country risk analysis- state of qatar. group project

ANALYSE RISQUE-PAYS

QATAR

Projet : « Lusail Expressway Package II »

Marion Chapuis, Thifaine Collos, Josépha Ditisheim,

Laurène Dubois, Charlyne Fabre-Restivo

Février 2013

G&G Consulting, S.A.S

http://www.google.ch/url?sa=i&source=images&cd=&cad=rja&docid=3tw2hz9h_3spQM&tbnid=ZJge9a5HWOiNwM:&ved=0CAgQjRwwAA&url=http%3A%2F%2Fsecretsdumillefeuille.wordpress.com%2Fa-propos%2F&ei=zGn7Ufi8LMO64ASmoYGICA&psig=AFQjCNEdpZCyPMoCqDg2KG5LNnpvZLtecg&ust=1375517516762834

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TABLE DES MATIERES

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ÉVALUATION DES RISQUES 4

SYNTHESE RECAPITULATIVE 6

INTRODUCTION 7

RATIONALE 8

I. FICHE PAYS DU QATAR 10

1. DONNEES CLES 10 A. PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES : PREVISIONS 2012 (CF. : COFACE) 10 B. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET COUPE DU MONDE 2022 10 2. LE QATAR EN CHIFFRES 11 3. BUSINESS ENVIRONMENT SWOT 12 4. ETAT DES LIEUX 12 A. SITUATION ECONOMIQUE 12 B. SITUATION POLITIQUE 13 C. CONVENTIONS SOCIALES, CULTURELLES ET RELIGIEUSES 14 a. Le droit pénal au Qatar 14 b. Quelques éléments de la vie quotidienne au Qatar 15 5. PERSPECTIVES 16 A. QUELS RISQUES ? 16 B. ELEMENTS D’INCERTITUDES A SURVEILLER 16

II. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES LIES A L’ENVIRONNEMENT 17

1. BILAN DE L’EVALUATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX 17 2. RISQUES NATURELS 17 A. CONDITIONS CLIMATIQUES/METEOROLOGIQUES 17 a. Canicule 17 b. Inondations 18 c. Tempête 19 B. RISQUE DE CATASTROPHES NATURELLES 19 3. RISQUES TECHNOLOGIQUE : ACCIDENTS INDUSTRIELS 19

III. RISQUES SANITAIRES 19

1. BILAN DE L’EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES 19 2. PREVENTION ET ATTENUATIONS DES RISQUES SANITAIRES 20 3. VEILLE SANITAIRE : CAS RECENTS DE CORONAVIRUS (ACTUALISE AU 15 JANVIER 2013) 20 4. RECOMMANDATIONS ET OBLIGATIONS SANITAIRES 21 5. TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES MALADIES PRESENTES AU QATAR 21

IV. RISQUES ECONOMIQUES, MONETAIRES ET FINANCIERS 23

1. BILAN DE L’EVALUATION DES RISQUES ECONOMIQUE, MONETAIRES ET FINANCIERS POUR VINCI CONSTRUCTION 23 2. PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES 24 A. POINTS FORTS 25 B. POINT CLES A SURVEILLER 26 3. MARKET OVERVIEW 28 A. OBJECTIFS : 28 B. CONSTAT : 28

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4. RISQUES FINANCIERS 29 5. RISQUES DE MARCHE 32 6. RISQUES STRATEGIQUES 32 7. RISQUE CONJONCTUREL 33

V. LES OBLIGATIONS DU QATAR AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL 35

1. BILAN DE L’EVALUATION DES RISQUES LIES AUX OBLIGATIONS EN DROIT 35 2. RECOMMANDATIONS GENERALES 35 3. LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR: QUEL CONTRAT ADOPTER? 36 A. LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL 36 B. DROIT INTERNATIONAL DES CONTRATS 36 a. Les avantages des Contrats EPC et EPCM 36 a. Langue du contrat 38 b. Les clauses additionnelles au contrat 38 4. LES ENGAGEMENTS DE VINCI AU REGARD DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES FRANÇAISES 38 A. LA CHARTE ETHIQUE ET COMPORTEMENT ET LA « RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES POUR LA FRANCE » 38 B. VINCI ET LE SOFT LAW: LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES 39 C. LA FRANCE ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME 39 D. LA FRANCE ET LE DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL 40 5. LA LEGISLATION QATARIENNE ET LES OBLIGATIONS DU QATAR AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL40 A. LA LEGISLATION NATIONALE 40 a. Obtenir le visa de travail et le permis de résidence 40 b. Organisation de la semaine de travail 41 c. Obligations des entreprises étrangères 41 d. L’essentiel du droit du travail qatarien 41 B. LE QATAR ET LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME 42 C. LE DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL 42 a. Le respect du droit du travail face aux travailleurs migrants: remarques à partir du rapport de Human Rights Watch, Building a Better World Cup (juin 2012) 43 D. CONSEQUENCES JURIDIQUES D’UNE DEGRADATION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PART DE VINCI 45

FACTURE 55

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ÉVALUATION DES RISQUES

Risques Probabilité Gravité Déterminabilité Criticité

Critiques internationales (FIFA, comité des Droits de l’Homme) de l’action de Vinci

2 3 3 Niveau 5: TRÈS FORTE

Chamal 4 2 2 Niveau 4 :

FORTE

Inondation 4 2 2 Niveau 4 :

FORTE

Coronavirus 1 5 3 Niveau 4 :

FORTE

Risques stratégiques

4 2 2 Niveau 4 : FORT

Contraction de la rage

2 5 1 Niveau 3 : MOYENNE

Risques de marché

2 3 2 Niveau 3 : MODÉRÉE

Risque conjoncturel

3 2 2 Niveau 3 : MODÉRÉE

Risque de ralentissement économique

2 2 2 Niveau 2 : FAIBLE

Risque de crédit


Risques bancaires


Risque client 1 5 1 Niveau 2 : FAIBLE

Rébellion des travailleurs migrants

1 3 2 Niveau 2:

FAIBLE

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Condamnation pour contamination


Insolations

4 3 1 Niveau 2 :

FAIBLE

Piqûres de scorpion


Contraction d’une maladie grave autre que rage (liste ci-dessus)


Accident industriel

1 2 4 Niveau 2 :

FAIBLE

Hausse de la dette extérieure

3 1 1 Niveau 1 : TRÈS FAIBLE

Risques financiers


Risque inflationniste


Rupture de contrat par le Qatar

2 2 1 Niveau 1:

TRÈS FAIBLE

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Synthèse récapitulative

Au vu des résultats de notre analyse, le projet Lusail Expressway Package II s’avère être un investissement viable et profitable pour le groupe VINCI. G&G Consulting émet un avis favorable quant à la réalisation de ce projet. En effet, cet appel d’offre présente très peu de risques économiques puisque VINCI n’a à sa charge que la construction et non pas la maintenance. Pays stable, en plein essor économique, le Qatar se présente comme un partenaire commercial sûr et attractif. Il sera toutefois recommandé d’accorder une attention particulière à certains points susceptibles de représenter un obstacle au bon déroulement des travaux.

Concernant le Qatar :

- 86% de la population qatarienne est issue de l’immigration, de main d’œuvre principalement. Vous aurez très peu à faire avec les Qatariens, sauf les cadres et sous-traitants embauchés dans le cadre de la politique de Qatarisation (p.45)

- Pays majoritairement musulman, un comportement de rigueur est vivement recommandé (p.15)

- La question de l’exploitation du gaz de schiste risque d’impacter directement les revenus du Qatar : les Etats-Unis ont décidé d’exploiter leur gaz de schiste ce qui implique une baisse directe de la demande en matière de gaz naturel liquéfié (GNL) et risque donc de provoquer une baisse des prix et de revenus pour le pays

- Le plan « Qatar National vision 2030 » qui vise une diversification de l’économie est en marche et pourrait contrer le risque précédent : reste à savoir si en termes de « timing » le plan atteindra son objectif à temps et s’il pourra pallier les pertes liées aux revenus engendrés par l’exploitation du GNL .

Conseils juridiques :

- Surveillance, dans la mesure du possible, des agissements des Qatariens dans le cadre de ce projet au regard des récentes condamnations du Qatar par la communauté internationale pour non-respect du droit du travail des immigrants et des droits de l’Homme.

- VINCI a tout intérêt à appliquer à la lettre sa charte de bonne conduite et à respecter l’intégralité des traités signés par la France et le Qatar afin de présenter la meilleure image possible auprès de la communauté internationale

- Introduction de clauses afin de protéger ses intérêts dans la relation de travail (p.40)

Conseils en matière de risques liés à l’environnement

- Mettre en place une veille météorologique afin d’avoir une meilleure appréhension de la survenance du chamal (tempête de sable) ou des inondations. Si le délai est suffisant, prévoir une évacuation préventive vers des bâtiments en dur et d’enlever tous les objets du chantier susceptibles d’être emportés. Limiter les déplacements.

- Prévoir la construction de batardeaux pendant la saison des pluies. - Prévoir la mise en œuvre de plans d’urgence pour éviter l’improvisation, obtenir une meilleure

coordination et éviter d’entacher la réputation de l’entreprise.

Précautions sanitaires :

- Mettre en place une veille sanitaire pour surveiller l’évolution du coronavirus - Vaccinations préventives contre la rage

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- Couverture médicale pour tous les employés et sous-traitants - Prévoir une assurance rapatriement pour chaque employé - Prévoir un approvisionnement en eau potable - Eviter l’embauche de séropositifs qui seraient automatiquement renvoyés du territoire qatari,

malgré l’entorse que cela représente au principe de non-discrimination à l’embauche.

Conseils économiques :

- Les risques stratégiques ne représentent pas une menace imminente pour le groupe VINCI dans la mesure où l’investissement et la durée des travaux ne s’étendent que sur 2 ans.

- Seul un choc pétrolier1, dont l’apparition est estimée peu probable sur les 2 prochaines années, saurait remettre en cause la profitabilité de cet investissement.

- Il serait néanmoins prudent et sécurisant de prendre une assurance-crédit permettant de rembourser les emprunts contractés pour la réalisation de ce projet, dans l’éventualité d’une suspension des travaux ou d’une cessation des activités.

Introduction

Le projet « Lusail expressway package II » s’inscrit dans le cadre de l’organisation de la Coupe du Monde de football 2022 par la Qatar. Il a pour vocation la construction d’une autoroute de 6,2km qui relierait Lusail City à Pearl Harbor et Doha. Le « Package I », première partie du projet à 3,5 milliards de riyal qatari prévoit la construction de 5,8 km de route comprenant environ 16 voies, dont certaines atteignent jusqu'à deux ou trois niveaux, dont trois échangeurs, des passages souterrains et une piste cyclable. Il a déjà été attribué à Hyundai. L’enjeu est de taille en termes de gains de temps pour les déplacements entre ces villes où se trouvera le « Lusail Iconic stadium » (le plus grand stade de toutes les infrastructures prévues pour l’occasion), et aussi en termes de développement : cette autoroute doit contribuer au développement de ces trois villes où de fortes retombées économiques sont attendues.

La désignation officielle du Qatar comme pays hôte de la Coupe du Monde de Football en

1 Soit la modification brutale de l’offre du pétrole

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2022 par la Fifa a été vivement critiqué pour une multitude de raisons. Les critiques de corruption justifiant le choix qatarien se répandent dans la Presse dès 2010. Bien qu'ayant vocation à être démontés à la fin de la compétition et remontés dans des pays en voie de développement, les stades sont aussi sujets à controverse à cause de leur impact environnemental. Ils seront en effet totalement fermés et climatisés, la température moyenne au Qatar pouvant atteindre les 50 °C en été. En janvier 2013, la polémique rebondit avec la publication dans le bihebdomadaire France Football d'un article intitulé « Qatargate » reprenant les propos de Guido Tognoni comparant la FIFA à « une petite mafia ». L’attribution de cette compétition est suspectée d’avoir été entachée d’actes de collusion et de corruption. Le Qatar se serait servi de sa puissance financière pour promouvoir tous azimuts sa candidature. En l’échange du vote de Michel Platini, les Qatariens se seraient engagés à investir dans le PSG et à créer une chaîne de sport susceptible de donner un coup de pouce financier au football français.

Pour ce pays, il s’agit donc d’un défi majeur. Ainsi, les budgets alloués aux aménagements destinés à faciliter l’accueil des touristes assistant à cet évènement sont colossaux : le mondial 2022 constitue en ce sens une vitrine essentielle pour le Qatar qui compte aussi sur les 3,2 milliards de téléspectateurs qui le suivront à travers le monde.

L’appel à projet « Lusail Expressway Package II » a été mis au jour le 16 mai 2012, il doit être attribué dans les mois qui arrivent dans la mesure où la construction doit débuter en août 2013 et s’achever en 2015. Le projet prévoit une association complexe d’échangeurs, de ponts mais aussi de raccordements routiers qui doivent répondre à la future demande liée au déroulement de la Coupe du Monde. L’idée majeure de ce projet étant de connecter les gens aux lieux phares de l’évènement en facilitant l’accès aux infrastructures (trajectoires simples et rapides) de façon moderne et innovante : le Qatar cherchant à promouvoir son image à l’étranger à travers l’organisation de cette Coupe du Monde de football et ce, jusque dans ses infrastructures logistiques.

Rationale

Nous avons évalué et hiérarchisé les risques par leur criticité pour établir la faisabilité du projet en nous inspirant de la méthode AMDEC (Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité). Après avoir identifié les risques potentiels, cela nous permet d'établir et de quantifier les indices de fréquence, de gravité et de détection.

Ainsi le produit (indice de fréquence) × (indice de gravité) × (indice de détection) nous donne la criticité : C = F × G × D. Plus C est grand, plus le risque est critique.

Probabilité d'occurrence :

Il est possible d'estimer, plusieurs mois à l'avance, une probabilité à partir d'informations sur la région, la date prévue des travaux et les archives météorologiques. En ce qui concerne cette fréquence nous avons estimé le risque entre 1 et 5.

1 = rare

5 = permanent

Gravité des conséquences :

Dans le prolongement précédent, il sera possible d'estimer la gravité de la réalisation d'un risque pour le chantier.

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1 = pas de conséquences financières, matérielles ou humaines

5 = conséquences lourdes, qui dépassent le projet, et peuvent mettre en danger des personnes ou mettent en danger l'entreprise.

Déterminabilité :

Il s'agit de savoir s'il est possible de prévoir la réalisation du risque à l'avance, et dans quels délais sachant qu'une probabilité importante de non détection du risque, accroît la gravité des conséquences. Quant à l'estimation de cette probabilité de non-détection :

1 = le système de détection de la réalisation du risque est infaillible, et permet de prendre des dispositions à temps pour réduire ses conséquences

5 = il n'y a aucune probabilité de détection.

Cotation de la criticité :

Niveau 1 – Très faible : le projet ne devrait pas subir de conséquences significatives de la réalisation du risque

Niveau 2 – Faible : risque maîtrisable ayant de faibles conséquences, sans danger pour le projet

Niveau 3 – Moyenne : aura des conséquences sur les objectifs du projet

Niveau 4 – Forte : des conséquences majeures sur le projet

Niveau 5 – Très forte : ce niveau de prise de risque relève du maître d'œuvre qui peut décider d'interrompre le projet ou de le faire couvrir par une assurance.

Seuil de criticité :

Nous avons fixé un seuil d'acceptabilité au niveau 3, au-dessus duquel toute criticité doit être réduite par des mesures de prévention, de protection ou d'assurance.

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I. Fiche pays du Qatar

1. Données clés

A. Principaux indicateurs économiques : prévisions 2012 (cf. : COFACE)

PIB : 6% (NB : 16,6% en 2011 et 18,0% en 2011) Inflation (moyenne annuelle) : 3,8% Solde budgétaire/PIB : 5,5% Solde courant/PIB : 16,0% Dette publique/PIB : 18,5%

B. Perspectives économiques et Coupe du monde 2022

L’attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar a d’importantes répercussions, notamment sur la réalisation de projets dont une grande partie était déjà planifiée, mais avec un calendrier moins contraint. Ainsi, parmi les projets devant être réalisés pour 2022, on peut retenir : - Stades : 9 nouveaux stades doivent être construits, 3 rénovés et agrandis (4 Mds USD) - Pont : Construction d’un pont de 40 km sur la mer entre le Qatar et Bahreïn (5 Mds USD) - Transports urbains et nationaux : 4 lignes de métro (100 stations, 358 km dont 1/3 souterrain), 2 lignes de tramways, 1 ligne de trains à grande vitesse entre Doha et Manama, plusieurs lignes de trains entre le Nord et le Sud, l’Est et l’Ouest avec une extension sur l’Arabie Saoudite, pour les marchandises et les passagers (35 Mds USD minimum pour l’ensemble de ces projets) - Réseau routier : Modernisation et extension du réseau actuel, construction d’autoroutes pour relier les différentes villes du pays (env. 20 Mds USD) - Aéroport de Doha : Finalisation de la phase 1 de l’aéroport de Doha (en 2012, pour 24M de passagers) et de la phase 2 (2015, 50 M passagers). Coût total 15 Mds USD - Port de Doha : Construction d’un nouveau port (7 Mds USD) - Hôtels et hébergements : Construction d’environ 80.000 chambres supplémentaires - Eau-Électricité-Télécommunications : Nombreux projets d’extension et de modernisation de réseaux évalués à 15 Mds USD - Ville nouvelle de Lusail : Prévue pour accueillir 250.000 personnes sur une superficie de 35 km² (5 Mds USD) - Énergies renouvelables : Projets de centrales solaires (1 800 MW)

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2. Le Qatar en chiffres

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3. Business Environment SWOT FORCES :

- Politique fiscale et monétaire stable - Le Qatar est 27/176 en 2012 au

classement Transparency International (the global coalition against corruption)

- Troisième réserve mondiale de gaz et premier exportateur mondial de gaz naturel liquéfié (GNL)

- 2ème rang mondial au classement par PIB/habitant

- Stabilité du régime du Cheikh Hamad bin Khalifa al-Thani et volonté de jouer un rôle diplomatique international

- Position de créancier extérieur net, en raison de l’importance des actifs financiers à l’étranger (principalement au titre du fonds souverain Qatar Investment Authority)

FAIBLESSES :

- Forte dépendance au pétrole pour maintenir une croissance économique à un haut niveau

- En 2005, le Qatar a pris la décision de stopper de nouveaux projets en raison d’une exploitation trop élevée du réservoir de gaz du Nord Field qui pourrait l’endommager. Une étude est en cours pour savoir si le moratoire peut être levé ou s’il faut diminuer l’exploitation

- Dans la plupart des secteurs d’activités la participation étrangère est plafonnée à 49%

- Incertitudes concernant le prix futur du gaz naturel en raison de l’essor du gaz de schiste

- Relative opacité de l’économie - Dépendance envers la main d’œuvre

étrangère

OPPORTUNITÉS :

- Perspective de croissance élevée – indice de confiance bon

- « Qatar national vision 2030 » : investissement dans l’éducation, construction de campus internationaux laissent entrevoir une amélioration des compétences des qatariens

- Adhésion au Conseil de Coopération des États arabes du Golfes (GCC) d’ici 2015 devrait faciliter les échanges avec les autres pays du Golfe

- Participation étrangère à 100% dans les secteurs de l’agriculture, le tourisme, l’industrie, la santé et l’éducation, sous réserve de l’approbation par le gouvernement : « dual government funding » et modèles PPP)

- Mise en place d’une véritable politique de diversification nationale

MENACES :

- Seuls les Qatariens sont en mesure d’obtenir des licences d’importation

- D’après les États-Unis, la protection des droits d’auteurs au Qatar est inadéquate.

- Les résultats d'une étude visant à évaluer le potentiel de Qatar champ gazier géant du Nord ont pris du retard

- Le moratoire relatif à l’exploitation du réservoir de gaz Nord Field est peu susceptible d’être levé avant 2015

4. Etat des lieux

A. Situation économique

- Structure :

L’économie du Qatar demeure tributaire des hydrocarbures : 56% du PIB 2011, 90% des exportations et 55% des recettes budgétaires. L’Emirat dispose des 3èmes réserves mondiales derrière la Russie et l’Iran, avec qui il partage l’exploitation du réservoir offshore de North Field, et détient le

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1er rang mondial pour la production et l’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL). L’exploitation des ressources naturelles est réalisée dans sa majeure partie par Qatar Petroleum : une entreprise publique. Le pays a largement bénéficié de la hausse des exportations des barils de pétrole et de leur prix ce qui lui a permis de dégager de larges excédents. Ces surplus financiers ont induit une forte augmentation des réserves de la Banque centrale et de l’épargne pour les générations futures gérée par le Qatar Investment Authority (QIA) et ses satellites.

- Politiques économiques : Le pays connaît une croissance économique importante malgré une baisse prévue pour 2012 :

ceci est rendu possible en partie par les évolutions liées au marché des hydrocarbures mais aussi par une politique budgétaire expansionniste du gouvernement en matière d’investissements publics. Cette politique s’inscrit directement dans le plan de développement « Qatar National Vision 2030 » qui vise à la diversification économique, par la création de pôles internationaux autour de l’économie de la connaissance (recherche, nouvelles technologies, éducation), le développement d’un hub de transport et le tourisme lié à l’accueil d’événements internationaux (conférences, évènements sportifs). Ce plan a été largement impulsé par l’annonce de l’organisation de la Coupe du Monde de football 2022.

Depuis septembre 2011, les autorités ont lancé un programme national en faveur des Qatariens d’environ 3,2 Mds$ en année pleine qui prévoit une augmentation des salaires et des pensions de 60% pour les fonctionnaires civils et de 120% pour les militaires. Malgré tout, tous les indicateurs économiques sont restés dans le positif à l’exception de la balance des paiements qui a enregistré un déficit de 14 Mds$ que l’on peut expliquer en partie, par une sortie de devises importantes du fait des nombreux investissements à l’étranger.

B. Situation politique

La situation politique et sociale est très stable au Qatar. La famille Al-Thani qui est au pouvoir, à l’image de l’émir Hamad bin Khalifa al-Thani, bénéficie d’une bonne popularité. Officiellement, il y a une séparation des pouvoirs : l’exécutif appartient à l’émir qui l’exerce avec l’aide du Conseil des ministres, le pouvoir législatif appartient à un Conseil Consultatif quant au pouvoir judiciaire, il se veut indépendant et les juges neutres. Cependant, il faut noter que l’émir doit approuver toutes les lois et peut dissoudre les Conseils. En 2005, le pays s’est doté d’une nouvelle Constitution qui a ouvert la voie à plusieurs réformes démocratiques.

La situation sociale semble très stable et peu perturbée par les printemps arabes qui ont eu lieu dans la région. Ceci vient de la grande popularité dont jouit l’émir grâce à un très haut revenu médian et un faible taux de chômage entretenu par le gouvernement qui joue sur le levier du secteur public (malgré de véritables lacunes en termes d’enseignement et de compétence pour les postes les plus élevés difficilement attribuables aux Qatariens : problème auquel le gouvernement a décidé de pallier en investissant dans un programme qui s’inscrit dans celui de « Qatar National Vision 2030 »).

Sur le plan international, le Qatar est très actif notamment grâce à son rôle de médiateur dans le règlement de conflits régionaux. Il est membre de plusieurs organisations internationales telles que le FMI depuis 1972 ou encore la Banque Islamique de Développement. Mais, l’effort le plus notable se situe dans la véritable politique d’influence mise en œuvre ces dernières années par le pays : le sport semble être le biais par lequel le Qatar tente de se construire une image à l’international. Après l’organisation des Jeux Asiatiques en 2006, le Qatar a été retenu pour être le pays organisateur de la Coupe du monde de football de 2022. Le Qatar organisera également les championnats du monde de natation en petit bassin en 2014, le championnat du monde masculin de handball en 2015 et les championnats du monde de cyclisme sur route en 2016. Enfin, le pays aimerait accueillir les jeux olympiques 2024 (bien que son dossier n’ait pas été retenu pour les JO 2016 et 2020).

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C. Conventions sociales, culturelles et religieuses

L’équipe envoyée sur place pour réaliser les travaux devra évidemment se conformer aux règles et aux lois du Qatar. Celles-ci étant, à bien des égards, assez différentes des us et coutumes français, il paraît nécessaire de vous les présenter. Une bonne compréhension des conventions sociales, culturelles et religieuses devrait permettre une meilleure organisation du temps de travail, de prévenir certains risques de retard calendaire ainsi que favoriser les négociations et l’intégration de l’équipe.

Cette analyse se base sur une équipe d’une trentaine de personnes. Le conducteur de travaux, le manager et l’ingénieur sont recrutés en France, via VINCI Construction, et sont délocalisés au Qatar pour la durée intégrale des travaux.

a. Le droit pénal au Qatar

Le Qatar est une société conservatrice sur le plan moral. Il est de bon ton de veiller au respect des us et coutumes qatariens et d’adopter un comportement en adéquation avec les traditions musulmanes.

En cas d’arrestation par la police pour tout autre fait qu’un délit mineur, il est primordial de contacter l’ambassade de votre pays d’origine.

Concernant la consommation et la possession de stupéfiants

Il est absolument interdit de posséder, consommer ou de faire passer de la drogue de et vers le Qatar :

- Le trafic de drogue est punissable d’emprisonnement à vie ou de la peine de mort (par pendaison ou par fusillade).

- La possession de drogues, même en quantités infimes, est punissable de peines de prison très longues ou d’amendes exorbitantes ; les peines sont définies lors du jugement.

- Attention, tout test de dépistage montrant une trace infime de drogue dans l’organisme conduit à un jugement pour possession de drogue, dont le verdict est le plus souvent coupable.

Concernant la consommation et la possession d’alcool

- Consommation d’alcool en public strictement interdite : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 3000 QR

- Interdiction d’importer ou d’exporter de l’alcool - Tolérance zéro pour l’alcool au volant - Il est possible de consommer de l’alcool dans les bars et les restaurants de la plupart des

grands hôtels, cela reste cependant assez cher. - Il est possible de consommer de l’alcool chez soi, à condition d’avoir une licence d’alcool. -

A propos de la licence d’alcool :

Celle-ci s’obtient auprès de Qatar Distribution Centre, revendeur exclusif d’alcool dans le pays. Pour obtenir cette licence, il faut :

- une lettre du sponsor comprenant la « position », le « basic salary » (i.e. salaire de base hors bénéfices), le statut (marié ou célibataire), le type de logement de résidence. La lettre doit être datée de moins de trois mois.

- Une copie de la pièce d’identité qatarienne. La licence ne se demande qu’après obtention du permis de résidence.

- Un dépôt de 1000 QR, remboursable quand on quitte le pays.

Cette licence permet d’acheter de l’alcool, uniquement disponible auprès de la Qatar Distribution Company, et ce selon une politique de quotas. Les quotas sont déterminés par le salaire et ne peuvent en aucun cas dépasser les 10% du montant du salaire de base. Attention à ne pas atteindre trop souvent la limite des quotas afin de ne pas attirer l’attention sur vous et de susciter des interrogations.

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Concernant la pratique du ramadan

Interdiction de manger, boire, fumer, mâcher du chewing-gum en public pendant le ramadan (en journée) : punissable par 3 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 3000 QR

Concernant les pratiques sexuelles

Toute relation sexuelle en-dehors du mariage est interdite par la loi et punissable de 7 à 15 ans de prison (pour les deux parties) L’homosexualité est interdite, punissable de 7 à 15 ans de prison (pour les deux parties)

Concernant les comportements en public

- Ne pas siffler, héler, ou « draguer » une femme en public – punissable par un an de prison maximum et/ou une amende de 5000 QR maximum

- Avoir un comportement mesuré et respectueux en public (éviter tout geste pouvant être interprété comme « immoral » ou « offensif »)

- S’habiller de façon « décente », c’est-à-dire essayer de couvrir ses épaules et jambes quand on est une femme. Le port du voile n’est pas obligatoire.

- Eviter les contacts physiques (faire la bise, se tenir la main) en public, surtout entre un homme et une femme.

ATTENTION : pour les musulmans, la Sharia s’applique pour les crimes de vol, d’adultère, de consommation d’alcool et d’apostasie.

Zoom sur la liberté d’expression au Qatar Le Qatar se veut un pays moderne et revendique la liberté d’expression, conformément à ses nombreux engagement internationaux et son siège au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Néanmoins, toute critique à l’encontre de l’Emir et de sa famille entraîne de lourdes répercussions pénales. En effet, l’article 134 du code pénal du Qatar rend toute critique passible d’une peine de cinq ans de prison. Ceci est contraire aux normes internationales en matière de liberté d’expression. Le Qatar est placée sous surveillance par Amnesty international et beaucoup d’autres ONG des droits de l’homme. De plus, le 29 novembre 2012 le Qatar s’est attiré les foudres d’un grand nombre de pays et des ONG en condamnant à la réclusion à perpétuité un poète qatarien accusé d’« incitation au renversement du régime » et d’« outrage à l’Emir ».

b. Quelques éléments de la vie quotidienne au Qatar

L’horaire local et les horaires de travail : Le Qatar est à GMT+3, été comme hiver. Les institutions étatiques sont ouvertes de sept heures à quatorze heures, du dimanche au jeudi. Les banques ouvrent leurs portes de sept heures trente à treize heures trente. D’une façon générale, les bureaux commerciaux sont ouverts de huit heures à treize heures et de quinze heures trente à dix huit heures trente. Attention, les horaires sont modifiés pendant toute la durée du Ramadan.

Les congés officiels : D’une façon générale, les bureaux et les locaux sont fermés les vendredis. Officiellement, les événements suivants sont considérées comme fériés : Aïd al-Fitr (repos de quatre jours) et Aïd al-Adha (repos de cinq jours) qui ont lieu au début et à la fin du mois du Ramadan, ainsi que le jour national qui correspond au 18 décembre de chaque année.

Le thé à la menthe : un rituel social Lors des rendez-vous d’affaire, il est dans la coutume que l’on offre du thé à la menthe en préambule. Ce moment est particulièrement important, refuser de boire le thé est une offense aux yeux des Qatariens. En effet, le rythme des rendez-vous pour affaire est différent de celui en France : il est normal de passer plus d’une heure à échanger des banalités, prendre des nouvelles de la famille de chacun et de discuter de tout sauf des affaires en question. Il est très important de respecter ce rythme, cela permet d’instaurer un climat de confiance plus propice aux négociations.

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5. Perspectives

L’attribution de l’organisation de la Coupe du monde de football 2022 a donné un nouvel élan et a conduit les autorités qatariennes à accélérer une politique ambitieuse d’investissements publics dans les infrastructures évaluée à plus de 200 Mds$ (soit plus de 100% du PIB) sur la décennie à venir.

La volatilité des prix des hydrocarbures incite le pays à se diversifier afin de pouvoir assurer une croissance économique stable et sur le long terme. Aujourd’hui, les secteurs d’activités autres que ceux liés au gaz et au pétrole ne représentent que 38% du PIB et ont besoin d’être développés.

En 2012 et 2013 on attend une croissance positive mais qui devrait ralentir de façon significative comparée aux années précédentes : elle devrait s’inscrire aux alentours de 6% en 2012 et un peu moins de 5% en 2013. Ceci s’explique en partie, en raison de la stabilisation des capacités de production de GNL et du moratoire sur l’exploration jusqu’en 2015 au moins et de la diminution progressive de la production pétrolière. Le Qatar continuerait malgré tout continuer à dégager des excédents budgétaires significatifs : les programmes de diversification lancés par les autorités et l’organisation de la Coupe du Monde devraient contribuer au maintien de la croissance aux alentours des 6/9%.

A. Quels risques ?

Risque à court terme : L’expansion économique ralentira légèrement et le taux de croissance sera inférieur à 10 % en raison de la baisse des cours énergétiques et du sommet atteint par les exportations en 2011. L’ancrage de la monnaie à l’USD (dollar US) sera très vraisemblablement maintenu.

Risque commercial à moyen et à long termes : Les dépenses publiques en immobilisations compenseront la baisse des exportations du secteur énergétique et continueront de créer des perspectives favorables au secteur commercial. D’un point de vue négatif, le resserrement mondial du crédit dû à la crise de la zone euro pourrait entraîner une réduction du financement bancaire mis à la disposition des emprunteurs commerciaux au Qatar.

Risque souverain : Selon les projections, la prochaine décennie verra une série d’excédents budgétaires, même en cas de diminution des recettes tirées des hydrocarbures à la suite de la baisse des cours énergétiques. Le compte courant devrait aussi rester excédentaire. Bien que la dette publique soit montée en flèche de 2009 à 2011, on s’attend maintenant à ce qu’elle atteigne un plateau et qu’elle baisse en pourcentage du PIB.

B. Eléments d’incertitudes à surveiller

L’échéance 2015 semble être décisive à plusieurs égards :

- Rôle international du Qatar dans la région et évolution du conflit iranien notamment : risque d’instabilité politique sur le plan régional voire international

- La fin du moratoire du gisement de North Field : un enjeu financier considérable, à double tranchant selon la décision qui sera prise sur la pérennité de ce moratoire.

- Position de leader sur la production du gaz naturel liquéfié (GNL) et la question du gaz de schiste : l’essor de l’exploitation du gaz de schiste malgré les débats qu’il suscite peut impacter directement le prix du GNL et donc les revenus du Qatar

- L’évolution des plans stratégiques nationaux dans le cadre du « Qatar National Vision 2030 » peut être une opportunité de se développer dans le pays lancé sur une dynamique de « grands travaux » en termes d’infrastructures et peut aussi impacter, sur le long terme, le recrutement de la main d’œuvre (avec l’apparition de cadres Qatariens).

- L’impact des réformes en cours et la question de la monnaie unique (avec le Conseil de Coopération du Golfe) sur l’économie.

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II. Risques naturels et technologiques liés à l’environnement

Selon la norme ISO 31000 : 2009, le risque lié à l'environnement se définit comme la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences (ou effets de l’incertitude) seraient susceptibles d’affecter les personnes, les actifs de l'entreprise, son environnement, les objectifs de la société ou sa réputation. Nous analysons ici les risques d’agressions extérieures dont la dimension environnementale impacte l’entreprise. Les risques internes d'une dégradation de l'environnement par l'entreprise sont détaillés p. 49 dans la partie « droit de l'environnement ».

Les risques naturels et industriels font partie des risques atypiques, qui se définissent par : leur caractère imprévisible et l’effet choc des dommages ; l’ampleur des conséquences entrainant généralement des pertes financières très importantes ; la complexité des chaînes d’approvisionnement impliquées dans le sinistre ; un montant des pertes fortement décorrélé de la valeur des biens impliqués (ratio perte d’exploitation / dommage direct). Il faut tout de même les prendre en compte pro activement, et, s’il est difficile de les éviter il faut les intégrer et prévoir une adaptation en cas de manifestation, permettant de diminuer leur impact sur le déroulement du projet. On peut se demander ensuite si les solutions initialement envisagées sont appropriées et voir si les objectifs initialement fixés sont négociables.

1. Bilan de l’évaluation des risques environnementaux Risques Probabilité Gravité Déterminabilité Criticité

Inondation 4 2 2 Niveau 4 :

FORTE

Chamal 4 2 2 Niveau 4 :

FORTE

Accident industriel

1 2 4 Niveau 2 :

FAIBLE

2. Risques naturels Certaines manifestations naturelles, plus ou moins catastrophiques peuvent interrompre

l'activite de l’entreprise et avoir des conse quences ne gatives sur la re putation, la confiance des investisseurs et sur les re sultats espe re s. Un grand nombre d'entreprises a pu l'expe rimenter au cours de ces dernie res anne es suite a des e ve nements climatiques majeurs, de plus en plus fre quents.

A. Conditions climatiques/météorologiques

a. Canicule Le climat au Qatar est de sertique et subtropical. L’e te (de mai a octobre) est caniculaire et les

tempe ratures peuvent atteindre 50°C. Il conviendra de prendre en compte la tempe rature maximale (susceptible d’e voluer dans le temps avec le re chauffement climatique) pour le choix de l’enrobe de l’autoroute, et la pe riode la plus propice au coulage (hivers, nuit, etc.).

Ces chaleurs torrides sont aggrave es par un fort taux d’humidite , de l’ordre de 80%, le 14 juillet marquant ge ne ralement le point culminant. Il convient de faire attention au risque d’e clatement des pneus du aux fortes chaleurs. Ne pas s’aventurer seul dans le de sert, notamment, en dehors des routes asphalte es ou les ve hicules ne sont assure s que sous certaines conditions. La conduite hors route ne

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devrait e tre entreprise qu'en convoi de ve hicules a quatre roues motrices et avec un guide expe rimente .

L’exposition d’une personne a une tempe rature exte rieure e leve e, pendant une pe riode prolonge e, sans pe riode de fraî cheur suffisante pour permettre a l’organisme de re cupe rer, est susceptible d’entraî ner de graves complications. Lorsque l’on est a ge , le corps transpire peu et il a donc du mal a se maintenir a 37°C. C’est pourquoi la tempe rature du corps peut alors augmenter : on risque le coup de chaleur (hyperthermie – tempe rature supe rieure a 40°C avec alte ration de la conscience). Chez les travailleurs manuels, travaillant notamment a l’exte rieur, le corps expose a la chaleur transpire beaucoup pour se maintenir a la bonne tempe rature. Mais, en conse quence, on perd de l’eau. Il y a un risque de de shydratation.

b. Inondations

L’hiver (de novembre a avril) est en re gle ge ne rale plus doux et agre able avec des nuits fraî ches et avec une saison des pluies durant les mois de de cembre a fe vrier qui provoque souvent des inondations. L’inondation constitue une menace susceptible de provoquer des arre ts ou des perturbations d’activite s e conomiques. C’est la catastrophe la plus fre quente, principalement dans la re gion du projet (voir Annexe 1 : Flood Hazard Distribution Map). Les principales routes internationales a partir de l'Arabie saoudite sont souvent impraticables durant cette saison. Il faudra donc prendre cela en compte dans la chaî ne d’approvisionnement concernant les importations. Un incident re cent sur le Dukhan Highway (Qatar) a vu une accumulation des eaux pluviales en raison d’une de ficience dans la conception du re seau de drainage des eaux pluviales. Une e tude du gouvernement a souligne la responsabilite de l'entreprise qui a conçu et supervise le projet pour combler cette lacune. Il serait inte ressant d’apprendre des erreurs des autres et de pre voir un syste me de drainage adapte . Les Assets Affairs d’Ashghal travaillent en plein essor au de veloppement des syste mes de re seau de drainage dans tout l'E tat. On peut aussi envisager la construction de batardeaux pour ne pas e tre de ranger lors de la construction.

Ci-dessous, des indications pre cises quant a la pluviome trie :

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Source : worldweather.com

c. Tempête Il convient aussi de prendre en compte la survenance fre quente du chamal, un vent violent et

poussie reux qui provoque des tempe tes de sable et de poussie re. Les conse quences des tempe tes sont principalement e conomiques car elles engendrent des arre ts ou des perturbations d’activite s. Les destructions ou les dommages sur les e difices, les infrastructures industrielles ou les transports, etc., provoquent en effet des pertes financie res importantes.

Lien Vigilance Me te o Qatar : http://www.vigilance-meteo.fr/fr/asie/temps-qatar/map/472/

B. Risque de catastrophes naturelles L'ampleur et la date des événements naturels restent largement aléatoires et la réduction de leur fréquence ne

relève pas d'activités humaines, il est donc difficile d’agir sur leur source. Un grand nombre des plus grandes

villes de la région du Qatar sont situées sur les côtes et sont exposées à l'augmentation des phénomènes

météorologiques extrêmes. Cependant à ce jour le Qatar reste un des pays le moins exposé aux catastrophes

naturelles d’ampleur et, même si le gouvernement commence à se soucier de la montée des eaux, celle-ci ne

devrait pas constituer de changement majeur avant une dizaine d’année selon des experts de Global Flood.

3. Risques technologique : accidents industriels

Les principales industries au Qatar se concentrent sur la production et le raffinage de pe trole brut, de l’ammoniaque, engrais, pe trochimie, acier, ciment, et re paration de navires de commerce. Le risque d’un accident dans une usine dans les environs du chantier est assez faible dans la mesure ou les re gles de se curite au Qatar sont strictes et sont amene es a l’e tre d’autant plus que le gouvernement s’engage sur la voie de politiques de protection de l’environnement.

III. Risques sanitaires

Le Qatar ne présente pas de risque sanitaire majeur. Il convient toutefois de se prémunir contre les piqûres d’insectes et de moustiques, de faire attention aux fortes chaleurs et d’avoir une hygiène alimentaire stricte. Le Qatar dispose d’hôpitaux de qualité à Doha, où les soins atteignent voire dépassent les standards européens. Une liste de médecins parlant français est disponible auprès de l’ambassade de France au Qatar. Les frais d’hôpitaux sont généralement assez élevés et le paiement s’effectue en espèces. Les pharmacies sont bien approvisionnées et la plupart des médicaments européens sont disponibles. Afin de bénéficier des traitements médicaux dans les hôpitaux et les cliniques, tout expatrié doit demander sa carte de santé. Celle-ci coûte 100 QR et peut être obtenue dans tout hôpital/clinique du gouvernement, à condition que le demandeur soit en possession du permis de résidence qatarien.

1. Bilan de l’évaluation des risques sanitaires RISQUE Probabilité Gravité Déterminabilité CRITICITÉ

Contraction de la rage

2 5 1 Niveau 3 : MOYENNE

Contraction d’une maladie


http://www.vigilance-meteo.fr/fr/asie/temps-qatar/map/472/

http://www.vigilance-meteo.fr/fr/asie/temps-qatar/map/472/

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grave autre que rage (liste ci-dessus)

Coronavirus 1 5 3 Niveau 4 :

FORTE

Insolations

4 3 1 Niveau 2 :

FAIBLE

Piqûres de scorpion


Maladies diarrhéiques


2. Prévention et atténuations des risques sanitaires

- Contraction de la rage, notamment par morsure de chiens errants en-dehors des villes. Il est recommandé de faire des vaccinations préventives avant le départ. En effet, la rage est une maladie dont on ne peut guérir une fois les symptômes apparus.

- Piqûres de scorpions. Il est recommandé d’emporter des aspivenins® afin d’éjecter au plus

vite le poison. Le paracétamol aide aussi à la guérison. En cas de doute sur le type de scorpion, contactez l’hôpital le plus proche.

- Contraction de la Leishmaniose (ulcère de la peau ou des muqueuses, atteinte des organes vitaux, notamment le foie). Cette maladie est transmise par le phlébotome qui est un insecte. Il est fortement recommandé d’équiper son logement de protection anti-insectes et anti-moustiques. En cas de signes de maladie, contacter l’hôpital le plus proche ou prévoir un rapatriement sanitaire.

- Insolations et coups de soleil. Prévoir de la crème solaire pour les peaux non-habituées au soleil, se couvrir les épaules et la tête, s’hydrater régulièrement.

- Maladies diarrhéiques. Eviter de consommer l’eau du robinet en dehors de Doha. Préférer l’eau en bouteille. Attention, les ressources en eau sont limitées, donc le prix de l’eau de source ou minérale est assez élevé. Il est possible d’acheter des filtres spéciaux afin d’améliorer la qualité de l’eau du robinet et de réduire les coûts. Sinon, il est possible de faire appel à des sociétés privées qui se chargent de livrer l’eau minérale sur le lieu de travail. Ces compagnies livrent des gallons de 5 litres. Leurs prix ne sont pas disponibles directement, il faut demander des devis. Les compagnies les plus réputées sont : - Al Manhal (filiale de Nestlé) : 00 974 44 60 33 32 - Aqua Cool : 00 974 44 60 36 67 - Rayyan Mineral Water Co.: 00 974 444 36 999 [email protected] - Safa International : 00 974 44 606 699

3. Veille sanitaire : cas récents de coronavirus (actualisé au 15 janvier 2013)

En Septembre 2012, la présence d’un nouveau coronavirus déclenchant une infection respiratoire sévère aiguë entraînant la mort a été diagnostiquée en Arabie Saoudite et au Qatar. Suite à cette

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découverte, une surveillance a été mise en place sous la coordination de l’OMS et de l’ECDC. Au 14 décembre 2012, neuf cas ont été identifiés, dont cinq sont aujourd’hui décédés. L’investigation de l’OMS est toujours en cours, afin d’approfondir les connaissances sur ce virus. En janvier 2013, aucune nouvelle information n’a été communiquée sur le sujet. La prudence reste donc de mise.

Le nouveau virus est proche de celui du SRAS (H5N1), identifié en 2003 et responsable de l’épidémie de « grippe aviaire ». Néanmoins, selon l’OMS, ce nouveau virus ne semble pas se transmettre facilement d’homme à homme, ce qui limiterait sa propagation.

L’origine de la contamination reste, à ce jour, inconnue.

En cas de symptômes de pneumonie (toux, fièvre et difficultés à respirer), il est fortement recommandé de se rendre à l’hôpital le plus proche.

4. Recommandations et obligations sanitaires Attention toutefois, il est impossible d’obtenir l’autorisation de séjour au Qatar sans un carnet de vaccination internationale attestant de la correcte vaccination de chaque individu.

Pourtant, aucune vaccination obligatoire pour séjourner au Qatar. Il est néanmoins fortement recommandé de faire les vaccinations suivantes :

- Hépatite A - Hépatite B - Tétanos-poliomyélite - Typhoïde

Le Qatar se réserve le droit de soumettre les nouveaux entrants à un test VIH ou de demander un certificat de séronégativité, même pour un séjour court. Si le test s’avère être positif, la personne est immédiatement renvoyée dans son pays d’origine. Ce test constitue une potentielle violation des chartes de liberté de circulation et est contraire aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé. Néanmoins, le refus de se soumettre à un tel dépistage constitue un motif d’expulsion du territoire.

Obligation pour l’entreprise de fournir une couverture médicale pour tous ses employés. Le choix du type de couverture médicale est laissé à la discrétion de l’entreprise. Il est fortement recommandé de choisir une couverture qui couvre l’ensemble des risques cités ci-dessus, avec une assurance assistance de rapatriement sanitaire.

5. Tableau récapitulatif des principales maladies présentes au Qatar

Maladie Présence Risques Prévention

Paludisme 0 0 0

Dengue Cas considérés comme importés

Faible, voire nul Protection contre les moustiques

Fièvre de la vallée du Rift

Pas de cas récent Faible hors épidémie

Protection contre les moustiques

VIH et autres MST Séropositivité adulte <0,1% (2009)

Contacts sexuels, sang

Règles universelles

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Hépatite B Zones de moyenne endémicité

Contacts sexuels, sang

Vaccin

Hépatite et typhoïde

Encore présents Alimentaire, maladie « des mains sales »

Vaccins ; se laver les mains régulièrement

Rage Circulation du virus

Morsures par des chiens errants

Vaccin au cas par cas

Choléra Pas de cas récent Nul Hygiène alimentaire

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IV. Risques économiques, monétaires et financiers

1. Bilan de l’évaluation des risques économique, monétaires et financiers pour Vinci Construction

RISQUE Probabilité Gravité Déterminabilité CRITICITÉ

Risque de ralentissement économique


Risque inflationniste 2 1 2 Niveau 1 : TRÈS FAIBLE

Risque de crédit 3 1 2 Niveau 2 : FAIBLE

Risques bancaires 2 2 2 Niveau 2 : FAIBLE

Risque client 1 5 1 Niveau 2 : FAIBLE



Risques financiers 1 2 1 Niveau 1 : TRÈS FAIBLE

Risques de marché 2 3 2 Niveau 3 : MODÉRÉE

Risques stratégiques

4 2 2 Niveau 4 : FORT

Risque conjoncturel 3 2 2 Niveau 3 : MODÉRÉE

Recommandations générales

- Au vu des résultats de notre analyse des risques économiques, monétaires et financiers du Qatar, l’investissement de VINCI CONSTRUCTION dans le projet de Lusail Expressway semble être sûr.

- Le secteur de la construction est en pleine expansion et à l’abri du ralentissement économique mondial.

- Le Client ASHGHAL, soutenu par le fond souverain Qatari Diar, est un partenaire fiable. Il est très peu probable qu’il fasse défaut de paiement, ce qui assure le retour sur investissement de VINCI CONSTRUCTION.

- Seules des réserves sont à émettre quand à la dépendance du Qatar sur les revenus des hydrocarbures, qui leur fournissent la majorité de leurs financement publics. Une réduction de ces revenus pourrait résulter à long terme en une suspension des travaux publics entrepris par ASHGHAL – soit un retard dans l’achèvement des travaux menés par VINCI CONSTRUCTION.

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- Selon les termes du contrat, VINCI CONSTRUCTION ne s’engage qu’à la construction de l’autoroute prévue sur 2 ans (Aout 2013-2013) et non pas à sa maintenance. Par conséquent, le risque susmentionné n’a qu’une portée limitée.

2. Principaux indicateurs économiques

Tableau 1.

2010 2011 2012 2013 (e)

Croissance PIB 16,6 18,0 6,0 4,7

Inflation -2,4 2,5 3,8 2.5

Solde budgétaire 11,2 8,5 5,5 NA

Solde courant 11,0 21,0 16,0 NA

Taux de change annuel moyen

3,64 3,64 3,64 NA

Dette Publique 15,5 16,0 18, 5 NA

Source : COFACE (e) : estimations

Points forts

PIB / habitants

Résistance de l’économie

Investissements Publics

Solide excédent budgétaire

Secteur bancaire solide

Points faibles

Baisse de la croissance

Tensions inflationnistes

Dépendance de la croissance sur les hydrocarbures


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A. Points forts

Le Qatar est le deuxième pays au plus gros PIB par habitant après le Luxembourg. Le PIB par habitant sert d'indicateur du niveau de vie en donnant une valeur indicative du pouvoir d’achat.

Tableau 2. Classement 2012 des pays au plus gros PIB par habitants. (Prix courant USD 2012)

Pays PIB par habitant 2012 ($)

PIB par habitant 2013 ($)

Évolution

1. Luxembourg 105 720 115 809 -8,7%

2. Qatar 100 378 98 144 +2,3%

3. Norvège 99 316 97 607 +1,8%

Source : FMI

Une économie résistante aux chocs En dépit des troubles politiques dans la région du Moyen-Orient, les perspectives économiques des pays du Golfe restent largement positives. L’économie Qatarienne a été la plus résistante de la région durant la récession mondiale, principalement grâce à l'expansion des capacités de l’Etat et ses interventions visant à stimuler le secteur financier.

Investissement public et partenariats publics-privés (PPP) : un gage de confiance pour les investisseurs - L’Etat est toujours un soutient important à l’investissement grâce à son fond souverain Qatar

Investment Authority. - En 2012, Qatar Investment Authority participe à hauteur de 10% les banques nationales dans le

but d'augmenter leurs fonds propres. Cette augmentation du niveau des fonds propres vient renforcer les bilans des banques, les conformant ainsi aux exigences de Bâle III. Cette injection de capital devrait permettre aux banques de financer la multiplication des prêts générés par de la Coupe du Monde de Football FIFA 2022.

- Les PPP sont un gage de confiance pour les investisseurs. En effet, la baisse des taux d’intérêt (facilitation des prêts) associée aux investissements massifs de l’Etat renforce la confiance du secteur privé, ce qui sera bénéfique pour le secteur de la construction et de l'économie à long terme.

Un excédent courant très important grâce aux revenus des hydrocarbures - Le Qatar est le 1er exportateur de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le monde. - Le GNL représente 54% du total de ses exportations ; pétrole = 28% ; l’industrie sidérurgique et

les fertilisants chimiques représentent le reste de leurs exportations.

Un secteur bancaire solide - Ratio supérieur aux normes de Bâle II2 : le secteur est bien capitalisé, liquide et rentable. - Taux de créance présentant des risques d’impayés (créances douteuses et litigieuses) faible.

Le secteur bancaire qatarien satisfait donc pleinement les exigences de Bâle II et Bâle III.

2 Les normes de Bâle II visent à favoriser la stabilité bancaire en imposant aux banques un ratio de fonds propres s'élevant 8%.

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En termes de liberté économique (basé sur 10 critères), le Qatar est classé au 2e rang sur 17 pays du Moyen-Orient / Afrique du Nord. Son score global est supérieur à la moyenne régionale et mondiale. Son indice de liberté économique est de 70,5, le Qatar se classe 27e dans l'indice 2011 de liberté économique.

B. Point clés à surveiller

Risques économiques à court terme :

Léger ralentissement de l’expansion économique et du taux de croissance du PIB. Parmi les facteurs :

- Les exportations énergétiques ont atteint un plateau en 2011. - Surestimation de la production de gaz naturel liquéfié GNL => augmentation des cours du Gaz. - La demande galopante du marché asiatique, et en particulier du Japon suite à la catastrophe de

Fukushima, a tiré à la hausse les prix du GNL - Le marché mondial du GNL devrait continuer à être sous pression en 2013. Hausse du prix du

baril de pétrole. - Conjoncture économique mondiale : la crise de la zone euro entraîne le ralentissement de la

demande mondiale en pétrole et GNL.

Risques à moyen terme : - Perturbations dans le transport de GNL due à une augmentation des tensions géopolitiques

liées au conflit en Iran. Ces tensions sont susceptibles de peser sur le marché gazier.

Tendance à Nuancer : Risques Modérés

Le gouvernement dispose de suffisamment de ressources financières pour mettre en place un cadre stratégique afin d'atténuer les risques potentiels.

Tensions inflationnistes

- Augmentation rapide et importante des coûts de l’immobilier. - Faiblesse des taux d’intérêts - Dépréciation du dollar. - Afflux de liquidités suite à la flambée des cours du pétrole.

Hausse de la dette extérieure. Une des particularités de l’économie du Qatar est que le commerce extérieur est excédentaire mais déséquilibré. - Mise à part les hydrocarbures, le Qatar importe l’intégralité de ses matières premières ainsi

que 90% de sa consommation extérieure. - Hausse des importations de biens de consommation et d’équipement notamment en vue de la

Coupe du Monde de Football 2022 : importation de matériel BTP. - Les projets de développements sont majoritairement financés par des emprunts

internationaux. En effet, le Qatar émet régulièrement des obligations cotées en bourse. Les emprunts émis par l'État du Qatar sont utilisés pour financer plusieurs projets de l'Etat, notamment le financement d'infrastructures. Cette émission d’emprunts résulte logiquement en une hausse du montant de la dette extérieure.

Tendance à Nuancer: - Investissements productifs : retombées économiques (secteur du tourisme ; immobilier ;

infrastructures ; événements liés à la Coupe du Monde 2022) - La forte croissance et les revenus des exportations contrebalancent le poids de la dette.

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- Le Qatar dispose de multiples avoirs financiers à l’étranger (évalués à 210 Milliards de $ en 2012), il s’impose ainsi comme créditeur extérieur net.3

L’excédent de la balance courante s’effrite. - Hausse des dépenses de fonctionnement : hausse des salaires et des pensions du secteur

public. - Hausse des investissements dans l’éducation, la santé, et les infrastructures.

La dépendance de la croissance sur les hydrocarbures.

70% Part des recettes fiscales proviennent des hydrocarbures.

50% Part du pétrole et du GNL dans le PIB du Qatar 85% Part des hydrocarbures dans les exportations du Qatar

Source : rapport World Finance 20114

La croissance du Qatar repose encore trop sur l’exploitation du gaz et du pétrole, ainsi que sur les investissements de l’Etat. La croissance repose encore trop peu sur l’initiative privée, qui est en outre nécessaire pour booster la croissance. La volatilité du prix des hydrocarbures rend incertain le budget de l’Etat.

3 Le fonds souverain du Qatar, Qatar Investment Authority (QIA) dispose de 100milliards de dollars d'actif est le plus

actif et entreprenant des pays du Golfe, selon un article des Echos datant du 22 mars 2012 4 World Finance, Inward Investment GCC, Qatar to Soften oil and gas dependency, Shirley Redpath, Janvier 2011

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3. Market Overview

A. Objectifs : - Mesurer la taille, la valeur et la structure de l’industrie de la construction au Qatar. - Analyser la performance du secteur et les prospectives. - Cibler les opportunités du secteur de la construction. - Identifier les opportunités d'investissements. - Observer l’état de l’environnement des affaires (business environment). - Analyser la sécurité de l’investissement dans le projet de Lusail Expressway

Tableau 3. ESTIMATION DE CROISSANCE DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

5,6% Part du secteur de la construction dans le PIB en 2012.

1,6m Main d’œuvre dans le secteur en 2011.

8,4% Prévisions de croissance réelle moyenne de l'industrie de la construction à l'horizon 2015.

70 milliards de $ Total des dépenses pour la Coupe du Monde 2022 : projets commerciaux et infrastructures de transport.

Source: Business Monitor International

B. Constat : Ralentissement notable ces derniers mois. - Baisse des estimations de croissance du secteur selon un dernier rapport de La Banque

Commerciale du Qatar (The Commercial Bank of Qatar)5. - Ces deux derniers trimestres 2012, le secteur a connu des retards dans l'exécution ainsi que

dans l’attribution des contrats, ce qui a conduit à une activité modérée dans le secteur. - Les risques systémiques que comporte l’industrie des hydrocarbures (pétrole et GNL) affectent

le secteur de la construction.

Démonstration :

Risques Gaz et Pétrole : Baisse du prix => baisse revenu de l’Etat.

5 Plusieurs fois par an, The Commercial Bank of Qatar édite un rapport d’une centaine de pages sur l’état du secteur de la construction.

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La baisse des revenus de l’Etat se traduit par une réduction de la part du budget consacré aux dépenses en infrastructures de développement.

Risque stratégique de construction : Réduction du budget de l’Etat => priorisation et mise en suspens des projets les moins importants.

Risque de liquidité : les investisseurs étrangers coopérant avec l’Etat voient leurs fonds bloqués dans ces projets suspendus.

- La dépendance de l’économie qatarienne sur les hydrocarbures est susceptible d’entraîner des risques à ne pas négliger. Le principal étant le risque de liquidité qui peut se matérialiser par un retard dans l’achèvement du projet engagé par VINCI CONSTRUCTION.

4. Risques financiers

Objectifs :

- Analyse du climat d’investissement au Qatar. - Analyse des tensions conjoncturelles : type inflation, taux de change…

Tableau 4.

Probabilité Gravité Déterminabilité

Risque inflationniste

Modéré (3) Très Faible (1) 2

Risque souverain

Très faible (1) Modéré (3) 2

Risque de change

Modéré (3) Fort (4) 1

Risque client Très Faible (1) Très Fort (5) 1

Le business climate des Investissements Directs Étrangers (IDE) - Un climat d’investissements favorisé par les grands projets de construction pour la Coupe du

Monde Fifa 2022. Cet événement sportif aura un impact durable sur les marchés de l'immobilier et de la construction.

- 150 milliards de dollars sont consacrés aux investissements en infrastructures, dont 40% ont déjà été alloués d’ici 2016.

30

- L'amélioration et la création de réseaux routiers représentent environ 12.36 milliards du budget6.

- Dans un contexte d’ouverture au marché mondial, le principal défi du Qatar consiste à attirer

les investissements directs étrangers (IDE). En effet, la construction d'infrastructures pour la Coupe du Monde suppose l’afflux de capitaux étrangers.

- Très impliqué dans l'économie, le gouvernement encourage fortement les investissements internationaux dans de nombreux secteurs tels que la construction.

- Le gouvernement du Qatar se sert des PPP pour attirer IDE, et accélérer l'exécution de ses vastes projets d'infrastructures en vue de la Coupe du Monde FIFA 2022.

Risque inflationniste FAIBLE. Selon la théorie économique, l'inflation fait peser un risque sur

toute décision d'investissement ou de prêt. L’inflation des produits à la consommation à tendance à décourager les IDE.

- L’investissement de VINCI CONSTRUCTION au Qatar n’est que très peu concerné par le risque inflationniste. Le projet ne s’étend que sur 2 ans (Aout 2013- 2015)

Le risque souverain TRÈS FAIBLE. Ses importants actifs étrangers et les recettes provenant des exportations d'hydrocarbures permettent au Qatar de rembourser ses dettes facilement. De plus, les prix élevés du pétrole et les contrats à long terme à prix fixe de GNL aident le Qatar à sécuriser ses finances.

Selon l’agence de notation Standards & Poors, le Qatar dispose de la note AA. Le Qatar fait donc

parti du Groupe 4 selon le système de notation BICRA qui fait état des systèmes bancaires comportant les plus faibles risques (groupe 1) aux plus hauts risques (groupe 10). Le Qatar jouit de la note la plus élevée des pays du Golfe avec le Koweït.

Facteurs explicatifs de la note AA-Groupe 4 7 : L

e risque client TRÈS

FAIBLE :

exposition à

une créance impayée quand elle n'a pas été réglée à la date exacte initialement convenue. Clients: ASHGHAL – QATAR DIAR – Fond Souverain soutenu par l’Etat Qatarien.

Le risque de change MODÉRÉ :

6 Données publiées par US Bureau of Economic and Business Affairs, 2012 Investment Climate Statement, Report, Juin 2012 7 Selon les critères de l’agence de notation Standards & Poors, informations disponibles sur le site standardandpoors.com

Points faibles

- Augmentation très rapide du crédit et une forte exposition aux risques d’inflation de l'immobilier.

- L’appétit des banques pour les risques. - L'augmentation des besoins en

financement qui résulte de la croissance rapide des prêts.

Points forts

- Grande stabilité du secteur bancaire.

- Économie basée sur le pétrole et le gaz.

- Efficacité et rentabilité des banques.

- Efforts pour diversifier l’économie.

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Quatre pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l'Arabie saoudite, Bahreïn, Koweït et le Qatar ont signé un accord en 2009 sur la création d'une union monétaire. Ces pays envisagent de créer leur propre monnaie unique en s’appuyant sur le modèle Européen. Ils souhaitent rompre l'ancrage sur le dollar pour lier leur nouvelle devise à l'euro. Une monnaie unique réduirait ainsi la dépendance vis-à-vis du dollar à l’origine de la forte inflation des pays du Golfe persique8.

- La faiblesse du dollar et l'inflation galopante sont deux facteurs économiques qui amenuisent la rente pétrolière du Qatar, et qui par conséquent peuvent mettre à mal les projets de construction d’infrastructures, du type Lusail Expressway.

- Toutefois, à court terme, la perte de l’ancrage sur le dollar résulterait en une dépréciation de la nouvelle devise du Golfe. De ce fait, VINCI CONSTRUCTION pourrait courir un risque de change dans la transaction qu’il l’unit avec le Qatar.

- Le Riyal qatarien reste ancré sur le dollar américain ce qui assure une certaine sécurité en terme de risque de change.

- Selon les derniers rapports, l’ancrage sur la monnaie USD sera très vraisemblablement maintenu sur l’année 2013.

- Incertitude quand à cette transition vers l’union monétaire à moyen terme. Il n’y a pas de date fixée pour l’introduction d’une monnaie unique. Le projet serait en suspend jusqu'à, au moins 2015.

8 Quand le dollar s’affaiblit, les monnaies du Golfe s’affaiblissent automatiquement. Et comme les pays de la région sont de nets importateurs, notamment de produits alimentaires, cela signifie qu’ils importent de l’inflation.

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5. Risques de marché

Tableau 5.


Risque bancaire

Faible (2) Faible (2) 2

Risque de crédit

Fort (4) Modéré (3) 2

Risque de liquidité

Faible (2) Fort (4) 2

Risque bancaire FAIBLE. La note AA, reflète la confiance de S&P dans la solidité du secteur bancaire qatarien.

- Les banques qatariennes disposent d’un ratio supérieur aux normes de Bâle II ainsi que d’un taux de créances douteuses faible.

- Les banques domestiques détiennent des parts de marché relativement stables, et les barrières à l'entrée restent élevées.

Tendance à Nuancer:

- L'appétit du risque des banques qatariennes demeure élevé compte tenu de la croissance importante des actifs et de la forte exposition au crédit immobilier.

- La Banque Centrale du Qatar émet des décisions réglementaires ad hoc qui pourraient soulever des inquiétudes à l'avenir. Elle a récemment publié un nouveau règlement sur les prêts personnels, ce qui pourrait limiter la croissance des entreprises et des prêts à court terme.

Le risque bancaire demeure FAIBLE. Les marges solides des banques et leur l'efficacité leur donne des moyens d’amortissement efficaces pour faire face à toute augmentation potentielle du risque bancaire.

Risque de crédit MODÉRÉ. Les principaux risques pour le secteur bancaire du Qatar relève de

son exposition au risque de crédit du fait de : - La croissance rapide des prêts. - Les faibles exigences en termes de souscriptions au crédit. - La forte concentration des les prêts dans les secteurs cycliques ou vulnérables, tels

que l'immobilier et de la construction.

Au sens large, le risque de crédit au Qatar est donc MODÉRÉ. Cependant ce dernier n’a pas de réelles conséquences sur l’investissement de VINCI CONSTRUCTION au Qatar si ce n’est celui lié au risque client. Or, le risque client demeure FAIBLE. (cf. risques financiers).

Risque de liquidité FAIBLE. Pour une banque, le risque de liquidité consiste à ne plus pouvoir assumer des retraits importants de dépôts à court terme. Or, ces dernières années, le gouvernement du Qatar s’est montré très enclin à injecter des liquidités dans le système bancaire en cas de crise.

6. Risques stratégiques

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Volatilité prix du pétrole

Forte (4) Modérée (3) 3

Volatilité des Importations de marchandises


Volatilité du prix du pétrole FORTE. La volatilité des prix du pétrole affecte les dépenses de l’Etat. En l’occurrence, le client ASHGHAL est en partie financé par le budget de l’Etat. En effet, les finances publiques dépendent des revenus du pétrole et du GNL. Par conséquent, une baisse du prix des hydrocarbures entraînerait une réduction du budget de l’Etat alloué à ASHGHAL et en une suspension des projets entrepris. (cf. market overview)

- Le risque principal qui émane de cette analyse est la dépendance du Qatar envers les recettes

provenant des hydrocarbures. Les conséquences de cette dépendance sont un sujet de préoccupation particulier puisqu’elles peuvent avoir un impact important, et résulter en la suspension de projets pour VINCI CONSTRUCTION.

- Ces dernières années, le gouvernement du Qatar a fait de nombreux effort de diversification

de son économie afin de garantir le développement du pays indépendamment des revenus des hydrocarbures. Sa stratégie à long terme repose sur des investissements dans les nouvelles technologies, dans l’immobilier, la construction, ainsi que dans la promotion du libéralisme et du libre-échange au sens large.

- Ces investissements productifs couplés avec les revenus encore massifs des hydrocarbures assurent à ASHGHAL un financement de ses activités certain. Les risques stratégiques ne représentent donc pas une menace imminente pour le groupe VINCI dans la mesure où l’investissement et la durée des travaux ne s’étendent que sur 2 ans.

- Seul un choc pétrolier9, donc l’apparition est estimée peu probable sur les 2 prochaines années, serait remettre en cause la profitabilité de cet investissement.

7. Risque conjoncturel


Baisse du PIB mondial


Baisse du prix des hydrocarbures

Forte (4) Fort (4) 2

Le Qatar n'est pas complètement à l'abri d’un ralentissement de l’activité mondiale. Le secteur privé peut alors se retrouver paralysé du fait de l’augmentation des taux d’intérêt et le gel des liquidités que peut entraîner une crise économique (baisse de l’investissement).

9 Soit la modification brutale de l’offre du pétrole

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En outre, le prix des hydrocarbures risque de diminuer, ayant un impact direct sur le PIB du Qatar, entraînant de ce fait une croissance plus faible. Le soutien de l’Etat à l’investissement représente un atout majeur pour le Qatar. Le gouvernement du Qatar s’est jusqu’à présent montré «très favorable»10 à l'égard du secteur bancaire domestique. En période de stress, dès lors que la participation du secteur privé se détériore, le gouvernement devrait continuer à intervenir et s’assurer que les projets sont terminés à temps.

10 Highly supportive selon l’expression utilisée par Standards & Poors dans son analyse économique disponible sur le site standardsandpoors.com

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V. LES OBLIGATIONS DU QATAR AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

1. Bilan de l’évaluation des risques liés aux obligations en droit Risques Probabilité Gravité Déterminabilité Criticité

Rupture de contrat par le Qatar

2 2 1 Niveau 1:

TRÈS FAIBLE

Rébellion des travailleurs migrants

1 3 2 Niveau 2:

FAIBLE

Critiques internationales (FIFA, comité des Droits de l’Homme) de l’action de Vinci

2 3 3 Niveau 5: TRÈS FORTE

Condamnation pour contamination


2. Recommandations générales

Bien que la marge de manœuvre dans la négociation du contrat avec le Qatar soit assez limitée, VINCI aurait grand intérêt à introduire des clauses afin de protéger ses intérêts dans la relation de travail (clauses d'intangibilité, de stabilité, de hardship). La probabilité d'une rupture du contrat par l'Etat qatarien est faible; toutefois il nous semble nécessaire et pertinent de mentionner ce risque.

La possibilité d'une rébellion par les ouvriers migrants est également peu probable, en raison tout d'abord du faible pouvoir de contestation de ces derniers. En effet, la législation qatarienne, du fait de sa flexibilité, ne permet pas de garantir des droits stables pour les travailleurs, encore moins pour des travailleurs migrants. Le fait que le Qatar ne reconnaisse pas la liberté d'association ou de négociation accroît leur vulnérabilité. Si les ouvriers venaient à se rebeller, cela porterait atteinte non seulement au projet de construction lui-même, mais cela provoquerait aussi des remous au niveau de l'image de VINCI, tenue de respecter les engagements mentionnés au long de cette partie (la responsabilité sociale de l'entreprise, la Charte Ethique et Comportement). Le risque d'une sanction par le droit est présent, comme nous avons pu le voir avec le cas de Total.

Ensuite, en termes de réputation, un mauvais traitement des ouvriers migrants aura des répercussions sans précédent sur les contrats futurs de VINCI. Le groupe sera perçu comme non-respectueux des droits de l'Homme et son attractivité en pâtira. C'est pourquoi il est important de surveiller dans la mesure du possible les agissements des qatariens dans le cadre de cette construction et d'être à même de répondre à la communauté internationale en cas de violation de ces droits et de prendre les mesures nécessaires. En guise d'exemple, l'entreprise Bechtel, à l'origine des travaux du nouvel aéroport de Doha en 2004, a été vivement critiquée pour son laxisme face aux critiques de l'exploitation de la main d'œuvre étrangère lors de la construction de l'infrastructure.

Par ailleurs, le droit du travail qatarien représente l’avantage d’être simple et assez flexible, laissant une marge de manœuvre assez large à l’entreprise. Il serait judicieux de signer des contrats de

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travail régi par ce droit avec les Qatariens et les sous-traitants, ainsi que l’ensemble de la main d’œuvre étrangère. Pour l’équipe française elle reste liée par le droit du travail français.

3. Les relations commerciales entre la France et le Qatar: quel contrat adopter?

A. Le droit commercial international

Le Qatar est membre de l'OMC depuis 1995, et les principaux organes travaillant sur les questions commerciales, telles que la Chambre du commerce du Qatar, ont contribué à mettre en place les objectifs de l'OMC au plan national et transnational. Le Qatar encourage la participation individuelle au développement économique et la privatisation. La politique économique et commerciale du Qatar crée alors un climat favorable à l'investissement, avec la libéralisation de l'économie et du commerce ainsi que la suppression des restrictions et la réduction des droits de douane. Enfin, le Qatar a accru sa participation au commerce bilatéral de coopération économique et au commerce au sein de zones de libre-échange.

De fait, le Qatar a conclu des accords bilatéraux avec 17 pays, dont la France, le 8 juillet 1996. Certains articles issus de cet accord réaffirment la volonté de se conformer aux principes du droit International, comme à l'article 3: “Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements de l'autre Partie réalisés sur sont territoire et dans sa zone maritime en conformité avec sa législation et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait”. Les articles 4 et 5 consacrent respectivement le principe de la clause de la Nation la plus favorisée, fer de lance des négociations commerciales à l'OMC et celui de la protection et de la sécurité des échanges.

Au niveau de l'arbitrage international, l'accord entre la France et le Qatar stipule que les Etats Parties pourront avoir recours à la juridiction du Centre International pour le Règlement des différends relatifs aux investissements, créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissement entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965. A l'époque où l'accord fut signé, le Qatar n'était pas Partie à cette Convention; le traité est entré en vigueur le 20 janvier 2011. Autre indicateur d'une harmonisation du droit international commercial du Qatar, la signature de la Convention de New York de 1958, le 30 décembre 2002, qui reconnaît officiellement les sentences arbitrales étrangères. Enfin, la Qatar a organisé en janvier 2008 la première conférence internationale sur l'arbitrage international, qui a donné lieu à la signature de plus de 13 centres internationaux et régionaux relatifs à l'arbitrage et à la coopération internationale.

B. Droit International des contrats

Les informations sur le Qatar sont peu nombreuses et parfois floues. En effet, l'e metteur de l'appel a projet, ASHGHAL, est de fini comme une entite publique autonome, ce qui pose des proble mes en termes de de finition du contrat, afin de savoir ou non si nous avons affaire a un partenaire public ou prive . L'organisation semble e tre en fait mixte; elle est finance e principalement par l'Etat du Qatar, mais peut e tre en charge de travaux a la fois publics ou prive s. Il semble qu'elle serait affilie e au ministe re de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Un des contrats les plus basiques est le contrat Engineering, Contrat and Procurement, connu e galement sous le nom de “turnkey” (cle en main).

a. Les avantages des Contrats EPC et EPCM

EPC – Engineering Procurement Construction: re alisation du projet de la conception du design de base jusqu’a l‘ache vement final de l’ouvrage

EPCM – Engineering Procurement Construction Management : gestion et coordination des sous-traitants, assistance technique, contro le et conseil a l’investisseur lors de la re alisation de l’ouvrage

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Apports pour le client :

- Capacité de conclure l’engineering, la procuration et la construction à partir

d’une seule source et, de la sorte, de libérer son management propre pour

l’accomplissement effectif de ses activités principales

- Résolution complète des demandes du projet

- Possibilité d’un transfert du risque d’achèvement (completion risk) vers le

contractant

- possibilité d’un transfert des risques du planning et des financements (prix

fixe) vers le contractant

- la méthode de réalisation du projet par la voie d’un contractant EPC/EPCM

peut considérablement réduire la période entre l’idée et la mise en service

- obtention des capacités manquant au client

- coordination de tous les processus et activités au cours du projet critiques

pour le respect des paramètres de temps et financiers de réalisation

- le contractant EPC/EPCM apporte une économie de travail, d’administration

superflue, de temps et d’argent

- le contractant EPCM ne réclame pas un renfort de personnel issu de la

propre équipe du client “

Source: http://www.1proj.com/fr/portefeuille-de-produits/contrat-epcepcm/

Le Qatar semble assez exigeant en matie re d'investissements avec des partenaires e trangers, la meilleure option serait d'opter pour un contrat cle en main, ce qui permettrait une plus grande marge de manœuvre pour l'entreprise française. L'alternative EPCM est assez inte ressante car si vous pre voyez d'envoyer des managers au Qatar pour superviser le projet.

L'appel a projet e manant d'une autorite gouvernementale, il semble approprie de de signer la loi s'appliquant aux termes du contrat, a savoir la loi qatarienne. Cette application a bien e videmment pour corollaire les conventions internationales en termes de droit du travail et des contrats.

- The parties to an international contract are free to choose the law and

jurisdiction, which will govern that contract (if they do not choose an

applicable law, the contract will be governed by the Civil Code Law (No. (22)

of 2004)).

- The parties may also agree in writing to refer disputes to arbitration.

- Qatar has acceded to the United Nations Convention on the Recognition and

Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958) (the New York Convention).

Therefore, arbitration awards made in countries that are party to this

convention should be enforceable in Qatar according to the provisions of the

convention.

Source: http://www.simmons-simmons.com/docs/settingupbusinessinqatar.pdf

La loi qatarienne pre voit qu'un investisseur e tranger peut investir dans toutes les parties de l'e conomie nationale avec un partenaire qatarien qui doit posse der au moins 51 % de l'entreprise.

http://www.1proj.com/fr/portefeuille-de-produits/contrat-epcepcm/

http://www.simmons-simmons.com/docs/settingupbusinessinqatar.pdf

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C'est dans cette logique d'implantation que Vinci a cre e un partenariat avec Qatari Diar (la re fe rence en matie re de construction de ba timents au Qatar), en cre ant la filiale QDVC (Qatari Diar Vinci Construction), qui est donc une entreprise qatarienne (elle appartient a 51 % a Qatari Diar et a 49 % a Vinci). Vinci a de ja collabore tre s e troitement avec QDVC, notamment a l'occasion du projet du Light Railway Train de Lusail, ou encore le projet du parking du Sheraton.

De fait, il semble opportun de maintenir cette alliance au moyen de la constitution d'une joint venture sur le projet.

En matie re de droit fiscal, une re cente loi a harmonise le taux, qui oscillait alors jusqu'a 30-35 %. Dore navant, les entreprises devront payer 10 % d'impo ts.

a. Langue du contrat

Le contrat sera signe en arabe, en français et en anglais.

b. Les clauses additionnelles au contrat

Les contrats qatariens habituellement propose s entre les autorite s publiques et des entreprises prive es sont majoritairement peu ne gociables. Toutefois, il peut e tre inte ressant de tenter d'introduire quelques clauses qui auraient pour effet d'accroî tre les garanties de paiement et d'arbitrage en cas de litiges e ventuels.

La possibilité de l'introduction d'une clause pénale

La clause pe nale est de finie par les droits nationaux et internationaux. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International e tablit a l’article premier de la proposition de 1983, «Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum due upon Failure of Performance », que “les présentes règles s'appliquent aux contrats internationaux dans lesquels les parties ont convenu qu'en cas de défaut d'exécution par une partie (le débiteur), l'autre partie (le créancier) peut prétendre à une somme convenue à la charge du débiteur, que ce soit à titre de pénalité ou de dédommagement”.

L'introduction d'une telle clause permet de se pre munir d'une e ventuelle absence de paiement de la part des entreprises qatariennes, ou de retard de paiement. Cette clause peut e tre utile d'autant qu'il existe des cas de non-paiement d'entreprises e trange res par le Qatar.

L'introduction de clauses d'intangibilité et de stabilisation et la clause de hardship La clause de stabilite a pour but de prote ger le contractant face aux ale as souverains (garantie du

droit applicable), tandis que l'intangibilite consacre la protection des engagements souscrits via le contrat (financiers, e conomiques, e tendue des prestations).

La clause de hardship permet quant a elle de rendre possible la ne gociation des termes du contrat en cas d'e ve nements impre visibles, tels que les changements de re gime.

Ces clauses permettent aux co-contractants de be ne ficier de garanties de protection du cadre le gislatif lors de la signature du contrat.

4. Les engagements de VINCI au regard des obligations internationales françaises

A. La Charte Ethique et Comportement et la « Responsabilité sociale des entreprises pour la France »

VINCI, en qualite de socie te française a l'e tranger, est soumise a la fois a la le gislation nationale, internationale et qatarienne. En matie re de droits et obligations, il est indispensable pour le groupe de respecter ses engagements au risque de mettre en jeu sa responsabilite pe nale et sa cre dibilite . L'affaire des travailleurs Birmans en 2002 ayant de pose une plainte pour travail force rappelle l'importance d'une telle ade quation avec les cadres le gislatifs et normatifs nationaux et

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internationaux. D'un point de vue pratique, une entreprise faisant la promotion de valeurs a l'encontre des liberte s fondamentales risque de perdre des parts de marche s conse quentes. Ainsi, les conditions de travail des ouvriers, ainsi que les conse quences environnementales du groupe doivent faire l'objet d'une grande attention.

VINCI a adopte une Charte Ethique et Comportement en 2010, a la suite de l'adoption des principes du Global Compact de s 2007, dans le but de promouvoir des e changes commerciaux respectueux des droits de l'Homme, mais aussi au regard du droit du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption1.

B. VINCI et le soft law: la responsabilité sociale des entreprises

Le Global Compact figure parmi les normes internationales que le Ministe re des Affaires e trange res français a regroupe sous le nom de « responsabilite sociale des entreprises », qui sont au nombre de cinq. Outre le Global Compact, quatre autres mesures et/ou principes correspondent a la volonte du Gouvernement de faire respecter un socle de valeurs communes aux entreprises françaises:

- La norme ISO 26000 adopte e le 13 septembre 2010 qui de finit la responsabilite socie tale d'une organisation comme « des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes ; respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; et qui est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations » ;

- Les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales (1976) qui "visent à faire en sorte que les activités des entreprises multinationales s’exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, à améliorer l’environnement pour l’investissement étranger et à accroître la contribution des entreprises multinationales au développement durable »;

- Les principes directeurs sur les droits de l'Homme et les entreprises adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme en 2011 qui « reconnaissent le rôle dévolu aux entreprises en qualité d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, tenues de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’Homme" ;

- Enfin, au niveau européen, la 3ème communication de la Commission Européenne sur la RSE du 25 octobre 2011, qui la définit comme "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société" et "un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base (mené) en collaboration étroite avec leurs parties prenantes (tout en) respectant la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux."

D'autre part, e tant une entreprise française, le groupe est tenu de respecter les engagements de la France face au droit international.

C. La France et le Droit international des Droits de l'Homme

Les principales conventions ratifiées par la France sont : o La Convention relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954, ratification

par la France en 1954. o La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Ratification par la France le 28 mai 1981. o La Convention contre la torture ou traitements cruels, inhumains et dégradants Entrée en

vigueur le 26 juin 1987, ratification par la France le 18 février 1986. Protocole facultatif additionnel, adopté le 15 décembre 2008.

o Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux

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droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Ratification par la France en 1981.Deuxième Protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (PIDCP) visant à abolir la peine de mort (PIDCP). Ratification par la France le 2 octobre 2007. Entrée en vigueur en France le 2 janvier 2008.

o La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratification par la France en 1984, avec des réserves, et ratification du protocole additionnel en 2000

o La Convention relative aux droits de l'enfant. Ratification par la France en 1954, Entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

o La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ratification en septembre 2008.

D. La France et le droit international du travail Actuellement, les huit traités fondamentaux de l'Organisation Internationale du Travail sont

entrés en vigueur dans la législation française, présentés dans le tableau ci-dessous: Convention Date État actuel

C029 - Convention (n° 29) sur

le travail forcé, 1930 24 juin 1937 En vigueur


la liberté syndicale et la

protection du droit syndical,

1948

28 juin 1951 En vigueur


le droit d'organisation et de

négociation collective, 1949

26 oct. 1951 En vigueur

C100 - Convention (n° 100)

sur l'égalité de rémunération,

1951

10 mars 1953 En vigueur


sur l'abolition du travail forcé,

1957

18 déc. 1969 En vigueur


concernant la discrimination

(emploi et profession), 1958

28 mai 1981 En vigueur


sur l'âge minimum, 1973Age

minimum spécifié: 16 ans

13 juil. 1990 En vigueur


sur les pires formes de travail

des enfants, 1999

11 sept. 2001 En vigueur

5. La législation qatarienne et les obligations du Qatar au regard du droit international

A. La législation nationale

a. Obtenir le visa de travail et le permis de résidence

L’obtention du visa de travail ne peut se faire que via l’appui d’un « sponsor », c’est-à-dire d’une compagnie ou entreprise locale. Le « sponsor » peut être l’associé qatarien lorsque l’étranger est

http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312174:NO























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établi au Qatar sous forme de joint-venture. Mais l’investisseur étranger est son propre Sponsor lorsqu’il est présent de manière autonome, par exemple sous forme de succursale. C’est le nom figurant sur la “company card” qui détermine celui qui dispose de la signature auprès des services du Ministère de l’Intérieur et de celui du Travail. Lorsque le Sponsor est une société ayant vocation à employer un étranger, celle-ci doit disposer d’une licence d’immigration. Pour les projets requérant une main d’œuvre nombreuse, il est possible d’obtenir des « block visas », afin de faire entrer plusieurs dizaines de personnes d’une même nationalité ou compétence. Attention, certaines nationalités sont découragées, soit de façon permanente (Egypte, Algérie, Jordanie, Palestine), soit plus ponctuellement en fonction de quotas (certains pays d’Asie). Il est fort probable que ces données administratives vous seront précisées lors de la signature du contrat et que l’obtention du visa de travail pour vos employés ne devrait être qu’une simple formalité. Attention néanmoins : toute sortie du territoire doit être approuvée par le Sponsor. C’est pourquoi nous recommandons fortement que le Sponsor soit votre partenaire local ou votre succursale afin de faciliter l’ensemble des procédures.

La demande de permis de résidence peut se faire une fois le visa de travail obtenu et après l’arrivée sur le territoire qatarien. Elle doit être adressée au ministère de l’immigration et cela prend environ six semaines pour avoir une réponse.

b. Organisation de la semaine de travail

La durée hebdomadaire légale du travail est de 48 heures. Cette durée est réduite à 36 heures pendant le mois du Ramadan. En été, il est interdit de travailler entre 11h30 et 15 heures en raison des températures très élevées.

La loi sur le travail de 2004 prévoit un jour de repos par semaine. Il s’agit généralement du vendredi, qui est le jour saint dans la religion musulmane.

Tout employé disposant d’une ancienneté de plus d’un an a droit à trois semaines de congés payés par an.

c. Obligations des entreprises étrangères

Toute entreprise composée de plus de 50 salariés doit fournir une couverture médicale à ses employés. Le choix de la couverture médicale est laissé à sa discrétion.

L’entreprise est tenue de fournir logement et nourriture pour les employés à des postes d’exécution. Il est par ailleurs usuel que l’employeur prenne en charge un aller-retour par an dans leurs pays d’origine.

Une politique de Qatarisation a été mise en place par un décret de l’Émir du Qatar n°44/2008 ; elle impose un taux d’embauche de salariés qatariens de 20% de la masse salariale totale, pour les entreprises étrangères ayant conclu un partenariat avec une entreprise publique qatarienne ou pour celles faisant l’objet d’une décision ministérielle spécifique. Ceci reste plus un objectif qu’une obligation juridique.

d. L’essentiel du droit du travail qatarien

Le droit du travail qatarien est constitué d’une simple loi, la Loi sur le travail de 2004, et présente l’avantage d’être simple et assez flexible.

Le droit du travail qatarien ne fixe pas de salaire minimum. Le Qatar a signé des conventions garantissant un salaire minimum avec plusieurs pays pourvoyeurs de mains d’œuvre, dont l’Inde et les Philippines.

Il n’existe que trois types de contrat : le CDI, le CDD ou le contrat de mission. Les contrats doivent obligatoirement être rédigés en Arabe, avec possibilité de faire des traductions. En cas de litige, seule la version en Arabe fera foi. Le contrat doit fixer le montant du salaire et les horaires de travail. La

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plupart des clauses usuelles sont admises (période d’essai, clause de non-concurrence). Il n’y aucune obligation de cotisations sociales dans le secteur privé.

Du point de vue de l’employeur, le CDI a l’avantage de pouvoir être résilié très facilement : en effet, celui-ci peut mettre fin au contrat à tout moment, sans justifier d’une cause réelle et sérieuse. Il est toutefois tenu de respecter le préavis contractuel et doit verser, sauf faute grave, une indemnité de résiliation. Le CDD et le contrat de mission ne peuvent par principe prendre fin qu’à l’arrivée du terme du contrat.

Du point de vue de l’employé, le CDI peut aussi être résilié librement, dans le respect du préavis contractuel. Toutefois, l’exigence d’une lettre de non objection de la part de l’employeur interdit en pratique à un salarié de démissionner pour rejoindre un autre employeur au Qatar.

Toute décision prise par l’employeur vis-à-vis de son salarié doit faire l’objet d’une communication écrite.

Les conventions et relations collectives existent dans la Loi, mais demeurent au stade embryonnaire. Le droit de grève existe théoriquement au Qatar, mais il n’est que très peu utilisé car il est difficile à mettre en œuvre.

Quant aux libertés syndicales, elles sont très restrictives puisqu’il n’existe qu’un seul syndicat, le Syndicat général des travailleurs du Qatar. Les fonctionnaires et ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à se syndiquer.

B. Le Qatar et le Droit international des droits de l'Homme

Le Qatar a ratifié des textes-clés, tels que: - La Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1976) - La Convention sur les Droits de l'Enfant (1995) et ses protocoles optionnels de 2001 et 2002 - La Convention contre la torture (2000) - La Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination à l'encontre des Femmes (2009) Mais d'autres traités fondateurs n'ont pas été signés par le pays, notamment les Pactes relatifs aux Droits Civils et Politiques, Sociaux, Culturels et Economiques, ou encore les Conventions relatives aux droits des réfugiés politiques et au droit d'asile. Le Qatar a été soumis à l'examen de la Revue Universelle Périodique du Conseil des Droits de l'Homme, où il a été fait mention de la nécessité de mettre en place des Pactes Internationaux, ce à quoi le pays a répondu: « les autorités qatariennes sont convaincues de l’importance du renforcement et de la protection des droits de l’homme. Le manque de moyens humains et techniques entrave cependant l’adhésion à un plus grand nombre d’instruments à l’heure actuelle ».

C. Le droit international du Travail

En ce qui concerne le droit international du travail, le Qatar a actuellement ratifie six conventions depuis son arrive e au sein de l'Organisation Internationale du Travail.

Member since 1972 6 Conventions ratified and in force

C. 29 Forced Labour Convention, 1930

12.03.1998

C. 81 Labour Inspection Convention, 1947

18.08.1976

C. 105 Abolition of Forced Labour Convention, 1957

2.02.2007

http://webfusion.ilo.org/public/applis/appl-byconv.cfm?conv=C029&hdroff=1&lang=EN



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C. 111

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958

18.08.1976

C. 138 Minimum Age Convention, 1973 Age minimum spécifié : 16 ans

3.01.2006

C. 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999

30.05.2000

Source:http://webfusion.ilo.org/public/applis/applbyCtry.cfmlang=EN&CTYCHOICE=2720&hdroff=1

Toutefois le Qatar n'a toujours pas ratifie la Convention sur la Liberte d'association ou encore la Convention sur le droit d'organisation et de ne gociation collective. Les syndicats sont interdits dans le pays ainsi que la ne gociation collective; enfin, les salaires sont fixe s unilate ralement. Le droit a la gre ve est reconnu mais reste tre s encadre .

De la même manière, le Qatar a signé le traité fondamental sur la Discrimination, mais non le Traité sur la Rémunération équitable, entraînant des discriminations aux niveau des conditions de vie et des salaires entre travailleurs locaux et travailleurs migrants. En 2000, le Comité d'Experts sur l'Application de Conventions et de Recommandations a publié un rapport sur cette question et en a conclu qu'il y avait des différences de traitement entre les travailleurs locaux et migrants au regard du contenu de leur contrat de travail. Ces derniers travaillent parfois 12 heures par jour, tous les jours, avec très peu ou pas de congés. Les retards de paiement sont très fréquents et l'on rapporte également des cas d'abus physique ou sexuel.

a. Le respect du droit du travail face aux travailleurs migrants: remarques à partir du rapport de Human Rights Watch, Building a Better World Cup (juin 2012)

Le rapport de Human Rights Watch nous offre une analyse pertinente a propos de la pre carite des travailleurs migrants au Qatar. Il met en exergue de nombreuses violations des droits de l'Homme commises par le Qatar dans le cadre de la pre paration de cette Coupe du Monde.

Tout d'abord, au niveau du processus de recrutement. Le Qatar n'a pas ratifié la Convention 181 concernant les Agences Privées de Recrutement, qui leur interdit de faire payer aux travailleurs potentiels des frais de recrutement. A ce sujet, Mohammed al-Obeidy, chef du Ministère aux affaires législatives, a déclaré que le fait de devoir payer des frais supplémentaires pour un travailleur étranger avant d'entrer au Qatar n'était pas contraire à la loi. Le rapport prend l'exemple d'un homme de 40 ans, originaire du Sri Lanka, qui a dû payer pratiquement 1 100 dollars pour pouvoir avoir son travail au Qatar.

Les promesses non-tenues au regard du contrat de travail

Il n'y a pas de texte de loi qui oblige le travailleur a e tre muni d'un contrat de travail signe avant d'arriver au Qatar, ou qui le pe naliserait en cas d'absence de contrat de travail. De fait, la majorite des ouvriers sonde s dans le rapport de Human Rights Watch n'avaient pas de contrat signe a leur arrive e au Qatar; d'autres ont signe des contrats dans leur pays d'origine mais ont du en signer deux nouveaux lorsqu'ils sont entre s sur le territoire qatarien. En outre, les contrats sont re dige s en anglais et en arabe, langues que les ouvriers issus de pays comme le Ne pal, le Bangladesh ou le Sri Lanka ne maî trisent pas pour la plupart. Le contenu du contrat peut alors varier tre s fortement, sur des termes importants du contrat tels que le salaire ou encore l'emploi-me me du travailleur migrant.

Le paiement des ouvriers




http://webfusion.ilo.org/public/applis/appl-byCtry.cfm

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Les retards de paiement sont tre s fre quents, et ce, malgre le fait que l'article 66 du Code du Travail e tablisse que « les salaires des travailleurs employe s sur une base de paiement mensuels ou annuels doivent e tre paye s au moins une fois par mois ». Or, il existe de nombreux cas de travailleurs qui ne reçoivent leur paye qu'au bout de trois mois. De ja , une e tude en 2011 portant sur la main d'œuvre au Qatar, effectue e par le Comite Qatarien des Droits de l'Homme, a e tabli que sur les 1 114 travailleurs migrants dans le pays, 33.9% d'entre eux n'e taient pas paye s de manie re re gulie re. Les employeurs utilisent e galement le pre texte des de penses a couvrir (visa, nourriture, couverture me dicale) pour re duire sensiblement les salaires de leurs employe s.

Les conditions de vie des travailleurs migrants

Les autorite s qatariennes ont e tabli la ne cessite de standards minimums pour les travailleurs, mais force est de constater qu'en pratique les travailleurs sont loge s dans des conditions que l'on ne pourrait qualifier de de centes. Les travailleurs sont he berge s dans des logements communautaires pre vus a cet effet. Un de cret de 2005 issu du Ministre du Service Civil et des Affaires Re sidentielles3 stipule par exemple que les employeurs ne peuvent pas he berger plus de quatre employe s par chambre, qu'ils ne doivent pas dormir dans des lits superpose s et qu'ils doivent be ne ficier d'un syste me de ventilation en e tat de marche.

Toutefois ces promesses ne sont pas re ellement tenues par les employeurs: les travailleurs vivent parfois a un nombre beaucoup plus e leve (cela peut aller jusqu'a vingt personnes par chambre), sans air conditionne et sans eau potable. De la même manière, les garanties en matière de santé et de sécurité des ouvriers sont extrêmement faibles: peu d'ouvriers ont pu bénéficier d'une formation pour appréhender les risques liés à leur métier. Face aux conditions climatiques au Qatar, les employés sont également exposés à des risques de déshydratation; depuis 2007, le pays a interdit toute activité à l'extérieur entre 11h30 et 15h00 du 15 juin au 15 août de chaque année. Malheureusement, les employeurs n'hésitent pas à faire travailler leurs salariés durant ces heures, en dépit de cette interdiction.

Problèmes relatifs à la loi de « sponsorship » (parrainage)

La migration des travailleurs et leur droit de se jour sont de finis par la loi n°4 de 2009 re gulant l'Entre e et la Sortie des Expatrie s au Qatar et leur Re sidence et Parrainage. La loi exige qu'un expatrie re sidant au Qatar dispose d'un « sponsor » (ou parrain) en charge de son se jour dans le pays. Le sponsor peut e tre un employeur, qui est responsable de l'entre e et de la sortie du territoire de la personne qu'il parraine. Le sponsor doit accorder un visa de sortie afin que l'employe puisse retourner dans son pays. Le sponsor doit e galement informer le Ministe re de l'Inte rieur de tout changement de statut du travailleur migrant ou en cas de sortie sans sa permission, auquel cas le travailleur sera conside re comme « fugitif ».

Cette loi a engendre de nombreux abus de la part des employeurs. Ceux-ci ont e galement eu recours a la confiscation de documents d'identite , pratique qui est en the orie interdite par le Code du Travail Qatarien. Ces agissements repre sentent des violations du droit international: la perte de la liberte de circuler ou encore l'impossibilite de disposer de ses documents d'identite sont autant d'e le ments constitutifs des droits fondamentaux des travailleurs. Human Rights Watch a qualifie de telles pratiques comme s'apparentant a du travail force .

Enfin, les travailleurs quittant leur emploi sans le consentement de leur employeur s'exposent à des lourdes amendes ou à des poursuites. De la même manière, les individus qui aideraient ces « fugitifs » sont passibles d'emprisonnement ou d'une amende d'un montant minimum de 5 490 dollars, pouvant aller jusqu'à 27 450 dollars.

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D. Conséquences juridiques d’une dégradation de l’environnement de la part de VINCI

La clé de la gestion du risque réside dans une gestion des risques proactive efficace et des règles de bonne gouvernance respectées couplées avec une communication, sans détour, des problèmes rencontrés par l’entreprise. La vigilance doit s’étendre, non seulement à tous les acteurs à l’intérieur de l’organisation, mais également à l’ensemble de ses partenaires externes (sous-traitants, fournisseurs et clients) avec lesquels elle a des contrats. Le Qatar lors de ces dernières années s’est montré fortement concerné par le développement durable et de nombreux outils et institutions pour faire appliquer une réglementation environnementale sont en train de voir le jour.

Droit de l’environnement La Constitution permanente de l'État du Qatar met l'accent sur la nécessité de préserver

l'environnement. L'article 33 prévoit que «l'Etat doit préserver l'environnement et son équilibre naturel en vue de réaliser le développement global et durable pour toutes les générations».

La pollution de l’air, de l'eau et de la terre sont d'importantes questions environnementales au Qatar. En plus des brouillards et des pluies acides, le pays est touché par la pollution de l’eau par l'industrie pétrolière.

Le Qatar est signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur l'environnement, notamment:

o Convention concernant la protection de l’he ritage culturel et naturel mondial (Emiri Decree No. 21 of 1985)

o Protocol concerning Marine Pollution resulting from Exploration and Exploitation of the Continental Shelf (Emiri Decree No.36 of 1989)

o Protocol to the Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter (Emiri Decree No.55 of 1992)

o Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal (Emiri Decree No.15 of 1996)

o United Nations Framework Convention on Climate Change (Emiri Decree No.47 of 1996) o Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer, 1985, and Montreal Protocol on

Substances that Deplete the Ozone Layer, 1985 and its annexes, 1990 and 1992 (Emiri Decree No. 23 of 1999)

o Decision No. 3/1 issued at the third meeting of countries signatory to the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal (Emiri Decree No.22 of 2003)

o Convention on the Conservation of Wildlife and Natural Habitats in the Countries of the Gulf Cooperation Council (Emiri Decree No.43 of 2003)

o Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, 2001 (Signatory in 2004) o Kyoto Protocol to the Framework Convention on Climate Change, 1997 (Signatory in 2005)

Il ne les a pour autant pas ratifiés mais recommande pourtant de les respecter. Le droit environnemental reste principalement incitatif au Qatar. En effet, les progrès concernant la mise en œuvre de plans de développement durable sont lents et le Qatar fait face à de nombreux défis dans sa transition de la théorie vers la pratique, en particulier en raison de contraintes de capacités institutionnelles.

Par exemple, la loi Unified Environment No. 30 de 2002 inscrit bien le Qatar dans une logique de de veloppement durable. Cependant, elle n’est en re alite pas vraiment effective ou tout du moins suffisamment de taille e, laissant une plus ou moins grande marge de manœuvre.

Le ministère de l’environnement et le QSAS (Qatar Sustainability Assessment System)

En 2008, le SCENR a e te remplace par la cre ation du Ministe re de l'Environnement (MOE). Les employe s du MOE ont la capacite d'agir comme agents d'exe cution de la loi en cas d'infraction a l'encontre des dispositions des lois et re glements. Plusieurs de crets le gislatifs sur la protection de l'environnement ont e te de livre s, parmi lesquels la loi n ° 30 en 2002 et l'arre te exe cutif n ° 4 de 2005

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sur la protection de l'environnement, et la loi n ° 19 de 2004 sur la protection des espe ces de faune et de flore sauvages et leurs habitats naturels. Me me s'il y a eu une e volution constante dans les e tablissements de gestion de l'environnement au Qatar, les capacite s institutionnelles, ainsi que des lacunes dans les donne es et e tudes connexes, ont limite leur efficacite . Les contro les politiques et re glementaires n’ont dans l'ensemble pas suivi le rythme de de veloppement rapide du pays.

Le QSAS est un syste me de certification des ba timents e cologiques de veloppe pour l'Etat du Qatar dans le but de cre er un environnement durable dans le ba timent qui minimise l'impact e cologique gra ce a l'e laboration d'un syste me d'e valuation de la durabilite soutenue par un ensemble de normes de performance qui re pondent aux besoins spe cifiques re gionaux et a l'environnement du Qatar. Il e value les aspects du processus de construction qui ont un impact durable sur l'environnement, effectue des mesures lie es aux normes et aux pratiques reconnues, et permet d’envisager les impacts que le projet peut atte nuer. Il pourrait e tre inte ressant pour VINCI, dans une optique de de monstration du respect de ses engagements (Charte « e thique et comportement »), et de respect des initiatives engage es du Qatar, d’acce der a ce label.

Législation environnementale

La loi sur la protection de l'environnement, publie e en 2001, a indique clairement les normes et les

proce dures qui re gissent les activite s des e tablissements industriels dans le but de prote ger l'environnement. La loi stipule que tout projet industriel doit s'assurer qu'il ne de passe pas les limites autorise es de polluants atmosphe riques, et garantir que la pollution re sultant de l'ensemble des projets industriels sur le me me site reste dans les limites admissibles.

Elle a e galement rendu obligatoire pour tous les projets industriels d’e tablir le traitement des de chets et des centres de recyclage et de se conformer aux e missions de polluants atmosphe riques et de contro les de fuite. Par conse quent, la loi interdit la combustion des de chets liquides et solides, sauf dans les zones de signe es a distance des zones re sidentielles, industrielles et agricoles et les cours d'eau. Le traitement des de chets constitue une opportunite pour VINCI Environnement de continuer de de velopper ses services sur place, a l’image de SUEZ Environnement et d’Innoveox. Le Waste Recycling Committee en partenariat avec le Ministe re du Commerce (Ministry of Business and Trade), offre des subventions pour les industries de recyclage qui de marrent pour une pe riode de 5 ans. La loi stipule e galement que les e tablissements qui re alisent des projets industriels sont tenus de respecter les dispositions des conventions internationales et re gionales et les traite s sur la protection de l'environnement a laquelle le Qatar est signataire.

La licence n’est donne e aux industries que contre une e tude e valuant l'impact sur

l'environnement du projet et a la lumie re d'une approbation par le ministe re de l'Environnement (MOE). Les autorite s ont la responsabilite d'assurer que les nouveaux projets et les modifications a ceux existants utilisent le meilleur e quipement disponible pour lutter contre la pollution. Dans le cas de toute violation de ces conside rations environnementales, la loi a autorise le MOE a aviser le responsable de rectifier.

Le MOE peut e galement imposer des restrictions et des mesures techniques ou ope rationnelles

pour effacer ou re duire les dommages a l'environnement autant que possible. Si un contrevenant ne se conforme pas dans les 60 jours, le secre tariat ge ne ral peut prendre les mesures ne cessaires pour arre ter l'activite et demander des indemnisations pour les dommages re sultant de ces violations. La loi a e galement cre e des sanctions, y compris une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans en plus des amendes. La loi pre cise les mesures de re glementation pour l'importation, la circulation et le transport de de chets dangereux et de matie res. L’amiante est officiellement interdit d’importation au Qatar.

Le MOE en collaboration avec le bureau des douanes du Qatar, re glemente les activite s

d'importation et de circulation des matie res chimiques et radioactives dans le pays en conformite avec

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les conditions que la partie importatrice est tenue de respecter. Le Centre national de la Section de l'information de l'environnement a cre e une base de donne es pour les produits chimiques. Il contient des informations de taille es sur les 520 socie te s qui importent des substances chimiques diffe rentes et plus de 10.000 compose s chimiques.

Protection des réserves naturelles

Le MOE est responsable de toutes les questions lie es a la protection de l'environnement dans le pays. Le conseil s'occupe de la conservation des espe ces en pe ril et de leurs habitats et des e cosyste mes. La gestion des e cosyste mes comprend de nombreuses techniques pour re duire l'impact routier sur l'environnement naturel. Selon un article publie dans le Journal of Transportation Research Board, JF Morrall et TM McGuire, sur les effets de la gestion des e cosyste mes inte gre s dans la conception d'une autoroute dans les parcs des montagnes Rocheuses canadiennes, des structures d'Animal Crossing re duisent une part importante des collisions ve hicule-faune. Selon le magazine d’Ashghal, les nouveaux projets prennent e galement en compte la pre servation de l'environnement et de la faune, en fournissant ponts et tunnels pour la traverse e des chameaux et d’autres animaux. En ce qui concerne le Lusail Expressway package II, ces ponts et tunnels pour animaux seront requis sur une courte distance dans la mesure ou le de but et la fin de l’autoroute sont principalement dans un environnement urbain.

Le MOE fait e quipe avec le gouvernement pour contenir le proble me de la de sertification, en

particulier depuis que le Qatar est situe dans la zone aride qui reçoit moins de 299 mm de pluie par an.

On s’attend a ce que l'entretien et la re glementation des zones prote ge es du Qatar e voluent de

manie re significative dans un avenir proche. Il conviendra d’e tre particulie rement vigilant dans la zone autour de Lusail qui correspond a une zone prote ge e et encadre e au Qatar, ou il faut suivre les Lusail Environmental General Requirements, sous peine d’amendes. Figure 1: Qatar Protected Areas

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Déchets dangereux et leur élimination

En tant que partie a la Convention de Ba le sur les de chets dangereux depuis le 9 Aou t 1995, l'E tat du Qatar interdit l'importation de de chets dangereux en conformite avec la Convention. La Convention interdit l'enfouissement des de chets dangereux dans l'oasis de de sert sans une approbation du SCENR. Des efforts ont e te faits pour commencer a stocker des de chets dangereux dans des zones spe cialement alloue es pour les retraiter depuis 2003. Un centre inte gre de gestion des de chets solides a Mesaieed est ope rationnel depuis 2012. 5 stations de transfert vont comple ter le re seau (a South Doha, West Doha, Industrial Area, Dukhan et Al Khor). Les stations seront e quipe es de bunkers de stockage.

Dans le cadre de la coope ration internationale entre le Conseil supre me pour l'environnement

et les re serves naturelles et de l'Organisation des Nations Unies pour le de veloppement industriel, l'unite de la couche d'ozone a e te cre e e en 2001 avec un budget de 500.000 dollars pour soutenir les programmes visant a re duire l'utilisation de substances appauvrissant l'ozone et encourager les diffe rentes parties d'utiliser des substituts inoffensifs pour l'ozone.

Contrôle de la pollution de l’air, de l’eau et de la terre

Des normes ont e te cre e es pour contro ler la quantite de pollution qui pourrait e tre disperse es

dans l'air, l'eau et la terre.

Si besoin d’une aide sur place, il est possible de faire appel a une entreprise a Doha spe cialise e dans l’aide au respect des lois environnementales pour les entreprises :

Aljamali Environmental

Consultancy Al Gharafa – 51 Street :

Thani bin Jasim – 780 Suite no. 17 P.O Box. 16676 Doha – Qatar Telefax: +974-4486-1459

[email protected]

Il semblerait que les engagements de la charte « e thique et comportements » de veloppement durable de VINCI et des textes de re fe rences internationaux qui sont opposables au Groupe sur l’ensemble de ses activite s et ses territoires d’implantation (Global compact, OIT, principes directeurs de l’OCDE, ISO 26000) prennent en compte ces dimensions de manie re suffisante en accord avec les lois qatariennes. De plus VINCI environnement a de ja e tablit des traitements me cano-biologiques et thermiques de ses de chets au Qatar.

mailto:[email protected]

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Autres considérations

Il faudra prendre en compte les limitations concernant le bruit des travaux en fonction des zones dans lesquelles on se trouve (proche habitat, prote ge e etc. …)

Source : site SCENR Effort for Protection of the Environnement

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G&G Consulting, S.A.S. 14 avenue Berthelot 69007 Lyon

FACTURE

Lyon, le lundi 4 Février 2013

Objet :

Rapport d’expertise – analyse risque pays Qatar

Analyse et évaluation préventives des risques au Qatar dans le cadre du projet Lusail Expressway Package II

Rapport remis en trois (3) exemplaires

Mise à disposition de cinq (5) analystes risque-pays de G&G Consulting pour une durée totale de dix (10) jours, facturée 900 € la journée.

Total hors taxe, frais de fonctionnement inclus : 9 000 €

T.V.A. 19,6% - 1 764 €

Total TTC : 10 764 €

RIB ci-joint.

En votre aimable règlement.

Yannick Garillon VINCI Construction Grands Projets Tornado Tower, 33rd &34th floor 213 Cooperation Council Road Al Dafna – Zone 60 – PO Box 19389 Doha, Qatar +974 44 53 84 00

VINCI Construction Grands Projets 5 cours Ferdinand-de-Lesseps 92851 Rueil-Malmaison 0147164700

country risk analysis- state of qatar. group project

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