guide des procédures d’immigration gpi-2-3

8/18/2019 Guide Des Procédures d’Immigration Gpi-2-3

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GUIDE DES PROCÉDURES D’ IMM IGRATI ON

COMPOSANTE 2

IMMIGRATION HUMANITAIRE

CHAPITRE 3

TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DESÉLECTION DU QUÉBEC (CSQ) DES AUTRES CAS

HUMANITAIRES À L’ÉTRANGER


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GUIDE DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION

Composante 2 : Immigration humanitaire GPI 2-3

Chapitre 3 : Traitement de la demande de CSQ des autres cashumanitaire à l’étranger

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Mise à jour AOÛT 2014

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ........................................................................................................... 4

1.1 Objet du chapitre .................................................................................................... 4

1.2 Assises légales québécoises ................................................................................... 4

1.3

Rôle du Québec et du Canada ................................................................................ 5

2. DÉPÔT DU DOSSIER ET CONVOCATION DU CANDIDAT ................................... 7

2.1 Évaluation de la candidature à titre de candidat de la catégorie économique ....... 7

2.2

Évaluation de la candidature à titre de membre de la catégorie du regroupementfamilial ................................................................................................................... 8

2.3 Évaluation de la candidature à titre de personne en situation particulière dedétresse .................................................................................................................. 8

2.3.1 Le formulaire DCS ....................................................................................... 8

2.3.2

Accusé de réception ..................................................................................... 9

2.3.3

Examen préliminaire .................................................................................... 9

3. SÉLECTION ................................................................................................................. 10

3.1 Évaluation de la candidature ................................................................................ 10

3.2 Personne visée à l’article 18 c) i. ......................................................................... 10

3.3 Article 18 c) i. 1 ................................................................................................... 13

3.4 Article 18 c) ii. ..................................................................................................... 16

3.5 Article 18 c) iii. .................................................................................................... 17

3.6

Évaluation de la capacité d’intégration en regard de l’article 27 du RSRÉ ........ 18

3.7

Sélection sous réserve d’un engagement pour un candidat visé à l’article 18 c)i.18

3.8 Résultat de la sélection ........................................................................................ 20

3.8.1 La candidature est acceptée ........................................................................ 20

3.8.2 La candidature est refusée .......................................................................... 22

4. FORMALITÉS STATUTAIRES D’ADMISSION ...................................................... 23


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Chapitre 3 : Traitement de la demande de CSQ des autres cashumanitaires à l’étranger

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ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’ENGAGEMENT − CATÉGORIE DEL’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE OU REQUÉRANT VISÉ ÀL’ARTICLE 18 C) I. OU 18 C) IV. DU RÈGLEMENT SUR LASÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS − REQUÉRANTSUR PLACE − RÉSIDANT DU QUÉBEC (A-0546FF) ......................... 24

ANNEXE 1 (SUITE) ........................................................................................................ 25

ANNEXE 1 (SUITE) ........................................................................................................ 26

ANNEXE 1 (SUITE) ........................................................................................................ 27


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1. INTRODUCTION

1.1 Objet du chapitre

Ce chapitre porte sur le traitement à l’étranger des demandes de certificat desélection du Québec (CSQ) de ressortissantes étrangères ou ressortissantsétrangers qui, sans être reconnus personnes réfugiées au sens de la Conventionoutre-frontières ou personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières sont ensituation particulière de détresse et souhaitent s’établir à titre permanent auQuébec.

L’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers décrit lescandidats pouvant être sélectionnés dans ce cadre.

1.2 Assises légales québécoises

Le paragraphe c de l’article 18 du Règlement sur la sélection des ressortissantsétrangers (RSRÉ) prévoit que « [la] catégorie des personnes en situation particulière de détresse comprend un ressortissant étranger qui est, notamment,dans une situation de détresse telle qu’il mérite une considération humanitaire dufait que :

i. son bien-être physique, mental ou moral de même que celui de sa famillelégalement au Québec se trouveraient fortement perturbés s’il ne pouvaitdemeurer ou venir au Québec;

i.1 il se trouve à l’étranger avec un membre de sa parenté titulaire d’un certificatde sélection, et son bien-être physique, mental ou moral de même que celuide ce membre de sa parenté se trouveraient fortement perturbés s’il ne pouvait l’accompagner ou le suivre au Québec;

ii. sans être un résidant du Québec il s’est intégré à la collectivité sociétéquébécoise et qu’il n’a plus aucun lien significatif avec son pays d’origine ouqu’il représente un apport certain à cause notamment de son emploi, de sa profession, ou de son activité économique ou artistique;

iii. sa sécurité physique se trouverait menacée notamment à cause de risquesd’emprisonnement, de tortures ou de mort s’il ne pouvait demeurer ou venirau Québec. »

Le premier et le second alinéas du paragraphe 2 de l’article 27.2 prévoit précisentles critères sur lesquels s’appuie la sélection d’une candidate ou d’un candidat qui


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satisfait, notamment, aux exigences du paragraphe c de l’article 18 c) du RSRÉ. Ilse lit comme suit :

« Le ministre saisi d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissantétranger appartenant à la catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans unesituation particulière de détresse visés aux paragraphes b et c de l’article 18 peutlui délivrer un certificat de sélection, s’il est d’avis qu’il s’est intégré ou peuts’intégrer à la collectivité société québécoise.

Le ministre tient alors compte du degré de détresse du ressortissant étranger,

notamment parce que son intégrité physique est menacée. Il tient aussi comptenotamment des qualités personnelles et des connaissances linguistiques duressortissant étranger et des membres de la famille qui l’accompagnent, de la présence d’enfants à charge qui l’accompagnent, d’un lien avec un résidant duQuébec qui est son époux ou son conjoint de fait ou un membre de sa parenté au premier ou second degré, de toute expérience de travail, rémunérée ou non, duressortissant ou d’un membre de la famille qui l’accompagne, de la démarched’un garant conformément au présent règlement. » et, dans le cas d’unressortissant étranger visé au paragraphe b de l’article 18, de toute aide financièreou autre qui est offerte au ressortissant étranger au Québec .

Dans le cas d’une ressortissante ou d’un ressortissant adulte visé au sous- paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c) i. du RSRÉ, prévoit le ministretient également compte du fait qu’un engagement d’une durée de cinq ans puisseêtre souscrit en sa faveur par un résidante ou un résidant du Québec.

1.3 Rôle du Québec et du Canada

L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire desaubains reconnaît le pouvoir exclusif du Québec en ce qui a trait à la sélection desressortissantes étrangères ou ressortissants étrangers qui souhaitent s’établir surson territoire à l’exception des personnes reconnues réfugiées sur place et desmembres de la catégorie du regroupement familial. L’acte de sélection du Québec

se traduit par la délivrance d’un CSQ sur la foi duquel le gouvernement canadien procède aux formalités statutaires et éventuellement à la délivrance soit d’un visade résidence permanente, soit d’un permis de séjour temporaire (ancien permisministériel).

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés reconnaîtexplicitement le caractère déterminant du pouvoir de sélection exclusif du Québecà l’égard des personnes qui ne font partie d’aucune catégorie d’immigration


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fédérale et qui sont des personnes en situation particulière de détresse décrites au paragraphe c de l’article 18 c) du RSRÉ et qui se trouvent à l’étranger.


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2. DÉPÔT DU DOSSIER ET CONVOCATION DU CANDIDAT

Une candidate ou un candidat peut manifester son intérêt à immigrer au Québec,de différentes façons (lettre, IMM-8, demande de CSQ (DCS), etc.). Le Sondossier d’un candidat peut également avoir été référé au BIQ à la directionrégionale concernée ou à la Direction de l’immigration familiale et humanitaire(DIFH) par l’administration centrale du ministère de l’Immigration, de laDiversité et de l’Inclusion (Ministère) ou par le bureau canadien des visas (BCV)compétent.

Les personnes qui, à l’étranger, demandent de façon explicite que leur candidaturesoit traitée à titre de personne en situation particulière de détresse ne sont passoumises à la règle relative au lieu de dépôt de la demande de CSQ DCS, quis’applique aux personnes immigrantes de la catégorie économique (article 5 durèglement RSRÉ). Leur demande peut être déposée au bureau d’immigration duQuébec (BIQ) ou à la direction de l’immigration économique (DIÉ) qui dessert le pays où elles se trouvent, ou à la DIFH, selon le cas.

De façon générale la DIFH traite les demandes de CSQ de candidates oucandidats dont le dossier est qui sont liés à un dossier de personnes réfugiées et,dans certains cas, de regroupement familial. Les BIQ ou les DIÉ traitent les autrescas.

Le partage des tâches peut toutefois être ajusté après entente entre les unitésconcernées.

La personne qui satisfait aux exigences de l’article 5 du règlement RSRÉ peutvoir sa demande examinée à titre de personne en situation particulière de détresseou dans la catégorie de l’immigration économique.

2.1 Évaluation de la candidature à titre de candidate ou candidat de la catégorieéconomique

Les cas qui, à première vue, semblent avoir des caractéristiques d’ordrehumanitaire et qui satisfont aux exigences de l’article 5 du RSRÉ sontnormalement d’abord évalués dans la sous-catégorie des travailleurs qualifiés.Dans ce cas, les droits exigibles pour l’examen d’une demande de CSQ sontréclamés à la candidate ou au candidat. Ils ne seront cependant pas encaissésavant la décision de sélection.


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Si la candidature satisfait aux exigences de la grille de sélection, la candidate ou lecandidat est sélectionné selon la procédure prévue pour la sous-catégorie des lestravailleurs qualifiés (VOIR GPI 3-2).

2.2 Évaluation de la candidature à titre de membre de la catégorie duregroupement familial

Si la candidate ou le candidat a de la famille au Québec susceptible de souscrireen sa faveur un engagement dans la catégorie du regroupement familial, cetteavenue doit être explorée (VOIR GPI 1-1) et (VOIR GPI 1-3).

2.3

Évaluation de la candidature à titre de personne en situation particulière dedétresse

Si la candidature ne peut être traitée à titre de travailleuse ou travailleur qualifié parce que la candidate ou le candidat ne satisfait pas aux exigences de l’article 5du RSRÉ ou parce qu’elle ou il ne satisfait pas aux exigences de la grille desélection ou de la sous-catégorie, la demande est examinée à titre de personne ensituation particulière de détresse.

Pour les candidates ou candidats visés au sous-paragraphe iii du paragraphe c de àl’article 18, paragraphe c) iii. du RSRÉ qui font l’objet d’un parrainage collectif,

les instructions apparaissent au GPI 2-5 (VOIR GPI 2-5).

2.3.1 Le formulaire de demande de CSQ DCS

Chaque personne suivante doit remplir une demande de CSQ DCS :

- la requérante principale ou le requérant principal;

- son épouse ou époux ou conjointe ou conjoint de fait qui l’accompagne auQuébec.

- l’enfant à charge de la requérante principale ou du requérant principal ou son

épouse ou époux ou conjointe ou conjoint, âgé de 22 ans et plus, ou de moinsde 22 ans, si elle ou il est marié ou conjoint de fait et qui accompagne ses parents au Québec.

Il s’agit du même formulaire que celui des candidates ou candidats de la catégorieéconomique (travailleurs qualifiés).

La requérante principale ou le requérant principal doit inscrire sur sa demande deCSQ le nom des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non. La


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demande doit être signée par la requérante principale ou le requérant principal aux parties « Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise »,« Déclaration » et, le cas échéant, à l’annexe « Déclaration des époux ou conjointsde fait ». L’enfant à charge de 18 à 21 ans qui l’accompagne, qui n’est ni marié niconjoint de fait, doit signer la déclaration sur les valeurs communes à la suite de larequérante principale ou du requérant principal.

2.3.2 Accusé de réception

Sur réception de la demande, le BIQ, la DIÉ ou la DIFH transmet généralement à

la candidate ou au candidat un accusé de réception. Cet accusé de réception peutindiquer, le cas échéant, la liste des pièces manquantes au dossier.

2.3.3 Examen préliminaire

Sur réception du formulaire de demande de CSQ, le conseiller ouvre un dossier.(VOIR GPI 5-10).

Si les droits ont été exigés de la candidate ou du candidat pour l’examen d’unedemande de CSQ (évaluation dans la sous-catégorie des travailleurs qualifiés), ilsne seront pas encaissés tant qu’une décision finale n’aura pas été prise (évaluationà titre de personne en situation particulière de détresse). Dans l’intervalle, le

paiement est conservé au dossier de la candidate ou du candidat par les moyensappropriés.


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3. SÉLECTION

3.1 Évaluation de la candidature

L’article 8 du RSRÉ indique que les ressortissantes étrangères ou ressortissantsétrangers de la catégorie des personnes en situation particulière de détresse visé au paragraphe c de l’article 18 du RSRÉ, dont le dossier ne contient pas tous lesrenseignements nécessaires à la prise de décision, sont convoqués à une entrevuede sélection prévoit que le fonctionnaire à l’immigration peut traiter, sansentrevue, la candidature d’une personne visée à l’article 18 c) lorsque son dossier

contient les renseignements nécessaires à la prise de décision.Si le dossier contient tous les renseignements nécessaires, la ou le fonctionnaire àl’immigration peut évaluer sur dossier la situation de détresse et la capacité de lacandidate ou du candidat à s’intégrer à la collectivité société québécoise, à moinsqu’une entrevue soit nécessaire à la prise de décision.

Il appartient à la candidate ou au candidat de démontrer qu’elle ou qu’il est dansune situation de détresse telle qu’elle ou qu’il mérite une considérationhumanitaire décrite aux sous-paragraphes i, i.1, ii et iii du paragraphe c de sonappartenance à une des sous-catégories décrites à l’article 18 c). Ses allégationsdoivent être vraisemblables et crédibles. S’il y a lieu, l’entrevue est menée defaçon à permettre à la candidate ou au candidat de faire état de sa situation defaçon détaillée.

Les dispositions considérations humanitaires décrites aux sousalinéasparagraphes i, i.1, ii et iii du paragraphe c de l’article 18 c) du règlementRSRÉ recouvrent des situations de plusieurs ordres. Comme il s’agit du pouvoirdiscrétionnaire de la ou du ministre, on ne peut faire il n’est pas possible de produire une liste exhaustive de cas types.

3.2 Personne visée au sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c i.

Il s’agit d’une personne se trouvant dans une situation de détresse telle qu’ellemérite une considération humanitaire du fait que son bien-être physique, mentalou moral, de même que le bien-être de sa famille légalement au Québec, setrouveraient fortement perturbés si elle ne pouvait venir au Québec.

Cette personne doit avoir un lien familial avec une personne au Québec. Celle-cidoit être résidente permanente, citoyenne canadienne ou autorisée à soumettre sur place sa demande de résidence permanente et doit être titulaire d’un CSQ.


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La candidate ou le candidat doit démontrer l’existence de liens affectifs avec cette personne, l’importance de ces liens, et les préjudices causés, de part et d’autre, parla séparation. La personne concernée vivant au Québec peut être convoquée à uneentrevue au Québec afin de clarifier la situation.

Au moment de l’examen, la ou le fonctionnaire s’assurera que l’éventuel départde la candidate ou du candidat pour le Québec n’aura pas pour effet de créer oud’accentuer une situation de détresse pour les personnes qui dépendentfinancièrement ou affectivement de cette candidate ou ce candidat. Dans certainscas, l’examen de la candidature pourra s’étendre aux membres de la famille

élargie qui cohabitent avec la ressortissante étrangère ou le ressortissant étrangeret qui sont dépendants de lui dont ils dépendent financièrement ou affectivement.

Cas particulier de l’ d’une enfant orpheline parrainée ou d’un enfant mineurorphelin parrainé (sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c i.

L’article 19, au paragraphe d du RSRÉ prévoit qu’un enfant orphelin de père et demère, âgé de moins de 18 ans, non marié, non conjoint de fait, peut être parrainé,à titre de membre de la catégorie du regroupement familial, par son frère, sa sœur,son oncle, sa tante, son grand-père ou sa grand-mère.

Il arrive qu’une résidante ou un résidant du Québec qui a fait l’objet d’uneévaluation psychosociale favorable ne puisse satisfaire aux exigences financières prévues (VOIR GPI 1-3, PARAGRAPHE 6.1) pour souscrire un engagement dansla catégorie du regroupement familial.

Le dossier est alors transféré au Service-conseil aux candidats à l’immigration(SCCI) qui, avec le concours de la DIFH, de façon préliminaire, évalue si le cas peut comporter des considérations humanitaires et détermine l’opportunité que lecas soit référé à un BIQ ou à une DIÉ pour examen en vertu du sous-paragraphe idu paragraphe c de l’article 18 c) i. Si cet examen est concluant, le dossier esttransféré au BIQ ou à la DIÉ.

Le BIQ ou la DIÉ concernée se voit demander d’examiner également le dossier enregard en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c) i. Elle ou ilreçoit copie de l’engagement, de l’offre d’assistance et de l’évaluation psychosociale.

La ou le fonctionnaire du BIQ ou de la DIÉ doit étudier la situation de l’enfant :les liens existants entre l’enfant et la résidante ou le résidant du Québec, lasituation de l’enfant dans son milieu, les besoins de l’enfant non comblés et les


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liens qu’un départ pour le Québec briserait. Pour qu’un CSQ soit délivré, il doitêtre persuadé qu’il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant d’être admise ou admisau Québec, pour y demeurer avec une garante ou un garant dont les ressourcesfinancières sont limitées (vu le refus de la demande d’engagement).

Lorsque l’enfant se trouve dans une région où le BIQ ou la DIÉ ne fait pas demission et qu’il est impossible de traiter ce dossier dans un délai raisonnable, leBIQ ou la DIÉ demande au BCV d’examiner le cas de cette ou cet enfant et detransmettre les notes d’entrevue. La documentation pertinente est, dans ce cas,transmise au BCV.

Quelle que soit la décision prise, le BIQ ou la DIÉ en informe la DIFH qui fait lesliens avec la SIQ direction régionale concernée en région.

Cas particulier de requérantes ou requérants au Québec ayant obtenu latutelle d’une ou d’un enfant à l’étranger « kafala »

Les enfants sous tutelle (kafala) ne pouvant faire partie de la catégorie duregroupement familial et être parrainés, il arrive que les résidantes ou résidants duQuébec ayant recueilli une ou un enfant s’adressent au Ministère et demandentque l’enfant qu’ils souhaitent faire immigrer au pays obtienne un CSQ en vertu du pouvoir discrétionnaire ministériel.

Lorsque le Ministère reçoit une demande de CSQ en vertu du sous-paragraphe idu paragraphe c de l’article 18 c) i pour une ou un enfant dans une situationsemblable, il doit refuser pour les raisons suivantes :

- la démarche qu’effectuent certaines résidantes ou certains résidants du Québecd’obtenir un jugement de « kafala » dans leur pays d’origine avec l’intentionde faire immigrer l’enfant visé par ce jugement au Québec ne correspond pas àune situation de détresse au sens du règlement RSRÉ;

- une situation de détresse ne peut être fondée sur des éléments ayant pour effetde contourner les exigences de la loi québécoise en matière d’adoption ou de

toute autre loi en vigueur au Québec;- les démarches de recueil légal (kafala) ne peuvent être considérées comme des

démarches d’adoption;

- pour des motifs de cohérence avec l’approche gouvernementale en matièred’adoption internationale et d’équité à l’égard de toutes les résidantes ou detous les résidants du Québec qui sont maintenant soumis à des règles stricteslorsqu’ils veulent adopter une ou un enfant à l’étranger.


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3.3 Sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l’article 18 c i. 1

Il s’agit d’une personne se trouvant dans une situation de détresse telle qu’ellemérite une considération humanitaire du fait que son bien-être physique, mentalou moral, de même que le bien-être d’un membre de sa parenté titulaire d’unCSQ, se trouveraient fortement perturbés si elle ne pouvait accompagner ousuivre cette personne au Québec.

Cette personne ne peut être sélectionnée à titre de travailleuse ou travailleurqualifié, par exemple, parce qu’elle est mineure ou parce qu’elle ne se destine pas

à un emploi. Elle a un lien familial et affectif avec une candidate ou un candidatou un des membres de sa famille qui l’accompagne, qui est titulaire d’un CSQ. Il peut s’agir, par exemple, de l’épouse ou l’époux ou de la conjointe ou du conjointde fait de l’enfant à charge d’une candidate ou d’un candidat, d’une ou d’unenfant qui ne répond pas à toutes les exigences réglementaires pour être réputéenfant à charge, de l’ascendante ou l’ascendant d’une candidate ou d’un candidatqui ne peut être considéré comme travailleur qualifié, etc.

La candidate ou le candidat, de même que la personne déjà acceptée, devrontdémontrer le lien de parenté, l’existence de liens affectifs, l’importance de cesliens et les préjudices qui leur seraient causés par la séparation.

Cas particuliers d’enfants sous tutelle (kafala) vivant dans une famille decandidates ou candidats à l’immigration permanente

Il arrive également que des dossiers d’enfants sous tutelle soient soumis au MICCMinistère parce que l’enfant fait qu’elles ou ils font partie de la famille de fait decandidates ou candidats à l’étranger qui soumettent une demande de CSQ dans lacatégorie de l’immigration économique ou dans la catégorie du regroupementfamilial parce puisqu’elles ou ils sont parrainés par une résidante ou un résidantdu Québec. De façon générale, ces enfants vivent avec leur famille de faitdepuis plusieurs années déjà.

Les candidates ou candidats qui soumettent une demande de CSQ dans lacatégorie de l’immigration économique sont convoqués en entrevue et leursdossiers sont examinés au cas par cas, avec le soutien du Service-conseil auxcandidats à l’immigration SCCI.

Les demandes visant des enfants qui vivent depuis plusieurs années avec despersonnes parrainées dans la catégorie du regroupement familial, sontexaminées au cas par cas et traitées par la DIFH avec le soutien de la Direction


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des politiques et programmes d’immigration (DPPI) et du SCCI. La DIFH peutconvoquer la garante ou le garant à une entrevue pour tenter de mieux comprendreexplorer plus avant la situation de l’enfant et de sa tutrice ou son tuteur àl’étranger. Il est également possible, avec le concours du BIQ ou de la DIÉconcernée qu’une entrevue puisse être réalisée avec les personnes parrainées àl’étranger.

Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu’une ou un enfant soustutelle (kafala) puisse être sélectionné :

•

l’enfant doit :- être âgé de moins de 18 ans et ne pas être marié ni conjoint de fait;

- être orphelin de père et de mère ou né de parents inconnus, l’acte denaissance en faisant foi;

- être confié par décision du juge ou par une décision autre que judiciairemais entérinée par un tribunal à des personnes qui s’occuperont tant de sa personne que de ses biens;

- vivre avec ses parents de fait depuis une période de temps significative etavoir établi avec eux une relation de type parent-enfant.

• la tutrice ou les le tuteur doivent :

- être âgés d’au moins 18 ans de plus que l’enfant;

- être eux-mêmes originaires du pays d’origine de l’enfant. Cependant, ledossier est recevable si seulement un des deux requérants répond à cetteexigence;

- avoir obtenu une tutelle commune, à moins que la requérante le requérantne soit célibataire;

- signer une déclaration à l’effet qu’ils s’engagent, dans un délai de 90 joursde leur arrivée, à déposer une requête visant à faire reconnaître par le

tribunal québécois le jugement leur accordant la tutelle (D 20).La ou le fonctionnaire à l’immigration saisi du dossier doit obtenir les documentssuivants :

- acte de naissance de l’enfant;

- certificat de décès des parents (si l’enfant est orpheline ou orphelin);

- décision du tribunal accordant la tutelle commune;


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- déclaration relative à la reconnaissance de tutelle au Québec (D 20);

- ordonnance relative au changement de nom de l’enfant, le cas échéant(comme le permet l’Algérie par exemple);

- autorisation de sortie du territoire (document émis par le pays d’origine del’enfant lui permettant de quitter le territoire en compagnie de sa tutrice ou sesson tuteur, le cas échéant).

Lorsque l’enfant sous tutelle accompagne des candidates ou candidats dans la

catégorie de l’immigration économique

Pendant l’entrevue de sélection, la ou le fonctionnaire à l’immigration doitinformer les requérantes ou les requérants que, si l’enfant ne satisfait pas auxexigences, elle ou il ne pourra les accompagner et que, s’ils si ces dernières ouderniers veulent poursuivre leur projet d’immigration, elles ou ils devront le fairesans l’enfant. Elles et ils doivent également comprendre qu’il leur sera impossiblede parrainer l’enfant une fois installés au Québec. La ou le fonctionnaire transmetles documents pour évaluation par le SCCI.

Dans le cas où l’enfant satisfait aux exigences établies, le bureau d’immigrationresponsable, sur réception d’un avis favorable du SCCI, crée un dossier desélection distinct pour l’enfant (catégorie HH) et procède à la délivrance d’unCSQ en vertu du sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l’article 18 c) i. 1.

Dans le cas où l’enfant ne satisfait pas aux exigences établies, avant de délivrer leCSQ à la requérante ou aux requérants, la ou le fonctionnaire doit émettre unelettre de refus pour l’enfant (lettre Perm 134 CSQ kafala.doc), spécifiant que cettedernière ou ce dernier ne correspond pas à la définition réglementaire d’enfant àcharge et qu’elle ou il ne peut donc immigrer au Québec à ce titre. La ou lefonctionnaire doit s’assurer que les requérants ont signé la déclaration prévue àcet effet (lettre Perm 134 CSQ kafala.doc).

Lorsque l’enfant sous tutelle est pris en charge par une personne parrainée

Pour les demandes visant des enfants vivant avec des personnes parrainées, laDIFH avise la garante ou le garant que si l’enfant ne satisfait pas aux exigences,elle ou il ne pourra accompagner les personnes parrainées.

Dans le cas où l’enfant satisfait aux exigences établies, la DIFH crée un dossier desélection distinct pour l’enfant (catégorie HH) et procède à la délivrance d’unCSQ en vertu du sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l’article 18 c) i. 1.


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Lorsque l’enfant ne satisfait pas aux exigences établies, la DIFH doit refuser la sademande de l’enfant. Il La DIFH doit également s’assurer que la garante ou legarant a bien compris que, si les personnes parrainées veulent poursuivre leur projet d’immigration, ils elles devront le faire sans l’enfant et ne pourront pas laou le parrainer une fois installées au Québec.

Ajout d’enfants sous tutelle (kafala) en cours de traitement des demandes

Il arrive également que des candidates ou candidats déjà sélectionnés par leQuébec, signalent déclare l’ajout d’une ou d’un enfant dont elles ou ils ont obtenu

la tutelle et demandent l’émission d’un CSQ afin que celui-ci l’enfant puisse lesaccompagner.

La ou le fonctionnaire ne peut pas traiter le dossier d’un de l’enfant dans cettesituation comme un simple ajout d’une personne à charge qui accompagne larequérante principale ou le requérant principal, puisqu’une tutelle (kafala) ne crée pas de lien de filiation et que l’enfant ne satisfait donc pas à la définition d’enfantà charge.

Par ailleurs, le recours au sous-paragraphe i.1 du paragraphe c de l’article 18 c) i.1 du Règlement du RSRÉ ne peut être envisagé car, aux fins de cette disposition,la situation de détresse requiert l’existence de liens affectifs significatifsdéveloppés au fil du temps entre les membres d’une famille de fait (véritablerelation parent-enfant), ce qui n’est pas le cas dans ces situations.

Dans ce cas, la ou le fonctionnaire refuse la demande en spécifiant que l’enfant necorrespond pas à la définition réglementaire d’enfant à charge et qu’elle ou il ne peut donc immigrer au Québec à ce titre (lettre Perm 134 CSQ kafala.doc).

3.4 Sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 18 c ii.

Il s’agit normalement d’une personne qui se trouve déjà au Québec à titre derésidente ou résident temporaire.

Cet article vise une candidate ou un candidat qui s’est intégré à la collectivitésociété québécoise et qui :


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- n’a plus aucun lien significatif avec son pays d’origine; ou

- représente un apport certain à cause notamment de son emploi, de sa profession ou de son activité économique ou artistique.

Le degré d’intégration doit être apprécié notamment au regard de sesconnaissances linguistiques, de son intégration économique, de sa connaissancedu Québec, de ses liens avec le Québec, etc.

Dans le premier cas, il peut s’agir d’un ancien citoyen canadien d’une personnequi avait longuement vécu et travaillé au Québec, qui revient s’y établir après

avoir vécu dans un ou des pays autres que son pays d’origine, mais qui ne peut pas être traité considérée en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c del’article 18 c) i. Ce ressortissant étranger Cette personne n’a plus aucun liensignificatif avec son pays d’origine, par exemple de liens familiaux ou affectifs,de biens immobiliers, d’activité économique ou professionnelle, etc. Il peut aussis’agir d’une personne déjà présente au Québec et qui n’a plus aucun liensignificatif avec son pays d’origine.

Dans le second cas, il peut s’agir d’une personne qui ne peut être traitée dans lasous-catégorie des travailleurs qualifiés parce qu’elle ne se destine pas à unemploi, mais qui apporte une contribution significative du fait de ses activités.

3.5 Sous-paragraphe iii du paragraphe c de l’article 18 c iii.

Il s’agit d’une personne se trouvant dans une situation de détresse telle qu’ellemérite une considération humanitaire du fait que sa sécurité physique se trouveraitmenacée, notamment à cause de risques d’emprisonnement, de tortures ou demort, si elle ne pouvait venir au Québec.

Il peut s’agir d’une personne qui se trouve dans une situation assimilable à celled’une personne réfugiée au sens de la Convention de Genève, ou à la définition de personne de la catégorie pays d’accueil, mais qui réside dans le pays dont elle a lanationalité.

Il peut également s’agir d’une personne dont l’intégrité physique est menacéemais dont le pays de citoyenneté ne peut pas ou ne veut pas assurer la sécurité ou,encore, d’une personne apatride menacée de refoulement par le pays où elle setrouve et qui ne peut pas se réclamer de la protection d’aucun pays.


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3.6 Évaluation de la capacité d’intégration en regard de l’article 27 du RSRÉ

Lors de l’examen de la capacité d’intégration du candidat, plus grande est lasituation de détresse de la candidate ou du candidat, moindre sera l’importanceaccordée à ses capacités d’intégration.

L’ensemble de l’unité familiale est examiné. L’examen porte notamment sur le potentiel d’intégration au Québec de la candidate ou du candidat, les qualités personnelles, les connaissances linguistiques, la présence d’enfants, les liens avecune résidente ou un résident du Québec (liens familiaux au premier ou second

degré), l’expérience de travail rémunérée ou non et, si requis par la ou lefonctionnaire à l’immigration, d’un engagement souscrit en sa faveur.

Des notes détaillées décrivant la situation particulière de détresse et justifiant ladécision doivent être inscrites dans le champ réservé aux notes de la fiched’évaluation. Ces notes doivent être explicites quant aux faits et circonstancesayant mené à la situation de détresse, aux conséquences qui résulteraient pour lela candidate ou le candidat de ne pouvoir rester ou s’établir au Québec ainsi qu’àses aux capacités d’intégration du candidat à la collectivité société québécoise.

En s’appuyant sur ces éléments, la ou le fonctionnaire prend sa décision ou, si elleou il n’est pas habilité à prendre une décision sur ce type de candidature, elle ou ilformule sa recommandation.

Les éléments doivent être suffisamment étayés pour permettre à la personne à quile pouvoir discrétionnaire ministériel est délégué de prendre une décision éclairéeet, le cas échéant, pour justifier un refus.

3.7 Sélection sous réserve d’un engagement pour une candidate ou un candidatvisé au sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c i.

Dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel, un CSQ peutêtre délivré à une candidate ou un candidat visé au sous-paragraphe i du

paragraphe c de l’article 18 c) i. du RSRÉ, âgé de 18 ans ou plus, sous réserved’un engagement de cinq (5) ans, soumis aux exigences financières, et souscrit par une résidante ou un résidant du Québec

Cette disposition vise, par exemple, le dernier membre de la famille à l’étrangerou, dans des circonstances particulières, une autre personne ayant un lien de parenté avec une résidante ou un résidant du Québec, qui :


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- est âgé d’au moins 18 ans;

- répond aux exigences du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c) i.et dont les capacités d’intégration à la collectivité société québécoise sont trèslimitées.

L’engagement doit, sauf dans des situations exceptionnelles, être souscrit par unerésidante ou un résidant avec qui la requérante ou le requérant a des liensfamiliaux et affectifs.

Le recours à cette disposition ne doit pas avoir pour effet de :

- recréer la catégorie « retraité »; ni de

- contourner les dispositions réglementaires prévues dans une autre catégoried’immigration et auxquelles le candidat pourrait satisfaire.

Aucune demande d’engagement ne sera étudiée avant que la candidature ne soitexaminée au sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c) i. Par ailleurs,avant de recommander le recours à l’engagement, la ou le fonctionnaire doit :

- avoir établi qu’il s’agit d’une candidate ou d’un candidat visé au sous- paragraphe i du paragraphe c de l’article 18 c) i. Au besoin, une entrevue

pourra être réalisée au Québec pour colliger les éléments reliés aux liensfamiliaux et affectifs et à la situation de détresse;

- avoir identifié une garante éventuelle ou un garant éventuel;

- avoir examiné pro forma si l’hypothèse du recours à l’engagement est réaliste(disponibilité et capacité de la garante éventuelle ou du garant éventuel àsouscrire un engagement).

À l’étape de la sélection, la procédure s’appliquant à la résidante ou au résidantsusceptible de souscrire un engagement est la même que lorsque l’engagementvise une travailleuse qualifiée ou un travailleur qualifié

(VOIR GPI 3-6, PARAGRAPHE 6.5) sauf pour la catégorie de sélection qui estHK.

La lettre expédiée à la requérante ou au requérant PERM 141 inclura en pièce jointe la photocopie de la première page de la demande de CSQ DCS de larequérante principale ou du requérant principal afin que la DIFH ou le SIQ ladirection régionale concernée puisse être instrumenté outillée adéquatement, lorsde l’examen de la demande d’engagement.


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Comme la garante ou le garant doit établir qu’elle ou il dispose d’un revenusuffisant pour répondre aux besoins de la requérante principale ou du requérant principal et des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non, elleou il sera important d’établir la liste complète et exacte des membres de la famillede la candidate ou du candidat et d’apporter au besoin les corrections appropriéessur la première page de la demande de CSQ DCS.

À l’étape de l’engagement, le formulaire utilisé par la DIFH ou le SIQ la directionrégionale concernée est le A-0546FF « Formulaire d’engagement – Catégorie del’immigration économique ou requérant visé à l’article 18 c) i. ou 18 c) iv du

Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers – Requérant sur place –Résidant du Québec » (version 2006-10) (VOIR ANNEXE 1). Le type de parrainage utilisé est le « B ».

S’il y a lieu, le code de mouvement spécial approprié est saisi, dans le dossier desélection et dans le dossier d’engagement.

3.8 Résultat de la sélection

3.8.1 La candidature est acceptée

Un CSQ est délivré et transmis à la candidate ou au candidat ainsi qu’aux

membres de sa famille qui l’accompagnent. La lettre type appropriée y est jointe.La candidate ou le candidat reçoit à la fois sa propre copie et la copie du CSQdestinée au gouvernement fédéral, à moins d’une entente différente entre le BIQ,la DIÉ ou la DIFH et le Bureau canadien de visas (BCV) concernés.

Un CSQ est délivré et transmis à la candidate ou au candidat ainsi qu’auxmembres de sa famille qui l’accompagnent.

Dans les cas où les droits exigés de la candidate ou du candidat pour l’examen desa demande de certificat de sélection du Québec CSQ ont été conservés audossier, en attendant qu’une décision finale soit prise, à l’issue de l’examen du

dossier, le paiement est alors retourné ou, selon le cas, remis à la candidate ou aucandidat par les moyens appropriés. Dans ces cas, un accusé de réception doit êtreexigé du de la candidate ou du candidat et versé au dossier.

Candidate ou candidat exerçant une profession régie par un ordreprofessionnel ou un métier régi réglementé


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Lorsqu’un CSQ est délivré à une candidate ou un candidat ou à l’un des membresde sa famille susceptible de vouloir, une fois établi au Québec, exercer une profession régie par un ordre professionnel ou un métier régi réglementé, lacandidate ou le candidat doit être mis en garde est informé quant aux difficultésqu’elle ou il pourrait rencontrer pour exercer sa profession ou son métier auQuébec ou quant à l’éventualité de devoir se recycler dans un autre secteur dumarché du travail ou de mettre à jour, en tout ou en partie, sa formation.

À cette fin, le fonctionnaire à l’immigration transmet à la candidate ou aucandidat le ou les documents suivants correspondants à sa profession ou à son

métier :- la fiche d’information appropriée produite par le Ministère, soit : « L’exercice

d’une profession régie par un ordre professionnel », « Exercer la professiond’enseignant en formation générale », « Exercer la profession d’enseignant enformation professionnelle », « Exercer une profession régie par l’Autorité dumarché financier », « Les métiers réglementés et occupations de laconstruction »1, ou « Les qualifications professionnelles réglementées parEmploi-Québec »;

- la fiche du ministère ou de la Commission de la construction du Québec sur la profession ou le métier en cause et, le cas échéant;

- le cas échéant, la Déclaration d’un candidat exerçant une profession régie parun ordre professionnel (D-02) dans le cas d’un candidat ayant une formationcorrespondante;

- le cas échéant, la Déclaration d’un candidat exerçant un métier réglementé (D-03), dans le cas d’un candidat ayant une formation menant à l’exercice d’unmétier réglementé de la construction ou hors construction;

- le cas échéant, la Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et desÉtats-Unis (D-04), dans le cas d’un candidat ayant une formation menant àl’exercice en de la médecine familiale (omnipraticien) ou dans une spécialitéspécialisée;

- le cas échéant, la Déclaration d’un candidat exerçant la professiond’enseignant au préscolaire, au primaire ou au secondaire (à la formationgénérale) (D-19), dans le cas d’un candidat ayant une formationcorrespondante.

1 Les fiches sur les métiers réglementés et les occupations de la construction sont disponibles dans Internetà : http://www.ccq.org/H_Metiers.aspx?sc_lang=fr-CA&profil=GrandPublic (site de la Commission de laconstruction du Québec).


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Le candidat est alors invité à signer la déclaration correspondant à sa professionou à son métier puis à la retourner à la DIFH.

3.8.2

La candidature est refusée

Avant de formuler un refus, la ou le fonctionnaire doit s’être assuré lors del’examen sur dossier ou, le cas échéant, de l’entrevue, que la candidate ou lecandidat a eu toutes l’opportunité les chances de faire valoir sa situation dedétresse ainsi que ses capacités à s’intégrer à la collectivité société québécoise.

Une lettre de refus est transmise à la candidate ou au candidat. Tous les motifs derefus applicables doivent y figurer.


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4. FORMALITÉS STATUTAIRES D’ADMISSION

Cette étape s’applique à tout candidat à qui un CSQ a été délivré.

Elle consiste à consigner la décision du BCV et à inscrire le ou les numéros devisa s’il y a lieu.


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ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’ENGAGEMENTCATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE OU REQUÉRANT VISÉÀ L’ARTICLE 18 C) I. OU 18 C) IV. DU RÈGLEMENT SUR LA SÉLECTION

DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERSREQUÉRANT SUR PLACE RÉSIDANT DU QUÉBEC (A-0546FF)

(SUPPRIMÉ)


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ANNEXE 1 (SUITE)


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ANNEXE 1 (SUITE)


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AOÛT 2014

ANNEXE 1 (SUITE)

guide des procédures d’immigration gpi-2-3

Documents