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CCoorrppoorraattee CCoommpplliiaannccee OOffffiiccee

Code d’éthique de SiemensSiemens Business Conduct GuidelinesJJaannvviieerr 22000099

22 CCooddee dd''éétthhiiqquuee,, ééddiittiioonn jjaannvviieerr 22000099

Code d’éthique 2009

Préambule

Business Conduct Guidelines, Edition 2009-01

____________________________________ 1 Joe Kaeser est Président et CEO de Siemens AG depuis août 2013.

Le Code d'éthique est tiré de conventions internationales généralement acceptées en matière de respect des droits de l'homme ou de lutte contre la corruption et contient des dispositions statutaires. Depuis sa création, Siemens est reconnu pour son impartialité et son intégrité, mais aussi pour ses performances d'ingénierie, son gage de qualité et son esprit d'innovation. Combinées à la durabilité et à la responsabilité, ces valeurs continueront de dicter notre conduite à l'avenir, car ce sont la culture d'une entreprise et ses valeurs qui font la différence. Joe Kaeser Président et CEO Mars 2014 1

Le Code d'éthique revêt une importance capitale pour Siemens. Il fixe les règles et principes fondamentaux qui régissent nos actes au sein de l'entreprise et nos rapports avec nos partenaires et le public en général. Il constitue ainsi le cadre dans lequel nous prenons les décisions, en tant qu'entreprise mais aussi en tant qu'individu. Chaque employé de Siemens doit dès lors connaître ces règles et principes et les considérer comme des dispositions contraignantes à l'échelle mondiale. Tous les managers sont tenus de garantir leur respect et de montrer un comportement exemplaire en matière de respect du Code d'éthique. Pour ce faire, ils doivent connaître le Code d'éthique, le communiquer à leurs subordonnés et montrer le bon exemple.


Code d’éthique 2009

55CCooddee dd''éétthhiiqquuee,, ééddiittiioonn jjaannvviieerr 22000099

Table des matières

PPrrééffaaccee .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 33

AA.. EExxiiggeenncceess ccoommppoorrtteemmeennttaalleess ddee bbaassee .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 66

A.1. Respect des lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6A.2. Respect mutuel, honnêteté et intégrité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6A.3. Responsabilité par rapport à la réputation de Siemens . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7A.4. Management, responsabilité et supervision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

BB.. CCoommppoorrtteemmeenntt vviiss--àà--vviiss ddeess ppaarrtteennaaiirreess eett ddeess ttiieerrss .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 88

B.1. Concurrence loyale et lois anti-trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8B.2. Anti-corruption : avantages proposés et accordés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9B.3. Anti-corruption : avantages sollicités et acceptés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10B.4. Contributions politiques, dons caritatifs et sponsoring . . . . . . . . . . . . . . . . . 10B.5. Marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11B.6. Lutte contre le blanchiment d’argent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11B.7. Contrôles commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12B.8. Relations avec les fournisseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

CC.. EEvviitteerr lleess ccoonnfflliittss dd’’iinnttéérrêêttss .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 1144

C.1. Faire concurrence à Siemens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14C.2. Activités secondaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14C.3. Intérêts détenus dans des sociétés tierces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

DD.. UUttiilliissaattiioonn ddeess ééqquuiippeemmeennttss ddee ll’’eennttrreepprriissee .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 1166

EE.. TTrraaiitteemmeenntt ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 1188

E.1. Enregistrements et intégrité financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18E.2. Confidentialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18E.3. Protection et sécurité des données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19E.4. Règles relatives aux délits d’initiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

FF.. EEnnvviirroonnnneemmeenntt,, ssééccuurriittéé eett ssaannttéé .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2222

F.1. Environnement et sécurité technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22F.2. Sécurité du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

GG.. PPllaaiinntteess eett oobbsseerrvvaattiioonnss .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2244

HH.. MMiissee eenn ooeeuuvvrree eett ccoonnttrrôôllee ddee llaa CCoommpplliiaannccee .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2255

IInnffoorrmmaattiioonnss ccoommpplléémmeennttaaiirreess eett ccoonnttaaccttss .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2266

AAnnnneexxee .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2277

GGlloossssaarryy .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2288


A. Exigencescomportementales de base

AA..11.. RReessppeecctt ddeess llooiiss

Le respect des lois et du droit danschaque pays où nous sommes actifsconstitue pour Siemens un principe es-sentiel. Tous les collaborateurs sont te-nus d’observer les lois et les règlementsdu système juridique dans lequel ils tra-vaillent, ainsi que les règles propres àSiemens qui sont d’application. Ilconvient en toutes circonstances d’éviterd’enfreindre la loi.

Indépendamment des sanctions quepourrait imposer la loi, l’employé qui s’estrendu coupable d’une infraction sera sou-mis à des mesures disciplinaires pourcause de non-respect des obligations dé-coulant de son contrat de travail.

AA..22.. RReessppeecctt mmuuttuueell,,hhoonnnnêêtteettéé eett iinnttééggrriittééNous respectons la dignité, la vie privéeet les droits de chaque individu. Nous tra-vaillons avec des hommes et des femmesd’origine ethnique, de culture, de reli-gion, d’âge, de handicap, de race, d’iden-tité sexuelle et de vision du monde diffé-rents. Conformément à nos principesd’entreprise et au droit du travail desnombreux pays dans lesquels noussommes actifs, nous ne tolérons aucuneforme de discrimination à l’encontred’une personne, sur la base d’une de ces

caractéristiques, aucun phénomène deharcèlement, ni aucun comportementblessant à caractère sexuel ou autre.

Ces principes s’appliquent aussi bien à lacollaboration interne qu’aux relationsavec des partenaires extérieurs. Nousprenons des décisions au sujet de ceuxavec qui nous travaillons – qu’il s’agissede membres du personnel, de fournis-seurs, de clients ou d’autres partenairescommerciaux – et ces décisions reposentuniquement sur des critères appropriés,non sur des considérations inappro-priées, comme la discrimination ou lacontrainte.

Nous sommes ouverts, honnêtes etconscients de nos responsabilités. Noussommes des partenaires fiables et ne fai-sons aucune promesse que nous ne puis-sions tenir. Nous attendons de nos colla-borateurs qu’ils fassent preuve d’intégritédans leurs actes.

1 Les termes « entreprise » ou « Siemens » fontréférence à Siemens AG et à ses filiales consoli-dées.


AA..33.. RReessppoonnssaabbiilliittéé ppaarrrraappppoorrtt àà llaa rrééppuuttaattiioonn ddeeSSiieemmeennssLa réputation de Siemens dépend, dansune large mesure, des actes, de l’attitudeet du comportement de chacun d’entrenous. Un comportement illégal ou inap-proprié, ne fût-ce que d’un seul employé,peut porter un tort considérable à l’entre-prise.

Chaque employé doit veiller au maintienet à la promotion de la bonne réputationde Siemens dans son pays.

AA..44.. MMaannaaggeemmeenntt,, rreessppoonn--ssaabbiilliittéé eett ssuuppeerrvviissiioonnDans une organisation, la culture de l’in-tégrité et du respect des lois démarre ausommet de la hiérarchie. Tous les mana-gers doivent remplir leurs obligationsd’organisation et de supervision. Chaquemanager est responsable de tous les col-laborateurs qui lui sont subordonnés. Ildoit mériter leur respect grâce à un com-portement exemplaire, à ses perfor-mances, son ouverture d’esprit et ses ap-titudes sociales. Cela signifie notammentque chaque manager doit insister auprèsde ses collaborateurs sur l’importanced’un comportement éthique et du respectdes règles (Compliance), en parler régu-lièrement et les encourager, par le biaisd’un leadership personnel et de forma-tions. Chaque manager doit fixer des ob-jectifs clairs, ambitieux, réalistes et mon-trer le bon exemple.

Les managers octroient à leurs collabora-teurs autant de responsabilités indivi-duelles et de marge de manoeuvre quepossible, tout en montrant sans ambiguï-té que le respect des règles (la Complian-ce) est indispensable en toutes circons-tances et à tout moment. Les managersdoivent se rendre disponibles pour lescollaborateurs qui souhaitent aborder unproblème de Compliance, poser unequestion ou discuter d’un sujet d’ordreprofessionnel ou personnel.

Ces responsabilités des managers ne dé-chargent en rien les collaborateurs deleurs propres responsabilités. Nous de-vons tous travailler main dans la mainpour nous conformer aux lois en vigueuret aux règlements de Siemens. Les res-

ponsabilités spécifiques des managerssont mentionnées ici, afin de donner auxcollaborateurs une idée du leadership etdu soutien qu’ils sont en droit d’attendrede la part de leurs supérieurs.

Il incombe aux managers de veiller à cequ’aucune infraction à la loi – qui auraitpu être évitée grâce à une surveillanceadéquate – ne se produise dans leursphère de responsabilité. Ils restent tou-jours responsables, même s’ils délèguentcertaines tâches spécifiques.

Les obligations des managers sont essen-tiellement les suivantes :

1. Le manager est tenu de sélection-ner soigneusement les collabora-teurs, sur la base de leurs qualitéspersonnelles et professionnelles etde leur adéquation au posteconcerné. Plus les tâches que l’em-ployé doit effectuer sont impor-tantes, plus la sélection doit être ri-goureuse (devoir de sélection).

2. Le manager doit donner des ins-tructions précises, exhaustives etimpératives aux collaborateurs, no-tamment en ce qui concerne le res-pect des dispositions légales (de-voir d’instruction).

3. Le manager doit s’assurer que lerespect des dispositions légales estcontrôlé de manière continue (de-voir de contrôle).

4. Le manager doit communiquerclairement aux collaborateurs l’im-portance de l’intégrité et du res-pect des règles (Compliance) dansles affaires quotidiennes. Il doitégalement leur faire comprendreque les infractions à la loi ne se-ront pas tolérées et qu’elles aurontdes conséquences sur leur travail(devoir de communication).


B. Comportement vis-à-visdes partenaires et des tiers

BB..11.. CCoonnccuurrrreennccee llooyyaallee eettllooiiss aannttii--ttrruusstt

Une concurrence loyale permet aux mar-chés d’évoluer librement, créant ainsi desavantages sociaux. Par conséquent, leprincipe de loyauté s’applique aussi à laconcurrence pour des parts de marché.

Tout employé est tenu de se conformeraux règles de la concurrence loyale.

Evaluer le respect des lois anti-trust peuts’avérer difficile, notamment parce queles règles varient parfois d’un pays oud’un cas à l’autre. Il n’est pas rare, parexemple, que des lois anti-trust spécialess’appliquent uniquement aux grandes en-treprises.

Voici quelques exemples de types decomportement susceptibles d’entraînerune violation des lois anti-trust. Les colla-borateurs ne sont pas autorisés à :

• discuter avec des concurrents de su-jets tels que les prix, résultats, capa-cités, ventes, offres, profits, margesbénéficiaires, coûts, méthodes dedistribution ou tout autre paramètrequi détermine ou influence le com-portement compétitif de l’entrepri-se, si cette discussion a pour objec-tif d’induire un comportementsemblable chez le concurrent ;

• conclure un accord avec un concur-rent, selon lequel les deux partiess’engagent à ne pas se faire de

concurrence, à limiter les transac-tions avec les fournisseurs, à re-mettre des offres fictives ou à separtager les clients, les marchés, lesterritoires ou les gammes de pro-duits ;

• influencer les prix de revente calcu-lés par nos acheteurs ou essayerque ces derniers limitent l’exporta-tion ou l’importation de marchan-dises fournies par Siemens.

De plus, il est interdit aux collaborateursd’obtenir des informations sur la concur-rence en recourant à l’espionnage indus-triel, en se livrant à des actes de corrup-tion, de vol ou d’écoute électronique, ouencore de communiquer sciemment defausses informations au sujet d’unconcurrent, de ses produits ou de ses ser-vices.


BB..22.. AAnnttii--ccoorrrruuppttiioonn :: aavvaann--ttaaggeess pprrooppoossééss eett aaccccoorrddééss

Nous exerçons une concurrence loyaledont l’objectif est de décrocher des com-mandes, en mettant en avant la qualitéet les prix de nos produits et services in-novants, et non pas en offrant des avan-tages indus à d’autres personnes. C’est laraison pour laquelle aucun employé nepeut, directement ou indirectement, pro-poser, promettre, accorder ou autoriser ledon d’argent ou d’une autre chose de va-leur à un agent de l’Etat, dans le but d’in-fluencer une décision officielle ou d’obte-nir un avantage inapproprié. Cette règles’applique également à un partenairecommercial privé, dans le cadre d’unetransaction commerciale en échanged’un avantage inapproprié. Toutes lesoffres et promesses, tous les dons ou ca-deaux doivent être conformes aux dispo-sitions légales en vigueur et aux règle-ments de Siemens ; ils ne peuvent fairecroire à de la mauvaise foi ou revêtir uncaractère inapproprié. Cela signifie qu’au-cune offre ni promesse, aucun don ni ca-deau ne doit avoir lieu si l’on peut penserqu’il s’agit soit d’une tentative visant à in-fluencer indûment un agent de l’Etat, soitd’un acte de corruption envers un parte-naire commercial, dans le but d’octroyerun avantage commercial à Siemens.

Le terme « agent de l’Etat » est assez lar-ge : il inclut les fonctionnaires ou les col-laborateurs de tout gouvernement ouautres organismes, agences ou entités ju-ridiques publics, quel que soit leur ni-veau, y compris les cadres ou les collabo-rateurs d’entreprises appartenant à l’Etatet d’organisations internationales pu-bliques. Ce terme désigne également lescandidats à des fonctions politiques, desfonctionnaires et des collaborateurs departis politiques, ainsi que les partis poli-tiques eux-mêmes.

En outre, les collaborateurs ne peuventen aucun cas donner d’argent ou unequelconque autre chose de valeur, demanière indirecte (par exemple à unconsultant, un représentant, un intermé-diaire, un partenaire commercial ou unautre tiers), si les circonstances indiquentque tout ou une partie de ce don peutêtre directement ou indirectement donnédans un deuxième temps à un agent del’Etat, dans le but d’influencer une déci-

sion officielle ou d’obtenir un avantageindu, ou à un partenaire commercial pri-vé, en échange d’un avantage déloyaldans une transaction commerciale. C’estpour cette raison que les collaborateursqui engagent des consultants, des repré-sentants, des partenaires dans le cadrede joint-ventures ou d’autres partenairescommerciaux, sont tenus de prendre lesdécisions qui s’imposent pour :

• s’assurer que ces tiers comprennentet respecteront les règlements anti-corruption de Siemens ou règleséquivalentes,

• évaluer les qualités et la réputationdont jouissent ces tiers,

• insérer les dispositions adéquatesdans les accords et les contrats, afinde protéger Siemens.

Ces règles doivent toujours être d’appli-cation, surtout si ces personnes sontamenées à avoir des contacts avec desagents de l’Etat au nom de Siemens.

Enfin, toute décision d’investissementprise par la société – qu’il s’agisse del’achat d’une participation majoritaire ouminoritaire dans une société ou d’un ac-cord de coentreprise – exige une vérifica-tion préalable du respect des lois et desrèglements.


BB..33.. AAnnttii--ccoorrrruuppttiioonn :: aavvaann--ttaaggeess ssoolllliicciittééss eett aacccceeppttééss

Aucun employé n’est autorisé à faire usa-ge de sa fonction pour solliciter, deman-der, accepter, obtenir ou se faire pro-mettre des avantages. Cette règle nes’applique pas à l’acceptation de cadeauxoccasionnels d’une valeur purement sym-bolique ou de repas et événements d’unevaleur raisonnable qui ne vont pas à l’en-contre des pratiques et des coutumes lo-cales, ni des règlements Siemens. Tousles autres cadeaux, repas ou événementsdoivent être refusés.

BB..44.. CCoonnttrriibbuuttiioonnss ppoollii--ttiiqquueess,, ddoonnss ccaarriittaattiiffss eettssppoonnssoorriinngg

Siemens n’offre aucune contribution poli-tique (dons à des hommes politiques, despartis ou des organisations politiques).

En tant que membre responsable de lasociété, Siemens fait des dons d’argentou de produits en faveur de l’éducationet de la science, de l’art et de la culture,de projets humanitaires et sociaux. Lesactions de sponsoring qui permettent àSiemens de faire de la publicité ne sontpas considérées comme des dons. Il enva de même pour les contributions queSiemens verse à des associations d’indus-tries ou pour ses frais de cotisation à desorganisations qui servent ses intérêtscommerciaux.

Certains dons sont dans tous les cas in-terdits. Il s’agit notamment des dons

1. à des individus et des organisa-tions à but lucratif,

2. versés sur des comptes privés,

3. à des organisations dont les objec-tifs sont incompatibles avec lesprincipes d’entreprise que défendSiemens, ou

4. qui pourraient nuire à la réputationde Siemens.

Tous les dons doivent être transparents.Cela signifie, entre autres, que l’identitédu destinataire et l’utilisation prévue dudon doivent être clairs ; la raison et le butdu don doivent pouvoir être justifiés etdocumentés. Les dons fictifs, c’est-à-direceux qui ressemblent à une compensa-tion pour un service rendu mais dont lavaleur dépasse largement celle du serviceen question, sont interdits car contrairesau principe de transparence.


Le sponsoring désigne toute contributionen espèce ou en nature que Siemens ap-porte à un événement organisé par untiers, en échange de la possibilité pourl’entreprise de faire de la publicité, parexemple en affichant son logo, en citantl’entreprise dans les discours d’ouvertureet de clôture, en invitant un orateur àparticiper à un panel de discussion, ou enoffrant des tickets pour l’événement enquestion.

Toutes les contributions faites dans lecadre d’un sponsoring doivent être trans-parentes et conformes à l’accord écrit.Elles doivent avoir un objectif commer-cial légitime et être à la mesure de laconsidération qu’offre l’organisateur del’événement.

Les contributions ne peuvent être pro-mises, offertes ou faites dans le but degarantir à Siemens l’obtention d’avan-tages concurrentiels injustifiés ou àd’autres fins inappropriées. Elles ne peu-vent pas non plus être faites pour desévénements organisés par des personnesou des organisations dont les objectifssont incompatibles avec les principesd’entreprise que défend Siemens ou quipourraient nuire à la réputation de Sie-mens.

BB..55.. MMaarrcchhééss ppuubblliiccss

Siemens tente de décrocher des contratsproposés par des entités gouvernemen-tales et des sociétés appartenant à desservices publics aux quatre coins dumonde. Dans toutes les transactions etles interactions de Siemens avec des gou-vernements, nous agissons avec transpa-rence, honnêteté et précision.

Nous respectons toutes les lois et tous lesrèglements en vigueur se rattachant auxachats effectués par des gouvernements,y compris les lois qui interdisent les ten-tatives visant à influencer d’une manièreinappropriée les agents de l’Etat.

BB..66.. LLuuttttee ccoonnttrree llee bbllaanncchhii--mmeenntt dd’’aarrggeenntt

Le blanchiment d’argent est le processusqui consiste à modifier la nature et laprovenance d’argent issu d’activités cri-minelles – telles que le terrorisme, le tra-fic de drogue ou la corruption – en inté-grant de l’« argent sale » dans lecommerce, afin qu’il prenne une appa-rence légitime ou que sa vraie provenan-ce ou son vrai propriétaire ne puissentêtre identifiés.

Siemens a pour objectif de faire des af-faires avec des clients, des consultants etdes partenaires commerciaux de bonneréputation, qui sont impliqués dans desactivités commerciales licites et dont lesfonds proviennent de sources légitimes.Nous ne facilitons pas le blanchimentd’argent. Chaque employé doit se confor-mer aux lois contre le blanchiment d’ar-gent en vigueur et aux procédures de Sie-mens, telles que finavigate®. Cetteprocédure permet de repérer les clientssuspects et d’empêcher toute forme sus-pecte de paiement ou toute autre tran-saction qui pourrait impliquer de l’argentblanchi. Pour éviter tout problème dansce domaine, les collaborateurs doiventrester attentifs et signaler les comporte-ments suspects des clients, des consul-tants et des partenaires commerciaux. Ilssont également tenus de respecter toutesles règles de comptabilité, d’archivage etde reporting financier applicables à l’ar-gent liquide et aux paiements, dans lecadre d’autres transactions et contrats.


BB..77.. CCoonnttrrôôlleess ccoommmmeerr--cciiaauuxx

Siemens respecte les lois et les règle-ments en vigueur, en matière de contrôledes exportations et des douanes dans lespays où nous sommes actifs. Lescontrôles des exportations s’appliquentgénéralement au transfert de marchan-dises, services, matériels, logiciels outechnologies à travers certaines fron-tières nationales, dont les transferts parcourrier électronique. On peut invoquerles lois de contrôle des exportations pourles exportations directes ou indirectes oules importations provenant de pays ou departies sanctionnés, par exemple, pourdes motifs de sécurité nationale ou pourcause de participation à des activités cri-minelles. Violer ces lois et ces règlementspeut engendrer l’application de mesuresgraves, comme des amendes ou l’annula-tion par le gouvernement des procéduressimplifiées d’importation et d’exportation(interruption de la chaîne continue d’ap-provisionnement).

Les collaborateurs impliqués dans l’im-portation et l’exportation de marchan-dises, services, matériels, logiciels outechnologies telles que décrites plus hautdoivent suivre les sanctions écono-miques, les lois et les règlements d’im-portation et de contrôle des exportationsen vigueur, ainsi que les règlements etles procédures y afférents qui ont étéfixés par le business avec lequel ils tra-vaillent.

BB..88.. RReellaattiioonnss aavveecc lleess ffoouurr--nniisssseeuurrss

En tant qu’entreprise, Siemens attend deses fournisseurs qu’ils partagent ses va-leurs et se conforment aux lois en vi-gueur. De plus, Siemens attend d’euxqu’ils agissent conformément aux prin-cipes énumérés ci-dessous, principes queSiemens s’engage à respecter et quiconcernent les responsabilités vis-à-visdes actionnaires et de l’environnement :

• respecter toutes les lois en vigueur,

• interdire la corruption,

• respecter les droits de l’homme debase dont jouissent les collabora-teurs,

• respecter les lois qui interdisent letravail des enfants,

• assumer la responsabilité de la san-té et la sécurité de leurs collabora-teurs,

• agir conformément aux normes sta-tutaires et internationales en vi-gueur en matière de protection del’environnement,

• encourager les fournisseurs à res-pecter le « Code de Conduite desFournisseurs » de Siemens.


C. Eviter les conflitsd’intérêts

Il est du devoir des collaborateurs de Sie-mens de prendre des décisions commer-ciales qui servent l’intérêt de Siemens etne se basent pas sur leurs propres inté-rêts personnels. Un conflit d’intérêts seprésente lorsqu’un employé prend part àdes activités ou privilégie ses intérêtspersonnels au détriment des intérêts deSiemens.

Les collaborateurs doivent informer leurmanager de tout intérêt personnel qu’ilspourraient avoir en rapport avec l’exécu-tion de leurs tâches professionnelles.

Les collaborateurs ne sont pas autorisés àrecourir, pour leurs contrats personnelsou leurs propres commandes, à des so-ciétés avec lesquelles ils traitent d’unpoint de vue commercial, dans le cadrede leurs activités professionnelles pourSiemens, s’ils peuvent tirer un quel-conque avantage de leur contrat person-nel ou de leur commande. Cette règles’applique surtout si l’employé exerce ouest capable d’exercer une influence direc-te ou indirecte sur l’octroi ou non d’uncontrat par Siemens à la société.

Un conflit peut prendre la forme d’unerelation commerciale avec (ou d’un inté-rêt dans) une société concurrente ou unclient de Siemens ; un tel conflit peutégalement se produire lors d’une partici-pation à des activités annexes qui empê-cherait l’employé d’être en mesure d’as-sumer ses responsabilités chez Siemens.Il est important que tous les collabora-teurs identifient et évitent les conflitsd’intérêts ou même la suspicion d’unconflit d’intérêts dans le cours de leursactivités professionnelles.

CC..11.. FFaaiirree ccoonnccuurrrreennccee ààSSiieemmeennss

Un employé ne peut travailler avec ou as-sister une société qui concurrence Sie-mens, ni s’engager dans une quelconqueactivité concurrente.

CC..22.. AAccttiivviittééss sseeccoonnddaaiirreess

Les collaborateurs ne peuvent prendrepart à une activité secondaire qui concur-rence Siemens. Avant de commencer uneactivité secondaire rémunérée, l’employédoit avertir Siemens et demander une au-torisation écrite. Les travaux occasion-nels d’écriture, conférence ou autres acti-vités occasionnelles comparables, nesont pas considérés comme des activitéssecondaires. L’autorisation ne sera pasoctroyée si l’activité en question est sus-ceptible de nuire aux intérêts de Sie-mens. Cette autorisation peut être refu-sée si les collaborateurs entretiennentdes relations avec la société en question,dans le cadre de leurs tâches officiellespour Siemens. Une autorisation accordéeprécédemment peut être révoquée pources mêmes raisons.

CC..33.. IInnttéérrêêttss ddéétteennuuss ddaannssddeess ssoocciiééttééss ttiieerrcceessLes collaborateurs qui détiennent ou ac-quièrent directement ou indirectementdes parts dans une société concurrentesont tenus de communiquer ce fait au dé-partement du personnel, si ces parts leurdonnent l’opportunité d’exercer une in-


fluence sur le management de cette socié-té. On suppose, en règle générale, que lapossibilité existe d’exercer une influencesur le management, lorsque les parts dé-passent 5% du capital total de la sociétéconcurrente.

Les collaborateurs qui détiennent ou ac-quièrent directement ou indirectement unintérêt dans un partenaire commercial deSiemens ou une société dans laquelle Sie-mens détient des actions sont tenus decommuniquer ce fait au département dupersonnel, s’ils concluent des transactionsavec le partenaire commercial ou la socié-té, durant l’exécution de leurs tâches offi-cielles ou s’ils sont amenés à occuper uneposition dans cette société. Pour les ac-tions dans les sociétés cotées en bourse,cette règle s’applique uniquement si l’inté-rêt dépasse 5% du capital total.

Lorsqu’un intérêt dans une société tierce aété révélé, l’entreprise peut prendre lesmesures adéquates pour éliminer toutconflit d’intérêts.


D. Utilisation des équipe-ments de l’entreprise

Beaucoup d’appareils et de pièces d’équi-pements se trouvent dans les bureaux etateliers de Siemens, comme des télé-phones, photocopieurs, ordinateurs, logi-ciels, Internet/intranet, machines etautres outillages, et notamment des sys-tèmes de messagerie électronique, ainsique des répondeurs. Ils ne peuvent êtreutilisés que pour les besoins de l’entrepri-se et non pour un profit personnel. Lesexceptions, et le paiement s’il y a lieu,sont réglés au niveau local, à conditionque l’utilisation des équipements :

• ne soit liée à aucune activité illéga-le,

• ne cause aucun conflit d’intérêtsréel ou suspecté,

• n’engendre aucun frais supplémen-taire, aucune perturbation des acti-vités commerciales de Siemens, niaucun autre impact négatif pourl’entreprise (il ne peut donc pas nonplus y avoir d’interférence avec lestâches assignées à l’employé ou àd’autres collaborateurs).

Les équipements ne peuvent en aucuncas être utilisés pour recueillir ou trans-mettre des informations qui favorisent ouincitent à la haine raciale, glorifient laviolence ou d’autres actes criminels ; leurcontenu ne peut être sexuellement bles-sant dans l’environnement culturelconcerné.

Les collaborateurs ne sont pas autorisés,sans l’accord de leur manager, à créer oucopier des documents, fichiers, fichiersvidéo ou audio en utilisant des équipe-ments ou du matériel de Siemens, si l’ac-tivité n’est pas liée directement au busi-ness de l’entreprise.


E. Traitement des informa-tions

EE..11.. EEnnrreeggiissttrreemmeennttss eett iinn--ttééggrriittéé ffiinnaanncciièèrree

Une communication ouverte et efficaceimplique la rédaction de rapports cor-rects et fiables. Il en va de même pour lesrelations avec les investisseurs, les colla-borateurs, les clients et les partenairescommerciaux, ainsi qu’avec le public ettous les organismes gouvernementaux.

Siemens doit veiller au maintien de pro-cédures et de contrôles valables quisoient en mesure de garantir que lestransactions s’effectuent uniquementaprès autorisation du management. L’en-treprise est également tenue de détecteret d’empêcher toute utilisation interditedes actifs de Siemens. Tous les collabora-teurs de Siemens doivent s’assurer que lacomptabilité qu’ils créent ou dont ils sontresponsables :

• est exhaustive,

• est juste,

• reflète exactement toutes les tran-sactions et dépenses,

• est conforme aux règles et auxnormes comptables en vigueur,

indépendamment du fait que ces infor-mations soient inclues ou non dans unclassement public ou communiquées àun organisme gouvernemental. Cettecomptabilité comprend toutes les don-nées, les certificats et tout autre écritfourni à des fins de reporting financier et

de communication, ainsi que tous les ma-tériaux rassemblés pour d’autres raisons.Elle comprend également les dépensesinternes (telles que les notes de frais).

EE..22.. CCoonnffiiddeennttiiaalliittéé

La confidentialité doit être assurée, parrapport aux informations confidentiellesinternes ou relatives à la marque déposéequi n’ont pas été rendues publiques. Lesinformations privées provenant de ouconcernant les fournisseurs, clients, col-laborateurs, représentants, consultantset autres tiers doivent aussi être proté-gées, conformément aux dispositions lé-gales et contractuelles.

Les informations confidentielles ou rela-tives à la marque déposée incluent es-sentiellement :

• des détails concernant l’organisa-tion et l’équipement d’une société,ses prix, ventes, profits, marchés,clients et d’autres questions com-merciales relatives à ladite société ;

• des informations sur la productionou la recherche et le développe-ment ;

• les chiffres du reporting interne.

L’obligation de confidentialité reste d’ap-plication même après expiration de la re-lation en question, car la divulgation d’in-formations confidentielles pourrait nuireaux activités commerciales de Siemens età ses clients, quel que soit le moment oùelles sont divulguées.


EE..33.. PPrrootteeccttiioonn eett ssééccuurriittééddeess ddoonnnnééeess

L’accès à l’intranet et à Internet, leséchanges électroniques d’informations,le dialogue à l’échelle mondiale, ainsique le traitement électronique des tran-sactions commerciales sont autant defacteurs essentiels à l’efficacité du travailde chacun et à la réussite économique del’entreprise dans son ensemble. Néan-moins, les avantages de la communica-tion électronique sont également syno-nymes de risques, en matière deprotection de la vie privée et de sécuritédes données. La prévention efficace deces risques est une composante essen-tielle du travail qui incombe aux direc-teurs de l’informatique, aux managersmais aussi à chaque travailleur.

Les données à caractère personnel nepeuvent être recueillies, traitées ou utili-sées que si elles s’avèrent nécessaires à laréalisation d’objectifs prédéterminés,clairs et légaux. De plus, les données per-sonnelles doivent être conservées en tou-te sécurité et des précautions adéquatesdoivent être prises pour la transmissionde ces données. Des normes rigoureusesdoivent être appliquées, afin d’assurer laqualité des données et la protection tech-nique contre les accès non autorisés.L’utilisation des données doit être trans-parente pour les personnes concernéeset les droits de ces personnes doiventêtre respectés, en matière d’utilisation etde correction des informations et, le caséchéant, d’objections ayant trait au blo-cage et à la suppression des informa-tions.

Dans certaines juridictions (commel’Union européenne), il existe des lois etdes réglementations strictes par rapportà la collecte et à l’utilisation de donnéespersonnelles, y compris des données re-latives à d’autres personnes, comme lesclients ou les partenaires commerciaux.Tous les collaborateurs sont tenus de res-pecter ces lois, dans la mesure où ellessont d’application, afin de protéger la vieprivée d’autrui.

EE..44.. RRèègglleess rreellaattiivveess aauuxxddéélliittss dd’’iinniittiiééssLes personnes qui détiennent des infor-mations internes sur Siemens ou une

autre société, comme un client, un four-nisseur ou un partenaire dans une coen-treprise, et dont les titres peuvent fairel’objet d’opérations en bourse ou sur unmarché organisé, ne sont pas autoriséesà réaliser des opérations sur les titres deces sociétés ou sur leurs instruments fi-nanciers, dont le prix dépend directe-ment ou indirectement des titres de cessociétés (titres d’initiés). Une informationinterne est une information spécifiquequi n’est pas du domaine public, qui atrait à Siemens ou à un autre émetteurde titres d’initiés et qui, si elle était divul-guée au public, exercerait probablementun effet important sur le prix de cestitres. Une telle probabilité existe si un in-vestisseur raisonnable considérait queces informations sont susceptibles d’avoirun impact sur le prix du titre. Elle existe-rait aussi si un investisseur raisonnabletenait compte de ces informations pourprendre une décision relative à un inves-tissement.

Les informations internes peuvent êtreobtenues de par la position occupée parun employé et ses responsabilités ou parinadvertance ; elles incluent des informa-tions privées relatives à certains élé-ments tels que :

• les résultats financiers,

• les prévisions ou les budgets finan-ciers,

• les changements de dividendes,

• les fusions ou les acquisitions im-portantes,

• les cessions,

• la conclusion de contrats ou deplans stratégiques particulièrementimportants,

• les développements importantsdans un litige,

• les développements techniques oude produits,

• les changements significatifs de ma-nagement, les accords de coentre-prise et les contrats commerciauximportants,

• les relations commerciales.


En règle générale et afin d’éviter ne fût-ce que l’apparence d’un délit d’initiéscommis par les membres de la haute di-rection, ceux-ci ne peuvent réaliserd’opérations sur les titres Siemens, pen-dant une période allant de deux se-maines avant la fin du trimestre ou del’exercice à deux jours après la publica-tion des résultats trimestriels ou del’exercice écoulé.

Il en va de même pour les collaborateursde Siemens qui, par le biais de leurs acti-vités ou de leur fonction, ont accès auxrésultats financiers ou à d’autres informa-tions matérielles qui ne sont pas encoreconnues du public.

Les informations internes ne peuventêtre divulguées ou communiquées à untiers, si l’on ne dispose pas de l’autoriténécessaire pour le faire. La divulgationd’informations internes est interdite sielle se produit soit en dehors du cadrenormal des fonctions ou des tâches pro-fessionnelles d’une personne interne à lasociété, soit en exécutant d’autres tâchesau nom de l’émetteur. Cette règle s’ap-plique aussi bien aux informations divul-guées au sein de Siemens qu’aux infor-mations communiquées à l’extérieur dela société, notamment à des journalistes,analystes financiers, clients, consultants,parents ou amis. De plus, les collabora-teurs doivent toujours s’assurer que lesinformations utiles pour les initiés sonten sécurité ou gardées dans un endroitverrouillé, de sorte qu’aucune personnenon autorisée ne puisse y avoir accès.

Les personnes qui disposent d’informa-tions internes ne sont pas autorisées à in-citer d’une quelconque façon, ni àconseiller à un tiers d’acheter ou devendre des titres pour lesquels ces infor-mations s’avèrent utiles.

Les managers peuvent être tenus person-nellement responsables des dégâts cau-sés dans certains cas par l’infraction d’unemployé aux règles de délits d’initiés, in-fraction qu’une surveillance adéquate au-rait pu éviter.

Les règles supplémentaires ou spécialeset les lois locales en matière de délitsd’initiés doivent être respectées lors-qu’elles sont d’application.


F. Environnement, sécuritéet santé

FF..11.. EEnnvviirroonnnneemmeenntt eett sséé--ccuurriittéé tteecchhnniiqquuee

Protéger l’environnement et préserver lesressources naturelles constituent despriorités importantes pour notre entrepri-se. Grâce au leadership du managementet à l’implication de chaque employé, Sie-mens s’efforce de mener ses activités,dans le respect de l’environnement, etd’améliorer continuellement ses perfor-mances en matière environnementale.Siemens a mis en place un système degestion de l’environnement, au niveaumondial, dans le but de garantir le res-pect des lois. Elle fixe des normes rigou-reuses à cet effet. Dès l’étape du dévelop-pement du produit, ses objectifsconsistent à assurer une conception quirespecte l’environnement, la sécuritétechnique et la protection de la santé.

Tous les collaborateurs sont tenus decontribuer à la réalisation de ces objec-tifs, de par leur propre comportement.

FF..22.. SSééccuurriittéé dduu ttrraavvaaiill

Protéger la santé et la sécurité des colla-borateurs sur leur lieu de travail est unepriorité pour Siemens. Il en va de la res-ponsabilité de chacun de favoriser les ef-forts déployés par Siemens pour effec-tuer ses opérations en toute sécurité. Laresponsabilité vis-à-vis des collaborateursimplique la prise de mesures strictes enmatière de prévention des accidents. Cet-te responsabilité s’applique à :

• la planification technique des lieuxde travail, de l’équipement et desprocédures ;

• la gestion de la sécurité ;

• le comportement de chacun sur lelieu de travail quotidien.

L’environnement de travail doit êtreconforme aux exigences d’une concep-tion axée sur la santé.

Tous les collaborateurs doivent êtreconstamment attentifs à la sécurité surleur lieu de travail.


G. Plaintes et observations

Tous les collaborateurs peuvent adresserune plainte à leur manager, leur Com-pliance Officer, leur directeur du person-nel ou à toute autre personne/entité dési-gnée à cette fin ou encore à un conseild’entreprise interne.

Les situations qui semblent indiquer uneviolation du Code d’éthique doivent êtresignalées au Chief Compliance Officer, auCompliance Officer responsable des Sec-tor, Division, Regional ou CorporateUnits, au helpdesk “Tell Us” ou au média-teur Siemens.

Il existe un processus spécial pour gérerles plaintes liées à des pratiques comp-tables. Toutes les plaintes peuvent êtreadressées confidentiellement et anony-mement et feront l’objet d’une enquête.Des mesures correctives seront mises enplace si nécessaire.

Tous les documents resteront confiden-tiels, dans la mesure autorisée par la loi.Aucune forme de représailles quellequ’elle soit à l’encontre de la personneayant déposé plainte ne sera tolérée.


H. Mise en oeuvre etcontrôle de la Compliance

Le management de Siemens à travers lemonde doit encourager activement la dif-fusion des règles du présent Coded’éthique et veiller à leur application.

Le respect des lois et du Code d’éthique(la Compliance) doit être régulièrementcontrôlé dans toutes les sociétés Siemensdans le monde. Ce contrôle doit s’effec-tuer conformément aux procédures etaux dispositions légales nationales en vi-gueur.

Une organisation Compliance étendue aété mise en place au niveau de Siemens,des Secteurs, Divisions et Régions. Sonbut est de garantir la mise en applicationdu programme de Compliance de Sie-mens.


Informationscomplémentaires etcontacts

L’intégrité est au coeur de toutes nos ac-tions. Le présent code définit ce que si-gnifie le terme « intégrité » pour notrebusiness. Mais il ne peut pas couvrir tousles cas, ni répondre à toutes les ques-tions.

Le site Web intranet Compliance de Sie-mensä https://cpps.eps.siemens.com/irj/por-tal/ep/public/en/Compliance fournit des informations supplémentaires– informations concernant l’entreprisedans son ensemble, foires aux questions(FAQ), documents pour les formations etautres types d’aide, qui complètent etprécisent le Code d’éthique.

Si un employé de Siemens n’est pas cer-tain de ce qu’il convient de faire dansune situation donnée, il dispose de nom-breuses sources d’informations pour l’ai-der, telles que son manager, le Sector, Di-vision, Regional ou CorporateCompliance Officer, ainsi que le Com-pliance helpdesk « Ask Us » disponiblesur l’intranet Siemens.

De plus, si un employé découvre un casd’éventuel non-respect des règlesd’éthique, plusieurs options s’offrent à luipour le signaler. Il peut s’adresser à sonmanager ou au Compliance Officer, utili-ser le Compliance helpdesk « Tell Us »,accessible 24h/24 et 7j/7 par téléphoneet via Internet, ou encore s’adresser aumédiateur de Siemens.ä https://cpps.eps.siemens.com/irj/por-tal/ep/public/en/Compliance/Compl-help-desk


Annexe

CCoonnvveennttiioonnss eett rreeccoommmmaann--ddaattiioonnss éémmaannaanntt dd’’oorrggaannii--ssaattiioonnss iinntteerrnnaattiioonnaalleess

Outre les lois et les réglementations dechaque pays, un certain nombre deconventions et de recommandationsémanant d’organisations internationalesméritent d’être mentionnées. Bien queces documents s’adressent avant tout auxEtats membres, et pas directement auxsociétés, ils constituent des lignes direc-trices importantes pour la conduite desmultinationales et de leurs collabora-teurs. Siemens adhère aux exigences deces conventions et recommandations.

Siemens est membre du pacte mondialde l'ONU (United Nations Global Com-pact) et considère ses dix valeurs, ainsique les règles définies dans l'accordcadre de l'International Metalworkers Fe-deration (IMF), comme étant obligatoirespour l'ensemble de l'entreprise. Dans lecas contraire, les modalités d'arbitrageinterne de la société sont d'application.

Siemens s’engage également à respecter,soutenir et mettre en pratique, au sein desa sphère d’influence, l’ensemble des va-leurs fondamentales se rattachant à desmatières telles que les droits de l’homme,les normes de travail, l’environnement etla lutte contre la corruption. Ces valeursfondamentales font partie intégrante desa stratégie et de ses activités commer-ciales.

C’est pourquoi, en accord avec son enga-gement en faveur du pacte mondial, Sie-mens attend de ses collaborateurs, sesfournisseurs et ses partenaires commer-ciaux à travers le monde qu’ils reconnais-sent et appliquent en particulier lesnormes suivantes :

• La Déclaration universelle des droitsde l’homme (1948) et la Conventioneuropéenne de sauvegarde desdroits de l’homme et des libertésfondamentales (1950).

• La Déclaration tripartite des prin-cipes relatifs aux entreprises multi-nationales et aux politiques socialesde l’ILO (International Labor Organi-zation) (1977) et la Déclaration del’ILO sur les principes fondamentauxet les droits au travail (1998) (sur-tout sur les questions suivantes :suppression du travail des enfants,abolition du travail forcé, interdic-tion de tout acte de discrimination,liberté d’association et droit à uneconvention collective de travail).

• Principes directeurs de l’OCDE à l’in-tention des entreprises multinatio-nales (2000).

• L’« Agenda 21 » sur le développe-ment durable (document final de laconférence des Nations Unies surl’environnement et le développe-ment, Rio de Janeiro (1992)).

• La Convention des Nations Uniescontre la Corruption (2005).


Business ConductGuidelines

January 2009

Glossary

Note

The following definitions explain key ter-minology from the Business ConductGuidelines, with the aim of ensuring bet-ter understanding of the Business Con-duct Guidelines.

However, the definitions given are not le-gal definitions applicable as suchthroughout Siemens. It should be notedthat terminology may also be applied dif-ferently in different countries and cul-tures, which is why local conditions mustalso always be taken into consideration.


Definitions

"Agenda 21" on Sustainable Develop-ment

Anti-trust laws

Ask us helpdesk

Award procedure

Bribery

Business partners

Cartel

Child labor

Competition law

Compliance

Confidentiality

Conflict of interest

Corruption

Data protection

Data security

Delegation

Discrimination

Donation

Environmental protection

Export controls

Financial reporting

Government official

Human rights

Insider securities

Integrity

International Labour Organization(ILO)

International Metalworkers’Federation

Money laundering

Occupational health and safety

OECD Guidelines for MultinationalEnterprises

Ombudsman

Personal data

Personal rights

Price agreement

Secrecy

Sideline work

Siemens Business ConductGuidelines

Sponsorship

Suppliers

Technical safety

Tell us helpdesk

Trade controls

UN Convention against Corruption

UN Global Compact

Whistleblower hotline

Work safety


Definitions

"Agenda 21" on Sustainable Develop-ment

Agenda 21 is a plan of action in environ-ment and development policy, adoptedat the United Nations Conference on En-vironment and Development held in Riode Janeiro in 1992. It covers all majorpolicy areas of environmentally compati-ble and sustainable development. Agen-da 21 is applicable for both industrial anddeveloping countries. It contains impor-tant stipulations in areas such as thecombating of poverty, populatio policy,trade, the environment, waste, chemi-cals, climate and energy policy, agricul-tural policy, and the financial and tech-nological cooperation between industrialand developing countries.

Siemens backs and supports the stipula-tions set out in Agenda 21 and expectsits employees, suppliers, and businesspartners to comply therewith.

Up

Anti-trust laws

Anti-trust laws are rules of competitionthat apply for restrictive agreements andbusiness practices, and prohibit the im-proper exploitation of a dominant marketposition.

Up

Ask us helpdesk

One of the two compliance helpdesksrun by Siemens. Siemens employees cancontact this helpdesk 24/7 wit queries oncompliance issues. Consulting with otherexperts, the helpdesk team makes surethe queries are answere competently.This service gives employees the chanceto seek clarification on compliance-relat-ed issues in advance.

Up

Award procedure

Procedure to be adhered to when award-ing contracts particularly public con-tracts, and defined by the correspondingrules and provisions in legislation govern-ing the award of contracts. This is a way

to ensure that the resources are deployedas economically as possible and the inter-ested companies are given the opportu-nity to be granted public contracts in afair competition. Certain infringementsof competition rules, such as Þ bribery,infringement of the obligation of nondis-closure, and Þ price agreements arecriminal offences and may lead to signifi-cant damage on the part of the contrac-tor as well as customer.

Up

Bribery

Bribery is the prohibited offering, promis-ing or granting of advantages (e.g. giftsof money) to government officials orpeople in comparable positions, so thatthey carry out an official act in returnand thus violate their official duties (re-ferred to as active bribery). Influencingan official act, without official duties be-ing violated, is also punishable in mostlegal systems, e.g. as offering an undueadvantage. If a government official de-mands, accepts, or secures the promiseof advantages in return for performingan act that violates their official duties,they are guilty of passive bribery or ac-cepting an advantage. Bribery and cor-ruption in business transactions at homeor abroad (private sector employees) arelikewise liable to be punished.

Up

Business partners

Business partners as referred to in theBusiness Conduct Guidelines are thirdparties for whose actions Siemens maybe held liable where applicable under in-dividual legal systems. Examples includesales representatives, salesrelated con-sultants, customs agents, and consor-tium partners. Siemens is therefore re-quired to carry out careful checks on theintegrity of business partners. Detaileddefinitions and rules are set out in Circu-lar V 16/2008 (Cooperation with businesspartners – Integrity review and contractprovisions).

Uhttps://circulars.siemens.com/content/circulars/ca/DocLib/CircularsDocLib/VCR-16-2008.pdf

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Up

Cartel

Refers to agreements between competi-tors with the aim of restricting competi-tion, e.g. by controlling prices or carvingup markets.

Up

Child labor

Child labor is the deployment of childrenas workers. Siemens is guided by the agelimits defined by the Þ InternationalLabour Organization (ILO). Siemens onlyaccepts the deployment of workers whoare at least 15 years of age, or if a higherage limi applies in a country, then thisage limit is complied with. Siemens onlyaccepts a minimum age of 14 years byway of exception, if a statutory minimumage of 14 years applies in the country inwhich the work is being performed,based on ILO Convention no. 138.

Up

Competition law

General generic term for the law againstunfair acts of competition (= traditionalcompetition law in its narrowest sense,governed in Germany by the Unfair Com-petition Act (UWG)) and the law againstrestrictive practices (= anti-trust law, gov-erned in Germany by the Act against Re-straints on Competition (GWB)).

Up

Compliance

Compliance at Siemens means complyingwith all regulations that govern our be-havior – including vis-à-vis externalstakeholders. These can be external lawsand regulations and/or internal guide-lines, procedures and controls. Internalguidelines correspond to external provi-sions, but also take the values of thecompany into consideration. It thereforeinvolves instilling Siemens values andturning ethical conduct into a competi-tive advantage. These values are: Re-sponsible – excellent – innovative.

Up

Confidentiality

Confidential information is only providedfor a restricted group of persons. It is pro-hibited to publish and forwar such infor-mation to unauthorized parties. ForSiemens internal confidential proprietaryinformation secrecy is required.

Confidential or proprietary informationincludes:

• Details concerning a company’s orga-nization and equipment, prices, sales,profits, markets, customers, and othermatters of business,

• Information on manufacturing or re-search and development; and

• Internal reporting figures.

The obligation to maintain secrecy shallextend beyond the termination of theemployment relationship.

Up

Conflict of interest

This is a situation in which a particularconflict arises because a person is forcedto choose between two or more incom-patible interests. This situation will arisefor a person particularly if they pursuedifferent interests in different functions.From the perspective of professionalethics, the conflict cannot be tolerated,as this would be counterproductive in thesense of prevailing values.

A Siemens employee has a conflict of in-terest if a personal interest preventsthem from making the best possible deci-sion as a Siemens employee whichmeans in the interest of Siemens. For ex-ample: If an employee privately engagesa service-provider that also performswork for Siemens, and if this employee isalso involved in engagin the services ofthis company for Siemens, he/she maynot under any circumstances accept per-sonally favorable terms and conditions. Asituation like this sets the employee’spersonal interest of saving money in con-flict with the interest of Siemens toaward contracts on the basis of indepen-dent assessments. In such a scenario, itwould be easy to overstep the mark to-ward Þ corruption.

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Up

Siemens employees are obliged to avoidconflicts of interest.

Corruption

In legal terms, corruption is the abuse ofa position of trust in government, the ju-diciary, politics, the privat sector, or evennon-economic associations or organiza-tions, for example foundations, in orderto achieve a material or immaterial ad-vantage to which there is no lawful enti-tlement. There are individual statutoryoffences under the generic term of cor-ruption, such as bribery and corruptibili-ty, accepting an advantage, and grantingan advantage.

Up

Data protection

These days, data protection is usually un-derstood as protecting one’s right of self-determination with respect to informa-tion, i.e. the right of each individual togenerally make their own decision abouthow their Þ personal data is acquiredand handled. The aim is to avoid and re-strict the processing of this data to therequisite extent and to prevent it frombeing misused.Within the scope of data protection, it istherefore necessary to ensure that:

• Personal data is only collected,processed, or used insofar as it is nec-essary for predetermined clear, and le-gitimate purposes (principles of ear-marking, data reduction and dataeconomy);

• Personal data is handled transparentlyfor those involved, their rights to noti-fication and information and wherenecessary objection, blocking, anddeletion are safeguarded (principle ofdirect acquisition; right to selfdetermi-nation with respect to information);

• Personal data is always safeguardedagainst loss, destruction, and unau-thorized access by taking appropriatetechnical and organizational mea-sures. Þ Data security).

The significance of data protection hasgreatly increased with the development

of information and communication tech-nology, interconnected networks, andgrowing data acquisitio and storage.

Up

Data security

As an aspect of Þ data protection, datasecurity describes the technical and orga-nizational measures to be taken to pro-tect personal data from loss, destruction,and unauthorized access, and to general-ly meet the requirements of data protec-tion law. It is often used synonymously incompanies with the term “IT security”and relates to all corporate data that isnot in the public domain, including pro-tecting the IT infrastructure from sabo-tage and misuse.

Up

Delegation

Delegation means the transfer of deci-sion-making competence from one unitto one or more other units or offices thatare usually lower in hierarchy to the first.However, a delegation is not dependenton existing hierarchical levels. With thedelegation of tasks, the company isobliged to ensure that the employee iscapable and qualified to carry out thetask transferred to them.

Up

Discrimination

Discrimination here refers to social dis-crimination, i.e. disadvantaging or dis-paraging individuals or groups on the ba-sis of specific criteria. Siemens expresslydoes not tolerate any discrimination onthe basis of ethnic background, culture,religion, age disability, race, sexual iden-tity, world view, and gender.

Up

Donation

Siemens understands the term donationto mean voluntary payments (gifts ofmoney or payments in kind) for cultural,scientific, or humanitaria objectivesgranted by the company to third partieswithout requiring anything in return, aswell as contributions for memberships insocial and cultural associations.

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Up

Environmental protection

Environmental protection describes theprotection of the environment fromharmful influences or impact, such as en-vironmental pollution and global warm-ing, as well as the responsible handlingof raw materials and other resources. Theaim of environmental protection is topreserve the living environment of hu-man beings and their health. At Siemens,environmental protection includes:

• Industrial environmental protectioncovering environmental management,waste management, and the protec-tion of air, soil, an water.

• Product-related environmental protec-tion including environmentally com-patible product design, product recy-cling and reuse, and the avoidance ofdangerous substances in products andproduction.

Up

Export controls

Export controls generally apply to thetransfer of goods, services, hardware,software, or technology across certainnational borders, including by electronicmeans. Export control laws may be trig-gered in connection with direct or indi-rect exports to or imports from sanc-tioned countries or parties, who, forexample, may be designated based onnational security grounds or because ofparticipation in criminal activity. Exportcontrols are governed by various laws atnational and international level. See Þtrade controls.

Up

Financial reporting

A difference is made between externaland internal financial reporting.

Internal financial reporting is understoodto be the communication and publicationof accounting data and key financial fig-ures on a regular basis within the compa-ny.

External financial reporting is understoodto be the communication and publicationof the company’s financial data in thepublic arena on the basis of legal require-ments and relevant capital market guide-lines. For companies listed on the stock-exchange, thi generally includes thepublication of the company’s annual re-port, sixmonthly report, and quarterly re-port, as well as other reporting duties,such as the ongoing notification ofchanges in significant corporate interestsor upkeep of an insider list.

Up

Government official

The term “government official” generallymeans a person who holds an officialpost and carries out officia activities.However, there are sometimes significantdifferences from country to country as towhich positions are considered to be offi-cial.

The Siemens Business Conduct Guide-lines define the term "government offi-cial” as “officials or employees of anygovernment or other public body, agencyor entity, at any level, including officersor employees of stateowned enterprisesand public international organizations. Italso includes candidates for political of-fice, political party officials, and employ-ees, as well as political parties.”

Up

Human rights

Every person is equally entitled to humanrights, regardless of their race, color,gender, language, religion, political andother beliefs, national or social back-ground, descent, or other criteria. Humanrights are indivisible, in other words theymust be realized in their entirety. The in-ternationally adopted source is the Unit-ed Nations Universal Declaration of Hu-man Rights (1948). Countries areprimarily bound to actively safeguard hu-man rights and grant effective legal pro-tection against their infringement. Forcompanies, the ethical obligation of notinfringing any human rights through thecompany’s activities or being complicit ininfringing human rights is now widely ac-cepted.

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Up

Within its sphere of influence, Siemensundertakes to observe and support hu-man rights in accordance with th UnitedNations Universal Declaratio of HumanRights and the European Convention forthe Protection of Human Rights and Fun-damental Freedoms adopted in 1950.Siemens expects the same of its suppliersand business partners.

Up

Insider securities

Insider securities are securities that arenot to be handled by exploiting inside in-formation.

Up

Integrity

Integrity involves the general harmonybetween moral values and their applica-tion in real life. Integrity evokes charac-teristics such as sincerity, respectability,incorruptibility, trustworthiness, sense ofjustice, and civil courage. On the onehand, integrity is something for which aperson or organization is responsible. Buton the other, it also depends on the goodconduct of others and social living condi-tions.

At Siemens, integrity is central to how wethink and act. To this end, all employeesare to let their common sense and goodpower of judgment prevail.

Up

International Labour Organization(ILO)

The International Labour Organization(ILO) is a special organization set up bythe United Nations. The ILO’s work focus-es on formulating and enforcing interna-tional labor and social standards, sup-porting the development o globalizationin a fair and socially jus way, and creatingwork in conditions of human dignity as acore requirement for combating poverty.

International Metalworkers’ Federa-tion

The International Metalworkers’ Federa-tion (IMF) is a federation of nationalunions in the metal industry at world lev-

el. It represents the collective interests ofmetalworkers in more tha 200 unions in100 countries. The union representingGermany is IG Metall.

Up

Money laundering

Money laundering is operated with theaim of channeling “dirty” money, origi-nating from criminal activitie such as ter-rorism, drugs trafficking or bribery, intolegal financial and economic circulation,thus turning it into "clean" money, i.e. ithas been "laundered". The actual originof the money or identity of the owner isintended to be concealed through vari-ous measures, such as cash payment oflarge sums or complex transactions viadummy corporations.

Up

Occupational health and safety

This relates to the protection of employ-ees from occupational risks and harmfulworkloads (insufficient and excessive de-mands placed on employees). Risks im-pact on employees in the form of person-al damage (injuries, occupationaldiseases, and other damage to health)and harmful workloads in the form ofharmful stress or strain (too much or toolittle).

Up

OECD Guidelines for MultinationalEnterprises

The Organisation for Economic Co- Oper-ation and Development (OECD) brings to-gether the governments of thirty coun-tries around the worl committed todemocracy and the market economy. Theobjectives of the OECD include support-ing sustainable economic growth and as-sisting wit other countries’ economic de-velopment. The OECD Guidelines forMultinationa Enterprises provide princi-ples and standards in a variety of areasincluding employment and industrial re-lations, protection of environment, con-sumer interests, fair competition, andcombating corruption. They define re-sponsible business conduct and form asignificant benchmark around the worldfor good corporate managementand con-trol. Complaints concerning infringe-

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ments can be lodged at National ContactPoints.

Siemens backs and supports the stipula-tions set out in the OECD Guidelines andexpects its employees, suppliers, andbusiness partners to comply therewith.

Up

Ombudsman

An ombudsman is the person who takeson the role of an impartial referee withinan organization or company. This rolemay also be assumed by an external per-son or organization to ensure the great-est possible impartiality. The ombuds-man tries to find a solution in disputes,taking into consideration the interests ofall parties involved.

At Siemens, all employees, including ex-ternal parties, have the option of report-ing possible infringements of the Busi-ness Conduct Guidelines to the Þ Tell Ushelpdesk or Siemens ombudsman. This ispossible confidentially and anonymously.

Up

Personal data

Personal data is information on a per-son’s private or material conditions, i.e.information and data that can be as-signed to a person. The term is to be in-terpreted broadly and comprehensively –it is not necessary to provide a precisedescription (e.g. name of person), thepossibility of assigning the data and de-termining a person suffices. Whether aperson is to be interpreted as a naturaland/or legal person can vary from coun-try to country. The object of Þ data pro-tection is to safeguard such persons fromhaving their data infringed.

Up

Personal rights

Personal rights involve the statutoryrights to which a person is specificallyentitled, including the right to personasafety, personal freedom, o private prop-erty. This includes rights to intellectualproperty (e.g. copyright or patent rights).Personal rights are based on Þ humanrights. Unlike with human rights to whicheach person is equally entitled, with per-

sonal rights there are differences inscope and form based on the respectivelegal system applicable for the individual.

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Price agreement

These are agreements between manufac-turers or customers of goods or servicesto adhere to a specific price level. Priceagreements are prohibited as “hard-corecartels” and subject to fines.

Up

Secrecy

Þ Confidentiality

Up

Sideline work

Sideline work is work performed by anemployee in addition to his or her mainoccupation. It may not impinge on themain occupation or lead to a Þ conflictof interests for the employee. Siemensmust be notified of any sideline workthat is performed in return for payment;such work requires its prior written con-sent.

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Siemens Business Conduct Guidelines

These guidelines are a set of rules settingout the ethical and legal framework with-in which Siemens is to act. They containthe basic rules and principles for our con-duct within our company and in relationto our external partners and the generalpublic. They define how we perceive ourethical and legal responsibility as a com-pany and also contain specific require-ments for instance for complying withcompetition law and anticorruption law,handling donations, avoiding conflicts ofinterest when carrying out our work,complying with the prohibition of insidertrading, and protecting company assets.The Business Conduct Guidelines formthe core of the compliance program as acentral code of conduct, and are bindingon all employees Siemens-wide.

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Sponsorship

Sponsorship is a contribution in the formof money or in kind by a sponsor e.g. acompany, for an event organized by thirdparties. Unlike with Þ donations, withsponsoring something is granted in re-turn for the contribution. The sponsormay usually advertise their brands withinthe scop of the event and/or be given theopportunity in some other way to sup-port its marketing goals.

The following is applicable for Siemens:All sponsoring contributions must betransparent, pursuant to writte agree-ment, for legitimate business purposes,and commensurate with the considera-tion offered by the event host.

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Suppliers

A supplier provides Siemens with goods(direct materials), specific performanceand services (indirect materials), andcapital goods (invest).

In bookkeeping terms, the supplier is acreditor to whom payments are owed.

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Technical safety

At Siemens, technical safety involves:

• Radiation safety (including protectionagainst ionizing and nonionizing radi-ation)

• Transport of dangerous goods• Technical risk management including

fire protection and industrial disasterprevention

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Tell us helpdesk

One of the two compliance helpdesksrun by Siemens. Siemens employees andother persons may report possible in-fringements of the Business ConductGuidelines to this helpdesk 24/7 eitheronline or by telephone. The call centerand website are managed by an externalservice provider specializing in the se-cure, confidential handling of sensitiveissues. Incoming messages are not traced

back and the sender is not automaticallyregistered. The “Tell us” helpdesk acts asa useful extension to the Þ ombudsman,as an additional channel at internationallevel.

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Trade controls

Trade controls refer to all statutory re-strictions to trade imposed by countryfor importing and exporting Þ exportcontrols goods. These include, for exam-ple, customs provisions packaging provi-sions, certification provisions, etc. Tradecontrols may have different objectivesand underlying reasons, for example em-bargos, protection of endangeredspecies, environmental protection, pro-tection of own economy, etc.

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UN Convention against Corruption

The United Nations Convention againstCorruption (also referred to a UNCAC)adopted on October 31, 2003 requires itssignatories to punish variou forms of cor-ruption involvin government officials andensure cooperatio at international level.The Convention came into force on De-cember 14, 2005. Siemens backs andsupports the stipulations set out in theUnited Nations Convention against Cor-ruption and expects its employees, sup-pliers, and business partners tocomplytherewith.

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UN Global Compact

Global Compact is a United Nationsstrategic policy initiative for businessesthat are committed to aligning their op-erations and strategies with ten univer-sally accepted principles in the areas ofhuman rights, labor, environment, andanti-corruption. The aim of the UN GlobalCompact is to foster the social commit-ment of companies so that business cancontribute to countering the challengesto globalization. Siemens joined theGlobal Compact i 2003, and is committedto the initiative in a number of differentareas. The ten principles of the GlobalCompact are basic binding rules govern-ing our corporate actions.

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Whistleblower hotline

Whistleblowing is understood to meanbringing attention to grievances, illegalacts, or general risks. A synonym for"whistle blowing" could be “raising thealarm”.

At Siemens, the Þ Tell us compliancehelpdesk and Þ ombudsman fulfill throle of a whistleblower hotline. In thisway, our employees – and externa parties– are given the option of reportin possi-ble grievances confidentially and anony-mously. In addition, further support onthis topic is provided on the intranet.

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Work safety

Work safety is a necessary prerequisite ofperforming any work. The Technical, Or-ganizational and Personal requirements(T.O.P. / measures hierarchy) of work aretaken into consideration to ensure safeworking. Work safety is achieved by tak-ing Þ occupational health and safetymeasures.

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Imprimé par Editeur : Siemens AG Legal and Compliance Wittelsbacher Platz 2 80333 Munich Pour l'éditeur : Dr Klaus Moosmayer Renseignements supplémentaires et demandes : Service d'assistance sur la conformité de Siemens [email protected] Edition : Janvier 2009

Bureau de rédaction : Siemens L GF Tous droits réservés : Tous les droits, y compris pour la traduction, la réimpression et la reproduction, en tout ou en partie, sont réservés. Aucune partie de ce document ne peut être copiée, reproduite, imprimée, distribuée ou publiée sous quelque forme que ce soit (photocopie, CD-ROM, sauvegarde électronique, etc.) sans le consentement écrit de CSP. Toute modification de la présentation visuelle doit être approuvée. Ce document ne fera pas l'objet d'un rappel en cas de modifications.

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