directive services : libre circulation des services en europe
TRANSCRIPT
La directive 2006/123/CE la libre prestation des
services en Europe
Aider les PME à innover & accéder à de nouveaux marchés
Booster la croissance des PME
1
Enterprise Europe Network
:Réseau de la Commission Européenne (DG GROW)
Depuis 2008 :Accompagnement des PME pour
innover et accéder à de
nouveaux marchés
2
Co-financé par les programmes
européens COSME et HORIZON
2020
3
Budget total 180 millions
d’euros
4
3000 600+structuresconseillers
60+pays
Nos missions
CONSEIL
Veille appels d’offres EU
Propriété intellectuelle
Information EU
SUPPORT INNOVATION
Financements EU
Management de l’innovation
PARTENARIATSTRANSNATIONAUX
BDD de partenariats
Conventions d’affaires
Missions techniques Transfert de technologie
Normalisation Réglementation
Principaux résultats 2015 - 2016
33 achievemen
tsdont 27 accords de partenariats
signés
720 entreprises
clientes
1900 participan
tsà 48
événements
570 prestations de conseil
600 RDV
lors de 31 conventions
d’affaires
Directive « service »
Prestation de service dans l’UE/EEE :
La directive « service » 2006/123/CE
et autres outils à disposition
Frédéric AMIANDConseiller d’entreprises
Directive « services »
SommaireI- La directive « service »- Présentation- Simplification administrative- TVA et services
II- Les autres outils réglementaires pour prester des services- La reconnaissance des qualifications- Le cas des travailleurs détachés
Conclusion
Directive « service »
I- La directive service 2006/123/CE- Les notions de « Marché intérieur » et de « libre circulation des services »- Quel territoire est concerné ?- La notion de service- Quelles activités ?- Qui est concerné ?- Une simplification administrative (?)- La TVA et la prestation de service
Directive « service »
Le marché intérieurLe marché intérieur de l’Union européenne est un marché unique dans lequel - les biens, - les services, - les capitaux, - et les personnes… circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement.
Directive « service »
La directive « service »Les services représentent
70 % du PIB et des emplois de l’Union européenne
Directive « Bolkestein » (2004) et le principe du « pays d’origine »
Directive « service »
Liberté d’établissement des
prestataires
Libre circulation/prestation
des services
La directive couvre des services représentant près de 50 % du PIB de l’UE
Directive « service »
Quel territoire est concerné ?
Les entreprises établies en dehors de l’Espace Economie Européen et de la Suisse doivent obligatoirement immatriculer leurs entreprises en France pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire français.
Si elles souhaitent prester des services sur une base régulière sur le territoire français, elles doivent créer un établissement stable et l’immatriculer en France.
Directive « service »
La notion de « services »
La directive « services » s’applique à toutes les prestations de services fournies par un prestataire établit dans un Etat membre de l’Union
Européenne.
La notion de « services », au sens de la directive, couvre toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération.
Directive « service »
Quelles sont les activités de service ciblées ?→ La distribution, vente au détail et vente en gros→ L’artisanat→ La construction → Les services professionnels (conseillers juridiques ou fiscaux, architectes, vétérinaires, etc.)→ Le tourisme→ Les services à domicile → La restauration, l’hôtellerie, les loisirs→ L’immobilier→ Les services aux entreprises → L’installation et l’entretien d’équipement→ L’éducation et la formation→ Etc.
Directive « service »
Quelles sont les activités exclues ?Elles sont au nombre de 12 :
→ les services non économiques d’intérêt général (éducation, etc.)→ les services financiers (banque, assurance, retraite, etc.)→ les services de communication électronique (partiellement – paquet télécom)→ les services de transports y compris les services portuaires → les services des agences de travail intérimaire (auto école, déménagement, etc.)→ les services de soins de santé→ les services audiovisuels → les activités de jeux d’argent → les activités liées à l’exercice de l’autorité publique → certains services sociaux (relatifs au logement social, à la garde d’enfants, l’aide aux personne dans le besoin)→ les services de sécurité privée→ les services fournis par les notaires et huissiers de justice
Directive « service »
Quels prestataires sont concernés ?Il faut être :
→ une personne physique ressortissante d’un Etat membre
ou bien
→ une personne morale dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement se situe dans l’un des pays de l’Union européenne
Plus précisément, la directive service s’adresse aux prestataires de service dans deux cas de figures…
Directive « service »
→ l’entrepreneur individuel ou la société ayant pour projet de créer un établissement permanent (nouvelle société, filiale, succursale) dans son propre pays ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Exemple : vous êtes charpentier français et vous souhaitez vous établir en Suède ou tout simplement ouvrir un nouveau magasin.
→ L’entreprise déjà établie dans un Etat membre qui envisage de fournir ses services dans un autre Etat membre sans pour autant y créer un établissement permanent (= prestation ponctuelle).
Exemple : un architecte établi en France chargé de concevoir une maison en Allemagne ou un organisateur d’évènements français qui souhaite organiser un festival en Espagne.
Directive « service »
Une simplification administrative (A)→ Les « guichets uniques »
Au lieu de vous adressez à une multitude d’autorités étrangères (registre du commerce, ministères, autorités locales, ordres professionnels) pour démarrer une activité ou la développer, vous pouvez obtenir toutes les informations et accomplir toutes les formalités (déclarations, notifications, demandes d’autorisation ou d’agrément, etc.) auprès d’un seul et même point de contact.
En France, le service «guichet-entreprises» en ligne est dédié à votre information, par le biais d’un peu moins d’une centaine de fiches pratiques spécifiques aux différentes activités réglementées et non réglementées, sur les démarches propres à l’activité qui correspond à votre projet, ainsi que sur l’interlocuteur qui sera à même de vous assister.
Directive « service »
Vous devrez préciser votre activité afin de trouver le guichet unique compétent pour effectuer les formalités de création de votre entreprise.
Ce guichet unique sera :
→ votre Chambre de Commerce et d'Industrie locale pour une activité commerciale ou industrielle,
→ votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour une activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
→ l'Urssaf pour une activité libérale,
→ le Greffe du Tribunal de Commerce pour un agent commercial,
→ votre Chambre d'Agriculture pour une activité agricole,
→ votre Service des Impôts des Entreprises pour les autres activités.
Adresse exacte du site : www.guichet-entreprises.fr
Directive « service »
Pour trouver les coordonnées des guichets uniques de tous les Etats membres de l’UE : http://ec.europa.eu/eu-go
Directive « service »
http://ec.europa.eu/eu-go
Directive « service »
www.dienstleisten-leicht-gemacht.de
Directive « service »
Une simplification administrative (B)→ Des procédures accélérées :Des procédures d’accès à une activité simplifiées avec l’utilisation de formulaires harmonisés par voie électronique.
Les procédures d’autorisation lourdes, à l’image des procédures d’octroi de licence ou de permis, seront remplacées par des dépôts de déclarations.
Restent cependant exclus de la dématérialisation les contrôles locaux ou examens physiques des capacités du prestataire pour certains cas.
→ Reconnaissance mutuelle :La Directive exige une coopération effective entre les Etats membres, les obligeant à un échange d’information et à une reconnaissance mutuelle des documents provenant d’un autre Etat membre faisant que les documents sont reconnus à l’échelle européenne.
Vous n’avez plus qu’à effectuer plusieurs fois des formalités identiques dans deux Etats différents. Une fois que vous aurez obtenu un document officiel dans un Etat membre (certificat, attestation ou tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite), il devra être reconnu valable dans les autres Etats membres dans la mesure où le document a une fonction équivalente.
Directive « service »
Prestations de services :Quelle TVA appliquer ?
La facturation de la TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français, suit les règles de la Directive 2006/112/CE.
Avant de déterminer quelle TVA s’applique, il faut dans un premier temps définir si le preneur de la prestation est considéré comme assujetti !
Les taux appliqués par les Etats membres de l’UE sont disponibles sur le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf
Directive « service »
Preneur assujetti – preneur non assujetti Est considéré comme ayant la qualité de preneur assujetti à la TVA, au regard des règles de territorialité des services :
- l’assujetti de «droit commun», c’est-à-dire qui exerce de façon indépendante une activité économique, même si les opérations qu’il réalise sont exonérées ou bénéficient d’un régime de franchise,
- l’assujetti «partiel», c’est-à-dire un assujetti de «droit commun» qui exerce également des activités placées hors champs d’application de la TVA, même si la prestation est acquise pour les besoins de ses activités ou opérations situées hors champs de la TVA,
- une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA (exemple : entreprise sous le régime de la micro entreprise et qui possède un numéro de TVA).
Directive « service »
En pratique :- Au sein de l’UNION EUROPEENNE : Le preneur assujetti possède un numéro d’identification à la TVA (en France, il est fourni par les Services Fiscaux) qu’il transmet au prestataire de services. Il est indispensable que le prestataire vérifie la validité de ce numéro sur le site de la Commission Européenne VIES.
- Pour les PAYS TIERS : La définition de preneur assujetti est également applicable aux preneurs, personnes physiques ou morales, établis dans un pays tiers. Il appartient alors au prestataire de s’assurer de la position du client au regard de cette définition, par tous moyens tels que numéro d’identification propre au pays d’établissement, certificat d’assujettissement…
→ Tout client/preneur de prestation de services qui ne répond pas aux critères du preneur assujetti est qualifié de preneur non assujetti
(exemple : particuliers, consommateurs).
Directive « service »
Comment déterminer la TVA applicable aux factures émises par une entreprise établie en France ?
Principe général
Le principe applicable aux prestations de services rendus à un client/preneur assujetti stipule que la prestation est taxable : - à l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique, - ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu
autre que l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité, l’endroit où cet établissement stable est situé.
(Article 259 1° du CGI ou Article 44 de la directive 2006/112/CE).
CAS 1 : Preneur assujetti : lieu d’imposition à la TVA = lieu d’établissement du preneur
Directive « service »
Par conséquent :
- Si le preneur assujetti est établi en France : la facture fait mention de la TVA française
- Si le preneur assujetti est établi dans un pays tiers à l’Union européenne : la facture ne fait pas mention de la TVA exigible
L’acheteur/preneur assujetti est redevable de la taxation applicable dans son pays, suivant les règles locales.
NB : La règlementation n’indique pas précisément que la facture doit faire mention de l’exonération. Toutefois, il est recommandé de porter une mention indiquant que «l’opération bénéficie d’une exonération en référence à l’Article 259 1° du CGI ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE ».
Directive « service »
- Si le preneur assujetti est établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne la facture ne fait pas mention de la TVA exigible. L’acheteur/preneur
assujetti est redevable : il doit déclarer et acquitter la TVA de son Etat, directement auprès de son administration fiscale (auto-liquidation).
La facture doit porter la mention « auto liquidation ».
Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation : la «déclaration européenne de services» ou «DES».
Cette déclaration est produite, obligatoirement via le portail électronique de l’administration des douanes https://pro.douane.gouv.fr/, dans les dix jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre.
! La déclaration d’échange de biens (DEB) ! Les produits et fournitures liés à la prestation de service
intracommunautaire et facturés au client doivent faire l’objet d’une DEB. Tout comme la DES, elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est exigible, la DEB
s’effectue également en ligne.
Directive « service »
Directive « service »
Les exceptions au principe généralLes prestations indiquées ci-après dérogent à la règle générale et sont taxables suivant les règles spécifiques décrites :
Prestations Lieu d’imposition
Prestations rattachées à un immeuble TVA du lieu où l’immeuble est situé
Transport de passagers TVA de l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues
Prestations donnant accès à des manifestations sportives, culturelles etc
TVA du lieu où se déroulent effectivement ces manifestations
Service de vente à consommer sur place
TVA du lieu d’exécution matérielle de la prestationNB : Pour les prestations rendues à bord d’un moyen de transport au cours d’un transport à l’intérieur de la communauté : lieu de départ du transport
Location de courte durée de moyens de transport : 90j pour transport maritime, 30j pour les autres moyens de transport
TVA du lieu où le moyen de transport est mis à disposition du preneur
Directive « service »
La facture fait mention de la TVA française quel que soit le pays d’établissement du client/preneur.
Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à ce principe :
CAS 2 : Preneur non assujetti (consommateur) : lieu d’imposition à la TVA = lieu d’établissement du prestataire de service
Prestations Lieu d’impositionIntermédiaires agissant pour le compte d’autrui TVA du lieu où l’opération principale est
effectuée
Prestations rattachées à un immeuble TVA du lieu où l’immeuble se situe
Transport de passagers TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues
Transport de biens Intracommunautaire : TVA du lieu de départ du transportAutre : TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues
Prestations donnant accès à des manifestations sportives, culturelles, etc.
TVA du lieu où se déroulent effectivement ces manifestations
Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique
Prestations Lieu d’impositionServices accessoires au transport TVA du lieu d’exécution de la prestation
Travaux et expertises sur biens meubles corporels (réparation, SAV)
TVA du lieu d’exécution de la prestation
Services de vente à consommer sur place TVA du lieu d’exécution matérielle de la prestationNB : Pour les prestations rendues à bord d’un moyen de transport au cours d’un transport à l’intérieur de la communauté : lieu de départ du transport
Location de courte durée de moyens de transport : - 90j pour transport maritime, 30j pour les
autres moyens de transport- Longue durée
- TVA du lieu où le moyen de transport est mis à disposition du preneur- TVA du lieu d’établissement ou de résidence du preneur
Prestations immatérielles (publicité, conseil, location de biens meubles corporels) autres que les services électroniques
Imposition de la TVA du lieu d’établissement du prestataire
Services fournis par voie électronique (téléphonie mobile, accès internet, tv, radio, applications à télécharger, VOD etc.
Imposition de la TVA du lieu d’établissement du preneur/consommateur avec mise en place d’un « mini guichet unique »
Directive « service »
II- D’autres outils utiles pour pouvoir prester des services
dans l’UE/EEE :
- Directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Directive 1996/71/CE sur les travailleurs détachés
Directive « service »
La reconnaissance des qualifications
Profession non réglementée
Profession réglementée dans un pays de l’UE
Aucun problème dereconnaissance des
qualifications
2 cas
EtablissementPrestation temporaire
Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique
Pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation, contactez l'autorité nationale responsable de l'accès à votre profession dans le pays d'accueil.
Vous pouvez l’identifier dans la base de données des professions réglementées, qui indique quelles professions sont réglementées, dans quels pays de l'UE et par quelles autorités :
Directive « service »
Directive « service »
→ Etablissement permanent : vous souhaitez vous installer dans un autre pays et y pratiquer votre profession (établissement) : dans ce cas, vous devez faire reconnaître vos qualifications :
- Les autorités du pays sollicitées disposent d'un mois pour accuser réception de votre demande et vous demander d'éventuelles pièces justificatives.
- Une fois qu'elles ont reçu votre dossier complet, elles doivent se prononcer dans les délais suivants :
- 3 mois si vous êtes médecin, infirmier en soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien ou architecte et que vous bénéficiez à ce titre d'une reconnaissance automatique,
- 4 mois pour toutes les autres professions.
- Si les autorités estiment que votre formation et votre expérience professionnelle ne correspondent pas aux normes requises dans le pays d'accueil, elles peuvent vous demander des formalités supplémentaires pour prouver vos qualifications. En principe, vous devriez pouvoir choisir entre des épreuves d'aptitude et un stage d'adaptation (qui peut durer jusqu'à 3 ans).
- Tout rejet doit être motivé.
Directive « service »
→ Pour fournir des services à titre temporaire dans un autre pays, il faut : ① Être établi dans son pays d’origine en conformité avec les exigences légales,
② Rédiger sur demande du pays d’accueil, une déclaration préalable (papier ou électronique) qui est en général valable pour un an.
Si cette déclaration est requise, vous devez :- la présenter directement à l'autorité du pays d'accueil chargée de votre profession- Elle doit contenir :
- Des informations génériques (identité, nationalité, etc.), - Des informations sur votre assurance-responsabilité professionnelle,- Une preuve que vous êtes légalement établi dans un pays de l'UE et que vous
n'êtes pas sous le coup d'une interdiction d'exercer, même temporaire,- Une preuve des qualifications professionnelles,- Si votre profession et la formation requise pour y accéder ne sont pas réglementées
dans le pays dans lequel vous exercez habituellement : la preuve que vous avez exercé la profession en question pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années…
∞∞∞∞∞! Toutefois, si votre profession peut avoir des incidences graves sur la sécurité ou la santé, le pays d'accueil peut procéder à une vérification préalable de vos qualifications.
Cette vérification par l'autorité du pays d'accueil peut prendre 2 mois et elle peut ensuite décider de vous imposer d'autres formalités, telles qu'une période d'adaptation ou un test d'aptitude.
Directive « service »
Carte professionnelle européenne- Procédure électronique permettant de faire reconnaître des
qualifications professionnelles dans un autre pays de l'UE.
- Plus simple, plus rapide (quelques semaines) et plus transparent que les procédures classiques de reconnaissance des qualifications.
- Permet de suivre les demandes de reconnaissance en ligne et de réutiliser des documents déjà téléchargés pour introduire de nouvelles demandes dans plusieurs pays.
La procédure EPC s'applique uniquement aux professions suivantes : ① infirmiers responsable de soins généraux, ② pharmaciens, ③ kinésithérapeutes / physiothérapeutes, ④ guides de montagne, ⑤ agents immobiliers.
Directive « service »
Le cas des travailleurs détachés Un travailleur « détaché » est un salarié envoyé par son employeur dans un
autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire.Exemple : un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place.
Les directives 96/71/CE et 2014/67/UE prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre bénéficient légalement « d’un noyau dur » de droits en vigueur dans l’État membre d’accueil, même s'ils restent les employés de l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’État membre d’origine.
Ces droits concernent : - les taux de salaire minimal - les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos - la période minimale de congé annuel payé - les conditions de mise à disposition de travailleurs par des agences d’intérim - la santé, la sécurité et l’hygiène au travail - l’égalité de traitement entre hommes et femmes etc.
Toutefois, rien n'empêche l'employeur d'offrir des conditions de travail plus favorables que celles en vigueur dans l'État membre d'origine.
Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique
Mythes et réalités !D'où viennent les travailleurs détachés en France ?- Pologne (46 816)- Portugal (44 456) - Espagne (35 231) - Roumanie (30 594)
Chiffres du ministère du travail - 2016
Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique
Comment « détaché » un salarié ?Qui est concerné ? La procédure de détachement permet au salarié privé de partir travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Un indépendant peut également en bénéficier.
Quelle procédure ? L’employeur peut formaliser le détachement :- soit par une lettre de mission - soit par un avenant au contrat de travail du salariéLa lettre ou l'avenant précise notamment le pays d'affectation du salarié et la durée prévue du détachement.
Pour quelle durée ? Le détachement est forcément temporaire. Sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché. Le détachement est, en général, prononcé pour une durée variant de 6 mois à 2 ans (durée supérieure possible sur dérogation).
Concrètement : Le salarié reste dans les effectifs de l'entreprise, conserve son contrat de travail d'origine, son lien de subordination avec son employeur demeure et il continue aussi à bénéficier de la sécurité sociale française.
Tel: +33 (0) 1 45 26 33 41
Ouverture - les lundi, mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h30- les mardi et jeudi : de 14h00 à 17h00
Directive « service »
Pour conclure :
?
Directive « service »
Questions/réponses
IntervenantFrédéric AMIANDConseiller d’entreprises
Directive « service »
4e édition