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Guide pratique pour la demande d’une licence de conducteur

Avril 2014

Guide pratique pour la demande d’une

licence nationale de conducteu r

1. PRÉAMBULE ...................................... .......................................................................... 2

2. INTRODUCTION ........................................................................................................... 2

3. DÉFINITIONS ................................................................................................................ 2

4. BASE LÉGALE .................................... ......................................................................... 3

5. PRINCIPES ................................................................................................................... 3

6. CATÉGORIES DE LICENCE DE CONDUCTEUR ........... ............................................ 4

7. QUI PEUT DEMANDER UNE MISE À JOUR OU UN DUPLICAT A D’UNE LICENCE DE CONDUCTEUR? ............................ ........................................................ 5

8. CONSTITUTION DU DOSSIER RELATIF À UNE DEMANDE DE MISE À JOUR, OU DE DUPLICATA DE LICENCE DE CONDUCTEUR .......... ..................................... 6

9. COMMENT TRANSMETTRE LE DOSSIER AU SSICF? ....... ....................................... 8

10. TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LE SSICF ......... ............................................... 8

11. ORGANISMES AGRÉÉS POUR LES CONTRÔLES MÉDICAUX E T PSYCHOLOGIQUES ..................................................................................................... 9

12. ORGANISMES AGRÉÉS POUR LA FOURNITURE DES SERVI CES DE FORMATION AUX CONDUCTEURS DE TRAIN ................ .......................................... 9

13. RÉMUNÉRATION DE PRESTATION .................... ........................................................ 9

14. RENVOI DE LA LICENCE DE CONDUCTEUR AU SSICF ... ...................................... 10

15. ANNEXES ................................................................................................................... 11

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1. Préambule Suite à la publication de la directive sur les conducteurs de train 2007/59/CE et sa transposition en droit belge, repris dans la loi du 30.8.2013- Loi portant le Code ferroviaire, la licence de conducteur (modèle belge) sera remplacée progressivement par la licence européenne de conducteur. La période de transition, déterminée par la directive a débuté le 29 octobre 2011 et se terminera le 28 octobre 2018. Dans une première phase, qui a commencé le 29 octobre 2011, aucune nouvelle licence nationale n’a été délivrée aux nouveaux conducteurs qui assurent du trafic transfrontalier. Dans une deuxième phase, qui a commencé le 29 octobre 2013, aucune nouvelle licence nationale de conducteur n’a été délivrée aux nouveau conducteurs. A partir du 29 octobre 2018, les licences nationales dans tous les États membres de la CE ne seront plus valables. Cette présente version du guide, avril 2014, est mise à jour dans le sens de la phase nouvelle de transition vers la licence européenne et concerne les demandes autorisées dans la dernière phase de cette période transitoire.

2. Introduction

Pour circuler sur le réseau ferroviaire belge, tout conducteur doit être en possession :

- Jusqu’au 28/10/2018 d’une licence nationale de conducteur valable, avec l’annexe 1 sur la connaissance de lignes et l’annexe 2 sur la connaissance du matériel.

- Ou bien, d’une licence européenne de conducteur de train, avec une attestation complémentaire.

Ce guide explique la procédure mise en œuvre par le SSICF pour qu’ Infrabel et les entreprises ferroviaires puissent demander le renouvellement/ la prolongation ou un duplicata d’une licence nationale de conducteur pour les conducteurs qu’ils utilisent.

3. Définitions Dans ce document, les définitions et abréviations suivantes sont utilisées:

o «conducteur de train »: la personne apte à conduire de façon autonome, responsable et sûre des locomotives de manœuvre, des trains de travaux ou des trains en vue du transport ferroviaire de passagers ou de marchandises;

Remarque:

Les conducteurs de raccordement privé sont assimilés au conducteur de train en ce qui concerne la procédure pour la mise à jour, d’un renouvellement ou d’un duplicata d’une licence de conducteur.

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o « Certification d’un conducteur de train » : la vérification qu’un candidat à la fonction de conducteur de train possède les aptitudes psychologiques, médicales et professionnelles requises. La certification d'un conducteur est matérialisée par la délivrance d'une licence de conducteur ;

o «SSICF» : Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer.

o « Brevet de conducteur de train » : document délivré par un organisme de formation agréé1 (AR 18.01.2008) attestant de l’aptitude professionnelle d’un conducteur de train ;

o « Entreprise ferroviaire » : toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d’une licence conformément à la législation européenne applicable, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction ;

o « Gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire » : la S.A. de droit public « Infrabel ».

4. Base légale • Loi du 30-08-2013-Loi portant le Code ferroviaire, article 224,

• Loi 19-12-2006 : sécurité d’exploitation des chemins de fer, ancien chapitre V (version archivée), articles 34 à 37,

• AR 9-07-2013 - Arrêté royal déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité,

• AR 18-01-2008 Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord.,

• AR 22-06-2011 modifié par AR 30-07-2013 Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens.

5. Principes Les arrêtés mentionnés au point 4 ci-dessus fixent les principes relatifs à la certification d’un conducteur de train. Ceux-ci peuvent se résumer comme suit :

o Tout conducteur de train fait l’objet d’une certification avant d’être autorisé à exercer la conduite d’un engin moteur sur l’infrastructure ferroviaire. Le conducteur est certifié par le SSICF lorsqu’il détient une attestation psychologique, une attestation médicale et un brevet d’aptitude professionnelle délivrés par un organisme agréé ;

o La certification d’un conducteur est matérialisée par la délivrance d'une licence de conducteur qui est mise à jour tous les trois ans par le renouvellement de l’attestation d’aptitude médicale et du brevet d’aptitude profess ionnelle délivrés par un organisme agréé .

Les dispositions relatives aux exigences applicables au personnel de sécurité prévues dans l’arrêté royal du 9 juillet 2013 sont à respecter

1 Codex ferroviaire

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Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure sont responsables de l’usage et de la mise à jour en temps utile des licences de conducteur. L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter l’usage d’un document dont la date de validité serait dépassée ou que le titulaire, pour quelque raison que ce soit, ne pourrait plus l’utiliser. Le conducteur ne peut plus utiliser une licence non valable.

Une licence est valable pour une durée de trois ans reconductible. La date d’expiration de la licence est fixée par le SSICF lors de la première demande de licence. Lors de la mise à jour, tous les trois ans, cette date est reportée jour pour jour. Le renouvellement se fait dans les trois mois avant la date de fin de validité. La date ultime de validité est 28/10/2018. Les demandes de mise à jour introduites après le 28/10/2015 ont une date de validité limitée au 28/10/2018. Apres cette date une licence européenne sera obligatoire.

Lorsqu’un conducteur cesse de travailler pour une entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, il en informe sans délai le SSICF. Toute interruption de plus de six mois de l’exercice de la fonction de conducteur nécessite une vérification de l’aptitude professionnelle du conducteur par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure concerné.

Les dispositions de l’article 39 de l’arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité sont d’application en cas de suspension préventive des fonctions de sécurité d’un conducteur détenant une licence nationale de conducteur.

6. Catégories de licence de conducteur La ou les catégories de licence sollicitées doivent correspondre aux renseignements figurant sur le brevet de conducteur de train délivré par l’organisme de formation agréé.

Catégories de licence de conducteur

A1 Conducteur d'engins de traction dans le cadre de manœuvres, dessertes d'installation et mouvements assimilés.

A2 Conducteur d'engins de traction dans le cadre de trains de travaux.

A4 Conducteur de raccordement privé.

B1 Conducteur assurant le transport de personnes.

B2 Conducteur assurant le transport de marchandises. Les compétences du titulaire de la licence de conducteur, du point de vue réglementation spécifique à chaque type de conduite, sont confirmées par la présence dans la dernière

colonne du sceau « ».

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7. Qui peut demander une mise à jour ou un duplicat a d’une licence de conducteur?

Seulement Infrabel, titulaire d’un agrément de sécurité, et les entreprises ferroviaires munies d’un certificat de sécurité partie B délivré en Belgique peuvent demander au SSICF une mise à jour ou un duplicata d’une licence nationale pour les conducteurs de train qu’ils utilisent.

À cette fin, Infrabel et les entreprises ferroviaires transmettent au SSICF les coordonnées des personnes qu’ils mandatent pour introduire leurs demandes de mise à jour ou de duplicata.

Si les coordonnées changent, une nouvelle liste sera transmise au SSICF.

Les coordonnées à communiquer au SSICF sont :

• le nom ;

• le prénom ;

• adresse mail .

Cas particuliers

• Les entreprises ferroviaires étrangères qui effectuent un trafic frontalier en partenariat avec une entreprise ferroviaire qui dispose d’un certificat de sécurité partie B en Belgique, ainsi que les entreprises ferroviaires qui effectuent du transport ferroviaire sous le couvert du certificat de sécurité partie B d’une autre entreprise ferroviaire, introduisent pour leurs conducteurs un dossier par l’intermédiaire de cette dernière ;

• Les dossiers pour une licence de conducteur « de raccordement privé » sont introduits par l’intermédiaire d’une entreprise ferroviaire qui dispose d’un certificat de sécurité partie B en Belgique ;

• Les entreprises qui exécutent des travaux sur le réseau ferroviaire introduisent leurs dossiers via Infrabel.

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8. Constitution du dossier relatif à une demande de mise à jour, ou de duplicata de licence de conducteur

Le demandeur établit pour chaque demande de mise à jour ou de duplicata de licence un et un seul dossier. Le dossier relatif à une demande de licence de conducteur doit toujours comporter :

o le formulaire de demande dûment complété pour la licence de conducteur – voir annexe 1 ;

o les documents indiqués dans le tableau ci-après.

DOCUMENTS A JOINDRE AU FORMULAIRE DE DEMANDE

Demande d'une

licence après... A

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ès-

verb

al

Contrôle, tous les trois ans, des compétences professionnelles (2)

X X

Vol de la licence (Duplicata)

X

Perte de la licence (Duplicata) X

Changement d’employeur (1)(3) X

Extension de compétences linguistiques :

X

Autre changement Prendre contact avec le SSICF – voir coordonnées ci-après

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CAS PARTICULIERS (1) Changement de nom d'une entreprise La rubrique 3.2 du formulaire de demande ( annexe 1) ne doit pas être remplie. La rubrique 3.3 mentionne : « changement de nom de l’entreprise X, qui devient Y ». (2) Mise à jour de la licence après date d’expiration de la licence Dans la période de douze mois qui suit la date d’expiration de la licence, le dossier de demande est à compléter par une déclaration (voir annexe 7) de l’entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d’infrastructure comportant les renseignements suivants : o la cause de l’interruption des activités de conduite du conducteur ; o la période exacte de l’interruption des activités de conduite du conducteur ; o la formation complémentaire reçue pendant cette période. Après une période de douze mois qui suit la date d’expiration de la licence, une mise à jour n’est plus possible. On doit demander obligatoirement une licence Européenne. (3) Changement d’employeur Lorsqu’un conducteur change d’employeur, la licence de conducteur doit être remplacée. Cependant, le changement d’employeur ne nécessite pas toujours un examen visant à contrôler l’aptitude professionnelle du conducteur. La nouvelle (employeur) entreprise ferroviaire munie d’un certificat de sécurité partie B pour le réseau belge, transmet au SSICF la demande, avec le formulaire de demande ( annexe 1) et tous les documents nécessaires avant de laisser conduire le conducteur concerné des trains pour cette entreprise ferroviaire. REMARQUES IMPORTANTES Pour être considéré comme valable par le SSICF : o les attestations médicale et psychologique doivent être datées et signées par un

responsable de l’organisme médical agréé ; o le brevet de conducteur de train catégorie A1, A2, B1 et B2 doit être daté et signé par

au moins deux examinateurs de l’organisme de formation agréé ; o le brevet de conducteur de train catégorie A4 doit être daté et signé par au moins un

examinateur de l’organisme de formation agréé.

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9. Comment transmettre le dossier au SSICF? Le dossier relatif à une demande d’une mise à jour ou d’un duplicata d’une licence de conducteur est à envoyer exclusivement par e-mail au SSICF à l’adresse suivante : [email protected]. Cette adresse e-mail est prévue uniquement pour les demandes de mise à jour ou de duplicata d’une licence de conducteur. Le formulaire de demande, les attestations et/ou éventuellement les autres documents sont à joindre dans un seul attachement sous format PDF et dans un seul e-mail . Toutes les attestations ainsi que le brevet de conducteur de train sont scannés de telle façon que les documents envoyés au SSICF reproduisent parfaitement les documents originaux. Les données figurant sur le formulaire de demande de mise à jour ou de duplicata d’une licence doivent correspondre aux renseignements reproduits sur les attestations.

L’employeur est responsable de l’exactitude des don nées reprises sur les attestations. Lors de tout contrôle au siège de l'e ntreprise par un représentant du SSICF, les documents originaux doivent être mis à l a disposition de celui-ci.

Toute information complémentaire peut être demandée par ou envoyée à :

o Courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Autorité Nationale de Sécurité SSICF Unité Personnel de sécurité City Atrium Rue du Progrès 56 B-1210 Bruxelles

o Fax : 00 32 (0)2 277 40 55

o E-mail : [email protected]

10. Traitement de la demande par le SSICF La demande est traitée le plus rapidement possible par le SSICF, au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la version électronique du dossier complet : Lorsque la demande est jugée recevable, la mise à jour ou le duplicata de la licence de conducteur de train est envoyée par courrier recommandé au demandeur. Préalablement à cet envoi, un mail est envoyé par le SSICF à cette personne pour l’informer que sa demande est acceptée. La mise à jour ou le duplicata de la licence est rédigé dans la langue utilisée pour rédiger le brevet de conducteur de train : soit en français, soit en néerlandais. Elle est délivrée en un seul exemplaire. Toute forme de reproduction de la licence est interdite, sauf pour le SSICF dans le cas d’une demande de duplicata.

Remarque :

o La licence de conducteur est délivrée sur papier certifié comme représenté à l’annexe 6.

o Toute demande incomplète et/ou non conforme sera refusée. Le SSCIF enverra au demandeur un e-mail de refus motivé pour l’en informer. Celui-ci devra par la suite réintroduire l’intégralité du dossier, c’est-à-dire que la nouvelle demande doit

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comporter le formulaire de demande, les attestations et tous les autres documents dans un seul attachement et dans un seul et nouvel e-mai l. Toute demande introduite par une personne non mandatée sera refusée.

o La période pour contester suite à un refus ou à un problème de réception d’une licence est de 3 mois à compter de la date de demande.

Si une demande est relative à la rubrique 3.3 (autre changement) du formulaire de demande de licence repris en annexe 1, alors le cas doit être examiné comme cas spécial par le SSICF.

11. Organismes agréés pour les contrôles médicaux e t psychologiques

Les attestations psychologiques et médicales doivent être délivrées par un organisme agréé. La liste des organismes agréés est consultable sur le site web de l’ Autorité Nationale de Sécurité http://www.mobilit.belgium.be

12. Organismes agréés pour la fourniture des servi ces de formation aux conducteurs de train

Les brevets des conducteurs de train doivent être délivrés par un organisme de formation agréé. La liste des organismes agréés est consultable sur le site web de l’Autorité Nationale de Sécurité à l’adresse suivante : http://www.mobilit.belgium.be

13. Rémunération de prestation Comme prévu à l'article 80 §1 du Codex ferroviaire et à titre de participation dans les frais administratifs de la certification du personnel de conduite, les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure sont redevables d’une redevance au SSICF. Conformément à cette loi, la redevance annuelle indexée de 20 euros sera imputée pour chaque membre du personnel détenant une licence valide dans le fichier de l'Autorité nationale de sécurité. Lorsque la licence de conducteur de train n’est plus mise à jour, la redevance annuelle visée au premier alinéa ne sera pas comptabilisée à partir de l’année qui suit la date d’expiration mentionnée sur la licence.Pour les licences dont l’exemplaire original est renvoyé au SSICF, la redevance visée au premier alinéa ne sera plus prise en compte à partir de l’année qui suit l’année de remise de la licence. La remise de l’original de la licence de conducteur doit alors se faire impérativement selon la procédure décrite au point 14.

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14. Renvoi de la licence de conducteur au SSICF Le renvoi de la licence de conducteur de train au SSICF est seulement possible au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera adressé au SSICF suivant les dispositions de l’article 9.

La date de l’accusé de réception (signé) du courrier recommandé est considérée comme date de remise de la licence de conducteur de train pour l’application du quatrième alinéa du point 13

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15. Annexes Annexe 1: Formulaire de demande de licence de conducteur

Annexe 2: Brevet de conducteur de train

Annexe 3: Attestation psychologique personnel de bord

Annexe 4: Attestation médicale personnel de conduite

Annexe 5: Attestation d’emploi du personnel de conduite

Annexe 6: Modèle de licence de conducteur de train

Annexe 7: Attestation pour une mise à jour de la licence après date d’expiration

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Annexe 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MISE À JOUR OU DE DUPLICATA D’UNE LICENCE DE CONDUCTEUR

1 IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR POUR QUI LA MISE À JOUR OU LE DUPLICATA EST DEMANDÉE

1 Nom + Prénom Nationalité Licence à rédiger en NL en FR Date de naissance N° de licence

2 IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR Nom Numéro de l'entreprise

Rue : N° Code postal : Commune :

3 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE FERROVIAIRE RESPONSABLE MUNIE D’UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR LE RÉSEAU BELGE OU D’UN AGRÉMENT DE SÉCURITÉ

Dénomination Numéro de l'entreprise

3.1 Personne mandatée pour introduire la Nom + Prénom Bureau ou service

Rue : N° Code postal : Commune :

Téléphone 3.2 Type de demande

Après examen tous les trois ans des compétences professionnelles

Duplicata Changement d’employeur

3.3 Autre changement à préciser ci-dessous2

1 Les données relatives à l’identification du conducteur seront reproduites exactement sur la licence et doivent correspondre identiquement à celles qui figurent sur la carte d’identité du conducteur. 2 Si nécessaire, prendre contact avec le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer.

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Annexe 2 BREVET DE CONDUCTEUR DE TRAIN Nr. (Numéro de l’agrément suivi du numéro d’ordre de la délivrance) aflevering)

Examen georganiseerd: Examen organisé

• Apres une session de formation linguistique • Dans le cadre du contrôle tous les trois ans des compétences professionnelles

Le(s) soussigné confirme(nt) que: (nom et prénom) Né le: (date de naissance), à (lieu) nationalité: Au service de: (nom de l’entreprise) Détenteur de la licence n° possède l’aptitude professionnelle requise pour l’exercice de la fonction de conducteur de train sur l’infrastructure ferroviaire belge, dans les limites des compétences reconnues ci-après: Catégorie: A1 conducteur d’engins de traction dans le cadre de manœuvres, dessertes d’installation et

mouvements assimilés

A2 conducteur d’engins de traction dans le cadre de trains de travaux A4 conducteur de raccordement privé B1 conducteur assurant le transport de personnes B2 conducteur assurant le transport de marchandises

Dispositions particulières à certaines lignes ou tr onçons la jonction Nord-Midi le tronçon Ans-Liège les lignes signalisées avec TVM 430 les lignes signalisées avec TBL2 les lignes signalisées avec ECTS la jonction Nord-Sud Anvers autres:

Type de service E: conduite d’engins moteur avec pantographes Z: conduite d’engins moteur sans pantographe LGV: conduite sur lignes à grande vitesse Auto: conduite d’engins de travaux autonomes ou véhicules légers

Compétences linguistiques F conducteur possédant les connaissances linguistiques en langue française N conducteur possédant les connaissances linguistiques en langue néerlandaise Les membres du jury: (Nom, prénom et qualité) ……………………………………………. Date:

Sigle de l’organisme de formation

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Annexe 3

Attestation psychologique personnel de bord

Nom et prénom de l’empoyé(e) ………………………………….....………

Adresse: …………...………………………….……………

………………………………………………………

…………………………………………

Date de naissance: …………………………………………………

N° d’identification ou n° national: …………………………………………………

Nom de l’emloyeur: ………………………………………………………

………………………………………………………

………………………………………

………………………………..…………… ………………………...………………[nom et titre]

atteste sur base de l’examen psychologique du .…………….………………………...[ date]

que l’empoyé(e) susnommé est déclaré ……………….………………………[apte, inapte]

à exercer la fonction de …………………..………………………………….[description]

Date de l’examen psychologique: …………………..

Cachet du service pour la prévention en protection au travail, ou équivalent

Le [titre] :..…………………………………………..…..

Nom et prénom: ……………………………………….

Signature :

Sigle de l’organisme agréé

DOCUMENT DESTINE A LA CERTIFICATION

A CONSERVER SOIGNEUSEMENT

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Annexe 4

Attestation médicale Personnel de bord

Nom et prénom de l’employé(e): ………………………………….....…………

Adresse: …………...………………………….…………

…………………………………………………

…………………………………………………

Date de naissance: …………………………………………………

N° d’identification ou N° national …………………………………………………

Nom de l’employeur: …………………………………………………

…………………………………………………

…………………………………………………

…………………………………..……………………………………………nom et titre]

atteste sur base de l ‘examen médical du ………...…………………………...[ date]

que l’employé(e) susnommé est déclaré ……………………………...[apte, inapte]

à exercer la fonction de ……………………………..…………………….[description]

Date de l’examen médical: ……………………….

Cachet du service pour la prévention au travail, ou equivalent

Le [titre] :..…………………………………………..

Nom et prénom: ……………………………………

Signature:

DOCUMENT DERSTINE A LA CERTIFICATION

A CONSERVER SOIGNEUSEMENT

Sigle de l’organisme agréé

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Annexe 5

ATTESTATION D’EMPLOI DU PERSONNEL DE CONDUITE

Je, soussigné(e),………………..………………………………………………(nom et prénom),Je, soussigné(e),………………..………………………………………………(nom et prénom),Je, soussigné(e),………………..………………………………………………(nom et prénom),Je, soussigné(e),………………..………………………………………………(nom et prénom),

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...(fonction de responsabilité)…………………...(fonction de responsabilité)…………………...(fonction de responsabilité)…………………...(fonction de responsabilité)

au sein de l’entreprise …………………..………………….………………………au sein de l’entreprise …………………..………………….………………………au sein de l’entreprise …………………..………………….………………………au sein de l’entreprise …………………..………………….……………………… (dénomination exacte(dénomination exacte(dénomination exacte(dénomination exacte

certifie que Mme/M ………………………………...……..……………………………... (nom et prénom) certifie que Mme/M ………………………………...……..……………………………... (nom et prénom) certifie que Mme/M ………………………………...……..……………………………... (nom et prénom) certifie que Mme/M ………………………………...……..……………………………... (nom et prénom) a assuré, pour le compte de notre entreprise, sa dernier prestation effectiva assuré, pour le compte de notre entreprise, sa dernier prestation effectiva assuré, pour le compte de notre entreprise, sa dernier prestation effectiva assuré, pour le compte de notre entreprise, sa dernier prestation effective de conduite ferroviaire e de conduite ferroviaire e de conduite ferroviaire e de conduite ferroviaire

le ……………………….……(date= JJMM/AA).le ……………………….……(date= JJMM/AA).le ……………………….……(date= JJMM/AA).le ……………………….……(date= JJMM/AA).

De plus, je certifie que la personne dénommée ciDe plus, je certifie que la personne dénommée ciDe plus, je certifie que la personne dénommée ciDe plus, je certifie que la personne dénommée ci----dessus a bénéficié sans interruption de la mise à dessus a bénéficié sans interruption de la mise à dessus a bénéficié sans interruption de la mise à dessus a bénéficié sans interruption de la mise à disposition des documents nécessaires à la poursuite de ses activités de conduite ferroviaidisposition des documents nécessaires à la poursuite de ses activités de conduite ferroviaidisposition des documents nécessaires à la poursuite de ses activités de conduite ferroviaidisposition des documents nécessaires à la poursuite de ses activités de conduite ferroviaire sus re sus re sus re sus l’infrastructure ferroviaire belge. l’infrastructure ferroviaire belge. l’infrastructure ferroviaire belge. l’infrastructure ferroviaire belge.

Le dernier contrLe dernier contrLe dernier contrLe dernier contrôlôlôlôle médical valable date du: : ………………… (date= JJMM/AA).e médical valable date du: : ………………… (date= JJMM/AA).e médical valable date du: : ………………… (date= JJMM/AA).e médical valable date du: : ………………… (date= JJMM/AA).

Fait à ……….………………………………(lieu), le ………………..……(date)Fait à ……….………………………………(lieu), le ………………..……(date)Fait à ……….………………………………(lieu), le ………………..……(date)Fait à ……….………………………………(lieu), le ………………..……(date)

…..……………………………..(signature)…..……………………………..(signature)…..……………………………..(signature)…..……………………………..(signature)

Nom, adresse et cachet de l’émetteur du document

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Annexe 6

Conducteur de raccordement privé

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Annexe 7

Nom, adresse et

cachet de l’émetteur du

document

DECLARATION Mise à jour de la licence de conducteur après date d’expiration

Je, soussigné ……………………………………………………………. (nom et prén om)

…………………………………………...……….…………... (fonction de respons abilité) au sein de l’entreprise ………………………………………….. (dénomin ation exacte) déclare que Mme/M …..…………………...……..…………..……….. (no m et prénom)

a interrompu ses activités de conduite dans le péri ode du ……...………………..

(date = JJ/MM/AAAA) au …………….…… (date = JJ/MM/AAAA)

Suite à: …………………………………………………………………………………… ……. ……………………………………………………………………………………………………… La personne dénommée ci-dessus a reçu pendant cette période d’inactivités professionnelles la formation suivante:……………………………… ………………....... ………………………………..…………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ............................................................................................................................................. Fait à ………………………………(lieu), le ………………..……..(date) …..……………………………..(signature)

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Attention!.

Ce document ne peut en aucun cas se substituer aux lois ou aux règlements. Il sert uniquement de fil conducteur pour les demandeurs.

Une version actualisé de ce guide est disponible sur le site Internet du SSICF http://www.mobilit.belgium.be. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le SSICF.

Editeur responsable:

ir. Thierry Breyne,

Directeur

Service de Sécurité et d’Interoperablité des Chemins de Fer

rue du Progrès 56

1210 Bruxelles

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