soi un motif drsquoexoneacuteration de la responsabiliteacute peacutenale au titre du preacutesent alineacutea

d) Le comportement dont il est alleacutegueacute qursquoil constitue un crime relevant de la compeacutetence de la Cour a eacuteteacute adopteacute sous la contrainte reacutesultant drsquoune menace de mort imminente ou drsquoune atteinte grave continue ou imminente agrave sa propre inteacutegriteacute physique ou agrave celle drsquoautrui et si elle a agi par neacutecessiteacute et de faccedilon raisonnable pour eacutecarter cette menace


420

agrave condition qursquoelle nrsquoait pas eu lrsquointention de causer un dommage plus grand que celui qursquoelle cherchait agrave eacuteviter Cette menace peut ecirctre i) Soit exerceacutee par drsquoautres personnes ii) Soit constitueacutee par drsquoautres circonstances indeacutependantes de sa volonteacute

Orientations de lrsquoUnion europeacuteenne sur les enfants face aux conflits armeacutes (2003)

Mise agrave jour des ORIENTATIONS DE LrsquoUE SUR LES ENFANTS FACE AUX CONFLITS ARMEacuteS (2008)

I LES ENFANTS FACE AUX CONFLITS ARMEacuteS

1 On estime que rien qursquoau cours de la deacutecennie eacutecouleacutee les conflits armeacutes ont coucircteacute la vie agrave plus de deux millions drsquoenfants et en ont mutileacute six millions Les conflits laissent des enfants orphelins deacutenueacutes drsquoencadrement et priveacutes de services sociaux de base de soins de santeacute et drsquoeacuteducation Environ vingt millions drsquoenfants sont deacuteplaceacutes ou reacutefugieacutes et un million sont orphelins tandis que drsquoautres sont pris en otages enleveacutes ou font lrsquoobjet de trafics Les systegravemes drsquoenregistrement des naissances et drsquoencadrement judiciaire des jeunes se deacutelitent On estime qursquoagrave tout moment 300 000 enfants soldats au moins participent agrave des conflits

2 Les enfants ont des besoins particuliers agrave court et agrave long terme lorsque les conflits sont termineacutes par exemple pour ce qui est de la recherche des membres de leur famille de la reacuteeacuteducation et de la reacuteinteacutegration sociale des programmes de reacuteadaptation psychosociale de la participation aux programmes de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinteacutegration ainsi qursquoau sein des cadres transitoires dans le domaine de la justice Agrave cet eacutegard lrsquoUE prend note avec satisfaction de la creacuteation drsquoun forum de suivi des engagements de Paris qui srsquoattache agrave coordonner et agrave promouvoir le soutien international en faveur de ce genre de programmes

3 Dans de nombreux cas il subsiste un climat drsquoimpuniteacute pour les auteurs de crimes contre des enfants pourtant condamneacutes par le droit humanitaire international et le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale LrsquoUE souligne le rocircle essentiel que jouent les juridictions peacutenales internationales pour lutter contre lrsquoimpuniteacute et juger les infractions concerneacutees au droit international en matiegravere drsquoutilisation et de recrutement illeacutegaux drsquoenfants soldats

4 La Convention relative aux droits de lrsquoenfant a eacuteteacute ratifieacutee par presque tous les pays mais elle est loin drsquoecirctre appliqueacutee partout dans le monde Crsquoest en particulier au cours des conflits armeacutes que les enfants souffrent drsquoune maniegravere disproportionneacutee par de nombreux biais et avec des seacutequelles agrave long terme Les conseacutequences des conflits armeacutes sur les geacuteneacuterations futures peuvent contenir en germe la poursuite ou la reacutesurgence des conflits Le protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant la participation drsquoenfants aux conflits armeacutes vise agrave pallier cette situation

5 LrsquoUE se feacutelicite que des meacutecanismes internationaux importants aient eacuteteacute mis en place pour srsquoattaquer agrave la question des enfants face aux conflits armeacutes notamment le Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies pour la protection des enfants en peacuteriode de conflit armeacute et le groupe de travail du Conseil de seacutecuriteacute sur les enfants et les conflits armeacutes LrsquoUE et ses Eacutetats membres prendront donc ces meacutecanismes en consideacuteration et le cas eacutecheacuteant coordonneront leur action avec ceux-ci en vue de maximiser lrsquoincidence de leurs interventions respectives [hellip]

II OBJECTIF

6 La promotion et la protection des droits de lrsquoenfant sont une prioriteacute de la politique de lrsquoUE en matiegravere de droits de lrsquohomme LrsquoUnion europeacuteenne estime qursquoil est fondamental de traiter la question des enfants face aux conflits armeacutes non seulement parce que des enfants souffrent agrave lrsquoheure actuelle et que crsquoest agrave eux que lrsquoavenir appartient mais aussi parce qursquoils ont des droits inheacuterents et inalieacutenables consacreacutes dans la Convention relative aux droits de lrsquoenfant dans ses protocoles facultatifs et dans drsquoautres instruments internationaux et reacutegionaux en matiegravere de droits de lrsquohomme LrsquoUE entend attirer lrsquoattention sur cette question en donnant davantage de visibiliteacute aux actions de lrsquoUE dans ce domaine tant dans lrsquoUE que dans ses relations avec des tierces parties

7 LrsquoUE srsquoengage agrave traiter de faccedilon efficace et globale les effets agrave court agrave moyen et agrave long terme que les conflits armeacutes ont sur les enfants en recourant agrave tous les instruments agrave sa disposition et en se fondant sur ses activiteacutes passeacutees ou actuelles en la matiegravere (aperccedilu des actions de lrsquoUE agrave lrsquoannexe I) Lrsquoobjectif de lrsquoUE est drsquoamener des pays tiers et des acteurs non eacutetatiques agrave appliquer les dispositions normes et instruments internationaux et reacutegionaux en matiegravere de

ANNExE xVI

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droits de lrsquohomme et le droit humanitaire international (voir la liste agrave lrsquoannexe II) et agrave prendre des mesures effectives pour proteacuteger les enfants des effets des conflits armeacutes mettre un terme agrave lrsquoenrocirclement drsquoenfants dans les forces armeacutees et les groupes armeacutes et en finir avec lrsquoimpuniteacute pour les crimes contre des enfants LrsquoUE est consciente qursquoil importe drsquoassurer la coordination et la continuiteacute entre les diffeacuterentes politiques et actions axeacutees sur la situation des enfants toucheacutes par des conflits armeacutes dans les diffeacuterents domaines politiques y compris la PESCPESD lrsquoaide exteacuterieure et lrsquoaide humanitaire [hellip]

III PRINCIPES

8 LrsquoUnion est fondeacutee sur les principes de la liberteacute de la deacutemocratie du respect des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ainsi que de lrsquoEacutetat de droit Ces principes sont communs agrave tous les Eacutetats membres Le respect des droits de lrsquohomme figure parmi les objectifs fondamentaux de la politique eacutetrangegravere et de seacutecuriteacute commune (PESC) de lrsquoUE qui comprend la politique europeacuteenne de seacutecuriteacute et de deacutefense (PESD) Le respect des droits de lrsquohomme fait eacutegalement partie inteacutegrante des politiques de la Communauteacute en matiegravere de commerce de coopeacuteration au deacuteveloppement et drsquoassistance humanitaire

9 La promotion et la protection des droits de tous les enfants sont une preacuteoccupation prioritaire de lrsquoUE et de ses Eacutetats membres Dans ses actions visant agrave assurer la protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes lrsquoUE prend pour reacutefeacuterences les dispositions et normes internationales et reacutegionales pertinentes en matiegravere de droits de lrsquohomme et de droit humanitaire y compris notamment celles qui figurent agrave lrsquoannexe II

10 LrsquoUE soutient les travaux des acteurs concerneacutes en particulier le Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies son Repreacutesentant speacutecial pour la protection des enfants en peacuteriode de conflit armeacute le groupe de travail du Conseil de seacutecuriteacute sur les enfants et les conflits armeacutes lrsquoUNICEF lrsquoUNIFEM le HCDH le HCR le PNUD lrsquoOIT le Comiteacute des droits de lrsquoenfant le Comiteacute des droits de lrsquohomme le Conseil des droits de lrsquohomme la troisiegraveme Commission le Conseil de lrsquoEurope lrsquoOSCEBIDDH ainsi que les meacutecanismes speacuteciaux des Nations Unies et les autres acteurs concerneacutes tels que le CICR le Reacuteseau de la seacutecuriteacute humaine et des organisations de la socieacuteteacute civile LrsquoUE appuie eacutegalement les travaux des reacuteseaux de protection de lrsquoenfance et des groupes drsquoexperts assurant le suivi de la reacutesolution 1612 des Nations Unies sur le terrain LrsquoUE jouera un rocircle moteur et coopeacuterera avec ces acteurs pour que les garanties internationales actuelles pour les droits de lrsquoenfant soient renforceacutees et veacuteritablement appliqueacutees

IV ORIENTATIONS

Un suivi des rapports et des eacutevaluations reacuteguliers devraient permettre de deacuteterminer les situations ougrave lrsquoUE est appeleacutee agrave intervenir Dans le cas drsquoopeacuterations de gestion de crises conduites par lrsquoUE les deacutecisions seront prises au cas par cas compte tenu du mandat eacuteventuel de telle ou telle opeacuteration et des moyens et capaciteacutes dont dispose lrsquoUE

A Suivi et rapports

11 Dans leurs rapports peacuteriodiques et srsquoil y a lieu les chefs de mission de lrsquoUE les chefs de mission des opeacuterations civiles les commandants militaires de lrsquoUE (par lrsquointermeacutediaire de la chaicircne de commandement) ainsi que les repreacutesentants speacuteciaux de lrsquoUE incluront en pleine connaissance de cause et en coordination avec le systegraveme drsquoeacutelaboration de rapports et de suivi des Nations Unies eacutetabli par les reacutesolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du CSNU une analyse des conseacutequences sur les enfants des conflits ou des conflits imminents Ces rapports devraient examiner en particulier les cas de violence et de maltraitance drsquoenfants le recrutement et le deacuteploiement drsquoenfants par des armeacutees et des groupes armeacutes le meurtre et la mutilation drsquoenfants les attaques contre des eacutecoles et des hocircpitaux le blocage de lrsquoaccegraves de lrsquoaide humanitaire les cas de violence sexuelle et fondeacutee sur le sexe agrave lrsquoencontre drsquoenfants lrsquoenlegravevement drsquoenfants et les mesures prises par les parties en preacutesence pour y remeacutedier Les rapports devraient porter principalement sur ces six formes de violations des droits de lrsquoenfant sans exclure le suivi drsquoautres violations concernant des enfants lrsquoeacutetablissement de rapports agrave ce sujet et la mise en place drsquoactions pour y remeacutedier selon la situation que connaicirct chaque pays Le cas eacutecheacuteant les rapports reacuteguliers seront assortis drsquoune eacutevaluation peacuteriodique portant sur les effets et lrsquoimpact des actions de lrsquoUE sur les enfants placeacutes dans des situations de conflit Si neacutecessaire les chefs de mission pourront eacutetablir des rapports ad hoc sur la situation dans certains pays incluant de nouvelles informations sur la mise en œuvre de la strateacutegie du pays concerneacute qui pourraient eacutegalement couvrir ces sujets Les enseignements tireacutes des opeacuterations de gestion de crise par lrsquoUE peuvent constituer une autre source importante drsquoinformation pour les groupes de travail compeacutetents pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas drsquoinformations classifieacutees


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12 La Commission attirera lrsquoattention du Conseil et des Eacutetats membres sur les faits pertinents rapporteacutes dans ce domaine et donnera davantage drsquoinformations en fonction des besoins et des circonstances sur les projets que finance la Communauteacute au profit des enfants impliqueacutes dans des conflits armeacutes et des actions de relegravevement apregraves les conflits Les Eacutetats membres apporteront leur contribution agrave cet aperccedilu en fournissant des informations sur les projets bilateacuteraux qursquoils megravenent dans ce domaine

B Eacutevaluation et recommandations drsquoactions

13 Le Groupe laquoDroits de lrsquohommeraquo (COHOM) du Conseil identifiera agrave intervalles reacuteguliers les situations ougrave lrsquoUE est appeleacutee agrave intervenir en particulier lorsque des situations alarmantes requiegraverent une attention immeacutediate agrave cette fin il agira en eacutetroite coordination avec drsquoautres groupes de travail compeacutetents et sur la base des rapports mentionneacutes ci-dessus et drsquoautres informations pertinentes telles que des rapports et recommandations du Secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations Unies (y compris la liste des parties agrave des conflits armeacutes qui recrutent ou utilisent des enfants dans des conflits armeacutes qui est annexeacutee au rapport annuel sur les enfants et les conflits armeacutes adresseacute au Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU) de son Repreacutesentant speacutecial pour la protection des enfants en peacuteriode de conflit armeacute du groupe de travail du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU sur les enfants et les conflits armeacutes de lrsquoUNICEF des meacutecanismes speacuteciaux des Nations Unies et des organes creacuteeacutes en vertu des traiteacutes consacrant les droits de lrsquohomme ainsi que des organisations non gouvernementales En outre il adressera au niveau approprieacute (COPSCoreperConseil) des recommandations drsquoactions

C Instruments drsquoaction de lrsquoUE dans ses relations avec les pays tiers

LrsquoUE dispose drsquoune gamme varieacutee drsquoinstruments drsquoaction Elle srsquoinspirera des initiatives existantes afin de consolider de renforcer et de faire progresser ses actions en faveur des enfants toucheacutes par des conflits armeacutes (annexe I) En outre lrsquoUE dispose drsquoautres instruments eacutenumeacutereacutes ci-apregraves

14 Dialogue politique le volet laquodroits de lrsquohommeraquo du dialogue politique agrave tous les niveaux entre lrsquoUE et les pays tiers et les organisations reacutegionales englobera le cas eacutecheacuteant tous les aspects des droits et du bien-ecirctre de lrsquoenfant avant pendant et apregraves les conflits

15 Deacutemarches lrsquoUE effectuera des deacutemarches et fera des deacuteclarations publiques demandant instamment aux pays tiers de prendre des mesures efficaces pour assurer la protection des enfants contre les conseacutequences des conflits armeacutes mettre un terme agrave lrsquoutilisation drsquoenfants dans les forces armeacutees et les groupes armeacutes et mettre fin agrave lrsquoimpuniteacute Le Repreacutesentant speacutecial de lrsquoUE et les chefs de mission seront chargeacutes de continuer agrave eacutevoquer cette question avec des acteurs non eacutetatiques le cas eacutecheacuteant Srsquoil y a lieu lrsquoUE reacuteagira aux progregraves qui auront eacuteteacute constateacutes

16 Coopeacuteration multilateacuterale la Communauteacute a commenceacute agrave financer des projets concernant les enfants face aux conflits armeacutes dans plusieurs domaines en particulier en matiegravere de deacutesarmement de deacutemobilisation de reacutehabilitation et de reacuteinteacutegration (DDRR) ainsi qursquoau moyen de lrsquoaide humanitaire La Commission recensera les possibiliteacutes drsquoeacutetendre ce soutien par exemple dans le cadre de ses documents strateacutegiques par pays et de ses reacuteexamens agrave mi-parcours en accordant une attention particuliegravere aux situations auxquelles son confronteacutes les pays prioritaires La Commission examinera aussi en particulier le lien entre lrsquoaide drsquourgence la reacutehabilitation et le deacuteveloppement Dans cet ordre drsquoideacutees la Commission a constateacute lrsquoimportance que revecirct le soutien agrave lrsquoeacuteducation dans les situations drsquourgence soutien qursquoil faut inteacutegrer dans les politiques globales meneacutees agrave plus long terme Les Eacutetats membres veilleront eacutegalement agrave ce que les prioriteacutes deacutefinies dans les preacutesentes orientations soient refleacuteteacutees dans leurs projets de coopeacuteration bilateacuterale

17 Opeacuterations de gestion de crise au cours du processus de planification la question de la protection des enfants devrait ecirctre traiteacutee comme il convient Dans les pays ougrave lrsquoUE est engageacutee dans des opeacuterations de gestion de crise et compte tenu du mandat de lrsquoopeacuteration et des moyens et capaciteacutes dont dispose lrsquoUE la planification opeacuterationnelle devrait ducircment tenir compte des besoins speacutecifiques des enfants tout en nrsquooubliant pas la vulneacuterabiliteacute particuliegravere des filles Conformeacutement aux reacutesolutions pertinentes du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU lrsquoUE accordera une attention particuliegravere agrave la protection au bien-ecirctre et aux droits des enfants dans les conflits armeacutes lorsqursquoelle interviendra pour assurer le maintien de la paix et de la seacutecuriteacute

18 En utilisant les diffeacuterents instruments agrave sa disposition lrsquoUE veillera agrave ce que les besoins speacutecifiques des enfants soient pris en compte dans lrsquoalerte rapide et les approches preacuteventives dans les situations de conflit proprement dites les neacutegociations de paix les accords de paix - les crimes commis contre des enfants devant ecirctre exclus de toute possibiliteacute drsquoamnistie - ainsi que dans les phases de reconstruction de reacuteadaptation de reacuteinteacutegration et de deacuteveloppement agrave

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long terme qui suivent les conflits LrsquoUE srsquoefforcera de veiller agrave ce que les communauteacutes locales y compris les enfants participent au processus de paix Dans ce contexte lrsquoUE tirera profit et srsquoinspirera de lrsquoexpeacuterience acquise au sein du systegraveme des Nations Unies et des organisations reacutegionales Les filles et les enfants qui sont reacutefugieacutes deacuteplaceacutes seacutepareacutes enleveacutes infecteacutes par le VIHSIDA handicapeacutes victimes de lrsquoexploitation sexuelle ou en deacutetention sont particuliegraverement vulneacuterables

19 Formation le concept coordonneacute de lrsquoUE en matiegravere de formation dans le domaine de la gestion de crises devrait tenir compte des implications des preacutesentes orientations Compte tenu de ce qui preacutecegravede lrsquoUE recommande des formations sur la protection de lrsquoenfant

20 Autres mesures lrsquoUE pourrait envisager de recourir le cas eacutecheacuteant agrave drsquoautres instruments agrave sa disposition telle que lrsquoapplication de mesures cibleacutees Lorsque la date de renouvellement des accords conclus entre lrsquoUE et des pays tiers se rapprochera lrsquoUE examinera de pregraves les anteacuteceacutedents du pays concerneacute en matiegravere de respect des droits de lrsquoenfant en accordant une attention particuliegravere aux enfants toucheacutes par les conflits armeacutes

V MISE EN ŒUVRE ET SUIVI

21 Il est en outre demandeacute au COHOM de a) superviser la mise en œuvre de lrsquoaction de lrsquoUE entreprise conformeacutement aux preacutesentes orientations et agrave cette fin

de mettre au point les modaliteacutes qui permettront de rendre opeacuterationnel le point 12 et de superviser la mise en œuvre des strateacutegies par pays pertinentes Agrave cet eacutegard il convient de se reporter aux conclusions du Conseil laquoAffaires geacuteneacuteralesraquo du 25 juin 2001 dans lesquelles il est rappeleacute que les actions communautaires devraient ecirctre compatibles avec lrsquoaction de lrsquoUE dans son ensemble

b) reacuteexaminer et mettre agrave jour peacuteriodiquement la liste des pays prioritaires eacutetablie par lrsquoUE c) promouvoir et superviser lrsquointeacutegration de la question des enfants face aux conflits armeacutes dans lrsquoensemble des

politiques et actions de lrsquoUE en la matiegravere et de coopeacuterer avec les autres organes de lrsquoUE dans le domaine de la seacutecuriteacute et du deacuteveloppement afin drsquoassurer une protection complegravete des droits de lrsquoenfant

d) proceacuteder agrave un reacuteexamen permanent de la mise en œuvre des preacutesentes orientations en eacutetroite coordination avec les groupes de travail compeacutetents les repreacutesentants speacuteciaux les chefs de mission les chefs de mission drsquoopeacuterations civiles et les commandants militaires de lrsquoUE (par lrsquointermeacutediaire de la chaicircne de commandement)

e) continuer agrave eacutetudier le cas eacutecheacuteant drsquoautres moyens de coopeacuteration dans ce domaine avec les Nations Unies et drsquoautres organisations intergouvernementales internationales et reacutegionales les ONG ainsi que des entreprises

f) rendre compte au COPS chaque anneacutee des progregraves accomplis sur la voie de la reacutealisation des objectifs fixeacutes dans les preacutesentes orientations

g) preacutesenter une eacutevaluation des preacutesentes orientations au Conseil assortie le cas eacutecheacuteant de recommandations en vue de les ameacuteliorer ou de les actualiser

h) sur cette base envisager la mise en place drsquoun organe de liaison (par exemple un groupe speacutecial drsquoexperts ou un repreacutesentant speacutecial) pour garantir la mise en œuvre future des preacutesentes orientations

Engagements de Paris en vue de proteacuteger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illeacutegaux par des groupes ou des forces armeacutes (Engagements de Paris) [2007]

NousMinistres et repreacutesentants des Eacutetats reacuteunis agrave Paris les 5 et 6 feacutevrier 2007 afin de reacuteaffirmer avec force notre preacuteoccupation commune face agrave la situation critique des enfants toucheacutes par des conflits armeacutes notre conscience des preacutejudices physiques affectifs moraux sociaux psychologiques et en termes de deacuteveloppement causeacutes aux enfants par ces violations de leurs droits durant les conflits armeacutes ainsi que notre engagement agrave identifier et mettre en œuvre des solutions durables au problegraveme de lrsquoutilisation et du recrutement illeacutegaux drsquoenfants dans les conflits armeacutes

Rappelant lrsquoensemble des instruments internationaux relatifs agrave la preacutevention du recrutement ou de lrsquoutilisation drsquoenfants dans les conflits armeacutes agrave leur protection et leur reacuteinsertion et agrave la lutte contre lrsquoimpuniteacute pour les auteurs de violations des droits des enfants ainsi que les instruments reacutegionaux pertinents eacutenumeacutereacutes dans lrsquoannexe au preacutesent document et appelant notamment tous les Eacutetats qui ne lrsquoont pas deacutejagrave fait agrave envisager de ratifier prioritairement la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et ses protocoles facultatifs

Rappelant les reacutesolutions 1261 (1999) 1314 (2000) 1379 (2001) 1460 (2003) 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de Seacutecuriteacute qui ont condamneacute de maniegravere reacuteiteacutereacutee lrsquoutilisation et le recrutement illeacutegaux drsquoenfants par des parties agrave des conflits armeacutes


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en violation du droit international et ont appeleacute agrave y mettre un terme aboutissant agrave la mise en place drsquoun meacutecanisme de surveillance et de communication de lrsquoinformation ainsi que drsquoun groupe de travail chargeacute de traiter des violations des droits des enfants commises en peacuteriode de conflit armeacute

Rappelant les Principes du Cap de 1997 (laquoPrincipes du Cap et meilleures pratiques concernant la preacutevention du recrutement drsquoenfants dans les forces armeacutees et la deacutemobilisation et la reacuteinsertion sociale des enfants soldats en Afriqueraquo) qui ont contribueacute agrave guider les deacutecisions et mesures prises en vue de preacutevenir le recrutement illeacutegal drsquoenfants acircgeacutes de moins de 18 ans dans des groupes ou des forces armeacutes de mettre fin agrave leur utilisation drsquoobtenir leur libeacuteration drsquoassurer une protection et un soutien agrave leur reacuteinsertion ou leur insertion dans leur famille la collectiviteacute et la vie civile

Profondeacutement preacuteoccupeacutes par le fait que les jeunes filles demeurent largement exclues des programmes et des initiatives diplomatiques relatifs agrave lrsquoutilisation et au recrutement illeacutegaux drsquoenfants par des groupes ou des forces armeacutes et deacutetermineacutes agrave inverser et redresser ce deacuteseacutequilibre

Profondeacutement preacuteoccupeacutes par le fait que les Objectifs du Milleacutenaire pour le deacuteveloppement en matiegravere drsquoeacuteducation primaire universelle et de creacuteation drsquoemplois deacutecents et productifs pour les jeunes ne seront pas atteints tant que des enfants continueront drsquoecirctre recruteacutes ou utiliseacutes illeacutegalement dans des conflits armeacutes

Reconnaissant qursquoil incombe au premier chef aux Eacutetats drsquoassurer la seacutecuriteacute et la protection de tous les enfants qui se trouvent sur leur territoire que la reacuteinsertion des enfants dans la vie civile est lrsquoobjectif ultime du processus visant agrave obtenir leur libeacuteration de groupes ou de forces armeacutes et qursquoune planification en vue drsquoune reacuteinsertion devrait guider toutes les eacutetapes du processus et deacutebuter le plus tocirct possible

Nous nous engageons agrave

1 nrsquoeacutepargner aucun effort pour mettre un terme agrave lrsquoutilisation et au recrutement illeacutegaux drsquoenfants par des groupes ou des forces armeacutes dans toutes les reacutegions du monde notamment par la ratification et la mise en œuvre de tous les instruments internationaux pertinents et par le biais de la coopeacuteration internationale

2 deacuteployer tous nos efforts afin de faire respecter et appliquer les Principes de Paris (laquo Principes pour proteacuteger les enfants contre le recrutement illeacutegal ou lrsquoutilisation par des forces armeacutees ou des groupes armeacutes raquo) agrave chaque fois que cela sera possible et dans le respect de nos obligations internationales dans nos actions politiques diplomatiques humanitaires et en matiegravere drsquoassistance technique et de financement

Nous nous engageons en particulier agrave

3 veiller agrave ce que des proceacutedures de conscription et drsquoenrocirclement en vue drsquoun recrutement dans les forces armeacutees soient eacutetablies conformeacutement au droit international applicable notamment au Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant la participation des enfants aux conflits armeacutes et agrave mettre en place des meacutecanismes visant agrave assurer que les conditions drsquoacircge soient pleinement respecteacutees et que la responsabiliteacute de deacuteterminer lrsquoacircge de la recrue incombe agrave la partie qui recrute

4 adopter toutes les mesures reacutealisables notamment juridiques et administratives afin drsquoempecirccher que des groupes armeacutes se trouvant sur le territoire de notre Eacutetat respectif et qui sont distincts de nos forces armeacutees ne recrutent ou nrsquoutilisent des enfants acircgeacutes de moins de 18 ans dans les conflits armeacutes

5 adheacuterer au principe selon lequel la libeacuteration de tous les enfants recruteacutes ou utiliseacutes en violation du droit international par des groupes ou des forces armeacutes doit ecirctre rechercheacutee sans conditions agrave tout moment y compris durant des conflits armeacutes et que les actions visant agrave assurer la libeacuteration la protection et la reacuteinsertion de ces enfants ne devraient pas ecirctre subordonneacutees agrave un accord de cessez-le-feu ou agrave un accord de paix ou agrave tout processus de libeacuteration ou de deacutemobilisation pour les adultes

6 lutter contre lrsquoimpuniteacute enquecircter et poursuivre drsquoune maniegravere effective les personnes qui ont illeacutegalement recruteacute des enfants acircgeacutes de moins de 18 ans dans des groupes ou des forces armeacutes ou les ont utiliseacutes pour participer activement agrave des hostiliteacutes en gardant agrave lrsquoesprit que des accords de paix ou autres arrangements visant agrave mettre un terme aux hostiliteacutes ne devraient pas comporter de dispositions en matiegravere drsquoamnistie pour les auteurs de crimes au regard du droit international notamment ceux commis contre des enfants

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7 utiliser tous les moyens agrave disposition pour soutenir les actions de surveillance et de communication de lrsquoinformation aux niveaux national reacutegional et international en ce qui concerne les violations des droits des enfants commises durant un conflit armeacute notamment dans le cadre de lrsquoutilisation ou du recrutement illeacutegaux drsquoenfants et en particulier appuyer le meacutecanisme de surveillance et de communication de lrsquoinformation creacuteeacute par les reacutesolutions 1539 et 1612 du Conseil de Seacutecuriteacute

8 coopeacuterer pleinement agrave la mise en œuvre de mesures cibleacutees prises par le Conseil de Seacutecuriteacute agrave lrsquoencontre de parties agrave un conflit armeacute qui recrutent ou utilisent illeacutegalement des enfants telle que notamment mais sans srsquoy limiter lrsquointerdiction de livraisons drsquoarmes et drsquoeacutequipements ou drsquoassistance militaire auxdites parties

9 prendre toutes les mesures neacutecessaires y compris lrsquoeacutelaboration de regravegles drsquoengagement de proceacutedures opeacuterationnelles types ainsi que la formation de tous les personnels concerneacutes en la matiegravere afin de veiller agrave ce que des enfants recruteacutes ou utiliseacutes par des groupes ou des forces armeacutes adverses et qui sont priveacutes de leur liberteacute soient traiteacutes conformeacutement au droit humanitaire international et agrave la leacutegislation internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme en tenant particuliegraverement compte de leur statut drsquoenfants

10 faire en sorte que tous les enfants acircgeacutes de moins de 18 ans qui sont deacutetenus pour crime soient traiteacutes conformeacutement au droit et aux normes internationales pertinentes notamment les dispositions speacutecifiquement applicables aux enfants et que les enfants qui ont eacuteteacute illeacutegalement recruteacutes ou utiliseacutes par des forces armeacutees ne soient pas consideacutereacutes comme deacuteserteurs selon le droit interne applicable

11 veiller agrave ce que les enfants acircgeacutes de moins de 18 ans qui sont ou ont eacuteteacute illeacutegalement recruteacutes ou utiliseacutes par des groupes ou des forces armeacutes et qui sont accuseacutes de crimes au regard du droit international soient consideacutereacutes en premier lieu comme des victimes de violation du droit international et pas seulement comme des preacutesumeacutes coupables Ils devraient ecirctre traiteacutes conformeacutement aux normes internationales de la justice pour mineurs par exemple dans un cadre de justice reacuteparatrice et de reacuteinsertion sociale

12 rechercher conformeacutement agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant et aux autres normes internationales en matiegravere de justice pour mineurs des alternatives aux poursuites judiciaires lorsque cela est approprieacute et souhaitable et faire en sorte que lorsque des meacutecanismes de veacuteriteacute et de reacuteconciliation sont eacutetablis la participation des enfants y soit appuyeacutee et encourageacutee que des mesures soient prises afin de proteacuteger les droits des enfants tout au long du processus et en particulier que la participation des enfants soit volontaire

13 faire en sorte que les enfants qui sont libeacutereacutes ou ont quitteacute des groupes ou des forces armeacutes ne soient pas utiliseacutes agrave des fins politiques par quelque parti que ce soit y compris agrave des fins de propagande politique

14 veiller agrave ce que les enfants qui franchissent les frontiegraveres internationales soient traiteacutes conformeacutement agrave la leacutegislation internationale en matiegravere de droits de lrsquohomme au droit humanitaire et au droit des reacutefugieacutes et en particulier agrave ce que les enfants qui fuient vers un autre pays pour eacutechapper agrave un recrutement illeacutegal ou agrave une utilisation par des groupes ou des forces armeacutes puissent effectivement exercer leur droit de demander lrsquoasile agrave ce que les proceacutedures drsquoasile prennent en compte lrsquoacircge et le sexe et que la deacutefinition du reacutefugieacute soit interpreacuteteacutee en fonction de ces derniers critegraveres en tenant compte des formes particuliegraveres de perseacutecution subies par les filles et les garccedilons notamment lrsquoutilisation ou le recrutement illeacutegaux de mineurs dans un conflit armeacute et agrave ce qursquoaucun enfant ne soit reconduit de quelque maniegravere que ce soit agrave la frontiegravere drsquoun Eacutetat ougrave il existe un risque reacuteel eacutevalueacute au cas par cas soit de torture ou de traitement cruel et inhabituel ou de chacirctiment soit lorsque lrsquoenfant est reconnu comme reacutefugieacute aux termes de la Convention de 1951 sur les reacutefugieacutes soit de recrutement illeacutegal ou de nouveau recrutement ou drsquoutilisation illeacutegaux par des groupes ou des forces armeacutes

15 faire en sorte que les enfants qui ne se trouvent pas dans lrsquoEacutetat dont ils possegravedent la nationaliteacute notamment ceux qui sont reconnus comme reacutefugieacutes et se sont vu octroyer lrsquoasile soient pleinement habiliteacutes agrave jouir des droits de lrsquohomme sur un pied drsquoeacutegaliteacute avec les autres enfants

16 preacuteconiser et rechercher lrsquoinclusion dans les accords de paix et de cessez- le- feu par des parties agrave un conflit armeacute qui ont illeacutegalement recruteacute ou utiliseacute des enfants de normes minimales concernant la cessation de tous les recrutements lrsquoenregistrement la libeacuteration et le traitement ulteacuterieur des enfants notamment de dispositions visant agrave reacutepondre aux besoins speacutecifiques de protection et drsquoassistance des filles et de leurs enfants


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17 veiller agrave ce que tous programmes ou actions meneacutes ou financeacutes en vue de preacutevenir le recrutement illeacutegal et de soutenir les enfants illeacutegalement recruteacutes ou utiliseacutes par des groupes ou des forces armeacutes se fondent sur des principes humanitaires respectent les normes minimales applicables eacutelaborent des systegravemes drsquoengagement de responsabiliteacute y compris lrsquoadoption drsquoun code de conduite sur la protection des enfants et sur lrsquoexploitation et les abus sexuels

18 veiller agrave ce que les groupes ou forces armeacutes qui ont recruteacute ou utiliseacute illeacutegalement des enfants ne soient pas autoriseacutes agrave tirer avantage durant des pourparlers de paix et des reacuteformes du secteur de la seacutecuriteacute notamment en comptabilisant les enfants qui se trouvent dans leurs rangs pour augmenter leur part drsquoeffectifs dans le cadre drsquoun accord de partage des pouvoirs

19 faire en sorte que tout financement destineacute agrave la protection des enfants soit mis agrave disposition le plus tocirct possible y compris en lrsquoabsence drsquoun processus de paix officiel et drsquoune programmation officielle en matiegravere de deacutesarmement de deacutemobilisation et de reacuteinteacutegration (DDR) et veiller eacutegalement agrave ce que le financement reste agrave disposition pendant la dureacutee requise et pour des activiteacutes meneacutees dans des communauteacutes au beacuteneacutefice drsquoun large eacuteventail drsquoenfants toucheacutes par des conflits armeacutes afin drsquoassurer une insertion ou une reacuteinsertion pleines et effectives dans la vie civile

20 Dans ce contexte nous Ministres et repreacutesentants des Eacutetats reacuteunis agrave Paris les 5 et 6 feacutevrier 2007 saluons lrsquoactualisation des Principes du Cap de 1997 qui srsquointitulent laquoLes Principes de Parisraquo et qui guideront utilement notre action commune en vue de lutter contre la situation critique des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes

Les Principes de Paris ndash Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes (Principes de Paris) [2007]

2 Deacutefinitions

Aux fins des preacutesents Principes directeurs

20 Un laquoenfantraquo est toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans conformeacutement agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant

21 Un laquoenfant associeacute agrave une force armeacutee ou agrave un groupe armeacuteraquo est toute personne acircgeacutee de moins de 18 ans qui est ou a eacuteteacute recruteacutee ou employeacutee par une force ou un groupe armeacute quelque soit la fonction qursquoelle y exerce Il peut srsquoagir notamment mais pas exclusivement drsquoenfants filles ou garccedilons utiliseacutes comme combattants cuisiniers porteurs messagers espions ou agrave des fins sexuelles Le terme ne deacutesigne pas seulement un enfant qui participe ou a participeacute directement agrave des hostiliteacutes

22 Les laquoforces armeacuteesraquo sont des forces armeacutees nationales drsquoun Eacutetat

23 Les laquogroupes armeacutesraquo sont des groupes distincts des forces armeacutees au sens de lrsquoarticle 4 du Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes

24 Le laquorecrutement raquo est la conscription ou lrsquoincorporation obligatoire forceacutee ou volontaire drsquoenfants dans une force armeacutee ou un groupe armeacute de quelque nature que ce soit

25 Le laquorecrutement illeacutegalraquo et laquolrsquoutilisation illeacutegaleraquo sont soit le recrutement soit lrsquoutilisation drsquoenfants en dessous de lrsquoacircge stipuleacute dans les traiteacutes internationaux ou la loi nationale qui srsquoappliquent agrave la forcegroupe armeacute concerneacute

26 La laquolibeacuterationraquo est agrave la fois le processus officiel et controcircleacute de deacutesarmement et de deacutemobilisation drsquoenfants recruteacutes dans une force armeacutee ou un groupe armeacute et les modaliteacutes informelles selon lesquelles les enfants quittent la force armeacutee ou le groupe armeacute par la fuite la capture ou par tout autre moyen Elle implique une rupture de lrsquoassociation avec la force armeacutee ou le groupe armeacute et le deacutebut du passage de la vie militaire agrave la vie civile La libeacuteration peut intervenir pendant une situation de conflit armeacute elle ne deacutepend pas de la cessation temporaire ou permanente des hostiliteacutes Elle nrsquoest pas subordonneacutee agrave la possession par les enfants drsquoarmes agrave confisquer

27 Le laquodeacutesarmementraquo est la collecte la documentation le controcircle et lrsquoeacutelimination des armes de petit calibre des munitions des explosifs et des armes leacutegegraveres et lourdes des combattants et souvent eacutegalement de la population civile Le deacutesarmement comprend eacutegalement lrsquoeacutelaboration de programmes de gestion responsable des armes

ANNExE xVI

427

28 La laquoreacuteinsertion de lrsquoenfant raquo est le processus permettant aux enfants drsquoopeacuterer leur transition vers la vie civile en assumant un rocircle positif et une identiteacute civile accepteacutes par leur famille et leur communauteacute dans le cadre drsquoune reacuteconciliation locale et nationale La reacuteinsertion est durable lorsque les conditions politiques juridiques eacuteconomiques et sociales dont deacutependent la survie la subsistance et la digniteacute des enfants sont reacuteunies Ce processus vise agrave garantir aux enfants la possibiliteacute drsquoexercer leurs droits parmi lesquels lrsquoeacuteducation formelle et non formelle lrsquouniteacute de la famille les moyens drsquoune existence digne et le droit drsquoecirctre agrave lrsquoabri du danger

29 Par le laquoprocessus officiel de DDRraquo on entend la libeacuteration officielle et controcircleacutee des combattants actifs de forces armeacutees ou drsquoautres groupes armeacutes La premiegravere eacutetape de la deacutemobilisation peut srsquoeacutetendre du traitement des combattants dans des centres temporaires jusqursquoagrave la concentration de troupes dans des camps deacutesigneacutes agrave cette fin (sites de cantonnement camps zones de regroupement ou casernes) La deuxiegraveme eacutetape de la deacutemobilisation comprend la fourniture de moyens drsquoappui aux deacutemobiliseacutes que lrsquoon appelle la reacuteinsertion

8 Deacutefinitions10 Lorsqursquoun un grand nombre de personnes fait face agrave des proceacutedures criminelles agrave la suite drsquoun conflit armeacute les dossiers des femmes deacutetenues avec leurs nourrissons devraient ecirctre traiteacutes en prioriteacute


428

Annexe IIReacutesolutions et rapports

bull Reacutesolutions du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONUbull Reacutesolution 1261 (1999) doc Nations Unies SRES1261 (1999) 25 aoucirct 1999bull Reacutesolution 1314 (2000) doc Nations Unies SRES1314 (2000) 11 aoucirct 2000bull Reacutesolution 1379 (2001) doc Nations Unies SRES1379 (2001) 20 novembre 2001bull Reacutesolution 1460 (2003) doc Nations Unies SRES1460 (2003) 30 janvier 2003bull Reacutesolution 1539 (2004) doc Nations Unies SRES1539 (2004) 22 avril 2004bull Reacutesolution 1612 (2005) doc Nations Unies SRES1612 (2005) 26 juillet 2005bull Reacutesolution 1882 (2009) doc Nations Unies SRES1882 (2009) 4 aoucirct 2009bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST200633 24 juillet 2006bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST200648 28 novembre 2006bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST20086 12 feacutevrier 2008bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST200828 17 juillet 2008bull Deacuteclaration du Preacutesident du Conseil de seacutecuriteacute doc Nations Unies SPRST20099 29 avril 2009

Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfantsbull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier


lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A54430 1er octobre 1999bull Protection des enfants toucheacutes par les conflits armeacutes Rapport du Repreacutesentant speacutecial du Secreacutetaire geacuteneacuteral chargeacute drsquoeacutetudier










lrsquoimpact des conflits armeacutes sur les enfants doc Nations Unies A64254 6 aoucirct 2009

ANNExE xVI

429

Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONUbull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2000712 19 juillet 2000bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2001852 7 septembre 2001bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S20011299 26 novembre 2002bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S20031053 10 novembre 2003bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S200572 9 feacutevrier 2005bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2006826 26 octobre 2006bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2007757 21 deacutecembre 2007bull Les enfants et les conflits armeacutes rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2009158 26 mars 2009

Assembleacutee geacuteneacuteralebull Directives des Nations Unies concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants doc Nations Unies

AC364L50 30 octobre 2009bull Principes fondamentaux et directives concernant le droit agrave un recours et agrave reacuteparation des victimes de violations

flagrantes du droit international des droits de lrsquohomme et de violations graves du droit international humanitaire reacutesolution adopteacutee par lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale doc Nations Unies ARES60147 21 mars 2006

Eacutetat de la Convention relative aux droits de lrsquoenfant rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral agrave lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies doc Nations Unies A64172 27 juillet 2009

Conseil de seacutecuriteacute des Nations Uniesbull Reacutetablissement de lrsquoeacutetat de droit et administration de la justice pendant la peacuteriode de transition dans les socieacuteteacutes en proie

agrave un conflit ou sortant drsquoun conflit rapport du Secreacutetaire geacuteneacuteral doc Nations Unies S2004616 23 aoucirct 2004

Convention relative aux droits de lrsquoenfantbull Directives concernant les rapports initiaux que les Eacutetats parties doivent preacutesenter conformeacutement au paragraphe 1 de

lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif se rapportant agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCOPAC1 14 novembre 2001

bull Directives reacuteviseacutees concernant les rapports initiaux que les Eacutetats parties doivent preacutesenter conformeacutement au paragraphe 1 de lrsquoarticle 8 du Protocole facultatif agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant concernant lrsquoimplication drsquoenfants dans les conflits armeacutes doc Nations Unies CRCCOPAC2 8 novembre 2007

bull Comiteacute des droits de lrsquoenfant Observation geacuteneacuterale ndeg 10 (2007) Les droits de lrsquoenfant dans le systegraveme de justice pour mineurs doc Nations Unies CRCCGC10 25 avril 2007

Droit indicatifbull Les Principes de Paris Principes directeurs relatifs aux enfants associeacutes aux forces armeacutees ou aux groupes armeacutes 2007bull Engagements de Paris en vue de proteacuteger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illeacutegaux par des groupes

ou des forces armeacutes 2007bull Principes du Cap et meilleures pratiques concernant la preacutevention du recrutement drsquoenfants dans les forces armeacutees la

deacutemobilisation et la reacuteinsertion sociale des enfants soldats en Afrique 1997bull Ensemble de regravegles minima des Nations Unies concernant lrsquoadministration de la justice pour mineurs (laquoRegravegles de

Beijingraquo) 1985

Conseil eacuteconomique et socialbull Lignes directrices en matiegravere de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et teacutemoins drsquoactes criminels

(reacutesolution 200520 du 22 juillet 2005 annexe)


430

Annexe IIIBibliographie

Ang Fiona A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child Volume 38 Article 38 Children in Armed Conflicts Martinus Nijhoff Publishers Leiden Boston 2006

Barstad Kristin ldquoPreventing the recruitment of child soldiers The ICRC approachrdquo Refugee Survey Quarterly Vol 27 No 4 2009

Brett Rachel ldquoAdolescents volunteering for armed forces or armed groupsrdquo International Review of the Red Cross (IRRC) Vol 85 No 852 2003

Cassese Antonio International Criminal Law Oxford University Press 2006

CICR ldquoOptional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflictsrdquo IRRC No 322 1998

CICR ldquoGuidelines for ICRC action on behalf of children affected by armed conflictldquo 2008

Clapham Andrew Human Rights Obligations of Non-State Actors Oxford University Press 2006



Decaux Emmanuel laquoLa deacutefinition de la sanction traditionnelle sa porteacutee ses caracteacuteristiquesraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 Ndeg 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlreview-870-p249

Detrick Sharon A Commentary on the United Nations Conventions on the Rights of the Child Article 38 children in armed conflicts Martinus Nijhoff Publishers La HayeBostonLondres 1999

Doswald-Beck Louise et Viteacute Sylvain laquoLe droit international humanitaire et le droit des droits de lrsquohommeraquo RICR ndeg 800 1993

Dutli Maria Teresa and Bouvier Antoine ldquoProtection of children in armed conflict The rules of international law and the role of the International Committee of the Red Crossldquo International Journal of Childrenrsquos Rights Vol 4 1996

Dutli Maria Teresa laquoEnfants-combattants prisonniersraquo RICR ndeg 785 1990

Goodwin-Gill Guy and Cohn Ilene Child Soldiers The Role of Children in Armed Conflict Clarendon Press Oxford 1994

Grossman Nienke ldquoRehabilitation or Revenge Prosecuting Child Soldiers for Human Rights Violationsldquo Georgetown Journal of International Law Vol 38 No 2 2007

Grover Sonja ldquoChild soldiers as non-combatants The inapplicability of the Refugee Convention exclusion clauseldquo International Journal of Human Rights Vol 12 feacutevrier 2008

Henckaerts Jean-Marie Doswald-Beck Louise (avec des contributions de Caroline Alvermann Knut Doumlrmann et Baptiste Rolle) Droit international humanitaire coutumier Volume I Regravegles CICRBruylant 2007

Happold Matthew ldquoThe Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflictrdquo International Humanitarian Law Yearbook 2000

Happold Matthew Child Soldiers in International Law Juris Publishing Manchester University Press 2005

Happold Matthew ldquoThe Age of Criminal Responsibility for International Crimes under International Lawrdquo in International Criminal Accountability and the Rights of Children The Hague Hague Academic Press 2006

ANNExE xVI

431

Hofmann Claudia ldquoEngaging Non-State Armed Groups in Humanitarian Actionrdquo International Peacekeeping Vol 13 No 3 septembre 2006

La Rosa Anne-Marie laquoLa sanction dans un meilleur respect du droit humanitaire son efficaciteacute scruteacuteeraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 No 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgWebfresitefre0nsfhtmlallreview-870-p221

La Rosa Anne-Marie Wuerzner Carolin laquoGroupes armeacutes sanctions et mise en œuvre du droit international humanitaireraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 No 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlreview-870-p327

Machel Study 10 years strategic review Children and Conflict in a Changing World UNICEFOffice of the Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflicts 2009

McHugh Gerard ldquoStrengthening protection of children through accountabilityrdquo Conflict Dynamics International mars 2009

Renaut Ceacuteline laquoLrsquoimpact des sanctions disciplinaires militaires sur le respect du droit international humanitaireraquo article paru en anglais dans IRRC Vol 90 No 870 2008 Version franccedilaise disponible agrave lrsquoadresse httpwwwicrcorgwebfresitefre0nsfhtmlreview-870-p319

Redress ldquoVictims perpetrators or heroes Child soldiers before the International Criminal Courtrdquo The Redress Trust septembre 2006

Sheppard Ann ldquoChild soldiers Is the Optional Protocol evidence of an emerging straight-18 consensusrdquo International Journal of Childrenrsquos Rights Vol 8 2000

Singer PW Children at War Pantheon New York 2005

UNICEFCoalition to Stop the Use of Child Soldiers ldquoRatification and implementation guide of the Optional Protocol on the involvement of children in armed conflictrdquo 2003

UNICEF ldquoChildren and Transitional Justicerdquo Background paper of the Expert discussion Florence 12-13 June 2008

Vanderwiele Tiny A Commentary on the United Nations Convention on the Rights of the Child Optional Protocol The Involvement of Children in Armed Conflicts Martinus Nijhoff Publishers LeidenBoston 2006

Villanueva Sainz-Pardo Pilar ldquoIs child recruitment as a war crime part of customary international lawrdquo International Journal of Human Rights Vol 12 No 4 septembre 2008

Williamson Jamie Allan ldquoSome considerations on command responsibility and criminal liabilityrdquo IRRC Vol 90 No 870 2008

Cour internationale de justiceAffaire du Plateau continental de la mer du Nord arrecirct 20 feacutevrier 1969 CIJ Recueil 1969

Cour peacutenale internationaleLe Procureur c Thomas Lubanga Dyilo Deacutecision sur la confirmation des charges 29 janvier 2007 Chambre preacuteliminaire I Ndeg ICC-0104-0106-803

Tribunal speacutecial pour la Sierra LeoneLe Procureur c Sam Hinga Norman Arrecirct sur lrsquoexception preacuteliminaire fondeacutee sur le deacutefaut de compeacutetence (recrutement drsquoenfants) 31 mai 2004 Affaire ndeg SCSL-2004-14-AR72 (E)

Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-YougoslavieLe Procureur c Anto Furundzija jugement Chambre de premiegravere instance 10 deacutecembre 1998 Affaire ndeg IT-95-171-T


432

Anne

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433

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434

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(Art

77

4)

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435

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75

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64

)


436

CDE

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onne

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(Art

7 2

) b) c

))

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Photo de couverture creacutedit photographique

4028

001

10

2012

Retour Table des matiegraveres - Geacuteneacuteral

AVANT-PROPOS

OBJECTIF DE CE MANUEL

REMERCIEMENTS

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION - LES REgraveGLES DE BASE DU DIHL

CHAPITRE PREMIER INTRODUCTION - LES REgraveGLES DE BASE DU DIH




Qursquoest-ce qui est proteacutegeacute et contre quoi

Quelles sont les restrictions aux moyens et meacutethodes de guerre


Le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme sont-ils applicables dans les mecircmes situations

Qui est lieacute par le DIH et le droit international relatif aux droits de lrsquohomme














Entamer des poursuites

Choix du tribunal compeacutetent

Reacutecolte et examen des preuves



Prescription

La prescription dans les systegravemes nationaux de droit peacutenal

Deacutelais de prescription en droit international des traiteacutes

Deacutelais de prescription en droit international coutumier





Geacuteneacuteraliteacutes

Compeacutetence universelle

Infractions graves au DIH





Mesures leacutegislatives reacuteglementaires et administratives de mise en œuvre des Conventions de Genegraveve

Traduction diffusion et formation

Personnel qualifieacute

Conseillers juridiques

Le rocircle du conseiller juridique

Compeacutetences techniques

Tacircches

La place du conseiller juridique dans la hieacuterarchie

Protection speacuteciale


Usage protecteur de lrsquoemblegraveme

Usage indicatif de lrsquoemblegraveme

Neacutecessiteacute de preacutevenir les abus de lrsquoemblegraveme

Directives concernant la reacuteglementation nationale sur lrsquousage de lrsquoemblegraveme et la preacutevention de toute les formes dabus

Documentation du CICR relative agrave lrsquousage de lrsquoemblegraveme

Protection civile

Qursquoest-ce que la protection civile

Qui accomplit les tacircches de protection civile

Identification de la protection civile

Mise en œuvre nationale

La protection des enfants dans les conflits armeacutes

Les enfants qui ne participent pas directement aux hostiliteacutes

Les enfants qui participent aux hostiliteacutes

Les personnes disparues et leur famille - lrsquoimportance de la question

Cartes drsquoidentiteacute de capture et drsquointernement

Nature et importance


Plaques drsquoidentiteacute

Cartes de capture

Cartes drsquointernement

Identification des enfants

Mise agrave disposition de moyens drsquoidentification et formation

Bureau nationaux de renseignements

Signalisation des objets devant ecirctre proteacutegeacutes

Forces dangereuses

Biens culturels



Composition

Pouvoirs et fonctionnement

Commission drsquoenquecircte

Rapport de la Commission

Reconnaissance de la compeacutetence de la Commission

Deacuteclaration unique





Contexte

Aperccedilu des traiteacutes

La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute du 14 mai 1954

Le Protocole de La Haye de 1954


Comiteacute pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute

Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armeacute


La Convention de La Haye de 1954

Identification et inventaires

Signes distinctifs


Registre international des biens culturels sous protection speacuteciale

Diffusion

Sanctions peacutenales


Identification et sauvegarde

Octroi de la protection renforceacutee

Diffusion

Sanctions peacutenales et administratives

AUTRES TRAITEacuteS INTERNATIONAUX CONCERNANT LrsquoIMPLICATION DrsquoENFANTS DANS LES FORCES ARMEacuteES ET LES GROUES ARMEacuteS

Contexte


La Convention de 1989 relative aux droits de lrsquoenfant

Le Protocole facultatif de 2000 agrave la Convention relative aux droits de lrsquoenfant

Coopeacuteration entre Eacutetats

Eacutetablissement de rapports



Diffusion




Contexte


Destruction

Violations de la Convention



Statut de Rome

Loi modegravele

LA CONVENTION DE 1976 SUR LrsquoINTERDICTION DrsquoUTILISER DES TECHNIQUES DE MODIFICATION DE LrsquoENVIRONNEMEENT Agrave DES FINS MILITAIRES OU TOUTES AUTRES FINS HOSTILES

Contexte


Interdictions

Violations de la Convention par un Eacutetat partie


Confeacuterence drsquoexamen

Consultation coopeacuteration et eacutechanges scientifiques



Contexte

Aperccedilu de la Convention et de ses Protocoles

La Convention

Protocole I eacuteclats non localisables

Protocole II modifieacute mines piegraveges et autres dispositifs

Protocole III armes incendiaires

Protocole IV armes agrave laser aveuglantes

Protocole V restes explosifs de guerre



Introduction

Preacutevention et reacutepression des violations du Protocole II modifieacute

Deacutemarches possibles pour mettre en œuvre les autres Protocoles agrave la Convention

Statut de Rome

Loi modegravele


Contexte


Interdictions et destruction

Armes prohibeacutees et installations de fabrication

Veacuterification

LrsquoOrganisation pour lrsquointerdiction des armes chimiques (OIAC)



Statut de Rome

Loi modegravele


Contexte


Obligations fondamentales

Deacuteminage et destruction des mines antipersonnel



Rapports annuels

Assistance internationale


Mesures leacutegislatives exigeacutees par lrsquoart 9

Deacutefinitions

Composants des mines antipersonnel

Exceptions

Sanctions

Compeacutetence

Destruction des stocks et deacuteminage des zones mineacutees

Missions drsquoeacutetablissement des faits

Autres mesures approprieacutees notamment leacutegislatives et administratives

Loi modegravele


Contexte


Interdictions

Destruction et enlegravevement des armes agrave sous-munitions

Assistance aux victimes




Mesures exigeacutees par lrsquoart 9

Deacutefinitions

Exceptions

Sanctions

Compeacutetence

Destruction des stocks et deacutepollution des zones contamineacutees

Respect de la Convention

Loi modegravele



Contexte


Crimes relevant de la compeacutetence de la CPI

Quand la CPI peut-elle exercer sa compeacutetence

Application du principe de compleacutementariteacute


Conditions preacuteliminaires agrave remplir

Problegravemes constitutionnels agrave reacutesoudre


Application des deacutefinitions des crimes selon le Statut de Rome

Prescription

Amnistie

Deacutefaut de pertinence de la qualiteacute officielle

Formes de participation

Responsabiliteacute des chefs civils et militaires

Exceptions

Garanties lieacutees au procegraves

Peines

Reacuteparation en faveur des victimes




Fonctions

Composition

Meacutethodes de travail

Eacutetudes de compatibiliteacute

Autres documents


Activiteacutes des Socieacuteteacutes nationales

Ressources de la Socieacuteteacute nationale

Coopeacuteration et assistance

ANNEXES

Annexes

Annexe I MODEgraveLES DrsquoINSTRUMENTS DE RATIFICATION DrsquoADHEacuteSION AUX TRAITEacuteS DE DIH

A LES DEUX PROTOCOLES ADDDITIONNELS DE 1977

B SUCCESSION AUX QUATRE CONVENTIONS DE GENEgraveVE DU 12 AOUcircT 1949 ET Agrave LEURS DEUX PROTOCOLES ADDITIONNELS DU 8 JUIN1977

C PROTOCOLE ADDITIONNEL III AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE ADOPTEacute LE 8 DEacuteCEMBRE 2005

D LE PROTOCOLE FACULTATIF Agrave LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LrsquoENFANT

E LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 ET SES PROTOCOLES DE 1954 ET1999

F LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES

G LA CONVENTION ENMOD

H LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES ET SES PROTOCOLES

I LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES

J LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL

K LA CONVENTION SUR LES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS

L LE STATUT DE ROME

annexe II LOI MODELE concernant lrsquoutilisation et la protection de lrsquoemblegraveme

annexe III LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE GENEgraveVE (Consolidation Act)

annexe IV PRINCIPES DIRECTEURS LOI TYPE SUR LES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

Annexe IV

INTRODUCTION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES

Article 1 Objet de la loi

Article 2 Deacutefinitions

1) Personne porteacutee disparue

2) Proche drsquoune personne porteacutee disparue

3) Instance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes disparues

4) Bureau national des renseignements

5) Registre

6) Informations fiables sur la disparition drsquoune personne

7) Donneacutees minimales sur une personne disparue

8) Identification des restes humains

CHAPITRE II - DROITS ET MESURES EacuteLEacuteMENTAIRES

Article 4 Droits des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

Article 5 Droits des proches des personnes arrecircteacutees deacutetenues ou interneacutees

Article 6 Droits des personnes porteacutees disparues

Article 7 Droits des proches de connaicirctre le sort des personnes porteacutees disparues

CHAPITRE III - STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES ET DROITS CONNEXES

Article 8 Reconnaissance de lrsquoabsence

Article 9 Droits des proches touchant le statut juridique des personnes porteacutees disparues

Article 10 Le droit agrave une assistance financiegravere et agrave des prestations sociales pour les personnes porteacutees disparues et leurs proches

CHAPITRE IV - LA RECHERCHE DES PERSONNES PORTEacuteES DISPARUES

Article 11 Mesures drsquoidentification preacuteventives

Article 12 LrsquoInstance drsquoEacutetat chargeacutee de la recherche des personnes porteacutees disparues

Article 13 Le Bureau national de renseignements

Article 14 Le Registre de donneacutees sur les personnes porteacutees disparues

Article 15 Deacutepocirct drsquoune demande de recherches

Article 16 Fin des recherches

Article 17 Lrsquoaccegraves aux informations sur les personnes porteacutees disparues

Article 18 La protection des donneacutees

CHAPITRE V - LA RECHERCHE LA REacuteCUPEacuteRATION ET LE TRAITEMENT DES MORTS

Article 19 Lrsquoobligation de tout faire pour assurer la recherche et la reacutecupeacuteration des morts

Article 20 La deacuteclaration de deacutecegraves

Article 21 Le traitement des restes humains

Article 22 Inhumation et exhumation

Article 23 Les morts non identifieacutes

CHAPITRE VI - LA RESPONSABILITEacute PEacuteNALE

Article 24 Les actes criminels

Article 25 Les poursuites en cas drsquoactes criminels

CHAPITRE VII - LA SUPERVISION

Article 26 La supervision

CHAPITRE VIII - CLAUSE FINALE

Article 27 Entreacutee en vigueur

ANNEXE 1 - Modegravele de certificat drsquo absence

ANNEXE 2 -Modegravele de certificat de deacutecegraves

ANNEXE 3 - Les dispositions preacutevues par le DIH

annexe V LES MESURES DrsquoIDENTIFICATION PERSONNELLE

annexe VI GUIDE DE LrsquoEXAMEN DE LA LICEacuteITEacute DES NOUVELLES ARMES ET DES NOUVEAUX MOYENS ET MEacuteTHODES DE GUERRE

Annexe VI

REacuteSUMEacute

INTRODUCTION

STRUCTURE










1223 Interdictions ou restrictions fondeacutees sur les principes de lrsquohumaniteacute et les exigences de la conscience publique (clause de Martens)












222 Quelles instances gouvernementales devraient ecirctre impliqueacutees dans lrsquoexamen Agrave quels types drsquoexperts fait-il faire appel






241 Comment lrsquoautoriteacute drsquoexamen prend-elle ses deacutecisions 257



244 La deacutecision de lrsquoautoriteacute drsquoexamen devrait-elle ecirctre finale ou devrait-elle pouvoir faire lrsquoobjet dun appel ou dune reacutevision



252 Quiet sous quelles conditions devrait avoir accegraves agrave ces donneacutees

ANNEXE I XXVIIIe Confeacuterence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge Genegraveve 2-6 deacutecembre 2003 Agenda pour laction humanitaire Objectif final 25

ANNEXE II Deacuteclaration agrave lrsquoeffet drsquointerdire lrsquousage de certains projectiles en temps de guerre Saint-Peacutetersbourg 29 novembre11 deacutecembre 1868

ANNEXE III Articles seacutelectionneacutes du Protocole additionnel

annexe VII Commission internationale drsquoeacutetablissement des faits (Protocole I Article 90) Deacuteclaration facultative

annexe VIII LOI MODEgraveLE RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIEgraveRE DrsquoARMES BIOLOGIQUES ET Agrave TOXINES 263

Annexe VIII

1re PARTIE - TITRE ABREacuteGEacute

1 Titre abreacutegeacute

2e PARTIE - MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION


3 But

4 Publication des modifications


6 Interdictions

7 Assistance et tentative

8 Autorisations

3e PARTIE - APPLICATION

9 Autoriteacute compeacutetente

10 Nomination drsquoinspecteurs

11 Certificats

12 Entreacutee et inspection

13 Perquisition et saisie

14 Entraves et fausses deacuteclarations

15 Mesures de seacutecuriteacute

16 Destruction de substances dangereuses

17 Sanctions


19 Infraction continue

4e PARTIE - INFORMATIONS ET DOCUMENTS

20 Informations et documents

21 Avis de communication

22 Informations confidentielles

23 Preuve apporteacutee par un analyste

5e PARTIE - REgraveGLEMENTS

24 Regraveglements

6e PARTIE - DISPOSITIONS FINALES


26 Reacuteserves et dispositions transitoires

annexe IX LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR CERTAINES ARMES CLASSIQUES

Annexe IX


1 Titre court


3 Application de la loi

4 Force de loi de la Convention et des Protocoles

2e PARTIE - INTERDICTION OU LIMITATION

5 Eacuteclats non localisables

6 Mines piegraveges et autres dispositifs

7 Armes incendiaires

8 Armes agrave laser aveuglantes

3e PARTIE - PROTECTION DES CIVILS ET DE LA POPULATION CIVILE ET MESURES POST-CONFLICT ARMEacute

9 Activiteacutes militaires

10 Mesures de protection des civils et de la population civile

4e PARTIE - DISPOSITIONS GEacuteNEacuteRALES


12 Remise des armes interdites et confiscation en faveur de lrsquoEacutetat

13 Compeacutetence

14 Droit de demander des informations

15 Recommandations en matiegravere de formation



ANNEXES

annexe X Reacutefeacuterentiel pour les lois relatives agrave lrsquoapplication nationale de la Convention sur les armes chimiques

Annexe X


11 Deacutefinition de laquo Armes chimiques raquo

12 Deacutefinition de laquo Produit chimique toxique raquo

13 Deacutefinition de laquo Preacutecurseur raquo

14 Deacutefinition de laquo Fins non interdites par la Convention raquo

15 Deacutefinition de laquo Agent de lutte antieacutemeute raquo

16 Deacutefinition de laquo Installation de fabrication drsquoarmes chimiques raquo

17 Deacutefinition de laquo Produits chimiques des tableaux 1 2 et 3 raquo

18 Deacutefinition de laquo Produit chimique organique deacutefini raquo

19 Deacutefinition de laquo Inspection internationale raquo

110 Deacutefinition de laquo Inspecteur international raquo

111 Deacutefinition de laquo Site drsquoinspection raquo

112 Deacutefinition de laquo Convention raquo

113 Deacutefinition de laquo Annexe sur la veacuterification raquo

114 Deacutefinition de laquo Organisation raquo

115 Deacutefinition de laquo Eacutetat partie raquo

116 Speacutecifications et autres termes deacutefinis dans la Convention

2 Autoriteacute nationale

3 Reacutegime de controcircle des produits chimiques inscrits agrave un tableau et des produits chimiques organiques deacutefinis

31 Reacutegimes de controcircle applicables aux diffeacuterentes cateacutegories de produits chimiques




314 Reacutegime de controcircle des produits chimiques organiques deacutefinis non inscrits agrave un tableau

315 Maintien de registres

316 Perte vol ou deacutecouverte de produits chimiques inscrits agrave un tableau

32 Autres activiteacutes et faits pertinents

33 Base juridique des regraveglements drsquoapplication

331 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime drsquoautorisation

332 Base juridique pour lrsquoeacutetablissement drsquoun reacutegime de deacuteclaration

333 Regravegles communes aux reacutegimes drsquoautorisation et de deacuteclaration

4 Inspections internationales

41 Regravegle geacuteneacuterale

42 Eacutequipe drsquoaccompagnement

43 Personnes et personnel inspecteacutes

44 Proceacutedures

5 Autres mesures drsquoapplication Confiscation confidentialiteacute et assistance juridique

51 Deacuteclaration des installations de fabrication drsquoarmes chimiques

52 Confiscation des armes chimiques

53 Saisie drsquoune installation de fabrication drsquoarmes chimiques

54 Protection des informations confidentielles

55 Fourniture drsquoune assistance juridique agrave drsquoautres Eacutetats parties

6 Dispositions peacutenales

61 Acquisition ou deacutetention drsquoarmes chimiques

62 Transport ou transfert drsquoarmes chimiques

63 Emploi drsquoarmes chimiques

64 Entreprise de preacuteparatifs militaires en vue drsquoemployer des armes chimiques

65 Emploi drsquoagents de lutte antieacutemeute en tant que moyens de guerre

66 Construction de nouvelles installations de fabrication drsquoarmes chimiques

67 Fabrication acquisition conservation emploi ou transfert agrave lrsquointeacuterieur du territoire de produits chimiques du tableau 1

68 Exportation agrave nouveau de produits chimiques du tableau 1

69 Exportation ou importation de produits chimiques des tableaux 1 et 2

610 Exportation de produits chimiques du tableau 3

611 Entraves aux mesures de veacuterification et drsquoexeacutecution

612 Manquement agrave lrsquoobligation de se conformer au reacutegime drsquoautorisation ou de deacuteclaration

613 Manquement agrave lrsquoobligation de proteacuteger les informations confidentielles

614 Infractions accessoires complot et tentative

615 Application extra territoriale

7 Dispositions finales

71 Primauteacute de la Convention

72 Regraveglements compleacutementaires

73 Amendement de lrsquoannexe sur les produits chimiques agrave la preacutesente [loi statut ordonnance etc]

annexe XI LOI MODEgraveLE RELATIVE Agrave LA CONVENTION SUR LrsquoINTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL

Annexe XI


1 Titre court et entreacutee en vigueur



3 Activiteacutes interdites



6 Exceptions activiteacutes autoriseacutees


7 Remise ou signalement de mines antipersonnel

8 Destruction des mines antipersonnel

9 Marquage surveillance et protection

10 Permission de conserver ou de transfeacuterer

4e PARTIE - MISSIONS DrsquoEacuteTABLISSEMENT DES FAITS

11 Missions drsquoeacutetablissement des faits



14 Obligation de preacutesenter une carte drsquoidentiteacute sur demande

15 Annonce avant lrsquoentreacutee

16 Droit de lrsquooccupant agrave ecirctre preacutesent durant la perquisition 309

17 Mandats de controcircle

18 Eacutequipement agrave disposition des missions drsquoeacutetablissement des faits


5e PARTIE - DROIT DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS

20 Obtention drsquoinformations et de documents

21 Non-respect et communication de fausses informations




ANNEXE

Convention sur lrsquointerdiction de lrsquoemploi du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

annexe XII Loi modegravele relative agrave la Convention sur les armes agrave sous-munitions

Annexe XII

1re PARTIE - PREacuteAMBULE

1 Titre abreacutegeacute et entreacutee en vigueur



3 Conduite interdite

4 Infractions et peines


6 Exceptions conduite permise

3e PARTIE - COLLECTE ET DESTRUCTION DES ARMES Agrave SOUS-MUNITIONS

7 Notification des armes agrave sous-munitions

8 Destruction des armes agrave sous-munitions

9 Zones contamineacutees par les armes agrave sous-munitions

10 Assistance aux victimes

11 Permission drsquoacqueacuterir de conserver ou de transfeacuterer des armes agrave sous-munitions

4e PARTIE - POUVOIRS DE COLLECTE DrsquoINFORMATIONS

12 Demande drsquoeacuteclaircissements

13 Obtention de renseignements et de documents

14 Non-respect des engagements et communication de renseignements erroneacutes 319


15 Dispositions reacuteglementaires

16 Caractegravere exeacutecutoire de la loi pour lrsquoEacutetat

ANNEXE

Convention sur les armes agrave sous-munitions adopteacutee agrave Dublin le 30 mai 2008

annexe XIII Les crimes de guerre drsquoapregraves le statut de rome de la cour peacutenale internationale et leur source dans le droit international humanitaire

annexe XIV Questions souleveacutees par les Cours constitutionnelles nationales les Cours suprecircmes et les conseils dEacutetat au sujet du statut de Rome de la CPI

Annexe XIV

FRANCE Deacutecision 98-408 DC du 22 janvier 1999 (Approbation du Traiteacute sur le Statut de la Cour peacutenal

BELGIQUE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 21 avril 1999 sur un projet de loi laquo portant assentiment au Statut de Rome de la cour peacutenale internationale

LUXEMBOURG Avis du Conseil drsquoEacutetat du 4 mai 1999 sur un projet de loi laquo portant approbation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

ESPAGNE Avis du Conseil drsquoEacutetat du 22 aoucirct 1999 (sur le Statut de Rome)

COSTA RICA Renvoi sur la constitutionnaliteacute du projet de loi relatif agrave lrsquoapprobation du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

EacuteQUATEUR Rapport du Dr Hernan Salgado Pesante concernant le dossier ndeg 0005-2000-Cl sur laquo le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

UKRAINE Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformiteacute du Statut de Rome agrave la Constitution ukrainienne

HONDURAS Avis de la Cour suprecircme de justice du 24 janvier 2002

GUATEMALA Avis consultatif de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2002

CHILI Deacutecision de la Cour constitutionnelle relative agrave la constitutionaliteacute du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

ALBANIE Deacutecision ndeg 186 du 23 septembre 2002 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoAlbanie

COLOMBIE Deacutecision C-57802 - reacutevision de la loi 742 du 5 juin 2002 laquo approuvant le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

COcircTE DrsquoIVOIRE Deacutecision ndeg 002CCSG du 17 deacutecembre 2003 du Conseil constitutionnel relative agrave la conformiteacute agrave la Constitution du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale

ARMEacuteNIE Deacutecision DCC-502 du 13 aoucirct 2004 de la Cour constitutionnelle de la Reacutepublique drsquoArmeacutenie relative agrave la conformiteacute avec la Constitution de lArmeacutenie des obligations stipuleacutees dans le Statut de la Cour peacutenale internationale

MADAGASCAR Deacutecision Ndeg 11-HCCD1 du 21 mars 2006 relative agrave la loi ndeg 2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Peacutenale internationale

MOLDAVIE Deacutecision Ndeg 22 du 2 octobre 2007 sur le controcircle de la conformiteacute avec la Constitution de certaines dispositions du Statut de la Cour peacutenale internationale

Tableau reacutecapitulatif

DEUXIEgraveME PARTIE - DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU STATUT DE LA CPI

annexe XV PLAN DrsquoACTION MODELE FICHE DE TRAVAIL ET RAPPORT ANNUEL POUR LES COMMISSIONS NATIONALES

annexe XVI Principes directeurs relatifs agrave la mise en œuvre nationale drsquoun systegraveme complet de protection des enfants associeacutes agrave des forces ou agrave des groupes armeacutes

Annexe XVI

Introduction objet et meacutethodologie



3 Deacutefinitions

4 Les enfants associeacutes aux forces armeacutees

5 Le recrutement

Recrutement forceacute enrocirclement obligatoire conscription


Enrocirclement ou utilisation dans les hostiliteacutes par des groupes armeacutes distincts des forces armeacutees nationales

6 La justice pour mineurs

a) Arrestation et deacutetention




7 Les meacutecanismes destineacutes agrave faire respecter lrsquointerdiction du recrutement drsquoenfants et agrave offrir des reacuteparations aux vistimes




8 Les mesures de preacutevention








Annexe I

Droit applicable (extraits)

Annexe II

Reacutesolutions et rapports

Annexe III 430

Bibliographie

Annexe IV 432

Aide-meacutemoire des obligations des Eacutetats concernant les enfants associeacutes agrave des forces ou groupes armeacutes

SITES PERTINENTS

BIBLIOGRAPHIE