PARKING : RUE MERCELIS - 91A - MERCELISSTRAAT CBC 191-1555421-89 - CCP 000-0239381-82 - DEXIA 068-2148465-39

FORTIS 210-0016700-68 - KBC 497-9147001-52

Notaire associe

• les statuts du parti politique europeen (PPEU) «ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY», en abrege «ALOE PARTY », adoptes aux termes dudit proces-verbal sont conformes au droit applicable vise a l'article 14, paragraphe 2, premier alinea du reglement precite et a l'article 58/1 de la Joi precitee.

• le siege du parti politique europeen (PPEU) «ALLIANCE OF LIBERALS AND DEM OCR A TS FOR EUROPE PARTY», en abrege «ALOE PARTY », est etabli en Belgique, a Ixelles (1050 Bruxelles), Rue d'Idalie numero 11 (boite 2);

• par acte de mon ministere en date de ce jour a ete dresse le proces-verbal aux termes duquel l'association intemationale sans but lucratif «ALLIANCE OF LIBERALS AND OF.MO RATS FOR UROPI!: PARTY», en abrege «ALDE PARTY)>, ayant son siege a Ixelles (1050 Bruxelles), Rue d'ldalie nurnero 11 (boite 2), inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numcro 0866.152.095, a modifie ses statuts et a ete transformee en parti politique europeen (PPEU) ;

En application de !'article 15 du reglement n°1141/2014 du Parlement europccn et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques europeens et des fondations politiques europeennes et de l'article 58/2 de la Joi du 27 juin 1921 sur Jes associations sans but lucratif, Jes fondations, les partis politiques europeens et Jes fondations politiques europeennes, et en vue de l'enregistrement en tant que part.i politique europeen de la personne morale ci-apres mieux qualifiee, Je soussigne, Maitrc Gerard INDEKEU, Notaire associe a Bruxelles, declare, atteste et certifie que:

ATTES1 ATJON

SUCCESSEUR DE MAITRE 0PVOLGER VAN MEESTER

DANIEL GERARD

Numero d'entreprise (Bruxelles) 0890.388.338

SC sous forme de SPRL BV onder de vorm van ecn BVBA

Gerard INDEKEU Dimitri de CRAYENCOUR

NOTAIRES ASSOCIES GEASSOCIEERDE NOTARISSEN

1050 Bruxelles - Brussel avenue Louise 126 Louizalaan

'it: 02/647.32.80 ~: 02/649.28.43

\ \

L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se reclarnant des valeurs liberates, democratiques et reforrnatrices, veulent contribuer a l'Union europeenne.

L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union europeenne est fondee, telles que reprises a l'article 2 du Traite sur l'Union europeenne, a savoir les valeurs de respect de la dignite humaine, de liberte, de democratic, d'eqalite, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant a des minorites.

Article 3 - Obiet et objectifs

Le siege de !'Association est situe a B-1050 Bruxelles, rue d'ldalie, 11. Le siege de !'Association peut etre transfere en tout autre lieu dans l'Union europeenne par decision prise par le Bureau.

Article 2 - Siege

Le logo de !'Association est repris a !'Annexe I aux presents statuts.

L'Association est regie par le Reglement n° 1141/2014 du Parlement europeen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques europeens et des fondations politiques europeennes (le « Reglement » }, ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques europeens et les fondations politiques europeennes (la « Loi ») pour les aspects legaux qui ne sont pas couverts par le Reglement, tel que le prevoit !'article 14 du Reglement.

Taus les actes, factures, annonces, publications, courriers, bans de commande et autres documents emanant de !'Association doivent mentionner sa denomination complete au abreqee, precedes au suivie immediatement des mots « parti europeen », ainsi que l'adresse du siege de !'Association.

Un parti politique europeen est constitue en vertu du droit europeen. Son nom est « Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abreqe « ALDE Party», ci-apres denomrne I' « Association ». Tant la forme complete qu'abreqee du nom peuvent etre utilisees de maniere indifferente.

Article 1 - Norn et logo

CHAPITRE 1-NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Adoptes par le Cong res de I' ALDE Party le 3 decembre 2016

Statuts de !'Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party, parti politique europeen (en abrege « PPEU »)

Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalite juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, ii doit designer, dans sa demande ecrite d'admission, une personne physique qui agira

La qualite de membre effectif est attribuee de plein droit a l'a.s.b.l. de droit beige European Liberal Youth, en abreqe L YMEC.

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L'Association doit etre composee d'au mains deux membres effectifs. L'Association est cornposee de membres effectifs, associes et individuels, personnes physiques au morales legalement constituees selon les lois et usages de leur pays d'origine.

La qualite de membre de !'Association est ouverte a taus les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le reqlement d'ordre interieur de l'Association, les programmes politiques de !'Association et la Declaration de Stuttgart.

Article 6 - Criteres d'admission des membres, categories de membres et droits et obligations des membres

CHAPITRE II - MEMBRES

La fondation politique europeenne affiliee a !'Association est le Forum Liberal Europeen. Cette entite est formellement affiliee a l'ALDE Party et, par ses activites, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union europeenne, appuie et complete les objectifs du parti politique au niveau europeen.

Article 5 - Fondation

L'Association est constituee pour une duree illimitee.

Article 4 - Duree

L'Association peut accomplir taus les actes et mener toutes les activites, en Europe, visant directement au indirectement a arneliorer au promouvoir son objet et ses objectifs.

L'Association peut, egalement, valablement constituer une filiale deoiee aux activites de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activite qui contribue au financement prive au public de l'Association, pour autant que les benefices realises par la filiale et attribues a l'Assoclation soient affectes a la realisation des objectifs non-lucratifs.

le renforcement du mouvement liberal, dernocrate et reforrnateur dans l'Union europeenne et dans toute l'Europe ; la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union europeenne ; !'information du public et sa participation a la construction d'une dernocratie europeenne unie ; l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des elections du Parlement europeen ; le soutien a la constitution d'un groupe parlementaire liberal, democratique et reforrnateur dans toutes les assernblees parlementaires internationales ; le developpernent de relations de travail etroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement europeen, dans d'autres enceintes internationales et !'Internationale Liberate.

L'Association realisera son objet par :

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Si un membre effectif manque a ses obligations financieres apres un avertissement adresse par le secretaire-qeneral de payer ses dettes dans un delai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu a compter de !'expiration de ce delai de trois mois.

Un membre demissionnaire reste tenu de ses obligations financieres vis-a-vis de !'Association jusqu'a la fin de l'exercice social au cours duquel sa demission a pris effet.

Un membre individuel peut dernissionner a tout moment par notification ecrite adressee au secretaire- general. La demission prend effet immediaternent.

Tout membre effectif au associe peut dernissionner de !'Association a tout moment en donnant un preavis de trois mois par lettre recornmandee adressee au secretaire-qeneral. La demission entre en vigueur a la fin de l'exercice social.

Article 9 - Demission et exclusion de membres

Toute candidature comme membre individuel est adressee au secretaire-qeneral. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce a la rnajorite simple des voix ernises. La decision du Bureau d'admettre au non un candidat est definitive et le Bureau n'est pas oblige de motiver sa decision.

Toute candidature comme membre effectif au associe est adressee au Bureau, accornpaqnee de tous les documents necessaires dernontrant que le candidat remplit les conditions d'eliqibilite. Le Bureau soumet la candidature et son rapport prelirninaire et avis au Conseil, qui veritie si la candidature remplit au non les conditions d'eliqibilite. Le Conseil se prononce a la maiorite de deux-tiers des voix ernises. La decision du Conseil d'admettre un candidat au non est definitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa decision.

Article 8 - Admission des membres

La liste des partis membres effectifs et associes de !'Association est reprise a !'Annexe II aux presents statuts.

Les membres effectifs, associes et individuels ant le droit d'avoir acces au registre et a la liste des membres individuels au siege de !'Association.

Un registre contenant une liste a jour de taus les membres effectifs et associes de !'Association et une liste des membres individuels sent conserves au siege de !'Association.

Article 7 - Registre des membres et liste des membres

Les membres individuels doivent payer une cotisation. lls ant le droit de prendre part aux reunions du Conseil et du Conqres, selon les modalites prevues dans le reqlernent d'ordre interieur. lls peuvent faire valoir leur opinion et voter.

Les membres associes doivent payer une cotisation. lls ont le droit de prendre part aux reunions du Conseil et du Conqres, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associe peut a tout moment demander a devenir membre effectif.

Les membres effectifs doivent payer une cotisation, a !'exception de l'a.s.b.l. L YMEC. lls ont le droit de prendre part aux reunions du Conseil et du Conqres, de faire valoir leur opinion et de voter.

au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualite de mandataire com mun.

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En conformite avec le reqlement d'ordre interleur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux reunions du Conqres. lls ant le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Le Congres est compose de taus les membres effectifs, associes et individuels et des membres du Bureau.

Article 11 - Composition et pouvoirs

CHAPITRE IV - CONGRES

(i) Le Conqres ; (ii) Le Conseil ; (iii) Le Bureau.

Article 10 - Les organes de !'Association

CHAPITRE Ill - ORGAN ES DE L' ASSOCIATION

Un membre demissionnaire au exclu n'a aucun droit a faire valoir sur l'avoir social de !'Association.

L'expulsion d'un membre individual est decidee par le Bureau en conformite avec le reglement d'ordre interieur. La decision ne doit pas etre motives. Le secreta.re-qeneral adresse une copie de la decision au membre individual exclu par ecrit dans un delai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immediatement mais le membre exclu reste tenu a ses obligations financieres vis-a-vis de !'Association jusqu'a la fin de l'exercice social.

La decision d'exclusion decrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basee, mais pour le surplus, la decision ne doit pas etre rnotivee. Le secretaire-qenerat adresse une copie de la decision au membre exclu par lettre recornmandee, telecopie, courrier electronique au tout autre ecrit dans un delai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet imrnediatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financieres vis-a-vis de l'Association jusqu'a la fin de l'exercice social.

L'exclusion de membres effectifs au associes est decidee par le Conseil avec une majorite de deux- tiers des voix emises. Le membre effectif au associe est informe par lettre recomrnandee, telecopie, courrier electrornque au tout autre ecrit de la proposition d'exclusion. La lettre decrit les motifs sur lesquels !'exclusion proposee est basee. Le membre effectif au associe a le droit d'adresser ses remarques par ecrit au secretaire-qeneral, dans un delai des 15 jours calendrier a compter de la reception de la lettre. A sa demande prealable exprimee par ecrit, le membre effectif au associe peut etre entendu.

(i) ne pas respecter les statuts au le reglement d'ordre mterieur ; (ii) ne pas respecter les decisions de tout organe de !'Association ; (iii) ne plus satisfaire aux conditions d'eligibilite comme membre ; (iv) si un de ses actes est contraire aux interets et aux valeurs de !'Association en general.

Tout membre peut etre exclu pour chacune des raisons suivantes:

Si un membre effectif associe au individual manque a ses obligations financieres pendant deux exercices sociaux consecutits, ii est repute demissionnalre a compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Si un membre individuel manque a ses obligations flnancieres, son droit de vote sera suspendu.

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Les decisions du Conqres sent consignees dans des proces-verbaux. Les proces-verbaux sent approuves a l'occasion de la reunion suivante du Conqres et sent siqnes par la personne qui preside cette reunion.

Article 15 - Proces-verbaux

Les decisions du Conqres, en ce compris les elections et les revocations des membres du Bureau sent prises a la maiorlte simple des voix ernises. Les abstentions ne sent pas prises en compte et en cas de vote ecrit, les votes blancs au irrequliers ne sent pas pris en compte dans le decompte des voix. En cas d'eqalite des voix, la decision est rejetee.

Le Conqres peut valablement deliberer si au mains un tiers des membres effectifs sent presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion du Conqres est convoquee au plus tot 15 jours calendrier apres la premiere reunion. La seconde reunion du Conqres peut valablement prendre des decisions, quel que soit le nombre de membres effectifs presents.

Une liste des presences des membres effectifs, associes et individuels est siqnee avant la reunion par les delegues, en dessous du nom du membre qu'ils representent.

Article 14 - Deliberations. quorums et votes

Chaque membre effectif a autant de voix que de deleques. Les membres individuels auront autant de voix que de deleques, tel que stipule dans le reqlernent d'ordre interieur, Un delegue peut emettre deux voix au plus.

Les membres effectifs, associes et individuels sent representes au Conqres par des delegues, nornmes en conforrnite avec les reqles decrites dans le reglement d'ordre lnterieur.

Article 13 - Representation

La convocation est aoressee par courrier, telecopie, courrier electronique au tout autre moyen ecrit. Pour le surplus, les regles relatives a l'ordre du jour, a l'horaire et la maniere dont les reunions du Conqres sent tenues sent decrites dans le reqtement d'ordre interieur.

Des reunions extraordinaires du Congres peuvent etre convoquees par le Bureau au le Conseil au au mains un tiers des membres effectifs.

Le Conqres est convoque par le Conseil. Le Conqres se reunit au mains une fois par an dans chaque annee calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'ecouler entre deux reunions du Conqres.

Article 12 - Convocations et reunions

a) l.'electlon, la revocation et la decharqe des membres du Bureau; b) Les modifications aux statuts ; c) La dissolution et la liquidation de !'Association ; d) L'approbation d'un programme politique commun pour les elections europeennes ; e) t.'election du au des candidat(s) de tete commun(s) aux elections europeennes.

Les pouvoirs suivants sent reserves au Conqres :

Les decisions prises par le Conqres sent contraignantes pour taus les membres, en ce compris les membres absents, dissidents au ceux qui s'abstiennent de voter.

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Chaque membre effectif a autant de voix que de delegues. Les membres individuels auront autant de voix que de delegues, tel que stipule dans le reqlernent d'ordre interieur.

Les membres effectifs, associes et individuels sont representes au Conseil par des delegues, nornmes en conformite avec les regles decrites dans le reglement d'ordre interieur.

Article 18 - Representation

La convocation est adressee par courrier, telecopie, courrier electronique ou tout autre moyen ecrit. Pour le surplus, les reqles relatives a l'ordre du jour, a l'horaire et a la rnaniere dont les reunions du Conseil sont tenues sont decrites dans le reglement d'ordre mterieur.

Au moins deux reunions du Conseil doivent etre tenues chaque annee.

Le Conseil est convoque par le Bureau chaque fois que necessaire pour l'interet de !'Association ou sur requete ecrite d'un quart des membres effectifs.

Article 17 - Convocation et reunions

a) L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposes par le Bureau ;

b) L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associes ; c) L'approbation et les modifications au reglement d'ordre interieur ; d) La preparation du programme politique commun pour les elections europeennes a

approuver par le Conqres ; e) L'interpretation des statuts et du reqternent d'ordre interieur : f) Sur proposition du Bureau, la nomination et la revocation du secretaire-qenerel ; g) La nomination, la revocation et la determination des emoluments du ou des

commissaire(s)-reviseur(s) ; h) La modification de l'Annexe I aux presents statuts relative au logo de l'Association ainsi

que la modification de l'Annexe II aux presents statuts relative a la liste des membres effectifs (les partis membres) de !'Association.

Les pouvoirs suivants sont reserves au Conseil :

Les decisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.

En conformite avec le reglement d'ordre interieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux reunions du Conseil. lls ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Le Conseil est compose de tousles membres effectifs, associes et individuels et des membres du Bureau.

Article 16- Composition et pouvoirs

CHAPITRE V - CONSEIL

Les proces-verbaux du Conqres peuvent egalement etre publies en tout ou en partie.

Les proces-verbaux sont conserves dans un registre a la disposition des membres au siege de !'Association. Une copie du proces-verbal est eqalement aoressee a tous les membres effectifs et associes.

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La fonction de membre du Bureau n'est pas remuneree. Les depenses raisonnables appuyees par des pieces justificatives appropriees sont rernboursees.

Sauf si decide autrement par le Conqres, le mandat prend effet immediatement et prend fin a l'issue de la deuxieme reunion du Conqres qui se tient apres celle qui a precede a l'election,

En conformite avec les regles decrites dans le reqlernent d'ordre interieur, des tiers peuvent etre invites a prendre part a une reunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Les membres du Bureau sent au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sent pas des representants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que specifie plus en details dans le reglement d'ordre interieur.

Le Bureau est compose de onze membres, elus par le Conqres, parmi lesquels un President, neuf Vice-Presidents et un Tresorier, Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consecutifs de chacun deux annees a une merne fonction et pas plus de huit annees au total.

Article 21 - Composition, pouvoirs et elections

CHAPITRE VI - BUREAU

Les proces-verbaux sent conserves dans un registre a la disposition des membres au siege de !'Association. Une copie du proces-verbal est egalement adressee a taus les membres effectifs et associes.

Les decisions du Conseil sent consignees dans des proces-verbaux. Les proces-verbaux sent approuves a l'occasion de la reunion suivante du Conseil et sent signes par la personne qui preside cette reunion.

Article 20 - Proces-verbaux

Les decisions du Conseil peuvent etre egalement prises par lettre circulaire, en conformite avec les regles decrites dans le reglement d'ordre interleur. Les decisions prises par lettre circulaire sont consicerees comme ayant ete prises au siege de l'Association et sent reputees entrer en vigueur a la date rnentionnee sur la lettre circulaire.

Sauf disposition contraire des statuts, les decisions du Conseil sent prises a la rnajorite simple des voix ernises. Les abstentions ne sent pas prises en compte et en cas de vote ecrit, les votes blancs cu irrequliers ne sent pas pris en compte dans le decornpte des voix. En cas d'egalite des voix, la decision est rejetee.

Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement deliberer si au mains un tiers des membres effectifs sent presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion du Conseil est convoquee au plus tot 15 jours calendrier apres la premiere reunion. La seconde reunion du Conseil peut valablement prendre des decisions, quel que soit le nombre de membres effectifs presents.

Une liste des presences des membres effectifs, associes et individuels est signee avant la reunion par les delegues, en dessous du nom du membre qu'ils representent,

Article 19 - Deliberations. quorums et votes

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Les candidats a l'election du Bureau doivent etre desiqnes par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de designation siqnee adressee au President de l'ALDE Party.

Dans l'hypothese ou un Vice-President en exercice ou un Tresorier en exercice est candidat au poste de President, un mandat supplementaire deviendrait vacant si cette personne est elue President.

Si deux candidats ou plus obtiennent le merne nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organise entre ces candidats en vue de determiner a qui le mandat sera attribue.

Les candidats n'arrivant pas a obtenir le quorum au premier tour peuvent etre candidats au second tour pour lequel ii n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont elus jusqu'a ce que tous les mandats vacants aient ete attribues.

Lorsqu'il n'y a qu'un paste vacant a un tour d'une election, le principe de la majorite simple est apphque, comme c'est le cas pour les pastes de President et Tresoner.

Les candidats avec le plus de voix sent elus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum defini ci-apres sent elus : 1 divise par le nombre de postes a pourvoir, c'est-a- dire que pour deux pastes le quorum est de%= 50 % des bulletins emis (et non du total de voix}, pour 3 pastes a pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins ernis, pour 4 pastes a pourvoir % = 25 % des bulletins emis, etc.

Les Vice-Presidents sont elus au moyen d'un scrutin a bulletin unique. Les delegues peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de pastes a pourvoir.

b) Election des Vice-Presidents

Le President et le Tresorier sent elus separernent, par une majorite de plus de 50 % des voix emises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix ernises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

a) Election du President et du Tresorier

Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les delegues votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par election, ce qui signifie que deux voix au maximum par delegue peuvent etre emises. Les abstentions, les votes blancs et irreguliers ne sent pas pris en compte dans le decompte des voix.

Elections

Le Conqres peut attribuer le titre de President Honoraire de !'Association.

Le Bureau peut creer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considere approprie. La composition, les termes de leur objet et les regles de procedure de ces groupes consultatifs et de travail sont decrites dans le reglement d'ordre interieur.

Le Bureau peut deleguer, sous sa responsabtllte, une partie de ses pouvoirs pour des objets speeiaux et determines a un mandataire.

Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes necessaires ou utiles pour realiser l'objet et les objectifs de !'Association, a l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts reservent au Conseil ou au Conqres,

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Les proces-verbaux sent conserves dans un registre a la disposition des membres du Bureau au siege de !'Association. Une copie du proces-verbal est eqalement adressee a tousles membres du Bureau.

Les decisions du Bureau sent consignees dans des proces-verbaux, Les proces-verbaux sent approuves a l'occasion de la reunion suivante du Bureau et sent siqnes par la personne qui preside cette reunion.

Article 25 - Proces-verbaux

Les decisions peuvent egalement etre prises par lettre circulaire, conference telephonique ou videoconference. Les decisions prises par conference telephonique ou par vldeoconference sent considerees comme ayant ete prises au siege de !'Association et sent reputees entrer en vigueur a la date de la reunion.

Les decisions du Bureau sent prises a la maiorite simple des voix ernises. Les abstentions ne sent pas prises en compte et en cas de vote ecrit, les votes blancs ou irrequliers ne sent pas pris en compte dans le decornpte des voix. En cas d'egalite des voix, le president de la reunion dispose d'une voix preponderante.

Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration a un autre membre du Bureau.

Le Bureau peut seulement deliberer sur les points repris dans l'ordre du jour, a moins que tous les membres du Bureau soient presents et decident de maniere unanime de discuter d'autres points.

Le Bureau peut valablement deliberer si au moins la rnoitie des membres du Bureau sent presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion du Bureau est convoquee au plus tot huit jours calendrier apres la premiere reunion. La seconde reunion du Bureau peut valablement prendre des decisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau presents.

Article 24 - Deliberations, quorums et votes

La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas echeant, les documents de travail. Elle doit etre adressee a tous les membres du Bureau par lettre, telecopie, courrier etectronique ou tout autre moyen ecrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la reunion.

Les reunions du Bureau sent presidees par le President ou en son absence, par un autre membre du Bureau designe a cet effet par ses colleques.

Les reunions du Bureau sent convoquees par le President ou par trois membres du Bureau.

Le Bureau se reunit au moins trois fois par an.

Article 23 - Convocation et reunions

Le mandat du membre du Bureau remplacant prend fin en merne temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiee a la prochaine reunion du Conqres.

En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut etre nornrne par le Bureau, en conformite avec les regles decrites a l'article 21.

Article 22 - Vacance

CHAPITRE XI - EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

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Le Conseil adopte et modifie le reqlernent d'ordre interieur de !'Association. Le reglement d'ordre interieur reqle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en general, sans etre contraire aux statuts.

Article 29

CHAPITRE X - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le controls de la situation financiere, des comptes annuels et la verification que les operations decrites dans les comptes annuels sent conformes au Reglement, aux statuts et au reqlernent financier du Parlement europeen, est confie a un ou plusieurs commissaires, nornmes par le Conseil parmi les membres de l'lnstitut des Reviseurs d'Entreprises.

Article 28

CHAPITRE IX - AUDIT

L'Association est egalement valablement representee par un mandataire, dans les limites de son mandat.

Le secretaire-qeneral peut valablement representer l'Association individuellement dans tousles actes de gestion journaliere en ce compris en justice, et n'a pas a justifier d'une decision prealable du Bureau vis-a-vis des tiers.

L'Association est valablement representee dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le President, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas a justifier d'une decision prealable du Bureau vis-a-vis des tiers.

Article 27

CHAPITRE VIII - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Le secretaire-qeneral peut deleguer une partie de ses pouvoirs pour des objets speciaux et determines a un tiers, sous sa responsabitite.

Le secretaire-qeneral est rernunere, en conformite avec la decision du Bureau. Les depenses raisonnables appuyees par des pieces justificatives appropriees sent egalement remboursees.

Le terme du mandat du secretaire-qeneral est de deux ans au plus, renouvelable.

Le Conseil delegue la gestion [ournaliere de l'Association au secretaire-qenerat, sur proposition du Bureau. Le Bureau definit l'etendue et les limitations financieres des pouvoirs de gestion journaliere du secretaire-qeneral.

Article 26 - Secretaire-general

CHAPITRE VII -GESTION DE L'ASSOCIATION

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Article 34 - Modifications aux statuts

CHAPITRE XIV - MODIFICATIONS AUX STA TUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

La responsabilite des membres du Bureau ou des personnes charqees de la gestion journahere de !'Association est hrnitee a l'execution conforme de leur mandat.

Les membres de !'Association, les membres du Bureau et les personnes charqees de la gestion journallere de !'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de !'Association.

Article 33

CHAPITRE XIII - RESPONSABILITE LIMITEE

La cotisation doit etre payee avant le 1 er avril de chaque annee.

En tout etat de cause, le financement de !'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques edicteea par le Reglement.

(i) le paiement des cotisations, comme decrit a l'article 5 ; (ii) les ressources accordees par toute autorite, en particulier les autorites europeennes ; (iii) la remuneration de tout service rendu par l'Association a ses membres ou a des tiers; (iv) le paiement de royalties pour !'usage des droits de propriete intellectuelle detenus par

!'Association ; (v) les donations ; (vi) toute autre forme de ressource financiers autorisee.

L'Association assure son financement par:

Article 32

CHAPITRE XII - FINANCEMENT

Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont presentes au Conseil pour approbation, en rnerne temps que le projet de comptes annuels.

L'Association, en ce qui concerne la comptabilite, les comptes, les donations, la vie privee et la protection des donnees a caractere personnel, respecte le reqternent (CE) n° 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des dormees a caractere personnel.

Le Bureau prepare les comptes annuels a la fin de chaque exercice social. Le Tresorier, au nom du Bureau, emet le rapport annuel justifiant de la gestion de !'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de presenter l'evolution de l'Association et des actlvltes de l'Association.

Article 31

L'exercice social coincide avec l'annee calendrier.

Article 30

12

Annexe I : logo. Annexe II : liste des partis membres.

Tout ce qui n'est pas regle par les statuts et le Reglement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est etablie.

Article 37

Les statuts sont rediges en francais et en anglais. La version francaise est la version officielle des statuts et prevaut.

Article 36

CHAPITRE XV - DISPOSITIONS FINALES

L'actif net de !'Association devra etre affecte a une fin desinteressee.

Si l'Association est dissoute, le Conqres decide a la majorite simple des voix ernises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la remuneration des liquidateurs, (ii) des rnethodes et procedures de liquidation de !'Association et (iii) de !'affectation a donner a l'actif net de !'Association.

L'Association peut etre dissoute de maniere volontaire par une decision du Conqres a la rnajorite des quatre cinquiernes des voix emises.

Article 35 - Dissolution et liquidation de !'Association

Toute decision de modification des statuts devra etre soumise a l'Autorite et publiee au Journal officiel.

Les decisions relatives aux modifications des statuts sont prises a la rnajorite de deux-tiers des voix emises.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion du Conqres est convoquee au plus tot 15 jours calendrier apres la premiere reunion. La seconde reunion du Conqres peut valablement prendre des decisions quel que soit le nombre de membres effectifs presents.

Un quorum de presence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les decisions relatives aux modifications des statuts.

Les modifications proposees aux statuts doivent etre jointes a la convocation de la reunion du Cong res.

Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposee par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.

- le renforcement du mouvement liberal, democratique et reformateur dans l'Urnon europeenna et dans toute !'Europe;

-la recherche dune position commune sur tcutes les questions lrnportantes concernant l'Union europaenns, -l'mformation du public et se partunpatlon a la construction d'une democratie europeenne unle: -l'appui et la coordination de ses membres tors de !'election du Parlement europeen; le soutlen a la constilution d'un Groupe parlementaire liberal, democratique et reformeteur cans toutes les

assemblsas parlementaires lnternanonates: ~r ·~I ~'j' JU!:' r,~ ? c\, ,•JO l: tJ(.' ~!UV, 1J tl Af,f /t/ ';. t-Ji ~}. 0-, {J,J::'..l~\, d~J t.i', ii~ j'-t~iJ~ ... l {t1f(.=i",...1,r, .. ' c 11,!J~~)~l'~ ( v \ I ··'l'it:·i;rr~~, .'..'\ r t:--1; ~I.~ ~f''}-i; ,,)jt ,t't .tH~ fl"I\ '.::_.: ~{,sf 1 .3t ;:I;. .. ~...':,::.."l\ ~r

L'Association reahsera son objet par.

L'Association a pour objel non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des parfla politlque.s d'Europe qui, se reclamant des valeurs liberales, democratiques et reformatrices, veulent contnbuer a l'uruon Europeenne.

Article 3 - Objet et objectifs

La siege de !'Association est situs a 1047 Bruxelles, Parlement Europeen, batlment Paul-Henri Spaak (5, 5C54), 59 rue Wiertz. Le siege de l'Assoclation peut etre transfere en tout autre lieu de la Region Bruxelloise par decision prise par le Bureau La decision de transferer le siege de l'Assoclafon dort ~tre pubnea aux Annexes du Moniteur beige.

Article 2- Siege

L'Association est regie par le titre Ill de la 101 beige du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Tous les actss, tactures, annonces, publications et autres documents emanant de l'Assoclation doivsnt mentionner sa denomination precedee ou sulvie imrnedlatement des mots « association internationale sans but luoratif » en francals ou « internationale vereniging zonder winstoogmerk » en neerlanda1s ou l'abreviation « AISBL » ou « IV'Z)N », ainsi que l'adresse du siege de l'Associatlon,

Una association internationale sans but lucratif de droit beige est constttuee sous le nom " Parti europsen des llberaux, democrates et reformateurs », en abrege « Parti ELDR », cl-aprss denommss I' « Association », Tant la forme complete qu'abregee du nom peuvent etre ut1hsees de maniere indifferente.

Article 1 - Norn

CHAPITRE I - NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

STATUTS

"Parti suropeen des llberaux, cemocrates et reformateurs" en abrege "Parti ELDA"

ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

n1:'"":·1r1' :11 ,A,: Parti europeen des Uberaux, democrates et reformateuts F·;,""'•;;,, :H\U': : association Internationale sans but luoratif

~~· ,gn , Parlement europeen " banment Paul-Henrl Spaak 5.5C54 rue Wlertz, 59 - 1047 Bruxelles

I IIIIII IIIII IIIII IIIII IIIII111111/111 /IIII Ill/ /Ill *04099196*

1;:.:.·:; .. ::::'./.t'· .::.:~\11 Copie qui sera publiee aux annexes du Moniteur beige

apres depot de l'acte au greffe

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Tout membre effectrr ou associe peut dem1ssionner de l'Association a tout moment en donnant un preavis de trois mois par lett,e recommandee adressee au secretaire-general. La demission entre en vigueur a la fin de l'exerc1ce social.

Article B - Demission et exclusion de membres

Toute candidature comme mambre individual est adrsssee au secreta1ra-ganeral. La candidature est traitee contorrnernent au reglement d'ordre interieur et est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce a la majorite simple des voix emlses. La decision du Bureau d'admettre ou non un cand1dat est def1nit1ve et le Bureau n'est pas oblige de moUver sa decision.

Toute candidature comme membre effectif ou assoos est adressee au Bureau, accompaqnes de tous les documents neeessalres demontrant qua le candldat remplft les conditions d'el1g1bllite. Le Bureau soumet la candidature et son rapport pretiminaire et av1s au Conseil, qui verifte sl la candidature rempht ou non lea conditions d'elig1bllite Le Consell se prononce a la maforite de deux-liers des vol>< emises. La decision du Conse11 d'admettre un candidat ou non est definitive et IEt Conseil n'est pas teou de motlver sa decision.

Article 7 - Admission des membres

Les membres effectifs, assccles et lndlvrduels ont le droit d'avoir acces au reglstre et a la liste des membres individuals au siege de !'Association.

Un reglstre contenant une lisle a jour de tousles membres effect1fs el assoclas de l'Associatiorl et une llste des rnembres tnd1vlduels sont conserves au siege de l'Assoo,aticm.

Article 6 - Reg1stre des membres

Les membres individuals peuvent se vo,r imposer le paiement d'une cotlsation. Us ont le droit de prendre part aux reunions du Consell et du Oonqres, salon res modalrtes prevues dans le reglement d'ordre mterieur. S1 des membres individuals prennent part aux reunions du Conseil au du Congres, lls peuvent faire valoir leur opinion mals lls n'ont pas le droit de vote.

Les membres assocles doivsnt payer une cotlsatlon, lls ont le droit de prendre part aux reunions du Conseil et du Congres, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le dro1t de vote. Tout membre assocle qui a ete membre de l'Assocranon pour deux exerclces soctaux complets peut se voir attrlbuer la quallte de membre effectif.

Les membres effectifs dotvsnt payer une cotlsatlon, a !'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. lls ant le droit de prendre part aux reunions du Conseil et du Congres, de faire valoir leur opinion et de voter.

SI un candidat membre ne dispose pas de la personnalite JUridique salon les lots et usages de son pays d'origine, ii dolt designer, dans sa demands ecrile d'admission, une psrsonne physique qui agira au nom et pour compte de tous les mernbres dudit candrdat membre, en qualite de mandatalre commun,

L'Assoclat1on est composes de membres effect1fs, assocles et individuals, personnes physiques ou morales legalement const1luees selon las lois et usagas de leur pays d'origine. l'Association doit etre composes d'au moins deux membres effectifs.

La qualite de membre de !'Association est ouverte a tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le reglement d'ordrs interleur de !'Association, les programmes polltiques de l'Assoc:iatlon et la Declaration de Stuttgart. Par exceptlon a ca qul precede, la qualite de membre effectif est attrlbuee de plain droit a l'a.s.b I. de drolt beige European Liberal Youth, en abrege L YMEC.

Article 5 - Criteres d'admisslon des membres, categories de membres et droits et obllgations des membres

CHAPITRE II - MEMBRES

L'Association est constltuee pour une durae illimitea.

Article 4 - Duree

L'Association peut accompur tousles e.ctes et mener toutes les actlVites, tant en ~g1que qu'a \'etranger visant directemant ou mdlrsotement a amsllorer ou promouvoir son objet et ses objectifs

-le developpement de relations de travail etroites entre et aveo ses membres, leurs groupes parlementeires nationaux, le Groupe parlementare du Part1 ELDA au Parlement europeen, les Groupes liberaux, democratiques et reformateurs d'autres enceintes internationales at l'lnternationala liberals;

Les pouvolrs sulvants sont reserves au Congres :

Les decisions prises par le Congri,s sont contraignanles pour taus las membres, en ce cornpns Jes membres dissidents ou ceux qui s'abstiennent.

En conformite avec le reglement d'ordre intarleur, les membres individuals et des tiers peuvent se volr accorder le dealt de prendre part aux r{lunions du Congres. ns

a) L'approbation des comptes annuals, du rapport annual, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement ;

Les pouvolrs suivants sont reserves au Conseil:

Les decisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compns les membres dissidents ou ceux qui s'abstlsnnent.

En comormlte avec le reglement d'ordre interieur, les membres indlv1duels et des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux reunions du Consell. Us ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas \e droit de vots,

Le Conseil est compose de taus las membres effectifs et assocles et des rnernbres du Bureau.

Article 15 - Composition et pouvoirs

CHAPITAE V - CONSEIL

Les proces-verbaux du Congres peuvent egalement etre pubhes en tout ou en partie.

Les procas-verbaux sorn conserves dans un registre a la disposition des membres au siege de !'Association. Une copie du proces-verbal est sgalement adressee a tous res membres effeclifs et assoclss,

Les decisions du Congres sont consignees dans des proces-verbaux, Les proces-verbsux son! approuvas a l'oooaslon de la reunion sulvante du Congres et sont signes par la personne qui preside cette reunion.

Article 14 - Proces-vsrbaux

Las decisions du Congres, en ce oompns lea elections et Jes revocations des rnembres du Bureau sont prises a la majorlte s\mp\e des voix emlses Les abstentions ne sent pas prises en compte et en cas de vote ecrit, les votes blancs ou irregullers ne sont pas prls en compte dans le decompte des voix, En cas d'egallte des voix, la decision est rejetee.

Le Congfes peut valablement dellberer sl au molns un tiers des membres effectifs sont presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion du Congres est convoquse au plus tOt 15 lours calendrfer aorss 1a premiere reunion. La seconde reunion du Congres peut valablemenl prendra des decisions, quel que soil le nombre de membres effect,fs presents.

Une l1ste des presences des membres effect1fs et associes est signee avant la reunion par \es delegues, en dessous du nom du membre qu'ils representent,

Article 13 - Deliberations, quorums et votes

Chaque membre effectlf a autant de volx que de dalegues. Un delegue peut emettre deux VOIX au plus.

Les membres effectlfs, assocres OU individuals sont representes au Congres par des delegues. nommss en contorrnits avec les rsgles decriles dans le reglerr1ent d'ordre lnterieur.

Article 12 - Representation

la corwocation est adressoo par courrler, telecop\e, counler e\ecironique ou tout autre moyen ecrit. Pour le surplus, les regles relatives a l'ordre du /our, a lhoraire et la maniere dont les reunions du Congres sont tenues sont decrltes dans le reglernent d'ordre lnterieur.

Des reunions extraordlnaires du Congres peuvent etre convoquees par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effect1fs.

Le Congres est convoque par le Consell. Le Congres se reunit au moins une fo1s par an dans chaque annee calendrier et pas plus de d1x-huit mois ne peuvent s'ecoufer entre deux reunions du Congres

Article 11 - Convocations et reLmlons

a) l'eleciion, la revocat\00 et la decharge dss membres du Bureau; b) Les modifications aux statuts ; c) La dissolution et la liquidation de !'Association ; d) L'approbation d'un programme politique commun pour les elecllOns europeennes,

En contorrnlte avec les regles decrltes dans re reglement d'ordre mterieur, des tiers peuvent etre invites a prendre part ~ une reunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valolr leur opinion mais n'ont pas le drolt de vole.

Le Congres paut attribuer le titre de President Honoraire da !'Association.

Le Bureau est compose d'au molns neuf marnbres, elus par le Congres, parm1 lesquels un President, sept Vice-Presidents et un Tresoner, Auoun membre du Bureau ne peut sxercsr un mandat pendant plus de six annees consscunves.

Article 20 - Composition et pouvoirs

CHAPITRE VI - BUREAU

Les proces-verbaux sont conserves dans un reg1stre a la dlsposmon des membres au siege de l'Associatlon. Une copls du proces-verbal est egalement adresses a tousles membres effectifs et assoces

Les decisions du Conseil sont consignees dans des proces-verbaux, Les proces-verbaux sont approuves a l'occaslon de la reunion suivante du Conseil et sont s1gnes par la personne qui preside cette reunion.

Article 19 - Proces-verbaux

Les decisions du Conae11 peuvent etre egalement prises par lettre clrculalre, en conformlte avec les regles ctacrites dans le reglement d'ordre interleur. Les decisions prises par lettre circulaire sont considllrees comma ayant ate prises au siege de !'Association et sont reputess entrer en vigueur a la date memlonnse sur la lettre olroulaire.

Sauf disposition contrara des statu1s, res decisions du Conseil sont prises a la majorlte simple des volx amises. Les abstentions ns sont pas prises en compte et en cas de vote ecrit, res votes blancs ou irreguliers ne sont pas pris en compte dans le decoinpte des VOIX, En cas d'egailte des voix, la decision est rejetee.

le Conse\l peut valablement deliberer s\ au moins un tiers des membres effect'1fs sont presents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle reunion du Consell est convoquse au plus tllt 15 jours calenoner apres la prernlsre reunion. La ssconde reurnon du Consell peut valabtement prendre des decisions, quel que soit le nombre de membres effect1fs presents.

Una r1ste des presences des membres effectifs et assocles est signee avant la reunion par res delegues, en dessous du nom du membre qu'1ls representent.

Article 18 - Deliberations, quorums et votes

Chaque membre effectlf a autant de vohc que de delegues.

Les membres effectifs, assoctes ou lndlviduels sont representes au Conseil par des delegues, nommes en conformlte avec les regles deorites dans le reglement d'ordre interleur.

Article 17 - Representation

La convocation est adressee par counter, telecopie, courrler electronique ou tout autre moyen eont, Pour le surplus, les regles relatives a l'ordre du Jour, a l'horaire et a la manlere dont les reunions du Consall sont tenues sont decntes dans le reglement d'ordre interieur.

Au moins deux reunions du ConseJI dolvent ~tra tenues chaque annse,

Le Conseil est convoque par le Bureau chaque fois que necessaire pour l'interet de l'Asaocratlon ou sur requete ecrlte d'un quart des membres effectlfs.

Article 16- Convocation et reunions

b) L'admlssion, la suspension et rexcluslon des membres effactifs ou assoclea , c) L'approbation et las modifications au reglement d'ordre lnterieur ; d) la preparation du programme politlque commun pour les elections europeennes a approuver par le

Congres; e} L'lnterpretatioo des s1at1.1~ et du reglement d'ortlre irrter\eur ; t) Sur proposition du Bureau, la normnanon et la revocation du secretalre-general.

Les proces-'llerbaux son\ conserves dans un re91stre a \a disposition des membres du Bureau au siege de l'Associatlon. Una cople du proces-verbal est egalement adressse a tous les membres du Bureau.

Les decisions du Bureau sont consignees dans des proces-vemaux, Les procas-verbaex sont approuves a l'occaslon de la reunion suvante du Bureau et sont signes par la personne qui preside cette reunion.

Article 24 - Procss-verbaux

Les decisions peuvent egalement etre prises par conference telephonique OU vldeoconferanoe. Les decisions prises par conference telephomque OU par \lldeoconference SOOt COTISlderees comme ayant ate prlses au siege de l'Assoclation et sont raputees entrer en vlgueur a la date de la reunion.

Les decisions du Bureau sont prises a If! majorite simple des voix emises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de \lote ecr\t, les votes blancs ou irreguhers ne sont pas prls en compte dans le decompte des voix. En cas d'egal1te des voix, le president de la reunion dispose d'une vob< preponderante.

Chaqua membre du Bureau dispose d'une \101x. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration a un autre membre du Bureau.

Le Bureau pout seulement dehberer sur les points repris dans l'ordre du jour, a molns que tous !es membres du Bureau soient presents et dec1dent de manlsre unanime de discuter d'autres points.

Le Bureau peut va\ablement del\berer sl au moins \a moltie des membres du Bureau sont presents. Si ce quorum n'est pas attelnt, une nouvelle reunion du Bureau est convoques au plus tot huit jours calsndner apras la premiere reunion. La seconde reunion du Bureau peut valablement prendre des decisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau presents.

Article 23 - Deliberations, quorums et votes

La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas echeent, les documents de travail. Elle dolt etre adrsssee a taus les membres du Bureau par lettre, telecopie, counter electronique ou tout autce moyen OOl'it, au molns huit jours ca\endrier avant \a date de la reunion.

Les reunions du Bureau sont presldses par le President ou en son absence, par un autre membre du Bureau designe a cet effet par ses co\\egues.

Les reunions du Buteau sont corwoquses par le President ou par trols membres du Bureau.

Le Bureau se reunit au moins trois fois par an.

Article 22 - Convocation et reunions

Le mandat du membre du Bureau ramplacant prend 1m en meme temps que le lerme du mandat de membre du Bureau qu'il rem place. La nomination est ratifiee a la prochaine reunion du Congres.

En oas de vacance, un nouveau membre du Bureau psut etre nomms par le Bureau, en oonformlte avec les ragles decrites a l'arncle 20.

Article 21 - Vacance

Le Bureau peut deleguer, sous sa responsatnllte, une partie de ses pouvolrs pour des ob/ets speclaux et determines a un mandatairs.

Le Bureau peut cresr des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'1I consldere approprle. La composition, les termes de leur ot>jet et les regles de procedure de ces groupes consultatlfs et de travail sont decrites dans re reglement d'ordre interieur.

Le Bureau est invest, du pouvoir d'accomplir tous les actes necessalres utiles pour realiser l'objet et les objectifs de !'Association, a l'exception des pouvolrs que la loi ou tes statuts reseNent au Consei\ ou au Congres.

La fonction de membrs du Bureau n'est pas remuneree. Les depenses raisoooables appuyees par des pieces justif1cat1ves appropnees sont romboursees.

Sauf s1 decide autrement par le Congres, le mandat prend effet immedlatement et prsnd fm a l'fssue de la deuxleme reunion du Congres qui se tient apres celle qui a procede a l'elect1on.

Article 31

CHAPITRE XII - FINANCEMENT

Le rapport annual et le rapport des comrmssahes sont presentes au Conseil pour approbation, en merne temps que le projet de comptes annuals

Le Bureau prepare les comptes annuels a la fin de chaque exercfce social Le Tresorter, au nom du Bureau, emet le rapport annuel Just1fiant de la gestion de l'Assoclatlon. Ce rapport annual contient des commentaires sur les comptes annuels ailn de presenter l'evo\utmn de r Association et des activites de l'Assoclatrcn,

Article 30

L'exercice social comclde avec l'annee calendrler.

Article 29

CHAPITRE XI - EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES

Le Consell adopts et modifie le reglement d'ordre lnteneur de l'Assoclatlon, Le reglement d'ordre lnterieur regle le fonclionnement de l'Assoctanon et de ses organes en general, sans etre contraire aux statuts.

Article 28

CHAPITAE X- REGLEMENT D'OADRE INTERIEUR

Le contrl>le de la situation financ1ere, des cornptes annuels et la verification que les operations dec1ites dans lss cornptes annuels sont conformes a la lol, aux statuts et au reglement financier du Parlement europeen, est confie a un ou plusleurs commissaires, nommss par le Bureau parmi les membres de l'lnstitut des Aeviseurs d'Entrepnses.

Article 27

CHAPITAE IX - AUDIT

L'Association est egalemant valablement representee par un mandatalre, dans les urmtes de son mandat.

Le secretalre-generar peut valablement representer !'Association mdivlduellement dans tous les actes de gestlon journallere en ce compris en Justice, et n'a pas a justifier d'une decision prealable du Bureau vis-a-vis des tiers.

L'Association est valablement representee dans tous ses actes, en ce comprls en Justice, soit par le President, soit par deux membres du Bureau aglssant conjointement, et n'ont pas a justifier d'une decision prealable du Bureau vis-a-vis des tiers.

Article 26

CHAPITRE VIII- REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Le secretalre-general peut deleguer une partle de ses pouvoirs pour des objets speoiaux et determines a un tiers, sous sa responsab11ite.

Le secretalre-qsneral est remunere, en conformite avec la decision du Bureau. Les depenses raisonnables appuyees par des pieces Justif1catives sppropnees sont egalement remooursees.

Le terme du mandat du secreta1re-general est de deux ans au plus, renouvelable.

Le Conseil delegue la gestion journaliere de l'Assocla1ion au secretaire-general, Sur proposition du Bureau. Le Bureau deflnit l'etendue et les lim1ta11ons financleres des pouvoirs de gestion joumallere du secretaire- gsneral. Le Tresonor assure un role particuller aux cotes du secreta1re-general pour ce q,u1 ccncems l'administrat!on et la gestion des ressources humaines de !'Association.

Article 25 - secreta1re-general

CHAPITAE VII - GESTION DE L'ASSOCIATION

;,·

A titre de disposition transitoire et par exception a !'article 29, le premier exercice social de l'Associatlon commence le jour ou l'Assoclalion se voit accorder la personnallts juridlque el prend fin le 31 decembre 2004. La reunion du Conseil approuvant les comptes annuals clotures au 31 dacembre 2004 aura lieu en 2005.

Article 36

CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tout ce qui n'est pas regle par Jes statuts est regle par la lol,

Article 35

l'anglals et le fraru_;;als sont \es deux langues de travail de !'Association.

Les statuts sont recliges en fran~is et en angla1s. La version francatse est la version officielle des statuts et prevaut.

Article 34

CHAPITAE XV - DISPOSITIONS FINALES

Si l'Association est dissoute, le Oonqres decide a la majorite simple des voix emises de (1) la nomination, des pouvoics et de la remuneration des \lqU1dateurs, (11} des methodes et procedures de l'lquidation de !'Association et (Iii) de !'affectation a conner a l'actlf net de f'Assoc,ation. L'aont net de l'Associatlon devra etre affecte a uns fin desinteressee

Un quorum de presence d'au molns deux-tiars des membres effect1f's est requis pour les decisions relatives aux modlilcat\ons des statuts ou a la dissolution de !'Association. Si ce quorum n'ast pas atteint, une nouvelle reunion du Congres est convoquee au plus tol 15 Jours calendrler apres la premiere reunion. La seconde reunion du Congres peut valablement prenors des decisions quel qua son le nombre de membres effeotlfs presents.

Les decisions relatives aux modifications des statuts sont prises a la majorite de deux-tlers des volx emlses. Les decisions relatives a la dlssolullon de l'Associatlon sont prises a la majorlte de quatre-clnquleme des voix emises. Touta decision de modification des statuts devra etre soumise au Mlnistere de la Justi

Kalarina Gloncakova-Golev Nationahte slovaque Nee re 30/12/1977

Lamberto Dini Natlonalite ltallenne Ne le 01/03/1931 Plazza Borghese 3 Rome 00186 Italia Vice-President

Wlttried Derksen Nat1onalita neerlandaise Ne le 27/04/1962 laurenburg 3 6651 LH Hulssen Pays-Bas Vice-President

Sharon Bowles Nationa!ite brlte.m1\que Nee le 12/06/1953 Broadway House Bourne Er.

Democratic Al\\ance Par\'J ruga. MuratToptanl 10 Tirana Alban'9 Represente par: Nerltan Ceka, President Partit Libera\ C/ Babot Camp, N° 13. 2° Andorra La Vella

Sont admis en qualite de membres effecttfs de l'Assoc1ation ·

A titre de disposition transitoire et par exception a !'article 7, les Parties prennent a l'unanlmlll1 les decisions sulvantes, qui entrant en vigueur re jour ou l'Assoclatlon se volt accorder la personnaste jundique:

Art1cle40

Le mandat du secretaire-g~neral est remunere et prend fin a !'issue de la reunion du Conseil qui approuve les cornptes annuals d& l'exercice social 2005.

Monsieur Lex Cori/n, domicilie Stationsdreef, 151, 8800 Roeselare, est nomme comme secretaire-general, charge de la gestion Journaliere de l1Associat1on.

2.Nomlnatlon du secretaire-general

Le terme du mandat des premiers membres du Bureau prend fin a l'issue de la deuxieme reunion du Congres qui se tlent aprss la date de leur eleclmn. Leur mandat n'est pas remunare.

Bas Eenhoorn Nationahte neerlanda1se Na le 14/09/1946 Klingelaan, 3 2244AM Wassenaar Pays-Bas Tresorier

Androula Vasstliou Natlonahta chypriote Nee le 30/11 /1943 Orpheos 9A 1070 Nicosia Chy pre Vlce-Prasidente

Calin Popescu-Tarlceanu Nationahte roumame Ne le 14/01/1952 Calea Plevnel 141 Sector 6 Bucuresti 010243 Roumanle Vice-President

Johannes Lebech Nationalite danoise Ne le 12/09/1946 Parkvej, 130 7500 Holstebro Dane mark Vice-President

Kuzmanyho, 1 811 06 Bratislava Slovaquie Vice-Presldente

Andorra Represente par: Marc Forne Moine, President Liberates Forum Nikolsdorfer Gasse 42/2-5A A-1050 Wien Autriche Represente par: Alexander Zach, Presklent MR 39-41, rue de Naples B-1 050 Bruxelles Belgique Represente par: Antoine Duquesne, President VLD Melsensstraat 34 B-1000 Brussel Belgique Represente par: Dirk Sterckx, President Liberal Democratic Party of Bosnia Hercegovma Marsala Tita 9a I HI 71000 Sarajevo Republlque de Bosnie Hercegovine Aepresente par: Rasim Kadle, President Movement tor Rights and Freedoms Al. Stamboli\ski Blvd. 45 A 1000 Sofia Bulgarle Reprilisente par: Ahmed Dogan, President National Mo\lement Simeon II Vrabcha Sir. 23 1000 Sofia Bulgarle Reprlilsente par: Plamen Panoyoto\l, Premier Vice-President Croatian People's Party (Hrvatska Narodna Stranka) Tomiceva2 10000 Zagreb Croatie Represen1e par· Vesna Puslc, Presidente United Democrats (Mall : PO Box 3494 " CY 1080 Nicosia) 8, Lasonos Street CY-1080 Nicosia Chypre Represente par: George Vasslllou, President Det Aad1kale Venstre Cl\ristiansborg DK-1240 Copenhagen K Danemark Represente par: Soren Bald, President Vernitre S011en'1dvej 30 DK-2840 Holte Danemark Hepresente par: Jens Skipper Rasmussen, Secretaire general

Estonian Reform Party • liberals Tomsmagi9 EE-10119 Talllnn Estome Rspresante par: Slim Kallas, President Estonian Centre Party Toom-Ri.Jutli 3/5 EE-10130 Tallinn Estonia Represenle par: Edgar Savlsaar, President Centre Party Apollonkalu 11 a FJN-00100 Helsinki Flnlande Represente par: Matti Vanhanen, President et Eero Lan1

Aktashi No. 70 38000 Prishtlna Kosovo Represente par: Gjergj Dedaj, President Latvia's Way Akmens street 15 LV-1050 Riga Lettonie Represente par. Georg Lansmanis, Secretaire general Liberal and Centre Union Vllmaus g. 22/1 L T-2015 Vilnius l.ituanie Represante par: Arturas Zuokas, President New Union Gedimino pr. 10/1 LT-2004 Vilnius Lituanie Represente par: Valdas Pliusnls, Secreta1re general Demokratesch Partei 51, rue de Strasbourg L-2561 Luxembourg Luxembourg Represente par: Henri Grethen, Secretaire general P66 (Mail : PO Box 660 - 2501 CR Den Haag) Noordwal 10 NL-2513 EA Oen Haag Pays-Bas Represente par: Aletta Hekker, Secretafre general UNION FOR FREEDOM (UNIA WOLNOSCI) UI. Marszalkowska 77(79 PL-00-683 Warezawa Pologne Represente par: Marek Chimiak, Trssorler, Andrzej Potocki, Secretaire general PNL J3d. Aviatonlor 86 Bucharest 1 Roumanie Represente par: Theodor Stololan, President LIBERALS OF SERBIA Krunska 76 11000 Belgrade Serbia Represent{! par: Rebeka Bozovic, V1ce-Presidente ANO Drobneho 27 641 01 Bratislava Slovaquie Represents par: Pavol Rusko, President LDS Trg Republike 3 - p.p.1714 Sl-61001 Ljubljana Sloven le

HSLS (Croatian Social Liberal Party) Trg. Nikole Subica Zrinjskog 17/1 HR-10 000 Zagreb Croatia Represents par: Ivan cehok, President Liberal Party (Liberalna Stranka) llica 16/ I HR-10000 Zagreb Croatia Represents par· lvo Banac, President Civic Democratic Alliance Ustredni Sekretariat ODA Stefanikova 21 150 oo Praha 5 Repubtlqua Tcheque Represents par: Jirina Novakova, Presidents LPM Rue Vasl

fl=H r-0et1· :,.~01v1 Pt •:1h:-ii··.a r.h~ )'~"t~,i ,.' lr, l t,fTf>ti~ .. 1 ·n ~, {j(~ !:l tY_. (H"'tl/~ (),.,1 dl~~ Pf)NC·q J~fu 1lf ''l~ t.:i

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