comptabilite et audit - the world...
TRANSCRIPT
RAPPORT FINAL
RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES (« RRNC/ROSC1 »)
COMPTABILITE ET AUDIT
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Avril 2010
1 Report on the Observance of Standards and Codes.
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
Pub
lic D
iscl
osur
e A
utho
rized
RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (ROSC)
République Démocratique du Congo
COMPTABILITE ET AUDIT
Juin 2009
Sommaire Résumé es conclusions Sigles et Abréviations I. Contexte économique II. Cadre légal et institutionnel III. Les normes comptables IV. Les normes d’audit V. Perceptions quant à la qualité de l’information financière VI. Recommandations
Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés en
Résumé des conclusions
. Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier en République Démocratique du Congo dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme références les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines.
Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des recommandations au Gouvernement en vue de renforcer les pratiques en matière de comptabilité et d’audit financier et de transparence financière au sein du secteur privé et des entreprises parapubliques en RDC. Les objectifs de développement associés à ces recommandations sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ; (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé et parapublic ; et (c) l’intégration accrue de l’économie congolaise au plan international. Les principaux constats qui ressortent de l’étude ROSC Comptabilité et Audit en RDC sont résumés ci-après :
Le cadre légal et réglementaire de la comptabilité en RDC n’a pratiquement pas évolué depuis une trentaine d’années. Les normes comptables contenues dans le Plan Comptable général Congolais (PCGC) ont été conçues en 1976 et n’ont pas suivies les évolutions au plan international. Des actions sont aujourd’hui menées dans le pays pour faire évoluer positivement les normes comptables nationales vers une meilleure convergence avec les IFRS. Ainsi, un Guide Comptable des Etablissements de Crédits, élaboré depuis 2007, est en cours d’homologation par les autorités. Il convient également de noter que la RDC a engagé un processus d’adhésion à l’OHADA
L’audit légal des états financiers (« commissariat aux comptes ») des entreprises privées commerciales (SPRL et SARL) et d’économie mixte est obligatoire par un collège de commissaires aux comptes si le nombre des associés ou actionnaires de la société dépasse cinq (5) suivant le code de commerce encore applicable datant de 1887. La pratique observée est que la plupart des entreprises privées ne respectent pas la disposition concernant la nomination des Commissaire aux comptes. Concernant les entreprises publiques, elles ont l’obligation, selon la nouvelle loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, de faire certifier leurs comptes annuels par 2 commissaires aux comptes nommés par décret du Premier Ministre sans que soit précisée leur appartenance professionnelle.
République Démocratique du Congo entre Juin 2008 et Mars 2009. L’équipe projet était dirigée par Nestor Coffi (AFTFM) et comprenait en outre Ludovic Kabran (CSRRM), Jean Charles KRA (AFTFM), Thierno Mbacké et Théophile NDANGI (consultants) avec l’appui technique de Zubaidur Rahman (OPCFM). Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux Autorités congolaises, au Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo, à la Banque Centrale du Congo ainsi qu’aux représentants de la profession comptable et du secteur privé congolais, pour leur participation active et leur soutien au cours cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère des Finances dans son courrier en date du 07 décembre 2009 approuvant les conclusions et recommandations du ROSC
Les états financiers des établissements de crédits doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes personnes physiques ou par un commissaire aux comptes personne morale. Les commissaires aux comptes doivent être agréés par la Banque Centrale du Congo et appartenir à une organisation professionnelle reconnue.
Aucun texte légal ou réglementaire ne définit l’exercice de la profession comptable et les normes professionnelles applicables en RDC. Cette situation a conduit les professionnels comptables à se regrouper dans des associations privées dont la plus significative est l’Institut des Réviseurs comptables (IRC) qui regroupe des auditeurs et commissaires aux comptes de sociétés. L’IRC compte 32 membres personnes physiques et 9 cabinets dont certains sont membres des grands réseaux internationaux Il existe également d’autres organisations constituées par des Experts Comptables agréés par les tribunaux à Kinshasa (Organisation des Experts Comptables indépendants du Congo en cours de constitution-OECIC), au Bas-Congo (Conseil Régional des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bas-Congo - COREXCO) et au Katanga (Ordre National des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux - ONEC). Les membres de ces deux dernières organisations fournissent essentiellement des services comptables et fiscaux
En matière de matière de formation académique, l’examen du curriculum du Diplôme de Licence en sciences commerciales et financières dont les études universitaires durent cinq années, et qui forme aux métiers de la comptabilité-gestion montre une présence très insuffisante des matières liées à la comptabilité et à l’audit. De manière générale, la formation en comptabilité connaît de sérieuses déficiences dans le pays liées à l’absence d’une filière locale pour l’expertise comptable. Ce constat est largement partagé par le secteur privé et les professionnels comptables rencontrés dans le cadre de cette étude.
Sur la base de ces constats, l’équipe ROSC a formulé des recommandations pour l’amélioration du cadre légal et institutionnel par : (i) l’adoption d’une loi portant mise en place d’un Ordre pour la profession comptable qui tient compte de la taille du pays et de l’existence de provinces; (ii) la convergence du Plan Comptable Général Congolais vers les IFRS ou l’adhésion du pays à l’OHADA qui entraîne l’adoption du SYSCOHADA et de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés ; (iii) l’adoption de normes professionnelles et la mise en place d’un contrôle qualité au sein de la profession ; (iv) le renforcement des capacités des professionnels dans l’application des IFRS et des ISA ; (v) la mise en place d’une filière de formation pour l’expertise comptable.
Les recommandations prioritaires qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit en RDC sont résumées dans le tableau ci-après et ont pour objectifs d’instaurer un cadre légal et institutionnel pour la promotion de la pratique en matière de comptabilité et d’audit en RDC :
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions 1
SYN
TH
ESE
DE
S R
EC
OM
MA
ND
AT
ION
S PR
IOR
ITA
IRE
S
Act
ions
§
nºR
espo
nsab
ilité
Lie
ns a
vec
proj
ets B
M
Cal
endr
ier
de m
ise
en œ
uvre
C
ourt
term
e (1
-2 a
ns)
Moy
en te
rme
(3-4
ans
)L
ong
term
e (5
-7an
s)
1.N
OR
ME
S C
OM
PTA
BL
ES
(i) E
ngag
er
le
proc
essu
s d’
adop
tion
d’un
no
uvea
u ré
fére
ntie
l com
ptab
le :
par
l’évo
lutio
n du
PC
GC
ver
s le
s no
rmes
in
tern
atio
nale
s IF
RS
de f
açon
pro
gres
sive
et
sur u
ne d
urée
rais
onna
ble,
ou l
’adh
ésio
n du
pay
s à
l’OH
AD
A q
ui
entra
îne
de
fact
o l’a
pplic
atio
n du
SY
SCO
AH
AD
A d
ans
le p
ays.
Cet
te o
ptio
n se
rait
moi
ns
coût
euse
et
po
urra
it êt
re
réal
isée
à c
ourt
term
e.
54
Gou
vern
emen
tdu
Con
go
PCD
SP
X
(ii)
Hom
olog
uer
le G
uide
Com
ptab
le d
es E
tabl
isse
men
ts
de C
rédi
ts e
t ce
lui
sur
les
inst
itutio
ns d
e m
icro
-fin
ance
s55
G
ouve
rnem
ent
du C
ongo
A
ucun
X
(iii)
Faire
fo
nctio
nner
le
C
omité
C
onsu
ltatif
de
C
ompt
abili
té
et l
e re
ndre
plu
s ef
ficac
e da
ns s
on
fonc
tionn
emen
t 56
C
PCC
A
ucun
X
(iv)
Enga
ger
la m
ise
en p
lace
d’u
n di
spos
itif
de
sim
plifi
catio
n f
isca
le p
our
les
PME
et f
aire
fo
nctio
nner
la C
harte
en
appo
rtant
aux
TPE
une
as
sist
ance
tech
niqu
e en
mat
ière
fisc
ale
ou d
ans
le
dom
aine
de
la
gest
ion
et
de
la
tenu
e de
co
mpt
abili
té
57
Gou
vern
emen
tdu
Con
go
Auc
un
X
2
3
SYN
TH
ESE
DE
S R
EC
OM
MA
ND
AT
ION
S P
RIO
RIT
AIR
ES
(SU
ITE
)
Act
ions
§
nºR
espo
nsab
ilité
Lie
ns a
vec
proj
ets B
M
Cal
endr
ier
de m
ise
en œ
uvre
C
ourt
term
e (1
-2 a
ns)
Moy
en te
rme
(3-4
ans
)L
ong
term
e (5
-7 a
ns)
II.N
OR
ES
D’A
UD
IT-N
OR
ME
SPR
OFE
SSIO
NN
EL
LE
S
(v)
Inst
ituer
par
une
loi l
a m
ise
en p
lace
d’u
n O
rdre
qui
re
grou
pe to
us le
s pr
ofes
sion
nels
com
ptab
les
du p
ays
de m
aniè
re à
uni
fier
la p
rofe
ssio
n to
ut e
n év
itant
les
inco
mpa
tibili
tés d
ans l
a pr
atiq
ue p
rofe
ssio
nnel
le ;
58G
ouve
rnem
ent
du C
ongo
PC
DSP
X
(vi)
Enga
ger
le p
roce
ssus
de
mis
e en
con
form
ité d
es
prat
ique
s d’
audi
t da
ns
le
pays
av
ec
les
norm
es
inte
rnat
iona
les d
e l’I
FAC
:
Ado
ptio
n co
mm
e no
rmes
nat
iona
les
de la
ver
sion
fr
ança
ise
des
nor
mes
ISA
en
tena
nt c
ompt
e de
s di
ligen
ces
addi
tionn
elle
s ex
igée
s pa
r le
dr
oit
cong
olai
s sur
les s
ocié
tés c
omm
erci
ales
; El
abor
atio
n d’
un
man
uel
d’au
dit
décr
ivan
t l’a
ppro
che,
la m
étho
dolo
gie
et le
mod
e de
tenu
e de
do
ssie
r co
nfor
mém
ent
aux
exig
ence
s de
l’I
FAC
; A
dopt
ion
d’un
cod
e d’
éthi
que
et d
e dé
onto
logi
e.
59O
rdre
prof
essi
onne
l et
Gou
vern
emen
tdu
Con
go
Auc
un
X
4
SYN
TH
ESE
DE
S R
EC
OM
MA
ND
AT
ION
S P
RIO
RIT
AIR
ES
(SU
ITE
)
Act
ions
§
nºR
espo
nsab
ilité
Lie
ns a
vec
proj
ets B
M
Cal
endr
ier
de m
ise
en œ
uvre
C
ourt
term
e (1
-2 a
ns)
Moy
en te
rme
(3-4
ans
)L
ong
term
e (5
-7 a
ns)
(vii)
Met
tre e
n pl
ace
un s
ystè
me
de c
ontrô
le d
estin
é à
assu
rer
la q
ualit
é de
la p
ratiq
ue c
ompt
able
et d
’aud
it et
le
resp
ect
des
règl
es d
éont
olog
ique
s au
sei
n de
la
prof
essi
on :
Mis
e en
pla
ce a
u se
in d
e ch
aque
firm
e d’
audi
t, d’
un sy
stèm
e de
con
trôle
qua
lité
inte
rne
; M
ise
en p
lace
d’u
ne c
omm
issi
on d
e co
ntrô
le
qual
ité a
u se
in d
e la
pro
fess
ion
60
Ord
repr
ofes
sion
nel
Auc
unX
(viii
)A
dopt
er u
n no
uvea
u ré
fére
ntie
l po
ur l
e dr
oit
des
soci
étés
no
tam
men
t co
ncer
nant
le
C
AC
da
ns
les
entre
pris
es p
rivée
s et
dé
finir
l’app
arte
nanc
e pr
ofes
sion
nelle
des
com
mis
saire
s a
ux c
ompt
es p
our
le
cont
rôle
des
éta
blis
sem
ents
pub
lics
61
Gou
vern
emen
t
PCD
SP
X
SYN
TH
ESE
DE
S R
EC
OM
MA
ND
AT
ION
S PR
IOR
ITA
IRE
S (S
UIT
E E
T F
IN)
5
6
Act
ions
§
nºR
espo
nsab
ilité
Lie
ns a
vec
proj
ets B
M
Cal
endr
ier
de m
ise
en œ
uvre
C
ourt
term
e (1
-2 a
ns)
Moy
en te
rme
(3-4
ans
)L
ong
term
e (5
-7 a
ns)
III.
FOR
MA
TIO
N
(ix)
Rév
iser
le p
rogr
amm
e d’
ense
igne
men
t des
éco
les
de
gest
ion
et d
e co
mpt
abili
té, c
onco
uran
t à m
oyen
term
e à
accr
oître
le
no
mbr
e de
co
mpt
able
s qu
alifi
és
et
à di
vers
ifier
la
qual
ifica
tion
en m
atiè
re d
e ge
stio
n et
m
ettre
en
plac
e un
dip
lôm
e po
ur l
a fil
ière
exp
ertis
e co
mpt
able
62
Gou
vern
emen
t
Auc
unX
(x)
Met
tre e
n pl
ace
un p
lan
de f
orm
atio
n pr
ofes
sion
nelle
et
de
mis
e à
nive
au d
es m
embr
es d
e la
pro
fess
ion
63
Ord
repr
ofes
sion
nel
Don
de
la
Ban
que
X
IV.
AC
CE
SSIB
ILT
ED
EL
’IN
FOR
MA
TIO
NFI
NA
NC
IER
E(x
i)R
enfo
rcer
le c
ontrô
le d
e l’i
nfor
mat
ion
finan
cièr
e de
s en
trepr
ises
en
exig
eant
une
atte
stat
ion
déliv
rée
par
un
mem
bre
de l
a pr
ofes
sion
com
ptab
le q
ui a
ccom
pagn
e le
dé
pôt d
es é
tats
fina
ncie
rs à
l’ad
min
istra
tion
fisca
le
64
Gou
vern
emen
tA
ucun
X
(xii)
Met
tre e
n pl
ace
les
moy
ens
mat
érie
ls e
t hu
mai
ns
néce
ssai
res
au f
onct
ionn
emen
t du
gre
ffe
du T
ribun
al
pour
per
met
tre l
a co
llect
e et
la
cons
ulta
tion
des
état
s fin
anci
ers
et
disp
oser
d’
un
syst
ème
d’ar
chiv
age
élec
troni
que
65
Gou
vern
emen
t
PCD
SP
X
(xiii
)R
enfo
rcer
les
moy
ens
mat
érie
ls e
t hu
mai
ns d
u C
PCC
pou
r lui
per
met
tre d
e m
ettre
à jo
ur la
cen
trale
de
s bi
lans
et
colle
cter
les
éta
ts f
inan
cier
s da
ns l
es
prov
ince
s. En
at
tend
ant
la
disp
onib
ilité
de
l’i
nfor
mat
ion
finan
cièr
e au
niv
eau
des
gref
fes,
il co
nvie
nt é
gale
men
t de
lev
er l
a co
nfid
entia
lité
des
état
s fin
anci
ers a
u ni
veau
du
CPC
C.
66
Gou
vern
emen
t
Auc
un
X
MONNAIE : Franc Congolais(CDF)
Taux de change : 1 USD = 657 Francs congolais au 31 Décembre 2008
SIGLES ET ABBREVIATIONS
ANAPI Agence Nationale pour la Promotion de l’investissement ASBL Association sans but lucratif BCC Banque Centrale du Congo CAC Commissaire aux comptes CPCC Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo CGA Centre de Gestion Agréé CSP Conseil Supérieur du portefeuille COPIREP Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques COPEMECO Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo CCBC Chambre de Commerce Belgo-Congolaise DGI Direction Générale des Impôts FEC Fédération des Entreprises du Congo FIDEF Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones IGF Inspection Générale des Finances du Ministère des Finances IAS Normes Internationales de Comptabilité IASB/IASC International Accounting Standards Board/committee ISC Institut Supérieur de Commerce IFAC Fédération Internationale des Experts Comptables IFRS Normes Internationales d’Information Financière ISA Norme Internationale d’audit IRC Institut des Réviseurs Comptables OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires OPEC Office des Petites et moyennes entreprises congolaises ONEC Ordre National des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux PCDSP Projet Compétitivité et Développement du Secteur Privé PIB Produit Intérieur Brut PCGC Plan Comptable Général Congolais PME Petites et Moyennes Entreprises UNIKIN Université de Kinshasa UPC Université Protestante du Congo RDC République Démocratique du Congo SADC Southern African Development Community SARL Société par Actions à Responsabilité Limitée SPRL Société Privée à Responsabilité Limitée SMO Statements of Membership Obligations de l’IFAC SONAS Société Nationale des Assurances TPE Très Petites Entreprises
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 7
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 8
I. CONTEXTE ECONOMIQUE
1. L’évaluation des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit en République Démocratique du Congo s’inscrit dans le cadre du programme « Rapports sur le Respect des Normes et Codes » (ROSC1), une initiative conjointe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI). Cette évaluation met l’accent sur les forces et les faiblesses de l’environnement comptable et d’audit influant sur la qualité de l’information financière publiée. Elle implique la revue non seulement des obligations légales mais aussi des pratiques observées dans le pays, et retient, comme références de comparaison, les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS2), les Normes Internationales d’Audit (ISA3), ainsi que les bonnes pratiques couramment observées au plan international en matière de réglementation comptable et d’audit.
1. Avec une population de plus de 60 000 000 d’habitants, la République Démocratique du Congo connait une croissance économique soutenue depuis 2002:Après une longue période de mal gouvernance et une guerre civile qui a plongé le pays dans une crise économique profonde, la RDC s’est dotée de nouvelles institutions politiques en 2002 et s’est engagée dans une période de réformes économiques. Avec l’appui des institutions internationales, les mesures prises par le Gouvernement ont permis de stabiliser la situation macro-économique. Ainsi, le pays a enregistré, au cours de la période 2002-2006, un taux de croissance économique moyenne de 5.8% tiré par le dynamisme des secteurs miniers, forestiers ainsi que celui des infrastructures et du commerce. Le secteur secondaire4 reste la première composante de l’économie congolaise (plus de 50% du PIB en 2008) malgré la baisse enregistrée en 2006 et 2007 liée aux cours miniers défavorables sur le marché international. Suivant les données officielles, l’inflation est passée de 135% en 2001 à 8% en 2006. Malgré ces résultats appréciables, l’économie congolaise présente des faiblesses persistantes relatives à la volatilité de la croissance économique et sa vulnérabilité aux chocs exogènes. Sur l’année 2008, les chiffres officiels indiquent un taux de croissance de 8 % malgré la baisse des cours miniers notamment du cobalt et du cuivre, et l’évolution défavorable de l’environnement économique international caractérisé par la flambée des prix du pétrole et le renchérissement des coûts des denrées alimentaires. La faiblesse du PIB par habitant qui se situe autour de 94 USD montre les difficultés de l’économie congolaise.
2. Une des particularités de la République Démocratique du Congo, qui a une superficie de 2 345 000 Km2, est l’existence de provinces qui sont des composantes politiques et administratives dotées de la personnalité juridique: la Constitution du 18 Février 2006 et la loi N°08/012 du 31 Juillet 2008 consacre les principes de la libre administration des provinces et d’autonomie de gestion de leurs ressources économiques,
1 Reports on the Observance of Standards and Codes (www.worldbank.org/ifa).2 International Financial Reporting Standards. Le terme IFRS recouvre à la fois les normes internationales de
comptabilité (International Accounting Standards ou IAS) antérieurement émises par l’International Accounting Standards Committee ou IASC (transformé en 2001 en International Accounting Standards Board ou IASB) et les normes émises depuis 2001 par l’IASB. De nombreux pays ont adopté les IFRS comme normes comptables d’application obligatoire pour l’établissement des états financiers annuels légaux des entreprises. A compter du 1er
janvier 2005, l’Union Européenne (UE) requiert que toutes les sociétés cotées ayant leur siège dans l’UE présentent leurs états financiers consolidés suivant le référentiel IFRS.
3 International Standards on Auditing émis par un organisme autonome au sein de la Fédération Internationale des Experts-Comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Les normes ISA dans leur version officielle en anglais peuvent être consultées gratuitement sur le site internet de l’IFAC (www.ifac.org).
4 Comprenant les industries extractives et de la construction
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 9
humaines, financières et techniques ainsi qu’une large décentralisation des entités territoriales à l’intérieur de la province. Les provinces5 exercent, par des institutions politiques, les compétences dévolues par la Constitution. Les institutions provinciales sont constituées de l’Assemblée provinciale et du Gouvernement provincial. Les membres de l’Assemblée Générale sont des députés provinciaux qui délibèrent sur les compétences réservées à la province et contrôlent le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Le Gouvernement provincial est l’organe exécutif de la province. Il est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-gouverneur et des ministres6. Les ministres, dont le nombre ne peut dépasser 10, sont nommés par le Gouverneur. Dans le cadre de cette étude, l’équipe du ROSC s’est rendue dans les provinces du Katanga et du Bas-Congo pour évaluer les normes et la pratique en comptabilité et audit dans ces provinces.
3. Les économies des 2 provinces du Katanga et du Bas-Congo sont les plus dynamiques du pays : la constitution du pays prévoit le reversement des impôts collectés par les provinces au Gouvernement Central qui leur restitue une quote-part de 40%. Les taxes qui reviennent à la province concernent essentiellement les impôts fonciers et les taxes sur la consommation. L’économie du Katanga repose en majeure partie sur l’exploitation des ressources du sous sol et un peu moins sur le commerce, la pêche, l’élevage et le tourisme. La province dispose de ressources minières importantes : cobalt, cuivre, fer, radium, uranium, diamant, manganèse, or, etc. Quelques 131 opérateurs miniers sont répertoriés en 2008 à la Division des Mines de la province dont 112 personnes morales et 19 personnes physiques. La crise qui frappe actuellement le secteur minier (baisse importante des cours sur le marché international) a entraîné la fermeture des principales sociétés privées qui étaient installées dans la province. Les entreprises publiques minières présentes dans la province dont la plus significative est la Gécamines connaissent également d’énormes difficultés. Le Bas-Congo, avec le port de Matadi, est la principale porte d’entrée des produits importés dans le pays. Ainsi, en raison des recettes douanières, la province contribue pour environ 40% du budget national. Des sociétés de prospection pétrolière et 2 cimenteries sont également installées dans la province. L’antenne provinciale de la FEC au Bas-Congo compte environ une soixantaine d’entreprises constituées essentiellement de PME. .
4. L’un des axes de la politique économique de l’actuel Gouvernement congolais est la dynamisation du secteur privé pour en faire le principal moteur de la croissance : les actions du Gouvernement visent une amélioration du cadre juridique et réglementaire des affaires (processus d’adhésion à l’OHADA engagé, élaboration d’un code du travail, d’une nouvelle législation fiscale et d’un nouveau code minier, fonctionnement des tribunaux de commerce, etc.) et l’amélioration de l’attractivité du pays pour l’investissement privé. Ainsi, la loi N°004/2002 du 21 Février 2002 portant Code des investissements a institué l’Agence Nationale de Promotion de l’Investissement (ANAPI) pour améliorer l’environnement des affaires et l’attractivité de l’économie à l’échelon national. La Banque Mondiale appuie les efforts des autorités gouvernementales dans ce sens, en particulier au travers du Projet de Compétitivité et Développement du Secteur Privé (PCDSP) qui vise à améliorer le climat pour les investissements, à réformer les entreprises publiques dans les secteurs des mines, des télécommunications, des finances, des transports et de l’énergie et à stimuler la diversification économique et le développement dans le Katanga menés par les communautés locales. Les dernières
5 L’article 3 de la loi organique précise que le pays est composé de la ville de Kinshasa et de 25 provinces6 Ainsi, on peut noter que chaque province a dans son gouvernement un ministère des finances.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 10
évaluations de la Banque Mondiale indiquent cependant que le Code du travail élaboré en 2002 et celui des impôts nécessitent des renforcements. Les performances de l’ANAPI sur l’attractivité du pays doivent également être fortement améliorées.
5. Le secteur privé marchand est composé pour une large part de petites et moyennes entreprises (PME) : La Fédération des Employeurs du Congo (FEC) qui est la principale organisation patronale compte environ 3 000 membres constitués pour l’essentiel de PME. La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (COPEMECO) et la Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (FENAPEC) sont également des organisations professionnelles regroupant exclusivement des PME. Considérant l’importance de ce secteur des PME dans l’économie congolaise, l’Etat a élaboré en mars 2006 une nouvelle charte des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat7. Néanmoins, et pour des raisons liées essentiellement au régime fiscal appliqué, (le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits se situe à 40% auquel s’ajoutent de nombreuses taxes fiscales et parafiscales), le secteur informel représente encore une part significative des activités économiques du pays, notamment dans le commerce. Ainsi, des mesures portant sur la mise en place d’un impôt synthétique et le renforcement des capacités techniques et organisationnelles des PME sont envisagées par l’Etat dans cette charte afin de favoriser la migration des petites et moyennes entreprises vers le secteur formel. Cependant, même si ces mesures constituent des avancées significatives pour améliorer l’attractivité du pays, force est de constater qu’il subsiste encore d’importants goulots d’étranglement au plan du cadre juridique8,judiciaire, administratif et réglementaire (droit des sociétés ancien et souvent anachronique, propriété privée pas suffisamment protégée, tribunaux de commerce et du travail qui ne fonctionnent pas encore à l’exception de ceux de Kinshasa et Lubumbashi, procédures administratives lourdes et coûteuses, etc.). La RDC fait encore partie des derniers dans le classement des pays considérés comme présentant des risques pour investir par l’International Country Risk Guide.
6. Un des axes majeurs de la politique économique des autorités actuelles est la restructuration des entreprises publiques et parapubliques : Le portefeuille de l’Etat est actuellement composé de 34 entreprises dans les secteurs comme (i) les mines ; (ii) l’énergie ; (iii) les transports ; (iv) l’agro-industrie ; (v) les services ; (vi) le commerce. Beaucoup de ces entreprises publiques sont aujourd’hui dans une situation économique et financière difficile. C’est pourquoi le Gouvernement, avec l’appui de la Banque Mondiale dans le cadre du PCDSP, a engagé des réformes allant dans le sens d’une restructuration de ces entreprises publiques et parapubliques. Ainsi, quatre lois sur la réforme des entreprises publiques ont été promulguées en 2008. Elles visent à instaurer un nouveau cadre institutionnel par la transformation de ces entreprises publiques en sociétés commerciales, établissements ou services publics. Le décret N° 09/15 du 24/04/2009 a créé un établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat-COPIREP ». Il se substitue au Comité de Pilotage de la Réforme des entreprises Publiques et a pour mission de gérer le processus de désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille. Les décrets N°09/12 et 09/13
7 Définition de la PME dans la charte : nombre d’emplois inférieur à 200 personnes, chiffre d’affaires inférieur à 400.000 USD et investissement inférieur à 350 000 USD. L’objectif de la charte est d’apporter un appui aux PMEA sur le plan du financement, de la formation, des infrastructures d’implantation et des incitations fiscales 8 La création d’une société par action à responsabilité limitée (SARL) en RDC fait l’objet d’une autorisation du Président de la République.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 11
fixent respectivement la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales à 20 et celles qui seront liquidées à 6. L’Etat participe aujourd’hui à la gestion de ces entités à travers le Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP) qui a pour missions d’assister le Gouvernement dans le suivi et le contrôle des entreprises publiques ainsi que la gestion des participations de l’Etat dans les sociétés d’économie mixte. Dans le cadre de la réforme institutionnelle, le décret 09/15 prévoit que le COPIREP devra proposer les mesures de restructuration nécessaires du CSP.
7. Le secteur bancaire, géographiquement limité et peu diversifié, constitue cependant la principale source de financement de l’économie : Au début de 2009, lesystème bancaire congolais est constitué de 18 banques dont 2 seulement ont leur siège à l’intérieur du pays9. Pour le Katanga et le Bas-Congo, les banques qui y sont installées sont respectivement au nombre de Sept (7) et cinq (5). Beaucoup de ces banques appartiennent à des groupes bancaires étrangers et présentent un total bilan au 31 décembre 2008 de 1 691 millions de dollars US. Il n’existe pas une bourse des valeurs mobilières en RDC. Le secteur des assurances est constitué par un monopole de l’Etat confié à la Société Nationale des Assurances (SONAS) depuis 1967. Avec un total de bilan et une prime annuelle respectivement de 13,6 et 18 Millions de dollars US en 2007, le marché des assurances a encore un potentiel de développement important dans le pays. Une réflexion est en cours sur la stratégie de libéralisation de ce secteur des assurances et l’adhésion du pays au traité CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance). La SONAS figure d’ailleurs sur la liste des entreprises qui seront transformées en sociétés commerciales dans le cadre de la réforme sur les entreprises publiques. La micro-finance ne joue pas encore un rôle important pour le financement de l’économie surtout en milieu rural. En 2008, le nombre d’institutions agréées du système financier décentralisé s’élevait à 90 en RDC pour un volume de dépôts évalué à environ 10 millions USD.
8. Partageant des frontières avec 9 pays10, la RDC a un intérêt majeur à l’intégration régionale : la principale organisation dont la RDC est membre est la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (Southern African Development Community- SADC en anglais) qui regroupe 15 pays11. La SADC a pour objectifs de renforcer la coopération et l’intégration socio-économique, politique et sécuritaire entre les pays membres. L’intégration financière est également un des objectifs de la SADC puisque son agenda déjà adopté prévoit une union monétaire en 2016 et une monnaie unique en 2018. L’instauration d’une zone de libre échange a aussi été lancée en Août 2008. Enfin, la SADC regroupe 230 millions avec un revenu par habitant de 8152 $ US comparé à une zone comme la CEDEAO dont le revenu par habitant est de 1 361 $US. La RDC a également initié un processus pour son adhésion à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA au sein de laquelle une législation commune en matière de droit des affaires a été développée). L’OHADA qui regroupe seize pays vise à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour favoriser le développement de l’Afrique et contribuer à la consolidation de l’unité Africaine. Elle instaure à cet effet un espace juridique commun- des règles unifiées- et un espace judiciaire commun- une juridiction supranationale exerçant la fonction de Cour Suprême.
9 Goma et Lubumbashi 10 République du Congo, Ouganda, Burundi, Rwanda, Tanzanie, République Centrafricaine, Soudan, Zambie et Angola11 Les pays membres de la SADC en français Communauté de Développement de l’Afrique Australe sont: Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Namibie, Afrique du Sud, Maurice, République Démocratique du Congo, Seychelles et Madagascar. Elle a succédé le 17/08/98 à la Conférence de Coordination pour le Développement de l’Afrique Australe créée le 01/04/80. Son siège est Gaborone, Botswana.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 12
Le droit en vigueur dans l’espace OHADA est très semblable au droit congolais, mais nettement plus complet et plus moderne.
9. Le renforcement de la qualité, de la fiabilité et de l’accès à l’information comptable et financière au sein du secteur privé participe de la stratégie de développement économique de la RDC, et ce, sous plusieurs aspects :
l’amélioration du climat d'investissement, afin de stimuler l'investissement et d’accroître la compétitivité des entreprises congolaises. Une information comptable fiable et accessible aux investisseurs, banquiers et autres agents économiques en général renforcerait la confiance des investisseurs et faciliterait l'intermédiation bancaire et la mobilisation de l’épargne publique, permettant ainsi aux entreprises un accès plus facile aux capitaux, y compris sous la forme de crédits bancaires.
une meilleure gouvernance au sein du secteur privé et parapublic. Des pratiques renforcées en matière de comptabilité et d'audit conduiraient à une meilleure transparence financière du secteur des entreprises, rendraient la dissimulation d’opérations illicites plus difficile et permettraient une meilleure protection des actionnaires, des créanciers et des salariés. Une meilleure transparence permettrait en outre d’assurer une concurrence plus loyale entre entreprises à statut privé (y compris les entreprises parapubliques).
une coopération et une intégration économique accrues au plan sous-régional et international. L'adoption et la mise en œuvre de règles et pratiques communes dans le domaine de la comptabilité et de l’audit contribueront à faciliter les échanges économiques et financiers entre le Congo et ses partenaires, y compris au sein de la SADC ou de l’espace OHADA.
II. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL
A. LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMPTABILITE ET D’AUDIT
10. Les obligations en matière de comptabilité, de présentation de comptes et de contrôle légal (audit externe) des comptes des entreprises sont contenues dans la loi N°76-020 du 16 Juillet 1976 portant normalisation de la Comptabilité au Congo et le Code de Commerce de 188712: la loi de 76 prévoit, en son article 2, que tous les agents économiques exerçant une activité sur le territoire congolais, quelle qu’en soit la nature ou la forme juridique, doivent tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l’enregistrement de toutes les opérations et l’établissement dans des conditions satisfaisantes des documents de synthèse. Les états financiers annuels doivent être établis dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les documents sociaux (l’inventaire, les états financiers, le rapport de gestion et s’il existe le rapport du commissaire aux comptes) doivent être mis à la disposition des actionnaires 20 jours avant l’assemblée générale ordinaire. L’article 82 du Code de commerce indique que l’assemblée générale ordinaire doit se tenir une fois au moins chaque année mais le délai de tenue est fixé dans les statuts de chaque société.
12 Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales modifié par les décrets des 23 mars 1921, 26 Août 1938, 08 Octobre 1942, 23 Juin 1960 et le décret-loi du 19 Septembre 1965.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 13
11. Le Plan Comptable Général Congolais (PCGC)13 précise les modalités d’établissement des états financiers des entreprises : Le PCGC est prévu par l’article 7 de la loi 76-020 sur la normalisation comptable en RDC citée plus haut. L’ordonnance 76-150 du 16 Juillet 1976 fixe son contenu et ses modalités d’application obligatoire et l’ordonnance 77-332 du 30 Novembre 1977 détermine son champ d’application. Suivant les dispositions de l’article 1er de cette dernière ordonnance, le PCGC s’applique à toutes les entreprises sur le territoire congolais à l’exception des banques et institutions financières. Il convient cependant de souligner que pour la province du Katanga, en raison de la présence par le passé récent de sociétés minières cotées dans les bourses étrangères, de nombreuses entreprises tiennent une double comptabilité : une comptabilité suivant le PCGC pour répondre aux exigences légales et une autre sur la base des normes internationales IAS/IFRS pour le reporting. Nous relevons même qu’une entreprise publique comme la Gécamines tient pour des raisons historiques liées à l’utilisation importante du dollar dans le pays une comptabilité sur la base des US GAAP. En effet, l’article 248 du code minier permet aux entreprises minières de tenir leur comptabilité en monnaie étrangère suivant un taux déterminé par la Banque Centrale du Congo. Le PCGC comprend les dispositions comptables générales (instructions sur la tenue de la comptabilité) et des dispositions comptables techniques (principes généraux et règles d’évaluation et de comptabilisation) édictées par la loi sur la normalisation comptable complétées par huit annexes dont un plan des comptes et des tableaux de synthèse pour la présentation des états financiers. La loi prévoit des guides d’application sectoriels destinées à adapter le PCGC à certains secteurs ou professions présentant certaines particularités (Banques, assurance, transport, mines, agriculture, etc.).
Le PCGC traite exclusivement des comptes individuels et ne fait nulle part allusion aux comptes consolidés. Il prévoit cependant trois niveaux d’exigence selon la catégorie de classement de l’entreprise :
Les agents de 1ère catégorie qui doivent tenir et présenter les états financiers suivant le niveau d’exigence le plus élevé.
Les principales caractéristiques du système prévu pour cette catégorie sont présentées aux paragraphes sur les normes comptables. Pour l’essentiel, on peut dire que ce système est inspiré par le Plan Belge Blairon, le plan OCAM et le Plan Français de 1957 avec des différences importantes par rapport aux IAS/IFRS;
Les agents économiques de la 2ème catégorie : des dispositions comptables simplifiées sont prévues pour les PME reconnues comme éligibles par la Commission d’agrément prévue par l’article 7 de l’ordonnance N° 81-094 réglementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du PCGC. Cette commission comprend 12 membres dont 2 représentants pour chacune des structures suivantes : le CPCC, l’OPEC, le patronat, la DGI, les professionnels comptables et la Banque Centrale du Congo. Ce système porte sur la présentation simplifiée des tableaux de synthèse notamment du tableau économique, fiscal et financier..
Les agents économiques de la 3ème catégorie : doivent aussi être reconnus comme tels par la Commission d’agrément mentionnée ci-avant. Ils présentent une comptabilité sous forme de recettes et dépenses adaptées aux TPE.
13 Le PCGC est adopté par ordonnance N° 76-150 du 16 Juillet 1976. L’ordonnance N° 77-332 du 30 Novembre 1977 fixe les modalités d’application obligatoire du PCGC.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 14
L’OPEC14, en tant qu’établissement public aujourd’hui, a pour rôle d’encadrer et de catégoriser les PME mais leur agrément aux dispositions dites simplifiées (Agent économique de deuxième catégorie) et réduites (Agent économique de troisième catégorie) relève exclusivement de la compétence de la Commission d’agrément. Au demeurant, l’OPEC n’a plus catégorisé depuis 1980 les entreprises en deuxième ou troisième catégories. Ainsi, la Commission d’agrément se base sur les critères fixés par l’Administration fiscale concernant la définition des PME.
12. Les obligations fiscales influent fortement sur la tenue et la présentation des comptes des entreprises: la loi 06/003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales prévoit que les entreprises redevables de l’impôt sur les bénéfices et profits doivent déposer une déclaration fiscale appuyée du bilan, du tableau de formation du résultat et du tableau économique, fiscal et financier, du tableau sur la réévaluation ainsi que de toutes pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaire. Les entreprises devront aussi fournir une copie des procès verbaux notariés des assemblées générales ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers joints à la déclaration fiscale ou ayant entraîné la modification des statuts. Des pénalités sont prévues pour absence de déclaration. La loi fiscale prévoit également des dispositions particulières pour les PME. Aux termes de l’Arrêté Ministériel n°015/2008 du 21 août 2008 portant mesures d’application de la loi n°06/004 du 27 février 2006 sur le régime fiscal applicable aux PME en matière d’impôt, il faut entendre par P.M.E. toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont le total du bilan et le chiffre d’affaires ne dépassent pas respectivement 1.500.000 $ US et 400.000 $ US. Ces PME sont réparties en deux catégories :
La 1ère catégorie est composée des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 50.001 à 400.000 $ US, les professions libérales et les sociétés constituées en charges et offices qui sont soumises aux dispositions normales du Plan Comptable Général Congolais.
La 2ème catégorie est constituée des entreprises dont le chiffre d’affaires varie entre 10.001 et 50.000 $ US soumises aux dispositions réduites du P.C.G.C. et qui tiennent essentiellement une comptabilité de trésorerie avec des tableaux des recettes et des dépenses ainsi qu’un tableau de situation (Bilan) abrégé et réduit au strict minimum.
13. Les obligations en matière d’audit des comptes annuels des entreprises privées sont contenues dans le décret du 27 Février 188715 sur les sociétés commerciales : les dispositions de l’article 94 de cette loi prévoient la nomination d’un collège de commissaires aux comptes pour les entreprises privées commerciales (SPRL et SARL) et d’économie mixte si le nombre des associés ou actionnaires dépasse cinq (5). Cependant, la
14 L’OPEC est l’Office des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises qui est chargé du suivi des engagements des PMEA figurant sur la charte de 2006.
15 Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales modifié par les décrets des 23 mars 1921, 26 Août 1938, 08 Octobre 1942, 23 Juin 1960 et le décret-loi du 19 Septembre 1965.
loi ne précise pas les aptitudes et qualifications de ces commissaires aux comptes. En conséquence, toute personne associée ou non de la société peut être nommée commissaire aux comptes. La pratique observée au Congo est que la plupart des entreprises privées ne respectent pas cette disposition de la loi concernant la nomination du CAC. Seules les entreprises privées importantes, filiales de groupes étrangers ou cotées à l’étranger (sociétés minières, sociétés d’hydrocarbures, sociétés de BTP, banques, etc.) respectent cette obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, souvent un cabinet membre d’un réseau international. L’adhésion de la RDC à l’OHADA rendrait obligatoire l’exercice du commissariat aux comptes par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites obligatoirement à un Ordre des Experts Comptables en RDC. Au-delà de la certification des états financiers, la mission du commissaire aux comptes prévue par l’OHADA par le Titre IV des dispositions générales sur la société commerciale porte également sur la procédure d’alerte. Celle-ci permet aux commissaires aux comptes de demander des explications aux dirigeants de la société, qui sont tenus d’y répondre, « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission.
14. Les obligations en matière de contrôle légal (audit externe) des établissements publics sont contenues dans la nouvelle loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics : elle abroge la loi N°78-002 du 06 Janvier 1978 qui prévoyait l’exercice du mandat de commissaire aux comptes par les agents du CPPC et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et la certification des comptes annuels des entreprises publiques par le CPPC. L’article 15 de la loi N°008/009 du 07 Juillet 2008 stipule que les commissaires aux comptes des établissements publics doivent être deux personnes physiques issues de structures professionnelles différentes justifiant de connaissances techniques et professionnelles éprouvées. Ils sont nommés par un Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du secteur d’activités concerné, pour un mandat de 5 ans renouvelable. Par conséquent, les dispositions de cette loi ne précisent pas que les commissaires aux comptes doivent être inscrits à un Ordre de professionnels comptables. Outre ces contrôles par des commissaires aux comptes, d’autres vérifications des établissements publics peuvent être effectuées par la Cour des comptes et l’Inspection Générale des Finances. Le Conseil Supérieur du portefeuille (CSP), qui compte aujourd’hui environ 100 auditeurs et financiers, peut également effectuer des contrôles dans les entreprises publiques, qui doivent transmettre leurs états financiers avant le 30 avril de chaque année. Comme indiqué au paragraphe 6, ces missions du CSP seront revues dans le cadre du désengagement de l’Etat.
15. Les états financiers doivent être déposés dans les 30 jours de leur approbation au Registre du commerce du siège social de la société et au CPCC dans les six mois après la clôture de l’exercice: l’ordonnance-loi n°81/17 du 30/04/1981 qui complète la loi n°76/020 du 16 juillet 1976 portant Normalisation comptable a prévu en ses articles 12 et suivants des pénalités et des sanctions pour les contrevenants aux dispositions de la loi comptable et aux formalités liées au dépôt des états financiers au greffe du tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du ressort de l’Agent économique qui fait office du Tribunal de Commerce. Dans la pratique, cette disposition n’est pas respectée et les tribunaux de commerce ou de grande instance ne disposent pas de moyens humains et matériels suffisants pour recevoir, transcrire et archiver les états financiers. Les états financiers doivent également être déposés au CPCC six mois après la clôture de l’exercice
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 15
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 16
pour la gestion de la Centrale des bilans. Des astreintes, déterminées par l’Arrêté Ministériel n°008/2005 du 27 avril 2005, sont prévues à l’encontre des contrevenants.
16. Les établissements de crédit (banques et institutions financières) seront soumis au Guide Sectoriel Comptable du PCGC dès son homologation par les autorités : ce Guide comptable, prévu par l’article 1er de l’ordonnance 77-32, a été élaboré depuis 2007 par une commission ad hoc composée de la BCC, du CPCC, de l’Association des Banques au Congo et de l’Institut des Réviseurs Comptables représentant les professionnels comptables. Il a déjà été approuvé par le Gouvernement Congolais réuni en Conseil des Ministres en 2007 mais connait un retard pour son homologation par décret du Premier Ministre. Les règles applicables aux banques sont contenues dans la loi N°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et dans le dispositif prudentiel édicté par la BCC. Les banques et les établissements financiers doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année et les communiquer à la BCC au plus tard le 31 Mars de l’année suivante accompagnés du compte rendu des assemblées générales et du rapport des commissaires aux comptes. Les comptes annuels de chaque banque ou établissement financier sont publiés dans un journal officiel aux frais de la banque ou de l’établissement concerné. Dans la pratique, les banques publient les états financiers en grandes masses et les opinions extraites des rapports du CAC. Des états comptables périodiques (hebdomadaires, mensuels, trimestriels) doivent être de plus transmis aux autorités monétaires. Les banques installées dans les provinces transmettent également des états mensuels à l’Antenne locale de la Banque Centrale du Congo. D’autres dispositions importantes concernant les règles d’éligibilité aux opérations de refinancement par la BCC existent pour l’analyse des risques des banques. Le dispositif législatif et réglementaire en matière de comptabilité et d’audit dans le secteur bancaire, inspiré par celui qui existe dans les pays de la CEMAC, est en pleine mutation et nécessite des renforcements et une harmonisation avec les normes IFRS. En effet, ce guide comptable sectoriel intègre les dispositions des normes IFRS en vigueur au 31 décembre 2006 et doit être mis à jour pour tenir compte des évolutions intervenues depuis cette date.On notera que le cadre légal et réglementaire concernant les institutions de micro-crédit est incomplet16 : le Plan Comptable des Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro Finance, a aussi été élaboré par des Experts de la BCC et du CPCC, des Professionnels de la comptabilité, membres de l’IRC et des Experts des Institutions de Micro-Finance. Il a ensuite été soumis en 2008 à l’approbation du CPCC et transmis au Gouvernement en vue de son homologation.
17. Suivant l’instruction N° 19 de la BCC, les états financiers des banques et établissements financiers doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes personnes physiques ou par un commissaire aux comptes personne morale : le CACsoumet à l’Assemblée générale des actionnaires un rapport sur les comptes annuels qu’il communique également à la BCC. La proposition de désignation ou de reconduction d’un ou des commissaires aux comptes par l’Assemblée Générale est obligatoirement notifiée à la Direction de la Supervision des Intermédiaires Financiers de la BCC. Ces commissaires aux comptes doivent obligatoirement être membres d'une organisation professionnelle reconnue17. La BCC publie la liste des commissaires aux comptes agréés. Elle dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à la désignation envisagée. En cas de rejet, la banque ou l’établissement financier, qui ne peut passer outre, procède alors à une nouvelle
16 Loi N°002/2002 du 02 Février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit 17 La BCC a agréée en 2008 tous les membres de l’Institut des Réviseurs Comptables (IRC).
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 17
désignation. La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans renouvelable. Il soumet annuellement à l’Assemblée Générale de la société avant le 15 juin un rapport sur la régularité et la sincérité des comptes. Dans ce rapport, le commissaire aux comptes exprime notamment son opinion sur les méthodes et les modalités d’établissement des états financiers, et doit faire ressortir les faits marquants dont il a connaissance. Il doit également apprécier l’adéquation des dispositifs mis en place pour prévenir les fraudes ou les opérations financières illicites. Le commissaire aux comptes doit communiquer à la BCC tout document ou renseignement qu’elle juge utile, le secret professionnel n’étant pas opposable à celle-ci. Sauf en cas de démission, il ne peut être mis fin au mandat du CAC que sur ordre ou autorisation de la BCC pour des motifs d’incompétence ou d’immoralité.
18. Le secteur des assurances, assuré aujourd’hui par le monopole de la SONAS, va vers une libéralisation : les états financiers de cette société sont établis conformément au Plan Comptable des sociétés d’assurances élaboré par le CPCC en 2001. La SONAS sera transformée en société commerciale dans le cadre de la réforme sur les entreprises du portefeuille de l’Etat.
19. Même si la Charte des PMEA prévoit la mise en place d’un dispositif pour assister les PME dans la tenue de leur comptabilité, il n’existe pas un cadre approprié 18pourfaciliter la migration vers le secteur formel avec des incitations fiscales.
B. La Profession Comptable en RDC
20. La prestation de services comptables et d’audit externe n’est pas règlementée en République Démocratique du Congo : l’exercice du métier d’experts ou de réviseurs comptables n’est pas conféré par une loi à un Ordre professionnel. Par conséquent, tout individu peut alors s’improviser technicien de la comptabilité et tenir des livres comptables ou être nommé commissaire aux comptes de sociétés. Ainsi, les professionnels comptables en RDC ne bénéficient pas d’un monopole de droit. Face à cette situation, le CPCC compte entreprendre des démarches visant à recenser tous les professionnels comptables exerçant dans le pays et à convoquer les états généraux de la profession en 2009. Ceux-ci devraient déboucher sur la mise en place d’un Ordre professionnel dont un projet de texte a déjà été élaboré depuis juillet 2008. Pour le moment, la particularité de la profession comptable en RDC est qu’il existe plusieurs organisations constituées sous forme d’associations privées qui regroupent des prestataires de services comptables et d’audit.
21. La plus ancienne et la plus représentative des organisations professionnelles est l’Institut des Réviseurs Comptables (IRC), créé en juin 1992 : association sans but lucratif (ASBL) dotée d’une personnalité civile par arrêté ministériel n° 073/CAB/MIN/J&GS/2002 du 13 avril 2002. En 2006, l’IRC a obtenu la protection du titre de réviseur comptable par le certificat N° 665/2006 du Ministère de l’Industrie. L’Institut comprend aujourd’hui 32 Réviseurs Comptables et 9 cabinets dont les représentants des grands cabinets internationaux. La plupart des réviseurs comptables sont installés à Kinshasa19. A l’origine, l’IRC a été créé par des personnes provenant du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) qui ont été formées en Belgique pendant 3 ans dans le cadre de la coopération avec l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de ce pays. A
18 visant à apporter un appui aux PME dans les domaines organisationnels, comptables, fiscaux, etc. 19 2 réviseurs membres de l’IRC seulement sont basés à Lubumbashi au Katanga
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 18
ce jour, elle est la seule organisation professionnelle reconnue par la Banque Centrale du Congo.
22. Outre ces réviseurs comptables membres de l’IRC, il existe de nombreux Experts comptables agréés par les Tribunaux de grande Instance de Kinshasa ou des provinces. les critères d’agrément de ces experts restent soumis à l’appréciation du Tribunal. Leur nombre est estimé à 420 pour Kinshasa. La Direction Générale des Impôts a établi une liste de 84 experts20 qui exercent comme commissaires aux comptes de sociétés ou fournissent des services comptables dans la capitale. Certains de ces experts comptables agréés par le Tribunal de Kinshasa ont décidé de créer l’Organisation des Experts Comptables Indépendants du Congo (OECIC en abrégé) dont la constitution n’est pas encore effective.
23. Des Ordres professionnels ont aussi été créés dans les provinces du Katanga et du Bas-Congo : une association sans but lucratif (ASBL) dénommée Ordre National des Experts-Comptables et Conseillers Fiscaux (ONEC) a été créée à Lubumbashi dans la province du Katanga en juin 2008 par 12 membres. L’article 5 de ses Statuts précise cependant qu’elle exerce ses activités sur tout le territoire de la RDC. Cette association prévoit dans ses Statuts et Règlement d’ordre intérieur de regrouper des Experts comptables, des Comptables agréés et des Conseillers Fiscaux. Les organes de l’ONEC sont l’Assemblée Générale, le Conseil Supérieur, les Conseils Provinciaux et le Collège des Commissaires aux comptes. Selon les documents mis à notre disposition par l’ONEC, il regroupe, au 31 décembre 2008, 44 experts comptables (29 installés à Lubumbashi, 11 basés à Bukavu et 4 à Kinshasa), 15 comptables agréés (12 basés à Lubumbashi et 3 à Kinshasa) et 35 sociétés d’expertise comptable (22 basés à Lubumbashi, 10 à Bukavu et 3 à Kinshasa). Les organes statutaires ainsi que les commissions techniques, bien que prévus dans les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur ne sont pas encore entièrement mis en place ou ne fonctionnent pas. Pour le Bas-Congo, les Experts comptables agréés par les Tribunaux de la province (Matadi, Boma, Bas-Fleuve, Mbanza-Ngungu et Lukaya) ont créé depuis 1993 une ASBL dénommée « Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bas-Congo-COREXCO en abrégé ». Il compte actuellement 11 membres et dispose d’un arrêté d’agrément délivré par le Gouverneur de province en 1994. Les organes de COREXCO constitués du Conseil et de l’Assemblée ne fonctionnent pas depuis plusieurs années. En définitive, on peut dire que les conditions d’adhésion à l’ONEC et au COREXCO ne répondent pas aux exigences de l’IFAC.
24. Cette situation des prestataires de services comptables et auditeurs en RDC ne favorise pas le développement d’une profession comptable forte et crédible : le marché de l’audit externe concerne, pour l’essentiel, les projets de développement, les ONG internationales, les missions de commissariat aux comptes des banques, des sociétés d’économie mixte et des filiales de sociétés étrangères. Les statistiques sur le nombre de mandats et les honoraires ne sont pas disponibles mais il semble que les réseaux des cabinets internationaux ont une part de marché prépondérante pour les banques et les filiales de groupes étrangers. L’absence de cadre légal constitue une faiblesse majeure pour le développement de la profession comptable au Congo. En effet, la configuration actuelle ne permet pas de garantir la qualité des prestations comptables, d’assurer la reconnaissance publique des compétences professionnelles et de garantir l’éthique par l’application de règles déontologiques.
20 Dont 6 sont des membres et 5 des stagiaires de l’IRC
25. L’IRC est une ASBL reconnue par arrêté ministériel qui a pour objet principalement de regrouper les personnes ayant les qualifications pour exercer la profession de réviseurs comptables en RDC, d’assurer l’organisation, la formation et la défense de l’honneur et l’indépendance de la profession ainsi que la discipline de ses membres : l’IRC s’est doté de statuts et d’un règlement d’ordre intérieur. Une des particularités à noter est que l’article 5 des statuts de l’Institut prévoit la qualité de membre réviseurs comptable attitré, définie comme celui qui, sans exercer la profession, en remplit les conditions de compétence. En clair, il s’agit de membres qui sont généralement des salariés d’entreprises ou agents du CPCC (02). L’Institut a également depuis 2007 prévu le titre d’Expert Comptable pour les stagiaires qui ont réussi les examens de fin de 2ème année. L’IRC comprend trois organes de décision: l’Assemblée Générale, le Conseil et le collège des Commissaires aux Comptes. L’Assemblée générale réunit annuellement tous les réviseurs comptables inscrits au tableau. Elle élit un conseil composé du Président et de huit membres (vice – président, Secrétaire, trésorier et cinq autres membres). L’Assemblée élit également deux membres de la commission de discipline et d’appel, cinq membres de la commission du stage. Même si ces organes existent, on peut déplorer souvent leur manque de dynamisme.
26. Les conditions d’accès sont définies par l’article 12 des statuts de l’Institut et par le règlement d’ordre intérieur : pour devenir membre de l’IRC, il faut, outre les critères habituels de nationalité, d’âge et de moralité :
Etre titulaire d’une Licence en sciences économiques appliquées ou sciences commerciales d’une université ou d’un Institut supérieur agréés par l’Etat Congolais ou être titulaire d’un titre jugé équivalent par l’Institut ; Etre porteur d’un certificat de fin de stage délivré par l’Institut au terme d’un stage professionnel accompli conformément au règlement de stage en vigueur ;
Même si le contrôle du stage a été renforcé ces dernières années, notamment dans l’évaluation des aptitudes et qualifications des stagiaires, on peut noter que le niveau académique d’accès à la profession n’est pas celui recommandé aujourd’hui par l’IFAC (cf. paragraphe 30 et suivant).
27. L’IRC ne s’est pas encore dotée d’un Code des devoirs professionnels prévu par ses statuts: les professionnels rencontrés s’accordent sur la nécessité de disposer d’un code de déontologie harmonisé avec le Code de l’IFAC. Un tel code serait nécessaire pour réaffirmer la mission d’intérêt public du réviseur et de fixer les règles d’éthique professionnelles des membres de l’IRC.
28. Les statuts de l’IRC obligent ses membres à souscrire une police d’assurance relative aux risques professionnels: un tel contrat permet de garantir la responsabilité civile des réviseurs envers les utilisateurs des états financiers suivant une pratique internationale répandue. Cette disposition des statuts est très peu respectée par les membres de l’Institut.
29. L’IRC a entamé depuis quelques années une ouverture internationale : ainsi, l’Institut est membre des organisations comptables internationales comme la Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF), l’Eastern Central Southern African Federation Accountants (ECSAFA) ou la Fédération Régionale des Réviseurs et Experts Comptables de l’Afrique Centrale (FRECAC). La FIDEF est un forum d’échange et de coopération entre organismes représentatifs de la profession comptable au sein du
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 19
monde francophone. L’appartenance à la FIDEF se traduit essentiellement par la participation aux assises annuelles et à des échanges réguliers. L’ECSAFA est aussi une organisation de coopération entre organismes qui représentent la profession comptable dans les pays de l’Afrique de l’Est, de l’Afrique Centrale et de l’Afrique Australe. Il s’agit pour l’essentiel de pays membres de la SADC souvent anglophones. La FRECAC a pour objet de promouvoir le développement et la coordination de la profession comptable dans la sous-région de l’Afrique Centrale. Il a été créé en Novembre 2008 par les Ordres professionnels du Cameroun, de la République Centrafricaine, du Congo, du Gabon et de la République Démocratique du Congo représenté par l’IRC. Son siège se trouve à Kinshasa. La coopération avec l’IRE de la Belgique a également été redynamisée depuis 2005 par la signature d’un protocole entre l’IRE, le CPCC et l’IRC. C’est ainsi que trois (3) stagiaires dont deux (2) proviennent de l’IRC et un (01) du CPCC sont actuellement en stage de formation en Belgique pour une durée de 2 ans. Pour l’année 2009, cinq (5) stagiaires dont trois (3) proposés par l’IRC et deux (2) par le CPCC seront sélectionnés pour accomplir un stage de 2 ans à l’IRE.
C. Education et Formation Professionnelle
30. L’enseignement supérieur au Congo a aussi beaucoup souffert des crises politiques et économiques : l’accroissement des effectifs et l’insuffisance des infrastructures ont eu un impact négatif sur la qualité de l’enseignement. Cette situation a conduit les autorités à engager un processus de réformes en 1999 avec la mise en place d’une commission permanente des études. Cette Commission a fini ses travaux en 2003 et, par arrêté ministériel N°067/2004 du 06 juillet 2004, le Ministre de l’enseignement supérieur et universitaire a fixé de nouveaux programmes et des durées des études qui préparent à un grade académique. L’enseignement supérieur et universitaire est du ressort du gouvernement central qui en fixe le contenu et programme d’enseignement. Les programmes s’appliquent aussi bien à l’enseignement supérieur public qu’à l’enseignement supérieur privé pour lequel il s’agit du minimum de matières à respecter. Le système universitaire est fortement inspiré par celui de la Belgique avec l’existence du graduat (BAC+ 3 ans) et de la licence (BAC+5 ans). Les principales universités présentes dans le pays sont publiques. A Kinshasa, l’Université de Kinshasa (UNIKIN), l’Université Protestante du Congo et l’Institut Supérieur du Commerce sont les plus importants. Pour le Katanga, l’Institut Supérieur de Commerce, ISC en sigle, qui dépend de l’Université publique de Lubumbashi, est la principale structure universitaire qui prépare au diplôme de graduat en sciences de gestion.. Pour le Kongo Central, l’UniKongo et l’Institut Supérieur de commerce sont les principales de la province. Toutes ces universités préparent au diplôme de graduat ou de licence en sciences commerciales et financières. En outre, il y a l’Ecole Nationale des Finances qui assure des enseignements de comptabilité générale , publique et Analytique (de gestion) pour former les gestionnaires des administrations publiques et les techniciens pour les services de mobilisation des recettes que sont La DGRAD, La DGI et l’OFIDA
Résumé du cursus de formation pour l’obtention du graduat et de la licence en sciences économiques et de gestion
1. Graduat (Option comptabilité) : 3 années d’études pour un volume de 2 320 heures (théorie et pratique) dont la comptabilité générale (120 heures), la comptabilité des sociétés (90 heures) le droit commercial (45 heures), la statistique mathématique (60 heures), l’informatique (90 heures), la comptabilité analytique et budgétaire (120 heures), les méthodes quantitatives de l’économie (45 heures, l’analyse et la gestion financière (90 heures) et l’anglais (45 heures).
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 20
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 21
2. Licence (Option sciences économiques) : 2 années d’études après le graduat pour un volume de 2 870 heures (théorie et pratique) dont aucune matière portant sur la comptabilité et la gestion financière.
3. Licence (Option Gestion-orientations gestion financière) : 2 années d’études après le graduat pour un volume de 2 060 heures (théorie et pratique) dont les systèmes comptables comparés (45 heures), la gestion financière internationale (45 heures), l’éthique et la déontologie professionnelle (15 heures), le contrôle de gestion et l’audit (60 heures), la fiscalité et la gestion de l’entreprise ( 45 heures), un stage de deux mois (320 heures).
L’analyse du cursus de formation pour l’obtention du graduat ou de la licence en gestion montre que les matières à fortes concentrations comptable et financière sont peu présentes en graduat (420 sur 2 320 heures, soit un taux de 18%) et en licence-option gestion financière (195 sur 2 060 heures, soit un taux d’environ 9%). La plupart des professionnels rencontrés dans le cadre de cette évaluation déplorent le niveau faible en comptabilité et finances des candidats. Pour l’Ecole Nationale des Finances, les cours de comptabilité représentent 90 heures dans les années de recrutement soit 12. % sur les 705 heures. et la comptabilité analytique représente 60 heures en dernière année pour toues les options Comptabilité publique et budget, Douanes et administration fiscale soit 18 % sur 450 heures. Le certificat21 du stage de formation en comptabilité qui dure 3 mois délivré par le CPCC est d’ailleurs très fréquenté par des étudiants de licence en gestion qui renforcent leurs capacités. Cependant, les rencontres que nous avons eues avec les responsables de ces universités montrent leur disponibilité à travailler avec la profession comptable dans le cadre d’un cursus d’enseignement qui réponde aux préconisations de l’IFAC22. Certains professionnels comptables membres de l’IRC et des cadres du CPCC assurent déjà quelques enseignements dans certaines universités et instituts supérieurs comme l’ISC.
31. La RDC ne dispose pas d’un cursus universitaire et d’un diplôme spécifique menant à la profession d’expert ou de réviseur comptable : comme indiqué plus haut, les candidats qui souhaitent devenir réviseur comptable et membres de l’IRC doivent être titulaires d’une licence en sciences commerciales appliquées d’une université. Pour les Experts comptables agréés par les tribunaux, l’obtention de la licence n’est pas obligatoire. Ainsi, certains membres du COREXCO au Bas-Congo ne sont souvent titulaires que du graduat. Pour l’ONEC, l’article 4 de son règlement d’ordre intérieur indique que les membres doivent être titulaires d’un diplôme d’expertise comptable23 ou son équivalent octroyé par une institution agréée par l’Ordre. La mise en place d’un diplôme visant à tester les aptitudes techniques, l’esprit critique et les capacités d’analyse et de synthèse des futurs professionnels pourrait être envisagée par les universités en relation avec la profession comptable et le CPCC. Il convient de noter ici que l’INTEC a signé une convention avec le CPCC en 2005 pour l’organisation des examens de l’Institut à Kinshasa24. Même si le taux de réussite aux examens de l’INTEC
21 Coût de 30 dollars américains 22 L’IFAC a émis depuis 2003 Huit Normes Internationales de Formation des Professionnels de la Comptabilité (International Education Standards for Professional Accountants ou IES) qui définissent notamment, au plan des principes, les conditions d’accès au cursus de formation, le contenu de l’enseignement (qui comporte trois grandes catégories, à savoir comptabilité-finance, gestion et informatique), les exigences en matière d’expérience et les caractéristiques de l’examen permettant de valider l’aptitude professionnelle en vue de la délivrance du diplôme ou certificat ouvrant droit à l’exercice de la profession d’expert comptable. Ces normes portent également sur les compétences requises des professionnels de l’audit.23 Sans précision de la nature de ce diplôme d’expertise comptable 24 Coût de 260 euros par unité de valeurs
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 22
est très faible (entre 5 et 10 %), cette coopération a permis d’avoir 3 mémorialistes qui préparent en ce moment le Diplôme d’Expertise Comptable Français.
32. Pour accéder au stage de l’IRC, il faut réussir aux tests techniques organisés par l’IRC et avoir le parrainage d’un réviseur comptable : ces tests n’ont pas été régulièrement organisés par l’Institut par le passé pour des raisons liées certainement à l’environnement institutionnel actuel de l’IRC. Ils ont cependant pu avoir lieu en 2006-2007. Sur 27 candidats, 10 ont été reçus. Il s’agit souvent de professionnels qui travaillent déjà en cabinet. Les tests portent sur : les statistiques, la comptabilité générale, la comptabilité analytique, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit comptable, la dissertation sur un sujet économique d’actualité et sur l’analyse financière.
33. Le stage professionnel de l’IRC: les candidats qui réussissent aux tests d’admission s’inscrivent en stage pour une durée fixée à trois ans au moins et de cinq ans au plus sous la responsabilité d’un maître de stage parrain. Dans la pratique, une évaluation annuelle du dossier du stagiaire basée sur les travaux techniques de 1000 heures effectués est faite par la commission du stage pour lui permettre de passer en 2ème ou 3ème année. Les stagiaires doivent de plus suivre des séminaires d’appui professionnel organisés par l’Institut. Pour des raisons de logistique et de ressources, ces séminaires n’ont pas été régulièrement organisés ces dernières années par l’Institut25. L’IRC compte aujourd’hui environ une centaine de stagiaires dont une quarantaine qui sont en fin de stage.
34. Test final de l’IRC: Après validation du stage, les candidats doivent passer un test final pour être acceptés comme membres de l’Institut. Le test porte sur une épreuve écrite concernant les différentes matières ayant trait à la révision des comptes et un oral professionnel devant un jury de 5 membres. Un pourcentage de réussite de 60% est requis sur le total de ces deux épreuves pour être admis. Sur 4 candidats qui se sont présentés à l’examen final, seul 1 a été reçu en 2006. 5 candidats ont également été agréés en 2007.
35. L’article 13 du règlement d’ordre intérieur de l’Institut prévoit notamment 120 heures de formation continue obligatoire annuelle des membres sans définir les modalités d’application, mais bon nombre de professionnels ne respectent pas cette disposition : les normes de l’IFAC en matière d’éducation et de formation obligent les organisations professionnelles à mettre en place un dispositif de contrôle de la formation continue de leurs membres. En effet, la formation continue est considérée comme un moyen pour maintenir la compétence et le niveau de qualification des professionnels pour offrir des services de qualité.
D. Normalisation de la Comptabilité et de l’audit
36. Les normes comportent des principes, des règles, des méthodes intégrées dans un référentiel comptable. Pour être applicable, ce référentiel doit fréquemment être lui-même intégré au sein d’un droit comptable. La normalisation comptable a pour objectifs:
L’amélioration des méthodes de tenue comptable en vue d’améliorer l’image fidèle et réaliste apportée par les états financiers ;
25 En 2006, un séminaire de 36 heures a été organisé pour les stagiaires de 1ère année et 2ème et un de 20 heures pour ceux de 3ème année.
Une meilleure compréhension des comptabilités et de leur contrôle ; Une meilleure comparaison des informations comptables dans le temps et dans l’espace ; Une plus grande consolidation des comptes ; L’élaboration des statistiques.
37. Le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) est l’organe technique d’avis et de conseil du gouvernement congolais dans le domaine de la normalisation comptable : le CPCC a été créé par ordonnance N° 75-024 du 3 février 1975 et placé sous la tutelle du Ministère des Finances. Il a pour objet la conception et la gestion du système comptable congolais, l’organisation et le fonctionnement de la Centrale Nationale des Bilans et la diffusion exclusive des imprimés du Plan Comptable Général Congolais. Le CPCC comprend :
le Comité Consultatif de la Comptabilité (CCC) : l’Ordonnance n°98-164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du CPCC détermine sa composition. Le CCC est constitué de 30 membres dont le Secrétaire Général du CPCC et les représentants des Départements et des Organes ou Services intéressés à l’activité du Conseil. Ils comprennent, en nombre égal, des membres effectifs et des membres suppléants nommés par le Président de la République, sur proposition du Ministre des Finances. Le mandat des membres du Comité Consultatif est de deux ans, renouvelable. Le CCC donne son avis sur les plans, projets de textes législatifs ou réglementaires, ainsi que sur les suggestions que le Secrétaire Général jugerait utiles de lui soumettre avant leur transmission au Ministre des Finances. Le Comité Consultatif se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du secrétaire Général ou à la demande d’au moins un quart des membres effectifs.
Le Secrétariat Général de la Comptabilité (SGC) : il est administré par un Secrétaire général nommé par le Président de la République sur proposition du Ministre des Finances. Il assure la gestion du Secrétariat de la Comptabilité sous le contrôle du Ministère des Finances et assume les fonctions de rapporteur général au sein du Comité Consultatif.
38. La normalisation comptable n’a pratiquement pas évolué en RDC depuis 30 ans : le PCGC de 1976 n’a pas suivi l’évolution des normes comptables internationales. Le Comité Consultatif de la Comptabilité ne s’est pas réuni depuis très longtemps. C’estpourquoi, le CPCC a entrepris de le redynamiser et le projet d’ordonnance de nomination de ses nouveaux membres sera transmis prochainement au Gouvernement pour examen avant sa signature par le Président de la République. Dans le même ordre d’idées, un comité IFRS a été institué au sein du CPCC pour assurer la convergence et l’adaptation du PCGC aux normes IAS/IFRS. C’est dans ce cadre qu’un séminaire international sur les normes IAS/IFRS a été organisé en juillet 2008 par le CPCC qui a connu la participation d’experts comptables de la FIDEF et d’une centaine de personnes venant des entreprises et de la profession comptable. Un Comité de pilotage pour la mise en place des normes IAS/IFRS au Congo a été également créé au sein de la BCC. Un calendrier visant à faire converger à l’horizon 2011 le système comptable congolais aux normes IFRS a été élaboré au sein du CPCC et qui inclut les aspects ci-après :
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 23
mise en place et application des IAS/IFRS dans les Etablissements de Crédit, les sociétés d’intérêt général et les grandes entreprises stratégiques du pays en 2011; A compter de 2012, répartition des autres entreprises en 3 catégories :
- les PME dépassant une certaine taille appliqueront les IFRS pour PME en cours d’élaboration par l’IASB;
- les autres PME appliqueront le PCGC qui sera adapté pour le faire converger vers les IFRS en tenant compte de l’environnement économique du pays ;
- les TPE appliqueront le système minimal de trésorerie comme celui prévu dans le SYSCOHADA.
E. Mécanismes de Contrôle de l’Application des Normes Comptables et d’Audit
39. La BCC effectue auprès des banques des contrôles réguliers, qui portent notamment sur l’application des règles comptables et du dispositif prudentiel : La Banque Centrale en tant qu’organe de surveillance et de contrôle effectue des contrôles réguliers, sur pièces et sur sites portant notamment sur l’organisation, l’actionnariat et la gouvernance, les états financiers et la gestion des risques. Les contrôles relatifs aux comptes portent sur divers aspects touchant, le contrôle interne, les engagements hors-bilan et le respect des Instructions notamment celle N°16, applicable depuis le 01 janvier 2004, relative aux règles de provisionnement. La Banque Centrale peut décider que le niveau des provisions est insuffisant auquel cas la banque est passible d’une astreinte égale à 1% de l’insuffisance entre le niveau requis et le niveau constaté à la fin de chaque mois. Elle prend de plus connaissance du rapport de certification et des observations sur le contrôle interne formulées par le CAC. Ses pouvoirs de sanctions sont importants puisqu’en particulier ses décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire congolais.
40. En plus du contrôle des commissaires aux comptes, les entreprises publiques sont auditées par les structures de contrôle administratif et externe de l’Etat : le CSP, l’IGF et la Cour des comptes effectuent également des contrôles sur les entreprises recevant des fonds publics conformément à leur propre programme de travail et selon les modalités et procédures prévues par les textes qui les régissent. Le CSP qui gère le portefeuille de l’Etat doit recevoir les états financiers des entreprises publiques avant le 30 avril de chaque année. Le CPCC a pour mandat de recevoir les états financiers des entreprises publiques et de contrôler l’application des normes comptables du PCGC avant leur admission au niveau de la Centrale des bilans. Dans le cadre du désengagement de l’Etat, les missions du CSP devront être redéfinies pour lui permettre de représenter efficacement l’Etat dans les sociétés publiques.
41. Il n’existe pas, au sein de la profession comptable, de contrôle de l’exercice professionnel. La Commission de discipline de l’IRC peut prononcer des sanctions contre les réviseurs comptables, allant du simple avertissement à la suspension pour une durée d’un an au plus, voire à la radiation définitive. Cette instance agit sur saisine soit d’office de la commission de discipline, soit sur plainte d’un intéressé, soit sur les réquisitions écrites du procureur général et statue à la majorité des voix, après avoir entendu l’intéressé. La discipline de l’Institut est exercée en premier ressort par le Conseil de l’IRC. En cas d’appel des décisions du Conseil, la Commission de discipline est convoquée une seconde fois et sera élargie à un magistrat et un avocat près la cour d’appel aux fins de décider en dernier ressort. Les décisions de la Commission de discipline et d’appel sont transmises au Président de l’Institut pour exécution. Aucune sanction n’a encore été prise à ce jour par cette Commission.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 24
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 25
II. LES NORMES COMPTABLES
A. LE PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS – PRINCIPALES DIFFERENCES AVEC LES NORMES IFRS
42. Le PCGC, élaboré en 1976, est très différent dans sa conception comme dans sonarchitecture des IFRS : La conception du Plan Comptable Général Congolais avait d’abord pour objectif premier de répondre aux besoins de l’Etat en matière de statistiques nationales. Les besoins des investisseurs et l’élaboration d’une information financière pertinente et intelligible ne constituent pas une priorité du PCGC. Il devait permettre à l’Etat d’uniformiser les systèmes comptables pour faciliter la tenue de sa comptabilité nationale. En outre, contrairement aux IFRS, le PCGC met en place une organisation de la comptabilité, des règles et des procédures de tenue des livres de comptes et définit la forme que ces documents doivent prendre. En cela, elle est dans la lignée des plans comptables francophones. Ainsi, la nomenclature des comptes et leur fonctionnement ainsi que les techniques de tenue de la comptabilité tiennent-elles une place essentielle dans la réglementation comptable congolaise De manière générale, on peut noter que le cadre conceptuel des IFRS et de son texte de base (IAS 1 relatif à la présentation des états financiers) est très différent des dispositions techniques contenues dans le PCGC. Alors que les IFRS ont été conçues principalement pour l’information financière des grandes entreprises avec une approche basée sur la réalité économique (certaines normes ne sont applicables que par les sociétés cotées)26, le PCGC met l’accent sur l’environnement juridique et fiscal et s’adresse à tous les agents économiques exerçant une activité sur le territoire Congolais quelle que soit la nature ou la forme juridique avec des niveaux de simplification pour tenir compte de la taille de l’entreprise. Les IFRS sont conçues de façon modulaire, autour d’un cadre conceptuel et d’un texte de base, sous forme d’une série de normes (IAS1, IAS2, etc.). Celles-ci sont régulièrement mises à jour et amendées, et sont complétées par les interprétations émises par un comité permanent de l’IASB (International Financial Reporting Interpretation Committee).
Les différences significatives entre le Plan Comptable Général Congolais de 1976 et les normes IFRS portent principalement sur les points suivants:
Absence de cadre conceptuel pour le PCGC: Il n’existe pas au niveau du Plan Comptable Congolais de cadre conceptuel comme il en existe au niveau des normes internationales. Les principes énoncés dans le cadre de ce plan ne sont en effet pas suffisants pour constituer un cadre conceptuel, qui doit préciser les principes généraux, définir les règles d’évaluation et arrêter les définitions de façon à constituer un guide en l’absence de normes spécifiques. L’objectif même de la comptabilité, qui met l’accent au Congo sur la notion de patrimoine et les besoins des administrations nationales alors que les normes internationales privilégient la notion de contrôle économique et les besoins d’information de l’investisseur, peut être à l’origine de certaines divergences entre les normes définies dans le PCGC et les normes internationales.
26 Une nouvelle norme IFRS PME a été mise récemment en exposé-sondage par l’IASB. Elle a été conçue pour permettre aux PME d’appliquer avec une plus grande souplesse les IFRS tout en gardant les principes généraux.
Présentation des états financiers: Le Plan Comptable Général Congolais prévoit quatre tableaux de synthèse : le bilan, le tableau de formation du résultat, le tableau de financement et le tableau économique, fiscal et financier. Ce dernier tableau inclut des analyses détaillées de comptes de bilan et d’exploitation, ainsi que des informations d’ordre statistique.
Selon les dispositions de la norme IAS 1, les états financiers sont constitués : du bilan, du compte de résultat, du tableau des variations des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et de l’annexe correspondant à une description des méthodes comptables utilisées et à des notes explicatives.
Les différences à ce niveau entre les normes internationales et le Plan Comptable Général Congolais ne résultent pas uniquement de différences de terminologie, mais également de différences de fond. Un grand nombre d’informations statistiques ou financières mentionnées dans les états de synthèse prévus par le Plan Comptable Général Congolais ne trouvent leur pertinence que dans le cadre de statistiques nationales ou d’agrégats de la comptabilité nationale.
Le Plan Comptable Congolais exclut la possibilité, largement pratiquée dans les pays qui ont adopté un système anglo-saxon, de présenter les informations concernant les charges et les produits par fonction ou destination : seule une présentation par nature de charges et produits est autorisée.
Par ailleurs, les principes d’importance relative et de pertinence qui permettent de déterminer quels sont les informations financières qui doivent figurer dans les états de synthèse selon les normes internationales ne sont pas applicables au niveau des états de synthèse prévus par le Plan Comptable Congolais, qui impose des états standards.
Le Tableau de financement, qui est avec le Bilan, le Tableau de Formation du Résultat (TFR) et le Tableau Economique, Fiscal et Financier (TEFF), l’un des tableaux obligatoires du PCGC. Le tableau de financement présente des différences importantes avec le tableau des flux de trésorerie requis par l’IAS 7. La plus importante tient au fait que le tableau de financement est un outil qui permet de saisir les variations ayant affecté les éléments actifs et passifs du patrimoine de l’agent économique. Ainsi, la décomposition des principales natures de flux (liés aux activités opérationnelles, d’investissement ou de financement) n’apparaît pas aussi clairement au lecteur des états financiers qu’en suivant le tableau de flux préconisé par l’IAS 7.
Le tableau de variation des capitaux propres, qui n’existe pas dans le PCGC, constitue l’un des états financiers d’après la norme IAS 1 ;
Date d’arrêté de l’exercice : Elle est fixée librement par l’entreprise selon les normes internationales alors qu’elle correspond impérativement à la fin de l’année civile sans dérogation possible selon le Plan Comptable Général Congolais.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 26
L’Annexe des normes internationales correspond au Tableau Economique, Fiscal et Financier ( TEFF) dans le PCGC : Le TEFF est destiné à compléter les informations qui sont fournies par les entreprises dans les autres états de synthèse.Le TEFF fournit essentiellement des informations sur la production, les consommations intermédiaires, les investissements et les moyens de financement des entreprises. En revanche, l’annexe des IFRS donne des informations additionnelles destinées à permettre à l’utilisateur des états financiers d’en avoir un niveau de compréhension adéquat et ainsi de mieux les utiliser. Elle porte en particulier sur les règles et méthodes comptables, la description des hypothèses retenues pour les estimations comptables significatives et le détail des différents postes des états financiers avec les explications corrélatives (sur leur nature, les raisons des variations importantes, etc.) ;
Le PCGC fait une distinction entre « éléments exploitations » et éléments « hors exploitations » dans l’établissement du compte de résultat, alors que la norme IAS 8 interdit une telle distinction ;
En terme de comptabilisation (ou de reconnaissance) et d’évaluation des actifs, passifs, produits et charges, les différences par rapport aux IFRS portent en particulier sur :
Le principe du coût historique est retenu par le PCGC dans la comptabilisation du patrimoine des agents économiques congolais. Le PCGC prévoit cependant la possibilité d’une réévaluation légale des immobilisations par les autorités. Les IFRS, au contraire, permettent, voire dans plusieurs cas requièrent, l’utilisation de la juste valeur pour l’arrêté du bilan. C’est ainsi le cas pour les biens immobiliers, les titres de placement, les créances et dettes libellées en devises (les gains de change latents n’étant pas pris en compte comme produits lors de chaque clôture) et les actifs biologiques. De même, l’actualisation des créances et des dettes en fonction de leur échéance est requise par les IFRS mais ne l’est pas pour le PCGC.
Les principes d’activation de certaines dépenses : le PCGC permet de porter à l’actif du bilan certains frais d’études et de recherches. Cependant, les critères d’activation des frais de développement sont plus stricts dans la norme IAS 38. En outre, le PCGC permet la constatation à l’actif de certains types de dépenses (sous la rubrique « charges à étaler ») alors que l’IAS 38 préconise de les comptabiliser comme des charges de la période ;
Les provisions pour risques et charges dont la constatation ne requiert pas l’existence d’une obligation juridique ou implicite contrairement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». En clair, le PCGC donne plus de liberté aux entreprises pour constater dans leurs comptes des provisions concernant des opérations dont la réalisation dépend d’événements futurs;
Certaines normes IFRS relatives à la présentation des états financiers et aux informations supplémentaires ne sont pas du tout abordées par le PCGC : pourla présentation des états financiers, il s’agit de l’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » et l’IAS 10 « événements postérieurs à la date de clôture »; en ce qui concerne les informations
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 27
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 28
supplémentaires à fournir aux utilisateurs des états financiers, l’IAS 14 sur l’information sectorielle est très partiellement couvert par le TEFF et l’IAS 24 « l’information relative aux parties liées » n’est pas traitée ;
Les règles du PCGC ne traitent pas de la consolidation contrairement aux IFRS qui en font un sujet important puisque concernant la plupart des grandes entreprises internationales; il est vrai que ce sujet n’est pas une priorité pour la RDC qui n’a pas de bourse de valeurs et où peu de sociétés font de la consolidation ;
Pour les normes sectorielles, les spécificités de certains secteurs sont abordées par les IFRS à travers l’IAS 41 « secteur agricole », l’IFRS 4 « contrats d’assurances » et l’IFRS 6 « les industries extractives » alors que les guides comptables sectoriels du CPCC qui avaient été prévus ne sont pas encore tous disponibles. En outre, le PCGC ne traite pas des régimes de retraite contrairement à l’IAS 26 des IFRS ;
Enfin, de nombreux autres points des normes internationales ne sont pas traités par le PCGC : On peut citer parmi celles-ci quelques unes qui sont susceptibles notamment d’être appliquées au Congo : l’IAS 17 « Contrats de location », l’IAS 23 « coûts d’emprunt », l’IAS 11 « contrats de construction » et l’IAS 20 « comptabilisation des subventions publiques et informations sur l’aide publique ».
Ces différences très significatives font que les états financiers préparés en référence aux dispositions du PCGC fournissent à leurs utilisateurs une information d’une qualité nettement moindre par rapport aux IFRS.
43. Les règles comptables qui seront applicables aux banques après adoption du Guide Comptable des établissements de crédit (GCEC) se sont rapprochées des IFRS sur plusieurs points par rapport aux dispositions générales du PCGC27 .Cependant, des différences subsistent encore : ainsi, le Guide Comptable régit l’organisation de la comptabilité des banques et établissements financiers au Congo à travers un cadre réglementaire général. En termes de présentation d’ensemble des états financiers établis, on peut noter que, dans le GCEC, le « hors-bilan » constitue un état financier à part entière, ce qui s’explique par le caractère sensible et l’importance en termes de volume de transactions des engagements hors-bilan dans le secteur bancaire (cautions, garanties, sûretés, etc.). En termes de règles d’évaluation des actifs et passifs, les principales différences entre les règles comptables applicables aux banques et les IFRS portent sur les points suivants :
Le provisionnement du portefeuille de créances. Les règles en matière de provisions sur créances sont contenues dans l’Instruction nº 16 de la BCC relative aux « règles prudentielles relatives à la classification et au provisionnement des crédits », qui en fixe les « règles minimales » de provisionnement. Ces règles consistent à évaluer les provisions en utilisant des pourcentages de pertes forfaitaires qui varient selon les différentes catégories de créances prévues par le
27 Les principes comptables fondamentaux du GCEC sont inspirés par le cadre conceptuel des IFRS et les états financiers du Guide Comptable comprennent désormais le bilan, le hors bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres ainsi que l’annexe.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 29
régulateur. Ces pourcentages sont déterminés de manière relativement arbitraire et de façon à assurer, du point de vue du régulateur, la prudence des estimations. La norme IAS 39 (« Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation ») suit une approche différente, consistant à évaluer les pertes sur portefeuille en fonction des prévisions de recouvrement pour chaque créance ou groupe de créances aux caractéristiques similaires, ce qui aboutit souvent à des évaluations différentes de celle résultant de l’application de pourcentages forfaitaires. Une autre différence est le traitement des intérêts sur créances douteuses, que l’Instruction préconise de provisionner à concurrence des intérêts inscrits au crédit du compte de résultat alors que selon la norme IAS 39, ils doivent être traités de la même façon que le principal de la créance à laquelle ils se rapportent ;
L’évaluation de l’actif immobilisé. le GCEC préconise une évaluation au cours historique, qui diffère des IFRS (en particulier norme IAS 39 pour le portefeuille de titres et IAS 40 pour les biens immobiliers de placement) lesquelles requièrent l’utilisation de la juste valeur, ce qui signifie la prise en compte des plus-values latentes ;
Les provisions pour risques et charges dont la constatation ne requiert pas l’existence d’une obligation juridique ou implicite contrairement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». En clair, le GCEC donne plus de liberté aux entreprises pour constater dans leurs comptes des provisions pour risques, charges et pertes diverses concernant des opérations dont la réalisation dépend d’événements futurs;
La prise en compte des commissions perçues au titre de l’octroi d’un prêt :Dans le GCEC, ces commissions sont comptabilisées en produits lors de l’octroi du prêt alors que pour les IFRS elles constituent un élément de la rémunération du prêt et doivent être étalés de façon à ce que le compte de résultat reflète un taux d’intérêt (commission incluse) constant sur toute la durée du prêt ;
B. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES : SITUATION ACTUELLE ET CONSTATATIONS
44. La revue des états financiers d’un échantillon d’entreprises met en évidence une application imparfaite des normes comptables due au faible niveau d’information fournie. Les difficultés d’accès aux états financiers des entreprises à Kinshasa et dans les provinces ont limité l’étendue de la revue effectuée par l’équipe ROSC à une trentaine de sociétés de secteurs différents appartenant à l’Etat et/ou à des privés (brasserie, hôtellerie, banques, travaux publics, pétrole et mines, transports, télécommunications, agro-industrie, distribution, etc.). Cette revue a permis d’identifier les difficultés dans l’application pratique du PCGC et notamment plusieurs cas de non-respect des dispositions prévues par le plan comptable. Les 15 70028 notes d’observations aux entreprises émises par le CPCC pour mauvais remplissage des tableaux de synthèse mettent en évidence une application insuffisante des normes comptables. Les principales observations qui ressortent de la revue sont résumées ci-après :
28 Source du CPCC sur son site internet
Certaines dispositions prévues dans le PCGC sont peu ou pas appliquées : notamment concernant la comptabilisation de la réévaluation des immobilisations qui n’est pas toujours appliquée conformément aux règles et méthodes préconisées par le PCGC et la loi N°089/017 du 18 février 1989 portant réévaluation de l’actif immobilisé. La faiblesse du niveau de formation des comptables dans les entreprises est souvent évoquée comme étant à l’origine de cette situation ;
La loi confère au CPCC la diffusion exclusive des imprimés pour le remplissage de tableaux de synthèse : Compte tenu du fait que le remplissage de ces tableaux est très souvent manuel et que le nombre de tableaux est trop important, les erreurs (de calcul et de cohérence) sont fréquentes ; il arrive souvent que le CPCC rejette les tableaux de synthèse d’une entreprise en estimant qu’ils ne peuvent être traités en centrale des bilans du fait des nombreuses incohérences ou informations jugées incomplètes;
Le CPCC ne dispose pas d’une antenne locale dans les provinces. Les imprimés des états financiers sont achetés par des banques commerciales (Banque Commerciale du Congo-BCDC et Banque Internationale de Crédit-BIC pour le Katanga et Banque Internationale de Crédit-BIC pour le Bas-Congo) pour être vendus aux agents économiques dans les 2 provinces. Il n’existe aucune structure locale du CPCC pour la collecte de ces états financiers dans le cadre de la centrale des bilans. Cependant, les entreprises peuvent transmettre ces états à la Division Provinciale des Finances en vue de leur intégration au niveau de la Centrale des bilans. Elles peuvent également s’organiser pour déposer leurs états financiers au CPCC à Kinshasa.. Cette situation ne facilite pas la bonne gestion des états financiers au niveau la Centrale de bilans du CPCC à Kinshasa.
Un niveau de détail de l’information financière et d’explications correspondantes très en-deçà des exigences des normes internationales. Comme indiqué plus haut, le PCGC prévoit le TEFF en lieu et place de l’annexe préconisée par les normes internationales. Les états financiers présentés contiennent généralement beaucoup de tableaux mais aucune explication quant aux règles et méthodes comptables suivies, et pas de commentaires sur la composition et l’évolution des différents postes de bilan et du compte de résultat qui auraient permis aux lecteurs des états financiers une compréhension adéquate de la situation financière et de la performance de l’entreprise.
La présentation des états financiers souffre en outre d’une certaine lourdeur,avec 33 tableaux dont certains concernent des informations détaillées dont l’utilité est peu évidente, l’établissement de certains tableaux du TEFF pose des difficultés. Dans la majorité des cas, l’utilité du Tableau de financement du TEFF n’est pas bien perçue et un manque de cohérence est souvent relevé entre les informations figurant dans le Tableau de financement, le TEFF et les données comparatives sur deux exercices.
Concernant les établissements de crédit, la revue montre une information financière en deçà des exigences internationales : notamment concernant l’annexe et les notes aux états financiers. La présentation des états de synthèse n’est pas également effectuée de manière homogène par les banques (compte de résultat, compte de pertes et profits, etc.). Cette situation résulte en partie de la non homologation du Guide Comptable.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 30
Dans la plupart des cas revus, les CAC des entreprises formulent très souvent des réserves ou des observations qui se rapportent principalement à des insuffisances dans l’évaluation de certains comptes d’actifs, aux risques fiscaux, à des incertitudes sur la continuité de l’exploitation et à des défaillances du système de contrôle interne. Pour les entreprises publiques auditées par le CPCC en 2007, sur 29 rapports d’audit, 12 sont des rapports avec des réserves, 12 des rapports avec refus de certifier et 5 des rejets de compte pour carence. Aucun rapport n’a été émis sans réserve et 5 entreprises publiques n’ont pu produire des états financiers.
Outre le fait que la présence de réserves dans les rapports d’audit et l’insuffisance d’information dans les états financiers nuisent à la confiance que les utilisateurs externes accordent à ces états financiers, les problèmes relevés par l’équipe du ROSC mettent en évidence l’utilité limitée des états financiers pour ces utilisateurs – qu’ils soient actionnaires, investisseurs potentiels ou prêteurs – en tant qu’outil de prise de décision. Le développement de l’investissement privé en RDC requiert le renforcement de la qualité des états financiers des entreprises.
IV. LES NORMES D’AUDIT
45. Les normes d’audit applicables en RDC ne sont définies ni par une loi, ni par un règlement, ni par la profession: L’audit s’exerce dans une certaine confusion et surtout sans définition de diligences minimales. Etant donné que l’exercice de la profession comptable n’est pas réglementé en RDC comme indiqué précédemment, il y a un vide juridique sur l’existence de textes établissant les normes d’audit applicables. Les statuts de l’IRC, de l’ONEC et du COREXCO prévoient l’application de normes par leurs membres sans qu’elles soient définies et adoptées.
L’examen de certains rapports d’audit et/ou de commissariats aux comptes dans le cadre d’une récente revue des cabinets d’audit membres de l’IRC effectuée par la Banque Mondiale montre que:
La pratique de l’audit des comptes semble ne pas couvrir, pour beaucoup de cabinets, certains des concepts introduits par les normes ISA, tels le contrôle qualité d’une mission d’audit (ISA 220), la documentation d’audit (ISA 230), la connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque (ISA 315), la prise en compte des risques identifiés lors des travaux d’audit sur la définition des procédures à mettre en œuvre (ISA 330), l’acceptation ou le maintien des missions d’audit, etc.;
Sur certains des aspects les plus importants des normes d’audit, la pratique en RDC montre un manque d’harmonisation. C’est le cas par exemple du rapport d’audit. La norme ISA 700 « Le rapport d’audit sur les états financiers » propose des modèles de rapport de certification et codifient les réserves que l’auditeur peut être amené à formuler, ou le refus de certifier. En RDC, les modèles standards proposés par l’IFAC ne sont pas utilisés par tous les auditeurs;
46. Sur plusieurs aspects, le cadre réglementaire et l’environnement dans lequel sont exercées les missions d’audit d’états financiers en RDC ne favorisent pas
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 31
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 32
une bonne application des normes professionnelles. On peut retenir en particulier les facteurs suivants :
L’absence de normes professionnelles d’audit. Comme indiqué plus haut, le pays ne dispose pas de normes d’audit publiées au sein de la profession comptable;
L’insuffisance de la formation professionnelle continue. Les statuts de L’IRC requièrent certes un minimum de 120 heures de formation continue par an mais le contenu de la formation n’est pas précisé et sa justification n’est pas une obligation. Cet effort de formation est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas de normes d’audit publiées dans la profession ; ce qui peut conduire à des incertitudes de la part des professionnels quant à la mise en application des normes d’audit dans certaines circonstances. Cette situation est susceptible de créer une profession comptable à deux vitesses en RDC avec, d’une part, les cabinets membres des grands réseaux qui ont les moyens et souvent une obligation pour la formation continue et, d’autre part, les autres cabinets locaux 29 qui n’ont pas beaucoup de ressources financières et qui relèguent souvent la formation au second rang de leur préoccupation. Un séminaire de formation de 40 heures a été organisé en 2007 par l’IRC sur les normes comptables et d’audit internationales dans le cadre du projet de renforcement des capacités de la profession financé par la Banque Mondiale. Pour l’ONEC, un séminaire de 16 heures a été tenu en 2008 sur la convergence du PCGC avec les normes internationales. Concernant le COREXCO, aucun séminaire récent n’a été organisé.
L’absence de contrôle de l’exercice professionnel. Comme noté plus haut, l’activité des cabinets d’audit et des commissaires aux comptes en RDC ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part de l’Institut ou de toute autre autorité. L’absence de contrôle implique que les professionnels qui ne respecteraient pas les règles et normes en vigueur ont peu de chance d’être sanctionnés. Un système de contrôle de l’application des normes et de la qualité des travaux des professionnels jouerait à la fois un rôle dissuasif et permettrait en outre à la profession de mieux appréhender les difficultés concrètes auxquelles se heurtent les professionnels et d’y apporter des solutions. Mais le manque de ressources (humaines et financières) contribue aussi aux problèmes de fonctionnement et à la lenteur des actions entreprises par la profession comptable.
Le mode de gouvernance des entreprises : A de rares exceptions près, les entreprises congolaises ne sont pas dotées de comités d’audit,30 dont le rôle consiste notamment à s’assurer que les auditeurs externes jouent pleinement leur rôle au sein de l’entreprise, et que les réserves formulées ou recommandations émises sont mises en œuvre. Le comité d’audit est l’instance, indépendante de la direction générale, auprès de laquelle l’auditeur externe peut présenter les conclusions de ses travaux.
Une demande locale d’information comptable et financière encore très faible. Du fait notamment de l’absence d’un marché boursier et d’un cadre légal et réglementaire encore insuffisant à l’origine de l’indisponibilité des comptes annuels des sociétés, la demande d’information comptable et financière est encore
29 Ces cabinets locaux ne font pas pour le moment de missions de CAC des entreprises publiques et souvent des filiales de sociétés étrangères (nécessité d’appartenir à un réseau). 30 Au sens de comités spécialisés du Conseil d’Administration tels qu’envisagés dans les Principes de
Gouvernement d’Entreprise de l’Organisation pour la Coopération et Développement Economique (consultables sur www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF).
relativement faible au sein du secteur privé congolais. Une demande plus forte desagents économiques inciterait probablement les entreprises à fournir une information de meilleure qualité, et les auditeurs à exercer un contrôle accru sur cette information.
Un cadre institutionnel encore incomplet et fragile – l’absence de cadre légal d’exercice de la profession comptable en RDC n’est pas de nature à assurer aux professionnels des niveaux de revenus suffisants pour pouvoir remplir pleinement leur mission. Les entretiens tenus avec les membres de la profession mettent en évidence la faiblesse des honoraires.
V. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE
47. Comme indiqué ci-dessus, la demande d’information comptable et financière apparait encore peu développée en RDC. Ceci s’explique en particulier par un secteur privé et un marché de capitaux limités à quelques entreprises et par une activité économique, certes en progression, mais toute aussi réduite. Les banques semblent éprouver de grandes difficultés à obtenir des états financiers audités de la part des entreprises sollicitant un prêt. La présentation de bilans retraités en fonction des destinataires (banques ou administration fiscale) et des besoins de l’entreprise (emprunts bancaires) est déplorée par les banques qui ont du mal à obtenir des informations fiables.
48. La prédominance des règles fiscales sur les règles comptables apparaît comme un frein majeur au respect des règles comptables et à la transparence financière. De nombreuses entreprises sont souvent conduites à appliquer les règles fiscales bien souvent au détriment des normes comptables, pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal. D’autres entreprises ne voient aucune incitation à se « formaliser » et préfèrent rester dans le secteur dit « informel ». Elles subissent une imposition forfaitaire (non basée sur des informations comptables et financières) et ne produisent ainsi aucune information comptable. L’absence de connexion entre l’imposition fiscale des petites entreprises et la production d’états financiers issus d’une comptabilité régulière est de nature à favoriser le maintien des entreprises dans le secteur informel et entraîne une concurrence déloyale avec le secteur formel.
49. Nombre de professionnels et d’observateurs mettent en avant la nécessité de faire évoluer le PCGC : le nouveau référentiel comptable devrait présenter une information financière plus pertinente et pas seulement orientée vers les besoins statistiques de l’Etat comme c’est le cas actuellement pour le PCGC.
50. La plupart des personnes interrogées dans le cadre du ROSC Comptabilité et Audit insistent sur la nécessité de renforcer la crédibilité de la profession comptable en RDC, en particulier sa contribution dans la fiabilité de l’information financière. Les utilisateurs des états financiers dénoncent la qualité relativement faible des états financiers et l’existence de bilans multiples en fonction des besoins. Les chefs d’entreprises et les professionnels s’accordent en effet pour considérer que la profession comptable doit jouer un rôle majeur dans la recherche d’une information financière de meilleure qualité. Les questions jugées prioritaires pour la profession incluent la mise en place d’un Ordre par une loi, un renforcement du niveau technique des professionnels en adéquation avec les
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 33
responsabilités importantes qu’ils sont amenés à assumer dans la recherche d’une meilleure transparence financière.
III. RECOMMANDATIONS
51. L’objectif premier de cette évaluation ROSC en RDC est d’appuyer les efforts des autorités congolaises pour renforcer la pratique comptable, améliorer le rôle des auditeurs et augmenter la transparence financière dans les secteurs privé et parapublic. Les objectifs de développement associés aux recommandations présentées dans ce rapport sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises, (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé ou parapublic et (c) l’intégration accrue de l’économie congolaise au plan international, en particulier en Afrique. Sur la base des recommandations énoncées ci-après et des discussions qui auront lieu lors du séminaire de restitution associant l’ensemble des parties prenantes à Kinshasa, un plan d’action sera ébauché ultérieurement en vue de la mise en œuvre des actions d’amélioration, sous l’égide du Gouvernement congolais avec l’assistance de la Banque mondiale et des autres bailleurs de fonds qui souhaiteront s’y associer.
52. Les recommandations formulées ci-après répondent à un double souci de mieux appliquer des règles existantes et, à moyen et long terme, de renforcer le cadre légal et réglementaire existant et de l’harmoniser avec les bonnes pratiques internationales. L’amélioration de la pratique comptable et de la qualité de l’information financière dans le secteur privé et parapublic implique en outre des actions tant au niveau de la profession comptable qu’au sein du Gouvernement congolais. Sur ce dernier aspect, les recommandations de ce ROSC s’adressent aux instances gouvernementales d’abord puis professionnelles ensuite. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un dialogue ultérieur entre les autorités congolaises et la Banque Mondiale. Bon nombre des recommandations énoncées ci-après correspondent à des actions déjà entreprises par certains pays dont les économies et les objectifs de développement s’apparentent sur plusieurs aspects avec celles de la RDC.
53. Les recommandations du ROSC Comptabilité et Audit sont de nature à apporter des avancées significatives à nombre de secteurs de la société congolaise, en particulier :
Les entreprises du secteur formel – L’amélioration de la qualité, de la fiabilité et de l’accessibilité de l’information comptable et financière devrait faciliter une meilleure appréciation du risque et donc de l’accès à des ressources nouvelles et/ou extérieures.
Le secteur bancaire – En ayant à leur disposition une information comptable et financière de meilleure qualité, plus fiable et concernant une plus large population d’entreprises (en particulier des PME), les banques seront en mesure non seulement de mieux gérer leur risque-crédit mais aussi de diversifier leurs opérations, et donc de réduire la concentration de leur risque et de développer leur activité ;
La profession comptable – L’image de la profession auprès des entreprises et des investisseurs est essentielle. Il en est de même de sa crédibilité. La mise aux normes internationales des pratiques professionnelles comptables et d’audit en
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 34
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 35
RDC constitue le chemin critique à suivre. La mise en place d’un Ordre professionnel par une loi et l’instauration de mécanismes de contrôle au sein de la profession, le développement de la filière expertise-comptable dans l’enseignement supérieur et l’amélioration de la formation continue seraient de nature à améliorer cette image et cette crédibilité.
Le secteur privé – Le renforcement de la pratique comptable et d’audit dans le secteur privé formel permettra d’améliorer l’efficacité et le caractère équitable du système d’imposition des entreprises.
Les salariés des entreprises – La possibilité pour les salariés d’obtenir des états financiers de leurs employeurs leur permettra d’être correctement informés sur la bonne marche des entreprises qui les emploient.
NORMES COMPTABLES
54. Engager un processus d’adoption d’un nouveau référentiel comptable qui soit compatible avec les normes internationales IFRS [compétence : Gouvernement du Congo]: Le plan Comptable Général Congolais (PCGC) applicable aujourd’hui en RDC remonte à 1976. Ses différences avec les normes IAS/IFRS qui ont beaucoup évolué ces dernières années sont importantes. Cependant, la RDC ne dispose pas aujourd’hui d’entités en nombre suffisant pour prétendre à l’application effective des normes IFRS exceptées les filiales des groupes étrangers qui utilisent déjà en partie les IFRS. La revue des états financiers et les interviews que l’équipe du ROSC a pu avoir avec certaines personnes ont relevé plusieurs insuffisances dans l’application des normes PCGC qui risqueront de s’amplifier avec un brusque passage à des normes plus complexes dans leur mise en œuvre. L’équipe du ROSC estime que la meilleure stratégie repose sur une évolution du PCGC vers les IFRS de façon progressive et sur une durée raisonnable et surtout en stratifiant les entreprises qui y seront soumises comme c’est le cas en France et dans d’autres pays de référence. Le Guide Comptable pour les banques s’inscrit d’ailleurs dans cette démarche. Des actions de sensibilisation devront se faire vers les grandes entreprises publiques et privées, les banques et les compagnies d’assurances aux avantages des normes IFRS dont l’utilisation pourra renforcer la crédibilité de l’information comptable et financière à l’endroit des utilisateurs et investisseurs étrangers qui sont loin des sources et des lieux d’établissement.
Par ailleurs, les discussions que nous avons eues avec certains acteurs économiques et autorités du pays font ressortir une possibilité d’adhésion du Congo au traité de l’OHADA31. Cette adhésion pourrait positivement faire évoluer le cadre légal et réglementaire notamment concernant les normes comptables et la profession comptable. Elle contribuerait également à améliorer le climat des affaires et la sécurité juridique à travers les différents Actes Uniformes de l’OHADA sur l’organisation des suretés, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, les procédures collectives d’apurement du passif, etc. Elle entraînerait aussi de facto l’adoption du SYSCOHADA comme nouveau référentiel comptable pour le pays. En effet, l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit
31 L’adhésion a déjà été décidée en conseil des Ministres en sa séance du 10 février 2006. Les étapes suivantes non encore effectuées sont: la lettre d’adhésion de Monsieur le Président de la République à l’Etat dépositaire du Traité (Etat du Sénégal) avec copie au Secrétariat Permanent de l’OHADA, l’autorisation d’approbation du processus d’adhésion par le Parlement et enfin le dépôt de l’instrument d’approbation auprès de l’Etat dépositaire du Traité.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 36
comptable retient le SYSCOHADA comme normes comptables applicables aux entreprises. Cette option, si elle est retenue par les Autorités, simplifiera les tâches à effectuer et aura l’avantage d’être beaucoup moins coûteux que l’évolution du PCGC de 1976. La mise en place du SYSCOHADA pourrait également être effectuée à court terme et sans grandes difficultés par les entreprises. Même si on peut reconnaître que le SYSCOHADA nécessite des améliorations pour les faire converger vers les normes IFRS et que le mécanisme d’évolution des normes OHADA ne fonctionne pas très bien aujourd’hui, cela constituerait une avancée significative puisque le SYSCOHADA est plus proche des IFRS que le PCGC32. Il a le mérite également d’être appliqué dans des pays qui sont proches au plan économique de la RDC. Il semble d’ailleurs que des actions sont en cours au sein de l’OHADA pour faire évoluer le SYSCOHADA dans le sens d’une meilleure convergence avec les normes internationales.
55. Homologuer le Guide Comptable des Etablissements de Crédit (GCEC) pour les banques et celui sur les Institutions de micro-finances [Compétence : CPCC, BCC et Gouvernement congolais] : de manière à améliorer la qualité des états financiers des banques et institutions de micro-finances et ce tout en respectant les contraintes liées à la fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux règles prudentielles.
56. Faire fonctionner le Comité Consultatif de Comptabilité et le rendre plus efficace dans son mode de fonctionnement pour remplir ses missions [Compétence : CPCC et Gouvernement du Congo]. Les normes comptables ont besoin de s’adapter non seulement pour améliorer leur efficacité au vu de l’expérience mais pour traiter également certaines situations qui n’avaient pas été prévues initialement. Le rôle d’organisme consultatif de normalisation du CCC pourrait être maintenu mais sa composition devra être revue par les autorités. Le pouvoir de normalisation en matière comptable resterait toujours conféré à l’autorité politique nationale. Cependant, le processus de nomination des membres, qui implique le Président de la République, et celui d’homologation des normes pourrait être allégé.
57. Inciter les entreprises du secteur informel à migrer vers le secteur formel par le fonctionnement de la Charte des PME et la mise en place d’un dispositif de simplification fiscale [Compétence : Gouvernement du Congo]. Vu le nombre sans cesse croissant des micros et petites entreprises au Congo, il est important de les sensibiliser et les former à la comptabilité de caisse afin d’améliorer la qualité des informations comptables et financières et les rendre plus professionnelles dans l’exercice de leurs métiers. Il convient à cet effet de chercher les moyens pour rendre opérationnelle la Charte des PMEA, pour fournir aux TPE une aide technique en matière fiscale, de gestion et de tenue de comptabilité. L’objectif implicite est de sortir les PME et les TPE du secteur informel au moyen de simplifications diverses y compris fiscales. Le Centre de Tenue des Comptabilités existe au niveau du CPCC. Il est destiné à assister les PME et pourrait être mis à contribution dans la gestion de ce dispositif d’appui de l’Etat.
NORMES D’AUDIT – NORMES PROFESSIONNELLES
32 Le SYSCOHADA est plus récent que le PCGC puisque son application date de 2000 et son cadre conceptuel qui tient compte des normes internationales existantes en 1995 est plus proche des IFRS. Il contient également beaucoup de normes comptables qui n’existent pas dans le PCGC (consolidation, comptes combinés, crédit bail, contrat de construction, avantages du personnel, etc).
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 37
58. Instituer par une loi un Ordre regroupant les professionnels comptables du Congo [Compétence : CPCC et Gouvernement du Congo] : Une reconnaissance officielle de la profession comptable est une pratique reconnue au plan international surtout dans les pays de tradition francophone. Elle sera même requise pour un rapprochement avec L’IFAC. Dans le contexte actuel de la RDC, il semble nécessaire de recenser tous les professionnels en activité dans le pays en identifiant les qualifications et aptitudes de chacun. Un comité technique pourrait être mis en place à cet effet par le Ministère des Finances. La création au sein de l’Ordre de différentes catégories de professionnels comptables (réviseurs comptables, experts comptables, etc.) doit être envisagée. Cependant, il sera nécessaire de définir les critères d’appartenance à une catégorie et les missions que chaque catégorie sera habilitée à effectuer notamment dans le domaine de la révision, de l’expertise comptable et du conseil. Seuls les réviseurs ou experts comptables indépendants pourront figurer au Tableau. L’Ordre pourrait également comprendre des membres qui sont des salariés des entreprises mais omis au niveau du Tableau comme c’est le cas dans certains pays francophones. Chaque province devrait avoir un Ordre provincial et au plan national un Conseil Supérieur sera mis en place. L’Ordre aura pour objectifs : d’unir les membres et de promouvoir et maintenir des normes et pratiques professionnelles de qualité, de définir des standards pour l’entrée dans la profession, de promouvoir les intérêts des membres, d’encourager une relation cordiale entre l’Ordre et les professionnels étrangers, de tenir informé les professionnels des évolutions internationales. L’Ordre devra également veiller à combattre avec l’appui de la puissance publique la pratique illégale de la profession et s’assurer en retour que ses membres n’exercent pas dans des domaines incompatibles avec la profession.
59. Adopter des normes professionnelles de l’IFAC, notamment des normes d’audit compatibles avec les ISA et un code de déontologie compatible avec le code d’éthique professionnel de l’IFAC [Compétence Ordre professionnel et gouvernement du Congo] : La version française du code d’éthique de l’IFAC pourrait être adoptée ou adaptée. Si l’environnement légal et réglementaire ne présente pas des spécificités particulières33, les normes ISA peuvent être adoptées.
60. Instaurer un système de contrôle de l’exercice professionnel pour assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit et le respect des règles déontologiques au sein de la profession [Compétence :Ordre professionnel, Organes de contrôle du système financier et Gouvernement du Congo] : Les commissaires aux comptes ou auditeurs remplissent une mission d’intérêt public et doivent être soumis à un contrôle professionnel pour s’assurer qu’ils accomplissent correctement leur obligations professionnelles. Ce contrôle de l’application des normes professionnelles et du code déontologique des cabinets et des membres de la profession pourrait s’effectuer au sein de la zone des pays membres de la FRECAC ou de l’ECSAFA. Le respect de l’obligation de souscrire une assurance professionnelle devrait en outre être vérifié. L’Etat pourrait également mettre en place une autorité de supervision de la profession.
61. Adopter un nouveau cadre juridique pour le commissariat aux comptes dans les entreprises au Congo [Compétence : Gouvernement du Congo] : le droit des sociétés congolais datant de 1887 est trop ancien et nécessite une actualisation notamment concernant le commissariat aux comptes dans les entreprises. L’adhésion de la RDC à
33 Certains pays francophones optent pour une adaptation des normes internationales pour tenir compte des textes légaux et réglementaires en vigueur dans le pays (par exemple beaucoup de pays membres de l’OHADA ou la France).
l’OHADA entrainerait de facto la mise en place de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Cette option, si elle est retenue par les Autorités, simplifierait considérablement les tâches à effectuer et aura l’avantage d’être beaucoup moins coûteux que l’élaboration d’un nouveau droit congolais. L’Acte Uniforme pourrait également être mis en place à court terme et sans grandes difficultés par les autorités et les entreprises. A défaut de cette adhésion, les travaux du Comité sur l’évolution du droit congolais devraient être finalisés et adoptés par le Gouvernement pour permettre la mise en place d’un nouveau cadre légal pour le droit des sociétés. Par ailleurs, la loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 sur le commissariat aux comptes des établissements publics a abrogé celle de 1978 qui rendait obligatoire l’appartenance des CAC au CPCC ou à l’IGF. Un décret d’application de cette loi devra préciser davantage les structures professionnelles des commissaires aux comptes et leur champ d’intervention qui devrait être plus général, en ce sens que le Commissaire aux Comptes veille à la protection de l’épargne investie dans les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, commerciales ou à but non lucratif. Le CPCC s’occuperait alors du processus de normalisation, de formation en comptabilité, d’assistance comptable aux entreprises et autres entités, d’appui aux PME et de gestion de la centrale des bilans.
FORMATION
62. Réviser les programmes d’enseignement en comptabilité pour le graduat et la licence en gestion et mettre en place un diplôme professionnel pour l’accès à la profession comptable [Compétence : Universités, Instituts de formation, Ordre et gouvernement du Congo] : Afin de rapprocher l’enseignement professionnel comptable avec les préconisations de l’IFAC en matière d’éducation, il serait nécessaire de créer un diplôme d’expertise comptable qui donne une accréditation pour exercer la profession en RDC. Ce diplôme pourrait s’inspirer du DECOFI (Diplôme d’Expertise Comptable et Financier) qui existe dans les pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et reconnu comme répondant aux exigences de l’IFAC. Le Centre de Formation Continue (FORCO) que le CPCC a mis en place rentre dans le cadre de ce renforcement de la formation en comptabilité nécessaire dans le pays. Il convient également de réviser le programme d’enseignement des écoles de gestion et de comptabilité pour le graduat et la licence, concourant à moyen terme à accroître le nombre de comptables qualifiés, à diversifier la qualification en matière de gestion et à améliorer la qualité de la formation.
63. Mettre en œuvre un plan de formation et de mise à niveau des membres de laprofession et des stagiaires [Compétence : Ordre] : La mise à niveau des connaissances de chaque professionnel est nécessaire à partir d’un bilan de compétence et des besoins de formations dans le domaine de l’audit et de l’expertise comptable. Ces sessions de rattrapage devront également concerner les stagiaires dans le cadre des séminaires d’appui professionnel. Des modules de formation professionnelle continue devraient être proposés pour remplir l’obligation de formation annuelle exigée. Une coopération avec l’IRE et la FIDEF pourrait être envisagée dans ce domaine.
ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 38
64. Exiger une attestation délivrée par un membre de la profession comptable sur les états financiers qui accompagne leur dépôt à l’administration fiscale. Pouraméliorer la qualité de l’information comptable et financière dans le secteur privé, il est important que les états financiers annuels soient revus et validés par un membre de la profession comptable régulièrement inscrit dans un Ordre avant leur dépôt à la direction des impôts. Les chefs d’entreprise (présidents de SARL, gérants de SPRL, etc.) devront également être sensibilisés sur leur responsabilité en la matière puisqu’ils sont responsables de l’arrêté des comptes mais aussi de la bonne gouvernance de leur entreprise.
65. Renforcer les capacités d’organisation et techniques des Tribunaux de Commerce pour rendre l’information financière et comptable des entreprises disponible et accessible [Compétence Gouvernement du Congo] : principalement celui de Kinshasa de manière à : (i) assurer une meilleure gestion des personnes physiques morales immatriculées au greffe par un suivi et une informatisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; (ii) permettre la réception, la consultation et l’archivage des états financiers qui seront déposés par les entreprises.
66. Renforcer les moyens matériels et financiers du CPCC pour lui permettre de mettre à jour la centrale des bilans [Compétence Gouvernement du Congo] : La centrale des bilans n’est pas actuellement à jour (compte de 2007 et 2008 non encore saisis). Par ailleurs, en attendant le fonctionnement du greffe, il faudrait envisager de lever la confidentialité de l’information comptable et financière gérée par le CPCC et permettre son accessibilité pour le public par un système d’accès payant.
67. Formaliser la création du comité de pilotage pour développer un plan d’actions détaillé des réformes résultant des recommandations du ROSC et assurer la coordination des actions ainsi que le suivi de leur mise en application. Ce comité seracomposé de neuf à douze membres et présidé par un haut responsable du Ministère des Finances. Les membres du Comité devront être des personnes expérimentées et engagées. Le Comité aura pour tâches de : (i) développer un plan d’actions détaillé présentant clairement par séquence les actions clés à mettre en œuvre, les responsables des actions prévues, le calendrier de mise en place ainsi que les ressources requises ; (ii) coordonner les réformes envisagées et faire le suivi d’application des actions.
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 39
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit 40