4 fiscalitÉ banques suisses: la grande peur des clients français · 2018-03-04 · l a...
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La condamnation à un an de prison ferme de Mme Arlette Ricci, le 13 avril
dernier, a jeté un froid dans le milieu des fiscalistes français et de leurs clients. Cliente de HSBC Private Banking, la co-hé-ritière du groupe Nina Ricci s’est retrouvée sur la liste de noms transmise par Hervé Falciani à la France, ce qui a mis en marche
la justice de l’Hexagone. Bien entendu, ce n’est que le premier acte et le jugement prononcé pourrait bien être revu par la Cour d’appel, d’autant que les at-tendus juridiques de la décision en première instance sont jugés presque fantaisistes par certains observateurs. Parmi eux, François Tripet, avo-cat fiscaliste parisien également
inscrit au Barreau de Genève, que la prose du Tribunal de grande instance de Paris n’im-pressionne pas. La lecture du jugement est intéressante, car elle confirme l’absence de dé-lits autres que l’évasion fiscale: Arlette Ricci est condamnée pour ce motif, soit blanchiment de fraude fiscale et organisa-tion frauduleuse d’insolvabilité.
En effet, l’avocat de l’héritière. condamné de son côté à un an avec sursis, a créé pour elle des sociétés civiles immobilières.
La traque, par tous les moyensSous pression, Arlette Ricci s’est installée en Suisse en date du 23 novembre 2009, où elle a acquis
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• F I S C A L I T É4
Banques suisses: la grande peur des clients françaisMême si les banques suisses n’acceptent plus de nouveaux clients français non fiscalisés, il reste les anciens clients non déclarés. Ils étaient 120 000 en 2009 et seraient encore près de 80 000. Beaucoup hésitent à s’annoncer au fisc, car tous ne sont pas régularisables... Pour certains, une demande équivaut à ouvrir la boîte de Pandore et peut conduire en prison.
un chalet à Klosters/GR pour la somme de 3,2 millions de francs suisses, ses avoirs en banque à Genève s’élevant à plus de 17 millions. Cela ne l’a pas empê-chée d’être poursuivie, malgré le refus de collaboration des autorités fédérales, puisque la Suisse a refusé d’exécuter une demande d’entraide interna-tionale basée sur des données acquises de façon illicite. Les méthodes du fisc fran-çais sont lourdes: données illi-cites donc, mais aussi écoutes téléphoniques, perquisition de l’étude de son avocat placé en garde à vue et condamné au paiement solidaire de l’amende de 1 million de sa cliente pour faire bon poids. Depuis décembre 2013, l’administration française dispose encore de la possibilité de «sonoriser» (comme disent les barbouzes) une étude d’avo-cat en se passant de l’avis d’un juge, histoire de ne rien perdre des contacts avec le client...
Même si le jugement est désa-voué en appel, l’objectif est atteint, à savoir faire peur aux quelque 75 000 ou 80 000 clients français ayant un compte non déclaré en Suisse et qui n’ont pas encore demandé une régularisation. Le problème est que près de la moitié d’entre eux - 30 000 à 35 000 selon François Tripet - ne peuvent pas bénéficier d’une régularisation dans le cadre du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives), soit parce qu’il figurent sur une liste, soit parce que d’autres délits viennent alourdir leur dossier (captation d’héritage et autres commis-sions non déclarées)... Pour ceux-là, se déclarer peut surtout signifier mettre le doigt dans un engrenage susceptible de mener derrière les barreaux. Or, avec l’été qui s’annonce, beaucoup ont d’autres projets. ■
Mohammad Farrokh
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• Sous pression, Arlette Ricci s’est installée en Suisse en date du 23 novembre 2009.