BIENS

intro 8 septembre

silvio normand -- manuel droit des biens réserveperson, persona, latin pour masque. personne en droit: porter le masque de la loi, masque a porter pour être entendu, parler.

objet du cours: our relationship to thingsuseful, useless, economical, related to dignitypar certains objets, relation not to the thing but to someone/thing else

private law -- between individualspublic law -- individuals and governments

comment être avec les autres à travers les choses -- civil codedroit des personnes, droit des biens, droit des obligations (people you dont know), source de cette trinité Gratius, droit romain + Napoléoncivil code -- always through things, property.comment être avec les autres a travers les choses -- propriété

ownership: faire ce que l’on veut

benjaminways to write books1- write it2- inherit, responsibility3- buying4- borrowing and keeping

auction for rare books, where books acquire value. gains value in the context.collectors like “useless” things, that represent and tell something

ownership: most intimate relationship one can have with objects

there are many other relationships, directly with the objects, real rightswith the owner, personal rights

no book is the official civil code.

cours du 15 septembre

ways to appropriate benjamin and the code:

1-borrowing and then appropriating: acquisitive prescription, didnt to steal it, get to keep it after having held it for a while. question of responsibility, utility: increasing the value of the thing in society,2-buying a book: through a contract3-inheritance: law gives you ownership of the text4-writing the book: becomes so close to you that its yours. many relations to things, main one is ownership. ownership can come in different forms, own something with someone, someone owns while someone else has the utility. ex: renting, you have possession of the dwelling, and yet it is not yours

the thing in civil law:

movable/immovablematerial/immaterial (copyright, idea)public (outside of commerce thing)/private (thing in commerce) ex eau embouteillée, cerveauoutside of commerce -- subject of lawtree-- public utility outside commerce, when cut, becomes an object, in commercebut the tree and brain are sui generis, in and out of commerce. la loi cherchant a protéger les objets hors commerce doit aussi faire face à la marchandisationconsumable : foodthing vs property

ways of owning things and different things

the origin of civil law - key moments

1664 - decision de louis XIV d’appliquer la coutume de Paris en N.-France

coutume n’était pas écrite, mais en 1580 on l’écrit. écrite, elle devient exportable. comme coutume, elle variait, certaines phrases sont restées. écriture entraîne un devoir de consistance, consistency. la loi est écrite en n.france

1774- Quebec Act, retour du droit civil

le droit civil avait été aboli en 1763. mais problème, les gens ne connaissent ni ne comprennent la loi. l’acte de québec retourne le droit civil, dans le but de rétablir l’ordre. “that in all matters of

controversy relative to property and civil rights, resort shall be had to the law of canada” succession, mariage. contre le common law, pas liberté de contrat absolue, ex: réserve héréditaire. le droit civil sera modifié: freedom of testation et propriété sont donc modifiés.ainsi mixed jurisdiction, moment de transformation.

révolution francaise. en france, tout le monde peut posséder des choses(des terres) (avant, que les nobles). la révolution fait table rase du passécode napoléon 1804, écriture et codification générale

1866- CCBC code civil du bas-canada première codification

avant: babel of sources.

initiée par une commission, 1850, ayant pour mandat de codifier les lois du Bas-Canada, abolir le régime seigneurial, égalité de tous dans la possessiongoal: take the law in place (something like coutume de paris + engl law) put it in civil code with the shape of code napoléon. formalization

effets de la codification:prédictabilitéaccèssécuritémoins de flexibilité.bilinguisme, et problèmes qui s’en suivent (contradiction, interprétation)fétichisme du code, idée qu’il se tient seul (marginalistion de ce qui se tient autour du texte du code)continuité historique4 livres, une personne, deux propriété (ownership et acquisition)(rôle central de la propriété dans le code et le souci des codificateurs, à la suite du code napoléon), et droit commercial

le code devient désuet. éviter la désuétude: abstractionspas constitutionnel, its a normal law. yet, because of the place it takes in our society (regulation relationship with others,) because the code symbolizes civil law and we dont want it to lose authority: we dont want to change it

formalisation qui coupe l’habitus, abstrait, pour y faire agir diverses réalités. l’autorité symbolique découle de ce respect et de cette abstraction ds la codification.

code civil du bas canada est mise en forme de ce qui était, préservation de toutes les lois en place, n’abrogeant pas les lois précédentes, les associant au code napoléon. continuité historique. (contrairement à napoléon qui tabula rasa). something that formalized the habitus, yet le flou de l’habitus is gone.

article du CCBC 2712, accès http://elois.caij.qc.ca/

avec l’apport du droit public britannique, le droit civil québécois incorpore dans son droit privé des caractéristiques du common law. crépeau: pense que malgré son caractère mixte, le droit civil québécois est spécial, se tient par lui-même. ex: création du livre sur le commerce. un droit qui se tient seul sans hors texte, qui serait ultimement recodifié pour correspondre à l’élan de la révolution tranquille.

débat sur l’unicité et l’autosuffisance du codemigneault: puriste du code

1950- le code est fondé sur la ruralité du 19e, problème entre code et vie moderne. agenda politique, idée que le québec comme le code doivent se tenir autonomes. le code nous constitue, nous constituons le code (article de legrand). début de la commission de révision. événement, le code est intouchable. possibilité pour le québec de constituer son code, de toucher, d’écrire la loi. grande implication des juristes1965- professor, mis en charge de la commission et monte une grande équipe1978- complétion du draft civil code, avec deux volumes de commentaires accompagnateurs

1994- réforme, nouveau code

impetus de la recodification: remettre la personne au centre du codel, diminution de l’importance de l’idée de propriété

cours du 22 septembre

sources:ce qu’on utilise. différents codes, documents historiques, habitus -- pour créer un legal argumentici: role central du code civil. mais pourquoi?

théorie des sources: interactions entre source de lois différentes, explication de la prééminence de certaines

1950- le code est fondé sur la ruralité du 19e, problème entre code et vie moderne. agenda politique, idée que le québec comme le code doivent se tenir autonomes. le code nous constitue, nous constituons le code (article de legrand). début de la commission de révision. événement, le code est intouchable. possibilité pour le québec de constituer son code, de toucher, d’écrire la loi. grande implication des juristes1965- professor, mis en charge de la commission et monte une grande équipe1978- complétion du draft civil code, avec deux volumes de commentaires accompagnateursultimement. le code mis de côté par le PQ, devant leffervescence des débats constitutionnels, peu de temps à consacrer au droit privé.

1981 création du code civil du québec, tous les articles du CCBC + les articles modifiés du draft code. toutefois, le droit de la famille et des personnes demande particulièrement réforme (les femmes sous le CCBC ne peuvent pas contracter, sont considérées comme mineures, modifié légérement en 1974 mais pas complètement.) Ainsi, ils décident de créer un nouveau code civil,, abrogent le droit de la famille, un peu du droit des personnes, de l’ancien code pour le remplacer par celui du nouveau. Deux codes civils coexistent. Puis ajouts durant les années 80 droit des successions1989 autres changements, des bureaucrates sont nommés pour créer un nouveau code1991- nouveau code, écrit par des bureaucrates anonymes, à partir du draft civil code, mais textes forts différents. petitesse et faiblesse du livre de commentaires, seulement en français.

1994- réforme, nouveau code

impetus de la recodification: remettre la personne au centre du codel, diminution de l’importance de l’idée de propriété

dix livres1. personnes2. la famile3. successions4. propriété (ce que les gens peuvent échanger)5. obligations (le rapport des gens entre eux)6. prior claims and hypothetics7. evidence (preuve, truth, how one creates truth in law, what you can bring in front of a

judge. devrait peut-être se trouver dans le code procédura)8. prescription (way to acquire property, acquisitive prescription,)9. publication de droits (property, buy an immovable, registre qui montre qui possède quoi)10. droit privé international

inspiré du code justinien, lui-même inspiré de Gaïus1. personnes2. choses3. actions

preliminary provisions dans le CCQ, explication de son rôle:● loi en harmonie avec la charte quebecoise des droits et liberté● fondation de toutes les autres loi du québec -- suprématie en droit privé● établit le jus communi● réaffirmation des trois ordres établit par Gaïus et Justinien, personnes choses

actions

en divisant, on organise, trouve. outil pédagogique, écrit par des professeurs. le code est tr subdivisé pour favoriser la recherche.

chaque livre est organisé, s’ouvre avec les définitions, puis titres, structure.modification partielle du format classique, mais encore proche de la tradition

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theory of sources

preliminary provisions dans le CCQ, explication de son rôle:● loi en harmonie avec la charte quebecoise des droits et liberté● fondation de toutes les autres loi du québec -- suprématie en droit privé● établit le jus communi

what role does the code plain in civilian imagination

CCQ soumis à la charte charter 1975 -- constitutional law quebec-wise guiding the way government can create laws and how we interact with each other. oblige individus et gouvernement, assure les libertés.

établit des principes généraux: jus commune. ces principes sont implicites, dans les trous du code.

suprématie du code sur les autres droits, default rule. “foundation of all other laws in accordance with general principles.” principes généraux : valeurs. absentes du code. on pourrait procéder par analogie par exemple

final provisions: le code remplace l’ancien code, il ne l’abroge pas. ce qui veut dire que le CCBC peut encore avoir une valeur. ce n’est plus le fondement du droit, il ne gouverne plus les personne choses et actions, mais peut trouver une place à l’occasion.

dans le CCBC, on avait abrogé plusieurs lois suivant quelques modalités, article 2712

Remplacé le 1er janvier 1994 par le

Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)

Article 2712Les lois en force, lors de la mise en force de ce code, sont abrogées dans les cas:

Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet;

Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu’il contient;

Où il contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.

Sauf toujours qu’en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures

à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les

dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce

code, s’appliqueraient à ces transactions, matières et choses restent en force et s’y

appliquent, et ce code ne s’y applique qu’autant qu’il coïncide avec ces dispositions.

1866 a. 2613; 1974, c. 70, a. 466

comme le CCBC n’est pas abrogé, on peut l’utiliser. on peut citer justinien, on peut citer la doctrine. mais il faut commencer par le code civil. en cas de vide, de trou, le code permet d’être dépassé, aller vers case law, réflexe, structure du common law étrangère à la france par exemple, aller vers le CCBC à condition de citer la provision préliminaire du CCQ

encore phase d’interprétation du code civil. le code est encore jeune, plusieurs changements n’ont pas été pleinement entendus.

droit positif: droit en vigueur, posé.

Sources of Law -- classic theory

1. Legislation, le droit positif, posé par les hommes à la suite de l’histoire. code2. Custom, business as usual, primary source of law before legislation (coutume de paris

par exemple)3. Decided cases, peu important dans la théorie classique, mais très important au québec,

suivant la mixité historique et nationale4. Doctrine, le contraire du droit positif, conversation sur le droit, théorie du droit et de son

histoire5. General principles

québec (ordre informel, usage):1. legislation2. decided cases3. doctrine4. general principles - custom

common law: le juge crée la loidroit civil: le juge entérine le code. mais au québec, le juge crée la loi, souvent. jugement qui font jurisprudence.

une loi qui s’opposerait directement au code ne serait pas invalide. mais elle serait intégrée comme exception, équilibre. par exemple, l’expropriation est articles du code civil + une loi votée.le CCQ est modifié tous les ans. le pouvoir du code est symbolique, dans la mesure ou les lois ne devraient pas s’y opposer directement.

cours du 29 septembre

retour sur la semaine precedente:● code as a specific type of law, imagination and use● all its special features● objective law / droits objectifs

from the objective law rights emanate to people● the importance of classification ● subjective rights / droits subjectifs● what type of subjective rights are found in the objective law● how do we classify them

key stages:● domestication : writing down of the law

○ when crystallized we deal with it as an object (howes)● idea of mixed legal system, civil private law and public common law

legal sources:● legislation● custom (habitus, something we do)● doctrine● previous cases● general principle (moral)

○ the systematization covers every single human/commercial activity/relationship● is the civil code open or closed (howes)? both

○ closed, idea was to create a text that stands alone, ahistorical, not relying on any sources (crépeau)

○ but open, through the preliminary provision. implicit, between the lines if something is not in the code.

retour sur les textes de la semaine dernière:

renewal of quebec’s distinct civil culture, the new civil code of quebec: john riley● prof was a dean here.

○ had a strong belief in the existence of an english civil law. although the lack of english sources almost oppose that view (riley, macdonald)

● text adresses the common law community, canadians.○ showing them the specificity of what happens in quebec

● specific vision of who should be writing the civil code: professors○ because we are here building a whole and complete system.

● thinks that the civil code if free standing and autonomous○ and yet points to the importance of the preliminary prov.

tancelin -- ● law professor at laval, obligation● text is an hommage to an italian prof. mélange:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mélanges_juridiques● about everything that went wrong with the civil code● problème avec la définition floue de personne -- flouage néolibéral du code

legrand --● relire le début● rhodes scholar, specialist in comp law● retells the story of the civil code, interference of the bureaucrats in the creation of the law

○ the civil code is then a law of bureaucrats, not professors (but thats a problem)○ code could have been used politically, but the focus was on separation and

hence the code was put aside○ prend le parti de crépeau, parce que le nouveau code est bizarre mais fonctionne○ critique du processus d’écriture, pas démocratique○ le code évite les débats, évite les contentieux et les nouveaux choix posés par le

draft code de crépeau○ problem of lack of definition, exemple de bien, voir le txte de madeleine cantin

cumyn■ classification : brings a regime. if property, than its eternal. if personnal

right: i have three years to claim it.■ nécessité d’équilibre entre straight open et closed definitions

Retour sur les textes de la séance: caractère essentiel de la classification dans l’épistémologie du droit civil

madeleine cantin cumyn -- la notion de bienimportance de la définition et de la classification

michel foucault -- les mots et les chosessavoir fondé sur classificationsproblèmes, surprise lorsque les catégories ne conviennent pas

ghestin goubeaux, traité de droit civilexemple de l’épistémé des étudiants de droit fraçaisidée du droit objectif et du droit subjectifet de la classification subséquente des droits subjectifs

Définitions:thing/chose, property/bien, right/droittension between french and english

ownership/propriété, not yet on that list. grand problème, la propriété is ownership, not property.ownership/propriété is a right/droit. property/bien is not always a right/droit

three main parts of the civil code: person, things, obligations (gaius et justinien)subject object verb

right/droit: 1. person is the subject of the right, droit subjectif, le droit du sujet.

a. article 1 civil rights/droits civils: idée des droits subjectifsb. conférés par la personnalité juridique, incluant les personnes morales (autrefois

appelées personnes morales) art 298 a legal person has a right to personnalityi. first necessary thing when looking at rights: person

2. things are the objects of rightsa. movable immovable, meuble immeubleb. corporeal incorporeal, corporel incorporel

i. incorporel: objet d’un droit qui ne peut être pris, qui n’est pas matériel1. parfois incorporeal things are understood as rights/droits

3. obligations, verbsa. droit personnel et droit réel

où s’insère le bien/property? rights or things? or both?

bien/property -- synonyme, patrimonial right, droit patrimonialpatrimony/patrimoine déf patrimonial:

1. pecunary value 2. and part of your patrimony3. implies a holder, a legal person (et pas seulement une personne physique)

right: prerogative given to a person by the droit objectif that will be protected by the law. power over things or over people. given, protected for you by the law (our position), or inherent (other philosophical position)right/droit is a power that we can claim, with an action

patrimonial right: right that is susceptible to pecuniary evaluation (crépeau dico)

right to life: extra patrimonial right (it is inherent to me)

pecunary value: in a patrimonyoutside the patrimony yet property

dico crépeau:

BIEN n.m.1. Syn. droit patrimonial. « De plus en plus, la doctrine, tant française que québécoise, considère qu’en réalité, les biens ne sont pas tant les choses que les droits dont les choses sont l’objet […] Cette signification du terme bien, vu comme l’équivalent du droit, est expliquée par le fait que les choses n’ont pas de valeur en elles-mêmes, mais ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles » (Emerich, La propriété des créances, nº 98, p. 59-60). Occ. Art. 899, 1261 C.c.Q. ; art. 374 C.c.B.C .Rem. La doctrine contemporaine estime que le droit objectif ne s’intéresse pas aux choses – objets matériels – en elles-mêmes ; le droit objectif s’intéresse plutôt aux droits qui portent sur les choses – droits réels – de même qu’à tout autre élément actif du patrimoine, tels les droits intellectuels et personnels. Suivant cette conception, les biens sont uniquement des droits. Angl. incorporeal property1, patrimonial right+, property1, res2

.2. Chose matérielle susceptible d’appropriation. « […] le mot bien désigne l’objet du droit de propriété ou d’un de ses démembrements. Il désigne alors une chose corporelle appropriée, une chose matérielle procurant une utilité […] » (Cantin Cumyn et Cumyn, dans Mélanges Frenette, 127, p. 143). Occ. Art. 934, 939, 1128 C.c.Q. ; art. 401 C.c.B.C .Rem. 1º Toute chose – objet matériel – n’est pas un bien. Par exemple, les choses communes à tous qui ne peuvent être appropriées en totalité, telle que l’air ambiant, ne sont pas des biens. 2º Pour qu’une chose puisse être qualifiée de bien, cette chose doit, en outre, être utile ou avoir une valeur économique. 3º Le terme bien ne désigne pas seulement les choses corporelles sur lesquelles s’exerce un droit de propriété, lequel, à cause de sa plénitude, se confond souvent avec les choses elles-mêmes. Il s’étend aussi à toute chose corporelle sur laquelle porte directement tout autre droit réel, par exemple, une emphytéose ou un droit d’usage. Syn. bien corporel, bien matériel, chose appropriable. V.a. bien sans maître, bien vacant, chose1, chose commune, droit patrimonial. Angl. corporeal property, material property, property2+, thing susceptible of appropriation.

propriété/ownership, is the real right. le droit réel?

DROIT PATRIMONIALDroit qui, étant susceptible d’évaluation pécuniaire, fait partie d’un patrimoine. Par ex., la créance du vendeur, le droit de propriété. « Les droits patrimoniaux ont, principalement, un intérêt pécuniaire. Ils constituent, pour qui les possède, des valeurs économiques » (Cornu, Introduction, nº 40, p. 29). Occ. Art. 89, 382, 809 C.c.Q .Rem. 1º En règle générale, les droits patrimoniaux sont transmissibles entre vifs et à cause de mort, saisissables et prescriptibles. 2º Certains droits sont exclus du patrimoine, même si le fait de leur porter atteinte peut donner lieu à une évaluation pécuniaire. C’est le cas, en principe, des droits de la personnalité et des droits et libertés de la personne. Syn. bien1, bien immatériel1, bien incorporel1. V.a. droit extrapatrimonial. Angl. incorporeal property1, patrimonial right+, property1, res2.

madeleine cumyntechnical vision of what the law is:définition bien:ensemble des droits patrimoniaux: droits réels, droits intellectuels, droits pécuniaires

evolution historique de la notion de droit des biens. trois moments, trois épistémologiesdroit romain

res: thing itself, le droit lui-même, chose bien droit● pas de distinction entre la chose et le droit● divisé en res corporales et res incorporales● idea of protecting ideas in roman law is not the same, not very efficient● idea of dematerialisation not quite there yet

so what is res incorporales● a right, a use● personnal rights

what res corporales● is a thing thing, une chose

leur tension est le focus du droit romain

ancien droit (medieval law, s’arrête à la révolution)qu’est-ce qu’un bien? what’s property?

● material things, in particular land● distinction entre biens meubles et immeubles● classes, everybody has a different right to the same piece of land● this tension between movable immovable was under justinian and stayed with us. was

essential in the middle ages because land was what gave status: immovable most important.

tension entre meuble et immeuble focus principal

codification du 19e siècle, révolution, code civilprémisse: idée de la révolution: tous les hommes peuvent être propriétaires. droit inhérentanybody can appropriate an immovable.materialness of property still at the heart of questionspropriété est le droit de jouir et de disposer des choses

code civil du bas-canadaproperty/biensdesignates things and rights, but rights (immaterial things) are starting to overtake things.focus more on rights than on things

CCQ art 899, 900, 904Propertywhat distinguishes a thing from property is the possibility to appropriate “it”. things without owners can be appropriated, before appropriation things (choses), after they become property (biens).corporeal and incorporeal are not defined by the codewhy?is property defined in the code?

nohow can bien not be defined?we know its corporeal incorporeal (not defined)we know its meuble immeuble (defined)

cantin p. 142-143three definitions of bien1- droit patrimoniaux2- droit réels principaux - propriété/ownership3- chose corporelle appropriée, excluant incorporeal things (ou incorporeal property)

cours du 6 octobre

récapitulation:

droits sujectifs:● expression étrangère à l’anglais.

○ legal rights: natural law vs positive law. legal rights are droit positif.● qu’est-ce qu’un droit (right): protection of a prerogative (power to do soemthing with the

law, as protected by the state)○ subjective right: act on your own interest,(capitalisme)○ power: act in the name/for someone else.

● property/bien. le sujet de ce cours. quelle est sa nature? un droit, un objet (cantin-cumyn)

○ at the core of civil law: classification. system in which everything fits○ in a legal sit: 1st thing is to classify

● loose vocabulary vs fundamental epistemological principle of civil law● person things obligation. right holder / others, autrui (legal relationship) / things to

exchange (central idea of commerce)○ persons: humans inherently hold legal personality, associations of ppl to make

money, OBNL, ■ patrimonial rights■ extra patrimonial rights (right to an image)

○ things: ○ exemples de madeleine cantin cumyn 2 exemples:

■ pledge, le gage■ bonds■ à l’essence: une situation légale caractérisée faussement ne permettent

pas la bonne déduction

■ ex: shareholders in a company. dont have a real right, but a personal right.

● real right: directly linked to the thing● personal right: i have a claim / créance against you

○ understanding claim as real rght transforms it, turns it into perpetual ownership.

○ while claims not claimed for a long time disappear. ○ ex: money in the bank: claim. pledge: movable thing that

someone takes in their hands: dépossession. certificat de dépôt. mixing the right with the thing leads to a different outcome.

○ personal obligations, linked to the self.■ rights fit between persons and things

● real and personal rights○ real rights: epiphany: ownership

■ right on something. object○ personal right: a claim, une créance

■ against a person. right that someone does what he said hed do. ex: this is mine, he took it, i want it back. on se fout des tiers.

○ book and right to its ownership / propriété are one. but when dealing with immaterial things, not that obv.

○ bien: material object that you can appropriate. ■ not yet appropriated■ not a sacred thing

○ 3 déf de bien dans Cantin Cumyn:■ patrimonial right (main def). (patrimonial: pecuniary, can be evaluated

with money)■ the principal real right: ownership / propriété (derived from the french

meaning)■ a corporeal thing susceptible of appropriation (cantin cumyn’ s fav def,

elle aime le droit du CCBC, qui définit la propriété comme un droit sur des choses et non comme dans le CCQ qui voit la propriété comme exercice sur des biens (enjoy and dispose of property).)

● (Foucault: ways of knowing.)○ dictionary crépeau bien :

■ patrimonial right■ material / corporeal thing / chose susceptible d’appropriation

○ dictionary property:■ (1)patrimonial right■ (2)material thing susceptible of appropriation■ two meanings derived from tthe french propriété:

● (3)ownership (la propriété)● (4)immovable subject to a right of ownership (ma propriété,

maison)

exercice en classe. quelles défintions pour quels articles?

déf 4: immovable subject to a right of ownership:2996. Le procès-verbal de bornage est accompagné du plan qui s'y rapporte. Le cas échéant, le procès-verbal est présenté avec la réquisition d'inscription du jugement qui l'homologue. Il doit mentionner expressément que la limite entre les propriétés bornées coïncide avec la limite cadastrale des lots qui y sont visés.

À défaut de cette mention, l'inscription du procès-verbal sur le registre foncier doit être refusée jusqu'à ce qu'une modification du plan soit indiquée sur le registre foncier et qu'un avis de la modification relatif aux lots visés soit inscrit sur ce registre.

traite: des titles on the land. fourth definition. of property. les propriétés: le pluriel indique qu’ici il ne peut s’agir de biens. physical boundaries.

415. patrimonial rightLe patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. Le versement de cotisations au titre d'un régime de retraite emporte accumulation de droits au titre de ce régime; il en est de même de la prestation de services reconnus aux termes d'un régime de retraite.

Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de programmes équivalents.

Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d'un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès.

Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite:

— le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) ou celui qui serait régi par l'une de ces lois si celle-ci s'appliquait au lieu où l'époux travaille,

— le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d'une autorité législative autre que le Parlement du Québec,

— le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d'une autre autorité législative,

— un régime d'épargne-retraite,

— tout autre instrument d'épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

1991, c. 64, a. 415; 2002, c. 19, a. 3; 2013, c. 26, a. 128.

residence: ownership rights and any kind of rights. ellipse: on ne dit que résidence. mais on parle du right of ownership (droit de propriété) ownership / propriété : absolute and perpetual.Bien -- property: any kind of right.dans ce contexte: property: bien, patrimonial rights.(right: prerogative protected by the state. patrimonial right: right with pecuniary value that can be exchanged. has to be part of a patrimony)

2040. material thing (corporeal object) susceptible of appropriation Le transport de biens couvre la période qui s'étend de la prise en charge du bien par le transporteur, en vue de son déplacement, jusqu'à la délivrance.

1991, c. 64, a. 2040.

dans ce contexte : corporeal object

2481. patrimonial right

Une personne a un intérêt d'assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat.

L'intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n'est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat.

1991, c. 64, a. 2481.

1465. a thing. une chose. pas un patrimonial right. le gardien d’un bien, est en fait le gardien d’une chose. dans l’anglais bien Le gardien d'un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute.

1991, c. 64, a. 1465.

703. patrimonial right: any kind of things, material or immaterial

Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens.

1991, c. 64, a. 703

986. 4e def. embellissement de la propriété refers to land

Le propriétaire d'un fonds exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin à faire abattre, le long de la ligne séparative, sur une largeur qui ne peut excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, sauf ceux qui sont dans les vergers et les érablières ou qui sont conservés pour l'embellissement de la propriété.

1991, c. 64, a. 986.

934. not yet appropriated. biens sans maîtres. donc pas partie du patrimoine. 2e définition. (ici, les définition s’excluent). Erreur du législateur. il ne s’agit pas d’un bien, parce qu’un bien demande une appropriation. It’s the thing, wild, outside the law. nobody has a right over it. On aurait dû employer le mot chose plutôt que bien. things without owner have to be things and not bien (property). hence: susceptible d’appropriation. but as of now, outside of the law. no legal reason to talk of property / bien

Sont sans maître les biens qui n'ont pas de propriétaire, tels les animaux sauvages en liberté, ceux qui, capturés, ont recouvré leur liberté, la faune aquatique, ainsi que les biens qui ont été abandonnés par leur propriétaire.

Sont réputés abandonnés les meubles de peu de valeur ou très détériorés qui sont laissés en des lieux publics, y compris sur la voie publique ou dans des véhicules qui servent au transport du public.

1991, c. 64, a. 934.

99. idée de l’absent. he is gone for a long time, someone takes care of his rights/property, and he wants it back now. patrimonial right. as large as possible. zombie, outside of the law. he has a claim on his things, to get his patrimony back. (le retour de martin guerre).do you have a right to your job? no, because under a contract of employment you give yourself, your savoir faire. not subject to rights -- contract.

Celui qui revient reprend ses biens suivant les modalités prévues par les règles du livre Des obligations relatives à la restitution des prestations. Il rembourse les personnes qui étaient, de bonne foi, en possession de ses biens et qui ont acquitté ses obligations autrement qu'avec ses biens.

1991, c. 64, a. 99.

383. patrimonial rights

Si les époux étaient de mauvaise foi, ils reprennent chacun leurs biens.

1991, c. 64, a. 383.

------------- fin de l’exercice

observations:● property / bien is everywhere in the code. bien : droits patrimoniaux● is it a real right/droit or personal right/droit? not all rights are real rights. patrimonial rights

are not all real rights (right of ownership, perpetual, absolute. they are published, public, third parties know they exist), also personal rights (i rent a flat, against someone, not absolute. third parties are excluded, intimate, private, ex: contract)

● extra-patrimonial: ce qui relève directement de la vie, de la survie de la personne

A-subjective rights

AA patrimonial right AB extra-patrimonial rights

AAA real rights(ownership) AAB personal rights AAC intellectual rights

subjective rights:1. patrimonial rights

a. real rightsb. personal rightsc. intellectual rights

2. extra-patrimonial rights

where does patrimony fit?recent doctrinal notion: aubry et rau were inspired du Zacharie. Z took a step back from the french civil code and tried to conceptually organize it. they translated his text.common pledge of the creditors/ gage commun des créanciers. if i dont do as i promised, creditor has a claim on all of my assets/actifs (patrimonial rights). not being personnaly responsible, ut having my property being responsible for me. thats the problem analyzed behind the concept of patrimony.

ex: death. incurs responsibility for someone else for the continuation of my responsibility.

vermögen things and capacity/power.

PROPERTY n.1. (Prop.) Syn. patrimonial right. “The word 'property’, in fact, has been customarily used to designate both things and rights [...] This system presents rights and things as two parts of the same entity when, in fact, they are two absolutely distinct concepts which, logically, should not be joined under the same generic heading” (C.C.R.O., Commentaries, t. 1, p. 377). Occ. Art. 374 C.C.Obs. Traditional doctrine holds that property is composed of things, i.e. material objects, and rights. Contemporary doctrine considers that the law is concerned not with things as such, but rather with the rights pertaining to them. Accordingly, property is analyzed as consisting solely of rights. See also future property, patrimony, present property, universality. Fr. bien1, bien incorporel, chose incorporelle, droit patrimonial+.

2. (Prop.) Thing1 susceptible of appropriation. “Every person has a right to the peaceful enjoyment and free disposition of his property, except to the extent provided by law” (s. 6, Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q. c. C-12). Syn. corporeal property, corporeal thing. See also non-consumable property, non-fungible property, tutorship to property. Fr. bien2+, bien corporel, chose corporelle.

3. (Prop.) Syn. right of ownership. “Economic reform is impossible so long as legislators, lawyers and business men cling to economic concepts which were conceived for another age. The liberal idea of property helped to emancipate the bourgeoisie but it is now hampering the march towards economic democracy” (Trudeau, (1961-62) 8 McGill L.J. 121, p. 125). Fr. droit de propriété+, pleine propriété, propriété1.

4. (Prop.) Object of a right of ownership, sometimes in reference to immoveables. “[...] as a rule, all the property of the debtor is the common pledge of his creditors, and consequently, seizable by them, [...] it is only by exception that certain things or sums of money are unseizable” (Poulin v. Dominion Textile Co., (1931) 34 Q.P.R. 30 (Sup. Ct), p. 35, E.F. Surveyer J.). Occ. Arts 380, 1516, 1579 C.C.Fr. propriété2.

cours du 13 octobre

thing/chose: materialproperty/bien: patrimonial right

object of an ownership right(subjective) right/droit: prerogative given to you by the state, will be protected by the state

real right on a thing or propertypatrimony, personal right, linked to the person

owensership/patrimony: a real right, the way to appropriate property, colour every relationship to things

what’s a patrimony

notion de patrimoine, construction doctrinale récente, centrale aux codes(Aubry et Rau, 1850)deux raisons de l’émergence1- idée de gage commun des créanciers 2644 2645. up to the quitance, all the property is obliged towards your creditors2- ce qui arrive quand les gens meurent. le code napoléon établit qu’à la mort la totalité des biens est transférée aux héritiers. avant, selon la nature, immovables and movables , règles différentes. mais qu’arrive-t-il aux dettes, sont-elles transférées avec les biens? patrimoine: sont transférés les biens et les dettes. (fiction de la continuation de la personne dans ses héritiers)

heuristique: sert à comprendre ce qui se passe. notion qui éclaire théoriquement le procédé pratique.

common pledge of creditors: manque à une obligation, poursuite. tous les biens sont chargés de l’obligation, sont mis en cause. art. 2644-45

texte d’aubry et rauthey created the concept to understand succession law, même si aujourd’hui utilisé pour toute la propriététhéorie subjective: le patrimoine est l’émanation de la personnalité. ainsi, chacun a un patrimoine. non pas que tous aient des choses, mais tous ont des droits, le pouvoir, la capacité d’avoir des droits. ce qu’on donne, pas la capacité, mais les droits et les bienspatrimoine, à la fois contenant et contenu

patrimony: universality of rights and obligations having a pecuniary value in which rights answer for obligations

● universalité, une totalité sous laquelle se joue une vraie subrogation (real subrogation), changement de biens, pour la même personne.

● qui a des droits ou des obligations: toute personne, donc droit subjectif● valeur pécuniaire: les biens, objets du droit, sont échangeables, pour l’échange, en vue

de l’échange. pécuniaire = échangeable

subjectivist theory (celle de aubry et rau):

1-every person, physical, legal has a patrimony● may be empty, but always there● patrimony: legal universality in which the idea of subrogation keeps its unity● bound to the person, non transmissible inter vivos, as a whole mortis causa

2- every person has only one indivisible patrimony● indivisible, i am one, my patrimony is one. the patrimony is an other image of the self in

law, the self through their things● cette définition incompatible avec le CCQ● economic mirror● sujette au gage commun des créditeurs

3-ne peut exister sans une personne, légale ou physique● le patrimoine correspond à la capacité légale de la personne

intérêt de la théorie: éviter que la personne ne se dérobe à ses obligations, soumet l’ensemble des biens à la compensation contre l’obligation.

“the patrimony (...) organizes all rights (as opposed to things) having a financial value - real, personal and intellectual 0 around the natural, legal and political idea of the person …

limites de la théorie subjectiviste

équation de patrimoine et personalité est contestée. le même mot pour contenu et contenant n’est pas pratiquerègle d’indivisibilité: le droit a toujours considéré certaines formes de divisions des biens:

● exempts des saisies, 552-553.2 CCP○ vêtements, maisons, choses de valeur sentimentales, cultuelles

● séparation du patrimoine du défunt et du patrimoine de l’héritier, 780 CCQ● Hypothèque: 2660 CCQ● family patrimony: 414 et 415 CCQ

donc: by law les biens sont couverts par des régimes divers, pas d’universaltiécharbonneau: tellement d’exceptions qu’il faut peut etre penser le patrimoine différement

Patrimoine d’affectation / Patrimony by appropriation -- théorie objectivefondations/foundations: 1256-57 CCQfiducies/trusts: 1260-61 CCQ

how do we create patrimonies not linked to a person?challenge: qui détient alors le patrimoine? patrimoine sans sujetmasse d’objets chargés d’obligations envers un but

ne part plus de la personne, les objets sont chargées d’obligations.mais le patrimoine contient des droits. il faut donc un administrateur, qui exerce les droits.

fondation: par une personne légale ou un trust (fiducie)trust (fiducie): trust is a common law concept. basic institutional concept. peut servir à tout. au québec, défi d’intégrer le concept de trust dans un système de droit subjectif. on ne voulait pas transformer le concept fondamental de common la en enfaisant une personne légale. donc, solution trouvée, un trust par patrimoine d’affectation.

théorie objective du patrimoine1- pense le patrimoine comme divisible. un personne peut avoir plusieurs patrimoines. certains patrimoines sont protégés de certains créditeurs. 2- les patrimoines peuvent être transférés3- peuvent exister sans un propriétiarece qui fonde la patrimoine, pas la personne, mais le but

ce qui reste: masse de droits et obligations qui se tient seule, mais sans référence à une personne.

l’administrateur a des pouvoirs, pas des droits sur les biens. il n’a pas d’obligation, mais des devoirs.

le CCQ art 2 :

2. Toute personne est titulaire d'un patrimoine.

Celui-ci peut faire l'objet d'une division ou d'une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi.

1991, c. 64, a. 2 .

cette clause n’existait pas dans le CCBC, le mot n’existait pas.ainsi, le code adopte la théorie subjectiviste, à l’exception du patrimoine d’affectation: le trust.

915, patrimoine aussi qqch sujet à l’affectation

915. Les biens appartiennent aux personnes ou à l'État, ou font, en certains cas, l'objet d'une affectation.le trust crée l’idée du patrimoine d’affectation dans le CCQles biens: plus seulement qqch appartenant à une personne légale, mais aussi qqch d’affecter à un but.

qu’est-ce qu’un droit patrimonial:● droit d’échanger: un bien ● droit qui est inclus dans un patrimoine art. 915● un patrimoine personnel soumis aux théories classiques● un patrimoine d’affectaction, deux types:

○ la division○ ou le trust

droit extra-patrimonial:● droits si liés à la personne qu’ils ne peuvent être utilisés dans le cadre d’un échange. ils

ont probablement quand même une valeur pécuniaire. idée de droit naturel. ce ne sont pas des objets d’échanges. idée de dignité.

○ le droit de vote○ le corps○ droit à l’honneur, à l’image, àu nom, à la réputation

● deviennent patrimoniaux dans la compensation pour faute, à laquelle les créditeurs auront droit.

● les personnes légales ont aussi des droits extra-patrimoniaux, droit au nom par exemple.

Sériaux, La notion juridique de patrimoine: “c’est la capacité qu’a un bien de changer indéfiniment de titulaire qui lui donne sa qualité de patrimonial.” p. 806

cours du 19 octobre

les parlements: principaux acteurs de l’amendement constitutionnel

qui est le législateur: le gouverneur, “king in parliament”sa signature valide la loiprivilèges parlementaires: permettent historiquement d’assurer équilibre entre roi et parlement, protéger le parlement de l’influence indue du monarque

l’exécutif: le conseil privé● organisme regroupant une centaine de personnes

○ nommées à vie○ curia regis, conseil des conseillers du pm

● tous les ministres en font partie● anciens ministres● juges en chef● provincial and federal pms● un peu devenu le ministère du premier ministre

○ travaille sur lde nouvelles formes de reglementation○ modeles de cooperation internationale○ etudes prospectives○ questions stratégiques de long terme, avec peu de moyens

● le cabinet y exerce le pouvoir: groupe de conseillers, comité du conseil privé: formé des ministres en exercice du gouvernement actuel. peu aussi etre composé dun sous-comité de senior ministers, par exemple

● pouvoir exécutif: exercé par le gouverneur en conseil, quoiqu’effectivement exerc. que par les membres du cabinet et le PM

● loi sur l’exécutif● act of settlement 1701 GB: derniere grande reforme constitutionnelle . à ce moment le

parlement exerce un pouvoir énorme, pouvant changer le roi. et existence dun régime de parti (wigs et tories)

○ le gouvernement veut controler ce que fait le monarque○ donc conseiller du conseil privé doivent faire partie du parlement

■ pour qu’il n’y ait pas de cabinet occulte■ donc le parlement controle ce qui est fait au privy council

● 18e george the 1st nommé en 1715:

● quatre principes, walpole○ solidarité ministérielle: combattre les caprices du roi qui cherche a remplacer les

ministres: équipe, on travaille et part ensemble○ privilège de la chambre, ce qui est dit en cabinet est secret. jusqu’à l’ouverture

des archives, 50 ans plus tard. être capable de délibérer de tout sans avoir les conséquences politiques. secret des documents

○ direction par le premier ministre○ confiance de la chambre. sans la confiance de la chambre, le cabinet ne peut

fonctionner (et non plus du roi)

● fin de George III en 1782: fin de l’intervention majeure de la monarchie dans les affaires du gouverment.

● le cabinet prend seul des mesures qu’il met en oeuvre seul● William Pitt, premier minister en 1784, jusqu’en 1806. crée le gouvernment britannique

moderne. luttes napoleoniennes donnent l’impuslion de ces reformes○ fonds consolidé du revenus○ réforme des ministères○ le roi nomme toujours le chef du parti majoritaire comme premier ministre

● parti d’opposition devient opposition officielle en 1826○ opposition n’est pas au roi ou séditieuse, elle est opposition au gouvernement

sans remise en cause del’action du roi qui ne gère plus directement les affaires de l’état: stabilité politique

■ 1870 shadow cabinet, cabinet de l’opposition ● désormais: roi est conseiller du premier ministre. le gouverneur général donne son avis.● first lord of the treasury devient premier ministre en 1905● donc monarchie constitutionelle, monarque n’agit que de l’avis de son conseil, le

gouvernement. signer un loi, lire le discours du trone (écrit par le gouvernement)● gouvernement responsable devant le parlement, et non devant le roi. la confiance du

parlement, ministre choisis dans le parlement, gouv doit d.missioner si batut pour une question de confiance (toujours le cas dans le cadre dun projet de loi financier budgétaire, le gouvernemnt peut aussi engager sa confiance (ca passe ou ca casse). principe conventionel ou constitutionel? conventionel. johanne poirier love

● prérogative royale: dicey circa 1865: a inventé la notion de rule of law (primauté du droit, en placant sous ce titre plusieurs pratiques existant déjà). donc pouvoir inhérent à la couronne, qui reste:

○ déf dicey: A prominent constitutional theorist, A. V. Dicey, proposed in the nineteenth century that: The prerogative appears to be historically and as a matter of fact nothing else than the residue of discretionary or arbitrary authority which at any given time is legally left in the hands of the crown. wiki https://en.wikipedia.org/wiki/Royal_prerogative_in_the_United_Kingdom

■ occupation perpétuelle du trône, le roi est mort vive le roi■ impossibilité d’arrêter un monarque en exercice■ le conseil choisit des lois et le monarque signe la loi■ TRIVIA TRIVIA TRIVIA■ gg dissout le gouvernement a la demande du conseil, principalement du

PM■ conduite des affaires extérieures. visites officielles, ■ grâce du gouvernement, prerogative of pardon■ nomination des juges■ le gouvernement n’est pas responsable pénalement, the king can do no

wrong. mais aujourdhui, québec se reconnait soumis aux lois civiles lorsqu’il signe des contrats : responsabilité civile

● king in counsel: décision politique prise au cabinet et le roi signe● le parlement décide de la prérogative royale et de ses limites.

○ il y a certaines choses que le gouvernement ne peut enlever au monarque en vertu de la constitution au canada

○ en angleterre, le monarque pourrait être expulsé du gouvernement, il controle son pouvoir et fait le roi.

○ ex: décisions de la cour suprême pouvaient être contestées devant le judicial committee of the privy council de l’angleterre

présentation orale:

angus wrong:role du gouv comme d’une administration d’entreprise: leaderhship fort et cohérentcollaboration légis et exec, les ministres sont issus de la majorité parlementairele gouvernement controle l’agenda des chambres, nest pas le cas aux USAle gouvernement canadien nest pas pour autant despote, parce que les ministres siégeant a la chambre son disciplinés par l’opposition. ce n’est pas le cas au USA

désavantages du sys canadien:1. les ministres sont de bons politiciens, pas de bons administrateurs2. double charge de travail exec et legis… overload

a. favorisant le recrutment de personnel de soutien non élu: fonctionnaires soutenant le travail des ministres

donald savoie:deux migrations du pouvoir:

1. du parlement au centre du gouvernement2. enormement de pouvoir conféré aux premier ministre, aux dépens des ministres

agences centrales:extensions du bureau du premier ministrer, sauf la commission du service public

ces agences:○ le pm donne une direction ○ les agences doivent matérialiser celle-ci: missions spéciales○ elles ne peuven prendre de décisions politiques (seulement ministres, deputes et

premier ministre)○ pearson: primus inter pares, égalité de pouvoir entre pm et ministre○ trudeau chrétien: pouvoir centralisé○ mmee chose au québec

centralisation et création des agences:1. besoin de nouvelles ressources en gestion des res humaines. heritage de spoil system.

a chaque fois qu’un nouveau gouv etait elu, les fonctionnaires étaient renvoyés et remplacés par les amis du arti. rapport northcote-trevelyan 1854 suggère une compétition ouverte, promotion au mérite et recrutement commun (fin e la prérogative des ministres)

a. adopté aux ÉU et GBb. 1918 Civil Service Commission met en place un réforme qui empêche le renvoi

et centralise l’embauche

role de la crise économique et du temps de guerre dans la centralisation du pouvoirkeynes, roosevelt et king appliquent ses principes

responsabilité ministérielle collective● devant le parlement● devant le conseil● collaboration● discours uniforme

responsabilité ministérielle individuelletête d’un dpartement, erreurs de fonctionnaires vont lui tomber dessus

1995: rapport de task force: critiquait que les mins du gouvernement étaient trop a la tete d’un ministere et ne considéraient pas assez le rapport commun. rapport qui permet la centralisation du pouvoir, le conseil privé se voit confier la tache de planifier les objectifs strat globaux a long terme et de coordonner le travail de tous les ministres: pouvoir accru du pm

cours du 20 octobre

patrimony: universality of law: in which assets respond to liabilities: rights and obligationssubjectivist theory :it belongs to a persontheoretically indivisibleevery person has onepresent and future: as a creditor i will have access to your future assetspatrimony is only doctrinal understanding of whats going on in the codehas a person i have rights and obligations, my property (biens) answers for my obligationsmiroir de la personnalité juridique. aspect économique important qui n’englobe pas toutwho you are -- through your thingsopposed to a universality of facts: a library, something unerstood as a whole

article 2,

objectivist theory:patrimony are transmissibleperson can have manypurpose drives the coherence of the patrimony: it can exist without a person: for ex. nature

property (bien) is a patrimonial rightvaleur pécuniairepeut être échangéfait partie d’un patrimoine. donc a person’s right or a right in a trust (quebec)are all rights patrimonial? part of patrimony means pecuniary and exchangeable, in commercespecific regime: as opposed to extra patrimonial rights.extra patrimonial: par exemple une pension alimentaireeextra patrimonial: inaliénable, intransmissible, unseizable (ne peuvent être saisis par les créanciers), imprescriptible (ne peuvent etre perdus meme si non utilisés)

un bien, property, est une droit patrimonialclassification -- important epistemological feature of the civil law (cantin-cumyn, classification is the feature of civil law)

classifications quite new, 19th century, sometimes they overlap

les droits réels s’opposent aux droits personnels

nature of the rights:real rights, personal rights, intellectual rights and personality rightsproperty is the object of a right, un bien est l’objet d’un droit

real rights: direct link to a material object (can be immaterial with internet)personal right: claim obligation, right between people through an objectintellectual right: incorporeal thing, ex: symphonie, ou encore fonds de commerce, la clientèle accumulée d’une entreprise

false friends: personal and personality rightspersonality rights: extra patrimonial rights

tremblay c. martel 2009 QC

fonds de commerce - stock and tradeclientèle - good will

hiérarchie des juges selon la régionouachefacts:tremblay propriétaire d’un terrain de camping, il le vend les biens et le fonds de commerce. (intellectual right)he kept some rights for himself, wanting to enjoy some aspects of being an ownerso has a real right, but the real right was not publishedservitude was never published: problemnot published: not opposable to third partiesservitude:1. Démembrement portant sur un bien d’autrui. « La servitude implique […], comme tout autre droit, une idée complexe, un droit d’un côté, une charge de l’autre. De même qu’une obligation a pour corrélatif indispensable une créance, la charge qui constitue la servitude a pour corrélatif nécessaire un droit réel » (Mignault, Droit civil, t. 3, p. 2). Rem. Ce terme englobe les servitudes personnelles aussi bien que les servitudes réelles, celles-ci étant le plus souvent appelées simplement servitudes. Angl. servitude1.2. Droit réel constituant une charge sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent. Par ex., une servitude de passage, une servitude de vue, une servitude de non-construction. « Par sa définition, une servitude […] est un accessoire par rapport au fonds de terre qui lui constitue le principal. Il est alors normal, à cause des liens intimes qui unissent la servitude au fonds, qu’elle jouisse de la perpétuité » (Normeand, (1987) 28 C. de D. 261, p. 282).

then: if the camping ground is sold to a third, they can do what they want

who is martel: le notaire

tremblay is not asking for the real right or the servitude, but for money he lostpersonal servitude, a real right, linked to his life as an ownerbecause martel didnt do his job properly in 1987 tremblay lost a servitude and the exchange tool he had to trade the servitude for another piece of land.

so the case is not about a real right. fault for compensation because you didnt do your job.

servitude: il va sur place et ne paie rien. pur droit de jouissance. real right.

questionnement:convenir de la nature de la servitudeensuite vérifier la publications’il n’y a pas publication : faute. le notaire n’a pas fait la publication et n’a pas droit à l’erreur

la nature de la servitude n’est pas en jeule litige est la faute du notaire

real vs personal servitude -- les deux sont des droits réelsfor life, linked to the life of the person, pas transmissible : personal servitude real servitude: linked to the land, transmissiblehere: personal servitude. but makes no difference in this case

but real or personal, servitude needs to be published according to 2938immovable real rights: need to be published to be imposable.

la certitude non publiée a effet seulement entre les parties contractant2941: publication des droits leur donne un effet. opposables (set up against)aux tiersservitude is stuck with the object, follows the object, when published.publication does not constitute the real right, it is the proof for third parties

servitude: is a dismemberment of ownershipownership: the principle real rightevery other real right is understood from that real rightservitude is an aspect of ownership: right of enjoymentusufruct: right to use and enjoy

real right: patrimonial right which is exercised directly upon property. real right is on a piece of land, on material things. you always have a real right when you are the owner, object doesn't have to be a thing. principle real right (ownership) and accessory real rights (hypotheq)

DROIT RÉEL(Biens) Droit2 à caractère patrimonial qui est exercé directement sur un bien. « L’idée de droit réel traduit juridiquement un fait social : l’appropriation privée des richesses, le rapport entre une personne et une chose » (Ourliac et de Malafosse, Histoire, t. 2, n° 20, p. 49). Droit réel mobilier; droit réel immobilier; inscription d’un droit réel.Occ. Art. 911, 1119, 1261, 2660 C.c.Q.; art. 699, 715 C.p.c.; art. 2016, 2082 C.c.B.C.; art. 51d, Loi sur les biens culturels, L.R.Q., c. B-4; art. 85, Loi sur l’expropriation,

L.R.Q., c. E-24.Rem. 1º Parmi les droits réels, on distingue généralement les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Les droits réels accessoires ne participent, cependant, pas de la même nature que les droits réels principaux. Ils constituent une sûreté nécessairement rattachée à une créance dont ils garantissent l’exécution. 2º On distingue traditionnellement dans le patrimoine les droits réels et les droits personnels. Outre les notions classiques de jus in re et de jus in personam, d’autres catégories de droits patrimoniaux, tels les droits intellectuels, se sont développées. 3º Traditionnellement, on considère que le droit réel porte sur une chose matérielle. Toutefois, on peut s’interroger sur l’effet du changement de terminologie dans le Code civil du Québec à l’égard de plusieurs institutions du droit des biens, plus particulièrement le droit de propriété. Celui-ci porte dorénavant, suivant la lettre de l’article 947 du Code civil, sur un bien et non plus sur une chose. Ce changement pourrait laisser supposer une transformation de l’objet du droit réel, qui engloberait alors les choses incorporelles. Pour certains, il ne s’agirait là que d’un simple faux pas terminologique. La conception matérialiste du droit de propriété a été explicitement ou implicitement retenue à d’autres endroits au Code civil (par ex., art. 914, 934, 939 C.c.Q.). 4º On dit des droits réels qu’ils sont opposables aux tiers et qu’ils emportent droit de suite et droit de préférence. 5º Le débat classique sur l’existence d’une énumération limitative des droits réels n’a pas été explicitement résolu par le Code civil du Québec. Toutefois, les articles 947 et 1119 C.c.Q. n’établissent pas en termes définitifs une liste limitative de tels droits. 6º La distinction entre les droits réels et les droits personnels a été contestée par une partie de la doctrine moderne. Les théories personnalistes tendent à redéfinir les droits réels comme des relations interpersonnelles plutôt que comme des relations entre les personnes et les choses. 7º L’expression droit réel est parfois utilisée dans la législation fédérale suivant une définition qui a, selon les cas, une portée plus large ou plus étroite que celle qui est ici proposée. Syn. jus in re. V.a. droit2, droit de préférence1, droit patrimonial, droit personnel, jus ad rem, obligation réelle, opposabilité. Angl. jus in re, real right+.

principle real right: ownership art 947 CCQi can dispose of the right, je peux abandonner mon droit de propriété, et tout droit réel, mais pas un droit personnel. usus fructus abusustous les droits réels sont une sorte de décomposition de owenrship/propriétémodes or dismemberments of ownership: usufruct, servitude, all real rights

DROIT PERSONNEL(Obl.) Droit2 à caractère patrimonial permettant à son titulaire, le créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une prestation. « Le droit personnel s'exerce sur la personne du débiteur, le droit réel sur une chose [...] » (Ourliac et de Malafosse, Histoire, t. 2, n° 19, p. 47). Rem. 1º Le droit personnel, ou créance, est l'obligation2 envisagée du côté du créancier, alors que la dette est l'obligation2 envisagée du côté du débiteur. 2º Ne pas confondre avec les droits de la personnalité ni avec les droits exclusivement attachés à la personne. Syn. créance, dette active, droit de créance, jus in personam. Opp. droit réel, obligation3. V.a. jus ad rem. Angl. creance+, credit4, debt2, jus in personam, personal right+.

cours du 27 octobre

imprtant question:difference between real right and personal right.whats the difference between right of creditor (just a personal right) between common pledge of creditors?you owe me a prestation

you take your time, dont do it, i want to execute my right: i have your whole property to go after (common pledge of creditors)

right: what is owedcommon pledge: if you fail to give the prestation, access to the whole of your patrimony. you then get to fight with all the other creditors, at the moment of the execution.

other question:hereditary season: what happens when somebody dies and the patrimony is transfered.before: big distinction between movables and immovables. passing along of the patrimony to the heirs, at a certain point it was different regimes for different types of property

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Why is the distinction between real and personal rights important?

types of classification of rights:● patrimonial extra patrimonial● on the nature of the object of the right: real, personal, intellectual, personality

○ two different types of classification, which don’t coincide○ diffferent types of action for different types of property

real right:droit de suite, qui se fait respecter par action pétitoire ou action de revendication. idée de reprise du bien volé, l’objet réel et non compensation.

personal right:no right to follow. have to ask somebody, not directed to the object

The different regimes:Publication of rights: 2938 CCQ. devoir de publier le droit réel sur les biens immeubles pour que le droit soit opposable aux tiers. le passage de bien immeuble se fait par titre, until its published, you are still the owner of a real right, but only at the moment does it become opposable.

prescription: 10 years for an action to enforce an immovable right (building), 3 years movable real right or personal right (inclut les dettes) 2923 2925 (importance of the idea of en commerce)

real right: patrimonial right exercised directly upon property: principle real right: ownership (propriété)propriété: art 406 CCBC: power of enjoying and disposing of things

art 947 CCQ: use enjoy and dispose of property. donc inclut les bien immatériels

si ce n’est pas un droit réel -- droit personnel (catégorie résiduelle)avec un droit réel contre qqun, on ne fait pas partie des créditeurs, accès direct au bien

there are different ways of having a real right:● ownership● modalities of ownership (co ownership, superficies)● dismemberments (usufruct, use, servitude, amphyteose) ● all fall from the principle real right : ownership

○ numerus clausus: can i create by myself another type of real rights. no, for a long time. we dont want people to be able to create, there has to be a limited number, fear of the idea of someone having a direct link to a thing, out of commerce, creditors won't have access to. ex: fishing rights. inemate real right

personal right:right of a patrimonial nature that permits its holder, the creditor (the one who can claim) to claim the performance of a prestation (not necessarily a sale, can be the guarantee of not doing something) from another person, the debtor.

lease: is a personal right, because relationship is with the owner. ghestin says its both.1851 CCQ: lease enjoyment of a movable or immovable property (so could be a real right)article 1851 is in contracts: donc droit personnel, car section sur les droits personnels. le bail vient avec une foule d’obligations communes. la relation du locataire est proche du droit réel. le locataire n’a toutefois qu’une obligation de payer son loyer. le bail est composé d’une foule de droits personnels

real rights are opposable: right to follow (droit de suite)holders of accessory real rights also enjoy a right of preferencereal rights attached to property may be extinguished by abandonment

real : absolute CCQ 912, 947 . can be set up against the world subject to publication 1455 2838personal: relative (cannot be set up against third parties). 1440 CCQ relatif à l’effet des contrats. Sauf 1457, torts. sans avoir de contrat avec tous j’ai des obligations de ne pas interférer dans la vie des autres

tremblay martel 2009 QC: “la servitude non pubée a effet seulement entre les aprties contractantes”

aux droits réels s’appliquent parfois le droit de suite et le droit de préférence(ne s’appliquent pas au droits personnels)

DROIT DE SUITE

(Biens) Attribut du droit réel permettant au titulaire de faire valoir son droit sur la chose qui en fait l'objet en quelque main qu'elle se trouve. « [...] le droit réel est assorti d'une prérogative particulière dénommée droit de suite [...] Si un usurpateur, se faisant passer pour propriétaire, vend un terrain qui ne lui appartient pas, le véritable propriétaire pourra en exiger la restitution, de l'acheteur [...] Le créancier hypothécaire peut toujours suivre le bien hypothéqué dont la valeur est affectée au remboursement de sa créance; en revanche, le créancier chirographaire ne peut empêcher l'évolution de la composition de l'actif du patrimoine de son débiteur » (Atias, Biens, t. 1, n° 40, p. 66). V.a. droit de préférence2. Angl. droit de suite, right to follow+.

le droit de préférence

, lien direct avec la chose dans le patrimoine.

droit réel accessoire: DROIT RÉEL ACCESSOIRE(Biens) Droit réel, accessoire d'une créance, visant à en garantir le paiement. Par ex., le gage, l'hypothèque. « [...] les droits réels accessoires (accessoires de créances dont ils garantissent le paiement) portent sur la valeur pécuniaire de la chose, cette valeur étant mise en réserve dans l'intérêt du titulaire du droit » (Carbonnier, Droit civil, t. 3, n° 12, p. 62). Rem. Ce droit est une sûreté réelle. Il ne confère à son titulaire ni l'usage ni la jouissance de la chose grevée. Syn. droit réel de garantie. Opp. droit réel principal. Angl. accessory real right.

DROIT DE PRÉFÉRENCE1. (Obl.) Droit2 de conclure un contrat par préférence à d'autres personnes. Par ex., le droit de préemption1.Rem. Ce droit résulte d'un pacte de préférence ou de la loi. F.f. droit de premier refus.Angl. right of first refusal, right of preference1+

.2. (Biens) Attribut du droit réel permettant au titulaire d'exclure de la chose grevée toute personne qui ne peut se prévaloir que d'un droit de créance ou d'un droit réel inférieur en rang ou postérieur en date. « [...] c'est surtout pour les droits réels de garantie, spécialement pour l'hypothèque, que le droit de préférence, comme le droit de suite, a sa portée pratique la plus considérable : quand il y aura lieu de répartir le prix de l'immeuble hypothéqué, les créanciers hypothécaires, grâce à leur droit réel, seront payés avant les créanciers chirographaires; et entre les créanciers hypothécaires, les plus anciens passeront avant les plus récents (prior tempore, potior jure) » (Carbonnier, Droit civil, t. 3, n° 14, p. 67). Occ. Art. 744, l986 C. civ .V.a. droit de suite. Angl. right of preference2.

legal cause of preference: hypothèque, priorité dans le paiement, priorité droit réel accessoirehypothec: 2660, 2661 CCQ

personnal right:commonpledge 264 2645 CCQ. creditors of personal rights are vulnerable to the fluctuation of the debtor’s patrimony.distribution of proceeds of sale on a pro rata basis 2646 CCQUnless there is a cause of preference 2647 CCQ

“2647. Les causes légitimes de préférence sont les priorités et les hypothèques.”

abandonment:real right: you can do whatever you want personal right: you cant abandon

deux jugements mentionnés par cantin cumyn. qui mélangent droits personnels et droits réels (fin du texte)

Ouimet c. Guilbault 1972 C.S. 859

agreement to sell piece of landgo in front of a notary, set price and modalities (everything is settled)promise to selldoesn't happen right away, ouimet the buy protects his rights through courtsmais le terrais est exproprié avant le dernier jugement, la chose a disparue.ouimet only had a personal right. is it action pétitoire or action de passation de titres?question de tenir un bon titre?ouimet obtient une compensation, il recoit l’argent qu’il avait déposé à la cour pour revendiquer son droit, ce qui était dans son patrimoine, il le récupère.

ouimet has a personal right to the prestation: ici passation de titre.

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cours manqué 3 novembre

Nov. 3 **Review :Real rights = opposability, right to follow, right of preference, right to abandonOuimet v. GuilbaultWhat ouimet recovered here is the potentiality of being an owner. (reliance damages)He has a prestation to the real right (30 000) but because that right has never been passed on, he only gets the deposit back (the 10 000 deposit)

Ouimet agrees to buy Guilbault’s property. Ouimet puts down 10 000 to show how serious he is + sale doesn’t go through right away then expropriation Ouimet claims passation de titre while Guilbaut says that it is only an action petitoirePassation de titre = personal right between two people (forcing the contract between 2 people_Action pétitoire = is an action of revindication. C’est un droit de suit. Enforcing a real right.**New stuffIntellectual rights & Personality rightsIntellectual rights & personality = ex-pat + part. Are both at the same time.Both have an aspect of ownership & property. (often these are not studied together)

Intellectual rights

Right to ideas● Incorporeal, moveable property● Intellectual rights are from a federal regime.● The federal created different acts in relation to intellectual rights & property● BUT, the tension comes from the the fact the PROPERTY doesn’t mean the same thing

in CVL and CML.● Copyright Act vs. “droit d’auteur”. The expression of ideas in the public sphere;

Trademark Act, Patent Act, Plant Breeder Act, Industrial Design Act. (THESE ARE ALL FEDERAL LAWS IN EFFECT IN QC)

● The expression of a thing is not the same thing as the recording of the idea. (I can take down what Popivici says in my own words, but if I write down what she says word for word then I am infringing her Copyright).

● The federal intellectual rights are limited (they have to be renewed, or go into “public domain”)

● But, in QC Intellectual rights are perpetual.

Tri-Tex Co Inc v Gideon (CA)Facts

● Competitors in dyed leather.● Tri-Tex thinks that Gideon stole his formula.● So, Tri-Tex wants to preserve his right by seizing the property of Gideon that would

prove that he profited of the stolen formula + prove that he stole it.● Another Tri-Tex argument = I am the owner of the formula, all the “fruits” (usufructury

rights) of the formula are mine.● Effectively Tri-Tex wants an action préservatoire (injunction).● When there is an injunction, the judge of 1st instance has to take it to be true

(presumption of truth). So the question is can you ACTUALLY seize everything? (not even looking at the things being seized)

Issues1. Is a chemistry formula protected under the Copyright Act? (NO)2. Is confidential information moveable property subject to seizure under CCP 734? (NO3. Can you seize an incorporeal idea?

Reasoning1. The secret formula is an idea and not a written literally work (as defined by the act) so it

cannot be protected and thus Gideon’s property cannot be seized.2. Confidential information is fundamentally linked to the right of the person and it is,

immaterial and moveable property so it cannot be seized (by Tri- Tex).Commentary:

1. Effectively, Gideon can bribe 2 guys to have “an exchange of ideas” gets access to confidential information. But Tri-Tex cant seize it now (ie. take it back) because it is confidential information.

Personality right● The right to one’s image● The tension between personality and property. Personality rights are becoming

patrimonilized● Ex) if someone takes a picture of me, I can take an injunction against it, but I cant seize

it.● Ex) celebrity the patrimonialization of the their personality right is clear cut. But even

then the owner of that image: a) is it the person in the image? B) or the person taking that image (expression of an idea)?

● The photographer is the owner of the image, but the subject of the image has right of expression.

● In CVL res nullius (wild animals) are subject to appropriation (is there intention of appropriation?). Naruto is the object of somebody else.

● But can Naruto be understood as a legal subject? He is the owner because he took, his privacy rights has been infringed.

● He can have an injunction against the photo (ie the right to the image in the photo—personality right). But it cant have a seizure (intellectual right).

● He can get very little compensation because QC CVL doesnt like to patrimonalize personality rights. But there can be punitive damages (a fine) against the photographer.

● Ex-patrimonial

Cours du 10 novembre

The objects of real rights

based on the nature of the objectquestion of relationship between thing and property(patrimonial right): core of the problem

899 , coutume de paris, justinien, madeleine cantin cumyn, définition reste la même à travers l’histoire

899. Les biens, tant corporels qu'incorporels, se divisent en immeubles et en meubles.

last week: classification intellectual and personality rights dont fit in the absolute relative right dichotmoy, patri extrapatri.

they are sui generis, intellectual right: mixed rightthey have a different feel to them

intellectual rights:federal jursidictionintellectual property (emphasis on the incorporeal thing, intellectualness behind intellectual property) propriété intellectuelle (emphasis on the subjective right)

first understanding of ownership: materialrights, incorporeal things: immaterialintellectual property: refers to the object on which the right is, incorporeal ideaproperty: always the object of the rihgt, we mix the right itself and the object of the right (en anglais)

intellectual right: trying to talk about the type of prerogative, not the object of the right. a monopole, not an ownership (federal law)it goes away after 50 years, so not perpetual, nt the same nature as ownership, not the same prerogative.

https://mcgill1l.wikispaces.com/J.-L.+Baudouin+et+P.-G.+Jobin%2C+Les+obligations

2088. Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail.

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui.

l’employé détient des informations de valeur. comment le sprotéger? cest dans la personne, so linked to them, how can you protect it.through ownership, so absolute, easy.but in someone, he only has obligation not to use it. it becomes a personal right. there was a patrimonial transfer of something of value (information) mais so hard to grasp that protected through obligations not real rights

tritex: give it back its mine

personality rights:extrapatrimonialnot part of a patrimony, inalienable (inter vivos), intrasmissible (mortis causa), unseazible,

picture of something strongly identified with mewhat can i revendicate?

right to privacy: injunction to stop it + some kind of compensationnot ownership, yet i have a say, because its part of me

exemple de naruto, le singe qui prend un selfiesinge est un objet pas de droitset si cetait un enfnat?et si l’artiste avait orcherstré la prise du selfie. child n’a qu’un personality right.he took the picture, therefore hes the artist, therefore he has personality rights, therefore hes a legal person (argument inversé pour conférer a naturo la personalité juridique)

it becomes property because we can sell it

objects of real rights

voir liste ppt

real rights : a relation to a thingbut here, real rights not under the corporeal rights listreal right is classified as incorporeala real right on an immovable, incorporeal (my right is not a thing) yet corporeal (its about a material object)

rights are always incorporeal, abstractions. you cant have an right on a right. stock-in-trade, goodwill, industrial property, copyrights, information. things, on which we have incorporeal rights.

property, patrimonial rightright becomes object of righta real right is at once corporeal and incorporeal. because we put them together, weird dichotomy. the object of a real right. a reali right is the direct link to a thing, dominionl, power. but how to understand the things over which i have a power. they can be movable imm, corporeal inc, when talking about objects, the ones that are incorporeal should be the immaterial things (stock in trde good will)but because thing has become property, any thing is the object of the right, and we end up only talking about the link between person and object, and not of the object. by mixing right and thing.the object of a right can be a right

real understanding of patrimony: not the objects, but the rights that i have. patrimony is purely incorporeal. it can be translated between corporeal and incorporeal when rights are applied. (ex, title is incorporeal, house is corporeal)

other way of classificationthings can be corporeal or incorporeal, and then youd have rights. because rights are always incorporeal

information, not understood as a thing but an obligation

object of a real right, thing not propertytangible or intangibleCCQ: civil code object of real right as propertythan object can be a right, anything thats a patrimonial right (patrimonial right = property)

lexicon:immaterial intangible abstraction : incorporeal

objects of real rights: movable and immovable property

905. Sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu'elles se meuvent elles-mêmes, soit qu'il faille une force étrangère pour les déplacer.

906. Sont réputées meubles corporels les ondes ou l'énergie maîtrisées par l'être humain et mises à son service, quel que soit le caractère mobilier ou immobilier de leur source.

907. Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont meubles.

why does it matter?prescriptabilitycomplicates “giving back” ie part of a buildingtaxation (we only tax immovables)seizuredifferent rights, giving

we cannot move immovables, they imply another kind of circulation and need a different type of regime

immovables under the CCQdifferent types:

1. by adherence 900 :

900. Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante.

Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu'ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Toutefois, les fruits et les autres produits du sol peuvent être considérés comme des meubles dans les actes de disposition dont ils sont l'objet.

1991, c. 64, a. 900.

ici proche de l’idée de by nature dans le CCLC, mais c’est vraiment par la loi (même si la loi réfère à la “nature”, la nature devient une catégorie taxonomique)

2. by integration: par exemple des briques

901. Font partie intégrante d'un immeuble les meubles qui sont incorporés à l'immeuble, perdent leur individualité et assurent l'utilité de l'immeuble.

902. Les parties intégrantes d'un immeuble qui sont temporairement détachées de l'immeuble, conservent leur caractère immobilier, si ces parties sont destinées à y être replacées.

1991, c. 64, a. 902.

presque by nature, ex le boulon, la brique. they lose individuality: made for the building. ce que l’on retire temporairement reste immeuble. ex la brique qu’on nettoie. La vocation.

3. attached or joined (immovable by annexation). ex: washing machine? not certain. utility part is important. how useful is it?

903. Les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l'immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, sont immeubles tant qu'ils y restent et assurent l'utilité de l'immeuble.

Toutefois, les meubles qui, dans l'immeuble, servent à l'exploitation d'une entreprise ou à la poursuite d'activités demeurent meubles.

différence entre servant l’exploitation de l’entreprise et assurant l’utilité. ex, la lampe, qui sert l’utilité. immovable protection, given to private parties, not enterprises. individuals are more protected. ex: oven for bead, bolted to the wall, still deemed movable. protection accrue pour les contracteurs qui travaillent pour des individus, versus des entreprises, dont les constuctions et ajouts a l’immeuble deviennent plus facilement meuble.meuble meublant, quelque chose qui décore. l’immeuble serait intégré à la maison.

4. immovable by determination of the law

art 904.

immovable in the CCLC: much simpler art 375

jugement: nadeau c rousseau 1928

furnace. what was the issue?furnace was never fully paid for, contract stipulates that until you pay fully the furnace is mine (the furnace provider)the furnace provider wants it back. not sold with the house. not the money.the judge says that furnace ended up constituting essential part of the house and became immovable. no. it is an immovable by nature: it is so essential to a house in quebec to have chauffage that you cannot take it out of the house. fundamental to the house.not by destination, but by nature(by destination: no, because he doesn't own the building. si tel était le cas, il faudrait dire que les appareils n’ont pas été immobilisés)today we would use 900 or 901, idea of an essential nature donc adhérence ou intégration sous le CCQ. peut-être plus 901 pour cause d’utilité.

two important things: so essential that we cannot take it awayyou cannot by contract deem something to be movable if it is immovable by nature.under the old code, you had to be careful of who was owner of what (difference between destination and nature)no renoncement, the furnace provider is definitely the owner, but because it is impossible to remove the furnace, he will have to accept a compensation, a right to get paid. and not to take the furnace back. personal right against the first buyer and no real right to take the thing back. he shoudl claim a right of preference to get paid (because lost a real right over a thing, their claim is prioritized)

question: is it immovable by nature or by destination? by nature. parce que par destination: doit être le même propriétiare CCLC. by destination, n’a plus avoir avec la propriété désormais CCQ. donc by nature: because there were two different owners. ne peut être saisi sans saisir toute la maison. mécanismes pour protéger les contractants s’élaborent plus tard.désormais: legal hypotheq following constructions. contractors now have a lot of power, can sell your house if you dont pay.le type de maison, le type de quartier, compte dans l’évaluation de la nécessité.

dans un fact pattern, présenter toutes les étapes pour décider imm ou mov. art. 901, 900, 903-attached?

-if yes, lost its individuality?-if yes, useful? useful = destination, vocation, purpose, “is it essential to the overall purpose?”finalement: démontrer que cest immov ou mov, mais on se fout de quel type de immov.cest la seule chose qui compte

Cours du 17 novembre

The Object of Real Rights -- Movable and Immovable

art 899 -- gaius. donc property/bien -- thingsthings corporeal incorp, movab immovable

ambivalence in the book on property at the first article 899. eh

corporeal property: easy, a thing.it may be movable or immovable (906)

incorporeal:

patrimonial rights immaterial things

real rightpersonal rightsintelelctual rights

industrial property (eg trademark)copyrights

stock in tradegoodwillideeasinformation

art 899 est la seule mention de corp et incorp-- peu d’impact, raisons historique (cantin cumyn) référence à l’actual object et pas le droit. mais importance pour la nature étrange du mot propriété (the thing or the right, sometimes the thing is in fact a right)

tension entre droit et chose (art 904, la chose définit le régime qui s’applique à un droit

the law can decide what something is. ex, art 906 les ondes sont deemed corporeal par le droit. de plus “tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont meubles” art 907

905: sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu’elles se meuvent elles-mêmes, soit qu’il faille une force étrangère pour les déplacer

importance de classifier entre movables et immovables : ?

CCLC art sur la nature des choses.CCQ, liste de choses différentes pour comprendre la connexion entre mov et immov. toute chose, avant d’être immovable, est composée de meubles ex de l’immeuble construit. les petites choses qui deviennent immeuble, qui s’associent ensuite au régime donnant au créancier plus de pouvoir. aussi, taxes: immeubles sont taxables.

personthing

corporeal incorporealmov. or imm. movable

real right

Belair v. Ste Rose (Ville de)

exemple de la multiplicité de l’usage des sources. doctrine francaise, CLquestion assez basique: is a bridge an immovable. by nature CCLC -- definitely.quels étaient les arguments présentés par le propriétaire:

- le pont n’était pas sa propriété mais celle de la couronne- l’eau sous le pont est publique. mon immeuble n’est pas attaché à ma terre, mais celle

de la couronne. il n’aurait donc qu’un droit sur le pont.

- Q1 CCQ droit d’accession 948, 956 948. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. 956. Le propriétaire de l'immeuble devient propriétaire par accession des constructions, ouvrages ou plantations qu'il a faits avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, mais il est tenu de payer la valeur, au moment de l'incorporation, des matériaux utilisés. Évoqué par le juge Brodeur

- mais contre l,argument d’accession: origine du droit de propriété? en vertu d’un statute. qui lui établit que le défendeur est propriétaire

- Q2 Le pont est-il movable ou immovable? J. Anglin est le seul à prendre cette question au sérieux. Un bâtiment doit-il être une maison? non. Un bâtiment est aussi un pont. p. 530

- Q3 cadastre. établies par un arpenteur. chaque morceau de territoire du québec est numéroté, et porte un numéro. argument du défendeur. le pont n’est pas dans la ville. réponse de la cour: le cadastre est établi, le pont est dans la ville. pas de question pour la cour, il faut payer la taxe. La seule question que Mignault considère vraiment p. 540, pour lui le pont est évidemment immovable

- tous conviennent que le pont est immeuble et taxable.- conclusion: immovable by nature (il est propriétaire par loi). si la loi n’établissait pas la

propriété et qu’il n,avait qu’un droit sur le péage, la ville ne pourrait taxer.- supeficy: special mode of ownership, servitude: dismemberment of ownership (not the

same type of real rights) pas important pour l’instant.- porter attention aux juges et à leurs analyses différentes selon leur origine.

Horn Elevator v. Domaine d’Iberville

Question de J. Rivard:La seule question, l’ascenseur est-il immeuble par nature (parce que deux proprios différents, ne peut l’être par destination) para 12art 375-8, Pothier, Baudry, Dalloz

réponse: sans l’ascenceur l’immeuble serait incomplet. 15 ou 16 étages, ici au Canada. l’immeuble serait incomplet dans ascenseur → donc ascenseur immeuble. conséquence, perte de droit, ce qui reste c’est le claim (un droit personnel, personal right). (on comprend la création ultérieure du droit d’hypothèque pour protéger le contractant qui installe l’ascenseur)

immeuble → seulement en vertu de la loi (sauf le land)under the new law CCQ, peu importe que le proprio soit le même, garantie comme legal hypothèque.

ici le contractant même s’il est payé par le constructeur a un claim contre le propriétaire du bâtiment (troisième personnage, domaine d’iberville)

licitation: forcer la vente pour que le contractant récupère son dû

l’hypothèque doit être publiée. pour être imposable aux tiers, et aussi pour que les autres créanciers puissent évaluer les risques.

Construtek c. Laforge CQ 1997un divorce mène a la vente d’un condo. la femme prend rideaux, lustres, appliances.la question, moins ce qui est movable immovable, plutôt, she took it, she owes him money. The house sold with all the things in it, included in the price. She left with something she already got money for, so she needs to pay him back.ultimately, the difference between oven and chandelier is irrelevant.au final, la distinction faite par le juge est bizarre.pour Popovici: if they can be replaced easily, they are movable. Question, is it useful for the purpose of the house? Quintessential value because they make the house. Question, serait-ce on doit la remplacer? Ou compenser parce que l’on a remplacé par un truc

plus cheap. Ainsi, 901, la porte est essentielle donc immovable quoique remplaçable. Ici au final, elle a pris qqch qui n’était pas à elle. Si doit être remplacé → la maison n’est pas complète sans, donc immovable.

art 903: un chandelier dans le ballroom de ma maison: immovable. au ritz: movable (entreprise).

by nature 378 cclc → by integration by adherence 900 90

by destination 378-9 cclc → by annexation 903

criteria:1- physical connection bet the movable and

the immovable2- no loss of identity3- permanent connection4- ensure the utility of the immovable (yet no the exploitation of the enterprise)

Axor c. 3099-2200 Québec

installation de bandes de hockeydésir de placer une hypothèque sur les bandessont-elles immeubles ou meubles?

J. Rochon (majoritaire): au québec, le hockey est important, genre d’argument culturel, diffère de mignault, parce que ces bandes pourraient être déplacées. par 11. donc les bandes sont immeubles. donc la demande en radiation de l’hypothèque légale est rejettée.

J. Vallerand (minoritaire): les rampes sont des meubles, pas des constructions. parce que l’aréna peut être utilisée pour un concert. elles peuvent être retirées. par. 40

Popovici: both positions speak some kind of truth.

cours du 24 novembre

art 899Les biens, tant corporels qu'incorporels, se divisent en immeubles et en meubles.

The objects of real rightsprfound distinction between rights and thingsmovables and immovables: at first we should be talking about actual things

art 904 904. Les droits réels qui portent sur des immeubles, les actions qui tendent à les faire valoir et celles qui visent à obtenir la possession d'un immeuble sont immeubles.

when the object is an immovable, the right will be immovablemovable: the residual thing, everything is at first movable but landimmovable: special regimes.

at first, every right is a construction, is an immovable.always, are we talking about the right or the thingcorporeality : no effect on the regime, it is a theoretical understandingstems from what we used to thing property is, things, and what we now see, rights.

tension between thing right and immaterial/incorporeal thingan incorporeal thing is not a right, it is a thing, ie a song

not mix incorporeal things and rights (which are constructs and bydef incorporeal)

movable and immovable: important for legal hypothequues, prescription, publication

france:immovable by nature: landand kept immovable by destination (CCLC) as opposed to all categories in the civil code

categories of the CCLC (still stick with us today)

1- by nature2- by destination

by destination: key was that it was the same owner (house and thing)

3- by reason of the object to which they attach

4- …ppt

903 must be read in parallel with 48 from the transitional article from CCLC to CCQ48 is in the code,

- Article 48 de Loi de l'application de la réforme du Code civil : « L'article 903 du nouveau code est censé ne permettre de considérer immeubles que les meubles visés qui assurant l'immeuble, les meubles qui, dans l'immeuble, servent à l'exploitation d'une entreprise ou à la poursuite d'activité étant censés demeurer meubles. » a été abrogée

903 a été amendé avec un deuxième paragraphe.

903. Les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l'immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés, sont immeubles tant qu'ils y restent et assurent l'utilité de l'immeuble.

Toutefois, les meubles qui, dans l'immeuble, servent à l'exploitation d'une entreprise ou à la poursuite d'activités demeurent meubles

Axor construction c. 3099-2200 Qc

radiation: annulation d’une hypothèque

juge pense qu’il devrait y avoir une hypothèque légale, parce que immeuble.

two judgements, Rochon and Vallerand (dissidence)Rochon: here the utility of this building, its fundamental nature is to have a hockey rink

Vallerand: not an immovable because not a construction

two different understandings of what is going on arriving a to a different outcome

telling a story is really importantquestion of facts: idée des boulons fixés dans le béton (Rochon)nature of the contract (contract of equipment), doesn't look at things (Vallerand)tritex: couldnt seize the thing, because it was a thing

code de procédure civile571. Movables which are immovables by virtue of article 903 of the Civil Code can only be seized with the immovable to which they are attached or joined; they may, however, be seized separately by a prior or hypothecary creditor, or by another creditor if they do not belong to the owner of the immovable.

back to the by destination definition of the CCLC

shows the nature of it being not essential to the place: you can take it.

so the logic of the CCLC is still there somewhere

nature argument vs destination argument.nature: no matter what you would have done, you lost the ownership of the thing. by nature, you lose the right of ownership, only an accessory real right left.problematic: used to put constructors in a weird position of being a creditor.

if you can take it: maybe it is not useful essentially to the building, but only for a purpose. so not immovable by nature

by destination: it can belong to someone else.

if they do not belong to the owner of the immovable: doesn't become immovable.

they become immovable by 903but deemed in a way movable with 571

2724. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont les suivantes:

1° Les créances de l'État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l'État ou de personnes morales de droit public, spécialement prévues dans les lois particulières;

2° Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble;

3° La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance;

4° Les créances qui résultent d'un jugement.

texte de gretton:patrimony is the key for him

in the california civil code: they define propertythere may be ownership(property: anything that is appropriated)

ownership on all material things capable of appropriation

CCCC: “There may be ownership of all inanimate things which are capable of appropriation or of manual delivery; of all domestic animals; of all obligations; of such products of labor or skill as the composition of an author, the good-will of a business, trade-marks and signs, and of rights created or granted by statute."

all rights are the object of ownership: they are all propertyproblem of the absence of definition in the CCQAssociation Capitant, art 520-2-3

http://www.henricapitant.org/sites/default/files/Avant-projet_de_reforme_du_droit_des_biens_19_11_08.pdf

art 520: they integrate droits réels et personnels

Article 520Sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses corporellesou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles522 et 523

dans notre code, 947

947. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.

Elle est susceptible de modalités et de démembrements.shift between the code: bien, from propriété. inclut donc droit réels et droits personnels406 CCLC: you owned things.

now, value,

gretton: main issue, the way we use language“i own my house” or “i own a right on my house”both are right in law and language

shift: we understand personnal rights as valuable.you can have a personnal right to a real right, and a real right on a personnal rightex du cas d’expropriation. Ouimet c. Guilbaud. transfer of title, i have a personnal right to a real right, you owe me the stuff in the house.

latin phrase p. 178: you cant transfer something that you don’t have

p. 180i have a right of ownership i that claim would mean that instead of ceding it i am assigning it.the premise is the problem, problem at the core of the CCQ even with a befinition of bien.

patrimonial distinction is basically taking over, the distinction between real and personnal is slowly pushed to the side. any right can be transferred, no one cares about assignation. who owns the patrimony, who is responsible in the endpatrimonial rights trump the understanding of personnal and real (and yet they organise the code today personnes biens obligations)

Batiffol -- 1979

dématérialisation -- on est plus trop certain de ce qui constitue un bienroman law: thing and right were one, because there were no subjects as now, not huge dichotomy between s-o, or image of person in control.

confusion entre bien immeuble corporel incorporel

list of all new things understood as property and which dont fit at allvaleurs mobilières par exemple. bonds.

dématérialisation de la monnaie qui nous appartient encore, mais via une banque, dans un compte électronique

things, objects of ownership, are shifting

Silvio Normand:new types of property and yet the regime is a bit differentunlike law’s inclination towards essence and unitary regimesnot exaclty the same as being the owner of a thing.