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Aménagement du site des Traverses Commune de Levens

Octobre 2016

Commune de Levens

REQUALIFICATION DU SITE DES

TRAVERSES

Requalification du site des Traverses Commune de Levens

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SOMMAIRE

TITRE I - LE DIAGNOSTIC DU SITE, OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITE ............ 1

I.1. Contexte de l’opération : La commune de Levens, un besoin important en

logements .................................................................................................................... 1

I.2. Enjeux de la zone d’étude ................................................................................. 3

I.2.1. La zone d’étude .......................................................................................... 3 I.2.2. Analyse du milieu physique ........................................................................ 4

I.2.3. Analyse du milieu biologique ...................................................................... 5 I.2.4. Analyse du milieu humain .......................................................................... 5 I.2.5. Conclusion ................................................................................................. 7

TITRE II - LE PROJET ET LE PLU .................................................................... 9

II.1. Présentation du projet ....................................................................................... 9

II.1.1. L’intervention sur le site des Traverses ...................................................... 9 II.1.2. L'organisation des bâtiments .................................................................... 11 II.1.3. Création de logements locatifs sociaux .................................................... 11

II.1.4. Le stationnement ...................................................................................... 11 II.1.5. Les impacts du projet permis par la mise en compatibilité sur l'environnement ...................................................................................................... 12

II.2. Rappel de l'utilité publique du projet ................................................................ 14

II.2.1. Bilan des principaux enjeux...................................................................... 14

II.2.2. Objectifs du projet en réponse à ces enjeux ............................................ 14 II.3. Situation du projet vis-à-vis du PLU et motifs de la mise en compatibilité ....... 15

TITRE III - LA MISE EN COMPATIBILITE .......................................................... 19

III.1. Les changements apportés ............................................................................. 19

III.2. Le plan de zonage du PLU .............................................................................. 19

III.2.1. Plan de zonage en vigueur ...................................................................... 19

III.2.2. Justification de la modification du plan de zonage ................................... 19 III.2.3. Plan de zonage mis en compatibilité ........................................................ 21

III.3. Le règlement au PLU ...................................................................................... 22

III.3.1. Le règlement en vigueur .......................................................................... 22 III.3.2. Justification de la modification du règlement ............................................ 25

III.3.3. Le règlement mis en compatibilité ............................................................ 28 III.4. Évolution des superficies des zonages au PLU .............................................. 35

TITRE IV - L'ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU MIS EN

COMPATIBILITE AVEC LES LOIS ET REGLEMENTS D’URBANISME SUPERIEURS ...... 37

IV.1. La loi "Littoral" et la loi "Montagne" .................................................................. 37

IV.2. La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) .............................................. 37

IV.3. Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) .............................................. 38

IV.4. Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) ................................................ 38

IV.5. Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) .......................................................... 38

IV.6. Les Plans de Prévention des Risques (PPR) .................................................. 38

IV.7. SDAGE Rhône-Méditerranée .......................................................................... 39

IV.8. La situation au regard du PADD du PLU de Levens ....................................... 39

ANNEXE : DECISION N° CU-2016-93-06-08 APRES EXAMEN AU CAS PAR CAS SUR

L'ELIGIBILITE A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA DECLARATION D'UTILITE


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PUBLIQUE ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE

LEVENS ...................................................................................................... 43


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TITRE I - LE DIAGNOSTIC DU SITE, OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ

I.1. CONTEXTE DE L’OPÉRATION : LA COMMUNE DE LEVENS, UN BESOIN

IMPORTANT EN LOGEMENTS Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements – RP2007 et RP2012 exploitations principales.

La commune de Levens compte 2 208 logements en 2012, soit près de 3,5% de plus qu’en 2007.

L’évolution du nombre de logements par catégorie entre 1968 et 2012 est présentée dans le tableau ci-dessous.

Levens 1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012

Ensemble 994 1 075 1 300 1 601 1 909 2 134 2 208

Résidences principales 486 542 713 1 036 1 398 1 683 1 822

Résidences secondaires et logements occasionnels

400 454 508 479 391 321 239

Logements vacants 108 79 79 86 120 129 147

Source : INSEE, RP2007 et RP2012

Depuis 1990, le taux de croissance annuel des créations de logements se maintient à un niveau d’environ 1,7% par an. Toutefois, ce taux moyen est de 1,2% par an entre 1990 et 2007 et de 0,7% par an entre 2007 et 2012. L’analyse du parc de logements de Levens et de ses dynamiques révèle plusieurs aspects :

- un parc en croissance depuis 1968, malgré une inflexion du rythme de croissance depuis 1990, - une prépondérance des résidences principales et un taux de vacance faible, - des logements plutôt récents, - un parc composé principalement de logements individuels, - une majorité de propriétaires occupants, - un déficit de l’offre de stationnement liée aux logements, - un déficit en logements locatifs sociaux important malgré les efforts de production au cours de ces dernières années.

Les difficultés sociales rendent les problématiques de l’accès au logement et/ou du mal logement particulièrement prégnantes sur le secteur. La loi "Solidarité et renouvellement urbain" (SRU) telle que modifiée en 2013, impose à la commune de Levens de disposer au moins de 25 % de logements sociaux à échéance 2025.

Or Levens disposait de 1,71% de logements sociaux au 1er janvier 2015. La commune accuse donc un déficit de logements sociaux dans son parc de logements. Or, au vu des loyers élevés dans les Alpes-Maritimes, la demande en logements sociaux sur la commune, comme dans le reste du département, est importante. Ces besoins sont identifiés au PLH et dans le PADD du PLU de Levens.


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En effet, la ville de Levens est soumise au PLH de la métropole Nice Côte d’Azur adopté

le 10 septembre 2010 pour la période 2010-20151 qui définit un objectif de réalisation de

7 608 logements locatifs sociaux (LLS) et 1 048 logements en accession sociale à la propriété pour la Métropole, dont respectivement 102 et 15 pour la Ville de Levens.

L’action 2.1.3. du programme d’actions de ce PLH est d’ailleurs axée sur le soutien et l’incitation à la production de logements locatifs sociaux. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) prend en compte les problématiques liées au logement notamment au sein de son orientation n°4 "Renouveler et densifier pour concilier croissance et gestion économe de l’espace", qui prévoit de diversifier le parc de logements communal et de créer du logement social sur la commune. Dans l’esprit des objectifs fixés par le PADD, des servitudes de mixité sociale ont été définies sur la commune. Le projet objet du présent dossier est pour partie concerné par une telle servitude. En outre, la ville de Levens et la métropole Nice Côte d’Azur ont engagé de véritables politiques volontaristes afin d’augmenter la production de logements sociaux sur leur territoire.

1 Le Programme Local de l’Habitat 2010-2015 arrivant à échéance le 10 septembre 2016, la Métropole a sollicité le Préfet pour prolonger sa validité de deux années supplémentaires.


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I.2. ENJEUX DE LA ZONE D’ÉTUDE

I.2.1. La zone d’étude

Le site des Traverses est localisé dans le pôle d’urbanisation constitué le long de la RM 19 au pied du village historique de Levens, et plus précisément à l’intersection RM 19 / RM 20.

La zone mise en compatibilité concerne les parcelles cadastrales section AD n°108, 109, 110, 111, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 258, 282, 283, 284, 285, 286, 496, 497, 556, 560, 561, 562, 563 et 574, ainsi que du domaine public routier, représentant une superficie totale d’environ 14 000 m².


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I.2.2. Analyse du milieu physique

I.2.2.1. Climat

La zone d’étude est soumise à un climat méditerranéen avec confrontation des influences marines et alpines, caractérisé par :

- deux saisons sèches, dont une très importante en été, marquées par la faiblesse des précipitations, - deux saisons de pluies, au printemps et à l’automne. Les précipitations y sont concentrées sous forme d’orages, - les étés sont chauds et les hivers assez doux, avec toutefois quelques jours de gel et de neige par an.

I.2.2.2. Qualité de l’air

source d'information : Air PACA

Le secteur des transports est majoritairement à l’origine des émissions de polluants du département des Alpes-Maritimes (hors dioxyde de soufre et composés organiques volatils non méthaniques, émis essentiellement et respectivement par l’industrie et l’agriculture). Viennent ensuite les émissions liées aux activités résidentielles et tertiaires.

L’inventaire des émissions Emiprox souligne les mêmes origines principales des polluants de l’air sur la commune de Levens, sauf pour le dioxyde de soufre, qui y provient essentiellement du résidentiel / tertiaire et non de l’industrie.

I.2.2.3. Topographie - Géologie

Du point de vue topographique, le secteur objet de la présente mise en compatibilité est penté dans le sens Est-Ouest. Ainsi, les constructions à l’Ouest de la RM 19 et en retrait de cette voie sont implantées en contrebas de la voie.

La carte géologique 1 / 50 000 indique que le site des Traverses se trouve principalement sur un terrain constitué d’éboulis de pierrailles généralement non cimentés (E), les terrains du secondaire affleurant dans la partie au Sud de la RM 20 (Marnes, gypses et cargneules du Keuper, calcaires marneux et marno-calcaires du Jurassique).

La commune de Levens se trouve en zone 4 de sismicité moyenne. Dans cette zone de sismicité, des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations.

I.2.2.4. Captage d’eau potable

La zone d’étude n’est concernée par aucun captage ou périmètre de protection de captages.

I.2.2.5. Vibrations, odeurs et émissions lumineuses

Les sources de vibrations, d’odeurs et d’émissions lumineuses à proximité de la zone d’étude sont essentiellement liées à la circulation automobile existante, en particulier sur les RM 19 et 20.


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I.2.3. Analyse du milieu biologique

L’implantation du projet est prévue au sein de zones fortement modifiées par l’homme : constructions, voiries, jardins privatifs et friches anthropiques. Ces "zones vertes" ne comportent que des espèces végétales sans véritable intérêt patrimonial.

La faune est constituée d’espèces classiques des villes.

Le site n’est concerné par aucune zone de protection biologique : il est éloigné d’environ : - 180 m de la ZNIEFF 06130100 Chaîne de Férion – Mont Cima, - 1,5 km de la ZSC FR9301564 Gorges de la Vésubie et du Var – Mont Vial – Mont Férion.

Il ne constitue ni un gite ni un habitat de reproduction ou de nidification pour les espèces de ces sites.

Le SRCE PACA classe le site des Traverses parmi les espaces artificialisés.

I.2.4. Analyse du milieu humain

Le site du projet se trouve dans l’espace urbanisé du plateau central de Levens le long de la RM 19. Il est entouré de maisons d’habitations individuelles ainsi que d’immeubles bas.

I.2.4.1. Un parc de logements caractérisé par une majorité de résidences principales

Sur la commune, 2 208 logements ont été recensés en 2012.

Le parc de logements est en augmentation constante sur la commune depuis 1968. Depuis 1990, le taux de croissance annuel des créations de logements se maintient à un niveau d’environ 1,7% par an. Toutefois, ce taux moyen est de 1,2% par an entre 1990 et 2007 et de 0,7% par an entre 2007 et 2012.

La majorité des logements sont des résidences principales et la part des résidences secondaires est faible (10,8%). Les propriétaires occupants sont majoritaires, dans un parc dominé par les logements individuels et présentant une faible offre en stationnement lié au logement (1 287 ménages disposant d’un emplacement pour un véhicule dans leur logement mais 1 664 ménages disposant d’au moins une voiture).

I.2.4.2. Mais un parc social insuffisant

Le taux de logements locatifs sociaux sur la commune est très faible (1,71% au 1er janvier 2015) d’où un parc social insuffisant. La commune a toutefois engagé une dynamique importante de production de logements sociaux, et aucun constat préfectoral de carence n’a ainsi été délivré au titre de la période triennale 2011-2013.

I.2.4.3. Une population en hausse mais légèrement vieillissante et un taux de chômage faible

Le rythme de croissance de la population communale suit la tendance générale : après une croissance démographique soutenue entre 1975 et 1990, elle connait depuis 1990 un fléchissement de son rythme de croissance annuel. Le nombre de ménages a augmenté entre 2007 et 2012 (+8,6%). Néanmoins, sur la même période, la composition des ménages est restée stable, les couples avec enfant(s) étant la catégorie majoritaire (37,5%), suivie des couples sans enfant (29,7%).

Le taux de chômage est de 7,1, très inférieur à la moyenne départementale et métropolitaine (12,6% et 13,1%). Seul un quart des actifs vivant sur la commune y travaillent.


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I.2.4.4. Activités commerciales et services

Les abords du site des Traverses sont essentiellement marqué par de l’habitat. Les activités et commerces sont peu nombreux dans le secteur mais sont présents plus au Nord, au niveau du village historique. Le site de la mise en compatibilité abrite toutefois la coopérative oléicole de Levens.


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I.2.4.5. Voirie – Transports - Déplacements

Le site est traversé par les RM 19 (avenue du Général de Gaulle) et RM 20 (route de la Roquette). L’élargissement de la RM 20 et l’aménagement de cette voie au droit du croisement RM 19 / RM 20 sont inscrits au PLU en tant qu’emplacement réservé. Le site est également concerné par un chemin privé parallèle à la RM 19 et permettant le désenclavement de certaines villas par des servitudes de passage.

Les RM 19 et 20, à 2 x 1 voies de circulation ne comportent pas d’itinéraires cyclables et les aménagements piétons sont peu présents (passage étroit le long de l’ancien EHPAD) et trottoir unilatéral un peu à l’amont sur la RM 19.

Deux poches de stationnement public sont présentes à 50 m au Nord du site des Traverses, le long de la RM 19.

La ligne de bus n°89, reliant Levens à Nice emprunte la RM 19 et dispose d’un arrêt au sein du site des Traverses, au droit de l’ancien EHPAD. La ligne Créabus n°C59 relie Saint-Martin du Var à Duranus en passant par la Roquette-sur-Var et Levens. Elle emprunte la RM 20 (arrêt Coopérative) puis la RM 19 en direction de Levens village au niveau du site des Traverses.

I.2.4.6. Réseaux

Les réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz et telecom ont été installés dans et autour du site.

I.2.4.7. Paysage

L’Atlas Départemental des Paysages découpe le territoire en 15 familles. Le site des Traverses est inclus dans la famille K, les préalpes niçoises, et plus spécifiquement dans le secteur K1, le bassin des Paillons. Aucun enjeu particulier n’est défini pour la zone d’étude, qui se situe à proximité du périmètre de gestion de la silhouette forte du village et des points de vue remarquables à maintenir.

D'un point de vue paysager, le site des Traverses est visible aussi bien depuis les voies et habitations proches que depuis les coteaux alentours, mais il est peu marquant et peu perçu dans l’ensemble global du plateau central de Levens car dans la continuité paysagère de ses abords immédiats.

I.2.4.8. Patrimoine

Le site des Traverses n’est concerné par aucun site ou monument naturel classé ou inscrit.

Il ne comporte aucune zone reconnue pour son intérêt patrimonial mais s’insère entre deux périmètres de protection de monuments historiques.

39 sites archéologiques ont été recensés sur la commune de Levens et sont présentés dans la pièce 6-A-3 du PLU en vigueur. Le site archéologique le plus proche du site des Traverses est l’aqueduc moderne de Sainte-Anne, à environ 200 m à l’Ouest.

I.2.5. Conclusion

Le site des Traverses se caractérise par : - une faible densité dans un pôle urbain constitué le long de la RM 19 à densifier pour éviter l’étalement urbain par ailleurs sur la commune,


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- une viabilisation complète, - des bâtis abritant essentiellement des logements, ainsi que la coopérative oléicole de Levens, - des bâtiments hétérogènes, sans intérêt architectural et de faible hauteur, - une absence de végétation d’intérêt patrimonial mais des friches donnant un aspect "agréable" au site, - une desserte routière et en transport en commun aisée, mais un accès peu valorisé (trottoir étroit ou inexistant) et une absence d’itinéraires cyclables, - une absence de stationnement public sur le site mais deux poches de stationnement à 50 m au Nord, le long de la RM 19.


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TITRE II - LE PROJET ET LE PLU

II.1. PRÉSENTATION DU PROJET

II.1.1. L’intervention sur le site des Traverses

L’opération sur le site des Traverses est l’une des composantes du confortement des pôles urbains constitués le long de la RM 19 sur la commune de Levens.

Elle répond à la demande et aux besoins spécifiques en logements sociaux sur la commune et la métropole, ainsi qu’à une partie des objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat de Nice Côte d’Azur.

Le projet permet d'améliorer le cadre de vie de la population, l'image du site et de pallier le manque de logements sociaux sur le territoire communal et métropolitain, marquant ainsi le volontarisme des collectivités en la matière.

Il participe également à la revitalisation urbaine du secteur par la mise en œuvre de commerces de proximité et services en pied d’immeubles.

Présentation du programme prévisionnel

Un projet de construction de logements en mixité sociale et fonctionnelle

L’opération prévue consiste en la création de : - la création d’environ 145 logements2 :

40% de logements locatifs sociaux (environ 58 logements), 60% de logements en accession libre (environ 87 logements),

- environ 1 800 m2 de surfaces commerciales et de services (médico-sportif), - de l’ordre de 224 places de stationnement.

Un projet répondant à des objectifs sociaux et d’organisation urbaine

L’opération projetée répond à la demande et aux besoins spécifiques en logements sociaux sur la commune et la métropole, et à l’aspiration des personnes âgées autonomes et de leur famille au maintien à domicile. Elle participe également au développement économique local.

L’architecture du projet participe à l’image novatrice du quartier et à son inscription dans une démarche durable de l’aménagement.

Afin d’inscrire le projet dans la modernité et le respect de l’environnement, le développement durable a été pris en compte tout au long de la conception de l’opération. L’opération de construction sera réalisée par un groupement d’opérateurs (promoteur / bailleur social) retenu conformément à l’article 6 de la convention d’intervention foncière sur le site des Traverses en phase réalisation.

2 Soit environ 7 725 m² de surface de plancher de logements.


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Local médico-sportif


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II.1.2. L'organisation des bâtiments

Un programme en 3 secteurs

Le projet global sur le site des Traverses s’articule sur trois secteurs A, B et C séparés par des voies publiques, comme le montre le schéma ci-après.

Le projet prévoit la réalisation de plusieurs bâtiments en R+2 répartis dans les trois secteurs suscités.

Les commerces de proximité et services seront positionnés en rez-de-chaussée de bâtiments. Une part importante d’espaces verts entourera ces bâtiments.

II.1.3. Création de logements locatifs sociaux

40% des logements créés, seront des logements locatifs sociaux, soit environ 58 logements. Une partie de ces logements (de l’ordre de 28, dans le secteur A) sera dédiée aux séniors, au sein d’une résidence autonomie destinée à recueillir des personnes âgées autonomes.

II.1.4. Le stationnement

La majorité des stationnements seront situés en sous-sol, sur un à deux niveaux selon les bâtiments afin de s’adapter à la topographie du site. 9 places de stationnement aérien seront également créées dans le secteur C.


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II.1.5. Les impacts du projet permis par la mise en compatibilité sur l'environnement

Le tableau en page suivante regroupe les principaux avantages et inconvénients du projet retenu, permis par la présente mise en compatibilité.

Conclusion

Il apparaît que l’opération programmée offre de multiples impacts positifs et créera une nouvelle offre de logements neufs et accessibles dans un secteur requalifié.

Milieu physique

Qualité de l’air 0 Impact négligeable.

Topographie / Géologie

0 Impact négligeable. Prise en compte de la topographie du site dans la définition du projet.

Hydrologie 0

Impact négligeable. Toutes les précautions seront prises en phase chantier pour ne pas polluer les eaux.

En phase exploitation, des systèmes de lutte contre les pollutions accidentelles de type décanteurs / déshuileurs seront prévus dans les parkings.

Ambiance sonore 0

L’augmentation du nombre d’habitants sur le site entraînera une augmentation des déplacements en véhicules particuliers sur les voies alentours pouvant être à l’origine d’une hausse des niveaux sonores en bordure de voie.

Toutefois, étant donné les niveaux sonores de référence le long des RM 19 et 20, l’impact du projet sur l’ambiance sonore sera non significatif.

Milieu biologique

Natura 2000 0

Absence d’impact significatif. Le site du projet est éloigné d’environ 1,5 km de la ZSC FR9301564, Gorges de la Vésubie et du Var – Mont Vial – Mont Férion et sans continuité d’habitats avec cet espace.

Faune/Flore 0

L’espace est occupé par des espaces verts paysagers, des bâtiments, surfaces bétonnées ou friches et jardins attenants à des habitations ainsi que par des voiries. Aucune végétation naturelle n’est présente sur site : la végétation y et uniquement d’origine anthropique.

Corridor écologique 0 Le site est anthropisé et ne comporte aucun corridor écologique ou réservoir de biodiversité.

Impact Négatif Impact nul Impact positif


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Milieu humain

Population + +

Valorisation de l’habitat et création de logements sociaux actuellement déficitaires sur le territoire de la commune de Levens et de la métropole Nice Côte d’Azur. Réponse à la demande en logements de la population communale. Prise en compte de la problématique spécifique des personnes âgées autonomes.

Amélioration de l’image urbaine du quartier.

Relogement des habitants dans des logements correspondants à la composition de la famille et aux conditions d’habitabilité aux normes.

Voirie et trafic 0

Impact négligeable sur les voiries existantes. Le trafic sera toutefois légèrement augmenté sur les RM 19 et 20, notamment aux heures de départ et retour du travail.

Les accès à l’ensemble des habitations aux abords du site seront maintenus après réalisation du projet.

Bâti + + Création de bâtiments neufs répondant à la RT2012. Suppression de bâtiments bas sans qualité ni unité architecturale et parfois vétuste.

Réseaux 0 Impact négligeable.

Activité commerciale, artisanale et services

+

Relocalisation à proximité du site de la coopérative oléicole et création d’environ 1 800 m² de surface commerciale et de services en rez-de-chaussée de bâtiments neufs.

Paysage et occupation du sol

0

Suppression de bâtiments d’aspect disparate, de friches attenantes aux habitations et activités et d’espaces verts anthropiques existants.

Création de bâtiments bénéficiant d’une bonne insertion dans le site, en respectant un cahier de prescriptions architecturales et paysagères précis afin d’assurer la continuité urbaine du secteur.

Patrimoine 0 L’insertion du projet dans son environnement urbain a été soignée et le projet n’a aucune incidence sur les éléments patrimoniaux proches.

Santé humaine + Amélioration des conditions d’habitation des familles des Alpes-Maritimes.


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II.2. RAPPEL DE L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET

II.2.1. Bilan des principaux enjeux

Les principaux enjeux de l’opération sont de : - mener une intervention forte afin d’augmenter significativement le parc de logements sociaux, tout en veillant à une meilleure répartition et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de répondre aux obligations imposées par le Code de la Construction et de l’Habitat, - créer un site structurant avec une mixité de fonctions (habitat mixte, commerces de

proximité et services) et du stationnement, dans un pôle urbain déjà constitué mais sur un site sous-densifié,

- concevoir un projet économe d’espace (densité) en prenant en considération les aspects paysagers et environnementaux et en optimisant l’organisation spatiale.

A ces fins, le projet répond aux problématiques :

- règlementaires, avec des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, de création de logements sociaux, d’économie d’espace et de développement durable, - en termes de logements, avec un besoin notable de logements sociaux sur la commune et la métropole Nice Côte d’Azur, - urbanistiques, avec un objectif d’amélioration de la qualité architecturale et urbaine du site et de ses bâtiments, - économiques, avec la création de locaux d’activités permettant de développer la dynamique locale.

L’opération faisant l’objet du présent dossier d’enquête concerne la requalification du site des Traverses. La commune de Levens, en accord avec la métropole Nice Côte d’Azur, a sollicité l’Établissement Public Foncier (EPF) PACA comme opérateur foncier sur le périmètre concerné afin d’acquérir le foncier et mettre en œuvre cette opération.

II.2.2. Objectifs du projet en réponse à ces enjeux

Les objectifs de l'opération concernent: - la réponse à un besoin en logements, et aux objectifs règlementaires en termes de logements sociaux,

La réalisation du projet crée de l’ordre de 145 logements répondant aux normes de confort et de sécurité actuelles, dont 40% de logements locatifs sociaux.

- la favorisation de la mixité sociale et fonctionnelle, Le projet comprendra des logements locatifs sociaux (environ 58), des logements en accession libre (environ 87) et des commerces de proximité et services (environ 1 800 m² de surface de plancher).

- la réponse à la problématique spécifique des personnes âgées autonomes,

Le projet permet la mise sur le marché d’environ 28 logements locatifs sociaux conçus spécifiquement pour les personnes âgées autonomes au sein d’une résidence autonomie, qui concorde avec leur aspiration de maintien à domicile et avec la triple exigence de la lutte contre l’isolement, de la maîtrise du loyer et des charges garantissant un reste à vivre (pour l’équilibre alimentaire et les soins médicaux).

- une participation au développement économique local, Le projet permettra de créer de nouveaux locaux d’activités et de services et ainsi de créer des emplois sur la commune.

- la participation à la recomposition et à la densification d’un espace urbain existant,


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L’architecture du projet et la prise en compte des objectifs de développement durable dès sa conception donne une image qualitative au quartier. Elle permet de plus une densification de l’habitat tout en maintenant un important taux d’espaces verts paysagers. De plus, le projet prévoit une percée piétonne et visuelle sous forme de place en face du croisement RM 19 / RM 20 afin d’offrir une respiration aux constructions le long de la RM 19.

- le respect de l’environnement, L’opération sur le site des Traverses déploie un grand nombre d’exigences environnementales et respectera la RT 2012 pour l’ensemble des bâtiments projetés.

II.3. SITUATION DU PROJET VIS-À-VIS DU PLU ET MOTIFS DE LA MISE EN

COMPATIBILITÉ

Le projet est situé en totalité sur la commune de Levens dont le PLU a été approuvé le 21 septembre 2012 et modifié en dernière date le 19 juin 2015. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Levens présente :

- 5 grandes orientations pour organiser la croissance du territoire : penser l’espace urbain à travers la valorisation du patrimoine historique,

agricole et naturel, penser l’espace urbain en fonction de ses "limites" spécifiques, développer l’emploi en diversifiant l’accueil d’activités économiques, renouveler et densifier pour concilier croissance et gestion économe de

l’espace, structurer le développement urbain sur les centralités existantes,

- 11 actions territorialisées, dont une concerne directement le site des Traverses et prévoit de :

permettre le développement d’une zone d’activités économiques dans le secteur des Traverses,

associer économie et habitat sur ce secteur afin de répondre aux nouveaux besoins de la commune et dans une volonté de mixité des usages.

Le site des Traverses touche la zone UB du PLU de Levens, correspondant aux quartiers péri-centraux qui accueillent de l’habitat mais aussi des activités économiques :

- secteur UBa essentiellement, qui accueille de l’habitat et des locaux d’activités pouvant être intégrés à la construction à usage de logement, - secteur UBb très localement, à vocation plus résidentielle.

A noter que le projet ne prévoit aucune construction sur la faible surface de terrain actuellement en UBb (environ 190 m²), mais uniquement des espaces verts et le maintien des voies d’accès riverains existantes. L'emplacement réservé V43, dont la destination est l’aménagement du croisement RM 19 / RM 203 au profit de la métropole Nice Côte d’Azur, est présent en bordure du projet. L’emplacement réservé V2, pour l’élargissement à 8 m de la RM20 et au profit de NCA traverse également le site des Traverses. Le positionnement de la branche de cet ER selon une orientation Nord / Sud sur les parcelles AD 556, 557, 554, 533 et 532 résulte d’une erreur graphique sur le PLU en vigueur.

3 Réalisation d’un cheminement piéton d’environ 2 m de large sur un linéaire de 71 m en chaussée Nord de la RM 20 et aménagement de voirie en chaussée Su de la RM 20 sur les parcelles AD 251, 252 et 253.


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La servitude de mixité sociale MS02 concerne le quartier des Traverses – croisement RM 20/ RM 19 (parcelles 251 à 256 section AD). Elle impose la réalisation de 40% de logements locatifs sociaux, sur la base d’un nombre potentiel de 10 logements réalisés sur le site.

Aucun espace boisé classé n’est présent dans la zone concernée par le projet, qui est toutefois incluse dans une zone de risque naturel (cf. chapitre PPR ci-après). Les bâtiments d’habitation et les commerces sont autorisés par le règlement des secteurs UBa et UBb.

Toutefois, le projet n’est pas compatible avec le règlement de le secteur UBa du PLU concernant les articles suivants.4

Règlement du PLU en vigueur Projet

Article UBa6 – implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées avec un recul de 5,50 mètres de l’axe de la voie existante. Concernant les murs de soutènement sans remblais, leur implantation est libre et s’adaptera à la pente des terrains. Les murs de soutènement de remblais auront un recul minimum du double de leur hauteur. (...)

Les bâtiments seront implantés à une distance variable par rapport à l’axe des voies, la distance minimale étant de 6 m.

Article UBa8 – implantation des constructions sur une même propriété

Deux constructions, non contiguës, à l’exclusion des piscines et des annexes, doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur frontale à l’égout du toit de la construction la plus grande sans toutefois être inférieure à 4 mètres.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

(...)

Les constructions en UBa sont soit accolées soit séparées d’une distance minimale égale à la moitié de la hauteur frontale du bâtiment le plus haut.

Article UBa9 – emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la surface de l’unité foncière.

L’emprise au sol des constructions couvre environ :

- 43% de la surface de l’unité foncière pour le site A, - 55% de la surface de l’unité foncière pour le site B,

- 43% de la surface de l’unité foncière pour le site C.

Article UBa13 – espaces libres et plantations

(...) Les espaces verts en pleine terre doivent représenter au moins 40% de la superficie du terrain.

Les espaces verts en pleine terre représentent :

- 37% de la surface du terrain pour le site A, - 25% de la surface du terrain pour le site B, - 36% de la surface du terrain pour le site C.

L’analyse du Plan Local d’Urbanisme de Levens révèle que :

- le projet respecte les orientations et dispositions du PADD, - le projet se situe en secteurs UBa et UBb, - le projet n’est pas compatible avec le règlement de ces secteurs,

- le projet permet la réalisation ultérieure de l’ER V43 concernant le

4 Le projet ne prévoyant que des espaces verts et le maintien de la voirie privée existante en secteur UBb, le projet est compatible avec le secteur UBb pour ce qui concerne les aménagements qui y sont prévus.


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croisement RM 19 / RM 20 mais n’est pas compatible avec l’ER V2 dont le tracé présente une erreur graphique au PLU en vigueur, - le projet respecte les contraintes liées à la servitude de mixité sociale,

- aucun Espace Boisé Classé n’est présent sur le site d’étude.

Au regard des caractéristiques du projet et des contraintes architecturales et

urbanistiques, le projet est d’intérêt général mais n’est pas compatible avec le PLU

de Levens.

Il convient de mettre en compatibilité le PLU de Levens avec le projet de requalification du site des Traverses, en application de l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme.

« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »

Les conditions d’application de l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme font l’objet de l’article L. 153-55 du même code.

Justification de l’absence d’évaluation environnementale

La présente mise en compatibilité : - ne compte aucune continuité d’habitats avec les sites Natura 2000, et

notamment avec le site le plus proche (ZSC FR9301564, Gorges de la Vésubie et du Var – Mont Vial – Mont Férion, à environ 1,5 km) et ne porte pas atteinte à des espèces d’intérêt communautaire. Le projet n’est donc pas susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000,

- ne remet pas en cause l’économie générale du PLU de Levens, - ne réduit ni espace boisé classé ni zones agricole ou naturelle déterminées par

le PLU, - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - n’est pas de nature à induire de graves risques de nuisance.

Conformément aux articles R. 104-8 et R. 104-9 du Code de l’Urbanisme, la mise en compatibilité du PLU de Levens a donc fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas afin de savoir si une évaluation environnementale était nécessaire.

Par arrêté du Préfet de Région n°CU-2016-93-06-08, le projet de déclaration d’utilité publique entraînant une mise en compatibilité du PLU de Levens n’est pas soumis à évaluation environnementale.


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TITRE III - LA MISE EN COMPATIBILITÉ

III.1. LES CHANGEMENTS APPORTÉS

Il s’agit, sur l’intégralité du périmètre de la DUP, de créer des secteurs de zonage adaptés au projet architectural, ayant leur propre règlement écrit et graphique.

Dans le cadre de la mise en compatibilité, deux pièces du Plan Local d’Urbanisme seront modifiées : le plan de zonage (pièce n°4) et le règlement (pièce n°3).

III.2. LE PLAN DE ZONAGE DU PLU

III.2.1. Plan de zonage en vigueur

Un extrait du plan de zonage approuvé au 1/2500 est placé en page suivante.

III.2.2. Justification de la modification du plan de zonage

Modification des zones et secteurs

Les règles du secteur UBa ne permettent pas la mise en œuvre du projet. Les seuls aménagements prévus en UBb étant des espaces verts et de la voirie existante, ils sont compatibles avec le règlement du secteur UBb.

Les critères d’implantation des bâtiments, d’emprise au sol et d’espaces libres et plantations, sont spécifiques au projet. De manière plus précise, le programme est divisé en trois secteurs A, B et C. Le secteur B, plus petit et intercalé entre les RM 19 et 20, présente une urbanisation différente des deux autres en termes d’emprise au sol et d’espaces libres et plantations, car la surface disponible sur ce secteur est plus petite.

Par conséquent, deux nouveaux secteurs UBt1 et UBt2 seront créés et le projet de logements, de commerces de proximité et de services du site des Traverses s’inscrira dans ces secteurs du PLU.

En effet, dans un souci de logique de projet, les quelques 190 m² de secteur UBb inclut dans le périmètre du site des Traverses sont inclus dans le nouveau secteur UBt1 en continuité.

Suppression de l’ER V2 dans la traversée du site des Traverses

Comme indiqué ci-avant, l’emplacement réservé V2, pour l’élargissement à 8 m de la RM20 et au profit de NCA traverse également le site des Traverses. Le positionnement de la branche de cet ER selon une orientation Nord / Sud sur les parcelles AD 556, 557, 554, 533 et 532 résulte d’une erreur graphique sur le PLU en vigueur. En effet, l’emplacement réservé devait suivre la RM 20 existante mais a été tracé sur une voie de desserte de parcelles privées régie par des servitudes de passage et se terminant en impasse.

Afin de permettre la réalisation du projet sur le site des Traverses, la portion d’emplacement réservé inadéquate sur la parcelle AD 556 a été supprimée5.

5 La procédure de mise en compatibilité ne permettant pas d’intervenir hors du périmètre de la DUP, la portion d’ER inadéquate sur les parcelles AD 557, 554, 533 et 532 est maintenue.


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III.2.3. Plan de zonage mis en compatibilité

Un extrait du plan de zonage mis en compatibilité au 1/2500 est placé ci-après.


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III.3. LE RÈGLEMENT AU PLU

III.3.1. Le règlement en vigueur

Le projet s’inscrit dans deux secteurs différents UBa et Uda, caractéristiques d’une urbanisation relativement dense pour le premier et d’une urbanisation plus résidentielle pour le second.

Les principales règles relatives à ces secteurs sont rappelées dans le tableau suivant.

Zone UB / secteur UBa Zone UB / secteur UBb

Types d’occupation du sol interdits

- les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt, - les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières, - les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attractions et les terrains sports motorisés, - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges, - les terrains de camping et de caravaning, - les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, - le stationnement des caravanes isolées, - les constructions à usage d’habitations légères de loisirs. - les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée, - les installations et affouillements pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels

- dans le périmètre délimité sur le plan de zonage, dans le secteur des Prés, en application du Code de l’urbanisme et dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet global pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU, les constructions nouvelles et les extensions supérieures à 30m² Surface de plancher.

Types d’occupation du sol soumis à conditions particulières

- les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance, aucun risque pour les personnes et les biens, - les constructions à usage de bureaux et d’activités artisanales à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances pour les habitations et qu’elles soient intégrées au bâtiment à destination de logement.

Accès et voiries

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès suffisant à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès et des voiries publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les accès et voirie publiques ou privées doivent être adaptés à la nature et à l’importance des usages qu’ils supportent et des opérations qu’ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

Il ne sera admis qu’un seul débouché par construction sur la voie de desserte publique ou privée.

Les voies en impasse nouvelles doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire

demi‐tour (rayon de braquage intérieur de 11 m).

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique est soumise à une largeur de chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens de circulation, 3.5m pour les voies à sens unique.


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Desserte par les réseaux

(...) Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. (...) Les eaux pluviales en provenance des parties privatives imperméabilisées doivent être dirigées vers les caniveaux et collecteurs publics d’eaux

pluviales lorsqu’ils existent, ou dans les vallons lorsque ceux‐ci ne sont pas concernés par le risque rouge inondation et hors zone bleue G* du Plan de prévention des risques mouvements de terrains. En l’absence de réseaux, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés à la situation des lieux. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. (...)

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

En secteur UBa et sous –secteur UBam : Les constructions seront implantées avec un recul de 5,50 mètres de l’axe de la voie existante. Concernant les murs de soutènement sans remblais, leur implantation est libre et s’adaptera à la pente des terrains. Les murs de soutènement de remblais auront un recul minimum du double de leur hauteur. (...)

(...) En secteur UBb : Les constructions et installations à l’exclusion des piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des emprises publiques existantes ou prévues par un emplacement réservé. (...)

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions, doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur frontale à l’égout du toit, sans toutefois être inférieure à 4 mètres. La construction en limite séparative peut toutefois être autorisée pour édifier des bâtiments accolés de hauteur sensiblement identique. Toutefois : La construction en limite séparative peut également être autorisée dans le cadre de réalisations d’annexes.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir de la bordure du bassin.

Concernant les murs de soutènement sans remblais, leur implantation est libre et s’adaptera à la pente des terrains. Ceux de remblais auront un recul minimum du double de leur hauteur.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. (...)

Implantation des constructions sur une même propriété


Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

(...)

Emprise au sol des constructions

35% de la surface de l’unité foncière 15% de la surface de l’unité foncière

Hauteur des constructions

En secteur UBa et sous‐secteur UBam : La hauteur directe à l’égout des toits des constructions ne peut excéder 9 mètres.

En secteur UBb : La hauteur directe à l’égout des toits des constructions ne peut excéder 7 mètres. La hauteur frontale à l’égout des toits


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La hauteur frontale à l’égout des toits ne peut excéder 11 mètres.

ne peut excéder 9 mètres.

Aspect extérieur

(...)

Aspect général Toute construction nouvelle ou toute adjonction ou modification de constructions existantes doit s’intégrer dans la volumétrie générale du site en respectant notamment les principes généraux relatifs à la toiture, les murs extérieurs, les ouvertures… L’implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Le terrain naturel sera reconstitué tout autour de la construction après travaux. Les constructions de piscines, bassins, plans d’eau, ne doit pas entraîner de terrassement excessif. En ce qui concerne les murs de soutènement, ils seront constitués ou parementés en pierres de pays. Le plaquage est interdit. Toutefois, les enrochements sont autorisés. Les éléments constitutifs des enrochements devront présenter une surface visible de section inférieure à 1 m².

Façades Elles seront de forme simple, traitées en harmonie avec les façades voisines de façon à respecter le caractère et l’unité de la rue. Les descentes d’eaux pluviales devront être soit dissimulées, soit placées verticalement.

Couvertures Les couvertures seront de forme simple et en matériaux traditionnels Seules les cheminées (conduit de fumée ou ventilation) sont autorisées

au‐delà du plan de toiture. Les toitures terrasses végétalisés sont autorisées.

(...)

Locaux d’activités et de commerce Les devantures des locaux d’activités ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus

du rez‐de chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble. Il est interdit, dans l’établissement de ces devantures, de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs existants.

(...)

Stationnement

Constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher entamée. - pour les logements locatifs sociaux 1 place par logement pour les logements financés par l’Etat.

Les immeubles collectifs devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 40m² de surface de plancher entamée.

(...)

Constructions à usage de commerce et autres - le nombre de places de stationnement doit être au minimum de 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée - les immeubles à usage de commerce devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée.

(...)

Services publics ou d’intérêts collectifs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

La norme applicable aux constructions non prévues ci‐dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables


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Espaces libres – plantations – espaces classés

Les constructions, voies d’accès et toutes installations doivent être implantées de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres est indispensable, ceux‐ci doivent être remplacés par des arbres de taille équivalente.

Les espaces non bâtis et non affectés au stationnement doivent être aménagés en espaces verts plantés. La dominante végétale du terrain doit être assurée et son caractère paysager préservé. Les plantations des abords des constructions doivent être réalisées avec des sujets de haute tige d’essences appropriées, en harmonie avec la nature végétale dominante du terrain. Elles doivent être choisies de manière à ne pas dénaturer le caractère du site.

Les espaces affectés au stationnement doivent être plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement.

Les espaces verts en pleine terre doivent représenter au moins 40% de la superficie du terrain.

Les espaces verts en pleine terre doivent représenter au moins 60% de la superficie du terrain.

COS Sans objet.

III.3.2. Justification de la modification du règlement

Le règlement de la zone UB sera modifié pour créer des règles spécifiques aux secteurs UB1 et UBt2 nouvellement créés pour le projet.

Les choix retenus pour les articles modifiés sont explicités dans le tableau suivant :

Articles du règlement Raison du choix et justification Conséquence

Article UB6 Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Secteurs UBt1 et UBt2

Le long de la RM 19, l’implantation des bâtiments du projet a été positionnée en retrait par rapport à l’alignement, comme c’est le cas pour les bâtiments aux abords immédiats du site des Traverses. Un retrait ponctuel, sous forme de décroché du bâti, est toutefois imposé au niveau du carrefour RM 20 / RM 19 afin de libérer de l’espace et d’améliorer la visibilité du carrefour.

Le long de la RM 20, les bâtiments ne présentent aucun alignement spécifique et l’urbanisation est plus dispersée. Afin de favoriser l’insertion du projet dans son environnement, il a été choisi de positionner des espaces verts en bordure de la voie et les bâtiments avec un recul supplémentaire par rapport à celui fixé par le règlement du secteur UBa actuel.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques est fixée au plan de zonage par la détermination de marge de recul graphique.

Article UB8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Secteurs UBt1 et UBt2

Un des objectifs poursuivis par lla requalification du site des Traverses est de favoriser une densification effective et qualitative des constructions permettant :

- de créer une offre importante en logements, - d’économiser les espaces constructibles tout en réalisant une opération comprenant de

La distance minimale retenue entre deux constructions correspond à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute.


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nombreux espaces verts, - de promouvoir une construction qualitative.

Il apparaît ainsi souhaitable de renforcer la constructibilité du secteur en réduisant les distances entre les constructions.

Article UB9 – Emprise au sol

Secteur UBt1

Le secteur UBt1 comprend les sites A et C du projet des Traverses. Comme indiqué ci-avant, un des objectifs poursuivis par la requalification du site des Traverses est une densification effective et qualitative des constructions, dans une volonté de gestion économe de l’espace.

Le projet prévoit ainsi une emprise au sol de l’ordre de 43% pour les sites A et C, supérieure aux 35% fixés par le règlement du secteur UBa.

L’emprise au sol autorisée dans le secteur UBt1 a donc été légèrement augmentée par rapport à celle imposée sur le secteur UBa pour tenir compte des spécificités du site des Traverses et des contraintes qu’elles imposent au projet. Cela permettra d’affirmer la centralité existante le long de la RM 19 par la structuration d’un mini-pôle urbain.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45% de la surface de l’unité foncière.

Article UB9 – Emprise au sol

Secteur UBt2

Le secteur UBt2 couvre une surface d’environ 1 800 m², limité à l’Est par la RM 19 et au Nord par la RM 20, et correspondant au site B du programme des Traverses. Comme indiqué ci-avant, un des objectifs poursuivis par la requalification du site des Traverses est une densification effective et qualitative des constructions, dans une volonté de gestion économe de l’espace.

Le projet prévoit ainsi une emprise au sol de 55% environ sur le site B.

L’emprise au sol autorisée dans le secteur UBt2 a donc été augmentée par rapport à celle imposée sur le secteur UBa pour tenir compte des spécificités du site des Traverses et des contraintes qu’elles imposent au projet. Cela permettra d’affirmer la centralité existante le long de la RM 19 par la structuration d’un mini-pôle urbain.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 55% de la surface de l’unité foncière.

Article UB12 - Stationnement Le secteur des Traverses est en contrebas du centre-ville de Levens, et

Les emplacements vélos seront créés à raison de 1 place pour 150


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la topographie du secteur rend complexe la liaison cyclable entre les Traverses et le centre-ancien. De plus, la majorité des habitants de Levens travaillent à Nice ou dans la plaine du Var, à une distance trop importante pour des déplacements domicile-travail à vélo (2,7% de ces déplacements se font en deux roues (motorisés ou non) selon l’INSEE en 2013). Ainsi, le besoin en stationnement deux-roues est moins présent que les prévisions du PLU, ce qui se vérifie par le taux d’occupation des stationnements vélo des programmes immobiliers récents sur la commune.

m² de surface entamée, aussi bien pour les habitations, les commerces et les bureaux.

Article UB13 – Espaces libres et plantations

Secteur UBt1

Le secteur UBt1 comprend les sites A et C du projet d’aménagement des Traverses. Le projet prévoit environ 35% d’espaces verts de pleine terre sur le site A et sur le site C. En effet, ce site comprend, sur ces bordures Est et Nord, une voie privative existante permettant la desserte des propriétés riveraines par une servitude de passage. Cet accès devant être maintenu, il n’est pas possible d’y implanter des espaces verts de pleine terre.

Le pourcentage d’espaces verts de pleine terre en secteur UBt1 a donc été légèrement réduit par rapport à celui imposé sur le secteur UBa (40%) pour tenir compte des spécificités du site des Traverses et des contraintes qu’elles imposent au projet, sans trop s’éloigner de ce qui est fixé en UBa (-2%).

Les espaces verts de pleine terre doivent représenter une surface d’au moins 35% de la superficie du terrain.

Article UB13 – Espaces libres et plantations

Secteur UBt2

Le secteur UBt2 couvre une surface d’environ 1 800 m², limité à l’Est par la RM 19 et au Nord par la RM 20.

Sur ce secteur, la réalisation d’au moins 40% d’espaces verts de pleine terre ne permettrait pas de remplir les objectifs de densification du secteur fixés au PADD.

Le pourcentage d’espaces verts de pleine terre sur ce secteur limité a donc été réduit par rapport à celui imposé sur le secteur UBa pour développer une forme architecturale propice à une organisation interne optimale des logements.

Les espaces verts de pleine terre doivent représenter une surface d’au moins 25% de la superficie du terrain.


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III.3.3. Le règlement mis en compatibilité

Le règlement mis en compatibilité est présenté ci-après, les modifications apparaissant en bleu.

ZONE UB

Caractère de la zone

Il s'agit de quartiers péri‐centraux qui accueillent de l’habitat mais aussi des activités économiques. La zone UB est divisée en 4 secteurs :

‐ le secteur UBa, qui accueille de l’habitat et des locaux d’activités pouvant être intégrés à la construction à usage de logement.

Ce secteur comporte un sous‐secteur UBam, correspondant aux abords de la RM 19, du carrefour entre la RM 14 et la RM 19 au hameau de Sainte Claire.

‐ le secteur UBb, à vocation plus résidentielle. - les secteurs UBt1 et UBt2, qui accueille de l’habitat et des commerces sur le site des Traverses, le secteur UBt2 étant plus densément urbanisable que le secteur UBt1. La zone UB est concernée par le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles de Mouvements de terrain, ainsi que par le Plan des Préventions des Risques Naturels Prévisibles relatifs aux Crues torrentielles et inondations.

Article UB1 - Occupations et utilisations du sol interdites

‐ les constructions et installations à usage industriel ou d’entrepôt, ‐ les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières, ‐ les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attractions et les terrains de sports motorisés,

‐ les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2, ‐ l’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges,

‐ les terrains de camping et de caravaning, ‐ les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, ‐ le stationnement des caravanes isolées, ‐ les constructions à usage d’habitations légères de loisirs.

‐ les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée, ‐ les installations et affouillements pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels,

‐ dans le périmètre délimité sur le plan de zonage, dans le secteur des Prés, en application du Code de l’urbanisme et dans l’attente de l’approbation par la collectivité d’un projet global pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’approbation du PLU, les constructions nouvelles et les extensions supérieures à 30m² Surface de plancher.

UB2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières

‐ les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance, aucun risque pour les personnes et les biens,


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‐ les constructions à usage de bureaux et d’activités artisanales à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances pour les habitations et qu’elles soient intégrées au bâtiment à destination de logement.

Article UB3 – Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès suffisant à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès et des voiries publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les accès et voirie publiques ou privées doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

Il ne sera admis qu’un seul débouché par construction sur la voie de desserte publique ou privée.

Les voies en impasse nouvelles doivent comporter un dispositif de retournement

permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi‐tour (rayon de braquage intérieur de 11 m).

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation publique est soumise à une largeur de chaussée de 6 mètres pour les voies à double sens de circulation, 3.5m pour les voies à sens unique.

Article UB4 - Desserte par les réseaux

4.1 ‐ Eau

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2 - Assainissement

1 ‐ Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est

autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié.

2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les eaux pluviales en provenance des parties privatives imperméabilisées doivent être dirigées vers les caniveaux et collecteurs publics d'eaux pluviales lorsqu’ils existent, ou

dans les vallons lorsque ceux‐ci ne sont pas concernés par le risque rouge inondation et hors zone bleue G* du Plan de prévention des risques mouvements de terrains. En l’absence de réseaux, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés à la situation des lieux. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées est interdit. 4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelles, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en


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souterrain.

Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions.

Article UB5 - Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Article UB6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques

En secteur UBa et sous –secteur UBam :

Les constructions seront implantées avec un recul de 5,50 mètres de l’axe de la voie existante. Concernant les murs de soutènement sans remblais, leur implantation est libre et s’adaptera à la pente des terrains. Les murs de soutènement de remblais auront un recul minimum du double de leur hauteur. En secteur UBb :

Les constructions et installations à l’exclusion des piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des emprises publiques existantes ou prévues par un emplacement réservé. En secteurs UBt1 et UBt2 :

L’ensemble des constructions et installations doivent être implantées à la marge de recul graphique matérialisée au plan de zonage. Dans l’ensemble de la zone UB (à l’exception des secteurs UBt1 et UBt2) :

Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite des voies et emprises publiques existantes ou prévues par un emplacement réservé au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir de la bordure du bassin.

Les garages et abris‐voitures doivent être implantés à 2 m minimum en retrait de l’alignement. De part et d’autre de leur entrée, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45° par rapport à l’alignement. En secteur UBb :

L’ensemble des dispositions de cet article s’applique aux lots issus de divisions.

Article UB7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

Les constructions, doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur frontale à l’égout du toit, sans toutefois être inférieure à 4 mètres. La construction en limite séparative peut toutefois être autorisée pour édifier des bâtiments accolés de hauteur sensiblement identique. Toutefois : La construction en limite séparative peut également être autorisée dans le cadre de réalisations d’annexes.


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Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir de la bordure du bassin.

Concernant les murs de soutènement sans remblais, leur implantation est libre et s’adaptera à la pente des terrains. Ceux de remblais auront un recul minimum du double de leur hauteur.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur UBb :


Article UB8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux

autres sur une même propriété

En secteur UBa et sous-secteur UBam ainsi qu’en secteur UBb :


Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteurs UBt1 et UBt2 :

Deux constructions, non contiguës, à l’exclusion des piscines et des annexes, doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la hauteur frontale à l’égout du toit de la construction la plus grande.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur UBb :


Article UB9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est fixée à : - Pour les secteurs UBam et UBb : 15% de la surface de l’unité foncière,

- Pour le sous‐secteur UBa : 35% de la surface de l’unité foncière.

Dans les secteurs UBt1 et UBt2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - Pour le secteur UBt1 : 45% de la surface de l’unité foncière, - Pour le secteur UBt2 : 55% de la surface de l’unité foncière.

L’ensemble des dispositions de cet article s’applique aux lots issus de division.

Article UB10 - Hauteur maximum des constructions

En secteur UBa et sous-secteur UBam ainsi qu’en secteurs UBt1 et UBt2 :

La hauteur directe à l’égout des toits des constructions ne peut excéder 9 mètres. La hauteur frontale à l’égout des toits ne peut excéder 11 mètres. En secteur UBb :


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La hauteur directe à l’égout des toits des constructions ne peut excéder 7 mètres. La hauteur frontale à l’égout des toits ne peut excéder 9 mètres. Dans l’ensemble de la zone UB :

‐ la hauteur des annexes ne pourra excéder 2.70 mètres à l’égout du toit,

‐ les murs de soutènement ne supportant pas un remblai, auront un profil adapté à la pente du terrain naturel, leur hauteur ne pourra excéder 3.50 mètres,

‐ les murs de soutènement de remblais pour une voie d’accès ne pourront présenter une hauteur supérieure de 2 mètres,

‐ les murs de soutènement de remblais, destinés à constituer des planches ou restanques ne pourront excéder une hauteur de 1.50 mètre et seront espacés du double de leur hauteur,

‐ la hauteur des murs d’encuvement des piscines, plans d’eau, bassins, etc. ne pourra excéder 2 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article UB11 - Aspect extérieur

Les permis de construire et déclaration de travaux pourront être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 – Aspect général

Toute construction nouvelle ou toute adjonction ou modification de constructions existantes doit s’intégrer dans la volumétrie générale du site en respectant notamment les principes généraux relatifs à la toiture, les murs extérieurs, les ouvertures… L’implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Le terrain naturel sera reconstitué tout autour de la construction après travaux. Les constructions de piscines, bassins, plans d’eau, ne doit pas entraîner de terrassement excessif. En ce qui concerne les murs de soutènement, ils seront constitués ou parementés en pierres de pays. Le plaquage est interdit. Toutefois, les enrochements sont autorisés. Les éléments constitutifs des enrochements devront présenter une surface visible de section inférieure à 1 m². 11.2 – Façades

Elles seront de forme simple, traitées en harmonie avec les façades voisines de façon à respecter le caractère et l’unité de la rue. Les descentes d’eaux pluviales devront être soit dissimulées, soit placées verticalement. 11.3 – Couvertures

Les couvertures seront de forme simple et en matériaux traditionnels

Seules les cheminées (conduit de fumée ou ventilation) sont autorisées au‐delà du plan de toiture. Les toitures terrasses végétalisés sont autorisées.


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11.4 – Clôtures

Les clôtures doivent être grillagées transparentes ou à écran végétal, de forme simple et leur hauteur visible (clôture et mur bahut) ne doit pas dépasser 2 mètres. Le mur bahut ne pourra dépasser les 0.70 mètre de hauteur. 11.5 – Installations diverses

Il s’agit des antennes, climatiseurs et autres extracteurs. Toute installation en toiture et en façade devra obligatoirement être dissimulée harmonieusement et non visible depuis l’espace public. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables type panneaux voltaïques devront être intégrés dans l’architecture du bâtiment.

Les antennes de télévision seront dans la mesure du possible, placées à l’intérieur des combles. 11.6 – Locaux d’activités et de commerce

Les devantures des locaux d’activités ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du

premier étage, ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez‐de chaussée. Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble. Il est interdit, dans l’établissement de ces devantures, de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs existants. 11.7 – Annexes

Les annexes devront être réalisées en harmonie avec les constructions environnantes existantes. Elles ne comporteront pas plus d’une porte et d’une fenêtre.

Article UB12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment,

pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes ci‐après. 12.1 - Constructions à usage d’habitation

En zone UB sauf secteurs UBt1 et UBt2

‐ 1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher entamée. ‐ pour les logements locatifs sociaux 1 place par logement pour les logements financés par l’Etat. Dans les secteurs UBt1 et UBt2 :

‐ 1 place de stationnement pour 60m² de surface de plancher entamée. ‐ il ne pourra être exigé plus de 1 place par logements financés par l’État. Les immeubles collectifs devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 40m² de surface de plancher entamée, sauf en secteurs UBt1 et UBt2 où est imposée 1 place pour 150 m² de surface de plancher entamée. 12.2 - Constructions à usage de bureau

‐ 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher entamée.


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‐ les immeubles à usage de bureau et de service devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 40m² de surface de plancher entamée, sauf en secteurs UBt1 et UBt2 où est imposée 1 place pour 150 m² de surface de plancher entamée. 12.3 - Constructions à usage de commerce et autres

- le nombre de places de stationnement doit être au minimum de 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée - les immeubles à usage de commerce devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée, sauf en secteurs UBt1 et UBt2 où est imposée 1 place pour 150 m² de surface de plancher entamée. 12.4 - Hôtels et restaurants

‐ 1 place pour 2 chambres d’hôtel ou hôtel restaurant. ‐ 1 place pour 20 m² de salle de restaurant. 12.5 - Services publics ou d’intérêts collectifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

La norme applicable aux constructions non prévues ci‐dessus est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables

Article UB13 - Espaces libres et plantations

Les constructions, voies d'accès et toutes installations doivent être implantées de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

Dans la mesure où l’abattage d’arbres est indispensable, ceux‐ci doivent être remplacés par des arbres de taille équivalente.

Les espaces non bâtis et non affectés au stationnement doivent être aménagés en espaces verts plantés. La dominante végétale du terrain doit être assurée et son caractère paysager préservé. Les plantations des abords des constructions doivent être réalisées avec des sujets de haute tige d’essences appropriées, en harmonie avec la nature végétale dominante du terrain. Elles doivent être choisies de manière à ne pas dénaturer le caractère du site.

Les espaces affectés au stationnement doivent être plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement.

Les espaces verts en pleine terre doivent représenter au moins 40% de la superficie du terrain en secteur UBa, 60% en secteurs UBam et UBb, 35% en secteur UBt1 et 25% en secteur UBt2.

L’ensemble des dispositions de cet article s’applique aux lots issus de division.

Article UB14 - Coefficient d'occupation du sol

Sans objet.


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III.4. ÉVOLUTION DES SUPERFICIES DES ZONAGES AU PLU

La présente mise en compatibilité n’induit aucune évolution des superficies des zones du PLU.

En effet, elle réduit la superficie de deux secteurs de la zone UB (UBa et UBb) au profit de deux nouveaux secteurs de la même zone UB (UBt1 et UBt2).


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TITRE IV - L'ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PROJET DE PLU MIS EN COMPATIBILITÉ AVEC LES

LOIS ET RÉGLEMENTS D’URBANISME SUPÉRIEURS

IV.1. LA LOI "LITTORAL" ET LA LOI "MONTAGNE"

La loi Littoral ne s'applique pas à la commune de Levens.

En revanche, la loi Montagne, codifiée aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, s'applique sur le territoire de cette commune. Les modalités d'application de la loi Montagne sont spécifiées dans la DTA des Alpes-Maritimes. La compatibilité du PLU mis en compatibilité avec la loi Littoral est étudiée au regard de la DTA des Alpes-Maritimes.

IV.2. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)

Par décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 le Gouvernement a approuvé la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes (Journal Officiel du 9 décembre 2003). La zone d’étude est située dans le secteur bande côtière et plus particulièrement dans la frange Sud de la zone montagne. La DTA positionne le site des Traverses dans un centre urbain secondaire, en limite d’un espace naturel à protéger.

La DTA précise que les centres secondaires remplissent une fonction de service de proximité. Le projet consiste en la création d’un programme de logements en mixité sociale et fonctionnelle sur le site des Traverses, actuellement sous densifié. Il sera mis en œuvre dans un souci d’optimisation de la ressource foncière tout en prévoyant des aménagements paysagers.

Le projet entre dans le cadre des dispositions de la DTA relatives à la bande côtière. Ainsi, la DTA précise en page 56 que : « Des projets urbains, assurant la mixité sociale, doivent émerger à partir des centres anciens, des quartiers d’habitat sociaux et des espaces urbains désorganisés. (…). » L’espace urbain sous densifié en matière de constructions, que représente le site des Traverses sera ainsi le site d’implantation d’une opération où la mixité sociale et la mixité des fonctions sera primordiale. La philosophie du projet est ainsi inscrite dans le rapport de la DTA.

Le projet ne touche pas l’espace naturel à protéger proche.

Le projet permis par la présente mise en compatibilité est cohérent par rapport aux orientations et aux objectifs de la DTA. Il permet comme le préconise la DTA en page 81 de « construire ou reconstruire la ville sur la ville » et respecte ainsi le principe de gestion économe de l’espace.

Le PLU mis en compatibilité ne remet en cause aucune protection édictée par la DTA et permet la réalisation d’un projet compatible avec la DTA. Le PLU mis en compatibilité est donc compatible avec la DTA des Alpes-Maritimes.


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IV.3. LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

La ville de Levens appartient au territoire du SCOT de Nice Côte d’Azur dont le périmètre a été arrêté le 25 juillet 2003 et modifié en dernière date au 1er janvier 2014. Le SCOT a été prescrit le 13 novembre 2013. L’ambition du projet d’aménagement du SCOT est de réussir le développement partagé et durable de Nice Côte d’Azur.

La procédure d’élaboration de ce SCOT est actuellement différée, son périmètre se superposant à celui du PLU métropolitain.

Le SCOT de Nice Côte d’Azur est actuellement en cours d’élaboration et aucune prescription n’a encore été définie pour la zone d’étude.

IV.4. PLAN LOCAL D’URBANISME MÉTROPOLITAIN (PLUM)

Le PLU métropolitain de Nice Côte d’Azur est actuellement en phase de démarrage de son élaboration et aucune prescription n’a encore été définie pour la zone d’étude.

IV.5. LES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)

Le site des Traverses est concerné par une servitude d’utilité publique : - PM1 relative aux risques naturels et résultant du PPR inondation et crue torrentielles.

Comme indiqué ci-après, le PLU mis en compatibilité est compatible avec PPR inondation et crues torrentielles qui s’y applique. Il est donc compatible avec la servitude PM1 en vigueur sur son périmètre.

IV.6. LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES (PPR)

Le territoire de la ville de Levens dispose de : - un PPR Inondation et crues torrentielles approuvé le 19 juin 2012, - un PPR Inondation sur la basse vallée du Var approuvé le 18 avril 2011, révisé le 25 juin 2013 et modifié le 15 janvier 2014, - un PPR Feux de forêt prescrit le 16 décembre 2003, - un PPR Mouvements de terrain approuvé le 3 mai 2006,

Le site des Traverses n’est concerné que par le PPR Inondation et crues torrentielles. Ce PPR concerne les bassins versants de Gorghe Scure et de Riou. Le site des Traverses est en zone PA de production ou d’aggravation de l’aléa de ce PPR Inondations et crues torrentielles (voir carte en page suivante).

Dans cette zone : - sont interdits :

le stockage de produits polluants et flottants à l’extérieur des bâtiments, les constructions nouvelles ne tenant pas compte du risque d’inondation

par ruissellement pluvial, - sont autorisés avec prescriptions et sous réserve de ne pas aggraver les risques ou leurs effets et de ne pas en provoquer de nouveaux :

toute construction nouvelle, parking et voirie s’ils sont dotés de moyens de collecte, d’infiltration et / ou de rétention des eaux de pluies afin de limiter


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le ruissellement. Ces ouvrages doivent être dimensionnés pour pouvoir contenir les volumes de la pluie de référence sur le bassin versant considéré (pluie journalière cinquantennale de 158 mm),

les voiries nouvelles, privées ou publiques, accompagnées de moyens de réduction de l’impact de l’imperméabilisation et compatible avec le phénomène de mouvements de terrain.

Les nouvelles constructions permises par la mise en compatibilité dans la zone PA respecteront les préconisations techniques du PPR inondation. Notamment, le projet prévoit la collecte des eaux de pluie afin de limiter le ruissellement.

Ainsi, le PLU mis en compatibilité est compatible avec le PPR inondation applicable.

IV.7. SDAGE RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Le SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée a été adopté par le comité de bassin le 20 novembre 2015 et a été arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015. La zone d’étude se situe dans le territoire 9 du SDAGE : Côtiers Côte d’Azur et plus spécifiquement dans le sous-bassin versant LP_15_06, Basse Vallée du Var. Les principales pressions à traiter dans ce sous-bassin-versant sont l’altération de la continuité, l’altération de la morphologie et la pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances. Le PLU mis en compatibilité est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur car cette mise en compatibilité permet la réalisation d’un projet ayant pris en compte ce document et notamment :

- les orientations fondamentales du SDAGE, et notamment le principe de non dégradation des milieux aquatiques, - le programme de mesures du SDAGE sur le sous-bassin versant LP_15_06 concerné, - les objectifs qualitatif et quantitatif des masses d’eau identifiées par le SDAGE dans la zone d’étude.

Le projet de PLU mis en compatibilité respecte et participe aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée.

IV.8. LA SITUATION AU REGARD DU PADD DU PLU DE LEVENS

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Levens présente :

- 5 grandes orientations pour organiser la croissance du territoire : penser l’espace urbain à travers la valorisation du patrimoine historique,

agricole et naturel, penser l’espace urbain en fonction de ses "limites" spécifiques, développer l’emploi en diversifiant l’accueil d’activités économiques, renouveler et densifier pour concilier croissance et gestion économe de

l’espace, structurer le développement urbain sur les centralités existantes,

- 11 actions territorialisées :


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structurer les zones a forts enjeux de croissance, les Traverses (14-les Traverses) :

permettre le développement d’une zone d’activités économiques dans le secteur des Traverses,

associer économie et habitat sur ce secteur afin de répondre aux nouveaux besoins de la commune et dans une volonté de mixité des usages,

le Plan-du-Var (21-Plan du Var), adapter la vocation des sols à des besoins spécifiques, ajuster les zones constructibles aux contraintes naturelles et aux contraintes

techniques, permettre des extensions mesurées par rapport au POS, créer des continuités entre des quartiers artificiellement disjoints, zones d’activité, étendre des zones agricoles et pastorales, créer de nouvelles zones agricoles, les espaces naturels.

La carte de l’orientation n°4 est rappelée ci-après.

Cette orientation précise notamment qu’il convient de : - gérer durablement la commune dans ses limites, - allier densité et qualité de vie dans les quartiers proches de l’espace des prés le

long de la RM 19 et dans le périmètre d’étude de la Madone, - favoriser le renouvellement urbain dans et entre les centralités identifiés ainsi que

l’aménagement des dents creuses.

La présente mise en compatibilité vise à la densification et au renouvellement urbain d’un pôle urbain constitué le long de la RM 19. Elle conserve la prise en compte de la mixité sociale et fonctionnelle déjà en œuvre dans le PLU actuel sur le site des Traverses.

Le PLU mis en compatibilité s'inscrit parfaitement dans les objectifs de l’orientation n°4 du PADD et respecte ainsi les objectifs fixés au PADD.


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ANNEXE : DÉCISION N° CU-2016-93-06-08 APRÈS EXAMEN AU CAS PAR CAS SUR L'ÉLIGIBILITÉ À

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ENTRAÎNANT

MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LEVENS


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commune de levens requalification du site des traverses · le site du projet se trouve dans...

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