creative commons et e-learning

Licences Creative Commons et E-learning

FFFOD

Déferlement des ressources libres : évolution ou disparition des organismes de formation

professionnelle ?1er juillet 2014

Vincent VaretDocteur en droitAvocat à la cour

Chargé d’enseignement, Université Paris II Panthéon Assas

Introduction• Des licences de logiciels libres aux licences Creative

Commons

Flash Back : des « trois couches » des licences CC à la distinction code objet / code source

Les 3 couches des licences CC :• Code juridique : la licence elle-même• Lisible par les humains : le résumé en langage « non juridique »• Lisible par les machines : résumé des conditions de licence en code objet

Qu’est-ce qu’un logiciel : une série structurée d’instructions• Rédigées dans un langage compréhensible par l’homme : le code source• Converties en un langage compréhensible par la machine : code objet

Introduction, suite

Droit d’auteur et logiciel : la poule qui aurait trouvé un couteau

• Protection de la forme (structure et rédaction des séries d’instructions) et non du fond (les fonctionnalités)

• Conséquence : protection du logiciel contre les copies serviles uniquement

Le schéma propriétaire • Une conséquence de l’inadéquation du droit d’auteur au

logiciel ?• La rétention des sources comme avantage concurrentiel et

économique

Introduction, suite Alternative : les licences de logiciels libres (General Public

License GNU – « GPL »)

Principe : libérer les codes sources afin de favoriser les améliorations du logiciel par la communauté des utilisateurs (free (software) = (logiciel) libre / free ≠ gratuit / free software open source)≅

Modalités : encadrement des conditions d’utilisation du logiciel (et donc des sources) au moyen du droit d’auteur • 4 libertés : d’exécuter du programme, d’étudier son fonctionnement, de

le redistribuer, de l’améliorer et de redistribuer ces améliorations

Le « copyleft » restaure en réalité la véritable fonction du droit d’auteur en matière de logiciel

Introduction, suite• Les licences Creative Commons (CC), dérivées des

licences de logiciels libres

Finalité : Favoriser le partage des connaissances et de la création à travers le monde, conformément à l’esprit initial d’Internet

Modalités : des licences (donc des contrats) permettant d’encadrer les réutilisations des ressources selon 4 principes essentiels se combinant en tout ou en partie => Flexibilité

Outil : le droit d’auteur afférent aux ressources

Introduction, Fin

Je présenterai d’abord les différentes licences Creative Commons (I), pour esquisser ensuite leurs avantages et inconvénients dans la perspective du « e-learning » (II).

I – Présentation des licences Creative Commons

A- Les caractéristiques essentielles communes aux différentes licences

Creative Commons

B- Les modalités des six licences Creative Commons

A – Les caractéristiques essentielles communes aux différentes licences Creative Commons

Des licences à vocation universelle• Rédigées à l’origine en anglais• Conformes à tous les droits nationaux ?

Principe : « Some rights reserved » au lieu de « All rights reserved »• Autrement dit, principe du « tout est autorisé, sauf », plutôt

que : « tout ce qui n’est pas autorisé est interdit ».• Différence de degré plutôt que de nature entre les deux

approches : il y a dans les deux cas des actes autorisés et des actes interdits – ces derniers sont l’exception dans le cas des Creative Commons.


Durée : celle du droit d’auteur

tant que les conditions de la licence sont respectées, l’offrant ne peut revenir sur celle-ci (et donc sur l’autorisation qu’elle confère) – irrévocabilité de la licence

Sauf résiliation automatique en cas de violation de la licence par l’utilisateur

Principe de gratuité pour les utilisations autorisées par la licence

Principe de l’interdiction de restrictions complémentaires (à celles stipulées par la licence)

Pas d’autres restrictions juridiques possibles

• Tout destinataire de la ressource sous licence a la possibilité de l’utiliser dans les conditions de la licence

Pas de restrictions techniques (interdiction d’utiliser des mesures techniques de protection)


Inapplication des licences Creative commons Aux ressources du domaine public Aux actes d’utilisation autorisés par une exception ou limitation au

droit d’auteur (ex : copie privée) Autrement dit, la sphère de liberté définie par la loi n’est pas

affectée par les licences CC

Absence de garanties : les licences CC ne sont pas un blanc seing Réserve des droits des tiers : droits de la personnalité (vie privée,

droit à l’image) Réserve du droit moral de l’auteur (par les licences elles-mêmes

/inaliénabilité du droit moral en droit français)

B - Les modalités des différentes licences Creative Commons

Les quatre conditions pouvant se combiner

Attribution (BY) – condition systématique : • crédit adéquat (nom du ou des auteurs)• Lien vers la licence• Indication des modifications éventuelles

Non Derivative (Pas d’adaptation) (ND) :• Réalisation d’adaptations possible• Mais non leur diffusion / réutilisation publique

Non Commercial (NC) :• réutilisations commerciales exclues

ShareAlike (partage à l’identique) (SA): • Partage des adaptations soumis à la même licence


1/ Licence « Attribution » (CC-BY)

Obligation de mentionner les crédits adéquats Obligation de créer un lien vers la licence Obligation d’indiquer les modifications

éventuelles Sous réserve du respect de ces conditions,

toutes les utilisations de la ressource sous licence sont libres


2/ Licence « Pas de modification » / « No Derivative » (CC-BY-ND)

Obligation de respecter les trois exigences de l’Attribution

Possibilité de réaliser des adaptations, mais interdiction de les distribuer ou les mettre autrement à disposition des tiers


3/ Licence « Partage dans les mêmes conditions » / « ShareAlike » (CC-BY-SA)


Possibilité de réaliser des adaptations, mais obligation de les distribuer ou les mettre autrement à disposition des tiers sous la même licence


4/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » (CC-BY-NC)


L’usage commercial de la ressource, en tout ou en partie, est prohibé


5/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Pas de modification (CC-BY-NC-ND)



Possibilité de réaliser des adaptations, mais interdiction de les distribuer ou les mettre autrement à disposition des tiers


6/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Partage dans les mêmes conditions » (CC-BY-NC-SA)



Possibilité de réaliser des adaptations, mais obligation de les diffuser sous la même licence (que celle applicable à la ressource initiale)

II- Les avantages et inconvénients des licences de Creative Commons pour l’e-

learning

A – Les licences Creative Commons, instruments de liberté

B – Les Contraintes imposées par les Licences Creative Commons


Partage, échange et réutilisation des œuvres facilités

Ressources libres et gratuites (y compris en vue d’une réutilisation commerciale si la licence l’autorise)

Amélioration constante des ressources pédagogiques (pour licences autorisant le partage des adaptations)

Economies en termes de recherche et gestion des autorisations


Souplesse d’utilisation en raison de la variété des licences disponibles

Possibilité d’empêcher la réappropriation privative des ressources pédagogiques et de leurs adaptations (Toutes les licences pour utilisation à l’identique - Partage dans les mêmes conditions – ShareAlike pour les adaptations – CC-BY–SA et CC–BY-NC–SA)

Possibilité de garantie la qualité des ressources pédagogiques tout en permettant leur libre circulation (Pas de modification – CC-BY-ND et CC-BY-ND-NC)


1/ Contraintes pour les utilisateurs

Absence de garantie

Exclusion des utilisations commerciales pour certaines licences

Impossibilité de réutiliser des ressources sous licence CC–BY-NC, CC-BY-NC-ND ou CC-BY-NC-SA au sein de contenus e-learning « payants »

• Création d’une situation de concurrence déloyale ?


Impossibilité de rediffuser les adaptations pour certaines licences

Interdiction de diffuser des adaptations des ressources sous licence CC-BY-ND et CC-BY-NC-ND

La diversité des licences impose de vérifier précisément la licence applicable à chaque œuvre/ressource

Licences CC ≠ utilisation sans aucune contrainte (droits des tiers – incertitude quant aux droits voisins, droit moral de l’auteur de la ressource sous CC)


2/ Contraintes pour les donneurs de licence

S’assurer de la titularité des droits en amont

Droit d’auteur sur la ressource si le donneur de licence n’est pas l’auteur (cf Conditions d’utilisation OpenClassRoom) :

• quid, par exemple, de l’apport antérieur des droits à une société de gestion et de répartition des droits ?

Droits voisins éventuels : cas d’une vidéo

• Droit d’auteur sur la séquence animée d’images• Droit voisin éventuel des interprètes• Droit voisin du producteur• Tous ces droits sont en principe réunis sur la tête du producteur

The End

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