AIPPI Association Internationalepour la Protection de la Propriété Industrielle

Annuaire 1975/Il Congrès de San Francisco(3-10 mai 1975)

- Rapport de synthèsepar Paul MATHELYRapporteur généralet Geoffroy GAULTIERAssistant du Rapporteur général

- Révision de la Convention d'UnionRapport par Paul MATHÉLYRapporteur général

Observations de l'Al PPIsur l'avant-projet de conventionrelative à un droit européen des marquespar Paul MATHELYRapporteur général

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Congrès de San Francisco(3-10 mai 1975)

Rapport de synthèsepar

Paul MATH ELYRapporteur général

etGeoffroy GAULTIER

Assistant du Rapporteur général

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Question 37B

Incidence sur les droits de propriété industrielledes règles nationales ou internationalesgarantissant la liberté de la concurrence

IntroductionHistorique

Une réglementation, de plus en plus complexe et sévère, résultant des lois internes etdes traités internationaux, tend à garantir le libre exercice de la concurrence économi-que.

Or, les droits de propriété industrielle, en raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, s'op-posent à la liberté de la concurrence.

La question est donc de savoir si les règles, assurant le libre jeu de la concurrence,peuvent apporter des restrictions aux droits de propriété industrielle.

Sur cette question, l'AIPPI, dans son Congrès de Berlin de 1963, a adopté une réso-lution de principe.

Elle a en même temps décidé de suivre l'évolution de la question.

Or, la question a évolué dans des conditions inquiétantes, qui risquent de mettre enpéril les droits de propriété industrielle.

Il en est ainsi, notamment, en raison de la jurisprudence qui s'instaure au sein de laCommunauté Economique Européenne.

C'est pourquoi le Comité exécutif de Melbourne a décidé de mettre à l'ordre du jourdu Congrès çle San Francisco une étude large et approfondie de la question.

Pour la préparation du débat, des rapports ont été présentés par les groupes des payssuivants: Argentine, Canada, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie,Japon, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse, Tchécoslovaquieet Yougoslavie.

Position de la question

Il convient, sans doute, de bien préciser la position de la question étudiée.

La question ne concerne que l'incidence sur les droits de propriété industrielle desrègles garantissant la liberté de la concurrence.

Elle ne concerne pas les restrictions apportées aux droits de propriété industrielle:

- soit pour des raisons d'intérêt public,

- soit à titre de sanction d'une faute, par exemple le défaut d'exploitation du brevet.

La question comporte, en réalité, deux aspects qu'il importe de distinguer.

Le premier aspect est relatif à l'application des règles garantissant la liberté économi-que, prises dans leur généralité.

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Le second aspect est relatif à l'application des règles particulières à la CommunautéEconomique Européenne, à savoir les règles assurant la libre circulation des marchan-dises dans le Marché commun.

3. Pour l'étude de la question, deux directions sont possibles:

Une première direction est celle de la doctrine: l'AIPPI tenterait d'élaborer une théoriede droit, pour résoudre le conflit entre les droits de propriété industrielle et les règlesgarantissant la liberté de la concurrence.

Une seconde direction est celle de la technique juridique appliquée: l'AIPPI cherche-rait la solution du conflit, en examinant chaque cas d'espèce.

Les groupes paraissent unanimement d'accord pour conduire l'étude dans les deuxdirections à la fois (voir notamment le rapport des Etats-Unis).

Ainsi, 1'AIPPI tentera d'abord d'élaborer une doctrine; puis, appliquant cette doc-trine, elle recherchera, dans un examen non exhaustif, la solution de cas d'espèce.

I. L'aspect général de la question

A. La doctrine

La résolution de Berlin

1. On se rappelle la résolution de principe, adoptée par l'AIPPI dans son Congrès deBerlin (Annuaire 1963/I, pp.37, 85 et 131).

Cette résolution s'analyse essentiellement dans les deux points suivants:

L'exercice normal des droits de propriété industrielle est légitime et ne peut pas êtreentravé par la réglementation assurant la liberté de la concurrence.

La réglementation assurant la liberté de la concurrence ne peut atteindre

- que les clauses étrangères à l'exercice des droits de propriété industrielle et non justi-fiées par l'exercice de ces droits,

- ou que les clauses résultant d'un abus manifeste.

2. La question première est celle de savoir si l'AIPPI confirme la doctrine formulée àBerlin, ou si au contraire elle révise cette doctrine.

Le Groupe argentin se prononce en faveur d'un assouplissement de la résolution deBerlin.

Il estime que les droits de propriété industrielle devraient céder, dans les cas où, pourdes motifs élevés de gouvernement, la liberté économique paraît plus propice au déve-loppement industriel et à l'intégration économique, notamment pour les pays en voiede développement.

Tous les autres groupes, unanimement et fermement, se prononcent en faveur de laconfirmation de la doctrine de Berlin.

Ils ajoutent seulement que cette doctrine doit être développée.

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Le développement de la résolution de Berlin

Les rapports des groupes, en ce qui concerne le développement de la résolution de Ber-lin, peuvent être résumés dans les points suivants:

Ii n'est pas sans intérêt, du point de vue de la philosophie du droit, de montrer que leconflit entre les droits de propriété industrielle et la liberté de la concurrence n'estqu'apparent.

Certes, les droits de propriété industrielle apportent une restriction à la liberté de laconcurrence.

Mais ils ne s'opposent pas, dans le principe, à cette liberté.

En effet, ils tendent à la même fin, qui est de promouvoir le progrès économique.

Et les droits de propriété industrielle, en dérogeant à la règle de la liberté économiquepour une protection spéciale, confirment l'application générale de la règle.

En d'autres termes, la protection de la propriété industrielle a la même finalité que lagarantie de la liberté économique. Par conséquent, la restriction qu'elle lui apporte esttout aussi légitime que la liberté elle-même.

La tendance aujourd'hui, notamment dans la jurisprudence de la CommunautéEconomique Européenne, est de faire une distinction entre l'existence et l'exercice desdroits de propriété industrielle: les règles garantissant la liberté économique ne tou-chent pas à l'existence du droit, mais elles peuvent limiter ou empêcher son exercice.

Cette distinction est artificielle et contraire à la réalité juridique.

La plupart des rapports l'ont souligné avec force.

En effet, le contenu du droit se confond pratiquement avec son exercice.

Alors, que reste-t-il d'un droit dont l'exercice est empêché?

Par conséquent, la distinction ainsi faite, sous couleur de maintenir le droit dans sonexistence, le ruine dans cette existence même.

Il faut donc affirmer que les droits de propriété industrielle, institués et consacrés parles lois, doivent être maintenus et respectés, non seulement dans leur existence mais en-core dans leur portée et dans leur exercice.

Mais le respect des droits de propriété industrielle est soumis à une condition, etpeut rencontrer une limite.

La condition est que le droit, pour être respecté, soit exercé normalement; il n'est plusrespecté s'il est exercé abusivement.

En effet, il est classique qu'un droit, légitime dans son existence et dans sa portée, peutêtre exercé abusivement; et s'il est exercé abusivement, il ne mérite plus la protection.

Ainsi, lorsque l'exercice des droits de propriété industrielle constitue un abus, la régle-mentation de la liberté économique peut s'opposer à cet exercice abusif.

a) La quasi-unanimité des rapports déclare que c'est dans la notion d'abus que doit setrouver le critère juste et fondé de la solution du conflit entre les droits de propriété in-dustrielle et les règles garantissant la liberté économique.

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Il ne faut pas dire que tout exercice des droits de propriété industrielle est susceptible detomber sous le coup de la réglementation garantissant la liberté de la concurrence.

Il faut dire que c'est seulement dans le cas d'abus, et dans la mesure de l'abus, quel'exercice du droit de propriété industrielle peut être limité ou empêché.

b) Plusieurs rapports ont relevé qu'il était difficile de définir en quoi consiste l'abus.

Il paraît cependant possible de se rallier à la définition suivante: l'exercice d'un droitest abusif lorsque le droit est détourné de sa finalité légale, ou lorsqu'il est mis en oeuvreen vue d'une fraude.

Ainsi, l'exercice d'un droit est normal et non abusif lorsqu'il tend à obtenir ce qui estlégalement compris dans le droit, ou ce qui en dérive légitimement (rapport italien).

Egalement, l'exercice d'un droit n'est pas abusif lorsqu'il est nécessaire à la satisfactiondu droit, laquelle ne peut pas être obtenue autrement (rapport des Etats-Unis).

Telles sont les conclusions qui pourraient être retenues.

Il faut préciser que l'exercice des droits de propriété industrielle, qui échappe à laréglementation de la concurrence, doit être entendu strictement.

Il s'ensuit que, dans les conventions ou pratiques relatives aux droits de propriété in-dustrielle, l'immunité ne s'applique pas aux stipulations et actions qui ne constituentpas la mise en oeuvre des dispositions légales protégeant ces droits.

En d'autres termes, la réglementation assurant la libre concurrence peut atteindre lesstipulations et actions, qui sont étrangères en elles-mêmes aux droits de propriété in-dustrielle, et qui ne sont que l'accessoire de l'exercice de ces droits.

Il n'en serait autrement que dans le cas où ces stipulations ou actions seraient néces-saires au bon exercice du droit.L'exemple classique est la stipulation insérée dans un contrat de licence de brevet, obli-geant le licencié à se fournir auprès du breveté de la matière première utilisée pourl'exécution de l'invention. Cette clause est, en soi, extérieure au domaine propre dudroit de brevet. Elle peut donc être touchée par la réglementation de la concurrence.Cependant, elle ne pourrait plus l'être s'il s'avérait qu'elle est indispensable à la bonneexécution de la licence, le breveté par exemple étant seul à même de procurer telle ma-tière première de la qualité voulue.

Les points de doctrine, qui viennent d'être énoncés, doivent s'appliquer à l'ensemblede la propriété industrielle, c'est-à-dire aux droits protégeant les inventions, les dessinset modèles industriels et les signes distinctifs.

La plupart des rapports estiment que cette même doctrine doit s'appliquer aux droitsvoisins, et notamment au know-how.

Naturellement, l'application de cette doctrine unique doit se faire en tenant compte dela nature particulière de chacun de ces droits.

Enfin, il ne semble pas qu'il y ait lieu de prévoir des exceptions à cette doctrine, enfaveur des pays en voie de développement.

En effet, l'indépendance des droits de propriété industrielle à l'égard de la réglementa-tion assurant la liberté économique touche à la nature substantielle de la propriété in-dustrielle.

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Les mesures légitimes en faveur des pays en voie de développement doivent s'organisersur un autre terrain.

B. Application de la doctrine

Il ne suffit pas d'élaborer une doctrine.

Il faut encore tenter d'en faire une application à certains cas d'exercice des droits depropriété industrielle.

Cette application ne peut être faite qu'à titre d'exemple.

Et les exemples cités ne sauraient épuiser tous les cas susceptibles de se réaliser dans lapratique.Les cas, cités dans les rapports, sont les suivants:

Le caractère exclusif de la concession du droit

La Commission des Communautés Européennes a estimé que l'exclusivité d'unelicence de brevet pouvait, dans certains cas, être illicite: il en est ainsi lorsque l'exclu-sivité restreint sensiblement la concurrence, en raison de l'importance économique dulicencié et du petit nombre des moyens susceptibles de remplacer l'invention.

Le motif donné est que la licence exclusive empêche la concurrence, en interdisant aubreveté de consentir d'autres licences.

Les rapports, qui ont visé ce cas, estiment que la solution est dépourvue de tout fonde-ment.

En effet, il n'est pas contesté que le titulaire d'un droit de propriété industrielle bénéfi-cie d'une exclusivité. D'autre part, il n'est pas contesté que le titulaire a la faculté decéder son droit à un tiers, notamment sous la forme d'une licence. On ne comprend paspourquoi, alors, le licencié ne pourrait pas bénéficier de l'exclusivité qui appartient autitulaire du droit, et qui peut lui être cédée.

Interdiction de contester le titre concédé

La Commission des Communautés Européennes a estimé, dans la matière de la licencede brevet, qu'il était illicite d'interdire au licencié de contester la validité du titre con-cédé, pour le motif que cette stipulation n'est pas de l'essence du droit de propriétéindustrielle, et a pour effet de priver le licencié de la possibilité de se dégager du paie-ment des redevances et d'améliorer ainsi sa position au regard de la concurrence.

Les rapports allemand et italien critiquent la position de la Commission.

Ils estiment que l'interdiction, imposée au licencié de contester la validité du titre con-cédé, se justifie par l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi.

L'accumulation des droits

Il est possible que des droits de propriété industrielle soient concentrés entre les mêmesmains, notamment par l'institution d'un pool entre différents titulaires de droits voisinsou complémentaires.

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Il faut admettre, comme l'indique par exemple le rapport canadien, qu'une telle accu-mulation de droits peut être constitutive d'abus, notamment lorsqu'elle aboutit à l'éta-blissement d'une position dominante susceptible de fausser le jeu de la concurrence.

Clauses des contrats de licence

C'est dans les contrats de licence de brevet que l'on trouve le plus souvent des clauses,susceptibles d'être critiquées en vertu du principe de la liberté économique.

Ces clauses, habituellement, sont les suivantes:

Des restrictions peuvent être imposées au licencié, soit en ce qui concerne le terri-toire concédé, soit en ce qui concerne les quantités dont la fabrication est autorisée.

En principe, ces clauses ne devraient pas être jugées illicites, même en ce qui concernel'exportation.En tout cas, le breveté devrait toujouls être en droit d'interdire l'exportation vers unpays où il possède des droits de propriété industrielle, notamment lorsque ces droitsfont l'objet d'une licence accordée à un tiers.

Le breveté est-il en droit d'interdire à son licencié d'exploiter des objets concurren-çant l'objet du brevet, ou d'employer des moyens technologiques concurrençant lesmoyens de l'invention?La question est sans doute controversée.

Le breveté peut-il imposer à son licencié une obligation de fourniture, et peut-il im-poser à son licencié de vendre les objets de la licence par son intermédiaire?L'opinion dominante est que de telles clauses excèdent le cadre d'exercice normal dudroit du breveté.Il n'en serait autrement que dans le cas exceptionnel où de telles clauses se révéleraientnécessaires pour la bonne exécution de la licence.

Le breveté est-il en droit d'imposer à son licencié des prix de revente?Il ne semble pas qu'une telle clause puisse être considérée comme licite.

Une exception pourrait sans doute être admise pour les produits marqués ayant la qua-lité de produits de luxe.

Le breveté est-il en droit d'imposer à son licencié de lui communiquer et de lui livrerles perfectionnements qu'il apporte à l'invention concédée?

La licéité d'une telle clause, lorsqu'elle est unilatérale, est contestée.

Le breveté est-il en droit de stipuler le paiement de redevances, pour la fabricationd'objets non couverts par le brevet, et pour une durée excédant la durée du brevet?Une telle clause est généralement considérée comme illicite.

Cependant, il peut être de l'intérêt commun des parties et des tiers que la charge de laredevance soit répartie sur une assise beaucoup plus large.

IL L'aspect particulier de la question

Comme il a été indiqué dans l'introduction, la question étudiée ne se pose pas seule-ment sur le plan général du conflit entre les droits de propriété industrielle et les règles

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assurant la liberté économique; elle se pose encore sur le plan particulier du conflit en-tre les droits de propriété industrielle et les règles du Traité de Rome assurant la librecirculation des marchandises dans le Marché commun.

En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes ajugé que le droit commu-nautaire pouvait sanctionner l'exercice d'un droit de propriété industrielle, non seule-ment lorsque cet exercice constituait une entente, mais encore lorsque, en dehors d'uneentente, il entravait la libre circulation des marchandises à l'intérieur du Marché com-mun.

Du point de vue de la doctrine, les rapports sont quasi unanimes à critiquer cettethèse.

En effet, si les dispositions du Traité de Rome interdisent tout cloisonnement duMarché commun, l'article 36 du Traité prévoit une dérogation en faveur des droits depropriété industrielle, sous la seule réserve que les exceptions tolérées «ne doiventconstituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans lecommerce entre Etats membres».

Il semble donc que la jurisprudence de la Cour de Justice va au-delà des termes mêmesdu Traité.

Les droits de propriété industrielle, consacrés par les lois nationales, doivent être res-pectés. Et les mesures prises pour assurer la libre circulation des marchandises dans leMarché commun doivent trouver une limite dans le respect des droits de propriété in-dustrielle, qui sont sauvegardés.

Cependant, et tant qu'il n'existera pas dans la Communauté Economique Euro-péenne une législation unifiée de propriété industrielle, le conflit entre la protection desdroits nationaux de propriété industrielle et la nécessité d'assurer la libre circulationdans le Marché commun paraît être irréductible.

C'est pourquoi, comme le suggèrent certains rapports, et notamment le rapport fran-çais, il convient d'appliquer la doctrine avec souplesse.

C'est pourquoi il paraîtrait bon de distinguer entre les trois cas suivants:

Le produit, circulant dans le Marché commun, vient d'un pays de la Communautéoù il n'existe aucun droit de propriété industrielle.

Dans ce cas, le titulaire d'un droit de propriété industrielle dans l'un des pays de laCommunauté doit pouvoir, conformément à son droit national, interdire l'importationd'un tel produit.

Le produit, circulant dans le Marché commun, provient d'un pays où il existe undroit de propriété industrielle, appartenant à une personne A.

Une personne B, étrangère à la personne A, qui possède un droit de propriété indus-trielle dans l'un des pays de la Communauté, doit pouvoir s'opposer à l'importation duproduit si cette importation porte atteinte à son droit.

Le produit, circulant dans le Marché commun, provient d'un pays où il existe undroit de propriété industrielle.

Si le produit est importé dans l'un des pays de la Communauté, où le même droit depropriété industrielle est protégé, soit au profit du même titulaire, soit au profit d'une

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personne ayant des liens, juridiques ou économiques, avec le titulaire du droit existantdans le pays d'origine du produit, l'importation du produit ne peut pas être interdite.

Orientation

Il est proposé que la Commission des Rapporteurs, et après elle le Comité exécutif, seprononcent sur les points suivants:

1. En ce qui concerne la question générale du conflit entre les droits de propriété indus-trielle et la réglementation assurant la liberté économique:

adoption d'une doctrine de l'AIPPI, sur la base de la proposition formulée dans leprésent rapport;

adoption d'une position sut les divers cas possibles d'exercice des droits de propriétéindustrielle.

11 y aura lieu de réviser et de compléter, le cas échéant, la liste des cas proposés dans leprésent rapport.

2. En ce qui concerne la question particulière du conflit entre les droits de propriétéindustrielle et les règles du Traité de Rome assurant la libre circulation des marchan-dises dans le Marché commun:

adoption d'une doctrine de l'AIPPI, sur la base de celle proposée dans le présentrapport;

adoption d'une position pratique à l'égard de la situation existant dans la Commu-nauté Economique Européenne.

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Question 45B

Utifité de la protectionde la propriété industrielle

pour le développement techniqueet le progrès économique

Introduction

Le Congrès de Mexico (1972) a procédé à un large débat sur l'utilité de la protectionde la propriété industrielle pour le développement technique et le progrès économique,notamment dans les pays en voie de développement.

Les conclusions de ce débat sont connues.L'un des besoins les plus importants des pays en voie de développement est d'obtenir àleur bénéfice un transfert des technologies.La question s'est posée de savoir si, pour favoriser le transfert des technologies, il con-venait d'instituer des types particuliers de brevets.

Ces types particuliers de brevets pourraient être- le brevet d'importation,- le brevet de transfert de technologie,- le brevet de développement industriel.Le Comité exécutif de Melbourne a décidé de mettre cette question à l'ordre du jour duCongrès de San Francisco.

Sur cette question, des rapports ont été déposés par les groupes des pays suivants:Argentine, Belgique, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Répu-blique fédérale d'Allemagne, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, URSS et Yougoslavie.

Ii faut signaler que l'OMPI procède actuellement, dans des comités d'experts, àl'étude de la même question.La Commission des Rapporteurs pour San Francisco sera informée de l'état de l'étudefaite par l'OMPI.

Considérations générales

Plusieurs rapports rappellent que le progrès économique des pays en voie de déve-loppement, et notamment le transfert des technologies, est favorisé par la protection dela propriété industrielle (voir notamment les rapports allemand, belge, américain, tché-coslovaque et yougoslave).

Par contre, le rapport soviétique soutient que le système des brevets risque d'être nuisi-ble au progrès des pays en voie de développement.

Le rapport belge rappelle, avec pertinence, que la solution du problème du transfertdes technologies ne dépend pas uniquement de la propriété industrielle: la solution dece problème dépend de facteurs humains, sociaux et financiers.

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Il n'en reste pas moins que l'institution de nouveaux types de brevets peut être étudiée.

Mais d'autres questions méritent également de l'être.

Le Groupe américain recommande d'étudier la réglementation de l'obligation d'ex-ploiter.Le Groupe soviétique propose de faire porter l'effort sur l'élaboration d'une loi-typepour les pays en voie de développement, et sur la généralisation du système des certifi-cats d'auteur d'invention.Plusieurs groupes, notamment les Groupes allemand et belge, insistent sur l'utilité duPCT pour les pays en voie de développement.

Le brevet d'importationDéfinition

Le brevet d'importation est un type de brevet connu dans plusieurs législations.

D'une façon générale, le brevet d'importation se définit comme étant un brevet délivréà celui qui, le premier, organise dans un pays l'exploitation d'une découverte connue àl'étranger: le brevet d'importation ne protège donc pas une invention mais récompenseseulement une initiative industrielle.

Appréciation

Peu d'observations ont été présentées sur ce type de brevet.Le rapport français dit que ce type de brevet sera inefficace.

Régime

Deux questions seulement ont été soulevées, relativement au brevet d'importation:

Pour qu'un brevet d'importation puisse être demandé dans un pays, il faut natu-rellement qu'il n'existe pas dans ce pays de brevet ordinaire.

Mais est-il nécessaire que l'objet du brevet d'importation soit déjà protégé par un bre-vet dans un pays industrialisé?

Le droit de demander, dans un pays, un brevet d'importation appartient-il seule-ment au premier titulaire d'un brevet ordinaire dans un pays industrialisé? Ou bien cedroit peut-il appartenir à tout ressortissant du pays de la demande?

Conclusion

Il appartiendra à la Commission des Rapporteurs d'examiner, en vue de la discussionde San Francisco, si l'étude du régime du brevet d'importation doit être poursuivie; et,dans l'affirmative, de présenter une proposition à cet effet.

Le brevet de transfert de technologieDéfinition

Le brevet de transfert de technologie est un titre nouveau dont la création est envisagée.

1. La situation, à laquelle s'appliquerait le titre nouveau, est la suivante:

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Une invention est couverte par un brevet dans un pays industrialisé.Mais il n'existe pas de brevet correspondant dans un pays en voie de développement, etle délai de priorité unioniste est expiré.

Le pays en voie de développement se propose d'exploiter l'invention sur son terri-toire.Le problème est alors d'opérer le transfert de la teéhnologie utilisée par le breveté d'ori-gine dans le pays industrialisé.

Le brevet de transfert de technologie aurait pour but de favoriser l'opération.2. Pour cela, un brevet de transfert de technologie serait demandé conjointement,d'une part par le breveté étrange!, d'autre part par un ressortissant du pays en voie dedéveloppement.La demande de ce brevet serait fondée sur un contrat de licence exclusive passé entre lebreveté étranger et le ressortissant du pays en voie de développement.Le fait que le brevet soit accordé conjointement au breveté étranger du pays industrialiséet au ressortissant du pays en voie de développement assurerait la garantie à la foisde l'inventeur originaire et de l'exploitant dans le pays d'utilisation.Et l'octroi d'un brevet conférerait une protection à ceux qui prennent l'initiative del'exploitation; cette protection devrait précisément susciter l'exploitation.Naturellement, le contrat de licence, qui sert de base à la demande de brevet, pourraitêtre soumis à un contrôle raisonnable des autorités locales.

Appréciation

D'une façon générale, les groupes ne sont pas opposés à l'institution de ce type nou-veau de brevet.

Mais les rapports précisent que le brevet de transfert de technologie ne doit pas rem-placer le brevet ordinaire, mais seulement s'ajouter à lui (voir notamment les rapportsallemand, britannique et italien).

Du point de vue de la doctrine juridique, certains rapports font observer que le bre-vet de transfert de technologie est une variété du brevet d'importation, mais qu'il n'estpas véritablement un brevet.Il constitue, en vérité, un titre spécial, basé sur un contrat de transfert de technologie, etprotégeant l'exploitation de cette technologie par les deux parties au contrat (voir no-tamment le rapport belge).

Régime

Le régime juridique du brevet de transfert de technologie est entièrement à imaginer.Sur ce sujet, les suggestions des rapports peuvent être résumées ainsi qu'il suit:

A. Tout d'abord, des suggestions sont faites relativement aux conditions de la demandedu brevet spécial.

1. L'invention, dont la technologie est apportée dans un pays en voie de développe-ment, doit-elle être couverte par un brevet dans le pays industrialisé d'origine, et ce bre-vet doit-il être valable?

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Le rapport argentin répond à la question par la négative, en soutenant l'indépendancedu brevet de transfert de technologie par rapport à un brevet de base.

Par contre, le rapport français, appuyé implicitement par d'autres rapports, soutientqu'il doit exister un brevet d'origine valable.

Pour qu'un brevet de transfert de technologie puisse être valablement demandé, ilfaut que la technologie en cause ne soit pas déjà exploitée dans le pays de la demande.

Des préparatifs sérieux en vue d'une exploitation doivent-ils être considérés commeune exploitation réalisée, ou doivent-ils seulement avoir pour effet de donner à ceux quiles ont entrepris une possession personnelle?

Une autre difficulté est soulevée: l'exploitation doit-elle consister nécessairement dansla fabrication, ou l'exploitation peut-elle consister seulement dans l'importation desproduits obtenus par la mise en oeuvre de la technologie en cause?

Pour que la demande du brevet spécial soit recevable, il faut qu'un contrat de licenceexclusive ait été conclu entre le détenteur étranger de la technologie et le futur exploi-tant dans le pays.

Il semble bien que l'exclusivité doit être entière: le détenteur étranger de la technologiedoit donc s'interdire, non seulement de concéder d'autres licences, mais encore d'ex-ploiter et d'importer lui-même.

Le co-demandeur du brevet, futur exploitant dans le pays de la demande, doit satis-faire à une qualification: il doit être un spécialiste de l'industrie en cause.

Si la demande du brevet de transfert de technologie est soumise à l'existence d'unbievet dans un pays étranger industrialisé, ne faut-il pas prévoir que cette demandedoit être formée dans un certain délai à partir du dépôt du brevet étranger?

Il est proposé de dire que cette demande devrait être formée dans un délai de trois ouquatre années à compter de la priorité du brevet d'origine.

11 faut prévoir le conflit possible entre plusieurs demandes de brevets de transfert detechnologie pour une même invention.

Le droit au brevet spécial sera-t-il reconnu à la première demande dans le pays de l'ex-ploitation, ou à la demande correspondant au brevet qui bénéficie de la priorité la plusancienne?

B. D'autres suggestions concernent le droit conféré par le brevet de transfert de tech-nologie.

Le brevet spécial confère un droit exclusif, à l'égal du brevet ordinaire.

Ce droit exclusif profite aux deux cotitulaires du brevet spécial.

Ne serait-il pas souhaitable de prévoir les conditions dans lesquelles les bénéfices del'exploitation sont partagés entre les deux cotitulaires, ou ce règlement doit-il être laisséentièrement à la liberté du contrat?

L'opinion dominante est que le droit, conféré par le brevet de transfert de technolo-gie, est un droit personnel aux deux cotitulaires: ce droit ne peut être cédé, ni concédéen licence.

Quelle doit être la durée du droit concédé?

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Une durée de cinq ans est une durée minimale. Plusieurs rapports se prononcent pourune durée plus longue, de sept à dix ans.

4. L'opinion dominante est que le droit, né du brevet spécial, doit être frappé de dé-chéance, si le brevet n'est pas exploité.

Le délai d'exploitation généralement proposé est de trois ans.

Conclusion

Il appartiendra à la Commission des Rapporteurs:

de rechercher les dispositions du régime du brevet de transfert de technologie, quin'ont pas été proposées ou examinées par les rapports;

de rechercher un accord entre les groupes sur les différentes questions posées.

Le brevet de développement industrielDéfinition

Le brevet de développement industriel est un second type de brevet nouveau dont lacréation est envisagée.

Un ressortissant d'un pays en voie de développement entend exploiter une techni-que, qui est brevetée ou qui peut n'être pas brevetée dans un pays industrialisé, maisqui n'est pas protégée dans le pays en cause.

Le futur exploitant peut être protégé par un brevet de développement industriel.

Le brevet de développement industriel se présente donc comme une sorte de brevetde transfert de technologie, mais accordé au seul resortissant du pays de l'exploitation.

Appréciation

La plupart des groupes se prononcent contre l'institution d'un tel brevet (voir notam-ment les rapports belge, italien, hollandais et suisse).

Le rapport français admet l'institution d'un tel brevet.

Le rapport yougoslave la recommande, en exposant qu'elle lui paraît le moyen le pluspropre à favoriser les pays en voie de développement.

Régime

Les rapports ont fort peu étudié le régime juridique possible du brevet de développe-ment industriel.

Les propositions faites peuvent être résumées ainsi qu'il suit:

1. La première question est de savoir si le brevet de développement industriel doit êtrerattaché à un brevet étranger d'origine.

Le rapport français, notamment, estime qu'il n'y a pas lieu d'exiger l'existence d'unbrevet étranger d'origine.

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Les droits conférés par le brevet de développement industriel sont les droits exclusifsd'exploitation accordés par le brevet classique.

Notamment le Groupe argentin précise que le titulaire du brevet étranger d'origine estsans aucun droit.

Le droit, conféré par le brevet de développement industriel, est un droit personnel,qui ne peut pas être cédé.

Conclusion

Il appartiendra à la Commission des Rapporteurs:

de dire si l'institution du brevet de développement industriel doit être définitivementécartée;

et, dans le cas contraire, de rechercher quelles doivent être les dispositions essen-tielles du régime juridique de ce brevet spécial.

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Question 50B

Réorganisation de 1'AIPPI

Introduction

1. Après que l'Assemblée générale de Venise (1969) eut adopté la révision des statutsde l'AIPPI, le Comité exécutif a désigné une commission spéciale, dont ta mission, pré-cisée et complétée par le Conseil des Présidents de Cannes (1972), était d'étudier unepossible réorganisation de l'Association.Au Conseil des Présidents de Melbourne (1974), le regretté Christopher ROBINSON,membre d'honneur, a présenté un premier rapport de la Commission spéciale.

Après discussion de ce rapport, le Conseil des Présidents a décidé que le Comité exécu-tif de San Francisco procéderait à une étude complète de la question.

Afin de préparer cette étude, les groupes ont été invités à rédiger des rapports.

Neuf rapports seulement ont été déposés par les groupes des pays suivants: Belgique,Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas et URSS.2. La synthèse du contenu de ces rapports doit être présentée en trois parties:

Il faut d'abord rappeler les principes directeurs de l'action de l'AIPPI

Car c'est en fonction de l'action à conduire que l'Al PPI doit être organisée.

En second lieu, il faut étudier les structures de l'Association, c'est-à-dire la nature etle fonctionnement des organes qui la constituent.

Enfin, il faut prévoir les méthodes de travail et les moyens d'action, propres à assu-rer un bon fonctionnement de l'Association.3. Il importe de souligner l'importance de la question.Car, selon certains, l'avenir de l'AIPPI dépend de l'organisation qu'elle saura se don-ner.

I. Les principes directeurs de l'action de 1'AIPPI

L'action de 1'AIPPI est dominée par deux principes essentiels:

- l'un relatif aux travaux qu'elle a pour but d'effectuer;- l'autre relatif au caractère fondamental de l'Association.

A. Les travaux de l'AIPPI

Selon ses statuts, l'AIPPI a pour but de soutenir et de développer le droit assurant uneprotection internationale de la propriété industrielle.

Les travaux passés

Nul ne conteste que les travaux, réalisés jusqu'ici par 1'AIPPJ, sont considérables.

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Jusqu'à la Conférence de Lisbonne, en 1958, l'AIPPI s'est consacrée à l'enrichisse-ment du droit unioniste.Son oeuvre, sur ce point, est décisive: la plus grande majorité des dispositions, qui ontété insérées dans la Convention, ont été élaborées et présentées par l'AIPPI.

Après la Conférence de Lisbonne, la ligne des travaux de l'AIPPI s'est infléchie.

Au Comité exécutif de Luxembourg (1959), le Rapporteur général a exposé que l'enri-chissement traditionnel du droit unioniste était bien près de la saturation, et que lesétudes de I'AIPPI devaient s'engager dans une voie nouvelle, celle de l'unification dudroit de la propriété industrielle, en vue de préparer les grands traités qui s'annon-çaient.

Et en effet, dans les années suivantes, l'AIPPI a travaillé à l'unification de certainspoints du droit des brevets, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Puis, l'AIPPI a prêté son concours à la préparation des grands traités actuels: lePCT, le Brevet européen et le TRT.

Actuellement, l'AIPPI vient d'étudier de grandes questions, notamment: l'introduc-tion du certificat d'auteur d'invention dans le droit unioniste; le know-how, forme mo-derne de la propriété industrielle; le conflit entre les droits de propriété industrielle etles mesures assurant la liberté de la concurrence; et enfin, le vaste problème de la pro-priété industrielle dans les pays en voie de développement.

Les travaux à entreprendre

Aujourd'hui, il est bien certain que, en raison des importantes mutations qui se produi-sent dans le monde,de grands et gravesproblèmes seposent dans le droit delapropriétéindustrielle.

Il est dans la mission de l'AIPPI de s'appliquer à l'étude de ces problèmes.

Il y a là un champ d'activités où elle doit s'engager.

Il faut retenir, là-dessus, les recommandations des rapports belge et soviétique.

Le programme des travaux

Il est donc capital que l'AIPPI établisse le programme de ces travaux à venir.

Elle doit le faire avec soin, imagination et courage.

Sur ce sujet, notre Association doit faire un examen de conscience.

Dans ces dernières années, l'AIPPI a plusieurs fois refusé d'aborder des questions,dont l'utilité est apparue plus tard.

Dans l'esprit de la réforme de Venise, le Conseil des Présidents devait assister le Bureaudans l'élaboration des programmes de travail: il ne semble pas qu'il l'ait fait complète-ment.

A Melbourne a été instituée une Commission des Programmes.

Il faut espérer que cette Commission aura la possibilité d'accomplir sa tâche, et de pro-poser au Bureau et au Comité exécutif un programme de travail, adapté aux problèmesde l'heure et digne de la mission de l'MPPI.

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B. Le caractère fondamental de I'AJPPI

L'AIPPI constitue le forum le plus étendu, où, face aux Etats et aux Pouvoirs publics,les usagers de la propriété industrielle puissent faire entendre leur voix.

Ce pouvoir, l'AIPPL le tient de son universalité.

En effet, l'AIPPI est universelle:

- dans sa composition, puisqu'elle groupe tous les praticiens de la propriété indus-trielle, et non pas seulement certaines catégories particulières de ces praticiens;

- dans son extension territoriale, puisque ses membres sont répartis presque entière-ment dans le monde.

Il s'ensuit que l'AIPPI a qualité pout assurer la défense de la propriété industrielle, surle plan le plus général et le plus élevé, dans le but unique d'assurer le progrès de la civili-sation.

C'est pourquoi l'AIPPI peut prétendre au leadership de tous les autres groupementss'occupant de propriété industrielle.

Mais pour remplir cette fonction, l'AIPPI doit présenter des résolutions qui aientune assise générale et universelle.

Il est donc nécessaire que les questions étudiées soient discutées par l'ensemble desmembres de l'Association, et que les résolutions adoptées traduisent leur opinion quasiunanime.

L'AIPPI doit donc être fidèle à ses méthodes de consultation démocratique.

Les rapports français et soviétique insistent sur ce point.

II. Les structures de J'AJPPI

A. L'état actuel

La révision des statuts, adoptée à Venise, a traduit une réforme profonde, faite pouradapter les structures de J'AIPPI, d'une part à son extension et à son développement,d'autre part aux tâches nouvelles qui s'imposent à elle.

Les structures actuelles de l'Association sont essentiellement les suivantes:

Le Comité exécutif

1. Le Comité exécutif est l'organe qui possède le pouvoir de décision.

Ce pouvoir de décision a un double objet:

D'abord, le Comité exécutif dirige et administre l'Association.

Ensuite, le Comité exécutif adopte les résolutions et les voeux de l'Association.

2. Ce pouvoir de décision a été attribué au Comité exécutif, car, étant composé de délé-gués de chaque groupe dans un nombre proportionnel à l'importance du groupe, il aune stabilité et une représentativité complètes.

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Le Bureau

I. Le Bureau est élu par le Comité exécutif.

Il est l'organe qui agit au nom du Comité exécutif.

En conséquence:

Il exécute les tâches de l'Association.

Il la dirige et l'administre sur les instructions du Comité exécutif et à charge de luien rendre compte.

2. Le Bureau, sous la présidence du premier vice-président, se compose de trois mem-bres, secondés chacun par un assistant, à savoir: le Rapporteur général, chargé de lapréparation des travaux; le Secrétaire général, chargé de l'administration; le Trésoriergénéral, chargé des finances.

Pour ce qui concerne la direction de l'Association, le Bureau est un corps agissant con-jointement.

Le Conseil des présidents

Le Conseil des Présidents réunit les chefs de chaque groupe ou leurs délégués.

Il est ainsi l'image réduite de l'ensemble de l'Association.

Le Conseil des Présidents a une double fonction:

D'abord, il conseille le Bureau dans l'exécution de sa mission.

Ainsi, les groupes sont-ils associés à l'administration et à la direction de l'Association.

En cas d'urgence, il adopte les résolutions nécessaires.

Il se produit en effet que des résolutions urgentes doivent être prises. Il n'est pas possi-ble toujours de réunir un Comité exécutif. Les présidents, porteurs de l'avis de leursgroupes, peuvent donc délibérer et engager l'Association.

Les Congrès

Les Congrès constituent la grande rencontre des membres de l'Association.

Comme il a été proclamé à la séance inaugurale de Mexico, les Congrès constituent unefête dont l'importance est considérable, pour la vie et pour le renom de l'Association.

Mais, en raison du nombre des participants, ils n'ont plus de pouvoir de décision.

B. Propositions de réforme

Deux propositions sont présentées, en vue de réformer les structures actuelles de l'AIP-P!: l'une par le Groupe de Grande-Bretagne, l'autre par le Groupe des Etats-Unis.

La proposition britannique

1. Le Groupe britannique propose d'instituer un secrétariat, salarié, et fonctionnantde façon permanente et à plein temps.

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Cet organisme serait chargé des tâches actuellement dévolues au Bureau, et notammentdes tâches du Secrétaire général et du Rapporteur général.2. Cette proposition n'est appuyée par aucun groupe.Elle aboutirait à substituer un gouvernement technocratique au gouvernement démo-cratique actuellement pratiqué par l'AIPPI.Il ne semble pas que la chose soit souhaitable.

La proposition américaine

La proposition est incomplètement formulée.Dans l'état du rapport du groupe, elle consisterait à désigner un Directeur général, quiserait chargé de diriger et d'administrer l'AIPPI, et qui présiderait le Bureau, le Comitéexécutif et les réunions de l'Association.Il n'est pas dit si ce Directeur général serait un salarié employé à plein temps, ou s'ilserait un membre élu du Bureau, exerçant la présidence de façon permanente.

Cette solution aurait le grave inconvénient de nuire au caractère univei sel de l'AIP-Pi, en privant les présidents de groupes du pouvoir d'exercer à tour de rôle, en qualitéde premier vice-président, la présidence de l'Association.

C. Les propositions d'amendement au régime actuel

Diverses propositions sont formulées, qui tendent non pas à réformer radicalement lerégime actuel, mais à lui apporter des amendements ou des perfectionnements.

Les Congrès

1. Plusieurs groupes, dont le Groupe canadien, insistent pour que la cadence de ré-union des Congrès soit maintenue à trois ans.Le Groupe des Etats-Unis souligne l'importance des Congrès pour la vie et le rayonne-ment de l'Association.2. Les Groupes canadien et américain précisent que le Congrès ne doit pas avoir depouvoir de décision.C'est bien la situation actuelle.3. La plupart des groupes se préoccupent de l'organisation du programme des Con-grès.Sur ce sujet, deux suggestions sont faites:

La première est que les Congrès entendent des conférences de personnalités émi-nentes sur des sujets d'actualité (Groupes américain et canadien).

Le seconde suggestion est que les Congrès se divisent en petits groupes de travail, oùles intéressés pourraient discuter librement de telle ou telle question (Groupes améri-cain, britannique, canadien et soviétique).4. Enfin, la plupart des groupes souhaitent que les festivités des Congrès soient simpli-fiées, que leur organisation soit moins onéreuse et que les frais puissent être couvertspar les cotisations des participants.

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Le Comité exécutif

I. Le rapport canadien demande que, pour chaque séance du Comité exécutif, lesgroupes soient libres de désigner leurs délégués, dans un nombre naturellement fixé àl'avance.2. Le Groupe des Etats-Unis demande que, dans la fixation du nombre des délégués, lareprésentation des grands groupes soit améliorée.

Le Conseil des présidents

Le Groupe canadien demande que les fonctions du Conseil des Présidents ne soientpas étendues.Le Groupe américain demande que la compétence du Conseil des Présidents soit limi-tée aux cas d'urgence.

Il semble que le rôle du Conseil des Présidents, selon la lettre et l'esprit de la réformede Venise, ne soit pas entièrement compris.Le Conseil des Présidents a pour fonction d'adopter les résolutions de I'AIPPI, mais ilest bien certain que cette fonction ne s'exerce qu'en cas d'urgence lorsqu'il n'est paspossible de consulter le Comité exécutif.Le Conseil des Présidents a une seconde fonction, qui est de conseiller le Bureau danssa tâche de direction et d'administration de l'Association: cette seconde fonction duConseil des Présidents a pour but d'associer les groupes, par l'intermédiaire de leursreprésentants, à la conduite de l'Association. Il s'agit là d'une mesure essentiellementdémocratique.

Le Bureau

Les rapports italien et soviétique posent la question de savoir s'il ne serait pas expé-dient d'attribuer à une seule et même personne les fonctions de Secrétaire général et deTrésorier général.

Les rapports canadien et soviétique suggèrent que le Rapporteur général puisse êtresecondé, dans l'accomplissement de ses tâches, soit par des groupes de travail, soit parun comité de coordination.

D. Conclusion

Du résumé qui vient d'être fait, deux conclusions peuvent être tirées:1. La première est relative à l'institution d'un secrétariat permanent salarié, à la dispo-sition de l'AIPPI.

Le Groupe belge, notamment, estime qu'il serait utile que l'AIPPI puisse disposerd'un concours permanent, pour l'exécution des diverses tâches qui lui incombent.

Il faut préciser que, selon cette conception, le secrétariat permanent ne serait pas unorgane de direction ou de décision; il serait seulement un organe d'exécution, à la dis-position du Bureau et du Comité exécutif.

Il faut reconnaître qu'un tel organe existe déjà partiellement: en effet, une collabo-ratrice du Secrétaire général consacre la plus grande part de son activité à l'administra-tion de l'Association, et elle le fait avec beaucoup de qualité et de dévouement.

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La proposition tendrait seulement à amplifier et généraliser l'institution actuelle.

Il est évident que, en raison des tâches qui lui incombent et qui vont encore s'accroître,l'AIPPI trouverait le plus grand bénéfice à disposer d'un concours constant, qui luiserait entièrement réservé.

Mais l'organisation d'un tel secrétariat permanent pose deux problèmes.

Or, ces problèmes ne sont pas faciles à résoudre; un rapport dit même qu'il est impossi-ble de les résoudre.Le premier problème est de trouver les personnalités susceptibles d'assurer ce secréta-riat permanent.Le second problème est de payer les frais d'une telle organisation: le Trésorier généralpourra, en vue de la réunion de San Francisco, fournir un plan de financement.

2. La seconde conclusion est relative aux amendements proposés au régime actuel, etqui ont été résumés ci-dessus.Il appartiendra au Comité exécutif de San Francisco d'examiner ces propositions.

LII. Les méthodes de travail de l'AIPPI

A. Etat actuel

Depuis la reprise de son activité, après la dernière guerre mondiale, l'AIPPI a réalisé unimportant effort pour améliorer ses méthodes de travail: cet effort, commencé au Con-grès de Vienne en 1952, a été consacré par le Congrès de Stockholm en 1958.

D'une façon générale, les méthodes de travail comprennent une double procédure,l'une qui peut être qualifiée d'ordinaire, et l'autre d'extraordinaire.

1. La procédure ordinaire s'applique aux questions dont la solution n'est pas urgente.Elle comprend essentiellement trois étapes:

La question fait d'abord l'objet d'une étude par les groupes.

Pour guider et unifier le travail, l'étude est conduite sur une orientation établie par leRapporteur général.Les groupes expriment leur opinion dans un rapport.

L'examen de ces rapports par le Comité exécutif (anciennement le Congrès) est pré-paré d'une double manière.D'abord, le Rapporteur général établit une synthèse qui résume les opinions expri-mées, et qui présente les solutions possibles.Ensuite, et sur le vu de la synthèse du Rapporteur général, les groupes se concertent ausein d'une commission des rapporteurs: cette commission, pratiquée depuis le Congrèsde Berlin (1963), a été institutionalisée par le Comité exécutif de Melbourne.

La question, ainsi préparée, vient devant le Comité exécutif.

Le Comité exécutif délibère et adopte une résolution ou un voeu.

Si la solution ne peut pas être trouvée, la question est renvoyée devant les groupes, et laprocédure de discussion recommence.

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2. La procédure extraordinaire s'applique aux questions dont la solution est urgente,ou qui présentent une technicité particulière.

La question posée est préparée par une commission spéciale, qui peut consulter lesgroupes.

La question ainsi préparée est soumise à un Conseil des Présidents, convoqué à ceteffet.

Le Conseil des Présidents, dans ce cas, a le pouvoir d'adopter une résolution ou unvoeu.

3. Il faut préciser que ces procédures ne sont pas rigides: elles peuvent se combiner, ence sens que des commissions spéciales de travail peuvent être chargées de préparer unequestion dans le cours de la procédure ordinaire, ou que, dans la procédure extraordi-naire, le Comité exécutif peut être appelé à se prononcer, s'il a l'occasion d'être réuni.

Ces procédures de travail ont permis à l'AIPPI de faire face aux diverses situations quise sont présentées: on l'a vu encore récemment, avec la réunion du Conseil des Prési-dents à Genève en décembre 1974.

B. Proposition de réforme

Là encore, le Groupe britannique propose une réforme radicale des méthodes de tra-vail de l'AIPPI.

Selon cette proposition:

- les questions seraient préparées par des commissions d'experts,

- et elles seraient traitées par un Comité exécutif, allégé ou réduit, qui se réunirait deuxfois par an pour un ou deux jours.

Une telle réforme supprimerait la discussion des questions étudiées, faite en profon-deur par l'ensemble des groupes.

Elle aboutirait à ruiner toute l'autorité de l'AIPPI, et par là même son efficacité.

Car, et c'est l'un des principes directeurs de l'action de l'Association, l'autorité del'AIPPI vient de ce qu'elle exprime l'opinion, librement débattue, de l'universalité despraticiens et des usagers de la propriété industrielle.

C. Les perfectionnements proposésaux méthodes actuelles de travail

Diverses propositions sont présentées qui tendent à améliorer ou perfectionner les mé-thodes de travail selon le régime actuel.

Ces propositions peuvent être résumées ainsi qu'il suit:

Les commissions de travail

Les rapports ont souvent recours au projet de constituer des commissions de travailpour l'étude des questions à l'ordre du jour.

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I. Il paraît nécessaire de mettre l'Association en garde contre le système des commis-sions de travail.C'est une plaisanterie classique de dire qu'une assemblée, pour se décharger d'unequestion qu'elle est incapable de trancher, décide «de la renvoyer à une commission».Dans l'AIPPI, et comme il a été dit, la solution des questions doit être démocratique-ment élaborée par une discussion de l'ensemble des groupes.Le recours systématique à des commissions de travail ne devrait donc pas être envisagé.

2. Cependant, il est des cas où, par exception à la procédure ordinaire, l'institutiond'une commission de travail s'impose ou est utile.Ces cas sont notamment les suivants:

Dans le cas d'urgence, et lorsqu'il n'est pas possible de consulter les groupes, laquestion soumise à un Comité exécutif ou à un Conseil des Présidents peut être prépa-rée par une commission spéciale.

Il est des questions de technicité particulière, ou des questions dont l'évolution doitêtre suivie: ces questions doivent alors être confiées également à une commission spé-ciale.e) Enfin, et dans la procédure ordinaire, après le dépôt des rapports des groupes et surle vu de la synthèse de ces rapports, une commission des rapporteurs de chaquegroupe doit travailler à la préparation de la discussion du Comité exécutif.C'est le système en vigueur, et institutionalisé à Melbourne.Le Groupe des Etats-Unis propose de l'améliorer.Le Groupe français insiste pour que les commissions ne se substituent pas à l'assem-blée, et n'escamotent pas le débat devant l'assemblée.

Publications

L Les rapports britannique et hongrois proposent d'alléger les publications, tellesqu'elles sont faites actuellement.La question a déjà été souvent débattue.L'opinion a toujours été que les travaux de l'AIPPI, sous peine d'être inutiles et stériles,devaient être conservés. Et le seul moyen de les conserver est de les publier.2. Les rapports belge, canadien et hongrois proposent que l'Association édite un bulle-tin ou journal, qui aurait pour mission d'informer les membres de la vie de l'Associa-tion et de l'évolution de la propriété industrielle dans le monde.Il est bien certain que l'édition d'un tel journal présenterait le plus grand intérêt et au-rait la plus grande utilité.Mais là se pose une question de moyens.Car une telle publication demanderait un travail important et coûterait un prix élevé.

Il n'est guère possible d'envisager une telle publication sans l'institution préalable d'unsecrétariat permanent.

Action extérieure

Les rapports belge, canadien, français et hongrois mettent l'accent sur la nécessité pourI'AIPPI d'organiser son action extérieure.

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La chose est exacte et mérite certainement la plus grande attention.

Dans le passé, l'action extérieure de l'AIPPI se réalisait d'elle-même, car les chosesétaient simples, notamment en raison des relations de l'Association avec le Bureau In-ternational.

Mais aujourd'hui, il n'en est plus de même.

L'AIPPI, se trouve dans la nécessité de faire connaître et de soutenir ses résolutions etses voeux.

Cette action doit être conduite à l'égard des Etats et des organisations intergouverne-mentales.

Et elle doit être conduite en liaison avec les autres groupements non gouvernementaux,qui s'occupent de propriété industrielle.

Certes, l'action extérieure de l'AIPPI n'est pas actuellement négligée: l'AIPPI se faitconnaître par ses publications, et elle agit par sa participation aux conférences diplo-matiques et aux comités d'experts.

Mais il est bien certain que cette action extérieure doit être amplifiée.

Là encore se pose une question de moyens.

Le rapport canadien propose de constituer un groupe de personnalités, membres del'Association, qui seraient disponibles pour représenter l'AIPPI là où il le faut, et pourfaire valoir ses thèses et ses points de vue.

La proposition mérite un examen attentif.

Réunions locales

Les Groupes hongrois et soviétique proposent de favoriser des réunions locales degroupes de l'AIPPI, sous le patronage de l'Association.

Jusqu'ici, la doctrine de l'AIPPI a été de ne patroner que les réunions statutaires, grou-pant, soit en Comité exécutif, soit en Conseil des Présidents, les représentants de l'en-semble des groupes.

La question est de savoir si cette doctrine doit être maintenue.

Langues

Certains rapports soulèvent le problème des langues.

Le Groupe britannique estime qu'il n'est pas utile d'établir les publications de l'Asso-ciation dans les diverses langues de travail.

Le Groupe italien recommande de limiter à l'anglais et au français les langues de travailutilisées.

D. Conclusion

Les diverses propositions, tendant à perfectionner les méthodes de travail, tellesqu'elles viennent d'être résumées, devraient faire l'objet d'une étude par le Comité exé-cutif de San Francisco.

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Question 56B

Protection de la propriété industrielledans le domaine de la microbiologie

Introduction

Objet de la question

L'objet de la question est triple:

Ii faut déterminer les inventions microbiologiques protégeables: uniquement le pro-cédé mettant en oeuvre un micro-organisme ou également le micro-organisme per se.

II faut déterminer le système de protection qui doit être adopté: brevet ou systèmesui generis.

Il faut rechercher l'institution d'une procédure de dépôt des micro-organismes faci-litant la protection sur le plan international.

Historique de la question

1. La question a été mise au programme de l'AIPPI, sur proposition du Groupe hon-grois, par les Conseils des Présidents de Leningrad (mai 1971) et de Bruxelles (décembre1971).

Les groupes nationaux avaient présenté au Comité exécutif de Melbourne d'unepart une étude du droit interne et d'autre part des propositions en vue d'aboutir à unesolution commune.

Le Comité exécutif de Melbourne (1974) a procédé à une première étude.

Pour aboutir immédiatement à une solution positive, le Comité exécutif a étudié essen-tiellement le point 3 de la question.

Il a adopté une résolution (1974/I, p.50) demandant la conclusion d'un nouvel arrange-ment spécial sur les bases suivantes:

- le dépôt des micro-organismes dans une collection de culture constituerait la condi-tion nécessaire et suffisante à la délivrance d'un brevet;

- le dépôt du micro-organisme devrait être effectué au plus tard au moment de la pre-mière demande de brevet.

D'autre part, le Comité exécutif a étudié les garanties qu'il convenait d'exiger des tiersqui demanderaient la communication du micro-organisme.

2. La mise à l'étude de la question est d'autant plus opportune que deux conventionsinternationales abordent le problème.

a) La règle 28 du règlement d'exécution du système européen de délivrance des bre-vets, signé à Munich le 5 octobre 1973, institue une procédure de dépôt du micro-orga-nisme et règle les conditions de l'accessibilité des tiers au micro-organisme.

b) Mais surtout l'OMPI a établi un projet de «Traité sur la reconnaissance internatio-nale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets»(document DM0/111/2), consistant en un arrangement particulier dont les parties con-tractantes reconnaîtraient la validité de dépôts effectués dans certaines institutionsscientifiques déterminées et dénommées <(autorités de dépôt».

Les articles 5 à 7 du projet de traité prévoient les garanties que doivent fournir les auto-rités de dépôt de micro-organisme.

Le projet de règlement (document DM0/111/3) prévoit, à la règle 12, les conditionsde la communication du micro-organisme aux tiers.Un Comité d'experts procédera à l'étude du projet en avril 1975.

Les rapports des groupes

Le Congrès de San Francisco est saisi de rapports de vingt groupes: Argentine,Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, RDA, République fédérale d'Allemagne,Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, URSS et Yougoslavie.

Tous les groupes approuvent la Résolution de Melbourne en vue de l'établissementd'un arrangement particulier sur le dépôt des micro-organismes. D'autre part, l'OMPIa établi le projet d'un tel arrangement.Il apparaît donc que le Congrès de San Francisco doit aboutir à une résolution fixantles principes généraux d'un tel arrangement.

il devra d'autre part étudier les deux autres points de la question, à savoir l'étendue dela protection, et le système de protection.

I. L'institution d'un arrangement particulier

A. Les points acquis

Tous les groupes approuvent la Résolution de Melbourne.

Deux points sont donc acquis:Le dépôt du micro-organisme dans une collection de culture est une condition né-

cessaire mais suffisante pour la délivrance d'un brevet couvrant une invention micro-biologique.

Le dépôt du micro-organisme doit être effectué au plus tard au moment du dépôt dela première demande de brevet.

B. Les points en discussion: accessibilité aux tiers et garanties

1. Date à laquelle le micro-organisme doit être accessible aux tiers

Sur ce point, les groupes se sont complètement divisés.

a) Plusieurs systèmes ont été proposés pour fixer le point de départ de l'accessibilitéaux tiers:

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- accessibilité à compter de la publication de la demande (c'est la règle 28 du Breveteuropéen),- accessibilité à compter de la protection provisoire dans le pays,

- accessibilité à compter de la première délivrance de brevet,

- accessibilité à compter de la délivrance de la dernière demande de brevets parallèles.

Enfin, certains groupes estiment qu'en raison de la variété des demandes et des dif-férentes procédures nationales, il est indispensable de prévoir un délai fixe courant àcompter du dépôt de la première demande de brevet.

Les délais proposés varient de 18 mois (Groupe britannique) à 5 ans (Groupe cana-dien) et 7 ans (Groupe français).

Le projet de l'OMPI ne tranche pas la question. La règle 12, 3, prévoit que l'autoritéde dépôt pourra remettre un échantillon à un tiers qui justifie d'une déclaration de l'of-fice de la propriété industrielle certifiant que la demande de brevet a été publiée, et quele tiers a le droit, en vertu de la législation nationale, de recevoir l'échantillon de cul-ture.

2. Les garanties contre une divulgation abusive

Les rapports des groupes approuvent les garanties proposées par le Comité exécutif deMelbourne:- communication par le tiers de son nom et de son adresse,

- engagement de ne pas communiquer la culture à un tiers,

- engagement de n'utiliser le micro-organisme qu'à des fins expérimentales ou à desfins d'identification, et non pas à des fins commerciales.

Les Groupes allemand et suisse proposent d'établir un renversement de la charge dela preuve à l'égard du tiers, qui a eu communication du micro-organisme, et qui est ac-cusé par le breveté d'avoir utilisé le micro-organisme à des fins industrielles.

Le Groupe français estime que toutes ces garanties sont illusoires, et que le brevetédevrait trouver une compensation dans un allongement raisonnable de la durée pen-dant laquelle la souche devrait rester inaccessible aux tiers. C'est la raison pour laquelleil propose d'élever à 7 ans cette durée, à compter de la première demande de brevet.

Le Groupe néerlandais soulève la question de savoir si le micro-organisme doit res-ter accessible aux tiers après l'expiration du dernier brevet.

Conclusion

I. Le Congrès de San Francisco devra aboutir à une solution sur ces deux points.

2. 11 semble souhaitable d'autre part qu'il fasse toutes observations utiles sur le projetétabli par l'OMPI.

II. Les autres questions à étudier

Les opinions des groupes apparaIssent très divergentes sur les points 1 et 2 de la ques-tion: étendue de la protection et système de protection.

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1. Etendue de la protection

Faut-il limiter la protection au procédé utilisant un micro-organisme en vue d'un résul-tat industriel, ou prévoir également la protection du micro-organisme per se?

Sur ce point, les opinions divergent entièrement.

Certains groupes sont favorables à la protection du micro-organisme per se (Angle-terre, Hongrie, Pays-Bas).

D'autres groupes y sont hostiles (Espagne, Finlande, RDA).

Certains groupes proposent d'établir une distinction qui avait été suggérée par leGroupe italien.

- Si le micro-organisme est «sauvage», il n'est pas protégeable en lui-même,

- si le micro-organisme résulte d'une mutation obtenue par l'homme, il devrait êtreprotégé (Belgique, France et Italie).

Le rapport italien justifie très fortement cette protection.

Enfin, certains groupes, comme les Groupes canadien et danois, analysent exacte-ment les arguments jouant en faveur ou contre la protection.

Plusieurs groupes, comme les Groupes japonais, néerlandais et suédois, proposent decontinuer l'étude de la question.

2. Système de protection

La majorité des groupes semble favorable à la protection par brevet.

Mais certains groupes, comme ceux de l'URSS et de la Yougoslavie, estiment que lalégislation des brevets n'est pas adaptable au caractère particulier du micro-organisme.

Quant au Groupe hongrois, il fait remarquer que le problème ne se pose pas dans sonpays où les micro-organismes sont protégés au même titre que les obtentions végétales.

Enfin, le Groupe espagnol estime que les principes de la protection du know-how doi-vent être appliqués aux inventions microbiologiques.

Conclusion

Les deux questions apparaIssent liées.

Si l'on refuse la protection au micro-organisme per se, le système des brevets peutapparaître parfaitement suffisant pour assurer la protection d'un procédé utilisant unmicro-organisme.

Si au contraire on admet la protection du micro-organisme per se, c'est-à-dire d'unematière vivante et non inerte, il conviendrait d'étudier si la législation des brevets cons-titue un système adéquat.

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Question 57 B

Protection des programmes d'ordinateurs

Objet et historique de la question

La question a pour objet l'étude d'une protection appropriée des programmes d'ordi-nateurs.L'étude de la question a été décidée aux Conseils des Présidents de Léningrad et deBruxelles (1971), sur proposition du Groupe suédois.Elle a fait l'objet d'une première étude au Comité exécutif de Melbourne (1974), auxtermes de laquelle l'AIPPI

constatait que les programmes d'ordinateurs ne bénéficiaient pas actuellementd'une protection appropriée et efficace et estimait qu'une certaine protection de cer-tains programmes était souhaitable, de préférence sur le plan international;

décidait de procéder à une étude préalable portant essentiellement sur les points sui-vants:- définition exacte de la notion recouverte par les termes «programmes d'ordina-teurs»;- détermination des éléments de création à prendre en considération en vue d'une pro-tection juridique;- étude et avantage des modes de protection existant, ainsi que d'un système sui gene-ris qui pourrait être créé de toute pièce à l'échelon international;[La Commission soumettait aux groupes un questionnaire détaillé.]

estimait que dès à présent devait être envisagée la possibilité de créer un registre deprogrammes d'ordinateurs (software) où les propriétaires de ces programmes pour-raient les déposer sous secret.Quatorze groupes ont adressé des rapports: Argentine, Canada, Etats-Unis, Finlande,Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne,Suède, Tchécoslovaquie, URSS et Yougoslavie. Enfin, le Rapporteur général a reçucommunication du rapport du Groupe français.Tous ces rapports apportent une précieuse contribution à l'étude de la question. Plu-sieurs d'entre eux comportent un exposé précis de la situation du droit interne.Mais l'étude de ces rapports fait ressortir une très grande diversité d'opinions, nonseulement sur les solutions proposées mais également sur la position même du pro-blème.Toutefois, les groupes approuvent d'une manière générale le principe de la Résolutionde Melbourne et certains points peuvent être considérés comme acquis.

I. Les points qui apparaissent acquis

Les groupes de l'AIPPI approuvent en majorité la Résolution de Melbourne:

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Les programmes d'ordinateurs ne bénéficient pas actuellement d'une protection ap-propriée.

L'intérêt économique justifie d'améliorer cette protection.

La proposition du Groupe des Etats-Unis, reprise par la Résolution de Melbourneet visant à la création par l'OMPI d'un registre «volontaire» de programmes d'ordina-teurs, est approuvée.

Un groupe consultatif d'experts non gouvernementaux s'est réuni en juin 1974 à Ge-nève sous l'égide de l'OMPI, et a réagi favorablement à la proposition de l'AIPPI.

II. La poursuite de l'étude

Sur toutes les autres questions, la diversité des réponses dans les groupes impose lapoursuite de l'étude.

Cette diversité concerne en effet non seulement les systèmes de protection proposés,mais aussi la définition même de l'objet de la protection, à savoir les éléments couvertspar l'expression «programmes d'ordinateurs».

A. La définition des programmes d'ordinateurs

Les groupes proposent des définitions générales recouvrant les divers éléments des pro-grammes d'ordinateurs, et ces définitions sont dans l'ensemble concordantes. Parexemple, le Groupe canadien propose la définition suivante: «moyens sous forme phy-sique permettant d'obtenir une série d'instructions pour le contrôle du traitement desdonnées». Le Groupe allemand propose: «Un programme d'ordinateur est une ins-truction complète, formulée dans un langage quelconque, accompagnée de toutes lesdéclarations nécessaires pour la solution d'un problème à l'aide d'une machine calcu-latrice, la façon dont cette instruction est matérialisée étant indifférente.»

D'autre part, l'ensemble des groupes distingue

- les concepts de programmation et les algorithmes qui peuvent être définis commedes règles de calcul au sens de certains types de procédés mathématiques de solution;

- le programme complètement élaboré et codé, y compris les stades préparatoires(diagramme opérationnel et plan de circuit).

I. Certains groupes, notamment les Groupes allemand, français et japonais, poussentplus avant l'analyse.

Le Groupe français propose de distinguer entre les éléments suivants: idée générale,langage de programmation, algorithmes et programme final.

Le Groupe japonais estime qu'une définition unique apparaît impossible en raison dela nature très différente de chaque élément entrant dans l'élaboration d'un programmed'ordinateur.

Et il apparaît essentiel de se reporter notamment à l'analyse du Groupe allemand.

3 33

2. Or, l'analyse exacte des divers éléments entrant dans les programmes d'ordinateurssemble bien commander la solution de la question.

Avant toute continuation de l'étude, il apparaît donc essentiel que la Commission spé-ciale de l'AIPPI approfondisse cette analyse pour aboutir à un accord unanime sur ladéfinition des éléments composant les programmes d'ordinateurs.

Ce point constitue le préliminaire indispensable à la poursuite efficace de l'étude.

B. Systèmes de protection

Une partie des groupes semble favorable à l'institution d'un système de protectionunique portant sur les divers éléments rentrant dans la notion de «programmes d'ordi-nateurs».Il s'agirait d'un système sui generis s'inspirant, dans une certaine mesure, des règles dudroit d'auteur.Le Groupe argentin propose d'instituer une différence entre les programmes d'ordina-teurs qui ne justifieraient pas d'un niveau inventif, et qui seraient couverts par le sys-tème ordinaire de protection sui generis, et d'autre part les programmes d'ordinateursjustifiant d'un niveau inventif qui pourraient bénéficier d'une protection par brevet.

Mais plusieurs groupes, par exemple les Groupes allemand, hongrois, italien et ja-ponais, tirent les conséquences de la nature profondément différente des éléments en-trant dans un programme d'ordinateur.

Ils envisagent donc un double système de protection adapté à la nature intrinsèque dechaque élément:

- protection par voie de brevets pour les concepts abstraits et les algorithmes, pour au-tant qu'ils servent à la solution d'un problème technique et conduisent à un résultat techni-que;

- et protection par le droit d'auteur pour les programmes élaborés.

Toutefois, dans les deux cas, la durée de la protection pourrait être limitée.

Sur ce point également, il convient de se reporter au rapport du Groupe allemand.

Le Groupe tchécoslovaque pose la question de savoir si la protection par les règlesordinaires du droit civil, concurrence déloyale, secret de fabrique, droit des contrats etéventuellement know-how, ne serait pas suffisante.

C'est également l'opinion du Groupe français, qui semble hostile à tout système insti-tuant, pour l'instant, un droit privatif pour tout ou partie des programmes d'ordina-teurs.

C. Règles essentielles d'un système de protection sui generis

L'ensemble des groupes a répondu au questionnaire de la Commission spéciale.

1. Titulaire du droit

- Pour certains groupes, le titulaire doit être le créateur du programme.

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- Pour d'autres groupes, le titulaire sera le premier déposant, sous réserve de revendi-cation par le créateur, en cas de fraude.- Enfin, le Groupe français propose un système original: le programme serait déposéau secret avec réquisition ultérieure de publicité. En cas de conflit entre deux déposantsd'un programme identique, le titulaire du droit serait le premier requérant; mais lepremier déposant bénéficierait d'une possession personnelle.

Objet et étendue du droit

Sur ce point, les groupes divergent également.

Condition de nouveauté

Les groupes dans l'ensemble sont d'accord pour exiger une condition de nouveauté,certains groupes préférant exiger l'originalité.

Degré inventjf

La majorité des groupes estiment que la protection du programme ne doit pas requérirun niveau inventif.

Absence d'examen préalable

Tous les groupes sont d'accord pour ne pas exiger d'examen préalable.

Délai de mise à la connaissance du public

- D'une manière générale, les groupes estiment que le programme ne doit être mis à laconnaissance du public qu'à l'expiration de la protection.

- Certains groupes, comme le Groupe français, proposent un dépôt secret avec possi-bilité de requérir la publicité.

Durée de la protection

Les groupes sont d'accord pour une protection de courte durée, variant en général de 3à 10 ans, et en tout cas très inférieure à la durée normale du droit d'auteur.

Les faits constitut(fs de contrefaçon

Les groupes sont d'accord pour réprimer la copie du programme et l'usage en connais-sance de cause d'un programme imitant.

Renversement du fardeau de la preuve en cas de contrefaçon

Sur ce point, plusieurs groupes sont hostiles à un tel renversement de la charge de lapreuve, tout en reconnaissant la difficulté que rencontrera le titulaire des droits pourétablir la preuve de la contrefaçon.

Enregistrement

Plusieurs groupes sont favorables à l'enregistrement du programme.Sur toutes ces questions, il apparaît que la Commission devra poursuivre l'étude sur labase de la Résolution de Melbourne et des rapports des groupes.

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Question 62B

Protection internationaledes appellations d'origine

Objet et historique de la question

La question a pour objet d'assurer une meilleure protection internationale des appella-tions d'origine, des indications de provenance et d'une manière générale des noms géo-graphiques.L'étude de la question a été décidée au Conseil des Présidents de Bruxelles (1971).Elle a fait l'objet d'une première étude au Comité exécutif de Melbourne (1974), qui aadopté une résolution aux termes de laquelle l'AIPPI:I. constatait la valeur économique que représentaient les indications de provenancegéographique sous toutes leurs formes, l'intérêt de leur protection pour le producteuret les consommateurs et tout particulièrement pour les pays en voie de développement;

constatait l'insuffisance de la protection par les législations nationales et les ar-rangements internationaux existants;

décidait d'étudier une modification de l'Arrangement de Lisbonne, essentiellementsur les bases suivantes:

- élargissement du domaine d'application aux indications de provenance et aux autresdénominations géographiques;- amélioration du système d'enregistrement international et de refus de la protection,notamment par l'institution d'une procédure plus souple;- introduction de dispositions assurant une protection plus efficace des dénominationsenregistrées;

décidait de poursuivre l'étude sur les points suivants:- coexistence de l'Arrangement de Lisbonne et de l'Arrangement de Madrid;- application du système des marques, et notamment des marques collectives ou (<decertification» à la protection des indications de provenance géographique;- conflit entre une marque déposée et une indication de provenance.Dix-sept groupes ont déposé des rapports: Argentine, Belgique, Brésil, Canada,Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, RDA,République fédéral d'Allemagne, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.

Tous ces rapports sont très documentés, et beaucoup contiennent des exposés du droitinterne sur la question.

I. Position du problème

Les rapports font bien ressortir l'opposition qui existe entre les pays qui connaissent endroit interne la réglementation particulière des appellations d'origine et les pays aux-quels une telle réglementation est totalement étrangère.

Il apparaît donc nécessaire de rappeler les données du problème.

Les définitions

L'indication de provenance est le nom géographique du lieu d'où un produit estissu, sans qu'à ce lieu soit nécessairement attachée une réputation particulière.

L'appellation d'origine ne constitue qu'une indication particulière de provenance,puisque, selon la définition de l'Arrangement de Lisbonne, elle consiste dans une déno-mination géographique servant à désigner un produit qui en est originaire, et dont laqualité et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographi-que comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.En réalité, tous les pays semblent bien connaître cette catégorie particulière d'indica-tion de provenance que constitue l'appellation d'origine.Mais la difficulté vient de ce que certains pays seulement assurent une protection parti-culière aux appellations d'origine.

L'importance de la question

La protection des indications de provenance en général peut être envisagée sous deuxangles différents:

tout d'abord sous l'angle de la protection du consommateur afin d'empêcher qu'ilne soit trompé par une fausse indication de provenance;

d'autre part sous l'angle de la protection du producteur, en lui reconnaissant un vé-ritable droit à la dénomination du lieu de production, lorsque les produits issus de celieu ont acquis une réputation particulière.Et il faut souligner l'intérêt que présente cette protection du producteur pour les paysen voie de développement dont la production est essentiellement artisanale ou agri-cole.

Les deux systèmes de protection

Si tous les pays admettent, en fait, la notion d'appellation d'origine, les régimes de pro-tection diffèrent complètement, puisque certains pays seulement possèdent un régimejuridique particulier pour la protection des appellations d'origine.1. Tous les pays protègent le consommateur contre les fausses indications de prove-nance, au moyen des règles de la concurrence déloyale et de la tromperie.Les pays anglo-saxons et nordiques ne connaissent, dans l'ensemble, que cette règle gé-nérale et l'estiment parfaitement suffisante.

Certes, les règles de la concurrence déloyale assurent, de façon indirecte, la protec-tion du producteur, puisqu'il peut agir en concurrence déloyale à l'égard du tiers quifait usage d'une fausse indication de provenance.

Mais la protection de l'indication de provenance n'est pas absolue.- De nombreuses lois sur la concurrence déloyale permettent d'utiliser une dénomina-tion géographique, pour des produits ne provenant pas de ce lieu, à condition d'ac-compagner ce nom géographique des mentions «délocalisantes» ou «neutralisantes»telles que «type», «genre», etc.

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- D'autre part, des noms géographiques pourront être considérés comme des termesgénériques dans un autre pays.

2. Un certain nombre de pays connaissent une législation particulière assurant la pro-tection des appellations d'origine dans l'intérêt essentiellement du producteur.

Ce régime juridique particulier reconnaît un véritable droit privatif au producteurd'une région déterminée, sur la dénomination de ce lieu.

L'aire de production et les bénéficiaires de la dénomination sont déterminés par lavoie législative, réglementaire ou judiciaire selon les usages locaux, loyaux et cons-tants.

La puissance publique peut également fixer les normes de qualité que doivent pré-senter les produits pour bénéficier de l'appellation d'origine.

La protection est absolue: il est interdit de faire usage sans droit de la dénomina-tion, même en accompagnant cette dénomination de mentions «délocalisantes» ou«neutralisantes».

Ainsi est reconnu un véritable droit privatif.

3. Il faut relever que les pays qui ignorent ce système de protection de l'appellationd'origine, comme les pays anglo-saxons et nordiques, connaissent par contre le sys-tème des marques collectives, dites «de certification», reconnaissant un droit privatifen faveur des producteurs d'une région déterminée.

Protection sur le plan international

L'article 10 de la Convention de Paris prévoit la saisie à l'importation des produitsportant une fausse indication de provenance.

Mais cette disposition n'assure qu'une protection très insuffisante, puisqu'elle laisse lesjuridictions de chaque Etat compétentes pour déterminer s'il y a fausse indication.

De même, l'Arrangement de Madrid de 1891 prévoit des sanctions contre l'impor-tation portant une fausse indication de provenance. Mais là encore, le juge national estcompétent pour apprécier le caractère générique ou non de la dénomination.

L'Arrangement de Lisbonne institue par contre une protection absolue des appella-tions d'origine.

Les Etats signataires procèdent à l'enregistrement international des appellationsd'origine; ils s'engagent à protéger, sur leur territoire, les appellations d'origine desproduits des autres pays de l'Arrangement qui ont été enregistrées.

La protection accordée à l'appellation d'origine enregistrée est absolue et interdittout usage dans les pays de l'arrangement de cette appellation, même accompagnée dementions «neutralisantes».

Mais l'Arrangement de Lisbonne présente deux inconvénients:

- Tout d'abord la rigidité de la procédure d'enregistrement: le Bureau internationalnotifie aux pays de l'union particulière l'enregistrement de l'appellation d'origine.Chaque pays dispose d'un délai d'un an pour refuser dans son pays l'enregistrement.

Cette procédure ne permet pas les négociations entre Etats.

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- D'autre part, pour être enregistrée, l'appellation d'origine doit être reconnue et proté-gée à ce titre dans le pays d'origine.

Cette disposition interdit, en fait, l'extension de l'Arrangement de Lisbonne aux paysqui ne connaissent pas tine réglementation nationale des appellations d'origine.

C'est la raison pour laquelle l'Arrangement de Lisbonne n'a été ratifié que par onzepays.

IT. Recherche d'une solution

La Résolution de Melbourne

Le Comité exécutif de Melbourne a envisagé:

l'extension du domaine d'application de l'Arrangement de Lisbonne aux indica-tions de provenance et autres dénominations géographiques, et il a indiqué la modifi-cation qui pourrait être éventuellement apportée à l'Arrangement de Lisbonne pourparvenir à cette fin;

mais il a affirmé que ces modifications ne devraient en rien affecter la portée et l'effi-cacité de la protection actuellement assurée aux appellations d'origine.

Position des groupes

I. Les groupes des pays traditionnellement attachés aux appellations d'origine, et no-tamment signataires de l'Arrangement de Lisbonne, acceptent en général l'extensionde cet Arrangement aux indications de provenance, sous réserve qu'il ne soit pas portéatteinte au système actuel de protection internationale des appellations d'origine.

Le Groupe italien, par contre, fait des réserves sur la Résolution de Melbourne, et de-mande le maintien de la différence entre la protection des appellations d'origine et celledes indications de provenance.

2. Les groupes des pays anglo-saxons et nordiques estiment, en général, que les règlesde la concurrence déloyale et de la tromperie sont suffisantes pour assurer la protectiondes indications de provenance, mais la plupart de ces groupes semblent toutefois dis-posés à se laisser convaincre de l'intérêt d'assurer une protection plus efficace.

Ils demandent toutefois que cette protection ne porte pas atteinte aux droits acquisdans leur pays, soit par le public sur une appellation géographique devenue générique,soit par les particuliers qui ont déposé un nom géographique à titre de marque.

Seul le Groupe suédois semble mettre en cause, expressément, l'intérêt même de lapoursuite de l'étude.

Les Groupes allemand, espagnol et suisse font des propositions très constructives.

A. Etablissement d'un nouvel Arrangement

Il semble qu'il convienne de retenir la proposition du Groupe suisse de ne pas cher-cher à amender l'Arrangement de Lisbonne mais de prévoir un nouvel Arrangementpour assurer une meilleure protection à toutes les indications de provenance.

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L'Arrangement de Lisbonne demeurerait donc intact et serait limité aux Etats quil'auront ratifié.

Un nouvel arrangement serait conclu pour assurer une meilleure protection des in-dications de provenance, qui comprennent d'ailleurs nécessairement les appellationsd'origine.Il semble qu'un tel arrangement aurait vocation à se substituer à l'Arrangement deMadrid.

Il prévoirait un régime particulier pour les indications de provenance «privilégiées»,c'est-à-dire les appellations d'origine qui bénéficieraient d'un enregistrement interna-tional et auxquelles cet enregistrement conférerait une protection plus rigoureuse etplus absolue.

Il pourrait reprendre d'autre part, pour les autres indications de provenance nonenregistrées internationalement, le principe posé par l'Arrangement de Madrid qui ré-prime d'une manière générale la fausse indication de provenance.Ainsi serait résolu le conflit entre les partisans de la notion particulière d'appellationd'origine et ceux qui ne connaissent pas cette notion particulière.

B. Les règles du nouvel Arrangement

1. Conditions de l'enregistrement international d'une indication de provenance

Les Etats pourraient procéder à l'enregistrement international d'une indication deprovenance «privilégiée» lorsqu'elle consiste dans une dénomination géographiqueservant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité et les caractèressont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les fac-teurs naturels et les facteurs humains.

Ainsi qu'il a été proposé à Melbourne, il ne serait pas exigé que les dénominationsenregistrées soient nécessairement reconnues et protégées dans le pays d'origine parune réglementation législative, judiciaire ou administrative.

De même ne serait pas exigée la mention de l'aire de production et du nom des titu-laires habilités à se servir de la dénomination.Ces dernières conditions sont indispensables pour permettre l'accord des pays qui neconnaissent pas de réglementation particulière des indications de provenance.Et la majorité des groupes semblent bien d'accord sur ce point.

2. Procédure d'enregistrement

Comme l'a proposé le Comité exécutif de Melbourne, il faut instituer une procédureplus souple qui permette ou prévoie les négociations entre Etats membres dans la pé-riode s'écoulant entre la demande et l'enregistrement définitif, afin de rendre possiblel'adoption de solutions aimables dans les cas litigieux.La plupart des groupes constatent que la procédure prévue à l'Arrangement de Lis-bonne est en effet trop rigide et ne permet aucune discussion; plusieurs groupes propo-sent de se référer à la procédure des listes existant en matière de traités bilatéraux. Surce point, il convient de se reporter au rapport du Groupe espagnol.

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Le Groupe espagnol demande également que soit prévue l'institution de critères uni-formes de refus pour les différents Etats signataires.

3. Effet de la protection

La majorité des groupes sont d'accord sur le point I, § 3 de la résolution de Mel-bourne.

- La dénomination enregistrée est réservée exclusivement aux produits en provenancedu pays d'origine. Si cette dénomination est employée par un tiers pour désigner unproduit en provenance d'un autre pays que le pays d'origine, le juge national n'a qu'àconstater que le produit litigieux ne vient pas du pays d'origine.

- La dénomination enregistrée ne doit être utilisée dans le pays où la protection est re-vendiquée que dans les conditions prévues par la réglementation du pays d'origine: lejuge saisi d'un cas où la dénomination est employée pour désigner abusivement unproduit en provenance du pays d'origine devra alors appliquer cette réglementation.

La question se pose ensuite de savoir si l'effet de la protection sera absolu ou relatif,et si un usage pourra être fait de la dénomination enregistrée à condition de l'accompa-gner des mentions «délocalisantes» ou «neutralisantes».

Sur ce point, certains groupes estiment que la protection doit être absolue et que toutemention de la dénomination enregistrée doit être interdite.

Certains groupes des pays habitués aux règles de la concurrence déloyale sont opposésà un effet aussi absolu.

Enfin se pose le problème du conflit de la dénomination enregistrée avec les droitsacquis:

- soit par le domaine public, le nom étant devenu générique dans le pays où la protec-tion est revendiquée,- soit par les particuliers à titre de marque.Est-il possible d'envisager qu'une disposition légale ou réglementaire dans ce pays ré-tablisse le caractère privatif de la dénomination?Le Groupe espagnol propose également d'étudier le cas du conflit entre une indicationde provenance enregistrée et le nom commercial et l'enseigne.

Sur ce point, l'accord apparaît difficilement réalisable, plusieurs groupes des pays an-glo-saxons et nordiques exigeant qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits acquis.

Mais certains groupes proposent une solution qui consisterait à accorder, à compter del'enregistrement international de l'indication de provenance, un délai au titulaire de lamarque pour procéder à la radiation de cette marque.

III. Conclusion

Il est certain que la question présente des difficultés considérables.

Mais il semble que l'AIPPI pourrait aboutir à certaines conclusions au Congrès de SanFrancisco, en poursuivant l'étude sur les autres points pour lesquels une solution n'estpas actuellement envisageable.

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Points sur lesquels pourrait se prononcer le Congres de San Francisco

11 semble que l'AIPPI pourrait adopter à San Francisco une résolution:

I. affirmant la légitimité de la protection du nom géographique en général et plus par-ticulièrement des indications de provenance et des appellations d'origine, non seule-ment dans l'intérêt des consommateurs mais également dans l'intérêt des producteursd'une région ou d'une localité déterminée dont les droits méritent la protection;

affirmant l'importance de cette protection pour tous les pays et plus particulière-ment pour les pays en voie de développement qui ont une activité essentiellement arti-sanale ou agricole;

constatant l'insuffisance de la protection internationale des indications de prove-nance;

proposant le moyen de corriger cette imperfection, éventuellement par l'institutiond'un nouvel arrangement ou par un amendement de l'Arrangement de Lisbonne;

et fixant les grandes lignes de ce nouvel arrangement conformément aux proposi-tions de Melbourne.

Points sur lesquels la continuation de l'étude devra être nécessairement poursuivie

L'AIPPI pourrait envisager de poursuivre l'étude des points suivants:

effet absolu ou relatif de l'enregistrement international d'une indication de prove-nance;

conflit avec les droits acquis, soit par le domaine public pour une dénomination de-venue générique dans un pays, soit avec des droits privatifs comme les droits de mar-que, de nom commercial et d'enseigne.

Enfin, il conviendrait de rechercher si la marque «de certification» peut constituerun moyen efficace d'assurer la protection des indications de provenance.

11 faut reconnaître qu'historiquement les marques collectives ou «de certification» ontprécédé l'institution des marques de fabrique ou de commerce appartenant à des parti-culiers.

Certes, les législations de nombreux pays en matière de marques ne permettent pas,comme le souligne à bon droit le Groupe belge, de déposer à titre de marque de fabri-que un nom géographique qui serait considéré nécessairement soit comme descriptif del'origine du produit, soit comme déceptif.

Mais comme le relèvent certains groupes, rien n'interdirait, en principe, d'instituer desrègles particulières pour la validité des marques collectives ou «de certification».

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Révision de la Convention d'Union

Introduction

La question d'une révision de la Convention d'Union vient d'être posée dans les condi-tions suivantes:

1. Au mois de septembre 1974, le Comité de coordination de l'OMPI etle Comité exé-cutif de l'Union de Paris ont adopté une résolution, invitant le Directeur général à con-voquer un groupe ad hoc d'experts gouvernementaux, provenant d'Etats membres etd'Etats non-membres de l'Union de Paris, «afin d'étudier tous les aspects de la questionde la révision de la Convention de Paris, et notamment l'inclusion dans ladite Conven-tion de dispositions supplémentaires en faveur des pays en voie de développement».

Cette décision a été inspirée par un rapport du Conseil des Nations Unies pour le Com-merce et le Développement (CNUCED), daté du 25 avril 1974, qui étudie l'incidencedu régime de la propriété industrielle, et particulièrement du système des brevets, surl'économie des pays en voie de développement.

Conformément à cette décision, le Directeur général de l'OMPI a convoqué les expertspour une réunion à Genève du 11 au 17 février 1975.

L'AIPPI a été invitée à cette réunion à titre d'observateur.

2. Aussitôt informé, le Bureau de l'AIPPI a décidé de tenir une réunion du Conseil desPrésidents, afin de procéder à un premier examen de la question posée, et de donner desdirectives à la délégation de l'Association auprès du Groupe d'experts.

Cette réunion s'est tenue à Genève les 30 novembre et 1er décembre 1974.

3. Le Groupe d'experts s'est réuni à Genève du 11 au 17 février 1975.

L'AIPPI était représentée à cette réunion par P. MATHÉLY, Rapporteur général;S.P. LADAS, membre du Bureau; G.H.C. BODENHAUSEN, membre d'honneur.

A la fin de ses travaux, le Groupe d'experts a adopté une recommandation, qui peutêtre résumée ainsi qu'il suit:

Le Groupe d'experts a établi une première liste des questions à étudier, en vue d'unerévision de la Convention de Paris.

Le Directeur général a été chargé de procéder à une étude de ces questions, «en te-nant compte de la nécessité de respecter les principes fondamentaux de la Conventionde Paris et de prendre en considération les préoccupations des pays en voie de déve-loppement».

4. Il est bien évident qu'il est dans la mission de l'AIPPI de procéder à un examen desquestions posées et d'apporter ainsi sa contribution à l'étude entreprise.

Les questions posées

A la demande des pays en voie de développement, une révision de la Conventiond'Union est mise à l'étude sur les points suivants:

Traitement national

1. La question est de savoir s'il ne conviendrait pas d'adopter, en faveur des pays en

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voie de développement, des exceptions à la règle du traitement national.

Par exemple, les pays en voie de développement devraient pouvoir imposer à leurs na-tionaux des taxes d'un montant inférieur à celles qui seraient imposées aux étrangersunionistes.

2. La délégation de l'AIPPI a fermement fait valoir que la règle du traitement nationalétait à la base même de l'Union, et que les atteintes à cette règle risqueraient de com-promettre l'existence même de la Convention.

Indépendance des brevets

Ne conviendrait-il pas de faire exception à la règle de l'indépendance des brevets,notamment lorsque le déposant unioniste dans un pays en voie de développement re-vendique la priorité d'une demande sur la base de laquelle un brevet a été refusé ouannulé?

Exploitation des brevets; licence obligatoire et d'office

Les pays en voie de développement ne devraient-ils pas pouvoir fixer, pour l'exploita-tion de l'invention brevetée, des conditions plus strictes pour les étrangers que pour lesnationaux?

Les délais fixés par l'article 5A ne devraient-ils pas être raccourcis?

Ne conviendrait-il pas d'autoriser la licence d'office, dont le régime doit d'ailleurs êtredéfini?

Ne pourrait-on pas envisager que l'importation ne satisfait pas à l'exigence de l'exploi-tation dans le pays?

Traitement préférentiel sans réciprocité

Les ressortissants des pays en voie de développement souhaiteraient bénéficier dans lespays développés d'un traitement plus favorable que les ressortissants d'un pays déve-loppé.

Assistance technique

Ne conviendrait-il pas d'introduire dans la Convention de Paris des dispositions re-latives à l'assistance technique aux pays en voie de développement (voir p.ex. l'art. 7de la Convention 0M Pi)?

L'AIPPI a suggéré la création d'une institution, à laquelle seraient donnés lesmoyens techniques et financiers nécessaires, et qui aurait la charge de favoriser l'acti-vité inventive dans les pays en voie de développement et de faciliter la protection desinventions réalisées dans ces pays.

Titres de protection autres que les brevets

1. La question se pose de poursuivre l'intégration du certificat d'auteur d'inventiondans le droit unioniste.

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2. Ii faudrait également envisager d'autres titres de protection que les brevets tradi-tionnels.

Dessins et modèles, signes distinctifs

I. Ne conviendrait-il pas d'étendre le système de la déchéance et de la licence obliga-toire aux dessins et modèles?

2. Pour ce qui concerne les signes distinctifs, les questions suivantes ont été soulevées:

- Délai d'usage des marques

- Interdiction d'utiliser les désignations géographiques comme marques

- Protection des appellations d'origine

- Renforcement de la sanction de l'emploi des fausses indications de provenance etdes actes de concurrence déloyale

- Licence obligatoire et déchéance des marques

- Suppression de l'indépendance des marques

- Suppression, dans certains cas, de la protection de la marque notoire

Réserves

Ne pourrait-on pas accorder aux pays en voie de développement la faculté de faire desréserves relativement à certaines obligations de la Convention?

Article 24 de la Convention

Ne conviendrait-il pas de supprimer cet article, devenu anachronique?

Etendue de la protection des brevets de procédé

Ne conviendrait-il pas de dispenser les pays en voie de développement d'appliquer larègle posée par l'article 5 quater de la Convention?

Droit de priorité

La question a été posée de savoir:

- s'il ne faudrait pas envisager de porter à 2 ans le délai de priorité;

- s'il ne conviendrait pas, dans certains cas, de réserver les droits des tiers acquis pen-dant le délai de priorité.

Règle de l'unanimité

Ne conviendrait-il pas de modifier la règle de l'unanimité et d'envisager les décisions àune majorité qualifiée?

Conclusion

Le Congrès et le Comité exécutif de San Francisco auront à examiner les questions po-sées ci-dessus, afin que l'AIPPI puisse faire valoir son opinion.

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Observations de l'AIPPIsur l'avant-projet de convention relative à un droit européen

des marques

L'AIPPI a été invitée à formuler ses observations sur l'avant-projet de convention rela-tive à un droit européen des marques.

L'AIPPI a procédé à une première étude de l'avant-projet. Elle a l'honneur de présen-ter les observations suivantes, qu'elle se réserve de compléter ou de développer ulté-rieurement.

Adhésion

La Convention relative à un droit européen des marques doit lier les Etats membresde la CEE.

Mais une faculté d'adhésion doit être réservée aux Etats entretenant des relationséconomiques très étroites avec le Marché commun.

Accessibifité

Les ressortissants des Etats, non-adhérents à la Convention relative au droit européendes marques, mais membres de l'Union de Paris, doivent être habilités à demanderl'enregistrement d'une marque européenne.

Caractère unitaire de la marque

Selon une opinion dominante, la marque européenne doit avoir un caractère unitaire.

Cela signifie que la marque ne peut être déposée et enregistrée que pour l'ensemble desterritoires des Etats contractants.

Caractère autonome de la marque

Selon une opinion dominante, la marque européenne doit avoir un caractère auto-nome.

Cela signifie que la marque ne peut être soumise qu'aux dispositions de la Conventioneuropéenne.

Une minorité ayant cependant estimé que la marque européenne peut produire danschaque Etat les mêmes effets qu'un enregistrement international, l'AIPPI ne s'estimepas actuellement en mesure de prendre position sur cette question.

Coexistence du droit européen et des droits nationaux

1. Il s'impose en l'état de maintenir la coexistence du droit européen et des droits na-tionaux de marque.

Cependant, il est à souhaiter que les usagers soient encouragés à requérir l'enregistre-ment des marques européennes lorsque cela répond à leurs besoins.

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2. Lorsqu'un même signe sera enregistré au profit de la même personne à la foiscomme marque européenne et comme marque nationale, la marque européenne, aprèsun certain délai, se substituera à la marque nationale, sous réserve des droits acquis.

Définition de la marque

L'AIPPI se félicite que l'avant-projet ait adopté une définition large de la notion demarque protégeable.

L'AIPPI rappelle que, dans des études antérieures, elle a élaboré une définition détail-lée de la notion de marque (voir texte en annexe).

Marque de service

La marque de service doit être protégée en droit européen au même titre que la marquede produits.

Examen de la demande

L'enregistrement de la marque européenne doit être soumis à un examen préalable.

Selon une opinion dominante, l'examinateur ne peut pas opposer d'office l'exis-tence de droits antérieurs: ces droits doivent être invoqués par leurs titulaires.

Cependant, l'examinateur doit notifier au déposant européen l'existence des marquesantérieures avec lesquelles la demande peut entrer en conflit, et signaler le dépôt euro-péen aux titulaires d'antériorités.Les offices nationaux doivent avoir la possibilité de signaler à l'Office européen lesmarques nationales inscrites sur leurs registres susceptibles d'entrer en conflit avec lamarque, objet de la demande européenne.

Opposition

Toute personne, justifiant d'un intérêt, peut s'opposer à une demande d'enregistre-ment de marque européenne.

L'opposition peut être fondée sur l'un quelconque des motifs susceptibles d'être re-tenus par l'office européen comme motifs de refus de l'enregistrement en applicationde la Convention européenne et de la Convention de Paris.

Cependant, l'existence de droits antérieurs ne peut être invoquée que par le titulairede ces droits, son ayant-cause ou son mandataire spécial.L'AIPPI estime que les droits antérieurs nés de marques enregistrées peuvent être in-voqués devant l'Office européen des marques dans le cadre de la procédure administra-tive d'opposition.Son opinion est, par contre, divisée sur le point de savoir si les droits éventuels sur desmarques ou signes utilisés et non enregistrés peuvent notamment être invoqués dans lecadre de cette procédure.

Obligation d'usage

1. La conservation du droit sur une marque européenne enregistrée est subordonnée àun usage sérieux et effectif de cette marque.

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Dans l'appréciation du caractère sérieux et effectif de l'usage, le nombre des pays danslequel ce dernier a été entrepris ne doit pas être prépondérant.

La marque ne peut pas être déchue avant l'expiration d'un délai de 5 ans suivantson enregistrement ou avant que l'interruption d'exploitation n'excède 5 ans.

Mais la déchéance ne peut plus être demandée si l'usage sérieux et effectif de la marquea été entrepris ou a été repris.

La déchéance peut être écartée lorsque le titulaire de la marque non exploitée peutinvoquer en défense de justes motifs indépendants de sa volonté.

Incontestabifité

L'AIPPI, dans une étude antérieure, s'est prononcée en faveur de l'incontéstabilité del'enregistrement d'une marque, sous certaines conditions.

(La résolution adoptée par l'AIPPI sur ce point est jointe en annexe.)

Transformation en demandes nationales ou en enregistrements nationaux

Le déposant dont la demande d'enregistrement de marque européenne a été rejetée oule titulaire d'un enregistrement de marque européenne radié doit avoir la faculté de dé-poser, dans un délai raisonnable à compter de la date de rejet ou de radiation, des de-mandes nationales soumises à la législation nationale de chaque Etat membre et béné-ficiant de la date de priorité de la marque européenne rejetée ou radiée.

Le 28 octobre 1974

Le Rapporteur général de l'AIPPI

Paul MATHÉLY

Annexe

Définition de la marque

A Berlin (1963), le Congrès de l'AIPPI, dans le but de parvenir à une harmonisation dudroit des marques, a adopté les principes suivants:

1. Une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une per-sonne ou d'un groupe de personnes.

Le caractère distinct f de la marque, pour les produits ou les services qu'elle désigne,résulte de la nature du signe ou de l'usage qui en a été fait.

II. Sont susceptibles de constituer des marques, sous la seule condition qu'ils soientdistinct jfs ou soient devenus distinctifs pour les produits ou services désignés, les si-gnes suivants:

1. les mots ou assemblages de mots, inventés ou non, y compris les titres de publica-tions quotidiennes ou périodiques, les titres de collections d'ouvrages, les slogans;

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les lettres;

les chjffres;

les marques figuratives, y inclus, par exemple, les signatures, les portraits, lesdessins, les images, les insignes, les emblèmes, les monogrammes;

les noms propres, y compris les noms defamille, les prénoms et les pseudonymes,ainsi que les éléments ou abréviations caractéristiques des noms commerciaux;

la forme ou toute autre présentation des produits, ou de leurs contenants et embal-lages, à la condition qu'elles ne soient pas exclusivement de nature fonctionnelle;

les couleurs, en combinaison avec les signes;

les combinaisons de couleurs;

toute combinaison des signes ci-dessus énumérés.

Observations: La liste ci-dessus est simplement énonciative et non limitative.

Incontestabifité de la marque

A Venise (1969), le Congrès de I'AIPPI a adopté les principes suivants:

I. L'enregistrement et l'usage d'une marque enregistrée deviendront incontestablesau regard de droits acquis antérieurement sur un signe distinctf à la condition:

que l'enregistrement de la marque ait été effectué de bonne foi;

que l'enregistrement ait été publié et qu'un recours soit ouvert aux titulaires dedroits antérieurs pour attaquer la marque dans les délais prévus;

qu'un délai de 5 ans se soit écoulé depuis la publication de l'enregistrement, et quela marque ait été utilisée pendant une durée suffisante avant l'expiration de ce délai;ou qu'un délai d'un an se soit écoulé à compter d'une nottfication faite aux titulairesdes droits antérieurs, sans qu'il Soit exigé dans ce cas et à leur égard que la marqueait été utilisée pendant ce délai.

II. La conséquence de l'incontestabilité est que le titulaire de droits antérieurs nepourra plus les faire valoir à l'encontre de la marque devenue incontestable.

Mais l'incontestabilité ne fera pas obstacle à l'annulation de la marque pour défautde validité ne découlant pas de l'existence de droits antérieurs ou à sa déchéance pourdéfaut d'usage sans excuses légitimes.

Le titulaire du droit antérieur conservera la faculté d'user de son droit et de l'opposeraux tiers.

III. Les lois nationales auront la possibilité de prévoir que, pour éviter une confusionentre la marque devenue incontestable et le signe distinct f antérieur, le juge pourraimposer des mesures de différenciation, qui s'appliqueront aux conditions d'utilisa-tion soit de la marque, soit du signe antérieur, soit des deux.

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Français: page 3Deutsch: Seite 101

San Francisco Congress(May 3-10, 1975)

Summary Reportby

Paul MATH ELYReporter General

andGeoffroy GAULTIER

Assistant to the Reporter General

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Question 37B

Incidence on the rights of industrial property of the nationalor international provisions guaranteeing free competition

IntroductionBackground

Regulations ever more complex and severe, resulting from national laws and inter-national treaties, are designed to guarantee the free exercise of economic competition.

However, industrial property rights, by reason of the exclusivity which they confer,tend to conflict with the freedom of competition.

The question arises as to whether the rules assuring the free play of competition canrestrict industrial property rights.

On this question, the TAPIP, in its Congress of Berlin, in 1963, adopted a resolutionof principle.

At the same time, it decided to follow the evolution of the question.

Since then, the question has evolved in a disquieting fashion which may have an ad-verse effect on industrial property rights.

This is the case, for instance, as a result of the practice within the European EconomicCommunity.

For this reason, the Executive Committee of Melbourne decided to put on the agen-da of the Congress of San Francisco a far-reaching and thorough study of the question.

For the preparation of the debate, reports have been presented by the followinggroups: Argentina, Canada, Czechoslovakia, Federal Republic of Germany, Finland,France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands, Sweden, Switzerland, the UnitedStates and Yugoslavia.

Position of the question

The present position of the question should be carefully outlined.

The question only concerns the incidence on industrial property rights of the provi-sions guaranteeing free competition.

It does not concern the restrictions to industrial property rights due to- reasons of public interest,- or as a sanction for a fault, for example failure to work a patent.

The question comprises, in reality, two aspects which should be carefully differen-tiated.

The first aspect is relative to the application of provisions guaranteeing economic free-dom, taken as a whole.

The second aspect is relative to the application of rules, valid within the Euro-

pean Economic Community, i.e. rules ensuring the free circulation of merchandisewithin the Common Market.

3. Two lines of action are possible for the study of the question:

The first is to concentrate on the doctrine: The IAPIP would attempt to elaborate alegal theory to resolve the conflict between industrial property rights and the rulesguaranteeing free competition.

A second line of approach would be to concentrate on the applied legal technique: TheJAPIP would search for a solution to the conflict by examining each particular case.

The groups appear to agree unanimously that the study be carried out on both linessimultaneously (cf. for instance the report of the USA Group).

Thus, the IAPIP will attempt first of all to establish a doctrine; then, applying thisdoctrine, it will search for a solution to each particular case in a non-exhaustiveexamination.

I. General aspect of the question

A. The doctrineThe Berlin Resolution

1. A resolution of principle was adopted by the IAPIP at the Congress of Berlin (An-nuaire 1963/I, pp.37, 85 and 131).

This resolution may be summarized essentially in the two following points:

The normal exercise of industrial property rights is legitimate and must not behampered by the regulations designed to ensure free competition.

The regulations ensuring freedom of competition may only affect

- the clauses not relative to the exercise of industrial property rights and not justifiedby the exercise of such rights,

- or clauses based on a manifest abuse.

2. The first question is whether the IAPIP confirms the doctrine formulated in Berlinor whether, on the contrary, it wishes to revise this doctrine.

The Argentine Group is in favour of making the Berlin Resolution more flexible.

It considers that industrial property rights should take second place in those caseswhere, for higher motives of government, economic liberty appears more important forindustrial development and economic integration, in particular for the developingcountries.

All the other groups, unanimously and firmly, are in favour of confirming the Ber-lin doctrine.

They merely add that this doctrine should be developed.

The development of the Berlin Resolution

The groups' reports, as far as the development of the Berlin Resolution is concerned,can be summarized as follows:

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It is not without interest, from the point of view of legal philosophy, to show thatthe conflict between industrial property rights and free competition is only an apparentone.

Industrial property rights may indeed restrict free competition, but they do not opposethis freedom, in principle.

In fact, they share the same aim, which is to promote economic progress.

Industrial property rights, by making an exception to the rule of economic freedom inthe case of a special protection, confirm the general application of the rule.

In other words, industrial property protection has the same purpose as the guaranteeof economic liberty. Consequently, the restriction which it brings is just as legitimate asthis freedom itself.

The tendency today, particularly in the practice of the European Economic Com-munity, is to make a distinction between the existence and the exercise of industrialproperty rights: The provisions guaranteeing economic freedom do not affect the exis-tence of the right, but they can limit or prevent its exercise.

This distinction is artificial and contrary to the realities of legal practice.

Most of the reports stressed this with considerable force.

In fact, the content of the right coincides in practice with its exercise.

What would remain of a right if the exercise of that right were to be prevented?

Consequently, the distinction made under the pretext of maintainig the right in its exis-tence destroys it in this very existence.

It should therefore be proclaimed that industrial property rights, instituted and con-firmed by the laws, should be maintained and respected, not only in their existence butalso in their scope and exercise.

However, the respect of industrial property rights is subject to a condition and canbe limited.

The condition is that the right, in order to be respected, be exercised normally; it willno longer be respected if it is exercised abusively.

Indeed, it is not unknown that a right, legitimate in its existence and its scope, can beexercised abusively, and if it is exercised abusively, it no longer deserves to be pro-tected.

Thus, when the exercise of industrial property rights constitutes an abuse, the rulesguaranteeing economic liberty can oppose this abusive exercise.

(a) The quasi-unanimity of the reports indicates that it is in the notion of abuse thatthe right criterion must be found for the solution of the conflict between industrial prop-erty rights and the provisions guaranteeing economic freedom.

It may not be assumed that any exercise of industrial property rights is susceptible ofbeing governed by the provisions guaranteeing free competition.

It must be stated that it is only in cases of abuse, and to the extent of the abuse, thatthe exercise of industrial property rights can be limited or prevented.

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(b) Several reports have raised the point that it would be difficult to define what consti-tutes an abuse.

However, it appears possible to agree upon the following definition: The exercise of aright is abusive when the right is deprived of its legal finality or when it is applied with aview to fraud.

Thus, the exercise of a right is normal and non-abusive when it conduces to obtain thatwhich is legally covered by the right, or that which derives from it legitimately (Italianreport).

Furthermore, the exercise of a right is not abusive when it is necessary for the satisfac-tion of the right, which cannot be obtained otherwise (USA report).

These are the conclusions which should be borne in mind.

It must be clearly stated that the exercise of industrial property rights, which is notcovered by the rules governing competition, must be narrowly interpreted.

It follows that, in the agreements or practices relative to industrial property rights, im-munity does not apply to the stipulations and actions which do not constitute the appli-cation of the legal provisions protecting these rights.

In other words, the regulations ensuring free competition can affect those stipulationsand actions which are foreign in themselves to industrial property rights, and which areonly accessory to the exercise of these rights.

It would only be otherwise in those cases where these stipulations or actions are neces-sary for the normal exercise of the right.

The classical example is the stipulation inserted in a patent licence agreement, obligingthe licensee to obtain the raw materials used in the execution of the invention from thepatentee. This clause is, in itself, outside the proper domain of patent law. It can there-fore be subject to the rules of competition. However, it would no longer be subject to themif it appeared to be indispensable to the effective implementation of the licence, in thespecial case, for example, where the patentee is the only one in a position to supply theraw materials of the required quality.

The doctrinal points listed above must apply to the whole field of industrial proper-ty, i.e. to the rights protecting inventions, designs and industrial models and distinc-tive symbols.

Most of the reports feel that this same doctrine must be applied to the neighbouringrights and, in particular, to know-how.

Naturally, the application of this same doctrine must take account of the particularnature of each of these rights.

Finally, it does not seem necessary to provide for exceptions to this doctrine favour-ising the developing countries.

In fact, the independence of industrial property rights with regard to the rules ensuringeconomic freedom is essential to the nature of industrial property.

The legitimate measures in favour of the developing countries must be organized onanother level.

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B. Application of the docfrmne

It is not sufficient merely to elaborate a doctrine.

One must also attempt to apply it to certain cases of exercise of industrial propertyrights.

The application of this doctrine can best be explained by taking particular cases andusing them as examples, but it must be understood that the examples quoted do notcover all the cases which may arise in pratice.

The cases quoted in the reports are the following:

The exclusive character of the concession of the right

The Commission of the European Communities feels that the exclusivity of a patentlicence could in certain cases be illicit: This is the case when the exclusivity considera-bly restricts the competition, due to the economic importance of the licensee and thesmall number of possibilities for replacing the invention.

The reason given is that the exclusive licence prevents competition, by forbidding thepatentee to grant other licences.

The reports which have mentioned this case consider that the solution is completelywithout foundation.

Indeed, it is not disputed that the owner of an industrial property right benefits from anexclusivity. On the other hand, it is not disputed that the owner is empowered to assignhis right to a third party, notably in the form of a licence. One does not see why, in thiscase, the licensee should not benefit from the exclusivity which belongs to the owner ofthe right, and which can be assigned to him.

Denial of the licensee's right to contest the patent

The Commission of the European Communities considered that in the matter of thepatent licence it would be unlawful to deny the licensee the right to contest the validityof the patent, the reason given being that this stipulation is not of the essence ofindustrial property right, and has the effect of depriving the licensee of the possibility offreeing himself from the payment of fees and of thus improving his position vis-à-vishis competitors.

The German an Italian reports criticize the Commission's position.

They consider that the licensee's being prevented from contesting the validity of thepatent is justified by the obligation to carry out contracts in good faith.

The accumulation of rights

It is possible that industrial property rights be concentrated in the same hands, notablyby the institution of a pool between various owners of neighbouring or complementaryrights.

It must be admitted, as indicated for example in the Canadian report, that such an ac-cumulation of rights can constitute an abuse, notably when it leads to the establish-

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ment of a dominating position which is capable of upsetting the balance of competi-tion.

Clauses in licence contracts

It is in patent licence contracts that clauses are most often found which are open to crit-icism on the basis of the principle of economic freedom.

These clauses are usually the following:

I. Restrictions can be imposed on the licensee, either as far as the conceded territory isconcerned, or inasmuch as they affect the quantities which he is authorized to manu-facture.

In principle, these clauses should not be judged illicit, even as far as export isconcerned.

In any case, the patentee should always have the right to forbid export to a countrywhere he possesses industrial property rights, notably when these rights are the objectof a licence granted to a third party.

Has the patentee the right to forbid his licensee to exploit objects competing withthe patented object, or of applying technological means which are in competition withthe means of the invention?

This question is without doubt a controversial one.

Can the patentee impose on his licensee an obligation to supply, and can he imposeon his licensee the obligation to sell the objects of the licence by his intermediary?

The prevailing opinion is that such clauses exceed the limits of normal exercise of thepatentee's right.

It would be otherwise only in the exceptional case where such clauses turned out to benecessary for the effective implementation of the licence.

Has the patentee the right to impose resale prices on his licensee?

It does not seem that such a clause could be considered lawful.

An exception could doubtless be admitted for branded products having luxury productquality.

Has the patentee the right to impose on his licensee the obligation to inform him ofimprovements which the licensee makes to the licensed invention and of communi-cating the details of such improvements to him?

The lawfulness of such a clause, when it is unilateral, is disputed.

Has the patentee the right to stipulate the payment of fees for the manufacture ofobjects not covered by the patent and for a length of time exceeding the validity of thepatent?

Such a clause is generally considered as illicit.

However, it can be in the common interest of the parties, and the third parties, that thefees be spread over a much larger basis.

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II. Particular aspect of the question

As was indicated in the introduction, the present question does not arise only on thegeneral plane of conflict between industrial property rights and the regulations guaran-teeing economic freedom. It also arises on the particular plane of conflict between in-dustrial property rights and the rules of the Treaty of Rome ensuring the free circula-tion of merchandise within the Common Market.

In fact, the Court of Justice of the European Communities has judged that CommunityLaw could sanction the exercise of an industrial property right not only when this exer-cise constituted an agreement but also when, outside an agreement, it hampered thefree circulation of goods within the Common Market.

From the point of view of the doctrine, the reports are almost unanimous in criticiz-ing this thesis.

Indeed, if the provisions of the Treaty of Rome forbid any partitioning of the CommonMarket, Article 36 of the Treaty provides for an exception in favour of industrial prop-erty rights with the single qualification that the exceptions tolerated "shall not consti-tute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade betweenmember States".

It therefore seems that the jurisprudence of the Court of Justice extends beyond thewording of the Treaty.

Industrial property rights, as laid down in the national laws, must be respected. Themeans taken to assure the free circulation of merchandise within the Common Marketmust be limited by the need to respect industrial property rights, which are safegarded.

However, as long as no unified industrial property legislation exists in the EuropeanEconomic Community, the conflict between the protection of national industrial prop-erty rights and the necessity of assuring free circulation in the Common Market ap-pears irreconcilable.

This is why, as certain reports, in particular the French report, suggest, the doctrineshould be applied with flexibility.

For this reason also, it would appear advisable to distinguish between the three follow-ing cases:

The product, circulating in the Common Market, comes from a country within theCommunity where no industrial property rights exist.

In this case, the owner of an industrial property right in one of the countries of theCommunity must be able to forbid the import of this product, in conformance with hisnational law.

The goods, circulating in the Common Market, come from a country where an in-dustrial property right exists, belonging to a person A.

A person B, not connected with person A, who possesses an industrial property right inone of the countries of the Community, must have the power to oppose the import ofthe goods if this import encroaches upon his right.

The goods, circulating within the Common Market, come from a country where anindustrial property right exists.

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If the product is imported in one of the countries of the Community, where the sameindustrial property right is protected, either to the profit of the same proprietor or tothe profit of a person having bonds, legal or economic, with the owner of the rightexisting in the country of origin of the goods, the import of the goods cannot be pre-vented.

Orientation

It is proposed that the Reporters' Committee, and subsequently the ExecutiveCommittee, decide upon the following points:

1. As far as the general question of conflict between industrial property rights and theregulations guaranteeing economic freedom is concerned:

adoption of a doctrine by the JAPIP on the basis of the proposal formulated in thisreport;

adoption of a position on the various possible cases of exercise of industrial prop-erty rights.

The list of cases proposed in this report should be revised and completed where neces-sary.

2. As far as the particular question of conflict between industrial property rights andthe rules of the Rome Treaty assuring free circulation of goods within the CommonMarket is concerned:

adoption of a doctrine by the IAPIP on the basis of that proposed in this report;

adoption of a practical position with regard to the situation existing in the Euro-pean Economic Community.

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Question 45B

Value of industrial property for technical developmentand economic progress

Introduction

At the Congress of Mexico (1972), a wide ranging debate was held on the value ofindustrial property for technical development and economic progress, especially in thedeveloping countries.

The conclusions arrived at during this debate are well known.

One of the most important needs of the developing countries is to obtain and benefitfrom a transfer of technology.

The question arises as to whether, in order to promote the transfer of technology, par-ticular types of patents should be introduced.

These particular types of patents could be

- the Patent of Importation,

- the Transfer of Technology Patent,

- the Industrial Development Patent.

The Melbourne Executive Committee decided to put this question on the agenda of theCongress of San Francisco.

On this question, reports have been filed by the groups of the following countries:Argentina, Belgium, Czechoslovakia, Federal Republic of Germany, France, GreatBritain, Italy, Netherlands, Sweden, Switzerland, USA, USSR and Yugoslavia.

It must be stated that WIPO is now carrying out a study of the same question inCommittees of Experts.

The Reporters' Committee for San Francisco will be given a progress report on thestudy carried out by WIPO.

General considerations

Several reports point out that the economic progress of developing countries and, inparticular, the transfer of technology is facilitated by industrial property protection (cf.in particular the reports from Belgium, Czechoslovakia, the Federal Republic ofGermany, the USA and Yugoslavia).

On the other hand, the Soviet report expresses the viewpoint that the patent systemmight be detrimental to progress in the developing countries.

The Belgian report rightly states that the solution of the problem of transfer of tech-nology does not depend solely on industrial property: The solution of this problemdepends on human, social and financial factors.

This is not to say that the introduction of new types of patents should not be studied,but other questions should also be investigated.

The American Group recommends that rules concerning the obligation to work the in-vention should be examined.

The Soviet Group proposes that emphasis should be given to the elaboration of amodel law for developing countries and to the generalization of the inventor's certifi-cate system.

Several groups, in particular the groups from Belgium and the Federal Republic ofGermany, point out the advantages of the PCT for the developing countries.

The Patent of Importation

Definition

The Patent of Importation is a type of patent which appears in several legislations.

Speaking generally, the Patent of Importation maybe defined as being a patent grantedto the first one to organize the exploitation within a country of a discovery alreadyknown in other countries. Thus, the Patent of Importation does not protect an inven-tion but merely rewards industrial initiative.

Appreciation

Few observations were made concerning this type of patent.

The French report states that this type of patent would be ineffective.

System

Only two questions were raised relative to the Patent of Importation:

In order that a Patent of Importation may be applied for in a country, it is obviouslynecessary that the ordinary patent does not exist in this country.

But is it necessary that the object of the Patent of Importation should be already pro-tected by a patent in an industrialized country?

Does only the first owner of an ordinary patent in an industrialized country have theright to apply for a Patent of Importation in a country? Or can any national of thecountry for which the application has been made have this right?

Conclusion

It will be for the Reporters' Committee to examine, with a view to the San Franciscodiscussion, whether the study of the Patent of Importation system should be carried onwith and, if the answer is in the affirmative, to make a proposal to this effect.

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The Transfer of Technology PatentDefinition

The Transfer of Technology Patent is a new type of patent, the creation of which hasbeen envisaged.

1. The situation to which this new type of patent would apply is the following:

An invention is covered by a patent in an industrialized country.

But no corresponding patent exists in a developing country, and the time limit for theConvention priority has expired.

The developing country proposes to exploit the invention within its territory.

The problem is then to carry out the transfer of the technology utilized by the originalpatentee in the industrialized country.

The Transfer of Technology Patent would be designed to facilitate this operation.

2. To do this, a Transfer of Technology Patent would be requested jointly by the for-eign patentee and a national of the developing country.

This patent application would be based on an exclusive licence agreement entered intoby the foreign patentee and the national of the developing country.

The fact that the patent would be granted jointly to the foreign patentee from the in-dustrialized country and to the national of the developing country would constitutea guarantee both for the original inventor and for the user in the country of utilization.

Furthermore, the grant of a patent would confer protection on those who take theinitiative to work it; this protection should be an incentive to exploitation.

Naturally, the licence agreement, which serves as a basis for the patent application,could be submitted to a reasonable control by the local authorities.

Appreciation

Speaking generally, the groups are not opposed to the creation of this new type ofpatent.

However, the reports state that the Transfer of Technology Patent may not replacethe ordinary patent but be in addition to it (cf. particularly the reports from the groupsfrom the Federal Republic of Germany, Great Britain and Italy).

From the point of view of the legal doctrine, certain reports observe that the Trans-fer of Technology Patent is a type of Importation Patent but that it is not truly apatent.

It constitutes in reality a special patent, based on a contract of technology transfer,and protects the application of this technology by the two parties to the contract (seein particular the Belgian report).

System

The legal system for the Transfer of Technology Patent has to be developed fromscratch.

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On this subject, the suggestions made in thereports can be summarized as follows:

A. Suggestions have been made relative to the conditions for the special patent.

Should the invention, the technology of which is introduced into a developing coun-try, be covered by a patent in the industrialized country of origin, and has this patent tobe valid?

The Argentine report replies to this question in the negative, supporting the indepen-dence of the Transfer of Technology Patent in relation to a basic patent.

In contrast, the French Group, supported implicitly by other groups, expresses theviewpoint that a valid patent of origin must exist.

In order that a Transfer of Technology Patent may be validly applied for, the tech-nology in question should not already have been applied in the country where theapplication is made.

Should serious preparations with a view to exploitation be considered as an exploita-tion already in existence or should they merely have the effect of giving those who madethe preparations a personal possession?

Another difficulty has been mentioned, i.e. should the exploitation consist necessarilyin the manufacture, or may it consist solely in the importation of products obtained bythe application of the technology in question.

In order that the special patent application be admissible, an exclusive licence con-tract must have been concluded between the foreign holder of the technology and thefuture user in the country.

It seems quite certain that the exclusivity must be complete: The foreign owner of thetechnology must therefore abstain not only from conceding other licences but alsofrom exploiting and importing himself.

The coapplicant of the patent, the future user in the country of the application, mustsatisfy one qualification: He must be a specialist in the industry in question.

If the application for a Transfer of Technology Patent is subject to the existence of apatent in a foreign industrialized country, should it not be required that this applica-tion be submitted within a certain time counting from the filing date of the foreignpatent?

It has been proposed that this application should be made within 3 or 4 years, countingfrom the priority date of the original patent.

Provision should be made for a possible conflict between several applications forTransfer of Technology Patents concerning the same invention.

Will the right to the special patent be recognized to the first application in the country ofexploitation or to the application corresponding to the patent which benefits from theoldest priority?

B. Other suggestions concern the right conferred by the Transfer of TechnologyPatent.

1. The special patent confers an exclusive right just like an ordinary patent.

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This exclusive right benefits both coowners of the special patent.

Would it not be desirable to provide for the case in which the benefits of exploitationare divided between the two coowners, or should this regulation be left entirely to theterms of the contract?

The dominant opinion is that the right conferred by the Transfer of TechnologyPatent is a personal right accorded to the two coowners. This right can be neither as-signed nor licensed.

What should be the duration of the granted right?

A time of 5 years is the minimum. Several reports are in favour of a longer duration,from 7 to 10 years.

The dominant opinion is that the right, born of the special patent, should lapse if thepatent is not worked.

The time limit for working has been generally proposed as being 3 years.

Conclusion

It will be a matter for the Reporters' Committee:

to seek provisions for the system of the Transfer of Technology Patent which havenot been proposed or considered by the reports;

to seek an agreement between the groups on the different questions which have beenraised.

The Industrial Development PatentDefinition

The Industrial Development Patent is a second type of new patent, the creation ofwhich has been envisaged.

A citizen of a developing country intends to work a technique which is either pat-ented or not, as the case may be, in an industrialized country, but which is not pro-tected in the country in question.

The future user can be protected by an Industrial Development Patent.

The Industrial Development Patent has therefore the form of a sort of Transfer ofTechnology Patent but granted only to a national of the country of exploitation.

Appreciation

Most of the groups are against the creation of such a patent (cf. in particular thereports from Belgium, Italy, the Netherlands and Switzerland).

The French report accepts the creation of such a patent.

The Yugoslav Group recommends it, stating that it appears to be the most appropriatemeans for favourizing the developing countries.

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System

Very little attention has been given in the reports to the possible legal system for theIndustrial Development Patent.

The proposals made can be summarized as follows:

The first question is whether the Industrial Development Patent should be linkedwith the foreign patent of origin.

The French report, in particular, considers that there is no need to require the existenceof a foreign patent of origin.

The rights conferred by the Industrial Development Patent are the exclusive rightsof exploitation granted by the classical patent.

In particular, the Argentine Group states that the owner of the foreign patent of originhas no right whatsoever.

The right conferred by the Industrial Development Patent is a personal right whichcannot be assigned.

Conclusion

It will be for the Reporters' Committee:

to say whether the idea of the Industrial Development Patent should be discardeddefinitively;

and if this is not the case, to find what should be the essential provisions of the legalsystem for this special patent.

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Question 50B

Reorganization of the IAPIP

Introduction

1. After the General Assembly of Venice (1969) had adopted the revision of the Stat-utes of the IAPIP, the Executive Committee appointed a special committee whosetask, defined and completed by the Council of Presidents in Cannes (1972), was to con-sider the question of a possible reorganization of the Association.The late lamented Christopher ROBINSON, Member of Honour, presented a firstreport of this special committee to the Council of Presidents in Melbourne (1974).After a discussion of this report, the Council of Presidents decided that the ExecutiveCommittee of San Francisco would proceed with a complete study of the question.To prepare this study, the groups were invited to submit reports.Only nine reports have been submitted by the following groups: Belgium, Canada,France, Great Britain, Hungary, Italy, Netherlands, the Soviet Union and the UnitedStates.2. The contents of these reports may be summarized in three points:

First of all, the guiding principles of action of the IAPIP must be kept in mind, forthe IAPIP must be organized in accordance with the work it has to do.

Secondly, the structure of the Association must be studied, i.e. the nature and thefunctions of the bodies which make it up.

Finally, provision must be made for the working methods and the tools necessaryfor the smooth running of the Association.3. The importance of the question must be stressed since, according to certain people,the future of the IAPIP depends to a great extent on the strength of its organization.

I. The guiding principles of action of the IAPIP

The actions of the IAPIP are dominated by two essential principles:- the one relative to the work which it has to do;- the other relative to the fundamental character of the Association.

A. The work of the IAPIP

According to its statutes, the aim of the IAPIP is to uphold and develop the laws en-suring an international protection of industrial property.

The work accomplished

No one denies the importance of the tasks completed by the IAPIP.1. Up to the 1958 Lisbon Conference, the IAPIP confined itself to the enrichment ofUnion law.

Its achievements in this field are of decisive importance. The great majority of the pro-visions which were written into the Convention were elaborated and submitted by theIAPIP.

After the Lisbon Conference, the IAPIP adopted a new course of action.

At the Executive Committee of Luxembourg (1959), the Reporter General pointed outthat the traditional expansion of Union law was very close to saturation, and the workof the IAPIP must therefore take a new course, that of the unification of industrialproperty law, with a view to preparing the great treaties which were on the way.

And so, in the following years, the IAPIP worked on the unification of certain pointsof patent law, trademark law and the law on designs and models.

The IAPIP then offered its help in the preparation of the great treaties of today, thePCT, the European Patent, and the TRT.

Today, the IAPIP has been examining important questions, notably: the introduc-tion of the inventor's certificate in Union law; know-how, a new form of industrialproperty; the conflict between industrial property rights and the provisions guarantee-ing freè competition, and, finally, the vast problem of industrial property in thedeveloping countries.

The tasks to be accomplished

Today, it is absolutely certain that, as a result of the important changes which are tak-ing place in the world, great and serious problems are rising in the field of industrialproperty protection.

It is up to the IAPIP to apply itself to the study of these problems: This is a field ofactivity where we belong.

The recommendations of the Belgian and Soviet reports must be borne in mind.

The working programme

It is of capital importance that the IAPIP establishes the programme of tasks aheadwith care, imagination and courage.

On this subject, our Association must carry out a self-examination.

In latter years, the IAPIP several times refused to broach questions the usefulness ofwhich has become apparent much later.

In the spirit of the Venice reform, it was the task of the Council of Presidents to aid theBureau in the elaboration of working programmes, but it does not appear to have ful-filled this task completely.

In Melbourne, a Programme Committee was set up.

It must be hoped that this Committee will have the possibility of accomplishing its taskand of proposing to the Bureau and the Executive Committee a working programmeadapted to the problems of the hour, worthy of the aims of the IAPIP.

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B. The fundamental character of the IAPIP

The IAPIP constitutes the most extensive forum in which the users of industrial prop-erty can make their voices heard in confrontation with the States and Public Authori-ties.

The IAPIP has this power by virtue of its universality.

Indeed, the IAPIP is universal:

- in its composition, since it includes all the industrial property practitioners and notonly certain particular categories of these practitioners;

- in its territorial coverage, since its members are spread all over the world.

It follows that the JAPIP is qualified to ensure the defence of industrial property on thewidest and highest plane, with the sole aim of ensuring the progress of civilisation.

For this reason, the IAPIP can lay claim to the leadership of all the other groupingsconcerned with industrial property.

However, to carry out its function, the IAPIP must submit resolutions which have ageneral and universal basis.

It is therefore necessary that the questions under consideration should be discussed byall the members of the Association, and that the resolutions adopted express their al-most unanimous opinion.

The IAPIP must therefore remain faithful to its methods of democratic consultation.

The French and Soviet reports insist on this point.

II. The structure of the IAPIP

A. The situation today

The revision of the statutes adopted in Venice brought about a far-reaching reform,with a view to adapting the structure of the IAPIP to its extension and developmentand to the new tasks which await it.

The present structure of the Association is essentially the following:

The Executive Committee

1. The Executive Committee is the body which possesses the power of decision.

This power of decision has a twofold aim:

Firstly, the Executive Committee directs and administers the Association.

Secondly, the Executive Committee adopts the resolutions and the recommenda-tions of the Association.

2. This power of decision was attributed to the Executive Committee since, beingmade up of delegates of each group in a number proportional to the group's impor-tance, it is stable and completely representative.

The Bureau

1. The Bureau is elected by the Executive Committee.

It is the body which acts in the name of the Executive Committe.

Consequently:

It carries out the tasks of the Association.

It directs and administers the Association on the instructions of the ExecutiveCommittee, to which it has to report.

2. The Bureau, under the chairmanship of the first Vice-President, comprises threemembers, each seconded by an assistant, namely: the Reporter General, entrustedwith the preparation of the work; the Secretary General, charged with the administra-tion, and the Treasurer General, who looks after the finances.

As far as the direction of the Association is concerned, the Bureau is a body actingjointly.

The Council of Presidents

The Council of Presidents comprises the heads of each group, or their delegates.

It is thus the image in miniature of the Association as a whole.

The Council of Presidents has a twofold function:

First, it advises the Bureau in the execution of its tasks.

In this way, the groups are associated with the administration and the direction of theAssociation.

In urgent cases, it adopts the necessary resolutions.

Indeed, it happens that urgent resolutions must sometimes be taken. It is not alwayspossible to convene an Executive Committee. The Presidents, representing the opin-ions of their groups, can thus deliberate and take resolutions on behalf of theAssociation.

The Congress

The Congresses constitute the largest meetings of the members of the Association.

As was proclaimed in the opening session in Mexico, the Congresses constitute an oc-casion, the importance of which is considerable for the life and reputation of the Asso-ciation.

However, due to the large number of participants, the Congresses no longer have apower of decision.

B. Proposals for reform

Two proposals have been submitted with a view to reforming the present structure ofthe IAPIP. One proposal was made by the British Group and the other by the USGroup.

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The British proposal

The British Group proposes that a salaried secretariat should be set up, functioningpermanently and full-time.

This office should be entrusted with the tasks which are today carried out by theBureau and, in particular, the tasks of the Secretary General and the Reporter Gen-eral.

No group supports this proposal.

It would lead to the substitution of a technocratic government in place of the demo-cratic form of government now practiced by the TAPIP.

It does not seem that this would be desirable.

The American proposal

The proposal is insufficiently formu'ated, but in the form in which it was put for-ward in the group's report, it would consist of designating a Director General, whowould be in charge of the direction and administration of the IAPIP and who wouldpreside over the Bureau, the Executive Committee and the meetings of the Associa-tion.

It is not specified whether this Director General would be a full-time salaried employeeor whether he would be an elected member of the Bureau holding the presidential of-fice permanently.

This solution would have the-serious disadvantage of detracting from the universalcharacter of the IAPIP, by depriving the groups' Presidents of the possibility to act,each in turn, as President of the Association, in their capacity as first Vice-President.

C. The proposals for modifying the present system

Various proposals have been put forward, which would have the effect of amending orimproving the present system rather than reforming it radically.

The Congresses

Several groups, the Canadian Group amongst them, urge that the interval betweenCongress meetings should be kept at 3 years.

The USA Group stresses the importance of the Congress for the life and influence ofthe Association.

The Canadian and American Groups state that the Congress should not have thepower of decision.

This is, of course, the present situation.

The majority of the groups are concerned with the organization of the program forthe Congress.

On this subject, two suggestions have been made:

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The first is that the Congresses include lectures by prominent personalities on top-ics of immediate interest (American and Canadian Groups).

The second suggestion is that the Congresses be divided in small working groupswhere the interested parties could discuss certain questions at length (British Group,Canadian Group, Soviet Group and USA Group).

4. Finally, the majority of the groups would like to see the Congress festivities simpli-fied, their organization less onerous, and the expenses covered by the registration feesof the participants.

The Executive Committee

The Canadian report requests that, for each session of the Executive Committee,the groups be free to designate their delegates, the number of whom would naturallybe fixed beforehand.

The USA Group requests that the representation of the bigger groups be improvedwhen the number of delegates is fixed.

The Council of Presidents

The Canadian Group requests that the functions of the Council of Presidentsshould not be extended.

The American Group requests that the competence of the Council of Presidentsshould be limited to urgent cases.

It appears that the role of the Council of Presidents, according to the letter andspirit of the Venice reform, is not entirely understood.

The function of the Council of Presidents is to adopt the resolutions of the IAPIP; butit is quite certain that this function is only exercised in urgent cases, when it is not pos-sible to consult the Executive Committee.

The Council of Presidents has a second function, which is to advise the Bureau in itstask of direction and administration of the Association. This second function of theCouncil of Presidents has, as its aim, the association of the groups by the intermediaryof their representatives, in the direction of the Association. This is a measure essential-ly democratic in character.

The Bureau

The Italian and Soviet reports raise the question as to whether it would not be expe-dient to attribute to one single person the functions of the Secretary General and theTreasurer General.

The Canadian and Soviet reports suggest that the Reporter General be seconded inthe accomplishment of his tasks, either by working groups or by a coordinationcommittee.

D. Conclusion

Two conclusions can be drawn from the résumé which has just been made.

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1. The first is relative to the setting up of a permanent salaried secretariat at the dis-posal of the IAPIP.

The Belgian Group, in particular, considers that it would be useful for the IAPIPto dispose of a permanent secretariat to carry out the varied tasks which arise.

It should be clearly stated that following this conception, the permanent secre-tariat would not be an organ of direction or of decision. It would be simply an execu-tive organ at the disposal of the Bureau and the Executive Committee.

It must be understood that such an organ already exists in part: as a matter of fact,a member of the Secretary General's staff devotes the greater part of her activity to theadministration of the Association, ajob which she does with great skill and dedication.

The proposal would simply tend to amplify and generalize the present institution.

It is obvious that, as a result of the tasks which devolve upon it and which are going togrow further, the IAPIP would find it beneficial to dispose of a full-time secretariatwhich would be at its complete disposal.

However, the organization of such a permanent secretariat raises two problems,and these problems are not easy to solve; one report even goes so far as to say that it isimpossible to solve them.

The first problem is to find people suitable for such a permanent secretariat.

The second problem is to pay the expenses of such an organization. The TreasurerGeneral will be able to supply a relevant financing plan for the meeting in San Francisco.

2. The second conclusion relates to the amendments proposed to the present system,which have been summarized above.

It will be up to the Executive Committee of San Francisco to examine these proposals.

III. The working methods of the IAPIP

A. The present situation

Since resuming its activity after the Second World War, the IAPIP has spared no ef-forts to improve its working methods: this work, begun at the Congress of Vienna in1952, was given the seal of approval by the Congress of Stockholm in 1958.

Generally speaking, the working methods consist of two procedures, one which can bequalified as "ordinary" and the other as "extraordinary".

1. The ordinary procedure applies to questions, the solution of which is not urgent.

It comprises essentially three stages:The question is first of all the object of a study by the groups.

To guide and unify the work, this study is carried out on guidelines laid down by theReporter General.

The groups express their views in reports.

The examination of these reports by the Executive Committee (formerly the Con-gress) is prepared in two ways:

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First of all, the Reporter General makes a summary report in which the opinions ex-pressed are stated and which suggests possible solutions.

Next, on the basis of the Reporter General's summary report, the groups consulttogether in a Reporter's Committee. This Committee procedure, practised since theCongress of Berlin (1963), was formally approved by the Executive Committee of Mel-bourne.

(c) The question, thus prepared, comes before the Executive Committee.

The Executive Committee deliberates and adopts either a resolution or a recom-mendation.

If no solution can be found, the question is referred back to the groups and the discus-sion procedure begins all over again.

2. The extraordinary procedure applies to questions, the solution of which is urgent orwhich present a particular technicality.

The question is prepared by a special committee which can consult the groups.

The question thus prepared is submitted to a Council of Presidents convened tothis end.

The Council of Presidents, in this case, is empowered to adopt a resolution or arecommendation.

3. It must be stated that these procedures are not rigid: They can be combined in thatthe special working committees can be charged with the preparation of a question inthe course of the ordinary procedure or that, in the extraordinary procedure, the Ex-ecutive Committee can be called upon to state its opinion, if there is a possibility of itmeeting.

These working methods have allowed the IAPIP to deal with various situations whichhave arisen; a recent example was the meeting of the Council of Presidents in Genevain December 1974.

B. Reform proposals

Here again, the British Group proposes a radical reform to the working methods ofthe IAPIP.

According to this proposal:

- the questions would be prepared by committees of experts,

- they would be handled by a reduced Executive Committee which would meet twice ayear for 1 or 2 days.

Such a reform would do away with the thorough discussion of the questions understudy which is normally carried out by the groups as a whole.

It would lead to the ruination of the authority of the IAPIP and, as a result, of its effi-cacity.

It is indeed one of the guiding principles of the Association that the authority of theIAPIP is based upon the fact that the opinions expressed have been freely debated byall the practitioners and users of industrial property.

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C. Improvements proposed to the present working methods

Several proposals have been made which might improve the working methods in thepresent system.

These proposals can be summarized as follows:

Working committees

A recurring theme in the reports is the idea of setting up working committees for thestudy of questions on the agenda.

I. It appears necessary to warn the Association of the possible perils of the system ofworking committees.

It is a standard joke to say that an assembly, to get rid of a question which it is inca-pable of settling, decides to "refer it back to a committee".

In the IAPIP, as has already been said, the solution of questions must be democraticallyworked out in a discussion by all the groups.

The systematic referral back to working committees should not therefore be envisaged.

2. However, there are cases where, as opposed to the ordinary procedure, the settingup of a working committee is necessary or useful.

These cases are in particular the following:In urgent cases, when it is not possible to consult the groups, the question submit-

ted to an Executive Committee or to a Council of Presidents can be prepared by a spe-cial committee.

There are questions of particular technicality, or questions, the evolution of whichmust be followed, and these questions should also be entrusted to a special committee.

(e) Finally, in the ordinary procedure, after the filing of the groups' reports and on thebasis of the summary of these reports, a committee of reporters from each group workon the preparation of the discussion for the Executive Committee.

This is the system in force, as institutionalized in Melbourne.

The US Group proposes that it be improved.

The French Group insists that the committees may not replace the assembly nor doaway with the debate in the assembly.

Publications

The British and Hungarian reports propose that the publications as they are nowshould be reduced in content.

The question has often been debated.

The opinion has always been that the work of the IAPIP, at risk of being useless orsterile, should be conserved. The only way of conserving it is by publication.

The Belgian, Canadian and Hungarian reports propose that the Association pub-lishes a bulletin or journal which would inform the members of the life of the Associa-tion and the evolution of industrial property in the world.

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There is no doubt that the publication of such a journal would be of the greatest in-terest and extremely useful.

However, we come back to the question of ways and means since such a publicationwould necessitate a lot of work and would be very expensive.

It is hardly possible to imagine such a publication without the preliminary setting upof a permanent secretariat.

External action

The Belgian, Canadian, French and Hungarian reports stress the necessity for theIAPIP to organize its external action.

This is undisputed and certainly deserves a lot of thought and attention.

In the past, the external action of the IAPIP was taken automatically, since matterswere uncomplicated, particularly because of the relations between the Association andthe International Bureau.

Today, however, this is no longer the case.

The IAPIP is faced with the necessity of publicising and upholding its resolutions andrecommendations.

This action must be carried out with regard to the States and the intergovernmental or-ganizations.

It must also be carried out in liaison with the other non-governmental groupings whichare active in the industrial property field.

Certainly, the external action of the IAPIP is not neglected today. The IAPIP in-forms through its publications, and acts by virtue of its participation in the diplomaticconferences and the committees of experts.

It is however indispensable that this external action must be extended.

Here too, it is a question of ways and means.

The Canadian report proposes the setting up of a group of personalities, members ofthe Association, who would be available to represent the IAPIP wherever necessary,and to support its theses and its viewpoints.

This proposal deserves seriOus examination.

Local meetings

The Hungarian and Soviet Groups propose promoting local meetings of IAPIP groupsunder the patronage of the Association.

Up to now, the doctrine of the IAPIP has been to patronize only statutory meetings,grouping the representatives from all the groups either in the Executive Committee orthe Council of Presidents.

It is now a question whether this system should be retained.

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Languages

Some reports raise the problem of languages.

The British Group believes that it is not useful to issue publications of the Associationin the various working languages.

The Italian Group recommends that the working languages used be limited to Englishand French.

D. Conclusion

The various proposals aimed at improving the working methods, as summarizedabove, should be the object of a study by the Executive Committee in San Francisco.

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Question 56B

Protection of industrial property in the field of microbiology

IntroductionObject of the question

The object of the question is threefold:

It must be decided which microbiological inventions are protectable: solely theprocess using a micro-organism or also the micro-organism per se.

The system of protection which should be adopted must be agreed upon: patent, orsystem sui generis.

The institution of a deposit procedure for micro-organisms must be sought, whichwill facilitate protection on the international plane.

Background to the question

1. The question was put on the programme of the IAPIP, following a proposal by theHungarian Group, by the Councils of Presidents of Leningrad (May 1971) and Brus-sels (December 1971).

The national groups had submitted to the Executive Committee of Melbourne onthe one hand a study of national law and on the other hand proposals which could leadto a common solution.

The Executive Committee of Melbourne (1974) carried out a preliminary study.

To arrive immediately at a positive solution, the Executive Committee studied espe-cially point 3 of the question.

It adopted a resolution (Annuaire 1974/I, p. 108) requesting the conclusion of a newspecial arrangement on the following basis:

- The deposition of micro-organisms in a culture collection would constitute thenecessary and sufficient requisite for the grant of a patent.

- The deposition of the micro-organism should be effected at the latest at the time ofthe first patent application.

On the other hand, the Executive Committee studied the guarantees which should berequired from third parties requesting communicating of the micro-organism.

2. The study of the question is all the more opportune since two international conven-tions have already broached the problem.

Rule 28 of the implementing regulations to the convention on the grant of Euro-pean Patents signed in Munich on the 5th October 1973 institutes a procedure for thedeposition of micro-organisms and regulates the conditions of accessibility to thirdparties of the micro-organisms.

But, most important, the WIPO has prepared a draft treaty on the international

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recognition of the deposition of micro-organisms for the purposes of patent proce-dure (document DM0/111/2), consisting of a special agreement in which the contract-ing parties would recognize the validity of depositions made in certain fixed scientificinstitutions called "depositary authorities".

Article 5 to 7 of the Draft Treaty provide for the guarantees which the micro-organismdepositary authority must furnish.

The Draft Regulations (document DM0/111/3) lay down under rule 12 the conditionsfor the release of micro-organisms to third parties.

An Experts' Committee will proceed with a study of the draft in April 1975.

The groups' reports

The following groups submitted reports for the Congress of San Francisco: Argentina,Belgium, Canada, Czechoslovakia, Denmark, Finland, France, German DemocraticRepublic, Germany (Federal Republic of), Great Britain, Hungary, Italy, Japan,Netherlands, Spain, Sweden, Switzerland, the USA, the USSR and Yugoslavia.

All the groups approve the Resolution of Melbourne concerning the setting up of aspecial agreement for the deposition of micro-organisms. Furthermore, WIPO hasprepared the draft for such an agreement.

It therefore appears that the Congress of San Francisco must produce a resolution out-lining the general principles of such an agreement.

The Congress must furthermore consider the two other points of the question, i.e. thescope of the protection and the system of protection.

I. The institution of a special agreement

A. Points established

All the groups approve the Melbourne Resolution.

Two points are thus established:

The deposit of the micro-organism in a culture collection is a necessary but suffi-cient condition for the grant of a patent covering a microbiological invention.

The deposit of the micro-organism must be effected, at the latest, at the time of fil-ing the first patent application.

B. Points under discussion: accessibility to third parties and guarantees

1. Date at which the micro-organism should be accessible to third parties

On this point, the groups are completely divided.

(a) Several systems have been proposed for fixing the starting point for accessibility tothird parties:

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- accessibility from the date of publication of the application (this is rule 28 of the Eu-ropean Patent),

- accessibility from the date of the provisional protection in the country,

- accessibility from the date of granting the first patent,

- accessibility from the date of granting the last parallel patent application.

Finally, some groups consider that by reason of the variety of the applications andthe different national procedures it is indispensable that a fixed time limit should beforeseen from the date of filing of the first patent application.

The proposed time limits vary from 18 months (British Group) to 5 years (CanadianGroup) and 7 years (French Group).

WIPO's draft makes no decision on this point. Rule 12, 3, provides that the depos-itary authority would be able to release a sample to a third party on the request of suchparty, provided that the request is accompanied by a declaration from the IndustrialProperty Office, certifying that the patent application has been published, and that thethird party has the right, by virtue of the national law, to receive the culture sample.

2. Guarantees against an abusive divulgation

The reports from the groups approve the guarantees proposed by the Executive Com-mittee of Melbourne:

- communication by the third party of his name and address,

- his undertaking not to pass on the culture to a third party,

- his undertaking not to use the micro-organism, except for experimental or identifi-cation purposes, and not for commercial ends.

The German and Swiss Groups propose to provide for a reversal of the burden ofthe proof with regard to the third party who has received the micro-organism and whois accused by the patentee of having utilized the micro-organism for industrial pur-poses.

The French Group considers that all these guarantees are illusory and that thepatentee should find a compensation in a reasonable extension of the time duringwhich the strain must remain inaccessible to third parties. For this reason, the FrenchGroup proposes that the time limit should be increased to 7 years from the first patentapplication.

The Dutch Group raises the question as to whether the micro-organism shouldremain accessible to third parties after the expiry of the last patent.

Conclusion

The Congress of San Francisco should reach a solution concerning these twopoints.

It appears desirable furthermore that it studies WIPO's draft and makes all neces-sary observations.

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II. Other questions to be studied

The groups' opinions are very divergent on points 1 and 2 of the question: scope ofprotection, and system of protection.

1. Scope of protection

Should protection be limited to the process utilizing a micro-organism for industrialpurposes, or should it extend also to the micro-organism per se?

On this point, opinions diverge completely.

Some groups favour protection of micro-organisms per se (Great Britain, Hun-gary, Netherlands).

Other groups are against it (German Democratic Republic, Finland, Spain).

Some groups propose making a distinction which was suggested by the ItalianGroup:

- If the micro-organism is "wild", it cannot be protected per se.

- If the micro-organism results from a mutation induced by man, it should be pro-tected (Belgium, France and Italy).

The Italian report supports this proposal very strongly.

Finally, other groups, such as the Canadian and the Danish Groups, make carefulanalysis of the arguments for and against protection.

Several groups, such as the Dutch, Japanese and Swedish Groups, propose that thestudy of the question should be continued.

2. System of protection

The majority of the groups appear to favour protection by patent.

Some groups, however, such as those of the USSR and Yugoslavia, consider thatpatent legislation is not adaptable to the particular character of the micro-organism.

As for the Hungarian Group, it points out that the problem does not arise in Hungary,where micro-organisms are protected in the same way as new varieties of plants.

Finally, the Spanish Group believes that the principles of know-how protection shouldbe applied to microbiological inventions.

Conclusion

The two questions appear to be connected.

If protection of micro-organisms per se is refused, the patent system can appear per-fectly adequate to assure the protection of a process using a micro-organism.

In contrast, if one admits protection of the micro-organism per se, i.e. of a living andnot inert matter, it would be in order to examine whether patent legislation constitutesan adequate system.

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Question 57 B

Protection of computer programmes

Object and background of the question

The object of the question is the study of an appropriate protection for computer pro-grammes.

It was decided to study this question at the Councils of Presidents in Leningrad andBrussels (1971), following a proposal by the Swedish Group.

The question was first considered by the Executive Committee of Melbourne (1974) asa result of which the IAPIP:

considered that, in the present state of affairs, computer programmes do not enjoyappropriate and effective protection, and that a certain protection of certain pro-grammes was desirable, preferably on an international plane;

decided to embark on a preliminary study, with emphasis on the following points:

- exact definition of the notion covered by the expression "computer programmes";

- determination of elements which must be taken in consideration with a view to legalprotection;

- study of the advantages of the existing forms of protection, as well as of a system suigeneris, which would be created from scratch on the international plane;

[The Committee submitted a detailed questionnaire to the groups.]

considered that the possibility should be examined immediately of establishing aregister of computer programmes (software), in which the proprietors of these pro-grammes could deposit them in secrecy.

Fourteen groups submitted reports: Argentina, Canada, Czechoslovakia, Finland,Germany (Federal Republic of), Great Britain, Hungary, Italy, Japan, Netherlands,Sweden, USA, USSR and Yugoslavia. Finally, the Reporter General also received areport from the French Group.

All these reports made valuable contributions to the study of the question. Severalamong them include a precise account of the situation of domestic law.

From the study of these reports, it is evident that there is a great divergence of opinion,not only concerning the proposed solutions but also concerning the state of the prob-lem itself.

However, the groups approve, generally speaking, the principle of the Melbourne Res-olution, and certain points can be considered as accepted.

I. The points which appear to be accepted

The majority of IAPIP's groups approve the Melbourne Resolution.

1. At present, computer programmes do not enjoy appropriate protection.

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Economic interests demand that this protection be improved.

The proposal made by the US Group and adopted by the Melbourne Resolution,according to which the WIPO should create a "voluntary register" of computer pro-grammes, is approved.

A consultative group of non-governmental experts met in Geneva in June 1974, underthe auspices of WIPO, and reacted favourably to IAPIP's proposal.

Il. Continuation of the study

On all the other questions, the diversity of the responses within the groups leaves nooption but to continue with the study.

The diversity of opinions concerns in fact not only the proposed systems of protectionbut also the very definition of the object of the protection, i.e. the elements covered bythe expression "computer programme".

A. Definition of computer programme

The groups propose general definitions covering the various elements of computer pro-grammes, and these definitions are on the whole in agreement. For example, the Cana-dian Group proposes the following definition: "Means in physical form for pro viding asequence of instructions for controlling the processing of data". The German Group pro-poses: "A computer programme is a complete statement (operational instruction), in anylanguage, together with all necessary declarations, for a solution of a problem by meansof a digital computer. It does not matter in which manner the statement is embodied."

Furthermore, all the groups make the following distinctions:

- the concepts of programming and the algorithms, which can be defined as calculatingrules in the sense of certain types of mathematical solutions procedures;

- the programme completely elaborated and coded, including the preparatory stages(operational diagram and circuit diagram).

Certain groups, in particular the groups from the Federal Republic of Germany,France and Japan, go much further in their analysis:

The French Group proposes making a distinction between the following elements:general idea, programming language, algorithms and final programme.

The Japanese Group considers that a single definition seems to be impossible, by rea-son of the very different nature of each element involved in the elaboration of a com-puter programme.

It appears essential to refer back to the analysis made by the German Group.

The exact analysis of the various elements involved in computer programmes seemsto hold the key to the solution of the question.

Before going any further with the study, it therefore appears essential that the specialcommittee of the IAPIP goes much deeper into this analysis, to reach an unanimousagreement concerning the definition of the elements which make up computer pro-grammes.

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This point constitutes the indispensable preliminary to the effective continuation of thestudy.

B. Systems of protection

L Some of the groups seem to be in favour of the institution of a single system of pro-tection based on the diverse elements included in the notion of "computer pro-gramme".

This would then be a system sui generis, based to a certain extent on copyright law.

The Argentine Group proposes to make a difference between computer programmeswhich lay no claim to an inventive step and which would be covered by the ordinarysystem of protection sui generis, and those computer programmes which may claim aninventive step, which could profit from patent protection.

Several groups, for example the German, Hungarian, Italian and Spanish Groups,draw conclusions from the very different elements making up a computer programme.

They therefore envisage a twofold system of protection adapted to the intrinsic natureof each element:

- patent protection for abstract data processing concepts and algorithms, providedthat they help the solution of a technical problem and lead to a technical result;- protection under copyright law fOr finished programmes.

However, in both cases, the duration of the protection could be limited.

Also on this point, the German report should be referred to.

The Czechoslovak Group raises the question as to whether the protection under theordinary rules of civil law (unfair competition, trade secrecy, contractual protectionand, possibly, know-how) would not be sufficient.

This is also the opinion of the French Group, which seems to be against any systemestablishing, for the present, an exclusive right for all or part of computer programmes.

C. Essential rules for a system of protection sui generis

All the groups replied to the questionnaire established by the special committee.

Ownership of the right

- For certain groups, the owner must be the creator of the programme.For other groups, the owner would be the first applicant, with the possibility of a

claim being made by the creator, in case of fraud.

- The French Group finally proposes an original system: The programme would bedeposited secretly, publication being required subsequently. In case of a conflict be-tween two depositors of identical programmes, the depositor who first required publi-cation would be entitled to the right, but this would have no effect on the first deposi-tor.

Object and scope of protection

Also on this point, the groups have different opinions.

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Concept of novelty

On the whole, the groups are in agreement that a condition of novelty should berequired; some groups prefer that originality be required.

Inventive level

The majority of the groups consider that the protection of the programme should notrequire an inventive step.

Absence of examination as to merits

All the groups agree that examination as to merits should not be required.

Term of publicatibn

- Generally speaking, the groups consider that the programme should only be pub-lished when the protection has expired.

- Some groups, among them the French Group, propose a secret filing with the possi-bility of requiring publication.

Duration of protection

The groups are in favour of a short duration of protection, varying in general from 3 to10 years, and in any case very much less than the normal duration of copyrights.

Conditions which constitute infringement

The groups agree that copying a programme, and using it knowing it to be an imita-tion, should be repressed.

Reversal of the burden of proof in the case of infringement

On this point, several groups are against such a reversal of the burden of proof, recog-nizing however the difficulty which the owner of the right will have in establishing theproof of an infringement.

Registration

Several groups favour the registration of the programme.

On all these questions, it seems that the Committee will have to consider the study onthe basis of the Melbourne Resolution and the groups' reports.

84

Question 62B

International protection of appellations of origin

Object and background of the question

The object of the question is to ensure a better international protection of appellationsof origin, indications of soirce and, in a general fashion, of geographical names.

The study of the question was decided upon by the Council of Presidents in Brussels(1971).

A preliminary study was carried out by the Executive Committee of Melbourne (1974),which adopted a resolution in which the IAPIP:

recognized the economic value represented by indications of geographical origin inall their forms, the interest in their protection for producers and consumers alike, par-ticularly for the developing countries;

pointed out the inadequacy of the protection by the national legislations and theexisting international agreements;

decided to study a revision of the Lisbon Agreement, essentially along the followinglines:

- extension of the field of application to include indications of source and othergeographical denominations;

- improvement of the system of international registration and refusal of protection,notably by the institution of a more flexible procedure;

- introduction of provisions ensuring a more effective protection of the registereddenominations;

decided to continue the study of the question on the following points:

- coexistence of the Lisbon Agreement and the Madrid Agreement;

- application of the trademark system, particularly of the collective or certificationmarks, to the protection of certain indications of geographical source.

- conflict between a registered trademark and an indication of source.

Seventeen groups submitted reports: Argentina, Belgium, Brazil, Canada, Czecho-slovakia, Denmark, France, German Democratic Republic, Germany, (Federal Repub-lic of), Great Britain, Hungary, Italy, Spain, Sweden, Switzerland, the USA and Yugo-slavia.

All these reports are very well documented and many contain a survey of national lawson the question.

I. Position of the problem

The reports stress the opposition which exists between the countries whose nationallaws contain rules governing the appellations of origin and those countries where nosuch regulations exist.

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It therefore appears necessary to give a brief survey of the elements of the question.

Definitions

The indication of source is the geographical name of the place where a productcomes from, but it is not necessary that this place should have a special reputation.

The appellation of origin constitutes only a particular indication of source since, ac-cording to the definition in the Lisbon Agreement, it consists of "the geographicalname of a country, region or locality which serves to designate a product originatingtherein, the quality and characteristics of which are due exclusively or essentially to thegeographical area, including natural and human factors".

In practice, all countries seem to accept this special category of indication of sourcethat the appellation of origin constitutes.

The difficulty, however, arises since only certain countries provide for special protec-tion of appellations of origin.

Importance of the question

The protection of indications of source in general can be envisaged from two differentviewpoints:

from the viewpoint of the protection of the consumer, to prevent his being deceivedby a false indication of source;

from the viewpoint of the protection of the producer, by recognizing his right tothe denomination of the place of production, when the goods originating in this placehave acquired a certain reputation.

The interest that this producer protection affords for developing countries whose pro-duction is essentially artisanal or agricultural should be underlined.

The two systems of protection

Although all the countries accept the notion of appellation of origin, the rules of pro-tection differ completely since only certain countries have special rules for theprotection of appellations of origin.

1. All countries protect the consumer against false or deceptive indications of sourceby means of the rules on unfair competition and deception.

The Anglo-Saxon and Nordic countries apply as a whole, only this general rule, andfind it perfectly satisfactory.

Certainly, provisions on unfair competition ensure in an indirect way the protec-tion of the producer since he can take action on grounds of unfair competition againsta third party who makes use of the false indication of source.

The protection of the indication of source is, however, not absolute.

- Numerous laws on unfair competition allow the use of a geographical denominationfor products not originating in this place on condition that this geographical name is

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accompanied by "delocalizing", or "neutralizing" qualifications, such as "type","style", etc.

- Furthermore, geographical names could be considered as generic terms in anothercountry.

2. A certain number of countries have a special form of legislation ensuring protectionof appellations of origin, in the particular interest of the producer.

This particular legal system confers an exclusive right on the producer of a givenregion to the name of this place.

The area of production and the persons entitled to the denomination are deter-mined by legislative, administrative or judiciary means according to local, fair, andconstant practices.

The public authority can also fix the quality standards which the products mustpossess in order to benefit from the appellation of origin.

The protection is absolute: It is forbidden for someone who has not the right tomake use of the denomination, even when this denomination is accompanied by "delo-calizing" or "neutralizing" adjunctions.

A veritable exclusive right is thus recognized.

3. It must be pointed out that the countries which have no such system for the protec-tion of the appellation of origin, such as the Anglo-Saxon and Nordic countries, haveinstead the system of collective marks, called "certification marks", which confersan exclusive right in favour of the producers in a given region.

Protection on the international plane

Article 10 of the Paris Convention provides for the seizure, on importation, ofgoods bearing false indications of source.

This provision, however, gives only a very insufficient protection since it leaves it to thejurisdiction of each state to determine whether there is a false indication.

In the same way, the Madrid Agreement of 1891 provides for sanctions against im-ports bearing a false indication of source but, there again, the national judge is compe-tent to pronounce whether the denomination has a generic character or not.

In contrast, the Lisbon Agreement provides for an absolute protection of appella-tions of origin.

The signatory States proceed with the international registration of the appellationsof origin; they undertake to protect within their territories the registered appellationsof origin of products from the other countries in the agreement.

The protection granted to the registered appellation of origin is absolute and for-bids any unlawful use of this appellation in the countries in the agreement, even if it isaccompanied by "neutralizing" adjunctions.

However, the Lisbon Agreement has two disadvantages:

- First of all, the rigidity of the registration procedure: The International Bureau noti-

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fies the offices of the various countries in the special union of the registration of the ap-pellation of origin. Each country disposes of a one-year time limit for refusing registra-tion within that country.

This procedure does not allow for negotiations between States.

- Furthermore, to be registered, the appellation of origin must be recognized and pro-tected as such in the country of origin.

This provision hinders, in fact, the extension of the Lisbon Agreement to countrieswhich do not have national rules covering appellations of origin.

For this reason, the Lisbon Agreement has only been ratified by il countries.

II. Search for a solution

The Melbourne Resolution

The Melbourne Executive Committee envisaged:

the extension of the field of application of the Lisbon Agreement to indications ofsource and other geographical denominations, and it mentioned the modificationswhich could possibly be made to the Lisbon Agreement to arrive at this end;

however, it affirmed that these modifications should in no way affect the scope andefficacity of the protection now given to appellations of origin.

Position of the groups

The groups from countries traditionally in favour of appellations of origin, and inparticular from countries signatory to the Lisbon Agreement, accept in general the ex-tension of this agreement to indications of source, on condition that it should not ad-versely affect the present system for international protection of appellations of origin.

The Italian Group, in contrast, has reservations concerning the Melbourne Resolutionand requests that the difference be maintained between the protection of appellationsof origin and the protection of indications of source.

The groups from the Anglo-Saxon and Nordic countries feel, in general, that therules on unfair competition and deception are sufficient to ensure protection of indica-tions of source. But the majority of these groups seem disposed to let themselves beconvinced of the interest in ensuring a more effective protection.

However, they request that this protection should not adversely affect the rights ac-quired in their countries, either by the public, to a geographical appellation which hasbecome generic or by those individuals who have filed a geographical name as a trade-mark.

Only the Swedish Group seems to have serious doubts concerning the need to continuewith the study.

The Group of the Federal Republic of Germany, the Spanish and Swiss Groupsmake very constructive proposals.

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A. Establishment of a new agreement

It would seem wise to approve the proposal of the Swiss Group that no amendment besought to the Lisbon Agreement but rather to work for a new agreement to ensure abetter protection of all indications of source.

The Lisbon Agreement would thus remain intact and would be limited to thoseStates which have ratified it.

A new agreement would be concluded to ensure a better protection of indications ofsource, which include, of necessity, appellations of origin.

It seems that such an agreement would be capable of replacing the Madrid Agreement.

It would provide for special rules for "privileged" indications of source, i.e. thoseappellations of origin which would profit from an international registration, and towhich this registration would confer a more rigorous and more absolute protection.

Furthermore, for the other indications of source, which are not registered interna-tionally, the new agreement could adopt the principle set forth in the Madrid Agree-ment which curbs in a general way false indications of source.

In this way, the conflict would be resolved between the supporters of the particularnotion of appellation of origin and those to whom the notion is foreign.

B. The provisions of the new agreement

1. Conditions for the international registration of an indication of source

The States could proceed with the international registration of a "privileged" indi-cation of source when it consists of a geographical denomination serving to designate aproduct which originates from this region, the quality and characteristics of which aredue exclusively or essentially to the geographical area, including natural and humanfactors.

As was proposed in Melbourne, it would not be required that the registereddenominations are necessarily recognized and protected in the country of origin underlegislative, judiciary or administrative ruling.

In the same way, the mention of the area of production and name of the ownersentitled to use the denomination would not be required.

This latter condition is indispensable to win the agreement of the countries which donot have particular rules for indications of source.

The majority of the groups seem to agree on this point.

2. Registration procedure

As was proposed by the Executive Committee in Melbourne, a more flexible procedureshould be set up which would permit or provide for negotiations between memberStates in the period between the application and the definitive registration, in order tomake possible the adoption of amicable solutions in case of litigation.

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Most of the groups observe that the procedure laid down in the Lisbon Agreement isin fact too rigid and permits no negotiations; several groups propose that reference bemade to the procedure of lists, as in bilaterial treaties. On this point, reference shouldbe made to the report from the Spanish Group.

The Spanish Group also requests that provision be made for the introduction ofuniform grounds for refusal for all signatory States.

3. Effect of the protection

The majority of the groups agree with point 1, section 3, of the Melbourne Resolu-tion.

- The registered denomination is reserved exclusively for products whose source is inthe country of origin. If this denomination is used by a third party to designate a prod-uct whose source is a country other than the country of origin, the court hearing thecase has only to establish that the product in litigation does not come from the countryof origin.

- The registered denomination may be used in the country where protection isclaimed only in accordance with the conditions required by the regulations of thecountry of origin: The court hearing the case where the denomination is misused todesignate a product whose source is the country of origin will then have to apply suchregulations.

The question then arises whether the effect of the protection is absolute or relative,and whether use can be made of the registered denomination on condition that it beaccompanied by "delocalizing" or "neutralizing" adj unctions.

On this point, certain groups consider that the protection should be absolute, and thatany mention of the registered denomination should be prohibited.

Certain groups from countries used to rules on unfair competition are opposed to aneffect which is so absolute.

Finally, the question arises of the conflict between the registered denomination andthe rights acquired:

- either by the public domain, the name having become generic in the country wherethe protection is claimed,

- or by private persons, as a trademark.

Is it possible to envisage that a legal or administrative provision in this country couldreinstate the individual character of the denomination?

The Spanish Group proposes that a study also be made of the case of a conflict be-tween a registered indication of source, the commercial name and the trade sign(enseigne).

On this point, it appears difficult to arrive at an agreement, several groups from theAnglo-Saxon and Nordic countries demanding that there should be no adverse effecton acquired rights.

However, certain groups propose a solution which would consist of granting a time

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limit to the proprietor of the trademark, counting from the international registrationof the indication of source, to proceed with the deletion of this trademark.

111. Conclusion

There is no doubt that the question raises considerable difficulties.

It seems, however, that the IAPIP could arrive at certain conclusions during the Con-gress of San Francisco, whilst following up the study on the other points for which asolution cannot yet be contemplated.

Points on which the Congress of San Francisco could take position

It seems that the IAPIP could adopt a resolution in San Francisco:

I. affirming the legitimacy of the protection of geographical names in general andmore particularly indications of source and appellations of origin, not only in the in-terest of the consumer but also in the interest of the producer in a specific region orlocality, whose rights deserve protection;

affirming the importance of this protection for all countries and, more particularly,for the developing countries, which have an essentially artisanal or agricultural econo-my

recognizing the insufficiency of the present international protection of indicationsof source;

proposing means for correcting this imperfection, possibly by the establishment ofa new agreement or by an amendment to the Lisbon Agreement;

and laying down the main features of the new agreement in conformance with theMelbourne proposal.

Points on which the continuation of the study should necessarily be pursued

The IAPIP could contemplate pursuing the study of the following points:

the absolute or relative effect of the international registration of an indication ofsource;

conflict with the acquired rights, either by the public domain for a denominationwhich has become generic within a country, or with the rights of an individual, such asthe right to the mark, the trade name or the trade sign (enseigne).

Finally, it would be expedient to investigate whether the "certification mark" canconstitute an effective means of ensuring protection of indications of source.

It must be borne in mind that, historically, collective marks or "certification marks"have preceded the institution of trademarks belonging to private persons.

Certainly, the trademark laws of numerous countries do not, as the Belgian Group hasso aptly stated, permit the filing as a trademark of a geographical name which would

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be considered necessarily either as descriptive of the origin of the product or as decep-tive.

However, as certain groups point out, nothing would prevent, in principle, the institu-tion of particular rules for the validity of collective or certification marks.

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Revision of the Paris Convention

Introduction

The question of a revision of the Paris Convention has recently been raised under thefollowing circumstances:

1. In September 1974, the Coordination Committee of the WIPO and the ExecutiveCommittee of the Paris Union adopted a resolution inviting the Director General toconvene an ad hoc group of governmental experts, coming from both member Statesof the Paris Union and non-members, "to study all aspects of the question of revisingthe Paris Convention including, inter alia, additional provisions of special benefit todeveloping countries".

This decision was inspired by a report by the United Nations Counsel on Trade andDevelopment (UNCTAD), dated April 25, 1974, which examines the incidence of theindustrial property system and, in particular, the patent system on the economies ofthe developing countries.

In conformance with this decision, the Director General of the WIPO convened theexperts for a meeting in Geneva from February 11-17, 1975.

The IAPIP was invited to this meeting with observer status.

2. As soon as this information reached the Bureau of the IAPIP, it was decided tohold a meeting of the Council of Presidents, in order to carry out a preliminary exami-nation of the question and to issue guidelines for the delegation from the Associationto the Experts Group.

This meeting was held in Geneva on November 30 and December 1, 1974.

3. The Group of Experts met in Geneva from February 11-17, 1975.

The IAPIP was represented at this meeting by Paul MATHÉLY, Reporter General,S.P. LADAS, Member of the Bureau, and G.H.C. BODENHAUSEN, Member ofHonour.

At the end of the meeting, the Group of Experts adopted a recommendation whichmay be summarized as follows:

The Group of Experts drew up a preliminary list of questions to be consideredwith a view to a revision of the Paris Convention.

The Director General was given the task of examining these questions "taking ac-count of the necessity of respecting the fundamental principles of the Paris Conventionand taking into consideration the interests of the developing countries".

4. It is quite evident that it is the task of the IAPIP to examine very carefully the ques-tions raised and to make a contribution to the study being carried out.

The questions raised

At the request of the developing countries, a possible revision of the Paris Conventionwill be examined along the following lines:

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National treatment

The question is whether it would not be advisable to adopt exceptions to the rule ofnational treatment in favour of the developing countries.

For example, the developing countries should be able to impose on their nationals feeswhich are lower than those which would be imposed on foreign Union members.

The JAPIP delegation stressed firmly that the rule of national treatment is the verybasis of the Union, and that exeptions to this rule would risk compromising the exis-tence of the Convention.

Independence of patents

Would it not be appropriate to make an exception to the rule of independence ofpatents, particularly when the Union member making the filing in a developing coun-try claims priority for an application on the basis of which a patent has been refused orannulled?

Working of patents; compulsory licence and licence of right

Should not the developing countries be able to lay down stricter conditions for for-eigners than for nationals for the working of the patented invention?

Should not the periods laid down by Article 5A be shortened?

Would it not be advisable to authorize the licence of right, the system of which has tobe defined anyway?

Could it not be envisaged that the importation does not satisfy the requirement ofworking within the country?

Preferential treatment without reciprocity.

Within the developed countries, the nationals of the developing countries would liketo be treated more favourably than the nationals of a developed country.

Technical assistance

Would it not be advisable to introduce into the Paris Convention provisions relat-ing to technical assistance to the developing countries (see e.g. Art. 7 of the WIPOConvention)?

The IAPIP has suggested that an institution be created which would be given thetechnical and financial means necessary, and which would have the task of encourag-ing the inventive activity in the developing countries and of facilitating the protectionof the inventions made in these countries.

Means of protection other than patents

The question arises as to whether the possibility of the inventor's certificate beingintegrated into Union law should be examined further.

Other means of protection, beside traditional patents, should also be envisaged.

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Designs and models, distinctive signs

I. Would it not be advisable to extend the system of forfeiture and of the compulsorylicence to designs and models?

2. Inasmuch as the distinctive signs are concerned, the following questions have beenraised:

- Period of use of marks

- Prohibition from using geographical designations as marks

- Protection of appellations of origin

- Reinforcement of the sanction against the use of false indications of source and foracts of unfair competition

- Compulsory licences and forfeiture of marks

- Elimination of the independence of marks

- Elimination, in certain cases, of the protection of the notorious mark

Reservations

Could not the developing countries be granted the possibility of making reservationsrelative to certain obligations of the Convention?

Article 24 of the Convention

Should not this article be deleted since it has become anachronistic?

Scope of protection for process patents

Should not the developing countries be dispensed from the necessity to apply the rulelaid down under Article 5quater of the Convention?

Priority right

The question has been raised as to whether:

- the period of priority should not be raised to 2 years;

- it would not be advisable, in certain cases, to reserve the rights of third parties ac-quired during the priority period.

Unanimity rule

Would it not be advisable to amend the unanimity rule and to allow for decisions by aqualified majority?

Conclusion

The Congress and the Executive Committee of San Francisco will have to examine thequestions raised above in order that the IAPIP can state its opinion.

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Observations of the IAPIPon the Draft Convention for a European trademark

The IAPIP was invited to make comments on the Draft Convention for a EuropeanTrademark.

The IAPIP carried out a preliminary study of the draft and has the honour to presentthe following comments, which it reserves the right to complete or to develop at a laterdate.

Accession

The Convention for a European trademark must bind the member States of theEEC.

Furthermore, a possibility of accession must be reserved for those States with veryclose economic bonds with the Common Market.

Accessibility

The nationals of States which do not accede to the Convention for the EuropeanTrademark but are members of the Paris Union should have the right to apply forregistration of a European trademark.

Unitary character of the trademark

According to the prevailing opinion, the European Trademark must have a unitarycharacter.

This means that this trademark can only be filed and registered for the totality of theterritories of the contracting States.

Autonomous character of the trademark

According to the prevailing opinion, the European Trademark should have an autono-mous character.

This means that the trademark can only be subject to the provisions of the EuropeanConvention.

A minority having, however, considered that the European Trademark can producethe same effects in each State as an international registration, the IAPIP does not atpresent feel in a position to state an opinion on this question.

Coexistence of the European Law and the national laws

I. In the present state of affairs, the coexistence of the European Trademark Law andthe National Trademark Laws should be maintained.

However, it is desirable that the mark owners be encouraged to request registration ofthe European Trademarks when such a step seems appropriate to them.

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2. When the same sign has been registered for the benefit of the same person, both as aEuropean trademark and as a national trademark, then the European Trademark, af-ter a certain lapse of time should be substituted for the national trademark withoutprejudice to the acquired rights.

Definition of the trademark

The IAPIP is pleased to note that the draft has adopted a broad definition for theconcept of the protectable trademark.

The IAPIP stresses that in previous studies it had elaborated a detailed definition of theconcept of the trademark (cf. text in appendix).

Service marks

The service mark should be protected in European Law to the same extent as the prod-uct mark.

Examination of the application

I. The registration of the European Trademark should be subject to a preliminary ex-amination.

2. According to the prevailing opinion, the examiner cannot oppose ex officio the exis-tence of prior rights. These rights should be invoked by their owners.

However, the examiner must notify the European applicant of the existence of priortrademarks with which the application could come into conflict, and advise the ownersof prior rights of the European filing.

The national offices must have the possibility of advising the European Office of thosenational trademarks included in their registers which are liable to conflict with thetrademark which is the object of the European application.

Opposition

Any person who can show that his interests are involved can oppose an applicationfor registration of a European trademark.

The opposition can be based on any one of the reasons liable to be upheld by theEuropean Office as reasons for the refusal of the registration under the terms of the Eu-ropean Convention and the Paris Convention.

However, the existence of prior rights can only be invoked by the owner of theserights, his successor or persons authorized by him.

The IAPIP feels that the prior rights accruing from registered trademarks can be in-voked before the European Trademark Office in the framework of the administrativeopposition procedure.

Its opinion is however divided as to whether the possible rights to the trademark orsigns used and not registered can be particularly invoked in the framework of thisprocedure.

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Compulsory use

The conservation of a right to a registered European trademark is subordinated to aserious and effective use of this mark.

In the evaluation of the serious and effective character of the use, the number of coun-tries in which use has been made should not be preponderant.

The trademark cannot lapse before the expiry of a 5-year period from its registra-tion, or before the interruption of use exceeds 5 years.

However, lapse cannot be claimed if the serious and effective use of the mark has begunor has been resumed.

The lapse can be set aside when the proprietor of the trademark, which has not beenexploited, can invoke in his defense valid reasons beyond his control.

Incontestability

The IAPIP in a previous study expressed an opinion in favour of incontestability of theregistration of a trademark under certain conditions.

(The resolution adopted by the IAPIP is included as an appendix.)

Transformation in national applications or national registrations

The applicant whose application for registration of a European trademark has beenrefused, or the owner of a European trademark registration which has been deleted,must have the possibility of filing, within a reasonable lapse of time from the date of therefusal or deletion, national applications governed by the national legislation of eachmember State and benefiting from the priority of the European Trademark which wasrejected or deleted.

October 28, 1974The Reporter General of IAPIP

Paul MATHÉLY

AppendixDefinition of the mark

In Berlin (1963), the Congress of the IAPIP, with a view to bringing the law relating tomarks into harmony, adopted the following principles:

A mark is a sign capable of distinguishing the products or services of a person or ofa group of persons.

The distinctive character of a mark, in respect of the goods or services designated byit, arises from the nature of the sign or of the use which has been made of it.

The following signs are capable of constituting marks, on the sole condition thatthey are distinctive or have become distinctive for the products or services which theydesignate:

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J. Words or collections of words, whether invented or not, including the titles ofdaily or periodical publications, the titles of collections of works, slogans;

Letters;

Numerals;

Devices including for example signatures, portraits, drawings, pictures and insig-nia, emblems and monograms;

Proper names, including surnames (family names), given names and pseudonyms,as well as characteristic parts of abbreviations of trade names;

The shape or any other presentation of products, or of their containers and theirpackages, on condition that they are not exclusively functional in nature;

Colours in combination 'with signs;

Combinations of colours;

Any combination of the signs enumerated above.

Note: The list merely gives examples and is not limiting.

Incontestability of the mark

In Venice (1969), the Congress of the IAPIP adopted the following principles:

I. The registration and the use of a registered trademark shall become incontestableas against prior rights to distinctive signs (words, names or symbols), when the fol-lowing conditions have been met:

the trademark must have been registered in good faith;

the registration must have been published and the owners of the prior rights musthave been given the possibility to attack the trademark within certain given terms;

a term of 5 years must have passed since the publication of the registration, andthe trademark must have been usedfor an adequate time before the expiration of thisterm; or a term of 1 year must have passedfrom the time when the owners of the priorrights were not jjïed, and in this case, the trademark need not, having regard to theseprior rights, have been used within this term.

II. The effect of incontestability shall be that the proprietor of prior rights shall nolonger be able to assert these rights against the mark which has become incon test-able.

But the incontestability shall not prevent the cancellation of the trademark for lackof validity not arising from prior rights, or for unjust/led non-use.

The proprietor ofprior rights shall retain the right to use his mark and to rely thereonas against third parties.

III. The national laws may provide that, in order to avoid confusion between thetrademark which has become incontestable and the prior distinctive sign, the courtsmay impose conditions on the use of either the trademark or the prior sign, or both, inorder to create a distinction between them.

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Français: page 3English: page 51

Kongress von San Francisco(3.-10. Mai 1975)

Zusammenfassender Berichtvon

Paul MATH ELYGeneralberichterstatter

undGeoffroy GAULTIER

Assistent des General berichterstatters

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Frage 37B

Einwirkung der nationalen oder internationalen Bestimmungenzur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs auf die gewerblichen

Schutzrechte

Einleitung

Bisherige Entwicklung der Frage

I. Eine immer komplexer und strenger werdende Reglementierung, die sich aus dennationalen Gesetzen und den internationalen Abkommen ergibt, zielt darauf ab, diefreie Ausübung des wirtschaftlichen Wettbewerbs zu gewährleisten.

Zur Freiheit des Wettbewerbs im Gegensatz stehen nun aber, wegen der durch sie ver-liehenen Ausschliesslichkeit, die gewerblichen Schutzrechte.

Es stellt sich daher die Frage, ob die Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheitdes Wettbewerbs die gewerblichen Schutzrechte einschränken können.

Auf ihrem Kongress in Berlin im Jahre 1963 hat die IVfgR zu dieser Frage einenGrundsatzbeschluss angenommen.

Sie hat gleichzeitig beschlossen, die weitere Entwicklung dieser Frage zu verfolgen.

Die Frage hat sich mittlerweile auf eine Weise weiterentwickelt, die Anlass zu Besorg-nis gibt, weil sie die gewerblichen Schutzrechte gefährden kann.

Dies ist insbesondere der Fall wegen der Rechtsprechung, die sich im Schosse derEWG entwickelt.

Aus diesem Grunde hat der Geschäftsführende Ausschuss in Melbourne beschlos-sen, auf die Tagesordnung des Kongresses von San Francisco eine breite und gründli-che Studie dieser Frage zu setzen.

Zur Vorbereitung der Erörterung sind von den Landesgruppen der folgenden LänderBerichte vorgelegt worden: Argentinien, Bundesrepublik Deutschland, Finnland,Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Jugoslawien, Kanada, Niederlande,Schweden, Schweiz, Tschechoslowakei und USA.

Fragestellung

Es ist zweifellos erforderlich, den Gegenstand der untersuchten Frage genau zu um-reissen.

Die Frage bezieht sich nur auf die Einwirkung der Bestimmungen zur Gewährlei-stung der Freiheit des Wettbewerbs auf die gewerblichen Schutzrechte.

Nicht Gegenstand der Frage sind die Einschränkungen der gewerblichen Schutzrechteaus Gründen des öffentlichen Interesses oder als Sanktion gegen ein Unterlassen, bei-spielsweise wegen Unterlassung der Ausübung eines Patents.

Die Frage weist zwei Aspekte auf, die es zu unterscheiden gilt.

Der erste Aspekt bezieht sich auf die Anwendung der Bestimmungen zur Gewährlei-stung der Gewerbefreiheit in allgemeiner Hinsicht.

Der zweite Aspekt bezieht sich auf die Anwendung von Bestimmungen, die für dieEuropäische Wirtschaftsgemeinschaft gelten, nämlich der Bestimmungen zur Gewähr-leistung des freien Warenverkehrs im Gemeinsamen Markt.

3. Bei der Behandlung der Frage können zwei Richtungen eingeschlagen werden.

Die erste Richtung wäre die der Doktrin: Die IVfgR würde versuchen, zur Lösung desKonflikts zwischen den gewerblichen Schutzrechten und den Bestimmungen zur Ge-währleistung der Freiheit des Wettbewerbs eine Rechtsdoktrin auszuarbeiten.

Die zweite Richtung wäre diejenige der angewandten Rechtstechnik: Die IVfgR würdedie Lösung des Konflikts suchen, indem sie jeden konkreten Fall prüfen würde.

Die Landesgruppen scheinen einmütig dafür zu sein, dass die Studie in beiden Rich-tungen gleichzeitig durchgeführt wird (siehe insbesondere den Bericht der USA).

Die IVfgR wird also zunächst versuchen, eine Doktrin auszuarbeiten, und dann wirdsie unter Anwendung dieser Doktrin in einer nicht erschöpfenden Untersuchung nachLösungen von Einzelfällen suchen.

I. Der allgemeine Aspekt der Frage

A. Die DoktrinDer Beschluss von Berlin

1. Es wird erinnert an den Grundsatzbeschluss, den die IVfgR auf ihrem Kongress inBerlin angenommen hat (Jahrbuch 1963/I, S. 37, 85 und 131).

Dieser Beschluss besteht im wesentlichen aus den beiden folgenden Punkten:

Die normale Ausübung der gewerblichen Schutzrechte ist rechtmässig und kanndurch Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs nicht beein-trächtigt werden.

Die Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs können sichnur beziehen:

- auf die Vertragsbestimmungen, die sich nicht aus der Ausübung der gewerblichenSchutzrechte ergeben und nicht durch die Ausübung dieser Rechte gerechtfertigt sind,

- oder auf die Klauseln, die auf einem offensichtlichen Missbrauch beruhen.

2. Die erste Frage ist die, ob die IVfgR die in Berlin aufgestellte These bekräftigt oderob sie sie im Gegenteil revidiert.

a) Die argentinische Landesgruppe spricht sich zugunsten einer Abschwächung desBeschlusses von Berlin aus.

Sie vertritt die Meinung, dass die gewerblichen Schutzrechte weichen sollten im Falle,dass, mit Rücksicht auf die hohen Ziele der Regierung, die wirtschaftliche Freiheit derindustriellen Entwicklung und der wirtschaftlichen Integration eher zu nutzen scheint,insbesondere in den Entwicklungsländern.

103

b) Alle anderen Landesgruppen sprechen sich einmütig und mit Nachdruck zugunsteneiner Bekräftigung der Doktrin von Berlin aus.

Sie fügen lediglich hinzu, dass diese Doktrin weiterentwickelt werden muss.

Die Weiterentwicklung des Beschlusses von Berlin

Was die Weiterentwicklung des Beschlusses von Berlin anbelangt, können die Berichteder Landesgruppen folgendermassen zusammengefasst werden:

Vom Standpunkt der Rechtsphilosophie aus ist es nicht ohne Interesse aufzuzeigen,dass der Konflikt zwischen den gewerblichen Schutzrechten und der Freiheit des Wett-bewerbs nur scheinbar besteht.

Gewiss bringen die gewerblichen Schutzrechte eine Einschränkung der Freiheit desWettbewerbs mit sich.

Sie stellen sich aber dieser Freiheit grundsätzlich nicht entgegen.

Sie verfolgen in der Tat beide das gleiche Ziel, nämlich die Förderung des wirtschaftli-chen Fortschritts.

Indem sie zugunsten eines besonderen Schutzes vom Grundsatz der wirtschaftlichenFreiheit abweichen, bestätigen die gewerblichen Schutzrechte die allgemeine Geltungder Regel.

Der Schutz des gewerblichen Eigentums bezweckt mit anderen Worten das gleiche wiedie Gewährleistung der wirtschaftlichen Freiheit. Demnach ist die durch ihn bewirkteEinschränkung der wirtschaftlichen Freiheit ebenso legitim wie diese Freiheit selbst.

Es besteht heute, insbesondere in der Rechtsprechung der Europäischen Wirt-schaftsgemeinschaft, die Tendenz, einen Unterschied zu machen zwischen der Aus-übung der gewerblichen Schutzrechte und ihrem Bestehen: Die Bestimmungen zur Ge-währleistung der wirtschaftlichen Freiheit berühren das Bestehen des Rechts nicht, siekönnen aber ihre Ausübung beschränken oder verhindern.

Diese Unterscheidung ist künstlich und steht nicht im Einklang mit der Rechtswirk-lichkeit.

Die Mehrzahl der Berichte haben dies mit Nachdruck betont.

Der Inhalt eines Rechts kann in der Tat von seiner Ausübung praktisch nicht getrenntwerden.

Was verbleibt denn von einem Recht, dessen Ausübung verhindert wird?

Die derart gemachte Unterscheidung, womit angeblich das Recht in seinem Bestandenicht beeinträchtigt werden soll, vernichtet es also gerade in seinem Bestande.

Es muss daher bekräftigt werden, dass die durch die Gesetze geschaffenen, gebilligtenund verliehenen gewerblichen Schutzrechte aufrechterhalten und respektiert werdenmüssen, nicht nur in ihrem Bestand, sondern auch in ihrer Reichweite und in ihrerAusübung.

Die Respektierung der gewerblichen Schutzrechte unterliegt aber einer Bedingung,und sie kann auf eine Grenze stossen.

104

Die Bedingung ist, dass das Recht, um anerkannt zu werden, normal ausgeübt wird; eswird nicht mehr respektiert, wenn es missbräuchlich ausgeübt wird.

Es ist in der Tat ein allgemeiner und alter Grundsatz, dass ein in seinem Bestand undseiner Reichweite legitimes Recht missbräuchlich ausgeübt werden kann; und wenn esmissbräuchlich ausgeübt wird, verdient es den gesetzlichen Schutz nicht mehr.

Auf diese Weise können, wenn die Ausübung der gewerblichen Schutzrechte einenMissbrauch darstellt, die Bestimmungen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Frei-heit dieser missbräuchlichen Ausübung entgegengehalten werden.

Fast einstimmig erklären die Landesgruppen in ihren Berichten, dass für die Lö-sung des Konflikts zwischen den gewerblichen Schutzrechten und den Bestimmungenzur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs das richtige und gerechte Kriteriumim Begriff des Missbrauchs zu finden ist.

Man darf nicht sagen, dass jede Ausübung der gewerblichen Schutzrechte unter dieBestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs fallen kann.

Man muss vielmehr sagen, dass die Ausübung des gewerblichen Schutzrechts nur imFalle des Missbrauchs und nur insoweit, als sie missbräuchlich ist, eingeschränkt oderverhindert werden kann.

Verschiedene Berichte haben ausgeführt, es sei schwierig zu definieren, worin derMissbrauch bestehe.

Man sollte sich indessen mit der folgenden Definition einverstanden erklären können:Die Ausübung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn es seiner legalen Finalität entzo-gen wird oder wenn es für einen illegitimen Zweck eingesetzt wird.

So ist die Ausübung eines Rechts normal und nicht missbräuchlich, wenn sie auf dieErreichung dessen abzielt, was in dem Recht legal enthalten ist oder sich aus demRecht legitim ergibt (italienischer Bericht).

Desgleichen ist die Ausübung eines Rechts nicht missbräuchlich, wenn sie erforderlichist zur Verwirklichung des Rechts, die anders nicht erreicht werden kann (Bericht derUSA).

Dieser Art sind die Schlussfolgerungen, die festgehalten werden könnten.

4. Es muss klargestellt werden, dass die nicht unter die Bestimmungen zur Gewährlei-stung der Wettbewerbsfreiheit fallende Ausübung der gewerblichen Schutzrechte engzu interpretieren ist.

Daraus ergibt sich, dass bei Vereinbarungen oder Praktiken mit Bezug auf gewerblicheSchutzrechte die Bestimmungen und Handlungen, welche nicht die Ausführung vongesetzlichen Bestimmungen zum Schutz dieser Rechte darstellen, die Freiheit desWettbewerbs beeinträchtigen können.

Mit anderen Worten: Die Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbe-werbs können auf diejenigen Klauseln und Handlungen angewendet werden, dieihrem Wesen nach den gewerblichen Schutzrechten fremd und die für die Ausübungdieser Rechte nur akzessorisch sind.

Anders lägen die Dinge nur dann, wenn diese Klauseln oder Handlungen für die rechteAusübung des Rechts notwendig wären.

105

Das klassische Beispiel ist die in einen Patentlizenzvertrag aufgenommene Bestim-mung, die den Lizenznehmer verpflichtet, seinen Bedarf an Rohstoffen für die Ausfüh-rung der Erfindung beim Patentinhaber einzudecken. Diese Klausel liegt an sich aus-serhalb des eigentlichen Gebiets des Patentrechts. Sie kann also unter die Bestimmun-gen zur Gewährleistung des freien Wettbewerbs fallen. Sie fällt indessen nicht mehrdarunter, wenn es sich herausstellt, dass sie für die gute und ordentliche Ausübung derLizenz unerlässlich ist, wenn der Patentinhaber beispielsweise als einziger in der Lageist, derartige Rohstoffe in der gewünschten Qualität zu liefern.

Die vorstehend aufgeführten Punkte der Doktrin gelten für die Gesamtheit des ge-werblichen Eigentums, das heisst für die Rechte zum Schutz der Erfindungen, der ge-werblichen Muster und Modelle und der Kennzeichen.

In der Mehrzahl der Berichte wird die Meinung vertreten, dass diese gleiche Doktrinauch auf die Nachbarschaftsrechte und insbesondere das Know-how anzuwenden ist.

Die Anwendung dieser einheitlichen Doktrin muss natürlich unter Berücksichtigungder besonderen Natur jedes dieser Rechte erfolgen.

Es hat schliesslich nicht den Anschein, als sollten von dieser Doktrin zugunsten derEntwicklungsländer Ausnahmen vorgesehen werden.

Die Unabhängigkeit der gewerblichen Schutzrechte im Verhältnis zu den Bestimmun-gen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Freiheit ist in der Tat eine Frage der sub-stantiellen Natur des gewerblichen Eigentums.

Die legitimen Massnahmen zugunsten der Entwicklungsländer müssen auf einem an-deren Gebiete getroffen werden.

B. Anwendung der Doktrin

Die Ausarbeitung einer Doktrin genügt nicht.

Man muss vielmehr versuchen, sie auch auf bestimmte Fälle der Ausübung gewerbli-cher Schutzrechte anzuwenden.

Für diese Anwendung können lediglich Beispiele angeführt werden.

Die angeführten Beispiele können nicht sämtliche Fälle erfassen, die sich in der Praxisergeben können.

Die Fälle, die in den Berichten zitiert werden, sind die folgenden:

Der ausschliessliche Charakter der Einräumung des Rechts

Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften hat die Ansicht vertreten, dass dieAusschliesslichkeit einer Patentlizenz in bestimmten Fällen unzulässig sein kann: Diessei der Fall, wenn wegen der wirtschaftlichen Bedeutung des Lizenznehmers und dergeringen Anzahl der Mittel, die die Erfindung ersetzen könnten, die Ausschliesslich-keit den Wettbewerb spürbar beeinträchtige.

Als Begründung dafür wird dargelegt, dass die ausschliessliche Lizenz den Wettbewerbbehindert, indem sie dem Patentinhaber die Vergabe anderer Lizenzen untersagt.

106

Die Berichte, die diesen Fall behandelt haben, sind der Meinung, dass die Lösung jeg-licher Berechtigung ermangelt.

Es wird in der Tat nicht bestritten, dass der Inhaber eines gewerblichen Schutzrechtsein ausschliessliches Recht geniesst. Es wird ferner nicht bestritten, dass der Inhaberdie Möglichkeit hat, sein Recht einem Dritten abzutreten, insbesondere in Form einerLizenz. Es ist dann aber nicht verständlich, weshalb der Lizenznehmer die Ausschliess-lichkeit, die dem Inhaber des Rechts gehört und die ihm, dem Lizenznehmer, abgetre-ten werden kann, nicht sollte geniessen können.

Nichtangriffsklauseln

Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften hat den Standpunkt eingenom-men, auf dem Gebiet der Patentlizenz sei es unzulässig, dem Lizenznehmer die Gel-tendmachung der Ungültigkeit des Patents zu untersagen, mit der Begründung, dieseKlausel gehöre nicht zum Wesen des gewerblichen Schutzrechts und sie bewirke, dassdem Lizenznehmer die Möglichkeit genommen werde, sich von der Zahlung der Li-zenzgebühren zu befreien und auf diesem Wege seine Stellung im Verhältnis zur Kon-kurrenz zu verbessern.

Der deutsche und der italienische Bericht kritisieren den Standpunkt der Kommission.

Sie sind der Auffassung, das dem Lizenznehmer auferlegte Verbot, die Ungültigkeitdes Patents geltend zu machen, sei gerechtfertigt durch die Pflicht zur loyalen Ver-tragsausführung.

Die Anhäufung von Rechten

Es ist möglich, dass gewerbliche Eigentumsrechte in den gleichen Händen vereinigtwerden, insbesondere durch die Errichtung eines Pools verschiedener Inhaber vonRechten, die sich nahestehen oder einander ergänzen.

Es ist zuzugeben, dass, wie zum Beispiel der kanadische Bericht es sagt, eine derartigeAnsammlung von Rechten einen Missbrauch darstellen kann, insbesondere wenn siezu einer beherrschenden Stellung führt, welche geeignet ist, den Wettbewerb zu verfäl-schen.

Bestimmungen in Lizenzverträgen

Klauseln, die mit Rücksicht auf den Grundsatz der Wettbewerbsfreiheit beanstandetwerden können, sind am häufigsten in Patentlizenzverträgen anzutreffen.

Gewöhnlich handelt es sich dabei um die folgenden Klauseln:

1. Dem Lizenznehmer können Beschränkungen auferlegt werden, sei es hinsichtlichdes Gebiets, für das ihm die Lizenz gewährt wird, oder hinsichtlich des Umfangs dererlaubten Fabrikation.

Grundsätzlich sollten diese Klauseln, selbst wenn sie den Export betreffen, nicht alsunzulässig beurteilt werden.

Auf jeden Fall sollte der Patentinhaber immer berechtigt sein, die Ausfuhr in ein Landzu untersagen, in dem er gewerbliche Schutzrechte besitzt, insbesondere wenn dieseRechte Gegenstand einer einem Dritten eingeräumten Lizenz sind.

107

Ist der Patentinhaber berechtigt, seinem Lizenznehmer die Herstellung von Kon-kurrenzerzeugnissen oder die Verwendung technologischer Mittel, die die Mittel derErfindung konkurrenzieren, zu untersagen?

Diese Frage ist zweifellos kontrovers.

Kann der Patentinhaber seinem Lizenznehmer eine Lieferpflicht auferlegen, undkann er seinem Lizenznehmer die Verpflichtung auferlegen, die in Lizenz hergestelltenWaren über ihn, den Patentinhaber, zu verkaufen?Nach der vorherrschenden Meinung gehen derartige Klauseln über die normale Aus-übung des Rechts des Patentinhabers hinaus.

Anders wäre es nur in dem aussergewöhnlichen Falle, dass derartige Klauseln sich alsnotwendig erweisen für die rechte Ausübung der Lizenz.

Ist der Patentinhaber berechtigt, dem Lizenznehmer Verkaufspreise vorzuschrei-ben?Es scheint nicht, dass eine derartige Klausel als zulässig angesehen werden könnte.

Eine Ausnahme könnte zweifellos zugelassen werden für solche Markenprodukte, beidenen es sich um ausgesprochene Luxusartikel handelt.

Ist der Patentinhaber berechtigt, seinem Lizenznehmer die Verpflichtung aufzuerle-gen, Verbesserungen der lizenzierten Erfindung, die von letzterem gemacht wordensind, ihm bekanntzugeben und ihm zur Verfügung zu stellen?

Die Zulässigkeit einer derartigen Klausel ist, wenn sie einseitig ist, umstritten.

Ist der Patentinhaber berechtigt, sich vertraglich die Zahlung von Lizenzgebührenfür die Herstellung von Erzeugnissen, die nicht unter das Patent fallen, oder für einelängere Zeit als die Patentdauer auszubedingen?

Eine derartige Klausel wird im allgemeinen als unzulässig betrachtet.

Es kann indessen im gemeinsamen Interesse der Parteien und der Dritten liegen, dassdie Belastung mit den Lizenzgebühren auf eine erheblich breitere Grundlage verteiltwird.

U. Der besondere Aspekt der Frage

Wie in der Einleitung erwähnt worden ist, stellt sich die erörterte Frage nicht nur aufder allgemeinen Ebene des Konflikts zwischen den gewerblichen Schutzrechten undden Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs, sondern auchauf der besonderen Ebene des Konflikts zwischen den gewerblichen Schutzrechten undden Bestimmungen des Römer Vertrags zur Gewährleistung des freien Warenverkehrsim Gemeinsamen Markt.

Der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften hat in der Tat entschieden, dassdas Gemeinschaftsrecht die Ausübung eines gewerblichen Schutzrechts unterbindenkann, und zwar nicht nur im Falle, dass diese Ausübung aufgrund einer Kartellabspra-che erfolgt, sondern auch dann, wenn sie ohne irgendwelche Absprache den freien Wa-renverkehr innerhalb des Gemeinsamen Markts beeinträchtigt.1. Vom Standpunkt der Doktrin aus wird diese These von praktisch allen Berichtenkritisiert.

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Die Bestimmungen des Römer Vertrags untersagen zwar in der Tat jegliche Aufteilungdes Gemeinsamen Markts, doch Artikel 36 des Vertrags sieht eine Ausnahme davonzugunsten der gewerblichen Schutzrechte vor, mit dem einzigen Vorbehalt, dass diezugelassenen Ausnahmen weder ein Mittel zur willkürlichen Diskriminierung nocheine verschleierte Beschränkung des Handels unter den Mitgliedsländern darstellendürfen.

Es scheint somit, dass die Rechtsprechung des Gerichtshofs noch über die Bestimmun-gen des Vertrags hinausgeht.

Die durch die nationalen Rechte verbrieften gewerblichen Schutzrechte müssen respek-tiert werden, und die zur Gewährleistung des freien Warenverkehrs im GemeinsamenMarkt getroffenen Massnahmen müssen vor den gewerblichen Schutzrechten, die ga-rantiert sind, haltmachen.

2. Solange es indessen in der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft eine vereinheit-lichte Gesetzgebung über das gewerbliche Eigentum nicht gibt, wird der Konflikt zwi-schen den nationalen gewerblichen Schutzrechten und der Notwendigkeit, den freienWarenverkehr im Gemeinsamen Markt zu gewährleisten, nicht lösbar sein.

Aus diesem Grunde sollte, wie es einige Berichte - und insbesondere der französischeBericht - vorschlagen, die Doktrin flexibel angewandt werden.

Deshalb wäre es gut, die folgenden drei Fälle zu unterscheiden:

Das im Gemeinsamen Markt verkaufte Erzeugnis stammt aus einem Land der Ge-meinschaft, in dem es keinerlei gewerbliches Schutzrecht gibt.

In diesem Falle muss der Inhaber eines gewerblichen Schutzrechts in einem der Länderder Gemeinschaft die Einfuhr eines derartigen Produkts gemäss seinem nationalenRecht untersagen können.

Das im Gemeinsamen Markt verkaufte Erzeugnis stammt aus einem Land, in demes ein gewerbliches Schutzrecht gibt, das einer Person A gehört.

Eine Person B, die mit der Person A nichts gemein hat und ein gewerbliches Schutz-recht in einem der Länder der Gemeinschaft besitzt, muss sich der Einfuhr des Erzeug-nisses widersetzen können, wenn diese Einfuhr ihr Recht beeinträchtigt.

Das im Gemeinsamen Markt verkaufte Produkt stammt aus einem Land, in demein gewerbliches Schutzrecht besteht.

Die Einfuhr des Erzeugnisses kann nicht untersagt werden, wenn es in eines der Län-der der Gemeinschaft eingeführt wird, in dem das gleiche gewerbliche Schutzrecht be-steht, sei es zugunsten der gleichen Person oder zugunsten eines Dritten, der mit demInhaber des Schutzrechts, das in dem Land besteht, aus dem das Erzeugnis stammt,rechtlich oder wirtschaftlich verbunden ist.

Orientierung

Es wird vorgeschlagen, dass der Ausschuss der Berichterstatter und nach ihm der Ge-schäftsführende Ausschuss zu den folgenden Punkten Stellung nehmen:

1. Was die allgemeine Frage des Konflikts zwischen den gewerblichen Schutzrechtenund den Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs anbelangt:

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Annahme einer Doktrin der IVfgR auf der Grundlage der im vorliegenden Berichtformulierten Vorschläge;

Stellungnahme zu den verschiedenen möglichen Fällen der Ausübung der gewerbli-chen Schutzrechte.

Die Liste der im vorliegenden Bericht aufgeführten Fälle wird gegebenenfalls revidiertoder vervollständigt werden müssen.

2. Was die besondere Frage des Konflikts zwischen den gewerblichen Schutzrechtenund den Bestimmungen des Römer Vertrags zur Gewährleistung des freien Warenver-kehrs im Gemeinsamen Markt anbelangt:

Annahme einer Doktrin der IVfgR auf der Grundlage der Vorschläge in diesem Be-richt;

Einnahme eines praktischen Standpunkts zur gegenwärtigen Situation in der Euro-päischen Wirtschaftsgemeinschaft.

110

Frage 45E

Nutzen des gewerblichen Rechtsschutzesfür die technische Entwicklung und den wirtschaftlichen

Fortschritt

Einleitung

Anlässlich des Kongresses von Mexiko (1972) hat eine breitangelegte Debatte überden Nutzen des gewerblichen Rechtsschutzes für die technische Entwicklung und denwirtschaftlichen Fortschritt, insbesondere in den Entwicklungsländern, stattgefunden.

Die Ergebnisse dieser Debatte sind bekannt.

Es ist eines der dringendsten Bedürfnisse der Entwicklungsländer, Technologie über-tragen zu bekommen.

Es stellt sich die Frage, ob, um den Technologietransfer zu begünstigen, besondere Pa-tentarten eingeführt werden sollten.

Solche besondere Patentarten könnten sein:

- das Einführungspatent,

- das Technologietransfer-Patent («Transfer of Technology Patent»),

- das Industrieentwicklungspatent («Industrial Development Patent»).

Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Melbourne beschlossen, diese Frage auf dieTagesordnung des Kongresses von San Francisco zu setzen.

Zu dieser Frage sind Berichte von den Gruppen der folgenden Länder eingereichtworden: Argentinien, Belgien, Bundesrepublik Deutschland, Frankreich, Gross-britannien, Italien, Jugoslawien, Niederlande, Schweden, Schweiz, Sowjetunion,Tschechoslowakei und Vereinigte Staaten.

Es ist darauf hinzuweisen, dass die WIPO sich zurzeit mit der gleichen Frage be-fasst, und zwar in Sachverständigenausschüssen.

Der Ausschuss der Berichterstatter für San Francisco wird über den Stand der Arbei-ten der WIPO informiert werden.

Allgemeine Erwägungen

I. Verschiedene Berichte rufen in Erinnerung, dass der wirtschaftliche Fortschritt derEntwicklungsländer, und insbesondere der Technologietransfer, vom Schutz des ge-werblichen Eigentums begünstigt wird (vgl. insbesondere den deutschen, den belgi-schen, den amerikanischen, den tschechoslowakischen und den jugoslawischen Be-richt).

Im sowjetischen Bericht hingegen wird die Meinung vertreten, dass das Patentsystemdem Fortschritt der Entwicklungsländer abträglich sein kann.

111

2. Der belgische Bericht weist zu Recht darauf hin, dass die Lösung des Problems desTechnologietransfers nicht allein vom gewerblichen Eigentum abhängt: Die Lösungdieses Problems hängt von menschlichen, sozialen und finanziellen Faktoren ab.

Nichtdestoweniger kann man die Einführung neuer Patenttypen erörtern. Andere Fra-gen aber verdienen ebenfalls eine Prüfung.

Die amerikanische Landesgruppe empfiehlt, die Regelung der Ausübungspfiicht zu be-handeln.

Die sowjetische Landesgruppe schlägt vor, in erster Linie auf die Ausarbeitung einesModellgesetzes für die Entwicklungsländer sowie auf die Verallgemeinerung des Sy-stems der Erfinderzertifikate hinzuwirken.Mehrere Gruppen, insbesondere die deutsche und die belgische, heben mit Nachdruckden Nutzen des PCT für die Entwicklungsländer hervor.

Das EinfübrungspatentDefinition

Das Einführungspatent ist eine in mehreren Rechtsordnungen bekannte Patentart.

Allgemein gesagt, ist unter einem Einführungspatent ein Patent zu verstehen, das zu-gunsten desjenigen erteilt wird, der in einem Lande als erster die Verwertung einer imAusland bekannten Erfindung organisiert. Das Einführungspatent schützt also nichteine Erfindung, sondern belohnt nur eine industrielle Initiative.

Beurteilung

Zu dieser Patentart sind nur wenige Bemerkungen gemacht worden.Der französische Bericht stellt fest, dass diese Patentart ein unwirksames Mittel seinwird.

Rechtliche Regelung

Zum Einführungspatent sind nur zwei Fragen aufgeworfen worden:I. Damit in einem Lande ein Einführungspatent beantragt werden kann, darf in die-sem Lande natürlich kein gewöhnliches Patent bestehen.ist es aber erforderlich, dass der Gegenstand des Einführungspatentes bereits durchein Patent in einem industrialisierten Land geschützt ist?2. Steht das Recht, in einem Lande um ein Einführungspatent nachzusuchen, nur demersten Inhaber eines gewöhnlichen Patentes in einem industrialisierten Land zu? Oderkann dieses Recht von jedem Angehörigen des Landes in Anspruch genommen wer-den, in dem das Einführungspatent beantragt wird?

Schlussfolgerung

Es wird Sache des Ausschusses der Berichterstatter sein, im Hinblick auf die Debattein San Francisco die Frage zu prüfen, ob die Erörterung der Regelung des Einfüh-rungspatentes fortgeführt werden soll und, wenn diese Frage bejaht wird, einen diesbe-züglichen Vorschlag zu unterbreiten.

112

Das Technologietransfer-PatentDefinition

Beim Technologietransfer-Patent handelt es sich um eine neue Patentart, deren Ein-führung in Betracht gezogen wird.

1. Die neue Patentart würde in der folgenden Situation Anwendung finden:

Eine Erfindung ist Gegenstand eines Patentes in einem industrialisierten Land.

In einem Entwicklungsland aber gibt es kein entsprechendes Patent, und die Frist derVerbandspriorität ist abgelaufen.

Das Entwicklungsland nimmt sich vor, die Erfindung in seinem Gebiet zu verwer-ten.

Es geht dann darum, den Transfer der Technologie, die der ursprüngliche Patentinha-ber in dem industrialisierten Land benutzt, zu bewerkstelligen.

Es wäre Zweck des Technologietransfer-Patentes, diesen Vorgang zu erleichternund zu begünstigen.

2. Zu diesem Zweck würde das Gesuch um Erteilung eines Technologietransfer-Pa-tentes im gemeinsamen Namen des ausländischen Patentinhabers und des Angehöri-gen des Entwicklungslandes gestellt werden.

Das Gesuch um Erteilung dieses Patentes würde sich auf einen Exklusivlizenzvertragstützen, der zwischen dem ausländischen Patentinhaber und dem Angehörigen desEntwicklungslandes abgeschlossen worden ist.

Die Tatsache, dass das Patent auf den gemeinsamen Namen des ausländischen Patent-inhabers des industrialisierten Landes und des Angehörigen des Entwicklungslandeserteilt wird, würde sowohl für den ursprünglichen Erfinder als auch für den Verwerterim Ausübungslande eine Garantie darstellen.

Mit der Erteilung eines Patentes würde zugunsten derjenigen ein Schutz gewährt, diedie Initiative zu seiner Verwertung ergreifen. Dieser Schutz sollte die Verwertung gera-de stimulieren.

Der Lizenzvertrag, der für das Patentgesuch die Grundlage darstellt, könnte natürlicheiner vernünftigen Kontrolle durch die lokalen Behörden unterworfen werden.

Beurteilung

Im allgemeinen lehnen die Landesgruppen die Einführung dieser neuen Patentartnicht ab.

Die Berichte stellen aber klar, dass das Technologietransfer-Patent das gewöhnlichePatent nicht ersetzen, sondern lediglich neben dieses treten darf (vgl. insbesondere dendeutschen, den britischen und den italienischen Bericht).

Vom Standpunkt der juristischen Doktrin aus weisen einige Berichte darauf hin,dass das Technologietransfer-Patent eine Variante des Einführungspatentes ist, abernicht wirklich ein Patent darstellt.

In Wirklichkeit handelt es sich um einen besonderen Rechtstitel, der auf einem Tech-nologietransfer-Vertrag beruht und für die Verwertung dieser Technologie durch die

8 113

beiden Vertragsparteien einen Schutz gewährt (siehe insbesondere den belgischen Be-richt).

Rechtliche Regelung

Die rechtliche Regelung des Technologietransfer-Patentes muss man sich von Grundauf ausdenken.

Diesbezüglich lassen sich die Vorschäge der Berichte wie folgt zusammenfassen:

A. Es werden zunächst Vorschläge gemacht bezüglich der Bedingungen für dieses be-sondere Patentgesuch.

Muss die Erfindung, deren Technologie in ein Entwicklungsland eingeführt wird,Gegenstand eines Patentes in dem industrialisierten Ursprungsland sein, und muss die-ses Patent gültig sein?

Der argentinische Bericht verneint diese Frage, indem er den Standpunkt einnimmt,dass das Technologietransfer-Patent von einem Grundpatent unabhängig ist.

Der französische Bericht dagegen vertritt die Meinung, dass ein gültiges Urpsrungspa-tent bestehen muss, eine Auffassung, die implizit auch in weiteren Berichten zum Aus-druck kommt.

Die rechtsgültige Beantragung eines Technologietransfer-Patentes setzt voraus,dass diese Technologie im betreffenden Lande noch nicht verwertet wird.

Sind ernsthafte Vorbereitungen im Hinblick auf eine Verwertung als bereits erfolgteVerwertung anzusehen, oder sollen sie lediglich bewirken, dass derjenige, der siegetroffen hat, ein Mitbenutzungsrecht hat?

Eine weitere Schwierigkeit wird aufgeworfen: Muss die Verwertung unbedingt in derFabrikation bestehen, oder kann eine Verwertung auch dann vorliegen, wenn die unterAnwendung der betreffenden Technologie hergestellten Erzeugnisse nur eingeführtwerden?

Das besondere Patent kann nur dann nachgesucht werden, wenn ein Exklusiv-lizenzvertrag zwischen dem ausländischen Besitzer der Technologie und dem künftigenVerwerter im Lande abgeschlossen worden ist.

Die Ausschliesslichkeit muss offensichtlich vollständig und in jeder Hinsicht gegebensein: Der ausländische Besitzer der Technologie muss also davon Abstand nehmen,nicht nur andere Lizenzen zu erteilen, sondern auch selber zu verwerten und einzu-führen.

Der Mitpatentbewerber und künftige Verwerter im Lande des Gesuchs muss eineAnforderung erfüllen: Er muss ein Fachmann der betreffenden Branche sein.

Wenn das Gesuch auf Erteilung eines Technologietransfer-Patentes das Besteheneines Patentes in einem anderen, industrialisierten Land voraussetzt, muss man dennnicht vorsehen, dass dieses Gesuch binnen einer bestimmten Frist seit der Einreichungdes ausländischen Patentgesuchs gestellt werden muss?

Es wird vorgeschlagen zu sagen, dass dieses Gesuch binnen einer Frist von 3 oder 4Jahren, gerechnet vom Tage der Priorität des ursprünglichen Patents an, einzureichenist.

114

6. Es ist zu regeln, wie der mögliche Konflikt zwischen mehreren Gesuchen auf Ertei-lung eines Technologietransfer-Patentes für die gleiche Erfindung zu lösen ist.

Wird das Recht auf das besondere Patent dem ersten Gesuch in dem Verwertungslandzuerkannt oder demjenigen Gesuch, das dem Patent mit der ältesten Priorität ent-spricht?

B. Andere Vorschläge betreffen die Rechte, die das Technologietransfer-Patent ver-leiht.

Das besondere Patent verleiht ein ausschliessliches Recht, gleich wie ein gewöhnli-ches Patent.

Dieses ausschliessliche Recht besteht zugunsten der beiden Mitinhaber des besonderenPatentes.

Wäre es nicht wünschenswert, darüber Regeln aufzustellen, wie die Gewinne aus derVerwertung unter die beiden Mitinhaber zu verteilen sind, oder soll die Regelung die-ser Frage vollständig der Vertragsfreiheit überlassen werden?

Nach der vorherrschenden Meinung stellt das durch ein Technologietransfer-Pa-tent verliehene Recht ein höchstpersönliches Recht der beiden Mitinhaber dar: DiesesRecht kann weder abgetreten noch lizenziert werden.

Für welche Dauer soll das Recht erteilt werden?

Eine Dauer von 5 Jahren ist eine Mindestdauer. Mehrere Berichte sprechen sich zu-gunsten einer längeren Dauer - von 7-10 Jahren - aus.

Nach der vorherrschenden Ansicht soll das sich aus dem besonderen Patent erge-bende Recht verfallen, wenn das Patent nicht ausgeübt wird.

Die allgemein vorgeschlagene Frist für die Ausübung beträgt 3 Jahre.

'Schlussfolgerung

Es wird Sache des Ausschusses der Berichterstatter sein:

im Rahmen der rechtlichen Regelung des Technologietransfer-Patentes nach denBestimmungen zu suchen, die in den Berichten nicht vorgeschlagen oder erörtert wor-den sind;

bezüglich der verschiedenen aufgeworfenen Fragen eine Einigung der Landesgrup-pen herbeizuführen.

Das IndustrieentwicklungspatentDefinition

Das Industrieentwicklungspatent ist eine weitere neue Patentart, deren Einführung inBetracht gezogen wird.

1. Ein Angehöriger eines Entwicklungslandes beabsichtigt die Verwertung einer Tech-nik, die in einem industrialisierten Land patentiert ist oder dort nicht patentiert zu seinbraucht, die aber jedenfalls im betreffenden Land nicht geschützt ist.

Der künftige Verwerter kann durch ein Industrieentwicklungspatent geschützt wer-den.

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2. Das Industrieentwicklungspatent stellt sich also als eine Art Technologietransfer-Patent dar, das aber zugunsten des Angehörigen des Landes der Ausübung allein er-teilt wird.

Beurteilung

Die Mehrheit der Landesgruppen spricht sich gegen die Einführung eines derartigenPatentes aus (vgl. insbesondere den belgischen, den italienischen, den niederländischenund den schweizerischen Bericht).

Der französische Bericht widersetzt sich der Einführung eines derartigen Patentesnicht.

Die jugoslawische Landesgruppe empfiehlt sie, indem sie darlegt, dass sie ihrer Ansichtnach das geeignetste Mittel darstellt, um die Entwicklungsländer zu begünstigen.

Rechtliche Regelung

Die mögliche rechtliche Regelung des Industrieentwicklungspatentes haben die Be-richte fast nicht erörtert.

Die dazu gemachten Vorschläge können wie folgt zusammengefasst werden:

Die erste Frage ist die, ob das Industrieentwicklungspatent mit einem ausländi-schen Ursprungspatent verknUpft sein soll.

Insbesondere der französische Bericht ist der Meinung, dass das Bestehen eines auslän-dischen Ursprungspatentes nicht verlangt zu werden braucht.

Die durch das Industrieentwicklungspatent verliehenen Rechte sind die ausschliess-lichen Verwertungsrechte, wie das klassische Patent sie gewährt.

Insbesondere die argentinische Landesgruppe stellt klar, dass der Inhaber des auslän-dischen Ursprungspatentes keinerlei Recht hat.

Das durch das Industrieentwicklungspatent verliehene Recht ist ein persönlichesRecht, das nicht übertragen werden kann.

Schlussfolgerung

Es wird Sache des Ausschusses der Berichterstatter sein:

festzustellen, ob die Einführung des Industrieentwicklungspatentes endgültig abge-lehnt und verworfen werden soll, und, im gegenteiligen Fall,

sich darüber schlüssig zu werden, welches die wesentlichen Bestimmungen derrechtlichen Regelung dieses besonderen Patentes sein sollen.

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Frage 50B

Reorganisation der IVfgR

Einleitung

1. Nachdem die Generalversammiung in Venedig im Jahre 1969 die Revision derStatuten der IVfgR beschlossen hatte, hat der Geschäftsführende Ausschuss einenSonderausschuss ins Leben gerufen, dessen - vom Präsidentenrat in Cannes (1972)präzisierte und erweiterte - Aufgabe das Studium einer möglichen Reorganisation derVereinigung war.

Auf der Tagung des Präsidentenrates in Melbourne (1974) hat der beklagenswerteChristopher ROBINSON, Ehrenmitglied, einen ersten Bericht des Sonderausschussesvorgelegt.

Nach einer Erörterung dieses Berichtes hat der Präsidentenrat beschlossen, dass derGeschäftsführende Ausschuss in San Francisco diese Frage einer abschliessenden Prü-fung unterziehen wird.

Zwecks Vorbereitung dieser Studie sind die Landesgruppen eingeladen worden, Be-richte zu verfassen.

Nur neun Berichte sind eingereicht worden, und zwar von den Landesgruppen der fol-genden Länder: Belgien, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Kanada, Niederlande,Sowjetunion, Ungarn und USA.

2. Der Inhalt dieser Berichte wird zusammengefasst in drei Abschnitten wiedergege-ben:

Zunächst müssen die leitenden Grundsätze der Tätigkeit der IVfgR in Erinnerunggerufen werden. Die Organisation der IVfgR muss nämlich Hand in Hand gehen mitder zu vollbringenden Tätigkeit.

In zweiter Linie gilt es, die Strukturen der Vereinigung zu untersuchen, d.h. dasWesen und die Funktionsweise der Organe, aus denen sie besteht.

Schliesslich müssen die Arbeitsmethoden und die Aktionsmittel, die geeignet sind,das gute Funktionieren der Vereinigung sicherzustellen, vorgesehen werden.

3. Die Bedeutung dieser Frage muss mit Nachdruck unterstrichen werden. Mancherist nämlich der Ansicht, dass die Zukunft der IVfgR davon abhängt, wie sie sich zu or-ganisieren wissen wird.

I. Die leitenden Grundsätze der Tätigkeit der IVfgR

Die Tätigkeit der IVfgR wird von zwei wesentlichen Grundsätzen beherrscht:

- Der eine bezieht sich auf die Arbeiten, die zu vollbringen sie bezweckt.

- Der andere bezieht sich auf den grundlegenden Charakter der Vereinigung.

117

A. Die Arbeiten der IVfgR

Gemäss den Statuten bezweckt die IVfgR, das Recht zur Gewährleistung eines inter-nationalen Schutzes des gewerblichen Eigentums zu verteidigen und weiter zu entwik-kein.

Die Arbeiten in der Vergangenheit

Die Arbeiten, die die IVfgR bisher vollbracht hat, sind beträchtlich. Niemand bestrei-tet dies.

Bis zur Konferenz von Lissabon im Jahre 1958 hat die IVfgR sich dem Ausbau desVerbandsrechtes gewidmet.

Auf diesem Gebiet hat sie Entscheidendes geleistet: Die allermeisten Bestimmungen,die in die Verbandsübereinkunft aufgenommen worden sind, wurden von der IVfgRerarbeitet und vorgeschlagen.

Nach der Konferenz von Lissabon haben die Arbeiten der IVfgR eine andere Rich-tung eingeschlagen.

Auf der Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses in Luxemburg (1959) hat derGeneralberichterstatter dargelegt, dass der traditionelle Ausbau des Verbandsrechtesden Grad der Sättigung praktisch erreicht hat und dass Studien der IVfgR auf einemneuen Gebiete erfolgen sollten, demjenigen der Vereinheitlichung des Rechtes des ge-werblichen Eigentums, und zwar im Hinblick auf die grossen Abkommen, die sich da-mals ankündigten.

In der Tat hat die IVfgR in den folgenden Jahren denn auch an der Vereinheitlichunggewisser Fragen des Patentrechtes, des Markenrechtes und des Muster- und Modell-rechtes gearbeitet.

Anschliessend hat die IVfgR der Vorbereitung der gegenwärtigen grossen Verträge- PCT, europäisches Patent und TRT - ihre Unterstützung gewährt.

In jüngster Zeit hat die IVfgR wichtige Fragen untersucht und behandelt, insbeson-dere die Einführung des Erfinderzertifikats ins Verbandsrecht, das Know-how - einemoderne Form des gewerblichen Rechtsschutzes -, den Konflikt zwischen den ge-werblichen Schutzrechten und den Massnahmen zur Gewährleistung der Freiheit desWettbewerbs und schliesslich das grosse Problem des gewerblichen Eigentums in denEntwicklungsländern.

Die zu unternehmenden Arbeiten

Es gibt keinen Zweifel daran, dass angesichts der bedeutenden Veränderungen, die inder Welt stattfinden, sich im gewerblichen Rechtsschutz heute grosse und schwerwie-gende Probleme stellen.

Es gehört zur Aufgabe der IVfgR, sich dem Studium dieser Probleme zu widmen.

Es handelt sich hier um ein Gebiet, auf dem die Vereinigung tätig werden und Stellungbeziehen muss.

Die Empfehlungen, die dazu in den Berichten der belgischen und der sowjetischenLandesgruppe gemacht werden, müssen festgehalten werden.

118

Das Programm der Arbeiten

Es ist also unerlässlich, dass die IVfgR das Programm dieser künftigen Arbeiten er-stellt.

Sie muss dies tun mit Sorgfalt, mit Einfallsreichtum und mit Mut.

Was diesen Punkt anbelangt, so muss unsere Vereinigung ihr Gewissen prüfen.

In den letzten Jahren hat die IVfgR es mehrere Male abgelehnt, Fragen in Angriff zunehmen, deren Zweckmässigkeit und Nutzen später erkannt worden sind.

Nach dem Geist der Reform von Venedig sollte der Präsidentenrat dem Bureau bei derAusarbeitung der Arbeitsprogramme zur Seite stehen. Diese Aufgabe, so scheint es,hat er nicht ganz erfüllt.

In Melbourne ist ein Programmausschuss gebildet worden.

Es ist zu hoffen, dass dieser Ausschuss die Möglichkeit haben wird, seine Aufgabe zuerfüllen und dem Bureau und dem Geschäftsführenden Ausschuss ein Arbeitspro-gramm vorzuschlagen, das den Problemen der Stunde angepasst und der Berufung derIVfgR würdig ist.

B. Der grundlegende Charakter der IVfgR

Die IVfgR stellt das breiteste Forum dar, in dem die am gewerblichen Eigentum Inter-essierten ihre Stimme den Staaten und den Behörden gegenüber zu Gehör bringenkönnen.

Diese Möglichkeit verdankt die IVfgR ihrer Universalität.

Die IVfgR ist in der Tat universell. Dies ergibt sich einmal aus ihrer Zusammenset-zung, denn in ihr sind alle Spezialisten des gewerblichen Eigentums vereinigt, undnicht nur bestimmte besondere Kategorien solcher Spezialisten. Es ergibt sich zum an-deren aus ihrer territorialen Ausdehnung, denn ihre Mitglieder sind fast auf die ganzeWelt verteilt.

Daraus ergibt sich, dass die IVfgR in der Lage ist, die Verteidigung des gewerblichenEigentums zu gewährleisten, auf breitester Grundlage und auf höchster Ebene, undmit dem einzigen Ziel, den Fortschritt der Zivilisation zu gewährleisten.

Aus diesen Gründen kann die IVfgR unter allen anderen Gruppierungen, die sich mitgewerblichem Eigentum befassen, die Führerschaft beanspruchen.

Um diese Funktion zu erfüllen, muss die IVfgR aber Beschlüsse vorlegen, die aufallgemeiner und universeller Grundlage beruhen.

Es ist daher notwendig, dass die untersuchten Fragen von der Gesamtheit der Mitglie-der der Vereinigung erörtert werden und dass die angenommenen Beschlüsse ihre fasteinstimmige Meinung zum Ausdruck bringen.

Die IVfgR muss also ihren Methoden der demokratischen Meinungsbildung treubleiben.

Der französische und der sowjetische Bericht legen auf diesen Punkt besonderenNachdruck.

119

120

IL. Die Strukturen der IVfgR

A. Der gegenwärtige Zustand

Die in Venedig beschlossene Revision der Statuten hat eine tiefgehende Reform mitsich gebracht, dies zur Anpassung der Strukturen der IVfgR sowohl an ihre Ausdeh-nung und ihre Entwicklung als auch an die neuen Aufgaben, die sich ihr stellen.

Die gegenwärtigen Strukturen der Vereinigung sind im wesentlichen die folgenden:

Der Geschäftsführende Ausschuss

1. Der Geschäftsführende Ausschuss ist das Organ, welches die Entscheidungsgewaltbesitzt.

Diese Entscheidungsgewalt besitzt er in zweifacher Hinsicht:

Erstens leitet und verwaltet der Geschäftsführende Ausschuss die Vereinigung.

Zweitens nimmt der Geschäftsführende Ausschuss die Beschlüsse und Wünsche imNamen der Vereinigung an.2. Diese Entscheidungsgewalt ist dem Geschäftsführenden Ausschuss übertragenworden, weil, nachdem er aus Delegierten jeder Landesgruppe zusammengesetzt ist,deren Anzahl der Bedeutung ihrer Gruppe proportional ist, er einen vollständig stabi-len und repräsentativen Charakter hat.

Das Bureau

1. Das Bureau wird gewählt vom Geschäftsführenden Ausschuss.Es ist das Organ, das im Namen des Geschäftsführenden Ausschusses tätig ist.Folglich:

Es führt die Aufgaben der Vereinigung aus.Es leitet und verwaltet sie, gemäss den Weisungen des Geschäftsführenden Aus-

schusses, dem es Rechenschaft abzulegen hat.2. Das Bureau setzt sich, unter dem Vorsitz des ersten Vizepräsidenten, aus drei Mit-gliedern zusammen, denen jeweils ein Assistent beigeordnet ist: nämlich dem mit derVorbereitung der Arbeiten betrauten Generalberichterstatter, dem mit der Verwaltungbetrauten Generalsekretär und dem mit den Finanzen betrauten Generalschatzmeister.

Was die Leitung der Vereinigung anbelangt, so ist das Bureau ein Kollektivorgan, dasdie Entscheidungen gemeinsam trifft.

Der Präsidentenrat

I. Im Präsidentenrat sind die Vorsitzenden jeder Landesgruppe oder ihre Stellvertre-ter vereinigt.Er ist so das verkleinerte Abbild der Gesamtheit der Vereinigung.

2. Der Präsidentenrat hat eine doppelte Funktion:a) Zunächst berät er das Bureau bei der Erfüllung seiner Aufgaben.

Auf diese Weise nehmen die Landesgruppen an der Verwaltung und der Leitung derVereinigung teil.

b) Im Falle der Dringlichkeit nimmt er sodann die erforderlichen Beschlüsse an.

Es erweist sich in der Tat zuweilen, dass dringende Beschlüsse zu fassen sind. Es istnicht immer möglich, den Geschäftsführenden Ausschuss einzuberufen. Die Präsiden-ten, Sprachrohr ihrer Gruppen, können also beraten und für die Vereinigung Be-schlüsse fassen.

Die Kongresse

Die Kongresse stellen das grosse Treffen der Mitglieder der Vereinigung dar.

Wie es auf der Eröffnungssitzung in Mexico in feierlicher Form gesagt worden ist, sinddie Kongresse ein Fest, dem für das Leben und für den Ruf der Vereinigung eine er-hebliche Bedeutung zukommt.

Wegen der grossen Anzahl der Teilnehmer haben die Kongresse aber keine Entschei-dungsbefugnis mehr.

B. Reformvorschläge

Im Hinblick auf die Reform der gegenwärtigen Strukturen der IVfgR werden zweiVorschläge gemacht, der eine von der britischen und der andere von der amerikani-schen Landesgruppe.

Der britische Vorschlag

Die britische Landesgruppe schlägt die Einrichtung eines Sekretariates vor, das einGehalt beziehen würde und permanent und vollamtlich tätig wäre.

Dieses Organ würde mit den Aufgaben betraut, die gegenwärtig dem Bureau übertra-gen sind, und insbesondere mit den Aufgaben des Generalsekretärs und des General-berichterstatters.

Dieser Vorschlag wird von keiner anderen Gruppe unterstützt.

Er würde dazu führen, dass an die Stelle der demokratischen Leitung, die die IVfgRderzeit praktiziert, eine technokratische Regierung treten würde.

Es hat nicht den Anschein, als ob dies wünschenswert wäre.

Der amerikanische Vorschlag

1. Der Vorschlag ist unvollständig formuliert.

Gemäss der Darstellung des Berichtes der Landesgruppe würde er darin bestehen, dassein Generaldirektor ernannt wird, der mit der Leitung und Verwaltung der IVfgR be-traut wäre und der im Bureau, im Geschäftsführenden Ausschuss und in den Zusam-menkünften der Vereinigung den Vorsitz haben würde.

Es wird nicht gesagt, ob dieser Generaldirektor ein vollamtlich tätiger Gehaltsbezieherwäre oder aber ein Mitglied des Bureaus, das in diesem Falle also permanent mit demVorsitz betraut wäre.

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2. Diese Lösung hätte den schwerwiegenden Nachteil, dass sie dem universellen Cha-rakter der IVfgR schaden würde, indem sie nämlich den Präsidenten der Landesgrup-pen die Möglichkeit nehmen würde, der Reihe nach, in der Eigenschaft als erster Vize-präsident, die Präsidentschaft der Vereinigung zu übernehmen.

C. Die Vorschläge zur Verbesserung des gegenwärtigen Systems

Es werden verschiedene Vorschläge gemacht, die nicht darauf abzielen, das gegenwär-tige System von Grund auf und radikal zu reformieren, sondern Änderungen oderVerbesserungen vorzunehmen.

Die Kongresse

1. Mehrere Landesgruppen, u.a. die kanadische, sind dafür, dass die Kongresse wei-terhin alle 3 Jahre stattfinden sollten.Die Landesgruppe der Vereinigten Staaten betont die Bedeutung der Kongresse fürdas Leben und die Ausstrahlung der Vereinigung.2. Die kanadische und die amerikanische Landesgruppe stellen klar, dass der Kon-gress keine Entscheidungsgewalt haben soll.Dies entspricht genau der gegenwärtigen Situation.3. Die meisten Landesgruppen befassen sich mit der Organisation des Programms derKongresse.

Zu diesem Punkt werden zwei Vorschläge gemacht:Nach dem ersten sollten auf den Kongressen von hervorragenden Persönlichkeiten

Vorträge über aktuelle Themen gehalten werden (amerikanische und kanadische Lan-desgruppe).

Der zweite Vorschlag zielt darauf ab, die Kongresse in kleine Arbeitsgruppen auf-zuteilen, in denen die Interessierten die eine oder andere Frage frei erörtern könnten(amerikanische, britische, kanadische und sowjetische Landesgruppe).

4. Die meisten Landesgruppen schliesslich wünschen, dass die gesellschaftlichen Ver-anstaltungen der Kongresse vereinfacht werden, dass ihre Organisation weniger auf-wendig ist und dass die Kosten gedeckt werden können durch die Beiträge der Teilneh-mer.

Der Geschäftsführende Ausschuss

Die kanadische Landesgruppe verlangt in ihrem Bericht, dass die Landesgruppenin der Ernennung ihrer Delegierten für jede Sitzung des Geschäftsführenden Aus-schusses frei sein sollten. Deren Anzahl ist natürlich im voraus festzusetzen.

Die Landesgruppe der Vereinigten Staaten wünscht, dass bei der Festsetzung derAnzahl der Delegierten die Grösse der Landesgruppen vermehrt berücksichtigt wird.

Der Präsidentenrat

1. Die kanadische Landesgruppe ist dafür, die Funktionen des Präsidentenrates nichtzu erweitern.

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Die Landesgruppe der Vereinigten Staaten verlangt, dass die Zuständigkeit des Präsi-dentenrates eingeschränkt wird auf die Fälle der Dringlichkeit.

2. Es scheint, dass die Rolle des Präsidentenrates gemäss dem Buchstaben und demGeist der Reform von Venedig nicht ganz verstanden wird.

Der Präsidentenrat hat die Funktion, die Beschlüsse der IVfgR anzunehmen. Es istaber klar, dass diese Funktion nur im Falle der Dringlichkeit ausgeübt wird, wenn esalso nicht möglich ist, den Geschäftsführenden Ausschuss zu Rate zu ziehen.

Der Präsidentenrat hat eine zweite Funktion: die Beratung des Bureaus in seinen Auf-gaben der Leitung und Verwaltung der Vereinigung. Diese zweite Funktion desPräsidentenrats hat zum Ziel, die Landesgruppen, über ihre Vertreter, an der Führungder Vereinigung teilnehmen zulassen. Es handelt sich also dabei um eine demokratischeMassnahme.

Das Bureau

I. Die Berichte der italienischen und der sowjetischen Landesgruppe stellen die Frage,ob es nicht zweckmässig wäre, einer einzigen Person die Funktionen des Generalsekre-tärs und des Generalschatzmeisters anzuvertrauen.

2. Der kanadische und der sowjetische Bericht machen den Vorschlag, der Generalbe-richterstatter möge in der Erfüllung seiner Aufgaben entweder von Arbeitsgruppenoder von einem Koordinationsausschuss unterstützt werden.

D. Schlussfolgerung

Aus der vorstehend gemachten Zusammenfassung können zwei Schlussfolgerungengezogen werden:

1. Die erste bezieht sich auf die Einrichtung eines permanenten Sekretariats, das, einGehalt beziehend, der IVfgR zur Verfügung stünde.

Die belgische Landesgruppe insbesondere ist der Meinung, es wäre nützlich, wenndie IVfgR für die Erfüllung der verschiedenen ihr obliegenden Aufgaben über eineständige Hilfe verfügen könnte.

Es muss klargestellt werden, dass nach diesem Konzept das permanente Sekretariatnicht ein Leitungs- oder Entscheidungsorgan wäre, sondern lediglich ein Ausfüh-rungsorgan, das dem Bureau und dem Geschäftsführenden Ausschuss zur Verfügungstünde.

Es ist festzustellen, dass ein derartiges Organ teilweise bereits existiert: In der Tatwidmet eine Mitarbeiterin des Generalsekretärs den grössten Teil ihrer Tätigkeit derVerwaltung der Vereinigung, und sie tut dies mit grosser Sachkenntnis und Hingabe.

Der Vorschlag würde lediglich darauf abzielen, die gegenwärtige Einrichtung zu erwei-tern und zu verallgemeinern.

Es ist offensichtlich, dass in Anbetracht der Aufgaben, die der IVfgR obliegen und dienoch zunehmen werden, es für die Vereinigung von allergrösstem Vorteil wäre, wennsie über eine ständige Hilfe verfügen könnte, die ihr ausschliesslich und vollständigvorbehalten wäre.

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d) Die Organisation eines derartigen permanenten Sekretariats wirft aber zwei Pro-bleme auf.

Diese Probleme sind nun aber nicht leicht zu lösen, und in einem Bericht heisst es so-gar, eine Lösung sei gänzlich unmöglich.

Das erste Problem besteht darin, die geeigneten Persönlichkeiten für dieses permanen-te Sekretariat zu finden.

Das zweite Problem ist die Zahlung der Kosten einer derartigen Organisation. Im Hin-blick auf die Zusammenkunft in San Francisco wird der Generalschatzmeister einenFinanzierungsplan vorlegen können.

2. Die zweite Schlussfolgerung bezieht sich auf die Vorschläge zur Verbesserung desgegenwärtigen Systems, wie sie vorstehend zusammengefasst worden sind.

Es wird Aufgabe des Geschäftsführenden Ausschusses auf der Tagung in San Francis-co sein, diese Vorschläge zu prüfen.

Ill. Die Arbeitsmethoden der lVfgR

A. Gegenwärtiger Zustand

Seit der Wiederaufnahme ihrer Tätigkeit nach dem letzten Weltkrieg hat die IVfgR be-deutende Anstrengungen unternommen, um ihre Arbeitsmethoden zu verbessern. Die-se Bemühungen, die auf dem Kongress von Wien im Jahre 1952 ihren Anfang nahmen,sind vom Kongress von Stockholm 1958 sanktioniert worden.

In allgemeiner Hinsicht gibt es für die Arbeitsmethoden zwei Verfahren; das einekönnte man als ordentlich qualifizieren und das andere als ausserordentlich.

1. Das ordentliche Verfahren wird auf die Fragen angewandt, deren Behandlung undLösung nicht dringlich ist.

Dieses Verfahren besteht im wesentlichen aus drei Etappen:

Zunächst wird die Frage von den Landesgruppen einem Studium unterzogen.

Um die Arbeit zu führen und zu vereinheitlichen, wird die Studie aufgrund einer vomGeneralberichterstatter erstellten Orientierung durchgeführt.

Die Landesgruppen legen ihre Ansicht in einem Bericht dar.

Die Prüfung dieser Berichte durch den Geschäftsführenden Ausschuss (früher denKongress) wird auf zweifache Weise vorbereitet.

Zunächst erstellt der Generalberichterstatter einen Bericht, der die zum Ausdruck ge-brachten Meinungen zusammenfasst und die möglichen Lösungen aufzeigt.

Anschliessend, und nachdem sie vom Zusammenfassenden Bericht des Generalberich-terstatters Kenntnis genommen haben, treffen sich die Landesgruppen im Schosseeines Ausschusses der Berichterstatter. Dieser Ausschuss, den es seit dem Kongressvon Berlin 1963 gibt, ist vom Geschäftsfiihrenden Ausschuss in Melbourne institutio-nalisiert worden.

124

e) Die derart vorbereitete Frage kommt dann vor den Geschäftsführenden Ausschuss.

Der Geschäftsführende Ausschuss berät und nimmt einen Beschluss oder einenWunsch an.

Wenn eine Lösung nicht gefunden werden kann, wird die Frage an die Landesgruppenzurückverwiesen, und das Verfahren der Diskussion beginnt von neuem.

2. Das ausserordentliche Verfahren wird auf die Fragen angewandt, deren Lösungdringlich ist oder die einen besonderen Sachverstand erfordern.

Die Frage wird von einem Sonderausschuss vorbereitet, welcher die Landesgrup-pen zu Rate ziehen kann.

Die derart vorbereitete Frage wird dem Präsidentenrat unterbreitet, der zu diesemZweck einberufen wird.

Der Präsidentenrat hat in diesem Falle die Befugnis, einen Beschluss oder einenWunsch im Namen der Vereinigung anzunehmen.3. Es muss klafgestellt werden, dass diese Verfahren nicht starr sind. Sie können mit-einander kombiniert werden, in dem Sinne, dass im Laufe des ordentlichen VerfahrensSonderarbeitsausschüsse mit der Vorbereitung einer Frage betraut werden könnenoder dass, im ausserordentlichen Verfahren, eine Frage dem Geschäftsführenden Aus-schuss zur Stellungnahme vorgelegt werden kann, wenn er die Möglichkeit hat zusam-menzutreten.

Diese Arbeitsmethoden haben es der IVfgR ermöglicht, mit den verschiedenen Situa-tionen, die sich ergeben haben, fertig zu werden. Man hat dies erst kürzlich gesehen,nämlich bei der Zusammenkunft des Präsidentenrates in Genf im Dezember 1974.

B. Reformvorschläge

Auch hier schlägt die britische Landesgruppe eine radikale Reform der Arbeitsmetho-den der IVfgR vor.

Nach diesem Vorschlag würden die Fragen von Sachverständigenausschüssen vor-bereitet, und sie würden von einem reduzierten oder verkleinerten GeschäftsführendenAusschuss behandelt, der zweimal im Jahr für ein oder zwei Tage zusammentretenwürde.

Durch eine derartige Reform würde die eingehende Erörterung der untersuchtenFragen durch die Gesamtheit der Landesgruppen abgeschafft.

Diese Reform würde dazu führen, dass die IVfgR ihrer ganzen Autorität und damitauch ihrer Wirksamkeit verlustig ginge.

Die Autorität der IVfgR - und dies ist einer der leitenden Grundsätze der Tätigkeit derVereinigung - ist nämlich der Tatsache zu verdanken, dass sie nach freier Debatte dieMeinung der Gesamtheit der am gewerblichen Eigentum Interessierten zum Ausdruckbringt.

C. Die Vorschläge zur Verbesserung der gegenwärtigen Arbeitsmethoden

Es werden verschiedene Vorschläge gemacht, die darauf abzielen, die Arbeitsmetho-den gemäss dem derzeitigen System zu verbessern oder zu vervollkommnen.

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Diese Vorschläge können wie folgt zusammengefasst werden:

Die Arbeitsausschüsse

Die Berichte verweisen häufig auf das Vorhaben, für die Prüfung der auf der Tages-ordnung stehenden Fragen Arbeitsausschüsse ins Leben zu rufen.

Es erscheint notwendig, die Vereinigung vor dem System der Arbeitsausschüsse zuwarnen.

Ein klassischer Scherz sagt, eine Versammlung, wenn sie zur Lösung einer Frage nichtfähig sei, beschliesse, um sich ihrer zu entledigen, «sie an eine Kommission zu verwei-sen)).

In der IVfgR muss, wie es ausgeführt worden ist, die Lösung der Fragen demokratischerarbeitet werden, nämlich durch eine Erörterung unter der Gesamtheit der Landes-gruppen.

Es sollte deshalb nicht in Betracht gezogen werden, systematisch zu Arbeitsausschüs-sen Zuflucht zu nehmen.

Es gibt indessen Fälle, in denen als Ausnahme vom ordentlichen Verfahren die Bil-dung eines Arbeitsausschusses sich aufdrängt oder nützlich ist.

Dies sind insbesondere die folgenden Fälle:

Im Falle der Dringlichkeit, wenn es nicht möglich ist, die Landesgruppen zu Ratezu ziehen, kann die dem Geschäftsftthrenden Ausschuss oder dem Präsidentenrat vor-zulegende Frage von einem Sonderausschuss vorbereitet werden.

Es gibt Fragen, die einen besonderen Sachverstand erfordern oder deren Entwick-lung verfolgt werden muss. Diese Fragen müssen dann ebenfalls einem Sonderaus-schuss anvertraut werden.

Schliesslich, und dies im ordentlichen Verfahren, muss nach der Einreichung derBerichte der Landesgruppen und auf der Grundlage der Zusammenfassung dieser Be-richte ein Ausschuss, in dem die Berichterstatter jeder Landesgruppe vereinigt sind, ander Vorbereitung der Beratungen des Geschäftsführenden Ausschusses arbeiten.

Dies ist das System, das derzeit gilt und in Melbourne institutionalisiert worden ist.

Die Landesgruppe der Vereinigten Staaten schlägt seine Verbesserung vor.

Die französische Landesgruppe betont mit Nachdruck, dass die Ausschüsse nicht andie Stelle der Versammlung treten und sie die Debatte auf der Versammlung nicht ver-schwinden lassen dürfen.

Veröffentlichungen

1. Im britischen und im ungarischen Bericht wird der Vorschlag gemacht, die Veröf-fentlichungen, wie sie derzeit gemacht werden, einzuschränken.

Diese Frage ist schon oft erörtert worden.

Es war immer die Meinung, dass die Arbeiten der IVfgR, damit sie nicht unnütz undunfruchtbar sind, aufbewahrt werden sollten. Das einzige Mittel, sie aufzubewahren,ist aber ihre Veröffentlichung.

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2. Die belgische, die kanadische und die ungarische Landesgruppe schlagen in ihrenBerichten vor, die Vereinigung solle ein Bulletin oder eine Zeitschrift herausgeben, de-ren Aufgabe es wäre, die Mitglieder über das Leben der Vereinigung und die Entwick-lung des gewerblichen Eigentums auf der Welt zu informieren.

Es ist sicher, dass die Herausgabe einer derartigen Zeitschrift von allergrösstem Inter-esse und von grösstem Nutzen wäre.Hier stellt sich aber die Frage der Mittel.Eine derartige Publikation würde nämlich eine beträchtliche Arbeit voraussetzen undeinen hohen Preis kosten.Es ist kaum möglich, eine derartige Publikation in Betracht zu ziehen, ohne dass vor-gängig ein ständiges Sekretariat eingerichtet wird.

Tätigkeit nach aussen

Der belgische, der kanadische, der französische und der ungarische Bericht betoneneindringlich die Notwendigkeit für die IVfgR, ihre Öffentlichkeitsarbeit zu organisie-ren.Dies ist richtig und verdient sicher die grösste Aufmerksamkeit.

In der Vergangenheit entfaltete sich die Tätigkeit der IVfgR nach aussen von selbst,denn die Dinge waren einfach, insbesondere wegen der Verbindungen der Vereinigungmit dem Internationalen Bureau.Heute aber ist dies nicht mehr so.Für die IVfgR ergibt sich die Notwendigkeit, ihre Beschlüsse und ihre Wünsche be-kanntzumachen und zu propagieren.Diese Tätigkeit muss gegenüber den Staaten und den zwischenstaatlichen Organisatio-nen durchgeführt werden.Sie muss durchgeführt werden im engen Zusammenwirken mit den anderen privatenGruppierungen, die sich mit gewerblichem Eigentum befassen.

Die Tätigkeit der IVfgR nach aussen wird heute gewiss nicht vernachlässigt: DieIVfgR macht sich bekannt durch ihre Veröffentlichungen, und sie tritt auf durch dieTeilnahme an diplomatischen Konferenzen und an Tagungen von Sachverständigen-ausschüssen.Es ist aber offensichtlich, dass diese Öffentlichkeitsarbeit erweitert werden muss.Auch hier stellt sich wiederum die Frage nach den Mitteln.Der kanadische Bericht schlägt vor, eine Gruppe von Persönlichkeiten zu bilden, dieMitglieder der Vereinigung sind und die zur Verfügung stünden, um die IVfgR dort,wo es nötig ist, zu vertreten und um ihre Einstellung und ihre Meinungen zur Geltungzu bringen.Dieser Vorschlag verdient eine aufmerksame Prüfung.

Lokale Zusammenkünfte

Die ungarische und die sowjetische Landesgruppe machen den Vorschlag, lokale Zu-sammenkünfte von Landesgruppen der IVfgR unter dem Patronat der Vereinigung zuermöglichen und zu begünstigen.

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Bis heute galt in der IVfgR der Grundsatz, dass nur für die statutarischen Zusammen-kiinfte die Schirmherrschaft übernommen wird, für solche Zusammenkünfte also, andenen, sei es im Geschäftsführenden Ausschuss oder im Präsidentenrat, Vertretersämtlicher Landesgruppen teilnehmen.

Es stellt sich die Frage, ob dieser Grundsatz beibehalten werden soll.

Sprachen

In einigen Berichten wird das Problem der Sprachen aufgeworfen.

Nach der Meinung der britischen Landesgruppe ist es nicht von Nutzen, dass die Ver-öffentlichungen der Vereinigung in den verschiedenen Arbeitssprachen erfolgen.

Die italienische Landesgruppe empfiehlt, die Arbeitssprachen auf das Englische unddas Französische zu beschränken

D. Schlussfolgerung

Die verschiedenen Vorschläge mit dem Ziel, die Arbeitsmethoden zu verbessern, wiesie oben zusammengefasst worden sind, sollten vom Geschäftsführenden Ausschuss inSan Francisco einer Prüfung unterzogen werden.

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Frage 56B

Gewerblicher Rechtsschutz auf dem Gebiet der Mikrobiologie

EinleitungGegenstand der Frage

Die Frage hat drei Komplexe zum Gegenstand:

Es muss bestimmt werden, welche mikrobiologischen Erfindungen schutzfähigsind: nur das Verfahren unter Anwendung eines Mikroorganismus oder auch der Mi-kroorganismus als solcher.

Es muss festgelegt werden, welches System des Schutzes angenommen werden soll:Patentschutz oder System sui generis.

Es muss nach einem Verfahren zur Hinterlegung der Mikroorganismen gesuchtwerden, welches den Schutz auf internationaler Ebene erleichtert.

Bisherige Entwicklung der Frage

1. Die Frage ist auf Vorschlag der ungarischen Landesgruppe vom Präsidentenrat inLeningrad (Mai 1971) und in Brüssel (Dezember 1971) auf das Programm der IVfgRgesetzt worden.

Die Landesgruppen hatten für die Zusammenkunft des Geschäftsführenden Aus-schusses in Melbourne den Stand des Landesrechtes erläutert und Vorschläge im Hin-blick auf eine gemeinschaftliche Lösung gemacht.

Auf der Tagung des Geschäftsfiihrenden Ausschusses in Melbourne (1974) ist dieFrage einer ersten Prüfung unterzogen worden.

Um unverzüglich zu einem konkreten Ergebnis zu gelangen, hat der Geschäftsführen-de Ausschuss in erster Linie den Punkt 3 der Frage erörtert.

Er hat einen Beschluss angenommen (Jahrbuch 1974/I, S.167), womit der Abschlusseines neuen besonderen Abkommens auf den folgenden Grundlagen verlangt wird:

- Die Hinterlegung der Mikroorganismen in einer Kultursammlung ist die unerlässli-che und ausreichende Vorbedingung für eine Patenterteilung.

- Die Hinterlegung des Mikroorganismus hat spätestens zum Zeitpunkt der erstenPatentanmeldung zu erfolgen.

Der Geschäftsführende Ausschuss hat ferner die Frage der Garantien erörtert, die vonDritten, welche die Bekanntgabe des Mikroorganismus wünschen, verlangt werdensollten.

2. Die Untersuchung dieser Frage ist um so zweckmässiger, als zwei internationaleAbkommen sich mit dem Problem befassen.

a) Die Regel 28 der Ausführungsordnung zum Übereinkommen für ein europäischesPatenterteilungsverfahren, das am 5. Oktober 1973 in München unterzeichnet worden

9 129

ist, führt ein Verfahren zur Hinterlegung des Mikroorganismus ein und regelt die Be-dingungen, unter denen der Mikroorganismus Dritten zugänglich ist.

b) Vor allem aber hat die WIPO einen Entwurf für einen «Vertrag über die internatio-nale Anerkennung der Hinterlegung von Mikroorganismen zum Zwecke der Patent-verfahren» erstellt (DMO/111f2). Er besteht in einem besonderen Abkommen und be-stimmt, dass die Vertragsstaaten die Gültigkeit der Hinterlegung des Mikroorganis-mus bei bestimmten, «Hinterlegungsbehörden» genannten, wissenschaftlichen Institu-tionen anerkennen.

Die Artikel 5-7 des Vertragsentwurfes regeln die Garantien, die die Hinterlegungsbe-hörden leisten müssen.

Der Entwurf der Ausführungsordnung (Dokument DM0/111/3) bestimmt in der Re-gel 12 die Voraussetzungen, unter denen der Mikroorganismus Dritten zugänglich ge-macht werden kann.

Ein Sachverständigenausschuss wird den Entwurf im April 1975 erörtern.

Die Berichte der Landesgruppen

Für den Kongress von San Francisco sind Berichte von zwanzig Landesgruppen vor-gelegt worden: Argentinien, Belgien, Bundesrepublik Deutschland, Dänemark, DDR,Finnland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Jugoslawien, Kanada, Nieder-lande, Schweden, Schweiz, Spanien, Tschechoslowakei, UdSSR, Ungarn und Ver-einigte Staaten.

Alle Gruppen billigen den Beschluss von Melbourne über den Abschluss eines beson-deren Abkommens über die Hinterlegung der Mikroorganismen. Andererseits hat dieWIPO den Entwurf eines derartigen Abkommens erstellt.

Es scheint somit, dass auf dem Kongress von San Francisco ein Beschluss angenom-men werden sollte, welcher die allgemeinen Grundsätze eines derartigen Abkommensfestlegt.

Der Kongress wird ferner die beiden anderen Punkte der Frage behandeln müssen:nämlich den Umfang des Schutzes und das Schutzsystem.

I. Die Einführung eines besonderen Abkommens

A. Die bereinigten Punkte

Alle Landesgruppen billigen den Beschluss von Melbourne.

Über zwei Punkte besteht also Einigkeit:

Die Hinterlegung des Mikroorganismus in einer Kultursammiung ist eine unerläss-liche, aber auch ausreichende Vorbedingung für die Erteilung eines Patentes für einemikrobiologische Erfindung.

Die Hinterlegung des Mikroorganismus muss spätestens zum Zeitpunkt der Hin-terlegung der ersten Patentanmeldung erfolgen.

130

B. Die noch zu regelnden Punkte: Zugänglichkeit und Sicherheitsmassnabinen

1. Zeitpunkt der Zugänglichkeit des Mikroorganismus

In dieser Frage werden von den Landesgruppen die verschiedensten Meinungen ver-treten.

Es sind mehrere Systeme zur Bestimmung des Zeitpunktes vorgeschlagen worden,von dem an der Mikroorganismus Dritten zugänglich sein soll:

- Zugänglichkeit vom Zeitpunkt der Veröffentlichung des Gesuches an (dies ent-spricht der Regel 28 des europäischen Patenterteilungsverfahrens);

- Zugänglichkeit vom Zeitpunkt des vorläufigen Schutzes im betreffenden Lande an;

- Zugänglichkeit vom Zeitpunkt der ersten Patenterteilung an;

- Zugänglichkeit vom Zeitpunkt der Erteilung des letzten Parallelpatentes an.

Einige Gruppen schliesslich sind der Meinung, dass es wegen der Verschiedenheitder Gesuche und der einzelnen nationalen Verfahren unerlässlich ist, eine feste, vomZeitpunkt der Hinterlegung des ersten Patentgesuches an laufende Frist vorzusehen.

Die vorgeschlagenen Fristen sind verschieden: Die britische Landesgruppe schlägt 18Monate vor, die kanadische Gruppe 5 Jahre und die französische 7 Jahre.

Der Entwurf der WIPO löst die Frage nicht. Die Regel 12, Absatz 3, sieht vor, dassdie Hinterlegungsbehörde eine Kulturprobe einem Dritten übergeben kann, der imBesitze einer Erklärung des Patentamtes ist, worin bestätigt wird, dass die Patentan-meldung veröffentlich worden ist und das der Dritte gemäss dem nationalen Recht be-rechtigt ist, die Kulturprobe zu erhalten.

2. Massnahmen zur Verhinderung einer Offenbarung zu missbräuchlichen Zwecken

Die Berichte der Landesgruppen billigen die Sicherheitsmassnahmen, die der Ge-schäftsführende Ausschuss in Melbourne vorgeschlagen hat:

- Angabe des Namens und der Adresse des Antragstellers;

- Verpflichtung, die Kultur nicht an Dritte weiterzugeben;

- Verpflichtung, den Mikroorganismus ausschliesslich für Forschungs- oder für Iden-tifikationszwecke zu verwenden und nicht für gewerbliche und kommerzielle Zwecke.

Die deutsche und die schweizerische Landesgruppe schlagen die Einführung einerUmkehr der Beweislast zu Lasten des Dritten vor, dem der Mikroorganismus zugäng-lich gemacht worden ist und dem vom Patentinhaber vorgeworfen wird, er habe denMikroorganismus für gewerbliche Zwecke benutzt.

Die französische Landesgruppe ist der Meinung, dass alle diese Sicherheitsmass-nahmen illusorisch sind und dass der Patentinhaber einen Ausgleich in einer vernünfti-gen Verlängerung der Zeitspanne finden sollte, während der der Stamm Dritten unzu-gänglich bleiben muss. Dies ist der Grund, weshalb sie diese Zeitspanne auf 7 Jahrezu verlängern vorschlägt, gerechnet vom Zeitpunkt der ersten Patentanmeldung an.

Die niederländische Landesgruppe wirft die Frage auf, ob der MikroorganismusDritten nach Ablauf des letzten Patentes zugänglich bleiben soll.

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Schlussfolgerung

Auf dem Kongress von San Francisco wird man zu einer Lösung dieser beidenPunkte gelangen müssen.

Es erscheint ferner wünschenswert, dass der Kongress zu dem Entwurf, der von derWIPO vorgelegt worden ist, eingehend Stellung nimmt.

II. Die anderen zu behandelnden Fragen

Die Meinungen der Landesgruppen zu den Punkten 1 und 2 der Frage - Umfang desSchutzes und Schutzsystem - weichen offensichtlich stark voneinander ab.

1. Umfang des Schutzes

Soll der Schutz beschränkt werden auf das Verfahren zur Erzielung eines gewerblichenErgebnisses unter Verwendung eines Mikroorganismus, oder soll auch der Schutz desMikroorganismus als solcher vorgesehen werden?

Über diesen Punkt gehen die Meinungen völlig auseinander.

Einige Gruppen befürworten den Schutz des Mikroorganismus per se (Grossbri-tannien, Niederlande, Ungarn).

Andere Gruppen sind dagegen (DDR, Finnland, Spanien).

Einige Gruppen schlagen vor, einen Unterschied zu machen, der von der italieni-schen Landesgruppe angeregt worden war:

Wenn der Mikroorganismus «wild» ist, ist er als solcher nicht schutzfähig.

- Wenn der Mikroorganismus durch eine Mutation auf künstlichem Wege erzieltworden ist, sollte er geschützt sein (Belgien, Frankreich und Italien).

Der italienische Bericht befürwortet diesen Schutz mit gewichtigen Argumenten.

Einige Landesgruppen schliesslich, wie die kanadische und die dänische, wägen dieverschiedenen Argumente für und wider den Schutz ab.

Mehrere Landesgruppen, wie die japanische, die niederländische und die schwedische,schlagen vor, das Studium der Frage fortzuführen.

2. System des Schutzes

Die Mehrheit der Gruppen scheint den Schutz durch ein Patent zu befürworten.

Einige Landesgruppen aber, wie die sowjetische und die jugoslawische, sind der An-sicht, dass die Patentgesetzgebung der besonderen Eigenart des Mikroorganismusnicht angepasst werden kann.

Die ungarische Landesgruppe stellt fest, dass das Problem sich in ihrem Land nichtstellt, weil in Ungarn die Mikroorganismen auf die gleiche Weise geschützt sind wiedie Pflanzenzüchtungen.

Die spanische Landesgruppe schliesslich ist der Auffassung, dass die Grundsätze überden Schutz des Know-how auf die mikrobiologischen Erfindungen anzuwenden sind.

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Schlussfolgerung

Die beiden Fragen scheinen miteinander verknüpft zu sein.

Wenn man den Schutz des Mikroorganismus als solchen ablehnt, dann kann man dasPatentsystem als völlig ausreichend ansehen, um den Schutz eines Verfahrens unterVerwendung eines Mikroorganismus zu gewährleisten.

Wenn man hingegen den Schutz des Mikroorganismus als solchen, also einer lebendenund nicht einer toten Materie, bejaht, dann sollte man prüfen, ob die Patentgesetzge-bung ein geeignetes System darstellt.

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Frage 57B

Schutz der Computerprogramme

Gegenstand und bisherige Entwicklung der Frage

Gegenstand der Frage ist die Suche nach einem angemessenen Schutz der Computer-programme.

Die Behandlung dieser Frage ist von der schwedischen Landesgruppe vorgeschlagenund auf den Tagungen des Präsidentenrates in Leningrad und in Brüssel (1971) be-schlossen worden.

Sie war Gegenstand einer ersten Untersuchung auf der Tagung des Geschäftsführen-den Ausschusses in Melbourne (1974), auf der die IVfgR

festgestellt hat, dass die Computerprogramme gegenwärtig keinen angemessenenund wirksamen Schutz geniessen, und der Meinung war, dass ein gewisser Schutz be-stimmter Programme wünschenswert ist, vorzugsweise auf internationaler Ebene;

beschlossen hat, zunächst eine Voruntersuchung hauptsächlich bezüglich der fol-genden Punkte durchzuführen:- genaue Definition dessen, was unter dem Ausdruck «Computerprogramme» zu ver-stehen ist;- Bestimmung der von einem Rechtsschutz zu erfassenden Elemente;- Untersuchung der bestehenden Schutzformen und eines eigenständigen Schutz-systems, das auf internationaler Ebene von Grund auf entwickelt werden könnte, unterAufzeigung der Vorzüge und der Nachteile;

[Der Ausschuss hat den Landesgruppen einen detaillierten Fragebogen vorgelegt.]

den Standpunkt eingenommen hat, dass von vorneherein die Möglichkeit in Be-tracht gezogen werden sollte, ein Register für Computerprogramme (software) zuschaffen, in das die Inhaber dieser Programme sie unter Geheimhaltung eintragen las-sen könnten.

Vierzehn Landesgruppen haben Berichte vorgelegt, nämlich diejenigen der folgendenLänder: Argentinien, Bundesrepublik Deutschland, Finnland, Grossbritannien,Italien, Japan, Jugoslawien, Kanada, Niederlande, Schweden, Tschechoslowakei,UdSSR, Ungarn und USA. Schliesslich ist dem Generalberichterstatter der Berichtder französischen Landesgruppe zugestellt worden.

Alle diese Berichte liefern wertvolle Beiträge zur Untersuchung der Frage. Mehrere da-von gehen ausführlich auf den Stand des Landesrechtes ein.

Die Lektüre dieser Berichte zeigt indessen, dass eine sehr grosse Verschiedenheit derMeinungen besteht, nicht nur bezüglich der vorgeschlagenen Lösungen, sondern auchzur Problemstellung selber.

Im allgemeinen billigen die Landesgruppen jedoch den Grundsatz des Beschlusses vonMelbourne, und hinsichtlich einiger Punkte kann man feststellen, dass Einmütigkeitbesteht.

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I. Die anscheinend geregelten Punkte

Die Landesgruppen der IVfgR billigen in der Mehrzahl den Beschluss von Melbourne:

Die Computerprogramme geniessen gegenwärtig keinen angemessenen Schutz.

Das wirtschaftliche Interesse rechtfertigt eine Verbesserung dieses Schutzes.

Der Vorschlag der Landesgruppe der USA, den der Beschluss von Melbourne über-nommen hat und wonach bei der WIPO ein «freiwilliges» Register für Computerpro-gramme geschaffen werden sollte, wird gebilligt.

Im Juni1974 ist in Genf unter der Schirmherrschaft der WIPO eine Beratergruppe vonSachverständigen, die nicht Regierungen angehören, zusammengetreten, und sie hatauf den Vorschlag der IVfgR positiv reagiert.

II. Die Fortsetzung der Studie

Bezüglich aller anderen Fragen muss die Studie fortgesetzt werden angesichts der ver-schiedenen Standpunkte, die die Gruppen eingenommen haben.

Diese Verschiedenheit der Meinungen betrifft in der Tat nicht nur die vorgeschlagenenSchutzsysteme, sondern auch die Definition des Gegenstands des Schutzes, d.h. dieElemente, die unter den Ausdruck «Computerprogramme» fallen.

A. Die Definition der Computerprogramme

Die Landesgruppen schlagen allgemeine Definitionen vor, die die verschiedenen Ele-mente der Computerprogramme umfassen, und diese Definitionen stimmen im we-sentlichen überein. Die kanadische Landesgruppe z.B. schlägt die folgende Definitionvor: «Mittel in physikalischer Form zur Schaffung einer Reihe von Instruktionen, umdie Verarbeitung von Daten zu steuern». Die deutsche Landesgruppe schlägt vor: «EinComputerprogramm ist eine in einer beliebigen Sprache abgefasste vollständige An-weisung zusammen mit allen erforderlichen Vereinbarungen zur Lösung einer Aufgabemittels einer digitalen Rechenanlage, wobei es unerheblich ist, in welcher Weise dieseAnweisung verkörpert ist.»

Ferner unterscheiden alle Landesgruppen

- die Datenverarbeitungskonzepte und Algorithmen, die sich als Rechenvorschriftenim Sinne eines bestimmten Typs mathematischer Lösungsverfahren definieren lassen;

- die vollständig ausgearbeiteten und codierten Programme, einschliesslich ihrer Vor-stufen (Programmablaufpläne und Datenflusspläne).

1. Einige Gruppen, insbesondere die deutsche, die französische und die japanische, ge-hen in ihrer Analyse noch weiter.

Die französische Landesgruppe schlägt vor, die folgenden Elemente zu unterscheiden:allgemeine Konzeption, Programmiersprache, Algorithmen und endgültiges Pro-gramm.

Die japanische Landesgruppe ist der Meinung, dass wegen der sehr verschiedenartigenNatur jedes einzelnen Elements, das zur Ausarbeitung eines Computerprogramms ge-hört, eine einheitliche Definition unmöglich ist.

15

Mit Vorteil sei insbesondere auf die Analyse der deutschen Landesgruppe verwiesen.

2. Von der genauen Analyse der verschiedenen Elemente, aus denen ein Computerpro-gramm besteht, scheint nun aber die Lösung der Frage abzuhängen.

Bevor die Studie fortgesetzt wird, erscheint es daher notwendig, dass der Sonderaus-schuss der IVfgR diese Analyse vertieft, um hinsichtlich der Definition der Elemente,aus denen die Computerprogramme bestehen, eine Einigung herbeizuführen.

Dieser Punkt ist die unerlässliche Vorbedingung für eine wirksame Fortsetzung derStudie.

B. Schutzsysteme

Ein Teil der Landesgruppen befürwortet anscheinend die Einführung eines einheit-lichen Schutzsystems, das für die verschiedenen Elemente, die unter den Begriff«Computerprogramme» fallen, Geltung hätte.

Es würde sich dabei um ein System sui generis handeln, das sich bis zu einem gewissenGrade an die Regeln des Urheberrechtes anlehnen würde.

Die argentinische Landesgruppe schlägt vor, einen Unterschied zu machen zwischenden Computerprogrammen, die keine Erfindungshöhe beanspruchen können und fürdie das Schutzsystem sui generis gelten würde, und denjenigen, denen Erfindungshöhezukommt und die patentrechtlichen Schutz geniessen würden.

Mehrere Gruppen aber, z.B. die deutsche, die ungarische, die italienische und die ja-panische, ziehen die Konsequenzen aus der grundlegend verschiedenen Natur der Ele-mente, aus denen ein Computerprogramm besteht.

Sie ziehen daher einen zweigleisigen Lösungsweg in Betracht, bei dem der eigenen Na-tur jedes Elementes Rechnung getragen würde:

- patentrechtlicher Schutz für die Datenverarbeitungskonzepte und die Algorithmen,soweit sie der Lösung einer technischen Aufgabe dienen und zu einem technischen Ergeb-nis führen;

- urheberrechtlicher Schutz für die betriebsfertigen Programme.

In beiden Fällen könnte die Schutzdauer indessen begrenzt werden.

Auch zu diesem Punkt sei in erster Linie auf den Bericht der deutschen Landesgruppeverwiesen.

Die tschechoslowakische Landesgruppe stellt die Frage, ob der Schutz gemäss denallgemeinen Regeln des Zivilrechtes (unlauterer Wettbewerb, Geschäftsgeheimnisse,Vertragsrecht und evtl. Know-how) nicht ausreichend wäre.

Dies ist auch die Meinung der französischen Landesgruppe, die sich jeglichem Systemzu widersetzen scheint, das zum gegenwärtigen Zeitpunkt ein Ausschliesslichkeitsrechtan einem Teil oder der Gesamtheit der Computerprogramme einführen würde.

C. Wesentliche Regeln eines eigenständigen Schutzsystems

Die Gesamtheit der Landesgruppen hat den Fragebogen des Sonderausschusses beant-wortet.

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Rechtsinhaberschaft

- Gemäss einigen Landesgruppen sollte Inhaber des Rechtes der Schöpfer des Pro-grammes sein.

- Andere Landesgruppen halten dafür, dass Inhaber des Rechtes der erste Hinterlegersein sollte, wobei freilich im Falle des Betruges der Schöpfer einen Anspruch auf Ab-tretung hätte.

- Die französische Landesgruppe schliesslich schlägt ein originelles System vor: DieHinterlegung des Programmes würde unter Geheimhaltung erfolgen, wobei indessenspäter die Bekanntgabe verlangt werden könnte. Im Falle des Konflikts zwischen zweiHinterlegern eines identischen Programmes wäre derjenige, der als erster die Veröf-fentlichung beantragt, Inhaber des Rechtes; der erste Hinterleger hätte aber ein Mitbe-nutzungsrecht.

Gegenstand und Umfang des Rechtes

Auch in dieser Frage vertreten die Landesgruppen keine einheitliche Meinung.

Erfordernis der Neuheit

Allgemein sind die Landesgruppen damit einverstanden, dass die Bedingung der Neu-heit aufgestellt wird, wobei einige Landesgruppen es vorziehen, Originalität zu verlan-gen.

Erfindungshöhe

In der Mehrzahl vertreten die Landesgruppen die Auffassung, dass für den Schutz desProgrammes Erfindungshöhe nicht verlangt werden soll.

Keine amtliche Vorpr«fung

Alle Landesgruppen halten dafür, dass eine Vorprüfung nicht verlangt werden sollte.

Zeitpunkt der Veràffentlichung

- Die Landesgruppen vertreten allgemein die Auffassung, dass das Programm demPublikum erst bei Ablauf der Schutzdauer bekanntgegeben werden sollte.

- Einige Gruppen, wie die französische, schlagen eine Hinterlegung unter Geheimhal-tung vor, mit der Möglichkeit, die Offenbarung zu verlangen.

Schutzdauer

Die Landesgruppen befürworten eine kurze Schutzdauer, die im allgemeinen zwischen3 und 10 Jahren variiert. Auf jeden Fall sollte die Schutzdauer erheblich kürzer sein alsdie normale Dauer des Urheberrechtes.

Die Verletzungstatbestände

Die Landesgruppen sind dafür, die Vervielfältigung des Programmes und seinen Ge-brauch in Kenntnis des Nachahmungstatbestandes zu verbieten.

Umkehrung der Beweislast im Verletzungsfalle

In diesem Punkt widersetzen sich mehrere Landesgruppen einer derartigen Umkehrder Beweislast, ohne die Schwierigkeiten zu verkennen, die der Inhaber des Rechtes ha-ben wird, um den Nachweis der Verletzung zu erbringen.

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10. Eintragung

Mehrere Landesgruppen befürworten die Eintragung des Programmes.

Bezüglich all dieser Fragen wird der Ausschuss auf der Grundlage des Beschlusses vonMelbourne und der Berichte der Landesgruppen die Studie fortsetzen müssen.

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Frage 62B

Internationaler Schutz der Ursprungsbezeichnungen

Gegenstand und bisherige Entwicklung der Frage

Gegenstand der Frage ist die Sicherstellung eines besseren internationalen Schutzes derUrsprungsbezeichnungen, der Herkunftsangaben und der geographischen Bezeich-nungen allgemein.

Die Behandlung der Frage ist auf der Tagung des Präsidentenrats in Brüssel (1971) be-schlossen worden.

Sie war Gegenstand einer ersten Untersuchung auf der Tagung des Geschäftsführen-den Ausschusses in Melbourne (1974), der einen Beschluss angenommen hat, wonachdie lVfgR

festgestellt hat, dass die geographischen Herkunftsangaben in allen ihren Formeneinen wirtschaftlichen Wert darstellen und ihr Schutz im Interesse sowohl der Erzeugerals auch der Verbraucher und ganz besonders der Entwicklungsländer liegt;

festgestellt hat, dass der Schutz durch die Landesrechte nach dem derzeitigen Standund durch die bestehenden internationalen Abkommen ungenügend ist;

beschlossen hat, die Möglichkeit einer Revision des Lissabonner Abkommens zuuntersuchen, in erster Linie bezüglich der folgenden Punkte:

- Erweiterung des Anwendungsbereichs auf die Herkunftsangaben und die anderengeographischen Bezeichnungen;

- Verbesserung des Systems der internationalen Registrierung und der Schutzverwei-gerung, insbesondere durch die Einführung eines elastischeren Verfahrens;

- Aufnahme von Bestimmungen zur Sicherstellung eines wirksameren Schutzes dereingetragenen Bezeichnung;

beschlossen hat, die Untersuchung der Frage bezüglich der folgenden Punkte fort-zusetzen:

- Koexistnz des Lissabonner Abkommens und des Madrider Herkunftsabkommens;

- Anwendung des Markenschutzsystems und insbesondere des Systems der Verbands-oder Gewährleistungsmarken auf den Schutz der geographischen Herkunftsangaben;

- Konflikt zwischen einer hinterlegten Marke und einer Herkunftsangabe.

Es sind siebzehn Berichte vorgelegt worden, und zwar von den Landesgruppen der fol-genden Länder: Argentinien, Belgien, Brasilien, Bundesrepublik Deutschland, Däne-mark, DDR, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Jugoslawien, Kanada, Schweden,Schweiz, Spanien, Tschechoslowakei, Ungarn und USA.

Alle diese Berichte sind sehr gut dokumentiert, und viele enthalten eine Darstellung desLandesrechts in dieser Frage.

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I. Problemstellung

Die Berichte verdeutlichen sehr gut den Gegensatz zwischen den Ländern, die im na-tionalen Recht eine besondere Regelung der Ursprungsbezeichnungen kennen, unddenjenigen, denen eine derartige Regelung völlig fremd ist.

Es erscheint daher notwendig, die Ausgangslage des Problems in Erinnerung zu rufen.

Die Definitionen

Die Herkunftsangabe ist die geographische Benennung eines Orts, aus dem ein Pro-dukt stammt, wobei es nicht erforderlich ist, dass diesem Ort ein besonderer Ruf zu-kommt.

Die Ursprungsbezeichnung ist nur eine Herkunftsangabe besonderer Art, denn ge-mäss der Definition des Lissabonner Abkommens ist sie eine geographische Benen-nung eines Orts, die zur Kennzeichnung eines Erzeugnisses dient, das dort seinen Ur-sprung hat und das seine Güte oder seine Eigenschaften ausschliesslich oder überwie-gend den geographischén Verhältnissen einschliesslich der der natürlichen undmenschlichen Einflüsse verdankt.

In der Praxis scheinen alle Länder die Ursprungsbezeichnungen, diese besondere Kate-gorie der Herkunftsangaben, gut zu kennen.

Die Schwierigkeit ergibt sich aber daraus, dass nur in wenigen Ländern den Ur-sprungsbezeichnungen ein besonderer Schutz gewährt wird.

Die Bedeutung der Frage

Der Schutz der Herkunftsangaben im allgemeinen kann unter zwei verschiedenen Ge-sichtspunkten in Betracht gezogen werden:

zunächst unter dem Gesichtspunkt des Schutzes des Verbrauchers, um nämlich zuverhindern, dass er durch eine falsche Herkunftsangabe getäuscht wird;

sodann unter dem Gesichtspunkt des Schutzes des Erzeugers, indem zu seinen Gun-sten nämlich ein Recht an dem Namen des Erzeugungsorts anerkannt wird, wenn dieaus diesem Orte stammenden Produkte einen besonderen Ruf erworben haben.

Es muss betont werden, dass dieser Schutz des Erzeugers für die Entwicklungsländervon besonderem Interesse ist, denn ihre Produktion ist hauptsächlich landwirtschaftli-cher oder handwerklicher Art.

Die zwei Schutzsysteme

In der Praxis kennen zwar alle Länder den Begriff der Ursprungsbezeichnung, aber dieRegelungen ihres Schutzes weichen völlig voneinander ab, denn nur bestimmte Länderbesitzen eine besondere rechtliche Regelung zum Schutz der Ursprungsbezeichnungen.

1. In allen Ländern ist der Verbraucher vor falschen oder irreführenden Herkunfts-angaben geschützt, und zwar aufgrund der Bestimmungen gegen unlauteren Wettbe-werb oder zur Verhinderung von Täuschungen.

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Die angelsächsischen und die nordischen Länder kennen lediglich diese allgemeine Re-gelung, und sie betrachten sie als völlig ausreichend.

Gewiss gewährleisten die Vorschriften gegen unlauteren Wettbewerb auf indirekteWeise den Schutz des Erzeugers, denn dieser kann einen Dritten, der eine falscheHerkunftsangabe gebraucht, wegen unlauteren Wettbewerbs belangen.

Der Schutz der Herkunftsangabe ist aber nicht absolut.

- Zahlreiche Gesetze über den unlauteren Wettbewerb gestatten die Verwendung einergeographischen Bezeichnung für nicht aus diesem Ort stammende Produkte, soferndiese geographische Bezeichnung in Verbindung mit «entlokalisierenden» oder «neu-tralisierenden» Zusätzen, wie «Typ», «Art» oder dgl., verwendet wird.

- Ferner können geographische Bezeichnungen in einem anderen Land als Gattungs-bezeichnungen angesehen werden.

2. Eine gewisse Anzahl von Ländern kennt eine besondere Gesetzgebung zur Gewähr-leistung des Schutzes der Ursprungsbezeichnungen, und zwar in erster Linie im Inter-esse des Erzeugers.

Diese besondere rechtliche Regelung räumt dem Erzeuger eines bestimmten Gebietsein echtes Ausschliesslichkeitsrecht an der Benennung dieses Orts ein.

Das Gebiet der Produktion und die zur Benutzung der Bezeichnung berechtigtenPersonen werden nach den örtlich geübten und verankerten Bräuchen auf gesetzli-chem, administrativem oder gerichtlichem Wege bestimmt.

Der Gesetzgeber, die Verwaltung oder das Gericht kann auch die Normen bestim-men, denen in qualitativer Hinsicht die Erzeugnisse genügen müssen, um den Schutzder Ursprungsbezeichnung in Anspruch nehmen zu können.

Der Schutz ist absolut: Wer kein Recht dazu hat, darf die Bezeichnung nicht ge-brauchen, auch nicht in Verbindung mit einem entlokalisierenden oder neutralisieren-den Zusatz.

Auf diese Weise wird ein echtes Ausschliesslichkeitsrecht anerkannt.

3. Es muss darauf hingewiesen werden, dass diejenigen Länder, die dieses System zumSchutze der Ursprungsbezeichnung nicht kennen, wie die angelsächsischen und dienordischen Länder, dafür das System der Verbandszeichen, der sogenannten «certifica-tion marks», kennen, das zugunsten der Erzeuger eines bestimmten Gebiets ein Aus-schliesslichkeitsrecht anerkennt.

Schutz auf internationaler Ebene

Artikel 10 der Pariser Verbandsübereinkunft sieht die Beschlagnahme der Erzeug-nisse, die mit einer falschen Herkunftsangabe versehen sind, bei der Einfuhr vor.

Diese Bestimmung gewährleistet aber nur einen sehr ungenügenden Schutz, denn sieüberlässt es dem Recht jedes einzelnen Landes, zu bestimmen, ob es sich um eine fal-sche Angabe handelt.

Auch das Madrjder Abkommen von 1891 sieht für den Fall der Einfuhr von Er-zeugnissen mit falschen Herkunftsangaben Sanktionen vor. Auch hier aber liegt die

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Beurteilung, ob die Bezeichnung eine Gattungsbezeichnung ist oder nicht, in der Zu-ständigkeit des nationalen Richters.

3. Das Lissabonner Abkommen hingegen führt einen absoluten Schutz der Ur-sprungsbezeichnungen ein.

Die Vertragsstaaten nehmen die internationale Registrierung der Ursprungsbe-zeichnungen vor; sie verpflichten sich, in ihrem Gebiet die Ursprungsbezeichungen deranderen Vertragsländer, die registriert worden sind, zu schützen.

Der einer eingetragenen Ursprungsbezeichnung gewährte Schutz ist absolut. Insbe-sondere ist in allen Vertragsstaaten jede widerrechtliche Benutzung der Bezeichnunguntersagt, selbst wenn sie zusammen mit neutralisierenden Zusätzen verwendet wird.

Das Lissabonner Abkommen weist aber zwei Nachteile auf:- Zunächst ist das Eintragungsverfahren unelastisch: Das Internationale Bureau un-terrichtet die Mitglieder des Abkommens von der Eintragung der Ursprungsbezeich-flung, und jedes Land verfügt über eine Frist von einem Jahr, um für sein Land die Ein-tragung zu verweigern.

Dieses Verfahren schliesst Verhandlungen zwischen den Vertragsstaaten aus.

- Ferner kann eine Ursprungsbezeichnung nur eingetragen werden, wenn sie als sol-che im Ursprungsland anerkannt und geschützt ist.

Diese Bestimmung steht in der Praxis einer Ausdehnung des Lissabonner Abkommensauf diejenigen Länder im Wege, die eine nationale Reglementierung der Ursprungsbe-zeichnungen nicht kennen.

Dies ist auch der Grund, weshalb das Lissabonner Abkommen nur von elf Ländern ra-tifiziert worden ist.

H. Die Suche nach einer Lösung

Der Beschluss von Melbourne

In Melbourne hat der Geschäftsführende Ausschuss die Ausdehnung des Anwen-dungsbereichs des Lissabonner Abkommens auf die Herkunftsangaben und anderegeographische Bezeichnungen in Betracht gezogen, und er hat die Änderungen desLissabonner Abkommens angegeben, die gemacht werden könnten, um dieses Ziel zuerreichen.

Der Geschäftsführende Ausschuss hat aber bekräftigt, dass diese Änderungen in kei-ner Weise die Reichweite und Wirksamkeit des den Ursprungsbezeichnungen gegen-wärtig gewährten Schutzes beeinträchtigen dürften.

Einstellung der Landesgruppen

1. Die Gruppen der Länder, die aus Tradition auf den Schutz der Ursprungsbezeich-nungen Wert legen, und insbesondere der Länder, die Mitglieder des Lissabonner Ab-kommens sind, erklären sich im allgemeinen mit der Erweiterung dieses Abkommensauf die Herkunftsangaben einverstanden, mit dem Vorbehalt, dass dadurch das gegen-wärtige System des internationalen Schutzes der Ursprungsbezeichungen nicht beein-trächtigt werden darf.

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Die italienische Landesgruppe dagegen macht Vorbehalte zum Beschluss von Mel-bourne und verlangt, den Unterschied zwischen dem Schutz der Ursprungsbezeich-nungen und demjenigen der Herkunftsangaben beizubehalten.

Die Gruppen der angelsächsischen und der nordischen Länder sind im allgemeinender Auffassung, dass die Bestimmungen gegen unlauteren Wettbewerb und zur Verhin-derung von Täuschungen des Publikums ausreichen, um den Schutz der Herkunftsan-gaben sicherzustellen. In der Mehrzahl scheinen diese Gruppen indessen bereit zu sein,sich davon überzeugen zu lassen, dass an einem wirksameren Schutz Interessebesteht.

Sie verlangen jedoch, dass dieser Schutz die in ihrem Land erworbenen Rechte nichtbeeinträchtigt, weder die Rechte der Allgemeinheit an einer zur Gattungsbezeichnunggewordenen geographischen Bezeichnung noch die Rechte eines Einzelnen, der einegeographische Bezeichnung als Marke hinterlegt hat.

Nur die schwedische Landesgruppe scheint das Interesse an der Fortsetzung der Unter-suchung ausdrücklich in Frage zu stellen.

Die deutsche, die spanische und die schweizerische Landesgruppe machen sehr kon-struktive Vorschläge.

A. Ausarbeitung eines neuen Abkommens

Es sollte, so scheint es, auf den Vorschlag der schweizerischen Landesgruppe eingegan-gen werden. Sie regt an, nicht eine Revision des Lissabonner Abkommens anzustreben,sondern ein neues Abkommen zur Gewährleistung eines besseren Schutzes aller Her-kunftsangaben vorzusehen.

Bei dieser Lösung würde das Lissabonner Abkommen also unverändert weiter be-stehen, und es bliebe beschränkt auf die Länder, die es ratifiziert haben.

Ein neues Abkommen würde abgeschlossen, um einen besseren Schutz der Her-kunftsangaben, die im übrigen die Ursprungsbezeichnungen notwendigerweise ein-schliessen, sicherzustellen.

Es scheint, dass ein derartiges Abkommen geeignet wäre, das Madrider Herkunftsab-kommen zu ersetzen.

Für die «privilegierten» Herkunftsangaben, das heisst die Ursprungsbezeichnun-gen, würde es eine Sonderregelung vorsehen: Sie wären Gegenstand einer internationa-len Registrierung und kämen dadurch in den Genuss eines grösseren und absoluterenSchutzes.

Für die anderen, nicht international eingetragenen Herkunftsangaben könnte dasneue Abkommen den Grundsatz des Madrider Abkommens übernehmen, der auf all-gemeine Art und Weise die falsche Herkunftsangabe unterdrückt.

Der Konflikt zwischen den Befürwortern des besonderen Begriffs der Ursprungsbe-zeichnung und denjenigen, die diesen besonderen Begriff nicht kennen, würde auf dieseWeise gelöst.

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B. Die Grundzüge des neuen Abkommens

1. Voraussetzungen der internationalen Registrierung einer Herkunftsangabe

Die Länder könnten die internationale Registrierung einer «privilegierten» Her-kunftsangabe dann vornehmen, wenn sie aus einer geographischen Bezeichnung be-steht, die zur Kennzeichnung eines Erzeugnisses dient, das dort seinen Ursprung hatund das seine Güte und seine Eigenschaften ausschliesslich oder überwiegend den geo-graphischen Verhältnissen einschliesslich der der natürlichen und menschlichen Ein-flüsse verdankt.

Wie es in Melbourne vorgeschlagen worden ist, wäre es nicht erforderlich, dass dieeingetragenen Bezeichnungen im Ursprungsland durch eine gesetzliche, gerichtlicheoder administrative Regelung anerkannt und geschützt sind.

Ebensowenig wäre es erforderlich, das Ursprungsgebiet und die Namen der zumGebrauch der Bezeichnung berechtigten Personen anzugeben.

Der Verzicht auf die letztgenannten Bedingungen ist unerlässlich, um denjenigen Län-dern, die eine besondere Reglementierung der Herkunftsangaben nicht kennen, die Zu-stimmung zu ermöglichen.

Die Mehrheit der Landesgruppen scheint sich in diesem Punkt einig zu sein.

2. Registrierungsverfahren

Wie es der Geschäftsführende Ausschuss in Melbourne vorgeschlagen hat, muss einelastischeres Verfahren eingeführt werden, das im Zeitraum zwischen dem Antrag undder endgültigen Registrierung Verhandlungen zwischen den Vertragsstaaten ermög-licht oder vorsieht, um in streitigen Fällen die Annahme von Kompromisslösungenmöglich zu machen.

Die Mehrheit der Landesgruppen stellt fest, dass das im Lissabonner Abkommen vor-gesehene Verfahren in der Tat zu starr ist und keinerlei Verhandlungen ermöglicht;mehrere Landesgruppen machen den Vorschlag, sich auf das Verfahren der Listen zubeziehen, das auf dem Gebiet der zweiseitigen Verträge besteht. Diesbezüglich sei aufden Bericht der spanischen Landesgruppe verwiesen.

Die spanische Landesgruppe verlangt des weiteren die Einführung einheitlicher, füralle Vertragsstaaten gültiger Kriterien hinsichtlich der Verweigerung.

3. Wirkung des Schutzes

a) Die Mehrheit der Landesgruppen ist mit Punkt I, Ziffer 3 des Beschlusses von Mel-bourne einverstanden:

- Die registrierte Bezeichnung ist ausschliesslich den aus dem Ursprungsland stam-menden Erzeugnissen vorbehalten. Wenn diese Bezeichnung von einem Dritten zurKennzeichnung eines Erzeugnisses benutzt wird, das aus einem anderen als dem Ur-sprungsland stammt, braucht der nationale Richter nur festzustellen, dass das streitigeErzeugnis nicht aus dem Ursprungsland stammt.

- Die registrierte Bezeichnung darf in dem Land, in dem der Schutz in Anspruch ge-

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nommen wird, nur unter den Voraussetzungen benutzt werden, die in der Reglementie-rung des Ursprungslandes vorgesehen sind: In Fällen, in denen die Bezeichnung miss-bräuchlicherweise für ein Erzeugnis des Ursprungslandes benutzt wird, muss der Rich-ter diese Reglementierung dann anwenden.

Sodann stellt sich die Frage, ob die Wirkung des Schutzes absolut oder relativ seinsoll und ob von der registrierten Bezeichnung Gebrauch gemacht werden darf unterder Bedingung, dass dies in Verbindung mit entlokalisierenden oder neutralisierendenZusätzen erfolgt.

Diesbezüglich sind einige Gruppen der Meinung, dass der Schutz absolut und jeglicheErwähnung der registrierten Bezeichnung untersagt sein soll.

Einige Gruppen derjenigen Länder, die in erster Linie auf die Vorschriften gegen denunlauteren Wettbewerb abstellen, widersetzen sich einer derart absoluten Wirkung.

Schliesslich stellt sich das Problem des Konflikts der registrierten Bezeichnung miterworbenen Rechten. Diese Rechte können gehören:

- entweder der Allgemeinheit, nämlich in dem Falle, dass in dem Land, in dem derSchutz in Anspruch genommen wird, der Name zu einer Gattungsbezeichnung gewor-den ist,

- oder einem Einzelnen, und zwar als Marke.

ist es möglich in Betracht zu ziehen, dass auf dem Gesetzes- oder Verordnungswege indiesem Lande der Individualcharakter der Bezeichnung wiederhergestellt wird?

Die spanische Landesgruppe schlägt vor, auch den Fall des Konflikts einer registrier-ten Herkunftsangabe mit einem Handeisnamen oder einer Geschäftsbezeichnung zuuntersuchen.

Es scheint, dass in diesem Punkt eine Einigung schwerlich zu erzielen sein wird, dennmehrere Gruppen der angelsächsischen und der nordischen Länder verlangen, dass dieerworbenen Rechte nicht beeinträchtigt werden.

Einige Gruppen schlagen aber eine Lösung vor. Sie bestünde darin, dass dem Inhaberder Marke für die Vornahme der Löschung dieser Marke eine Frist gewährt wird, undzwar vom Zeitpunkt der internationalen Registrierung der Herkunftsangabe an.

ifi. Schlussfolgerung

Es steht ausser Zweifel, dass die Frage beträchtliche Schwierigkeiten bereitet.

Es scheint indessen, dass die IVfgR auf dem Kongress von San Francisco zu bestimm-ten Ergebnissen gelangen könnte, wobei die Untersuchung der anderen Fragen, für dieeine Lösung gegenwärtig nicht in Betracht gezogen werden kann, fortgesetzt würde.

Punkte, zu denen der Kongress von San Francisco Stellung nehmen könnte

Es scheint, dass die IVfgR in San Francisco einen Beschluss annehmen könnte, der

1. die Legitimität des Schutzes der geographischen Bezeichnung im allgemeinen undinsbesondere der Herkunftsangaben und der Ursprungsbezeichnungen, nicht nur im

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Interesse des Verbrauchers, sondern auch im Interesse des Erzeugers einer bestimmtenGegend oder Ortschaft, dessen Rechte schutzwiirdig sind, anerkennt;

die Bedeutung dieses Schutzes für alle Länder und ganz besonders für die Entwick-lungsländer, deren Wirtschaft überwiegend handwerklich oder landwirtschaftlich aus-gerichtet ist, bekräftigt;

feststellt, dass der internationale Schutz der Herkunftsangaben ungenügend ist;

die Mittel vorschlägt, um diese Unvoilkommenheit zu beheben, eventuell durch dieEinführung eines neuen Abkommens oder durch eine Änderung des Lissabonner Ab-kommens, und

die grossen Linien dieses neuen Abkommens gemäss den Vorschlägen von Mel-bourne darlegt.

Punkte, bezüglich welcher die Studie notwendigerweise fortzusetzen sein wird

Die lVfgR könnte in Betracht ziehen, die Untersuchung der folgenden Punkte fortzu-setzen:

absolute oder relative Wirkung der internationalen Registrierung einer Herkunfts-angabe;

Kollision mit den erworbenen Rechten, sowohl denjenigen der Allgemeinheit - aneiner in einem Land zur Gattungsbezeichnung gewordenen Bezeichnung - als auchdenjenigen eines Einzelnen, wie Rechte an einer Marke, einem Handeisnamen odereiner Geschäftsbezeichnung.

Schliesslich wäre es zweckmässig, die Frage zu untersuchen, ob die «certificationmark» ein wirksames Mittel darstellen kann, um den Schutz der Herkunftsangaben zugewährleisten.

Es ist zu beachten, dass historisch die Verbandszeichen oder «certification marks» derEinführung der Fabrik- oder Handelsmarken, die einem Einzelnen gehören, vorange-gangen sind.

Gewiss erlauben, worauf die belgische Landesgruppe ganz richtig hinweist, die Mar-kenschutzgesetze zahlreicher Länder die Hinterlegung eines geographischen Namensals Marke nicht, denn er würde notwendigerweise entweder als für die Herkunft des Er-zeugnisses beschreibend oder als täuschend angesehen.

Der Einführung besonderer Bestimmungen über die Gültigkeit der Verbandszeichenoder «certification marks» stünde aber grundsätzlich, wie verschiedene Gruppen darle-gen, nichts im Wege.

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Revision der Verbandsübereinkunft

Einleitung

Die Frage einer Revision der Verbandsübereinkunft ist vor kurzem unter den folgen-den Umständen gestellt worden:

1. Im Monat September 1974 haben der Koordinationsausschuss der WIPO und derExekutivausschuss des Pariser Verbands einen Beschluss angenommen, womit derGeneraldirektor eingeladen wird, ad hoc eine Sachverständigengruppe von Regie-rungsvertretern aus Mitgliedsländern des Pariser Verbands und verbandsfremdenLändern einzuberufen, «um alle Aspekte der Frage einer Revision der Pariser Ver-bandsiibereinkunft zu prüfen, und insbesondere die Einfügung zusätzlicher Bestim-mungen zugunsten der Entwicklungsländer in die genannte Ubereinkunft».

Dieser Beschluss ist angeregt worden von einem Bericht des Rats der Vereinten Na-tionen für Handel und Entwicklung (CNUCED) vom 25. April 1974, welcher den Ein-fluss des gewerblichen Rechtsschutzes und insbesondere des Patentsystems auf dieWirtschaft der Entwicklungsländer untersucht.

Gemäss diesem Beschluss hat der Generaldirektor der WIPO die Sachverständigen fürden 11.-17. Februar 1975 zu einer Zusammenkunft in Genf einberufen.

Die IVfgR ist eingeladen worden, an dieser Zusammenkunft als Beobachter teilzuneh-men.

2. Das Bureau der IVfgR ist unverzüglich davon unterrichtet worden und hat be-schlossen, eine Zusammenkunft des Präsidentenrats abzuhalten, um die gestellte Fra-ge einer ersten Prüfung zu unterziehen und den Delegierten der Vereinigung bei derSachverständigengruppe Richtlinien zu geben.

Diese Zusammenkunft hat am 30. November und 1. Dezember 1974 in Genf stattge-funden.

3. Die Sachverständigengruppe ist in Genf vom 11.-17. Februar 1975 zusammengetre-ten.

Die IVfgR war bei dieser Zusammenkunft vertreten durch die Herren P. MATHELY,Generalberichterstatter, S.P. LADAS, Mitglied des Bureaus, und G.H.C. BODEN-HAUSEN, Ehrenmitglied.

Zum Abschluss seiner Arbeiten hat die Sachverständigengruppe eine Empfehlung an-genommen, die wie folgt zusammengefasst werden kann:

Die Sachverständigengruppe hat im Hinblick auf eine Revision der Pariser Ver-bandsübereinkunft eine erste Liste zu untersuchender Fragen aufgestellt.

Der Generaldirektor ist beauftragt worden, das Studium dieser Fragen in Angriffzu nehmen, «unter Berücksichtigung der Notwendigkeit, die grundlegenden Prinzipiender Pariser Verbandsübereinkunft zu respektieren und den Anliegen der Entwicklungs-länder Rechnung zu tragen».

4. Es steht ausser Frage, dass es zur Aufgabe der IVfgR gehört, die aufgeworfenenFragen zu untersuchen und so ihren Beitrag zur Studie zu leisten.

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Die gestellten Fragen

Auf Verlangen der Entwicklungsländer wird eine Revision der Verbandsübereinkunftbezüglich der folgenden Punkte zur Diskussion gestellt:

Inlanderhehandlung

Es stellt sich die Frage, ob vom Grundsatz der Inländerbehandlung zugunsten derEntwicklungsländer nicht Ausnahmen gemacht werden sollten.

Die Entwicklungsländer sollten beispielsweise von ihren Angehörigen niedrigere Ge-bühren verlangen können als von den Angehörigen der anderen Verbandsländer.

Die Delegation der IVfgR hat mit Bestimmtheit geltend gemacht, dass der Grund-satz der Inländerbehandlung die wichtigste Grundlage des Verbands darstellt unddass Beeinträchtigungen dieses Grundsatzes sogar das Bestehen der Übereinkunft inGefahr bringen können.

Unabhängigkeit der Patente

Sollte vom Grundsatz der Unabhängigkeit der Patente nicht eine Ausnahme gemachtwerden, insbesondere dann, wenn der Hinterleger aus einem Verbandsiande in einemEntwicklungsland die Priorität eines Gesuchs beansprucht, das rückgängig gemacht,zurückgewiesen oder für ungültig erklärt worden ist?

Ausübung der Patente, Zwangslizenz und Lizenzbereitschaftserklärung

Sollten die Entwicklungsländer nicht die Möglichkeit haben, hinsichtlich der Aus-übung der patentierten Erfindung strengere Anforderungen für die Ausländer als fürdie eigenen Angehörigen aufzustellen?

Sollten die in Artikel 5A festgelegten Fristen nicht verkürzt werden?

Sollte man nicht die Lizenzbereitschaftserklärung zulassen, deren Regelung im übri-gen noch festzulegen wäre?

Könnte man nicht eine Bestimmung ins Auge fassen, wonach die Einfuhr dem Erfor-dernis der Ausübung im Lande nicht genügt?

Vorzugsbehandlung ohne Reziprozität

Die Angehörigen der Entwicklungsländer würden in den entwickelten Ländern gernein den Genuss einer gegenüber den Angehörigen entwickelter Länder günstigeren Be-handlung gelangen.

Technischer Beistand

Sollten in die Pariser Verbandsübereinkunft nicht Bestimmungen über den techni-schen Beistand zugunsten der Entwicklungsländer aufgenommen werden (vgl. z.B.Art. 7 der WIPO-Ubereinkunft)?

Die IVfgR hat die Schaffung einer Institution angeregt, die mit den erforderlichentechnischen und finanziellen Mitteln versehen würde und deren Aufgabe es wäre, die

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Erfindertätigkeit in den Entwicklungsländern zu begünstigen und den Schutz der indiesen Ländern gemachten Erfindungen zu erleichtern.

Andere Schutztitel als Patente

Es stellt sich die Frage, ob die Bestrebungen zur Einführung des Erfinderzertifikatsins Verbandsrecht fortgesetzt werden sollen.

Desgleichen müssten andere Schutztitel als die traditionellen Patente in Betrachtgezogen werden.

Muster und Modelle, Kennzeichen

Sollte das System des Verfalls und der Zwangslizenz nicht auf die Muster und Mo-delle ausgedehnt werden?

Was die Kennzeichen anbelangt, sind die folgenden Fragen aufgeworfen worden:

- Frist für die Gebrauchsaufnahme von Marken

- Verbot des Gebrauchs der geographischen Bezeichnungen als Marken

- Schutz der Ursprungsbezeichnungen

- Verschärfung der Sanktionen für den Fall des Gebrauchs falscher Herkunftsan-gaben und unlauterer Wettbewerbshandlungen

- Zwangslizenz und Verfall der Marken

- Aufhebung der Unabhängigkeit der Marken

- Abschaffung des Schutzes der notorischen Marken in bestimmten Fällen

Vorbehalte

Könnte man den Entwicklungsländern nicht die Möglichkeit einräumen, bezüglich be-stimmter sich aus der Verbandsübereinkunft ergebender Verpflichtungen Vorbehaltezu machen?

Artikel 24 der Verbandsübereinkunft

Sollte dieser Artikel, der anachronistisch geworden ist, nicht aufgehoben werden?

Umfang des Schutzes der Verfahrenspatente

Sollte man die Entwicklungsländer nicht von der Verpflichtung zur Anwendung des inArtikel 5 quater der Verbandsübereinkunft aufgestellten Grundsatzes befreien?

Prioritätsrecht

Es ist die Frage zur Diskussion gestellt worden:

- ob man nicht die Ausdehnung der Prioritätsfrist auf 2 Jahre ins Auge fassen sollte;

- ob in bestimmen Fällen zugunsten der während der Prioritätsfrist erworbenenRechte Dritter nicht Vorbehalte gemacht werden sollten.

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Grundsatz der Einstimmigkeit

Sollte man nicht den Grundsatz der Einstimmigkeit ändern und Beschlüsse mit qualifi-zierter Mehrheit vorsehen?

Schlussfolgerung

Der Kongress und der Geschäftsführende Ausschuss werden in San Francisco dieoben aufgeworfenen Fragen zu prüfen haben, damit die IVfgR ihre Meinung geltendmachen kann.

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Stellungnahme der JVfgzum Vorentwurf eines Abkommens über ein europäisches Markenrecht

Die IVfgR ist eingeladen worden, ihre Bemerkungen zum Vorentwurf des Abkom-mens über ein europäisches Markenrecht zu formulieren.

Die IVfgR hat den Vorentwurf einer ersten Prüfung unterzogen. Sie beehrt sich, diefolgenden Bemerkungen vorzulegen, die zu vervollständigen oder weiter auszuführensie sich vorbehält.

Möglichkeit des Beitritts

Das Abkommen über ein europäisches Markenrecht sollte für die Mitgliedstaatender EWG gelten.

Die Länder, die mit dem Gemeinsamen Markt sehr enge wirtschaftliche Beziehun-gen unterhalten, sollten indessen die Möglichkeit haben, dem Abkommen beizutreten.

Zugänglichkeit

Angehörige von Ländern, die dem Abkommen über ein europäisches Markenrechtnicht angehören, aber Mitglieder der Pariser Verbandsübereinkunft sind, sollten dasRecht haben, die Eintragung einer europäischen Marke zu beantragen.

Einheitlicher Charakter der Marke

Nach der vorherrschenden Meinung sollte die europäische Marke einen einheitlichenCharakter haben.

Dies bedeutet, dass die Marke nur für das Gebiet aller Vertragsstaaten hinterlegt undeingetragen werden kann.

Autonomer Charakter der Marke

Nach der vorherrschenden Meinung sollte die europäische Marke einen autonomenCharakter haben.

Dies bedeutet, dass für die Marke ausschliesslich die Bestimmungen des europäischenAbkommens gelten sollten.

Nachdem eine Minderheit indessen der Auffassung ist, dass die europäische Marke imGebiete jeden Vertragsstaates dieselben Wirkungen haben sollte wie eine internationa-le Registrierung, hält sich die IVfgR im gegenwärtigen Zeitpunkt für ausserstande, zudieser Frage Stellung zu nehmen.

Koexistenz des europäischen Rechtes und der nationalen Rechte

1. Beim derzeitigen Stand der Dinge müsste die Koexistenz des europäischen Marken-rechtes mit den nationalen Markenrechten beibehalten werden.

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Es ist indessen zu wünschen, dass die Markeninhaber ermutigt werden, die Eintragungeuropäischer Marken zu erwirken, wenn dies ihren Bedürfnissen entspricht.

2. Wenn das gleiche Zeichen zugunsten der gleichen Person sowohl als europäischeMarke als auch als nationale Marke registriert ist, dann sollte die europäische Markenach einer gewissen Zeit an die Stelle der nationalen Marke treten, unbeschadet derdurch die letztere erworbenen Rechte.

Definition der Marke

Die IVfgR ist glücklich darüber, dass der Vorentwurf sich für eine weite Definition desBegriffs der schutzfähigen Marke entschieden hat.

Die IVfgR ruft in Erinnerung, dass sie in früheren Studien eine eingehende Definitiondes Begriffs der Marke erarbeitet hat (vgl. den beiliegenden Text).

Dienstleistungsmarken

Die Dienstleistungsmarke sollte im europäischen Recht auf die gleiche Weise ge-schützt werden wie die Warenmarke.

Prüfung des Gesuchs

I. Vorgängig der Eintragung der europäischen Marke sollte das Gesuch geprüft wer-den.

2. Nach der Meinung der Mehrheit sollte der Prüfer ältere Marken von Amts wegennicht entgegenhalten können; derartige Rechte sollten vielmehr von ihren Inhaberngeltend gemacht werden.

Der Prüfer sollte indessen den Anmelder der europäischen Marke von der Existenz derälteren Marken, mit denen sein Zeichen kollidieren könnte, benachrichtigen und dieInhaber dieser älteren Marken von der europäischen Anmeldung unterrichten.

Die nationalen Behörden sollten die Möglichkeit haben, das Europäische Markenamtauf die nationalen Marken aufmerksam zu machen, die in ihren Registern eingetragensind und mit denen die Marke, die Gegenstand des europäischen Gesuchs ist, kollidie-ren könnte.

Widerspruch

I. Jeder interessierte Dritte sollte dem Gesuch auf Eintragung einer europäischenMarke widersprechen können.

Der Widerspruch sollte auf irgendeinen der Gründe gestützt werden können, ausdenen das Europäische Markenamt in Anwendung des Europäischen Markenabkom-mens und der Pariser Verbandsübereinkunft eine Anmeldung zurückweisen kann.

Das Bestehen älterer Rechte jedoch sollte nur von deren Inhabern, ihren Rechts-nachfolgern oder von ihnen dazu ermächtigten Personen geltend gemacht werden kön-nen.

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Nach der Auffassung der IVfgR sollten die sich aus eingetragenen Marken ergebendenälteren Rechte vor dem Europäischen Markenamt im Rahmen des Widerspruchsver-fahrens geltend gemacht werden können.

In der Frage hingegen, ob die eventuellen Rechte an nur benutzten, aber nicht einge-tragenen Marken oder Zeichen im Rahmen des Widerspruchsverfahrens geltend ge-macht werden können, ist die Vereinigung geteilter Meinung.

Benutzungszwang

Die Aufrechterhaltung des Rechtes an einer eingetragenen europäischen Markesollte deren tatsächlichen und wirklichen Gebrauch voraussetzen.

Bei der Würdigung des tatsächlichen und wirklichen Charakters des Gebrauchs solltedie Anzahl der Länder, in denen die Benutzung stattgefunden hat, nicht von erstrangi-ger Bedeutung sein.

Das Recht an der Marke sollte nicht verfallen, bevor eine Frist von 5 Jahren seit ihrerEintragung verstrichen ist oder bevor die Unterbrechung im Gebrauch die Dauer von5 Jahren überschritten hat.

Die Löschung der Marke sollte aber nicht mehr verlangt werden können, wenn ihr tat-sächlicher und wirklicher Gebrauch aufgenommen oder wiederaufgenommen wordenist.

Der Verfall des Markenrechtes sollte nicht eintreten, wenn der Inhaber der nichtbe-nutzten Marke sich auf von seinem Willen unabhängige, gerechtfertigte Gründe beru-fen kann.

Unanlechtbarkeit

In einer früheren Studie hat sich die IVfgR zugunsten der Unanfechtbarkeit der Ein-tragung einer Marke unter bestimmten Voraussetzungen ausgesprochen.

(Der zu diesem Punkt von der IVfgR angenommene Beschluss ist beigelegt.)

Umwandlung in nationale Gesuche oder in nationale Eintragungen

Der Hinterleger, dessen Gesuch auf Eintragung einer europäischen Marke zurückge-wiesen worden ist, oder der Inhaber einer europäischen Marke, die gelöscht wordenist, sollte die Möglichkeit haben, innerhalb einer angemessenen Frist nach der Rück-weisung oder der Löschung in jedem der Vertragsstaaten eine nationale Markenan-meldung vorzunehmen, und zwar unter Beanspruchung der Priorität der zurückgewie-senen oder gelöschten europäischen Marke, wobei solche nationalen Anmeldungendem nationalen Recht der betreffenden Vertragsstaaten unterstehen sollten.

28. Oktober 1974

Der Generalberichterstatter der IVfgR

Paul MATHLY

153

BeilageDefinition der Marke

Mit dem Ziel, zu einer Angleichung des Markenrechts zu gelangen, hat der Kongressder IVfgR in Berlin (1963) folgende Grundsätze angenommen:

Eine Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, die Erzeugnisse oder Dienstleistun-gen einer Person oder einer Gruppe von Personen zu unterscheiden.

Die Unterscheidungskraft der Marke,für die Erzeugnisse oder Dienstleistungen, diesie bezeichnet, ergibt sich aus der Natur des Zeichens oder aus dessen Gebrauch.

Unter der einzigen Voraussetzung, dass sie für die betreffenden Erzeugnisse oderDienstleistungen unterscheidungskräftig sind oder Unterscheidungskraft erlangt ha-ben, können folgende Zeichen als Marken angesehen werden:

Wörter oder Wortzusammenstellungen, gleichgültig, ob sie erfunden sind odernicht, einschliesslich Titeln von täglich oder periodisch erscheinenden Veröffentli-chungen, Titeln von Sammelwerken, Slogans;

Buchstaben;

Zahlen;

Bildzeichen wie beispielsweise Unterschriften, Porträts, Zeichnungen, Bilder,Insignien, Emblem e, Monogramme;

Personennamen, einschliesslich Familiennamen, Vornamen und Pseudonyme so-wie charakteristische Bestandteile und Abkürzungen von Handeisnamen;

die Form oder jede andere Aufmachung von Waren oder ihren Behältnissen oderVerpackungen, soweit die Form oder Aufmachung nicht ausschliesslich funktionel-len Charakter hat;

Farben in Kombination mit Zeichen;

Farbkombinationen;

jede Kombination der vorstehend aufgezählten Zeichen.

Bemerkung: Die vorstehende Liste ist lediglich beispielhafter und nicht abschliessen-der Natur.

Unanfechtbarkeit der Marke

In Venedig (1969) hat der Kongress der IVfgR folgende Grundsätze angenommen:

I. Die Eintragung und der Gebrauch einer eingetragenen Marke werden im Verhält-nis zu älteren Kennzeichen unter den folgenden Bedingungen unanfechtbar:

Die Eintragung der Marke muss gutgläubig erfolgt sein.

Die Eintragung muss veröffentlicht worden sein, und die Inhaber der älterenRechte müssen die Möglichkeit gehabt haben, die jüngere Marke innerhalb gesetzterFristen anzufechten.

Seit der Veröffentlichung der Eintragung muss eine Frist von 5 Jahren verstri-chen sein, und vor Ablauf dieser Frist muss die Marke während einer angemessenen

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Frist gebraucht worden sein; sofern aber die Inhaber der älteren Rechte benachrich-tigt worden sind, beträgt diese Frist 1 Jahr seit der Benachrichtigung, ohne dass indiesem Falle mit Rücksicht auf diese älteren Rechte ein Gebrauch der Marke inner-halb dieser Frist erforderlich ist.

Die Unanfechtbarkeit hat die Wirkung, dass die Inhaber der älteren Rechte die-se nicht mehr gegen die unanfechtbar gewordene Marke geltend machen können.

Die Unanfechtbarkeit steht aber der Löschung der Markeneintragung wegen absolu-ter Nichtigkeitsgründe oder wegen ungerechtfertigten Nich tgebrauchs nicht entge-gen.

Der Inhaber des älteren Rechts behält das Recht, die Marke zu benutzen und sieDritten entgegenzuhalten.

Zur Vermeidung von Verwechslungen zwischen der unanfechtbar gewordenenMarke und dem in Frage stehenden älteren Kennzeichen können die nationalenRechtsordnungen den Richter ermächtigen, hinsichtlich des Gebrauchs Unterschei-dungsmassnahmen anzuordnen, sei es in bezug auf die Marke, das ältere Kennzei-chen oder beide.

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157

Table des matières

Congrès de San Francisco (3-10 mai 1975)

Rapport de synthèse 3

Question 37 B

Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationalesou internationales garantissant la liberté de la concurrence 4

Question 45 B

Utilité de la protection de la propriété industrielle pour le développementtechnique et le progrès économique 12

Question 50B

Réorganisation de l'AIPPI 18

Question 56B

Protection de la propriété industrielle dans le domaine de la microbiologie 28

Question 57B

Protection des programmes d'ordinateurs 32

Question 62B

Protection internationale des appellations d'origine 36

Révision de la Convention d'Union 43

Observations de I'AIPPI sur l'avant-projet de convention relativeà un droit européen des marques 46

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Table of contents

San Francisco Congress (May 3-10, 1975)

Summary Report 51

Question 37B

Incidence on the rights of industrial property of the nationalor international provisions guaranteeing free competition 52

Question 45B

Value of industrial property for technical development andeconomic progress 60

Question SOB

Reorganization of the TAPIP 66

Question 56B

Protection of industrial property in the field of microbiology 77

Question 57B

Protection of computer programmes 81

Question 62B

International protection of appellations of origin 85

Revision of the Paris Convention 93

Observations of the IAPIP on the Draft Convention for aEuropean trademark 96

159

Inhaltsverzeichnis

Kongress von San Francisco (3.-10. Mai 1975)

Zusammenfassender Bericht 101

Frage 37B

Einwirkung der nationalen oder internationalen Bestimmungenzur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs auf die gewerblichenSchutzrechte 102

Frage 45B

Nutzen des gewerblichen Rechtsschutzes fUr die technische Entwicklungund den wirtschaftlichen Fortschritt Ill

Frage 50B

Reorganisation der IVfgR 117

Frage 56B

Gewerblicher Rechtsschutz auf dem Gebiet der Mikrobiologie 129

Frage 57B

Schutz der Computerprogramme 134

Frage 62B

Internationaler Schutz der Ursprungsbezeichnungen 139

Revision der Verbandsübereinkunft 147

Stellungnahme der IVfgR zum Vorentwurf eines Abkommens über eineuropäisches Markenrecht 151