accord sur le dialogue inter-haitien el rancho, vendredi 14 mars 2014

8/12/2019 Accord sur le dialogue inter-haitien El Rancho, Vendredi 14 mars 2014

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DIALOGUE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL INTERHATIEN

24 JANVIER 14 MARS 2014AVEC LA MDIATION DE LA CONFRENCE

EPISCOPALE DHATI

"ACCORD EL RANCHO"

Ption-Ville, le 14 Mars 2014


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"ACCORD EL RANCHO"Vu la Constitution hatienne;

Vu la Dclaration Universelle des droits de l'homme;

Vu la loi lectorale du 27 Novembre 2013, publie le 10 Dcembre 2013;

Vu la loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis politiquespublie le 16 janvier 2014 ;

Vu le Protocole de Mdiation adopt l'Htel Caribe Convention Center le 22janvier 2014 et sign l'htel El Rancho le 24 janvier 2014 par la Mdiatrice et les troisParties savoir : lExcutif, le Parlement, les Partis Politiques;

Vu le Protocole de Mdiation adopt l'Htel Caribe Convention Center le 22 janvier2014 et sign l'htel El Rancho le 24 janvier 2014 par la Mdiatrice et les trois Parties

savoir : lExcutif, le Parlement, les Partis Politiques ;

Considrant la dmarche de dialogue propose, initie et maintenue par le Prsident dela Rpublique ;

Considrant, la Confrence des vques d'Hati (CEH), dans sa note pastorale du 27Septembre 2013, a propos ses bons offices pour faciliter les acteurs politiques et ceuxdes Pouvoirs de l'tat dialoguer;

Considrant qu'aprs consultation, les trois Parties susdites : ont accept la mdiationde la Confrence des vques d'Hati,

Considrant que le Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et des structuresorganises de la Socit civile dont ont dcid dy participer a titre dobservateur ;

Considrant que les Parties se sont concertes afin de parvenir un accord politiquesur la Gouvernance, l'organisation d'lections crdibles et l'amendement de laConstitution;

Considrant que ce prsent accord est t un pr-requis au dialogue national prn parplus duns et prvu dans le protocole de mdiation ;

Considrant qu'il y a lieu de clturer les assises du dialogue de "EL RANCHO" par unaccord politique obtenu librement et de bonne foi; un accord au bas duquel sontapposes les signatures respectives du Prsident de la Rpublique pour lExcutif ; duPrsident du Snat de la Rpublique, du Prsident de la Chambre des Dputs, lesdeux pour le Parlement ; des mandataires des Partis politiques pour les PartisPolitiques ; et de la Mdiatrice; LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT

I. DE LA GOUVERNANCE


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Article 1 : Conduite de laction gouvernementaleLes Parties s'accordent sur la mise en place d'un Gouvernement d'ouverture

capable d'inspirer confiance et de crer les conditions ncessaires pour raliser deslections libres, honntes et dmocratiques.

Dans un dlai ne dpassant pas dix (10) jours dater de la signature de

laccord,, l'Excutif veillera intgrer dans l'appareil gouvernemental, ,despersonnalits inspirant confiance venant des partis politiques intresss.

Article 2 : Sparation des PouvoirsLes Parties sengagent respecter le principe constitutionnel de la sparation

des Pouvoirs. Elles s'accordent sur :a. Le respect de l'indpendance des Pouvoirsb. Le respect de lindpendance des Institutionsc. Le respect de lindpendance des juridictionsd. La rsolution sans dlais la question de la publication de la liste des

membres de la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux

Administratif (CSCCA) lus par le Snat de la Rpublique ;e. La publication de toutes les lois votes par le Parlement, une fois coulle dlai dexercice du droit dobjection du Prsident de la Rpubliqueainsi que de toutes les rsolutions prises par le Grand Corps.

Article 3 : Garanties judiciaires et institutionnellesEn vue d'uvrer au respect des garanties judiciaires, les Parties au prsent

instrument s'accordent sur lopportunit de demander au Conseil Suprieur du PouvoirJudiciaire (CSPJ), dans le cadre de son pouvoir gnral dinformation, de "senqurir deltat davancement du dossier des frres Florestal", conformment l'article 36 de la loiportant cration du dit Conseil.

Aussi, les Parties demandent fermement que les pouvoirs comptents activentle processus de rsolution du problme de la dtention prventive prolonge. A ceteffet, la Commission de Suivi du prsent accord crira au Ministre de la Justice et dela Scurit Publique et lui demandera dadopter telles mesures que de droit.

En outre, dans l'optique d'une saine distribution de la justice, les Partiess'accordent sur la rgularisation du cadre institutionnel du Conseil Suprieur du PouvoirJudiciaire. A ce titre, la Commission de suivi du prsent accordconsultera le ConseilSuprieur du Pouvoir Judiciaire pour senqurir dune ventuelle rvision de la loiportant sur le fonctionnement dudit Conseil.

Article 4 : Respect du cycle des mandatsLes Parties s'accordent sur l'organisation d'lections libres, transparentes,

honntes et dmocratiques, ce, dans le dlai imparti par la Constitution et par la loi.Les Pouvoirs Excutif et lgislatif ainsi que lorganisme lectoral se chargent de

la mise en uvre de la prsente disposition.


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Article 5 : DcentralisationEn vue d'une dcentralisation effective caractrise par "le transfert de pouvoirs

et de comptences du niveau de l'administration centrale aux collectivits territoriales",les Parties au prsent instrument s'accordent sur :

a. Une mise jour du document intitul Le cadre de la politique nationaledamnagement du territoire et l'application des recommandationscontenues dans ce document.

b. Un projet de loi "portant sur lamnagement du territoire et ledveloppement local" dposer au Parlement.

c. La tenue d'lections locales et indirectes. A traiter au niveau delorganisme lectoral.

d. Le vote de la loi sur le fonctionnement des Collectivits Territoriales.e. La cration dun institut daccompagnement des collectivits territoriales

en vue de la mise en place de lAdministration publique communale et decelle de la section communale.

Les Pouvoirs Excutif et lgislatif se chargent de la mise en uvre des points a,b, e de cet article. Lorganisme lectoral se charge de la mise en uvre du point c. Lepouvoir Lgislatif se charge de la mise en uvre du point d. A cet effet, despourparlers interinstitutionnels sont prvus.

Article 6 : Indpendance et souverainet nationalesSur la question de l'indpendance et la souverainet nationales, les Parties au

prsent instrument s'accordent sur :a. Le retrait ordonn et planifi de la Mission des Nations Unies de

Stabilisation d'Hati (MINUSTAH) dans les cinq autres dpartements dupays;

b. Laugmentation de leffectif de la Police Nationale dHati (PNH)c. La redfinition des termes de la coopration internationaled. La restructuration des reprsentations diplomatiquese. Le repositionnement dHati sur la scne internationalef. La redfinition du mcanisme de perception des taxes pour sortir le pays

de la dpendance internationale.g. Le renforcement des Partis Politiquesh. Le vote de la loi sur le fonctionnement des ONGs

Le Pouvoir Excutif se charge de la mise en uvre des points a f du prsentarticle. Le Pouvoir lgislatif se charge de la mise en uvre du point g de larticle.


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II. DES LECTIONS

Article 7 : Cadre institutionnelLes parties saccordent pour que le Collge Transitoire du Conseil lectoral

Permanent(CTCEP) soit renomm "Conseil lectoral Provisoire (CEP)". Chacun

des trois pouvoirs de ltat, savoir lExcutif, le Lgislatif et le Judiciaire (CSPJ) pourraprocder, aprs valuation, au retrait dau maximum un de ses membres et pourvoir son remplacement dans un dlai ne dpassant pas dix (10) jours aprs la signaturedu prsent accord.

Les Pouvoirs Excutif, lgislatif et le CSPJ se chargent de la mise en uvre decet article 7.

Article 8 : Loi lectoraleLes Parties s'accordent sur lopportunit damender la loi lectorale dont certains

articles posent des problmes et compliquent le processus. Les Pouvoirs Excutif,Lgislatif, le CEP ainsi que les Partis politiques pourvoiront la mise en uvre de laprsente disposition dans un dlai ne dpassant pas dix (10) jours aprs la signature duprsent accord.

Le Pouvoir Lgislatif sengage faire voter dans les deux chambres lesmodifications proposes dans un dlai nexcdant pas dix jours ;

Article 9 : Processus lectoralLes Parties s'accordent sur la ncessit :

a. Dintroduire graduellement lurne lectronique dans les comptitionslectorales (possiblement dans les prochaines lections)

b. De raliser des lections citoyennes et souveraines avec, ventuellement,la participation bnvole de toute personne ayant atteint lge de lamajorit.

Les Pouvoirs Excutif et Lgislatif ainsi que le Conseil lectoral Provisoire (CEP) sechargent de la mise en uvre de cet article.

Article 10 : Renouvellement des mandatsLes Parties au prsent instrument (Excutif, Lgislatif, Partis politiques)

saccordent sur lorganisation dune seule lection en 2014 pour le renouvellement des2/3 du Snat, de la Chambre des Dputs et pour les Collectivits territoriales dans lerespect scrupuleux des chances lectorales, conformment la Constitution.

Le Conseil lectoral Provisoire sera charg de mettre en uvre de cet article.


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III. CONSTITUTION

Article 11 : AmendementLes parties s'engagent faire amender la constitution conformment la

procdure et dans le dlai imparti par la Constitution elle-mme.

A cette fin, il est cr une Commission spciale ci-aprs Commission de Suivides Accords, compose de reprsentants de l'Excutif, du Parlement et des Partispolitiques.

IV. DISPOSITIONS SPCIALESArticle 12 : Commission de suivi des accords

Conformment l'article 7 du Protocole de Mdiation et au prsentinstrument, les Parties conviennent de mettre en place la Commission de suivi desaccords. Cette Commission est supervise par la Mdiatrice. Elle rend comptedirectement celle-ci Elle est constitue de :

-

quatre (4) membres venant des partis politiques,- un (1) membre de lExcutif,- un (1) membre du Parlement- un (1) membre des Observateurs indpendants.


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Article 13 : Droit de rservesLes Parties signataires du prsent accord ont le droit de formuler des rserves

sur une ou plusieurs clauses du prsent instrument.

Des rserves ont t mises par leParti .Sur le ou les articlessuivants....

Des rserves ont t mises par leParti .Sur le ou les articlessuivants..

Des rserves ont t mises par leParti .Sur le ou les articlessuivants..

Des rserves ont t mises par leParti .Sur le ou les articlessuivants.....

Toutes les Parties signataires et chacune delles sengagent respecter et appliqueren ce qui le concerne, le prsent accord en tout et dans toutes ses parties.

Fait Port au Prince et sign de bonne foi, le ______________ 2014 l'htel "ElRancho", Ption Ville, Hati.Suivent les signatures de :

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