annuaires de la commission du droit international 1994...

A/CN.4/SER.A/1994/Add.l (Part 2)

ANNUAIREDELA

COMMISSIONDU DROIT

INTERNATIONAL

1994Volume II

Deuxième partie

Rapport de la Commissionà l'Assemblée générale

sur les travauxde sa quarante-sixième session

NATIONS UNIES

A/CN.4/SER.A/1994/Add.l (Part 2)

ANNUAIREDELA

COMMISSIONDU DROIT

INTERNATIONAL

1994Volume II

Deuxième partie

Rapport de la Commissionà VAssemblée générale

sur les travauxde sa quarante-sixième session

NATIONS UNIES

New York et Genève, 1997

NOTE

Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent delettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifiequ'il s'agit d'un document de l'Organisation.

Le titre Annuaire de la Commission du droit international s'abrège enAnnuaire..., suivi de la mention de l'année (par exemple Annuaire... 1991).

Pour chaque session de la Commission du droit international, VAnnuaire com-prend deux volumes :

Volume I : comptes rendus analytiques des séances de la session;

Volume II ( l r e partie) : rapports des rapporteurs spéciaux et autres documentsexaminés au cours de la session;

Volume II (2e partie) : rapport de la Commission à l'Assemblée générale.

Les références à ces ouvrages et les extraits qui en sont donnés se rapportent autexte définitif des volumes de VAnnuaire paraissant sous forme de publications desNations Unies.

Copyright © Nations Unies, 1996Tous droits réservés

Imprimé aux Nations Unies, Genève (Suisse)

Le Secrétaire du Comité des publications (United Nations Headquarters, New York,NY 10017, États-Unis d'Amérique) accueillera favorablement les demandes d'autorisationde reproduction totale ou partielle du présent ouvrage. Les États Membres de l'Organisationdes Nations Unies et leurs institutions publiques peuvent le reproduire librement, mais sontpriés d'en informer l'Organisation des Nations Unies.

A/CN.4/SER.Ayi994/Add.l (Part 2)

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

Numéro de vente : F.96.V.2 (Part 2)ISBN 92-1-233292-7

Édition complète de deux volumes :ISBN 92-1-233293-5

ISSN 0497-9877

TABLE DES MATIÈRES

Pages

Document A/49/10. — Rapport de la Commission du droit interna-tional sur les travaux de sa quarante-sixième session (2 mai-22 juil-let 1994) 1

Répertoire des documents de la quarante-sixième session 193

iii

DOCUMENT A/49/10*

Rapport de la Commission du droit international sur les travauxde sa quarante-sixième session (2 mai-22 juillet 1994)

TABLE DES MATIÈRES

Pages

Abréviations et sigles 7Note concernant les citations 7Instruments multilatéraux cités dans le présent volume 8

Chapitres Paragraphes

I. ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA SESSION 1-22 15

A. Composition de la Commission 2-3 15

B. Bureau 4-6 15

C. Comité de rédaction 7-10 16

D. Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale 11-12 16

E. Secrétariat 13 16

F. Ordre du jour 14-15 16

G. Description générale des travaux de la Commission à sa quarante-sixième session 16-22 17

II. PROJET DE CODE DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ DE L'HUMANITÉ 23-209 19

A. Introduction 23-41 19

B. Examen du sujet à la présente session 42-209 21

1. Projet de statut d'une cour criminelle internationale 42-91 21a) Examen du rapport du Groupe de travail établi à la quarante-cinquième session 42-76 21

i) Observations générales 45-48 21ii) Nature de la cour 49-50 22

iii) Mode de création de la cour 51-52 23iv) Lien avec l'Organisation des Nations Unies 53-55 23v) Droit applicable 56-57 24

vi) Compétence 58-60 24a. Compétence personnelle 58 24b. Compétence matérielle 59-60 24

vii) Acceptation par les États de la juridiction de la cour. 61 24viii) Élection des juges 62 25ix) Structure de la cour 63 25x) Saisine de la cour 64-66 25

xi) Acceptation par les États de la compétence de la cour 67-68 25xii) Organe chargé des poursuites 69 26xiii) Transfert d'un accusé à la cour 70 26xiv) Procédure de jugement 71-73 26xv) Peines 74 26

xvi) Règlement 75 26xvii) Financement de la cour 76 26

b) Reconstitution du Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelleinternationale 77-78 26

c) Résultats des travaux du Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour crimi-nelle internationale 79-88 27

d) Hommage aux présidents des groupes de travail successifs 89 28e) Recommandation de la Commission 90 28J) Projet de statut d'une cour criminelle internationale

Commentaire du préambule 91 28

* Paru initialement comme Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément n° 10.

1

Rapport de la Commission du droit lutenrational sur les travaux de sa quarante-sixième session

Chapitres Pages

PREMIÈRE PARTIE. — INSTITUTION DE LA COUR

Article premier. — La Cour 28Commentaire ...„ 28

Article 2. — Lien de la Cour avec l'Organisation des Nations Unies 29Commentaire 29

Article 3. — Siège de la Cour 30Commentaire : . • 30

Article 4. — Statut et capacité juridique de la Cour 30Commentaire 30

DEUXIÈME PARTIE. — COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR

Article 5. — Organes de la Cour 30Commentaire 30

Article 6. — Qualités et élection des juges 31Commentaire 31

Article 7. — Sièges vacants 31Commentaire 32

Article 8. — La présidence 32Commentaire 32

Article 9. — Chambres 33Commentaire 33

Article 10. — Indépendance des juges 34Commentaire 34

Article 11. — Décharge et récusation des juges 34Commentaire 34

Article 12. — Le parquet 35Commentaire 35

Article 13. — Le Greffe 35Commentaire 35

Article 14. — Engagement solennel 36Commentaire 36

Article 15. — Perte de fonctions 36Commentaire 36

Article 16. — Privilèges et immunités 36Commentaire 36

Article 17. — Allocations et frais 37Commentaire 37

Article 18. — Langues de travail 37Commentaire 37

Article 19. — Règlement de la Cour 37Commentaire 37

TROISIÈME PARTIE.—COMPÉTENCE DE LA COUR

Commentaire 38Article 20. — Crimes relevant de la compétence de la Cour 40

Commentaire 40Article 21. — Conditions préalables de l'exercice de la compétence de la Cour 44

Commentaire 44Article 22. — Acceptation de la juridiction de la Cour aux fins de l'article 21 45

Commentaire 45Article 23. — Action du Conseil de sécurité 46

Commentaire 46Article 24. — Obligation de la Cour de s'assurer de sa compétence 47

Commentaire 48

QUATRIÈME PARTIE.—ENQUÊTE ET POURSUITES

Article 25. — Plainte 48Commentaire 48

Article 26. — Enquête sur les crimes présumés 48Commentaire 49

Article 27. — Engagement des poursuites 50Commentaire 50

Article 28. — Arrestation 51Commentaire 51

Article 29. — Détention ou mise en liberté provisoires 52Commentaire • 52

Article 30. — Signification de l'acte d'accusation 53Commentaire... 53

Article 31. — Mise à la disposition du Procureur de personnes chargées de l'assister 53Commentaire 53

CINQUIÈME PARTIE.—LE PROCÈS

Article 32. — Lieu du procès 54Commentaire 54

Table des matières

Chapitres Pages

Article 33. — Droit applicable 54Commentaire 54

Article 34. — Contestation de la compétence 55Commentaire 55

Article 35. — Questions de recevabilité 55Commentaire 55

Article 36. — Procédure en vertu des articles 34 et 35 55Commentaire 56

Article 37. — Présence de l'accusé au procès 56Commentaire 56

Article 38. — Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance 57Commentaire 57

Article 39. — Principe de légalité (nullum crimen sine lege) 58Commentaire 58

Article 40. — Présomption d'innocence 59Commentaire 59

Article 41. — Droits de l'accusé 59Commentaire 59

Article 42. —Non bis in idem 60Commentaire 60

Article 43. — Protection de l'accusé, des victimes et des témoins 61Commentaire 61

Article 44. — Dépositions 61Commentaire 62

Article 45. — Quorum et décision sur la culpabilité 62Commentaire 62

Article 46. — Prononcé de la peine 63Commentaire 63

Article 47. —Peines applicables 63Commentaire 63

SIXIÈME PARTIE. — RECOURS ET RÉVISION

Article 48. — Recours contre la décision sur la culpabilité ou la peine 64Commentaire 64

Article 49. — Procédure de recours 64Commentaire 64

Article 50. —Révision 65Commentaire 65

SEPTIÈME PARTIE. — COOPÉRATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

Article 51. — Coopération et assistance judiciaire 66Commentaire 66

Article 52. —Mesures conservatoires 66Commentaire 67

Article 53. —Transfert d'un accusé à la Cour 67Commentaire 67

Article 54. — Obligation d'extrader ou de poursuivre 69Commentaire 69

Article 55. — Règle de la spécialité 69Commentaire 69

Article 56. — Coopération avec les États non parties au Statut 69Commentaire 69

Article 57. — Communications et documentation 70Commentaire 70

HUITIÈME PARTIE. — EXÉCUTION

Article 58. — Reconnaissance des arrêts 70Commentaire 70

Article 59. —Exécution des peines 70Commentaire 70

Article 60. — Grâce, libération conditionnelle et commutation de peine 71Commentaire 71

ANNEXE. — Crimes définis ou visés par des traités 71Commentaire 72Appendice I. — Propositions éventuelles à inclure dans le traité destiné à accompagner

le projet de statut 73Appendice II. — Dispositions conventionnelles pertinentes mentionnées dans l'annexe 74Appendice III. — Aperçu des moyens par lesquels une cour criminelle internationale

permanente pourrait être reliée à 1 ' Organisation des Nations Unies 77

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

Chapitres Paragraphes Pages

2. Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité 92-209 79

III. DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX À DES FINS AUTRES QUE LA

NAVIGATION 210-222 93


B. Recommandation de la Commission 219 93

C. Hommage au Rapporteur spécial, M. Robert Rosenstock 220-221 94

D. Projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des finsautres que la navigation et résolution sur les eaux souterraines captives transfrontières 222 94

PREMIÈRE PARTIE. — INTRODUCTION

Article premier. — Champ d'application des présents articles 94Commentaire 94

Article 2. — Expressions employées 95Commentaire 95

Article 3. — Accords de cours d'eau 97Commentaire 97

Article 4. — Parties aux accords de cours d'eau 100Commentaire 101

DEUXIÈME PARTIE. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 5. — Utilisation et participation équitables et raisonnables 102Commentaire 102

Article 6. — Facteurs pertinents pour une utilisation équitable et raisonnable 106Commentaire 106

Article 7. — Obligation de ne pas causer de dommages significatifs 108Commentaire 108

Article 8. — Obligation générale de coopérer 111Commentaire 111

Article 9. — Échange régulier de données et d'informations 113Commentaire 113

Article 10. — Rapport entre les utilisations 116Commentaire 116

TROISIÈME PARTIE. — MESURES PROJETÉES

Article 11. — Renseignements sur les mesures projetées 117Commentaire 117

Article 12. — Notification des mesures projetées pouvant avoir des effets négatifs 117Commentaire 117

Article 13. — Délai de réponse à la notification 120Commentaire 120

Article 14. —* Obligations de l'État auteur de la notification pendant le délai de réponse 120Commentaire 120

Article 15. — Réponse à la notification 121Commentaire 121

Article 16. — Absence de réponse à la notification 121Commentaire 122

Article 17. — Consultations et négociations concernant les mesures projetées 122Commentaire 122

Article 18. — Procédures en cas d'absence de notification 123Commentaire 123

Article 19. — Mise en oeuvre d'urgence des mesures projetées 124Commentaire 124

QUATRIÈME PARTIE. — PROTECTION, PRÉSERVATION ET GESTION

Article 20. — Protection et préservation des écosystèmes 125Commentaire 125

Article 21. — Prévention, réduction et maîtrise de la pollution 128Commentaire 128

Article 22. — Introduction d'espèces étrangères ou nouvelles 131Commentaire 131

Article 23. — Protection et préservation du milieu marin 131Commentaire 132

Article 24. — Gestion 132Commentaire 132

Article 25. — Régularisation 134Commentaire 134

Article 26. —Installations 135Commentaire 135

CINQUIÈME PARTIE. — CONDITIONS DOMMAGEABLES ET CAS D'URGENCE

Article 27. — Prévention et atténuation des conditions dommageables 136Commentaire 136

Table des matières

Chapitres Pages

Article 28. — Cas d'urgence 137Commentaire 137

SIXIÈME PARTIE. — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. — Cours d'eau internationaux et installations en période de conflit armé 138Commentaire 138

Article 30. — Procédures indirectes 139Commentaire 139

Article 31. — Données et informations vitales pour la défense ou la sécurité nationale 139Commentaire 139

Article 32. —Non-discrimination 140Commentaire 140

Article 33. — Règlement des différends 141Commentaire 141

Résolution sur les eaux souterraines transfrontières 143

Paragraphes

IV. RESPONSABILITÉ DES ÉTATS 223-353 144

A. Introduction • 223-228 144


1. La question des conséquences des faits qualifiés de crimes aux termes de l'article 19 de lapremière partie du projet d'articles 230-346 145a) La distinction entre crimes et délits consacrée par l'article 19 de la première partie du

projet d'articles 234-260 145i) La notion de crime 234-236 145

ii) La question du fondement juridique et politique de la notion de crime 237-238 145iii) Le type de responsabilité engagée par les infractions qualifiées de crimes à l'ar-

ticle 19 de la première partie du projet 239-245 146iv) Le crime, une notion indispensable. — Différentes approches possibles 246-251 147v) Définition contenue à l'article 19 de la première partie du projet 252-260 148

b) Problèmes soulevés et questions posées par le Rapporteur spécial dans ses cinquièmeet sixième rapports comme étant pertinents pour l'élaboration d'un régime de laresponsabilité des États pour crimes 261-319 149

i) Qui détermine qu'un crime a été commis ? 261-266 149ii) Les conséquences possibles d'un constat de crime 267-288 150

a. Conséquences substantielles 268-274 150b. Conséquences instrumentales 275-288 151

iii) Les implications punitives de la notion de crime 289-295 152iv) Rôle de l'Organisation des Nations Unies dans la détermination de l'existence

et des conséquences d'un crime 296-314 153v) Exclusion possible des crimes du champ d'application des dispositions sur les

circonstances excluant l'illicéité 315-316 155vi) Obligation générale de ne pas reconnaître les conséquences d'un crime 317-318 156

vii) Obligation générale de ne pas aider l'État « criminel » 319 156c) Possibilités ouvertes à la Commission 320-324 156d) Conclusions du Rapporteur spécial sur le débat 325-343 157é) Opinions exprimées après que le Rapporteur spécial a formulé ses conclusions sur

le débat 344-346 159

2. Procédures de règlement des différends applicables préalablement au recours aux contre-mesures, envisagées jusqu'à présent pour le projet d'articles sur la responsabilité des États .. 347-353 160

V. RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE POUR LES CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES DÉCOULANTD'ACTIVITÉS QUI NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT INTERNATIONAL 354-380 161



1. Projets d'articles adoptés par le Comité de rédaction aux quarante-cinquième et quarante-sixième sessions de la Commission 360-361 162

2. Dixième rapport du Rapporteur spécial 362-379 162à) La prévention ex post facto 364-365 162b) La responsabilité des Etats 366-378 163

i) Relation entre la responsabilité de l'État et la responsabilité civile 367-369 163ii) La responsabilité civile 370-378 164

a. Responsabilité de l'exploitant 371 164b. Obligation de souscrire une assurance 372 165c. Tribunal compétent 373 165d. Non-discrimination 374 165e. Causalité 375 165f. Exécution des jugements 376 166g. Exonération de responsabilité 377 166h. Prescription 378 166

c) Voies de procédure 379 167

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quaramte-sisièime session

Chapitres Paragraphes Pages

C. Projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciablesdécoulant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international 380 1671. Texte des projets d'articles provisoirement adoptés jusqu'ici par la Commission 1672. Texte et commentaires des projets d'articles 1, 2 (al. a, b et c), 11 à 14 bis [20 bis], 15 à 16 bis et 17

à 20 provisoirement adoptés par la Commission à sa quarante-sixième session 168Commentaire général 168

[Chapitre premier. — Dispositions générales]Article premier. — Champ d'application des présents articles 169

Commentaire 169Article 2. — Expressions employées 173

Commentaire 173

[Chapitre II. — Prévention]Article 11. — Autorisation préalable 174

Commentaire 174Article 12. — Évaluation du risque 175

Commentaire 175Article 13. — Activités non autorisées 176

Commentaire 177Article 14. — Mesures visant à prévenir le risque ou à le réduire au minimum 177

Commentaire 178Article 14 bis [20 bis]. — Non-déplacement du risque 179

Commentaire 179Article 15. — Notification et information 180

Commentaire 180Article 16. — Échange d'informations 181

Commentaire 181Article 16 bis. — Information du public 182

Commentaire 182Article 17. — Sécurité nationale et secrets industriels 183

Commentaire 183Article 18. — Consultations sur les mesures préventives 183

Commentaire 184Article 19. — Droits de l'État susceptible d'être affecté 185

Commentaire 185Article 20. — Facteurs d'un juste équilibre des intérêts 186

Commentaire 186

Paragraphes

VI. AUTRES DÉCISIONS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 381-417 188

A. Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités 381 188

B. Succession d'États et nationalité des personnes physiques et morales 382 188

C. Programme, procédures, méthodes de travail et documentation de la Commission 383-401 1881. Planification des activités pour le reste du quinquennat 386-389 1882. Contribution de la Commission à la Décennie des Nations unies pour le droit international.. 390-393 1893. Documentation de la Commission 394-398 1894. Méthodes de travail 399-400 1905. Durée de la prochaine session 401 190

D. Coopération avec d'autres organismes 402-404 190

E. Date et lieu de la quarante-septième session 405 190

F. Représentation à la quarante-neuvième session de l'Assemblée générale et au Congrès dedroit international public (New York, 13-17 mars 1995) 406 190

G. Séminaire de droit international 407-417 190

Table des matières

ABREVIATIONS ET SIGLES

AIEAANASECEECICRCIJCPJIFAOGATT

ILAOCDEOEAOMIOMMONUPNUDPNUESDNUICNUIT

Agence internationale de l'énergie atomiqueAssociation des nations de l'Asie du Sud-EstCommission économique pour l'EuropeComité international de la Croix-RougeCour internationale de JusticeCour permanente de justice internationaleOrganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultureAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on

Tariffs and Trade)Association de droit international (International Law Association)Organisation de coopération et de développement économiquesOrganisation des États américainsOrganisation maritime internationaleOrganisation météorologique mondialeOrganisation des Nations UniesProgramme des Nations Unies pour le développementProgramme des Nations Unies pour l'environnement,Société des NationsUnion internationale pour la conservation de la nature et de ses ressourcesUnion internationale des télécommunications

Document A/5409

Document A/CN.4/274

AJILILMCIJ. RecueilNations Unies, Recueil..Nations Unies, Textes

législatifs...

RGDIP

« Problèmes juridiques posés par l'exploitation et l'utilisation des fleuvesinternationaux », rapport du Secrétaire général, reproduit dans Annuaire...1974, vol. II (2e partie), p. 37« Problèmes juridiques posés par l'utilisation des voies d'eau internationales àdes fins autres que la navigation », rapport supplémentaire du Secrétaire géné-ral, reproduit dans Annuaire... 1974, vol. II (2e partie), p. 291American Journal of International LawInternational Légal Materials, Washington (D.C.)CIJ, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnancesNations Unies, Recueil des sentences arbitralesNations Unies, Textes législatifs et dispositions de traités concernantl'utilisation des fleuves internationaux à des fins autres que la navigation (nu-méro de vente : 63.V.4), lre partie.Revue générale de droit international public

NOTE CONCERNANT LES CITATIONS

Dans les citations, les mots ou passages en italique suivis d'un astérisque ne figurent pas en italiquedans le texte original.

Sauf indication contraire, les citations extraites d'ouvrages en langues étrangères sont des traduc-tions du Secrétariat.


INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX CITÉS DANS LE PRÉSENT VOLUME

Droits de l'homme

Sources

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide(New York, 9 décembre 1948)

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-damentales (Rome, 4 novembre 1950)

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes dediscrimination raciale (New York, 21 décembre 1965)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Protocolefacultatif (New York, 16 décembre 1966)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu-rels (New York, 16 décembre 1966)

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimescontre l'humanité (New York, 26 novembre 1968)

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crimed'apartheid (New York, 30 novembre 1973)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (New York, 10 décembre 1984)

Nations Unies, Recueil desTraités, vol. 78, p. 277.

Ibid., vol. 213, p. 221.

Ibid., vol. 660, p. 195.

Ibid., vol. 999, p. 171.

Ibid., vol. 993, p. 3.

Ibid., vol. 754, p. 73.

Ibid., vol. 1015, p. 243.

Documents officiels del'Assemblée générale,trente-neuvième session,Supplément n° 51, réso-lution 39/46,annexe.

Privilèges et immunités, relations diplomatiques

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (Vienne,18 avril 1961)

Convention sur la prévention et la répression des infractions contreles personnes jouissant d'une protection internationale, y comprisles agents diplomatiques (New York, 14 décembre 1973)


Ibid., vol. 1035, p. 167.

Droit des traités

Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969)

Droit applicable aux conflits armés

Ibid., vol. 1155, p. 331.

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre(La Haye, 18 octobre 1907)

Traité de Versailles (Versailles, 28 juin 1919)

Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz as-phyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques(Genève, 17 juin 1925)

Traité de paix avec l'Italie (Paris, 10 février 1947)

Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre(Genève, 12 août 1949)

Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et desmalades dans les forces armées en campagne

J. B. Scott, éd., Les Con-ventions et Déclarationsde La Haye de 1899 et1907, 3e éd., New York,Oxford University Press,1918, p. 100.

G. F. de Martens, NouveauRecueil général de Trai-tés, 3e série, t. XI, Leip-zig, Weicher, 1923,p. 323.

SDN, Recueil des Traités,vol. XCIV, p. 65.


Ibid., vol. 75, p. 31 et suiv.

Ibid., p. 31.

Instruments multilatéraux

Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, desmalades et des naufragés des forces armées sur mer

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers deguerre

Convention de Genève relative à la protection des personnes civilesen temps de guerre

Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949relatifs à la protection des victimes des conflits armés (Protocoles Iet II) [Genève, 8 juin 1977]

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflitarmé et Protocole (La Haye, 14 mai 1954)

Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le fi-nancement et l'instruction de mercenaires (New York, 4 décembre1989)

Sources

Ibid.,p. 85.

Ibid., p. 135.

Ibid., p. 287.

Ibid., vol. 1125, p. 3 et suiv.

Ibid., vol. 249, p. 215.

Documents officiels del'Assemblée générale,quarante-quatrième ses-sion, Supplément n° 49,résolution 44/34, annexe.

Règlement des différends

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux(La Haye, 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907)

J. B. Scott, éd., Les Con-ventions et Déclarationsde La Haye de 1899 et1907, 3e éd., New York,Oxford University Press,1918, p. 41.

Désarmement

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication etdu stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxineset sur leur destruction (Londres, Moscou et Washington, 10 avril1972)

Convention sur l'interdiction d'utiliser les techniques de modifica-tion de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres finshostiles (New York, 10 décembre 1976)

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certainesarmes classiques qui peuvent être considérées comme produisantdes effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discri-mination (Genève, 10 octobre 1980)


Ibid., vol. 1108, p. 151.

Ibid., vol. 1342, p. 137.

Terrorisme

Convention internationale contre la prise d'otages (New York, 17 dé-cembre 1979)

Ibid., vol. 1316, p. 205.

Environnement et ressources naturelles

Convention entre la Suisse, le Grand-Duché de Bade et l'Alsace-Lorraine arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans leRhin et ses affluents, y compris le lac de Constance, avec proto-cole (Lucerne, 18 mai 1887)

Confédération suisse, Chan-cellerie fédérale, Recueilsystématique des lois etordonnances 1848-1947,14e volume, p. 248. Voiraussi Nations Unies,Série législative, Texteslégislatifs et dispositionsde traités concernantl'utilisation des fleuvesinternationaux à des finsautres que la navigation(ST/LEG/SER.B/12) [nu-méro de vente : 63.V.4],traité n° 113, p. 397.

10 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

Convention et Statut sur le régime des voies navigables d'intérêtinternational (Barcelone, 20 avril 1921)

Convention établissant le statut définitif du Danube (Paris,23 juillet 1921)

Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques inté-ressant plusieurs États (Genève, 9 décembre 1923)

Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautéspanoramiques naturelles des pays de l'Amérique [Washington(D.C.), 12 octobre 1940]

Convention entre la République fédérale d'Allemagne, la Républiquefrançaise et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canali-sation de la Moselle (Luxembourg, 27 octobre 1956)

Accord relatif à la régulation du régime du lac Inari au moyen de lacentrale hydroélectrique et du barrage de Kaitakoski (Moscou,29 avril 1959)

Convention sur la protection des eaux du lac de Constance contre lapollution (Steckborn, 27 octobre 1960)

Acte relatif à la navigation et à la coopération économique entre lesÉtats du bassin du Niger (Niamey, 26 octobre 1963)

Convention et Statuts relatifs à la mise en valeur du bassin du Tchad(Fort-Lamy, 22 mai 1964)

Accord relatif à la Commission du fleuve Niger et à la navigation etaux transports sur le fleuve Niger (Niamey, 25 novembre 1964),

Accord (avec protocole de clôture) concernant la réglementation desprélèvements d'eau opérés dans le lac de Constance (Berne,30 avril 1966)

Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressour-ces naturelles (Alger, 1S septembre 1968)

Traité du bassin du rio de la Plala (Brasilia, 23 avril 1969)

Sources

SDN, Recueil des Traités,vol. VII, p. 35.

Ibid.,vol. XXVI.p. 173.

Ibid., vol. XXXVI, p. 75.


République fédérale d'Al-lemagne, Ministère fé-déral de la justice,Bundesgesetzblatt, 1956,2e partie, n° 36, p. 1838.Voir aussi Nations Unies,Série législative, Texteslégislatifs et dispositionsde traités concernantl'utilisation des fleuvesinternationaux à des finsautres que la navigation(ST/LEG/SER.B/12) [nu-méro de vente : 63.V.4],traité n° 123, p. 424.


Suisse, Feuille fédérale dela Confédération suisse,113e année, 1961, vol. I,p. 1171. Voir aussiNations Unies, Sérielégislative, Textes légis-latifs et dispositions detraités concernant l'uti-lisation des fleuves inter-nationaux à des finsautres que la naviga-tion (ST/LEG/SER.B/12)[numéro de vente :63.V.4], traité n° 127,p. 438.


Nations Unies, Traités con-cernant l'utilisation descours d'eau interna-tionaux à des fins autresque la navigation. —Afrique, Ressources na-turelles/Série eau n° 13(numéro de vente :E/F.84.II.A.7), p. 8.


Ibid., vol. 620, p. 191.

Ibid., vol. 1001, p. 3.

Ibid., vol. 875, p. 3.

Instruments multilatéraux 11

Convention relative au statut du fleuve Sénégal et Convention por-tant création de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuveSénégal (Nouakchott, 11 mars 1972)

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et na-turel (Paris, 16 novembre 1972)

Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant del'immersion de déchets [Londres, Mexico, Moscou et Washington(D.C.), 29 décembre 1972]

Convention portant création du Comité permanent inter-États de luttecontre la sécheresse dans le Sahel (Ouagadougou, 12 septembre1973)

Convention relative à la protection de l'environnement (avec proto-cole) [Stockholm, 19 février 1974]

Convention sur la protection du milieu marin dans la zone de la merBaltique (Helsinki, 22 mars 1974)

Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellu-rique (Paris, 4 juin 1974)

Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pol-lution (Barcelone, 16 février 1976)

Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chi-mique (Bonn, 3 décembre 1976)

Accord portant création de l'Organisation pour l'aménagement et ledéveloppement du bassin de la rivière Kagera (Rusumo, 24 août1977)

Convention régionale de Koweït pour la coopération en matière deprotection du milieu marin contre la pollution (Koweït, 24 avril1978)

Convention relative au statut du fleuve Gambie et Convention por-tant création de l'Organisation pour la mise en valeur du bassin dela Gambie (Kaolack, 30 juin 1978)

Traité en vue de la coopération amazonienne (Brasilia, 3 juillet 1978)

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieunaturel de l'Europe (Berne, 19 septembre 1979)

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longuedistance (Genève, 13 novembre 1979)

Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pol-lution d'origine tellurique (Athènes, 17 mai 1980)

Sources

Nations Unies, Traités con-cernant l'utilisation descours d'eau internatio-naux à des fins autresque la navigation. —Afrique, Ressources na-turelles/Série eau n° 13(numéro de vente :E/F.84.II.A.7), p. 16et 21.


Ibid., vol. 1046, p. 121.

Doc. A/9178.

Nations Unies, Recueil desTraités, vol. 1092,p. 279.

PNUE, Recueil de traitésmultilatéraux relatifs àla protection de l'en-vironnement, Série réfé-rences 3, Nairobi, 1982,p. 416.

Ibid., p. 446.


Ibid., vol. 1124, p. 375.

Ibid., vol. 1089, p. 165.

Ibid., vol. 1140, p. 133.

Nations Unies, Traités con-cernant l'utilisation descours d'eau interna-tionaux à des fins autresque la navigation. —Afrique, Ressources na-turelles/Série eau n° 13(numéro de vente :E/F.84. II.A.7), p. 39 et42.


Conseil de l'Europe, Sériedes Traités européens,n° 104.

Doc. E/ECE/100. Voir aussiPNUE, Recueil de traitésmultilatéraux relatifs àla protection de l'envi-ronnement, Série référen-ces 3, Nairobi, 1982,p. 536.

UICN, Droit internationalde l'environnement. —Traités multilatéraux,t. V, Erich Schmidt Ver-Iag, Berlin, p. 980:37/1.


Convention portant création de l'Autorité du bassin du Niger (Fara-nah, 21 novembre 1980)

Convention relative à la coopération en matière de protection et demise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la régionde l'Afrique de l'Ouest et du Centre (Abidjan, 23 mars 1981)

Convention régionale concernant la conservation de l'environnementde la mer Rouge et du golfe d'Aden (Jeddah, 14 février 1982)

Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone(Vienne, 22 mars 1985)

Accord de l'ANASE de 1985 sur la conservation de la nature et desressources naturelles (Kuala Lumpur, 9 juillet 1985)

Convention sur la protection des ressources naturelles et del'environnement de la région du Pacifique Sud (Nouméa, 25 no-vembre 1986)

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d'ozone (Montréal, 16 septembre 1987)

Convention sur la réglementation des activités relatives aux res-sources minérales de l'Antarctique (Wellington, 2 juin 1988)

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontièresde déchets dangereux et de leur élimination (Bâle, 22 mars 1989)

Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopérationen matière de pollution par les hydrocarbures (Londres, 30 novem-bre 1990)

Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans uncontexte transfrontière (Espoo, 25 février 1991)

Protocole au Traité de l'Antarctique concernant la protection del'environnement (Madrid, 4 octobre 1991)

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau trans-frontières et des lacs internationaux (Helsinki, 17 mars 1992)

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels(Helsinki, 17 mars 1992)

Sources

Nations Unies, Traités con-cernant l'utilisation descours d'eau internatio-naux à des fins autresque la navigation. —Afrique, Ressources na-turelles/Série eau n° 13(numéro de vente :E/F.84.II.A.7), p. 56.

Doc. UNEP/IG.22/7.

UICN, Droit internationalde l'environnement. —Traités multilatéraux,t. V, Erich Schmidt Ver-lag, Berlin, p. 982 : 13.

PNUE, Selected Multilat-éral Treaties in the Fieldof the Environment,Cambridge (Royaume-Uni), 1991, vol. 2,p. 301.

UICN, Droit internationalde l'environnement. —Traités multilatéraux,t. VI, Erich Schmidt Ver-lag, Berlin, p. 985 : 51.

International Légal Mate-rials, Washington (D.C.),vol. 26, n° 1, janvier1987, p. 38.


Revue générale de droit in-ternational public (Pa-ris), t. 93, 1989/1.


International Légal Mate-rials, Washington (D.C.),vol. 30, n° 3, mai 1991,p. 735.

Doc. E/ECE/1250, 1991.

UICN, Droit internationalde l'environnement. —Traités multilatéraux,t. VII, Erich SchmidtVerlag, Berlin, p. 991 :74/1.

International Légal Mate-rials, Washington (D.C.),vol. 31, n° 6, novembre1992, p. 1313.

Ibid., p. 1335.

Instruments multilatéraux 13

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques(New York, 9 mai 1992)

Convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 5 juin 1992)

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultantd'activités dangereuses pour l'environnement (Lugano, 21 juin1993)

Sources

Ibid., n° 4, juillet 1992,p. 851.

Ibid., p. 822.

Conseil de l'Europe, Sériedes Traités européens,n° 150.

Stupéfiants et substances psychotropes

Convention sur les substances psychotropes (Vienne, 21 février1971)

Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée parle Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Conven-tion unique sur les stupéfiants de 1961 (New York, 8 août 1975)

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants etde substances psychotropes (Vienne, 20 décembre 1988)


Ibid., vol. 976, p. 105.

Doc. E/CONF.82/15Corr.l.

et

Aviation civile

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenusà bord des aéronefs (Tokyo, 14 septembre 1963)

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs(La Haye, 16 décembre 1970)

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécu-rité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971)


Ibid., vol. 860, p. 105.

Ibid., vol. 974, p. 177.

Droit de la mer

Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë (Genève,29 avril 1958)

Convention sur la haute mer (Genève, 29 avril 1958)

Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologi-ques de la haute mer (Genève, 29 avril 1958)

Convention sur le plateau continental (Genève, 29 avril 1958)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay,10 décembre 1982)

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de lanavigation maritime (Rome, 10 mars 1988)

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécuritédes plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome,10 mars 1988)

Ibid., vol. 516, p. 205.

Ibid., vol. 450, p. 11.

Ibid., vol. 559, p. 285.

Ibid., vol. 499, p. 311.

Documents officiels de latroisième Conférence desNations Unies sur ledroit de la mer,vol. XVII (numéro devente : F.84.V.3), p. 157,doc. A/CONF.62/122.

OMI, Convention n° 18.1988.

Ibid.

Responsabilité

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergienucléaire (Paris, 29 juillet 1960)et Protocole additionnel (Paris, 28 janvier 1964)


Ibid., p. 325.


Convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nu-cléaires (Bruxelles, 25 mai 1962)

Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nu-cléaire (Bruxelles, 31 janvier 1963)

Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière dedommages nucléaires (Vienne, 21 mai 1963)

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommagescausés par des objets spatiaux [Londres, Moscou et Washington(D.C.). 29 mars 1972]

Convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pollu-tion par les hydrocarbures résultant de la recherche et del'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin (Lon-dres, 17 décembre 1976)

Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire(Vienne, 26 septembre 1986)

Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés aucours du transport de marchandises dangereuses par route, rail etbateaux de navigation intérieure (CRTD) [Genève, 10 octobre1989]

Sources

AIEA, Conventions inter-nationales relatives à laresponsabilité civile enmatière de dommagesnucléaires, Collectionjuridique n° 4, éd. rev.,Vienne, 1976, p. 34.

Ibid., p. 43.


Ibid., vol. 961, p. 187.

PNUE, Recueil des traitésmultilatéraux relatifs àla protection del'environnement, Sérieréférences 3, Nairobi,1982, p. 491.

AIEA, Collection juridique,n° 14, Vienne, 1987.

Publication des NationsUnies, numéro de vente :F.90.II.E.39.

Télécommunications

Convention radiotélégraphique internationale [Washington (D.C.),25 novembre 1927]

Convention internationale concernant l'emploi de la radiodiffusiondans l'intérêt de la paix (Genève, 23 septembre 1936)

SDN, Recueil des Traités,vol. LXXXIV, p. 97.

Ibid., vol.p. 301.

CLXXXVI,

Chapitre premier

ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA SESSION

1. La Commission du droit international, créée en ap-plication de la résolution 174 (II) de l'Assemblée géné-rale, en date du 21 novembre 1947, a, conformément àson statut joint en annexe à ladite résolution et modifiépar la suite, tenu sa quarante-sixième session à son siègepermanent de l'Office des Nations Unies à Genève, du2 mai au 22 juillet 1994. La présente session a été ou-verte par M. Gudmundur Eiriksson, vice-président de laquarante-cinquième session.

A. — Composition de la Commission

2. La Commission était composée des membres sui-vants :

M. Husain AL-BAHARNA (Bahreïn)

M. Awn AL-KHASAWNEH (Jordanie)

M. Gaetano ARANGIO-RUIZ (Italie)

M. Julio BARBOZA (Argentine)

M. Mohamed BENNOUNA (Maroc)

M. Derek William BOWETT (Royaume-Uni)

M. Carlos CALERO RODRIGUES (Brésil)

M. James CRAWFORD (Australie)

M. John de SARAM (Sri Lanka)

M. Gudmundur EIRIKSSON (Islande)

M. Nabil ELARABY (Egypte)

M. Salifou FOMBA (Mali)

M. Mehmet GÙNEY (Turquie)

M. Qizhi HE (Chine)

M. Kamil IDRIS (Soudan)

M. Andréas JACOVIDES (Chypre)

M. Peter KABATSI (Ouganda)

M. Mochtar KUSUMA-ATMADJA (Indonésie)

M. Ahmed MAHIOU (Algérie)

M. Vaclav MIKULKA (République tchèque)

M. Guillaume PAMBOU-TCHIVOUNDA (Gabon)

M. Alain PELLET (France)

M. Pemmaraju Sreenivasa RAO (Inde)

M. Edilbert RAZAFINDRALAMBO (Madagascar)

M. Patrick Lipton ROBINSON (Jamaïque)

M. Robert ROSENSTOCK (États-Unis d'Amérique)

M. Alberto SZEKELY (Mexique)

M. Doudou THIAM (Sénégal)

M. Christian TOMUSCHAT (Allemagne)

M. Edmundo VARGAS CARRENO (Chili)

M. Vladlen VERESHCHETIN (Fédération de Russie)

M. Francisco VILLAGRAN KRAMER (Guatemala)

M. Chusei YAMADA (Japon)

M. Alexandër YANKOV (Bulgarie)

3. À sa 2331e séance, le 5 mai 1994, la Commission aélu M. Nabil Elaraby (Egypte) et M. Qizhi He (Chine)aux sièges devenus vacants à la suite de l'élection deM. Abdul Koroma et de M. Jiuyong Shi comme juges àla CIJ.

B. — Bureau

4. À sa 2328e séance, le 2 mai 1994, la Commission aélu le Bureau suivant :

Président : M. Vladlen Vereshchetin

Premier Vice-Président : M. Chusei Yamada

Second Vice-Président : M. Francisco Villagrân Kra-mer

Président du Comité de rédaction : M. Derek WilliamBowett

Rapporteur : M. Peter Kabatsi

5. Le Bureau élargi de la Commission était composédes membres du Bureau, des membres de la Commissionl'ayant antérieurement présidée1 et des rapporteurs spé-ciaux2. Il était présidé par le Président de la Commission.À sa 2330e séance, le 4 mai 1994, la Commission a, surrecommandation du Bureau élargi, constitué pour la ses-sion un groupe de planification chargé d'examiner sonprogramme, ses procédures et ses méthodes de travail,ainsi que la documentation, et de faire rapport sur cessujets au Bureau élargi. Le Groupe de planification étaitcomposé comme suit : M. Chusei Yamada (Président),M. Awn Al-Khasawneh, M. Mohamed Bennouna,M. Carlos Calero Rodrigues, M. John de Saram,M. Gudmundur Eiriksson, M. Salifou Fomba, M. Meh-met Giiney, M. Andréas Jacovides, M. MochtarKusuma-Atmadja, M. Ahmed Mahiou, M. PemmarajuSreenivasa Rao, M. Edilbert Razafindralambo, M. Ro-

1 À savoir : M. Julio Barboza, M. Christian Tomuschat, M. DoudouThiam et M. Alexandër Yankov.

2 À savoir : M. Gaetano Arangio-Ruiz, M. Julio Barboza, M. Ro-bert Rosenstock et M. Doudou Thiam.

15

16 Rapport de la Commission do droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

bert Rosenstock, M. Doudou Thiam, M. Edmundo Var-gas Carreno, M. Vladlen Vereshchetin et M. AlexanderYankov. M. Alain Pellet en était membre de droit, en saqualité de président du Groupe de travail chargéd'examiner la contribution de la Commission à la Dé-cennie des Nations Unies pour le droit international3.

6. Le Groupe étant un organe à composition non limi-tée, les autres membres de la Commission qui le dési-raient ont pu assister à ses réunions.

C. — Comité de rédaction

7. À sa 2331e séance, le 5 mai 1994, la Commission anommé pour le sujet intitulé « Droit relatif aux utilisa-tions des cours d'eau internationaux à des fins autres quela navigation » un comité de rédaction comprenant lesmembres suivants : M. Derek William Bowett (Prési-dent), M. Husain Al-Baharna, M. Carlos Calero Rodri-gues, M. Salifou Fomba, M. Mehmet Giiney, M. KamilIdris, M. Peter Kabatsi, M. Guillaume Pambou-Tchivounda, M. Pemmaraju Sreenivasa Rao, M. AlbertoSzekely, M. Francisco Villagrân Kramer, M. Chusei Ya-mada et M. Alexander Yankov. M. Robert Rosenstock aparticipé aux travaux du Comité de rédaction en sa qua-lité de rapporteur spécial chargé du sujet.

8. Le Comité de rédaction était composé des mêmesmembres pour le sujet intitulé « Responsabilité interna-tionale pour les conséquences préjudiciables découlantd'activités qui ne sont pas interdites par le droit interna-tional ». M. Julio Barboza a participé aux travaux duComité de rédaction en sa qualité de rapporteur spécialchargé du sujet.

9. À sa 2331e séance également, la Commission anommé pour le sujet intitulé « Responsabilité des États »un comité de rédaction comprenant les membres sui-vants : M. Derek William Bowett (Président), M. AwnAl-Khasawneh, M. Carlos Calero Rodrigues, M. JamesCrawford, M. John de Saram, M. Gudmundur Eiriksson,M. Nabil Elaraby, M. Peter Kabatsi, M. MochtarKusuma-Atmadja, M. Vaclav Mikulka, M. GuillaumePambou-Tchivounda, M. Alain Pellet, M. Robert Ro-senstock et M. Christian Tomuschat. M. GaetanoArangio-Ruiz a participé aux travaux du Comité de ré-daction en sa qualité de rapporteur spécial chargé dusujet.

10. M. Peter Kabatsi a participé aux travaux du Comitéde rédaction en sa qualité de rapporteur de la Commis-sion.

D. — Groupe de travail sur un projet de statutpour une cour criminelle internationale

11. À sa 2331e séance, le 5 mai 1994, ayant à l'esprit levœu exprimé par l'Assemblée générale au paragraphe 6de sa résolution 48/31, la Commission a rétabli leGroupe de travail sur un projet de statut pour une courcriminelle internationale et a nommé M. James Crawfordprésident du Groupe de travail.

3 Proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/23.

12. À sa 2332e séance, tenue également le 5 mai 1994,la Commission a approuvé la composition suivante duGroupe de travail : M. James Crawford (Président),M. Husain Al-Baharna, M. Awn Al-Khasawneh,M. Gaetano Arangio-Ruiz, M. Mohamed Bennouna,M. Derek William Bowett, M. Carlos Calero Rodrigues,M. John de Saram, M. Gudmundur Eiriksson, M. SalifouFomba, M. Mehmet Giiney, M. Qizhi He, M. KamilIdris, M. Pemmaraju Sreenivasa Rao, M. Edilbert Raza-findralambo, M. Patrick Lipton Robinson, M. RobertRosenstock, M. Christian Tomuschat, M. VladlenVereshchetin, M. Francisco Villagrân Kramer, etM. Alexander Yankov. M. Doudou Thiam a participéaux travaux du Groupe de travail en sa qualité de rappor-teur spécial chargé du sujet intitulé « Projet de code descrimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ».M. Peter Kabatsi a participé aux travaux du Groupe detravail en sa qualité de rapporteur de la Commission. LeGroupe de travail était ouvert à tous les membres de laCommission qui souhaitaient participer à ses travaux.

E. — Secrétariat

13. M. Hans Corell, secrétaire général adjoint auxaffaires juridiques, Conseiller juridique, a assisté à lasession et y a représenté le Secrétaire général. Mme Jac-queline Dauchy, directrice de la Division de la codifica-tion du Bureau des affaires juridiques, a rempli les fonc-tions de secrétaire de la Commission et, en l'absence duConseiller juridique, a représenté le Secrétaire général.M. Manuel Rama-Montaldo, juriste hors classe, a exercéles fonctions de sous-secrétaire principal de la Commis-sion; Mme Mahnoush H. Arsanjani et M. Mpazi Sinjela,juristes, ainsi que Mme Virginia Morris, juriste adjoint,ont exercé les fonctions de sous-secrétaire.

F. — Ordre du jour

14. À sa 2328e séance, le 2 mai 1994, la Commission aadopté pour sa quarante-sixième session l'ordre du joursuivant :

1. Nomination à des sièges devenus vacants (article 11 du statut).

2. Organisation des travaux de la session.

3. Responsabilité des États.

4. Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité.

5. Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à desfins autres que la navigation.

6. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudicia-bles découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit in-ternational.

7. Programme, procédures, méthodes de travail et documentation dela Commission.

8. Coopération avec d'autres organismes.

9. Date et lieu de la quarante-septième session.

10. Questions diverses.

15. La Commission a examiné tous les points inscrits àson ordre du jour. Elle a tenu 50 séances publiques(2328e à 2377e). En outre, le Comité de rédaction a tenu22 séances, le Groupe de travail sur un projet de statutpour une cour criminelle internationale 27 séances, et le

Organisation des travaux de la session 17

Bureau élargi de la Commission et le Groupe de planifi-cation du Bureau élargi 3 séances chacun.

G. — Description générale des travauxde la Commission à sa quarante-sixième session

16. À sa quarante-sixième session, la Commission aaccompli des progrès importants en ce qui concernedeux sujets inscrits à son ordre du jour. Elle a adopté unprojet de statut pour une cour criminelle internationalecomposé de 60 articles accompagnés de commentaires(voir chap. II), et elle a achevé l'examen du sujet intitulé« Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internatio-naux à des fins autres que la navigation » en adoptant enseconde lecture un projet d'articles complet (voirchap. III).

17. Dans le cadre de ses travaux sur le sujet intitulé« Projet de code des crimes contre la paix et la sécuritéde l'humanité » (voir chap. II), la Commission a rétablile Groupe de travail sur un projet de statut pour une courcriminelle internationale et lui a confié la tâche de réexa-miner le texte élaboré l'année précédente4. Elle a reçu duGroupe de travail trois rapports successifs dont le derniercontenait le texte d'un projet de statut accompagné decommentaires (A/CN.4/L.491/Rev.2 et Corr.l et Add.là 3)5. La Commission a adopté le projet de statut et lescommentaires relatifs aux 60 articles qui le composent.Elle a décidé de recommander à l'Assemblée générale deconvoquer une conférence internationale de plénipoten-tiaires pour étudier le projet de statut et pour conclureune convention relative à la création d'une cour crimi-nelle internationale6.

18. Dans le cadre du même sujet, la Commission acommencé la deuxième lecture du projet de code des cri-mes contre la paix et la sécurité de l'humanité qu'elleavait adopté en première lecture à sa quarante-troisièmesession7. Elle était saisie du douzième rapport du Rap-porteur spécial, M. Doudou Thiam (A/CN.4/460), quitraitait des projets d'articles 1 à 158. Après avoir exami-né ces articles en séance plénière, la Commission les arenvoyés au Comité de rédaction9.

19. La Commission a examiné le sujet intitulé « Droitrelatif aux utilisations des cours d'eau internationaux àdes fins autres que la navigation » sur la base dudeuxième rapport du Rapporteur spécial, M. RobertRosenstock (A/CN.4/462) qui contenait, outre les quel-ques modifications que celui-ci suggérait d'apporter auxprojets d'articles adoptés par le Comité de rédaction en

4 Voir Annuaire... 1993, vol. II (2e partie), doc. A/48/10, annexe.Le texte a été examiné de la 2329e à la 2334e séance, entre le 3 et le9 mai 1994.

5 La version finale du rapport du Groupe de travail a été examinéede la 2374e à la 2376e séance, les 21 et 22 juillet 1994.

6 Voir infra chap. II, sect. B.l.7 Pour le texte des projets d'articles provisoirement adoptés en pre-

mière lecture, voir Annuaire... 1991, vol. II (2e partie), p. 98 à 102.8 Le rapport a été examiné de la 2344e à la 2347e séance ainsi

qu'aux 2349e et 2350e séances, entre le 27 mai et le 3 juin ainsi que le7 juin 1994.

9 Voir infra chap. II, section B.2.10 Le rapport a été examiné de la 2334e à la 2339e séance, entre le

9 et le 17 mai 1994.

deuxième lecture, à la précédente session11, les nouveauxtextes proposés par le Rapporteur spécial pour les projetsd'articles non encore examinés par le Comité de rédac-tion, à savoir les projets d'articles 7 et 11 à 32, ainsiqu'un nouveau projet d'article sur le règlement des diffé-rends. La Commission a renvoyé ces projets d'articles auComité de rédaction. Suivant les recommandations duComité de rédaction, elle a adopté en deuxième lectureun projet d'articles complet sur le sujet ainsi qu'une ré-solution sur les eaux souterraines captives trans-frontières12. Elle a en outre décidé de recommander àl'Assemblée générale le projet d'articles sur le droit rela-tif aux utilisations des cours d'eau internationaux à desfins autres que la navigation et la résolution sur les eauxsouterraines captives transfrontières13, et de recomman-der l'élaboration d'une convention par l'Assemblée dupar une conférence internationale de plénipotentiairessur la base du projet d'articles14.

20. En ce qui concerne le sujet « Responsabilité desÉtats », la Commission a examiné : a) le chapitre II ducinquième rapport (A/CN.4/453 et Add.l à 3)1* et le cha-pitre II du sixième rapport (A/CN.4/461 et Add.l à 3) duRapporteur spécial, M. Gaetano Arangio-Ruiz, consacréstous deux à la question des conséquences des faits inter-nationalement illicites qualifiés de crimes aux termes del'article 19 de la première partie du projet d'articles16, etb) le chapitre premier du sixième rapport du Rapporteurspécial qui était consacré à un réexamen des dispositionsde règlement des différends applicables préalablementaux contre-mesures envisagées jusqu'ici pour le projetd'articles sur la responsabilité des États17. Suivant les re-commandations présentées par le Comité de rédaction àla précédente session et à la session en cours18, la Com-mission a adopté à titre provisoire les articles 11(Contre-mesures d'un État lésé), 13 (Proportionnalité)et 14 (Contre-mesures interdites)19. La Commission adifféré, à ce stade, sa décision sur l'article 12 (Condi-tions liées au recours à des contre-mesures) et a décidéqu'elle devrait peut-être réexaminer l'article 11 à lalumière du texte qui sera finalement adopté pour l'ar-ticle 1220.

21. En ce qui concerne le sujet « Responsabilité inter-nationale pour les conséquences préjudiciables découlantd'activités qui ne sont pas interdites par le droit interna-tional », la Commission était saisie du dixième rapportdu Rapporteur spécial, M. Julio Barboza (A/CN.4/459).Ce rapport a été présenté par le Rapporteur spécial x

mais son examen a été reporté à l'année suivante. Sui-vant les recommandations présentées par le Comité de

11 Voir Annuaire... 1993, vol. II (2e partie), chap. V.12 Les recommandations du Comité de rédaction ont été examinées

de la 2353 e à la 2356e séance, entre le 21 et le 24 juin 1994.13 La décision a été adoptée à la 2362e séance, le 8 juillet 1994.14 Voir infra chap. III.15 Annuaire... 1993, vol. II ( l r e partie).16 Cet aspect a été examiné de la 2338e à la 2343 e séance ainsi qu'à

la 2348e séance, entre le 16 et le 26 mai et le 2 juin 1994.17 Cet aspect a été examiné à la 2353 e séance, le 21 juin 1994.18 Les recommandations du Comité de rédaction ont été examinées

aux 2366e et 2367e séances, les 13 et 15 juillet 1994.19 Pour le texte de ces articles, voir infra note 454.20 Voir infra chap. IV.21 Le rapport a été présenté à la 2351 e séance, le 10 juin 1994.


rédaction à la session précédente et à cette session, laCommission a adopté à titre provisoire l'article premier(Champ d'application des présents articles) et les alinéasa, b et c de l'article 2 (Expressions employées) ainsi que10 articles constituant une série complète de dispositionssur la prévention, à savoir : l'article 11 (Autorisationpréalable), l'article 12 (Évaluation du risque), l'ar-ticle 13 (Activités non autorisées), l'article 14 (Mesuresvisant à prévenir le risque ou à le réduire au minimum),l'article 14 bis [20 bis] (Non-déplacement du risque),l'article 15 (Notification et information), l'article 16(Échange d'informations), l'article 16 bis (Informationdu public), l'article 17 (Sécurité nationale et secrets in-dustriels), l'article 18 (Consultations sur les mesurespréventives), l'article 19 (Droits de l'État susceptible

d'être affecté), et l'article 20 (Éléments d'un juste équi-libre des intérêts)2223.

22. Les questions relatives au programme, aux procé-dures, aux méthodes de travail et à la documentation dela Commission ont été examinées au sein du Groupe deplanification du Bureau élargi et du Bureau élargi lui-même. On trouvera les recommandations de la Commis-sion à ce sujet au chapitre VI du rapport, qui traite égale-ment de la coopération avec d'autres organismes ainsique de certaines questions administratives et autres.

22 Les recommandations du Comité de rédaction ont été examinéesde la 2362 e à la 2365 e séance, entre le 8 et le 13 juillet 1994.

23 Voir infra chap. V.

Chapitre II

PROJET DE CODE DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ DE L'HUMANITÉ

A. — Introduction

23. Par sa résolution 177 (II) du 21 novembre 1947,l'Assemblée générale a chargé la Commission : a) deformuler les principes de droit international reconnus parle statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugementde ce tribunal; b) de préparer un projet de code des cri-mes contre la paix et la sécurité de l'humanité, en indi-quant clairement la place qu'il convient d'accorder auxprincipes mentionnés au point a ci-dessus. À sa premièresession (1949), la Commission a nommé M. Jean Spiro-poulos rapporteur spécial.

24. Sur la base des rapports du Rapporteur spécial, laCommission, à sa deuxième session (1950), a adopté uneformulation des « Principes du droit international consa-crés par le statut du Tribunal de Nuremberg et dans le ju-gement de ce tribunal »24, et a présenté ces principes, ac-compagnés de commentaires, à l'Assemblée générale;puis, à sa sixième session (1954), elle a adopté un projetde code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité25, qu'elle a présenté accompagné de com-mentaires, à l'Assemblée générale26.

25. Par sa résolution 897 (IX) du 4 décembre 1954,l'Assemblée générale, considérant que le projet de codedes crimes contre la paix et la sécurité de l'humanitéformulé par la Commission posait des problèmes étroi-tement liés à ceux que soulevait la définition de l'agres-sion, et qu'elle avait chargé un comité spécial de prépa-rer un rapport sur un projet de définition de l'agression, adécidé de différer l'examen du projet de code jusqu'à ceque le Comité spécial ait présenté son rapport.

26. Sur la base des recommandations du Comité spé-cial, l'Assemblée générale, par sa résolution 3314(XXIX) du 14 décembre 1974, a adopté par consensus laDéfinition de l'agression.

27. Par sa résolution 36/106, l'Assemblée générale ainvité la Commission à reprendre ses travaux en vue del'élaboration du projet de code des crimes contre la paixet la sécurité de l'humanité, et à l'examiner en lui accor-dant le degré de priorité voulu afin de le réviser, compte

dûment tenu des résultats obtenus grâce au processus dedéveloppement progressif du droit international27.

28. À sa trente-quatrième session (1982), la Commis-sion a nommé M. Doudou Thiam rapporteur spécial pourle sujet28. De sa trente-cinquième session (1983) à saquarante-troisième session (1991), la CDI a reçu neufrapports du Rapporteur spécial29.

29. À sa quarante-troisième session (1991), la Com-mission a adopté provisoirement en première lecture leprojet de code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité30. À la même session, la Commission a déci-dé, conformément aux articles 16 et 21 de son statut, detransmettre les projets d'articles, par l'intermédiaire duSecrétaire général, aux gouvernements, afin que ceux-ciformulent leurs commentaires et observations à ce sujetet les fassent tenir au Secrétaire général avant le 1er jan-vier 199331. La Commission a noté également que le pro-jet qu'elle avait achevé en première lecture constituait lapremière partie de ses travaux sur le projet de code descrimes contre la paix et la sécurité de l'humanité etqu'elle continuerait, lors de ses prochaines sessions, des'occuper du mandat que l'Assemblée générale lui avaitconfié au paragraphe 3 de la résolution 45/41, qui invi-tait la Commission, dans le cadre de ses travaux sur le

2 4 Dénommés ci-après « principes de Nuremberg », Documentsofficiels de l'Assemblée générale, cinquième session, Supplémentn° 12 (A/1316), par. 95 à 127.

2 5 Ibid., neuvième session, Supplément n° 9 (A/2693), par. 49 à 54.2 6 Le texte du projet de code de 1954 et celui des principes de

Nuremberg sont reproduits dans Annuaire... 1985, vol. II (2 e partie),par. 18 et 45 , respect ivement .

2 7 Ultérieurement, par sa résolution 42 /151 , l 'Assemblée générale aapprouvé une recommandation de la Commiss ion tendant à modifierle titre anglais du sujet, pour qu ' i l se lise « Draft Code of Crimesagainst the Peace and Security of Mankind ».

2 8 Pour un exposé détaillé de l 'historique du sujet, voir Annuaire...1983, vol. II (2 e partie), par. 26 à 4 1 .

2 9 Ces rapports sont reproduits c o m m e suit :

Premier rapport : Annuaire... 1983, vol. II ( l r e partie), p . 143,doc. A/CN.4/364;

Deuxième rapport : Annuaire... 1984, vol. II ( l r e partie), p . 93 ,doc. A/CN.4/377;

Troisième rapport : Annuaire... 1985, vol. II ( l r e partie), p . 63 ,doc. A/CN.4/387;

Quatr ième rapport : Annuaire... 1986, vol. II ( l r e partie), p . 53 ,doc. A/CN.4/398;

Cinquième rapport : Annuaire... 1987, vol. II ( l r e partie), p . 1,doc. A/CN.4/404;

Sixième rapport : Annuaire... 1988, vol. II ( l r e partie), p . 199,doc. A/CN.4 /411;

Septième rapport : Annuaire... 1989, vol. II ( l r e partie), p . 87,doc. A/CN.4/419 et A d d . l ;

Huit ième rapport : Annuaire... 1990, vol. II ( l r e partie), p . 27,doc. A/CN.4/430 et A d d . l ;

Neuvième rapport : Annuaire... 1991, vol. II ( l r e partie), p . 39,doc. A/CN.4/435 et A d d . l .

3 0 Voir supra note 7.3 1 Annuaire... 1991, vol. II (2e partie), par. 174.

19


projet de code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité, à examiner plus avant et analyser les ques-tions soulevées dans son rapport concernant la questiond'une juridiction pénale internationale, y compris la pos-sibilité de créer un tribunal pénal international ou un au-tre mécanisme juridictionnel pénal de caractère interna-tional32. La Commission a noté, en outre, qu'elle avaitcommencé de s'acquitter de ce mandat et que les travauxqu'elle avait accomplis à ce sujet étaient reflétés dansson rapport sur sa quarante-troisième session33.

30. Par sa résolution 46/54, l'Assemblée générale a in-vité la Commission,

[...] lorsqu'elle poursuivra ses travaux sur l'élaboration du projet decode des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, à examinerplus avant et analyser les questions soulevées dans son rapport [de199034] [...] au sujet de la question d'une juridiction pénale internatio-nale, y compris la possibilité de créer une cour pénale internationaleou un autre mécanisme juridictionnel pénal de caractère international,afin de permettre à l'Assemblée générale de fournir des directivesdans ce domaine; [...]

31. À sa quarante-quatrième session (1992), la Com-mission était saisie du dixième rapport du Rapporteurspécial sur le sujet35, lequel était entièrement consacré àla question de la création éventuelle d'une juridictionpénale internationale. Après avoir examiné le dixièmerapport du Rapporteur spécial, la Commission a décidéde créer un groupe de travail pour examiner plus avant etanalyser les principaux problèmes qu'elle avait soulevésdans son rapport sur les travaux de sa quarante-deuxièmesession (1990) au sujet de la question d'une juridictionpénale internationale, y compris les propositions de créa-tion d'une cour internationale ou d'un autre mécanismejuridictionnel pénal international. Ce faisant, le Groupede travail tiendrait compte des problèmes soulevés par leRapporteur spécial dans la deuxième partie de son neu-vième rapport et dans son dixième rapport, ainsi que desdébats sur la question aux sessions passées et en cours dela Commission. Le Groupe de travail rédigerait aussi desrecommandations concrètes sur les différents points qu'ilexaminerait et analyserait dans le cadre de son mandat36.

32. À la même session, le Groupe de travail a établi àl'intention de la Commission un rapport contenant le dé-tail de l'examen et de l'analyse qu'il a effectués d'uncertain nombre de problèmes soulevés par la créationéventuelle d'une juridiction pénale internationale, ainsique le résumé de ses débats assorti de recommandationsprécises et un appendice contenant les systèmes proposéspour l'engagement de poursuites ou le dépôt de plaintesdevant une juridiction pénale internationale37. L'ap-proche essentielle à adopter dans le rapport du Groupede travail était celle d'une cour pénale internationalecréée par un statut ayant la forme d'un traité multilatéralconclu par les États parties; dans un premier stade, dumoins, elle ne devrait exercer sa compétence qu'àl'égard des individus; cette compétence serait limitéeaux crimes de caractère international définis dans cer-tains traités internationaux en vigueur, notamment dans

le projet de code (une fois qu'il aura été adopté et seraentré en vigueur), mais elle ne devrait pas être limitéeaux crimes visés par le code; un État devrait pouvoir de-venir partie au statut sans devenir du même coup partieau code; la cour servirait essentiellement aux États par-ties à son statut (et aussi, dans des conditions bien défi-nies, à d'autres Etats); elle ne devrait pas, du moins pen-dant la première phase de ses opérations, avoircompétence obligatoire et ses membres ne siégeraientpas en permanence; et, quelle que soit la structure exactede la cour ou d'un autre mécanisme, elle devrait garantirune procédure régulière, indépendante et impartiale38.

33. Toujours à la même session, la Commission a notéque, avec l'examen des neuvième et dixième rapports duRapporteur spécial, ainsi que du rapport du Groupe detravail, elle avait achevé l'étude de « la possibilité decréer un tribunal pénal international ou un autre méca-nisme juridictionnel pénal de caractère international »,que l'Assemblée générale lui avait confiée en 198939;qu'un système tel que celui suggéré dans le rapport duGroupe de travail pouvait fonctionner; que la poursuitede ses travaux sur la question exigeait que l'Assembléelui donnât le mandat de rédiger un projet de statut; etqu'il appartenait maintenant à l'Assemblée de décider sila Commission devait entreprendre l'élaboration d'unnouveau projet de statut pour une juridiction pénale in-ternationale, et sur quelle base40.

34. Aux paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 47/33,l'Assemblée générale :

4. Prend note avec satisfaction du chapitre II du rapport de la Com-mission du droit international intitulé « Projet de code des crimes con-tre la paix et la sécurité de l'humanité », consacré à la question del'éventuelle mise en place d'une juridiction pénale internationale;

5. Invite les États à soumettre au Secrétaire général, si possibleavant la quarante-cinquième session de la Commission du droit inter-national, leurs observations écrites sur le rapport du Groupe de travailsur la question d'une juridiction pénale internationale;

6. Prie la Commission du droit international de poursuivre ses tra-vaux sur cette question et d'entreprendre par priorité, à partir de saprochaine session, l'œuvre d'élaboration d'un projet de statut pourune juridiction pénale internationale, en commençant par examiner lesquestions dégagées dans le rapport du Groupe de travail et au cours dudébat de la Sixième Commission en vue de rédiger un statut qui sefonde sur le rapport du Groupe de travail, compte tenu des vues expri-mées pendant le débat à la Sixième Commission ainsi que des obser-vations écrites qui auraient été reçues des États, et de présenter un rap-port intérimaire à l'Assemblée générale, à sa quarante-huitièmesession.

35. À sa quarante-cinquième session (1993), la Com-mission était saisie du onzième rapport du Rapporteurspécial sur le sujet41, rapport entièrement consacré à laquestion de la création d'une cour criminelle internatio-nale. La CDI était également saisie des commentaires etobservations reçus des gouvernements sur le projet decode des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité adopté en première lecture à la quarante-

3 2 Ibid . ,par . 175.33 Ibid., par. 106 à 165.34 Annuaire... 1990, vol. II (2e partie), par. 93 à 157.35 Annuaire... 1992, vol. II ( l r e partie), p. 53, doc. A/CN.4/442.36 Annuaire... 1992, vol. II (2e partie), doc. A/47/10, par. 98.37 Ibid., par. 99, et annexe.

38 Ibid., par. 11, et annexe, par. 4.39 Voir Annuaire... 1990, vol. II (2 e partie), par. 93 à 157, notam-

ment par. 100.40 Voir Annuaire... 1992, vol. II (2e partie), doc. A/47/10, par. 11

et 104, respectivement.41 Annuaire... 1993, vol. II ( l r e partie), doc. A/CN.4/449.

Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité 21

troisième session de la Commission42'43 et des observa-tions reçues des gouvernements sur le rapport du Groupede travail sur la question d'une juridiction pénale inter-nationale44'45, à la suite de l'invitation formulée par l'As-semblée générale au paragraphe 5 de sa résolution 47/33.

36. Après avoir examiné le onzième rapport du Rap-porteur spécial, la Commission a décidé de réunir à nou-veau le Groupe de travail qu'elle avait créé à la sessionprécédente et a décidé que le nom du Groupe de travailserait désormais « Groupe de travail sur un projet de sta-tut pour une cour criminelle internationale »46. Le man-dat que la Commission a donné au Groupe de travailétait conforme aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6de la résolution 47/33 de l'Assemblée générale du 25 no-vembre 199247.

37. Le Groupe de travail a soumis un rapport qui a étéjoint en annexe au rapport de la Commission48

38. La Commission a considéré que le rapport duGroupe de travail représentait un progrès substantiel parrapport à celui du Groupe de travail à la quarante-quatrième session de la Commission en 1992 sur lemême sujet49. Le rapport de 1993 mettait l'accent surl'élaboration d'un ensemble complet et méthodique deprojets d'articles accompagnés de brefs commentaires.Bien que la Commission n'ait pas été en mesure d'exa-miner les projets d'articles en détail au cours de sa ses-sion et de procéder à leur adoption, elle a estimé qu'enprincipe les textes proposés constituaient une bonne basepour l'examen des projets d'articles par l'Assemblée gé-nérale à sa quarante-huitième session °.

39. La Commission a déclaré qu'elle attendait avec in-térêt les observations de l'Assemblée générale et desÉtats Membres sur les questions spécifiques évoquéesdans les commentaires relatifs aux divers articles ainsique sur l'ensemble du projet d'articles. Elle a en outredécidé que le projet de statut serait transmis, par l'inter-médiaire du Secrétaire général, aux gouvernements, afinque ceux-ci formulent leurs observations à ce sujet et lesfassent tenir au Secrétaire général avant le 15 février1994. Ces observations étaient nécessaires pour détermi-ner l'orientation des travaux ultérieurs de la Commissionen vue d'achever l'élaboration du projet de statut à laquarante-sixième session de la Commission en 1994,comme il était envisagé dans son plan de travail51.

40. Aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 de sa résolution 48/31,l'Assemblée générale :

tre la paix et la sécurité de l 'humanité », consacré à la question du pro-jet de statut pour une cour criminelle internationale;

5. Invite les États à communiquer au Secrétaire général le 15 février1994 au plus tard, conformément à la requête de la Commission dudroit international, leurs observations écrites sur les projets d'articlesproposés par le Groupe de travail sur un projet de statut pour une courcriminelle internationale;

6. Prie la Commission du droit international de poursuivre ses tra-vaux à titre prioritaire sur cette question en vue d'élaborer un projet destatut, si possible, à sa quarante-sixième session en 1994, en tenantcompte des vues exprimées pendant le débat à la Sixième Commissionainsi que des observations écrites qui auraient été reçues des États;

8. [...] demande à la Commission de reprendre à sa quarante-sixièmesession l 'examen du projet de code des crimes contre la paix et la sé-curité de l 'humanité [...].

41. Conformément à la résolution 48/31, la section duprésent rapport consacrée à l'examen du sujet à la pré-sente session sera divisée en deux sous-sections, l'uneconcernant le projet de statut pour une cour criminelleinternationale, et l'autre le projet de code des crimescontre la paix et la sécurité de l'humanité.

B. — Examen du sujet à la présente session

1. PROJET DE STATUT D'UNE COUR CRIMINELLEINTERNATIONALE

a) Examen du rapport du Groupe de travailétabli à la quarante-cinquième session

42. À la présente session, la Commission était saisie durapport du Groupe de travail sur un projet de statut pourune cour criminelle internationale annexé au rapport de laCommission sur les travaux de sa quarante-cinquièmesession (1993)52; des observations des gouvernements surle rapport du Groupe de travail sur un projet de statutpour une cour criminelle internationale53; et de la sectionB du Résumé thématique, établi par le Secrétariat, desdébats tenus à la Sixième Commission de l'Assembléegénérale pendant la quarante-huitième session54, sur lerapport de la Commission du droit international sur lestravaux de sa quarante-cinquième session.

43. La Commission a examiné le rapport du Groupe detravail de sa 2329e à sa 2334e séance, du 3 au 9 mai1994.

44. On trouvera ci-après un résumé du débat en séanceplénière.

4. Prend acte avec satisfaction du chapitre II du rapport de la Com-mission du droit international intitulé « Projet de code des crimes con-

42 Ibid., doc. A/CN.4/448 et A d d . l .43 Voir supra par. 29.44 Annuaire... 1993, vol. II ( l r e partie), doc. A/CN.4/452 et Add. l

à3.45 Voir supra par. 31 et 32.46 Annuaire... 1993, vol. II (2 e partie), doc. A/48/10, par. 96.47 Voir supra par. 34.48 Annuaire... 1993, vol. II (2 e partie), doc. A/48/10, annexe.49 Annuaire... 1992, vol. II (2 e partie), doc. A/47/10, annexe.5 0Annuaire . . . 1993, vol. II (2 e partie), doc. A/48/10, par. 99.51 Ibid., par. 100.

i) Observations générales

45. Certains membres ont noté que, malgré certainescritiques, les travaux de la Commission avaient été bienaccueillis par les gouvernements, comme l'attestaient ledébat qui avait eu lieu à la Sixième Commission et lesobservations écrites, alors que d'autres membres ontappelé l'attention sur les obstacles qui restaient à sur-monter pour achever l'élaboration du projet de statut.

52 Voir supra note 48.53 Reproduit dans Annuaire... 1994, vol. II ( l r e partie), doc.

A/CN.4/458etAdd.là8.54 Doc. A/CN.4/457.

22 Rapport de Ba Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

Pour divers intervenants, s'il était nécessaire d'acheverrapidement cette élaboration, qui était prioritaire, il fal-lait en même temps veiller à élaborer un instrument quisoit généralement acceptable pour les États et pose lesbases d'une institution efficace et viable. Il incombaitpar ailleurs à la Commission, en tant qu'organe techni-que, de tenir soigneusement compte dans la poursuite deses travaux sur le projet de statut des vues exprimées parles gouvernements, nonobstant l'urgence. Selon une opi-nion, il était préférable de consacrer si nécessaire davan-tage de temps à l'entreprise, de manière à élaborer uninstrument qui prévoit une institution permanente mieuxadaptée et plus utile, étant donné qu'il était peu vraisem-blable que les États créent la cour dès réception du projetde statut par l'Assemblée générale.

46. Si la priorité assignée au projet de statut était suffi-samment souple pour permettre l'achèvement des tra-vaux à la session en cours ou à la session suivante, laCommission devait, de l'avis général, s'efforcerd'achever l'élaboration du projet de statut à la session encours, à condition qu'elle puisse le faire sans sacrifier laqualité de ses travaux. Il fallait espérer que le Groupe detravail s'acquitterait de sa tâche à temps pour que laCommission puisse examiner le projet de statut définitifavant la fin de la session et qu'elle puisse le transmettreavec des commentaires à l'Assemblée générale, prouvantainsi qu'elle est capable de répondre à l'attente de lacommunauté internationale.

47. Diverses observations ont été formulées au sujet del'approche générale que la Commission devait adopterpour la poursuite de ses travaux sur le projet de statut,certains membres soulignant que les principes quiavaient guidé les travaux de la Commission et les instru-ments relatifs au Tribunal international chargé de pour-suivre les personnes présumées responsables de viola-tions graves du droit humanitaire international commisessur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé le « Tribunal international »)55 demeu-raient pertinents, d'autres prônant une approche plus am-bitieuse, et d'autres encore préconisant une démarcheplus prudente et plus graduelle. Si certains membres esti-maient qu'il fallait accorder une attention particulière austatut56 et au règlement de procédure et de preuve du Tri-bunal international57 quand on traitait de questions ana-logues dans le cadre d'une cour permanente, pourd'autres il fallait veiller à ne pas trop s'inspirer de cesinstruments, étant donné les différences essentielles entreles deux institutions.

48. S'agissant de savoir si la Commission devait êtreplus ambitieuse ou plus prudente dans son approche, lesmembres qui pensaient qu'elle devait être plus ambi-tieuse ont estimé que le projet de statut n'envisageait pasla cour de manière suffisamment internationale ou uni-verselle, qu'il privilégiait trop les relations interétatiquespar rapport à la relation directe entre l'individu et lacommunauté internationale, qu'il consacrait l'approcheconventionnelle traditionnelle qui risquait de retarder la

55 Voir les résolutions 808 (1993) et 827 (1993) du Conseil desécurité, en date des 22 février et 25 mai 1993, respectivement.

56 Doc. S/25704, annexe.57 Adopté à la fin de la deuxième session du Tribunal international,

en février 1994.

création de la cour et qu'une approche plus prudente nerépondrait pas adéquatement à la nécessité de mettre enplace de nouveaux mécanismes pour faire face au pro-blème récurrent de la violence ethnique dans les conflitsarmés, internes et internationaux. Les membres quiétaient favorables à une approche plus prudente considé-raient qu'un instrument prévoyant la création d'une juri-diction pénale internationale devait tenir compte des réa-lités internationales, notamment de la nécessité d'assurerune coordination avec le système existant de juridictionnationale et de coopération internationale, que, pour quela cour soit créée et pour qu'elle soit efficace, il fallaitque le statut soit largement accepté par les États — etqu'à cette fin il pouvait être nécessaire d'en limiter lechamp d'application —, que les aspects politiques du su-jet appelaient une approche réaliste qui laisse ces aspectsà la décision des États et que l'élaboration d'un projet destatut était de toute manière pour la Commission une en-treprise de législation créative sans précédent, qui devaitêtre modérée par un sens aigu des réalités.

ii) Nature de la cour

49. Pour ce qui est de l'article 4 (Statut et capacité juri-dique de la Cour), certains membres ont estimé que cettedisposition consacrait un équilibre adéquat en ce qu'elleprévoyait une cour permanente qui siégerait lorsque celaétait nécessaire pour connaître d'une affaire dont elleétait saisie, tandis que d'autres membres ont estimé que,en adoptant une telle approche, la Commission nes'acquitterait pas de la tâche qui lui avait été confiée, àsavoir élaborer le statut d'une cour permanente jouissantd'une objectivité suffisante pour juger des individus ac-cusés d'avoir commis des crimes graves. D'autres en-core ont considéré qu'il appartenait aux États de choisirentre la solution la plus pratique, à savoir un organe per-manent ne siégeant pas en permanence, et la solution laplus souhaitable du point de vue de la justice pénale,celle d'un organe siégeant à plein temps. On a suggéréque le projet de statut combine les deux approches enprévoyant des arrangements pragmatiques et réalistes àun premier stade, tout en envisageant à plus long termela possibilité d'une cour siégeant en permanence de ma-nière à favoriser l'uniformité et le développement dudroit.

50. Sur la question de savoir si les dispositions actuel-les du projet sur la nature de la cour s'agissant de sa rela-tion avec les tribunaux nationaux étaient adéquates, desvues divergentes ont été exprimées. Certains membresenvisageaient la cour comme une facilité offerte auxÉtats, qui compléterait la juridiction nationale mais ne laremplacerait pas; la cour pouvait aussi être conçuecomme une option possible dans les cas où les États con-cernés ne voulaient pas engager de poursuites oun'étaient pas en mesure de le faire, sous réserve desgaranties nécessaires contre le recours abusif à la cour àdes fins politiques. D'autres encore ont dit qu'il pourraitêtre opportun de conférer à la cour une compétence« propre » limitée aux crimes les plus graves. Selon uneopinion, il fallait examiner plus avant les obligationsconventionnelles existantes obligeant à juger ou à extra-der les personnes accusées de crimes graves, le fait quela création de la cour n'entraînerait pas la renonciationfacile à la compétence des tribunaux nationaux, le carac-


tère résiduel de la compétence de la cour, qui compléte-rait le régime existant en ajoutant aux options — jugerou extrader — l'option du renvoi à la cour, ainsi que lapossibilité de conférer à la cour une compétence consul-tative — comparable à celle dont était dotée la Cour in-teraméricaine des droits de l'homme — qui lui permetted'aider les tribunaux nationaux à interpréter les traitéspertinents. Certains membres ont aussi estimé que lacour devait pouvoir décliner sa compétence si l'affairen'était pas suffisamment grave ou pouvait être réglée demanière adéquate par un tribunal national. Il s'agissait, àcet égard, d'assurer que la cour connaîtrait uniquementdes crimes les plus graves, n'empiéterait pas sur lesfonctions des juridictions nationales et adapterait son ac-tivité aux ressources dont elle disposerait. Dans ce con-texte, on a évoqué l'expérience de la Cour européennedes droits de l'homme.

iii) Mode de création de la cour

51. S'agissant du mode de création de la cour, certainsmembres étaient en faveur d'une modification de laCharte des Nations Unies, alors que d'autres préféraientla conclusion d'un traité. Un membre penchait pourl'adoption d'une résolution de l'Assemblée générale, duConseil de sécurité, ou des deux à la fois. Tout en recon-naissant les difficultés pratiques que poserait la premièreapproche, certains membres n'étaient pas disposés à ex-clure la possibilité d'une modification de la Charte parl'effet de laquelle le projet de statut, à l'instar de celui dela CIJ, ferait partie intégrante de la Charte et aurait forceobligatoire pour tous les États Membres une fois réuniesles conditions de son entrée en vigueur. Les partisans dela deuxième approche ont estimé qu'un traité permettraitde doter les jugements prononcés contre les auteurs decrimes internationaux d'un fondement juridique solide,de donner aux États la possibilité de décider s'ils accep-taient ou non le projet de statut et la compétence de lacour, compte tenu en particulier de la question sensiblede la compétence pénale des juridictions nationales, etd'éviter les difficultés pratiques inhérentes à l'amen-dement de la Charte ainsi que les éventuelles contesta-tions de la légitimité d'un organe qui serait créé par unerésolution. Selon un point de vue, l'approche convention-nelle impliquait que le projet de statut devait être large-ment accepté par les États avant d'entrer en vigueur etexigeait que l'on précise davantage dans le statut le rôledes États parties. S'agissant de la troisième approche, ona insisté sur la nécessité de garantir le caractère interna-tional ou universel de la cour, qui devait être un organejudiciaire de la communauté internationale et non d'unpetit groupe d'États parties, et on a jugé souhaitabled'éviter les retards dans la création de la cour qui pour-raient résulter de l'adoption des autres approches. Selonun autre avis, le mode de création de la cour, qui ne seraitpas sans conséquences sur le lien de celle-ci avec l'ONU,était une question politique qui devait être tranchée parles États, et le projet de statut et le commentaire devaienttous deux faire apparaître les différentes possibilités.

52. Différents points de vue ont été exprimés sur lepoint de savoir si une cour permanente pouvait être insti-tuée en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée géné-rale ou du Conseil de sécurité, voire en tant qu'organesubsidiaire commun à ces deux organes, eu égard à leurs

domaines de compétence respectifs. En ce qui concernel'Assemblée générale, certains membres ont fait remar-quer que la cour pourrait être instituée en tant qu'organesubsidiaire en vertu de l'Article 22 de la Charte des Na-tions Unies, la CIJ ayant confirmé, dans son avis consul-tatif du 13 juillet 1954, que l'Assemblée était habilitée àinstituer un organe judiciaire58. Toutefois, d'autres mem-bres ont douté qu'une résolution ayant un caractère derecommandation puisse constituer une base juridiquesolide pour la création d'une cour criminelle, en particu-lier pour l'exercice de pouvoirs à rencontre de particu-liers, et qu'une telle institution puisse être considéréecomme un organe subsidiaire s'acquittant de fonctionsconfiées à l'Assemblée générale en vertu de la Charte. Ila été suggéré que l'Assemblée générale pourrait adopterune résolution recommandant aux États d'adopter le sta-tut de la cour en tant que traité, afin d'éviter toute incer-titude quant à l'effet juridique de la résolution et toutproblème de compétence à l'égard d'un État qui n'auraitpas voté en faveur de la résolution. On a aussi suggéréque la cour pourrait être instituée tout à la fois en vertud'un traité et en tant qu'organe subsidiaire du Conseil desécurité, par voie de résolutions concurrentes du Conseilet de l'Assemblée générale, l'instrument étant ensuitesoumis à la ratification des États. Avant l'entrée en vi-gueur de celui-ci, le Conseil de sécurité ferait appel à lacour dans les situations relevant du Chapitre VII de laCharte. D'autres membres ont cependant établi une dis-tinction entre le pouvoir qu'avait le Conseil de sécuritéde créer un tribunal spécial répondant à une situationparticulière relevant du Chapitre VII de la Charte et lepouvoir de créer une institution permanente ayant unecompétence et des pouvoirs généraux. Le Chapitre VIIde la Charte n'envisageait que les mesures prises en cequi concernait une situation particulière.

iv) Lien avec l'Organisation des Nations Unies

53. De l'avis général, il importait d'établir un lienétroit entre l'Organisation des Nations Unies et la courafin de garantir le caractère international et l'autoritémorale de celle-ci. Les vues divergeaient cependant surle meilleur moyen d'y parvenir, question étroitement liéeà celle du mode de création de la cour. Certains membrespréféraient la première option de l'article 2 (Lien de laCour avec l'Organisation des Nations Unies), qui per-mettrait de faire en sorte que les auteurs de crimes gra-ves ayant une portée internationale soient poursuivis aunom de la communauté internationale et non par ungroupe d'États parties, mais d'autres membres ont esti-mé que la seconde option représentait une approche pluspragmatique et réaliste, compte tenu des difficultés queposait la modification de la Charte des Nations Unies.

54. Certains membres ont suggéré que la cour pouvaitégalement acquérir le caractère d'une institution de lacommunauté internationale si elle était créée par une ré-solution de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécu-rité, mais d'autres membres se sont demandés si un or-gane judiciaire permanent pouvait être créé parl'Assemblée générale ou par le Conseil de sécurité, étantdonné le caractère politique de ces organes. On a sug-

58 Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Uniesaccordant indemnité, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1954, p. 47.


géré d'étudier plus avant la possibilité d'instaurer entrela cour et l'Organisation un lien qui prendrait la formed'un accord spécial.

55. Selon un point de vue, le lien entre la future cour etl'Organisation des Nations Unies devait être déterminéen premier, étant donné les conséquences qui en décou-leraient pour un certain nombre de questions en suspens,celles du financement de l'institution et du recrutementde son personnel, par exemple. On a toutefois suggéréque la tâche première de la Commission était de présen-ter un schéma de cour qui soit défendable, la question dulien avec l'Organisation pouvant être réglée à un stadeultérieur, sur la base de divers types de liens avecl'ONU.

v) Droit applicable

56. Selon un point de vue, la question du lien entre ledroit que la cour devrait appliquer quant au fond et ledroit procédural représenté par le statut n'avait pas étésuffisamment étudiée. Il ne fallait pas confondre le pro-blème du droit substantiel avec celui du droit procéduralqui était inscrit actuellement dans le statut et, pour déter-miner le droit applicable, il fallait examiner le droit sub-stantiel, ce qu'il n'était pas possible de faire de façon sa-tisfaisante dans le statut parce que les règles de droitsubstantiel à appliquer demeuraient vagues. Certainsmembres ont estimé que les problèmes de droit applica-ble et de compétence ratione materiae pourraient être ré-solus par l'achèvement du projet de code des crimes con-tre la paix et la sécurité de l'humanité et ont doncsuggéré d'accélérer les travaux consacrés à son élabora-tion. D'autres membres ont toutefois considéré que lacour devrait appliquer les conventions existantes et lesdispositions du droit interne adoptées en application deces conventions, comme il était prévu dans le projet destatut, du moins au premier stade de ses travaux. On asuggéré de rédiger le statut de telle manière qu'iln'exclue pas l'application du code des crimes contre lapaix et la sécurité de l'humanité dans l'avenir.

57. Certains membres ont accordé une importance par-ticulière à l'applicabilité du droit interne, non seulementdans les cas où il n'y a pas de traité définissant le crimeavec la précision voulue, mais également pour les règlesd'administration de la preuve et les peines. D'autresmembres ont accordé une plus grande importance àl'application du droit coutumier et du jus cogens, comptetenu en particulier du précédent de Nuremberg. On a ce-pendant fait observer que, en cas de conflit de droit, ledroit international prévaudrait sur le droit interne, et quele principe nullum crimen sine lege était lui-même unerègle de droit international.

vi) Compétence

a. Compétence personnelle

58. En ce qui concerne la compétence personnelle, ona appelé l'attention sur le jugement du Tribunal de Nu-remberg59, qui affirme que les crimes contre le droit des

59 Nations Unies, Le statut et le jugement du Tribunal de Nurem-berg. — Historique et analyse, mémorandum du Secrétaire général(numéro de vente : 1949.V.7).

gens sont commis par des hommes, et non par des entitésabstraites. Il fallait faire comprendre aux auteurs de cescrimes qu'ils pouvaient être traduits en justice, sanssous-estimer pour autant la difficulté d'une telle entre-grise. On a dit que les conditions d'acceptation par lesÉtats actuellement requises pour l'exercice de la compé-tence personnelle de la cour étaient trop complexes et netenaient pas suffisamment compte des autres obligationsdes États en matière d'extradition.

b. Compétence matérielle

59. Plusieurs remarques ont été faites concernant lacomplexité des dispositions relatives à la compétencematérielle et la nécessité de les simplifier pour les rendreplus compréhensibles et de distinguer entre la compé-tence ratione materiae et l'attribution de la compétence.Diverses suggestions ont été faites en vue de modifier laliste des traités figurant à l'article 22 (Acceptation de lajuridiction de la Cour aux fins de l'article 21). On a sug-géré, tantôt de réduire cette liste aux conventions multi-latérales universellement acceptées qui traitent de crimesgraves intéressant tous les États; tantôt de l'élargir en yincluant d'autres instruments tels que la Convention con-tre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-mains ou dégradants; tantôt d'ajouter une dispositionpermettant d'ajouter à la liste les traités qui pourraientêtre conclus ou entrer en vigueur à l'avenir. Certainsmembres se sont demandés s'il était logique et utile demaintenir la distinction entre les deux catégories de trai-tés et si le critère juridictionnel des violations exception-nellement graves ne devrait pas s'appliquer à toutes lesconventions. On a noté que c'était aux États qu'il appar-tenait de prendre la décision définitive concernant la listedes traités, peut-être lors d'une conférence diplomatique.

60. En ce qui concerne les crimes au regard du droitinternational général, certains membres ont dit qu'il fal-lait combler la lacune qui existait quand les traités perti-nents ne pouvaient pas être invoqués parce qu'ilsn'avaient pas été ratifiés ou quand les crimes n'étaientpas définis par un traité, comme dans le cas, notamment,de l'agression et des crimes contre l'humanité. D'autresmembres se sont déclarés préoccupés par le vague etl'ambiguïté de la référence à des crimes au regard dudroit international, et se sont demandés si le droit coutu-mier définissait les crimes avec la précision nécessaire.On a proposé, pour plus de clarté, de définir, ou dumoins d'énumérer, les crimes à inclure dans cette caté-gorie. À cet égard, différents points de vue ont été expri-més quant à la question de savoir si la définition del'agression devait être limitée aux guerres d'agression oudevait aussi s'étendre à un acte unique d'agression; cer-tains membres se sont interrogés sur le sens de cette dis-tinction.

vii) Acceptation par les États de la juridiction de lacour

61. En ce qui concerne l'acceptation par les États de lajuridiction de la cour, certains membres qui étaient favo-rables à la formule de l'acceptation expresse ont souli-gné que l'acceptation de la juridiction de la cour devaitêtre un acte volontaire, et qu'il fallait, à cet égard, distin-


guer entre l'acceptation du statut de la cour et l'ac-ceptation de sa juridiction, que la cour était tributaire dela coopération des États, et qu'il fallait limiter la compé-tence de la cour aux situations dans lesquelles les tribu-naux nationaux n'étaient pas en mesure d'exercer leurcompétence ou n'étaient pas disposés à le faire. Ceux quiétaient favorables à la formule de l'exclusion expresse sesont interrogés sur l'utilité de devenir partie au statutsans accepter la juridiction de la cour et ont mis en gardela Commission contre le risque de créer une institutioninefficace en imposant des restrictions excessives àl'exercice de sa compétence. On a dit que le statut devaitenvisager quelques exceptions au caractère facultatif del'acceptation de la juridiction pour un petit nombre decrimes particulièrement graves, tels que le génocide.

viii) Élection des juges

62. On est généralement convenu que la durée du man-dat des juges envisagé dans le projet de statut était troplongue et devait être réduite. On a dit qu'il fallait revoirles conditions à remplir par les juges de manière que lesmembres des différentes chambres possèdent la compé-tence et l'expérience nécessaires. On a dit aussi qu'il fal-lait tenir compte, pour l'élection des juges, de la nécessi-té d'assurer une représentation géographique équitablereflétant les principaux systèmes juridiques et qu'il fal-lait fixer certaines limites en ce qui concernait la récusa-tion des juges par l'accusé afin d'éviter des abus.

ix) Structure de la cour

63. Différents points de vue ont été exprimés sur laquestion de savoir s'il fallait utiliser le terme « tribunal »pour désigner la structure générale de la cour : certainsmembres ont noté que ce terme avait des antécédentshistoriques, tandis que d'autres y voyaient une source deconfusion et d'erreur.

x) Saisine de la cour

64. Certains membres ont estimé que le droit, pour lesÉtats, de soumettre une affaire à la cour devait être limitéaux États parties afin d'encourager le plus grand nombred'États possible à adhérer au statut. D'autres membresont estimé que, si n'importe quel État ou le Procureurétaient autorisés à saisir la cour de crimes graves, leschances de poursuivre les coupables s'en trouveraientaccrues. D'autres encore pensaient qu'il fallait permettreà n'importe quel État de soumettre à la cour des affairesconcernant des crimes moins graves en vertu d'unaccord.

65. Les membres de la Commission se sont accordéssur le fait que les pouvoirs du Conseil de sécurité étaientdéterminés par la Charte des Nations Unies et ne pou-vaient être ni restreints ni élargis par le statut. De nom-breux membres ont estimé, en conséquence, que le Con-seil devait pouvoir soumettre à la cour des situationsplutôt que des affaires mettant en cause des individuslorsque les conditions énoncées au Chapitre VII de laCharte étaient remplies. On a appelé l'attention sur ladistinction entre le renvoi d'une situation devant la courpar le Conseil de sécurité et l'enquête indépendante à

mener par le parquet. Certains membres ont considéréqu'une telle approche était trop hardie dans la mesure oùelle ne limitait pas expressément l'action du Conseil auxsituations visées au Chapitre VII, et trop timide dans lamesure où elle ne permettait pas au Conseil de demanderque des personnes soient poursuivies lorsque les condi-tions énoncées au Chapitre VII étaient remplies. Certainsmembres ont exprimé la crainte que le principe de lanon-discrimination et de l'égalité devant la justice nesoit pas respecté en raison du droit de veto.

66. Les vues ont été partagées sur la question de savoirsi l'Assemblée générale devait aussi pouvoir saisir lacour ou, du moins, appeler son attention sur certainessituations. Ceux qui étaient partisans de conférer un telrôle à l'Assemblée ont fait observer qu'elle était l'un desprincipaux organes de l'ONU et l'organe le plus repré-sentatif des nations et de la communauté internationale,qu'elle était compétente à titre principal pour les droitsde l'homme et à titre subsidiaire pour la paix et la sécuri-té internationales, et que le Conseil de sécurité risquaitd'être paralysé par le droit de veto. D'autres membresont établi une distinction entre le Conseil et l'Assembléedu point de vue de l'effet juridique de leurs décisions envertu de la Charte et se sont demandés si une simple re-commandation pouvait avoir les mêmes conséquencesjuridiques que le renvoi d'une affaire à la cour.

xi) Acceptation par les États de la compétence de lacour

67. S'agissant de déterminer les États dont l'ac-ceptation serait requise pour l'engagement de poursuites,différents points de vue ont été exprimés : certains mem-bres ont souligné qu'il importait d'obtenir l'acceptationde l'État de détention pour garantir la présence del'accusé au procès, et l'acceptation de l'État du territoirepour faciliter l'enquête et le rassemblement des preuves,tandis que d'autres ont fait valoir que les États ne de-vaient pas pouvoir s'ingérer dans le procès de personnesqui se trouvent être sur leur territoire ou qui sont leursressortissants, dans le but d'empêcher la cour de remplirsa mission, en leur assurant ainsi l'impunité. On a signa-lé la possibilité que l'action du Conseil de sécurité per-mette de déroger aux conditions liées à l'acceptation desÉtats. Certains ont également laissé entendre que la courdevrait pouvoir exercer une compétence propre (inhérentjurisdiction) qui ne serait pas subordonnée à l'ac-ceptation des Etats à l'égard des crimes les plus graves,comme le génocide.

68. Certains membres ont accordé de l'importance à laconstatation de l'agression par le Conseil de sécurité entant que condition préalable de l'exercice de la compé-tence de la cour, mais d'autres ont évoqué la nécessitéd'examiner plus avant les conséquences d'une telle exi-gence. On a dit qu'il pourrait être utile d'envisager unélargissement du rôle du Conseil de sécurité compte tenudu fait que celui-ci connaît d'une multiplicité de conflitset de situations dans le monde entier ainsi que du risqued'actions malveillantes ou vexatoires. En l'absenced'action du Conseil, on a proposé que le parquet soithabilité à notifier au Conseil les accusations d'agression.On a observé qu'une personne accusée d'agression


devrait être autorisée à prouver que la politique de l'Étatavait constitué l'exercice d'une légitime défense.

xii) Organe chargé des poursuites

69. Plusieurs propositions ont été faites concernant leparquet, visant notamment à confier ses attributions à unorgane collégial plutôt qu'à une personne, à étoffer leparquet pour garantir la bonne administration de la jus-tice, et à renforcer le respect de l'indépendance du Pro-cureur en ce qui concerne les procédures applicables à laperte de fonctions. L'octroi de pouvoirs d'instructionet de poursuites à un seul organe a également suscitéquelque inquiétude.

xiii) Transfert d'un accusé à la cour

70. L'attention a été appelée sur un certain nombre dequestions qui méritaient d'être approfondies, notammentles rapports entre le régime qui sera établi et les accordsen vigueur concernant l'extradition ou le statut des for-ces, le point de savoir si le transfert d'une personne à lacour vaudra acquittement des obligations en matièred'extradition, s'il sera loisible à l'État de détention defaire droit à une demande d'extradition au lieu de trans-férer la personne à la cour, s'il faut reconnaître à l'Étatrequis un quelconque pouvoir d'appréciation quant autransfert de l'accusé à la cour et si un État qui a ouvertune enquête sur le crime devrait avoir le droit de différerle transfert de l'intéressé. On s'est toutefois inquiété dela création d'obstacles de procédure dont un État pour-rait se servir pour empêcher la cour de poursuivre les au-teurs de crimes de portée internationale qui heurtent laconscience de l'humanité.

xiv) Procédure de jugement

71. S'agissant des procès par défaut, de nombreuxmembres ont considéré que ce type de procès n'était pasinterdit par le Pacte international relatif aux droits civilset politiques, et ont exprimé leur satisfaction à l'égard duprojet actuel en ce qu'il permet à la cour de remplir samission en dépit de l'absence intentionnelle de l'accusé.Par contre, d'autres membres ont considéré qu'un procèspar défaut enfreint des garanties judiciaires importanteset ont posé la question de savoir si un statut prévoyant cetype de procès serait en général acceptable pour lesÉtats. On a proposé de poursuivre l'examen de la ques-tion de principe que pose l'autorisation de ce type deprocès, de la nécessité de prévoir des garanties suffisan-tes pour les droits de l'accusé et de la question de savoirsi les mêmes résultats pourraient, en substance, être at-teints par d'autres moyens, comme dans le cas du Tribu-nal international.

72. Pour ce qui est du principe non bis in idem, cer-tains membres ont signalé les dispositions pertinentes dustatut du Tribunal international60, tandis que d'autres ontexprimé leur préoccupation quant au réexamen par lacour de décisions rendues par des tribunaux nationaux.

6 0 Voir supra note 56.

73. S'agissant du verdict rendu par la chambre de pre-mière instance, différents points de vue ont été expriméssur l'opportunité de permettre l'expression d'opinionsdissidentes ou individuelles dans le contexte de la courcriminelle.

xv) Peines

74. L'idée a été émise qu'il serait peut-être nécessairede conférer à la cour un pouvoir d'appréciation pour dé-terminer le droit applicable en ce qui concerne des pei-nes non prévues dans le code des crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité ou dans les traités pertinents.Le point de vue a néanmoins été exprimé que le recoursà des dispositions de droit interne ne pourrait être qu'unesolution provisoire car elle risquerait d'aboutir à des in-cohérences dans l'application des peines par la cour, cequi serait incompatible avec la nature de celle-ci et con-tredirait le principe même de justice. On a en outre pro-posé de supprimer la mention relative aux amendes oude la traiter dans le cadre des questions diverses ou desquestions budgétaires.

xvi) Règlement

75. Il y a eu un accord général sur l'idée que le statutdevait contenir les règles essentielles de procédure etd'administration de la preuve, dans la mesure en particu-lier où ces règles se rapportent aux droits de l'accusé etau concept de procès équitable, les dispositions plus pré-cises étant élaborées ultérieurement. Si certains membresse sont prononcés pour l'élaboration du règlement parles juges, d'autres ont exprimé leur préférence pour laconstitution d'un groupe d'experts chargé de cette tâche,en vue de permettre aux États d'examiner la teneur durèglement pour évaluer le statut. On a fait valoir qu'il de-vrait être prévu un mécanisme d'approbation du règle-ment par les États parties au statut.

xvii) Financement de la cour

76. S'agissant du financement de la cour, l'attention aété appelée sur la nécessité de réfléchir aux ressources fi-nancières et autres nécessaires à une institution commela cour, aux conséquences que le mode de création de lacour aurait sur son financement, et à l'importance deveiller à la viabilité financière de la cour.

b) Reconstitution du Groupe de travailsur un projet de statut

pour une cour criminelle internationale

77. À ses 2331e et 2332e séances, le 5 mai 1994, laCommission a décidé de réunir à nouveau le Groupe detravail sur un projet de statut pour une cour criminelleinternationale.

78. Le mandat que la Commission a confié au Groupede travail était conforme aux dispositions des para-graphes 4, 5 et 6 de la résolution 48/31 de l'Assembléegénérale. Dans ces paragraphes, l'Assemblée généraleprenait acte avec satisfaction du chapitre II du rapport dela Commission du droit international, intitulé « Projet de


code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité », qui était consacré à la question du projet destatut pour une cour criminelle internationale, invitait lesÉtats à soumettre au Secrétaire général le 15 février 1994au plus tard, comme la Commission du droit internatio-nal l'avait demandé, leurs observations sur les projetsd'articles proposés par le Groupe de travail sur un projetde statut pour une cour criminelle internationale et priaitla Commission du droit international de poursuivre sestravaux à titre prioritaire sur cette question en vued'élaborer un projet de statut, si possible à sa quarante-sixième session en 1994, en tenant compte des vues ex-primées pendant le débat à la Sixième Commission ainsique des observations écrites qui auraient été reçues desEtats.

c) Résultats des travaux du Groupe de travailsur un projet de statut

pour une cour criminelle internationale

79. Le Groupe de travail a tenu 27 séances entre le10 mai et le 14 juillet 1994.

80. Pour s'acquitter de son mandat, le Groupe de tra-vail disposait du rapport du Groupe de travail sur laquestion d'une juridiction pénale internationale annexéau rapport de la Commission à l'Assemblée générale surles travaux de sa quarante-quatrième session61; du rap-port du Groupe de travail sur un projet de statut pour unecour criminelle internationale annexé au rapport de laCommission à l'Assemblée générale sur les travaux desa quarante-cinquième session62; du onzième rapport duRapporteur spécial, M. Doudou Thiam, sur le sujet inti-tulé « Projet de code des crimes contre la paix et la sécu-rité de l'humanité »63, des observations reçues des gou-vernements sur le rapport du Groupe de travail sur unprojet de statut pour une cour criminelle internationale(A/CN.4/458 et Add.l à 8); de la section B du Résuméthématique, établi par le Secrétariat, des débats tenus à laSixième Commission de l'Assemblée générale pendantla quarante-huitième session sur le rapport de la Com-mission du droit international sur les travaux de saquarante-cinquième session (A/CN.4/457), du rapport duSecrétaire général établi en application du paragraphe 2de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité, endate du 22 février 199364, du règlement de procédure etde preuve adopté par le Tribunal international65, ainsique des documents informels ci-après, établis par le se-crétariat du Groupe de travail : a) une récapitulation desprojets de statut d'une cour criminelle internationale éla-borés dans le passé, soit dans le cadre de l'ONU, soit pard'autres organismes, publics ou privés; b) une récapitu-lation des conventions ou des dispositions pertinentesdes conventions relatives à la compétence matériellepossible d'une cour criminelle internationale; et c) uneétude des moyens par lesquels une cour criminelle inter-nationale pourrait être reliée à l'Organisation desNations Unies.

61 Voir supra note 49.62 Voir supra note 48.63 Voir supra note 41 .64 Doc. S/25704 et Corr.l et Add. l .65 Voir supra note 57.

81. Le Groupe de travail a procédé à un réexamen cha-pitre par chapitre et article par article de la version préli-minaire du projet de statut pour une cour criminelle in-ternationale annexée au rapport de la Commission sur lestravaux de sa quarante-cinquième session, en ayant pré-sents à l'esprit, notamment, a) la nécessité d'harmoniseret de simplifier les articles relatifs à la compétence de lacour, tout en définissant plus précisément l'étendue decette compétence; b) le fait que le système de la courdoit être conçu comme complémentaire des systèmes na-tionaux, qui fonctionnent sur la base des mécanismes decoopération internationale et d'assistance judiciaire exis-tants; et c) la nécessité de coordonner les articles sembla-bles figurant dans le projet de statut d'une cour crimi-nelle internationale et le projet de code des crimes contrela paix et la sécurité de l'humanité.

82. Le projet de statut établi par le Groupe de travail sedivise en huit parties : la première partie a trait àl'institution de la cour; la deuxième partie, à la composi-tion et l'administration de la cour; la troisième partie, àla compétence de la cour; la quatrième partie, à l'infor-mation et aux poursuites; la cinquième partie, au procès;la sixième partie, aux recours et à la révision; la septièmepartie, à la coopération internationale et l'assistance judi-ciaire; et la huitième partie, à l'exécution.

83. Les commentaires des projets d'articles expliquentles préoccupations particulières auxquelles le Groupe detravail a cherché à répondre en envisageant une disposi-tion sur une question donnée et les vues ou réserves di-verses formulées à son sujet.

84. Dans la rédaction de ce statut, le Groupe de travailn'a entendu s'adapter à aucun système pénal particulier,mais plutôt à combiner en un tout cohérent les élémentsles plus indiqués pour les buts envisagés, eu égard auxtraités existants, aux propositions antérieures de créationd'une cour ou de tribunaux internationaux et aux dispo-sitions pertinentes des systèmes nationaux de justice cri-minelle se rattachant aux différentes traditions juri-diques.

85. Le Groupe de travail a aussi soigneusement prisnote des diverses dispositions régissant le Tribunal inter-national.

86. Il est par ailleurs à noter que le Groupe de travail aconçu le statut d'une cour criminelle internationalecomme un instrument destiné à être joint à une futureconvention internationale sur le sujet et qu'il en a éla-boré les dispositions en conséquence.

87. De sa 2374e à sa 2376e séance, les 21 et 22 juillet1994, la Commission a examiné le rapport final duGroupe de travail qui contenait le texte complet d'unprojet de statut composé de 60 articles et commentairess'y rapportant.

88. À ses 2374e et 2375e séances, la Commission aadopté le projet de statut. À ses 2375e et 2376e séances,la Commission a adopté les commentaires relatifsaux 60 articles du projet de statut.


d) Hommage aux présidentsdes groupes de travail successifs

89. La Commission a exprimé sa gratitude aux prési-dents des groupes de travail qu'elle avait constitués à sesquarante-quatrième et quarante-cinquième sessions,M. Doudou Thiam et M. Abdul G. Koroma. Elle a renduun hommage particulier au Président du Groupe de tra-vail de la présente session, M. James Crawford, pouravoir contribué de manière exemplaire, par ses inlas-sables efforts et son travail assidu, à l'élaboration duprojet de statut.

e) Recommandation de la Commission

90. À sa 2376e séance, le 22 juillet 1994, la Commis-sion a décidé, conformément à l'article 23 de son statut,de recommander à l'Assemblée générale de convoquerune conférence internationale de plénipotentiaires pourétudier le projet de statut et pour conclure une conven-tion relative à la création d'une cour criminelle interna-tionale.

f) Projet de statutd'une cour criminelle internationale

91. On trouvera ci-après le texte des projets d'arti-cles 1 à 60 et de l'annexe avec les commentaires y rela-tifs ainsi que trois appendices.

PROJET DE STATUTD'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

Les États parties au présent statut,Désireux d'encourager la coopération internatio-

nale en vue d'accroître l'efficacité de la poursuite etde la répression des crimes ayant une portée Interna-tionale et, à cette fin, d'instituer une cour criminelleinternationale.

Soulignant que cette cour ne doit être compétenteque pour les crimes les plus graves qui intéressent lacommunauté internationale dans son ensemble,

Soulignant également que ladite cour doit êtrecomplémentaire des systèmes nationaux de justice pé-nale dans les affaires où les procédures de jugementrequises seraient Inexistantes ou inefficaces,

Sont convenus de ce qui suit :

Commentaire du préambule

1) Le préambule énonce les principaux buts du statut,qui est destiné à encourager la coopération dans les affai-res pénales internationales, à créer une instance pour ju-ger et, en cas de condamnation, à punir comme il con-vient les personnes accusées d'avoir commis des crimesayant une grave portée internationale. Le statut est censés'appliquer, en particulier, dans les cas où rien ne permetd'escompter que les intéressés seront dûment jugés pardes juridictions nationales. La cour est ainsi envisagéesurtout comme un organe qui viendra compléter les juri-dictions nationales ainsi que les procédures existantes de

coopération judiciaire internationale en matière pénale etn'est pas censé exclure la juridiction des tribunaux natio-naux compétents ni porter atteinte au droit des États derequérir l'extradition et d'autres formes d'assistancejudiciaire internationale en vertu des arrangements envigueur.

2) La cour criminelle internationale envisagée dans leprojet de statut est censée n'exercer sa compétence quepour les crimes les plus graves, c'est-à-dire les crimesqui intéressent la communauté internationale dans sonensemble. Sa compétence est limitativement définie dansle statut (voir infra la troisième partie), et les conditionsdans lesquelles elle doit l'exercer sont également soi-gneusement délimitées.

3) Les buts énoncés dans le préambule visent à facili-ter l'interprétation et l'application du statut et, en parti-culier, l'exercice du pouvoir conféré à la cour parl'article 35.

4) Aux yeux de quelques membres de la Commission,le contenu du préambule, vu son importance, devrait plu-tôt faire l'objet d'un article du statut.

PREMIÈRE PARTIE

INSTITUTION DE LA COUR

Article premier. — La Cour

II est institué une cour criminelle internationale(« la Cour »), dont la compétence et le fonctionne-ment sont régis par les dispositions du présent statut.

Commentaire

1) La première partie du projet de statut traite del'institution de la cour. L'article premier porte formelle-ment institution d'une cour criminelle internationale (ci-après dénommée « la Cour »).

2) L'institution de la cour a pour but, comme il est in-diqué dans le préambule, de créer une instance pour ju-ger équitablement les personnes accusées de crimes decaractère international dans les cas où d'autres procédu-res de jugement ne seraient pas disponibles ou seraientinefficaces.

3) La question du titre à donner à la structure juridic-tionnelle a fait l'objet d'un débat. Dans le projetd'articles proposé par le Groupe de travail à la quarante-cinquième session (1993)66, l'entité dans son ensembleétait dénommée le « Tribunal », le terme « cour » étantréservé aux organes judiciaires. Certains membres ontestimé toutefois qu'il était anormal d'avoir une « cour »à l'intérieur d'un « tribunal », et d'autres ont préféré nepas utiliser du tout le terme « tribunal » à propos d'unorgane permanent destiné à exercer une juridictionpénale. La Commission a décidé que le terme de« cour » serait utilisé pour désigner l'entité dans son en-

66 Voir supra note 48.


semble et que, lorsque des fonctions spécifiques devaientêtre exercées par des organes particuliers (par exemple,la présidence, le parquet, le greffe), cela serait spécifié. Ilest question de « la Cour » dans son ensemble dans uncertain nombre d'articles qui confèrent des pouvoirs, desfonctions ou des obligations à tous les organes de la courtels qu'ils sont décrits à l'article 5 ou, dans le cas despouvoirs judiciaires, à la présidence, à une chambre depremière instance ou à la chambre des recours, selon lecas (voir art. 4, 18, 24, 33, 43 et 51, par. 1).

Article 2. — Lien de la Couravec l'Organisation des Nations Unies

Le Président peut, avec l'agrément des États par-ties au présent Statut (« les États parties »), conclureun accord établissant un lien approprié entre la Couret l'Organisation des Nations Unies.

Commentaire

1) Des points de vue divergents ont été exprimés à laCommission sur le lien de la cour avec l'Organisationdes Nations Unies. Plusieurs membres de la Commissionétaient en faveur d'une cour devenant un organe subsi-diaire de l'ONU en vertu de résolutions du Conseil desécurité et de l'Assemblée générale, sans qu'il soitbesoin d'aucun traité. D'autres préféraient très nettementque la Cour soit créée en tant qu'organe de l'ONUmoyennant une modification de la Charte des NationsUnies. D'autres encore pensaient qu'une telle modifica-tion n'était ni réaliste ni même souhaitable à ce stade etpréconisaient un autre type de lien avec l'Organisationtel qu'un accord de coopération comparable à l'Accordrégissant les relations entre l'Organisation des NationsUnies et l'Agence internationale de l'énergie atomique67

(voir l'article XVI du statut de l'AIEA68).

2) Des arguments de poids ont été présentés en faveurd'une structure juridictionnelle fondée sur les résolutionsde l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, parceque ce serait une structure conforme à la volonté del'ensemble de la communauté internationale, qui seraitplus souple et qui permettrait à la cour de s'inscrire dansle cadre du système des Nations Unies sans qu'il soitbesoin d'amender la Charte. Ce serait une solution peusatisfaisante que d'adopter le statut par la voie d'un traitéauquel seuls certains États adhéreraient, puisque lesÉtats sur le territoire desquels seraient commis descrimes terribles ne seraient pas nécessairement parties austatut; parfois ces États seraient, du reste, les derniers àvouloir adhérer au statut. L'adoption par voie de traitérisque de donner l'impression que l'entreprise n'in-téresse guère que des États « vertueux » auprès desquelsla cour n'aura pas à intervenir dans la pratique.

3) La Commission a toutefois conclu qu'il serait trèsdifficile de créer la cour par le biais d'une résolutiond'un organe de l'ONU sans s'appuyer sur un traité. Eneffet, les résolutions de l'Assemblée générale n'imposentpas aux États des obligations juridiques impératives en

67 Résolution 1145 (XII) de l 'Assemblée générale, annexe.68 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 276, p. 3.

ce qui concerne des questions extérieures au fonctionne-ment de l'Organisation proprement dite. Dans le cas pré-sent, certaines obligations importantes qui sont essentiel-les au fonctionnement de la cour — par exemple,l'obligation pour un État de transférer un accusé dont il ala garde à celle de la cour — ne pourraient pas être im-posées par une résolution. Elles ne peuvent l'être qu'envertu d'un engagement pris dans le cadre d'un traité. Enoutre, un traité accepté par un État conformément à sesprocédures constitutionnelles aura normalement force deloi dans cet État — à la différence d'une résolution —,ce qui peut être nécessaire si l'État en question doit pren-dre des mesures à l'égard de particuliers relevant de sajuridiction en application du statut. Enfin, des résolu-tions peuvent être facilement modifiées ou même révo-quées, ce qui ne serait guère compatible avec le principemême d'un organe judiciaire permanent.

4) Entre la solution d'un traité et celle d'un amende-ment de la Charte, la majorité a opté pour la première, etc'est celle que reflète le texte de l'article 2. L'accord en-visagé serait accepté par les organes compétents del'ONU et au nom de la cour, mais ce sont les États par-ties au statut portant création de la cour qui en assume-raient le fonctionnement. Cet accord, qui serait concluentre la présidence agissant au nom de la cour avecl'approbation préalable des États parties et l'ONU, pré-voirait notamment l'exercice par l'Organisation des pou-voirs et fonctions visés dans le statut.

5) En revanche, quelques membres sont restés ferme-ment convaincus que la cour ne pourrait remplir dûmentson rôle que si l'on en faisait un organe de l'ONU enmodifiant la Charte. À leur sens, la cour est censée êtrel'expression de l'inquiétude et du désir de la commu-nauté internationale organisée de réprimer certains cri-mes extrêmement graves. À ce titre, il serait logique quela cour soit organiquement liée à l'Organisation. Aussices membres préféraient-ils que l'article 2 dispose sim-plement que « la Cour est un organe judiciaire del'Organisation des Nations Unies ».

6) Si elle était retenue, cette solution aurait des consé-quences non négligeables pour le fonctionnement et pourle financement de la cour. Ainsi, il appartiendrait natu-rellement aux États Membres d'élire les juges et les au-tres titulaires de charges à la cour par le truchement desorganes politiques compétents de l'ONU. La Commis-sion considère que cette solution imposerait de remanierou de réexaminer, entre autres, les articles 3 (Siège de laCour), 4 (Statut et capacité juridique de la Cour), 6 (Qua-lités et élection des juges) et 19 (Règlement de la Cour).

7) Malgré ce désaccord sur le plan de la technique juri-dique, les membres ont généralement reconnu que lacour ne pourrait fonctionner efficacement que si elleétait étroitement reliée à l'ONU, tant à des fins adminis-tratives que pour rehausser son universalité, son autoritéet sa permanence et aussi parce qu'elle serait appelée àexercer sa compétence, pour une part, à la suite de déci-sions du Conseil de sécurité (voir art. 23). Le problèmedes obligations budgétaires devra aussi être réglé.

8) Le projet de statut définit certains des rapports quela cour entretiendra avec l'ONU. D'autres questions im-portantes (comme les arrangements budgétaires) devrontêtre réglées dans le cadre du processus d'adoption du


statut. La Commission n'a pas cherché à traiter dans ledétail ce dernier groupe de questions, pour lesquelles ilne pourra être élaboré de solution satisfaisante que si lesÉtats sont, dans l'ensemble, disposés à créer effective-ment une cour. (Voir l'appendice I sur les dispositionséventuelles à inclure dans un traité destiné à accompa-gner le statut et l'appendice III pour un aperçu desmoyens envisageables pour relier une entité comme lacour à l'Organisation des Nations Unies.)

Article 3. — Siège de la Cour

1. Le siège de la Cour est à ..., [à] [en] [au] ...(« l'État hôte »).

2. Le Président peut, avec l'agrément des Étatsparties, conclure avec l'État hôte un accord fixant lesrelations entre ledit État et la Cour.

3. La Cour peut exercer ses pouvoirs et fonctionssur le territoire de tout État partie et, par une con-vention à cet effet, sur le territoire de tout autre État.

Commentaire

1) Un accord devra être passé au nom de la cour avecl'État qui acceptera d'en être l'hôte. Cet accord doit êtreformellement conclu par le Président avec l'agrémentpréalable des États parties.

2) L'État sur le territoire duquel la cour aura son siègefournirait aussi des services pénitentiaires aux fins de ladétention des personnes condamnées en vertu du statut,si d'autres arrangements ne sont pas pris en applicationde l'article 59, et ce sans préjudice de la question de lacharge des frais de détention qui reste à régler.

3) Les procès se dérouleront au siège de la cour saufs'il en est décidé autrement (voir art. 32), mais il peut ar-river que la cour et ses divers organes doivent exercerailleurs certains autres^ de leurs pouvoirs et fonctions,soit sur le territoire d'États parties conformément à desaccords de coopération passés avec la cour (voir art. 51),soit même sur le territoire d'États non parties au statut envertu d'une convention spéciale (voir art. 56).

Article 4. — Statut et capacité juridiquede la Cour

1. La Cour est une institution permanente ou-verte aux États parties conformément au présent Sta-tut Elle se réunit lorsqu'elle est appelée à examinerune affaire dont elle est saisie.

2, La Cour jouit sur le territoire de chacun desÉtats parties de la capacité juridique nécessaire àl'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses ob-jectifs.

Commentaire

1) Le paragraphe 1 de l'article 4 renvoie aux objectifsde souplesse et d'économie énoncés dans le rapport duGroupe de travail de 1992, où étaient posés les paramè-

tres de base du projet de statut69. Tout en étant une insti-tution permanente, la cour ne se réunira que pour exami-ner une affaire dont elle aura été saisie. Certainsmembres de la Commission continuaient néanmoins depenser que cette formule était incompatible avec la per-manence, la stabilité et l'indépendance dont une véri-table cour criminelle internationale avait besoin.

2) La cour doit pouvoir bénéficier sur le territoire dechacun des États parties de la capacité juridique néces-saire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation deses objectifs.

DEUXIÈME PARTIE

COMPOSITION ET ADMINISTRATIONDE LA COUR

Article 5. — Organes de la Cour

La Cour comprend les organes suivants i

a) Une présidence, ainsi qu'il est prévu àl'article 8;

b) Une chambre des recours, des chambres depremière instance et d'autres chambres, ainsi qu'ilest prévu à l'article 9;

c) Un parquet, ainsi qu'il est prévu à l'article 12;et

d) Un greffe, ainsi qu'il est prévu à l'article 13.

Commentaire

1) L'article 5 fixe la structure du système judiciaire in-ternational à mettre en place et de ses éléments constitu-tifs. Les fonctions strictement judiciaires seraient assu-mées par la présidence (voir art. 8) et par les différenteschambres (voir art. 9). La fonction capitale d'enquête etde poursuite des auteurs de crimes serait assurée par unorgane indépendant, le parquet (voir art. 12). Le princi-pal organe administratif de la cour est le greffe (voirart. 13). Pour des raisons conceptuelles, logistiques etautres, il faut considérer les trois organes comme un sys-tème judiciaire international formant un tout, nonobstantl'indépendance qui doit nécessairement exister, pour desraisons morales et d'équité de jugement, entre l'organejudiciaire et le parquet.

2) Tout au long du statut, on a pris soin de préciserqu'il s'agissait, selon le cas, de l'ensemble de la cour oude tel ou tel organe chargé de telle ou telle fonction.S'agissant des fonctions juridictionnelles, au cours de laphase d'instruction préparatoire, elles ont un caractèreessentiellement préliminaire ou procédural et sont con-fiées à la présidence (voir art. 8, par. 4). Une fois qu'unechambre de première instance ou la chambre des recoursest saisie d'une affaire, c'est cette chambre qui exerceles divers pouvoirs et fonctions conférés à l'ensemble dela cour (voir art. 38, par. 5, et art. 49, par. 1).



Article 6. — Qualités et élection des juges

1. Les juges à la Cour sont des personnes jouis-sant de la plus haute considération morale, impartia-les et intègres, qui réunissent les conditions requisespour l'exercice, dans leur pays respectif, des plushautes fonctions judiciaires et qui ont, en outre :

a) De l'expérience en matière de justice pénale;

b) Une compétence notoire en matière de droit in-ternational.

2. Chaque État partie peut présenter la candida-ture de deux personnes au plus, de nationalité diffé-rente, qui répondent à la condition requise à l'alinéaa du paragraphe 1 ou à la condition requise à l'alinéab du paragraphe 1, et qui sont disposées à exercer lesfonctions qu'elles pourront être appelées à remplir àla Cour.

3. Dix-huit juges sont élus au scrutin secret, à lamajorité absolue des voix des États parties. Dix jugessont d'abord élus parmi les candidats présentéscomme répondant à la condition requise à l'alinéa adu paragraphe 1. Huit juges sont ensuite élus parmiles candidats présentés comme répondant à la condi-tion requise à l'alinéa b du paragraphe 1.

4o La Cour ne peut comprendre deux juges ayantla nationalité du même État.

5. Dans l'élection des juges, les États parties au-ront en vue que la représentation des principaux sys-tèmes juridiques du monde soit assurée.

6. Les juges sont élus pour un mandat de neufans et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7ci-après et du paragraphe 2 de l'article 7, ils ne sontpas rééligibles. Toutefois, un juge qui a commencé àconnaître d'une affaire reste en fonctions jusqu'à sonrèglement.

7. À la première élection, six juges choisis par ti-rage au sort seront nommés pour un mandat de troisans, et ils seront rééligibïes, six juges choisis par ti-rage au sort le seront pour un mandat de six ans, etles autres pour un mandat de neuf ans.

8. Les juges présentés comme candidats répon-dant à la condition requise à l'alinéa a ou b du para-graphe 1, selon le cas, sont remplacés par des can-didats présentés comme répondant à la mêmecondition.

Commentaire

1) L'article 6 énonce le critère fondamental selon le-quel les juges doivent être des personnes jouissant de laplus haute considération morale, impartiales et intègres,qui réunissent les qualités requises pour l'exercice, dansleur pays respectif, des plus hautes fonctions judiciaires.L'article aborde aussi la difficile question du juste milieuà trouver, en ce qui concerne les qualités requises des ju-ges, entre l'expérience en matière de droit pénal et dejustice pénale (dont l'importance a été soulignée dansnombre d'observations des États et au cours du débat de

la Sixième Commission), d'une part, et, de l'autre, lacompétence dans le domaine du droit international.

2) Pour réaliser cet équilibre, l'article 6 prévoit desscrutins distincts selon que les qualifications des candi-dats relèvent du droit pénal et de la procédure pénale oudu droit international. L'expérience en matière de justicepénale s'entend de l'expérience en tant que juge, procu-reur ou avocat, dans des affaires pénales. Il peut être sa-tisfait à la condition de la « compétence notoire en ma-tière de droit international » par une compétence en droithumanitaire international et en droit international desdroits de l'homme. Trois des dix juges qui seront élusparmi les candidats ayant de l'expérience en matière dejustice pénale siégeront dans chaque chambre de pre-mière instance (voir art. 9, par. 5). Les huit juges élusparmi les candidats ayant une compétence notoire endroit international assureront à la cour le niveau de com-pétence en la matière dont elle aura incontestablementbesoin. Cela n'exclut pas la possibilité pour un État dedésigner des personnes ayant à la fois de l'expérience enmatière de justice pénale et une compétence notoire enmatière de droit international. En pareil cas, il appartien-dra aux États qui présentent des candidats de préciserpour chacun si c'est au titre de son expérience en matièrede justice pénale ou pour sa compétence notoire en ma-tière de droit international.

3) Les juges seront élus à la majorité des voix desÉtats parties : ainsi, un candidat doit, pour être élu, obte-nir la moitié des voix plus une du nombre total des Étatsparties. Il se peut que plusieurs tours de scrutin soientnécessaires pour dégager une majorité.

4) Le projet de statut de 199370 prévoyait pour les ju-ges un mandat relativement long, à savoir douze ans.Cette durée a été effectivement jugée trop longue parcertains États, et a donc été ramenée à neuf ans, c'est-à-dire la même que celle du mandat des juges à la CIJ. Enrevanche, la Commission a réaffirmé que, à son sens, lesjuges ne devraient pas être rééligibles. La nature spécialed'une juridiction criminelle internationale milite en fa-veur de ce principe, même lorsqu'il s'agit d'un mandatde neuf ans. Il faut néanmoins prévoir un nombre limitéd'exceptions à ce principe, pour couvrir le cas où lemandat d'un juge s'achève en cours de procès ou lors-qu'il est pourvu à des sièges devenus vacants après uneélection (voir art. 6, par. 7, et art. 7, par. 2).

5) Quelques membres ont été d'avis que la distinctionétablie par l'article 6 entre les personnes ayant del'expérience en matière de justice pénale et celles quipossèdent une compétence notoire en droit internationalétait trop rigide et trop catégorique. Il suffirait, seloneux, d'exiger des candidats qu'ils répondent à l'une oul'autre de ces conditions ou aux deux et de s'en remettreau bon sens des États parties pour régler les questionsd'équilibre des qualifications des juges.

Article 7. — Sièges vacants

1. Il est pourvu aux sièges devenus vacants parl'élection de juges de remplacement conformément àl'article 6.



2. Un juge élu en vue de pourvoir un siège vacantachève le mandat de son prédécesseur et, si la duréedu mandat à achever est inférieure à cinq ans, II estrééligible pour un nouveau mandat.

Commentaire

1) Des sièges de juge peuvent devenir vacants pourcause de décès, de démission ou, aux termes de l'ar-ticle 15, de perte de fonctions. Des juges de remplace-ment sont élus conformément à l'article 6 pour acheverle mandat de leurs prédécesseurs. Si cette durée est infé-rieure à cinq ans à compter du jour de leur entrée enfonctions, ils sont rééligibles.

2) Conformément au paragraphe 8 de l'article 6, unjuge de remplacement doit avoir des qualités analogues àcelles de son prédécesseur. Ainsi, un juge élu parmi lescandidats ayant une expérience en matière de justicepénale sera remplacé par un autre juge ayant la mêmeexpérience, le but étant de maintenir l'équilibre globaldans la composition de la cour.

Article 8. — La présidence

1. Le Président, le premier Vice-Président et lesecond Vice-Président, ainsi que deux vice-présidentssuppléants, sont élus à la majorité absolue des juges.Ils le sont pour trois ans, ou jusqu'à l'expiration deleur mandat de juge si celui-ci prend fin auparavant.

2. Le premier Vice-Président ou le second Vice-Président, selon le cas, peut remplacer le Présidentlorsque celui-ci est empêché ou récusé. Un vice-président suppléant peut, si besoin est, remplacerl'un ou l'autre des vice-présidents.

3. Le Président et les vice-présidents constituentla présidence, laquelle est chargée :

a) De la bonne administration de la Cour, et.

b) Des autres fonctions qui lui sont conférées parle présent statut.

4. Sauf indication contraire, les fonctionsd'enquête et d'instruction et autres fonctions de pro-cédure conférées à la Cour en vertu du présent statutpeuvent être exercées par la présidence dans tous lescas oà une chambre de la Cour n'est pas saisie de laquestion.

5. La présidence peut, conformément au règle-ment, déléguer à un ou plusieurs juges, pour une af-faire donnée, l'exercice d'un pouvoir dont elle est in-vestie en vertu du paragraphe 3 de l'article 26, duparagraphe 5 de l'article 27, des articles 28, 29 ou duparagraphe 3 de l'article 30 pendant la période pré-cédant la constitution d'une chambre de premièreInstance pour ladite affaire.

Commentaire

1) Le Président et les deux Vice-Présidents (ainsi quedeux suppléants) ont à assurer d'importantes fonctions

d'administration de la cour, en particulier en leur qualitéde membres de la présidence. Ils sont élus pour un man-dat de trois ans coïncidant avec les élections pour le re-nouvellement d'un tiers des juges. Après chaque périodede trois ans, la présidence et la chambre des recours sontreconstituées (voir art. 8, par. 2). Des vice-présidentssuppléants sont également élus pour faire en sorte qu'il yait toujours trois personnes disponibles pour constituer laprésidence.

2) Quelques membres de la Commission ont fait éner-giquement valoir que la cour devrait avoir un président àtemps complet, qui réside au siège de la cour et soit res-ponsable en vertu du statut de son bon fonctionnementjudiciaire. D'autres membres ont souligné la nécessité defaire preuve de souplesse et ont insisté sur la nature de lacour qui, par définition, ne serait convoquée qu'en fonc-tion des besoins; à exiger que le Président exerce sesfonctions à temps complet, on risquerait de restreindreinutilement l'éventail des candidatures à ce poste. Il a étéconvenu que cette disposition n'empêcherait pas le Pré-sident d'être occupé à plein temps si les circonstancesl'exigeaient.

3) Outre sa responsabilité générale en matièred'administration, la présidence exerce en vertu du statutdes fonctions de caractère judiciaire avant et après leprocès. La manière dont ces fonctions sont exercées seradéfinie plus en détail dans le règlement.

4) La présidence peut, en vertu du paragraphe 5, délé-guer à un ou plusieurs juges certaines des fonctionsd'instruction préparatoire qui lui incombent. La questionse pose donc de savoir si l'exercice de ces fonctions parun juge à ce stade d'une affaire pourrait empêcher cejuge de siéger à la chambre de première instance ou à lachambre des recours au motif qu'il pourrait manquerd'impartialité.

5) La Cour européenne des droits de l'homme a eu àplusieurs occasions à statuer sur la question de savoir sisa participation préalable à une affaire donnée rend lejuge concerné inapte à connaître de l'affaire en vertu duparagraphe 1 de l'article 6 de la Convention de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamenta-les, qui stipule que l'accusé a droit à ce que sa cause soitentendue « par un tribunal [...] impartial »71. La Cour eu-ropéenne des droits de l'homme a estimé que « le simplefait, pour un juge, d'avoir déjà pris des décisions avant leprocès ne peut passer pour justifier en soi des appréhen-sions relativement à son impartialité. Ce qui compte estl'étendue et la nature des mesures adoptées par lejuge »72. Ainsi, un juge qui avait eu à décider sur la basedu dossier si, compte tenu notamment des charges rete-nues par le Procureur, celui-ci établissait une présomp-tion sérieuse pour justifier que l'accusé subisse le cal-vaire d'un procès ne contrevenait pas aux dispositions duparagraphe 1 de l'article 6 de la Convention en siégeantpar la suite au procès, en ce sens que les questions qu'il

71 Voir aussi le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques.

7 2 Cour européenne des droits de l'homme, Saraiva de Carvalho c.Portugal, Série A : Arrêts et décisions, vol. 286-B, Arrêt du 22 avril1994, Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1994,par. 35; et Nortier c. Pays-Bas, ibid., vol. 267, Arrêt du 24 août 1993,renvoyant à des affaires antérieures.


avait eu à trancher n'étaient pas les mêmes que celles quiétaient posées au procès et qu'il n'y avait aucun préjugéde culpabilité73. Il en allait de même pour une décisionde maintien de l'accusé en détention préventive, décisionqui ne pouvait avoir d'influence décisive sur l'opiniondu juge quant au fond74. Il en allait tout autrement, en re-vanche, lorsque le juge était tenu de donner un premieravis sur la culpabilité effective de l'accusé75.

6) Dans l'exercice des fonctions que lui confère le sta-tut et en particulier de la délégation de pouvoirs qu'elleest habilitée à opérer en vertu du paragraphe 5, la prési-dence devra tenir soigneusement compte de ces princi-pes. La Commission est toutefois d'avis que les fonc-tions effectivement conférées par le statut dans la phasequi précède le procès ne sont pas incompatibles avec laparticipation des membres de la présidence aux travauxdes chambres qui ont par la suite à connaître de l'affaire.La seule exception est celle de la Chambre spécialed'accusation qui peut entendre des dépositions enl'absence de l'accusé. (Voir infra le commentaire du pa-ragraphe 5 de l'article 37.)

Article 9. — Chambres

1. Dès que possible après chaque élection de ju-ges à la Cour, la présidence constitue, conformémentau règlement, une chambre des recours composée duPrésident et de six autres juges, dont trois au moinsont été élus parmi les candidats présentés commerépondant à la condition requise à l'alinéa b du para-graphe 1 de l'article 6. Le Président de la Cour pré-side la Chambre des recours.

2. La Chambre des recours est constituée pourune période de trois ans. Les membres de la Cham-bre des recours continuent à siéger au-delà de ceterme jusqu'au règlement des affaires dont ils sontdéjà saisis.

3. Les juges peuvent être reconduits dans leursfonctions de membres de la Chambre des recourspour un second mandat ou un mandat ultérieur.

4. Les juges qui ne sont pas membres de laChambre des recours peuvent siéger aux chambresde première instance et autres chambres constituéesen application du présent statut et exercer les fonc-tions de membres suppléants de la Chambre des re-cours au cas où un membre de ladite Chambre estempêché ou récusé.

5. La présidence désigne, conformément au rè-glement, cinq de ces juges pour constituer la chambrede première instance dans une affaire donnée. Unechambre de première instance comprend au moinstrois juges qui ont été élus parmi les candidats pré-sentés comme répondant à la condition requise àl'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 6.

73 Saraiva de Carvalho c. Portugal (voir supra note 72), par. 37.74 Ibid., par. 38.75 Voir Cour européenne des droits de l 'homme, Affaire Hau-

schildt, Série A : Arrêts et décisions, vol. 154, décision du 26 septem-bre 1988, Greffe de la Cour, Conseil de l 'Europe, Strasbourg, 1989(« soupçons particulièrement renforcés »).

6. Le règlement peut prévoir la désignation dejuges suppléants qui assistent aux audiences et rem-placent les membres de la chambre de première ins-tance lorsque l'un d'eux décède ou est empêché encours de procès.

7. Aucun juge ressortissant de l'État plaignantou de l'État dont l'accusé est ressortissant ne peutfaire partie d'une chambre saisie de l'affaire.

Commentaire

1) Aux fins de la spécialisation, la chambre desrecours qui doit être créée est composée du Président dela cour et de six juges, dont trois au moins ont été élusparmi les candidats ayant une compétence notoire enmatière de droit international. Ainsi, il y aura une majo-rité de juges ayant une expérience de la justice pénalepour siéger dans les chambres de première instance. Si lePrésident n'est pas à même de présider la chambre desrecours, cette fonction est assurée par un vice-président(voir art. 8, par. 2).

2) II est prévu une séparation assez stricte des fonc-tions de jugement et des fonctions de recours, mais, pourdes raisons pratiques et logistiques, cette séparation nepeut pas être totale. À titre d'exemple, il peut arriver quedes juges qui ne sont pas membres de la chambre des re-cours aient à exercer les fonctions de membres sup-pléants de ladite chambre lorsqu'un de ses membres estempêché ou récusé (voir art. 9, par. 4).

3) Dans les procès longs, des problèmes peuvent seposer lorsqu'un ou plusieurs membres de la cour cessentd'être disponibles (pour des raisons de santé, par exem-ple). Le paragraphe 6 permet de désigner des juges sup-pléants qui prennent la relève des juges empêchés durantun procès. La désignation de juges suppléants doit per-mettre à la chambre de disposer de cinq juges à la find'un procès pour décider du jugement à rendre et de lapeine à fixer. Il importe en particulier de pallierl'éventualité d'une chambre composée de quatre jugesqui serait divisée, ce qui risquerait d'entraîner un autreprocès (voir art. 45, par. 3).

4) II a été convenu que le souci de préserverl'impartialité de la cour imposait qu'aucun juge ressor-tissant de l'État plaignant ou de l'Etat dont l'accusé estressortissant ne puisse faire partie d'une chambre saisiede l'affaire dont il s'agit (voir par. 7).

5) Les modalités de la constitution d'une chambre depremière instance seront fixées dans le règlement. Sur cepoint, certains membres ont estimé que c'est la prési-dence qui devrait nommer les juges appelés à siéger dansune chambre. Selon d'autres membres, la compositiondes chambres devrait être déterminée à l'avance pour unan selon le principe du roulement, de manière que les ju-ges aient tous la possibilité de participer aux travaux dela cour. Finalement, la Commission a pensé que cettequestion pourrait être réglée dans le règlement, comptetenu de l'expérience acquise au cours des travaux relatifsau statut. On a noté que plusieurs chambres de premièreinstance pourraient être constituées simultanément maisque, en raison du nombre limité de juges disponibles, il


ne pourrait y avoir, en fait, que deux chambres de pre-mière instance siégeant en même temps.

Article 10. — Indépendance des juges

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les jugessont indépendants.

2. Les juges ne se livrent à aucune activité quirisque d'être incompatible avec leurs fonctions judi-ciaires ou d'altérer la confiance dans leur indépen-dance. En particulier, ils ne font pas partie, durantleur mandat de juge, des organes législatifs ou exécu-tifs du gouvernement d'un Etat ni d'un organe char-gé de procéder à une enquête ou à des poursuites enmatière criminelle.

3. Toute question qui se pose au sujet del'application du paragraphe 2 est tranchée par laprésidence.

4. Sur la recommandation de la présidence, lesÉtats parties peuvent décider à la majorité des deuxtiers que le nombre des affaires Inscrites au rôle de lacour exige que les juges exercent leurs fonctions àplein temps. En pareil cas i

a) Les juges déjà élus qui choisissent d'exercerleurs fonctions à plein temps n'occupent pas d'autrecharge ni emploi; et

b) Les juges élus ultérieurement n'occupent pasd'autre charge ni d'autre emploi.

Commentaire

1) L'article 10 énonce la règle fondamentale del'indépendance des juges. En le rédigeant, la Commis-sion a tenu compte de la nécessité de garantir efficace-ment l'indépendance judiciaire et aussi du fait que lacour ne serait pas — du moins au début — un organefonctionnant en permanence. Par conséquent, conformé-ment à l'article 17, les juges reçoivent, non pas un traite-ment, mais seulement une allocation journalière pourchacune des journées où ils exercent leurs fonctions.L'article 10, sans exclure la possibilité pour un juged'exercer d'autres fonctions rémunérées (qui sont aussienvisagées au paragraphe 3 de l'article 17), cherche àdéfinir les activités qui pourraient compromettre l'indé-pendance des juges et qui sont, par conséquent, exclues.

2) Par exemple, il a été clairement entendu qu'un jugene pouvait pas être en même temps membre des organeslégislatifs ou exécutifs d'un État. La référence aux orga-nes exécutifs n'est pas censée viser les personnes quin'exercent pas les fonctions executives ordinaires del'administration mais jouent un rôle ou occupent unposte indépendant. De même, un juge ne doit pas enmême temps participer à une enquête ou à des poursuitespénales au niveau national. En revanche, les juges natio-naux qui, en tant que présidents de tribunal, ont l'expé-rience de la conduite des procès pénaux seraient particu-lièrement qualifiés pour siéger à la cour.

3) Certains membres de la Commission préféreraientnettement une cour permanente, car ils estiment que

seule la permanence peut assurer pleinement l'indé-pendance et l'impartialité de la cour. D'autres membresreconnaissent que le volume de travail de la cour pour-rait exiger que les juges exercent leurs fonctions à pleintemps. Le paragraphe 4 prévoit qu'en pareil cas, sur larecommandation de la présidence, les Etats parties peu-vent décider, à la majorité des deux tiers, que les jugesdoivent exercer leurs fonctions à plein temps. Si c'est lecas, les juges déjà élus pourront décider de siéger à pleintemps et les juges élus ultérieurement le feront nécessai-rement. Dans ces conditions, les juges ne devront pasoccuper d'autres charges ou d'autres emplois (voir aussiart. 17, par. 4).

Article 11. — Décharge et récusation des juges

1. La présidence peut, à sa demande, déchargerun juge d'une fonction qui lui est attribuée en vertudu présent statut.

2. Les juges ne peuvent participer au règlementd'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieure-ment intervenus à quelque titre que ce soit ou danslaquelle leur impartialité pourrait raisonnablementêtre contestée pour un motif quelconque, y comprisun conflit d'Intérêts, effectif, apparent ou potentiel.

3. Le Procureur ou l'accusé peut récuser un jugesur la base du paragraphe 2.

4. Toute question qui se pose au sujet de la récu-sation d'un juge est tranchée à la majorité absoluedes membres de la chambre intéressée. Le juge encause ne participe pas à la décision.

Commentaire

1) La présidence peut, à sa demande, décharger un juged'une fonction qui lui est attribuée en vertu du présentstatut et cela sans donner de raison. Les juges sont tenusde manière générale d'être prêts à siéger à la cour (voirart. 6, par. 2), mais il peut y avoir des cas où il est néces-saire, pour de bonnes raisons, de dispenser un juge desiéger et où il n'est pas dans l'intérêt de la justice de ré-véler les raisons de cette décision. Il peut en être ainsi encas de risques graves pour la sécurité de la personne oude la famille d'un juge. Il faut s'en remettre à cet égardau bon sens de la présidence et du juge concerné.

2) En outre, un juge qui a eu antérieurement à prendrepart à une affaire à quelque titre que ce soit ou dontl'impartialité pourrait raisonnablement être contestée nepeut pas participer au règlement de cette affaire. Lesmots « aucune affaire dans laquelle ils sont antérieure-ment intervenus à quelque titre que ce soit » visent àcouvrir, par exemple, les cas où le juge a pris part à lamême affaire en qualité de procureur ou d'avocat de ladéfense. L'initiative de la récusation peut être prise parle Procureur ou par l'accusé. La décision appartient à lachambre intéressée.


Article 12. — Le parquet

1. Le parquet est un organe indépendant au seinde la Cour, chargé d'enquêter sur les plaintes présen-tées conformément au présent statut et d'exercer lespoursuites. Les membres du parquet ne sollicitent nin'appliquent d'instructions d'aucune source exté-rieure.

2. Le parquet est placé sous l'autorité du Procu-reur, assisté par un ou plusieurs procureurs adjoints,qui peuvent remplacer le Procureur en cas d'em-pêchement. Le Procureur et les procureurs adjointssont de nationalité différente. Le Procureur peutnommer les autres collaborateurs qualifiés qui peu-vent être nécessaires.

3. Le Procureur et les procureurs adjoints sontdes personnes jouissant d'une haute considérationmorale et qui possèdent au plus haut degré les com-pétences et l'expérience nécessaires en matière depoursuites criminelles. Ils sont élus au scrutin secret,à la majorité absolue des voix des États parties, par-mi des candidats que ceux-ci ont présentés. A moinsqu'un mandat plus court ne soit décidé lors de leurélection, ils exercent un mandat de cinq ans et sontrééligibles.

4. Les États parties élisent le Procureur et desprocureurs adjoints qui sont disposés à exercer lesfonctions qu'ils peuvent être appelés à remplir.

5. Le Procureur et les procureurs adjointsn'exercent pas leurs fonctions quand la plainte con-cerne une personne de leur nationalité.

6. La présidence peut décharger à sa demande leProcureur ou un procureur adjoint de ses fonctionsdans une affaire déterminée et elle tranche toute con-testation touchant l'impartialité du Procureur oud'un procureur adjoint dans une affaire déterminée.

7. Le personnel du parquet est soumis au statutdu personnel établi par le Procureur.

Commentaire

1) Les articles 12 et 13 traitent des deux autres organesqui composent le système judiciaire international à éta-blir.

2) Le parquet est un organe indépendant composé duProcureur, d'un ou plusieurs procureurs adjoints et detous autres fonctionnaires qualifiés qui peuvent être né-cessaires. L'importance de l'indépendance du parquet estmise en évidence par la disposition selon laquelle le Pro-cureur et les procureurs adjoints sont élus non pas par lacour, mais à la majorité des voix des États parties. LeProcureur ne doit solliciter ni recevoir d'instructionsd'aucun gouvernement ni d'aucune autre source.

3) En vertu du paragraphe 4, le Procureur ou un procu-reur adjoint peuvent être élus pour prêter leurs servicesen fonction des besoins, c'est-à-dire qu'ils seraient dis-posés à exercer leurs fonctions lorsqu'on ferait appel àleurs services. Le paragraphe est destiné, tout commel'article 10, à assurer la souplesse du système prévu par

le statut tout en permettant que le Procureur exerce sesfonctions à plein temps si besoin est.

4) Comme dans le cas des juges, le Procureur ou Pro-cureur adjoint ne peut pas exercer ses attributions àl'égard d'une plainte concernant une personne de lamême nationalité que lui.

5) Le paragraphe 6 permet à la présidence de déchar-ger, à leur demande, le Procureur ou un procureur ad-joint de leurs fonctions dans une affaire déterminée : ilcorrespond à cet égard au paragraphe 1 de l'article 11. Ilprévoit aussi que la présidence tranche toute question quipeut se poser au sujet de la récusation éventuelle du Pro-cureur ou d'un procureur adjoint, que la récusation soitpossible au titre du paragraphe 5 ou de toute autre dispo-sition. Les cas de ce genre seront probablement rares, carle Procureur a un rôle essentiellement accusatoire etn'est pas soumis à la même condition d'indépendanceque celle qui s'applique aux juges en vertu de l'ar-ticle 10. Certains membres de la Commission ontd'ailleurs estimé que cette disposition était inutile etqu'elle était contraire à l'indépendance interne du par-quet à l'égard des juges. Une majorité des membres aestimé toutefois qu'il fallait la maintenir pour faire face àtoute éventualité.

6) Une version antérieure de cet article prévoyait quele Procureur devait consulter la présidence au sujet de lanomination du personnel du parquet. Cette disposition aété supprimée car la Commission a estimé qu'elle ris-quait de compromettre l'indépendance du Procureur oud'être perçue comme telle.

Article 13. — Le Greffe

1. Sur proposition de la présidence, les juges éli-sent au scrutin secret, à la majorité absolue des voix,le Greffier, qui est le chef de l'administration de laCour. Ils peuvent de la même manière élire un gref-fier adjoint.

2. Le Greffier est élu pour un mandat de cinqans, est rééligibïe et exerce ses fonctions à temps com-plet. Le Greffier adjoint est élu pour un mandat decinq ans ou pour un mandat plus court, selon ce quipourra être décidé, et il doit être disposé à exercer lesfonctions qu'il peut être appelé à remplir.

3. La présidence peut nommer ou autoriser leGreffier à nommer les autres membres du personneldu greffe qui peuvent être nécessaires.

4. Le personnel du greffe est soumis au statut dupersonnel établi par le Greffier.

Commentaire

1) Le Greffier, qui est élu par la cour, est le chef del'administration de la cour et il est rééligibïe. Il exercedes fonctions importantes en vertu du statut en qualité dedépositaire des notifications et d'intermédiaire pour lescommunications avec les États. Un greffier adjoint peutaussi être élu, si nécessaire.


2) L'article 13 régit non seulement l'élection du Gref-fier mais aussi la nomination du personnel du greffe et lerèglement qui lui est applicable. Comme pour l'ar-ticle 12, des dispositions budgétaires relatives au recrute-ment de personnel devront être prises lors de l'adoptiondu statut.

Article 14. — Engagement solennel

Avant d'entrer en fonctions conformément au pré-sent statut, les juges et autres titulaires d'une chargeà la Cour prennent l'engagement solennel d'exercerces fonctions en pleine impartialité et en toute cons-cience.

Commentaire

Cet engagement doit être pris par les juges mais aussipar les autres titulaires d'une charge à la cour, c'est-à-dire le Procureur et les Procureurs adjoints, le Greffier etle Greffier adjoint.

Article 15. — Perte de fonctions

1. Un juge, le Procureur ou tout autre titulaired'une charge à la Cour qui aurait commis une fauteou un manquement grave au présent statut, ou qui setrouverait dans l'incapacité d'exercer les fonctionsqu'exige le présent statut en raison d'une maladie delongue durée ou d'une invalidité, est relevé de sesfonctions.

2. La décision concernant la perte de fonctions enapplication du paragraphe 1 est prise au scrutinsecret et,

a) Quand il s'agit du Procureur ou d'un procu-reur adjoint, à la majorité absolue des États parties;

ité desb) Dans tous les autres cas, à latiers des juges»

3o Le juge, le Procureur ou tout autre titulaired'une charge à la Cour dont le comportement oul'aptitude à exercer ses fonctions est contesté a toutelatitude pour produire des moyens de preuve et pré-senter des conclusions, mais il ne participe pas autre-ment à l'examen de la question.

Commentaire

1) L'article 15 traite de la perte de fonctions à la foispour faute ou manquement grave au statut et pour causede maladie ou d'invalidité. Il s'applique aux juges et auxautres titulaires d'une charge à la cour. Dans le cas duProcureur ou d'un procureur adjoint, la décision concer-nant la perte de fonctions est prise à la majorité absoluedes États parties, ce qui met une fois de plus en évidencel'importance attachée à l'indépendance du parquet.

2) II est prévu que la procédure garantissant aux jugesou aux autres titulaires d'une charge à la cour un traite-ment équitable sera établie dans le règlement, sous ré-serve du paragraphe 3.

3) Certains membres de la Commission ont fait obser-ver que cette disposition différait de l'article correspon-dant du Statut de la CIJ (Art. 18) selon lequel les mem-bres de la cour ne peuvent être relevés de leurs fonctionsque si, au jugement unanime des autres membres, ils ontcessé de répondre aux conditions requises. Mais on a gé-néralement estimé que la majorité des deux tiers offraitune garantie suffisante et que l'unanimité imposerait unecondition trop limitative.

Article 16. — Privilèges et immunités

1. Les juges, le Procureur, les procureurs ad-joints et le personnel du parquet, le Greffier et leGreffier adjoint jouissent des privilèges, immunités etfacilités accordés aux agents diplomatiques au sensde la Convention de Vienne sur les relations diploma-tiques du 16 avril 1961.

2. Les membres du personnel du greffe jouissentdes privilèges, immunités et facilités nécessaires àl'exercice de leurs fonctions,

3. Les avocats, les experts et les témoins devant laCour jouissent des privilèges et immunités qui leursont nécessaires pour s'acquitter de leurs devoirs entoute indépendance.

4. Par décision prise à la majorité absolue, les ju-ges peuvent retirer un privilège ou lever une immuni-té conférés par le présent article, sauf s'il s'agit d'uneimmunité conférée es qualités à un juge, au Procu-reur ou au Greffier. Dans le cas des autres titulairesd'une charge à la Cour et des membres du personneldu parquet ou du greffe, ils ne peuvent le faire quesur la recommandation du Procureur ou du Greffier.

Commentaire

1) L'article 16 vise les privilèges, immunités et facili-tés à accorder aux juges, aux autres titulaires d'unecharge à la cour et aux membres du personnel de la cour,ainsi qu'aux avocats, experts et témoins appelés à com-paraître devant elle. On peut le rapprocher de l'Article19 du Statut de la CIJ et de l'article 30 du statut du Tri-bunal international76. Comme il est absolument néces-saire que les juges, le Procureur, les Procureurs adjointset le personnel du parquet ainsi que le Greffier et leGreffier adjoint exercent librement leurs fonctions, lestatut leur accorde expressément les privilèges, immuni-tés et facilités consentis aux agents diplomatiques. Ilconvient de se reporter ici à la Convention de Vienne surles relations diplomatiques qui contient les règles lesplus largement acceptées et les plus détaillées sur lesujet.

2) La situation des fonctionnaires du greffe est régiepar le principe de l'immunité fonctionnelle. Comme laplus grande partie de leurs activités s'exercera probable-ment au siège de la cour, la question des facilités dont ilspourront bénéficier dans l'État où la cour a son siège



devra être réglementée dans l'accord qui sera concluavec cet État en vertu du paragraphe 2 de l'article 3.

3) Les avocats, les experts et les témoins jouissent desmêmes privilèges, immunités et facilités que ceux quisont accordés aux avocats, experts et témoins appelés àcomparaître devant la CIJ en vertu du paragraphe 3 del'Article 42 du Statut de la Cour.

4) II y a une disposition selon laquelle les juges peu-vent lever l'immunité, mais elle ne s'applique pas auxactes ou omissions d'un juge, du Procureur ou du Gref-fier lorsque ceux-ci agissent es qualités, c'est-à-dire dansl'exercice de leurs fonctions. Le Procureur et le Greffierdoivent consentir à toute levée d'immunité touchant leurpersonnel respectif.

Article 17. —Allocations et frais

1. Le Président reçoit une allocation annuelle.

2. Les vice-présidents reçoivent une allocationspéciale pour chaque jour où ils remplissent les fonc-tions de président.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4,les juges reçoivent une allocation journalière pendantla période où ils exercent leurs fonctions. Ils peuventcontinuer de percevoir un traitement pour tout autreposte qu'ils occupent sous réserve des dispositions del'article 10.

4. S'il est décidé, en vertu du paragraphe 4 del'article 10, que les juges exerceront désormais leursfonctions à plein temps, les juges déjà élus qui choi-sissent d'exercer leurs fonctions à plein temps et lesjuges élus ultérieurement perçoivent un traitement.

Commentaire

1) L'article 17 reflète l'idée que, bien que la cour nesiège pas à plein temps, son Président, comme il est ex-pliqué dans le commentaire de l'article 8, doit être prêt àtout moment à exercer ses fonctions si les circonstancesl'exigent. D'où la distinction entre l'allocation journa-lière ou spéciale proposée pour les juges et les vice-présidents et l'allocation annuelle proposée pour le Pré-sident.

2) Comme on l'a noté dans le commentaire de l'ar-ticle 10, les États parties pourront décider ultérieurementque, compte tenu de sa charge de travail, la cour doit sié-ger à plein temps. Le paragraphe 4 prévoit que, en pareilcas, les juges percevront un traitement correspondant àune activité à plein temps au lieu d'une allocation jour-nalière.

Article 18. — Langues de travail

Les langues de travail de la Cour sont l'anglais etle français.

Commentaire

Les langues de travail de la cour seront l'anglais et lefrançais, sans préjudice toutefois de la possibilité qu'unprocès soit mené dans la langue de l'accusé ou des té-moins en même temps que dans les langues de travail(voir art. 41, par. 1, al./).

Article 19. — Règlement de la Cour

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes2 et 3, les juges peuvent, à la majorité absolue, adop-ter des règles pour régir le fonctionnement de la Courdans le cadre du présent statut, notamment les règlesapplicables à :

a) La conduite des enquêtes;

b) La procédure à suivre et l'administration de lapreuve;

c) Toute autre question nécessaire à l'applicationdu présent statut.

2. Le règlement initial de la Cour est rédigé parles juges dans les six mois qui suivent les premièresélections à la Cour et soumis à une conférence desÉtats parties aux fins de son approbation. Les jugespeuvent décider qu'une règle adoptée ultérieurementen vertu du paragraphe 1 doit aussi être soumise àune conférence des Etats parties aux fins de son ap-probation.

3. Dans tous les cas où le paragraphe 2 nes'applique pas, toute règle adoptée en vertu du para-graphe 1 est communiquée aux États parties et peutêtre confirmée par la présidence, sauf si, dans le délaide six mois qui suit sa communication, une majoritédes États parties ont fait connaître par écrit leurs ob-jections.

4. Une règle peut prévoir son application à titreprovisoire durant la période précédant son approba-tion ou sa confirmation. Toute règle qui n'est pas ap-prouvée ni confirmée devient caduque.

Commentaire

1) L'article 19 vise les dispositions du règlement de lacour concernant la conduite des enquêtes préliminaires etcelle du procès proprement dit, et il touche à des ques-tions concernant le respect des droits de l'accusé, la pro-cédure à suivre, l'administration de la preuve et d'autresquestions.

2) À propos de l'alinéa b du paragraphe 1, un membrede la Commission a estimé que l'adoption de règles con-cernant l'administration de la preuve était une questiontrop complexe et risquait de faire appel à l'adoption derègles de fond. Elle ne devait pas, en principe, relever dela compétence de la cour. Pour d'autres membres, vou-loir énoncer toutes les règles de procédure et d'admi-nistration de la preuve dans le statut proprement dit se-rait peu commode et risquerait de conférer à ces règlesune certaine rigidité; c'était une question qu'il convenaitde laisser aux juges le soin de régler, étant entendu que


ceux-ci demanderaient aux États parties leur appro-bation.

3) Pour associer plus étroitement les États parties à laformulation des règles, l'article 19 prévoit que la pre-mière série de règles sera établie par les juges maisadoptée par les États parties eux-mêmes dans le cadred'une conférence. Par la suite, pour conserver à ces rè-gles une certaine souplesse, les juges pourront leur ap-porter des modifications, mais celles-ci ne prendront dé-finitivement effet que si la majorité des États parties lesapprouve, soit lors d'une conférence des États parties,soit par une procédure spéciale de notification conformé-ment au paragraphe 3. Cette procédure spéciale, plus ra-pide, serait utilisée pour les amendements mineurs, enparticulier pour ceux qui ne posent pas de question deprincipe d'ordre général. En attendant l'approbation, sui-vant l'une ou l'autre procédure, des États parties, il pour-rait être donné effet aux règles à titre provisoire.

4) Certains membres de la Commission ont dit êtregênés par l'idée que certaines règles puissent être appli-quées à titre provisoire à une affaire déterminée pour êtreensuite désavouées par les États parties. À leur avis, siles juges ne devaient pas avoir la faculté d'élaborer desrègles sans être tenus de les faire approuver, ils ne de-vaient pas non plus avoir la faculté de donner effet à desrègles à titre provisoire. L'idée que des règles puissentêtre en vigueur à titre provisoire était en outre difficile àaccepter en matière pénale. Mais la Commission a esti-mé que même s'il fallait manier avec prudence la facultéde donner effet à une règle à titre provisoire, il se trouve-rait peut-être des cas où ce serait nécessaire, et qu'il fal-lait par conséquent ménager à cet égard une certaine sou-plesse.

TROISIÈME PARTIE

COMPETENCE DE LA COUR

Commentaire

1) La troisième partie du projet de statut, consacrée àla compétence, en est la partie essentielle. Lue conjointe-ment avec certaines dispositions de la cinquième partie(et en particulier les articles 34, 35 et 37), elle rétrécitl'éventail des affaires dont la cour peut connaître, de ma-nière à limiter l'application du statut aux situations etaux buts visés dans le préambule.

2) Deux idées fondamentales sous-tendaient à l'originela stratégie juridictionnelle envisagée pour le statut etelles avaient trouvé leur expression dans le rapport de1992 du Groupe de travail77. La première est que la courdevrait avoir compétence pour les crimes de caractèreinternational définis par les traités existants et, ce qui enest le corollaire, que le statut lui-même serait avant toutprocédural et « procèssuel ». La seconde idée est que lestatut devrait distinguer, comme le fait le Statut de laCIJ, entre la participation et l'appui à la structure et aufonctionnement de la cour, d'une part, et l'acceptation de

sa juridiction pour statuer dans une espèce particulière,d'autre part. L'acceptation serait soumise à une procé-dure distincte (comme dans le cadre de l'Article 36 duStatut de la CIJ).

3) Ces grandes idées se retrouvent dans une large me-sure dans le projet d'articles. C'est ainsi que l'un des élé-ments essentiels de la compétence demeure lié aux cri-mes définis par une liste de traités en vigueur (voir art.20, al. é) et que la compétence pour ces crimes reposeessentiellement sur le consentement des États intéressés(ce que l'on appelle parfois le principe de la « compé-tence cédée ») [voir infra le commentaire de l'article21]. Mais les deux principes ont été quelque peu modi-fiés et développés.

4) La première modification porte sur les crimes au re-gard du droit international général. Il est parfois difficilede faire le départ entre ces crimes et les crimes au regarddu droit conventionnel. L'exemple du crime de génocideest important : il est indubitable que le génocide, tel qu'ilest défini dans la Convention pour la prévention et la ré-pression du crime de génocide, constitue un crime au re-gard du droit international général.

5) En 1993, il s'est trouvé une majorité pour conclureque les crimes au regard du droit international général nepouvaient pas être entièrement exclus du projet de statut.En conséquence, la cour s'est vu reconnaître une compé-tence générique pour ces crimes, définis comme des cri-mes au regard

d'une norme de droit international acceptée et reconnue par la com-munauté internationale des États dans son ensemble comme étant denature si fondamentale que sa violation engage la responsabilitépénale d'individus .

La juridiction de la cour a été subordonnée à son accep-tation par l'État sur le territoire duquel le crime allégué aété commis et par l'État sur le territoire duquel se trouvele suspect, mais la disposition devait être très critiquéepar les États, tant à la Sixième Commission que dansleurs observations écrites, parce que parler simplementde crimes au regard du droit international général est ex-trêmement vague et laisserait à la cour envisagée trop delatitude pour statuer sur des comportements en se fon-dant sur le fait qu'ils seraient constitutifs de crimes auregard du droit international général.

6) La Commission admet que ces critiques ne sont passans pertinence et que, dans le cadre d'un système juri-dictionnel nouveau, qui n'a pas encore été mis àl'épreuve, il convient d'éviter les dispositions renvoyantà des objets peu précis. Elle a donc limité la compétencede la cour pour les crimes au regard du droit internatio-nal général à un certain nombre de cas spécifiés, sanspréjudice de la définition et du contenu de ces crimes àd'autres fins (voir infra le commentaire des alinéas a à dde l'article 20).

7) La seconde modification concerne l'étendue d'uneéventuelle « compétence propre » de la cour. Il y a uncrime au regard du droit international général qui mérited'être retenu, c'est celui de génocide, dont la Conventionpour la prévention et la répression du crime de génocide


78 Alinéa a du paragraphe 2 de l'article 26 du projet de statut pourune cour criminelle internationale de 1993 (voir supra note 48).


donne une définition qui fait autorité. L'article II de laConvention dispose :

Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelcon-que des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ouen partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, commetel:

à) Meurtre de membres du groupe;

b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres dugroupe;

c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditionsd'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou par-tielle;

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

é) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Aux yeux de la Commission, la prohibition du génocideest d'une portée si fondamentale et il est si rare qu'onpuisse légitimement mettre en doute ou contesterl'existence d'un cas de génocide que la cour devrait, à ti-tre exceptionnel, avoir une compétence propre pour cecrime, du seul fait des États participant à l'élaboration dustatut, sans que l'acceptation ou le consentementd'aucun État particulier soit nécessaire. C'est ce que pré-voit le projet de statut. Les arguments en faveur de cette« compétence propre » trouvent un puissant renfort dansla Convention elle-même, qui n'attribue pas compétencepour le génocide aux autres États en vertu du principeaut dedere aut judicare, mais en envisage expressémentl'attribution à une cour criminelle internationale à créer(art. VI). On peut donc considérer que le projet de statutcomplète sur ce point le régime de prévention et répres-sion du génocide amorcé en 1948 — à une époque, desurcroît, où il s'impose de prendre des mesures efficacesà l'encontre de ceux qui le commettent.

8) La troisième partie du projet de statut contient plu-sieurs autres changements importants. Le projet de statutde 1993 distinguait entre deux « éléments » de la compé-tence relativement aux crimes de droit conventionnelselon qu'il s'agissait : a) de crimes de caractère interna-tional7 ou b) de crimes au regard des conventions dites« répressives »80. Le rapport du Groupe de travail de1993 indiquait que l'on pouvait établir une distinction« entre les traités qui définissent les crimes comme étantdes crimes internationaux et ceux qui se contentent deprévoir la répression des comportements indésirables quiconstituent des crimes au regard du droit interne » '.Bien qu'il s'agisse là, grosso modo, d'une distinction en-tre un comportement expressément défini comme uncrime indépendamment de tout système particulier dedroit national et un comportement dont un traité exigequ'il soit punissable en tant que crime en droit interne,elle peut être difficile à établir dans le cas de certains destraités énumérés dans le projet de statut de 1993 et en laconservant, on ne ferait qu'ajouter à la complexité. C'estpourquoi elle a été abandonnée (voir l'alinéa e de l'ar-ticle 20 et la liste de crimes définis par voie de traité fi-gurant à l'annexe; cela ne veut pas dire que tous les cri-mes visés dans l'annexe soient de la même nature, ce quin'est assurément pas le cas).

79 Annuaire... 1993, vol. II (2e partie), doc. A/48/10, annexe,art. 22.

80 Ibid., art. 26, par. 2.81 Ibid., p. 115, paragraphe 5 du commentaire de l'article 26.

9) Mais cela a créé un autre problème. Les « conven-tions répressives » (comme la Convention des NationsUnies contre le trafic illicite de stupéfiants et de sub-stances psychotropes, qui est de loin l'exemple le plusimportant de cette catégorie) ont aussi pour caractéristi-que de s'appliquer à un très large éventail de comporte-ments, dont beaucoup, pris isolément dans le cadre d'uneseule action pénale pour une infraction, n'ont pas vrai-ment une portée internationale. Pour limiter convenable-ment la compétence de la cour, il faudrait soit excluretotalement cette catégorie de traités (ce qui, dans le casde la Convention visée supra, ne serait pas souhaitable),soit concevoir d'autres dispositions à cet effet.

10) C'est cette seconde voie qu'emprunte le projet destatut adopté à présent. À l'annexe sont énumérés lestraités multilatéraux en vigueur qui définissent claire-ment comme criminels des comportements spécifiés deportée internationale et confèrent compétence aux Étatspour ces comportements. La compétence de la cours'étend à certains des crimes définis par ces traités, qu'ils'agisse ou non de conventions « répressives » au sensprécédemment indiqué. En même temps, outre qu'ilexige l'acceptation par les États intéressés de la juridic-tion de la cour pour ces crimes, le statut cherche à en li-miter l'exercice par des dispositions donnant effet auxorientations énoncées dans le préambule. Les disposi-tions en question sont les suivantes :

a) L'article 20 (al. e); la Cour n'a compétence pourdes crimes au regard du droit conventionnel que dans lescas qui, « eu égard au comportement incriminé, consti-tuent des crimes de portée internationale qui sont d'uneexceptionnelle gravité »; ce sera une question préalableque la Cour devra trancher dans chaque cas dans le cadrede l'article 34;

b) L'article 25; il faut qu'une plainte soit déposéepar un État qui a accepté la juridiction de la cour relati-vement au crime dont il s'agit;

c) L'article 27; il faut que la présidence décide si, euégard à l'article 35, l'affaire devrait être jugée par laCour;

d) L'article 34; la contestation de la compétenceappartient à l'accusé ou à un État intéressé à un stadeprécoce de la procédure;

e) L'article 35; la cour peut être appelée à décider si,eu égard à des critères précis en rapport avec les buts dustatut, une affaire donnée doit être considérée commerecevable.

11) C'est donc en combinant une compétence définie,des exigences très claires d'acceptation de cette compé-tence et des limites en vertu de certains principes à sonexercice que le statut vise à faire en sorte que la coursoit, pour reprendre les termes du préambule, complé-mentaire des systèmes nationaux de justice pénale dansles affaires où les procédures de jugement requisesseraient inexistantes ou inefficaces.

12) Cela dit, certains membres de la Commission ontdéploré l'approche restrictive adoptée à l'égard de la ju-ridiction de la cour (dans des cas autres que les cas degénocide). À leur avis, les diverses restrictions imposéesà la cour, et en particulier la condition restrictived'acceptation énoncée à l'article 21, risquaient, dans


bien des cas, de gêner son fonctionnement et même derendre vaine toute recherche d'une juridiction pénale in-ternationale.

13) D'autres membres de la Commission ont estimé,au contraire, que le statut allait trop loin en accordant àla cour une compétence « propre », même à l'égard dugénocide, et que, en l'état actuel de la communauté inter-nationale, la compétence de la cour devait être entière-ment consensuelle. Cette question s'est posée aussi àpropos de l'article 23, comme l'indique le commentairede cet article.

14) On a dit que la cour devrait aussi avoir une compé-tence consultative pour les questions de droit pénal inter-national qui lui seraient soumises soit par des organes del'ONU, soit par des États à titre individuel. La Commis-sion n'a pas prévu ce type de compétence. La cour apour fonction de juger les personnes accusées en vertudu statut de crimes relevant de l'article 20, y compris lesinfractions aux traités visés à l'alinéa e de cet article. Cefaisant, elle devra nécessairement interpréter ces traités,mais il ne paraît pas approprié de lui donner, en vertu deces traités, une compétence supplémentaire d'un carac-tère interétatique. La plupart des traités ont, en matièrede juridiction, leurs propres dispositions qui prévoient,par exemple, que les différends concernant leur interpré-tation ou leur application seront soumis à la CD. Il n'y aaucune raison de confier cette juridiction à un autreorgane.

Article 20. — Crimes relevant de la compétencede la Cour

La Cour a compétence conformément au présentStatut pour les crimes suivants °

a) Le crime de génocide;

b) Le crime d'agression;

c) Les violations graves des lois et coutumes ap-plicables dans les conflits armés;

d) Les crimes contre l'humanité;

e) Les crimes définis ou visés par les dispositionsde traités énumérées à Fannexe qui, eu égard au com-portement incriminé, constituent des crimes de por-tée internationale qui sont d'une exceptionnelle gra-vité.

Commentaire

1) L'article 20 donne la liste complète des crimes pourlesquels la cour a compétence en vertu du statut. Ces cri-mes se divisent, en fait, en deux catégories : les crimesau regard du droit international général (alinéas a à d) etles crimes définis ou visés par certains traités (alinéa e etannexe). Cette distinction est particulièrement impor-tante aux fins de l'article 39 qui renferme le principe dela légalité (nullum crimen sine lege).

2) Cela ne signifie nullement que les deux catégoriess'excluent mutuellement; bien au contraire, elles se che-vauchent très largement. Les conditions d'existence et

d'exercice de la compétence sont essentiellement les mê-mes pour les deux catégories, sous réserve de l'exigenceévidente de l'applicabilité du traité pertinent à l'accusé(voir art. 39). La seule exception est le génocide, qui estvisé uniquement par l'alinéa a et qui, comme on l'a déjàexpliqué, est soumis à son propre régime juridictionnelen vertu du statut.

3) Pour les raisons indiquées plus haut, la Commissionest parvenue à la conclusion qu'il ne fallait pas conférerla compétence pour la catégorie générale des crimes auregard du droit international, mais seulement pour descrimes précis qui méritaient de figurer dans cette caté-gorie. Elle y a rangé quatre crimes spécifiques : le géno-cide, l'agression, les violations graves des lois et coutu-mes applicables dans les conflits armés et les crimescontre l'humanité. Le fait que trois de ces quatre crimessont désignés dans le statut du Tribunal internationalcomme des crimes au regard du droit international géné-ral relevant de la compétence du Tribunal82 l'a guidéedans le choix de ces crimes en particulier. Le crimed'agression se trouve dans une position différente, enraison notamment des fonctions spéciales attribuées auConseil de sécurité par le Chapitre VII de la Charte desNations Unies, mais la Commission a estimé qu'il devaitaussi être retenu, sous réserve de certaines garanties. Cesquatre crimes représentent le minimum que la Commis-sion a estimé devoir retenir dans la catégorie considéréeet s'entendent sans préjudice de la définition et del'application de la notion de crime au regard du droit in-ternational général à d'autres fins.

4) Ainsi qu'il a déjà été noté dans l'introduction de latroisième partie, le statut est avant tout un instrumentprocédural et « processuel ». Il n'a pas pour fonction dedéfinir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir unecodification des crimes au regard du droit internationalgénéral qui fasse autorité. Pour certains de ces crimes,c'est là le but du projet de code des crimes contre la paixet la sécurité de l'humanité, encore que celui-ci ne soitpas censé traiter tous les crimes au regard du droit inter-national général. Cela exigerait un gros travail d'éla-boration de règles. C'est pourquoi la Commission énu-mère les quatre crimes aux alinéas a h. d sans plus deprécision. Les paragraphes qui suivent exposent com-ment la Commission interprète ces crimes pour orienterl'application des alinéas a à d de l'article 20 par la Cour.

5) Le crime qui pose le moins de problèmes est sansnul doute le génocide, dont il est donné une définitionclaire et faisant autorité dans la Convention pour la pré-vention et la répression du crime de génocide qui est trèslargement ratifiée et qui envisage la possibilité de porterles affaires de génocide devant une cour criminelle inter-nationale. Pour les raisons indiquées dans le commen-taire de la troisième partie, la Commission estime que, àtitre exceptionnel, la cour devrait avoir une compétencepropre pour le crime de génocide — c'est-à-dire que sacompétence devrait exister pour tous les États parties austatut et devrait pouvoir être^ mise en mouvement par uneplainte déposée par tout État partie à la Conventionsusmentionnée ainsi que l'envisage expressément sonarticle VI.

82 Voir doc. S/25704, annexe, art. 3 à 5.


6) Le crime d'agression présente plus de difficultésdans la mesure où il n'en existe pas de définition con-ventionnelle comparable à celle du génocide. La résolu-tion 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale vise l'agres-sion commise par des États et non les crimes individuels,et elle est destinée à servir de guide au Conseil de sécuri-té et non de définition au juge. Néanmoins, vu les dispo-sitions du paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte desNations Unies, cette résolution offre quelques indica-tions et, aujourd'hui, une cour est nécessairement mieuxplacée pour définir le crime d'agression en droit coutu-mier que ne l'était le Tribunal de Nuremberg en 1946.Aussi paraîtrait-il rétrograde, cinquante ans après Nu-remberg, d'exclure la responsabilité pénale individuelledans les cas d'agression (en particulier pour les actes di-rectement associés à la conduite d'une guerred'agression). Cela dit, vu les difficultés de définition etd'application qu'elle comporte, conjuguées aux fonc-tions spéciales que le Conseil de sécurité tient du Chapi-tre VII de la Charte, il convient de prévoir une disposi-tion spéciale pour veiller à ce que l'agression ne donnelieu à poursuites que si le Conseil détermine au préalableque l'Etat en question a commis l'agression dans des cir-constances comportant le crime d'agression dont il estaccusé (voir art. 23, par. 2, et commentaire).

7) Un certain nombre de membres de la Commissionont estimé qu'un acte d'agression n'était pas nécessaire-ment, au regard du droit international, un crime enga-geant la responsabilité pénale des individus. À leur avis,la règle coutumière telle qu'elle avait évolué depuis1945 ne s'appliquait qu'à la guerre d'agression. Ilss'appuyaient en particulier sur l'alinéa a de l'article 6 dustatut de Nuremberg83. Ils ont également rappelé la Dé-claration relative aux principes du droit international tou-chant les relations amicales et la coopération entre lesÉtats conformément à la Charte des Nations Unies84,dont le premier principe stipule, notamment, « Uneguerre d'agression constitue un crime contre la paix, quiengage la responsabilité en vertu du droit international »ainsi que le paragraphe 2 de l'article 5 de la Définitionde l'agression85, qui stipule : « Une guerre d'agressionest un crime contre la paix internationale. L'agressiondonne lieu à responsabilité internationale. » De l'avis deces membres, les dispositions en question devaient êtreprises en compte, qu'elles traitent du droit interétatiqueou de la responsabilité pénale des individus.

8) L'alinéa c de l'article 20 vise les violations gravesdes lois et coutumes applicables dans les conflits armés.Il correspond à des dispositions tant du statut du Tribu-nal international86 que du projet de code des crimes con-tre la paix et la sécurité de l'humanité tel que celui-ci aété adopté en première lecture87. L'article 2 du statut duTribunal international vise les infractions graves auxConventions de Genève de 1949, qui étaient et demeu-rent en vigueur sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

83 Annexé à l 'Accord de Londres du 8 août 1945 concernant lapoursuite et le chât iment des grands criminels de guerre des puis-sances européennes de l 'Axe (Nations Unies, Recueil des Traités,vol. 82, p . 279).

84 Résolution 2625 (XXV) de l 'Assemblée générale, annexe.85 Résolution 3314 (XXIX) de l 'Assemblée générale, annexe.86 Voir supra note 56.87 Voir supra note 7.

Mais, en outre, l'article 3 est consacré aux « violationsdes lois ou coutumes de la guerre ». Il est ainsi conçu :

Violations des lois ou coutumes de la guerre

Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les person-nes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre.Ces violations comprennent, sans y être limitées :

a) L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pourcauser des souffrances inutiles;

b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévas-tation que ne justifient pas les exigences militaires;

c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit,de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus;

d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéréd'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'ensei-gnement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à desœuvres d'art et à des œuvres de caractère scientifique;

e) Le pillage de biens publics ou privés.

9) Cette disposition peut être rapprochée de la disposi-tion correspondante du projet de code des crimes contrela paix et la sécurité de l'humanité adopté en premièrelecture88, à savoir l'article 22, ainsi libellé :

Article 22. — Crimes de guerre d'une exceptionnelle gravité

1. Tout individu qui commet ou ordonne que soit commis uncrime de guerre d'une exceptionnelle gravité sera, une fois reconnucoupable de cet acte, condamné [à ...].

2. Aux fins du présent Code, on entend par crime de guerred'une exceptionnelle gravité une violation d'une exceptionnelle gravi-té des principes et règles du droit international applicables dans lesconflits armés, consistant en l'un quelconque des actes ci-après :

a) les actes inhumains, cruels ou barbares dirigés contre la vie, ladignité ou l'intégrité physique ou mentale des personnes [, en particu-lier l'homicide intentionnel, la torture, la mutilation, les expériencesbiologiques, la prise d'otages, le fait de forcer une personne protégée àservir dans les forces d'une puissance hostile, le retard injustifié dansle rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités acti-ves, la déportation ou le transfert de la population civile et les peinescollectives];

b) l'implantation de colons sur un territoire occupé et la modifica-tion de la composition démographique d'un territoire occupé;

c) l'emploi d'armes illicites;

d) l'utilisation de méthodes ou moyens de guerre qui sont conçuspour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommagesétendus, durables et graves à l'environnement naturel;

e) la destruction à une grande échelle de biens de caractère civil;

f) l'atteinte délibérée aux biens présentant une valeur religieuse,historique ou culturelle exceptionnelle.

10) La Commission partage l'opinion largement ré-pandue que les crimes de guerre constituent une catégo-rie en droit international coutumier. Cette catégorierecoupe, mais sans se confondre avec elle, celle des in-fractions graves aux Conventions de Genève de 1949 età leur Protocole additionnel I de 1977. L'usage moderneveut que l'on se réfère aux « règles applicables dans lesconflits armés » plutôt qu'aux « lois de la guerre », vules incertitudes qui entourent l'état de « guerre » depuis1945 et le fait que, dans la plupart des conflits armés,même ceux dont le caractère international est évident, iln'y a pas de déclaration formelle de guerre. L'article seréfère à la fois aux « lois et coutumes » de la guerre, nonseulement parce qu'il s'agit d'une formule consacrée,

1 Ibid.


mais aussi pour souligner qu'elle a son origine dans ledroit international (général) coutumier. D'autre part,comme les infractions aux lois de la guerre ne sont pastoutes suffisamment graves pour justifier la compétencede la cour à leur endroit, une limitation a été introduite àl'alinéa c de l'article 20 par l'emploi de l'expression« violations graves ». Cette expression est utilisée pouréviter toute confusion avec l'expression « infractionsgraves », qui est une expression technique utilisée dansles Conventions de Genève de 1949 et dans le Protocoleadditionnel I de 1977. Un comportement qualifiéd'« infraction grave » dans les Conventions de Genèvede 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 ne consti-tuera pas nécessairement une « violation grave », bienque ce soit évidemment possible.

11) Par opposition, l'expression « crimes contrel'humanité », qui est employée pour désigner la qua-trième catégorie de crimes, est une expression techniquecorrespondant à la situation au regard du droit internatio-nal général. Mais il subsiste des problèmes de définitionnon encore résolus. Certains ont dit que la notion de« crimes contre l'humanité » posait un problème dans lamesure où il était difficile de déterminer, au stade actueldu développement du droit international, quand cescrimes — en l'absence de régime conventionnel appli-cable — pouvaient être jugés en tant que crimes interna-tionaux.

12) La notion de crimes contre l'humanité a été formu-lée pour la première fois à l'alinéa c de l'article 6 du sta-tut du Tribunal de Nuremberg89, bien que ce tribunal nel'ait, il est vrai, appliquée qu'avec beaucoup de circon-spection. Cette définition a été affinée dans des textesultérieurs et elle figure à présent à l'article 5 du statut duTribunal international sous la forme suivante :

Crimes contre l'humanité

Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présu-mées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis aucours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et diri-gés contre une population civile quelle qu'elle soit :

a) Assassinat;

b) Extermination;

c) Réduction en esclavage;

d) Expulsion;

é) Emprisonnement;

f) Torture;

g) Viol;

h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;

i) Autres actes inhumains.

13) Cette formulation est à rapprocher de l'article 21du projet de code des crimes contre la paix et la sécuritéde l'humanité adopté en première lecture90, mais couvreau fond îe même champ d'application que l'article 5 dustatut du Tribunal international. Le projet d'article 21 estainsi libellé :

89 Voir supra note 83.90 Voir supra note 7.

Article 21. — Violations systématiques ou massivesdes droits de l'homme

Tout individu qui commet ou ordonne que soit commise l'une quel-conque des violations ci-après des droits de l'homme :

— l'homicide intentionnel

— la torture

— le fait de placer ou de maintenir des personnes en étatd'esclavage, de servitude ou de travail forcé

— la persécution pour des motifs sociaux, politiques, raciaux, reli-gieux ou culturels

d'une manière systématique ou massive; ou

— la déportation ou le transfert forcé de populations

sera, une fois reconnu coupable de cet acte, condamné [à . . . ] .

14) Dans l'esprit de la Commission, la définition descrimes contre l'humanité englobe les actes inhumains decaractère très grave comportant des violations très éten-dues ou systématiques dirigées contre l'ensemble ou unepartie de la population civile. Les marques distinctivesde ces crimes sont leur ampleur et leur caractère systé-matique. Les formes particulières du fait illicite (assassi-nat, réduction en esclavage, déportation, torture, viol,emprisonnement, etc.) sont moins déterminantes pour ladéfinition que les considérations d'échelle et de ligned'action délibérée et le fait qu'elles ont pour cible lapopulation civile, en totalité ou en partie. C'est l'idéeque cherche à rendre l'expression « dirigés contre unepopulation civile quelle qu'elle soit » à l'article 5 du sta-tut du Tribunal international, mais qui est énoncée defaçon plus explicite à l'article 21 du projet de code. Cetteexpression doit être considérée comme recouvrant lesactes commis dans le cadre d'une attaque généralisée etsystématique contre une population civile pour des mo-tifs nationaux, politiques, ethniques, raciaux ou reli-gieux. Les actes particuliers visés dans la définition sontdes actes délibérément commis dans le cadre d'une telleattaque.

15) Certains membres de la Commission se sont de-mandés s'il était sage d'inclure dans l'article 20 des cri-mes au regard du droit international général. À leur avis,le but premier du projet de statut était d'établir une courchargée de juger les crimes que les parties au statut re-connaîtraient d'un commun accord comme étant des cri-mes internationaux relevant de la compétence de cettecour. L'annexe du statut énumérait les crimes internatio-naux déjà définis ou identifiés par des traités multilaté-raux auxquels avaient adhéré un grand nombre d'États etqui étaient suffisamment clairs et précis pour permettre àune cour pénale d'en appliquer les dispositions. LesÉtats qui deviendraient parties au statut accepteraientque, sous réserve des conditions préalables posées auxarticles 21 et 22, ces crimes soient soumis à la cour.Deux des quatre crimes actuellement énumérés à l'article20 (le génocide et les violations graves des lois et coutu-mes applicables dans les conflits armés) étaient déjà dé-finis en totalité ou en grande partie dans des traités mul-tilatéraux et il était inutile de les mentionner à nouveaudans la liste en tant que crimes au regard du droit inter-national général. Leur inclusion dans cette liste posaitaussi la délicate question du rapport entre les normesénoncées dans les traités multilatéraux et le droit interna-tional coutumier. Quant aux deux autres crimes faisantpartie de l'énumération (l'agression et les crimes contrel'humanité), leur définition posait de graves problèmes


que le statut, en tant qu'instrument procédural et « pro-cessuel », ne pourrait pas résoudre. En outre, toute énu-mération de crimes au regard du droit international géné-ral amènerait à se demander pourquoi d'autres crimes in-ternationaux, tels l'apartheid et le terrorisme, nefiguraient pas aussi sur la liste.

16) Ces membres ont dit aussi en effet que, si la com-pétence de la cour devait s'étendre à des crimes au re-gard du droit international général, le crime d'apartheiddevait en faire partie. Ils ont fait valoir que la Conven-tion internationale sur l'élimination et la répression ducrime d'apartheid avait été ratifiée par un grand nombred'États, que la pratique de l'apartheid avait été condam-née en tant que crime par un nombre encore plus grandd'États et qu'il fallait prévenir toute résurgence de cecrime en Afrique australe ou ailleurs. D'autres membresde la Commission ont fait observer que l'apartheid figu-rait parmi les crimes faisant l'objet de traités qui étaientvisés à l'alinéa e de l'article 20, que la Convention pré-sentait ce crime comme étant pratiqué « en Afrique aus-trale », ce qui était désormais inexact, et que, outre le faitque l'apartheid était défini de façon beaucoup trop largedans la Convention, son statut en tant que crime au re-gard du droit international était toujours contesté. Finale-ment la Commission a estimé que, vu la situation inter-nationale actuelle et l'avènement en Afrique du Sud d'unrégime démocratiquement élu, il suffisait que la Conven-tion internationale sur l'élimination et la répression ducrime d'apartheid soit l'un des traités visés à l'alinéa ede l'article 20.

17) À ce propos, il convient de souligner une fois en-core que les alinéas a à d de l'article 20 ne sont pas cen-sés constituer une liste exhaustive des crimes au regarddu droit international général. Ne sont énumérés queceux de ces crimes dont la Commission estime qu'ils de-vraient relever de la compétence de la cour à ce stadesoit en raison de leur ampleur, soit du fait qu'ils conti-nuent à se produire, soit encore en raison de leurs consé-quences internationales inévitables.

18) La compétence de la cour porte, pour le reste, surce que l'on peut appeler les crimes internationaux, c'est-à-dire les crimes ayant une portée internationale qui sontdéfinis par des traités. Pour éviter tout risque d'incer-titude, la Commission considère qu'il convient de don-ner une énumération exhaustive de ces traités, et c'est cequi a été fait à l'article 22 du projet de statut de 199391.On trouvera à l'annexe du présent projet de statut la listede crimes définis par voie de traité, révisée et complétéepar les quelques conventions « répressives » universel-les. Les critères de sélection des crimes retenus dansl'annexe sont, pour résumer, les suivants :

a) que le crime dont il s'agit soit lui-même défini parle traité, afin qu'une cour criminelle internationalepuisse se référer à celui-ci en tant que droit applicable àce crime, sous réserve de la garantie nullum crimen sinelege prévue à l'article 39;

b) que le traité ait créé soit un système de compé-tence universelle reposant sur le principe aut dedere autjudicare, soit la possibilité pour une cour criminelle


internationale de connaître du crime, soit les deux,consacrant ainsi clairement le principe de la portée inter-nationale.

19) Le commentaire de l'annexe indique pour quellesraisons tel ou tel traité a été retenu ou exclu.

20) De plus, la Commission est parvenue à la conclu-sion qu'il fallait encore limiter quelque peu la compé-tence de la cour découlant des traités énumérés dansl'annexe, car beaucoup d'entre eux pouvaient viser descomportements qui, quoique graves en eux-mêmes, res-taient dans le cadre de la compétence des tribunaux na-tionaux et (dans le contexte d'une affaire individuelle)n'avaient pas à être haussés au niveau d'une juridictioninternationale. Cette nouvelle limitation est exprimée àl'alinéa e qui exige que le crime dont il s'agit, eu égardau comportement incriminé, constitue un crime ayantune portée internationale et une exceptionnelle gravité.

21) L'importance du caractère systématique du crimea été soulignée par plusieurs membres de la Commis-sion, en particulier à propos des crimes liés à l'activitéterroriste. À ce jour, la communauté internationale n'apas élaboré de définition unique du terrorisme, encoreque le terme soit défini dans certaines conventions régio-nales. Une campagne de terreur systématique menée parun groupe contre la population civile se rangerait dans lacatégorie des crimes au regard du droit international gé-néral visés à l'alinéa d et aussi, si elle était inspirée pardes motifs ethniques ou raciaux, dans celle des crimesvisés à l'alinéa a. En outre, sur les 14 traités énumérés àl'annexe, 6 visent expressément des infractions terroris-tes d'une sorte ou d'une autre (comme la piraterie ou laprise d'otages). Ainsi, comme certains membres de laCommission l'ont souligné, le terrorisme, lorsqu'il estsystématique et prolongé, est un crime de portée interna-tionale correspondant à l'un ou l'autre des crimes énu-mérés à l'article 20. De plus, ainsi qu'ils l'ont noté, leterrorisme, sous quelque forme qu'il soit pratiqué, estuniversellement considéré comme un acte criminel.

22) Dans bien des cas, l'activité terroriste est soutenuepar le trafic de drogues pratiqué à grande échelle, lequelest d'une portée internationale indéniable. Dans de telscas comme dans ceux qui sont évoqués au paragrapheprécédent, les conditions énoncées à l'alinéa e concer-nant la gravité exceptionnelle du crime seront aisémentremplies.

23) Comme indiqué plus haut, l'annexe ne mentionneque les traités en vigueur qui définissent des crimes decaractère international et établissent une large base juri-dictionnelle pour juger ces crimes. N'y figurent pas uncertain nombre d'instruments pertinents qui sont encours d'élaboration — en particulier, le projet de codedes crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité etl'instrument envisagé sur la sécurité des membres desforces de maintien de la paix qui est actuellement encours d'élaboration dans le cadre de l'Assemblée géné-rale. En ce qui concerne le projet de code, plusieursmembres de la Commission ont redit qu'ils le considé-raient comme un complément essentiel du projet de sta-tut et qu'ils espéraient que les deux instruments seraientliés dans leur application.


Article 21. — Conditions préalables de l'exercice de lacompétence de la Cour

1. La Cour peut exercer sa compétence à l'égardd'une personne pour l'un des crimes visés à l'article20 si i

a) Dans un cas de génocide, une plainte est dépo-sée en application du paragraphe 1 de l'article 25;

b) Dans tous les autres cas, une plainte est dépo-sée en application du paragraphe 2 de l'article 25 etla juridiction de la Cour est acceptée pour le crimedont il s'agit en vertu de l'article 22 t

i) Par l'État qui détient la personne soupçonnéedu crime (l'« État de détention »);

M) Par l'État sur le territoire duquel l'acte oul'omission a eu lieu*

2. Si, dans le cas^d'un crime relevant de l'alinéa hdu paragraphe 1, l'État de détention reçoit d'un au-tre État, en vertu d'un accord international, une de-mande de remise du suspect aux fins de l'exercice del'action pénale et, si le premier État ne rejette pascette demande, l'acceptation par l'État requérant dela juridiction de la Cour pour le crime dont il s'agitest également nécessaire.

Commentaire

1) L'article 21 précise quels sont les États qui doiventaccepter la juridiction de la cour pour un crime visé àl'article 20 pour que la cour ait compétence. Les modali-tés d'acceptation de sa juridiction sont énoncées àl'article 22.

2) Le critère général que la Commission recommandeest défini à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 21.L'acceptation est requise de tout État qui détient la per-sonne accusée du crime (soit parce qu'il est compétentpour ce crime, soit parce qu'il a reçu une demanded'extradition à son propos) ainsi que de l'État sur le ter-ritoire duquel le crime a été commis. Cet alinéa doit êtreen liaison avec l'article 53, relatif au transfert d'un accu-sé à la cour, en particulier son paragraphe 2, et aussicompte tenu du fait que, en vertu de l'article 37, il estfort probable que la cour jugera l'accusé en sa présence.

3) L'article 21 s'écarte de la disposition équivalente duprojet de statut élaboré en 1993 (à savoir l'article 24) àplus d'un titre. Premièrement, il traite le génocide sépa-rément (voir infra par. 6 du commentaire). Deuxième-ment, il privilégie, à l'alinéa b du paragraphe^ 1, l'Étatqui a la garde de l'accusé par rapport à tout État qui ajuridiction en vertu du traité applicable. Troisièmement,cet alinéa exige l'acceptation de la part de l'État sur leterritoire duquel le crime a été commis, appliquant ainsià tous les crimes autres que le génocide la condition déjàposée dans le projet de statut de 1993 pour les crimes auregard du droit international général. Quatrièmement, ilexige également, dans ces cas-là, l'acceptation d'un Étatqui a déjà fait valoir, ou fera valoir, son droit d'extraderl'accusé à la suite d'une demande d'extradition (voirpar. 2).

4) L'expression « État de détention » recouvre touteune série de situations, celle par exemple où un État adétenu ou détient une personne qui fait l'objet d'une en-quête parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis uncrime, ou bien a cette personne sous son contrôle.L'expression couvre le cas où l'État a arrêté la personnesoupçonnée de crime soit en application de sa législa-tion, soit à la suite d'une demande d'extradition. Ellecouvre aussi le cas de l'État dont l'armée a des unitésstationnées dans un autre État et qui a placé en détention,conformément au régime juridique applicable aux forcesarmées du premier Etat, un militaire soupçonné d'avoircommis un crime : c'est ici le premier Etat, celui dontl'armée relève, qui serait l'« État de détention » et nonl'État hôte. (Si le crime dont il s'agit a été commis sur leterritoire de l'État hôte, celui-ci devra, bien entendu,donner également son acceptation de la juridiction de lacour, en vertu de l'alinéa b, ii, pour que la cour puisseêtre saisie.)

5) Un autre élément important du projet de statut estl'article 54, qui impose à un État partie dont il faut obte-nir l'acceptation de la juridiction de la cour mais quin'accepte pas cette juridiction, l'obligation de juger oud'extrader (aut dedere aut judicare), obligation équiva-lant à celle qui figure dans la plupart des traités énumé-rés à l'annexe. Pour ce qui est des parties au statut, cettedisposition a pour effet d'intégrer la cour criminelle in-ternationale dans le système existant de compétence uni-verselle en matière pénale et de coopération judiciaireinternationale en ce qui concerne les crimes définis pardes traités (voir infra art. 54 et commentaire).

6) Plusieurs membres de la Commission auraient pré-féré que, à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 21,l'acceptation de l'État dont l'accusé a la nationalité soitexigée en sus ou à la place de celle de l'État sur le terri-toire duquel le crime a été commis. À leur avis, le lieudu crime pouvait être fortuit et pourrait même être diffi-cile à déterminer, alors que la nationalité représentait unlien bien déterminé et important aux fins de l'allégeanceet de la juridiction. Quelques membres auraient aussipréféré une condition expresse de consentement de lapart de l'État qui est également la victime de l'acte dontil s'agit (voir le paragraphe 9 du commentaire del'article 23).

7) Vu la décision d'attribuer à la cour une compétence« propre » pour le génocide, l'article 21 traite ce crimeséparément. Le génocide est un crime au regard du droitinternational, défini dans la Convention pour la préven-tion et la répression du crime de génocide. À la diffé-rence des traités énumérés à l'annexe, cette conventionrepose non pas sur le principe aut dedere aut judicare,mais sur celui de la territorialité. Son article VI disposeque les personnes accusées de génocide ou de l'un quel-conque des autres actes énumérés dans la Convention se-ront traduites devant les tribunaux compétents de l'Étatsur le territoire duquel l'acte a été commis. Toutefois, encontrepartie de l'omission dans la Convention du prin-cipe de l'universalité, l'article VI prévoit, en outre, quelesdites personnes pourront aussi être traduites devant lacour criminelle internationale qui sera compétente àl'égard de celles des parties contractantes qui en aurontreconnu la juridiction. On peut y voir le pouvoir pour lesÉtats parties à la Convention qui sont également parties


au statut de permettre à la cour d'exercer sa compétenceà l'égard d'un accusé qui a été remis à la cour par unÉtat quelconque. Les travaux préparatoires relatifs àl'article VI étayent cette interprétation92. Pour les raisonsdéjà indiquées, la Commission a conclu que la cour de-vrait exercer une compétence propre à l'égard du crimede génocide, sur plainte déposée par une partie à la Con-vention, et le projet de statut le prévoit (voir par, 1, al. a,art. 25, par. 1, art. 51, par. 3, al. a et art. 53, par. 2,al. a, i).

Article 22. — Acceptation de la juridictionde la Cour aux fins de Varticle 21

1. Tout État partie au présent Statut peut :

a) Au moment où il consent à être lié par le Sta-tut, par déclaration déposée auprès du dépositaire,ou

b) Ultérieurement, par déclaration déposée au-près du Greffier,

accepter la juridiction de la Cour pour ceux des cri-mes visés à l'article 20 qu'il précise dans la déclara-tion.

2. La déclaration peut être d'application géné-rale ou être limitée à un comportement déterminé ouà un comportement adopté durant une période déter-minée.

3. La déclaration peut être faite pour une cer-taine période, auquel cas elle ne peut pas être retiréeavant l'expiration de cette période, ou pour une pé-riode indéterminée, auquel cas elle ne peut l'être quemoyennant préavis de retrait de six mois donné auGreffier. Le retrait est sans effet sur des poursuitesdéjà engagées en vertu du présent Statut.

4. Si, en vertu de l'article 21, l'acceptation d'unÉtat qui n'est pas partie au présent Statut est néces-saire, cet État peut, par déclaration déposée auprèsdu Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sacompétence pour le crime dont il s'agit.

Commentaire

1) L'article 21 précise quels sont les États qui doiventavoir accepté la juridiction de la cour pour que celle-cipuisse examiner une affaire; l'article 22, quant à lui,énonce les modalités de cette acceptation et est rédigé demanière à faciliter l'acceptation à la fois de l'ensembledu statut et de la juridiction de la cour dans une affairedonnée.

2) La procédure adoptée pourrait être dite d'« ac-ceptation expresse », le seul fait qu'un État deviennepartie au statut ne conférant pas automatiquement à lacour compétence pour certains crimes et une déclarationspéciale, qui peut être faite par l'État au moment où ildevient partie au statut ou ultérieurement, s'imposant à

92 Voir le rapport du Comité spécial du génocide, 5 avril-10 mai1948 [Documents officiels du Conseil économique et social, troisièmeannée, septième session, Supplément n° 6 (E/794)].

cet effet. La Commission a estimé que c'était là la procé-dure qui reflétait le mieux les considérations énoncéesdans le préambule et qui rendait aussi le mieux sa con-ception générale de la juridiction de la cour.

3) Dans son rapport de 1993, le Groupe de travail avaitproposé trois variantes pour cet article, reposant plutôtsur l'idée d'« exclusion expresse » que sur celled'« acceptation expresse »93. Tout bien considéré, laCommission pense que c'est la méthode de F« accep-tation expresse » qui est la bonne. Toute autre pourraitempêcher la cour de juger une affaire même si tous lesÉtats concernés souhaitent qu'elle le fasse. En effet, ilpeut être difficile de savoir, tant qu'une plainte n'a pasété déposée, quels sont exactement les États qui, en vertude l'article 21, doivent avoir accepté la juridiction de lacour pour que celle-ci puisse exercer sa compétence. Sil'on choisissait un régime d'exclusion expresse, il auraitpour effet d'empêcher un État d'accepter la juridictionde la cour relativement à une plainte déjà déposée, ce quiserait indésirable. Il serait certes possible d'ajouter uneclause donnant à un État qui a fait initialement une dé-claration d'exclusion la possibilité de retirer sa déclara-tion et d'accepter la juridiction de la cour, mais ce seraitlà, de l'avis du Groupe de travail, un système artificiel etcomplexe qui, dans la pratique, n'ajouterait rien en sub-stance à l'article 22 tel qu'il est actuellement rédigé.

4) Conformément à cette démarche, les paragraphes 1à 3 concernent l'acceptation de la juridiction de la courpar les États parties au statut. Le paragraphe 1 prévoit lapossibilité de faire une déclaration générale proche dumodèle de la clause facultative figurant à l'Article 36 duStatut de la CIJ. Cette déclaration peut être d'applicationgénérale ou être assortie de limitations ratione materiaeou ratione temporis et être faite pour une période limi-tée. La déclaration peut aussi n'être faite que pour uneseule affaire.

5) En ce qui concerne la compétence « propre » de lacour relativement au génocide (voir à ce sujet le paragra-phe 7 du commentaire de l'article 20), l'acceptation de lajuridiction prévue à l'article 22 ne sera pas nécessaire.On peut toutefois envisager des cas où les États intéres-sés ne sont pas parties à la Convention pour la préven-tion et la répression du crime de génocide mais tiennentnéanmoins à ce que la cour exerce ses compétences surun tel crime. L'expression de portée générale qui figureau paragraphe 1, les « crimes visés à l'article 20 », estcensée couvrir ces cas exceptionnels (voir aussi art. 21,par. 1, al. b, et 25, par. 2, libellés en conséquence).

6) Le paragraphe 4 concerne, quant à lui, l'acceptationde la juridiction de la cour par les États qui ne sont pasparties à son statut. Cette acceptation devrait être possi-ble, conformément à la conception générale de la juridic-tion de la cour esquissée dans le préambule. Toutefois,un État non partie au statut ne devrait pas avoir — ni dureste être autorisé — à faire plus que consentir à l'exer-cice de la compétence de la cour dans une affaire donnéepar une déclaration déposée auprès du Greffier. S'il sou-haite tirer parti de l'existence de la cour pour accepter sajuridiction à l'égard de certains crimes ou déposerplainte, par exemple, il doit devenir partie au statut.

93 Adopté précédemment comme article 23 (voir supra note 48).


(Pour la coopération judiciaire avec les États qui ne sontpas parties au statut, voir l'article 56.)

7) Plusieurs membres de la Commission préféreraienttoutefois un système qui encourage activement les Étatsà accepter la juridiction de la cour avant qu'un crimedonné ait été commis. Ils sont, par conséquent, partisansd'un système d'exclusion expresse, afin que, au momentde devenir parties au statut, les États soient forcés de dé-clarer publiquement qu'ils n'acceptent pas la juridictionde la cour pour certains crimes.

8) Un membre de la Commission est allé encore plusloin et a exprimé de fortes réserves au sujet d'un régimed'acceptation de la juridiction qui, à son avis, allait videren fait le statut de toute substance en ce qui concerne lacompétence de la cour. Cela empêchait ce membre de laCommission de souscrire au consensus dont faisaitl'objet au sein de la Commission le système instauré parle projet de statut.

9) Lorsque des États concluent un traité par lequel ilsacceptent la juridiction de la cour pour les crimes énu-mérés à l'article 20, il leur est loisible de déposer celui-ciauprès du Greffier; cela suffira à valoir déclaration auxfins du présent article à condition qu'il soit clair que tou-tes les parties au traité ont consenti à ce dépôt. Quelquesmembres de la Commission auraient préféré que celasoit précisé sans laisser place au moindre doute, c'est-à-dire qu'ils auraient ajouté à l'article 22 un paragraphe vi-sant expressément la saisine de la cour pour ces crimesen vertu d'un traité.

Article 23. •— Action du Conseil de sécurité

1. Nonobstant les dispositions de l'article 21, laCour est compétente conformément au présent Statutpour connaître des crimes visés à l'article 20 commesuite au renvoi d'une question devant elle par leConseil de sécurité agissant dans le cadre du Cha-pitre VII de la Charte des Nations Unies.

2. Une plainte ne peut être déposée en vertu duprésent Statut pour un acte d'agression ou en liaisondirecte avec un tel acte que si le Conseil de sécurité aconstaté au préalable qu'un État a commis l'acted'agression faisant l'objet de la plainte.

3. Aucune poursuite ne peut être engagée en ver-tu du présent Statut à raison d'une situation dont leConseil de sécurité traite en tant que menace contrela paix ou rupture de la paix ou acte d'agression auxtermes du Chapitre VII de la Charte des NationsUnies, à moins que le Conseil de sécurité n'en décideautrement.

Commentaire

1) Le paragraphe 1 de l'article 23 ne définit pas uneforme distincte de compétence du point de vue du typede crimes dont la cour peut avoir à connaître (compé-tence ratione materiae). Au contraire, il permet au Con-seil de sécurité de saisir la cour en supprimantl'obligation d'accepter la juridiction de la cour qui estfaite aux États en vertu de l'article 21 et celle de déposer

une plainte qui est prévue à l'article 25. Cette facultépourra être exercée, par exemple, dans les cas où le Con-seil peut être habilité à créer un tribunal spécial en vertudu Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. LaCommission a estimé qu'une telle disposition était né-cessaire pour permettre au Conseil de faire appel à lacour au lieu de créer un tribunal spécial et lui permettreaussi de réagir face à des crimes qui font offense à laconscience de l'humanité. D'un autre côté, la Commis-sion n'entend nullement renforcer ni étoffer les pouvoirsdu Conseil de sécurité tels qu'ils sont définis dans laCharte et se borne à mettre à sa disposition le mécanismejuridictionnel créé aux termes du statut.

2) II a été entendu, pour la Commission, que, normale-ment, le Conseil de sécurité ne porterait pas d'« affaire »devant la cour, c'est-à-dire d'allégations dirigées contredes individus nommément désignés. Le cas envisagé auparagraphe 1 de l'article 23 est celui où le Conseil saisi-rait la cour d'une « question », c'est-à-dire d'une situa-tion à laquelle s'applique le Chapitre VII de la Charte. Ilappartiendra alors au Procureur de déterminer quels sontles individus à accuser de crimes relevant de l'article 20en liaison avec ladite question (voir art. 25, par. 4).

3) Certains membres de la Commission ont dit hésiterà admettre que le Conseil de sécurité puisse saisir la courquelles que fussent les circonstances. Indépendammentde la question de l'étendue des pouvoirs du Conseil desécurité au titre du Chapitre VII de la Charte (voir à cesujet infra par. 6), ils craignaient que le paragraphe 1 del'article 23 ne fût interprété comme sanctionnant un en-gagement actif du Conseil dans les poursuites engagéescontre des individus soupçonnés d'avoir commis des cri-mes, domaine dans lequel, à leur avis, le Conseil ne de-vrait jamais intervenir.

4) Certains membres de la Commission se sont aussidéclarés préoccupés par le lien établi entre le Conseil desécurité, l'un des organes principaux de l'ONU, et un or-gane conventionnel établi par un certain nombre d'États.On a fait observer, d'autre part, qu'il existait des liensinstitutionnels entre l'ONU et un certain nombre d'autresorganes conventionnels (tels que le Comité des droits del'homme créé en application du Pacte international rela-tif aux droits civils et politiques) et que, en tout état decause, le statut devrait exiger d'être ratifié par un nom-bre important d'États pour pouvoir entrer en vigueur.

5) Quelques membres étaient d'avis que le pouvoir desaisir la cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 de-vrait aussi être conféré à l'Assemblée générale, en parti-culier dans les cas où le Conseil de sécurité risqueraitd'être entravé dans son action par l'exercice du droit deveto. Mais, tout bien réfléchi, on a estimé qu'une dispo-sition dans ce sens n'avait pas sa place dans le statutparce que la Charte des Nations Unies n'autorise pasl'Assemblée générale à toucher directement aux droitsdes États contre leur volonté, en particulier en ce quiconcerne des questions de compétence pénale. L'Assem-blée conserverait, bien entendu, le pouvoir que lui con-fère la Charte de formuler des recommandations sur desquestions relevant de la compétence de la cour et, selonles clauses de l'accord qui régira les liens entre la cour etl'ONU en vertu de l'article 2, elle aura un rôle importantà jouer dans l'application du statut.


6) L'adoption du paragraphe 1 de l'article 23 ne re-vient pas, de la part de la Commission, à prendre une po-sition quelconque quant à l'étendue des pouvoirs duConseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Chartedes Nations Unies ou à d'autres titres, ou quant aux si-tuations face auxquelles ces pouvoirs devraient être dû-ment exercés. Des vues divergentes ont été expriméessur ces questions lors du débat au sein de la Commis-sion.

7) Les arrangements budgétaires concernant la courdépendront du lien à établir entre la cour et l'ONU (voirà ce sujet le commentaire de l'article 2). Si le coût desprocédures engagées en vertu du statut doit être supportépar les États parties et non par le système des NationsUnies, le financement des procès engagés en vertu duparagraphe 1 de l'article 23 devra faire l'objet d'un bud-get spécial.

8) Le paragraphe 2 de l'article 23 concerne le cas par-ticulier de l'agression. La responsabilité pénale d'un in-dividu qui serait coupable d'un acte d'agression ou d'uncrime d'agression présuppose nécessairement qu'un Étatsoit réputé avoir commis une agression, et ce serait auConseil de sécurité qu'il appartiendrait de faire une telleconstatation en vertu du Chapitre VII de la Charte desNations Unies. Il appartiendrait à la cour de dire ensuitesi un individu peut être accusé, par exemple, d'avoir agiau nom de cet État en exerçant des fonctions le condui-sant à participer à la préparation et la perpétration del'agression.

9) Bien que le Conseil de sécurité doive nécessaire-ment constater au préalable l'existence d'un acted'agression pour qu'une plainte puisse être déposée ausujet de cet acte ou en liaison directe avec cet acte, lesdispositions normales du projet de statut concernantl'acceptation de la compétence et le dépôt d'une plaintes'appliquent, à moins que le Conseil n'agisse aussi faceà l'agression en vertu du paragraphe 1 de l'article 23.

10) Un membre de la Commission a déclaré préférerque la compétence de la cour à l'égard des crimes visésaux alinéas a à d de l'article 20 soit subordonnée danstous les cas à l'autorisation préalable du Conseil de sécu-rité, vu les incidences inévitables que pareilles situationsont sur la paix et la sécurité internationales. La Commis-sion n'a pas souscrit à cette suggestion, tout en recon-naissant que, au cas où le Conseil aurait déjà agi en vertudu Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le rap-port entre cette action et la compétence de la cour ris-quait de poser un problème, dont traitait le paragraphe 3.

11) Un autre membre a fait observer que, dans les pa-ragraphes 1 et 2 de l'article 23, la question du rapportentre l'exercice de compétences imparties au Conseil desécurité et celui des compétences imparties à la cour étaitenvisagée comme une « question préjudicielle », notionqui existe dans certains systèmes juridiques. Ont été ci-tés à titre d'exemple les paragraphes 2 et 3 de l'article177 du Traité instituant la Communauté économique eu-

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le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de laCharte des Nations Unies, aucune poursuite ne peut êtreengagée si ce n'est en vertu d'une décision du Conseil.Cette disposition reconnaît la priorité accordée au Con-seil par l'Article 12 de la Charte, ainsi que la nécessitéde coordonner en pareil cas l'action de la cour et celle duConseil. Mais elle ne donne pas au Conseil un simpledroit de « veto » en ce qui concerne l'engagement depoursuites. Il faut que le Conseil soit en train de menerune action pour maintenir ou rétablir la paix et la sécuri-té internationales ou pour répondre à un acte d'agression.Une fois que l'action menée en vertu du Chapitre VIIsera terminée, il sera à nouveau possible d'engager despoursuites en vertu du statut.

13) Plusieurs membres de la Commission ont estiméque le paragraphe 3 n'était pas souhaitable parce que desdécisions d'ordre politique prises dans d'autres enceintesque la cour ne devaient pas empêcher de recourir auxmécanismes prévus dans le statut.

14) De manière plus générale, certains membres ontaussi estimé que, bien qu'il fût évident que les disposi-tions de la Charte des Nations Unies fussent prioritaires,il était malavisé de la part de la Commission de vouloirtraiter dans le statut de situations relevant de la Charte,par exemple, des dispositions du Chapitre VIL L'inter-prétation ou l'application de la Charte dans des situa-tions délicates sur le plan politique était une tâche com-plexe et difficile qui ne devait être entreprise qu'à lalumière de la pratique admise de l'ONU. En outre, pourdéfinir le rôle que le Conseil de sécurité doit jouer vis-à-vis du statut, il fallait organiser des consultations appro-priées entre des représentants de l'Assemblée générale etdes représentants du Conseil, les uns et les autres dûmentmandatés.

15) II y avait encore une autre considération : l'ar-ticle 23 introduirait dans le statut une inégalité sensibleentre les États qui sont membres du Conseil de sécuritéet ceux qui n'en sont pas membres, ainsi qu'entre lesmembres permanents et les autres, ce qui n'encou-ragerait probablement pas les États à adhérer massive-ment au statut. Il était donc préférable, de ce point devue, de ne pas maintenir l'article 23 dans le statut etd'inclure à la place, dans le préambule du traité auquel lestatut serait annexé, une clause de sauvegarde garantis-sant la primauté de la Charte. La Définition del'agression contient une clause de sauvegarde de cegenre, laquelle stipule que

[...] rien, dans la [...] Définition, ne sera interprété comme affectantd'une manière quelconque la portée des dispositions de la Charte ence qui concerne les fonctions et pouvoirs des organes de l'Orga-nisation des Nations Unies [...]95

94

12) Le paragraphe 3 de l'article 23 prévoit que, dans lecas d'une situation qui fait l'objet de mesures prises par

Article 24. — Obligation de la Courde s'assurer de sa compétence

La Cour s'assure qu'elle est compétente pour con-naître d'une affaire portée devant elle.

94 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 298, p. 11. 95 Voir supra note 85.


Commentaire

Cet article vise à indiquer clairement que la cour (ain-si que chacun de ses organes, selon que de besoin) est te-nue de s'assurer qu'elle a compétence dans l'affaire dontelle est saisie. Des dispositions détaillées sur la contesta-tion de la compétence sont énoncées à l'article 34. Mais,même en l'absence de contestation, la cour a en matièrede compétence une responsabilité ex officio.

QUATRIÈME PARTIE

ENQUÊTE ET POURSUITES

Article 25. — Plainte

1. Tout Etat partie qui est également partie con-tractante à la Convention pour la prévention et la ré-pression du crime de génocide du 9 décembre 1948peut déposer une plainte auprès du Procureur en al-léguant qu'un crime de génocide paraît avoir étécommis.

2. Tout État partie qui accepte la juridiction dela Cour pour un crime en vertu de l'article 22 peutdéposer une plainte auprès du Procureur en allé-guant qu'un tel crime paraît avoir été commis.

3. Dans la mesure du possible, la plainte préciseles circonstances du crime allégué ainsi que l'identitéde tout suspect et le lieu où il se trouve et elle est ac-compagnée des pièces à conviction dont l'Etat plai-gnant dispose.

4. Dans les cas où le paragraphe 1 de l'article 23s'applique, l'ouverture d'une enquête n'exige pas ledépôt préalable d'une plainte.

Commentaire

1) La cour est conçue comme une institution ouverteaux États parties à son statut et, dans certains cas, auConseil de sécurité. La plainte est le mécanisme qui per-met de saisir l'institution et d'engager la phase prélimi-naire de la procédure pénale. Peut porter plainte tout Étatqui a accepté la compétence de la cour à l'égard ducrime dont il s'agit. Dans le cas du génocide, où la coura compétence sans aucune condition supplémentaired'acceptation de sa juridiction, l'État plaignant doit êtrepartie contractante à la Convention pour la prévention etla répression du crime de génocide et, par conséquent,habilité à se fonder sur son article VI (voir par. 1). Ilconvient de rappeler à ce propos que tout État Membrede l'Organisation des Nations Unies et tout autre Étatqui y est invité par l'Assemblée générale peut devenirpartie contractante à la Convention (voir art. XI de laConvention).

2) Finalement, la Commission estime que l'accès à lacour par voie de plainte doit être limité aux États parties.Cela peut encourager les États à accepter les droits etobligations prévus par le statut et à assumer une part dela charge financière liée aux dépenses de fonctionnement

de la cour. En outre, dans la pratique, la cour ne peutvraiment connaître de façon satisfaisante d'une affaireengagée par voie de plainte que si le plaignant coopèreavec elle en application de la septième partie du statut,c'est-à-dire en ce qui concerne les questions de la pro-duction d'éléments de preuve, de témoins, et autresquestions semblables.

3) Comme indiqué ci-dessus au sujet de l'article 23,dans les affaires où la cour est compétente en vertud'une décision prise par le Conseil de sécurité au titre duChapitre VII de la Charte des Nations Unies, les poursui-tes seront en fait engagées par le parquet sans qu'il soitnécessaire de déposer une plainte (voir art. 25, par. 4).Le parquet devrait être tout aussi indépendant dans lesaffaires introduites sous l'effet du paragraphe 1 del'article 23 que dans les affaires faisant suite au dépôtd'une plainte.

4) Un membre de la Commission a dit que le Procu-reur devrait être autorisé à ouvrir une information enl'absence de plainte, si un crime relevant apparemmentde la compétence de la cour risquait autrement de ne pasfaire l'objet d'une enquête en bonne et due forme.D'autres membres ont, au contraire, estimé qu'il ne fal-lait pas ouvrir d'information ni engager de poursuites àl'égard des crimes relevant du statut sans le soutien d'unÉtat ou du Conseil de sécurité, du moins pas au stadeactuel de développement du système juridique inter-national.

5) La plainte est destinée à faire savoir à la cour qu'uncrime relevant de sa compétence a apparemment étécommis. Elle doit être accompagnée dans toute la me-sure possible de pièces à conviction (voir par. 3). Lacour est conçue comme un mécanisme qu'il doit êtrepossible d'utiliser lorsque c'est nécessaire mais qu'il nefaut pas mettre en mouvement sans raison valable. Vu lepersonnel qu'exige une procédure pénale et les dépensesqu'elle entraîne, la juridiction ne doit pas être saisie surla base de plaintes inconsistantes, sans fondement ou ins-pirées par des mobiles politiques. En outre, le Procureurdoit disposer des renseignements indispensables pourouvrir une enquête. Cela ne veut pas dire que la plaintedoit d'ores et déjà établir une présomption sérieuse, maisqu'elle doit contenir suffisamment d'informations et depièces à conviction pour établir qu'un crime relevant dela compétence de la cour a apparemment été commis etpour servir de point de départ à l'enquête.

Article 26. — Enquête sur les crimes présumés

1. Quand il reçoit une plainte ou la notificationd'une décision prise par le Conseil de sécurité confor-mément au paragraphe 1 de l'article 23, le Procureurouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'ya pas de base possible à des poursuites en vertu duprésent Statut et décide de ne pas ouvrir d'enquête,auquel cas il en informe la présidence.

2. Le Procureur peut :

a) Convoquer et interroger suspects, victimes ettémoins;


b) Rassembler des éléments de preuve par docu-ments et autres éléments;

c) Procéder à des enquêtes sur place;

d) Prendre les mesures nécessaires pour garantirle caractère confidentiel des informations recueilliesou la protection de toute personne;

é) En tant que de besoin, demander la coopéra-tion de tout Etat ou celle de l'Organisation desNations Unies.

3. La présidence peut, à la demande du Procu-reur, délivrer les citations à comparaître et les man-dats qui peuvent être nécessaires à la conduite d'uneenquête, y compris un mandat ordonnantl'arrestation provisoire d'un suspect en vertu du pa-ragraphe 1 de l'article 28.

4. Si, après enquête et eu égard, notamment, auxquestions visées à l'article 35, il conclut à l'absence demotifs suffisants pour exercer des poursuites en vertudu présent Statut et décide de ne pas établir d'acted'accusation, le Procureur en informe la présidenceen précisant la nature et la base de la plainte ainsique les raisons pour lesquelles il n'établit pas d'acted'accusation.

5. À la demande d'un État plaignant ou, dans lecas visé au paragraphe 1 de l'article 23, à la demandedu Conseil de sécurité, la présidence examine toutedécision du Procureur de ne pas ouvrir d'enquête oude ne pas établir d'acte d'accusation et peut lui de-mander de reconsidérer ladite décision.

6. Toute personne soupçonnée d'un crime ausens du présent Statut doit :

a) Avant d'être interrogée, être informée dessoupçons qui pèsent sur elle et des droits suivants :

i) Garder le silence sans que ce silence soit prisen considération pour déterminer sa culpabilitéou son innocence; et

ii) Se faire assister par un défenseur de son choixou, si elle n'a pas les moyens d'en rémunérerun, se voir attribuer d'office un conseil par laCour;

b) Ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable;

c) Si elle est interrogée dans une langue qu'elle necomprend pas ou ne parle pas, obtenir les servicesd'un interprète compétent ainsi que la traduction desdocuments sur lesquels elle doit être interrogée.

Commentaire

1) Au reçu d'une plainte, le Procureur est chargé del'instruction et des poursuites concernant le crime présu-mé. Le parquet mène l'enquête à moins que le Procureur,après un premier examen de la plainte et des pièces àconviction qui l'accompagnent, conclue qu'il n'y a pasde motifs suffisants pour ouvrir une information. En pa-reil cas, la présidence doit être informée (voir égalementpar. 5).

2) Dans le cadre de l'enquête, le parquet doit avoir lepouvoir d'interroger suspects, victimes et témoins, derassembler des éléments de preuve, de procéder à des in-vestigations sur les lieux, et ainsi de suite. Le Procureurpeut solliciter la coopération de tout État et demander àla cour d'émettre des ordonnances pour faciliterl'enquête. Au cours de celle-ci, le Procureur peut deman-der à la présidence de lancer des citations à comparaîtreet des mandats car il ne peut être constitué de chambrequ'à un stade ultérieur, quand l'enquête a permis de re-cueillir suffisamment d'informations pour pouvoir éta-blir un acte d'accusation et décider de poursuivre.

3) Certains systèmes juridiques font une distinctionentre la phase préliminaire de l'enquête, qui est menéepar la police (la « poursuite »), et la phase suivante, plusofficielle, qui est la phase préparatoire du procès et quiest confiée à un magistrat instructeur (l'« instruction »).Bien que ce système offre un certain nombre de garan-ties quant à l'intégrité du processus judiciaire, il n'a pasété adopté dans le projet de statut pour plusieurs raisons.Premièrement, le statut offre ses propres garanties en cequi concerne l'indépendance du processus judiciaire etles droits du suspect. Deuxièmement, les plaintes ne se-ront pas déposées devant la cour sans une enquête pré-alable menée par l'État plaignant, qui peut remplacerdans une certaine mesure l'enquête préliminaire par uneautre forme d'instruction. Troisièmement, le statut doitcréer une structure souple qui n'entraîne pas de dépensesexcessives ni une prolifération de services.

4) Les questions de la coopération des États àl'exécution des citations à comparaître et des mandatssont traitées dans la septième partie du statut. (Voir no-tamment art. 51, 52 et 53.)

5) Au stade de l'enquête, toute personne soupçonnéed'avoir commis un crime peut être interrogée, mais seu-lement après avoir été informée qu'elle peut exercer lesdroits suivants : droit de ne pas être forcée de témoignercontre elle-même ou de s'avouer coupable; droit de gar-der le silence sans que cela soit interprété comme unepreuve de culpabilité ou d'innocence; droit de se faireassister pendant l'interrogatoire par un conseil de sonchoix; droit à une assistance judiciaire gratuite si elle n'apas les moyens de rémunérer un avocat; et droit de re-courir aux services d'un interprète pendant l'inter-rogatoire si cela est nécessaire. (Voir, par exemple, lePacte international relatif aux droits civils et politiques,art. 14.)

6) II existe dans le projet de statut des chevauchementsentre les dispositions concernant les droits du suspect,lequel est soupçonné d'avoir commis un crime mais n'apas encore été inculpé, et ceux de l'accusé, lequel a étéformellement accusé de crime par la voie d'un acted'accusation confirmé en application de l'article 27.Toutefois, les droits de l'accusé au cours du procèsn'auraient guère de sens si les droits du suspect ne sontpas respectés au cours de l'instruction — s'agissant, parexemple, du respect du droit de ne pas être forcéd'avouer un crime. C'est pourquoi la Commission a esti-mé qu'il fallait faire figurer dans le statut une dispositiondistincte garantissant les droits de la personne au coursde l'instruction avant que ladite personne ait été effec-tivement inculpée. Il y a également lieu de faire une


distinction entre les droits du suspect et ceux de l'accusépuisque les premiers ne sont pas aussi étendus que lesseconds. Par exemple, le suspect n'a pas le droit de faireciter des témoins ni le droit de se voir communiquer tousles éléments de preuve à charge. Les droits garantis àl'accusé à ces égards sont énoncés à l'alinéa e du para-graphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 41.

7) À l'issue de l'enquête, le Procureur doit évaluer lesinformations recueillies et décider s'il dispose de motifssuffisants pour engager des poursuites. Si tel n'est pas lecas, le Procureur doit en informer la Présidence, laquellepeut, à la demande de l'État plaignant ou à la demandedu Conseil de sécurité quand c'est lui qui a prisl'initiative, examiner la décision du Procureur de ne pasaller jusqu'au procès. L'idée est ici que la décision duProcureur de ne pas engager de poursuites doit pouvoirfaire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Mais on peutsoutenir aussi qu'il serait incompatible avec l'indépen-dance du Procureur que la' Présidence engage elle-mêmedes poursuites et cela soulèverait des difficultés d'ordrepratique puisque c'est le Procureur qui est responsablede la conduite de la procédure. D'où le paragraphe 5, quiprévoit que la Présidence peut demander au Procureur dereconsidérer sa décision mais lui laisse finalement le der-nier mot. Cette procédure s'applique également lorsquele Procureur, conformément au paragraphe 1, décide dene pas engager de poursuites.

8) Quelques membres de la Commission préféreraientque la présidence ait aussi le pouvoir d'annuler la déci-sion du Procureur quand elle consiste à ne pas ouvrird'enquête ou à ne pas établir d'acte d'accusation, celadans les cas où il serait manifeste que le Procureur acommis une erreur de droit en prenant cette décision.Les décisions du Procureur sur les questions de fait et depreuve doivent être respectées, mais, à l'instar de tousles autres organes de la cour, le Procureur est lié par lestatut, et la présidence devrait, selon ce point de vue,avoir le pouvoir d'annuler les décisions quand il est éta-bli qu'elles sont contraires au droit.

9) L'expression « motifs suffisants » utilisée au para-graphe 4 est censée s'appliquer à un certain nombre decas où il ne serait pas justifié d'aller plus loin au titre dustatut : premièrement, quand rien ne donne à penser qu'ily a eu crime relevant de la compétence de la cour;deuxièmement, quand on peut penser qu'un tel crime aété commis, mais que le Procureur conclut que les élé-ments de preuve disponibles ne sont pas suffisammentsolides pour escompter une condamnation; troisième-ment, quand il existe à première vue des motifs suffi-sants de penser qu'il y a crime relevant de la compétencede la cour, mais que le Procureur s'est assuré quel'affaire serait probablement irrecevable au titre del'article 35.

Article 27. — Engagement des poursuites

1. SI après enquête il conclut qu'à première vue ily a matière à poursuites, le Procureur dépose auprèsdu Greffier un acte d'accusation contenant un exposéconcis des faits reprochés au suspect et du ou descrimes dont celui-ci est accusé.

2. La présidence examine l'acte d'accusation ettoutes pièces à conviction et décide ;

a) S'il y a bien à première vue matière à poursui-tes à raison d'un crime relevant de la compétence dela Cour; et

b) SI, eu égard, notamment, aux questions visées àl'article 35, l'affaire, d'après les Informations dispo-nibles, doit ou non être jugée par la Cour.

Dans l'affirmative, la présidence confirme l'acted'accusation et constitue une chambre de premièreinstance conformément à l'article 9.

3. Si, après le report éventuellement nécessairede sa décision pour supplément d'Information, la pré-sidence décide de ne pas ^confirmer l'acted'accusation, elle en informe l'État plaignant ou,dans un cas relevant du paragraphe 1 de l'article 23,le Conseil de sécurité.

4o La présidence peut, à la demande du Procu-reur, modifier l'acte d'accusation, auquel cas elleprend toutes les ordonnances nécessaires pour faireen sorte que l'accusé soit informé de la modificationet dispose d'assez de temps pour préparer sa défense.

5. La présidence peut prendre toute autre ordon-nance nécessaire à la conduite du procès, y comprispour :

a) Fixer la ou les langues à utiliser durant le pro-cès;

b) Exiger la communication à la défense, suffi-samment tôt avant le procès pour lui permettre de sepréparer, des éléments de preuve par documents ouautres éléments dont dispose le Procureur, que cedernier ait ou non l'Intention de les invoquer;

c) Assurer l'échange d'informations entre le Pro-cureur et la défense, afin que les deux parties soientsuffisamment au fait des questions à trancher au pro-cès;

d) Assurer la protection de l'accusé, des victimeset des témoins ainsi que des informations confiden-tielles.

Commentaire

1) La plainte étant la pièce qui déclenche l'enquête re-lative à un crime allégué, l'acte d'accusation est la pièceà partir de laquelle les poursuites sont engagées. Si,après enquête, le Procureur conclut que, à première vue,il y a matière à poursuites contre la personne soupçonnéed'avoir commis un crime relevant de la compétence de lacour et qu'il est souhaitable, compte tenu de l'article 35,d'engager des poursuites, il doit établir un acted'accusation contenant un exposé concis des faits allé-gués et du ou des crimes censés avoir été commis. Àcette fin, on entend par les mots « à première vue il y amatière à poursuites » une présomption reposant sur deséléments crédibles qui, si la défense n'apporte pas à cetégard d'éléments contradictoires valables, serait unebase assez solide pour établir la culpabilité de l'accusé.


2) Le Procureur présente ensuite l'acte d'accusationaccompagné des éventuelles pièces à conviction néces-saires à la présidence, qui l'examine et décide s'il con-tient bien des éléments permettant de présumer que lecrime allégué a été commis par la personne désignéedans l'acte et si, compte tenu des questions visées àl'article 35, l'affaire est apparemment du ressort de lacour. Si la réponse aux deux questions est affirmative, laprésidence doit confirmer l'acte d'accusation et consti-tuer, conformément à l'article 9, une chambre qui con-duira le procès. C'est à ce moment précis, quand la courconfirme l'acte d'accusation, que l'intéressé est officiel-lement accusé du crime et que le « suspect » devientl'« accusé ».

3) Avant de décider s'il y a lieu de confirmer un acted'accusation, la présidence peut vouloir demander auProcureur un complément d'information et peut, en at-tendant, suspendre l'examen de la question, sous réserveque, compte tenu de du paragraphe 3 de l'article 9 duPacte international relatif aux droits civils et politiques,la procédure ne soit pas indûment retardée. La questiond'un éventuel retard peut être un élément à prendre enconsidération, surtout si l'accusé est en détention (voirart. 28, par. 2, et art. 41, par. 1, al. c). La procédure sedéroule à huis clos, et sans notification au suspect. Ellen'exige pas l'interrogatoire de témoins, par opposition àl'examen du dossier que présente le Procureur et qui doitrendre intégralement compte de l'affaire au point où elleen est de ses préparatifs. (Voir la procédure spéciale dela chambre d'accusation prévue au paragraphe 4 del'article 37.)

4) Cette forme d'examen de l'acte d'accusation est in-dispensable pour pouvoir en justifier le bien-fondé etpour garantir que la cour n'agit que dans les conditionsprévues par le statut, mais il convient de souligner que laconfirmation de l'acte d'accusation ne doit en aucun casêtre considérée comme préjugeant la décision finale dela cour quant à la culpabilité ou à l'innocence del'accusé. La confirmation a lieu en l'absence de l'accusé,sans être notifiée à ce dernier, et en l'absence égalementde toute évaluation des moyens de défense qui serontprésentés lors du procès.

5) Dans certains systèmes juridiques, l'acte d'accu-sation est un document public, sauf si pour une raisonparticulière il doit, aux termes d'une ordonnance, être« scellé ». Par opposition, le statut prévoit que la cour nepubliera l'acte d'accusation qu'au début du procès (voirart. 38, par. 2, al. à), ou bien à la suite d'une décisionrendue par la chambre d'accusation dans les conditionsparticulières envisagées au paragraphe 4 de l'article 37.

6) À un stade ultérieur, il peut être indispensabled'amender l'acte d'accusation et la cour est habilitée àle faire sur la recommandation du Procureur au para-graphe 3, mais elle s'assure en même temps que l'accuséest informé de l'amendement et dispose du délai supplé-mentaire voulu pour préparer sa défense. L'amendementpeut consister à modifier les allégations formulées, sousréserve que les modifications ne sortent pas du cadre dela plainte initiale et de la compétence de la cour. Si lesmodifications reviennent à formuler une accusation sen-siblement différente, il faut établir un nouvel acted'accusation et, si les conditions d'exercice de la compé-

tence de la cour telles qu'elles sont énoncées dans le sta-tut ont été, elles aussi, sensiblement modifiées, il peutêtre indispensable de déposer une nouvelle plainte.

7) Une fois l'acte d'accusation confirmé, la présidencepeut lancer un mandat d'arrêt (voir à ce sujet art. 28) etémettre d'autres ordonnances qu'exigent les poursuiteset la conduite du procès, y compris les ordonnances par-ticulières visées au paragraphe 4. L'idée cependant estque, une fois constituée, la chambre se charge des diver-ses procédures à entreprendre par la suite avant leprocès.

8) Si, après le report éventuellement nécessaire, l'acted'accusation n'est pas confirmé, la procédure est close etle suspect, s'il a été placé en détention à la suite de laplainte, serait normalement en droit d'être libéré (voirpar. 3), cela sans préjudice, naturellement, de tout autremotif justifiant sa détention, en vertu par exemple dudroit interne. L'État qui a déposé la plainte ou bien, dansune affaire déclenchée par le Conseil de sécurité en ap-plication du paragraphe 1 de l'article 23, le Conseil, de-vrait être informé de toute décision tendant à ne pas con-firmer l'acte d'accusation.

Article 28. — Arrestation

1. À tout moment après l'ouverture d'une en-quête, la présidence peut, à la demande du Procu-reur, délivrer un mandat ordonnant l'arrestationprovisoire d'un suspect :

a) S'il existe une raison sérieuse de croire que lesuspect peut avoir commis un crime relevant de lacompétence de la Cour; et

b) Si le suspect risque de ne pas comparaître àmoins d'être placé en état d'arrestation provisoire.

2. Tout suspect placé en état d'arrestation provi-soire doit être remis en liberté si l'acte d'accusationn'est pas confirmé dans les quatre-vingt-dix jourssuivant la date de son arrestation ou dans le délaiplus long qui peut être autorisé par la présidence.

3. Dès que possible après confirmation de l'acted'accusation, le Procureur demande à la présidencede délivrer un mandat d'arrêt et de transfert del'accusé. La présidence délivre le mandat à moinsd'être assurée :

a) Que l'accusé comparaîtra volontairement àl'audience; ou

b) Qu'il existe des circonstances spéciales qui ren-dent pour le moment le mandat superflu.

4. Toute personne arrêtée est informée au mo-ment de son arrestation des raisons de celle-ci et in-formée sans retard de toutes charges retenues contreelle.

Commentaire

1) Les dispositions relatives à l'arrestation et à la dé-tention d'un accusé ont été regroupées et renforcées parde nouvelles dispositions qui visent à assurer la compati-bilité du statut avec les dispositions pertinentes du Pacte


international relatif aux droits civils et politiques, notam-ment l'article 9 (voir par. 2 et 4 et art. 29 et 30).

2) Avant la confirmation de l'acte d'accusation, la pré-sidence peut ordonner l'arrestation ou le placement endétention d'un suspect après avoir établi à titre prélimi-naire qu'elle est raisonnablement fondée à le faire et que,sinon, le suspect risque fort de ne pas comparaître àl'audience (voir par. 1). Il s'agit donc ici d'arrestationprovisoire, au sens de la formule utilisée communémentdans les accords d'extradition et figurant à l'article 9 duTraité type d'extradition96. Dans certains systèmes juri-diques, ce type d'arrestation est qualifié de détentionprovisoire, mais aux fins du statut, il est utile de faire ladistinction entre l'arrestation et la détention ultérieure.

3) L'arrestation provisoire est censée revêtir un carac-tère exceptionnel, car elle a lieu avant même que la courait établi si les conditions indispensables à l'exercice desa compétence semblent être réunies. Par opposition, unefois l'acte d'accusation confirmé, il faut n'épargneraucun effort pour mettre l'accusé en état d'arrestation defaçon à en garantir la comparution à son procès. Nor-malement, la présidence lance un mandat d'arrestationcontre l'accusé sauf s'il est manifeste que l'accusé com-paraîtra bel et bien ou s'il existe des circonstances spé-ciales qui rendent pour le moment le mandat superflu(par exemple, si l'accusé est détenu par un État partie ouqu'il purge une peine pour avoir commis un autrecrime).

4) L'article 28 ne traite que du mandat d'arrêt. Les ar-ticles 52 et 53 traitent de l'assistance que peuvent appor-ter les États à l'exécution des mandats.

Article 29. — Détentionou mise en liberté provisoires

1. Toute personne arrêtée est déférée sans retardà l'autorité judiciaire de l'État où l'arrestation a eulieu. L'autorité judiciaire établit, conformément auxprocédures applicables dans ledit État, que le mandatd'arrêt a été dûment signifié et que les droits del'accusé ont été respectés.

2. Toute personne arrêtée peut demander à laprésidence sa mise en liberté provisoire. La prési-dence peut libérer l'accusé sans condition ou souscondition si elle est assurée qu'il comparaîtra.

3. Toute personne arrêtée peut demander à laprésidence de vérifier la régularité, au regard du pré-sent Statut, de son arrestation ou de sa détention. Sila présidence décide que l'arrestation ou la détentionétait irrégulière, elle ordonne la mise en liberté del'accusé et peut lui accorder réparation.

4. Toute personne arrêtée est placée, en atten-dant d'être jugée ou mise en liberté sous condition,dans un lieu de détention approprié situé dans l'Étatoù l'arrestation a été opérée, dans l'État où le procèsdoit se tenir ou, au besoin, dans l'État hôte.

96 Résolution 45/116 de l'Assemblée générale, annexe.

Commentaire

1) L'article 29 traite de la question de la détention pro-visoire ou de la mise en liberté sous condition. Il a étérédigé dans un souci de conformité avec l'article 9 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.Il exige que toute personne arrêtée en vertu d'un mandatdélivré en application de l'article 28 soit déférée sans re-tard à l'autorité judiciaire de l'État où l'arrestation est in-tervenue, autorité qui doit déterminer, conformémentaux procédures applicables dans ledit État, si le mandat aété dûment signifié et si les droits de l'accusé ont été res-pectés. La Commission reconnaît qu'il y a un certain ris-que à confier ces pouvoirs à un fonctionnaire (générale-ment un magistrat ou une autre personne exerçant desfonctions analogues en vertu du droit interne) plutôt qu'àun organe de la cour. Toutefois, il est indispensable, envertu du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte internatio-nal relatif aux droits civils et politiques, qu'il soit procé-dé sans retard à cet examen préliminaire de l'arrestation,et en pratique on ne peut le faire que de cette manière.Étant donné que, par hypothèse, l'État où il est procédé àl'arrestation coopérera avec la cour, il n'y a pas de raisonde penser que cette procédure préliminaire suscitera desdifficultés.

2) D'autre part, la mise en liberté sans condition ousous condition avant le procès est une question qui re-lève de la présidence. Conformément au paragraphe 4 del'article 9 du Pacte international relatif aux droits civilset politiques, une personne arrêtée en vertu d'un mandatdélivré en application de l'article 28 peut demander à lacour de déterminer la légalité, au regard du statut de sonarrestation ou de son placement en détention (voirpar. 3). La cour doit décider si l'arrestation et le place-ment en détention étaient ou non légaux et, s'ils nel'étaient pas, elle doit ordonner la mise en liberté del'accusé. En cas d'arrestation illégale, elle peut accorderune réparation, comme l'exige le paragraphe 5 del'article 9 du Pacte qui stipule : « Tout individu victimed'arrestation ou de détention illégale a droit à répara-tion. » La Commission estime que le projet de statut doitaccorder aux suspects et aux accusés toutes les garantiesd'une procédure équitable. La réparation à accorder à unaccusé illégalement détenu pose des problèmes diffé-rents de ceux que pose la restitution des droits de pro-priété aux victimes. (Voir à ce sujet le commentaire del'article 47.)

3) Le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte stipule, no-tamment, que « la détention de personnes qui attendentde passer en jugement ne doit pas être de règle », et c'estaussi la position adoptée dans le statut. D'autre part, pardéfinition, il n'y aura d'inculpation en vertu du statutque dans les cas les plus graves, et il sera généralementnécessaire d'arrêter un accusé qui n'est pas déjà détenusous bonne garde dans un État. Le paragraphe 3 del'article 9 dispose également qu'un accusé « devra êtrejugé dans un délai raisonnable ou libéré ». Le droit quele statut reconnaît à un accusé d'être jugé sans retard esténoncé à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 41. Lacour devrait en tenir compte lorsqu'elle exerce les pou-voirs qui lui sont conférés par l'article 29. Mais, comptetenu de la gravité des infractions concernées, la Commis-sion a décidé de ne pas fixer de délais précis pour


l'engagement des poursuites ni pour la remise en libertéde l'accusé.

4) À moins qu'elle ne soit mise en liberté en vertu desdispositions de l'article 29, une personne arrêtée doit êtreplacée, en attendant d'être jugée, dans un lieu de déten-tion approprié sis dans l'État où l'arrestation a été opé-rée, dans l'État où le procès doit avoir lieu ou, si c'estnécessaire et faute d'autre solution, dans l'État hôte. Leparagraphe 4 repose sur l'hypothèse que cette détentionaura généralement lieu sur le territoire de l'État oùl'arrestation a été opérée, mais de bonnes raisons (sur leplan de la sécurité de la détention, voire de la sécuritéphysique de l'accusé par exemple) peuvent plaider en fa-veur d'un autre lieu.

Article 30. — Significationde l'acte d'accusation

1. Le Procureur veille à ce que soient signifiéespersonnellement à toute personne arrêtée, dès quepossible après son placement en détention et dans unelangue qu'elle comprend, des copies certifiées confor-mes des documents suivants :

a) Dans le cas d'un suspect placé en étatd'arrestation provisoire, un relevé des motifs del'arrestation;

b) Dans tous les autres cas, l'acte d'accusationconfirmé;

c) Un relevé des droits reconnus à l'accusé par leprésent Statut.

2. Dans tous les cas relevant de l'alinéa a du pa-ragraphe 1, l'acte d'accusation, une fois confirmé, estsignifié à l'accusé dans les meilleurs délais.

3. Si, dans un délai de soixante jours après laconfirmation de l'acte d'accusation, l'accusé n'est pasdétenu en exécution d'un mandat délivré en vertu duparagraphe 3 de l'article 28, ou si, pour une raison ouune autre, il n'est pas possible de satisfaire aux condi-tions prévues au paragraphe 1, la présidence peut, àla demande du Procureur, prescrire tout autremoyen de porter l'acte d'accusation à l'attention del'accusé.

Commentaire

1) Dès qu'un accusé a été arrêté en vertu d'un mandat,le Procureur est tenu de prendre toutes les mesures né-cessaires pour informer l'accusé des chefs d'inculpationretenus contre lui en lui faisant signifier les documentsmentionnés au paragraphe 1. Sous réserve du para-graphe 3, examiné plus loin, il n'y a pas d'obligationd'informer un suspect des chefs d'inculpation retenuscontre lui avant son arrestation, pour la raison évidenteque cela l'inciterait à prendre la fuite.

2) Le même principe s'applique en ce qui concernel'arrestation provisoire d'un suspect, si ce n'est que dansce cas un exposé des chefs d'inculpation approuvés parla présidence devrait être signifié à l'accusé, étant donnéque l'acte d'accusation peut ne pas encore exister et detoute façon n'aura pas été confirmé. Le droit du suspect

à être remis en liberté quand l'acte d'accusation n'est pasconfirmé s'exerce ici encore sans préjudice de toute rai-son valable d'arrestation et de placement en détentionqui peut exister par ailleurs.

3) II est prévu de recourir à un autre moyen de signifi-cation si l'accusé n'est pas en détention dans un délai desoixante jours après la délivrance du mandat (voirpar. 3). Ce sera le plus souvent le prélude à une audiencetenue par une chambre spéciale d'accusation, conformé-ment aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 37.D'autres modes de signification consistent à recourir àdivers médias; dans le cas de personnes qui sont sous lecontrôle d'un gouvernement, elle peut se faire parl'intermédiaire de ce gouvernement.

4) Comme l'article 28, l'article 30 ne traite que de lasignification qui doit être faite par la cour. Les questionsconcernant l'aide judiciaire des États sont traitées dans laseptième partie.1 Il est envisagé d'inclure dans le règle-ment des dispositions prévoyant que les documents con-tenus dans les demandes au titre de ces articles devrontêtre dûment authentifiés.

Article 31. — Mise à la disposition du Procureurde personnes chargées de l'assister

1. Le Procureur peut demander à un État partiede mettre à sa disposition des personnes qui serontchargées de l'assister dans une affaire, conformémentau paragraphe 2.

2. Ces personnes doivent être à la disposition duProcureur pour toute la durée de l'affaire, à moinsqu'il n'en soit convenu autrement. Elles sont placéessous l'autorité du Procureur et ne sollicitent ni nereçoivent d'instructions d'aucun gouvernement nid'aucune autre source que le Procureur dans l'exer-cice des fonctions qui leur sont assignées en vertu duprésent article.

3. Les conditions et modalités suivant lesquellesdes personnes peuvent être mises à la disposition duProcureur en vertu du présent article sont approu-vées par la présidence sur la recommandation duProcureur.

Commentaire

1) Cet article est destiné à faciliter les enquêtes et lespoursuites en mettant du personnel qualifié et expéri-menté à la disposition du Procureur, à sa demande. LesÉtats parties peuvent, à la demande du Procureur, mettredes personnes à la disposition du parquet aux fins del'enquête ou des poursuites, soit dans une affaire donnée,soit de manière générale. Les conditions et modalitésd'emploi de ces personnes doivent être approuvées àl'avance par la présidence, qui sera financièrement res-ponsable du fonctionnement de la cour devant les Étatsparties. Ces arrangements peuvent signifier que lesintéressés deviennent des employés temporaires duparquet : si tel est le cas, le statut du personnel visé auparagraphe 7 de l'article 12 leur est applicable.


2) Les États doivent être prêts à mettre des personnes àla disposition du parquet pour toute la durée des poursui-tes. Ces personnes serviraient sous l'autorité du Procu-reur et il leur serait interdit de solliciter ou de recevoirdes instructions de leur gouvernement ou de toute autresource.

3) Au moins dans les premiers temps qui suivront lamise en place de la cour et sous réserve des dispositionsde l'accord visé à l'article 2 qui établira un lien entre lacour et l'ONU, le détachement auprès du parquet defonctionnaires du Secrétariat de l'Organisation pourraitêtre envisagé.

4) Pour certains membres de la Commission, en dépitdes garanties prévues au paragraphe 2, toute formule dedétachement de fonctionnaires d'un État auprès duparquet comporte le risque de saper l'indépendance etl'impartialité de cet organe, au point que celui-ci neserait guère plus que le prolongement du ministère pu-blic d'un seul et même État aux fins d'une affaire déter-minée. Même s'il devait être très onéreux de constituerun parquet qui fût international, c'était pourtant à leuravis la solution à prévoir sans la moindre compromissionsi l'on voulait assurer l'application du statut avec toutel'intégrité requise.

CINQUIÈME PARTIE

LE PROCÈS

Article 32. — Lieu du procès

Sauf s'il en est décidé autrement par la présidence,le procès a lieu au siège de la Cour.

Commentaire

1) Les procès auront normalement lieu au siège de lacour. Ou bien la cour pourra décider, compte tenu descirconstances d'une affaire donnée, qu'il serait plus pra-tique de mener le procès en un lieu plus proche du théâ-tre du crime allégué de manière à faciliter la présencedes témoins et la production des moyens de preuve.

2) Le fait que le procès se déroule à proximité du lieuoù le crime est présumé avoir été commis risque de créerun climat moins propice qu'il ne faudrait au respect dudroit du défendeur à un procès équitable et impartial, oude créer des risques inacceptables en matière de sécuritépour le défendeur, les témoins, les juges et le personnelde la cour. C'est pourquoi les procès n'auront lieu dansun État autre que le pays hôte que lorsque cela est réali-sable et compatible avec les intérêts de la justice. Lachambre peut demander l'avis du Procureur ou de ladéfense sur cette question sans retarder inutilementl'ouverture du procès.

3) Les procès se déroulant dans des États autres que lepays hôte seront menés conformément à un arrangementpassé avec l'État concerné, lequel peut être ou ne pasêtre partie au statut. Cet arrangement devra porter surdes questions analogues à celles qui doivent être régléesdans l'accord avec le pays hôte visé à l'article 3, et peut-

être sur d'autres questions si le procès doit avoir lieudans un État qui n'est pas partie au statut.

Article 33. — Droit applicable

La Cour applique :

a) Le présent Statut;

b) Les traités applicables et les principes et règlesdu droit international général;

c) Le cas échéant, toute règle de droit interne»

Commentaire

1) Dans le projet de statut adopté en 199397, la Com-mission avait placé cet article dans la partie relative à lacompétence. Mais la compétence et le droit applicablesont deux choses distinctes, et il semble approprié de si-tuer cet article dans la cinquième partie qui traite de lafonction primaire de la cour, c'est-à-dire de l'exercice desa compétence par une chambre de première instance.Mais l'article 33 vise toutes les mesures que prend lacour à n'importe quel stade.

2) Les deux premières sources de droit applicablementionnées dans le projet d'article sont le statut lui-même et les traités applicables. Il est entendu que dansles cas où la compétence est fondée sur des traités envertu de l'alinéa e de l'article 20, l'acte d'accusationspécifiera les charges retenues contre l'accusé en faisantréférence aux dispositions conventionnelles dont ils'agit, lesquelles constitueront, sous réserve du statut, labase juridique sur laquelle reposera l'accusation. Les rè-gles et principes du droit international général serontégalement applicables. L'expression « règles et princi-pes » du droit international général recouvre les princi-pes généraux de droit, si bien que la cour peut légitime-ment faire appel à l'ensemble des règles du droit pénal,qu'elles émanent d'instances nationales ou de la pratiqueinternationale, chaque fois qu'elle aura besoin d'êtreéclairée sur des questions qui ne sont pas clairement ré-glementées par la voie conventionnelle.

3) Le fait que les règles du droit interne soient men-tionnées dans le projet d'article revêt une importanceparticulière, parce que figurent dans l'annexe des traitésqui envisagent expressément que les crimes auxquels ilsse rapportent soient néanmoins déjà des crimes au regarddu droit interne. Le principe nullum crimen sine lege(voir art. 39) exige que la cour puisse appliquer le droitinterne dans la mesure où cela est compatible avec le sta-tut, avec les traités applicables et avec le droit internatio-nal général. C'est en tout cas souhaitable, étant donnéque le droit international ne dispose pas encore d'un en-semble complet de règles de droit pénal positif. La courdevra élaborer des critères en vue d'appliquer des règlesdu droit pénal interne dans la mesure où elles sont adap-tées à une situation donnée. En cas de conflit entre ledroit interne et le droit international, c'est ce dernier (ycompris le principe nullum crimen sine lege, qui fait lui-même partie du droit international) qui prévaudra.



4) Comme à propos de l'article 20, plusieurs membresde la Commission ont rappelé le lien à établir entre leprojet de statut et le projet de code des crimes contre lapaix et la sécurité de l'humanité en considérant que ledroit applicable par la cour devrait résulter du code.

5) Certains membres ont exprimé de fortes réserves àl'idée que la cour puisse appliquer le droit interne en tantque tel dans des affaires portées devant elle. La cour au-rait certes à faire appel au droit interne à différentes finsmais ce serait toujours, selon ces membres, comme suiteà un renvoi ou à une autorisation émanant du droit inter-national, y compris les traités applicables; d'autres fois,le recours aux principes généraux de droit résoudrait tou-tes les difficultés qui pourraient se présenter.

Article 34. — Contestation de la compétence

La compétence de la Cour peut être contestée, con-formément au règlement :

a) Avant ou à l'ouverture du procès, par l'accuséou par tout État intéressé; et

b) À tout stade ultérieur du procès, par l'accusé.

Commentaire

1) Comme il a été expliqué plus haut dansl'introduction à la troisième partie, l'article 34 contientune disposition importante qui est destinée à assurer quela cour s'en tient strictement au champ de compétencedéfini par le statut. Aux termes de l'article 34, l'exercicede la compétence de la cour peut être contesté soit parl'accusé, soit par tout État intéressé. Les termes « Etatintéressé » ne sont pas définis mais doivent être interpré-tés de façon large. Par exemple, un État qui a fait une de-mande d'extradition concernant un accusé^ serait un« État intéressé » à cette fin, de même qu'un État dont lacoopération a été demandée en vertu de la septième par-tie du statut.

2) Les contestations prévues à l'article 34 peuvent êtrefaites, conformément aux procédures stipulées dans lerèglement, à tout moment après qu'un acte d'accusationa été confirmé jusqu'au commencement du procès. Enoutre, l'accusé peut contester la compétence à tout stadeultérieur du procès, auquel cas la cour peut, à sa discré-tion, examiner la contestation séparément ou se réserverde statuer à son sujet dans le cadre de son arrêt à l'issuedu procès.

Article 35. — Questions de recevabilité

La Cour peut, sur requête de l'accusé ou à la de-mande d'un État intéressé à tout moment avantl'ouverture du procès ou bien d'office, décider, euégard aux buts du présent Statut énoncés dans sonpréambule, qu'une affaire portée devant elle est irre-cevable au motif que le crime :

a) A fait l'objet d'une enquête dûment menée parun Etat ayant compétence pour ledit crime, et que ladécision dudit État de ne pas engager de poursuitesest apparemment fondée;

b) Fait l'objet d'une enquête menée par un Étatqui a ou peut avoir compétence pour ledit crime, etque la Cour n'a pour le moment aucune raison deprendre aucune autre mesure relativement auditcrime; ou

c) N'est pas suffisamment grave pour que la Courait lieu de prendre d'autres mesures.

Commentaire

1) L'article 35 permet à la cour de décider, compte te-nu de certains facteurs déterminés, si une plainte particu-lière est recevable et, en ce sens, aborde la question de ladétermination de sa compétence par la cour sous un an-gle différent, celui de son exercice. Cette disposition aété incluse, sur la suggestion d'un certain nombred'États, afin d'assurer que la cour ne s'occupe d'affairesque dans les circonstances indiquées dans le préambule,c'est-à-dire quand c'est réellement souhaitable. Lesquestions qui relèvent de l'article 35 doivent normale-ment être réglées aussitôt que possible après qu'elles ontété soulevées. Après le commencement d'un procès,elles ne peuvent être traitées qu'à l'initiative de la cour,car il ne servira généralement à rien de contester à cestade-là l'exercice d'une compétence qui a déjà com-mencé d'être exercée.

2) Les motifs pour lesquels la cour peut considérerqu'une affaire n'est pas recevable sont, en résumé, que lecrime dont il s'agit a fait ou fait dûment l'objet d'une en-quête de la part des autorités nationales compétentes oun'est pas suffisamment grave pour que la cour ait lieud'aller elle-même plus loin. Pour décider si tel est le cas,la cour doit tenir compte des buts du statut gui sonténoncés dans son préambule. Lorsque plusieurs États ontou peuvent avoir compétence pour le crime dont il s'agit,la cour peut tenir compte de la position de chacun de cesÉtats.

3) Pour certains membres de la Commission, l'ar-ticle 35 n'était pas nécessaire, puisque les facteurs perti-nents peuvent être pris en considération quand la courdétermine qu'elle est compétente au titre de l'article 20,en particulier de l'alinéa e, et de l'article 21. D'autresmembres ont fait observer que les circonstances pou-vaient varier considérablement d'une espèce à une autreet, en tout état de cause, pouvaient être sensiblementéclaircies après que la cour a décidé qu'elle était compé-tente, de sorte que la faculté qui lui est conférée àl'article 35 a sa raison d'être si l'on voulait réaliser lesobjectifs énoncés dans le préambule.

Article 36. — Procédure en vertu des articles 34 et 35

1. Dans les procédures relevant des articles 34 et35, l'accusé et l'État plaignant ont le droit de présen-ter leurs arguments.

2. Dans les procédures relevant des articles 34 et35, la décision est rendue par la Chambre de pre-mière instance, à moins qu'elle n'estime, eu égard àl'importance des questions en jeu, que l'affaire doitêtre renvoyée à la Chambre des recours.


Commentaire

1) Les articles 34 et 35 doivent être lus conjointementavec l'article 36 qui fixe certains aspects de la procédureà suivre au cas où il y a contestation en vertu de ces dis-positions. D'autres aspects de la procédure seront traitésplus en détail dans le règlement.

2) L'idée est que, dans la mesure du possible, toutesles contestations faites conformément aux articles 34et 35 doivent être examinées ensemble au plus tôt, de fa-çon que le problème soit résolu d'une manière ou d'uneautre avant le commencement du procès. Si un État faitune contestation en vertu de l'article 34 ou de l'article35, l'accusé tout comme l'État plaignant a un plein droità faire entendre ses arguments, mais il ne doit pas êtreautorisé à rouvrir ultérieurement la question. Ce type dequestions doit être examiné par la chambre de premièreinstance comme il est prévu au paragraphe 2, sous ré-serve de la possibilité de renvoyer toute affaire soulevantdes questions de principe devant la chambre des recours.

Article 37. — Présence de l'accusé au procès

1. En règle générale, l'accusé doit être présent àson procès.

2. La Chambre de première Instance peut ordon-ner que le procès ait Heu en l'absence de l'accusé si :

a) L'accusé est détenu ou a été mis en liberté pro-visoire et que, pour des raisons tenant à sa sécuritéou à sa santé, sa présence n'est pas souhaitable;

b) L'accusé persiste à troubler le déroulement duprocès; ou

c) L'accusé s'est évadé alors qu'il était régulière-ment détenu en vertu du présent Statut ou n'a pasrespecté les conditions de sa mise en liberté.

3= La chambre, si elle prend une ordonnance envertu du paragraphe 2, s'assure que les droits recon-nus à l'accusé par le présent Statut sont respectés, eten particulier :

à) Que toutes les dispositions raisonnables ont étéprises pour informer l'accusé des charges retenuescontre lui; et

b) Que l'accusé est représenté en justice, aubesoin par un avocat désigné par la Cour.

4. Dans les cas où un procès ne peut se tenir dufait de l'absence délibérée de l'accusé, la Cour peut,conformément au règlement, constituer une chambred'accusation aux fins ci-après i

a) Recueillir les éléments de preuve;

b) Examiner si les éléments de preuve établissentune présomption sérieuse de crime relevant de lacompétence de la Cour; et

c) Décerner et publier un mandat d'arrêt concer-nant l'accusé contre lequel une présomption sérieuse

b) Aucun membre de la Chambre d'accusation nepeut ensuite siéger à la Chambre de première ins-tance.

Commentaire

1) La question de savoir si le procès par défaut devraitêtre autorisé en vertu du statut a occupé une large placedans les débats de la Commission et de la Sixième Com-mission et dans les observations écrites des gouverne-ments. Certains, relativement nombreux, étaient d'avisqu'il fallait totalement exclure le procès par défaut aumotif, notamment, qu'il ne faudrait faire appel à la courque dans les cas où le jugement et la peine pourraientêtre exécutés et que le fait de prononcer des jugements etdes peines par défaut qui n'auraient aucune chanced'être exécutés nuirait à sa réputation. D'autres ont esti-mé que les procès par défaut devraient être autorisésmais dans des cas très limités. Certains membres de laCommission et certains gouvernements, au contraire,étaient très favorables au procès par défaut.

2) Le projet de statut de 199398, à l'alinéa h du para-graphe 1 de l'article 44, prévoyait seulement que toutepersonne accusée d'une infraction pénale devait avoir ledroit « d'être présente à son procès, à moins que la cour,ayant entendu les conclusions et dépositions qu'elle jugenécessaires, ne conclue que l'absence de l'accusé est dé-libérée ». Pour beaucoup de gouvernements, dans la me-sure où elle traduisait le droit de toute personne accuséed'une infraction pénale d'être présente à son procès —droit énoncé à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14du Pacte international relatif aux droits civils et politi-ques — cette disposition établissait un équilibre satisfai-sant; d'autres y étaient opposés.

3) L'énoncé de l'alinéa h du paragraphe 1 de l'ar-ticle 44 du projet de statut de 1993 posait toutefois unproblème en ce sens qu'il ne prévoyait pas les consé-quences de l'absence de l'accusé. Par opposition, les or-ganes internationaux s'occupant des droits de l'hommeont estimé à propos de l'alinéa d du paragraphe 3 del'article 14 du Pacte et d'articles équivalents que, pourêtre compatibles avec les normes relatives aux droits del'homme, les modalités d'un procès par défaut devaientêtre soigneusement régies par des dispositions prévoyantla notification des poursuites à l'accusé, l'annulation dujugement et de la sentence en cas de comparution ulté-rieure de l'intéressé, et d'autres dispositions". Le para-graphe 2 de l'article 20 du statut du Tribunal interna-

5. Si l'accusé est ultérieurement jugé en vertu duprésent Statut i

a) Les éléments de preuve produits devant laChambre d'accusation sont admissibles;

98 Ibid.99 Voir, par exemple, Daniel Monguya Mbenge c. Zaïre (communi-

cation n° 16/1977 du 25 mars 1983, constatations formulées par leComité des droits de l'homme en vertu du paragraphe 4 de l'article 5du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif auxdroits civils et politiques) dans Nations Unies, Sélection de décisionsdu Comité des droits de l'homme prises en vertu du Protocole faculta-tif, 1991, vol. 2, p. 80; et les arrêts et décisions de la Cour européennedes droits de l'homme dans les affaires Colozza et Rubinat, Série A :Arrêts et décisions, vol. 89, Décision du 26 septembre 1984, Greffe dela Cour, Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1985; F.C.B. c. Italie, ibid.,vol. 208-B, Arrêt du 28 août 1991 ; T. c. Italie, ibid., vol. 245-C, Ar-rêt du 12 octobre 1992; et Poitrimol c. France, ibid., vol. 277, Arrêtdu 23 novembre 1993. [Voir également les directives assez détailléesénoncées dans la résolution (75) 11 du Conseil de l'Europe, en datedu 21 mai 1975, sur les critères à suivre dans la procédure de juge-ment en l'absence du prévenu.]


tional prévoit évidemment que l'accusé sera présent auprocès. Le règlement de procédure et de preuve dumême tribunal °°, sans envisager à proprement parler lejugement par défaut, prévoit cependant une certaineforme de confirmation publique de l'acte d'accusationdans les cas où l'accusé ne peut pas être amené devant leTribunal international et cette procédure répondrait àcertaines des conditions requises pour rendre un juge-ment par défaut (voir art. 61 du règlement). Ainsi, la pro-cédure prévoit la délivrance « d'un mandat d'arrêt inter-national »; on pourrait dès lors considérer que l'accusés'est, dans un certain sens, soustrait à la justice interna-tionale.

4) La Commission estime qu'il est juste de commencer(comme l'a fait le Conseil de l'Europe dans sa résolutionde 1975) par dire que la présence de l'accusé au procèsest d'une importance cruciale, non seulement aux termesde l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte in-ternational relatif aux droits civils et politiques, maisaussi pour établir les faits et, si l'accusé est reconnu cou-pable, pour qu'une sentence appropriée et exécutoirepuisse être prononcée. Les dérogations à ce principe nedevraient être autorisées que dans des cas exceptionnels.

5) Le principe lui-même est énoncé sous forme de « rè-gle générale » au paragraphe 1. Trois dérogations sontprévues au paragraphe 2 : lorsque la sécurité ou le mau-vais état de santé d'un accusé qui est en détention ou enliberté provisoire l'exige; lorsque l'accusé persiste àtroubler le déroulement du procès (c'est-à-dire aprèsavoir été dûment averti des conséquences d'un tel com-portement); et lorsque l'accusé s'est évadé alors qu'ilétait en détention en vertu du statut ou n'a pas respectéles conditions de sa mise en liberté. C'est à la chambrequ'il appartient dans tous ces cas de décider si le procèsdoit avoir lieu en l'absence de l'accusé.

6) Si elle se prononce pour le procès, la chambre doitveiller à ce que les droits reconnus à l'accusé en vertu dustatut soient respectés. Le droit d'être représenté en jus-tice par un avocat désigné par la cour revêt une impor-tance particulière à cet égard. Les mesures minimales àprendre sont indiquées au paragraphe 3.

7) En outre, la Commission penchait pour la solutionadoptée dans le règlement de procédure et de preuve duTribunal international cité plus haut. C'est ainsi que,selon le paragraphe 4, le règlement de la cour peut pré-voir l'établissement d'une procédure analogue devantune chambre d'accusation qui recueillerait et enregistre-rait les éléments de preuve disponibles, détermineraitpubliquement si ces éléments constituent à première vuedes indices sérieux et prendrait toutes les mesures dispo-nibles pour que l'accusé comparaisse devant la cour.Étant donné que les membres de la chambre entendraienteffectivement les témoins et se prononceraient publique-ment sur leur crédibilité (mais uniquement en vued'établir s'il y a, à première vue, une présomption sé-rieuse de culpabilité de l'accusé), il semble souhaitable,compte tenu des considérations qui figurent dans le para-graphe 4 du commentaire de l'article 8, de prévoir queles membres d'une chambre d'accusation ne pourrontpas siéger à la chambre de première instance lors d'un


procès ultérieur de l'accusé (voir le paragraphe 5 ducommentaire de l'article 8).

Article 38. — Fonctions et pouvoirsde la Chambre de première instance

1. À l'ouverture du procès, la Chambre de pre-mière instance :

a) Fait donner lecture de l'acte d'accusation;

b) S'assure que les dispositions de l'alinéa b duparagraphe 5 de l'article 27 et l'article 30 ont été ap-pliquées suffisamment tôt avant le procès afin dedonner à la défense assez de temps pour se préparer;

c) S'assure que les autres droits reconnus àl'accusé par le présent Statut ont été respectés; et

d) Autorise l'accusé à plaider coupable ou noncoupable.

2. La Chambre veille à ce que le procès soit con-duit de façon équitable et avec diligence, conformé-ment au présent Statut et au règlement, dans le pleinrespect des droits de l'accusé et avec le souci requisde la protection des victimes et des témoins.

3. La Chambre peut, sous réserve du règlement,examiner à la fois les charges retenues contre plu-sieurs accusés pour les mêmes faits.

4. Le procès est public, à moins que la Chambrene prononce le huis clos pour certaines audiences auxfins visées à l'article 43 ou bien en vue de protéger lesinformations confidentielles ou sensibles apportéespar les dépositions.

5. Sous réserve des dispositions du présent Statutet du règlement, la Chambre peut notamment, à larequête d'une partie ou bien d'office :

a) Délivrer un mandat d'arrêt et de transfertd'un accusé qui n'est pas déjà à la garde de la Cour;

b) Ordonner la comparution des témoins et leuraudition;

c) Ordonner la production de documents et au-tres pièces à conviction;

d) Statuer sur l'admissibilité ou la pertinence despreuves produites;

e) Protéger les informations confidentielles;

f) Maintenir l'ordre à l'audience.

6. La Chambre veille à ce que le Greffier éta-blisse et conserve un procès-verbal intégrai du procèsreflétant exactement les débats.

Commentaire

1) L'article 38 traite des pouvoirs généraux de laChambre de première instance pour ce qui est de la con-duite du procès. La Chambre de première instance atoute une série de pouvoirs en ce qui concerne la procé-dure. Il est envisagé qu'une fois créée la Chambre depremière instance s'occupe de toutes les questions relati-ves à la préparation du procès afin d'assurer une conti-nuité dans l'examen de l'affaire (voir par. 5).


2) La Chambre de première instance a pour obligationprincipale de veiller à ce que tout procès soit équitable etmené avec diligence et soit conduit conformément austatut, dans le plein respect des droits de l'accusé et avecle souci requis de la protection des victimes et des té-moins. Avant l'ouverture du procès, la chambre doits'assurer que les droits de l'accusé ont été respectés et,en particulier, que les dispositions concernant la commu-nication à la défense, avant le procès, des éléments depreuve dont dispose le Procureur ont été appliquées àtemps pour permettre à la défense de se préparer dans debonnes conditions (voir par. 1, al. b, ainsi que art. 27,par. 5, al. b, et art. 30).

3) La procédure suivie par la cour devrait être exposéeen détail dans le règlement et il ne fait pas de doutequ'elle évoluera avec l'expérience. La cour doit avoir ledroit de citer elle-même des témoins et de les interroger,mais elle peut aussi laisser au Procureur et au conseil dela défense le soin de le faire et il ne doit pas être portéatteinte au droit de l'accusé d'assurer sa défense.

4) Selon l'alinéa d du paragraphe 1, l'accusé doit êtreautorisé à plaider coupable ou non coupable. Dans cer-tains systèmes juridiques, cette possibilité n'existe pasdu tout; dans d'autres, l'accusé est en réalité tenu deplaider coupable ou non coupable. Dans certains systè-mes juridiques, le fait de plaider coupable raccourcit sen-siblement la durée du procès et dispense de présenter desmoyens de preuve sur la question de la culpabilité; dansd'autres, cela ne change pratiquement rien au dérou-lement du procès. Conformément au précédent établi parle statut du Tribunal international, l'alinéa d du para-graphe 1 autorise l'accusé, s'il le souhaite, à plaider cou-pable ou non coupable mais ne l'exige pas. S'il ne plaideni coupable ni non coupable, l'accusé sera présumé noncoupable et le procès se déroulera normalement. La courdevrait s'assurer à l'avance qu'un accusé souhaite plai-der coupable ou non coupable : si tel n'est pas le cas, laquestion ne sera tout simplement pas soulevée au procès.

5) Mais le fait que l'accusé décide de plaider coupablene signifie pas qu'il sera automatiquement condamné nique le procès se soldera par un jugement sommaire. Ilappartiendra à la Chambre, sous réserve des dispositionsdu règlement, de décider de la procédure à suivre. Elledoit au moins entendre le Procureur exposer les chargesretenues contre l'accusé et s'assurer par elle-même quel'accusé a plaidé coupable de son plein gré et que sonaveu de culpabilité est fiable. Très souvent, il sera peut-être prudent d'entendre toutes les réquisitions du Procu-reur; dans d'autres cas, seuls les témoins importantsdevront être appelés à déposer; dans d'autres encore, ladocumentation présentée à la cour et l'aveu de culpabili-té suffiront pour apporter la preuve certaine de la culpa-bilité. Si l'accusé choisit de ne pas être représenté en jus-tice, il sera généralement prudent de ne pas tenir comptedu fait qu'il a plaidé coupable et de conduire les débats,dans la mesure du possible, de la même façon que s'ilétait énergiquement défendu.

6) Le paragraphe 3 prévoit la jonction de chefsd'accusation contre plusieurs accusés au cours d'uneseule procédure, mais tout accusé devrait avoir la possi-bilité de s'y opposer s'il a des motifs suffisants de lefaire, en vertu des procédures établies par le règlement

(voir règlement de procédure et de preuve du Tribunalinternational, art. 48, 73A [iv] et 82).

7) En règle générale, les procès devraient avoir lieu enpublic mais la Chambre de première instance peut déci-der de tenir la totalité ou une partie des débats à huis closafin, par exemple, de protéger les victimes ou lestémoins contre des manoeuvres d'intimidation éventuel-les ou de protéger des informations confidentielles ousensibles qui doivent faire l'objet de dépositions (voirart. 43).

8) Aux termes du paragraphe 7, un compte rendu inté-gral du procès doit être établi et conservé. Par compterendu, la Commission entend une transcription intégralede tous les débats, qui peut être sous forme d'enre-gistrement sonore ou vidéo. Le compte rendu revêtiraune importance particulière en cas de recours ou de de-mande en révision formé conformément aux articles 48ou 50.

Article 39. — Principe de légalité(nullum crimen sine lege)

L'accusé ne peut être déclaré coupable :

a) En cas de poursuites engagées à raison d'undes crimes visés aux alinéas a à d de F article 20 que sil'acte ou l'omission dont il s'agit constituait un crimeau regard du droit international;

b) En cas de poursuites engagées à raison d'uncrime relevant de l'alinéa e de l'article 20 que si letraité dont il s'agit était applicable a son comporte-ment;au moment où ledit acte ou ladite omission a eu lieu.

Commentaire

1) Le principe nullum crimen sine lege est un principefondamental du droit pénal, qui est reconnu à l'article 15du Pacte international relatif aux droits civils et politi-ques. L'article 39 donne directement effet à ce principedans le contexte particulier du statut.

2) L'application du principe varie selon que le crimedont il s'agit est un crime relevant du droit internationalgénéral (voir art. 20, al. a à d) ou un crime défini ou visédans une disposition d'un des traités énumérés dansl'annexe (voir art. 20, al. e). Dans le premier cas, l'ali-néa a vise simplement à garantir qu'un acte qui ne cons-tituait pas un crime de droit international au moment oùil a été commis ne sera pas considéré comme tel. Il s'agitdans ces conditions d'une application spécifique du prin-cipe interdisant l'application rétroactive du droit pénal.

3) En revanche, dans le cas des crimes définis dans untraité, ce principe a un rôle supplémentaire et capital àjouer puisqu'il faut que le traité en question ait été appli-cable au comportement incriminé retenu contre l'accusé.De toute façon, c'est à la cour qu'il appartiendra de dé-terminer si cette condition, énoncée à l'alinéa b, est rem-plie. En principe, le non-respect de la lettre d'un traité nesuffira pas à constituer un crime si ce traité n'était pasapplicable à l'égard de l'accusé, conformément à ses dis-positions ou, ce qui est peut-être plus important, parce


qu'il n'était pas applicable en tant que droit au compor-tement de l'accusé. Par exemple, l'acte commis par unressortissant de l'État A sur le territoire de l'État A peutne pas être considéré comme étant assujetti aux disposi-tions d'un traité si, au moment où il a été commis, l'ÉtatA n'était pas partie au traité en question et que celui-cin'était pas incorporé à son droit interne. Mais, parailleurs, le principe nullum crimen sine lege ne présup-pose pas que l'application des dispositions d'un traitén'ait qu'une portée territoriale. Si le traité était applica-ble ajuste titre au comportement de l'accusé conformé-ment à ses dispositions et compte tenu des liens existantentre l'accusé et l'État ou les États dont l'acceptation dela compétence de la cour est requise aux fins de l'ar-ticle 21, l'accusé ne devrait pas pouvoir nierl'applicabilité du traité simplement parce qu'un État tiersn'était pas à l'époque partie à ce traité ou parce que cedernier n'avait pas été incorporé au droit interne de cetÉtat tiers. Par exemple, si une personne commet uncrime sur le territoire de l'État X, territoire sur lequel letraité est en vigueur, le fait que l'État dont l'accusé a lanationalité n'est pas partie à ce traité serait sans perti-nence.

4) En ce qui concerne l'alinéa a, il pourrait arriverqu'un individu soit déclaré coupable d'un crime au re-gard du droit international par un tribunal internationalmais ne puisse pas être traduit devant un tribunal natio-nal, même si de tels cas doivent être rares. Il en va autre-ment pour les crimes définis dans un traité visés àl'alinéa b puisque le simple fait qu'un crime soit définidans un traité ne suffit pas nécessairement pour que cetraité soit applicable au comportement d'un individu. Ilne fait pas de doute que, dans ces cas-là (qui sont proba-blement aussi rares et peut-être même hypothétiques), seposerait la question du manquement d'un État à ses obli-gations conventionnelles, mais cela ne devrait pas porteratteinte aux droits d'un accusé.

Article 40. — Présomption d'innocence

L'accusé est présumé innocent tant que sa culpabi-lité n'a pas été légalement établie. C'est au Procureurqu'il incombe d'établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Commentaire

L'article 40 reconnaît que, dans un procès criminel,l'accusé a le droit de bénéficier de la présomptiond'innocence et que la charge de la preuve incombe àl'accusation. La présomption d'innocence est reconnueau paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte international re-latif aux droits civils et politiques qui stipule : « Toutepersonne accusée d'une infraction pénale est présuméeinnocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalementétablie. » Étant donné que le statut est la loi fondamen-tale régissant les procès tenus devant la cour, c'est luiqui donne un contenu au terme « légalement ». De l'avisde la Commission, c'est au Procureur qu'il incombe deprouver chaque élément du crime au-delà de tout douteraisonnable, et c'est ce que prévoit l'article 40.

Article 41. — Droits de Vaccusé

1. Toute personne accusée d'un crime en vertudu présent Statut a droit à ce que sa cause soit enten-due équitablement et, sous réserve de l'article 43, pu-bliquement, au moins aux garanties suivantes :

a) Être informée, dans les meilleurs délais et endétail, dans une langue qu'elle comprend, de la na-ture et des motifs de l'accusation;

b) Disposer du temps et des moyens nécessairespour préparer sa défense et communiquer avec leconseil de son choix;

c) Être jugée sans retard excessif;

d) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2de l'article 37, être présente au procès, assurer elle-même sa défense ou se faire assister par un défenseurde son choix ou bien, si elle n'a pas de défenseur, êtreinformée de son droit d'en avoir un et se voir attri-buer d'office un défenseur par la Cour, sans frais sielle n'a pas les moyens de le rémunérer;

e) Interroger ou faire interroger les témoins àcharge et obtenir la comparution et l'interrogatoiredes témoins à décharge dans les mêmes conditionsque les témoins à charge;

f) Si la langue employée à l'une quelconque desaudiences de la Cour ou dans l'un quelconque des do-cuments qui lui sont présentés n'est pas une langueque l'accusé comprend et parle, bénéficier à titre gra-tuit de l'assistance d'un interprète compétent ou destraductions nécessaires pour satisfaire aux exigencesde l'équité;

g) Ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

2. Les éléments de preuve à décharge dont le par-quet vient à disposer avant la conclusion du procèssont communiqués à la défense. En cas de doutequant à l'application du présent paragraphe ouquant à l'admissibilité des éléments de preuve, laChambre de première instance décide.

Commentaire

1) Le paragraphe 1 de l'article 41 énonce les garantiesminimales auxquelles un accusé a droit à l'occasion d'unprocès. Ces garanties correspondent d'aussi près quepossible aux droits fondamentaux de l'accusé énoncés àl'article 14 du Pacte international relatif aux droits civilset politiques, qui se lit comme suit :

Article 14

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablementet publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial,établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation enmatière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droitset obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pen-dant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnesmœurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une sociétédémocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties encause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera ab-solument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulièresde l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant,


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf sil'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès portesur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présuméeinnocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, enpleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) À être informée, dans le plus court délai, dans une languequ'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs del'accusation portée contre elle;

b) À disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparationde sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

c) A être jugée sans retard excessif;

d) À être présente au procès et. à se défendre elle-même ou à avoirl'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur,à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêtde la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sansfrais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

é) À interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenirla comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans lesmêmes conditions que les témoins à charge;

j) À se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne com-prend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou des'avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encoremajeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et del'intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit defaire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabi-lité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurementannulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ounouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, lapersonne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera in-demnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que lanon-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en toutou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infractionpour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement défi-nitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

2) En ce qui concerne l'alinéa d du paragraphe 1, laquestion de la possibilité de juger un accusé par défaut adonné lieu à une controverse au sein de la Commissionlors de ses délibérations à la quarante-cinquième session.La question est désormais traitée à l'article 37 mais ledroit de l'accusé d'être présent au procès a été conservéen tant que garantie d'un procès équitable, parce quecelle-ci figure à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14du Pacte. (Voir aussi art. 37, par. 2, et commentaire.)

3) Le paragraphe 2 établit l'obligation générale qu'a leProcureur de communiquer à la défense les éléments àdécharge dont il vient à disposer à tout moment avant laconclusion du procès, qu'il décide ou non de produireces preuves lui-même. En cas de doute (quant àl'admissibilité par exemple des informations disponiblesen tant qu'éléments de preuve), le Procureur devrait de-mander conseil à la Chambre de première instance. Enrevanche, la communication des éléments de preuve àcharge n'est pas obligatoire si ces éléments ne doiventpas être utilisés par le Procureur durant le procès.

Article 42. — Non bis ie Idem

1. Nul ne peut être traduit devant une autre juri-diction pour un fait constitutif d'un crime du type de

ceux visés à l'article 20 pour lequel II a déjà été jugépar la Cour.

2. Quiconque a été traduit devant une autre juri-diction pour un fait constitutif d'un crime du type deceux visés à l'article 20 ne peut être jugé en vertu duprésent Statut que ;

a) SI le fait en question était qualifié de crime or-dinaire par ladite juridiction, et non de crime rele-vant de la compétence de la Cour; ou

b) Si la procédure devant l'autre juridiction n'apas été Impartiale ou n'a pas été Indépendante, oubien visait à soustraire l'accusé à sa responsabilitépénale Internationale, ou bien si les poursuites n'ontpas été exercées avec diligence.

3. Pour décider de la peine à Infliger à une per-sonne déclarée coupable en vertu du présent Statut,la Cour tient compte de la mesure dans laquelle cettepersonne a déjà purgé une peine qui a pu lui être In-fligée par une autre juridiction pour le même fait.

Commentaire

1) Le principe non bis in idem signifie que nul ne peutêtre jugé deux fois pour le même crime. C'est un prin-cipe important du droit pénal qui est reconnu comme telau paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international re-latif aux droits civils et politiques.

2) Le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte a été inter-prété comme visant uniquement les procès devant unemême juridiction. La Commission estime que le statutdoit assurer une meilleure protection contre la double in-crimination et l'article 42 concrétise cette idée, ens'inspirant à de très nombreux égards de l'article 10 dustatut du Tribunal international légèrement modifiépour tenir compte de la possibilité qu'un procès ait déjàeu lieu devant une autre cour ou juridiction internatio-nale.

3) Le principe non bis in idem s'applique à la fois aucas où l'accusé a été jugé une première fois par la courcriminelle internationale et où il est envisagé undeuxième procès devant une autre juridiction, et au casinverse dans lequel une personne qui a déjà été traduitedevant une autre juridiction est accusée ensuite d'uncrime en vertu du statut. Dans les deux cas, le principene s'applique que si la première juridiction a effective-ment exercé sa compétence et a statué au fond sur lesfaits particuliers constitutifs du crime et si les procèssuccessifs ont pour objet des crimes d'un type suffisam-ment identique. En ce qui concerne la conditiond'identité, l'article 42 utilise la formule « crime du typede ceux visés à l'article 20 ». L'interdiction non bis inidem ne s'applique pas aux crimes d'un type différent,même s'ils sont le produit de la même situation de fait.Par exemple, une personne accusée de génocide peut êtreacquittée au motif que le meurtre dont elle est accuséeétait un acte criminel isolé et n'a pas été commis dansl'intention de détruire un groupe national, ethnique, ra-cial ou religieux, selon la définition figurant à l'article II



de la Convention pour la prévention et la répression ducrime de génocide. Cet acquittement n'empêchera pasl'accusé d'être traduit ultérieurement pour meurtredevant une juridiction nationale.

4) Lorsque le premier procès a eu lieu en vertu du pré-sent statut et que la cour a décidé de condamner oud'acquitter l'accusé, cette décision doit être définitive etl'accusé ne doit pas être traduit devant une autre juridic-tion pour le même crime.

5) Le paragraphe 2 traite des cas où une personne se-rait traduite devant la cour criminelle internationale pourun crime pour lequel elle a déjà été jugée par un autretribunal. La disposition n'interdit pas dans tous les cas lesecond procès et envisage deux dérogations au principenon bis in idem : à) lorsque le premier procès a porté surun « crime ordinaire »; et b) lorsque le premier procès aété un simulacre visant à soustraire l'accusé à sa respon-sabilité pénale internationale.

6) S'agissant de la première dérogation, le membre dephrase « qualifié de crime ordinaire », à l'alinéa a du pa-ragraphe 2, appelle une explication. Nombreux sont lessystèmes juridiques qui ne font pas de distinction entreles crimes « ordinaires » et les autres et, dans bien descas, les crimes dits « ordinaires » comprennent des cri-mes très graves dont les auteurs sont passibles des peinesles plus lourdes. Pour la Commission, l'expression« crime ordinaire » vise la situation dans laquelle le fait aété considéré comme un crime ordinaire par opposition àun crime international présentant les caractéristiques par-ticulières des crimes visés à l'article 20 du statut. Lemême fait peut, par exemple, répondre à la définition ducrime de violences graves en droit interne et de tortureou traitements inhumains dans le cadre de l'article 147de la quatrième Convention de Genève de 1949.L'interdiction formulée à l'article 42 ne devrait pass'appliquer dans les cas où le crime dont la première ju-ridiction a eu à connaître était dépourvu, dans la défini-tion ou l'application qu'elle lui a donnée, des élémentsde portée internationale qu'expriment les éléments dudroit international général ou des traités applicables etsur lesquels se fonde la compétence qu'exerce la courcriminelle internationale en vertu de l'article 20.

7) En ce qui concerne la seconde dérogation, l'alinéa bdu paragraphe 2 exprime l'idée que la cour devrait êtreen mesure de juger un accusé si l'action pénale précé-demment exercée pour les mêmes faits a été en réalité un« simulacre » et visait peut-être même à mettre leur au-teur à l'abri d'un procès devant la cour. La Commissiona retenu le membre de phrase « les poursuites n'ont pasété exercées avec diligence », étant entendu qu'il estcensé s'appliquer non à de simples défaillances ouerreurs de l'accusation lors de la procédure précédente,mais à un manque de diligence d'un degré tel qu'il étaitcalculé pour soustraire l'accusé à sa responsabilité réellepour les actes en question. L'alinéa b du paragraphe 2 estconçu pour être exclusivement appliqué à des cas excep-tionnels.

8) Au cas où la cour déclare un accusé coupable dansl'une ou l'autre des situations envisagées au para-graphe 2, elle est tenue de prendre en considération, pourfixer la peine qu'il y a lieu d'infliger, la mesure dans la-quelle l'intéressé a déjà effectivement purgé la peine

qu'une autre juridiction lui aurait infligée pour lesmêmes faits (voir par. 3).

9) Un membre de la Commission aurait préféré que lestatut ne traite pas du tout de l'éventualité d'un nouveauprocès devant les tribunaux internes, car l'exercice de sacompétence par la cour revêt un caractère exceptionnelet l'on peut être certain que les principes généraux dudroit interne pertinent excluent les injustices liées au faitde juger plus d'une fois une même personne en raisond'un même comportement.

Article 43. — Protection de Vaccusé, des victimeset des témoins

La Cour prend toutes les mesures nécessaires dontelle dispose pour protéger l'accusé, les victimes et lestémoins et peut, à cette fin, ordonner le huis clos oupermettre que.les dépositions soient présentées pardes moyens électroniques ou autres moyens spéciaux.

Commentaire

1 ) La cour doit, pendant toute la durée de la procédure,prendre les dispositions nécessaires pour protégerl'accusé ainsi que les victimes et les témoins. La listenon exhaustive de ces mesures qui figure dans cet articleprévoit notamment la possibilité d'ordonner le huis closet celle de permettre que les dépositions soient présen-tées par des moyens électroniques comme les camérasvidéo.

2) Si la cour est tenue de veiller dûment à la protectiondes victimes et des témoins, les mesures prises à cet effetne doivent pas porter atteinte au plein respect du droit del'accusé à un procès équitable. La cour peut ainsi ordon-ner la non-divulgation aux médias ou au grand public del'identité d'une victime ou d'un témoin, mais le droit del'accusé d'interroger les témoins à charge doit être res-pecté (voir art. 41, par. 1, al. é). D'autre part, des procé-dés tels que la présentation de dépositions sous formed'enregistrements filmés au moyen d'une caméra vidéopeuvent constituer le seul moyen de permettre à une vic-time ou un témoin particulièrement vulnérable (parexemple un enfant qui a été témoin de quelque atrocité)de s'exprimer.

3) En ce qui concerne le compte rendu des débats, laquestion de la sécurité est essentielle et doit faire l'objetd'une disposition du règlement.

Article 44. — Dépositions

1. Avant de déposer, chaque témoin, conformé-ment au règlement, prend l'engagement de dire la vé-rité dans sa déposition.

2. Les États parties étendent les dispositions deleur législation qui sont applicables au faux témoi-gnage aux dépositions faites par leurs ressortissantsen vertu du présent Statut et ils coopèrent avec laCour aux enquêtes menées et, le cas échéant, auxpoursuites engagées en cas de faux témoignage présu-mé.


3. La Cour peut exiger d'être Informée de la na-ture de toute déposition avant que celle-ci ne soitfaite, afin de pouvoir se prononcer sur sa pertinenceou son admissibilité.

4. La Cour n'exige pas la preuve des faits quisont de notoriété publique, mais elle peut en prendreacte comme tels.

5. Les dépositions obtenues par des moyens con-trevenant gravement aux dispositions du présent Sta-tut ou à d'autres règles du droit international ne sontpas admissibles.

Commentaire

1) Pour certains membres de la Commission, la ques-tion des règles de l'administration de la preuve ne de-vrait pas être traitée dans le statut même (voir art. 19,par. 1, al. b), tandis que, pour d'autres, il fallait y énon-cer des dispositions de base. L'article 44 est une solutionmoyenne en ce qu'il n'aborde que certains aspects parmiles plus importants, étant entendu que la plupart desquestions pourront être dûment traitées dans le règlement(voir règlement de procédure et de preuve du Tribunalinternational, art. 89 à 106).

2) Pour mieux garantir la fiabilité de la déposition, lestémoins devraient s'engager à dire la vérité selon laforme prescrite par le règlement. Dans le système juridi-que de certains États, l'accusé n'est pas tenu de prêterserment avant de déposer; il appartiendra au règlementde tenir compte de ce type de situation. Le statut ne con-tient pas de disposition qui donne au faux témoignagedevant la cour le caractère d'un crime. En définitive, laCommission a estimé que les poursuites pour faux ser-ment devraient être intentées devant le tribunal internecompétent, et c'est ce que le paragraphe 2 prévoit.

3) L'accusation ou la défense peuvent être tenuesd'informer la cour de la nature et de l'objet des déposi-tions devant être faites au procès, de manière à lui per-mettre de se prononcer sur leur pertinence ou leur admis-sibilité (voir le paragraphe 3, qui présente des analogiesavec l'article 20 du statut du Tribunal de Nuremberg 02).Cette disposition devrait aider la cour à garantir un pro-cès rapide, limité dans son objet à l'établissement desfaits imputés à l'accusé et au règlement des questions s'yrapportant effectivement. Certains membres ont considé-ré que cette disposition était nécessaire aussi pour empê-cher que la recherche ou la production des éléments depreuve ne puisse servir de tactique dilatoire au cours duprocès et pour éviter le coût élevé auquel pourrait semonter la traduction de pièces non admissibles ou nonpertinentes. D'autres membres ont souligné que cettedisposition ne devrait pas être interprétée comme autori-sant la cour à écarter des éléments de preuve lors de pro-cédures ex parte ou à huis clos.

4) En vertu du paragraphe 4, la cour peut prendre actede faits qui sont de notoriété publique plutôt que d'enexiger la preuve (voir art. 21 du statut du Tribunal deNuremberg)103.

102 Voir supra note 83 .103 Ibid.

5) La cour devrait écarter toutes dépositions obtenuespar des moyens illégaux constituant une grave violationdu statut ou du droit international (y compris, mais pasuniquement, une violation de droits de l'homme interna-tionalement protégés). Un membre de la Commission asuggéré que seuls soient déclarés non admissibles leséléments de preuve obtenus en violation d'une normeimpérative du droit relatif aux droits de l'homme. Maisd'autres membres ont estimé que la cour devrait écartertout élément de preuve obtenu en violation du droit inter-national, à condition que la violation soit grave, et c'estce que le paragraphe 5 prévoit.

Article 45. — Quorum et décisionsur la culpabilité

1. Au moins quatre juges membres de la Cham-bre de première instance doivent être présents à cha-que étape du procès.

2. Les décisions de la Chambre de première Ins-tance sont prises à la majorité des juges. Il fautl'accord d'au moins trois juges pour l'adoption detoute décision concernant la culpabilité ou l'ac-quittement de l'accusé et la peine à infliger.

3. SI, après en avoir délibéré pendant un tempssuffisamment long, la Chambre, réduite à quatre ju-ges, ne peut parvenir à une décision, elle peut ordon-ner un nouveau procès.

4. Les délibérations de la Cour sont et restent se-crètes.

5. La décision est sous forme écrite et contient unexposé complet et motivé des constatations et des con-clusions. Il n'est prononcé que cette seule opiniondont il est donné lecture en audience publique.

Commentaire

1) L'article 45 énonce les règles générales concernantle quorum nécessaire pendant toute la durée du procès etla majorité à laquelle les décisions doivent être prises.

2) Le paragraphe 1 exige que quatre juges soient pré-sents à tout moment. Ce nombre ne comprendrait pas lesjuges suppléants visés au paragraphe 6 de l'article 9 etnon encore mis à contribution. Les décisions relatives àla culpabilité ou à l'acquittement et à la peine à infligerdoivent être approuvées par trois voix, mais la chambredevrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour prendresa décision à l'unanimité.

3) Le paragraphe 3 prévoit les cas où les juges ne par-viennent pas à s'entendre sur une décision. Le pouvoirqu'a la Chambre de première instance d'ordonner unnouveau procès en pareil cas est rigoureusement circons-crit. Ce pouvoir n'existe pas dans certains systèmes in-ternes : l'instance de jugement est tenue de parvenir à unarrêt et doit, si elle n'y parvient pas, acquitter l'accusé.La tenue d'un nouveau procès en vertu du statut n'estpossible que lorsque le nombre des membres de laChambre n'est plus que de quatre seulement (parexemple, à la suite d'un décès ou de l'incapacité de l'un


de ses membres) et que ceux-ci sont en désaccord persis-tant. On doit tout mettre en oeuvre (par exemple, en re-courant à des juges suppléants conformément au para-graphe 6 de l'article 9) pour éviter une telle situation, etcertains membres ont estimé que si elle devait se présen-ter, il faudrait toujours laisser à l'accusé le bénéfice dudoute.

4) Les délibérations de la cour auront lieu à huis closet devront demeurer secrètes (voir par. 4).

5) La cour rendra un arrêt correspondant exclusive-ment à l'opinion de la majorité des juges, et il n'y aurani opinions dissidentes ni opinions individuelles (voirpar. 5). Des vues divergentes ont été exprimées quant àl'opportunité de permettre de joindre à l'arrêt des opi-nions individuelles ou dissidentes. Pour certains mem-bres, ces opinions risquent de saper l'autorité de la couret de ses arrêts. Pour d'autres, les juges devraient avoirle droit de joindre s'ils le souhaitent en conscience uneopinion individuelle et surtout une opinion dissidente,ces membres faisant valoir que cela était expressémentautorisé par le paragraphe 2 de l'article 23 du statut duTribunal international . Il a été dit aussi que ces opi-nions seraient importantes en cas de recours. Tout bienconsidéré, la Commission a souscrit au premier avis.

6) Comme il est indiqué dans le commentaire del'article 42, un acquittement prononcé quant aux chargesretenues en vertu du statut ne supprime pas la possibilitéque l'accusé soit coupable d'un crime quelconque selonle droit interne à raison des mêmes faits. Il ne serait plusjustifié de maintenir l'accusé en détention une foisqu'une décision définitive d'acquittement a été rendueen vertu du statut, mais la cour devrait alors pouvoir,sous réserve de la règle de la spécialité qui fait l'objet del'article 55, organiser le transfert de l'intéressé versl'État concerné.

Article 46. — Prononcé de la peine

1. En cas de verdict de culpabilité, la Chambrede première instance tient une audience supplémen-taire pour examiner tous éléments servant à la déter-mination de la peine, pour permettre au Procureur età la défense de faire des déclarations et considérerquelle peine il y a lieu d'infliger.

2. Pour fixer la peine, la Chambre tient comptede facteurs tels que la gravité du crime et la situationpersonnelle de la personne déclarée coupable.

Commentaire

1) Le prononcé de la peine est généralement considérécomme un processus distinct du procès. L'objet du pro-cès est de déterminer si les charges retenues contrel'accusé sont fondées; l'audience que la cour tient pourdécider de la peine à appliquer a pour objet de fixer unepeine appropriée en fonction de la situation particulièredu condamné et de la nature du crime. Bien entendu, lesgaranties fondamentales en matière de procédure qui


sont inhérentes à un procès équitable, en particulier ledroit d'être représenté, valent aussi pour l'audiencetenue aux fins de déterminer la peine à appliquer. LaCommission a estimé qu'il fallait, en raison de ces con-sidérations, que la cour tienne une audience distinctepour décider de la peine : c'est ce qui est prévu au para-graphe 1, les détails de cette procédure devant être préci-sés dans le règlement.

2) À l'issue de ladite audience, la cour est tenued'examiner la question à huis clos et de fixer une peineappropriée en tenant compte, pour déterminer le degré degravité de la peine, de facteurs tels que la gravité ducrime commis, conformément au principe général deproportionnalité.

Article 47. — Peines applicables

1. La Cour peut infliger à une personne déclaréecoupable d'un crime en vertu du présent Statut uneou plusieurs des peines ci-après :

a) Peine d'emprisonnement à vie ou d'empri-sonnement à temps d'un nombre spécifié d'années;

b) Amende.

2. Pour fixer la durée d'une peine d'emprison-nement ou le montant d'une amende, la Cour peuttenir compte des peines prévues par la loi :

a) Soit de l'État dont le coupable est ressortis-sant;

b) Soit de l'État sur le territoire duquel le crime aété commis;

c) Soit de l'État qui avait la garde de l'accusé ouavait compétence à son égard.

3. Les amendes payées peuvent être transférées,par ordre de la Cour, à un ou plusieurs des bénéfi-ciaires ci-après :

a) Le Greffier, pour couvrir les frais du procès;

b) Un État dont les ressortissants ont été les victi-mes du crime;

c) Un fonds créé par le Secrétaire générai del'Organisation des Nations Unies au profit des victi-mes de crimes.

Commentaire

1) L'article 47 précise quelles peines la cour peut pro-noncer lorsqu'elle détermine le châtiment à infliger dansun cas donné. Ces peines sont la peine d'emprison-nement, celle-ci pouvant aller jusqu'à l'emprisonnementà vie, et l'amende, dont le montant est indiqué. La courn'est pas autorisée à imposer la peine de mort.

2) Lorsqu'elle fixe la durée de la peine d'emprison-nement ou le montant de l'amende, la cour peut tenircompte des dispositions applicables de la législation na-tionale des États qui ont un lien particulier avecl'intéressé ou avec le crime qui a été commis, à savoirl'État dont la personne déclarée coupable est ressortis-sante, l'État sur le territoire duquel le crime a été com-


mis, ou l'État qui avait la garde dediction sur lui.

'accusé ou avait juri-

3) Le projet de statut de 1993105 prévoyait la possibili-té pour la cour d'ordonner la restitution ou la confisca-tion de biens utilisés en liaison avec le crime. Certainsmembres de la Commission se sont toutefois interrogéssur la capacité de la cour d'établir qui est propriétaire debiens volés en l'absence d'une réclamation du proprié-taire initial, question qu'il y aurait peut-être lieu d'exa-miner dans le cadre d'une procédure distincte. D'autresmembres ont estimé qu'il n'était pas opportun d'auto-riser la cour à ordonner la restitution de biens volés, ré-paration qui, à leur avis, relevait davantage d'une actioncivile que d'une action criminelle. Un membre a estiméqu'autoriser la cour à connaître de ces questions seraitincompatible avec sa fonction première, à savoir pour-suivre et châtier sans retard les auteurs des crimes visésdans le statut. En définitive, la Commission a estimé quele mieux était de s'en remettre pour ces questions aux ju-ridictions nationales et aux accords internationaux decoopération judiciaire, dont le réseau ne cesse des'étendre. Les dispositions en question ont, par consé-quent, été supprimées.

4) Certains autres membres de la Commission, tout enregrettant cette décision, ont dit que, par voie de consé-quence, il fallait aussi supprimer des dispositions tellesque celles des alinéas b et c du paragraphe 3 qui, dans uncertain sens, visaient à assurer réparation aux victimes.D'un autre côté, tout en traduisant le souci de tenircompte des victimes de crimes, les alinéas b et c du para-graphe 3 ne sont nullement censés se substituer à la répa-ration, ni faire obstacle à aucune action que les victimespourraient intenter en vue d'obtenir réparation devantd'autres juridictions ou sur le plan international.

5) Certains membres ont estimé qu'il faudrait prévoir,à titre exceptionnel, des sanctions autres que l'emprison-nement. Il faudrait en particulier, à leur avis, habiliter lacour à ordonner l'accomplissement d'un service au profitde la communauté pour aider les victimes ou la sociétéen général. D'autres membres ont estimé que, puisque lacour n'avait compétence que pour juger des crimes lesplus graves, l'idée de service au profit de la communauténe devait pas être retenue.

SIXIÈME PARTIE

RECOURS ET RÉVISION

Article 48. — Recours contre la décisionsur la culpabilité ou la peine

1. Le Procureur et la personne déclarée coupablepeuvent, conformément au règlement, former un re-cours contre une décision rendue sur la base des arti-cles 45 ou 479 pour erreur de procédure, erreur defait ou de droit ou bien disproportion entre le crimeet la peine.

V

2. A moins que la Chambre de première instancen'en décide autrement, la personne déclarée coupablereste détenue pendant la procédure de recours.

Commentaire

1) Aux termes du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques,Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faireexaminer par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité etla condamnation, conformément à la loi.

Le même droit est garanti par l'article 25 du statut duTribunal international106. Il est également énoncé àl'article 48 du présent statut. Ce droit de recours peutêtre régi par les dispositions du règlement, par exempleen ce qui concerne les délais impartis pour faire appel.

2) Les recours peuvent être formés soit contre la déci-sion sur la culpabilité soit contre la peine. La Commis-sion est d'avis que le droit de recours doit être accordéégalement au Procureur et à la personne condamnée. Lesmotifs de recours peuvent se rapporter à un ou plusieursdes éléments ci-après : erreur de procédure, erreurs defait ou de droit ou bien disproportion entre le crime et lapeine. La règle que la Chambre des recours est censéeappliquer et le pouvoir qu'elle a de modifier une déci-sion ou d'ordonner un nouveau procès font l'objet del'article 49.

Article 49. — Procédure de recours

t. La Chambre des recours a tous les pouvoirs dela Chambre de première instance.

2. Si la Chambre conclut que la procédure fai-sant l'objet du recours a été viciée ou que la décisionrendue est entachée d'une erreur de fait ou de droit,elle peut ;

a) Si le recours est introduit par la personne dé-clarée coupable, infirmer ou rectifier la décision ren-due ou, si besoin est, ordonner un nouveau procès;

b) Si le recours est introduit par le Procureurcontre un acquittement, ordonner un nouveau pro-cès-

3. Si, dans le cadre d'un recours contre une con-damnation, la Chambre constate que la peine est ma-nifestement disproportionnée au crime, elle peut lamodifier conformément à l'article 47.

4. La décision de la Chambre est prise à la majo-rité des juges et rendue en audience publique. Lequorum est de six juges.

5. Sous réserve de l'article 50, la décision de laChambre est définitive.

Commentaire

1) L'article 49 régit la procédure de recours. Celle-cise déroule devant la Chambre des recours (voir art. 9,

105 Voir supra note 48. 106 y o j r SUpra


par. 1 à 3), présidée par le Président de la cour ou (si lePrésident est empêché ou récusé) par un vice-président.Si, aux termes de l'article 48, le droit de recours peutêtre exercé à la fois par le Procureur et par la défense etvise également les erreurs de procédure, les erreurs defait ou les erreurs de droit ou encore la disproportion en-tre le crime et la peine, il y a toutefois une différence im-portante entre les recours formés par le parquet et ceuxqui sont formés par la défense : la seule réparation que lacour puisse accorder quand le recours est introduit par leProcureur contre l'acquittement prononcé au titre d'uncertain chef d'accusation consiste à ordonner un nouveauprocès. La Chambre des recours n'est pas habilitée àinfirmer ou modifier une décision d'acquittement del'accusé rendue par une chambre de première instance autitre d'un chef d'accusation donné, par opposition à lacassation de ladite décision en prélude à un nouveau pro-cès. À d'autres égards, la Chambre des recours a tous lespouvoirs d'une chambre de première instance.

2) Ainsi donc, la Chambre des recours associe certai-nes des fonctions de l'appel dans les systèmes de droitcivil à certaines des fonctions de la cassation. La Com-mission l'a voulu ainsi, étant donné qu'il ne peut êtreformé qu'un seul recours contre les décisions rendues enpremière instance.

3) Les erreurs qui entachent le procès ne conduisentpas toutes nécessairement à l'infirmation ou à l'annu-lation : il faut que l'erreur soit un élément important dela décision adoptée. C'est ce qu'exprime le paragraphe 2en disant qu'il faut que la procédure, dans son ensemble,ait été viciée ou que la décision rendue soit elle-mêmeviciée par l'erreur. S'agissant de la condamnation, le pa-ragraphe 3 requiert une disproportion manifeste entre lecrime et la peine pour que la cour puisse modifier cettedernière. La cour devra nécessairement, tout comme lesjuridictions d'appel du droit interne, pouvoir exercer unecertaine liberté d'appréciation en l'occurrence, le doutedevant toujours, le cas échéant, inspirer une solution fa-vorable à la personne déclarée coupable.

4) Les décisions seront prises à la majorité (c'est-à-dire quatre juges) et devront être rendues publiques.

5) À l'instar de l'article 45, l'article 49 n'autorise pasles opinions dissidentes ou individuelles. Certains mem-bres de la Commission ont estimé qu'il ne fallait pas au-toriser ces opinions pour les raisons déjà exposées au su-jet du paragraphe 5 de l'article 45, tandis que pourd'autres membres de telles opinions sont essentielles,s'agissant de décisions rendues en appel surd'importantes questions de fond et de procédure. LaCommission est toutefois parvenue à la conclusion qu'ilne fallait faire aucune distinction entre les deux situa-tions et qu'il fallait interdire de joindre aux décisionsrendues en appel des opinions individuelles et dissiden-tes.

6) II n'est pas dans l'intention de la Commission quele recours aboutisse à refaire le procès. La cour aura, sibesoin est, le pouvoir de faire produire de nouveaux élé-ments de preuve, mais elle devra normalement se fondersur les comptes rendus d'audience du procès.

Article 50. — Révision

1. La personne déclarée coupable ou le Procu-reur peuvent, conformément au règlement, adresserà la présidence une demande en révision de la con-damnation au motif qu'il a été découvert un fait nou-veau, dont le requérant n'avait pas connaissance aumoment où la condamnation a été prononcée ou con-firmée et qui aurait pu avoir sur elle une influencedécisive.

2. La présidence demande au Procureur ou à lapersonne déclarée coupable, selon le cas, de présenterpar écrit des observations sur la recevabilité de la de-mande.

3. Si la présidence estime que le fait nouveaupourrait entraîner la révision de la condamnation,elle peut :

a) Réunir à nouveau la Chambre de première ins-tance;

b) Constituer une nouvelle chambre de premièreinstance; ou

c) Renvoyer la question à la Chambre des re-cours,

afin que la Chambre établisse, après avoir entendules parties, si le fait nouveau devrait ou non entraînerla révision de la condamnation.

Commentaire

1) Toute personne déclarée coupable d'un crime peut,conformément au règlement, demander la révision decette décision au motif qu'il a été découvert un fait nou-veau, qui n'était pas connu de l'accusé au moment duprocès ou de l'appel et qui aurait pu avoir une influencedécisive sur la condamnation. C'est ce que disent déjàles dispositions du paragraphe 6 de l'article 14 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques ainsique le paragraphe 1 de l'Article 61 du Statut de la CIJ, etc'est une garantie indispensable contre une éventuelleerreur de fait concernant des éléments dont ne disposaitpas l'accusé et qui, par conséquent, n'auraient pas étéportés à l'attention de la cour au moment du procès lui-même ou de toute procédure de recours ultérieure. LaCommission estime qu'il ne doit être possible de deman-der la révision que lorsqu'il y a eu condamnation. Le sta-tut énonce quelques dispositions qui écartent le dangerde poursuites infondées (voir, par exemple, art. 26, par. 1et 4, et art. 27, par. 2), mais, une fois que des poursuitessont dûment engagées et menées, ce serait une violationdu principe non bis in idem que d'autoriser la révisiond'un acquittement au motif que des faits nouveaux ontété découverts (voir art. 42, par. 1 et 2). D'un autre côté,le droit de demander la révision d'une condamnationdoit être accordé au Procureur tout comme à la personnereconnue coupable, le Procureur ayant tout autant intérêtque la défense à ce que la décision rendue à l'issue d'unprocès engagé en vertu du statut soit juste et fiable.

2) Le droit de demander la révision doit être fondé surdes faits nouveaux qui auraient pu avoir une influencedécisive sur la condamnation. Il ne s'étend pas, par


exemple, à de prétendues erreurs dans l'appréciation defaits présentés au procès ni aux erreurs de droit ou deprocédure, lesquelles relèvent de la procédure de re-cours. Compte tenu de ces restrictions et de la nécessitéd'empêcher toute demande futile, la présidence a, con-formément au paragraphe 3, le pouvoir de décider si unerequête en révision est ou non recevable. Si, après avoirexaminé les conclusions écrites émanant de la personnedéclarée coupable et du Procureur, la présidence décideque la demande est recevable, elle peut réunir à nouveaula Chambre de première instance, constituer une nou-velle chambre de première instance ou encore (si, parexemple, la véracité du fait nouveau invoqué n'est pascontestée) renvoyer la question à la Chambre des re-cours. La procédure à adopter pour statuer sur une de-mande en révision devra être régie par les dispositionsdu règlement.

SEPTIÈME PARTIE

COOPÉRATION INTERNATIONALEET ASSISTANCE JUDICIAIRE

Article 51. — Coopération et assistance judiciaire

1. Les États parties coopèrent avec la Cour danstoutes enquêtes et procédures conduites en vertu duprésent Statut.

2. Le Greffier peut transmettre à tout État unedemande de coopération et d'assistance judiciaire ausujet d'un crime, portant notamment, mais sans s'y

r5 sur :

à) L'Identification et la recherche de personnes;b) L'enregistrement de dépositions et la produc-

tion d'éléments de preuve;c) La signification de documents;d) L'arrestation ou la mise en détention de per-

sonnes; ..é) Tout autre élément de nature à faciliter

l'administration de la justice, y compris les mesuresconservatoires qui peuvent être nécessaires.

3. Dès réception d'une demande adressée en ver-tu du paragraphe 2 :

a) Dans un cas relevant de l'alinéa a du paragra-phe 1 de l'article 21, tous les États parties;

lu) Dans tous les autres cas, les États parties quiont accepté la juridiction de la Cour pour le crimedont il s'agit;répondent sans retard Injustifié à ladite demande.

Commentaire

1) L'efficacité du fonctionnement de la cour dépendrade la coopération internationale et de l'assistance judi-ciaire des États. Ainsi, les États parties au statut de-vraient collaborer aux enquêtes criminelles menées parle Procureur et déférer sans retard à toute demande de lacour concernant, par exemple, la recherche des person-nes, l'enregistrement des dépositions, la production des

éléments de preuve, la signification des documents, etainsi de suite. L'article 51 énonce cette obligation géné-rale en des termes qui sont adaptés de ceux del'article 29 du statut du Tribunal international107, étantentendu que les modalités de mise en œuvre seront arrê-tées entre la cour et l'État requis. L'article 51 est sanspréjudice des obligations plus précises et graduéesqu'impose, par exemple, l'article 53 pour le transfert à lacour des personnes accusées.

2) Une différence importante par rapport au Tribunalinternational réside dans le fait que la cour a compétencepour un plus large éventail de questions et cette compé-tence n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Enoutre, il peut arriver que des États parties au statut nesoient pas parties à un ou plusieurs des traités énumérésà l'annexe ou n'aient pas accepté la juridiction de la courpour des crimes définis par ces traités. Il faudra tenircompte de ces éléments dans l'exécution de l'obligationgénérale de coopération prévue au paragraphe 1.

3) Certains membres de la Commission ont estimé quel'article 51 allait trop loin en imposant une obligationgénérale de coopérer à tous les États parties au statut,qu'ils soient ou non parties aux traités pertinents ouqu'ils aient accepté ou non la juridiction de la cour pourle crime considéré. Ces membres auraient préféré que lelibellé de l'article 51 comporte un plus grand élément desouplesse et laisse une plus grande latitude aux États par-ties en disant simplement que les États parties « s'em-ploieraient de leur mieux » à coopérer avec la cour.

4) Le paragraphe 2 est une disposition qui donne auGreffier le pouvoir d'adresser aux États des demandesd'assistance. Le paragraphe 3 exige que les États aux-quels le Greffier fait appel répondent sans retard à cesdemandes. Il n'exige pas explicitement que les Étatssatisfassent à ces demandes, car la question de savoir sices derniers seront en mesure de le faire dépendra descirconstances : un État ne peut pas, par exemple, arrêterune personne qui s'est enfuie de son territoire.L'obligation de fond dont sont tenus les États partiesface à des demandes faites en vertu du paragraphe 2 esténoncée au paragraphe 1.

Article 52. — Mesures conservatoires

^ 1. En cas de besoin, la Cour peut demander à unÉtat de prendre les mesures conservatoires nécessai-res, notamment les suivantes i

a) Procéder à l'arrestation provisoire d'un sus-pect;

b) Saisir des documents ou autres éléments depreuve;

c) Empêcher qu'un témoin soit victime de sévicesou de mesures d'intimidation ou que des pièces à con-viction soient détruites.

2. La Cour fait suivre une demande formulée envertu du paragraphe 1, dès que possible et en tout casdans un délai de vingt-huit jours, d'une demande enbonne et due forme d'assistance faite conformémentà l'article 57.

107 Ibid.


Commentaire

1) Lorsque les circonstances l'exigent, la cour peut de-mander à un État (ou à plusieurs Etats) de prendre desmesures conservatoires, notamment pour empêcher unaccusé de quitter son territoire ou empêcher la destruc-tion d'éléments de preuve qui s'y trouvent. Une telle de-mande peut s'étendre à l'arrestation provisoire d'un sus-pect en vertu d'un mandat décerné en application duparagraphe 1 de l'article 28. Voir aussi l'article 9 duTraité type d'extradition108.

2) Une demande de mesures conservatoires doit par-fois être faite très rapidement et dans des circonstancesoù l'établissement d'une demande parfaitement docu-mentée prendrait trop de temps. Le paragraphe 2 prévoitdonc qu'une demande en bonne et due forme d'as-sistance dans le cadre de la septième partie devrait êtrefaite dans les vingt-huit jours suivant la demande de me-sures conservatoires.

3) L'article 52 vise essentiellement à permettre à lacour de prendre certaines dispositions. Les obligationsdes États parties en matière de coopération sont énon-cées au paragraphe 1 de l'article 51.

Article 53. — Transfert d'un accusé à la Cour

1. Le Greffier transmet à tout État sur îe terri-toire duquel l'accusé peut se trouver un mandatd'arrêt et de transfert de l'accusé délivré en vertu del'article 28 et demande à cet État de coopérer àl'arrestation et au transfert de l'accusé.

2. Dès réception d'une demande adressée en ver-tu du paragraphe 1 :

a) Tous les États parties,

i) Dans le cas relevant de l'alinéa a du paragra-phe 1 de l'article 21, ou

ii) Qui ont accepté la juridiction de la Cour pourle crime dont il s'agit,

prennent immédiatement, sous réserve des paragra-phes 5 et 6, des mesures pour arrêter l'accusé et letransférer à ïa Cour;

b) Dans le cas d'un crime relevant de l'alinéa e del'article 20, un État partie qui est partie au traité ap-plicable mais n'a pas accepté la juridiction de laCour pour ce crime, s'il décide de ne pas transférerl'accusé à ïa Cour, prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires pour extrader l'accusé versun État requérant ou saisit ses autorités compétentesde l'affaire aux fins de poursuites;

c) Dans tous les autres cas, l'État partie examines'il peut, conformément à ses procédures légales,prendre des mesures pour arrêter l'accusé et le trans-férer à la Cour, ou bien s'il doit prendre des disposi-tions pour extrader l'accusé vers un État requérantou saisir ses autorités compétentes de l'affaire auxfins de poursuites.

3. Le transfert d'un accusé à la Cour vaut, entreles États parties au présent Statut qui acceptent la ju-ridiction de la Cour pour le crime dont il s'agit, exé-cution d'une disposition de tout traité exigeant soitl'extradition d'un suspect soit le renvoi de l'affaireaux autorités compétentes de l'État requis aux fins depoursuites.

4. Un État partie qui accepte la juridiction de laCour pour le crime dont il s'agit donne autant quepossible la priorité à une demande qui lui est adres-sée conformément au paragraphe 1 sur les demandesd'extradition émanant d'États.

5. Un État partie peut différer l'application duparagraphe 2 si l'accusé est sous sa garde ou son con-trôle et fait l'objet de poursuites pour un crimegrave, ou purge une peine qui lui a été infligée par untribunal pour un crime. Dans les quarante-cinq jourssuivant la réception de la demande, il informe leGreffier des raisons de ce retard. En pareil cas, l'Étatrequis :

à) Peut consentir à un transfert temporaire del'accusé afin qu'il soit jugé en vertu du présent Sta-tut; ou

b) Se conforme aux dispositions du paragraphe 2après achèvement ou abandon des poursuites ou bienexécution de la peine, selon le cas.

6. Un État partie peut, dans les quarante-cinqjours suivant la réception d'une demande qui lui estadressée en vertu du paragraphe 1, prier la Cour deretirer sa demande en déposant par écrit auprès duGreffier une requête motivée à cet effet. En attendantque la Cour ait statué sur cette requête, l'État inté-ressé peut différer l'application du paragraphe 2,mais il prend toutes mesures conservatoires nécessai-res pour que l'accusé demeure sous sa garde ou soncontrôle.

Commentaire

1) Eu égard à l'article 37 du statut et à la nécessitéd'établir clairement le lien entre les obligations existan-tes de juger ou d'extrader et le statut, l'article 53 est unedisposition d'une importance essentielle. Pour les rai-sons indiquées dans le commentaire de l'article 51, il estnécessaire de distinguer entre les divers degrés d'obli-gation que les États parties au statut peuvent avoir accep-tés, et qui peuvent aller de la situation d'État non partieau traité définissant le crime dont il s'agit, d'un côté, àl'acceptation de la juridiction de la cour pour les crimesvisés dans tous les cas, de l'autre. L'article 53 est rédigéen conséquence. En outre, à la différence du statut duTribunal international, qui, au paragraphe 2 de l'ar-ticle 9, proclame que le Tribunal a « la primauté sur lesjuridictions nationales »109, le présent statut joue en prin-cipe sur la base de la concurrence des compétences.

2) Ce qu'il faut noter avant tout, c'est que le Greffierpeut demander à tout État de coopérer à l'arrestation etau transfert à la cour d'un accusé en vertu d'un mandat

108 j r SUpra n o t e 96. 109 Voir supra note 56.


décerné en application de l'article 28. En ce qui con-cerne les États qui ne sont pas parties au statut, il ne peutleur être imposé aucune obligation de transfert del'accusé à la cour, mais celle-ci peut leur demander leurconcours conformément à l'article 56. Le terme « trans-fert » a été employé pour couvrir tout cas où un accuséest mis à la disposition de la cour aux fins d'être jugé, envue d'éviter toute confusion avec la notion d'extraditionou d'autres formes de remise de personnes entre deuxÉtats (en vertu d'accords sur le statut des forces, parexemple).

3) Le paragraphe 2 définit l'étendue de l'obligationd'un État partie de déférer à une demande de transfertd'un accusé. Il convient d'envisager quatre situationsdifférentes, comme suit :

a) Tous les États parties auront accepté la compé-tence « propre » de la cour pour le génocide en vertu del'alinéa a de l'article 20, et de l'alinéa a du paragraphe 1de l'article 21. Dans ce cas, sous réserve des autres sau-vegardes et garanties inscrites dans le statut, l'obligationde transfert posée à l'alinéa a du paragraphe 2 del'article 53 jouera.

b) La même obligation devrait incomber aux Étatsparties qui ont accepté la juridiction de la cour pour lecrime dont il s'agit; ces États sont tenus de prendre im-médiatement des mesures en vue de l'arrestation del'accusé et de son transfert à la cour en vertu de l'ali-néa a du paragraphe 2.

c) S'agissant des crimes définis par les traités énu-mérés à l'annexe, un État partie qui est également partieau traité pertinent définissant le crime dont il s'agit maisqui n'a pas accepté la juridiction de la cour est tenu deprocéder à l'arrestation de l'accusé et soit de le transférerou de l'extrader, soit de le poursuivre.

d) Dans tous les autres cas, l'État partie est tenud'examiner si sa propre législation permet l'arrestationde l'accusé et son transfert à la cour. Pour les autres cri-mes au regard du droit international général, il se peutque certains États ne retiennent pas certains de ces cri-mes (comme l'agression) dans leur propre code pénal; ila semblé que la seule obligation qu'il fût possibled'imposer en pareil cas, si un État n'accepte pas la juri-diction de la cour pour ces crimes, était celle qui esténoncée à l'alinéa c du paragraphe 2.

4) En ce qui concerne les rapports entre l'extradition etle transfert, plusieurs dispositions de l'article 53 sontpertinentes. En vertu de l'alinéa b du paragraphe 2, unÉtat qui est partie au traité définissant le crime dont ils'agit, mais qui n'a pas accepté la juridiction de la courpour ce crime, est tenu d'une obligation d'extrader ou dejuger (aut dedere aut judicare) et peut donc choisird'extrader l'intéressé vers un État qui le réclame. (S'il aété fait droit à une demande d'extradition ou si une de-mande d'extradition est en cours d'examen et qu'il y estfait droit par la suite, il faut de toute façon que l'État re-quérant ait accepté la juridiction de la cour pour qu'ellepuisse poursuivre l'affaire; voir art. 21, par. 2.) En vertudu paragraphe 4, un État partie qui accepte la juridictionde la cour pour le crime dont il s'agit doit, autant quepossible, donner la priorité à une demande de transfertémanant de la cour, étant donné qu'une telle demande nelui aura pas été adressée avant que l'accusation n'ait été

confirmée et que les États intéressés n'aient eu la possi-bilité, prévue aux articles 34 ou 35, de contester la com-pétence de la cour ou la recevabilité de l'affaire considé-rée. Les mots « autant que possible » qui figurent auparagraphe 4 reflètent, d'une part, le fait que le statut nepeut pas modifier la situation juridique des États qui n'ysont pas parties et, d'autre part, le fait qu'il est difficiled'imposer une obligation parfaitement homogène auxÉtats parties au statut en raison de la grande diversité dessituations prises en compte.

5) Le transfert à la cour doit être considéré, entre lesparties au statut qui acceptent la juridiction de la courpour le crime dont il s'agit, comme valant exécution detoute disposition d'un traité d'extradition leur faisantobligation de juger ou d'extrader (voir par. 3). Dans lesautres cas, il est reconnu que le choix entre le transfert etl'extradition appartient nécessairement à l'État requis, enparticulier lorsque la demande émane d'un État non par-tie au statut, car, en pareil cas, il n'y a aucune raison dedésavantager l'État requérant qui serait devenu partie austatut mais n'aurait pas accepté la juridiction de la courpour une affaire déterminée.

6) La Commission considère que, prises ensemble, cesdiverses dispositions garantissent suffisamment que lestatut ne portera pas atteinte aux mécanismes fonction-nels d'extradition existants. Certains membres ont toute-fois estimé que le paragraphe 4 privilégiait exagérémentla compétence de la cour par rapport à celle d'un État quidemande l'extradition : ils ont insisté sur le fait que lacour ne devait en aucun cas gêner le fonctionnement desaccords d'extradition existants.

7) L'État partie qui reçoit une demande de transfertpeut réagir suivant les dispositions des paragraphes 5ou 6. Le paragraphe 5 autorise l'État requis à ne pass'exécuter tant que l'accusé est poursuivi par ses proprestribunaux pour un crime grave ou purge une peine infli-gée pour un crime. Ce report est sans préjudice de lapossibilité de transférer temporairement un détenu à lacour afin qu'il soit jugé en application du statut pour unautre crime relevant de la compétence de la cour : enpareil cas, des arrangements pourraient être pris pour quetoute peine infligée en application du statut soit purgéeconcurremment ou consécutivement dans l'État enquestion.

8) Une autre possibilité est que l'État requis peut, envertu du paragraphe 6, prier la cour de retirer sa de-mande s'il y a une raison suffisante pour ce faire. Pourse prononcer sur une telle requête, la cour prendrait enconsidération l'article 35 et le préambule.

9) En cas de report au titre du paragraphe 5, il faut quela cour soit informée des raisons du report; en cas de pré-sentation d'une requête au titre du paragraphe 6, il fautque les mesures conservatoires nécessaires soient prises.Le Greffier pourrait aussi prendre avec l'État qui a soussa garde une personne arrêtée en application du statutdes arrangements prévoyant que celle-ci continuerad'être détenue dans cet État jusqu'à son procès.


Article 54. — Obligation d'extrader ou de poursuivre

Dans le cas d'un crime relevant de l'alinéa e del'article 20, l'État partie au présent Statut ayant lagarde du suspect qui est partie au traité en questionmais n'a pas accepté la juridiction de la Cour pour lecrime dont il s'agit aux fins de l'alinéa b, i, du para-graphe 1 de l'article 21, soit prend toutes les disposi-tions nécessaires pour extrader le suspect vers unÉtat qui le réclame aux fins de poursuites, soit saisitses autorités compétentes aux mêmes fins.

Commentaire

1) On a déjà parlé du rôle de l'article 54 dansl'économie du statut (voir le commentaire relatif àl'article 21). L'article 54 énonce en fait, pour les Étatsparties au statut, un corollaire de leur non-acceptation dela juridiction de la cour pour des crimes définis par destraités et pour lesquels les accusations sont apparemmentbien fondées.

2) Ainsi, un État partie dont l'acceptation de la juridic-tion de la cour est nécessaire mais qui ne l'accepte pasest tenu d'une obligation d'extrader ou déjuger (aut de-dere aut judicare) équivalant à l'obligation figurant dansla plupart des traités énumérés à l'annexe. Pour les par-ties au statut, cette disposition a pour effet d'intégrer lacour criminelle internationale au système existant decompétence en matière pénale et de coopération interna-tionales pour les crimes définis ou visés par des traités.Elle devrait permettre d'éviter qu'un État partie nedonne somme toute asile à une personne accusée d'uncrime sous des chefs à première vue justifiés et que leditÉtat a acceptés comme tels. D'un autre côté, cette dispo-sition offre aux États parties, lorsqu'ils sont saisis d'unedemande de transfert d'un accusé, le même éventaild'options que celui qu'ils ont actuellement en vertu destraités énumérés, à moins que l'État en question n'ait ac-cepté expressément la compétence de la cour à l'égarddu crime considéré (voir art. 53, par. 2, al. a).

3) La Commission a examiné attentivement la ques-tion de savoir s'il fallait ou non imposer une obligationéquivalente aux États parties en général pour les crimesau regard du droit international visés aux alinéas b à d del'article 20. Tout bien considéré, elle a décidé qu'il étaitdifficile de le faire pour ces crimes en l'absence de basesjuridictionnelles solides ou d'un régime d'extraditionlargement accepté. Le problème se pose avec le plusd'acuité en ce qui concerne l'alinéa d de l'article 20 (cri-mes contre l'humanité), mais les États sont nombreux àne pas disposer dans leur droit pénal de textes consacrésspécifiquement à de tels crimes.

Article 55. — Règle de la spécialité

1. Une personne transférée à la Cour en applica-tion de l'article 53 ne peut être ni poursuivie ni con-damnée pour un crime autre que celui qui a motivéson transfert à la Cour.

2. Les éléments de preuve produits conformé-ment à la présente partie ne peuvent, si l'État qui les

fournit le demande, servir de moyens de preuve à uneautre fin que celle pour laquelle ils ont été fournis, àmoins que ce ne soit nécessaire pour préserver ledroit d'un accusé en vertu du paragraphe 2 del'article 41.

3. La Cour peut demander à l'État intéressé dedéroger aux conditions posées aux paragraphes 1 ou2 pour des raisons et à des fins qu'elle indique danssa demande.

Commentaire

1) L'article 55 pose une règle de spécialité (parfois ap-pelée règle de l'identité entre le transfert et le procès). Ilvise à garantir qu'une personne remise à la cour ne pour-ra être poursuivie ou punie que pour le crime indiquédans la demande initiale (voir par. 1). De même, les élé-ments de preuve fournis à la cour ne peuvent être utiliséscomme moyens de preuve qu'aux fins énoncées dans lademande initiale si l'État qui les offre en fait la demandelorsqu'il les communique (voir par. 2). Cette règle esttoutefois subordonnée au droit de l'accusé à la divul-gation de toute pièce à décharge en application du para-graphe 2 de l'article 41.

2) II faut établir une distinction entre la communica-tion d'éléments de preuve en tant que telle et l'utilisationde ces renseignements comme point de départ d'une en-quête concernant la même personne mais conduite pourd'autres crimes, ou d'une enquête concernant d'autrespersonnes qui peuvent avoir été impliquées dans une ac-tivité criminelle connexe. La limitation formulée au pa-ragraphe 2 ne s'applique qu'à la première situation.

3) La cour peut demander à l'État intéressé de dérogeraux restrictions prévues à l'article 55 (voir par. 3). C'està cet État qu'il appartiendra d'en décider.

Article 56. — Coopération avec les Étatsnon parties au Statut

Les États non parties au présent Statut peuventprêter leur assistance pour les questions visées dansla présente partie par courtoisie internationale, oubien en vertu d'une déclaration unilatérale ou bienen application d'un arrangement spécial ou autreaccord avec la cour.

Commentaire

L'article 56 reconnaît que, en leur qualité de membresde la communauté internationale, tous les États ont inté-rêt à ce que les crimes visés dans le statut fassent l'objetde poursuites, de sanctions et de mesures dissuasives.Ainsi, même les États qui ne sont pas parties au statutsont encouragés à collaborer avec la cour et à lui prêterassistance, en vertu d'une déclaration unilatérale, quipeut être de caractère général ou spécifique, d'un arran-gement spécial pour une affaire particulière ou de toutautre type d'accord entre l'État et la cour.


Article 57. — Communications et documentation

1. Les demandes adressées en vertu de la pré-sente partie le sont par écrit ou sont mises immédia-tement par écrit et l'échange a lieu entre l'autoriténationale compétente et le Greffier» Les États partiescommuniquent à cet effet au Greffier les nom etadresse de leur autorité nationale compétente.

2. S'il y a lieu, des communications peuvent aussise faire par l'entremise de l'Organisation internatio-nale de police criminelle.

3. Toute demande adressée en vertu de la pré-sente partie comprend, selon qu'il convient, les élé-ments suivants :

a) Un bref exposé de l'objet de la demande et del'assistance demandée, y compris le fondement juri-dique et les motifs de la demande;

h) Des renseignements sur la personne qui faitl'objet de la demande ou sur les éléments de preuvedemandés, suffisamment détaillés pour en permettrel'identification;

c) Une brève description des faits essentiels quisont à la base de la demande; et

d) Des renseignements sur la plainte ou les char-ges auxquelles la demande se rapporte et sur le fon-dement de la compétence de la Cour.

4o L'État requis, s'il considère que les indicationscontenues dans la demande ne sont pas suffisantespour lui permettre d'y répondre, peut demander desprécisions.

Commentaire

1) En vertu de l'article 57, les communications se fontnormalement entre le Greffier et les autorités nationalescompétentes de l'État intéressé et doivent être adresséespar écrit. Il est également prévu que des communicationspeuvent se faire avec l'Organisation internationale depolice criminelle (INTERPOL) ou passer par son inter-médiaire.

2) Toute demande adressée à un État dans le cadre dela septième partie doit obligatoirement être accompagnéed'explications suffisantes sur son objet et son fondementjuridique ainsi que de la documentation appropriée, con-formément au paragraphe 3. L'État peut demander à lacour de lui fournir des précisions supplémentaires si be-soin est. Cet article s'inspire d'une disposition analoguecontenue dans l'article 5 du Traité type d'entraide judi-ciaire en matière pénale110.

HUITIÈME PARTIE

EXÉCUTION

Article 58. — Reconnaissance des arrêts

Les États parties s'engagent à reconnaître les ar-rêts de la Cour.

Commentaire

1) Les États parties au statut sont tenus de reconnaîtreles arrêts de la Cour, en ce sens que, sauf casd'infirmation en application des dispositions de lasixième partie, ils doivent traiter ces arrêts comme revê-tus de l'autorité de la chose jugée aux fins du statut (voirart. 42). Ainsi, un arrêt de la Cour doit pouvoir servir defondement à une exception de chose jugée ou d'estoppel(forclusion) ou leurs équivalents dans les systèmes dedroit qui admettent ces moyens de défense. Par ailleurs,ce sont non pas l'article 58, mais l'article 59 et la sep-tième partie du statut qui imposent des obligations pluspositives en matière d'exécution.

2) Selon leur système constitutionnel, certains Étatsparties se trouveront peut-être dans la nécessité de pro-mulguer des lois ou d'édicter des mesures administrati-ves pour donner effet à cette obligation ainsi qu'àd'autres obligations prévues dans la huitième partie. Lateneur de ces lois dépendra du système national considé-ré et ne saurait être prescrite par avance.

3) Certains membres de la Commission n'étaient pascertains que la simple obligation de reconnaître les arrêtsde la Cour eût vraiment un sens. Pour en avoir un, à leuravis, elle devrait s'étendre à l'obligation de reconnaîtreles conséquences juridiques appropriées d'un arrêt. Cetarrêt lui-même serait exécuté en vertu du statut et n'avaitdonc pas besoin d'être reconnu par les États. Pourd'autres membres de la Commission, l'article était à sup-primer.

Article 59. — Exécution des peines

L Une peine d'emprisonnement est purgée dansun État désigné par la Cour sur une liste d'États luiayant fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir descondamnés.

2. Si aucun État n'est désigné en vertu du para-graphe 1, la peine d'emprisonnement est purgée dansun établissement pénitentiaire mis à disposition parl'État hôte.

3. Les peines d'emprisonnement sont exécutées sousle contrôle de la Cour conformément à son règlement.

Commentaire

1) Les peines de prison infligées par la cour doiventêtre exécutées dans les installations d'un État désignépar la cour ou, s'il n'en a pas été désigné, celles de l'Étatoù la cour a son siège. Comme la structure modeste de lacour ne comporterait pas, à ses débuts tout au moins,d'installations pénitentiaires, il serait demandé aux Étatsparties d'offrir à la cour l'usage des leurs.

2) Les établissements pénitentiaires continueraient àêtre administrés par l'autorité nationale compétente,mais les conditions et modalités de détention devraientrépondre aux normes internationales, et notamment àl'Ensemble de règles minima pour le traitement des déte-nus111. L'exécution de la peine d'emprisonnement serait

110 Résolution 45/117 de l'Assemblée générale, annexe.

111 Premier Congrès des Nations Unies pour la prévention ducrime et le traitement des délinquants, Genève, 22 août-3 septembre1955. — Rapport préparé par le Secrétariat (publication des NationsUnies, numéro de vente : 1956.IV.4), annexe I, p. 73 à 79.


aussi soumise à la supervision de la cour suivant les dis-positions détaillées qui seraient prévues dans son règle-ment. Celui-ci pourrait, par exemple, prévoir des procé-dures permettant au condamné d'exercer des recours encas de mauvais traitements ainsi que l'établissement derapports périodiques par les autorités nationales, comptetenu de la structure institutionnelle de modestes dimen-sions de la cour et des difficultés que poserait l'admi-nistration de normes différentes à l'intérieur d'un mêmeétablissement pénitentiaire, d'une part, et, de l'autre, desgaranties indispensables à respecter correspondant auxnormes internationales minimales. La Commission est,en majorité, d'avis qu'on devrait pouvoir prendre des ar-rangements en combinant une délégation d'autorité péni-tentiaire et administrative à l'État intéressé avec des rap-ports périodiques et des dispositions prévoyant l'examende plaintes.

3) Étant donné les dépenses substantielles liées àl'incarcération prolongée de condamnés, il est souhaita-ble que les États parties en supportent une part au titredes dépenses de la cour. Les modalités devront en êtrearrêtées dans le cadre de la structure financière du statut;sur ce point, voir le paragraphe 5 du commentaire del'article 2.

Article 60. — Grâce, libération conditionnelleet commutation de peine

1. Lorsque, en vertu d'une loi généralement ap-plicable de l'État de détention, une personne se trou-vant dans la même situation que la personne condam-née par la Cour et ayant été condamnée pour lemême comportement par un tribunal de cet État au-rait la possibilité d'obtenir sa grâce, sa libérationconditionnelle ou une commutation de peine, leditÉtat le notifie à la Cour.

2. Lorsqu'une notification est faite conformé-ment au paragraphe 1, le détenu peut adresser à laCour, conformément au règlement, une requête envue d'obtenir sa grâce, sa libération conditionnelle ouune commutation de peine.

3. Si la présidence décide qu'une requête faiteconformément au paragraphe 2 est apparemmentfondée, elle convoque une chambre composée de cinqjuges pour examiner et décider si, dans l'intérêt de lajustice, la personne condamnée doit se voir accordersa grâce, sa libération conditionnelle ou une commu-tation de peine, et sur quelle base.

4. Quand elle prononce une peine d'emprison-nement, une chambre peut préciser que la peine de-vra être subie conformément à des lois déterminéesde l'État de détention concernant la grâce, la libéra-tion conditionnelle ou la commutation de peine. Leconsentement de la Cour n'est pas requis pour lesmesures que peut prendre ultérieurement ledit Étatconformément auxdites lois, mais toute décision sus-ceptible de modifier sensiblement les conditions ou ladurée de la détention est notifiée à la Cour au moinsquarante-cinq jours à l'avance.

5. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3et 4, une personne qui purge une peine prononcée parla Cour ne doit pas être libérée avant son terme.

Commentaire

1) La Commission a estimé que le statut devait prévoirla possibilité pour un condamné d'obtenir sa grâce, sa li-bération conditionnelle ou une commutation de peine.Quelques membres considéraient que les questions de cegenre devaient être réglées suivant des critères unifor-mes, d'autres ont insisté sur le souci d'une administra-tion efficace de la justice qui devait animer les autoritésnationales compétentes. L'article 60 vise à équilibrer cesconsidérations en prévoyant un régime de grâce, de li-berté conditionnelle et de commutation des peines quiassure à la cour un droit de regard sur la libération descondamnés, mais assure en même temps une administra-tion qui soit relativement uniforme à l'échelon national.

2) En particulier, l'article 60 prévoit que l'État où lecondamné est incarcéré sera tenu de faire savoir à la coursi celui-ci aurait la possibilité d'obtenir sa grâce, sa libé-ration conditionnelle ou une commutation de peine envertu de son droit interne (voir par. 1). Cela permettraitau détenu d'adresser à la cour, conformément aux dispo-sitions du règlement, une requête en vue de se voir ac-corder sa grâce, sa libération conditionnelle ou une com-mutation de peine. La présidence convoquerait unechambre pour examiner la question si cette requête appa-raissait fondée.

3) Autre solution : la cour pourrait préciser, en pronon-çant la peine, que celle-ci serait régie par la loi nationaleapplicable en la matière, ce qui reviendrait à déléguer laquestion à l'État de détention. En pareil cas, il faut que lacour ait reçu notification préalable de toute décision denature à influer sensiblement sur les conditions ou la du-rée de l'emprisonnement, mais son consentement neserait pas requis.

4) Sauf dans les conditions prévues à l'article 60, unprisonnier ne saurait être libéré avant d'avoir purgé lapeine infligée par la cour.

ANNEXE

Crimes définis ou visés par des traités(voir art. 20, al. e)

1. Les infractions graves :

a) À la Convention de Genève pour l'amélioration dusort des blessés et des malades dans les forces armées encampagne du 12 août 1949, telles qu'elles sont définies àl'article 50 de ladite Convention;

b) A la Convention de Genève pour l'amélioration dusort des blessés, des malades et des naufragés des forces ar-mées sur mer du 12 août 1949, telles qu'elles sont définies àl'article 51 de ladite Convention;

c) À la Convention de Genève relative au traitementdes prisonniers de guerre du 12 août 1949, telles qu'ellessont définies à l'article 130 de ladite Convention;

72 Rapport de Sa Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

if) À la Convention de Genève relative à la protectiondes personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,telles qu'elles sont définies à l'article 147 de ladite Conven-tion;

e) Au Protocole additionnel aux Conventions de Ge-nève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimesdes conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin1977, telles qu'elles sont définies à l'article 85 dudit Proto-cole.

2. La capture illicite d'aéronefs, telle qu'elle est défi-nie à l'article premier de la Convention pour la répressionde la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970.

3. Les crimes définis à l'article premier de la Conven-tion pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sé-curité de l'aviation civile du 23 septembre 1971.

4. L'apartheid et les crimes connexes, tels qu'ils sontdéfinis à l'article II de la Convention internationale surl'élimination et la répression du crime d'apartheid du 30novembre 1973.

5. Les crimes définis à l'article 2 de la Convention surla prévention et la répression des infractions contre les per-sonnes jouissant d'une protection internationale y comprisles agents diplomatiques du 14 décembre 1973.

6. La prise d'otages et les crimes connexes, tels qu'ilssont définis à l'article premier de la Convention internatio-nale contre la prise d'otages du 17 décembre 1979.

7. Le crime de torture, punissable en vertu de l'article4 de la Convention contre la torture et autres peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décem-bre 1984.

8. Les crimes définis à l'article 3 de la Conventionpour la répression d'actes illicites contre la sécurité de lanavigation maritime et à l'article 2 du Protocole pour la ré-pression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formesfixes situées sur le plateau continental, tous deux du 10mars 1988.

9. Les crimes liés au trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes tels qu'ils sont envisagés au para-graphe 1 de l'article 3 de la Convention des Nations Uniescontre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psy-chotropes du 20 décembre 1988 qui, eu égard à l'article 2de la Convention, constituent des crimes ayant une dimen-sion internationale.

Commentaire

1) Le commentaire de l'alinéa e de l'article 20 explique sui-vant quel principe a été établie la liste des crimes retenus dansl'annexe. Seuls figurent sur cette liste des traités en vigueurqui sont d'application universelle (par opposition à un champd'application régional). N'y figurent pas les traités qui ne fontque réglementer le comportement, ou qui interdisent certainscomportements, mais seulement dans les relations interétati-ques. Tel étant le principe, les traités ci-après (énumérés dansleur ordre chronologique) ne figurent donc pas dans l'annexe :

a) Le Règlement concernant les lois et coutumes de laguerre sur terre annexé aux Conventions de La Haye de 1899et 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre

Motif : le Règlement de La Haye ne contient pas de dis-positions traitant de la responsabilité pénale indivi-duelle. La plupart des violations des lois et coutumes dela guerre (mais non la totalité d'entre elles) qui sontprécisées dans le statut du Tribunal de Nuremberg

112


sont couvertes par les Conventions de Genève de 1949et leur Protocole additionnel I, qui prévoient égalementdes poursuites en cas d'infraction grave. En outre, cer-tains aspects de ce règlement relèvent de la notion deviolations graves des lois et coutumes de la guerre ap-plicables dans les conflits armés et sont donc couvertspar l'alinéa c de l'article 20 du statut.

b) La Convention pour la prévention et la répression ducrime de génocide

Motif : le génocide au sens de la Convention est visédans le statut en tant que crime au regard du droit inter-national général et c'est le seul crime relevant de lacompétence « propre » de la cour (voir art. 20, al. a). Ilest donc inutile d'en faire état dans l'annexe.

c) La Convention pour la protection des biens culturels encas de conflit armé

Motif : aux termes de cette convention, les États partiess'engagent à respecter les biens culturels en cas de con-flit armé, à moins qu'une nécessité militaire n'exige,d'une manière impérative, qu'il soit dérogé à cette règle(art. 4, par. 1 et 2) et ils s'engagent en outre à interdiretout acte de vol, de pillage ou de détournement de biensculturels ainsi que tout acte de vandalisme à l'égard detels biens; la Convention prévoit des mesures en vue deleur protection, et notamment un régime de protectionspéciale pour des biens particulièrement précieux. LaConvention ne définit pas de crimes en tant que tels(voir art. 28), n'étend pas la compétence des États auxactes contraires à ses dispositions et ne contient pas declause d'extradition. Il en va de même du Protocolepour la protection des biens culturels en cas de conflitarmé, qui traite de l'exportation de biens culturels enprovenance de territoires occupés.

d) La piraterie telle qu'elle est définie à l'article 15 de laConvention sur la haute mer et à l'article 101 de la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer

Motif : l'article 14 de la Convention sur la haute merfait obligation aux États de coopérer « dans toute la me-sure possible à la répression de la piraterie », définie àl'article 15 comme constituée par certains « actes ».L'article 19 donne compétence en matière de piraterie àtout État qui saisit un navire pirate en haute mer ou entout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État.Les articles 100, 101 et 105 de la Convention des Na-tions Unies sur le droit de la mer sont identiques quantau fond. Ces dispositions ne confèrent compétence qu'àl'État opérant la saisie et elles couvrent un très grandnombre d'actes divers. Finalement, la Commission adécidé de ne pas faire figurer la piraterie parmi les cri-mes au regard du droit international général visés àl'article 20.

e) La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telleque modifiée par le Protocole portant amendement de la Con-vention unique sur les stupéfiants de 1961

Motif : la Convention et le Protocole réglementent laproduction et le trafic des drogues. L'article 36 exigede chaque État partie qu'il décrète l'illicéité de certainscomportements en droit interne, sous réserve notam-ment de ses « dispositions constitutionnelles » et de sa« législation nationale ». On y trouve des dispositionsspéciales concernant l'extradition et une disposition ré-pondant au principe aut dedere aut judicare (art. 36,par. 2, al. a, iv). Il y aurait des raisons d'inclure cetteconvention dans l'annexe mais, tout compte fait, laConvention contre le trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes qui figure dans l'annexe viseles mêmes crimes.


f) La Convention relative aux infractions et à certainsautres actes survenant à bord des aéronefs

Motif : la Convention s'applique à des infractions audroit pénal interne (y compris des infractions mineu-res), ainsi qu'à des comportements de nature à compro-mettre la sécurité en vol, qu'ils constituent ou non desinfractions. Cette convention a principalement pour ob-jet d'établir la compétence de l'État d'immatriculationde l'aéronef pour connaître des crimes, etc., commis àbord. Les infractions majeures commises par des terro-ristes contre la sécurité de l'aviation civile internatio-nale sont couvertes par la Convention pour la répres-sion de la capture illicite d'aéronefs et la Conventionpour la répression d'actes illicites dirigés contre la sé-curité de l'aviation civile, qui figurent dans l'annexe.

g) La Convention sur les substances psychotropes

Motif : cette convention est purement réglementaire etne traite pas l'utilisation ou le trafic de substances psy-chotropes comme un crime de caractère international.

h) La Convention sur l'interdiction de la mise au point, dela fabrication et du stockage des armes bactériologiques (bio-logiques) ou à toxines et sur leur destruction

Motif : l'article 4 de cette convention interdit bien lamise au point, etc., des armes visées dans les limites dela compétence de chaque État partie, mais la Conven-tion ne définit pas de délits, n'étend la compétenced'aucun État et ne contient pas de clause d'extradition.

/) La Convention sur l'interdiction d'utiliser les techni-ques de modification de l'environnement à des fins militairesou toutes autres fins hostiles du 10 octobre 1976

Motif : la Convention ne fait qu'interdire le recours àdes techniques de modification de l'environnementdans certaines conditions (art. 4). Elle ne définit pas decrimes en tant que tels, n'étend pas la compétence desÉtats aux activités contraires aux dispositions de laConvention et ne contient pas non plus de claused'extradition.

;) Le Protocole additionnel aux Conventions de Genèvedu 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des con-flits armés non internationaux (Protocole II)

Motif : le Protocole II interdit certains comportements,mais ne contient pas de clause relative aux infractionsgraves, ni aucune disposition répressive équivalente.

k) La Convention sur l'interdiction ou la limitation del'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être consi-dérées comme produisant des effets traumatiques excessifs oucomme frappant sans discrimination

Motif : la Convention interdit bien certains comporte-ments, mais ne les traite pas comme des comportementscriminels et n'en exige pas la répression par des sanc-tions pénales.

/) La Convention internationale contre le recrutement,l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires

Motif : les articles 2 à 4 définissent des infractions « ausens de la Convention ». Le paragraphe 2 de l'article 9et l'article 12, considérés conjointement, imposent uneobligation de type aut dedere aut judicare à tous lesÉtats parties. Cette convention ne figure pas à l'annexeparce qu'elle n'est pas encore en vigueur. Si elle devaitprendre effet avant que le statut soit adopté, il pourraitêtre envisagé de l'ajouter à la liste. En ce cas, il y auraitlieu d'ajouter à l'énoncé actuel le nouveau paragrapheci-après :

« 10. Les crimes liés aux mercenaires, tels qu'ilssont définis aux articles 2, 3 et 4 de la Conventioninternationale contre le recrutement, l'utilisation, le

financement et l'instruction de mercenaires du 4 dé-cembre 1989. »

2) En ce qui concerne la Convention des Nations Unies con-tre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotro-pes, les problèmes que poserait la limitation de son champd'application aux crimes individuels ayant une portée interna-tionale sont examinés dans le commentaire de la troisième par-tie du projet de statut. La Commission est d'avis qu'il faudraitne retenir que les infractions visées au paragraphe 1 de l'ar-ticle 3 de la Convention et seulement, de surcroît, moyennantla réserve formulée dans l'annexe qui renvoie au but de laConvention tel qu'il est défini en son article 2. Sans cette limi-tation, le paragraphe 1 de l'article 3 couvrirait un éventail decas trop large pour justifier son inclusion dans l'annexe.

APPENDICE I

PROPOSITIONS ÉVENTUELLES À INCLUREDANS LE TRAITÉ DESTINÉ À ACCOMPAGNER

LE PROJET DE STATUT

1. La Commission considère que le statut sera joint à un traité en-tre les États parties. Ce traité porterait création de la cour et prévoiraitles modalités de supervision de son administration par les États par-ties. Il traiterait également de questions telles que le financement,l'entrée en vigueur et d'autres questions, comme cela se doit pour toutnouvel instrument portant création d'une entité comme la cour.

2. La Commission a pour pratique de ne pas rédiger de clauses fi-nales pour ses projets d'articles et elle n'a donc pas cherché à élaborerd'ensemble de dispositions destiné au traité auquel le statut serait jointet qui comporterait des clauses de cette nature. Cependant, la SixièmeCommission de l'Assemblée générale s'est déjà intéressée à un certainnombre de questions qu'il faudra régler lors de la conclusion d'un teltraité et la Commission a pensé qu'il pouvait être utile d'esquisser lesdifférentes options qui s'offrent à cet égard.

3. Il faudra régler, notamment, les questions ci-après :

a) Entrée en vigueur : le statut de la cour doit refléter et représen-ter les intérêts de la communauté internationale dans son ensemble ence qui concerne la poursuite de certains crimes de portée internatio-nale d'une gravité extrême. En conséquence, il faudra que le statut etle traité auquel il sera joint soient ratifiés par un nombre non négligea-ble d'États parties pour pouvoir entrer en vigueur.

b) Administration : l'administration de la cour en tant qu'entité estconfiée à la présidence (voir art. 8). Les États parties devront toutefoisse réunir de temps à autre pour traiter de questions telles que les finan-ces et l'administration de la cour et pour examiner les rapports pério-diques de la cour et d'autres questions. Il faudra arrêter les modalitésde l'action concertée des États parties.

c) Financement : une étude approfondie des questions financièress'impose dès les premiers stades de toute discussion sur le projet decréation d'une cour. En gros, deux possibilités se présentent : un fi-nancement direct par les États parties ou bien un financement total oupartiel par le biais des mécanismes budgétaires de l'Organisation desNations Unies. Ce dernier mode de financement n'est en effet pas né-cessairement exclu dans le cas d'une entité distincte reliée àl'Organisation (voir le cas du Comité des droits de l'homme). Le sta-tut est rédigé de manière à réduire au minimum le coût de la mise enplace de la cour elle-même. En revanche, un certain nombre de mem-bres ont souligné que les enquêtes et les poursuites engagées en appli-cation du statut pouvaient être onéreuses. Il faudra aussi prendre desdispositions pour couvrir le coût de l'emprisonnement des personnescondamnées en vertu du statut.

d) Amendements au statut et révision : le traité auquel sera joint lestatut doit naturellement prévoir la possibilité d'amender le statut. Del'avis de la Commission, il devrait prévoir aussi la révision du statut àla demande d'un nombre spécifié d'États parties au terme d'un délaiqui pourrait être fixé à cinq ans. A l'occasion de l'examend'amendements au statut ou de sa révision, la question se posera desavoir s'il y a lieu de réviser la liste des crimes figurant à l'annexepour y incorporer les conventions nouvelles instituant des crimes. Ilpourra s'agir d'instruments en cours d'élaboration, comme le projet de

74 Rapport de la Commission de droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ou la con-vention envisagée sur la protection du personnel des Nations Unieschargé du maintien de la paix.

e) Réserves : que le projet de statut soit ou non considéré commeun « acte constitutif d'une organisation internationale » au sens du pa-ragraphe 3 de l'article 20 de la Convention de Vienne sur le droit destraités, il est certainement très proche d'un acte constitutif et les consi-dérations qui ont induit les auteurs à exiger l'acceptation de « l'organecompétent de cette organisation » au paragraphe 3 de l'article 20s'appliquent ici de façon assez similaire. Le projet de statut a été con-çu comme une structure d'un seul tenant, dans laquelle un équilibre aété instauré entre différents éléments et critères nécessaires au fonc-tionnement de la cour : il doit s'appliquer dans son ensemble. Cesconsidérations tendent à étayer l'idée qu'il ne faudrait pas autoriser deréserves au statut et au traité auquel il sera joint ou bien qu'il faudraitsinon en limiter la portée. Il appartiendra naturellement aux États par-ties de se pencher sur cette question dans le cadre des négociations envue de l'adoption du statut et de la conclusion du traité auquel leditstatut sera joint.

f) Règlement des différends : la cour devra, bien entendu, détermi-ner sa propre compétence (voir art. 24 et 34) et elle devra donc traiterde toute question liée à l'interprétation et à l'application du statut quise posera dans le cadre de l'exercice de cette compétence. Il faudraaussi examiner les moyens de régler les autres différends qui pourrontsurgir entre les États parties au sujet de l'interprétation et de la miseen œuvre du traité auquel le statut sera intégré.

APPENDICE II

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PERTINENTESMENTIONNÉES DANS L'ANNEXE (art. 20, al. e)

1. CONVENTION DE GENÈVE POUR L'AMÉLIORATION DU SORT DESBLESSÉS ET DES MALADES DANS LES FORCES ARMÉES EN CAMPAGNEDU 12 AOÛT 1949

Article 50

Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles quicomportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contredes personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide in-tentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expé-riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandessouffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ouà la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées pardes nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façonillicite et arbitraire.

2. CONVENTION DE GENÈVE POUR L'AMÉLIORATION DU SORT DESBLESSÉS, DES MALADES ET DES NAUFRAGÉS DES FORCES ARMÉES SURMER DU 1 2 AOÛT 1949

Article 51

Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles quicomportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contredes personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide in-tentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expé-riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandessouffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ouà la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées pardes nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façonillicite et arbitraire.

3. CONVENTION DE GENÈVE RELATIVE AU TRAITEMENT DES PRISON-NIERS DE GUERRE DU 12 AOÛT 1949

Article 130

Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles quicomportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contredes personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide in-

tentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expé-riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandessouffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ouà la santé, le fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dansles forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de le priver de sondroit d'être jugé régulièrement et impartialement selon les prescrip-tions de la présente Convention.

4. CONVENTION DE GENÈVE RELATIVE À LA PROTECTION DES PER-SONNES CIVILES EN TEMPS DE GUERRE DU 12 AOÛT 1949

Article 147

Les infractions graves visées à l'article précédent sont celles quicomportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contredes personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide in-tentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expé-riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandessouffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ouà la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale,le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces ar-mées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'êtrejugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de laprésente Convention, la prise d'otages, la destruction etl'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires etexécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

5. PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU1 2 AOÛT 1949, RELATIF À LA PROTECTION DES VICTIMES DESCONFLITS ARMÉS INTERNATIONAUX (PROTOCOLE I)

Article 85. — Répression des infractionsau présent Protocole

1. Les dispositions des Conventions relatives à la répression desinfractions et des infractions graves, complétées par la présente sec-tion, s'appliquent à la répression des infractions et des infractions gra-ves au présent Protocole.

2. Les actes qualifiés d'infractions graves dans les Conventionsconstituent des infractions graves au présent Protocole s'ils sont com-mis contre des personnes au pouvoir d'une Partie adverse protégéespar les articles 44, 45 et 73 du présent Protocole, ou contre des bles-sés, des malades ou des naufragés de la Partie adverse protégés par leprésent Protocole, ou contre le personnel sanitaire ou religieux, desunités sanitaires ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous lecontrôle de la Partie adverse et protégés par le présent Protocole.

3. Outre les infractions graves définies à l'article 11, les actes sui-vants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, en violation des dis-positions pertinentes du présent Protocole, et qu'ils entraînent la mortou causent des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé,sont considérés comme des infractions graves au présent Protocole :

a) Soumettre la population civile ou des personnes civiles à uneattaque;

b) Lancer une attaque sans discrimination atteignant la populationcivile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque cau-sera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civilesou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs ausens de l'article 57, paragraphe 2, a, iii;

c) Lancer une attaque contre des ouvrages ou installations conte-nant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera despertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou desdommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens del'article 57, paragraphe 2, a, iii;

d) Soumettre à une attaque des localités non défendues et deszones démilitarisées;

e) Soumettre une personne à une attaque en la sachant hors decombat;

f) Utiliser perfidement, en violation de l'article 37, le signe dis-tinctif de la croix-rouge, du croissant-rouge ou du lion et soleil-rougesou d'autres signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par leprésent Protocole.

4. Outre les infractions graves définies aux paragraphes précé-dents et dans les Conventions, les actes suivants sont considérés


comme des infractions graves au Protocole lorsqu'ils sont commis in-tentionnellement et en violation des Conventions ou du présent Proto-cole :

a) Le transfert par la Puissance occupante d'une partie de sa popu-lation civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou letransfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité oud'une partie de la population de ce territoire, en violation de l'ar-ticle 49 de la quatrième Convention;

b) Tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers deguerre ou des civils;

c) Les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaineset dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieuà des outrages à la dignité personnelle;

d) Le fait de diriger des attaques contre les monuments histori-ques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte clairement reconnus quiconstituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquelsune protection spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement par-ticulier, par exemple dans le cadre d'une organisation internationalecompétente, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle,alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la Partie adverse del'article 53, alinéa b, et que les monuments historiques, oeuvres d'artet lieux de culte en question ne sont pas situés à proximité immédiated'objectifs militaires;

é) Le fait de priver une personne protégée par les Conventions ouvisée au paragraphe 2 du présent article de son droit d'être jugée régu-lièrement et impartialement.

5. Sous réserve de l'application des Conventions et du présentProtocole, les infractions graves à ces instruments sont considéréescomme des crimes de guerre.

6. CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DE LA CAPTURE ILLICITED'AÉRONEFS

Article premier

Commet une infraction pénale (ci-après dénommée l'« infraction »)toute personne qui, à bord d'un aéronef en vol,

à) illicitement et par violence ou menace de violence s'empare decet aéronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l'un de cesactes, ou

b) est le complice d'une personne qui commet ou tente de com-mettre l'un de ces actes.

7. CONVENTION POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES DIRIGÉSCONTRE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE

Article premier

1. Commet une infraction pénale toute personne qui illicitementet intentionnellement :

a) Accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne setrouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compro-mettre la sécurité de cet aéronef;

b) Détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef desdommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à com-promettre sa sécurité en vol;

c) Place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelquemoyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruireledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte auvol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol;

d) Détruit ou endommage des installations ou services de naviga-tion aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes estde nature à compromettre la sécurité d'aéronefs en vol;

é) Communique une information qu'elle sait être fausse et, de cefait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol.

2. Commet également une infraction pénale toute personne qui :

a) Tente de commettre l'une des infractions énumérées au para-graphe 1er du présent article;

b) Est le complice de la personne qui commet ou tente de commet-tre l'une de ces infractions.

8. CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ÉLIMINATION ET LA RÉPRES-SION DU CRIME D'APARTHEID

Article II

Aux fins de la présente Convention, l'expression « crimed'apartheid », qui englobe les politiques et pratiques semblables de sé-grégation et de discrimination raciales, telles qu'elles sont pratiquéesen Afrique australe, désigne les actes inhumains indiqués ci-après,commis en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un grouperacial d'êtres humains sur n'importe quel autre groupe racial d'êtreshumains et d'opprimer systématiquement celui-ci :

à) Refuser à un membre ou à des membres d'un groupe racial oude plusieurs groupes raciaux le droit à la vie et à la liberté de la per-sonne :

i) En ôtant la vie à des membres d'un groupe racial ou de plu-sieurs groupes raciaux;

ii) En portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou men-tale, à la liberté ou à la dignité des membres d'un groupe racialou de plusieurs groupes raciaux, ou en les soumettant à la tor-ture ou à des peines ou des traitements cruels, inhumains oudégradants;

iii) En arrêtant arbitrairement et en emprisonnant illégalement lesmembres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux;

b) Imposer délibérément à un groupe racial ou à plusieurs groupesraciaux des conditions de vie destinées à entraîner leur destructionphysique totale ou partielle;

c) Prendre des mesures, législatives ou autres, destinées à empê-cher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à lavie politique, sociale, économique et culturelle du pays et créer délibé-rément des conditions faisant obstacle au plein développement dugroupe ou des groupes considérés, en particulier en privant les mem-bres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des libertés etdroits fondamentaux de l'homme, notamment le droit au travail, ledroit de former des syndicats reconnus, le droit à l'éducation, le droitde quitter son pays et d'y revenir, le droit à une nationalité, le droit decirculer librement et de choisir sa résidence, le droit à la libertéd'opinion et d'expression et le droit à la liberté de réunion etd'association pacifiques;

d) Prendre des mesures, y compris des mesures législatives, visantà diviser la population selon des critères raciaux en créant des réserveset des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plu-sieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes ap-partenant à des groupes raciaux différents, et en expropriant les biens-fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ouà des membres de ces groupes;

é) Exploiter le travail des membres d'un groupe racial ou de plu-sieurs groupes raciaux, en particulier en les soumettant au travailforcé;

f) Persécuter des organisations ou des personnes, en les privantdes libertés et droits fondamentaux, parce qu'elles s'opposent àl'apartheid.

CONVENTION SUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRAC-TIONS CONTRE LES PERSONNES JOUISSANT D'UNE PROTECTIONINTERNATIONALE, Y COMPRIS LES AGENTS DIPLOMATIQUES

Article 2

1. Le fait intentionnel :

a) De commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaquecontre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protec-tion internationale;

b) De commettre, en recourant à la violence, contre les locaux of-ficiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personnejouissant d'une protection internationale une attaque de nature à met-tre sa personne ou sa liberté en danger;

c) De menacer de commettre une telle attaque;

d) De tenter de commettre une telle attaque; ou

e) De participer en tant que complice à une telle attaque

est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction auregard de sa législation interne.

76 Rapport de la Commission au droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appro-priées qui prennent en considération leur gravité.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien at-teinte aux obligations qui, en vertu du droit international, incombentaux États parties de prendre toutes mesures appropriées pour prévenird'autres atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d'une personnejouissant d'une protection internationale.

10. CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA PRISE D'OTAGES

Article premier

1. Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présenteConvention quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée« otage »), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de conti-nuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État,une organisation internationale intergouvernementale, une personnephysique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un actequelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou impli-cite de la libération de l'otage.

2. Commet également une infraction aux fins de la présente Con-vention quiconque :

a) Tente de commettre un acte de prise d'otages, ou

b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de com-mettre un acte de prise d'otages.

11. CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITE-MENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Article premier

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » dési-gne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physi-ques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personneaux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des ren-seignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tiercepersonne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimiderou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur unetierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de dis-crimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de tellessouffrances sont infligées par un agent de la fonction publique outoute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ouavec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à ladouleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légiti-mes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2. Cet article est sans préjudice de tout instrument internationalou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositionsde portée plus large.

Article 4

1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même dela tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis parn'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une partici-pation à l'acte de torture.

2. Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appro-priées qui prennent en considération leur gravité.

12. CONVENTION POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LASÉCURITÉ DE LA NAVIGATION MARITIME

Article 3


a) s'empare d'un navire ou en exerce le contrôle par violence oumenace de violence; ou

b) accomplit un acte de violence à rencontre d'une personne setrouvant à bord d'un navire, si cet acte est de nature à compromettre lasécurité de la navigation du navire; ou

c) détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison desdommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la naviga-tion du navire; ou

d) place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que cesoit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou àcauser au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettentou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du na-vire; ou

e) détruit ou endommage gravement des installations ou servicesde navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement,si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navi-gation d'un navire; ou

f) communique une information qu'elle sait être fausse et, de cefait, compromet la sécurité de la navigation d'un navire; ou

g) blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un liende connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéas a à/ , quecelle-ci ait été commise ou tentée.


a) tente de commettre l'une des infractions prévues au paragra-phe 1 ; ou

b) incite une autre personne à commettre l'une des infractions pré-vues au paragraphe 1, si l'infraction est effectivement commise, ou estde toute autre manière le complice de la personne qui commet unetelle infraction; ou

c) menace de commettre l'une quelconque des infractions prévuesaux alinéas b, c et e du paragraphe 1, si cette menace est de nature àcompromettre la sécurité de la navigation du navire en question, laditemenace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d'une con-dition visant à contraindre une personne physique ou morale à accom-plir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

13. PROTOCOLE POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LASÉCURITÉ DES PLATES-FORMES FIXES SITUÉES SUR LE PLATEAUCONTINENTAL

Article 2


a) s'empare d'une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle parviolence ou menace de violence; ou

b) accomplit un acte de violence à rencontre d'une personne setrouvant à bord d'une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à com-promettre la sécurité de la plate-forme; ou

c) détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages quisont de nature à compromettre sa sécurité; ou

d) place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelquemoyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire laplate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité; ou

e) blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un liende connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéas a à d, quecelle-ci ait été commise ou tentée.


a) tente de commettre l'une des infractions prévues au para-graphe 1 ; ou

b) incite une autre personne à commettre l'une de ces infractions,si l'infraction est effectivement commise, ou est de toute autre ma-nière le complice de la personne qui commet une telle infraction; ou

c) menace de commettre l'une quelconque des infractions prévuesaux alinéas b et c du paragraphe 1, si cette menace est de nature àcompromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant ounon assortie, selon la législation nationale, d'une condition visant àcontraindre une personne physique ou morale à accomplir ou às'abstenir d'accomplir un acte quelconque.


14. CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DESTUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES

Article 2. — Portée de la Convention

1. L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopé-ration entre les Parties de telle sorte qu'elles puissent s'attaquer avecplus d'efficacité aux divers aspects du trafic illicite des stupéfiants etdes substances psychotropes qui ont une dimension internationale.Dans l'exécution de leurs obligations aux termes de la Convention, lesParties prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures légis-latives et réglementaires compatibles avec les dispositions fondamen-tales de leurs systèmes législatifs internes respectifs.

2. Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présenteConvention d'une manière compatible avec les principes de l'égalitésouveraine et de l'intégrité territoriale des États et avec celui de lanon-intervention dans les affaires intérieures d'autres États.

3. Toute Partie s'abstient d'exercer sur le territoire d'une autrePartie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réser-vées aux autorités de cette autre Partie par son droit interne.

Article 3. — Infractions et sanctions

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer lecaractère d'infractions pénales conformément à son droit interne, lors-que l'acte a été commis intentionnellement :

a) i) À la production, à la fabrication, à l'extraction, à la prépara-tion, à l'offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente,à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage,à l'expédition, à l'expédition en transit, au transport, àl'importation ou à l'exportation de tout stupéfiant ou detoute substance psychotrope en violation des dispositions dela Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle quemodifiée ou de la Convention de 1971;

ii) À la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante decannabis aux fins de la production de stupéfiants en viola-tion des dispositions de la Convention de 1961 et de la Con-vention de 1961 telle que modifiée;

iii) À la détention ou à l'achat de tout stupéfiant ou de toute sub-stance psychotrope aux fins de l'une des activités énuméréesau sous-alinéa i ci-dessus;

iv) À la fabrication, au transport ou à la distributiond'équipements, de matériels ou de substances inscrites auTableau I et au Tableau II, dont celui qui s'y livre sait qu'ilsdoivent être utilisés dans ou pour la culture, la production oula fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psy-chotropes;

v) À l'organisation, à la direction ou au financement de l'unedes infractions énumérées aux sous-alinéas i, ii, iii ou iv ci-dessus;

b) i) À la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'ylivre sait qu'ils proviennent d'une des infractions établiesconformément à l'alinéa a du présent paragraphe ou d'uneparticipation à sa commission, dans le but de dissimuler oude déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toutepersonne qui est impliquée dans la commission de l'une deces infractions à échapper aux conséquences juridiques deses actes;

ii) À la dissimulation ou au déguisement de la nature, del'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouve-ment, ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs,dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractionsétablies conformément à l'alinéa a du présent paragraphe oud'une participation à une de ces infractions;

c) Sous réserve de ses principes constitutionnels et des conceptsfondamentaux de son système juridique :

i) À l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens,dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, aumoment où il les reçoit, qu'ils proviennent de l'une des in-fractions établies conformément à l'alinéa a du présent para-graphe ou de la participation à l'une de ces infractions;

ii) À la détention d'équipements, de matériels ou de substancesinscrites au Tableau I ou au Tableau II, dont celui qui les dé-

tient sait qu'ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour laculture, la production ou la fabrication illicites de stupé-fiants ou de substances psychotropes;

iii) Au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quel-que moyen que ce soit, à commettre l'une des infractionsétablies conformément au présent article ou à faire illicite-ment usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;

iv) À la participation à l'une des infractions établies conformé-ment au présent article ou à toute association, entente, tenta-tive ou complicité par fourniture d'une assistance, d'uneaide ou de conseils en vue de sa commission.

APPENDICE III

APERÇU DES MOYENS PAR LESQUELS UNE COUR CRIMI-NELLE INTERNATIONALE PERMANENTE POURRAITÊTRE RELIÉE À L'ORGANISATION DES NATIONSUNIES

1. L'examen de la manière dont une cour criminelle internatio-nale pourrait être reliée à l'ONU est indissociable de celui de sonmode de création.

2. À cet égard, deux hypothèses sont envisageables : a) la courest intégrée à la structure organique de l'ONU; b) la cour n'est pas in-tégrée à la structure organique de l'ONU.

A. — La cour est intégrée à la structure organiquede l'Organisation des Nations Unies

3. Dans cette hypothèse, la cour, par l'effet de sa création même,est déjà reliée à l'ONU. Ce résultat peut être obtenu par deuxmoyens :

1. CRÉATION DE LA COUR EN TANT QU'ORGANE PRINCIPAL DEL'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

4. Cette solution donnerait le maximum de poids à la création dela cour en plaçant celle-ci sur le même plan que les autres organesprincipaux de l'ONU et, en particulier, que la CIJ. Elle faciliterait aus-si la compétence de plein droit de la cour pour certains crimes interna-tionaux. Dans le cadre de cette formule, le financement de la courserait imputé sur le budget ordinaire de l'Organisation.

5. D'un autre côté, cette solution pourrait soulever des obstaclespuisqu'elle nécessiterait un amendement à la Charte des NationsUnies en vertu du Chapitre XVIII (Art. 108 et 109). Il convient de no-ter à ce propos que, dans l'histoire de l'Organisation, il n'existe aucunprécédent à la création d'un organe principal supplémentaire.

2. CRÉATION DE LA COUR EN TANT QU'ORGANE SUBSIDIAIRE DEL'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

6. En revanche, il existe une pratique assez développée de créa-tion d'organes subsidiaires par des organes principaux de l'ONU, enapplication des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies(Art. 22 et 29 notamment), pour l'exercice de fonctions qui leur sontassignées, ou qui sont assignées à l'Organisation dans son ensemble,par la Charte. Il y a même une pratique sur cette base dans le domainejuridictionnel. La création du Tribunal administratif des NationsUnies113 en a de bonne heure offert l'exemple. Un exemple plus ré-cent est la création du Tribunal international chargé de poursuivre lespersonnes présumées responsables de violations graves du droit huma-nitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslaviedepuis 1991 (ci-après dénommé le « Tribunal international ») .

7. Normalement, et pour la plupart des domaines de compétence,la création d'un organe subsidiaire revêt essentiellement un caractère

113 Résolution 351 A (IV) de l'Assemblée générale.114 Voir supra note 55.


accessoire. Les décisions de l'organe subsidiaire prennent générale-ment la forme de recommandations que l'organe principal compétentest libre d'accepter ou de rejeter.

8. Dans le domaine judiciaire, cependant, le caractère subsidiaired'un organe se traduit principalement par le fait que son existencemême, comme la cessation de ses fonctions, dépendent de l'organeprincipal compétent de l'Organisation. En ce qui concerne l'exercicede ses fonctions, en revanche, leur nature même (judiciaire) les rendincompatibles avec l'existence de pouvoirs hiérarchiques de l'organeprincipal ayant créé la cour ou le tribunal. C'est pourquoi l'organeprincipal n'est pas habilité à rejeter ou modifier les décisions dudit tri-bunal ou de ladite cour. C'est ce qu'a clairement conclu la CIJ à pro-pos du Tribunal administratif des Nations Unies 15 et ce qui ressortaussi de certains articles du statut du Tribunal international (art. 13,15,25, 26 et autres)116.

9. S'agissant du mode de financement, il est clair que les activitésd'un organe subsidiaire de l'ONU sont financées par des ressources del'Organisation, qu'il s'agisse de crédits budgétaires, de quotes-partsou de contributions volontaires

10. Il faut aussi noter que, parfois, l'Assemblée générale instituedes tribunaux en tant qu'organes subsidiaires, sur la base de disposi-tions figurant dans des traités conclus en dehors de l'ONU. Tel a été lecas du Tribunal des Nations Unies pour la Libye et du Tribunal desNations Unies pour l'Erythrée . Bien que les questions dont ces tri-bunaux ont connu relevaient, en gros, de la compétence générique del'Assemblée générale en vertu de l'Article 10 de la Charte des NationsUnies, la clause qui a conduit à leur création figurait au paragraphe 3de l'annexe XI du Traité de paix avec l'Italie.

11. Il convient de distinguer les cas visés dans le paragraphe pré-cédent de ceux qui sont cités plus loin aux paragraphes 15 à 17, danslesquels l'Assemblée générale assume certaines fonctions relative-ment à des organes créés par les parties à un traité multilatéral.

B. — La cour n'est pas intégrée à la structure organiquede l'Organisation des Nations Unies

et est créée par voie de traité

12. Dans cette hypothèse, la cour serait créée par un traité qui nelierait que les Etats parties à celui-ci. Il y a deux voies possibles pourrelier une telle cour à l'Organisation : a) un accord entre la cour etl'ONU; b) une résolution d'un organe de l'Organisation (commel'Assemblée générale).

1. LA COUR EST RELIÉE À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES PARVOIE D'ACCORD ENTRE LA COUR ET L'ORGANISATION

13. C'est ordinairement par des accords de coopération que lesinstitutions spécialisées et autres organismes analogues sont reliés àl'ONU en application des Articles 57 et 63 de la Charte des NationsUnies. Ces accords sont conclus entre l'institution spécialisée considé-rée et le Conseil économique et social et ils sont soumis àl'approbation de l'Assemblée générale. Ils règlent notamment lesquestions de collaboration avec l'Organisation dans les domainesd'action respectifs des différentes institutions spécialisées, ainsi queles questions relatives à un régime commun en ce qui concerne la po-litique en matière de personnel. Chaque institution spécialisée consti-tue une organisation internationale autonome dotée de son budget etde ses ressources financières propres.

14. Il convient de mentionner, à cet égard, l'article XVI du statutde l'AIEA119, qui traite des « relations avec d'autres organisations »et prévoit que « le Conseil des gouverneurs, avec l'assentiment de laConférence générale, est habilité à conclure un accord ou des accordsétablissant des relations appropriées entre l'Agence et les NationsUnies et toutes autres organisations dont l'activité est en rapport aveccelle de l'Agence ». L'accord régissant les relations entre I'Organi

115 Effet de jugements... (voir supra note 58), p. 62.116 Voir supra note 56.117 Voir, par exemple, la résolution 48/251 de l'Assemblée géné-

rale.118 Créés respectivement par les résolutions 388 A (V) et 530 (VI)

de l'Assemblée générale.119 Voir supra note 68.

sation des Nations Unies et l'Agence a été approuvé par l'Assembléegénérale . Cet accord régit notamment la présentation des rapportsde l'Agence à l'Organisation, l'échange de renseignements et de do-cuments, les questions de représentation réciproque, l'inscription desquestions à l'ordre du jour, la coopération avec le Conseil de sécuritéet la CIJ, les questions de coordination et de coopération, les arrange-ments budgétaires et financiers et les arrangements concernant le per-sonnel.

15. C'est aussi par la conclusion d'un accord international avecl'Organisation des Nations Unies que la Commission préparatoire del'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal internationaldu droit de la mer envisage de relier le futur tribunal à l'Organisationdes Nations Unies. Le projet final de cet accord considère, notam-ment, les questions de relations statutaires et de reconnaissance réci-proque, de coopération et coordination, de relations avec la CIJ, de re-lations avec le Conseil de sécurité, de représentation réciproque,d'échange d'informations et de documents, de rapports adressés àl'Organisation, de coopération administrative et d'arrangements con-cernant le personnel. Aux termes de ce projet d'accord, il serait aussijugé « souhaitable d'établir avec l'Organisation des Nations Uniesd'étroites relations budgétaires et financières afin que l'Organisationdes Nations Unies et le Tribunal international soient administrés de lamanière la plus efficace et la plus économique possible, avec le maxi-mum de coopération et d'uniformité ».

2. LA COUR EST RELIÉE À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES PARVOIE DE RÉSOLUTION D'UN ORGANE DE L'ORGANISATION

16. Enfin, une cour créée par un traité multilatéral pourrait aussiêtre reliée à l'Organisation des Nations Unies par une résolution d'unorgane de l'ONU. S'agissant d'une cour criminelle internationale per-manente, une telle résolution pourrait être adoptée par l'Assembléegénérale, peut-être avec la participation du Conseil de sécurité.

17. C'est dans le domaine de la protection des droits de l'hommeque la pratique internationale offre les exemples les plus pertinentsd'établissement d'un lien entre les organes créés par traité etl'Organisation des Nations Unies à travers une résolution del'Assemblée générale. D'ordinaire, le traité portant création del'organe considéré contient déjà certaines dispositions prévoyant le re-cours à l'Organisation pour l'exercice de certaines fonctions dans lecadre du traité : c'est ainsi que le Secrétaire général est chargéd'inviter les États parties à présenter des candidatures à l'élection desmembres de l'organe créé par le traité, qu'il lui est demandé de fournirle personnel et les moyens matériels nécessaires audit organe pours'acquitter efficacement de ses fonctions, et ainsi de suite. De son cô-té, l'ONU se charge de ces fonctions par une résolution del'Assemblée générale qui « adopte et ouvre à la signature et à la ratifi-cation » la convention multilatérale considérée. C'est là la procédurequi a été suivie dans le cas, par exemple, du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international re-latif aux droits civils et politiques et du Protocole facultatif se rappor-tant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de laConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes dediscrimination raciale et de la Convention contre la torture et autrespeines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

18. L'adoption de résolutions de cette nature entraîne habituelle-ment pour l'ONU des incidences financières qui rendent l'interventionde la Cinquième Commission nécessaire dans le processus de déci-sion. Dans le cas du Comité des droits de l'homme, par exemple,l'article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiquesdispose que :

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met àla disposition du Comité le personnel et les moyens matériels quilui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions quilui sont confiées en vertu du présent Pacte.

et l'article 35 dispose encore que :

Les membres du Comité reçoivent, avec l'approbation del'Assemblée générale des Nations Unies, des émoluments prélevéssur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les con-ditions fixées par l'Assemblée générale, eu égard à l'importancedes fonctions du Comité.

120 Voir supra note 67.1 2 1 Voir doc. LOS/PCN/SCN.4/WP.16/Add.4 .


19. La Convention internationale sur l'élimination de toutes lesformes de discrimination raciale et la Convention contre la torture etautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants disposentaussi que le secrétariat des comités (personnel et installations) estfourni par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies(voir art. 10, par. 3 et 4, et art. 18, par. 3, respectivement), alors mêmeque la Convention contre la torture et autres peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants stipule au paragraphe 5 de son article18 que :

5. Les États parties prennent à leur charge les dépenses occa-sionnées par la tenue de réunions des États parties et du Comité, ycompris le remboursement à l'Organisation des Nations Unies detous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations ma-térielles, que l'Organisation aura engagés [...].

À la différence toutefois du Pacte international relatif aux droit civilset politiques, ces deux conventions mettent à la charge des États par-ties, et non de l'Organisation des Nations Unies, les dépenses desmembres du Comité pour la période où ceux-ci s'acquittent de fonc-tions au Comité (art. 8, par. 6, et art. 17, par. 7, respectivement).

20. Dans la pratique, l'Assemblée générale peut accepter, en cequi concerne ces comités créés par voie de traité, des obligations ve-nant en sus de celles que prévoient déjà les traités considérés. Ainsi,par sa résolution 47/111, l'Assemblée générale

9. Approuve les modifications de la Convention internationalesur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et dela Convention contre la torture et autres peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants et prie le Secrétaire général :

a) De prendre les mesures appropriées pour que les comitéscréés en vertu de ces conventions soient financés par prélèvementsur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies àcompter du budget de l'exercice biennal 1994-1995;

2. PROJET DE CODE DES CRIMES CONTRE LA PAIXET LA SÉCURITÉ DE L'HUMANITÉ

92. À la présente session, la Commission était saisiedu douzième rapport du Rapporteur spécial sur le sujet(A/CN.4/460). Elle était saisie, également, des commen-taires et observations reçus des gouvernements122 sur leprojet de code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité, adopté en première lecture à la quarante-troisième session de la Commission123, en réponse à lademande faite par la Commission à ladite session124.

93. Le Rapporteur spécial a noté, à la fois dansl'introduction de son douzième rapport et dans sa pré-sentation dudit rapport à la Commission125, que celui-ciétait destiné à la seconde lecture du projet de code etportait seulement sur la partie générale du projet qui trai-tait de la définition des crimes contre la paix et la sécuri-té de l'humanité, de la qualification et des principes gé-néraux.

94. Le Rapporteur spécial a annoncé que la secondepartie du projet de code, relative aux crimes eux-mêmes,ferait l'objet du prochain rapport à la quarante-septièmesession de la Commission et qu'il avait l'intention d'y li-miter la liste de ces crimes aux seules infractions dont lecaractère de crimes contre la paix et la sécurité del'humanité était difficilement contestable.

95. Dans son douzième rapport, le Rapporteur spécialreprenait, article par article, la partie générale du projet

1 2 2 Voir supra note 42.1 2 3 Voir supra note 7.1 2 4 Annuaire... 1991, vol. II (2 e partie), par. 174.1 2 5 Annuaire... 1994, vol. I, 2344 e séance.

adopté en première lecture, chaque article étant suivi desparties pertinentes des commentaires des gouverne-ments, puis de l'opinion et des conclusions et recom-mandations du Rapporteur spécial concernant chaquearticle.

96. La Commission a examiné le douzième rapport duRapporteur spécial de sa 2344e à sa 2347e séance et à ses2349e et 2350e séances, tenues du 27 mai au 7 juin 1994.Après avoir entendu l'exposé de présentation du Rappor-teur spécial, la Commission a examiné les projetsd'articles 1 à 15 sur lesquels portait le rapport et a déci-dé, à sa 2350e séance, de renvoyer ces projets d'articlesau Comité de rédaction126, étant entendu que les travauxsur le projet de code et ceux sur le projet de statut d'unecour criminelle internationale devaient être coordonnés,par les soins du Rapporteur spécial, du Président et desmembres du Comité de rédaction et du Groupe de travailsur un projet de statut pour une cour criminelle inter-nationale.

97. Il est rendu compte des commentaires et observa-tions formulés par les membres de la Commission infradans les paragraphes 98 à 209.

98. Certains membres ont émis des réserves sur la per-tinence actuelle du titre du projet de code, faisant obser-ver qu'il ne reflétait peut-être pas exactement le contenuque l'on voulait donner au futur instrument. Il convenaitpour certains crimes, comme l'agression, mais il étaitbeaucoup plus discutable pour d'autres, comme le géno-cide ou les crimes contre l'humanité qui ne relevaientpas vraiment de la catégorie des crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité, à moins que l'on ne donne à ceconcept un sens extrêmement large. Pour ce qui était dela suggestion faite par certains membres d'appeler leprojet de code « code des crimes internationaux »,d'autres membres pensaient qu'un tel titre pourrait créerconfusion avec les crimes prévus à l'article 19 de la pre-mière partie du projet d'articles sur la responsabilité desÉtats . Même le terme « code » a été mis en questionpar certains membres. Ils pensaient que le mot code de-vait être suivi d'une expression générique à laquelle lecode était précisément censé donner un contenu, puis-qu'il ne pouvait pas y avoir un « code » de « certains »crimes seulement. D'autres membres, cependant, ont si-gnalé que le mot « code » avait été employé dans beau-coup de domaines, notamment techniques, dans des casoù il ne s'agissait pas nécessairement de codifierl'ensemble d'un sujet.

99. Il a été généralement admis qu'il vaudrait mieuxattendre de voir quels crimes seraient visés dans le projetde code pour décider si le titre devait être conservé ounon. L'on a fait observer cependant que la Commissionelle-même ne pouvait pas modifier le titre, puisquec'était celui qui figurait dans la résolution 177 (II) del'Assemblée générale par laquelle l'Assemblée avaitchargé la Commission de préparer le projet de code.

100. Plusieurs membres se sont félicités de l'intentionexprimée par le Rapporteur spécial de limiter le nombredes crimes aux seules infractions dont le caractère de

1 2 6 Ibid., 2350 e séance, par. 27.1 2 7 Annuaire... 1976, vol. II (2e partie), p. 68 et suiv.

go Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

crime contre la paix et la sécurité de l'humanité était dif-ficilement contestable. L'on a signalé à cet égard que lesÉtats étaient peu enclins à renoncer à leur compétence enmatière pénale, et ce n'était qu'en ce qui concernait lescrimes internationaux les plus graves que les États pour-raient être disposés à accepter la création d'un tribunalcriminel international. L'on a également fait observerque cette réduction souhaitable du contenu du projet decode aurait une incidence directe sur la partie généraledu projet, le libellé de certaines dispositions devant né-cessairement être très différent selon que le code porterasur pratiquement toutes les infractions au droit des gensou qu'il sera limité aux « crimes des crimes », ceux quiétaient les plus graves et qui portaient atteinte à la paix,d'une part, et à la notion même d'humanité, d'autre part.

101. Toujours au sujet de la liste des crimes, un autregroupe d'opinions a soutenu que deux obstacless'opposaient à une limitation substantielle du nombredes crimes visés. Le premier obstacle pourrait résulter dustatut de la cour dans la mesure où ce statut donneraitune compétence ratione materiae très étendue qui iraitau-delà de la liste prévue par le code. Le deuxième obs-tacle à la limitation du nombre des crimes prévus par lecode résulte de la nature des intérêts protégés, qui sontceux de l'humanité. Il est difficile de déterminer et de li-miter par avance les actes par lesquels il peut être portéatteinte à ces intérêts.

102. Au sujet du champ d'application ratione perso-nae du projet de code la remarque a été faite que le codeétait censé viser uniquement les crimes commis par desindividus et, par conséquent, il ne prévoyait pas la crimi-nalisation directe ou implicite des États. L'on s'est féli-cité, à cet égard, de la place qui était faite dans le projetde code au rôle des individus agents de l'État, auteurspotentiels, entre tous, de crimes contre la paix et la sécu-rité de l'humanité. Cependant, la remarque a été faiteque, au début de la discussion sur le code, la Commis-sion avait envisagé de couvrir non seulement la respon-sabilité pénale des individus mais aussi la responsabilitépénale des États; elle avait décidé par la suite de nes'attacher qu'à la première en réservant, sans l'exclurecomplètement, la question de la responsabilité pénaledes Etats. Il a été remarqué à cet égard que le problèmedes liens entre les deux catégories de responsabilité, eten particulier du rapport entre le projet de code etl'article 19 de la première partie du projet sur la respon-sabilité des États 8, ne manquerait pas de se poser dansl'avenir et que, par conséquent, la Commission devait yréfléchir.

103. Certains membres ont fait observer que la ques-tion des peines à appliquer aux auteurs des crimes visésdans le projet de code n'avait pas encore été résolue etqu'il fallait que la Commission se prononce là-dessus.A ce sujet, on a remarqué que la question des relationsentre le projet de code, le statut de la cour criminelle in-ternationale à l'étude et les tribunaux nationaux devaitêtre éclaircie dès le départ, car elle aurait des répercus-sions importantes sur la question des peines applicables.Si le code était destiné à être appliqué par la cour crimi-nelle internationale proposée, il fallait qu'il fixe des

peines précises pour chaque crime, en vertu du principenullapoena sine lege. En revanche, si le code était censéêtre appliqué par les juridictions internes ou à la fois parcelles-ci et par la cour criminelle internationale, la déter-mination des peines pourrait être laissée au droit nationaldans le premier cas, ou se faire par référence aux droitsnationaux dans le second.

104. Pour ce qui était du projet de code dans ses rap-ports avec le droit interne, on a exprimé l'opinion qu'ilvaudrait mieux faire en sorte que la convention par la-quelle le code entrera en vigueur impose aux États par-ties l'obligation d'incorporer le code dans leur systèmejuridique propre. Les États, a-t-on signalé, devraient êtreclairement tenus d'incorporer tout le contenu du codedans leur droit pénal. En particulier, il fallait précisernettement que tout État partie dont le système juridiquene serait pas en conformité avec le code serait en contra-vention avec la convention établissant celui-ci. De lasorte, la primauté du code sur le droit interne serait éta-blie à l'égard des États parties.

105. Certains membres ont souligné que le traité parlequel les États deviendraient parties devrait être assortid'une procédure appropriée de règlement pacifique desdifférends. Il a été suggéré, à ce sujet, que le code de-vrait préciser, par une clause compromissoire appro-priée, la ou les procédure(s) de règlement auxquelles lesÉtats devraient avoir recours lorsqu'un différend nepourrait être réglé par voie de négociation.

106. Un grand nombre de membres de la Commissionont mis l'accent sur la nécessité d'assurer la coordinationnécessaire entre les dispositions du projet de code et cel-les du projet de statut pour une cour criminelle interna-tionale. Même s'il ne fallait pas lier les deux exercicesd'une façon rigide, ou subordonner l'adoption d'un desinstruments à l'adoption de l'autre, il y avait inévitable-ment des dispositions communes et des problèmes com-muns aux deux projets, en particulier pour la partie géné-rale du projet de code. Il fallait donc adopter les mesuresnécessaires afin d'assurer qu'il n'existait pas de contra-diction entre les dispositions communes aux deux pro-jets.

107. Certains membres, considérant qu'il existait unbesoin de coordination entre le projet de code et le projetde statut ont recommandé d'harmoniser les deux projetsen ce qui concerne leurs domaines communs.

108. Un débat s'est instauré par la suite au sein de laCommission sur les différents articles du projet de codeque le Rapporteur spécial avait examinés dans son dou-zième rapport.

109. S'agissant de Y article premier (Définition)129, leRapporteur spécial a signalé, dans son douzième rapport,que les observations des gouvernements sur ce projetd'article avaient porté principalement sur le point de sa-voir si une définition par énumération suffisait ou s'il ne

128 Ibid.

129 Le projet d'article premier provisoirement adopté par la Com-mission en première lecture se lit comme suit :

« Article premier. — Définition

« Les crimes [de droit international] définis dans le présent Codeconstituent des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. »


faudrait pas plutôt recourir à une définition générale. Del'avis du Rapporteur spécial, il ne résultait pas de ces ob-servations qu'un accord se soit réalisé sur une méthodeou sur une autre. De plus, il a remarqué que beaucoup decodes pénaux ne comportaient aucune définition géné-rale de la notion de crime. Ils se bornaient à énumérer lesinfractions considérées comme des crimes en se fondantsur le critère de gravité. Inspiré cependant par la formulede compromis proposé par un gouvernement, le Rappor-teur spécial était disposé, à son tour, à proposer un textequi comporterait une définition générale ou conceptuellesuivie d'une définition par énumération non limitativemais simplement indicative.

110. Le nouveau texte de l'article premier proposé parle Rapporteur spécial se lit comme suit :

« Article premier. — Définition

« 1. Aux fins du présent Code, est un crime con-tre la paix et la sécurité de l'humanité tout acte d'unindividu ou toute omission de sa part qui représenteen soi une menace grave et immédiate pour la paix etla sécurité de l'humanité et a pour conséquence laviolation de celles-ci.

« 2. En particulier, les crimes définis dans le pré-sent Code constituent des crimes contre la paix et/oula sécurité de l'humanité. »

111. Pour ce qui était de l'expression « de droit inter-national » placée entre crochets dans le projet d'articlepremier adopté provisoirement en première lecture, leRapporteur spécial, à la lumière des réponses des gou-vernements, ne voyait aucun inconvénient à sa suppres-sion. La question de savoir si cette expression devrait ounon être maintenue dans le texte lui semblait constituerun débat purement théorique. À son avis, à partir du mo-ment où le code devenait un instrument international, lescrimes qui y étaient définis relevaient du droit internatio-nal pénal conventionnel.

112. Plusieurs membres étaient d'avis que, pour avoirquelque utilité, la définition des crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité prévue à l'article premier de-vait contenir un élément conceptuel caractérisant la caté-gorie des crimes visés. Il a été signalé, à cet égard,qu'une telle définition fournirait les critères à retenirpour l'établissement de la liste des crimes. Une défini-tion conceptuelle, a-t-on signalé, serait encore plus né-cessaire si la liste n'était pas exhaustive et si elle devaitêtre périodiquement mise à jour. Si la Commission nedonnait pas de définition générale et se contentaitd'établir une liste, le code pourrait être fermé à d'autrescatégories d'infractions, ce qui serait fâcheux. Aussi, del'avis de ces membres, une définition conceptuelle et gé-nérale était-elle quasiment indispensable. À ce sujet, cer-tains membres pensaient que la notion de gravité était in-séparable d'une définition conceptuelle des crimes visés.

113. D'autres membres ont exprimé des réserves ausujet d'une définition générale ou conceptuelle des cri-mes visés. On s'est demandé s'il serait vraiment possiblede trouver un dénominateur commun pour tous les cri-mes. De plus, une telle définition pourrait créer le risqueque des peines soient appliquées à des actes ou des omis-

sions n'ayant aucune définition exacte, ce qui ne seraitconforme ni à l'exigence de précision et de rigueur dudroit pénal ni au principe nullum crimen sine lege. Il aété également signalé que toute définition générale nemanquerait pas de créer des difficultés avec les États, enmatière, par exemple, d'agression et de terrorisme. Lesdivers traités d'extradition existants et les conventionscontre le terrorisme indiquaient toujours clairement quel-les infractions étaient punissables. De l'avis de ses mem-bres, la Commission ne devait donc pas chercher à toutprix une formulation générale des crimes prévus dans leprojet de code.

114. Certains membres ont trouvé que la propositionde compromis présentée par le Rapporteur spécial dansson douzième rapport était intéressante et méritait consi-dération.

115. Plusieurs membres ont été d'avis que les mots« de droit international » figurant dans le projet d'articleadopté provisoirement en première lecture n'avaient pasde raison d'être. Certains d'entre eux ont fait observerqu'il n'était pas sûr que tous les crimes énumérés dans leprojet de code soient effectivement des crimes au regarddu droit international.

116. D'autres membres ont été d'avis que l'expression« de droit international » pourrait donner lieu à des inter-prétations introduisant la notion de responsabilité pénaledes États, notion qui dépassait le champ d'application ducode.

117. D'autres encore pensaient comme le Rapporteurspécial que la question était purement théorique, étantdonné que l'expression n'introduisait rien de nouveau,que le code, une fois adopté, deviendrait une conventionet que les crimes qui y sont définis deviendraient, de cefait, des crimes internationaux.

118. En ce qui concerne Y article 2 (Qualification)130,le Rapporteur spécial a signalé dans son douzième rap-port qu'il visait à consacrer l'autonomie du droit interna-tional pénal par rapport au droit interne. Il a fait observerque le fait qu'un acte fût qualifié d'assassinat par le droitinterne d'un État n'empêchait pas que le même actepuisse être qualifié de génocide sur la base du code, siles éléments constitutifs du génocide étaient réunis.

119. Néanmoins, étant donné que plusieurs gouverne-ments dans leurs réponses écrites avaient considéré quela seconde phrase du projet d'article était redondante etavaient proposé de la supprimer, le Rapporteur spécialétait prêt à envisager cette suppression.

120. Plusieurs membres de la Commission, tout enétant favorables au projet d'article ainsi qu'au principede l'autonomie du droit pénal international vis-à-vis dudroit pénal interne, ont appuyé la suppression de la

130 Le projet d'article 2 provisoirement adopté par la Commissionen première lecture se lit comme suit :

« Article 2. — Qualification

« La qualification d'une action ou d'une omission comme crimecontre la paix et la sécurité de l'humanité est indépendante du droitinterne. Le fait qu'une action ou une omission est ou non punissa-ble par le droit interne est sans effet sur cette qualification. »


seconde phrase du projet d'article, qu'ils ne considé-raient pas comme véritablement indispensable.

121. D'autres membres, en revanche, étaient d'avisqu'il fallait maintenir la seconde phrase du projetd'article. Il a été souligné à ce sujet que la première et laseconde phrase traitaient chacune d'une notion différente— la qualification de l'acte, d'une part, et le fait qu'ilétait ou non punissable, d'autre part.

122. Certains membres, tout en appuyant le maintiendu projet d'article 2, ont considéré que la Commissiondevait éviter de donner à entendre qu'il y avait conflitentre le droit international et le droit interne. La plupartdes crimes que la Commission avait retenus étaient pu-nissables dans le droit interne de tous les États. Le pro-blème était que la qualification prévue dans le projet decode n'était pas du tout liée à la qualification établie parle droit interne d'un État donné. À cet égard, il a été sug-géré de modifier le libellé de la première phrase du pro-jet d'article 2 de manière à ce qu'il reflète le rapportexistant entre le projet de code et les codes pénaux detous les États civilisés.

123. Pour ce qui est de l'article 3 (Responsabilité etsanction)131, les deux premiers paragraphes du texteadopté en première lecture par la Commission ont étémaintenus par le Rapporteur spécial dans sa nouvelleproposition.

124. Dans son douzième rapport, le Rapporteur spécialavait signalé que le projet d'article 3 posait le principede la responsabilité pénale internationale de l'individu,principe admis en droit international pénal depuis le ju-gement du Tribunal de Nuremberg1 . En ce qui con-cerne le paragraphe 3 de l'article, des critiques auxquel-les il se ralliait avaient fait ressortir que tous les crimescontre la paix et la sécurité de l'humanité n'étaient passusceptibles de tentative : par exemple la menaced'agression. Dans certains cas, la tentative était expres-sément prévue par des conventions existantes, par exem-ple dans la Convention pour la prévention et la répres-sion du crime de génocide. De l'avis du Rapporteurspécial, plutôt que de déterminer cas par cas les crimesvisés dans le code qui pouvaient faire l'objet de tenta-tive, le projet de code devrait laisser aux tribunaux com-pétents le soin de décider par eux-mêmes si cette notion

1 3 1 Le projet d 'ar t ic le 3 provisoirement adopté par la Commiss ionen première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 3. — Responsabilité et sanction

« 1. Tout individu qui commet un crime contre la paix et la sé-curité de l 'humani té est responsable de ce chef et passible de châti-ment.

« 2. Tout individu qui fournit une aide, une assistance ou desmoyens en vue de commet t re un crime contre la paix et la sécuritéde l 'humani té , qui participe à une entente en vue de commettre untel cr ime ou qui incite directement à le commettre est responsablede ce chef et passible de châtiment.

« 3 . Tout individu qui commet un acte constituant une tenta-tive de commet t re un cr ime contre la paix et la sécurité del 'humani té [visé aux articles...] est responsable de ce chef et passi-ble de châtiment. Par tentative, on entend tout commencementd 'exécut ion d 'un cr ime qui a manqué son effet ou qui n ' a été sus-pendu qu ' en raison de circonstances indépendantes de la volonté deson auteur. »

1 3 2 Voir supra note 59.

était applicable dans les affaires concrètes soumises àleur examen. Il proposait donc une nouvelle formulationdu paragraphe 3 aux termes de laquelle l'acte ne seraitpoursuivi que si le tribunal estimait que, en l'espèce, ilconstituait effectivement une tentative. Le paragraphe 3,tel que modifié par le Rapporteur spécial, se lit commesuit :

« 3. Tout individu qui commet un acte consti-tuant une tentative de commettre un des actes définisdans le présent code est responsable de ce chef et pas-sible de châtiment. »

125. En ce qui concerne le titre de l'article 3, on a faitobserver que le terme anglais punishment avait une con-notation morale plutôt que juridique qui n'était pas ap-propriée.

126. La teneur du paragraphe 1 a été généralementbien accueillie.

127. Pour ce qui est du paragraphe 2, certains mem-bres ont trouvé que son libellé était trop vague et risquaitd'élargir démesurément la catégorie des personnes sus-ceptibles d'être poursuivies en vertu du code. S'agissantdu crime d'agression, par exemple, chaque soldat pour-rait être poursuivi, ce qui ne cadrerait pas avec les princi-pes du droit de la guerre. Au chapitre II du projet decode, on avait pris grand soin de déterminer quelles per-sonnes étaient responsables des crimes et, de l'avis deces membres, le paragraphe 2 devrait être remanié demanière à prendre en compte chacun des crimes énumé-rés dans ce chapitre.

128. S'agissant du paragraphe 3, tel que modifié parle Rapporteur spécial, certains membres l'ont trouvéacceptable.

129. D'autres membres ont exprimé des réserves à sonégard et ont dit qu'ils préféraient la version originale duparagraphe. On a fait remarquer à ce sujet que, s'il étaitvrai que la menace d'agression ne pouvait pas fairel'objet d'une tentative, c'était là le seul exemple que leRapporteur spécial donnait; cela devrait conduire à pré-ciser les crimes pertinents qui ne pouvaient pas fairel'objet de tentative. On a également souligné que la sug-gestion d'accorder aux tribunaux compétents le droit dedécider par eux-mêmes si cette notion de tentative étaitapplicable dans les affaires concrètes soumises à leurexamen pouvait sembler séduisante, mais, à la différencedes tribunaux pénaux qui, dans la plupart des systèmesjuridiques, pouvaient interpréter dans un sens large uncertain nombre de notions, une cour criminelle interna-tionale aurait des pouvoirs bien définis et il n'était passûr que les États veuillent lui laisser une grande margede manoeuvre. En ce qui concerne le remplacement desmots « un crime contre la paix et la sécurité del'humanité » par les mots « un des actes définis dans leprésent code », on s'est demandé comment cette modifi-cation pourrait dissiper les craintes de ceux qui trou-vaient que ce paragraphe était d'une portée très générale.

130. Une autre suggestion concernant le paragraphe 3a été de supprimer ce paragraphe et d'incorporer la no-tion de tentative, sans la définir, au paragraphe 1 du pro-jet d'article, lequel pourrait parler de « tout individu quicommet ou tente de commettre ». Les éléments de défi-


nition de la tentative pourraient être incorporés dans lecommentaire du projet d'article.

131. Certains membres pensaient que l'article 3, toutcomme l'article 2, devait indiquer clairement que le faitde ne pas empêcher la commission d'un crime pouvaitlui-même constituer un crime.

132. De l'avis de certains membres, l'article 3 devraitêtre aligné plus étroitement sur l'article 7 du statut duTribunal international133.

133. Pour ce qui est de l'article 4 (Mobiles), provisoi-rement adopté en première lecture par la Commission134,le Rapporteur spécial a signalé dans son douzième rap-port qu'il avait suscité beaucoup de réserves, soit parcequ'on considérait qu'il constituait une entrave aux droitsde la défense, soit parce qu'on estimait que les disposi-tions qu'il énonçait seraient mieux à leur place dans leprojet d'article relatif aux circonstances atténuantes. LeRapporteur spécial a conseillé de supprimer cet article.

134. De nombreux membres de la Commission ont ap-puyé la proposition du Rapporteur spécial de supprimerl'article 4. On a signalé à ce propos qu'une distinctionétait généralement établie entre le mobile et l'intentionou mens rea, le mobile ne faisant pas partie des élémentsconstitutifs de l'infraction. Aussi n'était-il guère utile deretenir le mobile, car il n'entrait en jeu que lorsqu'ils'agissait de déterminer le degré de responsabilité. Lesmobiles politiques tendaient à réduire la peine qui seraitnormalement infligée, par exemple en évitant que lapeine de mort ne soit prononcée dans les systèmes dejustice pénale où elle existait encore. Ces membresétaient donc d'avis que, tout en supprimant l'article 4, ilfaudrait en incorporer le contenu dans l'article relatif auxcirconstances atténuantes.

135. D'autres membres, en revanche, pensaient quel'article 4 avait sa place dans le projet de code et necroyaient pas que l'on puisse incorporer les mobiles dansles circonstances atténuantes ou dans la catégorie desfaits justificatifs. Certains d'entre eux ont souligné, enparticulier, qu'il ne faudrait pas que les personnes quicommettent des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité puissent faire valoir qu'elles l'ont fait pourdes motifs politiques.

136. Pour ce qui est de Y article 5 (Responsabilité desÉtats)135, le Rapporteur spécial a signalé, dans son dou-zième rapport, qu'il n'avait pas suscité d'observations

133 Voir supra note 56.134 Le projet d 'ar t icle 4 provisoirement adopté par la Commiss ion

en première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 4. — Mobiles

« La responsabil i té pour un cr ime contre la paix et la sécurité del 'humani té n ' es t pas affectée par les mobi les étrangers à la défini-tion de l ' infraction qui pourraient être allégués par l 'accusé. »

135 Le projet d 'ar t ic le 5 provisoirement adopté par la Commiss ionen première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 5. — Responsabilité des États

« Les poursuites engagées contre un individu pour un crime con-tre la paix et la sécurité de l 'humani té n 'exc luent pas la responsabi-lité en droit international d ' un État pour une action ou une omissionqui lui est attribuable. »

défavorables de la part des gouvernements qui l'avaientcommenté. Ces derniers considéraient unanimementqu'un État devait être tenu pour internationalement res-ponsable du préjudice causé par ses agents du fait d'unacte criminel dont ils étaient les auteurs. Un même faitcriminel, a-t-il expliqué, entraînait souvent une doubleconséquence : une conséquence pénale qui était la sanc-tion infligée à son auteur et une conséquence « civile »qui était l'obligation de réparer le préjudice causé. Trèssouvent, dans les crimes qui étaient ici en cause, les au-teurs étaient des agents d'un État agissant dansl'exercice de leurs fonctions. La responsabilité interna-tionale de l'État dans le sens classique de l'expressiondevait, dans ce cas, être recherchée et cela d'autant plusque les dommages causés, en raison de leur importanceet de leur étendue, dépassaient largement les moyensdont disposent les agents de l'État, auteurs de ces crimes,pour faire face à leur réparation. Le Rapporteur spécial adonc proposé de conserver l'article.

137. Plusieurs membres de la Commission ont appuyél'article 5 adopté en première lecture et la proposition duRapporteur spécial de le conserver. On a fait observer àce sujet que l'article posait le principe très raisonnable etfondamental selon lequel la responsabilité internationalepénale de l'individu ne devait pas exclure la responsabi-lité internationale de l'État du fait d'un crime contre lapaix et la sécurité de l'humanité. On a rappelé égalementque ce principe avait été consacré dans des traités, no-tamment à l'article IX de la Convention pour la préven-tion et la répression du crime de génocide.

138. Certains membres, tout en appuyant le principequi sous-tendait l'article 5, ont trouvé que sa rédactionn'était pas très heureuse et pourrait être améliorée. On asouligné, à cet égard, que cet article devait être lu à la lu-mière de certains articles du projet d'articles sur la res-ponsabilité des États, à savoir les articles 5 et 8 de la pre-mière partie136 et l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article10 de la deuxième partie137. Toutefois, de l'avis de cer-tains membres, le libellé actuel de l'article semblait ex-clure l'existence de tout lien entre la responsabilité pé-nale d'un individu et la responsabilité de l'État. Il fallaitfaire une distinction entre les deux notions, mais il nefallait pas oublier qu'elles se chevauchaient parfois. Parexemple, conformément au paragraphe 2 de l'article 10de la deuxième partie du projet sur la responsabilité desÉtats, un des éléments de la satisfaction était la poursuitecriminelle des individus dont l'agissement avait été àl'origine de l'acte internationalement illicite de l'État.Mais la satisfaction n'exonérait pas l'État des autres con-séquences possibles du crime, comme la réparation. Il aété donc suggéré de stipuler clairement dans le projetd'article que :

« Les poursuites engagées contre un individu pourun crime contre la paix et la sécurité de l'humanitésont sans préjudice de toute responsabilité de l'État envertu du droit international. »

136 Pour le texte des articles 1 à 35 de la première partie, adoptés enpremière lecture par la Commiss ion à la t rente-deuxième session, voirAnnuaire... 1980, vol. II (2 e partie), p . 29 à 32.

137 Pour le texte, voir Annuaire... 1985, vol. II (2 e part ie) , p . 20et 2 1 , note 66.


139. De plus, tandis que certains membres estimaientque l'on pouvait améliorer le libellé de l'article pour évi-ter toute confusion avec la notion de responsabilité pé-nale de l'État, d'autres pensaient que le libellé actuelprésentait l'avantage de ne pas écarter nécessairementcette notion, qui pourrait être reconnue dans l'avenir.

140. En ce qui concerne Y article 6 (Obligation de ju-ger ou d'extrader)138, le Rapporteur spécial a signalédans son douzième rapport que, dans leurs réponses écri-tes, les gouvernements ne contestaient pas le principeénoncé dans l'article mais se souciaient plutôt de la ma-nière dont il pourrait être appliqué. Une première obser-vation avait trait aux garanties à donner à l'accusé quifaisait l'objet d'une demande d'extradition. Le Rappor-teur spécial a souligné que ce point avait été soigneuse-ment examiné dans le rapport du Groupe de travail surun projet de statut pour une cour criminelle internatio-nale annexé au rapport de la Commission sur les travauxde sa quarante-cinquième.session139; à son avis, la for-mule proposée dans ce contexte pouvait être reprise dansle projet de code. Une deuxième observation des gouver-nements avait porté sur le champ d'application de la rè-gle énoncée dans l'article 6. Selon certains États, cetterègle ne devait s'appliquer qu'aux États parties au code.Le Rapporteur spécial pensait que cette opinion méritaitd'être retenue. Il a signalé que la troisième observationdes gouvernements portait sur l'ordre de priorité à accor-der aux demandes d'extradition en cas de pluralité de de-mandes. Selon le Rapporteur spécial, si le principe de laterritorialité de la loi pénale était unanimement reconnu,et si, en conséquence, la demande de l'État du lieu ducrime devait en principe avoir priorité, cette règle ne de-vait cependant pas être considérée comme absolue. Ainsique l'avaient fait observer certains gouvernements, cetterègle suscitait des réserves lorsque l'État où le crimeavait été commis portait une certaine responsabilité dansla commission de ce crime. Le Rapporteur spécial pen-sait qu'elle pourrait également susciter des réserves dansl'hypothèse de l'existence d'une cour criminelle interna-tionale. Le Rapporteur spécial s'est également posé laquestion de savoir si la demande de l'État sur le territoireduquel le crime avait été commis pouvait avoir prioritésur une demande formulée par une juridiction criminelleinternationale. À son avis, la réponse devait être néga-tive.

141. Certains membres ont approuvé sans réserves lelibellé actuel du paragraphe 1 de l'article. D'autresmembres, tout en appuyant le principe y énoncé, se sontdemandé si la disposition avait été rédigée le mieux pos-sible. On a signalé, à cet égard, que les divers traités etconventions en vigueur qui portaient sur la compétence

1 3 8 Le projet d 'ar t icle 6 provisoirement adopté par la Commissionen première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 6. — Obligation déjuger ou d'extrader

« 1. Tout État sur le territoire duquel se trouve l 'auteur présuméd 'un cr ime contre la paix et la sécurité de l 'humani té est tenu, soitde le juger , soit de l 'extrader.

« 2. Si l 'extradit ion est demandée par plusieurs États, une consi-dération particulière sera accordée à la demande de l 'État sur le ter-ritoire duquel le cr ime a été commis .

« 3 . Les disposit ions des paragraphes 1 et 2 ne préjugent pas lacréation et la compétence d ' un tribunal criminel international. »

1 3 9 Voir supra note 48 .

universelle étaient rédigés très diversement et qu'il fau-drait en faire une étude méthodique pour voir quels enétaient les dénominateurs communs. Les termes actuelsdu paragraphe 1 ne semblaient pas correspondre à ceuxque l'on trouvait dans les textes de référence. Par exem-ple, l'article 7 de la Convention sur la prévention et larépression des infractions contre les personnes jouissantd'une protection internationale, y compris les agents di-plomatiques, dispose que, si l'Etat partie n'extrade pasl'auteur présumé de l'infraction, il doit soumettrel'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice del'action pénale, selon une procédure conforme à la légis-lation de cet État. L'article 6 du projet de code, pour sapart, stipule seulement que l'État est tenu de juger oud'extrader l'auteur présumé d'un crime. De l'avis de cesmembres, le libellé de l'article 6 devrait donc être alignésur celui des autres textes.

142. Pour ce qui était de la portée ratione personae dela règle énoncée au paragraphe 1, on s'est demandé sicette règle devait s'appliquer aux seuls États parties aucode ou à tous les États. La remarque a été faite que, si lecode devenait une convention, la réponse théorique à laquestion devrait s'apprécier à la lumière des dispositionspertinentes de la Convention de Vienne sur le droit destraités, en particulier ses articles 34, 35, 38 et 43. Ils'agirait d'établir dans quelle mesure la règle aut dedereaut judicare était reconnue comme règle de droit coutu-mier obligeant les États non parties au code. D'un pointde vue pratique, ne pas reconnaître à cette règle une por-tée erga omnes reviendrait à affaiblir le système du code.

143. S'agissant du paragraphe 2 de l'article, plusieursmembres, tout en reconnaissant l'importance qu'avaitnormalement le critère de la territorialité en matièred'extradition, ont exprimé des réserves au sujet de lapriorité que le paragraphe 2 semblait accorder en la ma-tière à l'État du territoire où le crime avait été commis.On a fait valoir, à cet égard, qu'une telle priorité pouvaitconduire à l'extradition du présumé coupable vers l'Étatdont la responsabilité était également engagée par l'actede l'individu, ce qui pouvait aboutir à des jugements decomplaisance. Dans d'autres cas, une telle extraditionpourrait aboutir à des jugements qui obéiraient davan-tage à un esprit de vengeance qu'à un souci de justice.

144. Certains membres ont cependant fait remarquerque la règle posée au paragraphe 2 n'était pas absolue etque le texte disposait seulement qu'« une considérationparticulière sera accordée » à la demande de l'État sur leterritoire duquel le crime a été commis. On a indiquéqu'on pourrait augmenter cette souplesse en remplaçantles mots « sera accordée » par les mots « pourra être ac-cordée ».

145. On a signalé que le paragraphe 3 ainsi que cer-tains aspects de l'article dans son ensemble devraientêtre modifiés dans l'avenir à la suite de l'adoption dustatut pour une cour criminelle internationale. La remar-que a été faite qu'il faudrait introduire dans l'article unedisposition analogue à celle figurant à l'article 63 duprojet de statut pour une cour criminelle internationaleannexé au rapport de la Commission sur les travaux desa quarante-cinquième session140 concernant la remise

140 Ibid.


d'un accusé à la cour. Il a été suggéré qu'il faudrait éta-blir clairement dans l'article que la cour criminelle inter-nationale aurait la priorité en cas de pluralité de deman-des d'extradition ou de remise d'un accusé.

146. Pour ce qui était des garanties à donner à un accu-sé dont l'extradition était demandée, quelques membresont suggéré de reprendre dans le projet de code la formu-lation adoptée dans le projet de statut pour une cour cri-minelle internationale annexé au rapport de la Commis-sion sur les travaux de sa session précédente.

147. Pour ce qui est de l'article 7 (Imprescriptibili-té)141, le Rapporteur spécial a indiqué dans son douzièmerapport que les observations écrites reçues des gouverne-ments montraient que la règle de l'imprescriptibilitén'était pas unanimement admise par les États. Cetterègle avait fait son apparition seulement après la secondeguerre mondiale, sous l'impulsion de l'ONU, avec laConvention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerreet des crimes contre l'humanité et la résolution 3074(XXVIII) de l'Assemblée générale, relative aux princi-pes de la coopération internationale en ce qui concerne ledépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment desindividus coupables de crimes de guerre et de crimescontre l'humanité, dont le principe 1 disposait que cescrimes devaient être poursuivis « quel que soit le mo-ment où ils ont été commis ». Le Rapporteur spécial aégalement souligné que ces instruments n'avaient cepen-dant qu'une portée limitée, puisqu'ils ne visaient que lescrimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Il luiparaissait difficile d'étendre cette règle à tous les autrescrimes visés dans le code. Dans ces conditions, le Rap-porteur spécial estimait que l'article relatif à l'impres-criptibilité des crimes visés dans le code devrait être sup-primé. On ne pouvait inscrire dans le code que des règlesgénérales applicables à l'ensemble des crimes contre lapaix et la sécurité de l'humanité et la règle énoncée dansl'article 7 ne semblait pas être applicable à l'ensembledes crimes du code, du moins dans l'état actuel des con-ventions existantes.

148. Certains membres de la Commission ont appuyéla solution préconisée par le Rapporteur spécial de sup-primer l'article 7. On a signalé, à cet égard, que la règlede l'imprescriptibilité ne pouvait pas s'appliquer à tousles crimes visés dans le code et que l'article 7 traitaitd'une question qu'il revenait essentiellement aux gou-vernements de trancher, compte tenu des divers élémentsqu'ils devaient prendre en considération lorsqu'ils pre-naient de grandes décisions de principe. Le fait quemoins d'une trentaine d'États aient ratifié la Convention,sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des cri-mes contre l'humanité, montrait bien combien les gou-vernements étaient peu enclins à accepter des disposi-tions réglant à l'avance et uniformément des questionsqui relevaient essentiellement de leur politique générale.

149. On a également signalé qu'une règle absolued'imprescriptibilité pourrait constituer, dans certains cas,

141 Le projet d'article 7 provisoirement adopté par la Commissionen première lecture se lit comme suit :

« Article 7. — Imprescriptibilité

« Le crime contre la paix et la sécurité de l'humanité est impres-criptible. »

une entrave à la réconciliation entre deux communautésayant pu dans le passé se dresser l'une contre l'autre, oumême une entrave à l'amnistie accordée par un gouver-nement avec le consentement démocratiquement expri-mé par une communauté nationale dans l'intérêt du réta-blissement définitif de la paix intérieure.

150. On s'est demandé s'il serait judicieux de traduireen justice l'auteur d'un crime contre la paix et la sécuritéde l'humanité trente ou quarante ans après qu'il eut com-mis ce crime. Des difficultés de toutes sortes étaient sus-ceptibles de se poser après un aussi long intervalle. Onpourrait peut-être prévoir, à titre de solution de compro-mis, que l'écoulement du délai de prescription serait sus-pendu aussi longtemps qu'il y aurait des raisons de faitpour ne pas engager une procédure pénale, par exemplependant toute la période où des criminels susceptiblesd'être poursuivis en vertu des dispositions du codeseraient au pouvoir dans un pays.

151. Certains membres pensaient qu'au lieud'imprescriptibilité il faudrait prévoir un délai de pres-cription suffisamment long en rapport avec la gravité descrimes inclus dans le projet de code.

152. D'autres membres, en revanche, pensaient que larègle de l'imprescriptibilité avait sa place dans le projetde code, étant donné que la philosophie morale et juridi-que de cet instrument reposait sur la notion fondamen-tale de crimes les plus graves et sur la nécessité d'en tirerles conséquences les plus strictes, tant sur le plan juridi-que que sur le plan pratique. C'est pourquoi certains deces membres étaient d'avis que la question de la portéedu principe de l'imprescriptibilité dépendait, dans unelarge mesure, du contenu du projet de code, lequel devaitincriminer les crimes vraiment les plus graves ou « cri-mes des crimes » auxquels le principe d'impres-criptibilité pourrait raisonnablement être appliqué. Au-trement, il faudrait réduire la portée de l'article 7 etl'appliquer seulement, par exemple, aux crimes contrel'humanité et aux crimes de guerre.

153. Enfin, certains membres qui étaient en faveur duprincipe de l'imprescriptibilité des crimes contre la paixet la sécurité de l'humanité pensaient que l'on pourraitassouplir les effets de cette règle, pour des raisons huma-nitaires ou de réconciliation nationale, en prévoyant lapossibilité pour une personne condamnée d'obtenir sagrâce, sa libération conditionnelle ou la commutation desa peine.

154. Commentant ensemble l'article 8 (Garanties judi-ciaires), l'article 9 (Non bis in idem) et l'article 10 (Non-rétroactivité), plusieurs membres ont souligné leur im-portance et insisté sur la nécessité de coordonner cesdispositions du projet de code avec celles portant sur lesmêmes questions contenues dans le projet de statut d'unecour pénale internationale.

155. Pour ce qui est de Yarticle 8 (Garanties judi-ciaires)142, le Rapporteur spécial, dans son douzième rap-port, avait signalé que cet article avait recueilli un large

142 Le projet d'article 8 provisoirement adopté en première lecturepar la Commission se lit comme suit :

(Suite de la note page suivante.)


assentiment, d'autant qu'il était conforme aux disposi-tions de la Déclaration universelle des droits del'homme143 et à celles du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques. Il proposait donc de le mainte-nir.

156. Plusieurs membres de la Commission ont approu-vé le libellé actuel de l'article 8 qui énonçait les garan-ties minimales dont devait bénéficier tout accusé, garan-ties qui constituaient l'une des règles fondamentales dudroit international et des instruments relatifs aux droitsde l'homme.

157. On a également fait remarquer qu'il convenait demaintenir un équilibre entre les garanties judiciaires of-fertes à l'accusé et la sécurité de la communauté interna-tionale.

158. En ce qui concerne Varticle 9 (Non bis inidem)144, le texte adopté provisoirement en première lec-ture prévoyait que nul ne pouvait être poursuivi ou puni

(Suite de la note 142.)

« Article 8. — Garanties judiciaires

« Tout individu accusé d'un crime contre la paix et la sécurité del'humanité a droit sans discrimination aux garanties minimales re-connues à toute personne humaine tant en ce qui concerne le droitqu'en ce qui concerne les faits. En particulier, il est présumé inno-cent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie et il a droit à :

« a) ce que sa cause soit entendue équitablement et publique-ment par un tribunal compétent, indépendant et impartial, réguliè-rement établi par la loi ou par un traité et qui décidera du bien-fondé de toute accusation dirigée contre lui;

« b) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'ilcomprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs del'accusation portée contre lui;

« c) disposer du temps et des facilités nécessaires à la prépara-tion de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix;

« d) être jugé sans retard excessif;« e) être présent au procès et se défendre lui-même ou avoir

l'assistance d'un défenseur de son choix; s'il n'a pas de défenseur,être informé de son droit d'en avoir un, et se voir attribuer d'officeun défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer;

«f) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenirla comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans lesmêmes conditions que les témoins à charge;

« g) se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne com-prend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

« h) ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou des'avouer coupable. »1 4 3 Résolut ion 217 A (III) de l 'Assemblée générale.1 4 4 Le projet d 'ar t ic le 9 provisoirement adopté en première lecture

par la Commiss ion se lit c o m m e suit :

« Article 9. — Non bis in idem

« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d 'un cr imeprévu par le présent Code pour lequel il a déjà été condamné ou ac-quitté par un jugement définitif d ' un tribunal criminel international.

« 2. Sous réserve des paragraphes 3 , 4 et 5, nul ne peut êtrepoursuivi ou puni pour un cr ime prévu par le présent Code en rai-son d 'un fait pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par unjugement définitif d ' un tribunal national, à condit ion que, en cas decondamnat ion, la peine ait été subie ou soit en cours d 'exécut ion.

« 3 . Nonobstant les disposit ions du paragraphe 2, un individupeut être poursuivi et puni par un tribunal criminel international oupar un tribunal national pour un cr ime prévu par le présent Codelorsque le fait qui a été poursuivi et jugé en tant que cr ime de droitcommun relève d ' une des qualifications prévues par le présentCode.

en raison d'un crime prévu par le code pour lequel ilavait déjà été condamné ou acquitté par un jugementdéfinitif d'un tribunal criminel international. Le para-graphe 2 dudit texte établissait le même principe en casde condamnation ou d'acquittement par un jugement dé-finitif d'un tribunal national, mais soumettait ce principeà de nombreuses exceptions prévues aux paragraphes 3et 4 de l'article, à savoir : a) lorsque le fait qui avait étépoursuivi et jugé en tant que crime ordinaire relevaitd'une des qualifications prévues par le code; b) lorsquele fait visé par le jugement d'un tribunal étranger avaiteu lieu sur le territoire de l'État dont le tribunal avaitl'intention de juger le fait une deuxième fois; et c) lors-que l'État de ce second tribunal a été la principale vic-time du crime. L'article prévoyait tout de même que, encas de nouvelle condamnation, le second tribunal dédui-rait, lors du prononcé de la sentence, toute peine déjà im-posée et subie à la suite d'une condamnation antérieurepour le même fait.

159. Dans son douzième rapport, le Rapporteur spécialavait signalé que cet article avait suscité beaucoup de ré-serves de la part des gouvernements, réserves qu'il attri-buait au fait que l'article était le fruit d'un compromisentre deux tendances différentes, l'une favorable etl'autre hostile à l'inclusion du principe dans le projet decode.

160. De l'avis du Rapporteur spécial, le principe nonbis in idem était applicable dans l'hypothèse del'existence d'un tribunal international doté d'une compé-tence concurrente avec celles des juridictions internes,car ce serait ruiner l'autorité de la juridiction internatio-nale que de permettre aux juridictions nationales de con-naître d'affaires qui avaient déjà été jugées par la juridic-tion internationale. En revanche, s'il n'existait pas decour criminelle internationale, le Rapporteur spécialtrouvait beaucoup plus difficile d'appliquer le principenon bis in idem aux jugements déjà rendus par une juri-diction nationale. C'est pourquoi dans son projetd'article 9 révisé, qui se lit comme suit :

« Article 9. — Non bis in idem

« 1. Nul ne peut être traduit devant une juridic-tion nationale pour des faits constituant des crimescontre la paix et la sécurité de l'humanité, s'il a déjàété jugé par un tribunal international pour ces mêmesfaits.

« 2. Quiconque a été traduit devant une juridic-tion nationale pour des faits constituant des crimescontre la paix et la sécurité de l'humanité ne peut sub-séquemment être traduit devant la Cour que si :

« 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un individupeut être poursuivi et puni par un tribunal national d'un autre Étatpour un crime prévu par le présent Code :

« a) lorsque le fait visé par le jugement d'un tribunal étranger aeu lieu sur le territoire de cet État; ou

« b) lorsque cet État en a été la principale victime.« 5. En cas de nouvelle condamnation en vertu du présent

Code, le tribunal déduira, lors du prononcé de la sentence, toutepeine déjà imposée et subie à la suite d'une condamnation anté-rieure pour le même fait. »


« a) Le fait pour lequel il a été jugé était qualifiéde crime ordinaire au lieu de crime contre la paix et lasécurité de l'humanité;

« b) La juridiction nationale n'a pas statué de fa-çon impartiale ou indépendante, la procédure engagéedevant elle visait à soustraire l'accusé à sa responsabi-lité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas étéexercée avec diligence.

« 3. Pour décider de la peine à infliger à une per-sonne condamnée pour un crime visé par le présentCode, la Cour tient compte de la mesure dans laquellecette personne a déjà purgé toute peine qui pourraitlui avoir été infligée par une juridiction nationale pourle même fait. »,

le Rapporteur spécial a proposé de limiter l'applicationdu principe non bis in idem à l'hypothèse où il existeraitun tribunal pénal international. Il s'était inspiré pour larédaction de son nouveau projet d'article de l'article 10du statut du Tribunal international145.

161. Certains membres de la Commission ont fait por-ter leurs commentaires sur l'article 9 adopté en premièrelecture. Ils ont émis des doutes sur la compatibilité decet article, en particulier ses paragraphes 3 et 4, avecl'article 14 du Pacte international relatif aux droits civilset politiques ainsi qu'avec les dispositions correspondan-tes de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales.

162. Se référant à la nouvelle formulation du projetd'article 9 proposée par le Rapporteur spécial, plusieursorateurs se sont félicités de ce que le Rapporteur spécialécarte la possibilité pour des États de faire juger parleurs propres tribunaux une affaire déjà jugée par un tri-bunal international. On a fait observer à ce sujet qu'uneétude approfondie faisait apparaître que, en vertu dudroit positif en vigueur, le principe non bis in idem nes'appliquait que dans le cadre d'un système juridiquedonné, de sorte qu'il n'était pas impossible qu'une pro-cédure soit engagée dans un autre Etat pour les mêmesfaits. À cet égard, on a fait valoir que le principe était re-latif quand il autorisait un deuxième procès dans les casoù les intérêts supérieurs de la justice l'exigeaient, oùdes faits nouveaux apparaissaient qui étaient favorablesau condamné et où le tribunal qui avait jugé n'avait pasfait preuve d'impartialité ou d'indépendance. Ces mem-bres ont donc approuvé la démarche du Rapporteur spé-cial de limiter l'application du principe à la seule hypo-thèse où il existerait une cour criminelle internationale etont trouvé acceptable la nouvelle formulation inspirée del'article 10 du statut du Tribunal international.

163. Certains membres ont tout de même exprimé cer-taines réserves concernant l'inclusion dans le projet decode de dispositions analogues à celles qui figuraientdans le statut du Tribunal international. Ce tribunal, ont-ils dit, avait été créé par une résolution du Conseil de sé-curité qui prévoyait des mesures ayant un caractère obli-gatoire pour tous les États Membres de l'ONU en vued'assurer le maintien de la paix et de la sécurité danscette région, alors que le projet de code et le projet destatut pour une cour criminelle internationale ne

s'adressaient qu'aux États qui y seraient volontairementparties. Ces membres pensaient donc qu'il serait difficiled'appliquer le principe non bis in idem au niveau inter-national car les États n'étaient généralement pas prêts àaccepter la compétence d'une juridiction internationalesauf dans les cas où, vu la gravité des crimes, une com-pétence exclusive devait être conférée à une cour inter-nationale.

164. Certains membres pensaient que le nouveau texteproposé par le Rapporteur spécial ne résolvait pas lesproblèmes complexes que créait le principe non bis inidem, car la mention des crimes ordinaires et des paro-dies de procès qui figuraient au paragraphe 2 posait degraves questions.

165. Pour ce qui est de V article 10 (Non-rétroactivité)146, le Rapporteur spécial, dans son dou-zième rapport, avait signalé que ce texte n'avait guèresoulevé d'objections. Le paragraphe 1, a-t-il dit, réaffir-mait un principe fondamental du droit pénal, et le para-graphe 2 ne faisait que reprendre l'article 11 de la Décla-ration universelle des droits de l'homme147 et leparagraphe 2 de l'article 15 du Pacte international relatifaux droits civils et politiques. Il proposait donc de main-tenir le projet d'article.

166. Plusieurs membres ont donné leur approbation aulibellé actuel de l'article, qu'ils ont appuyé sur la basedes considérations exposées par le Rapporteur spécialdans son douzième rapport. On a également fait valoirque la loi ne pouvait avoir d'effet rétroactif, sauf lors-qu'elle profite à l'accusé.

167. En ce qui concerne Xarticle 11 (Ordre d'un gou-vernement ou d'un supérieur hiérarchique)148, le Rappor-teur spécial avait signalé dans son douzième rapport quele principe qui était énoncé dans ce projet de dispositionétait déjà affirmé dans le principe IV des principes deNuremberg149. La Commission avait seulement remplacél'expression « s'il a eu moralement la faculté de choi-sir » par l'expression « s'il avait la possibilité de ne passe conformer à cet ordre compte tenu des circonstan-ces ». De l'avis du Rapporteur spécial, il ne fallait pas


1 4 6 Le projet d 'article 10 provisoirement adopté par la Commiss ionen première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 10. — Non-rétroactivité

« 1. Nul ne peut être condamné, en vertu du présent Code,pour des actes commis avant son entrée en vigueur.

« 2. Rien dans le présent article ne s 'oppose au jugement et àla condamnation de tout individu en raison d 'ac tes qui, au momentoù ils ont été commis, étaient tenus pour criminels en vertu du droitinternational ou du droit national applicable en conformité avec ledroit international. »

1 4 7 Voir supra note 143.1 4 8 Le projet d'article 11 provisoirement adopté par la Commiss ion


« Article 11. — Ordre d'un gouvernementou d'un supérieur hiérarchique

« Le fait qu 'un individu accusé d 'un cr ime contre la paix et lasécurité de l 'humanité a agi sur ordre d 'un gouvernement ou d 'unsupérieur hiérarchique ne dégage pas sa responsabil i té pénale s'ilavait la possibilité de ne pas se conformer à cet ordre compte tenudes circonstances. »



remettre ce principe en question sans motif sérieux et ilproposait donc de maintenir le projet d'article.

168. Certains membres ont exprimé certaines réservesà l'égard de l'article ou ont fait des suggestions tendant àaméliorer son libellé. Ainsi, par exemple, on a dit que,tel qu'il était formulé actuellement, l'article risquait deposer de graves problèmes car il n'y avait aucun lien en-tre l'ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur hiérar-chique et la question de la culpabilité. Prétendre le con-traire, c'était méconnaître les principes généraux de droitet leur application. Il a été proposé de supprimer tout lemembre de phrase figurant après les mots « responsa-bilité pénale ». Il a également été mentionné quel'Assemblée générale n'avait pas vraiment « adopté » lesprincipes de Nuremberg mais en avait seulement prisnote. Une autre suggestion a été d'adjoindre un adjectif,par exemple « réelle » ou « morale », au mot « possibili-té ».

169. D'autres membres auraient préféré que l'on en re-vienne à l'expression employée dans le principe IV desprincipes de Nuremberg et que l'on rédige l'article de lamanière suivante :

« Le fait qu'un individu accusé d'un crime contrela paix et la sécurité de l'humanité a agi sur l'ordred'un gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique nedégage pas sa responsabilité morale en droit interna-tional, s'il a eu moralement la faculté de choisir. »

170. En ce qui concerne Y article 12 (Responsabilitédu supérieur hiérarchique)150, le Rapporteur spécial, dansson douzième rapport, avait fait observer que cette dis-position établissait à l'endroit du supérieur hiérarchiqueune présomption de responsabilité pour les crimes com-mis par ses subordonnés. Cette présomption de responsa-bilité résultait de la jurisprudence des tribunaux militai-res internationaux institués après la seconde guerremondiale pour connaître des crimes commis au cours decette guerre, et que le Rapporteur spécial avait abondam-ment cités dans son quatrième rapport151. Cette jurispru-dence était fondée sur une présomption de responsabilitépesant sur le supérieur hiérarchique pour négligence oudéfaut de surveillance ou consentement tacite, toutesfautes qui rendaient le chef pénalement responsable descrimes commis par ses subordonnés. Le Rapporteur spé-cial a proposé de maintenir l'article.

171. Certains membres ont trouvé que l'article était sa-tisfaisant et qu'il devait être maintenu dans sa forme ac-tuelle.

172. D'autres membres, tout en estimant que l'idée gé-nérale qui sous-tendait l'article était acceptable, ont été

1 5 0 Le projet d 'art icle 12 provisoirement adopté par la Commissionen première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 12. — Responsabilité du supérieur hiérarchique

« Le fait qu 'un cr ime contre la paix et la sécurité de l 'humanité aété commis par un subordonné n 'exonère pas ses supérieurs de leurresponsabilité pénale, s'ils savaient, ou possédaient des informa-tions leur permettant de conclure, dans les circonstances du mo-ment, que ce subordonné commettai t ou allait commettre un telcrime et s 'ils n 'on t pas pris toutes les mesures en leur pouvoir, pra-tiquement possibles, pour empêcher ou réprimer ce crime. »


d'avis que son libellé soulevait un certain nombre de dif-ficultés. Ils ont remarqué que le membre de phrase « s'ilssavaient, ou possédaient des informations », introduisaitune idée qui était juste mais était peut-être formulée demanière un peu trop simpliste. Ces membres pensaientqu'il faudrait énoncer expressément les critères précis enfonction desquels un supérieur pouvait être considérécomme responsable d'un acte car, tel qu'il était rédigé,l'article faisait peser une très lourde responsabilité surles supérieurs hiérarchiques. Ils ont également dit qu'ilconviendrait d'examiner plus avant la notion de pré-somption de responsabilité évoquée par le Rapporteurspécial dans son douzième rapport, eu égard à la règlerelative à la présomption d'innocence énoncée dansl'article 8. De plus, il a été suggéré que la Commissiondevrait étudier les sources du projet d'article.

173. Pour ce qui est de Y article 13 (Qualité officielleet responsabilité)152, le Rapporteur spécial, dans son dou-zième rapport, avait souligné que, bien qu'il fût difficilede prévoir dans les détails les différents cas où les chefsd'Etat ou de gouvernement devaient être poursuivis, onpouvait tout de même affirmer que, chaque fois qu'unchef d'État ou un chef de gouvernement commettait uncrime contre la paix et la sécurité de l'humanité, il devaitêtre poursuivi. Le Rapporteur spécial a proposé de main-tenir le projet d'article 13 dans son libellé actuel.

174. La proposition de maintenir l'article 13 sans mo-dification a été généralement bien accueillie par la Com-mission. Il a été souligné, à cet égard, que le projetd'article était directement fondé sur le principe III desprincipes de Nuremberg.

175. D'autre part, on a fait observer que l'article ex-cluait totalement l'immunité liée à la qualité officielle del'auteur d'un crime contre la paix et la sécurité del'humanité et qu'il faudrait peut-être envisager d'étudierla question de l'immunité dont les dirigeants d'un Étatpourraient jouir à l'égard des procédures judiciaires.

176. S'agissant de Y article 14 (Faits justificatifs et cir-constances atténuantes)153, la disposition approuvée enpremière lecture comportait deux paragraphes. Le pre-mier paragraphe prévoyait que le tribunal compétent ap-précierait l'existence de faits justificatifs conformémentaux principes généraux de droit, compte tenu du carac-tère de chaque crime. Le second paragraphe disposaitque, en prononçant la sentence, le tribunal devait tenircompte, le cas échéant, de circonstances atténuantes.

1 5 2 Le projet d 'article 13 provisoirement adopté par la Commiss ionen première lecture se lit c o m m e suit :

« Article 13. — Qualité officielle et responsabilité

« La qualité officielle de l 'auteur d 'un cr ime contre la paix et lasécurité de l 'humani té , et notamment le fait qu ' i l a agi en qualitéde chef d 'État ou de gouvernement, ne l ' exonère pas de sa respon-sabilité pénale. »1 5 3 Le projet d 'art icle 14 provisoirement adopté par la Commiss ion


« Article 14. — Faits justificatifs et circonstances atténuantes

« 1. Le tribunal compétent appréciera l 'exis tence de faits just i -ficatifs conformément aux principes généraux de droit, comptetenu du caractère de chaque crime.

« 2. En prononçant la sentence, le tribunal tiendra compte, lecas échéant, de circonstances atténuantes. »


177. Le Rapporteur spécial avait indiqué dans sondouzième rapport qu'il partageait l'avis des gouverne-ments qui, dans leurs réponses écrites, avaient estiméque les notions de faits justificatifs et de circonstancesatténuantes devaient être traitées séparément. Ces deuxnotions ne se situaient pas sur le même plan. Alors queles faits justificatifs enlevaient à un acte tout caractèredélictuel, les circonstances atténuantes n'excluaient pasce caractère délictuel, mais allégeaient simplement laresponsabilité pénale du délinquant. En d'autres termes,les faits justificatifs se rapportaient à l'existence ou à lanon-existence d'un délit, les circonstances atténuantes serapportaient à la sanction. Le Rapporteur spécial étaitégalement d'avis que les faits justificatifs, parce qu'ilstendaient à exclure l'infraction, devraient être définisdans le code, de la même manière que les infractionsétaient définies dans le code en vertu du principe nullumcrimen sine lege. C'était pourquoi il proposait un nou-veau projet d'article 14 qui traitait des faits justificatifs,c'est-à-dire la légitime défense, la contrainte et l'état denécessité, et qui se lisait comme suit :

« Article 14. — Légitime défense, contrainteet état de nécessité

« II n'y a pas crime lorsque les faits commis étaientcommandés par la légitime défense, par la contrainteou par l'état de nécessité. »

178. Le Rapporteur spécial a expliqué que la légitimedéfense prévue ici n'était pas celle de l'Article 51 de laCharte des Nations Unies. L'Article 51 écartait l'illicéitéd'un acte déterminé et, par conséquent, la responsabilitéinternationale de l'État auteur de cet acte. Toutefois,parce qu'elle écartait la responsabilité internationaled'un État, la légitime défense écartait, du même coup, laresponsabilité pénale internationale des dirigeants de cetÉtat pour le même acte. Quant aux notions de contrainteet d'état de nécessité, la jurisprudence des tribunaux mi-litaires internationaux institués par le statut du Tribunalde Nuremberg154 et par la loi n° 10 du Conseil de con-trôle en Allemagne avait admis ces notions sous les ré-serves et conditions suivantes : a) la contrainte et l'étatde nécessité doivent constituer une menace actuelle ouimminente; b) l'accusé qui invoque la contrainte oul'état de nécessité ne doit pas avoir contribué, par safaute, à la survenance de la contrainte ou de l'état de né-cessité; et c) il ne devrait pas y avoir de disproportionentre ce qui a été préservé et ce qui a été sacrifié pouréchapper à la menace. Le Rapporteur spécial a égale-ment fait observer que cette jurisprudence, qui s'inspiraitdu droit anglo-américain, ne faisait aucune distinctionentre les notions de contrainte et d'état de nécessité.

179. L'idée de consacrer un article séparé aux faitsjustificatifs a été généralement bien accueillie à la Com-mission.

154 Voir supra note 83 .155 Loi relative au châtiment des personnes coupables de crimes de

guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l 'humanité, édic-tée à Berlin le 20 décembre 1945 {Journal officiel du Conseil de con-trôle en Allemagne, n° 3, 31 janvier 1946).

180. Des critiques ont cependant été formulées au su-jet du libellé du nouveau texte proposé par le Rapporteurspécial pour l'article 14. On a dit qu'il était trop simpli-fié par rapport au précédent et risquait de créer une con-fusion regrettable entre la légitime défense d'un individuet celle qui était prévue à l'Article 51 de la Charte. Lesglissements possibles entre ces deux types de légitimedéfense étaient lourds de risques et imposaient de clari-fier le texte. On a également fait remarquer qu'aucun desfaits justificatifs qui étaient mentionnés dans l'article nesaurait justifier un acte comme le génocide et que le la-conisme du texte risquait de laisser croire que de tels cri-mes pourraient être excusables. On a suggéré que l'onpourrait atténuer l'ambiguïté de l'article en énonçantdans le corps de l'article les conditions d'admissibilitémentionnées par le Rapporteur spécial dans le corps deson rapport (voir supra par. 178). La Commission de-vrait, a-t-on dit, élaborer un texte plus précis sur la légi-time défense, la contrainte et l'état de nécessité, faute dequoi les faits justificatifs ne seraient pas d'une grandeutilité pour les accusés.

181. On a également remarqué que le projet d'articleproposé par le Rapporteur spécial devrait être coupé endeux car il traitait de deux concepts différents. Un actefait en légitime défense n'était pas illicite tandis que,dans le cas de la contrainte et de l'état de nécessité, il n'yavait pas de faute mais l'illicéité subsistait. On a dit éga-lement que le projet devrait faire une place à l'erreurcomme fait justificatif même s'il était peu probablequ'elle soit fréquemment invoquée dans le cadre d'uncode des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité. La « démence » et le « consentement » ontaussi été mentionnés parmi les moyens de défense que laCommission devrait examiner afin de décider s'il seraitjudicieux de les inclure dans le projet de code.

182. Enfin, certains membres ont exprimé une certaineréticence à accepter l'idée que des faits justificatifs puis-sent être invoqués dans le cas de crimes aussi graves queles crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.

183. Le Rapporteur spécial a fait observer que, dans leprojet d'article qu'il avait proposé dans son douzièmerapport, les mots « faits justificatifs » avaient été élimi-nés du titre du projet.

184. S'agissant du nouveau projet d'article 15 (Cir-constances atténuantes), proposé par le Rapporteur spé-cial dans son douzième rapport et qui se lisait :

« Article 15. — Circonstances atténuantes

« Dans le prononcé des peines applicables, des cir-constances atténuantes peuvent être prises en considé-ration par le tribunal saisi. »

le Rapporteur spécial a rappelé qu'il était généralementadmis en droit pénal que c'était le pouvoir de tout tribu-nal qui connaissait d'une affaire criminelle d'examinerles circonstances dans lesquelles une infraction avait étécommise et de rechercher s'il existait des circonstancesqui atténuaient la responsabilité du coupable. D'autrepart, le Rapporteur spécial n'avait pas cru devoir traiterdes circonstances aggravantes, s'agissant ici de crimes


considérés comme étant les plus graves parmi les plusgraves. Toutefois, c'était à la Commission de trancher.

185. Plusieurs membres se sont montrés favorables àl'inclusion dans le code d'une disposition spéciale surles circonstances atténuantes. On a fait observer à ce su-jet qu'en anglais le mot mitigating serait préférable aumot extenuating.

186. Au sujet de la « démence », que certains gouver-nements avaient citée comme circonstance atténuante, ona fait remarquer qu'une telle défense risquait de vider lecode de tout sens, les auteurs de crimes aussi horriblespouvant tous être considérés comme des déments.

187. Il a également été dit que l'article 15 devrait êtreharmonisé avec la disposition correspondante du projetde statut pour une cour criminelle internationale et qu'ildevrait être examiné en corrélation avec la question dessanctions.

188. La remarque a été faite que, dans l'hypothèse oùle code serait appliqué par les juridictions nationales, unesolution de facilité consisterait à s'en remettre aux légis-lations nationales pour déterminer quelles étaient les cir-constances atténuantes.

189. À ce sujet, certains membres étaient d'avis que,puisque les circonstances atténuantes étaient l'affaire dujuge qui prononçait la sentence, l'article 15 n'avait pasde raison d'être.

190. D'autres membres, en revanche, ont estimé quel'article 15 devrait traiter aussi bien des circonstancesaggravantes que des circonstances atténuantes.

191. À la fin du débat sur son douzième rapport, leRapporteur spécial a résumé les principales tendancesqui s'étaient dégagées et a donné son opinion surquelques-uns des points soulevés.

192. Pour ce qui était du titre du projet de code, leRapporteur spécial pensait qu'il était toujours d'actualitési l'on en jugeait par les événements qui s'étaient pro-duits récemment dans l'ex-Yougoslavie, au Rwanda etdans d'autres pays, où des crimes contre l'humanité oudes crimes de guerre continuaient d'être commis. Il nevoyait pas comment ce titre pourrait être changé. « Codedes crimes internationaux » serait un titre trop général,car le projet de code ne portait que sur les crimes les plusgraves qui constituaient un danger pour l'humanité et lacivilisation universelle.

193. S'agissant de l'article premier, le Rapporteur spé-cial avait déjà expliqué dans plusieurs rapports antérieurspourquoi la Commission avait préféré une définition parénumération à une définition générale des crimes. Néan-moins, certains membres de la Commission étaient tou-jours partisans d'une définition générale ou conceptuelle.Il n'y voyait aucune objection, mais en l'espace destreize dernières années, aucune définition généralen'avait été proposée, et lui-même n'en avait pas à suggé-rer. Une énumération était aussi une définition valable.Un gouvernement avait suggéré une définition généralesuivie d'une énumération indicative, et non limitative.Jugeant cette idée intéressante, le Rapporteur spéciall'avait retenue, mais il était également ouvert à d'autrespropositions.

194. Pour ce qui est de l'article 2, le Rapporteur spé-cial confirmait l'autonomie du droit international parrapport au droit interne. La première phrase avait re-cueilli l'approbation générale, mais la seconde (« Le faitqu'une action ou une omission est ou non punissable parle droit interne est sans effet sur cette qualification. »)avait rencontré une certaine opposition, quelques mem-bres de la Commission estimant qu'elle était redondanteet n'apportait rien de nouveau. Mais, comme cette se-conde phrase expliquait et étayait la première, le Rappor-teur spécial était partisan de la conserver. À partir dumoment où l'on admettait que le droit international pénalétait une science à part entière, on devait nécessairementpouvoir qualifier les actes punis en vertu de ce droit. Laqualification était d'ordinaire l'affaire du juge. Lors-qu'une personne accusait une autre personne d'avoircommis un acte déterminé, elle n'avait pas à qualifier cetacte, mais simplement à décrire les faits qu'elle dénon-çait. C'était au juge qu'il incombait de qualifier l'acte etde décider quel était le crime prévu par le code auquell'acte correspondait. Cela se révélait parfois très diffi-cile.

195. En ce qui concerne l'article 3, le Rapporteur spé-cial a signalé qu'il ne suffisait pas de constater qu'uncrime avait été commis : il fallait aussi établir le lien en-tre le fait et la responsabilité de son auteur. Un certainnombre de membres de la Commission avaient contestél'emploi du mot « châtiment » et avaient proposé de leremplacer par un terme plus approprié. Le Rapporteurspécial se conformerait à la décision du Comité de rédac-tion.

196. La notion de « tentative », au paragraphe 3, avaitété assez longuement discutée. On avait demandé auRapporteur spécial quels étaient les crimes qui pouvaientfaire l'objet d'une tentative et ceux qui ne le pouvaientpas, mais, malheureusement, il ne pouvait pas établir unetelle distinction à l'avance. À son avis, se lancer dans cetexercice ne conduisait à rien, car c'était au juge qu'ilappartenait de décider.

197. L'article 4 avait soulevé des difficultés, et le Rap-porteur spécial ne voyait pas pourquoi le projet de codedevrait consacrer un article distinct à cette question. Il yavait toutes sortes de mobiles. On pouvait commettre descrimes pour de l'argent, mais aussi par orgueil et mêmesous l'impulsion de sentiments plus nobles commel'honneur ou l'amour. Les membres de la Commissionayant estimé que ce sujet pouvait être traité dans le cadrede l'article 14, relatif aux faits justificatifs et aux cir-constances atténuantes, il avait demandé que l'article 4soit supprimé, d'autant plus que, dans sa forme actuelle,cet article était déroutant, compliqué et superflu.

198. On avait dit que l'article 5 était incomplet, et leRapporteur spécial reconnaissait qu'il ne concernait queles crimes commis par les représentants d'un État. Lors-qu'un agent de l'État commettait un acte illicite, l'Étatétait généralement tenu pour responsable de cet acte.Certains membres de la Commission pensaient que l'Étatne pouvait pas toujours être tenu pour responsable, parceque certains individus commettaient des actes sans lienavec l'État. Bien que cela fût exact, le Rapporteur spé-cial songeait aux auteurs de crimes qui avaient, sous uneforme ou une autre, un lien avec l'État. Il pouvait arriver


que des individus commettent des crimes internationauxtrès graves sans avoir aucun lien apparent avec un État.Par exemple, certains groupes terroristes peuvent n'avoiraucun lien visible avec un État. Mais, même dans ce cas,un État pouvait être tenu de certaines obligations particu-lières : les terroristes n'agissaient pas dans le vide. Ilétait difficile d'imaginer que des groupes terroristes pré-sents dans un État puissent commettre des crimes gravesdans un autre État sans que le premier État soit impliqué.Si un État possédait un système de sécurité solide, il nepouvait ignorer la présence sur son territoire de groupesterroristes qui commettent des crimes contre le territoired'un autre État. L'article 7 du projet de déclaration surles droits et devoirs des États disposait que tout Étatavait le devoir de veiller à ce que les conditions qui ré-gnaient sur son territoire ne menacent ni la paix nil'ordre international. Chaque fois qu'un crime contre lagaix et la sécurité de l'humanité est commis, il y avait unÉtat qui l'avait permis, soit par sa négligence, soit par sacomplicité. En tout état de cause, le Rapporteur spécialétait pour le maintien de l'article 5 dans sa forme ac-tuelle, qui se bornait à établir la responsabilité des Étatsà raison des actes de leurs agents.

199. Le Rapporteur spécial a ajouté que la question dela responsabilité pénale des États était sans cesse reprise,même mal à propos. L'article 5 visait la responsabilitédes États à raison des actes commis par leurs agents.Certains membres de la Commission avaient interprétécet article comme établissant la responsabilité pénale desÉtats. Pour des raisons qu'il avait évoquées à diversesreprises, le Rapporteur spécial n'était pas partisan de laresponsabilité pénale des États. De plus, ni le texte del'article 19 de la première partie du projet sur la respon-sabilité des États, ni le commentaire s'y rapportant17 nementionnaient une responsabilité pénale des États. LeRapporteur spécial ne voyait pas comment un État pour-rait encourir une responsabilité pénale. Les sanctionscontre un État étaient une toute autre affaire, parcequ'elles avaient un caractère politique et étaient prisespar des organes politiques, comme les embargos imposéspar le Conseil de sécurité ou les sanctions politiques pri-ses par un État vainqueur contre l'État vaincu. En bref,la responsabilité des États envisagée à l'article 5 était in-ternationale, mais non pénale.

200. Le Rapporteur spécial a indiqué que, en sub-stance, l'obligation de juger ou d'extrader énoncée dansl'article 6 était fondée sur le principe de la compétenceuniverselle, principe que la Commission ne pouvait pasécarter, surtout qu'à l'époque aucun mandat ne lui avaitencore été donné de faire un projet de statut pour une ju-ridiction criminelle internationale; ce n'est que beaucoupplus tard qu'un tel mandat lui avait été donné. Lorsqueétait commis un crime qui était d'une exceptionnelle gra-vité et qui portait atteinte aux intérêts fondamentaux del'humanité, tous les États étaient concernés. Le paragra-phe 2 de l'article 6 avait pour but de prévoir des règlespour les cas où plusieurs États voulaient juger l'auteurd'un tel crime. Le paragraphe 3 envisageait cependantl'éventualité de la création ultérieure d'une cour crimi-

1 5 6 Adopté par la Commiss ion à sa première session, en 1949; voirDocuments officiels de l'Assemblée générale, quatrième session, Sup-plément n° 10 (A/925), p . 8 et suiv.


nelle internationale, dont la compétence prévaudrait encas de conflit de compétence avec un État. En ce quiconcerne l'extradition, il n'avait pas été fixé d'ordre depriorité, mais le Comité de rédaction avait accordé uneattention particulière à l'État sur le territoire duquel lecrime avait été commis, sans exclure l'hypothèse où unecour criminelle internationale serait ultérieurementcréée.

201. Sur l'article 7, relatif à Fimprescriptibilité, lesopinions avaient été divisées. Certains membres pen-saient que l'imprescriptibilité absolue serait trop rigou-reuse et risquerait d'empêcher l'amnistie et la réconcilia-tion nationale. D'autres estimaient que la gravité descrimes considérés excluait nécessairement toute pres-cription dans leur cas. Le Rapporteur spécial était d'avisque la Commission ne devrait pas prendre position avantque la rédaction du code ne soit achevée. Il avait déjà ex-pliqué dans des rapports antérieurs pourquoi il préfére-rait limiter le nombre des crimes visés par le code austrict minimum. Une fois que les crimes eux-mêmes au-raient été déterminés, la Commission pourrait déciders'ils étaient ou non prescriptibles. À titre d'exemple, lecode dans sa version actuelle retenait la menaced'agression et les crimes qui avaient trait à l'environ-nement. Si graves que soient ces crimes, on voyait malpourquoi ils devraient être imprescriptibles.

202. En ce qui concerne l'article 8, le Rapporteur spé-cial a signalé que les membres de la Commissions'accordaient à penser que l'accusé devait bénéficier desgaranties judiciaires. On avait suggéré que, outre lePacte international relatif aux droits civils et politiques etla Déclaration universelle des droits de l'homme158, leprojet devrait prendre en considération les conventionsrégionales. Personnellement, le Rapporteur spécialn'était pas de cet avis. Dans l'élaboration d'un instru-ment international, c'était sur les documents de portéeuniverselle, et non sur les textes régionaux, qu'il conve-nait de s'appuyer.

203. Le Rapporteur spécial a indiqué que l'article 9transposait, dans le droit international, la règle non bis inidem, qui était essentiellement une règle de droit interne.Au plan interne, il n'y avait aucun problème puisque lesjuridictions nationales devaient se conformer à la règleétablie par leur législation interne. Dans le cadre du droitinternational, en revanche, des difficultés se posaient àcause de l'absence d'autorité supranationale à mêmed'imposer ses décisions aux États. C'est pourquoi cetterègle avait été introduite dans le droit international demanière progressive, d'abord au niveau régional aumoyen de traités ou d'accords conclus entre plusieursÉtats et prévoyant qu'une décision rendue dans un Étatserait exécutoire dans un autre État, puis au niveau uni-versel, par le biais du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques. Le projet de code ne pouvaitpas à présent ignorer les questions importantes que sou-levait cette règle. Au sein du Comité de rédaction, deuxécoles de pensée opposées s'étaient manifestées. Lesuns, considérant que la règle était si importante qu'elleéquivalait à un droit subjectif de la personne, étaient fer-mement partisans de son inclusion dans le code. Les au-tres y étaient opposés pour des raisons pratiques : ils fai-



saient valoir qu'un individu pourrait tourner la règle, parexemple en se réfugiant dans un État voisin avec lequelil aurait des affinités politiques et dont les tribunauxseraient probablement plus enclins à être indulgents. Leprincipe non bis in idem, éviterait audit individu d'êtrejugé dans un autre État où les tribunaux risqueraientd'être plus sévères. Le Rapporteur spécial a indiqué que,étant donné cette divergence de vues, il avait fallu trou-ver un compromis, et c'était ce compromis que traduisaitl'article 9, qui commençait par énoncer la règle généraleet prévoyait ensuite deux exceptions, aux alinéas a et bdu paragraphe 4. Il pourrait au demeurant y avoir unetroisième exception, en cas d'erreur de qualification —dans le cas, par exemple, où une personne aurait été ju-gée pour meurtre et où l'on apprendrait ultérieurementque son mobile réel avait été le génocide. Pour ce quiétait du mot « impartiale » figurant à l'alinéa b du para-graphe 2 de l'article 9 révisé, qui apparaissait égalementdans le statut du Tribunal international159, le Rapporteurspécial convenait que, dans le contexte, ce mot était im-propre, dans la mesure où un État ne saurait être juge del'impartialité d'un autre État, en théorie tout au moins.

204. Le Rapporteur spécial a indiqué que l'article 10avait été généralement bien reçu.

205. Pour ce qui était de l'article 11, le Rapporteurspécial a indiqué qu'il ne différait que peu de la disposi-tion des principes de Nuremberg1 dont il s'inspirait. Ilne soulevait qu'un seul problème : si, en règle générale,un individu ne pouvait invoquer l'ordre d'un gouverne-ment ou d'un supérieur hiérarchique pour dégager sa res-ponsabilité pénale, tout dépendait néanmoins de la na-ture de l'ordre donné. Certains ordres étaient simanifestement illégaux que quiconque y obéirait enga-gerait sa responsabilité pénale. Cela dit, ce n'était pastoujours le cas. Un soldat de deuxième classe, par exem-ple, aurait bien du mal à savoir si l'ordre qui lui avait étédonné était conforme aux normes du droit internationalhumanitaire. La question pourrait néanmoins être régléedans le commentaire.

206. Le Rapporteur spécial reconnaissait que le nou-veau texte qu'il proposait pour l'article 14 était extrême-ment bref. Il aurait peut-être mieux valu parler, d'unepart, de la légitime défense, qui était effectivement unfait justificatif, et, de l'autre, de la contrainte et de l'étatde nécessité, qui n'étaient pas des faits justificatifs maisdes éléments qui atténuaient la responsabilité de l'auteurd'un crime sans pour autant faire disparaître le caractèrecriminel de l'acte lui-même. Il était généralement recon-

nu, et il ressortait aussi très clairement de la premièrepartie du projet sur la responsabilité des États , que lalégitime défense excluait l'illicéité. Le Rapporteur spé-cial avait seulement voulu dire que, si un État accuséd'avoir commis un acte d'agression invoquait la légitimedéfense, et que ce moyen soit accepté, l'illicéité de l'acteserait exclue; en conséquence de quoi les dirigeants del'État qui auraient ordonné cet acte ne pourraient pas êtrejugés pour agression. Il n'avait pas voulu donner à en-tendre que l'on pouvait répondre à l'agression par legénocide.

207. Le Rapporteur spécial a indiqué que la contrainte,en revanche, n'excluait pas l'illicéité, mais qu'elle pou-vait être prise en considération pour écarter la responsa-bilité pénale. L'état de nécessité différait de la contrainteen ce qu'il comportait une part de choix. L'abondante ju-risprudence que le Rapporteur spécial avait citée dansson quatrième rapport1 montrait aussi que la contrainteet l'état de nécessité pouvaient être pris en considérationpour écarter ou atténuer la responsabilité et venait donccautionner l'inclusion de ces circonstances dans le projetde code.

208. En ce qui concerne les circonstances atténuantesqui faisaient l'objet du projet d'article 15 proposé par leRapporteur spécial, ce dernier a indiqué que rienn'obligeait à prévoir une disposition sur cette questiondans le projet de code, mais il était généralement admisque les tribunaux étaient habilités à examiner toute cir-constance — personnelle, familiale ou autre — qui dimi-nuait la responsabilité de l'accusé. Comme indiqué dansson douzième rapport, il ne pensait pas qu'il y ait lieu detraiter des circonstances aggravantes, étant donné que lescrimes visés dans le code étaient les plus graves parmiles plus graves, et il était difficile d'envisager des cir-constances qui aggraveraient encore la responsabilité. Sinéanmoins la Commission estimait qu'il faudrait leurconsacrer une disposition dans le code, le Comité de ré-daction serait sans aucun doute disposé à s'occuper de laquestion.

209. En ce qui concerne le règlement des différends, leRapporteur spécial a indiqué qu'il était tout à fait disposéà présenter un article sur ce sujet. À la fin du débat, laCommission a décidé que les travaux sur le projet decode et ceux sur le projet de statut seront coordonnés parle Rapporteur spécial ainsi que par les présidents et lesmembres du Comité de rédaction et du Groupe de travailsur un projet de code pour une cour criminelle internatio-nale, et que les projets d'articles seront renvoyés auComité de rédaction.



Chapitre III

DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D'EAU INTERNATIONAUXÀ DES FINS AUTRES QUE LA NAVIGATION

A. — Introduction163

210. La Commission a inscrit le sujet intitulé « Droitrelatif aux utilisations des cours d'eau internationaux àdes fins autres que la navigation » à son programme detravail à sa vingt-troisième session (1971), en réponse àune recommandation faite par l'Assemblée généraledans sa résolution 2669 (XXV) du 8 décembre 1970.

211. Les travaux entrepris par les précédents rappor-teurs spéciaux, MM. Richard D. Kearney, StephenM. Schwebel, Jens Evensen et Stephen C. McCaffrey,ont été poursuivis par M. Robert Rosenstock, nommérapporteur spécial à la quarante-quatrième session de laCommission (1992)164.

212. À sa quarante-troisième session (1991), la Com-mission a adopté provisoirement en première lecture unensemble complet de projets d'articles sur le sujet165 et adécidé, conformément aux articles 16 et 21 de son statut,de les transmettre, par l'intermédiaire du Secrétaire gé-néral, aux gouvernements des États Membres, en lespriant d'adresser leurs commentaires et observations auSecrétaire général avant le 1erjanvier 1993.

213. À sa quarante-cinquième session (1993), la Com-mission a examiné le premier rapport du Rapporteur spé-cial166. La Commission était aussi saisie des commentai-res et observations reçus des gouvernements sur lesprojets d'articles167.

214. À l'issue du débat, la Commission a renvoyé lesarticles 1 à 10 au Comité de rédaction168.

215. À sa quarante-cinquième session également, laCommission a examiné le rapport du Comité de rédac-tion169, qui contenait le texte des articles adoptés par leComité en deuxième lecture, à savoir les articles 1 à 6et 8 à 10. La Commission est convenue de reporter à sa

163 Pour un historique plus complet de la question et un compterendu plus détaillé des travaux de la Commission sur ce sujet, voirAnnuaire... 1985, vol. II (2 e partie), par. 268 à 278; Annuaire... 1989,vol. II (2 e partie), par. 621 à 635; Annuaire... 1991, vol. II (2 e partie),par. 34 à 37; et Annuaire... 1993, vol. II (2 e partie), doc. A/48/10,par. 340 à 343.

164 Voir Annuaire... 1992, vol. II (2e partie), doc. A/47/10, par. 350.165 Pour les articles adoptés provisoirement en première lecture,

voir Annuaire... 1991, vol. II (2e partie), p . 68 à 72.166 Annuaire... 1993, vol. II ( l r e partie), doc. A/CN.4/451.167 Ibid., doc. A/CN.4/447 et Add. l à 3.168 Non Annuaire... 1993, vol. I, 2316 e séance, par. 87.169 Doc. A/CN.4/L.489.

session suivante sa décision sur les projets d'articles pro-posés170.

216. À la présente session, la Commission a examinéle deuxième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/462)de sa 2334e à sa 2339e séance. Dans ce rapport figuraientles propositions expresses suivantes : supprimer à l'ar-ticle 2 du projet l'expression « et aboutissant à un pointd'arrivée commun »; inclure dans le champ d'applicationdu projet d'articles les eaux souterraines captives, ouaquifères, « sans rapport avec le cours d'eau »; inclure àl'article 16 un nouveau paragraphe 2, de manière à limi-ter le dommage causé à un Etat auteur d'une notificationen vertu des articles 12 et 13 du projet, du fait exclusive-ment de l'absence de réponse de la part de l'État destina-taire de la notification; ajouter les mots « ou énergies »au paragraphe 3 de l'article 21; et insérer un nouvel arti-cle 33 concernant le règlement des différends.

217. À sa 2339e séance, la Commission a décidé derenvoyer au Comité de rédaction le projet d'articles dontle texte était reproduit dans le deuxième rapport du Rap-porteur spécial. Elle a invité le Comité de rédaction à en-treprendre l'examen du projet d'articles en laissant decôté les amendements présentés par le Rapporteur spé-cial concernant les eaux souterraines captives sans rap-port avec le cours d'eau et à lui présenter des proposi-tions concernant la manière de procéder sur cettequestion.

218. Le Président du Comité de rédaction a présenté lerapport du Comité (A/CN.4/L.492 et Corr.l et 2 etAdd.l) à la 2353e séance. La Commission a examiné lerapport de sa 2353e à sa 2356e séance. Sur la base de cerapport, elle a adopté le texte définitif d'un ensemble de33 projets d'articles sur le droit relatif aux utilisationsdes cours d'eau internationaux à des fins autres que lanavigation et une résolution sur les eaux souterrainescaptives transfrontières. Conformément à son statut, laCommission soumet le projet d'articles et la résolution àl'Assemblée générale, accompagnés d'une recomman-dation.

B. — Recommandation de la Commission

219. La Commission a décidé de recommander àl'attention de l'Assemblée générale le projet d'articlessur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau inter-nationaux à des fins autres que la navigation et la résolu-

170 Voir Annuaire... 1993, vol. I, 2322e séance, par. 14.

93


tion sur les eaux souterraines captives transfrontières.Elle recommande, sur la base de ce projet d'articles,l'élaboration d'une convention par l'Assemblée généraleou par une conférence internationale de plénipoten-tiaires.

C. — Hommage au Rapporteur spécial,M. Robert Roseestock

220. À sa 2356e séance, la Commission, après avoiradopté le projet d'articles sur le droit relatif aux utilisa-tions des cours d'eau internationaux à des fins autres quela navigation et la résolution sur les eaux souterrainescaptives transfrontières, a adopté la résolution suivantepar acclamation :

La Commission du droit international,

Ayant adopté le projet d'articles sur le droit relatif aux utilisationsdes cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et unprojet de résolution sur les eaux souterraines captives transfrontières,

Exprime sa profonde reconnaissance et ses chaleureuses félicita-tions au Rapporteur spécial, M. Robert Rosenstock, pour la remarqua-ble contribution que son zèle et son dévouement ont apportée àl'établissement du projet d'articles sur le droit relatif aux utilisationsdes cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et duprojet de résolution sur les eaux souterraines captives transfrontières,et pour les résultats obtenus.

221. La Commission a également exprimé sa profondereconnaissance aux précédents Rapporteurs spéciaux,MM. Richard D. Kearney, Stephen M. Schwebel, JensEvensen et Stephen C. McCaffrey pour la contributioninsigne qu'ils ont apportée aux travaux sur le sujet.

D. — Projet d'articles sur le droit relatif aux utilisa-tions des cours d'eau Internationaux à des finsautres que la navigation et résolution sur les eauxsouterraines captives transfrontières

222. On trouvera ci-après le texte définitif des arti-cles 1 à 33 et des commentaires y relatifs, ainsi que de larésolution, tels qu'adoptés par la Commission lors de saquarante-sixième session.

PROJET D'ARTICLES SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILI-SATIONS DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX À. DESFINS AUTRES QUE LA NAVIGATION

PREMIÈRE PARTIE

INTRODUCTION

Article premier. — Champ d'applicationdes présents articles

1. Les présents articles s'appliquent aux utilisa-tions des cours d'eau internationaux et de leurs eauxà des fins autres que la navigation et aux mesures deconservation et de gestion liées aux utilisations de cescours d'eau et de leurs eaux.

2. Les présents articles ne s'appliquent à l'utilisa-tion des cours d'eau internationaux aux fins de la na-vigation que dans la mesure où d'autres utilisations

ont une Incidence sur la navigation ou sont affectéespar elle.

Commentaire

1) Au paragraphe 1, le mot « utilisations » est em-prunté au titre du sujet. Il doit être interprété au senslarge, c'est-à-dire comme désignant toutes les utilisa-tions d'un cours d'eau international hormis la navigation— comme l'indiquent les mots « à des fins autres que lanavigation ».

2) On s'est parfois demandé si l'expression « coursd'eau international » devait s'entendre seulement du litproprement dit du cours d'eau ou si elle comprenait aussiles eaux qui s'y trouvent. Pour qu'il n'y ait aucun douteà ce sujet, les mots « et de leurs eaux » ont été ajoutésaprès les mots « cours d'eau internationaux » au paragra-phe 1. Les mots « des cours d'eau internationaux et deleurs eaux » sont employés au paragraphe 1 pour indi-quer que les articles s'appliquent aussi bien aux utilisa-tions du cours d'eau proprement dit qu'aux utilisationsde ses eaux, pour autant qu'il puisse y avoir une diffé-rence entre les deux. Les références à un cours d'eau in-ternational dans les articles suivants doivent s'entendrecomme en comprenant les eaux. Enfin, les présents arti-cles s'appliqueraient non seulement aux utilisations deseaux qui se trouvent effectivement dans le cours d'eau,mais aussi aux utilisations des eaux qui en sont dérivées.

3) La mention des « mesures de conservation et degestion liées aux utilisations » des cours d'eau interna-tionaux ne vise pas seulement les mesures prises pourfaire face à la détérioration de la qualité de l'eau, notam-ment les usages polluants, mais aussi celles qui sontprises pour résoudre d'autres problèmes liés aux coursd'eau, tels que la protection des ressources biologiqueset la lutte contre les inondations, l'érosion, la sédimenta-tion ou l'intrusion d'eau salée. On se rappellera que lequestionnaire adressé aux États sur le sujet171 posait laquestion de savoir si les problèmes de cet ordre devaientêtre abordés, et que, dans l'ensemble, les États ont ré-pondu par l'affirmative en indiquant les problèmes parti-culiers mentionnés ci-dessus. L'expression « mesures deconservation et de gestion » recouvre aussi les diversesformes de coopération institutionnalisée ou non concer-nant l'utilisation, la mise en valeur, la conservation et lagestion des cours d'eau internationaux et la promotionde leur utilisation optimale.

4) Le paragraphe 2 reconnaît qu'on ne peut exclurecomplètement du champ d'application des présents arti-cles les utilisations aux fins de la navigation. Comme ilressort à la fois des réponses des États au questionnairede la Commission et de l'utilisation des eaux dans la pra-tique, la question de l'incidence de la navigation sur lesautres utilisations des eaux et des autres utilisations surla navigation doit être prise en considération dans lesprésents articles. Les besoins de la navigation influentsur le volume et sur la qualité de l'eau disponible pourles autres utilisations. La navigation peut polluer les

171 Le texte définitif du questionnaire, tel qu'il a été communiquéaux États Membres, est reproduit dans Annuaire... 1976, vol. II(lre partie), p. 158, doc. A/CN.4/294 et Add.l, par. 6; voir égalementAnnuaire... 1984, vol. II (2e partie), par. 262.

Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation 95

cours d'eau et les pollue souvent, et certains niveauxd'eau doivent être assurés pour qu'elle soit possible; ilfaut aussi que les obstacles du cours d'eau puissent êtrefranchis ou contournés. Les relations d'interdépendanceentre les utilisations des cours d'eau aux fins de la navi-gation et à des fins autres que la navigation sont si nom-breuses que, pour tout cours d'eau utilisé pour la naviga-tion ou que l'on envisage d'utiliser à cette fin, lesexigences et les effets de la navigation et les exigences etles effets des autres projets concernant l'eau ne peuventêtre dissociés par les ingénieurs et les administrateurschargés de l'exploitation du cours d'eau. Le para-graphe 2 de l'article premier a été rédigé en consé-quence. Il est cependant présenté sous la forme négative,pour bien souligner que les utilisations aux fins de la na-vigation n'entrent dans le champ d'application des pré-sents articles que dans la mesure où les autres utilisationsdes eaux ont une incidence sur la navigation ou sont af-fectées par elle.

5) De l'avis d'un membre de la Commission, à défautde critères d'identification homogène, les utilisationsd'un cours d'eau international à des fins autres que la na-vigation pourraient être identifiables en fonction de troiscritères : leur nature (industrielle, économique ou do-mestique), la technicité des aménagements ou desmoyens mis en œuvre et le rattachement de leur entre-prise à la juridiction ou au contrôle d'un État du coursd'eau.

Article 2. — Expressions employées

Aux fins des présents articles :

a) L'expression « cours d'eau international »s'entend d'un cours d'eau dont des parties se trou-vent dans des États différents;

b) L'expression « cours d'eau » s'entend d'un sys-tème d'eaux de surface et d'eaux souterraines consti-tuant du fait de leurs relations physiques un ensem-ble unitaire et aboutissant normalement à un pointd'arrivée commun;

c) L'expression « État du cours d'eau » s'entendd'un État dans le territoire duquel se trouve une par-tie d'un cours d'eau international.

Commentaire

1) L'article 2 définit certaines expressions employéesdans tout le projet d'articles. Les expressions qui ne sontutilisées que dans un seul article sont définies dansl'article où elles apparaissent.

2) L'alinéa a définit l'expression « cours d'eau inter-national », qui est employée dans le titre même du sujetet dans tout le projet d'articles. L'élément essentiel estici l'adjectif « international », le terme « cours d'eau »étant défini à l'alinéa b. L'alinéa a précise que, pourqu'un cours d'eau soit considéré comme « internatio-nal », il faut que des parties de ce cours d'eau se trouventdans des États différents. Comme indiqué infra dans lecommentaire de l'alinéa c du présent article, la questionde savoir si des parties d'un cours d'eau se trouvent dansdifférents États dépend « de facteurs physiques, dont

l'existence peut être déterminée par la simple observa-tion dans la grande majorité des cas ». L'exemple le plusbanal est celui d'une rivière ou d'un courant qui consti-tue ou qui traverse une frontière, ou d'un lac qu'unefrontière traverse. Les mots « se trouvent » ne signifientpas que les eaux en question soient immobiles. Commeil ressort de la définition qui est donnée du « coursd'eau » à l'alinéa b, alors que le canal, le lac, le lit oul'aquifère contenant l'eau sont eux-mêmes immobiles,l'eau qu'ils contiennent est en mouvement constant.

3) L'alinéa b définit le terme « cours d'eau ». Bien quece terme ne soit employé dans le projet d'articlesqu'accompagné d'un autre mot (par exemple, « coursd'eau international », « État du cours d'eau » ou « ac-cords de cours d'eau »), il est ici défini séparément pourplus de clarté et de précision. Le « cours d'eau interna-tional » étant défini à l'alinéa a comme un « coursd'eau » doté de certaines caractéristiques géographiques,il paraît nécessaire de préciser le sens exact du terme« cours d'eau ».

4) Le « cours d'eau » est défini comme un « systèmed'eaux de surface et d'eaux souterraines ». Dans la ver-sion anglaise, pour assurer l'uniformité du vocabulairedans tout le commentaire et mieux suivre l'usage con-temporain, l'expression underground waters employéeen première lecture a été remplacée par groundwatersdans le texte adopté. On entend par là un système hydro-logique composé d'un certain nombre d'éléments oùl'eau s'écoule, que ce soit à la surface ou dans le sous-sol. Ces éléments comprennent les rivières, les lacs, lesaquifères, les glaciers, les réservoirs et les canaux. Dumoment que ces éléments sont reliés entre eux, ils fontpartie du cours d'eau. C'est ce que signifie le membre dephrase « constituant du fait de leurs relations physiquesun ensemble unitaire ». Par exemple, l'eau d'un courantpeut pénétrer dans le sol sous-jacent, s'étendre au-delàdes limites du courant, puis y réapparaître, passer dansun lac qui se déverse dans une rivière, être détournéedans un canal et dirigée vers un réservoir, et ainsi desuite. Comme les eaux de surface et les eaux souterrai-nes forment un système et constituent un ensemble uni-taire du fait de leurs relations physiques, l'interventionhumaine en tel ou tel point du système peut avoir desconséquences en un autre point de celui-ci. L'unité dusystème a aussi pour conséquence que le terme « coursd'eau » ne s'applique pas aux eaux souterraines « capti-ves », c'est-à-dire aux eaux qui ne sont pas liées auxeaux de surface. Quelques membres de la Commissionétaient cependant d'avis de faire entrer ces eaux souter-raines dans la définition du « cours d'eau », à conditionque la formation aquifère contenant ces eaux fût traver-sée par une frontière. Il a aussi été proposé que la Com-mission étudie à part les eaux souterraines captives envue d'élaborer à leur sujet des projets d'articles.

5) Aux yeux de certains membres de la Commission, ilest douteux que les canaux doivent faire partie des élé-ments du cours d'eau, vu que, selon eux, le projet a étéconçu à partir du « cours d'eau » en tant que phénomènenaturel.

6) L'alinéa b exige aussi que, pour constituer un« cours d'eau » aux fins des présents articles, le systèmed'eaux de surface et d'eaux souterraines aboutisse nor-


malement à un « point d'arrivée commun ». Le membrede phrase « aboutissant à un point d'arrivée commun »est modifié par l'adjonction de l'adverbe « normale-ment ». C'est là une solution de compromis visant, nonpas à élargir le champ d'application géographique duprojet d'articles, mais, d'une part, à rapprocher ceux quivoulaient purement et simplement supprimer la formule« point d'arrivée commun », notamment parce qu'elleest fausse du point de vue hydrologique et de nature à in-duire en erreur et qu'elle exclurait certaines eaux impor-tantes, et, d'autre part, ceux qui tenaient à conservercette idée pour faire comprendre qu'il y avait une cer-taine limite au champ d'application géographique des ar-ticles. Ainsi, le fait, par exemple, que deux bassins dedrainage différents soient reliés par un canal ne suffirapas à en faire un « cours d'eau » aux fins des articles.Pas plus que le Danube et le Rhin, pour prendre un autreexemple, ne forment un seul et même système, pourcette seule raison que, à certaines époques de l'année,des eaux du Danube se jettent sous forme d'eaux souter-raines dans le Rhin via le lac de Constance. C'est unevérité de bon sens que ces deux fleuves demeurent desensembles unitaires distincts. Modifié par l'adverbe« normalement », le membre de phrase vise à rendrecompte des acquis de l'hydrologie moderne en ce quiconcerne la connaissance de la complexité du mouve-ment des eaux ainsi que de cas singuliers comme le rioGrande, l'Irrawaddy, le Mékong et le Nil. Si tous cesfleuves sont bien chacun « un système d'eaux de surfaceet d'eaux souterraines constituant du fait de leurs rela-tions physiques un ensemble unitaire », ils se jettent ce-pendant dans la mer entièrement ou partiellement via deseaux souterraines, ou une série de bras ou de défluentsséparés les uns des autres par des distances pouvant at-teindre jusqu'à 300 km (deltas), ou encore ils se déver-sent à certaines périodes de l'année dans des lacs oudans la mer.

7) Comme indiqué plus haut, la définition de l'« Étatdu cours d'eau », qui se trouvait auparavant à l'article 3,a été placée, sans modification, à l'alinéa c de l'article 2,de façon à réunir dans un seul article, consacré aux ex-pressions employées, les définitions de celles qui appa-raissent tout au long des articles.

8) La notion de « système de cours d'eau » n'est pasneuve. L'expression est employée depuis longtempsdans les accords internationaux pour désigner un fleuve(ou une rivière), ses affluents et les canaux qui y sont re-liés. Le Traité de Versailles contient un certain nombrede références à des « systèmes de cours d'eau ». Lors-qu'il déclare, par exemple, que divers fleuves sont inter-nationaux, il vise

[...] toute partie navigable de ces réseaux fluviaux [...] ainsi que les ca-naux latéraux et chenaux qui seraient établis, soit pour doubler ouaméliorer des sections naturellement navigables desdits réseaux flu-viaux, soit pour réunir deux sections naturellement navigables dumême cours d'eau,172

Bien que l'article en question ait trait à l'utilisation decours d'eau aux fins de la navigation, il est incontestableque le même système de cours d'eau pourrait, du fait

même que ces cours d'eau sont reliés les uns aux autres,compromettre leur utilisation équitable ou causer undommage significatif. Dans l'affaire de Y Oder, la CPJI ajugé que, en vertu du Traité de Versailles, le régime in-ternational de l'Oder s'étendait à

[...] toute partie navigable de ces réseaux fluviaux [...] ainsi que les ca-naux latéraux et chenaux qui seraient établis, soit pour doubler ouaméliorer des sections naturellement navigables desdits réseaux flu-viaux173.

9) Des dispositions analogues à celles du Traité deVersailles figurent dans la Convention établissant le sta-tut définitif du Danube. L'article premier de cette con-vention se réfère au « réseau fluvial internationalisé »,que l'article 2 définit comme comprenant les « canauxlatéraux ou chenaux qui seraient établis ».

10) Plus récemment, la Convention de 1950 entrel'Union des Républiques socialistes soviétiques et laHongrie se réfère, aux articles 1 et 2, aux réseaux flu-viaux du bassin de la Tisza174. Une série de traités con-clus au milieu des années 50 par la Yougoslavie avec sesvoisins175 comprennent notamment dans leur champd'application les cours d'eau et les systèmes hydrologi-ques et, en particulier, les eaux souterraines176. On trouvedans deux de ces traités une définition large del'expression « système hydrologique », qui recouvre tousles cours d'eau (de surface ou souterrains, naturels ouartificiels)177.

11) Le Traité de 1960 entre l'Inde et le Pakistan sur leseaux de l'Indus utilise également la notion de système.Dans le préambule de ce traité, les parties déclarentqu'elles sont désireuses « d'assurer l'utilisation la pluscomplète et la plus efficace des eaux du bassin del'Indus »178. Le Traité s'applique aux fleuves et rivièresqui y sont désignés, à leurs affluents et à tous les lacs deconnexion179 et donne du terme « affluent » une défini-tion large180.

12) Parmi les traités plus récents, l'Accord relatif auPlan d'action pour la gestion écologiquement rationnelledu bassin commun du Zambèze et le Plan d'action qui y

1 7 2 Traité de Versailles, art. 3 3 1 . Voir aussi, par exemple, l 'ar-ticle 362, qui se réfère au « réseau fluvial rhénan ».

1 7 3 Arrêt du 10 septembre 1929, Juridiction territoriale de la Commis-sion internationale de l'Oder, arrêt n° 16, 1929, C.P.J.L, série A, n° 23.

1 7 4 Convention relative aux mesures à prendre en vue de prévenirles inondations et de régulariser le régime des eaux de la Tisza à lazone frontière soviéto-hongroise, 9 juin 1950, Textes législatifs...,p. 827, traité n° 227.

1 7 5 Textes législatifs..., traités no s 228 (avec la Hongrie) , 128 (avecl 'Albanie) et 161 (avec la Bulgarie). Voir également l 'Accord de1964 conclu entre la Pologne et l 'Union des Républ iques socialistessoviétiques, relatif à l 'hydroéconomie des eaux frontières (NationsUnies, Recueil des Traités, vol. 552, p . 175, art. 2, par. 3); la Conven-tion de 1972 entre l 'I talie et la Suisse concernant la protection deseaux italo-suisses contre la pollution (RGDIP, t. LXXIX, 1975,p. 265); et l 'Accord entre la Finlande et la Suède relatif aux fleuvesfrontières, du 16 septembre 1971 (Nations Unies , Recueil des Traités,vol. 825, p. 191, chap. 3 , art. 1er).

1 7 6 Textes législatifs..., traités no s 228, 128 et 161.1 7 7 Ibid., traités no s 128 et 228 , art. 1er, par. 3.1 7 8 Traité du 19 septembre 1960 entre l ' Inde et le Pakistan relatif à

l 'utilisation des eaux de l ' Indus (Nations Unies, Recueil des Traités,vol. 419, p . 125).

1 7 9 Ibid., art. 1 e r , par. 3 et 8.1 8 0 Ibid., par. 2.


est annexé181 sont à signaler pour la manière globale dontils conçoivent la gestion internationale des ressources eneau. Il est dit par exemple dans le Plan d'action quecelui-ci a pour objectif de surmonter certains problèmesqui sont énumérés et de promouvoir ainsi la gestion éco-logiquement rationnelle des ressources en eau de tout lebassin du fleuve182. Un certain nombre d'autres traitésmontrent aussi que les États reconnaissent dans leur pra-tique l'importance qu'il y a à traiter les systèmes decours d'eau internationaux dans leur intégralité183. Lesorganisations internationales et les experts indépendantssont arrivés à des conclusions analogues184.

181 P N U E , Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologi-quement rationnelle du bassin commun du Zambèze, Acte final, Ha-rare, 26-28 mai 1987 (Organisation des Nations Unies, 1987), repro-duit dans ILM, vol. 27, n° 5, septembre 1988, p . 1109.

182 Ibid., Plan d'action, par. 15.183 On peut notamment citer l 'Acte relatif à la navigation et à la

coopération économique entre les États du bassin du Niger. Voir aussila Convention portant création de l 'Autorité du bassin du Niger; laConvention et les Statuts relatifs à la mise en valeur du bassin duTchad; la Convention portant création de l 'Organisation pour la miseen valeur du bassin de la Gambie; le Traité du bassin du rio de la Pla-ta; le Traité relatif à la mise en valeur des ressources hydrauliques dubassin du fleuve Columbia, signé le 17 janvier 1961 entre le Canadaet les États-Unis d 'Amérique (Nations Unies, Recueil des Traités,vol. 542, p . 245) et l 'Échange de notes de 1944 relatif à une étude del'utilisation des eaux du bassin du fleuve Columbia (ibid., vol. 109,p. 191). Il est intéressant de noter qu 'au moins un des États dont leterritoire est traversé par le fleuve Columbia a utilisé le terme « sys-tème » pour désigner des cours d'eau internationaux. Voir « Légal as-pects of the use of Systems of international waters with référence tothe Columbia-Kootenay river System under customary internationallaw and the Treaty of 1909 », Etats-Unis d'Amérique, Mémorandumdu Département d'État, 85 e Congrès, deuxième session, doc. n° 118,Washington (D.C.), 1958, p . 89.

184 Les travaux de la CEE partent du même point de vue général.Voir, par exemple, la Déclaration de principe sur l'utilisation ration-nelle de l 'eau, adoptée par la CEE en 1984 [CEE, Deux décennies decoopération dans le domaine de l'eau, doc. ECE/ENVWA/2 (1988),p. 16], et les autres instruments présentés dans cette publication. Uncertain nombre de réunions tenues sous les auspices de l 'ONU ontabouti à des recommandations tendant à ce que les cours d'eau inter-nationaux soient traités comme des systèmes unitaires. Voir, parexemple, les recommandations approuvées lors de la Réunion interré-gionale sur la mise en valeur des bassins fluviaux et lacustres, plusparticulièrement dans la région de l'Afrique [Mise en valeur des bas-sins fluviaux et lacustres, Ressources naturelles/Série eau n° 20 (pu-blication des Nations Unies, numéro de vente : F.90.II.A.10), p. 16 etsuiv.]. La résolution de New York adoptée en 1958 par l ' ILA com-prend le « principe de droit international » ci-après qui intéresse direc-tement la question de la définition des « cours d'eau internationaux » :« Un système de cours d'eau et de lacs appartenant à un bassin dedrainage devrait être traité comme un tout (et non de façon fragmen-taire) »; voir ILA, Report of the Forty-eighth Conférence, New York,1958, Londres, 1959, annexe II, p. 99, « Agreed principles on interna-tional law », principe 1. Les Règles d'Helsinki sur les utilisations deseaux des fleuves internationaux (ci-après dénommées « Règlesd'Helsinki »), adoptées par l ' ILA en 1966, emploient, au commen-taire a de l 'article II, le terme « système d'eaux » pour définir le « bas-sin de drainage international » (ILA, Report of the Fifty-second Con-férence, Helsinki, 1966, Londres, 1967, p. 484 et suiv.; reproduit enpartie dans doc. A/CN.4/274, p. 396, par. 405). Voir aussi l 'article 1 e r

(Bassin hydrographique qui s'étend sur le territoire de deux États oudavantage) de la résolution adoptée par l'Institut de droit interna-tional, lors de sa session de Salzbourg en 1961, intitulée « Utilisationdes eaux internationales non maritimes (en dehors de la navigation) »[Annuaire de l'Institut de droit international (Bâle), vol. 49, t. II,1961, p . 370 à 373]; et la résolution adoptée par l'Institut lors de sasession d'Athènes en 1979, intitulée « La pollution des fleuves et deslacs et le droit international » (ibid., vol. 58 t. II, 1980, p. 196). Ungroupe privé de juristes, l 'Association interaméricaine des avocats, aadopté en 1957 une résolution applicable à « tout cours d'eau ou tout

13) L'alinéa c définit l'expression « États du coursd'eau », qui sera utilisée tout au long des présentsarticles.

14) La définition donnée à l'alinéa c repose sur un cri-tère géographique, à savoir qu'« une partie d'un coursd'eau international », telle que l'expression est définie àl'article 2, se trouve dans l'État en question. Pour satis-faire à ce critère, il faut réunir des facteurs physiquesdont l'existence peut être déterminée par la simple ob-servation dans la grande majorité des cas.

Article 3. — Accords de cours d'eau

1. Les États du cours d'eau peuvent conclure unou plusieurs accords, ci-après dénommés « accordsde cours d'eau », qui appliquent et adaptent les dis-positions des présents articles aux caractéristiques etaux utilisations d'un cours d'eau international parti-culier ou d'une partie d'un tel cours d'eau.

2. Lorsqu'un accord de cours d'eau est concluentre deux ou plusieurs États du cours d'eau, il doitdéfinir les eaux auxquelles il s'applique. Un tel ac-cord peut être conclu pour un cours d'eau internatio-nal tout entier, ou pour une partie quelconque d'untel cours d'eau, ou pour un projet ou un programmeparticulier, ou pour une utilisation particulière, sousréserve que cet accord ne porte pas atteinte de façonsignificative à l'utilisation des eaux du cours d'eaupar un ou plusieurs autres États du cours d'eau.

3. Lorsqu'un État du cours d'eau estime qu'il estnécessaire d'adapter ou d'appliquer les dispositionsdes présents articles en raison des caractéristiques etdes utilisations d'un cours d'eau international parti-culier, les États du cours d'eau se consultent en vuede négocier de bonne foi dans le but de conclure unaccord ou des accords de cours d'eau.

Commentaire

1) Dès qu'elle a abordé l'examen du sujet, la Commis-sion a reconnu la diversité qui caractérise les cours d'eauet la difficulté qui en résulte lorsqu'il s'agit d'énoncerdes principes généraux universellement applicables auxcours d'eau dans le monde entier. Certains États et cer-tains auteurs voient dans cette diversité omniprésente unobstacle de fait au développement progressif et à la codi-fication du droit sur le sujet à l'échelle universelle. Maisil est clair que l'Assemblée générale, consciente de la di-versité des cours d'eau, a néanmoins estimé que le sujet

réseau de fleuves ou de lacs [...] qui traverse ou sépare les territoiresde deux ou plusieurs États (ledit réseau étant ci-après dénommé « bas-sin hydrographique international ») » [Association interaméricaine desavocats, Actuaciones de la Décima Conferencia realizada en BuenosAires del 14 al 21 de noviembre de 1957, 2 vol., Buenos Aires, 1958;reproduit dans doc. A/5409, p. 223, par. 1092]. La nécessité de procé-der à l'encadrement réglementaire et à la mise en valeur d'un coursd'eau international comme un tout a été reconnue par des spécialistescomme H. A. Smith, dans The Economie Uses of International Rivers,P. S. King and Sons, Londres, 1931, p. 150 et 151; J. L. Brierly, dansThe Law of Nations, 6e éd., H. Waldock, éd., Clarendon Press, Oxford,1963, p. 231; et J. G. Lammers, dans Pollution of International Water-courses, Martinus Nijhoff Publishers, La Haye, 1984, p. 19 et 20.


était de ceux qui pouvaient relever du mandat de laCommission.

2) Au cours de ses travaux sur le sujet, la Commissiona conçu une formule qui paraît intéressante pour résou-dre le problème posé par la diversité des cours d'eau in-ternationaux et des besoins humains qu'ils satisfont :c'est la formule de F accord-cadre, qui énoncera àl'intention des États parties les principes et les règles deportée générale appelés à régir les utilisations des coursd'eau internationaux à des fins autres que la navigationen l'absence d'accord particulier entre les États intéres-sés ainsi que des principes directeurs pour la négociationd'accords futurs. Cette démarche tient compte du faitque le meilleur moyen d'assurer l'utilisation, la protec-tion et la mise en valeur optimales d'un cours d'eau in-ternational déterminé consiste à conclure un accordétroitement adapté aux caractéristiques de ce cours d'eauainsi qu'aux besoins des États intéressés. Elle tientcompte en outre de la difficulté, attestée dans les anna-les, liée à la conclusion de tels accords pour différentscours d'eau internationaux quand les principes générauxde droit concernant les utilisations de ces cours d'eaufont défaut. Ces principes seraient donc énoncés dansl'accord-cadre. Cette formule a été largement approuvéetant à la Commission qu'à la Sixième Commission del'Assemblée générale185.

3) II existe des précédents à ces accords-cadres dans ledomaine des cours d'eau internationaux. Parmi les pre-miers exemples, on peut citer la Convention relative àl'aménagement des forces hydrauliques intéressant plu-sieurs États (art. 4), et le Traité du bassin du rio de laPlata.

4) Le paragraphe 1 de l'article 3 prévoit expressémentla formule de l'accord-cadre, suivant laquelle les pré-sents articles pourraient être adaptés aux besoins de di-vers cours d'eau internationaux. Il définit les « accordsde cours d'eau » comme étant ceux qui « appliquent etadaptent les dispositions des présents articles aux carac-téristiques et aux utilisations d'un cours d'eau internatio-nal particulier ou d'une partie d'un tel cours d'eau ». Lesverbes « appliquent et adaptent » indiquent que, si dansl'esprit de la Commission les accords relatifs aux diverscours d'eau internationaux doivent tenir dûment comptedes dispositions des présents articles, ceux-ci sont essen-tiellement de caractère supplétif. Les États dont les terri-toires sont traversés par tel ou tel cours d'eau internatio-nal resteront donc libres, non seulement d'appliquer lesdispositions des présents articles, mais encore de lesadapter aux caractéristiques et utilisations particulièresde ce cours d'eau ou d'une partie de celui-ci.

5) Le paragraphe 2 précise la nature et l'objet des « ac-cords de cours d'eau » au sens où cette expression estemployée dans les présents articles ainsi que les condi-tions dans lesquelles ces accords peuvent être conclus.La première phrase du paragraphe, qui prévoit qu'un telaccord « doit définir les eaux auxquelles il s'applique »,

souligne la liberté incontestée dont jouissent les États ducours d'eau pour définir la portée des accords qu'ils con-cluent. Elle reconnaît que les États du cours d'eau peu-vent limiter leur accord au tronc d'un fleuve qui formeou traverse une frontière internationale, ou le faire portersur la totalité des eaux du bassin de drainage, ou encoreadopter une solution intermédiaire. L'obligation de défi-nir les eaux a aussi pour but de permettre aux autresÉtats qui pourraient être concernés d'être informés del'objet précis de l'accord. Le membre de phrase limi-naire du paragraphe souligne qu'il n'est pas obligatoirede conclure ces accords particuliers.

6) La seconde phrase du paragraphe 2 traite de l'objetdes accords de cours d'eau ou de système. Elle est rédi-gée en termes souples, laissant aux États du cours d'eauune grande latitude, mais elle contient une réserve visantà protéger les droits des États du cours d'eau qui ne sontpas parties à l'accord en question. La phrase commencepar prévoir qu'un tel accord « peut être conclu pour uncours d'eau international tout entier ». Les spécialistesen la matière estiment, en effet, que la manière la plusefficace et la plus utile de régler les problèmes que poseun cours d'eau est de le prendre dans son ensemble et defaire en sorte que tous les États du cours d'eau soientparties à l'accord. Telle a été la formule adoptée, parexemple, pour les traités relatifs aux bassins de l'Ama-zone, du rio de la Plata, du Niger et du Tchad186. En ou-tre, certains problèmes liés à la pollution des cours d'eauinternationaux exigent que des mesures soient prises encollaboration sur l'ensemble du cours d'eau. La Conven-tion relative à la protection du Rhin contre la pollutionchimique187 est un exemple d'instrument répondant à lanécessité d'appliquer à cet égard un régime uniforme.

7) Toutefois, les États du système doivent pouvoir li-brement conclure des accords de système « pour une par-tie quelconque » d'un cours d'eau international ou pourun projet ou un programme particulier, ou pour une utili-sation particulière, sous réserve de ne pas porter atteintede façon significative à l'utilisation des eaux du systèmede cours d'eau international par un autre ou par plusieursautres États de ce système.

8) Sur les 200 principaux bassins fluviaux internatio-naux, 52 sont des bassins intéressant plusieurs États, etdans le nombre figurent les principaux bassins fluviauxdu monde : ceux de l'Amazone, du Congo, du Danube,de l'Elbe, du Gange, du Mékong, du Niger, du Nil, duRhin, du Tchad, de la Volta et du Zambèze188. Pour lessystèmes intéressant plusieurs États, la pratique consistesouvent à recourir à des accords qui ne réglemententqu'une partie seulement du cours d'eau et qui ne sont envigueur qu'entre certains des États riverains.

9) II ressort d'ailleurs du Répertoire systématique parbassin de traités, déclarations, textes législatifs et juris-prudence concernant les ressources en eau internatio-nales, publié par la PAO189, qu'un très grand nombre destraités en vigueur ne portent que sur une partie d'un sys-tème de cours d'eau.

185 Voir, à cet égard, les conclusions figurant dans le commentaire(par. 2 et 4) de l 'article 3 adopté provisoirement par la Commission àsa trente-deuxième session [Annuaire... 1980, vol. II (2 e partie),p. 109], dans les rapports de la Commission sur ses trente-sixième ettrente-huitième sessions [Annuaire... 1984, vol. II (2 e partie), par. 285ci Annuaire... 1986, vol. II (2 e partie), par. 242, respectivement].

186 Voir l 'analyse de ces accords dans le premier rapport dudeuxième Rapporteur spécial, M. Schwebel [Annuaire... 1979, vol. II( l r e partie), p. 178 et 179, doc. A/CN.4/320, par. 93 à 98].

187 Ibid., p . 179, par. 100.188 Ibid., p. 182, par. 108 (tableau).189 FAO, Étude législative n° 15, Rome, 1978.


10) Des accords portant sur des sous-systèmes ou deszones limitées sont en outre souvent nécessaires. Entreles sous-systèmes de certains cours d'eau internationauxcomme F Indus, le rio de la Plata ou le Niger, les diffé-rences sont aussi marquées qu'entre des bassins de drai-nage distincts. Il est plus facile de parvenir à des accordsconcernant des sous-systèmes qu'à des accords portantsur l'ensemble d'un cours d'eau international, surtout siun grand nombre d'États sont en cause. De plus, il se po-sera toujours des problèmes dont la solution n'intéresseque certains des Etats dont le territoire est bordé ou tra-versé par un cours d'eau international.

11) II ne semble pas y avoir de raison valabled'exclure du champ d'application de l'accord-cadre lesaccords de sous-système ou les accords localisés. L'undes objectifs principaux des présents articles est de faci-liter la négociation d'accords concernant les cours d'eauinternationaux; cet objectif est celui de tous les accords,qu'ils portent sur un bassin entier ou qu'ils soient locali-sés, qu'ils aient un caractère général ou visent un pro-blème particulier. Il faut espérer que F accord-cadre don-nera aux États de cours d'eau ce qui manque aujourd'huile plus en matière de négociation sur les cours d'eau : unterrain d'entente solide pouvant servir de base à des né-gociations. Il n'y aurait aucun intérêt à ce que les pré-sents articles ne s'appliquent qu'aux accords portant surun cours d'eau international tout entier.

12) Cependant, si un accord de cours d'eau n'intéressequ'une partie du cours d'eau, ou seulement un projet ouun programme particulier ou une utilisation particulièreconcernant ledit cours d'eau, il doit être conclu sous ré-serve de ne pas porter atteinte de façon significative àl'utilisation qui est faite des eaux de ce cours d'eau parun ou plusieurs autres États du cours d'eau non parties àl'accord. Sinon, quelques États d'un cours d'eau interna-tional intéressant de nombreux États pourraient s'ap-proprier une part disproportionnée des avantages décou-lant du cours d'eau ou porter indûment préjudice àl'utilisation des eaux du cours d'eau par les États duditcours d'eau non parties à l'accord. Ces résultats iraient àF encontre des principes fondamentaux qui, comme on leverra, régissent les utilisations des cours d'eau interna-tionaux à des fins autres que la navigation, tels que ledroit de tous les États d'un cours d'eau internationald'utiliser celui-ci d'une manière équitable et raisonnableet leur obligation de ne pas l'utiliser d'une façon préjudi-ciable aux autres États du cours d'eau190.

13) Toutefois, pour que la réserve soit applicable,l'effet préjudiciable d'un accord de cours d'eau sur lesÉtats du cours d'eau non parties à l'accord doit être « si-gnificatif ». À condition de ne pas leur porter préjudice« de façon significative », les autres États du cours d'eaupeuvent librement conclure un accord de cours d'eau li-mité. Le terme anglais appréciable (« sensible ») ayant àla fois le sens de « mesurable » et celui de « significa-tif », c'est ce dernier qualificatif qu'il a été décidé

d'employer dans tout le texte, mais il n'est pas censé re-lever le seuil applicable.

14) L'expression « de façon significative » exige im-plicitement que l'effet produit puisse être établi par desconstatations objectives (à condition qu'elles puissentêtre recueillies). Il faut en outre qu'il y ait atteinte vérita-ble à l'utilisation. On a voulu exclure, par exemple, lessituations du genre de celles qui ont fait l'objet del'affaire du Lac Lanoux191 (voir infra par. 19 et 20), danslaquelle l'Espagne avait exigé l'écoulement des eaux dulac Lanoux par le système d'origine. Le tribunal arbitralconstata que

[...] grâce à la restitution opérée selon le mécanisme décrit plus haut,aucun usager garanti ne sera lésé dans sa jouissance [...]; le volume àl'étiage des eaux disponibles du Carol, au passage de la frontière, nesubira, à aucun moment, une diminution [ . . . ] .

Le tribunal indiqua ensuite que l'Espagne aurait pu sou-tenir que

les travaux auraient pour conséquence une pollution définitive deseaux du Carol, ou que les eaux restituées auraient une compositionchimique ou une température, ou telle autre caractéristique pouvantporter préjudice aux intérêts espagnols. [...] Ni le dossier^ni les débatsde cette affaire ne portent la trace d'une telle allégation .

L'Espagne n'ayant allégué aucune atteinte tangible por-tée à ses intérêts, le tribunal considéra qu'elle ne pouvaitpas exiger le maintien de l'ordre naturel de l'écoulementdes eaux. Il y a lieu de noter que la proposition française,sur laquelle s'appuya le tribunal, n'avait été arrêtéequ'après une longue série de négociations entamées en1917, qui devaient conduire notamment à la création, en1949, d'une commission mixte d'ingénieurs, puis à laprésentation, en 1950, d'une proposition française (rem-placée par la suite par le plan sur lequel le tribunal seprononça), laquelle aurait affecté sensiblement l'utilisa-tion et la jouissance des eaux en cause par l'Espagne194.

15) Par ailleurs, le mot « significatif » n'est pas em-ployé dans le sens de « considérable ». Ce qu'il faut évi-ter, ce sont les accords localisés ou les accords concer-nant un projet ou un programme particulier ou uneutilisation particulière qui portent atteinte à l'utilisationdes eaux par des États tiers du cours d'eau. Bien qu'untel effet doive pouvoir être établi par des constatationsobjectives et ne doive pas être par nature négligeable, iln'est pas nécessaire qu'il atteigne un degré considérable.

16) Le paragraphe 3 de l'article 3 vise la situation oùun État ou plusieurs États du cours d'eau estiment quel'adaptation ou l'application des dispositions des pré-sents articles à tel ou tel cours d'eau internationals'impose en raison des caractéristiques et utilisations dece cours d'eau. Les autres États du cours d'eau doiventalors engager des consultations avec l'État ou les Étatsen question en vue de négocier de bonne foi un accordou dés accords concernant le cours d'eau.

190 La seconde phrase du paragraphe 2 part de l ' idée, ancrée dansla logique comme dans la pratique des Etats, qu 'un accord censés'appliquer à l 'intégralité d 'un cours d 'eau international ne sauraitêtre conclu par la totalité des États dudit cours d 'eau. À supposer, tou-tefois, qu 'un tel accord soit conclu, sa mise en oeuvre devra être con-forme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, pour les raisonsindiquées au paragraphe 12 du commentaire.

191 Nations Unies, Recueil..., vol. XII (numéro de vente : 63.V.3),p. 281.

192 Ibid., p . 303, par. 6 (premier alinéa) de la sentence.193 Ibid., par. 6 (troisième alinéa) de la sentence.194 Ibid., p . 291 et 292. Voir l 'analyse consacrée à cet arbitrage

dans le deuxième rapport du précédent Rapporteur spécial [An-nuaire... 1986, vol. II ( l r e partie), p . 119, doc. A/CN.4/399 et Add. let 2, par. 111 à 124].


17) De plus, les États du cours d'eau ne sont pas tenusde conclure un accord préalablement à l'utilisation deseaux du cours d'eau international. Faire de la conclusiond'un accord un préalable à l'utilisation reviendrait à con-férer aux États du cours d'eau le pouvoir d'interdire àd'autres États du cours d'eau d'en utiliser les eaux, enrefusant simplement l'accord. L'article 3 ne vise, ni dansses termes ni dans son esprit, un tel résultat, qui n'estétayé non plus ni par la pratique des États ni par la juris-prudence internationale (d'ailleurs la sentence arbitralerendue dans l'affaire du Lac Lanoux exclut pareil résul-tat).

18) Même avec ces réserves, la Commission est d'avisque les considérations exposées dans les paragraphes quiprécèdent, au paragraphe 12 en particulier, emportent lanécessité de l'obligation énoncée au paragraphe 3 del'article 3. D'ailleurs, l'existence d'un principe de droitimposant aux États de régler par voie de consultation lesquestions relatives aux ressources en eau douce est ex-plicitement confirmée par la sentence arbitrale renduedans l'affaire du Lac Lanoux.

19) Dans cette affaire, le Gouvernement français seproposait d'aménager le lac Lanoux pour en utiliser leseaux, lesquelles se déversaient dans le Carol et s'écou-laient ensuite sur le territoire espagnol. De 1917 à 1956,des consultations et des négociations eurent lieu de ma-nière sporadique entre les Gouvernements français et es-pagnol au sujet du projet de dérivation des eaux. LaFrance adopta finalement un plan de dérivation pré-voyant la restitution totale des eaux détournées avant lafrontière espagnole. L'Espagne craignait néanmoins devoir les travaux envisagés porter atteinte aux droits etaux intérêts espagnols, contrairement au Traité de déli-mitation de la frontière entre l'Espagne et la Francedepuis le val d'Andorre jusqu'à la Méditerranée (avecActe additionnel), signé à Bayonne le 26 mai 1866195.L'Espagne soutenait que, en vertu du Traité et de l'Acteadditionnel, ces travaux ne pouvaient être entrepris sansaccord préalable entre la France et l'Espagne. Elle de-mandait au tribunal de déclarer que la France commet-trait une infraction aux dispositions du Traité deBayonne et de l'Acte additionnel si elle exécutait les tra-vaux d'aménagement sans l'accord de l'Espagne, tandisque la France soutenait qu'elle était fondée à aller del'avant en l'absence de cet accord.

20) II importe de noter que l'obligation incombant auxÉtats de négocier la répartition des eaux d'un coursd'eau international n'était nullement contestée, que laFrance l'avait reconnue, moins parce qu'elle découlaitdes dispositions du Traité de Bayonne et de l'Acte addi-tionnel que pour des raisons de principe fermement éta-blies. De plus, le tribunal arbitral, tout en fondant certai-nes de ses considérations relatives à l'obligation denégocier sur les dispositions du Traité et de l'Acte addi-tionnel, ne se contenta pas d'interpréter celles-ci. En re-jetant la thèse espagnole que la France ne devait pas agirsans l'accord préalable de l'Espagne, il exposa au sujetde l'obligation de négocier les considérations ci-après :

En effet, pour apprécier, dans son essence, la nécessité d'un accordpréalable, il faut se placer dans l'hypothèse dans laquelle les États in-

téressés ne peuvent arriver à un accord. Dans ce cas, il faut admettreque l'État normalement compétent a perdu le droit d'agir seul, parsuite de l'opposition inconditionnée et discrétionnaire d'un autre État.C'est admettre un « droit d'assentiment », un « droit de veto », qui pa-ralyse, à la discrétion d'un État, l'exercice de la compétence territo-riale d'un autre État.

C'est pourquoi la pratique internationale recourt de préférence à dessolutions moins extrêmes, en se bornant à obliger les États à recher-cher, par des tractations préalables, les termes d'un accord, sans su-bordonner à la conclusion de cet accord l'exercice de leurs compéten-ces. On a ainsi parlé, quoique souvent d'une manière impropre, de« l'obligation de négocier un accord ». En réalité, les engagementsainsi pris par les États prennent des formes très diverses et ont uneportée qui varie selon la manière dont ils sont définis et selon les pro-cédures destinées à leur mise en oeuvre; mais la réalité des obligationsainsi souscrites ne saurait être contestée et peut être sanctionnée, parexemple, en cas de rupture injustifiée des entretiens, de délais anor-maux, de mépris des procédures prévues, de refus systématiques deprendre en considération les propositions ou les intérêts adverses, plusgénéralement en cas d'infraction aux règles de la bonne foi [...]

[...] En réalité, les États ont aujourd'hui parfaitement conscience del'importance des intérêts contradictoires que met en cause l'utilisationindustrielle des fleuves internationaux, et de la nécessité de les conci-lier les uns avec les autres par des concessions mutuelles. La seulevoie pour aboutir à ces compromis d'intérêts est la conclusiond'accords, sur une base de plus en plus compréhensive. La pratique in-ternationale reflète la conviction que les Etats doivent tendre à con-clure de tels accords; il y aurait ainsi une obligation d'accepter debonne foi tous les entretiens et les contacts qui doivent, par une largeconfrontation d'intérêts et par une bonne volonté réciproque, lesmettre dans les meilleures conditions pour conclure des accords

21) Pour ces raisons, le paragraphe 3 de l'article 3prescrit aux États du cours d'eau d'engager des consulta-tions, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux,en vue de négocier de bonne foi un ou plusieurs accordsappliquant ou adaptant les dispositions des présents arti-cles en fonction des caractéristiques et des utilisations ducours d'eau international en cause.

Article 4. — Parties aux accords de cours d'eau

1. Tout Etat du cours d'eau a le droit de partici-per à la négociation de tout accord de cours d'eau quis'applique au cours d'eau international tout entier etde devenir partie à un tel accord, ainsi que de partici-per à toutes consultations appropriées.

2. Un État du cours d'eau dont l'utilisation d'uncours d'eau international risque d'être affectée de fa-çon significative par la mise en oeuvre d'un éventuelaccord de cours d'eau ne s'appliquant qu'à une par-tie du cours d'eau, ou à un projet ou programme par-ticulier, ou à une utilisation particulière, a le droit departiciper à des consultations sur cet accord et à sa

195 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1288, p. 305.

196 Nations Unies, Recueil..., vol. XII (voir supra note 191), p. 306à 308, par. 11 (deuxième et troisième alinéas) et par. 13 (premier ali-néa) de la sentence. La question de l'obligation de négocier a égale-ment été abordée par la CIJ dans plusieurs affaires de pêcheries et dedélimitation maritime. Voir, par exemple, les affaires de Compétenceen matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande) [République fédé-rale d'Allemagne c. Islande], fond, C.I.J. Recueil 1974, p. 3 et 175;les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (République fé-dérale d'Allemagne c. Danemark; République fédérale d'Allemagnec. Pays-Bas), arrêt du 20 février 1969, C.I.J. Recueil 1969, p. 3;l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne),arrêt, C.I.J. Recueil 1982, p. 59 et 60, par. 70 et 71; et l'affaire de laDélimitation de la frontière maritime dans la région du golfe duMaine, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 339 et 340, par. 230.


négociation, dans la mesure où son utilisation en se-rait affectée, et d'y devenir partie.

Commentaire

1) L'objectif de l'article 4 est d'identifier les États ducours d'eau qui ont le droit de participer aux consulta-tions et aux négociations relatives à des accords concer-nant tout ou partie d'un cours d'eau international, et dedevenir partie à ces accords.

2) Le paragraphe 1 n'appelle pas de commentaire.Lorsqu'un accord porte sur le cours d'eau internationaltout entier, il n'y a pas de raison valable d'empêcher unÉtat du cours d'eau de participer à sa négociation, d'endevenir partie, ou de participer à toute consultation ap-propriée. Il est vrai qu'il peut y avoir des accords portantsur l'ensemble d'un bassin qui ne présentent que peud'intérêt pour un ou plusieurs États du cours d'eau.Mais, puisque les dispositions de ces accords doivent,par définition, s'appliquer à l'ensemble du cours d'eau,le but de ces accords ne serait pas réalisé si la possibilitéd'y adhérer n'était pas donnée à chaque État du coursd'eau.

3) Le paragraphe 2 concerne les accords qui neportent que sur une partie du cours d'eau. Il prévoit quetout État du cours d'eau pour qui l'utilisation des eauxrisque d'être affectée de façon significative par la miseen oeuvre d'un accord ne s'appliquant qu'à une partie ducours d'eau, ou à un projet ou un programme particulier,ou à une utilisation particulière, a le droit de participeraux consultations et aux négociations relatives à cet ac-cord éventuel dans la mesure où son utilisation en seraitaffectée, et a en outre le droit de devenir partie àl'accord. Le principe de base est que, si l'application desdispositions d'un traité portant sur une partie ou certainsaspects d'un cours d'eau peut avoir un effet significatifsur l'utilisation de l'eau par un État, le champ d'appli-cation de cet accord s'étend nécessairement au territoiredudit État.

4) L'eau d'un cours d'eau étant continuellement enmouvement, une mesure prise en application d'un accordrelatif à l'eau dans un territoire donné peut avoir desconséquences au-delà de ce territoire. En supposant, parexemple, que les États A et B, ayant pour frontière com-mune un fleuve, le Styx, conviennent que chacun d'euxpeut détourner 40 % des eaux du fleuve pour la consom-mation domestique, l'industrie et l'irrigation, à un pointsitué à une quarantaine de kilomètres en amont del'État C, que le Styx traverse après avoir quitté les ÉtatsA et B, il en résultera que la quantité totale d'eau dontdisposera l'État C, compte tenu des eaux restituées sur leterritoire des États A et B, s'en trouvera inférieure de25 % à ce qu'elle aurait été sans la dérivation.

5) La question n'est pas de savoir si les États A et Bsont juridiquement en droit de conclure un tel accord,mais si une série de projets d'articles qui doit prévoir lesprincipes généraux dont s'inspireront les États pour con-clure des accords sur l'utilisation de l'eau douce devraitassurer à l'État C la possibilité de participer, en tant quepartie éventuelle, à des consultations et négociationsconcernant des mesures envisagées par les États A et B

qui réduiraient considérablement la quantité d'eau tra-versant son territoire.

6) Ce droit n'est pas un droit absolu. Il doit apparaîtreque l'effet sur l'utilisation de l'eau par un État sera si-gnificatif pour que cet État soit habilité à participer auxconsultations et aux négociations concernant l'accord età y devenir partie. Au cas où un accord concernant unepartie ou un aspect d'un cours d'eau serait sans effet surun État du cours d'eau, l'unité physique du cours d'eaune justifie pas à elle seule que cet État ait ces droits. Laparticipation d'un ou de plusieurs États du cours d'eaudont les intérêts ne sont pas directement visés par lesquestions en discussion reviendrait à introduire des inté-rêts étrangers dans le processus de consultation et de né-gociation.

7) Le sens du terme « significatif » est expliqué supraaux paragraphes 14 et 15 du commentaire de l'article 3,où il est indiqué; que ce terme n'est pas employé dans lesens de « considérable ». Subordonner le droit de partici-per aux consultations et aux négociations à la conditionque l'effet sur l'utilisation de l'eau par un État soit con-sidérable imposerait un fardeau trop lourd à l'État tiers.Il sera probablement très difficile de prévoir exactement,dès le début des négociations, de quelle ampleur serontles conséquences des mesures envisagées pour l'utilisa-tion de l'eau. La décision rendue dans l'affaire du LacLanoux191 montre jusqu'à quel point des plans peuventêtre modifiés à la suite de négociations, et jusqu'à quelpoint de telles modifications peuvent jouer à l'avantageou au détriment de l'État tiers. Tout ce que l'on doit de-mander à cet État, c'est d'établir que son utilisation del'eau risque d'être affectée de façon significative.

8) Le droit de l'État du cours d'eau de participer auxconsultations et aux négociations en vue d'un accord res-treint fait l'objet d'une autre réserve : ce droit n'existepour l'État en question que « dans la mesure où son utili-sation en serait affectée », c'est-à-dire dans la mesure oùl'application de l'accord affecterait son utilisation ducours d'eau. L'État du cours d'eau n'a pas le droit departiciper à des consultations ou à des négociations con-cernant des éléments de l'accord dont l'applicationn'affecterait pas son utilisation des eaux, pour les raisonsdonnées au paragraphe 6 du présent commentaire. Ledroit de l'État du cours d'eau de devenir partie à l'accordne fait pas l'objet d'une réserve analogue, en raison duproblème technique lié au fait de n'adhérer qu'à une par-tie d'un accord. Mieux vaut résoudre cette question aucas par cas : parfois, l'État intéressé pourrait devenir par-tie aux éléments de l'accord qui l'affectent par voie deprotocole; d'autres fois, il sera préférable qu'il deviennepartie à part entière à l'accord lui-même. La meilleuresolution dans chaque cas dépendra entièrement de la na-ture de l'accord, des éléments de l'accord qui affectentl'État en question et de la nature des effets dont il s'agit.

9) Toutefois, on ne doit pas interpréter le paragraphe 2comme signifiant qu'un accord portant sur un coursd'eau tout entier ou sur une partie ou un aspect d'uncours d'eau doit exclure la possibilité de prendre des dé-cisions concernant certains aspects ou tous les aspects del'utilisation du cours d'eau à l'aide de procédures aux-



quelles participent tous les États du cours d'eau. Pour laplupart des cours d'eau sinon tous, il est hautement sou-haitable, voire nécessaire, d'instituer des procédures vi-sant à coordonner les activités dans l'ensemble du sys-tème, et il peut arriver que ces procédures exigent laparticipation pleine et entière de tous les États du coursd'eau à des décisions qui ne portent que sur une partie ducours d'eau. Mais, pour chaque cours d'eau, ces procé-dures devront être adoptées par les États du cours d'eauen fonction des besoins particuliers du cours d'eau et desconditions qui lui sont propres. Le paragraphe 2 ne faitqu'énoncer un principe général : un État du cours d'eaua le droit de participer aux consultations et aux négocia-tions concernant un accord restreint risquant de porter at-teinte à ses intérêts touchant le cours d'eau et de devenirpartie à cet accord.

DEUXIÈME PARTIE

PRINCIPES GENERAUX

Article 5. — Utilisation et participationéquitables et raisonnables

1. Les États du cours d'eau utilisent sur leur ter-ritoire respectif le cours d'eau international de ma-nière équitable et raisonnable. En particulier, uncours d'eau international sera utilisé et mis en valeurpar les États du cours d'eau en ayant en vue de par-venir à l'utilisation et aux avantages optimaux com-patibles avec les exigences d'une protection adéquatedu cours d'eau.

2. Les États du cours d'eau participent àl'utilisation, à la mise en valeur et à la - protectiond'un cours d'eau international de manière équitableet raisonnable. Cette participation comporte à la foisle droit d'utiliser le cours d'eau et le devoir de coopé-rer à sa protection et à sa mise en valeur, comme pré-vu dans les présents articles.

Commentaire

1) L'article 5 énonce les droits et les devoirs fonda-mentaux des États en ce qui concerne l'utilisation descours d'eau internationaux à des fins autres que la navi-gation. L'un des principaux éléments en question corres-pond à la règle bien établie de l'utilisation équitable quiest formulée et développée au paragraphe 1. Le principede la participation équitable, qui complète la règle del'utilisation équitable, est énoncé au paragraphe 2.

2) Le paragraphe 1 pose la règle fondamentale del'utilisation équitable. Cette règle est formulée commeune obligation, mais elle énonce aussi le droit correspon-dant, à savoir que tout État du cours d'eau a droit, surson territoire, à une part, ou à une portion, raisonnable etéquitable des utilisations et des avantages du cours d'eauinternational. Chaque État du cours d'eau a donc à la foisle droit d'utiliser le cours d'eau international de manièreéquitable et raisonnable et l'obligation de ne pas outre-passer son droit d'utilisation équitable, ou, en d'autres

termes, de ne pas priver les autres États du cours d'eaude leur droit d'utilisation équitable.

3) La seconde phrase du paragraphe 1 développe lanotion d'utilisation équitable en stipulant que les Étatsdu cours d'eau international qui décident d'utiliser et demettre en valeur le cours d'eau le font en ayant en vue deparvenir à assurer une utilisation optimale et à en tirerdes avantages optimaux compatibles avec une protectionadéquate du cours d'eau. Les mots « ayant en vue de »indiquent que l'objectif que les États du cours d'eau in-ternational doivent chercher à atteindre lorsqu'ils utili-sent celui-ci est de parvenir à un résultat optimal en ma-tière d'utilisation et d'avantages. Parvenir à ce résultatoptimal ne signifie pas parvenir à l'utilisation « maxi-male », à l'utilisation techniquement la plus rationnelleou à l'utilisation financièrement la plus avantageuse, etsignifie bien moins encore s'assurer des profits immé-diats au prix de pertes à long terme. Cela ne signifie pasnon plus que l'État qui a les moyens de pratiquerl'utilisation la plus rationnelle du cours d'eau — que cesoit au sens économique, ou parce qu'il évite le gas-pillage, ou dans tout autre sens — doit avoir la prioritéen matière d'utilisation. Cela signifie que les États ducours d'eau s'assurent tous le maximum d'avantagespossible et répondent le mieux possible à tous leurs be-soins tout en réduisant au minimum les dommages cau-sés à chacun d'entre eux et la part non satisfaite de leursbesoins. Il convient aussi de rappeler que, dans l'optiquedu développement durable,

Pour mettre en valeur et gérer les ressources en eau, il convientd'adopter une approche intégrée qui tienne compte des besoins à longterme comme des besoins immédiats. Tous les facteurs, qu'ils soientécologiques, économiques ou sociaux, devront donc être pris en consi-dération. [...] Il faudra pour cela considérer les besoins de tous les usa-gers et la nécessité de prévenir et d'atténuer les risques liés à l'eau,approche qui doit faire partie intégrante du processus de planificationdu développement économique198'

4) Mais ce but ne doit pas être poursuivi aveuglément.Il est précisé, à la fin de la seconde phrase, que ce qui estfait en vue de parvenir à l'optimum d'utilisation etd'avantages doit être « compatible » avec les exigencesd'une « protection adéquate » du cours d'eau internatio-nal. Les mots « protection adéquate » ne désignent passeulement les mesures relatives, par exemple, à la con-servation, à la sécurité et à la lutte contre les maladiestransmissibles par l'eau. Ils désignent aussi les mesuresde « contrôle » au sens technique, hydrologique, duterme, comme celles qui sont prises pour régulariser ledébit et lutter contre les inondations, la pollution,l'érosion, la sécheresse ou l'intrusion d'eau salée. Étantdonné que ces mesures ou travaux risquent de limiterdans une certaine mesure les utilisations qu'un ou plu-sieurs États du cours d'eau pourraient faire autrementdes eaux, la seconde phrase parle de parvenir àl'optimum d'utilisation et d'avantages « compatible »avec les exigences d'une protection adéquate. Il y a lieud'ajouter que l'expression « protection adéquate »

198 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992[A/CONF.151/26/Rev.l (Vol. I, Vol.I/Corr.l, Vol. II, Vol. III etVol. III/Corr.1)] (publication des Nations Unies, numéro de vente :F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I : Résolutions adoptées par la Confé-rence, résolution 1, annexe II, Action 21, par. 18.16.


n'exclut pas les mesures, travaux ou activités de carac-tère collectif entrepris en coopération par les États.

5) Le paragraphe 2 consacre la notion de participationéquitable. L'élément essentiel de cette notion est la co-opération qui s'instaure entre les États du cours d'eaupar la participation, sur une base équitable et raisonna-ble, aux mesures, travaux et activités visant à assurer fi-nalement l'utilisation optimale du cours d'eau et à garan-tir qu'elle soit compatible avec les exigences d'uneprotection adéquate du cours d'eau. Par conséquent, leprincipe de la participation équitable découle de la règlede l'utilisation équitable énoncée au paragraphe 1 et luiest indissolublement lié. Ce principe consiste à admettre,comme le disent les spécialistes, qu'une action conjointedes États du cours d'eau est nécessaire pour produire lemaximum d'avantages pour chacun d'eux, tout en aidantà préserver une répartition équitable des utilisations et enassurant une protection adéquate aux États du coursd'eau et au cours d'eau international lui-même. Bref,pour parvenir à l'utilisation optimale et aux avantagesoptimaux, les États du cours d'eau international doiventasseoir leur coopération sur la protection et la mise envaleur du cours d'eau. Ils sont donc en droit de comptersur la coopération des autres États du cours d'eau pource qui touche, par exemple, aux mesures de lutte contreles inondations, aux programmes destinés à atténuer lapollution, à la planification de la lutte contre la séche-resse, à la lutte contre l'érosion, à la lutte contre les vec-teurs de maladie, à la régularisation du débit des fleuves(correction), à la sauvegarde des ouvrages hydrauliqueset à la protection de l'environnement, selon les circons-tances. Il conviendrait, certes, pour qu'elles aient lemaximum d'efficacité, que ces actions communes soientconvenues en détail dans un ou plusieurs accords decours d'eau. Mais l'obligation et le droit correspondantdéfinis au paragraphe 2 ne dépendent pas, pour leur miseen oeuvre, d'un accord particulier.

6) La seconde phrase du paragraphe 2 souligne la na-ture positive de la participation équitable en disposantqu'elle comprend non seulement « le droit d'utiliser lecours d'eau international », mais aussi le devoir de co-opérer activement avec les autres États du cours d'eau« à sa protection et à sa mise en valeur ». Ce devoir decoopération est lié à l'article 8, relatif à l'obligation gé-nérale de coopérer en ce qui concerne l'utilisation, lamise en valeur et la protection des cours d'eau interna-tionaux199. Bien que le paragraphe 2 ne le dise pas ex-pressément, le droit d'utiliser un cours d'eau internatio-nal prévu dans la seconde phrase emporte implicitementle droit à la coopération d'autres États du cours d'eau quiest destiné à préserver une répartition équitable des utili-sations du cours d'eau et des avantages qui en découlent.Ce dernier droit est développé plus en détail à l'article 8.

7) Pour compléter les explications qui précèdent au su-jet des dispositions de l'article 5, on trouvera dans lesparagraphes qui suivent une brève analyse de la notiond'utilisation équitable et un rappel des exemples signifi-catifs étayant la doctrine.

8) II ne fait pas de doute que tout État de cours d'eau ale droit d'utiliser les eaux d'un cours d'eau internationalsur son territoire. Ce droit est un attribut de la souverai-neté, et tout Etat dont le territoire est traversé ou bordépar un cours d'eau international en jouit. En fait, le prin-cipe de l'égalité souveraine des États veut que tout Étatdu cours d'eau ait, sur l'utilisation du cours d'eau, desdroits qualitativement égaux et corrélativement liés àceux des autres États du cours d'eau200. Ce principe fon-damental de l'« égalité des droits » ne signifie pas quechaque État du cours d'eau ait pour autant droit à unepart égale des utilisations et des avantages du coursd'eau. Il ne signifie pas non plus que les eaux propre-ment dites soient divisées en portions identiques. Il si-gnifie seulement que chaque État du cours d'eau a ledroit d'utiliser le cours d'eau et d'en tirer des avantagesde façon équitable. L'étendue des droits d'utilisationéquitable de l'État dépend des faits et des circonstancespropres à chaque cas d'espèce, et plus précisément del'évaluation de tous les facteurs pertinents, comme leprévoit l'article 6.

9) Dans bien des cas, la qualité et le volume de l'eaudu cours d'eau international seront suffisants pour satis-faire les besoins de tous les États du cours d'eau. Mais,lorsque le volume ou la qualité de l'eau sont tels qu'ilsne permettent pas à tous les États du cours d'eau des'assurer toutes leurs utilisations raisonnables et utiles, ilen résulte un « conflit d'utilisations ». La pratique inter-nationale reconnaît alors la nécessité de procéder à cer-tains ajustements ou accommodements pour préserverl'égalité des droits de tous les États du cours d'eau. Cesajustements ou accommodements doivent être trouvéssur la base de l'équité et le meilleur moyen de les con-cevoir est de s'appuyer sur un accord de cours d'eau.

10) L'étude de tous les éléments de preuve que l'onpeut tirer de la pratique générale des États, acceptéecomme étant le droit, en ce qui concerne les utilisationsdes cours d'eau internationaux à des fins autres que lanavigation — dispositions conventionnelles, positionsadoptées par les États dans certains différends, décisionsdes juridictions et tribunaux internationaux, règles dedroit élaborées par des organismes intergouvernemen-taux et non gouvernementaux, opinions de spécialistes etdécisions des tribunaux internes dans des affaires analo-gues — révèle que la doctrine de l'utilisation équitableest très largement admise comme une règle générale dedroit applicable à la détermination des droits et des obli-gations des États dans ce domaine202.

11) Les principes fondamentaux qui sous-tendent ladoctrine de l'utilisation équitable se retrouvent, explici-tement ou implicitement, dans de nombreux accords in-

1 9 9 Voir Annuaire... 1987, vol. II (2 e partie), par. 95 à 99; voir aussile troisième rapport du précédent Rapporteur spécial, ibid., vol. II( l r e partie), p . 15, doc. A/CN.4/406 et Add . l et 2, par. 59.

200 y o j r ) paj- exemple, l 'alinéa a du commentai re de l 'art icle IV desRègles d 'Helsinki (supra note 184).

2 0 1 Voir, par exemple, l 'article 3 de la résolution de Salzbourg(ibid.) qui se lit comme suit :

« Article 3

« Si les États sont en désaccord sur la portée de leurs droitsd'utilisation, le règlement se fera sur la base de l 'équité, en tenantcompte notamment de leurs besoins respectifs, ainsi que des autrescirconstances propres au cas d 'espèce. »2 0 2 Voir, par exemple, les sources analysées dans le deuxième rap-

port du précédent Rapporteur spécial (supra note 194), par. 75 à 168.


ternationaux conclus entre des États de toutes les partiesdu monde203. Si les termes et l'optique de ces accords va-rient considérablement204, ils ont pour thème unificateurla reconnaissance des droits des parties à l'utilisation etaux avantages du cours d'eau international ou des coursd'eau internationaux considérés, droits qui sont égauxdans leur principe et corrélatifs dans leur application.Cela est vrai des dispositions conventionnelles relativestant aux cours d'eau contigus205 qu'aux cours d'eau suc-cessifs206.

12) Un certain nombre d'accords contemporains, aulieu d'énoncer un principe directeur général ou de préci-ser les droits respectifs des parties, vont au-delà du prin-cipe de l'utilisation équitable en prévoyant un systèmeintégré de gestion du bassin207. Ainsi, se reflète la volon-té des parties de parvenir à un optimum d'utilisation etd'avantages par le biais d'organismes ayant compétencepour administrer un cours d'eau international tout entier.

13) Si l'on étudie la façon dont les États règlent lesdifférends auxquels donnent lieu les utilisations des

2 0 3 Voir, par exemple , les accords examinés dans le troisième rap-port du deuxième Rapporteur spécial, M. Schwebel [Annuaire... 1982,vol. II ( l r e partie), p. 93 à 99, doc. A/CN.4/348, par. 49 à 72] , et lessources analysées et les accords cités dans les annexes I et II du cha-pitre II du deuxième rapport du précédent Rapporteur spécial {supranote 194).

2 0 4 Voir les exemples cités dans le deuxième rapport du précédentRapporteur spécial {supra note 194).

2 0 5 L 'express ion « cours d 'eau contigu » désigne ici un fleuve, unlac ou autre cours d 'eau séparant ou chevauchant les territoires dedeux États ou plus, et donc « contigus » à ceux-ci. Ces cours d 'eausont parfois qualifiés d ' eaux « limitrophes » ou « frontières ». Ontrouvera, dans le deuxième rapport du précédent Rapporteur spécial,une liste d ' exemples de dispositions conventionnelles relatives auxcours d 'eau contigus, classés par région, qui consacrent l 'égalité desdroits des États riverains touchant l 'utilisation des eaux en question(ibid., chap. II, annexe I).

2 0 6 L 'express ion « cours d 'eau successif » désigne ici un coursd 'eau qui coule (successivement) d 'un État dans un ou plusieursautres Etats. D ' ap rès J. Lipper, « les nombreux traités relatifs auxfleuves successifs ont tous un élément en commun : la reconnaissancedu droit que partagent les États signataires d'util iser les eaux d 'unfleuve international » [« Equitable utilization », in A. H. Garretson,R. D. Hayton et C. J. Olmstead, éd., The Law of International Drai-nage Basins, Dobbs Ferry (N.Y.) , Oceana Publications, 1967, p . 33] .On trouvera dans le deuxième rapport du précédent Rapporteur spé-cial une liste d ' exemples de dispositions conventionnelles relatives àdes cours d 'eau successifs répartissant les eaux, limitant la libertéd 'act ion de l 'État d ' amont , prévoyant le partage des avantages décou-lant de l 'utilisation des eaux ou assurant d 'une autre manière leur ré-partition équitable, ou reconnaissant les droits corrélatifs des États in-téressés (voir supra note 194).

2 0 7 Voir, en particulier, les accords récents concernant les bassinsfluviaux d 'Afrique, dont : l 'Accord portant création de l 'Organisationpour l ' aménagement et le développement du bassin de la rivièreKagera; la Convention relative au statut du fleuve Sénégal et la Con-vention portant création de l 'Organisat ion pour la mise en valeur dufleuve Sénégal; voir l 'analyse consacrée à ces deux conventions dansle troisième rapport du précédent Rapporteur spécial {supranote 199), par. 21 et suiv.; l 'Acte relatif à la navigation et à la coopé-ration économique entre les États du bassin du Niger et l 'Accord rela-tif à la Commiss ion du fleuve Niger et à la navigation et aux trans-ports sur le fleuve Niger; la Convention entre le Sénégal et la Gambiesur la mise en valeur intégrée du bassin de la Gambie {Cahiers del'Afrique équatoriale, Paris, 6 mars 1965), ainsi que l 'Accord de 1968sur la mise en valeur intégrée du bassin de la Gambie (Secrétariat per-manent sénégalo-gambien, Accords sénégalo-gambiens, 1965-1976,Banjul, n° 3) et la Convention de 1976 sur la création du Comité decoordination pour le projet du bassin de la Gambie (ibid., n° 23); etles Convention et Statut relatifs à la mise en valeur du bassin duTchad. Voir également le Traité relatif au bassin du rfo de la Plata.

cours d'eau internationaux à des fins autres que la navi-gation, on constate une acceptation généralisée du droitde chaque État du cours d'eau international à utilisercelui-ci et à en tirer des avantages de façon raisonnableet équitable208. Même les États qui se réclament parfoisde la doctrine de la souveraineté absolue règlent en géné-ral les différends à propos desquels ils invoquent cettedoctrine en concluant des accords qui aboutissent en faità une répartition des eaux ou à la reconnaissance desdroits des autres États du cours d'eau209.

14) Un certain nombre d'organismes intergouver-nementaux ou non gouvernementaux ont adopté desmotions, des déclarations de principe ou des recomman-dations visant les utilisations des cours d'eau interna-tionaux à des fins autres que la navigation. Ces instru-ments apportent une confirmation supplémentaire auxrègles énoncées à l'article 5. On n'en citera ici que quel-ques exemples représentatifs210

15) Parmi ces exemples, l'un des plus anciens est laDéclaration de Montevideo sur l'utilisation des fleuvesinternationaux à des fins industrielles et agricoles,approuvée par la septième Conférence internationale desEtats américains à sa cinquième séance plénière, le24 décembre 1933, qui dispose notamment :

2. Les États ont le droit exclusif d'exploiter à des fins industriel-les ou agricoles les eaux des fleuves internationaux, sur la rive sou-mise à leur juridiction. Toutefois, l'exercice de ce droit est limité parla nécessité de ne pas porter atteinte au droit égal qui doit être reconnuà l'État voisin à l'égard de la rive placée sous sa juridiction.

4. On appliquera également aux fleuves qui traversent successi-vement le territoire de plusieurs États les principes énoncés aux arti-cles 2 et 3 à l'égard de ceux qui servent de frontière entre deuxÉtats211.

208 Voir, de façon générale, l'exposé présenté dans le deuxièmerapport du précédent Rapporteur spécial {supra note 194), par. 78à 89.

2 0 9 Un exemple bien connu est celui du différend qui a opposé lesÉtats-Unis d'Amérique et le Mexique au sujet des eaux du rioGrande. Bien que ce différend soit à l'origine de la « doctrine Har-mon » de la souveraineté absolue, il a été finalement résolu par laConvention de 1906 réglant la répartition équitable des eaux du rioGrande pour les besoins de l'irrigation (voir G. F. de Martens, éd.,Nouveau Recueil général de traités, Leipzig, Dieterich, 1908, 2 e sé-rie, t. 35, p. 461; reproduit dans Textes législatifs..., p. 232, traitén° 75). Voir l'analyse que le précédent Rapporteur spécial a consa-crée, dans son deuxième rapport, à ce différend et à son règlement[{supra note 194), par. 79 à 87], d'où il conclut que « la doctrine Har-mon n'est pas et n'a probablement jamais été effectivement suivie parl'État qui l'a formulée [les États-Unis] » (ibid., par. 87).

Voir aussi les exemples de la pratique d'autres États analysés dansle même rapport (ibid., par. 88 à 91).

2 1 0 Voir, de façon générale, la série d'instruments cités dans le rap-port du Secrétaire général sur les « Problèmes juridiques posés parl'exploitation et l'utilisation des fleuves internationaux », ainsi quedans le rapport supplémentaire (doc. A/5409 et A/CN.4/274). Voiraussi les exemples représentatifs d'instruments du même ordre exa-minés par le précédent Rapporteur spécial dans son deuxième rapport[{supra note 194), par. 134 à 155].

2 1 1 Union panaméricaine, septième Conférence internationale desÉtats américains, Sesiones Plenarias, Minutas y Antécédentes, Mon-tevideo, 1933, p. 114. Le texte de la Déclaration de Montevideo ainsique des réserves du Venezuela et du Mexique et de la déclaration desEtats-Unis d'Amérique est reproduit dans doc. A/5409, annexe LA,p. 229.


16) Un autre instrument conclu entre États latino-américains, l'Acte d'Asunciôn relatif à l'utilisation descours d'eau internationaux, adopté par les ministres desaffaires étrangères des pays riverains du rio de la Plata(Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay) à leurquatrième réunion, tenue du 1er au 3 juin 1971, contientla Déclaration d'Asunciôn sur l'utilisation des coursd'eau internationaux, où l'on peut lire aux paragraphes 1et 2 :

1. Dans les cours d'eau internationaux contigus, qui relèvent si-multanément de la souveraineté de deux États, un accord bilatéral pré-alable doit être conclu entre les États riverains avant qu'aucune utili-sation ne soit faite des eaux.

2. Dans les cours d'eau internationaux successifs, qui ne relèventpas simultanément de la souveraineté de deux États, chaque État peututiliser les eaux conformément à ses besoins, à condition qu'il necause de préjudice notable à aucun autre État du bassin

17) La Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement a adopté la Déclaration sur l'environnement (Dé-claration de Stockholm), qui énonce le principe ci-après :

Principe 21

Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes dudroit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurspropres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont ledevoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites deleur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage àl'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevantd'aucune juridiction nationale213.

La Conférence a également adopté un Plan d'action pourl'environnement où se trouve la recommandation sui-vante :

Recommandation 51

II est r ecommandé que les gouvernements intéressés envisagent lacréation d ' u n e commission fluviale internationale ou de mécanismesappropriés pour la coopération entre États intéressés quand des res-sources en eau relèvent de plus d 'une juridiction nationale.

b) Les États intéressés devront envisager, lorsqu'il y aura lieu,l'application des principes suivants :

ii) L'objectif fondamental de toute activité en matièred'utilisation et de mise en valeur de ressources en eau du pointde vue de l'environnement est d'assurer la meilleure utilisa-tion de l'eau et d'éviter la pollution de l'eau dans chaquepays;

iii) Les avantages nets résultant d'activités menées dans des ré-gions hydrologiques communes à plusieurs pays doivent êtrerépartis équitablement entre les pays en cause [...]

18) Le Plan d'action de Mar del Plata, adopté par laConférence des Nations Unies sur l'eau, contient un cer-tain nombre de recommandations et résolutions relativesà la gestion des ressources en eau et à leur utilisation. Larecommandation 7 invite les États à promulguer « une

2 1 2 Texte original espagnol dans OEA, Rîos y Lagos Internaciona-les (Utilizaciôn para fines agricolas e industriales), 4 e éd. rév.(OEA/Ser .I /VI, CIJ-75 Rev.2), Washington (D.C.), 1971, p . 183 à186; reproduit en partie dans doc. A/CN.4/274, p. 355 et 356,par. 326.

2 1 3 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement, Stockholm, 5-16 juin 1972 (publication des Nations Unies,numéro de vente : F.73.II.A.14), première partie, chap. Ie r .

2 1 4 Ibid., chap. II, sect. B .

législation judicieuse pour promouvoir efficacement etéquitablement l'utilisation et la protection de l'eau et desécosystèmes liés à l'eau »215. Sur le chapitre de la « co-opération internationale », le Plan d'action prévoit dansses recommandations 90 et 91 ce qui suit :

90. Vu les interdépendances croissantes du point de vue économi-que, environnemental et physique qui existent par-delà les frontières,il importe que, dans le cas de ressources en eau partagées, les Étatscoopèrent. Conformément à la Charte des Nations Unies et aux princi-pes du droit international, cette coopération doit être fondée surl'égalité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États,compte dûment tenu du concept exprimé, notamment, au principe 21de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement.

91. En ce qui concerne l'utilisation, la gestion et la mise en valeurdes ressources en eau partagées, les politiques nationales devraient te-nir compte du droit qu'a chaque État partageant ces ressources à lesutiliser équitablement pour promouvoir des liens de solidarité et decoopération216

19) Dans un rapport présenté en 1971 au Comité desressources naturelles du Conseil économique et social, leSecrétaire général a reconnu que, « du fait de la multipli-cité des utilisations possibles et souvent incompatibles etde l'importance beaucoup plus grande des besoins glo-baux, il est devenu impératif d'envisager l'aménagementdes bassins fluviaux selon une conception intégrée quitienne compte de l'interdépendance croissante des fac-teurs économiques et physiques au-delà des frontièresnationales »217. Le Secrétaire général poursuit en notantque les ressources internationales en eau, définiescomme l'ensemble des eaux comprises à l'intérieur d'unréseau hydrographique naturel partagé par deux pays ouplus, offrent « une chance unique de promouvoir l'amitiéinternationale », et que « si l'on veut tirer le plus grandparti possible de l'exploitation de ces eaux, il faut que lacommunauté internationale s'associe en prenant des me-sures concrètes qui permettront à tous de retirer des bé-néfices visibles et tangibles de cette coopération »218.

20) Le Comité juridique consultatif africano-asiatiquea créé en 1972 un sous-comité permanent sur les fleuvesinternationaux, qui a recommandé en 1973 au Comitéplénier d'examiner le rapport du Sous-Comité à un mo-ment approprié, à une session ultérieure. Le projet depropositions révisé, présenté par le Rapporteur du Sous-Comité, suit de près les Règles d'Helsinki219, dont il seraquestion plus loin. La proposition III dispose notam-ment :

1. Chaque État du bassin a, sur son territoire, un droit de partici-pation raisonnable et équitable aux avantages que présente l 'utilisationdes eaux d 'un bassin de drainage international.

2. Les États du bassin intéressés déterminent, dans chaque casparticulier, ce qu' i l faut entendre par une participation raisonnable etéquitable, compte tenu de tous les facteurs pertinents

2 1 5 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'eau, Mar delPlata, 14-25 mars 1977 (publication des Nations Unies, numéro devente : F.77.II.A.12), première partie, chap. Ie r , p . 10.

2 1 6 Ibid., p . 5 1 .2 1 7 Doc. E/C.7/2/Add.6, par. 1.2 1 8 Ibid., par. 3.2 1 9 Voir supra note 184.2 2 0 Le paragraphe suivant de la proposit ion III contient une liste

non limitative de dix « facteurs à prendre en considération » pour dé-



21) Les organisations internationales non gouverne-mentales parviennent à des conclusions similaires. À sasession de Salzbourg, en 1961, l'Institut de droit interna-tional a adopté une résolution sur l'utilisation des coursd'eau à des fins autres que la navigation221. Cette résolu-tion prévoit notamment le droit pour chaque État ducours d'eau d'en utiliser les eaux qui traversent ou bor-dent son territoire et prévoit en outre, en cas de désac-cord, le règlement du différend sur la base de l'équité.

22) L'ILA a rédigé plusieurs projets sur le sujet desutilisations des cours d'eau internationaux à des fins au-tres que la navigation222, dont le plus fameux peut-être,aux fins de la présente étude, intitulé « Règles d'Helsinkisur les utilisations des eaux des fleuves internationaux »,a été adopté à sa cinquante-deuxième Conférence223. Lechapitre 2 des Règles d'Helsinki, intitulé « Utilisationéquitable des eaux d'un bassin de drainage internatio-nal », comporte la disposition suivante :

Article IV

Chaque État du bassin a, sur son territoire, un droit de participationraisonnable et équitable aux avantages que présente l'utilisation deseaux d'un bassin de drainage international.

23) Les décisions des juridictions et tribunaux interna-tionaux apportent une autre confirmation au principe quiinterdit aux États de laisser utiliser leur territoire d'unemanière préjudiciable pour les autres États224. Dans lecas des utilisations des cours d'eau internationaux à desfins autres que la navigation, c'est là une autre façon dedire que les États du cours d'eau ont des droits égaux etcorrélatifs sur les utilisations et les avantages du cours


terminer ce qu'il faut entendre par une participation raisonnable etéquitable. Voir Comité juridique consultatif africano-asiatique, Reportof the Fourteenth Session held at New Delhi (10-18 janvier 1973),New Delhi, p. 7 à 14; texte reproduit dans doc. A/CN.4/274, p . 374et 375, par. 367. Les travaux du Comité sur le droit relatif aux fleuvesinternationaux ont été suspendus en 1973, à la suite de la décision dela Commission d'étudier ce sujet. Toutefois, le Comité, répondant auxdemandes pressantes qui lui en étaient faites, a réinscrit le sujet àl'ordre du jour de sa vingt-troisième session, tenue à Tokyo en mai1983, en vue de suivre les progrès réalisés à la Commission. Voir lesdéclarations des observateurs du Comité à la trente-sixième session dela Commission {Annuaire... 1984, vol. I, 1869e séance, par. 42) et à latrente-septième session {Annuaire... 1985, vol. I, 1903e séance,par. 21).

221 Voir supra note 184. Cette résolution, fondée sur le rapport dé-finitif que le Rapporteur, J. Andrassy, a présenté à la session del'Institut, à Neuchâtel en 1959 [Annuaire de l'Institut de droit interna-tional, 1959 (Bâle), vol. 48, t. I, p. 319 et suiv.], a été adoptée par50 voix avec une abstention.

222 Le premier de ces projets est la résolution que l 'ILA a adoptée àsa quarante-septième Conférence (ILA, Report of the Forty-seventhConférence, Dubrovnik, 1956, Londres, 1957), et l 'un des plus récentsest la résolution sur le droit relatif aux eaux souterraines internationa-les qu'elle a adoptée à sa soixante-deuxième Conférence; voir ladeuxième partie du rapport du Comité sur le droit des ressources eneau internationales, consacrée au droit relatif aux eaux souterrainesinternationales (ILA, Report of the Sixty-second Conférence, Séoul,1986, Londres, 1987, p. 238 et suiv.).

223 Voir supra note 184.224 Voir l 'analyse consacrée aux décisions judiciaires et sentences

arbitrales internationales, dont les affaires de l'Oder, des Prises d'eauà la Meuse, du Détroit de Corfou, du Lac Lanoux, de la Fonderie deTrail (Trail Smelter) et diverses autres sentences arbitrales relativesaux cours d 'eau internationaux, dans le deuxième rapport du précé-dent Rapporteur spécial (voir supra note 194), par. 100 à 133.

d'eau. On trouve un parallèle instructif dans les juge-ments rendus par les tribunaux nationaux dans des affai-res de prétentions rivales au sein d'États fédéraux225.

24) L'analyse ci-dessus des textes et décisions évo-qués, bien que nécessairement brève, indique comments'orientent la pratique et la doctrine en la matière. Il estcertain que toutes les sources citées n'ont pas la mêmevaleur juridique. Cependant, ce recensement montre sansconteste que les règles énoncées à l'article 5 sont trèslargement et systématiquement appuyées. On peut doncdire que la règle de l'utilisation équitable et raisonnablerepose sur des fondements solides et justifie l'obligationqui incombe aux États de participer de façon équitable etraisonnable à l'utilisation, à la mise en valeur et à la pro-tection des cours d'eau internationaux.

Article 6. — Facteurs pertinentspour une utilisation équitable et raisonnable

1. L'utilisation équitable et raisonnable d'uncours d'eau international au sens de l'article 5 impli-que la prise en considération de tous les facteurs etcirconstances pertinents, notamment :

a) Les facteurs géographiques, hydrographiques,hydrologïques, climatiques, écologiques et autres fac-teurs de caractère naturel;

b) Les besoins économiques et sociaux des Étatsdu cours d'eau intéressés;

c) La population tributaire du cours d'eau danschaque État du cours d'eau;

d) Les effets de l'utilisation ou des utilisations ducours d'eau dans un État du cours d'eau sur d'autresÉtats du cours d'eau;

é) Les utilisations actuelles et potentielles ducours d'eau;

f) La conservation, la protection, la mise en va-leur et l'économie dans l'utilisation des ressources eneau du cours d'eau ainsi que les coûts des mesuresprises à cet effet;

g) L'existence d'autres options, de valeur corres-pondante, susceptibles de remplacer une utilisationparticulière, actuelle ou envisagée.

2. Dans l'application de l'article 5 ou du para-graphe 1 du présent article, les États du cours d'eauintéressés engagent, si besoin est, des consultationsdans un esprit de coopération.

Commentaire

1) L'article 6 a pour objet d'indiquer comment lesÉtats auront à appliquer la règle de l'utilisation équitableet raisonnable posée à l'article 5. Cette règle étant néces-sairement générale et souple, sa bonne application exigeque les Etats tiennent compte de facteurs concretspropres au cours d'eau international dont il s'agit, ainsi

225 Voir les décisions des tribunaux nationaux étudiées dans ledeuxième rapport du précédent Rapporteur spécial (ibid.), par. 164à 168.


que des besoins et des utilisations des États du coursd'eau intéressés. C'est donc en comparant le poids detous les facteurs et circonstances pertinents que l'onpourra dire, dans chaque cas d'espèce, ce qu'est une uti-lisation équitable et raisonnable. Cette évaluation incom-bera, au moins pour commencer, à chaque État du coursd'eau, afin que la règle de l'utilisation équitable et rai-sonnable énoncée à l'article 5 soit dûment respectée.

2) Le paragraphe 1, après avoir disposé que « l'utili-sation équitable et raisonnable d'un cours d'eau interna-tional au sens de l'article 5 implique la prise en considé-ration de tous les facteurs et circonstances pertinents »,fournit une liste indicative de ces facteurs et circonstan-ces. Autrement dit, les États du cours d'eau devront,pour veiller à ce que leur comportement soit conforme àl'obligation d'utilisation équitable formulée à l'article 5,tenir compte successivement de tous les facteurs qui sontpertinents pour garantir le respect des droits égaux etcorrélatifs des autres États du cours d'eau. Cela dit,l'article 6 n'exclut pas que des commissions techniques,des organismes mixtes ou des tierces parties puissentaussi participer à ces évaluations en vertu d'arran-gements ou d'accords acceptés par les États intéressés.

3) La liste des facteurs énumérés au paragraphe 1 a uncaractère indicatif et non pas limitatif. L'extrême diver-sité des cours d'eau internationaux et des besoins hu-mains auxquels ils répondent interdit en effet d'établirune liste complète des facteurs qui pourraient être perti-nents dans chaque cas. Il se peut que certains des fac-teurs figurant sur cette liste soient pertinents dans un cas,alors que d'autres ne le seront pas; il se peut aussi qu'il yait d'autres facteurs pertinents qui n'apparaissent pas surcette liste. Aucune priorité, aucun poids particulier nesont assignés aux facteurs et circonstances énumérés;certains d'entre eux peuvent se trouver plus importantsdans certains cas, d'autres auront plus de poids dansd'autres cas.

4) L'alinéa a du paragraphe 1 énumère des facteursnaturels ou physiques qui sont de nature à exercer uneinfluence sur certaines caractéristiques importantes ducours d'eau international, telles que le volume et la qua-lité de l'eau, le débit ou ses fluctuations périodiques. Cesfacteurs déterminent, en outre, la relation physique entrele cours d'eau et chacun des États du cours d'eau. Lesfacteurs « géographiques » comprennent, par exemple,l'étendue du cours d'eau international sur le territoire dechacun des États du cours d'eau; les facteurs « hydrogra-phiques » ont généralement trait aux mesures des eauxdu cours d'eau, à leur description et à leur relevé carto-graphique; quant aux facteurs « hydrologiques », ils con-cernent notamment les propriétés des eaux du coursd'eau, y compris leur débit, ainsi que leur distribution, ycompris l'apport en eau de chaque État du cours d'eau.L'alinéa b vise les besoins en eau de caractère économi-que et social des États du cours d'eau. L'alinéa c est des-tiné à marquer qu'il importe de tenir compte tant de ladimension de la population tributaire du cours d'eau quedu degré ou de l'étendue de sa dépendance. L'alinéa àpose la question de savoir si les utilisations d'un coursd'eau international par l'un des États du cours d'eau sontou non de nature à avoir des effets sur les autres États ducours d'eau, et plus particulièrement si ces utilisationsaffectent les utilisations de ces autres États. L'alinéa e

fait mention des utilisations actuelles et potentielles ducours d'eau international pour bien montrer que ni lesunes ni les autres n'ont la priorité, tout en reconnaissantla pertinence possible de l'un ou l'autre de ces facteurs,ou des deux, dans un cas donné. L'alinéa î indique di-vers facteurs relatifs aux mesures que les États du coursd'eau international peuvent prendre au sujet du coursd'eau. Le mot « conservation » est employé ici dans lemême sens qu'à l'article premier; le mot « protection »est employé dans le même sens qu'à l'article 5;l'expression « mise en valeur » désigne de façon géné-rale les projets ou programmes qu'entreprennent lesÉtats du cours d'eau pour en obtenir certains avantagesou pour accroître les avantages qu'ils en retirent déjà;l'expression « l'économie dans l'utilisation des ressour-ces en eau » exprime la nécessité d'éviter le gaspillagedes ressources. Enfin, l'alinéa g vise le point de savoirs'il existe d'autres façons possibles de procéder à uneutilisation particulière — actuelle ou envisagée — et sices autres options sont d'une valeur qui corresponde àcelle de ladite utilisation. Il invite à procéder aux recher-ches voulues pour déterminer s'il existe d'autres moyensde répondre aux besoins qui sont satisfaits par une utili-sation actuelle ou qui le seraient par une utilisation envi-sagée. Les solutions de remplacement pourront ainsiprendre la forme non seulement d'autres ressources eneau, mais aussi d'autres moyens que l'utilisation d'eau,comme d'autres sources d'énergie ou d'autres moyensde transport. Le mot « correspondante » est employé icidans son sens général pour indiquer une équivalence gé-nérale de valeur; l'expression « de valeur correspon-dante » s'entend donc d'une possibilité généralementcomparable de réalisation, d'usage et de rentabilité.

5) Le paragraphe 2 prévoit le cas où, pour diversesraisons, les États du cours d'eau auraient besoin de seconsulter au sujet de l'application de l'article 5 ou du pa-ragraphe 1 de l'article 6. Une telle nécessité peut résultersoit de faits naturels, comme la diminution du volumed'eau, soit de faits liés aux besoins des États du coursd'eau, comme l'augmentation de la consommation do-mestiquej agricole ou industrielle. D'après ce paragra-phe, les États du cours d'eau doivent engager « des con-sultations dans un esprit de coopération ». Comme il estindiqué supra au paragraphe 6 du commentaire del'article 5, l'article 8 précise plus en détail la nature decette obligation générale de coopération entre les Étatsdu cours d'eau. Le paragraphe 2 prescrit aux États deprocéder dans un esprit de coopération à des consulta-tions sur l'utilisation, la mise en valeur ou la protectiondu cours d'eau international, comme suite aux faits quiont fait apparaître la nécessité de se consulter. Auxtermes de cette disposition, l'obligation de se consulternaît donc du fait que la nécessité de ces consultations estapparue. Il y a là l'indication d'une norme objective;mais l'indication que les États du cours d'eau doiventengager ces consultations « dans un esprit de coopéra-tion » signifie aussi que la demande de consultationsfaite par un des États du cours d'eau ne peut être négli-gée par les autres États intéressés.

6) Plusieurs tentatives ont été faites sur le plan interna-tional pour établir des listes de facteurs à prendre en con-sidération pour donner un sens concret au principe del'utilisation équitable dans des cas particuliers. Dans les


Règles d'Helsinki226, l'article IV est consacré à l'utili-sation équitable (voir supra le paragraphe 22 du com-mentaire de l'article 5) et l'article V indique la façon dedéterminer ce qu'est une « participation raisonnable etéquitable », et se lit comme suit :

Article V

1. Le sens de l'expression « participation raisonnable et équita-ble », à l'article IV, sera déterminé, dans chaque cas particulier, comp-te tenu de tous les facteurs pertinents.

2. Les facteurs pertinents à prendre en considération compren-nent, sans toutefois s'y limiter, les facteurs suivants :

à) La géographie du bassin, et en particulier la superficie du bas-sin de drainage se trouvant dans le territoire de chaque État du bassin;

b) L'hydrologie du bassin, et en particulier la quantité d'eau four-nie par chaque État du bassin;

c) Le climat du bassin;d) L'utilisation antérieure des eaux du bassin, et en particulier leur

utilisation actuelle;é) Les besoins économiques et sociaux de chaque État du bassin;f) La population tributaire des eaux du bassin dans chaque État du

bassin;g) Les coûts comparatifs d'autres moyens permettant de répondre

aux besoins économiques et sociaux de chaque État du bassin;h) La disponibilité d ' autres ressources ;0 La nécessité d'éviter tout gaspillage inutile dans l'utilisation

des eaux du bassin;f) La possibilité de verser des indemnités à un ou plusieurs des

autres États du bassin en tant que moyen de régler les conflits pouvants'élever au sujet des utilisations; et

k) La mesure dans laquelle les besoins d'un État du bassin peu-vent être satisfaits sans qu'un autre État du bassin ait à souffrir dedommages importants.

3. L'importance à donner à chacun de ces facteurs sera détermi-née en fonction de son importance par rapport aux autres facteurs per-tinents. Pour déterminer ce qu'il faut entendre par « participation rai-sonnable et équitable », il faudra tenir compte de tous les facteurspertinents et formuler une conclusion sur la base de l'ensemble de cesfacteurs.

7) En 1958, le Département d'État des États-Unisd'Amérique a publié un mémorandum sur les aspects ju-ridiques de l'utilisation des systèmes hydrographiquesinternationaux, établi à l'occasion de pourparlers entreles États-Unis et le Canada au sujet de certains détour-nements d'eau de cours d'eau frontières projetés par leCanada. On y trouve aussi des exemples de facteurs àprendre en considération pour utiliser un cours d'eau in-ternational de manière équitable et raisonnable227.

8) Enfin, en 1973, le Rapporteur du Sous-Comité surles fleuves internationaux, organe du Comité juridiqueconsultatif africano-asiatique, a soumis un projet réviséde propositions en la matière. La proposition III, dont lesparagraphes 1 et 2 concernent l'utilisation équitable (voirsupra le paragraphe 20 du commentaire de l'article 5),traite au paragraphe 3 de la question des facteurs perti-nents228.

9) La Commission est d'avis qu'une liste indicative defacteurs est nécessaire pour guider les États dansl'application de la règle de l'utilisation équitable et rai-sonnable qui est posée à l'article 5. En énumérant ces

226 y o j r supra note 184.227 Voir supra note 183.228 y o i r supra n o t e 220.

facteurs, on s'est efforcé de s'en tenir à une liste limitéeet non exhaustive de considérations générales qui serontapplicables dans de nombreux cas concrets. Peut-êtreconvient-il cependant de répéter que le poids à accorderà chaque facteur et la pertinence même de celui-ci varie-ront selon les circonstances.

Article 7. — Obligation de ne pas causerde dommages significatifs

1. Les États du cours d'eau font preuve de toutela diligence voulue pour utiliser le cours d'eau Inter-national de manière à^ne pas causer de dommages si-gnificatifs aux autres États du cours d'eau.

2. Quand, malgré l'exercice de toute la diligencevoulue,^ des dommages significatifs sont causés à unautre Etat du cours d'eau, l'État dont l'utilisationcause les dommages engage, en l'absence d'accordconcernant cette utilisation, des consultations avecl'État qui subit lesdits dommages sur :

a) La mesure dans laquelle ladite utilisation estéquitable et raisonnable, compte tenu des facteursénumérés à l'article 6;

b) La question des ajustements ad hoc à apporterà son utilisation afin d'éliminer ou d'atténuer toutdommage causé et, s'il y a lieu, la question del'indemnisation.

Commentaire

1) Dans cet article, la Commission définit une mé-thode destinée à éviter autant que possible des domma-ges significatifs tout en obtenant un résultat équitabledans chaque cas concret. L'utilisation optimale des res-sources en eau finies d'un cours d'eau international estenvisagée à la lumière des intérêts de chaque État inté-ressé du cours d'eau. Cette démarche cadre l'importanceaccordée dans l'ensemble des articles en général et dansla troisième partie en particulier aux consultations et auxnégociations sur les mesures projetées.

2) La Commission a fondé sa démarche sur trois con-clusions : a) l'article 5 ne fournit pas à lui seul suffisam-ment d'indications aux États pour les cas où le dommageest un facteur à prendre en considération; b) les Étatsdoivent exercer la diligence voulue pour utiliser un coursd'eau de manière à ne pas causer de dommages signifi-catifs; et c) le fait qu'une activité entraîne des dommagessignificatifs ne justifierait pas nécessairement, en soi,l'interdiction de cette activité. Dans certaines circonstan-ces, l'« utilisation équitable et raisonnable » d'un coursd'eau international peut encore causer des dommages si-gnificatifs à un autre État du cours d'eau. En règle géné-rale, dans ces cas-là, le principe de l'utilisation équitableet raisonnable demeure le critère déterminant s'agissantde réaliser un équilibre entre les intérêts enjeu.

3) Le paragraphe 1 énonce l'obligation généralequ'ont les États du cours d'eau de faire preuve de toutela diligence voulue pour utiliser le cours d'eau interna-tional de manière^ à ne pas causer de dommages signifi-catifs aux autres États du cours d'eau.


4) La « diligence voulue » a été définie comme « unediligence proportionnelle à l'importance du sujet, à la di-gnité et à la force de la puissance qui l'exerce » et le« soin que les gouvernements ont coutume de mettredans les matières qui concernent tant leur sécurité quecelle de leurs ressortissants »229. L'obligation de fairepreuve de toute la diligence voulue, énoncée à l'article 7,fixe le seuil des activités licites de l'État. Elle n'est pascensée garantir que l'utilisation du cours d'eau interna-tional n'entraînera pas de dommages significatifs230. Ils'agit d'une obligation de comportement, et non d'uneobligation de résultat. Ce qu'elle implique, c'est quel'État du cours d'eau dont l'utilisation cause un dom-mage significatif ne peut être réputé avoir manqué à sonobligation d'exercer la diligence requise pour ne pascauser de dommages significatifs que si, intentionnelle-ment ou par négligence, il a causé le fait qui aurait dûêtre prévenu, ou si, intentionnellement ou par négli-gence, il n'a pas empêché autrui sur son territoire de cau-ser ce fait ou s'est abstenu de l'atténuer231. Par consé-quent, « l'État pourra être tenu pour responsable [...] den'avoir pas pris les mesures législatives voulues, den'avoir pas fait appliquer les lois [...], de n'avoir pas em-pêché une activité illégale ou de n'y avoir pas mis fin oude ne pas en avoir châtié le responsable »23 .

5) Une obligation de faire preuve de toute la diligencevoulue, en tant que règle objective, peut être déduite detraités régissant l'utilisation de cours d'eau internatio-naux. Le Traité de 1960 sur les eaux de l'Indus concluentre l'Inde et le Pakistan, par exemple, stipule, au para-graphe 10 de l'article IV :

Chaque Partie se déclare résolue à prévenir, dans la mesure du pos-sible*, toute pollution exagérée des eaux des rivières qui pourrait em-pêcher de les utiliser aux mêmes fins qu'à la date de mise en applica-tion, et s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour que leseaux d'égout et les déchets industriels, avant d'être déversés dans lesrivières, soient, si besoin est, traités de manière à ne pas compromettrelesdites utilisations; pour déterminer si une mesure est ou non « raison-nable », on s'inspireraodes pratiques suivies, en pareilles circonstan-ces, le long des rivières233

6) Une obligation de faire preuve de toute la diligencevoulue figure aussi implicitement dans diverses conven-tions multilatérales. La Convention des Nations Unies

2 2 9 Affaire de 1'* Alabama » (États-Unis d 'Amér ique c. Grande-Bretagne), sentence du 14 septembre 1872, A. de Lapradelle et N. Po-litis, Recueil des arbitrages internationaux, t. II, Paris, Pedone, 1923,p. 789 et 796.

2 3 ° Voir, en général, P. M . Dupuy, La responsabilité internationaledes États pour les dommages d'origine technologique et industrielle,Pedone, Paris, 1976, et « La responsabili té internationale des Étatspour les dommages causés par les pollutions transfrontières », dansOCDE, Aspects juridiques de la pollution transfrontière, Paris, 1977,p. 369; C. B . Bourne , « T h e International Law Commiss ion ' s draftarticles on the law of international watercourses: Principles and plan-ned measures », Colorado Journal of International EnvironmentalLaw and Policy (Boulder) , 1992, vol. 3, n° 1, p. 65 à 92; etP. K. Wouters , « Allocation of the non-navigational uses of inter-national watercourses: Efforts at codification and the expérience ofCanada and the United States », dans Annuaire Canadien de droitinternational (Vancouver) , 1992, t. X X X , p. 43 et suiv.

2 3 1 Lammers , op. cit. (supra note 184), p. 348.2 3 2 Restatement of the Law, Third, Foreign Relations Law of the

United States, vol. 2, St. Paul (Minn.) , American Law Institute Pub-lishers, 1987, art. 6 0 1 , commenta i re d, p. 105.


sur le droit de la mer dispose, au paragraphe 1 del'article 194 :

1. Les États prennent [...] toutes les mesures [...] qui sont néces-saires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,quelle qu'en soit la source; ils mettent en oeuvre à cette fin les moyensles mieux adaptés* dont ils disposent, en fonction de leurs capacités

La Convention sur la prévention de la pollution des mersrésultant de l'immersion de déchets stipule à l'articlepremier que les parties contractantes sont tenues de« prendre toutes les mesures possibles* pour prévenir lapollution des mers par l'immersion de déchets etd'autres matières ». La Convention de Vienne pour laprotection de la couche d'ozone, à l'article 2, oblige lesparties à prendre « des mesures appropriées* [...] pourprotéger la santé humaine et l'environnement contre leseffets néfastes résultant ou susceptibles de résulter desactivités humaines qui modifient ou sont susceptibles demodifier la couche d'ozone ». La Convention sur la ré-glementation des activités relatives aux ressources miné-rales de l'Antarctique, au paragraphe 5 de l'article 7,prévoit que chaque partie « s'engage à déployer les ef-forts appropriés*, conformes à la Charte des NationsUnies, afin que nul ne s'engage dans une quelconque ac-tivité relative aux ressources minérales de l'Antarctiquequi soit contraire aux objectifs et aux principes » de laConvention. La Convention sur l'évaluation de l'impactsur l'environnement dans un contexte transfrontière pré-voit à son tour au paragraphe 2 de l'article 2 que

2. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives ouautres, nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de la pré-sente Convention, y compris, en ce qui concerne les activités propo-sées [...] qui sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudi-ciable important, l'établissement d'une procédure d'évaluation del'impact sur l'environnement permettant la participation du public etla constitution du dossier d'évaluation [...].

En outre, la Convention sur la protection et l'utilisationdes cours d'eau transfrontières et des lacs internationauxstipule, à l'article 2, paragraphe 1, que les parties « pren-nent [...] toutes les mesures appropriées* pour prévenir,réduire et maîtriser tout impact transfrontière ».

7) Cette obligation de diligence due, énoncée à l'ar-ticle 7, a été récemment débattue dans un différend entrel'Allemagne et la Suisse, à laquelle il était reproché den'avoir pas exigé d'une société pharmaceutique qu'elleprît certaines mesures de sécurité et d'avoir ainsi laissépolluer le Rhin. Le Gouvernement suisse a reconnu qu'ilavait omis de faire preuve de la diligence voulue pourprévenir l'accident en imposant à ses propres entreprisespharmaceutiques une réglementation appropriée234.

8) Un État du cours d'eau ne peut être réputé avoirmanqué à son obligation de faire preuve de toute la dili-gence voulue que s'il savait ou aurait dû savoir quel'utilisation considérée du cours d'eau international cau-

234 Pour un examen complet de cette situation, voir R. Pisillo-Mazzeschi, « Forms of international responsibility for environmentalharm », International Responsibility for Environmental Harm,F. Francioni et T. Scovazzi, éd., Graham and Trotman, Londres, 1991,p. 15 à 36, notamment p. 31. Voir aussi J. Barron, « After Chernobyl:Liability for nuclear accidents under international law », ColumbiaJournal of Transnational Law (New York), 1987, vol. 25, n° 3, p. 647et suiv.


serait des dommages significatifs à d'autres États ducours d'eau235.

9) Ainsi que la CIJ l'a observé dans l'affaire du Dé-troit de Corfou :

[...] on ne saurait conclure du seul contrôle exercé par un État sur sonterritoire terrestre ou sur ses eaux territoriales que cet État a nécessai-rement connu ou dû connaître tout fait illicite international qui y a étéperpétré non plus qu'il a nécessairement connu ou dû connaître ses au-teurs. En soi, et indépendamment d'autres circonstances, ce fait nejustifie ni responsabilité prima facie ni déplacement dans le fardeau dela preuve236.

10) Le paragraphe 2 traite d'une situation où, malgrél'exercice de toute la diligence voulue dans l'utilisationd'un cours d'eau international, cette utilisation causenéanmoins des dommages significatifs à d'autres Étatsdu cours d'eau. Dans ce cas, les dispositions du paragra-phe 2 exigent que, à moins qu'il n'existe un accord surcette utilisation, l'État dont l'utilisation cause les dom-mages engage des consultations avec les États du coursd'eau qui subissent lesdits dommages. L'objet des con-sultations est défini aux alinéas a et b du paragraphe 2.

11) Le membre de phrase « en l'absence d'accord con-cernant cette utilisation » exprime le fait que, dans lescas où les États du cours d'eau intéressés sont déjà con-venus de cette utilisation, les obligations prévues aux ali-néas a et b du paragraphe 2 ne jouent pas. En revanche,en l'absence d'un tel accord, l'État du cours d'eau quisubit des dommages significatifs peut invoquer les dis-positions des alinéas a et b du paragraphe 2.

12) Au sujet de la méthode suivie par les États pours'entendre sur les utilisations des cours d'eau, un com-mentateur a dit ceci :

Souvent, lorsqu'un État envisage une utilisation qui paraît devoir por-ter une atteinte grave et durable aux intérêts d'un autre État du fleuve,la mise en valeur de celui-ci a été différée jusqu'à ce qu'un accord aitété conclu entre les États. De tels accords ne s'inspirent d'aucun mo-dèle particulier mais règlent sur une base équitable les problèmes quise posent dans l'immédiat

Cette méthode est reprise et renforcée dans l'article 12 etles autres articles relatifs à la notification, à l'échange derenseignements et ainsi de suite de la troisième partie duprojet.

13) La méthode requise au paragraphe 2 est à plusieurségards analogue à celle que la CIJ avait suivie dansl'affaire de la Compétence en matière de pêcheries(Royaume-Uni c. Islande)238. Dans cette affaire, la Couravait constaté l'existence de droits concurrents duRoyaume-Uni et de l'Islande. Après avoir posé certains

235 Lammers, op. cit. {supra note 184), p. 349.236 Fond, arrêt, CIJ. Recueil 1949, p. 18.237 C. Eagleton, C. J. Olmstead et J. M. Sweeney, « Research pro-

ject on the law and uses of international rivers », New York Univer-sity School of Law, 1959, cité dans M. Whiteman, Digest of Inter-national Law, United States Government Printing Office, vol. 3, 1964,p. 932.

238 y o j r SUpra n o t e 196. \\ est entendu que la méthode préconiséeau paragraphe 2 de l'article 7 est une méthode de « consultation ». Lerenvoi par analogie à celle qui a été retenue dans l'affaire de la Com-pétence en matière de pêcheries qui fait référence à la « négociation »n'est pas censé fournir une interprétation du terme employé au para-graphe 2.

critères généraux à appliquer, analogues à ceux qui sontdéfinis à l'article 6 des articles à l'examen, elle avait dit :

La méthode la plus propre à résoudre le différend est de toute évi-dence celle de la négociation. Son objectif doit être de circonscrire lesdroits et les intérêts des Parties [...].

L'obligation de négocier découle donc de la nature même des droitsrespectifs des Parties; [et] correspond [...] aux principes et dispositionsde la Charte des Nations Unies concernant le règlement pacifique desdifférends.

[La] tâche [des Parties] sera de conduire leurs négociations dans unesprit tel que chacune doive, de bonne foi, tenir raisonnablementcompte des droits de l'autre, [...] [des] données de la situation locale[...] en prenant en considération^les intérêts d'autres États qui ont [...]des droits [...] bien établis [...]2n239

14) L'alinéa a du paragraphe 2 fait obligation auxparties d'engager des consultations en vue de déterminersi l'utilisation du cours d'eau a été équitable et raisonna-ble, compte tenu notamment de la liste non exhaustivedes facteurs énumérés à l'article 6. La charge de lapreuve établissant qu'une utilisation particulière estéquitable et raisonnable incombe à l'État dont l'utili-sation du cours d'eau cause des dommages signifi-catifs240. Une utilisation qui cause des dommages signifi-catifs à la santé et à la sécurité des personnes estconsidérée comme intrinsèquement inéquitable et dérai-sonnable. Aux yeux de plusieurs membres de la Com-mission, il importait aussi de reconnaître qu'il est pour lemoins hautement improbable qu'une autre forme quel-conque de dommage extrême puisse être compensée parles avantages tirés de l'activité.

15) Lorsque, comme dans l'affaire de la Compétenceen matière de pêcheries241, il y a un conflit d'utilisationsdû, dans le cas des cours d'eau par exemple, à la quantitéou à la qualité de l'eau, il se pourrait que toutes les utili-sations raisonnables et profitables ne puissent pas êtrepleinement mises à exécution.

16) L'arrêt rendu dans l'affaire de la Donauversinkungest lui aussi instructif; il y est dit notamment :Les intérêts des États en cause doivent être pris en considération demanière équitable les uns par rapport aux autres. Il s 'agit de tenircompte non seulement du préjudice causé dans l 'absolu à l 'État voi-sin, mais aussi du rapport entre l 'avantage acquis par l 'un et le préju-dice subi par l 'autre .

2 3 9 Compétence... (ibid.), p . 31 à 33 , par. 73 , 75 et 78 . Voir aussi larésolution adoptée par l 'Institut de droit international à sa session deSalzbourg {supra note 184); Bourne, loc. cit. {supra note 230) etWouters , op. cit. (ibid), p. 80 à 86.

2 4 0 « L 'Éta t demandeur commence par énoncer la règle présuméejouer en sa faveur selon laquelle chaque État est tenu d'uti l iser leseaux des fleuves qui coulent sur son territoire de manière à ne pascauser de préjudice substantiel à un État co-riverain. Une fois prouvéel 'existence d 'un tel préjudice, c 'est à l 'État défendeur qu ' i l appartientd ' invoquer des moyens de défense appropriés, sauf dans les cas où ledommage résulte d ' une pollution exceptionnellement dangereuse etoù il s 'agit de responsabilité sans faute. Cette charge découle pourl 'État défendeur par implication de la juridiction souveraine exclusivequ' i l exerce sur les eaux coulant sur son territoire. »

[The Law of International Drainage Basins (voir supra note 206),p. 113.]

2 4 1 Voir supra note 196.2 4 2 Streitsache des Landes Wiirttemberg und des Landes Preussen

gegen das Land Baden, betreffend die Donauversinkung, Staats-gerichsthof allemand, 18 juin 1927, Entscheidungen des Reichsge-richts in Zivilsachen, Berlin, vol. 116, appendice, p. 18 et suiv. Voir

Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fîns autres que la navigation 111

17) L'alinéa b du paragraphe 2 exige des États qu'ilsse consultent pour voir s'il y a lieu, d'une part,d'apporter des ajustements ad hoc à l'utilisation quicause des dommages significatifs en vue de les éliminerou de les atténuer et, d'autre part, d'accorder une indem-nisation aux victimes des dommages.

18) II faut que les consultations soient menées à la lu-mière des circonstances propres au cas considéré et,outre les facteurs visés à l'alinéa a, elles porteront nor-malement sur des questions comme la mesure dans la-quelle les ajustements sont viables sur le plan économi-que et celle dans laquelle l'État lésé tirerait lui aussiprofit de l'activité considérée243 (partage de l'énergie hy-droélectrique ainsi produite, lutte contre les inondations,amélioration de la navigation, et ainsi de suite). À cepropos, l'octroi d'une indemnité est expressément recon-nu comme un moyen d'équilibrer les intérêts dans unesituation donnée24+

19) Le paragraphe 9 du commentaire de l'article 5 ci-dessus exprime comme suit la notion d'équilibre des in-térêts :

[...] lorsque le volume ou la qualité de l'eau sont tels qu'ils ne permet-tent pas à tous les États du cours d'eau de s'assurer toutes leurs utilisa-tions raisonnables et utiles, il en résulte un « conflit d'utilisations ».La pratique internationale reconnaît alors la nécessité de procéder àcertains ajustements ou accommodements pour préserver l'égalité desdroits de tous les États du cours d'eau. Ces ajustements ou accommo-dements doivent être trouvés sur la base de l'équité et le meilleurmoyen de les concevoir est de s'appuyer sur un accord de cours d'eau.

20) C'est la même notion que traduit la recommanda-tion 51 adoptée par la Conférence de Stockholm surl'environnement (1972), qui fait valoir le principe selon

aussi Annual Digest of Public International Law Cases, 1927 and1928, A. McNair et H. Lauterpacht, éd., Londres, Longmans, 1931,vol. 4, p . 131. Voir aussi Kansas c. Colorado (1907), United StatesReports, 1921, vol. 206, p. 100, et Washington c. Oregon (1936),ibid., 1936, vol. 297, p. 517, ainsi que ILA, Report ofthe Sixty-secondConférence (supra note 222), p. 275 à 278; l'article premier des Rè-gles complémentaires applicables aux ressources en eau internationa-les dispose qu'un État du bassin s'abstient de commettre et prévientsur son territoire des actes ou omissions de nature à causer un préju-dice substantiel à tout autre État du bassin, à moins que l'applicationdu principe de l'utilisation équitable énoncé à l'article IV des Règlesd'Helsinki (voir supra note 184) ne justifie une exception dans un casparticulier. L'article premier ajoute qu'une telle exception est décidéeconformément à l'article V des Règles d'Helsinki.

243 Voir l'affaire de la Donauversinkung (supra note 242).244 Voir le Traité de 1961 entre le Canada et les États-Unis

d'Amérique relatif à la mise en valeur des ressources hydrauliques dubassin du fleuve Columbia (supra note 183), l'Accord de 1959 entrela République arabe unie et la République du Soudan relatif à la pleineutilisation des eaux du Nil (Nations Unies, Recueil des Traités,vol. 453, p. 51) et l 'Échange de notes entre le Gouvernement de SaMajesté dans le Royaume-Uni et le Gouvernement égyptien, relatif àl'utilisation des eaux du Nil pour les besoins de l'irrigation, de 1929,(SDN, Recueil des Traités, vol. XCIII, p. 45). Voir aussi l'accordpassé entre le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement del'État de Bavière au sujet du détournement d'eaux dans les districts deRissbach, Durrach et Walchen intervenu le 29 juin 1948 et conclu le16 octobre 1950 (Textes législatifs..., p. 469, traité n° 136) et laConvention entre le Gouvernement de la République fédérative popu-laire de Yougoslavie et le Gouvernement fédéral de la République au-trichienne concernant certaines questions d'hydroéconomie intéres-sant la Drave (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 227, p. 111).Voir aussi l 'Accord concernant la réglementation des prélèvementsd'eau opérés dans le lac de Constance (avec protocole de clôture),conclu entre l'Autriche, la République fédérale d'Allemagne et laSuisse, en 1966, et l'article 4 de la résolution de Salzbourg (voir supranote 184).

lequel « les avantages nets résultant d'activités menéesdans des régions hydrologiques communes à plusieurspays doivent être répartis équitablement entre les pays encause »245.

21) Si les consultations ne débouchent sur aucune so-lution, les procédures de règlement des différends pré-vues à l'article 33 des présents articles s'appliqueront.La Commission les a introduites en deuxième lecturepour tenir compte de la complexité des questions en jeuet de l'imprécision foncière des critères à appliquer. Letribunal qui a eu à connaître de l'affaire du Lac Lanoux abien décrit la situation en ces termes :

[...] il appartient à chaque État d'apprécier, raisonnablement et debonne foi, les situations et les règles qui le mettent en cause; son ap-préciation peut se trouver en contradiction avec celle d'un autre État;dans ce cas apparaît un différend que les Parties cherchent normale-ment à résoudre par la . négociation, ou bien en se soumettant àl'autorité d'un tiers [...]246

22) Certains membres de la Commission ont fait sa-voir qu'ils ne jugeaient pas utile d'inclure dans le projetdes dispositions du type de celles de l'article 7, tel qu'ilest rédigé ou tel qu'il a été adopté en première lecture en1991247. D'autres, au contraire, pensaient qu'il était in-dispensable pour la Commission de s'attaquer au pro-blème, soit comme elle l'avait fait dans le texte de 1991,soit comme dans le texte actuel. C'est ce dernier point devue qui a prévalu.

23) Certains membres ont exprimé des réserves surl'article, marquant une préférence pour la version adop-tée en première lecture.

Article 8. — Obligation générale de coopérer

Les États du cours d'eau coopèrent sur la base del'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale et del'avantage mutuel en vue de parvenir à l'utilisationoptimale et à la protection adéquate du cours d'eauinternational.

Commentaire

1) L'article 8 énonce le devoir général qu'ont les Étatsdu cours d'eau de coopérer afin de s'acquitter des obli-gations et d'atteindre les objectifs définis dans le projetd'articles. La coopération entre les États d'un coursd'eau international au sujet de leur utilisation du coursd'eau est fondamentale si ces États veulent parvenir àune répartition équitable des utilisations et des avantagesdu cours d'eau et la maintenir et assurer par ailleurs unebonne application des règles de procédure contenuesdans la troisième partie du projet d'articles.

2) L'article 8 indique la base ainsi que les objectifs dela coopération. En ce qui concerne la base, l'article men-tionne les principes essentiels sur lesquels repose la co-opération entre Etats du cours d'eau. D'autres principespertinents sont notamment ceux de la bonne foi et dubon voisinage. Quant aux objectifs de la coopération, la

245 Voir supra note 213.246 Nations Unies, Recueil... (voir supra note 191), p. 310.247 Voir supra note 165.


Commission a examiné s'il convenait de les exposer endétail. Elle est arrivée à la conclusion qu'une formulegénérale serait préférable, compte tenu notamment de lagrande diversité des cours d'eau internationaux, de leursutilisations et des besoins des États du cours d'eau. Cetteformule, qu'exprime le membre de phrase « en vue deparvenir à l'utilisation optimale et à la protection adé-quate du cours d'eau international », s'inspire de la se-conde phrase du paragraphe 1 de l'article 5.

3) II existe toute une série d'instruments internatio-naux qui font appel à la coopération entre les États par-ties pour l'utilisation des cours d'eau en question . Àtitre d'exemple d'instrument international qui incorporeune telle obligation, on peut citer l'Accord du 17 juillet1964 entre la Pologne et l'Union soviétique relatif àl'hydroéconomie des eaux frontières249, dont l'article 3dispose au paragraphe 3 que l'Accord a pour but la co-opération économique, scientifique et technique entre lesparties contractantes en matière d'hydroéconomie deseaux frontières. Les articles 7 et 8 de l'Accord prévoientla coopération en ce qui concerne notamment les projetsd'installations destinées à l'hydroéconomie et l'échangerégulier de données et de renseignements.

4) L'importance de la coopération pour l'utilisationdes cours d'eau internationaux et d'autres ressources na-turelles communes a été maintes fois soulignée dans desdéclarations ou résolutions adoptées par des organisa-tions, des conférences et des réunions intergouverne-mentales, ainsi qu'à l'article 3 de la Charte des droits etdevoirs économiques des États250. Par exemple, l'As-semblée générale a abordé le sujet dans sa résolution2995 (XXVII) sur la coopération entre les États dans ledomaine de l'environnement et dans sa résolution3129 (XXVIII) sur la coopération dans le domaine del'environnement en matière de ressources naturelles par-

248 On trouve le rappel de toute une série d'accords internationaux,de décisions de cours et tribunaux internationaux, de déclarations etrésolutions adoptées par des organisations, conférences et réunions in-tergouvernementales et d'études réalisées par des organisations inter-gouvernementales et non gouvernementales ayant trait au principe dela coopération dans le troisième rapport du précédent Rapporteur spé-cial (voir supra note 199), par. 43 à 58.

249 Voir supra note 175. Parmi les autres accords internationaux re-latifs aux cours d'eau qui prévoient la coopération entre les parties, onpeut citer notamment : la Convention du 16 novembre 1962 entre laFrance et la Suisse concernant la protection des eaux du lac Lémancontre la pollution (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 922,p. 49) [art. 1 à 4]; l'Accord de coopération du 14 août 1983 entre lesÉtats-Unis d'Amérique et le Mexique pour la protection et l'amélio-ration de l'environnement dans la zone frontière, qui est un accord-cadre englobant les eaux frontières (ILM, vol. 22, n° 5, septembre1983, p. 1025) [art. 1 et annexe I]; l'Acte relatif à la navigation et à lacoopération économique entre les États du bassin du Niger (art. 4); laConvention relative au statut du fleuve Sénégal et la Convention por-tant création de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Séné-gal; la Convention et le Statut relatifs à la mise en valeur du bassin duTchad (art. 1er du Statut); et le Traité relatif à l'utilisation des eaux del'Indus (voir supra note 178) [art. VII et VIII]. D'une manière plusgénérale, l'article 197 de la Convention des Nations Unies sur le droitde la mer, intitulé « Coopération au plan mondial ou régional », faitaux États obligation de coopérer « à la formulation et à l'élaborationde règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recom-mandées de caractère international compatibles avec la Convention,pour protéger et préserver le milieu marin, compte tenu des particula-rités régionales ».

250 Résolution 3281 (XXIX) de l'Assemblée générale.

tagées par deux ou plusieurs États. C'est ainsi que le pre-mier de ces textes dispose dans son préambule que

[...] dans l'exercice de leur souveraineté sur leurs ressources naturel-les, les États doivent s'efforcer, au moyen d'une coopération bilatéraleet multilatérale efficace ou de mécanismes régionaux, de protéger etd'améliorer l'environnement.

La question de la coopération pour l'utilisation des res-sources en eau communes et dans le domaine de la pro-tection de l'environnement est également traitée dans laDéclaration de Stockholm, dont le principe 24 s'énoncecomme suit :

Principe 24

Les questions internationales se rapportant à la protection et àl'amélioration de l'environnement devraient être abordées dans un es-prit de coopération par tous les pays, grands ou petits, sur un piedd'égalité. Une coopération par voie d'accords multilatéraux ou bilaté-raux ou par d'autres moyens appropriés est indispensable pour limiterefficacement, prévenir, réduire et éliminer les atteintes àl'environnement résultant d'activités exercées dans tous les domaines,et ce dans le respect de la souveraineté et des intérêts de tous lesÉtats2''_25I

Le Plan d'action de Mar del Plata, adopté par la Confé-rence des Nations Unies sur l'eau252, énonce un certainnombre de recommandations sur la coopération régio-nale et internationale pour l'utilisation et la mise en va-leur des cours d'eau internationaux. Par exemple, auxtermes de la recommandation 90, la coopération entreÉtats dans le cas des cours d'eau internationaux,

[...] conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes dudroit international, doit être fondée sur l'égalité, la souveraineté etl'intégrité territoriale de tous les États, compte dûment tenu du con-cept exprimé, notamment, au principe 21 de la Déclaration de la Con-férence des Nations Unies sur l'environnement253.

En 1987, la CEE a adopté des « Principes relatifs à lacoopération dans le domaine des eaux transfrontiè-res »254, dont le principe 2 est ainsi conçu :

Coopération

2. Il est préférable que ce soient les pays immédiatement concer-nés qui conjuguent leurs efforts pour contrôler les effets transfrontiè-res des phénomènes naturels et des activités humaines sur les eaux

2 5 1 Voir supra note 213 . Voir aussi la recommandat ion 51 du Pland'action pour l 'environnement (chap. II, sect. B) , qui prévoit expres-sément la coopération en ce qui concerne les cours d ' eau internatio-naux.

2 5 2 Voir supra note 215 .2 5 3 L e texte du principe 21 de la Déclaration sur l 'environnement

est reproduit supra au paragraphe 17 du commentai re relatif à l 'ar-ticle 5. Voir aussi la recommandat ion 84 du Plan d 'act ion de Mar delPlata (ibid.) et les résolutions, qui figurent dans le Plan d 'act ion, inti-tulées « Coopération technique entre pays en développement dans lesecteur de l 'eau », « Commiss ions fluviales » et « Arrangements insti-tutionnels aux fins de la coopération internationale dans le secteur del 'eau ».

2 5 4 Rapport annuel de la C E E (28 avril 1986-10 avril 1987), Docu-ments officiels du Conseil économique et social, 1987, Supplémentn° 13 (E/1987/33-E/ECE/1148), chap. IV, décision I (42). Le préam-bule des principes énonce :

« Ces principes concernent seulement les questions de lutte contrela pollution des eaux transfrontières et de prévention de cette pollu-tion, ainsi que la protection contre les inondations causées par leseaux transfrontières, y compris les questions générales dans ce do-maine. »


transfrontières. En conséquence, une coopération aussi pratique quepossible devrait être établie entre pays riverains pour aboutir à unéchange constant et complet d'informations, à des consultations régu-lières et à des décisions concernant des questions d'intérêt mutuel :objectifs, normes, surveillance, planification, programmes de recher-che et de développement et mesures concrètes, y compris l'applicationet la surveillance de ces mesures.

5) De nombreuses études réalisées par des organisa-tions intergouvernementales et non gouvernementales in-ternationales ont également reconnu l'importance de lacoopération entre les États en matière d'utilisation et demise en valeur des cours d'eau internationaux255. Ainsi,l'importance de la coopération entre États en ce qui con-cerne l'efficacité des règles, de procédure notamment,relatives aux cours d'eau internationaux est expressé-ment reconnue dans les Règles sur la pollution des eauxd'un bassin de drainage international, adoptées par FILAen 1982256. L'article 4 de ces règles dispose : « Les Étatscoopéreront avec les autres États concernés pour donnereffet aux dispositions des présents articles ». Le prin-cipe XII de la Charte européenne de l'eau, adoptée par leComité des ministres du Conseil de l'Europe en 1967257,affirme avec force l'importance de la coopération dans ledomaine de la gestion des ressources en eaux internatio-nales eu égard aux propriétés physiques de l'eau :« L'eau n'a pas de frontières. C'est une ressource com-mune qui nécessite une coopération internationale. » En-fin, la résolution intitulée « La pollution des fleuves etdes lacs et le droit international », adoptée par l'Institutde droit international à sa session d'Athènes en 1979258,dispose, à l'alinéa b de l'article IV, que, pour prévenir lapollution des eaux, les États exerceront « sur le planinternational [...] une coopération de bonne foi avec lesautres États intéressés »259.

6) En conclusion, la coopération entre États du coursd'eau est importante pour l'utilisation équitable et rai-sonnable des cours d'eau internationaux. Elle constitueaussi la base de l'échange régulier de données etd'informations prévu à l'article 9 ainsi que des autresparties du projet.

Article 9. — Échange régulierde données et d'informations

1. En application de l'article 8, les États du coursd'eau échangent régulièrement les données et les in-formations facilement accessibles sur l'état du cours

255 Voir, à titre général, les études mentionnées et citées dansdoc. A/5409, p. 213, par. 1069 à 1098; et doc. A/CN.4/274, p. 374 et394, par. 364 à 381 et 399 à 409.

256 ILA, Report of the Sixtieth Conférence, Montréal, 1982, Lon-dres, 1983, p. 13 et 535 et suiv.

257 Adoptée le 28 avril 1967 par l'Assemblée consultative du Con-seil de l'Europe [recommandation 493 (1967)] et le 26 mai 1967 parle Comité des ministres du Conseil de l'Europe [résolution (67) 10];texte reproduit dans doc. A/CN.4/274, p. 379 et 380, par. 373.

258 Voir supra note 184.259 L'article VII de la résolution dispose que « Dans l'exercice de

leur devoir de coopération, les États faisant partie d'un même bassinfluvial ou lacustre recourent, dans toute la mesure du possible, notam-ment par la voie d'accords, aux modalités suivantes de coopération »,à savoir, notamment, la communication de données relatives à la pol-lution, la notification préalable des activités susceptibles de créer unrisque de pollution et la consultation sur les problèmes prévisibles depollution transfrontière.

d'eau, en particulier celles d'ordre hydrologique, mé-téorologique, hydrogéologique et écologique, ainsique les prévisions s'y rapportant.

2. Si un État du cours d'eau demande à un autreÉtat du cours d'eau de fournir des données ou des in-formations qui ne sont pas facilement accessibles, cetÉtat s'emploie au mieux de ses moyens à accéder àcette demande, mais il peut subordonner son acquies-cement au paiement, par l'État auteur de la de-mande, du coût normal de la collecte et, le caséchéant, de l'élaboration de ces données ou informa-tions.

3. Les États du cours d'eau s'emploient au mieuxde leurs moyens à collecter et, le cas échéant, à élabo-rer les données et informations d'une manière propreà en faciliter l'utilisation par les autres États ducours d'eau auxquels elles sont communiquées.

Commentaire

1) L'article 9 énonce un minimum de règles généralesaux fins de l'échange entre États d'un cours d'eau desdonnées et informations nécessaires pour assurer une uti-lisation équitable et raisonnable d'un cours d'eau inter-national. Les États du cours d'eau ont besoin de donnéeset d'informations concernant l'état où se trouve le coursd'eau afin d'appliquer l'article 6 qui prescrit que lesÉtats du cours d'eau doivent prendre en considération« tous les facteurs et circonstances pertinents » pours'acquitter de l'obligation d'utilisation équitable énoncéeà l'article 5. Les règles définies à l'article 9 sont bien en-tendu supplétives : elles s'appliquent lorsque la questionn'est pas spécialement réglementée dans un accord dugenre de ceux qui sont envisagés à l'article 3, c'est-à-dire dans un accord concernant un cours d'eau interna-tional particulier. Les États du cours d'eau ont, audemeurant, tout intérêt à conclure de tels accords, neserait-ce que pour réglementer la collecte et l'échange dedonnées et d'informations compte tenu des caractéristi-ques du cours d'eau international considéré ainsi que deleurs besoins et de leur situation propres. Pour que le ré-gime envisagé à l'article 9 fonctionne bien, il faut qu'il yait coopération entre les États du cours d'eau. Les règlesénoncées dans cet article constituent donc une applica-tion particulière de l'obligation générale de coopérer for-mulée à l'article 8, à laquelle fait allusion le membre dephrase liminaire du paragraphe 1.

2) La disposition du paragraphe 1, qui prévoit quedonnées et informations doivent être échangées de ma-nière régulière, est destinée à assurer que les États d'uncours d'eau disposeront des éléments qui leur sont né-cessaires pour s'acquitter des obligations définies aux ar-ticles 5, 6 et 7. Ces données et informations peuvent êtrecommuniquées directement ou indirectement. Dans denombreux cas, les États du cours d'eau ont établi desorganismes mixtes chargés notamment de collecter,d'élaborer et de diffuser les données et informations dugenre de celles qui sont visées au paragraphe l260. Mais

260 On trouve des listes indicatives de ces organismes et des com-mentaires à leur sujet dans : doc. A/CN.4/274, p. 389 et suiv., par. 382à 398; les Actes de la Réunion interrégionale des organisations fluvia-



les États intéressés sont évidemment libres d'employer àcette fin toute méthode qui serait mutuellement accep-table.

3) La Commission reconnaît que certaines circonstan-ces, telles qu'un conflit armé ou l'absence de relationsdiplomatiques, peuvent mettre de sérieux obstacles àl'échange direct de données et d'informations ainsi qu'àun certain nombre de procédures prévues dans les arti-cles 11 à 19. La Commission a décidé que la meilleurefaçon de régler ce problème était d'adopter une clausegénérale de sauvegarde prévoyant spécialement des pro-cédures indirectes, et cette clause figure désormais àl'article 30.

4) L'échange « régulier » de données et d'informationsqui est nécessaire correspond, à l'article 9, à un proces-sus permanent et systématique, distinct de la communi-cation ponctuelle de renseignements sur les mesures pro-jetées dont il est question dans la troisième partie duprojet.

5) Le paragraphe 1 exige que les États d'un coursd'eau échangent les données et informations qui sont« facilement accessibles »261. Cette formule sert à indi-quer qu'en droit strict l'État d'un cours d'eau n'est tenude fournir que les informations dont il dispose aisément,par exemple celles qu'il a déjà réunies pour ses propresbesoins ou qui sont facilement accessibles262. En pré-sence d'un cas d'espèce, il faudra, pour déterminer si des


les internationales, tenue à Dakar du 5 au 14 mai 1981 [Expériencesde mise en valeur et de gestion de bassins de fleuves et de lacs inter-nationaux, Ressources naturelles/Série eau n° 10 (publication des Na-tions Unies , numéro de vente : F.82.II .A.17), troisième partie]; N. Elyet A. Wolman , « Administrat ion », The Law of International Drain-age Basins (voir supra note 206) , p . 125 à 133; Gestion des ressour-ces en eau internationales : aspects institutionnels et juridiques, Res-sources naturelles/Série eau n° 1 (publication des Nations Unies,numéro de vente : F.75.II .A.2), annexe IV; et T. Parnall et A. E.Utton, « The Sénégal Valley Authority: A unique experiment in inter-national river basin p lanning », Indiana Law Journal (Bloomington),vol. 5 1 , 1975-1976, p . 254 et suiv.

Parmi ces mécanismes administratifs, les plus importants sont, enAfrique : la Commiss ion du bassin du lac Tchad, l 'Autori té du bassindu Niger (anciennement Commiss ion du fleuve Niger), la Commis-sion technique mixte permanente pour les eaux du Nil (Egypte et Sou-dan) et l 'Organisat ion pour l ' aménagement et le développement dubassin de la r ivière Kagera; en Amér ique : le Comité intergouverne-mental de coordination du bassin du rio de la Plata, la Commiss ionmixte internationale (États-Unis d 'Amér ique et Canada) et la Com-mission internationale des frontières et des eaux (États-Unis d ' A m é -rique et Mexique) ; en Asie : le Comité pour la coordination des étudesrelatives au bassin inférieur du Mékong , la Commission permanentede l ' Indus (Inde et Pakistan) , la Commiss ion fluviale mixte (Inde etBangladesh) et la Commiss ion du delta de l 'Hi lmand (Afghanistan etIran); en Europe : la Commiss ion du Danube, la Commission interna-tionale pour la protection de la Mosel le contre la pollution, la Com-mission internationale pour la protection du Rhin contre la pollutionet la Commiss ion mixte finlando-soviétique de l 'utilisation des eauxfrontières.

2 6 1 Au paragraphe 1 de l 'art icle XXIX des Règles d 'Helsinki ,l 'expression employée est « renseignements pertinents et normale-ment disponibles » (voir supra note 184).

2 6 2 Voir le paragraphe 1 de l 'art icle X X I X des Règles d 'Helsinki(ibid.) et son commenta i re dans lequel il est dit :

« La formule « renseignements pertinents et facilement disponi-bles » vise à bien montrer que l 'État du bassin considéré ne sauraitêtre tenu de fournir des renseignements non pertinents ni des 'exposer aux frais et aux difficultés qu'entraînerait la collecte destatistiques et d 'aut res données qui ne seraient pas déjà disponiblesou facilement accessibles. En revanche, l 'article laisse ouverte la

données et informations sont « facilement » accessibles,procéder à une évaluation objective de certains facteurs,par exemple le travail et les frais qu'entraînerait la col-lecte de ces renseignements, compte tenu des ressourceshumaines, techniques, financières de l'État du coursd'eau auquel ils sont demandés. Le mot « facilement »figurant aux paragraphes 1 et 2 est donc utilisé en unsens technique correspondant grosso modo à celui del'expression « compte tenu de toutes les circonstancespertinentes » ou du terme « praticable » plutôt qu'ausens, par exemple, des termes « rationnellement » ou« logiquement ».

6) En l'absence de convention contraire, les États d'uncours d'eau ne sont pas tenus d'élaborer les données etinformations qui doivent être échangées. Toutefois, auxtermes du paragraphe 3 de l'article 9, ces États doivents'employer au mieux de leurs moyens à fournir ces in-formations sous une forme telle qu'elles soient utilisa-bles par les États qui les reçoivent.

7) Parmi les instruments où le terme « disponibles »est employé pour qualifier les informations qui doiventêtre fournies, on peut citer le Traité relatif à l'utilisationdes eaux de l'Indus263 et la Convention de 1986 sur lanotification rapide d'un accident nucléaire264

8) Les États d'un cours d'eau sont tenus d'échangerdes données et des informations sur « l'état » où setrouve le cours d'eau international. Ce terme, qui figureégalement à l'article 11, est employé dans son sens habi-tuel et désigne de façon générale la situation présente oules caractéristiques actuelles du cours d'eau. Commel'indiquent les mots « en particulier », les données et in-formations mentionnées, qui ne constituent en aucune fa-çon une liste exhaustive, sont celles qui sont considéréescomme étant les plus importantes aux fins d'une utilisa-tion équitable. Bien que l'article 9 ne mentionne pasl'échange d'échantillons, la Commission reconnaît quecet échange peut en fait avoir une grande utilité pratiquedans certaines circonstances et devrait avoir lieu selonque de besoin.

9) Les données et informations communiquées auxautres États d'un cours d'eau devraient indiquer notam-ment les effets, sur l'état du cours d'eau, de ses utilisa-tions actuelles dans l'État qui communique lesinformations. Les articles 11 à 19 traitent des effetséventuels d'utilisations projetées.

question de savoir si un État du bassin peut légi t imement demanderà un autre État de fournir des renseignements qui ne seraient pas« facilement disponibles » si le premier État est disposé à prendre àsa charge les frais de compilation de ces renseignements . »(P. 519.)263 y o j r supra n o t e 178. L e paragraphe 2 de l 'ar t icle VII du Traité

dispose que la partie qui envisage d 'exécuter des travaux de génie ci-vil pouvant avoir des répercussions importantes pour l 'autre partie

« [...] avisera cette dernière de ses plans et lui communiquera au su-je t desdits travaux tous renseignements disponibles* de nature à luipermettre d 'évaluer la nature, l ' ampleur et les conséquences de cestravaux ».

Voir le paragraphe 1 de l 'article X X I X des Règles d 'Hels inki et lecommentaire y relatif {supra notes 184 et 262) .

2 6 4 L 'a l inéa b de l 'article 2 exige que soient fournies « les informa-tions disponibles pertinentes pour limiter le plus tôt possible les con-séquences radiologiques ».


10) Le paragraphe 1 exige l'échange régulier de don-nées et d'informations qui seront, en particulier, d'ordre« écologique ». La Commission a jugé ce terme préféra-ble à « environnemental », car il vise plus précisémentles ressources biologiques du cours d'eau lui-même. Leterme « environnemental » a paru susceptible d'une in-terprétation plus large, ce qui aboutirait à imposer unecharge trop lourde aux États du cours d'eau.

11) Aux termes du paragraphe 1, les États d'un coursd'eau sont tenus d'échanger, non seulement des donnéeset des informations sur l'état du cours d'eau, mais aussi« les prévisions s'y rapportant ». Cette deuxième exi-gence est, comme la première, soumise à la conditionque ces prévisions soient « facilement accessibles ». LesÉtats du cours d'eau ne sont donc pas tenus de s'atteler àdes travaux particuliers pour remplir cette obligation.Les prévisions envisagées se rapporteraient à des ques-tions telles que les caractéristiques météorologiques etles effets qu'elles peuvent avoir sur le niveau des eaux etle débit du cours d'eau; les risques de gel; les effets pos-sibles à long terme des utilisations actuelles; et l'état oules mouvements des ressources biologiques.

12) Les prescriptions du paragraphe 1 s'appliquentmême dans les cas, relativement rares, où aucun Étatd'un cours d'eau n'utilise actuellement le cours d'eau oun'envisage de l'utiliser. Quand les données et informa-tions concernant l'état du cours d'eau sont « facilementaccessibles », l'échange de ces données et informationsne devrait pas, aux yeux de la Commission, représenterune obligation trop lourde. En fait, l'échange de donnéeset d'informations sur ces cours d'eau peut aider les Étatsdu cours d'eau à faire des plans pour l'avenir et à répon-dre aux besoins en matière de développement ou autres.

13) Le paragraphe 2 traite des cas où l'État du coursd'eau saisi d'une demande ne dispose pas normalementdes données ou informations demandées. En pareil cas,l'État auquel la demande est adressée doit s'employer« au mieux de ses moyens » à y accéder, c'est-à-direqu'il doit s'efforcer, de bonne foi et dans un esprit decoopération, de fournir les données ou informations quesouhaite obtenir l'État du cours d'eau qui lui a adressé lademande.

14) Pour que les données et informations aient un inté-rêt pratique pour les États d'un cours d'eau, elles doiventêtre fournies sous une forme qui permette de les utiliser.C'est pourquoi le paragraphe 3 prescrit que les États ducours d'eau doivent s'employer « au mieux de leursmoyens à collecter, et, le cas échéant, à élaborer les don-nées et informations d'une manière propre à faciliter leurutilisation ». Le sens de l'expression « au mieux de leursmoyens » est expliqué supra au paragraphe 13.L'expression « le cas échéant » sert à donner à la dispo-sition une certaine souplesse, ce qui s'impose pour plu-sieurs raisons. Dans certains cas, il ne sera peut-être pasnécessaire d'élaborer les données et les informationspour qu'elles soient utilisables par un autre État. Dansd'autres cas, il sera peut-être indispensable au contraired'élaborer les éléments d'information pour les rendre ex-ploitables par les autres États, mais cette élaboration peutentraîner des charges indues pour l'État qui fournit ceséléments d'information.

15) L'utilité de la collecte et de l'échange réguliersd'une vaste gamme de données et d'informations sur lescours d'eau internationaux est reconnue dans un grandnombre d'accords internationaux, de déclarations et derésolutions adoptés par des organisations, des conféren-ces et des réunions intergouvernementales, ainsi quedans des études réalisées par des organisations intergou-vernementales et des organisations non gouvernemen-tales internationales265. On peut citer, à titre d'exempled'accord contenant une disposition générale sur l'échan-ge régulier de données et d'informations, l'Accord de1964 entre la Pologne et l'Union soviétique relatif àl'hydroéconomie des eaux transfrontières266, dont le pa-ragraphe 1 de l'article 8 dispose :

1. Les Parties contractantes fixeront les principes de coopérationconcernant l'échange régulier de renseignements et de prévisions dansle domaine de l'hydrologie, de l'hydrométéorologie et de l'hydro-géologie des eaux frontières, et détermineront la portée, les program-mes et les méthodes des mesures, des observations et du traitementdes résultats, ainsi que le lieu et la durée des travaux.

On peut également citer le Traité de 1960 relatif àl'utilisation des eaux de l'Indus entre l'Inde et le Pakis-tan267 (art. VI), le Traité du 3 février 1944 entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique relatif à l'utilisation deseaux du Colorado, de la Tijuana et du rio Grande (rioBravo) depuis Fort-Quitman (Texas) jusqu'au golfe duMexique (art. 9, al. y), l'Accord du 25 novembre 1964relatif à la Commission du fleuve Niger et à la naviga-tion et aux transports sur le fleuve Niger (art. 2, al. c) etl'Accord du 16 septembre 1971 entre la Finlande et laSuède relatif aux fleuves frontières269 (chap. 9, art. 3).

16) Cet échange régulier de données et d'informationsest particulièrement important lorsqu'il s'agit de proté-ger efficacement les cours d'eau internationaux, de pré-server la qualité de l'eau et de prévenir la pollution. Cefait est reconnu dans un grand nombre d'accords, de dé-clarations et de résolutions internationaux ainsi qued'études270 — par exemple, dans l'alinéa a du prin-cipe 11 des « Principes relatifs à la coopération dans ledomaine des eaux transfrontières » adoptés par la CEEen 1987271.

17) En résumé, l'échange régulier par les États d'uncours d'eau de données et d'informations concernantl'état du cours d'eau leur fournit les éléments.qui leursont nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leurincombent en vertu des articles 5 à 7 ainsi que pour leurpropre planification. Alors que l'article 9 concernel'échange régulier de données et d'informations, les arti-cles de la troisième partie, qui suit, traitent de la commu-

2 6 5 Une étude des dispositions pertinentes de ces instruments figuredans le quatrième rapport du précédent Rapporteur spécial [An-nuaire... 1988, vol. II ( l r e partie), p . 207, doc. A/CN.4/412 et Add . let 2 ] , par. 15 à 26. Voir également l 'art icle 3 de la Charte des droits etdevoirs économiques des États (supra note 250).

266 y o j r SUpra n o t e 175

2 6 7 Voir supra note 178.2 6 8 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 3 , p . 313 .2 6 9 Voir supra note 175.2 7 0 Voir les exemples cités dans le quatrième rapport du précédent

Rapporteur spécial (supra note 265).2 7 1 Voir supra note 254. Aux termes du préambule , ces principes

concernent seulement la protection contre les inondations ainsi que lalutte contre la pollution et sa prévention.


nication ponctuelle de renseignements sur des mesuresprojetées.

Article 10. — Rapport entre les utilisations

1. En l'absence d'accord ou de coutume en senscontraire, aucune utilisation d'un cours d'eau inter-national n'a en soi priorité sur d'autres utilisations,

2* En cas de conflit entre des utilisations d'uncours d'eau international, le conflit est résolu euégard aux principes et aux facteurs énoncés aux arti-cles 5 à 7, une attention spéciale étant accordée à lasatisfaction des besoins humains essentiels*

Commentaire

1) L'article 10 énonce le principe général suivant le-quel aucune utilisation du cours d'eau international n'aen soi la priorité sur ses autres utilisations. Il vise aussiles cas de conflit entre différentes utilisations d'un mêmecours d'eau international.

2) Comme les États, par voie d'accord ou sous l'effetde la pratique, donnent souvent la priorité à une utilisa-tion particulière ou à une catégorie particulière d'utilisa-tions, le paragraphe 1 a été rédigé sous la forme d'unerègle supplétive. C'est ainsi que le début de cette phrasepréserve toute priorité instituée par voie d'accord ou parla coutume entre les États du cours d'eau intéressés. Lemot « accord » est utilisé ici dans son sens large ets'entendra, par exemple, de tout accord ou modus viven-di auquel sont parvenus les États du cours d'eau. En ou-tre, le terme ne désigne pas seulement les « accords decours d'eau », car il peut arriver que certaines utilisa-tions, comme la navigation, soient visées dans d'autrestypes d'accords, tels les traités d'amitié. Le mot « cou-tume » s'applique aux cas où il n'y a peut-être pasd'accord entre les États du cours d'eau, mais où ceux-ci,par tradition ou dans la pratique, donnent la priorité àune utilisation particulière. De même, les mots « prioritéen soi » signifient que rien, dans un type particulierd'utilisations ou dans une catégorie particulière d'uti-lisations, n'attribue à ces utilisations une priorité de prin-cipe ou intrinsèque par rapport aux autres utilisations, cequi laisse les États du cours d'eau libres de déciderd'accorder la priorité à une utilisation particulière dansun cours d'eau international particulier. Cela vaut égale-ment pour la navigation qui, en vertu du paragraphe 2 del'article premier, entre dans le champ d'application desprésents articles « dans la mesure où d'autres utilisationsont une incidence sur la navigation ou sont affectées parelle ».

3) Le paragraphe 2 vise les cas où différentes utilisa-tions d'un même cours d'eau international entrent enconflit ou empiètent l'une sur l'autre sans qu'il y ait depriorités applicables établies par voie d'accord ni par lacoutume. Dans un cas de ce genre, le paragraphe 2 in-dique que le problème est résolu par référence aux prin-cipes et aux éléments définis aux articles 5, 6 et 7, « uneattention spéciale étant accordée à la satisfaction des be-soins humains essentiels ». Au sens de l'article 10, parconséquent, il ne peut y avoir « conflit » entre différentesutilisations que si aucun ordre de priorité régissant ces

utilisations ou aucun autre moyen de concilier ces utili-sations n'a été institué par voie d'accord ou par la cou-tume entre les États du cours d'eau intéressés. Il y a lieuici de souligner que le « conflit » dont il est questiondans ce paragraphe est un conflit entre les utilisationsd'un cours d'eau international et non pas un conflit ouun différend entre les États du cours d'eau272.

4) Les principes et facteurs à appliquer en vertu du pa-ragraphe 2 pour résoudre les conflits entre les utilisationsd'un cours d'eau international sont les principes et fac-teurs définis aux articles 5, 6 et 7. Les facteurs à prendreen considération aux termes de l'article 6 sont ceux quisont pertinents pour le cours d'eau international dont ils'agit. Cependant, en arrêtant la façon dont ils vont ré-soudre un conflit de ce genre, les Etats du cours d'eaudoivent accorder « une attention spéciale [...] à la satis-faction des besoins humains essentiels ». C'est-à-direqu'ils doivent veiller à fournir de l'eau en quantité suffi-sante pour la vie humaine, qu'il s'agisse de l'eau potableou de l'eau à réserver aux productions vivrières desti-nées à empêcher la famine. Ce critère est une forme ac-centuée du facteur défini à l'alinéa b du paragraphe 1 del'article 6 gui fait état des « besoins économiques et so-ciaux des États du cours d'eau intéressés ». Étant donnéque le paragraphe 2 renvoie à l'article 6, ce facteur est detoute façon l'un de ceux dont les États du cours d'eau in-téressés devront tenir compte pour trouver une solution àun conflit entre les utilisations du cours d'eau.

5) Si la navigation bénéficiait peut-être d'une prioritégénéralisée pendant la première partie du xxe siècle273, àmesure que d'autres types d'utilisations ont commencé àla concurrencer sur le plan économique et social, lesÉtats se sont rendu compte qu'il leur fallait se montrerplus souples. Une résolution adoptée en 1966 par le Con-seil économique et social interaméricain, à sa quatrièmeréunion annuelle, témoigne de ce changement d'attitude,car elle reconnaît combien il importe de tenir compte dela diversité des utilisations potentielles d'un cours d'eau.Dans cette résolution, il est recommandé aux Étatsmembres d'assurer la promotion, pour le plus grand biende tous, de l'utilisation économique des voies d'eau, bas-sins et accidents hydrographiques de la région « dans ledomaine des transports, de la production d'énergie élec-trique, des travaux d'irrigation et autres, [notamment]afin de contrôler et de prévenir les dégâts périodiquescausés par les inondations de leurs eaux »27 . La mêmeannée, l'ILA concluait elle aussi qu'aucune utilisation nedevait bénéficier d'une priorité systématique. C'est ainsique l'article VI des Règles d'Helsinki dispose : « Au-cune utilisation ou catégorie d'utilisations ne doit rece-

2 7 2 Voir aussi supra le paragraphe 9 du commenta i re de l 'art icle 5.2 7 3 En témoignent, par exemple, le paragraphe 1 de l 'art icle 10 de

la Convent ion et du Statut sur le régime des voies navigables d ' intérêtinternational; l 'art icle 5 de la « Déclaration de Montev ideo » (voir su-pra note 211); et la règle II, 4, de la résolution adoptée lors de la ses-sion de Madrid (1911) de l 'Institut de droit international (donts'inspirait l 'article 5 de la Déclaration de Montevideo) , relative à laréglementation internationale de l 'usage des cours d ' eau internatio-naux {Annuaire de l'Institut de droit international, 1911 (Paris),vol. 24, p . 366; règle reproduite dans doc. A/5409, p . 214, par. 1072].

2 7 4 Résolution 24-M/66 sur la régularisation et l 'uti l isation écono-mique des cours d 'eau, des bassins et des accidents hydrographiquesde l 'Amér ique latine (paragraphe unique du dispositif), reproduitedans doc. A/CN.4/274, p . 389, par. 380.


voir de préférence a priori sur toute autre utilisation oucatégorie d'utilisations »275. La nécessité de conserverassez de souplesse pour parer aux besoins en eau doucede l'humanité du prochain siècle a été récemment souli-gnée dans la « Déclaration de Delft » adoptée à l'issuedu symposium tenu à Delft (Pays-Bas), du 3 au 5 juin1991, sous les auspices du PNUD. La Déclaration notequ'en l'an 2000 près de la moitié de la population mon-diale vivra en milieu urbain. Il y est question du défi ac-cablant que représentent les besoins en eau de zones mé-tropolitaines à croissance explosive, vu la croissance toutaussi importante des besoins en eau de l'agriculture irri-guée et les problèmes engendrés par la pollution urbaineet industrielle. Les spécialistes qui participaient au Sémi-naire ont conclu qu'il fallait adopter, pour satisfaire du-rablement les besoins en eau de l'humanité, des mesurespréventives de protection et de conservation de l'eau etdes ressources du milieu276. Ces mesures seraient sou-vent impossibles à appliquer si telle ou telle utilisationde l'eau bénéficiait par elle-même de la priorité sur lesautres. L'absence d'ordre de priorité facilitera la mise enoeuvre de mesures visant à assurer la satisfaction des« besoins humains essentiels ».

TROISIÈME PARTIE

MESURES PROJETÉES

Article 11. — Renseignementssur les mesures projetées

Les États du cours d'eau échangent des renseigne-ments et se consultent au sujet des effets éventuels desmesures projetées sur l'état d'un cours d'eau interna-tional.

Commentaire

1) L'article 11 sert d'introduction aux articles de latroisième partie du projet et de lien entre la deuxièmepartie, qui comprend l'article 9 relatif à l'échange régu-lier de données et d'informations, et la troisième partiequi traite de la fourniture de renseignements sur les me-sures projetées.

2) L'article 11 énonce une obligation générale incom-bant aux États du cours d'eau : se communiquer les unsaux autres des informations concernant les effets éven-tuels, sur l'état du cours d'eau international, des mesuresqu'ils peuvent envisager de mettre en oeuvre. L'articleimpose également aux États du cours d'eau de se consul-ter au sujet des effets éventuels de ces mesures.

3) L'expression « effets éventuels » désigne tous leseffets, qu'ils soient positifs ou négatifs, que peuventavoir les mesures projetées. L'article 11 va donc au-delàde l'article 12 et des articles suivants qui concernent lesmesures projetées pouvant avoir des effets négatifs signi-ficatifs pour les autres États d'un cours d'eau. Les Etats

du cours d'eau ont effectivement tout intérêt à être infor-més des effets positifs aussi bien que négatifs que pour-raient avoir les mesures projetées. En outre, imposerl'obligation d'échanger des informations et de procéder àdes consultations sur tous les effets éventuels évite lesproblèmes immanquablement liés à toute évaluation uni-latérale de la nature exacte de ces effets.

4) Le terme « mesures » doit être pris dans un senslarge, c'est-à-dire qu'il s'applique aux projets ou pro-grammes nouveaux, que ceux-ci soient d'importance mi-neure ou de grande envergure, ainsi qu'aux modifica-tions apportées aux utilisations actuelles d'un coursd'eau international.

5) On trouvera, dans le commentaire relatif à l'ar-ticle 12, des exemples d'instruments et de décisionsénonçant une obligation analogue à celle que définitl'article 11.

Article 12. — Notification des mesures projetéespouvant avoir des effets négatifs

Avant qu'un État du cours d'eau mette en oeuvreou permette que soient mises en oeuvre des mesuresprojetées susceptibles d'avoir des effets négatifs signi-ficatifs pour les autres États du cours d'eau, il endonne notification à ces derniers en temps utile. Lanotification est accompagnée des données techniqueset informations disponibles afin de mettre les Étatsauxquels elle est adressée à même d'évaluer les effetséventuels des mesures projetées.

Commentaire

1) L'article 12 est le premier d'une série d'articles surles mesures projetées pouvant avoir des effets négatifssignificatifs pour les autres États du cours d'eau. Ces ar-ticles constituent, sur le plan de la procédure, un cadredestiné à aider les États du cours d'eau à maintenir unjuste équilibre entre les utilisations d'un cours d'eau in-ternational faites respectivement par chacun d'eux. Cesprocédures devraient aider à éviter les différends relatifsà de nouvelles utilisations des cours d'eau.

2) Les procédures prévues aux articles 12 à 19 sont dé-clenchées quand il apparaît que les mesures projetées parun État du cours d'eau risquent d'avoir « un effet négatifsignificatif » pour les autres États du cours d'eau27 . Leseuil qu'établit ce critère est censé être inférieur aux« dommages significatifs » visés à l'article 7. Un « effetnégatif significatif » peut donc ne pas atteindre le niveaudu « dommage significatif » au sens de l'article 7. Le« dommage significatif » ne correspond pas au critèrevoulu pour déclencher les procédures prévues aux arti-cles 12 à 19, car, si c'était là le critère utilisé, ces procé-

2 7 5 Voir Règles d 'Hels inki {supra note 184), p. 4 9 1 .2 7 6 La « Déclaration de Delft » est annexée à un communiqué de

presse du P N U D , Genève , 10 juin 1991.

2 7 7 Les « Principes de conduite dans le domaine de l 'environne-ment pour l 'orientation des États en matière de conservation etd'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deuxou plusieurs États » (décision 6/14 adoptée par le Conseild 'administration du PNUE, le 19 mai 1978) définissent les « effetssensibles » comme étant les « effets appréciables sur une ressourcenaturelle partagée », à l 'exclusion des « effets de minimis » (PNUE,Droit de l'environnement. — Lignes directrices et principes, n° 2,Ressources naturelles partagées, Nairobi, 1978).


dures ne seraient engagées que lorsque la mise en œuvredes nouvelles mesures projetées risque de se traduire parun comportement visé par l'article 7. Ainsi, un État ducours d'eau notifiant des mesures qu'il projette se trou-verait devoir admettre que les mesures en questionrisquent de causer un dommage significatif aux autresÉtats du cours d'eau, au sens de l'article 7. Le critère des« effets négatifs significatifs » permet d'éviter une tellesituation.

3) Le membre de phrase « mette en œuvre ou permetteque soient mises en œuvre » est destiné à préciser quel'article 12 concerne les mesures projetées, non seule-ment par l'État, mais aussi par des entités privées. Leverbe « permettre » est employé ici au sens large et si-gnifie à la fois « laisser mettre en œuvre » et « autoriserla mise en œuvre ». Ainsi, dans le cas de mesures proje-tées par une entité privée, l'État du cours d'eau intéresséest tenu de ne pas autoriser cette entité à mettre les me-sures en œuvre ou de ne pas la laisser le faire avantd'adresser la notification voulue aux autres États ducours d'eau comme le prévoit l'article 12. Quand il estfait mention dans les articles suivants de la « mise enœuvre » des mesures projetées278, il faut l'interprétercomme signifiant aussi le fait d'en permettre la mise enœuvre.

4) L'expression « en temps utile » vise à poser le prin-cipe d'une notification adressée suffisamment tôt, austade de la préparation du projet, pour qu'il puisse êtreprocédé à des consultations et à des négociations vala-bles, si besoin est, conformément aux articles suivants. Àtitre d'exemple de traité énonçant une obligation de cetordre, on citera l'Accord concernant la réglementationdes prélèvements d'eau opérés dans le lac de Constance(avec protocole de clôture), conclu le 30 avril 1966 entrela République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et laSuisse, dont l'article 7 dispose que « les États riverainsse consulteront suffisamment à temps avant d'autoriser[certains] prélèvements d'eau » pour se donner mutuelle-ment l'occasion d'exprimer leurs vues.

5) Le terme « disponibles », qui qualifie les donnéestechniques et les informations, vise à indiquer que l'Étatauteur de la notification n'est pas, en règle générale, tenude procéder à des recherches supplémentaires à la de-mande d'un État susceptible d'être affecté par ces mesu-res, mais qu'il doit seulement communiquer les donnéeset les informations pertinentes qu'il a réunies et élabo-rées aux fins des mesures qu'il projette, et qui lui sont ai-sément accessibles. Le sens du terme « disponibles » estégalement analysé supra aux paragraphes 5 à 7 du com-mentaire relatif à l'article 9. Si l'État destinataire de lanotification demande des données ou des informationsqui ne sont pas facilement disponibles et qui ne sont ac-cessibles qu'à l'État auteur de la notification, il convien-dra, d'une manière générale, que le premier État offre dedédommager le second des frais encourus pour lui four-nir les renseignements demandés. Aux termes del'article 31, l'État auteur de la notification n'est pas obli-gé de fournir des données ou des informations qui sontvitales pour sa défense ou sa sécurité nationales. Ontrouvera des exemples d'instruments utilisant le terme

« disponibles » à propos des informations à fournir auparagraphe 7 du commentaire relatif à l'article 9.

6) Le principe de la notification des mesures projetéesest prévu dans un certain nombre d'accords internatio-naux, de décisions de cours et tribunaux internationaux,de déclarations et résolutions adoptées par des organisa-tions, conférences et réunions intergouvernementales, etd'études réalisées par des organisations intergouverne-mentales et des organisations non gouvernementales in-ternationales279. À titre d'exemple de traité contenantune telle disposition, on peut citer la Convention entre leGouvernement de la République fédérative populaire deYougoslavie et le Gouvernement fédéral de la Républi-que autrichienne concernant certaines questions d'hydro-économie intéressant la Drave (art. 4) °. On trouve unedisposition analogue dans d'autres accords tels que leTraité de Bayonne (Traité de délimitation entrel'Espagne et la France) et son Acte additionnel281 (art. XIde l'Acte); la Convention relative au statut du fleuveSénégal (art. 4); la Convention sur la protection des eauxdu lac de Constance contre la pollution (Bade-Wurtemberg, Bavière, Autriche et Suisse) [art. 1, par. 31;le Traité relatif à l'utilisation des eaux de l'Indus2

(art. 7, par. 2) et la Convention de 1923 relative à l'amé-nagement des forces hydrauliques intéressant plusieursÉtats (art. 4).

7) Plusieurs accords prévoient une procédure de notifi-cation et d'échange d'informations sur les nouveaux pro-jets ou nouvelles utilisations par l'intermédiaire d'unmécanisme institutionnel établi pour faciliter la gestiondu cours d'eau. On peut citer, à titre d'exemple, le statutdu fleuve Uruguay de 1975283, adopté par l'Uruguay etl'Argentine, qui contient des dispositions détaillées surl'obligation de notification, la teneur de la notification,le délai de réponse et les procédures applicables au casoù les parties ne s'entendraient pas sur le projet propo-sé284. D'autres accords prévoient la notification des me-sures projetées par l'intermédiaire d'un organe mixte :c'est le cas, par exemple, du régime conventionnel régis-sant le fleuve Niger28 et du Traité du 19 novembre 1973entre l'Argentine et l'Uruguay relatif au rio de la Plata età son front maritime286 (art. 17).

2 7 8 Voir infra art. 15, par. 2, art. 16, par. 1, et art. 19, par. 1.

2 7 9 On trouvera une analyse de ces instruments dans le troisièmerapport du précédent Rapporteur spécial (voir supra note 199), par. 63à 87, et annexe II.

280 y o j r SUpra n o t e 244.2 8 1 Voir supra note 195. Les dispositions pertinentes de l 'Acte ad-

ditionnel figurent dans Nations Unies, Recueil... {supra note 191),p. 288 à 290 et p . 314, par. 2 1 ; résumé dans doc. A/5409, p . 181 et182, par. 895 à 902. Cet accord a été interprété et appliqué dansl'affaire du Lac Lanoux (ibid.).

282 y o j r SUpra n o t e 178.2 8 3 Voir les articles 7 à 12 de ce statut (Uruguay, Ministère des re-

lations extérieures, Actos internacionales Uruguay-Argentina, 1830-1980, Montevideo, 1981, p . 593).

2 8 4 Voir aussi le chapitre X V de ce statut (art. 60), qui prévoit lerèglement des différends par la voie judiciaire, et le chapitre XIV(art. 58 et 59) qui établit une procédure de conciliation.

2 8 5 Voir l 'article 4 de l 'Ac te relatif à la navigation et la coopérationéconomique entre les États du bassin du Niger et l 'art icle 12 del 'Accord relatif à la Commiss ion du fleuve Niger et à la navigation etaux transports sur le fleuve Niger.

2 8 6 Entré en vigueur le 12 février 1974 (Institut pour l ' intégrationde l 'Amérique latine, Derecho de la Integraciôn, Buenos Aires,vol. VII , n° 15, mars 1974, p . 225 ; ILM, vol. 13, n° 3 , 1974, p . 2 5 1 ,résumé dans doc. A/CN.4/274, p. 329 et suiv., par. 115 à 130).


8) La question de la notification des mesures projetéesa été examinée en détail par le tribunal arbitral dansl'affaire du Lac Lanoux2sl. Les conclusions du tribunal àcet égard étaient notamment les suivantes : a) au moinsdans ce cas d'espèce, le droit international n'exige pasun accord préalable entre les États riverains d'amont etd'aval au sujet d'une nouvelle utilisation proposée, mais« la pratique internationale recourt de préférence à dessolutions moins extrêmes, en se bornant à obliger lesÉtats à rechercher, par des tractations préalables, lestermes d'un accord sans subordonner à la conclusion decet accord l'exercice de leur compétence »288; b) dans lecadre des tendances qui prévalaient alors dans la prati-que internationale au sujet des ouvrages hydroélectri-ques, il fallait « tenir compte, quelle qu'en soit la nature,de tous les intérêts qui risquent d'être affectés par les tra-vaux entrepris, même s'ils ne correspondent pas à undroit »289; c) « l'État d'amont a, d'après les règles de labonne foi, l'obligation de prendre en considération lesdifférents intérêts en présence, de chercher à leur donnertoutes les satisfactions compatibles avec la poursuite deses propres intérêts et de montrer qu'il a, à ce sujet, unsouci réel de concilier les intérêts de l'autre riverain avecles siens propres »290; d) « l'obligation de tenir compte,au cours de transactions, des intérêts adverses et l'obli-gation de faire à ceux-ci, dans la solution retenue, uneplace raisonnable » sont intimement liées291. La Franceavait en fait procédé à des consultations avec l'Espagneavant la mise en train du projet de dérivation en ques-tion, l'Espagne ayant fait valoir qu'elle avait droit à noti-fication préalable en vertu de l'article II de l'Acte addi-tionnel au Traité de Bayonne de 1866292.

9) La nécessité de notifier au préalable les mesuresprojetées est reconnue dans plusieurs déclarations ou ré-solutions adoptées par des organisations, conférences etréunions intergouvernementales. La recommandation 51du Plan d'action pour l'environnement, adoptée par laConférence des Nations Unies sur l'environnement en1972293, énonce, à l'alinéa b, i, en ce qui concerne la no-tification des utilisations nouvelles prévues, le principesuivant :

Les États conviendront que, lorsqu'ils envisagent d'importantes acti-vités faisant intervenir des ressources en eau et qu'elles risquentd'avoir des effets notables sur l'environnement dans un autre pays, cedernier doit en être avisé assez longtemps à l'avance.

10) La septième Conférence internationale des Étatsaméricains avait antérieurement adopté la Déclaration deMontevideo294, qui prévoit non seulement la notificationdes travaux envisagés, mais aussi la nécessité d'obtenirun accord préalable pour toute modification de nature àcauser un préjudice 95. Parmi les dispositions de cet

2 8 7 Voir supra note 191.2 8 8 Paragraphe 11 (troisième alinéa) de la sentence (doc. A/5409,

p. 210, par. 1065).2 8 9 Paragraphe 22 (deuxième alinéa) de la sentence (ibid., p. 212,

par. 1068).2 9 0 Paragraphe 22 (troisième alinéa) de la sentence (ibid.).2 9 1 Paragraphe 24 (avant-dernier alinéa) de la sentence (ibid.).2 9 2 Voir supra note 195.2 9 3 Voir supra notes 213 et 214.2 9 4 Voir supra note 2 1 1 .2 9 5 Voir les paragraphes 6 à 8 de la Déclaration. Il est prévu au pa-

ragraphe 9 que, si des divergences subsistent, et si elles n 'ont pu êtrerésolues par la voie diplomatique, on recourra à la procédure de con-

ordre, on peut citer le « Principe d'information et de con-sultation » contenu dans les « Principes relatifs à la pol-lution transfrontière », adoptés par l'OCDE en 1974296,ainsi que les recommandations relatives à la « coopéra-tion régionale » adoptées par la Conférence des NationsUnies sur l'eau de 1977297.

11) II existe aussi des dispositions sur la notificationdes mesures projetées dans plusieurs études d'organi-sations intergouvernementales et d'organisations interna-tionales non gouvernementales298.

12) De telles dispositions figurent, par exemple, dans :le projet de convention révisé sur l'utilisation industrielleet agricole des cours d'eau et des lacs internationaux,adopté par le Comité juridique interaméricain en 1965299

(notamment art. 8 et 9); le projet révisé de propositionssoumis en 1973 au Comité juridique consultatif africano-asiatique par son sous-comité sur le droit des cours d'eauinternationaux300 (notamment la proposition IV, par. 2, etla proposition X); la résolution intitulée « Utilisation deseaux internationales non maritimes (en dehors de la na-vigation) », adoptée par l'Institut de droit internationalen 1961 01 (art. 4 à 9); la résolution sur l'utilisation desfleuves internationaux, adoptée par l'Association inter-américaine des avocats (Inter-American Bar Associ-ation) à sa dixième Conférence, en 1957302 (par. 1.3); lesRègles d'Helsinki, adoptées par l'ILA en 1966303

(art. XXIX); les articles sur la « Régulation du débit descours d'eau internationaux », adoptés par l'ILA en1980304 (art. 7 et 8); les « Règles sur la pollution deseaux d'un bassin de drainage international », adoptéespar l'ILA en 1982305 (art. 5 et 6; voir aussi art. 3); et les

ciliation ou, à défaut, à la procédure prévue par l 'un des traités oul 'une des conventions en vigueur en Amérique. Il convient de noterque la Bolivie et le Chili ont reconnu que la Déclaration consacraitdes obligations applicables au différend entre les deux États concer-nant le rio Lauca [voir Conseil de l ' O E A , doc . OEA/Ser .G/VI C/INF.47 (15 et 20 avril 1962) et OEA/Ser .G/VI C/INF.50 (19 avril1962)].

2 9 6 Recommandat ion C(74)224, adoptée le 14 novembre 1974(OCDE, L'OCDE et l'environnement, Paris, 1986, p . 163).

2 9 7 Voir, en particulier, la recommandat ion 86 g (supra note 215).2 9 8 Les dispositions pertinentes des instruments cités sont reprodui-

tes in extenso dans le troisième rapport du précédent Rapporteur spé-cial (voir supra note 199), par. 81 à 87.

2 9 9 Rapport du Comité juridique interaméricain sur les travaux ac-complis pendant sa réunion de 1965 (OEA/Ser . I /VI . l , CIJ-83), Wash-ington (D.C.), Union panaméricaine, 1966, p . 7 à 10; texte reproduiten partie dans doc. A/CN.4/274, p . 388 et 389, par. 379.

3 0 0 Comité juridique consultatif africano-asiatique, Report of theFourteenth Session held in New Delhi (voir supra note 220) , p . 99 etsuiv.

3 0 1 Voir supra note 184.3 0 2 Association interaméricaine des avocats , Proceedings of the

Tenth Conférence, Buenos Aires (ibid.).3 0 3 Voir supra note 184.3 0 4 Pour le texte des articles, avec introduction et commentai re par

le Rapporteur, E. J. Manner, voir ILA, Report of the Fifty-ninth Con-férence, Belgrade, 1980, Londres, 1982, p . 362 et suiv. Le terme « ré-gulation » est défini à l 'article 1 e r comme désignant des

« mesures constantes en vue d 'aménager , modérer , augmenter oumodifier d 'autres façons le débit d 'un cours d 'eau international, àquelque fin que ce soit; ces mesures peuvent comporter le stockage,la libération et le détournement des eaux au moyen de barrages,lacs-réservoirs, digues et canaux ».3 0 5 Voir supra note 256. L ' I L A a publié d 'autres études intéressant

le sujet à l 'examen. Voir, par exemple, les Règles du droit internatio-nal applicables à la pollution transfrontière, adoptées également à laConférence de Montréal en 1982 (art. 3, par. 1).


« Principes de conduite dans le domaine de l'environ-nement pour l'orientation des États en matière de conser-vation et d'utilisation harmonieuse des ressources natu-relles partagées par deux ou plusieurs États », adoptéspar le Conseil d'administration du PNUE en 1978306

(principes 6 et 7).

13) La liste ci-dessus des sources n'est pas exhaustive,mais elle suffit à montrer quelle importance les États etles organes d'experts attachent au principe de la notifica-tion préalable des mesures projetées. Les procédures àsuivre lorsqu'une notification a été faite en vertu del'article 12 font l'objet des articles 13 à 17.

Article 13. — Délai de réponse à la notification

À moins qu'il n'en soit convenu autrement i

a) Tout État du cours d'eau qui donne notifica-tion en vertu de l'article 12 laisse aux États auxquelsla notification est adressée un délai de six mois pourétudier et évaluer les effets éventuels des mesuresprojetées et pour lui communiquer leurs conclusions;

b) À la demande d'un État à qui la notification aété adressée et à qui l'évaluation de la mesure proje-tée crée une difficulté particulière, ce délai est proro-gé d'une durée de six mois au maximum.

Commentaire

1) L'envoi de la notification prévue à l'article 12 adeux effets, dont traitent les articles 13 et 14. Le premiereffet, visé à l'article 13, est que le délai de réponse à lanotification commence à courir. Le second effet, visé àl'article 14, est que les obligations énoncées dans cet ar-ticle naissent à l'égard de l'Etat auteur de la notification.

2) Pour bien comprendre l'effet de l'article 13, il fautévoquer brièvement les dispositions de plusieurs articlesqui le suivent. L'alinéa a laisse à l'État ou aux États aux-quels la notification est adressée un délai de six moispour étudier et évaluer les effets éventuels des mesuresprojetées. L'alinéa b reconnaît que, dans des cas excep-tionnels, un État à qui la notification a été adressée a be-soin de plus de temps pour y répondre. S'il souhaite ob-tenir une prorogation du délai de réponse, cet État doitindiquer la « difficulté particulière » qui rend nécessairecette prorogation. Pendant le délai de réponse à la notifi-cation, l'article 14 impose, notamment, à l'État auteur dela notification l'obligation de ne pas procéder à la miseen œuvre de ses projets sans le consentement de l'Étatauquel la notification a été adressée. En tout état decause, le paragraphe 1 de l'article 15 oblige l'État auquella notification a été adressée à répondre aussitôt que pos-sible, pour prendre en considération de bonne foil'intérêt que revêt, pour l'État auteur de la notification, lefait de pouvoir procéder à la mise en œuvre de ses pro-jets. L'État auquel a été adressée la notification peut,bien entendu, répondre après que le délai à respecters'est écoulé, mais une telle réponse ne peut avoir poureffet d'empêcher l'État auteur de la notification de pro-céder à la mise en œuvre de ses projets, compte tenu des

dispositions de l'article 16. Ce dernier article autorisel'État auteur de la notification à passer à la mise enœuvre s'il ne reçoit pas de réponse dans un délai de sixmois.

3) La Commission a examiné la possibilité d'utiliser,pour déterminer le délai de réponse, une norme généraletelle qu'un « délai raisonnable »307, plutôt qu'un délaifixe, de six mois par exemple308. Elle a conclu, cepen-dant, qu'un délai fixe, tout en étant forcément quelquepeu arbitraire, serait en fin de compte dans l'intérêt à lafois de l'État auteur de la notification et de l'État auquelcelle-ci est adressée. Sans doute une norme généraleserait-elle plus souple et adaptable à des situations diffé-rentes, mais l'incertitude tenant à sa nature même pour-rait en même temps être source de différends entre lesÉtats intéressés. Toutes ces considérations démontrentqu'il est nécessaire que les États du cours d'eau se met-tent d'accord sur un délai convenant au cas considéré,compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents.D'ailleurs, les premiers mots de l'article 13, « À moinsqu'il n'en soit convenu autrement », ont pour objet desouligner que, dans chaque cas, les États sont censésconvenir d'un délai satisfaisant et sont incités à le faire.Le délai de réponse de six mois ainsi que la prorogationde six mois de ce délai, qui sont prévus à l'article 13, ontdonc un caractère supplétif et ne s'appliquent que si lesÉtats en cause ne sont pas convenus de fixer une autredurée.

Article 14. — Obligations de l'Étatauteur de la notification

pendant le délai de réponse

Pendant le délai visé à l'article 13, l'État auteur dela notification coopère avec les États auxquels la noti-fication a été adressée en leur fournissant, sur de-mande, toutes données et informations supplémen-taires disponibles et nécessaires à une évaluationprécise, et ne met pas en œuvre ni ne permet quesoient mises en oeuvre les mesures projetées sans leconsentement des États auxquels la notification a étéadressée.

Commentaire

1) Comme son titre l'indique, l'article 14 vise les obli-gations qui incombent à l'Etat auteur de la notificationpendant le délai fixé à l'article 13 pour répondre à unenotification faite en application de l'article 12. Il y adeux obligations. La première est une obligation de co-opération, qui prend la forme particulière du devoir defournir à l'Etat ou aux États auxquels a été adressée lanotification, sur demande, « toutes données et informa-tions supplémentaires disponibles et nécessaires à uneévaluation précise » des effets éventuels des mesuresprojetées. Ces données et informations « supplémentai-


307 Au nombre des instruments utilisant ce genre de norme figurentla résolution de Salzbourg (voir supra note 184), art. 6, et les Règlesd'Helsinki (ibid.), art. XXIX, par. 3.

308 On peut donner comme exemple d'instrument prévoyant undélai de six mois le statut du fleuve Uruguay, de 1975 (voir supranote 283), art. 8.


res » viendraient s'ajouter à celles qui ont déjà été four-nies en vertu de l'article 12. Le sens du terme « disponi-bles » est analysé supra au paragraphe 5 du commentairede l'article 12.

2) La seconde obligation qui incombe à l'État auteurde la notification en vertu de l'article 14 est de ne pasmettre en oeuvre ou de ne pas permettre que soient misesen oeuvre les mesures projetées, sans le consentementdes États auxquels a été adressée la notification. L'ex-pression « ne met pas en oeuvre ou ne permet pas quesoient mises en œuvre » est analysée au paragraphe 3 ducommentaire de l'article 12 et a le même sens que danscet article. Peut-être va-t-il sans dire que cette secondeobligation est un élément nécessaire des procédures pré-vues dans la troisième partie du projet, puisque celles-cisont destinées à maintenir un état de choses caractérisépar l'expression « utilisation équitable » au sens del'article 5. Si l'État auteur de la notification devait pro-céder à la mise en œuvre avant que l'État à qui a étéadressée la notification ait eu la possibilité d'évaluer leseffets éventuels des mesures projetées et d'informerl'État auteur de la notification de ses conclusions, ce der-nier n'aurait pas à sa disposition toutes les informationsdont il a besoin pour être à même de se conformer auxarticles 5 à 7. Le devoir de ne pas procéder à la mise enœuvre a ainsi pour but d'aider les Etats du cours d'eau às'assurer qu'aucune des mesures qu'ils projettent n'estincompatible avec les obligations qui leur incombent envertu des articles 5 et 7.

Article 15. — Réponse à la notification

1. Tout État auquel la notification a été adresséecommunique aussitôt que possible ses conclusions àl'État auteur de la notification.

2. Si l'État auquel la notification a été adresséeconclut que la mise en oeuvre des mesures projetéesserait incompatible avec les dispositions des articles 5ou 7, il communique cette conclusion à l'État auteurde la notification dans le délai à respecter en applica-tion de l'article 13, accompagnée d'un exposé docu-menté expliquant les raisons de ladite conclusion.

Commentaire

1) L'article 15 vise les obligations de l'État ou des Étatsauxquels la notification a été adressée en ce qui concerneleur réponse à la notification prévue à l'article 12. Commedans le cas de l'article 14, il y a deux obligations. La pre-mière, formulée au paragraphe 1, consiste à communi-quer à l'État auteur de la notification « aussitôt que possi-ble » les conclusions touchant les effets éventuels desmesures projetées. Comme il est expliqué supra au para-graphe 2 du commentaire de l'article 13, cette communi-cation doit être faite dans le délai de six mois prévu àl'article 13 ou, lorsqu'un État auquel la notification a étéadressée a demandé une prorogation du délai en raison decirconstances particulières, dans le délai supplémentairecorrespondant à la prorogation, qui est de six mois, pourque l'Etat auquel la notification a été adressée ait le droitde demander le renouvellement de la suspension de lamise en œuvre en vertu du paragraphe 3 de l'article 17.

Toutefois, si l'État auquel la notification a été adresséeachève son évaluation en moins de six mois ou avantl'expiration du délai supplémentaire de six mois lorsqu'ila demandé une prorogation, le paragraphe 1 de l'article 15l'oblige à informer immédiatement l'Etat auteur de la no-tification de ses conclusions. Une conclusion établissantque les mesures projetées seraient compatibles avec les ar-ticles 5 et 7 mettrait fin aux procédures prévues dans latroisième partie du projet, et l'État auteur de la notifica-tion pourrait procéder sans plus tarder à la mise en œuvrede ses projets. Même s'il s'agit d'une conclusion en senscontraire, la communication rapide de cette conclusion àl'État auteur de la notification permettra de mener plus ra-pidement à terme les procédures applicables en vertu del'article 17.

2) Le paragraphe 2 énonce la seconde obligation desÉtats auxquels la notification a été adressée. Cette obli-gation ne naît cependant qu'à l'égard d'un État qui « con-clut que la mise en œuvre des procédures projetées seraitincompatible avec les dispositions des articles 5 ou 7 ».En d'autres termes, l'obligation est déclenchée quand laconclusion est que la mise en œuvre des projets abouti-rait à une violation des obligations prévues à l'article 5ou à l'article 7. (Comme indiqué supra au paragraphe 3du commentaire de l'article 12, l'expression « mise enœuvre » s'applique aux mesures projetées par des parti-culiers aussi bien qu'à celles qui sont projetées par l'Étatlui-même.) Le paragraphe 2 de l'article 15 oblige l'Étatqui est parvenu à une telle conclusion à communiquer àl'État auteur de la notification, dans le délai visé àl'article 13, un exposé expliquant sa conclusion. Cetexposé doit être « documenté » — c'est-à-dire qu'il doitêtre étayé par une indication des bases, factuelles ouautres, de la conclusion —, et il doit énoncer les raisonspour lesquelles l'État intéressé conclut que la mise enœuvre des mesures projetées violerait les articles 5ou 7309. Le mot « serait » a été utilisé de préférence à destermes tels que « pourrait être » de façon à indiquer quel'État auquel la notification a été adressée doit conclureque la violation des articles 5 ou 7 est plus qu'unesimple éventualité. La rigueur de ces conditionss'explique par le fait qu'une communication du genre decelle qui est décrite au paragraphe 2 permet à l'État au-quel a été adressée la notification de demander, en appli-cation du paragraphe 3 de l'article 17, le renouvellementde la suspension de la mise en œuvre des mesures proje-tées. Cet effet de la communication justifie les condi-tions que le paragraphe 2 impose à l'Etat auquel la noti-fication a été adressée, lequel doit prouver sa bonne foien montrant qu'il a procédé à une évaluation sérieuse etréfléchie des effets des mesures projetées.

Article 16. — Absence de réponse à la notification

1. Si, dans, le délai à respecter en application del'article 13, l'État auteur de la notification ne reçoit

309 On trouve une condition analogue dans l'article 11 du statut dufleuve Uruguay (ibid.), qui dispose notamment que la communicationde la partie destinataire de la notification devra préciser quelles sontles composantes de l'ouvrage ou de son mode d'exploitation qui pour-ront causer un préjudice sensible au régime du fleuve ou à la qualitéde ses eaux, les raisons techniques qui ont motivé cette conclusion etles modifications qu'elle propose d'apporter au projet ou au moded'exploitation de l'ouvrage.


pas de communication au titre du paragraphe 2 del'article 15, il peut, sous réserve des obligations quilui incombent en vertu des articles 5 et 7, procéder àla mise en oeuvre des mesures projetées conformé-ment à la notification et à toutes autres données et in-formations fournies aux États auxquels la notificationa été adressée»

20 Pour tout État qui n'a pas répondu à la notifi-cation qui lui a été adressée, le montant del'indemnisation demandée^ peut être amputé desdépenses encourues par l'État auteur de la notifica-tion au titre des mesures qui ont été entreprises aprèsl'expiration du délai de réponse et qui ne l'auraientpas été si le premier État y avait fait objection pen-dant le délai prévu à l'article 13.

Commentaire

1) Le paragraphe 1 vise les cas où, pendant le délai àrespecter en application de l'article 13, l'État auteur dela notification ne reçoit aucune communication confor-mément au paragraphe 2 de l'article 15 — c'est-à-direaucune communication indiquant que les mesures proje-tées seraient incompatibles avec les dispositions des arti-cles 5 ou 7 et contenant un exposé expliquant les raisonsde cette conclusion. En pareil cas, l'État auteur de la no-tification peut mettre en oeuvre ou permettre que soientmises en oeuvre les mesures projetées, sous réserve dedeux conditions : la première est que ces mesures soientmises en œuvre « conformément à la notification et àtoutes autres données et informations fournies aux Étatsauxquels la notification a été adressée » en vertu des arti-cles 12 et 14. Cette condition s'explique par le fait que lesilence qu'un État auquel une notification a été adresséegarde à l'égard des mesures projetées ne peut être consi-déré comme un consentement tacite que pour les ques-tions qui ont été portées à son attention. La seconde con-dition est que la mise en œuvre des mesures projetéesdoit être compatible avec les obligations qui incombent àl'État auteur de la notification en vertu des articles 5et 7.

2) L'idée qui sous-tend l'article 16 est que, si un Étatauquel une notification a été adressée ne communiquepas dans le délai requis la réponse prévue au paragra-phe 2 de l'article 15, cet État, entre autres conséquences,n'est pas admis à se prévaloir des avantages du régimede protection qu'établit la troisième partie du projet.L'État auteur de la notification peut alors procéder à lamise en œuvre de ses projets sous réserve des conditionsexposées au paragraphe 1 du présent commentaire. Au-toriser en pareil cas l'État auteur de la communication àaller de l'avant est un aspect important de l'équilibre queles présents articles cherchent à établir entre les intérêtsde l'État auteur de la notification et ceux de l'État auquelelle est adressée.

3) Le paragraphe 2 a pour objet d'éviter que les con-séquences de l'absence de réponse d'un État auquel lanotification a été adressée ne retombent entièrement surl'État auteur de la notification. Il a pour effet de poserque, en principe, les dépenses que l'État auteur de la no-tification a encourues, parce qu'il a mis en œuvre sesprojets en se fondant sur l'absence de réponse de l'État

auquel la notification a été adressée, peuvent être dédui-tes du montant de toute indemnisation demandée par cedernier. Il a été décidé qu'il pourrait être excessivementonéreux dans certains cas d'autoriser l'État auteur de lanotification à former des demandes reconventionnelles(c'est-à-dire des demandes supérieures à celles que pré-sente l'État auquel la notification a été adressée). Dansl'éventualité, très improbable, où il y aurait plusieursÉtats qui n'auraient pas répondu à la notification, maisqui se prétendraient lésés, le montant de la déduction se-ra réparti entre eux au prorata de leurs créances.

Article 17. — Consultations et négociationsconcernant les mesures projetées

1. Quand une communication est faite en vertudu paragraphe 2 de l'article 15, l'État auteur de lanotification et l'État auteur de la communication en-gagent des consultations et, au besoin, des négocia-tions en vue de résoudre la situation d'une manièreéquitable.

2. Les consultations et les négociations se dérou-lent selon le principe que chaque État doit de bonnefoi tenir raisonnablement compte des droits et des in-térêts légitimes de l'autre État.

3. Au cours des consultations et des négociations,l'État auteur de la notification s'abstient, si l'État au-quel la notification a été adressée le lui demande aumoment où II fait sa communication, de mettre enœuvre ou de permettre que soient mises en œuvre lesmesures projetées pendant une période de six mois aumaximum.

Commentaire

1) L'article 17 vise les cas où il y a eu communicationen vertu du paragraphe 2 de l'article 15, c'est-à-dire unecommunication dans laquelle l'État auquel la notifica-tion a été adressée conclut que « la mise en œuvre desmesures projetées serait incompatible avec les disposi-tions des articles 5 ou 7 ».

2) "Le, paragraphe 1 de l'article 17 prescrit à l'État au-teur de la notification d'engager des consultations et, aubesoin, des négociations avec l'État qui lui a fait unecommunication en vertu du paragraphe 2 de l'article 15« en vue de résoudre la situation d'une manière équita-ble ». Certains membres ont vu une distinction entre lesconsultations et les négociations. Les mots « au besoin »ont donc été employés pour souligner le fait que desconsultations, si elles sont engagées, pourront parfoispermettre de résoudre les problèmes et qu'il ne sera pastoujours nécessaire qu'elles soient suivies par des négo-ciations. La « situation » est ici celle qui se produit lors-que l'État auquel la notification a été adressée conclut debonne foi que la mise en œuvre des mesures projetéesserait incompatible avec les obligations qui incombent àl'État auteur de la notification en vertu des articles 5et 7. La solution « équitable », visée au paragraphe 1,pourrait consister, par exemple, à modifier les projets defaçon à éliminer leurs aspects potentiellement domma-geables, à adapter d'autres utilisations chez l'un oul'autre des États, ou à accorder, par l'État auteur de la


notification, une indemnité ou toute autre forme de dé-dommagement acceptable pour l'État auquel la notifica-tion a été adressée. Des consultations et des négociationssont prescrites, dans des circonstances analogues, dansun certain nombre d'accords internationaux310 et de déci-sions de cours et de tribunaux internationaux311. La né-cessité de ces consultations et négociations est égalementreconnue dans diverses résolutions et études d'organi-sations intergouvernementales312 et d'organisations nongouvernementales internationales313.

3) Le paragraphe 2 porte sur la manière dont doiventêtre menées les consultations et les négociations prévuesau paragraphe 1. Les termes utilisés sont principalementinspirés de l'arrêt rendu par la CIJ dans l'affaire desCompétences en matière de pêcheries (Royaume-Uni c.Islande)314 et de la sentence rendue par le tribunal d'ar-bitrage dans l'affaire du Lac Lanoux . La CIJ avait éga-lement traité de la manière dont doivent être menées cesconsultations et négociations dans les affaires du Plateaucontinental de la mer du Nord316. Dans l'expression « in-térêts légitimes », qui figure à l'article 3 de la Charte desdroits et devoirs économiques des États317 et qui est em-ployée au paragraphe 2, le mot « légitimes » a pour butde circonscrire, dans une certaine mesure, la portée dumot « intérêts ».

4) Le paragraphe 3 oblige l'État auteur de la notifica-tion à suspendre la mise en oeuvre des mesures projetéespendant une période supplémentaire de six mois, maisseulement si l'État auquel la notification a été adressée lelui demande au moment où il fait la communication vi-sée au paragraphe 2 de l'article 15. La mise en oeuvre deces mesures pendant une période raisonnable de consul-tations et de négociations ne serait pas compatible avecles obligations de bonne foi énoncées au paragraphe 2 del'article 17 et évoquées dans la sentence arbitrale renduedans l'affaire du Lac Lanoux31*. En même temps, cepen-dant, il ne faut pas que les consultations et négociationsaient pour effet de renouveler la suspension de la miseen oeuvre au-delà d'un délai raisonnable. Ce délai devrafaire l'objet d'un accord entre les États intéressés, quisont les mieux placés pour décider du laps de temps ap-proprié compte tenu des circonstances. Si, toutefois, ilsne peuvent parvenir à un accord, le paragraphe 3 fixe undélai de six mois. Passé ce délai, l'Etat auteur de la noti-fication peut procéder à la mise en oeuvre de ses projets,sous réserve bien entendu des obligations qui lui incom-bent en vertu des articles 5 et 7.

Article 18. — Procéduresen cas d'absence de notification

310 Voir, par exemple, la Convention de 1954 entre le Gouverne-ment de la République fédérative populaire de Yougoslavie et le Gou-vernement fédéral de la République autrichienne concernant certainesquestions d'hydroéconomie intéressant la Drave (supra note 244),art. 4; la Convention sur la protection des eaux du lac de Constancecontre la pollution, art. 1er, par. 3; l'Accord de 1964 entre la Pologneet l'Union soviétique relatif à l'hydroéconomie des eaux frontières(voir supra note 175), art. 6; l'Accord relatif à la Commission dufleuve Niger et à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger,art. 12; et la Convention de 1981 entre la Hongrie et l'Union soviéti-que relative à l'hydroéconomie des eaux frontières (mentionnée dansEnvironmental Protection and Sustainable Development: Légal Prin-ciples and Recommandations, Graham & Trotman Ltd, Londres,1987, p. 106), art. 3 à 5.

311 Voir, plus particulièrement, la sentence arbitrale rendue dansl'affaire du Lac Lanoux (supra note 191). Plusieurs décisions ont étérendues par la CIJ dans des affaires concernant le droit de la mer; voirnotamment les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (su-pra note 196), spécialement p. 46 à 48, par. 85 à 87; et l'affaire de laCompétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)[ibid.], notamment p. 30 et 31 , par. 71 , et p. 33, par. 78.

312 Voir, par exemple, l'article 3 de la Charte des droits et devoirséconomiques des États (supra note 250); la résolution 3129 (XXVIII)de l'Assemblée générale relative à la coopération dans le domaine del'environnement en matière de ressources naturelles partagées pardeux ou plusieurs États; le « principe d'information et de consulta-tion » contenu dans l'annexe aux « Principes relatifs à la pollutiontransfrontière », adoptés par l 'OCDE en 1974 (voir supra note 296);et les « Principes de conduite dans le domaine de l'environnementpour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisationharmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieursÉtats », adoptés par le Conseil d'administration du PNUE en 1978(voir supra note 277) [principes 5, 6 et 7].

313 Voir, par exemple, les résolutions susmentionnées adoptées àSalzbourg en 1961 (supra note 184) [art. 6], et à Athènes en 1979(ibid.) [art. VII]; et les Règles d'Helsinki adoptées en 1966 (ibid.)[art. VIII] et les Règles de Montréal adoptées en 1982 (supra note256) [art. 6].

314 Voir supra note 196.315 Voir supra note 191.316 Voir supra note 196. Voir notamment les paragraphes 85 et 87

de l'arrêt.317 Voir supra note 250.

1. Si un État du cours d'eau a de sérieuses rai-sons de penser qu'un autre État du cours d'eau pro-jette des mesures qui peuvent avoir des effets négatifssignificatifs pour lui, il peut demander à cet autreÉtat d'appliquer les dispositions de l'article 12. Lademande doit être accompagnée d'un exposé docu-menté qui en explique les raisons.

2. Si l'État qui projette ces mesures conclutnéanmoins qu'il n'est pas tenu de donner notificationen vertu de l'article 12, il en informe le premier Étaten lui adressant un exposé documenté expliquant lesraisons de sa conclusion. Si cette conclusion ne satis-fait pas le premier État, les deux États doivent, à lademande de ce premier État, engager promptementdes consultations et des négociations de la manière in-diquée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17.

3. Au cours des consultations et des négociations,l'État^qui projette les mesures s'abstient, si le pre-mier État le lui demande au moment où il demandel'ouverture de consultations et de négociations, demettre en oeuvre ou de permettre que soient mises enoeuvre ces mesures pendant une période de six moisau maximum.

Commentaire

1) L'article 18 vise les cas où un État du cours d'eausait qu'un autre État du cours d'eau (ou une entité privéede cet État) projette des mesures dont il estime qu'ellespeuvent avoir des effets négatifs significatifs pour lui,mais n'en a pas reçu notification. Cet article permet alorsau premier Etat de se prévaloir du régime de protectiondéfini aux articles 12 et suivants.



2) Le paragraphe 1 ouvre à un « État du cours d'eau »se trouvant dans cette situation la possibilité de deman-der à l'État qui projette les mesures en question« d'appliquer les dispositions de l'article 12 ». L'expres-sion « un État du cours d'eau » n'est pas censée exclurel'hypothèse où plus d'un État pense qu'un autre Étatprojette des mesures. Les mots « appliquer les disposi-tions de l'article 12 » ne doivent pas être interprétéscomme signifiant que l'État qui projette des mesures anécessairement manqué aux obligations que lui imposel'article 12. Ce second État peut, en effet, avoir évalué lerisque d'effets négatifs significatifs pour les autres Étatsdu cours d'eau, qui est lié aux mesures projetées, et avoirconclu de bonne foi que ces mesures n'auraient pas detels effets. Le paragraphe 1 permet au premier Etat ducours d'eau de demander à l'État qui projette des mesu-res de réexaminer son évaluation et sa conclusion, maisne préjuge pas la question de savoir si ce second États'est, au départ, acquitté des obligations lui incombanten vertu de l'article 12. La possibilité pour le premierÉtat de formuler cette demande est cependant subordon-née à deux conditions. La première condition est quel'État qui formule la demande doit avoir « de sérieusesraisons de penser » qu'un autre État du cours d'eau pro-jette des mesures qui peuvent avoir des effets négatifs si-gnificatifs pour lui. La seconde condition est que l'Étatprésentant la demande doit l'accompagner d'un « exposédocumenté qui en explique les raisons ». Ces conditionssupposent chez cet Etat plus que de vagues appréhen-sions sans fondement : il doit avoir des raisons sérieuseset fondées, étant donné en particulier que l'État qui pro-jette des mesures peut être tenu d'en suspendre la miseen œuvre en vertu du paragraphe 3 de l'article 18.

3) La première phrase du paragraphe 2 vise les cas oùl'État qui projette des mesures conclut, après avoir ré-examiné ces mesures comme indiqué au paragraphe 2 duprésent commentaire, qu'il n'est pas tenu de donner noti-fication en vertu de l'article 12. Dans cette hypothèse, leparagraphe 2 tend à maintenir un juste équilibre entre lesintérêts des États concernés en exigeant de l'État quiprojette des mesures qu'il justifie sa conclusion de lamême manière que le premier État doit, en vertu du para-graphe 1, justifier sa demande. La seconde phrase du pa-ragraphe 2 envisage le cas où la conclusion de l'État quiprojette des mesures ne satisfait pas le premier État. Elleprévoit que l'État qui projette des mesures doit alors en-gager promptement des consultations et des négociationsavec l'autre État ou les autres États, à la demande decelui-ci ou de ceux-ci. Ces consultations et négociationsdoivent être menées comme indiqué aux paragraphes 1et 2 de l'article 17, c'est-à-dire qu'elles doivent tendre à« résoudre la situation d'une manière équitable » et sedérouler « selon le principe que chaque État doit debonne foi tenir raisonnablement compte des droits et desintérêts légitimes de l'autre État ». Ces membres dephrase sont analysés supra dans le commentaire del'article 17.

4) Le paragraphe 3 fait à l'État qui projette des mesu-res obligation de s'abstenir de les mettre en œuvre pen-dant une période de six mois, afin que puissent s'engagerdes consultations et des négociations si le premier Etat lelui a demandé au moment prévu pour la demanded'ouverture de consultations et de négociations qui estfaite en vertu du paragraphe 2. Cette disposition est ana-

logue à celle qui figure au paragraphe 3 de l'article 17,mais, dans le cas de l'article 18, la période considéréecommence à courir à partir du moment de la demanded'ouverture de consultations faite en vertu du para-graphe 2.

Article 19. — Mise en oeuvre d'urgencedes mesures projetées

1. Si la mise en œuvre des mesures projetées estd'une extrême urgence pour la protection de la santéou de la sécurité publiques ou d'autres intérêts égale-ment importants., l'État qui projette ces mesurespeut, sous réserve des articles 5 et 7, procéder immé-diatement à leur mise en œuvre nonobstant les dispo-sitions de l'article 14 et du paragraphe 3 de l'ar-ticle 17=

2o En pareil cas, une déclaration formelle procla-mant l'urgence des mesures accompagnée des don-nées et informations pertinentes est communiquéeaux autres États du cours d'eau visés à l'article 12.

3. L'État qui projette les mesures engage promp-tement, à la demande de l'un quelconque des Étatsvisés au paragraphe 2, des consultations et des négo-ciations avec lui, de la manière indiquée aux paragra-phes 1 et 2 de l'article 17.

Commentaire

1) L'article 19 vise les mesures projetées dont l'appli-cation revêtirait un caractère d'extrême urgence « pourla protection de la santé ou de la sécurité publiques oud'autres intérêts également importants ». Il ne vise pasles cas d'urgence dont traite l'article 28. L'article 19 atrait aux cas très exceptionnels où des intérêts hautementprioritaires appellent la mise en œuvre immédiate desmesures projetées, sans attendre l'expiration des délaisprévus pour la réponse à la notification et pour les con-sultations et négociations. On trouve des dispositions decet ordre dans un certain nombre d'accords internatio-naux319. En formulant cet article, la Commission a es-sayé d'empêcher qu'il soit possible d'abuser de l'excep-tion qu'il établit.

2) Le paragraphe 1 fait état des intérêts pour la sauve-garde desquels un État est en droit de se réclamer del'article 19. Ces intérêts sont ceux qui revêtent la plushaute importance, tels que la protection de la populationcontre le risque d'inondation ou les questions d'intérêtvital pour la sécurité nationale. Le paragraphe 1 prévoitégalement d'exempter l'État des délais prévus à l'ar-ticle 14 et au paragraphe 3 de l'article 17. Le droit del'État de procéder à la mise en œuvre est cependantassujetti aux obligations qui lui incombent en vertu desparagraphes 2 et 3 de l'article 19.

319 Voir, par exemple, la Convention du 10 avril 1922 entre le Da-nemark et l'Allemagne relative au règlement de la question des eauxet des digues à la frontière germano-danoise (SDN, Recueil des Trai-tés, vol. X, p. 200) [art. 29 in fine]; et la Convention sur la protectiondes eaux du lac de Constance contre la pollution (art. 1er, par. 3).


3) Le paragraphe 2 fait à l'État qui procède à la miseen oeuvre immédiate des mesures conformément à l'ar-ticle 19 obligation de communiquer aux « autres États ducours d'eau visés à l'article 12 » une déclaration for-melle proclamant l'urgence des mesures dont il s'agit,accompagnée des données et informations pertinentes.Cette disposition a pour but d'établir la bonne foi del'État qui procède à la mise en oeuvre des mesures et degarantir que les autres États seront informés aussi com-plètement que possible des effets éventuels de ces me-sures. Les « autres États du cours d'eau » sont ceux pourlesquels les mesures peuvent avoir « des effets négatifssignificatifs » (art. 12).

4) En vertu du paragraphe 3, l'État qui procède à lamise en œuvre immédiate des mesures est tenu d'enga-ger promptement des consultations et des négociationsavec les autres États, si ces derniers en font la demande.La clause selon laquelle ces consultations et négociationsdoivent être menées comme indiqué aux paragraphes 1et 2 de l'article 17 est la même que celle qui figure auparagraphe 2 de l'article 18 et qui est analysée supradans le commentaire relatif à cette disposition.

QUATRIÈME PARTIE

PROTECTION, PRÉSERVATION ET GESTION

Article 20. — Protection et préservationdes écosystèmes

Les États du cours d'eau, séparément ou conjoin-tement, protègent et préservent les écosystèmes descours d'eau internationaux.

Commentaire

1) L'article 20 introduit la quatrième partie du projetd'articles en énonçant une obligation d'ordre généralconsistant à protéger et à préserver les écosystèmes descours d'eau internationaux. Vu le caractère général decette obligation, la Commission a été d'avis que l'ar-ticle 20 devrait précéder les autres articles de la qua-trième partie qui sont plus particuliers.

2) Comme l'article 192 de la Convention des NationsUnies sur le droit de la mer320, l'article 20 énonce en faitdeux obligations, celle de protéger et celle de préserver.Ces obligations concernent les « écosystèmes des coursd'eau internationaux »; la Commission a retenu cette ex-pression parce qu'elle est plus précise que la notiond'« environnement » d'un cours d'eau. Ce dernier termepourrait en effet être interprété d'une façon assez largecomme s'appliquant aux zones qui « entourent » le coursd'eau et qui n'ont qu'un rapport minime avec la protec-tion et la préservation du cours d'eau lui-même. Qui plusest, le terme « environnement » pourrait être interprétécomme désignant uniquement des zones situées en de-hors du cours d'eau, ce qui ne correspond évidemment

pas à l'intention de la Commission. Pour ces raisons, laCommission a préféré employer le terme « écosys-tème », considéré comme ayant un sens scientifique etjuridique plus précis321. D'une manière générale, ceterme désigne une unité écologique composée d'élé-ments biologiques ou non qui sont interdépendants etfonctionnent comme un ensemble322. « Toutes les com-posantes d'un écosystème sont interdépendantes et rienne s'y perd réellement »323. En conséquence, une « solli-citation extérieure s'exerçant sur l'un d'entre eux [c'est-à-dire l'un des éléments] peut se répercuter sur d'autreset risquer de perturber l'équilibre d'ensemble »324. Étantdonné que des « écosystèmes dépend la vie surTerre » , une telle « sollicitation » ou ingérence exté-rieure risque d'affaiblir ou de détruire la capacité d'unécosystème de fonctionner comme un système de sup-port de vie. Il est évident que des ingérences gravespeuvent résulter, et résultent souvent, du comportementde l'homme. Les ingérences de l'homme peuvent pertur-ber de manière irréversible l'équilibre des écosystèmesd'eau douce et en particulier les rendre incapablesd'entretenir la vie humaine et d'autres formes de vie.Comme on l'a fait observer dans le plan à moyen termede l'ONU pour la période 1992-1997 :

À mesure que le développement socio-économique progresse, lesinteractions entre les écosystèmes d'eau douce, d'une part, et les acti-vités de l'homme, d'autre part, deviennent plus complexes et les di-vergences s'accusent. Les activités de mise en valeur des bassins hy-drographiques peuvent également avoir des conséquences néfastes etaboutir à un type de développement condamné à terme, notammentdans les bassins que se partagent deux ou plusieurs États3 6.

L'obligation de protéger et de préserver les écosystèmesdes cours d'eau internationaux vise à résoudre ce pro-blème qui se pose déjà avec acuité dans certaines partiesdu monde et se posera avec la même acuité dansd'autres, à mesure que, sous l'effet de la croissance dé-mographique, des ressources en eau limitées seront deplus en plus mises à contribution327.

3 2 0 L 'ar t ic le 192, intitulé « Obligation d 'ordre général », dispose :« Les États ont l 'obl igat ion de protéger et de préserver le milieumarin. »

3 2 1 À cet égard, on pourra se reporter d ' une manière générale auxtravaux de la CEE dans ce domaine. Voir l ' é tude intitulée « Approcheécosystémique de la gestion de l 'eau » (ENVWA/WP.3 /R .7 /Rev . l ) ,ainsi que les monographies sur l 'Oulujoki (Finlande), le lac Mjosa(Norvège), le Rhin inférieur (Pays-Bas) et le réservoir d ' Ivan-kovskoye (Union soviétique) [ENVWA/WP.3 /R. 11 et A d d . l et 2] .

3 2 2 « Un écosystème est généralement défini c o m m e une unité spa-tiale de la nature dans laquelle il y a interaction et adaptation des or-ganismes vivants et du milieu non vivant » ( E N V W A / W P . 3 /R.7 /Rev . l , par. 9). Commentant l 'article 3 de ses Principes juridiqueset recommandations, le Groupe d 'experts du droit de l ' environnementde la Commission mondiale sur l ' environnement et le développementdéfinit les « écosystèmes » comme des « systèmes de plantes, ani-maux et micro-organismes formant un ensemble avec les composan-tes non vivantes de leur environnement ». Environmental Protection...(supra note 310), p. 45 .

3 2 3 « Approche écosystémique.. . » (voir supra note 321), par. 9.3 2 4 Ibid., par. 11.3 2 5 Ibid., par. 9.3 2 6 Plan à moyen terme pour la période 1992-1997, tel que révisé

par l 'Assemblée générale à sa quarante-septième session, Documentsofficiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplé-ment n° 6 (A/47/6/Rev. l ) , vol. I, grand p rogramme IV, Coopérat ionéconomique internationale pour le développement , p rog ramme 16,Environnement, p . 218 , par. 16.25.

3 2 7 Voir, par exemple, « Water: the finite resource », Bulletin del'UICN, vol. 2 1 , n° 1, mars 1990, p. 14.

126 Rapport de la Commission do droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

3) L'obligation de « protéger » les écosystèmes descours d'eau internationaux constitue une application spé-cifique de la règle formulée à l'article 5, à savoir que lesÉtats des cours d'eau sont tenus d'utiliser et de mettre envaleur un cours d'eau international d'une manière com-patible avec une protection adéquate de ce cours d'eauinternational. Pour l'essentiel, cette obligation de protec-tion impose aux États du cours d'eau de mettre les éco-systèmes des cours d'eau internationaux à l'abri des pré-judices ou dommages. Elle comprend donc le devoir deprotéger ces écosystèmes contre la menace d'un dom-mage 28. Quant à l'obligation de « préserver » les éco-systèmes des cours d'eau internationaux, elle est analo-gue à l'obligation de protection, mais elle s'applique, enparticulier, aux écosystèmes d'eau douce qui sont dansleur état primitif ou ne sont pas perturbés. Elle imposede protéger ces écosystèmes de manière à les maintenirautant que possible dans leur état naturel. Ensemble, laprotection et la préservation des écosystèmes aquatiquespermettent d'assurer leur viabilité permanente en tantque systèmes de support de vie, et permettent ainsi dedisposer d'une source essentielle de développement du-rable329.

4) En exigeant que les États du cours d'eau agissent« séparément ou conjointement », l'article 20 reconnaîtque, dans certains cas, il est indispensable et appropriéque les États du cours d'eau coopèrent, sur une baseéquitable, pour protéger et préserver les écosystèmes descours d'eau internationaux. Aussi faut-il interpréter laprescription faite aux États du cours d'eau d'agir « sépa-rément ou conjointement » comme signifiant que desmesures doivent être prises en commun et en coopéra-tion quand il y a lieu et qu'elles doivent l'être sur unebase équitable. Par exemple, une action conjointe seragénéralement appropriée dans le cas de cours d'eau con-tigus ou d'un cours d'eau géré et mis en valeur en tantqu'ensemble. Ce qui constitue par ailleurs des mesuresconçues sur une base équitable variera évidemment enfonction des circonstances330. À cet égard, il faudra pren-dre en considération, parmi d'autres facteurs, la mesuredans laquelle les États du cours d'eau concernés aurontcontribué à créer le problème et la mesure dans laquelleils tireront parti de sa solution. Il ne faut évidemment pasconsidérer que le devoir de participer équitablement à laprotection et à la préservation des écosystèmes d'un

328 L'obligation de protéger les écosystèmes des cours d'eau inter-nationaux constitue ainsi une application générale du principe del'action préventive, examiné dans la Convention de Vienne pour laprotection de la couche d'ozone.

329 L'observation suivante, formulée dans le Plan à moyen termepour la période 1992-1997 (voir supra note 326), est pertinente à cetégard : « La préservation de la diversité biologique, qui recouvretoutes les espèces de plantes, d'animaux et de micro-organismes ainsique des écosystèmes dont ils font partie, est un élément capital dansla perspective d'un développement durable. » (P. 211, par. 16.8.)

330 D'une façon générale, voir supra les commentaires des arti-cles 5 et 6. Par exemple, le paragraphe 1 du commentaire del'article 6, à propos de l'obligation de pratiquer une utilisation équita-ble et raisonnable énoncée à l'article 5, dispose :

« Cette règle étant nécessairement générale et souple, sa bonne ap-plication exige que les États tiennent compte de facteurs concretspropres au cours d'eau international dont il s'agit ainsi que des be-soins et des utilisations des États du cours d'eau intéressés. C'estdonc en comparant le poids de tous les facteurs et circonstancespertinents que l'on pourra dire, dans chaque cas d'espèce, ce qu'estune utilisation équitable et raisonnable. »

cours d'eau international s'étend implicitement à l'obli-gation de réparer ou de tolérer un dommage résultant dela violation par un autre État du cours d'eau, des obliga-tions incombant à celui-ci en vertu du projet d'articles .Mais l'obligation générale de participation équitable im-pose aux Etats du cours d'eau de prendre, aux effortsconjoints de protection et de préservation, une part quisoit au moins proportionnelle à la mesure dans laquelleils ont contribué à faire peser une menace sur les écosys-tèmes dont il s'agit ou à leur causer un dommage. Enfin,on se rappellera que l'article 194 de la Convention desNations Unies sur le droit de la mer exige également quedes mesures soient prises « séparément ou conjointe-ment », en l'occurrence pour lutter contre la pollution dumilieu marin.

5) La pratique des États et les travaux des organisa-tions internationales font apparaître qu'il y a de nom-breux précédents à l'obligation énoncée à l'article 20,comme le montrent les exemples cités dans les paragra-phes qui suivent332.

6) Des dispositions relatives à la protection des éco-systèmes de cours d'eau internationaux figurent dansplusieurs accords. Par exemple, dans le statut de 1975 re-latif au fleuve Uruguay, l'Argentine et l'Uruguay déci-dent de prendre en coordination, par l'intermédiaired'une commission créée en vertu de l'accord, les mesu-res appropriées pour éviter toute altération de l'équilibreécologique et lutter contre les fléaux et autres facteursnocifs dans le fleuve et dans ses zones tributaires333. Lesparties s'engagent en outre à convenir de mesures visantà réglementer les activités de pêche dans le fleuve en vued'assurer la conservation et la préservation des ressour-ces biologiques334, et à protéger et à préserver le milieuaquatique 3 . On peut citer également la Convention de1978 relative au statut du fleuve Gambie; l'Acte de 1963relatif à la navigation et à la coopération économiqueentre les États du bassin du Niger; et l'Accord de 1978relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, concluentre le Canada et les États-Unis d'Amérique336.

7) Parmi les accords anciens, plusieurs avaient pourobjet de protéger les poissons et la pêche337. On peut ci-ter, par exemple, la Convention de 1904 entre la Répu-

3 3 1 Ainsi, par exemple, l 'État A ne serait aucunement tenu de répa-rer un dommage appréciable qu ' i l aurait subi uniquement à la suitedu comportement de l 'État B .

3 3 2 Pour une étude plus détaillée des instruments pertinents, voir lequatrième rapport du précédent Rapporteur spécial (supra note 265),par. 28 à 86; et le troisième rapport du deuxième Rapporteur spécial(supra note 203), par. 243 à 336.

3 3 3 Statut relatif au fleuve Uruguay (supra note 283), art. 36.3 3 4 Ibid., art. 37.3 3 5 Ibid., art. 4 1 .3 3 6 Art. II [United States Treaties and Other International Agree-

ments, 1978-79, vol. 30, 2 e partie, United States Government PrintingOffice, Washington (D.C.), 1980, n° 9257, p . 1383].

3 3 7 Acte final de délimitation de la frontière internationale des Py-rénées entre la France et l 'Espagne, 1868, sect. I, clause 6 (Textes lé-gislatifs..., traité n° 186, p . 674 à 676, résumé dans doc. A/5409,p. 194, par. 979 et 980, al. c). Voir également, par exemple , la Con-vention de 1887 entre la Suisse, le Grand-Duché de Bade et l 'Alsace-Lorraine (art. 10); la Convention de 1906 entre la Suisse et l 'Italie ar-rêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitro-phes (Textes législatifs..., traité n° 230, p. 839, art. 12, par. 5, résumédans doc. A/5409, p . 146, par. 633).


blique française et la Confédération suisse pour la régle-mentation de la pêche dans les eaux limitrophes338.D'autres accords protègent en fait les écosystèmes decours d'eau internationaux en protégeant leurs eauxcontre la pollution. C'est le cas du Traité de 1958 entrel'Union soviétique et l'Afghanistan relatif au régime dela frontière soviéto-afghane339 et de la Convention de1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la Ré-publique française et le Grand-Duché de Luxembourg ausujet de la canalisation de la Moselle.

8) Des organisations internationales, des conférenceset des réunions ont également reconnu, dans leurs tra-vaux, la nécessité de protéger et de préserver lesécosystèmes des cours d'eau internationaux. L'Acted'Asunciôn, adopté par les ministres des affaires étran-gères des pays riverains du rio de la Plata à leur qua-trième réunion en 1971, indique qu'« il existe dans la ré-gion géographique du bassin du rio de la Plata de gravesproblèmes sanitaires, découlant des relations écologi-ques, qui ont des effets défavorables sur le développe-ment économique et social de cette région » et que « cesyndrome est lié à la qualité et à la quantité des ressour-ces en eau »340. On y parle aussi de « la nécessité de lut-ter contre la pollution des eaux et de préserver dans toutela mesure possible les qualités naturelles de l'eau dans lecadre d'une politique de conservation et d'utilisation desressources en eau du bassin »341. Parmi les décisionsadoptées par la Conférence des Nations Unies sur l'eau,tenue à Mar del Plata en 1977, figure la recommandation35, qui dispose que

II est nécessaire d'évaluer les conséquences qu'ont sur l'environ-nement les diverses utilisations de l'eau, d'appuyer les mesures visantà lutter contre les maladies d'origine hydrique, et de protéger les éco-systèmes .

9) Outre les instruments concernant la protection et lapréservation des écosystèmes des cours d'eau internatio-naux, un certain nombre d'accords, de résolutions, de dé-clarations et d'autres actes reconnaissent qu'il importede protéger et de préserver l'environnement, en général,ou les écosystèmes autres que ceux des cours d'eau, enparticulier. Parmi les accords concernant l'environ-nement en général, on peut citer notamment la Conven-tion africaine pour la conservation de la nature et desressources naturelles343 et l'Accord de l'ANASE de 1985sur la conservation de la nature et des ressources natu-relles344. On a déjà mentionné l'obligation analogue « de

3 3 8 Textes législatifs..., traité n° 196, p . 7 0 1 , art. 6, 11 et 17.3 3 9 Nations Unies , Recueil des Traités, vol. 3 2 1 , p . 166.3 4 0 Voir doc. A/CN.4/274, p . 355 , par. 326, résolution n° 15.3 4 1 Ibid., résolution n° 23 .3 4 2 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'eau... (voir

supra note 215) , p . 24 , par. 35 .3 4 3 Voir en particulier l 'article II, « Principe fondamental », par le-

quel les parties « s 'engagent à prendre les mesures nécessaires pourassurer la conservation, l 'utilisation et le développement des sols, deseaux, de la flore et des ressources en faune » en tenant compte des« intérêts majeurs de la population », ainsi que l 'article V, « Eaux »,par lequel les parties conviennent d'instituer « des politiques de con-servation, d 'uti l isation et de développement des eaux souterraines etsuperficielles ».

3 4 4 Adopté le 7 septembre 1985 par le Brunéi Darussalam,l ' Indonésie, la Malaisie , les Philippines, Singapour et la Thaïlande.Voir, en particulier, l 'art icle premier, « Principe fondamental », parlequel les parties s 'engagent à prendre « les mesures nécessaires pourentretenir les processus écologiques essentiels et les systèmes de sup-

protéger et de préserver le milieu marin » énoncée àl'article 192 de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, que complètent plusieurs accords plusspécifiques concernant la protection du milieu marin345.De plus, le principe de l'action préventive, consacré àl'article 20, a trouvé son expression dans plusieurs ac-cords et autres instruments internationaux . Sont égale-ment pertinentes, d'une façon générale — car elles attes-tent que les États reconnaissent la nécessité de protégerles processus écologiques essentiels — les nombreusesdéclarations et résolutions concernant la préservation del'environnement, parmi lesquelles on peut citer notam-ment la Déclaration de Stockholm347, la résolution 37/7de l'Assemblée générale sur la Charte mondiale de la na-ture, la Déclaration de l'Amazonie, de 1989348, le Projetde déclaration américaine sur l'environnement, de1989349, la Déclaration de la CEE sur la conservation dela flore, de la faune et de leur habitat, de 1988350, la Dé-port de vie », ainsi que l'article 8, « Eaux », par lequel les parties re-connaissent « le rôle joué par l'eau dans le fonctionnement des éco-systèmes naturels », et décident de faire tout ce qui est en leur pouvoirpour assurer un approvisionnement en eau suffisant en vue, notam-ment, « d'entretenir les systèmes de support de vie naturels et la fauneet la flore aquatiques ».

Voir aussi, par exemple, la Convention pour la protection de laflore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays del'Amérique; la Convention pour la protection du patrimoine mondial,culturel et naturel; la Convention relative à la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe; et la Convention sur la pro-tection des ressources naturelles et de l'environnement de la région duPacifique Sud.

3 4 5 Voir, par exemple, la Convention relative à la coopération enmatière de protection et de mise en valeur du milieu marin et deszones côtières de la région de l 'Afrique de l 'Ouest et du Centre; laConvention pour la prévention de la pollution mar ine d 'or igine tellu-rique; la Convention sur la protection du milieu marin dans la zone dela mer Baltique; la Convention pour la protection de la mer Méditer-ranée contre la pollution et son Protocole de 1980; et la Conventionrégionale de Koweït pour la coopération en vue de la protection dumilieu marin contre la pollution.

3 4 6 Le principe de l 'action préventive a trouvé plus particulièrementson application dans des instruments concernant la couche d 'ozone etla pollution d'origine marine. S 'agissant de la couche d 'ozone, voir laConvention de Vienne pour la protection de la couche d 'ozone, et leProtocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent lacouche d 'ozone. S'agissant de la pollution marine d 'origine telluriqueet d'autres formes de pollution marine, voir par exemple la décision15/27 adoptée par le Conseil d 'administration du P N U E à sa quin-zième session, le 25 mai 1989, intitulée « Précaution en matière depollution des mers et notamment l ' immersion des déchets », Docu-ments officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session,Supplément n° 25 (A/44/25), p. 165; ainsi que les déclarations ministé-rielles des deuxième et troisième Conférences internationales sur laprotection de la mer du Nord (Londres, 24 et 25 novembre 1987, et LaHaye, 8 mars 1990, respectivement) [voir The North Sea: Légal Docu-ments on Régional Environmental Co-operation, D. Freestone etT. Ijlstra, éd., Graham & Trotman/Martinus Nijhoff, Dordrecht, 1991,p. 40 et 3 respectivement]. Les déclarations ministérielles précisentque le principe selon lequel il faut prendre des précautions entraînel 'adoption de mesures destinées à éviter les effets potentiellementdommageables de substances dangereuses (c 'est-à-dire celles qui sontpersistantes, toxiques ou biocumulatives) « m ê m e avant que des preu-ves scientifiques absolument claires aient permis d'établir un lien decausalité [entre les émissions et les effets] ».

3 4 7 Voir supra note 213 . Voir en particulier les principes 2 à 5et 12.

348 A/44/275-E/l 989/79, annexe.3 4 9 OEA, Comité juridique interaméricain, Informes y Recomenda-

ciones, vol. XXI, 1989, doc. CJI/RES.II-10/1989.3 5 0 Adoptée par la C E E à sa quarante-troisième session en 1988,

décision E(43)[E/ECE/1172-ECE/ENVWA/6] . Dans la Déclaration,



claration ministérielle de Bergen sur le développementdurable dans la région de la CEE, de 1990351 et la Décla-ration de La Haye sur l'environnement, du 11 mars1989352. L'importance que présentent le maintien de« l'équilibre écologique »353, dans l'exploitation des res-sources naturelles, et la « prise en considération des éco-systèmes »354 pour la protection de la qualité de l'eau aégalement été reconnue dans les instruments de laCSCE. Enfin, les travaux de la Commission mondialesur l'environnement et le développement355 et de sonGroupe d'experts du droit de l'environnement356 souli-gnent eux aussi que la préservation des écosystèmes etdes processus écologiques connexes est essentielle à undéveloppement durable357.

Article 21. — Prévention, réductionet maîtrise de la pollution

1. Aux fins du présent article, on entend par« pollution d'un cours d'eau international » toutemodification préjudiciable de la composition ou de laqualité des eaux d'un cours d'eau international résul-tant directement ou indirectement d'un comporte-ment humain.

2. Les États du cours d'eau, séparément ou con-jointement, préviennent, réduisent et maîtrisent lapollution d'un cours d'eau international qui risquede causer un dommage significatif à d'autres Étatsdu cours d'eau ou à leur environnement, y compris


les États membres de la C E E conviennent notamment de poursuivrel'objectif de « Conserver les ressources biologiques naturelles de fa-çon conforme aux intérêts des générations présentes et futures enmaintenant les processus écologiques essentiels et les systèmes quipermettent la vie, en préservant la diversité génétique et en assurantune utilisation durable des espèces et des écosystèmes » (ibid.,par. 1).

3 5 1 Doc . A/CONF.151/PC/10 , annexe I. La Déclaration dispose no-tamment, dans son paragraphe 6, que « Le défi du développement du-rable de l 'humani té exige d 'assurer la durabilité de la biosphère et deses écosystèmes ».

3 5 2 I L M , vol. XXVIII , n° 5, novembre 1989, p. 1308.3 5 3 Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en

Europe, signé à Helsinki le 1 e r août 1975 (Lausanne, Imprimeries Ré-unies)

3 5 4 Rapport relatif aux conclusions et recommandat ions de la Ré-union sur la protection de l 'environnement de la Conférence sur la sé-curité et la coopérat ion en Europe, tenue à Sofia en 1989(CSCE/SEM.36 /Rev . l ) .

3 5 5 Notre avenir à tous, Éditions du Fleuve, Montréal , mai 1988.3 5 6 Environmental Protection... (voir supra note 310), notamment

article 3 (« Ecosystems, related ecological processes, biological diver-sity, and sustainability ») [Écosystèmes, processus écologiques con-nexes, diversité biologique et caractère durable].

3 5 7 Voir, dans le m ê m e sens, l 'É tude des perspectives en matièred 'environnement j u s q u ' à l ' an 2000 et au-delà, par exemple les para-graphes 2 et 3 , al. d, adoptées par le Conseil d 'administration duP N U E [Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-deuxième session, Supplément n° 25 (A/42/25 et Cor r . l ) , annexe II],puis par l 'Assemblée générale dans sa résolution 42/186 « c o m m ecadre général d 'or ientat ion de l 'act ion nationale et de la coopérationinternationale en vue de polit iques et programmes propres à assurerun développement écologiquement rationnel ».

On peut citer, toujours dans le m ê m e sens, certaines dispositions dela Constitution de la Républ ique de Namibie, entrée en vigueur le21 mars 1990, no tamment l 'al inéa c de l 'article 91 (concernant lesfonctions de l ' ombudsman) , et l 'al inéa / de l 'article 95 (concernant lapromotion du bien-être du peuple). Aux termes de cette dernière dis-position, par exemple , « L 'Éta t veille activement au bien-être de la

un dommage à la santé ou à la sécurité de l'homme,ou bien à toute utilisation positive des eaux ou bienaux ressources biologiques du cours d'eau* Les Étatsdu cours d'eau prennent des mesures pour harmoni-ser leurs politiques à cet égard.

3. À la demande de l'un quelconque d'entre eux,les États du cours d'eau se consultent en vue d'établirdes listes de substances dont l'introduction dans leseaux d'un cours d'eau international doit être inter-dite, limitée, étudiée ou contrôlée.

Commentaire

1) L'article 21 établit l'obligation fondamentale deprévenir, réduire et maîtriser la pollution des cours d'eauinternationaux. Il contient trois paragraphes : le premierdéfinit le terme « pollution », le deuxième énoncel'obligation qui vient d'être mentionnée et le troisièmearrête une procédure en vue de l'établissement de listesde substances dangereuses appelant des contrôles spé-ciaux.

2) Le paragraphe 1 donne une définition générale duterme « pollution », tel qu'il est employé dans le présentprojet d'articles. Il contient les éléments fondamentauxque l'on trouve dans d'autres définitions du terme358,mais il est plus général à plusieurs égards. Première-ment, à la différence de certaines autres définitions, il nementionne aucun type particulier de pollution ni d'agentpolluant (par exemple des substances ou de l'énergie).Deuxièmement, la définition fait simplement état de« toute modification préjudiciable » et ne préjuge doncpas la question du seuil au-delà duquel la pollution de-vient intolérable. Cette question est abordée au paragra-phe 2. La définition est donc purement factuelle. Elles'applique à toute pollution, qu'elle entraîne ou non un« dommage significatif » pour d'autres États du coursd'eau au sens de l'article 7 et, plus particulièrement, ausens du paragraphe 2 de l'article 21. Troisièmement, afinde conserver à la définition son caractère factuel, le para-graphe 1 ne mentionne aucun effet « préjudiciable » spé-cifique comme le dommage causé à la santé de l'homme,aux biens ou aux ressources biologiques. C'est le para-graphe 2 qui cite en exemple de tels effets qui atteignentle niveau du « dommage significatif ». La définition

population en adoptant notamment une politique visant à [...] /) Pré-server les écosystèmes, les processus écologiques essentiels et la di-versité biologique de la Namibie, et faire en sorte que les ressourcesbiologiques naturelles soient exploitées à un rythme qui puisse êtresoutenu à long terme, dans l'intérêt de tous les Namibiens, et des gé-nérations actuelles comme des générations futures [...] » (reproduitedans S/20967/Add.2, annexe I).

358 Voir, par exemple, l'article IX des Règles d'Helsinki (supranote 184); le paragraphe 1 de l'article premier de la résolutiond'Athènes (ibid.); le paragraphe 3 de la partie A des Principes relatifsà la pollution transfrontière, adoptés en 1974 par l'OCDE (supranote 296); le paragraphe 1 de l'article 2 des Règles de Montréal {su-pra note 256); le paragraphe 4 de l'article premier de la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer; l'article premier de la Con-vention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue dis-tance; l'alinéa c de l'article premier du projet de convention euro-péenne relative à la protection des eaux douces contre la pollution,adopté par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe en 1969,reproduit dans A/CN.4/274, p. 380 et suiv., par. 374; et l'alinéa c del'article premier du projet de convention européenne pour la protec-tion des cours d'eau internationaux contre la pollution, adopté par leConseil de l'Europe en 1974 (ibid., par. 376).


exige uniquement qu'il y ait modification préjudiciable« de la composition ou de la qualité » des eaux. Le terme« composition » désigne toutes les substances contenuesdans l'eau, y compris les corps en solution ainsi que lesparticules en suspension et autres substances insolubles.Le terme « qualité » est couramment employé à proposde la pollution, en particulier dans des expressionscomme la « qualité de l'air » et la « qualité de l'eau ». Ilest difficile, et il n'est d'ailleurs peut-être pas souhaita-ble, de définir ce terme avec précision; il se réfère géné-ralement à la nature essentielle et au degré de pureté del'eau. Quatrièmement, la définition ne dit rien desmoyens par lesquels la pollution est causée, comme parexemple l'« introduction » de substances, d'énergie, etautres, dans un cours d'eau. Elle exige uniquement quela « modification préjudiciable » résulte d'un « comporte-ment humain ». Cette dernière expression s'entend aussibien d'actes que d'omissions et a donc été jugée préféra-ble à des termes comme « activités ». Enfin, la définitionn'englobe pas les modifications « biologiques ». Certes,l'introduction, dans un cours d'eau, d'espèces étrangèresou nouvelles de la flore et de la faune peut avoir des ef-fets préjudiciables sur la qualité de l'eau, mais elle n'estgénéralement pas considérée en soi comme une « pollu-tion ». Les modifications biologiques font par consé-quent l'objet d'un article distinct, l'article 22.

3) Le paragraphe 2 énonce une obligation généralepour les États du cours d'eau : il faut qu'ils « prévien-nent, réduisent et maîtrisent » la pollution d'un coursd'eau international qui risque de causer un dommage si-gnificatif à d'autres États du cours d'eau ou à leur envi-ronnement. Ce paragraphe constitue une application par-ticulière des principes généraux énoncés aux articles 5et 7.

4) En appliquant au cas de la pollution l'obligationgénérale énoncée à l'article 7, la Commission a tenucompte d'une considération pratique : certains coursd'eau internationaux sont déjà pollués à des degrésdivers, tandis que d'autres ne le sont pas. Cela étant, ellea employé la formule « préviennent, réduisent et maîtri-sent » pour l'appliquer à la pollution des cours d'eau in-ternationaux. Cette formule existe dans la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer (art. 194, par. 1)où elle est appliquée à la pollution du milieu marin, pourlaquelle la situation est analogue. L'obligation de « pré-venir » concerne la nouvelle pollution des cours d'eauinternationaux, alors que les obligations de « réduire » etde « maîtriser » concernent la pollution existante.Comme pour l'obligation de « protéger » les écosys-tèmes, énoncée à l'article 20, l'obligation de prévenir lapollution « qui risque de causer un dommage significa-tif » englobe le devoir de faire preuve de toute la dili-gence voulue pour prévenir la menace d'un tel dom-mage359. Cette obligation est exprimée par les mots« risque de causer ». En outre, comme dans le cas del'article 20, le principe de l'action préventive s'applique,notamment pour les substances dangereuses, c'est-à-direcelles qui sont toxiques ou qui ont des effets persistantsou biocumulatifs360. Imposer aux États du cours d'eau de

« réduire et maîtriser » la pollution existante reflète lapratique des États, notamment de ceux dont le territoireest traversé par des cours d'eau pollués. Cette pratiquetémoigne d'une volonté générale de tolérer le dommagedû à la pollution, serait-il significatif, à condition quel'État du cours d'eau d'origine fasse tout ce qui est enson pouvoir pour ramener la pollution à un niveau mu-tuellement acceptable361. Exiger d'atténuer immédiate-ment la pollution existante qui cause un tel dommagepourrait, dans certains cas, créer une situation trop diffi-cile, notamment lorsque l'inconvénient causé à l'Etat ducours d'eau d'origine serait hors de proportion avecl'avantage apporté à l'État du cours d'eau subissant ledommage362. En revanche, si l'État du cours d'eaud'origine n'exerce pas la diligence voulue pour ramenerla pollution à des niveaux admissibles, l'État affecté se-rait en droit de faire valoir que l'État d'origine a violél'obligation qui lui incombe à cet effet.

5) De même que l'article 20, le paragraphe 2 del'article 21 exige que les mesures en question soientprises « séparément ou conjointement ». Les observa-tions formulées supra au paragraphe 4 du commentairede l'article 20 s'appliquent mutatis mutandis au para-graphe 2 de l'article 21. Comme on l'a expliqué dans lecommentaire de l'article 20, l'obligation de prendre desmesures conjointes découle de certaines obligations decaractère général énoncées dans la deuxième partie duprojet d'articles. Dans le cas du paragraphe 2 del'article 21, l'obligation qui est faite aux Etats du coursd'eau en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de « parti-ciper] [...] à la protection d'un cours d'eau internationalde manière équitable et raisonnable », ainsi que celle quileur incombe en vertu de l'article 8 de « [coopérer] envue de parvenir [...] à la protection adéquate du coursd'eau international » peuvent, dans certaines situations,exiger une participation conjointe à l'application de me-sures visant à maîtriser la pollution36 . Les obligationsainsi énoncées aux articles 5 et 8 expliquent aussi le de-voir d'harmoniser les politiques, qui fait l'objet du para-graphe 7 ci-après.

6) Les obligations de prévenir, réduire et maîtrisers'appliquent toutes à la pollution « gui risque de causerun dommage significatif à d'autres États du cours d'eauou à leur environnement ». La pollution qui reste en deçàde ce seuil ne tomberait pas sous le coup du paragra-phe 2 de F article 21, mais pourrait, selon les circonstan-ces, relever soit de l'article 20, soit de l'article 23 qui se-ra examiné plus loin. Plusieurs exemples du dommagesignificatif que la pollution peut causer à un État ducours d'eau ou à son environnement sont énumérés à la

359 Voir supra le paragraphe 3 du commentaire de l'article 20.360 Voir supra le commentaire de l'article 20, en particulier les pa-

ragraphes 3 et 9.

361 Voir le quatrième rapport du précédent Rapporteur spécial (su-pra note 265), paragraphe 11 du commentaire de l'article 16 [171.Cette évaluation de la pratique des États se trouve confirmée dansl'étude d'ensemble la plus récente sur le sujet (voir Lammers, op. cit.[supra note 184], p . 301).

362 Cette position est conforme à celle qui est adoptée dans lesRègles d'Helsinki (voir supra note 184). Voir notamment le commen-taire d de l'article XI.

363 Cette participation et cette coopération peuvent revêtir plusieursformes, notamment la fourniture d 'une assistance technique, un finan-cement commun, l 'échange de données et d'informations spécifiqueset des formes analogues de participation conjointe et de coopération.Dans le même sens, voir le commentaire b de l'article X des Règlesd'Helsinki (ibid., p. 499).


fin de la première phrase du paragraphe 2. La liste neprétend pas être exhaustive et n'a qu'un caractère indica-tif. La pollution d'un cours d'eau international risque decauser un dommage non seulement « à la santé ou à lasécurité de l'homme » ou « à toute utilisation positivedes eaux »364, mais aussi « aux ressources biologiques ducours d'eau », à la flore et à la faune tributaires du coursd'eau ainsi qu'aux agréments qui lui sont liés365. Leterme « environnement », appliqué aux autres États ducours d'eau, est censé couvrir en particulier des élémentsde ce dernier type366. Il est par conséquent plus large quela notion d'« écosystème » d'un cours d'eau internatio-nal, qui fait l'objet de l'article 20.

7) II est stipulé, dans la dernière phrase du paragra-phe 2, que les États du cours d'eau « prennent des mesu-res pour harmoniser leurs politiques » en matière de pré-vention, réduction et maîtrise de la pollution des eaux ducours d'eau. Cette obligation, qui est ancrée dans la pra-tique conventionnelle3 et' qui a son pendant dans le pa-ragraphe 1 de l'article 194 de la Convention des NationsUnies sur le droit de la mer, répond aux problèmes qui seposent souvent lorsque des États adoptent des politiquesdivergentes ou appliquent des normes différentes à pro-pos de la pollution des cours d'eau internationaux.L'obligation d'harmoniser les politiques est une applica-tion spécifique de certaines des obligations généralesformulées aux articles 5 et 8 dont il est question au para-graphe 5 du commentaire relatif au présent article, enparticulier de l'obligation énoncée à l'article 8 selon la-quelle les États du cours d'eau « coopèrent [...] en vue deparvenir [...] à la protection adéquate du cours d'eau in-ternational ». En l'occurrence, cela signifie que les États

364 La Commission reconnaît que l'expression « dommage [...] àl'utilisation de l 'eau » peut paraître assez maladroite, mais elle a pré-féré ne pas en employer d'autres (comme, par exemple, « ingérencedans l'utilisation des eaux »), qui auraient pu soulever des doutesquant à l 'application d 'un critère uniforme pour tous les exemples. Lelibellé actuel montre incontestablement que le même critère — celuidu dommage significatif — est utilisé pour tous les exemples.

365 Ces agréments peuvent comprendre, par exemple, l'utilisationd'un cours d'eau à des fins récréatives ou touristiques.

366 Le dommage significatif causé par la pollution àl '« environnement » d 'un Etat du cours d'eau pourrait aussi revêtir laforme d 'un dommage causé à la santé de l 'homme sous l 'aspect demaladies d'origine hydrique ou de leurs vecteurs. Le dommage à la« santé de l ' homme » est expressément mentionné au paragraphe 2,mais d'autres formes de dommage significatif non directement liées àl'utilisation de l 'eau peuvent aussi résulter de la pollution d'un coursd'eau international.

367 Les accords internationaux relatifs à la pollution des coursd'eau internationaux visent normalement, entre autres objectifs expli-cites ou implicites, l 'harmonisation des politiques et des normes perti-nentes des États du cours d'eau intéressés. Il en est ainsi, que l'accordconcerne la protection de la pêche [voir, par exemple, l'article 17 dela Convention de 1904 entre la République française et la Confédéra-tion suisse pour réglementer la pêche dans les eaux frontières (supranote 338)], ou qu ' i l concerne la prévention d'effets négatifs sur certai-nes utilisations (voir, par exemple, le paragraphe 10 de l'article 4 duTraité relatif à l 'utilisation des eaux de l 'Indus [supra note 178]), ouencore qu' i l fixe effectivement des normes et objectifs à atteindrepour ce qui est de la qualité de l 'eau (voir, par exemple, l 'Accord rela-tif à la qualité de l 'eau dans les Grands Lacs, notamment l'article II[supra note 336]). Ainsi donc, l 'harmonisation peut consister à con-clure un accord sur des politiques et des normes données, ou à prévoirque la pollution ne doit pas dépasser les niveaux nécessaires à la pro-tection d 'une ressource, d 'une utilisation ou d 'une valeur d'agrémentdonnée. Voir, de façon générale, l 'analyse des accords internationauxrelatifs à la pollution de l 'eau dans le quatrième rapport du précédentRapporteur spécial (supra note 265), par. 39 à 48.

du cours d'eau doivent œuvrer ensemble de bonne foipour réaliser et maintenir l'harmonisation de leurs politi-ques de lutte contre la pollution du cours d'eau considé-ré. L'harmonisation des politiques est ainsi un processusdouble. Premièrement, l'harmonisation au départ se ferasouvent en plusieurs étapes : c'est cet aspect du proces-sus qui est visé au paragraphe 2 et que rendent les mots« prennent des mesures ». Deuxièmement, même unefois les politiques effectivement harmonisées, les Étatsdu cours d'eau devront généralement continuer de co-opérer pour maintenir cette harmonisation à mesure quela situation évolue. L'ensemble du processus exige for-cément un consensus entre les États du cours d'eau.

8) Au paragraphe 3, il est stipulé que les États ducours d'eau, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entreeux, se consultent en vue d'établir des listes de substan-ces qui, étant par nature dangereuses, devraient être sou-mises à une réglementation particulière. Ces substancessont essentiellement celles qui sont toxiques, persistantesou biocumulatives. La pratique consistant à établir deslistes de substances dont le déversement dans les coursd'eau internationaux est soit interdit, soit soumis à uneréglementation particulière, se retrouve dans un certainnombre d'accords internationaux et d'autres instru-ments368. Les États ont assujetti le déversement de cessubstances à des régimes spéciaux, parce qu'elles sont,par leur nature même, particulièrement dangereuses etque leurs effets sont durables. En fait, certains des ac-cords conclus récemment pour réglementer ces substan-ces ont pour objectif de les éliminer totalement des coursd'eau considérés369. La disposition contenue dans le pa-ragraphe 3 ne signifie nullement que la pollution par dessubstances dangereuses est plus préoccupante ou a deseffets plus graves que toute autre altération nocive deseaux résultant d'un comportement humain telle que leseffets thermiques de l'énergie.

9) Un inventaire détaillé des accords internationaux,des travaux d'organisations internationales, des déci-sions de cours et tribunaux internationaux et autresexemples de la pratique des États allant dans le sens del'article 21 figure dans le quatrième rapport du précédentRapporteur spécial370. Une étude datant de 1984 dénom-bre 88 accords internationaux « comportant des dispo-sitions de fond concernant la pollution des cours d'eauinternationaux »371. Les travaux des organisations inter-

368 Voir, par exemple, la Convention relative à la protection duRhin contre la pollution chimique; l 'Accord relatif à la qualité del'eau dans les Grands Lacs (supra note 336).

Voir aussi le projet de convention européenne pour la protectiondes cours d'eau internationaux contre la pollution, élaboré par le Con-seil de l 'Europe (doc. A/CN.4/274, p . 383, par. 376); le paragraphe 2de l'article III de la résolution d'Athènes (supra note 184); etl'article 2 des Règles de Montréal (supra note 256).

La même démarche a été suivie en matière de pollution du milieumarin. Voir en particulier la Convention sur la prévention de la pollu-tion des mers résultant de l 'immersion de déchets. Dans cette conven-tion, les déchets nocifs sont classés en trois catégories : ceux dontl ' immersion est totalement interdite; ceux dont l ' immersion est subor-donnée à la délivrance préalable d 'un permis spécial; et, enfin, ceuxdont l ' immersion n'est subordonnée qu 'à la délivrance préalable d 'unpermis général.

3 6 9 Ibid.3 7 0 Par. 38 à 88 (voir supra note 265).371 Lammers, op. cit. (voir supra note 184), p. 124 et suiv. Voir

également l 'enquête réalisée par J. J. A. Salmon dans le cadre des tra-


nationales non gouvernementales s'occupant de droit in-ternational et ceux des groupes d'experts en la matièresont particulièrement riches . Ces sources prouvent queles États se préoccupent de longue date du problème dela pollution des cours d'eau internationaux.

Article 22. — Introductiond'espèces étrangères ou nouvelles

Les États du cours d'eau prennent toutes les mesu-res nécessaires pour prévenir l'introduction dans uncours d'eau international d'espèces étrangères ounouvelles qui risquent d'avoir des effets préjudicia-bles pour l'écosystème du cours d'eau et de causer fi-nalement un dommage significatif à d'autres États ducours d'eau.

Commentaire

1) L'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles dela flore ou de la faune dans un cours d'eau peut en bou-leverser l'équilibre écologique et engendrer de gravesproblèmes, notamment l'obstruction des prises d'eau etdes machines, des entraves aux activités récréatives, uneeutrophisation accélérée, la perturbation des réseaux ali-mentaires, l'élimination d'autres espèces, souvent inté-ressantes, et la transmission de maladies. Une fois intro-duites, ces espèces nouvelles et étrangères peuvent êtreextrêmement difficiles à éliminer. L'article 22 traite ceproblème en imposant aux États du cours d'eau l'obliga-tion de prendre toutes les mesures nécessaires pour enprévenir l'introduction. Il a fallu consacrer un article dis-tinct à cette question parce que, on l'a vu, la définitionde la « pollution » qui figure au paragraphe 1 del'article 21 ne comprend pas les altérations biologi-ques373. Une disposition analogue qui concerne la protec-tion du milieu marin figure au paragraphe 1 de l'article196 de la Convention des Nations Unies sur le droit de lamer.

2) Le terme « espèces » vise à la fois la flore et lafaune, c'est-à-dire les plantes, les animaux et les autresorganismes vivants374. Le terme « étrangères » vise lesespèces allogènes, tandis que le terme « nouvelles » en-globe celles qui ont été modifiées génétiquement ou ob-tenues par les techniques du génie génétique. Ainsi qu'ilressort clairement de son libellé, l'article ne concernel'introduction de ces espèces que dans le cours d'eau lui-vaux préparatoires de la session d 'Athènes de l 'Institut de droit inter-

national, sur « Les obligations relatives à la protection du milieu

aquatique », dans Annuaire de l'Institut de droit international, 1979,

vol. 58, t. I, La pollution des fleuves et des lacs et le droit internatio-

nal, p. 195 à 200 et 268 à 2 7 1 .3 7 2 Cela est vrai en particulier de l 'Institut de droit international et

de l ' ILA. Pour les travaux de l ' Inst i tut de droit international, voir no-tamment la résolution d 'Athènes {supra note 184). Pour les travaux del ' ILA, voir les Règles d 'Hels inki (ibid.), art. IX à XI; les Règles deMontréal {supra note 256) ; et l 'art icle 3 des Règles de Séoul {supranote 222). Voir également les principes juridiques destinés à assurerla protection de l ' envi ronnement et un développement durable, élabo-rés par le Groupe d 'experts du droit de l 'environnement de la Com-mission mondiale pour l ' environnement et le développement, En-vironmental Protection..., op. cit. {supra note 310), p. 45 .

3 7 3 Voir supra le paragraphe 2 du commentai re de l 'article 2 1 .3 7 4 Ce terme englobe donc les parasites et les vecteurs de maladies.

même, et ne s'applique pas à la pisciculture ni à d'autresactivités qui sont menées en dehors du cours d'eau375.

3) L'article 22 fait obligation aux États du cours d'eaude prendre « toutes les mesures nécessaires » pour préve-nir l'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles dansle cours d'eau. Cette expression, qui est également utili-sée dans l'article 196 de la Convention des NationsUnies sur le droit de la mer, signifie que les États ducours d'eau doivent effectuer des études, dans la mesureoù ils le peuvent, et prendre les précautions requisespour empêcher que des espèces étrangères ou nouvellessoient introduites dans un cours d'eau par les pouvoirspublics ou par des particuliers. Il s'agit d'une obligationde diligence (qui ne sera pas considérée comme ayant étéviolée si un État du cours d'eau a fait tout ce qui pouvaitêtre raisonnablement prévu pour empêcher l'introductionde ces espèces.

4) L'« introduction » que les États du cours d'eau doi-vent prévenir en prenant toutes les mesures nécessaires àcette fin est celle qui risque « d'avoir des effets préjudi-ciables pour l'écosystème du cours d'eau et de causer fi-nalement un dommage significatif à d'autres États ducours d'eau ». Bien que toute introduction d'une espèceétrangère ou nouvelle dans un cours d'eau internationaldoive être traitée avec une grande prudence, la Commis-sion a été d'avis que l'obligation juridique prévue à cesujet en vertu du projet d'articles devait cadrer avec larègle générale énoncée à l'article 7. Étant donné que leseffets préjudiciables dus à des espèces étrangères ounouvelles se manifesteront presque toujours d'abord surl'écosystème d'un cours d'eau, ce lien entre « l'intro-duction » des espèces et le dommage significatif a été in-clus dans l'article. Comme dans le cas du paragraphe 2de l'article 21, l'emploi du mot « risquent » indique quedes mesures préventives sont nécessaires pour se prému-nir contre les problèmes très graves que des espècesétrangères ou nouvelles risquent de causer. Alors que leterme « environnement » a été inclus au paragraphe 2 del'article 21 pour en souligner l'importance, il va peut-être sans dire que l'hypothèse du « dommage significatif[causé] à d'autres États du cours d'eau » formulée dansle présent article inclut le dommage causé à l'envi-ronnement de ces États. Enfin, tout comme dans le casdes autres aspects de la protection des cours d'eau interrnationaux, il peut être indispensable de prendre des me-sures tant conjointes que séparées pour prévenirl'introduction d'espèces étrangères ou nouvelles dans lescours d'eau internationaux.

Article 23. — Protection et préservationdu milieu marin

Les États du cours d'eau, séparément ou conjoin-tement, prennent toutes les mesures se rapportant àun cours d'eau international qui sont nécessairespour protéger et préserver le milieu marin, y comprisles estuaires, en tenant compte des règles et normesinternationales généralement acceptées.

375 II se peut, cependant, que des mesures préventives appropriéessoient requises pour empêcher toute espèce étrangère ou nouvelle in-tervenant dans ces activités de pénétrer dans le cours d'eau.


Commentaire

1) L'article 23 traite du problème de plus en plus gravede la pollution véhiculée jusque dans le milieu marin pardes cours d'eau internationaux. L'effet de cette pollutionsur le milieu marin, y compris les estuaires, n'est recon-nu que depuis relativement peu de temps, mais est désor-mais traité directement ou indirectement dans un certainnombre d'accords. En particulier, l'obligation de ne pascauser au milieu marin de pollution d'origine telluriqueest reconnue à la fois dans la Convention des NationsUnies sur le droit de la mer376 et dans les conventionsconcernant diverses mers régionales377.

2) L'obligation énoncée à l'article 23 ne consiste pastoutefois à protéger le milieu marin en soi, elle consiste àprendre les mesures « se rapportant à un cours d'eau in-ternational » qui sont nécessaires pour protéger ce mi-lieu. L'obligation que l'article 23 impose aux États ducours d'eau est distincte des obligations énoncées aux ar-ticles 20 à 22 et elle s'y ajoute. Ainsi, on peut concevoirqu'un État du cours d'eau endommage un estuaire enpolluant un cours d'eau international, sans violer l'obli-gation qui lui incombe de ne pas causer de dommage si-gnificatif à d^autres États du cours d'eau. L'article 23impose à cet État l'obligation de prendre les mesures né-cessaires pour protéger et préserver l'estuaire.

3) L'expression « prennent toutes les mesures [...] né-cessaires » a le même sens, mutatis mutandis, qu'àl'article 22378. Ici, les États du cours d'eau sont tenus deprendre toutes les mesures nécessaires que leurs moyensfinanciers et technologiques leur permettent d'adopter.L'expression « séparément ou conjointement » a elleaussi le même sens, mutatis mutandis, qu'à l'article 20379

et qu'au paragraphe 2 de l'article 213 °. Ainsi, s'il y alieu, les États du cours d'eau doivent prendre des mesu-res conjointes et concertées pour protéger le milieu ma-rin contre la pollution véhiculée jusque-là par un coursd'eau international. Ces mesures doivent être prises dansdes conditions équitables. Les termes « protéger » et« préserver » ont le même sens, mutatis mutandis, qu'àl'article 20381. Sans préjudice du sens que cette expres-sion a dans la Convention des Nations Unies sur le droitde la mer et dans d'autres accords internationaux, le« milieu marin » s'entend notamment de l'eau, de lafaune et de la flore marines, ainsi que du fond des merset des océans382.

3 7 6 Voir art. 194, par. 3, a, et art. 207 .3 7 7 Voir, par exemple , la Convent ion sur la prévention de la pollu-

tion marine d 'or ig ine tellurique, la Convent ion sur la protection dumilieu marin dans la zone de la mer Balt ique, la Convention pour laprotection de la mer Médi terranée contre la pollution et son Protocoleet la Convention régionale de Koweï t pour la coopération en vue de laprotection du milieu marin contre la pollution. Voir également les dé-clarations ministérielles adoptées à l ' i ssue des diverses conférencesinternationales pour la protection de la mer du Nord : la premièreConférence internationale (Brème, 31 octobre et 1er novembre 1984),la deuxième Conférence internationale (Londres, 24 et 25 novembre1987) et la troisième Conférence internationale (La Haye, 8 mars1990) [The North Sea..., op. cit. (supra note 346)] .

3 7 8 Voir supra le paragraphe 3 du commenta i re de l 'article 22.3 7 9 Voir supra le paragraphe 4 du commenta i re de l 'article 20.

380 VQÏJ- SUpra le paragraphe 5 du commenta i re de l 'article 2 1 .3 8 1 Voir supra le paragraphe 3 du commentai re de l 'article 20.3 8 2 L 'express ion « milieu marin » n 'es t pas définie dans la Conven-

tion. Toutefois, l 'a l inéa 4 du paragraphe 1 de l 'article premier définitles termes « pollution du milieu marin ».

4) L'article se termine par le membre de phrase« règles et normes internationales généralement accep-tées », qui est également employé dans la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer383. Ce membrede phrase vise à la fois les règles du droit internationalgénéral et celles qui découlent d'accords internationaux,ainsi que les normes adoptées par les États et les organi-sations internationales en application de ces accords .

Article 24. — Gestion

1. Sur la demande de l'un quelconque d'entreeux, les États du cours d'eau engagent des consulta-tions sur la gestion d'un cours d'eau international, ycompris éventuellement la création d'un mécanismemixte de gestion.

2o Aux fins du présent article, on entend par« gestion », en particulier ;

a) Le fait de planifier la mise en valeur durabled'un cours d'eau international et d'assurer l'exécu-tion des plans qui auront pu être adoptés; et

h) Le fait de promouvoir de toute autre manièrel'utilisation, la protection et le contrôle du coursd'eau dans des conditions rationnelles et optimales.

Commentaire

1) L'article 24 montre qu'il importe que les États ducours d'eau collaborent à la gestion du cours d'eau inter-national en vue d'en garantir la protection tout en en ti-rant le plus d'avantages possible pour tous les États ducours d'eau intéressés. Le but de ce texte est de faciliteraux États du cours d'eau l'examen des modalités de ges-tion qui conviennent aux divers États et au cours d'eauen question.

2) Le paragraphe 1 impose aux États du cours d'eau,si l'un d'eux le demande, de procéder à des consultationssur la gestion du cours d'eau international. Il ne lesoblige pas à « gérer » le cours d'eau, ni à créer une orga-nisation commune telle qu'une commission ou tout autreorgane mixte. Le résultat des consultations est laissé à ladiscrétion des États intéressés. Dans la pratique, les Étatsont déjà mis en place de nombreuses commissionsmixtes de rivière, lac ou autre cours d'eau en leur con-fiant fréquemment la gestion des cours d'eau internatio-naux. La gestion de ces cours d'eau peut aussi se faire defaçon moins formelle, par le biais, par exemple, de ré-unions périodiques entre les organismes compétents ouautres représentants des États intéressés. C'est pour quela règle s'applique aussi à ces modalités de gestionmoins formelles qu'il est question, au paragraphe 1, d'un« mécanisme » mixte de gestion et non d'une organi-sation.

3) Le paragraphe 2 indique en termes généraux quelssont les éléments les plus communs des programmes degestion des cours d'eau internationaux. Les termes utili-

3 8 3 Voir, par exemple, art. 2 1 1 , par. 2.3 8 4 Voir notamment les accords mentionnés supra note 377.


ses dans cet article, tels que « mise en valeur durable » et« utilisation [...] dans des conditions rationnelles et opti-males », doivent s'entendre comme s'appliquant au pro-cessus de gestion. Ils n'affectent en rien l'application desarticles 5 et 7 qui définissent les fondements du projetd'articles dans son ensemble. La planification de la miseen valeur durable du cours d'eau dans l'intérêt des géné-rations présentes et futures est prévue expressément àl'alinéa a, en raison de son importance essentielle. Bienque les commissions mixtes aient démontré leur utilitédans ce type de planification, les États du cours d'eau in-téressés peuvent aussi appliquer ces plans à titre indivi-duel. Les fonctions mentionnées à Y alinéa b sont, ellesaussi, des éléments fréquents des régimes de gestion. Laplupart des termes précis employés dans cet alinéa sontempruntés à divers autres articles du projet, et plus parti-culièrement à l'article 5. L'adjectif « rationnelles » signi-fie que « l'utilisation, la protection et le contrôle » ducours d'eau international doivent être planifiés par lesÉtats du cours d'eau intéressés, et non pas se faire de fa-çon désordonnée ou ponctuelle. Considérés ensemble,les alinéas a et b visent, par exemple, les fonctions sui-vantes : planification du développement durable, pluri-fonctionnel et intégré des cours d'eau internationaux;communication et échange systématiques de données etd'informations entre les États du cours d'eau; et sur-veillance continue des cours d'eau internationaux.

4) L'étude des clauses qui sont consacrées dans lestraités aux dispositifs institutionnels montre que les Étatsont mis en place toutes sortes d'organisations pour lagestion des cours d'eau internationaux. Certains de cesaccords ne visent qu'un seul cours d'eau, d'autres con-cernent plusieurs cours d'eau ou de vastes bassins dedrainage; et, dans chaque cas, les pouvoirs qui sont con-fiés à ces commissions sont étroitement adaptés à ce quifait l'objet de l'accord. Les compétences de ces organesmixtes sont donc définies de façon assez précise lors-qu'il s'agit d'un seul cours d'eau et de façon plus géné-rale lorsque l'accord porte sur un bassin de drainage in-ternational ou sur une série de rivières, lacs ou nappesfrontalières. L'article 24 est rédigé en termes assez géné-raux pour convenir à un accord-cadre. En même temps,il donne aux États du cours d'eau certaines orientationssur les pouvoirs et les fonctions qui peuvent être attri-bués aux mécanismes ou institutions mixtes qu'ils déci-dent de créer.

5) L'idée de créer des mécanismes mixtes pour la ges-tion des cours d'eau internationaux n'est guère nou-velle385. Dès 1911, l'Institut de droit international avaitrecommandé « d'instituer des commissions communes et

385 En 1754, le Traité de délimitation (Traité de Vaprio) entrel'Impératrice d'Autriche, en sa qualité de duchesse de Milan, et la Ré-publique de Venise, a confié à une commission frontalière préexis-tante des fonctions relatives à l'utilisation commune de la rivièreOllio [G. F. de Martens, éd., Recueil des principaux Traités, Gottin-gue, Supplément, t. II (1738-1802), p. 64]. On trouve un autre exem-ple très ancien dans le Traité d'accord définitif (Traité de Fontaine-bleau) de 1785 entre l'Autriche et les Pays-Bas, qui instituait unorgane bilatéral chargé de choisir les meilleurs sites pour la construc-tion en commun d'écluses sur la Meuse [idem, Recueil des Traités,t. IV (1785-1790), p. 55, cité aussi dans le rapport de la CEE de 1952intitulé « Aspects juridiques de l'aménagement hydroélectrique desfleuves et des lacs d'intérêt commun » (E/ECE/136, par. 175 etsuiv.)].

permanentes des États intéressés » qui seraient chargéesde s'occuper des « nouveaux établissements ou [d'ap-porter] des modifications aux établissements exis-tants »386. Nombre des plus anciens accords relatifs à descours d'eau internationaux, notamment ceux du xixe siè-cle, visaient surtout à réglementer la navigation et lapêche387. Les accords plus récents, en particulier ceuxqui ont été conclus depuis la seconde guerre mondiale,ont été davantage centrés sur d'autres aspects del'utilisation ou de la mise en valeur des cours d'eau in-ternationaux, tels que l'étude du potentiel de mise en va-leur du cours d'eau, l'irrigation, la lutte contre les inon-dations, la production d'énergie hydroélectrique et lapollution388. Ces types d'utilisation, que la demandecroissante d'eau, de denrées alimentaires et d'électricitéa mis au premier plan, ont obligé les États à créer beau-coup plus fréquemment des mécanismes mixtes de ges-tion. Il existe aujourd'hui presque autant de mécanismesde cette nature que de grands cours d'eau internatio-naux389. Ils peuvent être permanents ou non et leurs attri-butions et leurs pouvoirs varient considérablement390.L'article 24 tient compte non seulement de cette pratiquedes États du cours d'eau, mais aussi des recommanda-tions formulées par des conférences et réunions tenuessous les auspices de l'ONU, et tendant à ce que ces Étatsenvisagent de créer des mécanismes mixtes de gestionafin de tirer les plus grands avantages possibles descours d'eau internationaux et de leur protection391.

3 8 6 Résolution de Madrid (voir supra note 273).3 8 7 On trouvera une étude très documentée dans le quatrième rap-

port du précédent Rapporteur spécial (voir supra note 265) , par. 39à 48 .

3 8 8 C e point est illustré par les commentaires concernant les « Ac-cords multilatéraux » dans Nations Unies, Gestion des ressources...(voir supra note 260), p . 36 à 38, en particulier p . 37 .

3 8 9 Une étude des commissions multi latérales et bilatéraless 'occupant des utilisations des cours d ' eau internationaux à des finsautres que la navigation, faite par le Secrétariat en 1979, recense 90organes de ce type. (Liste annotée de commiss ions multilatérales etbilatérales s 'occupant des utilisations des cours d ' eau internationaux àdes fins autres que la navigation, avril 1979 [non publiée].) La plupartdes commissions qui y figurent s 'occupent de cours d 'eau européens,mais toutes les régions du monde y sont représentées et, à l ' époque oùcette liste a été établie, les commissions se multipliaient dans les paysen développement, notamment sur le continent africain.

3 9 0 Pour des descriptions sommaires de quelques-uns de ces ac-cords, « choisis en vue d'illustrer la plus grande variété possibled 'arrangements », voir l 'annexe IV de la Liste annotée (ibid.) Voiraussi la liste d 'accords créant des mécanismes mixtes pour la gestiondes cours d 'eau internationaux dans ILA, Report of the Fifty-seventhConférence, Madrid, 1976, p. 256 à 266; Ely et Wolman , loc. cit. (su-pra note 260), p . 124; et le sixième rapport du précédent Rapporteurspécial [Annuaire... 1990, vol. II ( l r e partie), p. 4 1 , doc. A/CN.4/427et A d d . l , par. 3 à 6] . Les types d 'at tr ibutions et de pouvoirs qui ontété conférés à des mécanismes mixtes de gestion sont mis en lumièredans les trois accords suivants, conclus sur trois continents : la Con-vention portant création de l 'Autori té du bassin du Niger, art. 3 à 5; leTraité relatif à l 'utilisation des eaux de l ' Indus (voir supra note 178);et le Traité entre le Canada et les États-Unis relatif aux eaux frontaliè-res et aux questions soulevées entre les États-Unis et le Canada[Washington (D.C.), 11 janvier 1909] (G. F. de Martens , NouveauRecueil général de Traités, 3 e série, t. IV, p . 208; Textes législatifs...,traité n° 79, p . 260).

3 9 1 Voir, par exemple, Rapport de la Conférence des Nations Uniessur l'environnement (supra note 213), recommandat ion 5 1 ; et Ré-union interrégionale sur la mise en valeur des bassins, des rivières etdes lacs, en particulier en Afrique (supra note 184). Le travail des or-ganisations internationales dans ce domaine fait l 'objet d ' une étudedans le sixième rapport du précédent Rapporteur spécial (voir supranote 390), par. 7 à 17.


Article 25. — Régularisation

1. Les États du cours d'eau coopèrent, selon quede besoin, pour répondre à la nécessité ou pour ex-ploiter les possibilités de régulariser le débit des eauxd'un cours d'eau international.

2. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, lesÉtats du cours d'eau participent sur une base équita-ble à la construction et à l'entretien ou au finance-ment des ouvrages de régularisation qu'ils ont puconvenir d'entreprendre.

3. Aux fins du présent article, le terme « régulari-sation » s'entend de l'utilisation d'ouvrages hydrauli-ques ou de toute autre mesure employée de façoncontinue pour modifier, faire varier ou contrôlerd'une autre manière le débit des eaux d'un coursd'eau international.

Commentaire

1) L'article 25 est consacré à la régularisation du débitdes eaux d'un cours d'eau international par les États ducours d'eau. La régularisation du débit des cours d'eauest souvent nécessaire, que ce soit pour en éviter les con-séquences dommageables, telles que les inondations etl'érosion, ou pour tirer le plus d'avantages possible ducours d'eau. L'article se compose de trois paragraphes :le premier énonce l'obligation fondamentale de régulari-sation; le deuxième proclame le droit de participationéquitable, tel qu'il s'applique à la régularisation; le troi-sième donne la définition du terme « régularisation ».

2) Le paragraphe 1 est une application particulière del'obligation générale de coopérer énoncée à l'article 8. Ilprescrit aux États du cours d'eau de coopérer, en cas debesoin, très précisément pour répondre à la nécessité derégulariser le cours d'eau ou pour se prévaloir de la pos-sibilité de le régulariser. Comme indiqué au paragrapheprécédent du commentaire, ces nécessités et ces possibi-lités seront normalement liées à la prévention des dom-mages et à la recherche d'avantages à retirer du coursd'eau international. Les mots « selon que de besoin » si-gnifient que l'obligation en question ne consiste pas àchercher à déterminer des nécessités ou des possibilités,mais à agir face à celles qui existent.

3) Le paragraphe 2 s'applique aux cas où les États ducours d'eau ont décidé d'entreprendre des travaux pourassurer la régularisation du débit d'un cours d'eau inter-national. C'est une disposition résiduelle, aux termes delaquelle les États du cours d'eau « participent sur unebase équitable » à la construction de ces ouvrages de ré-gularisation, à leur entretien ou à leur financement, àmoins qu'ils ne soient convenus d'un autre arrangement.Ce devoir est une application particulière de l'obligationgénérale de participation équitable énoncée à l'article 5.Il n'oblige en aucun cas les États du cours d'eau à « parti-ciper » à des ouvrages de régularisation dont ils ne tirentpas d'avantages : il signifie seulement que, si un État ducours d'eau décide avec un autre État du cours d'eaud'entreprendre des travaux de régularisation et en reçoitcertains avantages, le premier État est tenu, en l'absenced'accord en sens contraire, de contribuer à la construc-

tion et à l'entretien de ces ouvrages proportionnellementaux avantages qu'il en retire.

4) Le paragraphe 3 définit le terme « régularisation »,en indiquant d'abord les moyens de régularisation (« ou-vrages hydrauliques ou toute autre mesure employée defaçon continue »), puis ses objectifs (« modifier, fairevarier ou contrôler d'une autre manière le débit deseaux »). Les moyens concrets de régularisation sont ha-bituellement des ouvrages tels que les barrages, les réser-voirs, les barrages-déversoirs, les canaux, les remblais etles digues. Les objectifs auxquels répondent ces ouvra-ges consistent notamment à régulariser le débit de façonà empêcher les inondations pendant une partie de l'annéeet la sécheresse pendant une autre; à prévenir toute éro-sion grave des berges, ou même des variations du coursdu fleuve ou de la rivière; et à garantir un approvisionne-ment en eau suffisant, par exemple pour maintenir lapollution dans des limites acceptables ou pour permettredes utilisations du cours d'eau telles que la navigation oule flottage. Normaliser le débit des eaux grâce aux ou-vrages de régularisation ou de contrôle permet aussi deprolonger les périodes d'irrigation, d'entreprendre oud'accroître la production d'énergie électrique, d'atténuerl'envasement, de faire obstacle à la formation d'eauxstagnantes propices à la reproduction des moustiquesvecteurs du paludisme et de maintenir en place des pê-cheries. Cependant, la régularisation du débit d'un coursd'eau international peut aussi avoir des conséquences né-gatives pour les autres États du cours d'eau. La construc-tion d'un barrage, par exemple, peut limiter les apportsd'eau saisonniers dans un État d'aval ou être une caused'inondations dans un État d'amont. Le fait que la régu-larisation du débit des eaux puisse, d'une part, être né-cessaire pour en obtenir la meilleure utilisation possibleet, d'autre part, être cause de dommages démontrel'importance de la coopération entre États du cours d'eauconformément aux dispositions de l'article 25.

5) Les nombreuses dispositions conventionnelles con-cernant la régularisation du débit des cours d'eau inter-nationaux montrent, d'ailleurs, que les États reconnais-sent l'importance de cette coopération392. Cette pratiqueet la nécessité d'intensifier la coopération entre Etats ducours d'eau en ce qui concerne la régularisation ont aussiincité un organisme regroupant des spécialistes du droitinternational à élaborer un ensemble de règles généraleset de recommandations concernant la régularisation dudébit des cours d'eau internationaux393. Le présent arti-

3 9 2 Plusieurs de ces dispositions sont mentionnées dans le cin-quième rapport du précédent Rapporteur spécial [Annuaire... 1989,vol. II ( l r è partie), p . 99 et suiv., doc. A/CN.4/421 et Add . l et 2,par. 131 à 138]. Il y a lieu de citer, notamment , l 'Accord entrel 'Union des Républiques socialistes soviétiques, la Norvège et la Fin-lande au sujet de la régulation du régime du lac Inari au moyen de lacentrale hydroélectrique et du barrage de Kaitakoski; le Traité entreles États-Unis d 'Amér ique et le Mexique relatif à l 'utilisation deseaux du Colorado, de la Tijuana et du rio Grande (rio Bravo) depuisFort-Quitman, Texas, j u squ ' au golfe du Mexique (voir supra note268); l 'Accord entre la Républ ique arabe unie et le Soudan relatif à lapleine utilisation des eaux du Nil (supra note 244); le Traité relatif aubassin du rio de la Plata; et le Traité relatif à l 'utilisation des eaux del ' Indus (voir supra note 178), p . 325 à 332 (annexe E).

3 9 3 À sa cinquante-neuvième Conférence, tenue à Belgrade en1980, l ' ILA a adopté neuf articles concernant la régulation du débitdes cours d 'eau internationaux (voir supra note 304). Les articles sontexposés dans le c inquième rapport du précédent Rapporteur spécial(voir supra note 392), par. 139.


cle, qui s'inspire de la pratique des États dans ce do-maine, énonce des obligations de caractère général, con-venant bien à un instrument-cadre, qui ont trait à unequestion qui préoccupe tous les États du cours d'eau.

Article 26. — Installations

1. Les États du cours d'eau, à i'intérieur de leurterritoire respectif, s'emploient au mieux de leursmoyens à assurer l'entretien et la protection des ins-tallations, aménagements et autres ouvrages liés à uncours d'eau international.

2. Sur la demande de l'un quelconque d'entreeux qui a de sérieuses raisons de croire qu'il risquede subir des effets négatifs significatifs, les États ducours d'eau engagent des consultations concernant :

a) Le bon fonctionnement ou entretien des instal-lations, aménagements ou autres ouvrages liés à uncours d'eau international; ou

b) La protection des installations, aménagementsou autres ouvrages contre les actes intentionnels oules actes de négligence ou les forces de Sa nature.

Commentaire

1) L'article 26 est consacré à la protection des installa-tions (barrages, digues, barrages-déversoirs, etc.) contreles dégâts dus à l'usure, aux forces de la nature ou à lamain de l'homme, lesquels peuvent être cause de dom-mages significatifs dans les autres États du cours d'eau.Les deux paragraphes de cet article énoncent, le premier,une obligation générale, et le second, une disposition re-lative à des consultations sur la sécurité des installations.

2) Le paragraphe 1 fait obligation aux États du coursd'eau de s'employer « au mieux de leurs moyens » à en-tretenir et à protéger les ouvrages indiqués. Les États ducours d'eau peuvent s'acquitter de cette obligation enfaisant individuellement ce qui est en leur pouvoir pourentretenir et protéger les installations, aménagements etautres ouvrages liés au cours d'eau international. Parexemple, un État du cours d'eau devra exercer toute ladiligence voulue pour entretenir un barrage, c'est-à-direle maintenir en assez bon état pour prévenir l'ef-fondrement, qui causerait un dommage significatif àd'autres États du cours d'eau. De même, toutes les pré-cautions raisonnables doivent être prises pour protégerces ouvrages contre les types de dommages prévisiblesdus aux forces naturelles, telles que les inondations, ou àl'action de l'homme, qu'elle corresponde à des actes dé-libérés ou à des actes de négligence. L'action délibéréepeut prendre la forme d'actes de terrorisme et de sabo-tage; les actes de négligence s'entendent de l'absencedes précautions normalement exigées par les circonstan-ces, qui aboutirait à des dommages à l'installation enquestion. L'expression « à l'intérieur de leur territoirerespectif » traduit le fait que l'entretien et la protectiondes ouvrages sont normalement assurés par l'État ducours d'eau où ils se trouvent. Le paragraphe 1 ne viseen aucune manière à autoriser, et encore moins à obligerun État du cours d'eau à entretenir et à protéger les ou-vrages se trouvant sur le territoire d'un autre État du

cours d'eau. Toutefois, il peut y avoir des circonstancesdans lesquelles il serait approprié qu'un autre État ducours d'eau y participe, par exemple quand cet autre Étatassure le fonctionnement des ouvrages conjointementavec l'État dans lequel ils sont situés.

3) Le paragraphe 2 institue pour les États du coursd'eau une obligation générale de procéder à des consul-tations sur le bon fonctionnement, l'entretien ou la pro-tection des ouvrages liés à un cours d'eau international.Ces négociations sont engagées à la demande de l'Étatdu cours d'eau « qui a de sérieuses raisons de croire qu'ilrisque de subir des effets négatifs significatifs » résultantdu fonctionnement, de l'entretien ou de la protection desouvrages en question. Contrairement au paragraphe 1,par conséquent, le paragraphe 2 vise des cas exception-nels où un État du cours d'eau perçoit l'éventualité d'undanger particulier. Les cas visés dans ce paragraphedoivent aussi être distingués des « cas d'urgence » envi-sagés à l'article'28. Alors que la situation prévue dans cedernier article comporte, entre autres éléments, une me-nace urgente, le danger envisagé au paragraphe 2 du pré-sent article n'a pas à avoir un caractère imminent, bienqu'il ne doive pas non plus être assez lointain pour cons-tituer un risque minimal. Prévoir que l'État du coursd'eau doit avoir « de sérieuses raisons de croire » qu'ilrisque de subir des effets négatifs constitue une normeobjective, et revient à exiger que le danger soit réel. Lesmots « de sérieuses raisons de croire » ont le même sensque l'expression « a de sérieuses raisons de penser » quiest employée à l'article 18. Cette condition est conformeà la pratique, puisque c'est généralement lorsque lesÉtats sont raisonnablement fondés à s'inquiéter d'effetsnégatifs, actuels ou éventuels, qu'ils procèdent à desconsultations. Enfin, l'expression « effets négatifs signi-ficatifs » a le même sens qu'à l'article 12. Ainsi, le seuilprévu dans cette norme est inférieur au seuil du « dom-mage significatif »394.

4) L'obligation d'engager des consultations en vertudu paragraphe 2 s'applique aux effets négatifs significa-tifs qui peuvent se produire de deux façons. Première-ment, ces effets peuvent résulter du fonctionnement oude l'entretien des ouvrages. C'est pourquoi Y alinéa aprévoit des consultations sur le bon fonctionnement ou lebon entretien des ouvrages en question. Deuxièmement,les effets négatifs sur les autres États du cours d'eaupeuvent être la conséquence de dommages auxdits ou-vrages qui résultent d'un acte délibéré ou d'un acte denégligence, ou de l'action des forces naturelles. Au total,si un État du cours d'eau a de sérieuses raisons de penserqu'il peut subir un dommage résultant d'un tel acte oud'une telle action, Y alinéa b lui donne le droit de deman-der l'ouverture de consultations sur les moyens de proté-ger les ouvrages en cause contre, par exemple, des actesde terrorisme ou de sabotage, ou contre des phénomènesnaturels tels que les glissements de terrain ou les inonda-tions.

5) Le souci qu'ont les États d'assurer la protection etla sûreté des ouvrages trouve sa traduction dans des ac-cords internationaux. Certaines conventions portant surles installations hydrauliques contiennent des disposi-

394 Voir supra le paragraphe 2 du commentaire de l'article 12.


tions expresses sur l'architecture des ouvrages395 et pré-cisent que les projets de construction ne peuvent être en-trepris sans l'approbation préalable des parties396. Dansces accords, les États prévoient également d'assurer lasécurité des ouvrages au moyen de la législation internequ'adoptera à cet effet l'Etat sur le territoire duquel cesouvrages sont situés. L'article 26 ne va pas aussi loin,mais il fixe des règles supplétives d'ordre général visantà assurer un minimum de protection et de sécurité auxinstallations liées à un cours d'eau international.

CINQUIÈME PARTIE

CONDITIONS DOMMAGEABLESET CAS D'URGENCE

Article 27. — Prévention et atténuationdes conditions dommageables

Les États du cours d'eau, séparément ou conjoin-tement, prennent toutes les mesures appropriées pourprévenir ou atténuer les conditions résultant decauses naturelles ou de comportements humains quirisquent d'être dommageables pour d'autres États ducours d'eau, telles que les inondations ou la forma-tion de glace, les maladies à transmission hydrique,l'envasement, l'érosion, l'intrusion d'eaux salées, lasécheresse ou la désertification.

Commentaire

1) L'article 27 traite de « conditions » très variées con-cernant les cours d'eau internationaux, qui risquentd'être dommageables pour les États du cours d'eau. Onpeut se demander si le dommage résulte de la conditionelle-même ou de ses effets, mais il est indéniable que desproblèmes tels que les inondations, l'embâcle, la séche-resse et les maladies à transmission hydrique, pour n'enciter que quelques-uns, ont des conséquences gravespour les États du cours d'eau. L'article 27 porte sur laprévention et l'atténuation de ces conditions, tandis quel'article 28 traite de l'obligation faite aux États du coursd'eau de faire face aux situations d'urgence proprementdites. Les mesures requises pour prévenir et atténuer cesconditions relèvent de la prévoyance et sont donc assezdifférentes de celles qui doivent être prises pour faireface à des situations d'urgence.

2) Comme les articles 20, 21 et 23, l'article 27 prescritque les mesures en question doivent être prises « sépa-rément ou conjointement ». Là aussi, cette expressiontraduit l'obligation générale de participation équitableénoncée à l'article 5. L'obligation qui est faite aux Étatsdu cours d'eau de prendre « toutes les mesures appro-

priées » signifie qu'ils doivent prendre des mesures quisoient adaptées au cas d'espèce et qui soient raisonna-bles, compte tenu de la situation de l'État dont il s'agit.Cette obligation tient compte des moyens qu'ont cesÉtats de connaître les conditions en question et deprendre les mesures nécessaires.

3) Les conditions dont il est question à l'article 27peuvent résulter de causes naturelles, de comportementshumains, ou d'une combinaison de ces deux facteurs397.L'expression « résultant de causes naturelles ou de com-portements humains » couvre chacune de ces trois possi-bilités. Les États ne peuvent pas empêcher des phénomè-nes dus entièrement à des causes naturelles, mais ilspeuvent faire beaucoup pour prévenir et atténuer les con-ditions dommageables qui en découlent. Par exemple, onpeut prévenir des inondations ou en atténuer la gravité enconstruisant des barrages de retenue, en reboisant ou enaméliorant les méthodes de gestion des terrains de par-cours.

4) La liste des conditions qui figure à la fin de l'articlen'est pas exhaustive mais elle mentionne la plupart desgrands problèmes dont l'article est censé traiter. Lesautres conditions auxquelles s'applique l'article com-prennent les problèmes de drainage et les obstructions dudébit. La sécheresse et la désertification ne semblent pas,à première vue, cadrer avec les autres problèmes men-tionnés car, à la différence de ces derniers, elles résultentd'une insuffisance d'eau plutôt que des effets domma-geables de cet élément. Mais les effets d'une sécheresse,par exemple, peuvent être gravement accentués par desméthodes inadéquates de gestion de l'eau398. Et les Étatssitués dans des régions exposées à la sécheresse et à ladésertification ont manifesté leur volonté de coopérer envue de maîtriser et d'atténuer ces problèmes399. Commeces problèmes sont très graves et que des mesures con-certées entre les États du cours d'eau peuvent grande-ment contribuer à les prévenir ou à les atténuer, ils sontexpressément mentionnés dans l'article.

5) Les mesures qui peuvent être prises en vertu del'article 27 sont nombreuses et variées. Elles vont del'échange périodique, en temps opportun, de données etde renseignements qui sont utiles aux fins de prévenir etd'atténuer les conditions en question, jusqu'à l'adoptionde toutes mesures raisonnables à prendre pour que lesactivités menées sur le territoire d'un État du cours d'eaune créent pas de conditions qui puissent être dommagea-bles pour d'autres États du cours d'eau. Il s'agira égale-ment parfois d'engager des consultations sur la planifica-tion et la mise en œuvre de mesures conjointes, quecelles-ci fassent ou non appel à la construction

3 9 5 On peut citer l 'article 8 de la Convention de 1957 conclue entrela Confédération suisse et la République italienne au sujet del 'utilisation de la force hydraulique du Spol (Textes législatifs..., traitén° 235, p. 859, résumé dans doc. A/5409, p . 172 et suiv., par. 849à 854.

3 9 6 Voir l 'article 2 de la Convention relative à l ' aménagement hy-droélectrique d 'Emosson conclue en 1963 entre la France et la Suisse[RGDIP, Paris, 3 e série, t. X X X V I , n° 1 (janvier-mars 1965), p. 571 ;résumée dans doc. A/CN.4/274, p . 343 , par. 229.

3 9 7 Par exemple, les inondations et l ' envasement peuvent résulterde la déforestation associée à de fortes pluies. De même , une inonda-tion peut être due à un dommage causé à un barrage par un tremble-ment de terre.

3 9 8 Voir, par exemple, Rapport de la Conférence des Nations Uniessur l'eau (supra note 215).

3 9 9 Voir, par exemple, la Convention portant création de l 'autoritédu bassin du Niger, qui dispose que l 'autori té entreprendra des activi-tés de « prévention et [de] lutte contre la sécheresse et la désertifica-tion » (art. 4, par. 2, c, iv, et d, iv), p . 58 et 59. Voir également la Con-vention portant création du Comité permanent inter-États de luttecontre la sécheresse dans le Sahel (art. 4 , i et iv).


d'ouvrages, et de préparer des études sur l'efficacité desmesures prises.6) L'article 27 s'inspire des dispositions de nombreuxtraités400, de décisions de tribunaux internationaux, de lapratique des États et des travaux d'organisations interna-tionales401. Des exemples représentatifs de ces diverséléments ont été recensés et analysés dans le cinquièmerapport du précédent Rapporteur spécial402.

Article 28. — Cas d'urgence

1. Aux fins du présent article, le terme « ur-gence » s'entend des situations qui causent, ou mena-cent de façon imminente de causer, un dommagegrave aux Etats du cours d'eau ou à d'autres États etqui sont brusquement provoquées par des causes na-turelles, telles que les inondations, la débâcle, leséboulements ou les tremblements de terre, ou par descomportements humains, en cas, par exemple,d'accident industriel.

2. Tout État du cours d'eau informe sans retardet par les moyens les plus rapides disponibles les au-tres États qui risquent d'être touchés ainsi que les or-ganisations internationales compétentes de toutesituation d'urgence survenant sur son territoire.

3. Tout État du cours d'eau sur le territoire du-quel survient une situation d'urgence prend immé-diatement, en coopération avec les États qui risquentd'être touchés et, le cas échéant, les organisations in-ternationales compétentes, toutes les mesures possi-bles en pratique que dictent les circonstances pourprévenir, atténuer et éliminer les conséquences dom-mageables de la situation d'urgence.

4. En cas de nécessité, les États du cours d'eauélaborent conjointement des plans d'urgence pourfaire face aux situations d'urgence en coopération, lecas échéant, avec les autres Etats qui risquent d'êtretouchés et les organisations internationales compé-tentes.

Commentaire

1) L'article 28 traite de l'obligation qui est faite auxÉtats du cours d'eau d'intervenir lorsque survient une si-tuation d'urgence proprement dite se rapportant à descours d'eau internationaux; l'article 28 s'oppose en celaà l'article 27 qui traite des moyens de prévenir oud'atténuer des situations risquant d'être dommageablespour des États du cours d'eau °3.

400 y o j r j p a r exemple, le recueil systématisé de dispositions con-ventionnelles concernant les inondations dans le rapport présenté en1972 par le Comité sur le droit international relatif aux ressources eneau de l 'ILA [ILA, Report of the Fifty-fifth Conférence, New York,1972, deuxième partie (Flood Control), Londres, 1974, p. 43 à 97].Certains de ces accords prévoient des consultations, des notifications,des échanges de données et de renseignements, l'utilisation de systè-mes d'alerte, la préparation d'enquêtes et d'études, la planification etl'exécution de mesures de lutte contre les inondations et l'exploitationet l'entretien d'ouvrages.

401 Voir, en particulier, les articles sur la lutte contre les inonda-tions adoptés par l 'ILA en 1972 (ibid).

402 Voir supra note 392.403 Voir supra le paragraphe 1 du commentaire de l'article 27.

2) Le paragraphe 1 définit le terme « urgence ». Ladéfinition contient un certain nombre d'éléments impor-tants et donne plusieurs exemples à titre indicatif. Seloncette définition, le terme « urgence » s'entend de situa-tions qui causent ou menacent de façon imminente decauser un « dommage grave » aux États du cours d'eau« ou à d'autres États ». La gravité du dommage en ques-tion ainsi que la soudaineté de la situation d'urgence jus-tifient les mesures prescrites par l'article. L'expression« autres États » s'entend des États autres que les États ducours d'eau qui risquent d'être touchés par une situationd'urgence. Ces États sont généralement des États côtiersqui peuvent subir des dommages du fait, par exemple,d'un déversement de substances chimiques transportéespar un cours d'eau international jusqu'à la mer. La situa-tion constituant une urgence doit survenir « brusque-ment ». Mais cela ne signifie pas nécessairement que lasituation doit être entièrement imprévue. Par exemple,les phénomènes météorologiques peuvent laisser présa-ger une inondation. Comme cette situation menace << defaçon imminente de causer un dommage grave aux Étatsdu cours d'eau », un État du cours d'eau sur le territoireduquel une inondation est susceptible de se produire seratenu, en vertu du paragraphe 2, d'en informer les autresÉtats qui risquent d'être touchés. Enfin, la situation peutêtre provoquée « par des causes naturelles [...] ou descomportements humains ». Certes, il est possible qu'unÉtat du cours d'eau ne soit pas responsable des effetsdommageables pour un autre État du cours d'eau d'unesituation d'urgence survenant sur son propre territoire etrésultant entièrement de causes naturelles, mais les obli-gations prévues aux paragraphes 2 et 3 s'appliqueraientnéanmoins404.

3) Le paragraphe 2 impose à l'État du cours d'eau, surle territoire duquel survient une situation d'urgence,l'obligation d'informer « sans délai et par les moyens lesplus rapides disponibles » les autres États qui risquentd'être touchés ainsi que les organisations internationalescompétentes. Une obligation analogue est énoncée parexemple dans la Convention sur la notification rapided'un accident nucléaire, dans l'article 198 de la Conven-tion des Nations Unies sur le droit de la mer et dans uncertain nombre d'accords concernant des cours d'eau in-ternationaux405. Le terme « sans retard » signifie dès quel'État du cours d'eau a connaissance de la situation d'ur-gence, et l'expression « par les moyens les plus rapidesdisponibles » signifie qu'il faut utiliser le moyen decommunication le plus rapide auquel on ait accès. LesÉtats qui doivent être notifiés ne sont pas seulement lesÉtats du cours d'eau car, on l'a vu, d'autres États queceux-ci risquent d'être touchés par une situationd'urgence. Ce paragraphe prévoit que les « organisationsinternationales compétentes » doivent elles aussi être in-formées. Ces organisations doivent être habilitées par

404 C'est-à-dire que la violation d'une de ces obligations engageraitla responsabilité de l'État en question.

405 Voir, par exemple, l'article 11 de la Convention relative à laprotection du Rhin contre la pollution chimique; l'Accord relatif à laqualité de l'eau dans les Grands Lacs {supra note 336) et l'Accordfranco-suisse sur l'intervention des organes chargés de la lutte contrela pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres sub-stances pouvant altérer les eaux et reconnus comme tels dans le cadrede la Convention franco-suisse du 16 novembre 1962 concernant laprotection des eaux du lac Léman contre la pollution (5 mai 1977)[Recueil des lois fédérales, n° 51, Berne, 19 décembre 1977, p. 2204].


leur instrument constitutif à participer aux mesures àprendre pour faire face à une situation d'urgence. Leplus souvent, l'organisation compétente sera une organi-sation créée par les États du cours d'eau pour faire face,notamment, à des situations d'urgence406.

4) Le paragraphe 3 exige d'un État du cours d'eau surle territoire duquel survient une situation d'urgence qu'ilprenne « immédiatement [...] toutes les mesures possi-bles en pratique [...] pour prévenir, atténuer et éliminerles conséquences dommageables de la situation d'ur-gence ». Les mesures les plus efficaces pour parer à laplupart des situations d'urgence résultant du comporte-ment humain sont celles qui sont prises là où l'accidentindustriel, l'échouage d'un navire ou tout autre incidentse produit. Mais le paragraphe exige seulement quesoient prises toutes les mesures « possibles en pratique »,c'est-à-dire celles qui sont praticables, réalisables et rai-sonnables. En outre, il n'est nécessaire de prendre queles mesures « que dictent les circonstances », c'est-à-direjustifiées par les circonstances de fait de l'urgence etleurs effets éventuels sur les autres États. Comme le pa-ragraphe 2, le paragraphe 3 prévoit qu'il peut exister uneorganisation internationale compétente, par exemple unecommission mixte, en coopération avec laquelle l'Étatdu cours d'eau peut prendre les mesures requises. Enfin,la coopération avec les États qui risquent d'être touchés(y compris, ici encore, des États qui ne sont pas des Étatsdu cours d'eau) est également prévue. Cette coopérationpeut être particulièrement appropriée dans le cas decours d'eau contigus ou lorsqu'un État qui risque d'êtretouché est en mesure de prêter assistance sur le territoirede l'État du cours d'eau où la situation d'urgence a sasource.

5) Le paragraphe 4 énonce une obligation qui estd'une nature différente de celle contenue dans les deuxparagraphes précédents, en ceci qu'elle concerne desmesures qui anticipent sur la situation plutôt que des me-sures qui y remédient. On sait maintenant qu'il faut avoirdes plans d'urgence pour faire face aux situationsd'urgence éventuelles. Par exemple, l'article 199 de laConvention des Nations Unies sur le droit de la mer dis-pose que « les États doivent élaborer et promouvoir con-jointement des plans d'urgence pour faire face aux inci-dents entraînant la pollution du milieu marin ».

6) L'obligation énoncée au paragraphe 4 est nuancéepar les mots « en cas de nécessité », pour tenir comptedu fait que la situation de certains États du cours d'eau etde certains cours d'eau internationaux peut ne pas justi-fier le travail et les dépenses qu'il faudrait consacrer àl'élaboration de plans d'urgence. Pour savoir si de telsplans sont nécessaires, il faudra, par exemple, se deman-der si les caractéristiques de l'environnement naturel ducours d'eau et les utilisations qui sont faites du coursd'eau et des zones terrestres contiguës permettent des'attendre à des situations d'urgence.

7) C'est aux États du cours d'eau qu'incombe au pre-mier chef la responsabilité de l'élaboration de plansd'urgence, mais ils auront souvent intérêt à le faire encoopération avec « les autres États qui risquent d'être

406 Voir, par exemple, l'article 11 de la Convention relative à laprotection du Rhin contre la pollution chimique.

touchés et les organisations internationales compéten-tes ». Par exemple, la mise en place de systèmes d'alerteefficaces pourra exiger la participation d'États autres queles États du cours d'eau ainsi que d'organisations inter-nationales compétentes dans le domaine particulier enquestion. De même, il se peut qu'une organisation inter-nationale compétente créée par les États concernés soitle mieux en mesure de coordonner l'action à mener faceà une situation d'urgence.

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. — Cours d'eau internationauxet installations en période de conflit armé

Les cours d'eau Internationaux et les installations,aménagements et autres ouvrages connexes bénéfi-cient de la protection accordée par les principes etrègles du droit international applicables aux conflitsarmés internationaux et internes et ne sont pas utili-sés en violation de ces principes et règles.

Commentaire

1) L'article 29 concerne la protection et l'utilisationdes cours d'eau internationaux et des installations con-nexes en période de conflit armé. Sans préjudice du droitexistant, il n'énonce aucune règle nouvelle et rappellesimplement que les principes et règles du droit interna-tional applicables dans les conflits armés internationauxet internes contiennent des dispositions importantes con-cernant les cours d'eau internationaux et les ouvragesconnexes. Ces dispositions rentrent généralement dansdeux catégories : il y a celles qui concernent la protec-tion des cours d'eau internationaux et des ouvrages con-nexes; et celles qui concernent l'utilisation de ces coursd'eau et ouvrages. Comme l'élaboration d'une réglemen-tation détaillée dépasserait les limites d'un instrument-cadre, l'article 29 se borne à mentionner chacune de cescatégories de principes et de règles.

2) Les principes et règles du droit international quisont « applicables » dans un cas d'espèce sont ceux quilient les États concernés. L'article 29 ne modifie pas nin'amende les instruments normatifs existants, et ne visepas non plus à étendre l'application de quelque instru-ment que ce soit aux États qui n'y sont pas parties. Enrevanche, il ne s'adresse pas seulement aux États ducours d'eau car les cours d'eau internationaux et les ou-vrages connexes peuvent être utilisés ou attaqués en pé-riode de conflit armé aussi bien par d'autres États. UnÉtat qui n'est pas partie aux présents articles ne seraitpas automatiquement lié par la disposition à l'examen,mais il a néanmoins été jugé nécessaire d'inclure lesÉtats qui ne sont pas des Etats du cours d'eau dans sonchamp d'application, tant à cause de l'importance consi-dérable du sujet que parce que la principale fonction del'article est, en tout cas, de rappeler simplement auxÉtats que le droit des conflits armés est applicable auxcours d'eau internationaux.


3) Les articles eux-mêmes restent évidemment en vi-gueur en période de conflit armé. Pendant une telle pé-riode, les États du cours d'eau restent tenus de protégeret d'utiliser les cours d'eau internationaux et les ouvra-ges connexes conformément aux dispositions qu'ilsfixent. Mais la guerre peut toucher un cours d'eau inter-national et avoir des conséquences sur sa protection etson utilisation par les États du cours d'eau. L'article 29ne laisse aucun doute sur l'applicabilité des principes etdes règles régissant les conflits armés. Ainsi, l'empoi-sonnement des eaux est interdit par les Conventions deLa Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de laguerre sur terre407 et par le paragraphe 2 de l'article 54du Protocole additionnel I aux Conventions de Genèvedu 12 août 1949, le paragraphe 1 de l'article 56 de cemême Protocole protégeant barrages, digues et autresouvrages des attaques qui « peuvent provoquer la libéra-tion de forces dangereuses et, en conséquence, causerdes pertes sévères dans la population civile ». Selon lesarticles 14 et 15 du Protocole additionnel II aux Conven-tions de Genève du 12 août 1949, une protection simi-laire est exigée en cas de conflit armé non international.À propos encore de la protection des cours d'eau interna-tionaux en période de conflit armé, on peut citer la dis-position du Protocole additionnel I selon laquelle « Laguerre sera conduite en veillant à protéger l'environ-nement naturel contre des dommages étendus, durableset graves » (art. 55, par. l)408. Dans les situations qui nefont pas l'objet d'une règle particulière, une protectionfondamentale reste assurée par la « clause Martens ».Cette clause, qui figurait à l'origine dans le Préambuledes Conventions de La Haye de 1899 et 1907 pour êtreensuite reprise dans un certain nombre de conventions etprotocoles409, a maintenant valeur de règle du droit inter-national général. Fondamentalement, elle énonce que,même dans les situations qui ne sont pas couvertes parun accord international, les populations civiles et les bel-ligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire desprincipes du droit des gens tels qu'ils résultent des usa-ges établis entre nations civilisées, des lois de l'humanitéet des exigences de la conscience publique. C'est cemême principe général qu'exprime ici l'article 10, quidispose que, en cas de conflit entre des utilisations d'uncours d'eau international, la satisfaction des besoins hu-mains essentiels représente une considération primor-diale.

407 Article 23 du Règlement annexé à la Convention concernant leslois et coutumes de la guerre sur terre, dans AJIL, vol. 2, 1908,p. 106. On trouvera un commentaire sur cet article dans L. Oppen-heim, International Law: A Treatise, T éd., H. Lauterpacht, éd., Lon-dres, Longmans, Green, 1952, vol. II, Disputes, War and Neutrality,p. 340, sect. 110.

408 Une disposition plus générale, mais allant dans le même sens,figure au paragraphe 3 de l'article 35 (« Règles fondamentales ») du-dit Protocole.

4 0 9 Voir, par exemple, le Protocole concernant la prohibitiond'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, et demoyens bactériologiques (préambule, par. 1 et 3); les Conventions deGenève du 12 août 1949 (première Convention, art. 63, par. 4;deuxième Convention, art. 62, par. 4; troisième Convention, art. 142,par. 4; et quatrième Convention, art. 158, par. 4); le Protocole addi-tionnel I aux Conventions de Genève de 1949 (art. 1er, par. 2); la Con-vention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certainesarmes classiques qui peuvent être considérées comme produisant deseffets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination(préambule, par. 5).

Article 30. — Procédures indirectes

Dans les cas où il existe des obstacles sérieux àl'établissement de contacts directs entre États ducours d'eau, les États concernés s'acquittent des obli-gations de coopération prévues dans les présents arti-cles, y compris échange de données et d'informations,notification, communication, consultations et négo-ciations, par le biais de toute procédure indirecte ac-ceptée par eux.

Commentaire

L'article 30 vise les cas exceptionnels où les États ducours d'eau intéressés ne peuvent établir de contacts dirrects entre eux. Comme il était déjà indiqué supra dansle commentaire relatif à l'article 9 (par. 3), les circons-tances telles qu'un conflit armé ou l'absence de relationsdiplomatiques peuvent constituer de sérieux obstaclesaux contacts directs du type de ceux qui sont prévus auxarticles 9 à 19. Cependant, même dans de telles circons-tances, il se présente souvent des voies que les États in-téressés peuvent utiliser pour communiquer entre eux.Les pays tiers, les commissions d'armistice ou les bonsoffices des organisations internationales en sont desexemples. L'article 30 dispose que les divers types decontacts visés aux articles 9 à 19 doivent être établis parune de ces voies ou « procédure indirecte » acceptée parles États concernés. Les termes employés à l'article 30,« échange de données et d'informations, notification,communication, consultations et négociations », dési-gnent toutes les formes de contacts dont il est questionaux articles 9 à 19.

Article 31. — Données et informations vitalespour la défense ou la sécurité nationale

Aucune disposition des présents articles n'obligeun État du cours d'eau à fournir des données ou desinformations qui sont vitales pour sa défense ou sa sé-curité nationale. Néanmoins,^ cet État doit coopérerde bonne foi avec les autres États du cours d'eau envue de fournir autant d'informations que les circons-tances le permettent.

Commentaire

L'article 31 prévoit une dérogation très limitée auxdispositions des articles 9 à 19. La Commission estd'avis qu'il ne serait pas réaliste de demander aux Étatsde communiquer des données et informations vitalespour leur défense ou leur sécurité nationale. En mêmetemps, cependant, on ne saurait priver un État du coursd'eau pouvant avoir à subir les effets négatifs éventuelsdes mesures projetées de toute information concernantces effets éventuels. En vertu de l'article 31, l'État quis'abstient de communiquer des renseignements est ce-pendant tenu de « coopérer de bonne foi avec les autresÉtats du cours d'eau en vue de fournir autant d'infor-mations que possible eu égard aux circonstances ». Les« circonstances » sont celles qui inspirent le refus decommuniquer les données et informations pertinentes.L'obligation de fournir « autant d'informations que pos-


sible » pourrait être très souvent remplie par une descrip-tion générale de la manière dont les mesures en questionrisquent d'altérer les eaux ou d'affecter d'autres États.L'article a ainsi pour but de réaliser un équilibre entreles besoins légitimes des États concernés : le besoin depréserver la nature confidentielle d'informations névral-giques, d'une part, et le besoin d'être informé des effetsnégatifs éventuels des mesures projetées, de l'autre.Comme toujours, la dérogation prévue à l'article 31 estsans préjudice des obligations que les articles 5 et 7 im-posent à l'État qui projette des mesures.

Article 32. — Non-discrimination

À moins que les États du cours d'eau Intéressésn'en conviennent autrement pour protéger les Inté-rêts des personnes, physiques ou morales, qui ont su»bi un dommage transfrontière significatif résultantd'activités liées à un cours d'eau International ou quise trouvent sérieusement menacées d'un tel dom-mage, un Etat du cours d'eau ne fait pas de discrlml=nation fondée sur la nationalité, le Heu de résidenceou le Heu où le dommage s'est produit dans l'octroiauxdltes personnes, conformément à son droit in-terne, de l'accès aux procédures juridictionnelles etautres ou bien d'un droit à Indemnisation ou autreforme de réparation au titre d'un dommage significa-tif causé par de telles activités menées dans le cadrede sa juridiction.

Commentaire

1) L'article 32 énonce le principe fondamental selonlequel les États du cours d'eau doivent donner accès àleurs procédures juridictionnelles et autres sans discrimi-nation fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou lelieu où le dommage s'est produit.

2) Cet article se compose de deux éléments fondamen-taux, à savoir l'interdiction de toute discrimination fon-dée sur la nationalité ou le lieu de résidence et l'inter-diction de toute discrimination fondée sur le lieu où ledommage s'est produit. La règle énoncée fait obligationaux États de veiller à ce que toute personne, quelle quesoit sa nationalité ou son lieu de résidence, qui a subi undommage transfrontière significatif découlant d'activitésliées à un cours d'eau international, puisse, où que ledommage se soit produit ou risque de se produire, béné-ficier du même traitement que celui qui est accordé parle pays d'origine à ses ressortissants en cas de dommagesurvenu sur son territoire. Cette obligation ne porte pasatteinte à la pratique existant dans certains Etats, quiconsiste à exiger que, pour être admis à utiliser le sys-tème judiciaire, les non-résidents ou les étrangers dépo-sent une caution couvrant les dépens et autres frais dejustice. Une telle pratique n'est pas « discriminatoire »au sens de l'article 32, et il en est tenu compte par lemembre de phrase « conformément à son droit interne ».Comme l'indiquent les mots « ont subi un dommagetransfrontière significatif [...] ou qui se trouvent sérieuse-ment menacées d'un tel dommage », la règle de la non-discrimination s'applique tant aux cas dans lesquels il ya effectivement dommage qu'à ceux où le dommage està venir. Étant donné que les cas de cette dernière sorte

peuvent souvent être réglés efficacement par des procé-dures administratives, l'article, en mentionnant des « pro-cédures juridictionnelles et autres », exige qu'il soit don-né accès de manière non discriminatoire tant auxtribunaux qu'aux procédures administratives éventuelle-ment applicables.

3) Comme le dénotent les mots « À moins que lesÉtats du cours d'eau intéressés n'en conviennent autre-ment », la règle énoncée ici est d'ordre supplétif, c'est-à-dire que les États peuvent convenir d'autres moyensd'offrir réparation aux personnes qui ont subi ou qui sontsérieusement menacées de subir un dommage significa-tif, par les voies diplomatiques par exemple. Les mots« pour protéger les intérêts des personnes [...] qui ont su-bi » servent à montrer que les mots « n'en conviennentautrement » ne sont pas censés donner à penser que lesÉtats décident d'un commun accord de pratiquer une dis-crimination en accordant l'accès à leurs procédures juri-dictionnelles ou autres ou un droit à indemnisation. Ilsmontrent clairement que le but de l'accord interétatiquedevra toujours être de protéger les intérêts des victimes,effectives ou potentielles, du dommage. Ils visent plutôtà permettre que la question soit traitée^ au niveau diplo-matique ou d'État à État au cas où les États intéressés enconviendraient.

4) Cet article prévoit aussi que les États ne peuvent pasfaire de discrimination en se fondant sur le lieu où ledommage s'est produit. En d'autres termes, s'il se pro-duit un dommage significatif dans un État A du fait d'uncertain comportement dans un État B, ce dernier État nepeut faire échec à une procédure au motif que le dom-mage s'est produit en dehors de sa juridiction 10.

5) Un membre de la Commission a jugé l'article inac-ceptable dans son ensemble parce que le projet traite derelations entre États et ne devrait pas s'étendre au do-maine des actions engagées par des personnes physiquesou morales en vertu du droit interne. Pour deux membresde la Commission, cet article n'avait pas sa place dans lechamp d'application très large des présents articles, car ilrisquait d'être interprété comme faisant obligation auxÉtats d'accorder aux étrangers établis sur leur territoiredes droits qui, non seulement sur le plan de la procédure,mais aussi à tous autres égards, équivaudraient à ceux deleurs propres nationaux. A leur avis, pareille extensiondu principe de l'épuisement des recours internes ne cor-respondrait pas au contenu actuel de ce principe.

6) On peut trouver des précédents à l'obligation défi-nie à l'article 32 dans des accords internationaux et desrecommandations d'organisations internationales. LaConvention relative à la protection de l'environnement,conclue entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et laSuède, par exemple, dispose ce qui suit à l'article 3 :

Toute personne lésée ou pouvant être lésée par une nuisance causéepar des activités nuisibles à l'environnement effectuées dans un autreÉtat contractant aura le droit de saisir le tribunal ou l'autorité adminis-

410 On notera que l'arbitrage international s'imposait dans l'affairede la Fonderie de Trail (Trail Smelter) parce que, à l'époque, les tri-bunaux de l'État d'où émanaient les fumées ne reconnaissaient pas ledroit à réparation pour des dommages survenus en dehors de sa juri-diction, même si les dommages découlaient d'activités menées danssa juridiction [Nations Unies, Recueil..., vol. III (numéro de vente :1949.V.2),p. 1905etsuiv.].


trative compétents de cet État pour qu'ils statuent sur la question desavoir si lesdites activités sont autorisées, y compris sur les mesures àprendre pour prévenir des dommages, ainsi que d'en appeler de la dé-cision du tribunal ou de l'autorité administrative dans la même mesureet dans les mêmes conditions qu'une entité dotée de la personnalité ju-ridique de l'Etat où lesdites activités sont réalisées.

Les dispositions du premier alinéa du présent article seront égale-ment applicables dans le cas de procédures concernant la réparation dedommages causés par des activités écologiquement nocives. La ques-tion de la réparation ne sera pas jugée selon des règles moins favora-bles à la partie lésée que celles qui sont applicables en la matière dansl'État où lesdites activités sont effectuées .

Le Conseil de l'OCDE a adopté une recommandationpour la mise en oeuvre d'un régime d'égalité d'accès etde non-discrimination en matière de pollution transfron-tière. L'alinéa a du paragraphe 4 en est ainsi conçu :

Les pays d'origine devraient veiller à ce que toute personne qui asubi un dommage par pollution transfrontière ou qui est exposée à unrisque sensible de pollution transfrontière dans un pays exposé se voieappliquer, pour le moins, un traitement équivalent à celui dont bénéfi-cient dans le pays d'origine, en cas de pollution interne et dans descirconstances similaires, des personnes de condition ou de statut équi-valent412.

Article 33. — Règlement des différends

En l'absence d'accord applicable entre les États ducours d'eau intéressés, tout différend concernant lecours d'eau qui porte sur une question de fait ou surl'interprétation ou l'application des présents articlesest réglé selon les modalités suivantes :

a) En cas de différend, les États intéressés enga-gent promptement des consultations et des négocia-tions en vue de parvenir à une solution équitable dudifférend, en ayant recours, lorsqu'il y a lieu, aux ins-titutions mixtes de cours d'eau qu'ils peuvent avoirétablies;

b) Si les États intéressés ne sont pas parvenus àune solution du différend par voie de consultations etde négociations, à un moment quelconque après undélai de six mois à compter de la date de la demandede consultations et négociations, ils ont recours, à lademande de l'un quelconque d'entre eux, à une en-quête impartiale ou, s'ils en sont d'accord, à là mé-diation ou à la conciliation;

411 On trouve des dispositions analogues au paragraphe 6 del'article 2 de la Convention sur l'évaluation de l'impact surl'environnement dans un contexte transfrontière; dans la partie II.B.8des Principes directeurs sur la responsabilité et l'obligation de répareren cas de pollution des eaux transfrontières, élaborés par l'Équipespéciale sur la responsabilité et l'obligation de réparer en cas de pollu-tion des eaux transfrontières (doc. ENVWA/R.45, annexe); et au para-graphe 6 du projet de Charte de la CEE sur les droits et obligations enmatière d'environnement, élaboré au cours d'une réunion informelled'experts du droit de l'environnement, 25 février-1er mars 1991 (doc.ENVWA/R.38, annexe I).

4 1 2 OCDE, doc. C(77)28 (Final), annexe, dans L'OCDE etl'environnement (voir supra note 296), p. 171. C'est le même objectifque vise le principe 14 des « Principes de conduite dans le domaine del'environnement pour l'orientation des États en matière de conserva-tion et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagéespar deux ou plusieurs États » (voir supra note 277). On trouvera uneanalyse du principe de l'égalité d'accès dans S. Van Hoogstraten, P.Dupuy et H. Smets, « L'égalité d'accès. — Pollution transfrontière »,Environmental Policy and Law, vol. 2, n° 2, juin 1976, p. 77.

i) Sauf accord contraire, il sera établi une com-mission d'enquête composée d'un membre dé-signé par chacun des Etats intéressés plus unmembre n'ayant la nationalité d'aucun desÉtats intéressés, choisi par les deux autres, quifait fonction de président;

ii) Si les membres désignés par les États ne par-viennent pas à s'entendre sur un présidentdans un délai de quatre mois à compter de lademande d'établissement de la Commission,tout État intéressé peut demander au Secré-taire général de l'Organisation des NationsUnies de désigner le président. Si l'un desÉtats ne procède pas à la désignation qui luiincombe dans un délai de quatre mois à comp-ter de la demande initiale faite conformémentà l'alinéa b, tout autre État intéressé peut de-mander au Secrétaire général de l'Organi-sation des Nations Unies de nommer une per-sonne n'ayant la nationalité d'aucun des Etatsintéressés, qui sera le membre unique de laCommission;

iii) La Commission arrête elle-même sa procé-dure;

iv) Les États intéressés ont l'obligation de fournirà la Commission les renseignements dont ellepeut avoir besoin et de lui permettre, sur sademande, d'entrer sur leur territoire et d'ins-pecter les installations, établissements, équipe-ments, constructions ou accidents topographi-ques présentant de l'intérêt pour l'enquête;

v) La Commission adopte son rapport à la majo-rité de ses membres, sauf si elle n'en comptequ'un seul, et elle soumet ce rapport aux Étatsintéressés en y énonçant ses conclusions moti-vées et les recommandations qu'elle juge ap-propriées;

vi) Les dépenses de la Commission sont suppor-tées à parts égales par les États intéressés;

c) Si, douze mois après la demande initialed'enquête, de médiation ou de conciliation, ou, dansl'hypothèse où une commission d'enquête, de média-tion ou de conciliation a été établie, six mois après ré-ception d'un rapport de la Commission, le plus longdes deux délais étant retenu, les États intéressés nesont pas parvenus à régler le différend, ils peuventconvenir de soumettre le différend à une procédured'arbitrage ou de règlement judiciaire.

Commentaire

1) L'article 33 énonce une règle fondamentale pour lerèglement des différends concernant des cours d'eau.Cette règle, de caractère supplétif, entre en jeu enl'absence d'accord applicable au règlement de différendsde cette nature entre les États du cours d'eau concernés.

2) D'après Y alinéa a, les États du cours d'eau doiventengager des consultations et des négociations en cas dedifférend touchant une question de fait ou touchantl'interprétation ou l'application des présents articles.Pour mener ces consultations et négociations, les États


du cours d'eau intéressés sont encouragés à recourir àtoute institution mixte du cours d'eau qu'ils peuventavoir établie. Les mots « lorsqu'il y a lieu » indiquentque, pour mener ces consultations et négociations, lesEtats du cours d'eau intéressés demeurent libres de faireou non appel à ces institutions.

3) Les consultations et négociations entre les parties àun différend doivent être menées de bonne foi et d'unefaçon propre à faciliter une solution équitable du diffé-rend, conformément à une règle de droit internationalbien établie. Dans l'affaire du Plateau continental de lamer du Nord entre la République fédérale d'Allemagneet le Danemark, la CIJ a déclaré à propos de ce principeque les parties à un différend avaient « l'obligation de secomporter de telle manière que la négociation ait unsens, ce qui n'est pas le cas lorsque l'une d'elles insistesur sa propre position sans envisager aucune modifica-tion »4Ù.

4) L'alinéa b énonce le droit de tout État du coursd'eau intéressé à demander la création d'une commissiond'enquête. Le but de cette disposition est de faciliter lerèglement du différend grâce à une connaissance objec-tive des faits. Les renseignements qui seront recueillisdoivent permettre aux États intéressés de régler le diffé-rend à l'amiable et avec diligence et d'empêcher que ledifférend ne s'aggrave. (De fait, la possibilité pour lesÉtats du cours d'eau de recourir à un mécanismed'établissement des faits empêchera souvent qu'un diffé-rend ne survienne en éliminant toute question qui pour-rait se poser quant à la nature des faits pertinents.) LesÉtats s'intéressent énormément à l'établissement desfaits en tant que moyen de règlement des différends.Ainsi, l'Assemblée générale a adopté la Déclaration con-cernant les activités d'établissement des faits de l'Orga-nisation des Nations Unies en vue du maintien de la paixet de la sécurité internationales414, dans laquelle elle défi-nit l'établissement des faits comme étant la capacitéd'acquérir une « connaissance détaillée [...] des faitsconcernant tel ou tel différend ou situation ». L'unequelconque des parties au différend peut, à un momentquelconque après un délai de six mois à compter de lademande de consultations et de négociations, demanderl'ouverture d'une enquête. Il est aussi prévu que les Étatsdu cours d'eau intéressés peuvent avoir recours à la mé-diation ou à la conciliation à la demande de l'un quel-conque d'entre eux, si les autres parties au différend yconsentent. En effet, toutes les parties au différenddoivent donner leur accord au recours à la médiation ouà la conciliation.

5) Les alinéas i à vi prévoient la constitution et lesmodalités de fonctionnement de la commission d'établis-sement des faits dont la création est demandée confor-mément à l'alinéa b du paragraphe 1. D'après ces dispo-sitions, à moins que les parties n'en conviennentautrement415, une commission constituée conformément

à l'alinéa b du paragraphe 1 est chargée d'établir lesfaits.

6) L'alinéa ii donne aux membres désignés de la com-mission un délai de quatre mois après l'établissement dela commission pour s'entendre sur la désignation du pré-sident. Faute d'accord sur la personne du président, toutepartie au différend peut demander au Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies de nommer le prési-dent. Il est aussi prévu que l'une quelconque des partiesau conflit peut demander au Secrétaire général del'Organisation des Nations Unies de nommer une com-mission composée d'un membre unique au cas où l'unedes parties ne procéderait pas à la nomination qui lui in-combe dans un délai de quatre mois. La personne dési-gnée ne doit avoir la nationalité d'aucun des États inté-ressés. Ces dispositions visent à éviter que le mécanismede règlement des différends ne se trouve enrayé faute dela coopération de l'une des parties.

7) L'alinéa iii prévoit que la commission d'établis-sement des faits arrête sa propre procédure.

8) L'alinéa iv, qui s'inspire de dispositions similairesrelativement courantes depuis l'élaboration des traitésBryan416, fait obligation à tous les États du cours d'eauintéressés de fournir à la commission les renseignementsdont elle peut avoir besoin. Les États du cours d'eau in-téressés sont aussi tenus de donner à la commission ac-cès à leurs territoires respectifs, afin d'inspecter touteinstallation, équipement, construction ou accident topo-graphique susceptible de présenter un intérêt pourl'enquête.

9) Selon l'alinéa v, la commission est tenue d'adopterson rapport à la majorité. S'agissant d'une commissioncomposée d'un seul membre, le rapport est celui de cedernier. La commission doit soumettre son rapport auxÉtats intéressés et y énoncer ses conclusions en les moti-vant. Elle peut aussi formuler des recommandations, sielle le juge approprié.

10) La règle énoncée à Valinéa vi prévoit que les dé-penses de la commission sont supportées à parts égalespar les États du cours d'eau intéressés. Les partiespeuvent naturellement convenir de tout autre arran-gement.

11) L'alinéa c prévoit que le différend peut être sou-mis à l'arbitrage ou au règlement judiciaire. Au cas oùplus de deux États du cours d'eau sont parties à un diffé-rend et où certains d'entre eux seulement ont convenu desoumettre le différend à un tribunal ou à la CIJ, il doitêtre bien entendu que la décision dudit tribunal ou de laCour ne saurait porter atteinte aux droits des États ducours d'eau qui n'ont accepté de porter le différend nidevant ledit tribunal ni devant la Cour.

413 Voir supra note 196.414 Résolution 46/59 de l'Assemblée générale, annexe.415 Elles ont toute latitude, par exemple, pour créer une commis-

sion composée d'un seul membre ou apporter toute autre modificationà l'arrangement, y compris pour modifier le nombre des membres dela commission.

416 G. H. Hackworth, Digest of International Law, Washington(D.C.), United States Government Printing Office, vol. VI, 1943, p. 5.


RÉSOLUTION SUR LES EAUX SOUTERRAINESTRANSFRONTIÈRES

La Commission du droit international,

Ayant achevé son examen du sujet « Droit relatifaux utilisations des cours d'eau internationaux à desfins autres que la navigation »,

Ayant examiné dans ce contexte la question deseaux souterraines ayant un rapport avec un coursd'eau international,

Considérant que les eaux souterraines captives,c'est-à-dire les eaux souterraines sans rapport avecun cours d'eau international, constituent aussi uneressource naturelle d'une importance essentielle pourle maintien de la vie, de la santé et de l'intégrité desécosystèmes,

Considérant également la nécessité de poursuivreles efforts pour élaborer des règles relatives aux eauxsouterraines captives transfrontières,

Considérant que les principes énoncés dans sonprojet d'articles sur le droit relatif aux utilisationsdes cours d'eau internationaux à des fins autres quela navigation peuvent être appliqués aux eaux souter-raines captives transfrontières,

1. Engage les Etats à s'inspirer, le cas échéant,lorsqu'ils élaborent des règles applicables aux eauxsouterraines transfrontières, des principes énoncésdans le projet d'articles sur le droit relatif aux utili-sations des cours d'eau internationaux à des finsautres que la navigation;

2. Recommande aux États d'envisager de con-clure des accords avec l'autre État ou les autres Étatsoù sont situées les eaux souterraines captives trans-frontières;

3. Recommande également que, en cas de diffé-rend touchant des eaux souterraines captives trans-frontières, les États intéressés envisagent de résoudrece différend conformément aux dispositions de l'ar-ticle 33 du projet d'articles, ou de toute autre ma-nière qui pourra être convenue.

Chapitre IV

RESPONSABILITÉ DES ÉTATS

A. — Introduction

223. Le plan d'ensemble adopté par la Commission àsa vingt-septième session (1975) pour le projet d'articlessur le sujet de la responsabilité des États prévoyait quel'économie du projet serait la suivante : la première par-tie porterait sur l'origine de la responsabilité internatio-nale, la deuxième partie sur le contenu, les formes et lesdegrés de la responsabilité internationale, et une éven-tuelle troisième partie, que la Commission pourrait déci-der d'ajouter, sur la question de la mise en oeuvre de laresponsabilité internationale et du règlement des diffé-rends417.

224. À sa trente-deuxième session (1980), la Commis-sion a adopté provisoirement, en première lecture la pre-mière partie du projet d'articles, intitulée « Origine de laresponsabilité internationale »418.

225. À la même session, la Commission a commencé àexaminer la deuxième partie du projet d'articles, intitu-lée « Contenu, formes et degrés de la responsabilité in-ternationale ».

226. De sa trente-deuxième session (1980) à sa trente-huitième session (1986), la Commission a été saisie parle Rapporteur spécial, M. Willem Riphagen, de sept rap-ports, consacrés aux deuxième et troisième parties duprojet d'articles419. Depuis lors, la Commission est partiede l'hypothèse que le projet d'articles comprendrait unetroisième partie consacrée au règlement des différends età la mise en œuvre de la responsabilité internationale.

227. De sa quarantième session (1988) à sa quarante-cinquième session (1993), la Commission a reçu cinq

417 Annuaire... 1975, vol. II, p. 60 à 64, doc. A/10010/Rev.l,par. 38 à 51.

418 Annuaire... 1980, vol. II (2e partie), p. 29 à 60.4 1 9 Les sept rapports du Rapporteur spécial sont reproduits comme

suit :Rapport préliminaire : Annuaire... 1980, vol. II ( l r e partie), p. 105,

doc. A/CN.4/330;Deuxième rapport : Annuaire... 1981, vol. II ( l r e partie), p. 81,

doc. A/CN.4/344;Troisième rapport : Annuaire... 1982, vol. II ( l r e partie), p. 25,

doc. A/CN.4/354 et Add.l et 2;Quatrième rapport : Annuaire... 1983, vol. II ( l r e partie), p. 3,

doc. A/CN.4/366 et Add. 1 ;Cinquième rapport : Annuaire... 1984, vol. II ( l r e partie), p. 1,

doc. A/CN.4/380;Sixième rapport : Annuaire... 1985, vol. II ( l r e partie), p. 3,

doc. A/CN.4/389;Septième rapport : Annuaire... 1986, vol. II ( l r e partie), p. 1,

doc. A/CN.4/397 et Add. l .

rapports de l'actuel Rapporteur spécial420, M. GaetanoArangio-Ruiz, qui avait été nommé à la trente-neuvièmesession (1987).

228. À l'issue de sa quarante-cinquième session, laCommission avait provisoirement adopté les projetsd'articles 1 à 5 de la deuxième partie421, ainsi que les ar-ticles 6 (Cessation du comportement illicite), 6 bis (Ré-paration), 7 (Restitution en nature), 8 (Indemnisation),10 (Satisfaction) et 10 bis (Assurances et garanties denon-répétition)4 2. À la quarante-cinquième session éga-lement, le Comité de rédaction a adopté, pour inclusiondans le chapitre II (Conséquences instrumentales desfaits internationalement illicites) de la deuxième partiedu projet, les articles 11 (Contre-mesures d'un État lésé),12 (Conditions du recours à des contre-mesures),13 (Proportionnalité) et 14 (Contre-mesures interdites).Toutefois, conformément à son usage consistant à ne pasadopter d'articles non accompagnés de commentaires, laCommission a décidé d'ajourner à sa session suivante sadécision sur les projets d'articles proposés et elle s'estcontentée de prendre acte du rapport du Comité de ré-daction423. Enfin, elle avait envoyé au Comité de rédac-tion les projets d'articles 1 à 6 et une annexe de la troi-sième partie, relatifs aux procédures de règlement desdifférends424, dont le Comité de rédaction est actuelle-ment saisi, ainsi que les propositions du précédent Rap-porteur spécial sur le même sujet425.

4 2 0 Les cinq rapports du Rapporteur spécial sont reproduits commesuit :

Rapport préliminaire : Annuaire... 1988, vol. II (l rc partie), p. 6,doc. A/CN.4/416 et Add.l.

Deuxième rapport : Annuaire... 1989, vol. II (l r e partie), p. 1, doc.A/CN.4/425 et Add.l.

Troisième rapport : Annuaire... 1991, vol. II (l re partie), p. 1, doc.A/CN.4/440etAdd.l.

Quatrième rapport : Annuaire... 1992, vol. II (l rc partie), p. 1, doc.A/CN.4/444 et Add.l à 3.

Cinquième rapport : Annuaire... 1993, vol. II (l re partie), doc.A/CN.4/453etAdd.là3.

4 2 1 Pour le texte des articles 1 à 5, voir Annuaire... 1985, vol. II (2e

partie), p . 24 et suiv.4 2 2 Pour le texte du paragraphe 2 de l 'art icle premier, et des articles

6, 6 bis, 7, 8, 10 et 10 bis, ainsi que des commentaires y relatifs, voirAnnuaire... 1993, vol. II (2e partie), p . 55 et suiv.

4 2 3 Doc. A/CN.4/L.480 et Corr . l et A d d . l .4 2 4 Pour le texte des projets d 'art icles 1 à 6 de la t roisième partie et

de l ' annexe y relative présentés par l 'actuel Rapporteur spécial, voirAnnuaire... 1993, vol. II (2e partie), p . 45 et suiv., notes 116, 117, 121à 123 et 125.

4 2 5 Pour le texte des projets d'articles 1 à 5 de la troisième partie etde l ' annexe y relative, proposés par le précédent Rapporteur spécial,voir Annuaire... 1986, vol. II (2e partie), p . 37 et 38, note 86. Ces dis-positions avaient été renvoyées au Comité de rédaction à la trente-huit ième session.

144

Responsabilité des États 145

B. — Examen du sujet à la présente session

229. À la présente session, la Commission était saisiedu chapitre II du cinquième rapport du Rapporteur spé-cial (A/CN.4/453 et Add.l à 3)426 ainsi que de sonsixième rapport (A/CN.4/461 et Add.l à 3) . Ces docu-ments étaient consacrés, d'une part, à la question desconséquences des faits qualifiés de crimes aux termes del'article 19 de la première partie du projet d'articles428 et,d'autre part, à une évaluation des dispositions de règle-ment des différends applicables préalablement auxcontre-mesures envisagées jusque-là pour le projetd'articles sur la responsabilité des États. La présente sec-tion a été organisée en conséquence.

1. LA QUESTION DES CONSÉQUENCES DES FAITS QUALIFIÉS DECRIMES AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA PREMIÈREPARTIE DU PROJET D'ARTICLES

230. La Commission était saisie du chapitre II du cin-quième rapport du Rapporteur spécial, qui lui avait étéprésenté à sa session précédente 29, ainsi que du chapi-tre II de son sixième rapport. Elle a examiné ces chapi-tres de sa 2338e à sa 2343e séance et à ses 2348e et 2353e

séances, entre le 16 et le 26 mai, le 2 et le 21 juin 1994.

231. Après avoir achevé l'examen de ces chapitres, laCommission a entendu les conclusions du Rapporteurspécial430, auquel elle a exprimé sa gratitude. Elle a prisnote de son intention de lui présenter, à sa prochaine ses-sion, des articles ou des paragraphes sur la question encours d'examen, qui seraient inclus dans les deuxième ettroisième parties. Elle a aussi noté que le Rapporteurspécial entendait procéder de manière à lui permettred'achever l'examen en première lecture du projetd'articles d'ici à la fin du mandat de ses membres ac-tuels.

232. Les commentaires et observations des membresde la Commission sur la question des conséquences desfaits qualifiés de crimes aux termes de l'article 19 de lapremière partie du projet sont présentés infra aux para-graphes 233 à 324.

233. Bon nombre de membres de la Commission ontsouligné la complexité des problèmes en jeu qui, a-t-onobservé, appelaient une réflexion sur les notions aussidélicates que cruciales de communauté internationale,système interétatique, faute et responsabilité pénale desEtats, aussi bien que sur les pouvoirs et fonctions des or-ganes des Nations Unies. Le Rapporteur spécial a étéloué pour sa savante et intéressante contribution àl'étude de ces problèmes, malgré ce qui a été qualifié derelative prudence de ses propositions. Le chapitre II deson sixième rapport, où étaient présentées sous forme dequestionnaire les différentes interrogations suscitées parla distinction entre crimes et délits, a été jugé particuliè-rement utile et considéré comme instaurant un précédentqu'il faudrait renouveler.

426 Voir supra note 420.427 Reproduit dans Annuaire... 1994, vol. II ( l r e partie).428 Annuaire... 1976, vol. II (2e partie), p. 79 et suiv.429 Annuaire... 1993, vol. II (2e partie), par. 283 à 334.430 Voir infra par. 325 à 343.

a) La distinction entre crimes et délitsconsacrée par l'article 19

de la première partie du projet d'articles

i) La notion de crime

234. Aux yeux d'une partie de la Commission, la no-tion de crime ne soulevait pas de difficulté conceptuelle,et la distinction entre crimes et délits correspondait à unedifférence qualitative entre les atteintes fondamentales àl'ordre public international et les délits ordinaires qui nemenaçaient pas le principe fondamental sur lequel repo-sait la société internationale, à savoir la coexistenced'États souverains : cette différence était, a-t-on dit, unedonnée élémentaire de la vie internationale, en ce qu'iln'y avait de toute évidence aucune commune mesureentre la violation d'un accord relatif aux transports aé-riens et un acte d'agression, ou entre la violation par despoliciers des droits individuels d'un étranger et le géno-cide. On a aussi fait remarquer que la différence entre lesdeux catégories d'actes internationalement illicites étaitreconnue à l'article 19, qui avait été élaboré avec beau-coup de soin et adopté sans opposition par la Commis-sion en 1976 à l'issue d'une longue discussion, et qu'ilne serait pas opportun de la remettre en question.

235. Une autre partie de la Commission doutait del'existence du crime d'État comme catégorie. On a faitremarquer que les nombreux faits internationalement illi-cites qui pouvaient être imputés à un État étaient d'uneampleur variable, selon l'objet de l'obligation violée,l'importance que la communauté internationale attachaità cette obligation, sa portée bilatérale ou autre et les cir-constances dans lesquelles elle avait été violée et que,lorsque le fait illicite causait des dommages corporels etmatériels à une échelle suffisamment large pour ébranlerla conscience de l'humanité, l'emploi du mot « crime »était habituel dans le langage quotidien comme dans lemonde politique et autres contextes non juridiques. Danscette perspective, une distinction tranchée entre crimes etdélits apparaissait contestable. La distinction envisagéeentre les deux catégories de faits internationalement illi-cites a aussi été jugée dépourvue de pertinence, dans lamesure où elle ne se retrouvait apparemment pas dansleurs conséquences respectives.

236. Quelques membres ont observé que, si l'on pou-vait défendre la thèse d'un continuum à l'intérieur d'unrégime unique de responsabilité allant d'infractions mi-neures, à une extrémité du spectre, à des infractions ex-ceptionnellement graves, à l'autre extrémité, continuumcaractérisé par des différences essentiellement quantitati-ves, le débat entre les tenants de la théorie du continuumet ceux qui souhaitaient voir le projet comporter une ca-tégorie distincte de faits illicites exceptionnellementgraves n'aurait probablement jamais de fin, puisque desdifférences quantitatives pouvaient, au-delà d'un certainseuil, prendre un caractère qualitatif.

ii) La question du fondement juridique et politique de lanotion de crime

231. Pour certains membres, la notion de crime étaitenracinée dans le droit positif et dans la réalité de la vieinternationale. A leurs yeux, son fondement politiqueétait manifeste, puisque l'histoire contemporaine com-


portait de nombreux exemples de crimes directement ouindirectement imputables à l'État. Elle pouvait en outre,a-t-on dit, être définie comme relevant de la lex lata dansla mesure où certains actes, tels le génocide et l'agres-sion, étaient considérés par l'ensemble de la communau-té internationale comme portant atteinte à ses droits fon-damentaux ou, tels le génocide ou l'apartheid, étaientqualifiés de criminels dans des conventions internationa-les. Il a aussi été dit que, d'une manière générale, les élé-ments constitutifs d'un crime international assortaientde la doctrine, de la pratique des États et des décisionsdes juridictions internationales. L'œuvre des tribunauxde Nuremberg et de Tokyo a été mentionnée à ce propos,ainsi que l'arrêt de la CIJ en l'affaire de la BarcelonaTraction™. À propos de cet arrêt, l'attention a été appe-lée sur la différence entre un crime et la violation d'uneobligation erga omnes : il a été indiqué que la Cour nese bornait pas à parler d'obligations erga omnes, ellemettait l'accent sur « l'importance des droits en cause »,indiquant par là qu'elle visait des violations particulière-ment graves (les exemples donnés étant l'agression, legénocide, les atteintes aux droits fondamentaux de lapersonne humaine), et non pas des délits ordinairescomme le serait l'atteinte au droit de passage en transitdans un détroit international, qui imposait pourtant aussiune obligation erga omnes à l'État côtier. Quelquesmembres, tout en étant d'avis que la notion de crimed'État n'existait pas dans la lex lata, se sont déclarésprêts, non sans formuler certaines mises en garde, à ac-cepter que certains actes qui ne pouvaient être commisque par des États soient qualifiés de crime. La Commis-sion a toutefois été avertie à cet égard que, si elles'aventurait dans le domaine de la lex ferenda, elle ou-vrirait une boîte de Pandore, d'où s'échapperaient quan-tité d'options difficiles à circonscrire.

238. Pour d'autres, la notion de crime n'était pas lexlata parce qu'il n'existait aucun instrument obligeant lesÉtats à l'admettre. Les arguments en sa faveur quiétaient tirés des dispositions de la Convention de Viennesur le droit des traités visant le jus cogens ne leur appa-raissaient pas convaincants, au motif, d'abord, quel'inopposabilité ou la nullité ab initio d'un contrat oud'un traité conclu contra bonos mores ou jus cogensn'entraînait pas nécessairement la qualification de l'acteou instrument comme criminel et, ensuite, que l'inclu-sion de la notion de jus cogens dans la Convention avaitété subordonnée à l'acceptation de la compétence de laCIJ. Tout aussi peu convaincants étaient, a-t-on dit, lesarguments tirés de l'avis consultatif donné par la Cour àpropos des Réserves à la Convention pour la préventionet la répression du crime de génocide 32 (lequel donnaitseulement à penser que certaines dispositions de la Con-vention étaient devenues partie intégrante du droit inter-national), ou de l'affaire de la Barcelona Traction, sil'on songeait que la reconnaissance du concept de viola-tion erga omnes n'équivalait pas à la reconnaissance del'existence d'une nouvelle catégorie, qualitativement dif-férente, d'actes contra legem, ni à une mise en cause dela distinction entre responsabilité civile et responsabilitécriminelle. Il a aussi été observé qu'il n'était question de

431 Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited,deuxième phase, arrêt, CIJ. Recueil 1970, p. 3.

432 C.U. Recueil 1951, p. 15.

responsabilité criminelle des États ni dans les documentsrelatifs à la capitulation de l'Allemagne et du Japon, nidans les Protocoles additionnels aux Conventions de Ge-nève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimesdes conflits armés. On a aussi fait valoir : a) le fait qu'uncertain nombre d'États avaient expressément rejeté lanotion de crime comme dépourvue de tout fondementdans la lex lata, de sorte que l'introduction de la distinc-tion envisagée risquait de jouer à l'encontre, plutôt quedans le sens, de la plus large acceptation possible du pro-jet d'articles, et b) que la création de lege ferenda de ca-tégories de violations de nature différente compromet-trait l'efficacité du concept de violation erga omnes.

iii) Le type de responsabilité engagée par les infrac-tions qualifiées de crimes à l'article 19 de la pre-mière partie du projet d'articles

239. La question de savoir si un État pouvait encourirune responsabilité pénale a suscité des divergences devues.

240. Selon certains membres, il fallait renoncer à cri-minaliser les États, car un État ne pouvait être assimilé àson gouvernement ou à la poignée d'hommes qui, à unmoment donné, se trouvaient chargés de la conduite deses affaires. À leurs yeux, les crimes étaient commis pardes individus qui se servaient du territoire et des ressour-ces de l'État pour commettre des méfaits internationauxà leurs propres fins criminelles. L'attention de la Com-mission a été appelée dans cette perspective sur la condi-tion de la mens rea — condition qui, a-t-on dit, devaitêtre distinguée de la procédure d'attribution de la res-ponsabilité, à savoir la fiction juridique en vertu de la-quelle, aux fins d'assurer une juste réparation du préju-dice causé, il n'était pas permis à un supérieur de sesoustraire à la responsabilité à cet effet; il n'était paspossible d'imputer la mens rea d'un individu à un autre,et moins encore celle d'un individu à une entité juridiquetelle qu'un État. Il a en outre été fait mention de lamaxime societas delinquere non potest, suivant laquelleun État, et donc l'ensemble de sa population, ne pouvaitpas être un sujet de droit pénal, droit dont les principesamenaient à douter qu'un organe administratif, en tantque personne morale, pût être considéré comme tel. Il aété signalé, à ce propos, que le droit positif de nombreuxpays ne prévoyait pas la culpabilité des personnes mora-les, pas plus que les peines correspondantes. Il a encoreété observé que : a) les exigences de la maxime nullumcrimen nulla poena sine lege (à savoir, en premier lieu,l'existence de normes bien arrêtées et de critères objec-tifs pour déterminer si un délit constituait un crime et,deuxièmement, des sanctions présentant les caractéristi-ques de la peine du droit pénal) n'étaient pas pourl'instant réunies; et que b) si la notion de crime d'Étatdevait être acceptée, la position de l'État en tant que su-jet du droit international s'en trouverait ruinée, ce que lacommunauté internationale aurait du mal à accepter sansfaire preuve d'un manque de réalisme.

241. L'attribution à l'État d'une responsabilité pénalea été par surcroît jugée inconcevable en l'absenced'organes judiciaires pour juger et punir les États. Il a étésignalé, à ce propos, que la juridiction de la CIJ — seulorgane judiciaire permanent de règlement des différendsde la communauté internationale — reposait sur une

Responsabilité des Etats 147

acceptation facultative et que le Conseil de sécurité avaitessentiellement des pouvoirs de police qui n'étaient enaucune manière ceux d'une cour de justice.

242. La crainte a par ailleurs été exprimée quel'attribution d'une responsabilité pénale à un État nejette l'opprobre sur la population tout entière de cet Étatet n'aboutisse à un châtiment collectif433.

243. Aux yeux d'autres membres, l'idée de la respon-sabilité des Etats pour crime ne soulevait pas de difficul-té d'ordre conceptuel : on pouvait en effet fort bien en-visager une notion équivalente à celle de l'intentiondélictueuse (mens rea) dans le cas des faits imputablesaux États. Il a été remarqué à ce propos que, si la respon-sabilité pénale était tout d'abord une responsabilité indi-viduelle, elle pouvait aussi être, sous l'effet du progrèsdu droit, une responsabilité collective et que reconnaître,dans certaines conditions et circonstances, la responsabi-lité pénale d'une personne morale était plutôt un progrèsdu droit qu'un recul, comme en témoignait l'évolutionrécente de certains systèmes juridiques nationaux. On arappelé à cet égard que la maxime societas delinquerenonpotest trouvait de moins en moins d'adeptes, notam-ment si l'on considérait les crimes de caractère économi-que et financier, par exemple le blanchiment d'argent :en pareil cas, les comportements criminels les plus gra-ves des États appelaient une politique répressive appro-priée, dont la nature, tout en étant punitive, ne pouvaitêtre afflictive comme à l'égard d'individus coupables decrimes. L'attention a été appelée dans ce contexte sur lesmesures « politiques » (énumérées infra au para-graphe 289) dont l'État auteur d'un crime pouvait fairel'objet.

244. Il a aussi été dit que la capacité d'un État de nuireà la communauté internationale tout entière était, àl'heure actuelle, si grande que l'on ne pouvait laisser unesociété rejeter la responsabilité des crimes commis enson nom sur de simples individus, et que la notion decrime d'État devait donc être retenue, même si les sanc-tions collectives que ce crime pouvait entraîner àl'encontre de l'État en cause risquaient de porter préju-dice à l'ensemble de sa population et non pas seulementà ses dirigeants434. L'histoire, a-t-on ajouté, connaissaitdes exemples d'États criminels, et il n'y avait pas de rai-son de ne pas le dire haut et fort.

245. D'autres membres encore, tout en convenant quela question de la responsabilité pénale de l'État était trèsdélicate et soulevait en particulier le problème de la res-ponsabilité collective, estimaient que la divergence devues reflétée ci-dessus était sans pertinence dans le pré-sent contexte. Ils ont rappelé à cet égard que la Commis-sion n'avait pas cherché en 1976 à instituer une respon-sabilité pénale de l'État et que l'emploi du terme« crime » ne préjugeait en rien la question de savoir quelétait le contenu de la responsabilité pour crime interna-tional. On a fait remarquer, à ce propos, que la responsa-bilité des États en droit international n'était ni pénale nicivile, qu'elle était tout simplement internationale, diffé-

433 II est rendu compte plus en détail des vues sur ce problème dansla sous-section consacrée aux conséquences des crimes (voir infrapar. 289 à 295).

434 Ibid.

rente et spécifique. Sa spécificité se manifestait notam-ment ainsi : certains faits internationalement illicites, aulieu de n'engager que la responsabilité de l'État, enga-geaient en outre la responsabilité individuelle de leursauteurs, qui ne pouvaient s'abriter derrière les immunitésque leur conféraient leurs fonctions.

iv) Le crime, une notion indispensable. — Différentesapproches possibles

246. Pour certains membres, la notion de crime pré-sentait un intérêt essentiel, celui de libérer les règles surla responsabilité étatique du carcan du bilatéralisme et dedonner, dans le cas des actes particulièrement graves, lapossibilité à la communauté internationale agissant soitdans le cadre d'institutions, soit par l'entremise d'Étatsindividuels, d'intervenir pour défendre les droits et inté-rêts tant de l'État victime que de la communauté interna-tionale. On a fait observer à ce sujet que, dans le casd'un crime international, la victime était la communautédes États en tant qu'entité juridique distincte et que lanotion de crime international contribuait à promouvoir lacommunauté internationale au rang d'autorité quasi pu-blique.

247. Selon un autre courant d'opinion, la distinctionentre les crimes et les délits ne s'imposait pas et n'avaitpas non plus lieu d'être dans le projet d'articles sur laresponsabilité des États, dont l'objet était non pas de pu-nir les États, mais d'exiger d'eux qu'ils indemnisent lepréjudice causé. On a fait valoir que, si l'on jugeait né-cessaire de libérer la communauté internationale du car-can du bilatéralisme, le concept de crime internationaln'était ni nécessaire ni suffisant : il n'était pas néces-saire, car rien ne justifiait que l'on aille jusqu'à l'idée desanction qui était inévitablement liée à l'idée de crime, etil n'était pas suffisant, car il ne réglait pas le sort del'ensemble de la catégorie des violations erga omnes. Ona aussi déclaré que les préoccupations sur lesquelles re-posait la notion de crime d'État avaient perdu une grandepartie de leur acuité depuis 1976, avec la fin de la guerrefroide, l'atténuation des tensions Nord-Sud et la régres-sion de l'apartheid et du colonialisme.

248. Certains membres de la Commission se sont in-terrogés sur la nécessité d'un quelconque terme descrip^tif pour répondre au souci qui motivait l'article 19. C'estainsi que l'on a fait observer que, distinguer des degrésde gravité, c'était faire une distinction du point de vue dela faute — notion qui, a-t-on dit, n'aurait pas dû êtreabandonnée dans le cas des délits et avait un rôle fonda-mental à jouer dans le cas des crimes.

249. On a plaidé, par ailleurs, pour la solution consis-tant à introduire, dans le projet, la notion d'obligationsdu jus cogens et à distinguer la violation d'une telle obli-gation d'autres faits illicites internationaux de moindreimportance, solution qui exigerait simplement : a) quel'on suive de près le libellé de la disposition visant le juscogens dans l'article 53 de la Convention de Vienne surle droit des traités (sans y ajouter aucun terme descriptifet sans y introduire aucune liste d'exemples qui pour-raient ne pas être suffisamment corroborés par la lexlata); et b) que l'on indique les recours à exercer en casde violation d'une obligation du type yws cogens, outreceux requis pour d'autres faits illicites. Certains mem-


bres, tout en reconnaissant qu'une telle approche étaittentante, ont fait observer que, si tous les crimes étaientbien des violations de règles du jus cogens, la réciproquen'était pas vraie : la règle pacta sunt servanda, a-t-on dé-claré, pouvait être rangée dans le jus cogens, mais lesviolations de cette règle ne constituaient pas toutes descrimes.

250. De l'avis de certains membres, une autre possibi-lité consistait à développer les conséquences des man-quements aux obligations erga omnes et, ce faisant, àlibérer le projet d'articles du carcan du bilatéralisme. Pa-reille approche a cependant suscité des doutes, au motifque les obligations erga omnes n'étaient pas toutes telle-ment essentielles pour la communauté internationale queleur violation pût systématiquement être assimilée à uncrime.

251. On a finalement appelé l'attention sur la possibi-lité de traiter la question du point de vue de la responsa-bilité des États pour les faits internationalement illicites,d'une part, et de la responsabilité pénale des individuspour les crimes, d'autre part. On a évoqué à ce proposl'article 5 du projet de code des crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité adopté en première lecture435,qui stipulait que les poursuites engagées contre un indi-vidu pour un crime contre la paix et la sécurité del'humanité n'excluaient pas la responsabilité en droit in-ternational d'un État pour une action ou une omissionqui lui était attribuable.

v) Définition contenue à l'article 19 de la premièrepartie du projet

252. Certains membres ont jugé l'article peu satisfai-sant. On a dit, en particulier, que le texte était trop géné-ral et ne proposait pas de véritable définition du crime,qu'il insistait sur le degré de gravité de l'acte qualifié decrime sans définir le seuil de gravité permettant de pas-ser d'un délit à un crime, qu'il parlait d'obligation essen-tielle sans en donner de définition et qu'il ne faisait au-cune place à l'intention délibérée, non plus qu'à lanotion de faute qui était pourtant, a-t-on dit, inséparablede celle de crime. On s'est aussi dit préoccupé par le faitque, dans sa rédaction actuelle et compte tenu de son his-toire, l'article 19 supposait qu'un État devait continuer àsupporter les conséquences juridiques d'un crime inter-national commis antérieurement, même si les circonstan-ces politiques, sociales ou humaines dans lesquelles cecrime international avait été commis avaient cesséd'exister.

253. D'autres membres ont estimé que le libellé actuelexprimait comme il convenait l'intention sous-jacente,qui était de bien préciser que, si la plupart des violationspouvaient être traitées dans le cadre bilatéral des deuxÉtats directement intéressés, certaines étaient si gravesqu'elles intéressaient la communauté internationale toutentière. C'était, à leur avis, à juste titre que cet articleavait été rédigé en termes généraux. On a fait observer, àcet égard, que la vocation du projet d'articles était limi-tée aux règles secondaires, si bien que le principe nullumcrimen sine lege ne s'appliquait pas dans le présent con-

435 Pour le texte, voir Annuaire... 1991, vol. II (2e partie), p. 98.

texte et que la définition des différents crimes devait êtrelaissée à d'autres instruments. On a également soulignéque la notion de crime international était une notion évo-lutive et qu'une formulation souple et capable des'adapter à d'éventuels élargissements de la catégoriedes crimes était souhaitable; on a fait référence, à ce pro-pos, à la formule définissant la compétence du Conseilde sécurité. Certains des membres en question jugeaientintéressante la structure actuelle de l'article 19 (clausegénérale et liste non exhaustive), mais d'autres pensaientque la liste d'exemples devrait être transférée dans lecommentaire.

254. Quant au paragraphe 2, il reflétait bien, pour cer-tains membres, les trois critères principaux à retenir pourla définition d'un crime, à savoir : a) une violation met-tant en cause des intérêts fondamentaux de la commu-nauté internationale et allant, par conséquent, au-delà ducadre des relations bilatérales; b) une violation grave à lafois en termes quantitatifs et qualitatifs; et c) la recon-naissance de cette violation comme un crime par la com-munauté internationale, reconnaissance qui devait dé-couler de l'expérience et de la pratique. En réponse àl'argument selon lequel la formulation serait tautologi-que, on a fait observer que la même remarque pourraits'appliquer à la notion de, jus cogens ou à la définitionuniversellement admise de la coutume, à savoir une pra-tique généralement acceptée comme étant le droit. Dansle même ordre d'esprit, on a fait valoir que le critère sub-jectif découlant de ce que la violation était « reconnue »comme un crime n'était pas plus discutable que le critèrede reconnaissance des principes généraux par les nationscivilisées figurant à l'Article 38 du Statut de la CIJ, etque la notion de crimes « reconnus » par la communautéinternationale dans son ensemble était précisée parl'énumération figurant au paragraphe 3.

255. D'autres membres ont fait observer que le libellécompliqué du paragraphe 2, qui procédait en grande par-tie de la formule de compromis retenue pour les disposi-tions visant \&jus cogens dans l'article 53 de la Conven-tion de Vienne sur le droit des traités, n'allait pasvraiment droit au but. S'agissant de la condition selon la-quelle la violation devait être reconnue comme consti-tuant un crime par la communauté internationale, on adit que le droit pénal était empreint de subjectivité : laréprobation suscitée dans la conscience publique par lacommission d'un acte, aussi monstrueux fût-il, n'était ja-mais uniforme, même dans une société partageant lesmêmes valeurs, et, dans une société internationale cultu-rellement hétérogène, l'élément de subjectivité était en-core plus marqué. Ainsi, on a déclaré que l'on pouvait sedemander, ne serait-ce que d'un point de vue moral,pourquoi une agression de portée restreinte causant desdestructions matérielles relativement mineures et le dé-cès de quelques innocents devrait entraîner des consé-quences supplémentaires sous l'angle de contre-mesuresarmées autorisées, alors que, selon toute vraisemblance,de telles contre-mesures ne seraient pas autorisées dansle cas d'un génocide à grande échelle.

256. Pour ce qui est du paragraphe 3, certains mem-bres étaient d'avis que la liste qui s'y trouvait demeuraitsatisfaisante, sous réserve d'un examen de l'alinéa d,considéré comme prêtant à controverse, et de modifica-tions d'ordre rédactionnel à apporter à l'alinéa b, pour


refléter, dans le texte, la réalité des relations internatio-nales modernes, tout spécialement depuis la fin du colo-nialisme. Sur le premier point, on a fait observer quel'hypothèse envisagée à l'alinéa d était quelque peu ir-réaliste, car il était difficile de croire qu'une pollution del'atmosphère ou des mers puisse s'étendre à l'humanitétout entière sans qu'aucune mesure soit prise, ne fût-cequ'au niveau régional; par surcroît, a-t-on ajouté, quali-fier la pollution de l'atmosphère ou des mers de crimeétait quelque peu prématuré, car on commençait seule-ment à considérer les actes de pollution transfrontièrecomme des faits internationalement illicites. Tandis quecertains des membres en question ont invité la Commis-sion à résister aux tentatives faites pour étendre la listedes crimes, d'autres ont estimé qu'il faudrait y inclureles crimes liés au trafic de stupéfiants.

257. D'autres membres ont estimé que le paragraphe 3présentait plusieurs défauts. En particulier, il transgres-sait la frontière entre règles primaires et secondaires, re-flétait une technique juridique contestable en donnantdes exemples qui avaient en fait leur place dans le com-mentaire, et serait probablement vite dépassé puisque laliste en question était subordonnée à l'évolution desmentalités. On a fait allusion à cet égard à l'alinéa b. Ona aussi noté qu'en fait le texte ne disait pas ce qu'il sem-blait dire : il donnait à entendre que les exemples cités,dans les domaines énumérés, constituaient effectivementdes crimes d'État; comme, cependant, il s'ouvrait sur lesmots « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 etd'après les règles du droit international en vigueur », ildécoulait qu'il fallait encore appliquer le critère visé auparagraphe 2 et déterminer les règles de droit internatio-nal en vigueur. On a aussi appelé l'attention sur la diffi-culté qu'il y avait à établir une liste non limitative quifixe néanmoins un certain nombre de catégories.

258. Certains membres ont fait observer que le terme« crime » pourrait être une source de difficultés inutilesen raison de ses connotations de droit pénal, qui susci-taient une certaine préoccupation quant à la manière dontla notion serait appliquée. Il a été suggéré de le rempla-cer par des expressions telles que « violation d'une ex-trême gravité », « fait internationalement illicite d'unegravité particulière », « délit international très grave » ou« fait internationalement illicite d'une extrême gravité ».

259. Sans pour autant insister pour que le terme« crime » soit maintenu à tout prix, certains membres ontexprimé des doutes quant aux modifications terminologi-ques suggérées. Ils ont fait observer que le terme« crime » avait l'avantage psychologique de souligner lagravité exceptionnelle de la violation concernée et queson emploi pourrait avoir un effet dissuasif sur le com-portement des États. On a aussi relevé que ce terme avaitune tradition, puisqu'il avait été utilisé, par exemple,dans la Convention pour la prévention et la répression ducrime de génocide et avait été préféré au terme « infrac-tions » dans le projet de code des crimes contre la paix etla sécurité de l'humanité. Tout en reconnaissant que laquestion en jeu dans le projet de code était la responsabi-lité pénale des individus, et non celle des États, on a in-sisté sur le fait que le comportement qui devrait être qua-lifié de criminel en vertu du projet de code correspondaitde près, ratione materiae, aux manquements aux obliga-tions visés dans le présent projet et auxquels on avait

donné le nom de crimes internationaux. Aussi a-t-on ex-primé des doutes quant à l'opportunité de remplacerl'expression « crime international » par l'expression pluscontournée et plus obscure : « actes illicites d'une excep-tionnelle gravité », ou d'autres variantes.

260. Plusieurs membres ont fait observer que des mo-difications d'ordre terminologique ne combleraient pasl'écart entre ceux pour qui les faits internationalement il-licites faisaient partie d'un continuum et ceux pour qui ladistinction entre crime et délit visait à rendre une diffé-rence d'espèce.

b) Problèmes soulevés et questions posées par le Rap-porteur spécial dans ses cinquième et sixième rap-ports comme étant pertinents pour l'élaboration d'unrégime de la responsabilité des États pour crimes

i) Qui détermine qu 'un crime a été commis ?

261. Certains membres ont estimé que la question desavoir à qui il appartiendrait de déterminer qu'un crimeavait été commis était d'une importance essentielle dansla mise en place d'un régime de responsabilité interna-tionale pour crimes. La Commission, a-t-on déclaré, seheurtait là à une difficulté quasi insurmontable, car ilfaudrait qu'un organe chargé de déterminer si, au vu desfaits, un État avait commis un crime fût au centre d'untel régime.

262. D'autres membres ont fait observer que le pro-blème, pour sérieux qu'il fût, se posait aussi dans le casdes délits ordinaires — ce qui n'avait pas empêché laCommission d'élaborer un régime de responsabilité pourles délits. On a aussi fait observer que la question de sa-voir qui déterminait qu'un crime avait été commis ne seposait pas dans le contexte de la deuxième partie du pro-jet et ne survenait que dans la troisième partie.

263. Certains membres ont fait observer que, en trai-tant de la question, on ne pouvait ignorer l'imperfectionactuelle de la société internationale. Tout en reconnais-sant qu'à côté de la « société relationnelle », fondée surla coordination entre des entités juridiquement égales,commençait à apparaître une forme plus progressisted'organisation de la communauté internationale et, touten insistant sur le rôle positif joué par l'Assemblé géné-rale, le Conseil de sécurité et la CIJ, ils ont estimé quel'organisation actuelle de la communauté internationalen'offrait pas d'autre solution que de laisser à chaque Étatle soin de déterminer si un crime avait été commis. Ilsconsidéraient que cet état de choses était loin d'êtreidéal, mais certains d'entre eux ont appelé l'attention surl'existence de filets de sécurité. Ils ont fait observer, enparticulier, que tout État qui décidait qu'un crime inter-national avait été commis le faisait à ses risques et périlset qu'une telle décision pouvait toujours être contestéepar la partie mise en cause.

264. D'autres membres jugeaient difficile d'accepterl'idée, si ce n'est dans le cas de la légitime défense43 , de

436 On a insisté, à cet égard, sur la nécessité de circonscrire la notionde légitime défense à travers des règles de fond, de forme et de procé-dure, à préciser compte tenu des résolutions et de la Charte des NationsUnies et de l'ensemble des règles coutumières et conventionnelles.


laisser à chaque État, y compris l'État victime, le soin dedéterminer si un crime avait été commis, compte tenu duprincipe nemo judex. Il était indispensable, à leur avis,que cette prérogative fût réservée à un organe judiciaireinternational, impartial et indépendant. Il a été suggéréd'inclure, sous une forme ou une autre, ce principe fon-damental dans le projet d'articles. Il a été aussi proposéde concevoir un système permettant de faire en sorte quel'existence d'un crime fût déterminée par une entité re-présentant la communauté internationale, qui pourraitêtre par exemple le groupe des États parties à la futureconvention sur la responsabilité des États.

265. Cette approche a été considérée comme irréalistepar certains membres qui ont mis la Commission engarde contre la tentation d'entreprendre la tâche émi-nemment politique qui consisterait à définir une nouvellestrate d'institutions chargées au plan mondial des ques-tions de responsabilité des États. Des doutes se sont faitjour quant à la possibilité de mettre en place, dans unavenir prévisible, un organe judiciaire dont la compé-tence serait très largement acceptée, auquel de tels casseraient uniformément soumis et qui fonderait sa consta-tation sur un corps de jurisprudence cohérent.

266. Le rôle des organes des Nations Unies dans cedomaine est examiné infra aux paragraphes 296 à 314.

ii) Les conséquences possibles d'un constat de crime

267. Certains membres ont contesté la formulation dela question posée par le Rapporteur spécial et ont faitremarquer que, dans le cadre de la deuxième partie duprojet d'articles, le problème n'était pas de déterminerles conséquences possibles d'un constat de crime, maiscelles de la commission d'un crime.

a. Conséquences substantielles

268. Selon l'opinion d'un grand nombre de membres,la distinction entre délits et crimes avait un effet qualita-tif sur les conséquences substantielles des deux catégo-ries de faits internationalement illicites, dans la mesureoù la seconde supposait la violation d'une norme essen-tielle pour la sauvegarde d'intérêts fondamentaux de lacommunauté internationale. Mais une opinion contraire aété exprimée aussi (voir infra paragraphe 270).

269. En ce qui concerne les recours ouverts à l'Étatvictime d'un crime, aucune différence entre délits etcrimes n'a été recensée s'agissant de la cessation.

270. Quant à la réparation lato sensu, les positions dif-féraient. Selon un point de vue, la distinction entre crimeet délit était sans objet et les exemples cités par le Rap-porteur spécial pour prouver le contraire n'étaient guèreconvaincants, car ils concernaient soit la cessation, soitdes garanties de non-répétition, soit l'exercice par leConseil de sécurité de sa responsabilité dans le maintiende la paix et de la sécurité internationales, soit encore,dans le cas d'amputation territoriale, une violation desrègles du droit international contemporain relatif àl'intégrité territoriale, à l'autodétermination et aux droitsde l'homme; la distinction entre crime et délit était éga-lement sans objet s'agissant de l'interdiction de deman-

des qui compromettraient la dignité de l'État concerné,parce qu'il ne saurait y avoir atteinte plus grave à ladignité de l'État que la condamnation et le châtiment deses dirigeants, déjà envisagés à l'article 10437. Néan-moins, pour un grand nombre de membres, les con-séquences substantielles des crimes, s'agissant de laréparation et de la satisfaction, étaient qualitativementdifférentes de celles des délits.

271. En ce qui concerne la restitution en nature, plu-sieurs membres ont considéré que les crimes devaientêtre soustraits du champ d'application des restrictionsprévues aux alinéas c et d de l'article 7438, parce qu'ilslésaient la communauté internationale dans son ensem-ble et enfreignaient une norme impérative du droit inter-national. D'un autre côté, certains membres ont soulignéque, pour épargner à la population de l'État criminel dessouffrances excessives, il conviendrait de ne pas dérogerà la limite que constituait une charge par trop excessive.On a fait observer aussi que l'option entre restitution ennature et indemnisation ne devait pas être ouverte àl'État victime d'un crime, à moins que la restitution ennature ne soit matériellement impossible et n'entraîneune violation du jus cogens.

272. À propos de la satisfaction, les observations ontporté sur : a) le procès des individus responsables; b) lesdemandes qui porteraient atteinte à la dignité de l'Étatconcerné; et c) les dommages-intérêts punitifs. À proposdu premier élément, on a émis l'avis que, dans le cas descrimes, les poursuites devraient pouvoir être intentées,contrairement à ce qui était prévu pour les délits au para-graphe 2 de l'article 10439, sans le consentement de l'Étatauteur. Pour ce qui est de l'interdiction de demandes quiporteraient atteinte à la dignité de l'État concerné, on afait observer qu'elle ne devrait pas s'appliquer dans lecas des crimes, car un État, en commettant un crime,choisissait de s'humilier et n'avait donc pas à être ména-gé. Certains des membres qui se sont exprimés sur cepoint ont estimé que les dommages-intérêts punitifsétaient un élément nécessaire de tout régime de répara-tion en cas de crime. L'attention a cependant été appeléesur les problèmes importants que les dommages-intérêtspunitifs posaient, en particulier lorsque la victime princi-pale du crime de l'État était la population.

273. En ce qui concerne les plaignants, mention a étéfaite de l'éventualité qu'il y ait une pluralité d'États lé-sés : dans pareil cas, a-t-on déclaré, il importait de coor-donner la présentation des plaintes et il conviendraitpeut-être de mettre au point des procédures spéciales ré-gissant la présentation et l'examen des plaintes.

274. Certains membres ont considéré, en outre, que,dans le cas des crimes, la réparation était due non seule-ment à l'État matériellement lésé, mais aussi, dans unsens plus large, à la communauté internationale. À cetégard, on a fait observer que, comme il n'existait pas en-core de communauté internationale organisée, le droit àréparation devait impérativement appartenir aux Étatsnon pas uti singuli, mais dans le cadre d'une forme quel-conque de coordination entre les États parties au futur

437 Voir supra note 422.438 Ibid.439 Ibid.


instrument sur la responsabilité des États. Quant à la pro-position tendant à ce que l'Assemblée générale ou leConseil de sécurité puisse exercer un recours au nom detoute la communauté des États, elle a été jugée étrangèreau régime de la Charte des Nations Unies. On a envisagéla possibilité pour l'Assemblée et le Conseil de solliciterun avis consultatif, mais on a fait observer qu'il nes'agirait plus alors d'un recours judictionnel.

b. Les conséquences instrumentales (contre-mesures)

1. Les conditions du recours légitime à des contre-mesures dans le cas des crimes

275. Certains membres ont souscrit à l'opinion duRapporteur spécial selon laquelle le droit de recourir àdes contre-mesures devrait être assujetti à des conditionsmoins strictes dans le cas des crimes que dans celui desdélits. On a, en particulier, jugé excessif d'exiger del'État qui s'estimait victime d'un crime qu'il accompa-gne sa réaction d'une offre de règlement pacifique.D'autres membres ont émis un avis différent. La remar-que a notamment été faite que, dans un cas survenu ré-cemment, un certain nombre d'États avaient adopté, deleur propre initiative, des mesures économiques avantmême qu'une quelconque tentative eût été faite pour ré-gler la question à l'aide d'un mécanisme de règlementdes différends et que, sans ces condamnations hâtives etcontre-mesures économiques, on aurait peut-être pu trou-ver une solution pacifique au différend.

276. Quant au principe de proportionnalité, lesmembres de la Commission qui s'y sont référés l'ont ju-gé applicable aux réactions aux crimes. Selon un pointde vue, cela signifiait que, dans le domaine des contre-mesures comme dans d'autres domaines, la distinctionentre crime et délit était sans objet. On a fait observerque la non-application du principe de proportionnalitédans le cas des crimes pourrait signifier que l'État res-ponsable d'un crime n'était pas traité aussi sévèrementqu'il devrait l'être. L'on a dit également qu'il ne fallaitpas seulement imposer l'obligation de respecter le prin-cipe de proportionnalité à l'Etat victime, mais qu'il fal-lait aussi imposer à l'État auteur de la violationl'obligation de ne pas prendre de contre-contre-mesuresencore plus rigoureuses qui aggraveraient le conflit.

277. S'agissant des contre-mesures interdites, lesmembres qui ont évoqué cette question sont convenus engénéral de la nécessité de s'en tenir strictement àl'interdiction de l'emploi de la force et ont déclaré crain-dre que d'autres prétextes puissent venir s'ajouter à ceuxdéjà invoqués dans le passé pour justifier l'emploi de laforce. On a souligné la primauté de la Charte des NationsUnies dans ce domaine. À cet égard, il a été noté quec'était la Charte, et non la catégorie du crime, qui justi-fiait ou invalidait en fin de compte une réaction par laforce et que, alors que l'interprétation des dispositionspertinentes de la Charte donnait lieu à controverse,s'agissant en particulier de l'intervention humanitaire, cen'était pas la catégorie du crime en cause qui avait servide facteur déterminant lorsqu'il avait été décidé qu'unetelle intervention pouvait être autorisée.

278. Plus généralement, on a exprimé l'avis qu'il con-viendrait d'exclure les réactions individuelles impliquantune violation d'une règle de jus cogens. Il a été dit à cepropos que consacrer la notion de crimes ne revenait pasà consacrer un droit de riposte absolu et illimité, ni la loidu talion, et que le monde avait été témoin récemmentd'une intervention armée à la suite d'un génocide, àl'occasion de laquelle l'emploi de la force n'avait pas étéreconnu comme licite par la communauté internationaleparce que, pour mettre fin au crime, l'État auteur del'intervention avait à son tour violé une règle impérativedu droit international.

279. Dans ce contexte, on a dit qu'une distinction de-vait être établie non pas entre les contre-mesures autori-sées dans les cas où il y avait crime (ou autre violationdu jus cogens), d'une part, et celles autorisées dans lescas où il n'y avait pas crime (ou autre violation du juscogens), d'autre part, mais bien plutôt entre les contre-mesures qui étaient admissibles en vertu d'un régimeétabli par un traité multilatéral, ou même bilatéral (laCharte ou un autre instrument) et les cas où il n'y avaitpas de régime conventionnel applicable prescrivantquelles contre-mesures pourraient être prises en cas deviolation d'une obligation ou contenant des dispositionsrelatives au règlement pacifique des différends. L'accenta été mis sur la nécessité de prévoir, en l'absence de toutrégime conventionnel applicable, une réglementation descontre-mesures susceptibles d'être prises en cas de pré-tendue violation par un État d'une obligation multila-térale.

280. À propos des contre-mesures n'impliquant pasl'emploi de la force, on a estimé que l'opinion du Rap-porteur spécial selon laquelle elles pouvaient être aggra-vées par rapport aux mesures applicables à la respon-sabilité délictuelle était fondée, malgré l'imprécisionrelative de ses conclusions sur ce point.

281. Il a été longuement débattu de la question de sa-voir si le droit de réaction à un crime s'étendait à desÉtats pris individuellement autres que l'État victime. Il aété dit que la question était sans objet, comme l'étaitd'ailleurs, à cet égard et à d'autres égards aussi, la dis-tinction entre crime et délit, dans la mesure où le pro-blème d'une pluralité d'États lésés pouvait se poser àpropos de tout fait internationalement illicite, indépen-damment de sa gravité. Néanmoins, pour la plupart desmembres, cette question était fondée, étant donné qu'uncrime était, par définition, une violation d'une obligationerga omnes qui portait atteinte aux intérêts fondamen-taux de la communauté internationale dans son en-semble.

282. Certains membres ont appelé l'attention sur le faitque la situation des « États indirectement lésés » ne de-vrait pas être assimilée à la légère à celle de la victimedirecte. On a dit, à cet égard, que la commission d'uncrime ne conférait pas aux États autres que l'État victimela qualité d'État lésé aux fins du recours à des contre-mesures, et que des États autres que l'État victime nepouvaient intervenir individuellement en riposte à uncrime qu'en l'absence de réaction collective, sinon la no-tion de crime aboutirait à consacrer les rapports de forceexistants. Le droit de réaction, a-t-on dit, devait apparte-


nir, au premier chef à la communauté internationale440. Àcet égard, on a noté avec satisfaction la tendance récenteà faire passer la notion de communauté internationale dudomaine de l'abstraction ou du mythe à celui du vécu etde l'histoire, de même que l'action de plus en plus in-tense des organisations non gouvernementales qui ten-dait à relâcher l'emprise de la souveraineté nationalepour des questions d'humanité élémentaire.

283. D'autres membres ont souligné que la commu-nauté internationale n'était pas bien équipée pour traiterdes crimes internationaux des États et qu'il n'y avait ac-tuellement aucun organe international qui ait expressé-ment pouvoir de réagir à toutes les catégories de crimesinternationaux, de sorte qu'il appartiendrait encore auxÉtats pris individuellement de décider de la réaction à uncrime. Tout en convenant que l'état de choses présentétait loin d'être satisfaisant, certains membres ont faitobserver que l'interdiction de l'emploi de la force, leprincipe de règlement pacifique des différends et le prin-cipe de proportionnalité offraient des garanties contre lesabus.

284. Les vues exprimées quant à la possiblité de créerde nouvelles institutions qui seraient chargées de déter-miner si un crime avait été commis, telles qu'exposéessupra aux paragraphes 264 et 265, valent aussi enl'occurrence.

285. Compte tenu de l'absence de mécanisme institu-tionnel et procédural habilité à réagir à un crime au nomde la collectivité internationale, certains membres ont es-timé que l'on pourrait, à défaut d'une action véritable-ment collective, autoriser en bonne et due forme desÉtats tiers non directement touchés à prendre des mesu-res de défense des intérêts de la communauté internatio-nale : en sus du droit qu'ils détenaient déjà de représen-ter ces intérêts, ils auraient le pouvoir de prendre descontre-mesures, l'interdiction de l'emploi de la forceétant une garantie contre le risque que la sanction ne soithors de proportion avec le crime.

286. Cette idée a été développée à propos del'agression et du génocide.

287. Pour ce qui est de l'agression, on a dit qu'il fallaitdistinguer, parmi les États non directement concernés,ceux qui étaient liés avec l'État victime par un traitéd'alliance militaire assimilant toute attaque contre unepartie à une attaque contre l'autre partie. Ce type de trai-té posait le problème de la légitime défense collective,des conditions de forme et de fond et des conditions ins-trumentales dans lesquelles elle pouvait être invoquée,conformément à la Charte des Nations Unies, et il faisaitsurgir le risque que la légitime défense collective ne soitinvoquée abusivement pour esquiver un contrôle de lacommunauté internationale, ou pour porter atteinte auxrègles de jus cogens. Quant aux autres États quin'avaient aucun lien juridique avec l'État victime, ilsn'avaient bien entendu le droit, a-t-on précisé, ni d'in-voquer la légitime défense ni de recourir à la force arméepour venir en aide à la victime : le recours à la force ar-

mée dans ce cas devait s'effectuer sous l'autorité et lecontrôle des autorités internationales compétentes, et enparticulier du Conseil de sécurité. Toujours à propos dulien entre la légitime défense et les mesures de coercitionordonnées au niveau international, on a fait observerqu'il était possible de concevoir que les actions d'un Étatpuissent coïncider avec des mesures internationales arrê-tées dans le cadre du Chapitre VII de la Charte et qu'ilserait plausible de déduire de cette coïncidence que lesactions de l'ONU affectaient nécessairement les obliga-tions des États à l'égard de crimes internationaux d'État.Mais, a-t-on fait observer, cette coïncidence était peut-être plus le résultat du hasard que de la conviction quel'ONU représentait la communauté organisée des na-tions.

288. S'agissant du génocide, on a dit que tous les Étatspouvaient réagir à un crime de génocide, même s'ilsn'étaient pas directement touchés, et l'on a invoqué ladistinction faite par la CIJ dans l'affaire de la BarcelonaTraction441 entre les obligations des États envers la com-munauté internationale dans son ensemble et les obliga-tions qui naissaient vis-à-vis d'un autre État dans lecadre de la protection diplomatique. On a dit que le prin-cipe d'actio popularis découlant de la reconnaissance àtous les États d'un intérêt juridique à la protection desdroits en cause pouvait revêtir une importance considéra-ble. On a évoqué, à cet égard, l'affaire relative àVApplication de la Convention pour la prévention et larépression du crime de génocide introduite devant laCour par la Bosnie-Herzégovine, le 20 mars 1993442. Àcet égard, l'attention a été appelée sur la distinction àétablir entre le cas où un État s'en prenait à sa propre po-pulation et celui où le génocide était perpétré non seule-ment contre la population nationale, mais aussi contre lapopulation d'autres États. À la question de savoir si,dans le premier cas, les autres États devaient recourir àdes contre-mesures n'impliquant pas l'emploi de la forcearmée ou s'en remettre aux mécanismes collectifs, on arépondu que le recours à certaines contre-mesures (parexemple l'embargo sur la fourniture d'armes) était pos-sible sous le contrôle de mécanismes collectifs et que laquestion de l'intervention humanitaire impliquant l'em-ploi de la force armée méritait d'être soigneusementexaminée. S'agissant du second cas (génocide perpétrécontre la population nationale et contre la populationd'autres États), on s'est interrogé sur la question de sa-voir si les États lésés pouvaient envisager l'interventionhumanitaire, c'est-à-dire le recours à la force armée. LaCommission a été invitée à réfléchir à ces questions,faute de quoi elle laisserait aux États toute liberté pourinvoquer la notion encore floue d'intervention humani-taire.

iii) Les implications punitives de la notion de crime

289. Certains membres ont souligné que, s'il était vraique les notions de faute et de punition n'avaient pas leurplace dans le régime de la responsabilité pour violationordinaire du droit international, il n'en allait pas demême dans le cas des crimes. Mention a été faite, à cet

440 Selon un membre, le droit de réaction devait appartenir, plusmodestement, à la communauté des États parties à la future conven-tion.

441 Voir supra note 431 .442 Mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993, C.I.J. Re-

cueil 1993, p . 3.


égard, des mesures prises contre les puissances de l'Axeaprès la seconde guerre mondiale, ainsi que des « sanc-tions politiques » (transfert de territoires, occupation mi-litaire, séquestration ou confiscation d'avoirs, contrôledes armements, déplacement de populations, démantèle-ment d'industries, démilitarisation, etc.) énumérées, maisnon développées, par le Rapporteur spécial dans son cin-quième rapport.

290. D'autres membres ont souligné que le châtimentn'était pas lex lata et que le régime imposé par les vain-queurs aux vaincus en 1945 avait été écarté par la Chartedes Nations Unies pour l'avenir, ainsi qu'en témoignaitl'inclusion de la réserve contenue à l'Article 107. Ils sesont déclarés fermement opposés à l'idée qu'une coali-tion de puissances victorieuses puisse unilatéralement etarbitrairement, au gré de sa volonté politique, annexerdes parties du territoire d'un État agresseur et en expul-ser la population, en violation des principes fondamen-taux du droit humanitaire et des droits de l'homme ainsique des instruments excluant l'acquisition de territoirespar la force, même à la suite de l'exercice du droit de lé-gitime défense. Il a été proposé, dans ce contexte,d'incorporer dans le projet d'articles une dispositioninterdisant expressément les conséquences punitives,même dans le cas de crimes menaçant l'intégrité territo-riale d'un État. À l'appui de cette proposition, on a ditque, si les seuls objectifs visés étaient la punition et larevanche, la tension ne pouvait que se perpétuer et que,si la victime avait certes droit à recevoir réparation et sa-tisfaction, l'objectif de la réconciliation ne devait paspour autant être sacrifié. On a également insisté sur lanécessité d'éviter d'aliéner l'État accusé qui, avec sa po-pulation, continuerait de faire partie de la société interna-tionale.

291. Il a été généralement admis que la question de laculpabilité et de la responsabilité de la population étaitparticulièrement délicate et on a mis en garde contretoute réponse simpliste qui méconnaîtrait la multiplicitédes relations existant à l'intérieur d'un État ou entreÉtats en général. Mention a été faite, dans ce contexte,du génocide, dont la première victime était la populationde l'État qui le commettait.

292. Certains membres sont convenus avec le Rappor-teur spécial que la population d'un État responsable d'uncrime pourrait ne pas être entièrement innocente, mais laplupart des autres membres ont appelé à la prudence. Latentation était grande de faire subir à un peuple qui avaitapplaudi à la commission d'un crime les conséquencesde son comportement, mais il ne fallait pas perdre de vueque l'opinion publique était aisément aveuglée, non seu-lement dans les pays soumis à un régime despotique,mais même dans les pays démocratiques. Plusieursmembres ont souligné, en outre, que les mesures puniti-ves risquaient fort de frapper des innocents, des femmeset des enfants, voire des membres de la société considé-rée qui, individuellement ou collectivement, s'étaient op-posés au crime, et que les sanctions contre un Étatn'étaient légitimes que si elles étaient prises dans le res-pect des droits du peuple concerné, conformément à uneprocédure rigoureuse et si certaines limites étaient misesà la reconnaissance, sans doute inévitable, d'un certaindegré de culpabilité collective.

293. Plusieurs membres ont insisté sur la nécessité detrouver un équilibre. À cet égard, l'attention a été appe-lée sur le Chapitre VIT de la Charte des Nations Uniesqui contenait peut-être un début de réponse, puisqu'ilexigeait que les répercussions économiques et autres dessanctions édictées par le Conseil de sécurité sur lesautres États et les populations soient prises en considéra-tion et que soient prévus des moyens de garantir que lesconséquences n'affectent pas les populations de manièredisproportionnée.

294. On a également appelé l'attention sur la possibili-té de recourir à des mesures qui, tout en constituant unepunition, n'affecteraient pas la population de l'État visé,par exemple le démantèlement d'usines d'armements etl'interdiction de fabriquer certains armements, ou encoreà des mesures de nature à protéger la population, parexemple la soumission de l'Etat en cause à un contrôleinternational par décision soit des États vainqueurs agis-sant dans le cadre de la légitime défense, soit d'une juri-diction internationale.

295. Plusieurs membres ont estimé que la solution duproblème résidait dans la poursuite et le châtiment desdirigeants et des personnalités responsables. Mais, a-t-onfait observer à ce propos, l'idée que la poursuite des in-dividus pourrait constituer une forme de contre-mesureaggravée était totalement inacceptable au regard des ga-ranties de procédure, car il fallait distinguer la culpabilitéou l'innocence d'un individu de celle de l'État, et les ju-ger indépendamment.

iv) Rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ladétermination de l'existence et des conséquencesd'un crime

296. Certains membres ont fait observer que l'Organi-sation était l'expression la plus convaincante de la « com-munauté internationale organisée » et l'instrument nor-mal de réaction face à des crimes. D'autres ont faitremarquer que le régime de la Charte n'apportait qu'uneréponse fragmentaire au problème à l'étude et que,nonobstant les principes et les fins qui sont les siens,l'ONU n'est pas un super-État, doté à un niveau supé-rieur de pouvoirs comparables à ceux d'un État àl'échelon national, et qu'elle ne peut pas exercer toute lapanoplie des pouvoirs conférés à un État-nation ni impo-ser des sanctions pour des violations du droit.

297. Selon un point de vue, la Commission pourraitfort bien envisager la possibilité de recommander une ré-vision de la Charte des Nations Unies et du Statut de laCD, ainsi que plusieurs autres innovations institutionnel-les qui se révéleraient nécessaires à la mise en oeuvre decertaines règles de fond applicables aux crimes interna-tionaux des États, mais l'opinion du plus grand nombreétait que la Commission devrait s'abstenir d'entre-prendre une telle démarche, compte tenu du fait qu'elle apour mission de codifier le droit et de le développer pro-gressivement et qu'elle n'a pas le pouvoir de conférerdes compétences nouvelles à l'ONU et à ses organes.

298. S'agissant du rôle du Conseil de sécurité, lesmembres qui ont abordé cette question ont en généralétabli une distinction entre la catégorie des faits interna-tionalement illicites visée à l'alinéa a du paragraphe 3 de


l'article 19 (l'agression notamment) et les catégoriesénumérées aux alinéas b à d du paragraphe 3 du mêmearticle.

299. En ce qui concerne l'agression, les commentairesont essentiellement tourné autour du rôle du Conseilpour ce qui est de : à) constater l'existence d'un fait in-ternationalement illicite; et b) établir les conséquencesqui en découlent.

300. Sur le premier point, on a fait observer que rienne s'opposait à ce que le Conseil de sécurité constatel'existence d'un crime en vertu des pouvoirs que lui con-férait la Charte, dès lors que l'acte incriminé était un actepouvant donner lieu aux situations visées à l'Article 39de la Charte. Selon un membre, il ne faisait aucun douteque le Conseil avait le pouvoir de déterminer qu'un acted'agression avait été commis; il s'ensuivait que, sil'agression était reconnue comme un crime, le Conseilétait habilité à déterminer qu'un crime avait été commis.

301. On a néanmoins appelé à la prudence à cet égard.Plusieurs membres ont souligné que le Conseil de sécuri-té n'avait ni les attributs constitutionnels ni les moyenstechniques de déterminer si un crime avait été commis.Le Conseil, a-t-on dit, était un organe politique, doté depouvoirs politiques, qui ne saurait, sans excéder ses pou-voirs, statuer sur la responsabilité juridique d'un Etat.L'attention a été appelée, à cet égard, sur l'absence dansle régime de la Charte d'un mécanisme de contrôle per-mettant de déterminer si, le cas échéant, le Conseil avaitoutrepassé ses pouvoirs ou en avait mésusé.

302. Partant de ces mêmes préoccupations, certainsmembres ont appelé l'attention sur le système de poids etcontrepoids qui permet de réduire à un minimum lerisque de voir le Conseil adopter une décision manifeste-ment illégale. L'on a en outre suggéré que toute consta-tation d'une agression par le Conseil puisse êtrecontestée, en vertu d'une règle à insérer à l'article 19 se-lon laquelle l'État qualifié d'agresseur pourrait saisir unorgane judiciaire, éventuellement la CIJ. Une autre sug-gestion tendait à ce que la constatation par le Conseilsoit de l'ordre de la présomption et non de la conclusiondéfinitive.

303. S'agissant du second point mentionné supra auparagraphe 299, le Conseil de sécurité, selon un point devue, était habilité à décider des sanctions à imposer auxresponsables dans le cadre des pouvoirs qui lui étaientconférés par le Chapitre VII de la Charte. Il a été dit à cepropos que le Conseil serait appelé à jouer un rôle cen-tral s'agissant de mesures de nature à porter atteinte àl'indépendance, à la souveraineté ou à l'intégrité territo-riale de l'État auteur, et plus particulièrement d'actionsarmées, et que son intervention conditionnait la levéeéventuelle des interdictions prévues par l'article 14443.Selon une autre opinion, le Conseil de sécurité n'avaitcertes encore jamais adopté de mesures punitives, pourla raison qu'il n'avait encore jamais décidé qu'un crimeavait été commis ni même fait de constat d'agression,mais la Charte ne lui en donnait pas moins le pouvoir deconclure, une fois un crime d'agression constaté, que les

4 4 3 Pour le texte, voir infra note 454.

sanctions collectives devaient comporter des mesurespunitives convenant à un crime.

304. D'autres membres ont souligné que le Conseil desécurité n'était pas censé fonctionner comme un méca-nisme de sanctions. Ils ont fait observer que le Conseilavait une fonction de police axée sur le maintien de lapaix et de la sécurité internationales, qu'il avait rarementadopté des sanctions obligatoires et que le cas de l'Iraq,dans lequel le Conseil avait imposé des obligations auxÉtats Membres, qui pouvaient avoir des répercussionssur leur comportement, était un cas particulier qui nesaurait fonder la conclusion générale selon laquellel'ONU peut décider des conséquences des crimes inter-nationaux énumérés à l'article 19. L'on s'est dit préoccu-pé à cet égard de voir que, si les mesures punitivesétaient présentées comme appartenant au passé etn'ayant aucune place dans une codification moderne dudroit international, la tendance n'en était pas moins nonpas à abandonner les mesures punitives mais à les dégui-ser en restitutio ou en garanties de non-répétition. LaCommission a été invitée à se demander si, à une époqueoù de sévères mesures sont prises sur la base de la « réac-tion organique » de la communauté mondiale contre unÉtat auteur d'un crime, et où l'on affirme qu'une réac-tion de ce genre sort du régime de la responsabilité, elledoit accepter l'exercice discrétionnaire du pouvoir dissi-mulant une sévère intention punitive dans le régime dumaintien de la paix et de la sécurité internationales.

305. En ce qui concerne les catégories de faits interna-tionalement illicites visées aux alinéas b à d du paragra-phe 3 de l'article 19, on a fait observer que le Conseil desécurité pouvait être présumé compétent pour constaterqu'ils avaient été commis lorsqu'ils entraînaient une rup-ture de la paix au sens de l'Article 39 de la Charte. Cer-tains membres étaient favorables à une interprétationlarge des pouvoirs du Conseil en vertu du Chapitre VIIde la Charte ou ont envisagé la possibilité que la compé-tence du Conseil couvre toutes les violations qui seraientvisées par un article 19 éventuellement révisé.

306. On s'est dit préoccupé, toutefois, de ce que toutetentative de faire rentrer les crimes autres que l'agressionsous la notion de maintien de la paix et de la sécurité in-ternationales ne donne lieu à des amalgames dangereuxavec leur cortège de dérapages, de conclusions discuta-bles et de remises en cause des pouvoirs du Conseil desécurité. On a aussi fait remarquer, à ce propos, que latendance actuelle à un élargissement considérable de lanotion de menace contre la paix avait ses limites et quel'extension démesurée de ladite notion n'était probable-ment pas très saine.

307. On a aussi considéré préoccupant le fait que leConseil de sécurité était très marqué par sa procédure (etnotamment par le droit de veto qui conférait une immu-nité permanente à au moins cinq pays et à quelquesautres) et ne pouvait donc ni créer une cour ni sanction-ner la responsabilité pour crime. On a mentionné, à cetégard, les évolutions en cours en ce qui concerne la com-position du Conseil de sécurité au niveau de sesmembres permanents, en faisant remarquer qu'une repré-sentation plus équilibrée des divers groupes régionaux,servie par une répartition plus équitable des sièges per-manents, rendrait plus crédible le rôle du Conseil en ce


qui concerne la constatation de certains crimes interna-tionaux et l'autorisation d'opérations de répression ou delégitime défense collective au nom de la communauté in-ternationale.

308. Plusieurs membres ont abordé la question soule-vée par le Rapporteur spécial dans son cinquième rap-port, celle de savoir si les résolutions 687 (1991), 748(1992) et 808 (1993) des 3 avril 1991, 31 mars 1992 et22 février 1993, respectivement, traduisaient un élargis-sement de la compétence du Conseil de sécurité.

309. La plupart des membres qui ont fait des commen-taires sur cette question lui ont apporté une réponse né-gative. Il a été dit, en particulier, que chacune des résolu-tions susmentionnées avait trait au maintien de la paix etde la sécurité internationales, ce qui relevait manifeste-ment de la compétence du Conseil de sécurité. Dans cecontexte cependant, un membre a soutenu que le Conseilavait parfois outrepassé les pouvoirs que lui reconnais-sait la Charte. Plusieurs membres ont souligné que lepoint de savoir s'il y avait eu ou non un élargissement dela compétence du Conseil était une question d'inter-prétation de la Charte, qui sortait du cadre du mandat dela Commission.

310. Certains membres ont insisté sur la nécessitéd'établir une distinction entre les pouvoirs du Conseil desécurité et les règles relatives à la responsabilité desÉtats. On a fait remarquer que le Conseil n'avait pas lepouvoir d'énoncer de nouvelles règles sortant du cadredes dispositions de la Charte et était tenu d'appliquer ledroit dans les limites de sa compétence, mais on a aussisouligné que les pouvoirs du Conseil ne dépendaient enrien des règles à l'étude. On s'est dit favorable àl'inclusion, dans le projet d'articles, d'une clause allantdans le sens de l'article 4 de la deuxième partie444 etayant pour objet de réserver la compétence des NationsUnies ou de certains organismes régionaux en cas de me-nace à la paix ou d'agression et d'empêcher tout élargis-sement des exceptions à l'interdiction du recours à laforce. Des objections ont toutefois été formulées quant àtoute formule qui subordonnerait l'applicabilité des arti-cles sur la responsabilité des États aux décisions du Con-seil ou les viderait de sens dans certaines situations augré d'un organe politique.

311. Plusieurs membres ont émis l'opinion quel'Assemblée générale avait un rôle à jouer en cas decrime puisqu'elle était, a-t-on dit, le reflet de la cons-cience de la communauté internationale. On a fait obser-ver que l'Assemblée, en se fondant sur la Charte des Na-tions Unies, pouvait se prononcer sur une vaste gammede questions et qu'elle tirait le meilleur parti possible deses pouvoirs; si, dans le domaine de la réaction à un faitillicite comme dans tous les autres, elle n'avait aucunpouvoir de décision, elle était en mesure, par ses recom-mandations, de permettre et d'autoriser des comporte-ments qui pouvaient avoir un effet considérable sur lesfaits qui intéressaient le problème à l'examen. On a men-tionné, à cet égard, les nombreuses résolutions par les-quelles l'Assemblée avait déclaré que les peuples soumisà une domination coloniale ou étrangère — un crime se-

lon le paragraphe 3 de l'article 19 — pouvaient lutter partous les moyens contre cette domination.

312. On a toutefois insisté sur les limites du rôle del'Assemblée dans la matière à l'examen, compte tenu dufait que la détermination des conséquences d'un crimeétait plutôt un acte de nature judiciaire. En outre, plu-sieurs membres ont mis en garde contre la tentation pourla Commission d'ouvrir un débat sur les pouvoirs des or-ganes des Nations Unies ou sur le champ d'applicationde l'Article 51 de la Charte. On a rappelé que c'était leConseil de sécurité qui pouvait ordonner le recours à laforce armée en vertu de l'Article 42 de la Charte et quele droit de légitime défense était soumis à des conditionsstrictes en vertu de l'Article 51. De sérieux doutes ontété émis quant à la possibilité, dans le climat politiqueactuel, d'adapter en droit les pouvoirs existants des orga-nes de l'ONU aux tâches découlant de l'article 19 de lapremière partie, d'autant que cette adaptation implique-rait l'examen de règles primaires, ce qui reviendrait pourla Commission à outrepasser son mandat. Tout en recon-naissant que la Commission n'avait pas à combler les la-cunes de la Charte ou à la réviser, certains membres ontsuggéré d'introduire des moyens de tirer parti au mieuxdes pouvoirs et des fonctions des organes des NationsUnies au lieu de s'en remettre au seul Chapitre VII de laCharte et au Conseil, dont la saisine systématique étaiten réalité, pour reprendre la formulation d'un membre,une solution de facilité.

313. En ce qui concerne la CU, plusieurs membres ontsouligné que la tâche qui consiste à déterminer in fine siun crime a été commis ne pouvait être confiée qu'à unorgane judiciaire. On a rappelé, à ce propos, que la Courpouvait se prononcer sur l'existence de toute violationdu droit international, y compris sur l'existence d'uncrime, et en tirer les conclusions qui s'imposaient. Laformule adoptée dans la Convention de Vienne sur ledroit des traités a été considérée comme la seule alterna-tive acceptable à la constatation par l'État lui-même dela commission d'un crime.

314. On a toutefois appelé l'attention sur les limites dela compétence de la Cour, en raison du fondement con-sensuel de cette compétence. Conférer à la Cour unecompétence obligatoire dans les matières à l'examenéquivaudrait, a-t-on dit, à un véritable bouleversementdu droit international.

v) Exclusion possible des crimes du champ d'applica-tion des dispositions sur les circonstances excluantl'illicéité

315. On a fait remarquer que, du fait de la définitionénoncée au paragraphe 2 de l'article 19 et du caractèreerga omnes de l'obligation violée en cas de crime etcompte tenu du paragraphe 2 de l'article 29445, il étaitdéjà établi que le consentement ne pouvait exclurel'illicéité d'un crime. Pour ce qui est de l'état de nécessi-té, l'attention a été appelée sur l'alinéa a du paragraphe 2de l'article 33446 qui réserve aussi le cas d'une norme im-pérative du droit international général, si bien que le pro-


445 Voir supra note 418.446 Ibid.


blême était déjà réglé. Quant à la force majeure visée àl'article 31447, on a fait remarquer qu'elle pouvait diffici-lement s'appliquer aux crimes, ces derniers impliquantune préméditation.

316. Selon un point de vue, l'analyse ci-dessus con-firme que la distinction entre crime et délit ne présentaitaucun intérêt. Selon un autre point de vue, la non-applicabilité des circonstances excluant l'illicéité faisaitpartie du régime juridique spécial applicable aux crimes.

vi) Obligation générale de ne pas reconnaître les con-séquences d'un crime

317. Certains membres ont fait observer que l'illus-tration courante de cette obligation est celle de l'acqui-sition territoriale. Plusieurs points ont été soulevés à cepropos. On a d'abord fait remarquer que, en prévoyantune obligation de ne reconnaître juridiquement aucuneacquisition territoriale opérée par la force, on revenait àla règle primaire interdisant le recours à la force contrel'intégrité territoriale et contre le droit des peuples, en-trant ainsi dans le domaine des règles primaires et, par-tant, faisant fi de la décision de la Commission de netraiter dans le projet sur la responsabilité des États quedes « règles secondaires ». On a aussi fait remarquerque, dans la pratique des États, il n'était pas nécessaireque l'acte considéré fût qualifié de crime d'État :l'obligation de ne pas reconnaître cette acquisitions'appliquait non seulement aux crimes, mais aussi auxdélits, et l'acquisition territoriale résultant de l'emploi dela force en légitime défense, bien que ne constituant pasun crime, demeurait un acte illicite auquel l'obligationde non-reconnaissance devrait s'appliquer. Un autrepoint mentionné à ce sujet est que la plupart des agisse-ments criminels étaient criminels en raison de leurs con-séquences de fait, et force est de reconnaître les faits. Laquestion est de savoir si l'on reconnaît aussi les consé-quences juridiques.

318. Les membres qui ont abordé cette question ontestimé que l'obligation générale de ne pas reconnaîtreles conséquences des crimes d'agression découlait d'unedécision du Conseil de sécurité. L'un d'eux a toutefoisestimé que l'obligation en question pourrait égalementêtre déclenchée par une déclaration officielle de l'As-semblée générale.

vii) Obligation générale de ne pas aider l'État « crimi-nel »

319. On a fait remarquer que ce sujet intéressait lacomplicité et relevait du droit primaire. Un membre,convenant que l'obligation passive de non-recon-naissance était limitée à certaines catégories d'actes illi-cites lorsque la validité des mesures prises était contes-tée, a toutefois fait remarquer que l'obligation de ne pasaider l'État auteur de l'infraction, qui à son aviss'appliquait aux délits aussi bien qu'aux crimes, n'étaitpas limitée aux actes dont la validité était mise en cause.On a également fait observer qu'il n'existait aucune obli-gation, de lege lata ou de lege ferenda, de porter assis-tance à la victime d'un crime.

c) Possibilités ouvertes à la Commission

320. Selon un courant d'opinion, la Commission, mal-gré les difficultés soulevées par la notion de crimesd'État, devait poursuivre sa tâche sans défaillance ets'attacher à définir les conséquences des actes internatio-nalement illicites les plus graves, qui étaient nécessaire-ment différentes, tant au niveau des conséquences defond qu'au niveau instrumental, de celles des délits. On asouligné qu'une étude approfondie des conséquences descrimes, préservant l'équilibre entre codification et déve-loppement progressif, permettrait à la Commission destatuer en parfaite connaissance de cause, en deuxièmelecture, sur la validité de la distinction établie au départ.La Commission a donc été invitée à se consacrer en prio-rité à l'instauration du régime spécial de responsabilitépour crimes, conformément au mandat qui lui avait étérégulièrement renouvelé par l'Assemblée générale de-puis 1976. On s'est dit convaincu que, bien que d'autresoptions soient possibles448, le scénario le plus probableétait que la Commission identifierait des différences sen-sibles dans les conséquences des deux catégories de faitsinternationalement illicites, sur la base de l'acceptationde l'article 19. On a suggéré que, pour faciliter sa tâche,la Commission établisse une coopération avec des ex-perts extérieurs, étant entendu que tout progrès accomplien cette matière pouvait contribuer à renforcer la pri-mauté du droit dans les relations internationales, à préve-nir les conflits et à en faciliter le règlement.

321. Selon un autre courant d'opinion, il ne serait pasjudicieux pour la Commission d'entreprendre la formu-lation de dispositions détaillées concernant les consé-quences des crimes, étant donné le risque très réelqu'elle échoue au bout du compte dans sa tentatived'élaborer une définition satisfaisante du « crimed'État » et n'identifie que des conséquences insignifian-tes, préjudiciables à d'autres aspects plus réalistes dudroit, ou de nature à aggraver les menaces contre la paixet la sécurité ou à éroder la viabilité du concept de viola-tion erga omnes en général. On a aussi fait remarquerque toute tentative de préciser les conséquences pouvantdécouler des crimes d'État amènerait à s'écarter du prin-cipe de base selon lequel le projet devait s'en tenir auxrègles secondaires, poserait à la Commission des problè-mes d'application, empiéterait sur le régime de la Charteet empêcherait de se concentrer sur la tâche importantede concevoir un régime satisfaisant pour les questionsgénérales de responsabilité des États.

322. Tout en mettant en garde contre toute remise encause hâtive de l'article 19, dont l'adoption, a-t-on rap-pelé, avait été décrite par la Commission dans le com-mentaire pertinent comme représentant « un pas compa-rable à celui accompli par la reconnaissance explicite dela catégorie des règles de jus cogens dans la codification

447 Ibid.

448 La Commission pounrait, a-t-on dit, revenir sur la question endeuxième lecture pour soit mener à bien l'examen de la question, soitdécider d'exclure expressément du champ du projet les faits interna-tionalement illicites les plus graves, soit encore décider qu'en fait lescrimes n'entraînent pas de conséquences différentes de celles desautres faits illicites, la question étant alors de savoir s'il y a lieu desupprimer l'article 19 en dépit de l'intérêt qu'il présente sur les plansidéologique et symbolique.


du droit des traités »449, plusieurs membres ont estiméqu'il serait impossible pour la Commission d'élaborer,dans les limites de temps qu'elle s'était fixées, des nor-mes sur les conséquences des crimes internationaux,compte tenu des doutes qui existaient sur la distinctionentre crimes et délits établie à l'article 19, ainsi que dupeu de pratique dans ce domaine et du caractère sensiblede la question qui touchait la souveraineté des États.

323. Sur le plan de la procédure, certains ont estiméqu'il était urgent d'élaborer un régime approprié pour lescrimes internationaux. On a, par ailleurs, suggéré que laCommission rende compte à l'Assemblée générale desdifficultés qu'elle avait rencontrées et s'abstienne, austade de la première lecture, de présenter des articles surles conséquences des crimes internationaux, tout en seréservant la possibilité de le faire en deuxième lecture.L'idée que la Commission demande conseil à la SixièmeCommission s'est heurtée à des objections, de même quela suggestion de faire de la question des crimes d'État unsujet distinct.

324. S'agissant du fond, diverses idées ont été avan-cées : la Commission, a-t-on dit, pourrait se borner àconstater l'existence d'un lien étroit entre les conséquen-ces matérielles des crimes et la réaction de la commu-nauté internationale tout entière face à ces conséquences.Une autre solution possible qui a été mentionnée consis-tait à conserver l'article 19 avec certains amendements, àinclure dans la deuxième partie une clause énonçant quel'application du projet d'articles à des cas constitutifs decrimes tels que définis à l'article 19 ne relevait pas des-dits articles et que ceux-ci étaient sans préjudice de cetteapplication conformément soit à la Charte, soit au droitinternational général, et à veiller à ce que les règlesénoncées dans la deuxième partie soient adaptées auxcrimes d'État envisagés comme des faits internationale-ment illicites. Une autre suggestion tendait à ce que laCommission limite, pour l'instant, le projet à la formula-tion de normes relatives aux conséquences de l'agres-sion, du génocide et de l'apartheid.

d) Conclusions du Rapporteur spécial sur le débat

325. En ce qui concerne la question générale de savoirs'il fallait maintenir la distinction établie à l'article 19entre les divers faits internationalement illicites, le Rap-porteur spécial a noté que, pour la plupart des membres,les violations extrêmement graves du droit internationalappelaient un traitement distinct dans le cadre de la pre-mière lecture du projet : si pour certains membres il n'yavait qu'une différence de degré dans la gravité des faitsinternationalement illicites, selon l'opinion majoritaire ladistinction reposait sur une différence de nature. Selonune autre opinion, le projet d'articles sur la responsabili-té des États ne devait pas traiter d'une catégorie distinctede « crimes ». Certains membres se sont également dé-clarés favorables à l'élimination de toute distinction,quelle qu'elle soit, dans le projet d'articles.

326. Pour ce qui est de l'article 19, le Rapporteur spé-cial a relevé que, selon l'opinion majoritaire, le libellé

4 4 9 Annuaire... 1976, vol. II (2e partie), p. 113, paragraphe 73 ducommentaire.

actuel devait être maintenu en dépit de ses faiblesses, àcondition d'être amélioré en deuxième lecture à la lu-mière de l'évolution intervenue dans la pratique desÉtats et dans la doctrine. Il a noté que, malgré certainesréserves, un nombre respectable de membres étaient ap-paremment favorables au maintien du mot « crimes »,mais n'excluaient pas la possibilité de trouver unemeilleure expression. Pour d'autres, le mot « crime » de-vait être abandonné en raison de ses connotations dedroit pénal national. Certains ont proposé, à cet égard, derenvoyer aux violations extrêmement graves des règlesde jus cogens. Le Rapporteur spécial a fait observer enoutre que, si les éléments fondamentaux de la définitionétaient généralement bien accueillis — et notamment laréférence à la violation par un État d'une obligation in-ternationale d'importance essentielle pour la sauvegarded'intérêts fondamentaux de la communauté internatio-nale —, la plupart des membres qui étaient intervenussur la question avaient estimé que la liste figurant au pa-ragraphe 3 de l'article 19 devait être revue ou serait plusà sa place dans le commentaire.

327. S'agissant des possibilités ouvertes à la Commis-sion, le Rapporteur spécial a noté qu'un petit nombre demembres avaient proposé qu'elle soumette à l'Assem-blée générale un texte adopté en première lecture qui nefasse pas état des conséquences des crimes, en appelantl'attention de l'Assemblée sur les doutes exprimés par denombreux membres quant à la possibilité de codifier lamatière tant qu'une meilleure définition des crimesn'aurait pas été mise au point, et qu'elle renvoie à ladeuxième lecture toute décision sur le sort de l'article 19et les conséquences des crimes. Il a noté en même tempsque la majorité des membres, à l'exception bien entendude ceux qui étaient totalement opposés à la distinctionqu'établissait l'article 19, estimaient qu'il était préféra-ble que la Commission étudie toutes les possibilités sousforme de projet d'articles qui seraient examinés, si possi-ble, par le Comité de rédaction à la prochaine session, etqu'elle confirme la solution en deuxième lecture.

328. Sur la question de savoir qui était compétent pourdéterminer qu'un crime avait été commis dans un casdonné et pour appliquer le régime qui s'imposait, le Rap-porteur spécial a fait observer que le débat avait mis enlumière deux catégories de questions. Il s'agissait, d'unepart, de savoir — et certains membres semblaient esti-mer que ce problème était lié à la troisième partie duprojet — quel organe serait compétent pour connaîtredes différends qui pourraient surgir quant à l'existence età l'attribution d'un crime, et pour se prononcer sur la lé-gitimité de la réaction et sur les mesures qu'appelait lasituation. Il s'agissait, d'autre part — et ce problème re-levait assurément de la deuxième partie —, de savoir quipouvait légitimement réagir, soit en exigeant le respectdes obligations substantielles (cessation, réparation, sa-tisfaction et garanties de non-répétition), soit en prenantdes mesures sous forme de contre-mesures ou de sanc-tions.

329. En ce qui concerne la première question, le Rap-porteur spécial a noté que certains membres proposaientd'établir la compétence obligatoire de la CIJ, peut-êtreau moyen d'un protocole additionnel, mais que d'autrescontestaient cette solution, faisant valoir que les Étatshésitaient à porter leurs problèmes importants devant la


Cour et qu'en outre l'acceptation de la juridiction decette dernière était volontaire. De nombreux membresont plaidé en faveur d'un mécanisme de vérification decaractère judiciaire, qui pourrait prendre une décision ense fondant sur le droit.

330. Quant à la seconde question — à savoir qui pou-vait légitimement réagir —, le Rapporteur spécial a notéqu'il était généralement admis, sauf par les quelquesmembres radicalement opposés à l'idée d'instituer un ré-gime spécial pour les crimes, que la réaction à un crime,y compris la qualification et l'attribution d'un crime, de-vait, dans l'idéal, incomber à un organe international ca-pable d'interpréter la « volonté » de la communauté in-ternationale dans son ensemble et de lui donner effet.Cet organe appliquerait, directement ou à travers des dé-cisions qui s'imposeraient aux États, les conséquencesque prévoyait le droit international en termes plus oumoins obligatoires. Dans ce contexte, il doutait sérieuse-ment qu'une « communauté internationale organisée »existât actuellement; il estimait que l'affirmation selonlaquelle l'QNU était l'expression d'une communauté in-ternationale véritablement organisée était hautementcontestable. À cet égard, il a noté qu'il était aussi géné-ralement admis que la « communauté internationale »n'était pas, pour le moment, dotée, et qu'elle ne le seraitprobablement pas dans un proche avenir, d'un organesuffisamment représentatif chargé d'appliquer le régimedes crimes et d'organiser la réaction, sous réserve d'unevérification judiciaire appropriée de la légitimité de laqualification du crime et de la réaction. Il a en outre rele-vé que, pour presque tous les membres, du moins en cequi concerne les crimes que constituaient l'agression oula rupture de la paix, un système de réaction collectiveétait effectivement prévu au Chapitre VII de la Chartedes Nations Unies, encore que ce système n'eût pas étéconçu pour la mise en œuvre d'un régime de responsabi-lité, et qu'il ne pût être aisément adapté à cet effet.

331. Pour ce qui est de la compétence de lege lata oude lege ferenda des organes de l'ONU quant à la mise enœuvre de la réaction aux crimes, le Rapporteur spécial anoté que la majorité des membres de la Commissionsemblaient partager l'avis qu'il avait exprimé à la sec-tion B.3 du chapitre II de son cinquième rapport450, à sa-voir que le Conseil de sécurité ne serait pas l'organeayant spécifiquement compétence pour organiser une ré-action collective aux crimes, que ce soit ratione materiae(par exemple en ce qui concerne la réparation), du pointde vue des critères d'évaluation juridique par rapport auxcritères d'évaluation politique, ou, d'ailleurs, du point devue de l'impératif élémentaire d'impartialité, qui étaitdifficilement conciliable avec le fait que le pouvoir ditde veto garantirait une immunité virtuelle à certainsÉtats. Le Rapporteur spécial a fait observer que si, d'unepart, le régime à envisager pour la mise en œuvre desconséquences des crimes ne devait en aucune manièremettre en question les pouvoirs du Conseil concernant lemaintien et le rétablissement de la paix, il était, d'autrepart, erroné de supposer que le Conseil pourrait incondi-tionnellement être reconnu comme étant un organe com-pétent pour appliquer le régime juridique des crimes in-ternationaux des Etats, en ce qui concerne en particulier

450 y o j r SUpra n o t e 426.

les trois catégories de crimes autres que l'agression énu-mérées au paragraphe 3 de l'article 19. Il a rappelé que,vu ces difficultés, certains membres de la Commissionavaient suggéré soit de limiter la définition des crimesaux hypothèses envisagées au Chapitre VII de la Charte,soit de traiter séparément ces crimes, de manière à mieuxtenir compte des possibilités d'action du Conseil en lamatière.

332. Le Rapporteur spécial a souligné que, pour uncertain nombre de membres, il fallait se garder des'ingérer dans l'exercice par le Conseil de sécurité de safonction politique, parce que le Conseil était chargé dumaintien de la paix et de la sécurité internationales etn'était pas appelé à s'assurer au préalable qu'un crimeavait pu être commis, pas plus qu'à dire le droit et àsanctionner l'auteur du crime. En particulier, nul amen-dement de la Charte destiné à confier de nouvelles fonc-tions au Conseil ne devait être envisagé, et le projetd'articles devait préciser que ses dispositions relativesaux crimes étaient sans préjudice des procédures relati-ves au maintien de la paix et de la sécurité internationa-les énoncées dans la Charte.

333. Le Rapporteur spécial a en outre noté que, si cer-tains membres avaient tendance à s'en remettre au Con-seil de sécurité uniquement pour la mise en œuvre desconséquences des crimes qui correspondaient aux hypo-thèses envisagées au Chapitre VII de la Charte, d'autresdéfendaient une interprétation plus libérale des pouvoirsdu Conseil, qui permettait de couvrir des crimes autresque ceux correspondant aux hypothèses visées au Chapi-tre VII, et que l'attention avait aussi été appelée surl'opportunité de réévaluer le rôle de l'Assemblée géné-rale en tant qu'expression de la « conscience » de lacommunauté internationale dans son ensemble.

334. Le Rapporteur spécial a noté que, dans leur majo-rité, les membres avaient envisagé avec circonspection lapossibilité de laisser la réaction à un crime aux États lé-sés pris individuellement, ou à de petits groupes d'Étatslésés, et avaient jugé souhaitable une réponse collectivesoit par l'intermédiaire d'organes de l'ONU comme leConseil de sécurité ou l'Assemblée générale — cettedernière étant compétente pour connaître de tous lestypes de situations qui risquaient d'impliquer un crime—, soit, pour un petit nombre de membres, à traversd'autres organes collectifs à établir. Des procédures deconsultation avaient aussi été suggérées. Il a de plus faitobserver qu'un certain nombre de membres s'étaient dé-clarés fermement opposés à l'idée de permettre aux Étatsou à des groupes d'États de prendre, en l'absence detoute manifestation d'une « volonté collective », des ini-tiatives unilatérales, en particulier dans le cas des mesu-res ou sanctions les plus rigoureuses, tandis que d'autresavaient estimé qu'il convenait de laisser à tous les Étatsquelque possibilité de prendre des mesures unilatérales,soit en cas d'absence de réaction opportune et effectivede ce qu'il était convenu d'appeler la « communauté in-ternationale », soit pour étayer cette réaction collective,étant entendu toutefois qu'aucune réaction armée n'étaitacceptable.

335. S'agissant des aspects objectifs des conséquencesdes crimes internationaux des États, à savoir la nature etle degré des conséquences aggravées, le Rapporteur spé-


cial a noté, à propos des conséquences substantielles,que l'idée que les exceptions envisagées aux articles 7et 10451 ne devraient pas toutes s'appliquer aux crimesétait largement acceptée : plus particulièrement, la resti-tution en nature ne serait assujettie qu'aux limitationsimposées par le respect du jus cogens et l'impossibilitéphysique, et la satisfaction pourrait englober non seule-ment des « dommages-intérêts punitifs » lourds, maisaussi des mesures affectant la souveraineté nationale,l'autorité interne et la dignité de l'État.

336. Pour ce qui est des conséquences instrumentales,le Rapporteur spécial a relevé un large accord concer-nant l'interdiction des mesures comportant le recours àla force armée, même dans le cas des crimes, àl'exception naturellement des mesures prises dans le ca-dre de la légitime défense individuelle ou collective etdes mesures adoptées par le Conseil de sécurité en vertudu Chapitre VII de la Charte, s'agissant des situationsimpliquant le crime d'agression — ce qui, pour le Rap-porteur spécial, semblait confirmer que la plupart desmembres étaient favorables à un traitement différenciédu crime d'agression par rapport aux autres types de cri-mes énumérés à l'article 19.

337. À propos de la légitime défense collective, leRapporteur spécial a noté que, selon un membre, le pro-jet d'articles devrait préciser les limites de la légitimedéfense et, en particulier, le fait qu'un État n'était endroit d'agir dans le cadre de la légitime défense collec-tive qu'à la demande de l'État qui avait été attaqué ousur la base d'un traité d'alliance ou d'un traité de sécuri-té régionale. Il a en outre noté que, sauf dans le cas de lalégitime défense, il était généralement admis que le re-cours à la force devait demeurer, même en réaction à uncrime, la prérogative exclusive de la « communauté in-ternationale organisée » (et en particulier du Conseil desécurité); pour des crimes autres que l'agression, commele génocide, et pour l'intervention humanitaire, le re-cours à la force était subordonné à l'autorisation préala-ble de cette communauté.

338. Le Rapporteur spécial a noté que, pour la plupartdes membres, les mesures plus « sévères » envisagées —mais qui ne comprenaient en aucun cas la force armée —ne devaient pas atteindre le degré d'intensité des mesu-res appliquées par la partie victorieuse à l'encontre d'unÉtat vaincu et que, selon une opinion, toute mesured'intensité extrême devrait être subordonnée à une déci-sion collective réellement représentative de l'intérêtcommun des États qui agissaient : les initiatives unilaté-rales ou celles de petits groupes devaient être condam-nées. Pour un certain nombre de membres de la Com-mission, ces mesures comprenaient l'engagement de laresponsabilité pénale des responsables qui occupaientdes postes clés dans l'appareil de l'État fautif.

339. Le Rapporteur spécial a fait observer que certainsmembres considéraient que les violations de règles dujus cogens (par exemple la violation de l'interdiction durecours à la force armée) en réaction à un crime étaientinadmissibles et que, pour certains d'entre eux, les mesu-res prises à l'encontre d'un État auteur d'un crime pour-raient aller au-delà de la simple réparation, sous réserve


du principe de la proportionnalité; certains membres ontde plus souligné la nécessité de condamner, même dansle cas des crimes, toute mesure touchant l'intégrité terri-toriale de l'État ou l'identité de la population.

340. En ce qui concerne les préoccupations expriméesau sujet de la population de l'État fautif, le Rapporteurspécial a noté qu'un petit nombre d'orateurs ont estiméque, s'il convenait de veiller à éviter tous effets particu-lièrement graves pour la population, il pouvait être sou-haitable de la sensibiliser aux dangers auxquels ellepourrait s'exposer en adoptant un comportement confi-nant à une « complicité » plus ou moins ouverte avec ungouvernement, démocratique ou non démocratique, ouun despote, dans leurs actes criminels.

341. Le Rapporteur spécial a conclu de ce qui précèdequ'à l'exception des quelques membres qui, par principe,contestaient l'opportunité juridique ou politique de ladistinction entre délits et crimes, un seul membre avaitexpressément contesté l'existence de toute différencia-tion entre les conséquences des crimes et celles des dé-lits. Il a en outre noté qu'un certain degré de consensuss'était fait jour quant à l'obligation générale — dontl'existence serait néanmoins subordonnée à une inter-vention de la « communauté internationale organisée »— de ne pas tenir cour valide en droit quelque situationque ce soit dont l'Etat fautif aurait tiré avantage du faitdu crime commis, et que certains avaient aussi admisl'existence d'une obligation générale de n'aider en au-cune manière l'État fautif à maintenir la situation créée àson avantage par le crime.

342. A également été évoquée une obligation généralede « solidarité active » avec l'État ou les États victimes,impliquant une obligation d'appliquer de bonne foi lesmesures décidées par la communauté internationale, oupar les États eux-mêmes agissant de concert, en réponseà un crime international commis par un État.

343. Le Rapporteur spécial a conclu que, si le débat nepermettait de dégager aucune solution définitive et spéci-fique, il n'en avait pas moins fait apparaître suffisam-ment d'indications pour qu'il puisse formuler, pour lasession suivante, des propositions sur les conséquencesdes crimes, sous forme d'articles ou de paragraphes à in-clure dans les deuxième et troisième parties, qui pour-raient, une fois examinés, être renvoyés au Comité de ré-daction à la quarante-septième session de la Commissionen 1995. Il s'est déclaré persuadé qu'ainsi, une fois ache-vés les travaux déjà entrepris à propos des deuxième ettroisième parties, la Commission serait en mesure deconclure, en temps utile, l'examen en première lecturedu projet d'articles sur la responsabilité des États.

e) Opinions exprimées après que le Rapporteur spéciala eu formulé ses conclusions sur le débat

344. Certains membres ont exprimé l'opinion que,compte tenu des appréciations que le Rapporteur spécialavait données dans son résumé du débat (voir suprapar. 326), il importait de souligner qu'une grande partiedes membres de la Commission avaient des réserves surle libellé de l'article 19 de la première partie du projet.Si l'on voulait faire oeuvre constructive pour ladeuxième partie, il était souhaitable d'aller de l'avant, en


se fondant sur une distinction, non pas nécessairemententre les crimes et les délits, mais entre les actes interna-tionalement illicites les moins graves et les plus gravesdu point de vue quantitatif. Ces mêmes membres ontégalement exprimé des réserves concernant les conclu-sions mentionnées supra au paragraphe 231.

345. Certains autres membres ont exprimé l'opinioncontraire et ont souligné que, malgré la discussion à la-quelle avaient donné lieu l'article 19 et la distinctionentre les crimes et les délits, cet article et cette distinc-tion fournissaient une base pour la suite des travaux duRapporteur spécial et l'élaboration de projets d'articles àsoumettre à la Commission.

346. La Commission a conclu son débat comme indi-qué supra au paragraphe 231.

2. P R O C É D U R E S D E RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS APPLI-

CABLES PRÉALABLEMENT AU RECOURS AUX CONTRE-MESURES, ENVISAGÉES JUSQU'À PRÉSENT POUR LE PROJETD'ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS

347. Comme indiqué supra au paragraphe 228, à saquarante-cinquième session, la Commission a reçu duComité de rédaction quatre articles — à savoir les arti-cles 11 (Contre-mesures d'un État lésé), 12 (Conditionsliées au recours à des contre-mesures), 13 ( Proportion-nalité) et 14 (Contre-mesures interdites) — sur les con-séquences instrumentales des actes internationalement il-licites, qui ont été présentés par le Président du Comitéde rédaction, mais n'ont pas fait l'objet d'une décisionen l'absence des commentaires pertinents452.

348. Le Rapporteur spécial a indiqué au chapitre pre-mier de son sixième rapport, présenté à la session encours, que certaines des questions soulevées par la for-mulation des articles 11 et 12, tels qu'adoptés par le Co-mité de rédaction à la précédente session, pourraient uti-lement être réexaminées. Il a en outre proposé denouveaux textes pour ces deux articles.

349. La Commission a examiné le chapitre premier dusixième rapport du Rapporteur spécial à sa 2353e séance,le 21 juin 1994.

350. À cette même séance, la Commission a renvoyéau Comité de rédaction les nouveaux textes proposéspour les articles 11 et 12, tels qu'ils figurent dans la sec-tion D du chapitre premier du sixième rapport du Rap-porteur spécial453, et a donné pour mandat au Comitéd'examiner la possibilité de modifier, à la lumière desnouveaux textes proposés, les articles 11 et 12 tels que le

Comité les avait adoptés à la précédente session; si celadevait s'avérer impossible, les articles 11 et 12 servi-raient alors de base à une décision de la Commission.

351. À la 2366e séance de la Commission, le 13 juillet1994, le Président du Comité de rédaction a présenté uneversion révisée de l'article 11 et a informé la Commis-sion que le Comité de rédaction n'avait pas été en me-sure de modifier l'article 12 tel qu'adopté par le Comitéà la session précédente.

352. À la même séance, la Commission, après avoirexaminé les recommandations du Comité de rédaction, aadopté^ à titre provisoire les articles 11 (Contre-mesuresd'un État lésé), 13 (Proportionnalité) et 14 (Contre-mesures interdites)454, destinés à figurer dans ladeuxième partie du projet d'articles, et a différé sa déci-sion sur l'article 12. Il est entendu que l'article 11 devrapeut-être être réexaminé à la lumière du texte qui sera fi-nalement adopté pour l'article 12.

353. En attendant que l'article 12 soit adopté et que lescommentaires pertinents lui soient présentés, la Commis-sion a décidé de ne pas soumettre officiellement les arti-cles relatifs aux contre-mesures à l'Assemblée générale;elle compte soumettre un ensemble complet d'articlessur cette question à l'Assemblée à la prochaine session.

4 5 2 Voir Annuaire... 1993, vol. I, 2318e séance.453 À la suite du renvoi au Comité de rédaction des nouveaux

textes proposés pour les articles 11 et 12, le Rapporteur spécial a sou-mis une version révisée de sa proposition concernant l'article 12 (voirsupra note 427).

454 Les articles 11, 13 et 14 se lisent comme suit :

« Article 11. — Contre-mesures d'un État lésé

« 1. Aussi longtemps que l'État qui a commis un fait interna-tionalement illicite ne s'acquitte pas de ses obligations au titre desarticles 6 à 10 bis, l'État lésé est en droit, sous réserve des condi-tions et des restrictions énoncées dans les articles 12, 13 et 14, dene pas s'acquitter d'une ou plusieurs de ses obligations enversl'État auteur dudit fait, pour autant que cela soit nécessaire à la lu-mière de la réponse de cet État pour l'inciter à s'acquitter de sesobligations au titre des articles 6 à 10 bis.

« 2. Si une contre-mesure visant un État auteur d'un fait inter-nationalement illicite entraîne la violation d'une obligation àl'égard d'un État tiers, cette violation ne peut être justifiée àrencontre de l'État tiers par les dispositions du paragraphe 1.

« Article 13. — Proportionnalité

« Les contre-mesures prises par un État lésé ne doivent pas êtrehors de proportion avec le degré de gravité du fait internationale-ment illicite, ni de ses effets sur l'État lésé.

« Article 14. — Contre-mesures interdites

« Un État lésé ne doit pas recourir à titre de contre-mesure :« a) À la menace ou à l'emploi de la force, interdits par la

Charte des Nations Unies;« b) À des mesures de contrainte économique ou politique ex-

trêmes visant à porter atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indé-pendance politique de l'État qui a commis un fait internationale-ment illicite;

« c) À tout comportement qui porte atteinte à l'inviolabilité desagents, locaux, archives et documents diplomatiques ou consu-laires;

« d) À tout comportement qui déroge aux droits de l 'hommefondamentaux; ou

« e) À tout autre comportement contrevenant à une norme im-pérative du droit international général. »

Chapitre V

RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE POUR LES CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLESDÉCOULANT D'ACTIVITÉS QUI NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT INTERNATIONAL

A. — Introduction

354. A sa trentième session (1978), la Commission ainscrit à son programme de travail la question intitulée« Responsabilité internationale pour les conséquencespréjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas inter-dites par le droit international », et a nommé M. RobertQ. Quentin-Baxter rapporteur spécial455.

355. De sa trente-deuxième session (1980) à sa trente-sixième session (1984), la Commission a reçu et exami-né cinq rapports du Rapporteur spécial456, où celui-cis'efforçait d'établir la base théorique de l'étude du sujetet proposait une ébauche de plan, ainsi que cinq projetsd'articles. L'ébauche de plan était contenue dans le troi-sième rapport du Rapporteur spécial, soumis à la trente-quatrième session de la Commission (1982)457. Les cinqprojets d'articles proposés dans le cinquième rapport duRapporteur spécial ont été soumis à la trente-sixièmesession de la Commission (1984)458, qui les a examinés,mais n'a pas pris de décision sur leur renvoi au Comitéde rédaction.

356. À sa trente-sixième session (1984), la Commis-sion était également saisie des réponses à un question-naire que le Conseiller juridique de l'ONU avait envoyéen 1983 à 16 organisations internationales choisies à ceteffet afin de déterminer, entre autres choses, dans quellemesure les obligations que les États ont les uns enversles autres et dont ils s'acquittent en tant que membresd'organisations internationales pouvaient correspondreou suppléer à certaines des procédures envisagées dans

455 À cette session, la Commission a créé un groupe de travail char-gé d'examiner, à titre préliminaire, la portée et la nature du sujet, et delui faire rapport sur cette question. Pour le rapport du Groupe de tra-vail, voir Annuaire... 1978, vol. II (2e partie), p. 167 à 169.

456 Les cinq rapports du précédent Rapporteur spécial sont repro-duits comme suit :

Rapport préliminaire : Annuaire... 1980, vol. II ( l r e partie), p. 243,doc. A/CN.4/334 et Add.l et 2;

Deuxième rapport : Annuaire... 1981, vol. II ( l r e partie), p. 107,doc. A/CN.4/346 et Add.l et 2;

Troisième rapport : Annuaire... 1982, vol. II (l r c partie), p. 61 ,doc. A/CN.4/360;

Quatrième rapport : Annuaire... 1983, vol. II ( l r e partie), p. 209,doc. A/CN.4/373;

Cinquième rapport : Annuaire... 1984, vol. II ( l r e partie), p. 161,doc. A/CN.4/383 et Add. l .

457 Le texte de l'ébauche de plan est reproduit dans Annuaire...1982, vol. II (2e partie), par. 109. Les modifications apportées àl'ébauche de plan par le précédent Rapporteur spécial sont indiquéesdans Annuaire... 1983, vol. II (2e partie), par. 294.

458 Le texte des articles 1 à 5 présentés par le précédent Rapporteurspécial figure dans Annuaire... 1984, vol. II (2e partie), par. 237.

l'ébauche de plan459. Elle était saisie en outre d'un docu-ment du Secrétariat intitulé « Étude de la pratique desÉtats concernant la responsabilité internationale pour lesconséquences préjudiciables découlant d'activités qui nesont pas interdites par le droit international »460.

357. À sa trente-septième session (1985), la Commis-sion a nommé M. Julio Barboza rapporteur spécial pourle sujet. De sa trente-septième session (1985) à saquarante-quatrième session (1992), la CDI a reçu duRapporteur spécial huit rapports . À sa quarantièmesession (1988), la Commission a renvoyé au Comité derédaction les projets d'articles 1 à 10 proposés par leRapporteur spécial pour les chapitres I (Dispositions gé-nérales) et II (Principes)462. À sa quarante et unième ses-sion (1989), la Commission a renvoyé au Comité de ré-daction la version révisée des articles qu'elle lui avaitdéjà renvoyés à la session précédente et dont le nombreétait réduit à neuf463.

358. À sa quarante-quatrième session (1992), la Com-mission a créé un groupe de travail, ouvert à tous lesmembres souhaitant y participer, qui était chargé d'exa-miner certaines questions d'ordre général touchant laportée et l'orientation des travaux futurs sur le sujet, ain-si que l'approche à adopter à cet égard464. A sa

459 Les réponses au questionnaire figurent dans Annuaire... 1984,vol. II ( l r e partie), p. 135, doc. A/CN.4/378.

460 Annuaire... 1985, vol. II ( l r e partie), Additif, doc. A/CN.4/384.461 Les huit rapports du Rapporteur spécial sont reproduits comme

suit :Rapport préliminaire : Annuaire... 1985, vol. II ( l r e partie), p. 97,

doc. A/CN.4/394;Deuxième rapport : Annuaire... 1986, vol. II ( l r e partie), p . 149,

doc. A/CN.4/402;Troisième rapport : Annuaire... 1987, vol. II ( l r e partie), p. 47, doc.

A/CN.4/405;Quatrième rapport : Annuaire... 1988, vol. II ( l r e partie), p. 253,

doc. A/CN.4/413;Cinquième rapport : Annuaire... 1989, vol. II ( l r e partie), p. 145,

doc. A/CN.4/423;Sixième rapport : Annuaire... 1990, vol. II ( l r e partie), p. 87,

doc. A/CN.4/428 et Add.l ;Septième rapport : Annuaire... 1991, vol. II ( l r e partie), p. 73,

doc. A/CN.4/437;Huitième rapport : Annuaire... 1992, vol. II ( l r e partie), p. 61 ,

doc. A/CN.4/443.462 Pour le texte, voir Annuaire... 1988, vol. II (2epartie), p. 9.463 Pour le texte, voir Annuaire... 1989, vol. II (2 e partie), par. 311.

Le Rapporteur spécial a proposé, dans l'annexe à son sixième rapport(voir supra note 461), d'apporter de nouvelles modifications à cer-tains de ces articles; voir aussi Annuaire... 1990, vol. II (2e partie),par. 471.

464 VOIT Annuaire... 1992, vol. II (2 e partie), par. 341 à 343.

161

162 Rappor t de la Commission du droit international sur les t ravaux de sa quarante-sixième session

2282 séance, le 8 juillet 1992, sur la base des recomman-dations du Groupe de travail, la Commission a pris uncertain nombre de décisions465.

359. À sa quarante-cinquième session (1993), la Com-mission a examiné le neuvième rapport du Rapporteurspécial466 consacré aux questions relatives à la préven-tion et a renvoyé au Comité de rédaction le projetd'article 10 (La non-discrimination)467, qu'elle avait exa-miné à sa quarante-deuxième session (1990), ainsi queles articles 11 à 20 bis46*. Le Comité de rédaction a pro-visoirement adopté les articles 1 (Champ d'applicationdes présents articles), 2 (Expressions employées), 11(Autorisation préalable), 12 (Evaluation du risque) et 14(Mesures à prendre pour réduire au minimum le ris-que)469. Toutefois, conformément à sa pratique consis-tant à ne pas adopter d'articles non accompagnés decommentaires, la Commission a décidé de remettre à sasession suivante la décision à prendre sur les projetsd'articles proposés470.

Bo — Examen du sujet à la présente session

1. P R O J E T S D 'ARTICLES ADOPTÉS PAR L E C O M I T É D E RÉDAC-

TION AUX QUARANTE-CINQUIÈME ET QUARANTE-SIXIÈME

SESSIONS DE LA COMMISSION

360. À ses 2362e à 2366e séances, tenues entre le 8 etle 13 juillet 1994, la Commission a examiné et adopté, àtitre provisoire, l'article premier (Champ d'applicationdes présents articles), les alinéas a, b et c de l'article 2(Expressions employées), et les articles 11 (Autorisationpréalable), 12 (Evaluation du risque), 13 (Activités nonautorisées*), 14 (Mesures visant à prévenir le risque ou àle réduire au minimum), 14 bis [20 bis] (Non-déplacement du risque), 15 (Notification et information),16 (Échange d'informations), 16 bis (Information de lapopulation), 17 (Sécurité nationale et secrets industriels),18 (Consultations sur les mesures préventives),19 (Droits de l'État susceptible d'être affecté) et 20 (Fac-teurs de l'équilibre équitable des intérêts), qui lui avaientété renvoyés par le Comité de rédaction à la quarante-cinquième session (1993) et à la présente session. Letexte de ces articles et des commentaires s'y rapportantest reproduit infra dans la section C.2.

* Précédemment, l'article 13 du texte français était intitulé « Activi-tés préexistantes ».

465 Ibid., par. 344 à 349.466 Annuaire... 1993, vol. II ( l r e partie), doc. A/CN.4/450.467 L'article 10, présenté par le Rapporteur spécial dans son

sixième rapport, se lisait comme suit :

« Article 10. — La non-discrimination

« Les États parties traitent de la même manière les effets d'uneactivité survenus sur le territoire d'un autre État ou sous sa juridic-tion ou son contrôle, et ceux produits sur leur propre territoire. Enparticulier, ils appliquent les dispositions des présents articles etcelles de leur législation nationale sans aucune discrimination fon-dée sur la nationalité, le domicile ou la résidence des personnesayant subi un préjudice du fait des activités visées à l'article pre-mier. »468 Pour le texte de ces articles, voir Annuaire... 1993, vol. II

(2e partie), notes 62, 64, 68, 69, 70, 73, 74, 77, 79, 80 et 82, respecti-vement.

469 Doc. A/CN.4/L.487 et Corr.l .470 Voir Annuaire... 1993, vol. II (2e partie), doc. A/48/10, par. 106.

361. Lors de l'adoption de ces articles, on a fait obser-ver qu'ils ne traitaient pas directement de la situationparticulière des pays en développement. On a noté que laCommission avait l'intention de traiter de cette questiondans une disposition qui pourrait être placée dans le cha-pitre consacré aux dispositions générales et qui s'appli-querait à tous les articles portant sur ce sujet. On a notéégalement que la Commission n'avait pas encore décidés'il fallait envisager un rôle quelconque pour les organi-sations internationales. Si la Commission décide plustard de demander l'aide des organisations internationalespour des questions comme l'évaluation des effets trans-frontières d'une activité ou la procédure de notification,les articles pertinents seront alors réexaminés.

2. DIXIÈME RAPPORT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

362. À la présente session, la Commission était saisiedu dixième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/459),qui a été présenté à la 2351e séance, le 10 juin 1994. LaCommission a décidé d'examiner le rapport à sa pro-chaine session.

363. Le dixième rapport traitait de trois questions : laprévention ex post facto, la responsabilité de l'État et laresponsabilité civile. On trouvera infra aux paragraphes364 à 379 un résumé du dixième rapport, tel qu'il a étéprésenté par le Rapporteur spécial.

a) La prévention ex post facto

364. Le Rapporteur spécial a rappelé que, lors du dé-bat que la Commission a tenu à sa dernière session, bonnombre de membres ont exprimé l'opinion que les mesu-res de prévention ex post facto, c'est-à-dire les mesures àadopter après coup pour prévenir ou réduire au minimumles effets transfrontières préjudiciables d'un accident, nedevaient pas être considérées comme des mesures pré-ventives, mais devaient être envisagées dans le cadre desmesures de réparation. Le Rapporteur spécial a jugé cepoint de vue incompatible avec la façon dont le sujetavait été conçu ainsi qu'avec les instruments juridiquesexistants qui traitaient de questions analogues. Il a expli-qué que la méthode adoptée pour traiter le sujet suivait laséquence des faits : un accident pouvait déclencher unechaîne de causes et d'effets qui, à la fin, pouvait aboutirà un dommage transfrontière. Par conséquent, toute me-sure visant à empêcher ou à interrompre cette chaînecausale, afin de prévenir ou de réduire les effets trans-frontières préjudiciables, avait en soi un caractère pré-ventif. Il était donc clair que la notion de préventions'appliquait à la fois aux mesures prises pour éviter desaccidents susceptibles d'entraîner des dommages trans-frontières et aux mesures prises pour empêcher les effetsde l'accident de prendre toute leur ampleur. Cette con-ception s'appuyait aussi sur les instruments juridiquesexistants qui traitaient des questions de prévention et deresponsabilité pour dommage transfrontière. Le Rappor-teur spécial a cité, à ce sujet, un certain nombred'instruments juridiques qui portaient sur la préventiondes dommages causés à l'environnement ou sur les régi-mes de responsabilité civile et dans lesquels les mesures

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables d'activités non interdites 163

en question étaient qualifiées de préventives471. Le Rap-porteur spécial a expliqué que, si la Commission décidaitnéanmoins de parler de mesures de prévention pour dési-gner uniquement les mesures prises avant la survenanced'un accident, il faudrait utiliser une autre expressioncomme, par exemple, « mesures de lutte » pour désignerles mesures de prévention ex post facto, étant donné que,du point de vue des faits comme de la méthode, on nepouvait pas traiter de ces mesures dans le cadre de la ré-paration.

365. Le Rapporteur spécial a estimé que, pour ce quiest de savoir qui devait prendre ces mesures de lutte, celadépendait des circonstances. Dans certaines situationsd'urgence, où il fallait faire appel à tout l'appareil del'État — garde nationale, pompiers et autres —, ces me-sures devaient être prises par l'État; dans d'autres cas,par les parties privées elles-mêmes. Compte tenu de cequi précède, le Rapporteur spécial a proposé d'ajouter àl'article 2 (Expressions employées) deux nouveaux ali-néas définissant les « mesures de lutte » et le « dom-mage »472.

b) La responsabilité des États

366. Le Rapporteur spécial a fait observer que tout sonneuvième rapport473 et une partie de son dixième rapport

471 Voir la Convention sur la responsabilité civile des dommagesrésultant d'activités dangereuses pour l'environnement, qui dispose auparagraphe 9 de l'article 2 que « Mesures de sauvegarde signifie toutemesure raisonnable prise par toute personne, après la survenanced'un événement*, pour prévenir ou atténuer la perte ou le dommagevisés »; la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environne-ment dans un contexte transfrontière, qui dispose au paragraphe 1 del'article 2 que « les Parties prennent [...] toutes mesures [...] pour pré-venir, réduire et combattre* l 'impact transfrontière préjudiciable im-portant que des activités proposées pourraient avoir surl'environnement »; la Convention sur les effets transfrontières des ac-cidents industriels, qui dispose au paragraphe 1 de l'article 3 : « LesParties [...] prennent les dispositions appropriées [...] afin de protégerles êtres humains et l'environnement contre les accidents industrielsen prévenant ces accidents dans toute la mesure possible, en en rédui-sant la fréquence et la gravité et en en atténuant les effets. À cette fin,des mesures préventives, des mesures de préparation et des mesuresde lutte, y compris des mesures de remise en état, sont appliquées »;la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pol-iution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploi-tation des ressources minérales du sous-sol marin qui définit, au para-graphe 6 de l'article premier, le « dommage par pollution » commecomprenant non seulement « toute perte ou tout dommage causé àl'extérieur de l'installation par une contamination résultant d'une fuiteou de rejet d'hydrocarbures provenant de l'installation », mais aussi« le coût des mesures de sauvegarde ». Le paragraphe 7 du même arti-cle dit que « Mesures de sauvegarde » signifie toutes mesures raison-nables prises par toute personne en rapport avec un événement donnépour prévenir ou limiter le dommage par pollution ». La Conventionsur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours dutransport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux denavigation intérieure (CRTD) emploie une formule analogue aux pa-ragraphes 10 et 11 de l'article premier, incluant dans la définition dela notion de dommage « le coût des mesures de sauvegarde ». LaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer utilise aussi àpropos de la notion de prévention, dans la partie XII, les termes « pré-venir, réduire et maîtriser ».

472 Ces nouveaux alinéas se lisent comme suit :« L'expression « mesures de lutte » s'entend des mesures raison-

nables prises par toute personne en rapport avec un événement par-ticulier afin de prévenir ou d'atténuer le dommage transfrontière.

« Le dommage visé à l'alinéa [...] comprend le coût des mesuresde lutte, où qu'elles aient été prises, ainsi que les autres dommagesque pareilles mesures auraient pu causer. »473 Voir supra note 466.

traitaient de la question de la prévention, à la fois entermes de prévention ex ante et de prévention ex postfacto. Suivant la recommandation de la Commission, il aentrepris, dans le reste de son dixième rapport, l'examende la question de la responsabilité. Étant donné la portéetrès large de la notion de responsabilité, il a précisé que,pour le moment, il n'avait pas l'intention d'examiner lecontenu des mesures collectives (remédiai measures),qui pouvait être autre que l'indemnisation en espèces. Ilse bornait, pour le moment, à traiter de l'attribution de laresponsabilité et de certains autres aspects liés à cetteattribution.

i) Relation entre la responsabilité de l'État et la res-ponsabilité civile

367. Le dixième rapport passait en revue quatre façonspossibles d'envisager un régime de responsabilité del'État et de responsabilité civile. Premièrement, on pou-vait exclure complètement l'État du régime de responsa-bilité et ne prévoir que la responsabilité civile de l'ex-ploitant. Un tel régime n'imposait aux États aucundevoir ni aucune obligation. Un des meilleurs exemplesde ce type de régime était la Convention sur la responsa-bilité civile des dommages résultant d'activités dange-reuses pour l'environnement, rédigée par le Conseil del'Europe, qui ne prévoyait pour les États aucune obliga-tion de prévention ou autre. Deuxièmement, on pouvaitimposer à l'État à la fois une responsabilité objective etune responsabilité pour fait illicite. L'État était alors seulresponsable. Un exemple de ce type de régime était laConvention sur la responsabilité internationale pour lesdommages causés par des objets spatiaux, dans laquellel'État a une responsabilité absolue si le dommage se pro-duit à la surface de la terre ou dans un aéronef en vol etsi le dommage est causé par sa faute à un objet spatiald'un autre État de lancement. Troisièmement, il pouvaity avoir une responsabilité objective de l'exploitant pourle dommage causé, et aussi une responsabilité objectivede l'État, mais seulement pour la partie de l'indemnitéqui n'était pas couverte par l'exploitant. Ce type de ré-gime était illustré par la Convention sur la responsabilitécivile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la Conven-tion relative à la responsabilité des exploitants de naviresnucléaires, la Convention complémentaire à la Conven-tion de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité ci-vile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la Conven-tion de Vienne relative à la responsabilité civile enmatière de dommages nucléaires. Quatrièmement, ilpouvait y avoir une responsabilité objective de l'ex-ploitant pour les dommages causés et une responsabilitésubsidiaire de l'État pour la partie de l'indemnité quin'était pas couverte par l'exploitant, à condition quel'État ait manqué à l'obligation que lui imposait le ré-gime et que ce manquement puisse être lié au dommagecausé. Le projet de protocole se rapportant à la Conven-tion de Bâle sur le contrôle des mouvements transfron-tières de déchets dangereux et de leur élimination étaitun exemple de ce type de régime. Selon ce projet de pro-tocole, l'exploitant^ assumait la responsabilité objectivedu dommage et l'État n'assumait qu'une responsabilitésubsidiaire pour la partie de l'indemnité que l'exploitantprivé n'avait pas versée. Toutefois, l'État n'était consi-déré comme responsable que s'il était établi qu'il avaitmanqué à une des obligations contractées en vertu du


projet de protocole et que, sans ce manquement, le dom-mage ne se serait pas produit474.

368. Le Rapporteur spécial a estimé que les deuxpremiers régimes n'étaient pas adaptés au projet : le pre-mier ne correspondait pas au sujet et le deuxième, quimettait toute la responsabilité à la charge de l'État, ne sejustifiait que dans la Convention sur la responsabilité in-ternationale pour les dommages causés par des objetsspatiaux, parce que ceux qui avaient négocié cette con-vention considéraient les activités spatiales comme étantréservées aux États. Le troisième régime semblaits'appliquer à certaines des activités visées dans le projet,c'est-à-dire aux activités susceptibles de causer un dom-mage si catastrophique qu'un exploitant serait incapablede payer la totalité de l'indemnité et que, par conséquent,la responsabilité subsidiaire de l'État serait nécessairepour garantir l'indemnisation des victimes innocentes.Le Rapporteur spécial a noté qu'on pourrait modifier cerégime de manière à alléger la responsabilité subsidiairede l'État en créant, par exemple, un consortium composéde tous les États parties à la Convention ou de tous lesexploitants privés de ces États parties, qui assumerait laresponsabilité subsidiaire. En ce qui concerne le qua-trième régime, le Rapporteur spécial craignait qu'il nesoit pas raisonnable d'imposer aux victimes, qui sontsouvent des particuliers, la charge de prouver qu'un Étata violé l'obligation que lui impose la Convention, car ilfallait généralement pour s'acquitter de cette tâche avoiraccès à des informations et à des éléments de preuve quin'étaient pas aisément accessibles à des particuliers.

369. Le Rapporteur spécial a proposé deux formespossibles de responsabilité de l'État. Selon l'une, qu'ilne considérait toutefois pas comme entièrement adaptéeau sujet, la responsabilité objective de l'État serait enga-gée à deux conditions : le dommage causé par l'exploi-tant devait être dû au fait que l'État avait failli àl'obligation que lui imposait la Convention; et la respon-sabilité de l'État devait être limitée à la partie del'indemnisation qui ne pouvait pas être couverte parl'exploitant. L'autre solution repose sur la responsabilitécivile de l'exploitant, sans aucune obligation pour l'Étatde réparer un dommage transfrontière causé par une acti-vité . Toutefois, la responsabilité de l'État reste enga-gée si l'État manque à son obligation de prendre des me-sures préventives, et dans ce cas seulement. Lesconséquences de ce manquement, qui sont déjà énoncéesdans la deuxième partie du projet d'articles sur la res-

4 7 4 Doc . U N E P / C H W . l / W G . 1/1/3, notamment les paragraphes 5et 7.

4 7 5 Le Rapporteur spécial a proposé, pour l 'art icle 2 1 , les deux va-riantes ci-après :

« Article 21. — Responsabilité subsidiaire de l'Étatpour manquement à une obligation

« Variante A

« La responsabili té de l 'État d 'or igine est engagée du fait d 'undommage qui ne se serait pas produit s'il avait exécuté ses obliga-tions en mat ière de prévention par rapport aux activités visées àl 'article premier. Cet te responsabilité se limite à la partie del ' indemnisat ion qui ne peut être couverte en vertu des dispositionssur la responsabili té civile contenues dans les présents articles.

« Variante B

« L 'Éta t d 'or igine ne peut être en aucun cas tenu responsable duversement des indemnités dues pour des dommages causés par desaccidents consécutifs aux activités visées à l 'article premier. »

ponsabilité des États476, sont les suivantes : cessation ducomportement illicite, restitution en nature, indemnisa-tion, satisfaction et garantie de non-répétition477. Parexemple, si l'État d'origine permet qu'une activité viséeà l'article premier soit menée sans autorisation préalable,sans notification, etc., il ne s'acquitte pas de son obliga-tion de diligence due. En pareil cas, si un dommagetransfrontière se produit, la responsabilité objective del'exploitant sera engagée, et l'Etat ne sera responsableque pour les autres conséquences du manquement à sonobligation de diligence, c'est-à-dire qu'il sera responsa-ble pour son fait illicite.

ii) La responsabilité civile

370. Le Rapporteur spécial a noté que les conventionsinternationales sur la responsabilité civile pour les activi-tés dangereuses imposent généralement une responsabili-té objective, principalement au motif que les victimesdoivent être indemnisées rapidement. Le rapport énu-mère les éléments communs au régime actuel de respon-sabilité civile : a) l'exploitant à qui incombe la responsa-bilité est clairement identifié et, lorsqu'il y a plusieursexploitants, leur responsabilité est conjointe et solidaire;b) l'exploitant est invariablement tenu de souscrire uneassurance ou d'offrir une garantie financière; c) desfonds de compensation devraient être créés dans la me-sure du possible; d) pour que le régime puisse fonction-ner, le principe de la non-discrimination doit être respec-té, c'est-à-dire que les tribunaux de l'État d'originedoivent accorder aux non-nationaux la même protectionqu'aux nationaux; é) dans toutes les matières qui ne sontpas régies directement par la convention, c'est le droit dela juridiction compétente qui s'applique, pour autantqu'il soit compatible avec les dispositions de la conven-tion; f) les jugements exécutoires dans une juridictiondoivent, sauf disposition contraire, être également exécu-toires dans toutes les autres juridictions parties à la con-vention; et g) les indemnités accordées sont versées dansla monnaie choisie par le bénéficiaire.

a. Responsabilité de l'exploitant

371. Le Rapporteur spécial a noté que les régimes deresponsabilité civile se caractérisaient par une procédurepermettant d'identifier clairement la partie qui serait res-ponsable du dommage causé. Cette procédure présentel'avantage non seulement d'avertir les parties potentiel-lement responsables et de leur faire prendre toutes lesmesures possibles pour éviter de causer un dommage,mais aussi de permettre à la partie lésée d'obtenir plusfacilement réparation en cas de dommage. L'examen desrégimes de responsabilité civile montre que, en général,c'est l'exploitant qui canalise la responsabilité dans lamesure où c'est lui qui : a) contrôle l'activité; b) est lemieux placé pour éviter un dommage; et c) est le princi-

4 7 6 Voir supra notes 4 2 1 , 422 et 454.4 7 7 Le Rapporteur spécial propose un article supplémentaire qui se

lit c o m m e suit :

« Article X. — Responsabilité internationale de l'État« L'inexécution par l'État d'origine des obligations de préven-

tion édictées par les présents articles aura les conséquences que ledroit international prévoit en cas de violation des obligations inter-nationales. »


pal bénéficiaire de l'activité et doit, par conséquent, sup-porter le coût des dommages qu'elle peut causer auxautres. S'inspirant de la Convention sur la responsabilitécivile des dommages résultant d'activités dangereusespour l'environnement, qui est peut-être celle qui corres-pond le mieux au sujet en raison de son caractère géné-ral, le Rapporteur spécial a proposé des dispositions défi-nissant l'exploitant et sa responsabilité. Selon cesdispositions, l'exploitant est la personne qui exerce le« contrôle » sur l'activité et qui est responsable de toutdommage transfrontière important causé par cette activi-té pendant la période où il exerce le contrôle sur celle-ci.S'il y a plus d'un exploitant, la responsabilité est collec-tive et solidaire, à moins que l'exploitant prouve que lefait dont il est responsable n'a causé qu'une partie dudommage, auquel cas il n'est responsable que de cettepartie du dommage478.

b. Obligation de souscrire une assurance

372. En s'appuyant sur les conventions actuelles con-cernant la responsabilité civile, le Rapporteur spécial aproposé des dispositions exigeant des garanties finan-cières de la part de l'exploitant qui mène les activités vi-sées par le projet d'articles479. Selon ces dispositions, ilappartiendrait à l'État d'origine de déterminer, dans lecadre de son droit interne, les modalités et le montant de

478 Le Rapporteur spécial propose d'ajouter à l'article 2 un nouvelalinéa ainsi libellé :

« Le terme « exploitant » s'entend d'une personne qui exerce lecontrôle d'une activité visée à l'article premier. »

et d'ajouter les articles qui suivent, dont la numérotation serait celleadoptée par le Comité de rédaction dans le texte définitif :

« Article A. — Responsabilité de l'exploitant« L'exploitant d'une activité visée à l'article premier est respon-

sable de tout dommage transfrontière important causé par cette ac-tivité pendant la période où il exerçait le contrôle de celle-ci.

« a) Si un événement consiste en un fait continu, ou en une sé-rie de faits ayant la même origine, les exploitants responsables ausens du paragraphe qui précède sont solidairement responsables;

« b) Si l'exploitant prouve que, pendant la durée du fait continudont il est responsable, une partie seulement du dommage a étécausée, il est responsable de cette partie du dommage;

« c) Si l'exploitant prouve que le fait s'inscrivant dans une sé-rie d'événements de même origine dont il est responsable n 'a causéqu'une partie du dommage, il est responsable de cette partie dudommage.

« Article B. — Recours contre des tiers« Aucune disposition des présents articles ne porte atteinte au

droit de recours que la loi appliquée par le tribunal compétent con-fère à l'exploitant contre toute tierce personne. »4 7 9 Les textes proposés par le Rapporteur spécial se lisent comme

suit :« Article C. — Garanties financières ou assurance

« Pour couvrir la responsabilité visée par les présents articles, lesÉtats d'origine devront, dans les cas appropriés, exiger des exploi-tants qui exercent une activité dangereuse sur leur territoire ou,d'une manière ou d'une autre, sous leur juridiction ou contrôle,qu'ils participent à un régime de sécurité financière ou fournissenttoute autre garantie financière dans les limites que fixeront les au-torités desdits États en fonction de l'évaluation du risque lié àl'activité en question et dans les conditions fixées par le droit in-terne.

«Article D. —Action engagée directementcontre l'assureur ou le garant

« Toute action en réparation pourra être dirigée directement con-tre l'assureur ou toute autre personne ayant fourni les garantiesfinancières visées à l'article qui précède. »

la garantie financière. Certains États pourraient exigerque l'exploitant souscrive une assurance, tandis qued'autres pourraient établir des régimes de sécurité finan-cière auxquels les exploitants participeraient. Le montantd'une telle garantie serait fixé par l'État d'origine enfonction du risque lié à une activité. Lorsqu'il y a des ga-rants financiers, les actions en réparation pourraient êtredirigées directement contre eux.

c. Tribunal compétent

373. Le Rapporteur spécial a noté que les conventionsactuelles sur la responsabilité civile diffèrent en ce quiconcerne les juridictions compétentes pour connaître desdemandes d'indemnisation. Ces juridictions peuvent êtreles tribunaux du lieu : a) où le dommage s'est produit; b)où l'exploitant a sa résidence; c) où la partie lésée a sarésidence; ou d) où les mesures préventives sont censéesavoir été prises. Chacune des trois premières juridictionsprésente des avantages, soit parce qu'elle permet de ras-sembler plus facilement des preuves, soit parce qu'elleest plus commode pour le demandeur ou pour la partieadverse. Le Rapporteur spécial n'a donc retenu que cestrois premières juridictions dans le texte qu'il propose480.

d. Non-discrimination

374. Le Rapporteur spécial a noté que, pour que les régi-mes de responsabilité civile soient efficaces, les juridic-tions appropriées devaient accorder le même traitementdevant la loi aux nationaux et aux non-nationaux ou auxrésidents et aux non-résidents. Les États parties devraientdonc écarter tous les obstacles qui pourraient entraînerune discrimination à cet égard. Le Rapporteur spécial aestimé qu'il fallait introduire une telle disposition dans lesarticles à l'étude. La Commission jugerait peut-être que leprincipe établi par l'article 10 relatif à la non-discrimination était suffisant pour satisfaire à cette condi-tion. Sinon, un texte analogue pourrait être introduit dansla partie du projet d'articles actuellement à l'étude481.

e. Causalité

375. Sur le modèle de la Convention sur la responsabi-lité civile des dommages résultant d'activités dangereu-ses pour l'environnement, le Rapporteur spécial a propo-sé que, lorsqu'il apprécie la preuve d'un lien de causalitéentre des activités et leurs conséquences, le tribunal

4 8 0 Le texte proposé par le Rapporteur spécial se lit comme suit :

« Article E. — Tribunal compétent

« Les actions en réparation de dommages impliquant la respon-sabilité civile de l 'exploitant ne peuvent être introduites que devantles tribunaux compétents d 'un État partie qui est l 'État affecté,l 'État d 'origine ou l 'État où l 'exploitant responsable a son domi-cile, sa résidence ou son établissement principal. »4 8 1 Le texte proposé par le Rapporteur spécial se lit c o m m e suit :

« Article F. — Recours internes

« Les Parties prévoient dans leur législation interne les recoursjudiciaires qui permettent l ' indemnisat ion prompte et adéquate ouautre réparation pour les dommages causés par les activités visées àl 'article premier.

« Article G —Appl icat ion de la législation nationale« Les tribunaux compétents appliquent leur législation nationale

à toutes les questions de fond et de procédure qui ne sont pas spéci-fiquement traitées dans les présents articles. »


tienne dûment compte du risque accru de dommage in-hérent à une activité donnée. Toutefois, l'article proposédans le rapport n'établit pas de présomption de causalitéentre l'événement et le dommage482.

f. Exécution des jugements

376. Un des éléments essentiels de tout régime effi-cace de responsabilité civile est la possibilité de faire ap-pliquer dans une juridiction le jugement rendu dans uneautre. Faute de quoi, les efforts déployés par une partieprivée pour obtenir réparation devant des tribunaux na-tionaux pourraient être vains. C'est la raison pour la-quelle il existe, dans les conventions actuelles sur la res-ponsabilité civile, une disposition concernant la forceexécutoire des jugements. Ces conventions prévoient,toutefois, quelques exceptions : par exemple, un juge-ment n'est pas exécutoire s'il a été obtenu frauduleuse-ment; si la procédure n'a pas été équitable — c'est-à-diresi la partie contre laquelle le jugement a été rendu n'apas été avertie suffisamment à l'avance pour pouvoirpréparer sa défense; ou si le jugement est contraire à lapolitique de l'État dans lequel son exécution est deman-dée. Ces dispositions exigent que les parties qui deman-dent l'exécution se conforment aux procédures de l'Étaten question en ce qui concerne cette exécution. Comptetenu de ce qui précède, le Rapporteur spécial a proposéune disposition concernant la force exécutoire du juge-

.483ment

g. Exonération de responsabilité

377. Les motifs d'exonération de responsabilité prévusdans les conventions actuelles sur la responsabilité civilesont fonction des activités visées par ces conventions etde l'étendue des risques qu'elles présentent pour lesautres et pour l'environnement. Parmi les motifs d'exo-nération de responsabilité prévus dans ces conventions,

4 8 2 Le texte de l'article proposé par le Rapporteur spécial se litcomme suit :

« Article H« Lorsqu'il apprécie la preuve du lien de causalité entre

l'événement et le dommage, le tribunal tient dûment compte du ris-que accru de provoquer ce dommage inhérent à l'activité dange-reuse. »4 8 3 Le texte de l'article proposé se lit comme suit :

« Article I. — Force exécutoire du jugement

« 1. Tout jugement définitif prononcé par le tribunal compé-tent est exécutoire en vertu de la législation appliquée par ce tribu-nal et doit être reconnu dans le territoire de toute autre partie con-tractante, sauf si :

« a) Le jugement a été obtenu frauduleusement;

« b) Le défendeur n 'a pas été averti dans des délais raisonna-bles et mis en mesure de présenter sa défense dans des conditionsappropriées;

« c) Le jugement est contraire à l'ordre public de la partie con-tractante où il doit être reconnu ou n'est pas conforme aux normesfondamentales de la justice;

« d) Le jugement est inconciliable avec un jugement antérieurrendu dans l'Etat où la reconnaissance est demandée dans un litigeayant le même objet et entre les mêmes parties.

« 2. Tout jugement reconnu en vertu du paragraphe 1 est exé-cutoire dans chaque État membre, dès que les formalités exigéespar l'État membre dans lequel l'exécution est demandée ont étéremplies. Aucun nouvel examen du fond de l'affaire n'est admis. »

on trouve les motifs suivants : conflit armé; phénomènenaturel imprévisible d'un caractère exceptionnel et d'uneforce irrésistible; résultat d'un acte illicite et intentionneld'une tierce partie; et négligence patente de la part de lapartie lésée. Le Rapporteur spécial estime que ces motifsd'exonération de responsabilité valent également pour letype d'activités couvertes par le sujet à l'étude et il aproposé un article en conséquence484. En ce qui concerneles exonérations de la responsabilité des États pour faitillicite, c'est-à-dire pour manquement à une obligationde prévention, les motifs d'exonération sont ceux quisont prévus dans la première partie du projet d'articlessur la responsabilité des États48 .

h. Prescription

378. Les différentes conventions sur la responsabi-lité civile prévoient différents délais de prescription del'action en responsabilité. Ces délais vont de un an, dansla Convention sur la responsabilité internationale pourles dommages causés par des objets spatiaux, à dix ans,dans la Convention de Vienne relative à la responsabilitécivile en matière de dommages nucléaires. Ces délaissont fixés en fonction de diverses considérations tellesque le temps nécessaire pour que le dommage deviennevisible et identifiable, ou pour établir une relation decause à effet entre le dommage et une activité donnée.De l'avis du Rapporteur spécial, comme le typed'activités couvertes par le sujet à l'étude se rapprocheplutôt des activités visées par la Convention sur la res-ponsabilité civile des dommages résultant d'activitésdangereuses pour l'environnement, le délai de prescrip-tion de trois ans prévu dans cette convention s'appli-querait aussi aux demandes en réparation présentées autitre du présent projet d'articles. Une procédure ne sau-rait être engagée en aucun cas plus de trente ans après ladate de l'accident. Le Rapporteur spécial a donc proposéun article à cet effet48 . Cet article tient égalementcompte de la question de savoir si l'activité est une acti-

484 Le texte de l'article proposé se lit comme suit :

« Article J. — Exonération« 1. L'exploitant n'est pas responsable :« a) Si le dommage est directement attribuable à un acte de

guerre, des hostilités, une guerre civile, une insurrection, ou à unphénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésisti-ble; ou

« b) Si le dommage résulte en totalité du fait qu'un tiers a agiou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage.

« 2. Si l'exploitant prouve que le dommage résulte en totalitéou en partie, soit du fait que la personne qui l 'a subi a agi ou omisd'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligencede cette personne, il peut être exonéré de tout ou partie de sa res-ponsabilité envers ladite personne. »485 Voir supra note 418.486 Le texte de l'article proposé se lit comme suit :

« Article K. — Délais« L'action en responsabilité aux termes des présents articles se

prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ledemandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoirconnaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitantou de l'État d'origine, en cas de responsabilité d'État. Aucune ac-tion ne peut être intentée après un délai de trente ans à compter dela date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dom-mage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu, les délaisen question courent à partir du début de ce fait. Lorsquel'événement consiste en une série de faits ayant la même origine,les délais en question courent à partir du dernier de ces faits. »


vite continue ou consiste en une série d'activités. À sonavis, le délai de prescription de trois ans devraits'appliquer à la fois à la responsabilité de l'État et à cellede l'exploitant.

c) Voies de procédure

379. Le type de controverse que peuvent susciter lesactivités visées par les présents articles opposera, dans laplupart des cas, un particulier à un État. Par exemple, sile régime de responsabilité prévoit une responsabilitésubsidiaire de l'État, l'État peut être tenu de comparaîtredevant le tribunal d'un autre État pour se défendre. LeRapporteur spécial a passé en revue diverses possibilitéset a accordé la préférence à la proposition que les Pays-Bas ont présentée au Comité permanent de l'AIEA et quiconsisterait à créer une instance unique — par exemple,une commission mixte de réclamations — où seraientexaminées et jugées toutes les plaintes dirigées contredes États ou des particuliers.

[CHAPITRE II. — PRÉVENTION]488

Article 11 . —Autorisation préalable

Les États veillent à ce que les activités visées à l'article premierne soient pas exercées sur leur territoire ou à un autre titre sousleur juridiction ou leur contrôle sans leur autorisation préalable.Cette autorisation est également requise dans le cas où il est envi-sagé d'introduire dans une activité une modification substantiellequi risque de la transformer en une activité du type visé à l'articlepremier.

Article 12. — Évaluation du risque

Avant de prendre la décision d'autoriser une activité visée àl'article premier, un État veille à ce qu'il soit procédé à l'éva-luation du risque que comporte cette activité. Cette évaluationporte, notamment, sur les éventuels effets de l'activité en questionsur les personnes ou les biens ainsi que sur l'environnement dansles autres États.

Article 13. —Activités non autorisées"

C. — Projets d'articles sur la responsabilité interna-tionale pour les conséquences préjudiciables dé-coulant d'activités qui ne sont pas interdites par ledroit international

1. TEXTE DES PROJETS D'ARTICLESPROVISOIREMENT ADOPTÉS JUSQU'ICI

PAR LA COMMISSION

380. Le texte des projets d'articles provisoirementadoptés jusqu'ici par la Commission est reproduit ci-après.

[CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES]487

Si un État, ayant souscrit aux obligations énoncées dans les pré-sents articles, constate qu'une activité comportant un risque dedommage transfrontière significatif s'exerce déjà sur son terri-toire ou à un autre titre sous sa juridiction ou son contrôle sansl'autorisation requise par l'article 11, il ordonne aux responsablesde l'exécution de ladite activité de solliciter ladite autorisation. Enattendant cette autorisation, l'État peut autoriser la poursuite del'activité en question à ses propres risques.

Article 14. — Mesures visant à prévenir le risqueou à le réduire au minimum^

Les États prennent des mesures législatives, administratives etautres afin de faire en sorte que toutes les dispositions appropriéessoient prises pour prévenir ou réduire au minimum le risque dedommage transfrontière lié aux activités visées à l'article premier.

Article 14 bis [20 bisj. — Non-déplacement du risque


Les présents articles s'appliquent aux activités qui ne sont pasinterdites par le droit international et s'exercent sur le territoireou à un autre titre sous la juridiction ou le contrôle d'un État etqui créent un risque de causer un dommage transfrontière signifi-catif de par leurs conséquences physiques.



a) L'expression « risque de causer un dommage transfrontièresignificatif » recouvre une faible probabilité de causer un dom-mage désastreux et une forte probabilité de causer d'autres dom-mages significatifs;

b) Le terme « dommage transfrontière » désigne le dommagecausé sur le territoire ou en d'autres lieux placés sous la juridic-tion ou le contrôle d'un État autre que l'Etat d'origine, que lesÉtats concernés partagent ou non une frontière commune;

c) Le terme « État d'origine » désigne l'État sur le territoireou d'une autre façon sous la juridiction ou le contrôle duquels'exercent les activités visées à l'article premier.

Lorsqu'ils prennent des mesures pour prévenir ou réduire auminimum un risque de dommage transfrontière significatif, lesÉtats veillent à ne pas simplement déplacer, directement ou indi-rectement, ce risque ou le transformer en un risque d'un autretype.

Article 15. — Notification et information

1. Si l 'évaluation prévue à l 'article 12 fait appara î t r e un ris-que de dommage transfrontière significatif, l 'É ta t d 'origine en in-forme sans re ta rd les États susceptibles d ' ê t re affectés et leurcommunique les informations techniques et autres informationspertinentes disponibles su r lesquelles l 'évaluation est fondée enleur fixant un délai de réponse raisonnable.

487 Le titre du chapitre est provisoire.

* Précédemment, l'article 13 du texte français était intitulé « Activi-tés préexistantes ».

488 Ibid.489 La numérotation actuelle est provisoire et correspond à celle

que propose le Rapporteur spécial dans ses rapports.490 L'expression « prévenir ou réduire au minimum » le risque de

dommage transfrontière, figurant à l'article 14 et dans d'autres arti-cles, sera réexaminée compte tenu de la décision que prendra la Com-mission sur le point de savoir si la notion de prévention englobe, outreles mesures visant à prévenir ou réduire au minimum le risque qu'unaccident se produise, les mesures prises, après qu'un accident s'estproduit, pour prévenir le dommage ou le réduire au minimum.


2. Si l'État d'origine apprend ultérieurement que d'autresÉtats sont susceptibles d'être affectés, il les en informe sansretard.

Article 16. — Échange d'informations

Pendant le déroulement de l'activité, les États intéressés échan-gent en temps voulu toutes informations utiles pour prévenir ouréduire au minimum tout risque de dommage transfrontière signi-ficatif.

Article 16 bis. — Information du public

Les États, dans la mesure du possible et par les moyens appro-priés, tiennent leur public susceptible d'être affecté par une activi-té visée à l'article premier informé de ladite activité, du risquequ'elle comporte et du dommage qui pourrait en résulter, et ilss'enquièrent de son avis.

b) L'importance de l'activité, compte tenu des avantages glo-baux d'ordre social, économique et technique qui en découlentpour l'État d'origine par rapport au dommage potentiel pour lesÉtats susceptibles d'être affectés;

c) Le risque de dommage significatif pour l'environnement etl'existence de moyens de prévenir ce risque ou de le réduire auminimum, ou de remettre l'environnement en état;

d) La viabilité économique de l'activité eu égard aux dépensesafférentes à la prévention exigée par les États susceptibles d'êtreaffectés et à la possibilité de mener l'activité ailleurs ou pard'autres moyens ou encore de la remplacer par une autre activité;

e) La mesure dans laquelle les États susceptibles d'être affec-tés sont prêts à contribuer aux dépenses afférentes à la préven-tion;

f) Les normes de protection appliquées à la même activité ou àdes activités comparables par les Etats susceptibles d'être affectéset celles appliquées dans la pratique comparable existant au ni-veau régional ou international.

Article 17. — Sécurité nationaleet secrets industriels

L'État d'origine n'est pas tenu de communiquer des données etinformations vitales pour sa sécurité nationale ou pour la protec-tion de ses secrets industriels, mais il coopère de bonne foi avec lesautres États intéressés pour fournir autant d'informations que lescirconstances le permettent.

Article 18. — Consultationssur les mesures préventives

1. Les États intéressés engagent, à la demande de l'un quel-conque d'entre eux et sans retard, des consultations en vue deparvenir à des solutions acceptables concernant les mesures àadopter pour prévenir ou réduire au minimum le risque de causerun dommage transfrontière significatif et ils coopèrent àl'application de ces mesures.

2. Les États recherchent des solutions fondées sur un justeéquilibre des intérêts, à la lumière de l'article 20.

3. Si les consultations visées au paragraphe 1 ne permettentpas d'aboutir à une solution concertée, l'État d'origine tient néan-moins compte des intérêts des États susceptibles d'être affectés etpeut poursuivre Jl'activité à ses propres risques, sans préjudice dudroit qu'a tout État refusant son accord de se prévaloir des droitsqu'il peut avoir en vertu des présents articles ou à un autre titre.

Article 19. — Droits de l'Étatsusceptible d'être affecté

1. Lorsqu'un État n'a pas donné notification d'une activitémenée sur son territoire ou à un autre titre sous sa juridiction ouson contrôle, tout autre État qui a des raisons sérieuses de croireque l'activité crée un risque de lui causer un dommage significatifpeut demander des consultations en vertu de l'article 18.

2. L'État qui demande les consultations fournit une évalua-tion technique exposant les raisons sur lesquelles est fondée saconviction. S'il apparaît que l'activité en question est une de cellesque vise l'article premier, ledit État peut réclamer à l'Étatd'origine une juste part du coût de l'évaluation.

Article 20. — Facteurs d'un juste équilibredes intérêts

Pour parvenir à un juste équilibre des intérêts selon les termesdu paragraphe 2 de l'article 18, les États concernés prennent enconsidération tous les facteurs et circonstances pertinents, notam-ment :

a) Le degré de risque d'un dommage transfrontière significatifet l'existence de moyens de prévenir ce risque ou de le réduire auminimum ou de réparer le dommage;

2. TEXTE ET COMMENTAIRES DES PROJETS D'ARTICLES 1, 2

(al. a, b et c), 11 À 14 bis [20 bis], 15 À 16 bis ET 17À 2 0 PROVISOIREMENT ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

À SA QUARANTE-SIXIÈME SESSION

Commentaire général

1) La civilisation actuelle, qui repose sur la science,est marquée par une utilisation de plus en plus intensive,sous des formes très diverses, des ressources de la pla-nète à des fins économiques, industrielles ou scientifi-ques. Qui plus est, la rareté des ressources naturelles, lanécessité d'une utilisation plus rationnelle des ressour-ces, la création de ressources de substitution et la capaci-té de manipuler les organismes et les micro-organismesont débouché sur des méthodes de production novatrices,dont les conséquences sont parfois imprévisibles. Du faitde l'interdépendance de l'économique et de l'écolo-gique, les activités comportant l'utilisation de ressourcesqui se déroulent sur le territoire ou sous la juridiction oule contrôle d'un État peuvent avoir des effets préjudi-ciables sur d'autres États ou leurs nationaux. La réalitéde l'interdépendance mondiale a été démontrée par desévénements qui ont souvent entraîné des dommagess'étendant au-delà de la juridiction territoriale ou du con-trôle de l'État où l'activité était menée. La fréquenceavec laquelle sont entreprises des activités permises parle droit international, mais qui ont des conséquencestransfrontières préjudiciables, les progrès de la science etune plus juste appréciation de l'ampleur des dommagesque causent ces activités et des effets qu'elles ont surl'environnement font qu'une certaine réglementation in-ternationale s'impose en la matière.

2) La base juridique sur laquelle peut être fondée uneréglementation internationale de ces activités a été défi-nie par la pratique des États et par la jurisprudence, etnotamment par la CIJ dans l'affaire du Détroit de Cor-fou, où la Cour avait observé qu'il y avait des « principesgénéraux et bien reconnus » de droit international con-cernant « l'obligation, pour tout État, de ne pas laisserutiliser son territoire aux fins d'actes contraires auxdroits d'autres États »491. Le tribunal saisi de l'affaire dela Fonderie de Trail (Trail Smelter) était parvenu à une

491 C.U. Recueil 1949 (voir supra note 236), p. 22.


conclusion analogue, à savoir que « selon les principesdu droit international comme selon le droit des États-Unis, aucun État n'a le droit d'utiliser ni de permettreque soit utilisé son territoire d'une façon telle que desémissions de fumées puissent causer des dommages surle territoire ou au territoire d'un autre État ou aux biensou aux personnes qui s'y trouvent, quand il s'agit d'uncas grave et que l'existence des dommages a été établiede façon claire et convaincante »492.

3) Le principe 21 de la Déclaration de Stockholm cor-robore le principe que « les États ont le droit souveraind'exploiter leurs propres ressources selon leur politiqued'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte queles activités exercées dans les limites de leur juridictionou sous leur contrôle ne causent pas de dommage àl'environnement dans d'autres États ou dans des régionsne relevant d'aucune juridiction nationale »493. Le prin-cipe 21 a été réaffirmé par l'Assemblée générale dansses résolutions 2995 (XXVII) sur la coopération entre lesÉtats dans le domaine de l'environnement, 3129 (XXVIII)sur la coopération dans le domaine de l'environnementen matière de ressources naturelles partagées par deuxou plusieurs États, 3281 (XXIX) portant adoption de laCharte des droits et devoirs économiques des États494, etpar le principe 2 de la Déclaration de Rio sur l'envi-ronnement et le développement495. De plus, le paragra-phe 1 de la résolution 2995 (XXVII) de l'Assemblée gé-nérale a précisé encore le principe 21 de la Déclarationde Stockholm en indiquant que « dans l'exploration,l'exploitation et la mise en valeur de leurs ressources na-turelles, les États ne doivent pas causer d'effets préjudi-ciables sensibles dans des zones situées au-delà des limi-tes de leur juridiction nationale ». Ce principe est encorecorroboré par les « Principes de conduite dans le do-maine de l'environnement pour l'orientation des États enmatière de conservation et d'utilisation harmonieuse desressources naturelles partagées par deux ou plusieursÉtats »496 et dans un certain nombre de recommandationsdu Conseil de l'OCDE497. Les projets d'articles suiventle principe sic utere tuo ut alienum non laedas (user deson propre bien de manière à ne pas porter préjudice auxbiens d'autrui) bien établi en droit international. Commel'a dit Lauterpacht, cette maxime « n'est pas moins ap-plicable aux relations entre États qu'aux relations entreparticuliers [...] c'est l'un des principes généraux de droit[...] que la Cour permanente est tenue d'appliquer envertu de l'Article 38 de son Statut »498.

4 9 2 Nations Unies, Recueil... (voir supra note 410), p. 1965.493 Voir supra note 213.494 Voir, en particulier, les articles 2 et 30.495 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-

nement et le développement... (voir supra note 198), annexe I.496 Voir supra note 277.497 Voir les recommandations adoptées le 14 novembre 1974 par le

Conseil de l 'OCDE : C(74)224, sur les principes relatifs à la pollutiontransfrontière (annexe, sect. B); C(74)220, sur la lutte contrel'eutrophisation des eaux; et C(74)221 sur les stratégies de lutte con-tre les polluants spécifiques des eaux {L'OCDE et l'environnement[supra note 296], p. 142, 51 et 52, respectivement).

498 L. Oppenheim, International Law: A Treatise, 8e éd., H. Lauter-pacht, éd., Londres, Longmans, Green, 1955, vol. I, Peace, p. 346et 347.

4) La jurisprudence et la doctrine comme les déclara-tions des organisations internationales et régionales, ain-si que la pratique extrajudiciaire des États, assurent unebase suffisante aux articles ci-après, qui sont destinés àfixer une norme de comportement en ce qui concerne laconduite et l'effet d'activités qui ne sont pas interditespar le droit international, mais qui pourraient avoir desconséquences transfrontières préjudiciables. Ces articlesdéfinissent, plus en détail, les obligations spécifiques desÉtats à cet égard. Ils reconnaissent la liberté des Étatsd'utiliser leurs ressources à l'intérieur de leur propre ter-ritoire, mais de manière à ne pas causer de dommage si-gnificatif à d'autres États.

5) La Commission a décidé, à sa quarante-quatrièmesession, en 1992, d'examiner le sujet en procédant parétapes499. La première étape est consacrée aux questionsde prévention des dommages transfrontières dus aux ac-tivités comportant un risque de causer de tels dommages.Les articles ci-après ne portent, en principe, que sur cettequestion particulière.

[CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONSGÉNÉRALES]500


Les présents articles s'appliquent aux activités quine sont pas interdites par le droit international ets'exercent sur le territoire ou à un autre titre sous lajuridiction ou le contrôle d'un État et qui créent unrisque de causer un dommage transfrontière signifi-catif de par leurs conséquences physiques.

Commentaire

1) L'article premier définit le champ d'application desarticles précisément destinés à prévoir les mesures àprendre afin de prévenir les dommages transfrontièresdus aux activités comportant un risque de causer de telsdommages.

2) L'article premier limite le champ d'application desarticles aux activités qui ne sont pas interdites par ledroit international et qui s'exercent sur le territoire ou àun autre titre sous la juridiction ou le contrôle d'un Étatet qui comportent un risque de causer un dommagetransfrontière significatif de par leurs conséquences phy-siques. La Commission est consciente que des critèressupplémentaires sont nécessaires pour déterminer avecplus de précision le type d'activités qui relèvent duchamp d'application de ces articles. Elle entend, en con-séquence, examiner la question à un stade ultérieur et re-commander, soit une disposition définissant les activitésqui relèvent du champ d'application de ces articles, soitune disposition énumérant ces activités ou certaines ca-ractéristiques de ces activités. La définition du champd'application énonce actuellement quatre critères.

4 9 9 Voir supra par. 348.500 Le titre du chapitre est provisoire.


3) Le premier critère renvoie au titre du sujet, à savoirque les articles s'appliquent aux « activités qui ne sontpas interdites par le droit international »501. Il insiste surla distinction à faire entre le champ d'application de cesujet et celui du sujet de la responsabilité des États, qui atrait aux « faits internationalement illicites ».

4) Le deuxième critère est que les activités auxquellesles mesures préventives sont applicables « s'exercent surle territoire ou à un autre titre sous la juridiction ou lecontrôle d'un État ». Il fait appel à trois notions : « terri-toire », « juridiction » et « contrôle ». Bien que la for-mule « la juridiction ou le contrôle d'un Etat » soit pluscourante si l'on en juge par un certain nombre d'instru-ments502, la Commission juge utile de mentionner aussila notion de « territoire », afin d'insister sur l'importancedu lien territorial, lorsqu'un tel lien existe, entre les acti-vités visées par les présents articles et un Etat.

5) Aux fins de ces articles, le « territoire » s'entenddes zones sur lesquelles un État exerce son autorité sou-veraine. La Commission s'inspire de la pratique anté-rieure des États, suivant laquelle un État est tenu pourresponsable des activités se déroulant dans les limites deson territoire qui ont des effets extraterritoriaux préjudi-ciables. Dans l'affaire de Y île de P aimas, l'arbitre uni-que Max Huber avait affirmé que la « souveraineté » necomportait pas que des avantages. La prétention d'unÉtat à l'exclusivité de juridiction sur un certain territoireou sur certains événements, doublée d'une exigence dereconnaissance de cette juridiction exclusive par tous lesautres États, a un corollaire. Elle marque à tous les autresÉtats que l'État souverain tiendra compte des intérêtsraisonnables de tous les autres États quant aux événe-ments intervenant dans les limites de sa juridiction en ré-duisant au minimum ou en prévenant les préjudices quipeuvent en découler à leur égard et qu'il en assumera laresponsabilité s'il omet de le faire :

La souveraineté, dans les relations entre États, signifie l'indépen-dance. L'indépendance, relativement à une partie du globe, est le droitd'y exercer, à l'exclusion de tout autre État, les fonctions étatiques. Ledéveloppement de l'organisation nationale des États durant les der-niers siècles et, comme corollaire, le développement du droit interna-tional ont établi le principe de la compétence exclusive de l'État en cequi concerne son propre territoire, de manière à en faire le point de dé-part du règlement de la plupart des questions qui touchent aux rap-ports internationaux

6) Max Huber poursuivait en soulignant l'obligationdont s'assortit le droit souverain d'un Etat :

Comme on l 'a déjà dit, la souveraineté territoriale implique le droitexclusif d'exercer les activités étatiques. Ce droit a pour corollaire undevoir : l 'obligation de protéger à l'intérieur du territoire les droits des

501 La Commission n ' a pas encore remplacé, dans le titre anglaisdu sujet, le mot acts par activities. Le choix qu'elle a fait du mot acti-vities dans le corps des articles découle de la recommandation duGroupe de travail créé par elle à la quarante-quatrième session suivantlaquelle elle « a décidé de continuer de prendre comme hypothèse detravail que le sujet traite des activities » [Annuaire... 1992, vol. II(2e partie), par. 348].

502 Voir, par exemple, le principe 21 de la Déclaration de Stock-holm {supra note 213); le paragraphe 2 de l'article 194 de la Conven-tion des Nations Unies sur le droit de la mer; le principe 2 de la Dé-claration de Rio sur l 'environnement et le développement [Rapport dela Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développe-ment. . . {supra note 198), annexe I ] ; et l'article 3 de la Conventionsur la diversité biologique.

503 RGDIP, Paris, vol. 42, 1935, p. 163.

autres États, en particulier leur droit à l'intégrité et à l'inviolabilité entemps de paix et en temps de guerre, ainsi que les droits que chaqueÉtat peut réclamer pour ses nationaux en territoire étranger. L'État nepeut pas remplir ce devoir s'il ne manifeste pas sa souveraineté territo-riale d 'une manière adéquate aux circonstances. La souveraineté terri-toriale ne peut se limiter à son aspect négatif, c'est-à-dire au faitd'exclure les activités des autres États; car c'est elle qui sert à répartirentre les nations l 'espace sur lequel se déploient les activités humai-nes, afin de leur assurer en tout lieu le minimum de protection que ledroit international doit garantir504.

7) L'affaire du Détroit de Corfou est un autre exemplequi va dans le même sens. En l'espèce, la CIJ a tenul'Albanie pour responsable, en vertu du droit internatio-nal, des explosions qui s'étaient produites dans ses eauxet des dommages aux biens et aux personnes que ces ex-plosions avaient provoqués sur les navires britanniques.La Cour, en l'espèce, a invoqué le droit international, paropposition à tout accord spécial aux termes duquell'Albanie aurait pu être responsable. La Cour a déclaré :

Les obligations qui incombaient aux autorités albanaises consistaient àfaire connaître, dans l'intérêt de la navigation en général, l'existenced'un champ de mines dans les eaux territoriales albanaises et à avertirles navires de guerre britanniques, au moment où ils s'approchaient,du danger imminent auquel les exposait ce champ de mines. Ces obli-gations sont fondées non pas sur la Convention VIII de La Haye, de1907, qui est applicable en temps de guerre, mais sur certains princi-pes généraux bien reconnus, tels que des considérations élémentairesd'humanité, plus absolues encore en temps de paix qu'en temps deguerre, le principe de la liberté des communications maritimes, etl'obligation, pour tout État, de ne pas laisser sciemment utiliser sonterritoire aux fins d'actes contraires aux droits d'autres États505.

8) La Cour n'a pas précisé comment il fallait interpré-ter le terme « sciemment » s'agissant de la manière dontun État était censé exercer sa juridiction, mais elle a tirécertaines conclusions du fait que l'État exerçait un con-trôle exclusif sur son territoire. La Cour a déclaré qu'ilserait impossible pour la partie lésée d'établir que l'Étatavait connaissance de l'activité ou de l'événement quiallait causer des dommages aux autres États, en raisondu contrôle territorial exclusif exercé par l'État. La Coura déclaré :

En revanche, le contrôle territorial exclusif exercé par l'État dans leslimites de ses frontières n'est pas sans influence sur le choix des mo-des de preuves propres à démontrer cette connaissance. Du fait de cecontrôle exclusif, l'État victime d'une violation du droit internationalse trouve souvent dans l'impossibilité de faire la preuve directe desfaits d'où découlerait la responsabilité. Il doit lui être permis de recou-rir plus largement aux présomptions de fait, aux indices ou preuvescirconstancielles (circumstantial évidence). Ces moyens de preuve in-directe sont admis dans tous les systèmes de droit et leur usage estsanctionné par la jurisprudence internationale. On doit les considérercomme particulièrement probants quand ils s'appuient sur une série defaits qui s'enchaînent et qui conduisent logiquement à une même con-clusion506.

9) Dans l'affaire de la Fonderie de Trail (TrailSmelter), le tribunal s'est référé à l'obligation qui est lecorollaire de la souveraineté territoriale. Dans cette af-faire, bien que le tribunal ait à appliquer les obligationscréées par un traité entre les États-Unis d'Amérique et leDominion du Canada et qu'il ait examiné de nombreusesaffaires des États-Unis, il a énoncé un principe généralqu'il estimait être compatible avec les principes du droitinternational. Le tribunal a déclaré : « Selon les principesdu droit international comme selon le droit des États-Unis aucun État n'a le droit d'utiliser ni de permettre que

504Ibid.,p. 164 et 165.505 C.I.J. Recueil 1949 (voir supra note 236), p. 22.506Ibid.,p. 18.


soit utilisé son territoire d'une façon telle que des émis-sions de fumée puissent causer des dommages sur le ter-ritoire ou au territoire d'un autre État ou aux biens ouaux personnes qui s'y trouvent, quand il s'agit d'un casgrave et que l'existence des dommages a été établie defaçon claire et convaincante »507. Citant Eagleton, le tri-bunal a déclaré « qu'un État était en tout temps tenu dudevoir de protéger les autres États contre des actes dom-mageables commis par des individus relevant de sa juri-diction »508 et a noté que les décisions internationales,depuis l'affaire de Y« Alabama »509, sont fondées sur lemême principe général.

10) Dans l'affaire du Lac Lanoux, le tribunal arbitral afait allusion, dans sa sentence au principe qui interdit àl'État riverain d'amont d'altérer les eaux d'un coursd'eau si cela doit causer un dommage grave aux autresÉtats riverains :

Ainsi, en admettant qu'il existe un principe interdisant à l'Étatd'amont d'altérer les eaux d'un fleuve dans des conditions de nature ànuire gravement à l'État d'aval, un tel principe ne trouve pas son ap-plication à la présente espèce, puisqu'il a été admis par le Tribunal, àpropos de la première question examinée plus haut, que le projet fran-çais n'altère pas les eaux du Carol

11) D'autres formes de la pratique des États appuientégalement le principe énoncé dans les décisions judiciai-res mentionnées plus haut. Par exemple, en 1892, dansun incident de frontière entre la France et la Suisse, leGouvernement français a décidé de mettre fin aux exer-cices de tirs militaires qui avaient lieu près de la fron-tière suisse jusqu'à ce que des mesures aient été prisesgour éviter des dommages transfrontières accidentels511.Également à la suite d'un échange de notes, en 1961,entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique au sujetde deux sociétés américaines, Peyton Packing et Casuco,qui étaient situées à la frontière mexicaine et dont les ac-tivités portaient préjudice au Mexique, ces deux sociétésont pris des mesures importantes pour que leurs opéra-tions cessent de gêner les villes de la frontière mexi-caine. Ces mesures comprenaient l'élimination de certai-nes activités, la modification des horaires de travail etl'établissement de systèmes d'assainissement512. En 1972,le Canada a invoqué le principe énoncé dans l'affaire dela Fonderie de Trail (Trail Smelter) contre les États-Unisquand un déversement de pétrole à Cherry Point (Wash-ington) a entraîné la pollution de plages de la Colombiebritannique513. La pratique des États offre nombred'autres exemples allant dans le même sens514.

5 0 7 Voir supra le paragraphe 2 du commentaire général.5 0 8 Nations Unies , Recueil... (voir supra note 410) , p . 1963;

C. Eagleton, The Responsibility ofStates in International l/xw, NewYork University Press, New York, 1928, p . 80.

5 0 9 Voir supra note 229 .5 1 0 Voir supra note 191.5 1 1 P. Guggenheim, « La pratique suisse (1956) », Annuaire suisse

de droit international, 1957 (Zurich), vol. XIV, p . 168.5 1 2 M. M. Whi teman, Digest of International Law, Washington

(D.C.), vol. 6, p . 258 et 259.5 1 3 Voir Annuaire canadien de droit international (Vancouver),

1973, t. XI, p . 333 et 334. L e principe énoncé dans l 'affaire de la Fon-derie de Trail (Trail Smelter) a été appliqué également par le tribunalde première instance de Rotterdam (Pays-Bas) dans l'affaire intentéecontre les Mines domaniales de potasse d'Alsace (voir Lammers , op.cit. [supra note 184], p. 196 et suiv., notamment p. 198).

5 1 4 À Dukovany, dans l 'ex-Tchécoslovaquie, deux réacteurs de440 mégawatts produisant de l 'énergie électrique, dont les plans

12) Le principe 21 de la Déclaration de Stockholm515

et le principe 2 de la Déclaration de Rio sur l'environ-nement et le développement516 prescrivent des principesanalogues à ceux énoncés dans l'affaire de la Fonderiede Trail (Trail Smelter) et dans l'affaire du Détroit deCorfou.

13) Le terme « territoire » a été employé à l'articlepremier en raison des craintes qui ont été exprimées ausujet de l'incertitude qui pourrait exister en droit interna-tional contemporain quant à la mesure dans laquelle unÉtat peut exercer une juridiction extraterritoriale en cequi concerne certaines activités. La Commission estime,aux fins des présents articles, que la juridiction territo-riale est le critère dominant. En conséquence, lorsqu'uneactivité s'exerce sur le territoire d'un État, cet État doits'acquitter des obligations relatives aux mesures préven-tives. Le « territoire » est donc considéré comme unepreuve déterminante de la juridiction. Ainsi, lorsque desjuridictions sont en concurrence en ce qui concerne uneactivité entrant dans le champ d'application des présentsarticles, c'est la juridiction reposant sur le territoire quil'emporte. Néanmoins, la Commission n'ignore pas que,dans certaines situations, un État peut devoir, en vertu dudroit international, renoncer à sa juridiction au profitd'un autre État à l'intérieur de son territoire. Le meilleurexemple d'une telle situation est celui du passage inno-cent d'un navire étranger dans la mer territoriale ou leseaux territoriales. Dans de telles situations, si l'activitéentraînant un dommage transfrontière significatif est im-putable au navire étranger, c'est l'État du pavillon et nonl'État du territoire qui doit se conformer aux dispositionsdes présents articles.

14) La Commission est consciente que, aux fins desprésents articles, la notion de « territoire » est étroite etc'est pourquoi on a également utilisé les notions de « ju-ridiction » et de « contrôle ».

avaient été établis par des ressortissants de l 'Union soviétique, de-vaient entrer en service en 1980. En raison de leur proximité de lafrontière autrichienne, le Ministre autrichien des affaires étrangères ademandé que l 'Autr iche soit placée sur un pied d 'égal i té avec laTchécoslovaquie pour ce qui était de la sécurité des installations. Legouvernement a fait droit à cette demande [Ôsterreichische Zeitschriftfur Aussenpolitik, vol. 15, 1975, cité dans G. Handl , « An internatio-nal légal perspective on the conduct of abnormally dangerous activi-ties in frontier areas: The case of nuclear power plant siting », Ecolo-gy Law Quaterly, Berkeley (Californie), vol. 7, n° 1, 1978, p . 1]. En1973, le Gouvernement belge a annoncé son intention de construireune raffinerie à Lanaye, près de la frontière avec les Pays-Bas . LeGouvernement néerlandais a exprimé la préoccupation que lui causaitle fait que le projet menaçait non seulement le parc national néerlan-dais qui était à proximité, mais aussi d 'autres pays voisins. Il a déclaréque c'était un principe bien établi en Europe que, avantd'entreprendre une activité qui r isque de causer un dommage auxÉtats voisins, l 'État qui envisageait ces activités devait négocier avecces États. Le Gouvernement néerlandais paraît s 'être référé à unenorme de conduite régionale existante ou escomptée. Des préoccupa-tions analogues ont été exprimées par le Par lement belge, qui a de-mandé au gouvernement comment il entendait résoudre ce problème.Le gouvernement a déclaré que le projet avait été différé et que laquestion était en cours de négociation avec le Gouvernement néerlan-dais. Le Gouvernement belge a, en outre, assuré le Par lement qu' i lrespectait les principes énoncés dans les accords du Bénélux, selonlesquels les parties devaient s ' informer mutuel lement de celles deleurs activités qui pouvaient avoir des conséquences préjudiciablespour les autres États membres (Chambres législatives de Belgique,session ordinaire 1972-1973, Questions et réponses, bulletin n° 31).

5 1 5 Voir supra note 213 .5 1 6 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-

nement et le développement (voir supra note 198), annexe I.


15) L'expression « juridiction » d'un État englobe,outre les activités entreprises à l'intérieur du territoire decet État, les activités sur lesquelles il est autorisé par ledroit international à exercer sa compétence et son autori-té. La Commission n'ignore pas que les questions impli-quant la détermination de la juridiction sont complexeset sont parfois au coeur d'un différend. L'article premierne prétend certainement pas résoudre toutes les questionsde conflit de juridictions.

16) Parfois, en raison du lieu où l'activité s'exerce, iln'y a aucun lien territorial entre l'État et l'activité,comme c'est le cas par exemple pour les activités me-nées dans l'espace ou en haute mer. L'exemple le pluscourant d'une telle situation est la juridiction de l'État dupavillon sur un navire. Les Conventions de Genève surle droit de la mer et la Convention des Nations Unies surle droit de la mer envisagent bon nombre des pouvoirsjuridictionnels de l'État du pavillon.

17) Les activités peuvent également s'exercer en deslieux où plusieurs Etats sont habilités, en droit interna-tional, à exercer des juridictions déterminées qui ne sontpas incompatibles. Les domaines les plus courants où ilpeut y avoir des juridictions fonctionnelles mixtes sont lanavigation et la traversée de la mer territoriale, de lazone contiguë et des zones économiques exclusives. Enpareils cas, l'État qui est habilité à exercer sa juridictionsur l'activité entrant dans le champ du présent sujet doit,bien entendu, se conformer aux dispositions des présentsarticles.

18) En cas de juridictions concurrentes de plusieursÉtats sur les activités visées par les présents articles, lesÉtats, individuellement, et, le cas échéant, collective-ment, se conforment aux dispositions des présentsarticles.

19) La Commission prend note de la fonction de la no-tion de « contrôle » en droit international, qui est d'as-signer certaines conséquences juridiques à un État dontla juridiction sur certaines activités ou événements n'estpas reconnue en droit international; elle s'applique à dessituations où un État exerce une juridiction de facto,même lorsqu'il n'a pas de juridiction de jure, à savoir,notamment, les situations d'intervention, d'occupation etd'annexion illégale qui n'ont pas été reconnues en droitinternational. La Commission se fonde, à cet égard, surl'avis consultatif de la CIJ dans Conséquences juridiquespour les États de la présence continue de l'Afrique duSud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la réso-lution 276 (1970) du Conseil de sécurité511. Dans cetteaffaire, la Cour, après avoir déclaré l'Afrique du Sudresponsable d'avoir créé et prolongé une situation quela Cour avait déclarée illégale et ayant conclu quel'Afrique du Sud était dans l'obligation de retirer son ad-ministration de la Namibie, a néanmoins assigné certai-nes conséquences juridiques au contrôle de facto decelle-ci par l'Afrique du Sud. La Cour a en effet concluque :

Le fait que l'Afrique du Sud n'a plus aucun titre juridique l'habilitantà administrer le territoire ne la libère pas des obligations et responsa-bilités que le droit international lui impose envers d'autres États et qui

sont liées à l'exercice de ses pouvoirs dans ce territoire. C'estl'autorité effective sur un territoire, et non la souveraineté ou la légiti-mité du titre, qui constitue le fondement de la responsabilité de l'Étaten raison d'actes concernant d'autres États518.

20) La notion de contrôle peut également servir dansdes affaires d'intervention pour assigner certaines obli-gations à un État qui exerce un contrôle mais non unejuridiction. L'on entend ici par intervention un contrôleeffectif de courte durée exercé par un État sur des événe-ments ou des activités qui relèvent de la juridiction d'unautre État. La Commission est d'avis qu'en pareil cas, sil'État ayant juridiction prouve qu'il a été, dans les faits,privé de l'exercice de sa juridiction sur les activités vi-sées par les présents articles, l'État ayant contrôle seraittenu de se conformer aux obligations imposées par lesprésents articles.

21) Le troisième critère est que les activités visées parles présents articles doivent comporter un « risque decauser un dommage transfrontière significatif ». Cetteexpression est définie à l'article 2 (voir commentaire del'article 2). L'élément de risque est censé limiter lechamp d'application du sujet, à ce stade des travaux, auxactivités à risque et, par voie de conséquence, exclure dece champ les activités qui, en fait, causent un dommagetransfrontière dans leur exploitation normale, une pollu-tion rampante, par exemple. L'expression « dommagetransfrontière » est censée exclure les activités qui necausent un dommage que pour l'État sur le territoire du-quel elles s'exercent ou les activités qui causent un dom-mage à « l'indivis mondial » proprement dit, mais necausent de dommage à aucun autre État.

22) Le quatrième critère est que le dommage trans-frontière significatif doit avoir été causé par les « consé-quences physiques » des activités. La Commission estconvenue que, afin de pouvoir maîtriser le champ d'ap-plication du sujet, il faut en exclure le dommage trans-frontière qui pourrait être causé par les politiques del'État dans les domaines monétaire, socio-économiqueou assimilés. La Commission estime que le meilleurmoyen de limiter le champ d'application des présents ar-ticles consiste à exiger que les activités en question aientdes conséquences transfrontières physiques qui, elles-mêmes, se traduisent par un dommage significatif.

23) L'activité doit être reliée à ses effets transfrontiè-res par un lien physique, ce qui suppose une connexiond'un type très particulier — une conséquence qui dé-coule ou peut découler de la nature même de l'activitéou de la situation en question, sous l'influence d'une loinaturelle. Ceci suppose que les activités visées par lesprésents articles doivent elles-mêmes avoir une qualitéphysique, et les conséquences doivent découler de cettequalité, et non d'une décision d'intervention des pou-voirs publics. Ainsi, le stockage d'armements n'a paspour conséquence obligée que les armes stockées serontutilisées à des fins de belligérance. Mais ce stockagepeut être qualifié d'activité qui, en raison des propriétésexplosives ou incendiaires des matériaux stockés,comporte un risque intrinsèque de catastrophe.

517 Avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p. 16.518 Ibid., p. 54, par. 118.




a) L'expression « risque de causer un dommagetransfrontière significatif » recouvre une faible pro-babilité de causer un dommage désastreux et uneforte probabilité de causer d'autres dommages signi-ficatifs;

b) Le terme « dommage transfrontière » désignele dommage causé sur le territoire ou en d'autreslieux placés sous la juridiction ou le contrôle d'unÉtat autre que l'État d'origine, que les États concer-nés partagent ou non une frontière commune;

c) Le terme « État d'origine » désigne l'État surle territoire ou d'une autre façon sous la juridictionou le contrôle duquel s'exercent les activités visées àl'article premier.

Commentaire

1) L! alinéa a définit la notion de « risque de causer undommage transfrontière significatif » comme recouvrantune faible probabilité de causer un dommage désastreuxet une forte probabilité de causer d'autres dommages si-gnificatifs. La Commission pense que, au lieu de définirséparément la notion de « risque », puis celle de « dom-mage », il vaut mieux définir l'expression « risque decauser un dommage transfrontière significatif » en raisondu lien entre le « risque » et le « dommage » et du rap-port de ces deux notions avec l'adjectif « significatif ».

2) Aux fins des présents articles, l'expression « risquede causer un dommage transfrontière significatif » ren-voie à l'effet combiné de la probabilité qu'un accident seproduise et de l'ampleur de l'impact préjudiciable ainsicausé. Aussi est-ce l'effet combiné du « risque » et du« dommage » qui détermine le seuil. La Commissions'est inspirée à cet égard du Code de conduite relatif à lapollution accidentelle des eaux intérieures transfrontiè-res519, adopté par la CEE en 1990. Aux termes del'alinéa/de la section I, « Risque » signifie l'effet com-biné de la probabilité d'un événement non souhaité et deson ampleur ». La Commission est d'avis qu'une défini-tion fondée sur l'effet combiné du « risque » et du « dom-mage » convient mieux à ces articles et que l'effet com-biné devrait atteindre un niveau jugé significatif. Lepoint de vue qui a prévalu à la Commission, c'est que lesobligations de prévention incombant aux États devraientêtre non seulement raisonnables, mais aussi suffisam-ment limitées pour ne pas s'imposer dans le cas de prati-quement n'importe quelle activité, puisque les activitésconsidérées ne sont pas interdites par le droit internatio-nal, l'idée étant d'établir un équilibre entre les intérêtsdes États concernés.

3) La définition donnée au paragraphe précédent ad-met tout un éventail de relations entre le « risque » et le« dommage », qui, toutes, atteindraient un niveau « signi-ficatif ». La définition identifie deux pôles autour des-quels s'articuleront les activités envisagées au titre des

présents articles. On aurait, dans le premier cas, unefaible probabilité de causer un dommage désastreux,comme c'est normalement le propre des activités extrê-mement dangereuses. On trouverait, dans le deuxièmecas, une forte probabilité de causer d'autres dommagessignificatifs. Cette catégorie englobe les activités quiprésentent une forte probabilité de causer des dommagesqui, tout en n'étant pas désastreux, n'en sont pas moinssignificatifs. En seraient exclues les activités qui présen-tent une très faible probabilité de causer un dommagetransfrontière significatif. Le terme « recouvre » vise àsouligner l'idée que la définition s'applique à l'éventaildes activités visées par les présents articles.

4) Pour ce qui est du sens du terme « significatif », laCommission sait bien qu'il n'est pas sans ambiguïté etqu'il faut se prononcer dans chaque cas d'espèce. Il im-plique davantage des considérations d'ordre factuelqu'une prise de position juridique. Il doit être entenduque « significatif » est plus que « détectable », mais sansnécessairement atteindre le niveau de « grave » ou « sub-stantiel ». Le dommage doit se solder par un effet préju-diciable réel dans des choses telles que la santé del'homme, l'industrie, les biens, l'environnement oul'agriculture dans d'autres États. Ces effets préjudicia-bles doivent pouvoir être mesurés à l'aide de critères fac-tuels et objectifs.

5) L'unité écologique de la planète ne correspond pasaux frontières politiques. Lorsqu'ils exercent des acti-vités licites sur leur territoire, les États produisent deseffets les uns sur les autres. Tant que ces effets n'at-teignent pas le niveau de « significatif », ils sont consi-dérés comme tqlérables. Étant donné que les obligationsimposées aux États par les présents articles portent surdes activités qui ne sont pas interdites par le droit inter-national, le seuil de l'intolérance au dommage ne peutêtre fixé à un niveau moindre que « significatif ».

6) L'idée de seuil est présente dans la sentence renduedans l'affaire de la Fonderie de Trait (Trail Smelter), oùsont employés les mots serions conséquences (consé-quences graves)520. De même dans l'affaire du Lac La-noux, le tribunal s'est appuyé sur le concept rendu par« gravement » (seriously) \ On a aussi utilisé les termes« important », « sensible » ou « significatif » (commeéquivalents du mot significant), ainsi que les termes« grave » ou « substantiel », pour exprimer le seuil dansun certain nombre de conventions52 . Le terme anglaissignificant a été également employé dans d'autres instru-ments juridiques et dans des textes de loi nationaux523.

519 E/ECE/1225-ECE/ENVWA/16 (publication des Nations Unies,numéro de vente : F.90.II.E.28).

520 Voir supra note 410.521 Voir supra note 191.522 Voir, par exemple, le paragraphe 2 de l'article 4 de la Conven-

tion sur la réglementation des activités relatives aux ressources miné-rales de l'Antarctique; les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 de la Con-vention sur l'évaluation de l ' impact sur l 'environnement dans uncontexte transfrontière; et l'alinéa b de la section I du Code de con-duite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfron-tières (supra note 519).

523 Voir, par exemple, les paragraphes 1 et 2 de la résolution 2995(XXVII) de l 'Assemblée générale, relative à la coopération entre lesÉtats dans le domaine de l 'environnement; le paragraphe 6 de la re-commandation C(74)224 de l 'OCDE {supra note 296); l 'article X des



7) La Commission estime, par ailleurs, que l'adjectif« significatif », quoique défini par des critères concretset objectifs, suppose aussi un jugement de valeur qui dé-pend des circonstances du cas considéré et du momentoù ce jugement est porté. Il se peut, par exemple, qu'uneperte donnée, à un moment donné, ne soit pas considéréecomme « significative » parce qu'à ce moment précis lesconnaissances scientifiques ou l'appréciation portée parl'homme sur une ressource donnée ne sont pas tellesqu'une grande valeur est attribuée à ladite ressource.Mais, ultérieurement, ce jugement peut changer et lemême dommage peut alors être considéré comme « signi-ficatif».

8) L'alinéa b définit « le dommage transfrontière »comme désignant le dommage causé sur le territoire ouen d'autres lieux placés sous la juridiction ou le contrôled'un État autre que l'État d'origine, que les États concer-nés partagent ou non une frontière commune. Cette défi-nition vise, outre le cas type d'une activité conduite àl'intérieur d'un État qui a des effets préjudiciables sur unautre État, les activités menées sous la juridiction ou lecontrôle d'un État, par exemple en haute mer, qui ontdes effets sur le territoire d'un autre État ou en d'autreslieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, parexemple des effets préjudiciables sur des navires ou desplates-formes d'autres États en haute mer aussi. La défi-nition vise également les activités conduites sur le terri-toire d'un État qui ont des conséquences préjudiciables,par exemple, sur les navires ou les plates-formes d'unautre État en haute mer. La Commission ne peut pas pré-voir toutes les formes possibles dans l'avenir du « dom-mage transfrontière ». Elle tient cependant à préciser quele but est de pouvoir tracer une ligne de démarcation quipermette de distinguer nettement un État à qui peut êtreattribuée une activité visée dans les présents articles d'unÉtat qui a subi des conséquences préjudiciables. Ceslignes de démarcation sont les lignes de démarcation duterritoire, les lignes de démarcation de la juridiction etles lignes de démarcation du contrôle. En conséquence,l'adjectif « transfrontière », dans l'expression « dom-mage transfrontière », doit être entendu dans le contextede l'expression « sur le territoire ou à un autre titre sousla juridiction ou le contrôle d'un État » employée àl'article premier.

9) À Y alinéa c, l'expression « État d'origine » désignel'État sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôleduquel sont exercées les activités visées à l'article pre-


Règles d'Helsinki (supra note 184); et l'article 5 du projet de conven-tion sur les utilisations industrielles et agricoles des fleuves et des lacsinternationaux, élaboré par le Comité juridique interaméricain en 1965(OEA, Rios y Lagos... [supra note 212], p. 132 et 133).

Voir également le Mémorandum déclaratif d'intention entre leGouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Ca-nada concernant la pollution atmosphérique transfrontière, du 5 août1980 (United States Treaties and Other International Agreements,Treaties and Other International Acts Séries, 1981, n° 9856); etl'article 7 de l'Accord de coopération pour la protection et l'amélio-ration de l'environnement dans la zone frontière, signé le 14 août1983 entre le Mexique et les États-Unis d'Amérique, ILM, vol. 22,n° 5, septembre 1983, p. 1025.

Les États-Unis d'Amérique ont aussi utilisé le terme significantdans leur droit interne à propos de questions d'environnement. VoirRestatement of the Law, Third (supra note 232), art. 601, Reporter'sNote 3, p. 111 et 112.

mier (voir les paragraphes 4 à 20 du commentaire del'article premier).

524[CHAPITRE IL —PRÉVENTION]

Article 11525. — Autorisation préalable

Les États veillent à ce que les activités visées àl'article premier ne soient pas exercées sur leur terri-toire ou à un autre titre sous leur juridiction ou leurcontrôle sans leur autorisation préalable. Cette auto-risation est également requise dans le cas où il est en-visagé d'introduire dans une activité une modifica-tion substantielle qui risque de la transformer en uneactivité du type visé à l'article premier.

Commentaire

1) Cet article impose aux États l'obligation de veiller àce que des activités qui risquent de causer un dommagetransfrontière significatif ne soient pas entreprises surleur territoire ou à un autre titre sous leur juridiction ouleur contrôle sans leur autorisation préalable. Le terme« autorisation » désigne l'octroi par les autorités gouver-nementales de la permission de mener une activité viséepar les présents articles. Les États sont libres de choisirla forme de cette autorisation.

2) La Commission considère que le fait qu'une autori-sation soit exigée oblige un État à vérifier si des activitéscomportant un risque éventuel de causer un dommagetransfrontière significatif sont exercées sur son territoireou à un autre titre sous sa juridiction ou son contrôle, etque l'État doit prendre les mesures indiquées dans cesarticles. Cet article exige que l'État assume un rôle res-ponsable et actif en réglementant les activités exercéessur son territoire ou sous sa juridiction ou son contrôlequi sont susceptibles de causer un dommage transfron-tière significatif. La Commission note, à cet égard, que,dans l'affaire de la Fonderie de Trail (Trail Smelter), letribunal arbitral a jugé que le Gouvernement canadienavait « le devoir [...] de veiller à ce que ce comportement[le comportement de la Fonderie de Trail] soit conformeà l'obligation qui incombait au dominion en vertu dudroit international tel qu'il était interprété en l'espèce ».Le tribunal a déclaré qu'en particulier « la Fonderie deTrail sera tenue de s'abstenir de causer tout dommagepar des émanations dans l'État de Washington »526. Del'avis de la Commission, l'article 11 reflète cette exi-gence.

3) Dans l'affaire du Détroit de Corfou, la CIJ a jugéque tout État avait l'obligation « de ne pas laisser utiliserson territoire aux fins d'actes contraires aux droitsd'autres États »527. La Commission considère que l'obli-gation d'autorisation préalable crée la présomption queles activités visées par les présents articles ont lieu sur le

524 Le titre du chapitre est provisoire.525 La numérotation actuelle est provisoire et correspond à celle

que propose le Rapporteur spécial dans ses rapports.526 Nations Unies, Reçue il... (voir supra note 410), p. 1966.527 Voir supra note 236.


territoire d'un État ou à un autre titre sous sa juridictionou son contrôle au su de cet État.

4) Les mots « sur leur territoire ou à un autre titre sousleur juridiction ou leur contrôle » ont été repris del'article premier. L'expression « activités visées àl'article premier » rappelle toutes les conditions que pré-voit cet article pour qu'une activité rentre dans le champd'application des présents articles.

5) La deuxième phrase de l'article 11 vise les cas danslesquels il est envisagé d'introduire dans une activité au-trement sans danger une modification importante, sus-ceptible de la transformer en une activité qui risque decauser un dommage transfrontière significatif. L'intro-duction d'une telle modification exigerait aussi l'auto-risation de l'État. Il est évident que l'autorisation préala-ble de l'État est également requise lorsqu'il est envisagéd'introduire un changement important dans une activitéqui entre déjà dans le champ d'application de l'articlepremier et que ce changement pourrait accroître le risquelié à cette activité ou modifier la nature ou l'étendue dece risque.

Article 12. — Évaluation du risque

Avant de prendre la décision d'autoriser une acti-vité visée à l'article premier, un État veille à ce qu'ilsoit procédé à l'évaluation du risque que comportecette activité. Cette évaluation porte, notamment, surles éventuels effets de l'activité en question sur lespersonnes ou les biens ainsi que sur l'environnementdans les autres États.

Commentaire

1) Aux termes de l'article 12, avant d'autoriser des ex-ploitants à entreprendre des activités visées à l'articlepremier, un État doit veiller à ce qu'il soit procédé àl'évaluation du risque que comporte l'activité de causerun dommage transfrontière significatif. Cette évaluationpermet à l'État de déterminer l'étendue et la nature durisque que présente une activité et, par conséquent, letype de mesures préventives qu'il doit prendre. La Com-mission estime que, dans la mesure où ces articles sontdestinés à s'appliquer sur le plan mondial, ils ne peuventpas être trop détaillés et doivent contenir uniquement cequi est nécessaire à la clarté du texte.

2) Bien que l'évaluation des effets dans l'affaire de laFonderie de Trail (Trail Smelter) ne se rapporte peut-être pas directement à la responsabilité pour risque, ellea néanmoins fait ressortir la nécessité d'une évaluationdes conséquences d'une activité comportant un risqueimportant. Dans cette affaire, le tribunal a indiqué quel'étude effectuée par des spécialistes connus à la réputa-tion bien établie était « probablement l'étude la plusapprofondie jamais faite sur une région soumise à unepollution atmosphérique causée par de la fumée indus-trielle »528.

3) L'obligation énoncée à l'article 12 est dans la droiteligne du principe 17 de la Déclaration de Rio surl'environnement et le développement, qui prévoit aussiune étude d'impact des activités qui risquent d'avoir deseffets nocifs importants sur l'environnement. Ce principeest ainsi énoncé :

Une étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument na-tional, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui ris-quent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dé-pendent de la décision d'une autorité nationale compétente529.

L'obligation d'évaluer les effets nocifs de certaines acti-vités est énoncée sous différentes formes dans de nom-breuses conventions internationales530. L'exemple le plusnotable est la Convention sur l'évaluation de l'impactsur l'environnement dans un contexte transfrontière, quiest entièrement consacrée à la procédure à suivre poureffectuer une étude d'impact et au contenu d'une telleétude.

4) Le soin de trancher la question de savoir qui doitprocéder à l'évaluation est laissé aux États. Il appartien-drait aux États eux-mêmes de régler ces questions dansleur législation interne ou en application des instrumentsinternationaux en vigueur. Il est toutefois présumé qu'unÉtat désignera une autorité, gouvernementale ou non, quisera chargée d'apprécier l'évaluation au nom du gouver-nement, et que celui-ci acceptera d'assumer la responsa-bilité des conclusions auxquelles cette autorité sera par-venue.

5) L'article ne précise pas quel devrait être le contenude l'évaluation du risque. À l'évidence, l'évaluation durisque que comporte une activité ne peut être valable-ment effectuée que si cette évaluation établit une relationentre le risque et le dommage éventuel que celui-ci pour-rait entraîner. La plupart des conventions et des instru-ments juridiques internationaux existants ne précisentpas quel doit être le contenu de l'évaluation. Il est cepen-dant des exceptions comme la Convention sur l'éva-

528 Nations Unies, Recueil... (voir supra note 410), p. 1973.

529 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement et le développement... (voir supra note 198), annexe I.

530 Voir, par exemple, les articles 205 et 206 de la Convention desNations Unies sur le droit de la mer; l'article 4 de la Convention sur laréglementation des activités relatives aux ressources minérales del'Antarctique; l'article 8 du Protocole au Traité de l'Antarctique con-cernant la protection de l'environnement; les alinéas a et b du paragra-phe 1 de l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique;l'article 14 de l'Accord de l 'ANASE sur la conservation de la natureet des ressources naturelles; la Convention sur la protection des res-sources naturelles et de l'environnement de la région du PacifiqueSud; l'article XI de la Convention régionale de Koweït pour la coopé-ration en vue de la protection du milieu marin contre la pollution; et laConvention régionale concernant la conservation de l'environnementde la mer Rouge et du golfe d'Aden. Dans certains traités, l'obligationd'effectuer une étude d'impact est implicite. Par exemple, les deuxtraités multilatéraux concernant les systèmes de communication exi-gent que leurs signataires utilisent leurs systèmes de communicationde manière à éviter des interférences avec ceux des autres Étatsparties. Le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention radiotélégra-phique internationale de 1927 exige que les parties à la Conventionexploitent leurs stations de manière à ne pas troubler les communica-tions radioélectriques des autres gouvernements contractants et desparticuliers autorisés par ces gouvernements. De même, l'article pre-mier de la Convention internationale concernant l'emploi de la radio-diffusion dans l'intérêt de la paix, de 1936, dispose que les partiescontractantes s'engagent à interdire toute émission qui serait de natureà inciter la population d'un territoire quelconque à agir d'une manièrecontraire à l'ordre intérieur ou à la sécurité d'un territoire d'une partiecontractante.

176 Rapport de la Commission de droit international sur les travaux de sa quarante-sixième session

luation de l'impact sur l'environnement dans un contextetransfrontière, qui prévoit de façon détaillée le contenud'une telle évaluation531. Dans sa résolution 37/217 surla coopération internationale dans le domaine de l'envi-ronnement, l'Assemblée générale a pris note, notam-ment, de la conclusion n° 8 de l'étude sur les aspectsjuridiques intéressant l'environnement relatifs à l'exploi-tation minière et au forage en mer dans les limites de lajuridiction nationale, présentée par le Groupe de travaild'experts du droit de l'environnement, qui prévoit égale-ment de façon détaillée le contenu de l'évaluation pourl'exploitation minière et le forage en mer532.

6) Dans leur majorité, les membres de la Commissionsont d'avis de laisser à la législation interne de l'État quiprocède à l'évaluation le soin de déterminer quel devraitêtre, plus précisément, le contenu de celle-ci. Une telleévaluation devrait porter, au moins, sur les effets dom-mageables éventuels que l'activité en cause pourraitavoir sur les personnes ou les biens ainsi que surl'environnement d'autres États. Cette exigence, qui estformulée dans la seconde phrase de l'article 12, est cen-sée éclaircir plus avant la référence faite, dans la pre-mière phrase, à l'évaluation du « risque que comportecette activité » de causer un dommage transfrontière si-gnificatif. La Commission estime que ces éclaircisse-ments supplémentaires s'imposent pour la simple raisonque l'État d'origine sera tenu de communiquer l'évalua-tion du risque aux États qui pourraient pâtir du dommagecausé par cette activité. Pour que ces États puissent éva-luer le risque auquel ils pourraient être exposés, il leurfaut savoir quels effets dommageables éventuels cetteactivité pourrait avoir sur eux et connaître aussi les pro-babilités qu'un dommage soit causé.

7) L'évaluation doit porter aussi sur les effets quel'activité pourrait avoir non seulement sur les personnes

5 3 1 L 'art icle 4 de la Convent ion prévoit que l 'évaluation del ' impact sur l ' environnement d ' un État partie doit contenir, au moins,les renseignements visés à l ' appendice II de la Convention.L 'appendice II énumère les neuf rubriques suivantes :

« Contenu du dossier d'évaluation de l'impact sur Venvironnement

« Renseignements min imums devant figurer dans le dossierd 'évaluat ion de l ' impact sur l 'environnement , en vertu del 'article 4 :

« a) Description de l 'activité proposée et de son objet;

« b) Description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement(par exemple en ce qui concerne le lieu d ' implantation ou la tech-nologie) qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettrel 'option « zéro »;

« c) Description de l 'environnement sur lequel l 'activité propo-sée et les solutions de remplacement sont susceptibles d 'avoir unimpact important;

« d) Description de l ' impact que l 'activité proposée et les solu-tions de remplacement peuvent avoir sur l 'environnement et esti-mation de son importance;

« e) Description des mesures correctives visant à réduire autantque possible l ' impact préjudiciable sur l 'environnement;

« / ) Indication précise des méthodes de prévision et des hypo-thèses de base retenues ainsi que des données environnementalespertinentes utilisées;

« g) Inventaire des lacunes dans les connaissances et des incer-titudes constatées en rassemblant les données requises;

« h) S'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et degestion et des plans éventuels pour l 'analyse à posteriori;

« 0 Résumé non technique avec, au besoin, une présentationvisuelle (cartes, graphiques, etc.). »5 3 2 Voir doc. UNEP/GC.9 /5 /Add .5 , annexe III.

et les biens, mais aussi sur l'environnement d'autresÉtats. La Commission est convaincue de la nécessité deprotéger l'environnement, ainsi que de l'importance quecette protection revêt, indépendamment de tout dom-mage susceptible d'être causé à tels ou tels êtres humainsou biens.

8) L'article 11 ne fait pas obligation aux États d'exigerune évaluation du risque pour toute activité qui est entre-prise sur leur territoire ou à un autre titre sous leur juri-diction ou leur contrôle. Les activités qui comportent unrisque de causer un dommage transfrontière significatifprésentent un certain nombre de caractéristiques généra-les, identifiables et susceptibles de fournir aux Étatsquelque indication qui leur permettra de déterminerquelles activités pourraient relever des dispositions deces articles. Par exemple, le type de source d'énergie uti-lisé pour la fabrication, dans le cadre d'une activité, lessubstances manipulées au cours de la production et l'em-placement de l'activité et sa proximité de la zone fron-tière sont tous susceptibles de fournir une indicationquant à savoir si cette activité pourrait relever du champd'application de ces articles. Il y a des substances quisont énumérées dans certaines conventions comme étantdangereuses ou à risque, et le seul fait qu'elles soient uti-lisées dans le cadre d'une activité quelconque peut êtreune indication que ces activités pourraient causer undommage transfrontière significatif 33. Il y a aussi certai-nes conventions qui énumèrent les activités présuméesdommageables et qui pourraient indiquer que ces activi-tés sont susceptibles de relever du champ d'applicationde ces articles .

Article 13. —Activités non autorisées*

SI un État, ayant souscrit aux obligations énoncéesdans les présents articles, constate qu'une activitécomportant un risque de dommage transfrontière si-gnificatif s'exerce déjà sur son territoire ou à un

* Précédemment , l 'article 13 du texte français était intitulé « Activi-tés préexistantes ».

533 p a r exemple, la Convention sur la prévention de la pollutionmarine d 'or igine tellurique prévoit, en son article 4, l 'obligation, pourles parties, d 'é l iminer ou de limiter la pollution de l 'environnementpar certaines substances, et la liste de ces substances figure à l ' annexeà la Convention. D e même, la Convention sur la protection du milieumarin dans la zone de la mer Balt ique offre à l ' annexe I une liste desubstances dangereuses et à l ' annexe II une liste de substances et dematières nuisibles, dont les dépôts sont soit interdits, soit strictementlimités. Voir également le Protocole relatif à la protection de la merMéditerranée contre la pollution d 'or igine tellurique et la Conventionrelative à la protection du Rhin contre la pollution chimique.

5 3 4 Voir, par exemple, l 'appendice I de la Convent ion surl 'évaluation de l ' impact sur l 'environnement dans un contexte trans-frontière, où un certain nombre d'activités telles que celles des raffi-neries de pétrole, centrales thermiques et installations destinées à laproduction ou à l 'enrichissement de combustibles nucléaires sontidentifiées c o m m e pouvant être dangereuses pour l ' environnement etexigeant une évaluation de l ' impact sur l ' envi ronnement en vertu dela Convention; et l ' annexe II de la Convent ion sur la responsabil i té ci-vile des dommages résultant d 'activités dangereuses pour l 'environ-nement, où des activités telles que celles d ' instal lat ions ou de sitesdestinés à l 'él imination totale ou partielle de déchets solides, l iquidesou gazeux par incinération au sol ou en mer et d ' instal lat ions ou desites destinés à la dégradation thermique de déchets solides, gazeuxou liquides au moyen d 'une alimentation réduite en oxygène ont étéidentifiées comme étant des activités dangereuses. L ' annexe I de cetteconvention contient aussi une liste des substances dangereuses .


autre titre sous sa juridiction ou son contrôle sansl'autorisation requise par l'article 11, il ordonne auxresponsables de l'exécution de ladite activité de solli-citer ladite autorisation. En attendant cette autorisa-tion, l'État peut autoriser la poursuite de l'activité enquestion à ses propres risques.

Commentaire

1) L'article 13 est censé s'appliquer aux activités rele-vant du champ d'application de l'article premier quiétaient menées dans un État avant que celui-ci ne sous-crive aux obligations énoncées dans les présents articles.Le membre de phrase « ayant souscrit aux obligationsénoncées dans les présents articles » est sans préjudicede la forme définitive que revêtiront les présents articles.

2) Conformément à cet article, lorsqu'un État « cons-tate » qu'une activité de ce type est menée sur son terri-toire ou à un autre titre sous sa juridiction ou son con-trôle au moment où il assume les obligations énoncéesdans les présents articles, il doit « ordonne[r] » aux res-ponsables de l'exécution de l'activité de solliciter l'auto-risation requise. Les mots « ladite autorisation »s'entendent ici des autorisations requises en vertu dudroit interne de l'État aux fins de l'exécution des obliga-tions découlant des présents articles.

3) La Commission sait bien qu'il serait peut-être dérai-sonnable de demander aux États, quand ils souscriventaux obligations qu'imposent les présents articles, d'ap-pliquer immédiatement ces derniers aux activités exis-tantes. Exiger une application immédiate pourrait avoirpour effet de mettre un État en situation d'infraction àl'article au moment où il souscrit aux obligations énon-cées dans les articles. De plus, il se pourrait que, au mo-ment où il souscrit aux obligations prévues par les pré-sents articles, un État ne connaisse pas l'existence detoutes les activités du type visé qui sont exercées sur sonterritoire ou sous sa juridiction ou son contrôle. C'estpourquoi il est prévu dans l'article que lorsqu'un État« constate » l'existence d'une activité de ce type, il doitse conformer aux obligations prévues. Le mot « cons-tate », tel qu'il est employé dans l'article, ne devrait ce-pendant pas être interprété de manière à autoriser lesÉtats, au moment d'assumer les obligations énoncéesdans les présents articles, à attendre simplement que cesinformations soient portées à leur connaissance pard'autres États ou des entités privées. Le mot « constate »devrait être entendu dans le contexte de l'obligation dediligence due, en vertu de laquelle les États doivent dé-ployer de bonne foi des efforts raisonnables pour recen-ser les activités de ce type.

4) II faudra peut-être un certain temps à l'exploitant del'activité pour s'acquitter des obligations concernantl'autorisation à obtenir. La Commission considère que lechoix entre l'interruption de l'activité, en attendantl'autorisation, ou la poursuite de l'activité pendant quel'exploitant sollicite l'autorisation, devrait être laissé àl'État d'origine. Si cet État choisit d'autoriser la pour-suite de l'activité, il le fait à ses propres risques. LaCommission pense que, en l'absence d'éléments dansl'article indiquant les conséquences possibles de cechoix, l'État d'origine ne sera pas incité à exécuter lesobligations imposées par les présents articles, et à le

faire rapidement. Néanmoins, comme la Commission n'apas encore décidé de la forme et de la teneur du régimede responsabilité (liability) pour ce sujet, on ne sauraitpréjuger de la question à ce stade. Par conséquent,l'expression « à ses propres risques » répond à l'inten-tion : a) de laisser entière la question des conséquencesque les futurs articles sur ce sujet pourraient imposer àl'État d'origine dans les circonstances envisagées; et b)de laisser ouverte la possibilité d'appliquer toute règle dedroit international sur la responsabilité (responsibility)dans les circonstances envisagées.

5) Certains membres de la Commission se sont décla-rés favorables à la suppression de l'expression « à sespropres risques ». À leur avis, elle laissait supposer quel'État d'origine pouvait être tenu pour responsable detout dommage causé par les activités visées avant quel'autorisation ne soit accordée — ce qui, à leur sens, pré-juge de la question de la responsabilité (liability) dont laCommission n'a même pas débattu. Les réserves émisespar ces membres s'étendaient aussi à l'emploi de cetteexpression au paragraphe 3 de l'article 18. En revanche,d'autres membres de la Commission se sont déclarés fa-vorables au maintien de l'expression. Ils ont estiméqu'elle ne sous-entendait pas que l'État d'origine étaitresponsable de tout dommage causé : elle ne faisait quemaintenir ouverte cette éventualité. Ils ont estimé, égale-ment, que la suppression de cette expression modifieraitl'équilibre délicat que l'article établit entre les intérêts del'État d'origine et ceux des États susceptibles d'être af-fectés.

6) Un membre de la Commission a exprimé l'avis quela dernière phrase de l'article 13 (« En attendant l'autori-sation, l'État peut autoriser la poursuite de l'activité enquestion à ses propres risques. ») devrait être supprimée;si on la supprimait, les mots « ayant souscrit aux obliga-tions énoncées dans les présents articles », qui figuraientau début de l'article 13, ne seraient plus nécessaires. Cesmots touchaient à la question difficile de la responsabili-té que la Commission n'avait pas encore examinée; enoutre, ils semblaient préjuger de la question de savoir siles principes qui étaient en cours d'élaboration devraientou non revêtir la forme d'un traité. La Commission avaitdéjà décidé que la question de la forme à donner auxprincipes serait examinée à une date ultérieure.

7) On présume que, s'il refuse l'autorisation, l'Étatd'origine mettra fin à l'activité. S'il ne le fait pas, onprésumera que l'activité est exercée au su et avecl'assentiment de l'État d'origine, et la Commission n'apas encore examiné les conséquences de cette situation(voir supra par. 4).

Article 14. — Mesures visant à prévenir le risqueou à le réduire au minimum5^

Les États prennent des mesures législatives, admi-nistratives et autres afin de faire en sorte que toutes

535 L'expression « prévenir ou réduire au minimum » le risque dedommage transfrontière figurant à l'article 14 et dans d'autres articlessera réexaminée compte tenu de la décision que prendra la Commis-sion sur le point de savoir si la notion de prévention englobe, outre lesmesures visant à prévenir ou réduire au minimum le risque qu'un ac-cident se produise, les mesures prises, après qu'un accident s'est pro-duit, pour prévenir le dommage ou le réduire au minimum.


les dispositions appropriées soient prises pour préve-nir ou réduire au minimum le risque de dommagetransfrontière lié aux activités visées à l'article pre-mier»

Commentaire

1) Ce qui définit l'obligation des États de prendre desmesures préventives est la diligence due. L'article 14 estla disposition essentielle qui pose l'obligation de dili-gence due en vertu de laquelle les États doivent prendrecertaines mesures unilatérales pour prévenir ou réduireau minimum un risque de dommage transfrontière signi-ficatif. L'obligation imposée par cet article n'est pas uneobligation de résultat. C'est le comportement de l'Étatqui déterminera s'il s'est acquitté de l'obligation qui luiincombe en vertu de l'article 14.

2) Une obligation de diligence due a été très largementutilisée et peut être dégagée des conventions internatio-nales536, ainsi que des résolutions et rapports de confé-rences et d'organisations internationales, et on peut endéduire que la notion de diligence due est la base nor-male de la protection de l'environnement contre toutdommage537. L'obligation de diligence due a récemmentété débattue dans un différend entre l'Allemagne et laSuisse concernant la pollution du Rhin par les laboratoi-res Sandoz; le Gouvernement suisse a reconnu sa res-ponsabilité pour n'avoir pas fait preuve de la diligencevoulue afin de prévenir l'accident en imposant une régle-mentation adéquate à ses entreprises pharmaceutiques .

3) Dans l'affaire de Y« Alabama », le tribunal arbitralavait examiné deux définitions différentes soumises parles parties, les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne, de la diligence due. Les Etats-Unis définis-saient celle-ci comme :

Une diligence proportionnée à l'importance du sujet et à la dignité et àla force du pouvoir qui l'exerce; une diligence qui doit, par l'emploid'une active vigilance, et par tous les moyens au pouvoir du neutre, àtoutes les phases de l'affaire, empêcher la violation de son territoire;une diligence qui doit, de toute manière, détourner ceux qui en au-raient le dessein de commettre des actes de guerre sur le sol d'un neu-tre contre sa volonté [...]539.

536 Voir, par exemple, la Convention des Nations Unies sur le droitde la mer (art. 194, par. 1); la Convention sur la prévention de la pol-lution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières(art. I, II et VII, par. 2); la Convention de Vienne pour la protectionde la couche d'ozone (art. 2); la Convention sur la réglementation desactivités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique (art. 7,par. 5); la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environne-ment dans un contexte transfrontière (art. 2, par. 1); et la Conventionsur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et deslacs internationaux (art. 2, par. 1).

537 Voir le principe 21 de la Charte mondiale de la nature (résolu-tion 37/7 de l'Assemblée générale, annexe); et le principe VI du pro-jet de principes relatifs à la modification des conditions atmosphéri-ques établi par l 'OMM et par le PNUE [M. L. Nash, Digest of UnitedStates Practice in International Law, United States GovernmentPrinting Office, Washington (D.C.), 1978, p. 1205].

538 Voir The New York Times des 11, 12 et 13 novembre 1986,p. A 1, A 8 et A 3, respectivement. Voir aussi A. Ch. Kiss, « Tcherno-bâle » ou la pollution accidentelle du Rhin par des produits chimi-ques », Annuaire français de droit international (Paris), vol. 33,1987,p .719 à 727.

539 Affaire de \'« Alabama » (voir supra note 229), p. 814 et 815.

La Grande-Bretagne avait défini la diligence due commele « soin que les gouvernements emploient ordinairementdans leurs affaires intérieures »5 . Le tribunal s'était,semble-t-il, laissé convaincre par la définition plus largedu critère de la diligence due présenté par les Etats-Uniset s'était déclaré préoccupé par la norme « nationale »présentée par la Grande-Bretagne. Il avait dit que lathèse britannique paraissait aussi « restreindre lesdevoirs internationaux d'un gouvernement neutre àl'exercice des pouvoirs limités que lui confère le droitinterne. Il ne [voyait] pas que le neutre [devait] amendersa loi interne, quand il est démontré que les pouvoirsconférés par cette loi sont insuffisants pour l'ac-complissement de ses obligations internationales. »541.

4) L'étendue et le niveau de l'obligation de diligencedue ont aussi été développés par lord Atkin dans l'affaireDonoghue c. Stevenson comme suit :

La règle suivant laquelle il faut aimer son voisin devient, en droit, ilest défendu de porter préjudice à son voisin; et la question du juriste,« qui est mon voisin ? » reçoit une réponse restreinte. Chacun est tenude prendre raisonnablement soin d'éviter les actes ou omissions dontil peut raisonnablement prévoir qu'ils seraient appelés à porter préju-dice à son voisin. Qui, en droit, est alors mon voisin ? Il semble que laréponse soit : les personnes qui sont de si près et si directement tou-chées par mon fait que ce sont elles que je devrais raisonnablementenvisager comme étant ainsi touchées lorsque je songe aux actes etomissions qui sont mis en question542.

5) Dans le cadre de l'article 14, la diligence due se ma-nifeste par des efforts raisonnables de la part d'un Étatpour s'informer des éléments de fait et de droit dont onpeut prévoir qu'ils seront liés à une ligne de conduite en-visagée et pour prendre en temps utile les mesures ap-propriées en vue de les régler. Ainsi, suivant l'article 14,les États sont tenus d'une obligation de prendre des me-sures unilatérales pour prévenir ou réduire au minimumle risque de dommage transfrontière des activités entrantdans le champ d'application de l'article premier. Cesmesures comprennent, en premier lieu, la définition deprincipes d'action destinés à prévenir ou à réduire au mi-nimum le dommage transfrontière et, en second lieu, leurmise en application. Ces principes d'action trouvent leurexpression dans la législation et les instructions adminis-tratives et ils sont mis en application par divers mécanis-mes d'exécution. Les mots « faire en sorte », dans lemembre de phrase « afin de faire en sorte que toutes lesdispositions appropriées soient prises », sont destinés àexiger une qualité particulièrement élevée de comporte-ment de la part des États, à savoir faire preuve de rigueurdans la conception et la mise en oeuvre des principesd'action qui visent à réduire au minimum le dommagetransfrontière.

6) La Commission estime que la norme de diligencedue par rapport à laquelle le comportement d'un Étatdoit être examiné est celle qui est généralement considé-rée comme appropriée et proportionnée au degré de ris-que de préjudice transfrontière dans le cas dont il s'agit.Par exemple, les activités qui peuvent être considéréescomme comportant un risque très élevé exigent quel'État emploie beaucoup plus de soin pour élaborer des

540 Ibid., p . 803.541 Ibid.542 Royaume-Uni, The Law Reports, 1932, House of Lords, Ju-

dicial Committee ofthe Privy Council (Londres), p. 580.


principes d'action et beaucoup plus de vigueur pour lesappliquer. Des questions telles que l'envergure des opé-rations, leur emplacement, les conditions climatiquesparticulières, les matériaux employés pour l'activité et lepoint de savoir si les conclusions tirées de l'applicationde ces facteurs dans un cas donné sont raisonnables sontau nombre des éléments qui doivent être pris en considé-ration pour déterminer quelle est la diligence due danschaque cas. La Commission estime, également, que cequi peut être considéré comme une norme raisonnable desoin ou de diligence due peut changer avec le temps.Une procédure, une norme ou une règle qui peuvent êtreconsidérées comme appropriées et raisonnables à un cer-tain moment peuvent ne pas être considérées commetelles à un autre moment dans l'avenir. Par conséquent,l'obligation de diligence due oblige un État à suivrel'évolution technologique et les progrès scientifiques et àdéterminer non seulement qu'un équipement pour uneactivité donnée fonctionne de manière satisfaisante, maisaussi qu'il répond aux spécifications et normes en vi-gueur.

7) La Commission prend note du principe 11 de la Dé-claration de Rio sur l'environnement et le développe-ment qui dispose :

Les États doivent promulguer des mesures législatives efficaces enmatière d'environnement. Les normes écologiques et les objectifs etpriorités pour la gestion de l'environnement devraient être adaptés à lasituation en matière d'environnement et de développement à laquelleils s'appliquent. Les normes appliquées par certains pays peuvent nepas convenir à d'autres pays, en particulier à des pays en développe-ment, et leur imposer un coût économique et social injustifié

Des termes analogues figurent dans le principe 23 de laDéclaration de Stockholm. Toutefois, ce principe préciseque ces normes internes sont « sans préjudice des critè-res qui pourront être retenus par la communauté interna-tionale »544. La Commission est d'avis que le niveau éco-nomique des États est un des facteurs à prendre enconsidération pour déterminer si un État a appliqué unenorme appropriée de diligence due. Mais le niveau éco-nomique d'un État ne peut être invoqué pour exonérer unÉtat de l'obligation que lui impose cet article.

8) Les mots « mesures [...] administratives et autres »visent diverses formes de mesures d'application. Cesmesures peuvent être prises par des organismes ayantdes pouvoirs de réglementation qui contrôlent les activi-tés et les tribunaux judiciaires ou administratifs qui im-posent des sanctions aux exploitants qui ne respectentpas les règles et les normes ou tout autre mécanismed'application pertinent qu'un État a institué.

9) La première obligation de l'État est de s'efforcerd'élaborer des principes d'action et de prendre des mesu-res législatives ou autres en vue de prévenir tout dom-mage transfrontière significatif. Si cela n'est pas possi-ble, l'État doit alors s'efforcer de réduire au minimum ledommage. De l'avis de la Commission, les mots « ré-duire au minimum » doivent être compris dans ce con-texte comme signifiant réduire la possibilité de dom-mage jusqu'au plus petit degré.

10) En attendant la décision qui sera prise ultérieure-ment par la Commission, le terme « prévenir », dans cetarticle, vise seulement les mesures prises avant la surve-nance d'un accident afin de prévenir ou de réduire auminimum le risque de survenance de l'accident.

11) Un membre s'est déclaré préoccupé de ce que l'onse réfère au critère de diligence due dans les paragraphesprécédents du commentaire de l'article 14. À son avis, cecritère était difficile à appliquer, en particulier lorsqueles faits étaient complexes, et pouvait aboutir au résultatfâcheux que certains risques de dommage transfrontière,qui se trouvaient inclus si l'on appliquait la norme « tou-tes les dispositions appropriées » prévue dans le texte del'article 14, pourraient être exclus en vertu du critère dediligence due. La Commission devrait examiner plusavant, au cours de la deuxième lecture des projetsd'articles, la question de l'applicabilité du critère de dili-gence due.

Article 14 bis [20 bisy. — Non-déplacement du risque

Lorsqu'ils prennent des mesures pour prévenir ouréduire au minimum un risque de dommage trans-frontière significatif, les États veillent à ne pas sim-plement déplacer, directement ou indirectement, cerisque ou le transformer en un risque d'un autretype.

Commentaire

1) Cet article énonce le principe général de non-déplacement du risque. Il exige que, lorsqu'ils prennentdes mesures pour prévenir ou réduire au minimum unrisque de causer un dommage transfrontière significatif,les États veillent à ne pas « simplement » déplacer, di-rectement ou indirectement, ce risque, ou le transformeren un risque d'un autre type. Cet article s'inspire de lanouvelle tendance qui s'est fait jour dans le droit del'environnement et qu'a entérinée d'abord la Conférencedes Nations Unies sur l'environnement, selon laquelle ilconvient d'élaborer une politique d'ensemble pour laprotection de l'environnement . Le principe 13 desPrincipes généraux pour évaluer et combattre la pollu-tion des mers suggérés par le Groupe de travail intergou-vernemental sur la pollution des mers et approuvés par laConférence des Nations Unies sur l'environnement dis-pose :

II y a lieu de veiller à ce que les mesures prises pour prévenir lapollution des mers et lutter contre cette pollution (en particulier les in-terdictions directes et les limites expresses de rejet) ne se traduisentpas tout simplement par un transfert des dommages ou des risquesd'une partie de l'environnement à une autre546.

2) Ce principe a été incorporé dans l'article 195 de laConvention des Nations Unies sur le droit de la mer quidispose :

Lorsqu' i ls prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriserla pollution du milieu marin, les États agissent de manière à ne pas dé-placer, directement ou indirectement, le préjudice ou les r isques d 'une

5 4 3 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement et le développement... (voir supra note 198), annexe I.

5 4 4 Voir supra note 213 .

5 4 5 Ibid.5 4 6 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-

nement... (ibid.), annexe III.


zone dans une autre et à ne pas remplacer un type de pollution par unautre.

Le paragraphe 2 de la section II du Code de conduite re-latif à la pollution accidentelle des eaux intérieures trans-frontières énonce également un principe analogue :

En prenant des mesures pour contrôler et réglementer les activitéset les matières dangereuses, prévenir et maîtriser la pollution acciden-telle, et atténuer les effets des dommages causés par une pollution ac-cidentelle, les pays devraient tout faire pour ne pas transférer directe-ment ou indirectement des dommages ou des risques d'un typed'environnement à un autre et ne pas transformer un type de pollutionen un autre type

3) La Déclaration de Rio sur l'environnement et le dé-veloppement décourage lesiÉtats, dans son principe 14,de transférer dans d'autres États des activités et des sub-stances dangereuses pour l'environnement et la santé del'homme. Même s'il vise essentiellement un problèmedifférent, ce principe est plutôt plus limité que le prin-cipe 13 des Principes généraux pour évaluer et combattrela pollution des mers, la Convention des Nations Uniessur le droit de la mer et le Code de conduite relatif à lapollution accidentelle des eaux intérieures transfrontiè-res, mentionnés supra au paragraphe 1. Le principe 14 selit comme suit :

Les États devraient concerter efficacement leurs efforts pour décou-rager ou prévenir les déplacements et les transferts dans d'autres Étatsde toutes activités et substances qui provoquent une grave détériora-tion de l'environnement ou dont on a constaté qu'elles étaient nocivespour la santé humaine de l'homme548

4) Le membre de phrase « simplement déplacer direc-tement ou indirectement ce risque ou le transformer enun risque d'un autre type » vise à exclure les mesures quisont censées prévenir ou réduire au minimum le risque,mais qui, en fait, ne font que l'externaliser en le transfé-rant à un autre stade ou à une autre activité sans le ré-duire de manière significative (voir le principe 13 desPrincipes généraux pour évaluer et combattre la pollu-tion des mers mentionné supra au paragraphe 1). LaCommission n'ignore pas que, dans le contexte de ce su-jet, le choix d'une activité, le lieu où elle doit se dérouleret l'emploi de mesures visant à prévenir ou à réduire lerisque de dommage transfrontière sont, en général, desquestions qui doivent être résolues par un processus derecherche d'un équilibre équitable des intérêts des par-ties concernées. C'est évidemment dans ce contexte quedoit être comprise l'obligation qu'impose cet article.Toutefois, la Commission est d'avis que, dans le proces-sus de recherche d'un équilibre équitable des intérêts, lesparties doivent tenir compte du principe général énoncédans cet article.

5) Le terme « déplacer » vise un mouvement physiqued'un endroit à un autre. Le mot « transformer » est em-ployé à l'article 195 de la Convention des Nations Uniessur le droit de la mer et se réfère à la qualité ou à la na-ture du risque. Les mots « directement ou indirecte-ment » sont également employés dans le même article etvisent à imposer aux États un degré beaucoup plus élevéde soin dans l'accomplissement des obligations que leurimpose cet article.

Article 15. — Notification et information

1. Si l'évaluation prévue à l'article 12 fait appa-raître^un risque de dommage transfrontière significa-tif, l'État d'origine en informe sans retard les Étatssusceptibles d'être affectés et leur communique les In-formations techniques et autres Informations perti-nentes disponibles sur lesquelles l'évaluation est fon-dée en leur fixant un délai de réponse raisonnable,

2. Si l'État d'origine apprend ultérieurementque d'autres États sont susceptibles d'être affectés, IIles en informe sans retard.

Commentaire

1) L'article 15 envisage les cas où l'évaluation à la-quelle un État procède en application de l'article 12 indi-que que l'activité envisagée comporte effectivement unrisque de causer un dommage transfrontière significatif.Cet article définit, avec les articles 16, 16 bis, 18 et 19,une série de procédures essentielles pour équilibrer lesintérêts de tous les États concernés en leur donnant unepossibilité raisonnable de déterminer comment entre-prendre l'activité, tout en prenant des mesures raisonna-bles et satisfaisantes pour prévenir le dommage trans-frontière ou le réduire au minimum.

2) L'article 15 oblige l'État d'origine à adresser unenotification aux États susceptibles d'être affectés parl'activité envisagée. Il s'agit, en l'occurrence, des activi-tés projetées tant par l'État lui-même que par des entitésprivées. L'obligation de notifier est un élément indispen-sable de tout système visant à prévenir le dommagetransfrontière ou à le réduire au minimum.

3) L'obligation d'informer les autres États des risquesde dommage significatif auquel ils sont exposés est con-sacrée dans l'arrêt rendu dans l'affaire du Détroit deCorfou, dans lequel la CIJ a jugé que l'obligationd'avertir était fondée sur « des considérations élémentai-res d'humanité »549. Ce principe est reconnu dans le con-texte de l'utilisation des cours d'eau internationaux et ilest, dans ce même contexte, consacré dans un certainnombre d'accords internationaux, de décisions de tribu-naux internationaux, de déclarations et de résolutionsadoptées par des organisations, conférences et réunionsintergouvernementales et d'études établies par des orga-nisations intergouvernementales et non gouvernemen-tales internationales550.

4) L'utilisation des cours d'eau internationaux mise àpart, le principe de notification est reconnu en ce quiconcerne d'autres activités ayant des effets transfrontiè-res. Par exemple, l'article 3 de la Convention surl'évaluation de l'impact sur l'environnement dans uncontexte transfrontière, qui prévoit un système élaboréde notification, et les articles 3 et 10 de la Convention

547 Voir supra note 519.548 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-

nement et le développement... (voir supra note 198), annexe I.

549 Voir supra note 236.550 Pour des traités prévoyant une notification préalable et un

échange d'informations en ce qui concerne les cours d'eau, voir lecommentaire de l'article 12 (Notification des mesures projetées pou-vant avoir des effets négatifs) du projet d'articles sur le droit relatifaux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que lanavigation {supra chap. III, sect. D).


sur les effets transfrontières des accidents industriels.Dans le principe 19 de la Déclaration de Rio surl'environnement et le développement, il est précisé quela notification doit être faite suffisamment à l'avance :

Les États doivent prévenir suffisamment à l'avance les États suscepti-bles d'être affectés et leur communiquer toutes informations pertinen-tes sur les activités qui peuvent avoir des effets transfrontières sérieu-sement nocifs sur l'environnement et mener des consultations avec cesÉtats rapidement et de bonne foi55 .

5) La procédure de notification a été établie par un cer-tain nombre de résolutions de l'OCDE. Par exemple, ence qui concerne certaines substances chimiques, la réso-lution C(71)73 de l'OCDE, en date du 18 mai 1971, dis-pose que tout État membre doit recevoir notification pré-alable des mesures envisagées par un autre État membreen ce qui concerne les substances ayant une incidencesur l'homme ou son environnement, dans les cas où cesmesures peuvent avoir des effets importants sur l'éco-nomie et le commerce d'autres États552. La résolutionC(74)224 de l'OCDE, en date du 14 novembre 1974,intitulée « Principes relatifs à la pollution transfron-tière », exige dans son « Principe d'information et deconsultation » une notification et des consultations avantle début de toute activité susceptible de créer un risquesensible de pollution transfrontière553.

6) Le principe de notification est bien établi en casd'urgence écologique. Le principe 18 de la Déclarationde Rio sur l'environnement et le développement554,l'article 198 de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, l'article 2 de la Convention sur la notifi-cation rapide d'un accident nucléaire, les paragraphes 1,alinéa d, et 3 de l'article 14 de la Convention sur la di-versité biologique, et l'alinéa c du paragraphe 1 del'article 5 de la Convention internationale sur la prépara-tion, la lutte et la coopération en matière de pollution parles hydrocarbures exigent tous une notification.

7) Si l'évaluation fait apparaître un risque de dom-mage transfrontière significatif, l'État qui projette d'en-treprendre l'activité en question est tenu, en applicationdu paragraphe 1, d'en informer les États susceptiblesd'être affectés. Cette notification est accompagnée desinformations techniques disponibles sur lesquelles l'éva-luation est fondée. S'il est question des informationstechniques et autres informations pertinentes « disponi-bles », c'est pour indiquer que l'obligation de l'Étatd'origine se limite à la communication des informationstechniques et autres qui ont été réunies en ce qui con-cerne l'activité. Ces informations sont généralement ob-tenues à l'occasion de l'évaluation effectuée en applica-tion de l'article 12. Le paragraphe 1 part du principe queles informations techniques résultant de l'évaluationcomprennent non seulement ce qu'on pourrait appelerles données brutes, à savoir les fiches techniques, statis-tiques et autres données, mais aussi l'analyse des infor-

5 5 1 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-nement et le développement... (voir supra note 198), annexe I.

5 5 2 L'OCDE et l'environnement (voir supra note 296), p . 105, an-nexe, par. 4 .

5 5 3 Ibid., p. 167, sect. E.5 5 4 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-


mations utilisée par l'État d'origine lui-même pour éva-luer le risque de dommage transfrontière.

8) Les Etats sont libres de décider comment informerles États susceptibles d'être affectés. En règle générale,ils se mettront directement en rapport avec ceux-ci par lavoie diplomatique. En l'absence de relations diplomati-ques, ils pourront les informer par l'intermédiaire d'unEtat tiers.

9) Le paragraphe 2 concerne les cas où l'Étatd'origine, malgré tous ses efforts et sa diligence, ne peutidentifier tous les États susceptibles d'être affectés avantd'autoriser l'activité, mais seulement après que l'activitéa commencé. En application de ce paragraphe, dans untel cas l'État d'origine doit procéder à. la notificationsans retard. L'expression sans retard oblige l'Étatd'origine à procéder à la notification dès que l'infor-mation parvient à sa connaissance et qu'il a eu la possi-bilité, dans un délai raisonnable, de déterminer que cer-tains autres États sont susceptibles d'être affectés parl'activité.

Article 16. — Échange d'informations

Pendant le déroulement de l'activité, les États inté-ressés échangent en temps voulu toutes informationsutiles pour prévenir ou réduire au minimum toutrisque de dommage transfrontière significatif.

Commentaire

1) L'article 16 traite des mesures à prendre aprèsqu'une activité a été entreprise. Le but de toutes ces me-sures est le même que dans les articles précédents, à sa-voir prévenir ou réduire au minimum le risque de causerun dommage transfrontière significatif.

2) L'article 16 exige de l'État d'origine et des Étatssusceptibles d'être affectés qu'ils échangent des infor-mations concernant l'activité, après le lancement decelle-ci. De l'avis de la Commission, l'action de préveniret réduire au minimum le risque de dommage transfron-tière en se fondant sur la notion de diligence due n'estpas une action ponctuelle et définitive; elle exige des ef-forts continus. Il en résulte que l'obligation de diligencedue ne prend pas fin après l'octroi de l'autorisation pourl'activité considérée et la mise en route de celle-ci; ellecontinue d'exister sur le plan du contrôle de la mise enœuvre de l'activité aussi longtemps que celle-ci se pour-suit.

3) Les informations qui doivent être échangées, envertu de l'article 16, sont toutes celles qui seraient utiles,dans le cas d'espèce, aux fins de la prévention du risquede dommage significatif. Normalement, c'est l'Etatd'origine qui a connaissance de ces informations, mais,lorsque l'État qui est susceptible d'être affecté disposed'informations pouvant être utiles aux fins de la préven-tion, il doit les communiquer à l'État d'origine.

4) La prescription relative à l'échange d'informationsest assez courante dans les conventions destinées à pré-venir ou réduire les dommages écologiques et transfron-tières. Ces conventions prévoient divers modes de col-


lecte et d'échange d'informations, soit que l'échange aitlieu entre les parties, soit que les informations soientcommuniquées à une organisation internationale qui lesmet à la disposition des autres États555. Dans le contextedes présents articles, où les activités risquent fort de neconcerner que quelques États, l'échange d'informationss'effectue directement entre les États intéressés. Lorsqueles informations sont susceptibles d'affecter un grandnombre d'États, les informations pertinentes peuvent êtreéchangées par d'autres moyens, par l'entremise d'orga-nisations internationales compétentes, par exemple.

5) L'article 16 exige que ces informations soientéchangées en temps voulu, ce qui signifie que, lorsquel'État a connaissance de ces informations, il doit en in-former rapidement les autres États afin que les États inté-ressés aient le temps de se consulter sur les mesures pré-ventives appropriées ou que les États susceptibles d'êtreaffectés aient le temps de prendre les mesures quis'imposent.

6) L'article 16 ne contient aucune prescription quant àla fréquence des échanges d'informations. L'obligationposée par l'article 16 ne joue qu'à partir du moment oùles États disposent d'une information pertinente pour laprévention ou la réduction au minimum du dommagetransfrontière.

Article 16 bis. — Information du public

Les États, dans la mesure du possible et par lesmoyens appropriés, tiennent leur public susceptibled'être affecté par une activité visée à l'article premierinformé de ladite activité, du risque qu'elle comporteet du dommage qui pourrait en résulter, et ilss'enquièrent de son avis.

Commentaire

1) L'article 16 bis exige des États qu'ils informent leurpublic, dans la mesure du possible et par les moyens ap-propriés, du risque que comporte une activité sujette àautorisation et du dommage qui pourrait en résulter, etqu'ils s'informent eux-mêmes de son opinion sur laquestion. Cet article exige donc des États : a) qu'ils in-forment leur public de l'activité considérée, du risquequ'elle comporte et du dommage qui pourrait en résulter,et b) qu'ils s'informent eux-mêmes de l'opinion du pu-blic. Il est évident que l'information du public vise à per-

555 Par exemple, l'article 10 de la Convention sur la prévention dela pollution marine d'origine tellurique, l'article 4 de la Conventionde Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 200 dela Convention des Nations Unies sur le droit de la mer parlent de re-cherches individuelles ou collectives par les États parties touchant laprévention ou la réduction de la pollution et de la transmission del'information ainsi obtenue, directement entre États ou par l'entremised'une organisation internationale compétente. La Convention sur lapollution atmosphérique transfrontière à longue distance prévoit destravaux de recherche et l'échange d'informations concernant l'impactdes activités entreprises par les États parties à la Convention. L'onpeut trouver aussi des exemples dans d'autres instruments, notammentle Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux inté-rieures transfrontières (sect. VI, par. 1, b, iii) [supra note 519]; laConvention sur la diversité biologique (art. 17); et la Convention surla protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacsinternationaux (art. 13).

mettre à ses membres de s'informer eux-mêmes, et en-suite à l'État de s'informer de l'opinion du public. Omet-tre cette deuxième étape serait aller à l'encontre du butde l'article.

2) Les informations à fournir au public sont des infor-mations sur l'activité elle-même ainsi que sur la nature etl'ampleur du risque qu'elle comporte et du dommage quipourrait en résulter. Ces informations se trouvent dansles documents qui accompagnent la notification effec-tuée conformément à l'article 15 ou dans l'évaluation àlaquelle l'État susceptible d'être affecté peut procéderconformément à l'article 19.

3) Cet article s'inspire des nouvelles tendances qui sefont jour en droit international en général et dans le droitde l'environnement en particulier, visant à associer auxprocessus de prise de décisions les individus dont la vie,la santé, les biens et l'environnement sont susceptiblesd'être affectés, en leur donnant la possibilité de faireconnaître leur point de vue et de se faire entendre deceux qui statuent en dernier ressort.

4) Le principe 10 de la Déclaration de Rio surl'environnement et le développement prévoit la partici-pation du public aux processus de prise de décisionsdans les termes suivants :

La meilleure façon de traiter les questions d'environnement estd'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau quiconvient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accèsaux informations relatives à l'environnement que détiennent les auto-rités publiques, y compris aux informations relatives aux substances etactivités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité departiciper aux processus de prise de décisions. Les États doivent facili-ter et encourager la sensibilisation et la participation du public en met-tant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif àdes actions judiciaires et administratives, notamment des réparationset des recours, doit être assuré-x556

5) Un certain nombre d'autres accords internationauxrécents traitant de questions d'environnement prévoientque les États doivent informer le public et lui donner lapossibilité de participer aux processus de prise de déci-sions. Les paragraphes 1 et 2 de l'article VII du Code deconduite relatif à la pollution accidentelle des eaux inté-rieures transfrontières sont intéressants à cet égard :

1. Pour promouvoir une prise de décisions en connaissance decause par les autorités centrales, régionales ou locales dans les délibé-rations relatives à une pollution accidentelle des eaux intérieurestransfrontières, les pays devraient faciliter la participation du publicqui pourrait subir un préjudice aux auditions et enquêtes préliminaireset la présentation d'objections concernant les décisions proposées, ain-si que le recours et la représentation dans les instances administrativeset judiciaires.

2. Les pays dans lesquels se produit un incident devraient prendretoutes les mesures appropriées pour fournir aux personnes physiqueset morales exposées à un risque important de pollution accidentelledes eaux intérieures transfrontières des renseignements suffisants pourleur permettre d'exercer les droits qui leur sont accordés en droit in-terne conformément aux objectifs du présent Code557.

L'article 16 de la Convention sur la protection etl'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs in-ternationaux, le paragraphe 8 de l'article 3 de la Conven-

556 Rapport de la Conférence des Nations Unies surl'environnement et le développement... (voir supra note 198), an-nexe I.



tion sur l'évaluation de l'impact sur l'environnementdans un contexte transfrontière, l'article 17 de la Con-vention pour la protection du milieu marin dans la zonede la mer Baltique et l'article 6 de la Convention-cadredes Nations Unies sur les changements climatiques pré-voient tous que le public doit être tenu informé.

6) Les modalités de participation aux processus deprise de décisions sont nombreuses. Examiner les don-nées et les informations sur la base desquelles les déci-sions seront prises et pouvoir confirmer ou contesterl'exactitude des faits, l'analyse et les considérations depolitique, que ce soit en saisissant les tribunaux adminis-tratifs ou d'autres juridictions ou par le biais de groupe-ments de citoyens intéressés, est un moyen de participerà la prise des décisions. De l'avis de la Commission, cemode de participation contribue aux efforts déployéspour prévenir les dommages transfrontières et à l'envi-ronnement.

7) L'obligation énoncée à l'article 16 bis est circons-crite par le membre de phrase « dans la mesure du possi-ble et par les moyens appropriés ». Les mots « dans lamesure du possible », qui ont ici une connotation plusnormative que factuelle, visent à ce que soient prises enconsidération les éventuelles contraintes constitutionnel-les et autres auxquelles les pays sont sujets — certainspays peuvent ne pas connaître la pratique du débat publicpar exemple. Les termes « par les moyens appropriés »visent à laisser aux États le soin de choisir les moyenspar lesquels cette information peut être diffusée, en fonc-tion des exigences de leur droit interne et de leur politi-que en ce qui concerne, par exemple, la question de sa-voir si cette information devrait être fournie par lesmédias, des organisations non gouvernementales, des or-ganismes gouvernementaux et les autorités locales.

8) L'article 16 bis limite l'obligation de chaque État àl'information de son propre public. Les termes « LesÉtats [...] tiennent leur public » ne font pas obligationaux États d'informer le public d'un autre État. Ainsi,l'État susceptible d'être affecté, après avoir reçu la noti-fication et les informations qui lui ont été adressées parl'État d'origine, doit, dans la mesure du possible et parles moyens appropriés, informer la partie de son publicsusceptible d'être affectée avant de répondre à la notifi-cation.

Article 17. — Sécurité nationaleet secrets industriels

L'État d'origine n'est pas tenu de communiquerdes données et informations vitales pour sa sécuriténationale ou pour la protection de ses secrets indus-triels, mais il coopère de bonne foi avec les autresÉtats intéressés pour fournir autant d'informationsque les circonstances le permettent.

Commentaire

1) L'article 17 a pour objet d'assortir d'une exceptionlimitée l'obligation qu'ont les États de fournir des infor-mations en application des articles 15, 16 et 16 bis. Del'avis de la Commission, les États ne devraient pas êtretenus de divulguer des informations qui sont vitales pour

leur sécurité nationale ou qui sont réputées être des se-crets industriels. Ce type de disposition n'est pas raredans les instruments qui imposent l'échange d'infor-mations. C'est ainsi que l'article 31 du projet sur le droitrelatif aux utilisations des cours d'eau internationaux àdes fins autres que la navigation558 prévoit lui aussi uneexception analogue à l'obligation de divulguer les infor-mations.

2) L'article 17 vise, outre la sécurité nationale, les se-crets industriels. Dans le cadre des présents articles, il estfort probable que certaines des activités relevant duchamp d'application de l'article premier mettent en jeudes techniques de pointe faisant intervenir certains typesd'informations qui sont protégés même par le droit in-terne. Normalement, le droit interne des Etats détermineles informations réputées constituer un secret industrielet prévoit leur protection. Ce type de clause de sauve-garde n'est pas exceptionnel dans les instruments juridi-ques traitant de l'échange d'informations liées aux acti-vités industrielles. Par exemple, l'article 8 de laConvention sur la protection et l'utilisation des coursd'eau transfrontières et des lacs internationaux et le para-graphe 8 de l'article 2 de la Convention sur l'évaluationde l'impact sur l'environnement dans un contexte trans-frontière prévoient une protection analogue pour les se-crets industriels et commerciaux.

3) L'article 17 reconnaît la nécessité d'établir un équi-libre entre les intérêts légitimes de l'État d'origine etceux des États susceptibles d'être affectés. Il imposedonc à l'État d'origine qui ne communique pas les infor-mations en arguant de la sécurité nationale ou du secretindustriel l'obligation de coopérer de bonne foi avec lesautres États pour fournir autant d'informations que lescirconstances le permettent. Les mots « autant d'infor-mations » visent notamment, par exemple, la descriptiongénérale du risque et le type et l'ampleur du dommageauquel un État peut être exposé. Les mots « les circons-tances » renvoient aux conditions mises en avant pour nepas communiquer l'information. L'article 17 repose surla coopération de bonne foi des parties.

Article 18. — Consultationssur les mesures préventives

1. Les États intéressés engagent, à la demande del'un quelconque d'entre eux et sans retard, des con-sultations en vue de parvenir à des solutions accepta-bles concernant les mesures à adopter pour prévenirou réduire au minimum le risque de causer un dom-mage transfrontière significatif et ils coopèrent àl'application de ces mesures.

2. Les États recherchent des solutions fondéessur un juste équilibre des intérêts, à la lumière del'article 20.

3. Si les consultations visées au paragraphe 1 nepermettent pas d'aboutir à une solution concertée,l'État d'origine tient néanmoins compte des intérêtsdes États susceptibles d'être affectés et peut poursui-vre l'activité à ses propres risques, sans préjudice du

558 Voir supra chap. III, sect. D.


droit qu'a tout État refusant son accord de se préva-loir des droits qu'il peut avoir en vertu des présentsarticles ou à un autre titre»

Commentaire

1) L'article 18 impose aux États concernés, c'est-à-dire l'État d'origine et les États susceptibles d'être affec-tés, l'obligation d'engager des consultations en vue deconvenir des mesures à prendre pour prévenir ou réduireau minimum le risque de dommage transfrontière signifi-catif. Selon le moment où l'article 18 est invoqué, lesconsultations peuvent avoir lieu avant l'autorisation et ledémarrage de l'activité, ou au cours de l'exécution del'activité.

2) La Commission a essayé de maintenir, dans cet arti-cle, un équilibre entre deux considérations égalementimportantes. Premièrement, l'article vise les activités quine sont pas interdites par le droit international et qui, gé-néralement, revêtent une importance pour le développe-ment économique de l'État d'origine. Mais, deuxième-ment, il serait injuste à l'égard d'autres États depermettre que ces activités soient conduites sans qu'ilssoient consultés et sans que les mesures préventives ap-propriées soient prises. C'est pourquoi l'article ne pré-voit ni une simple formalité que l'État d'origine doit ac-complir sans vraiment avoir l'intention de parvenir à unesolution acceptable pour les autres États, ni un droit deveto au bénéfice des États susceptibles d'être affectés.Pour maintenir un équilibre, l'article s'appuie sur lesmodalités et la finalité des consultations engagées par lesparties. Les parties doivent engager des consultations debonne foi et doivent tenir compte des intérêts légitimesde chacune d'elles. Les parties se consultent pour arriverà une solution acceptable concernant les mesures à adop-ter pour prévenir ou réduire au minimum le risque dedommage transfrontière significatif.

3) De l'avis de la Commission, le principe de bonnefoi fait partie intégrante de toute obligation de conduiredes consultations et des négociations. Dans la sentencequ'il a rendue dans l'affaire du Lac Lanoux559, le tribunala souligné que les consultations et les négociations entreles deux États doivent être sincères, doivent être confor-mes aux règles de la bonne foi et ne doivent pas se ré-duire à de simples formalités, et que les règles de la rai-son et de la bonne foi sont applicables aux droits etdevoirs procéduraux relatifs au partage de l'utilisationdes cours d'eau internationaux.

4) S'agissant de ce point particulier de la bonne foi, laCommission s'appuie aussi sur l'arrêt que la C1J a rendudans l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries(Royaume-Uni c. Islande). La Cour a dit ce qui suit :« Leur tâche [des parties] sera de conduire leurs négocia-tions dans un esprit tel que chacune doive, de bonne foi,tenir raisonnablement compte des droits de l'autre »560.La Commission juge aussi intéressante, en l'espèce, ladécision prise par la CIJ dans les affaires du Plateaucontinental de la mer du Nord, à propos de la manière

559 Voir supra note 191.560 Compétence en matière de pêcheries (voir supra note 196),

dont les négociations devraient être conduites. Dans cesaffaires, la Cour a dit que :

a) les parties sont tenues d'engager une négociation en vue de réa-liser un accord et non pas simplement de procéder à une négociationformelle comme une sorte de condition préalable à l'application auto-matique d'une certaine méthode de délimitation faute d'accord; lesparties ont l'obligation de se comporter de telle manière que la négo-ciation ait un sens, ce qui n'est pas le cas lorsque l'une d'elles insistesur sa propre position sans envisager aucune modification561.

Même si, dans cet arrêt, la Cour parle de « négocia-tions », la Commission considère que l'obligation debonne foi requise des parties vaut aussi bien dans le casdes consultations que dans celui des négociations.

5) En vertu du paragraphe 1, les États intéressés enga-gent des consultations à la demande de l'un quelconqued'entre eux, c'est-à-dire soit l'État d'origine, soit l'unquelconque des États susceptibles d'être affectés. Lesparties engagent des consultations « sans retard ». Cetteexpression vise à éviter les situations où un État, aprèsavoir été invité à engager des consultations, trouveraitdes excuses déraisonnables à des fins dilatoires.

6) Le but des consultations, pour les parties, est : a) detrouver des solutions acceptables concernant les mesuresà adopter afin de prévenir ou de réduire au minimum lerisque de dommage transfrontière significatif, et b) decoopérer à l'application de ces mesures. Les termes « so-lutions acceptables », concernant l'adoption de mesurespréventives, renvoient aux mesures qui sont acceptéespar les parties dans le cadre des directives énoncées auparagraphe 2. De façon générale, le consentement desparties aux mesures préventives s'exprimera par la voied'un accord sous une forme ou une autre.

7) Les parties devraient, de toute évidence, cherchertout d'abord à identifier les mesures qui peuvent évitertout risque de dommage transfrontière significatif ou, sicela n'est pas possible, qui réduisent au minimum lerisque d'un tel dommage. Une fois ces mesures identi-fiées, les parties sont tenues, en vertu de la dernièreclause du paragraphe 1, de coopérer à leur application.Cette exigence, là encore, s'explique par l'idée quel'obligation de diligence due, au cœur des dispositionstendant à prévenir ou réduire au minimum le dommagetransfrontière significatif, est de caractère permanent ets'applique à chacune des étapes liées à la conduite del'activité.

8) L'article 18 peut être invoqué chaque fois que laquestion se pose de savoir s'il convient de prendre desmesures préventives. Cette question peut naturellementdécouler de la mise en œuvre de l'article 15, parce quel'État d'origine a notifié à d'autres États qu'une activitéqu'il se propose d'entreprendre risque de causer un dom-mage transfrontière significatif, de l'échange d'infor-mations en vertu de l'article 16 ou encore de l'ap-plication de l'article 19 sur les droits de l'Étatsusceptible d'être affecté.

9) L'article 18 a un vaste champ d'application. Il doits'appliquer à toutes les questions liées aux mesures pré-ventives. Ainsi, lorsque les parties procèdent à la notifi-cation prévue à l'article 15 ou échangent des informa-

p. 33, par. 78.561 Plateau continental de la mer du Nord (ibid.), p. 47, par. 85.


tions au titre de l'article 16 et que ces communicationssont empreintes d'ambiguïtés, une demande de consulta-tions peut être faite simplement pour faire la lumière surles points qui manquent de clarté.

10) Le paragraphe 2 donne des orientations aux Étatsquand ils se consultent sur les mesures préventives. Lesparties rechercheront des solutions fondées sur un justeéquilibre des intérêts, à la lumière de l'article 20 (Fac-teurs d'un juste équilibre des intérêts). Ni le paragra-phe 2 de cet article, ni l'article 20 n'empêchent les par-ties de prendre en considération d'autres facteurs qu'ilsjugent pertinents pour parvenir à un juste équilibre desintérêts.

11) Le paragraphe 3 traite de la possibilité que, en dé-pit des efforts des parties, celles-ci ne parviennent pas àun accord sur des mesures préventives acceptables.Comme il est expliqué supra au paragraphe 3 du com-mentaire, cet article établit un équilibre entre deux consi-dérations, dont l'une consiste à refuser le droit de vetoaux États susceptibles d'être affectés. La Commissionrappelle à ce sujet la sentence arbitrale rendue dansl'affaire du Lac Lanoux, où le tribunal a fait observerque, dans certaines situations, la partie qui était suscepti-ble d'être affectée pouvait, en violation du principe de labonne foi, paralyser d'authentiques efforts de négocia-tion562. Pour tenir compte de cette possibilité, l'articleprévoit que l'État d'origine est autorisé à aller de l'avantavec l'activité considérée, faute de quoi les États suscep-tibles d'être affectés se trouveraient finalement dotésd'un droit de veto. L'État d'origine, tout en étant autori-sé à lancer l'activité envisagée, demeure tenu de prendreen considération les intérêts des États susceptibles d'êtreaffectés. Du fait des consultations, il connaît les préoccu-pations de ces derniers et se trouve même dans unemeilleure position pour les prendre sérieusement en con-sidération dans la conduite de l'activité en cause. Deplus, l'État d'origine mène cette activité « à ses propresrisques ». Cette expression est également utilisée dansl'article 13 consacré aux activités non autorisées. Les ex-plications données au paragraphe 4 du commentaire del'article 13 à propos de cette expression sont égalementvalables ici.

12) La dernière partie du paragraphe 3 protège égale-ment les intérêts des États susceptibles d'être affectés enleur permettant de se prévaloir de tout droit qui peut leurêtre reconnu en vertu des présents articles ou à un autretitre. L'expression « ou à un autre titre » doit avoir unelarge portée de façon à englober tous droits que les Étatssusceptibles d'être affectés peuvent avoir en vertu d'unerègle quelconque du droit international, des principes gé-néraux du droit, du droit interne, etc.

Article 19. — Droits de l'Étatsusceptible d'être affecté

1. Lorsqu'un État n'a pas donné notificationd'une activité menée sur son territoire ou à un autretitre sous sa juridiction ou son contrôle, tout autreÉtat qui a des raisons sérieuses de croire quel'activité crée un risque de lui causer un dommage

significatif peut demander des consultations en vertude l'article 18.

2. L'État qui demande les consultations fournitune évaluation technique exposant les raisons sur les-quelles est fondée sa conviction. S'il apparaît quel'activité en question est une de celles que vise l'ar-ticle premier, ledit État peut réclamer à l'État d'ori-gine une juste part du coût de l'évaluation.

Commentaire

1) Cet article vise le cas où un État, bien que n'ayantpas reçu de notification d'une activité conformément àl'article 15, apprend qu'une activité est menée dans unautre État, soit par l'État lui-même, soit par une entitéprivée, et estime que l'activité en question comporte lerisque de causer un dommage significatif.

2) Cet article vise à protéger les droits et les intérêtslégitimes des États qui ont des raisons de penser qu'ilssont susceptibles d'être affectés par une activité. L'ar-ticle 19 leur permet de demander des consultations et im-pose à l'État d'origine l'obligation corollaire d'accéder àcette demande. En l'absence de l'article 19, les États sus-ceptibles d'être affectés ne pourraient contraindre l'Étatd'origine à engager des consultations. Des dispositionsdu même ordre ont été incluses dans d'autres instru-ments juridiques. L'article 18 du projet d'articles sur ledroit relatif aux utilisations des cours d'eau internatio-naux à des fins autres que la navigation563 et le para-graphe 7 de l'article 3 de la Convention sur l'évaluationde l'impact sur l'environnement dans un contexte trans-frontière envisagent également une procédure par la-quelle un État susceptible d'être affecté par une activitépeut engager des consultations avec l'État d'origine.

3) Le paragraphe 1 permet à un État, qui a des raisonssérieuses de croire qu'une activité menée sur le territoireou à un autre titre sous la juridiction ou le contrôle d'unautre État comporte le risque de causer un dommage si-gnificatif, de demander des consultations au titre del'article 18. Les termes « raisons sérieuses » visent à em-pêcher d'autres États de créer des difficultés inutiles àl'État d'origine en demandant des consultations sur labase de simples soupçons ou conjectures. De toute évi-dence, l'État qui prétend avoir été exposé à un risque si-gnificatif de dommage transfrontière sera mieux en me-sure de faire valoir ses droits s'il peut montrer qu'il adéjà subi un préjudice du fait de l'activité considérée.

4) Une fois les consultations engagées, soit les Étatsintéressés conviennent que l'activité est une de cellesque vise l'article premier, et que l'État d'origine doit, enconséquence, prendre des mesures de prévention, soit ilsne parviennent pas à s'entendre et l'État d'origine conti-nue à estimer que l'activité n'entre pas dans le champd'application de l'article premier. Dans le premier cas,les parties doivent mener leurs consultations conformé-ment à l'article 18 et trouver des solutions acceptablesfondées sur un juste équilibre des intérêts. Dans le se-cond cas, celui d'un désaccord quant à la nature mêmede l'activité, le paragraphe ne prévoit rien. La Commis-

562 Voir supra note 191. 563 Voir supra chap. III, sect. D.


sion reviendra sur cette question lorsqu'elle aura exami-né les moyens de règlement des différends.

5) Ce paragraphe ne s'applique pas aux cas où l'Étatd'origine en est encore au stade d'un projet d'activité,car on suppose qu'il peut encore donner notification auxÉtats susceptibles d'être affectés. Toutefois, s'il n'effec-tue pas cette notification, les États susceptibles d'être af-fectés peuvent demander des consultations dès le débutde l'activité. Une consultation peut aussi être demandéeaux tout premiers stades de l'activité, par exemple à ce-lui de la construction.

6) La première phrase du paragraphe 2 vise à établirun juste équilibre entre les intérêts de l'État d'origine quia fait l'objet d'une demande de consultations et ceux del'État qui estime qu'il a été affecté ou qu'il est suscepti-ble de l'être, en prévoyant que ce dernier fournit les rai-sons qui justifient sa conviction, étayées par des docu-ments et sa propre évaluation technique du risqueallégué. L'État qui demande des consultations doit,comme il est indiqué plus haut, avoir des « raisons sé-rieuses » de croire qu'il existe un risque j)ropre à lui cau-ser un préjudice. Étant donné que cet Etat n'a reçu au-cune information de l'État d'origine concernant l'activitéet que, en conséquence, il ne peut avoir accès à toutes lesdonnées techniques pertinentes, il n'est pas nécessaireque les pièces justificatives et l'évaluation qui lui sontdemandées soient complètes, mais elles doivent être suf-fisantes pour fonder raisonnablement ses affirmations. Ilfaut interpréter l'expression « raisons sérieuses » dans cecontexte.

7) La deuxième phrase du paragraphe 2 traite des con-séquences financières, s'il est avéré que l'activité enquestion est une de celles que vise F article premier.Dans ce cas, il peut être demandé à l'État d'origine depayer une part équitable du coût de l'évaluation techni-que. La Commission est d'avis qu'un tel partage du coûtde l'évaluation est raisonnable pour les motifs suivants :a) l'État d'origine aurait dû, en tout état de cause, procé-der à une telle évaluation en application de l'article 12;b) il serait injuste de prévoir que le coût de l'évaluationest à la charge de l'Etat qui risque d'être lésé par uneactivité menée dans un autre État et dont il ne retire au-cun avantage; et c) on risquerait, en dispensant l'Étatd'origine de contribuer aux frais de l'évaluation entre-prise par l'État susceptible d'être affecté, de l'encou-rager à ne pas procéder à l'évaluation des effets del'activité à laquelle il est lui-même tenu en applicationde l'article 12, et à en éluder le coût en laissant le soinaux États susceptibles d'être affectés de procéder àl'évaluation.

8) La Commission^ toutefois, envisage aussi la situa-tion dans laquelle l'État d'origine s'est abstenu de fairela notification requise en toute innocence. L'Étatd'origine peut avoir cru honnêtement que l'activité necomportait aucun risque de dommage transfrontière si-gnificatif. C'est la raison pour laquelle l'État susceptibled'être affecté peut réclamer à cet État « une juste part ducoût de l'évaluation ». Cela signifie que, si après discus-sion il apparaît que l'évaluation ne permet pas de con-clure à l'existence d'un risque de dommage significatif,l'affaire est close et la question du partage des frais ne sepose même plus. Mais si, au contraire, un risque est misen évidence, il est alors raisonnable de demander à l'Étatd'origine de supporter une part équitable du coût de

l'évaluation. Cela peut ne pas représenter l'intégralité ducoût, car l'État susceptible d'être affecté aurait de toutefaçon dû entreprendre une évaluation de son côté. Lapart mise à la charge de l'État d'origine serait unique-ment la part des frais résultant directement du fait qu'iln'a ni effectué la notification prévue à l'article 15 nifourni d'informations techniques.

Article 20. — Facteurs d'un juste équilibredes intérêts

Pour parvenir à un juste équilibre des intérêts se»Ion les termes du paragraphe 2 de l'article 18, lesÉtats concernés prennent en considération tous lesfacteurs et circonstances pertinents, notamment :

a) Le degré de risque d'un dommage transfron-tière significatif et l'existence de moyens de prévenirce risque ou de le réduire au minimum ou de réparerle dommage;

V) L'importance de l'activité, compte tenu desavantages globaux d'ordre social, économique ettechnique qui en découlent pour l'Etat d'origine parrapport au dommage potentiel pour les États suscep-tibles d'être affectés;

c) Le risque de dommage significatif pourl'environnement et l'existence de moyens de prévenirce risque ou de le réduire au minimum, ou de remet-tre l'environnement en état;

d) La viabilité économique de l'activité eu égardaux dépenses afférentes à la prévention exigée par lesÉtats susceptibles d'être affectés et à la possibilité demener l'activité ailleurs ou par d'autres moyens ouencore de la remplacer par une autre activité;

e) La mesure dans laquelle les États susceptiblesd'être affectés sont prêts à contribuer aux dépensesafférentes à la prévention;

f) Les normes de protection appliquées à la mêmeactivité ou à des activités comparables par les Étatssusceptibles d'être affectés et celles appliquées dansla pratique comparable existant au niveau régionalou internationaL

Commentaire

1) Le but de cet article est de guider les Etats qui ontengagé des consultations pour essayer de parvenir à unjuste équilibre des intérêts. À cette fin, il faut établir lesfaits et peser soigneusement tous les facteurs et circons-tances pertinents.

2) La clause principale de l'article dispose que « pourparvenir à un juste équilibre des intérêts selon les termesdu paragraphe 2 de l'article 18, les États concernés pren-nent en considération tous les facteurs et circonstancespertinents ». Et l'article de dresser une liste non exhaus-tive de ces facteurs et circonstances. La grande diversitédes types d'activités visés par ces articles, et les différen-tes situations et circonstances dans lesquelles celles-ciseront exercées, rendent impossible l'établissement d'uneliste exhaustive de facteurs pertinents dans tous les casd'espèce. Certains des facteurs pourraient être pertinentsdans un cas donné, alors que d'autres pourraient ne pasl'être et que d'autres encore, non mentionnés dans la


liste, pourraient se révéler pertinents. Aucune priorité niaucun poids n'est attribué aux facteurs et circonstancesénumérés, car certains d'entre eux pourraient être plusimportants dans certains cas, alors que d'autres pour-raient mériter de se voir attribuer un poids plus granddans d'autres cas. D'une manière générale, les facteurset circonstances indiqués permettront aux parties decomparer les coûts et avantages qui pourraient être enjeu dans un cas donné.3) L'alinéa a établit une comparaison entre le degré derisque d'un dommage transfrontière significatif et la me-sure dans laquelle il existe des moyens de prévenir cerisque ou de le réduire au minimum, et des possibilitésde réparer le dommage. Par exemple, le degré de risqued'un dommage pourrait être élevé, mais il pourrait exis-ter des mesures susceptibles de prévenir ou de réduire cerisque, ou des possibilités de réparer le dommage. Lescomparaisons en la matière se situent aussi bien au planquantitatif qu'au plan qualitatif.4) L'alinéa b compare l'importance de l'activité, dupoint de vue des avantages sociaux, économiques ettechniques qui en découlent pour l'État d'origine, et ledommage qui peut en résulter pour les États susceptiblesd'être affectés. La Commission rappelle, dans ce con-texte, la décision qui a été adoptée dans l'affaire de laDonauversinkung où le tribunal a déclaré :Les intérêts des États en cause doivent être évalués équitablement lesuns par rapport aux autres. Il faut prendre en considération non seule-ment le préjudice absolu causé à l'État voisin mais aussi le rapport en-tre l'avantage acquis par l'un et le préjudice causé à l'autre

5) L'alinéa c établit, de la même manière que l'ali-néa a, une comparaison entre le risque de dommage si-gnificatif pour l'environnement et la mesure dans la-quelle il existe des moyens de prévenir ce risque ou de leréduire au minimum, et des possibilités de rendrel'environnement à sa condition première. La Commis-sion souligne l'importance particulière que revêt la pro-tection de l'environnement. De l'avis de la Commission,le principe 15 de la Déclaration de Rio surl'environnement et le développement est pertinent au re-gard de cet alinéa lorsqu'il déclare :En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence decertitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour re-mettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir ladégradation de l'environnement

6) La Commission est consciente du fait que la notionde dommage transfrontière, telle qu'elle est employée àl'alinéa a, pourrait être interprétée de façon large et en-glober le dommage causé à l'environnement. La Com-mission établit toutefois, aux fins de cet article, une dis-tinction entre, d'une part, le dommage causé à unecertaine partie de l'environnement, qui pourrait se tra-duire par une perte de valeur pour les individus et seprêter à une évaluation par des moyens économiquesclassiques et, d'autre part, le dommage causé à l'envi-ronnement qui ne se prêterait pas à une telle évaluation.Le premier dommage est censé être pris en considérationà l'alinéa a et le second dans le présent alinéa.

7) L'alinéa d introduit un certain nombre de facteursqu'il faut comparer et dont il faut tenir compte. Il faut

564 Voir supra note 242.565 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-


comparer la viabilité économique de l'activité au coût dela prévention exigée par les États susceptibles d'être af-fectés. Le coût des mesures préventives ne doit pas êtreélevé au point de rendre l'activité non viable du point devue économique. La viabilité économique de l'activitédoit également être évaluée du point de vue de la pos-sibilité de l'exercer en un autre lieu, ou par d'autresmoyens, ou de lui substituer une autre activité. Lemembre de phrase « mener l'activité [...] par d'autresmoyens » entend tenir compte, par exemple, d'une situa-tion dans laquelle un certain type de substance chimiqueutilisé dans le cadre de l'activité, et source éventuelled'un dommage transfrontière, pourrait être remplacé parune autre substance chimique; ou d'une situation oùl'outillage d'installations industrielles ou d'une usinepourrait être remplacé par un matériel différent. Lemembre de phrase « remplacer [l'activité] par une autreactivité » est censé tenir compte de la possibilité que lesmêmes résultats ou des résultats comparables pourraientêtre atteints par une autre activité ne comportant aucunrisque, ou un risque bien moindre, de dommage trans-frontière.

8) L'alinéa e dispose que l'un des éléments qui déter-minent le choix des mesures préventives est la volontédes États susceptibles d'être affectés de participer aucoût de la prévention. Par exemple, si les États suscepti-bles d'être affectés sont disposés à contribuer aux fraisencourus au titre des mesures préventives, on peut nor-malement s'attendre, compte tenu d'autres facteurs, à ceque l'État d'origine adopte des mesures préventives pluscoûteuses, mais plus efficaces.9) L'alinéa f compare la norme de prévention dontl'application est exigée de l'État d'origine à la norme quiest appliquée à la même activité ou à une activité compa-rable dans l'État susceptible d'être affecté. La raisond'être de cette disposition est que, d'une manière géné-rale, on ne pourrait normalement exiger de l'Étatd'origine qu'il se conforme à une norme bien plus strictede prévention que celle qui est en vigueur dans les Étatssusceptibles d'être affectés. Mais ce facteur n'est pas dé-terminant en lui-même. Des situations pourraient se pré-senter dans lesquelles l'État d'origine serait appelé à ap-pliquer à l'activité des normes de prévention plus strictesque celles appliquées dans les États susceptibles d'êtreaffectés, par exemple lorsque l'État d'origine est un Étathautement développé et applique une réglementation del'environnement en vertu de sa législation interne. Cetteréglementation pourrait être nettement plus stricte quecelle appliquée dans un État d'origine qui, en raison deson niveau de développement, pourrait n'avoir adopté(et, en fait, ne nécessiter), le cas échéant, qu'un petitnombre de dispositions réglementaires en matière denormes de prévention. En tenant compte d'autres fac-teurs, l'État d'origine pourrait être contraint d'appliquerses propres normes de prévention, plus strictes que cellesdes États susceptibles d'être affectés.

10) Les États devraient également tenir compte desnormes de prévention appliquées aux mêmes activités ouà des activités comparables dans d'autres régions ou, s'ilen existe, des normes internationales de prévention ap-plicables à des activités similaires. Cette observations'applique tout particulièrement lorsque, par exemple,les États concernés ne disposent d'aucune norme de pré-vention pour ces activités, ou lorsqu'ils tiennent à amé-liorer leurs normes existantes.

Chapitre VI

AUTRES DECISIONS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

A, — Le droit et la pratiqueconcernant les réserves aux traités

381. À sa 2376e séance, le 22 juillet 1994, la Commis-sion a nommé M. Alain Pellet rapporteur spécial pour lesujet « Le droit et la pratique concernant les réserves auxtraités ».

B. — Succession d'États et nationalitédes personnes physiques et morales

382. À sa 2376e séance, le 22 juillet 1994, la Commis-sion a nommé M. Vaclav Mikulka rapporteur spécialpour le sujet « Succession d'États et nationalité des per-sonnes physiques et morales ».

Co — Programme, procédures, méthodes de travailet documentation de la Commission

383. À sa 2328e séance, le 2 mai 1994, la Commissiona noté que, au paragraphe 10 de sa résolution 48/31,l'Assemblée générale l'avait priée :

a) D'examiner en détail :i) La planification de ses activités et de son programme pendant

la période correspondant au mandat de ses membres, en ayant àl'esprit qu'il serait souhaitable de réaliser les plus grands pro-grès possibles dans l'établissement des projets d'articles rela-tifs aux divers sujets;

ii) Ses méthodes de travail sous tous leurs aspects, en ayant àl'esprit que l'échelonnement de l'examen de certains sujetspeut contribuer, entre autres, à un examen plus efficace de sonrapport par la Sixième Commission;

b) De continuer à veiller spécialement à indiquer dans son rapportannuel, pour chaque sujet, les questions spécifiques à propos desquel-les il serait particulièrement intéressant pour la poursuite de ses tra-vaux que les gouvernements expriment leurs vues, soit à la SixièmeCommission, soit par écrit.

384. La Commission a décidé que cette demande seraitexaminée au titre du point 7 de son ordre du jour, intitulé« Programme, procédures, méthodes de travail et docu-mentation de la Commission », et que ce point de l'ordredu jour serait examiné par le Groupe de planification duBureau élargi.

385. Le Groupe de planification a tenu trois séances. Ilétait saisi de la section F du résumé thématique des dé-bats tenus à la Sixième Commission de l'Assemblée gé-nérale pendant sa quarante-septième session intitulée« Programme de travail de la Commission »566. À sa pre-mière séance, le Groupe de planification a entendu un

exposé de M. Hans Corell, secrétaire général adjoint auxaffaires juridiques, conseiller juridique.

1. PLANIFICATION DES ACTIVITÉSPOUR LE RESTE DU QUINQUENNAT

386. Le programme de travail actuel comprend les su-jets suivants : Responsabilité des États; Projet de codedes crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité;Responsabilité internationale pour les conséquences pré-judiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdi-tes par le droit international; Le droit et la pratique con-cernant les réserves aux traités; et Succession d'États etnationalité des personnes physiques et morales567.

387. Conformément à l'alinéa a, i, du paragraphe 10de la résolution 48/31 de l'Assemblée générale, la Com-mission a examiné la planification de ses activités pourla période correspondant au reste du mandat de sesmembres, en ayant à l'esprit, comme le demandait cetterésolution, qu'il était souhaitable de faire les plus grandsprogrès possibles dans l'établissement des projetsd'articles relatifs aux divers sujets.

388. La Commission est convenue qu'il était impossi-ble d'adopter un calendrier rigide, mais qu'il serait utilede fixer des objectifs pour planifier les activités de laCommission.

389. Compte tenu des progrès accomplis sur les sujetsinscrits au programme actuel, ainsi que des possibilitésqui existent de faire de nouveaux progrès, et conscientedes degrés de complexité respectifs des différents sujets,la CDI a confirmé son intention de tâcher d'achever d'icià 1996 la seconde lecture du projet d'articles sur le codedes crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité etla première lecture du projet d'articles sur la responsabi-lité des États. En ce qui concerne le sujet intitulé « Res-ponsabilité internationale pour les conséquences préjudi-ciables découlant d'activités qui ne sont pas interditespar le droit international », elle tâchera d'achever pour1996 la première lecture du projet d'articles sur les acti-vités qui risquent de causer des dommages transfrontiè-res. Enfin, elle exprime son intention d'engager des tra-vaux sur les sujets intitulés « Le droit et la pratiqueconcernant les réserves aux traités » et « Succession

566 A/CN.4/457, par. 432 à 443.

567 La Commission a noté que, au paragraphe 7 de sa résolution48/31, l'Assemblée générale a approuvé la décision de la Commissiond'inscrire à son ordre du jour les deux derniers sujets susmentionnés,étant entendu que la forme définitive que prendrait le résultat du tra-vail sur ces sujets serait décidée après qu'une étude préliminaireaurait été présentée à l'Assemblée.

188

Autres décisions et conclusions de la Commission 189

d'États et nationalité des personnes physiques etmorales ».

2. CONTRIBUTION DE LA COMMISSION À LA DÉCENNIE

DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

390. Conformément à la décision prise par la Commis-sion à sa quarante-cinquième session568, le Groupe detravail, créé à la quarante-quatrième session (1992) pourexaminer la question de la contribution de la CDI à laDécennie des Nations Unies pour le droit international,s'est réuni sous la présidence de M. Pellet en vue de for-muler des propositions concernant la parution, à l'occa-sion de la Décennie, d'une publication contenant des étu-des de membres de la Commission. Outre M. AlainPellet (Président), le Groupe de travail comprenaitM. Awn Al-Khasawneh, M. James Crawford, M. SalifouFomba, M. Ahmed Mahiou, M. Pemmaraju SreenivasaRao, M. Robert Rosenstock, M. Alberto Szekely,M. Christian Tomuschat et M. Vladen Vereshchetin.

391. Le Président du Groupe de travail a indiqué que,outre lui-même, 32 membres de la Commission s'étaientdéclarés prêts à contribuer à cette publication, étant en-tendu que les contributions ne dépasseraient pas 15 pa-ges et seraient remises au secrétariat le 15 juin 1995 auplus tard. La table des matières provisoire de ladite pu-blication a été arrêtée par le Groupe de travail d'après lesvœux exprimés par les intéressés. Pour réduire les coûtsau minimum, le Groupe de travail a recommandé quel'on s'en tienne pour le moment à une publication bilin-gue, avec des contributions en anglais ou en français,étant entendu, au demeurant, que le secrétariat s'ef-forcerait d'assurer la traduction en anglais ou en françaisdes contributions qui seraient présentées dans l'une desquatre autres langues officielles de l'ONU.

392. La Commission a approuvé le plan de l'ouvrageainsi que les modalités pratiques de mise en oeuvre duprojet, tels qu'ils ont été exposés par le Président duGroupe de travail. Elle a recommandé en outre quel'Assemblée générale examine la possibilité d'affecterdes fonds à la diffusion de cette publication dans toutesles langues officielles de l'ONU et que les États Mem-bres où des comités nationaux de la Décennie avaient étémis en place encouragent ces derniers à prendre des dis-positions pour faire traduire et publier l'ouvrage dansleurs langues respectives en vue de lui assurer la pluslarge diffusion possible parmi les spécialistes du droit in-ternational et les étudiants partout dans le monde.

393. La Commission a décidé que le Groupe de travailprésidé par M. Pellet poursuivrait ses travaux en vued'adresser à la Commission à sa prochaine session desrecommandations sur les autres contributions qu'ellepourrait apporter à la Décennie des Nations Unies pourle droit international.

3. DOCUMENTATION DE LA COMMISSION

394. La Commission a été informée que le Présidentde la Commission avait reçu du Président du Comité des

568 Annuaire... 1993, vol. II (2e partie), p. 101, par. 445 et 446.

conférences une communication indiquant que l'As-semblée générale, au paragraphe 16 de sa résolu-tion 47/202 B, avait décidé de procéder à un examen ex-haustif portant, entre autres choses, sur la nécessité etl'utilité des procès-verbaux et des comptes rendus analy-tiques et que, au paragraphe 3 de sa résolution 48/222 B,elle encourageait tous les organes qui avaient actuelle-ment droit à des comptes rendus à réexaminer leurs be-soins en la matière et à lui présenter leurs recommanda-tions à sa quarante-neuvième session.

395. La Commission tient à remercier l'Assemblée gé-nérale d'avoir maintenu l'établissement de comptes ren-dus analytiques des séances de la Commission par sa ré-solution 45/238 B, qui est rappelée dans le premierparagraphe du préambule de la résolution 48/222 B.

396. Suite à cette dernière résolution, la Commission atrès attentivement réexaminé la question et en a concluque les vues qu'elle avait déjà eu l'occasion d'exprimerà son sujet demeuraient valables. En conséquence, elletient à les réitérer, au titre de ses recommandations àl'Assemblée générale, comme suit.

397. La Commission, consciente que le coût del'établissement de comptes rendus de séance n'est pasnégligeable, ne veut nullement minimiser ou découragerl'effort général que fait l'Organisation pour réaliser deséconomies et réduire sa charge financière et administra-tive. Elle estime cependant devoir faire observer àl'Assemblée générale que la question du maintien descomptes rendus analytiques n'est pas exclusivement,dans le cas de la Commission, d'ordre budgétaire et ad-ministratif; elle met aussi et surtout en jeu des principesde politique juridique qui touchent à l'œuvre de promo-tion du développement progressif et de la codification dudroit international, entreprise par l'ONU en applicationde l'alinéa a du paragraphe 1 de l'Article 13 de laCharte. Il ne fait pas de doute, de l'avis de la Commis-sion, que le fait de la priver de comptes rendus analyti-ques de séance nuirait à ses procédures et méthodes detravail et aurait une incidence négative sur l'accomplis-sement des tâches que l'Assemblée générale lui a con-fiées. La nécessité des comptes rendus analytiques, dansle cadre des procédures et méthodes de travail de laCommission, découle notamment des fonctions de laCDI et de sa composition. Étant donné que la Commis-sion a essentiellement pour tâche de rédiger des projetssur la base desquels les États puissent élaborer des ins-truments juridiques, les débats et discussions de la Com-mission sur les énoncés proposés revêtent une impor-tance capitale, du point de vue du fond comme de laforme, pour la compréhension des textes que la Commis-sion propose aux États. D'autre part, en application duStatut de la CDI, les membres de celle-ci siègent à titrepersonnel et ne représentent pas leur gouvernement. LesÉtats ont donc un intérêt légitime à connaître non seule-ment les conclusions de l'ensemble de la Commission,qui sont consignées dans ses rapports, mais aussi cellesde ses différents membres, qui sont rapportées dans lescomptes rendus analytiques des séances, surtout si l'on aen vue que les membres de la Commission sont élus parl'Assemblée générale de façon à y assurer la représenta-tion des grandes formes de civilisation et des principauxsystèmes juridiques du monde. Qui plus est, les comptesrendus analytiques sont aussi un moyen de donner aux


institutions internationales, aux sociétés savantes, auxuniversités et au grand public accès aux délibérations dela Commission. Ils jouent, à cet égard, un rôle importanten favorisant la connaissance du processus de promotiondu développement progressif et de la codification dudroit international, ainsi que l'intérêt pour ce processus.

398. Ces considérations incitent la Commission à re-commander à l'Assemblée générale de maintenir en vi-gueur le système de comptes rendus analytiques desséances de la Commission et de publication de cescomptes rendus dans le volume I de VAnnuaire de laCommission du droit international. Le maintien du sys-tème actuel de comptes rendus analytiques est dans ledroit fil de la politique constante suivie par l'Assembléegénérale depuis la création de la CDI et constitue une né-cessité primordiale pour les procédures et méthodes detravail de la Commission et le processus de codificationet de développement progressif du droit international engénéral.

4 . MÉTHODES DE TRAVAIL

399. À sa quarante-cinquième session, la Commissiona exprimé l'intention de revoir les conditions dans les-quelles les commentaires sont examinés et adoptés envue de formuler éventuellement des directives à ce sujet.Faute de temps, elle n'a pas pu examiner tous les aspectsde la question. Elle est cependant convenue qu'il étaitsouhaitable de s'occuper des commentaires des projetsd'articles le plus tôt possible dans le courant de chaquesession, afin de leur accorder toute l'attention requise, et,en tout état de cause, de les examiner séparément, et nondans le cadre du rapport de la Commission à l'As-semblée générale. La Commission a déjà pris des dispo-sitions dans ce sens à la présente session.

400. La Commission a l'intention de procéder à unexamen complet de la question à sa prochaine session.

403. La Commission était représentée à la session duComité juridique consultatif africano-asiatique, tenue enjanvier 1994 à Tokyo, par M. Vladlen Vereshchetin, quiy a assisté en qualité d'observateur de la Commission eta pris la parole en son nom. Le Comité juridique consul-tatif africano-asiatique était représenté à la présente ses-sion de la Commission par son secrétaire général,M. Tang Changyuan, et par M. Bhagwat Singh. M. Tanga pris la parole à la 2350e séance de la Commission, le7 juin 1994, et sa déclaration est consignée dans lecompte rendu analytique de cette séance.

404. La Commission était représentée à la réunion duComité européen de coopération juridique, tenue en dé-cembre 1993 à Strasbourg, par M. Gudmundur Eiriks-son, qui y a assisté en qualité d'observateur de la Com-mission et a pris la parole en son nom. Le Comitéeuropéen de coopération juridique était représenté à laprésente session de la Commission par M. Hans J. Nils-son. M. Nilsson a pris la parole à la 2361e séance de laCommission, le 5 juillet 1994, et sa déclaration est con-signée dans le compte rendu analytique de cette séance.

E. — Date et lieude la quarante-septième session

405. La Commission a décidé de tenir sa prochainesession à l'Office des Nations Unies à Genève, du 2 maiau 21 juillet 1995.

F. — Représentation à la quarante-neuvième sessionde l'Assemblée générale et au Congrès de droit in-ternational public (New York, 13-17 mars 199S)

406. La Commission a décidé de se faire représenter àla quarante-neuvième session de l'Assemblée générale etau Congrès de droit international public par son prési-dent, M. Vladlen Vereshchetin569.

5. DURÉE DE LA PROCHAINE SESSION

401. La Commission a réaffirmé que, à son avis, lesexigences de l'œuvre de développement progressif et decodification du droit international, ainsi que l'ampleur etla complexité des sujets inscrits à son ordre du jour, fontqu'il est souhaitable de conserver à ses sessions leur du-rée habituelle. La Commission a souligné qu'elle a plei-nement utilisé le temps et les services mis à sa disposi-tion pendant sa présente session.

D. — Coopérationavec d'autres organismes

402. La Commission était représentée à la session duComité juridique interaméricain, tenue en août 1993 àRio de Janeiro, par M. Carlos Calero Rodrigues, qui y aassisté en qualité d'observateur de la Commission et apris la parole en son nom. Le Comité juridique interamé-ricain était représenté à la présente session de la Com-mission par M. José Luis Siqueiros. M. Siqueiros a prisla parole à la 2358e séance de la Commission, le 28 juin1994, et sa déclaration est consignée dans le compte ren-du analytique de cette séance.

G. — Séminaire de droit international

407. En application de la résolution 48/31 del'Assemblée générale, l'Office des Nations Unies à Ge-nève a organisé, durant la présente session de la Com-mission, la trentième session du Séminaire de droit inter-national. Le Séminaire est destiné à des jeunes genspoursuivant des études supérieures de droit internationalet à de jeunes professeurs ou fonctionnaires nationauxamenés à s'occuper de questions de droit international.

408. Un comité de sélection, présidé par M. PhilippeCahier, professeur à l'Institut universitaire de hautes étu-des internationales, à Genève, s'est réuni le 18 mars1994 et, après avoir examiné quelque 70 demandes departicipation au Séminaire, a retenu 24 candidats de na-

569 À sa 2376e séance, le 22 juillet 1994, la Commission a demandéà M. James Crawford, président du Groupe de travail sur un projet destatut pour une cour criminelle internationale, d'assister à la quarante-neuvième session de l'Assemblée générale, conformément au para-graphe 5 de la résolution 44/35 de l'Assemblée. La Commission aadressé une requête identique à M. Robert Rosenstock, rapporteurspécial pour le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internatio-naux à des fins autres que la navigation, dont la participation à laquarante-neuvième session n'entraînera pas d'incidences financières.

Autres décisions et conclusions de la Commission 191

tionalités différentes, pour la plupart originaires de paysen développement. Sur ce nombre, 23 candidats ont puparticiper à cette session du Séminaire570.

409. Cette session s'est tenue au Palais des Nations du24 mai au 10 juin 1994, sous la direction de Mme MeikeNoll-Wagenfeld, Office des Nations Unies à Genève.Elle a été ouverte par le Président de la Commission,M. Vladlen Vereshchetin. Durant les trois semaines de lasession, les participants au Séminaire ont assisté auxséances de la Commission et entendu des conférencesspécialement organisées à leur intention.

410. Plusieurs conférences ont été données par lesmembres suivants de la Commission : M. Ahmed Ma-hiou (« L'œuvre de la Commission du droit internatio-nal »); M. Vaclav Mikulka [« La succession d'Etats enmatière de traités (développements récents) »]; M. Fran-cisco Villagrân-Kramer (<< L'immunité de juridiction ci-vile et commerciale des États »); et M. Alexander Yan-kov (« Les implications juridiques et institutionnellesdes opérations de maintien de la paix de l'ONU »).

411. Des conférences ont aussi été données par :Mme B. Molina-Abram (Bureau des affaires juridiquesdu Secrétariat de l'ONU) [« La Commission des crimesde guerre et le Tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie »]; Mme B. Mukherjee (Centre pour lesdroits de l'homme, ONU) [« La Conférence mondialesur les droits de l'homme et son suivi »]; M. A. Noll(Conseiller juridique, UIT) [« Particularités des nouvel-les Constitution et Convention de l'UIT, Genève, 1992, àla lumière de la Convention de Vienne de 1969 sur ledroit des traités »]; Mme D. Plattner (Conseillère, Divi-sion juridique, CICR) [« Mandat et statut juridique duCICR »]; M. F. Roessler (Directeur, Division des affai-res juridiques, GATT) [« L'Organisation mondiale ducommerce : aspects juridiques »].

412. Trois groupes de travail ont été créés à l'initiativede M. Christian Tomuschat pour étudier les sujets sui-vants : a) « La base juridique de la création d'une courcriminelle internationale », sous la direction de M. Fran-cisco Villagrân-Kramer; b) « Les crimes internationaux— L'article 19 du projet d'articles sur la responsabilitédes États », sous la direction de M. Gaetano Arangio-Ruiz; c) « Les réserves aux traités multilatéraux », sousla direction de M. Christian Tomuschat. Chaque groupede travail a établi sur le sujet dont il s'occupait une notequi a été présentée oralement et dont un exemplaire a étémis à la disposition des membres de la Commission.

570 Ont participé à la trentième session du Séminaire de droit inter-national : M. Jassem Bin Nasser Al Thani (Qatar), Mme Kangne Bar-ry (Guinée), M. Eugen Carpov (Moldavie), Mme Carmen Isabel Cla-ramunt (Costa Rica), M. Petrus Compton (Sainte-Lucie), M. PierreD'Argent (Belgique), M. Ehud-Moshe Eitam (Israël), M. Mete Erdem(Turquie), Mme Socorro Flores-Liera (Mexique), M. Brahima Fomba(Mali), M. Ghazi Gherairi (Tunisie), M. Jian Guan (Chine), M. Mu-

413. Comme il est devenu de tradition pour le Sémi-naire, la République et Canton de Genève a offert sonhospitalité aux participants.

414. À la fin de la session du Séminaire, M. VladlenVereshchetin, président de la Commission du droit inter-national, et Mme Noll-Wagenfeld, au nom du Directeurgénéral de l'Office des Nations Unies à Genève, ont prisla parole devant les participants. M. Ghazi Gherairi a faitune déclaration à la Commission au nom des partici-pants. Au cours de cette brève cérémonie, chacun d'entreeux s'est vu remettre un certificat attestant sa participa-tion à la trentième session du Séminaire.

415. Les contributions volontaires des États Membresau Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pourle Séminaire de droit international permettent d'accorderdes bourses, en particulier à des participants originairesdes pays en développement. La Commission a noté avecune satisfaction particulière que les Gouvernements del'Allemagne, de l'Autriche, du Danemark, de la Fin-lande, de la France, de l'Islande, de la Norvège, de laSlovénie et de la Suisse avaient versé des contributionsvolontaires à ce fonds. Celles-ci ont permis d'attribuerun nombre de bourses suffisant pour assurer une bonnerépartition géographique des participants et faire venir depays éloignés des candidats méritants qui, sans cela,n'auraient pas pu participer à la session. Cette année, desbourses intégrales (couvrant à la fois les frais de voyageet les frais de subsistance) ont été accordées à 14 partici-pants et des bourses partielles (couvrant seulement lesfrais de subsistance) à 2 participants. Sur les 667 partici-pants, représentant 152 nationalités, qui ont pris part auSéminaire depuis 1964, date de sa création, 359 ont bé-néficié d'une bourse.

416. La Commission tient à souligner l'importancequ'elle attache aux sessions du Séminaire, qui donnent àde jeunes juristes, et en particulier à ceux des pays en dé-veloppement, la possibilité de se familiariser avec sestravaux et avec les activités des nombreuses organisa-tions internationales qui ont leur siège à Genève. Commetous les fonds disponibles sont épuisés, la Commissionrecommande à l'Assemblée générale de lancer un nouvelappel aux États, afin que ceux qui sont en mesure de lefaire versent les contributions volontaires indispensablespour assurer au Séminaire de 1995 la plus large partici-pation possible.

417. La Commission a noté avec regret que, en 1994,un service très réduit d'interprétation avait été mis à dis-position du Séminaire. Elle exprime l'espoir que tout se-ra mis en œuvre pour fournir, aux prochaines sessionsdu Séminaire, un ensemble complet de services et demoyens de travail, malgré les contraintes financières.

nyaradzi Gwisai (Zimbabwe), Mme Aymée Hernandez Quesada (Cu-ba), M. Adolf Huala (Indonésie), M. Bernard Kishoiyian (Kenya),Mme Evaggelia Kleftodimou (Grèce), M. Milan Kollar (Slovaquie),Mme Elvira Mendez Chang (Pérou), M. Sergeiy Meshcheryak(Ukraine), Mme Michèle Olivier (Afrique du Sud), M. Kégham Ta-mamian (Syrie), Mme Deepika Udagama (Sri Lanka).

REPERTOIRE DES DOCUMENTS DE LA QUARANTE-SIXIÈME SESSION

Cotes

A/CN.4/455

A/CN.4/456

A/CN.4/456/Add.là3

A/CN.4/457

A/CN.4/458etAdd.l à 8

A/CN.4/459

A/CN.4/460[etCorr.l]

A/CN.4/461etAdd.l,Add.2[etCorr.l]etAdd.3

A/CN.4/462

A/CN.4/L.491 [et Corr.l]etRev.l et 2 [et Rev.2/Corr.l] et Rev.2/Add.là3

A/CN.4/L.492 [et Corr.let 2]

A/CN.4/L.492/Add.l

A/CN.4/L.493etAdd.let 2

A/CN.4/L.494 [et Corr.l]

A/CN.4/L.495 etRev.l

Titres

Ordre du jour provisoire

Nomination à des sièges devenus vacants : note du secrétariat

Observations et références

Reprographie. Pour l'ordre dujour adopté, voir supra p. 16,par. 14.

Reproduit dans Annuaire... 1994,vol. E (lrc partie).

Idem : additifs à la note du secrétariat. — Liste de candidats et curriculum Reprographie.vitae

Résumé thématique, établi par le Secrétariat, des débats tenus à la Sixième Idem.Commission sur le rapport de la CDI durant la quarante-huitième sessionde l'Assemblée générale

Observations des gouvernements sur le rapport du Groupe de travail sur un Reproduit dans Annuaire... 1994,projet de statut pour une cour criminelle internationale vol. II (lre partie).

A/CN.4/L.496etAdd.l

Dixième rapport sur la responsabilité internationale pour les conséquencespréjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droitinternational, par M. Julio Barboza, rapporteur spécial

Douzième rapport sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécuri-té de l'humanité, par M. Doudou Thiam, rapporteur spécial

Sixième rapport sur la responsabilité des États, par M. Gaetano Arangio-Ruiz, rapporteur spécial

Deuxième rapport sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau interna-tionaux à des fins autres que la navigation, par M. Robert Rosenstock,rapporteur spécial

Rapport du Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelleinternationale

Projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internatio-naux à des fins autres que la navigation. — Titres et textes adoptés par leComité de rédaction en deuxième lecture : articles 1 à 33

Idem : projet de résolution adopté par le Comité de rédaction

Projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internatio-naux à des fins autres que la navigation et commentaires y relatifs, adop-tés par la Commission en deuxième lecture : articles 1 à 33

Projet d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquencespréjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droitinternational. — Titres et textes adoptés par le Comité de rédaction auxquarante-cinquième et quarante-sixième sessions de la Commission : arti-cles 1, 2 (al. a, b et c), 11 à 14 bis [20 bis], 15 à 16 bis et 17 à 20

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux desa quarante-sixième session : chapitre Ier (Organisation des travaux de lasession)

Idem : chapitre II (Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité del'humanité)

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Reprographie.

Texte reproduit dans Annuaire...1994, vol. I, compte renduanalytique de la 2353e séance(par. 46).

Idem, compte rendu analytiquede la 2356e séance (par. 38).

Reproduit dans le présent vo-lume, voir supra par. 222.

Texte reproduit dans Annuaire...1994, vol. I, comptes rendusanalytiques des 2362e à 2365e

séances.

Reprographie. Pour le texte adop-té, voir Documents officiels del'Assemblée générale, qua-rante-neuvième session, Sup-plément n° 10 (A/49/10).Pour le texte définitif, voirsupra p. 15.

Idem, voir supra p. 19.

193


Cotes

A/CN.4/L.497etAdd.l

A/CN.4/L.498 et Add.l et 2

A/CN.4/L.499

A/CN.4/L.500

Titres

A/CN.4/L.501

A/CN.4/L.502

A/CN.4/L.503etAdd.let2

A/CN.4/L.504

Idem : chapitre IV (Responsabilité des États)

Idem : chapitre V (Responsabilité internationale pour les conséquences pré-judiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit in-ternational)

Idem : chapitre III (Droit relatif aux utilisations des cours d'eau internatio-naux à des fins autres que la navigation)

A/CN.4/SR.2328-A/CN.4/SR.2377

Projet d'articles sur la responsabilité des États. — Titres et textes des articlesadoptés par le Comité de rédaction aux quarante-cinquième et quarante-sixième sessions de la Commission

Rapport du Groupe de planification. — Programme, procédures, méthodes• de travail et documentation de la Commission

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlantd'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. — Textes etcommentaires des projets d'articles provisoirement adoptés par la Com-mission à sa quarante-sixième session : articles 1, 2 (al. a, b et c), 11 à 14bis [20 bis], 15 à 16 bis et 17 à 20

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux desa quarante-sixième session : chapitre VI (Autres décisions et conclusionsde la Commission)

Comptes rendus analytiques provisoires des 2328e à 2377e séances

Observations et références



[Cote non utilisée]

Reprographie. Pour le texte adop-té, voir Documents officielsde l'Assemblée générale,quarante-neuvième session,Supplément n° 10 (A/49/10).Pour le texte définitif, voirsupra p. 93.

Texte reproduit dans Annuaire...1994, vol. I, compte renduanalytique de la 2366e séance(par. 1).

Reprographie.

Reproduit dans le présent vo-lume, voir supra par. 380.

Reprographie. Pour le texteadopté, voir Documents offi-ciels de l'Assemblée générale,quarante-neuvième session,Supplément n° 10 (A/49/10).Pour le texte définitif, voir su-pra p. 188.

Reprographie. Le texte définitiffigure dans Annuaire... 1994,vol. I.

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ISSN 0497-9877