46 avenue Victor Hugo - 75116 Paris - Tél. 01 53 64 55 55 - Fax. 01 53 64 55 66

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PROFILE

IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles, Institute for the Financing of Cinemaand Cultural Industries) was founded in 1983 as a specialised private credit institution. Neutral and independent, itscapital is owned by the largest French banks, some public financial institutions (Caisse des Dépôts, OSEO) and theFrench State.

IFCIC has been entrusted by the Ministry of Culture and the Ministry of Finance with a service of general interest :sustaining the development of cultural industries by helping them to gain access to bank financing. Through itspublic guarantee funds, IFCIC offers its guarantee to the banks, typically covering 50% (and in exceptional cases upto 70%) of the amount of the loan. This means that if the borrower fails, the bank’s losses are halved.

Familiar with all type of cultural industries, involved in continuous interaction with expert and professional networks,IFCIC can conduct in-depth analysis of the risk and share it with both the banks and entrepreneurial companies,eventually acting as a counselling intermediary in order to help set up the funding application for a project.

Pour une présentation plus détaillée de l’IFCIC, consultez notre site internet :

www.ifcic.fr

Vous y trouverez la liste complète des contacts utiles régulièrement mises à jour.

Vous pourrez aussi télécharger nos fiches sectorielles.Vous serez enfin tenus informés, en temps réel,

des activités de l’IFCIC et des différents instuments et services qu’il propose aux entrepreneurs des secteurs de la Culture.

Direction Crédits aux EntreprisesTél. 01 53 64 55 70 - email : dmt@ifcic.fr

Direction Production et Distribution Cinéma et AudiovisuelTél. 01 53 64 55 63 - email : dmt@ifcic.fr

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UN SOUTIEN ACTIF À LA PRODUCTION ET À LA DISTRIBUTION CINÉ-MATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Vous êtes un producteur ou un distributeur indépendant.

Votre niveau de fonds propres ne vous permet pas de financer en trésorerie vos projets de production ou

d’acquisition de droits, dont les coûts se chiffrent souvent en millions d’euros. Grâce à la garantie de l’IFCIC et

malgré la légèreté de votre structure financière, vous pouvez avoir accès aux concours des banques ou des

établissements de crédit spécialisés.

UNE ACTION RÉNOVÉE EN FAVEUR DES AUTRES ENTREPRISES CULTU-RELLES

Votre entreprise est active dans le domaine culturel.

Vous souhaitez avoir recours aux banques pour financer l’activité de votre entreprise. Quelle que soit la

qualité des relations avec vos interlocuteurs bancaires habituels, il est possible que vous rencontriez parfois

des difficultés à obtenir dans les délais souhaités les concours recherchés.

Un soutien

actif1. vos risques et vos enjeux sont bien particuliersVotre entreprise engage des projets nouveaux qui peuvent dérouter ? Vous traversez une période plus difficile, qui suscite l’inquiétude de votre banque ? Les concours qui vous ont déjà été accordés atteignent un niveau jugé “indépassable” ? Il vous est réclamé des garanties que vous ne pouvez offrir ? Votre interlocuteur habituel a changé ?

2. consultez l’ifcicIl existe une solution pour vous aider à accéder plus facilement aux financements recherchés. Cette solution est offertepar l’IFCIC, Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles, créé en 1983 à l’initiative du ministèrede la Culture.

3. des fonds de garantie constitués en majeure partie de dotations publiquesEtablissement de crédit spécialiste du financement des industries culturelles, l’IFCIC dispose de fonds de garantiepublics qui lui permettent d’apporter à votre banque une garantie précieuse couvrant en général 50% (voire exceptionnellement 70%) de son risque.

4. une expertise dans l’analyse du risque au service de votre banqueLes équipes de l’IFCIC, au fait des contraintes économiques et financières de vos métiers, aidées de comités d’expertset de financiers spécialisés, sont à même de faire bénéficier votre propre banquier d’une analyse du risque fondéesur une expertise sectorielle particulièrement solide.

5. un atout de plus dans vos démarches auprès de vos partenairesGrâce à cette intervention, votre risque est mieux analysé. La possibilité de le diviser par deux offre un atout décisifpour vos discussions avec votre partenaire financier, à un coût marginal faible ou nul puisque la commission perçuepar l’IFCIC auprès de la banque est limitée à 1% du risque garanti.

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L’IFCIC est un établissement de crédit qui a reçu mission du ministère de la Culture et du

ministère de l’Economie et des Finances de contribuer au développement, en France, des

industries culturelles, en facilitant pour ces entreprises l’accès au financement bancaire.

Etablissement de place neutre et indépendant, l’IFCIC est une société anonyme de droit privé

remplissant une mission d’intérêt général. Son capital est partagé entre les principales banques

françaises, les grands établissements financiers publics (Caisse des Dépôts et OSEO) et l’Etat.

Par sa connaissance des secteurs concernés et grâce à ses comités et réseaux d’experts

professionnels, l’Institut dispose d’informations permettant une analyse approfondie du risque

présenté par les entreprises sollicitant un financement.

Les prêts garantis par l’IFCIC sont destinés au financement de la plupart des besoins des

entreprises culturelles, à tous les stades de leur développement.

Aux banques, l’IFCIC offre une double prestation de garantie financière en cas de défaillance de

l’entreprise, et d’expertise du risque spécifique de l’entreprise culturelle, notamment dans le

champ du crédit à court terme aux projets cinématographiques et audiovisuels.

Pour les entrepreneurs culturels, l’IFCIC facilite l’engagement financier de la banque en faveur de

leur projet. Elle offre également son expertise financière.

La garantie financière offerte par l’IFCIC représente généralement 50% du montant du crédit.

Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, la perte de la banque est divisée par deux.

Après la seconde guerre mondiale, la production cinématographique en France s’est

retrouvée sinistrée. Dès 1949, les pouvoirs publics se sont attelés à la tâche de reconstruire

cette industrie stratégique en s’attachant, d’abord, au problème de son financement.

En effet, depuis l’invention du cinéma, et partout dans le monde, les producteurs ont éprouvé

de grandes difficultés à trouver des financiers acceptant de couvrir le risque juridique et le risque

de bonne fin de la production d’un film, sans même parler du risque d’échec commercial. Une

des premières mesures prises par les autorités a donc consisté à mettre en place des prêts

bonifiés du Crédit National.

Puis, dans les années 60, les pouvoirs publics ont simultanément mis en place le fonds de

soutien à l’industrie cinématographique et le système de la garantie bancaire. Créé en 1968, le

fonds de garantie est d’abord confié à un pool bancaire spécialisé ; la garantie (à 80%) était alors

gérée par les banquiers eux-mêmes et accompagnée d’une bonification des taux.

Pour des raisons de neutralité et afin de favoriser le développement de la concurrence entre ban-

ques dans ce secteur, ces fonds ont été confiés à partir de 1983 à un organisme spécialisé,

n’exerçant aucune autre activité bancaire et à majorité de capital public : l’IFCIC. A la même date,

les missions de l’IFCIC ont été élargies à l’ensemble des industries culturelles : édition,

production musicale, spectacle vivant…

Progressivement, la garantie a été ramenée en moyenne à 50%. En 1996, l’IFCIC est devenu éta-

blissement de crédit. Le secteur public est aujourd’hui minoritaire au capital, largement ouvert à

toutes les banques qui le souhaitent.

Profil

Histoirede l’IFCIC

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Créé en 1983 sous l’impulsion du ministère de la Culture, l’IFCIC est un organisme de place

neutre et indépendant : neutre car ouvert à la plupart des établissements prêteurs,

indépendant car responsable financièrement de toutes ses décisions.

Ses principaux actionnaires publics sont, avec l’Etat, le groupe OSEO et la Caisse des Dépôts et

Consignations, qui détiennent ensemble environ 49% du capital. Le solde est réparti entre une

quinzaine de banques et établissements de crédit privés au premier rang desquels figure le

groupe NATIXIS. La plupart des grands réseaux bancaires et les principaux établissements de

crédit de la place sont présents ou représentés au capital, par leur maison-mère ou par une

structure fédérative.

L’IFCIC dispose d’environ 13 millions d’euros de capitaux propres, et surtout de trois fonds de

garantie actifs d’un montant net global supérieur à 66 millions d’euros : le fonds de garantie

Cinéma et Audiovisuel, doté par le Centre National de la Cinématographie (CNC), le fonds des

Industries Culturelles et le fonds de garantie pour la Presse, dotés notamment par le ministère

de la Culture.

Ces fonds permettent, en application de coefficients de risque régulièrement vérifiés, de

garantir un encours de risque (part IFCIC) de l’ordre de 250 millions d’euros correspondant

à environ 540 millions d’euros de crédits, tout en ménageant une capacité suffisante de prise

de risques nouveaux.

Le montant des dotations publiques aux fonds gérés par l’IFCIC est déterminé en fonction

d’objectifs de nouveaux crédits à garantir pour chaque secteur d’intervention. Ce principe de

dotation a priori s’exerce dans un cadre contractuel entre l’IFCIC, le CNC, le ministère de

l’Economie et des Finances et le ministère de la Culture. Ce cadre fixe le cas échéant certaines

priorités annuelles pour les interventions de l’Institut.

Grâce aux dotations publiques dont bénéficient ses fonds de garantie, et à l’important effet

de levier qu’ils permettent, l’IFCIC affirme son rôle de partenaire privilégié des entreprises

culturelles, au moindre coût pour l’Etat comme pour les bénéficiaires de la garantie.

L’IFCIC est également autorisé par la Banque de France à gérer des fonds d’avances

remboursables destinés à des entreprises du secteur culturel. En 2006, l’IFCIC a ainsi créé un

Fonds d’avances aux Industries Musicales (FAIM), doté d’environ 3 millions d’euros et destiné à

financer les besoins liés au développement des entreprises indépendantes de la filière musicale.

L’INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINÉMA ET DESINDUSTRIES CULTURELLES EST UNE SOCIÉTÉ ANONYMEJOUISSANT DU STATUT D’ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT.

Structures &Moyens

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Qui peut obtenir la

garantie del’IFCIC?

ACTIVITÉ DE GARANTIE DE CRÉDIT À LA PRODUCTION ET À LA DISTRIBUTION

Cette activité est historiquement à l’origine de la création de l’IFCIC. Elle permet aux producteurs

et aux distributeurs indépendants de recourir au crédit pour assurer la trésorerie nécessaire à la

production ou à la distribution de leurs œuvres, malgré des structures financières souvent très

légères. Le risque particulier de ces crédits, qui mobilisent les contrats de financement de

l’œuvre, repose sur la qualité de ce financement ainsi que sur la bonne fin du processsus de

fabrication de l’œuvre (non-dépassement du budget, livraison aux différents partenaires).

entreprises éligiblesL’IFCIC garantit les crédits accordés aux sociétés de production et de distribution cinématographique ou audiovisuelledont les activités sont éligibles au soutien du CNC, pour la production ou la distribution d’œuvres de nationalité européenne susceptibles de bénéficier soit de l’agrément des investissements cinématographiques, soit du compte de soutien à la production audiovisuelle. Au total, près des 2/3 des films indépendants produits chaque année sontgarantis par l’IFCIC.

opérations éligiblesCrédits à la production : ces crédits peuvent être destinés au financement de dépenses liées à l’acquisition dedroits incorporels d’une ou plusieurs œuvres ou de dépenses liées aux stades ultérieurs de développement desprojets correspondants ; ils peuvent être garantis jusqu’à 70%. Ces crédits sont également destinés au financementdes dépenses de pré-production, lorsque la décision de production est prise et que les frais directement liés à lafabrication de l’œuvre sont engagés, puis des dépenses de fabrication (tournage et post-production) jusqu’à lalivraison de l’œuvre : ces crédits sont en général garantis à hauteur de 55%.Crédits à la distribution : ces crédits sont destinés au financement des dépenses liées au versement d’un minimum garanti de recettes accordé par le distributeur, ou des frais de promotion et de lancement publicitaire,ainsi que des frais de tirage de copies pour l’exploitation des films en salles. Crédits à l’entreprise : ces crédits sont destinés au financement à moyen terme des entreprises de productionet distribution. Ils doivent être appuyés sur un “portefeuille” significatif de films existants. Ces deux dernierstypes de crédit peuvent être garantis jusqu’à hauteur de 50%.

ACTIVITÉ DE GARANTIE DE CRÉDIT AUX ENTREPRISES CULTURELLES

Au moment de la création de l’IFCIC, l’activité historique de garantie

sur crédits de production a été élargie à l’ensemble des industries

culturelles, afin d’apporter un soutien particulier aux petites et moyennes

entreprises d’un secteur jugé économiquement à haut risque.

Ce soutien demeure plus que jamais nécessaire.

entreprises éligiblesSont susceptibles de bénéficier de la garantie les entreprises communautaires appartenant au secteur des industries culturelles : le livre (édition, diffusion, librairie), la musique (édition, production phonographique, production de spectacles),le spectacle vivant (production, acquisition et équipement de salles), les arts plastiques (galeries et studios), les métiers d’art (production et vente), le patrimoine(mise en valeur et restauration), l’architecture (agences d’architectes), le multimédia (producteurs, éditeurs, prestataires techniques), la presse (presse d’information politique et générale, presse culturelle), l’exploitation cinématographique et les industries techniques de l’image et du son.

opérations éligiblesLes crédits peuvent être destinés au financement de l’ensemble des besoins desentreprises, à tous les stades de leur développement : investissements éditoriaux,immobiliers, en équipement et matériels, acquisition de droits et licences, créditsde campagne, crédits de fonds de roulement rendus nécessaires par l’évolutionde l’activité, rachat ou création d’entreprises… Il peut s’agir de crédits à moyenet long terme, de crédits-bails, de cautions bancaires ou encore de certains crédits à court terme.

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Questions/Réponses

1La banque de l’emprunteur présente à l’IFCIC

un dossier de demande de garantie

2L’IFCIC peut souhaiter rencontrer l’emprunteur

3La demande de garantie est soumise

à l’avis d’un comité d’engagement de l’IFCIC

4Les décisions sont prises par la direction générale

de l’IFCIC ou son représentant

5L’IFCIC adresse à la banque

la notification de son accord de garantie

6L’établissement intervenant informe l’IFCIC de la mise

en place du crédit dans un délai maximum de 3 à 6 mois et lui adresse copie conforme de l’acte de prêt ainsi que,

le cas échéant, du tableau d’amortissement

Comment obtenir

la garantie de l’IFCIC

Qui est le bénéficiaire de la garantie de l’IFCIC ? C’est la banque qui prête à l’entreprise culturelle, et non l’entreprise elle-même, qui bénéficie de la garantie de l’IFCIC. La garantie de l’IFCIC facilite la prise de risque de la banque dans un secteur réputé“difficile” puisqu’en cas de défaillance de l’entreprise, la perte de la banque sera divisée par deux.

J’ai un projet culturel. L’IFCIC peut-il m’aider ?L'IFCIC facilite l'accès de votre entreprise au financement bancaire grâce à la garantie, en général à hauteur de 50%, qu’il offre à votre banquier. L’IFCIC peut également vous conseiller pour le montage dudossier de financement de votre projet. En revanche, l'IFCIC n'accorde pas de prêts (sauf dans le cadrede ses fonds d’avances remboursables) ni de subventions. Pour ce type d’aide, et en fonction de votre secteur d’activité, vous pouvez consulter les sites du ministère de la Culture (www.culture.fr) ou duCentre National de la Cinématographie (www.cnc.fr).

La garantie de l’IFCIC s’ajoute-t-elle aux garanties existantes ?Non, l’IFCIC participe au risque du crédit aux côtés de l’établissement prêteur et bénéficie donc des sûretés au prorata de sa participation. L’intervention de l’IFCIC exclut notamment toute hypothèque surla résidence principale du dirigeant.

Comment sont prises les décisions d’octroi de la garantie de l’IFCIC ?Les dossiers présentés par les banques sont instruits par l’IFCIC et soumis pour avis à des comités d’experts (pour les dossiers relevant des secteurs du livre, de la musique et de l’exploitation de sallescinématographiques) et/ou à des comités financiers (notamment pour la production et la distributioncinématographique et audiovisuelle). La décision finale est prise par la direction générale de l’IFCIC.

Puis-je présenter une demande de garantie à l’IFCIC avant d’avoir l’accord d’une banque ?Non, un dossier n’est instruit que sur demande de la banque. Mais les collaborateurs de l’IFCIC se tiennent à votre disposition pour étudier votre dossier de financement et vous conseiller en amont surson montage.

La commission de garantie de l’IFCIC s’ajoute-t-elle au coût du crédit ?L’intervention de l’IFCIC a pour effet d’alléger le risque de la banque. Le taux du crédit étant notammentle reflet du risque estimé, et la commission facturée par l’IFCIC à la banque étant limitée à 1% l’an durisque, l’octroi de la garantie de l’IFCIC est d’effet faible ou nul sur le coût du crédit.

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banques éligiblesLa garantie de l’IFCIC est ouverte aux établissements de crédits et autres organismes financiers exerçant leur activité en France dans le cadre de la réglementation financière en vigueur. Toutefois, les banques ou établissements de crédits actionnaires bénéficient de modalités préférentielles d’exécution de la garantie. La possibilité de rejoindre le capital de l’IFCIC reste ouverte aux établissements qui le souhaitent.

nature de la garantie La garantie de l’IFCIC constitue une participation en risque, et non un cautionnement, dont le seul bénéficiaire est labanque et non l’emprunteur. Toutes les sûretés affectées au remboursement du crédit sont prises pour compte commun et bénéficient à l’IFCIC au prorata de sa part de risque. Il doit être fait mention de cette participation en risque (et non d’une caution solidaire) dans les actes liant la banque et l’emprunteur.

taux de garantie Le taux de participation en risque de l’IFCIC varie normalement entre 50% et 70% du concours.

durée de la garantie La durée de la garantie est généralement la même que la durée du crédit.

rémunération de l’IFCICLa commission de l’IFCIC est de 1% l’an de l’encours autorisé garanti. Cette commission est payable par la banque.Pour certains crédits d’un montant inférieur à 150 000 euros, la commission est perçue en une fois et d’avance, unmois après la mise en place du concours.

principales obligations de l’établissement prêteurPendant la durée du concours, l’établissement prêteur informe notamment l’IFCIC de toute anomalie relative à l’utilisation ou à l’amortissement du crédit, ainsi qu’à la valeur et à la disponibilité des sûretés. Toute modification ouprorogation d’un crédit doit également être soumise à l’IFCIC.

mise en jeu de la garantie de l’IFCIC et indemnisationLa garantie de l’IFCIC est mise en jeu lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire,ou que l’établissement prêteur notifie au bénéficiaire l’exigibilité du crédit, d’un commun accord avec l’IFCIC.A compter de la mise en jeu, l’IFCIC comptabilise en faveur de l’établissement prêteur, s’il est actionnaire, des intérêtsde trésorerie. Lorsque la banque et l’IFCIC estiment d’un commun accord que tous les recours utiles ont été épuisés,l’IFCIC indemnise en perte finale l’établissement prêteur.

PRINCIPALES CONDITIONS D’INTERVENTION

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