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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 16.10.2002COM(2002) 551 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Indicateurs structurels

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Indicateurs structurels

RÉSUMÉCette communicationprésente la propositionde la Commission pourla liste des indicateursà utiliser dans lerapport de printemps2003 .

Cette communication présente la proposition de la Commissionpour la liste d'indicateurs dont l’objet principal est de servir desupport aux messages clés du rapport de printemps 2003. LaCommission y décrit également les progrès accomplis par sesservices au cours de l'année écoulée en ce qui concerne la miseau point de nouveaux indicateurs, l'amélioration de la qualitéde la liste d'indicateurs structurels utilisés l'an dernier etl'intégration des pays candidats dans le processus desindicateurs structurels.

La nouvelle liste estmarquée par unegrande continuité etpermet une certaineflexibilité.

Il s’agit de la troisième année pour laquelle la Commission achoisi un ensemble d'indicateurs structurels. La liste précédentea subi des changements limités afin de préserver une certainecontinuité, essentielle pour évaluer les progrès accomplischaque année dans la réalisation des objectifs, et pour continuerà améliorer la fiabilité et la qualité des indicateurs. Unecertaine flexibilité a cependant été introduite dans la liste, afind'y intégrer des indicateurs de meilleure qualité ou reflétant denouvelles priorités politiques.

La liste reste courte etla répartition entre lesdifférents domaines estéquilibrée.

La liste reste également courte, sans augmentation du nombred'indicateurs (42) utilisés dans le rapport de printemps del'année dernière. Une liste courte permet de mieux cibler lesmessages politiques à tirer de ces indicateurs. L'équilibre entreles différents domaines a été maintenu, avec sept indicateurspour chaque domaine.

Le principalchangement estl'intégration des payscandidats.

Pour répondre à la demande du Conseil européen de Göteborg,les treize pays candidats seront intégrés dans les indicateursstructurels cette année, afin qu'ils puissent faire l'objet d'uneévaluation dans le rapport de printemps de la Commission. Lacommunication présente la disponibilité escomptée desdonnées relatives à ces pays au moment du prochain rapport deprintemps.

Des progrès sensiblesont été accomplis dansla mise au point etl'amélioration desindicateurs.

Les services de la Commission ont bien progressé dans la miseau point de nouveaux indicateurs et dans l'amélioration de laqualité et de la présentation des indicateurs existants. Cesprogrès concernent l'élaboration d'indicateurs dans plusieursdomaines: indicateurs composites, production potentielle, tauxd'imposition effectif marginal (et moyen), structures d'accueilpour les enfants, commerce électronique, services publics enligne, démographie des entreprises, immatriculation dessociétés, intégration financière, taux de recyclage de certainsmatériaux et déchets dangereux. Ces travaux ont permisd'ajouter deux nouveaux indicateurs à la liste. Durant l'annéequi vient, les services de la Commission continueront àtravailler à la mise au point d'indicateurs dans un large éventail

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de domaines. Deux indicateurs composites dans le domaine del'économie de la connaissance ont été mis au point et serontutilisés dans les discussions politiques et les Communicationsappropriées. La Commission continue de réfléchir surl’utilisation d’indicateurs composites dans le cadre desindicateurs structurels.

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INDICATEURS STRUCTURELS

I. CONTEXTE

1. Dans ses conclusions (point 36), le Conseil européen de Lisbonne a demandé qu’unensemble d'indicateurs structurels défini d’un commun accord soit utilisé pour étayerl'analyse du rapport annuel de printemps de la Commission au Conseil européen deprintemps. Les indicateurs structurels doivent permettre d'évaluer de manièreobjective les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Conseil européende Lisbonne, étendus à Göteborg et affinés à Stockholm et Barcelone.

2. Ces deux dernières années, la Commission a préparé une liste des indicateursstructurels et en a convenu avec le Conseil. Ces indicateurs couvrent six domaines:contexte économique général, emploi, innovation et recherche, réforme économique,cohésion sociale et environnement. Ils se sont révélés utiles dans le rapport deprintemps pour illustrer les domaines dans lesquels une action politique était encorenécessaire, et pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs deLisbonne.

3. Cette communication présente la proposition de la Commission pour la liste desindicateurs structurels qui sont un élément clef du rapport de printemps 2003. La listedéfinitive des indicateurs structurels, en accord avec le Conseil, sera adoptée auConseil européen de Copenhague en décembre 2002.

II. TRAVAUX EN COURS

4. Les travaux effectués par les services de la Commission sur les indicateursstructurels depuis la communication de l'an dernier ont porté sur quatre domaines:

(i) continuer à améliorer la qualité des indicateurs de la liste utilisée pour le rapport deprintemps 2002;

(ii) intégrer les pays candidats dans les indicateurs structurels, conformément à lademande du Conseil européen de Göteborg;

(iii) fournir des définitions précises ainsi que des données pour la liste convenue desindicateurs à mettre au point; et

(iv) vérifier si la liste d'indicateurs doit être modifiée, en fonction des progrès réalisésdans la mise au point de nouveaux indicateurs et des priorités politiques définies parles derniers Conseils européens.

5. Eurostat s'emploie, en coopération avec les autres services de la Commission et avecles instituts statistiques des États membres, à améliorer la qualité des indicateursstructurels. Au cours de l'année écoulée, Eurostat a amélioré la couverturegéographique, les séries chronologiques et la qualité des données pour de nombreuxindicateurs existants. En particulier, des progrès considérables ont été réalisés en ce

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qui concerne la fourniture de données officielles pour des indicateurs structurels quiauparavant étaient basés sur des sources non officielles. En outre, Eurostat apoursuivi l’amélioration de son site internet1 accessible au public, qui contientdésormais des informations méthodologiques détaillées ainsi que les donnéesrelatives à tous les indicateurs structurels. L'amélioration de la qualité des indicateursrenforce la solidité des conclusions politiques qui peuvent être tirées dans le rapportde printemps.

6. La présente communication constitue le principal aboutissement du travail effectuépar la Commission sur les indicateurs structurels au cours de l'année écoulée. Lasection III expose les grands principes qui sous-tendent la nouvelle liste d'indicateursstructurels. La section IV présente cette nouvelle liste et explique pourquoi certainsindicateurs ont été ajoutés et d'autres abandonnés. La section V précise comment lespays candidats ont été intégrés dans l’exercice des indicateurs structurels cette année.Enfin, la section VI décrit les progrès accomplis par les services de la Commissiondepuis l'an dernier dans la mise au point des nouveaux indicateurs. Des informationsplus détaillées ainsi que la nouvelle liste d'indicateurs à élaborer sont présentées àl'annexe 1.

III. PRINCIPES REGISSANT LA NOUVELLE LISTE D'INDICATEURS

7. Pour la troisième année consécutive, la Commission choisit une liste d'indicateursstructurels dont l’objet principal est de venir à l’appui des messages clés du rapportde printemps 2003. Afin de rencontrer la demande du Conseil de pouvoir suivre dansle temps les progrès accomplis, un haut degré de continuité a été garanti dans la listedes indicateurs. Cette continuité est également opportune dans la mesure où laplupart des problèmes structurels font généralement preuve d’une persistancetemporelle qu’il convient de suivre sur une longue période. Parallèlement, cettecontinuité permet d'améliorer constamment la fiabilité et la qualité des indicateurs.Des changements d'indicateurs chaque année rendrait la tâche plus ardue à Eurostatet aux instituts statistiques nationaux.

8. Une certaine flexibilité a également été introduite dans la liste des indicateurs car denouvelles priorités ont été définies et de meilleurs indicateurs sont devenusdisponibles. Cette flexibilité a toutefois été contrebalancée par la nécessité depréserver un degré suffisant de continuité, afin que chaque rapport de printempsannuel permette une évaluation cohérente et fondée des progrès accomplis au regarddes objectifs de Lisbonne et des Conseils européens consécutifs .

9. La liste d'indicateurs doit rester courte, afin que les messages politiques soientsimples, clairs et ciblés, mais elle doit aussi être équilibrée, afin de refléterl'importance égale attribuée par les Conseils européens de Lisbonne et Göteborg auxdomaines : 1) de l'emploi, 2) de l'innovation et de la recherche, 3) de la réformeéconomique, 4) de la cohésion sociale et 5) de l'environnement. En outre, certainsindicateurs économiques généraux ont été ajoutés, en vue de mieux cerner lecontexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Cettecommunication présente 42 indicateurs, soit le même nombre que dans le rapport de

1 www.europa.eu.int/comm/eurostat/structuralindicators

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printemps 2002. De manière à leur assurer une couverture comparable, chaquedomaine comporte sept indicateurs.

10. En principe, tout nouvel indicateur devrait être pris parmi ceux mis au point par lesservices de la Commission depuis la communication de l'an dernier, ou devrait êtrejustifié à la lumière d’un nouvel objectif important défini par le Conseil européen. Enoutre, ces nouveaux indicateurs devraient résulter des divers processus de définitiond'indicateurs et d'étalonnage des performances engagés au niveau sectoriel où ils ontdéjà été testés. Il est en effet important d'assurer la cohérence entre les indicateursutilisés dans ces processus sectoriels et les indicateurs structurels globaux.

11. Tous les nouveaux indicateurs devraient également satisfaire aux critères de sélectioninitiaux. Les indicateurs devraient être: 1) faciles à interpréter et à comprendre;2) pertinents par rapport aux politiques considérées; 3) mutuellement cohérents; 4)disponibles en temps utile; 5) comparables d'un État membre à l'autre, avec les payscandidats, ainsi qu'avec d'autres pays, dans la mesure du possible; 6) choisis parmides sources fiables; et, 7) la collecte des informations nécessaires ne devrait pasimposer une charge excessive aux États membres et aux personnes interrogées.

12. Le principal changement cette année réside dans le fait que les indicateurs structurelscouvriront les treize pays candidats, comme l'a demandé le Conseil européen deGöteborg. Cela permettra d’inclure petit à petit ces pays dans la stratégie deLisbonne en commençant avec le rapport de printemps 2003. Eurostat coopère déjàavec les instituts statistiques de ces pays pour améliorer la disponibilité et la qualitéde leurs indicateurs structurels. Des informations plus détaillées figurent à lasection V.

IV. LA NOUVELLE LISTE D'INDICATEURS

13. La nouvelle liste d'indicateurs a été établie conformément aux principes exposés ci-dessus. Au total, sur les 42 indicateurs, trois ont été ajoutés à la liste et trois autresont été abandonnés.

14. La liste comprend aussi des indicateurs nouveaux pour lesquels des progrèssuffisants ont été réalisés en termes d'obtention de données, tels que « l’âge effectifmoyen de départ à la retraite » «l’immatriculation des sociétés» et «l’intégrationfinancière». De nouvelles priorités politiques se reflètent également dans la liste.Ainsi par exemple, l’indicateur «dépenses de R&D» est à présent décomposé en«R&D financée par l'industrie» plutôt qu'en «dépenses de R&D des entreprises», afinde tenir compte de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone. L’inclusionde « l’âge effectif moyen de départ à la retraite » reflète également l’importanceattachée à cette question par le Conseil européen de Barcelone. Tous les indicateursajoutés à la liste satisfont aux critères de qualité décrits à la section III ci-dessus.

15. En raison de l'inclusion de nouveaux indicateurs, il a été nécessaire d'en abandonnerd'autres qui figuraient dans la liste de l'an dernier. Ce processus s'avère de plus enplus difficile car des indicateurs plus nombreux et de meilleure qualité deviennentdisponibles. De nouveaux indicateurs ont été intégrés lorsqu'ils se sont révéléspolitiquement plus pertinents que l'indicateur précédent, lorsque la qualité desdonnées était meilleure et lorsque l'indicateur ancien faisait, dans une certainemesure, double emploi avec un autre indicateur de la liste.

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16. La décomposition selon le sexe est un principe général des indicateurs structurels.Cette décomposition a été étendue cette année, lorsque des données de bonne qualitéétaient disponibles et lorsqu'une telle décomposition était pertinente. Des donnéespar sexe devraient être disponibles pour les indicateurs «âge effectif moyen de départà la retraite », « formation permanente », « accidents du travail (graves mais nonmortels) », « risque de pauvreté », « risque persistant de pauvreté », « dispersion destaux d’emploi régionaux », « chômage de longue durée », «diplômés en sciences ettechnologies» et «jeunes ayant quitté prématurément l'école» d'ici la publication durapport de printemps 2003.

Contexte économique général

17. Les indicateurs du contexte économique général permettent de mieux cerner lecontexte économique global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Lesindicateurs de ce domaine n'ont pas été modifiés. Un nouvel indicateur a été mis aupoint pour mesurer l'accroissement de la production potentielle, qui est l'objectifultime des réformes structurelles. Il a cependant été décidé de ne pas retenir lacroissance potentielle de la production dans la liste de cette année, afin de disposerdu temps nécessaire pour résoudre les éventuelles questions qui pourraient se poserlors de l'utilisation de cet indicateur.

Emploi

18. Les indicateurs concernant l'emploi intègrent plusieurs des objectifs clés du Conseileuropéen de Lisbonne, à savoir: le renforcement de l'emploi dans l'Union, l'égalitédes chances en matière d'emploi entre hommes et femmes et la poursuite d'une«politique de l'emploi active», mettant par exemple l'accent sur la formationpermanente. Il convient d'observer que le Conseil européen de Barcelone a affiné lesobjectifs de Lisbonne en ce qui concerne l'emploi et la cohésion sociale.

19. Un indicateur relatif à «l’âge effectif moyen de départ à la retraite» a été ajouté àla liste des indicateurs structurels afin de suivre l'évolution de l'objectif fixé auConseil européen de Barcelone d’augmentation progressive d’environ 5 années d’ici2010 de l’âge effectif moyen auquel les gens arrêtent de travailler dans l’Unioneuropéenne. Cet indicateur remplace le «taux d'emploi des travailleurs âgés» quifera désormais partie de l’indicateur de taux d’emploi.

Innovation et recherche

20. Les indicateurs sur l'innovation et la recherche reflètent l'importance attachée par leConseil européen de Lisbonne au passage à une économie basée sur la connaissance,grâce à une amélioration des politiques en faveur de la R&D, de l'éducation et de lasociété de l'information. Aucune modification des indicateurs de ce domaine n'estproposée. L'indicateur relatif aux dépenses de R&D sera cependant décomposéselon la source du financement plutôt que par secteur effectuant les dépenses enquestion. Ce choix permet de refléter l'objectif fixé au Conseil européen deBarcelone d’augmenter les dépenses globales de R&D dans l’Union dans le butd’approcher 3% du PIB d’ici 2010 et d’accroître l’efficacité de la R&D. Deux-tiersde cet investissement devant provenir du secteur privé. Les indicateurs compositesdéveloppés dans ce domaine seront dans un premier temps utilisés dans les processusliés aux politiques sectorielles.

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Réforme économique

21. Les indicateurs relatifs à la réforme économique reflètent l'importance attachée par leConseil européen de Lisbonne à la réforme des marchés de produits et de capitaux.Ils indiquent le degré d'intégration des marchés, les progrès accomplis dans lalibéralisation des industries de réseau et les distorsions que peut entraînerl'intervention publique dans le fonctionnement des marchés de produits.

22. L'indicateur «convergence des taux d'intérêt» a été inclus dans la liste en vue deremplacer l'indicateur «capitaux levés sur les marchés boursiers». Ce nouvelindicateur permet de mieux mesurer les progrès réalisés dans l'intégration desmarchés financiers. Par rapport aux « capitaux levés sur les marchés boursiers », laconvergence des taux intérêt est un indicateur moins étroitement ciblé, car cetindicateur couvre plusieurs marchés financiers et ne souffre pas de distorsions à lasuite de programmes de privatisation ou de fluctuations cycliques sur les marchésboursiers. De plus, les données sont disponibles à bref délai, et la convergence destaux d'intérêt est un indicateur largement utilisé et facile à interpréter.

23. Un indicateur sur l'immatriculation des sociétés a été ajouté à la liste desindicateurs structurels pour répondre à la demande du Conseil européen de Lisbonne,qui a souhaité que le temps et les dépenses requis pour créer une société fassentl'objet d'un suivi. Le nombre total de formalités requises pour immatriculer unenouvelle société et la durée moyenne nécessaire pour mener à bien cette démarcheconstituent de bons indicateurs des progrès réalisés dans la réforme économique. Cetindicateur remplace celui de l'investissement dans les entreprises, qui est unemesure moins précise de ces mêmes progrès.

Cohésion sociale

24. Les indicateurs de la cohésion sociale renseignent sur le degré et la persistance durisque de pauvreté, sur la répartition des revenus, ainsi que sur le risque corollaired'exclusion sociale. Ils répondent aux souhaits exprimés lors du Conseil européen deLisbonne, qui a fait de la cohésion sociale une priorité essentielle. La méthodeouverte de coordination dans le domaine de l'inclusion sociale a été approuvée auConseil européen de Laeken. Sept des dix indicateurs primaires choisis au Conseil deLaeken pour ce processus ont été inclus dans la liste. Les autres, tels que « espérancede vie à la naissance» sont utilisés dans les processus sectoriels.

25. Dans le domaine de la cohésion sociale, les définitions des indicateurs «inégalité dela répartition des revenus», « taux de risque de pauvreté », « taux de risquepersistant de pauvreté » et «population dans ménages sans emploi» ont subiquelques modifications. La définition de l'indicateur «cohésion régionale» a étémodifiée: la variation des taux de chômage régionaux a été remplacée par lavariation des taux d'emploi régionaux.

Environnement

26. Les indicateurs relatifs à l'environnement sont le résultat de l'intégration desquestions de développement durable dans le processus de Lisbonne décidée par leConseil européen de Göteborg. Ils couvrent les quatre principaux domaines relevéspar ce Conseil européen: changement climatique, transports écologiquement viables,risques pour la santé publique et gestion des ressources naturelles.

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27. Aucune modification des indicateurs du domaine «environnement» n'est proposéecette année. Cependant, l'indicateur relatif aux émissions de gaz à effet de serre aété modifié en y intégrant les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et l'accordcommunautaire de partage de la charge. Conformément à ces objectifs, certains Étatsmembres doivent réduire leurs émissions par rapport aux niveaux de 1990, tandis qued'autres peuvent les laisser augmenter. Le fait de comparer les écarts entre lesémissions actuelles et les valeurs cibles de chaque État membre permet d'évaluerefficacement les effets des politiques de lutte contre le changement climatique.

V. INCLUSION DES PAYS CANDIDATS DANS LES INDICATEURS STRUCTURELS

28. À la demande du Conseil européen de Göteborg, les treize pays candidats (Bulgarie,Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque,Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Turquie) seront progressivement intégrés auxindicateurs structurels cette année. La préférence sera accordée à une couverturegéographique large d'un sous-ensemble d'indicateurs structurels, ce qui permettrad'effectuer une comparaison utile entre les Etats membres et les pays candidats etentre ces pays. Toute proposition de nouveaux indicateurs structurels devrait prendreen considération la nécessité de disposer de données sur les pays candidats.

29. Eurostat coopère déjà avec les instituts statistiques de ces pays pour améliorer ladisponibilité et la qualité de leurs indicateurs structurels. Des progrès substantiels ontété réalisés à cet égard. Eurostat a programmé ses travaux en fonction de l'échéancedu rapport de printemps, et à l'heure actuelle, la plupart des données destinées auxindicateurs structurels pour les pays candidats sont seulement en train d'êtrerecueillies et sont soumises à une évaluation qualitative. Par conséquent, ces donnéesne figurent pas dans l'annexe statistique sur les graphiques jointe à la présentecommunication.

30. La disponibilité prévue des données relatives aux pays candidats est indiquée dans letableau 1 ci-après. Au stade actuel, il est difficile de fournir des informations précisessur les pays et les années qui seront disponibles pour le rapport de printemps 2003,car Eurostat et les instituts statistiques nationaux des pays candidats travaillentactuellement d'arrache-pied pour assurer une couverture aussi large que possible touten ayant à l’esprit la nécessité de disposer de données de bonne qualité tout enprenant en compte les plans prévisionnels de développement des systèmesstatistiques des pays concernés. L’inclusion des pays candidats dans l’exercice desindicateurs structurels ne doit pas avoir pour conséquence de représenter un fardeaupour ces pays.

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Tableau 1: Couverture prévue des données relatives aux pays candidatspour le rapport de printemps 2003

Indicateur Couverture Indicateur CouvertureContexte économique générala. PIB par habitant et croissance du

PIBb. Productivité du travail (par

personne uniquement)c. Croissance de l'emploid. Taux d'inflatione. Croissance des coûts unitaires de

la main-d'œuvref. Solde du compte des

administrations publiquesg. Dette publique

Oui

Oui

OuiOuiOui

Oui

Oui

III. Réforme économique1. Niveaux de prix relatifs2. Prix dans les industries de réseau3. Structure du marché dans les

industries de réseau (électricité)4. Marchés publics5. Aides d'État sectorielles et ad hoc6. Convergence des taux d'intérêt7. Immatriculation des sociétés

OuiNon

*

Non*

OuiNon

I. Emploi1. Taux d'emploi2. Age effectif moyen de départ à

la retraite

3. Écart de rémunération entrehommes et femmes

4. Taux de prélèvement sur les bassalaires

5. Formation permanente6. Accidents du travail7. Taux de chômage

OuiOui

Non

Oui

OuiOuiOui

IV. Cohésion sociale1. Inégalité dans la répartition des

revenus2. Risque de pauvreté3. Risque persistant de pauvreté4. Dispersion des taux d’emploi

régionaux5. Jeunes ayant quitté

prématurément l'école6. Chômage de longue durée7. Population dans ménages sansemploi

Oui

OuiNonOui

Oui

OuiOui

II. Innovation et recherche1. Dépenses en ressources

humaines2. Dépenses de R&D3. Niveau d'accès à internet

(ménages uniquement)4. Diplômés en sciences et

technologies5. Demandes de brevets (OEB

uniquement)6. Capital-risque7. Dépenses consacrées aux TIC

Oui

OuiOui

Oui

Oui

NonOui

V. Environnement1. Émissions de gaz à effet de serreet objectifs (CO2 uniquement)2. Intensité énergétique del'économie3. Volumes transportés (fret

uniquement)4. Répartition modale des transports

(fret uniquement)5. Qualité de l'air en milieu urbain6. Déchets municipaux produits etmis en décharge7. Part des énergies renouvelables

Oui

Oui

Oui

Oui

NonOui

Oui

Légende:Oui = Données disponibles pour tous les pays candidats ou pour un grand nombre

d'entre euxNon = Données disponibles pour un très petit nombre de pays candidats, voire

aucun.* = En attente. Décision à prendre en automne selon la couverture et la qualité

des données.

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31. Il ressort du tableau qu'en général, un certain nombre d'informations pour la plupartdes indicateurs devraient être disponibles à temps pour le rapport de printemps 2003,tout au moins pour une majorité de ces pays, et que c'est dans le domaine de laréforme économique que la couverture en matière de données est la plus faible. Danscertains cas, lorsque des données sont disponibles, il conviendra de les interpréteravec prudence en raison des caractéristiques spécifiques des pays candidats, maisaussi parce que leur collecte est récente. . Pour certains indicateurs structurels, ilfaudra probablement du temps pour obtenir une couverture plus complète des payscandidats, mais cette tâche n'en revêt pas moins un caractère hautement prioritaire.

32. Il convient également de relever que les pays de l'EEE/AELE (Islande,Liechtenstein, Norvège) seront inclus dans l'annexe statistique du rapport deprintemps 2003 lorsque des données seront disponibles.

VI. INDICATEURS EN COURS D'ELABORATION

33. Dans sa communication de l'an dernier sur les indicateurs structurels, la Commissiona présenté 21 indicateurs à développer. La dernière communication ayant été publiéeen octobre 2001, les services de la Commission ont beaucoup progressé dans cettetâche, notamment en ce qui concerne les indicateurs suivants: production potentielle,taux d'imposition effectif marginal (et moyen), structures d'accueil pour les enfants,commerce électronique, services publics en ligne, démographie des entreprises,immatriculation des sociétés, intégration financière, consommation de substanceschimiques toxiques, productivité des ressources, taux de recyclage de certainsmatériaux et déchets dangereux. Un résumé des progrès accomplis dans chacun deces domaines figure à l'annexe 1.

34. Les services de la commission ont réalisé des progrès considérables dans la mise aupoint d'indicateurs composites, notamment dans des domaines comme l'économie dela connaissance, l'esprit d'entreprise et le marché intérieur. Les indicateurscomposites sont calculés en pondérant un ensemble de sous-indicateurs pertinentsdans un domaine particulier en vue de synthétiser l'information sur les progrèseffectués par un État membre dans ce domaine. Ces indicateurs auraient l'avantage depermettre l'inclusion d'un champ plus vaste d'informations que celui actuellementcouvert et permettraient également de réduire le nombre d'indicateurs présentés dansla liste. Cependant, comme les indicateurs composites peuvent conduire à tirer desmessages politiques forts, ils doivent être robustes et non critiquables sur le planméthodologique.

35. La Commission est par conséquent partie du principe que les indicateurs compositesdevaient être analysés au cas par cas, et devaient répondre aux critères qualitatifssuivants. Les indicateurs composites devraient fournir une valeur ajoutée par rapportà l'utilisation d'indicateurs plus simples, ne comprendre que des sous-indicateurspertinents pour le phénomène à mesurer, reposer sur des données de qualité pour tousles sous-indicateurs; l'intercorrélation entre les sous-indicateurs devrait être vérifiée,la méthode de pondération des sous-indicateurs devrait être transparente, simple etstatistiquement solide, et enfin, la robustesse et la sensibilité des indicateurscomposites devrait être établie.

36. Au cours de l'année écoulée, deux indicateurs composites concernant«l'investissement dans l'économie basée sur la connaissance» et «les performances

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dans la transition vers l'économie basée sur la connaissance» ont été développés. Cesindicateurs composites ont été évalués par des experts externes et ont fait l’objetd’une évaluation détaillée ainsi que d’une analyse de sensibilité2. La Commissionpropose à présent d’utiliser ces indicateurs composites dans les discussions politiqueset Communications appropriées. Cela sera le cas pour d’autres indicateurscomposites que les services de la Commission élaborent actuellement. Par exemple,un indicateur mesurant la préparation des entreprises européennes au commerceélectronique est en préparation alors que des indicateurs composites sont déjà utiliséspour mesurer les progrès accomplis dans les domaines du marché intérieur et del’innovation. Dans son soucis d’améliorer la qualité de son travail de synthèse, laCommission pourrait considérer d’inclure des indicateurs composites dans le cadredes indicateurs structurels, et ce sur base de l’évaluation de leur utilisation dans lesprocessus sectoriels.

2 Rapport sur l’état actuel des méthodologies et pratiques de construction d’indicateurs composites, Joint-

Research Centre – Applied Statistics Group, Ispra, Juin 2002 (www.jrc.cec.eu.int/uasa/prj-comp-ind.asp)

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Tableau 2: les 42 indicateurs structurels envisagés pour le rapport de printemps 2003

Contexte économique générala. PIB par habitant (en SPA) et taux de croissance du PIB réelb. Productivité du travailc. Croissance de l'emploi*d. Taux d'inflatione. Croissance des coûts unitaires de main-d'œuvref. Solde du compte des administrations publiquesg. Dette publiqueI. Emploi1. Taux d'emploi*2. Age effectif moyen de départ à la retraite*3. Écart de rémunération entre hommes et femmes4. Taux de prélèvement sur les bas salaires5. Formation permanente6. Accidents du travail*7. Taux de chômage*II. Innovation et recherche1. Dépenses en ressources humaines (dépenses publiques d'éducation)2. Dépenses de R&D (par source de financement)3. Niveau d'accès à internet4. Diplômés en sciences et technologies*5. Demandes de brevets6. Capital-risque7. Dépenses consacrées aux TICIII. Réforme économique1. Niveaux des prix relatifs et convergence des prix2. Prix dans les industries de réseau3. Structure du marché dans les industries de réseau4. Marchés publics5. Aides d'État sectorielles et ad hoc6. Convergence des taux d'intérêt7. Immatriculation des sociétésIV. Cohésion sociale1. Inégalité dans la répartition des revenus2. Taux de risque de pauvreté*3. Taux de risque persistant de pauvreté*4. Dispersion des taux d’emploi régionaux*5. Jeunes ayant quitté prématurément l'école et ne poursuivant ni études ni formation*6. Chômage de longue durée*7. Population dans ménages sans emploiV. Environnement1. Émissions de gaz à effet de serre (objectifs compris)2. Intensité énergétique de l'économie3. Volumes transportés (tonnes de fret et nombre de passagers au km) rapportés au PIB4. Répartition modale des transports5. Qualité de l'air en milieu urbain6. Déchets municipaux produits et mis en décharge7. Pourcentage d'énergies renouvelables

Les modifications sont indiquées en gras. * = indicateurs désagrégés par sexe.

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Tableau 3: modifications de la liste d'indicateurs structurels*

Contexte économique généralPas de changement.

I. Emploi« L’âge effectif moyen de départ à la retraite » a remplacé le « taux d’emploides travailleurs âgés ». Ce dernier fait désormais partie de l’indicateur « tauxd’emploi ».

II. Innovation et rechercheL’indicateur «dépenses de R&D» est à présent désagrégé selon la source dufinancement plutôt que par secteur effectuant les dépenses en question.

III. Réforme économiqueL’indicateur «convergence des taux d'intérêt» remplace «capitaux levés sur lesmarchés boursiers».

L’indicateur «immatriculation des sociétés» remplace «Investissement dans lesentreprises».

IV. Cohésion socialeL’indicateur «Cohésion régionale» se définit à présent comme la variation destaux d'emploi régionaux, et non plus des taux de chômage et a été renommé« Variation des taux d’emploi régionaux ».

Les définitions des indicateurs «inégalité dans la répartition des revenus» et de«population dans ménages sans emploi» ont été modifiées.

V. EnvironnementL’indicateur «Émissions de gaz à effet de serre» inclut à présent les objectifsretenus.

* = par rapport à la liste adoptée par le Conseil européen de Laeken.

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ANNEXE 1 - INDICATEURS EN COURS D'ÉLABORATION

1. Depuis la publication de la dernière communication en octobre 2001, les services dela Commission ont beaucoup progressé dans la mise au point des indicateursstructurels. La présente annexe décrit ces progrès et contient la nouvelle listed'indicateurs à développer.

Indicateurs composites

2. Comme indiqué ci-avant, les services de la Commission ont accompli des progrèsconsidérables dans l'élaboration d'indicateurs composites depuis l'année dernière3. Enparticulier, deux indicateurs ont été développés: «investissement dans l'économiefondée sur la connaissance» et «performance dans la transition vers l'économiefondée sur la connaissance». La Commission propose désormais d’utiliser cesindicateurs composites dans les discussions politiques et Communicationsappropriées. Ceci permettra de nouvelles avancées pour une meilleure prise encompte des multiples dimensions de l’économie basée sur la connaissance.

3. L’indicateur composite «investissement dans l’économie fondée sur la connaissance»intègre deux principaux aspects de l’investissement dans la connaissance : la créationet la diffusion. L’indicateur composite est construit à partir de sous-indicateurs surles dépenses de R&D, les doctorats en science et technologie, le nombre dechercheurs, la formation brute de capital fixe, les services publics en ligne, lesdépenses d’éducation et la formation permanente.

4. L’indicateur composite «performance dans la transition vers l’économie basée sur laconnaissance» intègre quatre éléments important de la performance : la productivitédu travail, la performance scientifique et technologique, l’utilisation del’infrastructure de l’information et l’efficacité du système éducatif. L’indicateurcomposite est construit à partir de sous-indicateurs sur la productivité du travail, lesbrevets, les publications le commerce électronique et le taux de succès scolaire.

Contexte économique général

5. Les services de la Commission, en coopération avec le Conseil, ont mis au point unindicateur de la production potentielle en utilisant une approche reposant sur unefonction de production. Comme indiqué ci-avant, il a été décidé de ne pas inclure cetindicateur dans la liste cette année, afin de disposer du temps nécessaire pourrésoudre les éventuelles questions qui pourraient se poser lors de son utilisation.

Emploi

6. Les services de la Commission analysent les principaux facteurs responsables del'écart de rémunération entre hommes et femmes, en vue d’obtenir de plus amplesinformations pour analyser les différentiels de rémunération entre hommes etfemmes. Un document d'orientation de la Commission est en voie de préparation à cesujet.

3 Les indicateurs composites seront évalués au regard de leur utilisation dans les processus sectoriels.

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7. Les travaux en vue d'élaborer des indicateurs relatifs au taux d'imposition effectifmarginal et au taux d'imposition effectif moyen se sont poursuivis avec l'OCDE.Ces indicateurs permettent de mesurer, respectivement, l'enlisement dans la pauvretéet les pièges à l'emploi. Ces données ne seront toutefois pas disponibles à temps pourle rapport de printemps 2003.

8. Le Conseil européen de Barcelone à fixé des objectifs en matière de structuresd'accueil pour les enfants. Certaines données sont à présent disponibles dans lesplans d'action nationaux pour l’emploi des États membres. A ce jour, des données de11 pays membres sont disponibles mais ne respectent pas complètement la définitionadoptée. Les services de la Commission collaborent avec Eurostat et les Étatsmembres à l'amélioration de la couverture des données.. Eu égard à l'importancepolitique que revêt cet indicateur, les États membres devraient redoublent d'effortspour fournir des données en la matière.

Innovation et recherche

9. Eurostat a réalisé en 2001 et 2002 une enquête pilote pour le commerceélectronique, qui ne couvre pas encore les quinze États membres. Dans l'intervalle,les services de la Commission ont collecté des données par l'intermédiaire d'uneenquête Eurobaromètre sur les pourcentages d'entreprises qui vendent et qui achètenten ligne. Les données de l'enquête de 2001 sont déjà disponibles, et celles de 2002devraient l'être en novembre 2002. À partir de 2003, les données relatives aucommerce électronique figureront dans l'enquête d'Eurostat. Les données d'Eurostatne couvrant pas encore tous les États membres, cet indicateur est toujours en coursd'élaboration.

10. L'indicateur consacré aux services publics en ligne correspond au pourcentaged'utilisation moyenne de 20 services publics de base accessibles en ligne. Lespremiers résultats pour cet indicateur sont devenus disponibles en 2001 et ont étéutilisés avec succès dans le processus d'étalonnage d'e-Europe. Bien que les donnéessoient disponibles, la Commission a décidé de ne pas inclure les services publics enligne dans les indicateurs structurels, vu la nécessité de préserver la concision de laliste. Cet indicateur figure dans la liste des indicateurs à développer, car il pourraitêtre intégré à la liste des indicateurs structurels ultérieurement.

Réforme économique

11. La collecte de données sur la démographie des entreprises s'est poursuivie. Desdonnées harmonisées sur les «naissances d'entreprises» ,le «taux de survie desentreprises nouvellement créées» et la « disparition des entreprises »devraient êtredisponibles d'ici à la fin de 2002 pour la plupart des États membres, avec pour but deles couvrir tous d'ici à 2003..

12. Des indicateurs sur l'immatriculation des sociétés sont à présent publiés dans lecadre de la procédure BEST, au titre du programme pluriannuel pour les entrepriseset l'esprit d'entreprise. Des données relatives au «délai d'immatriculation d'unesociété de personnes à responsabilité limitée» et au «coût d'immatriculation d'unesociété de personnes à responsabilité limitée» ont par conséquent été intégrées auxindicateurs structurels (comme expliqué ci-dessus).

17

13. À la demande du Conseil Ecofin de juillet 2000, les services de la Commission ontmis au point trois indicateurs sur l'intégration financière. L'un de ceux-ci, laconvergence des taux d'intérêt, a donc été repris dans liste des indicateurs structurels(comme expliqué ci-dessus). Les travaux se poursuivent sur d'autres indicateurs del'intégration financière, notamment le degré de préférence pour des actifs nationauxdans la composition des portefeuilles des banques ou des fonds de pension.

Cohésion sociale

14. Le Conseil «Emploi et affaires sociales» a adopté le 3 décembre 2001 le «Rapportsur les indicateurs dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale» duComité de la protection sociale. À la suite de ces travaux, des indicateurs sont entrain d’être développés sur, par exemple, la santé et les conditions socio-économiques ou les conditions de vie et de logement. Des données provenant dupanel communautaire des ménages devraient être disponibles pour la plupart desindicateurs de la cohésion sociale en vue du rapport de printemps 2003. À l'avenir,ces indicateurs seront construits à partir des «nouvelles statistiques de l'Unioneuropéenne sur le revenu et le niveau de vie» (EU-SILC) qui devraient fournir desdonnées avec un retard moins important (deux ans). En outre, Eurostat réfléchira audéveloppement de données de PIB régional par tête sur base de données régionalesde niveaux de prix.

Environnement

15. Six indicateurs à développer en matière d'environnement figuraient dans lacommunication de l'an dernier. Des informations plus précises sur ces indicateurs,ainsi que sur d'autres indicateurs relatifs à l'environnement et actuellement en coursd'élaboration, seront intégrées au rapport qu'Eurostat doit présenter au Conseil del’Environnement.

16. D'importants travaux de méthodologie et de développement doivent encore êtreréalisés en ce qui concerne la consommation de substances chimiques toxiques.Eurostat a lancé un projet visant à élaborer un ensemble d'indicateurs prenant enconsidération les effets toxicologiques les plus fréquents chez l'homme et les effetssur l'écosystème.

17. Des données sur la productivité des ressources dans le cas de la productiond'électricité sont déjà disponibles, mais celles qui se rapportent à la consommationapparente de minerais doivent encore être améliorées en vue de combler certaineslacunes et d'accroître la qualité et l'actualité des données.

18. En ce qui concerne le taux de recyclage de certains matériaux et la production dedéchets dangereux, le règlement communautaire en préparation sur les statistiquesen matière de déchets devrait fournir des statistiques harmonisées couvrantdavantage de pays, plus actuelles et de meilleure qualité.

Nouvelle liste d'indicateurs à développer

19. La nouvelle liste d'indicateurs à développer comprend les indicateurs de la liste del'an dernier dont la mise au point n'est pas terminée ou qui pourraient encore tirerprofit d'une utilisation dans des processus sectoriels. C'est le cas des indicateurscomposites, de la production potentielle, du taux d'imposition effectif marginal (et

18

moyen), des structures d'accueil pour les enfants, du commerce électronique, desservices publics en ligne, de la démographie des entreprises, du taux de recyclage decertains matériaux et des déchets dangereux. D'autres indicateurs ont été repris danscette liste en raison de progrès insuffisants, parce que les services de la Commissionse sont focalisés sur un nombre gérable d'indicateurs à développer. Dans le mêmeordre d’idées, la relation entre les indicateurs « espérance de vie en bonne santé » (àdévelopper) et « espérance de vie à la naissance » doit faire l’objet d’une réflexionplus poussée.

20. Le PIB par habitant au niveau régional a été ajouté dans la liste des indicateurs àdévelopper. Cet indicateur qui joue un rôle central dans la définition de la politiquede cohésion économique et sociale a été proposé par la Commission les annéesprécédentes dans la liste des indicateurs structurels, mais il n’a pas été retenu par leConseil. En conséquence, les services de la Commission vont poursuivre leurs effortspour le développer et notamment permettre d’exprimer cet indicateur en parité depouvoir d’achat mesurée au niveau régional

21. Aucun autre nouvel indicateur n'a été ajouté cette année à la liste de ceux qui doiventêtre développés. L'élaboration d'indicateurs est un processus de longue haleine, et laCommission a décidé, par conséquent, de se concentrer sur les indicateurs dont ledéveloppement a déjà été prévu. La seule autre modification par rapport à la liste del'année dernière est la suppression de l'immatriculation des sociétés, vu son inclusiondans les indicateurs structurels.

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Tableau 4: liste des indicateurs à développer

Indicateurs composites

Contexte économique général1. Production potentielle2. Productivité totale des facteurs

I. Emploi3. Offres d'emploi4. Qualité de l'emploi.5. Taux d'imposition effectif marginal (et moyen)6. Structures d'accueil pour les enfants

II. Innovation et recherche7. Indicateurs composites relatifs à l'économie fondée sur la connaissance8. Dépenses publiques et privées pour le capital humain9. Commerce électronique10. Services publics en ligne (e-gouvernement)11. Dépenses en TIC.

III. Réforme économique12. Démographie des sociétés13. Coût du capital14. Intégration financière

IV. Cohésion sociale

15. PIB par habitant au niveau régional en SPA

Des indicateurs continuent d'être développés par le Comité de la protectionsociale et les services de la Commission

V. Environnement16. Consommation de substances chimiques toxiques17. Espérance de vie en bonne santé18. Biodiversité19. Productivité des ressources20. Taux de recyclage de certains matériaux21. Production de déchets dangereux

Les indicateurs pour lesquels des progrès ont déjà été réalisés sont en italique.

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ANNEXE 2 - Définition, source, disponibilité et objectif des indicateurs sélectionnés

INDICATEURS DU CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL

Indicateur Définition Source Disponibilité* Objectif politiquegénéral

a. PIB par habitant enSPA et taux decroissance du PIB réel

PIB par habitant en standard depouvoir d'achat (SPA)

Taux de croissance du PIB à prixconstants (année de référence1995)

Eurostat; comptes nationaux.Couverture: tous les EM, États-Unis et Japon

Séries chronologiques: 1991-2001.Croissance, élévationdu niveau de vie.

b. Productivité de lamain-d'œuvre

PIB par personne occupéePIB par heure de travail parrapport à EU15 (EU15=100)

Eurostat; comptes nationaux etOCDE.

Couverture: tous les EM, États-Unis et Japon

Séries chronologiques: 1991-2001.Efficience globale del'économie.

c. Croissance de l'emploi

Variation annuelle en pourcentagesur le total des personnesoccupant un emploi (total et parsexe)

Eurostat; comptes nationaux etOCDE.


Séries chronologiques: 1991-2001.Progrès vers le pleinemploi

d. Taux d'inflationIndice des prix à la consommationharmonisé (IPCH). Taux devariation annuel moyen.

Eurostat; statistiques des prix.

Couverture: IPCH pou tous les EM. Lesdonnées pour les États-Unis et le Japon nesont pas strictement comparables.

Séries chronologiques: 1991-2001.

Environnementmacroéconomiquesain

e. Croissance du coûtunitaire de la main-d'œuvre

Taux de croissance du ratio entrela rémunération par salarié (à prixcourants) et le quotientPIB/emploi total (à prix courants)

Eurostat; comptes nationaux.Couverture: tous les EM, États-Unis et Japon



f. Solde du compte desadministrationspubliques

Besoin/capacité de financementnet(te) des administrationspubliques, en pourcentage du PIB

Eurostat, OCDE.Couverture: tous les EM, États-Unis et Japon



g. Dette publiqueDette brute consolidée desadministrations publiques, enpourcentage du PIB

Eurostat, OCDE.Couverture: tous les EM, États-Unis et Japon



* Les «séries chronologiques» concernent les années pour lesquelles des données sont disponibles dans la plupart des États membres.

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(I) EMPLOI

Indicateur Définition Source Disponibilité Objectif politiquegénéral

1. Taux d'emploi

Travailleurs entre 15 et 64 ans, enpourcentage de la population totaleentre 15 et 64 ans. Aussi, travailleursentre 55 et 64 en pourcentage de lapopulation totale entre 55 et 64 (totalet par sexe).

Eurostat; "Enquête sur lesforces de travail".

Couverture: tous les EM. Pas de donnéescomparables pour les États-Unis et le Japon.

Séries chronologiques: 1991– 2001.Plein emploi

2. âge effectif moyende départ à laretraite

Somme des âges de retraite pondéréspar la probabilité de sortie du marchédu travail (pour l’ensemble de lapopulation et par sexe).


Couverture: tous les EM. Pas de donnéescomparables pour les États-Unis et le Japon.

Séries chronologiques: 2001.

Plein emploi Luttecontre l'exclusionsociale

3. Écart derémunération entrehommes et femmes

Gains horaires bruts moyens desfemmes en pourcentage des gainshoraires bruts moyens des hommes.

Eurostat; panelcommunautaire desménages (PCM)

Couverture: tous les EM sauf L, FIN et GB. Pasde données disponibles pour les États-Unis et leJapon.

Séries chronologiques: 1995– 1998.

Lutte contre ladiscrimination entre lessexes

4. Taux deprélèvement sur lesbas salaires

Impôt sur le revenu plus cotisationsdes salariés et des employeurs moinsles allocations sociales pour les bassalaires (c'est-à-dire personnes isoléessans enfants gagnant 67 % du salaireouvrier moyen), en pourcentage descoûts de main-d'œuvre.

OCDE; "Statistiquesfiscales" (pour les travauxsur le salaire ouvriermoyen)


Séries chronologiques: 1996-2000, estimationspour 2001.

Mesurer la pressionfiscale sur le travail, eten particulier sur lesemplois faiblementrémunérés etrelativement peuqualifiés.

5. Formationpermanente

Pourcentage de la population âgée de25-64 ans participant à une formation(participation au cours des 4semaines précédant l'enquête. Total etpar sexe)


Couverture: tous les EM. Pas de donnéescomparables pour les États-Unis et le Japon. Futilise des méthodes non harmonisées.


Plein emploiAméliorationquantitative etqualitative de l'emploi.

6. Accidents du travail(qualité de l’emploi)

Indice du nombre d'accidents dutravail (mortels ou graves) pour100 000 personnes ayant un emploi(1998 = 100).(pour l’ensemble de lapopulation, et par sexe pour les

Eurostat; "Statistiqueseuropéennes sur lesaccidents du travail"(SEAT).

Couverture: tous les EM, États-Unis, mais pas leJapon

Séries chronologiques: 1994-2000.Qualité de l'emploi.

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accidents graves mais non mortels).

7. Taux de chômage

Nombre total de chômeurs enproportion de la population activetotale; série harmonisée (total et parsexe)

Eurostat; "Statistiques surle chômage".



Plein emploi. Luttecontre l'exclusionsociale

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(II) INNOVATION ET RECHERCHE


1. Dépenses en ressourceshumaines (dépensespubliques d'éducation)

Dépenses publiques totalesconsacrées à l'éducation enpourcentage du PIB.

Questionnaire communUNESCO/OCDE/Eurostat.

Couverture: tous les EM, USA et Japon.

Séries chronologiques: 1995-1999 (donnéespour 2000 et 2001 disponibles pour certainsEM, pour plusieurs EM les sériestemporelles démarrent en 1992)

Qualité des ressourceshumaines

2. Dépenses de R&D (parsource de financement)

Dépenses totales de R&D ventiléespar source de financement (industrie,pouvoirs publics, étranger).

Eurostat, OCDE.

Couverture: tous les EM (sauf leLuxembourg), États-Unis et Japon.

Séries chronologiques: 1991-1999, (2000pour certains EM).

Effort en matière deR&D.

3. Niveau d'accès àinternet

Pourcentage des ménages pouvantaccéder à internet chez eux.Pourcentage d'entreprises ayant accèsà internet (web).

Enquête Eurobaromètre etEurostat (ménages)

Eurostat (entreprises)

Couverture: tous les EM, États-Unis etJapon. Pas de données pour les entreprisesaux États-Unis.

Séries chronologiques: 1998-2002 pour lesménages. 2000-2001 pour les entreprises.

Société del'information.

4. Diplômés en sciences ettechnologies

Diplômés d'études supérieures ensciences et technologies pour 1000habitants âgés de 20 à 29 ans (total etpar sexe).

Questionnaire communUNESCO/OCDE/Eurostat.

Couverture: tous les EM (sauf la Grèce),États-Unis et Japon.


Qualité des ressourceshumaines

5. Inventions brevetées.

Nombre de brevets européens etaméricains par million d'habitants(brevets délivrés par l'OEB etl'USPTO).

Office européen des brevets(OEB) et Office américaindes brevets (USPTO).

Couverture: tous les EM, États-Unis etJapon

Séries chronologiques: 1991-1999 (donnéesprovisoires pour 2000).

Capacité d'innovation.

6. Capital-risque

Investissements de capital-risque parrapport au PIB, ventilés par stadesd'investissement (phase préliminaireet expansion)

Association européenne decapital-risque (pour l'UE),Price Waterhouse Coopers(pour les États-Unis).

Couverture: tous les EM (sauf leLuxembourg), États-Unis, mais pas le Japon.


Accès au financement,notamment pour les"jeunes pousses".

7. Dépenses consacréesaux TIC

Dépenses en TIC en pourcentage duPIB. Désagrégées en dépenses

Observatoire européen destechnologies de

Couverture: tous les EM, États-Unis etJapon Diffusion des TIC.

24

d'informatique et dépenses detélécommunications.

l'information (OETI). Séries chronologiques: 1991-2000.

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(III) REFORME ECONOMIQUE


1. Niveaux des prix relatifs etconvergence des prix.

Niveaux des prix relatifs de la consommationfinale des ménages y compris les taxesindirectes (EU=100) et leurs coefficients devariation.

Eurostat/OCDE (statistiquesdes prix: indicateurs des PPP)

Couverture: tous les EM, États-Unis et JaponSéries chronologiques: 1991-1999 pour lesEM. Estimations pour 2000. 1993 et 1996pour les États-Unis et le Japon, et estimationspour les autres années.

Intégration des marchésde produits. Efficiencedes marchés.

2. Prix dans les industries deréseau

Niveau et évolution des prix sur les marchés destélécommunications, de l'électricité et du gaz.

Eurostat; statistiques surl'énergie. DG INFSO pour lesdonnées relatives auxtélécommunications.

Couverture: tous les EM. États-Unis et Japon:données relatives aux télécommunications.Séries chronologiques: 1992-2002 pourl'électricité et le gaz. 1997-2001 pour lestélécommunications.

Efficience des marchés

3. Struture du marché dansles industries de réseau.

Part de marché de l'opérateur historique sur lesmarchés des télécommunications fixes etmobiles. Part de marché du producteur le plusimportant pour l'électricité.

DG INFSO pour les donnéesrelatives auxtélécommunications. Eurostatpour les données relatives àl'électricité.

Couverture: tous les EM à l'exception duLuxembourg pour l'électricité. Pas dedonnées pour les États-Unis ou le Japon.Séries chronologiques: 1999-2000 pour lestélécommunications fixes. 2001 pour lestélécommunications mobiles. 1999-2000 pourl'électricité.

Efficience des marchés

4. Marchés publics Valeur des marchés publics passés selon laprocédure ouverte, en pourcentage du PIB. DG MARKT; Eurostat

Couverture: tous les EM. Pas de donnéesdisponibles pour les États-Unis et le Japon.Séries chronologiques: 1993-2000.

Intégration des marchésde produits

5. Aides d'État, sectorielles etad hoc

Aides d'État (sectorielles et ad hoc) enpourcentage du PIB. DG COMP

Couverture: tous les EM. Pas de donnéesdisponibles pour les États-Unis et le Japon.Séries chronologiques: moyennes sur troisans de 1990-1992 à 1998-2000.

Distorsions au sein dumarché unique

6. Convergence des tauxd'intérêt

Convergence des taux d'intérêt annuels.Calculée pour les taux d'intérêt sur les prêtshypothécaires, l'endettement des entreprises àcourt terme et l'endettement de moyen à longterme des entreprises.

DG MARKT, sur la base dedonnées de la Banque centraleeuropéenne.

Couverture: tous les EM pour les tauxhypothécaires. 12/13 EM pour le taux desprêts aux entreprises.Séries chronologiques: 1995-2002.

Intégration des marchésfinanciers.

7. Immatriculation dessociétés

Durée moyenne et coût moyen du respect desprocédures obligatoires pour l'immatriculationdes sociétés.

Étude réalisée pour laDG ENTR.

Couverture: tous les EM. Pas de donnéesdisponibles pour les États-Unis et le Japon.Séries chronologiques: 2001.

Promotion del’entrepreneuriat.

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(IV) COHESION SOCIALE


1. Inégalité dans larépartition des revenus

Ratio du revenu total des 20 % de lapopulation ayant le revenu le plus élevé(dernier quintile) sur le revenu total des 20 %ayant le revenu le plus faible (premierquintile). Le revenu s’entend comme lerevenu disponible équivalent.


Couverture: tous les EM, sauf L, FIN et GB. Pas dedonnées disponibles pour les États-Unis et le Japon.


Lutte contre la pauvreté etl'exclusion sociale

2. Taux de risque de pauvreté

Pourcentage des personnes ayant un revenudisponible équivalent inférieur au seuil derisque de pauvreté avant et après transfertssociaux. Le seuil se situe à 60% du revenunational disponible équivalent médian (aprèstransferts sociaux. Total et par sexe).


Couverture: tous les EM, sauf L, FIN et GB. Pas dedonnées disponibles pour les États-Unis et le Japon.


Lutte contre la pauvreté etl'exclusion sociale.

3. Taux de risque persistantde pauvreté

Part des personnes ayant un revenu disponibleéquivalent sous le seuil de risque de pauvretépendant l'année en cours et pendant au moinsdeux des trois années précédentes. Le seuil sesitue à 60% du revenu national disponibleéquivalent médian (après transferts sociaux.Total et par sexe).


Couverture: tous les EM excepté FIN, S et GB. Pasde données disponibles pour les États-Unis et leJapon.


Lutte contre la pauvreté etl'exclusion sociale.

4. Dispersion des tauxd’emploi régionaux

Coefficient de variation du taux d'emploi parrégion (niveau 2 de la NUTS) pour chaquepays. (Total et par sexe).

Eurostat; statistiquesrégionales

Couverture: tous les EM à l'exception de DK, IRL etL. Pas de données disponibles pour les DOMfrançais. Pas de données pour les États-Unis et leJapon.


Cohésion.

5. Jeunes ayant quittéprématurément l'école etne poursuivant ni étudesni formation

Proportion des personnes âgées de 18 à 24 ansdont le niveau d'études ne dépasse pasl'enseignement secondaire inférieur et qui nesuivent aucune formation (Total et par sexe).

Eurostat; "Enquête surles forces de travail".

Couverture: tous les EM sauf le R-U. Pas de donnéescomparables disponibles pour les États-Unis et leJapon


Investissement humain.Lutte contre l'exclusionsociale

6. Taux de chômage delongue durée

Nombre total de chômeurs de longue durée(plus de 12 mois) en proportion de lapopulation active totale - série harmonisée(total et par sexe).

Eurostat; sur la base del'"Enquête sur les forcesde travail".

Couverture: tous les EM sauf la Grèce. Pas dedonnées comparables pour les États-Unis et le Japon.


Plein emploi. Lutte contrel'exclusion sociale

7. Population dans ménages Personnes âgées de 0 à 65 ans (plus celles Eurostat; "Enquête sur Couverture: tous les EM excepté DK, FIN et S. Pas Lutte contre la pauvreté et

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sans emploi âgées de 0 à 60 ans) vivant dans des ménagesdont aucun des membres n'a d'emploi enpourcentage de toutes les personnes vivantdans des ménages éligibles. Les ménageséligibles comprennent tous les ménages àl’exception de ceux dans lesquels unepersonne fait partie de l’une des cescatégories :1) âgée de moins de 18 ans ; 2)âgée de 18 à 24 ans, en études et inactive ; 3)âgée de 65 ans (ou 60) et plus et ne travaillantpas. (Total et par sexe).

les forces de travail". de données comparables pour les États-Unis et leJapon.


l'exclusion sociale.

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(V) ENVIRONNEMENT


1. Émissions de gaz à effet deserre (objectifs compris)

Progrès accomplis dans le contrôle desémissions par rapport aux objectifs.Émissions agrégées des 6 principaux gaz àeffet de serre (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, etSF6), exprimées en équivalents CO2.

Agence européennepour l'environnement



Limiter le changementclimatique et mettre enœuvre le protocole deKyoto

2. Intensité énergétique del'économie

Consommation intérieure brute d'énergiedivisée par le PIB

Eurostat; statistiques surl'énergie.


Séries chronologiques: 1991-1999.Utiliser plusrationnellement l'énergie.

3. Volume du transport parrapport au PIB (tonnes defret et nombre de passagersau km)

Indice des volumes transportés (fret etpassagers) rapporté au PIB. Mesuré entonnes-km/PIB et en nombre de passagers-km/PIB, et indexé sur base 1995.

Eurostat/ DG TREN/Statistiques de l'Officeaméricain destransports.


Séries chronologiques: fret 1991-1996, passagers1991-1999

Dissocier la croissanceéconomique dudéveloppement destransports.

4. Répartition par mode detransport

Répartition modale du transport de fret (parten pourcentage de la route dans le total dutransport de fret intérieur) et de passagers(part en pourcentage du transport routier dansle total du transport de passagers intérieur).

Eurostat/ DG TREN/Statistiques de l'Officeaméricain destransports.


Séries chronologiques: fret 1991-1996, passagers1991-1999

Progrès vers des modes detransport plus respectueuxde l'environnement.

5. Qualité de l'air en milieuurbain

Indicateurs basés sur la concentration d'ozoneet de particules dans l'air en zone urbaine(nombre de jours de pollution dépassant lesnormes pour chacun des deux polluantsatmosphériques sélectionnés)

Centre thématiqueeuropéen - Qualité del'air

Couverture: tous les EM sauf LUX et S pour l'ozone,ainsi que DK, EL, F, LUX, A, et S pour lesparticules. Pas de données pour les États-Unis ou leJapon.

Séries chronologiques: 1991-1999 (sériesirrégulières)

Améliorer la qualité del'air en milieu urbain.

6. Déchets municipauxDéchets municipaux (collectés, mis endécharge ou incinérés), en kg par personnepar an

Eurostat; statistiques surl'environnement.

Couverture: tous les EM sauf A pour les déchetscollectés; sauf EL et IRL pour les déchets incinérés.Pas de données pour les États-Unis ou le Japon.Données pour tous les EM disponibles fin 2001.

Séries chronologiques: 1991-1999 (sériesirrégulières)

Réduire la production dedéchets et les modesd'élimination nuisibles àl'environnement.

7. Part de l'énergierenouvelable

Part de l'électricité produite avec des énergiesrenouvelables dans la consommation totaled'électricité

Eurostat; statistiques surl'énergie.

Couverture: tous les EM. Pas de données disponiblespour les États-Unis et le Japon.


Production d'énergieécologiquement viable.

communication de la commission indicateurs … · 2 communication de la commission indicateurs...

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