assurance-emploi session d’information 2014
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Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard. ASSURANCE-EMPLOI www.serq.qc.ca Session d’information 2014. Assurance-emploi. Réforme 2013 Conditions d’admissibilité Période de prestations Taux de prestations Déclaration des gains Durée de la période de prestations Recours . 1- Réforme 2013. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014
ASSURANCE-EMPLOIwww.serq.qc.ca
Session d’information 2014
Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014
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Assurance-emploi
1. Réforme 20132. Conditions d’admissibilité3. Période de prestations4. Taux de prestations5. Déclaration des gains6. Durée de la période de
prestations7. Recours
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1- Réforme 2013
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Emploi convenable Même « occupation »
Le type d’emploi exercé dans l’année précédant la demande d’A.-E.
« Occupation » semblable Tout emploi qui comporte des fonctions
comparables à celui exercé Tout travail pour lequel on est qualifié
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Réforme 2013
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Ont cotisé au régime d’A.-E. pendant 7 des 10 dernières années
ET Ont reçu moins de 36 semaines de
prestations régulières au cours des 5 dernières années
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Travailleuses et travailleurs de longue date
Même occupation - 90 % Emploi semblable - 80 %Semaines 1 à 18 19e semaine et +
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Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années
ET Ont reçu des prestations régulières pendant
plus de 60 semaines
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Prestataires fréquents
Emploi semblable - 80 % Tout travail si qualifié - 70 %
Semaines 1 à 6 7e semaine et +
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• Tous les autres prestataires
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Prestataires occasionnels
Même occupation
90 %
Emploi semblable
80 %
Tout travail si qualifié
70 %Semaines 1 à 6 Semaines 7 à 18 19e semaine et
+
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Même emploi, 90 % de la rémunération précédente
Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E.
Tout travail, 70 % de la rémun.
précédente
Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente
Même emploi, 90 % de la
rémun. précédente
Emploi semblable,80 % de la
rémun. précédente
Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours
d’emploi, au besoin, 70 % de la rémunération précédente
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 +
TLD
Occasio
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Emploi semblable, 80 %
de la rémun. précédente
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Maximum assurable 2014 : 48 600 $ 934 $/semaine X 55 % = 514 $
prestations hebdomadaires maximum
Salaire minimum Qc, 1er mai 2014 10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine
**** Assurance-emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations reçues d’A.-E.
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Réforme 2013
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EXEMPLE DE PRESTATAIRE FRÉQUENT
Enseignant détenant un contrat à temps partiel
Salaire précédent 27,20 $/heure
Semaines 1 à 6 Occupation semblable à
partir de 80 % ou 21,76 $/heure
Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de
70 % ou 19,04 $/heure
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EXEMPLE DE PRESTATAIRE FRÉQUENT
En suppléance occasionnelle
Salaire précédent 38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure
Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir
de 80 % ou 15,26 $/heure
Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de
70 % ou 13,35 $/heure
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EXEMPLE DE PRESTATAIRE OCCASIONNEL
À taux horaire
Salaire précédent 24,88 $/heure (49,77 $ / 2)
Semaines 1 à 6 Même occupation à partir de
90 % ou 22,39 $/heure Semaines 7 à 18
Occupation semblable à partir de 80 % ou 19,90 $/heure
Semaines 19 et + Tout emploi à partir de 70 %
ou 17,42 $/heure
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2- Conditions d’admissibilité
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Conditions d’admissibilité Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7
jours Nombre d’heures assurables
suffisant
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Heures assurables Pour les enseignants
On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative Maximum 40 heures/semaine
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Tâche éducative Si à 100 %
Primaire : 23 heures/semaine Secondaire + FP et EDA : 20
heures/semaine Suppléance, taux horaire et à la leçon
Chaque heure = 2 heures Toujours maximum 40
heures/semaine
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Période de référence Généralement 52 semaines
Exceptions La période de référence peut
être prolongée dans certains cas Maternité Maladie Retrait préventif prison
Si sans rémunération
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Catégories de prestataires 2 catégories de prestataires
1.Nouvelles et nouveaux arrivants
2.Prestataires ordinaires
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Catégories de prestataires1. Nouvelles et nouveaux arrivants
Cependant ………………………………..………… →
01/07/2012 au 30/06/2013
01/07/2013 Au 28/06/2014
Période précédant la période de référence
Période de référence
Moins de 490 heures dans la population active
(Emploi assurable, chômage,congé de maternité ou maladie
payé, accident de travail…)
910 heures d’emploi assurable
requises
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Catégories de prestataires (su i te)
1. Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reçu
au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans)
précédant les 52 semaines avant la période de référence
il vous faudra avoir accumulé Entre 420 et 700 heures pour avoir
droit aux prestations ordinaires
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Catégories de prestataires (su i te)
2- Prestataires ordinaires01/07/2012 au
30/06/201301/07/2013
Au 28/06/2014
Période précédant la période de référence
Période de référence
490 heures ou plus dans la population active
(Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou
maladie payé, accident de travail)
420 à 700 heures d’emploi assurable
ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014
Nombre d’heures nécessaire pour les prestat ions ordinaires
Taux de chômage
Nombre d’heures
6 % et moins 7006 à 7 % 6657 à 8 % 6308 à 9 % 5959 à 10 % 56010 à 11 % 52511 à 12 % 49012 à 13 % 455Plus de 13 % 420
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2- Prestataires ordinaires
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Taux de chômage Par région économique de l’A.-E.
du 8 juin au 12 juillet 2014
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Québec 5,1 %
700 heures
requises14 à 36 semaines
Centre-sud du Québec- Lévis- Bellechasse- Beauce
5,1 %
700 heures
14 à 36 semaines
Centre du Québec- Côte de Beaupré.- La Jacques-Cartier - Portneuf
8,4 %
595 heures
18 à 42 semaines
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Demande de prestations Renouvelée ou initiale ?
À la fin d’un contrat Si demande de prestations
toujours en vigueur (durée maximum d’un an)
Vous pouvez La renouveler (réactiver) En faire une autre, dite « initiale »
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ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014
Demande de prestations Avant de prendre votre
décision Vérifier le nombre de semaines
de prestations restantesET
Comparer les montants de prestations applicables
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Demande de prestations Dans le cas d’un renouvellement
Il n’y a pas de délai de carence Il y en a toujours un lors d’une
demande « initiale »
Si vous voulez mettre fin à une demande en cours 1-800-808-6352
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Relevé d’emploi Obtenir une copie de Service
Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/enligne/mondsc.shtml
À vérifier Le nombre d’heures La rémunération assurable
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Période de
prestations
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ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014
Demande en ligne La demande de prestations
d’A.-E. Peut être complétée en ligne
dès la fin de votre emploi
www.servicecanada.gc.ca
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Période de prestations
Délai de carence 2 semaines non payées -----------------------------------------------------------------------
Débute le dimanche suivant la fin d’emploi RHDCC vous accorde un délai
de 4 semaines pour déposer votre demande
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EXEMPLEJUIN 2013
L M M J V S D
24 25 26 27 28 29 30
Dernier jour de travail
Demande de prestations d’A.-E.
JUILLET 2013L M M J V S D 11 2 3 4 5 6 78 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 2122 23 24 25 26 27 2829 30
Début des 2 semaines de
carence
Prestations versées du
14 juillet au 24 août
inclusivement
AOÛT 2013L M M J V S D 1 2 3 45 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 2526 27 28 29 30 31Retour au travail
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Congé de maladie et éta lement de la rémunérat ion
Le paiement des jours de maladie monnayables Retarde le début de la première
semaine payable OU
En réduit le montant Ce principe ne s’applique pas aux
paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants
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4- Taux de prestations
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Taux de prestations Taux régulier
55 % Maximum : 514 $ brut par
semaine 48 600 $ / année
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Taux de prestations Taux majoré de prestations
Trois conditions1. Revenu familial net de moins de 25
921 $ (ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral)2. Enfant(s) à charge3. Recevoir la prestation fiscale pour
enfant Jusqu’à 80 % de la rémunération assurable Maximum 514 $ /semaine
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Calcul du taux de prestations
Rémunération totale de X meilleures semaines
X 55 %
Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le taux de chômage
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ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014
Calcul du nombre de mei l leures semaines requises
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Taux de chômage
Semaines requises
6 % et moins 226 à 7 % 217 à 8 % 208 à 9 % 19
9 à 10 % 1810 à 11 % 1711 à 12 % 1612 à 13 % 15
Plus de 13 % 14
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Exemple Si le taux de chômage est de 5
%, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par 22.
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5- Déclaration des gains
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Déclaration des gains Aux 2 semaines
Par téléphone 1-800-431-5595
OU Par internet
www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/index.shtml
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Déclaration des gains On déclare les gains bruts
Dans les 3 semaines de la date inscrite
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Déclaration des gains Les prestations sont réduites
de 50 % des gains provenant d’un emploi à temps partiel Jusqu’à concurrence de 90 %
de la rémunération assurable Au-delà de ce seuil, chaque
dollar est soustrait
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Déclaration des gains Exemple
Prestations hebdomadaires = 514 $90 % de la rémunération assurable : 841 $Gains d’emploi pour une semaine : 860 $L’A.E. déduira vos prestations :50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $ Vous aurez donc droit à 74,50 $ en
prestations d’A.E., soit 514$ - 439,50$
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Déclaration des gains Suppléance, taux horaire, à la leçon
Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir Inclure le 4 %
Contrat à temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie
(voir documentation syndicale) Nombre d’heures de travail tâche
éducative par 2 FORMATION SERQ À L’AUTOMNE
x
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6- Durée de la période
de prestations
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Période de prestations - durée
La durée varie en fonction du nombre d’heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional
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(voir le tableau)
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Période de prestations - durée
Vous êtes enceinte ? L’assurance-emploi peut vous
verser des prestations jusqu’à la semaine précédant la naissance (…)
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Période de prestations - durée
Vous êtes enceinte ? Poursuite possible des prestations
d’assurance-emploi pendant un retrait préventif Exemple
A.E. 4= 400 $/semaine CSST = 600$/semaine
Formule = AE – (CSST x 50 %)400 – (600 x 50 %) = 100 $ A.E.
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Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.)
Capacité à travailler Recherche active d’emploi
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Disponibilité l’été Être disponible l’été, ça veut dire
quoi ? Faibles possibilités d’obtenir du
travail en enseignement en juillet et en août
L’enseignant ou l’enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l’été s’il dit chercher uniquement un emploi d’enseignant…
(selon les anciennes règles)
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Disponibilité l’été Fardeau de démontrer que
Véritablement à la recherche d’un emploi
Démarches actives en ce sens Incapacité de trouver un emploi
convenable
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Disponibilité l’été Disponibilité l’été -vs- voyages
à l’étranger Pas admissible aux prestations
Sauf si pour entrevue ou recherche d’emploi
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7- Recours
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Recours 1e - Révision dans les 30 jours d’une
décision d’A.-E.
2e - Tribunal de la sécurité sociale (30 jours)
…
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CONCLUSION
ÉVALUATION DE LA SESSION
À bientôt !