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CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

Chapitre 15- 12/12/2011

CHAPITRE 15

APPRENTISSAGE

Document d’apprentissage


Chapitre 15- 12/12/2011

Table des matières INTITULE

N° DE PAGE

DATE MISE A JOUR

Type de document d’apprentissage et validité 4 20/10/2010 Qui peut obtenir un document d’apprentissage ? 4 20/10/2010 Age minimum 5 20/10/2010

DOCUMENTS A PRESENTER POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE Documents obligatoires dans tous les cas 6 20/10/2010 Documents obligatoires selon les éventualités 6 20/10/2010

CONDITIONS PREREQUISES Examen théorique et catégories pré requises 7 20/10/2010 Cours en école de conduite 8 10/11/2011 Déchéance 8 20/10/2010 Examen médical 9 20/10/2010 Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie ou sous-catégorie depuis moins de 3 ans

10 20/10/2010

Ne pas être titulaire d’un PCP pour une autre catégorie 10 20/10/2010 GUIDE

Catégorie B (Première obtention de la catégorie) Conditions de résidence 11 20/10/2010 Permis de conduire, catégorie et restrictions pré requis 12 20/10/2010 Déchéance 12 20/10/2010

Autres Catégories Conditions de résidence 13 20/10/2010 Permis de conduire, catégorie et restrictions pré requis 14 20/10/2010 Age minimum 14 20/10/2010 Déchéance 14 20/10/2010 Ne pas avoir été mentionné sur un autre PCP pendant l’année qui précède 15 20/10/2010 Mention sur la fiche et signature du guide 18 20/10/2010 Si le guide réside dans une autre commune que celle du candidat 18 20/10/2010 Ajout d’un second guide 19 20/10/2010 Changement de guide 19 20/10/2010

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE Modèle de demande de PCP 20 20/10/2010 Qui délivre la demande ? 20 20/10/2010 Comment la remplir 20 20/10/2010

CONFECTION DU PCP, MENTIONS , FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET RECEPTION DU DOCUMENT Confection et mentions 22 20/10/2010 Confection : Exemple 23 20/10/2010 Fiche de renseignements provisoire 24 20/10/2010 Réception du document et signature 24 20/10/2010

VALIDITE DU DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE Avec un véhicule de quelle catégorie le candidat peut-il conduire 25 20/10/2010 Territorialité 25 20/10/2010 Durée de validité 26 20/10/2010 Prorogation de la durée de validité d’un PCP (modèle 3) 26 12/12/2011

Fin de validité d’un document d’apprentissage Le PCP cesse d’être valable lorsque … 27 20/10/2010 Le PCP ne perd pas sa validité lorsque … 27 20/10/2010


Chapitre 15- 12/12/2011

ERREURS MATERIELLES

Règle générale 28 20/10/2010 Cas particuliers : Durée de validité erronée 28 20/10/2010 Cas particuliers : Délivrance avant l’âge 28 20/10/2010 Cas particuliers : Erreur de modèle de PCP 28 20/10/2010

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP Conduite le WE et jours fériés 29 20/10/2010 Accompagnement par le guide ou une autre personne 29 20/10/2010 Véhicule utilisé pour l’apprentissage 29 20/10/2010

Examen pratique et PCP Stage : Délai avant le passage de l’examen pratique 30 20/10/2010 Avec qui présenter l’examen pratique ? 30 20/10/2010

DUPLICATA DUN PCP Motifs 31 20/10/2010 Conditions d’obtention du duplicata 31 20/10/2010 La demande de duplicata 31 20/10/2010 Confection du duplicata 32 20/10/2010

RESTITUTION DU PCP (APRES FIN DE VALIDITE ) Règle générale 33 20/10/2010 Restitution impossible 33 20/10/2010 Spécificité catégorie B 33 20/10/2010

RENOUVELLEMENT DE PCP – CHANGEMENT DE PCP – OBTENTION D ’UN 2EME , 3EME , ETC…

MODELE 18 ET 36 RENOUVELLEMENT ET CHANGEMENT DE MODELE DE PCP

Règlementation 34 20/10/2010 Renouvellement 34 20/10/2010 Changement de modèle (M36, M18) 34 20/10/2010

MODELE 3 OBTENTION D’UN 2EME, 3EME, … PCP POUR LA MEME CATEGORIE

Règle générale 36 20/10/2010 Stage 36 20/10/2010 Echecs à l’examen pratique 36 20/10/2010 Mention sur le PCP 36 20/10/2010

PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE ET DECHEANCE Permis de conduire provisoire et déchéance 36 20/10/2010

ANNEXES Attestation personnel 37 20/10/2010


Chapitre 15- 12/12/2011

APPRENTISSAGE Article 5 à 16 de l’AR du 23 mars 1998

DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE : PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE

TYPE DE DOCUMENT D’APPRENTISSAGE ET VALIDITE Il existe 3 documents d’apprentissage différents :

- Le permis de conduire valable 36 mois - Le permis de conduire valable 18 mois

- Le permis de conduire provisoire modèle 3 Type de document Catégories pour laquelle le document

d’apprentissage est délivré Validité Durée du

stage PCP 36 mois B 36 mois 3 mois PCP 18 mois B 18 mois 3 mois PCP modèle 3 - Toutes catégories sauf B et G

- Suppression du code 78 pour toutes catégories même B (sauf G)

12 mois 1 mois

Il n’y a pas de document d’apprentissage pour la catégorie G

QUI PEUT OBTENIR UN DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE? CONDITIONS DE RESIDENCE :

PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE

POPULATION, DES ETRANGERS OU

D’ATTENTE D’UNE COMMUNE BELGE ET

TITULAIRE D’UN DES DOCUMENTS

SUIVANTS :

ETUDIANTS INSCRITS

DANS UN

ETABLISSEMENT

D’ENSEIGNEMENT

BELGE PENDANT

MINIMUM 6 MOIS ET

TITULAIRE DU

DOCUMENT SUIVANT :

TITULAIRES D’UN DES

DOCUMENTS SUIVANTS

DELIVRES EN BELGIQUE:

• CARTE D’ IDENTITE DE BELGE OU

D’ETRANGER • CERTIFICAT D’ INSCRIPTION AU

REGISTRE DES ETRANGERS • CARTE DE SEJOUR D’UN

RESSORTISSANT D’UN ETAT MEMBRE

DE L’UNION EUROPEENNE • TITRE DE SÉJOUR POUR

ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C)

• CARTES D'ÉTRANGERS POUR

ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES DE

LEUR FAMILLE (CARTE E, F) • ATTESTATION

D’ IMMATRICULATION • ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d’identité nationale)

• ANNEXE 33 (A L’AR DU

8/10/1981 SUR

L’ACCES AU

TERRITOIRE DES

ETRANGERS) • CARTE

D’ IDENTITE DE

BELGE OU DE

BELGE A

L’ETRANGER

• CARTE D’ IDENTITE

DIPLOMATIQUE • CARTE D’ IDENTITE

CONSULAIRE • CARTE D’ IDENTITE

SPECIALE

REMARQUE : Les étudiants belges résidant à l’étranger et inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique peuvent suivre la procédure d’obtention du permis de conduire, passer les examens et obtenir un PCP ou un PC


Chapitre 15- 12/12/2011

AGE MINIMUM

CATÉGORIE AGE MINIMUM A3 16 ANS

B (PCP 36 MOIS) 17 ANS B (PCP 18 MOIS) 18 ANS

A<, BE, C1, C, C1E, D1, , D, D1E, DE

+ B (SUPPRESSION CODE

78 « AUTOMATIQUE »

18 ANS Remarques :

- Le candidat pour la catégorie C peut obtenir un PCP cat C mais ne pourra obtenir un PC catégorie C qu’a l’âge de 21 ans sauf formation spécifique (voir chapitre IV/08)

- Le candidat pour les cat. et sous cat. D1, D, D1E ou DE peut obtenir un PCP mais ne pourra obtenir le PC pour cette cat qu’a l’âge de 21 ans sauf certificat d’aptitude professionnelle

A, CE, 21 ANS


Chapitre 15- 12/12/2011

Documents à présenter pour obtenir un permis de conduire provisoire

DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS TOUS LES CAS

• Document d’identité, en cours de validité, repris à l’article 3 de l’AR du 23 mars 1998 (voir tableau de la page ci-dessus)

Si la personne ne se présente pas elle-même, il faut :

1. Une procuration spécifique

2. La preuve de l’identité du demandeur (le document d’identité ou une photocopie dont l’origine peut être contrôlée)

• Demande de permis de conduire provisoire (Cette demande est, dans certains cas, établie par l’administration communale elle-même)

DOCUMENTS OBLIGATOIRES SELON LES ÉVENTUALITÉS

• Catégorie B : 2 photographies pour les PCP de catégorie B (M18 et M36)

Le front, les yeux, les joues, le nez, la bouche et le menton doivent être visibles. Les photos doivent répondre aux critères définis pour les cartes d’identité

• Catégories du groupe 2 (C1, C, C1E, CE, D1, D1E, D et DE

- Attestation médicale du groupe 2 (annexe 5-4) pour tous les candidats à une catégorie du groupe 2.

- Documents CAP (certificat de qualification initiale ou de formation continue) s’il faut ajouter ou prolonger le code 95

• Catégories du groupe 1 (A3, A<, A, B et BE) Attestation médicale du groupe 1 (annexe 5-1, 5-2, 5-3) au cas où :

- le candidat présente une aptitude à la conduite, physique, psychique ou visuelle, insuffisante que pour pouvoir signer les déclarations inscrites au verso de la demande de permis de conduire provisoire

- il y a une modification de cette aptitude.

• Le permis de conduire lorsqu’il y a des catégories pré requises

• Certificat d’enseignement ou d’aptitude délivré par une école de conduite


Chapitre 15- 12/12/2011

CONDITIONS PREREQUISES

A. EXAMEN THÉORIQUE ET CATÉGORIES PRÉREQUISES

Pour obtenir un permis de conduire provisoire il faut

- Soit avoir réussi un examen théorique, ou en être dispensé

- Soit être titulaire déjà d’une catégorie belge ou européenne

- Soit les deux

CATÉGORIES A3 Examen théorique A3 réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense A< Examen théorique A réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense A Examen théorique A réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense

Ou Titulaire de la catégorie A<

B Examen théorique B réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense BE Pas d’examen théorique mais PC catégorie B (belge ou européen) pré requis C1 Examen théorique C réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense, et PC catégorie B

(belge ou européen) pré requis C Examen théorique C réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense, et PC catégorie B

(belge ou européen) pré requis ou

Titulaire de la sous catégorie C1 C1E Pas d’examen théorique mais PC sous cat C1 (belge ou européen) pré requis CE Pas d’examen théorique mais PC cat C (belge ou européen) pré requis D1 Examen théorique D réussi depuis moins de 3 ans, ou dispense, et PC catégorie B

(belge ou européen) pré requis D Examen théorique D réussi depuis moins de 3 ans ou dispense et PC catégorie B

(belge ou européen) pré requis ou

Titulaire d’un PC de la sous catégorie D1 D1E Pas d’examen théorique mais PC sous cat D1 (belge ou européen) pré requis DE Pas d’examen théorique mais PC cat D (belge ou européenne) pré requis

SUPPRESSION

CODE 78 Pas d’examen théorique

FIN DE VALIDITÉ DE LA RÉUSSITE L’EXAMEN THÉORIQUE PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PCP

Si la réussite de l’examen théorique, valable 3 ans, expire le permis de conduire provisoire déjà délivré ne perd pas sa validité. L’examen théorique est une condition de délivrance du PCP et non une condition de validité. Le candidat peut poursuivre son stage mais il devra repasser un examen théorique pour pouvoir participer à l’examen pratique (sauf pour l’examen pratique de la catégorie B).


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B. COURS EN ÉCOLE DE CONDUITE

Pour obtenir un permis de conduire provisoire il faut, selon le cas, avoir suivi des cours en école de conduite.

CATÉGORIE B

PCP valable 18 mois 20 heures de cours pratiques minimum

Certificat d’aptitude délivré par L’école de conduite

PCP valable 36 mois Pas de cours pratique obligatoire

AUTRES CATÉGORIES

Catégorie A< 6 heures de cours pratiques minimum Case certificat d’enseignement remplie sur la demande par l’école de conduite

Catégorie A 6 heures de cours pratiques Case certificat d’enseignement remplie sur la demande par l’école de conduite

Catégories A3, BE, C1, C, C1E, CE, D1, D1E, D et DE Pas de cours pratique obligatoire

Suppression code 78 Pas de cours pratique obligatoire

C. DÉCHÉANCE

Pour obtenir un permis de conduire provisoire le candidat ne peut pas être déchu du droit de conduire un véhicule de la catégorie pour laquelle le permis de conduire est demandé.

Si le candidat a déjà été déchu pour la catégorie demandée, la déchéance doit être terminée et les examens de réintégration, éventuellement imposés par le juge, doivent avoir été réussis


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D. EXAMEN MÉDICAL

- Groupe 1 (cat A3, A<, A, B et BE)

- Le candidat doit avoir satisfait au test de lecture subi lors de l’examen théorique, sauf s’il est déjà titulaire d’un PCP ou d’un PC ; à défaut il doit présenter une attestation d’un ophtalmologue de son choix (annexe 5.2). Le centre d’examen indique dans le cadre III le résultat du test de lecture

- Le candidat doit signer une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’arrêté royal. Cette déclaration figure au verso de la demande de PCP :

cadre I : Prise de connaissance des normes médicales le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris. Le contenu du dépliant est reproduit en annexe 6 ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;

cadre II : Aptitude physique et psychique générale si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 5-1. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 5-3) ; il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;

cadre III :

Fonctions visuelles si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 5-2.

Les éventuelles restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7) mentionnées sur l’attestation médicale seront reprises sur le permis de conduire provisoire.

- Groupe 2 (cat C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)

- Le candidat doit signer la déclaration figurant au cadre I de la demande de PCP. Le dépliant prévu au cadre I n’est pas remis au candidat au PCP valable pour les catégories et sous catégories du groupe II ; il doit cependant déclarer avoir pris connaissance de l’obligation de restituer le document lorsqu’il ne répond plus aux normes médicales minimales. Le candidat ne doit pas remplir les déclarations figurant aux cadres II et III.

- Le candidat doit présenter une attestation médicale du groupe 2 (en cours de validité) pour obtenir un permis de conduire provisoire, sauf s’il a déjà passé cet examen médical du groupe 2 pour une autre catégorie dont il est titulaire et à condition que la validité de cet examen ne soit pas expiré.

SI LA VALIDITÉ DE L ’ATTESTATION MÉDICALE (GR 1 OU GR 2) EST INFÉRIEURE À LA VALIDITÉ DU PCP Dans ce cas la validité du PCP ne change pas mais la mention « Attestation médicale valable jusqu’au … » est inscrite dans la case mentions/restrictions.


Chapitre 15- 12/12/2011

E. NE PAS AVOIR ÉTÉ TITULAIRE D ’UN PCP MODÈLE 3 POUR LA MÊME CATÉGORIE OU SOUS -CATÉGORIE DEPUIS MOINS DE 3 ANS

• 1er obtention de la catégorie : Cette règle ne concerne pas la catégorie B

Le candidat ne peut avoir été titulaire d’un PCP pour la même catégorie (ou sous-catégorie) depuis au moins 3 ans ; la date de fin de validité du PCP étant celle prise en compte pour le calcul des 3 ans

• Suppression code 78, « AUTOMATIQUE » DANS CE CAS TOUTES LES CATÉGORIES SONT CONCERNÉES Y COMPRIS LA CATÉGORIE B

Le candidat ne peut avoir été titulaire d’un PCP pour la suppression du code 78 dans la même catégorie (ou sous-catégorie) depuis au moins 3 ans ; la date de fin de validité étant celle prise en compte dans le calcul des 3 ans. Le ou les PCP(s) obtenu(s) pour la même catégorie (ou sous-catégorie) avant la délivrance de la catégorie avec code 78 ne comptent pas (La catégorie B, cette fois, ne fait pas exception à cette règle)

F. NE PAS ÊTRE TITULAIRE D ’UN PCP POUR UNE AUTRE CATÉGORIE

On ne peut être titulaire que d’un seul PCP pour une seule catégorie en même temps sauf pour les catégories A3 et A (et A<). Dans ce cas on peut être titulaire de deux PCP maximum : un pour la catégorie A3 ou A et un autre pour une autre catégorie.


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GUIDE (PREMIERE OBTENTION DE LA CATEGORIE B) La suppression du code 78 de la catégorie B n’est pas concerné ici, voir point suivant.

PCP valable 18 mois PCP valable 36 mois

Guide non obligatoire pour circuler Guide obligatoire pour circuler

LE GUIDE N’EST PAS MENTIONNE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE ET LES VE RIFICATIONS LE

CONCERNANT NE SONT PAS EFFECTUEES PAR L’ADMINISTRATION COMMUNALE .

CONDITIONS POUR ETRE GUIDE POUR LA CATEGORIE B

CONDITIONS DE RESIDENCE :





SUIVANTS :

ETUDIANTS INSCRITS

DANS UN

ETABLISSEMENT

D’ENSEIGNEMENT

BELGE PENDANT

MINIMUM 6 MOIS ET

TITULAIRE DU

DOCUMENT SUIVANT :


DOCUMENTS SUIVANTS













8/10/1981 SUR

L’ACCES AU

TERRITOIRE DES


D’ IDENTITE DE

BELGE OU DE

BELGE A

L’ETRANGER




SPECIALE


Chapitre 15- 12/12/2011

PERMIS DE CONDUIRE , CATEGORIE ET RESTRICTION PRE REQUIS

Etre titulaire d’un PC belge ou européen délivré depuis 8 ans minimum et valable pour la conduite du véhicule à bord duquel il accompagne le candidat conducteur (catégorie B) Les périodes pendant lesquelles une personne a été titulaire d’un PC belge ou européen validé pour la catégorie concernée peuvent être additionnées

Le conducteur qui ne peut conduire qu’un véhicule spécialement aménagé en fonction de son handicap ou dont le PC porte le code 10.02, ne peut être guide sauf si la candidat souffre du même handicap et conduit également un véhicule adapté

Le titulaire d’un PC portant la mention « automatique » ou le code 78 ne peut être guide que si le véhicule d’apprentissage est équipé d’un changement de vitesses automatique

Le titulaire d’un PC dont la date de validité est expirée ne peut être guide pour la catégorie expirée ; il doit au préalable faire proroger le document

DECHEANCE

Le guide ne doit pas avoir été déchu dans les trois années qui précèdent la demande de PCP et avoir satisfait aux examens (de réintégration) éventuellement imposés en application de l’article 38, §3 de la loi.

C’est la date de fin de déchéance, donc de réintégration qui doit être prise en compte. Au cas où la déchéance n’a pas été purgée (sursis par exemple) le guide est considéré comme n’ayant pas eu de déchéance


Chapitre 15- 12/12/2011

GUIDE (AUTRES CATEGORIES)

La catégorie B suppression code 78 « automatique » est aussi concernée ici

Tout candidat au permis de conduire qui veut obtenir un permis de conduire provisoire pour une catégorie autre que A3 ou A, doit avoir un guide au moins (on peut en mentionner deux et même changer de guide en cours de stage).

CONDITIONS POUR ETRE GUIDE

CONDITIONS DE RESIDENCE :





SUIVANTS :

ETUDIANTS INSCRITS

DANS UN

ETABLISSEMENT

D’ENSEIGNEMENT

BELGE PENDANT

MINIMUM 6 MOIS ET

TITULAIRE DU

DOCUMENT SUIVANT :


DOCUMENTS SUIVANTS













8/10/1981 SUR

L’ACCES AU

TERRITOIRE DES


D’ IDENTITE DE

BELGE OU DE

BELGE A

L’ETRANGER




SPECIALE


Chapitre 15- 12/12/2011

PERMIS DE CONDUIRE , CATEGORIE ET RESTRICTION PRE REQUIS

Etre titulaire d’un PC belge ou européen délivré depuis 6 ans minimum et valable pour la conduite du véhicule à bord duquel il accompagne le candidat conducteur Les périodes pendant lesquelles une personne a été titulaire d’un PC belge ou européen validé pour la catégorie concernée peuvent être additionnées

Le conducteur qui ne peut conduire qu’un véhicule spécialement aménagé en fonction de son handicap ou dont le PC porte le code 10.02 ne peut être guide

Le titulaire d’un PC portant la mention « automatique » ou le code 78 ne peut être guide que si le véhicule d’apprentissage est équipé d’un changement de vitesses automatique

Le titulaire d’un PC dont la date de validité est expirée ne peut être guide pour la catégorie expirée ; il doit au préalable faire proroger le document

AGE MINIMUM

Catégories et sous catégories Age minimum

BE, C, CE, C1, C1E

+ B suppression code 78 “AUTOMATIQUE”

24 ans

D, DE, D1, D1E 27 ans

DECHEANCE

Le guide ne doit pas avoir été déchu (de quelque catégorie que ce soit) dans les trois années qui précèdent la demande de PCP et avoir satisfait aux examens (de réintégration) éventuellement imposés en application de l’article 38, §3 de la loi.

C’est la date de fin de déchéance, donc de réintégration qui doit être prise en compte. Au cas où la déchéance n’a pas été purgée (sursis par exemple) le guide est considéré comme n’ayant pas eu de déchéance


Chapitre 15- 12/12/2011

SAUF POUR LE MEME CONDUCTEUR , NE PAS AVOIR ETE MENTIONNE SUR UN

AUTRE PCP OU SUR UNE L ICENCE D’APPRENTISSAGE PENDANT L’ANNEE

QUI PRECEDE LA DATE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE Explications :

1) POUR UN AUTRE CANDIDAT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL IL A DEJA ETE GUIDE (quelle que soit la catégorie)

� - Le guide reste mentionné jusqu’à l’expiration du premier PCP: dans ce cas le guide doit attendre un an à partir de la date d’expiration du premier PCP

ILLUSTRATION

(les flèches dessinées ci-dessous représentent une ligne du temps équivalente à 1 an)

PCP modèle 3 valable 1 an Date de délivrance + 1 an = Date d’expiration

1 an le guide doit attendre 1 an à partir de la date d’expiration du PCP

� - Le guide arrête avant la date d’expiration et cesse d’être mentionné sur le document

ILLUSTRATION

(les flèches dessinées ci-dessous représentent une ligne du temps équivalente à 1 an)

PCP modèle 3 valable 1 an Date de délivrance + 1 an = Date d’expiration A la date où se situe l’étoile, le guide cesse d’être mentionné

1 an le guide doit attendre 1 an à partir de la date où il n’est plus mentionné sur le PCP

2) POUR LE MEME CANDIDAT QUE CELUI POUR LEQUEL IL A DEJA ETE GUIDE (quelle que soit la catégorie)

- Dans ce cas il n’y a pas de délai d’attente pour être de nouveau guide

Exemple :

Pour être mentionné guide sur PCP délivré le 28 avril 2005, le guide ne peut avoir été mentionné sur le PCP d’une autre personne à partir du 29 avril 2004


Chapitre 15- 12/12/2011

EXCEPTIONS

1. LES ENFANTS OU PUPILLES

Exception à l’égard de ses enfants ou pupilles ou ceux de son conjoint (marié ou sous contrat de vie commune). Le lien de parenté doit être prouvé d’une manière suffisante ; un extrait du RN sera joint à la demande

Explications

La personne est (a) déjà (été) guide pour une tierce personne et veut être guide pour (un de) ses enfant(s)

Dans ce cas, il n’y a pas de délai d’attente. Elle peut être guide pour son ou ses enfant(s) tout de suite

La personne est (a) déjà (été) guide pour (un de) ses enfant(s) et veut être guide pour une tierce personne

Dans ce cas le guide doit attendre un an à partir du moment où il n’est plus mentionné sur le PCP de son (ses) enfant(s)

2. MEMBRES D’UNE MEME ENTREPRISE OU D’UN SERVICE D’ INCENDIE

Exception à l’égard du candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C, CE, D ou DE ou pour la sous catégorie C1, C1E, D1 ou D1E

- soit lorsque le guide et le candidat sont inscrits à l’Office national de la sécurité sociale comme membres du personnel de la même entreprise et que celle-ci assure la formation des conducteurs à son service

- - soit lorsque le guide et le candidat effectuent des prestations dans un service d’incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Explications

Entreprise : Par « entreprise » il faut entendre tout établissement dont le but est de satisfaire certains intérêts déterminés par le public, sur le plan commercial. Sont dès lors exclus de cet apprentissage les membres des services publics fédéraux, écoles, ASBL, administrations communales, services de police, etc… Par contre, les entreprises publiques autonomes (Belgacom, SNCB, la Poste) peuvent être considérées comme « entreprise ».

Attestation : Le guide qui souhaite être guide plusieurs fois par an doit fournir une attestation dont il résulte que le guide et le candidat font partie de la même entreprise ou du même service d’incendie. Le modèle de cette attestation figure en annexe 2. Ce document est disponible dans les administrations communales et les centre examen.

VERIFICATION PAR LE PREPOSE

• Régime des travailleurs salariés - employés :

− numéro sous lequel l'entreprise est immatriculée à l'ONSS ; le numéro d'immatriculation à l'ONSS comporte dix à douze chiffres au maximum dont six ou sept chiffres sont obligatoires (depuis 1987, le n° matricule commence à 1.100.000 [français] et à 1.500.000 [néerlandais]) :

XX ou XXX XXXXXX ou XXXXXXX XX indice de la catégorie de l'employeur (facultatif)

numéro matricule de six ou sept chiffres (obligatoire)

numéro de contrôle (facultatif)


Chapitre 15- 12/12/2011

Le PCP ne peut être délivré si le numéro matricule de six ou sept chiffres n'est pas mentionné ;

− date depuis laquelle les intéressés appartiennent (et non appartiendront) à l'entreprise ;

− numéro sous lequel les intéressés sont inscrits dans le registre du personnel que toute

entreprise doit tenir. Cependant, il existe de petites entreprises qui ont un registre mais n’attribuent pas de numéros à leur personnel. Si ce renseignement est manquant, l'attestation peut être admise ;

− numéro d'inscription dans les relevés de l'ONSS ; ce numéro correspond à la place

qu'occupent les intéressés sur les listes mensuelles ou trimestrielles que, sous son numéro, l'entreprise doit transmettre à l'ONSS.

Exemple : Entreprise X... n° ONSS: 07/535.537/55 Employé : 1. M. A... 2. M. B... 3. M. C... Pour M. C., le numéro à mentionner sur l'attestation est le 3. Ce dernier renseignement, destiné à faciliter les vérifications de Direction générale Mobilité et Sécurité routière auprès de l'ONSS, n'est pas indispensable.

• Service d'incendie :

L'attestation susvisée doit, pour être valable, être signée par les personnes reprises ci-après :

o services d'incendie : le commandant du corps des pompiers dans lequel le candidat est

appelé à prester ses services ; o protection civile :

Région wallonne : - Crisnée : Monsieur TUTS (tél. 04/257.66.00) - Neufchâteau : Monsieur HALLUENT (tél. 061/27.81.36) - Ghlin : Madame PIERRARD (tél. 065/33.63.66)

Région flamande : - Brasschaat : Monsieur Van der Eecken, ingénieur industriel (tél. 03/651.75.08) - Liedekerke : Monsieur Decock, ingénieur industriel (tél. 053/66.67.95)

REMARQUES :

o le guide devra attendre un an à compter de la date à laquelle il a cessé de figurer sur un PCP pour être guide pour d'autres candidats lorsqu'il a été guide pour ses enfants ; à l’inverse, lorsqu'il a été guide pour des tiers, il n'est pas soumis au délai d'attente pour être guide pour ses enfants ou pupilles ou ceux de son conjoint ;


Chapitre 15- 12/12/2011

o si un candidat dont le guide est indisponible change de guide, il peut reprendre le premier

guide dès qu'il le désire sans qu'il faille tenir compte du délai d'un an. De même, si un candidat sollicite un PCP pour une autre catégorie, le guide mentionné sur le premier document peut être repris sur le nouveau document qui est délivré ;

MENTION ET SIGNATURE

MENTION : Le préposé complète la fiche de renseignements du guide comme prévu ci-dessous

(*) : L’attestation médicale doit être annexée à la fiche

SIGNATURE DE LA DEMANDE :

Le guide doit signer la partie de la demande de permis de conduire provisoire le concernant. Il n’est pas nécessaire que le guide se présente personnellement. Mais il faut que la demande soit signée par le guide et que sa carte d’identité soit présentée

SI LE GUIDE RESIDE DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE LE CAN DIDAT

Dans ce cas la commune du guide procède à toutes les vérifications et complète la partie concernant le guide sur le formulaire de demande de permis de conduire provisoire

Les mentions de guide (nom, prénom du candidat et date de début). Elles peuvent être faites au crayon ou cachetée mais elles ne peuvent être inscrites sur un feuillet annexe ou un post-it


Chapitre 15- 12/12/2011

AJOUT D’UN SECOND GUIDE

Au cours du stage d’apprentissage, le candidat désire faire mentionner un second guide sur le permis de conduire provisoire:

- Il remplit une demande de PCP et la fait valider par la commune où réside le guide s’il ne réside pas dans celle du candidat (dans ce cas la commune du guide vérifie s’il remplit les conditions pour être guide)

- Il n’y a pas de redevance à payer puisqu’il ne sera pas délivré de nouveau PCP

- Le préposé complète une demande de PCP

- Le préposé, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, mentionne sur le PCP les données relatives au deuxième guide ainsi que la date et appose son paraphe et le sceau de la commune. Il adapte la fiche de renseignements provisoire ainsi que la fiche de renseignements du PC du guide (c’est la commune du guide qui effectue cette dernière opération si le guide ne réside pas dans la commune du candidat)

- Encodage du second guide

CHANGEMENT DE GUIDE

Au cours du stage d’apprentissage, le candidat peut changer de guide autant de fois qu’il le désire

Dans ce cas, le permis de conduire provisoire est remplacé :

- Le candidat complète une demande de PCP et paye une redevance de 9 euros

- Le préposé vérifie si le guide remplit les conditions ou si la commune dans laquelle est domicilié le guide a remplit la demande de PCP

- Le préposé complète la demande de PCP

- Le préposé établit un nouveau PCP sur lequel il reporte toutes les données du premier PCP :

� La date limite de validité reste la même que sur celle du premier document

� La date de délivrance est celle du PCP de remplacement mais il faut inscrire la mention « Remplace PCP n° … du … » sur la deuxième page du PCP de remplacement

� Mention du 1er PCP ou 2eme PCP, 3eme PCP, etc…

� Les mentions relatives à l’examen théorique et aux examens pratiques (échecs éventuels ou réussite sur le terrain privé) ainsi que l’attestation éventuelle du directeur de l’école de conduite (apposition du paraphe du préposé et du sceau de la commune)

- Le préposé adapte la fiche de renseignements provisoire ; la mention adéquate est apportée sur la fiche du nouveau guide et reste sur la fiche du guide précédent. Le cas échéant il envoie le document figurant en annexe 3 à la commune qui a la gestion de la fiche de renseignements du guide

- Le préposé annexe l’ancien PCP que le candidat a dû restituer à la 2ème demande de PCP


Chapitre 15- 12/12/2011

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE

MODELE DE DEMANDE DE PCP

Les modèles de demande sont fixés aux annexes 2, 3, 4 et 6 à l’arrêté ministériel. Il y a 4 modèles différents :

- Demande de PCP pour les catégories A3 et A (F01)

- Demande de PCP pour les catégories B et BE (F02)

- Demande de PCP pour les catégories C, CE, D, DE et les sous catégories C1, C1E, D1 et D1E (F03)

QUI DELIVRE LA DEMANDE ?

La demande de PCP ou de licence d’apprentissage est délivrée par :

- Le centre d’examen aux candidats qui ont réussi l’examen théorique (la forme de la demande peut légèrement différé du document prévu dans l’arrêté ministériel pour répondre aux impératifs informatiques)

- Le préposé de la commune aux candidats qui sont dispensés de l’examen théorique ou qui souhaitent changer de modèle de document d’apprentissage

COMMENT LA REMPLIR

LA DEMANDE DOIT COMPORTER :

1. Les mentions relatives à l’identité du candidat

2. La mention de la catégorie ou sous catégorie pour laquelle le document est sollicité

3. La mention du modèle de PCP demandé (catégorie B uniquement)

4. La mention de la réussite ou de la dispense de l’examen théorique

5. Le résultat au test de lecture (catégories A3, A et B uniquement)

6. Attestation du suivi des cours dans une école de conduite (catégorie A)

7. Mentions relatives à l’identité du ou des guides et signature(s) lorsqu’ils sont obligatoires (si le guide est domicilié dans une autre commune que le candidat, la commune du guide doit valider la demande après avoir vérifié si le guide remplit les conditions requises) – (ne concerne pas les catégories A3, A<, A et B)

8. Certificat d’aptitude complété par le directeur de l’école de conduite où l’enseignement pratique a été suivi (pour le modèle 18 mois cat B)

9. Date et signature par le candidat (recto et verso)

La redevance (9 euros) doit être payée selon le moyen choisi par la commune


Chapitre 15- 12/12/2011

LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A L’AUTORITE :

Case supérieure droite :

1. Catégorie ou sous catégorie pour laquelle le document est délivré

2. Le modèle de PCP souhaité (pour les PCP catégorie B)

3. Le numéro du PCP

4. La date de délivrance du PCP

5. La signature du préposé

6. Le code et motif de transaction et la date d’introduction au fichier central

7. Case relative à l’attestation médicale (uniquement si la demande concerne C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE)

o Date limite de validité de l’attestation médicale

o Restrictions éventuelles figurant sur l’attestation médicale


Chapitre 15- 12/12/2011

CONFECTION DU PCP, MENTIONS , FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET RECEPTION DU DOCUMENT

Confection et mentions :

Les mentions suivantes doivent être portées sur le document d’apprentissage :

- Identité du candidat (nom, premier prénom, initiales des autres prénoms, lieu et date de naissance et n° document d’identité). Nom et prénom sont orthographiés de la même manière que sur le document d’identité. Si ces données sont modifiées avant l’examen pratique, le préposé les modifie sur le document et appose son paraphe et le sceau

- la date de réussite de l'examen théorique et le numéro du centre d’examen sont reproduits tels qu'ils apparaissent sur la demande (la mention «EXEMPTE » doit dans ce cas être biffée). Si le candidat a réussi l’examen théorique de réintégration, il y a également lieu de l’indiquer de cette manière ;

OU

dans les cas d'exemption, les indications « Réussi le... N°... » sont biffées et les mentions suivantes sont portées dans la case examen théorique: « PC cat... n°...... délivré à....le.... ».

- La date limite de validité

- les conditions restrictives d'usage, telles que celles mentionnées éventuellement par le médecin sur les attestations prévues à l'annexe 6 de l'arrêté royal (par ex. adaptations à apporter au véhicule) ; ces mentions sont portées sous la forme des codes prévus à l’annexe 7.

Si l'attestation médicale présentée par le candidat est valable pour une durée inférieure à la date limite de validité du PCP, la mention suivante est portée : « Attestation médicale valable jusqu'au.....". Lorsque le candidat présente une nouvelle attestation, le préposé indique la nouvelle date de validité (apposition du sceau de la commune et du paraphe du préposé) ;

- la date et le lieu de délivrance du document (le nom de la commune)

- Le timbre sec doit être apposé sur le document.

- La signature du préposé

- Il ne faut jamais mentionner de code 78 sur un PCP (voir chapitre IV –suppression du code 78 (mention « automatique »)

Spécificités pour les PCP de la catégorie B (M18 et M36)

- Une photo est apposée sur le permis de conduire provisoire, une deuxième sur la fiche de renseignements

- La rubrique « Date de délivrance du premier Permis de conduire provisoire catégorie B » est complétée uniquement lorsque le candidat est passé d’un M18 à un M36 ou réciproquement.

Spécificités pour les autres catégories (M3)

- Indiquer sur la deuxième page du PCP la mention « 1°PCP », « 2° PCP », « 3° PCP », …selon qu’il s’agit du premier, deuxième, troisième, .. PCP obtenu pour la même catégorie (voir chapitre sur l’obtention d’un nouveau PCP après 3 ans)

- La catégorie est validée au moyen de la pince prévue à cet effet sur le PCP modèle 3 (les M18 et M36 ne font l’objet d’aucune validation.)

- Identité du ou des guides (nom, prénoms, lieu, date de naissance et n° de PC).


Chapitre 15- 12/12/2011

Confection d’un PCP M18 ou M36 (36 mois pour cet exemple)

Remarques :

� « Date d’expiration » : toujours date de délivrance + 36 mois (ou 18 mois) sauf en cas de duplicata � « Délivré par »: indiquer le nom de la commune (+ celui du préposé et sa signature)


Chapitre 15- 12/12/2011

Fiche de renseignements provisoire (article 57) :

La fiche de renseignements provisoire est établie en même temps que le document d’apprentissage.

Les données suivantes sont portées sur la fiche de renseignements provisoire :

- les données figurant sur les volets intérieurs du document original ; - le numéro du PCP original - les déchéances encourues par le titulaire d'un PCP et qui ne sont pas effacées ; - les duplicata délivrés - le numéro du RN (registre national), le code et motif de transaction +date d’inscription du PCP au

FCP (Fichier central des permis de conduire)

Spécificités pour les PCP de la catégorie B (M18 et M36)

- La deuxième photo du candidat est apposée sur la fiche de renseignements

Spécificités pour les autres catégories (M3)

- Mention du 1er PCP, 2° PCP, 3° PCP, …selon le cas - en cas de changement de guide ou d’ajout d’un guide, le nom du nouveau guide - La catégorie pour laquelle est validée le PCP modèle 3 doit également être perforée sur la fiche

Si le guide réside dans une autre commune que le candidat, le préposé qui délivre le document d’apprentissage doit communiquer la date de délivrance de ce document à la commune qui a la gestion de la fiche de renseignements du PC du guide au moyen du document figurant à l'annexe 3

Conservation des fiches de renseignements provisoires : Les fiches de renseignements provisoires doivent être conservées tant qu’un PC définitif pour la même catégorie n’a pas été établi

RECEPTION DU DOCUMENT ET SIGNATURE

Le titulaire doit retirer personnellement son document. Mais si, pour une cause légitime, un tiers se présente pour retirer le document, il lui sera remis sur présentation de la carte d’identité du titulaire et d’une procuration de celui-ci. Le numéro du document d’identité de la personne qui a retiré le document d’apprentissage sera mentionné sur la fiche de renseignements.

Le document n’est effectivement délivré que lorsqu’il a été retiré par le titulaire ou une tierce personne munie d’une procuration.


Chapitre 15- 12/12/2011

VALIDITE DU DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE

AVEC UN VEHICULE DE QUELLECATEGORIE LE CANDIDAT PEUT -IL CONDUIRE ?

Les PCP ne sont valables que pour l’apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie pour laquelle ils sont validés. Ainsi le PCP validé pour la catégorie B ne permet pas de conduire des véhicules de la catégorie A3 ni de la catégorie A.

Exceptions :

Catégorie A Le PCP validé pour la catégorie A permet de conduire des véhicules de la catégorie A ≤ 25 kW ≤ 0,16 kg/kW. Le titulaire d’un PCP valable pour A qui réussit l’examen avec un véhicule de la catégorie A limitée obtiendra un PC valable pour A ≤ 25 kW ≤ 0,16 kg/kW. S’il veut ensuite obtenir un PC valable pour A non limité (avant l’expiration du délai de 2 ans), il ne pourra plus obtenir de PCP et devra suivre l’enseignement pratique dans une école de conduite.

Catégories C et D Le PCP valable pour la catégorie C permet de conduire des véhicules de la sous-catégorie C1 et le PCP validé pour la catégorie D permet de conduire des véhicules de la sous-catégorie D1. Le PCP validé pour la catégorie C+E ou D+E autorise la conduite, selon le cas, de véhicules de la sous-catégorie C1+E ou D1+E.

Catégories CE et DE Le candidat qui est titulaire d'un PCP valable pour C ou C+E et qui subit l'examen pratique avec un véhicule de la sous-catégorie C1 ou C1+E recevra un PC valable pour C1 ou C1+E ; de même le titulaire d'un PCP valable pour D ou D+E qui subit l'examen pratique avec un véhicule de la sous-catégorie D1 ou D1+E obtiendra un PC valable pour D1 ou D1+E. S’il veut ensuite obtenir un PC valable pour C ou D, il ne pourra plus obtenir de PCP et devra suivre l’enseignement pratique dans une école de conduite.

Tableau récapitulatif

CATEGORIE DU PCP/LA CATEGORIE DE VEHICULE QUE LE CANDIDAT PEUT CONDUIRE A3 A3 B B

A < 25 kW < 0,16 kg/kW A < 25 kW < 0,16 kg/kW A A et A < 25 kW < 0,16 kg/kW

BE BE C1 C1 C C1 et C

C1E C1E CE C1E et CE D1 D1 D D1 et D

D1E D1E DE D1E et DE

TERRITORIALITE

Le document d’apprentissage n'est valable que pour l'apprentissage de la conduite sur le territoire belge étant donné qu'il n'est pas reconnu à l'étranger.


Chapitre 15- 12/12/2011

DUREE DE VALIDITE

La durée de validité du PCP est toujours fixée comme suit (elle ne peut en aucun cas être modifiée)

M18 18 mois M36 36 mois M3 12 mois

Chaque mois est considéré dans sa totalité, y compris le mois de février (28 ou 29 jours).

La durée de validité n’est jamais modifiée même dans les cas suivants :

la validité de l’examen théorique vient à expiration avant celle du PCP

la validité de l’attestation d’immatriculation (étrangers inscrits au registre d’attente) vient à expiration avant celle du PCP.

la validité de l’attestation médicale vient à expiration avant celle du PCP : Dans ce cas la mention « Attestation médicale valable jusqu’au … » est reprise dans les la case restrictions/mentions

Après une déchéance, le candidat est réintégré provisoirement pour une durée inférieure à la validité du PCP : Dans ce cas, la mention « Réintégration provisoire dans le droit de conduire jusqu’au … » est inscrite dans la case restrictions/mentions

Une seule exception : en cas de duplicata.

Le duplicata est valable pour ce qui reste de la période de validité initiale

PROROGATION DE LA VALIDITE D ’UN DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE (MODELE 3)

Modèle 18 mois ou Modèle 36 mois :

Les PCP M18 ou M36 ne sont jamais prolongés même en cas de déchéance

Modèle 3 :

La validité du PCP modèle 3 ne peut jamais être prorogée même en cas de force majeure.

Sauf Lorsque le titulaire d’un PCP est déchu du droit de conduire, la validité de ce document est suspendue jusqu’à la fin de la période de déchéance du droit de conduire et, le cas échéant, jusqu’à la date de réussite des examens de réintégration dans le droit de conduire.

Le PCP est renvoyé par le greffier de la juridiction qui a prononcé la déchéance à la commune où est établi l’intéressé. A la fin de la période de déchéance et pour autant que les examens de réintégration aient été réussis, le PCP est restitué à l’intéressé et le préposé proroge la validité du PCP d’une durée égale à la période pendant laquelle la validité a été suspendue.

La nouvelle date de validité est indiquée par le préposé sur le PCP dans la case «Prorogé jusqu'au » ; il y appose le sceau et son paraphe. Il complète la fiche de renseignements provisoire du candidat.

Exemple M3 valable du 1/04/2001 au 31/03/2002 Déchéance de deux mois du 1/05/2001 au 30/6/2001 Réussite des examens de réintégration: 30/11/2001 Validité du M3 suspendue du 1/05/2001 au 30/11/2001 Nouvelle date limite de validité : 31/03/2002 c.-à-d. date limite de validité du PCP+7 mois (durée de la suspension de la validité du PCP)


Chapitre 15- 12/12/2011

FIN DE VALIDITE D ’UN DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE Le document d’apprentissage cesse d'être valable :

I. à l'expiration de la période de validité ;

II. s'il n'est plus satisfait aux conditions de délivrance suivantes :

- le candidat ne répond plus aux conditions de résidence en Belgique

- le candidat ne répond plus aux normes médicales. Mais si le titulaire d'un PCP vient à être affecté d’un défaut physique ou d’une affection prévu à l’annexe 6 à l’arrêté royal qui n’est pas éliminatoire, le document ne perd pas sa validité ; le candidat doit présenter une attestation délivrée par le médecin de son choix (catégories A3, A, B et B+E) ou par le médecin agréé (autres catégories), les conditions ou restrictions éventuelles étant portées sur le PCP. La même règle est applicable si l'attestation médicale présentée lors de la délivrance du PCP avait été établie pour une durée inférieure à celle du PCP (par ex. 6 mois) : le PCP ne perd pas sa validité mais l'intéressé doit présenter une nouvelle attestation médicale ;

- en cas de délivrance d'un autre PCP, sauf si l’un des documents est validé pour la catégorie A3 ou A

- en cas de délivrance d’un PC valable pour la même catégorie ou sous-catégorie de véhicules que celle pour laquelle le PCP est validé

Le document d’apprentissage ne perd pas sa validité :

I. Lorsque le guide mentionné sur le PCP ne remplit plus les conditions de délivrance, à savoir : si

le guide est déchu du droit de conduire, s'il ne répond plus aux conditions de résidence en Belgique ou s'il est atteint d'un des défauts physiques ou affections qui ne lui permet que de conduire un véhicule spécialement adapté à son handicap ou si le PC vient à expiration. Dans ces cas, le guide ne peut plus être mentionné sur le PCP; un nouveau document sur lequel est mentionné un autre guide doit être délivré au candidat – (ne concerne pas la catégorie B)

II. Lorsque le titulaire du PCP est déchu du droit de conduire.

Dans ce cas, et uniquement pour les modèles 3, la validité du PCP est suspendue jusqu’à la fin de la période de déchéance et, le cas échéant, jusqu’à la date de réussite des examens de réintégration imposés par le juge ;

III. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de l'examen théorique :

Dans ce cas, et uniquement pour les modèles 3, le candidat doit réussir un nouvel examen théorique pour se présenter à l'examen pratique. Mention de la réussite de l’examen théorique est portée sur le PCP.


Chapitre 15- 12/12/2011

ERREURS MATERIELLES

Lorsqu'il s'agit d'une erreur matérielle, sans conséquence sur les conditions réglementaires relatives à l'obtention du document, le PCP reste valable mais doit être rectifié. Trois cas particuliers : Durée de validité erronée

Indication sur le PCP d’une durée de validité différente de celle fixée par l'arrêté royal. Le PCP n'est pas nul mais sa durée de validité est limitée à celle fixée par la réglementation. La correction sera apportée sur le PCP même (apposition du sceau de la commune et du paraphe du préposé) ;

Délivrance avant l’âge

Si un PCP est délivré avant que le candidat ait atteint l'âge de 16 ans (catégorie A3), 17 (M36 catégorie B), 18 ans ou 21 ans (catégorie D et D+E), il y a lieu d'appliquer la procédure suivante:

- le PCP est retiré - une nouvelle demande de PCP est établie - un nouveau PCP est délivré gratuitement : la date de délivrance est la date à laquelle le nouveau

document est effectivement établi - la date de fin de validité doit être calculée à partir de la date anniversaire des 16 ans, 18 ans ou des

21 ans - la mention suivante est portée sur le nouveau PCP (case vide en 5° page) étant donné que

l’apprentissage accompli à partir de l’âge de 16 ans, 18 ans ou de 21 ans entre en ligne de compte :

«Remplace le M18, M36 ou M3 n° .... délivré erronément le .... . Le stage doit être considéré comme ayant débuté le .........1

1 : La date à indiquer est la date à laquelle le candidat a atteint l’âge de 16, 17, 18 ou 21 ans

Erreur de modèle de PCP

Si un modèle de PCP est délivré en lieu et place d'un autre modèle et si toutes les conditions étaient réunies pour délivrer cet autre modèle (preuve notamment que les cours pratiques requis ont été suivis dans une école de conduite), le préposé peut établir gratuitement un nouveau PCP. Il y a lieu d’appliquer la procédure suivante :

- le PCP est retiré - une nouvelle demande de PCP est établie - un nouveau PCP est délivré gratuitement : la date de délivrance est la date à laquelle le nouveau

document est effectivement établi - la date de fin de validité est calculée à compter de la date de délivrance du premier document

- la mention suivante est portée sur le nouveau PCP (case vide en 5° page) étant donné que le stage effectué sous le couvert du premier PCP peut entrer en ligne de compte: «Remplace le PCP n°...... délivré(e) erronément le ...... ; le stage doit être considéré comme ayant

débuté le .....1 1 : La date à indiquer est la date de délivrance du premier document


Chapitre 15- 12/12/2011

CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP

CONDUITE LE SOIR DES WEEK END ET JOURS FERIES

Catégorie B : Le candidat n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.

Autres catégories : Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux candidats qui ont atteint l'âge de 24 ans au moins

ACCOMPAGNEMENT PAR LE GUIDE OU UNE AUTRE PERSONNE

Catégorie A3 Aucun passager n’est autorisé pendant l’apprentissage

Catégorie B : Modèle 36 mois : Le candidat doit toujours être accompagné par un guide qui doit prendre place à l’avant du véhicule ; un seul autre passager peut prendre place dans le véhicule.

Modèle 18 mois : Le candidat peut être accompagné d’une personne âgée d’au moins 24 ans et titulaire d’un permis catégorie B (belge ou européen)

Autres catégories Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le modèle 3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule ; un seul autre passager, éventuellement l'autre guide mentionné sur le PCP, peut prendre place dans le véhicule.

VEHICULE UTILISE POUR L’APPRENTISSAGE

Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :

- doit appartenir à la catégorie ou sous-catégorie de véhicules pour laquelle le PCP est validé ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter que les personnes mentionnées au point b ci-dessus. Pour la catégorie A3 et A

tout transport de passager est interdit ; - doit être équipé :

VEHICULE DE LA CATEGORIE B OU B+E (SAUF SI LE CONDUCTEUR EST TITULAIRE D’UN M18) � d'un miroir rétroviseur intérieur supplémentaire qui doit permettre au guide de surveiller de

manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche du véhicule ou de miroirs extérieurs droits si le véhicule est équipé d’une carrosserie fermée ou s’il appartient à la catégorie B+E. Le miroir de courtoisie monté sur le pare-soleil ne peut satisfaire à cette condition et ne permet pas l'accès à l'examen pratique

VEHICULE DE LA CATEGORIE C, C+E, D, D+E OU DE LA SOUS-CATEGORIE C1, C1+E, D1 ET D1+E � de rétroviseurs extérieurs droits placés de telle façon que le conducteur et le guide puissent

chacun surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l’arrière et sur la droite

- ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales. Toutefois, si le conducteur est titulaire d’un PCP valable pour la catégorie C ou C+E ou pour la sous-catégorie C1 ou C1+E, le véhicule peut avoir un chargement d’un poids qui ne peut dépasser la moitié de la charge utile du véhicule ou de l’ensemble ;

- ne peut tirer une remorque sauf si le PCP est validé pour la catégorie B+E, C+E, D+E ou pour la sous-catégorie C1+E ou D1+E.


Chapitre 15- 12/12/2011

STAGE : DELAI AVANT LE PASSAGE DE L’EXAMEN PRATIQUE

CATEGORIE B M18 Au plus tôt 3 mois après la délivrance du PCP M36 Au plus tôt 3 mois après la délivrance du PCP

AUTRES CATEGORIES (y compris suppression code 78 pour la catégorie B)

Au plus tôt 1 mois après la délivrance du M3 Catégorie B En cas de renouvellement de permis de conduire provisoire 36 mois (uniquement), le stage effectué avec le premier PCP ne compte pas. Mais si le candidat passe d’un M18 à un M36 mois, ou l’inverse, le stage compte

AVEC QUI SE PRESENTER A L’EXAMEN PRATIQUE

Catégorie A3, A< et A Le titulaire d’un PCP se présente seul à l’examen pratique

Catégorie B Le titulaire d'un PCP peut se présenter à l’examen pratique soit avec un guide à l’apprentissage soit avec l’école de conduite de son choix.

Autres catégories Le titulaire d'un PCP peut se présenter à l’examen pratique soit avec le guide à l’apprentissage mentionné sur le PCP soit avec l’école de conduite où il a suivi les cours pratiques.

Toutefois, le candidat qui a échoué deux fois à l’examen pratique doivent subir l’examen avec l’assistance d’une école de conduite


Chapitre 15- 12/12/2011

DUPLICATA DE PCP (ARTICLE 50 ET 57)

MOTIFS

- Vol, perte

- Détérioration, illisibilité ou destruction

CONDITIONS D’OBTENTION

- Conditions de résidence : les conditions de résidence sont les mêmes que pour la délivrance de l’original

- Déchéance, retrait immédiat : Le requérant ne peut pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie pour laquelle le duplicata est sollicité ni être titulaire d'un PCP qui a fait l'objet d'un retrait immédiat. Le requérant doit signer la déclaration figurant sur la demande de duplicata

- Normes médicales prévues à l'annexe 6 à l'arrêté royal Le requérant n'est pas tenu de présenter les attestations médicales requises pour la délivrance du PCP. Toutefois, si l'intéressé ne répond plus aux normes précitées, il lui incombe de se conformer aux obligations imposées dans ce cas au titulaire d'un PCP: examen médical et éventuellement restitution du PCP. Il appartient au préposé de rappeler au requérant ces obligations et de remettre au titulaire d'un PCP valable pour A3, A, B ou B+E une copie du dépliant reprenant les normes médicales.

En outre, si le PCP à remplacer comportait des conditions ou restrictions imposées par le médecin, le requérant est tenu de présenter une attestation d'un médecin de son choix mentionnant ces conditions ou restrictions sous la forme de codes ( annexe 7).

LA DEMANDE DE DUPLICATA

La demande de duplicata est introduite auprès de l'autorité qui délivre (chapitre III) et est conforme au modèle fixé à l'annexe 8 à l'arrêté ministériel.

La demande de duplicata, dûment complétée (y compris le verso), datée et signée par le requérant, est accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

- l'attestation de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police locale ou de la police fédérale même si la perte ou le vol a eu lieu à l'étranger. L'attestation figure sur la demande de duplicata elle-même ; par conséquent, des demandes de duplicata seront mises à la disposition de la police locale et de la police fédérale

- le document illisible ou détérioré

A remplir par le préposé : (dans la case supérieure droite)

1 La catégorie

2 Le numéro du duplicata

3 La signature

4 Le motif de transaction et la date de l’introduction des données au FCP (à indiquer à côté du code pré imprimé)

LA DEMANDE DE DUPLICATA NE PEUT JAMAIS ETRE UTILISEE EN REMPLACEMENT DU PCP


Chapitre 15- 12/12/2011

CONFECTION DU DUPLICATA

Confection à partir de la fiche de l’original : Le duplicata est confectionné à partir de la fiche du document original : le préposé en reprend toutes les références et les mentions : date de fin de validité, mentions et restrictions sous la forme de codes, attestation éventuelle du directeur de l'école de conduite (apposition du paraphe du préposé et du sceau de la commune).

Catégorie : Le duplicata est délivré pour la même catégorie que celle pour laquelle le PCP original était validé

Mention : Modèle 3

- Le préposé indique sur le Modèle (deuxième page) la mention «71/ n° du PCP (le numéro mentionné est celui du PCP original) /date de délivrance du PCP original».

- Le préposé reporte la mention « 1° PCP », « 2° PCP », « 3° PCP », … figurant sur le permis de conduire provisoire original modèle 3

M18 et M36

- la mention «71/ n° du PCP (le numéro mentionné est celui du PCP original) /date de délivrance du PCP original» est reprise en page 6 dans la dernière case (celle qui est vide)

- Le préposé indique la date de délivrance (début du stage) du PCP original sur la page 3 (Date de délivrance du 1er PCP cat B)

Exemple d’un PCP 36 mois


Chapitre 15- 12/12/2011

Auto-école : Il incombe au candidat de demander, après la délivrance du duplicata, au directeur de l’école de conduite d’y reporter l’attestation du suivi des deux heures de cours pratiques si celles-ci ont été suivies avant la délivrance du document

RESTITUTION DU PCP (ARTICLE 8 ET 12)

Le PCP dont la validité est expirée doit être restitué à l’autorité qui l’a délivré. Le cas échéant, le préposé doit le réclamer et éventuellement faire dresser un procès-verbal (infraction à l’article 8, § 5, alinéa 2 de l’arrêté royal). Restitution impossible : Aucun PC ne peut être délivré sans restitution préalable du PCP. Si le titulaire n’est plus en possession de ce document, il lui sera demandé de signer une déclaration sur l’honneur dont le modèle figure à l’annexe 9. Cette déclaration sera jointe à la demande de permis perdu ou volé, en lieu et place de celui-ci. Spécificité catégorie B : Le PCP valable pour la catégorie B ne peut être restitué spontanément à l’autorité qui l’a délivré avant la fin de la validité sauf s’il est définitivement inapte médicalement (attestation médicale) ou si le candidat souhaite changer de modèle de PCP.


Chapitre 15- 12/12/2011

RENOUVELLEMENT DE PCP – CHANGEMENT DE PCP – OBTENTION D’UN 2EME , 3EME , ETC…

MODELE 18 ET 36 RENOUVELLEMENT ET CHANGEMENT DE MODELE DE PCP

REGLEMENTATION (AR DU 10/07/2006) ART 4 : (…) « Le permis provisoire sans guide (18 mois) ne peut être prolongé, ni renouvelé. A l’expiration de la durée de validité, le candidat peut encore uniquement obtenir un permis de conduire provisoire visé à l’article 3 (36 mois) »

Art 5 : « Le permis de conduire provisoire visé à l’article 3 (36 mois) ou 4 (18 mois) doit être demandé dans un délai de 3 ans suivant la réussite de l’examen théorique. Après expiration de ce délai, le candidat ne peut obtenir un nouveau permis de conduire provisoire (36 mois) qu’après avoir repassé l’examen théorique avec succès. »

Art 8 : « Le candidat au permis de conduire B peut participer à l’examen pratique à partir de l’âge de 18 ans. Il doit être depuis au moins 3 mois titulaire d’un permis de conduire provisoire B »

REMARQUES : 1. Il n’y a pas de rapport entre le stage et l’examen théorique. 2. L’examen pratique peut être présenté même si l’examen théorique est expiré.

RENOUVELLEMENT (M36 UNIQUEMENT ) Les permis de conduire provisoire modèle 36 mois peuvent être renouvelés indéfiniment pour autant qu’un examen théorique ait été réussi depuis moins de 3 ans. Mais on ne peut obtenir 2 PCP 36 mois en même temps donc le renouvellement ne peut se faire qu’après expiration du 1er PCP 36 mois.

Le stage de 3 mois devra être recommencé à chaque nouvelle délivrance.

La rubrique « date de délivrance du premier PCP catégorie B » ne doit être pas complétée

Echecs à l’examen pratique : Les éventuels échecs à l’examen pratique doivent être repris sur le nouveau PCP


Chapitre 15- 12/12/2011

CHANGEMENT DE MODELE

M36 ↔ M18

• Modèle 18 mois : Le candidat qui désire obtenir un modèle 18 mois doit présenter un certificat d’aptitude délivré par une école de conduite

• Le candidat pour la catégorie B peut renouveler indéfiniment son permis de conduire provisoire pour autant qu’il ait réussi un examen théorique depuis moins de 3 ans. Il peut choisir entre le modèle 36 mois ou le modèle 18 mois. Mais il ne peut obtenir qu’une seule fois un modèle 18 mois.

• Lorsque le candidat change de modèle et passe d’un M18 à un M36, ou inversement, le stage effectué avec le premier modèle compte pour le deuxième, à condition que le deuxième modèle ait été délivré alors que le premier modèle était toujours en cours de validité.

Dans ce cas la rubrique « date de délivrance du premier PCP catégorie B »doit être complétée en y indiquant la date de délivrance du PCP précédent.

Cas particulier : double changement Le candidat choisi le M36 puis change pour un M18 puis change à nouveau pour un M36

M36 → M18 → M36

Si chacun de ces changements a été fait alors que le précédent PCP était toujours en cours de validité, le stage ne doit pas être refait mais il convient de mentionner, comme suit, l’historique de ces changements dans la case « conditions restrictives d’usage » du deuxième M36 délivré pour que le centre d’examen puisse comprendre la situation:

M36 : date de délivrance M18 : date de délivrance

Echecs à l’examen pratique : Les éventuels échecs à l’examen pratique doivent être repris sur le nouveau PCP


Chapitre 15- 12/12/2011

MODELE 3 OBTENTION D’UN 2EME, 3EME, ETC PCP POUR LA MEME CATEGORIE

Le candidat qui a déjà été titulaire d’un PCP peut obtenir un nouveau PCP, pour la même catégorie ou sous-catégorie, à condition qu’un délai minimum de 3 années depuis l’expiration du PCP précédent se soit écoulé.

Stage : Le stage effectué sous le couvert d’un permis de conduire provisoire précédent n’entre pas en ligne de compte. Le candidat qui obtient un nouveau permis de conduire provisoire doit, dès lors, effectuer à nouveau un stage de 1 mois (M3)

Echecs à l’examen pratique : Les échecs à l’examen pratique subis avant la délivrance du nouveau permis de conduire provisoire (après 3 ans) n’entre plus en ligne de compte ; le candidat ne doit dès lors pas suivre les cours pratiques imposés après 2 échecs, ni présenter l’examen pratique avec une auto-école

Mention sur le PCP : Le préposé indique sur le PCP (deuxième page) la mention : « 1° PCP », « 2° PCP », « 3° PCP », … afin que le centre d’examen puisse déterminer si les échecs à l’examen pratique entrent en ligne de compte. Seule la mention « 1° PCP » signifie que les échecs antérieurs doivent être pris en considération.

Si le titulaire d’un PCP obtient un duplicata, la mention « 1° PCP », « 2° PCP », « 3° PCP », … figurant sur le PCP précédent est reportée sur le nouveau document

PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE ET DECHEANCE

Voir le chapitre DECHEANCE


Chapitre 15- 12/12/2011

Annexes

ATTESTATION PERSONNEL

ATTESTATION (1)

Je soussigné(e) (nom et fonction) ....................................................................................................................... Nom de l’entreprise, de la société, de la firme, de l’administration, etc. : ........................................................... ........................................................................................................................................................................... Adresse du siège social (ou adresse privée) :....................................................................................................... ........................................................................................................................................................................... déclare sur l’honneur que le candidat Nom : ............................................................ Prénom : ........................................................ Date de naissance (ou n° de pension) : ............................................. Adresse : .................................................................................................................................. et le guide ou les guides 1. Nom : .................................................................. 2. Nom : ..................................................................... Prénom : .............................................................. Prénom : ................................................................. Date de naissance (ou n° de pension) : .................. Date de naissance (ou n° de pension) : .................... Adresse : .............................................................. Adresse : ................................................................. .............................................................................. ................................................................................

� (2) Régime des travailleurs salariés - employés (3) Mentionner le n° d’immatriculation à l’ONSS ................................. appartiennent à mon personnel depuis le : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : ..................................... sont inscrits dans le registre du personnel sous le n° : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : ..................................... sont inscrits dans les relevés de l’ONSS sous le n° : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : .....................................

� (2) Apportent leur collaboration dans un service d’incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Date : ................... Cachet de l’entreprise ou de l’administration Signature : -------------------- IMPORTANT : (1) Toute fausse déclaration est punie par application des articles 30 et 68 de la loi relative à la police de la circulation routière. (2) Cocher la case adéquate. (3) Biffer la mention inutile.

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