accord d'el rancho, version le nouvelliste, 20 mars 2014

7/27/2019 Accord d'El Rancho, Version Le Nouvelliste, 20 mars 2014

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Le texte de l'accord dEl Ranchosanctionnant le Dialogue politique et

institutionnel inter-hatienPour l'histoire

Le Nouvelliste | Publi le : 20 mars 2014

Paraph le 14 mars 2014 par le prsident Joseph Michel Martelly, lecardinal Chibly Langlois, le prsident du Snat de la Rpublique, DesrasSimon Dieuseul et le prsident de la Chambre des dputs, SteevensonThimolon, laccord dEl Rancho contient 14 articles. Nous publions ledocument in extenso.

Ption-Ville, le 14 mars 2014

"ACCORD DEL RANCHO"

Vu la Constitution hatienne;Vu la Dclaration Universelle des droits de l'homme;

Vu la loi lectorale du 27 Novembre 2013, publie le 10 Dcembre 2013;

Vu la loi portant formation, fonctionnement et financement des Partispolitiques publi le 16 janvier 2014 ;

Vu le Protocole de Mdiation adopt l'Htel Karibe Convention Center le

22 janvier 2014 et sign l'htel El Rancho le 24 janvier 2014 par laMdiatrice et les trois Parties savoir : lExcutif, le Parlement, les PartisPolitiques;

Considrant qu'au regard de la situation politique du pays, la Confrencedes vques d'Hati (CEH), dans sa note pastorale du 27 Septembre 2013,


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a propos ses bons offices pour aider les acteurs politiques et ceux desPouvoirs de l'tat dialoguer;

Considrant que cette proposition a t favorablement accueillie par lePrsident de la Rpublique ;

Considrant qu'aprs consultation, les trois Parties susdites ont accept lamdiation de la Confrence des vques d'Hati.

Considrant que le Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), les

structures organises de la Socit civile : le secteur syndical, la Fdrationdes Barreaux d'Hati, les associations de mdias, les Organisations de lasocit civile ont t invits aux assises titre dobservateurs.

Considrant que les Parties se sont concertes dans les assises des troisphases du dialogue politique et institutionnel afin de parvenir un accordpolitique sur la Gouvernance, l'organisation d'lections crdibles etl'amendement de la Constitution;

Considrant que ce prsent accord est une contribution importante en vuedu dialogue national prn par plus dun et prvu dans le protocole demdiation ;

Considrant qu'il y a lieu de clturer les assises du dialogue de "ELRANCHO" par un accord politique obtenu librement et de bonne foi; unaccord au bas duquel sont apposes les signatures respectives du :

Prsident de la Rpublique pour lExcutif

Prsident du Snat de la Rpublique et du Prsident de la Chambre desDputs, les deux pour le Parlement ;

Mandataires des Partis politiques pour les Partis Politiques ;

Mdiatrice;


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LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT:

I. DE LA GOUVERNANCE

Article 1 : Conduite de laction gouvernementale

Les Parties s'accordent sur la mise en place d'un Gouvernementd'ouverture capable d'inspirer confiance et de crer les conditionsncessaires pour raliser des lections libres, honntes et dmocratiques.

Dans un dlai ne dpassant pas dix (10) jours ouvrables dater de lasignature de laccord, l'Excutif intgrera dans l'appareil gouvernementaldes personnalits inspirant confiance venant des partis politiquesintresss.

Article 2 : Sparation des Pouvoirs

Les Parties sengagent respecter le principe constitutionnel de lasparation des Pouvoirs. Elles s'accordent sur :

a. Le respect de l'indpendance des pouvoirs.

b. Le respect de lindpendance des Institutions

c. Le respect de lindpendance des juridictions

d. La rsolution sans dlai de la question de la publication de la listedes Membres de la Cour Suprieure des Comptes et du ContentieuxAdministratif (CSCCA) lus par le Snat de la Rpublique ;

e. La publication de toutes les lois votes par le Parlement, une foiscoul le dlai dexercice du droit dobjection du Prsident de la Rpubliqueainsi que celle de toutes les rsolutions prises par le Grand Corps enapplication des articles 122 et 125 de la Constitution.


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f. Le vote des projets de loi jugs prioritaires par lExcutif et dpossau Parlement.

Pour la mise en uvre des dispositions de larticle 2. d, le Pouvoir

Excutif s'accorde un dlai ne dpassant pas dix (10) jours ouvrables compter de la date de la signature de laccord.

Article 3 : Garanties judiciaires et institutionnelles

En vue d'uvrer au respect des garanties judiciaires, les PartisPolitiques saccordent sur lopportunit de demander au Conseil Suprieurdu Pouvoir Judiciaire (CSPJ), dans le cadre de son pouvoir gnraldinformation, de "senqurir de ltat davancement du dossier des frres

Florestal", conformment l'article 36 de la loi portant cration duditConseil.

Aussi, les Parties demandent fermement que les pouvoirs comptentsactivent le processus de rsolution du problme de la dtention prventiveprolonge. A cet effet, la Commission de Suivi du prsent accord crira auMinistre de la Justice et de la Scurit Publique et lui demanderadadopter telles mesures que de droit.

Les Parties demandent lanalyse objective de la rsolution relativeaux trois (3) Juges contests la Cour de Cassation.

En outre, dans l'optique d'une saine distribution de la justice, lesParties s'accordent sur la rgularisation du cadre institutionnel du ConseilSuprieur du Pouvoir Judiciaire. A ce titre, les Parties conviennent de lamise en place dune Commission tripartite de techniciens tirs duParlement, de lExcutif et des Partis Politiques qui se penchera sur la

rvision de la loi portant sur le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)ainsi que sur la question de la dtention prventive prolonge et delvaluation du personnel judiciaire national.

Article 4 : Respect du cycle des mandats


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Les Parties s'accordent sur l'organisation d'lections libres,transparentes, honntes et dmocratiques, ce, avant la fin de lanne 2014prfrablement le dimanche 26 octobre au plus tard pour la tenue dupremier tour.

Les Pouvoirs Excutif et Lgislatif ainsi que le Conseil ElectoralProvisoire se chargeront de la mise en uvre de la prsente disposition.

Article 5 : Dcentralisation

En vue d'une dcentralisation effective caractrise par "le transfertde pouvoir et de comptences du niveau de l'Administration centrale auxcollectivits territoriales", les Parties au prsent instrument s'accordent sur:

a. Une mise jour du document intitul Le cadre de la politiquenationale damnagement du territoire et l'application desrecommandations contenues dans ce document.

b. Un projet de loi "portant sur lamnagement du territoire et ledveloppement local" dposer au Parlement.

c. La tenue d'lections locales et indirectes. A traiter au niveau de

lorganisme lectoral.d. Le vote de la loi pour la mise en place et le fonctionnement des

Collectivits Territoriales.

e. La cration dun institut daccompagnement des CollectivitsTerritoriales en vue de la mise en place de lAdministration publiquecommunale et de celle de la section communale.

Les Pouvoirs Excutif et Lgislatif se chargent de la mise en

uvre des points a, b, e de cet article. Lorganisme lectoral se charge dela mise en uvre du point (c). Le Pouvoir Lgislatif en Assemble sparese charge de la mise en uvre du point d. A cet effet, des pourparlersinterinstitutionnels sont prvus.

Article 6 : Indpendance et souverainet nationales


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Sur la question de l'indpendance et de la souverainet nationales lesParties au prsent instrument s'accordent sur :

a. Le retrait planifi et ordonn de la Mission des Nations Unies deStabilisation d'Hati (MINUSTAH) dans les cinq autres dpartements dupays;

b. Laugmentation de leffectif de la Police Nationale dHati (PNH) ;

c. La redfinition des termes de la coopration internationale ;

d. La restructuration des reprsentations diplomatiques ;

e. Le repositionnement dHati sur la scne internationale ;

f. La redfinition du mcanisme de perception des taxes pour sortir lepays de la dpendance internationale ;

g. Le renforcement des Partis Politiques ;

h. Le vote de la loi sur le fonctionnement des ONGs.

Le Pouvoir Excutif se charge de la mise en uvre des points (a) (f) du prsent article. Le Pouvoir Lgislatif se charge de la mise en uvredu point (h) de larticle. Les Trois (3) Pouvoirs de lEtat ainsi que la Socitcivile se chargent de la mise en uvre du point (g).

II. DES LECTIONS

Article 7 : Cadre institutionnel

Les Parties saccordent pour que le Collge Transitoire du Conseillectoral Permanent (CTCEP) soit renomm "Conseil lectoral Provisoire(CEP)". Chacun des trois Pouvoirs de ltat, savoir lExcutif, le Lgislatifet le Judiciaire peut procder, aprs valuation au retrait dau maximum un


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de ses membres et pourvoir son remplacement, dans un dlai nedpassant pas dix (10) jours aprs la signature du prsent accord.

Les Pouvoirs Excutif, Lgislatif et Judiciaire se chargent de la mise

en uvre de cet article 7.Article 8 : Loi lectorale

Les Parties s'accordent sur lopportunit damender la loi lectorale.Une liste non exhaustive darticles considrs comme irritants est djdisponible. Les Pouvoirs Excutif, Lgislatif (La Chambre des Dputs et leSnat), le CEP ainsi que les Partis Politiques pourvoiront la mise enuvre de la prsente disposition dans un dlai ne dpassant pas dix (10)

jours ouvrables aprs la signature du prsent accord.Article 9 : Processus lectoral

Les Parties saccordent sur la ncessit de:

a. Introduire graduellement lurne lectronique dans les comptitionslectorales (possiblement dans les prochaines lections avec un cadre lgalappropri) ;

b. Raliser des lections citoyennes et souveraines avec laparticipation bnvole de toute personne ayant atteint lge de la majorit ;

c. Permettre graduellement aux Hatiens vivant ltranger(diaspora), dtenteurs dune Carte dIdentification Nationale (CIN), dmentinscrits sur la liste lectorale et rpondant aux exigences de larticle 16 dela Constitution amende, de voter lors des prochaines lections (cadre lgal tablir).

Les Pouvoirs Excutif et Lgislatif ainsi que le Conseil lectoralProvisoire (CEP) se chargent de la mise en uvre de cet article.

Article 10 : Renouvellement des mandats


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Les Parties au prsent instrument (Excutif, Lgislatif, PartisPolitiques) saccordent sur lorganisation dune seule lection avant la fin delanne 2014 prfrablement le dimanche 26 octobre pour la tenue dupremier tour, pour le renouvellement des 2/3 du Snat, de la Chambre des

Dputs et pour les Collectivits Territoriales.

Le Conseil lectoral Provisoire sera charg de mettre en uvre cetarticle. La dure des mandats des prochains snateurs sera dtermine parla Constitution et par la loi lectorale amender.

III. CONSTITUTION

Article 11 : Amendement

Les Parties s'engagent faire amender la Constitution conformment la procdure trace et dans le dlai imparti par la Constitution.

A cette fin, il est cr une Commission spciale ci-aprs dnommeCommission de suivi, compose de reprsentants de l'Excutif, duParlement des Partis Politiques et de la Socit Civile.

IV. DISPOSITIONS SPCIALES

Article 12 : Dans le cas o les amendements la loi lectorale prvuset proposs dans le cadre du dialogue ne sont pas vots par les deuxbranches du Parlement dans le dlai imparti larticle huit (8) du prsentaccord, les Parties constatent avec le Conseil Electoral Provisoire (CEP)limpossibilit matrielle dappliquer les articles viss. En consquence lesParties conviennent que ces dits articles entrent automatiquement enveilleuse et lorganisme lectoral est autoris y passer outre.

En consquence les Parties conviennent que ces dits articles entrentautomatiquement en veilleuse et lorganisme lectoral est autoris ypasser outre.

Article 13: Commission de suivi des accords


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Conformment l'article 7 du Protocole de Mdiation et au prsentinstrument, les Parties conviennent de mettre en place la Commission desuivi des accords. Cette Commission est supervise par la Mdiatrice. Ellerend compte directement celle-ci Elle est constitue de :

- Quatre (4) membres venant des partis politiques ;

- un (1) membre de lExcutif ;

- un (1) membre du Parlement ;

- un (1) membre des Observateurs indpendants.

Article 14 : Droit de rserves

Les Parties signataires du prsent accord ont le droit de formuler desrserves sur une ou plusieurs clauses du prsent instrument.

Des rserves ont t mises par lExcutif :

1. Sur larticle 2 alina (e) portant sur la publication des rsolutionsvotes au Parlement

2. Sur larticle 3portant sur la question des frres Florestal.

Des Rserves ont t mises par le Snat sur les articles suivants:

1. Article 1sur le gouvernement douverture demandant dinscriredans le prsent accord un gouvernement qui inspire confiance;

2. Article 7 portant sur le Conseil Electoral Provisoire. Le Snatdemande quon applique larticle 289 de la Constitution de 1987 amendeportant sur la composition du Conseil Electoral Provisoire.

3. Article 9 le Snat est favorable aux votes de la diaspora maismet des rserves quant la possibilit dtablir un mcanisme fiable decontrle du processus lectoral.


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Des rserves ont t mises par le Parti RESPE sur la maniredont les Parties aux assises entendent constituer le Conseil ElectoralProvisoire. Ces rserves se justifient par le fait que la manire de constituerlorganisme lectoral est contraire la Constitution en son article 289.

Ainsi, RESPE conditionne sa signature par lui de cet accord moyennantlinsertion et la prise en compte de ses rserves dans ledit accord.

Toutes les Parties signataires et chacune delles sengagent respecter et appliquer en ce qui le concerne, le prsent accord en tout etdans toutes ses parties.

Fait Port au Prince et sign de bonne foi, le 14 mars 2014 l'htel "El Rancho".

Suivent les signatures de:

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Joseph Michel Martelly

Prsident de la Rpublique

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Chibly Cardinal LANGLOIS

Evque des Cayes et Prsident de la CEH

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Desras Simon Dieuseul

Prsident du Snat de la Rpublique

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Steevenson Thimolon

Prsident de la Chambre des Dputs

accord d'el rancho, version le nouvelliste, 20 mars 2014

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