guide des procedures administratives et...

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GUIDE DES PROCEDURES

ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

A L'ATTENTION DES PORTEURS DE PROJET

Octobre 2009

SUBVENTION GLOBALE « Développement de l’Innovation et de l’Information

Programme Opérationnel FEDER 2007-2013

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Ce guide décrit la procédure de gestion des opérations ayant reçu une décision favorable de la part du Conseil régional Provence Alpes Côte d’azur pour l’attribution d’une subvention au titre du Fonds FEDER 2007-2013. La procédure de gestion débute à partir de la phase de conventionnement jusqu'au versement du solde de la subvention. Dédié à l'usage des maîtres d'ouvrage, ce guide a pour objectif de faciliter les démarches administratives à toutes les étapes d'avancement des projets. Les modèles de formulaires annexés au guide peuvent être transmis sur simple demande Courriel : [email protected] Téléphone : 04.91.57.54.07

1 – Instruction et programmation :

- L’instruction ne peut démarrer que si le dossier est réputé complet (envoi d’un Accusé de réception au porteur). Cette étape est indispensable pour l’inscription du dossier à l’ordre du jour du Comité de programmation du FEDER (la non saisie de ces informations est bloquante dans Présage).

- Sans réponse de la part du porteur de projet dans un délais de 2 mois après transmission par le Pôle Subvention Globale d’une demande d’information complémentaire, l’opération sera réputée abandonnée.

La complétude du dossier se réalise au regard de la liste des pièces constitutives mentionnées dans le dossier type. Une attention particulière est appelée sur les éléments suivants : - Il est obligatoire de fournir des devis ou cahier des charges pour les postes de

dépenses les plus importants et les plus significatifs au regard de l’action. - La valorisation des mises à disposition gracieuses et/ou onéreuses (personnel,

locaux ou biens matériels) pourra être pris en compte sous réserve de la production d’une convention très précise de mise à disposition qui désigne d’une part les personnes, locaux et moyens matériels et, d’autre part, sa durée et les conditions financières de cette mise à disposition. Des contrats de travail conformes au droit du travail et aux règles applicables à la mise à disposition seront joints au dossier.

- Les dépenses et les ressources doivent obligatoirement concerner la zone géographique de Provence- Alpes- Côte d’Azur.

- Détailler dans les fiches actions la répartition des Equivalent Temps Plein (ETP) affectés.

- Il est obligatoire d’indiquer la clef de répartition retenue pour les frais généraux. (cf. chapitre 4 – justificatifs des frais de fonctionnement). Ce poste de dépenses ne pourra en aucun cas excéder 25% du coût total éligible.

- Un poste de dépense intitulé « Divers » n’est pas éligible et sera donc systématiquement écarté.

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- Les dépenses relatives à la gestion financière résultant des obligations nationales,

non liées et nécessaires à l’opération, ne résultant donc pas de l’application des règlements européens seront systématiquement rejetés ( honoraires d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité).

- La valorisation du bénévolat et les mises à disposition gracieuses (personnel, locaux ou biens matériels) pourront être pris en compte sous réserve de la production d’ une convention très précise de mise à disposition qui désigne d’une part les personnes, locaux et moyens matériels et, d’autre part, sa durée et les conditions financières de cette mise à disposition + des contrats de travail conformes au droit du travail et aux règles applicables à la mise à disposition.

- La valorisation du bénévolat et les mises à disposition gracieuses doivent être présentées en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement.

- La valorisation des contributions en nature est signée par le comptable et inscrite dans les comptes de la structure. Ce poste de dépenses ne pourra en aucun cas excéder 20% du coût total éligible.

Programmation du dossier : - Le dossier complet sera inscrit à l’ordre du jour du Comité de programmation et de

pilotage de la Subvention Globale si et seulement si à minima les lettres d’intention des co-financeurs sont transmises (la non saisie de cette information est bloquante dans Présage). (cf. modèle de lettre d’intention joint en annexe 1).

Le respect des ces règles doit permettre d’accélérer la programmation des dossiers au titre du FEDER et faciliter ensuite la certification des dépenses (c.à.d. mandater la subvention FEDER dans sa totalité en évitant ainsi d’écarter certaines dépenses qui pourraient avoir comme effet direct la diminution de la subvention FEDER attendue).

2 – La phase de conventionnement :

L'acceptation du projet et la décision d'attribution d'aide (subvention Feder) sont formalisées par une convention. Ce document contractuel engage le maître d'ouvrage à réaliser l'opération conformément à la prévision (contenu du projet, programme d'investissement, plan de financement, calendrier de réalisation, les indicateurs) et le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur à apporter le financement correspondant. Le Pôle Subvention Globale (Direction de l’Economie Régionale, de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur) fait parvenir la convention en quatre exemplaires au maître d'ouvrage qui les lui retourne après signature dans un délais de 30 jours à compter de la date d’envoi. Le maître d'ouvrage est destinataire d'un exemplaire de la convention dûment visée par le Président du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur. Il est vivement conseillé de respecter le calendrier de début et de fin de votre opération tout au long de la mise en œuvre de votre projet.

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2 – Comment déclarer le début de réalisation du projet ? Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la convention, le bénéficiaire produit au Pôle Subvention Globale une attestation de début d'exécution des travaux selon un modèle type joint en annexe n° 1. (En cas de passation de marchés publics, la notification aux entreprises prestataires fait foi, de même que les ordres de services). Cette démarche ne s'impose pas en cas de demande d'acompte ou de solde dans les six mois. 3 – Comment établir une demande de versement d’acompte ou de solde ? Les demandes de versement de subventions sont à établir en utilisant le formulaire en annexe n° 2. Selon que l'opération est en cours de réalisation ou terminée, il s'agit : - d'un acompte pour un montant maximum calculé en fonction du niveau de réalisation

des dépenses rapporté au coût total de l'opération. Il est possible de payer plusieurs acomptes (2 en règle générale) ou de n'en verser aucun. Le montant cumulé des acomptes ne doit pas dépasser 80% du montant de la subvention totale. - d'un solde (20% minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de

subvention, déduction faite des acomptes versés.

Les dépenses éligibles sont retenues : - pour leur montant HT lorsque le maître d'ouvrage récupère la TVA, - pour leur montant TTC lorsque le maître d'ouvrage ne récupère pas la TVA. Une

attestation de non récupération de la TVA délivrée par les services fiscaux doit être jointe à la demande.

PIECES COMMUNES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ACOMPTE OU DE SOLDE : � Un état récapitulatif des dépenses acquittées (modèle en annexe n° 3)

Cet état doit être signé par le maître d'ouvrage :

� l'expert comptable ou le commissaire aux comptes pour les entreprises privées (ou par défaut le trésorier pour les associations)

� le comptable public des maîtres d'ouvrage publics.

� Les factures acquittées ou les pièces comptables de valeur probante équivalente.

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La justification des dépenses réalisées s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) ou par la fourniture des pièces suivantes :

� pour les opérateurs publics : copie des factures accompagnées d'une attestation de paiement par leur comptable public.

� pour les opérateurs privés : factures certifiées payées -mention originale

portée sur chaque facture par un commissaire aux comptes ou un expert comptable- ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opération faisant apparaître les débits correspondants.

� Autres pièces justificatives En cas de passation de marchés, le décompte général définitif et le procès verbal de réception des travaux sont à fournir au moment de la demande de solde.

PIECES SPECIFIQUES A UNE DEMANDE DE SOLDE

� Un compte rendu final d'exécution de l'opération qui sera notamment valorisé par le Pôle Subvention Globale dans le cadre du suivi et de l'évaluation.

Ce document doit comporter une évaluation de l'impact de l'opération sur environnement, et sur l'égalité hommes / femmes . Il doit également renseigner les indicateurs de réalisation et décrire les dispositions prises en matière de communication autour du projet cofinancé par l’Union Européenne (photos, drapeau, site Internet, publications, signalétique…).

� Un tableau récapitulatif des éventuels cofinancements publics autres que la

subvention Feder ( annexe n°4).

Outre les contrôles systématiques sur pièces, des visites sur place seront effectuées par le Pôle Subvention Globale pour vérifier la réalité et la conformité des opérations. Les contrôles seront systématiques pour les subventions FEDER attribuées supérieures à 150 000 €. Les maîtres d'ouvrage seront contactés par téléphone pour la prise de rendez-vous.

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Le paiement : Au vu des dépenses certifiées et des factures acquittées, le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur procède au paiement des aides par virement sur le compte indiqué lors du dépôt de la demande de subvention. Il est vivement recommandé de fournir, dès le dépôt de dossier un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP), en original permettant une identification précise du porteur de projet (raison sociale, adresse actualisée). Ceci évitera un retard et/ou un rejet du paiement. 4 – Comment justifier les dépenses de fonctionnement ? Les dépenses de fonctionnement recouvrent les coûts salariaux et les autres charges liées à la réalisation de l'opération. 1- Les coûts salariaux Ils se composent du salaire brut des personnes en charge de l'opération, des charges sociales patronales assises sur le salaire et d'éventuelles indemnités de fin de contrat. Le temps de travail consacré à l'opération est à justifier comme suit : - un contrat de travail précisant la mission de l'agent en lien avec l'opération (période,

fraction du temps de travail dédiée à cette mission - ex : temps plein, mi-temps, ...) - un ordre de mission établi par l'employeur comportant ces mêmes informations - à défaut, un relevé de temps passé signé par l'employeur (cf. annexe n°5) notamment

en cas de travail ponctuel et irrégulier. Les bulletins de salaire pour toute la période de travail sont également à produire. A noter que le nombre de jours de travail pris en compte correspond à ceux effectivement consacrés à l'opération, (annexe N°5), ce qui exclue : - les jours de formation sauf s'ils ont un lien avéré avec l'opération, - les jours consacrés aux réunions internes sans lien avec l'opération, - les congés maladie. Le cas échéant, les aides à l'emploi de l'Etat et /ou des collectivités territoriales sont à déduire du coût salarial (ex : contrat d'avenir, contrat d'insertion, plan régional pour l’emploi…). 2- Les autres dépenses de fonctionnement liées à la réalisation de l'opération Il s'agit soit de dépenses directement rattachables à l'opération, soit de frais généraux dont la part affectée à l'opération n'est pas directement identifiable.

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� Dépenses directement rattachables à l'opération Elles sont systématiquement justifiées par des factures ou des pièces de valeur probante équivalentes.

Quelques exemples : � Péage, parking, ……… : produire le reçu correspondant � Frais de déplacement : fournir un état des frais de déplacement précisant le nom de

l'agent, l'objet, le nombre de kilomètres parcourus et le barème de remboursement. � Les frais généraux Ces dépenses facultatives (qui restent en principe à la marge) ne concernent que certains postes (coûts de communication, frais d'affranchissement, consommables, charges de locaux : loyer, entretien,….). L'identification des postes comptables se fait à l'intérieur des seuls chapitres 60, 61 et 62. La proratisation des frais généraux s'opère de la manière suivante :

ETP AFFECTES A L'OPERATION Montant des postes comptables retenus X

ETP TOTAUX PRESENTS SUR L'ANNEE Le bénéficiaire doit attester du nombre total de salariés (en équivalent temps plein) qu'il emploie sur l'année. Les justificatifs de dépenses liées aux frais généraux sont à fournir seulement au moment de la demande de solde.

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Vos contacts :

INFORMATION SUR L’ELIGIBILITE DES PROJETS :

Responsable du Pôle

Elisabeth CHABOT

Tél. : 04.91.57.54.57 Mail. : [email protected]

Responsable administrative et financière

Karine DE GENTILE


Instructeur

Céline JORIO

Tél. : 04.91.57.54.07 Mail : [email protected]

Instructeur

Lola Nahmiyaz Tél. : 04.91.57.54.07 Mail : [email protected]

Instructeur Ludovic MULET Tél. : 04.91.57.54.07 Mail : [email protected]

Instructeur

Didier ILL Tél. : 04.91.57.54.07 Mail : [email protected]

INFORMATION SUR LES DEMANDES D'ACOMPTE OU DE SOLDE ET PAIEMENTS :

Responsable du Pôle

Elisabeth CHABOT


Responsable administrative et financière :

Karine DE GENTILE


Gestionnaires

Nicolas SINGER Ludovic MULET

Tél. : 04.91.57.54.07 Mail: [email protected] Mail : [email protected]

Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de l’Economie Régionale de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur

Pôle Subvention Globale « Développement de l’Innovation et de l’Information » Hôtel de la région - 27, place Jules Guesde -13481 MARSEILLE cedex 20 Tel : 04.91.57.54.07 – mail : [email protected]

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Listes des annexes 1 – Lettre d’intention des cofinanceurs. 2 – Attestation de début de réalisation des dépenses liées au projet. 3 – Demande de paiement d'acompte ou de solde. 4 – Etat récapitulatif des dépenses payées par le maître d'ouvrage. 5 – Tableau récapitulatif des cofinancements publics autres que la subvention Feder. 6 – Etat récapitulatif du temps passé 7 – Indicateurs de réalisation 8 – Actions d'information et de publicité à réaliser par les maîtres d'ouvrage 9 – Compte rendu d’exécution 10 – Décret du 3 septembre 2007 du Premier Ministre fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

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Annexe n° 1

LETTRE D’INTENTION D’UN COFINANCEUR

Programme Opérationnel FEDER 2007 - 2013

Subvention Globale « Développement de l’Innovation et de l’Information »

Lettre à fournir pour chaque cofinanceur (autre que l’organisme bénéficiaire) prévu dans le budget prévisionnel de l’opération. A retourner complété et signé à l’adresse suivante : Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur Direction de l’Economie Régionale, de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur Pôle Subvention Globale « Développement de l’Innovation et de l’Information » 27 Place jules Guesde – 13 481 Marseille Cedex 20. Ce document peut également être transmis par courriel : [email protected].

Organisme cofinanceur nom complet nom, prénom et fonction de la personne chargée du dossier

service instructeur adresse complète téléphone / télécopie adresse électronique Je, soussigné (nom prénom et fonction du ou de la signataire), en qualité de représentant(e) de l’organisme cofinanceur désigné ci-dessus, atteste qu’une aide financière sera apportée à l’organisme et à l’opération désignée ci-après, sous réserve du vote de l’organe délibérant. Organisme bénéficiaire et opération cofinancée nom complet de l’organisme bénéficiaire (pas de sigle) intitulé de l’opération période d’exécution couverte par le cofinancement

de a

cout total subventionné montant total de la subvention date prévisionnelle de la subvention

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Date : Nom prénom qualité du ou de la signataire Signature et cachet de l’organisme cofinanceur

Annexe n° 2

SUBVENTION GLOBALE

« Développement de l’Innovation et de l’Information » PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013

NUMERO DE DOSSIER :

__________________________________________________________________________________

AATTTTEESSTTAATTIIOONN DDEE DDEEBBUUTT DD''EEXXEECCUUTTIIOONN DDEE LL''OOPPEERRAATTIIOONN __________________________________________________________________________________

Je soussigné (nom, prénom, qualité), certifie que la réalisation des dépenses concernant l'opération ci-dessus mentionnée, a débutée le ………..

Fait à ………………, le Signature et cachet

Cette attestation est à retourner à l'adresse ci-dessous :

Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de l’Economie Régionale de l’Innovation et de l’Enseignement

Supérieur

Pôle Subvention Globale « Développement de l’Innovation et de

l’Information »

Hôtel de la région - 27, place Jules Guesde -13481 MARSEILLE cedex 20

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Annexe n° 3

N° du dossier Intitulé Maître d'ouvrage Coût total éligible Montant de la subvention FEDER Date d'engagement de l'opération

Cadre réservé au contrôle administratif du Pôle SG

� � �

�

Demande de paiement relative au : � 1er acompte � 2ème acompte � …. acompte (à renseigner) � Solde Pour un montant de ………. € des dépenses totales éligibles acquittées. Attachés à cette demande vous trouverez ci-joint : � Etat récapitulatif des dépenses acquittées � Factures acquittées originales ou leur copie certifiée conforme � Rapport d'exécution (pour une demande de solde) comportant

notamment : - une fiche d'évaluation avec les indicateurs de suivi - les dispositions prises en matière de publicité � Justificatifs des versements des autres aides publiques (pour une demande de solde) Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans les documents joints à cette demande et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.

A………………….., le Signature du Maître d'Ouvrage

SUBVENTION GLOBALE

Développement de l’Innovation et de l'information


Demande de paiement d'acompte ou de solde (à remplir par le maître d'ouvrage de l'opération)

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Annexe n° 4

N° du dossier Intitulé Maître d'ouvrage Coût total éligible Montant de la subvention FEDER Date d'engagement de l'opération

Factures Poste de

dépense (cf.

convention)

Intitulé de la

dépense

(objet à

préciser)

Fournisseur

ou

prestataire

de service

N°

fournisseur

de la facture

Date de la

facture

Montant

éligible

(HT ou TTC)

Référence du

document de

confirmation

du paiement (1)

Date du débit

sur compte

bancaire

TOTAL

(1) Documents éventuels justifiant le paiement (Mandat, ordre de paiement ou reçu d'acquittement) J'atteste sur l'honneur l'authenticité des informations mentionnées sur ce document. Fait à …………….., le ………………….. (cachet et signature*) *de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes pour les entreprises privés (ou du trésorier pour les associations), du comptable public pour les maîtres d'ouvrage publics.

SUBVENTION GLOBALE



ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES

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Annexe n° 5

N° du dossier Intitulé Maître d'ouvrage Coût total éligible

Paiement des cofinancements nationaux publics

Origine du versement (financeur)

Numéro du

mandat

Montant versé "Avance"

Montant versé "Acomptes ou solde"

TOTAL

TOTAL

Fait à ………………….., le ……………………… Le Maître d'Ouvrage

NB : la production de ce tableau doit s'appuyer sur des pièces (tableaux récapitulatifs, attestations,…) signées par les agents comptables des collectivités, établissements ou administrations publics ayant payé les mandats émis. L'autofinancement apporté par un maître d'ouvrage public est à porter dans ce tableau récapitulatif.

SUBVENTION GLOBALE



TABLEAU RECAPITULATIF DES COFINANCEMENTS PUBLICS AUTRES

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ATTESTATION DE VERSEMENT DE FONDS PUBLICS

NOM DU FINANCEUR PUBLIC …………………………………………………………………………………………………………… STATUT LEGAL………………………………………………………………………………………... ADRESSE …………………………………………………………………………………………………………… Personne à contacter Nom et Prénom : ..………………………………………………………………….……………………. Fonction : ………………………………………………………………………………………………... N° téléphone :………………………………………n° fax :……………………………………………. Atteste pour un montant global de subvention prévu pour l’exercice 2008 de : Avoir effectivement versé un montant de : Récapitulatif des paiements Montant Date N° Engagement N° mandat Montant Date N° Engagement N° mandat Montant Date N° Engagement N° mandat Montant Date N° Engagement N° mandat Montant de la subvention restant à payer en 2009 (le cas échéant) : L’action menée par : Nom du bénéficiaire de la subvention : Désignation de l’opération Convention n° Et que ces crédits ne sont pas déjà mobilisés au titre du FSE ou d’autres programmes européens

Nom, qualité, date et signature

du financeur public

Cachet du financeur public

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Annexe n° 6

N° du dossier

Année

Semaine n° :

Nom du salarié :

Missions Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Décompte Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Journées de

travail

Fait à ………………….. le ………………………

(signature et tampon)

SUBVENTION GLOBALE



Etat récapitulatif du temps passé

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Dossier :Nom du Salarié Type contrat:

Date d'effet du contrat : date fin du contrat:

janvier fevrier mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre1 X2 X3 X X4 X5 X6 X7 X8 X9 X

10 X X11 X12 X13 X X14 X1516 X X17 X X18 X19 X2021 X2223 X X24 X X25 X26 X27 X28 X2930 X31 X

total 20 JOURS 14JOURS

140 HEURES 98 HEURES

DateVisa du maître d'ouvrage

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Annexe n° 7

N ° d ' o p é r a t i o n :

M a î t r e d ' o u v r a g e :

D é s i g n a t i o n d e l ' o p é r a t i o n :

I N D I C A T E U R S D E R E A L I S A T I O N P R E V U S R E A L I S E S O b s e r v a t i o n s

F a i r e f i g u r e r l a d a t e , l a s i g n a t u r e , l a q u a l i t é d u s i g n a t a i r e e t l e c a c h e t

C e r t i f i é c o n f o r m e

L e M a î t r e d ' o u v r a g e

SUBVENTION GLOBALE


Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 – Indicateurs

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Annexe n° 8

REGLEMENT (CE) n°1828/2006 VISANT LES ACTIONS D’INFORMATION ET DE

PUBLICITE A MENER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LES INTERVENTIONS DES

FONDS STRUCTURELS ;

CIRCULAIRE N° 5197 DU 12 FEVRIER 2007 DU PREMIER MINISTRE RELATIVE A LA

COMMUNICATION SUR LES PROJETS CO-FINANCES PAR L’UNION EUROPEENNE

La Commission Européenne souhaite que le grand public et les bénéficiaires soient informés de l’intervention de l’Union Européenne et des résultats de celle-ci.

En conséquence, les bénéficiaires devront assurer la publicité de l’intervention des fonds structurels selon les modalités décrites ci-après.

1. Mesures d’information et de publicité

Pour les investissements en infrastructures dont le coût total dépasse 3 millions d’euros

Pour tous les projets :

des panneaux d’affichage faisant état de la participation communautaire doivent être érigés sur les sites pendant les travaux et enlevés au plus tôt 6 mois après la fin des travaux, dans les conditions mentionnées au point 2.

Pour les infrastructures accessibles au grand public :

Des plaques commémoratives permanentes devront être réalisées, conformément aux modalités décrites au point 2.

Pour les projets d’investissements physiques dans les entreprises :

Des plaques commémoratives doivent être installées dans les conditions mentionnées au point 2, pendant une durée d’un an après l’enlèvement des panneaux d’affichages mentionnés ci-dessus.

Pour tous les autres projets y compris les investissements inférieurs à 3 millions d’euros

Affiches mentionnant la contribution de l’Union européenne et éventuellement les fonds concernés.

Cependant au cas ou une autorité compétente ou un bénéficiaire final décide d’apposer des panneaux, des plaques commémoratives ou de réaliser des publications ou toute autre action d’information pour des projets, la participation communautaire doit également être indiquée.

SUBVENTION GLOBALE



ACTIONS D’INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER

PAR LES BENEFICIAIRES DES FONDS STRUCTURELS

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Pour les actions de promotion, d’information, de formation et d’emploi

Tous les bénéficiaires et le public concerné par l’action doivent être informés de la participation du FEDER.

Si les bénéficiaires finaux de la subvention communautaire sont amenés à conclure d’autres conventions pour la réalisation de l’action cofinancée, la participation communautaire devra être mentionnée.

Par ailleurs, toutes publications ou manifestations concernant le projet cofinancé devront mentionner la participation communautaire dans les conditions mentionnées au point 2.

2. Modalité de publicité

Panneaux

Les panneaux doivent avoir une taille appropriée eu égard à l’importance de la réalisation.

La partie consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants :

- elle occupe au moins 25% de la surface totale du panneau,

- elle est composée de l’emblème européen normalisé et du texte « projet cofinancé par l’Union européenne », lesquels sont disposés comme suit :

PROJET COFINANCE

PAR L’UNION EUROPEENNE

L’emblème doit être représenté selon les normes en vigueur,

Les lettres utilisées pour mentionner la participation financière de l’Union européenne doivent avoir la même dimension que les lettres utilisées pour l’annonce nationale, mais peuvent avoir une typographie différente,

Le fonds concerné c’est à dire FEDER peut être mentionné.

Plaques commémoratives

Elles doivent comporter en plus de l’emblème européen un texte faisant mention du

cofinancement de l’Union européenne et éventuellement du Fonds concerné (FEDER).

Affiches

Afin d’informer les bénéficiaires et l’opinion public du rôle joué par l’Union européenne dans les domaines du développement des ressources humaines, de la formation professionnelle, de l’investissement dans les entreprises et dans le développement rural, des affiches devront être

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apposées mentionnant la contribution européenne et éventuellement du FEDER auprès de tout organisme mettant en œuvre ou bénéficiant d’actions cofinancées par les Fonds structurels (chambres consulaires, collectivités locales, agences de développement régional…)

Publications (brochures, dépliants, lettre d’information…)

Elles doivent comporter :

La participation de l’Union européenne et éventuellement du FEDER sur la page de garde

L’emblème européen si l’emblème national ou régional y figure.

Pour le matériel communiqué par voie électronique (site web, banque de données…) ou le matériel audiovisuel, les principes énoncés ci-dessus s’applique par analogie.

Dans le cadre de sites web sur les fonds structurels, il conviendrait de :

- faire mention de la contribution de l’Union Européenne et éventuellement du FEDER sur la page d’accueil

- créer un lien vers les autres sites web de la Commission relatifs aux autres Fonds structurels

Manifestations (conférences, séminaires, foires, expositions, concours….)

Lors de l’organisation de manifestations d’information liées aux interventions cofinancées par le FEDER, les organisateurs doivent faire état de la participation communautaire à ces interventions à travers :

la présence du drapeau européen

L’emblème européen sur les documents

Où se procurer le logo européen ?

Le fichier informatique du logo européen est disponible sur les sites:

http:// :europe.eu.int/abs/symbols/emblem/index.fr.htm

ou

http://www.europe-en-paca.eu/

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Annexe n° 9

COMPTE RENDU D’EXECUTION1

Subvention Globale Développement de l’Innovation et de l’Information – FEDER 2007-2013

Axe (à compléter):

Domaine du Programme opérationnel FEDER (à compléter) :

INTITULE DU PROJET :

LLEE PPOORRTTEEUURR DDEE PPRROOJJEETT ::

ADRESSE :

ACTIVITE, objet social :

REPRESENTANT LEGAL :

Fonction :

Identité :

Coordonnées : Tél : Fax :

Adresse électronique :

Site Internet :

RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET (s’il diffère du représentant légal)

Identité :

Coordonnées : Tél : Fax :

Adresse électronique :

1 Document et à compléter, à signer et à transmettre pour toute demande de solde

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DUREE DE REALISATION EFFECTIVE :

FINANCEMENT : Coût total :

Contribution FEDER :

La projet est portée par :

Une entreprise

Une université

Un organisme de recherche (EPST, EPIC…)

Une Chambre consulaire

Une collectivité territoriale et groupement

Un groupement de collectivités territoriales

Un syndicat mixte

une association

une société d’économie mixte

Autre (à compléter) :

Situation géographique :

La projet porte sur :

(à préciser)

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I. DESCRIPTION DU PROJET

RESUME DU PROJET :

BENEFICIAIRES : (citoyens, associations, PME, collectivités… )

PILOTAGE DU PROJET ET METHODOLOGIE UTILISEE :

OBJECTIFS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS REALISES :

CONTEXTE STRATEGIQUE:

Le projet s’inscrit-il dans une stratégie de développement plus vaste? Le projet est-il axé sur des besoins locaux précis ? Concerne-t-il un domaine stratégique pour l’innovation, l’économie locale, l’aménagement du territoire ?

SOUTIEN INSTITUTIONNEL:

De quel soutien bénéficie le projet de la part des autorités locales, régionales, nationales ? (contribution à la conception et mise en œuvre, soutien financier après la fin du projet, soutien politique dans le cadre de discours ou conférences)…

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II. MISE EN OEUVRE

QUALITE ET EFFICACITE DE LA GESTION:

Comment les gestionnaires du projets ont-ils encouragé la formation de partenariats et facilité la prise de décision ?Ont-ils été capables de gérer les difficultés ? Si oui, comment ? Quelles ont été les interactions entre les gestionnaires du projet, le comité de pilotage et les bénéficiaires ?

PARTENARIAT:

Quels ont été/sont les partenaires impliqués dans le projet (associations, PME, universités, autorités locales, régionales, nationales) ?Quel est leur rôle dans le projet ? Quel est leur intérêt de participer à ce projet (financeur, utilisateur final…)? Avaient-ils déjà travaillé ensemble ?

PROMOTION:

Comment la publicité et la promotion du projet ont-elles été assurées? (conférences, brochures, médias…)

OBSTACLES DANS LA MISE EN ŒUVRE:

Indiquez 3 problèmes ou difficultés rencontrés par le projet (ex: problèmes pour mobiliser les acteurs, difficultés concernant la prise de décision, retards inattendus, évaluation insuffisante ou manque d’implication des parties intéressées…) et expliquez comment ces difficultés ont pu être surmontées. Si aucun obstacle n’a été constaté, pourquoi, selon vous, la mise en œuvre a-t-elle été si aisée ?

POSSIBILITE DE TRANSFERT D’EXPERIENCE:

Les résultats du projet peuvent-ils être aisément généralisés dans la région, transférés à d’autres secteurs économiques ou sociaux de la région ou transférés à d’autres régions ? Si oui, comment? Quels obstacles pourraient empêcher le transfert d’expérience ?

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III. EFFICACITE

EFFICACITE :

Les résultats escomptés ont-ils été obtenus ?Si non, pourquoi ? Ecarts constatés entre les prévisions et les réalisations en terme d’objectifs, d’indicateurs de réalisation et de résultat.. Ecarts constatés entre les prévisions et les réalisations financières

PERTINENCE :

Les résultats du projet ont-ils contribué à la réalisation des objectifs visés dans le programme ? Si non, pourquoi ?

IMPACT :

Quels gains le chef de projet espère-t-il retirer de ce projet ? Quelles sont les attentes concernant l’impact de ce projet? Comment la promotion de l’innovation dans le domaine concerné sera t-elle encouragée ?Dans quelle mesure le projet est-il porteur de nouvelles opportunités pour le territoire (modernisation, nouveau marché, nouveaux partenariats…) et la cohésion locale ? (nouveaux services pour les citoyens, sensibilisation, nouveaux modes d’interactions sociales ? Le projet a- t-il eu des résultats inattendus?

PERENNITE:

Le projet continuera- t-il après la fin du financement FEDER ? Si oui, comment (en termes de financements, de structure juridique, d’activités, de partenariat…?)

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IV. CONCLUSIONS

BONNES PRATIQUES :

Quels sont, selon vous, les principaux facteurs de succès de ce projet? En quoi ces pratiques sont-elles particulièrement originales/pertinentes (en termes de méthode, partenariat, mise en œuvre) ?

VALEUR AJOUTEE COMMUNAUTAIRE :

Ces initiatives auraient-elles pu être mises en place sans l’impulsion communautaire? L’approche par le mise en œuvre d’une subvention globale (mise en œuvre et gestion déléguée au Conseil Régional PACA) constitue-t-elle une plus-value pour ce type de projet par rapport à la gestion habituelle du FEDER ou aux programmes traditionnels ?

Autres remarques ?

Cachet

Date :

Nom et signature du représentant légal :

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Annexe n° 10

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES Décret no 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 NOR : DEVM0756364D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, Vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional ; Vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen ; Vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ; Vu le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, Décrète : CHAPITRE Ier

Règles nationales communes d’éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE Art. 1er. − Une dépense est éligible à une participation des fonds structurels si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l’Union européenne est attendu, sous réserve que l’opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d’aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l’article 87 du traité. Les projets déposés ou réalisés entre le 1er janvier 2007 et l’adoption du programme peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation s’ils respectent toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l’approbation du programme opérationnel. Art. 2. − Seules les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles. Les opérations cofinancées relevant d’un programme régional ou d’un volet régional d’un programme national concernent la région sur laquelle elles portent effets. Les opérations cofinancées relevant d’un programme plurirégional ou d’un volet plurirégional d’un programme régional concernent les territoires d’intervention (bassins fluviaux ou massifs) sur lesquels elles portent effets. Au titre des programmes FSE, les opérations relevant de la transnationalité sont éligibles, y compris lorsqu’elles sont exécutées dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article. Art. 3. − La contribution des fonds structurels au programme opérationnel s’applique aux dépenses totales éligibles et justifiées. Le montant final de l’aide européenne dû au bénéficiaire après exécution de l’opération tient compte, dans le respect du taux maximum d’aides publiques fixé par les règlements communautaires et nationaux, des dépenses réelles dûment justifiées et de toutes les ressources effectivement perçues. Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l’aide communautaire prévue.. Art. 4. − Les dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalentes. Les dotations aux provisions, les charges financières autres que celles éligibles aux conditions fixées par l’article 7 du présent décret ainsi que les charges exceptionnelles ne sont pas éligibles. Les dépenses de rémunération, les charges d’amortissement, les contributions en nature et les coûts indirects (frais généraux) constituent des dépenses éligibles aux conditions suivantes : 1. Dépenses de rémunération.

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Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. Elles sont justifiées par des bulletins de salaires, le journal de paye ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les charges liées (cotisations sociales patronales et salariales) ainsi que les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail. Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par les salariés du bénéficiaire à la réalisation de l’opération cofinancée ou sont établies au moyen de toute autre clé de répartition permettant le calcul des dépenses de rémunération réellement liées à l’opération cofinancée. 2. Charges d’amortissement. Les charges d’amortissement des biens mobiliers ou immobiliers, au prorata de leur durée d’utilisation pour la réalisation de l’opération, sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n’ont pas déjà contribué à l’acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant. Les charges d’amortissement des biens mobiliers ou immobiliers des organismes publics tels que définis à l’article 9 du présent décret sont éligibles au prorata de leur durée d’utilisation pour la réalisation de l’opération. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant. 3. Contributions en nature. Les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services, constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies : a) Elles consistent en l’apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d’équipement ou de matériaux, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ; b) Elles ne sont pas réalisées dans le cadre de mesures d’ingénierie financière ; c) Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l’opération ; d) En cas d’apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé ; en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ; La participation des fonds structurels au financement d’une opération n’excède pas la dépense éligible totale, à l’exclusion des contributions en nature, à la fin de l’opération. 4. Coûts indirects. Les coûts indirects (frais généraux) sont éligibles à condition qu’ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en œuvre de l’opération concernée. Ils sont affectés au prorata à l’opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l’activité du bénéficiaire liée à l’opération cofinancée parmi l’ensemble de ses activités ainsi que d’établir la réalité des coûts et leur rattachement effectif à l’opération cofinancée. Cette méthode fait l’objet d’une validation, par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, lors de l’instruction et de la sélection de l’opération et figure dans une annexe de l’acte attributif de la subvention. Art. 5. − Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ils ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d’exécution de l’opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l’opération, ne sont pas éligibles à moins qu’un tel pourcentage ne soit indexé sur la valeur réelle finale des travaux ou services fournis. Art. 6. − Les recettes résultant directement, au cours de la période d’exécution d’une opération cofinancée ou d’une période plus longue fixée par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, de ventes, de locations, de services, de droits d’inscription ou d’autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l’acte attributif de l’aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu’elles sont générées entièrement ou partiellement par l’opération. LLes dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l’investissement ou du projet, déduction faite des recettes. En début d’opération, une estimation des recettes issues du projet ou de l’infrastructure doit être réalisée par le service gestionnaire. En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, le service gestionnaire modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles. Les recettes générées au cours de la durée de vie économique des opérations impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs, ou des opérations impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles, ou toute autre

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fourniture de services contre paiement, sont soumises aux dispositions spécifiques de l’article 55 du règlement susmentionné. Art. 7. − Les frais bancaires d’ouverture et de gestion de comptes, y compris les intérêts débiteurs et créditeurs générés sur ces comptes, sont éligibles lorsque la mise en oeuvre d’une opération nécessite l’ouverture d’un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l’acte attributif de l’aide. Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d’expertise technique financière sont éligibles s’ils sont liés et nécessaires à l’opération. Les honoraires d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire résultant de l’application des règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l’opération. Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l’objet d’une clause explicite dans l’acte attributif de l’aide. Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles aux fonds structurels. Dans le cas d’un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu’elle est effectivement versée au moment du solde du marché. Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme ne sont pas éligibles. Art. 8. − Les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire. A ce titre, conformément aux règlements (CE) no 1080/2006 et no 1081/2006 du 5 juillet 2006 et no 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil susvisé, la TVA récupérable n’est pas éligible. Art. 9. − Les dépenses suivantes de l’Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise en œuvre d’une opération, sont éligibles : a) Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct du bénéficiaire dans la préparation ou la mise en œuvre d’une opération ; b) Les coûts liés à la préparation et à la mise en œuvre d’une opération, par un organisme public, qui est lui-même le bénéficiaire et qui exécute cette opération pour son propre compte. Les coûts mentionnés au point a sont facturés au bénéficiaire sur les bases des coûts unitaires déterminés lors de la commande, dans le cas d’un contrat de prestation. Ils sont justifiés par des factures acquittées ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente permettant l’identification des coûts réels exposés par l’organisme public concerné, dans le cas d’une convention de partenariat. Les coûts mentionnés au b ne sont éligibles qu’à condition qu’ils constituent des coûts additionnels par rapport aux charges courantes de l’organisme et qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation de l’opération cofinancée. Ils sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l’article 4 du présent décret. Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d’agents publics sont éligibles. Art. 10. − Les dépenses relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l’évaluation, à la formation, à l’information, à la communication et au contrôle des programmes opérationnels ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des programmes opérationnels sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches. Les dépenses liées à l’information et à la sensibilisation sur une des priorités stratégiques d’un programme opérationnel pour une meilleure prise en compte de cette priorité par l’ensemble des acteurs relèvent de la mesure d’intervention concernée, si celle-ci le prévoit. Les dépenses afférentes à une communication et une sensibilisation aux potentialités offertes par le programme opérationnel en termes de financement relèvent des crédits d’assistance technique. Les autres dépenses d’animation, en particulier l’assistance à la conception des projets, à l’exclusion de celles qui concernent l’exécution de tâches de montage et de suivi des dossiers administratifs, relèvent des mesures d’intervention sur lesquelles intervient cette animation ou d’une mesure d’intervention transversale, lorsque ces mesures le permettent. Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu’elles procèdent de l’initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix, entrent dans l’assiette des dépenses éligibles du projet sur les mesures d’intervention. . .

Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par le service gestionnaire à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites relèvent des crédits d’assistance technique.

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CHAPITRE II Règles nationales d’éligibilité spécifiques au FEDER Art. 11. − Les articles 12 à 17 du présent décret s’appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu’aux dépenses relevant normalement du champ d’intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l’article 34.2 du règlement (CE) no 1083/2006 susvisé. Art. 12. − Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d’ingénierie financière tels que définis à l’article 44 du règlement (CE) no 1083/2006 susvisé constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l’article 78.6 du même règlement. Art. 13. − Les coûts relatifs à l’achat de matériel d’occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies : – le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire ; – le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d’au moins deux devis pour un matériel équivalent ; – le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération et être conforme aux normes applicables. Art. 14. − Le coût de l’achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels s’il représente moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée et s’il existe un lien direct entre l’achat de terrain et les objectifs de l’opération cofinancée. Le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé peut retenir un pourcentage plus élevé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour les opérations concernant la protection de l’environnement. Le prix d’achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande. Art. 15. − Le coût de l’achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s’il existe un lien direct entre l’achat et les objectifs de l’opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies : – le prix d’achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ; – le bâtiment ne doit pas avoir fait l’objet au cours des dix dernières années d’une subvention nationale ou communautaire ; – le bâtiment est affecté à la destination décidée par l’autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ; – le bâtiment n’est utilisé que conformément aux objectifs de l’opération. Art. 16. − Les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement du FEDER dans les conditions suivantes : 1. Aide octroyée au bailleur : a) Le bailleur est le bénéficiaire du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l’objet du contrat de crédit-bail. b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d’un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l’objet du contrat. c) En cas de fin de contrat anticipée qui n’aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités nationales concernées la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir. d) L’achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement. Le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué. e) Les coûts autres que les dépenses visées au point d et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d’assurance sont exclus des dépenses éligibles. f) L’aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d’une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail. g) Le bailleur apporte la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente. . .

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h) Les coûts visés au point e, l’utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l’opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l’absence d’une intervention financière de la Communauté. 2. Aide octroyée au preneur : a) Le preneur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire. b) Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement. c) En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l’objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué. Les autres coûts liés au contrat de bail sont exclus des dépenses éligibles. d) L’aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point c est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés. Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l’aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu’à la date finale du paiement au titre de l’aide sont éligibles. e) En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l’objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l’opération éligible. Le preneur doit apporter la preuve que le crédit-bail était la méthode la plus rentable pour obtenir la jouissance du bien. S’il s’avère que les coûts auraient été inférieurs en cas de recours à une méthode alternative, les frais additionnels sont déduits des dépenses éligibles. 3. Vente et cession-bail : Les loyers versés par un preneur dans le cadre d’un régime de vente et de cession-bail sont éligibles conformément au présent 2. Les frais d’acquisition du bien ne sont pas éligibles au cofinancement communautaire. Art. 17. − Les droits d’usage indéfectibles (IRU) sont des investissements éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits qui sont directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale et indispensables à sa réalisation, et dont les montants restent conformes aux prix pratiqués sur le marché. CHAPITRE III Règles d’éligibilité spécifiques au FSE Art. 18. − Les règles d’éligibilité spécifiques au FSE, définies dans le règlement (CE) no 1081/2006 susvisé s’appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE ainsi qu’aux dépenses relevant normalement du champ d’intervention du FSE mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER au titre des dispositions de l’article 34.2 du règlement (CE) no

1083/2006 susmentionné. Les modalités d’application de ces règles communautaires sont définies par le ministre chargé de l’emploi. Art. 19. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 septembre 2007. FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

du développement et de l’aménagement durables,

JEAN-LOUIS BORLOO

La ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La ministre de l’économie,

des finances et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE