3ème EDITION DE LA SYNTHESE

DES PRINCIPALES MESURES PRISES

PAR LE GOUVERNEMENT AFIN

D’ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES

DURANT LA PANDEMIE

DU CORONAVIRUS COVID 19

Document mis à jour à la date du 20 Mai 2020

La pandémie du coronavirus Covid-19 qui ne cesse de se propager depuis plus

de deux mois en Algérie a eu de lourdes conséquences sur les entreprises.

Le gouvernement et pour accompagner les entreprises à faire face aux multiples difficultés liés au coronavirus COVID 19, ne cesse de multiplier la mise en place

de dispositions d’accompagnement.

La CCIAF met à votre disposition cette troisième édition mise à jour

jusqu’au 20 Mai 2020 pour synthétiser l’ensemble des mesures prises pour accompagner les entreprises qu’elles soient d’ordre social, fiscal, douanier ou

bancaire mais également pour le secteur du BTPH et des marchés publics.

Nous aborderons sur cette fiche les points suivants :

1 Disposition prises par le gouvernement en matière de gestion du

personnel ;

2 Dispositions prises par le gouvernement en matière de sécurité sociale ;

3 Dispositions fiscales prises par le gouvernement ;

4 Dispositions bancaires prises par le gouvernement ;

5 Dispositions douanières prises par le gouvernement ;

6 Disposition liées aux marchés publics ;

7 Dispositions liées au secteur du BTPH.

8 Dispositions liées à la publication des comptes sociaux

L’ancrage juridique ayant servi à l’élaboration de la présente fiche est :

A- Droit Social et RH

1- Décret exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et

de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ;

2- Décret exécutif n° 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) ;

3- Décret exécutif n° 20-72 du 28 mars 2020 portant extension de la mesure de

confinement partiel à domicile à certaines wilayas ;

4- Décret exécutif n° 20-86 du 2 avril 2020 portant prorogation des dispositions

relatives aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19 ;

5- Décret exécutif n° 20-100 du 19 avril 2020 portant reconduction du dispositif

de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19) ;

6- (Nouveau)Décret exécutif n° 20-121 du 14 Mai 2020 portant reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-

19) ;

B- Mesures Fiscales :

7- Communiqué de la DGI en date du 17 Mars Relatif à la prorogation du délai de

souscription des déclarations et du paiement des droits et taxes ;

8- Communiqué de la DGI en date du 05 Avril Relatif à la prorogation du délai de

souscription des déclarations et du paiement des droits et taxes ;

9- (Nouveau)Communiqué de la Direction des Grandes Entreprises DGE du 14 Mai

2020 relatif au planning pour le dépôt des déclarations annuelles ;

10- (Nouveau)Communiqué de la DGI en date du 16 Mai 2020 Relatif aux mesures

fiscales de soutien aux entreprises (covid-19) ;

C- Mesures Sociales :

11- Communiqué de la CNAS du 22 Mars relatif aux mesures exceptionnelles prises

pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID 19 ;

12- Communiqué du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale du 15 Avril 2020 portant mesures parafiscales exceptionnelles et circonstancielles au

profit des entreprises économiques publiques et privés ;

D- Mesures Bancaires :

13- Note de la Direction Générale des changes de la Banque d'Algérie du 19 Mars

2020 relative à la domiciliation des contrats d’importation ;

14- Instruction n°05-2020 du 06 avril 2020 portant mesures exceptionnelles d'allégement de certaines dispositions prudentielles applicables aux banques et

établissements financiers ;

15- Note ABEF n°142 du 08 Avril 2020 ;

16- (Nouveau)Communiqué du Comité des Opérations de Politique Monétaire

(COPM) du 29 Avril 2020 ;

E- Mesures Douanières :

17- Instruction du 22 mars 2020 portant suspension provisoire d’exportation de 17 produits vers l’étranger ;

18- Avis de la Direction Générale des Douanes du 04 Avril 2020 relatif aux facilitations

accordées pour certaines opérations d’importation portant sur l’enlèvement des marchandises ;

19- (Nouveau)Communiqué de la Direction Générale des Douanes relatif aux

mesures exceptionnelles pour l’acceptation temporaire des certificats d'origine EUR1 sous forme de copies ;

20- (Nouveau)Décret Exécutif n° 20-109 du 05 Mai 2020 fixant les mesures

exceptionnelles destinées à la facilitation de l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux, en équipements

de détection ainsi qu'en accessoires et en pièces de rechange de ces équipements en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Autres Mesures :

Instruction du Premier ministre portant sur la suspension des pénalités de

retard sur les entreprises engagées dans les marchés publics ;

1. Mesures d’accompagnement prises par le gouvernement en matière de gestion du personnel :

Le congé exceptionnel a été introduit parmi une série d’autres mesures prises lors de la réunion du haut conseil de sécurité tenue le jeudi 19 Mars 2020.

En effet et selon le communiqué émis par la présidence de la république, il a été décidé lors de cette réunion et parmi d’autres mesures, la démobilisation de 50%

des employés et le maintien des employés des services vitaux nécessaires, avec maintien des salaires. La démobilisation était pour les femmes travailleuses ayant

des enfants en bas âges.

Les catégories concernées par la démobilisation ont été définies par le Décret

Exécutif n° 20-69 du 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) qui a stipulé dans son article 6

qu’il est mis en congé exceptionnel rémunéré, pour la période allant du 22 Mars au 4 Avril 2020, au moins 50 % des effectifs de chaque institution et

administration publique à l’exclusion du personnel exerçant des activités vitales.

En date du 23 Mars et via un communiqué du premier ministère, il a été décidé

l’élargissement de la mesure de libération de 50% des effectifs qui devient applicable au secteur économique et de service, public et privé dont les pertes

occasionnées seront examinées et évaluées pour une prise en charge ultérieure par l'état.

Ainsi, le décret exécutif n° 70-20 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentaires de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus

(COVID-19) stipule que les mesures prévues par l’article 6 du décret exécutif n° 20-69 susvisé, relatives à la mise en congé de 50%, au moins, des personnels

des institutions et administrations publiques est étendue au secteur économique public et privé » sans pour autant préciser les dates.

Par ailleurs et selon ce décret, les modalités de compensation des éventuels préjudices occasionnés par les mesures de prévention feront l’objet d’un texte

particulier.

(Nouveau)

A noter qu’avec l’entrée en vigueur des dispositions contenues dans le décret exécutif 20-121 du 14 Mai 2020, il a été décidé de la prorogation de la mesure

de confinement partiel à domicile et la reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

Ainsi, l’ensemble des mesures prévues au titre du dispositif de prévention et

de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) par la réglementation en vigueur, demeure applicable et ce, jusqu’au 29 mai 2020.

2. Mesures d’accompagnement prises par le gouvernement en matière de sécurité sociale :

La Caisse nationale des assurances sociales « CNAS » et depuis la propagation du

coronavirus a pris une série de mesure visant à minimiser au maximum le déplacement vers ses structures.

Il s’agit de mesures prises en faveur des employeurs mais également envers les

assurés sociaux.

Les mesures prises à l’attention des employeurs porte sur le paiement des DAC.

Ainsi, il n’est plus obligatoire de se présenter au niveau du service de recouvrement du centre CNAS où est affiliée l’entreprise. L’employeur peut

procéder au paiement des charges sociales et déposer le chèque bancaire ou la copie de l’Ordre de Virement au niveau de n’importe quelle agence ou centre

relevant de la CNAS sans s’astreindre à l’agence territorialement compétente.

A noter que la déclaration peut se faire via télé déclaration directement sur le site web de la CNAS et le portail dédié à cet effet.

En date du 15 Avril 2020, un communiqué a été émis par le ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale où de nouvelles mesures parafiscales

exceptionnelles et circonstancielles ont été accordées. Il s’agit :

• Du Report de trente (30) jours les délais de paiement de la part patronale du mois d’avril, donc jusqu’au 30 Mai 2020.

Ce qu’il faut retenir :

- Le congé exceptionnel ne figure pas sur le code du travail.

- Le congé exceptionnel est une mesure de distanciation sociale destinées à prévenir et à lutter contre la propagation du Coronavirus (COVID-19).

- Le congé exceptionnel doit toucher au moins 50% des effectifs de l’entreprise.

- La priorité est donnée aux femmes enceintes, femmes élevant des enfants en bas âge, aux malades chroniques et aux personnes avec une immunité fragile.

- Les personnes dont la relation de travail est suspendue ne peuvent prétendre à ce congé.

- Aucune obligation pour reconduire les mêmes personnes en congé exceptionnel suite à la prorogation des délais et ne pas faire de rotation.

- La rémunération est maintenue comme négociée initialement à l’exception des primes liées au panier et au transport.

• De Différer le paiement des cotisations sociales pour les non-salariés de 90 jours, prévue légalement le 30 juin de chaque année, soit jusqu’au 30 septembre

2020 (CASNOS).

• De Suspendre pour une période de six (06) mois les pénalités et majoration de retard et ce à partir du mois d’avril 2020, pour les régimes CNAS/CASNOS.

• En ce qui concerne les dettes antérieures des deux régimes de sécurités sociale

CNAS/CASNOS : prévoir des calendriers de paiement déterminés selon le cas et

la situation de chaque entreprise.

Pour ce qui est des mesures prises à l’attention des assurés sociaux, il a été décidé la prorogation du délai d’activation de toutes les cartes chifa dont la

validité se termine le 31 Mars 2020.

Pour ce qui est des contrôles médicaux pour les arrêts de travail, l’obligation de déposer l’arrêt de travail dans les délais règlementaires a également été

suspendue et les contrôles ne s’effectuent dorénavant qu’à distance via internet.

Pour ce qui est des révisions des pensions liées aux accidents de travail ou aux

maladies professionnelles, ces contrôles ont également été reportés et l’ensemble des concernés, continueront à bénéficier du même taux.

Ce qu’il faut retenir :

Report de trente (30) jours les délais de paiement de la part patronale CNAS du mois d’avril, donc jusqu’au 30 Mai 2020.

Différer le paiement des cotisations sociales pour les non-

salariés de 90 jours, prévue légalement le 30 juin de chaque année, soit jusqu’au 30 septembre 2020 (CASNOS).

Suspension pour une période de six (06) mois les pénalités et majoration de retard et ce à partir du mois d’avril 2020, pour les

régimes CNAS/CASNOS.

En ce qui concerne les dettes antérieures des deux régimes de sécurités sociale CNAS/CASNOS : prévoir des calendriers de

paiement déterminés selon le cas et la situation de chaque entreprise.

- Prolongation de la validité des cartes chifa devant expirées le 31 Mars 2020.

- L’obligation du dépôt du certificat médical d’arrêt de travail n’est

plus fixée à 48heures et peut se faire ultérieurement.

- Les révisions des pensions concernant les accidents de travail et

maladie professionnelles sont reportées et le paiement continuera à s’effectuer au même taux.

3. Mesures d’accompagnement fiscales prises par le gouvernement :

Les services fiscaux ont été les premiers à entreprendre une série de mesures afin de lutter contre la propagation du coronavirus et accompagner les entreprises durant cette

pandémie.

Un communiqué a été établi afin de proroger les délais de souscription et de paiement des déclarations mensuelles G50.

Ainsi, les contribuables relevant du régime du réel ont bénéficié d’un report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février et de Mars

ainsi que du paiement des droits et taxes y afférents jusqu'au 20 Mai 2020.

Toutefois, s’agissant des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ces derniers continueront à télédéclarer et télépayer les impôts et taxes dus.

Quant à la Déclaration trimestrielle série G n°50 ter pour les contribuables relevant de

l’IFU , la déclaration et payement de l’IRG/salaires du premier trimestre 2020, il a été décidé la Prorogation du délai de souscription de la déclaration trimestrielle série G n°

50 ter (IRG/salaires janvier- février-mars), jusqu’au 20 mai 2020.

Egalement, la Direction Générale des Impôts a mis en place d’autres mesures fiscales

de soutien aux entreprises. Il s'agit du report des délais de souscription de la déclaration annuelle de résultats (bilan et annexes) qui est prorogé jusqu’au 30 juin 2020. Pour les sociétés relevant de la DGE, le délai de souscription de la déclaration annuelle

de résultats est prorogé jusqu’au 31 mai 2020.

Concernant le délai d’acquittement du solde de liquidation de l’IBS, il est de vingt (20) jours à compter de la date de souscription de la déclaration annuelle.

Il a été également décidé de reporter le délai de paiement du 1er acompte provisionnel IRG/IBS qui est jusqu’au 20 juin 2020.

Quant aux échéanciers de paiement, les contribuables qui se trouvent dans une

situation financière difficile peuvent solliciter un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales.

De même, ceux bénéficiant déjà d’un échéancier de paiement ont la faculté de solliciter le réaménagement de, celui-ci, en cas de difficultés de trésorerie.

Autre mesure, suspension de l'imposition des bénéfices non affectés des exercices 2016

et suivants, prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour 2020.

(Nouveau)

En date du 14 Mai 2020, la DGE a publié un planning pour le dépôt des déclarations annuelles qui viennent à échéance le 31/05/2020. Ainsi et afin de gérer le flux des contribuables durant cette période, ces derniers devront respecter le planning suivant : Pour le Secteur de l’Industrie 17 Mai 2020, 21 Mai 2020, 27Mai 2020

Pour le Secteur du Commerce 18 Mai 2020, 25 Mai 2020 Pour le secteur du Bâtiment 19 Mai 2020, 26 Mai 2020

Pour le secteur des Prestations 20 Mai 2020, 27 Mai 2020, 28 Mai 2020

Les contribuables relevant de la Sous-Direction des Hydrocarbures sont exclues de ce

planning ; et continueront à déposer leurs déclarations selon la procédure habituelle.

(Nouveau)

Egalement, les mesures d’accompagnement ont été prolongées et selon un communiqué de la DGI du 16 Mai 2020, la Direction Générale des impôts et dans le

cadre de la poursuite de la mise en œuvre de mesures de facilitations retenues par les pouvoirs publics à l’effet d’appuyer les opérateurs économiques, a arrêté les mesures

ci-après:

1- REPORT DES DÉCLARATIONS FISCALES :

Déclaration mensuelle série G n°50: (Contribuables relevant du régime du réel et les professions libérales) Il a été décidé la prorogation du délai de souscription de la

déclaration mensuelle série G n° 50 des mois de février, mars, avril et mai et de

paiement des droits et taxes y afférents, jusqu’au dimanche 21 juin 2020.

Toutefois, s’agissant des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ces derniers continueront à télé-déclarer et télé-payer les impôts et taxes dus

dans les délais requis.

Déclaration trimestrielle série G n°50 ter: (Contribuables relevant de l’IFU déclaration et payement de l’IRG/salaires du premier trimestre 2020) Le délai de déclaration et de

paiement de la déclaration trimestrielle série G n° 50 ter (IRG/salaires janvier- février-mars) est également prorogé jusqu’au dimanche 21 juin 2020.

2- RECONDUCTION DE LA PROROGATION DU DELAI DE PAIEMENT DU

PREMIER ACOMPTE PROVISIONNEL IRG/IBS :

Le délai de paiement du 1er acompte provisionnel IRG/IBS est prorogé jusqu’au dimanche 21 juin 2020.

A noter cependant que les contribuables, désireux de souscrire leurs déclarations

fiscales et de s’acquitter des droits y afférents avant l’expiration de l’échéance fixée ci-

dessus, peuvent s’adresser aux services fiscaux dont ils relèvent qui demeurent opérationnels pour prendre en charge leurs déclarations et le paiement des droits dus

ainsi que leurs demandes et sollicitations nécessaires à l’exercice de leurs activités.

4. Dispositions bancaires prises par le gouvernement :

La Direction Générale des changes de la Banque d'Algérie a adressé une note aux

banques intermédiaires agréées leur demandant d’accepter de recevoir les documents par voie électronique appuyés d'un SWIFT de confirmation de la banque

expéditrice des documents.

Les documents reçus par voie électronique peuvent servir à l'accomplissement de

l'ensemble des formalités bancaires et douanières applicables aux opérations d'importation. Seule obligations, les banques intermédiaires agréées doivent

reporter sur chacun des documents reçus, le numéro de domiciliation afférent à l'opération d'importation concernée.

Ce qu’il faut retenir :

- Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 des mois de février, mars, Avril et Mai et de leur paiement jusqu'au 21

Juin 2020. (ceux relevant de la DGE ne sont pas concernés).

- Report du délai de déclaration et de paiement des n°50 ter pour les Contribuables relevant de l’IFU déclaration et payement de

l’IRG/salaires du premier trimestre 2020, jusqu’au dimanche 21 juin 2020.

- Report des délais de souscription de la déclaration annuelle de

résultats (bilan et annexes) qui est prorogé jusqu’au 30 juin 2020 .

- Prorogation jusqu’au 31 mai 2020 pour les sociétés relevant de la DGE avec le planning suivant :

Secteur de l’Industrie 17 Mai 2020, 21 Mai 2020, 27Mai 2020 Secteur du Commerce 18 Mai 2020, 25 Mai 2020

Secteur du Bâtiment 19 Mai 2020, 26 Mai 2020 Secteur des Prestations 20 Mai 2020, 27 Mai 2020, 28 Mai 2020

- Report des délais de la déclaration annuelle de revenus série G n° 1

(Exploitants d’entreprises individuelles) (IRG/domicile) jusqu’au 30 juin 2020.

- Reconduction du report de paiement du premier acompte provisionnel IRG/IBS et le délai de paiement du 1er acompte

provisionnel IRG/IBS est prorogé jusqu’au 21 juin 2020.

- Possibilité de bénéficier d’un échéancier de paiement pour les dettes fiscales ou réaménagement des échéanciers déjà existants.

- Suspension de l'imposition des bénéfices non affectés des exercices

2016 et suivants, prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi

de finances pour 2020.

Egalement et conformément à l’instruction 05/2020 du 6 Avril 2020 émise par la

Banque d’Algérie, il a été décidé la mise en place d’une série de mesures exceptionnelles portant allègement de certaines dispositions prudentielles

applicables aux banques et établissement financiers, en matière de liquidité, de fonds propres et de classement des créances, au regard de l’incidence de la

pandémie du Covid19 qui affecte l’économie mondiale et l’ensemble des secteurs au niveau national.

Ainsi, le seuil minimum du coefficient de liquidité, fixé par les dispositions de l’article

03 du règlement N° 2011-04 du 24 Mai 2011 portant identification, mesure, gestion et contrôle du risque de liquidité des banques et des établissements financiers, est

ramené à 60%.

Dans ce sens, les banques et les établissements financiers sont également dispensés

de l’obligation de constitution du coussin de sécurité, fixé par les dispositions de l’article N° 04 du règlement n°2014-01 du 16 février 2014 portant coefficients de

solvabilité applicables aux banques et établissements financiers.

Les banques et les établissements financiers peuvent reporter le paiement des tranches de crédits, arrivant à échéance, ou procéder au rééchelonnement des

créances de leur clientèle, ayant été impactée par la conjoncture induite par le

Covid-19.

A noter que les dispositions de l’article 07 du règlement n°2014-03 du 16 février 2014 relatif au classement et provisionnement des créances et des engagements

par signature des banques et établissements financiers, ne produisent pas leur effet sur les créances rééchelonnées.

Il est également possible pour les banques et établissements financiers de consentir

de nouveaux crédits à la clientèle ayant bénéficié des mesures de report ou de

rééchelonnement.

Ces dispositions prennent effet à compter de la date du 1er mars 2020 et s’étendent jusqu’au 30 septembre 2020.

(Nouveau)

A l’issue de la réunion du Comité des Opérations de Politique Monétaire (COPM) tenue en date du 29 Avril 2020, il a été décidé de :

D’abaisser de 25 points de base (0,25%), le taux directeur applicable aux

opérations principales de refinancement, pour le fixer à 3% au lieu de 3,25%.

De réduire le taux de réserve obligatoire de 8% à 6%. Un montant

supplémentaire important de liquidité sera libérée suite à cette baisse.

De relever le seuil de refinancement, par la Banque d’Algérie, des titres publics négociables.

Ce qu’il faut retenir :

- Possibilité de transmettre aux banques les documents par voie

électronique appuyés d'un SWIFT de confirmation de la banque expéditrice pour les opérations d’importation.

- Le seuil minimum du coefficient de liquidité est ramené à 60%.

- Dispense de l’obligation de constitution du coussin de sécurité.

- Possibilité de reporter le paiement des tranches de crédits, arrivant à échéance, ou rééchelonnement des créances.

- Possibilité de bénéficier de nouveaux crédits pour la clientèle ayant bénéficié des mesures de report ou de rééchelonnement.

- Mesures continues dans la note ABEF

Les banques examineront la situation individuelle de chaque

client et prendront les mesures appropriées portant essentiellement sur le report et/ou renouvellement des

échéances des crédits arrivés au 31 mars 2020 et postérieurement.

Ces mesures concerneront également la consolidation des impayés non traités à la date du 31 mars 2020 et

postérieurement, la prorogation des dates limites d'utilisation des crédits et les différés de paiement ainsi que l'annulation des

pénalités de retard des créances exigibles à la date du 31 mars 2020 et postérieurement.

Il est prévu aussi, le maintien et/ou le renouvellement des lignes

de crédits d'exploitation.

Les présentes mesures, mises en œuvre par l'ABEF sont

applicables pour une période de six (06) mois, à compter du 31 mars 2020.

- Mesures prises par le Comité des Opérations de Politique Monétaire

(COPM)

D’abaisser de 25 points de base (0,25%), le taux directeur applicable aux opérations principales de refinancement, pour le fixer

à 3% au lieu de 3,25%.

De réduire le taux de réserve obligatoire de 8% à 6%. Un montant supplémentaire important de liquidité sera libérée suite à cette

baisse.

De relever le seuil de refinancement, par la Banque d’Algérie, des

titres publics négociables.

5. Dispositions douanières prises par le gouvernement :

Des mesures ont été entreprises par le gouvernement en vue de faciliter

l’importation de certains produits mais également pour interdire l’exportation d’autres produits.

La Direction Générale des Douanes a permis le dédouanement de certaines

marchandises qui bénéficieront de la procédure du circuit vert et qui permettra le

dédouanement et l’enlèvement accéléré.

Il s’agit essentiellement des produits alimentaires ainsi que des appareils et instruments médicaux, utilisés dans le cadre de la prévention et la lutte contre la

propagation de la maladie coronavirus (COVID-19).

Autre mesure, les opérateurs économiques et commissionnaires en douane peuvent bénéficier de facilitation afin d’accélérer les opérations d’importation des

marchandises et de leur enlèvement dès leur arrivée, sous réserve de s’engager à finaliser les formalités douanières ultérieurement.

Cette mesure exceptionnelle concerne les produits de santé, les équipements

médicaux et tous les produits directement liés à la politique nationale de lutte contre la propagation du virus "Covid 19", ainsi que les produits alimentaires de

première nécessité et de large consommation.

Quant aux opérations d’exportation et afin de sauvegarder le stock stratégique national durant cette crise sanitaire que traverse l'Algérie, il a été décidé

l'interdiction d'exporter 17 produits à partir de l'Algérie et ce, jusqu'à la fin de

cette crise.

La liste des 17 produits touchés par l'interdiction d'export est :

La semoule ; la farine ; les légumes secs et le riz ; les pâtes alimentaires ; les huiles ; le sucre ; le café ; l’eau minérale ; le concentré de tomate ; les

préparations alimentaires ; tous les produits laitiers y compris ceux destinés aux enfants ; les légumes et les fruits frais à l'exception des dattes ; les viandes

rouges et blanches ; les équipements médicaux et paramédicaux ; les médicaments et les produits pharmaceutiques ; les produits d'hygiène corporelle

et les détergents.

(Nouveau)

Depuis le 14 Mai 2020, la Direction Générale des Douanes et du fait de la situation exceptionnelle causée par la pandémie du Coronavirus COVID19,

accepte temporairement des certificats d’origine (EUR1) sous la forme d’une

copie, en lieu et place des certificats d’origine originaux. Cette acceptation est conditionnée par la présentation auprès des services des douanes, d’un

engagement non cautionné de la part de l’opérateur économique de présenter le certificat original dans un délai maximum de trois (03) mois.

(Nouveau)

S’agissant du Décret exécutif n° 20-109 du 05 Mai 2020, ce décret a pour objet de fixer les mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de

l'approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en

dispositifs médicaux , en équipements de détection ainsi qu'en accessoires et en pièces de rechange de ces équipements en riposte à la pandémie du Coronavirus

(COVID-19).

Les opérations de fabrication et d'importation effectuées par les opérateurs dûment agréés par les services compétents du ministère chargé de la santé sont

concernées par ces mesures. Les opérateurs non agréés peuvent, exceptionnellement, être autorisés par les services compétents du ministère

chargé de la santé, à effectuer des opérations d'importation de dispositifs médicaux et d'équipements de détection destinés à des dons gracieux. Ces dons

sont acheminés, selon le cas, vers la pharmacie centrale des hôpitaux ou l'institut

Pasteur d'Algérie.

Ainsi, les opérateurs non agréés peuvent, exceptionnellement, être autorisés par les services compétents du ministère de la santé, à effectuer des opérations

d'importation des dispositifs médicaux destinés à la protection individuelle de leurs personnels ou à la désinfection des lieux de travail.

Les opérateurs doivent déposer un dossier comportant notamment les

certifications émises dans le pays d'origine et sont dispensés des dispositions

relatives aux conditions techniques à l'importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine, prévues par la

réglementation en vigueur. Ces produits pharmaceutiques ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l'interdiction d'importation des produits

pharmaceutiques et des dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie, prévues par la réglementation en vigueur et bénéficient de

procédures douanières simplifiées, fixées par l'administration des douanes.

6. Disposition liées aux marchés publics

Depuis le 15 Avril 2020 et faisant suite à une instruction émise par le premier

ministère, il a été décidé la suspension de l’application des pénalités de retard sur les entreprises, afin d’atténuer les effets des mesures de prévention et de lutte

contre l’épidémie de COVID-19 sur l’outil national de réalisation.

Ainsi, le gouvernement et pour ne pas pénaliser les entreprises, se trouvant dans

l’impossibilité d’assurer la réalisation des travaux et prestations prévues, il est fait application des dispositions de l’article 147 du décret Présidentiel N 15-247

du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Cet article prévoit "la suspension des délais contractuels et la non application des

pénalités financières de retard dans la limite fixée par les ordres d’arrêt et de reprise de services pris en conséquence par le service contractant".

De tout ce qui précède et pour tous les marchés publics de l’Etat, des collectivités

locales, des organismes et établissements publics, les pénalités de retard ne seront pas appliquées, à compter de la date de publication du décret exécutif

n°20-69 du 21 mars 2020, relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus.

Les dispositions de l’article 147 du code des marchés publics, doivent être

appliquées par les maîtres d’ouvrages, sur demande des entreprises contractantes.

Autre mesure et afin d’amortir les conséquences financières de cette crise sur les entreprises publiques et privées de réalisation et sur l’emploi, le ministre des

Finances a été chargé de dégager et de notifier, sous le sceau de l’urgence, aux différents maîtres d’ouvrages, les crédits de paiement et les réévaluations

nécessaires au paiement des créances détenues par ces entreprises au titre de la commande publique, précise l'instruction.

7. Dispositions liées au secteur du BTPH

En date du 15 Avril 2020, le ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité

sociale a décidé le paiement anticipé et à titre exceptionnel des congés annuels des travailleurs affiliés à la CACOBATPH et exerçants dans le BTPH selon les mois

de cotisations à la caisse de Juillet 2019 à Février 2020.

Pour bénéficier du remboursement des congés de l’exercice 2019/2020, par mode

collectif, il est demandé de renseigner un formulaire suivi d'une déclaration de mise en congé exceptionnel avec paiement des salaires, par avance, au profit de

ces salariés et d'envoyer ce document signé aux Agences via les boites mail de la caisse.

Autre mesure également prise par la CACOBATPH, il s’agit de la prorogation du

délai de paiement des cotisations du mois d'Avril.

Ce qu’il faut retenir :

- Pour les entreprises se trouvant dans l’impossibilité d’assurer la

réalisation des travaux et prestations convenues dans les marchés

publics, les pénalités de retard ne seront pas appliquées, à compter de la date de publication du décret exécutif N 20-69 du 21 mars 2020,

relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, indique la même source.

- Cette mesure sera appliquée par les maîtres d’ouvrages, sur demande

des entreprises contractantes.

- Le ministre des Finances a été chargé de dégager et de notifier, sous le

sceau de l’urgence, aux différents maîtres d’ouvrages, les crédits de paiement et les réévaluations nécessaires au paiement des créances

détenues par ces entreprises au titre de la commande publique.

La CACOBATPH en plus du paiement par avance des droits de congé de Juillet

2019 à Février 2020, a décidé également de la prorogation des délais de paiement des cotisations du mois d'avril de trente jours ainsi que de la suspension des

majorations des précédentes pénalités de retard, pour une durée de six (06) mois à compter d’avril jusqu’au mois de septembre.

8. Dispositions liées à la publication des comptes sociaux En date du 21 Avril 2020, le ministère du commerce et dans le cadre des mesures

prises pour faire face à la propagation du coronavirus COVID 19, a décidé de proroger le délai du dépôt légal des comptes sociaux de l'exercice 2019.

Ainsi, les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité

morale, ainsi que les assujetties à l'obligation de procéder au dépôt légal annuel obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2019 peuvent le faire jusqu'au 30

Septembre 2020 au lieu de la date initiale prévue au 31 Juillet 2020.

(Nouveau) A noter que le ministère du commerce depuis le 14 Mai 2020 et dans le cadre des mesures prises pour faire face à la propagation du coronavirus COVID 19, a

décidé en plus de proroger le délai du dépôt légal des comptes sociaux de l'exercice 2019 jusqu'au 30 Septembre 2020, de permettre aux opérateurs

économiques de déposer les annonces légales et comptes sociaux auprès des cabinets de notaires ayant adhéré à la convention conclue entre le CNRC et la

chambre nationale des notaires portant le dépôt des annonces légales en ligne.