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Language: French Original: French
PROJECT: PROJECT – CONSTRUCTION DE L’AUTOROUTE COTIERE DAKAR -
SAINT-LOUIS
PAYS: REPUBLIQUE DU SENEGAL
Date: Mars, 2019
Equipe du projet
Chef de projet: El Abass Mohamed WADE, Spécialiste Infrastructures des Transports, COSN
Equipe E&S: Aimée BELLA-CORBIN, Coordonnateur, Expert en
Chef des Sauvegardes, RDGW4/SNSC Parfaite KOFFI, Consultante - Expert Sauvegarde
Environnementale, RDGW4/SNSC Olympe JOHNSON, Consultant-Expert Sauvegarde
Sociale, RDGW4/SNSC Chef de Division Régional : M. J. N. ILBOUDO, RDGW.3 Directeur Sectoriel: M. A. OUMAROU, PICU Directeur Général Adjoint : M. Serge N’GUESSAN, RDGW Directeur General: Mme. Marie-Laure AKIN-OLUGBADE, RDGW
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RESUME DU PLAN D’ACTION COMPLET DE REINSTALLATION
1. DESCRIPTION DU PROJET ET ZONE D’INFLUENCE
1.1 Objectif
L’objectif principal de l’étude est de « vérifier la conformité du projet vis-à-vis des principes
de réinstallation ». Il s’agira donc d’élaborer un plan de réinstallation des populations situées
dans l’emprise des travaux de construction de l’autoroute Dakar-Saint Louis susceptibles d’être
déplacées lors de la mise en œuvre du projet. Conformément à ce principe et à la politique du
bailleur, AGEROUTE a adopté la Politique Opérationnelle de Sauvegarde (OS 2) de la Banque
Africaine de Développement (BAD) en matière de réinstallation involontaire.
Selon cette politique, si la réinstallation devenait inévitable alors toutes les dispositions devront
être prises pour réduire au minimum le nombre de personnes à déplacer et celles-ci devront être
impliquées activement dans toutes les phases du PAR c’est-à-dire la planification, la mise en
œuvre et le suivi-évaluation. Pour ce faire, le Consultant devra entre autres :
Conduire une étude socioéconomique sur tous les sites choisis pour la construction
Dakar Saint Louis ;
Effectuer un recensement exhaustif des personnes à déplacer pour libérer la zone
d’emprise des travaux ;
Faire un recensement des biens, des infrastructures et des places d’affaires (cantines,
magasins, boutiques) existantes dans l’emprise ainsi que les institutions culturelles
locales ;
Mener toute enquête sur l’occupation de l’espace, le type d’activités et le régime
foncier et autres aspects des biens des populations affectées ;
S’assurer que les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de
participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration ;
S’assurer que les personnes affectées, incluant les personnes qui seront identifiées
comme étant vulnérables, soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs
moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir, à leur niveau
d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le
plus avantageux pour elles ;
Établir une structure organisationnelle pour la gestion et la mise en œuvre du PAR ;
Se conformer aux politiques de la Banque Africaine de Développement (SO2), et
incluant notamment un budget détaillé.
1.2 Description du projet
La construction de l’autoroute à péage entre Dakar et Saint Louis (longueur totale du tracé 194
600 m) est une priorité dans la mesure où elle forme le premier lien important entre deux
corridors principaux et stratégiques : le corridor Alger-Tanger-Nouakchott-Dakar-Conakry-
Abidjan-Lagos (corridor côtier de l’Afrique de l’Ouest) et le corridor Dakar-Bamako-Djibouti.
Les objectifs peuvent être résumés aux points ci-après: favoriser le développement économique,
particulièrement l’agriculture, la pêche, le tourisme; éradiquer la vulnérabilité et lutter contre
la pauvreté; diminuer les disparités en matière d’infrastructures structurantes; augmenter le
capital humain et en améliorer le bien-être social; développer les échanges entre la capitale
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administrative et les villes du nord ; et permettre aux populations riveraines d’avoir un meilleur
accès aux équipements et services sociaux de base.
D’un point de vue technique, le projet consiste principalement à réaliser les conceptions
géométriques et structurales d’une autoroute de (194,6 Km) reliée à la Voie de Dégagement
Nord (VDN) entre Dakar et Saint-Louis. Elle sera réalisée en deux (2) phases. La première sur
une distance de 114 kilomètres concerne le tronçon Dakar-Lompoul et la seconde va de
Lompoul à Saint-Louis sur environ 81 km.
Le projet d’une longueur de 194,6 km permet d’amorcer la liaison avec les grandes villes du
littoral septentrional du Sénégal. Il constitue à ce titre un maillon important dans la réalisation
progressive des grands axes transcontinentaux tels que la route Eurafricaine (Madrid-Tanger-
Nouakchott-Dakar). Il participe également au soutien à la politique de développement
infrastructurel du Sénégal et de renforcement du réseau national. En résumé, les activités qui
ont été identifiées ont été regroupées en 3 grandes composantes, à savoir : Composante (A)
Aménagements Autoroutiers, incluant 3 sections (Section Dakar-Tivaouane, Tivaouane-
Lompoul et Lompoul-Saint Louis) ; Composante (B) Développement de la zone d’influence
du projet et appui institutionnel, composée d’infrastructures connexes à l’autoroute,
d’infrastructures sccolaires et sanitaires, d’infrastructures urbaines et des diverses mesures
d’appui (aux groupements de femmes, à l’emplyabilité des jeunes, aux PME et aux services
institutionnels de l’Etat) ; Composante (C) Gestion du projet incluant les activités de suivi-
évaluation, d’audits, de communication et du fonctionnement de la Cellule d’Exécution du
Projet (CEP).
Le Projet du plan d’action de réinstallation (PAR) de la construction de l’autoroute Dakar -
Saint-Louis s’inscrit dans le cadre de la politique de réalisation d’infrastructures structurantes
en vue d’asseoir les bases d’une croissance économique et d’un développement durable. Par
ailleurs, le Projet s’intègre dans la mise en œuvre du Plan Sénégal Émergent (PSE) comme
référentiel de politique économique et sociale en son axe 1 consacré à la transformation
structurelle de l’économie. C’est ainsi que le Projet vise essentiellement l’amélioration de la
mobilité dans la zone d’influence et la réduction de la pauvreté par l’entremise d’une
augmentation des revenus agricoles et d’une facilité d’accès aux marchés et aux réseaux
commerciaux.
Aménagements de diffuseurs
Il est prévu treize diffuseurs le long de l’autoroute. Voir les détails ci-dessous :
o Diffuseur situé au PK 1+100 (Tivaouane Peulh) ;
o Diffuseur situé au PK 6+000 (Lac Rose Niaga) ;
o Diffuseur situé au PK 11+800 (Lac Rose Bambilor)
o Diffuseur situé au PK 26+800 (Kayar) ;
o Diffuseur situé au PK 38+200 (Noto) ;
o Diffuseur situé au PK 44+100 (Montrolland) ;
o Diffuseur situé au PK 62+100 (Tivaouane) ;
o Diffuseur situé au PK 71+100 (Meouane)
o Diffuseur situé au PK 87+500 (Mékhé) ;
o Diffuseur situé au PK 1+800 (Lompoul) ;
o Diffuseur situé au PK 133+000 (Thiéppe)
o Diffuseur situé au PK 1+600 (Potou) ;
o Diffuseur situé au PK 182+200 (Rao).
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NB : Il y a beaucoup d’autres ouvrages du type passages inférieurs et passages supérieurs aux
croisements avec les routes locales et les chemins agricoles.
Installations d’exploitation
Il est prévu la construction d’installations d’exploitation :
o Il est prévu trois aires de service au total, au PK 14, au PK 108 et au PK 177 ;
o Il est prévu deux gares sur barrière pleine voie, au PK 1 et au PK 189 ;
o Il est prévu deux centres d’entretien au PK 61 et au Pk 148, associé aux diffuseurs.
Péage pleine voie
Il est prévu 12 gares de péage sur bretelle : 4 a 5 postes de péage (PDP) ou de barrières en pleine voie
(BPV) dans chaque sens de l’autoroute (cf. la figure ci-dessous pour plus de détails).
Centre d’entretien
Il est prévu deux centres d’entretien au Pk 61 et au Pk 148. Les centres d’entretien devraient
être situés, si possible, à la proximité d’aire de service et des diffuseurs.
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Aire de service
Il est prévu quatre aires de service situé, au PK 17, au Pk 60, au PK 112 et au PK 177.
L'objectif principal de l’aire de service est pour un court séjour des passants, en fournissant
d'autres services, tels que les stations d'essence et les points de réparation automobile. La taille
prévue de l’aire de service doit être en mesure d'assurer que le véhicule peut accéder et sortir
directement de l’autoroute. Les conducteurs qui se déplacent ou voyagent sur de longue distance
veulent pouvoir maintenir une vitesse élevée, mais ils ne veulent pas s'éloigner des fournitures
d'autoroute.
L’aménagement d’ouvrages d’art
Dix (10) types d'œuvres d'art avec les caractéristiques suivantes sont prévus :
o PI1 - Passage Inferieur Type Échangeur (route locale) avec dimensions
intérieures utiles 9.0x5.0m2 ;
o PI2 - Passages inferieur Type à gabarit réduit (piste agricole) avec
dimensions intérieures utiles 4.0x3.0m2 ;
o PI3 - Passages inferieur Type échangeur (bretelles bidirectionnelles
échangeurs) avec dimensions intérieures utiles 19.0x5.5m2 ;
o PICF - Passage Inferieur du Chemin de Fer avec dimensions intérieures
utiles 14.0x7.0m2;
o PS1 - Passage Supérieur Type (bretelles bidirectionnelles échangeurs) avec
20.1m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;
o PS2 - Passage Supérieur Type (rétablissements de routes nationales) avec
16.5m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;
o PS3 - Passage Supérieur Type (rétablissements de routes locales ou
régionales) avec 12.5m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;
o PS4 - Passage Supérieur Type (rétablissements de chemins or pistes
agricoles) avec 8.0m de dimension transversal et gabarit de 5.5m ;
o Viaduc - 1 portée 25 m ;
o Viaduc - 4 portées 25 m chaque.
Éclairage public et télécommunications
Éclairage public
Sur cette autoroute, doit être prévu l’installation des réseaux d'éclairage public sur les aires de
service, les diffuseurs, les gares de péage et les centres d’entretien.
Les solutions à adopter pour le réseau d'éclairage doivent tenir compte de la sécurité et de la
fluidité nécessaires à la circulation de nuit, afin de permettre aux conducteurs une
reconnaissance rapide et facile de l'itinéraire de la piste où ils circulent et des obstacles qu’ils
pourraient rencontrer. Pour alimenter le réseau d'éclairage, plusieurs postes de transformation
seront installés. Toutefois, aucun raccordement au réseau électrique moyenne tension existant
n’est considéré. Ce raccordement devrait être réalisé selon les instructions du distributeur
d'électricité local.
Télécommunications
Pour permettre l'installation de réseaux de télécommunications au long de l'autoroute, il est
prévu d'installer un réseau de tuyauterie : 3 tuyaux 110 + 3 tri-tuyaux, avec des trous d’homme
espacés de 250 m (maximum). La tuyauterie permettra l'installation de réseaux de câbles pour
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les SOS tous les 2.000m et des caméras de surveillance sur échangeur, gares de péage et autres
endroits stratégiques.
1.3 Zone d’influence
Le projet qui s’étend sur un linéaire de 196 km couvre quatre (4) régions (Dakar, Thiès, Louga
et Saint Louis), huit (8) communes et plus de 78 villages.
L’autoroute qui fait l’objet de notre étude est située entre les régions de Dakar et Thiès. Elle
traverse quatre départements (Pikine, Rufisque, Thiès et Tivaouane). L’emprise est également
traversée par dix communes. Il s’agit des communes de Tivaouane Peul, Sangalkam, Diender
Guedj, Kayar, Noto Gouye Diama, Mond Roland, Taiba Ndiaye, Chérif Lo, Pire Goureye et
Tivaouane. La carte ci-dessous met en relief cet état de fait.
Carte 1 : emprise de la côtière de Dakar à Saint Louis
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2. IMPACTS POTENTIELS
La configuration sur le tracé de l’autoroute ne présente pas les mêmes caractéristiques en
matière de d’impacts et de pertes. Les impacts s’apprécient entre autres en termes de pertes à
savoir :
Pertes de terres agricoles ou d’habitat ;
Pertes de cultures pluviales ou de cultures irriguées ;
Pertes de cultures arboricoles ;
Pertes de revenus temporaires ou définitifs ;
Pertes d’habitat, d’équipements individuels ou collectifs ;
Pertes de foncier à usage d’habitation (lotissement).
3. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE
Ici la responsabilité est partagée par acteurs principaux impliqués au projet à savoir :
l’Agence qui a la responsabilité du projet avec ses entités que sont les services juridiques
chargés de la libération des emprises et le service environnement et social :
l’administration chargée du contrôle de la légalité de toutes les opérations d’expropriation
et d’indemnisation. Elle s’appuie sur les services déconcentrés et les différentes
commissions chargées de conduire à la base ses opérations ;
le consultant chargé de des études de PAR et de la mise en œuvre ;
ANI, les acteurs non étatiques (ONG, GPF, OCB Société Civile) qui assurent le contrôle
citoyen
Et enfin le bailleur chargé du financement et de la surveillance et du respect des normes de
sauvegarde à savoir la Banque Africaine de Développement (BAD).
4. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE
La période du déroulement de cette étude a été fortement marquée par la campagne électorale
présidentielle. Toutes les stratégies déployées avec les autorités ont été rejetées du fait de leur
niveau d’occupation et de leur charge de travail. Les préfets, les maires et les autres acteurs
politiques n’ont pas répondu à nos sollicitations.
Les chefs des villages ont fait également preuve de retenue pour ne pas être indexés par les uns
et les autres membres de leur communauté. Au moment des consultations sur le recensement et
les enquêtes d’occupation, deux (2) groupes se sont distingués pour déterminer leur niveau
d’adhésion à l’égard du projet :
o Certains ont traduit notre activité d’information comme étant la démonstration de la
pertinence du projet de l’actuelle administration ;
o Les autres l’ont considérée comme une façon d’endormir les citoyens déçus des
promesses non tenues.
D’autre part, en termes de mobilisation, il faut reconnaître que la présence d’une mise en valeur
des terres dans ces régions sablonneuses prédunaires ne sont plus apparentes ni visibles deux
(2) mois après les récoltes. Le second biais est le caractère saisonnier de certaines pratiques
agricoles. Il serait plus judicieux de faire le recensement en saison des pluies où on assiste à un
retour au terroir des populations émigrées en zone urbaine. Cependant ces difficultés ont été
surmontées et n’ont nullement entamé la qualité des résultats de terrain.
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5. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D’ACCUEIL
Des consultations avec les communautés d’accueil et les autorités locales ont été faites pour
apprécier leur perception mesurer le niveau d’information et recueillir leurs attentes.
6. ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES
L’autoroute la côtière concerne quatre (4) régions administratives à savoir la région de Thiès,
la région de Dakar, la région de Louga et la région de Saint Louis. Cette zone qui correspond
aux Niayes allant de Dakar à Saint-Louis présente des spécificités liées à ses nombreuses
potentialités en matière d’agriculture, de pêche et de tourisme avec quelques variations d’un
pôle à l’autre. Le niveau d’importance de ces différentes activités peut varier en fonction des
différentes localités et de leur position sur le littoral. Mais de façon générale, l’agriculture est
la principale activité et constitue pour la plupart des ménages, la première source de revenus.
À ce propos, le rapport final sur l’Évaluation Environnementale Stratégique (E.E.S.) nous fait
comprendre que : « Sur le plan socioéconomique, les activités qui sont pratiquées dans les
Niayes sont essentiellement d’ordre agricole (maraîchage et agricole pluviale). [---] Les
Niayes fournissent environ 80 % de la production maraîchère nationale. Le maraîchage
constitue une source de revenus pour une bonne partie des acteurs que sont les agriculteurs
eux-mêmes, les acheteurs, les revendeurs, etc. »1.
Néanmoins des potentialités en matière d’élevage et de tourisme existent presque partout dans
le littoral et méritent d’être exploitées. L’analyse de la situation socio-économique des
différents pôles identifiés grâce à la méthode des études de cas nous donne une vue globale sur
les différentes zones du projet.
Le nombre de PAP concerné par le PAR s’élève à 2680 individus, toutes les quatre (4) régions
confondues. L’analyse sociale porte sur les différents paramètres liés à l’âge la répartition en
genre le statut matrimonial et résidentiel. Les résultats se présentent ainsi. La majorité des PAP
sont des résidents. A l’heure actuelle les originaires installés dans les zones urbaines laissent
l’utilisation de leur domaine foncier aux parents résidents. Il y a des PAP étrangers mais ce sont
des intermédiaires qui ont été enquêtés. Des étrangers français possèdent des domaines fonciers
titrés mais sous gérance de nationaux. La dominance wolof est quasi permanente sur le tracé.
La zone des grands Niayes est une zone éco géographique des populations Wolof. Pour ce qui
concerne le statut matrimonial on constate que 52%des ménages sont monogames contre 38%
de polygames. Niveau de la scolarité, la majorité la grande majorité des personnes affectées ont
une formation arabe coranique. La scolarisation en français et de l’ordre de 22%. Le groupe des
adultes est plus arabophone. Les jeunes sont répartis aussi bien dans les écoles coraniques que
dans les écoles françaises. Beaucoup de lotissement ont un numéro mais ne sont pas encore
l’objet d’affectation individuelle.
1 SALL, F., D., (Dir.), 2011 , P.A.D.E.N., le Programme de développement du littoral Nord , Étude diagnostic É.F.H. dans les Niayes, rapport provisoire É.E.S., A.C.D.I., GESTES de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, p.7.
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7. CADRE JURIDIQUE NOTAMMENT LES MECANISMES DE RESOLUTIONS DES
CONFLITS
Le tableau n°1 Analyse comparative des cadres juridiques ainsi que la figure 1 qui suivent
donnent maints détails explicatifs.
Tableau 1 : Analyse comparative des cadres juridiques
Thème Cadre juridique
national Cadre juridique de la SO2 Conclusions
Approche
retenue
Éligibilité à
une
Compensation
La loi n° 76 – 67 du 2
juillet 1976 relative à
l’ECUP précise que les
personnes qui peuvent
être déplacées sont celles
qui sont propriétaires
d’immeubles et / ou de
droits réels immobiliers
quel que soit le statut ou
la protection dont
bénéficie le bien ;
-La loi n° 64 – 46 du 17
juin
1964, relative au
domaine national et son
décret d’application n°
64 – 573 du 30
juillet 1964 précisent que
les détenteurs d’un droit
formel ou non sur les
terres du domaine
national peuvent être
déplacés pour des motifs
d’intérêt général ;
- La loi 76 – 66 du 02
Juillet 1966 portant code
du domaine de l’État et
son décret
d’application n° 81 – 557
du 21 mai 1981 précisent
que tout détenteur d’une
autorisation d’occuper
d’une terre du domaine
de l’État peut être
déplacé.
Les personnes éligibles à une
compensation sont :
a- les personnes qui ont des
droits légaux formels sur des
terres ou sur d’autres biens
reconnus par les lois du pays ;
b -les personnes qui n’ont pas
de droits légaux formels sur
les terres ou sur d’autres biens
au moment du recensement
mais qui peuvent être
reconnus par les lois
coutumières du pays ;
c--les ^personnes qui n(ont
pas de droits légaux ou autres
susceptibles d’être reconnus
sur les terres qu’elles occupent
et qui ne rentrent pas dans les
catégories ci-dessus ;
La politique de la BAD
et la législation
sénégalaise se
rejoignent en ce qui
concerne les personnes
qui peuvent être
déplacées. Il faut
simplement préciser
que le droit sénégalais
est plus restrictif dans
la mesure où il met
l’accent en particulier
sur les détenteurs de
droits formels, alors
que la SO2 ne fait pas
cette distinction.
Application de la
politique de
sauvegarde de la
BAD
Date limite
d’éligibilité
Article 20 de la loi n° 76-
67 du 2 juillet 1976 :
indemnité établie à partir
du procès - verbal de
constat d’état des lieux.
Les améliorations
apportées avant le PV et
qui ont pour objet
d’obtenir une indemnité
de plus-value ne sont pas
prises en compte.
Le recensement permet
d’identifier les personnes
éligibles à l’aide pour
décourager l’arrivée massive
de personnes inéligibles. Mise
au point d’une procédure
acceptable pour déterminer les
critères d’éligibilité des
personnes déplacées en
impliquant les différents
acteurs. Exclure du droit à
Similitude, même si les
mêmes expressions ne
sont pas utilisées.
Application de la
législation
nationale
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Thème Cadre juridique
national Cadre juridique de la SO2 Conclusions
Approche
retenue
compensation et à l’aide des
populations qui s’installent
dans la zone après la décision
de réaliser le projet et
l’élaboration du recensement
des populations éligibles à la
réinstallation et autres
compensations.
Participation Dans le décret d’utilité
publique dont l’ouverture
est précédée d’une
enquête est annoncée au
public par tous moyens
de
publicité habituels.
Durant cette période,
toute personne intéressée
peut formuler des
observations (art. 5 Loi
n° 76- 67 du 2 juillet
1976); après notification
de l’acte de
cessibilité de
l’immeuble, délai de
quinze jours pour
formuler des
observations
Les populations déplacées
devront être consultées de
manière constructive et avoir
la possibilité de participer à
tout le processus de
réinstallation.
La législation
sénégalaise prévoit une
enquête, en matière
d’expropriation pour
cause d’utilité
publique. Cette enquête
est publique et fait
l’objet d’une mesure de
publicité. Mais les
intéressés peuvent
même en ignorer
l’existence en raison du
taux élevé
d’analphabétisme et ne
pas avoir la possibilité
de participer de
manière constructive
au processus
Application de la
politique de
sauvegarde de la
BAD
Groupes
défavorisés
La législation
sénégalaise n’a pas prévu
de dispositions spéciales
concernant les
groupes défavorisés
Pour que les objectifs de la
politique de réinstallation
soient pleinement respectés,
une attention particulière est à
porter aux groupes défavorisés
au sein des populations
déplacées, notamment les
personnes vivant en deçà du
seuil de pauvreté, les
travailleurs sans terre, les
femmes et les enfants, les
populations autochtones, les
minorités ethniques et toutes
les autres personnes déplacées
qui ne font pas l’objet d’une
protection particulière dans la
législation nationale
Les groupes
défavorisés mentionnés
dans la politique de la
BAD ne sont pas
spécifiquement
protégés par la
législation nationale.
Il est nécessaire en cas
de mise en œuvre de la
réinstallation de prêter
à une certaine attention
aux groupes
vulnérables.
Application de la
politique de
sauvegarde de la
BAD
Déménagemen
t des PAPS
Article 14 loi n° 76-67
du 2 juillet 1976 : Après
paiement ou
consignation de
l’indemnité provisoire
prévue par le juge des
expropriations ou dans
un délai de 8 jours après
le transport sur les lieux
ordonné par le juge.
Après le paiement et avant le
début des travaux l
Différence entre la
législation nationale et
la politique de la BAD
Application des
directives de la
BAD
Coût des
réinstallations
Non mentionné dans la
législation
Payable par le projet Différence entre les
deux cadres juridiques
Application des
directives de la
BAD
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Thème Cadre juridique
national Cadre juridique de la SO2 Conclusions
Approche
retenue
Réhabilitation
économique
Non mentionné dans la
législation
Nécessaire dans les cas où les
revenus sont touchés ?les
mesures introduites dépendent
de la sévérité de l’impact
négatif
Différence entre les
deux cadres juridiques
Application des
directives de la
BAD
Suivi-
évaluation
Évaluation
terres
Remplacer à base de
barèmes selon la qualité
par m2
Remplacement En accord dans la
pratique
Application des
directives de la
BAD à savoir la
compensation en
nature
Compensation
structures
Remplacer à base de
barèmes par m2 selon
matériaux de
construction
Remplacer à base des prix du
marché par m2
Différence importante,
mais en accord sur la
pratique
Application des
directives de la
BAD à savoir la
compensation en
nature
Compensation
-
Infrastructure
Payer la valeur selon les
barèmes établis;
normalement augmentés
par la pratique en se
fondant sur les prix du
marché en incluant les
plus-values
Remplacer ou payer la valeur
au prix du marché actuel
Différence importante,
mais en accord sur la
pratique
Application des
directives de la
BAD à savoir
privilégier la
reconstruction de
l’infrastructure
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Figure 1 : Mécanisme de gestion des recours
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8. CADRE INSTITUTIONNEL
Le cadre institutionnel regroupe plusieurs acteurs. Aussi les responsabilités institutionnelles
sont présentées ci-après.
- Ageroute
Créée en 2008 l’Agence des Travaux et de la gestion des routes (AGEROUTE) chargée de la
mise en œuvre de tous les travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien des routes,
de ponts et autres ouvrages d’art. Elle est le maître d’ouvrage délégué du projet au nom du
gouvernement du Sénégal et est placée sous la tutelle du Ministère en charge du transport. Elle
s’appuie sur des sociétés et bureaux pour la réalisation de certains travaux et études comme le
projet d’Autopont confié à MATIERE SA comme maître d’œuvre et cette dernière a confiée
l’étude foncière à l’Agence Référence 3MD.
Au Sénégal, plusieurs institutions interviennent dans la procédure d’une étude foncière de
populations situées sur les emprises de travaux.
- La Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre
C’est à ce service qu’il appartient de prescrire l’ouverture de l’enquête d’utilité publique
autorisant l’expropriation.
Le Receveur des Domaines appelé « Commissaire-enquêteur » tient le dossier d’enquête. Le
Ministre chargé des domaines (Ministre de l’Économie et des Finances), ou le cas échéant, le
Ministère dont dépend le projet à réaliser établit un rapport sur la base duquel, la déclaration
d’utilité publique est prononcée par décret.
- La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD)
Elle est prévue à l’article 55 du Code du domaine de l’État et comprend plusieurs membres :
- Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- Le Directeur des Affaires Civiles ou son représentant ;
- le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant ;
- le Directeur de l’Aménagement du Territoire ou son représentant ;
- le Directeur du Cadastre ou son représentant ;
- le Directeur des Investissements ou son représentant ;
- le Contrôleur Financier ou son représentant ;
- un représentant du service ou de l’organisme intéressé par le projet ;
- un député.
La CCOD donne son avis notamment sur les questions foncières suivantes :
Le montant des indemnités à proposer en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
L’opportunité de recourir à la procédure d’urgence, en matière d’expropriation ;
L’opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations
intéressant le domaine privé de l’État, des collectivités locales et des établissements
publics.
- Le Comité ad hoc de supervision des Opérations de libération des emprises des Grands
Projets de l’État
Il est chargé de superviser la libération des emprises des Grands Projets de l’État, à travers les
tâches suivantes :
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- l’information et la sensibilisation des populations concernées ;
- le recensement des occupants des emprises ;
- l’évaluation et le paiement des impenses ;
- la notification de sommation de libération des lieux et l’assistance des autorités
administratives pour les opérations afférentes à la libération des sites ;
- le recensement des personnes déplacées et leur recasement sur les sites aménagés.
Le Comité ad hoc est présidé par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant qui rend compte
au Premier Ministre.
Ce Comité interministériel comprend les autorités suivantes :
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances ;
- un représentant du Ministre du Tourisme ;
- un représentant du Ministre des Mines ;
- un représentant du Ministre des Infrastructures et des Transports ;
- un représentant du Ministre de l’Aménagement du Territoire ;
- un représentant du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- le Directeur général de l’AGEROUTE l’Agence d’exécution ;
- l’Agent judicaire de l’État ;
- le Directeur des Affaires Générales et de l’Administration Territoriale ;
- les Gouverneurs des régions concernées ;
- le Directeur des Collectivités locales ;
- le Directeur de l’Industrie ;
- le Directeur du Budget ;
- le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
- le Directeur du Cadastre ;
- le Directeur de l’Agriculture ;
- le Directeur du Tourisme ;
- le Directeur de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ;
- le Directeur des Mines ;
- le Directeur des Travaux publics ;
- le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;
- le Directeur de la Surveillance, du Contrôle et de l’Occupation des Sols ;
- le Directeur de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;
- le Directeur du Développement Communautaire ;
- le Directeur de l’Assainissement ;
- le Directeur de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC) ;
- le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ;
- Les Maires.
- Les services de l’administration décentralisée
Les services de l’administration décentralisée impliqués dans de telles opérations foncières sont
les suivants :
- L’administration locale ;
- La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des impenses instituée
dans chaque Département ;
- La Commission de Conciliation.
- L’administration territoriale et locale
15
Les administrateurs locaux que sont les Gouverneurs, les préfets, les sous-préfets et les maires
des communes devant abriter le projet. Ils sont chargés d’une mission de contrôle et de veille
sur la sécurité des biens et des personnes.
La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des impenses
La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des impenses (CRDEI)
instituée par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national a pour mission :
- Arrêter les évaluations techniques et financières de tous biens fonciers impactés se
trouvant dans l’emprise des travaux ;
- Recueillir de manière définitive, le mode compensation des biens impactés ;
- Valider sur une base technique et sur des paramètres à l’échelle des valeurs actuelles,
les montants justes alloués à chaque impacté ;
- Identifier et traiter les réclamations qui sont déposées durant le processus de
libérations des emprises ;
- Établir un rapport final.
La commission est composée de :
- Préfets des départements concernés par le projet, celui de Dakar et de Pikine qui sont
les Présidents de la commission ;
- Maires des communes concernés dans chaque département ;
- Chefs de Bureau des Domaines des communes concernés qui sont Secrétaire ;
- Chef de Division Régionale de l’Urbanisme et de la Construction qui est le
Coordinateur ;
- Chef du Bureau du Cadastre ;
- Chef de Secteur des Eaux et Forêts ;
- Chef du service Régionale du Commerce ;
- Chef de la Division Régionale des Travaux Publics ;
- Un Représentant de l’AGEROUTE ;
- Un Chef de la Division Régionale de l’hydraulique ;
- Un Représentant de la Société Civile ;
- Un Représentant du cabinet qui a effectué le recensement ;
- Un Représentant du comité des impactés.
- La Commission de Conciliation
La Commission de Conciliation a pour mission de fixer à l’amiable le montant des
indemnités à verser aux impactés, elle gère aussi les réclamations des personnes impactés
et s’il n’y a pas un consensus avec le CDREI.
La Commission est composée par :
- Le Gouverneur de la région ou de son représentant ;
- Un représentant des services des domaines ;
- Un représentant du Cadastre ;
- Un représentant du service de l’Agriculture ;
- Un représentant des Eaux et Forêts ;
- Un représentant de l’hydraulique ;
- Un représentant des Mairies concernées.
La commission est ouverte à toute personne dont les compétences sont requises.
- Les comités locaux de médiation
16
Les comités locaux de médiation sont des structures locales à mettre en place par les autorités
locales. Ils interviennent lorsqu’il n’y a pas de consensus entre la CDREI et les plaignants.
Le comité est composé par :
- le Maire de la commune concernée ;
- le délégué de quartier ;
- des notables du quartier ;
- des représentants des impactés ;
- toute personne dont les compétences sont requises.
9. ELIGIBILITE
Le principe de l’éligibilité est pris en compte à partir du recensement qui est combiné aux
enquêtes socio- économiques.
La particularité de ce projet est l’absence de CPR. C’est pourquoi l’étude du PAR a intégré ce
volet
En matière de réinstallation involontaire, la politique de sauvegarde édictée par la Banque
Africaine de Développement identifie trois (3) groupes de personnes déplacées qui ont droit à
une indemnité ou à une assistance de réinstallation pour la perte de terres, de revenus, de place
d’habitat out d’affaires ou encore d’autres biens en raison du Projet :
a) Les détenteurs de droits légaux formels sur les terres ou autres biens reconnus en vertu
des lois du Sénégal. Ils sont détenteurs et exploitants ou résidents ;
b) Les occupants n’ayant pas de droits légaux formels sur le foncier ou en activité sur un
espace affecté au moment du recensement ou de l’évaluation, mais qui disposent d’une
affectation garantie par le droit coutumier du pays.
c) les exploitants coutumiers des terres du pays, ces personnes peuvent également être
considérées comme titulaires de droits, sauf en cas de location ou de contrat de culture.
On les considère comme des exploitants ;
d) Celles qui n’ont pas de droits légaux ou coutumiers sur les terres qu’elles occupent dans
le domaine d’influence du projet, et qui n’appartiennent à aucune des deux catégories
décrites ci-dessus, mais qui, par elles-mêmes ou via d’autres témoins, peuvent prouver
qu’elles occupaient
L’espace affecté par le projet. Ces catégories ont droit à une assistance à la réinstallation
en lieu et place de l’indemnisation pour du foncier non détenu, afin de rétablir leur
niveau de vie et améliorer leur niveau de vie antérieur (indemnité pour perte de revenus
temporaires ou définitifs, de structures et cultures, etc.).
Le principe de la date butoir ou date limite d’éligibilité
Dans le cadre du déroulement du processus d’expropriation avec la promulgation du DUP
(décret d’Utilité Publique et du décret de cessibilité pour les titres fonciers, l’annonce de la date
butoir s’impose comme un droit à l’information pour chaque personne affectée ou non par le
projet.
Cette date à l’obligation d’avertir les populations sur toute forme d’activité à entreprendre sur
ces espaces.
17
La date limite d'éligibilité arrêtée correspond à la date d’achèvement des opérations de
recensement au-delà de laquelle aucune perte ou activité n’est éligible à une compensation. Elle
a été fixée au 23 février 2019.
10 - EVALUATION DES PERTES ET INDEMNISATION
Les tableaux des barèmes d’évaluation suivants sont très significatifs sur la nature des pertes.
Il s’agit des tableaux relatifs aux :
- Barèmes d’évaluation des bâtiments à usage d’habitat ou commercial
- Barèmes arbres fruitiers
- Barèmes arbres forestiers
- Barème cultures potagères
- Barèmes pour les cultures pluviales
Tableau 2 : Barèmes d’évaluation des bâtiments à usage d’habitat ou commercial
Catégorie de Bâtiments2 Prix (F CFA) au m²de reconstruction
à neuf
Catégorie Bâtiment 3éme 140 729
Catégorie Bâtiment 5éme 93 288
Catégorie Bâtiment 8éme 31 627
Bâtiment dallé avec enduits 135 000
Bâtiment dallé sans enduits 120 000
Niveau Fondation avec chainage 45 000
Niveau Fondation sans chainage 35 000
Niveau Élévation en agglos 30 000
Source : décret n°2010-439 du 06 avril 2010
Tableau 3 : Barèmes arbres fruitiers
Types
d’arbres
Prix du
pied
(FCFA)
Age de début
production
(ans)
Production
annuelle
(Kg/an)
Prix unitaire
(F CFA/kg)
Compensation
totale pour un
arbre fruitier
en FCFA
Manguier ad 50000 4 150 200 132000
Manguier j 10 000
Anacardier 40000 2 50 400 50000
Papayer ad 12000 1 20 600 37000
Goyavier 24000 2 30 400 48000
Oranger ad 30000 4 150 300 193000
Citronnier 25000 5 100 300 161000
Palmier 10000 7 20 300 52000
Bananier 12000 1 15 200 4500
Mandarinier ad 30000 4 150 300 210000
Tamarinier 10000 7 30 600 136000
Source : CDREI des départements des départements du projet
2 Les catégories suscitées sont contenues dans le décret n°2010-439 du 06 avril 2010. Ce décret est annexé au présent rapport PAR.
18
Tableau 4 : Barèmes arbres forestiers
Espèces d'arbres agricoles Prix du pied
(FCFA)
Compensation totale pour
un arbre (F.CFA)
Balanites aegyptiaca (Soump) ad 12000 12000
Acacia albida (caad) ad 12000 12000
Acacia albida (caad) j 6000 6000
Acacia raddiana (Seing) 10000 10000
Adansonia digitata (Baobab) ad 20000 20000
Adansonia digitata (Baobab) j 5000 5000
Tamarindus indica (Dakhar) ad 24000 10000
Zizyphus mauritiana (Déme) 12000 12000
Prosopis juliflora (Nep Nep toubab) 10 000 10 000
Ronier ad 30 000 30 000
Ronier j 7500 7500
Nguis Nguis 8000 8000
Beer 5000 5000
Acacia albida (Kadd) ad 12000 12000
Ratt 1000 1000
Ngaw 5000 5000
Thiakhat 1000 1000
Nguer 1000 1000
New 10 000 10 000
Neem ad 10 000 10000
Sourour 6000 6000
Jathropha 1000 1000
Ndiandam 1000 1000
Euphorbia SP (Salane) 1000 1000 Source : CDREI des départements du projet
Tableau 5: Barème cultures potagères
Types de cultures Rendement
(kg/ha)
Prix du kg
FCFA
Nombre de récolte
par an
Oseille 2000 200 1
Aubergine 6000 450 1
Piment 6000 1000 1
Choux 20000 350 1
Tomates 12000 200 2
Patates 40000 250 1
Concombre 15000 500 1
Courge 12000 500 1
Haricot 300 500 1 Source : CDREI des départements du projet
Tableau 6 : Barèmes pour les cultures pluviales
Types de cultures Rendement
(kg/ha) Prix du kg FCFA
Nombre de
récolte par an
Mil (souna et sanio) 800 200 1
Manioc 15 000 500 1
19
Riz 2 000 325 1
Mais 950 200 1
Arachide 1 000 115 1
Gombo 4000 1000 1
Niebe 300 250 1
Sésame 500 450 1
Sorgho 850 200 1
Taro 15 000 500 1 Source : CDREI des départements du projet
11 - IDENTIFICATION ET SELECTION DU SITE DE REINSTALLATION,
PREPARATION DU SITE ET RELOCALISATION
La stratégie de relocalisation est du ressort des collectivités locales situées sur le tracé. Dans le
cadre des travaux de réalisation des infrastructures, les populations affectées optent souvent
pour leur bien individuel une compensation en espèce. Cependant pour les infrastructures
communautaires, la reconstruction des équipements affectés est ce qui est souhaitée pour éviter
toute forme de détournement d’objectif.
Les collectivités se sont engagées pour mettre à la disposition du projet des terres de
réinstallation. De manière générale la terre est facile d’accès, mais c’est la capacité de la mettre
en valeur qui pose problème du fait du niveau de dégradation avancée qui la caractérise.
La seule difficulté constatée est le problème du cimetière vers Kayar. Une minimisation pourrait
être réalisée au moment de l’exécution des travaux.
12 - LOGEMENT INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX
La majorité des personnes affectées porte leur choix sur un paiement en espèces. Seuls les biens
communautaires sont promis à la reconstruction. Il est attendu du projet des investissements
pour les infrastructures sociales de base avec la RSE.
13 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les mesure de protection de l’environnement ont été prises en compte dans le cadre de l’études
d’impact environnemental et social (EIES). A ce titre, plusieurs mesures d’atténuation et de
bonification des impacts ont été identifiées et seront mise en œuvre. Des infrastructures
connexes sont également prévues à titre de mesures de bonification complémentaires.
14 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Le choix d’une mise en œuvre du PAR au moment de la saison des pluies est plus que
souhaitable. La confirmation des données du recensement sera plus précise du fait de la
présence de tous les acteurs non-résidents. La contrainte de la date butoir déterminée à partir
du 23 Février pourrait être contestée par les résidents absents qui vivent une grande partie de
l’année en zone urbaine. La réalisation du projet servira à réduire grandement la distance
physique sociale et économique de ces contrées et favorisera le retour fréquent et permanent
des originaires du terroir. Les dates liées au calendrier d’exécution du projet ont été prises en
prévision de l’acceptation du projet et les dates de début d’exécution, voir le tableau suivant.
20
Tableau 7 : Calendrier d’exécution du PAR
Activité Sous-activité Date de début Date de fin
Validation
du PAR
Dépôt du rapport provisoire du PAR 15 mars 2019
-Intégration des commentaires de l’AGEROUTE et
des partenaires 30 mars 2019 03 avril 2019
Séances de validation du rapport PAR à travers des
consultations publiques avec les PAP 15 avril 2019 25 avril 2019
Finalisation du PAR définitif 29 avril 2019 05 mai 2019
Divulgation
du PAR
Séance de restitution du PAR avec les acteurs
institutionnels 06 mai 2019 11 mai 2019
Séances de restitution du PAR avec les PAPS des 8
communes 13 mai 2019 21 mai 2019
Validation et approfondissement des données du
recensement 29 juillet 2019 15 aout 2019
Processus de
Libération
des emprises
Constitution des dossiers individuels 13 aout 2019 30 dec 2019
Conclusion et signature des ententes 13 aout 2019 30 dec 2019
Paiement des compensations 01 sept 2019 31 dec 2019
Notifications des sommations 03 jan 2020 02 fev 2020
Libération des emprises 03 fev 2020 03 avr 2020
Mécanisme de
gestion des
recours
Recueil et enregistrement des recours 01 aout 2019 03 avr 2020
Traitement des recours avec les instances de
résolution 01 aout 2019 03 avr 2020
Mise à jour de la BD pour les recours concluants 01 aout 2019 03 avr 2020
Mise en Identification des PAPS vulnérables 09 sep 2019 10 oct 2019
œuvre des Appui à la réinstallation physique et économique 18 oct 2019 06 mai 2020
mesures de Appui à l’identification d’AGR pour les PAPS
vulnérables 10 sep 2019 30 nov 2019
réinstallation Appui à la mise en œuvre des AGR 09 sep 2019 06 mai 2020
Suivi-évaluation
de l’exécution
du PAR
Suivi des activités de mise en œuvre du PAR 01 jan 2020 06 mai 2020
Évaluation de la réinstallation des PAPS 07 mai 2020
Clôture de la
réinstallation Élaboration d’un rapport final de la réinstallation 07mai 2020
15 - COUTS ET BUDGET
Le budget est composé comme suit :
Tableau 8 : Budget du PAR de la côtière
BUDGET DU PAR
RUBRIQUE MONTANT
Perte Foncier Agricole 279 200 000
Perte / Foncier Loti 1 534 375 000
Perte / Foncier Bâti 667 500 000
Perte de Revenu 1 081 600 000
Budget des compensations 3 562 675 000
Assistance à la vulnérabilité 178 133 750
Mise en œuvre et suivi du PAR
21
Coût de la mise en œuvre 356 267 500
Coût du suivi évaluation 89 066 875
Contingence Ou Imprévu 89 066 875
Total budget du PAR 4 275 210 000 Source : Consultant recruté pour faire l’étude du PAR
Le budget total du PAR : Route côtière s’élève à : Quatre Milliard Deux Cent Soixante Quinze
Mille Deux Cent Dix Mille (4 275 210 000) francs CFA.
22
16 - SUIVI ET EVALUATION
Le tableau ci-dessous précise les indicateurs de suivi évaluation et les éléments (indicateurs, fréquences et responsables) y afférents :
Tableau 9 :
Activités Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et
fréquence
Responsable
Information et
consultation
- mesurer le niveau de connaissance
et d’information
- vérifier que la stratégie
d’information et de communication
est en adéquation avec les exigences
de la politique opérationnelle de la
BAD en la matière
-nombre de réunions de
restitution du PAR
-nombre d’activités
d’information comportant
sur une composante du
PAR
- pendant l’exécution
du PAR sur une base
hebdomadaire
- Consultant chargé de
la mise en œuvre du
PAR
Signature des
accords avec les
PAPs
- vérifier l’acceptation et l’adhésion
par rapport aux barèmes
d’indemnisation
- vérifier que les documents d’accord
individuels ont été produits
- vérifier la signature des accords
- pourcentage et nombre
d’accords individuels
obtenus
- pourcentage et nombre
de PAPs passées en
Commission de
Conciliation
- pendant l’exécution
du PAR sur une base
hebdomadaire
- Commission de
Conciliation
- vérifier que les indemnités allouées
aux PAPs ont effectivement été
reçues
- pourcentage et nombre
de PAPS homme et femme
- après la signature des
ententes sur une base
hebdomadaire
- AGEROUTE
23
Activités Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et
fréquence
Responsable
Paiement des
indemnités et
libération des
emprises
- vérifier que les indemnités ont été
payées avant tout déplacement
physique
- vérifier que les PAPs ont libéré les
emprises à la date prévue
ayant perçu leurs
indemnités par catégorie
- date de réception des
indemnités par rapport à la
date de sommation de
libération des emprises
pour chaque PAPs
- pourcentage et nombre
de PAPs homme et femme
ayant libéré les emprises
par catégorie
- Autorités
administratives
- Structures financières
Gestion des
réclamations
- vérifier que les personnes qui se
sentent lésées peuvent présenter une
réclamation
- vérifier l’acceptation et l’adhésion
par rapport aux barèmes
d’indemnisation
- nombre de réclamations
enregistrées par type
- pourcentage et nombre
de réclamations résolues
- pendant l’exécution
du PAR sur une base
hebdomadaire
- Autorités
administratives
- Consultant chargé de
la mise en œuvre du
PAR
- AGEROUTE
- vérifier que les PAPs sont
sensibilisées à sécuriser leurs
indemnités
- vérifier que les PAPs ont reçu leur
appui pour se réinstaller
(propriétaires et locataires)
- nombre de rencontres
effectuées dans le cadre de
l’accompagnement social
- nombre de PAPs qui
sollicitent un appui par
catégorie
- pendant l’exécution
du PAR sur une base
hebdomadaire
- Consultant chargé de
la mise en œuvre du
PAR
24
Activités Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et
fréquence
Responsable
Accompagnement
des PAPs
- vérifier que les PAP ont reçu un
appui pour trouver un emplacement
équivalent à leur place d’affaire
- vérifier que les PAP ont bénéficié
d’un appui pour trouver un terrain
équivalent (par exemple une terre
agricole)
- vérifier que les PAP ont été dirigées
vers les services techniques ou autres
structures pour les aider dans leur
domaine d’activité
- nombre de PAP qui ont
pu se réinstaller
- nombre de PAP qui ont
trouvé un emplacement
équivalent pour leur place
d’affaire
- nombre de PAP qui ont
trouvé un terrain
équivalent o leur parcelle
agricole
- nombre de PAP référées
aux services techniques
ou autres structures
Appui aux
groupes
défavorisés
- vérifier que tous les groupes
défavorisés sont visitées pour
planifier avec elles leur réinstallation
- vérifier que les personnes
vulnérables peuvent compter sur un
appui personnalisé pendant la
période de transition
- pourcentage et nombre
de personnes vulnérables
ayant bénéficié d’un appui
- pendant l’exécution
du PAR sur une base
mensuelle
- Consultant chargé de
la mise en œuvre du
PAR
- AGEROUTE
- vérifier que les PAP ont pu
contribuer à la mise en œuvre du
PAR
- nombre de PAP homme
et femme ayant participé
- pendant l’exécution
du PAR sur une base
hebdomadaire
- AGEROUTE
25
Activités Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et
fréquence
Responsable
Participation des
PAP
aux réunions
d’information
- PAPS et Consultant
du PAR
Tableau 10 : Évaluation de la réinstallation des PAP
Le tableau ci-dessous précise les indicateurs de suivi évaluation et les éléments (indicateurs, fréquences et responsables) y afférents en ce qui
concerne les PAP :
Variables Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et fréquence Responsable
Déplacement
physique
- s’assurer que les PAP
vivent dans des habitations
aussi grandes ou de même
standing que celles où elles
logeaient avant le projet
- s’assurer que les PAP
bénéficient des mêmes
services sociaux qu’avant le
projet (eau, électricité etc.
- Nombre de pièces dans les
nouvelles habitations versus
anciennes habitations
- Superficies des nouvelles
habitations par rapport aux
précédentes
Après l’exécution du PAR à la
faveur d’une enquête réalisée
auprès des PAP
AGEROUTE par le
recrutement d’un
Consultant externe
- s’assurer que les PAP ont
repris leurs activités
économiques ou quelles ont
entrepris de nouvelles
activités
- pourcentage et nombre de
PAP hommes et femmes ayant
repris leurs activités
économiques ou ayant initié
d’autres
Après l’exécution du PAR à la
faveur d’une enquête réalisée
auprès des PAP en comparaison aux
données du recensement
AGEROUTE par
l’entremise d’un
Consultant externe
26
Déplacement
économique
- s’assurer que les revenus
des PAP sont supérieurs ou
au moins égaux à ceux
d’avant leur réinstallation
- évolution des revenus tirés
des activités économiques
27
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
1- SALL, F., D., (Dir.), 2011 , P.A.D.E.N., le Programme de développement du littoral Nord ,
Étude diagnostic É.F.H. dans les Niayes, rapport provisoire É.E.S., A.C.D.I., GESTES de
l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, p.7.
2 - FAYE, Mbaye, Mbengue, 2018, Projet de construction : l’autoroute côtière Dakar-Saint-
Louis, Volume 1 : Étude d’impact environnemental et social, D.E.E.C./AGEROUTE, p. 100.
3 - A.N.S.D., S.R.S.D., 2007, op.cit., p.51.
4 Communauté Rurale de Ndiébéne Gandiole, 2010, Étude réalisée avec l’appui technique du
G.E.R.A.D. et l’appui financier du P.A.C.R.-Vallée Plan Local de Développement (P.L.D.) de
Ndiiébéne Gandiole, Version finale, p.12.
5 - P.L.D. de la C.R. de Léona (2010 – 2015), Janvier 2010, op.cit., p. 49.
Contacts
Pour la BAD :
1. Mr. El Abass WADE, Spécialiste Infrastructures des Transports, m.a.wade@afdb 2. Dr. Aimée BELLA-CORBIN, Expert en Chef des Sauvegardes, [email protected] 3. Mrs. Parfaite KOFFI : Consultante - Expert Sauvegarde Environnementale,
[email protected] 4. Mr. Olympe JOHNSON, Consultant - Expert Sauvegarde Sociale,
Pour L’AGEROUTE
1. Mrs. Alimata MBAYE, Chargée Environnement et Sociale, [email protected]
2. Mactar DIAGNE, Secrétaire Général, [email protected] 3. Mamadou NDAO, Chef Cellule Suivi-Evaluation, [email protected]