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Centre for Public Legal Education Alberta

Les droits des minorités de langues officielles

Introduction

Centre for Public Legal Education Alberta 2

Plan de la présentation

Le cadre Contexte général Structure juridique Législation constitutionnelle Lois fédérales Lois provinciales Lois municipales


Remarques préliminaires

Pourquoi le Canada est-il un pays bilingue?

Comment le Canada met-il en application son bilinguisme?

Quels sont les droits linguistiques et comment sont-ils protégés?

Quand une question de « langue » n’est-elle pas aussi une question de « droit »?


Le cadre

Le droit canadien reconnait que

les deux communautés ont joué un rôle important dans la fondation du pays;

la langue est un aspect fondamental de l’identité individuelle ainsi que de l’expression de la communauté et de la culture;

le caractère bilingue est un aspect fondamental de l’identité nationale canadienne.


Le cadre (suite)

Définition du « bilinguisme »

Le bilinguisme canadien

• se retrouve dans les règles relatives à la langue et dans les programmes mis en œuvre;

• découle des engagements constitutionnels et gouvernementaux envers l’égalité des deux langues dans la sphère publique.


Le cadre (suite)

Les droits linguistiques protégés par la Constitution canadienne

assurent l’épanouissement des communautés de langue officielle;

protègent les droits des communautés de langue officielle (anglais et français) lorsqu’elles sont en situation minoritaire.


Le cadre (suite)

Ces droits linguistiques sont des « droits collectifs ».• Ils sont différents des « droits individuels ».

• Ils s’appliquent aux personnes agissant de concert.

• Ils protègent le groupe et sa culture.

• Ils sont justifiés par les intérêts d’un groupe minoritaire.

• Ils sont accessibles seulement par l’appartenance à un groupe.


Contexte général

Pour comprendre la nature exacte des droits linguistiques constitutionnels, il est important d’examiner…

• Un droit constitutionnel, c’est quoi?

• Quelle est la structure des droits linguistiques constitutionnels?

• Comment s’accordent ces droits avec les autres lois canadiennes ainsi qu’avec les autres droits et libertés?


Pouvoirs fédéraux (art. 91)

• service postal• droit pénal• forces armées• banque, monnaie• mariage / divorce• certaines taxes• chemin de fer• etc.

Pouvoirs provinciaux

(art. 92)

• célébration du mariage• propriété et droits civils• hôpitaux• éducation• institutions municipales• certaines prisons• etc.

Loi constitutionnelle de 1867

Articles 91 et 92


Contexte général (suite)

Les pouvoirs relatifs à la langue

ne sont pas mentionnés dans la Constitution;

sont liés à tout élément particulier ne touchant pas à la langue

Sont divisés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux

Certains droits sont protégés constitutionnellement et d’autres ne le sont pas.


Résultats

Un ensemble de lois linguistiques fédérales

Un ensemble de lois linguistiques (ou aucune loi) dans chaque province et territoire

Beaucoup de ces lois continuent d’être étudiées, débattues et contestées devant les tribunaux canadiens.


Les droits des minorités de langues officielles

Documents constitutionnels- Charte canadienne des droits et libertés

- Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982)

Politiques linguistiques

gouvernements fédéral, provinciaux

et municipaux

Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux

et municipauxLoi sur les langues

officielles, Loi sur les services en français


RésuméLégislation constitutionnelle

• Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier

• S’applique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial

Législation fédérale

• Sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867

Législation provinciale

• Seulement aux sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867

• Contient certains droits linguistiques

• Varie

• Article 93

Législation municipale

• varie


Documentsconstitutionnels

- Charte canadienne des droits et libertés- Loi sur le Manitoba

- Loi constitutionnelle


Législation constitutionnelle

Loi prépondérante Des lois sont « au-dessus » des autres lois

• Elles sont comme un parapluie.

• Elles dictent la façon d’écrire les autres lois

• Elles sont les « grandes patronnes » des lois : les lois qui sont « en dessous » d’elles doivent se conformer.

MAIS si les lois « en dessous » d’elles ne touchent pas à un sujet énumérés dans les lois constitutionnelles, elles n’ont aucun pouvoir sur ces autres lois.


Législation constitutionnelle (suite)

Engagement permanent envers le bilinguisme provenant des droits protégés par des documents constitutionnels :

• Charte canadienne des droits et libertés

• Article 133 de la LC 1867

• Article 23 de la Loi sur le Manitoba (1870)


Législation constitutionnelle (suite)

Ces documents garantissent, à certaines conditions, les droits des minorités linguistiques dans certains secteurs :

• Éducation (provincial)

• Communication et services gouvernementaux (fédéral)

• Lois et publications (fédéral)

• Droits judiciaires (fédéral)


Lois fédérales

Les autres lois adoptées par le gouvernement fédéral portant uniquement sur les sujets de l’article 91 de la LC 1867

• Seulement en lien avec le droit et gouvernement fédéral

• Exemple : Loi sur les langues officielles

Façon de mettre de l’avant les droits linguistiques constitutionnels• dans les règles relatives à la langue et la mise en œuvre

de programmes


Lois provinciales Les lois adoptées par les gouvernements provinciaux et

territoriaux portant uniquement sur les sujets de l’article 92 de la LC 1867 Certains en ont beaucoup : Nouveau-Brunswick, Manitoba et

Ontario

D’autres en ont peu ou pas du tout : Colombie-Britannique.

MAIS même si les provinces/territoires n’ont pas de « lois », cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas obtenir de services en français. Il peut y avoir des politiques visant la prestation de services de

communication dans l’autre langue officielle.

Vous pouvez le demander, mais ce n’est pas une question de « droit » protégé par la Constitution.

Dans de tels cas, la communication et les services dans la langue officielle de la minorité sont une question de politique, et non de droit.


Lois municipales

Cela varie d’une municipalité à l’autre

• Certaines ont adopté des lois, d’autres n’en ont pas.

• Exemples : Winnipeg et Ottawa

Les municipalités plus petites, surtout si leurs fondateurs étaient des locuteurs de l’autre langue officielle, peuvent être bilingues.

• Exemple : Lac La Biche (Alberta)

Peut être une question de politique


RésuméLégislation constitutionnelle• Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier

• S’applique partout au Canada et à 4 catégories : 3 niveau fédéral et 1 au niveau provincial

• Il peut y avoir des conditions

Législation fédérale• Seulement les sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867

• Question de droit ou de politique

Législation provinciale• Seulement les sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867

• Contient certains droits linguistiques

• Beaucoup de différences entre les provinces/territoires

• Article 93


Législation municipale• Beaucoup de différences entre les municipalités



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