commission permanente · 2015 pour financer l'acquisition de 5 logements À maisons-laffitte...

AR Préfecture du : 21/03/19N° : 078-227806460-20190315-lmc1106786-DE-1-1

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REPUBLIQUE FRANÇAISE 2019-CP-6709.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19Affichage le : 22/03/19Transmission préfecture le : 21/03/19AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190315-lmc1106786-DE-1-1Du : 21/03/19

Délibération exécutoire le : 22/03/19

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE A05 LOGEMENTSGARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ VILOGIA

EN VUE DE L'ACTUALISATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE EN2015 POUR FINANCER L'ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS À MAISONS-LAFFITTE

LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M LAURENT RICHARD , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1,L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1 ; Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 2298 du Code Civil ; Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2014 accordant une garantie d’emprunt enfaveur de la SA HLM VIOLGIA pour une opération d’acquisition de 45 logements à Maisons-Laffite ; Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 29 mai 2015 accordant le renouvellement de lagarantie d’emprunt en faveur de la SA HLM VILOGIA pour une opération d’acquisition de 45 logementsà Maisons-Laffite ; Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu la demande en date du 30 novembre 2018 de la SA HLM VILOGIA sollicitant l’actualisation de ladélibération du Conseil départemental en date du 29 mai 2015 suite à la réitération du contrat de prêts PLUS


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accordées par la Caisse des dépôt et Consignation pour l’acquisition en VEFA de 5 logements situés 55 ruedu Mesnil à Maisons Laffitte compris dans un programme de 45 logements, Vu le Contrat de Prêt n° 83434 annexé à la présente délibération signé entre la SA HLM VILOGIA, ci-aprèsl’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements annexée à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que la garantie accordée par délibération en date du 29 mai 2015 à hauteur de 50 % des prêts PLUSet PLUS foncier est modifiée. Décide d’'accorder sa garantie à hauteur de 50 % à la SA HLM VILOGIA située 74 rue jean Jaurès BP10430 59664 VILLENEUVE D’ASCQ cedex, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant totalde 615 739 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon lescaractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 83434 annexé à la présentedélibération, constitué de deux lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 5logements situés au 55 rue du Mesnil à Maisons Laffitte.

Déclare que ces garanties sont accordées en conformité avec les dispositions du Code général des collectivitésterritoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage durisque. Rappelle que le Département s'engage au cas où la SA HLM VILOGIA pour quel que motif que ce soit,ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à eneffectuer le paiement dans les meilleurs délais sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations,adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ce règlement. Rappelle que la garantie du Département est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’aucomplet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues parl’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Précise que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, lesintérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ousupérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pourle paiement des intérêts de la période. S'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrirles charges des prêts. Approuve les termes de la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération.


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Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention et ses avenantséventuels, et à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLMVILOGIA, ainsi que pour tous les documents y afférents. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’undélai de deux mois à compter de sa publication.


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Séance du vendredi 15 mars 2019

GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ VILOGIA

EN VUE DE L'ACTUALISATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE EN2015 POUR FINANCER L'ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS À MAISONS-LAFFITTE

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Président de la séance : Pierre Bédier. Secrétaire : Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, PaulineWinocour-Lefevre.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Caisse des dépôts et consignations2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS - Tél : 01 49 55 68 00 - Télécopie : 01 49 55 68 [email protected]

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

VILOGIA - n° 000206519

CONTRAT DE PRÊT

N° 83434

Entre

Et

www.groupecaissedesdepots.fr

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Entre

et :

Indifféremment dénommé(e)s «


VILOGIAD ASCQ CEDEX,

Ci-après indifféremment dénommé(e) «

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONSavril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 ruede Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée «

, SIREN n°: 475680815, sis(e) 74 RUE JEAN JAURES BP 10430 59664 VILLENEUVE

les Parties

CONTRAT DE PRÊT

la Caisse des Dépôts

VILOGIA

» ou « la Partie

» ou «

, établissement spécial créé par la loi du 28

»

l'Emprunteur

», « la CDC

»,


» ou «

DE DEUXIÈME PART,

DE PREMIÈRE PART,

le Prêteur »

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ANNEXE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT


ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

SOMMAIRE


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ARTICLE 1

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 5logements situés 55 Rue du Mesnil 78600 MAISONS-LAFFITTE.

ARTICLE 2

Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de six-cent-quinze millesept-cent-trente-neuf euros (615 739,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir defongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article de Validité du Contrat »

ARTICLE 4

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article Prêt »

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la basedu taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessairesà l'octroi du Prêt.


n

n

, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

PLUS, d’un montant de trois-cent-trois mille deux-cent-quatre-vingt-quinze euros (303 295,00 euros) ;

PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-douze mille quatre-cent-quarante-quatre euros(312 444,00 euros) ;

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du

« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

« Objet du Prêt »


et selon l’affectation

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ARTICLE 5

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la significationsuivante :

Les notarisation ou enregistrement.

La totale ou partielle, à des Prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de laconstruction, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Le

La swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 19> (taux deswap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), tauxcomposites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas decessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeursfinanciers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pourune maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour unedurée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide descodes <FRSWI1 Index> à <FRSWI50 Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation horstabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur cespages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraientnotifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée,déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatementinférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de laDurée de la Phase de Préfinancement.

Les de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phased’Amortissement.

La Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »

La Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas dePhase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêtcomporte une Phase de Préfinancement.


« Contrat »

« Courbe de Taux de Swap Inflation »

« Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) »

« Courbe de Taux de Swap Euribor »

« Date Limite de Mobilisation »

« Date d’Effet »

« Date de Début de la Phase d’Amortissement »

« Dates d’Echéances »

« Autorisations »

désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

DÉFINITIONS

du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des

désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,

correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

a (ont) été remplie(s).

correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

correspond au premier jour du mois suivant la Date

est l'organisme qui accorde sa Garantie,

« Conditions de Prise d’Effet et Date


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Le généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationauxapplicables.

La Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La et la dernière Date d’Echéance.

La Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La de défaillance de l'Emprunteur.

La l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sapart.

L'« Garantie réelle immobilière inscrite par la Caisse des dépôts et consignations à la demande de la CGLLS surles immeubles faisant l'objet du Prêt.

L’d’intérêt.

L’publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par lesétablissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communicationdes informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas dedisparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de laLigne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Datesd’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvellesmodalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le completremboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avecles pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décomptede remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le «

La Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui luiest propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisationauquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêtscapitalisés liés aux Versements.


« Index »

« Index Livret A »

« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »

« Garantie »

« Ligne du Prêt »

« Droit Environnemental »

« Durée totale du Prêt »

« Durée de la Ligne du Prêt »

« Garantie publique »

Hypothèque Légale

Jour ouvré

désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.

», prévue à l’article L431-1 du Code de la construction et de l’habitation, est une

désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet

désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes

désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

désigne la durée comprise entre la Date de


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Le financier.

La chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquellel’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »

La débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéancede la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article

Le l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usagesocial.

La de révision ci-dessous :

La que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.

Le fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiéspour différentes maturités sur la page Bloomberg <IRSB 19> (taux swap « ask » pour une cotation, « bid »dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters outoute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur àl'Emprunteur.

Le pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat deswap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique àcelui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux deSwaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon« ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes <FRSWI1 Index> à <FRSWI50Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturitésallant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ouReuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par lePrêteur à l'Emprunteur.

La actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénariosdéterminés :- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ;


« Taux de Swap Inflation »

« Prêt »

« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »

« Livret A »

« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »

« Taux de Swap EURIBOR »

« Double Révisabilité »

« Révision »

« Prêt Locatif à Usage Social »

« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »

désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du

, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et

consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités

(DR)

désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux

signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi

(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de

désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

« Prêt ».


désigne la période

« Règlement des

désigne, pour

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- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur laCourbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et aprèsréalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au

ARTICLE 7

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article

- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article


dans le cas des Index Livret A ou LEP.

présent contrat.

habilité ;

« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »

Financières »

Disposition de chaque Ligne du Prêt »

« Versement »

-

-

soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à ladernière page ;soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signatureélectronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher lespages.

, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du

;

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

;

31/10/2018 le Prêteur pourra considérer


« Mise à

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- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pourle premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versementssont subordonnés au respect de l’Article Prêt »l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service dedémarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par lePrêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêtest proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation desfonds.

Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée oude le modifier dans les conditions ci-après :toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la datede Versement prévue initialement,- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délaide trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure aumontant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dansles conditions figurant à l'Article

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter leou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancementdes travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancierde Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteurpar courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmisà l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sousréserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant lanouvelle date de réalisation du Versement.


, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par

n Contrat de garantie CGLLS

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du


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Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que lescatégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.



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ARTICLE 9

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :


Caractéristiques de la Lignedu Prêt

Phase d'amortissement

1

2

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A)

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Enveloppe

Identifiant de la Ligne duPrêt

Montant de la Ligne duPrêt

Commission d'instruction

Commission CGLLS

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition deremboursement anticipévolontaire

Modalité de révision

Taux de progressivité deséchéances

Mode de calcul desintérêts

Base de calcul des intérêts

1

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

2

Amortissementdéduit (intérêts

3 032,95 €

Equivalent

actuarielle

303 295 €

Indemnité

5243597

Annuelle

Annuelle

différés)

30 / 360

Livret A

1,35 %

40 ans

PLUS

1,4 %

1,4 %

0,6 %

0 %

DR

0 €

-

Offre CDC

Amortissementdéduit (intérêts

PLUS foncier

3 124,44 €

Equivalent

actuarielle

312 444 €

Indemnité

5243598

Annuelle

Annuelle

différés)

30 / 360

- 0,5 %

Livret A

1,35 %

50 ans

1,4 %

1,4 %

0,6 %

DR

0 €

-


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L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculéselon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté àune année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont lesfrais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction dechaque Ligne du Prêt.

Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informationsportées à sa connaissance.

Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires àl’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantieprévu à l’Article «

ARTICLE 10

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication desinformations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaqueLigne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE


- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titreindicatif ;

- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.

DÉTERMINATION DES TAUX

Garantie ».

, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du


« Caractéristiques

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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel(I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article du Prêt »d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Ils'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule :P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1

Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

ARTICLE 11

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou lesméthodes de calcul décrites ci-après.

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, lecas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.

n

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et quel’année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de lapremière échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versementdes fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodesde calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »


Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : I = K × [(1 + t)

et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

"base de calcul"

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-1]

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne

en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

« Caractéristiques Financières de


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ARTICLE 12

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissementsci-après.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit(intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Cedernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui desintérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéanceconstitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13

L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et aupaiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition deséchéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versementunique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectuéconformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics fontl'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Généralde la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plustard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jourouvré.

ARTICLE 14

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.


AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

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et « Détermination des Taux »


« Caractéristiques

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ARTICLE 15

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations

- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions deremboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes lesinformations utiles et nécessaires ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;

- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article

- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un

- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que


nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait enaucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le caséchéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article

celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

l’absence de toute contestation à leur égard ;

que son accord ne soit préalablement requis.

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

« Objet du Prêt »


« Garanties »

du Contrat. Cependant,

du Contrat ;

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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de


où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, lapropriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui detous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tousdommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tousdommages aux avoisinants ou aux existants ;

sur tout projet :

l

l

l

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que lePrêteur jugera utile d'obtenir ;

l’Article « d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualiséemettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et àpermettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;

l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toutejuridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfertuniversel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle quecession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissantdes SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et del'habitation ;

Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant


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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de

- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

- rembourser au Prêteur la pénalité due à la CGLLS, en cas de manquement aux diligences nécessaires pour

ARTICLE 16

Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motifque ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à eneffectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-cidiscute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant estdue pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portantGarantie au Prêt.


Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellementdues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédureprécontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

actions ;

«

l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, oud'en modifier le contenu ;

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

l'autorisation expresse du Prêteur.

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) aumoyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse desDépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

l’inscription de l’Hypothèque Légale dans le délai d’un an à compter de la Date d’Effet du Contrat.

Collectivités locales

Hypothèque légale

Type de Garantie

Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières

CGLLS

GARANTIES

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF

55 Rue du Mesnil 78600 MAISONS-LAFFITTE

DEPARTEMENT DES YVELINES

SOCIAL

» ;


Quotité Garantie (en %)

100,00

50,00

50,00

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ARTICLE 17

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différéscorrespondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursementpartiel.Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuelscorrespondants.Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans lesconditions définies à l’Article « Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, aurèglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différentscas, au sein du présent Article.L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursementanticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement surles marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et enaccepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuléesci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipésvolontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jourscalendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipésvolontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté parle Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date deremboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, lemontant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (oulesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursementanticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon lesmodalités détaillées ci-après au présent article.

L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon lesmodalités définies à l'Article « calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaireet du montant de l’indemnité.


REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Notifications

Calcul et Paiement des Intérêts

», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

».


Notifications

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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables àchaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à laperception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquementlorsque celle-ci est positive, entre la « remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursementanticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application descaractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigiblesen cas de :

- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;

- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article

- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur,dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigiblespar anticipation.


la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

sociaux ;

du Contrat ;

de l’Emprunteur »

l

l

dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés del’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’êtrevalable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

Valeur de Marché de la Ligne du Prêt

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

« Déclarations et Engagements

» et le montant du capital


«Objet du Prêt»

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigiblesdans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de

- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur,dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommesremboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvementdes travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommestrop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursementsanticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).


réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accordpréalable du Prêteur ;

financement de l'opération ;

montant du Prêt.

anticipés suivants :

Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;


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ARTICLE 18

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux duLivret A majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur del'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par lePrêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi dedélai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisésavec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Codecivil.

ARTICLE 19

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’yrapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20

L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat etnotamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt

ARTICLE 21

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent êtreeffectuées soit par courriel soit via le site https://www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant del’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanantde son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera aumême titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, unelettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adressesci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver debonne foi un accord amiable.


RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».Caractéristiques Financières de


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A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions dusecond degré de Paris.



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DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

VILOGIA

74 RUE JEAN JAURESBP 1043059664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX

U018536, VILOGIA

Objet : Contrat de Prêt n° 83434, Ligne du Prêt n° 5243597Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, lesfrais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titrede la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencéCMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en datedu 14 janvier 2016.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner lerelevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPAcorrespondant.


CONFIRMATION D'AUTORISATION DEPRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSDIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE75013 PARIS


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DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE

VILOGIA

74 RUE JEAN JAURESBP 1043059664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX

U018536, VILOGIA

Objet : Contrat de Prêt n° 83434, Ligne du Prêt n° 5243598Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, lesfrais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titrede la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencéCMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en datedu 14 janvier 2016.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner lerelevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPAcorrespondant.


CONFIRMATION D'AUTORISATION DEPRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSDIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE75013 PARIS


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LE DEPARTEMENT DES YVELINES

Entre : Le Département des Yvelines, représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental, habilité par délibération de la Commission Permanente du Département des Yvelines n° 2019-CP-6709 en date du 15 mars 2019 relative à l’attribution d’une garantie départementale d'emprunt en faveur de La SA LOGIREP visant à l'acquisition en VEFA de 56 logements situés au 3 rue de Lommoye à Rosny sur Seine ;

Ci-après dénommé « le Département », D’une part, Et La SA HLM VILOGIA, sise 74 rue jean Jaurès BP 10430 59664 VILLENEUVE D’ASCQ cedex, représentée par Monsieur Philippe JOUANEN, Directeur du Territoire Ile de France Vilogia, habilité par délégation en date du 18 juillet 2018 ; Ci-après dénommé « l’organisme», D’autre part, Rappel L’Assemblée Départementale du 29 mai 2015 a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % en faveur de la SA HLM Vilogia pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 14 550 482 euros à contracter auprès de la CDC, afin de financer une opération d’acquisition de 45 logements à Maisons-Laffitte.

Cette garantie concernait quatre lignes d’emprunt :

Prêt PLUS d’un montant de 303 295 €

Prêt PLUS foncier d’un montant de 312 444 €

Prêt PLI de 8 573 199 €

Prêt PLI foncier de 5 361 544 €

Seuls les prêts PLI ont été mobilisés en octobre 2015.

2

Les prêts PLUS n’ont pas été mobilisé. Un nouveau contrat de prêt a été signé le 03 août 2018 et une nouvelle délibération a été adoptée. Il convient de proposer une nouvelle convention relative aux prêts PLUS.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la garantie d’emprunt que le Département accorde à l’organisme, en application de la délibération de la Commission Permanente du Département des Yvelines n° 2019-CP-6709 en date du 15 mars 2019, ainsi que les modalités de réservation de logements garantis. Le Département garantit à hauteur de 50 % le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 615 739 Euros que l’organisme à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes (contrat de prêt N° 83434) :

Prêt Caisse des Dépôts et

Consignations PLUS PLUS foncier

Montant 303 295 € 312 444 €

TEG 1,40 % 1,4 %

Durée d’amortissement 40 ans 50 ans

Index de révision Livret A Livret A

Marge fixe sur index 0.6 % 0,6%

Taux d’intérêt 1,35 % 1,35 %

Périodicité des échéances Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortiss. déduit (intérêt différés) Amortiss. déduit (intérêt différés)

Taux de progressivité échéances 0 % 0 %

Modalité de révision DR DR

Ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA 5 logements s’intégrant dans une opération de 45 logements locatifs situés 55 rue du Mesnil à Maisons Laffitte.

Article 2 : Modification des garanties En cas de modification des conditions du prêt définies à l’article 1, l’organisme s’engage à solliciter préalablement du Département le renouvellement de sa garantie. Pour ce faire, l’organisme devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au Département, avant toute modification des conditions du prêt, les modifications envisagées. Le Département dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande pour faire part de sa décision. Faute de réponse dans ce délai, le Département est réputé avoir refusé la modification de la garantie aux conditions de prêts proposées. Le défaut de demande de renouvellement de garantie par l’organisme dans les conditions précitées rend toute modification inopposable au Département, la garantie restant accordée par le Département aux conditions décrites à la présente convention.

Article 3 : Mise en œuvre de la garantie

3

Si l’organisme ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements et de s’acquitter des sommes dues à l’établissement prêteur aux échéances convenues, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie.

L’organisme s’engage à :

prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances en fournissant à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière est adressée à l’établissement prêteur dans le délai.

adresser cette demande au moins deux (2) mois à l’avance sous peine d’application d’une majoration de 1% du taux des intérêts moratoires réclamés par l’établissement prêteur.

Article 4 : Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables ne portant pas intérêt. Dans l’hypothèse où l’organisme ne pourrait pas procéder immédiatement au remboursement des avances effectuées par le Département, les parties se rapprocheront dans un délai maximum de 30 jours pour discuter des modalités du remboursement et définir conjointement un échéancier. L’organisme aura la faculté de rembourser les avances du Département par anticipation, à toute époque et sans indemnité.

L’organisme s’engage à ouvrir dans ses écritures un compte d’avances du Département comportant:

Au crédit, le montant des versements assurés par celui-ci ;

Au débit, le montant des remboursements effectués par l’organisme. Le solde représente la dette restant due au Département.

Article 5 : Promesse d’affectation hypothécaire Le Département est habilité à prendre à tout moment à partir de la signature de la présente convention et, s’il l’estime nécessaire à la garantie de ses droits et notamment en cas de mise en œuvre de la garantie, une inscription hypothécaire de 1er rang à concurrence du montant de l’emprunt sur les immeubles non encore vendus ou le terrain objet(s) de la présente convention et dont la valeur libre d’hypothèque présente une garantie suffisante. En cas d’insuffisance de valeur des sûretés des immeubles garantis, le Département sera en droit d’exiger de nouvelles sûretés pouvant porter sur d’autres immeubles, propriétés de l’organisme, libres d’hypothèques. En conséquence, l’organisme s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les biens lui appartenant sans en informer préalablement par écrit le Département. L’organisme sera tenu de transmettre chaque fin d’année un certificat hypothécaire de moins de deux (2) mois. En cas de vente, l’organisme s’engage à employer le produit des ventes des logements au remboursement des emprunts garantis.

4

Article 6 : Transfert de propriété En cas de fusion, d’absorption, de dissolution de l’organisme, de changement de raison sociale, ou en cas de cession de tout ou partie de l’immeuble objet de la garantie d’emprunt, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, la garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un transfert approuvé par la Commission Permanente du Département. En conséquence, l’organisme s’engage à notifier au Département, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout projet listé au premier alinéa du présent article.

Par application de l’article L. 443-13 du Code de la construction et de l’habitation, pour les ventes à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien de la garantie départementale, sauf opposition du Département dans les trois (3) mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente. Pour les autres cas de figure, le Département dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert. Faute de réponse dans le délai, le transfert est réputé refusé. Tout transfert accepté par le Département fait l’objet d’un avenant de transfert entre le Département, l’organisme et le bénéficiaire du transfert. En cas de transfert de la garantie d’emprunt ou de propriété, le droit de réservation de logements du Département prévu par la présente convention n’est pas remis en cause tant que sa garantie d’emprunt demeure valide.

Article 7 : Suivi et évaluation L’organisme s’engage à :

fournir chaque année au Département (Direction des Finances) o un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie

certifiée conforme de ses comptes et bilan détaillés par un commissaire aux comptes et comprenant la totalité des annexes réglementaires,

o dès sa publication le rapport de gestion, o dès sa publication le Dossier Individuel de Situation (DIS), o dès sa publication le rapport d’activité détaillé,

faire connaitre au Département (Direction des Finances) au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre du prêt pour lequel la garantie du Département est apportée.

Le Département se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par un cabinet dûment mandaté, à la vérification des comptes de l’organisme. De ce fait, ce dernier devra mettre à disposition des agents chargés de cette vérification tous les documents comptables nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Article 8 : Assurance L’organisme s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du prêt une assurance Dommage le garantissant de tout risque matériel, contre l’incendie et sinistre de toute nature. Une copie du contrat d’assurance devra être fournie par l’organisme au Département dès sa souscription.

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Le cas échéant, si l’opération pour laquelle le Département accorde sa garantie concerne une construction, l’organisme doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du chantier, et jusqu’à l’achèvement des ouvrages financés par le prêteur, un police d’assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’organisme comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants. A défaut, l’organisme fera son affaire personnelle des conséquences financières des dommages susceptibles de survenir durant le chantier.

L’organisme s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires auprès de sociétés d’assurances notoirement solvables pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités. En tout état de cause, en cas de sinistre rendant le bien immobilier impropre à l’habitation ou entrainant la destruction de l’immeuble, le Département intervenu en garantie se réserve le droit de réclamer à l’organisme le remboursement immédiat des sommes avancées. Le cas échéant, l’organisme s’engage à reverser au Département les indemnités d’assurance perçues en cas de sinistre à concurrence des avances consenties par le Département.

Article 9 : Réservation de logement En contrepartie de sa garantie, le Département bénéficie d’un droit de réservation de 10 % sur les 5 logements objets de l’opération mentionnée à l’article 1, soit 1 logement. S’ajoutent les 4 logements réservés au titre de la garantie accordée par délibération du 18 décembre 2014 et du 29 mai 2015 relative à des prêts PLI et PLI foncier. Les logements réservés au profit du Département sont les suivants :

N° logement

Adresse Commune Niveau Type Surface

habitable

Loyer max/ mois

Financement

C001 55, rue du

Mesnil Maisons-Laffitte

RDC T2 53,15 m² 436,53 € PLUS

C207 R+1 T2 40,05 m² 738,56 € PLI

01E4 22, place

Savorgnan de Brazza

Poissy

R+4 T3 49,48 m² 324,40 € PLUS

02E1 26, place Racine

R+1 T4 65,05 m² 430,38 € PLUS

02E2 13, rue

Charles de Foucauld

R+2 T4 57,79 m² 374,81 € PLUS

Le droit de réservation du Département, pour chaque logement, s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt, soit 50 ans.

Article 10 : Mise à disposition des logements

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A l’occasion du premier exercice du droit de réservation du Département, l’organisme s’engage à communiquer à ce dernier (Direction de l’Insertion et de l’Accompagnement Social), trois (3) mois au moins avant la date prévue d’achèvement des travaux, les informations relatives aux loyers, charges, et autres provisions et toute information que l’organisme ou le Département jugera utile. En cas de vacance de logement, l’organisme s’engage à informer le Département de la date d’effet du congé, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l’implantation, la typologie, le montant du loyer et des charges mensuels du logement ainsi que le numéro du répertoire du parc locatif social ou, à défaut, le numéro interne correspondant. A partir de la date de cette information, le Département a un délai d’un (1) mois, avec franchise de loyer, pour désigner les bénéficiaires des logements en adressant un dossier de candidature accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude. Au-delà de ce délai, le Département aura la possibilité :

soit de conserver le ou les logements vacant(s) pendant une durée supplémentaire de trois (3) mois, à charge pour le Département de verser à l’organisme une indemnité, calculée mensuellement, correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d’inoccupation, sur demande expresse formulée par tous moyens ;

soit de remettre à l’organisme le ou les logements non attribués pour une seule désignation.

A défaut, ou à l’issue de la période de prolongation des loyers, après avoir préalablement averti le Département et, sauf accord spécifique pris avec celui-ci, dans les huit (8) jours, l’organisme a la possibilité de reprendre, pour une désignation de locataire, le ou les logements restés vacants.

Cet abandon provisoire ne modifie en rien la présente convention, le Département retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logement(s) concerné(s).

Les échanges d’information entre l’organisme et le Département (Direction de l’Enfance et de l’Action Sociale) se font par voie postale et/ou électronique avec accusé de réception.

Article 11 : Désignation des bénéficiaires des logements Les candidatures présentées par le Département remplissent les conditions requises pour l’occupation des logements, notamment celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives aux plafonds de ressources correspondant aux opérations auxquelles elles sont destinées, à l’inscription sur une liste de demandeur de logement social, et à la composition familiale. Le choix des locataires parmi les candidats présentés par le Département est exercé par l’organisme, dont la commission d’attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d’accepter ou de refuser la candidature proposée. L’organisme s’engage à :

présenter chaque logement réservé dans un état conforme à l’usage auquel il est destiné ;

permettre aux candidats de visiter le logement mis à sa disposition ;

transmettre au Département les rapports relatifs aux rejets des candidatures par les commissions d’attribution ;

appliquer aux bénéficiaires des logements réservés le régime législatif propre aux habitations à loyers modérés ;

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ne pas rechercher la responsabilité du Département, en aucune circonstance, et notamment pour des dommages dont les locataires des logements réservés seraient personnellement responsables ;

transmettre chaque année ou sur demande, la liste des logements concernés par la présente convention et l’identité de leur locataire.

L’organisme exerce tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent.

Article 12 : Destruction de l’immeuble et droit de réservation L’organisme s’engage à ce que le bien immobilier objet de l’opération pour laquelle le Département apporte sa garantie soit assuré contre l’incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d’une société d’assurance notoirement solvable, conformément à l’article 8 de la présente convention. En cas de destruction totale ou partielle de logements réservés, l’organisme s’oblige, dans la limite de l’indemnité perçue en vertu de la police d’incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent entre le Département et l’organisme, acté par avenant à la présente convention. Les effets du droit de réservation sont suspendus de plein droit pendant la durée d’indisponibilité des locaux. Dès l’achèvement des travaux, le bail portant sur les locaux détruits sera reporté de plein droit sur les locaux reconstruits. Le Département est préalablement consulté sur le maintien de l’ancien locataire ou la désignation d’un nouveau locataire. En tout état de cause, le droit de réservation demeure sur des logements équivalents tant que la garantie d’emprunt perdure. En cas de sinistre, l’organisme s’engage à redonner au Département un droit de réservation équivalent dans les plus brefs délais.

Article 13 : Durée de la convention La présente convention prend effet à sa date de signature et son application se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de chacun des emprunts contractés pour lequel la garantie est accordée ou jusqu’au remboursement intégral au Département des avances qu’il aurait faites en application de cette garantie.

Article 14 : Frais Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’organisme.

Article 15 : Litiges

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Les litiges pouvant naitre de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, qui n’auraient pas trouvé de résolution amiable, seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Fait en triple exemplaires, A Versailles, le

LE DIRECTEUR DU LE PRESIDENT DU CONSEIL TERRITOIRE ILE DE FRANCE DEPARTEMENTAL

VILOGIA

Monsieur Philippe JOUANEN Monsieur Pierre BEDIER

commission permanente · 2015 pour financer l'acquisition de 5 logements À maisons-laffitte...

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