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ACCORD SUR L’INSERTION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

2014-2016

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SOMMAIRE

1. PREAMBULE

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

3. PLAN D’EMBAUCHE

4. PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION

5. PLAN DE MAITIEN DANS L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

6. AUTRES ACTIONS

7. BUDGET DE L’ACCORD

8. ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

9. AGREMENT DE L’ACCORD

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1. PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les trois sociétés composant l’accord de groupe sont engagées dans une démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche fait suite à plus de 10 ans d’avancement sur le sujet du handicap en lien avec les partenaires sociaux.

Le quatrième accord arrivant à terme le 31 décembre 2013, les parties en négociation ont souhaité poursuivre leur démarche en faveur de l’emploi de personnes handicapées.

A ce titre, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises pour faire le bilan des actions menées depuis 2011 et échanger sur celles à prévoir dans le cadre d’un nouvel accord. Le cabinet Handiexperh, spécialisé dans l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a accompagné la mission handicap dans la réflexion relative à l’élaboration d’un nouvel accord et réalisé un état des lieux conformément aux textes en vigueur.

En trois ans, la mission handicap a développé une politique plus volontariste en matière d’insertion de personnes handicapées en dépassant les engagements qu’elle s’était fixés en terme de recrutements et d’aménagements de poste, mais aussi en prenant des initiatives diverses et variées touchant au milieu du handicap. Des référents handicap formés accompagnent dorénavant la mission handicap sur le terrain.

L’équipe mission Handicap animée par le service Ressources Humaines France s’est réorganisée avec :

- Une RH Handicap diversité, Marie PINEL, qui anime 2 chargés de mission handicap sur le périmètre de l’accord.

- Un collaborateur (1 jour par semaine) en charge du développement du recours au milieu protégé

La mission handicap et les organisations syndicales signataires entendent, par le présent accord 2014-2016, poursuivre et amplifier l’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Les actions pour les années 2014-2016 s’orientent sur les axes suivants : Plan d’embauche en milieu ordinaire et accroissement des relations avec le milieu protégé. Intégration dans l’entreprise et sensibilisation Maintien dans l’emploi.

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2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à :

DECATHLON France SASRue de la motteBP 5023259812 LESQUIN CEDEX

Logistique France SAS4, boulevard de Mons59650 VILLENEUVE D’ASCQ

UES DECATHLON SA PROMILES SNC4, boulevard de Mons59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Ce qui représente un effectif d’environ 13000 équivalent temps complet sur le périmètre et concernera plus de 300 sites, couvrant les magasins France, les services France et internationaux, ainsi que l’ensemble des entrepôts France.

Cet accord se fera sans péréquation entre les établissements. Les établissements de moins de 3 ans et de moins de 20 salariés (en effectif équivalent temps complet) ne seront pas intégrés dans la gestion de la mission.

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Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que définis par l’article L5212-13 du code du travail en vigueur à la date de conclusion de l’accord.

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3. PLAN D’EMBAUCHE

Le taux d’emploi du périmètre défini ci-dessus à fin 2016 est objectivé à 4,4%. En logistique, il sera de 5,3%. En magasins de 4,8% et de 0,7% dans les services centraux.

- Le taux d’emploi est le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés dans l'établissement ou l'entreprise et l'effectif d'assujettissement. Dans un accord sans péréquation, nous ne prendrons pas en compte les établissements de – 20 ETC et moins de 3 ans.

- Les minorations ne rentrent pas dans le calcul du taux d'emploi car elles concernent les modalités de calcul de la contribution.

Les 3 sociétés s’engagent à embaucher un total de 250 collaborateurs sur la durée de l’accord, dont 70% en CDI.

Les collaborateurs passant de CDD à CDI au cours de l’accord seront intégrés dans le décompte embauche CDI.

Les embauches effectuées doivent l’être au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats, et non en fonction de leur reconnaissance travailleur handicapé.

Les recrutements se feront en priorité sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui n’exclut pas les contrats de type CDD ou relevant de l’alternance école /entreprise (apprentissage ou professionnalisation). Les stagiaires de plus de 40h, les missions de travail temporaire, les mises à disposition de personnel dans le cadre de nos relations avec le milieu adapté et les contrats d’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire dans le cadre de nos relations avec le milieu protégé, seront aussi prises en compte dans le calcul du taux d’emploi.

Nous développerons les contrats d’apprentissage et professionnalisation afin de garantir une évolution vers nos métiers des services centraux. Nous nous engageons à recruter 10 alternants sur la durée de l’accord. Le taux de transformation à l’issue de l’alternance sera objectivé à 50%.

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Les sociétés accentueront leurs actions pour favoriser les candidatures de personnes en situation de handicap, en adéquation avec ses besoins d’emploi et de compétences.

Participation chaque année à des forums pour l’emploi des personnes handicapées (forum des CAP Emploi…) avec la contribution des référents locaux qui animeront le stand de recrutement.

Travail avec les structures telles que CAP EMPLOI, mission locales…, en vue du recrutement de personnes handicapées.

Convention annuelle signée avec la Fédération Française Handisport dont l’objectif sera de pouvoir communiquer notre politique de recrutement aux clubs affiliés et aux sportifs. Elle permettra aussi de promouvoir notre politique handicap dans le monde du sport.

Conventions annuelles signées avec des structures telles que TREMPLIN, APACHE, Handisup, liant écoles et mission handicap.

Communication auprès des écoles partenaires des trois sociétés sur la politique Ressources Humaines et handicap du groupe.

En interne

Mise en place de moyens de recrutement par le biais d’internet et le site OXYLANE.COM ET DECATHLON.FR (possibilité de postuler en ligne, avoir des informations sur nos offres d’emplois et la description de nos métiers).

Une information en arrière caisse mentionnera que nos recrutements sont ouverts aux personnes handicapées.

Possibilité d’accueillir des personnes de structures d’insertion et de développement des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).

Anticiper le recrutement de collaborateurs handicapés lors d’une ouverture de site.

Accompagnement du manager lors d’un recrutement d’un collaborateur reconnu travailleur handicapé par la mission handicap.

Envoi d’une plaquette reprenant le rôle de la mission handicap à chaque nouvel embauché TH.

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4. PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION1) Plan d’insertion

Inciter la mise en place d’un référent handicap sur les sites qui le souhaitent et qui en ont la volonté. Ce référent sera le relai terrain de la mission handicap.

Le référent est animé par le directeur du site obligatoirement. Il pourra apporter des réponses rapides aux collaborateurs en situation de handicap (demande d’aménagement de poste, contact avec la médecine du travail, remontées de documents administratifs…). Il veillera à la bonne intégration du nouveau collaborateur, mais pourra aussi apporter des réponses et accompagner d’autres collaborateurs dans leurs démarches de reconnaissance « travailleur handicapé ».

Ce référent sera missionné sur la base de ses motivations et de ses aptitudes, et par décision de la responsable de la mission handicap en accord avec le responsable du site. Il bénéficiera d’une formation adaptée et participera à la réunion de bilan annuel de la mission et lancement de la nouvelle année. Il pourra refacturer 50 heures/an sous forme de bons de mission...Une formation de remise à niveau sera proposée aux anciens référents.

Le Responsable Ressources Humaines rencontrera les référents de son périmètre une fois par an.

Mise en place et proposition d’une formation à destination des personnes animant un collaborateur en situation de handicap pour lui permettre de mieux comprendre le handicap.

Ecriture d’un document de passation entre cadres pour faciliter le suivi de nos collaborateurs handicapés lors de changement de responsable.

Sensibilisation du patron de collaborateur handicapé par le biais de la formation management.

Sensibilisation des cadres lors d’une ouverture de magasin en réunion commerciale.

Sensibilisation des responsables de rayon par le chargé de mission et/ou référent.

Sensibilisation annuelle des services centraux.

Mise à jour du module de formation à destination des responsables gestion du personnel ayant pour objectif de communiquer sur comment embaucher, intégrer et manager, une personne en situation de handicap.

Mise à disposition, sur notre site interne, du présent accord et communication du nouvel accord à tous les collaborateurs (plaquette à domicile et sur site).

Mise en place sur intranet d’un espace virtuel ouvert à tous qui permettra d'informer, de sensibiliser et de former sur les questions liées au handicap. Cette communauté contribuera à enrichir et à valoriser notre politique handicap en interne

Communication par le biais d’affiches disposées dans les locaux sociaux et de brochures informatives remises à chaque collaborateur, une fois par an.

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Communication dans notre journal interne des initiatives touchant l’insertion des personnes en situations de handicap et/ou mise en avant des réussites de nos collaborateurs.

Envoi d’une gazette par mail aux salariés reprenant les actions menées par la mission handicap et les référents.

Création d’un partenariat national avec le service communication enseigne pour l’organisation des vitalsports (participation et démonstrations de clubs handisport)

Communication auprès des collaborateurs parents d’enfants handicapés du champ d’action de Vauban Humanis pour le financement des frais non pris en charge par la mission handicap.

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2) Plan de formation professionnelle

L’entreprise garantira un plan de formation à chaque travailleur handicapé au même titre que n’importe quel collaborateur de l’entreprise. Le budget de la mission handicap prendra en charge le surcoût relatif aux actions de formation et les coûts de formations spécifiques.Ces formations pourront bénéficier au collaborateur et/ou à son équipe.

Une communication aux directeurs de site, moniteurs et aux leaders formation sera faite chaque année concernant l’accompagnement possible de la mission handicap. Une communication spécifique sera mise en place sur my progress.

Mise à jour sur notre site interne d’un module d’auto formation à destination des responsables mais aussi de tous les collaborateurs intéressés par le sujet du handicap.

Intégration d’un module spécifique gestion du handicap dans la formation dispensée aux nouveaux membres du CHSCT et délégués du perosnnel (Le CHSCT ayant un rôle consultatif dans les cas de maintien dans l’emploi, et ayant aussi l’obligation d’intégrer la problématique des salariés en situation de handicap dans chaque décision prise).

Proposition de formation à destination des membres du CHSCT et des délégués du personnel souhaitant approfondir leurs connaissances sur le sujet du handicap.

Formation des responsables gestion du personnel par nos relais paie et audit lancé chaque année sur site.

Un suivi des collaborateurs cadres TH sera effectué (gestion de parcours, formations en poste).

Les chargés de mission handicap prendront contact au cours de l’accord avec tous les collaborateurs recensés ayant plus de 3 mois d’ancienneté.

Un questionnaire sera diffusé chaque année par la mission handicap auprès des personnes en situation de handicap pour connaitre leurs attentes, les points de progrès de la mission handicap.

Mise à jour d’un reporting humain permettant le suivi de la qualité de l’intégration, informant de la raison des départs, de la durée des contrats, des arrêts de travail, du nombre de collaborateurs reconnus TH suite à un accident du travail. Ce reporting informera aussi annuellement sur le taux de formation des collaborateurs TH.

Des actions de formation et/ou de sensibilisation relatives à l'évacuation des personnes en situation de handicap, sont organisées pour les personnes concernées (non valorisé dans le budget de l’accord).

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5. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Ces démarches supposent une implication du salarié concerné.

1) Aménagements des postes

Mise en place d’études de postes systématiques lors d’un aménagement de poste atypique. Cette étude sera réalisée par un cabinet d’ergonome en lien avec le médecin du travail et le responsable du collaborateur.

Les aménagements de poste seront proposés dès l’embauche d’une personne reconnue en situation de handicap et seront pris en charge par la mission handicap.

Mise en place d'une plaquette à destination des médecins du travail les informant des dispositions de l'accord sur le maintien de l'emploi.

La mission handicap participera aux frais d’aménagement du véhicule du collaborateur sous les conditions retenues par la DIRECCTE.

Un accompagnement aux collaborateurs souffrant de troubles psychiques sera apporté par des professionnels de santé référencés par la mission handicap.

2) Dispositifs de reclassement

Le dispositif de maintien dans l’emploi doit permettre aux collaborateurs en situation de handicap de conserver un emploi ou d’accéder à un autre emploi correspondant à leurs compétences. Ainsi, des mesures appropriées seront mises en place afin que le handicap ne constitue en aucun cas une cause d’éviction. Ces mesures regroupent l’aménagement du poste, l’aide au transport, l’adaptation aux outils, l’accès aux locaux professionnels et les équipements individuels nécessaires au salarié en situation de handicap.

En collaboration avec le médecin du travail, et pour les collaborateurs qui en feront la demande, accompagnement et suivi dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé par le personnel Décathlon qualifié, notamment le référent s’il existe sur le site ou le relai paie. Les heures nécessaires à l’établissement et au dépôt du dossier seront comprises dans le temps de travail.

En cas d’inaptitude au poste de travail déclarée par le médecin du travail, et pour les personnes reconnues handicapées, les trois entités rechercheront une possibilité de reclassement au niveau du groupe, conformément à la loi. Un suivi sera fait entre le RH, la mission handicap et le juriste pour optimiser le reclassement. Des aménagements du poste de travail et/ou d’horaires de travail pourront être envisagés. Les aménagements se feront en concertation avec la personne concernée.

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Pour des personnes reconnues en situation de handicap qui sont reclassées en interne, un examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien en emploi des travailleurs handicapés sera lancé.

En cas d’inaptitude au poste de travail déclarée par le médecin du travail, la mission handicap s’engage à financer un bilan de compétence adapté ou renforcé (par le biais d’un organisme référencé) à toute personne reconnue travailleur handicapé.

En complément du bilan de compétences, et si il s’avère qu’aucun reclassement interne n’est envisageable, Décathlon s’engage à aider le collaborateur reconnu « travailleur handicapé », dans sa démarche de reconversion en finançant tout ou partie de la formation nécessaire à la mise à niveau du collaborateur ou à sa réorientation professionnelle, à hauteur de 6000€ maximum, sur proposition des structures d’insertion.

Participation d’un chargé de mission à la commission de prévention des risques Décathlon afin de communiquer sur les aménagements de poste proposés par la mission handicap.

En cas d’inaptitude au poste de travail déclarée par le médecin du travail, et pour les personnes reconnues handicapées, les trois sociétés proposeront un outplacement financé par la mission handicap lorsqu’aucune possibilité de reclassement ne pourra se faire dans le groupe.

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6. AUTRES ACTIONS

Les relations avec les entreprises adaptées et le secteur protégé

L’entreprise s’engage à favoriser le développement de partenariats entre les sites et le secteur protégé et à rappeler chaque année à l’ensemble des responsables de ressources humaines et des directeurs, cet engagement qui leur permet de répondre à leur obligation d’emploi à hauteur de 50% de la contribution due.

Notre objectif est de passer de 39 à 60 unités bénéficiaires à l’issue de l’accord par le biais de l’emploi indirect.

L’entreprise adhèrera au Réseau GESAT.Il s’agira de mettre en relation les ESAT adhérant au GESAT avec les sites impliqués par l’accord (proposition de sous-traitance, appel d’offres). L’entreprise permettra au réseau GESAT de travailler sur sa charte qualité. Le Gesat nous aidera également à développer nos partenariats avec le secteur protégé et adapté.

Une personne de l’équipe Mission Handicap sera missionnée sur le développement du recours au milieu protégé une journée par semaine et représentera Décathlon lors des comités de pilotage du GESAT. Parallèlement, la personne missionnée fera le point sur les différents contrats en cours dans nos magasins, étudiera avec eux quels seraient les besoins de chacun, fera des propositions aux directeurs de site.

La mission handicap développera l’employabilité du personnel des ESAT en finançant des formations en lien avec les activités de trois entités. Ceci permettant de les qualifier.

Nous solliciterons nos référents pour qu’ils développent et promotionnent le secteur protégé sur site.

Formation/sensibilisation des décideurs en matière de sous-traitance par rapport aux possibilités des structures adaptées et à l'impact des collaborations sur le taux d'emploi.

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7. BUDGET DE L’ACCORD

Les embauches et engagements prévus sur 3 ans permettront en contrepartie à l’entreprise de ne plus verser de contributions à l’AGEFIPH pendant toute la durée de l’accord.

Les dépenses engagées par la mission handicap concernent les salaires (le chef de projet, les chargés de mission recrutement, les personnes chargées de mission tels que les référents sur site), les frais de déplacement et de formation, de documentation, les frais généraux, les frais de recrutement (forums, annonces, mailings, mise en place de pages sur internet), les frais liés à la sensibilisation, à la communication régulière en interne et à l’incitation à l’embauche, les aménagements de postes et de locaux, les frais engagés dans le cadre du maintien dans l’emploi….

Le budget prévisionnel sera transmis aux signataires pour validation conformément à la demande de l’inspection du travail.

La mission handicap a la responsabilité des fonds mutualisés non dépensés par les entreprises du groupe pour financer les actions collectives de ce groupe.

Le temps utilisé par les référents handicap pour effectuer leur mission handicap (annexe) sera pris en charge sur la base de bons de mission.

Une partie du versement de la taxe d’apprentissage pourra être attribuée aux établissements spécialisés ou accueillant des personnes handicapées, aux écoles et associations partenaires (non valorisé dans le cadre de l’accord).

Pour les personnes issues des ESAT et/ou détenant une reconnaissance lourdeur de handicap, le rayon aura la possibilité de refacturer 50% de ses heures au magasin. (non valorisé dans le cadre de l’accord)

Les établissements de moins de 3 ans et de moins de 20 salariés (en effectif équivalent temps complet) bénéficieront également des actions mises en place dans le cadre de cet accord.

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8. ANIMATION, PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

LA MISSION HANDICAP gardera la structure en place actuellement :

- Un chef de projet national (responsable ressources humaines diversité) qui travaille pour moitié sur la mission handicap.

- Trois chargés de mission handicap, repartis géographiquement, missionnés individuellement sur le Recrutement/ Communication/ Aménagement de poste.

- Des relais dans les directions administratives et comptables de chaque délégation régionale pour le recensement des personnes en situation de handicap.

- Des « référents handicap » en local, dans les établissements volontaires.

- Un collaborateur (1 jour par semaine) en charge du développement du recours au milieu protégé

Mise en place d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire, de la responsable de la mission handicap.

- Cette commission se réunira 2 fois par an afin de suivre le plan d’embauche et les actions menées par la mission handicap ou les initiatives locales, ainsi que sur les mesures prises pour le maintien dans l’emploi (suivi des inaptitudes).

- Elle pourra également solliciter la mission handicap pour une réunion « extraordinaire » si la demande des signataires est unanime.

- Des heures spécifiques seront accordées aux membres de cette commission pour permettre d’exercer cette mission à concurrence de 10 heures par an.

- Sur demande spécifique validée par la responsable de la mission, un déplacement sera pris en charge par le budget de l’accord.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mission handicap sera communiqué en CE, CCE ainsi qu’aux CHSCT en début d’année suite à la DOETH.

L’accord sera communiqué aux délégués du personnel. L’accord sera présenté par les responsables ressources humaines en réunion directeurs.

Les directeurs, quant à eux, auront la charge de le présenter en réunion d’encadrement.

Une réunion avec tous les référents sera organisée afin de faire le bilan de l’année précédente et le lancement de l’année à venir...

Trois mois avant la fin de la période d’application, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour faire le bilan de cet accord et décider de l’opportunité de négocier un nouvel accord pour une nouvelle période.

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9. AGREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2014, sous réserve d’agrément par les autorités administratives.

Toute modification de cet accord donnera lieu à un avenant, faisant l’objet d’un agrément par les autorités administratives.

Le présent accord sera déposé à la DIRECTTE et au conseil des prudhommes de Lille.

DIRECCTE du Nord77 rue Léon GambettaBP66559033 Lille CEDEX

Conseil des prud’hommes de Lille33 Avenue du peuple Belge59800 Lille

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Fait à Lille, le

Signatures

Pour la CFDT :

Pour le SNAD – UNSA :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour la Direction, Jean-François MASSE :

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ANNEXES

1/ Mission du référent handicap2/ Mission du chargé de mission

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Annexe 1 MISSION REFERENT HANDICAP

Objectifs :

Je suis la personne reconnue sur mon site pour toutes les questions liées au handicap Ma mission est reconnue sur ma zone par les acteurs du monde du handicap (clubs handi, assoc, capemploi, esats…) Je suis le relai terrain de la mission handicap France.

Compétences à développer :

Je recrute Je suis formé aux techniques de recrutement. Je prends contact avec les différents interlocuteurs handi de ma zone. Je connais les besoins en recrutement de mon site. Je remonte les documents nécessaires (convention de stage, RQTH) lors d’une embauche. Je participe aux forums de recrutement TH de ma zone. J’anime le panneau recrutement (affichage arrière caisse) Je participe avec mon site à la semaine pour l’emploi des travailleurs handicapés. J’anime mon stand de

recrutement.

Je sensibilise, je communique Je connais l’accord d’entreprise et notre politique RH. Je présente ma mission à chaque nouvel embauché. J’informe mes collègues en individuel et en collectif de notre politique, les compensations pour les

collaborateurs, les types de handicap… Je relaie les infos de la mission handicap sur mon site (affichage dans les locaux sociaux). Je présente ma mission au médecin du travail en lien avec le RGP du site. Je sollicite le CHSCT pour une intervention. (si CHSCT)

J’accompagne J’accompagne ou oriente le collaborateur dans ses démarches de reconnaissance TH. Je m’assure que les patrons de mon site sont formés à l’animation d’une personne reconnue TH. Je demande à mon RGP de m’informer des restrictions d’aptitude suite aux visites auprès de la médecine du

travail. J’anticipe les aménagements de postes nécessaires avec le collaborateur, le patron et le responsable

exploitation du site.

J’ai recours au milieu protégé Je prends contact avec les structures ESAT EA en local. Je communique à ma structure la possibilité de faire appel au milieu protégé pour remplir nos obligations

d’emploi.

Indicateurs de performance : Amélioration contributions du site. Participation aux forums Nombre d’interventions en interne.

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Annexe 2FICHE METIER CHARGE MISSION HANDICAP

RECRUTEMENT je collabore avec le réseau local me permettant de trouver des candidatures (cap emploi, handisport…) Je travaille en amont des ouvertures magasin. Prise de contact avec le futur DM. Je me charge de faire des entretiens de pré embauches ou de transférer au référent la candidature. J’établis des partenariats avec des écoles, des centres de formation. Je travaille en synergie avec d’autres entreprises pour l’échange d’expériences. Je participe à différents forums de l’emploi spécifiques. Je développe les stages en magasin.

INSERTION SENSIBILISATION FORMATION J’organise des réunions de sensibilisation en région pour les Directeurs et les services ainsi que pour les services centraux. J’organise chaque année un BL référents sur mon périmètre. Je développe mon réseau de référents et les anime en fonctionnel 1 fois par mois dès réception des provisions. Je demande aux référents un engagement annuel et le débriefe. Je communique aux directeurs la fiche mission et indicateurs de performance pour évaluation annuelle. Je mets à disposition des différents acteurs les informations qui pourraient leur être utiles. Je crée sur mon périmètre des formations à destination des patrons de collaborateurs TH + RGPEn interne, je communique des outils/supports d’informations liées à l’activité : internet, Passion, CD Rom, Vidéo, participation à différentes réunions… Je participe à un comité de pilotage national ou régional : consultation et suivi de l’accord d’entreprise. J’informe, et travaille en collaboration avec les Rh et juristes sociaux lors de chaque visite magasin.

MAINTIEN EN EMPLOI J’aide les patrons à la réalisation d’aménagements de postes de travail. Je fais valider les aménagements avant accord auprès du collaborateur Je sollicite un ergonome lorsque cela est nécessaire. Je détecte les situations difficiles sur site en lien avec l’organisation paie (absences longue durée). Je suis en lien avec le juriste lors d’une inaptitude de collaborateur TH (formations et bilan lancement). J’intègre dans ETHIK le motif détaillé du départ du collaborateur.

RECOURS AU MILIEU PROTEGE Je communique sur la semaine des ESATS auprès des référents. J’informe les responsables d’exploitation sur les possibilités de la sous-traitance avec le milieu protégé en lien avec le missionné ESAT. Je transmets lors d’une demande de site le cahier des charges pré rempli au missionné. Je participe au salon régional des ESATS. Je fais le lien avec le chargé de mission ESAT EA sur la qualité des prestations. Je communique et anime sur les 0 papeteries sur site.

ADMINISTRATIF/REPORTING Je sollicite et aide à la reconnaissance TH. J’établis la DOETH pour tous les établissements de France concernés par l’accord sur mon périmètre J’anime les gestionnaires paie et référents sur la récupération des RQTH. J’intègre les factures sous ETHIK. Je rédige le document de bilan pour le CCE et CE

Indicateurs de performance- Nbre d’unités TH sur l’année- Nbre de recrutement sur l’année (stage, CDD, CDI)- Nbre d’unités ESAT- Nbre de sites aucune actions sur le handicap

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