GUIDE PRATIQUE DE LA MUTATION A SAINT-PIERRE ET MIQUELON –MINISTERE DE L INTERIEUR

Vous êtes muté à Saint-Pierre et Miquelon, îles d’environ 7000 habitants situées enAtlantique Nord près des côtes canadiennes de Terre-Neuve et Labrador.Si vous aimez les centres commerciaux, les villes et les milieux urbains je vous déconseillede venir vous y installer.En revanche si vous aimez la tranquillité, les activités culturelles et sportives, les ballades« nature », la faune et la flore, la chasse, la pêche vous serez enchanté par l’archipel.

Voyage :

Après avoir pris contact avec le service Ressources Humaines et du Budget (RHB téléphonen° 05 08 41 10 10) de la préfecture à qui vous communiquerez les noms et dates denaissances des membres de votre famille qui vous accompagnent, vous préciserez de quelaéroport le plus proche de votre domicile vous souhaitez partir.Les voyages s’effectuent toujours avec un passage sur le Canada.- Paris / Montréal / Halifax ( avec parfois une escale d’une nuit, soit à Montréal soit àHalifax) / Saint-Pierreou- Paris / Montréal / Saint-Pierre dans la journée avec un changement d’avion à Montréal.

Billets d’avion :

Les billets vous seront envoyés par le service RHB de préfecture de Saint-Pierre et Miquelonsur la base du tarif le plus économique. Ils seront pris en charge soit en totalité soit à 80%, oumajorés de 20% selon les raisons de la mutation. ( décret 89-271, art 19.1, 19.2 annexe III )Si vous rejoignez Paris en train n’oubliez pas de conserver vos billets qui vous serontremboursés à votre arrivée.

Passeport :

Vous et votre famille devez avoir des passeports valides

Bagages :

Vos bagages ne devront pas excéder 23 kg par personne pour les valises en soute et 5 kg pourune valise de cabine. La compagnie Air Saint-Pierre n’a pas les mêmes règles qu’Air France.Ainsi, si à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, un agent Air France vous indique que vouspouvez enregistrer plus de bagages dites-lui que vous êtes en correspondance pour Saint-Pierre et Miquelon et que cette compagnie n’accepte que les poids indiqués précédemment. Si vous avez des vols sur la même journée (correspondance au Canada) insistez pour que vosvalises soient enregistrées jusqu’à Saint-Pierre et Miquelon, parfois les agents Air France nesavent pas que c’est possible. En revanche si vos vols sont sur un schéma Paris/ Montréal/Halifax/St Pierre, vous devezimpérativement récupérer vos valises à Montréal et les réenregistrer pour Halifax. Quandvous avez plusieurs vols intérieurs au Canada, c’est dans la première ville touchée que vousdevez faire votre déclaration aux douanes canadiennes.Si vos valises sont plus lourdes vous devrez payer des suppléments à votre charge auxcomptoirs Air France à Paris et Air Saint-Pierre à Montréal.Les tarifs applicables sont variables et peuvent rapidement être élevés.

Déménagement :

Mieux vaut si vous le souhaitez envoyer des colis par la poste ou faire appel à un transporteurmaritime.En annexe I vous trouverez les coordonnées des transporteurs « Alliance Europe » et TMSIqui pourront se charger de votre déménagement.

Animaux :

Si vous voyagez avec un animal, il faudra en informer la préfecture afin qu’elle s’organiseavec l’agence de voyage pour savoir dans quelles conditions l’animal peut vous suivre. Selonson poids, sa taille, moins de 5kg il pourra voyager avec vous en cabine, ou en soute s’il a unpoids supérieur. Mais en tout état de cause l’animal devra être en bonne santé et présenter lesdocuments cités en annexe II. Ses frais de transport seront entièrement à votre charge. La réglementation est très stricte pour le voyage des animaux.

Habitation – Assurances – véhicule :

Vous devrez chercher un logement.Les tarifs s’échelonnent selon l’habitat entre 700 € pour un petit appartement et 1400€ pourune maison individuelle loyer mensuel sans les charges.Vous devez compter environ 200€, moyenne mensuelle, pour vous chauffer.Ci-dessous les adresses utiles pour rechercher une location. Je vous conseille toutefois de passer un avis sur « cheznoo.net ».

http://www.cheznoo.net/portail- http://www.elec2010.net/pages/18.html-http://www.immobilierspm.com/

Vos assurances métropolitaines ne couvriront peut être pas votre foyer localement,renseignez vous auprès de votre assureur habituel avant de partir.Vous devrez certainement prendre une assurance locale.

Si vous souhaitez emmener votre voiture, assurez-vous qu’elle soit un « modèle classique »qui ne nécessitera pas des réparations qui ne pourront pas être assurées localement, soit parcequ’il n’y aura pas de concessionnaire ou parce que les garages n’auront pas le matérieleuropéen adapté.Vous devez savoir que 80% des véhicules sur nos îles sont Nord-Américains.L’état de nos routes n’est pas bon, de nombreux nids de poule se forment l’hiver suite audéneigement. Une voiture de luxe n’est pas adaptée à notre réseau routier.

Même si notre archipel est de taille très réduite, il est nécessaire d’avoir une voiture car nousn’avons pas de transport en commun. Seuls des « bus » scolaires « à l’américaine » effectuentun circuit bien déterminé pour les élèves.(Un agent m’a dit un jour qu’il n’habitait qu’à 6 km du centre ville et qu’il le ferait en vélo !1 mois après son arrivée il a acheté une voiture.)

Mutuelle – sécurité sociale-Santé :

Quand vous arriverez à Saint-Pierre vous devrez vous inscrire à la caisse de prévoyancesociale (CPS). Ce n’est pas une CPAM comme en Métropole, mais une caisse qui fonctionne de la mêmemanière mais avec des taux différents.Ainsi, votre carte vitale ne sera pas utilisée localement, mais vous aurez néanoins uneassurance maladie.En revanche si vous ou votre conjoint attendiez un heureux évènement avant d’être inscrit àla CPS, il est préférable de prendre contact avec eux afin de vous assurer des diversesindemnités qui pourraient être versées, au 05 08 41 15 98 http://www.secuspm.com/portail/

L’archipel est doté d’un hôpital qui regroupe l’ensemble des soins nécessaires avecégalement des missions régulières de spécialistes de métropole.Les médecins généralistes, une dizaine, sont eux consultables au centre de santé.En cas d’accident ou d’urgence ne pouvant être pris en charge localement, vous serez évacuéd’urgence par avion sur l’hôpital « Health Science » à St John’s de Terre-Neuve.Si vous nécessitez des soins adaptés et qui ne peuvent attendre l’arrivée d’un spécialiste vousserez également évacué sanitaire sur un vol régulier vers le Canada ou la France, après unesaisine de votre médecin traitant et l’accord du médecin conseil de la CPS.

Ainsi, il est préférable que vous preniez une mutuelle localement puisqu’elles couvrent lesévacuations sanitaires (evasan) contrairement à votre mutuelle habituelle.

Salaire, indemnités et frais de changement de résidence :

Votre salaire sera majoré de 40% sur votre brut indiciaire et 30.67 % du traitement net, lesprimes et indemnités ne sont pas majorées.Vous percevrez une indemnité sujétion géographique (ISG) calculée sur votre traitementindiciaire de base et équivalente à 6 mois de salaire qui sera versée en 3 fractions, la premièrefraction à votre arrivée, la deuxième au début de la troisième année et la dernière au bout dequatre ans, une majoration est appliquée si vous avez un conjoint ou des enfants qui vousaccompagnent. Pour percevoir l’IGS vous devez être un fonctionnaire d’Etat, vivre depuis aumoins deux ans sur le territoire métropolitain. Si vous deviez quitter l’archipel avant lestermes échus vous devrez rembourser une partie de l’ISG au prorata temporis. (Décret 2013-314 du 15 avril 2013)

Les frais de changement de résidence, sont calculés en fonction de la distance orthodromiqueentre Paris et Saint-Pierre.Ils varient entre 1500€ et 6500€ selon le nombre de personne qui vous accompagne. Vous nepourrez percevoir les frais de changement de résidence majorés pour votre conjoint que si :

- les ressources personnelles de toute nature de votre conjoint pendant la période des 12 moiscivils précédent votre installation administrative dans votre nouvelle résidence à savoir du(date) au (date) sont inférieures au traitement annuel soumis à retenues pour pensionsafférent à l’indice brut 340 à la date du 1er juillet 2010.

Ou

- le total de votre traitement brut et les ressources personnelles de toute nature de votreconjoint perçues pendant la période de 12 mois civils précédent votre installationadministrative dans votre nouvelle résidence, à savoir du (date) au (date) n’excède pas troisfois et demie le traitement annuel soumis à retenues pour pensions afférent à l’indice brut 340soit 17 835.88 Euros à la date du 1er juillet 2010.

Vous devez également savoir que si vous demandez une mutation avant le terme de quatreannées passées dans votre poste vous ne pourrez prétendre à des frais de changement derésidence pour une nouvelle affectation. Ceci est également valable pour la prise en chargedes billets d’avion retour pour toute votre famille.

Si votre famille ne peut pas venir s’installer à la même date que vous, ils disposent de 9 moissuivant la date de votre installation pour vous rejoindre. Après cette date vous ne pourrezbénéficier des surplus appliqués en fonction du nombre de personne qui devaient vousaccompagner. Leurs billets d’avion ne pourront pas non plus être pris en charge parl’administration.

En tout état de cause vous pouvez vous référer au décret n°89-271 du 12 avril 1989.

Scolarité :

Le niveau scolaire à Saint-Pierre et Miquelon est bon avec un taux de réussite au baccalauréatde 100% en 2011.L’enseignement est dispensé du primaire au lycée, classe de terminale. En revanche, il n’y apas de cycle universitaire, les étudiants doivent se rendre en Métropole ou au Canada pourpoursuivre leurs études supérieures.Saint-Pierre et Miquelon fait partie de l’académie de CAEN, le service académique gère 2écoles maternelles, 1 groupe scolaire primaire et le Lycée d’Etat Emile Letournel quicomprend le collège, un lycée d’enseignement technique et le lycée.Vous trouverez également des écoles privées avec des cycles scolaires de l’école maternelle àla dernière année de collège. Les cantines et restaurants administratifs n’existent pas, chacun rentre chez lui à la pausedéjeuner.

Le climat :

Les températures peuvent varier de –15° en hiver à 24° en été (maxi). Le printemps est trèstimide ou plutôt inexistant. Nous avons souvent de longues périodes brumeuses en raison dedeux courants qui se rencontrent au large de nos côtes, le « Gulf Stream » courant chaud quiremonte des Antilles et le « Labrador » courant froid qui descend provoquant souvent en juinet juillet un brouillard dense.

Je vous conseille d’apporter avec vous des vêtements très chauds pour l’hiver et desvêtements demi-saison pour les périodes dites estivales.

Rassurez-vous les températures extrêmes de l’hiver sont assez bien supportées, elles font unpeu peur mais les structures et habitations sont adaptées à ces conditions.

Vie pratique et culturelle :

Il n’y a pas sur l’archipel de grand centre commercial, vous trouverez cependant un supermarché quincaillerie, 2 supérettes et des épiciers. Les produits sont assez variés et l’on trouveaussi bien des produits alimentaires français que canadiens. L’archipel est ravitaillé enproduits frais par bateau chaque semaine.Le coût des marchandises est plus élevé qu’en métropole puisque la quasi-totalité de nosdenrées alimentaires sont importées.

En ce qui concerne les achats annexes vous trouverez plusieurs boutiques d’ameublement,décoration, vêtement, accessoires …

Les associations sportives et culturelles sont très nombreuses dans l’archipel, il seraitsurprenant que vous ne trouviez pas ce que vous souhaitez.Vous pourrez vous rendre au Centre culturel et sportif, à la piscine, à la patinoire, au clubd’équitation, à l’école de voile, à la bibliothèque, à des cours de peinture ….

La Préfecture :

C’est la plus petite préfecture de France, mais elle fonctionne comme une préfecture derégion. On y retrouve toutes les missions dévolues en préfecture, des plus classiques(délivrance des titres) aux plus spécialisées ( coopération régionale). Vous devrez fairepreuve d’une grande polyvalence car vous serez obligé de cumuler de nombreuses fonctions,être très disponible et assumer une charge de travail conséquente.

La fiscalité locale :

La collectivité de Saint-Pierre et Miquelon à son propre code local des impôts veillez vous yréférer sur le site suivant :

http://www.services-fiscaux975.fr/

Le portail des services de l’Etat : http://www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr/

Les sites suivants pourront vous aider dans vos choix :

http://www.cheznoo.net/portail

Dans l’onglet informations vous trouverez l’ensemble des sites pratiques de Saint-Pierre etMiquelon

Si vous voulez voir des belles photos de l’archipel connectez-vous:

http://www.miquelon-langlade.com/miquelon/tag/jean-luc-drake

http://www.jclespagnol.com/

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter le service des Ressources Humaineset du Budget nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.

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ALLIANCE EUROPE SANOTRE ADRESSE AGENCE DU HAVRE :

ADRESSE DE LIVRAISONALLIANCE EUROPE SA

PARC DES ALIZESPORT 5573

RUE DES BARGES ROUSSES76430 SANDOUVILLE

ADRESSE POSTALEALLIANCE EUROPE SA

BP : 10376430 ST-ROMAIN DE COLBOSC

CONTACT : MME SPENS Mariannick ouMME CHAMEAU Corinne

MERCI DE PRENDRE NOTETEL : 02 35 20 53 53FAX : 02 35 20 53 86

E-Mail : mc.spm@alliance-europe.fr

CONDITIONS D’IMPORATION DESCARNIVORES DOMESTIQUES (chiens, chats)

A SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Les personnes désirant :

IMPORTER DES CARNIVORES DOMESTIQUES(chiens, chats)

Doivent s’assurer que les animaux remplissent les conditions suivantes :

- Les animaux doivent être âgés de 4 mois et plus ;

- Les animaux doivent être identifiés (tatouage ou transpondeurimplantable) avec certificat ;

- Les animaux doivent être vaccinés contre la rage avec certificatantirabique délivré par un vétérinaire, devant dater :

De plus d’un mois et moins d’un an pour une primo-vaccination, De moins d’un an pour une vaccination de rappel ;

- Les animaux doivent être accompagnés d’un certificat de bonnesanté, délivré par un vétérinaire, déclarant que l’animal a été inspectéet trouvé exempt de tout symptôme de maladie contagieuse. Ce document doit dater de moins de quatre jours avant l’introductionde l’animal dans l’archipel.

EXTRAITDécret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

de changements de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer,entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un

autre

NOR: PRMG8970030DTITRE III : Changement de résidence. Article 17 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 L’agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même à la condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité. L’agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : 1. De son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, si l’une ou l’autre des deuxconditions suivantes est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 ; b) Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un pacte civil desolidarité et du traitement brut de l’agent n’excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340. 2. Des autres membres de sa famille visés à l’article 5 ci-dessus. Toutefois, la prise en charge de chacun de ces membres ne peut être effectuée qu’au titre de l’un ou l’autre des conjoints, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité. En ce qui concerne les changements de résidence énumérés à l’article 19-I ci-dessous, le conjoint, leconcubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité et les membres de la famille n’ouvrent droit à la prise en charge que s’ils accompagnent l’agent à son poste ou s’ils l’y rejoignent dans un délai maximum de neuf mois à compter de sa date d’installation administrative. Article 18 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006Le changement de résidence est celui que l’agent se trouve dans l’obligation d’effectuer lorsqu’il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement. Est assimilé au changement de résidence et ouvre droit à indemnisation le déménagement effectué àl’intérieur de la résidence : 1. Lorsqu’il est imposé par l’administration pour occuper, à la suite d’une nomination ou d’une promotion, un logement concédé par nécessité absolue de service ;

2. Lorsqu’il résulte d’un changement d’affectation imposé par l’administration qui oblige l’agent à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service. Aucune indemnisation n’est due en cas d’affectation provisoire. Article 19 · Modifié par Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 7 (V) I.-Changement de résidence d’un département d’outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d’un département d’outre-mer vers un autre département d’outre-mer. L’agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : 1. Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : a) Par une suppression d’emploi ; b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes le candidatures présentées ; pour l’application de ces dispositions, le consentement des magistrats de l’ordre judiciaire, lorsqu’il est statutairement exigé, n’est pas assimilable à une candidature ; c) Par une promotion de grade ou, pour les magistrats, par une nomination à un emploi hors hiérarchie ; d) Par une nomination : -soit à un emploi prévu par l’article D. 15 du code des pensions ; -soit à un emploi conduisant à pension d’une administration de l’Etat qui est normalement pourvu par voie de détachement prévu à l’article 14 (1°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cetemploi ; e) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, pour les agents non titulaires, par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; les emplois de magistrat sont assimilés à des emplois de la catégorie A ; f) Par une réintégration à l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; g) Par l’accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l’article 39, alinéas 2 et 3, de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par les dispositions de l’article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corpsrecrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

h) Par un retour au lieu de la résidence habituelle reconnu indispensable en raison de l’état de santé de l’agent par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; i) Par une affectation, à l’issue d’un congé de formation, à un emploi situé dans une localité différente de celle où l’agent exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, conformément aux dispositions de l’article 17, deuxième alinéa, du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires. Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. 2. Lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer d’affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer considéré ; b) A un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des détachements prévus à l’article 14 (10°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l’accomplissement d’une période de scolarité ; c) A une réintégration, au terme d’un détachement dans un emploi conduisant à pension du code despensions civiles et militaires de retraite lorsque cette réintégration est prononcée d’office ou lorsqu’elle est demandée par un agent qui a accompli au moins cinq ans dans le poste territorial où il était affecté précédemment. Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2° de l’article 3 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats à Mayotte. La réintégration à l’issue d’un détachement prononcé en application de l’article 14 (10°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l’accomplissement d’une période de scolarité ne donne pas lieu au paiement des indemnités de changement de résidence. Cependant, la prise en charge des frais de changement de résidence est accordée aux fonctionnaires qui, à l’issue d’une période de scolarité, sont nommés, sans en avoir fait la demande, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; les abattement prévus à l’alinéa ci-dessous ne sont pas applicables dans ce cas particulier. La durée de service mentionnée aux a et c est réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l’article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l’article 2 du décret du 26 novembre 1996 précité. Dans les cas visés au 2 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont réduites de 20 p. 100 et la prise en charge des frais mentionnés à l’article 24 est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées. Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20,21 et 22 du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux indemnités et remboursements versés à l’occasion des changements de résidence entre Mayotte et un autre département d’outre-mer ou le territoire européen de la France aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités. Sous réserve des articles 20 et 21 ci-après, les agents n’ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique, de déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, ainsi que

dans celui de mise en disponibilité, en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Par exception aux dispositions précédentes relatives à la première nomination dans la fonction publique, l’agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve d’avoir accompli la durée de services mentionnée au I,2 (a) du présent article. II.-Les droits des agents qui changent de résidence à l’intérieur d’un département d’outre-mer sont appréciés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, desétablissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Article 20 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints, de séparation des concubins ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour, et si le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité ont été contractés antérieurement au voyage d’affectation de l’agent, le conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité séparé ou l’ex-conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité satisfaisant aux conditions de ressources prévues à l’article 17 ci-dessus peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu’il demande, dans un délai d’un an à compter de la date de la séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l’agent au moment du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle. Article 21 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 L’agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s’il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres. Article 22 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 Les membres de la famille d’un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu’ils demandent, dans un délai d’un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l’agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.

Article 23 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 La prise en charge des frais de changement de résidence décrits aux articles 19-I, 20, 21 et 22 ci-dessus comporte : 1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du présent décret ; 2° L’attribution d’une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessous. La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence, la distance orthodromique de ce parcours étant fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Article 24 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 L’agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l’article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle. Article 25 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 Les membres de la famille n’ont pas droit à la prise en charge des frais de voyage de retour à la résidence habituelle de l’agent avant que ce dernier puisse y prétendre pour lui-même. Toutefois, à titre exceptionnel, celle-ci peut être accordée par anticipation, soit pour des raisons de santé, soit pour des motifs de scolarité des enfants à charge. Dans ce dernier cas, l’anticipation ne doit pas être supérieure à neuf mois. L’autorisation est donnée, sur justifications préalables, par le ministre ou le chef de l’établissement dont l’agent relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet. L’agent dont les frais de voyage sont pris en charge au titre d’un congé ou du retour à sa résidence habituelle peut prétendre au remboursement des frais de voyage des enfants qui ne sont plus à sa charge, au sens de l’article 5 ci-dessus, sous réserve que ces derniers aient cessé de l’être pendant l’année qui précède ce voyage. Article 26 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006

L’agent à qui un logement meublé est fourni par l’administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Article 27 · Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le

1er novembre 2006 L’agent qui ne dispose pas d’un logement meublé par l’administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.