C. 543. M. 328. 1922.1.

[Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société.]

G enève, le 22 août 1922.

SOCIÉTÉ DES NATIONS

BASSIN DE LA SARRE

PREMIÈRE SESSION DU CONSEIL CONSULTATIF

LETTRE DU 27 JUILLET 1922, AVEC ANNEXES, DU

PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GOUVERNEMENT

LEAGUE OF NATIONS

SAAR BASIN

FIRST SESSION OF THE ADVISORY COUNCIL

LETTER DATED JULY 27 t h , 1922, WITH ANNEXES, FROM

THE CHAIRMAN OF THE GOVERNING COMMISSION

SOCIÉTÉ DES NATIONS

BASSIN DE LA SARRE

PREMIÈRE SÉANCE DU CONSEIL CONSULTATIF1.

L E T T R E D U 27 J U IL L E T 1922, AVEC A N N EX ES,

REÇUES DU P R É S ID E N T D E LA COMMISSION DE G O U V ERN EM EN T.

.Yoh’ du Secrétaire général :

Le Secrétaire général a l 'honneur de com m uniquer ci-joint, à t i tre de rensei­gne.] ne nt, au Conseil e t aux Membres de la Société des Nations, copie des docu­ments suivants, concernant la première séance du Conseil consultatif du terri ­toire de la Sarre :

1. L e ttre en date du 27 ju ille t 1922, du Président de la Commission de gou­vernement du Bassin de la Sarre, accompagnée

2. d ’un message de la Commission de gouvernem ent au Conseil consul­tatif, en date du 19 ju ille t 1922, et

3. des déclarations des divers partis politiques à la séance d ’ouverture du Conseil consultatif, le 19 juille t 1922.

LETTRE D U P R É S ID E N T D E LA COMMISSION D E G O U V ER N EM EN T

A U S E C R É T A IR E G É N É R A L D E LA SOCIÉTÉ.

Sarrebruck, le. 27 juillet 1922.Monsieur le Secrétaire général,

.le tiens à vous inform er dès au jourd 'hu i des t rav au x du Conseil consul­tatif constitué dans le Territoire de la Sarre p a r une ordonnance de la Commis­sion de gouvernem ent en date du 24 m ars 1922 et dont les membres on t été élus le 25 ju in dernier.

Le Conseil consultatif av a i t été convoqué par arrêté du Président de la Com­mission de gouvernem ent pour le 19 juillet 1922. L a Commission de gouverne­ment ava it désigné pour le présider M. Kossmann, ancien député au Reichstag, qui appartien t au parti du Centre, c’est-à-dire au par ti qui possède la m ajorité au Conseil consultatif. A l ’ouverture de la première séance du Conseil consul­tât:!', il a donné lecture d ’un message adressé à cette assemblée par la Commission de gouvernem ent qui en ava it arrê té les term es à l ’unanim ité. Vous voudrez bien tro u v er ci-joint copie du tex te de ce message. (Annexe 1.)

Après cette lecture, les représen tan ts des différents partis politiques dem an­dèrent la parole pour faire connaître, en réponse à ce message, leurs programmes politiques. Le P résident du Conseil consultatif, é ta n t donné que la lecture de telles déclarations ne f igura it pas à l’ordre du jour de la session et q u ’aux termes de1 ordonnance précitée du 24 m ars dernier, seules les questions inscrites à l ’ordre du jour peuvent être tra itées par le Conseil consultatif, ne p u t donner suite à cette requête. D evan t l’insistance des membres du Conseil, le Président de la Commission de gouvernem ent, auquel en ava it référé, d u ran t une suspension de séance, le Président du Conseil consultatif, autorisa la lecture de ces programmes, a condition q u ’il ne s’y joignît ni délibération, ni vote. Je vous adresse ci-joint, a titre d ’information, traduc tion intégrale des déclarations dont il fu t alors donné lecture. (Annexe 2.)

Voir le Journal officiel, I I I e année, N° 5 d re partie), pages 381 et 382, 383 et 384, 411-417.Journal officiel, I I I e année, N° 5 ( I I e partie), pages 457 e t 458, 459-461.Documents : C. 232. M. 128. 1922. I ; C. 236. M. 132. 1922. I ; C. 335. II. 186. 1922. I.■Journal officiel, I I I e année, N° 8 ( I ro partie), pages 768-770.

S' (1. N, 400 ex. 8/22. Imp. Réunies S. A. Lausanne.

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Le Conseil consultatif a formé dans cette même séance une Commision chargée de l ’exam en d ’un p ro je t de règlem ent in térieur du dit Conseil qui avait été élaboré p ar les soins de la Commission de gouvernement. Bien que celle-ci au x term es du T ra ité de Paix , fû t en droit de décider en quelle forme serait mis l ’avis des représentants élus de la population et bien que l ’ordonnance du 24 mars 1922 l ’au to risâ t à prom ulguer le règlem ent in térieur du Conseil consultatif, vile ava it résolu de consulter sur ce po in t le Conseil lui-même. Les t r a v a u x de la Com­mission, très approfondis, s’é tan t quelque peu prolongés, la session du G-useil consultatif a été prorogée de deux jours pour laisser à ses membres le moyen de délibérer à loisir. Dans une séance tenue hier, la Commission a donné lerture de son rap p o rt et divers membres du Conseil ont exprimé leur opinion. La Com­mission de gouvernem ent exam inera u ltérieurem ent l 'avis du Conseil consultatif e t prom ulguera le règlement. Dès m a in ten a n t cependant elle a donné suit.: au v œ u formulé par ce Conseil re la tivem ent à la rém unération de ses membres et décide que chacun d ’eux recevrait, comme il a été demandé, une indem nité men­suelle de dix mille m arks, plus cinq cents m arks par séance de Commission, une retenue de cinq cents m arks devan t être effectuée sur l ’indem nité de to u t membre qui n ’assisterait pas à une séance plénière du Conseil.

Veuillez agréer, etc.(S igné) V. RAULT

A N N E X E 1.

MESSAGE D E LA COMMISSION D E G O U V E R N E M E N T

A U CO N SEIL CONSULTATIF.

Sarrebruck, le 19 ju ille t 1922.

Très honorés Membres du Landesrat,

L a Commission de gouvernem ent a l’honneur de souhaiter au x Membre du Conseil consultatif une cordiale bienvenue.

Elle salue en eux les représen tan ts élus de la population q u ’elle est, p a r le T ra ité de P a ix de Versailles, appelée à consulter. Elle exprime le ferme espoir que leur concours ne lui fera pas défaut e t que leur travail, assidu et consciencieux, au ra pour les h ab itan ts du Territoire les plus heureux effets.

C’est pour elle un devoir d ’exposer clairement, en to u te franchise, à quelles conditions pourra s’établir une collaboration utile en tre elle e t le Conseil consul­ta tif . Le T ra ité n ’autorise q u ’en deux cas une consultation des représentants élus qui, d ’ailleurs, ne lie pas la Commission de gouvernement. L ’Ordonnar.oe du 24 m ars 1922 a, par conséquent, mis à l ’activ ité du Conseil consultatif des bornes très nettes. Elle a précisé n o tam m ent q u ’aucun déba t ne pourrait tire instauré dans le Conseil consultatif, sur des questions au tres que celles qui figu­reront à l’ordre du jour annexé à l ’arrê té de convocation. Cette Ordonnance a reçu l ’entière e t unanim e approbation du Conseil de la Société des Natio r-. Cette H a u te Assemblée, dont la Commission de gouvernem ent t ien t ses pouvoi r, a déclaré que « la Société des Nations ne sau ra it tolérer que la Commission de gouvernem ent se dessaisît de ses a ttr ibu tions » ; « il serait inadmissible, a-t- lie ajouté, que la Commission de gouvernem ent constituât, contra irem ent au Traité de Paix , un P arlem ent sarrois devan t lequel cette Commission serait responsable e t qui pourra it empêcher de fonctionner la Commission nommée p ar la Sociéle des Nations ». L a Commission de gouvernem ent a le devoir de respecter et : v: faire respecter les dispositions du T ra ité de P aix e t les instructions précises de Conseil de la Société des Nations.

Elle a la confiance que les Membres du Conseil consultatif accepten t loyal m en t l ’é ta t de choses créé dans le Territoire de la Sarre par le T ra ité de Paix ci. sont décidés à servir efficacement lés intérêts des hab itan ts . P our sa part, en pre­n a n t spon taném ent l ’in itia tive de créer un Comité d ’E tudes e t un Conseil con­sultatif, elle a m arqué sa volonté d ’assurer une partic ipation aussi large que pos­sible de la population aux affaires publiques. Elle in terp rétera avec libéralisme l’Ordonnance du 24 m ars 1922. Elle donnera successivement aux Membres du Comité d ’E tudes et du Conseil consultatif l ’occasion d ’exam iner d ’une manière approfondie les projets qui leur seront soumis et sur lesquels leur seront fournis

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tous les éclaircissements jugés nécessaires ; elle les m ettra ainsi en mesure d ’ex­primer en to u te liberté leur opinion réfléchie. Elle t iendra à étudier avec to u t le soin qu’ils m éri ten t les avis émis p ar les représentan ts élus de la population et à s’erf inspirer dans ses décisions.

Pour vous donner un tém oignage de l ’esprit de collaboration dans lequel elle entend trava ille r avec le Conseil consultatif, la Commission de gouvernem ent n’a pas voulu décider, sans vous avoir en tendu , dans quelle forme serait pris l’avis des représentants élus des h ab itan ts , c’est-à-dire promulguer, avan t votre réunion, le règlement in térieur du Conseil consultatif. Elle vous soum et au jo u rd ’hui un projet de règlement. L ’exam iner e t présenter à la Commission de gouvernem ent les observations q u ’il appellera de vo tre part, te l sera — avec la formation éven­tuelle des Commissions que com portera ce règlement — l’unique objet de vos délibérations au cours de cette session.

La Commission de gouvernem ent au ra i t désiré pouvoir vous soum ettre dès cette première réunion quelques-uns de ces projets d ’Ordonnances dont l’étude constituera l’ob je t m êm e de votre mission. Mais, aux termes de l ’Ordonnance du 24 m ars 1922, les tex tes de cet ordre doivent, au préalable, être examinés par le Comité d ’E tudes qui ne p o uva it être constitué q u ’après l’élection du Conseil consultatif. L a Commission de gouvernem ent s ’est donc trouvée dans l’obliga­tion d ’a journer à vo tre prochaine session la com m unication des projets q u ’elle avait préparés.Très Honorés Membres du L andesra t !

La Commission de gouvernem ent a appelé à la Présidence du Conseil con­sultatif M. l ’O berregierungsrat K ossm ann, Elle a ten u à choisir, pour la Prési­dence de ce tte Assemblée u n Sarrois qui possédât déjà une grande expérience politique e t auquel, en plusieurs occasions, la population eû t témoigné sa con­fiance.

Puissent, sous sa direction, les t r a v a u x du Conseil consultatif être riches en bienfaits ! Puissent-ils contribuer au bien-être et à la prospérité du beau Territoire de la Sarre ! Puissent-ils, s ’insp iran t de l’esprit même de la Société des Nations, servir la cause de la réconciliation des Peuples !

[Traduction fournie par la Commission de Gouvernement.]

A N N E X E 2.

« Saarbrucker Zeitung » JV°T90 du 20 juillet 1922.

I. D É C L A R A T IO N D U C E N T R E

LO RS D E L ’O U V E R T U R E D U LA N D ESR A T.

Le député du Centre L e v a c h e r fit les déclarations suivantes :

« Le Centre est, conform ém ent à ses principes e t à son passé, partisan d ’une collaboration positive. Il déclare donc vouloir sincèrement collaborer avec la Commission de gouvernem ent pour le bien-être de la population sarroise, à condition que la Commission de gouvernem ent remplisse, dans un esprit de stricte neutra lité , la mission don t elle a été chargée par la Société des Nations : « Ne connaître ni un au tre devoir, ni un au tre in térê t que le bien-être du Ter- » ritoire de la Sarre1. »

» Le message qui v ien t de nous être lu, nous a causé une déception, malgré les termes courtois dans lesquels il est conçu. La seule chose positive qui s ’en dégage c’est q u ’on a tracé à l ’ac tiv ité du L andesra t des limites qui le m e tten t dans l’impossibilité de travailler u tilem ent au bien-être de la population sar­roise.

» Le p a r ti du Centre a t ten d du G ouvernem ent q u ’il entreprenne b ientôt des démarches, auprès de la Société des N ations, en vue de modifier l’ordonnance du 24 m ars dernier in s t i tu a n t le L andesrat, parce que cette ordonnance restrein t nos droits politiques b ien plus que ne le fa it le T ra ité de Versailles.

» Nous revendiquons a v a n t to u t le droit d ’interpellation, le droit de pré­senter des doléances, le droit d ’in itia tive, enfin l ’im m unité parlementaire. Nous demandons en outre que les ordres du jo u r ne soient arrêtés que de concert avec nous.

1 Voir Journal officiel, I ” année, N° 2, pages 50-52.

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» Nous protestons énergiquem ent contre la nom ination du président du L an d esra t p a r la Commission de gouvernem ent. Nous voyons dans cette mesure une a t te in te portée aux droits les plus élémentaires de la représentation du peuple Le P résiden t a beau appa rten ir à notre parti, nous ne voyons en lui que le fonc­tionnaire nom m é par la Commission de gouvernem ent et nous nous réservons à son égard notre entière liberté d ’action.

» Nous protestons n o tam m en t avec énergie contre l ’article 4 de l’ordonnance de la Commission de gouvernem ent qui exclut de l’éligibilité les électeurs sarrois allemands qui ne sont pas nés en Sarre. A l’exception de la s tipulation relative à la désignation du m em bre sarrois de la Commission de gouvernem ent, le traité de Versailles n’é tablit, au poin t de vue juridique, aucune différence entre les h ab itan ts sarrois nés en Sarre et ceux qui sont nés au dehors de la Sarre.

» A ce tte occasion, nous déclarons solennellement que nous nous plaçons en tièrem ent sur le te rra in de la politique suivie, ju sq u ’à présent, p a r notre parti, que ses chefs soient d ’origine sarroise ou non. Nous approuvons, notamment, les démarches q u ’ils o n t faites en commun avec les autres partis allemands, auprès du Conseil de la Société des Nations à Genève. Nous renouvellerons et confirmerons les doléances que les partis politiques on t présentées à Genève Nous dem andons formellement q u ’on en tienne compte. Les principales de ces doléances v isen t :

» Le re tra i t des troupes françaises ; l ’abrogation de l ’ordonnance concernant la qualité d ’h ab itan t de la Sarre ; la suppression des écoles françaises dans leur forme actuelle ; le renvoi des fonctionnaires étrangers a ttachés au service de l’adm inistra tion sarroise ; en un m ot, la renonciation complète à la politique de francisation suivie ju sq u ’à présent.

» N otre groupe en tend q u ’on ne porte pas a tte in te aux convictions religieuses de la population chrétienne e t q u ’on garantisse à tous les h ab itan ts et à tous les points de vue la liberté de conscience.

» N otre groupe exige en outre q u ’une aide efficace soit donnée aux différentes catégories de rentiers ; q u ’un caractère social soit imprimé à la législation fiscale; que l ’office central des logements soit supprimé. Pour le surplus, nous nous en référons aux directives de no tre p ar ti développées dans un program m e du 1er juin que nos jo u rn au x on t publié.

» Si notre par ti se place sur le terrain des faits provisoirement établis par le t ra ité de Versailles, il se considère cependant, par un sen tim ent de solidarité nationale e t en raison du passé historique du Territoire de la Sarre et du peuple sarrois, comme é ta n t un m em bre de l’Em pire allemand. C’est pourquoi, indépen­dam m ent des biens culturels, il au ra particulièrem ent à cœ ur le m ain tien des cou­tum es e t de la civilisation allemande et la conservation des liens avec la mère- patrie.

» Pays e t hab itan ts de la Sarre o n t toujours été allemands ! Le tra i té de Ver­sailles le reconnaît lui-même. Ils doivent tou jours rester allemands ! »

II. D ÉC LA R A TIO N D E LA SOCIAL-DÉMOCRATIE.

Le député D r S e n d e r donna lecture de la déclaration du groupe des socia­listes m ajoritaires :

« Au nom du parti social-démocrate, qui cherche à grouper toutes les forces physiques et intellectuelles pour l a lu tte commune en faveur de la démocratie e t du socialisme e t qui défend le droit des peuples de disposer d ’eux-mêmes dans les limites d ’un droit in te rna tiona l égal pour tous, le groupe social-démocrate proteste , solennellement, au m om ent de la réunion du Landesrat, contre l ’oppres­sion politique, économique et culturale que la population du terr ito ire de la Sarre doit subir sous la dom ination de la Commission de gouvernem ent a c tu e l le m e n t en fonction.

» Nous sommes prê ts à collaborer sur le terrain du tra i té de Versailles. N ous nous opposons, par contre, à ce que le terr ito ire de la Sarre devienne, par une violation manifeste des droits restrein ts que lui ont laissés les dispositions dicta­toriales de Versailles, un in s trum en t pour l’agrandissem ent de l ’im p é r ia l is te capitalism e français.

» Nous protestons contre les modifications arbitraires apportées au droit allemand, dont le m ain tien nous a été garan ti p a r le t ra i té de Versailles.

» Nous demandons no tam m ent l ’in troduction de la législation sociale alle­m ande et de la loi sur les Conseils d ’exploitation.

1 Voir Documents : C. 232. M. 128. 1922. I ; C. 236. M. 132. 1922. I : et C. 335. M. 186. 1922. I.

„ Nous protestons contre l ’a tte in te portée au droit d ’autonomie des com ­mîmes et demandons l’in troduction de la législation communale allemande.

,, Nous protestons contre les tendances de francisation de la politique sco­laire.

» Nous ne voulons pas que les fonctions im portan tes de l ’adm inistration et de la magistrature soient confiées à des étrangers, dont certains ne savent m êm e pas l’allemand.

i Nous protestons contre le détachem ent du territoire de la Sarre du corps économique allem and e t nous dem andons que la Commission de gouvernem ent intervienne pour faire modifier les prescriptions douanières actuelles, car ces dernières conduisent au dépérissement du terriroire de la Sarre.

.d Nous protestons contre la législation fiscale, qui n ’est pas inspirée par un esprit social. Nous dem andons l ’exem ption de ceux qui sont faibles économique­ment et l ’imposition su ivant des tarifs progressifs des grandes fortunes et des gros revenus. Nous dem andons que l'on prenne des mesures efficaces pour com­battre le renchérissement toujours croissant.

n Nous protestons contre les abus inouïs en m atière de logements résu ltan t des réquisitions militaires et du droit de priorité ouvertem ent reconnu à l ’adm i­nistration des mines et aux étrangers immigrés. Nous demandons une politique sociale en m atière de logements, des mesures efficaces contre la disette des loge­ments et contre des pra tiques usuraires en m atière locative.

Nous protestons contre la présence de troupes françaises et dem andons une gendarmerie locale telle que la prévoit le t ra i té de Versailles.

Nous protestons contre la création non fondée en droit d ’une catégorie spéciale d ’h ab itan ts de la Sarre, grâce à laquelle des droits politiques sont accordés, au bout d ’une seule année, à des étrangers immigrés, tandis que des h ab itan ts allemands du territo ire de la Sarre, installés depuis de longues années, sont consi­dérés comme ay a n t perdu leur qualité de Sarrois, dès q u ’ils s’absentent passa­gèrement .

Nous protestons contre les restric tions arbitraires du droit de coalition et d’association. Nous demandons que to u t citoyen allemand puisse, à to u t m om ent et sans permission spéciale, venir en Sarre e t ne soit soumis à aucune restriction de séjour.

Le groupe social-démocrate m ain tien t, de façon inébranlable, sa protes­tation de principe contre le fantôm e de parlem ent anti démocratique que le gouvernement a créé p ar son ordonnance du 24 m ars 1922, ce Parlem ent abaissan t une population sarroise, de culture élevée, au niveau d 'un peuple colonial noncivilisé.

« Notre revendication essentielle est la création d ’une représentation démo­cratique du peuple, conforme aux institu tions modernes du droit public de la République allemande. Nous ne voulons pas d 'un simple organe consultatif. Nous demandons une législation parlem entaire et des droits complets en m atière budgétaire.

Pour le L andesrat, nous demandons, comme nous é ta n t naturellem ent dus, les droits su ivants :

; Le L andesrat fixera lui-même le d éb u t et la clôture de ses sessions, arrê te ra lui-même son ordre du jour, déterm inera lui-même son règlement, élira lui-même son président, au ra le droit d ’in itia tive e t d ’interpellation.

» Nous protestons, de plus, contre l ’exclusion de l'éligibilité des Allemands Çui ne sont pas nés dans le pays. Nous dem andons la suppression de cette stipu ­lation qui m et, politiquement, hors la loi, une grande partie de la population liée, depuis des années e t des dizaines d ’années, au sort du Territoire de la Sarre.

- Le p ar ti social-démocrate est en tré au Landesrat pour faire, entendre, en cet endroit officiel, la voix du peuple trava illeur en face de ce systèm e au to ­cratique.

En opposition flagrante avec la volonté du peuple, ce système a donné lieu s une série d ’ordonnances que la population considère comme une méconnaissance humiliante de ses droits civiques. L a social-démocratie compte donc que la Com­mission de gouvernem ent soum ettra pour revision au Landesrat, toutes les ordon­nances publiées ju squ ’ici.

11 Nous protestons, p a r principe, contre la création d ’une commission d ’études, institution an ti démocratique, dont le b u t est de diminuer aux yeux du monde la volonté exprimée p ar les représentants élus du Landesrat.

Le groupe social-démocrate dem ande que, dans un territoire où il y a plus de 90 % de salariés, les in térê ts de la population laborieuse soient efficacement protégés contre l’exploitation que ten te n t d ’en faire aussi bien le capital allemand que le capital français.

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» Il a t ten d les actes du Gouvernement. Il lui annonce q u ’en cas de méconnais­sance des revendications formulées e t de l ’établissem ent d ’u n régime de classe capitaliste, les socialistes le com battron t de la façon la plus énergique. La lutte du prolétariat, dont le régime capitaliste a fa it p a r to u t une nécessité historique e t une nécessité morale, est doublem ent nécessaire dans un territo ire où l ’exploi­ta t io n capitaliste s ’associe à la violence politique exercée par les soutiens d ’un capitalism e étranger.

» L a condition indispensable à la collaboration du p ar ti social-démocrate est que la Commission de gouvernem ent ne suive plus sa politique annexionniste française, en se proposant carrém ent de faire du territo ire de la Sarre, dans l ’espace de quinze ans, au po in t de vue politique e t cultural, un pays m ûr pour le ra tta ­chem ent à la France. Nous com battons cette politique annexionniste, demain comme hier, é tan t convaincus que l ’oppression capitaliste d ’un peuple qui ne dem ande que son droit et sa liberté, est de na tu re à créer le danger de nouveaux conflits sanglants qui abou tira ien t à la débâcle complète de la civilisation euro­péenne. Nous supplions les ouvriers socialistes de tous les pays de nous aider, p a r solidarité in ternationale , dans notre lu tte . Si la démocratie des peuples doit ê tre enfin réalisée, l ’insupportable despotisme ne peut durer plus longtemps dans le territo ire de la Sarre. »

III. D ÉC LA R A TIO N DU P A R T I L IB É R A L PO PU L IS T E .

Le député S c h m e l z e r , au nom du par ti libéral populiste :

« Le message de la Commission de gouvernem ent se term ine par un appel à l'idée de la réconciliation des peuples. Le parti libéral populiste souligne cette idée, car elle est faite pour servir les in térê ts d ’une population frontière, telle que la nôtre. Elle est aussi l’idéal que doit suivre la Société des Nations, agent fiduciaire pour le Territoire de la Sarre. Mais nous ne voudrions pas laisser échapper l’occasion de faire rem arquer, de la manière la plus expresse, que l ’on ne peu t servir ce tte idée, en Sarre, que par le respect de notre nationalité allemande.

» Mon parti se m e t avec bonne volonté à une tâche qui devra servir le bien- être de la population. E t, parce q u ’il est d ’avis que nous allons commencer une ère nouvelle de collaboration en tre le gouvernem ent e t la population, il renonce à faire une critique approfondie de l ’ordonnance sur le Landesrat. Il fau t, néan­moins, relever certains points, non pas pour faire simplement des critiques, mais en vue de préparer le terrain à la collaboration future.

» L ’ordonnance é tab lit une différence en tre les hab itan ts nés en Sarre et ceux venus du dehors. Nous estimons que si on av a it voulu classer la population de la Sarre en différentes catégories, on au ra it dû procéder de la façon suivante :

» Aucun droit électoral actif ou passif aux personnes immigrées depuis peu de tem ps seulement ; par contre, électorat et éligibilité reconnus à ceux qui y sont domiciliés depuis longue date. Nous ne voulons pas d ’une préférence accordée au x personnes nées en Sarre, e t nous espérons que l ’é ta t actuel des choses ne sera que passager. Nous critiquons encore, dans cette ordonnance, les prescriptions d ’après lesquelles il est défendu au L andesra t d’élire son président ; de fixer son ordre du jour ; de faire des propositions e t d ’établir le budget. Ces décisions ont été aggravées dans une certaine mesure par le fait que la Commission de gouver­nem ent a jugé à propos de confier la charge de président à un fonctionnaire du gouvernem ent. Loin de nous de critiquer la personne de ce fonctionnaire. Tou­tefois, il ne fau t pas perdre de vue q u ’un fonctionnaire ne peu t avoir, vis-à-vis du gouvernem ent, la liberté indispensable au président du Landesrat. Nous espérons que toutes ces restrictions ne seront que passagères.

» D ans son message, conçu en term es courtois, la Commission de gouverne­m en t nous fait su r to u t rem arquer les restrictions imposées au Landesrat. Nous aurions préféré q u ’elle s’en abstîn t, d ’a u ta n t plus que l’ordonnance nous les avait déjà apprises, e t parce que la population en sera très désagréablem ent impres­sionnée. Nous aurions préféré que l’on donnât au L andesrat plus d ’éléments posi­tifs pour une collaboration.

» Toujours est-il que M. le Président, lors de la réception des députés, a fa it observer que la Commission de gouvernem ent appliquerait l’ordonnance dans un esprit libéral.

» Nous savons exactem ent q u ’en agissant ainsi, elle ira au -devan t des vœux du Conseil de la Société des Nations. Nous prenons volontiers connaissance des paroles du Gouvernem ent et nous espérons q u ’elles seront suivies d ’actes. »

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IV. D É C L A R A T IO N D E S DÉM OCRATES.

Le D r S c h e u e r s’est exprim é ainsi, au nom du parti dém ocrate :

« En qualité de représen tan t élu du par ti démocrate, et au nom de mon parti, j ’ai l ’honneur de déclarer :

» C’est avec satisfaction que j ’ai appris, p a r le message de la Commission de gouvernem ent, que cette dernière est décidée à collaborer avec le Landesrat pour le bien-être de la population. A mon avis, la franchise est une qualité indis­pensable, m êm e en politique. Voilà pourquoi, à l’occasion de l’ouverture du Landes­rat, je juge nécessaire de faire connaître m on opinion : il n ’y aura de collaboration utile que si la Commission de gouvernem ent modifie, de fond en comble, la poli­tique q u ’elle a poursuivie ju sq u ’ici. Car ce tte politique, qui n ’a v a it d ’au tre b u t que de séparer le Territoire de la Sarre de sa m ère patrie , a profondém ent déçu la population sarroise.

» De plus, F ordonnance p a r laquelle fu t créé le L andesra t apporta , à la popu ­lation, une désillusion nouvelle. Cette dernière espérait, en effet, q u ’on allait lui accorder une représenta tion du peuple pourvue de ce droit essentiel : le droit de délibération.

» Le p ar ti dém ocrate allem and ne cessera pas de lu tte r, par tous les moyens légaux, en faveur d ’une représen ta tion du peuple pourvue : du droit de délibéra­tion ; du d ro it d ’établir le budge t ; du droit d ’in itia tive ; du d ro it d ’élire elle-même son président ; du droit de se réunir de son propre gré ; d ’une repré­sentation pourvue enfin de l ’im m unité parlem entaire et à laquelle pourron t être élus, en dehors des Sarrois indigènes, tous les hab itan ts du Territoire.

L a décision qui n ’accorde l ’éligibilité q u ’aux Sarrois indigènes a, par ticu ­lièrement, blessé la population. Elle ne se b asa it certainem ent su r aucune s t ip u ­lation du T ra ité de Versailles.

)> De l ’avis de bien des gens, une représen ta tion du peuple, pourvue du droit de délibération, au ra it pu être réalisée, en respectan t les s tipulations actuelles du T ra ité de Versailles. Le Traité , en effet, autorise la Commission de gouver­nement à ins tituer tou tes les représenta tions q u ’elle jugera nécessaires. Or, une représentation pourvue du droit de délibération est nécessaire ; elle ne consti­tuerait pas, pour cela, u n régime parlem entaire . Comme p ar le passé, la Commis­sion de gouvernem ent con tinuerait à ê tre responsable envers la Société des Nations et non pas envers les représen tan ts du peuple. En cas de différends entre ces derniers e t la Commission de gouvernem ent, le Conseil de la Société des Nations déciderait.

» Si, p o u rtan t, la création de ce tte représenta tion du peuple ainsi conçue n’é ta it pas réalisable d ’après le T ra ité de Versailles, c 'est le Traité q u ’il faudrait modifier.

» Si la Commission de gouvernem ent s ’inspire des principes démocratiques, si elle s ’intéresse vra im ent au bien-être de la population, c ’est elle-même qui devrait prendre l ’in itia tive de ces modifications, car la population du Territoire de la Sarre to u t entière désire une représen ta tion du peuple ainsi conditionnée.

» De même que les au tres partis, le pa r ti dém ocrate allemand s’est toujours déclaré p rê t à trava ille r avec la Commission de gouvernem ent. J e renouvelle au jourd’hui cette déclaration. Toutefois, je crois devoir, au jo u rd ’hui, faire rem ar­quer qu 'il n ’y au ra de collaboration utile que si la Commission de gouvernem ent change son orientation. Il fau t aussi q u ’elle se soucie davan tage des avis du Landesrat q u ’elle ne le fît autrefois, de ceux du Conseil municipal et des Conseils de Cercle.

» Le ré su lta t des élections devrait, a v a n t tou t, apprendre à la Commission de gouvernem ent que la population du Territoire de la Sarre est allemande e t veut rester allemande. J e tiens encore à faire rem arquer que cette déclaration en faveur du germanisme n ’est pas du chauvinism e nationaliste, mais bien l ’expres­sion de l ’am our pour la pa tr ie et pour le peuple allemand. C’est un sen tim ent de solidarité qui résulte d ’un passé commun, d ’une solidarité en présence de la détresse présente.

« U n gouvernem ent qui désire le bien-être de la population ne doit pas dédai­gner de semblables sentim ents, car ils n ’o n t d ’au tre base que l’idéal. »

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V. D ÉC LA R A TIO N DU G R O U P E DES P R O P R IÉ T A IR E S

E T PAYSANS.

Le député S c h m o l l s’esi abstenu de donner lecture d ’une déclaration écrite. P a r contre, il a fa it verbalem ent la déclaration su ivante :

<( C’est avec em pressem ent q u ’il saisit l'occasion de donner un démenti aux bruits qui on t été répandus à propos du groupe des propriétaires e t des agricul­teurs. Il déclare solennellement que les propriétaires e t les agriculteurs se placent au point de vue allemand, q u ’ils n ’on t pas le moindre rapport avec le service de propagande française e t que, du ran t la période électorale, ils ont demandé a ce q u ’on leur fasse grâce de tou te ten ta t iv e d ’immixtion. La population que son groupe a l ’honneur de représenter est allemande e t veu t rester allemande ; elle repoussera to u te ten ta t iv e de francisation. Sa politique consiste uniquement à préserver la propriété allemande e t le sol allemand de l ’emprise étrangère. Ce sont ceux qui laisseraient dépérir ce sol qui feraient l'affaire de la propagande fran­çaise. »

VI. D ÉC LA R A TIO N DU P A R T I COMMUNISTE.

La Société des Nations, qui représente des E ta ts capitalistes, a confié, en ver tu des stipulations dictatoriales de la paix de Versailles, l ’adm inistration du Territoire de la Sarre à la Commission de gouvernem ent, sa m andata ire .

La Commission de gouvernem ent a ainsi la mission de sauvegarder les inté­rêts de la bourgeoisie française à qui l ’exploitation du Territoire de la Sarre a été abandonné pendan t une durée de quinze ans. Pour a tte indre ce bu t, la Commission de gouvernem ent doit, nécessairement, aller à ren co n tre des in térê ts de la classe laborieuse, qui constitue la m ajeure partie de la population du Territoire de la Sarre.

Dans l ’activ ité q u ’elle a déployée, ju squ ’ici, la Commission de gouvernement, méconnaissant la promesse q u ’elle a faite si souvent de travailler « loyalement » avec la population, n ’a cessé d ’aller à l’encontre des in térê ts de ce tte dernière. Contrairem ent aux stipulations du T ra ité de Versailles, elle n ’a pas tenu com pte de l ’avis des représentants élus de la population au su je t des lois e t des ordon­nances. Dans son onzième rapport périodique à la Société des Nations 1, elle a même pré tendu que les représentan ts élus n ’étaient pas qualifiés pour é m ett re des avis. Elle ne prêta , de même, aucune a tten tio n aux revendications des syn­dicats, bien que celles-ci fussent le m inim um de ce que la classe ouvrière est en droit cle dem ander à l ’E ta t , pour sa subsistance.

Les agissements d ’éléments irresponsables, qui ne cherchent q u ’à détruire les organisations économiques ouvrières et à renforcer la propagande annexion­niste en faveur de la France, sont tacitem ent tolérés par la Commission de gouver­nem ent.

La présence des troupes françaises dans le Territoire de la Sarre, contraire au tex te du T raité de Paix , constitue une m enace perpétuelle pour les ouvriers.

L ’introduction des im pôts sur les salaires, sur le charbon e t sur le chiffre d ’affaires, est une charge insupportable pour la population. Les lois fiscales en vigueur perm etten t, par contre, à la classe capitaliste, de faire endosser les con­tributions à la population laborieuse e t de se soustraire ainsi aux obligations q u ’elle a vis-à-vis de l ’E ta t .

La misère de la population laborieuse est doublem ent aggravée par suite du renchérissement actuel e t de l ’usure qui se développe tout particulièrem ent dans le Territoire de la Sarre. L a Commission de gouvernem ent n ’a rien fait, ju squ ’ici, pour lu tte r contre ces deux m aux.

Les renvois en masse, projetés dans l ’exploitation des mines e t dans les ser­vices des chemins de fer, constituent une menace à l ’adresse de la classe ouvrière to u t entière du Territoire de la Sarre. La Commission de gouvernement, à la pro­tection de laquelle a été confiée la population sarroise, n ’a pris aucune mesure propre à protéger les ouvriers de ce danger. Les mesures prises par la Commission de gouvernem ent sont des m anifestations de son esprit de classe. L a création (lu L andesra t n ’est to u t sim plem ent q u ’une ten ta t iv e de trom per la population ouvrière du Territoire de la Sarre sur le véritable caractère de la Commission de gouvernement.

1 Voir Journal officiel, I I Ie année, N° 5 (11" partie), pages 450 à 461.

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La création de la qualité « h a b i ta n t de la Sarre >\ la s tipula tion que seules les personnes nées dans le Territoire de la Sarre sont éligibles au Landesrat, constituen t des mesures exclusivement dirigées contre la classe ouvrière.

E n refusant l ’im m unité parlem entaire e t en n ’au to risan t le L andesra t qu ’à donner son avis sur les ordonnances de la Commission de gouvernem ent sans qu'il ait, pour cela, aucune influence sur le contenu e t l ’application des lois, la Commis­sion de gouvernem ent prouve encore que son a tt i tu d e est dictée par les intérêts de la classe bourgeoise française. D ans ces conditions, le L andesra t devient une comédie parlem entaire e t une fraude au dé trim ent de la population du Territoire de la Sarre. La mise hors la loi politique de la population subsiste au jo u rd ’hui comme hier.

Mais ce n ’est pas seulement en politique, c ’est encore sur le terrain écono­mique que la population laborieuse du Territoire de la Sarre est en tièrem ent dé­pourvue de droits. Elle est livrée à l’arb itra ire de patrons b ru tau x . L ’exploitation est sans bornes ; la législation sociale n ’existe pas. L a prévoyance sociale, quelque défectueuse q u ’elle soit même en Allemagne, fa it presque en tièrem ent défaut parce que la Commission de gouvernem ent s ’efforce de la détacher de la prévoyance sociale du Reich allemand.

L a détresse de la population sarroise se manifeste, en grande partie , par la pénurie des logements, à laquelle la présence des troupes françaises contribue tout spécialement.

P our remédier à ces abus, qui m enacent, de la façon la plus grave, la s ituation sociale, de la population ouvrière, les députés com m unistes dem andent à la C om ­mission de gouvernem ent :

1. la suppression des im pôts sur les salaires, sur le charbon e t sur le chiffre d ’affaires ; l ’im position de la propriété ;

2. l ’application de mesures légales contre la cherté de vie, l ’usure et la contrebande ;

3. la revision, par le L andesrat, de toutes les mesures gouverne­m entales qui ont comme conséquence des renvois en masse dans l ’exploi­ta t io n des mines e t des chemins de fer. E n a t te n d a n t q u ’une décision du L andesra t in tervienne, annula tion des renvois a y a n t déjà eu lieu ;

4. l ’adoption légale de la journée de huit heures, l ’in troduction légale des conseils d ’exploitation a y a n t au moins les mêmes droits que les conseils analogues allemands ;

5. la fixation légale de l ’in tervention des conseils d ’exploitation lors de l ’em bauchage e t du renvoi d ’ouvriers, ainsi que le contrôle de la production par les dits conseils ;

6. le développem ent de la législation sociale et des mesures de prévoyance sociale ;

7. de larges mesures pour supprim er la disette des logements ;

8. le re tra i t des troupes françaises.

Les d ép u té s1 communistes du L andesrat saven t parfa item ent que la Com­mission de gouvernem ent opposera la plus vive résistance à la réalisation de ces revendications e t que ces revendications, qui représentent le m inim um de ce que la population laborieuse est en droit de demander, ne seront satisfaites que si la classe ouvrière to u t entière du Territoire de la Sarre les appuie avec to u te l ’énergie possible.

Les députés communistes, en ta n t que m andata ires délégués au Landesrat par ceux des ouvriers qui sont conscients des devoirs incom bant à leur classe, annoncent la lu t te la plus acharnée à la Commission de gouvernem ent e t à la bour­geoisie qui se place derrière elle.

Les stipulations du T ra ité de Versailles, les mesures prises par la Société des Nations e t la Commission de gouvernem ent ne sauraien t avoir aucune influence sur F a t t i tu d e de la population ouvrière. Le T ra ité de Versailles to u t entier ne cons­titue q u ’un co n tra t en tre E ta ts capitalistes ; il est, en même tem ps, un a t te n ta t dirigé contre la classe ouvrière du monde entier.

F o rm a n t un fron t unique avec l ’ensemble in terna tiona l des ouvriers, les ouvriers sarrois conscients des devoirs que leur classe leur impose, sauront lu tte r contre les s tipulations dictatoriales de la paix de Versailles.

LEA G U E OF NATIONS

SAAR BASIN

FIRST SESSION OF THE ADVISORY COUNCIL \

L E T T E R D A T E D J U L Y 2 7 t h , 1922, W IT H A N N E X E S , FR O M T H E

C H A IR M A N O F T H E G O V E R N IN G COMMISSION.

Note by the Secretary-General :

The Secretary-General has the honour to forward for the inform ation of the Council and of the Members of th e League, a copy of the following docum ents concerning the first session of the Advisory Council of the Saar T erri to ry :

(1) L e tte r dated J u ly 27th, 1922, from th e Chairm an of the Saar Basin Governing Commission forwarding :

(2) Message from the Governing Commission to th e Advisory Council dated Ju ly 19th, 1922, and

(3) Declarations made b y the different political parties a t the opening meeting of th e Advisory Council, J u ly 19th, 1922.

L E T T E R FRO M T H E C H A IR M A N O F T H E G O V E R N IN G COMMISSION

TO T H E S E C R E T A R Y -G E N E R A L OF T H E LEA G U E.

[Translation.]Saarbruck, Ju ly 27th, 1922.

Sir,

I desire to inform you im m ediately of the work of the Advisory Council xvhich was constitu ted in the Saar T erri to ry b y a decree of the Governing Com­mission dated March 24th, 1922, the m em bers of wrhich were elected on Ju n e 25thlast.

The A dvisory Council was convoked by a decree of the C hairm an of the Governing Commission for J u ly 19th, 1922. The Governing Commission appointed as Chairm an M. K ossm ann, former m em ber of the Reichstag, who belongs to the Centre P a rty , the P a r ty which has a m ajo rity in the Advisory Council. At the opening of the first session of the Advisory Council, he read a message addressed to th a t body b y the Governing Commission, w7hich h ad unanim ously decided on the wording of th is message. I have the honour to enclose a copy of the te x t of the message. (Annex 1.)

W hen th is message had been read, th e representatives of the d ifferent poli­tical parties asked to speak in reply to the message in order to s ta te the ir poli­tical program m es. In view of the fact th a t the reading of such declarations did not figure on the agenda of the session, and th a t , according to the decree quoted above, of March 24th last, only questions on the agenda can be discussed by the Advisory Council, the Chairm an was unable to accede to this request. In view of the insistence of the Members of the Council, the C hairm an of the Governing Commission, to whom the m a t te r had been referred by the Chairm an of the Advisory Council during an ad jou rnm en t of the m eeting, authorised the reading of these p a r ty program m es on condition th a t th ey should not be debated or voted upon. I send you herewith for your inform ation a v e rb a tim transla tion of the declarations which were th en read . (Annex 2.)

1 Official Journal, 3rd Year, No. 5 (Part I), pages 381 a n d 382, 383 a n d 38-1, -111-417.Official Journal , 3 rd Year, No. 5 (P a r t II), pages 457 atid 458, 459-461.Documents : C. 232. M. 128. 1922. I ; C. 236. M. 132. 1922. I ; C. 335. M. 186. 1922. I.Official Journal, 3rd Year, No. 8 (P a r t I), pages 768-770.

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A t th e same meeting, the Advisory Council appoin ted a Committee to examine the d ra ft rules of procedure of the Council which had been draw n up by the Governing Commission. A lthough the Governing Commission was entitled by the T rea ty of Peace to decide in w ha t form it should consult th e elected repre­sentatives of th e people, and a lthough the decree of March 24th, 1922, authorised it to prom ulgate th e rules of procedure of the Advisory Council, th e Governing Commission had decided to consult the Council itself on this point. The detailed studies under taken b y the Com mittee occupied a considerable time, and the m eeting of th e Advisory Council was therefore ad journed for two days to allow its m em bers full op p o rtu n ity for consideration. A t a m eeting held yesterday th e Committee read its report and various members of th e Council expressed the ir opinion. The Governing Commission will subsequently consider the opinion of the A dvisory Council and will p rom ulgate th e rules of procedure. It has, however, acted im m ediately on th e recom m endation made b y this Council regarding the paym en t of its members, and has decided th a t each m em ber should receive, as requested, a m o n th ly paym en t of 10,000 m arks plus 500 marks for each m eeting of th e Committee, while 500 m arks are to be deducted from the salary of each m em ber failing to a t ten d a p lenary m eeting of the Council.

I have th e honour to be, Sir, etc.

( Signed) V. RAULT.

A N N E X 1.[ Translation.]

M ESSAG E FRO M T H E G O V E R N IN G COMMISSION

TO T H E A D V ISO R Y COUNCIL.

Saarbruck, Ju ly 19th, 1922.Gentlemen,

The Governing Commission has the honour to extend a cordial welcome to the m em bers of th e A dvisory Council.

It welcomes them as the elected representatives of the people whom the T rea ty of Peace of Versailles requires it to consult. I t is confident t h a t it can re ly upon th e ir support and th a t their diligent and conscientious work will have the best results for the in h ab itan ts of the Territory.

The Governing Commission feels bound to s ta te clearly and frankly under w h a t conditions th e Advisory Council and the Governing Commission m ay use­fully collaborate. The T rea ty only authorises a consultation of th e elected repre­sentatives in two cases, and the ir decision, moreover, does n o t b ind the Governing Commission. The decree of March 24th, 1922, therefore s tric tly limits th e ac t iv ­ities of the Advisory Council. I t lays down in par ticu la r t h a t the Advisory Council should not discuss any subjects o ther th a n those included on th e Agenda annexed to th e order of convocation. This decree m et w ith th e complete and unanim ous approval of the Council of the League of Nations. This high Assembly, from which the Governing Commission derives its powers, has declared that “ the League of N ations could not allow th e Governing Commission in any way to deprive itself of its powers ” ; and “ th a t th e Governing Commission could not be perm itted to set up, in contradiction to the T reaty , a Saar P a r l i a m e n t to which the Commission would be responsible and which could p reven t the Com­mission appointed b y th e Council of the League from carrying o u t its duties.I t is th e d u ty of th e Governing Commission to respect th e provisions of th e Treaty of Peace and the definite instructions of the Council of th e League of Nations, and to see th a t th ey are respected b y others.

T he Governing Commission is confident th a t the members of th e Advisory Council will loyally accept the s ta te of affairs created in the Saar T erri to ry by I he T rea ty of Peace, and th a t they are determ ined effectively to p rom ote the interests of th e inhab itan ts . In tak in g the in itia tive in th e creation of a Technical Com­m ittee and an Advisory Council, the Governing Commission has shown its des no th a t th e population should ta k e as large as possible a share in public affairs, h will place a liberal in terp re ta tion on th e decree of March 24th, 1922. I t will S'V' in tu rn the m em bers of the Technical Com mittee and of th e Advisory Council the opp o rtu n ity of thoroughly s tudying th e proposals subm itted to them , and

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will furnish them w ith all the in form ation deemed necessary ; th ey will thus be in a position to express freely th e ir considered opinion. The Governing Com­mission will s tu d y w ith all th e care t h a t they deserve the opinions of th e elected representatives of th e people and will endeavour to give effect to them in its decisions.

In order to dem onstra te to you the sp irit of co-operation in which il in tends io work w ith I he Advisory Council, th e Governing Commission has refrained from deciding, w ithou t consulting you, upon the m an n er in which th e elected representatives of the in h ab itan ts should be consulted ; in o th er words, i t has refrained from prom ulgating the rules of procedure of the Advisory Council before your first meeting. It subm its lo you to -day d ra ft rules of procedure. The sole object of your deliberations at this Session will be to exam ine this d raft, lo subm it to the Governing Commission your observations on it an d to set up any Committees which m ay be provided for in the rules of procedure.

The Governing Commission would have been glad to subm it to you a t your first m eeting some of the d raft decrees the consideration of which will be your primary du ty , b u t in conform ity w ith the term s of the decree of March 24th, 1922, tex ts of th is k ind m u s t firs t be exam ined by the Technical Committee, which could not be constitu ted until a f te r th e election of the A dvisory Council. The Governing Commission has therefore been obliged to postpone until your next m eeting th e com m unication of the drafts which it has prepared.

Gentlemen,The Governing Commission has appoin ted Councillor Ixossmann as Chairman

uf the A dvisory Council. I t has selected as chairm an of this m eeting a native of the Saar who already possesses g rea t political experience and in whom the population has a confidence which it has m anifested on more th a n one occasion.

U nder his guidance, m ay the w ork of th e A dvisory Council be of the g reatest benefit to the population ! M ay it add to th e welfare and prosperity of the Saar Territory ! May i t be inspired w ith the sp irit of the League of Nations and for­ward the cause of the reconciliation am ong th e peoples !

fTranslation.]A N N E X 2.

Extract from the “ Saarbrucker Z eitung ” No. 190, .July 20th, 1922 .

I. D E C L A R A T IO N O F T H E C E N T R E P A R T Y AT T H E O P E N IN G OF

T H E L A N D E SR A T .

M. L e v a c h e r , of th e Centre P a r ty , m ade the following declarations :

“ In accordance w ith its principles and w ith its p as t history, th e Centre is in favour of active co-operation. It therefore declares itself sincerely desirous of co-operating w ith the Governing Commission for the welfare of the Saar popu­lation, on condition th a t th e Governing Commission fulfils in a spirit of s tr ic t neutrality the mission en trus ted to i t by th e League of Nations, 1 To have no du ty and no in terest o ther th an th e welfare of the Saar T e r r i to ry 1 ’.

“ The message which has been read to us was disappointing, in spite of the courteous term s in which it was expressed. The only positive fact which emerges Iront it is th a t th e ac tiv ity of the L andesra t has been restric ted w ithin limits which entirely p reven t it from doing useful work for the welfare of the Saar population.

“ The Centre p a r ty expects th e G overnm ent to m ake application forthw ith to the League of Nations w ith a view to modifying the decree of March 24th last, instituting the L andesrat, as this decree limits our political rights m uch more strictly th a n does the T rea ty of Versailles.

“ We claim, first of all, th e righ t of p u t t in g questions, the righ t of presenting grievances, th e r igh t of in itia tive and finally par liam en tary im m unity . W e also ask th a t th e agenda should only be draw n up in consultation w ith us.

See Official Journal, 1st Year, No. 2, pages 50-52.

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“ W e pro test em phatically against th e ap p o in tm en t of the Chairm an of the L andesra t by the Governing Commission. W e regard this measure as a blow aimed a t th e m ost e lem entary rights of popular representation . W hether th e Chairman belongs to our p a r ty does not m a t te r ; we see in him only the official appointed b y th e Governing Commission, and as far as he is concerned we reserve complete freedom of action.

“ In particu lar, we energetically p ro tes t against Article 4 of the Decree of th e Governing Commission, which renders ineligible all Germ an electors of the Saar who were n o t born in the Territory. A p a r t from the provision relating to the appo in tm en t of th e Saar M ember of th e Governing Commission, th e Treaty of Versailles established no legal d istinction between Saar in h ab itan ts born in the T erri to ry and those born elsewhere.

“ W e take this o p p o rtu n ity of solemnly declaring th a t we s tan d solely upon the policy h itherto followed b y our par ty , w hether its leaders are of local origin or not. In particu lar, we su p p o rt the applications which they have made, in com­mon w ith the o ther G erm an parties, to th e Council of the League of Nations a t Geneva. W e repea t and endorse th e com plaints which the political parties su bm itted a t Geneva, and we form ally request th a t th ey should receive con­sideration. 1 The chief of these com plaints are in tended to secure :

“ The w ithdraw al of the French troops ; the abrogation of the decree defining th e s ta tu s of a Saar in h ab itan t ; th e abolition of th e French schools in the ir presen t form ; the w ithdraw al of th e foreign officials in the service of the Saar adm in is tra tion ; |in short, a complete reversal of th e F renchifying policy which has been followed hitherto .

“ Our group urges t h a t the religious convictions of the Christian population should n o t be prejudiced in any way, and th a t freedom of conscience should be assured to all in h ab itan ts and to every creed.

“ Our group also dem ands t h a t effective assistance should be given to the various classes living on fixed incomes, th a t financial legislation should be given a social character, and t h a t the central housing office should be abolished. For the rest, we m ay refer to th e objects of our p a r ty , as set forth in a programme of Ju n e 1st published in our newspapers.

“ T hough our p a r ty takes its s tand upon the facts provisionally established by the T rea ty of Versailles, nevertheless, in a sp ir it of national so lidarity and by reason of th e historic p as t of th e Saar T errito ry and people, i t regards itself as a m em ber of th e Germ an Em pire. Therefore, a p a r t from the benefits of education, it will have m ost closely a t h ea r t the m ain tenance of German customs and German civilisation and th e preservation of the bonds which unite us to th e moth* r- country .

“ The coun try and people of the Saar have always been German. Even the T re a ty of Versailles recognises the fact. T hey m u s t always rem ain German!,.

[Transla tion]

II . D E C L A R A T IO N O F T H E SOCIAL DEM OCRATIC PA R T Y ,

Dr. S e n d e r read th e declaration of th e M ajority Socialist Group :

“ On behalf of the Social Democratic P a r ty , which seeks to un ite all physical and intellectual forces in th e common struggle for dem ocracy a n d socialism, and which upholds th e righ t of self-determ ination w ith in the limits of an interna­tional law equal for all, th e Social Dem ocratic Group, a t th e opening of th e Lan- desrat, solemnly pro tes ts aga inst th e political, economic and intellectual oppres­sion which th e people of th e Saar T erri to ry are forced to endure u n d er the rule of th e Governing Commission now in power.

“ W e are ready to co-operate on th e basis of th e T re a ty of Versailles, b u t we will not consent to th e transform ation of th e Saar T errito ry , by a m anifes t v io lation of such restr ic ted rights as were left to it by th e oppressive provisions of Versailles, in to an in s tru m en t for th e aggrandisem ent of F rench imperialistic capitalism .

“ W e p ro tes t aga inst th e a rb itra ry changes m ade in German law, the preser ­vation of which was guaran teed to us b y th e T re a ty of Versailles.

“ In par ticu lar, we dem and th e in troduction of Germ an social legisla tion and of th e law re la ting to Industria l Councils.

i See Docum ents : C. 232. M. 128. 1922. 1 ; C. 236. M. 132. 1922, I ; C. 335. M. 186. 1922. I.

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“ W e p ro tes t aga inst the blow aim ed a t the r igh t of Communes to au th o rity and we dem and th e in troduction of German com m unal legislation.

“ W e p ro te s t against th e Frenchifying tendencies of the policy pursued in the schools.

“ W e desire th a t im p o r tan t adm in is tra tive and legal duties should not be entrusted to foreigners, some of w hom do not even u n ders tand German.

“ W e p ro te s t aga inst th e d e tach m en t of th e Saar T erri to ry from th e Ger­man economic un ity , and we dem and th a t th e Governing Commission should intervene to secure th e m odification of the p resen t customs regulations, which are g radually ruining th e Saar T errito ry .

“ W e p ro te s t against financial legislation which is no t inspired b y a social spirit. W e dem and the exem ption of the economically weak, an d the consequent imposition of g rad u a ted tax a tio n of large fortunes and high incomes. W e dem and th a t effective m easures should be taken aga inst th e continual increase in the cost of living.

“ W e p ro te s t against th e unspeakable abuses in the m a t te r of housing caused by m ilita ry requisitions and th e open admission of rights of priority in the case of the adm in is tra tion of the mines and of foreign im m igrants. W e dem and a social policy on the housing question and effective m easures against th e shortage of houses and against ex to r t io n a te rents.

“ W e p ro te s t against th e presence of F rench troops, and we dem and a local gendarmerie as prov ided in th e T re a ty of Versailles.

“ W e p ro tes t aga inst th e creation, unfounded in law, of a special class of Saar in h ab itan ts , w hereby political rights are g ran ted to foreign im m igrants after only one year, while Germ ans who have resided in th e Saar T err i to ry for many years are regarded as hav ing lost the s ta tu s of Saar in h ab itan ts as soon as they tem porarily leave the country .

“ W e p ro tes t against th e a rb i t ra ry restric tions placed 011 the r igh t of m eeting and association. W e dem and t h a t an y Germ an sub ject shall be allowed to en ter the S aar T err i to ry a t an y m o m en t and w ith o u t special permission, and shall be subject to no restric tions on residence.

“ T he Social Democratic Group rem ains unshaken in its opposition on p r in ­ciple to th e an ti-dem ocratic p u p p e t par liam en t which the G overnm ent has created by i ts decree of M arch 24th , 1922. This parliam ent reduces the highly cultivated people of th e Saar to th e level of an uncivilised colonial tribe.

“ W e dem and, above all, th e creation of a dem ocratic popular represen ta tive body similar to th e m odern institu tions of public r igh t in th e G erm an Republic. We are unwilling to accept a purely adv isory body ; we dem and a par liam en ta ry legislature and complete rights regard ing the budget.

“ F o r th e L an d esra t we dem and th e following rights, which we consider naturally ours :

“ The L an d esra t shall fix the opening and conclusion of its own sessions, shall draw up its own agenda, shall determ ine its own rules of procedure, shall elect its own chairm an an d shall have the righ t of in itia tive and of p u t t in g ques­tions.

“ W e fu r th e r p ro tes t against th e ineligibility of Germans no t born in the Territory. W e dem and the abolition of th is regulation, which outlaw s, in a political sense, a g rea t p a r t of th e population whose destinies have been bound up, for years and even decades, w ith those of th e Saar Territory .

“ The Social D em ocratic P a r ty en te red the L an d e sra t in order to m ake th e protests of th e w orking people heard in an official place aga inst th is au tocratic system.

“ In open opposition to the will of th e people, this system has given rise to a series of decrees which the population regards as a hum ilia ting denial of its civic rights. The Social D em ocratic P a r ty therefore expects the Governing Com­mission to subm it to th e L an d e s ra t for revision all th e decrees h ithe r to published.

“ As a m a t te r of principle, we p ro tes t against th e es tab lishm en t of a Tech­nical C om m ittee — an anti-dem ocratic in s t itu t io n — th e object of which is to discount in th e eyes of the world th e wishes expressed by th e elected repre ­sentatives of th e L andesra t .

“ The Social D em ocratic Group dem ands th a t , in a coun try where there are more th an 90 % of wage-earners, th e in terests of the w orking popu la tion should be efficiently p ro tec ted against explo itation b o th b y French and by Germ an capital.

“ I t expects th e G overnm ent to act, and w arns i t th a t , if th e claims advanced are refused and a capita lis t regime is established, th e Socialists will carry on a m ost vigorous cam paign aga inst it. Class war, which th e capita lis t regime, has everywhere m ade an historical and m oral necessity, m u s t be waged with renewed vigour in a co u n try in which capita lis t exploitation joins hands with a policy of violence m ain ta ined w ith th e support of foreign capitalism .

“ The indispensable condition for th e co-operation of th e Social Democratic P a r ty is t h a t th e Governing Commission should cease to follow th e F rench annexa­tion is t policy, which leads i t openly to propose to transform th e Saar Territory, in 15 years, into a coun try politically and intellectually ripe fo r annexation to France. In th e fu ture , as in th e past, we shall resist this annexation ist policy, for wre are convinced th a t th e capita list oppression of a people which asks only for its freedom and its rights is likely to create a danger of new and sanguinary conflicts, which would end in th e complete destruction of European civilisation. W e appeal to th e Socialist workers of all countries to help us in o u r struggle for in te rna tiona l solidarity. If th e dem ocracy of peoples is u ltim ate ly to be realised, th is intolerable despotism m ust endure no longer in the Saar Territory . ”

/ Translation.]

III. D EC L A R A T IO N OF T H E L IB E R A L P O P U L IS T PA R T Y .

M. S c h m e l z e r , on behalf of th e Liberal Populist P a r ty :

“ The message from the Governing Commission concludes w ith an appeal to the spirit of reconciliation am ong peoples. The Liberal Populist P a r ty lays stress upon this conception, which is in th e best interests of a border people such as our own. I t is also the ideal which lies before the League of Nations, th e trustee for th e Saar Territory. B u t we cannot help using this o pportun ity to po in t out as explicitly as possible th a t this sp irit canno t be transla ted into action in the Saar unless our Germ an na tionali ty is respected.

“ My p a r ty is happy to undertake a ta sk directed tow ards th e people";, welfare. Holding the opinion th a t we are 011 the threshold of a new era of co­operation between Governm ent an d people, i t refrains from criticising in detail the decree concerning the L andesrat. Certain points, however, m ust be touched upon, not by w ay of mere criticism, b u t w ith a view to preparing the ground for fu tu re co-operation.

“ The decree establishes a distinction between natives of th e Saar and im­migrants. Our own view is th a t , if the people of the Saar were to be classed in different categories, th e classification should have been carried o u t as follows : 110 electoral rights, active or passive, should be granted to persons who have only recently entered the coun try ; b u t the r ight of election and eligibility should be recognised in the case of persons resident there during a long period. W e do not wish preferential trea tm en t to be gran ted to natives of th e Saar, and we trust th a t the present position will be only tem porary . W e also criticise, in this decree, the regulations which forbid the L andesra t to elect its own chairm an ; to decide its own agenda ; to propose, legislation and to draw up the Budget. These deci­sions have been rendered th e more obnoxious by the fact th a t the Governing Commission has th o u g h t fit to en tru s t th e office of Chairman to one of its own officials. T hough we are far from m aking an y personal criticism of th is official, it m ust not be forgotten th a t , in his dealings with the Governm ent, no official can ac t w ith t h a t freedom which is indispensable to the chairm an of the Landes­ra t. We tru s t th a t all these restrictions will be only tem porary .

“ The Governing Commission, in its courteous message, draws our special a t ten t io n to the limitations imposed on the Landesrat. W e should have pre­ferred i t to have done otherwise, particu larly since we had already seen them in the decree, and since they will produce a m ost unpleasant impression upon the people. W e should have been b e tte r pleased if th e L andesra t had been given more positive opportunities of co-operation.

“ However, a t the reception of th e Members, the Chairman s ta ted th a t the Governing Commission would app ly the decree in a liberal spirit.

“ We are confident t h a t in doing so it will meet the wishes of the Council of th e League of Nations. W e welcome the G overnm ent’s declaration, trusting th a t it is the prelude to action.”

— 9 —

I Translation.]

IV. D E C L A R A T IO N O F T H E DEMOCRATS.

Dr. S c h e u e r spoke as follows, on behalf of the Dem ocratic P a r ty :

“As an elected representa tive of th e D em ocratic P a r ty , and in th e nam e of that P a r ty , I have th e honour to m ake th is declaration :

“ I learn w ith satisfaction from th e m essage of th e Governing Commission that the la t te r has decided to co-operate w ith th e L andesra t for th e public good. Frankness, in m y opinion, is indispensable even in politics, and therefore, on the occasion of th e opening of the L andesra t , I th in k it well to express m y views : no co-operation can serve any useful purpose unless th e G overning Commission completely changes th e policy which i t has h itherto pursued. This policy, th e soie aim of which w as to separate th e S aar T errito ry from its m other-coun try , has produced a deep sense of d isappo in tm en t in th e people of tire. Saar.

“Moreover, the decree which created th e L an d esra t disillusioned th e people once more ; for th e y had really hoped to be g ran ted a popular represen ta tion possessing th e essential r igh t of deliberation.

“ The Germ an D em ocratic P a r ty will n o t cease to strive by all lawful means for a popu lar representa tive bo d y hav ing the right of deliberation, th e righ t to prepare its budget, th e right of in itia tive , th e righ t to elect its own Chairm an the right to m eet on its own in itia tive ; in short, a represen ta tive body invested with par liam en ta ry privilege, and able to include am ong its members not only natives of th e Saar b u t all in h ab itan ts of the Territory .

“T he decision th a t only natives of the S aar shall be eligible has particu larly wounded the feelings of th e people. I t is certa in ly not founded upon an y provi­sion in th e T rea ty of Versailles.

“ M any people consider t h a t a popu lar representa tive body w ith th e right of deliberation could have been set up w ith o u t an y infringem ent of the actual provisions of th e T rea ty of Versailles. The T re a ty does, in fact, empower the Govern­ing Commission to create any represen ta tive bodies t h a t it m ay consider neces­sary. A represen ta tive body w ith the r ig h t of deliberation is necessary, an d would not, by v ir tu e of t h a t r igh t, constitu te a pa r liam en ta ry governm ent. The Govern­ing Commission would continue, as in the past, to be responsible to the League of N ations and no t to th e representa tives of th e people. In case of a d ispute between the la t te r and th e Governing Commission, the Council of the L eague of N ations would decide.

“ If, however, th e creation of a popu lar representa tive body on such lines is incompatible w ith the provisions of th e T re a ty of Versailles, the T re a ty should be modified.

“ If th e Governing Commission is guided b y dem ocratic principles, if i t is indeed concerned for th e welfare of th e people, i t should ta k e th e in itia tive in pressing for such modifications, for th e en tire population of the Saar T erri to ry desires popular represen ta tion on such a basis.

“ T he German Dem ocratic P a r ty , like th e o ther parties, has always p ro ­claimed its readiness to co-operate w ith th e Governing Commission. I repeat th a t declaration to-day. B u t I th in k i t m y d u ty to poin t o u t to -day th a t co­operation will be impossible unless th e Governing Commission changes its policy. It m ust also a t ta c h more weight to th e views of th e L an d esra t th a n i t did in th e past to those of th e Municipal Council and the. D istric t Councils.

“ T he results of the elections, above all, should show th e Governing Com­mission th a t th e population of th e S aar T e rr i to ry is, and wishes to remain, Ger­man. I should like, in addition, to observe t h a t th is declaration in favour of German na tionali ty is b y no m eans nationalistic jingoism, b u t an expression of love for our coun try and the German people. I t is a spirit of solidarity proceeding fvom our common h istory — of solidarity in face of present distress.

“A G overnm ent which desires th e people's welfare m ust no t despise such sentiments, for they are rooted in ideals.”

10 -

[Translation.]

V. D E C L A R A T IO N O F T H E L A N D O W N E R S ’ A N D F A R M E R S ’ GROUP.

M. S c h m o l l did n o t read a w ritten declaration, b u t s ta ted verbally th a t he eagerly seized the o pportun ity to deny th e rum ours which had been spread concerning the L andow ners’ and F a rm ers ’ Group. H e solemnly affirmed th a t the landowners and farmers supported th e German view : t h a t they had no relations w ha tever w ith th e F rench p ropaganda organisation, and th a t during th e period of th e elections th ey had s trongly objected to any a t te m p t a t in ter­ference. The population which his group had th e honour to represent was German and wished to rem ain Germ an ; i t would resist an y a t te m p t to m ake i t French. Its policy consisted solely in preserving German p roperty and Germ an soil 1'rom foreign encroachments. Those who let th a t soil be ru ined would do the work of French propaganda.

[Translation.]

VI. D E C L A R A T IO N BY T H E COM M UNIST PA R TY .

In v ir tue of the dictatorial provisions of the T rea ty of Versailles, the League of Nations, which represents the capita lis t States, has en trusted the adminis­tra t io n of the Saar T errito ry to its agent — the Governing Commission.

The Governing Commission has therefore the task of safeguarding the inte­rests of the French bourgeoisie, to whom the exploitation of the Saar Territory has been left for the next fifteen years. In order to a t ta in this end, the Governing Commission m ust necessarily ac t against th e interests of the working class, which constitu tes the greater p a r t of th e population of the Saar Territory .

In all its actions, the Governing Commission has h itherto disregarded its often-repeated promise to work “ loyally ” w ith the population, and has consis­ten tly acted against the interests of the la tter . C ontrary to th e provisions of the T rea ty of Versailles, i t has not tak en the advice of th e elected representatives of the people w ith regard to laws and decrees. The Governing Commission even claimed in its E leventh Periodical R eport to th e Leagueof N a tio n s1 th a t the elected representatives were not qualified to express any opinions. I t paid no attention, moreover, to the claims of the t rad e unions, although these claims represented the m inim um which the working class was entitled to dem and from the State for its subsistence.

The Governing Commission has tac it ly perm itted th e activities of irrespon­sible persons whose only object is to destroy the economic organisations of the workmen, and to reinforce the p ropaganda in favour of annexation to France.

The presence of French troops in the Saar Territory , in contravention to 1 lie T rea ty of Peace, constitu tes a standing menace to the workmen.

The im position of taxes on salaries, coal, and business transactions is an intolerable burden for the population. Moreover, the fiscal laws now in force allow the capitalist class to shift the burden of the taxes to the working popula­tion, and thus to evade its obligations to the State.

The misery of the working population is fu rther aggravated bo th by the present rise in prices and b y the excessive rates of in teres t prevalent, particu larly in the Saar Territory. The Governing Commission has h itherto done nothing to combat these two evils.

The proposed dismissal on a large scale of workmen in the service of the mines and railways constitutes a menace to th e whole working class of the Saar Territory . The Governing Commission, to which was en trusted the p ro te c t io n of th e Saar population, has taken no steps to p ro tec t the workmen from this danger. The measures taken by the Governing Commission dem onstra te t h e class spirit by which it is anim ated. The creation of the L andesra t is merely an a ttem pt to deceive the working population of the Saar T errito ry as to the t ru e character of the Governing Commission.

The creation of the s ta tus “ in h ab itan t of the Saar ” , and the co n d i t io n th a t only persons born in the Saar T erri to ry are eligible to the Landesrat, are measures exclusively directed against the working class.

1 See Official Journal , 3rd Year, No. 5 (Part II), pages 459-4G1.

- 11 -

By refusing parliam entary im m unities, and by allowing the L an d esra t only to give opinion on th e decrees of the Governing Commission w ithou t th e power of exercising any influence on th e contents and application of th e laws, the Govern­ing Commission has proved once more t h a t its a t t i tu d e is d ictated b y the in te ­rests of th e F rench bourgeoisie. In these circumstances, the L andesra t becomes a farcical parliam ent and a fraud, to the d e tr im en t of the population of the Saar T err ito ry .

The exclusion of the population from the ir political rights continues to exist as before.

The working population of the Saar T errito ry is entirely deprived of its rights not only in politics b u t also in the economic domain. I t is a t th e m ercy of the a rb itra ry power of b ru ta l employers. I t can be exploited to an unlimited exient ; social legislation does n o t exist. The organisation of social welfare, defective enough even in Germany, is alm ost entirely lacking here, because the Governing Commission is endeavouring to detach i t from the social welfare organisation of th e German Em pire.

The distress of the Saar population is felt in particu lar w ith regard to the housing shortage, which is considerably increased b y the presence of French troops. In order to rem edy these abuses, which th rea ten in the m ost serious manner the social position of the w orking population, the com m unist m em bers address the following dem ands to the Governing Commission :

(1) The abolition of taxes 011 salaries, coal and business transac ­tions ; th e tax a tio n of property.

(2) T he in troduction of legal measures against high prices, exces­sive ra tes of in teres t and con traband trade.

(3) Revision by the L andesra t of all Governm ent measures resulting in the dismissal on a large scale of workmen in the service of th e mines and railways ; the cancelling of the dismissals which have already tak en place, pending a decision of th e Landesrat.

(4) T he adoption by law of the eight-hour day ; th e in troduction by law of adm in is tra tive councils having a t le a s t 'e q u a l rights as those of analogous Germans councils.

(5) The legalisation of in terven tion by the adm in is tra tive councils in th e engagem ent and dismissal of workmen, and the control of pro­duction by these councils.

(6) The developm ent of social legislation and of measures for social welfare measures.

(7) Comprehensive measures for remedying the housing shortage.

(8) The w ithdraw al of the French troops.

The Com munist members of the L andesra t are aw are th a t the Governing Commission will strenuously resist these claims, which represent the m inim um demands to which the working population is entitled, and th a t they will be complied w ith only if th e entire working class of the Saar T errito ry supports these claims w ith all its energy.

The Communist members, as the representatives in the L andesrat of those workers who are conscious of th e duties incum ben t on their class, declare to the Governing Commission and to th e bourgeoisie which stands behind the Commission their in ten tion of ruthlessly contravening th e fight.

The provisions of the T rea ty of Versailles and th e measures taken by the Li ague of Nations and th e Governing Commission can have no influence on tb■' a t t i tu d e of the working population. The whole T rea ty of Versailles is merely a on trac t between capitalist S tates ; fu rtherm ore, it is an outrage directed against the working class of th e whole world.

The Saar workmen stand shoulder to shoulder w ith the workm en of the world, and, conscious of th e duties imposed 011 them by their class, they are con­fident in the ir power to resist th e d ictatoria l provisions of the Peace of Versailles.

Imprimé

pour la “ SOCIÉTÉ D ES N A T IO N S "

par les

IMPRIMERIES REUNIES S. A.Lausanne (Suisse)

Printed

for the ” L E A G U E O F N A T I O N S “

byIM P R IM E R IE S R É U N IE S S . A .

Lausanne ( Switzerland)