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25543[Communiqué aux Membres N° officiel- A. 27 . u n i

tie la Société, l’Assemblée /V ” 93et au Conseil.]

Genève, le 27 juillet 1931.

SOCIETE DES NATIONS

OFFICE INTERNATIONAL NANSEN POUR LES RÉFUGIÉS

(Sous l ’autorité de la Société des Nations).

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A LA DOUZIÈME ASSEMBLÉE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

Noie du Secrétaire général de la Société des Nations.

Le Secrétaire général a l'honneur tic communiquer ci-après à l'Assemblée le rapport de l'Office international Nansen pour les Réfugiés, ainsi que la lettre qui lui a été adressée par M. Max Huber, président du Conseil d ’administration de l’Office, lui transm ettant ce rapport pour être soumis l’Assemblée.

Le premier chapitre du rapport traite de la création de l’Office et des débuts de son activité. Le deuxième chapitre contient un plan pour la liquidation de l’Office préparé conformément à la résolution de l'Assemblée du 3 octobre 1930.

LETTRE D E M. MAX HUBER AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

[Traduction.] Le l 7 Juillet

J ’ai l'honneur de vous adresser sous ce pli, pour être communiqué à l’Assemblée de la Société des Nations, à sa douzième session ordinaire, un rapport sur l’œuvre des réfugiés, préparé par le Conseil d’administration de l'Office, conformément à la résolution de la onzième session ordinaire de l’Assemblée.

R A P P O R T DU CONSEIL D ’A D M INISTR A TIO N DE L ’OFFICE IN T E R N A T IO N A L NANSEN PO U R LES R ÉFUGIÉS

CHAPITRE I. — CRÉATION DE L'OFFICE ET DÉBUTS DE SON ACTIVITÉ.

a ) D é c i s i o n s d e l ’A s s e m b l é e .

La onzième Assemblée ordinaire de la Société des Nations a examiné les arrangements concernant l’œuvre en faveur des réfugiés russes, arméniens, assyriens, assyro-chaldéens et turcs dirigée antérieurement par feu le l)r Fridtjof Nansen en sa qualité de Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés. Sur la recommandation de la sixième Commission, elle a adopté les résolutions suivantes:

« L’Assemblée,« i. Evoquant l'œuvre accomplie par le Dr Fridtjof Nansen en faveur des réfugiés, et

gardant le souvenir de l’activité qu’il a développée pour unir les Nations dans le culte de la paix, adresse un solennel hommage de gratitude à la mémoire de celui qui a été 1 un des meilleurs serviteurs de la Société;

« 2. Prend acte du rapport du Secrétaire général et de la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés (documents A. 28 et A. 34. 1930. X III) ;

«3. Décide de confier aux organes réguliers de la Société des Nations la protection politique et juridique des réfugiés dans les conditions indiquées par la Commission intergouvemementale ;

« 4. Décide de confier, pendant la période de liquidation de l’œuvre des réfugiés, à un Office international pour les réfugiés placé sous l’autorité de la Société des Nations, en s'inspirant des principes de l’article 24 du Pacte, la tâche humanitaire assumée jusqu’à présent par le Haut Commissaire;

« 5. Confie à M. Max Huber, qu’elle remercie de bien vouloir s’en charger, le soin de préparer, selon les directives données dans le rapport de la Commission intergouvemementale consultative, un projet de sta tu t de l’Office international, qui sera soumis pour approbation au Conseil de la Société des Nations, et le prie d ’assumer les fonctions de président du Conseil d'administration de l’Office;

«6. Alloue à l’Office international une subvention de 333.800 francs-or pour l’année I93i ;

«7. Attire l’attention des gouvernements sur l’intérêt qu’il y aurait à généraliser le système des timbres Nansen;

« 8. Laisse à l'Office le soin de prendre toutes décisions au sujet des appels de fonds qui pourraient être adressés à la charité privée, notamment en faveur des enfants des réfugiés;

« 9. Exprime le désir qu’une des premières tâches de l’Office soit d ’examiner la situation des réfugiés arméniens en Grèce;

« 10. Prie le Conseil de communiquer aux gouvernements les recommandations adoptées par la Commission intergouvemementale consultative au sujet de l’application des arrangements intergouvemementaux et de la situation des invalides de guerre réfugiés russes ;

« 11. Exprime le vœu que l'Office international utilise, dans la mesure du possible, l'expérience du personnel actuel du Service des réfugiés. »

Sur la recommandation de la quatrième Commission, l’Assemblée a de plus adopté la résolution suivante:

« L'Assemblée, rappelant les résolutions 3 et 4 de la dixième Assemblée, invite l'Organisation internationale pour les réfugiés à préparer et à soumettre à la douzième Assemblée, en 1931, un plan méthodique en vue de liquider l'Organisation des réfugiés à une date qui ne sera pas postérieure au 31 décembre 1939- 11

b) D é c i s i o n s d u C o n s e i l .

Conformément à la résolution précitée N° 5, qui a été confirmée par le Conseil à sa soixante et unième session, le président du Conseil d'administration a soumis au Conseil, à sa soixante- deuxième session, du 19 janvier 1931, un projet de statuts de l’Office. Sur la proposition du rapporteur, M. Zumeta, d’accord avec M. Huber, l’article 6 de ce projet de statuts qui prévoyait la faculté pour le Conseil d'administration de l'Office de nommer 1111 membre supplémentaire, a été modifié par le Conseil de la Société des Nations de manière à assurer la nomination de deux membres appartenant aux grandes organisations internationales d'assistance, désignés à la

majorité des deux tiers par les autres membres du Conseil d ’administration. La résolution adoptée par le Conseil à cette occasion était formulée comme suit:

« Le Conseil approuve les sta tu ts de l’Office international Nansen pour les Réfugiés, présentés par M. le Dr Max Huber, et prie le Secrétaire général de la Société des Nations et le président du Conseil d ’administration de l’Office de bien vouloir, chacun en ce qui le concerne, prendre les mesures nécessaires pour la convocation du Conseil d administration de l’Office. »

Une copie des sta tu ts approuvés par le Conseil est jointe à ce rapport comme appendice I. En ce qui concerne l’article 19 des statuts se rapportant aux immunités et privilèges diplo

matiques de l’Office, le Conseil de la Société des Nations a estimé qu’il était entendu que cette question d ’immunités serait, dans chaque cas, établie par un accord entre 1 Office et les gouvernements des pays sur le territoire desquels sont établis des représentants de 1 Office.

c) Co m p o s i t i o n d u C o n s e i l d ’a d m i n i s t r a t i o n e t n o m in a t i o n d e s e s m e m b r e s .

Faisant suite à la résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations à sa soixante- deuxième session, le Comité consultatif des organisations privées et la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés se sont réunis, respectivement le 3. et le b lévrier 1931, pour la nomination de ceux des membres devant siéger au Conseil d administration de 1 Officepour une période de trois années. ,

Le Conseil d ’administration a tenu sa première session les 10 et 11 mars 1931, au cours de laquelle il a adopté ses règlements intérieur, financier et du personnel, dont les copies torment les appendices II, III et IV du présent rapport. c4.0+„j.c Ap

Le Conseil d ’administration a procédé également aux elections prevues par les statuts de l’Office et le règlement intérieur, et à la constitution de son Comité de direction et de sa Commission des finances. Le Conseil d ’administration et ses deux organes précités se composent comme suit.

Me m b res d u Co n seil d ’adm inis tratio n .

M. Max H u b e r , Président.

Vice-présidents :S. E. M. Z. F i e r l i n g e r , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué

"permanent de la République tchécoslovaque à la Société des Nations;M. L. B. G o l d e n , « British United Committee ».

I. Membres désignés par la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés.

1. Membres titulaires.M d f N a v a i l l e s -L a b a t u t , Président de la Commission intergouvemementale consultative

pour ™ réfugiés, Sous-Directeur des Chancelleries et du Content,eux au Mmistere des Affaires étrangères français;

I" R m ! R. R aphael, Délégué permanent de la Grèce auprès de la Société des Nations,M. le Dr H. V o e l c k e r s , Consul général d ’Allemagne à Genève.

2. Membres suppléants.S. E. M. C. A n t o n i a d e , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Roumanie

auprès de la Société des Nations; t aia -mAS E. M. I. C h o u m e n k o v i t c h , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Deleg

permanent du Royaume de Yougoslavie auprès de la Société des Nations;S. E. M. J. F e l d m a n s , Ministre plénipotentiaire, Délégué permanent du Gouvernement

letton auprès de la Société des Nations; . . . , • x i„M. Th. G w i a z d o w s k i , Conseiller de légation à la Delegation polonaise auprès de la Société

des Nations.

II. Membre désigné par le Secrétaire général de la Société des Nations.

M. Avenol, Secrétaire général adjoint.

III. Membre désigné par le Bureau international du Travail.

M. Albert T homas, Directeur du Bureau international du Travail.

IV. Membres désignés par le Comité consultatif des Organisations privées pour Us réfugiés.

1. Membres titulaires.M. L . B. G o l d e n , Vice-Président ;S E. M. C. G o u l k e v i t c h , Conseil des anciens ambassadeurs russes,M. L. P a c h a l i a n , Comité central des réfugiés arméniens.

2. Membres suppléants.M. C. Hanemian, Office des réfugiés arméniens en France;M. VV. A. Mackenzie, Union internationale de secours aux enfants;M. J. R u b i n s t e i n , Commission centrale pour l’étude de la condition des réfugiés russes.

V. Membres désignés par le Conseil d'administration de l'Office.

Colonel Ernest P. B i c k n e l l , Secrétaire général de la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge; M. le Professeur Georges W e r n e r , Vice-Président du Comité international de la Croix-Rouge,

(suppléant) ;S. E. M. le Sénateur G. C i r a o l o , Président d’honneur du Comité préparatoire de l’Union

internationale de secours.M. le Sénateur Albert F r a n ç o i s , Membre du Comité permanent de l’Union internationale

de secourss, (suppléant) ;

VI. Conseil de Direction.

1. Membres titulaires:M. Max H u h e r , Président,S. E . M. C . G o u l k e v i t c h ,M. d e N a v a il l e s - L a b a t u t .

2. Membres suppléants.M. L . P a c h a l i a n ,S. E. M. R . R a p h a e l .

VII. Commission des Finances.

M. Max H u b e r , Président,S. E. M. C. G o u l k e v i t c h ,M. d e N a v a il l e s -L a b a t u t ,S. E. M. R . R a p h a e l ,M. le Dr H. V o e l c k e r s .

Le Conseil d ’administration a décidé que l’Office commencerait son activité le I er avril 1931, et a nommé M. T. F. J o h n s o n , de nationalité britannique, secrétaire général de l’Office, chargé du Secrétariat administratif prévu par l’article 12 des Statuts. M. Johnson, jusqu’à ce jour, occupait le poste de Haut Commissaire adjoint de la Société des Nations pour les réfugiés et celui de chef de la Section des réfugiés de la Société des Nations.

Le Comité de direction et le président ont procédé à la nomination des autres fonctionnaires de l’Office qui ont également collaboré précédemment, soit à la Section des réfugiés, soit au Haut Commissariat pour les réfugiés. Le Comité de direction a décidé, conformément à l’article 4 des Statuts, que le Service central de l’Office serait établi, à partir du I er avril 1931, à Genève, rue Général-Dufour, N° 15.

Une liste indiquant la composition des organes administratifs de l’Office forme l’appendice V de ce rapport.

L’article 19 des Statuts de l’Office adoptés par la résolution du Conseil de la Société des Nations lors de sa séance du 19 janvier 1931, est le suivant:

« L ’Office et ses agents, qui seront désignés à cet effet par le Conseil d ’administration, jouiront de privilèges et immunités diplomatiques analogues à ceux des agents de la Société des Nations. »

Cet article, conformément à l’interprétation du Conseil d ’administration, a été rédigé dans l’intention d ’assurer à l’Office, à ses organes et aux agents de son Secrétariat administratif (mentionnés dans l’annexe précitée), du point de vue des privilèges et immunités diplomatiques, la situation dont jouissent les fonctionnaires des catégories correspondantes du Secrétariat de la Société des Nations. Le Conseil d ’administration a estimé, sous ce rapport, que le secrétaire général de l’Office devrait être placé sur le même pied qu’un directeur du Secrétariat de la Société des Nations.

d) D é c i s i o n s d u Co n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n .

Quoique deux sessions annuelles seulement aient été prévues par les Statuts de l’Office pour le Conseil d ’administration, celui-ci a estimé utile de se réunir durant la première période de son existence, aux mois de mars, avril et juillet 1931.

Lors de ces sessions, le Conseil d ’administration a examiné les questions se rapportant à la compétence de l’Office selon les arrangements intergouvemementaux du 5 juillet 1922, du 31 mai 1924 et du 30 juin 1928; à la situation de la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés et du Comité consultatif des organisations privées; à la suite donnée par les gouvernements aux recommandations formulées par la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés lors de sa deuxième session du mois de septembre 1930 ; à la collaboration éventuelle dans certains pays de représentations de l’Office pour la continuation de l’œuvre des réfugiés; aux privilèges et immunités diplomatiques de l’Office; à la situation des réfugiés

arméniens en Grèce; à l’établissement des réfugiés arméniens en Syrie et au lancement d un appel pour l’obtention de fonds:

i . Compétence de l'Office, selon l ’Arrangement et l'Accord du 30 ju in 1928.

Après consultation du Secrétaire général de la Société des Nations, il a été décidé que les représentants de l’Office seraient compétents pour l’accomplissement des fonctions mentionnées dans l’article premier, /) de l’Arrangement du 30 juin 1928, rédigé comme suit:

« Recommander le réfugié aux autorités compétentes, en particulier pour les questions de visas, de permis de séjour, d ’admission aux écoles, aux bibliothèques, etc. »

En ce qui concerne les autres articles de cet arrangement et de l’accord de la même date, il a été convenu que dans les pays dont les gouvernements estimeraient nécessaire la collaboration d ’un fonctionnaire international, l’investiture requise serait donnée par le Secrétaire général de la Société des Nations aux représentants de l ’Office.

2. Situation de la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés et du Comité consultatif des organisations privées.

D’accord avec le Secrétaire général de la Société des Nations, il a été décidé que la Commission intergouvemementale consultative continuera à être attachée à la Société des Nations, et_ que le Comité consultatif des organisations privées serait rattaché à 1 Office, qui se chargerait de son secrétariat. Il a cependant été entendu que l’Office serait également responsable pour les arrangements qu’il y aura lieu de prendre pour le secrétariat de la Commission intergouvemementale consultative, indépendamment de l’assistance technique que le Secretariat de la Société des Nations sera en mesure de prêter.

3. Suite donnée aux recommandations formulées par la Commission intergouvemementale consrdtative pour les réfugiés à sa deuxième session.

Le résumé des réponses des gouvernements est joint comme appendice VI à ce rapport.

4. Collaboration des représentants de l’Office dans divers pays.

En date du 12 mai 1930, une lettre-circulaire a été adressée par le Secrétaire général de la Société des Nations aux gouvernements des treize pays suivants au sujet du maintien sur leurs territoires de délégations du Haut Commissariat pour les réfugiés: A l l e m a g n e , Autriche, Belgique, Bulgarie, Chine, Estonie, France, Grèce, Lettonie, Lithuanie, Pologne, Tchécoslovaquie et

*Les neuf gouvernements suivants se sont prononcés pour le maintien des représentations: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Estonie, France, Lettonie, Pologne, Tchécoslovaquie et laPuissance mandataire pour la Syrie. , u ,.___

D’autre part, le représentant chinois à l a C o m m i s s i o n intergouvemementale consultative a déclaré, à la séance du 2 septembre 1930, que la collaboration étroite du représentant du Haut Commissariat en Chine a toujours paru présenter la plus grande utilité

Par contre, trois gouvernements, à savoir ceux de Belgique, de Grece et de Yougoslavie, ont donné une réponse imprécise, et le Gouvernement lithuanien a laissé la demande en question

SanSE n ’raison de cet état de choses, le Conseil d ’administration a décidé, lors de sa première session, d ’adresser une nouvelle demande à ce sujet aux gouvernements des pays suivants: Belgique, Grèce, Lithuanie et Yougoslavie. . ,

Les Gouvernements belge, hellénique et yougoslave ont fait savoir que la collaboration des représentants de l’Office dans leurs pays est nécessaire à titre provisoire ou permanent tandis que le Gouvernement lithuanien estime que la représentation de 1 Office peut etre abolie en ce nui le concerne, un contact direct pouvant être établi avec l'Office.

D’autre part le Secrétaire général de la Société des Nations s est adressé, en date du 14 avril 1031, aux gouvernements intéressés en les priant de bien vouloir lui faire connaître s ils consi- déraient comme nécessaire que ta Société des Nations fût associée à 1 exécution des dispositions de l’article premier de l’Arrangement du 30 juin 1928, ou s’ils croyaient pouvoir ^ su re r cette exécution par leurs propres autorités nationales. Dans le cas affirmatif, le Secrétaire général de la Société des Nations donnerait aux représentants de l’Office international Nansen 1 investiture qui leur permettrait de collaborer à l’exécution des dispositions de l’article premier de 1 arrangement

6t d Lto Gouvernements autrichien, belge, bulgare, français et yougoslave ont répondu favorablement à cette demande. Par contre, les Gouvernements allemand, estonien, hellénique et tchécoslovaque ont fait savoir que la collaboration d’un représentant international pour 1 exécution de cet arrangement n’était pas nécessaire.

5. Privilèges et immunités diplomatiques de l Office.

Les Gouvernements de l’Afrique du Sud, de l’Albanie, de l’Autriche, de la Bulgarie du Danemark de la France, du Luxembourg, du Nicaragua, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie de la skrre et de la Suède ont répondu affirmativement à la communication qu, leur avait été adressée à ce sujet, dont mention est faite dans le chapltie I c) de ce rapport. Les Gouvernements allemand et belge ont donné leur accord, à la condition, toutefois, que la decision relative à l’exterritorialité soit du ressort des tribunaux. Le Gouvernement yougoslave a également

— 6 —

répondu affirm ativem ent, sous réserve de l ’in terp ré ta tion donnée à ce su jet p a r le délégué yougoslave au Conseil de la Société des N a tions à sa soixante-deuxièm e session.

6 . Réfugiés arméniens en Grèce et en Syrie.

L’a tten tio n de l ’Office a é té a ttirée parTLa s ituation v ra im en t précaire de plusieurs milliers de réfugiés arm éniens en Grèce qu i ne peuvent pas être absorbés p a r la vie économ ique du pays. En raison de la situa tion économique présente, il est impossible d ’envisager po u r le moment le transfert en m asse de ces réfugiés dans d 'a u tre s pays, m ais l’Office é tudie to u tes les possibdités d ’am élioration de leur s ituation p a r le transfert g raduel d an s d ’au tres pays.

En ce qu i concerne les réfugiés arm éniens de Syrie, le H a u t Commissaire de la Puissance m anda ta ire a décidé, en consultation avec le président du Conseil d ’adm in is tra tion e t après un exam en approfondi de la partie du problème qu i reste à résoudre, q u ’il se ra it désirable que l ’Office co n tin u ât ses ac tiv ités actuelles en Syrie ju sq u ’à la fin de l ’année 1933, d a te ju sq u ’à laquelle il sera possible d ’étab lir dans des quartie rs u rba ins les réfugiés arm éniens v iv an t actuellem ent dans les cam ps de réfugiés d ’Alep e t de B eyrouth.

7. A ppel pour l'obtention de fonds.

F aisan t su ite à la suggestion fa ite p a r la onzième Assemblée, le Conseil d ’adm in istration a exam iné la question du lancem ent d ’un appel pour l ’ob ten tion de fonds destinés à la poursu ite de la liqu idation de la p artie matérielle du problème des réfugiés.

Le Conseil d ’adm in istration a estim é q u ’il ne pourrait donner une meilleure suite à ce tte suggestion q u ’en in v ita n t à la coopération le Comité formé en 193° Pa r M. Henderson et lord Cecil d an s le b u t de lancer un appel pour la constitu tion d ’un fonds com m ém oratif Nansen.

E n réponse à ce tte inv ita tion du Conseil d ’adm inistration , ce Comité composé de M. B riand, de lord Cecil e t de MM. C urtius, G randi, Henderson, M asaryk, Mowinckel e t Venizelos, lança son appel le 13 m ai 1931, prem ier anniversaire de la m ort du D r Nansen.

Des com ités im portan ts e t influents o n t été constitués au D anem ark , en G rande-Bretagne e t en N orvège dans le b u t d ’ap puyer ce t appel, e t la créa tion de com ités sem blables est envisagée en d ’au tres pays. .

Le Com ité norvégien a déjà notifié son in ten tion de m ettre à la disposition de I Office les in térê ts d ’une som m e d ’environ 350,000 francs suisses (qui ava it ap p artenu au D r N ansen pour différentes ac tiv ités de secours), e t l ’« A rm enian (Lord M ayor’s) F u n d » et le « Save the Children F u n d » on t prom is une con tribu tion de 100.000 francs suisses pour l ’étab lissem ent des réfugiés arm éniens en Syrie.

C H A P IT R E II . — PLA N D E L IQ U ID A T IO N D E L ’O F FIC E .

L a onzième Assemblée de la Société des Nations, p a r résolution en d a te du 3 octobre 1930, a chargé le fu tu r Office in terna tiona l des réfugiés de soum ettre à la douzième Assemblée un plan de liqu idation . C ette résolution est ainsi conçue :

« L’Assemblée, rappelan t les résolutions 3 e t 4 de la dixièm e Assemblée, invite l ’O rganisation in ternationale pour les réfugiés à p répare r e t à soum ettre en 1931 à la douzième Assemblée un plan m éthodique en vue de liquider l ’organisa tion des réfugiés à une d a te qui ne sera pas postérieure au 31 décem bre 1939. »

Dès sa prem ière session, le Conseil d ’adm in is tra tion de l ’Office N ansen a , en vue de la p répa ra tion du plan de liqu idation qui lui es t dem andé, consulté les gouvernem ents intéressés au sujet du m ain tien ou de la suppression de ses délégations auprès d ’eux.

R éuni en session ex traord inaire du I er au 3 juillet, le Conseil d ’adm in is tra tion de l ’Office a exam iné des m ém oires qui lui o n t é té soum is p a r plusieurs de ses m em bres e t p a r son p résident, relatifs à la conception m êm e de la liquidation e t a u x m éthodes qui dev ra ien t être suivies.

Il n ’est pas indifférent, en effet, de déterm iner com m ent il fau t com prendre la no tion de liqu idation . O n p eu t l’envisager sim plem ent com m e la dém obilisation e t la clôture des services a d m in is tra tifs de l’Office, sans se préoccuper du so rt u ltérieur des réfugiés. O u bien, au contraire, on p eu t l ’envisager com m e une dém obilisation des services adm inistratifs seulem ent au fur e t à m esure que le problèm e des réfugiés trouvera une solution définitive.

La onzième Assemblée de la Société des Nations, ad o p ta n t un po in t de vue interm édiaire, n ’a accepté n i l ’une ni l ’au tre de ces conceptions, ainsi que cela résulte de la fixation d ’un délai m ax im um de dix an s pour opérer la liquidation de l ’Office. Ce délai perm et de ne pas interrom pre b rusquem en t l ’ac tiv ité de l'Office e t de rechercher encore pen d a n t quelques années la solution de l ’angoissant problèm e des réfugiés. Mais, d ’a u tre p art, il m et un term e fixe aux opérations de l ’Office e t exige en conséquence la dévolution de ses ac tiv ités, d an s la m esure où celles-ci seraient encore nécessaires, à des organism es dont l ’ac tion ne com porte rait aucune charge pour la Société des Nations.

P o u r bien préciser com m ent la onzième Assemblée a com pris la liqu idation q u ’elle a ordonnée, il convient de rappeler b rièvem en t les décisions des différentes autorités.

La lec ture des ra p p o rts présentés au x dixièm e e t onzième Assemblées p a r leurs quatr ièm e e t sixièm e Commissions, e t des résolutions adoptées p a r ces Assemblées au su je t de la liquidation de l ’œ uvre d es réfugiés, laisse ap p a ra ître l'existence de deux couran ts d ’opinions en ce qui concerne les m éthodes à adopter.

Il est clair, su ivant l ’opinion exprim ée p a r la Commission de contrôle dans: son ra P P °rt destiné à la douzième Assemblée sur le budget de l'Office N ansen p o u r 1 année 1932 (d o c m e n t A I l o j i .X ) , que les au to rité s financières de la Société des N ations envisagent u n e liquidation de l ’organisation p a r des réductions du budget de l'Office de 10%P a r contre, les ra pports e t résolutions de la sixième Commission e t de la Commission in te r gouvernem enta le consultative pour les réfugiés s e m b l e n t ad o p te r l ’opinion que la liqu idation de l ’organisa tion devrait m archer de p a ir avec la solution du problèm e des réfugiés.

lis ex tra its su ivants des ra pports e t résolutions des commissions susm entionnées feront com prendre les couran ts d ’opinions don t il v ien t d ’être question. m iatrièm e

L a directive précise de l’Assemblée est contenue dans la recommandait:ion <de)la quaitn Commission adoptée p a r la onzième Assemblée, e t ■d o n t.le t e x t e d é j à é té c M “ « b u t d e c e chap itre . C ette résolution n ’impose p as d irectem ent des reductions progre ge t ne fa it aucune allusion à une échelle déterm inée. m iatrièm e Commission

C ette résolution cependant, fait suite à un alinéa du ra p p o rt de la quatr ièm e com m ission à l ’Assemblée d isan t que ce tte Commission ava it adop té le ra p p o rt de l a stt œa° t a i e ,» concernant l’organisation fu ture de l ’œ uvre des réfugiés. Afin cl in terp rè te le, « p l a n s y s te n ^ ü q u e • m entionné dans la proposition de la quatrièm e Commission adop tee p a r k o ™ ™ ' il es t donc nécessaire de renvoyer au ra p p o rt de la Commission de contrôle. L a p a r t ie duclit

ra p p o rt qu i concerne la liquidation es t ainsi conçue.

„ T , Commission ne pouvait perd re de vue les décisions prises en 1929 p a r la Commission

consuU ative^our le °réhigiés, d ’après lesquelles t 'œ u v re en t t a i t ^ a x ^ m u i ^ d e d i ^ a n ^ E ^ l e a progressive, son ac tiv ité dev a n t être term inée dim s u n déla i annéedonc discuté la question de savoir s 'il ne conv iendrait pas de donne ^

liqu ida tion : ,,, L ’observation a é té fa ite que la durée du service d u H a u t Com m issariat é ta it fonc ion

SIBBISiliitelle sorte qu il fô t possible de réduire ce délai, la Commission n y v e rra it que des

avantages. »

e t: „ L a Commission est d 'av is que les b udgets u ltérieu rs dev ra ien t m arquer une tendanceà u n e w T o n ^ d u e l t o , su rto u t dans ^ p é r io d e des cinq dernières annees de 1 ac tiv ité

du H a u t Com missariat. »

Les résolutions 3 e t 4, adoptées p a r la dixièm e Assemblée e t m entionnées dan s la résolution précitée de la onzième Assemblée, so n t conçues com m e su it:

« L ’Assemblée, .....................................

,;3 ; Décide que 'l ’œ uvre des réfugiés d o it ê t r e 'l iq u id é e 'd a n s un déla i m axim um de

* d r 4 aÊ m e t le v œ u que ces tra v a u x de liqu idation soient poursuivis avec m éthode pour q u 'il devienne possible de ré duire u ltérieurem ent le délai de d ix ans. »

L a m êm e Assemblée a cependan t adop té une réso lu tion d o n t voici le tex te :

„ I 'Assemblée rem ercie le H a u t Commissaire e t la Commission consu ltative de l'oeuvre

N ations. » .

s o u n ^ Œ ^du H a u t Com m issariat pour une période de dix ans.

Il ré su lte des tex tes qu i viennent d ’être cités:

- g S ^ X M i c t i o n s dev a n t

su rto u t être opérées pen d a n t les cinq dernières années;

3. Que la seule indication du m o n tan t des réductions réside dans ta m ention d 'une

dim inution annuelle de 10%.

Si, à p a r t ir de 1932, chaque budget com porta it une d im inution de 10% su r son prédécesseur,

on o b tiendra it les chiffres suivants:Années Francs su,sses1 0 3 2 ............................................................... 300.420193 3 ............................................................... 270.378193 4 ............................................................... 243.340193 5 ............................................................... 219.006193 6 ................................................................ 197-1°5193 7 ................................................................ 177-394193 8 ................................................................ I 59-655193 9 ................................................................ 143-689

T o t a l ......................................... 1.710.987

Toutefois, ten a n t com pte de la conclusion m entionnée ci-dessus sous le chiffre 2, il est évident que le p lan dé réduction se m aintiendrait dans le cadre prévu p ar la Société des N a tions pour la liquidation si le to ta l des contributions de la Société des N a tions au budget de l ’Office ne dépassé pas la somme que l ’on ob tiendrait en opérant régulièrem ent des réductions annuelles de i o / 0.

T enan t com pte de ces directives de la Société des Nations, le Conseil d ’adm in is tra tion de l’Office a exam iné com m ent il fallait régler son ac tiv ité ju sq u ’au m om ent de sa d isparition , e t dans quelles conditions il fallait assurer le so rt des réfugiés lorsque l’Office au ra cessé d exister.

Le Conseil a constaté que la protection politique et jurid ique des réfugies est assurée, sans lim ite de tem ps, p a r le Secrétaire général de la Société des Nations.

L ’œ uvre hum anita ire don t est chargé l’Office a deux aspects e t vise deux categories distinctes

de réfugiés :

Ceux qui son t capables de travaille r e tCeux que l’âge ou l’é ta t de santé empêche de travailler.

E n étab lissan t le p lan de liquidation, il y a lieu de ten ir com pte de ces deux catégories.

a) Œ u v r e d e s e c o u r s .

Les réfugiés incapables de travaille r (vieillards, enfants, jeunesse studieuse, m alades, invalides civils e t de guerre) o n t besoin de secours. .

L eur nom bre ne ten d pas à d iminuer. D ’au tre p a r t , la condition des enfants e t des jeunes gens réfugiés n ’est pas du to u t satisfa isante e t exige des secours urgents.

Au cours de la période de liquidation, l ’Office in ternational N ansen au ra a am éliorer l ’application du systèm e du timbre. A vant de disparaître, il devra assurer le m ain tien d u tim bre e t d ’un systèm e efficace de la d istribution de son produit.

Quelle que soit l ’im portance du fonds recueilli à l ’aide de l’appel com m ém oratif N ansen e t du m on tan t produit p ar la ven te du tim bre Nansen, ces ressources seront toujours inadéquates au x besoins des réfugiés. . , „ ,

C’est pourquoi le Conseil d ’adm in istra tion estime nécessaire que 1 Office s enorce, avec le concours d u S ecrétaria t de la Société des N ations, de faire réaliser le vœ u adopté p ar la Conférence in tergouvem em entale du 30 ju in 1928 tendan t à assurer aux réfugiés le bénéfice de tou tes les m esures d ’assistance et d ’assurance sociales (assistance aux malades, aux vieillards, aux enfants, à la jeunesse; placem ent, chômage, etc.) au même ti tre que les nationaux et sans condition deréciprocité. , . . _ , ., . . ,

Il est év ident que la réalisation du vœ u de la Conférence du 30 ju in 1928 rendrait plus aisée la liqu idation de l ’Office. a ,

Ainsi, en ce qu i concerne l ’œ uvre de secours, le p lan de liquidation com prendra :

a) Le perfectionnem ent e t le m aintien du système du tim bre Nansen;b) L ’établissem ent d ’un système de répartition et de d istribu tion des secours avec

l 'aide e t avec le concours des organisations des réfugiés;c) L ’extension aux réfugiés des mesures d ’assistance e t d ’assurance sociales.

Avec le b ienveillant concours des gouvernem ents, ces bu ts pourron t ê tre a t te in ts av a n t la liquidation de l’Office.

b) Œ u v r e d e p l a c e m e n t e t d ’é t a b l i s s e m e n t .

Le placem ent e t l ’établissem ent des réfugiés capables de trava il son t la tâche principale de

1 O c e .^ dans i-aCcomplissement laborieux de ce tte tâche que se m anifeste avec le plus d ’efficacité le rôle du cen tre in terna tiona l qu i rend de g rands services aussi bien aux gouvernem ents intéressés q u ’aux réfugiés. Aussi, les résu lta ts des enquêtes entreprises en 1930 p ar le Secretaire général de la Société des Nations et par l’Office dès le comm encem ent de son existence, cités dans le prem ier chap itre — d) 4 — du présent rapport, on t é té to u t à fait concluants à cet égard.

Ces réponses s’expliquen t p ar le fait que l ’infime m inorité des réfugiés est parvenue à se créer une situation stable e t indépendante. Pour la m ajeure partie , les réfugiés sont devenus

des salariés, travailleurs agricoles ou industriels. E n ta n t que salariés, les réfugiés sont toujours à la merci des fl uctua tions du m arché du travail. E n ta n t q u ’étrangers, il sont les prem iers a su îr les effets du ralentissem ent de la production.

L ’ensem ble de ces faits leur crée une situation to u te particulière.L ’anom alie est augm entée du fait que les réfugiés sont répartis non selon les possibilités

d ’emploi q u ’offrent les divers pays, mais selon la p roxim ité de certains E ta ts des points p a r esques ’est effectué l ’exode des réfugiés. , ,,

Ainsi, le nom bre des réfugiés russes dans les E ta ts baltes, en Pologne et dans les E ta ts b a -niques, e t des réfugiés arm éniens en Bulgarie e t en Grèce est hors de p roportion avec les possi 11 < s économiques q u ’offrent ces pays. ,

L'Office N ansen aura pour tâche de m ettre la ré p artition des réfugies en harm onie avec les besoins e t les possibilités économiques des p ays intéressés, de libérer les gouvernem en s 11 surp us des réfugiés e t de dim inuer le chômage dont souffrent ceux-ci. , ,

C ependant, il ne suffit pas de répartir les réfugiés en tre les divers pays d une façon^plus rationnelle. Il fa u t encore réduire dans chaque pays, a u ta n t que possible, les obstacles qui em pêchent

les réfugiés de t rouve r un emploi. „„ . ,A cet effet, l ’Office insistera sur la réalisation du vœ u de la Conference m tergouvernem entale

du 28-30 ju in 1928, qui a recom m ande aux gouvernem ents « que les regies re str ictives concern la m ain -d ’œ uvre étrangère ne soient pas appliquées sans tem péram ent aux réfugiés... dans les pay. de leu r résidence » (A rrangem ent du 30 ju in 1928, article 6). , „ .

E n ce qui concerne l’œ uvre de placem ent e t d établissem ent, 1 Office s efforcera .

a) D ’é tab lir e t d ’exécuter, dans la m esure du possible, un p lan de repartition des réfugies capables de travaille r selon les conditions économiques des divers pays; .

b) D e favoriser l ’octroi aux réfugiés du même régime que celui d o n t jou issent les

Ü aV c'/1 D éfavorise r l ’extension aux réfugiés des tra item en ts spéciaux prévus p a r les conventions au profit des ressortissants des pays où les réfugiés o n t leur résidence; crédits

d) D e favoriser l’admission des réfugies occupes d ans 1 agr iculture a u benefice des credits accordés p a r les établissem ents de l ’E ta t ; , . , ,lpc

e) De favoriser l’extension aux réfugiés de tou tes les regies su r la protection travailleurs (assurances sociales, accidents, etc.).L a réalisation de ce program m e dem andera un grand effort e t un effort continu de la p ar t

des services de l'Office, e t cela d ’a u ta n t plus que l ’Office devra, dans les limites de sa com pétence.

a) F avoriser tou tes les mesures ten d a n t à l’am élioration e t au re lèvem ent de la

condition ju rid ique des réfugiés ;b) Favoriser la liberté de leur dép lacem ent; -fll ••c) Favoriser e t stim uler le développem ent des organisations hum anitaires des refug ,

en particu lie r des organisations m utualistes.

"1IIII

Il ré sulte de ce qu i précède que les ac tiv ités de l’Office do ivent ê tre poursuivies pendan t un ce rta in tem ps san ! sub ir de véritables am putations. C ette période transito ire p e rm e ttra de p répare r la liqu ida tion définitive qui sera réalisée dans les dernières annees de 1 existence de

1 0fflC e s t pourquoi le Conseil d ’adm in istration n 'a pas jugé possible de s ’a rrê te r à la m éthode consistan t à rédu ire au tom atiquem ent les dépenses de 10% p a r an. Il a a d o p te u n barèm e dffiérent m ais ne com portan t p is , dans son ensemble, une contribu tion plus grande de la Société

d6S Le‘connseil d ’adm in istra tion croit en conséquence pouvoir proposer à la douzième Assemblée

l’échelle su ivan te :

1032 330.8471933 315.0001034 300.0001935 280.0001936 250.000

=937 ( au to ta l ............................. 234-1531936 I _____

T o t a l ................................ 1.710.000

On rem arquera im m édiatem ent, en lisan t ce tab leau , que la période de liqu idation est dim inuée d 'u n e année; elle p rend ra fin en 1938, non en 1939 comme on 1 ava it envisage dès 1929.I l en résulte égalem ent pou r les deux dernières années 1937 et 1938 une réduction telle que ce tte nériode est réellement une période de liquidation adm inistrative. _

D ’au tre p a r t , si le budget de 1932 est peu inférieur à celui de 1931, c est parce que 1 Office a hérité de l ’organisation créée p ar la Société des N a tions sans avoir la possibilité, d an s les m ieloues mois de son existence, de la modifier sensiblement. . . .

Si les chiffres, pour les années 1933 à 1936, n ’accusent que d e s réductions re lativem ent faibles m ais toutefois croissantes, c’est parce que l’Office, ainsi que cela résulte délà des expli-c-itions fournies croit pouvoir faire avancer la solution du problèm e p ar un effort soutenu pendantles D ro ch a in es années II faut aussi ten ir com pte du f a i t que la suppression de fonctionnaires pavés p a r l ’Office n ’aura pas toujours pour conséquence un allègement im m édiat de charges, en raison des indem nités qui, éventuellem ent, doivent être payées.

L a suppression im m édiate, ou trè s prochaine, de certaines délégations a é té envisagée comme u n m oyen de réduire rap idem en t e t dan s une grande proportion les dépenses de l’Office. Le Conseil d ’adm in is tra tion sera it en tré volontiers dans ce tte voie si, en dehors des considérations générales exposées plus h a u t , les circonstances ne l ’ava ien t pas am ené à co n sta te r les difficultés de ce tte m anière de procéder. A la suite d ’indications fournies p a r le G ouvernem ent français, il é ta i t ap p a ru que l ’on p o u rra it supprim er à trè s b rève échéance la délégation de l ’Office en Syrie. P o u r m e ttre au p o in t les conditions de ce tte mesure, une conférence a eu lieu récem m ent à Paris en tre le H a u t Com missaire de F ran c e à B eyrou th e t le président de l ’Office. A u cours de ce tte en trevue, le H a u t Com m issaire a déclaré que la meilleure m éthode de liquidation des opérations d ’é tab lissem ent des A rm éniens en Syrie serait le m ain tien du systèm e actuel pen d a n t une période lim itée , m ais encore assez longue.

A u jourd ’hui, le G ouvernem en t hellénique, qu i à un m om ent donné av a it envisagé le rem placem ent de la délégation de l ’Office p a r un service national, rev ien t su r ce tte in ten tion e t dem ande le m ain tien provisoire de la délégation en vue de faciliter le tra n sfe rt éventuel de réfugiés arm éniens se t ro u v a n t en trè s g ra n d nom bre su r son territoire.

E ta n t donné la com plexité du problèm e de l ’établissem ent des réfugiés en A rgentine, le C om ité de direction de l’Office av a it envisagé la possibilité de supprim er sa délégation à Buenos- Ayres, lo rsque la Société in terna tiona le de m igration lui a soum is un p lan fa isant ressortir des possibilités in téressantes pour le placem ent de réfugiés dans ce pays. Le m ain tien , au moins p rovisoire, de la délégation de l ’Office en A rgentine perm et seul de faire les enquêtes propres à éc lairer l ’Office e t de contrô ler les ind ications fournies p a r la Société.

D ’ailleurs, la suppression des délégations est liée à l ’in s titu tion dans les pays où se trouvent les réfugiés d ’organes locaux p ropres à assumer, dans la m esure du possible, les a t tr ib u tio n s de l ’Office e t de ses délégués. Le ra p p o rt de la sixièm e Commission, approuvé p a r la onzième Assemblée de la Société des N ations, recom m ande à l ’Office de choisir po u r ses délégués a u ta n t que possible des fonctionnaires des pay s de refuge, ceci dans l’idée principalem ent que ce serait un m oyen de réaliser u n e économie. D ’a u tre p a r t , la onzième Assemblée d e la Société des N ations, dan s la résolution du 30 sep tem bre 1930, a recom m andé que l ’Office u tilisâ t l ’expérience du personnel ac tuel de la Section des réfugiés.

Le Conseil d 'ad m in is tra tio n tie n t à déclarer, en term in a n t ce ra p p o rt , que la tâche essentielle dan s un avenir trè s prochain sera d ’assurer sous une a u tre forme la con tinuation de ses ac tiv ités en faveur des réfugiés. C’est en s ’insp iran t des données e t des directives qui o n t é té rappelées d an s les parag raphes précédents que l'Office procédera, le m om ent venu, à la tra nsform ation de ses délégations e t à l’organisa tion dans les différents pays d ’institu tions destinées à le suppléer.

C ette transfo rm ation e t ce tte organisa tion ne peuven t s ’effectuer q u ’en accord avec les g ouvernem ents des pay s de refuge. L a nécessité d ’un tel accord ne perm et pas l ’adoption de m esures uniform es.

I l es t désirable que les in s titu tions organisées dans les différents pay s conservent un lien in terna tiona l. Ce lien ne p o u rra it être m ieux étab li que p a r le m ain tien de la Commission consu ltative in tergouvem em enta le pour les réfugiés auprès du Conseil e t de l ’Assemblée de la Société des Nations.

L a réalisation de ce problèm e de dévolu tion m arq u era l'achèvem en t de l ’ac tiv ité de l'Office.

A ppendice I.

STA TU TS D E L ’O F F IC E IN T E R N A T IO N A L N A N SEN P O U R L E S R É F U G IÉ S .

A rticle premier.

E n exécution de la résolution de l ’Assemblée du 30 sep tem bre 1930, l ’Office in terna tiona l N ansen pour les Réfugiés es t créé e t sera régi p a r les dispositions ci-après.

Article 2.

L ’Office in terna tiona l N ansen pour les Réfugiés es t placé sous l ’au to r ité de la Société des N ations, en applica tion de l ’artic le 24 du P ac te de la Société.

A rticle 3.

L ’Office in terna tiona l N ansen po u r les Réfugiés es t étab li dans les b u ts que lui assigne la réso lu tion de l’Assemblée de la Société des N a tions en d a te du 30 sep tem bre 1930; il en tre n o tam m en t dans ses a t tr ib u tio n s de:

a) Recueillir e t cen traliser les inform ations su r le so rt m atériel e t m oral des réfugiés; facilite r le p lacem ent e t l ’établissem ent des réfugiés et, à cet effet, recueillir les données u tile s su r les conditions de la m ain -d ’œ uvre dans les pays d ’im m igration ;

b) D onner des directives aux institu tions d ’assistance qui ex isten t e t qui seraien t créées, avec l 'au to risa tion des au to rité s nationales, e t coordonner leur action;

1III

- il — I

c) R ecueillir e t ré partir, en u tilisan t tous les concours utiles, n o tam m ent celui du Comité co n su lta tif des organisations privées, les ressources mises à sa disposition en vue de l ’am éliorat ion du so rt des réfugiés, y com pris les ressources p rovenan t de la ven te du tim bre N ansen;

d) Faciliter, dans les lim ites de sa com pétence, l ’application, dans les cas d ’espèce, des a rran g e m en ts conclus en faveur des réfugiés.

E n vue de la réalisation de ses bu ts , l ’Office pourra organiser sous sa dépendance des centres locaux, après consultation des au to rité s nationales.

A rticle 4.

L ’Office in terna tiona l N ansen pour les Réfugiés a son siège à Genève.

A rticle 5.

Les organes de l ’Office in ternational N ansen pour les Réfugiés sont:

Le Conseil d ’adm in istration ;Le Comité de direction.

A rticle 6.

F orm en t le Conseil d ’adm in istration :

U n p résident, désigné p a r l’Assemblée de la Société des N ations;Le président e t tro is m em bres de la Commission in tergouvem em entale consu ltative pour

les réfugiés, désignés p a r ce tte commission ;U n m em bre désigné p a r le Secrétaire général de la Société des N ations;U n m em bre désigné p a r le D irecteur du B ureau in terna tiona l du T ravail;Trois m em bres du Comité consultatif des organisa tions privées p o u r les réfugiés, désignés

p a r ce com ité ;D eux m em bres ap p a rten a n t au x grandes organisa tions in terna tiona les d ’assistance,

désignés, à la m ajo rité des deux tiers, p a r les au tres m em bres du Conseil d ’adm inistration .

Les m em bres du Conseil d ’adm in istration pou rro n t, en cas d ’em pêchem ent, se faire rem placer p a r des supp léan ts qu i ne seront pas choisis parm i les m em bres d u Conseil d ’adm inistration .

Article 7.

Le Conseil d ’adm in is tra tion constitue l ’au to r ité suprêm e de l ’Office in terna tiona l N ansen pour les Réfugiés ; sa com pétence es t la règle. Il pourra déléguer ses pouvoirs au Comité de d irection, au p résiden t ou, à la d em ande de celui-ci, à un au tre m em bre du Conseil d ’adm in is tra tion .

Le Conseil d ’adm in is tra tion — ou, p a r délégation, le Comité de direction ou le président — désigne les personnes qu i on t qualité p o u r signer la correspondance ou pour engager l ’Office.

A rticle 8.

Le Com ité de direction se com pose du président du Conseil d ’adm in is tra tion e t de deux m em bres d u d it Conseil d ’adm in is tra tion désignés p a r ce dernier. I l p o u rra déléguer ses pouvoirs au président ou , à la dem ande de celui-ci, à un a u tre m em bre d u Conseil d ’adm inistration .

A rticle g.

Le Com ité de direction assure l’exécution des décisions d u Conseil d ’adm in is tra tion ; il a la h a u te direction de l ’Office in terna tiona l N ansen pour les Réfugiés, dan s la m esure où elle n ’au ra it pas é té déléguée au président.

Article 10.

E n cas d ’em pêchem ent, le président p o u rra déléguer à un m em bre du Comité de direction tou t ou p artie de ses pouvoirs, soit originaires, soit délégués.

Article 11.

Les personnes qui com posent les organes de l ’Office in terna tiona l N ansen pour les Réfugiés ne représen ten t pas ju rid iquem ent en c e tte capacité les au tres organism es ou groupem ents auxquels ils pourra ien t apparten ir.

A rticle 12.

L ’Office com porte un S ecrétar ia t adm in istratif, d o n t les a t tr ib u tio n s e t le fonctionnem ent son t réglés p a r le Conseil d ’adm inistration .

Le chef de ce S ecrétar ia t ad m in is tra tif es t désigné p a r le Conseil d ’adm inistration .

Article 13.

L ’Office reprend tous les avoirs e t tou tes les obligations du H a u t Commissaire de la Société des N a tions po u r les réfugiés.

Article 14.

Les ressources de l ’Office in te rn a tio n a l N ansen pour les Réfugiés proviennent :

i° Des subventions annuelles que p ourra it lui allouer la Société des N ations;

— J

2° Du produit de la vente des timbres Nansen (lequel ne pourra pas, cependant, être affecté à des dépenses administratives) ;

30 Du produit des taxes et sommes provenant des réfugiés ;40 Des dons, legs et subventions de gouvernements, d ’institutions publiques ou privées,

d ’associations ou de particuliers, recueillis par l’Office en vertu des décisions du Conseil d ’administration.

Le Conseil d ’administration arrête le budget de l’Office international Nansen pour les Réfugiés. . . , ,

Les comptes de l’Office seront vérifiés une fois par an par le Commissaire aux comptes de la Société des Nations.

Article 15.

I L ’Office international Nansen pour les Réfugiés a pleine capacité pour toutes affaires relatives / à son administration et à son activité.

L ’activité de l’Office international Nansen pour les Réfugiés n’engage que sa responsabilitéI propre.

Article 16.Les personnes qui composent les organes de l’Office n’encourent aucune responsabilité, indivi

duelle ou solidaire, du chef de l ’activité de l’Office.

Article i j .L ’Office international Nansen pour les Réfugiés adressera chaque année à l’Assemblée de la

Société des Nations un rapport sur son activité.Une copie de ce rapport sera communiquée, pour information, à la Commission intergouver

nementale consultative pour les réfugiés.

Article 18.

L’Office international Nansen pour les Réfugiés pourra nommer, dans les pays membres de la Société des Nations, des représentants qui seront choisis d’accord avec les gouvernements intéressés.

Pour les questions entrant dans ses attributions, l’Office international Nansen pour les Réfugiés pourra communiquer avec les autorités nationales et les gouvernements des pays membres de la Société des Nations.

L’Office pourra également, avec leur consentement, entrer en rapport aux mêmes fins avec les autorités nationales et les gouvernements d ’autres pays.

Article ig.L’Office'et ses agents, qui seront désignés à cet effet par le Conseil d ’administration, jouiront

de privilèges et immunités diplomatiques analogues à ceux des agents de la Société des Nations.

Article 20.Dans les limites des présents Statuts, le Conseil d ’administration établit, dans un Règlement

intérieur, un Règlement financier et un Règlement du personnel, les dispositions d ’application nécessaires.

Article final.Les présents S tatuts pourront être modifiés par le Conseil de la Société des Nations, sur

proposition ou après avis du Conseil d ’administration.

Fait à Genève, le 19 janvier 1931.

Appendice II.

RÈGLEMENT IN TÉRIEUR ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION EN DATE DU 11 MARS 1931.

I . Le C o n s e i l d ’a d m i n i s t r a t i o n .

Article premier.La durée du mandat des deux membres à désigner par le Conseil d ’administration est de

trois années. Ces membres sont rééligibles.La durée du mandat des autres membres du Conseil d'administration, ainsi que, le cas

échéant, les conditions de leur rééligibilité, sont déterminées par les organisations et personnalités qui les désignent.

Article 2.

i° Les organisations et personnalités ayant qualité, en vertu de l’article 6 des Statuts, pour désigner des membres du Conseil d ’administration, peuvent leur nommer des remplaçants.

2^ , , ,Les noms des remplaçants désignés, d ’une part, par la Commission intergouvemementale,

et, d ’autre part, par le Comité consultatif, sont inscrits dans l’ordre alphabétique sur des tableaux dressés par le Conseil d ’administration. Il est loisible à un membre du Conseil d ’administration de désigner lui-même son remplaçant parmi ceux qui figurent auxdits tableaux et qui ont été désignés par l’organisation de qui il tient sa propre nomination. Si un remplaçant n ’a pas été ainsi désigné, le président du Conseil d ’administration fait appel à tour de rôle, suivant l’ordre alphabétique, aux personnalités portées auxdits tableaux.

20 Le Conseil d ’administration désigne un remplaçant pour chacun des deux membres désignés par lui.

30 Lorsqu’ils n ’agissent pas en lieu et place des membres titulairës, les remplaçants peuvent assister aux séances du Conseil d ’administration à titre d ’observateurs. Ils ne peuvent formuler de propositions et n ’ont droit à la parole que si le président la leur accordé, Ils Yeçtoiveht les documents distribués aux membres du Conseil d ’administration. • ■

Article 3. \Les fonctions des membres du Conseil d ’administration ne sont pas\rétribyéeef'même s’il

s’agit d ’une fonction spéciale. V-*"Les membres désignés par le Comité consultatif des Organisations privées pour les Réfugiés

et n ’habitant pas Genève, recevront des indemnités de voyage et de séjour lors des sessions, à la demande des organisations qui les ont délégués audit Comité consultatif. Le taux de ces indemnités sera fixé par le Comité de direction.

Article 4.Le Conseil d ’administration désigne deux vice-présidents qui, à commencer par le plus âgé,

siègent à tour de rôle, lorsque le président ne peut assister aux séances dudit Conseil.

Article 5.En cas de démission ou de décès d’un membre le président en donne communication à

l’organisation qui avait désigné ledit membre, afin qu’elle lui nomme un successeur aussitôt que possible. S’il s’agit d ’un membre désigné par le Conseil d ’administration, son successeur est désigné lors de la prochaine session du Conseil.

Les successeurs sont désignés pour la partie restant à courir de la période pour laquelle le membre sortant avait été désigné.

Article 6.Le Conseil d ’administration est convoqué par son président.Il se réunit en principe en session ordinaire le dernier mercredi d’avril et le dernier mercredi

d ’octobre.Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Comité de direction ou de quatre

membres du Conseil d ’administration.Sauf cas d ’urgence, les membres du Conseil d ’administration reçoivent communication au

moins deux semaines d ’avance, de l’ordre du jour provisoire et de la documentation.

Article 7.Le Conseil d ’administration délibère sur les questions portées à l’ordre du jour, quel que

soit le nombre des membres présents. Il peut également délibérer sur des questions non portées à l’ordre du jour, si la majorité des membres sont présents et s’il est constaté qu’il y a urgence. Toutefois, le Conseil ne peut délibérer sur l’établissement ou la modification des règlements visés à l’article 20 des Statuts que si la proposition en a été inscrite à l’ordre du jour et communiquée aux membres au moins deux semaines d ’avance.

Article 8.Sauf disposition contraire, les résolutions du Conseil d ’administration sont prises à la majorité

absolue des voix des membres présents.Le vote a lieu par bulletin, si trois membres le demandent ou s’il s’agit de désigner des

personnes. Néanmoins, dans ce dernier cas, le vote peut avoir lieu à main levée, si tous les membres présents sont d’accord.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf s’il s’agit de désigner des personnes.

Article 9.Dans les cas non prévus par le présent Règlement, les délibérations du Conseil d ’administration

sont régies par application du Règlement intérieur du Conseil de la Société des Nations, dans la mesure où l’analogie le permettra.

Article 10.Le président peut, d ’accord avec le Comité de direction, pressentir le Conseil d ’administration

par lettre ou par télégramme ; il est autorisé à agir, si, dans un délai raisonnable qu’il fixe dans chaque cas, sa proposition n’est pas repoussée par le tiers des membres dudit Conseil.

Article 11.Il est loisible au Conseil d ’administration de constituer, en vue de tâches spéciales, des

commissions temporaires ou permanentes.

Ce Conseil constitue, notamment, une Commission des finances composée dde, = J = ™ t to n formant le Comité de direction et de deux autres personnalités que le Conseil d administration choisit dans son sein.

Article 12.Le président ou son délégué signe la correspondance de l'Office. La signature peut être déléguée

au secrétaire général.

II. L e C o m i t é d e d i r e c t i o n .

Article 13.Les membres du Comité de direction, autres que le président, sont désignes par 1= Conseil

d’administration pour une période de trois annees. Ils sont rééllfpblai. . . . jLe Conseil d'administration leur désigne également deux remplaçants choisis parmi ses

membres; ils fonctionnent à tour de rôle.

Article 14.S’il n’v a nas eu de délégation aux termes de l’article 10 des Statuts, les séances du Comité

de direction sont présidées, en cas d’empêchement du président, par le plus âgé des membres de ce Comité.

Article 15.La convocation, avec indication de l’ordre du jour provisoire, est adressée au moins quatre

jours d’avance aux membres du Comité de direction. , directionLorsqu’une autorisation lui est nécessaire, le president peut pressentir le Comité de “ irectio

par lettre ou par télégramme, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues a 1 article 1 pour le Conseil d’administration

Article 16.Le Comité de direction ne délibère valablement que s'il est au complet. Toutefois en cas

d’urgence, le Comité peut prendre des décisions d’espèce, pourvu que deux membres, dont un au moins est titulaire, soient présents et qu’ils soient d’accord.

Article 17.Le Comité de direction est convoqué au moins quatre fois par an. Il est en outre convoqué

aussi souvent que le président le juge nécessaire, ou à la demande des deux autres membres.

Article 18.Sous réserve des dispositions des Statuts, les fonctions du Comité de direction sont déterminées

par le Conseil d’administration. Il appartient, notamment, audit Comité:

a) De préparer les travaux du Conseil d’administration;b) De surveiller le Service administratif et de lui donner des instructions en vue de

l’exécution des résolutions du Conseil d’administration;c) De nommer tous les agents de l’Office dont la désignation n’est pas réservee au Conseil,

au président ou au secrétaire général.

III. L e S e c r é t a r i a t a d m i n i s t r a t i f .

Article ig.Le chef du Secrétariat administratif est nommé par le Conseil d’administration, sur la

proposition du Comité de direction.Il a le titre de secrétaire général.

Article 20.Sauf décision contraire prise dans des cas déterminés, le secrétaire général assiste avec voix

consultative aux séances du Conseil d’administration, du Comité de direction et des Commissions; il en assure le secrétariat.

Appendice III.

RÈGLEMENT FINANCIER ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION EN DATE DU 11 MARS 1931

Article premier.L’année budgétaire de l’Office international Nansen pour les Réfugiés correspond à l’année

Article 2.Les ressources de l’Office international Nansen pour les Réfugiés proviennent:

i° Des subventions annuelles que pourrait lui allouer la Société des Nations;2° Du produit de la vente des timbres Nansen (lequel ne pourra pas, cependant, être

affecté à des dépenses administratives);30 Du produit des taxes et sommes provenant des réfugiés;40 Des dons, legs et subventions de gouvernements, d’institutions publiques ou privées,

d’associations ou de particuliers, recueillis par l’Office en vertu des décisions du Conseil d’administration.

Article j.La subvention annuelle accordée par la Société des Nations sera versée chaque année à une

banque choisie de commun accord entre le Secrétaire général de la Société des Nations et l’Office.Le Comité de direction pourra autoriser l’ouverture d’autres comptes de banques ou de

chèques postaux. Il désigne la ou les banques auprès desquelles l’Office aura des dépôts.La Commission des finances visée à l’article 11 du Règlement intérieur déterminera les

conditions dans lesquelles sont administrés les biens et valeurs qui entreraient dans le patrimoine de l’Office.

Article 4.Avant le 15 février de chaque année, le secrétaire général établira un projet de budget.Ce projet sera soumis à la Commission des finances, qui l’étudiera et le soumettra, accompagné

d’un rapport, à la première réunion du Conseil d’administration pour approbation.

Article 5.Une fois approuvé par le Conseil d’administration, le budget sera envoyé sans délai au

Secrétaire général de la Société des Nations, pour être communiqué à l’Assemblée.

Article 6.La même procédure sera suivie pour les comptes clos de l’exercice écoulé.

Article 7.Les propositions de modifications à apporter éventuellement au budget au cours de l’exercice

seront soumises par le président à la Commission des finances pour décision. Le président fera connaître cette décision au Conseil d’administration à sa prochaine session. Exceptionnellement, le président pourra autoriser, par un ordre écrit, la mise en vigueur des modifications urgentes proposées par le secrétaire général.

Les virements à l’intérieur d’un même chapitre seront autorisés par le président sur la proposition du secrétaire général.

Les modifications autorisées par la Commission des finances seront communiquées au Conseil d’administration à sa prochaine session. Les virements autorisés par le président seront communiqués à la Commission des finances à sa prochaine session.

Article 8.Pour chaque proposition de dépenses, le secrétaire général remplira un formulaire contenant :

a) Le nom et l’adresse du créancier;b) L’objet de la dépense;c) La somme à payer;d) L’article du budget ou le fonds spécial sur lequel la dépense doit être imputée.

Article 9.Signé par le secrétaire général, le formulaire visé à l’article précédent est transmis par lui

au comptable, pour vérification et inscription sur le registre des dépenses engagées.

Article 10.a) L’Office n’est engagé que par la signature de son secrétaire général (ou de son remplaçant) ;b) Aucun engagement ne sera pris avant que le secrétaire général se soit assuré qu’il existe

des fonds pour y faire face ;c) Tous les paiements seront effectués par chèque;d) Les encaissements et les paiements n’ont lieu que sur ordre du secrétaire général.

Article 11.Pour les encaissements et les paiements on exigera:

a) La spécification détaillée de la personne physique ou morale qui verse ou reçoit;b) L’indication exacte de la raison motivant l’encaissement ou le paiement et l’article

du budget ou du fonds spécial sur lequel la dépense est imputée;c) Les deux signatures, du secrétaire général et du comptable, pour tous reçus, acquits

ou paiements.

I-------III — 16 —

Article 12.

Le comptable dressera et tiendra à jour un inventa*' d' ' ^ p ^ b l e .Le matériel nécessaire au fonctionnement de 1 Office sera lourn p

Article 13.Les comptes de l’exercice é c o u lé resteront ouverts jusqu au ^ K v r ie r^ d e lan n godéW des

Les comptes seront présentes avant le 1“ mal au Commissa finances et par le ConseilNations. Lesdits comptes devront être approuvés par U Co Nations quj les communiquerad’administration, et transmis au Secrétaire général de la Société des nations, 4 à l’Assemblée de la Société des Nations.

Article 1 4 '

Les excédents de recettes et les reliquats d ’un exercice le Conseil d ’administration autorisera, au cours des exercices suivants, P à l’activité de l’Office.

Article 15.Si certaines sommes ont été inscrites au budget ou à un fonds spécial, pour dépenses imprevues

leur utilisation sera soumise aux conditions suivantes.a) Jusqu’à 1.000 francs suisses pour une opération et à concurrence de 5.000 francs

au total sur proposition du secrétaire g ^ r a l ; - énéral et par autorisationb) Au-dessus de ces sommes, sur proposition du secretaire g P

du président.Article 16.

En ce qui concerne les frais de mission, l’Office effectuera les remboursements suivants:

ai Frais de voyage en première, seconde ou troisième classe, selon les dispositions

adoptées par le Comité de direction.

Ces dispositions seront soumises à l’approbation du Conseil d ’administration.

Pour toute difficulté non prévue par le présent Règlement on se référa aux dispositions en vigueur à la Société des Nations dans la mesure ou 1 analogie le permettra.

IIIIL_.

Appendice IV.

RÈGLEMENT POUR LE PERSONNEL, ADOPTÉ PAR LE CONSEfL D'ADMINISTRATION,

EN DATE DU n MARS 1931.

Article premier.Sous réserve de l’article 12 des Statuts, le personnel est nommé par le Comité de direction,

dans la mesure où le Conseil d ’administration ne s’est pas expressément réservé ce pouvoir ou ne l’a pas délégué au président. . , . ,

Quant au personnel subalterne, il est nommé par le president.Les nominations auront lieu sur préavis du secrétaire général.

Article 2.Les nominations ne deviennent définitives qu’après une période d’essai de six mois, sauf pour

les fonctionnaires qui sont passés du service de la Société des Nations au service de 1 Office.

Article 3.

Les candidats à une fonction de l’Office doivent joindre à leur demande un curriculum vitœ

détaillé.Article 4.

La durée des engagements du personnel du Service central est au maximum de sept ans. Ils peuvent être renouvelés pour des périodes d ’une année.

Article 5.

L’engagement de tout fonctionnaire peut être résilié, sauf stipulations contraires dans les contrats si les nécessités exigent une réorganisation du service, sauf à tenir compte des intérêts légitimes du fonctionnaire tels qu’ils sont garantis par le présent Règlement. L’intéressé est avisé de la résiliation de son engagement au moins six mois à l’avance.

1II

— 17 — |I

Le fonctionnaire permanent dont l’engagement est ainsi résilié reçoit une somme égale à six mois de traitement, s’il a moins de sept années de service et à une année de traitement, s’il a plus de sept années de service.

Pour le calcul de ces périodes, il est tenu compte des périodes de service ininterrompues accomplies à la Société des Nations ou au Bureau international du Travail

Article 6.Aucune indemnité n’est due en cas de résiliation pour faute grave.

Article 7.Les démissions doivent être annoncées trois mois à l’avance.

Article 8.Le Conseil d ’administration examinera, lorsque le moment sera venu, la question des pensions,

retraites et assurances-maladie. Il indique, dès maintenant, sa préférence pour l’affiliation à une caisse de pensions et d ’assurance existante, aux primes de laquelle l’Office pourra contribuer aussi longtemps que le fonctionnaire sera à son service.

Article g.Les chiffres des traitements sont fixés par le Comité de direction, en s’inspirant des dispositions

appliquées par la Société des Nations pour des fonctions analogues.Tout fonctionnaire nommé à l’Office et n ’habitant pas, lors de sa nomination, l’endroit où se

trouvera son poste, a droit au remboursement de ses frais effectifs de déménagement et de voyage.Il a droit au même remboursement, lorsque, son engagement ayant pris fin, il réintègre le pays où il se trouvait lors de sa nomination.

Article 10.Lorsqu’il s’agira d ’adjoindre à l’Office un collaborateur temporaire pour un travail déterminé,

le Comité de direction aura toute latitude d ’envisager des arrangements spéciaux.

Article 11.Les traitements sont payés à fin de mois, ou tous les quinze jours pour le personnel subalterne.

Article 12.Les émoluments du personnel subalterne et des gens de service sont fixés par le président, sur

la proposition du secrétaire général ; ils correspondent aux émoluments payés pour des fonctions analogues à la Société des Nations.

Article 13.Il sera institué une caisse générale, pour les frais de représentation et de déplacement, à

l’usage, soit du personnel fixe ou temporaire de l’Office, soit de toute personne appelée à remplir une mission pour celui-ci. L ’emploi des fonds de cette caisse sera déterminé par le Comité de direction.

Le Comité de direction arrête pour les fonctionnaires le barème des indemnités de voyage et de séjour; il s’inspire du barème en vigueur à la Société des Nations.

Article 14.Le Conseil d ’administration désigne les fonctions dont les titulaires sont appelés à bénéficier

des privilèges et immunités diplomatiques conformément à l’article 19 des Statuts et à la résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 19 janvier 1931.

Article 15.Les fonctionnaires de l’Office ont droit à six semaines de congé par an comptées à six jours

ouvrables. Le personnel subalterne a droit à un congé annuel de quatre semaines.Sous réserve des nécessités du service, l’Office est fermé tous les jours fériés à Genève.L’époque des congés est réglée par le secrétaire général.En cas de nécessité, les fonctionnaires de l’Office peuvent être tenus à des prestations supplé

mentaires, notamment pour remplacer un collègue en congé.

Article 16.Pour ce qui est du congé de maladie, on se référera, dans la mesure où l’analogie le permettra,

aux articles 31 et suivants du S tatut du personnel du Secrétariat de la Société des Nations.1 outefois, dans le cas de fonctionnaires dont la nomination a été définitivement confirmée, la

durée du congé de maladie 11e devra pas dépasser au total 12 mois au cours de quatre années consécutives ; les six premiers mois seront accordés à traitement entier et les six autres mois à demi-traitement; mais, après un congé ininterrompu de quatre mois à traitement entier, le reste du congé pour la même maladie sera ordinairement accordé à demi-traitement et, en général, il ne sera pas accordé plus de quatre mois de congé à traitement entier pour des maladies différentes,au cours de toute période de douze mois consécutifs. |

Le présent article ne sera applicable que dans la limite des possibilités budgétaires de l’Office, ce qu’il appartiendra au Comité de direction d ’apprécier souverainement.

I

l

Pour tous les cas non prévus par le présent Règlement, o n _ s e d a n f l a limite

â ^ s S S f c b i w t ^ t i e n d r a au L n i t é de direction d'apprécier

souverainement.Article 18.

Tout fonctionnaire qui estimerait qu’une S i s s a n ^ s o ^ engagement, aura laest, du point de vue juridique contraire “ X d i s p o s * , ,a | ate à iaq„elle la décision lui aura faculté de s’adresser, dans un délai de quinze j p ^ ^ n n0UVel examen de l’affaire.

saisi, sera communiquée par

^ ^ ‘ i^ a n ^ u n ^ b ^ d ^ in mois à P ^ ti^ d e cetie d^rnère co m m u n ii^ io ^ le tontiionnaire aura^la

faculté de soumettre à l'arbitrage du Tribunal adm inriratif ^ la soctot ^ ^ jliridique|de savoir si la solution adoptée par le Con ^ cette faculté, il en avisera par lettrecontraire aux dispositions régissant son représentera l’Office devant le Tribunal

VOfflr=s indemnités et frais é ^ n t u e , d e .o y a g

W t “ ‘ h S o S â T d L N a tn s 'to u s autres fraisluxquels aura donné lieu le fonctionnement

dU V O t e c l d r a a v e c la™ ^ é ' ^ L t o n T et les Membres du Tribunal administratif les accords perm ettant de rendre le présent article applicable.

Appendice V.

LISTE DU PERSONNEL.

A. S e r v i c e c e n t r a l .

N om Fonction

T F. J o h n so n ......................... Secrétaire généralGuillaume Z w e r n e r ....................... Membre du SecretariatFr. O. E h r e n h o l d ....................... Membre du SecretariatBoris N i c o l s k y ......................... ComptableMiss E. M. ICn o c k e r . . . . ArchivisteDavid R o b e r t s ................................... Sténodactylographe

bilingueMme G. Go l a y ......................... Sténodactylographe

bilingueCharles D u x ............................. Aide-comptableMlle J. G r i l l o n ..................... SténodactylographeMaurice Go y ............................. Huissier

N ational ité

BritanniqueSuisse

YougoslaveBritanniqueBritannique

Suisse

SuisseFrançaiseFrançais

B. R e pr é se n t a t io n s .

Allemagne :Dr St o bbe ........................... R eprésen tan t Allem and 103, Stresem ann-

strasse, Berlin.

A rgentine :M. J. T choumakoff . , R eprésentan t A rgentin 2791, Calle A rao z ,

Buenos-Ayres.

A utriche :Dr M. H e imroth . . . R eprésen tan t A utrichien 5, H oher M arkt,

Vienne.

Belgique :M. V ictor K e h r e n . . R eprésen tan t

honora ireBelge A.b.s. du M inistère

des Affaires é t r a n gères, Bruxelles.

Bulgarie :B oris S e r a f i m o f f . . . R eprésentan t Réfugié russe 98, rue R akow sky,

Sofia.

H enri Cu én o d . . . . R eprésen tan t Suisse A stor House, Shanghaï.

Finlande :Dr F. M. G r i p e n b e r g .

France :Marcel P a o n .

Ville libre de Danzig, Estonie, Lettonie, Lithuanie et Pologne:

Edouard G a l l a t i

Alexandre K o t e l n i k o f f .

Georges B u r n i e r . . . .

T chécoslovaquie :Dr A. G. M a s a r y k . . .

T urquie :Gabriel C o u t e a u x

Yougoslavie :Serge Y o u r i e f f

Représentanthonoraire

Représentant

Représentant

Représentant

Représentant

Français

Suisse

Suisse

TchécoslovaqueReprésentante honoraire

Représentant adjoint Réfugié russe

Représentanthonoraire

Représentant

Belge

Yougoslave

12, Henriksgatan, Helsinki.

32, boulevard Ras- pail, Paris.

11 A m.4, Piekna, Varsovie.

12, Iraklitou, Athènes.

Boîte postale 714, Beyrouth.

34, Neklanova, Prague.

Svedska Ulice, Hre- benka, Villa Benes Prague.

8-9, Buyuk Tunel Han, Galata, Istanboul.

24, Brankova, Belgrade.

Appendice VI.

RÉSUMÉ DES RÉPONSES DES GOUVERNEMENTS AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE

POUR LES RÉFUGIÉS A SA DEUXIÈM E SESSION EN SEPTEMBRE 1930.

Les gouvernements mentionnés ci-dessous on fait parvenir au Secrétaire général de la Société des Nations des réponses en ce qui concerne les recommandations adoptées par la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés, recommandations qui leur avaient été communiquées en date du 30 octobre 1930. Ces réponses peuvent se résumer comme suit :

Albanie.Le Conseil des ministres, sur la proposition du Ministère des Affaires étrangères, a décidé de

donner suite aux recommandations de la Commission consultative concernant l’application des Arrangements intergouvemementaux et la situation des réfugiés invalides russes.

Allemagne.a) Le Gouvernement allemand maintient son point de vue selon lequel seuls les réfugiés

arrivés en Allemagne avant le I e r janvier 1923 ont droit à un certificat Nansen. Il y a lieu d ’observer cependant que les autorités allemandes remettent à chaque apatride en Allemagne une pièce d ’identité pour étranger.

b) Les certificats Nansen sont délivrés régulièrement avec une validité d ’une année.c) Le projet de nouveau règlement en matière de passeport prévoit, conformément au désir

exprimé par la Commission, une clause en ce qui concerne le droit de retour des réfugiés dans le pays qui leur a délivré le certificat Nansen.

d) Les représentants allemands à l’étranger peuvent apposer régulièrement des visas sans avoir à en référer au Ministère des Affaires étrangères.

e) L ’Allemagne a adopté les décisions de la Conférence de 1926 pour au tant que celles-ci ne se rapportent pas à l’introduction du timbre Nansen.

/) La décision concernant la prolongation des certificats Nansen doit être réservée aux autorités intérieures allemandes, étant donné que la clause de retour est subordonnée à la durée des certificats Nansen.

g) En Allemagne, le droit d ’expulsion est du ressort des gouvernements des différents Etats. Selon le cas, l’expulsion peut être décrétée pour un E ta t seulement ou pour l’ensemble du territoire allemand.

Un arrêté d’expulsion peut être promulgué contre un apatride également, le cas pouvant se produire que l’expulsé y donnera suite volontairement. L’exécution de l’arrêté d ’expulsion d’un apatride n’est cependant possible régulièrement que s’il ne s'agit pas d’une expulsion du territoire

a l le m a n d , m a is d 'u n e e x p u ls io n d u te r r i to i r e d 'u n E t a t , e t q u e l 'e x p u ls é a l a p o s s ib il i té de se re n d re

d an S i ? o " “ = d l ' d e s ca s p a r t ic u l ie r s q u e d e s a r r ê té s d 'e x p u ls io n s o n t e n v is a g é s e n

ce q u i c o n c e rn e le s ré fu g ié s .

a) L e G o u v e rn e m e n t a u t r ic h ie n a a c c e p té l a d é f in i t io n do^ t e ™ 6 d‘ r ^ [ g cV t e d ' â e n t i t é a u x f ixée p a r l 'A r r a n g e m e n t d u 12 m a i 1926 c o n c e rn a n t la d é l iv ra n c e de

ré f" t L ^ c e r t m e ™ N an"sen s o n t d é l iv ré s p a r les a u to r i té s c o m p é te n te s a v e c u n e v a l id i té d 'u n e

a n n 1 L e G o u v e rn e m e n t a u t r ic h ie n n ’e s t p a s d ’a “ ° r 4 r “t"eUm e f ‘a u to r i s a u ’o n spéc ia lec e r t i f ic a ts N a n s e n , q u i d o n n e r a i t à le u rs p o r te u r s le d r o i t de r e to u rn e r

d a n s le p a y s d e d é l iv r a n c e . o „ t r i rh ie n n e s o n t le d r o i t d ’a c c o rd e r d e s v is a si ) L e s a u to r i t é s d ip lo m a t iq u e s e t c o n su la ire s a u t n c h i c e r t i f ic a ts s o n t m u n is d u v is a

d e t r a n s i t a u x p o r te u r s d e p a s s e p o r ts N a n s e n d a n s les “ in te rm é d ia ir e s D e s v is a s d 'e n t r e e

r s» v ! l ^B r : t e ™ s S rS * ^ = Z S ^ a ^ , e ca s o ù les c e r t i f ic a ts p ré s e n té s s o n t m u n is

d’un visa de retour ou d ’un visa d entrée dans u n ^ ° is.1 ^ yl a Représentation, le GouvernementA r c h e s p o u r u n e p l i , g r a n d e

g é n é ra l is a t i tm ^ d e l a v e n t e d e - — ^ la p r o k n ^ i ™ ^ » N ^ e n , l e —

n e m e n t a u t r i c h i e n e s t im e q u e les PD a n s le ca s o h le s ré fu g ié s q u i t t e n t

e t c o n su la ire s d es i n s t r u c

^ ^ g ^ L e s ^ n e s u r e s d \ rx p u l s ^ n ^ t adè°refou^em Se n tna p p l iq u é e s a u x ré fu g ié s ru s se s s o n t le s m ê m e s

le m o m e n t , d 'a s s im i le r le s in v a l id e s ru s se s à ses p ro p re s in v a lid e s .

B u lg a r ie . C o m m iss io n c o n s u l ta t iv e c o r r e s p o n d e n t à l a p r a t i q u e a d o p té e

p a r £ G o u v ^ n e Z ^ r o y a f d e p u i s so n a c c e p ta t io n d e l 'A r r a n g e m e n t in t e r g o u v e m e m e n ta l d u

12 “ m C o n fo rm é m e n t a u p a r a g r a p h e 9 d e l 'A r r a n g e m e n t su sm e n tio n n é , l a v a l id i té d e s p a s s e p o r t s

N a n T D e p S a9r2 7 , ^ l e G o S ^ r n t m ê n t ^ i a a c c e p té la c lau se d e r e to u r , e t le s c e r t i f ic a ts d 'i d e n t i t é

s o n t m u n is d e l a fo rm u le s u iv a n te :« V a la b le p o u r le r e to u r , a p rè s a v o ir é té v isé p a r u n c o n s u la t o u u n e le g a t io n b u lg a r e a

l ’é t r a n g e r . »A H m ê m e d a t e le m in is t r e d e s A ffa ire s é t r a n g è re s a a d re s sé à ses r e p r é s e n ta n ts à 1 é t r a n g e r

d e s in s t r u c t io n s les a u to r i s a n t à v is e r d e s p a s s e p o r t s v a la b le s , is su s e n B u lg a r ie , p o u r le r e to u i d a n s

° 6 VT î S Z a S S S ^ ï t a V » a c c o rd e n t d e s v is a s de t r a n s i t a u x p o r te u r s d e p a s s e p o r t s x t AtnKKc a i V'tr'intrpi" cane -ivo ir à, e n r é fé re r a u x a u to r i té s c e n tra le s .

a i l L e s v is a s d ’e n t r é e p o u r u n s é jo u r te m p o ra ir e a in s i q u e les v is a s p o u r u n s é jo u r i l l im ité s o n t r e m is s a n s d iff icu lté , m a is l ’a u to r i s a t io n d es a u to r i t é s c o m p é te n te s d o i t ê t r e o b te n u e p ré a la b le m e n t

x t e G o u v e rn e m e n t ro y a l a p p l iq u e le s y s tè m e d e s t im b re s N a n s e n d e p u is le m o is d e n o v e m b r 1926. E n r a is o n c e p e n d a n t d e l a c r ise é c o n o m iq u e d o n t so u ffre le p a y s , il e s t e x t r ê m e m e n t diffic ile

d ,a U /)n Let G o u v e m T m e n t r o y a l E s t im e q u e les c e r t i f ic a ts N a n s e n p é r im é s d o iv e n t ê t r e r e n o u v e lé s _ _ r les a u to r i t é s d u lie u d e ré s id e n c e d u ré fug ié . D a n s d e s ca s e x c e p t io n n e ls , le G o u v e r n e m e n t e s t

fV a rco rd d ’a d m e t t r e le p r in c ip e d u r e n o u v e l le m e n t d e s c e r t i f ic a ts N a n s e n p a r 1 î n te r - m é d îa t r ” d e s ^ d t é s c o n s u la ire s q u i , d a n s ce s ca s , d e v r o n t e n v o y e r les p a s s e p o r t s à S o fia p o u r

renouvellement nement ^ à ^ ^ ^ a u to r i t é s d u p a y S d u p o r t d 'a t t a c h e d e s b a t e a u x d ecommerce délivrent le certificat a u x ré fu g ié s en rô le s d a n s les é q u ip a g e s d e ces b a te a u x .

s i ' L e G o u v e r n e m e n t b u lg a r e n 'a p a s d 'o b je c t io n à p r é s e n te r e n ce q u i c o n c e rn e le p o i n t d e v u e H» 1, C o m m iss io n c o n s u l ta t iv e a u s u je t d e l 'e x p u ls io n e t d u r e fo u le m e n t d es ré fu g ié s

D e o u is l 'a n n é e 1924, le G o u v e rn e m e n t ro y a l a a l lo u é l a so m m e d e 3 .9 6 0 .0 0 0 le v a p a r a n n é e a u x ré fu g ié s in v a l id e s h a b i t a n t s o n t e r r i to i r e . M ille n e u f c e n t t r e n t e - s e p t ré fu g ie s in v a l id e s ru s s e s s o i t u n t ie r s d e t o u s le s ré fu g ié s in v a l id e s ru sse s v iv a n t 1 1 é t r a n g e r , s o n t e n B u lg a r ie , l e s a u to r i t é s b u lg a re s e s t im e n t q u 'i l y a u r a i t lieu d 'a r r i v e r à u n e r é p a r t i t i o n p lu s j u s t e d e s c h a rg e s o c c a s io n n é e s a u g o u v e rn e m e n t , so i t e n t r a n s f é r a n t u n e p a r t i e d e ces ré fu g ié s d a n s d a u t r e s c o n tr é e s ,

s o i t e n o b t e n a n t d e s c o n c o u r s c o r r e s p o n d a n ts .

C anada .L e G o u v e rn e m e n t c a n a d ie n s e ra h e u re u x d e d o n n e r su i te a u x re c o m m a n d a t io n s d e la

C o m m iss io n c o n s u l ta t iv e c o n c e rn a n t l 'a p p l ic a t io n d e s A r ra n g e m e n ts in t e r g o u v e m e m e n ta u x

m e n tio n n é s .

C olom bie.C o m m e u n p ro b lè m e c o n c e r n a n t les ré fu g ié s n ’a p a s é té so u le v é e n C o lo m b ie , le G o u v e rn e m e n t

c o lo m b ie n n e d é s ir e p a s e x p r im e r s e s v u e s en ce q u i c o n c e rn e le s re c o m m a n d a t io n s fo rm u lées .D ’a u t r e p a r t , le G o u v e rn e m e n t c o lo m b ie n n ’a p a s r e c o n n u les c e r t i f ic a ts N a n se n .

D a n e m a rk .a) L a d é f in i t io n a d o p té e p a r le G o u v e rn e m e n t d a n o is d u t e r m e « ré fu g ié » e s t c e lle q u i a é té

fixée s o u s le p o in t 2 d e l ’A r ra n g e m e n t d u 12 m a i 1926 e n ce q u i c o n c e rn e t a n t le s R u s s e s q u e les

A rm é n ie n s . , . . .b) A u c u n c e r t i f ic a t d ’id e n t i té n ’a é té d é l iv r é a u D a n e m a r k p o u r u n e p é r io d e in fé r ie u re

,, L e G o u v e r n e m e n t d a n o is 11’a r ie n à o b je c t e r à ce q u e l a d u r é e d e v a l id i té d e c e s c e r t i f ic a ts

s o i t p o r té e à d e u x a n s . » .c) I l h é s i te , c e p e n d a n t , à a c c e p te r u n e m o d if ic a t io n d e s c e r t i f ic a ts q u i d o n n e r a i t a le u r s p o r te u r s

le d r o i t d e r e to u r n e r s a n s a u to r i s a t io n sp é c ia le d a n s le p a y s d e d é l iv ra n c e . A so n a v is , la q u e s t io n n ’e s t q u e d ’u n e im p o r ta n c e s e c o n d a ire , é t a n t d o n n é q u e l a g r a n d e m a jo r i té d e s p o r te u r s d e c e r t i f ic a t s q u i r é s id e n t d a n s le p a y s p o s s è d e n t u n v i s a d e s é jo u r q u i im p l iq u e le r e to u r a u

D a n e m a r k . . . . , , ,d) D o r é n a v a n t , e t d a n s le s c a s u rg e n ts , le s r e p r é s e n ta t io n s d u D a n e m a r k a 1 c h a n g e r

p o u r r o n t m u n i r le s c e r t i f ic a t s N a n s e n d e v i s a s d ’e n t r é e o u d e t r a n s i t a la c o n d i t io n q u e ces c e r t i f ic a ts p o r t e n t u n v i s a d e r e t o u r o u u n v is a d ’e n t r é e p o u r u n t i e r s p a y s , v a la b le p o u r u n e d u ré e d ’a u m o in s u n m o is e n p lu s d e l a v a l id i té d u v is a d a n o is .

e) « L e G o u v e rn e m e n t d a n o is c h e rc h e à g é n é ra l is e r a u t a n t q u e p o s s ib le l a v e n te d e s t im b re s

N a n s e n . » _ . . , ./ ) L e G o u v e r n e m e n t d a n o is n ’a r ie n à o b je c te r a u x p ro p o s i t io n s é m ise s e n ce q u i c o n c e rn e

le r e n o u v e l le m e n t e t la p ro lo n g a t io n d e s c e r t i f ic a ts N a n s e n p a r le s r e p r é s e n t a n t s c o n su la ire s

à l ’é t r a n g e r .g) Q u a n t à l a q u e s t io n d e l ’e x p u ls io n e t d u r e fo u le m e n t d e s ré fu g ié s , le s règ le s e n v ig u e u r

s o n t ce lle s a p p l iq u é e s à t o u s le s é t r a g e r s . T o u te fo is , il s e r a s o u v e n t d iffic ile d ’e x p u ls e r u n ré fu g ie s a n s n a t io n a l i té e n r a is o n d e la d iff icu lté q u e l ’o n é p ro u v e f r é q u e m m e n t à o b t e n i r le v i s a d e n t r é e

d a n s u n a u t r e p a y s .

E s to n ie .а) L e G o u v e rn e m e n t e s to n ie n e s t d ’a c c o rd a v e c les p r in c ip e s p o sé s p a r la C o m m iss io n

i n te r g o u v e m e m e n ta le c o n s u l t a t i v e p o u r les ré fu g ié s e n ce q u i c o n c e rn e la d é f in i t io n d u te r m e

б ) L a re c o m m a n d a t io n d e l a C o m m iss io n en ce q u i c o n c e rn e la v a l id i té d e s c e r t i f ic a t s N a n s e n n e to u c h e p a s l ’E s to n ie , é t a n t d o n n é q u e le s c e r t i f ic a t s N a n s e n s o n t d é l iv ré s e n E s to n ie p o u i u n e

d u r é e in d é te rm in é e . . .„c) L e G o u v e rn e m e n t e s to n ie n n e c ro i t p a s n é c e s sa ire d e m e n t io n n e r s u r les c e r t i f ic a ts

N a n s e n l a c la u s e d e r e to u r , é t a n t d o n n é q u e le u r v a l id i té e s t in d é te rm in é e e t q u e les ré fu g ié s o n t la fa c u l té d e r e to u r n e r e n E s to n ie p e n d a n t la d u r é e d u d é la i i n d iq u é d a n s le v i s a d e r e to u r .

d) E n r a is o n d e s n o m b re u x a b u s q u i o n t e u l ie u , le G o u v e rn e m e n t e s to n ie n n e c ro i t p a s p o u v o ir a u to r i s e r se s r e p r é s e n t a n t s à l ’é t r a n g e r à a c c o r d e r d e s v i s a s a u x ré fu g ié s s a n s e n a v o i r ré fé ré a u p o u v o i r c e n t r a l . E n ce q u i c o n c e rn e les v is a s d e t r a n s i t , les c o n su ls e s to n ie n s o n t la fa c u l té d e le s a c c o rd e r d a n s le c a s o ù il e s t é ta b l i q u e le ré fu g ié n ’a p a s l ’in t e n t io n d e s ’in ta l le r a u p a y s .

c) L e G o u v e rn e m e n t e s to n ie n s ’e s t a b s t e n u d e l ’i n t r o d u c t io n d u s y s tè m e d e s t im b r e s N a n se n , v u l ’e x t r ê m e p a u v r e t é d e la g r a n d e m a jo r i t é d e s ré fu g ié s d o m ic ilié s e n E s to n ie . L a s i t u a t i o n m a té r ie lle d e ces d e rn ie r s n ’a y a n t s u b i a u c u n c h a n g e m e n t , le G o u v e rn e m e n t e s to n ie n n e c ro i t p a s

u t i le d ’a p p o r t e r d e s m o d if ic a t io n s à s a l ig n e d e c o n d u i te ./) L a r e c o m m a n d a t io n r e la t iv e a u r e n o u v e l le m e n t e t à la p ro lo n g a t io n d e s c e r t i f ic a ts d î d e n t i te

p a r le c o n s u l d u p a y s q u i a d é l iv r é ce d o c u m e n t n e v ise p a s l ’E s to n ie , les c e r t i f ic a ts d é l iv r é s p a r les

a u to r i t é s e s to n ie n n e s a y a n t u n e d u r é e i l l im ité e .g) D ’a p rè s les lo is e n v ig u e u r , le ré fu g ié q u i a p é n é t r é s u r le t e r r i to i r e e s to n ie n s a n s p e rm is s io n

p ré a la b le e s t p o u r s u iv i e n j u s t ic e e t r e n v o y é a u p a y s d ’o ù il e s t v e n u , a l a c o n d i t io n to u te fo is q u ’il se t ro u v e d a n s le s c o n d i t io n s v o u lu e s p o u r y ê t r e a d m is . L es m e s u re s fa i s a n t 1 o b je t d e la r e c o m m a n d a t io n r e la t iv e à l ’e x p u ls io n s o n t d é j à a p p l iq u é e s e n E s to n ie .

S u r la b a se d e la lo i s u r l ’a s s is ta n c e , le s c i to y e n s e s to n ie n s in v a l id e s n ’o n t d r o i t a l a s s i s ta n c e q u e s ’ils s o n t in c a p a b le s d e t r a v a i l l e r o u n e s o n t p a s a m ê m e d e p o u r v o i r a l e u r e x is te n c e .

B ien q u 'a u p o in t d e v u e ju r id iq u e les m ê m e s d r o i t s ne s o ie n t p a s r e c o n n u s a u x ré fu g ié s ru s se s , c e u x -c i jo u is s e n t c e p e n d a n t a u x m ê m e s c o n d i t io n s d e l’a s s is ta n c e d E t a t e n r a is o n d e s te rm e s

d e la lo i d e p ré v o y a n c e soc ia le .

E la t s - U n i s d 'A m é r iq u e .L e G o u v e rn e m e n t d e s E ta t s - U n i s d ’A m é r iq u e s ’in té r e s s e v iv e m e n t a u x e f fo r ts d é p lo y é s

d a n s l ’i n te n t io n d e r é d u ire les d iff ic u lté s q u e r e n c o n t r e n t les ré fu g ié s d e s c a té g o r ie s m e n t io n n é e s e n r a is o n d e l ’im p o ss ib i l i té d a n s la q u e l le ils se t r o u v e n t d e se p ro c u r e r d e s p a s s e p o r t s . Le

gouvernement, cependant, n ’est pas en mesure d ’envisager l’introduction des passepoits ansen cl par conséquent de donner effet aux recommandations de la Commission intergouvemementale consultative concernant ces certificats. D’autre part, il n ’est pas en mesure, en raison des lois d ’immigration existantes, de donner suite à la partie des recommnadations se rappoitan au traitem ent à accorder aux porteurs de passeports Nansen. . , . ,

Les recommandations selon lesquelles tous les E tats qui ont adopté le timbre Nansen doivent prendre des mesures pour augmenter le revenu provenant de la vente de ces tim bres ne concernent pas les Etats-Unis, étant donné que le timbre Nansen n a pas etc adopte par le gouvernement. „

Les agents consulaires peuvent accepter, à défaut de passeports, les certificats Nansen. Certaines difficultés se sont cependant produites en ce qui concerne le renvoi d ’étrangers dont les passeports n’autorisaient pas le retour dans les pays de provenance. Pour cette raison, les agents consulaires ont été rendus tout particulièrement attentifs sur ce point. Il y a lieu de signaler en outre que les difficultés mentionnées ne pourront être aplanies par la clause de retour seule, é tant donne que la question du renvoi d ’un étranger ne se pose quelquefois qu ’après un très long séjour aux Etats-Unis. . . . , .,

. En raison des lois actuelles, le gouvernement n’est pas en mesure d assimiler les relugies invalides de guerre à ses propres invalides de guerre.

Finlande.Le Gouvernement finlandais estime qu’il n ’est pas en mesure d ’appuyer 1 extension du système

des passeports Nansen actuellement en vigueur, de manière à lui faire comprendre de nouvelles catégories de personnes. Il ne croit pas en effet pouvoir élargir la conception du terme « réfugié » de façon à faire accorder des facilités de passeport à tous les réfugiés auxquels leur pays d oiigme n’accorde plus la protection. . ,

« S’il est donc vrai que la Finlande ne saurait appuyer l’extension du système Nansen actuellement en vigueur, de manière à lui faire comprendre de nouvelles catégories d individus, la I1 inlandc n ’a, par contre, rien à objecter à ce que la durée de validité desdits passeports soit portée a deux ans. »

Le Gouvernement finlandais ne saurait cependant appuyer la proposition tendant a rendre les passeports Nansen valables pour le retour dans le pays de délivrance. Dans la pratique, cette mesure reviendrait à fixer définitivement les réfugiés dans les pays qui, en raison de leur situation géographique, sont appelés à recevoir les réfugiés en premier lieu.

En ce qui concerne la remise de visas de transit et d ’entrée, le Gouvernement finlandais estime qu’il serait difficile de consentir des facilités plus grandes que celles qui sont accordées actuellement, é tan t donné que les réfugiés se sont souvent révélés comme politiquement et socialement suspects et que seules les autorités centrales possèdent des renseignements suffisants à ce sujet. A la rigueur, on pourrait songer à accorder à quelques agents du pays à l’étranger certaines attributions dans les cas non douteux.

Le Gouvernement finlandais ne croit en outre pas possible de se rallier à la proposition tendant à ce qu’un passeport venant à être périmé au cours d’un séjour temporaire du réfugié dans un autre pays, soit renouvelé par le pays qui a délivré le passeport, particulièrement pour les raisons indiquées plus haut.

« Le Gouvernement finlandais, pour sa part, est favorable aux mesures tendant à généraliser l’emploi des timbres Nansen. »

Le Gouvernement finlandais est en principe disposé à se rallier à la manière de voir de la Commission consultative en ce qui concerne l’expulsion et le refoulement des réfugiés, pour au tant que la sécurité nationale et le maintien de l’ordre public le permettent; mais le Gouvernement finlandais estime naturel dans ce cas aussi qu’entière liberté soit laissée aux autorités du pays pour apprécier dans quelles conditions un réfugié, pour les raisons indiquées, donne lieu à l’expulsion.

Grande-Bretagne.a) Les certificats Nansen sont délivrés à toutes les personnes auxquelles ils sont destinés qui

ne sont pas en mesure d ’obtenir des passeports nationaux sans que la définition du terme « réfugié » soit limitée.

b) A quelques exceptions près, les passeports sont délivrés valables pour un an.c) Le Gouvernement de Sa Majesté ne croit pas pouvoir accepter une modification des certi

ficats qui donnerait à leurs porteurs le droit de retourner sans autorisation spéciale dans le pays de délivrance, étant donné que tous les étrangers sont soumis à la même règle.

d) Les personnes résidant en Angleterre et qui désirent se rendre à l’étranger sont en mesure d ’obtenir à Londres des visas de retour avant leur départ. Le Gouvernement de Sa Majesté est opposé à ce que des visas soient accordés sans autre par les fonctionnaires compétents à l’étranger. Par contre, le fonctionnaire chargé du contrôle des passeports à Paris a été autorisé, récemment, à accorder des visas aux réfugiés résidant en France quand la preuve a été fournie qu’il s’agit uniquement d ’une visite temporaire.

e) Dans le cas où la validité d ’un certificat expire durant le séjour de son porteur dans un pays étranger, les agents consulaires, après s’être adressés à Londres, peuvent être autorisés à proroger la validité du certificat, à la condition que le porteur ne réside que temporairement en dehors du Royaume-Uni.

/) Le Gouvernement de Sa Majesté se réserve le droit d ’expulser du territoire britannique tous les étrangers faisant l'objet d ’une décision d ’un tribunal judiciaire ou dont le refoulement serait désirable pour la tranquillité publique. Il y a lieu d ’observer, cependant, que les personnes en question étant apatrides, il n ’est pas possible de les expulser dans la pratique.

Grèce.

Le Gouvernement grec ne croit pas pouvoir se prononcer sur les possibilités d ’application en Grèce des recommandations formulées par la Commission intergouvemementale consultative, tant que la question de l'évacuation des réfugiés arméniens qui se trouvent en grand nombre sur son territoire n’aura pas été solutionnée définitivement.

Le Secrétaire d’E ta t pour l’Inde propose de ne pas entreprendre de démarches au sujet des recommandations formulées par la Commission consultative, en raison du nombre extrêmement limité de réfugiés russes.

Italie.

I-aisant suite aux recommandations formulées par la Commission intergouvemementale consultative, le Gouvernement italien vient de prendre les mesures suivantes en vue d ’accorder des facilités aux réfugiés russes, notamment en matière de passeports:

1. «A moins de raisons d ’ordre public, la validité normale des certificats d ’identité sera dorénavant d’une année. »

2. Sauf le cas d’éléments indésirables, les questures italiennes seront autorisées à déclarer valables les certificats d'identité, même pour la rentrée dans le Royaume.

3. Les facilités accordées à ceux qui désirent s’embarquer sur des navires italiens seront également étendues à ceux qui désirent traverser le pays en chemin de fer.

Il s’ensuit que, même dans ce dernier cas (transit par chemin de fer), il ne sera plus nécessaire, pour obtenir le visa des autorités diplomatiques et consulaires italiennes, de présenter au préalable d ’autorisation (nulla obsta) ministérielle.

4. En principe, et sur délivrance d’une autorisation ministérielle, les autorités diplomatiques et consulaires italiennes auront le droit de renouveler les certificats d ’identité délivrés par les autorités du Royaume à des réfugiés domiciliés en Italie et résidant provisoirement à l’étranger.

Par contre, en ce qui concerne l’assimilation des réfugiés russes mutilés de guerre aux invalides italiens, il n ’a pas été possible d’envisager des modifications concrètes de la législation italienne qui n ’admet pas une telle assimilation.

Néanmoins, la présidence du Conseil des ministres, qui incombe l’assistance aux mutilés de guerre en général, n ’a pas manqué de s’intéresser aux invalides dont il s’agit, en encourageant en leur faveur les secours financiers ainsi que l'assistance sanitaire et prothétique de l’« Œuvre nationale » et de l’« Association nationale des invalides de guerre ».

Lettonie.

a) Le Gouvernement letton n ’a pas d ’objection à présenter en ce qui concerne l’extension du système des passeports Nansen aux réfugiés qui ont perdu leur nationalité et ne jouissent plus de la protection de leur pays d ’origine.

b) Conformément à l’Arrangement de 1926, les certificats Nansen sont valables en Lettonie durant une année.

c) « Le Gouvernement letton est d ’accord avec une modification des certificats Nansen qui donnerait à leurs porteurs le droit de retourner sans autorisation spéciale dans le pays de délivrance. »

d) Les représentants lettons à l'étranger ont le droit de remettre des visas de transit aux poiteurs de certificats Nansen sans consultation préalable des autorités centrales. Dans certains cas urgents, et sous leur propre responsabilité, ils peuvent délivrer des visas d'entrée aux possesseurs de passeports Nansen. Par contre, le ministre de l'Intérieur ne croit pas possible d'accorder aux porteurs de passeports Nansen les mêmes droits que ceux dont jouissent les porteurs de passeports ordinaires.

/) Les autorités lettones sont d'accord avec le principe selon lequel les certificats des réfugiés se trouvant temporairement dans un autre pays doivent être renouvelés par le pays de leur résidence permanente.

&\c e.s fixés par la Commission consultative concernant l’expulsion et le refoulementletton6 correspondent exactement à ceux appliqués actuellement par le Gouvernement

Le Gouvernement letton communiquera ultérieurement les renseignements qu’il aura recueillis en ce qui concerne les réfugiés invalides russes.

Lithuanie.

Le ministre des Affaires étrangères a soumis à l'examen des autorités compétentes les différen- tes recommandations de la Commission consultative. Il ne manquera pas de transmettre, dès que possible, les observations de ces autorités en indiquant, le cas échéant, les mesures qui auront été prises par le Gouvernement lithuanien.

Norvège.

Les réfugiés invalides russes peuvent obtenir des secours dans la même mesure que les citoyens 1101 végiens. Dans le cas où un étranger demande un secours pour une période assez longue, une demande est généralement faite dans le but d'obtenir son rapatriement dans son propre pays. Ceci n a généralement pas lieu dès qu'il s’agit de réfugiés russes.

En ce qui concerne 1 admission et le traitement des malades dans les hôpitaux publics, aucune distinction n est faite entre les étrangers et les Norvégiens.

r Il n’y a pas de réfugiés invalides russes en Norvège.I.es autorités norvégiennes n’ont pas d ’observations à faire au sujet de la définit]

Les" autorités compétentes délivrent des certificats d ’identité aux réfugiés russes de la i façon qu’aux autres apatrides. La validité ordinaire de ces certificats est de si

« Les autorités norvégiennes n’ont cependant pas d’objection à faire à ce soient, en règle générale, délivrés avec une validité d ’une année.

« Tous les certificats Nansen délivrés par l'Office central norvégien des passeports sont munis d ’une clause les rendant valables pour le retour durant leur validité. »

Conformément aux règlements en usage, les légations et les consulats norvégiens peuvent, jusqu’à un certain point, délivrer des visas sans en référer à l’Office central des passeports a

Il y a environ une centaine de réfugiés russes qui n’ont pas acquis la nationalité norvégienne. Exception faite d ’un tout petit nombre de réfugiés pauvres, ces réfugiés paient la taxe prévue par le timbre Nansen.

Les légations et consulats norvégiens peuvent renouveler les certificats Nansen après avoir obtenu le consentement de l’Office central des passeports à Oslo.

Tout étranger expulsé ou dont l’autorisation d'entrée a été cependant qu’un au tre pays se déclare prêt à l'accepter.

recommandai io D’autre pa

le de tels certificats

refoulé, à la conditio

d ’administration du Territoire de la Sarre est entièrement d’accord t is de la Commission intergouvemementale consultative pour les réfugiés, t, il a reconnu également les Arrangements du 12 mai 1926 e t du 30 juin 1

Les Arrangements intergouvemementaux en question s e t les résolutions adoptées par la Commission consultative 1 démarches spéciales.

Uruguay.11) Le Gouvernement d’Uruguay a adopté les recommandations de la Commission consultative

se rapportant aux personnes bénéficiaires de certificats Nansen, en ce qui concerne la remise et le renouvellement de ces certificats. Il n ’est cependant pas en mesure, dès iï présent, d'accepter le principe de la remise de certificats Nansen à tous les réfugiés qui 11e jouissent plus de la protection de leur pays d’origine, étant donné qu'il examine présentement les recommandations adoptées par la troisième Conférence générale des communications et du transit se rapportant à la création d’un système de certificats de voyage et d'identité pour les personnes sans nationalité ou de nationalité

1

• part, le system

c) Le Gouvernement n 'a pas d ’objec certificats qui donnerait à leurs porteurs pays de délivrance.

il) Le Ministère des Affaires étrangères est p ; des suggestions contenues

isation spéciale dar

; consulaires des inst

0 En raison du nombre très limité de certificats Nansen en circulation, le Ministère estime qu’il n 'y a pas lieu d’adopter encore le système des tim bres Nansen.

/) Le Gouvernement n’a pas d'objection à faire en ce qui concerne la prolongation et le renouvellement des certificats Nansen par les représentations consulaires à l'étranger.

g) La législation concernant l'expulsion e t le refoulement de personnes étrangères étant extrêmement libérale, les recommandations formulées à ce sujet par la Commission consultative ne s'appliquent pas à l’Uruguay.

11 n 'y a pas de réfugiés invalides russes en Uruguay.

Yougoslavie.La procédure appliquée jusqu 'à présent par les au

concerne l'expulsion des réfugiés répond au vœu expriir quelques cas exceptionnels.

Les invalides de guerre russes reconnus, domiciliés sur le territoire du Royaume de Yougoslavie ont droit à être pourvus gratuitement de prothèse et d ’autres moyens orthopédiques, à un traitement gratuit, à une assistance dans le travail et à des facilités de transport. D 'autre part, le Ministère de la Prévoyance sociale e t de la Santé publique pourvoit à l'entretien de la Maison des Invalides russes à Prcanj, où sont logés 55 invalides de guerre russes. Le Gouvernement royal prélève chaque année sur son budget une somme de 6 millions de dinars en faveur des invalides russes.

La réponse du Ministère royal des Affaires étrangères concernant le régime des certificats Nansen e t des passeports sera communiquée ultérieurement.

lo i/n o -NANSEN INTERNATIONAL OFFICE

FOR REFUGEES

Under the authority of the LEAGUE OF NATIONS

"ICE INTERNATIONAL NANSEN

FOUR LES RÉFUGIÉS

Sous l'autorité de la

SOCIÉTÉ DES NATIONS

Genève , le 9 septembre 1936.

j p — R E £ 6 l V l ? n i

! fnSERiasy |

M o n s ie u r l e S e c r é t a i r e géné ra^ , iJ'ai l'honneur de vous envoyer ci-Inclus

l'extrait du procès-verbal des séances tenues par le

Comité de direction et la Commission des finances de

l'Office Nansen les 7 et 8 septembre 1936, au sujet de

la suppression du poste de Secrétaire général dudit

Il en résulte que le Comité de direction et

la Commission des finances ont, à l'unenimité, décidé

cette suppression ainsi que la résiliation de 1'engage

ment de M. le Major T.F. Johnson, aux conditions énoncer

dans le procès-verbal.

Conformément à l'article 10 du Règlei

intérieur, je vous prie de bien vouloir me fair

tre, d'ici au 16 septembre, votre point ck. vue

concerne cette affaire et les autres quest

dans l'extrait.

Passé ce délai tt sans réponse d= votre part,

je me permettrai de considérer eue vous avez approuve la

décision dont il s’agit.

Veuillez agréur,Monsieur le Secrétaire général,

l'assurance de ma considération la plus distinguée.

conn al-

; cont'.nui'■

Monsieur J. AVENOL, Secrétaire général de la Société des Nations, G E N E V E .

Président du Conseil d'administration.

25548

OFFICE INTERNATIONAL NANSEN P0ÜR_LES REFUGIES

ppn.g 11autorité de la Société des Na.tJ.ans

COMITE DE DIRECTION & COMISSION DES FINANCES

E X T R A I T du R A P P O R T

de la 23ème session mixte tenue les 7 et 6 Septembre

de recevoir du Secrétaire général de l'Office:

11 Sir,

In view of the fact that, as President of the Govern

ing Body of the Office, you have decided to attend the

Office daily and assume many of the functions previously

performed by the Secretary General, serious confusion may

arise which would be detrimental to the interests of the

Such a situation would be incompatible with the terms

of my contract and likely to diminish my authority and

prestige, more especially in the light of the important

positions I have held in the refugee organisation since its

creation fifteen years ago and of the fact that I have

directed it for protracted periods on my own responsibility.

For those and other reasons, I should be prepared to

consider the application, at an early date, of measures

appropriate to my exceptional situation and similar to thos<

contemplated in Article 5 of the Staff Regulations.

I deal in a separate communication with the question

of the application of those measures, which might, event

ually, be modified in the event of an equivalent appoint

ment being offered to me in another League organisation in

conformity with the recommendation of the 1931 Assembly,

a copy of which is attached, or with previous negotiations

to that effect I have had with the Secretary General of the

1936

Le Président donne lecture d'une lettre qu'il vient

League.

Needless to say, it is with feelings of the most

profound regret that I contemplate the termination of my

association with the work in favour of the refugees, to

which I have devoted my heart and soul during the best

years of my life and which has afforded me the rare pri

vilege of cooperating with, and winning the approval of,

such eminent men as Dr. Fridtjof Nansen, Albert Thomas,

Dr. Max Huber and members of the Governing Body.

(s) T.F. Johnson

Secretary-General.

La Commission mixte prie Me. Rubinstein de tenir la

plume au cours de la délibération ultérieure.

Le Président expose ensuite qu'il a le regret de dire

que l'expérience qu'il a acquise du fonctionnement de l'Of

fice l'a amené à la conclusion qu'il était nécessaire de con

centrer et d'unifier la direction de l'Office au ccurs de ses

dernières années de la période de liquidation. C'est pour

cette raison que le Président s'est vu obligé de fixer son

domicile à Genève et de prendre une part de plus en plus acti

ve à la direction des affaires journalières de l'Office. La

déclaration du Secrétaire général rend plus aisée la réalisa

tion d'une réorganisation devenue indispensable. Dans son rap

port spécial à l'Assemblée, le Président, tout en faisant un

éloge mérité du personnel du Secrétariat administratif, a bien

signalé la nécessité d'une réorganisation et s'est réservé de

préciser les mesures concrètes qui devaient être prises. Dans

son idée, ces mesures devront comprendre la suppression du

poste de Secrétaire-général. Une partie des attributions de

celui-ci seront assumées par le Président et 1'autre partie

par un directeur administratif qui assistera le président et

qui sera placé à la tête du Secrétariat.

Le Président pense que l'on pourra trouver une per

sonne qui se satisferait d'un traitement de 18.000 Fr. suisses

par an. Cette réforme nécessitera une subvention complémentai

re de la part de la Société des Nations.

Après délibération, le Comité de direction et la

Commission des finances décident à l'unanimité:

1°) de remercier M. Johnson des services qu'il a rendus à

l'Office Nansen;2°) de résilier son engagement aux conditions proposées par

lui dans sa lettre du 7 septembre précitée et dans celle d'

aujourd'hui conçue comme suit:

i. Me référant à ma lettre et annexe du 7 septembre

1936 et à l'échange de vues qui a eu lieu au cours des

deux séances d'hier et aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous

déclarer que je serai satisfait si l'Office international

Nansen:

1°) m'accordait, a titre exceptionnel, à traitement entier

un congé de maladie du 1er octobre 1936 jusqu'au 31 mars

1937, date à laquelle mon engagement prendra fin;

2°) versait à la Caisse de pension pendant la période sus

mentionnée 1.440 Fr., conformément aux clauses de mon con-

3°) me payait le 2 janvier 1937:

a) Fr. 8.000, représentant mon traitement du 1er janvier

au 31 mars 1937, et

b) Fr.32.000, représentant mon indemnité égale à une an

née de traitement;

4o) me remboursait les frais effectifs de déménagement et

de voyage prévus à l'article 9 du règlement du personnel;

5°) consentait à ce que soit soumise à l'arbitrage de M.

Max Huber ou d'une personne qu'il voudra bien désigner la

question du bien-fondé de ma revendication d'une somme de

............ représentant la différence de capitalisation

de ma pension telle qu'elle sera établie par la Caisse au

31 mars 1937, jour de cessation de mon engagement, et telle

qu'elle aurait dû être établie si mon engagement avait pris

fin à la date stipulée dans mon contrat, soit au 31 mars

1938, en tenant compte aussi bien de l'article 5 du Règle

ment du personnel que de tous les éléments de 1'arrangement

survenu, le tout étant entendu que:

a) je remettrai à l'Office Nansen le 1er décembre 1936 ax

plus tard l'original de mon contrat du 17 mars 1931 en tout

conforme h la copie qui 3e trouve à l'Office et, au cas ou cet

original serait égaré, une attestation du Dr. Max Huber cer

tifiant l'entière conformité le la copie conservée i l'Office

à l'original susmentionné;

b) au cours du congé, je me tiendrai v. la disposition du

Président et du Comité de direction pour fournir i eux ou à la

personne qu'ils auront désignée toutes pièces, explications et

renseignements qu'ils me demanderont.

L'exécution des conditions sus énoncées libérera 1'

Office Nansen de toute obligation, à quelque titre que ce soit,

u mon égard.

Veuillez agréer, etc..."

(s) T.F.Johnson. "

3°) de demander à la Société des Nations une subvention

complémentaire de 6.000 (r. pour l'année 1936 et de 18.000

Fr. pour l'année 1937;

4°) de prier le Président de soumettre par écrit, conformé

ment à l'article 10 du Règlement intérieur, à l'approba

tion des membres du Conseil d'administration:

a) la résiliation du contrat de M. Johnson aux conditions

énoncées ci-dessus;

b) les propositions que le Président aura rédigées au

sujet des modifications des règlements de l'Office;

c) la demande de subventions complémentaires.

5°) de déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires

pour soumettre aux organes compétents de la Société des

Nations la demande de subventions complémentaire approuvée

par le Conseil d'administration;

6°) de prier le Président, après que les subventions com

plémentaires auront été accordées, de proposer aux suffra

ges des membres du Conseil d'administration*un candidat au

poste de directeur administratif et de passer avec la per

sonne qui aura été nommée un contrat au traitement de

Fr.18.000 pour la durée allant jusqu'au 31 décembre 1937,

tous pouvoirs étant délégués au Président pour établir les

diverses clauses de ce contrat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Monsieur Pllottl.

Please see the attached correspondence and

documents.

I was not present at the meetings of the Comité

de Direction et de la Commission des finances, and was

only informed by Judge Hansson on the evening of September

8th of the decisions arrived at. I refrain therefore from

making any observations on the matter.

In view of the nature of the proposals made,

which involve financial considerations, I thought that the

correspondance should be submitted to Mr. Jaoklin for his

observations. In the light of the latter, an early con

versation between you end the Secretary-General seems Indl- for your signature a letter asKin^

oated. In the meantime 1 auSmit herewith H Judgi m * s s o n

to extend the date for a reply, In order that the competent

services of the Secretarlet mey heve time thoroughly to

study the question. »

!September 12th, 1936.

lokjxr Jym ïre'â ur:;,

■ September 12th, 1936.

STCCR5TARY fiSMSHAL •

M. U Montenach forward.il this letter to me for

comment on the financial position.

It appears that the Governing Body tor perhaps

the President ) of the Hansen Refugee Office does not

like ,to)or Johnson, the Secretary-General of the

Office, and it Is proposed to retire him before the

expiration of his contract.

Major Johnson's contract ends on the 31st March,

1938, but it is proposed to ask him to give np his

office at the end of this month, and to pay him

salary until the date of the expiration of his

contract. It is proposed that he should be given

(1) sick leave from 1st October 1936 to 31st March 1937,

and an indemnity of one year's pay from April 1st,

1937 to March 3(-6^1938.

Major Johnson is not siok, and therefore sick

leave oannot be given.

The only ground on which an indemnity of one year's

pay ought to be given to an official is the fact that

his post has been abolished, and that the ££st is a

permanent one.

The post Major Johnson occupies is in the course

of liquidation in terms of an Assembly decision, and

moreover, he would be replaced by another official at

less salary.

\r ,

(2) It la further provided that Office shall

continue pension payments to 31st March ,1937,

which is correct.

(3) It is proposed that the payments should be made

On January 2nd,1937.

Salary for leave should not he paid in advance.

(4) Transport of his furniture ana effects.

(5) That an Arbiter should decide the additional

amount of compensation Major Johnson should

receive owing to the fact that he will retire

on March 31st,1937, instead of one year later,

viz. March 31st,1938.

This seems to me incompatible with the proposal

for one year's indemnity for loss of office proposed

in paragraph (l).

It is further proposed that the grant to the

Nansen Office by the League should be increased to

meet these demands.

You are requested to reply before the 16th Septem

ber, failing which your concurrence will be assumed.

The President's term of office, I understand,

expires at the next Assembly.

I can only characterize the proposals as fantastic

and ask you to request M. de Montenach to inform the

President that you are not prepared to support a

proposal for an increased credit to the Nansen Office.

But my preoccupation does not concern the case so

much, as I am confident that neither you, the Supervisor

Commission nor the Assembly would support proposals

rof this kind: it concerns the fact that a responsible

Governing Body can be so indifferent and regardless

of the finances of the League as to make such

proposals.

L

T

rOenève, le 12 Septembre 1936.

i 9 -g"e p t e mb re , vo u aMonsieur le Président,

Par une l e t t r e en d a t e m

avez Met» Toula. en « • communiquant l ' e x t r a i t S e s P r o c è s -

ï a r bau„ d e s s é a n c e s t e n u e , par l e W l » de D i r e c t i o n et

1 . comml»elon d e . F i n a n c e , de l ' O f f i c e Ita nsen, l e , 7 et

a s ep tem b re 1 5 3 6 , c o n c e r n a n t la s u p p r e s s i o n du p o s t e

au s e c r é t a i r e g é n é r a l du d i t o f f i c e , me f a i r e c o n n a î t r e

q u e ( p a s s é le 16 septembre, vous c o n s i d é r e r i e z « o n s i l e n c e

oomme un a i ^ n a a ' a p p r o o & t io n .

LOB d é c i s i o n s p r l 303 p a r l e Com i té d e D lr e o -

tien et la commission de» Finances le l'Office à cette

occasion, revêtant une grande Importance administrative,

et paraissant Impliquer des demandes de crédit» supplé

mentaires, que le sersis appelé à recommander, l'estime

nécessaire ce soumettre le» texte» que voua «'avez «dressé»

à une étude approfondie, en vue de voue faire part de.

remarques éventuelles qu'elle, «'auront suggérée».

Afin de p r é v e n i r t o u t m a le n t e n d u , l e va. » p r i e

de v o u l o i r b i e n prendre note de l ' e n v o l u l t é r i e u r de ce»

observations, . e fa^un que le ddlil i m p a r t i par v o t r e l e t t r e ,

au 16 se p te m b r e , ne p u i s s e m ' ê t r e o p p o s é .

V e u i l l e z a g r é e r , m o n s ie u r l e p r é . i d e n t , l ' a s s u

r a n ce l e ma h a u te c o n s i d é r a t i o n . Çjikth

L4 3 , quax Y .'Il»ou,

r OFFICE INTERNATIONAL NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉS



!U p - j 2b04o J y / rJL

NANSEN INTERNATIONAL OFFICE

FOR REFUGEES

Under the authority of the

LEAGUE OF NATIONS

ft,le 12 septembre 1936.

1

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous envoyer ci-inclus un extrait

du rapport de la dernière session du Comité de direction et de

la Commission des finances de cet Office.

Vous y verrez qu'à la suite d'un arrangement à l'amia

ble entre la Commission mixte et le Secrétaire général, Major

T.F. Johnson, l'engagement de ce dernier est résilié aux condi

tions précisées dans le rapport.

M. Johnson a demandé un congé de maladie à partir du

1er octobre prochain jusqu'au 31 mars 1937, lequel lui sera

octroyé. A sa place, la Commission mixte, sur ma proposition,

a estimé nécessaire de demander à la Commission de contrôle et

à l'Assemblée de la Société des Nations un crédit supplémentaire

afin d'engager un directeur administratif de l'Office aux ap

pointements annuels de 18.000 ft. et ce à partir du 1er octobre.

Pour les trois mois qui resteront de l'année courante,

la somme qui serait nécessaire pour faire face à cette nouvelle

situation s'élève à 6.000 ft. environ, soit 4.500 ft. à titre

d'appointements et le surplus pour frais de transfert à Genève

du candidat éventuellement choisi. Pour l'année 1937, le crédit

supplémentaire s'élèverait à 18.000 ft. nets. D'autre part, au

cours de l'année 1938, l'Office Nansen réalisera une économie

de 24.000 ft. sur les appointements de M. Johnson qui cesseront

fin mars 1938.

Les décisions prises par le Comité de direction et la

Commission des finances ont été communiquées aux membres du

Conseil d'administration qui ont été priés de me faire connaître

leur point de vue dans un délai expirant le 16 courant.

Monsieur J. AVEN0L,Secrétaire généralde la Société des Nations,

lZ-_____________________________

Si J'ai cru devoir vous saisir d'ores et déjà de cette

affaire, c'est que je viens d'apprendre que la Commission de

contrôle se réunira Justement le 16 septembre.

En conséquence, Je me permets de vous prier de bien

vouloir prendre les mesures utiles que le règlement de cette

affaire vous paraîtra comporter.

Vous en remerciant à l'avance, Je vous prie d'agréer,

Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma haute

considération.

zPrésident du Conseil d'administration.

r O F n k * INTERNATIONAL NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉS


FOR REFUGEES




LEAGUE OF NATIONS

'

G enève , le 14 septembre 1936.

Monsieur rê^Secrétalre général,

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre

lettre du 12 courant.

Pour dissiper tout malentendu, Je tiens à préciser que,

par ma lettre du 9 septembre, je vous ai saisi uniquement en

votre qualité de membre du Conseil d'administration de l'Office

Nansen et conformément à la procédure habituelle (article 10 du

Règlement intérieur), mais que jamais je ne me suis permis de

penser que je pourrais vous opposer une exception de tardiveté

en ce qui concerne la question de savoir si, en votre qualité

de Secrétaire général de la Société des Nations, vous vous

trouverez en état de recommander le crédit supplémentaire que

l'Office Nansen s'est vu obligé de demander.

C'est pourquoi, en date du 12 septembre, cette dernière

question a fait l'objet d'une lettre à part.

Je profite de l'occasion pour attirer votre bienveil

lante attention sur ce que le Comité pour l'assistance inter

nationale aux réfugiés - après avoir, à la page 7 de son rapport,

parlé de la légère augmentation de ressources que la liquidation

de l'Office Nansen exigerait peut-être - a, dans ses proposition

au sujet de cet Office, conclu à la nécessité d'assurer des

moyens accrus d'activité et de contrôle au Président nommé pour

la fin de la période de liquidation (page 11 B. proposition

subsidiaire, a.2).

Conformément à l'avis exprimé parle susdit Comité,

j'ai, dans mon rapport spécial à l'Assemblée, souligné moi-même

les nouvelles dépenses que la liquidation de l'Office exigerait.

J'ajoute que de ma part de gros efforts ont été faits

afin d'augmenter les ressources et fonds humanitaires, et cela

heureusement non sans succès jusqu'ici.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les

assurances de ma haute considération.

Monsieur J. AVENOL, Secrétaire général de la Société des Nations,G K t l H V Üi.

20A/26548/4II0,

Genève, le 16 Septembre rç36,

x V- , / <=-Monsieur le Président, X

Me référant à votre^'communi cation du 9 sep

tembre 1936, par laquelle vous avez bien voulu me commu

niquer l'extrait des procès-verbaux des séances tenues

par le Comité de .Direction et la Commission des Finances

de l'Office Nansen, les 7 et 8 septembre 1936, concernant

la suppression du poste de Secrétaire général dudit Office,

ainsi qu'à votre lettre du 14 septembre contenant certaines

précisions sur les modalités de la consultation envisagée,

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en ma qualité de

membre du Conseil d'Administration, Je m'abstiens de me

prononcer sur la décision à laquelle il vient d'etre fait

allusion.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les

assurances de ma haute considération.

Monsieur Michael Hansson,Président du Conseil d'Administrât ion de l'Office International Bansen

pour les Réfugiés,Genève.

D ossie r N o. D oct. N o.

> 'çrnï/HnD •

17EXPEDITEUR.

Cs&'isO'*-<sC£ c f 1 -

C L stC * n * .j

DATE-

J ic fiA . / •

C L^ds64tA .

/ W * - / u ^ r o ^ fM & ^O r u w .- ï f 't t / ( r C - x ^ ^ U -*-*-. * f ° b < « & ■-

< * » , 1 ^ U M A tt~ «*< / 'M fa t* -/> , < a < * ^ > t c>C**. .C<x^-c^,4 ^ ,vt> z ^ Â < u * ~ £ a .-z v l a ^ - ^ v *< -v > y-* -* <ûk- ^ ' A i6 ^c-c-< -^ - " t, - '_ ^ -v (rH -

fCOMMENTAIRES. I

r OFFICE IN TER N AT IO N A L NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉS

i H / J G spus l'autorité de la

S 0 C f i f AT40N.S

R e c e i v e d

ILNANSEN IN TER N ATIO N A L OFFICE

FOR REFUGEES


LE AGUE OF NATIONS

le 17 septembre 1936.


J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que

la décision du Comité de direction et de la Commission

des finances de l'Office, en vue de la suppression du poste

de Secrétaire général, a été unanimement approuvée par le

Conseil d'administration.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général,

les assurances de ma haute considération.


Monsieur J . AVENOL, Secrétaire général de la Société des Nations, G E N E V E.

r OFFICE IN T ER N AT IO N A L NANSENNANSEN IN TER NAT ION AL OFFICE

POUR LES RÉFUGIÉS FOR REFUGEES

Sou. l 'autorité do la *h« °* th“SOCIÉTÉ DES NATIONS LEAGUE OF NATIONS

le 17 septembre 1936.


Par ma lettre du 12 courant, 3'al eu l'honneur

de vous prier de bien vouloir prendre les mesures qui vous

paraîtraient appropriées afin d'obtenir le crédit supplé-

mentalre nécessité par l'engagement d'un directeur adminis

tratif de l'Office Nansen à la suite de la suppression du

poste de Secrétaire général.

Après un nouvel examen de la situation,

r estime qu'il n'est pas nécessaire de demander actuellement

un tel crédit et je vous prie par conséquent de considérer

ma lettre précitée comme nulle et non avenue.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire

général, les assurances de ma haute considération.

Président du Conseil d 1administrati on.

Monsieur J. AVENOL, Secrétaire général de la Société des Nations,

Genève le/21 septembre 1936.

Monsieur le Président,

Par une lettre en date du 17 septembre 19)6 •• '•Mi

rant 6. votre oommunloetlon du 12 septembre, voue ave*

bien voulu me fair, connaître qu'aprt. un nouvel examen

a, la situation voue e.tlmle. qu'il n'était pa, néoe.salr.

de demander actuellement le. crédits supplémentaire, qui

auraient été nécessité, par 1 'engagement d'un directeur

administratif de l'Office, b. la suite de 1. suppree.lon

du poste de secrétaire général et que, par con.équent,

vous me prlles de ooneldérer ladite lettre comme nulle

et non avenue.

je vous remercie de cette communication, dont bonne

note a été prise.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les as

surances de ma haute considération.

(s | ?.YaL

Monsieur Mlohael HAN3S0N,

Président du Conseil d'Admlnlstration

de l'Offloe International Nansen pour

les Réfugiés,

43, quai Wilson,

OEMEVE

1 , A J i s W 6

r„„ G'" ÊVI

OFFICE INTERNATIONAL NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉS

M.L.53 - 1937


FOR REFUGEES

Sous l’autorité de la



LEAGUE OF NATIONS

a,in- 20 A,81225/m60 le 5 juin 1937.

Monsieur It! Secrétaire général,

J'ai 1'honneur de vous faire parvenir Ci-

Joint, pour votre information, copie de la lettre

adressée en date du 27 mat dernier, par a. T.F.

J0HHS0H au Conseil d'administration de l'Office.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire-

général, l'assurance de ma haute considération.


Monsieur J. AVENOL,Monsieur J. ftvc,«uu, Secrétaire général de la

Société des Nations,

r. Il N h; V

L

rROYaL AOTOlâOBILE CLOB,

LONDON, B . W . l .

May ?7fch 1 9 3 7 .

REGISTERED

Gentlemen,

I have the honour to inform you that, in con

formity .it» Article 16 of the Staff Regulations of the

O f f i c e , 1 am s u b m i t s to the arbitration of the Admi

nistrative Tribunal of the League of dations the cues

tions raised by your decision of April

th, requests contained in my letter to you of Apr,

25th.1 i

Gentlemen,

Your obedient Servant,

( s ) T . F . JOHNSON.

Nansen^nternatlonal O f f i c e for Refugees,

p. R W E V Ai.

20A/25548/4U0

Genève, le 9 Juin 1937.


p&r une lettre n° 20 A/8822B/27168,

an date du B Juin, vous avez lien voulu «« f«lr"

tenir oople l'un lettrs adressée, en date au

27 mai, par H. T.F. Johnson au conseil d'ami-

nistration de 1* Office.

En vous accusant réception de votre

communication, J’ai 1«honneur de vous faire

connaître que J'en ai pris bonne note.

Veuillez agréer, Monsieur le Président,

les aadurances de ma haute considération.

pour le SECRETAIRE GENERAL :

Le Secrétaire général adjoint ohargé de la Section des Bureaux internationaux et de^ooopération intelleo-

Put*

Monsieur Michael HAHSSOH HPrésident du Conseil d'administration

de 1'Office international Nansen pour les réfugiés

43, quai v.iiaon GENEVE.

Note pour le dossier 20A/25548/4110

v/

Dossier à transmettre à la Section

juridique qui s'occupe des questions intéressant

le tribunal administratif de la Société des

partions •

v c :ri

9 juin 1937.

% tic

f U 1/

'fil3^-' x 7

*2' - \ t 71» Jermyn street,

London# *i. I*

jLg,, T. i . Johnson, lato Leorotary wnoral of the

Henson International Office for «ofugees, has the honour tc

submit to the Oovernlng body of the Office the enclosed

H-Horendum ana roque et a tl.e Governing Body to bo eo good

as to take the action requeatoci thoxln, and. In partloularl-

1J ïo cause h<s personal dossier to bo fully lumsisi oonetltuted and produced for hie inspection. In compliance w U h Article 76 of the League Secretariat

Staff neguletlons.

a) l'o request the Secretary General of the League to take the > w action with hlo dossier at j,he Secretariat, seeing that he «as a m e m b e r of the Secretariat for the period of his service In the

Office.

S i to causc, lutta an argent, full and Impartial onq-ill-Into the whole administration of the Office In the 11 lit of the facts revealed In the Memorandum, and eBDooiallv to require the rreaident of the Governing

bulfto substantiate hi, criticisms of Mr. Johnson, to/enable the latter to meet them, or to withdraw them unconditionally.

4 > to aware Mr. Johnson full compensation for theInjury oaused to him. as contemplated by the Statute of the Leayie Administrative Tribunal, and notably

by its Article IX*

fii in view of the wider Interest of the ravesituation disclosed m the Memorandum, to oommunlcate

that document to the present session of th* ^“«^J-ï ana to the members of the Committee lor international âeclBtemoe to i.efugeee»

September 17tb Iv37.

M E M O R A N D U M

rto tho Governing Body of fcho Nanson International

Office for Refugees,

(Under the Authority of the League of Nations)

' T * F * john3°n »

ilate Secretary General of tho Nansen Office;

formerly Personal Private Secretary and Assistant

High Commissioner to Dr. Nansen, and Chief of the

Refugee Sections of the League Secretariat and of

the International Labour Office.

(For the purpose of this Memorandum, tho term

"Complainant", employed in tho Statute of the

League Administrative Tribunal for officials of

the League seeking redress, will be used)

1) In a letter to the President of the Governing

Body, dated September 7th 1936, the Complainant

intimated that owing to the unfortunate state of

affairs obtaining in the Office resulting from the

policy of the President of the Governing Body, his

position had become untenable. He therefore

intimated his desire to relinguish his post under

certain conditions.

The Complainant would havo adopted another

course had he then been aware of certain matters

referred to in this Memorandum.

One of the conditions in question was that

his request for compensation in respect of pension

rights should bo referred to an Arbitrator.

2) In connection with the subsequent arbitration

proceedings tho Complainant requested the President

to produce correspondence which the Complainant had

reason to believe the President had written and

received concerning him, basing his request on

Article 17 of the Office Staff Regulations, and,

1

Secretariat Staff Regulations.

Article 17 of the Office Staff Regulations

reads:-

"In all cases not provided for in the present Regulations reference shall be made to the Staff Regulations of the Secretariat of the League of Nations in so far as they are applicable and as far as the budget of the Office will allow, of which the Managing Committee shall be the sole

Article 76 of the League Secretariat Staff

Regulations stipulates that:-

"A personal file shall be kept for each official, containing the originals or copies of the documents constituting his appointment, and of all documents relating to his service or conduct which constitute official action or of which official notice has been taken. The file shall be shown to the official at his request",

3) In the Memoranda submitted by the President

and Maitre Rubinstein, prior to the Arbitration

proceedings, they rejected, with indignation, the

suggestion that the President could have been so

incorrect as to engage in correspondence with

officials of the Office concerning the Complainant.

Apparently, however, the President repented of that

indiscretion, as he considered it advisable to

read, during the Arbitration proceedings, two or

three letters he had exchanged with Mile do

Polkersam, a former official of the Office, whilst

carefully refraining from communicating those of

tho letters exchanged with her which would have

thrown an unfavourable light on his attitude and

that of Me. Rubinstein, towards the Complainant,

As regards other correspondence concerning the

Complainant tho President stated in his first

memorandum to tho Arbitrator:- "Cette correspondance,

de caractère tout-&-fait confidentiel, et, par conséquent non-productible, consiste en ce qu’ayant pris la décision d'adresser & M. Johnson la lettre du 17 août- - - -il a porté cette décision à la connaissance de diverses personality appartenant a 1*administration do 1‘Office ou de la Société des Nations"

The Complainant contested this reasoning,

which, if maintained, would rob the staff regulations

of the international organisations of one of the

safeguards they are designed to afford the

officials. (See paragraphs 3 and 4 of Chapter 10

of this Memorandum).

4) The Arbitrator awarded the Complainant the

full amount claimed by him, without requiring the

production of the requested correspondence, which

thus became irrelevant to that case. The words

used by the Arbitrator in that connection were :- "par ailleurs, de ce qui vient d'être dit, les conclusions prises par M, Johnson à titre préjudiciel (requesting production of correspondence) deviennent sans objet"

In view of the methods and energy employed by

the President and Maître Rubinstein to resist the

claim of the Complainant, the significance of that

maximum award will not be lost on those acquainted

with the spirit of compromise which usually

inspires arbitration awards.

5) By letter dated March 31st 1937 the Complainant

requested the Managing Committeee of the Office to

acquaint him with all communications which had been

made or received concerning him by the President,

Members of the Governing Body and/or the staff of

the Office. In a letter dated April 17th the

Office rejected that request because of a statement

by the President that the Arbitrator had not taken

a similar request into consideration after a

declaration by the President, which was repeated

to the Managing Committee, that no correspondence

of the kind existed. As has been shown in the

preceding paragraphsymd will appear later^ that

declaration was both inaccurate and misleading.

6) In a letter dated April 25th 1937 the

Complainant reiterated his request, in conformity

with the Staff Regulations of the Office, to the Governing

Governing Body of the office. m = President

having once more repeated the same statements, the

Governing Body endorsed the decision of the

Managing Committee.

It will be recognised t h a t t h e organs o f the

nfflce were led to d e c l in e the complainants

~ » m .i.t. i n each instance , on formal declarations,

m .de by th e President, which were c o n t r a r y t o f a c t s

■ f i t t e d bv h i - M M th e A r b i t r a t i o n p ro c ee d in g s

paragraph 2 above).

7) Article 18 of the Office Staff Regulations

offered the Complainant, at that stage, recourse

to the League Administrative Tribunal, and he had,

in fact, initiated such action, when other grave

information erne to his knowledge which indicated

that the president and Maître Rubinstein had, for

some time, prosecuted against him a campaign

designed to render impossible his continued

collaboration, and which raised new issues not

Included In the Complainant's application to the

Administrative Tribunal. The Complainant therefore

considered it only right, in the circumstances, to

enable the Governing Body to reconsider its decision

in full possession of the facts, and invites it to

investigate the further complaints contained in this

Memorandum against the president and Maître

Rubinstein, and to afford him the full redress

therefor/ contemplated by the Staff Regulations of

the League and of the Office and by the Statute of

the Administrative Tribunal, and, Indeed, assured by

all good administrations. To enable this to be done

ho has withdrawn, temporarily, his appeal to the

Tribunal.

6) mie complaints in question fall under throe

principal headings :-

a)

a) Tho oxisfcenco of oorrospondenco concoming .

the Complainant already roforrod to and not

includod in his dossier.

b) Criticisms of him made to him for the

first time by tho President during the

Arbitration proceedings, which the Complainant

requires shall be withdrawn on acceptable

conditions or substantiated in order that he

may meet them,

c) Campaign inspired by interested parties

and conducted by tho President to render tho

Complainant1s official position untenable.

Adequate material in support of paragraph a) above

has alroady boon advanced in the preceding

paragraphs but is supplemented later.

As regards paragraph b), the Complainant cites

extracts from the verbatim record of the Arbitration

proceedings, which was taken at his express request.

Briefly, those criticisms were as follows

i. At the time of the Committee of Enquiry

on Refugee questions at the end of November

1935, when the President was vigorously

pressing his candidature alternatively for the

Posts of President of tho Offico and of High

Commissioner for the German refugees, ho was

the recipient of many adverse communications

against tho Offico and the Complainant.

ii. On his return to Oslo, tho Norwegian

Foreign Minister confirmed those observations,

expressed the opinion that the Offico was

beyond rescue, and that the President would be

well advised to accept the post of High

Commissioner for tho Gorman refugees. Tho

President

President persisted however, in his

candidature for the post of President of the

Office out of regard for Nansen’s memory.

ill. At the time of the meeting of the

Enquiry Committee in 1935 and in the early

days of 1936, the President was the only

person who defended the Complainant against

the criticisms and accusations launched

against him.

iv. The President's first idea was not to

seek the Complainant's resignation, but to

attach someone to himself to replace him

during his absence, and watched several

months before taking his decision concerning

the Complainant.

v. The President states that on several

occasions he spoke most seriously to the

Complainant and even employed the expression

"I warn you" I .'

vi. The President had lost confidence in the

Secretary General.

vii. The President then approached an

authority who was acquainted with the

situation and gave this ultimatum - either he

would cease that day all contact with the

Office or he must have a man who would

guarantee him against the present state of

affairs. He was told he could have all he

wished provided he suppressed the existing

post of Secretary General,

viii. The President defended the Complainant

at the League Secretariat and gave M. Pilotti

copy of a letter addressed by the President to

the Complainant in August, 1936 x * V a' v x' y

In the first place the Complainant has to

reiterate

reiterate categorically that the statements made

by the President to the effect that he had on any

one occasion uttered or communicated to him

criticisms either in the substance or the terms

referred to - are entirely without foundation.

Challenged to produce one atom of proof to that

effect, the President was unable to do so. During

the arbitration proceedings the Complainant

emphasized, what is easily comprehensible to any

one who knows him, that any such criticism, let

alone the dramatic expression "I warn you", would

have provoked from him an immediate and energetic

reaction and the insistence of a "show down".

Moreover, in the absence of full satisfaction, he

would have made a formal application for such

satisfaction to the competent organ of the Office,

In searching for an explanation of the President's

extraordinary behaviour and statements, the

Complain)?ant found himsolf limited to two alter

natives. Either the President was not governed

by normal scruples, or his memory was so unreliable

as to render him largely irresponsible for his

actions. The Complainant was prepared to take the

more charitable view, especially as he found, on

many occasions, that the President's declarations,

made with apparent sincerity, were in obvious

contradiction to established facts. This

charitable view was, nevertheless, severely shaken

from time to time as, for instance, when the

President declared, as if it was a matter of course

that he intended to maintain Mo. Rubinstein in

office by "fair means or foul". Or, on another

occasion, when queried on the accuracy of a

certain conversation, he replied that he had spent

the best part of his life in a milieu where

"anything

r "anything you aay is taken down, distorted, and

used in evidence against you". After reading

this memorandum the Government Body will probably

share the difficulty of the Complainant in

continuing to give the President the benefit of

the two more charitable alternatives mentioned

Before going to the whole root of the question,

which will probably explain what otherwise seems to

be the incomprehensible attitude of the President,

the Complainant will refute the observations and

criticisms summarised under paragraphs i-viii

above.

i) The Governing Body is invited to compare

the President's statement that he was so dicouraged

by the adverse criticisms against the Office, with

many subsequent statements he has issued, also for

the purpose of the argument of the moment, in

praise of the work of the Office. The following

is an example of the latter statements

"It is perhaps no exaggeration to say that probably in no other field of activity has the League been so successful as in that of the protection of the refugees, and that the results achieved constitute one of its greatest assets".

As the Complainant was actively associated with the

refugee work since the beginning, and was recognised

by his successive chiefs as the responsible

executive director of the work, it is difficult to

understand how he could be entirely divorced from

the "greatest assets" proclaimed by the President.

Reverting to the President's protestation of

discouragement, it is difficult, for other reasons,

to take it too seriously, as it has frequently been

remarked to the Complainant that the President gave

way, on all sides, in a few weeks, to more

demonstrations of despair in face of the remaining

small portion of the refugee problem, although

possessing, a well-tried machinery and funds to

deal with it, than did his predecessors in as many

years, although faced w ith the initial formidable

problem and little or no withdrawal* for its

solution.

If however, serious criticisms of the Office

and of the Complainant were, in fact, made to the

President at the time of the Committee of Enquiry

on Refugee questions, his elementary duty, as a

member of that Committee and as a very active

candidate for the post of President of the Office,

was surely obvious. He should have communicated

those criticisms to the Committee, which was

sitting for the express purpose of acquainting

itself fully with the whole of the refugee problems

and with their administration. Tho Committee would

then have had no course open to it but to convoke

the Complainant and invite his observations. The

Complainant, however, has it on unimpeachable

authority that the President did no such thing

openly, although it is now apparent that he was

associated with the attempt, at that time, to

create a hostile atmosphere around the Complainant.

ii). The Norwegian Minister for Foreign

Affairs is alleged to have shared the opinions

mentioned in paragraph i. It is impossible to

believe this, as it was he who, as a member of the

Refugee Sub-Committee of the Sixth Committee of the

1935 Assembly, asked the Complainant if the latter

could continue, without difficulty, to carry on

the refugee work without a President until tho

following meeting of the Council in January 1936.

Had he shared those opinions he would naturally

have considered the immediate appointment of a

President

President as Imperative.

The President's statement that he was urged

to renounce the idea of becoming President of the

Office and to accept the post of High Commissioner

for German refugees, but that he persisted in the

former course out of regard for the memory of

Nansen, is contrary to the version he gave to the

Complainant. It is the fact that the President

informed him that he had a definite proforenco for the

post of High Commissioner for the Gorman refugees,

because the latter could command far larger funds

than the proteges of the Nansen Office, He was

obliged, however, to abandon that idea owing to

the antagonism of the German Government to the

work resulting from a publication on the German

refugee problem made by the former League High

Commissioner for German refugees,

iii) Those who were unwillingly canvassed

at the time of the Committee of Enquiry in October

1935 and in the early days of 1936, by the

President and his mentor, in the campaign against

the Complainant will be able to form their own

opinion of the President’s statement that he was

the only person to defend him against criticism.

The Complainant happens to know that certain

deleg'atos weveutterly scandalised by those disloyal

activities,

iv) In this paragraph the President admits,

onoo more, the manifest bad faith which inspired

his dealings with the Complainant. Whilst not

admitting what is now known to be his preconceived

idea of forcing the Complainant to resign, he

acknowledges that he came to the Office with the

intention of placing someone in charge of the

Office during his (the President's) absence, which

would have rendered the Complainant's position

untenable. This intention is supported by the

knowledge that, at the time of the Committee of

Enquiry on Refugee Questions in 1935, the President

discussed his plans for appointing a friend as

Administrative Director in the place of the

Secretary General. This intention has now been

carried into effect by the appointment of M. Coroni

formerly his colleague in Egypt, as Administrative

Director, by an elegant arrangement which appears

to be designed to throw dust in the eyes of the

Governing Body and of the financial authorities of

the League, Thus, those bodies were informed by

the President that the post of Secretary General

would be suppressed, "tine partie des attributions

de celui (le Sécrétalre General) seront assumée par

le Président et 1»autre partie par un Directeur

artminlstratlfn. Presumably, however, another

bargain hai been struck with M. Coroni, and had

to be respected. The Swiss Government, therefore,

had to be shown the other side of the medal, and,

in order to obtain for M. Coroni the same

diplomatic privileges as those enjoyed by the

Secretary General, were informed that M. Coroni

had the same attributions as the late Secretary

General.

The President Intimated, also, that he arrived

at the Office with the intention of finding

pretexts for criticism of the Complainant and

"watched several months" for the purpose. It is

certainly true, that^ably seconded by Me. Rubinstein,

he effected a perfect inquisition in the Office;

devoured vast numbers of dossiers, and fired at

the Complainant at frequent intervals and at the

most unexpected moments, a barrage of the most

searching

searching questions on the administration of the

Office ooverinc a period of several years. But

never once was he able to find cause for legitimate

criticism, although it is impossible to resist the

feeling that systematic attempts were made to

provoke foundation for criticism.

The Complainant's administrative career extends

back to 1904, with the exception of the period of

the Great War, His experience was gained in some

of the largest British administrative departments

and was continued under Dr. Nansen, Sir Eric .

Drummond, M, Albert Thomas, M. Avenol, Dr. Huber

and other eminent international personalities. In

every case he received the most gratifying

testimonials to his administrative efficiency and,

on the occasion of his resignation, a generous

expression of appreciation of his services was

recorded by the Assembly; on the request of Lord

Cranbournoy in his dual capacity of British Delegate

and Rapporteur on refugee questions to the 1936

Assembly. The President was present at that

meeting. Never during that long and varied

administrative career had the Complainant exper

ienced such administrative methods as those

employed by the President. Without consulting

the Complainant he interfered in the smallest

details of duty of even the minor staff, and in the

interior economy of the Office, and diverted senior

officials from their heavy and responsible tasks

for the purpose of the most frivolous errands.

This interference provoked a disorganisation of the

service which inevitably became reflected in the

output of the staff, who were thus unable to

perform the normal duties with which they were

charged by the Complainant and for whose proper

execution

execution he was responsible. Although the

situation thus created was well-nigh intolerable,

the Complainant was unwilling to attribute this

interference to any disloyal motives but rather to

the President's enthusiasm and to his ignorance of

international administration. He naturally hoped

that, with experience, the President would adapt

himself to recognised administrative methods. It

is true thatj on one occasion, the President offered

some criticism but that was owing to a delay in the

distribution.of certain committee documents, which

the President had to admit was due to officials of

the Office being diverted by him from their duties

as described above,

v) The statement made by the President that

he had been obliged to speak most seriously to the

Complainant and had even employed the expression

"I warn you", has already been dismissed as a

monstrous invention. Indeed, the situation which

the President endeavoured to picture as existing

receives a complete denial from the state of the

personal relations between himself and the

Complainant which actually existed and can be

proved by established facts. On the occasion of

the first conversation with the President^as suoh,

the Complainant insisted on the necessity of

complete frankness in their relations and received

a most cordial assurance to that effect. This,

to the Complainant's mind, formed the basis for the

friendliest official and private relations between

the two; and although most reluctant to abuse the

position of a host, the Complainant is now forced,

in his own interest, to state that the President

was a frequent guest at his house, not only on

official occasions, but more particularly as a

private

private guest of the family, even to the extent

of week-end visits at his lakeside cottage, and

as his guest for tennis and golf. These relations^

which afforded ample opportunities for frank

discussion of difficulties^continued right up to

the time of the receipt from the President, without

previous warning, of the letter of August 1936

requesting the Complainant's resignation. No

explanation for that letter could be obtained from

the President, so the Complainant was forced to the

conclusion that the President had, from the

beginning, acted in bad faith and had never had any

intention of collaborating with him.

vi. vii and viii. This, then, was the "state of

affairs" against which the President sought a

guarantee from "an authority who was acquainted

with the situation", because the President "had

lost confidence in the Secretary General". The

President, according to paragraph viii, had

defended the Secretary General at the League

Secretariat,and had given M. Pilotti a copy of the

letter addressed by the President to the Complainant

in August 1936. Incidentally, this correspondence

does not appear in the Complainant’s dossier at the

League Secretariat either. Numerous other

examples of the President's bad faith could be

cited, such as subversive references in his reports,

since the Complainant left the Office and to which

the President had ample opportunity of referring

before that event : but on« further will suffice. In

the current report of the Governing Body to the

League Assembly, the President criticises the

estimates of refugees given in previous Office

reports, and adds thaty by means of enquiries, he

has succeeded in reducing the estimates from one

million

million to 600,000. According to tho President,

100,000 of this reduction can bo attributed to a

discovery he made on a mission to Syria, where he

learned that the Armenian Refugees in that country

were not, in fact, refugees! It is within the

knowledge of members of the Governing Body, and

particularly of M. Pachalian, the representative

of the Armenian Refugees, that the status of the

Armenians in Syria has been a constant preoccupation

of the refugee department since the Complainant

undertook a mission to Syria in 1926 to examine, at

the request of the Mandatory Power, means for

effecting their settlement. At the time of the

preparation of the report of the Governing Body to

the 1936 Assembly tho Complainant called the express

attention of the President to theto: special

situation of those refugees, as well as to the

numbers of the Russian Refugees in North and South

America, which had been included in the statistics

furnished to the Committee of Enquiry on Refugee

Questions on an estimate furnished by Maitre

Rubinstein. Nevertheless, in spite of those

explanations, all those figures were, on the

emphatic instructions of the President, included in

the report of the Governing Body to the 1936

Assembly (pages 6 and 12).

c) The pretexts advanced by the President for his

attitude to the Complainant having proved to be

incapable of resisting even a superficial examin

ation, tho Complainant was obliged to seek the real

reasons for that attitude. In pursuit of that

object, he is compelled to undertake an ungrateful

and distasteful task and to expose a state of

affairs at the Office which he hoped would have

become

become patent to the Governing Body without his

intervention.

To understand properly the position, it is

necessary to review, briefly, the history of the

refugee work:-

When, in 1921, the Council decided to create

a High Commission for Russian Refugees, certain

small Russian Refugee interests pressed their

candidate for the post. The Council, however,

stipulated that the High Commissioner should not

be a Russian Refugee nor should he engage one as

a member of his staff. Dr. Nansen, when appointed

Higi Commissioner, fully endorsed the latter

stipulation, which, in common with the former, was

obviously made to ensure political and administra

tive Impartiality. In further execution of the

instructions given him by the Council, Dr. Nansen,

immediately on his appointment, proceeded to

elaborate plans for a rapid and radical solution

of the Russian Refugee problem by the repatriation

of those refugees desirous of returning to Russia,

and by the naturalisation and settlement, especially

in overseas countries, of the remainder.

These plans were regarded as inimical to their

vested interests by a small group of Russian

Refugees (hereinafter referred to as the "Minority

Group") who, without the authority of the vast mass

of refugees, arrogated to themselves the represent

ation of the Russian emigration, formed themselves

into multiple committees, and, assisted by other

interests, commenced and maintained a vitriolic

campaign against Dr. Nansen. They attacked his

nomination on the ground that his negotiations

with tho Soviet Government for the repatriation

of prisoners of war had, to their minds,

demonstrated

demonstrated that he must sympathise with the

Bolsheviks. The announcement of his constructive

plans for the early solution of the refugee

problems was the signal for a further onslaught by

that group, seeing that the realisation of those

plans would rob them of their raison d'etre. It

is true that the natural desire of the large

majority of the refugees to return, coupled with

the willingness of the Soviets to receive them

constituted a force which even the heavily

subsidised propaganda of the minority group could

not break, so that by 1922 the repatriation move

ment was well under way. What could not be

accomplished by propaganda outside Russia, however,

was, unhappily, effected in Russia, for, in spite

of assurances required from the repatriated

refugees that they had not indulged, and would not

indulge, in propaganda against the Soviets, a small

percentage were criminally induced to ignore those

assurances. As a result, a scheme based on good

will, with every prospect of effecting a recon

ciliation between the Soviets and the vast majority

of the Russian refugees and the early solution of

the refugee problem, was irretrievably wrecked.

The continued presence of these hundreds of

thousands of unhappy, disillusioned, people in

various parts of the world, the ready prey to

Political or other intriguers, has contributed in

no small measure to the unsettled international

situation of recent years.

Alternative measures formulated by Dr. Nansen

for the constructive solution, outside Russia, of

the refugee problem, and more particularly for the

settlement of the refugees in overseas countries,

were, for the same reasons, energetically opposed

by tho minority group. Dr. Nanson nevertheless

persisted in his policy and raised largo sums of

money for its execution, notably by adopting tho

idea for tho issue of tho Nanson Stamp to self-

supporting refugees.

From the beginning, Dr. Nansen was imbued with

thenecossity of making the refugees self-supporting

and, in consequence, self-respecting. To that end,

and in order that his resources should be made

available for the largest possible number of

refugees, he supported tho scheme for transforming

his resources into a Revolving Fund, from which

advances were made to settle refugees in employment.

In this way two eminently desirable ends were

achieved: firstly, the refugees ceased to be

objects of charity; and, secondly, the refugee

funds were conserved for the settlement in

employment of still further refugees.

For the reasons already mentioned these

proposals also met with opposition from the

interested refugee groups, who did their utmost

to wreck the Nansen Stamp scheme, which, neverthe

less, in its crippled state, has since provided

the Office with the major portion of its funds and

the refugee groups in question with hundreds of

thousands of Swiss francs.

Although Dr. Nansen welcomed the co-operation

of representatives of refugee organisations in his

Advisory Committee of Private Organisations, he

resisted, most energetically, their persistent

attempts to participate in, and control the policy

and administration of his department. On Dr.

Nansen's untimely death in 1930 the High Commission

was replaced by the Nansen Office, with a Governing

Body, on which seats were reserved for members of

the Adviaory Committee of Private Organisations.

In assenting to that arrangement there is little

doubt that the Assembly contemplated provision for

the active participation in the administration of

the Office of representatives only of those non-

refugee relief committees which had afforded Dr.

Nansen, in the past, such valuable assistance, and

not a participation of refugees, contrary to the

formal resolution of the Council in 1921 and to

Dr. Nansen's subsequent considered policy. The

small minority groups, however, had, by an ingen

ious system, secured a majority of the votes of

the Advisory Committee, which enabled them to

block the admission of other refugee organisations

and to secure seats on the Governing Body of the

Office. From that point to intensive active

participation in the daily administration of the

Office was a comparatively short step, with the

result that to-day, with the exception of the

President of the Governing Body, who is ex-officio

member of all the Office organs, the Russian

Refugee member of the Governing Body is the only

member to hold one seat in three on all the

executive organs of the Office- i.e., on the

Managing Committee, the Finance Commission, the

Emigration Committee and the Legal Committee. In

addition, officials of Russian refugee origin

occupy the post of Chief Accountant in the Head

Office and of Representative in Bulgaria, Danzig,

Estonia, Germany, Greece, Lithuania and Roumania,

not to mention several minor posts.

The Complainant, in common with the other

personal collaborators of Dr. Nansen, was

necessarily inspired by his policy of impartiality

and was also, in consequence, regarded as an

obstacle

r obstacle to the realisation of the ambitions of

the refugee groups in question. It is clear,

therefore, that anything approaching their

domination of the President of the Office could

have but one result for him. This domination

dates, at the latest, from the time of the Refugee

Enquiry Committee of November, 1935, when the

President admitted that Maître Rubinstein was his

source of inspiration and drafted his Committee

documents. The Governing Body will have noted

already that the active collaboration of that

time resulted in the creation of a hostile atmos

phere around the Complainant and in an arrangement

to replace him by an Administrative Director. In

short, it is extremely difficult to resist the

conclusion that a bargain was then struck for which

the Complainant was to pay. A few other facts

will serve to substantiate the conclusions to be

drawn from the foregoing passages on the history

of the refugee work.

Under the Statutes of the Governing Body,

the Advisory Committee of Private Organisations is

assigned the task of nominating three of its

members to serve on the Governing Body, their

terms of office being left to the Committee.

Article 3 of the Statutes says:- "The Nansen Office is established with the objects assigned to

it in the resolution of the Loaugo Assor.ibly of September 30th 1930; in particular its functions

includo:-

"1

L

o)" Collecting and distributing, with the help of

other bodies, particularly the Advisory Committee

of the Private Organisations, the resources placed

at its disposal, with a view to the Improvement of

the lot of the refugees, including the resources

derived

derived from the sale of the Nanaen Stamps".

In spite of very considerable opposition in

the Committee, but thanks to the disproportionate

number of posts controlled by the minority groupj

Maître Rubinstein was nominated by the Committee,

on October 8th 1935, to fill the vacancy on the

Governing Body created by the death of

M. Goulkevitch, for the remainder of the letters

term of office. This nomination met with a

violent outburst of disapproval from the vast

mass of refugees, who reitornted their request for

the convocation of a Sub-Committee, which had been

appointed to investigate the anomalous position of

the J^Qj^^mmittee and particularly to secure

representation on the Committee for the major

portion of the refugees still unrepresented.

The Complainant called the attention of the

President, on his appointment in the early days

of 1936, to this state of affairs, and pointed out

that the Advisory Committee should noraally meet

in the Spring and Autumn of each year, and that a

meeting would have to be held that year to elect

members of the Governing Body and technical

advisers to the Advisory Commission, in the places

of those whose terms of office were nearing

expiration. The President expressed great doubts

whether Maître Rubinstein would be re-elected and

added that, "by fair means or foul", he intended

to maintain him as a member of the Governing Body,

of the Managing Committee, and of the Finance

Commission of the Office, He added that his

ostensible explanation would be that the Office

was top heavy in organs and that both the Inter

governmental Advisory Commission and the Advisory

Committee.were superflous. Notwithstanding that

opinion

opinion he then proceeded, to create two additional

Committees on each of which Maître Rubinstein was

to become one of two members - excluding the

President ex-officio.

It is true that the President referred to

those matters in his report to the 1936 Assembly

but it is equally true that he did not acquaint

the Assembly with the actual situation of the

Advisory Committee as outlined above or with the

functions of the Inter-Governmental Advisory

Commission whichjunder the Statutes of the Office,

nominates its President and three members to serve

on the Governing Body, In addition to its

appointment of those members the Commission shall,

according to the Statutes of the Office, receive

the yearly report of the Governing Body to the

Assembly. Although the President of the Commission

has resigned his post, and has thus created a

vacancy on the Governing Body of the Office and on

its Managing Committee and Finance Commission, the

Intergovernmental Advisory Commission, like the

Advisory Committee, has not been convened since

October, 1935,

The Governing Body will be able to judge

whether this enforced inaction of those two organs,

which are thus prevented from executing the

mandates conferred on them by the Statutes of the

Office, is in conformity with the instructions

given to the President by the 1936 Assembly i.es-

"Assurer l'administration de l'Office conformément au Statut existant, jusqu1 au moment où i 1office sera liquides."

The results of this state of affairs are

illiminating, but scarcely other than oould bo

expected, and the surprise expressed in the Office

report to the present Assembly that the Office has

been accused by the Press of political bias can

be shared by no-one fully acquainted with its

inner working. As a matter of fact, the

administration of the Office, which the Council

on creating the refugee department stipulated

should be impartial to the extent of prohibiting

the sigh Commissioner, Dr. Hansen, from engaging

Russian refugees on his staff, is now practically

dominated by them. Thus, apart from a volumin

ous correspondence dealing with the direction of

the Office, Me. Rubinstein's active participation

therein may be guaged from the numbers of journeys

he has made from Paris to Geneva at the Office

expense since the president's appointment. On

the other hand, apart from two Armenian refugee

members, none of the other categories of refugees

has been able to obtain representation on the

Governing Body,the Assyrian, Assryo-Chaldean,

Saar and Turkish refugees having been given no

place even on the Advisory Committee.

Sot the least significant repercussion of

this new domination ±ff-would appear to bo that

on the attendances at the sessions of the

Governing Body, Thus, of a full membership of

21, there were only 10 attendances at the April

Session, of whom only 2 were Government members

of a total of 8; whilst, at the September

Session, the attendance fell to 9, of^only one

member represented a Government.

Before passing on to the concrete results

of the "now deal" it would not, perhaps, be

inappropriate to recall that the president

freely attributed his contributions to the

Refugee Committee of Enquiry to Me.

Rublnstoln, and his othor reports to the

Assembly and council to the sono inspiration

inspiration. The Governing Body will bo able

to judge for themselves whether there is a

marked similarity between the policy and style

of the report submitted for its approval for

transmission to the present Assembly and those

of the letter of July 1st which occupies such a

prominent place in that report and which

emanates from Me, Rubinstein's associates.

As far as concrete results are concerned,

it is noteworthy that, in spite of the except

ional grant of 200,000 Swiss francs made by the

last Assembly for the settlement of about 1,000

Saar refugees in Paraguay, only about 120 have

been so settled, despite the fact that all

settlement arrangements had already been made

for them, vMlst not one half the number of

other refugees have been settled in employment

this year ccmpared with the preceding year. A

glance, noroover, at Appendix I to the report

will show that a similar diminution has taken

place in other services rendered to the

refugees, compared with the benefits conferred

during the previous year. There are other

indications that this diminution is progressive,

as a superficial investigation of the daily

records and correspondence of the Office would

doubtless prove. It is pertinent, in these

circumstances, to quote the following passage

from pages 12 and 13 of the report:- "Neverthe

less, even if wo include the supplementary credit

requested, the budget of the Nansen Office for

1938 is smaller than that of previous years, in

spite of the considerable increase in its

activity11.

One of the most serious repercussions of the

"now deal", however, is that against which

successive chiefs of the Offico, from Dr.

Nansen onwards, have had to contend- i.e., the

persistent efforts of certain refugee organis

ations to use the funds of the Office for

outright gifts, instead of for advances for

constructive settlement work, the express

purpose for which they were raised.

This policy of Dr. Nansen was endorsed and

prosecuted by Dr. Huber, under whose Presidency,

with great hesitation, a maxinum of 10% of the

Office funds was made available for our-right

gifts. To overcome that obstacle, the

interested Russian Refugee Organisations sub

mitted well argued requests for ever-increasing

loans cn formal promises to repay the Office.

In spite of the Complainant’s repeated warnings

that the spirit, if not the letter, of the

conditions on which the funds were obtained was

being violated, and that adequate steps should

be taken to ensure that the funds were properly

administered, and particularly that no portion

should be used for administrative and similar

expenses, these loans went on thanks to the

specious arguments advanced by the refugee

organisations. Finally, the situation became

such that the Complainant submitted to the

President a comprehensive memorandum on the

whole subject. This, however, was shelved by

the President, on Maître Rubinstein's insistence,

without even reference to the Finance Commission,

From that moment, apparently, it was decidod- to

quote the President's own words, that "votre

personalité constitute une difficulté serieuse

à la bonne marche des affaires". Referonce

already been made to some of the result g of the

removal of that "difficulty", but undoubtedly

the moat marked are the decisions taken regard

ing the funds of the Office. In the first

place, many hundreds of thousands of francs

which were granted as formal loans to Russian

Refugee Organisations, and would never have

been made had they been frankly applied for as

outright gifts, have been cancelled. Some

idea of the magnitude of this operation may be

guaged from the fact that the sum of 1,441,899

Swiss francs, formerly appearing in the Office

Accounts as unpaid advances, does not appear in

the account published in this year's report of

the Office to the Assembly. Furthermore, of

the sum of 490,000 Swiss francs expended by the

Office during the past year on refugee relief,

290,000 Swiss francs have been granted as out

right gifts, of which no less than 244,000 Swiss

francs to the few interested organisations in

question. Thus, nearly 60% of the total

allocations and more than 80% of the total

gifts have found their way to those interested

organisations, which means that even if they

represented all the refugees in Prance, those

disproportionate amounts were reserved for 20%

of the refugees, whilst the 30% of the total

number of refugees represented by those in the

Par East, whose situation has always been almost,

if not y the most tragic, received a derisory

8000 francs, or 3% of the total grants.

CONCLUSION

9, The Complainant has already explained tha^

it was his hope that the state of affairs

described

r

L.

described in this Memorandum would have become

apparent to the Governing Body, without the

Complainant being obliged to undertake this

ungrateful and unpleasant task. He feels,

however, that his silence has been liable to

misconstruction, and that, if allowed to go

unchallenged, the criticisms and acts referred

to in this Memorandum/ may damage still further

his reputation and credit. He feels, moreover,

that if the unfortunate situation revealed in

the Memorandum is not speedily rectified, further

recourse^which he would feel bound to seek,

could not fail to reproduce far-reaching

repercussions, in the eyes of public opinion,

on the credit of the Office, and^consequently y on that of the League.

The Complainant, therefore, most earnestly

invites the Governing Body to cause an urgent

investigation into the various questions raised

in this Memorandum, and, in particular:

1) To cause his personal dossier fco be

fully constituted and produced for

his inspection in compliance with

Article 76 of the League Secretariat

Staff Regulations.

2) To request the Secretary General of

the League to take the same action in

connection with his dossier at the

Secretariat, seeing that he was a

member of the Secretariat during his

service in the Office.

3) To cause a full and impartial enquiry

into the various grievances mentioned

or referred to in this Memorandum, and

in particular into the damaging atate-

statements

statements attributed to the President

and Maitre Rubinstein.

4) To afford him full redress for the damage

suffered in consequence of those

grievances.

5) in view of the wider interest of the

situation disclosed in this Memorandum

to communicate that document to the

present session of the Assembly and to

the members of the Committee of Enquiry

on Refugee Questions.

10< nhwarvatlonw on paragraphs lt 5 and 4_of Chapter T.Per the more convenient reference of the

Governing Body, the Complainant appends the

following observations on paragraphs 1, 3 and 4,

of chapter 9,

I) Article 17 of the Office Staff Regulations,

which provides for reference to the league

Secretariat Regulations, and Article 76 of the

latter regulations, are quoted In chapter 2 of

this Memorandum.

, and 4) The following further extracts from the

League Staff Regulation and from the Statute of

the A d m i n i s t r a t i v e Tribunal Indicate clearly

that redress, such as that claimed by the

Complainant, Is fully contemplated by the League

machinery. The Complainant has explained why

he urges the Governing Body not to render lt

Imperative for him to seek other remedies

Article 67 of the league Secretariat Staff

flogulntlons contemplâtes rodress for officials

with grievances and, in particular, under sub

section (b) which refers to "Any conplalnt by an

official

official alleging that he has been treated in

a manner inconsistent with the provisions of

the staff regulations or the terms of his

appointment, or that he has been subjected by

a superior official to treatment which was

unjustifiable or unfair".

There can be no doubt that the various

communications, both oral and written, referred

to in this Memorandum fall within the category

of communications referred to in Article 76 of

the League Secretariat Staff Regulations as

"relating to his (the official's) service or

conduct which constitutes official action or of

which official notice has been taken". Nor can

It be denied that# in with-holding these

communications, thus preventing the Complainant

from meeting the criticisms referred to there

in, the Complainant has been "subjected by a

superior Official to treatment which was

unjustifiable and unfair".

The argument advanced by the President to

the Arbitrator that the communications in

question were confidential and could not there

fore be produced would, if upheld, be tantamount

to a nullification of Article 76 of the League

Staff Regulations and would expose officials to

the utmost insecu&ty. Moreover, for the

purpose of his own case, the President did not

hesitate to submit to the Arbitrator a

confidential letter addressed to the Complainant

on August 17th 1936, although the latter had

specifically refrained from citing that letter

himself because of its confidential character,

in this connection the Complainant would remind

the Governing Body that the Administrative

Tribunal

Tribune1 required the Office to produce a

confidential communication of the Office con

cerning M. Tchoumakoff, on the latter1s request,

in support of his claim against tho Office,

although that communication had no bearing on u.tils appointment or services, which were already

terminated at the time of the preparation of tho

c ommunic ati on,

Article II (1) of the Statute of the

Tribunal states :-

"The Tribunal shall be competent to hear

complaints alleging non-observance, in substance

or in form, of the terms of appointment of

officials and of such provisions for the Staff

Regulations as are applicable to the case".

Article IX of the Statute of the Tribunal

stipulates that "In cases falling under Article

II, paragraph 1, the Tribunal, if satisfied that

the complaint was well founded, shall order the

rescinding of the decisions impugned or the

performance of the obligation relied upon. If

such rescinding of a decision or execution of

an obligation is not possible or advisable, the

Tribunal shall award the Complainant compensation

for the injury caused to him".

LEAGUE eft-' NATION- REGISTRY

R E C E IV E D ™

[J&0CT1937~|4, Garrick Street,

London W. C , Z * \

October I4th 1937.

On September 22nd, I sent to you, as a member

of the Governing Body of the Nansen Office, copy of

a memorandum addressed by me to the Governing Body,

in which I requested certain matters to be investigated.

I now understand that the Assembly of the League,

at its last session, referred back, once more to the

Council the whole refugee question for further enquiry.

In view of the important bearing of the contents of

my memorandum on the conduct of the refugee work, I

have to request, formally, that you will be so good

as to cause that memorandum to be communicated to

the Council and to any organ it may charge with a

further enquiry into the refugee work.

Sir,

The Secretary General,

League of Nations,

GENEVA,

Your obediecrt Servant

1/

z

r2OA/25548/4II0.

M. PILOTTI.

CENTRAL SECTION.-

1/

L ectv ■

ppr une lettre en date du 17 septembre 1937,

M. T.F. Johnson, ancien secrétaire général de l'Office Nansen,

a fait parvenir à tous les membres du Conseil a d m i n i s t r a t i o n

de l'Office un mémoire relatif aux circonstances cal ont provo

qué son départ prématuré du ait Office, ainsi qu'une liste

ae revendications récapitulées dans sa lettre a'envol.

2, Cette communication ae M. Johnson a été Inscrite il

l'ordre du Jour de la prochaine session du Conseil a'Admlnlstra-

tlon de l'Office, qui est fixée au 27 octobre prochain.

Lors de sa dernière session, le Comité de Direction de l'Office

a aéciaé, vu le caractère'/contenu au mémoire, ae ne formuler

aucune proposition à l'adresse du Conseil d'Administration sur

cette question.

3. Le mémoire sus-lndlqué, sous prétexte de défendre la

gestion de l'ancien secrétaire général, contient non-seulement

une critique violente de la gestion du président ae l'Office

penaant la période au cours de laquelle K. Johnson-était encore

en fonctions, mais également une critique ae l'administration

ae l'Office depuis son départ Jusqu'à ce Jour. Cette partie du

mémoire est basée aussi bien sur des documents accessibles au

publie que sur des données que M . Johneon s'est procurées par

des fuites administratives.

H. Par une lettre en date du Octobre 1937, »«• Johnson

prie le Secrétaire général de bien vouloir communiquer le

mémoire en question au Conseil de la Société des Mations et à

tous autres organismes qui seraient chargés par ce dernier

d'examiner le problème de l'assistance Internationale aux

réfugiés. M. Johnson motive sa demande en s'inspirant de la

décision ae la dernière Assemblée qui a renvoyé la question ae

l'avenir tie l'assistance aux réfugiés au Conseil. Il estime

que ce mémoire contient d'importants éléments fl'appréciation

dont le Conseil ou tout autre organisme chargé de suivre la

quest ion,devrait tenir compte.

fonctionnaire de l'Office Nansen à. la date de la résiliation

de son contrat. Conformément aux dispositions de l'article 18,

alinéa 3, du Règlement du personnel de l'Office, 11 a la

faculté de soumettre ses revendications au Tribunal Administratif

de la Société des Nations. Par conséquent, il ne semble

pas que le Secrétaire général puisse donner suite à. sa demande.

Je propose donc que la demande de M. Johnson soit l'objet

d'une fin de non-recevoir. La réponse qui lui serait adressée

pourrait être conçue comme suit:

I have the honour to acknowledge receipt of your

communication dated October I4th 1937, in which you request

that the memorandum concerning your personal situation

which you addressed on September 17th to all the members of the

Governing Body of the Nansen International Office for Refugees,

be communicated to the Council and to any organ It may

charge with a further enquiry into the refugee work.

In reply to your letter, I beg to inform you that

I am unable to adcede to your request, .-.un th * -pg 1

1 rsueh a urooeThiFC .

Du point de vue Juridique, M. Johnson a cessé d'être

Yours faithfully,

For the Secretary General,

21at October 1937. ^ AAtlU— ^ ^ ^ l * T

L

r tf t t C h ï . I H t t i

w V/vJ L l Va «- u-£~

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IV v

S o c i é t é d e s n a t io n sLEAGUE OF NATIONS

«t 20A/.2SS-W 1II0

ffi-V - ■

Geneva, > • • ü is to b er 1937 • \

^ *t>w x {■. ' • -J -J/-'V '- ' J ' - 'j -.i I j L&

V

I hevo the-honour to acknowledge receipt of your

communication dated October l4th 1937, in which you request

that the memorandum concerning your personal situation which

you addressed on September 17th to all the members of the

Governing Body of the Hansen International Office for Refugees,

be communicated to the Council and to any organ it may charge

,1th a further enquiry into the refugee work.

L , In reply tr-

U C s ^ / n j f e unable to accede to your request

' YnurR faithf

In reply W-youg—1-et>tcg, t beg to—inform-you that

your request.

Yours faithfully,

T.F. Johnson Esq. 4, Garrick Street,

London, W.C.2.

Ayn- '»Ty i l u ^ ^

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20A/255,W / ^ I 0

Oepe^C ëT-th.-'dqîohr-r <1937*

et- ‘v '

\v /

I ara directed by the Secretary-General to acknowledge

receipt of your communication dated October iHth 1937 » In which

you request that the memorandum concerning your personrl

oltuatlon which you addressed on September 17th to «11 the mem

ber s of the Governing Body of the Nansen Intpm-.tlonal Office

for Refugees, bo communicated to the Council and to any

organ It may charge with a further enquiry Into the refugee

In reply I nm to state that the Secretary-General Is

unable to accede to your request.

Yours faithfully,

For the Deputy Secretary-General,In charge of the International Bureaux A Int'-lleotu-1 Go-op-?rr.tlon Section.

F. Johnston Esq. Garrick Street, London, W.C. 2.

i

NANSEN IN T ER N ATIO N A L OFFICE

FOR REFUGEESr OFFICE IN TERNATIONAL NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉ S '

M H /J0 Sous l 'autorité de^aUnder the authority of the

LEAGUE OF NATIONSSOCIÉTÉ DES NATIONS

\R6i. N- A/81225/27168

G enève 'i le 29 octobre 1937.


Comme vous le verrez du compte rendu des travaux

de la l6ème session du Conseil d'administration tenue le

27 courant, le Conseil a décidé à l'unanimité de ne pas

donner suite aux demandes formulées par l'ancien Secrétaire

général de l'Office, Monsieur T.F. JOHNSON, dans sa lettre

du 17 octobre 1937 accompagnée d'un mémorandum.

Ue memorandum contient non seulement des critiques

mais aussi des attaques plus ou moins graves à mon égard.

Comme il ressort également du compte rendu précité, je me suis

borné à dire que je n'avais nullement l'intention de m'engager

dans une polémique avec M. Johnson ni même de lui opposer un

démenti à un document de ce genre, mais que j'étais prêt a

fournir toute explication que le Conseil pourrait estimer

opportune.

Sachant pourtant que M. Johnson vous a saisi de ce

memorandum, j'estime devoir vous affirmer que ce dernier

ne contient nue des inexactitudes plus ou moins flagrantes

et qu'il n'y est guère cité de faits qui ne soient de pure

imagination ou totalement déformés.


les assurances de ma haute considération.

M o n s ie u r J . AVtiNOL,M o n s ie u r J . a v m iu l i,Secrétaire général de la Société des Nations,

r. F, N E V E.. .

20A/25548/4110.

£Office International Nansen pour les Réfugies

Conseil d’Administration.

Seizième session

Compte Rendu ,de la séance du 27 octobre 1937 presidee par

M. Michael Hansson.

qTIF.STTQNS ADMINISTRATIVES.

a) Mémoire présenté par l ’ancien Secretaire général.

de l ’Office.

Le Président déclare qu’après avoir été obligé,

bien malgré lui, d’ouvrir l’action pénible contre

l’ancien Secrétaire général de cet Office, il était

naturel de s’attendre à des critiques et des attaques

de sa part.

Il ajoute qu’il n ’a nullement l’intention de

s ’engager dans une polémique avec M. Johnson, ni même

de lui opposer un démenti sur un document du genre de

celui transmis aux membres du Conseil, mais il va sans

dire qu’il est à la disposition du Conseil d ’adminis

tration pour répondre à toute question que celui-ci

désirerait lui poser, et qu’il est loisible au Conseil

de procéder à telle enquête qui lui paraîtrait utile.

Après avoir examiné le mémoire de M. Johnson du

17 septembre 1937 et les demandes qui y sont contenues,

le Conseil décide à l ’unanimité qu’il n ’y a pas lieu

d ’y donner suite.

2 0 A /2 5 5 W 4 I I0 /

Oenëve, le 4 novembre 1937-

v.Monsieur le Président,

ssti ^ k ,a. Je Toue Meuse réoeptlon .le cette cowminlcntlon dont bonne

notr a été prise.

Veuillez w r.5er, llonaleur le Préüldent, le* a naranoM de

ma haute consldérntIon.

Pour le Secrétaire général adjoint,

Chrrgé de la Section de Coopération Intellectuelle et des Bureaux Interna

tionaux,

VuxJlllvv4U-AA~-

Monsleur M. Hanaaon,Président du Conseil d'Admlnlstratlon de l'Office International Nansen

pour les Réfugiés,43, quai Wilson,

OFFICE INTERNA TION AL NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉS

Sous l’autorité de la


eve , le 27 avril 1938.

Monsieur le Secr4taire général,

Par me lettre du 29 octobre 1937, relative su mémorandum

en date .lu 17 sept entre de la même aimés, adressé par M. T.”.

Johnson aux membres du Conseil d'administration do l'Offioe

international Kansen et à d'autres personnes, je vous signa

lais que ce document ne contenait nue des inexactitudes plus

ou moins flagrantes et qu'il n'y était guère cité d. faits

qui ne fussent de pure imagination ou totalement déformés.

Comme il est sans doute & votre connaissance, ce même

M. Johnson vient de publier un livre intitulé "International

Tramps” dans lequel finiront, jointes à beaucoup d'autres,

les mêmes accusations que celles formulées à mon égard dans

le mémorandum.Personnellement, je ne saurais guère être offens' par

II. Johnson et, comme je vous le disais dans ma lettre Précitée,

je n'ai toujours pas l'intention de m'engager dans une polé

miqué avec lui ni même de lui opposer un démenti, tout en

étant prêt i fournir >, qui de droit toutes explications qu'on

pourrait estimer opportunes.

Cependant, la façon nettement perfide avec laquelle

M. Johnson essaie maintenant -le se servir de la participation

de certains réfugiés et ex-réfugiés russes dons 1'admit tra-

tion de l'Office Hansen, et de l'aide financière accordée

1'émigration russe, pour se ranger aux côtés dos auteurs des

odieuses brochures que je vous ai récemment signalées ("C,a

liquidation de l'Office liansen et le problème des Béfugiis

politiques” et “la Société des Bâtions et les Emigrés

p,litiquss" - mes lettres des 22 février et 10 m„rs 19 SB),

bli ;ent è vous Scrire cos lignes pour qu'il reste dans Iss

archives de la Société des «étions une déclaration du chef

I . ; 3 -w

NANSEN INTERNA TION AL OFFICE

FOR REFUGEES


LEAGUE OF NATIONS

Monsieur le Secrétaire généré! de la Société des Mations,

de l'administration de l'Office Nansen, basée sur la stricte

réalité.

Mais auparavant, pour vous montrer jusqu'à quel point

l'auteur de ''International Tramps" a poussé la légèreté, ,1e

cite au_hasard certains faits des plus contrôlables, comme

par exemple: #

1) page 198 - D'après 11. Johnson, j1 aurais reconnu oue

certains documents présentés par moi au Comité pour l'assis

tance internationale aux réfugiés, nommé par l'Assemblée de la

Société des Nations de 1935, auraient été inspirés par Me.

Rubinstein, membre du Comité de direction de l'Office Nansen:

J'ai présenté un seul document au dit Comité, à savoir

le rapport juridique. Or, ce rapport a été élaboré par M.

Giraud, de la Section juridique de votre Secrétariat-à qui

je dois une grande reconnaissance pour ce service - et moi-même,

sans aucune intervention de Me. Rubinstein, t>i plus d'une fois,

alors et plus tard, j'ai eu recours à ce dernier pour des

explications sur le passé, sur l'oeuvre des réfugiés en général,

et surtout en ce qui concerne les accords, arrangements et

convention, c'est non seulement parce que l'élaboration de ces

instruments était en grande partie son oeuvre, mais aussi

parce que les explications que me fournissait l'ancien Secrétaire

général étaient toujours incomplètes et souvent incompréhen-

2) page 204 - M* Johnson prétend qu'une correspondance a

eu lieu entre M. Pilotti et moi au sujet ne la suppression

de son poste:

Jamais cette affaire n'a fait l'objet de conversations

verbales ou écrites entre M. Pilotti et moi.

3) page 205 - M. Johnson prétend également que je lui aurais

dit que j’étais membre du Comité Nobel à Oslo:

Je n'ai jamais fait partie de ce Comité, élu par le

Storting de Norvège, et par conséquent je n'ai jamais pu

donner pareille information.

4.) page 205 - J'aurais manqué de présenter à cir John

Hope tiimpson, directeur de l'enquête entreprise par le Royal

Institute of International Affairs à Londres, certains

documents soi-disant importants:

rNon seulement ,1'aJ mis à la disposition de Sir John

Hope Simpson et de ses collaborateurs tous les dossiers, tous

les documents et tout le personnel nécessplrëi, mai: après

avoir lu le livre de M. Johnson, Sir John - qui naturellement

n'est pour rien dans l'assertion de M. Johnson - m'a adressé,

de sa propre initiative, une lettre dans laquelle il déclare

nue la prétention de l'auteur "is offensive and obnoxious. Un

" the contrary both yourself and your Office have placed the

" Survey under a great obligation by the enormous amount of

» information and assistance with which you hove helped us."

5) page 262/? - M. Johnson déclare que le Dr. Nansen, en

vue de s'assurer de ses services, avait obtenu de la bociété

des dations la promesse qu'il serait membre du Secrétariat

« for the duration of the League's work for refugees. And the

n League has assumed the permanent responrabi11t;

» political and financial (sic)^fthat work. I could, therefore,

« elect to continue in my post^nd draw my salary of over

•' £2,000 per annum, free of all taxation, indefinitely." :

Préoccupé des conséouences qu'aurait pour le personnel

de l'Office Nansen la liquidation de cet organisme, j'ai

interpellé M. Johnson à ce sujet peu de temns après mon arrivée.

Il m'a répondu qu'en ce qui le concernait personnellement la

situation était claire: il possédait une lettre de Sir Eric

Drummond lui üéclarant qu'il était en droit de rentrer à

n'importe quel moment au Secrétariat, à un poste équivalent

à celui qu'il occupait à l'Office Nansen. Il m'a offert de me

communiquer cette lettre, mais lorsque ,1e lui rappelai la

chose il m'informa eue la lettre avait dû s'égarer; en tout

cas il ne laretrouvait pas...

Cette expérience ressemble singulièrement a celle qu'a

eue le Comité de direction, en septembre 1936, lorsque M.

Johnson invoquait une lettre de M. Max Huber en sa faveur; prié

par le Comité de produire ce document, it. Johnson refusa sous prétexte qu'il n'avait pas le droit de le faire sans en référer

à M. Max Huber. A une demanoe que je lui adressai, M. Max Huber

déclara quelques jours après n'avoir jamais écrit une telle

Cette énumération de contre-vérités pourrait être

indéfiniment prolongée, mais, sans vouloir m'arreter au fait

que l'homme oui, pendant 15 ans, a été largement rémunéré par

la Société de." Nations pour assurer la protection des réfugiés

- dont Immigration russe forme ln plus grande partie - plaide

aujourd'hui la thèse que les réfugiés russes devraient titre

exclus de cette protection, j'aborde le véritable objet de

ma lettre:

a) M. Johnson n'hésite pas à affirmer ciue depuis que j'ai

pris la direction de l'Office Nansen l'influence de Immigra

tion russe aurait tout dominé, au grand préjudice de l'oeuvre

pour les réfugiés, et que la répartition des fonds humanitaires

de l'Office aurait été faite très partialement en faveur de la

dite émigration. Il fait même croire (page 199) que l'élection

de Me. Rubinstein comme membre du Cpmité de direction, en

remplacement de M. Goulkévitch, décédé, me serait imputable,

sachant pourtant qu'elle a eu lieu par un vote unanime du

Conseil d'administration à la réunion du 30 octobre 1935,

ciest-à-dire à un moment où je n'étais pas encore désigné

comme nrésident de l'Office. Ce fut d'ailleurs une décision

heureuse, car bien que la haute moralité et le dévouement de

M. Goulkévitch soient unanimement reconnus, il n'est pas

douteux que sa qualité d'ancien ministre a été de nature à

provoquer des soupçons et des critiques envers l'Office.

Me. Rubinstein, par contre, avait appartenu au parti socialiste

en Russie, et grâce à la sagesse et à la modération dont il a

fait preuve, jointes à ses capacités remarquables, aucun

reproche de quelque genre que ce soit ne peut lui être adressé.

b) Je ne puis qu'admirer la maîtrise de soi qu'a su garder

Me. Rubinstein en toutes circonstances, malgré les attaques

violentes dirigées contre lui par les milieux de droite de

1'émigration russe. Presque immédiatement après mon arrivée à

l'Office, j'ai pu constater que dans tous les pays où il y

avait une agglomération de réfugiés russes un mouvement s'était

formé, tendant à provoauer la convocation du Comité consultatif

des organisations privées pour les réfugies en vue d'amener

une extension de la représentation de 1'émigration russe dans

l'administration de l'Office Nansen et de nouvelles élections

qui, sans aucun doute, avait pour but de transformer la colla

boration des réfugiés en une espèce de représentation politique.

Le convocation de ce Comité était en principe décidée

t ' ' ■Leu. /

but du mouvement susmentionné et le préjudice qui pourrait résul

ter pour 11 iffice 1 '-.m remaniement consécutif ' de n uv

•lections, j' ' »-o "mltatif. : 1 u mit '' roposé à

, oui accepté,

dation de l'Office le mandat des membres du Conseil d1administra

tif t di mité d< irectd , c ’ut pour cei ê ' • ' '

eat-^-dire pour éviter que des influences politiques nuisibles h

■ pour les réfugiés ne se fposent sentir (voir h ce sujet

mon rapport spécial \ l'Assemblée de 1936, doc. A.*' Z-19)i.i/.

c) Sous ce rapport, il n'

que le malheureux Général Miller, outre les lettres pressentes qu'

il m'a écrites, a fait deux démarches personnelles ouprôs de moi a ai franchement expliqué les rai—

ui m'incitai ’ nner ite h • ' ,

- l'une recevoir, je le lui

refusai.

d) M.Johnson, pour nuire h la réputation de L'Office

il ansen se sert aujourd'hui du fait nue le chef-comptable

Office est un ex-réfugié russe et que divers représentants et

leurs employés l'étranger sont S gaiement réfugiés ou ex-ré

russes (pare 2 0 6 ):

Je me borne ?i faire remarquer que toutes ces nomina

tions ont été faites depuis longtemps et bien avant mon arrivée

ifcve, » • nsDn était ou Haut-(■ ■ ' ' 1

srétair ?néral, avec les pouv rs tr? us,

' ue où ni le Haut-Commissaire, Dr. «r-nsen, ni mes pré

décesseurs n'ont nu s'occuper de 1'administration de l'Office

comme j'ai dû le faire, surtout tant que M. J ihnson tail

en fonction, en suivant d'une façon très attentive le travail

journalier.

e) A la pag< Ivre, M. .

i1 imi ' it i

milliers de livres sterling accordées à des organisations russes

•*i titre d'avances ont été passées au compte subventions et

• titre de

cadeau pur et simple:

En fait, je me suis vite aperçu qu'une grande'partie

des prétendues créances de l'Office Nansen figurant à titre

d'avances n'étaient autre chose que des subventions qui, sous le

régime de M. Johnson, depuis plusieurs années avaient été accor

dées surtout aux organisations russes, sous forme d'avances qui

ne pourraient jamais être restituées. Il était de mon devoir

d'établir dans la comptabilité une situation réelle et bonnete

et c'est nourquoi, d'accord avec le Comité de direction et la

Commission des finances, j'ai fait procéder méthodiciuement à un

examen de toutes ces soi-disant créances, et le résultat a été

ou'une somme de plus de 220.000 ft.s. a dû être rayée parce qu'en réalité il s'agissait de subventions en guise de prêts et qu'il

n'y avait aucune possibilité de les recouvrer.

f) Sous ce rapport, qu'il me soit Dermis de faire remarquer

que tandis que le Fonds humanitaire s'élevait à ft.s. 228.000

lorsque j'ai pris la direction de l'Office Mansen, les premiers

jours de 1936, il atteignait au 31 décembre 1937 ft.s. 454.000,

ce quoique l'Office ait distribué la somme de ft.s. 921.525 en

1936/37 contre Fr.s. 757.000 seulement en 1934/35. Au susdit

montant de 454.000 doit s'ajouter le crédit de Fr.s. 200.000

voté par l'Assemblée de 1936, sur ma proposition, et dont il

reste encore intacts ft. 100.000 à peu près.

Telle est la vérité, brièvement indiquée, et pour ne pas

prolonger cet exposé. j'ajouterai seulement que chaque page du

livre de M. Johnson, en ce qui concerne l'Office Nansen, pourrait

donner lieu à d'étor.nantes révélations, car je n'aurais jamais

cru qu'un office public et surtout de caractère humanitaire pût

être dirigé avec tant de lenteur, de complications inutiles et

d'incompétence, comme ce fut le cas.

Je suis profondément heureux de pouvoir dire que, surtout

depuis l'arrivée du Directeur administratif M. G. Coroni, ancien

greffier en chef delà Cour d'Appel mixte d'Egypte, qui a voulu

loyalement collaborer avec moi à la liquidation du problème des

réfugiés autant qu'il dépend de l'Office Nansen, cet Office est

complètement transformé.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurance.'

de ma haute considération.


20A/25540/4110

M. Kallmann.

Il y aurait y£.lieu de préparer pour la signature

du Secrétaire généra;, par l'entremise de la Section

Centrale, une Repense â la lettre de M. le Président

Hansson en date du 27 avril, dont l'objet est de refuter

des allégations dans le livre de M. Johnson.

Il me semble que dans votre projet vous pourriez

vous borner â un accusé de réception, prendre acte des

explications sans entrer dans les détails, et laisser

entendre au Président Hansson que telles allégations

ne sauraient 1 'atteindre.

2.

SOCIETE DES NATIONS-LEAGUE O F NATIONS

193 .

Reg. No.).

20A/255^8 AlIO

Projet de lettre.-Draft.

A ) Mo sieur Ltlohael Toj Hansson,

Président du

Conspil d'Adminis trat ion

de l'Office.Nansen,

GENEVE

Gsnève, le


j'ni l'honneur d 1 accuser réception

de vo.tfre lettre", en-dA*e- du 27 avril1 1938,

par laquelle vous avez tenu h attirer

mon attention sur un ouvrage récemment paru,

intitulé "International Trrjnps", par

M. T.F. Johnson, êt de me faire connaître

vos observations au sujet dcc inexactitudes

et des accusations contenues dans ce livre..

J'ai pris bonne note"de vos explications.

Les allégations de l'auteur de

1 'ouvrage sont./ûe telle nature qu'elles ne

sauraient triis causer an réel préjudice.

Veuillez agréer, Monsieur le Président,

les assurances de ma considération très

dlstl nguée.Le Secrétaire,général,

Genève, le I Mal 1938*


J'ai l'honneur d'accuser réception de vos

lettre, lu 27 «"11 et du 8 mal 1938, per le.quelle.

voue avez tenu i> attirer mon attention eur un ouvrage

récemment paru, Intitulé "International Tramp.", Par

II. T.F. Johneon, et de me faire connaître vos obaerva-

tlon. au sujet de. inexactitude, et de. aocu.atlon.

lunations

, J a—vous ,remorgi. — ■«.. t>» J'

aux archive, du Secrétariat.

Veuille, agréer, Monsieur le Préeldent, les

assurance, de ma "considération très distinguée.

Le Secrétaire général:

Monsieur Michael Haneeon,Président du Conseil d'Administration de l'Office Nansen,

OENEVK

r u F F IC E INT ERN ATIONAL NANSEN

POUR LES RÉFUGIÉSMH/JG


SOCIÉT É DES NATIONS

NANSEN INT ERNATIONAL OFFICE

FOR REFUGEES


LEAGUE OF NATIONS

/L,So A" ) 2

<t 11°


Revenant sur ma lettre du 27 avril dernier au

sujet flu livre dr M. Johnson,intitulé "Int< mations -

j'ai l'honneur de vous signaler deux erreurs oui se sont

glissées à la page 3, oaregr.5) de ladite lettre, soit:

première ligne: lire "page 202/5" u 11 u le 262/3

sixième ligne: ajouter après le mot '(sic)" le mot

"aspects".

Avec mes excuses, veuillez agréer, .onsieur le

Secrétaire général, les assurances tie ma haute considération.

:

lion sieur J. AVBvlUL, Secrétaire général de la bociété des Mations,

'r *1

<a—v ) V i

„ , .r ^ „ y /o tf^ A .

gr- J

* - ^ F “ ' / W f A ' y

1 .JT-5T V ^ -

^ ^ 0

r 20A/B(,548/4 110

5>i/'

G e n è v e , l e jOy mai 19,">8.

1lions l e u r l e .’r d s i d e . i t ,

J ' a i l ' h o n n e u r d ' a c c u s e r r é c e p t i o n d e voe

l e t t r e s d u 27 a v r i l e t d u 2 mai 1 9 3 8 , p u r l e a ^ u e l l e a

v o u s a v e z t e n u à a t t i r e r mon a t t e n t i o n s u r u n cx ivruge

rcoem î e n t p a r u , i n t i t u l é " I n t e r n a t i o n a l T ra m p s" , p a r

i l . T . F . J o h n s o n , e t d e me f u i r e c o n n a î t r e v o s o b s e r

v a t i o n s a u s u j e t d e s i n e x a c t i t u d e s e t d e s a c c u s a t i o n s

c o n t e n u e s d a n s oe l i v r e . Dea a c c u s a t i o n s oe c e t t e

n a t u r e ne p e u v e n t v o u a t t t e i n d r e .

I l e s t d ' a i l l e u r s b i e n e n t e n d u que v o s l e t t r e i

d u 27 a v r i l e t d u 2 mai s e r o n t v e r s é e s a u x a r c h i v e s d u

S e c r é t a r i a t .

V e u i l l e z a g r é e r , m o n s i e u r l e P r é s i d e n t l e s

a s s u r a n c e s d e ma h a u t e c o n s i d é r a t i o n .

Le . e c r é t u i r e g é n é r a l :

l i o n i . l e u r l i i o h u e l H/.NSJüNP r é s i d e n t d u C o n s e i l â ' a d . ' . i n l a t r a t l o n

de 1 ' O f f i c e Nanaen q u a i " l l s o n

R E G I S T R Y

R g c e tV E D

[*31. MAY 1938j

Monsieur J.AVENOL

Secretaire général de la Société des Nations

G E N E V E


L* Office international Nansen pour les Réfugiés

étant place/ sous l'autorité de la Société des Nations , je

vous serais reconnaissante de prendre acte de ma protesta

tion concernant les allégations formulées par M.T.F.Johnson,

dans son livre " International Tramps " à l'égard de mon ma

ri, feu le professeur Georges Werner, président de cet Offi

ce, de 1933 à 1935*

Tous ceux qui ont vraiment collaboré avec mon ma

ri savent, certes, dans quel esprit il avait accepté ce man

dat et dans Quelles conditions difficiles il l'a rempli.Leur

jugement me suffit.

Mais des personnes,qui ne 1'auraient pas connu,

pourraient être induites en erreur par les interpretations

malveillantes de 1'ex-secrétaire de l'Office; c'est pourquoi

je désire que les archives de la Société des Nations gardent

le témoignage de mon indignation.

L'activité même de M. Johnson à 1* Office et les

circonstances de la suppression de son poste donnent évidem

ment un sens particulier - et involontairement louangeux - a

son opinion sur "1'ère d'anarchie" qu'aurait inaugurée l'en

trée en fonctions de "l'infortuné" président Werner !

Quant aux mobiles de 1'activité de mon mari, il

est compréhensible que leur nature désintéressée ( à tous

lessens de ce mot ) n'ait pu être comprise par ce néfaste

secrétaire de 1' Office, maintenu si longtemps à son poste

uniquement à cause des clauses extraordinaires de son c on-

A ^ V li— \y(r _ c _

CONCHES-GEMEVE, le JO mai 1938 " Le Court il "

Enfin, je dois signaler que M. Johnson interprète

à son avantage, mais d ’une manière abusive, les circonstan

ces de la longue et douloureuse maladie de mon mari ; par la

force même des choses, celle-ci devait, en effet, avoir des

répercussions " heureuses " pour la conception administrati

ve de M. Johnson. Cependant, les relations de mon mari avec

M. Johnson ne furent à aucun moment empreintes de "cordiali

té " ; mon mari n ’ayant, à son regret, jamais pu avoir d'esti

me pour son subordonné.


1'assurance de mes sentiments distingués.

P.S, Je tiens à vous informer que je communique copie de cet-

ij te lettre au professeur Max Huber et au Président Michael

11 Hansson, ainsi qu’à quelques autres personnalités et amis

de mon mari.

Ç W J ~ JU - I j i t ü à

-i ■ w m 3 /

w w w w j. ' i W ( w t e - T B t h t

(Jw ilfo- *M- Ÿiti, IW 1m dit-tifc, 11/4'u n jJ w wv W- T■> Wamàtvv iiiM mm- îivw.

w K ¥ /tl'' W w- * T'tw/ityn" ^ iW/wwu f#wfc %hv iVJ( W(i)in/v -

( y t t tijW / V/ (ftk/ A W A \ j v W » y jW | ) w | w W W

i, w * cm U ^ W W W i, k k \Aj(C fwW- liWv Ài- W "Wv wi >IM/3 \ N U .

Un, awL #w ^ m iW - * (VAxUmcijXMWWAtoJf AW U zlL' ' lUwwJUy'

Y ' i l WVV k

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12: r « * *t vr-r1fâ VA Myw twvvAg u jç. tM <*•* • »

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V O T T O W

- a z _ > - 4 v W 1 * - WfT„ §~ | lT w w a - " . ,

T ^mwvVx, Vf !.. ^h j ^ v , ^ v r k X ' / w Xy t o v v / ^ ; _ J V n A A A .f A A A A IW W U

Va wVpSC ifvvuvji/v

\ * I k / VÏWVVtAAM -*• ntU jU'*v -, j v W 1 m m t J t u *

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a)]1^ IU- ' IV W W - fWV/WM, iW ^ iW aV

L W fa * i t w - « W M Jw A V lM W # "

^ V l 'f A f M .W W W 1 ^ .j'AM W l/'* M /^ v tw W

^ V V K V W V y u W •V ' i f |w A f w _^ » iM /\ v < W w m ")kW r V w w v ( A W iW

J L w - . , ' . , , 1

l i m w k ' I* w t - f - v > W W ^

^ WviWmA l/W j M m W W M »■

\J*«_xU t l K £LP L l W J h x a d L O -J U J U ,

6 v o y v ^ h > J ^ - o " ^ a s - e J u j L u y ,

oC! f tJZ^JL ja _ ^ M . f (U x J L X J ljl

A, 1Uu)Li-«-« C Ï-C Ù c t- U je A A x JL A --^ G -(ruÆ > -ucru

“■«U- £{n -vv txX 1

C s v t_L -^» - ‘-^ jX u -t K .

S O C IE T E D E S N A T I O N S - L E A G U E O F N A T I O N S

Genève, le J u i n 't

Madame,

La lettre que voua aver, bien voulu

m'adresser en date du 30 mal 1938 concernant

le8 allégations formulées par Mr. T.F.JOHNSON

dans un livre Intitulé "International Tramps"

a retenu toute mon attention.

Croyez que Je ne suis point Indiffé

rent à une protestation Inspirée à la fols

de votre désir de rétablir les faits et de

votre souci de défendre une mémoire unanime

ment respectée.

Qu'Il me suffise de vous donner l'as

surance que de tels écrits ne sauraient al

térer les sentiments de respect et de recon

naissance de ceux qui ont vu feu M. Werner

à la tâche en ces dernières années de sa vie,

oti son dévouement à l'oeuvre des réfugiés a

revêtu une si haute signification.

L'Assemblée et le Conseil de la So

ciété des Nations ont pu pleinement apprécier

les mérites de M. Werner en prenant connais

sance des rapports du Conseil d'administra

tion de l'Office Nansen en date du 29 août

1936 et de la Commission intergouvememen

tale pour les réfugiés soumis au Conseil

le 20 mal 1935*

Il me semble ne pouvoir mieux ré

pondre h votre désir qu'en vous autorisant

à communiquer la présente réponse à

MM. Max Huber et Hanson, à qui vous

aviez fait tenir copie de votre lettre.

Aussi bien celle-ci sera-t-elle

conservée dans les archives du Secré—

Veuillez agréer, Madame, mes

hommages respectueux.

LE SECRETAIRE GENERAL :

Genève, le Juin 1938.

Madame,

j'ai l'honneur d'accuser réception de la

lettre du 30 mai 1926, par laquelle vous avez tenu

à formuler des protestations contre le» allégations

contenues «ans Je livre de T.T. Johnson

"International Tramps” , concernant votre mari, feu

le Professeur Georges Werner, Président de l'Office

International Hansen de 1933 à 1935.

3Ï Je suis convaincu que des allégations de

cette nature ne sauraient porter atteinte h la mé

moire du Professeur «erner. Il est d'ailleurs bien

entendu que votre lettre sera versée aux Archives

du secrétariat^. L J-- * ^

Veuillez agréer, todame, les assurances

de ma considération très distinguée.

Le Secrétaire général :

Madame Alice WERNEP-FLOURNOY "Le Oourtil"

h

SECTION JURIDIQUE.

Je vous prie de prendre connaissance

de la lettre de Mme Werner et du projet de réponse

établi par la Section des Bureaux internationaux.

J ’ai préparé un autre projet, suivant

de plus près la réponse du Secrétaire général,

adressée, au sujet de la même question, à M. Hansson

en date du 12 mai 1938.

9 juin 1938.

" ji yj Mf.

!0A/',5548/4110

Genève, le jfü Ju*n

J'ai l ’honneur d’accuser rôoeptlon de la

lettre du 30 mal 19:58, oar laquelle vous avez tenu

à formuler des protestations contre les allégations

contenues dans le livre de M. T.F. Johnson «Inter

national Tramps", concernant votre mari, feu le

Professeur Georges Werner, Président de l'Office

international Nansen de 1933 à 1935.

je suis convaincu que des allégations de

oette nature ne sauraient porter atteinte à la mé

moire du Professeur Werner. Il est d’ailleurs bien

entendu que votre lettre sera versée aux Archives

du Secrétariat de la Société des Nations.

Veuillez agréer, Madame, les assurances

fie ma considération très distinguée.

LE SECRETAIRE GENERAL s

Madame Alice WBBNBR-FLOURNOY "Le Courtll"i!nf.G -G 1-lil V m .

20a /25548/4110

T.KGa L SECTION.

Please see the attached communication from Major

T.F. Johnson, who sends the Secretary General a oopy of a

letter he has written to the President of the Governing Body

of the Nansen Office to communicate his letter to members

of the Governing Body, and also requests that he should

receive^ copies of all communications made within the

Nansen Organisation concerning him.

2< He now asks the Secretary General to communicate

the above-mentioned letter to the Assembly.

3 I think it is obvious that we cannot do this,

first, because the letter addressed to the President of the

Governing Body of the Nansen Offloe Is not our property;

and secondly, because this does not appear to be a matter

concerning the Assembly or the League.

Johnson on October 27th, 1937 (see letter flagged I).

I shall be grateful for your advice.

of the Nansen International Office. He sska the President

all; 2 ) to reply in the

Two courses seemiem 0 |jen to us: 1 ) not to reply at

same terms as we replied to Major

Acting Director, Intellectual Cooperation & International Bureaux

august 5th, 1938.

db, Leonaru Court,kuwarues Square,

Kensington, W.8. August c!na 1938

Sir

I enclose, for your information, copy of a letter I have to-day addressed to the President of the Nansen Office, correcting certain mis-statements he made concerning the refugee work at meetings of the Managing Committee ana Governing Rody of the Office held on April dbth anu d7th respectively.

In view of the serious situation which continues to be disclosed and its detrimental repercussions on tne créait of the League, you will uoubtless consiuer it aesiraole to communicate that letter to the Assemoly.

Yours iaiflmfully,

r. f ./Johnson.i ÿu onnsoThe Secretary Générai,

League of Nations,Geneva.

cfb, eonaru ourt,(iwa.ruee >quare,

:en8in^ton, .6 .August a na 1^36

ir,

y attention has oeen called to sertain statements concerning me made by you at the r.-ieetlngs of the .lanagln ■oamittee anaGoverning 'oay ox the iff ice held on April d h t h anu «7 threepectlvely, ana contained in the '.Imites of those meetings.

i refer,In particular, to the following

1) "Le Président tient à dire quelques iota au sujet du livre vi t de faire p raitr* .Johnson, ■ i. pii reprà coté" 1 1 t cles inexact itud* [ nmlees dans le mémorandum en date17 septembre 3 9 3 7•"

2) " uant i» la façon nettement p< rfiée tveo 1< viellei' « i< , st. gêner. ai sert . 1 p rtleliâtion lecet tains réfugiés et ex-ref lés ians l'administration üs1 1 ffice cuisen, tt ue l ‘aluê financière wcoruée à l 1eudorat- ion russe, poubrochures ;>arueB rtet; went con.re i V.ffice, ie ! resiuent

Une qu8il a< . >lr d ‘a r< iser u iecr. general -e laAr É ■ vi i.é."

3) " Johnson plaicui ifntenant i thèse que ceux-ci neb êtr eges ri jcléti les at ions."

U) " i ' . i . ce «Ml concerne les insinuations ue .Johnson au Lstr. de l 'Office msen, >eut

r à - 1er 1 LminusUio ;rès sensiùli iu'11 a pu apporter au nombre apparent des refu ;les a*. l'augmentation ré inwwitai < c % de o< s deuxüerniei'ès anneés."

rhf resident of tht ioveming ouy,; ansen International office for efugees,

.leneva.

. IC who have hauu an o p p o rtu n i ty oi c o n tra s t in gto lr -m in a e u people wno nave w. nBdivnlnx me by means of th e metnoua you . Ï T iw o«m p u b lic u e o la ra t lo n a ," c o n f id e n t ia l o i th e aoove-ï g î J B A S ^ V Æ » ^ sood « t * .

r ^ S K f » .U — - 5W Æ13S« “5S 5s r s s . ,tirss ïï-&tney were regarded as well-founded.

8 ) ,1 ... »■ « p s i f.,ïn n " r - S S S i Ï Ï > 'to use I vilJU. te ™ : , î ^ au en t lo r i i«a c a l le d , recen tly , co n ce rn ln ,^ ^^ n t , [ ^ w » m o r t h e e t i . t e w ,

S S t e & ' S ? t “ ! even a t t h i s rom ent, confined to your

«statement -

I ch a l len g e to e p ro d u c tio n o f a t i t t l e o f evidence to th e c o n tra ry .

ïb l.°£ Æ °§ E S S r ^ t s rin te r n a t io n a l con tin en ce .

a , ÿ‘i f l ç s ^ ^ 55i5p @ S 5 sff&-tumlahed considerable estimâtes In m u -

s - s r s s r s .s s s 'ju s s i r a es-r a i s in , , schemes I aevltteu#

1 no te -our^ R° lB^ " r n“g-g® 1w t to P"00iifl u e n t ï u 1 cam unlM .tlons*

E s 8 S ® = !& r, j is t f n r s M fs s irsrss?

same publicity a» those statements.

s My exüvrUnoe .i_.es not enolurage .ne t ) i-xpeot. that elementary display of fairplay, 1 mist request you, formally, to eomounloate this letter to the members of tne .overnlng •ouy and to request them to transmit to me in conformity with tne .’taft regulations of the iiansen Office ana of the League, copies of all communications which have oeen made concerning me.

Yours faithfully,

i'. ■. Johnsone

r 1It would obviously be moat Improper for the Secretary-

A-*) **- t-"*—General to^glve any klQd of-publicity to Major Johnson's

reiterated spiteful and reckless accusations against the

President of the Nansen Office. I think the preferable

policy from now on would be to Ignore communications of

this kind received from him.

6:vlll:38-

^ ^ u ^ y/3 ?

-r v *z v ^ = M k ,-t

c- V ; 2 - S T w g - I t-,n0Tel . : A bbey IK

Friends of Armenia47, VICTORIA ST., LO ND O N , S.W. I .

The Rt. Hon. LORD DARYNGTON P.C.. D.L. ': VISCOUNTESS BRYCE,

HECTOR MUNRO FERGUSON Esq.The Rt. Rev. LORD BISHOP OF GIBRALTAR The Rt. Hon. LORD POLWARTH C.B.E. , /Admiral SIR RICHARD WEBB K.C.M.G.. C.B.

i E*q.IF GIBRALTAR.

The Rt. Hon. LORD RADSTOCK, Chairman.S. F. HURNARD, Esq., J.P., Hon. Treasurer.

Miss E. CANTLOW, Hon. Editor.Mill D. M. REDGRAVE, Hon. Secretary.B. SHIREHAMPTON, Eiq„ General Secretary.

Missionary and Relief Society. Founded 1897.

The Secrétariat, The League of Nations, Geneva, Switzerland.

Dear Sir,

February 15th. IS39.

f* i : ,

ïïe should be so much obliged if you

could kindly give us the address of Major T. F.

-Johnson, who we think used to be with you

helping with the refugees. We think he went

to America^, and as an old friend we should like

to get into touch with him.

Yours faithfCLl;

J

General aecretary

eoA/sSSW M io

The Secretariat of the League of Natlona

has the honour to Inform the general Seoretary of

the Friends of Armenia, In reply to his letter of

February 15th, 1939, that It has not been in recent

communication with Major T.F. Johnson and Is unaware

of hia present address.

Geneva, February 22nd, 1939 -

The General Secretary, Friends of Armenia,

4-7 Victoria Street, London, S.W.l.

r C R O S S R E F E R E N C E S\

Zo A J 2 5b*Z4 & J UHo

S E E ALSO IN CONNECTION WITH THIS FILE THOSE MENTIONED HEREUNDER.

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2134-12.84-601' J

Liste des P ièces Contenues.

List of Contents .

Expéditeur

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P o u r la su ite vo ir feu ille N o

C o n tin u ed on S h e e t N o

1933-1940 refugees 4 25543 i/o · 1933-1940 s o c iÉ tÉ d es n a tio n s le a g u e o f n a tio n...

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