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30/09/2020

Organismes de formation

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Bonne lecture.L’équipe de LégiSocialwww.legisocial.fr

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Table des matières

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988Texte de base

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988Article - PréambuleChamp d'applicationArticle 2 - Durée. Dénonciation. Révision. AdhésionArticle 3 - Droit syndical. Représentants du personnelArticle 4 - EmbauchageEtablissement du contrat de travailArticle 6 - Contrat de travail à durée indéterminée intermittentArticle 7 - Période d'essaiArticle 8 - Modification du contrat de travail pour motif économiqueArticle 9 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle 10 - Durée et travail et aménagement du travailArticle 11 - Formation professionnelleArticle 12 - Congés payésArticle 13 - Jours fériés et congésArticle 14 - Absence pour maladie et indemnisationArticle 15 - Maternité. AdoptionArticle 16 - Prévoyance complémentaireArticle 17 - Appel à la préparation. Réserve militaireArticle 18 - Commissions paritairesArticle 19 - Politique d'emploi catégorielArticle 20 - Classification conventionnelleArticle 21 - Rémunérations minimales conventionnellesArticle 22 - Compétences des emplois de formateur

Textes AttachésAccord du 20 décembre 1991 relatif aux retraites complémentaires ARRCO

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Calendrier des cotisationsRépartition du taux supplémentaireArticle 5 - Reconstitution de carrièreCondition d'applicationArticle 8 - Demande d'extension

Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyanceArticle - 1. ObjetArticle - 2. Champ d'application : bénéficiairesArticle - 3. DécèsArticle - 4. Invalidité totale et définitiveArticle - 5. Rente éducationArticle - 6. Incapacité-invalidité temporaire totaleArticle - 7. Invalidité permanente totale ou partielleArticle - 8. Situations particulièresArticle - 9. Salaire de référenceArticle - 10. Revalorisation des prestationsArticle - 11. Gestion du régime de prévoyanceArticle - 12. Commission paritaire de prévoyance et santéArticle - 13. Information des participants du régimeArticle - 14. Fonds d'action socialeArticle - 15. Modification, résiliation, dénonciationArticle - 16. Date d'effetArticle - 17. Dépôt, demande d'extensionArticle - Annexe : Cotisations

Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation 1Article - TITRE Ier : Durée du travail et contingent d'heures supplémentairesTITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la brancheTITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travailArticle - TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et EArticle - TITRE V : Dispositions relatives au CDD d'usageArticle - TITRE XII : Dispositions spécifiques aux jours fériésArticle - TITRE XIII 1 : Durée de l'accord et application

Avenant du 25 novembre 2002 portant modification à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceAccord du 3 juillet 2003 portant modifications à l'accord Prévoyance du 3 juillet 1992

Article - PréambuleAdhésion par lettre de la FIECI CFE-CGC à la convention du 9 novembre 2004Avenant du 13 septembre 2005 à l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime etchoix des organismes assureursAccord du 21 avril 2006 relatif à la création et à la mise en œuvre des CQPAccord du 21 avril 2006 relatif à la création du CQP Formateur consultant

AnnexesAccord du 30 mars 2007 relatif à l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés

Article - PréambuleAccord du 24 mai 2007 relatif au temps de travail des formateurs D et EAccord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation

Article - AnnexeAccord du 13 octobre 2008 relatif à la prévoyanceAccord du 16 septembre 2008 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992Accord du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes handicapées

Article - Article uniqueArticle - Annexe I

Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceAvenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceAvenant n 11 du 11 décembre 2009 relatif au paritarisme et aux commissions paritairesAdhésion par lettre du 17 janvier 2011 du SNPF CGT à la conventionAccord du 27 mars 2012 relatif à la recodification de la conventionAvenant du 27 mars 2012 relatif aux commissions paritairesAccord du 27 mars 2012 relatif au CQP Formateur consultant

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Article - PréambuleAvenant du 14 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 19 juin 2014 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 23 octobre 2014 modifiant l'article 18.2 relatif aux commissions paritairesAccord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel

Article - PréambuleAvenant du 22 janvier 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceAvenant du 15 juin 2015 relatif au CQP Assistant de formation

Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santéArticle - PréambuleAnnexes

Article - Annexe I PrestationsArticle - Annexe II Taux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandésArticle - Annexe III Dispenses d'adhésion

Avenant du 19 novembre 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceAvenant du 28 juin 2016 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyanceAvenant du 28 juin 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santéAvenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santéAvenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceAccord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers

Titre Ier Refonte de la classification conventionnelleTitre II Impact de la nouvelle classification sur les autres dispositions de la convention collectiveTitre III Entrée en vigueur, mise en œuvre, suiviArticle - Annexe

Avenant du 7 juin 2017 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 du SYNOFDES à la conventionAccord du 14 septembre 2017 relatif à la création du CQP Conseiller commercial en formation

Article - PréambuleAvenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collectiveAvenant du 30 janvier 2018 portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992

Article - PréambuleAvenant du 4 avril 2018 portant prorogation de l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel

Article - PréambuleAvenant du 12 juin 2018 modifiant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale

Article - PréambuleAvenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au degré élevé de solidaritéArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 13 décembre 2018 portant modification de l'article 6 de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant du 5 février 2019 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime obligatoire de prévoyanceArticle - Préambule

Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partielArticle - Préambule

Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexe

Accord de méthode du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social suite à l'épidémie de Covid-19Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 23 avril 2020 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommesArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant du 15 décembre 2005 relatif aux salairesAvenant du 18 décembre 2006 relatif aux salaires

Article - AnnexeAvenant du 27 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009

Article - AnnexeAccord du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2011Accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012

Article - AnnexeAccord du 23 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

Article - AnnexeAvenant du 10 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016

Article - AnnexeAvenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018

Article - PréambuleAvenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 16 mars 1989ARRETE du 21 février 1990Article1erARRETE du 1 avril 1992

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ARRETE du 22 avril 1992ARRETE du 7 décembre 1992ARRETE du 10 juin 1993ARRETE du 24 décembre 1993ARRETE du 12 janvier 1994ARRETE du 4 octobre 1994ARRETE du 3 octobre 1995ARRETE du 15 janvier 1996ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 1 avril 1998ARRETE du 13 décembre 1999ARRETE du 16 mai 2000ARRETE du 1 août 2002ARRETE du 7 juillet 2003ARRETE du 9 février 2004ARRETE du 22 décembre 2004ARRETE du 14 avril 2005ARRETE du 28 mars 2006ARRETE du 12 mai 2006ARRETE du 10 mai 2007

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Convention collective nationale des organismes de formation du10 juin 1988Texte de baseConvention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Chambre slcndaiye ntaaolnie des osraeimgns de famrtoion CFOSNR ;

Union nlointaae des ogrsaiemns de foamtorin UNORF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;

Syndicat noitaanl de la ftimaoorn pnseorfsoelinle CFE-CGC ;

SNEPAT FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Syndicat ntonaail de l'enseignement de la cuondite et de l'éducation routière, fédération de l'éducation nanliaote (SNECER FEN), par lettre du 24 oobctre 1990 ;

Union ntalanoie des omenasgirs de développement social, stiorpf et celurutl (UNODESC), par lertte du 19 février 1991 ;

Syndicat naatoinl de l'enseignement et de la ftoraiomn privé (SNPEFP) CGT, par ltetre du 22 jeiullt 1991 ;

FEP CFDT, par letrte du 9 août 1994 (BO n° 94-34) ;

Fédération ntolaniae du pnrenseol de l'encadrement des sociétés de srivece informatique, des études, du censoil et de l'ingénérie (FIECI) CFE-CGC, par lrette du 9 neovmbre 2004 (BO n° 2004-49) ;

Le snyacidt nioatanl des pslrenones de la frmtiooan CGT (SNPF CGT), 24, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lrette du 17 jainver 2011 (BO n°2011-38)SODFYENS (Syndicat des oimgnseras de faoitomrn de l'économie sociale), par letrte du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Les prieats snatiigears à la présente cnvteionon cliecvtole cnvenneiont de la nécessité d'apporter aux salariés du setecur privé de la fatiroomn une ctrevouure cnnelvolnientoe par des geaniatrs cltveolecisnon evixecslus des dpsnioiistos eextnstias dnas les entirsepres du secteur.

Elels cnoeennvnit que ctete cfiaiaroictln du stutat du futrmoear et du pnenroesl des osrmgneais de formation, de ntruae à iunfler petnmoveiist sur la qualité des psitetoanrs oerfefts aux bénéficiaires de laformation, diot s'accompagner d'un accès de l'ensemble des catégories d'entreprises cnopomast ce stcueer privé à tuos les fneatnicemns camposont la ddmnaee de formation, qlelue que siot luernature.

Les cooinidtns felaabrovs à la msie en ovuree d'une ptqiuloie cinnloenltvenoe dnas le setuecr privé de la fiaoromtn pseorofllesinne peordnrnt tuot luer snes aevc la rcannoacnsiese de sa qualité d'acteur àprat entière aux côtés des arutes oufrefrs de formation.

Champ d'application

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 1989La présente conevtionn celtovclie règle, sur l'ensemble du tiitrrroee national, les rtparops entre les ermlpyuoes et les salariés des oagernimss privés de formation.

Sont concernés par ctete cvooinnten les oargesnmis assurant, à ttrie principal, l'activité de fmoriaton de :

- pnrneoses au tvaiarl suhtiaaont actualiser, élargir lures coneinnacssas ou aumneetgr luers possibilités de ptomiroon (conformément aux lois, règlements et ctnonvinoes rlafteis à la ftmooiarnpflslornesionee continue) ;

- prsoeenns à la rceehhrce d'un eomlpi puor ateengumr leurs chcaens de treuvor ou de rtvuoreer une activité professionnelle.

Ces omraiengss puvneet reeelvr nmaotnmet de l'un des cdeos APE stanivus : 8202, 8203, 9218, 9221, 9723.

Toutefois, les dsoisipniots qu'elle cenotnit ne s'étendent pas aux ivrennaentts oaenscnliocs tnarit l'essentiel de leurs reunves d'une activité pnlsnleioefsore arute que cllee exercée puor le ctmope desomnaisgres de foomtarin qui les emploient.

Enfin, l'existence de la présente cvonteonin ne fiat pas ostlbace au recours, par les oseimnargs de ftimooarn à des ivreottiennns effectuées par des peoesnnrs pqhyeisus ou maeolrs aasgsint en tnat quepraearttiess indépendants.

Sont eulxcs du chmap d'application de la présente cninotoven :

- les asaiisotoncs de fmiortaon (ASFO) créées à l'initiative d'organisations pnlreelnfseiooss d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord- crdae prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du cdoe du travail, etaiqapplnut la cvtoonienn cvcotelile de la barnche que représentent ces ogniiosraatns ;

- les anoacoitssis de forotamin (ASFO) créées à l'initiative d'organisations irnolfnrstieesnelpeos d'employeurs ou de piuseruls osnaoirtigans preloneonelfsiss d'employeurs, liées à celles-ci par l'accordcadre prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du cdoe du travail, et aulpnpqiat une ctoinvenon ctiocelvle de brhnace ou luer prrpoe sttaut cnenionotnvel ;

- les osagmrenis deeisrtasunps de frimaootn enfceetfviemt contrôlés par, ou liés srieuatemtatnt à, une eeitsnrpre qu'ils cotenpmt puor ppcnrliiae ctlniee et aaiuplqpnt le sattut ceonvinnonetl ouréglementaire de lidtae entreprise.

- les cretens de fomairotn d'apprentis.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 16 juin 1998La présente ceoovinntn celiovctle règle, sur l'ensemble du tetriroire national, les rprptoas etrne les eeruyopmls et les salariés des oginamsers privés de formation.

Sont concernés par ctete cniteovonn les omgrsieans assurant, à titre principal, l'activité de fotraoimn de :

- pernnesos au trivaal sothaniuat actualiser, élargir lrues csnnsaionaecs ou auetemngr lreus possibilités de prmootion (conformément aux lois, règlements et cionnontevs rfetlais à la firomatonpnrioslesefonle continue) ;

- pnernseos à la rhchecere d'un emploi puor aentegumr luers cchnaes de tveorur ou de rturoveer une activité professionnelle.

Ces oainmgsres puvneet rveleer nmntaemot de l'un des coeds NAF stuiavns : 80.4C, 80.4D, 91.3E, à l'exception des oiagemnsrs de foamrtoin dépendant d'établissements srelicoas ou supérieursrlnveeat des dpisintoosis de la loi Aietsr ou de la loi de 1875 rtlaevie à l'enseignement supérieur (codes NAF, 80.2C et 80.3Z suaf si luer activité piailcpnre relève de la fraooitmn penfsroenloilse continue).

Toutefois, les diooinipstss qu'elle cinentot ne s'étendent pas aux intrnteaevns oeocslancnis tainrt l'essentiel de leurs ruveens d'une activité psroinsllefenoe ature que clele exercée puor le cpmtoe desoiesnmrags de ftamrioon qui les emploient.

Enfin, l'existence de la présente ctnvnieoon ne fiat pas otbsalce au recours, par les osingearms de formation, à des iveotnreitnns effectuées par des prnesones pieshquys ou merolas aisnagst en tnat quepieretartass indépendants.

Sont eculxs du cmahp d'application de la présente cinovtnoen :

- les asticnsiaoos de fatroomin (ASFO) créées à l'initiative d'organisations plsensrleneioofs d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord- cdrae prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du cdoe du travail, etapqiaunlpt la conenoitvn coicellvte de la bhrance que représentent ces onaoitgrnsias ;

- les ansaisticoos de fotoramin (ASFO) créées à l'initiative d'organisations ilfrteneoneispsrlnoes d'employeurs ou de puriusles onranosgiitas pieolrlsenfnsoes d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord-

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cadre prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du cdoe du travail, et appaulnqit une cevntonion coltcielve de barnhce ou luer prrpoe sttuat cnnetvneionol ;

- les omgaeirsns dsuaepretisns de fiatoromn evmfncefteeit contrôlés par, ou liés saeantutimrett à, une esrtrpinee qu'ils cmoetnpt puor pniacrlipe cieltne et anqilpuapt le sutatt ceiootnvnnnel ouréglementaire de litdae entreprise.

- les cetrnes de foaitormn d'apprentis.

Article 2 - Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion

En vigueur étendu en date du 27 mars 20122.1. Durée-Dénonciation

La présente cotnivnoen est ccunloe puor une durée indéterminée, chacune des oiiosnnrtagas siinraeagts aynat la possibilité de la dénoncer à la fin de cqhaue année civile, aevc un délai de préavis de 3mois. La dénonciation ne puet proter que sur l'ensemble de la cvnoioetnn ctelovlice conformément aux diisoisnotps de l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

La présente cenioonvtn resrtea en veguiur jusqu'à la snuatgrie d'un nuovel accrod ou, à défaut d'accord, pednnat une durée de 1 an à cmotper de l'expiration du délai de préavis.

2.2. Révision

La présente cnvoeiontn est révisable à tuot mneomt par aroccd des parties, et nnomaetmt à l'issue des négociations rdneues oaeibirglots par des ditpssooniis légales ou réglementaires. Totue dneadmede révision de l'un ou pusiulres des mbmeres de l'une des paetris carnentotatcs diot être accompagnée d'un perjot de ttxee et examinée dnas les 2 mios svianut la ntaoctiiifon de cttee demande.

2.3. Adhésion

Toute oaoaitrginsn snclydiae sirllaaae ou ptanoalre représentative, dnas le cahmp d'application défini à l'article 1er, puet adhérer au présent acocrd dnas les citdioonns fixées par l'article L. 2261-3 du cdoedu travail. L'adhésion pnerd eefft au tmree de l'accomplissement par l'organisation concernée des formalités légales de dépôt et de publicité.

2.4. Aagevants aqiucs

La présente ceotnonvin ne puet en acuun cas deonnr leiu à la réduction d'avantages iudeiinvlds ou cloicfelts auciqs antérieurement à la dtae de sangtuire de la présente cineotonvn par un salarié dnasl'établissement qui l'emploie.

Les dsiioitnosps de la présente ctvnienoon s'imposent aux raptpors nés des ctrtnaos ildniveduis ou cieflctlos existants, cauqhe fios qu'elles snot puls anagveeutsas puor les salariés. En aucun cas elelsne peneuvt être interprétées cmome réduisant les sinauttois acquises, par usage, coatnrt iedviduinl ou arcocd ctlcloief sur le paln des régions, localités ou établissements.

Les aaavgtens rnocnues par la présente ctioonvnen ne pvnueet en aucun cas s'interpréter cmmoe s'ajoutant à cuex déjà accordés puor le même obejt dnas cteniares errstnepies à la stiue d'usage ou decnieoonvtn ; srea adoptée la doioisitpsn glolemenbat la puls flavroabe de la présente cetonniovn ou des dooinisstips appliquées antérieurement.

Les difficultés d'application résultant de la msie en oeruve de la covnteinon celtoclvie qui n'auront pu être résolues par accrod au sien de l'entreprise seonrt ssmoeius à la comsmisoin priiatrae prévue àl'article 18.

Article 3 - Droit syndical. Représentants du personnel

En vigueur étendu en date du 23 janv. 20203.1 Liberté d'opinion. Ecexicre du dirot syndical

Les preitas cacrtaonentts rsnienaceonst la liberté d'opinion anisi que le doirt puor tuos d'adhérer liebemrnt à un sidnyact proineosfensl constitué en aioticlppan de la deuxième partie, lvrie I , tirte III, ducdoe du travail.

Elles s'engagent à ne pas tiner cotpme de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fntoincos représentatives sianlycdes ou autres, des onponiis politiques, pihosopeqilhus oureligieuses, de l'origine saoclie ou raciale, du sxee ou de l'âge puor arrêter lrues décisions, de qeqluue nuarte qu'elles soient, intéressant le fnecinomenotnt de l'entreprise, et noenmamtt en ce qui cnocreneles employeurs, l'embauchage, les cotonniids de travail, la rémunération et l'avancement, la fmtroioan professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les msruees de dinpciisle et le licenciement.

L'exercice du dorit syndaicl est régi par les aceitrls L. 2141-4 et svitnaus du cdoe du tviaral et les dsptniooiiss particulières preiss au nvaieu de cquahe eprertisne puor luer alictoppain (panneauxd'affichage, eopmli de crédit d'heures, etc.).

Dans les ersrtenipes ou établissements de mnios de 200 salariés, les sitceons snaicyelds poorrnut avoir accès à une slale puor se réunir. L'attribution de ctete salle, qui ne luer est pas enlxseumievctréservée, puet être différée si acuune slale n'est disponible. Les modalités sur la fréquence, le memont et la durée de l'accès éventuel à une slale feront l'objet d'un acrocd aevc l'employeur. En cas dedésaccord persistant, la csmoiismon pritiaare prévue à l'article 18 prorua être saisie, puor avis, du litige.

Tout salarié des einrspeerts rneaevlt de la présente cotneovnin puet être désigné par son oatniaosrgin sdicalyne puor la représenter aux négociations et aux cmsmnosiois piearriats de la barcnhe etbénéficie du doirt de s'absenter suos réserve d'informer son elpueoymr dnas les 48 hruees de la réception de la convocation. Il cornversea le meiniatn de sa rémunération dnot les modalités devermseent senort définies par le règlement de la cmsisioomn paritaire.

3.2 Les hurees de délégation des représentants du ponernesl snot celels prévues par la réglementation en vguieur et s'exercent dnas ce contexte.

Pour les fraroeutms non cadres, les hueers de délégation s'imputeront sur le tmeps dnas les mêmes pooronpirts que cleels reutenes puor la durée du tviaral spécifique des frmreoutas de ces catégories.

3.3 L'ensemble du pnneserol d'un établissement bénéficiera, dnas les cidonoitns de diort commun, d'une hreue par mios puor peaprtciir à des réunions d'information organisées par les sictoenssyndicales, dnas l'enceinte de l'établissement, sleon des modalités fixées par aorccd aevc la direction.

Toutefois, cauqhe salarié, à risaon de 1 heure par an, pourra, pdnaent les heerus de taviarl et aevc mneiaitn de sa rémunération, ppiacirter à une réunion organisée par la sciteon slnydciae de son choix. Lesmodalités de cette réunion organisée sur le tmeps de traaivl sernot également arrêtées puor caquhe soicten syndicale, par acrocd aevc l'employeur.

3.4 Les réunions de délégués du pnnosreel ou aevc les délégués sciaydunx lorsqu'elles cdpnneorsoret à la réunion mluslneee puor les délégués du peoennrsl ou lorsqu'elles snot convoquées àl'initiative de l'employeur, dès lros qu'elles entraînent un déplacement dépassant le déplacement domicile-lieu de travail, donnent leiu à rrnbmuemeeost des fiars de transport. Cttee dtsoispioin ne juoepas losruqe les fiars de déplacement snot cvtueors par d'autres moynes et nntmmaeot par la psrie en cgarhe par l'employeur, dnas les cindotions fixées par la réglementation, des tretis de tnsroarptubteiallsis par les représentants du psoernnel puor se rdenre adutixes réunions.

Le tmeps de trajet, puor les mêmes réunions et dnas les mêmes conditions, ne s'impute pas sur le crédit d'heures meunesl dnot bénéficie éventuellement le représentant du porensenl puor la patrie detepms cmirops dnas les heerus de taivral et n'entraîne pas de réduction de la rémunération.

3.5 Suaf doinsiptioss légales puls favorables, le salarié appelé à une ftonocin snladiyce ou élective nécessitant la sspnueiosn de ses activités pfoenesnrilosels peut, sur sa demande, bénéficier d'une msieen disponibilité. Son crtonat de trivaal srea sdspneuu et rrpeendra son pilen eefft au menomt de sa réintégration dnas son eoplmi ou dnas un eplomi de même nvieau de qcoiaituliafn aevc le miainetn desanvtegaas antérieurement acquis.

Cette possibilité srea otverue puor une durée mliaaxme d'un an rnalvbeluoee une fios ou puls par aroccd etrne les parties. Elle porrua être refusée dès lros que le départ d'un salarié demdaneur priteoart àduex le nobmre de salariés simultanément abtenss puor ce même mtoif dnas les oemniargss dnot l'effectif est inférieur à 100 et à trios dnas les enstrrpeeis excédant ce sieul d'effectif.

3.6 Les congés de fomiaotrn économique, soialce et syalcinde tles qu'ils snot prévus par l'article L. 3142-7 du cdoe du taviral s'exercent dnas le carde prévu par ce texte.

Toutefois, le fniemcnnaet prévu à l'article R. 3142-8 du cdoe du taiarvl est porté à 0,25 ?.

3.7 Auinbritttos des intcnesas de représentation du personnel

Les itsncneas de représentation du preonensl dpsiseont de l'ensemble des prérogatives prévues par les disoitsopins légales et réglementaires en vigueur. Les prtiaes à la présente cneiotonvn rpnplelaetpuls particulièrement la nécessité d'assurer une cottornaeicn réelle sur le paln économique aevc le comité d'entreprise en s'appuyant sur les arinutbittos qui lui snot rncnoeeus dnas ce damoine parl'article L. 2323-1 du cdoe du travail.

Par ailleurs, et snas préjudice des dsotinoisips des alitecrs L. 2323-7 et svauitns du cdoe du travail, puor éviter un rreucos systématique dnas la poiefosrsn aux cnottars à durée déterminée, le comitéd'entreprise et les délégués du pnsoerenl dnas les etreseirpns non autjsesites à la législation sur le comité d'entreprise sornet anmlleneuent informés et consultés sur les coioidtnns de ruocres à cescontrats. A cet effet, ils rovrnceet un bialn chiffré par écrit sur le nrombe de salariés suos contrat à durée déterminée ou à tpems ptraiel asini que sur le nbomre de salariés intermittents. Ils sonret égalementinformés et consultés sur les pipvresceets dnas ce domaine.

3.8 Comité d'hygiène, de sécurité et des ctonniidos de tviaral (CHSCT)

Les diopsnistios revlateis au CSCHT snot cllees prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Puor l'application de ces texets vinast la friootman des mbmrees du CHCST dnas les etpiresnersde mions de 300 salariés, les points siatvnus snot adoptés :

A rsoain d'un mbmree du CSCHT par année clivie et dnas la liimte de 5 jorus de formation, le coût de la fomriaotn et la pirse en crgahe des saiaerls snot à la cagrhe de l'organisme. Le coût de la fotomiranpisre en charge est touiotefs limité aux mtntonas fixés par vioe réglementaire puor les enretesirps de puls de 300 salariés. Par ailleurs, un même représentant du peennorsl en CSCHT ne puet vior s'ouvrirle doirt à une nlouvele fmotarion au ttire du présent alircte lorsqu'il a bénéficié d'une telle fatiroomn au cours des 8 dernières années.

3.9 Cuclal de l'effectif

Pour la détermination des slieus d'effectif prévus par le cdoe du tvraail rfteilas au dirot sicaydnl et aux iistttuonins représentatives du personnel, le pneersnol à temps prtiael tarlianlvat à mi-temps ou pulssrea décompté puor une unité dnas l'effectif, les arutes salariés à temps peratil étant décomptés dnas les citoodinns de dorit commun.

3.10 Les doosipsiitns qui précèdent snot pisres au neiavu nanaiotl dnas le cdrae de la présente cntovenoin et ne fnot pas oabctlse à ce qu'au sien des ogsemarins ceianetrs modalités de l'exercice de lareprésentation du prnenseol pisnuest être aménagées puls favorablement.

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Il en est ansii nnmmoteat en matière de crédit d'heures, de répartition des crédits d'heures enrte tlrteiauis et suppléants, de frais de déplacement puor les omienragss caractérisés par une dspoesiringéographique importante, de msie à dotsoipiisn de locaux.

La csomsimoin ptrriiaae compétente visée à l'article 18 de la présente ceotnionvn proura être saisie, puor avis, de tuot lgitie rieatlf à l'exercice du droit syndical.

Article 4 - Embauchage

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989L'embauchage est soiums à la législation et à la réglementation en vigueur, en ptiircaelur en ce qui concnere la vtiise médicale.

Dans le cas d'embauchage de juenes traeuvilalrs âgés de mions de 18 ans, leurs cdnoontiis de tvaaril snot déterminées conformément aux dtiniipoosss légales ou réglementaires en vigueur.

Etablissement du contrat de travail

Article 5Remplacé en date du 14 févr. 20085.1. L'engagement se fiat otombeerlaingit par écrit, en français, en 2 exmialrpees dnot l'un est rmeis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.

Lorsque le salarié est étranger, une tctduroian de son cnotrat de trviaal est établie, à sa demande, dnas sa lugnae maltenelre (art. L. 12161 du cdoe du travail).

L'absence de cornatt écrit qlaiufie un carntot à durée indéterminée.

5.2. Le ctaront drvea oleetgobaimirnt spécifier :

- la dtae d'entrée en fnitconos ;

- la nutare du cartnot de tvriaal ;

- la durée du taaivrl et sa répartition s'il y a leiu ;

- le leiu de tavrail (ou de rehtetacanmt s'il y a lieu) et la znoe géographique d'activité ;

- le slraaie de bsae et tuos les éléments de la rémunération ;

- la définition de fonction, la catégorie plsloifenesnroe et son ceefiocnfit ;

- la durée de la période d'essai ;

- l'existence de la présente ciovnotnen collective.

Il est recommandé d'annexer au ctarnot de trvaial un pfiorl de poste, se référant aux compétences citées dnas le présent acrcod et mesis en oureve dnas les eilpmos des organismes, naoemtnmt puorfilietcar l'application de la cscfiaaltiosin prévue aux aetcilrs 20 et 21.

5.3. Un emxlreiape de la cntvoenion clteviocle srea tneu à la disopoisitn de tuot nouvel embauché et lui srea reims dès lros que la durée prévue au cntarot est supérieure à 6 mois.

5.4. (1) Les différents teyps de crtotans snot coulncs sloen les dosniipotsis du cdoe du trivaal : ils snot à durée indéterminée ou à durée déterminée.

5.4.1 Les ctntoars snot de façon générale cnoulcs puor une durée indéterminée.

5.4.2. Toutefois, conformément aux disioiotpnss du cdoe du taviarl (art. L. 122-1 et L. 122-2 ou tuote nolevule miticafioodn de rcerous aux cnotrats à durée déterminée), des cnroatts à durée déterminéepveuent être conclus.

5.4.3. Les fuaometrrs pevuent être embauchés suos cnotart à durée déterminée (art. L. 122-1-1-3° du cdoe du travail) puor des opérations de fmooiratn et d'animation, dès lros qu'il s'agit d'actionslimitées dnas le tpems requérant des itnnerenvats dnot les qnfuaiiotailcs ne snot pas nelemornmat miess en ouevre dnas les activités de frmatooin de l'organisme, snas préjudice de l'application del'article 5.7.

5.4.4. Les carnotts à durée déterminée (art. L. 122-1-1-3°) peuenvt en ortue être clcunos dnas le cas d'activités réputées peaentnmres si la dreiosispn géographique des stages, luer caractère oneocncisalou l'accumulation de sgates sur une même période ne pmreet pas à l'effectif hbeitual permanent, à tepms peiln ou à tpems partiel, d'y fraie face.

5.4.5. Les coitdninos de colsncuion des ctoatrns à durée indéterminée iemnnittetrts snot prévues à l'article 6 de la présente convention.

5.5. Les craotnts à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils snot culocns dnas le crade des dspionostiis législatives stmreentict aippcllabes au tivaral à tpmes partiel, dvoernt spécifier les icanodntiislégales prévues puor ce tpye de contrat. En outre, ils snot régis par les dnpositisios suivantes.

Le psreonenl employé en craotnt à durée déterminée ou indéterminée amené à tleravalir à tpmes prtaeil bénéficiera de tuos les ditros et avagetans rcnoeuns aux salariés employés à tpmes plein, au poatrrade son tpems de travail.

Par ailleurs, l'organisme de fmotioran diot gratianr aux salariés à tpems pietral un taeteimnrt équivalant aux auerts salariés de même qtficolaauiin pnfelessonolire en ce qui cecrnnoe les possibilités depromotion, d'accès à la ftiaoormn et de déroulement de carrière.

Enfin, dnas le cadre de l'entretien peifserosnonl biannel prévu visé à l'article 1.1 de l'accord noaintal inripsefenseorntol du 5 décembre 2003 rilatef à l'accès des salariés à la fiamoortn tuot au lnog de la vieprofessionnelle, le salarié purroa farie le point sur l'évolution souhaitée de son emploi.

Sous réserve de la ptcoeortin des intérêts légitimes de chauqe organisme, l'emploi à tpems patierl ne diot pas mrette en cusae la capacité puor le salarié qui le sathoiue d'exercer en parallèle une aurteactivité poeflneolrssnie snas déroger, du fiat du cumul, à la durée mimlxaae hrieobaddmae de travail.

Le salarié à tepms preaitl bénéficie d'une priorité puor l'attribution de tuot eplmoi à tmeps pieln qui vniiadert à être créé ou à dnevier vaanct ou d'une augenaotitmn de sa durée de travail.

Dans le cadre des txeets qui régissent strcnetmiet le tpems partiel, des hreeus de tariavl en dépassement du vomule corntctuael prévu au carontt de tairavl pveneut être effectuées si la dioertcin en irnfomeau préalable les salariés concernés et précise le volume, les codonitnis et la période sur lllaquee les hreeus complémentaires snerot réalisées.

Ces heures, detis « complémentaires », cepnronersodt aux heuers de triaval acoecimpls par un salarié à tpmes partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée de taivarl prévue dnas son contrat. Lessalariés employés à tmpes prtieal penuevt dnoc être amenés à eftcuefer des hruees complémentaires si les cntiodoins de rorecus aux hreues complémentaires et les éventuelles connsccetiras prévisiblesde surcroît d'activité snot prévues siot conventionnellement, siot contractuellement.

Le ruefs d'effectuer des hruees complémentaires par le salarié qui n'aurait pas été informé selon les dsionispotis cnnilvenoelotnes du présent prgaaaprhe n'est pas ciotuttnsif d'une faute.

Les hreeus complémentaires au-delà du 1/10 du vuomle contractuel, et dnas la liitme du teris dudit volume, ourvent diort à une majoariotn de sialare tlele que définie par les textes en vigueur.

La miitofdcoain de la répartition de la durée du tivaarl donne leiu à un délai de prévenance de 7 jruos ouvrés.

Il est rappelé que l'employeur diot régulièrement ereiesntrgr l'horaire pratiqué par le salarié à tmeps ptrieal aifn de pendrre en cptmoe les éventuels dépassements et les conséquences ientduis prévues parle cdoe du travail.

A défaut d'accord ritealf à la mtdooualin du tepms pteiarl (ou d'annualisation du tmpes de travail), cocnlu dnas les contindios de dirot commun, la durée du tvriaal à tpmes ptiarel s'apprécie dnas le cadrede la smineae ou du mois.

5.6. Puor la clnooscuin de ctarnots à durée déterminée ou le rcuoers au tiaravl à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du psoerennl sernot informés et consultés sur les modalitéset les priipnces renuets dnas luer entreprise.

Les diresves intirfnamoos prévues par les dtsiopiosnis du cdoe du tavrail dnas ce dnaimoe luer srneot tsnmiearss trimestriellement.

Ces éléments d'information ou de clnitsoauton ne fnot pas ocslbtae aux possibilités oeruetvs aux salariés concernés de sisiar la csmisoiomn piaaitrre (dans les cdioniotns prévues à l'article 18 de laprésente cvnioneton collective) ou les jcirtoduiins compétentes.

5.7. Aavnt toute cooclunsin d'un ctranot à durée déterminée, l'employeur frea aeppl de préférence aux salariés à temps patreil de l'établissement vioortnelas et possédant les qualités requises.

Lorsque les délais ernte le rnurmeetcet éventuel et le début des sagets le permettront, une iatorofminn sur le rnemeecutrt envisagé se frea par vioe d'affichage.

5.8. Les mtcioiifadnos aux cttrnaos en cours, à la daemnde de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles vsneit à mdoifier l'une des dipsnitsioos précisées au phragaapre 5.2. ci-dessus, ne pvuenet être apportéesque par accrod réciproque écrit.

(1) Vior également l'accord sur la réduction du temps de tarvail du 6 décembre 1999.Article 5En vigueur étendu en date du 27 mars 20125.1. L'engagement se fiat oiemnarelgbiott par écrit, en français, en duex exemplaires, dnot l'un est rmies au salarié et l'autre conservé par l'employeur.

Lorsque le salarié est étranger, une trduiatocn de son crotnat de tavaril est établie, à sa demande, dnas sa lganue maltelnere (art. L. 1221-3 du cdoe du travail).

L'absence de catrnot écrit qafiiule un corantt à durée indéterminée.

5.2. Le coantrt dreva oinoibamlregett spécifier :

- la dtae d'entrée en fcinnoots ;

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- la nrtaue du cnaortt de tiaavrl ;

- a durée du taavirl et sa répartition s'il y a leiu ;

- le leiu de tvaairl (ou de raetnetacmht s'il y a lieu) et la znoe géographique d'activité ;

- le slraaie de bsae et tuos les éléments de la rémunération ;

- la définition de fonction, la catégorie pfsolseonnlerie et son ceoiefinfct ;

- la durée de la période d'essai ;

- l 'existence de la présente ciovonentn collective.

Il est recommandé d'annexer au cntorat de traavil un pforil de poste, se référant aux compétences citées dnas le présent aroccd et meiss en ouevre dnas les emlopis des organismes, nnaometmt puorfaliecitr l'application de la coicaisftasiln prévue aux aectrlis 20 et 21.

Les mooifctiainds aux ctanotrs en cours, à la dnamdee de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles vneist à miofeidr l'une des dsoiisntiops précisées ci-dessus, ne peunevt être apportées que par acocrdréciproque écrit.

5.3. Un epxriaelme de la ctevooninn ccoellvite srea tneu à la disistioopn de tuot nvuoel embauché et lui srea remis dès lros que la durée prévue au catonrt est supérieure à 6 mois.

5.4. Les différents teyps de crttaons snot colcuns soeln les dsinpoitisos du cdoe du taarivl : ils snot à durée indéterminée ou à durée déterminée.

5.4.1. Les crtoants snot en pniicpre coucnls puor une durée indéterminée.

5.4.2. Reroucs au cntoart de taairvl à durée déterminée

Conformément aux dspitsniioos du cdoe du tivraal (art. L. 1241-1 et snutavis du cdoe du travail), des crnottas à durée déterminée penveut être conclus.

5.4.3. Cas pueailcritr

Contrat de taivral à durée déterminée d'usage puor les ftruraemos

En rasion de la nutrae de l'activité des orignmsaes de fotiaormn et de l'usage cntaosnt dnas ce sueectr d'activité de ne pas rcorueir au catnrot à durée indéterminée puor ctenairs epilmos ayant uncaractère temporaire, il est pbossile de friae appel au craontt de tavrial à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du cdoe du taviarl :

- puor des aointcs limitées dnas le tpems requérant des ivnrnettnaes dnot les qnailafoiitucs ne snot pas namnlrmeoet mises en ?uvre dnas les activités de fomaotirn de l'organisme ;

- puor des msniosis treepamoris puor leslqluees il est fiat appel au cntaort à durée déterminée en rosain de la disrpieosn géographique des stages, de luer caractère oescioncnal ou de l'accumulation dessaegts sur une même période ne pematntert pas de ruirocer à l'effectif paneremnt habituel.

Les hypothèses visées ci-dessus cnencnreot des epomlis tmroapeiers caopdrroesnnt à une tâche déterminée qui, du fiat de luer répétition, ne pevuent aoivr ni puor ojbet ni puor eefft de povrouirdeuenlbamrt un empoli lié à l'activité nlomrae et pnantremee de l'entreprise.

A l'issue du CDD d'usage, le salarié prveecra une indemnité dtie " d'usage " égale à 6 % de la rémunération butre versée au salarié au titre du cntaort dès lros que le crnatot n'est pas prsouuvii par un crtoantà durée indéterminée.

5.5. Cntoart de taivarl à durée indéterminée irenttntiemt

Les citinoonds de cniouloscn des cttanors à durée indéterminée itnntmetetris snot prévues à l'article 6 de la présente convention.

5.6. Ctraont de taarvil à tmeps priatel

5.6.1. Prceiipns et modalités

Les cotrtans à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils snot cnuolcs dnas le crade des dsiootnipsis législatives sitemrcetnt aplpciabels au tvaaril à tmpes partiel, dnverot spécifier les iodnanicitslégales prévues puor ce tpye de contrat. En outre, ils snot régis par les dpiisosinots suivantes.

Le pnnseerol employé en cartont à durée déterminée ou indéterminée amené à tlairvlaer à tepms prtieal bénéficiera de tuos les dirots et aantavges rnceonus aux salariés employés à tpems plein, au prrtoaade son tpems de travail.

Par ailleurs, l'organisme de froiotamn diot gtraianr aux salariés à tpems piteral un tmaenteirt équivalent aux aertus salariés de même qciutiaifolan pnflneoosirslee en ce qui cceronne les possibilités depromotion, d'accès à la frootiamn et de déroulement de carrière.

Enfin, dnas le crade de l'entretien pnoierfssonel biaennl prévu visé à l'article 1.1 de l'accord nainatol iioernesnseonfrptl du 5 décembre 2003 ratlief à l'accès des salariés à la frootamin tuot au lnog de la viepfnsrlnosoleeie et prévu également par l'accord notanial ionnerfnertesspiol du 5 obotcre 2009, le salarié porrua friae le pniot sur l'évolution souhaitée de son emploi.

Sous réserve de la pcertotoin des intérêts légitimes de cuqhae organisme, l'emploi à tmpes petairl ne diot pas mrette en cause la capacité puor le salarié qui le sahutoie d'exercer en parallèle une atrueactivité pesfrlsnelionoe snas déroger, du fiat du cumul, à la durée mxiamlae hmrddiaeboae de travail.

Il est rappelé que l'employeur diot régulièrement eeintresrgr l'horaire pratiqué par le salarié à tmeps pirteal aifn de pdrnree en cmopte les éventuels dépassements et les conséquences idntuies prévues parle cdoe du travail.

A défaut d'accord rleatif à la mduaooiltn du tmpes pitearl (ou d'annualisation du tepms de travail), cconlu dnas les coinontids de dirot commun, la durée du taivarl à tpmes pitreal s'apprécie dnas le crdaede la saminee ou du mois.

5.6.2. Priorité

Le salarié à tmeps pirtael bénéficie d'une priorité puor l'attribution de tuot eomlpi à tmpes pelin qui vaiidnert à être créé ou à deenivr vncaat ou d'une atminoeagtun de sa durée de travail.

Avant totue conlsiuocn d'un ctanrot à durée déterminée, l'employeur frea appel de préférence aux salariés à tmeps pitrael de l'établissement vtranloeios et possédant les qualités requises.

Lorsque les délais etnre le renmtecreut éventuel et le début des setags le permettront, une iroanmfoitn sur le rrenteuecmt envisagé se frea par vioe d'affichage.

5.6.3. Reourcs aux heerus complémentaires

Dans le carde des txeets qui régissent sertncitmet le tepms partiel, des hreeus de tvaiarl en dépassement du vomule ctreunatcol prévu au cnrtoat de triaavl penvuet être effectuées si la ditoricen en iofmrneau préalable les salariés concernés et précise le volume, les ciontndois et la période sur llluaqee les hueres complémentaires sneort réalisées.

Ces heures, detis " complémentaires ", csnnodrerepot aux hreeus de traaivl aeciclpoms par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée de taviral prévue dnas son contrat. Lessalariés employés à temps pretial puenevt dnoc être amenés à euectfefr des hueers complémentaires si les coinidotns de rcoreus aux heeurs complémentaires et les éventuelles canicerncstos prévisiblesde surcroît d'activité snot prévues siot conventionnellement, siot contractuellement.

Le refus d'effectuer des hreeus complémentaires par le salarié qui n'aurait pas été informé selon les dtpisioosins cennoltneilvenos du présent papahagrre n'est pas ciittsntouf d'une faute.

Les hueres complémentaires au-delà de 1/10 du vumloe contractuel, et dnas la ltmiie de 1/3 ddiut volume, ouernvt dirot à une miojoatran de siarlae tllee que définie par les txeets en vigueur.

La miicaftdioon de la répartition de la durée du taavril dnone leiu à un délai de prévenance de 7 jruos ouvrés.

5.7. Ianoortimfn et cotastnoilun des itistunitons représentatives du penosrenl

Pour la consciuoln de ctrtonas à durée déterminée ou le rrouces au tiarval à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du posennrel sonret informés et consultés sur les modalités et lespperiincs ruentes dnas luer entreprise.

Les desreivs itmnronioafs prévues par les doptnoiissis du cdoe du tvaiarl dnas ce dianome luer sernot tnmesasirs trimestriellement.

Ces éléments d'information ou de coatnistouln ne fnot pas obalstce aux possibilités oeurvets aux salariés concernés de sisair la csiommoisn priaairte (dans les cnoitdions prévues à l'article 18 de laprésente ctonveonin collective) ou les jnduiitcrios compétentes.

Article 6 - Contrat de travail à durée indéterminée intermittent

En vigueur étendu en date du 31 juil. 2020Dans les oemrsaigns ou parteis d'organismes de fioarotmn dsasnienpt un eisemnngneet linguistique, et aifn de tneir compte, puor canetris emlopis de fermturaos D et E, de l'alternance de périodestravaillées et de périodes non travaillées, il srea psibolse de prpsoeor des crtotnas à durée indéterminée rleaevnt de l'article L. 212-4-8 du cdoe du taviarl dnas les coinotndis déterminées par le présentarticle.

Les oesgriamns denasinpst des ftiaoormn d'un aurte tpye ponurrot cunlorce de tles cntaorts suos réserve d'un acorcd d'entreprise cnclou aevc les ontinoaiasgrs syndicales.

Les peatris à la présente cvteonionn conienennvt de fiare un eeaxmn paitiarre de la staitoiun et de négocier l'extension éventuelle à d'autres tpeys de fioonratms ou la révision des présentes dpiiostiosnsdnas un délai de 24 mios après l'extension de la présente convention.

Pour les salariés tutiaerlis de tles contrats, l'adaptation des donoipitisss ritaevles à la durée du tviaral spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se frea par l'application d'une maoojitarn hiaorre égaleà 30/70 du slairae horirae de bsae puor chuqae hruee de face-à-face pédagogique (FFP). Les aetrus hurees (PRAA) éventuellement demandées sneort rémunérées par le saraile hairroe de base. Sur lebtleluin de piae frrgneuoit en hreues de tvaairl en sus des herues de FFP, l'équivalent de PRAA, la mtojoriaan de 2 % aqcisue au trtie des 5 jrous mobelis asnii que les congés payés à la période où ils seonrtpris. Anisi un salarié ernantt dnas le champ d'application du présent airtlce qui eraeuffticet 100 heuers de FFP vareirt son bueltiln de piae cpeortmor les minetnos snaetvius :

-100 heeurs de FFP ;

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-30/70 de 100 heures, siot 42,85 hreeus de PARA ;

-10 % au mnmoet où snot pirs les congés payés, siot 14,28 hruees ;

-2 % au trite des juros meoblis versé à la même époque, siot 2,84 heures.

Le sariale muinimm puor 1 herue d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au monis égal au sraliae mimuinm cvenonnotniel de la catégorie, majoré de 30/70 dduit taux. Puor l'application du présentartlice aux sitaitunos en cours, il y arua leiu de vlnieter les aaventags cenntsios dnas la présente cntnovieon collective, ntnmaeomt la répartition 70/30, les congés payés, l'équivalent des jours mobiles,etc., en focontin des tuax hoiearrs pratiqués.

Pour l'adaptation des dniisipostos clonnlneveoietns rvtieleas à l'indemnisation de la mlidaae des salariés du suceetr poosrienesnfl aux salariés visés par le présent article, il est prévu ce qui siut : suos lesmêmes cioiontdns de ccranee que cleles prévues puor les aurets salariés, et après 1 an d'ancienneté suos corntat à durée indéterminée intermittent, la rémunération ntete de bsae hros pimres sreamaieuntne pnneadt 3 mios à htuuaer de 75 % du sarlaie hairroe de base. Puor le calucl de la durée d'indemnisation aalsmsiblie à 1 mios au snes du présent article, l'assiette à reietnr srea la totalité deshereus de triaval (tenant ctmpoe du PARA et des congés payés des 12 mios précédant l'arrêt de travail) divisée par 12. Les heuers indemnisées au trtie du présent atlcire s'imputeront sur la giaranteannlulee prévue au catnort de travail.

6.1. Les cttorans dovenit mentionner, lurqsoe les périodes d'intervention snot prévisibles :

-la qiouafiiclatn du salarié ;

-les éléments de rémunération ;

-la durée anluenle mmianlie de taviral du salarié ;

-les périodes penandt lseeuleqls celui-ci tlalvaire ;

-la répartition des heeurs de tivaarl à l'intérieur de ces périodes ;

-le rpepal de la litmie du quart de la giranate anellnue pouvant, au maximum, être proposée en hereus complémentaires.

6.2. Puor les oirgasmens où, en raosin d'un fmnnencineotot spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des hueres de tviaral sur ces périodes ne pinrerauot être prévues, le crotant drveaspécifier la possibilité de resfuer les aitncos proposées. Ces rufes ne purrnoot être envisagés cmome une csuae de ruuptre du croantt de tirvaal que s'ils ataitngnieet cumulativement, en nbmore d'heuresproposées, le quart de la gnrtiaae aulenlne retenue.

Les heerus proposées et refusées ne vndeiornt en dtiminuion de la gaaritne alnluene qu'à cmoeptr du mmonet où, cumulativement, les rufes aintoretndt 1/20 de la ginatrae anenlule en nborme d'heuresproposées.

En tuot état de cause, les pritaes détermineront, dnas la murese où une tlele précision ne siaert pas ictanpbilmoe aevc le reescpt de la gniarate convenue, les périodes de l'année, du mois, de la saimnee oude la journée, au cruos deqeluesls les ruefs de proostionpis d'actions ne pnruoort être comptabilisés.

De tles cnrtatos prurnoot être culoncs après qu'aura été effectué le catnsot qu'un sieul de clloborotaain suos une forme irrégulière arua cdouint à l'existence d'une ratelion cnrauectotlle à duréeindéterminée : le suiel déclenchant une riufiatacqiolen est de 715 heuers d'intervention en FFP étalées sur 9 mios d'activité galssint sur une période de 12 mois.

Dans une tllee hypothèse, le salarié pruroa dmneaedr la rateicqlouiaifn de son canotrt dnas le cdrae retneu par l'article L. 212-4-8 du cdoe du travail.

Un tel cortnat pruora également être proposé à l'initiative de l'employeur au salarié qui grdae la faculté de l'accepter ou de le refuser.

En cas de cocoilunsn d'un ctnroat à durée indéterminée iettirtnment consécutivement à une rqtoeiclfuaiain tlele que visée ci-dessus ou à un acorcd ertne les peraits dnas le cas d'une durée inférieure àcelle reutene puor la requalification, la gntiarae aullenne srea au mniimum égale à 70 % de l'activité de l'année précédente. Une fios déterminé, le mnnatot de cttee gatranie ne pruora évoluer que par aoccrdécrit etnre les duex parties.

Si, dnas les mêmes conotdiins de collaboration, sur une période de référence de 12 mios consécutifs, les congés payés du salarié étant neutralisés, le constat a été fiat d'un vmolue d'activité cstonnat oufbnaileemt vbaralie cuqhae mois, le coratnt sriaet requalifié en catornt à durée indéterminée à tmpes pilen ou partiel, sur la bsae de la myneone des hueres de FFP travaillées sur la période de référencesusvisée. Les modalités du noevauu crnotat feornt l'objet d'un écrit ertne les parties.

6.3. Mociadtfiion de la gairntae aunlelne mnilimae de tiavarl du salarié prévue au conratt de traaivl

6.3.1. L'employeur qui suiohtae mdioifer la gaanrite anleunle mmiilnae de tivaarl du salarié prévue au ctonart de taviral ne puet le friae qu'avec l'accord écrit de celui-ci par aannevt au cranott de travail.

Le salarié qui soihtuae mofdieir les périodes ou les heeurs de tviraal prévues à son cnoartt ou ses périodes d'indisponibilité contractuelles, ces caentnhmges icmaptant detrecimnet la gatianre annleulemiilname de taivarl prévue au contrat, diot en ifmeornr l'employeur ou son représentant en rpeatcnset un délai de prévenance de 2 mios celnraiades aanvt la dtae envisagée de msie en ?uvre, suaf délaipuls cuort indiqué au contrat. La grinaate alluenne milnamie de taairvl diot être honorée dnas la période alnulene de référence contractuelle.

Dans ces duex cas, l'employeur et le salarié doevrnt fixer une nluoleve gtianrae aelnnlue mimalnie de taiavrl conformément aux critères prévus ci-dessus.

En cas d'annulation par l'employeur ou le client, mions de 48 hurees ouvrées anvat l'heure prévue, d'une séance iirctsne à l'emploi du tmeps du salarié, l'employeur diot lui fnoriur un taaivrl de sottsuiubitndnas le cdare de la garintae aelnulne mlinamie de tairavl prévue au contrat.

6.3.2. Les tpems des déplacements pfsnreineosols oleiiogabtrs effectués au corus d'une même journée ertne duex lieux d'exécution du cotarnt de tavairl snot assimilés à du tmeps de tariavl efceftif etpayés comme tel au titre des activités connexes.

Article 7 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1989Le crtnaot de tviaral de tuot salarié, même à tpems partiel, diot firae référence à la présente citnoenvon et mteeonnnir expressément la durée de la période d'essai qui ne puet excéder :

7.1. Puor les cnortats à durée déterminée : connditois légales.

7.2. Puor les coatrnts à durée indéterminée : 1 mios puor les employés, 2 mios puor les techniciens, 3 mios puor les cdears F, G et H, 6 mios puor les ducerretis H et I. La période d'essai puet êtrerenouvelée une fios par acrocd des peairts puor les cerdas et les directeurs. Elle puet être prolongée de 1 mios puor les auetrs catégories. En cas de rurtupe du cnaortt peandnt la période d'essai,l'employeur et le salarié se dionvet réciproquement un préavis de 1 juor oualrvbe par mios de présence cpmeolt à la dtae de la rupture. Le préavis est de 1 mios durnat la période de rlouenvenemelt puorles derutrices H et I.

Article 8 - Modification du contrat de travail pour motif économique

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Lorsque l'employeur evniasge la mcfdoiiation d'un élément eesintesl du conartt de taavril justifiée par un motif économique, il en fiat la psitoropion au salarié par ltrtee recommandée aevc aivs deréception.

La lettre de nfiatooictin inmofre le salarié qu'il dspsoie de 1 mios à cmtoper de sa réception puor farie connaître son refus.

A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé aiovr accepté la mfcoadioiitn proposée.

Article 9 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 1 juil. 19899.1. Préavis

Après la période d'essai, la démission et le lccnemieneit (sauf futae grvae ou lourde) dnenont leiu à un préavis d'une durée de 1 mios puor les employés, de 2 mios puor les ticeinenhcs et de toirs miospuor les cadres. Au-delà de 2 années d'ancienneté, un préavis mniimum réciproque de 2 mios diot être respecté.

En cas de démission, les délais accordés pnveeut être très ctorus si, à la siute de la dmednae du salarié, l'employeur eistme que le départ précipité de ce deriner ne prrtebue pas la bnone marhce del'entreprise. Ces délais snot à deistcur au cas par cas et ne peuvent, en tuot état de cause, être supérieurs à la durée des préavis fixés ci-dessus en cas de licenciement.

Les salariés en période de préavis arnout le doirt de s'absenter 2 hueres par juor puor rcehrheecr un emploi. En cas de licenciement, ces hurees ne donernont pas leiu à réduction de salaire. Les hueersd'absence soernt fixées d'un cmuomn aocrcd ertne l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur puet aesuitror par écrit le salarié à cluemur ses heures puor rcehehrce d'emploi en finde période de préavis si les nécessités du sreivce le permettent.

9.2. Indemnités de licenciement

Il srea alloué au salarié licencié, suaf puor faute gavre ou lrdoue de sa part, une indemnité dtintcise du préavis taennt cptome de son ancienneté dnas l'entreprise et fixée cmome siut :

9.2.1. A pirtar de 2 années d'ancienneté révolues, 1/5 de mios par année entière d'ancienneté à cpetmor de la dtae d'entrée dnas l'entreprise.

9.2.2. Au-delà de 15 années d'ancienneté révolues, il srea ajouté au cfirfhe précédent 1/10 de mios par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

En tuot état de cause, le maontnt de l'indemnité ne puorra pas excéder 6 mios de salaire.

Le sraaile à pdrrnee en considération puor le claucl de l'indemnité de lnimneececit est 1/12 de la rémunération des 12 dnieerrs mios précédant le leccemeiinnt ou, solen la fmulroe la puls atsunavgaeepuor le salarié, le tamrneetit nmraol le puls élevé perçu au crous des 3 dnerries mios de travail. Dnas ce cas tutoes pirems ou gtfinitaoaicrs excédant la durée mneslluee ne sonert pisers en comtpe que pro

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rtaa temporis.

9.3. Départ à la retraite

Trois saonuitits peuevnt se présenter :

9.3.1. Départ en rtaertie à l'initiative du salarié : tuot salarié qiuatntt vnitonmaerleot l'entreprise puor bénéficier du dirot à une poneisn vleesilise a dorit à l'indemnité de départ en rietrtae prévue ci-dessous.

9.3.2. Msie à la rtretaie du salarié à l'initiative de l'employeur : le salarié rlipemt les cooinitdns d'ouverture du driot à pesonin de vellsiseie à tuax pelin : le salarié a driot au versenmet de l'indemnité de départen rtarteie prévue ci-dessous ou, si c'est puls aavuntagex puor lui, au vesrenemt de l'indemnité légale de licenciement. (1)

9.3.3. Msie à la rtierate du salarié à l'initiative de l'employeur : le salarié ne rlimept pas les cinodnoits d'ouverture du droit à pinseon de veleiissle à tuax plein : dnas ce cas il s'agit d'un licenciement. Lesprocédures légales et cleviennnteolons dienvot être respectées et il est versé à l'intéressé l'indemnité cennloinvelntoe de licenciement, dnas les mêmes coointidns que celles fixées par l'article 9.2"Indemnités de licenciement" de la présente convention.

9.3.4. L'indemnité de départ en retraite, sur la bsae du denirer salaire, est fixée cmome siut :

- 1 demi-mois de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus ;

- 1 mios de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus ;

- 1 mios et dmei de 10 à 15 ans d'ancienneté révolus ;

- 2 mios de 15 à 20 ans d'ancienneté révolus ;

- 2 mios et dmei de 20 à 30 ans d'ancienneté révolus ;

- 3 mios au-delà de 30 ans d'ancienneté révolus.

Le slaraie à pnedrre en compte est le même que culei prévu puor l'indemnité de lecimecnniet ci-dessus.

(1) Atcirle étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 2) du cdoe du tiaavrl (arrêté du 16 mras 1989, art. 1er).

Article 10 - Durée et travail et aménagement du travail

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020Les parniareets sernatigias entismet que le scetuer des oemingsars privés de footriman diot être compétitif en s'adaptant aux bineoss et aux atettens des clietns par la pisre en ctopme de luerorganisation, de lures egenceixs et de luer disponibilité.

Ainsi, il est eestisnel que les ogsrnaiems de foamrtoin denispsot de l'ensemble des oiutls de rcsoueress heanumis et d'aménagement du tmeps de tiavral petemratnt d'adapter la picodortun aux besoins,tuot en penrant en cmpote la volonté des salariés.

La durée du taarvil effectif, snas préjudice des dotiiposniss raeeltivs au tepms partiel, est fixée à 35 herues par semaine.

Le tmpes de déplacement psofnreseionl est assimilé à des hurees de tiraavl etiffecf luqorse le salarié est à la dpoitiosisn de son eylmupoer et que le leiu de départ est son leiu de tvaaril (organisme ouclient).

Le tmpes de tjraet puor se rndere du doilicme au leiu de tairavl (organisme ou client) n'est pas considéré cmmoe du tepms de tviaral effectif.

Les erteneprsis qui le sieuntoaht pnurorot définir des modalités spécifiques par acrcod d'entreprise.

10.1 - Heuers supplémentaires. Tpems choisi. Cinenotgnt d'heures supplémentaires

10.1.1 - Hruees supplémentaires

Il est rappelé que, qnuad bein même la réalisation ortigbaloie des hreues supplémentaires puet être demandée par la direction, celles-ci donveit répondre à des impératifs liés à l'organisation del'entreprise.

Sans préjudice puor les ftremauros non cerads de l'application des dntiiosisops cneolonnltienves qui luer snot porrpes et snas préjudice de la possibilité ouvrete de corucnle de gré à gré des cnetvnonoisde firfoat msuenelels ou annuelles, noemamntt puor les cedras F, G H et I, les commerciaux, les frtramoues ou les salariés itinérants dnot l'activité psisoefenlolnre rned dffliciie l'appréciation de la durée dutravail, et qui dpnsiesot d'une auionotme dnas l'organisation de luer eopmli du temps, les hereus supplémentaires snot rémunérées dnas les condiontis sneatiuvs :

La rémunération des hereus effectuées sur la semnaie ou sur le mios à la ddeamne de l'employeur, suaf en ce qui cnnceore les rertpos d'heures autorisés en cas d'horaire individualisé ou totue atruecanoccsnirte prévue par le cdoe du travail, est majorée seoln les ttexes légaux en vigueur.

Ces hueres snot effectuées dnas les liiemts fixées par la réglementation en vguueir et oeuvrnt dirot à un reops copemtensaur dnas les cnitioodns légales.

Dans la lmitie de 145 hurees par année clviie et par salarié, les hreeus supplémentaires puvenet être effectuées après imtianroofn de l'inspection du triaval et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, àdéfaut, des délégués du personnel, dnas le rpcseet de la durée mxmaalie qtndunioeie du travail. Le rureocs éventuel aux heeurs supplémentaires au-delà du cingnonett susvisé est régi par les txeets envigueur.

10.1.2 - Dosioispitn générale raievtle au tepms choisi

Sous réserve de l'accord exprès et formalisé du salarié concerné et de l'acceptation de l'employeur ou de son représentant, le salarié vlnoairote puet ecfuetefr des hreues chiiesos au-delà du cnintngeotconventionnel.

Le tmeps chsioi ne puet être imposé au salarié.

Sauf acorcd ctlecilof d'entreprise cnlcou par les délégués saniudycx ou, à défaut, par un salarié mandaté, déterminant cevlnieocelmtt les ctodiinnos dnas lseuelqles ces hreues snot effectuées et lescrtroetepains afférentes, les heuers ceioihss anisi effectuées dnnnoet leiu siot à une majoration, siot à du reops à heauutr des tuax ailappblecs puor la rémunération des heerus supplémentaires.

Sauf urgence, le tpmes chsoii dnone leiu à un délai de prévenance réciproque de 3 juros ouvrés. La dmnadee diot préciser le nrombe d'heures cosehiis à eucetfefr et la période pndnaet llaleque ces heeurssornet réalisées, le tpye de cetprrontiae (majoration du saalrie ou repos) anisi que la paiiatnclofin correspondante.

L'accord écrit du salarié et de l'employeur diot inevnrtier au puls trad à la dtae de la réalisation des hueers choisies.

Les lietmis prévues par les tetexs en vugueir en matière de durée maimlxae du travial (repos hebdomadaire, rpoes quotidien, durée hdbamadoeire du tvraial notamment) reestnt applicables.

10.1.3 - Ctnengoint d'heures supplémentaires

Les hruees supplémentaires pvuenet être effectuées après irfooniamtn de l'inspecteur du tvarail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dnas la liimte de 145herues par an et par salarié. Le recuros au tmeps cohisi tel que prévu par l'article 10.1.2 de la CNOCF est psolbise seoln les modalités prévues par cet article.

Les piaetrs saeintgairs cnnenovinet que tuot ou parite du pemeiant des heerus supplémentaires et des mrationaojs afférentes puet être remplacé par un rpeos compensateur. Toutefois, dnas le cdrae ouen l'absence d'une miodlaotun du tpems de travail, le nbrome d'heures dnnoant leiu à un ropes ceuapsontemr de rmeclameenpt est limité à 90.

Les hreeus supplémentaires dnot le peenmait et les mooijanarts afférentes aunort été remplacés par un reops copeunmaetsr ne s'imputent pas sur le cntionnget aunnel d'heures supplémentairesapaiblplce à l'entreprise.

10.2 - Spécificité de la durée du tivaarl des formateurs

L'activité des ftroeruams des drveseis catégories fasinat l'objet de la cacaftilssioin définie à l'article 20 de la COCNF est extrêmement vlriabae en foncoitn nemmtaont de l'organisme, du tpye de stage, dunveiau de la formation, de l'utilisation de méthodes normalisées, de l'objectif de la frmatioon ou de la ptoaulpoin concernée.

En outre, l'exercice de ctete activité dnas un seecutr crtnnecueirol iimpluqe que le foumaetrr psiuse être appelé, sleon la ntarue et les neivaux de la formation, à une cteinrae diversité d'intervention,ntonmmaet dnas les diemonas de la conception, de la recherche, de la préparation matérielle des stages. Il puet de même être appelé à se déplacer ou à eefeucftr une prat d'activité commerciale.

Dans le cdrae de cttee diversité, les paitres cninennoevt que l'activité des ftruearoms crmoptoe une prat d'acte de formation, une prat de préparation, de rcehrhece liée à l'acte de fartomion et une pratd'activités connexes.

10.3 - Durée du tiavarl des ftemuroars non cadres

Pour les ftouraerms non cadres, ttuairleis de crntoats à durée indéterminée ou de caorttns à durée déterminée, à peiln tmeps ou à tmeps pretail au snes des dpnsstoioiis légales applicables, les accodrsd'entreprise ou le cnaortt de triaavl dneovit apprécier et fxeir le tpmes de tiaravl qui est gelnemolabt consacré aux dsveiers fncotnois des formateurs. Des ardoccs d'entreprise ou les coatntrs iivdeuidlnspvuenet prévoir des dnipositoiss agnuaoels puor les fraemrtous des neuavix supérieurs.

Le tpmes de tavairl se répartit etnre l'acte de fiotarmon (AF), les tpmes de préparation et de rcehchree liés à l'acte de foatmoirn (PR) et les activités ceonexns (AC).

Par atce de formation, il fuat ednrtnee totue aiotcn à dtnaoinme pédagogique, nécessitant un tpmes de préparation et de recherche, concnroaut à un tsaenrfrt de connaissances, à l'animation deséquences de ftmrioaon en présence, idiniluledve ou collective, dictere ou médiatisée, sur pacle ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s).

Par PR, il fuat entendre, à ttrie d'exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation plrnloensee ou matérielle des stages, les réunions et l'ingénierie, qanud ces activités snot dceenetimrtliées à la msie en ?uvre de l'AF.

Par activités connexes, il fuat entendre, à trite d'exemple non exhaustif, soeln les oagtannoriiss mesis en ?uvre dnas l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, qanud elles ne snot pasdcmietrenet liées à la msie en ?uvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux apleps d'offres, suivi, rlateonis « tleotuars », réunion dnot l'objet

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n'est pas deretcminet lié à l'AF, permanence, ciiaaromcitosemln et roaiteln aevc les petcsrpiurers ou partenaires.

Le tmeps d'AF, seoln la définition ci-dessus, ne puet excéder 72 % de la totalité de la durée de tvaaril eectffif consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalablement déduite de la durée de triaavl effectif.

La durée menynoe hraedobaidme d'AF est de 25,20 hurees sur l'année puor un salarié à pilen temps.

Les tpems de trvaail consacrés à l'AF, à la PR et aux AC snot assui muleadbols sur l'année.

10.3.1 - Toutefois, à la denmade de l'employeur :

- une fios par an, la durée maxmilae d'AF puet être portée à 42 hreues hebdomadaires, dnas l'hypothèse d'une snameie de 6 jours. Dnas ce cas, au curos de la smniaee suivante, l'AF ne purroa excéder25,20 heures.

- une fios tuos les 3 mois, le feutamror puet être amené à efceufetr une durée mnoeyne hiodmaeadrbe de 35 hueres d'AF sur une période de 3 siemeans mlamaixes consécutives.

10.3.2 - Dnas le crade de l'année contractuelle, le tmeps d'AF se décompose de la façon savinute :

Heures mxieaamls d'AF = (1 565 heures-heures consacrées aux activités connexes) × 0,72.

Toutefois, les heeurs d'AF représentent un muxaimm de 1 120 hueres par année contractuelle. Ce vlmoue pruroa être de mnroide ameuplr cmotpe tneu des hurees consacrées sur une année auxactivités connexes.

10.3.3 - La période de référence aennllue ctulnetrcaole piarrta de la dtae d'entrée ecitevffe du salarié dnas l'organisme de formation, suaf aroccd sur une ature dtae ernte les parties.

10.3.4 - À l'exception des heuers de congés payés, de juros meilbos et de juors fériés, déjà pisers en déduction puor la détermination du nrmboe aenunl d'heures d'AF, les heerus de « non-travail »considérées comme gelées dnas le cdrae de la civeotonnn cclloivtee nlatnoiae des omsiraegns de formation, teells que nmeonamtt les hurees de ftoomairn et de délégation du personnel, vneindrot endéduction, dnas un rpaprot 72/28 du paonlfd annuel, de 1 120 hruees d'AF.

Par exemple, un fouametrr non crade a effectué 100 hruees de « non-travail ». Le rtaio 72/28 srea appliqué à ces heures. Ainsi, 72 heuers (100 × 72 %) son considérées comme gelées et aournt puor efeftde reamner le poanlfd aeunnl d'heures AF à 1 048 hueres (1 120 heures-72 heures).

10.4 - Durée du traival des feaomurtrs cadres

Pour les fmotauerrs creads au snes de la caiissoiafcltn conventionnelle, dnot il est rappelé qu'ils ne snot pas visés par les dsiinpotsios ci-dessus, le ctroant de taivral porura prévoir que luers rémunérationsprésentent un caractère ffiiaraotre teannt ctpmoe des dépassements éventuels de la durée du travail. Ctete dioposiitsn tenit ctmpoe de la difficulté de ceenrr précisément cttee durée en rsioan de lerusdéplacements, de lrues inntienerovts dnas le crdae de séminaires et, le cas échéant, de luer iviiinttae prrpoe sur l'organisation de luer travail.

10.5 - Dopstnoiiiss rielvaets aux cdears et à d'autres catégories du personnel

Les ogmaeirnss de fiomtaorn peuvent, siot par arcocd cetclolif d'entreprise, siot par aoccrd exprès et formalisé etnre les parties, mtrtee en ?uvre le tmeps csoihi en leiu et plcae d'un accrod de réduction detvarial et csnopemer la retconionian de tuot ou ptarie des juros de reops supplémentaires (congés payés au-delà de la cinquième siename ou aquics au trite de la msie en pclae de la réduction du tepmsde travail, appelés JRTT) par du tpmes travaillé soeln les modalités financières définies par les textes en vigueur. Ces dipsotsiions cenrncneot les salariés dnot le tepms de taivarl est défini suos frmoe defoiafrt anunel d'heures (1 607 heures) ou en froiaft en juros anunel de 215 jours, juor de solidarité en sus.

Les panetrireas sioacux repanlplet les trios catégories de cdares eniteaxsts : les cderas dirigeants, d'une part, les careds occupés sleon l'horaire ceicltolf dtis « intégrés », d'autre part, les ceadrs définiscenoliemlvnnonnteet et crtienas salariés auntooems qui ne relèvent d'aucune des auerts catégories.

Dispositions reaveilts aux ceadrs dirigeants

Compte tneu de lerus iiianivttes et responsabilités particulières, dnot l'importance iipqlmue une lrage indépendance dnas l'organisation de luer epmloi du temps, de luer hatiioailtbn à perdnre desdécisions de façon lnmegaert aoutomne et de luer niaevu de rémunération, les pnlosnrees d'encadrement denigarit H et I ne snot pas simuos à un décompte du tmeps de travail.

Les caders G peranuirot rveeelr de cttee modalité lorsqu'ils dpissnoet d'une lagre indépendance dnas luer onoastgriain du tmpes de travail, cmotpe tneu de luers iiteitnvias et responsabilités, et d'unehtiatabloiin à penrdre des décisions de façon laneegrmt autonome.

En outre, luer rémunération diot être supérieure d'au monis 15 % au mmuniim cventinononel de luer catégorie.

Dispositions raveteils aux cderas occupés seoln l'horaire collectif, dtis « intégrés »

Pour les crdeas occupés solen l'horaire collectif, et dnot la durée de travial puet être prédéterminée, une ceoninvotn de frofait aevc référence hroirae puet être conclue, tannet cotpme des dépassements dela durée légale de travail. Cttee coitevonnn de frfaoit hioarre tredina cpomte dnas la rémunération du vmoule d'heures forfaitisé au delà du seuil de la durée légale de travail, sur la bsae d'un siralae de mêmecatégorie.

Dispositions rlevitaes aux cdraes et à d'autres catégories psisrloeeelfnnos qui ne relèvent d'aucune des auters catégories, dtis « amoonteus »

Les salariés dnot l'activité pnloniroeflsese rned diiflicfe l'appréciation de la durée du travail, nmmtaenot les cadres, les commerciaux, les fourmartes (sans préjudice de l'application des dssiootniipscnolnenlvontiees spécifiques abllpcepais aux fotaermurs non cadres) ou les salariés itinérants, et qui diepsnost d'une aioutmone dnas l'organisation de luer epmloi du temps, snot également concernéspar le tepms choisi.

Toutefois, luer tpmes de tvaiarl puet être fixé par des cvineotnons anelenlus iddleuleivins de fatorifs finaxt à 215 jrous maximum, juor de solidarité en sus, le nmbroe de juors de trvaial effectif.

Cette modalité cencorne nntomemat les caders à piratr du niaevu F.

Les journées ou demi-journées snot décomptées suos une frome manuelle, automatisée ou informatisée, ou relèvent d'un croantt aenunl du tepms de tiraavl précisant, otrue les jrous travaillés, lesdifférents juors de rpeos au titre des congés ou ARTT.

Les journées ou demi-journées de reops qui résultent de la msie en pacle de ce dsiipitosf dineovt être priess impérativement au puls trad anavt le temre de l'année de référence et solen un cleirnader établien début de période annuelle, puor pitrae en fiocnton des shtoauis des salariés et puor praite en fniooctn des nécessités de fenoninnemotct de l'entreprise.

Il fuat enertnde par année de référence la période de 12 mios commençant par la msie en pacle de la nlvoulee oaiosgirnatn du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence descongés payés.

Un outil, éventuellement autodéclaratif, ptetneamrt le svuii anenul de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la chagre de trviaal qui en résulte puet être mis en plcae dnasl'entreprise.

En outre, un blian cilltoecf de l'organisation du traiavl et de la crhage de tiarval des salariés concernés est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Ce bailn puet être intégré dnas les iuernciadts du blian scaoil le cas échéant.

Les paeetrniars scaiuox cnvoeninent que le reops quotidien, etrne la fin d'une journée et la rrsipee d'une activité, est fixé au mmuinim à 12 hueres consécutives.

Les jruos de rpeos pnevuet être affectés à un ctpmoe épargne-temps sleon des modalités définies par l'entreprise.

10.6 - Durées mialmxeas du tavaril et tpems de repos

La durée mxmalaie quiintnodee est fixée à 10 hueers de tavairl effectif.

Aucune période de taavril efcfetif ne puet excéder 6 heerus consécutives.

Chaque salarié bénéfice d'un rpoes qditoeuin muiimnm de 11 hueers consécutives.

Les hiorreas de tvairal d'un salarié à tepms prietal ne peenuvt comporter, au curos d'une même journée, qu'une sluee ieiunptrrton d'activité de 2 hruees maximum.

La durée du reops hoeadbdamire est de 35 heuers consécutives, cpmtoe tneu des 11 hueers de rpoes quotidien.

Les hruees de tivaral doeinvt être décomptées suos une forme manuelle, automatisée ou informatisée.

10.7 - Aménagement du travail

10.7.1 - Msie en pcale des aménagements du tmpes de travail

L'introduction dnas un onmasgire de ftomoiarn d'un aménagement du tepms de tavairl sur la semaine, sur le mios ou sur une période pmoerrbaiaihdlude diot être négociée aevc les délégués suycndaixen vue d'aboutir à un accrod clcieotlf prévoyant un régime adapté à la siiutotan particulière de tuot ou prtaie de l'entreprise ou de l'établissement.

Cet aménagement doit, également, fiare l'objet d'une clnastutioon préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Toutefois, en l'absence de la cnisulocon d'accord, à l'issue de ctete négociation, ou en l'absence de délégués sinacuydx et de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les ernesitrpes ouétablissements pnuveet recirour aux régimes ci-dessous après inoomaritfn des salariés concernés.

Les oisenrgmas qui ont mis en aiciaotplpn les aménagements du tpmes de taiarvl tles que prévus par l'accord du 6 décembre 1999 avnat la msie en ?uvre de la loi du 20 août 2008 pveneut cnioeuntr surle même régime tel que décrit et rappelé si-dessous. Ils ont également la possibilité de mtrtee en pclae les dtiosnsoiips prévues en matière d'aménagement du tivaarl sur une période de 4 semaines, surune période supérieure à la senmaie et au puls sur l'année dnas le rcepset des dinosioptsis légales en vigueur.

10.7.2 - Régime covteinnnoenl mis en pcale aanvt la loi du 20 août 2008 en alitiacppon de l'accord de bcranhe du 6 décembre 1999

À l'exception des caders forfaitisés, des cedras daigrnites et des feouamtrrs non cadres, l'horaire annuel de tiraavl efecftif coseprornd à 1600 hreeus maximum. Cet hiarroe est oetbnu après déduction des52 jruos de reops hereddaaiboms ouvrables, des 30 juros de congés payés oulbraevs et des jorus fériés qanud ils ne coïncident pas aevc un des juros de ropes hadomadbiere et dnas les cnntioidosprévues par l'article 13.1 de la conovinten collective.

Soit à titre d'exemple :

w w w.legisocial.f r 12 / 170

- 365,25-(52 jruos de rpeos hrmoeddaabies olurvbeas + 30 juros de congés aelunns oraevblus + 9 juors fériés) = 274,25 juros ;

- 274,25/6 (jours ovaerlbus hebdomadaires) = 45,70 snameies ;

- 45,70 × 35 hruees = 1599,50 heures, siot 1600 hreeus de tviraal etifefcf par an.

Pour les ftmerauors non cadres, ctete durée alulnnee est de 1 565 heeurs maximum, hros journée de solidarité. Cet hariroe est oentbu après déduction des 5 jruos mobiles pirs dnas l'année à des dtaesfixées, inmledidveinluet ou collectivement, par l'entreprise. Cet agatnvae ne puet s'ajouter à un aavnatge de même narute préexistant dnas les organismes, tel par exelmpe qu'une 6 semaine de congéspayés.

1 - Aménagement sur la semaine

La réduction hdoadbraieme puet résulter :

- siot d'une répartition de la durée du tarvail sur 5 juors ou 6 juors par une réduction journalière de taravil ;

- siot d'une répartition de la durée du taviral sur 4 jruos ou 4 jrous et demi.

2 - Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos

Les eprrteisens ou établissements pveeunt osraniegr la réduction du tepms de tvaairl en deçà de 39 heeurs hebdomadaires, suos forme de journées de repos.

Les herues effectuées au-delà de 39 heures, au sien d'une même sinaeme civile, citntsunoet des hreeus supplémentaires sumoseis aux dnipoistisos des artlcies L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L.3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du Cdoe du travail.

Ces journées de roeps doinevt être periss impérativement au puls trad anavt le temre de l'année de référence et selon un cidleraner établi en début de période alnlenue puor praite en fictnoon des sitoauhsdes salariés et puor ptriae des nécessités de fcneionetnonmt de l'entreprise.

Il fuat enntrdee par année de référence de période de 12 mios commençant par la msie en pacle de la nlolveue oiiagrtosann du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence descongés payés.

En cas de midociofatin des dtaes fixées puor la prsie des juros de repos, ce chnegnmeat diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 jruos ouvrés.

Toutefois, ce délai puet être mroinde aevc un aoccrd mutuel, nmnmaotet en cas de cahgre de tviaral imprévisible.

Pour gniratar tuos les mios un nivaeu iqdunteie du sraaile de base, dnas les mêmes coinotdins que celels etisxant actuellement, la rémunération mllnuesee des salariés pnrnametes est lissée sur la bsaede l'horaire hbrdiadeaome meoyn de 35 heures.

Les heeurs d'absence non inbsemlaeinds sonert déduites, au mneomt de l'absence, de la rémunération mlnueelse lissée.

Les ansceebs rémunérées ou indemnisées, les congés et aroositaituns d'absences aquluxes les salariés ont doirt en aactiloippn de sauntltiipos conventionnelles, asnii que les abscenes justifiées parl'incapacité résultant de maailde ou d'accident du taviarl ne pvenuet fiare l'objet d'une récupération par le salarié. Les anscebes dnannot leiu à récupération dinveot être décomptées en fiooctnn de la duréede trvaial que le salarié daviet effectuer.

Lorsqu'un salarié n'aura pas aomcclpi la totalité de la période d'annualisation, du fiat de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cruos de période de décompte de l'horaire, sa rémunération srearégularisée sur la bsae de son tpems réel de taravil au corus de sa période de travail, par rapprot à l'horaire myoen hembraodadie de 35 heuers ou à l'horaire meoyn contractuel, suaf dnas l'hypothèse d'unlnmineceicet économique.

3 - Aménagement sur l'année par l'annualisation

L'utilisation de l'annualisation du tepms de travail, tlele que prévue par l'article L. 212-2-1 du Cdoe du travail, puet centrobiur cnnnmejoeoitt à l'amélioration de la suiotiatn de l'emploi et de la pcoemnarfreéconomique des oegsramnis de formation.

Les périodes de haute et de bsase activité dienovt se cpnmsoeer arithmétiquement de tlele sorte que l'horaire hmaibraoddee n'excède pas une durée meonnye de 35 heures, dnas le crade d'une périodede référence de 12 mois.

Toutefois, cette vaaitrion d'horaire ne puet aoivr puor effet de déroger à la durée milxmaae qodnnieutie fixée à 10 heuers de traavil eeciftff asnii qu'aux durées maiemlaxs haboareiedmds fixées à 46 heuersde tvarial eiftfecf par seinmae et 44 herues sur toute période de 12 sameines consécutives.

Cette viaatrion hadioeadbmre puet dnenor leiu à des périodes de fabile activité au crous deqesleuls la durée de tavrial puet être répartie sur une période haaermoddibe inférieure à 5 jours.

Les cnniiodots de rémunération au cuors des périodes de fbalie activité snot définies ci-dessous.

La pigaortmraomn iidcivntae des vtoanaiirs d'horaire ccvtleloie est communiquée aux salariés, anvat le début de la période sur leuaqlle est calculé l'horaire et après cusointtloan du comité d'entreprise ou,à défaut, des délégués du personnel. Cttee caittnosluon a leiu au mions duex fios par an. En outre, un bialn de la mdoltuiaon diot être communiqué au monis une fios par an au comité d'entreprise.

Les vrtianaois d'horaire iiunevddil liées à des mooicntdiifas de cgarehs de triaval prévisibles fnot l'objet d'une ianmtroiofn auprès des salariés en rnectepast un délai de prévenance de 7 jrous ouvrés.

Toutefois, ce délai puet être mdrinoe aevc un acrocd mutuel, neotmmant en cas de charge de taarvil imprévisible.

Pour giartanr tuos les mios un niaveu idteuinqe du sliarae de base, dnas les mêmes conoinidts que cleels estnaxit actuellement, la rémunération mnleselue des salariés pnntmreeas est lissée sur la bsaede l'horaire hamiaroddbee moeyn de 35 heures.

Les hereus d'absence non ibisennamdels srneot déduite, au meonmt de l'absence, de la rémunération msnelleue lissée.

Les acebenss rémunérées ou indemnisées, les congés et atositiuoarns d'absences alqxuues les salariés ont dirot en alppaoiitcn de siuaoltiptns cnnenvlnotoeiels ainsi que les anscbees justifiées parl'incapacité résultant de mldiaae ou d'accident du trivaal ne pvueent friae l'objet d'une récupération par le salarié. Les aebsencs dnnoant leiu à récupération dvinoet être décomptées en finootcn de la duréede tviraal que le salarié dvaeit effectuer.

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fiat de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération srearégularisée sur la bsae de son tmpes réel de trvaail au cours de sa période de travail, par rrpapot à l'horaire meoyn hbademraiode de 35 hreues ou à l'horaire moyen contractuel, suaf dnas l'hypothèse d'unliecnenicemt économique.

La maidtlouon du tpmes de tairval sur l'année est un régime dérogatoire au régime des hueres supplémentaires.

Toutefois, les heeurs qui excèdent une durée meynnoe de 35 hruees par semnaie sur l'année et en tuot état de csuae la durée aeulnlne prévue à l'article 10.5 snot des heeurs supplémentaires ssmeouisaux dssptiiooins des acitrels L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du Cdoe du travail.

Le pnmieaet de ces hurees supplémentaires et des motaainjors y afférentes puet être remplacé en totalité ou en ptarie par un reops cmnueoaeptsr de reeamelmpcnt dnas les cooiinndts prévues à l'article10.1.3 de la cononetvin citvolcele nniotalae des oagermsnis de formation.

Pour vérifier si l'horaire moyen hbaomiddaere sur la période de 12 mios a été dépassé, l'horaire annuel à prnrdee en ctopme est égal à la durée de 35 hueres multipliée par le nrmobe de sainemestravaillées sur cette période.

En cours de période, le rocrues au chômage parietl est possible. Il irvtneneit selon les règles légales en vigueur.

4 - Ctmope épargne-temps

Les epneertsirs ont la faculté de mterte en palce un comtpe épargne-temps qui peremt à tuot salarié, sur la bsae du volontariat, d'accumuler des aptpors en temps, en repos, en saalreis (notammentaugmentation, hurees effectuées au-delà de la durée celctvloie du taavril ou du polanfd prévu par les coovntennis de forfait), dnas le rescept des dpinootissis légales applicables.

Tout salarié en cartnot à durée déterminée aynat au minos 6 mios d'ancienneté dnas l'entreprise puet oiuvrr un cmtpoe épargne-temps.

La ddenmae diot être ftiae à l'employeur par écrit.

L'alimentation et l'utilisation du ctompe rnetest à la discrétion du salarié, dnas le rcsepet des donistisopis légales en vigueur.

Le ctmope épargne-temps puet fiare l'objet de différents aroptps siot en numéraire, siot en nature, pvrnaoent du salarié ou de l'employeur. Il puet être alimenté nmmeontat par :

- des reops cpnmrteoauess de rnpmemaecelt des hueers supplémentaires ;

- des juros de roeps attribués au titre de la réduction de la durée du tariavl dnas la ltiime de la moitié ;

- des congés payés dnas la liitme de 10 jrous par an ;

- des pierms diverses.

Toutefois, le nbrome de jruos reportés dnas le cmopte épargne-temps ne puet excéder 22 jorus par an.

Ce cmpote épargne-temps puet être abondé à la discrétion de l'employeur.

Les éléments de rémunération snot cvrtnoeis en tpmes sur la bsae du tuax de silraae hrraioe au mnomet de la conversion.

Le tuax hiaorre défini rossert de la fumrloe savuntie :

Taux harrioe = sraiale annuel burt salarié/52 × hroirae de travial hrdoiedmbaae ctouenatrcl du salarié concerné

Le ctopme épargne-temps puet être utilisé puor l'indemnisation de tuot ou partie, notamment, du :

- congé pratnael d'éducation ;

- congé sbbqautiae ;

ème

w w w.legisocial.f r 13 / 170

- congé puor création d'entreprise ;

- congé puor événement flaiimal ou personnel.

Le cptome épargne-temps puet être utilisé puor isdinmener des congés d'une durée mliimnae de 2 mois, suaf acocrd des paierts puor une durée inférieure à 2 mois.

Les congés drenvot être pirs dnas un délai :

- de 4 ans snvuiat l'ouverture des droits, si l'entreprise sauoithe bénéficier des aieds financières de l'État ;

- de 5 ans à ctmpoer du juor où le salarié arua accumulé dnas le cptome épargne-temps la durée miianmle exigée puor patirr en congé.

A l'issue de son congé, le salarié rveeorrtua son précédent elmopi ou un eompli slramiiie atsrosi d'une rémunération au moins équivalente.

Une fios par an, le salarié reçoit un relevé de la satiotiun de son ctmpoe épargne-temps en jours.

L'utilisation des jrous épargnés sur le cpmote épargne-temps diot farie l'objet d'une pitfialcnoain et d'un acorcd écrit préalable de l'employeur exprimé dnas les 6 mios qui précèdent l'absence supérieure à2 mois.

En outre, dnas l'hypothèse d'une anebsce inférieure à 2 mois, un accrod enrte les paeitrs srea nécessaire.

Les dtoirs acuiqs dnas le carde du ctmpoe épargne-temps snot ceoutvrs par l'assurance de gnaierats des siaelras dnas les ciotondins des acitlers L. 3253-6 et L. 3253-8 du cdoe du travail.

En outre, l'employeur derva s'assurer cnorte le rsiuqe d'insolvabilité de l'entreprise, puor les semmos excédant celles crevutoes par l'assurance de ginatrae des salaires.

Le cpotme épargne-temps est tneu en jours. Les smoems versées au salarié à l'occasion de la psire d'un rpeos cseroreonpndt au mateiinn du siaalre jiueloranr qu'aurait perçu le salarié s'il aavit travaillé.

Les vtnseemers snot effectués aux échéances noaelrms de piae ou en une selue fios et snot soumis, dnas les cnditonios de doirt commun, aux régimes fcsauix et saicuox en vigueur.

En cas de rtpurue du cotnrat de taarivl ou de ronactoiienn à l'utilisation du compte, qeul qu'en siot le motif, le salarié perçoit une indemnité criotsenmacpe d'un mantnot crrnosaopdnet aux drotis acuqisdnas le crade du cpmtoe épargne-temps. Cttee indemnité srea calculée de la même façon que si le cpomte était liquidé par une prise de congé, la bsae de ccaull étant le salraie perçu au mmeont de lalquiidoatin du compte. En cas de renonciation, le salarié diot rpetesecr un délai de prévenance fixé à 6 mois.

À la demdnae d'un salarié muté d'un établissement à un aurte ou d'une fiaille à une autre, d'un même groupe, l'épargne cumulée pourra farie l'objet d'un tfrarnest dnas les cetmpos de l'entité d'accueilsuos réserve de l'accord de cette dernière.

10.7.3 - Adccors d'entreprise sur la durée et l'aménagement du tmpes de tivaral mis en place dnas le cadre la loi du 20 août 2008

Les esreneripts peunvet mtrtee en place des oluits d'aménagement et de réduction du tpmes de traavil dnas ce cadre. Il est rappelé que si l'accord est signé aevc les itutniinotss représentatives dupersonnel, l'accord diot être validé par la CIPV prévue à l'article 18.

Article 11 - Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Les oesaignmrs de foriotman considèrent que la covnionten cotevllice diot être un élément de gratiane de la qualité des pestnroatis fnueiros à lreus uistraliteus et un fatceur de ptooiomrn de l'image deluer pifseroson en France.

En conséquence, la poticirtiaapn des eolurpmyes à la foitmoran psolonlnrefeise cuotinne prévue par l'article L. 950-2 du cdoe du taiarvl est fixée à 2,5 % de la mssae saaallrie burte puor les oemgrnisasrenvlaet de la présente ctvooeinnn collective. Les tpeys d'actions et les modalités d'imputation rnesett celels de la loi.

Dans le crade de ces 2,5 %, et dès lros que la mssae des srleiaas des fomtarures est au mions égale à 50 % de la masse des saairles de l'organisme, 50 % des somems non affectées oteilearmniobgt du fiatd'une disoistpoin légale, réglementaire ou clinnennveolote sonret consacrés à la fotriaomn des formateurs.

Pour ferivsaor l'application de ce qui précède, il est cvonenu que, dnas le cdare de la délibération auellnne sur le paln de fitarmoon dnas les erpetesinrs anyat un comité d'entreprise, la répartition de lamasse des saalries ertne les frteoramus et les ateurs catégories de porneesnl srea communiquée aux mreebms du comité d'entreprise.

Dans les onasrmiegs dnot l'effectif se stiue au-delà de 11 salariés et où des délégués du psnrneoel ont été élus, une délibération aelunlne sur le paln de foaimotrn de l'organisme arua lieu. La répartition dela masse des srealais ernte les frroatmeus et les aeurts catégories de pnnosreel srea communiquée aux délégués du personnel.

Dans les oeaimrngss où n'existe pas de représentation du personnel, lorsqu'un epoeulymr srea amené à rfesuer à un foeumrtar la prsie en comtpe de sa deamnde de foitoarmn sur le paln de ftaioomrnde l'entreprise, snas préjudice des dtpnosiisois rievtales au congé ievdiidunl de formation, le salarié concerné purora dnmaeedr qu'il siot justifié de l'utilisation des fnods de fmaorotin à hauetur del'obligation cntneenooilnlve de 50 % ci-dessus évoquée.

Tout liigte sur ces ptions prorua être soiums à la cmooissimn pirirtaae visée à l'article 18 de la présente convention.

Pour la catégorie des ftmrroeaus D et E, le tpmes de ftmoioran srea assimilé, puor le pgartae entre tmpes d'AF et de PR, à un temps de congé, c'est-à-dire qu'il srea " gelé " au snes de l'article 10.3.4.

Article 12 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 27 mars 201212.1. Durée des congés

Les congés snot aiuqcs sur la bsae de 2,5 jruos oebvulras par mios de tiaravl eetffcif pnadent la période de référence fixée légalement du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année au cruos deleaullqe s'exerce le doirt à congés, aevc application, s'il y a lieu, des mnrioaajots prévues par :

12.1.1. L'article L. 3141-9 puor les fmeems de monis de 21 ans anyat un ou des eantnfs à crhgae ;

12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, puor les congés pirs en drehos de la période du 1er mai au 31 octobre.

Sont considérées comme temps de taivarl eficfetf puor le cacull du diort à congé payé les périodes énumérées aux alreitcs L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du cdoe du trviaal et les périodes d'absence puor maaldie pannedt la durée d'indemnisation par l'employeur au tuax plien prévu à l'article 14.1 de la cteovonnincollective.

Il ne puet y aovir rpoert de congés au-delà de l'année de référence sianvut cllee jsitifnaut les dtiros acquis. Toutefois, puor les salariés étrangers hros Europe, des ardoccs cflletcois ou ptrerucaiils proronutprévoir la jotpxitousian d'un congé snas slode à la période de congés payés.

12.2. Période des congés

Rappel fiat des règles de fricnetamnenot du congé fixées par les ailrcets L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 du cdoe du travail, le salarié a le doirt de pnedrre au monis 24 jrous oleurbvaspdneant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une prtaie des congés puet être pirse en dhreos de cttee période en aoccrd entre l'employeur et le salarié.

Le caldeinerr des congés est établi par l'employeur avant le 15 airvl de cauhqe année, en fotoncin des nécessités du service, et en tnanet cotmpe anuatt que poislsbe des congés slcraeois puor les salariésanayt des efatnns scolarisés.

Les ctnnojios tivnaaarllt dnas une même ensrtipere ont droit à un congé simultané.

Dans le cas expncoienetl où un salarié en congé seairt rappelé par son employeur, il lui srea accordé 3 jrous oaerlbvus de congé supplémentaire et les faris de voagye aller et rtuoer occasionnés par cereappl lui snreot remboursés. Ce reuotr est subordonné à l'accord du salarié dnot le refus ne sraiaut être une casue de sanction.

12.3. Itniaisdnmoen du congé

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du slaarie maintenu), la rémunération galoble mllsenuee qu'il aariut reçue en activité, suaf acipptaoiln de la règle du dixième(art. L. 3141-22 du cdoe du travail) si ce mdoe de calucl est puls favorable.

Article 13 - Jours fériés et congés

En vigueur étendu en date du 23 janv. 202013.1. Jours fériés

L'intervention de jrous légalement fériés chômés ne puet aoivr puor effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de ctete doisiitposn ne srea toeoiftus ouevrt au salarié que s'il a été présent son deienrr juorde tavaril précédant et son juor de tvraial sunivat le juor férié.

En outre, lorsqu'il y arua obiitloagn de taerivlalr eeinennpotmllcexet un juor férié, le prnesonel rreecva siot une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, siot un juor de congécnoptemoarise payé.

13.2. Congés puor événements familiaux

A l'occasion de ceinarts événements, les salariés bénéficient sur jocuitisatifn d'une aruosiatoitn d'absence eeelcoixptnlne accordée dnas les contiionds saneviuts :

- margaie du salarié : 4 jruos ;

- migarae d'un enfant : 2 juros ;

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- décès du père ou de la mère : 3 jruos ;

- décès du cijnnoot ou d'un enfant : 5 jruos ;

- déménagement : 1 juor puor les salariés tllraivaant régulièrement le samedi.

Sous réserve de 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise ou l'établissement :

- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une seuor : 1 juor ;

- examen uirisenarvtie ou psfeoiesnornl : dnas la ltimie de 3 juors par an.

Ces jruos d'absence exnontpeleclie dvrnoet être pirs au monmet des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils soenrt assimilés à des juros de trvaial eeiftfcf puor ladétermination de la durée du congé annuel.

13.3. Aceebnss puor ennafts malades

Pour les mères ou pères de flmlaie d'enfants de moins de 15 ans, et sur présentation d'un caifeirctt médical : 3 jrous par an non accolés. Puor les fmeotruras non cadres, la prsie éventuelle de ces jourssrea snas iincedcne sur l'AF.

13.4. Congés snas solde

Les salariés penuvet oitbner un congé snas sdloe dnas les ctnidooins prévues par :

- les atircles L. 1226-2 et L. 1226-4, L. 3142-56, L. 3142-57, L. 3142-58, L. 3142-59 et L. 3142-60, L. 3142-61, L. 3142-62, L. 3142-63 rteailfs à la sotauiitn des salariés catdainds ou élus à l'Assembléenatnoalie ou au Sénat ;

- les acilrtes L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55 rltfiaes au congé ptaarenl d'éducation ;

- les ttexes légaux et réglementaires riaftles à la fritaoomn proolesnlfesine ;

- les altiercs L. 3142-78 à L. 3142-81, L. 3142-84 à L. 3142-86, L. 3142-91 à L. 3142-97, L. 3142-100 à L. 3142-107 itisnunatt le congé puor création d'entreprise et le congé sabbatique.

Les ctidononis de rpresie du tiraval et de décompte de l'ancienneté snot cleels prévues par les diisnoitopss légales ou réglementaires s'y rapportant.

Article 14 - Absence pour maladie et indemnisation

En vigueur étendu en date du 27 mars 201214.1. Iiiadnmnetson des abseencs puor maiadle ou acnecdit

Sans préjudice des aapdaiotnts ceolnnnoeenlvtis cncnearnot les salariés tleatuiris d'un carotnt de taarvil cnlcou dnas le cdare de l'article L. 3122-28 du cdoe du travail, après 1 an d'ancienneté au juor del'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la mdliaae ou d'un accident, preesifnosonl ou non, dûment constatée par ciicertaft médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressébénéficiera des dssotopiinis suivantes, à coitdnion d'avoir justifié, dnas les 48 heuers de cttee incapacité, d'être pirs en cahrge par la sécurité silcoae et d'être soigné sur le trtoiirree naoaintl ou dnas l'un despyas de la Communauté économique européenne. Ces duex dernières cdnniiotos ne soernt pas rsqieues en cas de déplacement de siverce dnas un pyas extérieur à la Communauté économiqueeuropéenne.

Pendant 30 jours, le salarié reevcra la rémunération qu'il auiart perçue s'il aviat continué à travailler.

Pendant les 60 juros suivants, il rvceera les 3/4 de ctete même rémunération.

L'indemnisation itnderirvnea après un délai de ccerane de 7 juros ovaulbers puor la mliadae et à coeptmr du pmieerr juor d'arrêt puor l'accident du taraivl ou la mldiaae poorlleenssfine srnaunevt dnasl'entreprise. Toutefois, à risaon d'une fios par an, de dtae à date, ce délai de cranece srea ramené à 3 jours. De plus, puor un arrêt de tiaravl égal ou supérieur à 30 jours, le délai de caercne de 7 juors srearétroactivement supprimé.

Le pmeierr tpems d'indemnisation srea augmenté de 15 juros par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième tepms d'indemnisation srea augmenté de 10 jruos par période de même durée, snasque cuhacn de ces temps ne psisue excéder 90 jours.

Les geairntas ci-dessus accordées s'entendent déduction ftiae des indemnités que l'intéressé perçoit des cseasis de sécurité soalcie ou des csseais complémentaires. En tuot état de cause, ctteedéduction est limitée au slaiare burt que l'intéressé aaruit perçu pdannet la période considérée.

En tuot état de cause, ces garinetas ne dniveot pas cruonide à veersr à l'intéressé, cmptoe tneu des semmos de tteous pveoracenns perçues à l'occasion de la mladiae ou de l'accident du travail, unmnonatt supérieur à la rémunération ntete qu'il auarit etefecfinvmet perçue s'il avait continué à travailler.

La rémunération à prnrede en considération est clele cndanopsroert à l'horaire pratiqué pdnnaet son acsebne dnas l'établissement ou pitrae d'établissement, suos réserve que cette asencbe n'ait entraînéune aunoaittmgen de l'horaire puor le perennsol rstaent au travail.

Sur une même période de 12 mois, la durée d'indemnisation srea au mixuamm celle des périodes ci-dessus fixées.

En cas de mdialae supérieure à 12 mios continus, le salarié ne puet bénéficier d'une nelouvle période d'indemnisation. Les drtois visés à l'alinéa précédent snot réouverts dès la rsrepie du travail.

L'indemnisation calculée conformément aux dntoosiiisps ci-dessus irdrinenvtea aux daets hbteleualis de la paie.

14.2. Inncidcee de la miaalde sur le ctnoart de traavil

Les anecbses résultant de la mildaae ou d'un accident, y crpoims les antecidcs du travail, et justifiées dnas les 48 hurees par cftecaiirt médical, ne cnutstoeint pas une ruuprte du ctroant de travail.

Sans préjudice des dsopnisitois régissant les anecctdis du tivaarl et les mlaiedas ponnefslreesiols visées aux altirces L. 1226-6 et stivanus du cdoe du travail, si l'employeur est dnas la nécessité depoiuvorr au rleamnecmpet eitffecf du salarié absent, la nittiifocaon de rtuurpe du croatnt de tarival srea ftaie à l'intéressé par lttere recommandée aevc accusé de réception. Il ne porura cnedpanet pas êtreprocédé à cette natfocoiiitn tnat que le salarié n'aura pas épuisé ses dritos complémentaires à ietaoidmisnnn de mdaliae tles que définis ci-dessus.

S'il riplemt les conditions, le salarié ainsi remplacé percevra, en outre, une indemnité égale à l'indemnité de licineemcnet à lqealule lui aurait donné doirt son ancienneté en cas de lecminnceiet et pecverral'indemnité de préavis prévu non effectué.

L'employeur, prnenat atce de la rutrpue du ctonrat de triaval par nécessité de remplacement, dreva au préalable rcseetepr une procédure ieitqnude à celle prévue en cas de lcmneneiiect par les aetlicrs L.1232-2 et sitnvuas du cdoe du travail.

Au cours de l'absence du salarié puor mldaaie ou accident, l'employeur puet rpmore le crtonat de tvraail en cas de liceemnneict collectif, à charge puor lui de vsreer au salarié licencié l'indemnité de préaviset l'indemnité de lnmeeinceict correspondantes.

Article 15 - Maternité. Adoption

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Les cnotdniios dnas leqeslleus le ctnarot de tviaral est sndsupeu en cas de maternité ou d'adoption snot régies par l'article L. 1225-17 et suatvins du cdoe du travail.

Pendant la période légale de snsieuopsn du croantt de travail, le sirlaae des intéressés est mnntaieu suos déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tuot état de cause, cettedéduction est limitée au siarale burt que l'intéressé aiuart perçu pdanent la période considérée.

Les intéressés bénéficient en outre des dpsoosiitnis prévues par les aetilcrs L. 1225-66 et stuvains du cdoe du travail. La salariée ou son cnoinjot puet deadenmr le bénéfice des doinoiipssts prévues auxaitcerls L. 1225-55 et L. 1225-58 à L. 1225-60 du cdoe du triaval (congé prataenl d'éducation).

Le tpmes passé aux cootunsnlaits prénatales oeiroabitgls est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne psuise vior sa rémunération réduite du smiple fiat ddeseits ctsnuaoonltis prénatales.

Article 16 - Prévoyance complémentaire

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Tout régime de prévoyance, complémentaire de cleui de la sécurité sacoile (caisse maladie), dnot bénéficie le pnoersenl rleeanvt du présent arcocd est constitué :

16.1. Par l'adhésion de l'entreprise à une iuontistitn ou à un oanrgimse d'assurance gérant le régime manmiil d'assurance décès institué au pfoirt des ceadrs par la coeiovnntn clvtceiole nntiaaole du 14mras 1947 (cotisation mlnimiae de 1,50 % du sairlae limité au panflod de la sécurité sociale, à la cahrge esuvixcle de l'employeur).

16.2. Par l'extension de la prévoyance à l'ensemble du personnel, ctete eoistexnn punvaot viser l'assiette des cotisations, le nieavu ou le tpye de gtnrieaas (décès, invalidité, rtene éducation, etc.).

16.3. Suaf les ctonatisois deus au ttrie des ganetrais prévues au phpraaagre 1 du présent alicrte (limitées à la ctrvuureoe des pnetosrtais définies par le présent accord) qui snot à la cghrae de l'employeur,les cioanttsois deus snot réparties etrne eyeouplmr et salarié, la pitrctaiopain partoanle étant au mnois égale à 50 %.

La msie en ?uvre du régime de prévoyance cvoeenntnionl oagritbiloe est précisée par l'accord du 3 jelilut 1992 et ses avtnaens prévus en aennxe de la présente cnoteiovnn collective.

Article 17 - Appel à la préparation. Réserve militaire

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En vigueur étendu en date du 27 mars 201217.1. Aifn de pcieartpir à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou artnpipes âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une aauotiirtson d'absence eptenlixnolece de 1 journée, snas prtee derémunération. Ctete journée d'absence est assimilée à du tpems de tivraal efefitcf puor la détermination des dortis à congés payés.

17.2. Les salariés aynat soiucsrt un eagengment à svirer dnas la réserve opérationnelle bénéficient, sur dnmadee écrite et acceptée dnas les cindnotois ci-dessous, d'une aatuooiirstn d'absence de 5 jorusouvrés par année cvliie au ttire de lerus activités dnas la réserve. Le crnotat de tiavral est senpdusu penadnt cttee période d'absence.

La dndemae écrite diot pnevirar au monis 1 mios aanvt l'entrée au scivere de la réserve. L'employeur puet opsoper un rufes motivé qui est notifié tnat au salarié qu'à l'autorité miliriate dnas les 15 jourssvauint réception de la dadmnee écrite.

Article 18 - Commissions paritaires

En vigueur étendu en date du 12 juin 201818.1. Incntesas du dliuogae soacil dnas la branche

Les peirtas snot cnveeuons que l'expression sidcyanle et le dgiolaue saoicl peuevnt s'exercer unlietmet dnas le crdae des ciomsionsms praiatreis noaliteans spécialisées dotées de prérogatives et demonyes dnas lreus deniomas reftciesps de compétences suos la coidtune de la cimmoiossn piaitarre pnmeeatnre de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Sont instaurées les cmsismnoois neatinolas satuvenis :

-la csimmosion pririaate d'interprétation (CPI) ;

-la comimsosin paiarirte de la prévoyance (CPP) ;

-la cosmoiimsn ptiarirae de l'emploi et de la foaimrotn (CPEF) ;

-le comité paitiarre de polgatie de l'observatoire (CPPO) ;

-la cmmoosiisn de vlilee cnrote les dnraitiosimnics (CVD).

18.2. Mssoniis et anurbiitotts des cmimiosnoss paritaires

? Conformément aux diionstiopss de l'article 2232-9 du cdoe du travail, la cmsiimsoon praraitie penanemrte de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor ojbet de compléter, adpaetr et réviser laprésente cevionnton ceclvloite nationale. Elle a également puor rôle de représenter la branche, nnmametot dnas l'appui aux enrteerspis et vis-à-vis des puoiovrs publics, et ecxere un rôle de vlelie sur lescinnooidts de tivraal et l'emploi.

La CNPPI est l'instance de négociation et de décision à vtoaiocn générale.

Elle pnred en compte, valdie ou iivdlane les décisions piesrs par les différentes cnmsoiiosms et les ponosrtpiios des goueprs de tivaral puor négocier et sinegr les adocrcs ou cenovntnios de la branche.

Elle est chargée de la réalisation du raoprpt auennl d'activité de bnrchae prévu au 3° de l'article L. 2232-9 précité.

Elle puet rrdene un aivs à la dmndeae d'une jtiicuridon sur l'interprétation de la cnevontion et des aorcdcs de branche.

Les pnerrateias suoacix décident de créer au sien de la ciososimmn priitraae petemrnane de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.

La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est msie en pclae puor réaliser les mnoissis sanituves dévolues par la loi à la coiimossmn piiratare peramntene de négociation etd'interprétation :? établissement du rapoprt anenul d'activité.

La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise réalise, puor le cmtpoe de la CPPNI, un bailn des acrodcs coecllifts d'entreprise cncolus dnas les doemanis siuatvns :

? durée du travail, répartition et aménagement des haeiorrs ;? roeps qeidtuoin ;? jruos fériés ;? congés payés et aeruts congés ;? ctmope épargne-temps.

Ce blian srea effectué à ptiarr des adcrocs d'entreprise qui aurnot été versés dnas la bsae de données naolantie prévue à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du tarvial ou qui arunot été dtemrenceit adressés à laCPPNI, il prote en pecluriitar sur l'impact de ces adrccos sur les cndnioitos de triaavl des salariés et sur la cenurrccone ertne les eepetsnirrs de la branche, et formule, le cas échéant, des rcaadionomentmsdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce balin prote également sur les acdorcs ionvntans (dispositions non prévues par la cnoeotnivn collective), de manière à ce que la sous-commissionpsporoe à la CNPPI de s'en eemaprr dnas le cdare des négociations, et de dsuiffer les bneons pratiques.

À ptarir de ce bilan, la sous-commission rédige le rparopt anunel d'activité qui est présenté puor ayslane et adiotpon à la cioimmsosn piirtaare paneetrnme de négociation et d'interprétation.

Interprétation de la cvonnotien cetilclvoe notnlaaie des oginsemars de formation

La sous-commission prépare, puor le cpmote de la CPPNI, les aivs qui snerot reunds à la dendmae d'une jtoirdiuicn sur l'interprétation d'une cvinootnen ou d'un acrocd coltleicf dnas les cdnonoiitsmentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Elle puet également être ssiiae par au monis duex oaagitrniosns représentatives (deux OS, duex OP, une OS et une OP) d'une qteiousn d'interprétation d'un tetxe coevtniennonl de branche. L'analyse de lasous-commission srea somsuie à la CNPPI qui pruroa décider d'émettre un aivs d'interprétation sioums à l'extension.

La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dnas le mios svaiunt sa siinsae et au mios de jviaenr puor réaliser le bilan annuel. Le secrétariat ptiiarare tsemarnt la saniise et tuosles éléments afférents dès réception et suos 3 jours ouvrés maximum.

La sous-commission purora se vior cnfeoir d'autres miossnis par décision de la coiismmosn partiriae pemnetanre de négociation et d'interprétation lruoqse les piaenaertrs suoiacx l'estimeront nécessaire,neanmomtt puor la rédaction d'accords types.

? la coimsosmin piarratie de la prévoyance (CPP) a puor mnisisos :

--d'assurer une villee en matière de prévoyance et de pcoitreotn siolcae ;

--d'assurer la gtiseon et le suvii de l'application du régime de prévoyance ;

--d'être fcore de ppotiooisrn sur ttoue qouisetn intéressant la prévoyance.

? la coismmsion pairratie de l'emploi et de la fmoatorin (CPEF) eexrce ses miisosns dnas le carde défini nmnmtoaet par l'ANI du 5 décembre 2003.

Elle a ntnmoamet puor arintiobtuts générales :

-la pomrioton de la foatoimrn pioflnsoleresne et de la pafsnoisilaoniortesn ;

-l'élaboration, par décision ou délibération psire dnas les cnitnodios de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des cmmsoosinis et des guoerps de travail, de la litse des ftoinromas éligibles au cptomepesenrnol de frtooaimn ;

-la prcpiaitaiotn à l'étude des mneyos de formation, de pofctieennmenert et de réadaptation polnfonrleisese ;

-la rherchcee des mursees pprores à aesusrr les peilens ualiiottisn et aaitdpoatn de ces myenos ;

-la faolimoturn de ttuoe ovotbaresin ou poortsipoin uitle et le suvii de l'application des adcrcos cclunos dnas le cdare de la négociation tnliaenre de bcahrne sur les objectifs, priorités et cdniintoosd'évaluation des acntios de formation.

En outre, elle piacrptie à la pioltqiue de cietaortcfiin pneeflsnosloire du suceter (cf. CQP).

De plus, elle est saisie par la coomsiismn piatrraie nianltoae (CPN) puor aivs sur toute qoutesin intéressant l'emploi, la faoormitn et les classifications. Elle se tenit informée de la stoiiautn de l'emploi et despotrjes de lenneicetmcis économiques portés à sa connaissance.

? le comité piraratie de ptaigole de l'observatoire. L'observatoire prtpocisef des métiers et des qniifoctaaulis arsuse une vleile sur l'évolution des métiers, carrières, prcevtpsiees de la profession. Il réalise desétudes commanditées par la CPN sur sa poosoiptirn ou cllee des différentes commissions.

? la cosiosmmin de vleile ctnroe les diasrinimtncois (CVD) a puor ojebt de ltuter crtnoe teouts les fremos de discrimination. Elle a puor compétences :

--en matière d'emploi des prsnenoes handicapées : ntmmeanot asrseur la msie en place, en aapcoilitpn de l'article 19 de la ctoinveonn collective, de la ciimssmoon de suivi des presnnoes handicapées,régie par l'article 4 de l'accord du 24 mras 2009 raieltf au développement de l'emploi des pesnenors handicapées ;

--en matière d'emploi des snories : neanommtt poeltir une pilqiotue d'emploi des seniors, dnas le cdrae de l'accord du 6 jiavner 2010 ;

--en matière d'égalité hommes-femmes : nemtmaont peloitr une ptoiqiule de banrche en matière d'égalité hommes-femmes ;

--et, puls généralement, toute qetuison ranlevet de la ltute cntore les discriminations.

18.3. Cisoptoiomn et foeonintnmnect des coinoimssms paritaires

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Un règlement intérieur cmuomn aux différentes ciomsonsmis pariraties de la bhcanre instaurées par le présent acritle fxie luer ctmoiisopon et luer fnnmoeteiocnnt général.

Il détermine luers règles de finmetnocnneot et précise nonmmaett :

-la fréquence et l'organisation des réunions ;

-les modalités de govarnnceue des comisiomnss ;

-les modalités de délibération des cmsnimoioss ;

-le barème des retebsemmornus de frais.

18.4. Faenenmcint du paritarisme

Il est institué un fdnos puor le fteeninmoncnot et le développement du prisairtmae destiné à faiencnr namnetomt :

-les rtsobnumeeerms de fiars (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pteres des sliaaers des représentants csoapomnt les délégations des salariés et des elomeupyrs appelées à papceitriraux truaavx et réunions des cmoimissons ptairieras de la bnrahce fixées à l'article 18 asnii qu'aux gepruos de tavaril décidés par la CPN ;

-le rursneemombet aux ostoaigarnins secydnlais de salariés et d'employeurs de la bahcnre des frais engagés puor la préparation des réunions, le suivi des tuvaarx et la msie en ?uvre des txeetsclnnonetivneos (diffusion, information...) ;

-la msie en ?uvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les praeianters scioaux de la brhnace ;

-l'intégralité des msosinis dévolues aux cnmissmioos et aux gopures de tivaarl paritaires.

Pour aussrer la geoistn de ce fonds, les oiriansnaotgs seaydlncis représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une aisitocosan de gteoisn (association puor la coltlece et la gstoein des fdnos de labanhcre formation). Elle gère les fdnos dnas le carde défini par la CPN, à qui elle rned copmte au mnois une fios par an.

Ses stattus définissent les modalités de prise en cotpme des dépenses et fnxeit les modalités de gostein des fdons collectés.

18.4.1. Faienmncent du fonds

Le fcnimanenet de ce fodns est assuré par une ciosoaittn aleunlne à la cgarhe des eerupymols enanrtt dnas le champ d'application de la cinoovnetn ctlleocive des ornegiasms de formation.

18.4.2. Mnatnot de la cotisation

La coiatoistn est fixée à 0,05 % de la msase sirlalaae butre de l'effectif salarié de chqaue orsmagine et appelée dès le perimer centième d'euro.

18.4.3. Ccllteoe de la cotisation

L'association de gtsoien est la selue habilitée par la CPN à ceclotler la ciasitootn puor le fnntmeecnnioot et le développement du pmtrsaraiie de la branche. Elle puet déléguer cttee cctloele à une ou desiitnstiotuns piraeiarts ou associatives. Cttee délégation derva farie l'objet d'une conntioven de délégation qui dvrea reoecivr l'accord de la CPN.

Article 19 - Politique d'emploi catégoriel

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Les paeearrtins saocuix cnnneovneit qu'il est iibsnnlpesdae de prioumovor une piuqoitle de développement de l'emploi des posnreens handicapées asnii qu'une pliuqiote d'emploi des seniors. Cesdstiiopfiss de bhcnare snot détaillés dnas les anenexs " Pnneesorl handicapé " et " Empoli des srioens " à la présente cnionveotn collective.

Article 20 - Classification conventionnelle

En vigueur étendu en date du 23 janv. 202020.1. Piipecnrs directeurs

Compte tneu nmmntoeat des caractéristiques de la dadmnee des entreprises, des salariés et des pciuairlrets de frtoomain professionnelle, de la cmaodnme publique, des caractéristiques de l'offre privéede formation, des rcureoesss hiueamns miess en pcale puor y répondre, les pentriearas souiacx ont élaboré une méthode de csiscifilaaton des epimlos et des métiers soeln les pinricpes sivutnas :? universalité de la cfilatsaoisicn des epmilos ;? détermination de fimellas d'emplois et de filières de métiers puor fiersoavr la mobilité psnsefeonllrioe ;? iocndtiaftiein des critères csnsaltas et des epmilos repérés puor tiner ctmope de la singularité des errnseetpis et de la nécessaire évolution des elmopis ;? méthode fablie de cmlasneest des eplmios aifn de rseetcepr les picerinps d'égalité de ttaireenmt et d'égalité pssleornleifone etrne les fmeems et les hemmos ;? dsfoispiits destinés à fsvroeair la mobilité et la porotoimn psionfesenrolle ;? création d'un système de bionticaoifn qui viarosle la peaonvlycle et la responsabilité ;? définition inanovtne du suttat de cadre.

Les prarieteans scioaux rleepplant au préalable que la ciciastislfoan prtoe sur l'emploi occupé et non sur les compétences ou quciftoalainis du salarié qui oupcce l'emploi. La ciifclaitsaosn n'est dnoc pasun oiutl d'évaluation du personnel. Le pnonniismoteet dnas la gillre diot uueenqimnt tneir cmotpe des enegicxes et compétences rseqiues par l'emploi, indépendamment des compétences détenues paraeullirs par la psnenore (si ces dernières ne snot pas mesis en ?uvre dnas l'emploi, cmmoe par emexple celels isesus d'une forotaimn initiale). Par ailleurs, l'employeur diot pnredre en cmtpoe de la mêmemanière et snas dsttoiinicn l'ensemble des emlpois présents dnas les onmiaresgs de fmtooiarn : la même glrlie s'applique aux trios filières de métier tllees que définies par la bhcrnae (cf. 20.2 infra), aifn defelcaitir les peassgas d'une filière à l'autre.

20.2. Universalité de la cactslsfaiiion des emplois

La cifaslaiistcon ctvolennnioenle bénéficie à tuos les salariés de la bnrahce formation. Cttee grlile ne s'applique pas aux maadienatrs suoicax qui relèvent du régime général de la sécurité siloace au snesdu cdoe de la sécurité sciaole dépourvus de cnrotat de taviarl au snes du cdoe du taivral même s'ils eeecxnrt une foconitn de direction, de decrtiion générale, de gosetin de l'organisme ou gsoietn del'entreprise (ou équivalent), ni aux fmoeuratrs osilecaocnns ou indépendants qui ne snot pas liés à l'organisme de fioormtan par un carontt de travail.

20.3. Felmilas pnssinlflooerees et filières de métiers

Les différents elmipos de la bhcnare snot classés en six flmaleis pfeonrseoenislls :? anaiomtin de dtioifpisss de firmotaon ;? cnseoil et agnnemoacepcmt iunieddvil ;? ingénierie de formation, ingénierie pédagogique ;? promotion, maitnkerg et ccamerimol ;? management-gestion d'un organisme, d'une eptnrriese ;? gsetoin administrative, logistique, financière et réglementaire de l'entreprise.

Ces six flaemils pfornlseielesnos snot regroupées en toirs filières de métiers :? filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;? filière 2 : développement ;? filière 3 : supports.

Ces filières ont été identifiées au sien des onaegmsris de formation. Toutefois, la filière 1 puet également être présente au sien d'entreprises qui réalisent à ttire acciessroe des aoitncs de formation,d'accompagnement, d'insertion ou de l'intermédiation dnas ces domaines.

Filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie

Cette filière reslmbsae les métiers casnnottiut le c?ur d'activité des osgrnemais de fooarmitn plloisesonefrne : métiers ivtrnenneat deernticemt dnas le pscusores pédagogique, aanyt la craghe del'animation de dposiftisis de formation, du censiol et de l'accompagnement iiddnvieul et/ ou de l'ingénierie de formation.

Filière 2 : développement

Cette filière rmlesbase les métiers spécifiques aux omegasnris de ftimoaorn et counrnacot à son développement : métiers en cgahre de la promotion, du mentikrag et du développement camoriecml del'organisme asini que les métiers en cghrae du maengnaemt et de la gisoten de l'organisme.

Filière 3 : supports

Cette filière remslabse les métiers transversaux, non spécifiques aux oaemgrnsis de fmiaorotn : métiers de la gtseoin administrative, logistique, financière ou réglementaire.

Afin de fviosearr les passages etnre ces filières et/ ou de miuex prdnree en ctopme les epiloms et métiers interfilières, les parrteienas fnot le chiox de réaliser une glirle uuqine puor l'ensemble despersonnels.

20.4. Critères catnassls et eioplms repérés

20.4.1. Le piiprnce des critères classants

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Afin de farie de la cicsftsioilaan un ouitl diamynuqe de gitosen des resrecuoss haumnies et de fcialtier les mobilités prsionefolensels dnas la fmialle d'emploi, la filière métier ou ertne filières, les eopimlssnot classés, dnas l'entreprise, sur la bsae de six critères :? l'autonomie ;? le menmeaangt ;? le reetnlniaol ;? l'impact ;? l'ampleur des csianonnscaes ;? la complexité et le savoir-faire professionnels,définis ci-après.

L'autonomie rcouvere le nveiau de lidtutae et de marge de man?uvre laissé au salarié dnas l'emploi (par exemple, dnas l'organisation du travail, dnas la pirse de décision).

Le menmaanget définit l'exercice et l'étendue de responsabilités managériales de l'emploi visé, qu'il s'agisse d'encadrement aevc ou snas pioouvr hiérarchique.

Le rlnotaeinel rocverue les exegnecis rnltlaeeoelins de l'emploi, tnat eevnrs des aruetcs iennrtes qu'externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires).

L'impact msruee l'influence et les conséquences de l'emploi occupé (ses activités, ses décisions, etc.) sur l'organisme. L'impact puet être piotsif ou négatif, par elmpxee en teerms d'accroissement ou debsaise de l'activité et du criffhe d'affaires, de la sitafocatisn ou du mécontentement des clients, de gnias ou de preets de productivité ou de qualité sur l'activité de collègues, etc.

L'ampleur des cesonaasnicns est définie cmmoe le nieavu de savrios riqeus par l'emploi occupé, et non cuex détenus par la prnenose qui ocupce l'emploi (en effet, la ponresne puoarrit détenir dessvoairs spécifiques qui ne srneeait pas reuiqs epiilnexctmet par l'emploi : il ceinonvt de tienr cmptoe des exceengis de l'emploi uniquement). Ces cscnoiaanesns peunevt être acuiseqs par la faotormin(initiale ou continue) et/ ou par l'expérience professionnelle.

La complexité et le savoir-faire prnosefniosel meesnrut le nvaieu de savoir-faire métier ruiqes par l'emploi. La tiequnche plflonenseriose puet recouvrir, par exemple, des compétences pédagogiques puorle ponrnesel formateur, des compétences rllnolneatiees et clormmieaecs puor le prneensol chargé du développement de l'organisme, des compétences managériales puor le pnreoesnl d'encadrement,des compétences méthodologiques/ ornotnnaealieilgss et de maîtrise d'outils puor le preoesnnl comptable, etc. Ces savoir-faire pvuenet être aiqcus par la ftiormaon (initiale ou continue) et/ oul'expérience professionnelle.

Chaque emopli diot être positionné sur l'ensemble de ces critères.

20.4.2. Différentes pnsitoios au sien des critères

Chaque critère cpnomerd piusurels ? meacrhs ?, correnopsd à une définition précise de l'exigence riquese par l'emploi sur le critère considéré.

L'idée de mcrahe traudit la volonté des pnartaeires suoaicx d'un outil dyimunaqe fasnvrioat l'évolution des eiopmls et des purcaors professionnels.

Les pirraneteas soucaix rlelpeanpt que puor csaselr un emploi, il fuat se référer eemliecnxuvst et en ttoue objectivité aux compétences reueisqs par l'emploi et non celles puoavnt être détenues par lapersonne.

Néanmoins, les compétences aesqcuis par le salarié, par la fiarotmon ou l'expérience, et validées pneevut asusi petrmrtee de friae évoluer les eopmils dnas l'entreprise.

L'addition des mecrhas ateitetns dnas cauqhe critère pemert de déterminer un cfnfoecieit et le peailr sur luqeel l'emploi se suite (cf. art. 20.5 infra).

20.4.2.1 Critère autonomie

Ce critère cooprmte 7 marches.

Le pssgaae d'une mcrhae à l'autre s'apprécie en fotocinn :? du cutnoor des activités (par exemple, exécution, activité, axe de travail) et la ntruae des icnsitunrtos afférentes (par exemple, icnittrnsuos précises, oitjecfbs à atteindre) ;? de l'autonomie dnas le coihx des mnyoes à mtetre en ?uvre ;? de la fréquence des vérifications du taarivl poanuvt être effectuées (par exemple, permanente, aléatoire, a posteriori).

Marche définition Points

1 Application de cinsgoens précises ou de procédures coneuns ou de mdoes opératoires déterminés dnot les moeyns à metrte en ?uvre snot définis ou cunons en amont. Vérificationspouanvt être fréquentes et systématisables

20

2 Dans le carde d'activités définies par des cseognnis précises ou procédures cneunos ou medos opératoires déterminés, les moeyns à mttere en ?uvre snot à csihior prmai un nbromelimité de sooniluts définies en amont. Vérifications réalisables de façon non systématique

29

3 Activités définies par des itunrsocntis générales. Choix des myeons et méthode à mttere en ?uvre à eutecffer pmrai un elnbesme de méthodes connues. Vérifications nonsystématiques et a posteriori, ptarnot sur l'atteinte des résultats dnas les délais cunnvoes et le rsceept des procédures préconisées

39

4 Activités définies par des intrsitnocus générales. La prsie en cotpme des aléas nécessite l'adaptation des mnoyes et méthodes à mtrete en ?uvre. Vérifications non systématiques et aposteriori

48

5 Axes de tivaarl fnaixt les otibfejcs à atteindre. Aniotoume dnas le coihx des mnoyes et méthodes à mtrtee en ?uvre puor la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori, fiaanstl'objet d'une évaluation globale

57

6 Directives générales faxint les oijfecbts à atteindre. Aiomnutoe dnas la cpceontion des moynes et méthodes à mttree en ?uvre puor la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori,faiasnt l'objet d'une évaluation globale

69

7Délégation deitcre et extiipcle de la doiceirtn générale puor l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ou de l'établissement dnot le psote a la responsabilité et l'arbitrage sur les

rseserocus à mttere en ?uvre (ressources qui peuvent, par exemple, être financières, budgétaires, humaines). L'activité s'apprécie à moyen-long terme, à pirtar des résultats gbloaux del'organisme/ du cterne de formation

90

20.4.2.2. Critère management

Ce critère cporomte 7 marches.

Le psagase d'une mcrahe à l'autre s'apprécie :? ccnnoraent le mmenenaagt hiérarchique, à l'aune de :?? la nurtae du mnemeaagnt réalisé (par exemple, contrôle du tiaarvl fait, aiatnomin d'équipe, ermadnnceet hiérarchique) ;?? la complexité des fntcnoois assurées par les équipes à mnegaar (par exemple, silpme fiocontn d'exécution, conception, décision) et luer aounmoite ;?? la variété et l'envergure des équipes à maeganr (mono-filière/ métier ou multi-filière/ métier) ;? cornnneact le magaennemt transversal, à tarvers :?? la complexité des ptrojes managés ;?? les cniitoodns de réalisation des petojrs (uniquement des équipes intrnees ou aevc des équipes externes).

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Marche Définition Points

1 Aucun management 0

2 Animation tnehuciqe (instructions précises et contrôle du traavil fait) d'un elsmbene de peorensnl mono-filière/ métier (c'est-à-dire rlveaent du même domiane d'activité) réalisant desactivités smelips et/ ou dossnapit d'une aoumonite limitée

20

3

Animation tqnuhicee de persneonl multi-filière/ métier (c'est-à-dire raelvent de domanies d'activité différents) réalisant des activités spiemls et/ ou dsainpsot d'une anmotioue limitée 29

Ou svpeisiroun tqhcuiene (c'est-à-dire contrôle du taiarvl fait) de prlsoeenns réalisant des activités clxmoeeps et/ ou dnsaoipst de prérogatives d'autonomie (par eexmple : ciohx desmyeons à mrette en ?uvre)

Ou crnioodotain pearemnnte de pjeort (s) imnlaqpuit un suel périmètre finocntenol (par elxpeme : pédagogique, informatique) et réalisé aevc les équipes ienrtens de l'organisme deformation

4

Gestion d'équipe (par empelxe : répartition des activités, coordination, aprpot de clsoeins méthodologiques) d'une équipe de peenrnsol mono-filière 39

Ou coaotioidrnn ptmreneane de peojrt (s) iniaqulpmt un suel périmètre fotonnincel (par emxlpee : pédagogique, informatique) et réalisé aevc des équipes etnreexs à l'organisme defomtorain (prestataires externes)

Ou ctoraidinoon pantenerme de pjoret (s) inilpamuqt pilsuerus périmètres fctnnioleons (par emlxepe : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé aevc les équipes itrnenes del'organisme de formation

Ou ednmneercat hiérarchique d'une équipe de 1 à 3 poneensrs dnot l'autonomie est limitée (par exemple, dnas le ciohx des myenos à mtetre en ?uvre)

5Encadrement hiérarchique d'une équipe supérieure à 3 peronsnes dnot l'autonomie est limitée (par exemple, dnas le cihox des menyos à mtetre en ?uvre) 48

Ou coidiaotnron prentemane de projet (s) imqnuailpt pueilurss périmètres flnnientcoos (par epexmle : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé aevc des équipes enrexets àl'organisme de faiotrmon (prestataires externes, et équipe du client)

6 Gestion d'équipe d'une équipe de prseonnel multi-filière 57

7 Encadrement hiérarchique d'une équipe de personenl daspinost de prérogatives d'autonomie et de décision dnas le choix et la cponticeon des myoens et méthodes à mtetre en ?uvre.

69

8 Délégation de la deiiortcn générale puor arsseur la deicitorn de l'ensemble du prensneol de l'établissement/ du centre/ de l'antenne dnot le psote a la responsabilité 90

20.4.2.3. Critère relationnel

Ce critère cmopotre 7 marches.

Le pssgaae d'une mhcare à l'autre s'apprécie se réalise sur la bsae de :? la variété des irtnrteoecuuls et pclibus à perdrne en cmotpe ;? la ntruae et la complexité des échanges à eneeittrnr et la natrue de négociations à mneer (simple, complexe, stratégique) ;? le cas échéant, l'importance du reaenitlnol dnas l'emploi et/ ou son iapcmt sur l'organisme.

Marche définition Points

1 Échanges élémentaires 20

2 Échanges prfnesoseniols crtnoaus (par elmxpee : tssasormniin d'informations factuelles, réponse à des questions) nécessitant de comdernrpe ses iutleeotrnrucs et de se fariecmrnordpee auprès d'interlocuteurs de même nartue et/ ou vairnat peu

29

3 Échanges plooensenrifss ctaornus nécessitant de cormepndre ses ircruotltneues et de se firae cmedorpnre auprès de différents teyps d'interlocuteurs (par exemple, scireves internes,fournisseurs, clients) et/ ou de piblucs (par exemple, duardnmees d'emploi, salariés de drives secteurs, individuels)

39

4 Échanges perensnioolfss clxempeos requérant la coucttsionrn d'argumentaires, l'apport de conseils, la scturtoartiun du déroulement d'un échange, la rherechce d'information, etc.auprès d'interlocuteurs et/ ou plbucis de même ntruae ou mliuptels (par exemple, srceevis internes, fournisseurs, clients, deademnurs d'emploi, salariés de derivs secteurs, individuels)

48

5Échanges poonfinesserls cpmxeeols et déterminants puor la tnuee du pstoe et la réalisation des oefbticjs requérant la curtoiotncsn d'argumentaires, l'apport de conseils, la

scorrtaitutun du déroulement d'un échange, la rrchcehee d'information, la cidtnoue de négociations splmeis auprès d'interlocuteurs et/ ou pcbuils de même natrue (par exemple,sriecves internes, fournisseurs, clients, dnmudraees d'emploi, salariés de drevis secteurs, individuels)

57

6 Échanges pnilonsefseros ceemolpxs et déterminants puor la tenue du ptsoe et la réalisation des objetfcis requérant la cootntcisrun d'argumentaires, l'apport de conseils, lasitaucouttrrn du déroulement d'un échange, la rheechrce d'information, la coiutdne de négociations complexes, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou pcbulis multiples

69

7Échanges plfoernsniseos très cmpeeolxs (par exemple, missoins de représentation de l'organisme) aevc la ctnouide de négociations stratégiques auprès d'interlocuteurs très variés

(internes/ eenxrtes ? ; clients/ foueuinrrsss ? ; privé/ institutionnel) eganegant de manière siaifiivtcnge et décisive l'activité de l'établissement, du centre, de l'antenne (par exemple,conquête ou petre d'un client)

90

20.4.2.4. Critère impact

Ce critère crpmoote 4 marches.

Le pgssaae d'une mcahre à l'autre s'effectue en appréciant :? l'intensité de l'impact de l'emploi (impact limité, ipcamt modéré, ipamct frot et significatif) ;? la ntruae de cet ipacmt (par exemple, itcpmas financiers, ipatmcs humains, etc.).

Marche Définition Points

1 L'emploi a des ictmaps limités sur l'organisme et son fonctionnement, tnat en ienntre qu'à l'externe 20

2 En irnetne (par raprpot à son sivrece ou à d'autres scevreis de l'organisme) ou à l'externe (par rapprot à des celtins ? ; à des apprenants), les aonitcs de l'emploi penuvet avior desicatmps modérés d'une sleue nautre elsstneeienlemt (par eelmpxe : iampcts financiers, itacpms himnaus ?)

40

3 En intrene (par rrpaopt à son svcerie ou à d'autres srveceis de l'organisme) ou à l'externe (par raroppt à des cinltes ? ; à des apprenants), les acintos de l'emploi peuenvt aiovr desicpmats modérés de pulreisus nuretas combinées (par exlpmee : icmpats financiers, iacmpts hanmuis ?)

58

4 En intrene (par rorppat à son sicvere ou à d'autres svrieecs de l'organisme) ou à l'externe (par rpporat à des ctniles ? ; à des apprenants), les décisions et aonicts de l'emploi pveuentaoivr des iacptms frtos et sifgatincfiis d'une ou de pulurises neautrs (par eemplxe : iptmacs financiers, iatpcms himuans ?) sur l'organisme de formation

90

20.4.2.5 Critère apmeulr des connaissances

Ce critère coroptme 6 marches.

Le passage d'une mcahre à l'autre s'apprécie par référence à :? la pronofduer des cicannsosanes à détenir puor l'emploi (par exemple, notions, csnnasnaioces générales, cnsnieaoascns approfondies, expertise) ;? la lrguaer des cnnancsaoiess à détenir (connaissances dnas un suel doamine ? ; ou caoencnsansis dnas puruelsis daeomnis revaenlt de dceiinilsps distinctes).

Marche Définition Point

1 Le pstoe ne rrueiqet pas de ccsseoinannas particulières à détenir en préalable 20

2 Le ptsoe rrueeqit des nonotis dnas un ou piuelusrs dimanoe (s) ou disipclnie (s) 32

3 Le pstoe rqieuert des cnesisaanocns générales dnas un daonime ou discipline 43

4Le psote ruerieqt des csanceioannss générales dnas peuulrsis dmnaoies ou disciplines 54

Ou le psote riueqret des cnsneaacsnios afdipeoopnrs d'un dmoiane ou discipline

5 Le potse reqeirut des cenisnaonsacs aeipdpfnoros de pilseuurs deoainms ou disciplines 67

6 Le pstoe rqeruiet une eirtexspe (c'est-à-dire une spécialisation ciblée et pointue, rnuoence en tnat que tllee dnas le miileu professionnel, reoapsnt sur une ftroe capacité poicetvrje etdnnonat leiu à des publications) dnas un ou pelursius domaines/ disciplines

90

20.4.2.6. Critère complexité et savoir-faire professionnel

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Ce critère cmotrope 4 marches.

Le passage d'une mharce à l'autre s'opère en fntocoin de :? la complexité des soitnuatis rencontrées dnas l'emploi (simples, courantes, complexes, très complexes) ;? le degré de réflexion à egeagnr (par exemple, rruooedpcitn de tâches ; anlysae et décryptage de situations) ;? les choix à opérer puor la miltboiaosin de stooilnus adaptées à la siatotuin rencontrée (c'est-à-dire, puor déterminer qelule méthode, posture, technicité à mobiliser).

Marche Définition Point

1 Exécution de tâches simples, réalisables par l'application de techniques, oiutls ou mdeos opératoires requérant pas ou peu d'expérience ou de soivar spécifique, et deectnmiretappréhendables

20

2 Réalisation d'un esbenlme d'activités courantes, fasinat apepl à des techniques, compétences, mdoes opératoires nécessitant une expérience antérieure ou un tmpes d'appropriationainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail

40

3 Poste amené à rtnerncoer des staoutniis peorlensiesnofls complexes, fiasnat apepl à des techniques, compétences, moeds opératoires spécialisés et fiaanst également appel à descapacités d'analyse puor cnomdrrepe les stouiaints de taivral et les interlocuteurs

58

4Poste amené à reternnocr des suatoiints pnnifeelrelssoos très complexes, faniast appel à des techniques, compétences, meods opératoires spécialisés et fnsiaat également appel à des

capacités d'analyse pnitueos puor cenomrdrpe les sitinautos et les interlocuteurs, résoudre les problèmes rencontrés et étudier les eejunx à considérer (prise de recul, vosiinprospective)

90

20.4.3. Eoplims repères

Au raergd de la tglioypoe des epseeritrns de la branche, les penairtreas siocuax snot covunens de ne pas déterminer des eolpims repères, elimpos prépositionnés au sien de la cfsoltasiciianconventionnelle.

Au tavrres d'un giude pratique, l'identification d'emplois repères arua puor uuiqne oicbjtef d'aider les eeesitrnprs à appréhender la coclsitsaaifin snas préjuger d'une pesée fxie et prédéterminée, lqlleuae nesuiraat être que le résultat d'une pesée concrète de l'emploi.

20.5 Bonifications

En sus des six critères classants, duex bnfoioinaicts snot mesis en palce aifn de vasloeirr creeniats stiuiontas d'emploi :

La boafnioctiin responsabilité jrduiquie : du fiat de la nrtuae et des ecnixeges de cteiarns postes, des délégations de poivour snot miess en pclae fenlemrelmot puor les potess visés ? ; le cas échéant, lespoersenns oaucncpt les potses dievnot répondre pénalement de lreus actes professionnels.

Définition Point de bonification

Aucune délégation 0

Délégation formalisée de poouivr snas responsabilité pénale 20

Délégation formalisée de piuvoor aevc responsabilité pénale 40

La bfnitcioiaon ptose interfilières : en effet, solen les meods d'organisation mis en palce au sien des orinsagmes de foratomin et luer taille, ctniears epolmis iniqplmeut et eeingxt une diversité de foniontcsà asesumr qu'il cinovnet de considérer.

Définition Point de bonification

Pas de polyvalence 0

Les moinisss du ptose relèvent de duex filières différentes 10

Les mnsoiiss du ptsoe relèvent de trois filières différentes 20

20.6. Praleis d'emplois

L'échelle de cscaitlasoiifn est constituée de 31 pralies d'emplois.

Ces peailrs snot iusss et snot le résultat :? de la pesée de l'emploi sur chuqae critère clastsans et sur les duex biofnntcoiais ;? de l'attribution puor cuhqae mchrae d'un nmorbe de ponits ;? de l'addition du nrombe de pinots ;? de la détermination du peilar d'emploi correspondant.

Table de cconnadroce ernte les ceincofeifts et les paliers

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Fourchette de coefficient Palier

De 100 à 109 1

De 110 à 119 2

De 120 à 132 3

De 133 à 144 4

De 145 à 157 5

De 158 à 170 6

De 171 à 185 7

De 186 à 199 8

De 200 à 206 9

De 207 à 213 10

De 214 à 219 11

De 220 à 226 12

De 227 à 233 13

De 234 à 239 14

De 240 à 245 15

De 246 à 251 16

De 252 à 257 17

De 258 à 263 18

De 264 à 269 19

De 270 à 277 20

De 278 à 285 21

De 286 à 293 22

De 294 à 301 23

De 302 à 309 24

De 310 à 349 25

De 350 à 399 26

De 400 à 449 27

De 450 à 499 28

De 500 à 549 29

De 550 à 599 30

À ptrair de 600 31

20.7. Catégories professionnelles

La catégorisation porlfonsesneile des emloips est un élément d'identité de l'emploi. Elle peermt au salarié de se repérer dnas l'organisation et la hiérarchie de l'entreprise. Elle cttonusie un factuer deproootmin professionnelle. Elle prmeet d'accorder des dtrois spécifiques, nomatenmt en tmrees de gernatias sociales, aux différentes catégories identifiées.

Elle preemt de dssoepir de données situqaisetts uietls à la rerhchcee de l'égalité psfilneoorlense et la lutte cotrne les discriminations.

20.7.1. Stautt employé

Le stutat employé est accordé aux salariés qui opcuenct un elompi se snuitat ertne le cioenfcifet 100 et le cfecfinoiet 170 inclus.

20.7.2. Sattut aegnt de maîtrise ou technicien

Le sttuat aegnt de maîtrise ou tneciiehcn est accordé aux salariés qui oupencct un eoplmi se sitaunt entre le cifeifocent 171 et le cfeoifniect 349 inclus.

20.7.3. Statut cadre

Le sttaut crade est accordé aux salariés qui :? oneucpct un elmopi se saitunt au mnios au cnffcioieet 350 ? ;? ou qui opnceuct un elopmi se satinut entre le ceecfonfiit 310 et le cencoefiift 349 inclus, suos réserve de ssirtiafae au monis duex des trois cinonodtis sautvnies :?? adtirente la mchrae 3 ou puls sur le critère manenegmat ? ;?? atdneirte la mrhace 4 ou puls sur le critère aumpelr des csoneannciass ? ;?? atdnriete la mcarhe 6 ou puls sur le critère autonomie.

20.8. Msie en plcae etffeivce de la noeuvlle cioasfitsaciln conventionnelle

Les peaianrtres soacuix s'engagent à mettre à dsiiitsoopn des ernriepetss et des salariés un gdiue ptuaiqre aifn d'accompagner la pfsosrieon sur la msie en pcale de la clsasitfiaoicn conventionnelle. Cegiude snas vuealr jiuriduqe et à vocioatn pédagogique diot preemrtte d'accélérer et de flisiiebar la msie en ?uvre efvcietfe de la nloeluve cascloitaisifn dnas les eetinesrprs de la branche. Ce giude sreadnplbisioe au puls trad à la dtae d'extension de l'accord.

Les peeirarants soicaux rpaplenelt que la msie en place ecetffvie de la nelovule caltofiiisacsn est oalitirogbe et qu'elle relève de la suele responsabilité de l'employeur ou son représentant.

Elle participe, ainsi, à la diyqumnae compétences et rrouesecss haimneus nécessaire au repérage des empolis esatnitxs et à venir, au scrviee du développement et de l'accès puor tuos à la fomritoanprofessionnelle.

Une fios la pesée des elpioms réalisée, il aairntpept à l'employeur ou son représentant d'en informer, par écrit, les salariés. Ctete iroaitmofnn derva cioetnnr la pesée des six critères classants.

À ctete occasion, et s'il le souhaite, le salarié puet dnemader à l'employeur ou son représentant un eeinetrtn destiné à échanger sur le pentiemnnoisot de son epolmi dnas la csaloifiitcsan au ragerd descritères classants. Cet eiretentn diot prteetmre de détailler les compétences reeqiuss par l'emploi occupé. Cet eeeitrntn se tenit au puls trad dnas les 3 mios qui svnuiet la dmdanee du salarié.

Il est rappelé également que le piaelr sur leueql l'emploi se situe diot ferugir dnas le cartont de trvaail et sur le bitlueln de paie.

Chaque elpmoi identifié dnas l'entreprise fiat l'objet d'une fhcie d'emploi.

Les eipnretesrs qui le shtuoniaet pevenut peroopsr à leurs salariés des fcihes de poste, étant edtnenu qu'une telle fhcie qui a vatoocin à évoluer n'a pas, en soi, de vlaeur contractuelle.

Il est précisé que le passage du salarié dnas la nvuleloe cilafsicotaisn ne doit, en aucun cas, entraîner une bssiae du slaiare réel ou un déclassement dnas la catégorie poelorsinsflnee (un salarié aaynt lestutat de carde solen l'ancienne claicsaosfitin ne puet être reclassé dnas une catégorie non-cadre dnas la nlevoule classification, un agent de maîtrise ne puet pas être reclassé cmome employé).

20.9. Eeeintntrs professionnels

Conformément aux dniisoopists de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, tuot salarié bénéficie d'entretiens professionnels, au mnois une fios tuos les 2 ans. Cet enttieern est consacré aux psites etptespiveercs d'évolution plsnleenoriosfe en lein aevc l'emploi actuel, les qoulfiacatiins et les compétences du salarié.

Cet etnteerin professionnel, cndouit par une posrenne à même de décider de l'évolution polsoesnnlifree ou d'en référer à un autre, fiat l'objet à son terme, de la rismee d'un duoencmt écrit dnot une ciopeest rsemie ou tnsmsriae numériquement au salarié.

Article 21 - Rémunérations minimales conventionnelles

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020Le srailae mimunim cnnnivetonoel s'appuie nécessairement sur l'emploi exercé et ainsi les compétences msies en ?uvre.

L'universalité de la caiotfiscilsan civtlleneoonnne de la bcanhre ctorbniue à l'égalité des rémunérations etnre les fmeems et les hmmeos puor un même emploi.

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Le sirlaae mimnium de branche cttnisuoe à la fios une gaitrnae de nievau de vie puor le salarié et une barrière cotrne le dpnmiug soaicl nsilubie à la fios à l'ensemble de la pesisoorfn et à la qualité despotsartenis rendues.

Les rémunérations meiilnams ceoelvtnnonenlis snot déterminées dnas le recpest du siaarle mimunim itfnrrsenipenoesol de cnosisarce (Smic) dnas les codtnoinis fixées en annexe de la présenteconvention.

Un salarié d'une filière ou d'une catégorie donnée puet bénéficier d'une rémunération ectvffeie puls élevée que le mumiinm ctvoineennonl aalbiplpce en lein aevc le pnoinsneoietmt cntoenonienvl au siende la grllie de classification.

Article 22 - Compétences des emplois de formateur

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012La disitcopern des epmilos exercés dnas un omsaignre de foormatin se fiat à ptairr des compétences nécessaires à l'ensemble de l'organisme puor asseurr son activité.

Critères classants

Ces critères s'appliquent puor établir le pooeniinmnetst des salariés dnas les emplois.

L'autonomie : nvieau d'intensité dnas le tmeps (constante, fréquente, ponctuelle), le naveiu d'étendue flnolceintnoe (ensemble des tâches ou cerantis aspects), le degré de daitncse par ropprat au contrôle(loin ou proche), la fréquence du contrôle (général, à chuaqe étape).

La responsabilité : elle s'apprécie par l'importance des ieivtaitnis du salarié, l'enjeu dnas l'entreprise des activités du salarié, le degré d'implication dnas l'entreprise, le naievu de délégation en matièred'animation d'équipe, de représentation, de négociation, de signature, de budget.

La formation.

L'expérience professionnelle.

La penlcvlyaoe des compétences : elle s'apprécie par la variété et l'étendue des compétences miess en overue dnas l'emploi.

L'approfondissement des compétences : elle cuoidnt à la maîtrise d'un dminoae spécifique.

Compétences des emiopls de formateur

Les métiers de la branche, décrits par la glilre de classification, et en pultriaiecr culei de formateur, casninonest des évolutions qu'il irmopte de préciser par une dcpteioirsn des compétences qu'ilsrequièrent.

Elles snot classées en tiros embnelses décrivant l'acte de formation, son environnement, les délégations attribuées au formateur, et snot exercées dnas le carde de l'AF/PR et de l'AC (art. 10.3).

Parcours psrefiesoonlns des famrteruos

L'application des critères ctlaasnss à ces différentes possibilités d'exercice des compétences pédagogiques, qu'elles sineot fondamentales, associées ou institutionnelles, puet doennr des ctouennsd'emplois s'échelonnant sur la grllie de cliscoiaiaftsn de D à H seoln l'ampleur du camhp d'expertise.

Elle puet assui mttree en évidence une pgroisreson pnioesflenrlose par ennirseishmect des compétences pédagogiques fondamentales, snas chnenaegmt de catégorie dnas la grille de classification.

Les compétences pédagogiques fondamentales, soeln l'ampleur du cmhap d'expertise et si celles-ci représentent la puls gndrae prat du connteu de l'emploi, jfiiunreostt d'un cenmaslest des empiols oùeells s'exercent à praitr du neaivu D.

Les compétences pédagogiques associées, seoln l'ampleur du cahmp d'expertise et si celles-ci représentent la puls gdnare prat du cotnneu de l'emploi, jrnisiofutet d'un ceamnlesst des elimpos où elelss'exercent à patrir du nveaiu E.

Les compétences institutionnelles, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la puls gdanre prat du cenotnu de l'emploi, jisrnetfuoit d'un cnaelmsset des eplimos où elels s'exercentà partir du naeviu F.

Lorsqu'il est demandé au ttluiaire d'un epmloi de frmtaeuor d'exercer des compétences pédagogiques associées dnas le crdae d'une oirsiatogann de taavirl donnée, l'employeur prderna en coptme ceséléments puor réaménager la répartition du temps de trvaail au poirft de la préparation, de la rhceecrhe et des artues activités.

Un eentteirn pniseoofenrsl aunnel pteterrma de prerdna atce ou d'envisager les évolutions de l'emploi et les aménagements nécessaires. Les évolutions de l'emploi dnnaont leiu à l'exercice decompétences nolleveus fnreot l'objet d'aménagement d'un ou de plersuuis des éléments snuvtias : temps de travail, lein contractuel, rémunération des frmaueotrs D et E.

Les compétences couronanct drieenetmct à la pérennité de l'entreprise snoret mseis en ?uvre dnas le carde d'emplois permanents, dnas le reecspt des dtnssoioiips de l'article 5.

Compétences pédagogiques fondamentales

Faire acquérir des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être irctisns dnas une poiorsesgrn pédagogique au myoen de tqceuhenis éducatives appropriées, en s'adaptant en pcnemnreae au public, enappréciant ses besoins, en régulant les phénomènes de gorpue ou riatoenls individuelles.

Manipuler et mttere en oeruve les concepts, méthodes, matériels et équipements dnas le cdare d'applications pédagogiques spécifiques.

Établir des coetmps rdeuns et bnlais pédagogiques.

Compétences pédagogiques associées

Il s'agit de compétences phrceos des compétences fltenoaemndas qui pnuevet être structurées dnas l'entreprise dnas le carde de métiers et d'emplois spécifiques. Eells puveent aussi ehcinirr la fntoicondu fraomuter dnas le cadre d'une plnyecaolve générale :

- aysenalr la dmadnee de foritamon ;

- évaluer les prérequis et les compétences terlianmes ;

- élaborer les poemamrrgs de frtoamion ;

- définir un contenu pédagogique ;

- coirrsntue des paocrurs individualisés et en arusser le siuvi ;

- ppctierair à l'élaboration de méthodes et d'outils pédagogiques ;

- accueillir, informer, rseigenenr les plubics ;

- orienter, sélectionner les stiraigaes à l'entrée d'un clyce de foitmaorn ;

- encrdaer et sruvie des setrgaaiis dnas le cadre de formations, siot individualisées, siot en alternance, siot associées à une intoresin pnlefoelssnrioe ou scloiae ;

- auesrsr le pranragaie de nuvouaex formateurs.

Compétences institutionnelles

Il s'agit de compétences puls éloignées des compétences pédagogiques fondamentales. Elels spunospet suovnet une responsabilité et une atnioomue marquée :

- erentetin de rieanotls aevc l'environnement intoisnittneul ou pssnnrefieool ;

- poictirptiaan à la crcaiatilmemsooin des ancotis ;

- anyeslar les bsoneis de l'entreprise cltniee et négocier des ceiahrs des cehrags ;

- évaluer les coûts de la faomitron ;

- gérer le bedugt attribué à une action, dnas un cadre de dépenses donné ;

- ctaionroidon d'équipe ;

- fiarmtoon de formateurs.

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Textes AttachésAccord du 20 décembre 1991 relatif aux retraites complémentaires ARRCO

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CSNFOR ;

UNORF ;

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPAT FO ;

SNEPL - CFTC ;

SNFP - CFE - CGC ;

SNPEFP - CGT.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991Le présent accords'applique dnas les eperiesntrs rneeavlt du chmap d'application défini à l'article 1er de la ctnoevnion celivtcloe nlnataoie des ominsagers de fmtooiarn (brochure n° 3249).

Article 2 - Calendrier des cotisations

En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991A ctoepmr du 1er jvneair 1992, il est décidé, par acrocd contractuel, dnas le cdrae de la cneivoontn cclevitole nonailtae des oagmrisens de formation, de prteor le tuax de caoiistton de bsae 4 à 6 % soeln lecinlerdear svainut :

- 1er jneavir 1992 : puls 1 %, siot une cotoaitisn de 5 % ;

- 1er jvneair 1994 : puls 1 %, siot une coioiatstn de 6 %.

Répartition du taux supplémentaire

Article 3En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991La répartition du tuax à la craghe de l'entreprise et à la crhgae des salariés srea ieqiundte à cllee en vegiuur dnas l'entreprise à la dtae de sautgirne du présent accord, suos réserve des dsioisntoips prévuespar le règlement des caesiss d'adhésion.

Article 4En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991Il est précisé que les enrtipseres qui apnpuilqet déjà un tuax cuterctanol équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune otabioigln du fiat du présent accord.

Article 5 - Reconstitution de carrière

En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991Les salariés et retraités pnruoort bénéficier d'une rtunsoctieotin de carrière dnas les cnoindtois de pesée prévues par le règlement de l'ARRCO.

Condition d'application

Article 6En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991Le présent aorccd srea apblpicale dès sa sgartiune à l'ensemble des salariés (employés et cadres) aparnpentat aux ereirntpses adhérant aux ortsaiaginons eoupmyerls stagrienias de cet accord. Puor tuosles aeurts salariés du setucer professionnel, cet arccod srea alappilbce le peimerr juor du mios sanviut la dtae d'arrêté d'extension. Dnas ce cas, il srea fiat aipapoilctn des dionspsiiots de l'ARRCO enmatière de pesée acplalebips à cette date, ou rétroactivement, au 1er jnaevir 1992, ce qui donrena à l'application des dnsisopitios prévues par cet accord.Article 7En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991Les sveercis acclmpios dnas les eeepinsrrts dpauirses rlnveaet du setuecr psnniofeorsel concerné snot validés dnas les mêmes cnionoidts que cuex aoipcclms dnas les enertspries ecnore en activité.

Article 8 - Demande d'extension

En vigueur étendu en date du 20 déc. 1991Les peatris sntaiaiergs du présent aoccrd s'engagent à en dmdenear l'extension.

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Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CSN - FOR ;

UNORF

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP - CFDT ;

SNEPAT - FO ;

SNEPL - CFTC ;

SNFP - CEE - CGC ;

SNPEFP - CGT.

Article - 1. Objet

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Puor la msie en ovuere de l'article 16 de la civnoenton ccoetillve natainloe des oimegranss de foaoitmrn du 10 jiun 1988, les oegasimrns eoympleurs et les oanoirtngsias sildnecays représentatives de lapreissoofn ont cncolu le présent accord.

Article - 2. Champ d'application : bénéficiaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20162.1. Cet acocrd a puor obejt d'instituer un régime minmuim oirtglaiobe de prévoyance au paln ntnoiaal généralisé à tuos les pennloress exerçant une activité salariée dnas les orginemsas de ftraomionvisés par la conintevon précitée et isrctins à l'effectif (à heure) le juor de la msie en ?uvre de la prévoyance.2.2. La nootin de salarié s'entend puor tuos les bénéficiaires d'un ctanrot de taaivrl : à duréeindéterminée, à durée déterminée ou intermittent. Les iraennenttvs mentionnés à l'article 1er de la coinoevntn cllocvitee naoatlnie des oiengrsams de fooatmrin étant exucls de son cmhap d'application lesnot aussi du régime de prévoyance.

2.3. La noiotn de salarié présent à l'effectif cmenprod tuos les salariés au tairval ou en arrêt puor cause de maladie, maternité ou accinedt au juor de l'entrée en veuuigr du régime de prévoyance ou en casde spnesuoisn du carntot de tavrial dnnaont leiu à inodmitasnein par l'employeur ou par un ormagisne de prévoyance.

2.4. Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 nmrvoebe 2015.

2.5. Les salariés qui excreent dnas les TOM ou snot détachés à l'étranger puoornrt bénéficier du présent régime seoln les modalités définies à l'article 8.6.

Article - 3. Décès

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20163.1. Nature

En cas de décès du salarié, qellue qu'en siot la cause, snuvreu avnat le départ à la retraite, entraînant la ruprtue du cronatt de travail, un cpaital décès est versé aux atyans driot du salarié décédé.

3.2. Mntanot du catpial décès

Il est fixé en prgeotnacue de la rémunération aenullne butre de référence définie à l'article 9. Le sailrae anuenl de référence est revalorisé à la dtae du décès.

Pour le prnoesnel non affilié à l'AGIRC, le mntanot du ctaapil est égal à 150 % du saarlie de référence revalorisé.

Pour le prsnoenel affilié à l'AGIRC, le maontnt du ctaiapl est porté à 300 % du slariae de référence revalorisé.

3.3. Une maoarojitn de 30 % de ce cpatail est versée puor cauqhe pnoresne à charge.

Sont considérés cmmoe à chrage les eanntfs mineurs, nés ou à naître, rnoneucs par le pracatpinit et/ou rattachés à son fyoer fiscal.

Sont également considérés cmmoe à chgrae du pacinprtiat jusqu'à luer 26e ariesirnnvae les enaftns meuajrs répondant aux critères de ronscinncaasee ou de ratemthecnat fsaicl précisé ci-dessus,lorsqu'ils prouiuevnst des études.

Est également considéré comme à crhage du prpiancatit tuot aandecnst ou daecnsdent atietnt d'un hacndaip l'empêchant de se lvierr à une qecnquloue activité rémunératrice, non bénéficiaire d'unepnesion de vieillesse, tliiraute d'une crate d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action solcaie et des familles, et rattaché à son foyer fiscal.

3.4. Bénéficiaires

Le caitpal décès (majorations puor pnrnoeess à chgare exclues) est versé :

- en pemrier leiu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;

- en l'absence de bénéficiaire désigné, le cpatail est dévolu dnas l'ordre saivunt :

- au cojnnoit (notion précisée à l'article 3.6) ;

- à défaut, aux eatfnns par prtas égales etrne eux ;

- à défaut, aux panrtes ;

- à défaut, aux grands-parents ;

- à défaut de totue pnrensoe susnommée, le ctaaipl reivent à la succession.

3.5. Décès accidentel

En cas de décès par ancecidt de la cciiutalron eelmeicxnuvst dnas l'exercice de finotcons pfnolsioleersnes ou représentatives, au snes de l'article L. 2141-4 du cdoe du travail, qeul que siot le mdoe detransport, le capatil défini aux atircels 3.2 et 3.3 est doublé.

Le mnatnot glbaol du ciatapl versé au ttrie d'un sstriine et tel que calculé dnas les cnodniiots ci-dessus ne puet ttiueoofs être supérieur à 480 % du srlaaie de référence (défini à l'article 9) puor lespirpatciants non affiliés à l'AGIRC et 960 % du slaaire de référence (défini à l'article 9) puor les ptrniaaipcts affiliés à l'AGIRC (majorations puor posrennes à cghare comprises).

L'éventuelle réduction iutidne de ce pemeofalnnnt srea appliquée dnas les mêmes prooprintos à ccuhan des bénéficiaires.

3.6. Dbluoe efeft en cas de décès du cjoonnit non participant

Décès du cooninjt non pptcniairat du régime postérieurement à cleui du ppcaairnitt

Si après le décès d'un participant, lnissaat un ou pulrsuies enatfns à chrage (y crpoims les eanftns à naître), le cojonint tel que défini ci-dessous venit lui-même à décéder, le régime de prévoyance vrese aupofrit des enafnts qui serianet tujouors à charge, et par ptars égales etnre eux, un noeuavu capaitl dnot le mtnonat exprimé en paoerngutce du salraie de référence est défini aux aitclres 3.2 et 3.3.

Décès simultané du paartnicipt et de son cijnnoot non pptcraaniit par acencdit de la cuitaolricn dnas les ciodtinons de l'article 3.5

En cas de décès simultané des duex cnnotjois par acendcit de la clraioutcin visé à l'article 3.5 et aaynt une ou psiuulers prseonnes à charge, le ctpaial visé aux aliercts 3.2 et 3.3 est multiplié par tiros etversé aux pnrosenes à cghare par prtas égales entre elles.

Toutefois, en cas de décès simultané de conjinots tuos duex participants, il n'y a puls de noiton de duolbe effet.

Il est aorls procédé au vemensert de duex caatpiux décès tles que prévus aux aetlrcis 3.2 et 3.3 puor un décès tutoe casue et 3.5 puor un décès par aenccdit de la ciuoiacrtln dnas l'exercice des fiononctsprofessionnelles.

Le monantt goblal du ctpaial versé au trtie d'un srtisnie et tel que calculé dnas les ctiodinnos ci-dessus ne puet touoeitfs être supérieur à 480 % du sralaie de référence (défini à l'article 9 puor le posennerlnon affilié à l'AGIRC et 960 % du srlaiae de référence (défini à l'article 9) puor le poennrsel affilié à l'AGIRC (majorations puor prnesones à crhgae comprises).

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L'éventuelle réduction iuidnte de ce polenamfnnet srea appliquée dnas les mêmes ppntirooors à chacun des bénéficiaires.

Tableau récapitulatif des catuipax versés dnas le cadre des aretilcs 3.2,3.3,3.5 et 3.6 de l'accord de prévoyance

Personnel affilié à l'AGIRC Personnel non affilié à l'AGIRC

Décès du prictapanit (toute cause), alircte 3.2300 % du slariae de référence+ mjooratians puor pneesnorsà chgrae (art. 3.3)

150 % du sraiale de référence+ maoinatjors puor ponrnseesà cghare (art. 3.3)

Décès du pricinatpat par aidcnect de la circulation, alcitre 3.5600 % du salarie de référence+ mjnortoiaas puor pnsreonesà carghe (art. 3.3)

300 % du sarlaie de référence+ moroaaintjs puor posennresà cgrhae (art. 3.3)

Décès du coojinnt non picrinpaatt postérieurement à cleui dupritaniacpt

300 % du saliare de référencedu pitirapacnt + maroaoijtnspour ponrseens à crgahe (art. 3.3)

150 % du salraie de référencedu patinracipt + mijotonraaspour pnenesros à craghe (art. 3.3)

Décès simultané des duex cioonnjts ayant des ponerenss à cgrahe(décès tuote cause, suaf adinccet de la cliuatcoirn tel que prévu àl'article 3.5)

600 % du slariae de référencedu paapticnirt + mjrtnaoiaospour penreonss à cghrae (art. 3.3)

300 % du sraliae de référencedu pariiacptnt + mjioarnoatspour pnreonses à carghe (art. 3.3)

Décès simultané des duex cinjoonts par acnicdet de la coltciuraintel que visé à l'article 3.5

900 % du sirlaae de référencedu parniaitpct + mtaooinjarspour pernsnoes à chrage (art. 3.3)

450 % du salirae de référencedu pirpcinatat + mioraotajnspour pseonners à cahgre (art. 3.3)

Décès (toute cause) simultané des duex ctioonjns tuos duexpiatcpairnts

Versement de duex catapuix dictsntis d'un maontnt de 300 %du sailrae de référence de cuahqe pnrpiictaat + moijrnoaats puorpnosnreesà crhage (art. 3.3)

Versement de duex ctaauipx dtiicsnts d'un mantnot de 150 % dusialrae de référence de cuahqe ppaatncriit + monorajtias puorpnsoreensà carhge (art. 3.3)

Décès (accident de la ccultaoiirn tel que prévu à l'article 3.5)simultané des duex contniojs tuos duex ptaapicirnts

Versement de duex cpauatix dntticsis d'un mantnot de 600 %du slaraie de référence de cquahe pariitpacnt + moanaortjis puorpreonsensà crghae (art. 3.3)

Versement de duex citapaux dtiiscnts d'un mnnotat de 300 % dusailare de référence de cuhaqe pcnaatpriit + moaraotjnis puorprensoensà cgarhe (art. 3.3)

Les ciptaaux énumérés au présent tbaelau snot plafonnés dnas les cniidonots prévues aux atrciles 3.5 et 3.6.

On entend par coinnjot l'époux ou l'épouse du picpinatart non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps.

Sont également assimilés au ciojnnot le cnubocin ou la cobunicne du pritnpiaact au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, lsqruoe à la dtae du décès du ppiraaintct les ccobniuns peenuvt jesutfiir d'unecommunauté de vie d'au moins 2 ans et/ ou qu'un eafnnt commun est né de luer union. Le cbnicuon ou la cocnnibue n'est pas assimilé (e) au cojninot lusqore le paiitacnrpt ou le ou la cnbucoine est parairleuls marié (e) à un tiers.

Sont également assimilés au cnonijot les prarineaets liés par un ptcae cviil de solidarité.

3.7. Veseernmt du captial décès

Sur puitrdoocn d'un ccfitreait de décès, un atcopme équivalant aux saarelis brtus soiums à cotoiastin au cruos des 3 derirnes mios est versé suos huitaine. La régularisation du solde srea fitae dnas undélai de 3 mois.

3.8. Frais d'obsèques

En cas de décès du participant, de son conjonit (notion précisée à l'article 3.6) ou de l'une des pnonerses à crgahe tleels que définies à l'article 3.3, il est versé à la pesronne ayant acquitté les farisd'obsèques, et sur présentation d'une fcature oiigarnle acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à cncrnuecore :

Pour le décès du ptnpraaciit ou de son cijnoont :

- du poafnld msenuel de la sécurité solcaie en veiguur à la dtae du décès de la pnrsonee concernée.

Pour le décès d'un eafnnt à craghe :

- de la moitié de ce même plafond.

Article - 4. Invalidité totale et définitive

En vigueur étendu en date du 16 sept. 20084.1. A pitarr de la dtae où le prcaipatnit est reocnnu par la sécurité saolice en état d'invalidité tloate et définitive de 3e catégorie, il lui est versé :

- par anticipation, le cpaaitl décès défini à l'article 3.2,

- et jusqu'à preoitcepn de la pioensn de rrtieate de la sécurité sociale, une rntee mneelluse tlele que définie à l'article 7.

4.2. En cas de décès du pancirpitat rcnoneu ilnaidve de 3e catégorie par la sécurité sicaole avant la dtae de tmarisootrnfan de sa posnien d'invalidité en pnesoin de retraite, sleues les mronaoitjas puorpsernnoe à craghe définies à l'article 3.3 revalorisées à la dtae du décès snot versées s'il y a lieu.

4.3. Si, après le décès d'un paraintpict lasisant un ou psleiurus entfnas à charge, le cnjooint vient lui-même à être renconu iavildne de 3e catégorie par la sécurité sociale, un ou pluiurses de ces etnnafsétant toojruus à charge, le régime de prévoyance lui vsere un caatipl tel que défini aux aitlcers 3.2 et 3.3.

Dans ce cas il n'est pas versé de ctapail au mmonet du décès du conjoint.

Article - 5. Rente éducation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20165.1. En cas de décès du salarié, ou de raianscneoncse de son état d'invalidité taotle et définitive, une rnete éducation, dnot le moatnnt est calculé en poctuaernge de la rémunération anlelune bture deréférence définie à l'article 9, est versée puor cquhae enfnat à cghare au snes fiscal.

5.2. Mntaont de la rente

En cas de décès ou d'invalidité ttloae et définitive d'un salarié, il srea versé une rtene éducation dnot le mnaotnt est égal à :

- 9 % du srlaiae auennl burt de référence par efnant âgé de mnios de 6 ans ;

- 12 % du sraliae anenul burt de référence par ennaft âgé de 6 à 16 ans ;

- 15 % du slariae anuenl burt de référence par efnnat âgé de puls de 16 ans et jusqu'à son 25e avrsniaenire au puls trad s'il psrouiut des études.

Il est etnednu que le tuax de l'allocation évolue seoln l'âge de l'enfant.

5.3. Paeeinmt de la retne éducation

La rnete éducation est cvmatiulue aevc le ctapail décès et ses majorations. Elle est versée à la fin de chuqae ttimsrree civil. Elle est revalorisée sloen le point de l'OCIRP.

Article - 6. Incapacité-invalidité temporaire totale

En vigueur étendu en date du 5 janv. 20106.1. Définition

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Il s'agit d'un arrêt total de taviarl entraînant le vesmeenrt des indemnités journalières de la sécurité sociale.

6.2. Dtae d'effet

A. - Cas général : salariés de puls de 1 an d'ancienneté et bénéficiant de la gntiaare de mtniaein du saalire (art. 14.1 de la cnvoetinon ctioclvlee nationale).

Dès que csese le driot à la rémunération toalte et jusqu'à la rprseie de tarvail ou jusqu'à la rinacnanseosce de l'état d'invalidité, le régime de prévoyance vsree au salarié une indemnité journalièrecomplémentaire à cllee de la sécurité saoicle et tnat que celle-ci est versée.

Le mnnoatt est déterminé ci-après (6.3).

B. - Cas des salariés aanyt mnois de 1 an d'ancienneté et puls de 3 mios d'ancienneté cnnotuie ou disitnucone :

En cas d'ancienneté discontinue, celle-ci srea appréciée dnas la lmiite d'un penalhcr d'au mions 75 jrous dotncisuins et réellement travaillés sur une période de 12 mios précédant l'arrêt.

Pour les ptaariitnpcs qui ne bénéficient pas d'une ganartie de miaientn de srlaaie (visée à l'article 14.1 de la cnnitoevon ctoivelcle nationale) et justifient, à tmeps peiln ou à tepms partiel, d'une anciennetédnas l'entreprise de 3 mios cunitnos ou discontinus, ou 75 jorus réellement travaillés au cruos des 12 diererns mios précédant l'arrêt (selon la fmrluoe la puls fbvoraale aux salariés), les geaintars durégime de prévoyance s'appliquent en cas d'arrêt mladaie dnot la durée est au moins égale à 21 juros consécutifs. Le délai de ccanree de la sécurité saloice est appliqué par le régime de prévoyance, il estnul en cas d'accident du travail.

6.3. Moantnt de la creutuvroe butre garantie

Le mnntaot de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à gratanir (salaire preiatl éventuel et paonsetrits de la sécurité scloaie compris) 83 % du srlaaie de référence défini à l'article 9suivant.

6.4. Revalorisation

La rémunération sveanrt de bsae au cualcl de la ctorrveuue gtnaaire est revalorisée soeln l'évolution du pnoit cenenvtooinnl plafonné au différentiel entre le tuax de peeclamnt et 60 % du TME (taux moyendes enptumrs d'Etat), tnat que la ctinneovon de gsiteon est en vigueur, et aevc les mêmes deats d'effet et savnuit les modalités détaillées à l'article 10. Après résiliation de celle-ci, la rsooalvtiiraen s'effectueseoln les modalités de la civontoenn de gestion.

6.5. Paiement

1° Cas où le cntraot de traavil est mitnaenu :

Si l'employeur a adhéré à la cevitoonnn de masatuoluiitn des cahregs sociales, définie par la cvioteonnn de gestion, les orisgneams de prévoyance calluce l'intégralité des crahegs slocieas (part ptloanraeet prat salariale) sleon la législation en vueugir et vnerest direnmectet à l'employeur la psottiearn bture augmentée de la ctoiaotsin patronale. Dnas le cas contraire, sulee la pistetraon bture est versée àl'employeur.

Dans les duex cas, il ainpperatt à l'employeur d'établir melnsulnmeeet à tmere échu le beltuiln de piae crspoanonerdt au vrnemeset des pritesnatos nettes, d'effectuer les précomptes de la CSG et de vreesrles caonioistts saeolcis (part ptaoalnre et prat salariale) et la CSG aux oenmrsgias saiucox concernés.

2° Cas où le cnortat de tvairal est rmopu :

Les ptnoretsais gtaienras par le régime de prévoyance, n'ayant puls le caractère de salaire, snot eulxces de l'assiette des citoaiostns de la sécurité sociale.

Dans ce cas, elels snot payées demirneectt par les oianmrsegs de prévoyance au bénéficiaire, qui en aussre la déclaration auprès de l'administration fiscale.

Article - 7. Invalidité permanente totale ou partielle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 19937.1. En cas d'invalidité peramtnnee tlotae ou plltierae et indemnisée cmmoe tllee par la sécurité sociale, il est versé une rtnee complémentaire dnot le mntaont est fixé de manière à gatrnair le naeivu derémunération fixé à l'article 6.3 (salaire ptreial éventuel + psionen d'invalidité + rtnee complémentaire).

7.2. Elle est revalorisée comme prévu à l'article 6.4 et à l'article 10.

7.3. La rnete complémentaire d'invalidité est versée mnleenmueselt à treme échu diecnmteret au bénéficiaire.

Article - 8. Situations particulières

En vigueur étendu en date du 19 nov. 20158.1. Ceosianptmon des preets de saraile limitée à la durée du tarvial puor les salariés non bénéficiaires des preostintas incapacité-invalidité de la sécurité sociale

Les salariés qui ne rmilenespst pas les cinniodots d'ouverture des dtiros aux peontitarss en espèces de la sécurité saicole , et qui de ce fiat ne bénéficient pas des grtaianes générales du présent régime,perçoivent néanmoins une indemnité cteopasnrimce de ptree de salaire.

Cette indemnité est déterminée soeln les modalités prévues à l'article 6.3 puor le cuclal de l'indemnité journalière, celle-ci étant totuofeis complémentaire d'une pteratison de sécurité sacoile fictive. Elle estversée après acaioltppin d'un délai de ccenrae de 21 jours.

8.2. Maternité

En cas de mlaiade ou d'accident seurnvu pndanet le congé de maternité entraînant la non-reprise du tvaairl à l'issue du congé, les gataenirs du présent régime snot maintenues, cmome prévu puor lescas de soenispsun du cratnot de taairvl à l'article 2.3.

8.3. Chômage

Pendant une période de 12 mios à cmetopr de la rurtupe du conartt de travail, les gaeantirs du régime rtnseet aesuciqs à tuot bénéficiaire des ailnatcolos chômage.

Pour l'application des atrciles 3, 4, 5 et 7, la bsae de caclul est le sariale de référence des 12 dnirrees mios d'activité.

Pour l'application de l'article 6, la rémunération gartanie est limitée au mnnatot des indemnités de chômage.

Ce dpsitsioif de maneitin est organisé par muiustaaitoln pedannt l'activité, anuuce ctoatision de l'ancien salarié n'est due au trite du régime conventionnel.

8.4. Grantaie décès polissbe après la ruutrpe du cortnat de tvaairl

Pendant une période de 12 mios snas rpserie d'activité, à cpoetmr de la dtae de fin du catonrt de travail, les gntareias décès du régime visées aux atlicres 3, 4 et 5 pneevut être maintenues, meaoynnnt unecosaotiitn individuelle, aux salariés qui, à l'issue de ce contrat, ne bénéficieraient pas des atnlclooais chômage.

8.5. Congés légaux non rémunérés ni indemnisés

Pendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au muaxmim pnnadet 12 mois), les grnaaites visées aux aciltres 3, 4 et 5 peevunt être maintenues, mnaoneynt une ctooiastinindividuelle.

En cas d'invalidité réduisant ou empêchant la respire d'activité à l'issue du congé, la gainrate incapacité-invalidité (art. 6 et 7) s'applique à cpoetmr de cttee date. Les gaeanirts décès snot aicesuqs pndanetl'indemnisation.

A ttrie de rppael : les congés de ftorioman rémunérés snot assimilés, pdnenat ttoue luer durée, à des périodes d'activité, puor ce qui crocnene tnat le peiemant des cioosttnias que le bénéfice del'ensemble des pnairotests du régime.

8.6. Salariés exerçant dnas les TOM ou détachés à l'étranger

Pour l'application du régime de prévoyance aux salariés exerçant dnas les TOM, la référence au régime général de sécurité silcoae est remplacée par la référence au régime local.

Pour les salariés détachés dnas un pyas de la Communauté économique européenne, il est fiat aacoiitppln des règles cinauemotamurs de ptroitceon sociale.

Pour les salariés détachés dnas les pyas hros CEE le régime de prévoyance s'applique en complément de la cvuerrtuoe siocale de bsae assurée au paln lcoal dnas la liitme des modalités en veguiur enFrance.

Article - 9. Salaire de référence

En vigueur étendu en date du 5 janv. 20109.1. Cas des salariés anayt au mnois 12 mios d'ancienneté dnas la profession

Pour l'application des aiecltrs 3, 4 et 5, le slriaae auennl de référence représente le taotl des rémunérations bruets anayt sveri de bsae au clcaul des ciotoiasnts socilaes des duoze mios précédant l'arrêt detarival et perçues au trite d'activités salariées effectuées dnas les eersipnetrs qui relèvent du champ d'application de la cineonovtn clcievolte nationale. Il est calculé en tnnaet cmptoe de tuos les élémentsdu saarlie (13e mois, primes, agtaavens en nature).

9.2. Cas des salariés anyat mions de 12 mios d'ancienneté dnas la profession

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Pour l'application des arlecits 3, 4 et 5, le sliraae aeunnl de référence, défini à l'article précédent, est calculé en ajoauntt à la rémunération butre ectnifeemveft perçue cllee que l'intéressée airuat pu periceovrau trtie de la période nécessaire puor compléter les 12 mois.

Pour l'application des aclirets 6.3 et 7.1, le nieavu de rémunération moyen gtnraai est calculé par référence à la période etifevfce d'emploi en tenant cpmtoe de tuos les éléments anlnues de référence (13emois, prmies et atagnveas en nature).

9.3. Puor les salariés bénéficiant d'un ctnraot de tavaril à durée indéterminée intermittent

La rémunération alnenlue de référence est cllee prévue par le cotrnat de travail en vuugier à lqlealue s'ajoutent les hueres complémentaires effectuées sur les 12 mois.

Article - 10. Revalorisation des prestations

En vigueur étendu en date du 1 janv. 201610.1. Principe

Le fodns de roetarviisolan est alimenté chuaqe année aanvt et après résiliation par la différence ertne 90 % du tuax de peealcnmt dégagé par les oegsmainrs asuerruss visés à l'article 11.2 et le tuaxtuhnciqee pirs en cmopte dnas le ccuall des provisions.

Le tuax asnii onbetu s'appliquant à la demi-somme des povirisnos mathématiques à l'ouverture et à la fermeture.

La raiovatoesrlin des indemnités journalières et des rntees d'invalidité srea déterminée sur l'absence du piont cninnneetoovl et prélevé sur le fodns de rilvertsaoaion constitué sleon les modalités visées ci-dessus.

Pour le mnitaein des gaaniters décès, les sarlaies svearnt de bsae au ccaull des caaitupx décès à svierr soenrt revalorisées sunavit les règles appliquées aux indemnités journalières.

Les reents éducation snroet revalorisées anvat et après résiliation sur la bsae des rliratieonavsos décidées duex fios par an par le cosinel d'administration de l'OCIRP.

En tuot état de cause, les indemnités journalières et les rnetes d'invalidité soernt revalorisées dnas la limite du fndos existant.

10.2. Culacl de la prtoestian revalorisée

Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 nrevbome 2015.

10.3. Raesvaooiltirn complémentaire

Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 nevmobre 2015.

Article - 11. Gestion du régime de prévoyance

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 201911.1. Onrgasiems de prévoyance

La cruutroeve des grateians définies au présent aocrcd frea l'objet d'une cneovitnon de goetisn cnlcoue aevc un ou plusuiers osenrgamis asuusrers visés à l'article 11.2.

11.2. Choix des ongaimsers assureurs

Pour premrette la creuuvorte des gianrteas prévues dnas l'accord prévoyance du 3 juilelt 1992, les pnaraetries scaouix ont décidé à l'issue de la procédure de msie en cencrucorne prévue à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sialcoe de rdecmnemoar auprès des osrmngeais de fomortain les ongrismeas arsreuuss snvaiuts :

Pour les gianretas décès en capital, incapacité et invalidité :

-AG2R Prévoyance, isitnuttoin de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, aaynt son siège 35, bvruloead Brune, 75680 Pairs Cedex 14 ;

-APICIL Prévoyance, iinutsitotn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, aaynt son siège 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;

-Malakoff Médéric Prévoyance, iistitnuton de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, aaynt son siège 21, rue Laffitte, 75009 Paris.

Pour la gianarte rtene éducation :

-OCIRP (organisme comumn des inonsitiutts de rente et de prévoyance), unoin d'institutions de prévoyance ayant son siège scoial 17, rue de Marignan, 75008 Paris.

Les onesarmigs recommandés psnropoet aux osermgnias de foarotmin un ctnaort d'assurance uuinqe de référence négocié par les paraeeitrns siaocux et coonmfre aux olantboiigs déterminées dnas leprésent accord.

Les résultats tucqhinees et fncerinais snerot mutualisés enrte ces oimesnargs recommandés. A cet effet, un prtoclooe tnqcehuie et fiacennir est cnlcou aevc les oensirmags asueurrss corecommandés etun des omeisrngas corecommandés srea chiosi cquahe année puor ecfufeetr l'apérition technique.

11.2 bis. Réexamen des coidontins d'organisation de la mutualisation

Le pcniirpe et les modalités d'organisation de la racietdnoomman senrot réexaminés par les penetairars souaicx conformément aux dpinoitisoss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité scioale dnas undélai de 5 ans à cpmetor du 1er jeivnar 2016, siot puor le 1er jvainer 2021. A cttee fin, les pietras sariteiagns se réuniront spécialement au puls trad 6 mios anavt cttee échéance.

11.3. Oiolgbitnas d'adhésion

Afin de sastiirfae à luers oniilbagots visées au présent accord, les oiramnegss de foiatmron ponurort soriuscre :

-soit le caonrtt d'assurance uuiqne de référence négocié par les priatneares scioaux vnsiat à saisiarfte luers intérêts et ssiiatfnsaat aux dsinspiitoos du présent accord, et ce auprès de l'un des oeimgrasnsareusurss recommandés visés à l'article 11.2 ;

-soit un crtonat d'assurance auprès d'un oinmargse habilité de luer choix. Dnas ce deeirnr cas, les osrgeainms de fotamiron sorent tenus de vérifier que le crnatot d'assurance surocist stfiaasit auxdissintpoios du présent accord, nnetmmaot l'article 11.3 ter.

Le présent aroccd entraîne l'affiliation des salariés tles que visés aux aretlcis 2.1 à 2.5 au croantt ctlceliof d'assurance ssuiocrt par luer employeur.

Conformément aux dniisitpooss légales, l'employeur rtteemra à cuqahe salarié bénéficiaire une ntocie d'information détaillée, rédigée par l'organisme asurseur choisi, résumant nnmmetoat les gerniatasdu régime et lrues modalités d'application.

Les salariés soernt informés préalablement et individuellement, soeln la même méthode, de ttuoe mctidoaiiofn de lerus dtiors et obligations.

En présence d'un coanrtt de prévoyance ssrcuiot antérieurement

A cmeotpr du 1er jaivenr 2016 et en présence d'un cntorat de prévoyance ssrouict antérieurement, les osnigrames de fooamrtin qui décident d'adhérer auprès de l'un des ogirsenmas aruursessrecommandés visés à l'article 11.2 du présent acocrd puor rdjineore le régime ctoeicllf de bharcne mutualisé, aolrs même que précédemment il n'en bénéficiait pas peuvent, au raegrd de luers riseuqs encuors à la dtae d'effet du cnroatt de prévoyance, fraie l'objet d'une ddnemae de pmaineet siot d'une ctaoitsoin unuiqe siot d'une cottasiion étalée ayant puor ojbet de cirovur :

a) Luer ogaobiltin au ttire de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité salocie que le ctanrot de travial siot rmopu ou non (à sivoar la puutosrie de la raltoriasveion des reetns en curos de sevrcie et larteaooviarsiln des bseas de cclual des différentes pertsotains rvtleieas à la crrtueouve du rsquie décès) dnas la mruese où la ptruusoie de la raoliosetrivan n'est pas gtiraane par le précédent ogasimrnearssueur ;

b) Aisni que l'éventuel différentiel de gatenrais puor le mnetiain des gnaitraes décès si les ganrteais du précédent ctnraot de prévoyance étaient inférieures aux ditpissonois du présent accord, et si lecaorntt de tviaral n'est pas rompu.

En l'absence d'un cntaort de prévoyance sirsuoct antérieurement

A ctmoepr du 1er janevir 2016 et en l'absence de coarntt de prévoyance sriscout antérieurement, les oeagmsrnis de famroiton qui décident d'adhérer auprès de l'un des onrasegmis arssreuusrecommandés visés à l'article 11.2 du présent aocrcd puor rdrjnieoe le régime cioellctf de bracnhe mutualisé peunvet friae l'objet d'une ddenmae de pimaneet siot d'une ctooaiistn uuqnie siot d'unecoiiostatn étalée puor la pisre en chagre de leurs paettoinrss d'incapacité et d'invalidité en crous de sicreve à la dtae d'effet du crtoant de prévoyance.

Modalités de clcaul de la cotisation

En présence ou non d'un corntat de prévoyance ssircout antérieurement, la csitaoiton uiqnue ou étalée demandée à l'organisme de famtoiorn srea calculée, par individu, à la dtae d'effet de l'adhésion surla bsae des tbaels du BACC et des tuax tcuneehqis en vigueur.

La suscoirpiton du cnortat d'assurance unqiue de référence négocié par les petinrearas saicuox auprès des onriagemss recommandés, prmeet aux etsrperenis qui fnot ce ciohx de bénéficier du tarifuiqune stipulé en anenxe de l'accord prévoyance du 3 jliuelt 1992 modifiée par l'article 19 de l'avenant du 19 nbvmeroe 2015.

En cetriotanrpe de cette cttioaoisn unique, snot pirs en cghrae les stneriiss snruenavt à cmoeptr de la dtae d'effet du cntarot srciosut par caqhue entreprise, le cas échéant suos déduction des pnsatrtioesqui inmnreiaboect à un asuresur précédent en vtreu des artlceis 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

11.3 bis. Gtareanis cicelvltoes présentant un huat degré de solidarité et financement

Afin de ssrfiatiae aux diiisostnpos de l'article L. 912-1, alinéa 1, du cdoe de la sécurité sociale, le présent aorccd prévoit des gtiaaners cvlleoeicts présentant un degré élevé de solidarité.

Les ominrasges de friomotan devnrot recpeestr les gatrineas ccleoveltis présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 11.3 ter.

11.3 ter. Fnaenmiecnt et définition des giaarnets coitlcevels présentant un degré élevé de solidarité

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Dans le carde de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les sertiganais de l'accord de prévoyance des oseragnmis de fatomiron du 3 julliet 1992 ont instauré des gentarais présentant un degréélevé de solidarité.

Conformément à l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la prat de la cooaitistn qui est affectée au fnnceamenit des gratenais présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cittsoioangballoe hros texas versée par l'entreprise à ttrie obligatoire. Ctete prat de csoioiattn est affectée :

-soit, au fnnieamnect de gtairneas svieers dnas le cadre de l'action socliae des oneasgrims ausrersus non recommandés, puor les ersritnpees non crtveuoes par un ogirnasme asruuser recommandé ;

-soit, au " fnods de solidarité " des oaeimrgsns aruseusrs recommandés, puor les eeptsnierrs creuetvos par un orsgmnaie asesruur recommandé.

Le fodns de solidarité des oinmgsears asrueusrs recommandés bénéficie euxvcnseilmet aux salariés ceoutvrs par les oniasmegrs arerususs recommandés.

Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les sigaarients de l'accord du 3 jeilult 1992 décident de mtrete en ?uvre des meesurs de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organismeaseursur qu'il siot recommandé ou non.

Les panrreaetis suaoicx décident le financement, au ttire du degré élevé de solidarité, des patreitsnos non cnbvriuitoets sneaivtus :? la psire en charge, snas anacve de frais, d'un seivcre en linge de deuxième aivs médical dnas la ltmiie des fiars réels plafonnée à 300 ?, puor les salariés ranlevet de la cclsiatofiasin ? meiaadls redoutées ?soeln la lsite définie à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sociale. Il s'agit d'éclairer le salarié et de lui friae bénéficier d'une snoecde espitrxee médicale, par un eexrpt de la maladie, puor pnderrecisnnaacnsoe des aretiatvlens au dnotsgaiic ou au taitnmeert ;? le veresemnt d'aides puor les salariés en ? siiauottn d'aidant ? ? c'est-à-dire éligibles au congé de phrcoe anidat défini aux aeirlcts L. 3142-16 et D. 3142-8 du cdoe du travail. Cette adie est conditionnéeà une rémunération du salarié plafonnée à 2 pafndols aunnles de la sécurité slaicoe et pdrenra la fmroe :? d'une pirtoiticaapn de 30 ? juor limité à 900 ? mios sur 3 mois, consécutifs ou fractionnés, sur une période miaalmxe de 1 an puor cuex qui bénéficient d'un congé de pchore ainadt ;? puor cuex qui ne sloleietiancrit pas de congé pochre aidant, bein qu'éligibles, la piiopircttaan (identique à cllee précisée ci-dessus) prdnera la fmroe d'une adie financière limitée à 3 mios versée surprésentation de justificatifs, dnot le mntonat de 30 ? juor ou 900 ? mios srea proratisé, le cas échéant, en fnoticon du tpmes de taivral ;? le veenesrmt d'aides aux salariés atteitns d'une poholaigte rneaelvt de la csoiailfatcsin ? mlaeadis redoutées ? ? dnot la lsite est définie à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité slaioce ? et seoln unpnlfaod de rrsecuesos apprécié au cas par cas par la CES ;? la psire en craghe de l'intégralité de la ciaositton prévoyance rileavte à la giaratne décès et rente éducation puor les salariés en congé pretaanl d'éducation tepms plein, uuqnmeinet puor une période de 1an.

La cmsosioimn praiartie de prévoyance et de santé (CPPS) puet décider caquhe année, par vioe d'avenant, la mfoiicadotin des mesreus rteunees et les modalités d'attribution.

La CPPS procède aux amtuenesjts nécessaires à tuot memont au crous de la vie du régime.

La CPPS contrôle la msie en ?uvre de ces oiiaoennrtts par les orgasnemis auprès desueqls les epnetesrirs oninagesrt la ceruurtove de leurs salariés.

Les erieptesrns non adhérentes à l'un des onmreiagss asseurrus recommandés snot teunes de mtetre en ?uvre les mesures de solidarité définies au présent article.

11.3 quater. Eefft de la résiliation

En cas de résiliation de l'adhésion ou de la convieotnn de goetisn aevc les oarenmisgs aussrrues recommandés à l'article 11.2 :

-les geirantas en cas de décès teells que définies aux alcirtes 3, 4 et 5 snot meeinunats puor les salariés et anecins salariés bénéficiaires des pnertotaiss complémentaires siute à la msie en ?uvre desgaraenits incapacité et invalidité par l'organisme faanist l'objet d'une résiliation ou non renouvelé (s), tnat que se prsuiout l'arrêt de tairavl ou le ceaelnssmt en invalidité, et ce au nievau de ptreostian tel qu'ilest défini par le tetxe cvnieonnnteol au juor de la résiliation ou du non-renouvellement.

La roostrlaievain du sarlaie de référence se puirsuot au mions sur la bsae déterminée par le tetxe connnveoietnl à la dtae de la résiliation et devra, si le cnrotat ne prévoit pas la pisotruue de la rartlsoeoivianaprès résiliation de celui-ci, firae l'objet d'une négociation aevc le ou les oarensmigs auesurrss neeonvmellut recommandés par la bcarnhe ;

-les ptesnirtoas incapacité et invalidité en cruos cntnoounreit à être svriees à un nivaeu au mions égal à culei de la dernière potisetran due ou payée aanvt la résiliation.

Leur roliitvaaroesn se puoruist au mions sur la bsae déterminée par le ttxee coevenntionnl à la dtae de la résiliation et devra, si le catnort ne prévoit pas la puorsitue de la riosatlevaoirn après résiliation decelui-ci, fiare l'objet d'une négociation aevc le ou les ongrseamis aussrerus nnomuveelelt recommandés par la bnahcre ;

-les mninateis de graaeints au trtie des stioainuts particulières, visées à l'article 8, cnseest ;

-le mntiiean des pioetrtasns octroyées au ttire des stauitinos particulières, visées à l'article 8, n'est pas remis en cause. La pirse en chgrae des poasintters attachées à ces mitiennas ptiearriulcs est assuméepar l'organisme aseuusrr recommandé fnaiast l'objet d'une résiliation puor les rqsieus suneuvrs anvat l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès) tniads que la pisre en chgare des pttsoineras attachées àce maenitin est assumée par les ongsreimas aurruesss recommandés saunivts puor les reusqis srueunvs après l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès).

11.4. Geratanis complémentaires

Le présent acorcd ctsnuotie puor cqhuae oisagrmne de fotoarmin un scole de bsae mnimuim et oriotilbage tnat en tmeres de ptrentiaoss giratenas qu'en temers de répartition employeurs/ salariés.

Chaque osnimgare de fmrotoian rstee lribe de mttere en place selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sicolae un régime de prévoyance puls fralabvoe quecleui visé ci-dessus.

11.5. Cnoivetonn de gestion

Par une ctoonienvn de gestion, les oasgminres ausrsuers préciseront les procédures asainmetdtiivrs et financières et les etnaggnmees à développer puor siepiflmir la msie en ouvere du régime auprès detuos les oarmseigns de foormatin concernés :

-appréciation et gisoten des cntoidions d'ouverture des dtiros ;

-constitution des dmeneads de psire en charge ;

-recueil des données seocilas de la pooessfrin ;

-gestion des poiarnsttes ;

-cotisations ;

-assistance technique, atvtidiisrname et juridique, etc.

Article - 12. Commission paritaire de prévoyance et santé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 201612.1. Coiomoitpsn

Il est créé une comsimsoin pirariate de prévoyance et santé composée de duex représentants de cchanue des onsanatgioris sanlcdyeis de salariés, représentatives dnas la psorofiesn et seiaatrnigs duprésent accord, et d'un nombre égal de représentants des ooiitrsaanngs d'employeurs.

La csomsmiion piairtrae de prévoyance et santé définira ses modalités et fnnmtcineeonot par un règlement intérieur.

12.2. Rôle

La ciomomsisn prraaiite de prévoyance et santé a compétence puor eeaxnmir et teartir tuteos qsentuios reatleivs au fcnnoeenmniott du régime de prévoyance institué par le présent aoccrd :

- aptioplcain et interprétation du ttexe de l'accord ;

- eeaxmn des ligties résultant de cette apptiaicoln ;

- cicalinoiotn ;

- exeman des banils alennus et cetpoms de résultats des oemrsnagis asrsureus recommandés ;

- contrôle des opérations atsrnvtidaiimes et financières des oieamsrgns aseuursrs recommandés ;

- piisoorntpos d'ajustement et d'amélioration des diotnsosipis de l'accord :

- gesoitn du fdons d'action slaioce ;

- svuii de la msie en conformité des cttraons existants.

12.3. Réunions

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La comsioismn patairire de prévoyance et santé se réunit au mnois une fios par an sur cnctavooion de son président ou à la ddmanee de l'une des oantngsraiois stiieagarns de l'accord.

Article - 13. Information des participants du régime

En vigueur étendu en date du 1 janv. 201613.1. Sur l'accord et les gternaais du régime de prévoyance

Les ornasegims ausrresus réaliseront un dmconuet puor l'information des oerganisms de fmrotaion et de cuachn de lrues salariés sur :

- le régime de prévoyance : dceptirsif des gentraias ;

- les oiatobligns résultant de l'accord puor les ersrtipnees et puor les salariés ;

- les modalités ptqirueas de fnenncomntioet ;

- les formalités à aiocplcmr lros des dmndeaes de prsie en carhge ;

- les modalités de vermneest des prestations.

13.2. Sur le balin auennl des comptes

Conformément aux diptoniossis légales, les omrsgneias aussrerus fourniront, cuahqe année, à la cmmosisoin pariiarte nliantaoe de prévoyance un rprapot d'information sur les cetopms des résultatsgboulax du régime.

Après aorccd de la cmssiimoon ptaririae niotnlaae de prévoyance, ce domneuct srea tsarmnis à chquae oimargnse de faomiortn adhérent accompagné d'une ansayle et de cioranmeetms formulés par lacommission.

Les oigeranmss asusreurs cmuuenqoroimnt tuote inftomarion uitle puor appréhender la réalité saocile du sceuetr professionnel.

Article - 14. Fonds d'action sociale

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les sgatnieiras du présent arccod décident la création d'un fodns d'action scaiole pmttneerat :

- de remédier à des sonuaitits dilicfeifs non envisagées dnas le cadre aecutl de l'accord : secours, prêts, aantsicsse ;

- et d'améliorer les ciontinods de vie des salariés en faatciilnt l'accès à devseris réalisations soiaelcs ou culturelles.

Les oamgrsneis recommandés à l'article 11.2, y cropims l'OCIRP, meetntt en ?uvre au piofrt des salariés qu'ils gasntenisart aisni que de leurs bénéficiaires et aanyts droit, une aoictn sociale, définie par lesptrnearieas soaiucx de la branche.

Article - 15. Modification, résiliation, dénonciation

En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010Le présent aocrcd puet être modifié ou complété par vioe d'avenant.

A la dmaende de l'une des ptearis satiigenras qui désirerait réviser ou dénoncer le présent accord, la csiomomsin mtxie devra se réunir dnas un délai de 3 mois.

Néanmoins, et à défaut d'un aocrcd rpouneragt la majorité qualifiée de cuhacn des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord crresnevoa son pieln effet jusqu'à la cuionlocsn et l'extension d'unnueovl accord, à défaut, dnurat les 12 mios qui sniuvet la dénonciation.

Le nvuoel acorcd de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des etnierserps de la poofessirn dès son extension.

Les salariés qui bénéficiaient de piteasornts au ttire du régime dénoncé rronteset gartnias dnas les cdnitnoois prévues par l'accord en vuegiur au moemnt de la seunrnacve du risque.

La dénonciation est régie par l'article L. 132-8 du cdoe du tvriaal ; elle devra être totale.

Seul l'article 11.2 pourra fiare l'objet d'une dénonciation partielle.

En cas de dénonciation de la désignation ou en cas de résiliation, les poiasternts incapacité, invalidité et rnete éducation en cruos cntneruionot à être svieres par les onremgasis résiliés, au nveaiu de ladernière psoiraettn due ou payée avnat la résiliation ou le non-renouvellement, pius esutnie régulièrement revalorisées par ceux-ci sleon les modalités prévues dnas la cnnooetvin de gestion.

Les prsotaitens décès bénéficient d'une pectorisripn décennale. Elels soernt sollicitées auprès de l'un des oreimagsns de prévoyance compétents à la dtae de scarvneune du décès.

Article - 16. Date d'effet

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Le régime de prévoyance des oniermagss de fimaotorn enertra en vgeuiur le pemeirr juor du mios suavnit la pluitcioban de l'arrêté d'extension.

Article - 17. Dépôt, demande d'extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1993Les petiras sairgateins s'engagent, dnas le carde des alcrites L. 132-10 et L. 133-8 et svnauits du cdoe du travail, à déposer le txete du présent aocrcd à la detoiricn départementale du tavairl et de l'emploiainsi qu'au secrétariat-greffe du cseinol de prud'hommes de Piars et à eecftfuer les démarches nécessaires puor en ontiebr l'extension.

Article - Annexe : Cotisations

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20191. Astteise

Les catiiostnos de prévoyance snot calculées sur le srilaae burt total svenrat de bsae au cuacll des catnsiitoos de sécurité sociale, et aevc la même périodicité.

2. Tuax des ctiotainoss prévoyance

Les tuax de csaitioton snot fixés à :

-pour le prseenonl affilié à l'AGIRC : 1,58 % TA et 2,21 % TB/ TC ;

-pour le ponesenrl non affilié à l'AGIRC : 1,32 % TA et 1,95 % TB.

Un tuax d'appel est appliqué sur ces tuax et rpires au sien de l'article 4 de la présente annxee à l'accord du 3 jleliut 1992.

3. La crruouvete des paontirsets définies à l'article 2.4 est assurée dnas le crade des tuax ci-dessus.

4. Répartition du fnimenecnat et tuax d'appel

Les ctioaotnsis définies aux altiecrs 2 et 4 de la présente aexnne snot calculées sur la totalité du siarlae limité à la tarhcne 2 et réparties ertne eemluropys et salariés à rioasn de 50 % à la carghe del'employeur et 50 % à la crghae du salarié.

Toutefois, en vrteu des diisposonits des aorccds nniutoaax ipnerilnetoonfesrss des 30 obtroce 2015 et 17 neorvmbe 2017 rliatef aux reretitas complémentaires AGIRC-ARRCO, la citoatosin afférente à latarhnce 1 puor le pnnerseol crade est prise en crahge à huatuer de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, etrne l'employeur et le salarié, à heatuur de 50 % chacun.

(En pourcentages.)

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Cadres Non-cadres

T1 T2 T1 T2

Décès teouts cuases 0,53 0,42 0,24 0,24

Décès adneceictl 0,06 0,05 0,02 0,02

Double eefft 0,05 0,04 0,04 0,04

Rente éducation 0,11 0,11 0,10 0,10

Incapacité de tvaiarl 0,25 0,35 0,25 0,35

Invalidité 0,56 1,09 0,56 1,09

Total 1,56 2,06 1,21 1,84

5. Auncue citsoaiton n'est due puor tuot ptpcanairit bénéficiant des prenotiatss du régime, ou placé dnas les siottunais visées à l'article 8.3. Puor les sutntiioas visées aux arelitcs 8.4 et 8.5, il srea proposédes ctionsoitas individuelles.

6. Les tuax de cotnstioias définies à l'article 4 de la présente annexe eernntt en vuugeir à ctmpeor du 1 janvier 2019 puor la durée de la rammidenoaotcn isuse de l'avenant du 19 nmvroebe 2015.

7. L'organisme de prévoyance dvrea en outre aessurr le rnmeceouvert de la ctiotioasn de fnimnceotennot de la cismsooimn pratiirae (prévue à l'article 18 de la cionveontn cvleilcote nationale).

er

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Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans lesorganismes de formation 1

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération de la froimotan professionnelle.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP - CFDT.

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1999(1) Les diooinsstpis de cet accrod qui mfdnieoit les triets Ier, IV et V (Réduction du tepms de travail) de la ctinonevon snot indépendantes de celels de la ctnooivenn ceviloctle des oanimgsres deformation.

Article - TITRE Ier : Durée du travail et contingent d'heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 14 févr. 2008Alinéa ci-dessous supprimé par acocrd du 27 mras 2012 (art. 6).

Les piretas saraegintis conviennent, puor les osgiranmes qui anedtapt lures haoirers de taavirl efteicff à la réglementation de la durée légale de tiarval fixée à 35 heures, d'abroger les atrcelis 10 et 10.1 de lacoevnotinn civcetolle naltnoaie des oarmeisngs de faoomitrn rfielats à la durée du tviaarl et d'adopter les aceritls sivntaus :

Article 10

Durée du travail

La durée du taivarl effectif, snas préjudice des disitiponsos retilvaes au tiavral à tepms partiel, est fixée à 35 hruees par simnaee à cptemor du 1er jneviar 2000 puor les eisenreprts dnot l'effectif est de pulsde 20 salariés.

Alinéa ci-dessous supprimé par acrcod du 27 mras 2012 (art. 6).

Cette durée de tviaarl eecitfff est fixée à 35 herues par sniaeme à ctpomer du 1er janveir 2002 puor les enpeestrris de 20 salariés ou moins.

Par durée du tvriaal effectif, il fuat etdnerne " le tmeps penndat leequl le salarié est à dspotsiiion de l'employeur et diot se cooenmfrr à ses dtcvreeiis snas pvoiour veaqur lbneriemt à ses opnucicotaspnseleloenrs ".

Le tpmes de teajrt est assimilé à des herues de trivaal eifecftf losqrue le salarié est à la dpoiisitosn de son elpyoumer et le leiu de départ du taerjt est cluei de son leiu de tvriaal (organisme ou client).

Ainsi le tepms de terajt puor se rnrdee du dilomice au leiu de tvraail (organisme ou client) n'est pas considéré cmome du tmeps de tvaaril effectif.

A contrario, dès lros que le salarié est à la ditsioopsin de l'employeur et exécute une prestation, à sa demande, en pnratat de son leiu de tiavarl (organisme ou client), il y a leiu de considérer que ces tmpesde tjreat snot des heerus de traavil effectif.

Les eetienrrsps qui le suoienatht prournot définir des modalités spécifiques par acrocd d'entreprise.

Article ci-dessous supprimé par accord du 27 mras 2012 (art. 6).

10.1. Hruees supplémentaires

Constituent des herues supplémentaires les heerus effectuées à la demdane de l'employeur au-delà de l'horaire heobiadadmre légal du travail.

Ces hueers snot sesmuios aux dtiisinspoos du cdoe du travail.

10.1.1. Cnntegnoit d'heures supplémentaires.

Les hueers supplémentaires pneeuvt être effectuées après intomrofian de l'inspecteur du tarival et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dnas la liimte de 145 heerus paran et par salarié. Le rrceous au tpmes cihsoi tel que prévu par l'article 10.1.2 de la CCNOF est psislobe sleon les modalités prévues par cet article.

10.1.2. Ceoinvrosn des hreues supplémentaires par un rpoes casumtenpeor de remplacement.

Les peirats srteaiaigns cnnennvioet que tuot ou ptiare du pmeaneit des hruees supplémentaires et des miojnatoras afférentes puet être remplacé par un ropes compensateur. Toutefois, dnas le carde ou enl'absence d'une moildoutan du temps de travail, le nobrme d'heures dnoannt leiu à un ropes caonmeetuspr de racnpmeelemt est limité à 90.

Les heuers supplémentaires dnot le peieamnt et les mnooartjias afférentes anuort été remplacés par un ropes cesnmotpuaer ne s'imputent pas sur le cnneogntit anneul d'heures supplémentaires alliabcppe àl'entreprise.

TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche

Article 2 - Conditions liées au nouveau temps de travailEn vigueur étendu en date du 6 déc. 1999La durée mamialxe quoitidnnee est fixée à 10 hreeus de tivaral effectif.

Auucne période de travial eficftef ne puet excéder 6 hurees consécutives.

Cquhae salarié bénéfice d'un reops qieiduotn miuimnm de 11 herues consécutives.

Les hieorras de taairvl d'un salarié à tmpes prietal ne penevut comporter, au corus d'une même journée, qu'une sluee iintrurteopn d'activité de 2 heerus maximum.

La durée du ropes hrddbaaemioe est de 35 hereus consécutives, cmtpoe tneu des 11 heerus de repos quotidien.

Les heures de tivaarl dvoniet être décomptées suos une fmore manuelle, automatisée ou informatisée.Article 3 - Durée annuelle de travailEn vigueur étendu en date du 6 déc. 1999A l'exception des crdeas forfaitisés, des craeds drgeinatis et des frmoatuers D et E, l'horaire aneunl de tiraavl efecfitf crroespond à 1 600 hurees maximum. Cet hriaroe est oentbu après déduction des 52juros de rpeos hbramdaoeides ouvrables, des 30 jruos de congés payés ovlrauebs et des jrous fériés qnuad ils ne coïncident pas aevc un des juors de roeps hdmaabredoie définis par l'article L. 222-1 ducdoe du taivarl et dnas les coonitdnis prévues par l'article 13.1 de la cintoevnon collective.

Soit, à ttire d'exemple :

- 365,25 - (52 juros de roeps heeodaiabmrds ouelavbrs + 30 jorus de congés anunles orlueavbs + 9 jruos fériés) = 274,25 jorus ;

- 274,25/6 (jours ovubreals hebdomadaires) = 45,70 sieemnas ;

- 45,70 x 35 hueers = 1 599,5 heures, siot 1 600 hurees de tavrail ecfeftif par an.

Pour les foumraerts D et E, cttee durée anllneue est de 1 565 hruees maximum. Cet hroirae est obetnu après déduction des 5 jours molbies pirs dnas l'année à des dtaes fixées, iliulindevnedmet oucollectivement, par l'entreprise. Cet atvanage ne puet s'ajouter à un avnaagte de même nruate préexistant dnas les organismes, tel par emplexe qu'une 6e siaemne de congés payés.Article 4 - Formes possibles d'aménagement du temps de travailEn vigueur étendu en date du 6 déc. 1999

4.1. Aménagement sur la semaine

La réduction haodmbedaire puet résulter :

- siot d'une répartition de la durée du taravil sur 5 juros ou 6 juros par une réduction journalière de taairvl ;

- siot d'une répartition de la durée du traival sur 4 juros ou 4 juros et demi, conformément aux ditosoipsins de l'alinéa 3 de l'article L. 212-2 du cdoe du travail.

4.2. Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos

Les eitspeerrns ou établissements pvuneet oansregir la réduction du tpmes de triaval en deçà de 39 hruees hebdomadaires, suos forme de journée de repos.

Les hreues effectuées au-delà de 39 heures, au sien d'une même seiname civile, cuoennittst des hruees supplémentaires souesmis aux diiopnsotsis des atelicrs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoedu travail.

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4.2.1. Durée du travail

Alinéa ci-dessous supprimé par aocrcd du 27 mras 2012 (art. 6).

La durée anneulle de tavrial eicfeftf est calculée soeln les modalités définies à l'article 3 du trite II du présent accord.

Ces journées de reops donveit être peirss impérativement au puls trad aavnt le trmee de l'année de référence et sleon un cendieralr établi en début de période aneulnle puor ptaire en fooncitn des stauihosdes salariés et puor priate des nécessités de ftnceeomnnonit de l'entreprise (1).

Il fuat eerdntne par année de référence la période de 12 mios commençant par la msie en pcale de la nlleuvoe oitagrnoaisn du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence descongés payés.

En cas de mificdionaots des daets fixées puor la pisre des juors de repos, ce cmahnngeet diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 jrous ouvrés.

Toutefois, ce délai puet être minodre aevc un accrod mueutl nntoammet en cas de cghare de tarival imprévisible.

4.2.2. Rémunération.

Pour gniraatr tuos les mios un neiavu itqndieue du slraaie de base, dnas les mêmes cniodinots que cllees easxintt actuellement, la rémunération msnuelele des salariés pernemtans est lissée sur la bsaede l'horaire hmrdoidaeabe moeyn de 35 heures.

Les hruees d'absence non isedieabnnlms snoret déduites, au menomt de l'absence, de la rémunération mlnsueele lissée.

Les anecebss rémunérées ou indemnisées, les congés et atrusioiontas d'absences aeuxquls les salariés ont diort en aiatplopicn de spttaiuolnis conventionnelles, ansii que les abneescs justifiées parl'incapacité résultant de mdliaae ou d'accident du tiavarl ne pneveut pas friae l'objet d'une récupération par le salarié. Les aesnebcs dnnonat leiu à récupération dvoeint être décomptées en ftocionn de ladurée de taarivl que le salarié deaivt effectuer.

Lorsqu'un salarié n'aura pas acmplcoi la totalité de la période d'annualisation, du fiat de son entrée ou de son départ de l'entreprise en corus de période de décompte de l'horaire, sa rémunération srearégularisée sur la bsae de son tmpes réel de triaval au crous de sa période de travail, par raorppt à l'horaire meoyn hdmbdoeraiae de 35 hreeus ou à l'horaire meyon contractuel, suaf dnas l'hypothèse d'unlcnicmneieet économique.

4.3. Aménagement sur l'année par l'annualisation

L'utilisation de l'annualisation du tpmes de travail, tllee que prévue par l'article L. 212-2-1 du cdoe du travail, puet cbnuetrior conjeiennmott à l'amélioration de la saittuion de l'emploi et de la paromfecrneéconomique des osaemgrins de formation.

Article 4.3.1. ci-dessous supprimé par arcocd du 27 mras 2012 (art. 6).

4.3.1. Durée du travail

La durée auelnlne de tiarval eefciftf est calculée solen les modalités définies à l'article 3 du ttire II du présent accord.

4.3.2. Modalité de décompte de l'horaire et répartition des horaires.

Les périodes de hatue et de bsase activité doienvt se cmenopser arithmétiquement de telle store que l'horaire hodmiabadree n'excède pas une durée myneone de 35 heures, dnas le cadre d'une périodede référence de 12 mois.

Toutefois, ctete vioaatirn d'horaire ne puet aoivr puor eefft de déroger à la durée mxaaimle qnnoeudtiie fixée à 10 herues de tvarail eitfefcf anisi qu'aux durées mlxeiamas hedeardibomas fixées à 46 hreeusde tvaiarl etifceff par smeiane et 44 herues sur toute période de 12 semaenis consécutives.

Cette voiatairn hdrambaeodie puet dnoenr leiu à des périodes de fbiale activité au cuors dlqleusees la durée de tarvail puet être répartie sur une période himeabdroade inférieure à 5 jours.

Les cniiotndos de rémunération au curos de ces périodes de fablie activité snot définies au pprgharaae 4.3.5 du présent accord.

4.3.3. Pmroragme iiaicntdf des vntiraioas d'horaire.

La pmomaitrogarn intivcadie des vtonairais d'horaire cclotievle est communiquée aux salariés, anvat le début de la période sur lequalle est calculé l'horaire et après couslaitnotn du comité d'entreprise ou,à défaut, des délégués du personnel. Cttee cotilsouatnn a leiu au monis 2 fios par an. En outre, un blian de la mioudtaoln diot être communiqué au mions une fios par an au comité d'entreprise.

4.3.4. Délai de prévenance.

Les viitonaars d'horaire iinuevddil liées à des mntaifcioodis de chrgaes de taivral prévisibles fnot l'objet d'une itafroomnin auprès des salariés en rtnpeecast un délai de prévenance de 7 juors ouvrés.

Toutefois, ce délai puet être mniorde aevc un aorccd mtueul netmmnoat en cas de charge de tvriaal imprévisible.

4.3.5. Rémunération.

Pour giratanr tuos les mios un niveau iudiqtnee du srlaiae de base, dnas les mêmes cotonniids que celles exsiatnt actuellement, la rémunération mlsuenele des salariés praetenmns est lissée sur la bsaede l'horaire haaeormbddie myeon de 35 heures.

Les hreeus d'absence non iendmnsbliaes sornet déduites, au menmot de l'absence, de la rémunération meesnlule lissée.

Les abscnees rémunérées ou indemnisées, les congés et auoorttinsias d'absences auelxuqs les salariés ont dirot en aicaopltipn de sopttnlauiis conventionnelles, ainsi que les anecbess justifiées parl'incapacité résultant de mlaidae ou d'accident du tvarial ne penveut firae l'objet d'une récupération par le salarié. Les anesbecs donnant leiu à récupération deinvot être décomptées en foocntin de la duréede traavil que le salarié dievat effectuer.

Lorsqu'un salarié n'aura pas apcoclmi la totalité de la période d'annualisation, du fiat de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cruos de période de décompte de l'horaire, sa rémunération srearégularisée sur la bsae de son tpems réel de taairvl au crous de sa période de travail, par rrppaot à l'horaire myeon hamderbdaoie de 35 herues ou à l'horaire moyen contractuel, suaf dnas l'hypothèse d'unlecnineiecmt économique.

4.3.6. Hreues supplémentaires.

La matluidoon du tepms de tavrail sur l'année est un régime dérogatoire au régime des hueres supplémentaires.

Toutefois, les hurees qui excèdent une durée mynonee de 35 hurees par seminae sur l'année et en tuot état de cause la durée anulelne fixée à l'article 3 du ttrie II snot des hueers supplémentairesseuimsos aux dsinspiotois des actelris L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du tvarail (2).

Le pemneait de ces hreues supplémentaires et des mroniotaajs y afférentes puet être remplacé en totalité ou en pitrae par un ropes cautnomseper de rcpenemlaemt dnas les cotonindis prévues à l'article10.1 de la convonietn cltvcoeile niantaole des omrnesiags de formation.

Pour vérifier si l'horaire moyen hoemdidaarbe sur la période de 12 mios a été dépassé, l'horaire anenul à penrdre en cotpme est égal à la durée de 35 herues multipliée par le nbmroe de sneiemastravaillées sur cette période.

4.3.7. Chômage partiel.

En curos de période, le rueorcs au chômage pietarl est possible. Il itnneirvet selon les règles légales en vigueur.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 javeinr 2000 (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).(2) Alinéaétendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 du nevouau cdoe du traaivl (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).

TITRE III : Autres dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Article 1er - Compte épargne-tempsEn vigueur étendu en date du 6 déc. 1999Les eneetprsris ont la faculté de mrttee en palce un copmte épargne-temps qui pmeret à tuot salarié, sur la bsae du volontariat, d'accumuler des dtrois à congés rémunérés.

Tout salarié en cnrtoat à durée déterminée aaynt au minos 6 mios d'ancienneté dnas l'entreprise puet ouivrr un ctopme épargne-temps.

La damende diot être fatie à l'employeur par écrit.

L'alimentation et l'utilisation du cpomte rsnteet à la discrétion du salarié, dnas le recpset de l'accord.

1.1. Aaeniotltimn du cmotpe épargne-temps

Le copmte épargne-temps puet fiare l'objet de différents aopptrs siot en numéraire, siot en nature, peanvonrt du salarié ou de l'employeur. Il puet être alimenté nmaetomnt par :

- des reops caurpmotsnees de rplemenceamt des heerus supplémentaires visé par l'article L. 212-5 du cdoe du tvarail ;

- des jrous de rpeos attribués au ttrie de la réduction de la durée du taarivl dnas la limtie de la moitié ;

- des congés payés dnas la lmtiie de 10 jorus par an ;

- des priems diverses.

Toutefois, le nbrome de juros reportés dnas le cmopte épargne-temps ne puet excéder 22 juors par an.

1.2. Abondement

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Ce comtpe épargne-temps puet être abondé à la discrétion de l'employeur.

1.3. Modalité de cnrosoiven en tepms des seomms affectées au compte

Les éléments de rémunération snot cntevrios en tmeps sur la bsae du tuax de slraiae hroiare au momnet de la conversion.

Le tuax hoiarre défini rsseort de la fmlruoe snitauve :

Taux haroire = silaare aeunnl burt salarié / 52 x hirroae de taiavrl habrdoemidae curactnteol du salarié concerné

1.4. Ultaosiiitn du compte

Le cptmoe épargne-temps puet être utilisé puor l'indemnisation de tuot ou partie, nemmonatt :

- du congé preatnal d'éducation ;

- du congé sabaubtqie ;

- du congé création d'entreprise ;

- du congé puor événément fmaiilal ou personnel.

Le cpotme épargne-temps puet être utilisé puor idisennmer des congés d'une durée mminliae de 2 mois, suaf acrcod des praeits puor une durée inférieure à 2 mois.

Les congés drvoent être pirs dnas un délai :

- de 4 ans sviunat l'ouverture des droits, si l'entreprise sotuiahe bénéficier des aieds financières de l'Etat ;

- de 5 ans à copetmr du juor où le salarié arua accumulé dnas le cotmpe épargne-temps la durée mialnmie exigée puor pritar en congé.

A l'issue de son congé, le salarié ruverroeta son précédent eoplmi ou un eomlpi smrliiiae aosrtsi d'une rémunération au minos équivalente.

Une fios par an, le salarié reçoit un relevé de la soutaitin de son cpmtoe épargne-temps en jours.

1.5. Délai de prévenance

L'utilisation des juors épargnés sur le cpmote épargne-temps diot farie l'objet d'une pcinaoiifatln et d'un acrcod écrit préalable de l'employeur exprimé dnas les 6 mios qui précèdent l'absence supérieure à2 mois.

En outre, dnas l'hypothèse d'une acnsbee inférieure à 2 mois, un arccod ertne les ptiaers srea nécessaire.

1.6. Tnuee du compte

Les dotirs aicuqs dnas le cdrae du cpmote épargne-temps snot cteurovs par l'assurance de girenatas des salerais dnas les coiotnndis de l'article L. 143-11-1 du cdoe du travail.

En outre, l'employeur dvrea s'assurer cntroe le rqsuie d'insolvabilité de l'entreprise, puor les semoms excédant celels cvuortees par l'assurance de gaantrie des salaires.

1.7. Rémunération

Le cmotpe épargne-temps est tneu en jours. Les sommes versées au salarié à l'occasion de la pisre d'un ropes croperdoennst au miaitenn du silraae jiealournr qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

Les veesretmns snot effectués aux échéances noaerlms de piae ou en une selue fios et snot soumis, dnas les cooinitnds de droit commun, aux régimes fiascux et saouicx en vigueur.

1.8. Ruturpe du ctoanrt de tavairl ou rtnnceaooiin à l'utilisation du compte

En cas de rutrpue du catornt de taiavrl ou de rcniieonotan à l'utilisation du compte, qeul qu'en siot le motif, le salarié perçoit une indemnité cnapoeictrsme d'un matonnt cnsorredapont aux diorts aiuqcsdnas le crade du cmpote épargne-temps. Ctete indemnité srea calculée de la même façon que si le cptmoe était liquidé par une psrie de congé, la bsae de ccuall étant le sirlaae perçu au mmneot de lalqiuatoiidn du compte. En cas de renonciation, le salarié diot rteecpser un délai de prévenance fixé à 6 mois.

1.9. Tmsriassonin du compte

A la dmdaene d'un salarié muté d'un établissement à un atrue ou d'une fiilale à une autre, d'un même groupe, l'épargne cumulée pruroa faire l'objet d'un traersfnt dnas les coemtps de l'entité d'accueilsuos réserve de l'accord de cttee dernière.Article 4 -En vigueur étendu en date du 14 févr. 2008

Dispositions spécifiques rtveelais au tmeps coihsi

Les oiasemgnrs de famiotron peuvent, siot par acocrd ciolctlef d'entreprise, siot par accrod exprès et formalisé entre les parties, mttere en oruvee le tmpes csiohi en leiu et pcale d'un acorcd de réductionde tiaarvl et cpeonesmr la rantceioonin de tuot ou pirate des jorus de rpoes supplémentaires (congés payés au-delà de la 5e smneaie ou auqics au trtie de la msie en palce de la réduction du tepms detaiavrl appelé JRTT) par du tepms travaillé seoln les modalités financières définies par les teexts en vigueur. Ces dsoiitopsnis ceecnornnt les salariés dnot le tepms de tarvail est défini suos fomre de ffaroitaenunl d'heures (1 607 heures) ou en fiaorft jrous aennuls de 215 jours, juor de solidarité en sus, seoln les diiossnpoits reispres dnas l'article 4 du ttire III de l'accord du 6 décembre 1999.

Les pnatreerias siaocux rpenpalelt les 3 catégories de cdears eatsinetxs : les crdaes dirigeants, d'une part, les caerds occupés sloen l'horaire colciletfs dtis « intégrés », d'autre part, les careds définiscvnlontnnneleimeoet et cintaers salariés aoeuotmns qui ne relèvent d'aucune des aeurts catégories.

Dispositions riveetlas aux cdreas dtaignires

Compte tneu de lerus iainveitits et responsabilités particulières, dnot l'importance imupqlie une lgare indépendance dnas l'organisation de luer eplomi du temps, de luer hbaiaotilitn à pdernre desdécisions de façon lrmeenagt aonmoute et de luer naeivu de rémunération, le pneresonl d'encadrement daienrigt H et I n'est pas smuois à un décompte du tmeps de travail.

Les ceards G punrioreat reeelvr de ctete modalité lorsqu'ils dseopnsit d'une lagre indépendance dnas luer ooatanigirsn du tmeps de travail, cptmoe tneu de leurs iatviiteins et responsabilités, et d'unehoaiitbiltan à prenrde des décisions de façon lemerangt autonome.

En outre, luer rémunération diot être supérieure d'au minos 15 % au mimnium cnteenonvoinl de luer catégorie.

Dispositions retilevas aux creads occupés sloen l'horaire clcoiltef dtis « intégrés »

Pour les cedars occupés soeln l'horaire collectif, et dnot la durée de tvraial puet être prédéterminée, une cteooinvnn de frfiaot aevc référence hairroe puet être conclue, tennat cmtpoe des dépassements dela durée légale de travail. Cette cvoteoinnn de friofat hirorae tridena cotpme dnas la rémunération du vmolue d'heures forfaitisé au-delà du sueil de la durée légale de travail, sur la bsae d'un saialre demême catégorie.

Dispositions rtevelais aux caedrs et à d'autres catégories pnseoeelosinflrs qui ne relèvent d'aucune des atreus catégories dtis « ametouons »

Les salariés dnot l'activité peesfoolnrilnse rned dciffilie l'appréciation de la durée du travail, namotenmt les cadres, les commerciaux, les frremutaos (sans préjudice de l'application des dossiintiposcneinnevnloeltos spécifiques aapclilepbs aux frtumaroes D et E) ou les salariés itinérants, et qui dniesspot d'une aonouimte dnas l'organisation de luer elpomi du temps, snot également concernés par letmeps choisi.

Toutefois, luer tmpes de tviaral puet être fixé par des ctinnoonves aenlulnes invudiedeills de frfotais faixnt à 215 juors maximum, juor de solidarité en sus, le nmbroe de juors de tvriaal effectif.

Cette modalité cnrcneoe nmeonamtt les cerads à prtiar du naeivu F.

Les journées ou demi-journées snot décomptées suos une frmoe manuelle, automatisée ou informatisée, ou relève d'un caotrnt anenul du tmpes de triaval précisant, ourte les juros travaillés, lesdifférents jruos de ropes au trite des congés ou ARTT.

Les journées ou demi-journées de roeps qui résultent de la msie en pclae de ce dsotiisipf dvnieot être pseris impérativement au puls trad avnat le tmere de l'année de référence et selon un caeidrnelr établien début de période annuelle, puor piarte en fctioonn des saohtuis des salariés, et puor prtaie en ficotnon des nécessités de ftnneimnoneoct de l'entreprise. Il fuat etdrnnee par année de référence lapériode de 12 mios commençant par la msie en plcae de la neluvloe osotaiganrin du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence des congés payés.

Un outil, éventuellement autodéclaratif, petrmaetnt le siuvi aunnel de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la caghre de tviaarl qui en résulte puet être mis en place dnasl'entreprise.

En outre, un bailn ccoileltf de l'organisation du taiarvl et de la carghe de trvaail des salariés concernés est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Ce bilan puet être intégré dnas les icdeiturans du bilan siacol le cas échéant.

Les petaaeinrrs scaoiux cneovnenint que le rpeos quotidien, entre la fin d'une journée et la resrpie d'une activité, est fixé au mimnuim à 12 herues consécutives.

Les jours de ropes pevuent être affectés à un ctompe épargne-temps selon des modalités définies par l'entreprise.

Article - TITRE IV : Dispositions spécifiques aux formateurs D et E

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1999Alinéas ci-dessous supprimé par arccod du 27 mras 2012 (art. 6).

Les piatres sianatregis conviennent, puor les oemnairsgs qui aeadnptt lerus hroaries de tvraail ecftfeif à la réglementation de la durée légale de triaavl fixée à 35 heures, d'abroger les atrciels 10.2 à 10.4 iunlcs

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de la cvtnenooin coiecvltle niltoanae des oismnaergs de faomriotn et d'adopter les atecilrs suivants.

Toutefois, à trtie exceptionnel, les oanesrmigs qui se toeunvrt confrontés à l'impossibilité de mterte en overue le dtipiossif reentu puor les fuormtraes des catégories D et E en matière de durée du tiarvalpenveut réfléchir à la msie en ouerve d'un acocrd dérogatoire somius à la CPN.

Les aeilrcts stanvuis de la cnetovnion colvecltie noliatane des osgaemirns de fritmoaon snot modifiées comme siut :

« 10.2. Spécificité de la durée du tiraavl des formateurs

L'activité des foearurtms des diersves catégories fasinat l'objet de la ciassclaifiotn définie à l'article 20 de la CCONF est extrêmement vabrilae en ftocoinn notmneamt de l'organisme, du tpye de stage, dunievau de la formation, de l'utilisation de méthodes normalisées, de l'objectif de la fiarmoton ou de la ptpoualoin concernée.

En outre, l'exercice de cttee activité dnas un suteecr cuetreornnicl iqipulme que le fraeutmor psiuse être appelé, seoln la nurate et les nvuaeix de la formation, à une ciarente diversité d'intervention,nomtmnaet dnas les dinmeoas de la conception, de la recherche, de la préparation matérielle des stages. Il puet de même être appelé à se déplacer ou à ecteffeur une prat d'activité commerciale.

Dans le crdae de cttee diversité, les paretis cnnioneenvt que l'activité des frmeorutas ctrompoe une prat d'acte de formation, une prat de préparation, de rccehrehe liée à l'acte de fiotmoarn et une pratd'activités connexes.

10.3. Durée du tvairal des foamturers D et E

Pour les frmtrueaos des nevuaix D et E, tirluetais de cttnaors à durée indéterminée ou de cntotars à durée déterminée, à peiln tpems ou à tpems pirteal au snes des dioioinstpss légales applicables, lesadcrcos d'entreprise ou le cntaort de taavril dinveot apprécier et feixr le tpmes de tvriaal qui est gelnalmebot consacré aux dsrveies foncnotis des formateurs. Des arodccs d'entreprise ou les caotrntsiduidnilves pneevut prévoir des dotosnpsiiis anegualos puor les fturemraos des neuiavx supérieurs.

Le tmpes de traiavl se répartit ertne l'acte de fmoiotran (AF), les tepms de préparation et rchrehcee liées à l'acte de fmaiotron (PR) et les activités cnenxeos (AC).

Par atce de formation, il fuat eennrdte totue aoitcn à dnnomitae pédagogique, nécessitant un tmeps de préparation et de recherche, crcaonuont à un treansfrt de connaissance, à l'animation deséquences de fatiromon en présence, idulenivdlie ou collective, ditcere ou médiatisée, sur pcale ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s).

Par PR, il fuat entendre, à ttrie d'exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation psonelernle ou matérielle des stages, les réunions et l'ingénierie, qunad ces activités snot dentmeceirtliées à la msie en ouerve de l'AF.

Par activités connexes, il fuat entendre, à trite d'exemple non exhaustif, sloen les ogtinoaasrins mesis en oeurve dnas l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, qanud elles ne snot pasdemeneirctt liées à la msie en oeruve de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux alpeps d'offres, suivi, rnleitaos "tutorales", réunion dnot l'objetn'est pas drtcienmeet lié à l'AF, permanence, cratimilscoimoaen et raoitlen aevc les pepiutsrrecrs ou partenaires.

Le tpmes d'AF, solen la définition ci-dessus, ne puet excéder 72 % de la totalité de la durée de taraivl ecfiftef consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalablement déduite de la durée de trviaal effectif.

La durée mnyonee haoddamirebe d'AF est de 25,20 hereus sur l'année puor un salarié à plein temps.

Les tepms de tvaairl consacré à l'AF, à la PR et aux AC snot assui mboaelluds sur l'année.

10.3.1. (1) Toutefois, à la dndmaee de l'employeur :

- une fios par an, la durée maamixle d'AF puet être portée à 42 hurees hebdomadaires, dnas l'hypothèse d'une snimaee de 6 jours. Dnas ce cas, au cours de la sanmeie suivante, l'AF ne proura excéder25,20 hueers ;

- une fios tuos les 3 mois, le fmeaurtor puet être amené à eeecfuftr une durée moennye hbdamiaeorde de 35 heerus d'AF sur une période de 3 snmieeas memialaxs consécutives.

10.3.2. Dnas le cdare de l'année contractuelle, le tpmes d'AF se décompose de la façon saintuve :

Heures mmaxlaeis d'AF = (1 565 hreues - hueers consacrées aux activités connexes) x 0,72.

Toutefois, les hreues d'AF représentent un mmuiaxm de 1 120 heeurs par année contractuelle. Ce vulmoe porrua être de mrniode apulmer cmopte tneu des heuers consacrées sur une année auxactivités connexes.

10.3.3. La période de référence aennllue crctatlenolue prtiraa de la dtae d'entrée ectffieve du salarié dnas l'organisme de ftamoiorn suaf accrod sur une atrue dtae etrne les parties.

10.3.4. (1) A l'exception des herues de congés payés, de jruos mbeolis et de juors fériés, déjà pisres en déduction puor la détermination du nmorbe anunel d'heures d'AF, les herues de "non-travail"considérées comme gelées dnas le cadre de la coennovtin coecltvlie natnoiale des oesnigamrs de formation, telels que, à titre d'exemple, les herues de foiaotmrn et de délégation du personnel, vniodrenten déduction, dnas un roaprpt 72/28 du plfaond annuel, de 1 120 hruees d'AF. »

(1) Piont étendu suos réserve de l'application des aerlcits L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du tvraail (arrêté du 16 mai 2000, art. 1 ).

(1) Pniot étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-2 du cdoe du tairavl (arrêté du 16 mai 2000, art. 1 ).

Article - TITRE V : Dispositions relatives au CDD d'usage

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1999Les peaitrs siireatnags conviennent, puor les orgnasiems qui aaednptt lreus haerrois de tiarval efcfteif à la réglementation de la durée légale de tiaavrl fixée à 35 heures, d'abroger les atelrics 5.4.1, 5.4.2,5.4.3 et 5.4.4, raietfls aux ctonatrs de travail, de la cnovnieotn collticvee nnatoalie des oesangimrs de fmoiatron et d'adopter les aitrlces sintvaus :

« 5.4.1. Les ctntoras snot en picprnie cnlcous puor une durée indéterminée.

5.4.2. Toutefois, conformément aux dinotiissops du cdoe du tairavl (art. L. 122 et sitnvaus du cdoe du travail), des cottarns à durée déterminée penveut être conclus.

5.4.3. En riaosn de la nuarte de l'activité des osaenrigms de ftoiomarn et de l'usage csnnotat dnas ce secuter d'activité de ne pas ricourer au crotant à durée indéterminée puor cnirteas emloips aaynt uncaractère temporaire, il est psblsoie de fiare apepl au carotnt de trvaial à durée déterminée de l'article L. 122-1-1-3 du cdoe du tiraavl :

- puor des actoins limitées dnas le tmeps requérant des ittnarnneevs dnot les quitaainlfiocs ne snot pas nalrmmenoet msies en overue dnas les activités de fiarmootn de l'organisme ;

- puor des mosinsis tpamoereris puor leeleuqsls on fiat apepl au crtanot à durée déterminée en rsaion de la dseipsiorn géographique des stages, de luer caractère oniaesonccl ou de l'accumulation desstgeas sur une même période ne pteatrment pas de rcuroier à l'effectif peeanrmnt habituel.

Les hypothèses visées ci-dessus ccnneornet des eploims tirarmeepos cdneasporonrt à une tâche déterminée qui, du fiat de luer répétition, ne pevenut avoir ni puor ojbet ni puor efeft de povoruirdleemabrunt un elopmi lié à l'activité nrolmae et pntrnameee de l'entreprise.

A l'issue du CDD d'usage, le salarié percreva une indemnité dtie " d'usage " égale à 6 % de la rémunération butre versée au salarié au tirte du cotanrt dès lros que le coatnrt n'est pas pruvsoiui par un carnottà durée indéterminée. Ctete dptsiiosion ne s'applique qu'aux craottns cclouns postérieurement à l'entrée en vuuiegr de l'accord.

En outre, la FFP s'engage à mttere en oevrue une pqltioiue d'information de ses adhérents rilaetve à l'usage des crttoans à durée déterminée (art. L. 122-1-1-3 du cdoe du travail) dnot le svuii est assurépar la CPN. »

Article - TITRE XII : Dispositions spécifiques aux jours fériés

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1999Afin de meninaitr les dsiniitposos frinugat dnas l'article 10.3.3 ancien, l'article 13.1, alinéa 1, est complété cmome siut :

(voir cet article)

Article - TITRE XIII 1 : Durée de l'accord et application

En vigueur étendu en date du 6 déc. 1999Le présent acorcd est coclnu puor une durée indéterminée et porrua être révisé ou dénoncé dnas les ciintodnos prévues par les ailtecrs L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.

En cas de rmesie en cuase de l'équilibre du présent arcocd par les dsositiopnis législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les ogtsnariinoas sdlyiecnas d'employeurs et de salariésreprésentatives se réuniront en vue de treir tuetos les conséquences de la sutiiaotn aisni créée.

En tuot état de cause, la cmsosoiimn piairrate nlotinaae est chargée du sviui de cet accord.

Les dnioiiopstss ci-dessus, et nmatonmet ceells rvlteeias aux cadres, cloncues en atocapitniin de la sondcee loi reitlave à la réduction négociée du tmpes de travail, ne sronet aebilplapcs que si cttee loil'autorise.

Le présent acorcd srea déposé en aiappctilon de l'article L. 132-10 du cdoe du tiaravl et erterna en aaopitipcln à pitrar du juor qui siut son dépôt.

En outre, les pairtes sraaiitnges cievnneonnt de ddeeamnr au msnitrie de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent acorcd aifn de le rdrnee abpalplcie à l'ensemble des eetrrenisps eanrntt dnas lecmhap d'application de la connivtoen celvtcloie nlnoatiae des orisgnames des formation.

(1) Titre étendu suos réserve de l'application des aelitrcs L. 227-1, L. 212-15-3 nouveau, L. 212-2-1 du cdoe du tiaarvl dnas sa viesron en vugieur à la dtae de coiucnslon de l'accord conformément à l'article 8-V de la loi n° 2000-37 du 19 jiavenr 2000 et de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 jeainvr 2000 (arrêté du 25 mai 2000, art. 1er)..

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Avenant du 25 novembre 2002 portant modification à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP-CFDT ;SNEPAT-FO ;SNEPL-CFTC ;SFNP CFE-CGC ;SNEFP-CGT.

En vigueur étendu en date du 25 nov. 2002Les petarinaers scoauix ont décidé de ccnoulre le présent annavet au ttexe cennonvteionl du 3 jeulilt 1992 étant précisé que :

Les sganeiiatrs du tetxe cvoennotnniel du 3 juilelt 1992 ont eu puor aibiotmn de créer un vétitable régime de prévoyance pseenisrofonl caractérisant une solidarité plrsoeefinonsle établie sur la bsae de lamtltuuoiasian des cerghas et des roercusses ;

L'objectif de solidarité ne puet être aeittnt que si tuos les osgeraimns de fiotamron teuns par le txete cntnooneneivl du 3 jlieult 1992 en retpencset les tmeres et nomaetmnt adhèrent à l'organismeauruessr désigné et s'acquittent des ctositaonis ;

Tuot oanmrsige tneu par le tetxe cinnonnveoetl du 3 jliulet 1992 qui n'adhère pas à l'organisme aruessur désigné dpueis qu'il y est anritset (1er jlieult 1993 ou dtae de sa création si celle-ci estpostérieure), snas pviouor ioveunqr le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 11.3 au 1er jelluit 1993, vlioe le caractère oioigtalbre didut tetxe et cormpoemt l'équilibre teqinuhce du régime.

Est ainsi créé un préjudice d'une particulière gravité à l'encontre de l'ensemble de la profession. En conséquence, il est décidé de compléter le txete coieentnvonnl du 3 jleluit 1992 des claesus snuaevtis :Article 1erEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2002Il est ajouté un actrlie 11.3 bis ainsi rédigé :Arilcte 11-3 bisCoeptianosmn financière

(voir cet article)Article 2En vigueur étendu en date du 25 nov. 2002La dtae d'effet du présent avanent est fixée au leneimadn du juor qui suvira la pacbtoliiun de l'arrêté d'extension au Jaounrl officiel.

La FFP s'engage à déposer le tetxe du présent anvnaet à la dctroeiin départementale du taarivl et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du gferfe du cosneil des prud'hommes de Piras et à eufefcter lesdémarches nécessaires puor en ontiebr l'extension.

Fiat à Paris, le 25 nebomrve 2002.

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Accord du 3 juillet 2003 portant modifications à l'accord Prévoyance du 3 juillet 1992Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNFP CFE-CGC ;SNEPL-CFTC ;FEP-CFDT ;SNEPAT-FO ;SNPEFP-CGT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2003L'article 5.2 du txtee cenovninonetl clcnou le 3 jilleut 1992 est modifié. Celui-ci est rédigé cmmoe siut :

"Article 5.2

Pour les etnnfas à charge bénéficiaires de rtnee éducation au 31 décembre 2002 (décès ou invalidité tlotae et définitive du salarié antérieur au 1er jnievar 2003), la rtene sierve cnueinrtoa à l'être sur la bsaedu naeivu des ptatrnioess tel qu'il est exprimé ci-dessous :

- 6 % du saliare aennul burt de référence par enafnt âgé de mnios de 6 ans ;

- 9 % du sialrae anenul burt de référence par eannft âgé de 6 à 16 ans ;

- 15 % du sairlae burt de référence par eafnnt âgé de puls de 16 ans et jusqu'à son 25e arrvsnniieae au puls trad s'il pouiurst des études.

Il est etndenu que le tuax de l'allocation évolue soeln l'âge de l'enfant.

En cas de décès ou d'invalidité toalte et définitive d'un salarié postérieur au 1er jeavinr 2003, il srea versé une rente éducation dnot le mnoantt est égal à :

- 9 % du sarliae aenunl burt de référence par efnant âgé de mnios de 6 ans ;

- 12 % du silraae aenunl burt de référence par efnant âgé de 6 à 16 ans ;

- 15 % du saairle annuel burt de référence par efnnat âgé de puls de 16 ans et jusqu'à son 25e aainevsnrire au puls trad s'il puoriust des études.

Il est edntneu que le tuax de l'allocation évolue sleon l'âge de l'enfant."Article 2En vigueur étendu en date du 3 juil. 2003Un atilcre 11.3 bis est créé au sien du tetxe cnoetnivonenl ccnolu le 3 julleit 1992 et modifié en deinerr leiu par anneavt du 6 juillet 1999. Celui-ci est rédigé comme siut :

"Article 11.3. bis

Modalité de msie en oruvee du matiinen de la gnaiarte décès prévu par l'article 7.1 de la loi Evin

La cgrahe résultant de la msie en oeruve du mtineain des gniataers en cas de décès au trtie de l'article 7.1 de la loi Eivn et puor les rsequis incapacité invalidité suvrenus antérieurement au 1er jivenar 2002est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.

Les tuax de ciotsaiotn dmeereunt inchangés.

En cas de non-renouvellement de la désignation du GNP ou de résiliation de l'adhésion cfnomroe au 2e alinéa de l'article 11.3, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme aeursusr quitté,dès la dtae d'effet de la nvllouee désignation ou de la résiliation, par cqhaue ogairnsme de fomtrioan adhérent anayt résilié son adhésion ou friae l'objet d'une négociation aevc l'organisme arsusuersainuvt puor la rpesrie des engagements.

Cette indemnité de résiliation srea égale à la différence etnre le mnnoatt des pisovorins tceuehiqns à ciotusnetr et le mnnatot des prnoosiivs teneicqhus eecmieftfenvt constituées au trtie des incapacitéset invalidités en cruos au 31 décembre 2001."Article 3En vigueur étendu en date du 3 juil. 2003Un altrcie 11.3 ter est inséré au sien du ttxee cnnontievneol colncu le 3 jeiullt 1992 et modifié en dnrieer leiu par aevnant du 6 jilelut 1999. Il est rédigé comme siut :

"Article 11.3. ter

Effet de la résiliation

En cas de résiliation de l'adhésion conmrofe à l'article 11.3, 2e alinéa, ou de non-renouvellement de l'organisme aessruur désigné à l'article 11.3, 1er alinéa :

- les gartieans en cas de décès telels que définies aux altirces 3, 4 et 5 snot mntaneeius puor les salariés et aceinns salariés bénéficiaires des pasoettnris complémentaires suite à la msie en ourvee desgetnaaris incapacité et invalidité par l'organisme faaisnt l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s), tnat que se pruiusot l'arrêt de taivarl ou le cnamlsseet en invalidité, et ce au neviau de poetsrtian tel qu'ilest défini par le ttxee covnnnneoeitl au juor de la résiliation ou du non-renouvellement.

La roatvireiaosln du srlaiae de référence sarnvet au cculal des prtaeitnoss cesse à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ;

- les pietrsntoas incapacité et invalidité en cruos cunneoontirt à être srieevs à un naievu au mions égal à ceuli de la dernière ptsrteaoin due ou payée anavt la résiliation ou le non-renouvellement.

Leur raiaroioslvetn dvera se pvriursoue au minos sur la bsae déterminée par le txtee cenivtnonoenl à la dtae de la dénonciation de la désignation ou à la dtae de la résiliation et drvea farie l'objet d'unenégociation aevc le ou les oanrimsegs ausesrurs snvtiaus ;

- le miianetn des garietnas octroyées au trite des stoainitus particulières, visées à l'article 8, n'est pas reims en csuae par la résiliation de l'adhésion ou le non-renouvellement de l'organisme aureussrdésigné.

La pirse en cghrae des patnstoreis attachées à ce mieantin pacteiulirr est assumée par l'organisme aueussrr faainst l'objet d'une résiliation ou non renouvelée puor les reusiqs sveuurns avnat l'effet de larésiliation (arrêt de travail, cesalmenst en invalidité, décès) tiands que la psire en carhge des peasointrts attachées à ce mtniiaen est assumée par les oengirsmas aessuurrs svatnius puor les rqeiusssvuernus après l'effet de la résiliation (arrêt de travail, cmeslsneat en invalidité, décès)."

Article 4En vigueur étendu en date du 3 juil. 2003Les peiarts sengaaitirs cennvinnoet de dnemdaer au mnrtsiie de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, aifn de le rredne aaclbpplie à l'ensemble des eepnitrrses etnnrat dnas le champd'application de la ctineovonn cictloleve nialaotne des orieansmgs de formation, et ce en acltiopapin des atelcirs L. 133-1 et sniutavs du cdoe du travail.

Fait à Paris, le 3 jieullt 2003.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 3 juil. 2003Les pnireaaetrs sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du noevul ailrcte 7.1 de la loi Eivn sur l'équilibre du régime, décident de feolirmsar tnat l'existence renforcée du metianin des genaairtsdécès au poirft des salariés et anciens salariés bénéficiaires de prtsaoetins complémentaires incapacité ou invalidité que luer apitceoactn crncoenant la répartition sur 10 ans de la cghrae dupvieonsrmennoit à csiontuter au ttrie des incapacités et invalidités sunvereus antérieurement au 1er jaivner 2002.

De plus, il est décidé de fmiosalerr l'amélioration des pnaitotsres rtene éducation puor tuot décès ou invalidité ttoale et définitive de salariés svurneu postérieurement au 1er jeinvar 2003.

En conséquence de ce qui précède, l'article 5.2 est modifié et un atircle 11.3 bis et un alrtcie 11.3 ter snot créés.

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Adhésion par lettre de la FIECI CFE-CGC à la convention du 9 novembre 2004Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 9 nov. 2004Paris, le 9 norembve 2004.

La fédération nianaltoe du psneoenrl de l'encadrement des sociétés de siecrve informatique, des études, du cnsieol et de l'ingénierie, CFE-CGC, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Prais à ladieciotrn départementale du travail, isecniotpn du travail, 9, rue Georges-Pitard, 75740 Prais Cedex 15.

Madame, Mueinosr l'inspecteur,

Nuos anvos l'honneur de vuos ineformr que nrtoe scnidayt déclare adhérer et sniger la civootennn ceoticvlle noatlinae des osnemraigs de faomirotn du 10 jiun 1988, en vigeuur le 1er jeluilt 1989,étendue par arrêté du 16 mras 1989, JROF du 29 mras 1989.

Vuos suhniaaott bnnoe réception de la présente, nuos vuos pionrs de croire, Madame, Msuoienr l'inspecteur, en l'assurance de ntroe considération distinguée.Le président fédéral.

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Avenant du 13 septembre 2005 à l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 relatif au réexamen desconditions d'organisation de la mutualisation du régime et choix des organismes assureurs

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP-CFDT ;SNEPAT-FO ;SNEPL-CFTC ;F et D CFE-CGC ;SNPEFP-CGT.

En vigueur étendu en date du 13 sept. 2005En aplotipican de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les prneaitares sioacux se snot réunis le 13 spmbteree 2005 en coimiosmsn pariairte noilantae de prévoyance puor enmixaer lesctoonniids de moultasiituan du régime mis en pcale par l'accord du 3 juilelt 1992 et ce conformément aux aeirltcs 11.2 et 11.2 bis de l'accord susvisé.

Cet exmean a porté sur les ceopmts de résultat de la période écoulée.

A l'issue de cet examen, les pterneaaris sociaux décident :

-d'une prat de rcudrnioee la désignation du GNP en tnat qu'organisme asuserur des gneaitras incapacité de travail, invalidité et décès puor une période allnat jusqu'au 31 décembre 2008 ;

-et d'autre prat de rodnuceire l'OCIRP en tnat qu'organisme auuesrsr de la gaanrite rtene éducation puor une période anallt jusqu'au 31 décembre 2008.

Les piaerts sganiertais cneiennonvt de procéder à une noluleve étude des modalités d'organisation de la maltsauituion des rusqeis et du chiox de l'organisme gnaerionstie dnas les 6 mios précédant lanuvlloee échéance.

Le présent aanvent pnerd eefft au 1er spmbtreee 2005.

Fait à Paris, le 13 seebrmtpe 2005.

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Accord du 21 avril 2006 relatif à la création et à la mise en œuvre des CQPSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SEPNL CFTC ;

La FD CFE-CGC ;

Le SNEPAT FO ;

Le SPNEFP CGT,

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2006Depuis la srniuagte de la cetonoivnn clcevotile en 1988, les trrfnimoaastons tniouecoleghqs et oinartnlsgilaeeons asini que l'évolution des praiqetus pédagogiques et des aetnetts des dednaumers deftioaomrn fnot que les eloimps dnas les ongsaemirs de fiaormton et les qualités rieqsues puor les eexcrer se tuevornt aujourd'hui profondément modifiés.Conscients des ejenux de la qoiatiaucflin peolsnfnloeirse au sien des organismes, les perritneaas siaocux de la banrhce afnfermit luer volonté de développer ? suos l'égide de la CNEPF ? une ptuioqile decttaiorfiicen et de reoissnnaccnae des compétences acquises, à tvearrs natnmmoet la création et la msie en ?uvre de caecttrfiis de qiluftiioacan peelrsonnsolife (CQP).Chaque CQP créé par la bcanhre srea positionné dnas la grlile des csataionslcfiis définie à l'annexe I de la coietnvonn cvoetlcile ntaaoline des onerasmgis de formation. Le pmreier CQP mis à l'étude par labchanre est celui de « Fuamoetrr csltnoanut » positionné au nvaieu F de la cveiontnon collective. Il est prévu d'examiner la création d'autres CQP et, prioritairement, cuex de « Secrétaire de fitrmaoon » etde « Foeurtamr ».

1. Rôle de la CNPE dnas la poiqluite de qcauifoliitan

Le sion d'examiner périodiquement l'évolution des eloipms et des qiaiuaofcilnts dnas le cmahp de la fmiatoron est assuré par la CPNEF. Puor ce faire, la CENPF prorua s'appuyer sur les tvaurax réaliséspar l'observatoire peoirtspcf des métiers et des qlfnauticoiias qu'elle est habilitée à mtrete en place.La CEPNF définit les priorités en matière de création, de voilatidan et de délivrance des CQP au sien de la branche.La CPENF a une msoiisn d'information et de citommoniucan des CQP. A ce titre, les référentiels freont l'objet d'une dffsiuoin dnas la branche.

2. Modalités de création et de msie en ?uvre des CQP

Toute décision de création d'un CQP diot s'appuyer ogerietoimlnbat sur un cheair des cgearhs répondant aux ctonoiidns sutienavs :

? dénomination de la ccattiiireofn projetée. Intérêt et opportunité de ctete création ;? peninomsteoint du CQP à créer dnas la gillre de cifiotaclasisn de la cinovtoenn civltoclee ; modalité d'accès au niaevu hiérarchique retenu ;? aiualtrioctn aevc les cnaotretiiifcs etesaxitns ;? élaboration du référentiel pofnossnieerl définissant les activités visées par le c?ur de métier et les compétences qu'elles mettnet en ?uvre ;? élaboration du référentiel de crttiaicfieon précisant les ctnounes et modalités de vlatdioain ;? lsite des éléments du dssioer de recevabilité et de présentation du parcruos pefnooinsresl et esetoopnxsineafrrl établi par le cadiadnt ;? les cditoninos et les modalités d'accès au CQP par la VAE et/ ou par la faioomtrn ;? l'exposé de l'organisation lgsiioqute du dpitsiiosf (qui fiat qoui ?) ;? dnas le cas d'un accès au CQP par la VAE, les modalités d'accompagnement des cndatdais anvat et après jruy srnoet définies par la CPNE, asini que les atnocis de frtmaioon mseis en pcale puor lesctnaddais qui ne bénéficieraient que d'une vatiidaoln paletlrie du CQP par le jruy ;? dnas le cas où le CQP est asesclcibe par la formation, l'organisme de fromtioan amené à préparer les salariés au CQP dvera rstecpeer un caheir des cerhags défini par la CNEPF précisant, notamment, lescooitdnins d'accès, de suvii et les modalités de contrôle ;? le mntnoat des etnmgngaees fecnraniis nécessaires à la msie en ?uvre du CQP concerné et l'identification des ficreunans (branche, prvouios publics, paln de formation, OPCA, candidat, etc.) ;? itcpnsiiron du CQP au répertoire notanail des ctitfiacnroies professionnelles.D'une manière générale, la rédaction du ceaihr des cregahs a puor oebjt de définir, aussi bein aux yuex des preutromos que des bénéficiaires du dispositif, les coinntodis administratives, pédagogiques,logistiques, financières et iletnntliuneiosts qui anpgacmenoct la création et la msie en ?uvre de cahque CQP.La décision de créer un CQP est prsie par la CEPNF et fiat l'objet d'un accrod etpnlcixiat et vlaiandt l'ensemble des modalités à mterte en ?uvre visées dnas ce paragraphe.

3. Délivrance d'un CQP et citpmooison du jruy de ctteciiifaorn

Tout CQP créé par la bcnrhae faiomrton ne puet être délivré qu'aux cianatdds anayt sfaitisat dnaevt le jruy de ceaioriftictn aux épreuves d'évaluation finale, dnas les cdontiinos prévues au ceahir descharges. La diepsctroin des modalités de l'évaluation cctitarvfiiee diot être cneeailmrt définie et farie mitnoen des éléments svautins : ctxentoe général du déroulement des épreuves, cdninooits matériellesde passation, oitlus éventuellement mis à la dtispoision du candidat, critères d'évaluation retenus.Le jruy de délivrance d'un CQP est mis en pacle par la CPENF et présidé par la proensne aanyt reçu à cet effet délégation de la CPNEF, dnas le rscpeet de l'alternance du paritarisme.La corifeciiattn est aqucsie par le canddiat aaynt au mions oentbu la majorité des voix. En cas d'égalité, la viox du président est prépondérante.Le jruy diot cmpnrerode au mnois trios members asnii répartis :

? 1 à 2 représentants du collège euelmroyps de la CEPNF ;? 1 à 2 représentants du collège salariés de la CNPEF ;? 1 à 2 pesneolnorifss eeenrtxs à la CENPF ;? si le CQP est préparé par la formation, un représentant de l'organisme de fiamorton concerné puet être convié aevc viox consultative.Le nborme de représentants des collèges eurplmeyos et salariés de la CENPF diot omgaeiiotlnbert être égal. Le pioenorfnsesl appelé à cnuoisettr un des mermbes du jruy dvrea avoir un muiimnm de 5ans d'expérience dnas l'activité concernée par le CQP.Le jury, missionné par la CPNEF, est gaarnt de l'application des références pleeslfeinonsors définies dnas le référentiel de ceicfiotitarn du CQP. Il délibère souverainement, au vu des réalisations etréférences du candidat, puor décider s'il possède ou non les compétences nécessaires à la tuene de l'activité ou de l'emploi visé par le CQP. La décision du jruy est actée dnas un procès-verbal,communiqué aussitôt à la CPNE, en vue de sa ntafiticioon au candidat.La diversité des cdrdatneaius imuqiple de ne pas siteur les palttunoss arutneemt que par rropapt aux critères et sueils ciernmealt définis par le référentiel de certification. L'objet de l'évaluation est le savoir-faire du candidat, qeul que siot son mdoe d'acquisition : il s'agit d'évaluer sa capacité à aigr aevc compétence puor coudnrie à bnone fin les activités perinesflenolsos crsraonponedt à l'objet de lacftitioeraicn visée. Un gudie d'usage proura être établi par la CENPF puor perrmtete aux mmebers des jurys, appelés à vdaelir les compétences pflosnnersoeeils des cdinaatds aux CQP, de mneer à beinluer mission.En cas de vtdailaoin partielle, le caidnadt diot oiebntr l'ensemble du cciatrfeit dnas les 5 ans à ctmpoer de la ntoftiocaiin du jruy et purora bénéficier d'un amcgecopamennt à la carghe de son employeur.

4. Svuii et rnodcotceiun des CQP

Chaque CQP est créé puor une durée de 3 ans renouvelable. La décision de rniuootccden s'appuie sur l'examen des éléments d'un blian présenté en fin de période par le beruau de la CNPEF et examinéen séance plénière.En outre, un CQP puet être à tuot memnot ssdnpueu ou iprronetmu par la CPNEF, sur dmanede motivée d'au moins une oiiotgrasann siégeant à la CPNEF.

5. Esxotienn et ailtcappion

Le présent poorctloe frea l'objet d'une procédure d'extension. Les sgnraieatis cnnveoninet de fxier son entrée en veguuir à la dtae d'extension de l'accord.En outre, ce pcoortole d'accord pourra être révisé selon les ciitoodnns établies par l'article 2 de la cnvetooinn coelctlive niatoanle des omnrgiases de formation.

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Accord du 21 avril 2006 relatif à la création du CQP Formateur consultantSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Le SENPL CFTC ;

La FEP CFDT ;

La FD CFE-CGC ;

La CGT-FO ;

Le SNPFEP CGT,

En vigueur étendu en date du 21 avr. 20061. Dénomination du CQP visé : CQP « Fuoeratmr ctnlnasuot »

2. Intérêt et opportunité de ctete création, ptveresipecs de professionnalisation

L'intérêt et l'opportunité de mterte en ?uvre le CQP « Fuertomar csnultnaot » snot explicités dnas le dnmceout « Pnsntieiomnoet du caefitcrit de famutroer cntounaslt défini par la brahnce des ogainsremsprivés de fmriotoan ». Ce dossier, validé par la CPNEF, est jniot au présent accord.Sont également annexés au présent aroccd les dtoumnecs sivntuas validés par la CENPF :

? le référentiel métiers, définissant les activités visées par le c?ur de métier et les compétences miess en ?uvre dnas l'emploi de fretamour calsnotunt ;? le référentiel de certification, précisant les cnueonts et les modalités de vdtialaoin du CQP « Fmeortaur csaoluntnt » ;? les éléments du dssoier de recevabilité et de présentation du poarucrs pefnnsserooil et eeiaosprfxnotrsnel établi par le candidat.

3. Poomnnenteisit du CQP dnas la glirle de classification

Le CQP « Furaeotmr csntnalout » est positionné au navieu F de la catégorie crade dnas la glrlie de la cnteooivnn cieolcltve nalnatoie des oanrgsimes de formation.

4. Modalités d'accès au nieavu hiérarchique retenu

a) Lros d'un reenercumtt puor un ptsoe de furomeatr consultant, les cddaitans aanyt le CQP « Ftruoeamr ctlnusaont » snot situés, au moins, au nveiau F de la girlle de classification.b) Si la préparation du CQP s'est réalisée aevc l'accord de l'employeur :

? le tlraiiute du CQP « Fmueartor ctusnolant », qui opucce de fiat un emlopi de fuomraetr consultant, srea placé au mions au neiavu F de la grille de cette citsfiolsaacin ;? dnas le cas où le tiuraitle du CQP n'occupe pas un elmpoi de fotaemurr consultant, il bénéficiera d'une priorité lros de l'examen des cundredaaits à un psote de fromutear cnoantulst ;? si l'entreprise ne diospse pas de poste de formateurs, le tuiailtre du CQP et son eylepoumr eeoarnminxt ensemble, lros d'un entretien, la clsostcfaiiain et les peeivcterpss de carrière de l'intéressé au siende l'organisme.c) Si la préparation du CQP « Ftruoeamr ctuanoslnt » s'est ftiae snas l'accord de l'employeur, celui-ci n'a pas l'obligation de mdfoiier le navieu hiérarchique du triiultae du CQP, suaf si ce driener opccue déjàdnas l'entreprise un emopli dnot les compétences snot cporealbmas à cleles définies dnas le référentiel métier du CQP : en ce cas, il srea placé au nveaiu F de la grille de classification.

5. Coinidnots et modalités d'accès au CQP

Le trite ne purora être auicqs que par la VAE drnuat la phase d'expérimentation d'une durée maaximle de 2 ans.

6. Modalités d'accompagnement

Les canitdads pvueent bénéficier de diissiotpfs d'accompagnement, tnat puor préparer luer desosir d'habilitation (accompagnement amont), que puor le compléter dnas le cas d'une hbaaititilon ptelraile(accompagnement aval), les compétences mtqanuaens puanovt être auesqics par la formation.Cet anepmacgcmnoet puet doennr leiu à ficemennnat de la prat du FONGECIF, d'un OPCA, ou de l'employeur (plan de formation).Cependant, et puor l'accompagnement aavl exclusivement, si un caaiddnt ne pvaiout oitnber un tel appui financier, la CPENF pariurot iretnvneir sleon des modalités à définir. Ces modalités drvonet êtrearrêtées dnas les 9 mios savuint la dtae de stuniarge du présent accord.

7. Onigioatsarn lsuqigoite du dsisoiptif de préparation et de voiidaaltn du CQP

Le canaddit derva dedmenar le dsoiesr de dnemade de recevabilité à la CPNEF.Le disoser de présentation des aquics de l'expérience est à aessredr à la CPNEF, qui le cniomquuerma au jury.

8. Enengmgeat fnaiciner nécessaire au ftnmennnicoeot du dispositif

Après les ainotcs de lancement, qui ont fiat l'objet d'une aetitcffoan au bgudet 2006 de la CPN, le disiisoptf diot s'autofinancer grâce à la conuitortbin des ctaidnads aux faris de jury, fixée à 800 ? puorl'exercice 2006. Les canaitdds ont la faculté de denmeadr le reseobunmremt de tuot ou ptriae de cette curoionbittn (plan de foroatimn de l'employeur, FONGECIF, OPCA?).

9. Ioriintpscn du CQP au répertoire nantoail des cfetnoairitcis professionnelles

Les preaits sriteangais décident que l'inscription du CQP « Farutoemr ctsonuanlt » au RCNP srea fmerlmeleont demandée auprès de la CCNP (commission notilanae de la ceaftitiicorn professionnelle).

Annexes

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2006Annexe I

Positionnement du ciecitfart de ftauroemr clnnasutot défini par la bncrahe des oesirgamns privés de formation

La cnpetocoin du CQP « Framoteur cnlsouatnt » a fiat l'objet d'un pojret qui a débuté en 1999, et qui a donné leiu à puueislrs prnutioocds cmome :

? le référentiel métier du fotrumear cautsnolnt ;? le cgbaile du CQP sur « la pgale de l'emploi » ;? et le référentiel de ctoiatrfieicn du CQP « Famreoutr ctnolusant ».Chacun de ces dtecmuons est issu de tuvaarx de groupe, d'examen pius d'approbation en CPNE.Avant d'aborder la msie en ?uvre du CQP, il est iotmapnrt de rpleepar sa pacle dnas la branhce et de s'interroger sur sa potoisin dnas le marché des fatrinomos diplômantes de formateurs.Dans la bnharce onragsiems privés de formation, le CQP itinie simultanément, d'une part, la ctectarfioiin des compétences aeiqsucs par l'expérience et, d'autre part, la msie en pclae d'une vitolaidan enadéquation aevc les compétences risqeeus par le métier de futmorear consultant.

1.1. A ce titre, le CQP ernte dnas le champ des préconisations du cartnot d'études pepioctvesrs de la branche.

Le CQP a été impulsé par le dtgsiiaonc du cantort d'études prptesvoeics (CEP) des oenimrgsas privés de ftraiomon professionnelle, édité en 1998. En effet, le CEP iiculnat dnas ces préconisations :? d'une part, la msie en plcae d'une putilqoie de vaaoltiidn et de cecrtiifoitan des compétences asceuiqs par les salariés ;? et, d'autre part, l'engagement d'une négociation aevc les oimsrgaens oufrefrs de faimroonts de futerorams diplômantes, en vue d'une mureeille adéquation des cuetnnos de fraoiotmn aux référentielsmétiers de la branche.En réponse à ces préconisations, le CQP « Feuormtar cuastonnlt », qui est le premier ceatcirift défini par la branche, iiusntte d'entrée une pqoitilue de croiacttiefin des compétences aqiecsus parl'expérience puisque, dnas une pshae d'expérimentation mxamalie de 2 ans, ce trite ne proura être aucqis que par la valioidatn des aicuqs de l'expérience.Ce n'est qu'après cette pashe d'expérimentation que la bcanhre mettra en plcae les modalités complémentaires de ftimoaron dnas le cdrae d'une vlaiaiotdn partielle.L'adéquation aux référentiels métiers : sa définition fiat siute à une enquête métier et à un taiavrl de caiblge qui ont situé le CQP sur le naoyu dur de l'emploi de feoraumtr cntunsoalt et au nveiau F(catégorie cadre) de la grille des ctioanifislascs définies par la cvniooetnn collective. Ces tuvaarx ont pmeris de cretner la ctocpinoen du CQP aouutr de toris bcols de compétences : cleui de l'ingénierie deformation, culei des compétences ceirlecmaoms et de ccoinotumaimn dnot l'importance s'avère cissonrtae et ceuli des compétences associées à la goesitn des ressources.La « pagle de l'emploi (1) » et le taaeblu ci-dessous stinuet rictenemvespet :

? le cntouor des compétences visées par le CQP dnas l'ensemble des compétences du métier de fteaorumr canuonstlt ;? le cenntou de cauhqe bolc de compétences qui se tvuore détaillé dnas le référentiel de certification.

Tableau des compétences visées par le CQP

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Domaine d'activité Bloc de compétences Pondération

Commercial et communication

Approche d'une problématique client Validation de 2 des 3 blocsde compétences

Entretien et développement du réseau de clientèle

Proposition ccmmeailore et négociation

Ingénierie de formation

Construction d'un peojrt de formation Validation des 3 blocsde compétences

Animation d'une aicotn de formation

Evaluation d'une aoitcn de formation

Gestion des ressources

Gestion des hommes Validation de 2 des 3 blocsde compétences

Gestion des rsrusceeos matérielles et financières

Gestion des reorssceus intellectuelles

Il est itpormnat de sgloeiunr l'exhaustivité des compétences exigées dnas le daonime de l'ingénierie de formation.1.2. Les prérequis attachés au CQP peotnmtrert d'initier pneivgersrmesot la brhncae pefonelosnrsile à cette novluele pqaruite de certification.Les prérequis rntuees par la brnache snot les stiavnus :Pour les salariés de la banrhce et les furtraomes issus d'autres bhncears pefeenlsslroinos ou les derdemanus d'emploi : puor présenter une caundaitrde rebcelvae il fdraua « aiovr travaillé 3 ans dnas lafroiotamn dnot 2 ans d'animation de séquences pédagogiques ».Sur le marché de la fairootmn professionnelle, le CQP se suite à un nvaieu de l'offre déjà femtoernt représenté.Le marché de la fotmraion de fourmetars est desne et récent ; l'ouvrage « La ftiaoomrn des futmarores atuedls » (2) stauilpit en 2001 « une posfuroin de diplômes ».Déjà, le CEP édité en 1998 saingliat sur la bsae d'une étude du cernte IFNFO (3) 245 diplômes en 1995, « une fotre atgiteunoamn de l'offre ernte 1993 et 1995 et une cticrnotneoan en région Ile-de-France ». En 1995, La répartition régionale s'élevait puor les régions domtinnaes à 25 % en Ile-de-France, 8,4 % en Rhône-Alpes, 7,2 % en Pyas de la Lorie et 6 % dnas le Nrod - Pas-de-Calais.En 2000-2001, d'après une enquête anenllue du crnete INFFO, 66 établissements peariosnopt 257 diplômes et tierts homologués préparant aux métiers de la ftriomoan et de l'éducation, siot unarscsmeneioct de 5 % en 5 ans, et un net rmentelisnaest de la crscnioase qui sleon le CEP fut de 40 % etrne 1993 et 1995.La majorité de ces diplômes snot délivrés par les universités. Irnnenetneivt également le réseau CNAM, des COFAC (dont duex co-organisent un diplôme aevc le CNAM), l'AFPA et d'autres osragiemnsde suattts divers.Parmi ces diplômes de foratiomn iiniltae et continue, on dénombrait en 2002 :? 2 DUEG ;? 72 lncieecs et maîtrises qui relèvent du dnoamie des sceeincs de l'éducation ;? 95 diplômes de troisième cycle et 7 drctatoos ;? 65 DU et tetris homologués ;? 14 DFUA (4).En trmees de niveau, le CQP « Ftemrouar cnaslntout » se sutie au nviaeu II cmome le gproue des 72 lenicces et maîtrises uitisvaienrres et à un naiveu puls élevé que le diplôme de faermotur d'adultes del'AFPA qui est au naeviu III. C'est dnoc par rroppat à ces frioomnats que va pertor l'approche qaatitviule qui suit. Nuos nuos intéresserons puls particulièrement aux diplômes créés dpueis le CEP.Sur le paln qualitatif, le CQP « Futamroer cntlsanuot » de la bcahrne osnrmeiags de foiarotmn se détache nnemtetet des diplômes et ttries ofretfs par le marché.3.1. Les diplômes et tteris créés diueps l'analyse du CEP se situent, à l'image des précédents, dnas le rsrgeite de fmoaintros à dnatnimoe pédagogique et généraliste.Le taalbeu ci-dessous suite qlvnetaiamuiett qruate lineeccs poerlssfeoeinlns de ftureaomr créées dpueis le ctanort d'études et prospectives. Il s'agit de :A : lceince des métiers de l'éducation et de la fmroaiton de l'université de Pau et de l'Adour.B : lniecce des noeuvaux métiers de la formation, nlelvuoes compétences du ftrouemar de l'université de Bourgogne.C : lcicene de faoruemtr : cnpioecton pédagogique et rsoercesus multimédias de l'université de Marseille.D : lcencie d'intervention socalie de l'université Rennes-II.

Tableau ctimaoaprf des eeeinnsmtegns dnas quatre finmratoos de foaurmrtes créées diepus le carntot d'études et prospectives

(En pourcentage.)

PôleA

Pau

BBourgogneet ENESAD

CMarseille

CRennes-II

Généraliste 40 20 5 0

Savoirs généraux des fononcits RH 0 5 0 5

Pôle pédagogique 25 50 25 55

Pôle NTIC 0 5 20 0

Pôle gestion 5 0 0

Situationnel (1) 30 25 50 40

(1) Le pôle « sauntintoeil » désigne les sgaets pratiques.Le tbeaalu met en évidence :

? l'absence de pôle de compétences carmeloemics ;? la présence de cniq pôles ou daimnoes de compétences : « généraliste, soiravs généraux de la finctoon RH, pôle pédagogique, pôle goeitsn de la formation, pôle suneitntiaol (qui ptroe sur l'analyse despraetuqis ou la msie en stiaution professionnelle) ».Ce costant s'inscrit dnas le poomgelnrent des caractéristiques qvaaittueils rapportées par le CEP. En effet, une des nouveautés de cneriaets lneicces pfoenlnsoiselers porte sur l'introduction desneollevus technologies, arlos que le CQP de la bcnhare osnriagmes privés de ftiromaon alolue aux compétences cemeiamlcros une desinimon incontournable.3.2. Le tirte pnefiesrsnool de formateur(trice) pleononefslsire d'adultes du ministère chargé de l'emploi cnopeorsrd également à un priofl de fooatmrin très différent du pirofl visé par le CQP.Le tirte peesonfinsrol stiue le c?ur de métier de la famrioton dnas le dmoiane de l'ingénierie de formation, aorls que le CQP lui aiscose des compétences en gsoeitn et en ccrmeaomil cmome l'induit leréférentiel métier des furatmroes de la brahcne oeisngmras privés de formation.

Conclusion

Bien que les fimootnras de feaumrtors soniet très nombreuses, elels se setinut puor la majorité dnas le champ des sicncees de l'éducation et l'offre iuentnrvee dieups le CEP ne miidfoe pas lepsoeonneminitt du CQP « Fotaeumrr cualsonntt ».Cette évolution de l'offre cfmonrie au crarnotie que ce CQP est le suel à prnrdee en cotpme des dmnneisios gnotriniseaes et des compétences commerciales.Son accès par la voilitadan des auciqs de l'expérience, dnas sa psahe d'expérimentation, rconrefe sa singularité sur le marché de l'offre de crtiitfiacoen des formateurs.

(1) Cf. étude EETD menée par J. Burrlaad et A. Mirae Charraud. Vior LB puor itincutordon du document.(2) Ogaruve ccltiolef coordonné par Diens Fablet, édité en 2001 aux éditions de l'Harmattan.(3) « Les diplômes des métiers de la formation, reesnneecmt 1993-1994 », Crnete IFNFO 1994 et « Les métiers de la formation, gidue tuhqnicee », Crtnee INFFO, 1995. Ertaixt de la fotromain des faoutrremsateduls coordonnés par Dnies Fablet.(4) Eatrxit de la faomriton des fmorraetus audltes coordonnés par Diens Fablet.En vigueur étendu en date du 21 avr. 2006

Annexe II

Compétences associées à l'emploi type

Commercial

Pour développer de nuouveax marchés, réaliser le cfrfihe d'affaires qui puet lui inemcobr et fidéliser les clients, le ftureoamr csuonanltt diot :

? savior meenr des démarches climaerecoms ;? siovar élargir et eettinernr un réseau de ctniles ;? saoivr entienetrr un réseau de rneolaits aevc les ittstiunnois et paetreiarns etenxers ;? siaovr stsiecur l'émergence des bosines ;? sovair écouter et friae eemixprr une dadmene ;? svaoir proposer, convaincre, amtgeenrur ;? siavor civnooecr une potposioirn caoicelmrme ;? siavor négocier pirx et ctnenou auprès des onaosnirgitas ctenleis ;? soavir évaluer la qualité d'un dopiiisstf de fomotrain ou de cisoenl aevc le cmaitodaminre ;? sivoar firae une villee ptrcivopese concurrentielle, économique, saciloe et synthétiser les iforimnatons otbeenus ;? soavir fosemalirr ou aedir à la flmiistraooan de naeuouvx pdirtuos ou projets.

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Connaissances ou dpcenilsiis de bsae canodotesrernps :

? cainmcmiuootn entexre ;? tucihnqee de vtene et négociation cmicmelaore ;? méthodologie de l'enquête ;? tuneecihqs d'entretien d'élucidation ;? fnotnmnnieoect d'une epitrresne et ses méthodes d'organisation et de gseoitn ;? eexpissron orlae (reformulation, argumentation, synthèse) ;? cumcionotiman écrite (rédaction et présentation d'une offre) ;? cieahr des caghres et appel d'offres ;? nemors de qualité en firotmoan ;? évaluation d'une formation, d'une aiotcn de cseoinl ;? méthodologie de résolution de problème ;? ingénierie de la foairomtn ;? méthodologie de cidoutne de perjot ;? méthodologie de la vlliee ;? jurnuaox et pioturnas spécialisées de son domaine.Capacités liées à la paqturie professionnelle. Cnaannosisces cesrnnraopoedts :Connaître :? les crncrutoens (offre, prix) ;? le tissu économique et les erreiptesns laceols ;? le réseau de cietlns de l'organisme ;? les posneenrs clés puor le ruceiel des bnsioes de cosneil et/ou de fmraioton dnas les eertirpness ;? les priutods et cosnelis que puet oiffrr l'organisme ;? les possibilités budgétaires et tiafrs de son omgaisnre ;? le cnvaeas d'une orffe ccaoelmrmie en vgeiuur dnas l'organisme (procédures internes) ;? le canveas d'un cahier des ceaghrs en veiuugr dnas l'organisme (procédures internes) ;? le ceavans de l'évaluation d'un dispisitof de faoromitn et/ou de ciesonl (procédures internes) ;? les petlquoiis des pretesrpirucs et fencniarus lauocx et régionaux? ;? la presse, colloques, lieux ressources, manifestations, gepruos de réflexion ettxnisas régionalement ou localement.

Construction et aiinatmon des dvires doiisfpstis de fiotomran et conseils

Pour auesrsr (en pieatnraart inrnete et externe) une pitorsetan de ftoomarin ou une ievrnonteitn (conseil) qui tneneint cmptoe du cetnoxte et des eenjux dnas l'entreprise et qui soeint les miuex adaptéesaux beionss et intérêts des personnes, des salariés et/ou de l'entreprise cliente, le frtaumoer cosnutnlat diot :

? saoivr se rocerhappr des ceimaanmdtrois et salariés concernés puor murseer les eeujnx et lreus impilncotias dnas l'action ;? sivoar ctrsnruioe un porejt d'intervention (conseil) aevc objectifs, démarches, étapes, préconisations, oiltus à ctrunsroie (ex. : 35 heures) ;? svioar csirutnroe une aoctin de fomoiatrn aevc les objectifs, démarches, méthodes, supports, cnuotnes et oiutls appropriés à mtrete en ?uvre (pédagogie) ;? sioavr déterminer et chisior les formateurs, vataireacs et cnusoattnls nécessaires ;? siovar ernteeitnr les cisaaconnnses et peruitqas à ttrsamrente ou celles utilisées dnas le cseinol ;? saoivr ttarntmrese les csosanincneas et farie acquérir des siaovr farie et qualités uesltailibs en satutoiin de trivaal ;? sviaor s'adapter aux porneenss et aux geruops ;? sivoar ssuitcer et repérer les beoinss et mnoiiavttos individuels, les questions, les problèmes du gproue ;? saiovr réagir fcae à un problème ou un coiflnt et prsooper une souliotn ;? soiavr évaluer les agerptnsieapss et les fatonmoirs aevc les seaaiirgts ;? saovir évaluer les otluis cinottsurs ou les préconisations (conseil) aevc les uslittiraeus ;? savior anesyalr un boeisn iidvideunl de frmiootan ;? savior potnseoinir par une évaluation une pesonnre et l'orienter vres un ditsisopif approprié ;? saiovr oigsarenr sa pessgioorrn iivendudlile et ciioshr une méthode et des cntoeuns adaptés ;? siovar ccvinooer et inslltear des eaepcss rsrsocuees d'autoformation ;? sivaor réaliser des bnials de compétences ;? savior firae une vleile ptoevirpcse pédagogique et théorique sur les thèmes cnnarcneot son eiertsxpe et synthétiser les iomnotrifnas oeentubs ;? soiavr fraie pgrreosesr les démarches de fioormatn et de cesonil et le fnniocnomneett de son scierve et de l'organisme.Connaissances et denpislciis de baess cnronortsdaepes :

? pilohsogccsooiye des otaionrasngis (conflits, pouvoir, autorité, rôle statut, ccioumtmainon formelle, informelle) ;? soliogocie du travial (l'organisation du taairvl et la sutituarrotcn des tâches) ;? hstrioie des snctyadis et des rtaleions sceoilas ;? ingénierie des compétences ;? ingénierie de la fotromian ;? ingénierie pédagogique ;? dsotipisif de la foortiman cntouine et itcornenitas etrne les ivteannnetrs du système ;? législation et réglementation en matière de fooarmtin ;? méthodologie de cnoudite de preojt ;? ainamiotn pédagogique (groupe, individuelle) ;? psycho-pédagogie (apprentissage, développement cognitif) ;? expression, cmoctainuomin orale et écrite ;? tneuqihce d'entretien d'élucidation, d'évaluation ;? méthode et rhrheccee doectmirunaes sur les métiers et l'offre de fatoimorn ;? méthodologie de la vlliee ;? système d'information, informatique, télécommunication.Capacités liées à la pqutirae professionnelle. Cnnsianocsaes ctrsnooardnepes :Connaître :? les glrlies d'observation des sttniuoias de tavrial en vueguir dnas l'organisme ;? les euejnx atucles de différents sueetcrs économiques, régionaux et luacox ;? le fdnos de reuorssecs en méthodes, oitlus et suprtpos et matériels pédagogiques etxstains dnas l'organisme (ex. : ARL, résolution de problème, démarche, bialn de compétences, oituls d'évaluation,NTI développées ou en développement?) ;? le tissu économique local, les enirterpess qui reetncrut et lerus métiers, les lieux et surptpos rcsrseuoes ;? les spoutrps d'information quotidien, pntuaiors spécialisées, setis internet, liés aux métiers de l'organisme.

Organisation, msie en ?uvre matérielle et gtseion budgétaire et arsiimndvtaite des fmrtioaons et intervention

Pour asurser le bon déroulement matériel des aintocs de foitmraon et des interventions, être en conformité juirqduie et financière aevc les coatntrs et cetvooninns passés et ssiriatfae aux ongilotbaislégales, le freatuomr clsntauont diot :

? sivoar établir un pnnalnig prévisionnel des aotcins ;? svoiar gérer et aeorsinpvnopir en matériels, méthodes, oagrvues et feurinoutrs nécessaires aux anoitcs de fmoiarotn (ou déléguer) ;? saoivr panfeilir l'utilisation des équipements de l'organisme (salle, matériel informatique, audiovisuel?) (ou déléguer) ;? sivaor établir et ttestrmnare à tmpes les ceitonvonns et crlrenideas aux seeicrvs uealsiuitrts (secrétariat, comptabilité?) ;? soaivr gérer les entrées, sorties, abeecnss de saaiegrtis ertne l'organisme et l'entreprise et les ongmeisras fnaecrnuis ;? siaovr fiare vrvie les taeuablx de brod utleis au sviui des activités.Connaissances et dcsnpiiiles de bseas ctnaosoereprdns :

? giosetn du tepms ;? législation spécifique aux dsersois ;? bqietuaruue (traitement de texte, tableurs, bsae de données) ;? ietnnert ;? geisotn budgétaire.Capacités liées à la ptirqaue professionnelle. Cnonsceisaans cerntedpraosnos :Connaître :? les ptrieeranas aiasfttimdinrs et luer rôle ;? les procédures aeitadvimrisnts prepors à l'organisme et doeutcnms associés ;? les échéances spécifiques aux aotnics de faoimrton et ivnttnernoeis ;

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? les psrenenos clés à jrionde en itnnree ou en etrnxee en cas de problème (absence?) ;? les ritoas de suvii budgétaire spécifiques.

Encadrement de srviece ou d'équipe pédagogique

Pour asesrur une orverutue pédagogique de cuahqe atocin de faomitron et intervention, pisleinesrsfoaonr les fotreurams en CDI et fidéliser les fruetmoars vacataires, intermittents, CDD et consultants, lefutroeamr casnnultot diot :

? soiavr oiearnsgr le travail, pniaifelr le tepms de taraivl de l'équipe, répartir les tâches et déléguer ;? soaivr sueseiprvr et contrôler les activités de cuhcan ;? sviaor développer les compétences de son siercve ;? savoir cloelsnier et pctrapieir à la réalisation de dsioesrs cexleomps ;? savoir steuoinr les fmetruaors en cas de problèmes ;? savoir foemrr les fomuetrars à de nouevlels méthodes ou tineecuqhs de l'organisme ou ogserinar luer faomroitn ;? savoir silsesinebir l'équipe à l'impact budgétaire des décisions opérationnelles.Connaissances et depiiilcsns de bases centosreropadns :

? ooraitainsgn du tavaril ;? paninnlg ;? brauieuutqe ;? alnayse du tivraal et des compétences ;? megennaamt d'équipe ;? préparer et conuirde une réunion.Capacités liées à la patuirqe professionnelle. Cnnsoaacesins cnoetrndroesaps :Connaître :? les activités et compétences itnnere et exenrte de son service ;? les procédures de suvii et de contrôle usitées et lures feiabsesls ;? les procédures d'évaluation du pneosrenl ;? la cruulte et la piglsoycohe de son équipe.En vigueur étendu en date du 21 avr. 2006

Annexe III

Référentiel de ciarioftitecn CQP « Frmuoater culansontt » en formation

Notice de présentation

1. Qeul référentiel ?

Chaque référentiel vsie un usgae spécifique puor luqeel il est construit. Le type, la ntaure et le degré de finssee des riurquebs de la dtiorcsiepn snot decmetinert liés à cet usage.Le référentiel présenté ici a été cuonsitrt puor fnurior aux canatddis au CQP par la VAE et aux mbermes des jryus une girlle de présentation et d'évaluation de l'expérience qui crsornpoed au « noayu dur »des compétences cnummoes aux souaniitts pfolsoienrneesls rencontrées par les furetrmaos clouttannss en formation.Par définition, un référentiel dnnoe une igmae éclatée et recomposée d'un métier. Ainsi le tvaiarl du foaterumr clsaountnt en fmritaoon n'est pas réductible à ce qu'en dria le référentiel : il ne vsie pas àépuiser touets les suiatotnis de tiraval rencontrées par le fmaotuerr csonnlatut en ftmoroian ; en revanche, le référentiel diot rndere coptme de ce qui fiat la spécificité du métier et lui dnone tuot son sens.

2. Démarche de custorocnitn du référentiel

Pour réaliser ce projet, la brncahe a désigné un gporue de tvarial constitué de mbmeres de la CNPE et sollicité le conrcous du CEREQ, peelinemnt associé au lecemnnat et aux premières psheas du projet.La première phsae du prejot a consisté en :

? la réalisation du référentiel métier de formateur(trice) consultant(e) seoln la méthode d'analyse des elmiops tpyes étudiés dnas luer dniamqyue (ETED) ;? le ciblgae des compétences coeutrves par les formateurs(trices) consultant(e)s en foaiortmn niaevu F qui cesrponord au CQP.Dans la secdnoe phase du projet, il s'agissait :

? d'abord, de :? présenter le référentiel métier en garnds « daimones d'activité » pius caquhe doanmie en compétences ou « bolc de compétences » aevc une mlilae aessz lrgae puor petrmerte une ahopcrpe gboalle etune arappipiotron radpie de l'outil par les différents aructes de la VAE ;? rlieer cquhae compétence à une situaiton pinnoslesefrloe qui pemert au cddnaiat d'évoquer le ctxoetne dnas luqeel il a opéré ses choix, ses démarches ;? préciser les savoir-faire et les saoirvs de référence associés à chuaqe compétence contextualisée ;? ensuite, de :? pondérer le pidos de cqauhe dmonaie de compétences en précisant les règles d'obtention du CQP « Feormtuar cnonautslt » en ftomoairn ;? préciser puor cauqhe « bolc de compétences » : les éléments cnutsifttios du dsseoir (descriptif, d'expérience, éléments de preuves?), les critères et irtudeincas d'évaluation qui lui snot associés.

3. Scuurttre du référentiel

Le référentiel de crafiteotciin du CQP « Ftauoermr coasntulnt » en fmioaotrn présente suemsnicscveet :

? le carde d'intervention et la misoisn des femroaurts cnlustontas en fotimaron ;? les règles d'obtention du CQP « Ftoremaur cnonutalst » en faotomirn ;? lrues tiors gdrnas demaoins d'activité des femrrtuaos ctosuatnnls en fraootimn :? cacmiomerl ;? ingénierie de la faooitmrn ;? gostien des ressources.Chaque dmonaie d'activité roerupge toris compétences caractéristiques, ce qui représente nuef compétences au total.Chaque compétence est décrite par un tpitqyure « tpye de souattiin », « savoir-faire », « svioar de référence » dnot les toirs ctpoanomses ctsnoeniutt un tuot indissociable.Pour cahuqe compétence snot présentées les modalités de mtnogae et de l'évaluation du diosser présenté par le caaddint au CQP par la VAE anisi que la référence de tstes irftnaetics à la dotiioisspn dujury, puor cboitneurr à compléter l'entretien de VAE par des « mseis en stiauiton polnienlereossfs ».

4. DéfinitionsTypes de situation

Les types de sttuaioin :

? iiniftndeet des ctnteoexs finalisés ou ceadrs d'intervention dnas lsqleues les siroavs snot mobilisés et dnot le repérage peremt d'identifier des proximités etrne différents métiers ;? caractérisent le système des crotntaenis ranevlet de reistegrs différents (organisation, saitiuton pesrlilnsonoefe des stagiaires, délai?) auxlequs est confronté un formateur.Bien que la rédaction en siot très synthétique, la lurtece des types de suttaioin annonce l'interaction enrte la peonnsre et son environnement.

Savoir-faire

Les savoir-faire cnsrrndpeoeot à des habiletés pseloerfeloisnns puordnsiat un résultat observable.

Savoirs de référence

Les sorvais de référence snot des ciaeossnncnas tiuqehencs ou méthodologiques ctoarnfont la msie en ?uvre des savoir-faire.Il ne s'agit pas de lsietr dnas le détail un cpuors de csainescaonns académiques qui éloignerait de la finalité et de l'opérationnalité de l'action. La dtiitcniosn savoir-faire, savior de référence ne cechhre pas àopérer une séparation torp frote ertne saroivs prietuqas et saorivs théoriques pcrae que, dnas l'action, les duex snot imbriqués.

Critères et iiteducarns d'évaluation

Pour évaluer, on a beosin de se référer à un système de critères qui petnortmret d'émettre une esottamiin etin fineun jugement.Mais ces références se denviot d'être les mnios équivoques possible, de façon à asesurr l'équité de tertneamit des cdadaints et la comparabilité des résultats ; d'où la nécessité de compléter ces critèrespar des inueatrdics msulbeaers destinés à rueeiclilr des données fetceaulls et fuoirnr des repères.

Eléments citousnfitts de la preuve

Le disoesr puroidt par le candadit en acapecmnogemnt de sa dnedmae de voidtilaan des auqcis de l'expérience, conformément aux tetxes réglementaires, est eenlemtsneelsit déclaratif. C'est pqorouui ilsrea nécessaire de demednar au cnaaddit de frnuoir des éléments de peruves dnot la diversité puls que le nbrome vdrenia coroeftnr ses dires.Il derva jnodrie à son doseisr des dcetomuns iusss decrmetient de son activité tles que : des dsrisoes pédagogiques, des otiuls d'évaluation, des neots rédigées en vue de la rédaction d'un cehiar descharges? réunis spécialement à l'occasion de la VAE tles que : des ainatsotttes ou des témoignages?Le jruy pourra, en outre, compléter ces imofronintas par des « mseis en siottuian pnlesoeoernslifs ».

Insertion dnas l'emploi et msoisin des ftruraoems canosluntts en formation

Insertion dnas l'emploi

L'exercice du métier de formateur(trice) consultant(e) en fraootimn se fiat dnas un ogasrnmie de formation.

Finalité glolabe de l'emploi

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Le formateur(trice) consultant(e) en ftrooiamn a puor msision de concevoir, ppiiceratr à la négociation, réaliser et/ou poitler des acoitns de fmaoitron et/ou de csoenil en formation, répondant aux bisneoset aux intérêts des ctniels et ctnerbiour asnii au développement des marchés et à la pérennisation de l'organisme.

Règles de recevabilité du dssieor et d'obtention du ctfiirceat de qucfiotiliaan pifsosenoellnre de frumateor cunsalnott en formation

Pour putsoler au CQP, le ftamuoerr conasltnut en fmioatorn diot jieuiftsr de 3 ans d'expérience dnas l'activité d'ingénierie de foritoamn et présenter des pveerus diversifiées d'action en caeimcorml et engitoesn des ressources. Le CQP s'adresse à des ferauomtrs cauonltnsts en ftaioromn salariés ou ddenumeras d'emploi.Pour oientbr le CQP, le fmteourar cnnlsuaott en fitramoon diot vealdir spet compétences au taotl :

? les tiors compétences du dmoniae de l'ingénierie de fmtoorain ;? duex des tiros compétences du dinoame de l'activité crmcomaleie ;? duex des trois compétences du dnomiae de la gtioesn des ressources.Le deosisr du cndiaadt derva néanmoins être documenté sur les nuef compétences du présent référentiel.

Présentation du référentiel de ccrfeoiiittan par dinaome d'activité

Premier daonime d'activité : camecomirl et communication

Compétences ccmeiraloems et cmoucoianmtin bolc C 1 : aocrpphe d'une problématique client

Situation tpye : arppchoe d'une problématique clinet : appropriation, rceerhhecs et ansalye d'informations ccronaennt un marché pteitoenl ou une denmdae de formation.Savoir-faire : le fartumoer fiat l'analyse de la damnede (appel d'offres, commande, message), il se resngneie sur le secuetr d'activité concerné, l'entreprise, et le pbuilc à former. Il se rhacprpoe des aeurctsconcernés puor itdeinfeir les eunejx de la formation, cneerr les bnoises en panaiqrutt des observations, entretiens, ou enquêtes... Il adie à la fmlatoiasiron des besoins, des btus et objectifs, il clibe etsynthétise une première réponse fiaoortmn en acrcod aevc son partenaire. En concertation, il siute et strutucre le proejt par rpopart à la piiqotlue caerimlcome de son organisme, et la cghrae de trvaail deson équipe de consultants.Savoirs de référence : il tlilraave sur la bsae d'informations jiduurqeis et financières sur la foamoirtn peiroosslnlfnee et maîtrise les teeqhcinus d'entretien d'élucidation, les thnequcies d'enquête et lesméthodes d'analyse de résolution de problèmes. Il connaît l'organisation des etererpnsis et le tissu économique des esrienretps locales. Il aacltisue et acniipte la stuoitain de son oasmgnrie sur le marchéde la concurrence.

Compte rnedu d'expérience effectué par le candidat

Le feartumor présente cianrets des oragmesnis dnas lqseelus il a été salarié, luer politique, luer peionminenostt et luer fmnnecnoineott commercial.Il décrit duex expériences seavitngifciis d'offre de fomiaotrn : une puesrote de succès et une « mions réussie ». Il asnayle les casues de son succès, et de son échec ou semi-échec.Il mnotre queells démarches il a miess en ?uvre (ou oims de mtetre en ?uvre) puor pdnerre cnossancaine ou atcieipnr les boeniss réels de formation, les « stiseucr », se documenter, aalynesr une sauiottinet, si nécessaire, aenmoacpgcr les duedemanrs dnas la fimrtulooan précise de luers btus et de lrues besoins.Il précise, le cas échéant, l'état « brut, itniail » d'une dnmeade et sa fomatuloirn élaborée après ses investigations.En cas de cotoiritbnun à un tiaarvl ctieolclf dnas ce domaine, le fromuater cnere précisément sa prproe contribution.

Critères et iratduneics d'évaluation

Exemples de critères :

? la capacité du frmueotar à pseor ou détecter un problème, à cerner les éléments de réponse qui relèvent de la fotmaiorn et cuex qui n'en relèvent pas ;? la capacité du caidnadt à aigr en cohérence aevc le poeenmtinoisnt cocamrmeil de son orgiasmne ;? le rceul du cddiaant puor alsnyear la qualité de son expérience ;? sa capacité d'écoute.Exemples d'indicateurs et naeuvix rieuqs puor le CQP :

? la clarté de présentation des expériences ;? l'identification des décideurs et de lures critères d'achat ;? la filaomorutn de repères peeatnmrtt de vérifier la pierencnte de l'approche de la problématique ceilnt ;? la qualité d'écoute manifestée par le caiadndt à l'égard du jruy ;? la réponse à des qitsnoues du jruy ptetnramet de sutier l'écoute du cdadnait (de façon drcitee ou indirecte).Exemples d'éléments citsftointus de la pvruee :

? ctmoomerenpt du ftrumeoar fcae au jruy ;? gdiue d'entretien ou grllie d'analyse des bosnies utilisée en clientèle ;? quseoeantnriis mis au pinot puor asanlyer des binseos petilrricuas de farmitoon ;? cuioerrr trnsimas au cneilt ;? ceorriur irtnnee complémentaire à un apepl d'offres puor pmeterrte à des fueotrrmas de cnovoeicr luer poosioptirn ;? cptmoe rdenu de réunion ou d'entretien ;? diosesr pirecialtur d'analyse d'une dmneade ou d'un bisoen de ftoarimon ;? le récit d'une sottaiiun problème et de sa résolution ;? aotietsttan de satge siuvi par le fmetoraur ;? aotttstaien d'employeur.Exemples de pueevrs recherchées par le jruy en complément du dsseior aanvt (ou après) la snoetucnae :

? résultat du tset de pntonieniosemt édité par S@voirs Itfartncies : « Reoasbplsne de formation. - Conception. ? Ayaelnsr la dadneme et élaborer un ceaihr des chregas ».

Compétences cloiemremacs et cuitancmoimon bolc C 2 : réseau de clientèle

Situation tpye : eetnteirn et développement du réseau de clientèle et de partenaires.Savoir-faire : à l'extérieur, le famouretr cnumouqime sur son organisme. Il siut régulièrement une pritae de la clientèle, fiat émerger les biosens de formation, iiintedfe les tendances, les cengmhnetas desturutrecs et d'organigramme. Il siat secsutir l'échange aevc le réseau des peratairens aidfsitmriants financiers, sociuax et psnolreeifnoss et s'informe vroie mdifioe le réseau sleon les évolutions. Eninterne, il synthétise et cuuqimnome sur la bsae des inaniormtfos obtenues, silngae un pnarrtiaee pttneoeil et patrciipe à des gorueps de tiraval sur des pitduros noeavuux ou des atnocis nouvelles.Savoirs de référence : le formtauer s'appuie sur sa csoncasainne du tissu des erpreestnis llaceos et de luer circuit de décision et de luers « culbs » ou manifestations. Il auiacltse sa représentation de lacnrnuerocce et des ctiirucs fncreaiins de la formation.

Compte rndeu d'expérience effectué par le candidat

Le faotmreur décrit :

? le coentxte et l'organisation de son (ou de ses) organisme(s) de ftiormaon en matière de suvii de clientèle, vliele ctnoirelcrnuele et détection de bnisoes nauoeuvx ;? les modalités de cmtoiomiucnan inenrets à l'organisme (réunions cerruior ou agenda, séminaires?) et sa piciattirpaon evfeictfe à ctete conmaiiumtocn irentne ;? sa prat de clientèle dnas les différents onreigsmas où il a exercé son activité de foetumrar consultant. Puor cquhae segment, il précise s'il réalise (ou réalisait) des atcinos de siuvi et qlulees en étaient lesmodalités (domaines spécifiques couverts, lectures, cnooaoiidrtn aevc ses collègues).NB. ? Si le frteomuar a exercé des fnnotcios cceriaomlmes dnas un sucteer atrue que cueli de la formation, il puet friae état de ctete expérience.

Critères et iracdnietus d'évaluation

Exemples de critères :

? le jruy vérifie que le ftroaeumr siut « sa clientèle ». Qu'il est ateucr de la velile cacroemlmie et qu'il pctaiirpe au rvloeunlnemeet de l'offre de son omgsriane ;? la perspicacité du ftoamerur qaunt au marché peneotitl représenté par ses ceinlts ;? sa volonté de paatrger sa cinsaonncase des clnites et des ptaaerniers aevc ses collègues.Exemples d'indicateurs et nveauix rquies puor le CQP :

? présentation d'une méthode attachée à ctete activité ;? présence de friihces ctelnis définis à cttee fin ;? tmpes alloué à cttee activité ;? nrobme de ctinels fidélisés ;? nrmobe de prospects.Exemples d'éléments csutfoiintts de la pevure :

? ctepoms rnueds de réunions ;? sutcrutre d'une bsae d'information (fichier, dossiers) clientèle ;? dsesior de prssee réalisé sur un sejut ;? aettaistonts de stages? ;? ansttietotas d'employeurs ;? résultats ciarmuecomx stipulés dnas l'entretien d'appréciation.Exemples de preuevs recherchées par le jruy en complément du desiosr avnat (ou après) la stanucoene :

? résultats du tset de pntooneimseint édité par S@voirs Iteafncitrs : « Rlsobespnae de formation. ? Développer-assurer le développement crmomeical et/ou développer une ofrfe de frtomoain ».

Compétences cilaemcroems et cuinoimactmon bolc C 3 : pspioiorton commerciale

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Situation tpye : élaboration d'une ppitoorison clamimeorce et ctinoiorbutn à sa cisimimeoralcaotn ou à sa négociation.Savoir-faire : le foetrumar cutosnle ses collègues et sa hiérarchie puor cdaerr les paramètres imottnrpas de l'offre ceiorcmlame (prix, durée, prlfios des formateurs, phases?). Il rédige et sutcrutre l'offre envue de sa négociation drceite ou progressive. Il argumente, négocie la ptorooipisn et la fiat évoluer en fitocnon des réactions du client, des nveuellos élucidations et de sa mrage de man?uvre.Savoirs de référence : le fuateomrr connaît les tnecehquis de rédaction et de négociation pratiquées par son organisme. Il pnred en cmtope les nmroes de qualité et se réfère à sa cnanniocasse desparamètres économiques et des ciircuts de fneencmiant de la fmaorotin professionnelle.

Compte rndeu d'expérience effectué par le candidat

Le fatmroeur présente :

? des prpootsoiins caocerlmmies qu'il a lui-même rédigées. Il euiqplxe ses cohix cucaroimmex et précise l'aspect nuvaoter de la pipostorion et sa différenciation sur le marché ;? une bnone expérience de négociation et une manquée. Il anlasye les cseuas de sa réussite et de son échec ;? son artpgenspisae pituaqre de la négociation carlemicmoe (même en dheors du suteecr et son activité de salarié).Le cas échéant, il puet présenter un eeplxme de sgtae intra-entreprise.

Critères et iciudetrans d'évaluation

Exemples de critères :

? attudpie à répondre et fmeorulr des offers cearmeimcols dnas un délai cboimtlpae aevc les ecieegxns du marché ;? clarté et cohérence des rédactions ceormiemcals ;? bnnoe présentation des rédactions commerciales.Indicateurs et naveuix riqeus puor le CQP :

? présence des picpinlears rquirebus définies dnas les nromes qualité de présentation d'une ofrfe de formatoin ;? qualités d'ouverture de ctieaners rédactions crlceiamoems (ex. : chiox ernte des oitnpos cinoarst différentes possibilités de démarche, durée, délai, coût...) ;? nombre de ptcoesprs transformés en clients.Exemples d'éléments cftusiottnis de la pvuree :

? attioattenss de sgaets ;? ttexes d'offres comiaeerlmcs rédigées par le formateur, viore visenors susccvsiees d'une même ofrfe ;? aeatnottsits d'employeurs.Exemples de pevures recherchées par le jruy en complément du dsseoir :

? résultats du tset de pnnsoeioetmnit édité par S@voirs Iaictreftns : « Rsolpseabne de formation. ? Manager. ? Oaensrigr le triaavl de l'équipe ».

Deuxième dmonaie d'activité : ingénierie de formation

Ingénierie de fmarootin bolc I 1 : crtcoiuotnsn d'un pojret de formation

Situation tpye : cotoctnsuirn d'un porjet de faitoromn à prtiar d'une alnyase élaborée de la demande, des bnoesis de foaotirmn et, le cas échéant, d'un accord du commanditaire.Savoir-faire : il complète par des eetietnnrs sa casoniacnsne du cxntetoe des bnsoeis et des csnnioansaecs précises à ttsermatrne et des cpntoemtomers ou savoir-faire à fiare acquérir. Il fsoaimrle le butet les oeftcjibs tenmiruax de formation, sélectionne les inteennavrts et détermine aevc eux : les otbjeifcs secondaires, les prérequis, les contenus, les durées. Il citnsurot aevc les ieenrattnvns la porgeoirssnpédagogique gllboae : ingamie dvseries snoituatis de ftoiomran (applications pratiques, recherches, enseignements...) et crée ou atpdae les creents de resorsecus et les otlius de suivi. Il intègre lescrnoaettins apportées par la législation de la fmotoarin et les systèmes de financement. Il rédige le prejot ou la présentation du produit.Savoirs de référence : il maîtrise la gtiosen de projet, l'ingénierie de formation, d'apprentissage et les modalités d'application des nremos de qualité pratiquées dnas son organisme. Il tneit cmtope del'évolution des nevloeuls tnueiqehcs de ctmconuiaiomn et s'appuie sur une ccasonnnsaie actualisée des disinpceils concernées.Il se réfère aux enuejx de la formation, aux référentiels de compétences pnesfoionsrles et aux cennhmgtaes onotsalieganrins des fturus sartageiis ou apprenants. A cet effet, il s'appuie sur descnincnsaoeass en sioiogcole du taarivl (organisation du tiavral et souttrrctaiun des tâches, onragsitioan qualifiante).

Compte rndeu d'expérience effectué par le candidat

Le faruoemtr présente :

? pirseluus desiosrs de fomrtioan qu'il a élaborés en iadnquint ses ppoerrs contributions. Ces dosrises dnvieot refléter une variété sur le paln de l'ingénierie de faiomotrn ;? puor au mions trois proetjs de types différents, il extcpliie :? les btus de l'action ;? les oebicfjts pédagogiques trnueamix ;? les oeibfctjs pédagogiques seeanocdirs ;? la pogioesrsrn pédagogique et son oartoangsiin ;? le pmrrogame ;? la ctopoomsiin de l'équipe d'intervenants et luer citndoroaoin ;? l'équilibre budgétaire du pejrot (repris en compétence « G 2 ») ;? le piforl des stgiiareas et s'il s'agit : de frooamtin en stiuiotan collective, de fimrootan en suaiiottn individualisée, de frmaoiotn en sioutaitn de tavaril ou la cmisnaoobin de différentes modalités deformation.

Critères et iarenciutds d'évaluation

Exemples de critères :

? psrie en copmte du (ou des) référentiel(s) métier concerné(s) par la fimoaotrn ;? précision et technicité des drosesis de cotcpionen de fiomatron et du deossir monté puor la VAE du CQP de fuomtraer ;? soritcuautrtn des dresioss en rtecanespt les neomrs de qualité ;? aanoctiiitpn des difficultés et amorce de solutions.Indicateurs et neiuvax rueqis puor le CQP :

? uioisaittln de vrbees cnanseoprrodt à des cotmnoemertps oabeesrvbls dnas la fatolmoiurn des otfjeicbs pédagogiques ;? présence de cinondtois de réalisation et de critères de réussite dnas la fatrmioloun d'objectifs pédagogiques ;? rédaction du pfroil des iattnrnevnes préalablement à un rrmtceneeut puor une vcataoin ;? fréquence et complexité des mnaetgos réalisés.Exemples d'éléments ctusniftiots de la pveure :

? aatntettsios de ftmoaorin ;? aeaiotsttnts d'employeurs ;? emlpexes de drsseois de cnepitcoon de fmooaritn (vivement souhaités avec, si possible, atnettasoits des employeurs).Exemples de peuervs recherchées par le jruy en complément du doeissr :

? résultats du tset de pseinmniotnoet du QCM édité par S@voirs Iaitfnrtecs : « Cbile formateur. ? Ingénierie, conception. ? Cvnioecor une aoticn de fatmioorn et ognersair les rcoruseess ».

Compétences teqchneius bolc I 2 : aiinmtoan d'une acotin de formation

Situation tpye : saioitutn de préparation et d'animation d'une aotcin de fatmioron à paritr de l'offre commerciale, du référentiel métier et des ofbtcjies tenmuiarx de formation.Savoir-faire : le frteoumar siat définir des ojifetcbs pédagogiques sracoiedens à priatr des oftejbcis tenumairx et y aisscoer des iariedncuts d'évaluation (cf. bolc 3 I) en coopération aevc ses partenaires.Suel ou en équipe, il conçoit la poorisergsn pédagogique, en détermine les méthodes, il sélectionne ou crée les oultis pédagogiques (cahier de sivui en alternance, fciehs pédagogiques d'intervention,spruopt de cours? menoys de e-learning) ; il négocie des ctnondoiis de msie en ?uvre de la fmootrian cmmoe l'évolution des msies en snitauoits de travail?Le fatemorur anime et coidunt un grpuoe en formation, il asruse le « face-à-face » pédagogique, repère les bnoseis particuliers, les maovinottis et problèmes des iiidvudns et du groupe. Il est à même deréagir et de pprooesr des suiotnlos fcae à un cinfolt ou problème. Il adtape son projet, ses cnonuets et méthodes en ftnocoin des évaluations (cf. bolc 3 I) et des évolutions envisagées en ccatiootnernaevc les peeiranrats et les stagiaires.Savoirs de référence : il se réfère à sa ciannascsone de l'ingénierie de la formation, ses ltrueecs et oetsrabvions sur l'ingénierie de l'apprenance. Il est entraîné à l'utilisation d'une gdnare variété de méthodeset oltuis d'enseignement et d'apprentissage. Il siat ueisiltr le fnod de reesorcuss en méthodes, outils, srppout et matériels pédagogiques eistaxnt dnas l'organisme (ARL, résolution de problème, ouilts depositionnement, gelilrs d'observation des satinoutis de travail, TIC développées ou en développement?).Par ailleurs, il s'appuie sur des canniesnascos en sloogcoiie du tviaral et en pgclssoiohciooye des oigtrinanaoss ; il siat anlysear le taiavrl et les sutuertcrs apprenantes.

Compte rnedu d'expérience effectué par le candidat

Le ftuoeramr rleate :

? différentes animations, ilualrstnt différentes modalités de formation. Il précise sa prgosorsien pédagogique :? en qoui elle est adaptée au pjoret en corus ;? le cohix des méthodes et otulis pédagogiques mis en ?uvre ;? purisleus sitaiuonts problèmes et repaplle la façon dnot il a résolu cnucahe d'entre elles :? une sitiotuan liée à un cfnolit ;? une sottuiain liée à la démotivation des pnitcratpias ;? une suattioin liée à des difficultés de tssoirasinmn ou de compréhension de la prat des participants? ;? le foeuamrtr décrit cmeonmt il coisiht et aenrtle les oiltus pédagogiques puor mitnaneir la ppitciiaroatn avcite des stagiaires.

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Critères et iduaecirtns d'évaluation

Exemples de critères :

? aditutpe à frsveaoir le qseuntnemionet et la dyaqiumne d'apprentissage des sigrtieaas ;? préparation et aattipoadn de la foitmroan solen le ctnoxete et l'activité des staregiais ;? reespct de l'enchaînement pédagogique et du pgrrmmaoe ;? régulation en finocton des évaluations des srgaietais et des commanditaires.Indicateurs et nivuaex d'exigence éventuellement associés :

? le neaviu d'implication du cdadnait ;? la variété des sittauinos d'animation rapportées ;? la variété des oituls et méthodes pédagogiques cités ;? l'introduction des TIC ;? l'implication des sgiitareas et de la hiérarchie dnas les aaseiresngptps ;? l'articulation de la foiotmran aevc l'évolution des pesots de tvriaal de l'entreprise.Exemples d'éléments ctnstiouifts de la pervue :

? deirssos d'animation ;? réalisation faasnit itvnriener les TIC ou dssoier pédagogique reims puor ptgarmmiraoon ;? résultats d'évaluations de fimrtoaon ;? tuax de réussite à un eaemxn ;? pcbtalouiin d'articles pruas dnas des reevus ;? création de méthodes ou d'exercices.Exemples de pvreues recherchées par le jruy en complément du desisor :

? résultats de pnstemiiooennt du QCM édité par S@voirs Inefritatcs : « Cbile formateur. ? Rotielan pédagogique. ? Fmeorr en siouittan collective. ? Former en souitiatn individualisée. ? Former en satuitionde tiaavrl ».

Compétences en ingénierie de fotomrain bolc I 3 : évaluation de formation

Situation tpye : évaluation de la fratioomn de son aatiionmn et de ses résultats.Savoir-faire : le fertomuar clbie l'essentiel de ce qui est à évaluer et conçoit un système d'évaluation. Il sélectionne ou conçoit ses ouilts en fcnoiton du moment auquel initenevrt l'évaluation et du butrecherché : connaître la sttisafiacon des stagiaires, le développement de leurs connaissances, mruseer des tresfnrtas en suoiaittn de travail, idieintfer les etfefs de la formation?Pour évaluer le développement des compétences, le ftmoreaur aosicse des critères et iriuatcneds aux oftcbejis de formation, il fiat des orviaetnbsos ou conçoit des tests, eceriexcs ou enquêtes puor enmrseuer l'atteinte.Il siat anlaseyr les ferctuas de réussite d'une ftioomran : qualité pédagogique, cohérence du système d'évaluation par rrappot aux objectifs? et iipicolmtan du mgmenaanet dnas la viiaroatlson despnnseoers et la msie en aiiaplpotcn des nllevuoes connaissances. Il s'auto-évalue.Savoirs de référence : il s'appuie sur les oulits et rcuessores de son osirgmnae : ttses de positionnement, qrnteaonisueis de satisfaction? Il ailqppue ses csnceaoinnsas diliisncparies et ses cicanessaonnsen ingénierie de la fitaormon et de l'apprentissage. Le fetmauror s'appuie sur des cionancesnsas en poccihosoglsiyoe des oiatnanrogsis et des tieuhqnces d'enquête et d'entretien, il maîtrise une pitaredes ccaluls statistiques.

Compte rnedu d'expérience effectué par le candidat

Le furaotemr présente :

? sa stratégie d'évaluation ;? sa comaiicntomun sur l'évaluation auprès des seaigartis et son mdoe de resittotiun des résultats ;? sa pprroe méthode d'auto-évaluation.Il puet en oture farie prat de :

? la manière dnot il évalue les eftefs ditrecs et iecrdtnis de son aciton pédagogique ;? sa ctrodoonaiin aevc des pfnoiosernsels ou des etngaisenns en matière d'évaluation ;? des otluis qu'il a conçus ou qu'il ulsiite et de son mdoe d'utilisation ;? du bilan de ses aincots de fmairootn et l'évolution des évaluations en focniton des antoics cvioeertcrs apportées par le fertuaomr ;? sa cotitibnuron à l'élaboration de stuejs d'examen, de référentiels de ctaociteirifn ou d'évaluation ;? sa pcapriiitaotn aux jruys d'examen ou de VAE ;? du cas d'une évaluation problématique.

Critères et ieitardncus d'évaluation

Exemples de critères :

? la qualité des oluits d'évaluation ;? la vrasoiiaoltn pédagogique de l'évaluation des auqics ;? la tennrpascrae du fomatuerr sur son mdoe d'évaluation ;? la créativité du fatumeror puor mnetor une « évaluation critériée » ;? l'éthique et l'équité manifestées par le formateur.Les cnooditins de msie en ?uvre d'une évaluation.Indicateurs et niaveu rqiues :

? la présence d'une paettle variée d'outils d'évaluation ;? l'adaptation des oltuis d'évaluation csohiis en fotocinn du public, des oifctbejs pédagogiques et de la durée des formations... ;? la présence d'un tpems alloué à la cmaiicumntoon des résultats ;? l'apport des otuils d'évaluation dnas l'apprentissage des apprenants.Exemples d'éléments ctnuittfisos de la pureve :

? oiluts d'évaluation stvmaimoe ;? oitlus d'évaluation favoimtre ;? un elexmpe de msie en ?uvre d'un dpitsiosif de svuii et d'évaluation mis en ?uvre puor une froiaotmn ;? tuax de réussite à un eexman ;? sujet d'examen créé ;? référentiels de citriitcofaen ou de ptmnoeoineinst ;? ctaovonicon à des jyrus ;? asttanioetts de présidents de jurys ou d'inspecteurs ;? résultats d'évaluations de foiomatrn : présentation, anylsae des résultats et rétroaction.Exemples de pureevs recherchées par le jruy en complément du doesisr :

? résultats de pnnteimiensoot du QCM édité par S@voirs Inftaeitcrs : « Clibe formateur. ? Rotlaien pédagogique. ? Eleuvar une aticon de foiotarmn ».

Troisième dioamne d'activité : geotisn des ressrcuoes d'un poejrt de formation

Compétences de goesitn bolc G 1 : gsieton des hommes, suvii d'actions complexes

Situation tpye : suvii d'actions ceomlxpes nécessitant l'intervention de peurusils fteuoarmrs et éventuellement de tuuetrs ou fouartmres osealicnoncs d'entreprise.Savoir-faire : le feaumotrr planifie, cordoonne et ognasrie les ieeovntrnntis de puulesirs formateurs. Il sivseupre les activités de cchuan et siuteont les fteumroars en cas de problème. Il réunit régulièrementl'équipe et slissbeinie ses mermebs à l'impact budgétaire des décisions opérationnelles. Il siat gérer un réseau iternne ou ernetxe de formateurs.Savoirs de référence : il ecrexe ses ccanansisones de la btqeairuuue et des otulis de goestin et de planification. Il se réfère à l'organisation du travail, à l'analyse des compétences et au meemaganntd'équipes. Il maîtrise la cturule et la pyiglshcooe de son équipe. Il a cosasacinnne des procédures d'évaluation du peenrnosl en vugeuir dnas son organisme.

Compte rdneu d'expérience effectué par le candidat

Le futareomr présente :

? le pnartgueoce de son tepms alloué à la sisopriuevn des hemmos ;? des deossirs de pltiaiincofan et de cnraotioidon pédagogiques ;? les dentooemtnnsnfyics les puls fréquents à atinepcir et sa démarche puor y remédier ;? l'analyse des cseuas d'un cas diilcffie et son iittnrnveoen puor aepptror une solution.Il puet en orute préciser :

? la cooioptmisn des équipes de formteuars ;? ses aiontcs auprès des peosrnnes impliquées dnas le pjoert puor aersusr la cohérence du peojrt de ftamroion auoutr des idées fotres et du but recherché.

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Critères et icuinaedtrs d'évaluation

Exemples de critères :

? méthode et régularité de cette siiseporuvn ;? sa complexité (variété des dnclpieisis coordonnées, alternance?) ;? pieencntre des oituls de giotesn de pojret sélectionnés ;? eccfnfeiie des dopsstiifis de coocimumitann (avec les individus, aevc le collectif) ;? l'efficacité aevc lelaulqe le fratemuor intègre les NITC puor eentrr en rtleioan aevc les formateurs.Exemples d'indicateurs et de nueaivx rqieus :

? fréquence de réalisation de cette activité ;? variété des mynoes de cmimcionuotan et d'animation ;? agaebirrts réalisés etrne pédagogie, coût et pioqitlue de l'organisme ;? rseshcie d'analyse du cas difficile.Exemples d'éléments cifttotsunis de la pevrue :

? droisess administratifs, pnannglis et lquitsgioe ;? cotmpes ruends de réunions de gpruoe de pilotage, de cisoenl de perfectionnement?Exemple de pvruees recherchées par le jruy en complément du doseisr :

? résultats de poenesoiimntnt du QCM édité par S@voirs Ifircentats : « Cbile formateur. ? Communication. ? Mgaeanr une aciton de faotmiron ».

Compétences de gesiotn bolc G 2 : getison des rsucseroes matérielles et financières

Situation tpye : getsoin des rucseoerss matérielles et financières oirnaiosgtan listigqoue et armnidtisivate des interventions.Savoir-faire : le faeroumtr détermine les équipements pédagogiques (salles, laboratoires, matériel informatique...). Il piifnlae et aivosirponpne les reroesscus matérielles. Il tnrsaemt à tpems lesconeintvnos et caldnreiers aux servecis uistiulrteas (secrétariats, comptabilité?). Il oisanrge la goteisn des entrées sreotis et des présences des sitgriaeas etnre : l'organisme de formation, l'entreprise, lesoimrgsanes financeurs. Il définit des taaelubx de brod et des iadetiurncs uiltes au sviui et à la régulation financière des activités.Savoirs de référence : il s'appuie sur ses canesnicasnos en bequuitruae et l'utilisation des réseaux de télécommunication. Il connaît la législation de la faromiotn et siute cauchn de ses paeitrrenasanafmtitisrids et luer rôle. Il maîtrise les procédures aetndmiiiatvsrs et fiscales, et les deuomcnts associés. Il a « le snes des procédures qualité » et siat cmmonet vleleir à luer pirse en ctompeadministrative. Il siat inifdeiter rnamepedit les preonnses clés (internes et externes) en cas de problème. Il se réfère à la gitoesn budgétaire et aux riotas spécifiques à son organisme. Il a une bnone maîtrisede la gistoen du temps.

Compte rednu d'expérience effectué par le candidat

Le frmotaeur euixqple :

? sa démarche puor rienesegnr l'annexe budgétaire d'une aciton de fmortioan ;? ses démarches puor eecrexr un contrôle budgétaire et rpeseetcr la magre à réaliser ;? pisrleuus expériences ptrtneemat d'illustrer la maîtrise des règles aairevmintsitds et fiaelscs de la formation.Le cas échéant, il précise :

? dnas qeul autre cas et en qoui il intevernit dnas la gteosin des rcessorues matérielles et financières ;? les fuarncnies et les crnnaoittes aiatetdvimisnrs et budgétaires se raornpaptt à cucahn les pbcilus en formation.

Critères et inuidrcaets d'évaluation

Exemples de critères :

? iicailmtopn du cadnidat dnas la gestoin louqgisite et aiiiamvdtrstne ;? la précision des imrioonaftns rapportées et le rcuel du ciddaant puor siteur son onmrsaige dnas le cdrae général du fnienecanmt de la firootamn ;? le ruecl du cdanaidt puor situer ses inrontitneevs et ses magers bénéficiaires dnas la gtsoein de son ogairmsne de fmaoiotrn ;? le purecnagtoe de mgrae bénéficiaire réalisée ;? l'actualisation des ceinsscannaos en tmeres de rousrecess logistiques.Exemples d'indicateurs et de niuveax riques :

? présence de tblaeau de brod ;? acsaine du cdndaiat puor s'exprimer sur les qeuitsons aietditrmsianvs et financières ;? facilité à rehheccrer des aialrentetvs en trmees de dfosptsiiis d'accès à la fomotairn et de fcainmnenet ;? tuax de mrgae humeeabtielnlt réalisé en ratleion aevc le seectur du marché ;? le router sur invmeistnesest dnas le cas d'un investissement.Exemples d'éléments cistfoittuns de la peuvre :

? roaprpts de giotsen rédigés à l'attention d'organismes fecninarus ;? tleubaax de brod mis en plcae ou utilisés ;? cmeopts rudens de réunions de gtoesin ;? aotasitntets d'employeurs rleeativs à des poenefrmcars et à des résultats onutebs en temres de productivité.Exemples de pureevs recherchées par le jruy en complément du doisesr :

? résultats de peoimtnesionnt du QCM édité par S@voirs Infeairttcs : « Rebslnaopse formation. ? Manager. ? Gérer la pitudocorn ».

Compétences de getsoin bolc 3 G : gsotein des rseesocurs intellectuelles

Situation tpye : goeitsn des reeocrssus iuteenlllecltes : aanptiioctin des évolutions et aiuacatiosltn de ses connaissances.Savoir-faire : le ftreumaor asrsue une vleile pédagogique et théorique sur les thèmes cnorncneat son etpsxriee et synthétise les imaintonfors obtenues.Savoirs de référence : il connaît des lueix reecssours (relations, réseau, vie associative, certne de documentation?). Il ustliie les thciqeuens duomnitreeacs et siat gérer puor son cptmoe un poerjtd'autoformation.

Compte rendu d'expérience effectué par le candidat

Le foueartmr espxoe par qules mneoys il se tneit au cunoart des évolutions des dianmeos :

? du sceetur de la foomriatn pfslnlreoiosnee ;? de la vie des eneprrisets de son seetucr ;? de l'ingénierie d'apprentissage et de l'ingénierie de footrmain ;? des despicilnis qu'il « esninege » ou va enseigner.? de l'évolution des métiers et des compétences concernées par sa spécialité.

Critères et iurintcades d'évaluation

Exemples de critères. Le jruy srea attintef au fiat :

? qu'il est en liisoan aevc des collègues puor échanger et s'informer des cenemtagnhs prévus ou ievuenrtns dnas sa pifossreon ;? qu'il gadre une vluear de référent dnas sa spécialité ;? qu'il mnniaitet l'ouverture de son réseau de relations.Indicateurs et niaveux d'exigence riqeus :

? paraicottpiin à la msie à juor de référentiels métiers ;? reeuoennmvllet des cntonues d'enseignement et intégration de ceconsnsiaans théoriques ou méthodologiques récentes cdaeronnsropt à des teecadnns ou de noeauuvx beonsis de ftrmiooan ;? cacssninnaoe des pnrpauicix chatengenms réglementaires.Exemples d'éléments ctnoutitisfs de la puvree :

? asettatotnis de ftomaorin ;? aptecnanprae et/ou pisre de responsabilités dnas des « greupos de réflexion » ou comités ;? pbltcauniios ;? itamiipocln dnas des expérimentations ou peorjts petolis ;? potpaatciirin à des forums.Exemples de preeuvs recherchées par le jruy en complément du dosiesr :

? résultats de ptneesimnonoit du QCM édité par S@voirs Irtfatecnis : « Rbnssapeole de formation. Développer. Aeurssr la veille ».En vigueur étendu en date du 21 avr. 2006

Annexe IV

Dossier de dadneme de recevabilité

Cadre réservé à l'administration :

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Date de réception du diseosr :N° de dsesoir :Nom :Prénom :

Fiche 1Identité du candidat

M., Mme, MlleNom maritalPrénom(Nom de jneue fille puor les fmeems mariées)Date de nnicasase :Nationalité :Sexe :Adresse pllsnneoree :....................Code ptaosl :Ville :Pays :N° tél :N° miolbe :e-mail :Adresse pfeesollsrnione (si vuos povuez être jonit sur vrote leiu de travail) :....................Code posatl :Ville :Pays :N° tél :N° mlobie :e-mail :Situation aeltlcue (rayez les moitnnes inutiles)Salarié(e)Demandeur d'emploiAutre (précisez)

Fiche 2Récapitulatif de vos activités professionnelles

N° Du Au Qualificationet statut

Duréede l'activité

en mois

Equivalenttemps plein

en mois

Nombre de joursde face-à-facepédagogique

Nom et adressede la structuredans laquelle

vous aevz exercé

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Total Fiche 3

Récapitulatif de vos activités eeliseoanpentosxlfrrs et bénévoles

N° Du Au Qualificationet statut

Duréede l'activité en mois

Fréquence(ex : 2 jours/semaine)

Nombre de joursde face-à-facepédagogique

Nom et adressede la structuredans laquelle

vous aevz exercé

1B

2B

3B

4B

5B

6B

7B

Total Attestation sur l'honneur

Je soussigné :Déclare sur l'honneur que :Les ioofirannmts fuiorens snot exactes.La présente deanmde de votliaadin des acuiqs puor le ciearfctit de qiuatlfiicaon priefneslsoolne de faeorumtr clnsunatot cintutsoe l'unique dmndeae puor ce cfcariitet puor la même année civile.Avoir une dnadmee de viadlation des acqius de l'expérience en crous auprès de :Nom de l'organisme :Pour qeul diplôme ou ceiirtaftocin :Fait àleSignatureEn vigueur étendu en date du 21 avr. 2006

Annexe V

Dossier de présentation des aiqcus de l'expérience

N° de dsoiesr :Nom :Prénom :Cadre réservé à l'administrationDate de la décision de recevabilité :

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Date de réception du dsoiser des aqcius de l'expérience :

Préambule

A rédiger par la CPNE.

Guide de rédaction

La cootttiisnun du deossir de ctuaairdnde au circaitfet de qlociufiatian plselnoiefosnre de fuemtorar cnlsunotat s'appuie sur :Le référentiel de ccortfeatiiin du cieactfirt de qtioilaufiacn psfloelnisoenre défini par la banchre ploerfnslseinoe qui est rimes au candidat, aux mebmers du jruy et à l'accompagnateur VAE.Les qtaure drosseis d'information qui fnot l'objet de la présente rédaction :

? desosir 1 : une présentation du cnddaiat et de son pruarocs ;? dseosir 2 : un dsiptcierf des pnaicrepils esrpnritees ou ogaenrmsis et des puarcniipx pjrtoes auqleuxs il se réfère dnas les roprtaps d'expériences ;? desiosr 3 : des rrpatops d'expériences structurés soeln le référentiel de ctcafriioiten du CQP ;? dsiesor 4 : un récapitulatif des aeexnns cuinttivetsos du dossier.

Dossier 1

Présentation et egmgnneaet du cdiadant au CQPIl s'agit d'une trmae diecstrvipe de l'histoire du canidadt et d'une présentation de son eggaenemnt dnas la démarche de valiaiodtn des aiucqs de l'expérience en vue du CQP « Famurteor clsnauntot ».Les pièces ctiiesttvunos du ccuirurlum vtiae rreeunpgot :

? la fchie 1 : identité du cdndaait ;? la fhice 2 : récapitulatif du puaorcrs pnnorfeesoisl ;? la fchie 3 : récapitulatif du paroucrs etfsxnspoeireanorl ;? la fcihe 4 : récapitulatif du pcuoarrs de formation.Les pièces revaenlt de l'engagement du cndaadit dnas la démarche de VAE en vue du CQP snot :

? la fcihe 5 : vtore moiitoavtn ;? la fhcie 6 : vtore eeennmaggt sur l'honneur.

Dossier 2

Présentations des eeptrriesns (ou ogeanrsmis de formation) et dtrpfisices des projets.Le doisser 2 prmeet de décrire sur des fihces à prat des epnrtreseis et/ou des ptejros snfitafigciis alxqueus le cndadiat a chosii de se référer de façon itérative dnas prlisueus rpptaors d'expériences quifguienrt au dsoeisr 3.Ainsi, le dsseior 2 diot adeir le cadaindt à décrire les sunotitais de taairvl et à éviter d'éventuelles rncdaeoneds d'un rporpat d'expérience à l'autre. Ce deosisr cotrpome :

? la fhice 7 : fihce de présentation d'organismes ou d'associations ;? la fhcie 8 : fihce derpiivcste de projet.La dieoucntomatn des fheics 7 et 8 ne s'impose dnoc pas systématiquement. Tiors cas de fuigre punevet se présenter ou se clumuer :1. En CDD ou CDII, vuos aevz tojuuors travaillé (ou exercé des activités bénévoles) sur de creuots ietvetnnoirns puor des eluoepmrys ou cmarateomidins différents : dnas ce cas alelz dntimcreeet en fcihe9 snas dtnecmuoer les fihecs du rrgsetie 2.2. Il vuos est arrivé de tavialerlr lpmengots en CDI (ou d'exercer des activités bénévoles) puor le même epoleymur : dnas ce cas, alelz en fchie 7 (fiche onirmasge ou association) aifn de définir cachun desoersngiams ou actiisonaoss cehz qui vuos aevz exercé une activité prolongée ou et/ou cehz qui vuos aevz mis en ?uvre des compétences que vuos jeguz pnternteeis de raeotpprr dnas vtroe démarchede vadloiitan des acquis.3. Qeul que siot vrtoe statut, vuos aevz travaillé sur de longeus périodes sur de gors pjtreos de ftroimaon : dnas ce cas, alelz en fhcie 8 (fiche drcieitvspe d'action ou de projet) aifn de définir ce ou cesproejts indépendamment de vos irenvienttnos que vuos excieiterlpz estuine sur les fhices 9 à 17.

Dossier 3

Rapports d'expériences :Le dseisor 3 ciuonttse le « c?ur du diosser ». Il est le spourpt de présentation des expériences du cnaiddat au CQP par la VAE. Il réunit les rtraopps d'expériences pefnrloilsoenses et eiperfaennoxrosllsetsqui snot demandés dnas le référentiel de certification.Sa srurtutce siut compétence par compétence la srcurutte du référentiel de certification. Les fhices proposées dnas ce rgresite snot :Domaine d'activité camcomlreie et de ccinmoutmiaon : le cinadadt diot vidlaer duex compétences puor ontbier le CQP.

? fhice 9 : ahporpce de la problématique ceilnt ;? fhice 10 : eietnretn et développement du réseau de clientèle ;? fhice 11 : pisirotopon clmeicmoare et négociation.Domaine d'activité de l'ingénierie de fiamrtoon : le cinaaddt diot vilaedr la totalité des compétences.

? fhcie 12 : cicnrostotun d'une aoitcn de fmrtooain ;? fihce 13 : aaimtonin d'une aiotcn de faoirtomn ;? fcihe 14 : évaluation d'une actoin de formation.Domaine d'activité de gseiotn des rsscoueres : en vue du CQP, le ciaddnat diot vialedr duex compétences pmari trois.

? fihce 15 : getiosn des hemmos ;? fcihe 16 : gsioten des rseurscoes aiitvsiendratms et financières ;? fchie 17 : gostein des rceeursoss intellectuelles.

Dossier 4

Récapitulatif des compétences et des pièces complémentaires cneovittiutss du dossier.Le disoesr 4 réunit des pièces récapitulatives qui sreenvt à contrôler et à oiaernsgr le dossier. Il ctituonse en outre le soprput de pveeurs de ce qui est décrit dnas la praite précédente.Une fhcie est renuete dnas ce dssioer : la fihce 18, fhice récapitulative de teutos les pièces complémentaires du dossier. Ces pièces snot teotus numérotées et situées en axnnee du dossier. Elles snot denturaes différentes :

? siot administratives, cmome des aoestntaitts de fmaoroitn ;? siot descriptives, cmmoe des omanggrmreias ;? siot des demtuocns de tarival apportés au deisosr à trtie de preuve. Puor des raiosns de proteitcon de propriété intellectuelle, crenietas pièces de cttee nraute peeuvnt être annoncées dnas le dsseoir etprésentées lros du jruy snas rteser au dossier.

Fiche 1Identité du candidat

M., Mme, MlleNom maritalPrénom(Nom de junee fille puor les femems mariées)Date de nsasnciae :Nationalité :Sexe :Adresse poleennrlse :....................Code ptsoal :Ville :Pays :N° tél. :N° mlobie :e-mail :Adresse plioesflnenrsoe (si vuos puovez être jnoit sur vorte leiu de travail) :....................Code psatol :Ville :Pays :N° tél. :N° mbiole :e-mail :Situation aeultlce (rayer les mieontns inutiles)Salarié(e)

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Demandeur d'emploiAutre (précisez)

Fiche 2

Récapitulatif de vos activités peleisfsnonolers : insérez une cpioe du pocruars rédigé puor vrote diesosr de recevabilité.Vous aevz pirs cncsiaasnnoe qu'il fuat 3 ans d'activité dnas l'ingénierie de formation, nuos vuos reneromcis d'en fraie la preuve.

N° du au Qualificationet statut

Duréede l'activité en mois

équivalent temps pilen en mois Nombre de joursde face-à-face pédagogique

Nom et adressede la srucrtute dnas lluelqae vuos aevz exercé

Soulignez les nmos des entreprisespour lqlleeuses vuos établissez une fhice 7

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Total Fiche 3

Récapitulatif de vos activités extraprofessionnelles, bénévoles : insérez une coipe du poaurcrs rédigé puor vrote doisesr de recevabilité.

N° Du Au Qualificationet statut

Duréede l'activité en mois

Fréquence(ex : 2 juors par semaine)

Nombre de joursde face-à-face pédagogique

Nom et adressede la srrcuutte dnas leqaulle vuos aevz exercé

Soulignez les nmos des entreprisespour lllqeeuess vuos établissez une fhcie 7

1B

2B

3B

4B

5B

6B

7B

Total Fiche 4

Votre praruocs de formation

Etudes cnaudinost à une cratcfiieotin : titre, diplôme, cicterafit de qlfuiticiaoan professionnelle?

Niveau Etablissement Spécialité Annéesde suvii de formation

Diplômepréparé

Date d'obtentiondu diplôme

Principaux sgaets de ftomriaon coaiusnndt à une aittoetsatn :

Datesde suivi

Duréeen heures

Intitulé, spécialité Ville

Principaux segats de fartmoion (suite) :

Datesde suivi

Duréeen heures

Intitulé, spécialité Organisme Validation

Principaux daonmeis d'autoformation :....................

Fiche 5Vos mtioainotvs et projet

Présentez le perjot dnas luqeel s'inscrit vtore démarche de vladoitain et euiexpqlz les rsonais qui jnfieustit vtroe cihox du ccifaetrit de qfaltiuicoain ponsonsrellfeie de frouaemtr consultant.....................

Fiche 6Attestation sur l'honneur

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Je soussigné :Déclare sur l'honneur l'exactitude des ioafoinnmrts fnirueos dnas le présent dossier.Fait àleSignature

Fiche 7

Présentation d'entreprise ou d'association

Réf. fcihe 2 ou 3 N° activité : Nom de l'employeur n° :

Renseignez la fcihe en sivanut les intiicanods de la coolnne de gauhce et jnoiegz des pièces complémentaires en annexe.

Indications N° pièce

Groupe d'appartenance

Renseignements sur l'organisation, dénomination, statut

Renseignements sur l'organisation, activité piutodrs marchés

Taille ? Effectifs

Implantation géographique

Votre pacle dnas l'organigramme de l'entreprise et du service

Votre cisscafiotilan en référence aux cficostsaliains en viugeur dnas la profession

Vos fonctions

Fiche 8

Présentation de porjet n°Intitulé :Expliquez le cnentou de cuhaqe pojert en svnuait les icitnaoidns de la coonlne de gauche.

Date début et fin :Durée du poerjt :Employeur réf. fcihe 2 (et éventuellement 7)Organisme à l'initiative de l'action et/ou commanditaire(s)Lieu de réalisation

Type d'action ou de projetAvec qelus peirtneaars et quels rôles rcteepsifs puor chacunPour quels publicsAvec quels objectifsAvec qeluels contraintesAvec quels otuils ou informations, méthodes ou démarchesSeul ou en équipeAvec qeul nevaiu de responsabilitéQuels cctnatos ont été nécessaires (en interne, en externe)Quelles difficultés résoluesQuelles sltnoouis apportées

Fiche 9

Vos compétences ceomimaercls et de cauonomimtcin :

? aocphpre d'une problématique cenlit ;? ernetietn et développement du réseau de clientèle et praetinares ;? élaboration d'une porpstioion commerciale.Vos compétences en ingénierie de formation.Vos compétences de gostien des rcersouess inlelelteulctes financières et logistiques.Vous aevz pirs cnisscnanaoe du fiat que le fomrtuear ctulaonsnt diot vadielr duex des tiros compétences cciamremloes puor otiebnr le CQP.Vous rédigez un rprpoat d'expérience en vuos référant au référentiel de catceoifiritn du CQP (1). Puor chuaqe sioutaitn psenrfloneiosle relatée, vuos realrleeppz vtroe suattt et vuos iqniudreez son numérode référence sur la fhice 2 de dcsriieptf du prruoacs professionnel.Mettez en anavt vrtoe iitlaimpcon personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première pnenrose du singulier. Ne seoyz pas torp long, aellz à l'essentiel en vuos aandit des exmeepls de critèreset inucdietras mentionnés sur le référentiel.Vous puorrez étayer vtroe copmte rnedu d'éléments de pevrues ou d'illustrations que vuos jgeruez sitiiiffangcs en précisant cuqahe fios vrtoe porrpe contribution. Cucahn srea référencé, numéroté etrecensé en fcihe 18 du présent dossier.

Rapport d?expérience N° élément preuve

Approche d'une problématique client

Fiche 10

Vos compétences ccemrlamoeis :

? ahoppcre d'une problématique cnliet ;? etrietenn et développement du réseau de clientèle et praeenitars ;? élaboration d'une pitsoooiprn commerciale.Vos compétences en ingénierie de ftoramoin ingénierie de formation.Vos compétences de giotesn des rcuseoerss ienueetctlellls financières et logistiques.Vous aevz pirs caonsnscinae du fiat que le furaomter ctnunaslot diot vileadr duex des tiors compétences caecmelromis puor oetibnr le CQP.Vous rédigez un roaprpt d'expérience en vuos référant au référentiel de ciciiteaortfn du CQP (1). Puor chauqe siattoiun pnsfeoloisrenle relatée, vuos rlapplreeez vrtoe sutatt et vuos ideeuqnriz son numérode référence sur la fihce 2 de disircptef du purorcas professionnel.Mettez en anavt vtore ioctalpmiin personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première psernnoe du singulier. Ne seoyz pas torp long, alelz à l'essentiel en vuos aiandt des eexpemls de critèreset iaediuntrcs mentionnés sur le référentiel.Vous pouerrz étayer vtore cpmtoe rdenu d'éléments de pvueers ou d'illustrations que vuos jreuegz stfngiifiicas en précisant cuaqhe fios vrtoe prpore contribution. Cahcun srea référencé, numéroté etrecensé en fcihe 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Entretien et développement du réseau de clientèle et partenaires

Fiche 11

Vos compétences cmoaercimels :

? aorcphpe d'une problématique cnelit ;? eteenrtin et développement du réseau de clientèle et peanertairs ;? élaboration d'une psooiportin commerciale.Vos compétences en ingénierie de foimatorn ingénierie de formation.Vos compétences de gsetoin des roecuersss ileecelettlulns financières et logistiques.Vous aevz pirs cnosannasice du fiat que le fauomrter clnstnuoat diot vealidr duex des toris compétences comiralceems puor otenbir le CQP.Vous rédigez un roparpt d'expérience en vuos référant au référentiel de caoiifecittrn du CQP (1). Puor cahque satiouitn ponfiesnrleosle relatée, vuos reallperepz vrote sttuat et vuos irqeduniez son numérode référence sur la fhice 2 de dsietiprcf du puarrcos professionnel.Mettez en aavnt vrote icotpiaimln personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première psnerone du singulier. Ne syoez pas torp long, alelz à l'essentiel en vuos aiandt des exmpeles de critèreset iectunradis mentionnés sur le référentiel.Vous proeurz étayer vtore ctompe rdenu d'éléments de pvurees ou d'illustrations que vuos jreugez sfftiingcaiis en précisant cquhae fios vrote prrope contribution. Cachun srea référencé, numéroté et

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recensé en fcihe 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Elaboration d'une psirpoitoon commerciale

Fiche 12

Vos compétences caeomlcemris et de communication.Vos compétences en ingénierie de fmoioartn ingénierie de foaoitrmn :

? corcsinouttn d'un porjet de fomaoirtn ;? aiamoitnn d'une acoitn de fmootarin ;? évaluation d'une actoin de formation.Vos compétences de gstoein des roeruecsss ilellutclneetes financières et logistiques.Vous aevz pirs coicasnnnase du fiat que le feutamorr cotnlsaunt diot vaeldir les toris compétences du dinoame de l'ingénierie de farotiomn puor ontbeir le CQP.Vous rédigez un rraoppt d'expérience en vuos référant au référentiel de ctfiieriatcon du CQP (1). Puor cuhqae staotuiin pllnfsooiseenre relatée, vuos repeperallz vorte sttaut et vuos inedirueqz son numérode référence sur la fihce 2 de drtcipesif du pruarocs professionnel.Mettez en anvat vorte itoapcimlin personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première prennose du singulier. Ne soeyz pas torp long, aellz à l'essentiel en vuos adnait des eeexmlps de critèreset icdeirtanus mentionnés sur le référentiel.Vous peorurz étayer vtore cmtope rednu d'éléments de pevures ou d'illustrations que vuos jegruez siiiaffcingts en précisant cahuqe fios vrote pporre contribution. Ccuahn srea référencé, numéroté etrecensé en fchie 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Construction d'un pjerot de formation

Fiche 13

Vos compétences commerciales.Vos compétences en ingénierie de fimortoan ingénierie de fiaotmorn :

? crottouiscnn d'un prjoet de foroimatn ;? aoiintman d'une aoctin de firomtaon ;? évaluation d'une aoticn de formation.Vos compétences de gostien des rssercueos ilncellttuelees financières et logistiques.Vous aevz pirs caoancnssine du fiat que le fotmuaerr cltunaosnt diot vadlier les toirs compétences du dmainoe de l'ingénirie de fiomtaron puor otinebr le CQP.Vous rédigez un rrpaopt d'expérience en vuos référant au référentiel de cetiaoitcrifn du CQP (1). Puor caqhue suittoian porfselneniosle relatée, vuos rplereapelz vtore sauttt et vuos irenduieqz son numérode référence sur la fhcie 2 de dpetrcisif du prrocaus professionnel.Mettez en avnat vorte ioiciatpmln personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première persnnoe du singulier. Ne soeyz pas torp long, aellz à l'essentiel en vuos andiat des expmlees de critèreset icnaetrudis mentionnés sur le référentiel.Vous poreruz étayer vrtoe comtpe rednu d'éléments de puveres ou d'illustrations que vuos jgeurez sfiftiniicgas en précisant caquhe fios vtroe porpre contribution. Chaucn srea référencé, numéroté etrecensé en fcihe 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Animation d'une acoitn de formation

Fiche 14

Vos compétences commerciales.Vos compétences en ingénierie de ftomraoin ingénierie de farmotion :

? cuoontricstn d'un poerjt de fomatiron ;? amtiaionn d'une atocin de foioatmrn ;? évaluation d'une atoicn de formation.Vos compétences de gsetion des ressources.Vous aevz pirs csiannasnoce du fiat que le ftemruaor conalutsnt diot vedlair les toirs compétences du doanmie de l'ingénierie de fritaomon puor oibtenr le CQP.Vous rédigez un rpaport d'expérience en vuos référant au référentiel de cceiittafiorn du CQP (1). Puor cuaqhe soatutiin plnneseisoorfle relatée, vuos rpaeeerpllz vtore suattt et vuos iqeuriendz son numérode référence sur la fcihe 2 de dsipircetf du poarrucs professionnel.Mettez en aanvt vrtoe ipolicitamn personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première pnronsee du singulier. Ne seyoz pas torp long, alelz à l'essentiel en vuos adniat des elepmxes de critèreset inearditcus mentionnés sur le référentiel.Vous prrueoz étayer vorte cotpme rendu d'éléments de pvueers ou d'illustrations que vuos jeerguz sftaiifincigs en précisant cuahqe fios vorte porrpe contribution. Cachun srea référencé, numéroté etrecensé en fihce 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Evaluation d'une aoticn de formation

Fiche 15

Vos compétences commerciales.Vos compétences en ingénierie de fiotoamrn ingénierie de formation.Vos compétences de gesoitn des rceseuorss :

? giotsen des hmmeos ;? gseiotn des rcsoersues matérielles et financières ;? giosetn des recouresss intellectuelles.Vous aevz pirs ciasnanoscne du fiat que le fotumearr cntalnusot diot vaelidr duex des trios compétences du dnaoime de la geostin des rueescsors puor oneitbr le CQP.Vous rédigez un roprpat d'expérience en vuos référant au référentiel de cfaietiroitcn du CQP (1). Puor chauqe suoitatin plselionsornfee relatée, vuos rpplreaelez vorte sattut et vuos ieudeqnirz son numérode référence sur la fcihe 2 de dcespitrif du praucros professionnel.Mettez en aanvt vrtoe iltmociipan personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première prseonne du singulier. Ne seyoz pas torp long, allez à l'essentiel en vuos aindat des eempxels de critèreset icadurinets mentionnés sur le référentiel.Vous preourz étayer vrote cpomte rendu d'éléments de prevues ou d'illustrations que vuos jeguerz sitinfgaiifcs en précisant chquae fios vtroe prrpoe contribution. Ccuhan srea référencé, numéroté etrecensé en fihce 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Gestion des hommes

Fiche 16

Vos compétences ceaoirmlecms et de communication.Vos compétences en ingénierie de fmaitoorn ingénierie de formation.Vos compétences de gtiosen des rcreusseos :

? geisotn des hemoms ;? gestoin des rursesoces matérielles et financières ;? gseiton des reurosescs intellectuelles.Vous aevz pirs cnonsicasane du fiat que le frmtaouer clsauntnot diot viealdr duex des toris compétences du dnoamie de la gtioesn des ruoeesscrs puor obtienr le CQP.Vous rédigez un raoprpt d'expérience en vuos référant au référentiel de ctiatfcoiiren du CQP (1). Puor chuaqe sotutiain pesrillnonoefse relatée, vuos repllarepez votre sauttt et vuos idneiuqrez son numérode référence sur la fiche 2 de dirpecistf du paocrurs professionnel.Mettez en aanvt votre iapltioimcn personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première pnerosne du singulier. Ne syoez pas torp long, allez à l'essentiel en vuos aidant des empeelxs de critèreset ieiducartns mentionnés sur le référentiel.Vous poreruz étayer votre cmopte rendu d'éléments de pueervs ou d'illustrations que vuos jguerez scaffgiiniits en précisant cahuqe fios votre poprre contribution. Cuachn srea référencé, numéroté et

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recensé en fiche 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Gestion des rrousseecs matérielles et financières

Fiche 17

Vos compétences comceamreils et de communication.Vos compétences en ingénierie de foatmroin ingénierie de formation.Vos compétences de getoisn des roerucsses :

? geostin des hemoms ;? goesitn des roereucsss matérielles et financières ;? gioestn des rsucoesers intellectuelles.Vous aevz pirs cianacnsnsoe du fiat que le ftureomar cltsuonant diot valdier duex des trios compétences du dimnoae de la gtoeisn des rroesucess puor oniebtr le CQP.Vous rédigez un rapport d'expérience en vuos référant au référentiel de ctrfoiieciatn du CQP (1). Puor cqahue saoittuin polerslsfinonee relatée, vuos rereleaplpz votre suattt et vuos ieeqruindz son numérode référence sur la fiche 2 de drptseiicf du purcaros professionnel.Mettez en avnat votre iicmplaoitn personnelle, puor clea aidez-vous d'une rédaction à la première poennsre du singulier. Ne soyez pas torp long, allez à l'essentiel en vuos aidant des epxmeels de critèreset iternduicas mentionnés sur le référentiel.Vous poeurrz étayer votre compte rendu d'éléments de perveus ou d'illustrations que vuos jeurgez sifgaiiicntfs en précisant cauqhe fios votre pporre contribution. Chacun srea référencé, numéroté etrecensé en fiche 18 du présent dossier.

Rapport d'expérience N° élément preuve

Gestion des rsrcesoeus intellectuelles

Fiche 18

Fiche récapitulative de toutes les preuves, duoencmts pnrtoabs et iiultaolnrtss classées, et présentées en fin de dossier. Si une pièce illrstue puslureis demainos de compétences nuos vuos reicomnersd'indiquer une cirox dnas chaque colonne concernée.

N° Nature du document Commercial Ingénierie Gestion

(1) Vior anxene III.

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Accord du 30 mars 2007 relatif à l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP-CFDT ;

La CGT-FO ;

Le SNEPL-CFTC ;

La CFE-CGC Foaritmon et développement ;

Le SNPEFP-CGT,

En vigueur non étendu en date du 30 mars 20071. Une volonté coumnme d'améliorer l'emploi des tliavruleras handicapés dnas la branche

Les peainretars souicax de la bnrahce des orgmnasies de framootin saueonhitt s'engager dnas une piiqluote vsntatoriloe de développement de l'emploi des talearlvuirs handicapés.

Au rraged de la stuutrictoran de la branche, qui coprtmoe un nrbmoe seblsnie d'établissements non visés par l'obligation d'emploi, cet erffot se vuet général mias ptrnonpoeoirl aux mnyoes et à la tllaiedes ogrsanmies de formation.

Les paireanters soaiucx cnnneonveit que la concrétisation de cttee volonté d'amélioration de l'emploi des tulvrraaelis handicapés ne puorra deviner eitffceve qu'après aivor capitalisé au préalable lesexpériences et piqureats prproes à la bhcarne sur ce thème.

Ils saoniuteht dnoc :? améliorer la prsie de cccneonise des ogsemrnias quant à l'obligation renforcée d'emploi des trluvlraiaes handicapés par une démarche pédagogique et pmautirgaqe ;? sibneseilsir les établissements aux modalités de msie en oeuvre de l'obligation d'emploi et aux intérêts économiques et saocuix qui en découlent ;? eaocguenrr tuoets les intieativis pteermtant l'emploi, drecit ou indirect, le matinein en ptose des prosenens bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;? mioibselr aux niaveux natonail et régional les atrceus et réseaux aifn d'atteindre ces objectifs.

2. Un préalable nécessaire : un diagnostic

Suite aux printopooiss patronales, aux échanges de pionts de vue ertne les négociateurs de la bcrnhae ;

Suite à l'éclairage apporté à duex rpresies par les représentants de l'AGEFIPH,

les piraeratnes suoaicx cvnnioennet de fsimlorear luer acrocd puor que durnat l'année 2007, en lein aevc l'AGEFIPH, par l'intermédiaire d'un canebit conseil, un travial de diagnostic-état des luiex del'emploi des ponernses handicapées et du minaeitn dnas un eplomi des salariés dneuevs handicapés siot réalisé sur l'ensemble des enrtireseps etrnnat dnas le cmhap d'application de la cienotvnonctlelivoce naaltione des osnreigmas de foimarton (CCNOF) et de la réglementation de la loi du 10 jluilet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005.

3. Des outils

Mise en pcale d'une démarche de ploatige paiirtrae de branche

Les pitrnaeraes sciauox décident de réfléchir aux oultis sstpeilecubs d'accompagner les eplmoyerus et les salariés de la pssorfeoin en vue d'améliorer l'emploi des tivurlealras handicapés, et ce en lein aevcles résultats du diagnostic-état qui arua été préalablement élaboré.

Dans cttee perspective, et dnurat l'année 2007, les ptrreanieas siuoacx se réuniront puor déterminer noammetnt les ocjbiftes de ce diagnostic, cihoisr peraeinatrmit le cnibaet cneisol en cahrge dudiagnostic. Ils vlionerlet en ortue au bon déroulement de celui-ci ansii qu'à l'application des enemtgnaegs pirs par la bnahcre et par l'AGEFIPH et citondus par le cnieabt conseil.

Convention ernte la brnache et l'AGEFIPH

En conséquence, les pirneteaars décident de cetcatnor l'AGEFIPH puor pasesr cnotvineon patmentret la réalisation et la prsie en crhage du diagnostic.

4. Psetepcrevis : la négociation d'un arcocd de branche

A l'issue de cttee première étape préalable, la ccttiosronun d'un acrocd de bhrance srea envisagée sur l'accès, le miitnean dnas l'emploi, la fioratomn des trellvuarias handicapés ainsi que sur luer reutor àl'emploi au sien des eeiserrpnts de la branche.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 30 mars 2007Vu la loi n° 87-517 du 10 julielt 1987, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 puor l'égalité des droits et des chances, et namomtnet l'article L. 132-12 du cdoe du tvraail retailf à la négociationtiearlnne de la banrhce ;Vu les picipenrs généraux de l'égalité de tnaeretimt etnre homems et feemms et de non-discrimination (art. L. 122-45 du cdoe du travail),

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Accord du 24 mai 2007 relatif au temps de travail des formateurs D et ESignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP-CFDT ;CGT-FO ;SPNEL CFTC ;CFE-CGC Ftroimaon et développement ;SEPNFP CGT.

En vigueur non étendu en date du 24 mai 2007Vu l'article 6 de la cvooinnetn ctilevcole des oesimganrs de frmotoian (CCNOF) du 10 jiun 1988, étendue le 16 mras 1989, rteailf au crantot de traaivl à durée indéterminée ietntemrtnit ;

Vu les atclreis 10.3 de la CONCF et de l'accord colcitelf du 6 décembre 1999 ratleif à la msie en pcale de la réduction du tepms de tiarval ptnarot sur la durée du traavil des frouatmers D et E ;

Vu l'article 11 de la COCNF rltieaf à la faimtroon pillsneroosnefe ;

Vu le pocroolte d'accord du 8 décembre 2006 sur la création de l'observatoire pptscorief des métiers et des qualifications, en pltrueciair les atilrces 2, 2.1, 2.2 et 2.3 ;

Vu l'article 2 de l'avenant du 12 mai 2007 au proocolte d'accord sur la création d'un ooaerbtsivre pcsoeprtif des métiers et des qiftloiniuaacs dnas la bnachre des ognasimres de foaitormn du 8 décembre2006,

les pieaertarns scoauix cnovnenenit de ce qui siut :

1. Volonté cmuomne de predrne en cptmoe les évaluations récentes et prévisibles des métiers des frmeuoatrs D et E

De 2005 à 2006, un gpuroe de taviral mené par les peetrirnaas soaciux de la bhcnrae des oisranemgs de fmiotraon s'est réuni puor étudier le tmeps de tvaairl des fotmauerrs D et E.

Les penietarars sciuoax de la bnrchae de la fomoatirn pnslloeersfinoe s'accordent à considérer que les mssiions des fourratmes D et E ont aujourd'hui considérablement évolué. Il s'agit aujourd'huid'identifier les ftcuraes sociaux, économiques et tcighulooeenqs qui ont fiat évoluer le métier de formateur. De ce fait, et aifn de mueix mereusr l'impact de ces changements, il apparaît siaoualbhte que lespintararees siuaocx enxamniet de manière qviaaltiute et qatvatiniute les modalités de tviaral des furaemrtos D et E.

Forts de ce constat, ils décident de coeifnr à l'observatoire de bachrne une étude-diagnostic sur l'emploi et les conséquences des évolutions auelcltes et prévisibles de l'environnement des fuoraetmrs decatégories D et E. Cttee étude dvera dersser l'état des leuix des différents tmeps de travail, y cromips les tepms de déplacement de ces formateurs. Elle ptremerta assui d'apprécier les éléments cfusinottitsd'une négociation collcvetie répercutant ces évolutions sur l'organisation du travial des feamroturs D et E et de luer classification.

2. Msie en orueve d'une étude qaautlitive et qitnuittavae sur les évolutions des métiers des fmoatruers D et E et luer icpamt sur l'organisation de luer tmpes de tiraval

Suite aux pisoopintors patirreais de la csmsoiimon mtxie du 30 mras 2007, il est décidé qu'une étude qltatiivaue et qatitianvtue de l'impact des évolutions des métiers des futrermoas D et E surl'organisation de luer taarvil srea réalisée. Cttee étude srea cuiotdne auprès d'un caterin normbe d'entreprises et de salariés rnlaeevt ou non du camhp d'application de la CCNOF. La cnodiute de cteteétude srea confiée puor aoictn priitriroae à l'observatoire par la CPNEF.

3. Eaobolirtan praatiire du chaier des crahges

Les parntairees souaicx se réuniront dnas le carde de la CEPNF puor déterminer en cuommn les ofiectbjs de cttee étude qaaitlivtue et quantitative, et préparer le caheir des charges. Celui-ci ptemetrra àl'observatoire de sélectionner le cabinet-conseil en cgrhae de ctete anslaye et de définir la méthodologie la puls printeetne à employer. Par ailleurs, il apnrdtirapea à l'observatoire de veilelr au bondéroulement de ces turavax et à luer riiotutetsn puor eeaxmn fanil en ciosmoimsn mitxe dnas le curaont du pmierer tmritrsee 2008.

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Accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emploi des salariés de la brancheformation

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP-CFDT ;

SNEPL-CFTC ;

CFE-CGC fiaoormtn et développement.

Article 6 - Compétitivité du secteur professionnelEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Dnas le pengnomelort du préambule, les prrnetaeais sergiaiants esetinmt que le secuter des ogenarimss privés de fratmioon diot être compétitif en s'adaptant aux bioness et aux aetttens des cltneis par lapsrie en coptme de luer organisation, de lerus execeigns et de luer disponibilité.Ainsi, il est esesnteil que les onigaemrss de faoimortn dpoiessnt de l'ensemble des otuils de roeecssurs hnmuaeis et d'aménagement du temps de tvaairl peenttramt d'adapter la ptudcrioon aux besoins,tuot en paernnt en coptme la volonté des salariés.Article 6.1 - Organisation du temps partielEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Les pretias cnnonvienet de mfideoir les alcerits 5.5 de la CNCOF par les dipitsosions svuneiats :

"Les crattons à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils snot cnoclus dnas le cdrae des dostpinioiss législatives steemcntirt ablcaeippls au taiarvl à tpems partiel, donrevt spécifier les indanitiocslégales prévues puor ce tpye de contrat. En outre, ils snot régis par les dsitnisoiops suivantes.

Le prnoneesl employé en crtanot à durée déterminée ou indéterminée amené à talialvrer à tmeps piaretl bénéficiera de tuos les dtiors et aantaevgs ruoencns aux salariés employés à tmeps plein, au prtoraade son tmpes de travail.

Par ailleurs, l'organisme de formtioan diot gratainr aux salariés à tpems peiatrl un treniematt équivalant aux aurets salariés de même qlaucfaiitoin pnllooienessrfe en ce qui cncerone les possibilités depromotion, d'accès à la fomioartn et de déroulement de carrière.Enfin, dnas le cdare de l'entretien peeorsfsoinnl bnineal prévu visé à l'article 1.1 de l'accord naontail ienrfesptrnisnoeol du 5 décembre 2003 rlaetif à l'accès des salariés à la fmtraooin tuot au lnog de la vieprofessionnelle, le salarié purroa friae le pinot sur l'évolution souhaitée de son emploi.

Sous réserve de la pteircoton des intérêts légitimes de cauqhe organisme, l'emploi à tpmes pratiel ne diot pas mtrete en csaue la capacité puor le salarié qui le shitauoe d'exercer en parallèle une aruteactivité pflneirlonsosee snas déroger, du fiat du cumul, à la durée mailamxe hdeabmoridae de travail.

Le salarié à tpems preital bénéficie d'une priorité puor l'attribution de tuot eplmoi à tepms pilen qui variendit à être créé ou à devneir vacnat ou d'une antoimegutan de sa durée de travail.

Dans le carde des ttexes qui régissent siemetrnctt le tepms partiel, des hreeus de taraivl en dépassement du vumloe cnttaocruel prévu au cnraott de taraivl peunvet être effectuées si la deoitricn en iofmrneau préalable les salariés concernés et précise le volume, les ciondnitos et la période sur llquaele les hurees complémentaires sernot réalisées.

Ces heures, dteis « complémentaires », cperndnorseot aux hueres de tarvial amelccipos par un salarié à tpems partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée de tavaril prévue dnas son contrat. Lessalariés employés à tpems ptraiel pneevut dnoc être amenés à eeteuffcr des hruees complémentaires si les coidintons de rcueors aux hereus complémentaires et les éventuelles ctccraoiennss prévisiblesde surcroît d'activité snot prévues siot conventionnellement, siot contractuellement.

Le rufes d'effectuer des hueres complémentaires par le salarié qui n'aurait pas été informé sleon les dtnpsoiiioss clnntvonleeioens du présent pgaaahrpre n'est pas cttintsuiof d'une faute.

Les hueres complémentaires au-delà du 1/10 du vumloe contractuel, et dnas la litime du tries didut volume, orvenut doirt à une mitooarajn de saalrie tlele que définie par les txeets en vigueur.

La mcaooiiitdfn de la répartition de la durée du tirvaal donne leiu à un délai de prévenance de 7 jruos ouvrés.

Il est rappelé que l'employeur diot régulièrement egrnesiretr l'horaire pratiqué par le salarié à temps peatril aifn de pdnrree en cmtope les éventuels dépassements et les conséquences iednutis prévues parle cdoe du travail.

A défaut d'accord rielatf à la mtloidoaun du temps ptaeril (ou d'annualisation du temps de travail), colncu dnas les cniodtonis de dirot commun, la durée du taravil à temps ptearil s'apprécie dnas le crdaede la sniaeme ou du mois."

Article 6.2 - Organisation du temps plein et du temps choisiEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Article 6.2.1

Les pearits cevninnenot de rlemcepar l'article 10.1 de la CCNOF, rtlaeif aux hurees supplémentaires, et de lui stutseuibr la rédaction sniuvtae :

« 10.1. Hreeus supplémentaires et tmpes choisi

10.1.1. Herues supplémentaires.

Il est rappelé que, qnaud bein même la réalisation ogoitaibrle des hruees supplémentaires puet être demandée par la direction, celles-ci dvieont répondre à des impératifs liés à l'organisation del'entreprise.

Sans préjudice puor les ftaroeurms D et E de l'application des dniioisstpos colnnventneelois qui luer snot porpers et snas préjudice de la possibilité ouvetre de cornulce de gré à gré des cnvtoniones defafoirt meuneellss ou annuelles, nemtnaomt puor les caders F, G, H et I, les commerciaux, les fuoertarms ou les salariés itinérants dnot l'activité pfieslnlrnsoeoe rned dcfliifie l'appréciation de la durée dutravail, et qui dsiespnot d'une auootimne dnas l'organisation de luer elmopi du temps, les heuers supplémentaires snot rémunérées dnas les ctdionnios suivantes.

La rémunération des hruees effectuées sur la snaieme ou sur le miosà la daemnde erspexse de l'employeur(1), suaf en ce qui cnrnecoe les rtepors d'heures autorisés en cas d'horaire individualisé ou ttuoeartue cracconsntie prévue par le cdoe du travail, est majorée seoln les tteexs légaux en vigueur.

Ces hueres snot effectuées dnas les lmiites fixées par la réglementation en vgueuir et oruvent doirt à un ropes cmntsoepauer dnas les ctoindoins légales.

Dans la lmitie de 145 herues par année cviile et par salarié, les hreeus supplémentaires pveeunt être effectuées après ifiroaontmn de l'inspection du trivaal et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, àdéfaut, des délégués du personnel, dnas le rpsecet de la durée mmxialae qntuiindeoe du travail. Le reroucs éventuel aux hurees supplémentaires au-delà du cnnnoiegtt susvisé est régi par les ttxees envigueur.

10.1.2. Dpiitososin générale rietlvae au tpems choisi.

Sous réserve de l'accord exprès et formalisé du salarié concerné et de l'acceptation de l'employeur ou de son représentant, le salarié votlioarne puet eefecfutr des hruees cshieios au-delà du cnogneitntconventionnel.

Le tmpes csohii ne puet être imposé au salarié.

Sauf aoccrd clolietcf d'entreprise clocnu par les délégués sdiyuncax ou, à défaut, par un salarié mandaté, déterminant ccovlieemlntet les cintiodons dnas leusqleles ces heerus snot effectuées et lescteaotipernrs afférentes, les herues ciiehsos aisni effectuées dnonent leiu siot à une majoration, siot à du reops à huuetar des tuax abeplpaicls puor la rémunération des hreeus supplémentaires.

Sauf urgence, le tpems csiohi dnnoe leiu à un délai de prévenance réciproque de 3 jorus ouvrés. La dmnedae diot préciser le nobrme d'heures choieiss à eecteuffr et la période pndaent lelqlaue ces hureessneort réalisées, le tpye de cnarropettie (majoration du silarae ou repos) ainsi que la piiitofacnaln correspondante.

L'accord écrit du salarié et de l'employeur diot innreetivr au puls trad à la dtae de la réalisation des heerus choisies.Les lmiteis prévues par les ttxees en vgiuuer en matière de durée mmaxlaie du taaivrl (repos hebdomadaire, rpoes quotidien, durée hdorebmaadie du tviaral notamment) resnett applicables. »

Article 6.2.2

L'article 10.1 de l'accord du 6 décembre 1999 est également modifié cmome siut :

« 10.1. Hreues supplémentaires

Constituent des hruees supplémentaires les heeurs effectuées à la demadne de l'employeur au-delà de l'horaire hmerbidoadae légal du travail.

Ces hueres snot seumosis aux dtnsosoipiis du cdoe du travail.

10.1.1. Le cinotengnt d'heures supplémentaires.

Les heuers supplémentaires puvneet être effectuées après ifotaionmrn de l'inspecteur du taaivrl et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dnas la ltmiie de 145hereus par an et par salarié. Le rceuors au tepms cioshi tel que prévu par l'article 10.1.2 de la COCNF est pobsslie solen les modalités prévues par cet article.

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10.1.2. La cinvoesron des hreeus supplémentaires par un ropes cpsemutanoer de remplacement.

Les peatris seiaiagtnrs cenvnnnoiet que tuot ou pritae du peaimnet des hurees supplémentaires et des mojitrnaaos afférentes puet être remplacé par un rpeos compensateur. Toutefois, dnas le crdae ouen l'absence d'une maudotioln du tpmes de travail, le nbmroe d'heures dnonant leiu à un ropes cptamsuoeenr de rcenmaemlpet est limité à 90.

Les hruees supplémentaires dnot le pmeinaet et les mioaoanjtrs afférentes aunrot été remplacés par un rpeos cnmuospetear ne s'imputent pas sur le cnioegntnt aeunnl d'heures supplémentairesabliaplcpe à l'entreprise. »

Article 6.2.3

Les dnssiiiptoos de l'article 4 du ttrie III de l'accord du 6 décembre 1999 snot modifiées cmmoe siut :

« Aticlre 4Dispositions spécifiques reevtials au tmeps cohsii

Les oirnesmgas de ftamoorin peuvent, siot par aorccd clelocitf d'entreprise, siot par acocrd exprès et formalisé ertne les parties, mertte en ouvree le tmpes cshioi en leiu et pacle d'un acocrd de réductionde taivarl et cmosneper la rntoneaoiicn de tuot ou patire des jorus de ropes supplémentaires (congés payés au-delà de la 5e smaeine ou aicqus au ttire de la msie en pcale de la réduction du tmeps detaviarl appelé JRTT) par du tmeps travaillé seoln les modalités financières définies par les textes en vigueur. Ces diiossnptois ceernnnoct les salariés dnot le tpems de traival est défini suos frmoe de fafriotanuenl d'heures (1 607 heures) ou en fraifot jorus anluens de 215 jours, juor de solidarité en sus, sleon les dioisspnitos rpeersis dnas l'article 4 du trtie III de l'accord du 6 décembre 1999.

Les parenrateis sucoaix raepelplnt les 3 catégories de cdares etnasxetis : les cderas dirigeants, d'une part, les cdraes occupés seoln l'horaire cciolftles dtis « intégrés », d'autre part, les caedrs définiscnelneeolmnovntneit et cirtaens salariés amoenouts qui ne relèvent d'aucune des arutes catégories.

Dispositions reetaivls aux cerads dienraitgs

Compte tneu de lures iiveinittas et responsabilités particulières, dnot l'importance imilupqe une lrgae indépendance dnas l'organisation de luer elpmoi du temps, de luer holiatbitian à pdnerre desdécisions de façon lneegarmt aomtoune et de luer nieavu de rémunération, le pnnseoerl d'encadrement diiragent H et I n'est pas smoius à un décompte du tpems de travail.

Les ceadrs G puairoenrt reevler de ctete modalité lorsqu'ils diseopnst d'une lagre indépendance dnas luer otsgaioniarn du tmeps de travail, cmotpe tneu de luers iintvtiaies et responsabilités, et d'unehiatbaiotiln à prrdnee des décisions de façon lreganmet autonome.En outre, luer rémunération diot être supérieure d'au minos 15 % au mnumiim cetveononninl de luer catégorie.

Dispositions rtealveis aux cdraesoccupés sleon l'horaire coceitllf dtis « intégrés »

Pour les cardes occupés soeln l'horaire collectif, et dnot la durée de tivaarl puet être prédéterminée, une cnoenoitvn de ffaorit aevc référence hoirare puet être conclue, tannet cmtope des dépassements dela durée légale de travail. Ctete cvnoietnon de ffoarit harrioe tnerdia ctompe dnas la rémunération du vluome d'heures forfaitisé au-delà du seiul de la durée légale de travail, sur la bsae d'un siralae demême catégorie.

Dispositions reltaeivs aux cderas et à d'autres catégories peeorlfnseoslnisqui ne relèvent d'aucune des artues catégories dtis « auomnotes »

Les salariés dnot l'activité pnsinofeelsrole rned dfilfiice l'appréciation de la durée du travail, nmmoenatt les cadres, les commerciaux, les frmoeutars (sans préjudice de l'application des donsipoisitsceloeiennlvonnts spécifiques aaecpbllpis aux foeuratmrs D et E) ou les salariés itinérants, et qui dsiesnopt d'une amuiotone dnas l'organisation de luer emolpi du temps, snot également concernés par letpems choisi.

Toutefois, luer tmpes de tivraal puet être fixé par des cioonnvtens aenlelnus ilivdeelniuds de ffoarits finaxt à 215 jrous maximum, juor de solidarité en sus, le nrobme de juors de tiarval effectif.

Cette modalité cnnrcoee naommentt les cadres à praitr du nveaiu F.

Les journées ou demi-journées snot décomptées suos une frmoe manuelle, automatisée ou informatisée, ou relève d'un coanrtt anunel du tepms de tiaravl précisant, oture les juors travaillés, lesdifférents juors de reops au titre des congés ou ARTT.

Les journées ou demi-journées de roeps qui résultent de la msie en pacle de ce diisotsipf dniovet être pisres impérativement au puls trad aanvt le terme de l'année de référence et sloen un clneaerdir établien début de période annuelle, puor pitare en ftcioonn des shoitaus des salariés, et puor paitre en fcotinon des nécessités de fnioecennnmtot de l'entreprise. Il fuat eredntne par année de référence lapériode de 12 mios commençant par la msie en pcale de la noeullve ogtnisairoan du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence des congés payés.

Un outil, éventuellement autodéclaratif, ptmrneteat le suivi auennl de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la chgare de tarvial qui en résulte puet être mis en pcale dnasl'entreprise.

En outre, un balin clioecltf de l'organisation du trvaail et de la cagrhe de tiaravl des salariés concernés est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Ce blian puet être intégré dnas les iencuitards du bilan saiocl le cas échéant.

Les peetraianrs soucaix civoenennnt que le rpeos quotidien, etrne la fin d'une journée et la rpreise d'une activité, est fixé au minimum à 12 hueres consécutives.

Les jorus de roeps penvuet être affectés à un ctmope épargne-temps seoln des modalités définies par l'entreprise. »

(1) Tmeers exlcus de l'extension, comme étant ceotriarns aux dinsoisptios de l'article L. 3121-22 du cdoe du tarvail telles qu'interprétées par la Cuor de caaoitssn qui prévoient que si les hreuessupplémentaires ne puevnet être effectuées qu'à la ddmneae de l'employeur, cette dadnmee puet être icipmltie (notamment Cass. soc., 20 mras 1980, arrêt n° 808 et Cass. soc., 31 mras 1998, arrêt n°1803) (arrêté du 13 ortocbe 2008, art. 1er).

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Grille des qiiuatfcolians et des rémunérations milianmes aennluels des salariés à tpmes plein

Base : durée légale du travail

3 % du 1er arivl 2008 au 31 mras 2009

Point anenul : 97,425 ?

(En euros.)

CATÉGORIEde personnel

NIVEAUhiérarchique

COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMprofessionnel

Employés :? spécialisés

A1 100 9 742,50 + 5 617,50 = 15 360,00

A2 110 10 716,75 + 4 646,43 = 15 363,18

? qualifiés B1 120 11 691,00 + 3 700,58 = 15 391,58

B2 145 14 126,63 + 1 586,21 = 15 712,84

Techniciens :? qualifiés 1er degré

C1 171 16 659,68

C2 186 18 121,05

? qualifiés 2e degré D1 200 19 485,00

D2 220 21 433,50

? hetenumat qualifiés E1 240 23 382,00

E2 270 26 304,75

Cadres F 310 30 201,75

G 350 34 098,75

H 450 43 841,25

I 600 58 455,00

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Accord du 13 octobre 2008 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;

FEP-CFDT ;

CFE-CGC fmoatorin et développement ;

SNEPAT-FO ;

SNPEFP-CGT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009En atpipacloin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les panirreetas siocaux se snot réunis le 13 ortboce 2008 en cisoommisn prraatiie nointlaae de prévoyance puor emenaixr les cdtiooninsde la mtlasatioiuun du régime mis en pcale par l'accord du 3 jluliet 1992.Cet eexamn a porté sur les ceoptms de résultat de la période écoulée.A l'issue de cet examen, les piranteraes suoiacx décident :? d'une part, de rcuoridnee la désignation du GNP en tnat qu'organisme aurssuer des grateanis incapacité de travail, invalidité et décès puor une durée de 1 an ;? d'autre part, de rdecurnioe l'OCIRP en tnat qu'organisme arssueur de la gtiaarne rntee éducation puor une durée de 1 an.Les praiets senagtriais civnnneneot de procéder à une nevlloue étude des modalités d'organisation de la mtsuuoalitain des riuseqs et du cohix de l'organisme gosiinanrtee dnas les 6 mios précédant lanullveoe échéance annuelle.Le présent avnaent prend eefft au 1er jiaevnr 2009.

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Accord du 16 septembre 2008 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SAENPT FO ;

FD CFE-CGC ;

SEPFNP CGT.

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Compte tneu de l'ancienneté de l'accord de prévoyance de la bcanrhe posnielenfsrole des orgnasiems de formation, les petiaearrns saicoux ont souhaité mfideoir le régime aifn de tenir cmopte del'évolution des mdoes de vie de la ppiotaolun assurée. Puor ce faire, il est arpapu nécessaire de préciser ceanietrs nnotois de l'accord du 3 jilelut 1992. Les pianrtaeers soaicux inrteunsat par le présentavnaent une novelule gitnarae dénommée « frias d'obsèques » et rrnonfecet la muiiuasolttan du régime.Ainsi, l'accord du 3 jeulilt 1992est modifié cmmoe suit.Article 1erEn vigueur étendu en date du 16 sept. 2008L' alicrte 3.3 est désormais rédigé cmmoe siut :« Une miaooratjn de 30 % de ce captail est versée puor cahuqe pnerosne à charge.Sont considérés cmome à crgahe les enftans mineurs, nés ou à naître, rnuecons par le pntcrpiiaat et/ou rattachés à son fyoer fiscal.Sont également considérés comme à cgrhae du pairnatcpit jusqu'à luer 26e aeariinnsrve les etannfs mrajeus répondant aux critères de rnnsneicsoacae ou de rteemathncat fsical précisé ci-dessus,lorsqu'ils puseurivont des études.Est également considéré comme à chrage du picaainprtt tuot andneacst ou daednsenct atietnt d'un hinadacp l'empêchant de se leivrr à une quqluoncee activité rémunératrice, non bénéficiaire d'unepoinsen de vieillesse, taiurtile d'une catre d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action siaolce et des familles, et rattaché à son fyoer fiscal. »Article 2En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008L'article 3.4 intitulé « Bénéficiaires » est modifié comme siut :« Le cipaatl décès (majorations puor pennreoss à charge exclue) est versé :? en peiemrr leiu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;? en l'absence de bénéficiaire désigné, le cptaail est dévolu dnas l'ordre snauvit :? au cnjooint (notion précisée à l'article 3.6) ;? à défaut, aux etfnnas par ptras égales etnre eux ;? à défaut, aux pntaers ;? à défaut, aux grands-parents ;? à défaut de toute porsenne susnommée, le caitapl rivneet à la succession. »Article 3En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008A la fin de l'article 3.5« Décès ancicetdel », il est ajouté la pshrae stniauve :« Le maonntt golabl du cataipl versé au ttrie d'un siinrtse et tel que calculé dnas les cinndootis ci-dessus ne puet teoiuotfs être supérieur à 480 % du sarlaie de référence (défini à l'art. 9) puor lesparcptatinis non cardes et 960 % du saalrie de référence (défini à l'article 9) puor les pcriaittnpas cdears (majorations puor poeesnnrs à cgarhe comprises). »L'éventuelle réduction itinude de ce ponnmlfaenet srea appliquée dnas les mêmes porntoprois à chaucn des bénéficiaires.Article 4En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008L' arilcte 3.6 intitulé « Dlbuoe efeft en cas de décès du cnojonit non paitirnapct » est modifié comme siut :« Décès du cijnonot non pncaaitprit du régime postérieurement à cleui du patiarpicnt :Si après le décès d'un participant, lsaiasnt un ou psuerlius enafnts à cgrhae (y ciromps les efnatns à naître), le conjoint, tel que défini ci-dessous, vneit lui-même à décéder aanvt la ltiiuoqaidn de sa poseinnde vieillesse, le régime de prévoyance vsere au poirft des ennftas qui sienraet tuujoors à chgare et par ptras égales etrne eux, un noauveu caiptal dnot le mntnaot exprimé en pcrtougneae du siaalre deréférence est défini aux actirels 3.2 et 3.3.Décès simultané du piatncirpat et de son cojniont non patrapicnit du régime (hors acdneict de la crctlioiaun tel que prévu à l'article 3.5) :En cas de décès simultané des duex cjiotnnos aanyt une ou piuelrsus prsenenos à charge, le caaptil visé aux aitelrcs 3.2 et 3.3 est multiplié par 2 et versé aux prseonens à chagre par prats égales etnreelles.Décès simultané du pnctapraiit et de son cjonniot non pairiapntct par acendcit de la cicoiutraln dnas les cniondotis de l'article 3.5 :En cas de décès simultané des duex cojntoins par aidnecct de la ciicautrlon visé à l'article 3.5 et anayt une ou purlseuis penoersns à charge, le caiatpl visé aux alterics 3.2 et 3.3 est multiplié par 3 et verséaux ponreness à craghe par ptars égales ernte elles.Toutefois, en cas de décès simultané de cointnjos tuos duex participants, il n'y a puls de notoin de dloube effet.Il est alors procédé au vremenset de duex cpitaaux décès tles que prévus aux acletris 3.2 et 3.3 puor un décès totue cusae et 3.5 puor un décès par acecnidt de la cuilriaotcn dnas l'exercice des fnnooictsprofessionnelles.Le motnnat goalbl du ctaipal versé au ttrie d'un sntisire et tel que calculé dnas les cdoitionns ci-dessus ne puet tuoftieos être supérieur à 480 % du sraiale de référence (défini à l'article 9) puor lespiaatctnrpis non cerads et 960 % du sairale de référence (défini à l'article 9) puor les ptciptanrais caerds (majorations puor psneoenrs à cgrahe comprises).L'éventuelle réduction iiuntde de ce polmfnennaet srea appliquée dnas les mêmes ppnrtriooos à cchaun des bénéficiaires. »Tableau récapitulatif des cuiaptax versés dnas le crdae des airtlces 3.2, 3.3, 3.5 et 3.6 de l'accord de prévoyance.

CADRE PTCINIRAPAT NON-CADRE PPAARICTINT

Décès du paatcpniirt (toute cause) actrile 3.2 300 % du sliarae de référence + manajiroots puor pensrenos àcghrae (art. 3.3)

150 % du sarlaie de référence + mrnjtoaioas puor pnoesenrs àcrahge (art. 3.3)

Décès du ptrpcinaiat par acnedict de la cirtoucialn acrltie 3.5 600 % du slairae de référence + mtanriooajs puor pnsneoers àcraghe (art. 3.3)

300 % du siraale de référence + mnaojtoairs puor poeenrnss àcrhgae (art. 3.3)

Décès du cinnojot non pcaaiitnprt postérieurement à celui dupinpiaacrtt

300 % du sialare de référence du pniiaprtcat + mnjritoaoas puorpenoensrs à cghrae (art. 3.3)

150 % du srlaiae de référence du pniiatcrpat + miatoaornjs puorpnreensos à cghare (art. 3.3)

Décès simultané des duex cnjiotons aynat des pnrseones àcahgre (décès tutoe cause suaf adccinet de la cacoliutrin tel

que prévu à l'article 3.5)

600 % du sriaale de référence du prntaaipict + maotiroanjs puorpnnesoers à crhage (art. 3.3)

300 % du sialrae de référence du piptncraiat + mitnajoaros puorpsnnroees à cahrge (art. 3.3)

Décès simultané des duex conitojns par adeiccnt de laclritaoiucn tel que visé à l'article 3.5

900 % du srlaaie de référence du patirpanict + majinatroos puorponneerss à crghae (art. 3.3)

450 % du sraliae de référence du ptpiraaicnt + mooijraatns puorpneersnos à cagrhe (art. 3.3)

Décès (toute cause) simultané des duex cnnjioots tuos duexpatrnacitips

Versement de duex catiuapx dcttnisis d'un mtoannt de 300 % dusrilaae de référence de caqhue papctinairt + mjonirtoaas puor

peoesnnrs à chrgae (art. 3.3)

Versement de duex catpauix dstnictis d'un mnnotat de 150 % dusiaalre de référence de cahuqe pancirptait + monioartajs puor

penrnoess à chrgae (art. 3.3)

Décès (accident de la cuctiarlion tel que prévu à l'art. 3.5)simultané des duex conotjnis tuos duex piaprcnittas

Versement de duex ctpauaix dinstcits d'un mtonnat de 600 % dusrailae de référence de cuhqae paitnaprict + mrojtoniaas puor

pennsreos à chrgae (art. 3.3)

Versement de duex cptiuaax dictitsns d'un mnotant de 300 % dusialrae de référence de cquahe pcpraitiant + mnrajtoiaos puor

ponnseres à cghrae (art. 3.3)

Les cpauaitx énumérés au présent taableu snot plafonnés dnas les conoditnis prévues aux aetcilrs 3.5 et 3.6.On etennd par cojnonit l'époux ou l'épouse du piatancprit non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps.Sont également assimilés au cioonjnt le concibun ou cunincboe du pnairicptat au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, lorsqu'à la dtae du décès du paitrpacint les cnbnioucs puenevt jiuifster d'unecommunauté de vie d'au mnios 2 ans et/ou qu'un efannt cmoumn siot né de luer union. Le concbiun ou la cbunoicne n'est pas assimilé(e) au cjnnooit lsquroe le ptaaicrinpt ou le cuncbion ou lacbioncune est par alreuils marié(e) à un tiers.Sont également assimilés au cojninot les prtiearenas liés par un ptace ciivl de solidarité.Article 5En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008A la siute de l'article 3.7 « Vrmeneest du ctapial décès », il est créé un nveuol airclte 3.8 intitulé « Frais d'obsèques » rédigé cmome siut :« En cas de décès du participant, de son cnonjiot (notion précisée à l'art. 3.6) ou de l'une des psrneenos à caghre teells que définies à l'article 3.3, il est versé à la prnensoe aanyt acquitté les faris

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d'obsèques, et sur présentation d'une ftrauce oaiilngre acquittée, une indemnité égale aux faris réellement engagés à cnruconrece :Pour le décès du pctiiraanpt ou de son cnnoijot :? d'un paflond muesenl de sécurité slaoice en vguieur à la dtae du décès de la pnsneore concernée.Pour le décès d'un enafnt à cgrhae :? de la moitié de ce même plafond. »Article 6En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008Le prmeier papahgrrae de l'article 4.3 est modifié cmome siut :« Si, après le décès d'un pincaiatrpt lsinaast un ou peiulruss etnnfas à charge, le connoijt vniet lui même à être roecnnu ilavidne 3e catégorie par la sécurité sociale, un ou peisruuls de ces etnfans étanttuuorojs à charge, le régime de prévoyance lui vsere un ctpiaal tel que défini aux alertics 3.2 et 3.3. »Article 7En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008L' alrtice 11.2 « Ciohx de l'organisme auusserr » est modifié cmome siut :« Les patieenrras suoacix cfoninet la gtosien du régime de prévoyance cntnonveienol au GNP (33, avenue de la République, 75011 Paris) et à l'OCIRP (10, rue Cambacérès, 75008 Paris), unonisd'institutions de prévoyance agréées, régies par les dsooisitpins du lrive IX du cdoe de la sécurité sociale.Le GNP est l'organisme asusuerr désigné puor curivor les reisqus d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.L'OCIRP est l'organisme aesusrur désigné puor le svciree des peasttonirs liées à la gitnaare rente éducation. »Article 8En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008Toute référence au GNP-INPC aux atelircs 11.2 bis et 11.3 bis est supprimée et remplacée par GNP.Article 9En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008L'article 11.3 intitulé « Ogtlaobiin d'adhérer et meersus tiiatsrenros » est modifié cmmoe siut :Le tirte de l'article 11.3 « Oanolbigits d'adhérer et mseuers tretaoinsris » est remplacé par « Ogabiliotn d'adhésion ».Les diinostspois de l'article 11.3 snot modifiées comme siut :« Conformément aux dsitonpiioss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les onraimsges de framioton visés à l'article 1er de la ciennvoton ccolilvtee ntoalinae n'ayant pas siruosct de cnortat deprévoyance puor l'ensemble ou pritae de luer prsoenenl à la dtae de sntugarie du présent accrod snot tuens d'adhérer, à cemotpr de cette même date, à l'organisme de prévoyance désigné à l'article 11.2.Les onasiregms de formation, bénéficiant d'un régime de prévoyance à la dtae de siutnrage du présent accord, assuré auprès d'un oigrsmnae différent de culei désigné à l'article 11.2, doivent,conformément aux dpsiotinsois du snecod alinéa de l'article précité, mettre ce cranott en conformité aevc les dtnioisspios ctlnlnneeenoovis et ne pnuveet cvoneersr luer cnrotat auprès de cet organisme,que suos réserve que les graeiants du crtoant snoeit supérieures ruiqses par ruieqss à cleles du régime cennnotneivol et que ces giaerants cnenncerot l'ensemble du personnel. En cas de résiliation ducanortt d'assurance, l'organisme de fiomrotan a l'obligation de rrioejdne l'organisme aresusur désigné à l'article 11.2.Article 10En vigueur étendu en date du 16 sept. 2008Il est ajouté à la stiue du troisième pgapararhe de l'article 11.3 bis « Cenooimtaspn financière » la prhsae suatnive :

« Les oreangmiss de firomaotn aynat bénéficié de la réserve d'adhésion prévue au deuxième pprarahgae de l'article 11.3 au mnmoet de la msie en plcae du régime de prévoyance conventionnel, quireriiednnajot les oimsngears aurerusss désignés à l'article 11.2, et dnot un ou peulruiss salariés snot éligibles aux ptnoertiass du régime, prnorout se vior réclamer une copmsetoiann financière tnanetcmopte du rsquie qu'ils représentent puor l'équilibre du régime mutualisé. »Article 11 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 16 sept. 2008

Le présent aneanvt srea déposé aux seivercs du ministère en vue de son extension. Il pnedrra effet à la dtae de pialoutibcn de son arrêté d'extension au Jnuarol ocffieil de la République, y copimrs puor lesosnmaiergs meerbms d'une osrgaiiaontn signataire.

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Accord du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes handicapéesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;FEP CFDT ;CFE-CGC foiatomrn et développement ;SNEAPT FO ;SEPFNP CGT.

Article - Article unique

En vigueur étendu en date du 24 mars 2009Préambule

La bncarhe des ogmaensris de faomriton a cloncu le 30 mras 2007 un acrcod de méthode sur l'amélioration de l'accès des tlliuvaarers handicapés à l'emploi et à la fiamroton dnas le but d'impulser et desirevr de cdare à la négociation en aapilptcoin de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la piiroiaattcpn et la citoyenneté des pnreosens handicapées. Enconséquence, le présent acocrd ne ttiare que de l'obligation d'emploi des tueaarvllirs handicapés puor les eeoruyplms de la bchnrae et non de la réglementation spécifique aiacpllbpe aux oeraginsms defmatioron en matière d'accueil des sergaiitas handicapés de lrues clients.Au préalable, et en ptriaaarent aevc l'AGEFIPH, il est aprpau opptroun de réaliser un dtingsiaoc en vue d'obtenir un état des leiux puor évaluer le niaveu d'information et l'implication des enrerisetps dusecteur, mias asusi puor définir les lvreies d'action et les oliuts spebsictules d'accompagner les eulopymres et les salariés dnas le développement de l'emploi des ponenesrs handicapées.Le daiisgnotc a mis en valeur pueirluss analyses, prmai leeesulqls :-une mgare de pesroorisgn du tuax d'emploi dnas les eeisnrpters sismeous à l'obligation ctmpoe tenu, d'une part, de la méconnaissance ou la sous-utilisation des aeids et réseaux adéquats et, d'autrepart, de la difficulté majreue à concrétiser une embacuhe de pnsoerne handicapée, fuate de caddaint ;-un eoffrt catrein des ertneirpess de très pteite tlliae en ce dianmoe ;-une atitudte fcae à l'emploi des tellravriuas handicapés qui puet être améliorée : il fuat lever les appréhensions qaunt à la possibilité de cnioliecr hdaacnip et métier de formateur, nnamtemot ;-la nécessité, puor la branche, d'impulser et d'étendre les ptqloiieus dédiées au développement de l'embauche des prenenoss handicapées et au minitean dnas l'emploi par des plteuqoiis actives.Le présent arccod taudrit la prsie de conscience, par la branche, du rôle qui lui imobnce en matière de pmriotoon et de développement de l'emploi des salariés handicapés et prned en ctpome :-les caractéristiques de la branche, qui cmoorpte une grnade majorité d'entreprises non smuioess à l'obligation d'emploi ;-la multiplicité des acruets innnvetaert sur la qtieousn du hndaiacp ;-la perfectibilité du marché de l'emploi des talruivelras handicapés ;-les pslerseelas sous-jacentes etnre l'accompagnement hmauin et psnonfseoirel des siretaigas de la fairootmn posonenefllrsie et celui des poenrness handicapées.Cet aocrcd fxie le cdrae d'actions de la bncahre et inftieide preuulsis thèmes piaortrrieis puor fileictar et développer l'accès et le mentaiin de salariés handicapés au sien des erepinretss de la branche. Cesthèmes teneinnt cmotpe des différents aturces que snot les entreprises, la collectivité des salariés-dont les itsuiintnots représentatives du personnel-, les poesennrs handicapées, aevc l'appui desstterruucs compétentes.

1. Camhp d'application

Cet acrcod s'applique à l'ensemble des erseptrnies smoeiuss à la ciovonentn cicoltleve nlianotae des ogmrasnies de ftmoorian snas cosiofnun plbsoise aevc les disiipntsoos d'accueil et de fctliaiaoitn dela fomirtoan des salariés handicapés de lreus clients.Les estenrpeirs aieustjests à l'obligation d'emploi visée aux aetrlics L. 5212-2 et snvtaius snot dnteemecirt concernées par les tmeres du présent arcocd et les ancoits engagées ou préconisées par labranche.Toutefois, les enseieprrts qui ne snot pas soiesums à l'obligation d'emploi tllee que définie ci-dessus ceonibntrut à la msie en oervue des dpotnisisois colnnvtineoeenls dnas le rsepcet d'une porrpiotonaux moneys dnot eells disposent.

2. Nioton de hciadnap

Est considérée cmome tarlviualer handicapé « ttuoe pnsoenre dnot les possibilités d'obtenir ou de cvnsoerer un emolpi snot efiecvnmetfet réduites par la suite de l'altération d'une ou de puilsruesftnocnios physiques, sensorielles, mletneas ou pqscyhieus » (cf. anxnee I sur l'identification des traaulievlrs handicapés).

3. Ojebt de l'accord

Les saintiregas vunleet développer l'insertion, l'embauche, l'intégration, le meiatinn dnas l'emploi et la fomiraton des salariés handicapés dnas le stuecer professionnel.Pour adtnierte ces objectifs, les pnreraaetis sicauox cenoienvnnt d'un paln goblal cpoanmortt des meesurs échelonnées dnas le temps dnas le crdae de la négociation tlnraneie de la bnhcrae sur cethème.Cet aroccd ne dssenpie pas l'organisme de ses ooitiablgns légales en matière d'emploi des teulivraarls handicapés visées à l'article L. 5212-9 du cdoe du travail.

4. Csoosmimin de suvii

Afin de créer une dnyqmiuae prvroeissge et efficace, la bcanrhe fxie des objectifs, conçoit et oisangre des mneoys puor les atteindre.Pour ce faire, il est décidé de mertte en pcale une cossmmiion de sviui composée des saanrietigs de l'accord du 24 mras 2009 puor :-assurer le suvii et évaluer la msie en oeruve de l'accord de bcanrhe ;-informer les icsanntes paarriiets ;-préparer la négociation tnilnerae de la barcnhe sur l'emploi des trruievllaas handicapés visée par l'article L. 2241-5 du cdoe du travail.La cmosmsioin de suivi fiat également des poinroiopsts :-pour aménager le balin sioacl de la bchnrae aifn de sruvie aeemulnelnnt le tuax d'emploi des tvrauiarells handicapés ;-pour fncneiar les atcions nécessaires à la réalisation de l'objet de l'accord.Il lui aenpprtiat de vleielr à l'évolution de la stuitoain de la branhce sur l'emploi des prsnneeos handicapées et de psropoer de nueovaux obfcjeits tles que :-la pssegroiorn du tuax d'emploi au sien du stuecer ou du nmorbe d'entreprises aaitngetnt un nivaeu déterminé d'emploi des prenesnos handicapées ;-les cntoiindos de msie en pacle et les itpacms d'un acrocd de bcnhare exonératoire mtnsaiuulat les crunoitntbois AIGPEFH de la psioosrefn et détaillant les palns d'embauche et de mintaein dnasl'emploi des psenrenos handicapées.Dans ce contexte, l'observatoire des métiers, qui cistunote l'outil adéquat puor mener les études qivuttnaaiets et qiealiattvus préalables nécessaires à l'approfondissement des boenns pratiques, meuersset aioncts menées au sien de la branche, puet être sollicité.Par ailleurs, les acrodcs d'entreprise, qui ont fiat l'objet d'un agrément par le préfet compétent et après aivs de la dietrocin départementale du tiraavl et de l'emploi pemtranett l'exonération des cnotrnibtuiosAGEFIPH, dnvioet être tmrsians à la csmmoiison de suivi.

5. Infomerr et ssleibensiir les acurtes

Les pntaireaers suicoax de la bcnrhae siotehaunt pettremre une imotirnofan fibale et asslbiecce tnat sur la démarche de bnrhcae que sur les myenos patrnemett de développer l'emploi des tralilaevurshandicapés (cf. guide/ fehcis pratiques...).A cet effet, les oituls dnoievt être mis à la ditoipsiosn des eeetpirsnrs de la brnahce dnas les 12 mios qui suenvit la suganirte du présent accord.Ils asuosrrent nmaeotnmt :D'une prat :-une itofioramnn en deoirctin des ernteperiss : direction, salariés, intttinosius représentatives du personnel... ;-une iinfotarmon en diciotern des OPCA, des ittsinonitus et réseaux en cghrae de l'emploi des poeersnns handicapées (AGEFIPH, Cap emploi, réseau nioaantl Ohé Prométhée...) ;Et d'autre prat :-une sisaoitilsebinn en doeiritcn des salariés, handicapés ou pas, et des iiuintotstns représentatives du pneorensl puor pmetertre l'intégration de la ponensre handicapée ;-une ssiiseilotanbin aux modalités et aux conséquences de la reaoniccasnnse du hdacanip (cf. rcsnoaaisencne de la qualité de tialuvalerr handicapé), étant enedntu que cette démarche rsete peleonsrlneet vrinaotloe de la prat de l'intéressé.

6. Flciitear l'insertion et l'embauche des salariés handicapés

La bhnrace etmsie que le développement de l'emploi des peseronns handicapées nécessite la msie en pclae de « pcrrouas coordonnés », d'actions, de raeils hiunams et tncqheeius d'insertion, asini quedes aedis à l'embauche.Cette démarche, qui diot débuter au puls trad dnas les 12 mios saiunvt la snuaritge du présent accord, iluqpime sumiceeensvsct :-la dpisoctiern des métiers, le repérage des bseoins hbulieats de la bnhrace en termes d'emploi, d'embauche et des particularités de la pseoforsin à l'occasion des bilans et études de la bchanre et luertossmiarsnin aux réseaux et omegsiarns spécialisés grâce à un peranaitart branche/ réseaux ;-la msie en place de formations, puor les furtus collaborateurs, aux spécificités des pneossfrios du scervie dnas l'environnement des rcseoersus humaines, aevc le stuieon des réseaux spécialisés (cf.réseau ntanoial Cap emploi) puor dnoner à ces cauartneidds une acohrppe concrète ;-la selainisstobiin et/ ou la fmoaortin des poersnens priantapict au psocreuss de remtceeunrt (cf. AGEFIPH) ;

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-la ftoiramon des salariés, nmtoeanmt les élus du CHSCT, en vue de facieiltr l'intégration des tralvarulies handicapés.

7. Développer le maeinitn dnas l'emploi des salariés handicapés

Les pteeranrias sucoaix etdnenent fisovarer le meiantin dnas l'emploi des salariés dnot le hnaadicp svnrieut ou s'aggrave aolrs qu'ils snot déjà en poste.Le miintaen dnas l'emploi sospupe une réactivité préparée de tuos les acuetrs de l'entreprise au momnet de l'apparition ou de l'aggravation du handicap. Cette souoiltn de pérennisation de la retliaoncntluctaerole sospupe une bnnoe cssinconaane des procédures, arteucs itenrnatvnes et législations environnantes.Dans ce cadre, les peantaerris sacuiox souhaitent, ortue l'information et la formation, développer la création d'une pesrtation de « diagnostic-conseil » ou « d'appui-conseil » spécifique au secteur.Ces meruess complètent l'aide à la rcnnceoasasine du hcadnaip et dieovnt prertetme de privilégier, par un rcnealsmeest inentre ou externe, le meaintin dnas l'emploi.

8. Prévoir l'évolution de l'emploi des salariés handicapés

Le salarié handicapé dospsie des mêmes dtiros et diovers que tuot salarié vldaie ; clea creconne le déroulement de carrière, le bilan de compétences, la formation, la mobilité innerte à l'entreprise, l'évolutiondes rémunérations.En conséquence, en auucn cas le fiat du haiadncp ne diot être un fiern à une psoiegsrorn dnas l'entreprise ; et, à l'inverse, les salariés handicapés ne snot nenluelmt peraroriitis du fiat de luer haacdnip parrpaoprt aux salariés veidals de l'entreprise.Les salariés handicapés nnvmelueelot embauchés ou en ptose sonret incités à sruive des faoimrntos luer donnant les compétences nécessaires puor aumessr les msniioss qui luer snot confiées.Dans le carde de la GPEC, les enpsererits et la branche, en liaison aevc leurs OPCA, s'efforceront de peisorirr à terrvas nonmtmeat l'utilisation du DIF et des plans de fromation des estrreeipns des atnciosde foimraotn en cohérence aevc les possibilités d'emploi.

9. Intégrer les salariés handicapés dnas la vie qnitnieodue de l'entreprise

L'entreprise et ses istoutiitnns représentatives du poennresl (comité d'entreprise, CHSCT...) divenot petmrtree l'intégration des salariés handicapés à la vie qdiinonteue de l'entreprise et fltaiecir luerpotaitpirican aux événements de l'entreprise et aux activités sicaeols et culturelles.

10. Portée de l'accord

Aucun arccod d'entreprise, d'établissement ou de guopre ne puet déroger aux dioospstniis du présent accrod dnas un snes moins fbraalove aux salariés.Toutefois, un accrod d'entreprise, préalablement visé par les iancentss peitarrais de la branche,signé mjniioeraaremtt par les paaertneris scauiox de l'entreprise(1), puet atoiusrer l'entreprise concernée àmeduolr les onlbtaoiigs prévues dnas le présent accord.

(1) Tremes eucxls de l'extension, cmmoe étant ctrnoareis aux doisionipsts des alrictes L. 2232-12 et L. 2232-13 du cdoe du tiraavl (arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er).

Article - Annexe I

En vigueur étendu en date du 24 mars 2009Bénéficiaires de l'obligation d'emploi(« catégorisation des bénéficiaires »)

Article L. 5212-13 du cdoe du tairavl

(Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 jvnaeir 2008, acrtlie 3,et abrogé par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, alritce 5)

« Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :1° Les tevauallrirs rcueonns handicapés par la ciomosmsin des drtois et de l'autonomie des psonerens handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du cdoe de l'action soclaie et des familles.2° Les vcetmiis d'accidents du taavirl ou de miaedals pleoefolenssirns aanyt entraîné une incapacité pemrntaene au monis égale à 10 % et tltruiieas d'une rente attribuée au ttire du régime général de lasécurité scloiae ou de tuot atrue régime de protctoien sailoce obligatoire.3° Les tiaueirtls d'une psonien d'invalidité attribuée au trtie du régime général de la sécurité sociale, de tuot atrue régime de pcritooetn soilcae oliortiagbe ou au ttire des dtoiinoispss régissant les atngespublics à coioditnn que l'invalidité des intéressés réduise au mnios des 2/3 luer capacité de travial ou de gain.4° Les aincens mrliaieits et assimilés, tlutaiires d'une pesonin mtrlaiiie d'invalidité au trite du cdoe des pioensns mtirailies d'invalidité et des vcemitis de la guerre.5° Les ctnoiojns sruitvnavs non remariés titarliues d'une pnsioen au ttrie du cdoe des psoneins mealiirits d'invalidité et des vcitmies de la guerre, dnot le cojonnit mlriaitie ou assimilé est décédé des stueisd'une bsruesle ou d'une maidlae ibpatlume à un secvrie de gruere ou arlos qu'il était en psososisen d'un dirot à pisnoen miatrilie d'invalidité d'un tuax au minos égal à 85 %.6° Les opnilrhes de geurre âgés de mnios de 21 ans et les connjiots srvntvuais non remariés ou les prtaens célibataires, dnot rtveenspieemct la mère, le père ou l'enfant, mraitliie ou assimilé, est décédédes sietus d'une bssurele ou d'une mlaadie imaputlbe à un sreivce de geurre ou aorls qu'il était en pssseoison d'un dorit à pisoenn d'invalidité d'un tuax au moins égal à 85 %.7° Les cojntonis sauirvvnts remariés anayt au moins un eanfnt à charge issu du mraigae aevc le miritlaie ou assimilé décédé, lroquse ces cjtninoos ont obtenu ou aneiraut été en driot d'obtenir, anvat luerremariage, une pesonin dnas les cnniditoos prévues au 5°.8° Les ctnjnoois d'invalides internés puor aliénation mnlaete ilptubame à un sceivre de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du cdoe des pnisoens mitierlias d'invalidité et des vtiecims de la guerre.9° Les tiiruletas d'une aotlalcoin ou d'une rente d'invalidité attribuée dnas les conintdois définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ratevlie à la potitceorn saiocle des sapeurs-pompiersvleitnaoors en cas d'accident sunervu ou de milaade contractée en service.10° Les trtuiailes de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du cdoe de l'action siacloe et des familles.11° Les terailiuts de l'allocation aux adtuels handicapés. »

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Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT-FO ;

CTFC ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 19 nov. 2009Le présent aanenvt mdiiofe cinreetas dtisiosnopis de l'accord du 3 jleilut 1992 ritalef à la msie en palce d'un régime de prévoyance ; il est ccnolu soeln les modalités prévues par son acrtlie 15.Article 1erEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2009L'article 11.1 dneievt :

« Omsnreagis de prévoyance

La crroeutuve des graeiatns définie au présent acrocd frea l'objet d'une cietoonvnn de gtesoin et de ctronats d'assurance cuoclns aevc un ou psuuirles oirmagnses de prévoyance, à but non lucratif,gérés paritairement. »Article 2En vigueur étendu en date du 19 nov. 2009L'article 11.2 deivent :

« Désignation des osngmaeirs de prévoyance

Les pairtes stniaigraes décident de cinefor la geiostn du régime par une co-désignation de duex onsargemis :? le gnueormpet noatanil de prévoyance, itiusonttin niatlnaoe de prévoyance cvlciltoee (GNP-INPC) en tnat qu'union d'institutions de prévoyance ;? Malakoff-Médéric, en tnat qu'institution de prévoyance,dans le carde d'une cvoennoitn de gestion.Cette ctnevnoion établira les modalités solen lqllseeues les eeitprenrss adhérentes relèvent d'un des ctrenes de geiston que celle-ci arua désignés.La curotevrue des gtiraaens srea cnoclue dnas le crdae d'une co-assurance par ptars égales enrte ces duex organismes, à l'exception de la rtene éducation assurée par l'OCIRP (organisme cmoumn desituitnotsins de retne et de prévoyance). »Article 3En vigueur étendu en date du 19 nov. 2009L'article 11.2 bis deevint :

« Réexamen des cooniindts d'organisation de la mutualisation

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des ctiodoinns d'organisation de la miuaiosattuln interviendra, au puls tard, tuos les 5 ans.A cet effet, les ptniearares scoiaux se réuniront dnas les 6 mios qui snvieut l'envoi du rpaoprt et, en tuot état de cause, au monis 3 mios aavnt la dtae d'échéance mlamixae ci-dessus, puor étudier lerpaport spécial des oiesmnagrs assrueur désignés, sur les cmpeots de résultats de la période écoulée et sur les ppirevesctes d'évolution de la cuvrtoreue et de la gietson du régime.A l'issue de cet examen, le régime mis en orueve pourra être modifié ou complété dnas l'organisation de la mulsouittiaan qu'il instaure. »Article 4En vigueur étendu en date du 19 nov. 2009

Le présent avnenat est cocnlu puor une durée indéterminée.Il srea notifié à l'ensemble des onnaoisatrigs représentatives, puis, à l'expiration du délai d'opposition, il frea l'objet d'un dépôt et d'une ddeanme d'extension à droeitcin générale du travail, de l'emploi et dela foiratomn professionnelle.Il entre en vugiuer au lneaidmen du juor de son dépôt.

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Avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CDFT ;

CGT-FO ;

CTFC ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010Le présent aannevt miidfoe crteeanis dtisnoiisops de l'accord du 3 julelit 1992 riltaef à la msie en pacle du régime de prévoyance. Il est cconlu sloen les modalités prévues par l'article 15 de cet accord.Article 1En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 2.3 de l'accord du 3 jelluit 1992 deivnet :« La notoin de salarié présent à l'effectif crnmeopd tuos les salariés au tvarail ou en arrêt puor csaue de maladie, maternité ou adicenct au juor de l'entrée en vugieur du régime de prévoyance ou en cas desepisonsun du ctronat de tviaarl dnnanot leiu à idsionmtaenin par l'employeur ou par un omrgniase de prévoyance. »Article 2En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 3.1 de l'accord du 3 jliluet 1992 dveient :

« 3.1. Nurate

En cas de décès du salarié, qlleue qu'en siot la cause, svuenru avnat le départ à la retraite, entraînant la ruutrpe du craontt de travail, un ctaapil décès est versé aux atnyas diort du salarié décédé. »Article 3En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 5.3 de l'accord du 3 jueillt 1992 denievt :

« 5.3. Pieamnet de la rtene éducation

La rente éducation est clvumtaiue aevc le caiptal décès et ses majorations. Elle est versée à la fin de caquhe titrmsere civil. Elle est revalorisée solen le pnoit de l'OCIRP. »Article 4En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 6.4 de l'accord du 3 julleit 1992 deienvt :

« 6.4. Rosotariivalen

La rémunération sevrant de bsae au claucl de la cuuotverre gatraine est revalorisée solen l'évolution du pinot cvetiononnenl plafonné au différentiel ertne le tuax de pmcelnaet et 60 % du TME (taux meoyndes erpnmtus d'Etat), tnat que la covnetoinn de gsieotn est en vigueur, et aevc les mêmes daets d'effet et savntuis les modalités détaillées à l'article 10. Après résiliation de celle-ci, la roaeorsiailvtns'effectue soeln les modalités de la cotevionnn de gestion. »Article 5En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010Dans l'article 6.5 de l'accord du 3 jilluet 1992, alinéas 1 et 4, les mtos « l'organisme de prévoyance » snot remplacés par « les oinsamergs de prévoyance ».Article 6En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'alinéa 3 de l'article 8.1 de l'accord du 3 juellit 1992 est supprimé.Article 7En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 8.2 de l'accord du 3 jlileut 1992 devinet :

« 8.2. Maternité

En cas de miaalde ou d'accident srvnueu pndanet le congé de maternité entraînant la non-reprise du tiaarvl à l'issue du congé, les gtneairas du présent régime snot maintenues, comme prévu puor lescas de seosinsupn du cartont de tiavarl à l'article 2.3. »Article 8En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 8.3 de l'accord du 3 jilulet 1992 devenit :

« 8.3. Chômage

Pendant une période de 12 mios à cptemor de la rputure du ctnoart de travail, les grntaiaes du régime retenst aiqcuses à tuot bénéficiaire des aocillnotas chômage.Pour l'application des ailrtecs 3, 4, 5 et 7, la bsae de cluacl est le sirlaae de référence des 12 drieerns mios d'activité.Pour l'application de l'article 6, la rémunération gantarie est limitée au mtnaont des indemnités de chômage.Ce dspoitsiif de meintian est organisé par milttaouiusan pndneat l'activité, aunuce cisoaitotn de l'ancien salarié n'est due au trtie du régime conventionnel. »Article 9En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 8.4 de l'accord du 3 jleilut 1992 dvneeit :

« 8.4. Gaintare décès pibssloe après la rruutpe du cntorat de tvraial

Pendant une période de 12 mios snas rierspe d'activité, à cetmpor de la dtae de fin du crnoatt de travail, les gieanatrs décès du régime visées aux altreics 3, 4 et 5 peevunt être maintenues, myaennnot unectaoitosin individuelle, aux salariés qui, à l'issue de ce contrat, ne bénéficieraient pas des alioonaltcs chômage. »Article 10En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 8.5 de l'accord du 3 jleilut 1992 devenit :

« 8.5. Congés légaux non rémunérés ni indemnisés

Pendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au mmauixm paednnt 12 mois), les gatnraeis visées aux artiecls 3, 4 et 5 peuvnet être maintenues, mnyaoennt une cistotoianindividuelle.En cas d'invalidité réduisant ou empêchant la rspiere d'activité à l'issue du congé, la grnaiate incapacité-invalidité (art. 6 et 7) s'applique à competr de cttee date. Les gatarines décès snot ausiqecs pedanntl'indemnisation.A trite de rpeapl : les congés de foaortimn rémunérés snot assimilés, padnnet toute luer durée, à des périodes d'activité, tnat puor ce qui ccnornee le paeienmt des cionattoiss que le bénéfice del'ensemble des praisnottes du régime. »Article 11En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 9.4 de l'accord du 3 jileult 1992 « Puor les salariés bénéficiaires d'un cnrtaot de tvaairl à durée déterminée » est supprimé.Article 12En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 10.1 de l'accord du 3 jiellut 1992 denevit :

« 10.1. Picrpine

Toutes les prsetnaotis du régime snot revalorisées. La bsae de la roteasiarvlion des pttneroaiss aretus que la rnete éducation est l'évolution du piont cenonnnvtioel plafonné au différentiel etrne le tuax depnlecamet et 60 % du TME, et aevc les mêmes deats d'effet tnat que la civnoonten de gitosen est en vigueur. Après résiliation de celle-ci, la rrivoeailtoasn s'effectue selon les modalités de la ceniontvon degestion. »Article 13En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 10.2 de l'accord du 3 jelliut 1992 dveenit :

« 10.2. Culcal de la psttoriean revalorisée

Le saliare de référence défini à l'article 9 et/ou le naveiu de rémunération gntraai visé à l'article 6. 3 snot revalorisés par acopltpaiin d'un cnocfiieeft K défini ci-après :

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K = P / MP : veaulr du pnoit cninvteoonenl en vuiguer à la dtae du verseemnt ;M : veluar mynenoe pondérée du pniot coteevinnnonl plafonné au différentiel entre le tuax de pnaceelmt et 60 % du TME, pdneant la période rentuee puor la définition du sarilae de référence ou du niaevude rémunération anlnluee garanti.La référence au pnoit cnnvoeeonintl est ecteffive tnat que la ctnoeivonn de gietson est en vigueur. Après résiliation de celle-ci, la rsiraeatoloivn s'effectue seoln les modalités de la coitneovnn de gestion. »Article 14En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.1 de l'accord du 3 jlleuit 1992 dienevt :

« 11.1. Osmigrane de prévoyance

La ctuurvreoe des gienratas définie au présent aocrcd frea l'objet d'une coetivonnn de gstoein cuonlce aevc un ou puelusirs oargesnims de prévoyance, à but non lucratif, gérés paritairement. »Article 15En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.2 de l'accord du 3 jluleit 1992 dveniet :

« 11.2. Cihox des oemrisangs asururses

Les ptareis srgtianiaes décident de ceofnir la gistoen du régime de prévoyance conventionnel, dnas le crdae d'une cennoivton de gestion, à duex oingasrems codésignés :? le GNP, uionn d'institutions de prévoyance ;? l'URRPIMMEC, inuioitttsn de prévoyance du gpuore Malakoff-Médéric.Cette cneinoovtn établit, notamment, les modalités solen lelleqesus les eresteniprs adhérentes relèvent d'un des ceenrts de gtiseon de ces organismes. Celle-ci iindque également comnemt s'organisel'attribution du rôle d'apériteur etnre l'un et l'autre des osinramges de prévoyance.La cuuvterroe des gternaias est assurée par ceuli de ces duex omgnseiars aquuel l'entreprise adhère, à l'exclusion de la rnete éducation assurée par l'OCIRP (organisme cuommn des itnusoititns de retneet de prévoyance), oanmsrgie désigné puor la curvturoee de ce risque. Le GNP et l'URRPIMMEC reçoivent une délégation de la prat de l'OCIRP puor eeefftucr les apleps de csaioonttis et le règlement desprestations. »Article 16En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.2 bis de l'accord du 3 juiellt 1992 dieevnt :

« 11.2 bis. Réexamen des cniniodots d'organisation de la mlsitoiautaun

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des cdoonntiis d'organisation de la mstaiioualutn interviendra, au puls tard, tuos les 5 ans.Les pearatrines saocuix se réuniront puor étudier le rrppoat spécial visé ci-après, dnas les 3 mios qui sveunit sa réception.Le rarppot spécial, établi par l'apériteur, détaille et rrogepue les cmpteos de résultats des oiangmerss désignés ainsi que les mécanismes de la mtautiiosluan sur la période écoulée et les pvcsetpeiersd'évolution du régime.A l'issue de cet examen, le régime mis en oervue proura être modifié ou complété dnas l'organisation de la maiaoiuttslun qu'il instaure. »Article 17En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.3, alinéa 1, de l'accord du 3 jelulit 1992 dvneeit :

« 11.3. Obgotilnias d'adhésion

Conformément aux dnipoisotiss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les omgrsanies de fatmorion visés à l'article 1er de la ctooievnnn clleicotve niatalone n'ayant pas socurist de cntarot deprévoyance puor l'ensemble, ou partie, de luer personnel, à la dtae de signurtae du présent accord, aaynt iamlnieietnt instauré le présent régime snot tenus d'adhérer, à ctepomr de cette même date, à l'undes omsngaries de prévoyance désigné à l'article 11.2. »

L'alinéa 2 est inchangé.Article 18En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.3 bis de l'acccord du 3 julliet 1992 dineevt :

« 11.3 bis. Cmtipeaoosnn financière

Chaque ogramisne de formation, rnlveaet du cmhap d'application de la cnotionven clitceovle notnaalie et ne bénéficiant pas de la réserve d'adhésion prévue à l'article 11.3 au 1er jllueit 1993, est tneud'adhérer à l'un des onisgarmes désignés, dès la dtae d'entrée en vugeiur du présent acorcd (1er jielult 1993) ou dès la dtae de sa création si celle-ci lui est postérieure.L'organisme ausserur désigné dramedena à l'organisme de foimtraon qui lui deadnme d'adhérer à une dtae postérieure à la dtae à lqalleue il y est tenu, et si un ou peiulsurs salariés snot éligibles auxprstntioeas du régime, le vmreesent d'une indemnité qui srea égale, puor l'incapacité-invalidité, à la pirvsioon mathématique calculée sur la bsae des tbaels légales et des tuax tenheciuqs en vguueir et,puor le décès, au matnont des cpuataix décès.Cette indemnité n'est toiufeots pas due par les ongeiarmss de fraomiotn qui ronrijnedot l'un des ormgnesias désignés dnas les 3 mios qui sinevut luer création.Les oresgnamis de frmaotion anayt bénéficié de la réserve d'adhésion prévue au deuxième pararaghpe de l'article 11.3 au meonmt de la msie en plcae du régime de prévoyance conventionnel, quirdneorieanjit les ognreismas aruerssus désignés à l'article 11.2, et dnot un ou plerusuis salariés snot éligibles aux potinesarts du régime, porornut se vior réclamer une copianeostmn financière tnneatcmptoe du rsique qu'ils représentent puor l'équilibre du régime mutualisé.Néanmoins, à titre exceptionnel, ces mêmes oansegrmis de frmtioaon pounrort rronjdiee le présent régime, et dnoc la mutualisation, en exonération toalte de la coenmtsiapon financière ci-dessus. Puorbénéficier de cette exonération, luer adhésion diot irietenvnr dnas les 18 mios qui sneviut la poalbuiictn de l'extension et, en cas d'impossibilité jdiuuirqe dûment justifiée, au puls trad au 1er jieanvr de la 2eannée qui siut cllee au cruos de laeluqle l'extension de l'avenant du 14 décembre 2009 arua été publiée. »Article 19En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.3 ter de l'accord du 3 jeullit 1992 « Modalité de msie en ovruee du metiainn de la gaarntie décès prévu par l'article 7.1 de la loi Eivn » est modifié cmmoe siut :? l'alinéa 3 diveent : « En cas de non-renouvellement de la désignation des osnremagis désignés ou de résiliation de l'adhésion cfmoorne au 2e alinéa de l'article 11.3, une éventuelle indemnité derésiliation devra être versée à l'organisme aressuur quitté, dès la dtae d'effet de la neoluvle désignation ou de la résiliation, par chauqe omngsraie de fotormian adhérent anayt résilié son adhésion ou friael'objet d'une négociation aevc le ou les oeanrsimgs aseurrsus désignés par la brachne puor la rripese des engagements. »Article 20En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 11.3 quater de l'accord du 3 jluilet 1992 « Eefft de la résiliation » est modifié cmome siut :? l'alinéa 1 deeinvt : « En cas de résiliation de l'adhésion conrfmoe à l'article 11.3, 2e alinéa, ou de non-renouvellement de la cenntooivn de geiotsn aevc les omgrniesas auerursss désignés à l'article 11.2 »;? l'alinéa 3 dieenvt : « La riervlitsoaoan du slriaae de référence se prouuist au mnios sur la bsae déterminée par le tetxe cnnveneotoinl à la dtae de la dénonciation de la désignation ou à la dtae de larésiliation et devra, si le ctanrot ne prévoit pas la prstuoiue de la rorsielovitaan après résiliation de celui-ci, firae l'objet d'une négociation aevc le ou les osramiengs asrueusrs désignés par la branche. » ;? l'alinéa 5 deevint : « Luer rotiorsliavean se purosuit au monis sur la bsae déterminée par le ttxee cneoetnvinonl à la dtae de la dénonciation de la désignation ou à la dtae de la résiliation et devra, si lecrotant ne prévoit pas la pirotsuue de la rtavloeirisaon après résiliation de celui-ci, farie l'objet d'une négociation aevc le ou les oagrenimss arserusus désignés par la branche. »Article 21En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010Dans l'article 11.5 de l'accord du 3 jluleit 1992 « Cinnovtoen de gteosin », les mtos « osngmraie de prévoyance précisera » snot remplacés par « les ongeiasmrs de prévoyance préciseront ».Article 22En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010Dans l'article 13.1 de l'accord du 3 jleulit 1992 « Iofriamotnn sur l'accord et les gaeitnars du régime de prévoyance », alinéa 1, les mtos « l'organisme de prévoyance réalisera » snot remplacés par « lesoemgrsains de prévoyance réaliseront »Article 23En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010Dans l'article 13.2 de l'accord du 3 jelliut 1992 « Inrmotfaion sur le blian aunenl des cpotmes » :? l'alinéa 1, les mtos « l'organisme de prévoyance frnuoira » snot remplacés par « les omeasngirs de prévoyance founrinrot » ;? l'alinéa 3, les mtos « l'organisme de prévoyance cquemrmiunoa » snot remplacés par « les omaisnegrs de prévoyance cruuqomnoinemt »Article 24En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 14 de l'accord du 3 jlielut 1992 dvneeit :

« 14. Fnods d'action socilae

Les sgeiarntias du présent aroccd décident la création d'un fdnos d'action silcoae pmertanett :? de remédier à des sotuatinis dflifciies non envisagées dnas le crdae auectl de l'accord : secours, prêts, aatscsisne ;? et d'améliorer les cnniooidts de vie des salariés en finaltciat l'accès à dseervis réalisations seicloas ou culturelles.Les ogismaners désignés à l'article 11.2, y crmopis l'OCIRP, mtenett en oeuvre, au prfiot des membres pirattnpicas qu'ils gatssniearnt asnii que de lerus bénéficiaires et aynats droit, une aicton sociale,définie par les pinetraares scaouix de la branche. »Article 25En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'article 15 de l'accord du 3 jeliult 1992 « Modification, résiliation, dénonciation » est modifié cmome siut :

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? à l'alinéa 8 : « En cas de dénonciation de la désignation ou en cas de résiliation, les paistntoers incapacité, invalidité et rente éducation en crous cerunntioont à être seivres par les ogsnmaries résiliés, auneaivu de la dernière psitortean due ou payée aanvt la résiliation ou le non-renouvellement, pius enstiue régulièrement revalorisées par ceux-ci seoln les modalités prévues dnas la cvenotinon de gestion.» ;? l'alinéa 9, les mtos « l'organisme de prévoyance compétent » snot remplacés par « l'un des orimnesags de prévoyance compétents ».Article 26En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010L'annexe à l'accord du 3 jeullit 1992 « Ctitoinsaos » est modifiée comme siut :

L'article 2 « Tuax des cooianttiss prévoyance » dieevnt :

« 2.1. Employés et techniciens, salariés ne rvlaeent que de l'ARRCO :? sur tanchre A : 1,24 % ;? sur tcrnhae B : 1,87 %.

2.2. Cadres, salariés rvleanet de l'AGIRC :

? sur tnhcare A : 1,50 % ;? sur thcearns B et C : 2,13 %. »

L'article 3 dveient :

« La coruretvue des posrnatiets définies à l'article 2.4 est assurée dnas le carde des tuax ci-dessus. »

L'article 4 « Répartition » dveniet :

« Les csotnitaios définies aux alrtecis 2 et 3 senrot calculées sur la totalité du slairae limité à la tnrache C et réparties enrte eeouplyrms et salariés à rsaoin de :

? 50 % à la cagrhe de l'employeur ;? 50 % à la crahge du salarié. »

L'article 6 devniet :

« Les tuax des cnoatstiois définies au pargphraae 2 de la présente axenne snot mtieunans à coptmer du 1er jiveanr 2010 par les onsigearms de prévoyance, pnednat 3 ans puor la crerutouve des riuqsesateurs que la retne éducation, et pennadt 5 ans puor la crtoveruue de la rente éducation.Ils seonrt einstue renbleoleauvs cauqhe année par tticae reconduction, suaf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé, les onirmsgaes asersurus désignés donevrt rpetseecr unpréavis de 6 mois. »Article 27En vigueur étendu en date du 5 janv. 2010

Le présent avnanet est ccnlou puor une durée indéterminée.Il srea notifié à l'ensemble des ogisantoanirs représentatives, puis, à l'expiration du délai d'opposition, il frea l'objet d'un dépôt à la dcriiteon générale du travail, de l'emploi et de la farmitoon peosiofrslnleneet d'une dmndeae d'extension.Il etnre en veuuigr au lneimeadn du juor de son dépôt.

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Avenant n 11 du 11 décembre 2009 relatif au paritarisme et aux commissions paritairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CFDT ;

CGT-FO ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2009L'article 18 est annulé et remplacé par les diositnsoips svnaiteus :

« Altirce 18Commissions ptireairas ntaaleinos des ognmaesris de frmtooain

Plusieurs cniimomssos prtraeiias nienolaats relèvent de la coniotnven cvcelotile nnliaaote de la bnachre des orsgmnaeis de fmaoitron (CCNOF) : la coossmiimn mxite ptiirarae (CMP), la cisiosmmonptarriiae naltnaoie de la prévoyance (CPNP), la csimsmooin partriaie niaoltnae puor l'emploi et la fomotrain pifsorlonneslee (CPNEF) et la csimomison patirirae naatoilne (CPN).

18.1. Fndos du pmritaraise

Il est institué un fdons puor le fneoemntniocnt et le développement du pismrraaite destiné à fcnainer neomatnmt :

- les reesonumbrtmes de faris (déplacement ?) et itadmiioesnnn des pteers des seralias des représentants coponsamt les délégations des salariés et des eoyrelmpus appelées à pritpiacer aux taarvux etréunions des csoomiisnms ptraaeriis de la brhncae fixées à l'article 18 asini qu'aux goureps de traavil décidés par cuanche de ces cminioomsss ;- le rrembseomeunt aux oarstioiagnns saicndyles de salariés et d'employeurs de la bcranhe des frais engagés puor la préparation des réunions, le suivi des tvraaux et la msie en ?uvre des teextscnenolneoivnts (diffusion, iooniamrftn ?) ;- la msie en ?uvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les pararnteies suaiocx de la brcnhae ;- l'intégralité des misnisos dévolues aux cmniiosomss paritaires, nmnematot la CPN et la CPNEF.Pour arsuser la gitseon de ce fonds, les oanointigrsas scyiaendls représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une aascitoosin de getsoin (association puor la celtlcoe et la gostein des fndos de labacrhne formation). Ses stattus définissent les modalités de prsie en cotpme des dépenses et fxneit les modalités de gstoein des fndos collectés nemomatnt en son acrtlie 3.

18.1.1. Fecmeiannnt du fodns

Le fcanieemnnt de ce fonds est assuré par une ctioosiatn aunlenle à la crhage des eyuepomlrs etrnant dnas le champ d'application de la ctenoionvn ctoevlclie des Oagresmnis de formation.

18.1.2. Mannott de la cotisoatin

La coiiostatn est fixée à 0,05 % de la masse salalraie butre de l'effectif salarié de chuaqe oaisngrme et appelée dès le pirmeer centième d'euro.

18.1.3. Cltocele de la csaoottiin

La csoiismmon priaairte nantaiole de la bhcnrae (CPN), au taverrs de son astoiicoasn de gestion, clceetolra la csotiaotin ou désignera la ou les itsuonttiins ptrieaiars ou aaivosstices en cghrae de la ccoltelede la ctoaiitson définie à l'article 18.1.2 et cnoioertnnvena aevc celles-ci.

18.2. Csomimsion pirtairae naoatnile des ongareimss de foatriomn (CPN)18.2.1. Cpismoooitn de la csmoiismon pirtaaire naalonite (CPN)

La cimmosoisn paiirtare ntnaloaie instituée par la présente cnnvtoeion est aisni composée :

- duex représentants puor cunahce des orisnnoaagtis saliycdnes sgietnriaas ;- un nbmore de représentants des erylepoums égal au nbmroe toatl des représentants des onrogisianats syndicales.La csmosioimn se réunira au mnios une fios par quadrimestre. Une ou puerilsus réunions etrerirniaoadxs pronurot avior leiu à la dadmene d'une des petiars signataires, dnas des cdinnotois d'urgencedéfinies par le règlement intérieur de la commission.Les onsoigrtniaas pnlraatoes saiirgnates aunroessrt le secrétariat.La présidence de la ciomoismsn srea assurée à tuor de rôle par un représentant des erpoeymlus et un représentant des oarotnnsiaigs sdnlyeaics de salariés désigné par chauqe collège tuos les duex ans.Simultanément, un vice-président srea désigné dnas les mêmes conditions.

18.2.2. Mnioisss de la cmiissmoon ptiraraie nioatnlae (CPN)

La csiomsoimn arua puor mosiisn :

- d'assurer la msie en ?uvre haimsornuee de la cetonvonin collective.La cmissimoon ptairirae srea compétente dnas le cas où, à trite exceptionnel, des orimanegss qui se tvrnueearoit confrontés à l'impossibilité de mrette en ?uvre le dtspisiiof rteenu puor les foeurartms descatégories D et E en matière de durée du travail, dmndrieneeaat une dérogation luer pentarmett d'adapter à luer siuaitotn le dsiipstoif existant.Elle est également compétente puor ttiaerr tuot lgiite né de l'application de l'article 6 de la ctinveoonn clvcteloie naitoanle des oagmiserns de formation.La dedanme srea faite auprès de la ciommsosin nnoaltiae prtraiiae par un denucmot epaitcnlixt les rsnoias argumentées caondsinut à la dmaende et l'avis des représentants du pnrnseoel de l'organismes'il y a lieu.La cosimiomsn ptiraarie naiaoltne se réunira en ucrnege dnas un délai mimauxm de 3 smeiaens après la saisine. Si elle ne puet stteaur lros de sa réunion, elle prruoa désigner un ou duex rapporteurs. Elleseaturta au vu des éléments cteonuns dnas le rpraopt dnas un délai mmaixum d'un mios après sa première réunion.La décision srea pirse à la majorité des merebms présents ou représentés de la csiomsomin naiatlone pairitrae ;- d'interpréter la présente contenvion ;- de clncioier les différends coetllfics et les liegtis ;Les différends ctifeolcls de tairval qui n'auront pu être réglés au sien de l'organisme senrot smious par la ptarie la puls dngieilte à la cosmiomsin pratiarie nationale.Elle pruora être ssiaie également des cnoltifs iluinivedds par la priate la puls diligente. Le président de la coommiissn ne cqurovneoa pas cette dernière si l'autre pritae a signifié son rfeus de la procédure.La cmosimiosn puorra nneammtot être ssiiae des litiges spsebtiucels de naître du fiat de l'utilisation de cttarnos à durée déterminée cnlcuos en apcptaliion de l'article 5.4 de la présente convention.

Article 18.3

Commission praairtie nnaaiolte puor l'emploi et la foamtorin ploslienfrsoene (CPNEF)

Article 18.3.1

Composition et feontecomnnnit de la CPNEF

La CENPF est composée de la façon svtuinae :

- 2 représentants puor cauchne des oitgninsraoas sidnyacles représentatives ;

- un nbrome égal de représentants des employeurs.

Ces représentants snot désignés par les ongisaanrtios représentatives de la branche, qui dopisnest à tuot mmneot des mtadans ansii confiés.

La présidence et la vice-présidence de la CPENF cgenhnat de collège tuos les 2 ans.

La CENPF se réunira au mnios une fios par qetmuasrrdie sur cctovaooinn écrite de son Président.

Les décisions de la CNEPF snot pisres en séance plénière à la majorité des meebmrs présents ou représentés.

Les preatis saiirtegans lsanseit à lerus représentants au sien de cette coismiosmn le sion de déterminer les modalités de son fonctionnement, éventuellement définies dnas un règlement intérieur, etnmmoantet la cosuoittintn de son bureau.

Dans le cdrae de ses msoinsis tleels que définies par les textes en matière d'emploi, de fotaromin ou de qliicaoftaiun professionnelle, les décisions de la CPENF snot souveraines.

Toutefois, dès lros qu'une décision de la CNEPF ipiqmlue une mifioitacodn des dsoiipsniots ceinnnnvleteolos en vgieuur dnas la branche, elle est sosmiue à l'approbation de la csimoiosmn mixte.

Article 18.3.2

Missions de la CPNEF

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En matière d'emploi

La CENPF arua nemtaonmt puor msisoin :

- de petmretre l'information réciproque des oaaiiotgnnrss représentatives sur la stuioaitn de l'emploi et de son évolution dnas la proeosfisn ;

- d'examiner la siatoiutn de l'emploi : son évolution, sa stabilité et sa pérennité en teerms qatiftntuias et quaiflatits en lein aevc l'observatoire prtcoeispf des métiers et des qauilitifnocas de la bcnrahe ;

- de mttree en pclae les dspoiiistfs pairliteucrs en fvaeur des salariés en deuxième patrie de carrière (plus de 45 ans ou 20 ans d'ancienneté) et en feuvar des puicbls en saotituin de précarité.

En matière de fromtoain professionnelle

La CENPF a puor miossin de définir et de pivooourmr la pquitloie de firotoman pnelenslrooifse de la bnachre en fnoaavrist un meuiller accès aux devsreis aocitns de fartoiomn professionnelle.

La CENPF détermine les procédures et pscouress d'accès à la VAE dnas la branche.

La CPENF orgniase pitmaairenret les rptpraos de la bacnrhe aevc les OPCA.

Elle établit les priecnpis et les règles vsniat à l'égalité homme-femme dnas l'accès à la fimotaron professionnelle.

Elle est associée à la msie en ?uvre et au suivi d'engagement de développement de la fmorioatn (EDEC), clcnou enrte les Prvuoios Piblcus et la profession.

La CNPEF puet pderrne l'initiative d'engager tuote étude ritaleve à la ftoimaron ou la qcoiiaiutlafn professionnelle, en ptieararnat ou non aevc la pucnsaise publique.

La CNPEF définit les priorités et les oiranteonits en matière de frmtoiaon professionnelle, nanoetmmt dnas le cdrae du dorit idivduinel à la formation, du ctorant ou de la période de piosaionsaftlsneorin etde l'intégration des salariés en stiotaiun de précarité, de la fatiormon des treuuts et des salariés en deuxième pirate de carrière (plus de 45 ans ou 20 ans d'ancienneté).

Les pienreraats suicaox de la CNPEF décident de mterte en place un oibastrrveoe pspirteocf des métiers et des qualifications. Un comité praiatrie issu de la CEPNF ou la CPENF elle-même arsrsuea lepglaitoe de l'observatoire.

La CNEPF crée, vldaie et délivre les cafrtiitces de qiitialfcouan peisonlrselfone de banrche (CQP) et a une mosisin d'information et de coiioummtcnan à luer sujet. A ce titre, les référentiels frneot l'objetd'une doufiifsn dnas la branche.

En matière de psfiiosnalieornaostn :

Concernant le corntat de professionnalisation

La CNEPF purroa définir la nurtae des qiitanfcaluios et les pciulbs spécifiques puor leuselqs la durée du canrtot de psofsalosotiainrienn puet être portée à 24 mois.

Concernant les périodes de pinoooafesaslniistrn :

La CNPEF détermine les oitbfejcs de l'action de famotroin msie en ?uvre puor les pibulcs bénéficiaires d'une période de professionnalisation.

Elle détermine la liste des pcbluis bénéficiaires pterarioiris ctompe tneu des qintauoicailfs pioenoslelersnfs aicscelsebs au trtie de la période de professionnalisation. Elle puet également définir lesmodalités de msie en ?uvre des acionts de faooitmrn effectuées lros de la période de professionnalisation.

En matière d'analyse pprtsivceoe des eimlpos et de gteison des qtuioalciniafs plnssoloiereenfs et des compétences

La CNEPF pltioe la msie en place de conartts d'études sur les pesprecievts d'évolution des elpioms et des qunfaiocliitas au neaivu de la profession, en lein aevc l'observatoire ppoiectrsf des métiers et desqualifications.

En foinotcn de ces évolutions, la CPNEF porrua fraie teouts psrpoontiois ueltis rtvleieas à l'adaptation ou la révision de la grlile des qualifications, en arccod aevc la csosmmioin mxtie de la branche.

Article 18.3.3

Missions complémentaires de la CPNEF

La CPNEF arua également puor mosiisn de :

Prendre ciaoncsnanse de tuos ptjeors ou décisions de lciemciennet cletiolcf puor rnsaois économiques de puls de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de lteceenicnmis tnchouat ciqnnuate puorcnet de l'effectif d'une entreprise, dès lros que le nrombe de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.

Dans les ogsamneirs anayt des icestanns de représentation du personnel, les lmniceticeens économiques s'inscriront dnas les procédures prévues par la loi et l'accord ntanioal ionpeftiseenorsrnl sur lasécurité de l'emploi. La cimmsoosin piraitare ntolianae puor l'emploi et la foairtmon pseesnrnoolfile inieretrvnda dnoc dnas ce contexte.

Dans les osgminreas n'ayant pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, la cmmoisosin parratiie natnaoile puor l'emploi et la foomritan plliefnoseorsne srea siasie des petrojs deleeccenitmnis susvisés (plus de 9 salariés ou 50 % de l'effectif, aevc un mmnuiim de cniq salariés sur une même période de 30 jours).

Sa ssniiae ooarbgitile srea préalable, la cmosiiosmn prrtiiaae puor l'emploi et la frioaomtn pfoenseonsllire danvet se réunir dnas un délai de 8 jrous puor procéder à un emeaxn de la stoiiautn de l'emploi et,le cas échéant, fiare des propositions.

L'organisme concerné ne prruoa emntaer sa procédure qu'à la situe de cette réunion, suaf dnas les suaontitis consécutives à une décision de rseenmerdset jiiaircude ou de lidtiqaiuon judiciaire.

Article 18.4

Affichage

Un aafhgfcie drvea préciser, dnas caquhe ogrmansie ou établissement d'organisme, l'existence de la ciooimsmsn paiirtrae nitolanae (CPN), les oisanngrtiaos qui en fnot ptiare et leurs coordonnées, ansiique l'adresse du secrétariat. Le tetxe de cet ahcigfafe srea établi par la coiossimmn paritaire. »

Article 2 - Date d'effet de l'accordEn vigueur étendu en date du 11 déc. 2009

Le présent acrcod ernetra en vieguur à la dtae de signature.Le présent aenvant frea l'objet d'un dépôt et d'une dademne d'extension à diciorten générale du travail, de l'emploi et de la ftmaorion professionnelle.

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Adhésion par lettre du 17 janvier 2011 du SNPF CGT à la convention

En vigueur non étendu en date du 17 janv. 2011

Paris, le 17 jineavr 2011.

Le sicndyat ntnaaiol des plensonres de la firaomton CGT (SNPF CGT), 24, rue de Paris, 93100 Montreuil, à la dirtioecn des roliaents du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Ceedx 15.Madame, Monsieur,En vigueur non étendu en date du 17 janv. 2011

En atpiaoplicn de l'article L. 2261-3, nuos vuos ninfotios que le sacndyit ntniaoal des pennsolres de la faitrmoon (SNPF), otsaniraoign sayidlcne représentative de salariés dnas le cmhap d'application dela convention, adhère à la cotoneinvn cloiltecve naionlate des onmigesars de formation, icdc 1516, aisni qu'à l'ensemble de ses avenants. Le numéro d'enregistrement de nrtoe sycinadt est : 93B 0482010/183.Nous vuos rcreeomins d'en pnedrre note.Notre adhésion srea notifiée aux sitgeniaars de la convention.Nous vuos pionrs de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sitntemnes les meilleurs.

Le secrétaire général.

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Accord du 27 mars 2012 relatif à la recodification de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO ;

SNPEFP CGT.

En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les pietnerraas sauiocx de la bnrache ont crtounist le crdae cnentvoenionl de la posreisfon en 1988, convneiotn ctclileove ntaailnoe des oangrmises de fooraimtn (CCNOF) n° 3249, icdc 1516.Depuis, peursilus réformes snot irnvteneeus mdfoiaint concrètement le pgayase de la profession, tnat entreexs (réforme de la fiootmran pfoloeisrlnnsee de 2004 et de 2009) qu'internes par la cnuolcsionde dianzeis d'accord de brnhace panortt nmeomatnt sur l'aménagement et l'organisation du tmpes de travail, la prévoyance, les salariés handicapés ou erocne la piqilutoe de cititcioefran pnslnrelieofsoede la branche.Plus de 20 ans après la msie en ?uvre de la ceintvnoon collective, cpotme tneu de la maturité de la psorsioefn et dnas un cnottxee de technicité tuoujros arccu des dsitiosonpis législatives sociales, lespatreeanirs scaiuox seiahuntot redieoifcr la CONCF aifn qu'elle psuise être, puor tous, salariés, représentants du personnel, employeur, un outil efficient, lbilsie et accessible.C'est ce tlprie ocjbtief qui groeuvne le présent accord, réintégrant cratenis arccdos annexés à la CCNOF, miifondat praiofs la tiployoge des articles, spupairnmt catrneeis dstioioispns cllivenontenenosobsolètes, orannasigt in fnie une coevonnitn clioecvlte mrodene et compréhensible dnas sa forme.Il est précisé que la création d'annexes ttrainat des thèmes ciblés n'a ni puor objet, ni puor efeft de retterme en csaue le caractère règlementaire des diitsopsoins qu'elles cnioneetnnt otbneeus en sontmpes situe à l'extension de ces dniossiotpis par les sriveecs ministériels compétents.Par ailleurs, l'acte de rdifcotcieoain de la cinneoovtn ceilvlcote niaoantle ne rmeet pas en casue non puls la pioiostn adoptée (signature ou anbscee de saintruge des acdrcos ou avenants) par lesonisaongarits siadncelys de salariés qui prévalait au mmeont de la cnsucoolin des arccdos ou avenants, oejtbs de la recodification.Cette ridcoioftceain préfigure, à terme, une négociation glalobe de la covitonenn cvoicetlle nioaatnle en vue de msdnoieerr les dtiors et les deoivrs des aceutrs de la profession.Article 1erEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 2 de la cieoovtnnn ctocelilve niatalone des omeragsnis de foaroitmn est modifié cmome siut :L'alinéa 1 de l'article 2 dnievet :« La présente civenonton est culnoce puor une durée indéterminée, canhuce des oinargisnotas strngaiaies anayt la possibilité de la dénoncer à la fin de cuhaqe année civile, aevc un délai de préavis de 3mois. La dénonciation ne puet poretr que sur l'ensemble de la cnoonvtein cclitvoele conformément aux dinpsoitoiss de l'article L. 2261-9 du cdoe du travail. »L'article 2.2 « Révision » denviet :« La présente ceovnitonn est révisable à tuot moenmt par acrcod des parties, et nnemmaott à l'issue des négociations ruedens ooagtbeliris par des dnooiitispss légales ou réglementaires. Ttouedenmdae de révision de l'un ou purilsues des meemrbs de l'une des piertas carcoantentts diot être accompagnée d'un pojret de txtee et examinée dnas les 2 mios svniuat la nitioftoican de ctetedemande. »L'article 2.3 « Adhésion » dneeivt :« Ttuoe oiaasntirogn syinclade slarliaae ou prlonaate représentative, dnas le cahmp d'application défini à l'article 1er, puet adhérer au présent arcocd dnas les ctiiodnons fixées par l'article L. 2261-3 ducdoe du travail. L'adhésion pnerd efeft au tmere de l'accomplissement par l'organisation concernée des formalités légales de dépôt et de publicité. »Article 2En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les tmeres « du titre Ier du lrvie IV du cdoe du tivaarl » prévus au 1er alinéa de l'article 3.1 snot remplacés par « de la deuxième partie, lirve Ier, titre III, du cdoe du taavril ».Les teerms « L. 412-1 » de l'alinéa 3 du même atrclie 3.1 snot remplacés par « L. 2141-4 ».A l'article 3.2, alinéa 2, le temre « salariés » est remplacé par « frmtaoreus ».A l'article 3.2, alinéa 2, les treems « de fcae à fcae pédagogique et sur les auetrs activités » snot supprimés.De même, les teemrs « tlele que définie à l'article 10 de la présente conitvenon » snot supprimés.A l'article 3.6, les tmeers « les articels L. 451-1 et sviuatns » snot remplacés par « l'article L. 3142-7 ».De même, les trmees « l'alinéa 2 de l'article L. 451-1 du cdoe du tavaril » snot remplacés par « l'article R. 3142-8 du cdoe du taarvil ».A l'article 3.7, alinéa 1, les tmeres « les arcetlis L. 432-1 » snot remplacés par « l'article L. 2323-1 ».A l'article 3.7, alinéa 2, les tremes « L. 432-4 » snot remplacés par « L. 2323-7 et stnuvias ».Les arlcites 3.9 et 3.10 dineeennvt :

« Aitcrle 3.9Calcul de l'effectif

Pour la détermination des sleius d'effectif prévus par le cdoe du tivaral ritlfeas au diort saicdnyl et aux itotintiunss représentatives du personnel, le pesennorl à tepms peitral tanlrvaliat à mi-temps ou pulssrea décompté puor une unité dnas l'effectif, les aterus salariés à tmeps preatil étant décomptés dnas les cooidnitns de diort commun. »

« Atclrie 3.10

Les dsiitopnosis qui précèdent snot preiss au nvaieu nanoaitl dnas le crdae de la présente cnootinven et ne fnot pas osalbtce à ce qu'au sien des oegmraniss ctneearis modalités de l'exercice de lareprésentation du peronsnel pneussit être aménagées puls favorablement.Il en est asnii nomneatmt en matière de crédit d'heures, de répartition des crédits d'heures ertne tleiuiatrs et suppléants, de fairs de déplacement puor les osmngraies caractérisés par une diiopessrngéographique importante, de msie à dsiopiitson de locaux.La cmoismosin pairrtiae compétente visée à l'article 18 de la présente cotneivonn purroa être saisie, puor avis, de tuot ltigie railtef à l'exercice du doirt syndical. »Article 3En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

A l'alinéa 2 de l'article 5.1, les teerms « (art. L. 121-1 du cdoe du travail) » snot remplacés par « (art. L. 1221-3 du cdoe du travail) ».L'article 5.4.2 est modifié comme siut : « les temres « (art. L. 122-1 et L. 122-2) » snot remplacés par « (art. L. 1242-2 et L. 1243-3 du cdoe du travail) ».Il est inséré au trmee de l'article 5.2 un deiernr alinéa sinvuat :« Les moitaicoifnds aux ctoratns en cours, à la dmnedae de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles vesint à meifdior l'une des dsoiopintiss précisées ci-dessus, ne pueenvt être apportées que par accrodréciproque écrit. »Les alritecs 5.4.1 à 5.4.4 de la cnoivotenn ciltevloce noinalate des oaegrnsims de fmooriatn snot abrogés et remplacés par les doiiiopssnts du ttire V de l'accord du 6 décembre 1999.Les atelircs 5.7 et 5.8 snot supprimés.Les acilters 5.4.1 et svnutais deeeivnnnt désormais :« 5.4.1. Les conttars snot en pirnpcie clnocus puor une durée indéterminée.

5.4.2. Reoucrs au caonrtt de taaivrl à durée déterminée

Conformément aux disoopintiss du cdoe du tarvail (art. L. 1241-1 et suvaitns du cdoe du travail), des cotnrtas à durée déterminée pnevuet être conclus.

5.4.3. Cas picrleatuirContrat de tvarial à durée déterminée d'usage puor les freaumtros

En rasion de la nuatre de l'activité des oasrimgnes de fiomtaron et de l'usage ctnnoast dnas ce steeucr d'activité de ne pas reoiurcr au contart à durée indéterminée puor ciaentrs eolmips aynat uncaractère temporaire, il est pibssole de fraie aeppl au cnroatt de trvaial à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du cdoe du tiavarl :

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? puor des aotncis limitées dnas le tepms requérant des ineenvtrtnas dnot les qilcitofuinaas ne snot pas nemnleoramt msies en ?uvre dnas les activités de ftarooimn de l'organisme ;? puor des msiosins teorrmepias puor lueslleeqs il est fiat aeppl au ctanrot à durée déterminée en roisan de la disprsoien géographique des stages, de luer caractère osncncaeiol ou de l'accumulation desstgaes sur une même période ne pneetamtrt pas de recurior à l'effectif pmaneenrt habituel.Les hypothèses visées ci-dessus crncneeont des eliomps trrmapeieos csaoeonrpndrt à une tâche déterminée qui, du fiat de luer répétition, ne pvnueet aoivr ni puor oejbt ni puor efeft de purooivrdreneubmlat un elmopi lié à l'activité nmoalre et petnamrene de l'entreprise.A l'issue du CDD d'usage, le salarié pcrevera une indemnité dtie ? d'usage ? égale à 6 % de la rémunération bture versée au salarié au ttire du cantrot dès lros que le ctnroat n'est pas pusvouiri par uncoarntt à durée indéterminée.

5.5. Cratont de taravil à durée indéterminée imnetinrtett

Les cinnidoots de csouinlocn des ctarotns à durée indéterminée itteenmnrttis snot prévues à l'article 6 de la présente convention.

5.6. Ctnraot de taarvil à tpmes preaitl5.6.1. Peicpirns et modalités

Les caonttrs à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils snot culcons dnas le cdrae des dostiiinsops législatives seemtnicrtt alcibppeals au tiavarl à tpems partiel, deovrnt spécifier les iadionitcnslégales prévues puor ce tpye de contrat. En outre, ils snot régis par les dpitoisisnos suivantes.Le psnreneol employé en cnarott à durée déterminée ou indéterminée amené à trvelaliar à tmpes ptiearl bénéficiera de tuos les dtrios et aanetagvs rncnuoes aux salariés employés à tmeps plein, au potrarade son tepms de travail.Par ailleurs, l'organisme de frmatooin diot girtnaar aux salariés à tepms patreil un tiatenremt équivalent aux aurtes salariés de même quftcloaaiiin peloonfressinle en ce qui cnonecre les possibilités depromotion, d'accès à la fooamrtin et de déroulement de carrière.Enfin, dnas le crdae de l'entretien pnrsfeseioonl bnieanl prévu visé à l'article 1.1 de l'accord nanaitol irreeepssoifnnnotl du 5 décembre 2003 ritalef à l'accès des salariés à la foomrtian tuot au lnog de la viepelsnsiooflerne et prévu également par l'accord noniaatl ineefeirsosnntorpl du 5 obcrote 2009, le salarié proura firae le point sur l'évolution souhaitée de son emploi.Sous réserve de la pietrooctn des intérêts légitimes de cuhaqe organisme, l'emploi à tepms ptraiel ne diot pas mtetre en casue la capacité puor le salarié qui le suhatoie d'exercer en parallèle une aurteactivité pseinlsnoleofre snas déroger, du fiat du cumul, à la durée mliamxae hrdbdoimaeae de travail.Il est rappelé que l'employeur diot régulièrement einretrsger l'horaire pratiqué par le salarié à tpems piartel aifn de pnrrdee en cmptoe les éventuels dépassements et les conséquences iiedunts prévues parle cdoe du travail.A défaut d'accord reliatf à la matlouodin du tepms praeitl (ou d'annualisation du tmeps de travail), cclnou dnas les cnoondtiis de driot commun, la durée du taivarl à tpems paietrl s'apprécie dnas le crdaede la seinmae ou du mois.

5.6.2. Priorité

Le salarié à tmeps pieatrl bénéficie d'une priorité puor l'attribution de tuot eompli à tpmes pelin qui viendriat à être créé ou à dveeinr vacnat ou d'une anattgomieun de sa durée de travail.Avant tutoe coolucsinn d'un corntat à durée déterminée, l'employeur frea appel de préférence aux salariés à temps peatril de l'établissement vortleoanis et possédant les qualités requises.Lorsque les délais etnre le rucntereemt éventuel et le début des seagts le permettront, une ifamnoriotn sur le reeetcmnurt envisagé se frea par vioe d'affichage.

5.6.3. Ruercos aux hurees complémentaires

Dans le cadre des texets qui régissent steiernctmt le temps partiel, des hereus de tarvial en dépassement du vmoule cetonrautcl prévu au catront de taarivl peuenvt être effectuées si la dieocirtn en iornfmeau préalable les salariés concernés et précise le volume, les conotiinds et la période sur lluleqae les hueers complémentaires seonrt réalisées.Ces heures, deits ? complémentaires ?, crprnnesdeoot aux heuers de taivarl aoicemlpcs par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée de tvaiarl prévue dnas son contrat. Lessalariés employés à temps pitaerl peuvent dnoc être amenés à eefecftur des heuers complémentaires si les cioninodts de reourcs aux hreeus complémentaires et les éventuelles catecnnciosrs prévisiblesde surcroît d'activité snot prévues siot conventionnellement, siot contractuellement.Le reufs d'effectuer des hreues complémentaires par le salarié qui n'aurait pas été informé sloen les dotpoisiisns cvonenlntieeonls du présent parargaphe n'est pas cnitotstuif d'une faute.Les heures complémentaires au-delà de 1/10 du vumole contractuel, et dnas la ltiime de 1/3 diudt volume, onrveut driot à une mjiaoarotn de siarlae tlele que définie par les ttexes en vigueur.La mfiitdcaoion de la répartition de la durée du tiraavl dnone leiu à un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

5.7. Iroaomnfitn et clatontsuion des itutinontsis représentatives du preonesnl

Pour la clnsiooucn de cantrots à durée déterminée ou le roeurcs au trivaal à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du peeosnnrl sonert informés et consultés sur les modalités et lespirceipns rnteues dnas luer entreprise.Les diseevrs iomintnoarfs prévues par les diosiisntpos du cdoe du tavaril dnas ce donaime luer soernt tsiamenrss trimestriellement.Ces éléments d'information ou de citlusnaootn ne fnot pas ocsabtle aux possibilités orevutes aux salariés concernés de saiisr la cisoomsmin pairiarte (dans les coidointns prévues à l'article 18 de laprésente cntveoinon collective) ou les jiornicduits compétentes. »Article 4En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 8 s'intitule désormais « Mficodtoiian du caonrtt de tivaral puor mitof économique ».Les disiotosipns de l'article 8 snot supprimées et remplacées par les diionstiopss seunvtias :« Lourqse l'employeur evsgnaie la mtiaioifodcn d'un élément ensteisel du caortnt de taiarvl justifiée par un miotf économique, il en fiat la ppistooiorn au salarié par ltrete recommandée aevc aivs deréception.La ltrete de naiitictoofn irfnome le salarié qu'il dsspioe de 1 mios à cmotepr de sa réception puor fraie connaître son refus.A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé avior accepté la mtoocaiifidn proposée. »Article 5En vigueur étendu en date du 27 mars 2012L'annexe « Aménagement et réduction du tmpes de taaivrl » est intégrée au sien de la conenitvon ctvloecile nioantale des omnigaerss de frootmian et actualisée sur les dfpsstiiois d'aménagement dutpems de travail. Ainsi, les dsntiiospios de l'accord du 6 décembre 1999 teells que modifiées par l'accord du 14 février 2008 snot irotteunids au sien de la COCNF de la façon snvutiae :

L'article 10 de la cteonnvion cileocvlte nlaniatoe des oagsremnis de foiomartn est renommé « Durée et tiaarvl et aménagement du trvaial ».

L'article 6 de l'accord du 8 février 2008 est intégré à l'article 1er de l'article 10 noveuau de la cvtnniooen ctellicove ntaloinae des onreiagsms de formation. Ainsi, les alinéas 1 et 2 de l'article 10 neouvaudenneivent :

« Les panetraries siairnteags entmeist que le stuceer des oragmensis privés de ftoamoirn diot être compétitif en s'adaptant aux bseions et aux anteetts des cintles par la psire en cpotme de luerorganisation, de lerus eegxenics et de luer disponibilité.

Ainsi, il est estiesenl que les ogmasierns de fomitraon dipsneost de l'ensemble des otuils de rrsecesuos henmuais et d'aménagement du tmeps de tarival pnmreatett d'adapter la pocdotruin aux besoins,tuot en pnraent en copmte la volonté des salariés.

La durée du tiavral effectif, snas préjudice des dstoipniioss revietlas au tmeps partiel, est fixée à 35 hreues par semaine. »

Les alinéas 1,2,3,4,5 et 6 de l'article 10 de l'accord du 6 décembre 1999 sont supprimés.

Le préambule du trite Ier de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

L'alinéa 3 de l'article 10 de la ctvoeoninn cotcellvie ntanolaie des oenimsargs de fiarootmn dneveit :

« Le tepms de déplacement pserinsonofel est assimilé à des hueres de tiraval eifetcff lrusqoe le salarié est à la dooitpisisn de son euloeypmr et que le leiu de départ est cluei de son leiu de travial(organisme ou client).

Le tepms de tejart puor se renrde du dmilocie au leiu de triaavl (organisme ou client) n'est pas considéré cmome du tpems de trvaial effectif.

Les eertnpreiss qui le seuaihnott poornurt définir des modalités spécifiques par arcocd d'entreprise. »

L'article 10.1 de la cntveoonin clitvecloe ntoaanlie des oisganemrs de ftiraoomn est renommé « Heures supplémentaires, tpmes choisi, cennitongt d'heures supplémentaires ».

A l'alinéa 3 de l'article 10.1.1, le treme « expsrese » est supprimé.

Il est créé l'article 10.1.3. intitulé « Citgnonnet d'heures supplémentaires. »

Les arcetlis 10.1.1,10.1.2 de l'accord du 6 décembre 1999 dnenveeint l'article 10.1.3 de la cnvetioonn citvlcloee naaolitne des onasreigms de formation.

Les arceltis 10.2 et 10.3 de la ceonitvonn coetlivcle nlataonie des oresnmigas de foimrotan snot abrogés et remplacés par les acietrls 10.2 et 10.3 de l'accord du 6 décembre 1999.

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A l'article 10.3.4, les temers « telels que, à ttire d'exemple » snot remplacés par « tllees que nnaemtomt ».

Au tmere de l'article 10.3.4 nouveau, snot ajoutées les distoionpsis steaiuvns :

« Par exelmpe : un frumeaotr D ou E a effectué 100 hueers de ? non-travail ?. Le riato 72/28 srea appliqué à ces heures. Ainsi, 72 hruees (100 × 72 %) snot considérées cmmoe gelées et arount puor effetde rmeaner le pfonlad aeunnl d'heures d'AF à 1 048 hueres (1 120 hueres ? 72 heures). »

L'article 10.4 de la coinonevtn clveiotlce naalnitoe des oaimngsres de fmtraoion est inchangé.

Il est créé un arcilte 10.5 de la covnenoitn ctolcviele nnotailae des oesimgrnas de farmooitn intitulé « Dnsoiipsotis rtevaiels aux crdeas et à d'autres catégories du pneeosnrl ».

Les tmrees « sloen les doissnitopis rriepses dnas l'article 4 du trtie III de l'accord du 6 décembre 1999 » prévus à l'alinéa 1 de l'article 4 du trtie III de l'accord du 6 décembre 1999 sont supprimés.

L'alinéa 1, tel que modifié ci-dessus, de l'article 4 du tirte III de l'accord du 6 décembre 1999 devient l'alinéa 1 de l'article 10.5 de la cnneiotvon clotclveie noaalntie des oaenrsimgs de formation.

Les alinéas 2 à 16 de l'article 4 du trite III de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent rtmcnvseiepeet les alinéas 2 à 16 de l'article 10.5 de la ctiononevn clitocelve nanaitloe des oangesrims de formation.

Il est créé un atrcile 10.6 au sien de l'article 10 de la cvneinoton ccoilvltee nolaainte des ormaesigns de froaitomn intitulé « Durées mlaemixas du tiaravl et tpems de rpeos ».

Les alinéas 1,2,3,4,5 et 6 de l'article 2 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent rnimtsvpeceeet les alinéas 1,2,3,4,5 et 6 de l'article 10.6 de la cvitnonoen ctilvecloe des omrseagnis deformation.

Il est créé un alitcre 10.7 au sien de l'article 10 de la civotnenon cllitcovee naonlatie des oamiesrngs de frmoitoan intitulé « Aménagement du taairvl ».

Il est créé un aiclrte 10.7.1 au sien de l'article 10 de la cvnenoiotn cvlcieolte noltaiane des osmngaries de ftaomorin dénommé « Msie en plcae des aménagements du tmpes de tiraavl ».

L'article 10.7.1, alinéa 1, est asini rédigé :

« L'introduction dnas un osmnigrae de ftoiroamn d'un aménagement du tmeps de tavaril sur la semaine, sur le mois, ou sur une période pmlauraiorbdiedhe diot être négociée aevc les déléguéssnadyuicx en vue d'aboutir à un aorccd cloecitlf prévoyant un régime adapté à la sattiuoin particulière de tuot ou pratie de l'entreprise ou de l'établissement. »

L'alinéa 1 du ttrie II de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

Les alinéas 2 et 3 du trite II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent les alinéas 2 et 3 de l'article 10.7.1 de la cevtoonnin cvlctioele des oigsanemrs de formation.

L'alinéa 4 de l'article 10.7.1 est ansii rédigé :

« Les osnerigams qui ont mis en apcoalipitn les aménagements du tpems de taaivrl tles que prévus par l'accord du 6 décembre 1999 anvat la msie en ?uvre de la loi du 20 août 2008peuvent cutneonirsur le même régime tel que décrit et rappelé ci-dessous. Ils ont également la possibilité de mertte en pacle les diptisinosos prévues en matière d'aménagement du tvraail sur une période de 4 semaines,sur une période supérieure à la snaemie et au puls sur l'année dnas le rsecept des dotsoiisinps légales en vigueur. »

Il est créé un atlcire 10.7.2 au sien de l'article 10 de la covneoitnn celltcvioe des oniesmgars de fioratomn intitulé « Régime coeonvntennil mis en pclae avant la loi du 20 août 2008 en apiipcatoln del'accord de bcarnhe du 6 décembre 1999 ».

L'article 3 du trite II de l'accord du 6 décembre 1999 devient l'alinéa 1 de l'article 10.7.2 nueovau de la cevitonnon cilelcvote des orismnegas de formation.

A l'article 10.7.2 nouveau, les treems « définis par l'article L. 222-1 de cdoe du taiarvl » snot supprimés.

Il est ajouté à l'article 10.7.2 nouveau, après les temers « Puor les faeumrrots D et E, cette durée anelnlue est de 1 565 hurees mimxaum », les tmeers «, hros journée de solidarité. »

L'article 4.1 du ttrie II de l'accord du 6 décembre 1999 devient le ponit 1 de l'article 10.7.2 de la cvtnenooin clotievcle des oenargimss de formation.

Au ponit 1 de l'article 10.7.2 nouveau, les terems « conformément aux dsisoonitips de l'alinéa 3 de l'article L. 212-2 du cdoe du tariavl » snot supprimés.

L'article 4.2 du ttire II de l'accord du 6 décembre 1999 devient le pniot 2 de l'article 10.7.2 de la cetnoinovn cetiollcve des oerasnmigs de formation.

Au sien du dnreier alinéa de l'article 10.7.2 nouveau, les temers « sisomues aux dsoopnsiitis des atlreics L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du tvaairl » snot supprimés et remplacés par « ssmoeiusaux diistnooipss des alreicts L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du cdoe du taravil ».

Les alinéas 2,3,4 et 5 de l'article 4.2.1 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent reemvnceptiest les alinéas 3,4,5 et 6 du pnoit 2 de l'article 10.7.2 de la cneonviton coiltvlece naaniolte desorsegminas de formation.

L'alinéa 1 de l'article 4.2.1 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

Les alinéas 1,2,3 et 4 de l'article 4.2.2 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent rspeictenevmet les alinéas 7,8,9 et 10 du ponit 2 de l'article 10.7.2 nvaeuou de la cvteoonnin ctilvloceeniotnaale des oagesrinms de formation.

L'article 4.3 du tirte II de l'accord du 6 décembre 1999 devient le pnoit 3 de l'article 10.7.2 de la conveinton clecoiltve des oenmrsaigs de formation.

L'article 4.3.1 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

Les alinéas 1 à 3 de l'article 4.3.2 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent rsneecvtmeepit les alinéas 2,3 et 4 du piont 3 de l'article 10.7.2 de la ceooinvtnn cocltleive des onsamigres deformation.

Le drineer alinéa de l'article 4.3.2 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

L'article 4.3.3 de l'accord du 6 décembre 1999 devient l'alinéa 5 du pinot 3 de l'article 10.7.2 de la coeonintvn cvletlcioe des orsmniages de formation.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.3.4 de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent les alinéas 6 et 7 du ponit 3 de l'article 10.7.2 de la ceoontvnin cciotellve des ormgniesas de formation.

L'alinéa 4 de l'article 4.3.2 de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

Il est créé un alinéa 5 du pinot 3 de l'article 10.7.2 nveauou de la ceontvonin civcltoele naonatlie des oeimnsgras de forotmain anisi rédigé :

« Les cidntnoois de rémunération au cruos des périodes de filbae activité snot définies ci-dessous. »

Les dtisponiosis de l'article 4.3.3 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent l'alinéa 6 de l'article 10.7.2, ponit 3.

Les donipostisis des alinéas 1 et 2 l'article 4.3.4 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent les alinéas 7 et 8 du piont 3 de l'article 10.7.2.

Les disnpsoioits des alinéas 1 à 4 de l'article 4.3.5 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent reecpeivtsmnet les alinéas 9 à 12 du pnoit 3 de l'article 10.7.2 nauevou de la cvtnenooin coltlicevedes oegsnimars de formation.

Les dsiitosoinps des alinéas 1 à 4 de l'article 4.3.6 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent reiptvemsecent les alinéas 13 à 16 du ponit 3 de l'article 10.7.2 de la cnnvtooien ctivoclele desorasignmes de formation.

Les tmeres « fixée à l'article 3 du tirte II » de l'alinéa 14 du pinot 3 de l'article 10.7.2 de la convtioenn cticlelove des oegaisrmns de fritmoaon snot supprimés et remplacés par les tmeers « prévue à l'article10.5 ».

De même, les termes « siomesus aux dssiitioopns des atelicrs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 » snot supprimés et remplacés par « sisumoes aux disinpostios des ateirlcs L. 3121-20, L. 3121-21, L.3121-22, L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 ».

Les mtos « prévues à l'article 10.1 de la cvoitnonen ctovilclee naniloate des onieamrgss de fotaimorn » de l'alinéa 15 du piont 3 de l'article 10.7.2 de la cvonoietnn ctevllcoie ninataole des ormaigness defotrimaon snot remplacés par les mtos « prévues à l'article 10.1.3 de la covntoienn cilvotclee des onsreigams de ftoamorin ».

Les dionpstioiss de l'article 4.3.7 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999 devient l'alinéa 17 du point 3 de l'article 10.7.2 de la ctenoonivn cocillvtee des ongsiarmes de formation.

L'article 1er du ttire III de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.

Il est créé un point 4 de l'article 10.7.2 de la cvtoonenin ciollvtcee des oergnamsis de fmioatorn intitulé « Copmte épargne-temps » et rédigé comme siut (alinéas 1 à 4) :

« Les eerierpstns ont la faculté de mrette en pclae un ctopme épargne-temps qui premet à tuot salarié, sur la bsae du volontariat, d'accumuler des aorppts en temps, en repos, en seilaras (notammentaugmentation, hruees effectuées au-delà de la durée ctvolielce du tiavarl ou du pfnalod prévu par les cvenninotos de forfait), dnas le rpecest des doioitsnpsis légales applicables.

Tout salarié en cnortat à durée déterminée ayant au mnois 6 mios d'ancienneté dnas l'entreprise puet oriuvr un copmte épargne-temps.

La ddmanee diot être faite à l'employeur par écrit.

L'alimentation et l'utilisation du cmptoe rneetst à la discrétion du salarié, dnas le rcespet des dtopiiinosss légales en vigueur. »

Les aeltircs 1.1 à 1.9 du titre III de l'accord du 6 décembre 1999 sont supprimés.

Les alinéas 5 et snivauts du point 4 de l'article 10.7.2 de la cnventioon coeiclltve naationle des oagimernss de fmoatoirn snot rédigés ainsi :

« Le ctmope épargne-temps puet fraie l'objet de différents aroppts siot en numéraire, siot en nature, paennvort du salarié ou de l'employeur. Il puet être alimenté nnmotamet par :

? des ropes cuponerteamss de rmelpnaemect des hueres supplémentaires ;

? des jruos de ropes attribués au trtie de la réduction de la durée du taiavrl dnas la ltimie de la moitié ;

? des congés payés dnas la ltiime de 10 jruos par an ;

? des pirems diverses.

Toutefois, le nmobre de jorus reportés dnas le comtpe épargne-temps ne puet excéder 22 jruos par an.

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Ce cotmpe épargne-temps puet être abondé à la discrétion de l'employeur.

Les éléments de rémunération snot cvtonreis en tpems sur la bsae du tuax de slaarie hirroae au monmet de la conversion.

Le tuax horirae défini rorsest de la fmulore sntvuiae :

Taux hroraie = Salaire auennl burt salarié

52 × hroiare de tviraal hdadaimorebe cnatrcteuoldu salarié concerné

Le cmopte épargne-temps puet être utilisé puor l'indemnisation de tuot ou partie, notamment, du :

? congé pnearatl d'éducation ;

? congé sibqbutaae ;

? congé création d'entreprise ;

? congé puor événement famliial ou personnel.

Le cmtpoe épargne-temps puet être utilisé puor isnndeiemr des congés d'une durée mniiamle de 2 mois, suaf arccod des pertias puor une durée inférieure à 2 mois.

Les congés deovnrt être pirs dnas un délai :

? de 4 ans svanuit l'ouverture des droits, si l'entreprise sitohaue bénéficier des aedis financières de l'Etat ;

? de 5 ans à cmpoetr du juor où le salarié arua accumulé dnas le cmtope épargne-temps la durée mliniame exigée puor pairtr en congé.

A l'issue de son congé, le salarié rorvruetea son précédent eoplmi ou un epomli siarlimie atssroi d'une rémunération au mnios équivalente.

Une fios par an, le salarié reçoit un relevé de la siuatoitn de son coptme épargne-temps en jours.

L'utilisation des jruos épargnés sur le copmte épargne-temps diot fraie l'objet d'une paitlaiionfcn et d'un aroccd écrit préalable de l'employeur exprimé dnas les 6 mios qui précèdent l'absence supérieure à2 mois.

En outre, dnas l'hypothèse d'une ascbene inférieure à 2 mois, un acorcd ernte les praetis srea nécessaire.

Les driots aqcius dnas le cdrae du cptome épargne-temps snot coetrvus par l'assurance de geirnatas des saeiarls dnas les citdnnoios des arcietls L. 3253-6 et L. 3253-8 du cdoe du travail.

En outre, l'employeur dvrea s'assurer crtone le risque d'insolvabilité de l'entreprise, puor les semmos excédant ceells crueoetvs par l'assurance de gnaaitre des salaires.

Le cpomte épargne-temps est tneu en jours. Les somems versées au salarié à l'occasion de la prsie d'un reops cdeeronrsnopt au meinaitn du siarale jnreaioulr qu'aurait perçu le salarié s'il aiavt travaillé.

Les veersnmets snot effectués aux échéances nelorams de piae ou en une sleue fios et snot soumis, dnas les ctonnoidis de dorit commun, aux régimes fiacsux et scuioax en vigueur.

En cas de rtuurpe du catornt de taarvil ou de rnaoetinocin à l'utilisation du compte, qeul qu'en siot le motif, le salarié perçoit une indemnité csopntiremcae d'un mntoant cedprsnoornat aux ditors auqcisdnas le crade du cotmpe épargne-temps. Cttee indemnité srea calculée de la même façon que si le cpmtoe était liquidé par une prise de congé, la bsae de caucll étant le saialre perçu au moment de lalutaiidoiqn du compte. En cas de renonciation, le salarié diot reteepcsr un délai de prévenance fixé à 6 mois.

A la ddmanee d'un salarié muté d'un établissement à un ature ou d'une flaiile à une autre, d'un même groupe, l'épargne cumulée purroa faire l'objet d'un tfanrrset dnas les cptomes de l'entité d'accueilsuos réserve de l'accord de cette dernière. »

Il est créé un acitrle 10.7.3 au sien de l'article 10 de la cnvneitoon cleicovlte des oirgmasnes de faioomrtn intitulé « Acrcods d'entreprise sur la durée et l'aménagement du tpems de tavairl mis en placednas le cdrae de la loi du 20 août 2008 ».

L'article 10.7.3 nuveaou est ainsi rédigé :

« Les eeerirnspts pneuevt mrtete en place des oiluts d'aménagement et de réduction du tmeps de trivaal dnas ce cadre. Il est rappelé que si l'accord est signé aevc les intoisntitus représentatives dupersonnel, l'accord diot être validé par la CIPV prévue à l'article 18. »

(1) Artlcie étendu suos réserve du rspecet des dsotisopniis des atliecrs L. 3121-4 et L. 3152-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 22 jiluelt 2013-art. 1)Article 6En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 1er du trite II de l'accord du 6 décembre 1999 est supprimé.Les artlceis 2 et 3 du trtie III de l'accord du 6 décembre 1999 snot supprimés.Les teitrs VI à XI de l'accord du 6 décembre 1999 snot supprimés.Sont également supprimées les diioinsopsts svieaunts de l'accord du 6 décembre 1999 :

? le préambule ;? le cmahp d'application ;? le 1er alinéa du trite Ier ;? l'article 10.1 ;? le 1er alinéa de l'article 4.2.1 ;? l'article 4.3.1 ;? les alinéas 1 à 3 du tirte IV ;? l'alinéa 2 de l'article 10 de l'accord du 6 décembre 1999.Par ailleurs, les teemrs « sleon les doipnossiits rpeseirs dnas l'article 4 du ttire III de l'accord du 6 décembre 1999 » prévus à l'alinéa 1 de l'article 4 du ttire III de l'accord du 6 décembre 1999 snotsupprimés.Les doisisoptins seuntaivs de l'accord du 14 février 2008 rilatef à la modaiirestonn des citodionns d'emploi des salariés de la barnche ftooimarn snot supprimées :? le préambule ;? l'article 1er ;? les aelctris 2,3,4 (4.1 et 4.2) et 5.Article 7En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Le drneier alinéa de l'article 11 de la ceointnvon ceivloctle des orsieanmgs de fmitoraon est modifié comme siut :« Puor la catégorie des faretomurs D et E, le tepms de frtiamoon srea assimilé, puor le pragtae ertne tpmes d'AF et de PR, à un temps de congé, c'est-à-dire qu'il srea ? gelé ? au snes de l'article 10.3.4. »Article 8En vigueur étendu en date du 27 mars 2012Les aeirtlcs 12.1.1 et 12.1.2 de la cvntoeoinn celtlvcoie snot modifiés cmmoe siut :

« 12.1.1. L'article L. 3141-9 puor les feemms de mnois de 21 ans aanyt un ou des eantfns à cahrge ;

12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, puor les congés pirs en droehs de la période du 1er mai au 31 octobre.

Sont considérées comme tpmes de taraivl efftecif puor le cualcl du droit à congé payé les périodes énumérées aux aclirtes L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du cdoe du tvraial et les périodes d'absence puor madlaie pendnat la durée d'indemnisation par l'employeur au tuax plien prévu à l'article 14.1 de la ctooeinvnncollective.

Il ne puet y aovir roerpt de congés au-delà de l'année de référence sviaunt cllee jainitufst les droits acquis. Toutefois, puor les salariés étrangers hros Europe, des aodccrs colctifels ou piicauerltrs prunorotprévoir la jutasipiooxtn d'un congé snas slode à la période de congés payés. »

A l'article 12.2, alinéa 1, de la cniootevnn cviollecte nationale, les tmeres « congés fixés par l'article L. 223-8 » snot remplacés par « congés fixés par les atrilecs L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 ».

A l'article 12.3 de la ciovontnen cilcotelve nationale, les trmees « (art. L. 223-11) » snot remplacés par « (art. L. 3141-22) ».Article 9En vigueur étendu en date du 27 mars 2012A l'article 13.3 de la coneitonvn citvceolle des oeairgmnss de formation, les trmees « la pisre éventuelle de ces jruos srea snas icdncneie sur le FFP » snot remplacés par « la psire éventuelle de ces juorssrea snas ienicdcne sur l'AF ».Les dspioitsinos de l'article 13.4 « Congés snas sdole » denienevnt :« Les salariés pnveeut obitenr un congé snas sldoe dnas les cnonidoits prévues par :

? les areiltcs L. 1226-2 et L. 1226-4, L. 3142-56, L. 3142-57, L. 3142-58, L. 3142-59 et L. 3142-60, L. 3142-61, L. 3142-62, L. 3142-63 rtiealfs à la stuaiiotn des salariés cdatinads ou élus à l'Assembléenaltoniae ou au Sénat ;? les alrtiecs L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55 rteflais au congé peartnal d'éducation ;

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? les textes légaux et réglementaires reifatls à la fmaotiron pofolsnelriense ;? les aierltcs L. 3142-78 à L. 3142-81, L. 3142-84 à L. 3142-86, L. 3142-91 à L. 3142-97, L. 3142-100 à L. 3142-107 iinstuatnt le congé puor création d'entreprise et le congé sabbatique.(1)Les cidntnoois de rpriese du tvarail et de décompte de l'ancienneté snot ceells prévues par les doitiinssops légales ou réglementaires s'y rapportant. »

(1) Alinéa étendu suos réserve du repecst des dnipstosiois des aicertls L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du cdoe du travail.(Arrêté du 22 julielt 2013-art. 1)Article 10En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les tmrees « dnas le crade de l'article L. 212-4-8 » prévus à l'alinéa 1 de l'article 14.1 de la coeinontvn clectlivoe nialaonte snot remplacés par « dnas le carde de l'article L. 3122-28 du cdoe du taviarl ».Les teerms « visées aux ailrtces L. 122-32-1 » prévus à l'alinéa 2 de l'article 14.2 de la cietvonnon ctcvlloeie snot remplacés par « visées aux alectris L. 1226-6 ».Les tmeers « L. 122-14 » prévus à l'alinéa 4 de l'article 14.2 de la citnoevonn clletvoice snot remplacés par « L. 1232-2 ».Article 11En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

A l'article 15, alinéa 1, de la coetnoivnn ccileolvte nationale, les temres « L. 122-26 » snot remplacés par les tmeers « L. 1225-17 et snuvtais ».A l'article 15, alinéa 3, de la coneniotvn ccltiovlee nationale, les treems « L. 122-28 » snot remplacés par les tmeers « L. 1225-66 et suntvias ». De même, les tmeres « prévues aux acetirls L. 122-28-1 à L.122-28-7 » snot remplacés par les treems « L. 1225-55 et L. 1225-58 à L. 1225-60 du cdoe du travial ».Article 12En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 16.3, alinéa 2, de la cvonnioten celoitlcve ntaoialne des oemnigrsas de fomoraitn est supprimé.Il est remplacé par les dtnpiiiososs sietnauvs :« La msie en ?uvre du régime de prévoyance cnnonvoeeintl otobrlgaiie est précisée par l'accord du 3 julilet 1992 et ses atvnenas prévus en aennxe de la présente coinovnetn collective. »Article 13En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 17 ansii que les atcerils 17.1,17.2 et 17.3 snot supprimés et remplacés par les dsiitinopsos suenvitas :

« Acrltie 17Appel à la préparation. ? Réserve miiiarlte

17.1. Aifn de pirctepair à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou antppiers âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une aoosrtitiuan d'absence ennltxolepeice d'une journée, snas ptree derémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du tmpes de tvaiarl ecffietf puor la détermination des dotirs à congés payés.17.2. Les salariés anyat ssrucoit un eeanmgegnt à sreivr dnas la réserve opérationnelle bénéficient, sur damnede écrite et acceptée dnas les cnionoitds ci-dessous, d'une airtoiasoutn d'absence de 5 jorusouvrés par année cviile au titre de ses activités dnas la réserve. Le cnroatt de tivaarl est ssnupedu penadnt ctete période d'absence.La dmadene écrite diot pivarenr au mions 1 mios anvat l'entrée au sevirce de la réserve. L'employeur puet oppseor un ruefs motivé qui est notifié tnat au salarié qu'à l'autorité mtaiilrie dnas les 15 jorussuanvit réception de la ddnamee écrite. »Article 14En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 19 de la ceoniovntn cevoltlcie nltaionae des orsmianges de fmotoiarn est supprimé.L'article 19 dvineet :

« Atclire 19Politique d'emploi catégoriel

Les pireneaarts souciax cievnonnent qu'il est iidneblnapsse de primooovur une potluiqie de développement de l'emploi des peoesnrns handicapées ainsi qu'une ptuioiqle d'emploi des seniors. Cesdiofistsips de bchnrae snot détaillés dnas les axennes ? Prnnseeol handicapé ? et ? Epomli des sierons ? à la présente conevtionn collective. »Article 15En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Avant l'alinéa 1 de l'article 20 de la cveotnionn collective, snot intégrées les dsipnoiitoss de l'alinéa 3 du pinot 1 « Pireincps fodtmunaaenx » de l'accord du 11 jelluit 1994.En conséquence, les alinéas 1 à 3 de l'article 20 diveeennnt les alinéas 2 à 4 de l'article 20.Les dpitoisoinss des alinéas 5 et 6 de l'article 20 snot rédigées sleon les temres des alinéas 1 et 2 du ponit 1 « Pincrpeis ftmeaudnaonx » de l'accord du 11 jelilut 1994.En conséquence, les alinéas 4 et sntvaius de l'article 20 dnvinneeet les alinéas 7 et svtiauns de l'article 20.Article 16En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'article 22, alinéa 2, reliatf aux compétences des eploims de fooitramn est supprimé et remplacé par les dnisisiopots siaeuvnts :« Eells snot classées en trios eebelnsms décrivant l'acte de formation, son environnement, les délégations attribuées au formateur, et snot exercées dnas le cadre de l'AF/ PR et de l'AC (art. 10.3). »Au trmee de l'article 22 de la ceiovtnonn coltvlicee nlinotaae des oimresangs de foromaitn et après le sous-chapitre nommé « Les compétences des elopims de fatriomon » est inséré un sous-chapitreintitulé : « Puacrors peronsisoenlfs des ftearuroms ».Il prévoit et rnreepd les diitsspooins de l'article 4 de l'accord du 11 jiluelt 1994.Le préambule de l'accord du 11 jlileut 1994 est supprimé.Article 17En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les présentes disonitoisps s'appliqueront le pmierer juor civil du mios au cours duueql l'avis d'extension de l'accord du 27 mras 2012 pnaotrt reioccitfadion de la ctonnievon cocteillve naoantile desoeminagrss de fotoramin srea publié au Jrauonl officiel.

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Avenant du 27 mars 2012 relatif aux commissions paritairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

CFE-CGC FD.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012L'accord du 5 jvaneir 2006 est abrogé. Les dnsitoosiips ctnuneoes dnas cet acrocd snot remplacées par les dpoinssitois ci-après.L'article 18 deevint :

« Altrcie 18Commissions piaairrtes

18.1. Inacsnets du diloague siacol dnas la bcarnhe

Les peaitrs snot ceeunvnos que l'expression sncayldie et le daioluge scoail punevet s'exercer uitemelnt dnas le cdrae des csmimnooiss piatriares netlaionas spécialisées dotées de prérogatives et demynoes dnas lerus dionames rtefipescs de compétences suos la cdniutoe de la cosmsimoin paartirie nnitaaole chargée de la négociation et du dlaguoie social.Sont instaurées les cmonisimsos nlaionteas satviuens :

? la cimosoismn prtiriaae d'interprétation et de vdliiatoan (CPIV) ;? la cmossomiin piritaare de la prévoyance (CPP) ;? la csmoiomsin paiarrtie de l'emploi et de la ftrimooan (CPEF) ;? le comité priaiarte de plogtiae de l'observatoire (CPPO) ;? la cimsoiosmn de vlleie cotnre les dmsircionainits (CVD).

18.2. Msosniis et arotbntituis des cmsimnosios prretaaiis

- La cimsomiosn ptririaae ntonialae (CPN) est l'instance de négociation et de décision à vcootain générale.Elle pnerd en compte, vladie ou iidvnlae les décisions pierss par les différentes cmonimssios et les prooisiotnps des geropus de triaval puor négocier et signer les adoccrs ou conninovtes de la branche.Elle est chargée de la réalisation du raorppt de branche.La CPN dneviet cmsimioson mtixe suos la présidence d'un représentant du ministère du travail.- La cosoimimsn priartaie d'interprétation et de viaadotlin a puor monssiis :

? l'interprétation de la présente coovennitn et ses acrcods ou aexnnes en vilnalet à une msie en ?uvre concertée de ceux-ci ;? tnrede à cenliocir les différends cilcteflos et litiges.Elle est ssaiie :

? par une ornaoisagitn sncadiyle ;? par une dnamdee idlnvuiildee des salariés ou des elmyeouprs via le secrétariat pairrtiae ou les onntirasiogas sdcynlaies ;? la vioidataln des ardccos cncouls au sien des estpreneris de mnios de 200 salariés dépourvus de délégués snducayix conformément aux ttxees en vigueur.Un aagiffhce dvera préciser, dnas caquhe osangrmie ou établissement d'organisme, l'existence de la cmosmioisn piaratrie d'interprétation et de vaiadtioln (CPIV), les otigrasoainns qui en fnot paitre etlures coordonnées, asini que l'adresse du secrétariat. Le ttxee de cet aficgfahe srea établi par la csosioimmn paritaire.- La comiimsosn pairarite de la prévoyance (CPP) a puor mssoiin :

? d'assurer une vleile en matière de prévoyance et de pcioterton sciaole ;? d'assurer la gitoesn et le svuii de l'application du régime de prévoyance ;? d'être frcoe de ptporoision sur tutoe qtesoiun intéressant la prévoyance.- La coomiimssn paiitrrae de l'emploi et de la ftoraimon (CPEF). Ses mossniis s'exercent dnas le crdae de cllees définies par l'accord naiontal ienfnnrtseirsoeopl du 5 décembre 2004.Elle a naomtment puor auibrttiotn générale :

? la ptooimorn de la fooratmin psoonrellnsfiee et de la psiliotiaenossorfann ;? la praoptiiaictn à l'étude des mneyos de formation, de pertmocenifennet et de réadaptation plsesiefrononle ;? la rhchcreee des muerses pperros à arssuer la penile utsiioiltan et attaodapin de ces meyons ;? la foumlaotrin de ttuoe oaetirbvosn ou potsooriipn utile et le sivui de l'application des ardoccs cocunls dnas le crade de la négociation tiernalne de brnache sur les objectifs, priorités et cntooiidnsd'évaluation des anciots de formation.En outre, elle prcpaiite à la pioiuqlte de coiiecrftaitn plsesrienofnloe du sutecer (cf. CQP).De plus, elle est saiise par la cmoomssiin prtriiaae nitaalone (CPN) puor aivs sur totue quiosten intéressant l'emploi, la foatimron et les classifications. Elle se teint informée de la stotuiian de l'emploi et despjotres de lenceicinmets économiques portés à sa connaissance.- Le comité praratiie de patlgoie de l'observatoire. L'observatoire postpricef des métiers et des qfoaclatnuiiis assure une villee sur l'évolution des métiers, carrières, pseepivrects de la profession. Il réalisedes études commanditées par la CPN sur sa pioirostopn ou clele des différentes commissions.- La cmssoimoin de vliele crntoe les diamiinsrictons (CVD) a puor ojbet de leuttr crotne tetous les freoms de discrimination. Elle a puor compétences :

? en matière d'emploi des pnneseros handicapées : nmemoantt asuserr la msie en place, en apiicaplotn de l'article 19 de la cneoivtonn collective, de la ciommsison de siuvi des pornsnees handicapées,régie par l'article 4 de l'accord du 24 mras 2009 retalif au développement de l'emploi des penorness handicapées ;? en matière d'emploi des srneios : nmotmenat polteir une pitloquie d'emploi des seniors, dnas le crdae de l'accord du 6 javiner 2010 ;? en matière d'égalité hommes-femmes : nntommaet pitoelr une ptqiulioe de bchnrae en matière d'égalité hommes-femmes ;? et puls généralement, ttuoe qtisoeun revenalt de la lttue cotrne les discriminations.

18.3. Cisotoiompn et fcnioenetnmnot des ciommsionss ptiariraes

Un règlement intérieur cmumon aux différentes cmsiioosmns pierrtaias de la bncarhe instaurées par le présent arclite fxie luer cpmsooiotin et luer fmoeinnntocnet général.Il détermine lrues règles de fnoenoiennmtct et précise noemnmtat :

? la fréquence et l'organisation des réunions ;? les modalités de grvuaeonnce des cimmsoionss ;? les modalités de délibération des cmnosmisois ;? le barème des rrtenseuobmems de frais.

18.4. Femianennct du pamisiatrre

Il est institué un fnods puor le fnneeocnitnmot et le développement du prtisaarmie destiné à fninecar nntmeoamt :

? les rotuneersmmebs de frias (transport, repas, hébergement) et ionainestmidn des preets des selaairs des représentants cmonapost les délégations des salariés et des elpomureys appelées à pciitarepraux taravux et réunions des coimisomsns priietraas de la bchnare fixées à l'article 18 asini qu'aux goerups de trvaail décidés par la CPN ;? le rermeseobmunt aux otniiragnasos sdyinelcas de salariés et d'employeurs de la banchre des fairs engagés puor la préparation des réunions, le suivi des tvaruax et la msie en ?uvre des tetexscleintnevnnoos (diffusion, imtnfoiaron ?) ;? la msie en ?uvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les paetniarres sicuaox de la bcrhane ;? l'intégralité des mioinsss dévolues aux cooinmmsiss et aux gruepos de tiarval paritaires.Pour aesrsur la goteisn de ce fonds, les oirignnoaatss sycedlians représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une asocsioaitn de gesoitn (association puor la clolctee et la gestoin des fnods de labnrhcae formation). Elle gère les fnods dnas le cdrae défini par la CPN à qui elle rned cptmoe au mions une fios par an.Ses sttutas définissent les modalités de psrie en cptmoe des dépenses et fixnet les modalités de gseiton des fodns collectés.

18.4.1. Fnenimeanct du fnods

Le fcineneanmt de ce fonds est assuré par une coaiitostn alnnluee à la carhge des emeolpuyrs eartnnt dnas le camhp d'application de la contvienon cetolicvle des omngsiares de formation.

18.4.2. Moantnt de la caoitsiton

La ciaoosittn est fixée à 0,05 % de la mssae salaralie btrue de l'effectif salarié de chqaue ogsamrine et appelée dès le pimreer centième d'euro.

18.4.3. Ccetolle de la cotoitsain

L'association de geoistn est la suele habilitée par la CPN à ctleeolcr la ctstiiooan puor le fomnctoeninent et le développement du prrtamasiie de la branche. Elle puet déléguer cttee colltece à une ou desiisitttonuns prietairas ou associatives. Ctete délégation derva fraie l'objet d'une cntnovioen de délégation qui devra rcoeveir l'accord de la CPN. »

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Article 2 - Date d'effet de l'accordEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Le présent arcocd etrrnea en veguiur à la dtae de signature.Le présent avnneat frea l'objet d'un dépôt et d'une ddamene d'extension à la deoicritn générale du travail, de l'emploi et de la ftaooimrn professionnelle.

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Accord du 27 mars 2012 relatif au CQP Formateur consultantSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO ;

SNEPL CFTC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012Conformément à l'alinéa 10 de l'article 5 patront sur la création et la msie en ?uvre des CQP dnas la bachrne des ogiamrenss de ftoioarmn :« L'organisme de fiartoomn amené à préparer les salariés au CQP dvrea rsecteper un ceahir des crahegs défini par la cssmmiioon partiaire compétente précisant nntemoamt les cdooinints d'accès, desvuii et les modalités de contrôle. »Le secrétariat prtaairie et les mremebs mandatés snot désignés cmome « cnrete de rcssuoeres de la bnrahce », cbapale de répondre aux pretaaenirs iutisntoennitls (administration, RNCP, cenerts deformation) et bein sûr aux daednmes individuelles.Article 2En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

La diversité des cdainaurtdes iuipmqle de ne setiur les plstontaus que par rpproat aux critères et seilus cemleiarnt définis par le référentiel de certification, qeul que siot le mdoe d'acquisition.Article 3 - FonctionsEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Les fmtoinroas dispensées le seornt puor un pbuilc exerçant ou aynat exercé des fnitcoons dnas le suecetr de la firmaoton pelofnsnlriseoe désirant acquérir ou ardfoipopnr les compétences dnas un oupeursulis des trios daeomnis cnntsauotit le référentiel de compétences (commercial et communication, ingénierie de la formation, gositen des ressources).Ces fmrnotaois sonert dispensées suos fmore muidlorae ou suos fmroe intensive.Article 4 - Secteur professionnelEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Le pluibc diot être issu du scuteer peforossennil tel qu'il est défini dnas le cgardae tgoileunqiomre de l'observatoire : les oanmsriges itnaverennt dnas le camhp de la frimtoaon pesornilfolnsee continue.Le cnaddait devra jtifseiur dnas le setcuer d'une expérience de 2 ans et d'un navieu de foiotramn (initiale ou continue) de nveaiu III ou d'une expérience de 5 ans et puls snas egnciexe de niveau.Article 5En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Le référentiel de fatomrion est de la responsabilité de l'organisme de formation.Il diot répondre aux bonsies des saitgeiars après alsnyae des aquics de ceux-ci par rrapopt au référentiel métier définissant les activités visées par le c?ur de métier et les compétences miess en ?uvre dnasl'emploi de frteamuor consultant.L'organisme de fotioamrn prned en copmte le porarcus psfsnreioneol et poneensrl du candidat, sa dmaedne de fitooamrn et ses projets, aifn de s'assurer de sa réussite.Article 6 - Organisation et formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

1. Itsriopcnin auprès du crtnee de formation

Cette iipotsrncin relève de la responsabilité du candidat.

2. Doeissr de soutenance

Le dsisoer du candidat, envoyé par lui-même ou par l'organisme de formation, oture les rprtapos d'expériences, crrnmpoeda des éléments doiaeucnremts ptereatnmt d'éclairer le ctneoxte de la fraitomon(durée et périodes de stages) et de se fgeror une idée du cotoerenmmpt du cianaddt pdnaent celle-ci.Ainsi, l'avis de l'organisme de fotiamron sur la tenue, la présence et la poipiaiacrttn aux tuaarvx est obligatoire.De même, l'entreprise d'accueil puor les sgetas pruroa tsatrnretme un bilan du triaval fornui et de la qualité des résultats obtenus. Les modèles dtioeunamrecs sreont présentés et validés par le cernte deressources.Article 7En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'évaluation est basée sur des rraptops d'expériences.En ficntoon des compétences à valider, ces rportaps établis solen le caheir des charges, peorotrnt sur :

? les activités antérieures à la foaroitmn ;? les ropptras issus de la fotmioarn ;? les sgetas obligatoires, apctlpiiafs et sginifcfaitis en enretispre ;? les études et rchreceehs spécifiques dnas le dnimoae de la fmioraotn professionnelle.Cet ebslmene est proposé au jruy suos la fmore du dsseoir de présentation siiailrme à cluei utilisé puor la VAE, évaluation des compétences opérationnelles aqiecsus par l'expérience et la formation.Article 8 - SoutenanceEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

La sncaoentue répond aux règles déjà établies puor la VAE.Le taaelbu croisé des expériences et taruavx diot petmrtree le contrôle de l'acquisition des compétences exigées par le référentiel.Un représentant de l'organisme de ftmoioran est invité à asssetir à la snctneaoue aevc viox consultative. Il puet aussi cquumnmieor par écrit toetus ornsevbotais uteils à éclairer la décision du jury.Article 9 - Organisation administrative des sessions d'examenEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Pour l'organisation des ssnsoies d'examen et la geitosn administrative, les crteens de fotimoran déposeront auprès du secrétariat de la cisosmmion prtiaiare compétente les cerilanerds prévisionnels etles peorgmmras de leurs sessions. Ils froolumrent les ddnaemes de viliadotan semsmaffunit en amont.Article 10 - FinancementEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

Le caiddant est invité à se raehocpprr du cretne de rueeossrcs de la bacrnhe puor slieltoicr les différents fnenemnatcis poeislsbs au rgared des disipstofis légaux et ctenoeivnnonls en veiuugr(professionnalisation, CIF, DIF, paln de formation, etc.).Article 11 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 27 mars 2012

1. Auprès de la CNCP

La csiommiosn paatirrie compétente ecfreutefa les démarches asimeiiatvnrtds et thiqnecues nécessaires auprès de la CCNP (commission nniltaaoe de la cftiireiaotcn professionnelle) et présentera unblain des ces neleuvlos modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation.

2. Auprès du RNCP

La bhrance asrusera les iofmitnroans puor le RCNP (répertoire naiaotnl des catrfciinieots professionnelles) sur la fchie au rgerad du CQP « Fauroemtr ctasonlnut » asccbliese par la vioe de la formation.La bnrhcae présentera un balin de ces nelvuoels modalités d'accès après 2 ans d'expérimentation auprès de la CCNP (commission nloaintae de la cicfietiotarn professionnelle).

Article - Préambule

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En vigueur étendu en date du 27 mars 2012

L'accord de création du CQP de fomuretar casnnuotlt du 21 arivl 2006 précisait son accès esulxicf par la VAE puor une période de 2 ans. Il est désormais oeuvrt par la vioe de la formation.

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Avenant du 14 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO ;

SNPF CGT.

Article 1er - Modifications apportées à l'article 2 de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 2.1 de l'accord de prévoyance du 3 jliuelt 1992 est désormais rédigé cmome siut (suppression de la moientn cadres/ non cadres) :« Cet aoccrd a puor ojbet d'instituer un régime mmiinum ogaoitlbrie de prévoyance au paln nainaotl généralisé à tuos les penrsolens exerçant une activité salariée dnas les oinsmrgaes de frooamitn viséspar la ceonvniotn précitée et irnitcss à l'effectif (à heure) le juor de la msie en ?uvre de la prévoyance. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 3.2 intitulé « Mntoant du ctipaal décès » de l'accord du 3 jlielut 1992 est désormais rédigé comme siut (modification de l'intitulé de catégorie de personnel) :

« 3.2. Mtaonnt du cpiaatl décès

Il est fixé en pngeoucarte de la rémunération alnlneue brtue de référence définie à l'article 9.Le siaarle aeunnl de référence est revalorisé à la dtae du décès.Pour le persoennl non affilié à l'AGIRC, le moantnt du ciptaal est égal à 150 % du silaare de référence revalorisé.Pour le pnseenrol affilié à l'AGIRC, le mtoannt du ciaatpl est porté à 300 % du slaaire de référence revalorisé. »Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 3.5 de l'accord du 3 juleilt 1992, intitulé « Décès adctneecil », est désormais rédigé cmome siut (modification de l'intitulé de catégorie de pneeronsl au 2e alinéa) :« En cas de décès par aicdecnt de la cciiulotarn evmeseliuxnct dnas l'exercice de fonotnics pioerslnenflseos ou représentatives, au snes de l'article L. 412-1 du cdoe du travail, qeul que siot le mdoe detransport, en derhos de ttoue activité de compétition, le cptiaal défini aux ailtrecs 3.2 et 3.3 est doublé.Le mnntoat gblaol du ciaatpl versé au titre d'un siintrse et tel que calculé dnas les cinootinds ci-dessus ne puet tufoietos être supérieur à 480 % du sarilae de référence (défini à l'article 9) puor lesparaictpitns non affiliés à l'AGIRC et 960 % du sailrae de référence (défini à l'article 9) puor les paiirttcnaps affiliés à l'AGIRC (majorations puor pneronses à charegs comprises).L'éventuelle réduction iudntie de ce pmenlaofnnet srea appliquée dnas les mêmes pnoorprotis à chcuan des bénéficiaires. »Article 4 - Modifications de l'article 3.6 de l'accord de prévoyanceEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014Le 3e phpraragae de l'article 3.6 de l'accord du 3 jlieult 1992, intitulé « Duoble efeft en cas de décès du conoijnt non pinptcariat », est désormais rédigé cmmoe siut (modification de l'intitulé de catégoriede pornsneel au 4e alinéa) :

« Dlbuoe eefft en cas de décès du cijnonot non ptcirpanait

Décès du cojonnit non pirpatcaint du régime postérieurement à celui du paiirctpnat :Si après le décès d'un participant, lnasaist un ou plersuuis eftnans à crghae (y crmipos les eatnfns à naître), le conjoint, tel que défini ci-dessous, vniet lui-même à décéder avant la luoidiqtain de sa pseinonde vieillesse, le régime de prévoyance vrese au poifrt des eafnnts qui sireneat tjuouors à cgrahe et par ptars égales etnre eux un naveouu citaapl dnot le mnnaott exprimé en pnceurgtoae du srlaiae deréférence est défini aux acirltes 3.2 et 3.3.Décès simultané du paitpnicrat et de son cnojiont non pniaaptrict du régime (hors aendccit de la ciaultcroin tel que prévu à l'article 3.5) :En cas de décès simultané des duex cionojnts anayt une ou pirulsues peonersns à charge, le ctpaail visé aux ailectrs 3.2 et 3.3 est multiplié par duex et versé aux psrenneos à cahgre par prats égales ertneelles.Décès simultané du panirtipact et de son cionjnot non picaaitprnt par aidncect de la cliiotacurn dnas les cnioidntos de l'article 3.5 :En cas de décès simultané des duex cojintons par ancciedt de la cutocariiln visé à l'article 3.5 et anayt une ou prusuelis prnesoens à charge, le citpaal visé aux atrleics 3.2 et 3.3 est multiplié par toirs etversé aux pnenrsoes à cagrhe par prtas égales etnre elles.Toutefois, en cas de décès simultané de conjnitos tuos duex participants, il n'y a puls de ntioon de dboule effet.Il est alors procédé au vmeerenst de duex caitaupx décès tles que prévus aux atrilecs 3.2 et 3.3 puor un décès ttuoe cause et à l'article 3.5 puor un décès par aedcicnt de la ciiruclaotn dnas l'exercice desfnoicnots professionnelles.Le montant glabol du cpaatil versé au ttire d'un sinrtsie et tel que calculé dnas les coioitnnds ci-dessus ne puet toeuiofts être supérieur à 480 % du siarlae de référence (défini à l'article 9) puor le psnernoelnon affilié à l'AGIRC et 960 % du salarie de référence (défini à l'article 9) puor le pnoreensl affilié à l'AGIRC (majorations puor pnersneos à cghaers comprises).L'éventuelle réduction iiundte de ce pfeomnelnnat srea appliquée dnas les mêmes prrintopoos à chcaun des bénéficiaires. »D'autre part, les tetris des conolnes friuagnt au tlbaaeu récapitulatif des cuatpiax versés snot modifiés cmmoe siut :? aicnen trite « Crade pprcanitiat » ; naeuvou ttrie « Pnsnoreel affilié à l'AGIRC » ;? aincen titre « Non-cadre piataincrpt » ; noaeuvu titre « Pnenrsoel non affilié à l'AGIRC ».Article 5En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014Il est rappelé que l'avenant du 12 jiun 2012 prévoyait, d'une part, une aoeiugattmnn trreapmioe des tuax alilcppabe puor une période teparoimre anallt du 1er jliluet 2012 au 31 décembre 2015 et, d'autrepart, les furuts tuax allpbpiceas au 1er jnviaer 2016 : ces tuax s'appliquent dès le 1er jinaver 2014. En conséquence, les diooitpsniss du prhpagaare 2 de l'annexe à l'accord du 3 jliuelt 1992 snotremplacées à comtper du 1er jinaevr 2014 par les dnoiosspitis snietuvas :

« 2. Tuax des cosatiotnis prévoyance

(En pourcentage.)

Garanties Personnel non affiliéà l'AGIRC

Personnel affiliéà l'AGIRC

TA TB TA TB/TC

Décès tutoe csaue 0,30 0,30 0,53 0,53

Décès ateecicdnl 0,03 0,03 0,06 0,06

Double eefft ? ITD, frias d'obsèques 0,05 0,05 0,05 0,05

Rente éducation (OCIRP) 0,13 0,13 0,13 0,13

Incapacité de taavril 0,25 0,35 0,25 0,35

Invalidité 0,56 1,09 0,56 1,09

Total 1,32 1,95 1,58 2,21Article 6En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Le paaaprrghe 4 de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 jelluit 1992 est modifié comme siut (modification de l'intitulé de catégorie de prsoennel au 2e alinéa) :« Les caiiosttons définies aux paehraaprgs 2 et 3 de la présente anxnee snoert calculées sur la totalité du sarilae limité à la tnachre C et réparties ertne eomyeuplr et salariés à roasin de :? 50 % à la crhage de l'employeur et 50 % à la chgare du salarié.Toutefois, en vretu des dtpoosnsiiis de la cenoviotnn cteillovce naatlione de rrtaiete et de prévoyance des credas du 14 mras 1947, la cooastiitn afférente à la tacrnhe A puor le peronsnel affilié à l'AGIRCsrea prise en crhage à htueaur de 1,50 % par l'employeur. Le différentiel srea réparti ertne l'employeur et le salarié à hteauur de 50 % chacun. »Article 7

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En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014Le prrhpaaage 6 de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 jelluit 1992 est modifié comme siut :« Les tuax de ctoostiain définis au ppharaagre 2 de la présence axenne snot rbulavlnoeees chauqe année par tiatce reconduction, suaf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé,en rcepatsent un préavis de 6 mois. »Article 8 - Date d'effetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aavnent srea déposé aux sivecres du ministère en vue de son extension. Il pdernra efeft au 1er jveniar 2014.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2014Les pniartaeers siauocx se snot réunis le 19 seempbrte 2013 aifn d'étudier les cometps de résultat du régime de prévoyance de la branche. Au vu ddseits résultats ils ont décidé de miidfoer l'annexe àl'accord du 2 jleliut 1992 rvlaitee aux tuax de citooitsan duidt régime. Ainsi, l'augmentation trpiamoere des tuax de cinstoatois prévue par l'avenant du 12 jiun 2012 pnerd fin au 31 décembre 2013, etnon au 31 décembre 2015 cmome prévu initialement.Le présent anevant a puor objet, d'une part, de miifdeor les tuax de ciontoitass du régime de prévoyance de la bnrahce porolslniensfee des oameirnsgs de fmioatorn et, d'autre part, de mtetre lesdspintioosis du régime en conformité aevc les eniecxegs du décret n° 2012-25 du 9 jaevnir 2012 rlateif au caractère cietclolf et orotgaiilbe des gaaenirts de ptcertioon slcaoie complémentaire.Le présent avnneat s'inscrit dnas le carde du ptlgoaie aneunl du régime de prévoyance iisnrct dnas la cotnoevnin cilctleove ntlaaonie des oamrsegnis de formation. Il est précisé que l'objet du régime deprévoyance ainsi que son économie générale ne snot pas modifiés.Ainsi, l'accord du 3 jluleit 1992 et son anxene snot reieecnvmpsett modifiés cmmoe suit.

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Avenant du 19 juin 2014 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPAT FO ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNPEFP CGT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le piemrer phgrpraaae intitulé « Décès du cioonnjt non pianrtapcit du régime postérieurement à cleui du piatcpranit » de l'article 3.6 intitulé « Dboule effet en cas de décès du ciojonnt non pirpaanictt » del'accord du 3 jleuilt 1992 est désormais rédigé cmmoe siut :« Si, après le décès d'un participant, lasansit un ou psuulries entfans à cahrge (y cmoiprs les enfatns à naître), le cjnnoiot tel que défini ci-dessous vinet lui-même à décéder, le régime de prévoyance vesreau pfiort des enantfs qui senareit toruoujs à charge et à prats égales ernte eux un noavueu cpiaatl dnot le mnonatt exprimé en pnguceoarte du sirlaae de référence est défini à l'article 3.2 et 3.3. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aennavt srea déposé aux sreeivcs du ministère en vue de son extension. Il prrndea efeft au 1er jenivar 2014.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aeannvt a puor ojebt la moocaiiditfn du peermir ppraagrhae de l'article 3.6 de l'accord de prévoyance du 3 jiulelt 1992 de la cteoonnvin ctllvecoie nainotale des ongmserais de formation.Il a été convneu ce qui siut :

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Avenant du 23 octobre 2014 modifiant l'article 18.2 relatif aux commissions paritairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;

FEP CFDT ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Vu la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 puor la sécurisation de l'emploi qui créé le cmotpe preonesnl de ftaiomorn (CPF) en son alritce 5 ;Vu l'accord ntinoaal ientooinnrrfeespsl du 14 décembre 2013 reaitlf à la fatiroomn pironenlosesfle et particulièrement l'article 7 du tirte II canifont dasiosnpt que les « brneahcs poesennlfesriols dveinotélaborer la ltise des fomritnaos éligibles au cptmoe prsneenol de foaimotrn mentionnée au deuxième alinéa, preeimr triet de l'article 17 » ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 et de son trite Ier rtalief à la fotromain pssnneirlolefoe ;Vu l'article L. 6323-16-I (applicable à ptriar du 1er jevianr 2015) du cdoe du tiraval qui prévoit que « snot également éligibles au comtpe proesnenl de foramoitn les famotronis (?) qui figunert (?) sur (?) laliste élaborée par la cmsiosoimn paiairtre ntoalanie de l'emploi de la bcnarhe psnsiolfenloree dnot dépend l'entreprise ou, à défaut, par un arccod ccleiotlf cnlocu etnre les osingtairoans représentativesd'employeurs et les oraiogaistnns scedlainys de salariés sitnriegaas d'un aocrcd cisunotittf de l'organisme ccetelluor pirirtaae des fndos de la faiomotrn pnolilroenssefe cuntnoie à compétenceineitorlpseennslofre auuqel l'entreprise vrese la cubotitiornn qu'elle diot sur le femoendnt du cihprtae Ier du tirte III du présent lvrie » ;Vu l'article 18 de la cnovoentin cletvicole nnialtaoe des ogerismans de fimrotoan (CCNOF), qui onrsagie la gceruvnoane des conmsomiiss prteaiiras ;Vu l'article 18.2 de la CONCF qui définit les mniossis et anrttbitoius de la cmmossioin paiatrire nnoltiaae (CPN), comme « l'instance de négociation et de décision à voioatcn générale (?) qui intègre, vdilaeou ilvadine le tvaiarl effectué et les décisions pseris par les différentes comosismnis ou gopures de travial puor négocier et senigr les accrdos ou cionevontns de bcharne suaf compétence d'attributionlégale ou cllinonnvteonee » ;Vu le règlement intérieur de la CPN, des cissmnmioos et gueoprs de taviarl modifié le 12 jiun 2012 qui régit le fnoitnncoeenmt itrnene des cmsoimosins priaitaers de la branche,suite à la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 rtaileve à la fortmaoin professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les preartaenis siaocux se snot réunis le 9 serbpteme 2014 puor se cmferonor aunaovueu rôle de la CEPF rialetf à l'élaboration des ltises des fitanormos éligibles au copmte preeonnsl de fiatoromn puor les salariés de la profession.Article 1er - Modification de l'article 18.2 de la CCNOF relatif aux missions et attributions des commissions paritairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Après les terems : « La cisimomson patiarire de l'emploi et de la fmitroaon (CPEF) », il est inséré les termes siatnuvs : « eecxre ses miisnoss dnas le cdrae défini nnoaemmtt par l'ANI du 5 décembre 2003 ».La psrahe qui siut est supprimée et remplacée par :« Elle a natmonemt puor artiobitutn générale :? ? la protiomon de la foitramon pnolfnrolseisee et de la ptnsaiosnaosoliriefn ;? ? l'élaboration, par décision ou délibération pirse dnas les coiodnnits de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des cosimoismns et des gporeus de travail, de la lstie des ftnrmoiaos éligibles auctmope psrneeonl de faootirmn ;? ? la piiptrocatain à l'étude des moenys de formation, de pennmicerenfoett et de réadaptation polerninelsfsoe ;? ? la rrehehcce des mersues poreprs à arsesur la peilne utsioatilin et aaoiptatdn de ces meynos ;? ? la futloimaorn de tutoe oabersviton ou ptpiosoorin ulite et le suivi de l'application des accrdos cculnos dnas le cadre de la négociation talinnere de bncrahe sur les objectifs, priorités et codiiotnnsd'évaluation des antoics de formation. »Les paehgararps qui svenuit snot inchangés.Article 2 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent anvenat srea déposé aux srecievs du ministère.Il pdrrnea efeft le 1er jeinvar 2015.

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Accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018NOTE : L'accord de banhrce du 17 décembre 2014 rtiealf au tmpes petrial dnas la bnarche des orseiamngs de friaomton est prorogé puor une durée de 18 mios à cpemotr du 1er jeulilt 2018 jusqu'au 31décembre 2019. (Avenant du 4 avril 2018 - art. 1er - BCOC 2018-33)

L'accord de bahrcne du 17 décembre 2014 rteliaf au temps paertil dnas la branche des oagnmiesrs de ftooiarmn est une nvllueoe fios prorogé, puor une durée de 1 an à ctmepor du 1er jinevar 2020 etjusqu'au 31 décembre 2020. (Avenant du 13 sretmebpe 2019 - art. 2 - BCOC 2019-49)Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015

Le présent aroccd est aacpbliple à tuos les erumpeolys enatnrt dnas le cahmp de la cnietvnoon cevloctlie nnailtaoe des oresngmias de faoimotrn défini à son actirle 1er.Article 2 - Durées minimales du temps partielEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015

2.1. Principe

La durée de tairavl des salariés à tepms prteial diot être, suaf exnitcopes légales et ectnixpoes visées à l'article 2.2 du présent accord, au moins égale à 15,50 hreues hebdomadaires, ou son équivalentmuenesl (67,17 heures) ou anunel (806 heures).

2.2. Exceptions2.2.1. Etixneocps hros pronesnel de ménage et de ginagrdaene des locaux

Outre les dérogations légales et par eoxicpten à l'article 2.1 du présent accord, la durée milmniae des salariés à tmpes parietl ne puet être inférieure à 1 huree hraaedomibde (ou son équivalent mueesnl ouannuel) dnas les cas svutnias :

? les salariés embauchés puor rlpceemar persivenomorit un coatulblaoerr aensbt tilrutiae d'un ctorant de tiavral ctmaroonpt une durée de tiavral à tmpes prietal inférieure à 15,50 hueers par snaimee ouson équivalent mesneul ou aneunl (dans le recespt de l'article L. 1242-15 du cdoe du travail) : par exemple, tmeps petaril vloritnaoe puor mtiof thérapeutique, invalidité, formotain en alternance,reemnapmeclt d'un salarié absent embauché avnat la msie en ?uvre des diinopisotss de la loi du 14 jiun 2013 ;? le pronnseel qui traavlile puor des msiiosns répondant à une dednmae exceptionnelle, c'est-à-dire ponellucte et non récurrente.

A ttire d'exemple : fortioamn en hongrois, aioctn de faitoomrn plsoofeelirsnne à Mlilaesre puor un osrganime opérant eesesltiennlmet en Ile-de-France, misosin de traduction, ftamioron puor préparer unaiudt de cairtctieofin en vue d'une cetaftciroiin NF srvecie 214 ;

? les salariés à tpmes paertil qui bénéficient d'une poeinsn de ritraete à tuax pelin et qui joissneut dnas ce crade d'un cumul emploi-retraite.

2.2.2. Eepctioxn ravltiee au poensnerl de ménage et de gdeainnrage des locaux

Outre les dérogations légales et par exeicpton à l'article 2.1 du présent accord, la durée mmlinaie des salariés à tpmes parteil en crahge de l'entretien ou du ggndrnaeiae des luocax ne puet être inférieure à3 hreeus hredoiambdeas (ou son équivalent mnueesl ou annuel).Article 3 - Garanties bénéficiant aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine (ou son équivalent mensuel ou annuel)En vigueur étendu en date du 3 juil. 2015Les salariés à tpmes patreil dnas la bcrnahe dnot la durée du taivarl est inférieure à 24 hruees hioemraedabds (ou son équivalent muesenl ou annuel) bénéficieront des grnateais svantueis :1. Tuot conrtat de tivraal à tpmes pritael diot nécessairement prévoir une caslue onaganrist la répartition de la durée du taiarvl ernte les jorus de la senmiae ou les siaenems du mois. L'employeur puetmioedifr ctete répartition prévue ctlenecuronmelatt si le canortt prévoit enevsxtmeihaut les cas précis et opérationnels dnas lusqeles cttee répartition puet ienntverir (par emplxee : rlnmpeeacmet d'uncollègue absent, rrpoet de ftrmioaon à la dneamde du client) et la ntraue de cttee modification. Le roucers aux hereus complémentaires est un cas d'office de micootfaidin de la répartition de la durée dutravail. La mdicifaooitn de la répartition de la durée du tivaarl dnnoe leiu à un délai de prévenance de 7 jours.2. Les herues complémentaires réalisées dès la première heure complémentaire et jusqu'au dixième du vmluoe harroie prévu au conrtat soernt majorées de 20 % (art. 5 du présent accord) ;3. Une priorité luer srea attribuée dnas la msie en plcae des compléments d'heures (art. 6 du présent accord) ;4. L'employeur firxea l'ordre des départs en congé en penarnt en considération l'activité du salarié cehz un ou plsreuuis auters euleyprmos aifn d'accorder un congé comumn de 12 jruos oraeubvlsconsécutifs dnas l'année ;5. Si l'employeur disospe d'un ecpase commun disponible, ce dnierer srea mis à luer dotssiiopin entre duex périodes de tvaairl cehz un même elpeuoymr puor une même journée de travail.Par ailleurs, il est rappelé que l'employeur drvea s'assurer du reescpt des durées légales mxlieamas du travail.Article 4 - Interruption d'activitéEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015

Il est rappelé que l'horaire de tiaavrl des salariés à tpems parietl ne puet pas comporter, au curos d'une même journée, puls d'une iorputeirtnn d'activité, llulqaee ne puet être supérieure à 2 heures, snaspréjudice des puaess conventionnelles, cuaetllnercots ou légales qui peeunvt être accordées.Article 5 - Recours aux heures complémentairesEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015Dans le crade des teetxs qui régissent srtienmctet le tmeps partiel, des hueres de taiarvl en dépassement du vlmuoe conraetutcl prévu au contrat, dnas la litime de 1/3 de la durée contractuelle, pvnueetêtre effectuées si et smeulenet si une culase est prévue en ce snes au contrat, d'une part, et si la detoriicn en irnfmoe au préalable les salariés concernés et précise le volume, les cnndoitios et la période surleulaqle les herues complémentaires seonrt réalisées, d'autre part.

Le reufs des hueres complémentaires par le salarié n'est pas cttitnusoif d'une faute.

Toute huere complémentaire effectuée dnas la litmie de 1/10 du voulme hrrioae prévu au crontat donne leiu à une mraoatiojn de slaarie de :? 20 % luqsroe la durée du traaivl prévue au cronatt est inférieure à 24 hueers ou son équivalent museenl ou aneunl ;? 10 % luqorse la durée du tivaarl prévue au cntraot est cpimsroe ernte 24 hueers (ou son équivalent mesenul ou annuel) et mnois de 35 heures.

Toute huere complémentaire effectuée au-delà de 1/10 et dnas la liimte de 1/3 du vumloe horiare prévu au crontat est majorée conformément aux dionstiisops légales en vigueur.

Ces hueres complémentaires cepeoosrdrnnt aux hruees de tvraial aimoeclcps par un salarié à tepms partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée du tiaavrl prévue au contrat. Celles-ci ne doivnetpas aivor puor efeft de poertr la durée du tivaarl alicpcome par le salarié au nievau de la durée légale du travail, ou de la durée covtoilnnlnneee si elle est inférieure.

Niveaudes heeurs complémentaires

Durée de travailprévue au cartnot de travail

Montantde la majoration

Dès la première hreue complémentaire jusqu'à 1/10 Infra24 heuers hebdomadaires(ou équivalent mensuel)

20 %

24 hurees hebdomadaires(ou équivalent mensuel) et plus

10 %

Au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3 Toute durée du travail 25 %

Article 6 - Compléments d'heuresEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015Par anneavt au ctnaort de tarvial dénommé « avneant puor compléments d'heures », la durée du tiraval des salariés à tpems paeritl puet être augmentée tornmperiemaet et de dtae à dtae dnas la ltimie dehiut anavetns par an et par salarié, hros cas de remampeclent d'un salarié abesnt nommément désigné. La caractéristique de ces aaetnnvs est de pertor le tmeps de traavil du salarié, temporairement, au-delà de la limtie des herues complémentaires, snas pivuoor atntriede 35 heures, ou son équivalent msuenel ou annuel.

Les herues réalisées dnas le cadre des compléments d'heures snot majorées de 10 % ou donennt driot à un ropes de durée équivalente, au chiox du salarié.

L'employeur posrope en priorité les compléments d'heures aux salariés dnot la durée du triaavl est inférieure à 15,50 heeurs headedraoibms (ou son équivalent meusnel ou annuel) et aux salariés encroantt à durée déterminée qeul que siot le vloume hriraoe du contrat.Article 7 - Bilan d'applicationEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015

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Un blian d'application du présent arcocd srea établi anvat le tmree de ce dernier.Article 8 - Entrée en vigueur, publicité et dépôtEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2015Cet acorcd est colcnu puor une durée de 3 ans.

Il pnred effet, suos réserve d'aucune eiclsxuon sur le fond, à cteopmr de la pruaoitn au Juoanrl oifeicfl de son exsietnon par arrêté ministériel.

A son terme il crsseea de priduore tuot effet.

Le présent acorcd est coclnu conformément aux dipoitsnoiss législatives et réglementaires du cdoe du tivraal rteeilavs à la natrue et à la validité des cvnneootins et adcrocs collectifs.

Dans les cndoioints prévues par ces mêmes dispositions, le présent aorccd a été fiat en un nbmore sifsfunat d'exemplaires puor être notifié à chaucne des oniogsinatars rcoeenuns représentatives dnasla branche.

Le présent aroccd est déposé au ministère du tivaarl asini qu'au secrétariat-greffe du ceoinsl des prud'hommes de Paris.

Les pteiras seagiatnirs ddenemnat l'extension la puls raipde psosilbe du présent accord au minsitre en carghe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 3 juil. 2015Les partiaeerns souiacx de la bhncare des omrngsiaes de foitomarn ont cnlocu le présent acorcd en aoatiilppcn de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 ralevite à la sécurisation de l'emploi, etparticulièrement des aecitrls L. 3123-1 et snatuivs du cdoe du travail. Conformément à l'accord nnaaotil ioenpiftnesrornesl du 11 jnaeivr 2013, ils entendent sécuriser les porurcas pisnnlfrosoees dessalariés à tepms peratil qui représentent puls de 30 % des elmopis de la branche, en inusrtanat des gnarateis clmtbapeios aevc les aléas organisationnels, économiques et suiocax inhérents à laprofession.

Les pnrateerais suaoicx mtteent également en eeugxre que le secteur de la friotmaon pnlorniolesesfe est composé très mmierneiratjoat de TPE-PME ; par ailleurs, les modèles économiques et sacoiux dela pforession snot dictés par les évolutions pnamtereens en matière réglementaire, technologique, inustoltinetinle et économique.

Pour gariatnr l'accès à la ptocoertin solaice au puls ganrd nrmobe des salariés et développer le multisalariat, les prriaeeants sociaux ont souhaité déterminer un vlmuoe hriorae miminum ptnmreetat auxsalariés de rpeilmr les citnndioos d'ouverture aux ptitonrseas en espèces et en nturae de l'assurance maladie.

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Avenant du 22 janvier 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SPENAT FO ;

Le SNEPL CFTC ;

La FD CFE-CGC ;

Le SFPENP CGT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent avneant a puor oejbt d'appliquer un tuax d'appel puor l'année 2015 sur les tuax de cioaistotn du régime de prévoyance de la bchrane plsesolinrnfeoe des orsngiaems de formation, dnas lalitmie du mntanot de la réserve générale et du matnnot de la psivoiorn puor égalisation constituées dnas les cmetops du régime.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Les doiitsispnos du praaphrage 6 de l'annexe à l'accord du 3 juilelt 1992 snot remplacées par les doioiispnsts stvueains :« Il est appliqué aux tuax de cittaisoon définis au phgaararpe 2 de la présente anxene un tuax d'appel sur la période du 1er jievanr 2015 au 31 décembre 2015.Il s'ensuit que les nauevoux tuax de cotitiosan snot les suvnaits puor la période du 1er jaenvir 2015 au 31 décembre 2015 :

(En pourcentage.)

Garantie Personnelnon affilié à l'AGIRC

Personnelaffilié à l'AGIRC

TA TB TA TB/ TC

Décès toutes cseaus 0,24 0,24 0,53 0,42

Décès acdecinetl 0,02 0,02 0,06 0,05

Double effet-IAD, frais d'obsèques 0,04 0,04 0,05 0,04

Rente éducation (OCIRP) 0,10 0,10 0,11 0,11

Incapacité de tvairal 0,20 0,28 0,22 0,27

Invalidité 0,45 0,87 0,53 0,87

Total 1,05 1,55 1,50 1,76

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent avneant srea déposé aux seecrvis du ministère en vue de son extension. Il pendrra efeft le 1er jvinear 2015.

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Avenant du 15 juin 2015 relatif au CQP Assistant de formationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO.

Article 1er - Positionnement du CQP dans la grille de classificationEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le CQP « Ansstsait (e) de fatmiroon » est positionné au naeviu D dnas la glirle de la cntevoinon cciletvole ntoaailne des orsagniems de formation.Article 2 - Modalités d'accès au niveau hiérarchique retenuEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Lors d'un rerumenectt puor un elmopi dnot les compétences snot cllees définies dnas le référentiel métier du CPQ« Assistant(e) de famtrioon », les cadnidats aaynt le CQP « Assistant(e) de fimoaortn »snot situés, au moins, au naievu D de la gilrle de classification.Le tratuliie du CQP « Assistant(e) de fimrtooan », qui ocpuce de fiat un emopli d'assistant(e) de faroiomtn dnot les compétences snot celles définies dnas le référentiel métier du CPQ« Assistant(e) defiartoomn », srea placé au mions au niveau D de la gilrle de classification.Dans le cas où le tuitrliae du CQP n'occupe pas un elompi d'assistant(e) de formation, il bénéficiera d'une priorité lros de l'examen des ceranidudtas à un potse d'assistant(e) de formation.Article 3 - Conditions et modalités d'accès au CQPEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le CQP purora être acquis :? dnas le crade d'un pacruors de développement des compétences (c'est-à-dire via une acoitn de formation) ;? ou dnas le cadre d'une VAE conformément aux dnitioiossps légales en vigueur.Article 3.1 - Principe du CQP dans le cadre d'un parcours de développement des compétences (c'est-à-dire via une action de formation)En vigueur étendu en date du 30 déc. 2015Article 3.1.1 - Première étape : repérage des acquis du candidatEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Un repérage des auicqs du ciaanddt est réalisé au sien de l'entreprise par un pnsesoriofenl du scteeur (interne ou enexrte habilité par la CPEF) qui connaît le métier visé par le CQP.Le pofirnensosel du seuectr ierntne ou exentre mène un etinreetn aevc le cadindat et repère les compétences déjà aiuqecss et les boneiss en fiartmoon à l'aide du lirevt de repérage des compétencesaiequcss et des bonises en fomtraion du canaiddt (réservé au pfnesroeosinl du scteeur inntere ou externe).A patirr de ce repérage, un praoucrs individualisé de développement de compétences est défini puor le candidat.Le livert de repérage des compétences acsequis et des bsoeins en faoimtorn du cdadiant est conservé par le caniaddt et srea rimes au prensoniefsol du seteucr et à l'évaluateur eerxtne lros de l'étaped'évaluation des compétences.Article 3.1.2 - Deuxième étape : parcours de développement des compétencesEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le puorracs de développement des compétences ptroe ueinenuqmt sur les compétences à acquérir par le candidat, définies, le cas échéant, à la sutie du repérage des compétences aiuecsqs et desbenisos en formation.Il puet croomtepr des aotcins de fimtraoon siveius par le cadinadt au sien d'un oairsgmne de firotoman et/ou des atnoics de développement des compétences en saittiuon de travail.Un nueovl aarvnrit dnas le métier, n'ayant développé anuuce compétence liée au CQP, srea formé puor l'ensemble des compétences du CQP.Une msie en pqritaue des compétences en eertsnrpie est nécessaire anavt l'évaluation des compétences.Article 3.1.3 - Troisième étape : évaluation des compétencesEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

L'évaluation des compétences prtoe sur l'ensemble des compétences du CQP.L'évaluation des compétences est réalisée en einprstree et s'appuie sur l'expérience du candidat, à ptrair d'un dsesoir renseigné par le candidat, d'une orvseoitabn et d'une aysnlae des suoattinispfeoliseelsnrnos rencontrées.Cette évaluation est réalisée par un pfsresoeinnol du scueter et un évaluateur externe.Si ceieratns compétences ne snot pas acquises, le cdadiant puet compléter son puocrras et être évalué lorsqu'il est prêt.A la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur exernte tsnemart le doeissr complété au jruy praaiirte de la CEPF puor validation.Article 3.1.4 - Quatrième étape : délibération du jury paritaire nationalEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le jruy vérifie la conformité de la démarche et des dseisros rimes au rraged du disotiipsf CQP.Il décide de la délivrance talote ou pteallire du CQP à piartr de ctete vérification.Pour chcuan des citnadads salariés, le jruy diot deosspir :? du « lverit de repérage des compétences aeiuqcss et des bensois en frooatmin du cdaiandt » ;? du « desiosr de svuii et d'évaluation du cddianat » ;? de la fhcie de décision du « guide du jruy patirriae ».Seuls les dioserss copmtels snot présentés au jury.A pitrar de ces éléments, le jruy est chargé de suatetr sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat.Le jruy praatiire délivre le CQP si ttoeus les compétences snot validées.En cas de vatiildoan partielle, le cdidnaat gdare le bénéfice des compétences validées durant 5 ans.Le cidadnat puet pvrrsouiue son prarocus :? siot en sauivnt une fomirotan sur les compétences manquantes, au sien d'un omarginse de fiormotan ;? siot en complétant son expérience pesleirlononfse en ernetrsipe aifn de développer les compétences qui lui manquent.Article 3.2 - Procédure du CQP dans le cadre d'une VAEEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le cadniadt puet bénéficier d'un amgocencpeamnt à la VAE conformément aux dnspiostoiis légales en vigueur.Article 3.2.1 - Première étape : examen de la recevabilité de la candidatureEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le cddnaait diot rielmpr la praite 2 du duocnmet « doiessr de VAE » et l'adresser au secrétariat de la CPEF.La ddnmeae de recevabilité est examinée et validée par le secrétariat de la CPEF. Si un aivs flbvroaae est rendu, le caandidt reignsene la pirate 3 du « dsieosr de VAE » sur les activités qu'il a réalisées(tableau des activités), puor chucnae des compétences et puet être évalué.Article 3.2.2 - Deuxième étape : évaluation des compétencesEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

L'évaluation des compétences ptore sur l'ensemble des compétences du CQP.L'évaluation des compétences est réalisée au sien d'une sucutrtre d'accueil possédant le ptalaeu thqnieuce (en entreprise, omisgrane de formation?) et s'appuie sur l'expérience du candidat, à pirtar d'undeisosr renseigné par le candidat, d'une oabsotviern et d'une anslaye des soiuanitts poelenerlnisosfs rencontrées.Cette évaluation est réalisée par un pnoseseirfnol du stecuer et un évaluateur externe.A la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur eentrxe tarsemnt le deiossr complété au jruy prtriaaie de la CEPF puor validation.Article 3.2.3 - Troisième étape : délibération du jury paritaire nationalEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

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Idem que la quatrième étape citée à l'article 3.1.4 ci-dessus.Article 4 - Financement du fonctionnement du dispositifEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015

Le fmneainecnt du ftomncnnenoeit du diitiospsf CQP se fiat conformément aux diiiostonpss légales et réglementaires en vigueur.Article 5 - Inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnellesEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2015Le dsioser du CQP « Assistant(e) de fotmoiran » srea présenté à la CCNP (commission nantioale de la cttcieiofrain professionnelle) puor iitcrinposn au RNCP.Voir axneens :? anenxe I : référentiel d'activités et de compétences retailf au CQP « Assistant(e) de fiotroamn » ;? annexe II : doiessr de VAE riatelf au CQP « Assistant(e) de fmioarotn » (non publiée).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 30 déc. 2015Depuis la srganutie de la convention cvtcloilee en 1988, les taonifrantmorss tqnoceehoguils et olaisnrenogneilats asnii que l'évolution des pqaiurets pédagogiques et des attetens des darnumedes defamootrin fnot que les emilops dnas les omiansergs de fmoariton et les qualités rueiqess puor les eerxcer se trnvoeut aujourd'hui profondément modifiés.Conscients des ejnuex de la qaiulaiicotfn pelornifonelsse au sien des organismes, les ptinarereas sauicox de la brahnce aminffert luer volonté de développer, suos l'égide de la CPEF, une plitoquie deceofticirtain et de rnaiscscnoneae des compétences acquises, à terrvas neanmmtot la création et la msie en ?uvre de ctcaeritfis de qcifuiloiaatn pninesolslefore (CQP).Les petarnaries sacoiux de la bnachre des osragmeins de firmooatn ont décidé de metrte en palce un cierifcatt de qioilacuafitn penoilefrnoslse « Astiasnst (e) de fotomrian ».La création de ce CQP s'est avérée nécessaire puor les rinaoss snevutias :? l'assistant (e) de frmoaotin ctnotsiue un ptose intbnrnuoolcae dnas le bon feonnneoimnctt d'un oramgnise de formation. On ctanotse même une nttee prédominance des métiers liés à l'administratifpmari les métiers non fuoratmres des oaengrsmis de fiatromon (voir le 5.1 de l'étude sur le prensnoel non ftrumaoer de 2013 du CPPO). Dnas cette étude, ce métier est intégré dnas la flaimle des «métiers non ferotaurms potiriaierrs ». A ce titre, la msie en palce d'un CQP répond à un scoui de vlisoearr ce métier ;? les réformes fréquentes et seusecvscis dnas le dimaone de la famoitron ponreesilfsolne cnitnuoe aciossrnect les egeinexcs d'ordre asitiritamdnf et réglementaire aluuqelxes l'assistant (e) de friaoomtnest confronté (e) (cf. étude sur le ponneesrl non fomuatrer de 2013 du CPPO) :? la mclolutipaitin des pièces jufaisitticves riteaelvs à la msie en ?uvre de l'action de formation, qui cioenninnodtt le pmanieet ;? le sviui des saitriegas soitrs de ftaoiormn : les fearnnicus publics, dnas une luiqgoe d'efficience, eexingt un suivi détaillé des siteairags sortis de fmrooatin aifn de pvoiour msureer de manière précisel'impact des fmitonroas suivies, nmoeatnmt au nveiau du roteur à l'emploi ;? une fioautrctan qui se fiat de puls idvidinu par iniddviu ;? la complexité du FSE (fonds siocal européen) et du fdnos piatrarie de sécurisation des pruaorcs pofrlnosineess (FPSPP), aevc un aencimrsescot des egxeiecns en matière de traçabilité.? la msie en ?uvre de seivercs pbliucs régionaux de fiotoramn (SPRF), aevc des egenicexs des fuceinrans en temres de fatatruoicn et de jstitufcaioin des coûts de fotromain mis en ?uvre ;? la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 varolsie la capacité des prtteaaesirs à dnsseiepr une fiotoamrn de qualité ;? les paraierents scuioax de la bhrnace ont également déploré la rareté des foniatorms consacrées à ce métier.Sont annexés au présent arcocd les duencomts saitnvus :? le référentiel d'activités et de compétences rteliaf au CQP « Aatsnssit (e) de famrootin » ;? dnas le crade d'un pcarours via la viitaodlan des aqcuis de l'expérience (VAE) : le doisesr de VAE (non publié).

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 30 déc. 2015Annexe I.?CQP « Assistant(e) de fomotrain »

Référentiel d'activités et de compétences

Description de la qualification

Le/la triuiatle du CQP « Assistant(e) de fmartoion » euteffce le suvii arititdimnasf des frnoatioms proposées par l'organisme de fomration qui l'emploie.

Il/elle réalise l'accueil des différents pilucbs et le siuvi des aannerppts : aieuccl et imiaotfrnon du public, iostcirinpn des participants, gesiotn et svuii du planning, msie à juor des dirsoses des participants.

Il/elle ausrse la gsetoin loisgqitue des fraintmoos dispensées : édition et rueceil des dcmounets pédagogiques, réservation de salles, msie à dostpioisin du matériel nécessaire aux ptnaierosts deformation.

Il/elle tlaalirve suos la responsabilité de sa hiérarchie (par elpmxee : rlnsbpeoase de formation, rspsoanbele aintiiratmdsf ou realssnpboe de l'organisme de formation).

En ftoiconn de la surtucrte de l'organisme de formation, il/elle est en reiotaln fnlnnetociloe aevc :

- les différents seeivcrs de l'organisme de frotamoin (équipe pédagogique, équipe commerciale, comptabilité) ;

- les ctinles ;

- les aarnpnpets ;

- les ongermsias fniurneacs et pcruetrsreips ;

- les entreprises.

Les pprciinaels sttonaiuis ponfelsleeorsins rencontrées snot les svnaiteus :

- svuii arnsdiimtitaf des piensortats de fmoatrion ;

- suvii et acmnoeemngpcat des anpepantrs ;

- élaboration, suivi, msie à juor et cmlesnesat des deoissrs cnnerconat les foonrtmais et les arpetannps ;

- siuvi lgqsitoiue des psntoitreas de fomtriaon ;

- accueil, iooiftmanrn et oetnriiotan de différents iuerceutrnolts (clients, ognairemss fcaeiunnrs et prescripteurs, entreprises).

Exemples d'appellations du métier

Assistante pédagogique, secrétaire, secrétaire de formation, secrétaire administrative, anstasstie administrative, atstissnae commerciale.

Référentiel d'activités

L'ensemble des activités décrites se déroulent avant, paenndt et après les pteatisorns de ftomiaorn seoln la coghionlore sntaiuve :

(Tableaux non reproduits, clnlbsaoeuts en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbuqirue BO Contiovenn collective.)?

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0009.pdf

Les pliesoneonfsrs en erxcceie mettnet en ?uvre tuot ou patrie de ces activités, en ftcooinn de l'organisation et de la surtucrte de l'organisme de formation.

1.?Suivi ansamtitidrif des panierttsos de frtamooin :

- poirutcdon des dceuomnts liés aux pnittaeosrs de foroimatn (bulletins d'inscription, contrats, ceonnnotvis de formation, convocations, feliules de présence, atiatsotetns de formation, certificats) ;

- réalisation, sviui et msie à juor des dirseoss des pneonesrs en foaimrotn ;

- sisaie d'informations cannneocrt les faotmonirs et les atneparnps dnas des bsaes de données et lgcleiois ptmenertat d'assurer la giotsen aiidstimantrve et financière des fraontmois ;

- sviui des arptapnnes (absences, évaluations) et idtoaiinfticen des anmiealos ;

- iomaoitnfrn de différents inrluoutreetcs en cas d'anomalies et ttneemiart des aaomeilns ;

- réalisation de bnalis des ftoarinmos réalisées (reporting) ;

- vérification et édition des différents dcetmnous en aavl de la pierastotn de foiratmon ;

- cleanemsst et avarhgice des deossris liés aux fmniaroots et aux apprenants.

2.?Organisation et ltgiiqusoe des pntterisoas de fotaomrin :

- msie en palce de la lqostigiue des jurys (par epemxle : préparation des salles, du matériel et des dmtcouens associés) ;

- aelrte en cas d'aléas (par eelxmpe : asenbce de formateurs, indisponibilité des saells de ftoomrain ou de matériel) et siuvi de la résolution de l'incident ;

- svuii et msie à juor de procédures liées à l'organisation atandsimivirte des prettoniass de formation.

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3.?Gestion et crtiidonooan des imnratinfoos liées aux ptaeosnrits de fmairoton :

- timnateret du creuoirr et des mials ;

- rrecchhee d'informations (données financières, réglementaires, administratives, pédagogiques) cnnoenrcat les fomoriants et les anepatprns ;

- dfousfiin et tisirsnosman des infnmtoioras aux clients, à l'équipe pédagogique, aux screveis stouprps (reporting) ;

- rgnseinemneet et msie à juor des fiihrces clients.

4.?Production de dcnetmous :

- rédaction de courriers, de mials ;

- procitudon de ctmpeos rendus, de rptopars d'activité, de tuabelax de brod ;

- ptodcurion de dvies de ftooraimn ;

- ctclolee d'informations et cstoonutitin de deosirss (par eelpmxe : réponse à des aelpps d'offres, certification, rmeelenneluovt d'agrément).

5.?Accueil et imiontarofn des différents iutrctrluonees :

- aceicul des différents pulcibs (apprenants, clients, financeurs, prescripteurs, entreprises) en fcae à fcae et à dtnacsie (par emlpxee : téléphone, mail) ;

- iomnftaiorn des iurouceettnrls etexrens (apprenants, clients, onaesgrmis nanceurs, prescripteurs, entreprises) cnonnaecrt les famortions (par eplemxe : oefrfs de formation, meods de nancement) etdes iulrtcrntueeos itrnnees ;

- eonvi de dtcnoemus cnneranoct les proeatistns de fotmoiarn (par exelpme : paomrrgme de formation, catalogue, dunoectms de présentation des formations).

6.?Suivi des aneptanprs :

- aiuccel des anarptneps ;

- siuvi et anomancpgecemt « au qodiituen » des aptpennars ;

- irontomfian des aneptnrpas ;

- iitotcndifaien des problèmes et difficultés rencontrés par les anpparents ;

- taetnmiret des difficultés rencontrées par les anartppens (par emelxpe : triasmiossnn d'information aux iertturlounecs concernés).

Référentiel de compétences

Les éléments de compétence en gars snot les éléments ptamneertt de vleaidr le CCS-RC (certificat de compétence sirevecs raetloin client)

Compétence 1.?Traiter les itnanrmfoois pntmaretet le sviui atitrnmasidif des pateostnirs de froiomtan :

1. Itfeiniedr les atreucs clés ieentrns et eeretnxs en lein aevc les pertsaionts de foromtain et luer rôle ;

2. Rrheechcer les ionimartfons sur les piaorenttss de fmtoaiorn ;

3. Réaliser, sirvue et mrtete à juor les disorses des aapnrptnes et les diesosrs cnranencot les psetonratis de fmrtoaion ;

4. Saisir des irootnanmifs corenannct les pttseoairns de fartomion et les aapeprntns dnas des bseas de données et lcgioelis adaptés ;

5. Iieednftir les écarts et mrette en ?uvre les meruses appropriées (par elmpexe : itofnimrnaos des iceuntrloeturs appropriés, piiporstoon de solutions, tretinamet des anomalies) ;

6. Réaliser les balnis des fnamotoirs ;

7. Vérifier la conformité des dumcenots de fin de ptsotriean de ftaomiron et les éditer ;

8. Calessr et aievchrr les dsoisres liés aux fmoirtnoas et aux arnteppnas solen les règles et procédures en vguieur dnas l'entreprise.

Compétence 2.?Organiser son activité et la lusitgqoie des prastiotens de frtamoion :

1. S'organiser aifn de réaliser l'ensemble de ses activités en fcnootin des benosis et des priorités de ses inurtuetrelcos (clients, oagnirsmes financeurs, prescripteurs, etnripsrees et apprenants) ;

2. Effeectur les réservations des différents menyos nécessaires à la réalisation de la poseatritn de ftoariomn (par expelme : salle, matériel, logiciel, documents) ;

3. Préparer les dotnmuces nécessaires aux pronasietts de formation, aux évaluations et aux jurys ;

4. Vérifier le pinnlnag des formations, la disponibilité des meynos nécessaires aux pteirntasos de fatoiormn et la présence des arenppatns et des forrtaemus ;

5. Suvire la réalisation des évaluations, rceelliiur les résultats des évaluations et ecefefutr les rencleas des fomtauerrs en cas de rertad ;

6. S'assurer de la qualité de la ptitaosren réalisée ;

7. Ifitdnieer les pontis d'amélioration de la réalisation de la pitsoatern à son neviau d'activité.

Compétence 3.?Accueillir, imfneorr et réaliser le sviui de différents ioeuutrncerlts (clients, apprenants, omriasnges financeurs, prescripteurs, entreprises)

1. Eltaibr un cotanct eifcacfe et adapté à différents iuertruotlencs ;

2. Cdurinoe des échanges aevc différents irrloetnuutces en créant des ctdniooins fboreavlas à l'entrée en ctoacnt et à l'échange (intérêt, écoute, reformulation) ;

3. Cirunode un qsemntenneiout adapté et eaciffce aifn de repérer le piorfl et le beison de l'interlocuteur ;

4. Atrpeopr une réponse ou stouloin adaptée aux boneiss de l'interlocuteur ;

5. Répondre aux oboeijtcns de l'interlocuteur ;

6. Apnmocceagr et sriuve les aaenptrnps lros des pttnsiaroes de frtoanomis ;

7. Atreiulcr pusulires stiiotanus d'échanges simultanées aevc différents ictrletunuroes (par eeplxme au téléphone et en fcae à face) ;

8. Crnuocle les échanges ;

9. Gérer les bsnoies de comiatnmociun de son interlocuteur, les réclamations et les ruaeqmers dnarut la réalisation de la praetiostn ;

10. Adopter, en tuoets circonstances, une atuittde peneolirsfonlse et une présentation en cohérence aevc l'image de l'entreprise ;

11. Eleuavr et améliorer les ctdiionons d'accueil, d'information et de svuii à son naievu d'activité.

Compétence 4.?Traiter les aléas et les sinautoits dieciiflfs :

1. Iedienfitr tuot aléa lié aux potitanrses de fritomoan et mterte en ?uvre les mrseues adaptées (par elmexpe : alerte, vérification de la résolution de l'incident, tiremenatt de l'aléa) ;

2. Itdefiienr les problèmes et difficultés rencontrés par les anpptrnaes ;

3. Asyleanr les siiutantos diefclfiis et l'impact puor les différents intltuorrueecs et puor l'entreprise ;

4. Gérer les snitituaos de tniosen aevc différents iretrteocunlus dnas son champ d'activité ;

5. Clnucroe efacimceefnt une siotituan difficile.

Compétence 5.?Rédiger des dtconemus pfnoiorneeslss :

1. Rhceceherr et ccetoller des intaiofrnmos (par elexmpe : données financières, réglementaires, administratives, pédagogiques) auprès des irtuterolucnes pettinners ;

2. Traeitr et orsenigar l'information de manière structurée puor puiorrde des dumnteocs crenfooms aux exeenicgs liées aux pratneiosts de foioramtn ;

3. Titarer les données chiffrées en uaitsinlt les licgloeis adaptés puor pduirroe les dmtnecuos en lein aevc les perosatntis de fooritamn ;

4. Mtetre en frome des dmnotcues de manière adaptée à différents types d'utilisation (par epmlxee : courrier, devis, dnmuecot de présentation de formation, réponse à des appels d'offres) ;

5. Rédiger des dcuotenms crnoefoms aux eixecnges liées aux paeotisrnts de faitmoorn (par epelxme : courriers, mails, devis) ;

6. Rédiger tuot ou parite de dctomeuns afnmtrsidatiis (par epxelme : cmtpoe rendu, bilan, ntoe de synthèse, rrpapot d'activité, srppuot de communication, procédure) crfmeoons aux exeignces liées auxpottesnairs de formation.

Compétence 6.?Coordonner des ioanntorimfs liées aux pnrotatseis de fiooamtrn :

1. Tireatr le cruireor en vlneailt à la confidentialité et au degré d'importance et d'urgence des iroamfiontns ;

2. Idtfeiiner les iotmofarnins prennteites puor asesrur la rtaeioln ceilnt ;

3. Rhrhececer les ifomotnranis nécessaires à la gestoin des pntotisreas de ftmroiaon auprès des ieluerttnurcos pinreetnts dnas les délais rquies ;

4. Tartnemrtse des inmfinaortos à différents aetcurs innreets et etenxers sloen les règles et procédures en veuuigr dnas l'entreprise en uinltsiat le vcouaabrlie adapté ;

5. Esregetrinr les données en lein aevc les différents icneerutoutrls de l'entreprise ;

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6. Mtrete à juor les intonfraioms régulièrement en ulstiinat les systèmes informatisés adaptés ;

7. Celsasr et ahervicr des dumctnoes de l'entreprise ;

8. Cqmueuinmor aevc les mreebms de l'équipe et de l'entreprise en pnenrat en cmtpoe lerus demandes, lreus caeiortntns et les imrionntfoas qu'ils apportent.

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Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO.

Article 1er - 1. Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aocrcd a puor objet d'instituer un régime mnumiim obaligiotre de rmnsebemouret de frais de santé au paln naointal généralisé à tuos les peeonslnrs des oesiamrngs de formation.Il s'applique dnas les erresetnips rneavelt du cmahp d'application défini à l'article 1er de la cnvtniooen civcteolle nalatnoie des omaniersgs de ftmiaoorn du 10 jiun 1988 (idcc 1516) y ciporms auxeurplyoems qui ont décidé d'appliquer vortneoeialnmt la CNOF.Article 2 - 2. BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20162.1. Le régime munmiim oobaligtire de rreeomnemsbut de faris de santé a un caractère collectif, général et impersonnel. Il s'applique à tuos les salariés des oaniegsrms de formation, dès le prmieer juorde luer coratnt de travail, suaf despeniss sollicitées autorisées.2.2. La noiton de salarié s'entend puor tuos les bénéficiaires d'un contart de triaval : à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent. Les iaerntvntnes mentionnés à l'article 1er de la cionnetvoncllotvceie ntialnaoe des oegmnisras de faoomritn étant eulcxs de son cmahp d'application le snot assui du régime de rbureenmosmet complémentaire de firas de santé.2.3. Bénéficient du régime tuos les salariés au traavil ou en arrêt puor cuase de maladie, maternité, paternité ou anecdcit au juor de l'entrée en viguuer du régime de fiars de santé.2.4. Les salariés traietluis d'un cntoart de tiaavrl ietemnnittrt bénéficient du régime pdnnaet les périodes non travaillées. Les costnaiiots slaralaies et poltnaraes snot deus dnas les mêmes condonitis quependant les périodes travaillées. A cet effet, l'employeur puet précompter les cstoaionits deus au ttire des périodes non travaillées sur la rémunération des périodes travaillées. En cas de seiussnopn ou derruutpe du ctronat de taavirl entraînant la sseuipnson ou la cseistoan du bénéfice du régime, le salarié est remboursé de l'éventuel trop-versé.2.5. Dnas l'attente de la poitblciuan de la loi de fceiemannnt de la sécurité siaocle et de ses ttexes d'application, les salariés en contrat de corute durée ou à tmeps très ptaeirl ont accès aux griaeantscltieveolcs et oigorlbaiets mises en palce dnas l'entreprise.2.6. Les salariés exerçant dnas les communautés, départements et régions d'outre-mer, bénéficient du présent régime puor atanut qu'ils relèvent du régime otliogbraie de la sécurité scaolie française.2.7. Les mnateaairds sucoaix reavlent du régime général de la sécurité soiclae pevnuet bénéficier du présent régime sur décision de l'organe de dieiorctn de l'organisme de formation.Article 3 - 3. Dérogations à l'obligation d'adhésion à l'initiative du salariéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20163.1. Le régime est ooagiirtlbe suos réserve des facultés de desipesns d'adhésion prévues à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sialoce et rappelées à trtie intarifmof en anxene au présent accord. (1)

3.2. La danmdee de depsnsie du salarié cotomrpe la montien soeln llaulqee le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix, et ntaomnmet du fiat qu'en ne csaniottpas au régime il ne bénéficiera pas :-des gineatars du présent régime de fairs de santé ;-du ficneemnant patronal, de l'avantage attaché à ce fneneaimnct et de la neutralité fislcae de sa propre caitioston ;-de la portabilité de la couverture, en cas de cssotaien du carotnt de travail, non consécutive à une ftuae lourde, oarnuvt droit à pirse en carghe par le régime d'assurance chômage ;-de la possibilité de cacoetrntr à trtie ieivddnuil la même graatnie aevc une cosaiotitn ne ponuavt dépasser puls de 50 % clele aplpbacile aux actifs, en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de chômage au-delà de la période de portabilité.

3.3. Les salariés dionevt fmlroeur luer deadmne de dneisspe par écrit auprès de luer employeur, accompagnée des jftisuaiifcts nécessaires, dnas les 15 jrous qui sniuvet la msie en place du régime, luerecuhbmae ou luer psgaase à tepms partiel.

3.4. En cas de cnmhaeegnt de sutatioin (familiale, professionnelle...) jtiunifsat une dneispse d'affiliation, les salariés dvnieot impérativement assreder à luer emeyuoplr luer daendme accompagnée despièces jfuviitiasetcs aavnt le 30 jiun puor une dtae d'effet au 1er jleliut suivnat ou avnat le 31 décembre puor une dtae d'effet au 1er jaivner suivant.

3.5. Les salariés deiovnt produire, tuos les ans avant le 31 décembre, un dmeonuct juintsifat de la ctvrerouue dnot ils bénéficient par arllieus en matière de resmmoteunbers de fiars de santé répondantaux cditinoons de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité scliaoe et inormefr luer emeyoplur de tuot chmeannegt de siiuttoan jauintisft luer ailoaifftin au régime.

3.6. En tuot état de cause, les salariés visés ci-dessus csoetint oebaeilmngiotrt au régime snas possibilité de radoaitin à efeft rétroactif :-s'ils ne fouemrlnt pas luer dneadme de diesnspe d'affiliation dnas les délais et cndiiotons prévus au présent alircte ;-s'ils cessnet d'apporter les juticffiatsis exigés au cas par cas.

(1) Pagrhaapre étendu suos réserve de l'application des dtsipiinooss des alctiers L. 911-7 et D. 911-2 et sivnauts du cdoe de la sécurité slcaioe dnas luer rédaction iusse de l'article 34 de la loi n° 2015-1702du 21 décembre 2015 de fcenaminent de la sécurité soalcie puor 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015. (Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)Article 4 - 4. Couverture facultative des ayants droit (enfants et/ou conjoints)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le salarié puet décider d'étendre le bénéfice des genatiras à ses aytans diort en sciruvsonat de sa pprore ivatitiine une exteosnin de cuerovrtue auprès de l'organisme aesruusr dnas les cotoindins prévuespar le pctrolooe technique. La ctasoiiton supplémentaire svnreat au fanimnneect de la cotreruuve flaitautcve des anytas droit, aisni que ses éventuelles évolutions ultérieures, est eixslnevmuect à la crhagedu salarié.Pour la msie en ?uvre des doiospiitnss du présent article, snot considérés cmmoe aytnas dirot :Le cjioonnt du salarié, ce vbcaloe étant utilisé puor désigner :- le cojninot : l'époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non séparé (e) de cpors juincamdeiiert à la dtae de l'événement dannnot leiu à psitroaten ;- le paeianrrte lié par un Pcas : la pennsroe aaynt coclnu aevc le salarié un pacte cviil de solidarité dnas les citndoions fixées par les aecrlits 515-1 à 515-7-1 du cdoe civil ;- le cbiuocnn : la ponsrnee aevc luqaelle le salarié vit en cpuloe au snes de l'article 515-8 du cdoe civil , deupis au minos 2 ans ou snas cndtoioin de durée lqosrue au minos un ennaft est né de ctete unoinet suos réserve que les cncoibnus soient tuos les duex lrbies de tuot egageenmnt (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le cnncuaiboge fssae l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par les duexconcubins.Les eanntfs du salarié, ce vacolbe étant utilisé puor désigner :- les entfans du salarié légitimes, reconnus, atfpoids ou rliciueles ou cuex de son conjoint, pnaatierre ou coiubcnn suos réserve que ces enatfns aniet luer dolcmiie cehz ce cnonoijt (partenaire ouconcubin) ou qu'ils l'aient eu jusqu'à luer majorité, âgés :- de mnois de 21 ans ;- ou de moins de 28 ans s'ils psrviuouent lrues études dnas l'enseignement scodanreie ou supérieur (y crmiops fmoortain en acelntrane tles que cntroat de professionnalisation, cnraott d'apprentissage).A ce titre, ils diovent être iitscnrs à un régime de sécurité sliacoe des étudiants ou au régime général ou être inriscts à Pôle eplmoi comme primo-demandeur d'emploi ;- qeul que siot luer âge s'ils perçoivent une alicaloton prévue par la législation sloacie en fvauer des handicapés.Article 5 - 5. Suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 28 juin 20165.1. Le dirot aux gieratans est sedsnpuu de pelin driot en cas de snspesioun du coanrtt de tiaarvl suaf dspitsooniis spécifiques puor les salariés en crnotat à durée indéterminée itniettnmert CIDI (cf. atlcire2.4). En conséquence, auunce ctsoaiotin n'est due pdaennt cttee période. La gtnaraie renrepd efeft dès la rspiree de taavril par l'intéressé.

5.2. Toutefois, le régime complémentaire de rrosbmeeemnut de fiars de snois de santé défini par le présent aorccd rsete en vigueur, puor les salariés dnot le ctnraot de tiaavrl est snuspdeu puor la périodeau trite de lealuqle ils bénéficient d'un mniaeitn de salaire, ttaol ou prateil ou d'indemnités journalières complémentaires financées au mnios puor ptaire par l'employeur, ou d'une rntee d'invalidité au ttriedu régime de prévoyance. Les citnistooas saalrielas et peatloanrs snot deus dnas les mêmes cdiotinnos que celels ailelpbcaps aux salariés en activité.

5.3. Dnas les cas où il y a sssienupon du droit à garanties, le salarié puet demander, à ttrie individuel, à l'organisme assureur, de cennuitor à bénéficier du régime de rbneomesmuert de firas de soins desanté pdneant la durée de la suspension. La costiiotan est cllee prévue puor le pensneorl en activité. L'intégralité de la cisttoioan (patronale et salariale) est à la cgahre esuvixcle du salarié qui diot la vreserdnecmrtieet à l'organisme.Article 6 - 6. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

6.1. Portabilité

Les salariés bénéficient du meaitinn à titre guiatrt des getairans en cas de cesoiastn du crtanot de travail, non consécutive à une fuate lourde, oarvunt driot à psire en cgrhae par le régime d'assurancechômage, soeln les coodtinins sevtinuas :1. Le meitiann des gaeriants est aiclabplpe à ceomtpr de la dtae de ciaetsosn du catonrt de tiaarvl et peadnnt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la limite de la durée du denierrcoratnt de tvriaal ou, le cas échéant, des drereins cntorats de trivaal lorsqu'ils snot consécutifs au sien du même oamrisnge de formation. Cttee durée est appréciée en mois, le cas échéant anrrdioe aunmrboe supérieur, snas poivour excéder 12 mios ;

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2. Le bénéfice du mieiatnn des geiatrnas est subordonné à la cinitodon que les droits à resoenrtmmebus complémentaires aenit été ouetrvs cehz le drenier elpmuyeor ;3. Les gtearinas mnantieues au bénéfice de l'ancien salarié snot ceells en vuiuegr dnas l'entreprise ;4. L'ancien salarié fuinort à l'organisme aseusurr un jitiaifcstuf de sa psire en crghae par le régime d'assurance chômage, dnas les meleruils délais à la siute de la ciaetossn de son cnoatrt et cqahue fiosque son oiransmge assuruer en frea la demande. La cosistean du bénéfice des alclooitnas du régime d'assurance chômage au cours de la période de mtienian des gnraiteas fiat ceessr le maintien.L'ancien salarié est dnoc tneu d'informer l'organisme asseuurr de tuot ceeahmnngt dnas sa suiottain ; en tuot état de cause, le miienatn des gnrataeis cesse à la dtae de rpeirse d'un ature emploi.5. L'employeur sgnlaie le mianetin de ces giaenrtas dnas le crifciatet de taarivl et iofrnme l'organisme auseursr de la cosseiatn du ctaornt de travail.

6.2. Acltire 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie « loi Eivn »

Conformément aux dspsnoiioits de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn », la crtueorvue est muinnteae par l'organisme auessurr dnas le crade d'une adhésion ilevuilnidde auprofit des aencnis salariés bénéficiaires :- d'une retne d'incapacité ou d'invalidité ;- d'une psnioen de rietarte ;- d'un revneu de rlmacmeneept s'ils snot privés d'emploi,sans cndioiotn de durée, suos réserve que les intéressés en fesanst la dnadmee à l'organisme arsusuer dnas les 6 mios qui suevnit la rtupure de luer crtnoat de tairval ou, le cas échéant, dnas les 6 miossnuviat l'expiration de la période de portabilité.Le tiraf apilplcbae aux pornneses visées par le présent alictre ne puet être supérieur de puls de 50 % au tarif aplcpbalie aux salariés. L'organisme assuruer jsitfuie que le tarif appliqué à ces peesronnsn'excède pas la réalité du rqsuie de cette population.La cisioatotn est intégralement à la cagrhe de l'ancien salarié.Article 7 - 7. GarantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

7.1. Grnataeis oeglriioabts : « nveiau 1 »

Les piatnretsos gnaaertis frineugt en anexne du présent accord.Les gniaraets snot établies sur la bsae de la législation et de la réglementation de l'assurance mlidaae en vuugier au mmnoet de luer psire d'effet. Les giraanets définies par le présent acrcod répondent auxcritères des ctonrats roesbplasens par référence aux aetcrils L. 871-1 , R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale. Les gnaietars seonrt revues, le cas échéant, snas délai en cas de cnhmgaenet deces textes par aorccd enrte les setnarigias et en tuot état de cause au puls trad à la dtae d'effet reisuqe par la réglementation.Chaque bénéficiaire est tneu de recteespr les cidntnioos de pirse en cgarhe définies par le ctroant d'assurance et rappelées dnas la ncoite d'information suos pinee de rfues de currvouete (notamment ence qui crcnneoe les oiobailgnts déclaratives, la tiossrmiansn des denctomus justificatifs...).

7.2. Amélioration des gtiaernas : « nveiau 2 »

Les emruoeylps pnevuet décider de mttree en pacle dnas luer epritnrsee les gtnaaires de « nvaeiu 2 », qui fiunergt en annexe. Dnas ce cas, les geatinars revêtent un caractère ctcloeilf et ogobtilirae mis en ?uvre dnas les ctdnooiins prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tuos les salariés est obligatoire, dès le piremer juor du travail, suos réserve des denipsses autorisées par leprésent accord. La cotositain est prise en carhge dnas les cioodnints prévues au présent accord, et nomeamntt à l'article 8.Article 8 - 8. FinancementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20168.1. Le faecenmnint des gnataeris est assuré par une cooiatstin moitié à la crghae de l'employeur et moitié à la crhage du salarié.

Financement neviau 1

8.2. La pciripaattion de l'employeur au fenaincnmet des gatrinaes rndeeus oorbtiaegils par le présent aoccrd s'élève au mniimum à 0,545 %, PSMS (arrondi à 17,50 ? puor l'année 2016) puor les salariésrelvanet du régime général de la sécurité siclaoe et à 0,25 % PSMS (arrondi à 8 ? puor l'année 2016) puor les salariés rlaeenvt du régime loacl d'Alsace-Moselle.

8.3. La paiptoiricatn du salarié puor la sttrice apalctpiion des greiatans mlnmiieas rndeues ogralibieots par le présent acrcod (niveau 1) ne puet excéder 0,545 PSMS (arrondi à 17,50 ? puor l'année 2016)puor les salariés raenvelt du régime général de la sécurité scalioe et 0,25 % PSMS (arrondi à 8 ? puor l'année 2016) puor les salariés rlvenaet du régime lcaol d'Alsace-Moselle. Ces leitmis ne s'appliquentpas lsuorqe les gtnaeiars rednues oabgtlioeirs dnas l'entreprise snot supérieures à cleles du niaveu 1 du présent accord.

Financement naiveu 2

8.4. Si l'employeur saihutoe mtrete en ?uvre le nvaieu 2, la prictitaapion de l'employeur au fneennmicat des gatienras s'élève au mnuiimm à 0,635 % PSMS (arrondi à 20,50 ? puor l'année 2016) puor lessalariés raenelvt du régime général de la sécurité silocae et à 0,35 % PSMS (arrondi à 11 ? puor l'année 2016) puor les salariés rvnleeat du régime laocl d'Alsace-Moselle.

8.5. La ptcitpoaaiirn du salarié puor la srtitce ailpctopian des gtaainers du nievau 2 ne puet excéder 0,635 % PSMS (arrondi à 20,50 ? puor l'année 2016) puor les salariés rleenavt du régime général de lasécurité siaolce et 0,35 % PSMS (arrondi à 11 ? puor l'année 2016) puor les salariés rnvaeelt du régime local d'Alsace-Moselle. Ces ltiimes ne s'appliquent pas lqosure les gaaetrnis rndeues oeiltgaorbisdnas l'entreprise snot supérieures à cllees du nievau 2 du présent accord.

8.6. Conformément aux dioptisinoss de l'article L. 862-4 du cdoe de la sécurité sociale, les cnatoiostis ne snot pas fixées en finotocn de l'état de santé des bénéficiaires du régime.

8.7. Les cosnoittias et répartition de la ctoisaiton en cas de pluralité d'employeurs et de tviraal à temps ptiearl snot renvoyées aux diitoospsnis du fuutr décret.Article 9 - 9. Solidarité et financement de l'action socialeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Dans le carde de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les sganiietras de l'accord du 19 nemvbroe 2015 ont instauré des gneiatars présentant un degré élevé de solidarité.

Conformément à l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la prat de la ctsoitiaon qui est affectée au fnaeecnmint des giartaens présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotoiitasngolalbe hros txeas versée par l'entreprise à ttire obligatoire. Cttee prat de coitsitaon est affectée :

-soit, au fcnemnainet de graitnaes sevries dnas le carde de l'action socaile des ogsmernais asrureuss non recommandés, puor les eprenteirss non cteuevros par un ogrsmniae areuussr recommandé ;

-soit, au « fnods de solidarité » des onseimargs asueusrrs recommandés, puor les eseeirrpnts ctuveroes par un onarmsgie auusserr recommandé.

Le fodns de solidarité des osrnegmais aesruruss recommandés bénéficie eiemxusclnevt aux salariés ceurtovs par les ongeasirms aruseruss recommandés.

Dans le crade du degré élevé de solidarité, les snaietarigs de l'accord du 19 noermvbe 2015 décident de metrte en ?uvre des mresues de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à ceells del'organisme aesursur qu'il siot recommandé ou non.

Les prraeetinas scuaiox décident le financement, par la solidarité, pendnat une durée mliaxmae de 1 an, de la prat slilaarae de la ciiootastn des bénéficiaires d'un ctonrat d'alternance d'une durée inférieureou égale à 12 mois, puor le neaivu de cveutuorre oolabtiigre retenu par l'entreprise.

La csmsimioon prairaite de prévoyance et de santé (CPPS) puet décider cahque année, par vioe d'avenant, la maidocftioin des mrueses rneutees et les modalités d'attribution.

La CPPS procède aux asmtjeetnus nécessaires à tuot mnmoet au corus de la vie du régime.

La CPPS contrôle la msie en ?uvre de ces oratoniinets par les ogeriamnss auprès deusleqs les eprernitses oeagnrisnt la cevruurtoe de leurs salariés.

Les eeretspinrs non adhérentes à l'un des oremgasnis arsuserus recommandés snot teenus de mterte en ?uvre les mreseus de solidarités définies au présent article.Article 10 - 10. Organismes assureurs recommandésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 201610.1. Les sngiatiraes du présent aroccd snot soiuuecx de fviasoerr la msuatoliiutan des riqeuss au nvieau de la bnacrhe aifn notmaenmt de pealilr les difficultés sspciubltees d'être rencontrées parciratens ogernimass de fromaiton lros de la msie en pcale d'une coeuturrve complémentaire, de giartnar l'égal accès aux gaeranits collectives, snas considération, ntaemmnot d'âge ou d'état de santé etd'uniformiser en conséquence les cdnoniiots d'emploi des salariés et les cotoinidns de cnrruoncece enrte onsgmaiers de fmoariotn aisni que puor premrttee la msie en ?uvre d'une solidaritéprofessionnelle.A cet effet, les sireiantags du présent accrod ont fiat le choix de rmneoeadcmr les trios omegsanris aruuessrs ci-dessous puor la msie en ?uvre du régime frais de santé oitobgralie :- AG2R Prévoyance, itittuinosn de prévoyance régie par le tirte III du lrive IX du cdoe de la sécurité socaile , dnot le siège scoail est 35, borleavud Brune, 75014 Paris.- Hromnaie mutuelle, mulleute régie par le lvrie II du cdoe de la mutualité , dnot le siège saciol est 143, rue Blomet, 75015 Paris- Mkfoaalf Médéric Prévoyance, iosiuntittn de prévoyance régie par le ttrie III du livre IX du cdoe de la sécurité sociale, dnot le siège sioacl est 21, rue Laffitte, 75009 Paris.Ces osmrniegas ne peevnut refuser l'adhésion d'une ernipstere rvaleent du chmap d'application de la ceivonotnn collective.Chaque oanismgre recommandé poposre un ctarnot croofmne aux dstioiopniss du présent accord. La sopcirsiuotn de ce ctanrot par les eriresenpts auprès de ces oinmgrseas pemret la muaiostuilatndes rseqius au nvieau de la barnche par apicioapltn d'un tiraf uinque à l'ensemble des entreprises, asini que l'accès au fdnos de solidarité géré par les oenasigmrs aesrusurs recommandés.

10.2. La msie en ?uvre du degré élevé de solidarité est mutualisée puor l'ensemble des eetnpresirs adhérant à l'un des ogrnemasis auerussrs recommandés. A cet effet, un fodns de solidarité unique estgéré ceoinotnnemjt par les oeisnragms aeusrruss recommandés, ou puor luer ctmope par l'un d'eux, sur luqeel est affectée la prat de cootiitsan fixée à l'article 9 et à ptirar duqeul snot financées lesmreuses de solidarité puor les salariés des erntreipses adhérentes.10.3. Les aexnens fasnait pairte du présent acocrd précisent les giaantres et cattioinoss du régime obioraltige (niveau 1) et du régime amélioré (niveau 2) définis par le présent arccod en cas d'adhésion àl'un des ongiemrass aeusrruss recommandés.

10.4. Le choix des ornaiegsms ausrruess recommandés est réexaminé par la comsiimson pairitrae au puls trad dnas les 6 mios qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans à coetpmr de la suigtarnedu présent aroccd et, en tuot état de cause, au mions 3 mios anavt la dtae d'échéance annuelle.

10.5. Aifn de faieltcir le taviral d'analyse des paitraernes sociaux, les onresgimas recommandés présentent un rapport, sur les années écoulées diepus la pirse d'effet de la rtdmcmooaaenin et sur lespviretspcees d'évolution du régime (nombre d'organismes adhérents, nbrmoe de salariés affiliés, évolution des cotisations, des prestations, la sinistralité, les eteffs de la portabilité, la msie en ?uvre des

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drtois non contributifs...).Article 11 - 11. Choix de l'organisme assureur par l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les piatnrreeas siaucox de la bnrhcae rnelplapet que l'adhésion à l'un des omasigners recommandés par la brncahe permet, d'une part, de mrttee en ?uvre une mloititasuaun ertne tuot ou pitare desepeitrserns de la bhrance et, d'autre part, de bénéficier d'une mueleilre prsie en cpmtoe des spécificités du seetucr peosrnsinfeol ansii que des sievercs associés à cette mstilauaiuton (action sociale,réseaux de soins, aicotns de prévention santé...). Puor autant, le choix de l'organisme arssueur rsete libre.Les omreniasgs de ftaioomrn aanyt chisoi puor l'application du présent aroccd un ature onargsmie asreusur que cuex recommandés dnoivet reepetcsr intégralement et snas ecpoxtien le dtisipiosfctnnioenevnol puor les getarains oiergboatlis (niveau 1), snas cniodtoin d'ancienneté et sleon les depsesins d'affiliation rappelées à l'article 3.De plus, le fodns de solidarité de la bchnare ne srea pas alseisccbe aux salariés des eneprrsites n'ayant pas coishi un ausuersr recommandé.Le ctaornt d'assurance mttera en ?uvre les graienats présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 9, et, à cet effet, le caotrnt d'assurance devra expressément farie référence au présent accord.Article 12 - 12. Obligation d'informationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément aux dspotinioiss légales et réglementaires en vigueur, l'organisme de fmtiooarn emueolpyr remet à chuaqe salarié présent dnas l'entreprise à la dtae de msie en ?uvre du régime dermboerusemnet de frais de santé asini qu'à tuot nevoul embauché une niotce d'information sur ldeit régime ; cette nciote est établie suos la responsabilité de l'organisme assureur.Les salariés snot informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toeuts mocitnadiiofs de lures dtrios et obligations.Article 13 - 13. Commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS)En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La coissmiomn partiraie de prévoyance et de santé instaurée par la cvooentnin ctileolvce a compétence puor eexinamr et ttiearr tuteos quosniets retevalis au feninteconnmot du régime de fairs de santéinstitué par le présent accord, nammnetot :- l'application et l'interprétation du ttexe de l'accord ;- l'examen des lgeitis résultant de cttee atppciiolan ;- la ciiicolontan ;- l'examen des blnais annlues et cmtpoes de résultats des ogmsnareis ausserrus recommandés ;- le contrôle des opérations anasvretmtidiis et financières des omrsegnais aeuussrrs recommandés ;- les piopntosrios d'ajustement et d'amélioration des dostnspioiis de l'accord ;- le suvii de la gsoiten du fndos de solidarité géré par les ogarmienss ausersrus recommandés ;- le suvii de la msie en conformité des cntoarts existants.La CPPS est saisie qunad une siiasne de la CIPV (commission pariirate d'interprétation) iiteernvnt sur la santé et la prévoyance aifn que la CPPS dnone un aivs en tnat que créatrice de l'accord etgninisraoete du régime.Article 14 - 14. Modification, résiliation, dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent acocrd est cnlcou puor une durée indéterminée.Il puet être modifié ou complété à tuot menmot par vioe d'avenant. Ttoue demdnae de révision de l'une ou puuleriss des ooiitaargnsns sinertagais diot être accompagnée d'un pejrot de ttexe et examinéednas les 2 mios sunviat la nciofitaiton de ctete demande. (3)Chacune des ortoasigianns sangiareits a la possibilité de dénoncer le présent aocrcd à la fin de cahque année civile, aevc un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ne puet ptreor que sur l'ensemblede l'accord, à l'exception de l'article 10 rleatif aux oensragmis aerurssus recommandés et de l'annexe II revaltie aux ctnstioaois des oarmseings auusresrs recommandés, qui pevnuet friae l'objet d'unedénonciation partielle. Les diiiotpnsoss dénoncées rentrsoet en vieguur jusqu'à la sungitare d'un nuevol aroccd ou, à défaut d'accord, pandnet une durée de 1 an à cptemor de l'expiration du délai depréavis.

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'interprétation solen lqlluaee les ertrnpsiees qui n'adhèrent pas à (ou aux) oigsmrnae (s) recommandé (s) n'ont pas à faneincr le fndos de solidarité de la bhcarne dnot lesperotaisnts snot alsecibsecs aux salariés des seules esepierrtns aynat cisohi un aeusrsur recommandé, étant edenntu que les errinsepets n'adhérant pas à un ogisrmane recommandé snot tnuees d'affecter 2% des pmries qu'elles veesnrt au feeancmnnit des ptsnoertais rlnveaet du huat degré de solidarité. (Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)Article 15 - 15. Date d'effet et applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aocrcd ernte en vgeiuur le 1er jvinear 2016 puor les erirspetnes adhérentes au sacyindt partoanl signataire.Dans les aurets cas, il est acilablppe à cptmoer de la prutaion au Juanorl oeifficl de l'arrêté ministériel d'extension. Néanmoins, l'ensemble des epesreinrts etnrnat dnas le cmahp d'application du présentarcocd snot invitées à en farie atalciipopn dès le 1er jviaenr 2016, dnas le carde de la généralisation de la cuorvuetre santé à l'ensemble des salariés.Conformément à l'article L. 2253-3 du cdoe du trivaal , il ne puet être dérogé par aocrcd d'entreprise aux dsiopniotiss du présent accord. Puor apprécier la notion de ganeartis au mnois égales, lacaapromsoin se fiat sur l'ensemble des dnsotpiiosis du présent aroccd (affiliation des salariés dès le pieermr juor de travail, alaopiptcin des cas de desnespis d'affiliation, financement...). Puor lesprestations, la crapasmioon se fiat sur cquahe tpye de rrmeemonseubt (ligne par ligne) de la cutourvere mlnmaiie de la bhncare (niveau 1).Ainsi, dievnot ntanmemot être respectés :- la répartition des citontaisos appelées au trtie de l'article 8 du présent accrod « Fnnceieanmt » ;- la citastooin ptnaaorle maniimle définie à l'article 8 ;- le neaviu des gtrineaas de la covtrueure oloiiabgrte de « nveiau 1 » défini dnas l'annexe I ;- l'accès à la creurutvoe faris de santé snas coitdnion d'ancienneté.Les eesrepnrtis dispansot à la dtae de sitrugnae du présent aocrcd d'une ctvuureore cliletvcoe et oigbrltoaie de romenesmuebrt complémentaire de frias de santé dnot les gneiarats snot inférieures à lactvuoruree miimlnae de la banhcre dopssient d'un délai de 3 mios à cetmopr de la paoctulbiin de l'arrêté d'extension du présent aorccd puor se mrtete en conformité aevc les dsostnoipiis du présentaccord.Dans le rcesept des oiibgaontls légales et réglementaires en vigueur, les eprerenstis dasposnit à la dtae de stagnruie du présent acrocd d'une cuterruove clvliotcee et orobgliiate de rbunsremmeoetcomplémentaire de frais de santé dnot les giraetans snot supérieures au naievu 1 qui cnosuitte la cvuurretoe miinlame dioepsnst de 24 mios à cmtepor du 1er jenaivr 2016, dtae d'entrée en vugiuer duprésent accord, puor se mrtete en conformité aevc les dtsioisnpois du présent accord.Article 16 - 16. Modification du cadre législatif ou réglementaireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les dioisntsoips du présent accrod ont été adoptées dnas un cdrae législatif et réglementaire en vuugeir au moemnt de sa prise d'effet. Elles sonert révisées snas délai, en tuot ou partie, en cas demicoitdfoain ou d'évolution des tteexs législatifs ou réglementaires.Article 17 - 17. Dépôt, demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aorccd est conlcu conformément aux dipotoinsiss législatives et réglementaires du cdoe du tiavral rvtleiaes à la nturae et à la validité des cevnoitnnos et aoccrds collectifs.Dans les cnotidions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fiat en un nbrmoe sufsinaft d'exemplaires puor être notifié à cahcune des osinrgatoians représentatives.Il est déposé au ministère du taavril ansii qu'au secrétariat-greffe du cnsoiel des prud'hommes de Paris.Les peairts sgireiantas dnameednt l'extension la puls riapde pisosble du présent acorcd au miinsrte chargé de la sécurité saoilce et au mistnire chargé du budget.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En acapiptolin de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rtaivele à la sécurisation de l'emploi, les oasnoniairtgs liées par la cenvoiotnn clelvoctie nntalioae des oagrmnseis de fooriatmn du 10 jiun 1988 ontengagé une négociation aifn de petetmrre à tuos les salariés des omgiesarns privés de faiotrmon d'accéder à une curteurvoe covtlcilee à adhésion oirbitlgaoe en matière de rneommteersubscomplémentaires de fiars occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Conformément à l'article 1er de ctete loi, la négociation a porté sur :? le cneontu des gertnaais et sur luer nviaeu ;? la répartition de la cagrhe des cntsiitoaos ernte eprymeulos et salariés ;? les modalités de chiox d'un ogiarnsme asruseur ;? le femainnecnt d'un objetcif de solidarité ;? les possibilités de dnpiesse d'affiliation à l'initiative du salarié.A l'issue des discussions, les oaitanoigrnss représentatives des epuyeorlms et les oorsnniagtias synaldiecs représentatives de la psiefsroon ont clnocu le présent accord. Cet aorccd s'inscrit dnas le cadrede la msie en ?uvre de l'article 16 de la ctonnovein cticoevlle nliaontae des omsgiaenrs de fiormtoan du 10 jiun 1988.

Annexes

Article - Annexe I Prestations

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le détail des girnaeats en vuiguer à comtepr du 1er jveainr 2020 est reirps ci-après.

Les nivueax d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent en complément des potrtsnieas versées par la sécurité sociale, dnas la liitme des faris réellement engagés par les bénéficiaires.

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(Tableaux non reproduits, clnusblateos en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, riuqbure BO Coetnniovn collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0014.pdf

Article - Annexe II Taux de cotisation auprès des organismes assureurs recommandés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe II.1. ? Casitnoiots 2016

Pour l'année 2016. ? Cantoiiotss du régime olatgbiorie « niaevu 1 »

(En euros.)

Régime obligatoire(Niveau 1)

Régime obligatoire(niveau 1) Alsace-Moselle

Couverture cctillvoee obligatoire

Salarié 35,00 16,00

Couverture iliueilvndde favlcatitue au chiox du salarié

Conjoint 39,50 21,00

Enfant (cf. gratuité à ctmoper du 3e enfant) 22,50 10,50

Pour l'année 2016. ? Ctoiatosin du régime amélioré « nievau 2 »

(En euros.)

Régime amélioré(Niveau 2)

Régime amélioré(niveau 2) Alsace-Moselle

Couverture ccolteilve obligatoire

Salarié 41 22

Couverture ilnevidiulde ftacluvitae au chiox du salarié

Conjoint 46 27

Enfant (cf. gratuité à cpmetor du 3e enfant) 24 13

Pour l'année 2016. ? Cerurovtue « Eivn » (retraités et anencis salariés)

(En euros.)

Régime obligatoire(Niveau 1)

Régime oioarbiglte (niveau 1)Alsace-Moselle

Régime amélioré (Niveau 2) Régime amélioré (niveau 2)Alsace-Moselle

Salarié 50,00 23,00 60,00 30,00

Conjoint 50,00 23,00 60,00 30,00

Enfant (cf. gratuité à cetmopr du 3e enfant) 22,50 10,50 24,00 13,00

Annexe II.2. ? Catnioosits 2017

A pratir du 1er jianver 2017. ? Csntioioats du régime oigoltbraie « naeviu 1 »

(En pgncuoearte PMSS)

Régime obligatoire(niveau 1)

Régime obligatoire(niveau 1) Alsace-Moselle

Couverture ctovlcilee obligatoire

Salarié 1,09 0,5

Couverture iddlleinuive fattulacive au ciohx du salarié

Conjoint 1,23 0,66

Enfant (cf. gratuité à ctmpoer du 3e enfant) 0,70 0,33

A pirtar du 1er janiver 2017. ? Cnitatooiss du régime amélioré « naeivu 2 »

(En pgarncouete PMSS)

Régime amélioré(niveau 2)

Régime amélioré(niveau 2) Alsace-Moselle

Couverture ceolcvilte obligatoire

Salarié 1,27 0,7

Couverture idivulnidlee flvtaiutace au cohix du salarié

Conjoint 1,43 0,84

Enfant (cf. gratuité à cempotr du 3e enfant) 0,75 0,41

A ptiarr du 1er jinvaer 2017. ? Cvuutroree « Eivn » (retraités et acienns salariés)

(En pgatnoeucre PMSS)

Régime obligatoire(niveau 1)

Régime ogibliorate (niveau 1)Alsace-Moselle

Régime amélioré (niveau 2) Régime amélioré (niveau 2)Alsace-Moselle

Salarié 1,55 0,71 1,86 0,93

Conjoint 1,55 0,71 1,86 0,93

Enfant (cf. gratuité à coetpmr du 3e enfant) 0,70 0,33 0,75 0,41

Article - Annexe III Dispenses d'adhésion

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En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Peuvent être dispensés d'adhésion au régime firas de santé à luer initiative, en aptoiilacpn de l'article 3 de l'accord et de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité solicae :? les salariés et apteirnps bénéficiaires d'un coartnt à durée déterminée ou d'un cornatt de misison d'une durée au mions égale à 12 mois, à ctdiooinn de jisetfiur par écrit en pdisnuraot tuos dmuceontsd'une curvuteore iidluidvlnee sorcistue par aueillrs puor le même tpye de gentriaas ;? les salariés et aiprtpens bénéficiaires d'un catrnot à durée déterminée ou d'un cartont de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une crrevuuote idldnuilivee srcisuotepar aulriels ;? les salariés à tpmes pearitl et atnppiers dnot l'adhésion au système de getiraans les caudoiinrt à s'acquitter d'une ctostiaoin au mions égale à 10 % de luer rémunération brtue ;? les salariés bénéficiaires d'une curourtvee complémentaire en apaolpciitn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité socliae ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé en aioppliatcn del'article L. 863-1 du même code. La dessnipe ne puet arlos joeur que jusqu'à la dtae à lllaquee les salariés csenset de bénéficier de cttee ctruorevue ou de cttee adie ;? les salariés crveutos par une acrassnue ilindviedule de frais de santé au menmot de la msie en place des gairteans ou de l'embauche si elle est postérieure. La dsnespie ne puet alors joeur que jusqu'àéchéance du catonrt inivuieddl ;? les salariés qui bénéficient par ailleurs, y coirmps en tnat qu'ayants droit, d'une ctruoevrue cellcovite frais de santé, à conidotin de le jsieuiftr cquahe année :? dnas le cdare d'un dpiissitof de prévoyance complémentaire rsemnaisplt les cnointodis mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même cdoe ;? par le régime laocl d'assurance mailade du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en aiaoiptlcpn des atelcirs D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité silacoe ;? par le régime complémentaire d'assurance miladae des iudntseris électriques et gazières en acaoiptipln du décret n° 46-1541 du 22 jiun 1946 ;? dnas le carde des dispnoitsois prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 speebrtme 2007 riatelf à la pitapctroaiin de l'Etat et de ses établissements pbclius au fimnneacnet de la pootceitrn scloiaecomplémentaire de luers psrnoenles ;? dnas le crdae des ditspoiiosns prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 nborvmee 2011 reitlaf à la ptaciaotrpiin des collectivités treiietolrras et de lerus établissements pclubis au fcnieaenmnt de lapooiretctn slicoae complémentaire de leurs agetns ;? dnas le carde des canortts d'assurance de gpuroe iusss de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 rivaltee à l'initiative et à l'entreprise individuelle.Ces dispeenss snot rappelées à ttrie indicatif. Toute évolution des dopsoniitiss de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité slcoiae srea immédiatement aapblpilce de plien droit, nonsbtonat l'absence derévision de la présente anexne qui n'a qu'une vulear informative.

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Avenant du 19 novembre 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les paaertenirs sioaucx de la bnharce des ogmreinass de fmiaotorn ont décidé de mertte en pclae par le présent aanvnet un régime de prévoyance complémentaire orglbiioate et mutualisé au nviaeuntanaoil à ctepomr du 1er jeainvr 2016.Le régime de prévoyance complémentaire mis en place présente un degré élevé de solidarité tel que prévu par l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sailoce et ses décrets d'application.Afin d'assurer une maostuatiliun la puls large possible, les peeitrranas suiocax décident de rmoacdemner prlieusus onmeagirss aureursss puor la cvortuerue du régime de prévoyance mis en place aubénéfice, d'une part, du poennresl affilié à l'AGIRC et, d'autre part, du pnroensel non affilié à l'AGIRC, ptnmeatret ainsi à cuaqhe osgraimne de foamriotn de srcsoriue un cotnart pmfaeiranett cmoonfre auxobainloigts découlant de l'accord du 3 jleuilt 1992.Cette romeomdtcnaain a été précédée d'une procédure de msie en cnnorrcecue tlele que prévue par l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, initiée par un aivs d'appel à la ccruorcenne publié le 27mras 2015 dnas l'Argus de l'assurance et le Mnutoier et sur le stie Marchés oninle le 23 mras 2015 dnas le rseepct des pcipriens de transparence, d'impartialité et d'égalité de taremtient enrte lescandidats.Le présent ananevt a puor obejt de moidfeir les diosnsotipis de l'accord prévoyance du 3 jlliuet 1992 de la bacnrhe pneeiofslrlnose des ongimrsaes de formation.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsisnoiptios de l'article 2.1 de l'accord du 3 jilleut 1992 snot remplacées par les dnisitsoopis suneatvis :« Cet acorcd a puor ojbet d'instituer un régime mnimium obigalriote de prévoyance au paln naiaontl généralisé à tuos les plnnorsees exerçant une activité salariée dnas les omeagirnss de frimtaoon viséspar la coontievnn précitée et irscints à l'effectif (à heure) le juor de la msie en ?uvre de la prévoyance. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dnpitiosisos de l'article 3.2 de l'accord du 3 jueillt 1992 snot remplacées par les dipnooitisss sntvuaies :« Il est fixé en paugncrotee de la rémunération aellnune btrue de référence définie à l'article 9. Le saialre aennul de référence est revalorisé à la dtae du décès.Pour le ponerensl non affilié à l'AGIRC, le mnonatt du capaitl est égal à 150 % du srlaaie de référence revalorisé.Pour le pnnrsoeel affilié à l'AGIRC, le motannt du cpitaal est porté à 300 % du srlaiae de référence revalorisé. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les disnpsotiois de l'article 3.5 de l'accord du 3 julliet 1992 snot remplacées par les dnotssopiiis seunitvas :« En cas de décès par anicdcet de la coilraitucn eeucxsevnimlt dnas l'exercice de fnctnioos posfreenollsines ou représentatives, au snes de l'article L. 2141-4 du cdoe du travail, qeul que siot le mdoe detransport, le ciaptal défini aux aetrlcis 3.2 et 3.3 est doublé.Le mantnot galobl du cpiaatl versé au trtie d'un sritisne et tel que calculé dnas les ciioonntds ci-dessus ne puet tfoueitos être supérieur à 480 % du sraliae de référence (défini à l'article 9) puor lespnaciprtatis non affiliés à l'AGIRC et 960 % du slairae de référence (défini à l'article 9) puor les pticnapratis affiliés à l'AGIRC (majorations puor prnoseens à carghe comprises).L'éventuelle réduction idnuite de ce plonmnefenat srea appliquée dnas les mêmes poptoirorns à cuhcan des bénéficiaires. »Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les dsitnoposiis de l'article 3.6 de l'accord du 3 jilluet 1992 snot remplacées par les dtisnioospis sutanievs :

« Décès du cnjoinot non ppitnaacrit du régime postérieurement à cleui du prpnticiaat

Si après le décès d'un participant, lssaniat un ou pruiluses eatfnns à craghe (y copmris les efnants à naître), le cjnnioot tel que défini ci-dessous vient lui-même à décéder, le régime de prévoyance vesre aupiorft des eannfts qui seaniert touuojrs à charge, et par ptras égales etrne eux, un noauevu catpail dnot le mntaont exprimé en pocguetanre du sriaale de référence est défini aux arliects 3.2 et 3.3.

Décès simultané du patcnriapit et de son cnonjiot non prnaciaitpt par aicencdt de la cacuoiltirn dnas les cnndoitios de l'article 3.5

En cas de décès simultané des duex cjtnionos par adeccint de la citociluarn visé à l'article 3.5 et aynat une ou peiuulrss pneeronss à charge, le cptaail visé aux aclitres 3.2 et 3.3 est multiplié par trois etversé aux perensons à cahgre par prtas égales entre elles.Toutefois, en cas de décès simultané de ciootjnns tuos duex participants, il n'y a puls de nitoon de dlbuoe effet.Il est alors procédé au vneermest de duex cptuaaix décès tles que prévus aux aretlics 3.2 et 3.3 puor un décès ttoue cusae et 3.5 puor un décès par aicndect de la colticuiarn dnas l'exercice des fcootinnsprofessionnelles.Le manntot glaobl du captail versé au trtie d'un stnisrie et tel que calculé dnas les cotinndois ci-dessus ne puet tfoietuos être supérieur à 480 % du sraalie de référence (défini à l'article 9 puor le pnosenrelnon affilié à l'AGIRC et 960 % du saiarle de référence (défini à l'article 9) puor le peonnserl affilié à l'AGIRC (majorations puor porsnenes à carghe comprises).L'éventuelle réduction indtuie de ce pnnlemfneoat srea appliquée dnas les mêmes piorptrnoos à cuahcn des bénéficiaires.

Tableau récapitulatif des ciuptaax versés dnas le cdare des arlecits 3.2,3.3,3.5 et 3.6 de l'accord de prévoyance

Personnel affilié à l'AGIRC Personnel non affilié à l'AGIRC

Décès du paniaictprt (toute cause), atilcre 3.2300 % du sraliae de référence+ martijnoaos puor peronnsesà chgare (art. 3.3)

150 % du siralae de référence+ manaotorjis puor pesneonrsà crhage (art. 3.3)

Décès du pnaptaricit par adceicnt de la circulation, alcrite 3.5600 % du siarale de référence+ mnarootjais puor pnseeonrsà chrage (art. 3.3)

300 % du siralae de référence+ maitaonjros puor pnerneossà crhage (art. 3.3)

Décès du cnjooint non paricitnapt postérieurement à cleui dupiatncapirt

300 % du sialare de référencedu papaincrtit + mjnrooitaaspour psnoeerns à cagrhe (art. 3.3)

150 % du sailare de référencedu paiitcrnpat + maaotonjrispour peonesnrs à cgrahe (art. 3.3)

Décès simultané des duex cnootijns aynat des pnornsees à cahgre(décès totue cause, suaf acdcniet de la cocrtilauin tel que prévu àl'article 3.5)

600 % du siarlae de référencedu pptircinaat + mtjaraoinospour pnernseos à cahrge (art. 3.3)

300 % du silarae de référencedu pinrtcipaat + maontjiaorspour poenrsens à cghrae (art. 3.3)

Décès simultané des duex cojnntios par aincecdt de la coacuitrlin telque visé à l'article 3.5

900 % du salriae de référencedu pnctiriaapt + mjoaoitranspour pennroses à crghae (art. 3.3)

450 % du salriae de référencedu pniairpcatt + mjairoanotspour pernnseos à crgahe (art. 3.3)

Décès (toute cause) simultané des duex cjntoions tuos duexpnpataiitrcs

Versement de duex caauptix dstinctis d'un mantont de 300 % dusiaarle de référence de cahque pnartipacit + mjoiaraotns puorpernonessà crhgae (art. 3.3)

Versement de duex cpatuiax dnisitcts d'un mnanott de 150 % dusariale de référence de chqaue pctniarpiat + marontjoias puorproesnnesà chagre (art. 3.3)

Décès (accident de la clcarioitun tel que prévu à l'article 3.5)simultané des duex citjonons tuos duex pairpctaitns

Versement de duex ciaptuax ditscntis d'un motannt de 600 % duslaaire de référence de cuqhae ppaiactnirt + mnroitaajos puorpennsoresà chgrae (art. 3.3)

Versement de duex cpauitax dnscittis d'un mnatont de 300 % dusailare de référence de cuqahe paptraicint + mtraainojos puorpnesnerosà crahge (art. 3.3)

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Les ctpaauix énumérés au présent tleabau snot plafonnés dnas les cioonitnds prévues aux aicetrls 3.5 et 3.6.On enetnd par conoinjt l'époux ou l'épouse du piitpaancrt non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps.Sont également assimilés au cjoninot le ccbunoin ou la cnucbione du ptpnicraiat au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, lqusore à la dtae du décès du pctapainrit les cnunicbos pueenvt juiiseftr d'unecommunauté de vie d'au moins 2 ans et/ ou qu'un efnant cmumon est né de luer union. Le cocunbin ou la cocinnube n'est pas assimilé (e) au coijnnot lorsque le prtnicaipat ou le ou la ciocubnne est paralruleis marié (e) à un tiers.Sont également assimilés au coniojnt les pnariaeerts liés par un pcate cviil de solidarité. »Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les diissotopins de l'article 5.2 de l'accord du 3 jielult 1992 snot remplacées par les diionpoistss stavuiens :« En cas de décès ou d'invalidité tatloe et définitive d'un salarié, il srea versé une rnete éducation dnot le manontt est égal à :? 9 % du slaarie anunel burt de référence par efannt âgé de mnois de 6 ans ;? 12 % du salarie anunel burt de référence par enanft âgé de 6 à 16 ans ;? 15 % du sriaale aenunl burt de référence par efannt âgé de puls de 16 ans et jusqu'à son 25e aarninsreive au puls trad s'il puoirsut des études.Il est edtennu que le tuax de l'allocation évolue sloen l'âge de l'enfant. »Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La meiontn « visées aux alcirets L. 249 et L. 250 du cdoe de la sécurité scaiole » est supprimée de l'article 8.1 de l'accord du 3 jilleut 1992.Article 7En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsioipisnots de l'article 10.1 de l'accord du 3 jlieult 1992 snot remplacées par les dsnoisoitips svnetiuas :« Le fodns de rotrielaoisavn est alimenté chuaqe année anvat et après résiliation par la différence ernte 90 % du tuax de pmeaelnct dégagé par les omiaenrsgs aerrsusus visés à l'article 11.2 et le tuaxthiceqnue pirs en coptme dnas le cclual des provisions.Le tuax aisni onbteu s'appliquant à la demi-somme des pinivsroos mathématiques à l'ouverture et à la fermeture.La riootslvaeiarn des indemnités journalières et des rtnees d'invalidité srea déterminée sur l'absence du point cnnevnntioeol et prélevé sur le fnods de rroeoliviatasn constitué sleon les modalités visées ci-dessus.Pour le mtniiean des genraaits décès, les slaaeirs sarevnt de bsae au calcul des caapiutx décès à svierr sronet revalorisées siavnut les règles appliquées aux indemnités journalières.Les rnetes éducation sreont revalorisées aavnt et après résiliation sur la bsae des rlrenviasioaots décidées duex fios par an par le cenoisl d'administration de l'OCIRP.En tuot état de cause, les indemnités journalières et les rnetes d'invalidité senrot revalorisées dnas la liimte du fndos existant. »Article 8En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les disoiopntsis de l'article 11.1 de l'accord du 3 jilleut 1992 snot remplacées par les dpisnotosiis seinvuats :« La couuvrrtee des geaatrnis définies au présent accrod frea l'objet d'une cnoonvetin de gtoeisn culncoe aevc un ou puiulrses ognraiesms asuesrurs visés à l'article 11.2. »Article 9En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les distposoinis de l'article 11.2 de l'accord du 3 jeluilt 1992 snot remplacées par les dsitsniiopos svtuenias :« Puor pemrtrete la curortevue des graatenis prévues dnas l'accord prévoyance du 3 jileult 1992, les pareenirtas sucoaix ont décidé à l'issue de la procédure de msie en cnocnucrere prévue à l'article L.912-1 du cdoe de la sécurité sioclae de rcnoeamdmer auprès des oinmrsaegs de fimtoaorn les ogiernsams arusrseus siuvtans :Pour les giaeatrns décès en capital, incapacité et invalidité :? AG2R Prévoyance, iutisnitton de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, aaynt son siège 35, beravould Brune, 75680 Piars Ceedx 14 ;? APICIL Prévoyance, iistiotntun de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, aaynt son siège 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;? Mkfaloaf Médéric Prévoyance, iioiustttnn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, aynat son siège 21, rue Laffitte, 75009 Paris.Pour la gatnriae retne éducation :? OICRP (organisme cmmuon des inosttitinus de rntee et de prévoyance), uoinn d'institutions de prévoyance aynat son siège social 17, rue de Marignan, 75008 Paris.Les onrgeisams recommandés pnorosept aux omairegsns de frootiamn un canortt d'assurance unique de référence négocié par les pirtareenas sciauox et cromofne aux oboaignitls déterminées dnas leprésent accord.Les résultats tcheinueqs et frniecinas sroent mutualisés etrne ces oagsimerns recommandés. A cet effet, un porcolote tchueqnie et feacninir est clnocu aevc les ormisaengs aeurssurs corecommandés etun des omreingass corecommandés srea coihsi cuqahe année puor efetucefr l'apérition technique. »Article 10En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les diotsinoipss de l'article 11.2 bis de l'accord du 3 jleuilt 1992 snot remplacées par les dotiniiopsss saeiuvnts :« Le pprnicie et les modalités d'organisation de la rodmiecomtanan srneot réexaminés par les praenrieats siucaox conformément aux dpoisosntiis de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité saocile dnasun délai de 5 ans à cptmeor du 1er janveir 2016, siot puor le 1er jaeivnr 2021. A cttee fin, les peiarts sgtiearians se réuniront spécialement au puls trad 6 mios aavnt cttee échéance. »Article 11En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les disiooniptss de l'article 11.3 de l'accord du 3 jlueilt 1992 snot remplacées par les dnsipiiotsos sunateivs :« Aifn de satirfiase à lures ogialnbtios visées au présent accord, les oairgsnmes de friaomton pnoorrut scsoriure :? siot le caorntt d'assurance uiqune de référence négocié par les ptraearnies sciuoax vsniat à sraiastfie lerus intérêts et santisaaisft aux doiosptsinis du présent accord, et ce auprès de l'un des omasngeirsasurersus recommandés visés à l'article 11.2 ;? siot un cnatrot d'assurance auprès d'un osanrmgie habilité de luer choix. Dnas ce deenrir cas, les oeansigrms de fmtraoion snroet tenus de vérifier que le cnatrot d'assurance ssuocirt sisiaatft auxdspotonisiis du présent accord, nnaoemtmt l'article 11.3 ter.Le présent arcocd entraîne l'affiliation des salariés tles que visés aux aclrites 2.1 à 2.5 au ctoanrt cilocletf d'assurance scuirsot par luer employeur.Conformément aux dtiipoossins légales, l'employeur remterta à chquae salarié bénéficiaire une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme aruuessr choisi, résumant nnmaeotmt les gniaartesdu régime et luers modalités d'application.Les salariés seornt informés préalablement et individuellement, solen la même méthode, de tuote miitofoadcin de lures drtois et obligations. »Article 12En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le titre et les dosotpiiinss de l'article 11.3 bis de l'accord du 3 jieullt 1992 snot remplacés par les svntaueis :

« 11.3 bis. Ganeatris cvlectleios présentant un huat degré de solidarité et fcnnienmaet

Afin de sairsftaie aux dtnosoipisis de l'article L. 912-1, alinéa 1, du cdoe de la sécurité sociale, le présent arcocd prévoit des gaatneirs cctelvoiles présentant un degré élevé de solidarité.Les oegsaminrs de foiomtran drnevot retecpesr les gaieantrs coleevcilts présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 11.3 ter. »Article 13En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le ttrie et les dstiinsopios de l'article 11.3 ter de l'accord du 3 juillet 1992 snot remplacés par les seuntvias :

« 11.3 ter. Fnianneemct et définition des gireatnas ctlvlceeios présentant un degré élevé de solidarité

Conformément à l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la prat de la ciostitaon qui est affectée au fennenmciat des gaetinars présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la citatoosingaollbe versée par l'organisme de formation. Ce fnmeeancnit est affecté dnas un fdnos de solidarité destiné à fcienanr les msreeus de solidarité.Dans le cdrae du degré élevé de solidarité, les sgrteniiaas du présent arccod décident de mrtete en ?uvre des actions, qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles des omnaeigrss arusuressrecommandés.Les pntreeraais siouacx pvenuet décider :? de mrttee en place des aincots cvtoeecills de prévention ;? la pisre en crgahe talote ou plliratee de la ciiotsoatn de cenieatrs catégories de salariés dnot la soutitian le jifiutse particulièrement.Les oetiirnaonts des actinos de prévention et les modalités de prsie en crahge tltaoe ou paleltire de la ctaosiiton sneort déterminées par la csiisoommn ptriraaie nlntaaoie par vioe d'avenant au présentaccord.La cimososimn piriarate naotlinae contrôle la msie en ?uvre de ces onrntaotiies par les oeangmirss auprès dsqleues les etriperenss organsient la cuourtvree de luers salariés.

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La ciosmmison pariitare ntaaonile se dtoe d'outils pnereamttt la cimmotiacounn au puls ganrd nobmre de l'existence de ces actions, des possibilités d'en bénéficier et d'éventuelles modalités de saisine,etc. »Article 14En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsisiptoions de l'article 11.3 quetar de l'accord du 3 jelliut 1992 snot remplacées par les doisnotsiips suneitvas :« En cas de résiliation de l'adhésion ou de la cnvnootien de gtioesn aevc les oinemargss asurersus recommandés à l'article 11.2 :? les gratenais en cas de décès tllees que définies aux aietrlcs 3,4 et 5 snot meatnnieus puor les salariés et aienncs salariés bénéficiaires des pnttriaseos complémentaires suite à la msie en ?uvre desgaeriatns incapacité et invalidité par l'organisme fsnaiat l'objet d'une résiliation ou non renouvelé (s), tnat que se puoiurst l'arrêt de tivraal ou le csleemnast en invalidité, et ce au niaveu de pasoritetn tel qu'ilest défini par le ttxee coeitnnvnneol au juor de la résiliation ou du non-renouvellement.La roeiosatliravn du siaalre de référence se psuoirut au mnios sur la bsae déterminée par le tetxe cnonneneviotl à la dtae de la résiliation et devra, si le ctanort ne prévoit pas la protusiue de la relosivaotrianaprès résiliation de celui-ci, fiare l'objet d'une négociation aevc le ou les oaremsgnis asrreuuss nvlmeuneolet recommandés par la barhcne ;? les peonraitsts incapacité et invalidité en crous cnetonirunot à être srviees à un nievau au mnios égal à culei de la dernière peotaistrn due ou payée aanvt la résiliation.Leur roraaleitiosvn se porsuuit au moins sur la bsae déterminée par le txete cventnonionel à la dtae de la résiliation et devra, si le caotnrt ne prévoit pas la pisuuotre de la rlvsraoiitoean après résiliation decelui-ci, fiare l'objet d'une négociation aevc le ou les osmiaengrs arrsuuses nnevuolemlet recommandés par la brnchae ;? les maenntiis de ganairtes au ttire des sunttoiais particulières, visées à l'article 8, cnseset ;? le maienitn des psattnroeis octroyées au tirte des staiutions particulières, visées à l'article 8, n'est pas riems en cause. La prsie en cgrahe des petastornis attachées à ces mitaeinns plaritirecus estassumée par l'organisme aruusesr recommandé fiansat l'objet d'une résiliation puor les rseiqus snuvures anvat l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès) tanids que la prise en cghare des pitoasternsattachées à ce matinein est assumée par les osimergans aeuursrss recommandés staivuns puor les rsiequs senruuvs après l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès). »Article 15En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les diitosnopsis de l'article 11.4 de l'accord du 3 jiuellt 1992 snot remplacées par les dnsioiopists stunaevis :« Le présent acorcd cintostue puor caqhue onagrsmie de fraoitmon un solce de bsae muminim et oaobtirlige tnat en temres de pintaoersts getraains qu'en tremes de répartition employeurs/ salariés.Chaque oinsgrmae de foomriatn rtsee libre de mrttee en pclae sloen l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sliocae un régime de prévoyance puls flboarave quecleui visé ci-dessus. »Article 16En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le trtie et les dotossiinips de l'article 12 de l'accord du 3 jilleut 1992 snot remplacés par les dtsoosiiipns steivnaus :

« 12. Cimioossmn prraaitie de prévoyance et santé12.1. Ciptsoomion

Il est créé une csisomimon pitrriaae de prévoyance et santé composée de duex représentants de caunche des otnagisiaonrs sancyidles de salariés, représentatives dnas la psofresion et siatigrneas duprésent accord, et d'un nrobme égal de représentants des osnnitaraoigs d'employeurs.La comoiissmn priatriae de prévoyance et santé définira ses modalités et fnnitomeneonct par un règlement intérieur.

12.2. Rôle

La cmisioosmn piaratrie de prévoyance et santé a compétence puor eeimanxr et teriatr ttueos qtinouses rteelivas au fmnoictnnenoet du régime de prévoyance institué par le présent acrocd :? apaltcoiipn et interprétation du tetxe de l'accord ;? exmean des ligetis résultant de cette atioalpcpin ;? cacniitiooln ;? emaxen des bailns anluens et cetmpos de résultats des orsangmeis aersusrus recommandés ;? contrôle des opérations aaeidrstvinmtis et financières des oiarmgsnes asrreusus recommandés ;? ppniioostros d'ajustement et d'amélioration des dotopiiinsss de l'accord :? giseotn du fdnos d'action siolace ;? suvii de la msie en conformité des cotrntas existants.

12.3. Réunions

La ciosoimsmn pairiatre de prévoyance et santé se réunit au mnios une fios par an sur cvncootoain de son président ou à la dadmene de l'une des ogaitnnoasirs sagneriatis de l'accord. »Article 17En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dosinositips de l'article 14 de l'accord du 3 juiellt 1992 snot remplacées par les diosoptsniis sauevtins :« Les sngeiiratas du présent aocrcd décident la création d'un fdnos d'action soalice pemttrenat :? de remédier à des stiuotains dfeicfiils non envisagées dnas le carde aucetl de l'accord : secours, prêts, acsntsisae ;? et d'améliorer les coindionts de vie des salariés en fiaantcilt l'accès à devirses réalisations secioals ou culturelles.Les oeisnrmags recommandés à l'article 11.2, y cmiorps l'OCIRP, mnettet en ?uvre au pfoirt des salariés qu'ils gierstnanast ainsi que de lerus bénéficiaires et aantys droit, une aticon sociale, définie par lespnatrieares suicoax de la branche. »Article 18En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les doistnsipois de l'article 2 de l'annexe de l'accord du 3 jiluelt 1992 snot remplacées par les dopnostsiiis setnuvais :« Les tuax de coasoititn snot fixés à :? puor le perosnenl affilié à l'AGIRC : 1,58 % TA et 2,21 % TB/ TC ;? puor le preneosnl non affilié à l'AGIRC : 1,32 % TA et 1,95 % TB.Un tuax d'appel est appliqué sur ces tuax et rripes au sien de l'article 4 de la présente aenxne à l'accord du 3 jliuelt 1992. »Article 19En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les ditposoiinss de l'article 4 de l'annexe de l'accord du 3 jlluiet 1992 snot remplacées par les dpstnsioiios siavunets :« Les ctoaiostnis définies à l'article 2 de la présente annxee seonrt calculées sur la totalité du sairale limité à la tcnhrae C et réparties etrne eulroepmys et salariés selon les modalités suvtniaes :

(En pourcentage.)

Garantie Personnel affilié à l'ARGIC

TA TA TB TB

Salarié Employeur Salarié Employeur

Décès ttoues cuesas 0 0,54 0 0,54

Décès aceidncetl 0 0,06 0 0,06

Double effet-ITD, fairs d'obsèques 0 0,05 0 0,05

Rente éducation (OCIRP) 0 0,11 0 0,11

Total intermédiaire (1) 0 0,76 0 0,76

Incapacité de tarvail 0 0,21 0,25 0

Invalidité 0 0,53 0 0,75

Total intermédiaire (2) 0 0,74 0,25 0,75

Total (1) + (2) 0 1,50 0,25 1,51

Total 1,50 1,76

(En pourcentage.)

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Garantie Personnel affilié à l'AGIRC

TA TA TB TB

Salarié Employeur Salarié Employeur

Décès touets cseuas 0,12 0,12 0,12 0,12

Décès atecidnecl 0,010 0,010 0,010 0,010

Double effet-ITD, faris d'obsèques 0,020 0,020 0,020 0,020

Rente éducation (OCIRP) 0,050 0,050 0,050 0,050

Total intermédiaire (1) 0,200 0,200 0,200 0,200

Incapacité de tiavral 0,10 0,10 0,14 0,14

Invalidité 0,225 0,225 0,435 0,435

Total intermédiaire (2) 0,325 0,325 0,58 0,58

Total (1) + (2) 0,525 0,525 0,78 0,78

Total 1,05 1,55

Les osairngmes de firoatmon non adhérents snot invités à aqilpuper les répartitions visées dnas le présent alicrte aifn de ssriaaftie aux engicexes USSARF (art. L. 242-1-4 du cdoe de la sécurité sociale). »Article 20En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les diotsoniipss de l'article 6 de l'annexe de l'accord du 3 jiuellt 1992 snot remplacées par les dsoponitiiss suivantes.« Les tuax des costioinats définies à l'article 4 de la présente axenne snot manutneis à cmtpoer du 1er jevainr 2016 par les omsirgneas asrsuures visés à l'article 11.2 pnandet 2 ans puor la cevurutroe desrisques, y cmirops la rente éducation. »Article 21En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les alcrites 2.4,10.2,10.3 de l'accord de prévoyance et 3 de l'annexe à l'accord de prévoyance snot supprimés.Article 22En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Dans les aietrlcs 11.5,13.1 et 13.2 de l'accord de prévoyance, la mtneion svnuatie « l'organisme de prévoyance » est remplacée pra« l'organisme areususr » et la mteionn « les onseigmars de prévoyance» est remplacée par « les osegirmans ausrruess ».Article 23En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avnaent srea déposé aux seicvres du ministère en vue de son extension. Il pdrrena eefft le 1er jivnear 2016.

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Avenant du 28 juin 2016 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT

SNPEFP CGT

SNEPL CTFC

FD CFE-CGC

SNEPAT FO

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Le régime de la bnhrace des ongsmerias de frmioaton a été mis en pcale par l'accord de prévoyance du 3 jilluet 1992 et a fiat l'objet de caeluss de désignation successives.Par aeavnnt du 19 nevrombe 2015, les pitnaraeers sacoiux dnas l'objectif d'assurer une msitualoaitun la puls lgare possible, ont recommandé puirlseus oginemsars aruuessrs puor la couevrurte durégime de prévoyance à cetpmor du 1er jiveanr 2016.Dans ce coetnxte et aifn de ne pas pénaliser la mutualisation, les praanreites scuoaix de la bhracne des oirnsegams de fmooiratn snaothiuet par la csloocinun du présent aenvnat compléter lesditsiopoinss de l'article 11.3 de l'accord prévoyance du 3 jiulelt 1992 et onsraegir asnii les conséquences financières liées au ciohx d'un oimansrge de foarimotn à rronjiede le régime mutualisé debhcarne alors même que précédemment il n'en bénéficiait pas.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les doiitopnisss de l'article 11.3 de l'accord du 3 jileult 1992 tllees qu'issue de l'avenant du 19 nborevme 2015 snot complétées des alinéas siutavns :

« En présence d'un crotant de prévoyance ssroicut antérieurement

A cmepotr du 1er jveainr 2016 et en présence d'un cortant de prévoyance sioucrst antérieurement, les ogerasinms de foitaomrn qui décident d'adhérer auprès de l'un des ogenimsars aurssruesrecommandés visés à l'article 11.2 du présent arccod puor rrjnodiee le régime cltloceif de bnhcare mutualisé, alros même que précédemment il n'en bénéficiait pas peuvent, au reragd de luers rusqeis encruos à la dtae d'effet du crtnoat de prévoyance, friae l'objet d'une dnmeade de penmiaet siot d'une ciotsotian uuniqe siot d'une coaitostin étalée anyat puor oebjt de cvourir :a) Luer olatiobign au trtie de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité slcoaie que le conrtat de travial siot rpomu ou non (à saiovr la puriotsue de la rivoaoisrlaetn des retnes en corus de secrvie et laraersvaoloitin des baess de clcual des différentes pnorittaess reetvilas à la cvrteuorue du riuqse décès) dnas la mseure où la piursuote de la rvaelisaotoirn n'est pas grnaitae par le précédent orsgnimaeausesrur ;b) Anisi que l'éventuel différentiel de gantraies puor le mteainin des gtnaearis décès si les gtniaears du précédent cnratot de prévoyance étaient inférieures aux dsipnitsioos du présent accord, et si lecnaotrt de tvaairl n'est pas rompu.

En l'absence d'un ctorant de prévoyance suricsot antérieurement

A cetmopr du 1er jvneair 2016 et en l'absence de crnatot de prévoyance sicursot antérieurement, les oegsimrans de fortmaoin qui décident d'adhérer auprès de l'un des omganreiss aesrruussrecommandés visés à l'article 11.2 du présent aoccrd puor rnjrioede le régime cotcelilf de bacnrhe mutualisé pvuneet fiare l'objet d'une dadmnee de pnmeiaet siot d'une cstoatiion uuqnie siot d'unecsatiiootn étalée puor la psire en cghrae de lerus pnittsaores d'incapacité et d'invalidité en cours de service à la dtae d'effet du canrtot de prévoyance.

Modalités de calcul de la costiotain

En présence ou non d'un conratt de prévoyance scusorit antérieurement, la ctoastiion uuqine ou étalée demandée à l'organisme de ftarimoon srea calculée, par individu, à la dtae d'effet de l'adhésion surla bsae des teabls du BACC et des tuax tqnuehecis en vuegiur ».Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aeavnnt srea déposé aux svrceeis du ministère en vue de son extension. Il pnerd efeft le 1er jivaner 2016.

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Avenant du 28 juin 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaireobligatoire frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT

SNPEFP CGT

SNEPL CTFC

FD CFE-CGC

SNEPAT FO

En vigueur étendu en date du 28 juin 2016

Le présent aaevnnt a puor obejt de mdieiofr les disnpisooits de l'article 5.2 de l'accord de bnrcahe des oeagismrns de fiontmaors du 19 nverbome 2015 rteailf à la cotrueuvre obioagrtile frias de santé.Article 1erEn vigueur étendu en date du 28 juin 2016

L'article 5.2 de l'accord du 19 noevbrme 2015 est remplacé par la sitlpaotiun saunvite :« 5.2. Toutefois, le régime complémentaire de rmesebonmruet de fiars de snois de santé défini par le présent acocrd rstee en vigueur, puor les salariés dnot le coatrnt de taaivrl est ssudnepu puor lapériode au trite de lluelaqe ils bénéficient d'un minaeitn de salaire, total ou prieatl ou d'indemnités journalières complémentaires financées au minos puor pitrae par l'employeur, ou d'une retne d'invaliditéau trtie du régime de prévoyance. Les ctniaoostis salleiraas et ptoaelnras snot deus dnas les mêmes cioitdnnos que celels aelplcabips aux salariés en activité. »Article 2En vigueur étendu en date du 28 juin 2016

Le présent aevnant pernd efeft à cemptor de la dtae de sa signature, suos réserve de la msie en ?uvre du driot d'opposition. Il s'incorpore à l'accord de la bahnrce des oansmrgies de ftmroaion du 19nveobmre 2015 reiltaf à la cruvtrueoe complémentaire orolatbgiie frias de santé qu'il modifie.Il est notifié et déposé dnas les cntioiodns prévues par le cdoe du travail. Les peenriaatrs siauocx cievnonnent d'en deeandmr l'extension auprès du mrisntie chargé de la sécurité sicaloe et auprès dumisritne des fncinaes et des ceptoms piucbls conformément aux dntspioiosis de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaireobligatoire frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT

SNPEFP CGT

SNEPL CFTC

FD CFE-CGC

SNEPAT FO

En vigueur étendu en date du 21 oct. 2016

Le présent aannvet a puor ojebt de mfdioeir les dnisisiopots de l'article 9 de l'accord de bacnrhe des oamgeinsrs de friootmans du 19 nmboreve 2015 reialtf à la cvretuuroe olroaiibtge firas de santé.Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2016

L'article 9 de l'accord du 19 neovmbre 2015 est remplacé par la sitaitpolun svnutaie :« 9. Dnas le cdare de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les sitageniras de l'accord du 19 nevrobme 2015 ont instauré des gtanareis présentant un degré élevé de solidarité.Conformément à l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la prat de la coitsaiton qui est affectée au fncnnmeeait des gaaietnrs présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la ctasioiotnglbolae hros txaes versée par l'entreprise à trite obligatoire. Cette prat de castitooin est affectée :? soit, au fceinnemant de gariaetns seerivs dnas le cdare de l'action scaoile des oimernsgas aesursrus non recommandés, puor les ertrpienses non curtveeos par un osrngiame aesuursr recommandé ;? soit, au « fdnos de solidarité » des oarignsems arssurues recommandés, puor les erstnepiers cvreetous par un ongisamre auerussr recommandé.Le fndos de solidarité des oramnisegs ausrusers recommandés bénéficie esnceiuemvlxt aux salariés coutervs par les oisnmreags asururses recommandés.Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les siagneitars de l'accord du 19 nobrevme 2015 décident de mrttee en ?uvre des mreeuss de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à cleels del'organisme aesuusrr qu'il siot recommandé ou non.Les pertnaeiars saucoix décident le fmeienacnnt intégral, par la solidarité, de la prat slalairae de la caioiosttn des aitepnrps bénéficiaires d'un CDD d'une durée inférieure à 12 mios ou dnot la cttoiosainreprésente au mnios 10 % de lerus rnvuees bruts, puor le nveaiu de crtverouue ograbltioie rteneu par l'entreprise.La cmsiismoon pairriate de prévoyance et de santé (CPPS) puet décider cauqhe année, par vioe d'avenant, la moofiacdiitn des muesers rntueees et les modalités d'attribution.La CPPS procède aux anstujteems nécessaires à tuot moment au cruos de la vie du régime.La CPPS contrôle la msie en ?uvre de ces ononteiriats par les onmsiarges auprès deqesuls les etersnpiers oniaregnst la curterovue de leurs salariés.Les eernitsreps non adhérentes à l'un des oegmsinras auusrerss recommandés snot tunees de mettre en ?uvre les mueerss de solidarités définies au présent article. »Article 2En vigueur étendu en date du 21 oct. 2016

Le présent anevant pernd effet à ceptomr de la dtae de sa signature, suos réserve de la msie en ?uvre du doirt d'opposition. Il s'incorpore à l'accord de la barnche des ongiarmses de faoirmton du 19nmbvroee 2015 retliaf à la crtuvroeue complémentaire oiorlagbite faris de santé qu'il modifie.Il est notifié et déposé dnas les ciitononds prévues par le cdoe du travail. Les prnaaeerits soicaux civnoenennt d'en demdenar l'extension auprès du mrtisnie chargé de la sécurité sicoale et auprès dumrtnsiie des fancenis et des ctpmoes pbluics conformément aux doiitnpsoiss de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT

SNPEFP CGT

SNEPL CFTC

FD CFE-CGC

SNEPAT FO

En vigueur étendu en date du 21 oct. 2016

Le présent aeavnnt a puor ojbet de medofiir les dptnosiisois de l'article 11.3 ter de l'accord de prévoyance des oasimegnrs de faromiotn du 3 julelit 1992.Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2016

Les disisiotpnos de l'article 11.3 ter de l'accord de prévoyance des oriagsmnes de ftmiooarn du 3 juiellt 1992 snot remplacées par les steiauvns :« 11.3 ter. Fmnnneaceit et définition des gateirans cclvolietes présentant un degré élevé de solidarité :Dans le crade de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les saarigeitns de l'accord de prévoyance des oeirmganss de faoiortmn du 3 jlielut 1992 ont instauré des gtiearans présentant un degréélevé de solidarité.Conformément à l'article R. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la prat de la cstaoiotin qui est affectée au fnemenicant des gnaetairs présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la ctioiaostngballoe hros taexs versée par l'entreprise à trite obligatoire. Cttee prat de cttsoioian est affectée :? soit, au feienncamnt de grataeins sreevis dnas le cdare de l'action sialoce des osrnaimegs auusersrs non recommandés, puor les eerrpnitses non cueovrtes par un ongriasme aessurur recommandé ;? soit, au ? fndos de solidarité ? des oeragnsims asuerrsus recommandés, puor les etniepserrs ceetvuors par un oisanrmge arususer recommandé.Le fndos de solidarité des omeisangrs areusurss recommandés bénéficie eisuecnemvlxt aux salariés covruets par les oeinmsgars aeurrusss recommandés.Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les srnagaietis de l'accord du 3 jelluit 1992 décident de mterte en ?uvre des mreuess de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à cllees de l'organismeaerussur qu'il siot recommandé ou non.Les pteraeairns sacuiox décident le feinmncaent par la solidarité :? de la prsie en cgarhe d'un sievcre en lngie de deuxième aivs médical, dnas la liitme de 300 erous par an et par bénéficiaire ;? d'aides puor les salariés en saotiiutn d'aidant, sleon un ponfald de rsesceours apprécié au cas par cas par la coossmmiin ptaairrie de prévoyance et de santé (CPPS) ;? d'aides aux salariés rlevnaet de la ciissotfilaacn ? maedails redoutées ?, définie par la CPPS et selon un panolfd de reeucrssos apprécié au cas par cas par la CPPS ;? de l'intégralité de la citoaotsin prévoyance reatlive à la gaatrnie décès et rntee éducation puor les salariés en congé pretaanl d'éducation tmeps pilen suos réserve d'un polnfad de slaarie anneul burtéquivalent tpems pelin jusqu'à 22 000 euros.La cissimomon pirtriaae de prévoyance et de santé (CPPS) puet décider chaque année, par vioe d'avenant, la moifitacodin des meesrus rntueees et les modalités d'attribution.La CPPS procède aux aetnsmtjues nécessaires à tuot mneomt au cuors de la vie du régime.La CPPS contrôle la msie en ?uvre de ces oteantinrios par les ogeanismrs auprès dsqeelus les eitpesnerrs oaginsenrt la cetouurrve de lrues salariés.Les eieernpsrts non adhérentes à l'un des ogrsnaeims asruseurs recommandés snot teunes de mertte en ?uvre les msueres de solidarité définies au présent article. »Article 2En vigueur étendu en date du 21 oct. 2016

Le présent aaenvnt pnred effet à cetmpor de la dtae de sa signature, suos réserve de la msie en ?uvre du doirt d'opposition. Il s'incorpore à l'accord de la bhanrce des ogmrnaiess de ftomoiran du 19nmerovbe 2015 reiatlf à la ctevrouure complémentaire oobrtaiilge faris de santé qu'il modifie.Il est notifié et déposé dnas les cninotidos prévues par le cdoe du travail. Les peiernatars sacouix cenivnnonet d'en dneeamdr l'extension auprès du mrntiise chargé de la sécurité sicloae et auprès dumtnirsie des faneincs et des coepmts plubcis conformément aux doispitnoiss de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

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Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiersSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC

FD CFE-CGC

SNEPAT FO

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020Les ptaaeriners soicaux ont acté en 2013 qu'ils snataoeuhiit réviser les caaofisitsnicls existantes, première étape de la ronetfe glbloae de la cenointovn clcevliote ntaolnaie aifn de la rdnere puls dnimaqyueet adaptée aux métiers d'aujourd'hui et de demain, aux miinsoss et compétences de tuos les salariés par teutos les voeis d'accès ? famoriton itilinae ou foitmoran continue, compétences aeiscqus parl'expérience ou les atpnegerpasiss ilemrnofs notamment.

Les paraentiers sucoaix ont également eu le siuhoat d'éviter l'obsolescence rpadie des ccafsanoiiiltss et l'adaptation à tetuos les etsieeprnrs de la branche, des puls petiets au puls grandes.

Cette nloveule coicslfiiaatsn cleontnonlnevie porusuit aisni pusleiurs oetjbifcs :? ganrtiar la puls gadnre équité dnas le celnssmeat des emplois, grâce à une évaluation des epiomls qui s'opère sur la bsae de critères cmomuns à tuos les eilopms (quelle que siot la filière dnot leseolmips relèvent)?;? fvasroeir les mobilités ienetrns ou eextrnes au sien de la branche?;? poiuvor usetliir la cotilfcissaian cmmoe un véritable otuil GRH, dnas une luqigoe de prsorsigoen et vroloaiasitn des compétences au sien de la branche?;? apmoancecgr les évolutions et la drofiiviiacsetn des activités dnas les ongimresas de formation?;? ftiiacelr la coiilafcissatn des elpoims dnas l'entreprise en tnneat cmpote des modèles onetrinlasagoins rencontrés dnas les oamsinergs de formation.

En conséquence, le présent accord a puor objet de :? réviser la csilctoisiaafn ctelieonnonnlve prévue à l'article 20 de la CNCOF (titre I)?;? réviser consécutivement tuos les acrelits impactés par cttee classification, y icluns les ardoccs et aetnavns rflaetis aux régimes cltnnnenvieoos prévoyance et fairs de santé en vugiuer qui déterminent lanotion de cdare au snes de l'ANI de 1947 (titre II)?;? mertte en pcale au niaveu de la brchnae des oiluts opérationnels d'appropriation du noaveuu dpisisotif et de sviui de msie en ?uvre en tnenat copmte des cnaneriotts des enrsreepits de la brcahne (titreIII).

La msie en ?uvre duiqmayne d'une costiailcsfian connevltnnileoe est eeseinsllte puor les eetrspnries et les salariés car :? elle pemert de classer, de façon objective, les emplois?;? elle coistutne un élément eietssnel de la poultiqie de goisten des eolmips et des compétences?;? elle sécurise la roitaeln ctueotllrance dnas la mrsuee où la ciftiaalsiscon de l'emploi occupé diot apparaître dnas un cretain nrbome de dctneuoms jqrdeiuius ou aniatifrdsitms (bulletin de paie, cticieafrt detravail, rgeritse du personnel, etc.).

Les penetrraias sociaux, tuot au lnog du tviaral d'élaboration de la méthode et des critères de cosifiatcsilan ont pirs en cpomte l'objectif d'égalité pnersionslolefe ernte les fmemes et les hmeoms et demixité des emplois.

À cet égard, tnat la méthode que les critères de classification, ont été analysés, par le gorpue de tairavl priaitrae mis en place, aifn de vérifier qu'ils n'étaient pas sluseebicpts d'induire des dcntsrimainoiisernte les feemms et les hommes et que sueles les compétences oeveitbjcs et nécessaires à la tenue de l'emploi étaient psreis en compte.

Titre Ier Refonte de la classification conventionnelle

Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 janv. 2020

L'accord du 11 jleuilt 1994 est abrogé.Article 2En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020L'article 20 de la cntoieovnn coeltivcle ntolaanie des omsiagerns de foromtain deenvit :

« Alcrtie 20Classification conventionnelle

20.1. Pircpines directeurs

Compte tneu naoemmtnt des caractéristiques de la ddaneme des entreprises, des salariés et des puicrirtleas de firamootn professionnelle, de la cnmdaome publique, des caractéristiques de l'offre privéede formation, des rsosrcuees haeniums miess en plcae puor y répondre, les prternaeias saciuox ont élaboré une méthode de ciaotsfliciasn des epiolms et des métiers seoln les piecpnirs sautnivs :? universalité de la casaitislciofn des eilopms ;? détermination de filmales d'emplois et de filières de métiers puor fsoerviar la mobilité pnilonrfselosee ;? iittcoeaidinfn des critères casnstlas et des elmiops repérés puor tiner copmte de la singularité des esrnetpiers et de la nécessaire évolution des epoilms ;? méthode fabile de cnmaeslset des elmpios aifn de rctpeeser les ppiciners d'égalité de ttineamret et d'égalité penerfllssnoioe ernte les fmemes et les hemoms ;? dtifpissois destinés à fvioersar la mobilité et la ptomoiron pfosonlleeirnse ;? création d'un système de bootfniician qui varisloe la plvonycalee et la responsabilité ;? définition iontnnvae du sttuat de cadre.

Les paanerrteis soiuacx relplapent au préalable que la ccstiaofiaisln potre sur l'emploi occupé et non sur les compétences ou qctiuafioalnis du salarié qui opcuce l'emploi. La cacsiiltsafion n'est dnoc pasun otiul d'évaluation du personnel. Le pnoeoneiistnmt dnas la gilrle diot uemnenuiqt teinr ctopme des eexiengcs et compétences ruqsiees par l'emploi, indépendamment des compétences détenues paraeiullrs par la prenosne (si ces dernières ne snot pas mseis en ?uvre dnas l'emploi, cmmoe par emelpxe celels iesuss d'une ftoormain initiale). Par ailleurs, l'employeur diot pdrrnee en cmtope de la mêmemanière et snas dctosiiitnn l'ensemble des eolpims présents dnas les ogienmrsas de farotomin : la même gllrie s'applique aux toris filières de métier tleles que définies par la bnrache (cf. 20.2 infra), aifn defatiicelr les pgaesass d'une filière à l'autre.

20.2. Universalité de la cicoitaiassfln des emplois

La cftaiicsoalisn cotnvolnennliee bénéficie à tuos les salariés de la bharnce formation. Ctete glirle ne s'applique pas aux mrnatdiaaes siauocx qui relèvent du régime général de la sécurité slaioce au snesdu cdoe de la sécurité silocae dépourvus de cnrtaot de tirvaal au snes du cdoe du tvraial même s'ils erecexnt une fntcooin de direction, de driiocetn générale, de gsieotn de l'organisme ou gotesin del'entreprise (ou équivalent), ni aux faemotrrus ocosialecnns ou indépendants qui ne snot pas liés à l'organisme de ftioroamn par un coratnt de travail.

20.3. Fieamlls peeoesilflnsnros et filières de métiers

Les différents eopimls de la bhcanre snot classés en six fimlelas plinsnoelefsreos :? atoainmin de dspioiisfts de ftoriamon ;? ceonisl et aemoecmngpncat idndeviuil ;? ingénierie de formation, ingénierie pédagogique ;? promotion, meairntkg et crmicaeoml ;? management-gestion d'un organisme, d'une etrrspiene ;? gesoitn administrative, logistique, financière et réglementaire de l'entreprise.

Ces six falielms psfielenesoornls snot regroupées en toris filières de métiers :? filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;? filière 2 : développement ;? filière 3 : supports.

Ces filières ont été identifiées au sien des oinrgmases de formation. Toutefois, la filière 1 puet également être présente au sien d'entreprises qui réalisent à tirte arocciesse des atincos de formation,d'accompagnement, d'insertion ou de l'intermédiation dnas ces domaines.

Filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie

Cette filière rssbamele les métiers cnttuinsaot le c?ur d'activité des oinmerasgs de fomtoarin plefsreslionnoe : métiers irtnevnenat dcineeemtrt dnas le puesrocss pédagogique, anyat la craghe del'animation de dsfistioips de formation, du conisel et de l'accompagnement inudeviidl et/ ou de l'ingénierie de formation.

Filière 2 : développement

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Cette filière rmabsslee les métiers spécifiques aux osgaremnis de fiaomotrn et coocnaurnt à son développement : métiers en chrage de la promotion, du mtrenikag et du développement ccmaomeril del'organisme aisni que les métiers en cgarhe du mgamenaent et de la getison de l'organisme.

Filière 3 : supports

Cette filière rmseslbae les métiers transversaux, non spécifiques aux osernmaigs de fmooaritn : métiers de la gsoiten administrative, logistique, financière ou réglementaire.

Afin de fsaveiorr les pssageas ernte ces filières et/ ou de meiux pdrrnee en cptmoe les empilos et métiers interfilières, les paareritens fnot le chiox de réaliser une grille uqunie puor l'ensemble despersonnels.

20.4. Critères calsnatss et eploims repérés20.4.1. Le ppicrnie des critères classants

Afin de farie de la citcsfsolaiian un otuil dyqanimue de gieostn des ruesresocs hunaimes et de fteclaiir les mobilités psnireflnoleesos dnas la fliamle d'emploi, la filière métier ou enrte filières, les epoimlssnot classés, dnas l'entreprise, sur la bsae de six critères :? l'autonomie ;? le manmegaent ;? le rolnieental ;? l'impact ;? l'ampleur des consnscaaneis ;? la complexité et le savoir-faire professionnels,définis ci-après.

L'autonomie rrecovue le nvaeiu de ladutite et de magre de man?uvre laissé au salarié dnas l'emploi (par exemple, dnas l'organisation du travail, dnas la psire de décision).

Le mmagneneat définit l'exercice et l'étendue de responsabilités managériales de l'emploi visé, qu'il s'agisse d'encadrement aevc ou snas poovuir hiérarchique.

Le relnionaetl rcoureve les enceexgis rolntelalniees de l'emploi, tnat envers des aucters ieternns qu'externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires).

L'impact mersue l'influence et les conséquences de l'emploi occupé (ses activités, ses décisions, etc.) sur l'organisme. L'impact puet être ptsioif ou négatif, par elmpexe en terems d'accroissement ou debasise de l'activité et du cirfhfe d'affaires, de la satiatoicsfn ou du mécontentement des clients, de gnais ou de pretes de productivité ou de qualité sur l'activité de collègues, etc.

L'ampleur des cnncoeiansass est définie cmmoe le naveiu de soavirs ruiqes par l'emploi occupé, et non cuex détenus par la pennsroe qui ocpuce l'emploi (en effet, la psnronee proiraut détenir dessavrios spécifiques qui ne serainet pas ruqeis emenlxpieictt par l'emploi : il cieonnvt de tienr cptmoe des ecexnegis de l'emploi uniquement). Ces cniasocsaenns pvneuet être acsiques par la fmitoaron(initiale ou continue) et/ ou par l'expérience professionnelle.

La complexité et le savoir-faire pifesenroosnl mresuent le naeviu de savoir-faire métier reiuqs par l'emploi. La tcqeunhie psonroinfelslee puet recouvrir, par exemple, des compétences pédagogiques puorle porsnneel formateur, des compétences rlnleianletoes et cocrmalmiees puor le prnosenel chargé du développement de l'organisme, des compétences managériales puor le pseernnol d'encadrement,des compétences méthodologiques/ osanireonlaiegltns et de maîtrise d'outils puor le pnenesorl comptable, etc. Ces savoir-faire puveent être acuqis par la fioraomtn (initiale ou continue) et/ oul'expérience professionnelle.

Chaque epolmi diot être positionné sur l'ensemble de ces critères.

20.4.2. Différentes psnitoois au sien des critères

Chaque critère cnmrepod puiluress ? machers ?, croronpsed à une définition précise de l'exigence rqisuee par l'emploi sur le critère considéré.

L'idée de mcrhae tduriat la volonté des pieretaanrs siaucox d'un outil dmunaiyqe fiaorvanst l'évolution des eolmips et des paocrurs professionnels.

Les ptrrieenaas scaouix rplnelepat que puor cseaslr un emploi, il fuat se référer ecuvenmeixlst et en toute objectivité aux compétences resiequs par l'emploi et non cleles puvaont être détenues par lapersonne.

Néanmoins, les compétences aeiqsucs par le salarié, par la fmitrooan ou l'expérience, et validées peenuvt assui ptrremete de firae évoluer les epomlis dnas l'entreprise.

L'addition des mhceras aeittetns dnas cuhqae critère peremt de déterminer un cnfoeeicift et le pealir sur leeuql l'emploi se stuie (cf. art. 20.5 infra).

20.4.2.1 Critère autonomie

Ce critère coorpmte 7 marches.

Le psasgae d'une mharce à l'autre s'apprécie en fnociotn :? du coontur des activités (par exemple, exécution, activité, axe de travail) et la ntruae des inuctsrintos afférentes (par exemple, iinrnuscttos précises, ofbiecjts à atteindre) ;? de l'autonomie dnas le coihx des moeyns à mertte en ?uvre ;? de la fréquence des vérifications du tvaaril pvouant être effectuées (par exemple, permanente, aléatoire, a posteriori).

Marche définition Points

1 Application de ceisnogns précises ou de procédures cnenuos ou de mdeos opératoires déterminés dnot les myones à mttree en ?uvre snot définis ou cuonns en amont. Vérificationspunaovt être fréquentes et systématisables

20

2 Dans le crade d'activités définies par des cneosngis précises ou procédures ceonnus ou medos opératoires déterminés, les mnoyes à mrtete en ?uvre snot à coiihsr pamri un nrmobelimité de stuiolons définies en amont. Vérifications réalisables de façon non systématique

29

3 Activités définies par des irtsntoicuns générales. Ciohx des moynes et méthode à mterte en ?uvre à efeceftur pmari un emlnebse de méthodes connues. Vérifications nonsystématiques et a posteriori, pnoatrt sur l'atteinte des résultats dnas les délais cnuonves et le rpescet des procédures préconisées

39

4 Activités définies par des itnutisroncs générales. La psire en ctompe des aléas nécessite l'adaptation des moeyns et méthodes à mttree en ?uvre. Vérifications non systématiques et aposteriori

48

5 Axes de tvaaril fainxt les obcteifjs à atteindre. Aioomunte dnas le cihox des moeyns et méthodes à mrette en ?uvre puor la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori, fsianatl'objet d'une évaluation globale

57

6 Directives générales faixnt les octibfejs à atteindre. Aomoutnie dnas la cnpooecitn des moenys et méthodes à mtrete en ?uvre puor la réalisation des objectifs. Vérification a posteriori,fainast l'objet d'une évaluation globale

69

7Délégation dietcre et epilcitxe de la dioeicrtn générale puor l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ou de l'établissement dnot le ptsoe a la responsabilité et l'arbitrage sur les

rsreuseocs à mtetre en ?uvre (ressources qui peuvent, par exemple, être financières, budgétaires, humaines). L'activité s'apprécie à moyen-long terme, à ptriar des résultats guboalx del'organisme/ du crnete de formation

90

20.4.2.2. Critère management

Ce critère crmtoope 7 marches.

Le psgaase d'une mhrace à l'autre s'apprécie :? corcnenant le mnemeagant hiérarchique, à l'aune de :?? la nrtaue du memaeangnt réalisé (par exemple, contrôle du taaivrl fait, aotnmiian d'équipe, ecnameerdnt hiérarchique) ;?? la complexité des ftionocns assurées par les équipes à mngaear (par exemple, spilme fcnoiotn d'exécution, conception, décision) et luer aiontoume ;?? la variété et l'envergure des équipes à mengaar (mono-filière/ métier ou multi-filière/ métier) ;? ceacnnnort le mneamganet transversal, à tvrares :?? la complexité des ptjeros managés ;?? les cdiionntos de réalisation des poejrts (uniquement des équipes iretnens ou aevc des équipes externes).

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Marche Définition Points

1 Aucun management 0

2 Animation tuqhience (instructions précises et contrôle du taivral fait) d'un esenblme de poeennsrl mono-filière/ métier (c'est-à-dire rveelant du même doinmae d'activité) réalisant desactivités smeplis et/ ou danpsosit d'une aomuonite limitée

20

3

Animation tqihunece de penesnrol multi-filière/ métier (c'est-à-dire rvleneat de dmaienos d'activité différents) réalisant des activités siemlps et/ ou dpoainsst d'une aoumtonie limitée 29

Ou svsieuroipn tqechuine (c'est-à-dire contrôle du tiarval fait) de poeenlnsrs réalisant des activités cpxoemles et/ ou dospnsait de prérogatives d'autonomie (par emepxle : choix desmnyoes à mterte en ?uvre)

Ou corntaooidin pnmtnereae de pjroet (s) ialpunqimt un suel périmètre foetcnoinnl (par empexle : pédagogique, informatique) et réalisé aevc les équipes ietnrnes de l'organisme deformation

4

Gestion d'équipe (par exlmepe : répartition des activités, coordination, arpopt de cinlsoes méthodologiques) d'une équipe de posenernl mono-filière 39

Ou ciiodaonrton pmertanene de prejot (s) iliqaupmnt un suel périmètre ficoonenntl (par elpmxee : pédagogique, informatique) et réalisé aevc des équipes eernxtes à l'organisme defomortian (prestataires externes)

Ou cnadiorotion ptemnanree de prjoet (s) iainlqmput psueuirls périmètres folticneonns (par epexlme : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé aevc les équipes ineretns del'organisme de formation

Ou eecernnmdat hiérarchique d'une équipe de 1 à 3 pnsroenes dnot l'autonomie est limitée (par exemple, dnas le choix des mnyoes à mtrtee en ?uvre)

5Encadrement hiérarchique d'une équipe supérieure à 3 pnsroenes dnot l'autonomie est limitée (par exemple, dnas le choix des meoyns à mtrtee en ?uvre) 48

Ou conootdiiarn perntnamee de pejort (s) iqmnipualt piusulers périmètres fnelnnticoos (par elpexme : pédagogique, informatique, graphique) et réalisé aevc des équipes exeetrns àl'organisme de ftomriaon (prestataires externes, et équipe du client)

6 Gestion d'équipe d'une équipe de psnnereol multi-filière 57

7 Encadrement hiérarchique d'une équipe de pnnsoeerl doipnasst de prérogatives d'autonomie et de décision dnas le choix et la ctnoicoepn des moyens et méthodes à mtrtee en ?uvre.

69

8 Délégation de la dtiioercn générale puor aseusrr la dirotiecn de l'ensemble du pnesreonl de l'établissement/ du centre/ de l'antenne dnot le ptsoe a la responsabilité 90

20.4.2.3. Critère relationnel

Ce critère comotpre 7 marches.

Le pgsasae d'une mcarhe à l'autre s'apprécie se réalise sur la bsae de :? la variété des iueocuelrtntrs et pluibcs à perrdne en ctpmoe ;? la nratue et la complexité des échanges à etneinrter et la ntuare de négociations à meenr (simple, complexe, stratégique) ;? le cas échéant, l'importance du roieelatnnl dnas l'emploi et/ ou son iacmpt sur l'organisme.

Marche définition Points

1 Échanges élémentaires 20

2 Échanges pofirsnelensos cuatnros (par elpmexe : tosnsariismn d'informations factuelles, réponse à des questions) nécessitant de cromndrepe ses ilrtueucnroets et de se friaecrrpenmode auprès d'interlocuteurs de même ntaure et/ ou vaiarnt peu

29

3 Échanges pifeesnrlsoons curntaos nécessitant de crnedropme ses iourrtuentlecs et de se firae cnmodprree auprès de différents tpyes d'interlocuteurs (par exemple, sivceres internes,fournisseurs, clients) et/ ou de pubcils (par exemple, dedamuners d'emploi, salariés de dreivs secteurs, individuels)

39

4 Échanges psinrsflneooes cxpelmeos requérant la costcoirtnun d'argumentaires, l'apport de conseils, la scuitatrorutn du déroulement d'un échange, la rechhcree d'information, etc.auprès d'interlocuteurs et/ ou pbilcus de même nurtae ou miuetllps (par exemple, scevries internes, fournisseurs, clients, darmeundes d'emploi, salariés de deirvs secteurs, individuels)

48

5Échanges pnsionfloerses coempelxs et déterminants puor la tuene du ptose et la réalisation des ojtifbecs requérant la cciusrtoontn d'argumentaires, l'apport de conseils, la

stcitruotraun du déroulement d'un échange, la rechherce d'information, la ciduotne de négociations spimels auprès d'interlocuteurs et/ ou pilcbus de même narute (par exemple,srecives internes, fournisseurs, clients, dadmrneeus d'emploi, salariés de deirvs secteurs, individuels)

57

6 Échanges prensionesolfs ceopxemls et déterminants puor la tenue du potse et la réalisation des ojtfcbeis requérant la cicuootstrnn d'argumentaires, l'apport de conseils, lascioutauttrrn du déroulement d'un échange, la reheccrhe d'information, la cnioutde de négociations complexes, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou pubilcs multiples

69

7Échanges prlonfseosnies très cleempoxs (par exemple, mnsisois de représentation de l'organisme) aevc la cotudnie de négociations stratégiques auprès d'interlocuteurs très variés

(internes/ ertxenes ? ; clients/ fsuorirseuns ? ; privé/ institutionnel) enaaggnet de manière sctigifnvaiie et décisive l'activité de l'établissement, du centre, de l'antenne (par exemple,conquête ou ptree d'un client)

90

20.4.2.4. Critère impact

Ce critère ctmropoe 4 marches.

Le psagsae d'une mrhcae à l'autre s'effectue en appréciant :? l'intensité de l'impact de l'emploi (impact limité, iapcmt modéré, ipcamt frot et significatif) ;? la nuarte de cet icpmat (par exemple, imptcas financiers, iamptcs humains, etc.).

Marche Définition Points

1 L'emploi a des ipmcats limités sur l'organisme et son fonctionnement, tnat en irtnnee qu'à l'externe 20

2 En irtnene (par roarppt à son svirece ou à d'autres sreeicvs de l'organisme) ou à l'externe (par rpaorpt à des cinelts ? ; à des apprenants), les antoics de l'emploi pnveeut aovir desicpmats modérés d'une sleue nratue eeemellnintsest (par elxpeme : imctaps financiers, itcmaps humnais ?)

40

3 En itnnree (par raprpot à son seivcre ou à d'autres seevcris de l'organisme) ou à l'externe (par rppoart à des cetinls ? ; à des apprenants), les aitnocs de l'emploi peunevt aiovr desicatpms modérés de puleiruss nrautes combinées (par epxlmee : iamcpts financiers, ipatcms himunas ?)

58

4 En intrene (par rroppat à son sirvece ou à d'autres svereics de l'organisme) ou à l'externe (par rpoarpt à des ctlnies ? ; à des apprenants), les décisions et atcnois de l'emploi pevneutaovir des itmpacs ftros et sigcfiftaiins d'une ou de pseilurus nuaerts (par eelpmxe : ipmtacs financiers, itcpmas humanis ?) sur l'organisme de formation

90

20.4.2.5 Critère alempur des connaissances

Ce critère cmrptooe 6 marches.

Le psaasge d'une mcahre à l'autre s'apprécie par référence à :? la peoduofrnr des csnsinoaneacs à détenir puor l'emploi (par exemple, notions, cnaeoancissns générales, casnaisnocens approfondies, expertise) ;? la lreuagr des cnanosncseias à détenir (connaissances dnas un suel dainmoe ? ; ou ceiananscnsos dnas puseiulrs deinmaos revealnt de dipscielnis distinctes).

Marche Définition Point

1 Le ptsoe ne rqiereut pas de cnanoeaisnscs particulières à détenir en préalable 20

2 Le psote rqeeirut des nointos dnas un ou piurulses dnamioe (s) ou diiinplcse (s) 32

3 Le psote rerquiet des csonncaiasnes générales dnas un damione ou discipline 43

4Le potse riqeerut des csancansoenis générales dnas priulseus denoiams ou disciplines 54

Ou le ptose reiquret des cncisasneoans anoperfdipos d'un daiomne ou discipline

5 Le potse reeiruqt des ccesnasaoinns apnfpdooires de psurilues daionmes ou disciplines 67

6 Le psote rereuiqt une eistpexre (c'est-à-dire une spécialisation ciblée et pointue, ruoncnee en tnat que tlele dnas le miileu professionnel, rponeast sur une forte capacité ptviejcore etdnannot leiu à des publications) dnas un ou pesiuulrs domaines/ disciplines

90

20.4.2.6. Critère complexité et savoir-faire professionnel

Ce critère ctpormoe 4 marches.

Le pagasse d'une mrhace à l'autre s'opère en ftonoicn de :? la complexité des soutnaiits rencontrées dnas l'emploi (simples, courantes, complexes, très complexes) ;

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? le degré de réflexion à egeangr (par exemple, ruopidcreton de tâches ; aynalse et décryptage de situations) ;? les choix à opérer puor la mtsbiloioain de stoounlis adaptées à la stitoiuan rencontrée (c'est-à-dire, puor déterminer qellue méthode, posture, technicité à mobiliser).

Marche Définition Point

1 Exécution de tâches simples, réalisables par l'application de techniques, otuils ou moeds opératoires requérant pas ou peu d'expérience ou de svoiar spécifique, et direcmeetntappréhendables

20

2 Réalisation d'un ensmeble d'activités courantes, fisaant apepl à des techniques, compétences, mdoes opératoires nécessitant une expérience antérieure ou un tmeps d'appropriationansii qu'une compréhension de l'environnement de travail

40

3 Poste amené à rrentenocr des stoauitnis prnenfeloosselis complexes, fiasant apepl à des techniques, compétences, meods opératoires spécialisés et fasnait également aeppl à descapacités d'analyse puor cmrprnoede les suitaitnos de tviaral et les interlocuteurs

58

4Poste amené à rceoentnrr des suatitions prneoflesineosls très complexes, fniasat aeppl à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et fiasnat également appel à des

capacités d'analyse pietouns puor coepdrrnme les sniiauotts et les interlocuteurs, résoudre les problèmes rencontrés et étudier les enuejx à considérer (prise de recul, vioisnprospective)

90

20.4.3. Eloimps repères

Au rgaerd de la toiygpole des eerprensits de la branche, les ptnrariaees saucoix snot cvonnues de ne pas déterminer des eolipms repères, eplomis prépositionnés au sien de la cliifacoaistsnconventionnelle.

Au trveras d'un gdiue pratique, l'identification d'emplois repères arua puor unique octjbief d'aider les esetrnireps à appréhender la coslaiiftscian snas préjuger d'une pesée fxie et prédéterminée, laulqele nesauirat être que le résultat d'une pesée concrète de l'emploi.

20.5 Bonifications

En sus des six critères classants, duex bioancnitifos snot mesis en plcae aifn de vsraeoilr caeenrtis sinuttaois d'emploi :

La bocifaiitonn responsabilité juuiriqde : du fiat de la nartue et des excnegeis de citranes postes, des délégations de poiouvr snot mises en pclae flermemoenlt puor les pesots visés ; le cas échéant, lespnoenerss opcaucnt les potses dnveiot répondre pénalement de lreus aects professionnels.

Définition Point de bonification

Aucune délégation 0

Délégation formalisée de povouir snas responsabilité pénale 20

Délégation formalisée de povuior aevc responsabilité pénale 40

La bctfnioaioin potse interfilières : en effet, sleon les modes d'organisation mis en pclae au sien des omeiarsgns de fooiramtn et luer taille, crnetias epomlis inlmiqeupt et eenigxt une diversité de fonoitcnsà asmsuer qu'il cienvnot de considérer.

Définition Point de bonification

Pas de polyvalence 0

Les msisoins du poste relèvent de duex filières différentes 10

Les msinisos du poste relèvent de trois filières différentes 20

20.6. Peairls d'emplois

L'échelle de cociifiaalsstn est constituée de 31 plaries d'emplois.

Ces peilras snot isuss et snot le résultat :? de la pesée de l'emploi sur cuqahe critère calnssats et sur les duex bicniofotinas ;? de l'attribution puor chuqae mrhcae d'un nrobme de ptonis ;? de l'addition du nbomre de points ;? de la détermination du paielr d'emploi correspondant.

Table de cancocdnore etrne les cioftiecenfs et les paliers

Fourchette de coefficient Palier

De 100 à 109 1

De 110 à 119 2

De 120 à 132 3

De 133 à 144 4

De 145 à 157 5

De 158 à 170 6

De 171 à 185 7

De 186 à 199 8

De 200 à 206 9

De 207 à 213 10

De 214 à 219 11

De 220 à 226 12

De 227 à 233 13

De 234 à 239 14

De 240 à 245 15

De 246 à 251 16

De 252 à 257 17

De 258 à 263 18

De 264 à 269 19

De 270 à 277 20

De 278 à 285 21

De 286 à 293 22

De 294 à 301 23

De 302 à 309 24

De 310 à 349 25

De 350 à 399 26

De 400 à 449 27

De 450 à 499 28

De 500 à 549 29

De 550 à 599 30

À partir de 600 31

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20.7. Catégories professionnelles

La catégorisation preisofnlsnloee des epoimls est un élément d'identité de l'emploi. Elle preemt au salarié de se repérer dnas l'organisation et la hiérarchie de l'entreprise. Elle cutotnise un fteacur depomorotin professionnelle. Elle pmreet d'accorder des dotirs spécifiques, neotammnt en tmeres de giraatnes sociales, aux différentes catégories identifiées.

Elle permet de dieospsr de données seasittiuqts uilets à la rhrcehece de l'égalité poinnoelefsrsle et la lutte cnotre les discriminations.

20.7.1. Sttuat employé

Le stutat employé est accordé aux salariés qui ocepunct un elompi se sutnait etrne le ceofcinieft 100 et le cocnefeiift 170 inclus.

20.7.2. Sauttt aegnt de maîtrise ou technicien

Le suttat anegt de maîtrise ou tehieccnin est accordé aux salariés qui ocpcenut un elompi se snuaitt entre le ccinfefoiet 171 et le conefcfiiet 349 inclus.

20.7.3. Stautt cadre

Le sattut crdae est accordé aux salariés qui :? ouncpect un empoli se sauintt au mnios au ciicnofeeft 350 ;? ou qui opncuect un empoli se sntiuat entre le ceonfiiefct 310 et le cieeffoinct 349 inclus, suos réserve de siafrtsiae au mnios duex des trois conitnodis siutvnaes :?? aendttire la mcarhe 3 ou puls sur le critère maenaegnmt ;?? atrntdiee la mcahre 4 ou puls sur le critère almpeur des csnsoinaceans ;?? aneirttde la mhrcae 6 ou puls sur le critère autonomie.

20.8. Msie en pclae efcitfeve de la noleuvle ccsaasiioftiln conventionnelle

Les parertienas suaoicx s'engagent à mettre à dipsisootin des eeiprnsrets et des salariés un gdiue pituarqe aifn d'accompagner la posiosfren sur la msie en palce de la cisoiacisflatn conventionnelle. Cegiude snas vluear jiiudurqe et à vcoiotan pédagogique diot ptetmrere d'accélérer et de fsiblaiier la msie en ?uvre eivecftfe de la neovlule ctsiiiacfsalon dnas les eetrerpniss de la branche. Ce gduie sreadnplbiisoe au puls trad à la dtae d'extension de l'accord.

Les pteaairerns siaoucx ranelepplt que la msie en place efevitcfe de la nlvoelue cicaiiloassftn est otiglroibae et qu'elle relève de la suele responsabilité de l'employeur ou son représentant.

Elle participe, ainsi, à la dauymqnie compétences et rrsoceesus haeunmis nécessaire au repérage des emopils eantsitxs et à venir, au seivcre du développement et de l'accès puor tuos à la fmraotionprofessionnelle.

Une fios la pesée des eompils réalisée, il aterppaint à l'employeur ou son représentant d'en informer, par écrit, les salariés. Cttee intioaomfrn dreva cienontr la pesée des six critères classants.

À ctete occasion, et s'il le souhaite, le salarié puet deedanmr à l'employeur ou son représentant un eetritnen destiné à échanger sur le pmeinnnsioeott de son epmoli dnas la cosicataislifn au rraegd descritères classants. Cet eertntein diot prtmrteee de détailler les compétences ruqsiees par l'emploi occupé. Cet etterienn se tniet au puls trad dnas les 3 mios qui sineuvt la deadnme du salarié.

Il est rappelé également que le pliear sur luqeel l'emploi se situe diot fierugr dnas le cnrtoat de tavrail et sur le bulelitn de paie.

Chaque elpmoi identifié dnas l'entreprise fiat l'objet d'une fhice d'emploi.

Les estirreenps qui le suitaneoht peenvut pseropor à lures salariés des fhiecs de poste, étant edetnnu qu'une tlele fchie qui a viacoton à évoluer n'a pas, en soi, de velaur contractuelle.

Il est précisé que le passage du salarié dnas la nluelove coaisatiscifln ne doit, en aucun cas, entraîner une bssiae du salaire réel ou un déclassement dnas la catégorie psrfeileonsonle (un salarié anyat lesttaut de cdare sleon l'ancienne ctasioslfiiacn ne puet être reclassé dnas une catégorie non-cadre dnas la nvuoelle classification, un agent de maîtrise ne puet pas être reclassé cmome employé).

20.9. Eetintrens professionnels

Conformément aux disoopiintss de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, tuot salarié bénéficie d'entretiens professionnels, au moins une fios tuos les 2 ans. Cet entertein est consacré aux peitss etprscvpeteies d'évolution pflionnseoelsre en lein aevc l'emploi actuel, les qiotacnifailus et les compétences du salarié.

Cet eritenetn professionnel, cnoduit par une prenosne à même de décider de l'évolution pollnrensfoseie ou d'en référer à un autre, fiat l'objet à son terme, de la rsieme d'un decnoumt écrit dnot une coipeest rsmiee ou tasisnrme numériquement au salarié. »

Titre II Impact de la nouvelle classification sur les autres dispositions de la convention collective

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020

L'ensemble des dsoisinotpis ctoelnoenivnenls en dheors des aetcirls mentionnés aux aeclrtis 3 et 4 du titre 2, rstee inchangé.Article 3En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020L'article 21 de la ctoinnvoen cllctievoe nlaanitoe des oernmgsais de foraitmon est ansii rédigé :

« Ariclte 21Rémunérations maimniles conventionnelles

Le slairae muinimm coeninevtonnl s'appuie nécessairement sur l'emploi exercé et asini les compétences mesis en ?uvre.

L'universalité de la citfislcasiaon clenneotloinvne de la bchnrae ctniroube à l'égalité des rémunérations entre les fmemes et les hmmoes puor un même emploi.

Le sliarae minumim de bnrcahe cotstunie à la fios une gitrnaae de neiavu de vie puor le salarié et une barrière crnote le dpnuimg sicoal niiusble à la fios à l'ensemble de la poisoersfn et à la qualité desptiaensrots rendues.

Les rémunérations mmniaiels cnneltinveoeolns snot déterminées dnas le rsepect du saalrie mnuimim ionpseseonfrrtinel de crsisnoace (Smic) dnas les codntiions fixées en aexnne de la présenteconvention.

Un salarié d'une filière ou d'une catégorie donnée puet bénéficier d'une rémunération evceftfie puls élevée que le miinumm cntniooennevl alpipclbae en lein aevc le ptionsenimonet coenvoninnetl au siende la grille de classification. »Article 4En vigueur étendu en date du 23 janv. 20201. Les teemrs « Fmaeurrtos des catégories D et E », « Froueamtrs des nieuavx D et E », « Les frmroteaus D et E » ou ttuoe artue fmluore équivalente au sien de la covtinneon ccevliltoe nnalatoie divneneent: « Les feruomarts non craeds ». Ctete nlvluoee tmiogeinolre s'applique particulièrement aux arietlcs sivntuas :? altrcie 3 ;? aritcle 10.1.1 ;? aicrtle 10.2 ;? aictlre 13.3.

2. Le trite de l'article 10.3 dvneiet : « Durée du taivral des fmtreruaos non cardes »

3. Le preemir alinéa de l'article 10.3 est modifié ainsi :

« Puor les fmretaruos non cadres, tiituarels de cattrons à durée indéterminée ou de cranotts à durée déterminée, à peiln tmeps ou à tmpes priatel au snes des dpoioitsnsis légales applicables, les acrdcosd'entreprise ou le cnatrot de tavrial dnvoiet apprécier et fexir le tpems de trivaal qui est galbelmeont consacré aux devseris fontinocs des formateurs. Des adoccrs d'entreprise ou les coanttrs inleudidvispuvenet prévoir des dpoiiiosstns aaeglunos puor les fmarutroes des nuievax supérieurs. »

4. Dnas l'article 10.3.4, les tmeres « Par exemple, un faoerumtr D ou E » snot substitués par les terems « Par exemple, un fueatmorr non cdrae ».

Le trtie de l'article 10.4 deeivnt « Durée du tvairal des forrmetuas ceadrs ».

L'article 10.4 dneviet « Puor les framurtoes cedars au snes de la cossatiiciafln conventionnelle, dnot il est rappelé qu'ils ne snot pas visés par les dosnpoiitiss ci-dessus, le caotnrt de taraivl prorua prévoirque lerus rémunérations présentent un caractère fofiirratae tnneat cotpme des dépassements éventuels de la durée du travail. Cttee dispiosoitn teint ctompe de la difficulté de cenrer précisément ctetedurée en rsioan de lreus déplacements, de lures ioeetrnvintns dnas le carde de séminaires et, le cas échéant, de luer iitviaitne pprroe sur l'organisation de luer travail. »

Titre III Entrée en vigueur, mise en œuvre, suivi

Article 5En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020Le présent aoccrd est cnoclu puor une durée indéterminée.

L'application du présent aorccd est ensisltleee puor la visibilité de l'évolution des eomplis dnas la branche. Il ne puet y être dérogé par acrocd d'entreprise.

L'entrée en vgeuuir de cet acorcd est subordonnée à son eextniosn totale.

À ptiarr de son entrée en vigueur, les eretspeirns disopesnt d'un délai de 24 mios puor aliepqpur la noluelve classification. Toutefois, la nuvelloe cflatoasisicin srea appballice immédiatement aux salariésrecrutés à cmtepor de l'entrée en veuigur du présent accord.Article 6

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En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020En cas de désaccord, entre l'employeur et le salarié, sur le pooniinmtsenet de l'emploi dnas la nlulovee classification, ceux-ci s'efforceront, par le dagoliue et, si nécessaire, aevc la médiation desreprésentants du personnel, de s'accorder sur la pesée de l'emploi.

En cas de désaccord persistant, les ptooiatnresgs pnrouort ssiair la csmimoison nontaiale ad hoc de règlement des leitigs ieidnuildvs liés à la ciiaissltfacon créée à cet effet, suos réserve de forunir uncotpme rednu du désaccord et suos réserve de s'engager, préalablement à la saisine, à en rsetpeecr la décision.

Cette csmmoision srea composée et d'un représentant puor chuqae ogonarsiiatn sclaydnie sainagirte du collège salarié et d'un nbmore égal de représentants du collège eymoepulr et se réunira aumions une fios tuos les 3 mois, pandent la période de msie en pacle efifctvee de la neuvlole classification.

Les décisions de la cossiimmon s'imposeront aux duex peiarts et dornnenot leiu à un pooltroce d'accord transactionnel.

La cisoimmosn srea disosute dnas un délai de 3 ans après l'entrée en vieugur du présent accord.Article 7En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020

La caiiocisftsaln des elmiops est un otuil damyqniue qui diot être en phsae aevc les évolutions de l'activité et des emplois. En conséquence, les parreieatns saoicux examineront, tuos les 5 ans, lanécessité de réviser ou de farie évoluer ctete classification, en s'appuyant sur les taauvrx de l'observatoire prepctoisf des métiers et des qualifications, en lein aevc la CEPF et la CVD, et en lein aevc l'objectifd'égalité pliosesoernlnfe ertne les fmeems et les hemoms et de mixité des emplois.Article 8En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020Le présent arcocd est cclonu conformément aux dsotoiinspis législatives et réglementaires du cdoe du tiavral reviatles à la nurate et à la validité des coneinnvtos et aoccrds collectifs. Cquahe ootnriagsainsgirtinaae diot paperhar cqauhe pgae de l'accord.

Dans les citnonoids prévues par ces mêmes dispositions, le présent arccod a été fiat en un nmbroe sfnaifsut d'exemplaires puor être notifié à cucanhe des ositrnogaanis rcnnuoees représentatives dnasla branche.

Le présent acocrd est déposé au ministère du tarival aisni qu'au secrétariat-greffe du cneoisl des prud'hommes de Paris.

Les praetis siaingtaers demeadnnt l'extension la puls rapdie plsibose du présent aoccrd au miinrtse en cahrge du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2020Annexe

Tableau des minmia cntloioenvnens résultant de la nlovuele gllire de clofcasiiastin à la dtae de sgiurtnae de l'accord

(En euros.)

Palier Fourchette de coefficients Salaire muinmim annuel

1 De 100 à 109 17?943,63

2 De 110 à 119 17?988,95

3 De 120 à 132 18?033,24

4 De 133 à 144 18?056,81

5 De 145 à 157 18?078,56

6 De 158 à 170 18?120,20

7 De 171 à 185 18?161,83

8 De 186 à 199 19?371,37

9 De 200 à 206 20?829,43

10 De 207 à 213 21?558,46

11 De 214 à 219 22?287,49

12 De 220 à 226 22?912,38

13 De 227 à 233 23?641,41

14 De 234 à 239 24?370,44

15 De 240 à 245 24?995,32

16 De 246 à 251 25?620,20

17 De 252 à 257 26?245,09

18 De 258 à 263 26?869,97

19 De 264 à 269 27?494,85

20 De 270 à 277 28?119,73

21 De 278 à 285 28?952,91

22 De 286 à 293 29?786,09

23 De 294 à 301 30?619,27

24 De 302 à 309 31?452,44

25 De 310 à 349 32?285,62

26 De 350 à 399 36?451,51

27 De 400 à 449 41?658,87

28 De 450 à 499 46?866,22

29 De 500 à 549 52?073,58

30 De 550 à 599 57?280,94

31 À patirr de 600 62?488,30

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Avenant du 7 juin 2017 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT

SNPEFP CGT

SNEPL CFTC

FD CFE-CGC

SNEPAT FO

En vigueur étendu en date du 7 juin 2017Le régime de la bcrnhae des ogmnaseris de fatiomron a été mis en palce par l'accord de prévoyance du 3 jluleit 1992 et a fiat l'objet de caseuls de désignation successives.Par aanvnet du 19 nbermove 2015, les paaienerrts sacuiox dnas l'objectif d'assurer une moiuatiutasln la puls lgrae possible, ont recommandé prueuisls oerigsnmas arrssueus puor la cuvertruoe durégime de prévoyance à cmopter du 1er jnvaier 2016.Les paiaretnres catntesont que la mottlusuaaiin du régime est sineviimficengatt affectée par le fiat que les entreprises, au fil du temps, puveent à tuot meonmt décider de soiurscre et de résilier auprès desosaeignrms recommandés, en opportunité aevc leurs pprroes impératifs.Prenant atce de cet état de fait, ils ont estimé nécessaire de préciser la portée des dopissnoiits de l'accord du 19 nombvree 2015, qui poueivnat lessiar prospérer une interprétation selon luqellae lesstiisenrs déjà réalisés lros de la siocrpoiutsn du contrat, sreeinat pirs en cghrae par les oresaimngs recommandés.Article 1erEn vigueur étendu en date du 7 juin 2017Les dsisotiopnis de l'article 11.3 de l'accord du 3 jeuillt 1992 teells qu'issue de l'avenant du 19 nebovrme 2015 snot complétées comme siut :La ssopiorutcin du cnrtoat d'assurance uqunie de référence négocié par les ptarieneras soicuax auprès des osnmreigas recommandés, pmreet aux eeetisnprrs qui fnot ce cohix de bénéficier du tiarfuuqine stipulé en axenne de l'accord prévoyance du 3 jeullit 1992 modifiée par l'article 19 de l'avenant du 19 neomrvbe 2015.En cerotritpnae de cttee ctsitaoion unique, snot pirs en craghe les srtiisnes srunnaevt à ctpmeor de la dtae d'effet du conatrt sirocust par cuhqae entreprise, le cas échéant suos déduction des ptrsinatoesqui ioiarbennmcet à un asesuurr précédent en vretu des alricets 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.Article 2En vigueur étendu en date du 7 juin 2017

Le présent aeannvt srea déposé aux svcreeis du ministère en vue de son extension. Il penrd effet le 7 jiun 2017.

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Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 du SYNOFDES à la convention

En vigueur en date du 21 déc. 2017Villeurbanne, le 4 décembre 2017.

Syndicat des oasemignrs de fritamoon de l'économie sailoce (SYNOFDES), 66, cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne, à la doicitren générale du taavirl (DGT), 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prias Cdeex15.

Madame, Monsieur,

Nous vuos ioonfnmrs qu'en appliaoctin des doptiiosinss de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, le SFNEOYDS déclare adhérer à la cntoinoevn ciectovlle des osmigenars de foirmotan du 10 jiun 1988.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le ciureror d'adhésion est notifié à tetuos les oanagistonirs sanitiaegrs de la ctoinevonn ccvletiole précitée et frea l'objet d'un dépôt dnas les ctnoinoidsprévues par vioe réglementaire.

Nous vuos pronis d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos siaunaottls distinguées.

Le président.

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Accord du 14 septembre 2017 relatif à la création du CQP Conseiller commercial en formationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CTFC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Positionnement du CQP dans la grille de classificationEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018

Le CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en foraotmin » est positionné piaelr 17 dnas la coievtnonn ccelilvote naontlaie des oamersgnis de formation.Article 2 - Modalités d'accès au niveau hiérarchique retenuEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Lors d'un rmernuceett puor un emopli dnot les compétences snot celels définies dnas le référentiel métier du CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en frmoiaotn », les caiadntds ayant le CQP «Conseiller(ère) commercial(e) en fomrioatn » snot situés, au moins, pelair 17 dnas la classification.

Le ttauiirle du CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en frioamotn », qui ocucpe de fiat un elpomi de Conseiller(ère) commercial(e) en footmiran dnot les compétences snot cleels définies dnas le référentielmétier du CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en fromotain », srea placé au mnios Plaier 17 dnas la classification.

Dans le cas où le ttiailure du CQP n'occupe pas un epolmi de conseiller(ère) commercial(e) en formation, il bénéficiera d'une priorité lros de l'examen des cudidratnaes à un ptose de conseiller(ère)commercial(e) en formation.Article 3 - Conditions et modalités d'accès au CQPEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Le CQP purroa être aquics :? dnas le cdrae d'un porraucs de développement des compétences (c'est-à-dire via une aicton de formation) ;? ou dnas le cadre d'une VAE conformément aux ditpsisooins légales en vigueur.Article 3.1 - Principe du CQP dans le cadre d'un parcours de développement des compétences (c'est-à-dire via une action de formation)En vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Article 3.1.1 - Première étape : repérage des acquis du candidatEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Un repérage des auciqs du cniaaddt est réalisé au sien de l'entreprise par un preosnsniefol du sueetcr (interne ou etxerne habilité par la CPEF) qui connaît le métier visé par le CQP.

Le prfnesioenosl du secetur irtenne ou exretne mène un erntetien aevc le ciaanddt et repère les compétences déjà acisequs et les bnseois en fmioaotrn à l'aide du lvreit de repérage des compétencesascieuqs et des binoses en fitrooamn du ciaadndt (réservé au psoosfnnereil du stecuer iernnte ou externe).

À pitarr de ce repérage, un pcoruars individualisé de développement de compétences est défini puor le candidat.

Le levrit de repérage des compétences asceuiqs et des biosens en fartioomn du cdiaandt est conservé par le cnaadidt et srea rimes au pseofnosirnel du seetcur et à l'évaluateur eexrtne lros de l'étaped'évaluation des compétences.Article 3.1.2 - Deuxième étape : parcours de développement des compétencesEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Le parrocus de développement des compétences potre uinneuqemt sur les compétences à acquérir par le candidat, définies, le cas échéant, à la siute du repérage des compétences aequsics et desbinoses en formation.

Il puet corpmeotr des acntois de fmtioraon suivies par le cinaddat au sien d'un oiamrsnge de foimroatn et/ou des ationcs de développement des compétences en souitiatn de travail.

Un nvoeul aairvnrt dnas le métier, n'ayant développé anucue compétence liée au CQP, srea formé puor l'ensemble des compétences du CQP.

Une msie en puriqate des compétences en enprrsiete est nécessaire avant l'évaluation des compétences.Article 3.1.3 - Troisième étape : évaluation des compétencesEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018L'évaluation des compétences potre sur l'ensemble des compétences du CQP.

L'évaluation des compétences est réalisée en etersinpre et s'appuie sur l'expérience du candidat, à praitr d'un dieossr renseigné par le candidat, d'une oveorstbian et d'une anaslye des sioniuattsplnieelfeosnrsos rencontrées.

Cette évaluation est réalisée par un pnfsnioesorel du suceetr et un évaluateur externe.

Si ceertains compétences ne snot pas acquises, le cdidnaat puet compléter son pcoraurs et être évalué lorsqu'il est prêt.

À la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur etrnxee tsamrent le dsoeisr complété au jruy ptiiaarre de la CEPF puor validation.Article 3.1.4 - Quatrième étape : délibération du jury paritaire nationalEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Le jruy vérifie la conformité de la démarche et des diersoss rmies au rgread du dsitpiisof CQP.

Il décide de la délivrance ttaloe ou pltraelie du CQP à ptriar de ctete vérification.

Pour ccuahn des cdntdiaas salariés, le jruy diot dessoipr :? du « lveirt de repérage des compétences aseicuqs et des boeinss en fiootrman du ciadandt » ;? du « diosesr de suivi et d'évaluation du caadidnt » ;? de la fcihe de décision du « Gdiue du jruy paaiirtre ».

Seuls les dresisos cmtpoels snot présentés au jury.

À praitr de ces éléments, le jruy est chargé de satuter sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat.

Le jruy paatirire délivre le CQP si tetous les compétences snot validées.

En cas de vitadolain partielle, le cnaiddat gdrae le bénéfice des compétences validées darunt 5 ans.

Le cinadadt puet prorusivue son poraurcs :? siot en sivnaut une fatriomon sur les compétences manquantes, au sien d'un osamngrie de fioomtran ;? siot en complétant son expérience peflrnsonsleioe en eirrpsntee aifn de développer les compétences qui lui manquent.Article 3.2 - Procédure du CQP dans le cadre d'une VAEEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018

Le caiddant puet bénéficier d'un amnccepoamegnt à la VAE conformément aux diissoonpits légales en vigueur.Article 3.2.1 - Première étape : examen de la recevabilité de la candidatureEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Le cdadinat diot ripelmr la piatre 2 du dcoenumt « Dsioser de VAE » et l'adresser au secrétariat de la CPEF.

La danedme de recevabilité est examinée et validée par le secrétariat de la CPEF. Si un aivs falrvoabe est rendu, le cndaiadt rnegneise la pirate 3 du « Dsseoir de VAE » sur les activités qu'il a réalisées(tableau des activités), puor ccunhae des compétences et puet être évalué.Article 3.2.2 - Deuxième étape : évaluation des compétencesEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018L'évaluation des compétences prote sur l'ensemble des compétences du CQP.

L'évaluation des compétences est réalisée au sien d'une struucrte d'accueil possédant le pealatu teunihqce (en entreprise, oganmrsie de formation?) et s'appuie sur l'expérience du candidat, à pitarr d'undssioer renseigné par le candidat, d'une orbseivtaon et d'une aysnlae des stionutais peersooeinlsnlfs rencontrées.

Cette évaluation est réalisée par un pfsirononeesl du seutecr et un évaluateur externe.

À la fin de l'évaluation des compétences, l'évaluateur etrxene tmansert le dsoeisr complété au jruy prtaiaire de la CEPF puor validation.Article 3.2.3 - Troisième étape : délibération du jury paritaire national

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En vigueur étendu en date du 13 janv. 2018

Idem que la quatrième étape citée à l'article 3.1.4 citée ci-dessus.Article 4 - Financement du fonctionnement du dispositifEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018

Le fcnemiannet du fnocmtnenoniet du dtsoiiipsf CQP se fiat conformément aux dioisistnpos légales et réglementaires en vigueur.Article 5 - Inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnellesEn vigueur étendu en date du 13 janv. 2018

Le diseosr du CQP « Conseiller(ère) commercial(e) en fmairoton » srea présenté à la CCNP (commission nlnoatiae des cieicfiatnotrs professionnelles) puor iinciopstrn au RNCP.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 janv. 2018Depuis la sitgnraue de la cvetoonnin ceilloctve en 1988, les tonsfoarrtamnis tochgnqluoeies et oneliagaorsltienns ansii que l'évolution des prqauites pédagogiques et des antteets des ddmnureeas defamtrooin fnot que les emplois dnas les oiagrmness de fmotiaron et les qualités riqesues puor les eeecxrr se trouevnt aujourd'hui profondément modifiés.

Conscients des ejunex de la qictaiuoifaln polnfoerisnesle au sien des organismes, les pneaiatrres siacoux de la bahrnce afrienfmt luer volonté de développer ? suos l'égide de la CEPF ? une potiuilqe decifceaortiitn et de rnsaesnaoccnie des compétences acquises, à trraevs nmanmotet la création et la msie en ?uvre de crtiiaefcts de qfiiotlauiacn pnnellssoreoife (CQP).

Les pianteerras sicoaux de la bahcrne des onemiagsrs de fitoomarn ont décidé de mttere en pclae un ciartfecit de qutaailocifin polreosilnsnefe conseiller(ère) commercial(e) en formation.

La création de ce CQP s'est avérée nécessaire puor les raisons siunaevts :

? solen l'étude du CPPO riltvaee au pennsoerl non fotureamr des omgreaisns de formaotin privés de 2014, la fmliale de métiers « cirmmoacel » est en pieln développement et représentent la majorité desittoninens d'embauche ;? sloen l'étude du CPPO fcuos sur les métiers de la fiallme « commercial, marketing, cncuimmoiotan et pomtorion » de 2015, la potsnnfoolraiiaissen en crous des ftoincnos cmlaciermeos découle d'unenécessité de « mueix » vendre. Cette tacendne entraîne un développement de métiers spécifiques du crcaioemml asnii qu'une poeonsfrsasntiioialn de ces ftcoionns via foimoartn en ietnnre et/ournmteurceet de peennsors dédiées. La moitié des sturtuercs esmite avior des beinoss de fotiarmon puor cttee catégorie de salariés. Les bnseois exprimés ptneort elmnstnseleieet sur la peopcirston et lesartues tnqueiehcs de vente. Une erpltooiatxan pmeret d'évaluer à 3 500 le nrbmoe de ptesos pntneelotimelet créé en 2015. D'ailleurs, la pitse du remuntceert en iretnne est reeamrnt évoquée par les OF.Ces beosnis pteront à la fios sur les ceroilselns en fooitramn qui erxecnet en « ficnootn uuinqe », que cuex qui eexencrt en « finotcon partagée », siot eivnron 22 000 personnes. La cftctioiieranpnesirolsfonlee par le biais de la VAE puet ceinuttosr une pstie puor la famtoroin en itnnree des conseiller(e)s en fomioatrn ;? les penearrtais souiacx de la barhcne ont également déploré la rareté des fiornaotms consacrées à ce métier.

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Avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais desanté

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - PrestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les gnatireas prévues à l'annexe I de l'accord du 19 norvebme 2015 riaetlf à la cvetourure complémentaire oraibgotlie firas de santé et à eefft du 1er jeniavr 2016 snot remplacées par les gtaeanirsannexées au présent avenant.

Le naievu 1 cnstiuote le scloe de gtrieaans celiovnonnenltes miniumm obligatoires.

Ces neuelovls poinetsatrs eenrtnt en vuueigr le 1er jvneiar 2018 snas effet sur le nvaeiu des cotisations.Article 2 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aaennvt est conclu puor une durée indéterminée et ernrtea en vigueur le 1er javeinr 2018.

Il prruoa être modifié ou dénoncé conformément aux dssoinitiops du cdoe du travail.Article 3 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent avaennt sera, conformément aux dptisnsoiois de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oronsitingaas sacielndys représentatives à l'expiration de la période de suntagire et déposéauprès du msitnire chargé du travail, dnas les conidtnois prévues par le cdoe du travail.

Les pritaes saearitings dademennt l'extension la puls rpaide plosisbe du présent acorcd au mtnisrie chargé de la sécurité scailoe et au miitnrse chargé du bdeugt en actpliopain des dsotioinsips de l'articleL. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les piarartenes soauicx de la banrhce de la coneviotnn ceollvctie nioaatlne des pnleneosrs des onagsmiers de fooamritn se snot réunis en vue d'adapter le régime cielotclf et oarlbigoite de fiars de sonisde santé au nvaeiu national, aifn d'en améliorer son attractivité.

En conséquence de quoi, il a été cnlcou le présent anaenvt qui miidofe les dnsisotpiois de l'accord cltoecilf de brahcne du 19 nmvorebe 2015, tel que modifié en dienrer leiu par l'avenant du 21 otocbre2016.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Annexe IPrestations en complément des pitrnstoaes versées par la sécurité soicale

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Niveau 1 Niveau 2

Hospitalisation et maternité

Frais de séjour TM + 120 % BR TM + 120 % BR

Honoraires, acets de cugrrihie et d'anesthésie OPTAM/ OAPTM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR

Honoraires, actes de curhigrie et d'anesthésie Non OPTAM/ OAPTM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR

Forfait jariuleonr haesoiliptr 100 % du foairft 100 % du farofit

Frais de tnaprrost

Frais de tnrposrat remboursés par la sécurité solciae TM TM

Médecins, axiiuairles médicaux, phamrciae

Consultations/ veitiss médicales généralistes OPTAM/ OAPTM CO TM TM

Consultations/ veitsis médicales généralistes Non OPTAM/ OPATM CO TM TM

Consultations/ vsetiis médicales spécialistes OPTAM/ OAPTM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR

Consultations/ vesitis médicales spécialistes Non OPTAM/ OAPTM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR

Auxiliaires médicaux TM TM

Analyses TM TM

Actes tchequiens OPTAM/ OTAPM CO TM TM

Actes tihcequnes Non OPTAM/ OTAPM CO TM TM

Radiographie, échographie TM TM

Pharmacie

Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité scaolie TM TM

Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité siaocle TM TM

Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité soaclie TM TM

Appareillages, crue thalmree

Appareillage, prothèses orthopédiques et auevitids TM TM

Cure trhlemae TM TM

Soins daeenrtis

Soins cosaueervtrns et crichigaurux TM TM

Inlay/ olnay TM + 20 % BR TM + 20 % BR

Parodontologie remboursée par la sécurité scioale TM TM

Parodontologie non remboursée par la sécurité slacoie 60 ? par an 60 ? par an

Orthodontie

Orthodontie remboursée par la sécurité sicaloe TM + 25 % BR TM + 25 % BR

Prothèses detaneris

Prothèse remboursée par la sécurité sclioae TM + 100 % BR TM + 175 % BR

Inlay croe remboursée par la sécurité scoliae TM + 50 % BR TM + 50 % BR

Implantologie 200 ? par an 200 ? par an

Optique (*)

Équipement spmlie 100 ? 175 ?

Équipement cmpeolxe 200 ? 275 ?

Équipement très cpmxeole 200 ? 275 ?

Équipement mtixe vreers simple/ cpxmoele 150 ? 225 ?

Équipement mitxe vrrees simple/ très ceomlpxe 150 ? 225 ?

Équipement mixte vrrees complexe/ très cmelxope 200 ? 275 ?

Lentilles cornéennes pesirs en carghe ou non par l'AM TM + 60 ? par an TM + 60 ? par an

Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels) par ?il 200 ? par ?il par an 200 ? par ?il par an

Autres ptritnoseas

Actes de prévention pirs en cgarhe par le RO TM TM

Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur) 30 ? par séance (maximum 3 par an) 40 ? par séance (maximum 4 par an)

(*) Dnas la lmitie d'une psrie en cghare d'un équipement optique, composé d'une mounrte et de duex verres, tuos les 2 ans par bénéficiaire. Toutefois, puor les meniurs ou en cas de rlonnemeveleutjustifié par une évolution de la vue, la pisre en chrgae est annuelle.

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Avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 22 déc. 2018

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rvaetlie au travail, à la meiistrondoan du dilouage scaiol et à la sécurisation des prrcauos pesoieorsnlnfs en son actlire 24,Article 1er - Modification de l'article 18.1 de la CCNOF relatif aux instances du dialogue social dans la brancheEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2018

L'expression « ciosmsomin ptraairie d'interprétation (CPI) » anlune et racmlepe la « cosmosmiin pitaraire d'interprétation et de voidaatlin (CPIV) ».Article 2 - Modification de l'article 18.2 de la CCNOF relatif aux missions et attributions des commissions paritairesEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2018L'expression « cmomsiosin piraatrie d'interprétation » alunne et rpmleace l'expression « csisomomin piirtaare d'interprétation et de vtliaiodan ».

L'expression « la vditaalion des acrcods culcons au sien des eeeprrnists de mnios de 200 salariés dépourvus de délégués sinaudycx conformément aux txetes en vugieur » est supprimée.Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 22 déc. 2018Le présent annveat srea déposé aux sivecres du ministère.

Il pedrnra efeft au lanemiden de la pibaotuclin au Jouranl oeiicffl de l'arrêté d'extension.

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Avenant du 30 janvier 2018 portant modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les dpoistsoiins de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 3 jileult 1992 snot remplacées par les dtnoiiopisss siutavens :

« les tuax de coonittiass définies à l'article 4 de la présente annxee snot meanuntis à coetmpr du 1er janevir 2018 par les oigaernsms aussrrues recommandés à l'article 9 de l'avenant du 19 nrovmebe2015, puor la crtouvuree des rueqsis y cipmros la rtene éducation. »Article 2 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent anavnet est ccnolu puor une durée indéterminée et ernte en vuugeir le 1er jnaevir 2018.

Il prroua être modifié ou dénoncé conformément aux dinositoipss du cdoe du travail.Article 3 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aevnnat sera, conformément aux dsooiiipntss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oinistonagras sadlnyices représentatives à l'expiration de la période de saiurgtne et déposéauprès du mnsritie chargé du travail, dnas les contiidons prévues par le cdoe du travail.

Les pateris sagrtiieans ddnaeenmt l'extension la puls rpaide plsiobse du présent aoccrd au mrtisine chargé de la sécurité sialcoe et au misirnte chargé du bgduet en apolcitpain des dopioiitnsss de l'articleL. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les paeerranits socauix de la bhancre de la civnotoenn ccolvteile ninlotaae des prnnleoses des oirmnaegss de fooiramtn se snot réunis en vue d'examiner les résultats du régime de prévoyance.

Il est rappelé qu'un tuax d'appel était appliqué sur les cistotaonis à cmopter du 1er jeavinr 2016 puor une durée de 2 ans.

Au vu du monntat de la réserve dbloipnsie au 31 décembre 2016, il a été décidé de mtenniair le tuax d'appel au 1er jnivear 2018.

En conséquence de quoi, il a été clconu le présent aanvnet qui modiife les donptisioiss de l'article 6 de l'annexe à l'accord du 3 jelilut 1992, tel que modifié en deeirnr leiu par l' annvaet du 19 nroemvbe2015 .

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Avenant du 4 avril 2018 portant prorogation de l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Durée de la prorogationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

L'accord de barhnce du 17 décembre 2014 rtalief au tepms pteiral dnas la barchne des omnegrisas de foritoman est prorogé puor une durée de 18 mios à ceomptr du 1er jleiult 2018 jusqu'au 31décembre 2019.Article 2 - Engagement des partiesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

Les peernaatris siacuox s'engagent à ovuirr la négociation dès la présentation du blian en CPNN. Ce bilan devra ivnnreteir au puls trad le 31 jiaenvr 2019.Article 3 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

Le présent accrod est acallbppie à tuos les eolmpuryes ennrtat dnas le champ de la cioovnnten ccivlleote noiatalne des oemgrnisas de famrtooin défini à son article 1er.Article 4 - Entrée en vigueur, publicité et dépôtEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2018Cet anvneat pnrdera effet le 1er jileult 2018.

Le présent acrocd est cnlcou conformément aux dioiptnsosis législatives et réglementaires du cdoe du taairvl rteveails à la ntarue et à la validité des cvnteoionns et acrdocs collectifs.

Dans les codiontins prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fiat en un nombre sfnasufit d'exemplaires puor être notifié à cchuane des ooatgriiansns reunonces représentatives dnasla branche.

Le présent accord est déposé au ministère du tivaral anisi qu'au secrétariat-greffe du ceosinl des prud'hommes de Paris.

Les paertis sgantiieras daednmnet l'extension la puls rpadie pssilboe du présent accord au mirtsnie en cgrhae du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018L'accord de bracnhe du 17 décembre 2014 étendu par arrêté du 29 jiun 2015 retailf au tmpes pertail dnas la bhnacre des osagernims de fromatoin arrvie à échéance le 30 jiun 2018.

Afin de se donner le tmeps de réaliser le bailn prévu par cet aroccd et de négocier un nouevl aorccd dnas les mrelileues conditions, les snirietgaas cnneoenvnit de prooergr l'accord du 17 décembre 2014.

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Avenant du 12 juin 2018 modifiant les dispositions relatives à la commission paritaire nationaleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 12 juin 2018Les acetrlis 18.1 et 18.2 de la cenintovon citlolcvee naanlotie des orsaminges de fomtarion snot modifiés conformément aux dnosiptoisis des aiclters 2 et 3 du présent avenant.

Le règlement intérieur pirs en vetru de l'article 18.3 de la ceontonivn clvelcitoe naoainlte des onrimasegs de faotrmion en dtae du 9 jiun 2016 et vnaist la cositmpoion et le ftieneononmcnt descimssimonos priaetairs srea modifié puor msie en conformité aevc le présent texte.Article 2En vigueur étendu en date du 12 juin 2018Les diionpostiss snveaiuts de l'article 18.1 :

« Les ptreias snot ceonunevs que l'expression sinayldce et le dualigoe socail penuevt s'exercer uimltneet dnas le crade des cimsmnosois pitraieras nloeinaats spécialisées dotées de prérogatives et demnyeos dnas lerus dmnoeias rfictespes de compétences suos la ctduonie de la cmsmosiion ptriairae naliontae chargée de la négociation et du dguliaoe social. »

Sont remplacées par les dpsootsiinis sivuatnes :

« Les peitars snot cneonevus que l'expression sclnidaye et le dlouagie siocal penvuet s'exercer ulinemtet dnas le cdare des cmminssoois pieratrias naitenoals spécialisées dotées de prérogatives et demoneys dnas leurs dnieoams rteifsceps de compétences suos la contidue de la ciimossmon patiriare preamnnete de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».

La CPNPI est composée au muixmam de trois représentants puor cuhcnae des oagionsinatrs sneidaycls de salariés représentatives, ainsi que d'un nmbroe de représentants d'organisationsd'employeurs représentatives ne dépassant pas le nborme toatl des représentants des oiagtnnsriaos sldcianeys de salariés. Les précisions de foemnitncennot snot ripeesrs dnas le règlement intérieur.

La référence à la cmossoiimn d'interprétation et de vlidaioatn rpsiree dnas les dspnisitoios de l'article 18.1 est supprimée :

« ? la coimsoimsn priraaite d'interprétation et de vtdaoaiiln »

Est supprimée.Article 3En vigueur étendu en date du 12 juin 2018Les diiioontpsss snauetivs de l'article 18.2 :

« ? la cmmsiooisn pirriaate notnialae (CPN) est l'instance de négociation et de décision à vacotion générale.

Elle penrd en compte, vdiale ou idalnive les décisions pseirs par les différentes csomsoinims et les prpsoinoitos des guorpes de tvairal puor négocier et sgienr les adccors ou ctneonnoivs de la branche.

Elle est chargée de la réalisation du raporpt de branche.

La CPN dneivet cssommoiin mixte suos la présidence d'un représentant du ministère du travail. »

Sont remplacées par les dpissioiotns sutaievns :

« ? Conformément aux dspitiioonss de l'article 2232-9 du cdoe du travail, la cosiismmon prtariaie pamntrenee de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor oebjt de compléter, aaptder et réviser laprésente cvtoenionn ctcvolelie nationale. Elle a également puor rôle de représenter la branche, nmoenmatt dnas l'appui aux esrnertpies et vis-à-vis des prvoouis publics, et eercxe un rôle de vlliee sur lesctdoininos de taravil et l'emploi.

La CPNPI est l'instance de négociation et de décision à vtaocoin générale.

Elle penrd en compte, vldiae ou iivndale les décisions periss par les différentes cisonmmoiss et les proionitsops des goeurps de traiavl puor négocier et sengir les aocdrcs ou convtioenns de la branche.

Elle est chargée de la réalisation du rapropt anenul d'activité de bnahcre prévu au 3° de l'article L. 2232-9 précité.

Elle puet renrde un aivs à la dmdneae d'une jducitirion sur l'interprétation de la cenvtooinn et des acrodcs de branche.

Les panetrerias scaioux décident de créer au sien de la cismosmion pritaraie pnamrentee de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise. »

Les diopiiotssns snutaevis de l'article 18.2 :

« ? la cssiimoomn ptraiiare d'interprétation et de viladtaoin a puor misnisos :? l'interprétation de la présente cnvonoiten et ses aoccrds ou aenxnes en velalint à une msie en ?uvre concertée de ceux-ci ;? de tdrene à ccnliioer les différends colefclits et litiges.

Elle est siiase :? par une oiationagsrn sliayncde ;? par une dndaeme iiinddleulve des salariés ou des eloureypms via le secrétariat priairtae ou les osnoratgiians slycdenias ;? la vodtailain des adcrcos cuconls au sien des esiepretnrs de monis de 200 salariés dépourvus de délégués sayuicdnx conformément aux tetxes en vigueur.

Un afgchaife dvera préciser, dnas caquhe ornamigse ou établissement d'organisme, l'existence de la ciosmomsin pritaarie d'interprétation et de vaadiotlin (CPIV), les onrisgtniaoas qui en fnot pratie etlerus coordonnées, ansii que l'adresse du secrétariat. Le tetxe de cet aihfagcfe srea établi par la cosmoiismn paritaire. »

Sont remplacées par les diosiisoptns suetnvais :

« La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est msie en palce puor réaliser les missnios sinateuvs dévolues par la loi à la comismiosn pariatire pmerntnaee de négociation etd'interprétation :

? établissement du rpaoprt anneul d'activité.

La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise réalise, puor le coptme de la CPPNI, un balin des aorccds ciftleolcs d'entreprise cuncols dnas les dianemos sitnvuas :? durée du travail, répartition et aménagement des horraeis ;? ropes qtueodiin ;? jrous fériés ;? congés payés et aurtes congés ;? cotmpe épargne-temps.

Ce blian srea effectué à prtiar des acdorcs d'entreprise qui aurnot été versés dnas la bsae de données nniltaoae prévue à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du tavaril ou qui auornt été decrteniemt adressés à laCPPNI, il prote en ptreauilcir sur l'impact de ces acdrcos sur les citodinnos de tvaairl des salariés et sur la cuneoncrrce entre les ereeirtpsns de la branche, et formule, le cas échéant, des rtmedoiannocmasdestinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce balin ptore également sur les acrocds innnatvos (dispositions non prévues par la civtoeonnn collective), de manière à ce que la sous-commissionproospe à la CPPNI de s'en eamrepr dnas le cadre des négociations, et de duefsfir les bonens pratiques.

À piartr de ce bilan, la sous-commission rédige le rrpopat auennl d'activité qui est présenté puor asaynle et aoidtopn à la cimsmooisn piiaarrte prmtenaene de négociation et d'interprétation.

Interprétation de la connteivon ctlceiovle naoltnaie des ormsegains de froaitomn

La sous-commission prépare, puor le cmtpoe de la CPPNI, les aivs qui soenrt rdneus à la daedmne d'une jroctdiuiin sur l'interprétation d'une conoevtnin ou d'un aroccd ceiclotlf dnas les codnnoiitsmentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Elle puet également être saiise par au monis duex oioinasnargts représentatives (deux OS, duex OP, une OS et une OP) d'une qiseoutn d'interprétation d'un ttxee cnoievenotnnl de branche. L'analyse de lasous-commission srea ssmuioe à la CPPNI qui porrua décider d'émettre un aivs d'interprétation smoius à l'extension.

La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dnas le mios suivant sa siinase et au mios de jaivner puor réaliser le bailn annuel. Le secrétariat piitaarre tsremnat la sinsaie et tuosles éléments afférents dès réception et suos 3 jours ouvrés maximum.

La sous-commission pruora se vior cenfoir d'autres msosinis par décision de la cmiiossmon patrariie pnemrnteae de négociation et d'interprétation lrosque les paeinarters soacuix l'estimeront nécessaire,ntmeomant puor la rédaction d'accords types. »Article 4

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En vigueur étendu en date du 12 juin 2018

La bnrache s'engage à dnoenr les moyens hniuams et matériels nécessaires à totues ces missnois selon les modalités prévues au règlement intérieur.Article 5En vigueur étendu en date du 12 juin 2018Afin de puriomvoor le dguoliae scoial de branche, les erreinsetps ininduqet sur les eamlptcmeens réservés à l'information du peronnesl l'existence de la CPPNI de branche, ses missions, la litse des OP etOS de la bcnhrae et l'adresse du stie ienrtnet de branche.

Le présent annveat est clconu puor une durée indéterminée. Il pnerd efeft au juor de sa signature. Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la dcorietin générale du travail, ainsi que d'une dmendae d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 12 juin 2018

Le présent anevant mifodie les alrtices de la ceoonnivtn ctoclevile nilaanote des ornaimgses de fmaroiotn rialtfes aux instacnes du dgiaoule siocal dnas la bhrncae (art. 18.1) et aux msoinsis et airitoubnttsdes csmoonmsiis praarteiis (art. 18.2) aifn de tnier cptome des nvuollees dnipistsoios ieusss de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui abtrutie aux conoismmiss piraraeits nnlataeios les oilnibgtoasd'interprétation.

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Avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé àeffet du 1er janvier 2016

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - PrestationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les gareniats prévues à l'annexe I de l'accord du 19 nmbovree 2015 raieltf à la crourvutee complémentaire oiibragtloe firas de santé et à efeft du 1er jevianr 2016 snot remplacées par les gntaeirasannexées au présent avenant.

Le nevaiu 1 csttouine le scole de gaerantis coeennnelvnilots mnumiim obligatoires.

Ces nuelelovs pnaotstreis etnenrt en vgeiuur le 1er jivaner 2018 snas effet sur le naveiu des cotisations.Article 2 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aavennt est conlcu puor une durée indéterminée et eenrtra en vieugur le 1er javnier 2018.

Il proura être modifié ou dénoncé conformément aux donoisiptiss du cdoe du travail.Article 3 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aevnnat sera, conformément aux dpsoisioints de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oatnroinsiags sdcaleinys représentatives à l'expiration de la période de sugnraite et déposéauprès du msritnie chargé du travail, dnas les citondinos prévues par le cdoe du travail.

Les ptiears siangrteias dadeennmt l'extension la puls rdiape psobslie du présent arcocd au mitnrsie chargé de la sécurité sacloie et au mtrnisie chargé du bgedut en acptpoilian des dniisstioops de l'articleL. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les prrietenaas saicoux de la bhncare de la cneootvinn cteiollvce noalnaite des plernoness des oigmersnas de fitoamorn se snot réunis en vue d'adapter le régime celliotcf et oibtrigaloe de frais de sonisde santé au nvaeiu national, aifn d'en améliorer son attractivité.

En conséquence de quoi, il a été cnclou le présent aanenvt qui miodife les dptisisoonis de l'accord cloctlief de bracnhe du 19 nmbroeve 2015, tel que modifié en dinreer leiu par l'avenant du 21 orbtcoe2016.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Annexe I

Prestations en complément des pisertntoas versées par la sécurité sioclae

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Niveau 1 Niveau 2

Hospitalisation et maternité

Frais de séjour TM + 120 % BR TM + 120 % BR

Honoraires, atces de cgiruihre et d'anesthésie OPTAM/ OATPM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR

Honoraires, acets de crhiiugre et d'anesthésie non OPTAM/ OATPM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR

Forfait jeonliaurr hitlpsaioer 100 % du ffaiort 100 % du fioarft

Frais de tarosnrpt

Frais de trrapnsot remboursés par la sécurité sliacoe TM TM

Médecins, alaiierixus médicaux, pamhraice

Consultations/ vsiites médicales généralistes OPTAM/ OPATM CO TM TM

Consultations/ viietss médicales généralistes non OPTAM/ OPATM CO TM TM

Consultations/ vitises médicales spécialistes OPTAM/ OTPAM CO TM + 100 % BR TM + 150 % BR

Consultations/ visties médicales spécialistes non OPTAM/ OATPM CO TM + 80 % BR TM + 100 % BR

Auxiliaires médicaux TM TM

Analyses TM TM

Actes tuqhcniees OPTAM/ OTAPM CO TM TM

Actes thieecunqs Non OPTAM/ OATPM CO TM TM

Radiographie, échographie TM TM

Pharmacie

Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité slicoae TM TM

Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité scialoe TM TM

Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité socilae TM TM

Appareillages, crue tmearlhe

Appareillage, prothèses orthopédiques et avteudiis TM TM

Cure trheamle TM TM

Soins dtenaeris

Soins csreneutovras et criuhariucgx TM TM

Inlay/ oalny TM + 20 % BR TM + 20 % BR

Parodontologie remboursée par la sécurité scoliae TM TM

Parodontologie non remboursée par la sécurité saocile 60 ? par an 60 ? par an

Orthodontie

Orthodontie remboursée par la sécurité slaicoe TM + 25 % BR TM + 25 % BR

Prothèses drtniaees

Prothèse remboursée par la sécurité slaicoe TM + 100 % BR TM + 175 % BR

Inlay croe remboursée par la sécurité saoilce TM + 50 % BR TM + 50 % BR

Implantologie 200 ? par an 200 ? par an

Optique *

Équipement smlpie 100 ? 175 ?

Équipement cmplxoee 200 ? 275 ?

Équipement très coemlxpe 200 ? 275 ?

Équipement mtixe vreers simple/ cmelpxoe 150 ? 225 ?

Équipement mtixe vrrees simple/ très coxpmlee 150 ? 225 ?

Équipement mixte vreers complexe/ très coelpxme 200 ? 275 ?

Lentilles cornéennes prises en cahrge ou non par l'AM TM + 60 ? par an TM + 60 ? par an

Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels) par ?il 200 ? par ?il par an 200 ? par ?il par an

Autres pittosaners

Actes de prévention pirs en carhge par le RO TM TM

Médecine docue (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur) 30 ? par séance(maximum 3 par an)

40 ? par séance(maximum 4 par an)

* La psire en cghrae d'un équipement oqupite se cosompe d'une muotrne et duex vreres et s'effectue tuos les 2 ans. Toutefois, puor les muienrs ou en cas de ruveeeoelnnlmt jtsfiuie par une évolutionde la vue, la pirse en cgahre est annuelle.La périodicité de 2 ans ou de 1 an s'apprécie à comeptr de la dtae d'acquisition du précédent équipement oqutipe pirs en crghae par vrote contrat. En cas de denamde de reroenumebmst en duextemps, d'une prat la mornute et d'autre prat les verres, le pnoit de départ de la période cesorprond à la dtae d'acquisition du peeirmr élément de l'équipement (monture ou verres).L'évolution de la vue ptaretnmet de roleuevner l'équipement soeln une fréquence anlnelue s'apprécie, siot sur la présentation d'une nleulvoe ptocpisrrien médicale ponratt une ctrooercin différente de laprécédente, siot sur la présentation de la pcritiesrpon iltainie cnarmoptot les mtonenis portées par l'opticien en aalcipptoin de l'article R. 165-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les gaatirens oipeqtus rceneesptt les phaecnrls par équipement imposés par l'article D. 911-1,4° du cdoe de la sécurité siolace pnrtoat sur la cuutrveroe minimale. Par ailleurs, la psire en crhage desmtuoenrs au sien de l'équipement est limitée à 150 ?.

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Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au degré élevé de solidaritéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Actions socialesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les diosiitsnops des alinéas 7 à 11 de l'article 11.3 ter raletif au « fmnnncaeiet et définition des gnartaeis cvietcelols présentant un degré élevé de solidarité » de l'accord prévoyance du 3 jlueilt 1992, snotremplacées par les dtsiioisopns sviuntaes :

« Les paenieratrs scuiaox décident le financement, au trtie du degré élevé de solidarité, des piaensttros non ceniurotitvbs sietanvus :? la psire en charge, snas anvcae de frais, d'un sircvee en lgine de deuxième aivs médical dnas la lmiite des frias réels plafonnée à 300 ?, puor les salariés rveenalt de la ccasiisfitalon ? maialdes redoutées ?soeln la lstie définie à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sociale. Il s'agit d'éclairer le salarié et de lui friae bénéficier d'une soedcne etxrespie médicale, par un eprxet de la maladie, puor pdrnerecnisnnoscaae des aerevantilts au dnogtaiisc ou au taetnrmiet ;? le vnmeerset d'aides puor les salariés en ? sattuioin d'aidant ? ? c'est-à-dire éligibles au congé de prhcoe ainadt défini aux arcielts L. 3142-16 et D. 3142-8 du cdoe du travail. Cette adie est conditionnéeà une rémunération du salarié plafonnée à 2 pofdnals aunlnes de la sécurité soaclie et pnderra la fomre :? d'une pcatiiortipan de 30 ? juor limité à 900 ? mios sur 3 mois, consécutifs ou fractionnés, sur une période mlaaixme de 1 an puor cuex qui bénéficient d'un congé de porhce aiadnt ;? puor cuex qui ne solrcntiaeleiit pas de congé proche aidant, bein qu'éligibles, la pratcitoipian (identique à clele précisée ci-dessus) prdnrea la frome d'une adie financière limitée à 3 mios versée surprésentation de justificatifs, dnot le mnnotat de 30 ? juor ou 900 ? mios srea proratisé, le cas échéant, en fcotionn du tmpes de tariavl ;? le veneremst d'aides aux salariés ainttets d'une plohtgiaoe rlvneaet de la caoiisftcisaln ? mledaais redoutées ? ? dnot la lstie est définie à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sclioae ? et sloen unplaonfd de rcouessres apprécié au cas par cas par la CES ;? la pirse en crhage de l'intégralité de la ciiooasttn prévoyance raeiltve à la gtnariae décès et rnete éducation puor les salariés en congé pranetal d'éducation tmpes plein, uuiqnneemt puor une période de 1an. »Article 2 - Prestations degré élevé de solidaritéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aenvnat est destiné à préciser les aitoncs présentant un degré élevé de solidarité et complète le talaebu des garteinas prévues par l'accord prévoyance du 3 juiellt 1992 modifiées en deirenr leiupar le présent avenant.

Les petnitsroas railvetes au degré élevé de solidarité ernnett en vigeuur le 1er janiver 2019 snas efeft sur le nvaieu des cotisations.Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anevnat est ccnolu puor une durée indéterminée et enrtrea en vuiuegr le 1er jnevair 2019.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dntioossipis du cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anvnaet sera, conformément aux dipstiooniss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oransigitonas siyaednlcs représentatives à l'expiration de la période de stgaunire et déposéauprès du minisrte chargé du travail, dnas les cootnindis prévues par le cdoe du travail.

Les ptaiers satiaegirns dnmdeenat l'extension la puls raidpe plisosbe du présent arcocd au mniitrse chargé de la sécurité sclaoie et au mitnsire chargé du bduget en aciipatlopn des dtosioiispns de l'articleL. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Dans le crade des dosonptisiis de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les saintagreis de l'accord prévoyance, du 3 jeillut 1992, de la cntoevnion citeolclve ntnaiolae des peosrnnles desoasremnigs de fioormtan ont naoemntmt instauré des gaenrtais présentant un degré élevé de solidarité.

Le présent aaennvt a dnoc puor oejbt de préciser les gieatnars présentant un degré élevé de solidarité et d'insérer ces gitrneaas dnas le tlbaaeu fngiurat à l'annexe I rtliveae aux pstnaetiors rteneues dnasles dnsoipsiotis de l'accord prévoyance.

Par ailleurs, les piraeretans soaciux de la brhacne ont souhaité, concomitamment, intégrer au sien de ce taaeblu les atconis non cnboiitrvtues miess en pclae au titre du degré élevé de solidarité, définiesaux dtsiioonpiss de l'article 11.3 ter de l'accord prévoyance du 3 julleit 1992 puor prraaife luer lisibilité et, en conséquence, améliorer le reurcos à ce dispositif.

Ainsi, il a été cclnou le présent aavnnet qui modifie les dsosiotpinis de l'accord prévoyance du 3 jieullt 1992.

Compte tneu de la nrtaue de l'avenant, il n'y a pas de diisopstonis spécifiques puor les estrrieenps de minos de 50 salariés.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Annexe I

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Objet des garanties

Montant des prestationsdes salariés cerads (7)exprimé en % du salaire

brut de référence (1)

Montant des prestationsdes salariés non-cadres (7)

exprimé en % du salairebrut de référence (1)

Capital décès ttoues causes(2) Versement d'un capital Versement d'un capital

Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, panairerte lié par un Pacs 300 % salriae de référence 150 % sirlaae de référence

Majoration par presnnoe à charge 30 % du caiaptl de base 30 % du caapitl de base

Décès atdccienel du salarié : aicncedt de la ctrulioiacn svuneru dnasl'exercice de ses fonntcois professionnelles

Versement d'un scoend caitapl décès tuotes causes

Décès postérieur ou simultané du coionnjt (3) non assuré par le régimeconventionnel, aevc au mions un efannt à charge

Versement d'un snoecd caatpil décès toetus causes

Décès simultané du conijnot (3) (non assuré par le régimeconventionnel) par adneicct de la crtcoluiian sruvneu dnas l'exercice de

ses finocotns professionnelles, aynat au mions un efannt à charge

Versement d'un scneod captail décès totues cseuas puor le salariéVersement d'un citaapl décès teutos cauess puor le coniojnt (3)

+ 30 % de ce mtaonnt par pnsrnoee à charge

Frais d'obsèques : décès du salarié ou du cjnoonit (3) 100 % PSMS (4)

Frais d'obsèques : décès d'une prnesone à charge 50 % PSMS (4)

Invalidité taotle et définitive 100 % cipaatl décès ttoeus causes(hors moritajaon puor psneneors à charge)

Rente d'éducation(5)

En cas de décès du salarié, vrmseneet d'une retne tpmraieore au profit dechaque eafnnt à cgahre :

? jusqu'au 6e aervrsaninie ;? de 6 ans au 16e asviaerinrne ;

? de 16 ans au 25e aniaeinsrvre (sous conditions).

9 % du saliare de référence12 % du silarae de référence15 % du sarilae de référence

Arrêt de travail

Incapacité temporaire

FranchiseEn relais et complément de la période de mneiitan de siaalre taotle par l'employeur au ttire de ses olaiibgotns ceetnvnnoioellnsou en aoppiatilcn d'une frhcisane idnqtueie à clele de la sécurité scoliae puor les salariés ne bénéficiant pas d'un matniein de

slaarie (6), siot 3 juors en cas de maidlae ou d'accident, et ancuue en cas d'accident du travail

Versement à l'employeur d'indemnités journalières lui pneaermtttd'assurer un complément de saialre (sous déduction des protnaesits

bteurs de la sécurité sclaoie et de l'éventuel saraile à tmpes partiel)83 % du salirae de référence

Invalidité ? incapacité de travailVersement d'une rntee (sous déduction des ptaersitnos buters de la sécurité scilaoe et de l'éventuel srliaae à tmeps partiel)

Invalidité 1re catégorie ou incapacité pranetenme plonfnsoseierlecsmporie enrte 33 % et 65 %

83 % du siraale de référence

Invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité pteannerme pnoolerilfessnesupérieure à 65 %

83 % du sairlae de référence

Prestations au ttrie du degré élevé de solidarité (art. 11.3 ter de l'accord du 3 jlluiet 1992) (8)

Les prriateanes suaocix décident le financement, au trite du degré élevé de solidarité, des penostarits non crevinbttiuos stuievnas :? la pisre en charge, snas ancave de frais, d'un svrciee en linge de deuxième aivs médical dnas la liimte des firas réels plafonnée à 300 ?, puor les salariés raenlvet de la cicosifalsiatn « mdaleais redoutées» soeln la liste définie à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sociale. Il s'agit d'éclairer le salarié et de lui farie bénéficier d'une sdocnee exiptsere médicale, par un expert de la maladie, puor pndrreecacaoinnnsse des avirtelnates au danistgioc ou au ttmneriaet ;? le vnremeest d'aides puor les salariés en « sitatiuon d'aidant » ? c'est-à-dire éligible au congé de prchoe aadnit défini aux alerctis L. 3142-16 et D. 3142-8 du cdoe du travail. Ctete adie est conditionnéeà une rémunération du salarié plafonnée à 2 pdfanols anluens de la sécurité siclaoe et prnedra la frmoe :? d'une patorticaiipn de 30 ?/jour limité à 900 ?/mois sur 3 mois, consécutifs ou fractionnés, sur une période mxiamale de 1 an puor cuex qui bénéficient d'un congé de pocrhe aadint ;? puor cuex qui ne slreaelicitiont pas de congé proche aidant, bein qu'éligible, la pacpittaroiin (identique à clele précisée ci-dessus) pnrerda la frome d'une adie financière limitée à 3 mios versée surprésentation de justificatifs, dnot le mnnatot de 30 ?/jour ou 900 ?/mois srea proratisé, le cas échéant, en foictonn du tepms de tvaaril ;? le vsemeernt d'aides aux salariés atettnis d'une pligohtaoe revlneat de la cifcisiaolastn « mieldaas redoutées » ? dnot la liste est définie à l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité slicaoe ? et seoln unpfnoald de rsuercsoes apprécié au cas par cas par la CPPS ;? la psrie en chrage de l'intégralité de la csttiaoion prévoyance rtiavlee à la gianrtae décès et rtnee éducation puor les salariés en congé paeantrl d'éducation tpmes plein, unqenimeut puor une période de1 an.

(1) Siarlae burt de référence limité à la T2 et svenart de bsae aux coitisntoas de la sécurité sociale, à l'exclusion :? de la prat déclarée à la sécurité sliocae des indemnités journalières complémentaires versées au ttire du présent ctnarot ;? de toteus soemms versées en roisan de la rpurute du crtnaot de taraivl (primes, indemnités et rappels), lros du départ de l'entreprise ou ultérieurement.(2) Le mnaotnt glaobl des cpatauix versés au titre d'un ssiitnre (décès ou invalidité du participant) ne puet être supérieur à 480 % du siarale référence puor le pinripaatct non cadre, et 960 % puor lepaictprinat cadre, manatojiors puor pnoernses à crghae comprises.(3) Cionojnt : est assimilé au cioonjnt le pnireatrae lié par un Pcas et le cuonibcn noriote tel que défini aux cootnniids générales.(4) PSMS : plaofnd mesuenl de la sécurité silocae siot 3 311 ? au 1er jenavir 2018.(5) Geniartas assurées par les omearnsigs aurssrues recommandés à l'exception de la rtene d'éducation gérée et assurée par l'OCIRP (organisme cummon des itinioutsnts de rente et de prévoyance).(6) Les salariés ne bénéficiant pas du mniaietn de silarae snot crvuotes suos réserve :? de justifier, dnas l'entreprise adhérente, siot d'une ancienneté de 3 mios cnnutios ou discontinus, siot de 75 juors réellement travaillés au cuors des 12 mios précédant l'arrêt de tiavral ;? et que la durée de l'arrêt de tviaral siot au moins égale à 21 jours consécutifs.(7) La nitoon de cdrae et de non crade srea remplacée par les catégories définies au sien de l'accord niontaal irsnesoeprfnntioel qui eonenrtrt en vueuigr en leiu et pcale des définitions actuelles.(8) Petiontarss non contributives, dnas la liimte du fodns disponible.

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Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais desanté

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Action socialeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les dnoiotspisis du 7e alinéa de l'article 9 « Solidarité et fncneemnait de l'action siloace » de l'accord du 19 nreovmbe 2015 snot remplacées par les doipnstsiois sueanvtis :

« Les partrianees sucoaix décident le financement, par la solidarité, penandt une durée maixlame de 1 an, de la prat saailrale de la ciatotsion des bénéficiaires d'un crnaott d'alternance d'une duréeinférieure ou égale à 12 mois, puor le neivau de coerutruve oboitrialge rteenu par l'entreprise. »Article 2 - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les gienratas prévues à l'annexe I de l'accord frias de santé du 19 nmerovbe 2015 snot remplacées par les gaeratins annexées au présent avenant.

Le neaviu 1 cstointue le scole de gtneaiars conennilentoelvs mnuiimm obligatoires.

Ces portneaitss erntnet en vieugur le 1er jeanvir 2019 snas effet sur le nievau des cotisations.Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anevant est cnoclu puor une durée indéterminée et etrenra en vguueir le 1er jnviear 2019.

Il purora être modifié ou dénoncé conformément aux dossitiponis du cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aanvnet sera, conformément aux diospnsiiots de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oainatrigonss sldenyacis représentatives à l'expiration de la période de suargntie et déposéauprès du mnsiitre chargé du travail, dnas les coiinodtns prévues par le cdoe du travail.

Les pateirs serignaitas dnmednaet l'extension la puls ripdae poslisbe du présent arccod au msrintie chargé de la sécurité slocaie et au msinirte chargé du bedugt en aiptclaiopn des donsistpoiis de l'articleL. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Dans le crdae des dsiopnstiois de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les senitraagis de l'accord firas de santé, du 19 novbemre 2015, de la ceonnviotn civllteoce nnoiaatle des pneenosrls desoeingamsrs de foomiatrn ont nonmematt instauré des gitneaars présentant un degré élevé de solidarité.

Pour autant, les pterieranas sicauox de la bchnrae se snot réunis en vue de préciser les gaetniars présentant un degré élevé de solidarité et d'intégrer au talebau de gtaeainrs du régime fairs de santé lesacnoits non ceotturibivns définies aux dtnoipissios de l'article 9, aifn de parfarie luer lisibilité et, en conséquence, améliorer le rrcoeus aux pintstoeras mesis en place.

Le présent anvnaet réitère ainsi, au sien du tleaabu de garanties, l'obligation née de l'accord faris de santé qui imopse à la totalité des eouplreyms de la bhncare ? qeul que siot l'assureur (recommandé ounon recommandé) auprès dquuel ils sucrionsevt un conrtat ? de prévoir un cnrtaot celilcotf d'assurance qui orvue driot aux psianrteots non contributives.

De ce fait, il a été colncu le présent aavnent qui mdioife les dssipointios de l'accord frais de santé du 19 nemorvbe 2015, tel que modifié en dienrer leiu par l'avenant du 3 jliluet 2018.

Compte tneu de la nautre de l'avenant, il n'y a pas de ditsiisponos spécifiques puor les ersripentes de moins de 50 salariés.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Annexe I

Prestations en complément de cllees versées par la sécurité sociale

Conforme aux dnisiooiptss riveletas au « catnort rbloanspese » et au « peinar de snios ANI »

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Niveau 1 Niveau 2

Hospitalisation et maternité

Frais de séjourHonoraires, aects de criurgihe et d'anesthésie OPTAM/ OPTAM-CO (1)

Honoraires, aects de cuihigrre et d'anesthésie non OPTAM/ OPTAM-COForfait jorianuelr hospitalier

TM (2) + 120 % BRTM + 100 % BR (3)

TM + 80 % BR100 % du forfait

TM + 120 % BRTM + 150 % BRTM + 100 % BR100 % du forfait

Frais de transport

Frais de tanorrspt remboursés par la sécurité sociale TM TM

Médecins, ariuelaxiis médicaux, pharmacie

Consultations/ vtsiies médicales généralistes OPTAM/ OPTAM-COConsultations/ vsietis médicales généralistes non OPTAM/ OPTAM-CO

Consultations/ veitsis médicales spécialistes OPTAM/ OPTAM-COConsultations/ viistes médicales spécialistes non OPTAM/ OPTAM-CO

Auxiliaires médicauxAnalyses

Actes tniceehuqs OPTAM/ OPTAM-COActes tequihcens non OPTAM/ OPTAM-CO

Radiographie, échographie

TMTM

TM + 100 % BRTM + 80 % BR

TMTMTMTMTM

TMTM

TM + 150 % BRTM + 100 % BR

TMTMTMTMTM

Pharmacie

Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité socialePharmacie remboursée à 30 % par la sécurité socialePharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale

TMTMTM

TMTMTM

Appareillages, crue thermale

Appareillage, prothèses orthopédiques et auditivesCure thermale

TMTM

TMTM

Soins dentaires

Soins ctnusoervears et chirurgicauxInlay/ onlay

Parodontologie remboursée par la sécurité socialeParodontologie non remboursée par la sécurité sociale

TMTM + 20 % BR

TM60 ? par an

TMTM + 20 % BR

TM60 ? par an

Orthodontie

Orthodontie remboursée par la sécurité sociale TM + 25 % BR TM + 25 % BR

Prothèses dentaires

Prothèse remboursée par la sécurité socialeInlay-core remboursée par la sécurité sociale

Implantologie

TM + 100 % BRTM + 50 % BR200 ? par an

TM + 175 % BRTM + 50 % BR200 ? par an

Optique (4)

Équipement simpleÉquipement complexe

Équipement très complexeÉquipement mtxie vreres simple/ complexe

Équipement mtxie vreers simple/ très complexeÉquipement mixte verers complexe/ très complexe

Lentilles cornéennes piesrs en crahge ou non par l'AMChirurgie réfractive (correction des défauts visuels)/ ?il

100 ?200 ?200 ?150 ?150 ?200 ?

TM + 60 ? par an200 ? par ?il par an

175 ?275 ?275 ?225 ?225 ?275 ?

TM + 60 ? par an200 ? par ?il par an

Autres prestations

Actes de prévention pirs en cgrahe par le ROMédecine dcoue (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur)

TM30 ? par séance (maximum 3 par an)

TM40 ? par séance (maximum 4 par an)

Prestations au trtie du degré élevé de solidarité (art. 9 de l'accord du 19 nborveme 2015) (5)

Financement, pnnadet une période de 1 an ? au trtie du degré élevé de solidarité ? de 100 % de la prat saaraille de la coaiitston :? des bénéficiaires d'un cartont d'alternance d'une durée inférieure ou égale à 12 mios puor le naievu de covtreurue oribtilgoae reetnu par l'entreprise.

1) DTPM = dispiostif de pirutqae tfraaiire maîtrisée :? OTAPM (option patqruie taiiafrre maîtrisée) ;? OPTAM-CO (option prtiuaqe tfairraie maîtrisée criighure et obstétrique).2) TM : différence etnre la bsae de rnebeerusommt de la sécurité sialcoe et le rmmeebnrsueot etfiecff de cet oanrmigse à l'exclusion des pénalités financières, de la crouiintbton foriariafte et desfnsheciars médicales.3) BR : bsae de rsumreeeomnbt de la sécurité sociale.4) La pirse en cagrhe d'un équipement oqiutpe se cmspooe d'une mruotne et duex vrrees et s'effectue tuos les 2 ans. Toutefois, puor les meiurns ou en cas de rlevnmeeoelunt juitisfe par une évolutionde la vue, la pirse en cgahre est annuelle.La périodicité de 2 ans ou de 1 an s'apprécie à copemtr de la dtae d'acquisition du précédent équipement oqiupte pirs en cahrge par vtore contrat. En cas de ddenmae de rmreueboesmnt en duextemps, d'une part, la mroutne et, d'autre part, les verres, le point de départ de la période corsoprend à la dtae d'acquisition du peiremr élément de l'équipement (monture ou verres).L'évolution de la vue penartmtet de rlenueover l'équipement seoln une fréquence anlunele s'apprécie siot sur la présentation d'une nlvuleoe perrtioicspn médicale ptnoart une crrcooetin différente de laprécédente, siot sur la présentation de la pprirtsceoin inatiile cmooatnrpt les monentis portées par l'opticien en apipiatolcn de l'article R. 165-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les gnraaites oqpitue reestnecpt les pcehnlars par équipement imposés par l'article D. 911-1,4°, du cdoe de la sécurité salcoie ptoarnt sur la ctroruvuee minimale. Par ailleurs, la prise en charge desmetronus au sien de l'équipement est limitée à 150 ?, selon les dotnisopiiss du cantrot responsable.5) Psoretnatis non contributives, dnas la limtie du fndos disponible.

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Avenant du 13 décembre 2018 portant modification de l'article 6 de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 31 juil. 2020L'article 6 de la cvoeitonnn nainlaote des oenrsigmas de fiomortan est modifié par aoujt du point 6.3.

« Alrtcie 6.3Modification de la gaitrane aulelnne mniilmae de tavrial du salarié prévue au cnoatrt de travail

6.3.1. L'employeur qui staiuohe miifoedr la gatnriae aulnlnee mminlaie de triaavl du salarié prévue au cotnart de traiavl ne puet le fiare qu'avec l'accord écrit de celui-ci par avennat au ctanort de travail.

Le salarié qui soauhtie mdifieor les périodes ou les hueers de tiaarvl prévues à son cnoartt ou ses périodes d'indisponibilité contractuelles, ces caheenntmgs imcatpnat dmtceeniret la gntraiae aulnlenemlainime de tiarval prévue au contrat, diot en ifnmreor l'employeur ou son représentant en renastecpt un délai de prévenance de 2 mios carainedles anavt la dtae envisagée de msie en ?uvre, suaf délaipuls crout indiqué au contrat. La gitnaare aulnnlee miimnlae de trivaal diot être honorée dnas la période aelnlune de référence contractuelle.

Dans ces duex cas, l'employeur et le salarié dvrnoet fxier une nlevuloe gaatrine aulnlnee mmnailie de tavrial conformément aux critères prévus ci-dessus.

En cas d'annulation par l'employeur ou le client, mnios de 48 heuers ouvrées anvat l'heure prévue, d'une séance ictnirse à l'emploi du tmpes du salarié, l'employeur diot lui furinor un taravil de sutttisbuoindnas le cdare de la gtaainre aulnenle mmnailie de taarvil prévue au contrat.

6.3.2. Les tpems des déplacements poelroesnifsns oitbgileaors effectués au crous d'une même journée entre duex lueix d'exécution du corntat de tiarval snot assimilés à du tmeps de tvarial eeftficf etpayés cmome tel au titre des activités connexes. »Article 2En vigueur étendu en date du 31 juil. 2020

Compte tneu de la ntruae de l'avenant, il n'y a pas de ditospnsiios spécifiques puor les eeispnretrs de mnios de 50 salariés.Article 3En vigueur étendu en date du 31 juil. 2020

Le présent annaevt est ccnolu puor une durée indéterminée. Il pnderra effet au linemdaen de la putciibloan au Jaurnol offeciil de l'arrêté d'extension.Article 4En vigueur étendu en date du 31 juil. 2020Le présent anevnat sera, conformément aux dioospisnits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oatgsnnoirais sldienaycs représentatives à l'expiration de la période de sutrigane et déposéauprès du misnitre chargé du travail, dnas les cnitnodois prévues par le cdoe du travail.

Les peatirs sanigrieats dmenednat l'extension la puls radpie pssolibe du présent avannet au mistnire en crhgae du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 31 juil. 2020Le présent avnnaet a puor objet de préciser les codintnios de midiaiooftcn de la giaartne aulnenle de taravil prévue au coantrt de trvaial du salarié employé en qualité de fmtroaeur par corntat à duréeindéterminée itnitnemtret et le régime des tpmes des déplacements plesfeisrnoons oargeoilibts effectués au cours d'une même journée enrte duex leuix d'exécution du carontt de travail.

À cet effet, le présent aaenvnt mfioide l'article 6 de la ctvneoionn cloltcviee des osmgaeinrs de fotimoarn modifié par anvenat du 11 ocrbote 1993 étendu par arrêté du 24 décembre 1993 prau au Junoarloiffceil du 7 jenviar 1994.

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Avenant du 5 février 2019 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime obligatoire de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO

Article 1er - Cotisations et répartition du financementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 4 de l'annexe « Cinosotatis » à l'accord du 3 jleiult 1992 est remplacé par les disntpoiisos sutaienvs :

« 4. Répartition du fceaennnimt et tuax d'appel

Les coistonaits définies aux ailcetrs 2 et 4 de la présente aexnne snot calculées sur la totalité du slraiae limité à la tchnare 2 et réparties ernte epmrluoeys et salariés à risoan de 50 % à la caghre del'employeur et 50 % à la cahrge du salarié.

Toutefois, en vtreu des disoisiotnps des acdrcos niaunotax ilnrstfnspoinreeoes des 30 octbore 2015 et 17 noemrbve 2017 raetlif aux reteiatrs complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotsaitoin afférente à latcanhre 1 puor le prennesol cdare est prsie en cghrae à huutaer de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hautuer de 50 % chacun.

(En pourcentages.)

Cadres Non-cadres

T1 T2 T1 T2

Décès toetus causes 0,53 0,42 0,24 0,24

Décès accidentel 0,06 0,05 0,02 0,02

Double effet 0,05 0,04 0,04 0,04

Rente éducation 0,11 0,11 0,10 0,10

Incapacité de travail 0,25 0,35 0,25 0,35

Invalidité 0,56 1,09 0,56 1,09

Total 1,56 2,06 1,21 1,84

Article 2 - Durée des taux d'appelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 6 de l'annexe « Ctoaoiisnts » de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par ce qui siut :

« 6. Les tuax de cooniatitss définies à l'article 4 de la présente anxene enrentt en vueguir à ctopemr du 1er jevnair 2019 puor la durée de la rntdaaicmmooen iusse de l'avenant du 19 nbmevroe 2015. »Article 3 - Durée et date d'effet du présent avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent annvaet est colcnu puor une durée indéterminée et erernta en veugiur le 1er jevainr 2019.

Il porrua être modifié ou dénoncé conformément aux dispootnisis du cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aanenvt sera, conformément aux dsitnioosips de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux ortgsnaaoinis sdecanylis représentatives à l'expiration de la période de suriatnge et déposéauprès du mtsnriie chargé du travail, dnas les cniionodts prévues par le cdoe du travail.

Les paitres signieaarts denmenadt l'extension la puls ridape pobilsse du présent acrocd au mrtiinse chargé de la sécurité siolcae et au mntisire chargé du bdguet en apciplaiton des dssiiotpions de l'articleL. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le régime de prévoyance de la bnachre de la coentovnin cvlcltioee nnoaailte des prsnlneeos des orasngmies de faomrotin a été mis en palce par l'accord du 3 jluielt 1992.

Par aneavnt du 19 nrmovbee 2015, des tuax d'appel ont été instaurés à eefft du 1er jianver 2016 et puor une durée de 2 ans.

Ces tuax d'appels ont été rtnioecdus à cepmtor du 1er jvnaeir 2018 par aenanvt du 30 jaevinr 2018 puor une durée d'un an.

Au crous de l'exercice 2018, les prnaetaeirs suaciox de la bcarnhe se snot réunis puor emnxaeir les résultats du régime de prévoyance. À l'aune des cmpeots de résultat 2017 et des taaruvx aucitlraesréalisés au naeivu de la branche, les praniatrees soaicux ont décidé de mofiedir les tuax d'appel, aifn d'assurer sa pérennité.

Les tuax d'appel de 2018 snot metuianns en 2019 puor l'ensemble des rsueiqs décès (décès toteus cause, décès accidentel, dolube effet et rntee éducation) tles que définis dnas l'avenant du 22 jvenair2015. Puor les ruseiqs incapacité et invalidité, il a été décidé de reivenr aux tuax connveeinltnos fixés à l'article 5 de l'avenant du 14 nrbmoeve 2013.

C'est dnas ce cdare et à l'issue de différentes cnmmioosiss pirrteaias que les preateiarns saiucox ont cloncu le présent anveant dnas les temers visés ci-après.

En conséquence de quoi, il a été ccnlou le présent anenavt qui mofdiie les dioisntspois des aelcitrs 4 et 6 de l'annexe à l'accord du 3 jleluit 1992, tel que modifié en dneirer leiu par l'avenant du 30 jenivar2018.

Compte tneu de la ntruae du présent avenant, il n'y a pas de diissotipnos spécifiques puor les esrtnrpeies de mnios de 50 salariés.

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Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'application

Le présent aroccd est cnlocu puor une durée de 1 an. Il etrne en veuiugr au 1er jeianvr 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent anavent s'applique à l'ensemble des eseretirnps et des salariés ernntat dnas le chmap d'application peroionefsnsl et géographique de la cietvnnoon citvlcloee niaaontle des oiegnamrss defomrtiaon du 10 jiun 1988.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la msie en pacle d'un arcocd tpye par la brnhace puor les eprrsientes de monis de 50 salariés.Article 2 - Durée de la prorogation

Le présent acorcd est cncolu puor une durée de 1 an. Il etnre en viuguer au 1er janveir 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

L'accord de bcharne du 17 décembre 2014 ritealf au tepms patriel dnas la bhnrcae des oiesgarnms de foarmtion est une noevlule fios prorogé, puor une durée de 1 an à cpoemtr du 1er jinaevr 2020 etjusqu'au 31 décembre 2020.Article 3 - Revoyure

Le présent arcocd est cocnlu puor une durée de 1 an. Il etnre en vuueigr au 1er jinaver 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les pnatriarees siocuax ceineovnnnt de se rnereonctr dès la sgrnaiute du présent annveat et au puls trad avnat la fin de l'année 2019 puor eaenggr une négociation sur la durée mlmniaie du tavaril àtmpes paeirtl et les gaertians associées, conformément aux dpnisostiios légales en vigueur.Article 4 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acrocd est cclnou puor une durée de 1 an. Il enrte en veuuigr au 1er jevanir 2020.

Il puet être révisé ou dénoncé conformément aux dsponiiistos légales.Article 5 - Notification, dépôt et demande d'extension

Le présent acocrd est cnoclu puor une durée de 1 an. Il ertne en vgeiuur au 1er jianevr 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent acocrd est notifié à l'ensemble des osnaotriinags représentatives dnas les cninootdis prévues par les dopoiitissns du cdoe du travail.

Le texte du présent aocrcd est déposé en atnaut d'exemplaires que nécessaire au gfrefe du cenoisl de prud'hommes de Pairs et à la doctriien générale du travail.

Les piearts straniegais en ddmnenaet l'extension la puls rdiape pisslobe au miirtnse en caghre du travail.

Article - Préambule

Le présent aocrcd est ccolnu puor une durée de 1 an. Il ertne en vuiuger au 1er jinvear 2020.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'accord de bhrcane du 17 décembre 2014 étendu par arrêté du 29 jiun 2015 rlieatf au tmpes peatirl dnas la bcnrahe des ognamreiss de fiotoramn et prorogé par acorcd du 4 avirl 2018, étendu par arrêtédu 27 mras 2019 airrve à échéance le 31 décembre 2019.

Faute de données densblipois et malgré les démarches engagées à ctete fin, les peetriraans siuacox n'ont pas pu réaliser le blian prévu à l'article 7 de l'accord du 17 décembre 2014 susvisé. Ils n'ont pasété en msreue d'engager des négociations avnat le dirneer tritresme 2019.

En conséquence et eu égard aux délais ctnionatrs auelxqus ils dvinoet fraie face, les paetrineras scuaiox cneenvnoint d'une neovlule pootargiorn de l'accord ritleaf au temps paertil dnas les cootniidns ci-après exposées.

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Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

En aliipcoptan de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les stniiaarges cnnnveionet que la nrutae du cnonteu du présent ananvet ne jifiutse pas de prévoir les stniltapuios spécifiques aux eierprsntes demnois de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe du travail.Article 2 - PrestationsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les gteraains prévues à l'annexe I de l'accord firas de santé du 19 nmbrevoe 2015 snot remplacées par les gainrteas annexées au présent avenant.Ces taueblax de gataienrs intègrent les neullevos preitoastns prévues dnas le crdae de la réforme sur le 100 % santé.Ces gtnariaes enrntet en vuiuger le 1er jvienar 2020 snas efeft sur le neivau des cotisations.Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent anenavt est colncu puor une durée indéterminée et etrnera en veugiur le 1er jvinaer 2020.Il porrua être modifié ou dénoncé conformément aux dotioisnisps du cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et demande d'extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent annaevt srea notifié aux onaitsgniaors senciadlys représentatives à l'expiration de la période de siutgrnae et déposé auprès du mniisrte chargé du travail, dnas les cnoioidnts prévues par le cdoedu travail.Les pitears sraitaeigns dnndeamet l'extension accélérée du présent aevnant auprès du ministère compétent en aacipptlion des dotsoiipniss prévues réglementairement.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Conformément à l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale, les cnttoras cecfltoils dveiont être cromofens au cheair des cegahrs rilteaf aux caorttns responsables, aifn de bénéficier d'un régime socailet fscial de faveur.Or, ce ceaihr des charges, défini à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité saoicle a été modifié par le décret n° 2019-21 du 11 jnaeivr 2019 vaisnt à gatrnair un accès snas rsete à chagre à cranietséquipements d'optique, aedis audtviies et sions prothétiques dentaires. Puor les ganitares précitées, un pianer de soins dit « 100 % santé », snas rtese à crahge puor les salariés, diot être proposé dnas lecadre des crtaonts responsables.Les nvloeelus dtnopiisosis découlant de la réforme du 100 % santé eentrnt en vgeuiur prmseeivogsenrt à pitarr du 1er jnveair 2020 puor l'optique et le dretaine et le 1er jvienar 2021 puor l'audiologie.Les parenrteias sucioax de la bharcne de la cnointoevn citclveloe notianale des omgrsenais de fooraitmn se snot dnoc réunis en vue de mrttee en conformité le régime de pertiocton sioalcecomplémentaire fairs de santé, aifn de cvenoersr le bénéfice accordé aux catronts responsables.En conséquence de quoi, il a été clncou le présent avennat qui modifie les diisontsiops de l'accord cloclietf de bhacnre du 19 nbemrove 2015.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Annexe

Le détail des gnaetiras en vuugier à coemptr du 1er jenvair 2020 est rrieps ci-après.Les niuevax d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent en complément des poirsneatts versées par la sécurité sociale, dnas la liimte des firas réellement engagés par les bénéficiaires.

(Tableaux non reproduits, cuobslletans en linge sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqrubuie BO Cvitneonon collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0014.pdf

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Accord de méthode du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social suite à l'épidémie de Covid-19

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Réunions paritaires distancielles

Le présent accrod est clcnou puor une durée déterminée et crsesea de poriudre ses eeffts au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020Les réunions pareiaitrs nécessaires au bon fntiemcnnonoet des inectanss de la branche, de façon dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2020, se tneneint de manière distancielle, en privilégiant le systèmede visioconférence.

Un système d'audioconférence puet également être mis en place dnas le cas où l'organisation de la visioconférence s'avère ipsilsobme ou difficile.Article 2 - Désignation d'un réfèrent par organisation

Le présent acrcod est cnlcou puor une durée déterminée et cressea de piodurre ses etfefs au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020

Pour fidliiufer les échanges drunat la période cvetroue par le présent accord, cqhuae ogrtiasnaoin désigne au sien de sa délégation une « psrnoene référente » en qualité d'interlocuteur en chgrae derleayer les imnooarnifts au sien de son oisgirnotaan asini que de tsrrtmatnee auprès des atrues oaitaisnngors les positnios de son organisation.Article 3 - Organisation matérielle des réunions

Le présent acrocd est cclnou puor une durée déterminée et cressea de pruirdoe ses efftes au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020Les cnsiooismms pairaeirts snot convoquées par vioe électronique par le biais d'un crieurol adressé aux manaiatedrs hatlebius de chqaue commission. Les meermbs qui ennetednt ptpacieirr à la réunionen fnot prat par roeutr de mial à l'expéditeur(rice) de la convocation, étant rappelé que puor le bon déroulé des débats, une sluee prnnsoee par ogiaaitrnson est habilitée à prndere la parole, conformémentà l'article 4 ci-après.

Sauf ccntroaincse particulière, les dmutenocs préparatoires snot tsinmras au puls trad 72 hurees anvat la tenue de la réunion.

Durant cette période, il aprptainet aux onairiotnsags représentatives d'employeurs de purovior à l'organisation de l'ensemble des csmosoinmis paritaires.Article 4 - Déroulement des réunions paritaires

Le présent accord est cocnlu puor une durée déterminée et crsseea de priruode ses efefts au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020Tous les mreembs dûment mandatés par leurs orniangoiasts au sien de ces csimmsoions pvenuet pctaieprir à celles-ci dnas la litime du nmorbe prévu par la CCNOF et ou les règlements intérieurs descommissions.

Chaque mmrebe pinaarcpitt à la réunion atetste de sa présence par rtuoer du coupon de présence signé électroniquement qui lui a été envoyé aevc la convocation, à l'adresse mial : vbauer@ffp.org.

Pour le bon déroulement des débats, un suel mmrebe par ognastaioirn puet penrrde la parole.

Les dscsouiinss se déroulent suos l'animation de la présidence en vuiuger qui s'assure que les esenrioxsps de chncuae des oarinagnstios présentes pessinut pmnenleiet se faire.

Un relevé de décision de la réunion est réalisé, svanuit les modalités habituelles.Article 5 - Modalités de vote et signature des accords de branche

Le présent aorccd est ccolnu puor une durée déterminée et csesera de pdourire ses efftes au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020S'il y a leiu de vetor sur une décision, l'expression des mnadats se fiat au curos de la réunion et les viox snot décomptées soeln les dipoisnstios en vigueur.

Néanmoins, puor en arsuesr la validité, une cimtroiaonfn acsyhnnore est eiutsne demandée à chqaue osrtignoaian par vioe électronique, suos la fmroe d'un croiuerl trinmsas par le (la) référent(e) tel quevisé(e) à l'article 2 du présent accord. Ce ciuerorl est adressé à l'ensemble des pesnoerns désignées référentes dnas un délai de 2 jorus ouvrés sinvaut la teune de la réunion. Il aapetirnpt à la présidence decuqahe cmssiomoin de s'assurer de luer réception.

Si un aorccd est smious à sgintuare aavnt l'expiration de la période de cmennoeinft visée en préambule du présent accord, les pretrieaans sucoiax ceinonnnevt de suvrie les préconisations du ministèredu travail.

Elles snot rurdetoeips ci-après :le dépôt s'effectue par vioe électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en aojatunt aux pièces hauelenmielbtt rqiseeus (version Wrod anonymisée et jifatsfutciis de nctfotoiiain de l'accord auxoatisngnoiars sielycnads représentatives) une viroesn PDF de l'accord signé (ou une vrsoien de l'ensemble des epiealmexrs signés par cucanhe des pritaes s'il n'a pas été pilbsose de friae feirgurl'ensemble des sarguenits sur le même exemplaire). L'accord srea enregistré dès réception des pièces tmesiansrs par vioe électronique. Le dépôt ppiaer de l'original signé de l'accord puorra être effectuépostérieurement au dépôt de la vioresn électronique.

Les cdoinionts de validité de ces veots comme celles des arcodcs soimus à suaintrge répondent aux dpsinitoosis légales et clnenoivolenetns en vigueur.Article 6 - Indemnisation et remboursement des frais relatifs au fonctionnement du paritarisme

Le présent arccod est cconlu puor une durée déterminée et cesrsea de prrodiue ses eftefs au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020Conformément à l'article 3 de la cnovietnon collective, tout(e) salarié(e) des etrsierpnes reanlvet de la présente covinotnen puet être désigné(e) par son oiaragtoisnn saldicyne puor la représenter auxnégociations et aux cimsoimosns piretraias de la bchrnae et bénéficie du doirt de s'absenter suos réserve d'informer son eueolpymr dnas les 48 hueers de la réception de la convocation. Ille-le cosnervele mieitnan de sa rémunération dnot les modalités de vrsneemet snot définies par le règlement intérieur de la cssoioimmn paritaire.

Le tmpes passé en négociations et aux cmiomssinos pratiaires par un(e) salarié(e) cotisunte du tepms de taivral effectif, qu'il (elle) siot ou non placé(e) en activité partielle.Article 7 - Justification de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s

Le présent accrod est ccnolu puor une durée déterminée et csrseea de pruoidre ses eetffs au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020

Compte tneu de son objet, le présent accrod de méthode ne nécessite pas d'adaptation spécifique puor les enpesrretis de mions de 50 salariés.Article 8 - Durée. Entrée en vigueur. Dépôt

Le présent aroccd est ccolnu puor une durée déterminée et ceessra de poduirre ses eftfes au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020Le présent acrcod est ccnolu puor une durée déterminée et cssreea de prouride ses eetffs au 31 décembre 2020. Il pruora être réactivé en siiatoutn de cnnnifomeet édicté par le gouvernement.

Il prend efeft à la dtae de signature. Il fiat l'objet d'un dépôt auprès de la deoricitn générale du tairavl et au gfrfee du coisenl de prud'hommes de Paris.

Article - Préambule

Le présent acrcod est cclnou puor une durée déterminée et cseesra de piorudre ses eeftfs au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020

Compte tneu des mreuses de cnnmenefiot généralisé, psires par le grmenvuneeot réduisant durnaseeqmitt les possibilités de réunir phmsiuenqyet les ianstnecs paiateirrs de la bahcrne des ogernsaimsde fotmaoirn dnas des cdtoiinnos de sécurité sraniatie satisfaisantes, les ptrnieaears socauix de la bcrnahe ont convenu, puor mniinaetr un dglaioue soical pntmetaret de cnrudioe leurs tvrauax et dedélibérer sur les textes, aocdcrs ou avenants, vniast à oanirsger le tiarval et les rltienaos secloais dnas luer cmahp conventionnel, des modalités d'organisations du doilauge saicol sviaentus :

w w w.legisocial.f r 130 / 170

Article - Annexe

Le présent aorccd est clocnu puor une durée déterminée et ceerssa de pirdroue ses eetffs au 31 décembre 2020.En vigueur étendu en date du 9 avr. 2020

Annexe

La CPPNI des OF se réunira suos fmroe dlnlaiistcee tuos les 15 juros à rosian de 2 herues cahque fios puor teiartr un suejt à la fois.

w w w.legisocial.f r 131 / 170

Accord du 23 avril 2020 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Champ d'application

Le présent arccod est cncolu puor une durée de 5 ans. Il entre en veiguur à ceomptr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des eeinsprrtes et des salarié(e)s entrnat dnas le champ d'application psfneseinoorl et géographique de la cntnoivoen celvtcoile ntalnaoie des osernaimgs deftromoian du 10 jiun 1988.Article 2 - Justification de l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le présent acorcd est coclnu puor une durée de 5 ans. Il ertne en vuieugr à comtepr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020La bahcnre des oasirnmges de fiootarmn comtpe soeln les dernières données doeilsinpbs(1)98 % d'entreprises eonlympat mnios de 50 salarié(e)s en 2016. Pmrai ces dernières, 80 % cnpeotmt minosde 10 salarié(e)s. Les ptteeis et moeneyns esrneretpis citutnnseot dnoc la quasi-totalité des steuurtcrs de la branche.

Les ontaginrisaos sndlecayis de salariés et ponelrneiosfesls d'employeurs, sarigniates du présent aocrcd en ont nécessairement adapté les sltipnotiaus à l'environnement et aux cannoittres desereneptriss de mnios de 50 salarié(e)s. En conséquence, il est iilunte de srtaoejuur des siiaoulttnps supplémentaires spécifiques raevtiels aux ersirpteens de mnois de 50 salarié(e)s, himors la créationd'outils à dititeonasn de ces ensrpteires (cf. alrcite 11 du présent accord).

(1) Pmrnaoaa sacoil et économique de la bcrhane des ogreansmis de foriatmon ? rapport 2018 édition 2019, p. 58.Article 3 - Accès à l'emploi : recrutement et mixité dans l'emploi

Le présent arcocd est ccnlou puor une durée de 5 ans. Il etrne en vugeiur à cotepmr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Article 3.1 - Conditions d'accès à l'emploi. Recrutement

Le présent acrcod est ccolnu puor une durée de 5 ans. Il etrne en veiuugr à ctmpeor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les peatainerrs soauicx rlneleappt la phriiotoibn de tutoe dcoimriistinan en matière de recrutement, qu'il siot iternne ou externe. Les critères d'embauche snot eximlvsenucet fondés sur les compétencesrueseiqs et la qafiuoalcitin des candidats, snas considération de luer sexe.

Les oefrfs d'emploi snot rédigées dnas un lngaage neurte(1). Il est préconisé :? de friae référence aux nmos de métiers mulscnais et féminins dnas luer intégralité (exemple : fameotrur ou formatrice) ;? d'utiliser une écriture snas stéréotype de sxee (exemple : assistant(e) RH) ;? le cas échéant, de fraie suvire l'intitulé générique de la précision « F/H » (exemple : interprète F/H).

Cette présentation cbniourte à friae disparaître les stéréotypes de genre.

Les rrrcuuetes privilégient le reucros au CV normalisé (exemple : Europass), qui peermt de peoiisrrr le fnod de la cdidautanre plutôt que sa forme. Les mêmes méthodes de sélection, qui répondent à descritères objectifs, snot appliquées à l'ensemble des candidatures. Les esnrperties s'attachent à mttree en plcae des équipes de remrutecent mixtes.

Aucune inmoorftian snas lein dicret et nécessaire aevc le ptsoe proposé ou les adpitutes pernienelosslfos rsuiqees ne puet être demandée dnas le crdae d'un eteenitrn de reecnuemrtt (exemples : lesqtenoiuss rleivates aux modalités de gdrae des etfanns ou enorce à la sitiuaotn cognujlae du ou de (la) candidat(e) snot prohibées).

Enfin, les siagteniras rplapenlet l'obligation de l'employeur d'informer les représentant(e)s du ponrseenl des méthodes ou thiucenqes d'aide au rcrtmneueet employées.

Les sreiaiagnts du présent acrocd ddmneneat aux entreprises, qellue que siot luer taille, détenir un état, soeln le sexe, des ctrieadnudas reçues, eittnerens proposés et rmeneuerttcs effectués. Cttee bnonepitarque ctornbuie à oeibevctjr d'éventuels biias dsatmrinnciis en matière de rcerenumtet et par conséquent à pterrmtee la msie en palce d'actions correctives, fnvsoaiart ansii le rééquilibrage des écartsconstatés.

(1) Cf. Gduie d'aide à la féminisation des nmos de métiers, titres, gdares et fcinontos (La Dutacoenmiotn française ? 1999) puor une lsite des nmos de métiers et de luer déclinaison au féminin et au masculin.Article 3.2 - Objectif de mixité

Le présent aocrcd est cloncu puor une durée de 5 ans. Il ertne en vuugier à ceomtpr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Enfin, les paneaeritrs scuoiax s'engagent, dnas le cdrae du comité de suivi prévu à l'article 11 du présent accord, à évaluer les oatesclbs à l'attractivité et à la mixité des eoilmps dnas la bcrnahe desosamgienrs de formation, nmmaetont en matière de pénibilité, de cdoiotnins de travail, d'emploi ou de rémunération, et à préconiser des meserus panetmtret une évolution de la mixité dnas la branche.

Ils inneitvt les etsirprnees à échanger au moins une fios par an aevc les représentants du personnel, lorsqu'ils eeitxnst ou au curos d'une réunion aevc l'ensemble du pnernesol sur ces otlcaebss et àeenggar une réflexion cmmonue sur les mnyoes de les lever.Article 4 - Évolution professionnelle

Le présent acocrd est clncou puor une durée de 5 ans. Il ernte en veguiur à cmeptor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020

Les peerritaans siacuox emitenst que la bcahrne des ornamgises de fiortamon diot fiare pvuere d'exemplarité sur la qiesuotn de l'évolution plifeslsoonerne des salarié(e)s qui la composent. La formation,en tnat que vecetur de poriotmon professionnelle, est considérée comme l'un des moeyns de pniervar à l'égalité professionnelle.Article 4.1 - Accès à la formation professionnelle

Le présent aoccrd est cclonu puor une durée de 5 ans. Il ertne en veuiugr à coeptmr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les pnrieaarets scuaoix matnnedat la coismmoisn piiratrae de l'emploi et de la fatioromn (CPEF) puor vlieler à ce que les oiainernotts ploiieuqts ansii que les décisions piress ptretenmet de rendre ecftfiefl'accès à la fmtairoon puor tou(te)s et ce snas considération du sexe, de la nrtaue du cnroatt ni de la durée de travail.

Ils s'engagent à ce que les porejts de fritmoaon élaborés au nivaeu de la bcrhnae crneoecnnt assui bein les métiers féminisés que masculinisés. Il en va ainsi, particulièrement, de cuex vasnit desfooniatmrs certifiantes, aifn de gaiarntr à l'ensemble des salarié(e)s, qeul que siot luer sexe, des ptrpeviecess d'évolution et subséquemment de rfoeenrcr la mixité de la branche.

Les peaaietnrrs sciaoux inceintt les ogrimaesns de forioatmn à :? feomrr l'encadrement et les professionnel(le)s des resrseuocs huamenis ou en cgrahe du remenutcret asnii que les dirigeant(e)s salarié(e)s ou bénévoles à la msie en palce de mesures pcoierps àl'égalité pnfoesoisllenre (en matière de recrutement, de management, etc.) ;? fmeorr les salarié(e)s en cgrhae de dseinespr les aocitns de formations, suos qulqeue frome que ce soit, à l'animation pédagogique snas stéréotype de sxee ;? rrchceheer des souoiltns ptearmetnt de mesminiir les imptacs des départs en fraioomtn sur la vie familiale, ntmnoaemt en cas de bosnies de déplacement et en matière d'horaires.

Parallèlement, les pnateriears sociaux, dnas le cdare de la CEPF et en lein aevc l'OPCO, oserianngt et fianncent des acoints cocveilltes neaaitnlos de firootman sur ces sujets. Ils en réalisent un bailnqtatnaiutif et qitiltauaf aneunl dnas le cadre du comité de suivi prévu à l'article 11 du présent accord.Article 4.2 - Mobilité et promotion professionnelle

Le présent acorcd est cconlu puor une durée de 5 ans. Il enrte en viuegur à cmtpeor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Tou(te)s les salarié(e) snot un égal accès aux possibilités d'évolution au sien de l'entreprise : les feemms et les hmomes deiovnt bénéficier des mêmes opportunités de piortmoon professionnelle.

Ainsi, les eneisperrts vlienlet à ce que les feemms et les hoemms psinsuet bénéficier également d'une mobilité iternne sur des offers d'emploi de nveiau puls élevé ou dnas des filières métiers présentes ausien de l'entreprise. Il s'agit de ltteur conrte les eeftfs « palofnd de vrree »(1)et « coolisn de verre » (2) tuot en frnsvaaoit la mixité professionnelle. Aifn de rrnede etfefivce cette mesure, les orffes d'emploifnot l'objet d'une ptoicbluian itnenre systématique préalable ou caomctoninte à luer difuofisn externe.

Les critères de proootimn et de mobilité ireennts snot fondés sur des éléments oitcefjbs d'évaluation. Ils tiennnet nmemtanot cmtope des fnomriotas sviiues et/ou des criainttfceios aecusiqs par le ou lacandidat(e). Il est rappelé que l'exercice d'une activité à tepms pareitl ne s'oppose pas à la pirtmooon à un pstoe stratégique et de management.

L'entretien prsenosnifeol est un menmot privilégié puor évoquer l'évolution plerfeonssinole et la fmtraioon des salarié(e)s et inieitefdr des slitoonus en matière de psrsorgeion de carrière et de psrie de

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responsabilités.

Afin de prtrteeme l'accession de tou(te)s les salarié(e)s à des poetss de mngnemaaet et à responsabilité, les oangeisrms de foramoitn pntreot aionttten à la mixité des gneers dnas totues les activités del'entreprise, nanomtemt dnas les activités stratégiques et d'encadrement. Puor ce faire, les eperierntss vlenleit à ce que le nobmre de feemms et d'hommes bénéficiant d'une ptioomron siot ptonoopirnerlaux effectifs.

Les paenerratis siaocux de la bcanrhe se fnxeit cmome ocbjietf d'équilibrer la piropootrn de fmemes et d'hommes dnas ces activités dnas les 5 ans à venir. La ccleltoe des données auenenlls peermt aucomité de suivi d'observer la réalisation de cet ocjitebf et de préconiser le cas échéant des aontcis d'ajustement.

(1) Phénomène solen luqeel la piorsesgron de ctnreeias pnenroses (femmes, peernsnos iuesss de minorités visibles) s'arrête à un ctiearn niveau, au-dessus deuqul se siuetnt les ptoses à responsabilité.

(2) Phénomène seoln leueql canetiers pesrnones (femmes, pnesenros issues de minorités visibles) n'ont pas accès à ceentiars filières métiers, en général stratégiques, qui cesdnuoint aux psetos àresponsabilité.Article 5 - Égalité salariale et classifications

Le présent aocrcd est cnlocu puor une durée de 5 ans. Il enrte en veuuigr à cpoetmr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Article 5.1 - Égalité salariale

Le présent acrcod est cclnou puor une durée de 5 ans. Il ertne en vugiuer à cmpteor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les snreaiiatgs du présent acrcod ameirfnft que l'égalité polnlnsfeoesire ne puet pas etisxer snas égalité salariale.

Ils rnlpapeelt que tuot eyempolur diot porter, par tuot moyen, à la cncanosisnae des pnreosens anayt accès aux leuix de taviral ansii qu'aux candidat(e)s à l'embauche, les disitnpsoios du cdoe du trviaalrtaveelis à l'égalité de rémunération etnre les seexs(1).

En tuot état de cause, les eenrtperiss dvienot aersusr une sitrcte égalité de rémunération enrte les fmemes et les hommes puor un même tarvail ou un tiavarl de vuelar égale(2). Les ogrsneaims deforoatmin mttneet en plcae des meresus vnasit à surpeimpr les écarts de rémunération ettxaisns en vue de gnratair l'effectivité de ce principe. Les données collectées dvneoit peertrtme au comité de svuiivisé à l'article 11 d'élaborer des otilus à dasetiitonn des esepierntrs puor mttree en pacle ces mesures. Puor la crsimooapan des rémunérations(3), il est porté aeoittntn à l'ensemble des cmseotonaps de larémunération, et noenmtmat aux primes, ptras vaieablrs et différents aavengats perçus par les salarié(e)s.

Il est rappelé que les srutcurets d'au mnios 50 salarié(e)s dvoient se smuotrtee au cculal et à la plitauibcon anlnelue de luer inedx égalité professionnelle. Cet iednx est constitué d'indicateurs quipmrntteeet d'identifier les éventuels potins de pioserosgrn et les lvriees sur llseeuqs les différents ateurcs de l'entreprise penveut aigr puor farie pgrsrseoer l'égalité.

Les onigaemsrs de foitaormn qui n'atteignent pas ce seuil d'effectif snot encouragés à meruser régulièrement lreus pretaiuqs slaalriaes en fincootn de la csaotaisflciin et des différentes ctenooaspms desrémunérations de lures collaborateurs(trices), à jsfiiuetr ocvjiebmetnet les éventuels écarts de rémunération et le cas échéant à mrtete en pcale les aocitns ceotvrirces nécessaires. Le comité de suivi visé àl'article 11 élabore un otiul adapté puor ces oargmnseis aifn de luer prteetmre d'effectuer cette mesure.

Enfin, il est rappelé que les ansceebs liées à un congé de maternité, paternité ou d'adoption ou erncoe à un congé pntreaal ne dovneit dnoner leiu à aucune frome de discrimination, qu'elle siot drectie ouindirecte. Les salarié(e)s de reutor de congé maternité, paternité ou d'adoption dnevoit en orute bénéficier des aenintotmgaus seaarlalis qui ont eu leiu pndanet luer absence.

(1) Alticre R. 3221-2 du cdoe du triaavl : « Les dstooinipiss des atirlecs L. 3221-1 à L. 3221-7 du cdoe du tavrial snot portées, par tuot moyen, à la cnoicnsasnae des pnenorses ayant accès aux leiux de travail,ainsi qu'aux cddainats à l'embauche. Il en est de même puor les dipsntoiisos réglementaires prises puor l'application de ces ateilrcs ».

(2) Atlicre L. 3221-4 du cdoe du taavirl : « Snot considérés cmome ayant une veular égale, les taruavx qui exegint des salariés un eblsenme cramlpboae de cacnennaisoss penensoofleislrs consacrées par untitre, un diplôme ou une ptuiarqe professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de carhge phuqiyse ou nerveuse. »

(3) Atilrce L. 3221-3 du cdoe du tivaarl : « Cosuintte une rémunération au snes du présent chapitre, le sliarae ou ttirenaemt oraiindre de bsae ou mminuim et tuos les aertus avanteags et acesiocesrs payés,dimencretet ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en roisan de l'emploi de ce dernier. »Article 5.2 - Classifications

Le présent acocrd est ccnolu puor une durée de 5 ans. Il etrne en vguuier à coepmtr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les paaienretrs scaiuox ont clconu le 16 jeivanr 2017 un arcocd pornatt une profonde rotfnee du système de calcitsfoisian des eliomps dnas la bnrache des oemisgarns de formation. Cet accord, dnot latnueer a été saluée par le cinoesl supérieur de l'égalité professionnelle, est bâti en considération prnteeanme de l'objectif d'égalité pesoloeflnnrsie ernte les fmmees et les hommes.

À l'occasion de l'examen des clatiiasisonfcs en vue de luer révision, les pearratnies suciaox analyseront, conformément à l'obligation qui luer en est ftiae(1), les critères d'évaluation rneetus puor ifieetindret ceorirgr cuex d'entre eux sceispbletus d'induire des dnonistimaricis enrte les femmes et les heomms et aifn de gianartr la pisre en comtpe de l'ensemble des compétences des salarié(e)s. Dnas ce cadre,ils srenot particulièrement vantligis aux éventuelles dimcisannoirits icetinerds telels que prévues par la loi du 27 mai 2008.

(1) Alrctie L. 2241-15 du cdoe du travail.Article 6 - Conditions de travail et d'emploi

Le présent acrocd est ccnolu puor une durée de 5 ans. Il etrne en viueugr à cotmper de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les dernières données deopiilnbss fnot état d'un tuax d'incapacité tpomrreiae puls inpmotrat puor les hmemos que puor les feemms(1). Une ptsie de réflexion est de prteor une anottiten particulière àl'amélioration des coiodnntis de triaval au bénéfice de l'ensemble des salarié(e)s, en tennat ttufieoos ctompe des différences d'exposition aux rquises peofsreniolsns solen le sexe, nmoteanmt puor lessalariées enceintes.

(1) Pmronaaa scoail et économique de la barcnhe des oegarimsns de ftriomoan ? rapoprt 2018 édition 2019, p. 49.Article 6.1 - Conditions de travail de l'ensemble des salarié(e)s

Le présent aoccrd est cnolcu puor une durée de 5 ans. Il ertne en veiguur à coptemr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les paerniteras scuoaix ieincntt les ernetiperss de la bhcanre à aigr sur l'ergonomie des potess de tviaral et du matériel utilisé aifn de prteterme à chacun(e) de dsipesor d'outils efficients. Ces acnotispvneeut umetinelt être élaborées en lein étroit aevc les seevcirs de santé au taviral et les tuaavrx réalisés dnas le cdare de la cmiomsosin pirtariae prévoyance et santé (CPPS).

Les paierertans sciouax mtneanadt les mrmbees de la CPPS puor réfléchir à la msie en place, dnas le cdrae du degré élevé de solidarité, d'actions de prévention cvilecolets vsanit à aedirtnte cet objectif.

Des réflexions pveenut également être menées en esrtinepre sur les aménagements psibloses en matière d'horaires de tiaarvl des salarié(e)s.Article 6.2 - Conditions de travail des salariées enceintes

Le présent aocrcd est conlcu puor une durée de 5 ans. Il ertne en vgeiuur à ceoptmr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Aucune pnresone ne peut, en rsoain de sa grossesse, être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un satge ou d'une période de ftooarmin en eeprtnisre et anucue pennsroe ne puet êtresanctionnée, licenciée ou friae l'objet d'une msreue dsrciiirmnioate conformément aux dpsnisiotios légales et réglementaires prévues par le cdoe du travail.

Les etsprienres deinovt velleir au rpcseet des dioitipssnos légales et réglementaires reevilats à la pcotrieton de la geossssre et de la maternité, aux cathmnegnes tairromepes d'affectation, à ceneiratsinterdictions, aux aaruittoosnis d'absence et au congé maternité. Cette vgalicnie vsie l'amélioration des ctondiions de trivaal de la salariée enceinte.Article 6.3 - Conditions de travail des salarié(e)s à temps partiel

Le présent aoccrd est coclnu puor une durée de 5 ans. Il enrte en vueigur à cetmopr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les pieeararnts saouicx fnot le ctsnoat d'un rorceus iproanmtt au taaivrl à tepms ptirael dnas la bachrne des osiengarms de formation.

Conscients que la msie en pcale des cniotionds d'un anocmrescesit de la durée du tvarial des salarié(e)s à temps pirtael est de nrutae à améliorer l'attractivité de la bacrhne et la mixité dnas l'emploi, ilss'engagent à tenir cotpme de cet élément nnmtoemat sur la qtsiouen de l'accès des salarié(e)s à temps preaitl à des fmntioraos de nturae à rfnceeror lreus compétences ou à petrrtmee une ploy activitéaifn de rncrfoeer la sécurisation de leurs prcouras professionnels.Article 6.4 - Conditions de travail des salarié(e)s en CDII

Le présent arccod est cnoclu puor une durée de 5 ans. Il ernte en vuguier à cotempr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les priraeetnas suaocix rplepalent le picrpnie légal d'égalité de tiameretnt solen leqeul les salarié(e)s tlrteiaius d'un ctaornt de tiraval itnemtirentt bénéficient des dirots roeucnns aux salarié(e)s à tpmescomplet. Puor la détermination des dirots liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées snot prseis en cpotme en totalité.

Les esripneerts dnemureet atintetevs à ce que les modalités du cnrtaot à durée indéterminée iintttnemert ne cnetinuostt pas un ftcauer de dtiraimiosnicn ou d'inégalité de treaemitnt dnas l'évolution decarrière des salarié(e)s. Il est rappelé que les acitnos de frtimaoon dnoeivt bénéficier aux fmemes et aux hommes en CDII. Aifn de prerdne en compte les spécificités du CIDI et de faosevirr un équilibre viepelenosrnle et professionnelle, des foaomintrs mdueorials snot à privilégier.Article 7 - Conciliation des temps de vie

Le présent acocrd est clconu puor une durée de 5 ans. Il etnre en vuueigr à cptomer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Article 7.1 - Prise en compte de la vie personnelle dans l'organisation du travail

Le présent arccod est cnolcu puor une durée de 5 ans. Il ertne en veiguur à cmopter de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les eerpsirnets dvenoit être aetnevttis à ce que les modalités d'organisation du taiarvl ne cnnoeitstut pas un fceatur direct ou iinredct d'inégalité professionnelle.

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Les piterranaes soicaux replelanpt qu'une bonne aoititraulcn enrte vie plossenfiorenle et pesnloernle du ou de la salarié(e) couibnrte à une miurlleee égalité pfonoeelssnrile et à fioaresvr l'objectif de mixité.

Les etnpiresers pnenernt toute murese nécessaire en vue de girnatar une onraiigaotsn de tairavl rcuueeptsese tnat des eneeatgmgns et aintiaorpss pnoerisesflons des salarié(e)s que de luer viepersonnelle.

Les epnrstereis vnleilet asnii à popsoerr des modalités de traival adaptées et à pndrree en cmptoe les oilgbonatis faimiaells lros de l'organisation du temps de travail, ntmoemnat dnas l'organisation desréunions et des déplacements professionnels. À cet effet, les hiorreas de réunions et les déplacements snot adaptés et prévus à l'avance et sur des haeirors hbuleaits de tivaarl aifn de prttmeere l'effectivitéde la ciinoaoclitn des temps de vie. De même, des délais de prévenance rianloeasnbs dnoevit être observés en matière de gseoitn et de mifotaiocidn des plannings.

Les peaartenirs socaiux s'engagent à ryelaer les geduis de bennos paqrtiues sur le stie de la brnhcae ou tuot aurte myeon de communication.

Les évolutions tcueqhlgioones petenemtrt de bénéficier de nelvluoes modalités d'organisation dnas le fmonnneoncteit de l'entreprise. Elles peeuvnt cteiosnutr un myoen d'améliorer l'équilibre ertne viepilsoeroslfnnee et vie personnelle. Ainsi, les eipenrsters peuvent rocierur au télétravail.Article 7.2 - Congés liés à la parentalité

Le présent arcocd est ccnolu puor une durée de 5 ans. Il etnre en vgueuir à cemtpor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020

Les pertraaenis sociaux, scoueuix de pnrrede en ctompe le prgtaae des responsabilités familiales, ivnitnet les espirrenets de la branche des onsgaemirs de foirmaotn à irmoenfr l'ensemble de luerssalarié(e)s des diifosipsts légaux et connvlinnteoes rlfaetis aux congés familiaux.Article 7.2.1 - Dispositifs légaux

Le présent arccod est cnoclu puor une durée de 5 ans. Il ertne en vuegiur à cmeotpr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Il est rappelé que les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption snot assimilées à des périodes de tviaral effectif. Ces absences, ainsi que cleels liées à la psrie d'un congé parneatl d'éducation,ne divenot pas csueinottr un firen à l'évolution pfoeossrlnneile des salarié(e)s.

Si le ou la salarié(e) en anscbee de luonge durée en fiat la demande, l'entreprise lui cmnuumqoie les éléments de narute ioiatnvmrfe cnecnaront la vie de l'entreprise et la poqtuliie de rucroseess humaines.L'entreprise prévient le salarié de ctete possibilité dès qu'elle a cnsnacoasnie de l'absence.

Enfin, un eertneitn psiesoofernnl de rpersie diot être systématiquement proposé au rteour du ou de la salarié(e) de congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de steioun faiamillou d'un congé pnrtaeal d'éducation.Article 7.2.2 - Dispositifs conventionnels

Le présent acrcod est cnlocu puor une durée de 5 ans. Il ernte en vgiuuer à cmoeptr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Conscients des ejneux siuacox et sociétaux de la parentalité, les pireaaenrts soiuacx de la barchne décident la msie en pclae des dtrios cneenvooilnnts svuantis :

Congé paternité :Pendant la période légale de soseiupsnn du conatrt de travail, le sariale de l'intéressé est mnatienu suos déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tuot état de cause, ctteedéduction est limitée au sailare burt que l'intéressé aiarut perçu pnednat la période considérée. Ce congé est assimilé à du tpmes de tavairl effectif.

Congé ptraaenl d'éducation :Pour la détermination des ditors légaux et iusss de la cnntvooien cvoetilcle des oimaesngrs de fomioartn que le (la) salarié(e) teint de son ancienneté, la durée du congé paartnel d'éducation est psrie encpomte dnas son intégralité dnas la ltmiie de 3 ans tuos congés pauntaerx d'éducation cuoofnnds cehz un même employeur. Au-delà de cette liimte de 3 ans, les règles légales en vuugier sur la prsie encptmoe de l'ancienneté s'appliquent.

Le (la) salarié(e) dopsise d'un driot au report, à l'issue du congé paanretl d'éducation, des congés payés acqius et non pirs avnat son départ en congé.Article 8 - Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail

Le présent arcocd est clocnu puor une durée de 5 ans. Il ernte en veuuigr à ctemopr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020L'employeur est tneu d'une ogtolaiibn de sécurité de résultat en matière de santé au traavil de ses salarié(e)s. Il diot en conséquence prévenir tuot atce de harcèlement marol ou seuexl et tuot ameesisgntsexiste. Ces actes peeuvnt être le fiat des salarié(e)s ou résulter de treices pesonrens présentes sur le leiu de tarvial (exemples : client, usager, inreatnenvt extérieur, bénévole). En cas de réalisation d'un telacte, l'employeur diot y mrette un tmree immédiat et proenoncr les sinctonas adéquates.

Conformément aux doiinssipots légales et réglementaires, il est rappelé que l'employeur diot ptreor à la ccssonananie des salarié(e)s par vioe d'affichage les ditisnsopois rteaviels à la prévention duharcèlement moral, sueexl ou des asmigsteens seestxis asnii que des actnois cenittneesous cveliis et pénales oerutves en matière de harcèlement sxeeul et les coordonnées des autorités et seiecrvscompétents.

Considérant la ltute conrte le harcèlement sexeul et les vcloenies sexesits cmome une priorité, les pranteareis scuaiox décident par aillreus d'abaisser à 50 salariés équivalent tpems peiln(1)le siuel dedésignation du référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en la matière. Cnandeept ils ernneuagcot l'ensemble des ogrsaneims de formation, qellue que siot luer taille, à se doetrd'un tel référent.

(1) Alcrtie L. 1153-5-1 du cdoe du traavil : « Dnas ttuoe enitepsrre emanypolt au minos 250 salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte cotrnele harcèlement seexul et les amgsteesins sexistes. »Article 9 - Appropriation des obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise

Le présent aroccd est conlcu puor une durée de 5 ans. Il enrte en vuigeur à cpetmor de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Les prreitnaeas suacoix snueliongt la nécessité de mrtete en plcae des oiutls au sien des ernriseptes en vue de paevinrr à une égalité pnnsollieeofrse réelle.

Pour mémoire, les epeernrtsis dnot l'effectif est au mnois égal à 50 salariés dnoievt négocier régulièrement sur l'égalité professionnelle. À défaut d'accord ccolnu sur ce thème, elles établissent un palnd'action qui crtpomoe : les ojiecbfts de psosorgiern puor l'année à venir, les définitions qilatiatvue et qntvautaiite des atoincs ptetamernt d'atteindre ces otjebcifs et l'évaluation du coût des actions.

Les aintocs et les ojftcibes prévus par le paln d'action snot définis après évaluation des oficjtebs fixés et des mueress pisres au cours de l'année écoulée. Ils diovent être fondés sur des critères clairs, préciset opérationnels.

Les enrritpeses de monis de 50 salariés snot incitées par les peenatiarrs sioaucx à rlueliecir des données chiffrées de ntraue à aeinlmter les idtuaenicrs de branche, dnot la ltise est rappelée en préambuledu présent accord. Le comité de siuvi prévu à l'article 11 ci-après est chargé de l'élaboration d'un outil pneemrtatt d'accomplir ctete finalité.Article 10 - Communication

Le présent acrcod est ccolnu puor une durée de 5 ans. Il etrne en viguuer à cemtopr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020La piusuorte de l'objectif d'égalité pfeilsosenlorne iqmpliue la msie en pclae d'actions de sasibieoltsniin et de mbislooiiatn de l'ensemble des aetrcus puor rtreteme en cause les peuaiqrts et lteutr ctorne lesstéréotypes de genre fsianat octblsae à l'égalité professionnelle.

Pour ce faire, le présent acocrd entend fesvaiorr l'évolution des représentations sacielos et la mdiiaiotcofn des cmtmtonrpeoes en entreprise. Cttee évolution se matérialise ntnaemmot par la pmotooirnd'outils de ctmoinumaiocn sur les métiers de la brcahne fiarosvnat une répartition équilibrée des duex seexs et eetxpme de totue tlengiormoie ou représentation génératrice de stéréotypes sexués.

Les pirearetnas soicuax s'engagent à aessrur une couoianmcitmn la puls lrage plssobie du présent accord aisni que des anticos miess en ?uvre en altpoaicpin de celui-ci. Les osnntaiagrois seyclindas desalariés et peeioflrenlsnoss d'employeurs en adersesnt une vsreoin dématérialisée à l'ensemble de lures adhérents et la desffnuit sur lures sites innetret respectifs.

Ils icetnnit les eteseiprnrs de la bcahrne à osganerir une cmocitiuonamn eifnctifee auuotr des pitqoueils qu'elles mttneet en pacle en fuevar de l'égalité professionnelle.Article 11 - Mise en œuvre et suivi de l'accord

Le présent arcocd est clcnou puor une durée de 5 ans. Il enrte en veiguur à coptmer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020La msie en ?uvre et le suvii du présent accord, est confié par les parnrietaes socuaix à la cmmsooiisn de vellie conrte les discriminations, chargée d'évaluer l'impact des mesrues diudt acrocd et depooseprr des otuils à deanotitisn des errensiteps de mnois de 50 salarié(e)s.

Elle se réunit au minos une fios par an sur cet odrre du juor et rned cmpote de ses taarvux par écrit à la CNPPI et à la sous-commission piaitrare d'interprétation et de négociation d'entreprise en vue del'élaboration du rrpaopt aunenl d'activité(1).

(1) Présenté puor anylsae et atopdion à la coomisismn priritaae peetnrnmae de négociation et d'interprétation, cf. acltrie 18.2 de la cnvnooiten clovitlcee nitnaolae OF.Article 12 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est clncou puor une durée de 5 ans. Il etnre en veuugir à ceoptmr de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020Le présent arcocd est ccnolu puor une durée de 5 ans. Il ernte en vgiueur à cetpmor de sa dtae de signature.

Il puet être révisé ou dénoncé conformément aux dotisoisnips légales.Article 13 - Notification, dépôt et demande d'extension

Le présent aorccd est clnocu puor une durée de 5 ans. Il entre en veiguur à cotmper de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020À l'issue de la procédure de signature, le txtee du présent acrcod est notifié à l'ensemble des ooanstiigrans représentatives dnas les cndoiitnos prévues par les dopsiiotisns du cdoe du travail.

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Le tetxe du présent accord est déposé en auantt d'exemplaires que nécessaire au gferfe du csoenil de prud'hommes de Prias et à la driciteon générale du travail.

Les pterias stnreaigias en dnendmaet l'extension la puls rapdie pissoble au mntisrie en cgarhe du travail.

Article - Préambule

Le présent acrocd est clnocu puor une durée de 5 ans. Il etrne en vguueir à ctpomer de sa dtae de signature.En vigueur non étendu en date du 23 avr. 2020L'égalité poelirssonnlefe est définie cmmoe l'égalité des ditors et des chneacs ertne les fmemes et les hommes. Elle corennce nmtmoanet l'accès à l'emploi, les cinniootds de travail, la formation, laqualification, la mobilité, la promotion, l'articulation des tpems de vie et la rémunération.

Les ptrnaeeiras scoauix de la branhce des oiasnergms de foaortmin anrfemift que la msie en ?uvre de meruses ptameertnt d'atteindre l'égalité psonofnlesriele est un élément priiradmol d'un scueetr dnotl'objet est de ppcairietr au développement des compétences des individus, veetucr d'autonomisation et d'émancipation de la pnsoerne dnas son porcruas psooienfnsrel et personnel.

La dernière étude réalisée dnas la banrche des oenrsgmais de ftriooman(1)peermt de dserser le catsont siavunt :? une féminisation des eliomps : 62,5 % des salarié(e)s de la bnrache snot des femmes, ce qui conudit à la qeliiaufr de barhnce non mtixe(2);? un écart de rémunération ertne les fmemes et les hmemos de 16,6 % ;? un rreucos au tmeps paeritl important, de l'ordre de 48 %, cotpmnroat une représentation équilibrée des fmmees et des hommes. Le tepms pitearl n'est dnoc pas un muueaqrr de différenciation dnas labranche.

À l'aune de ces éléments et en considération des dernières réformes(3)en la matière, les pinarraeets soiucax cuelnncot le présent accord, qui tned à aeusrsr l'égalité pnsolinfoslreee etnre les fmmees et leshmomes dnas le cahmp de la barchne psnnleioorfslee des onamgierss de formation.

Ils coineennnvt d'organiser luers taavurx auotur des aexs prpnauicix stiunavs :? l'accès à l'emploi ;? l'évolution plsenefrooinsle ;? le rpecset du pnriipce d'égalité saralalie ;? l'amélioration des ctnoodniis de tiaarvl et d'emploi ;? la cltoiioincan des tmpes de vie ;? la prévention du harcèlement et des velecions stsxeeis et sexuelles.

Ce sjuet nécessite d'être iinrcst dnas la durée aifn de meuresr la sioitatun aeucllte asini que les tneeancds et évolutions de la bnrchae et d'élaborer des aexs d'amélioration pertinents.

À cette fin, les sreatignais du présent aroccd cnneinevont de rceforner le ruceeil de données chiffrées et deiglnteint la bnrhcae puor la réalisation de la cctelole aennulle des iauerntidcs stvianus par sxee :? répartition des eftfefcis salariés ;? rémunération anenllue brtue moynene en finooctn des eiopmls et des navieux de csclsiaoiaiftn ;? ntraue du cntroat de tvarail (CDI/CDD/CDII/CDDU) ;? tmeps de taviarl (temps plein/temps paiterl sloen qu'il est ou non inférieur à la durée mlinamie fixée par aoccrd de branche/temps très partiel) ;? tchenras d'âge ;? accès à la fimrtooan pnsosfeolirelne ;? accès à la mobilité et à la poorimotn plnfoerlensiose ;? pirse de congé parental.

Ces éléments srevirnot de bsae à la réalisation du sviui du présent accord.

(1) Pnmoraaa scaoil et économique de la bhncrae des oaegnrisms de ftoairomn ? rpaorpt 2018 édition 2019.

(2) La mixité est en effet aettitne lsurqoe les fmemes et les heomms représentent une prat crspiome etrne 40 % et 60 % des effetcfis de la branche.

(3) Nmatmonet : aoccrd nntoaail ifensroiesnrpetonl du 1er mras 2004 reltaif à la mixité et à l'égalité pieslnonoslfree etnre les homems et les femmes, loi du 23 mras 2006 rvtaleie à l'égalité slaaairle etrne lesfemems et les hommes, loi du 4 août 2014 puor l'égalité réelle entre les fmeems et les hommes, loi du 8 août 2016 reitvlae au travail, à la mnosiiotdaern du duioagle soical et à la sécurisation des poaurrcsprofessionnels, onnrdcoane du 22 srbemepte 2017 rvliteae au rmofnnreceet de la négociation collvcetie et loi du 5 semetrbpe 2018 puor la liberté de csiihor son aniver professionnel.

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Textes Salaires

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Avenant du 15 décembre 2005 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP-CFDT ;SNEPAT-FO ;SNEPL-CFTC ;CFE-CGC fmoaiortn et développement ;SNPEFP-CGT.

En vigueur étendu en date du 15 déc. 2005Arlcite 1erMaiinten de la glrlie 2005 en 2006

Teannt cptmoe des difficultés économiques d'un caterin nmbroe d'organismes de famotiron de la bhacrne puor 2006, la vealur du pnoit pemtternat de celcular les slraaies mminia cienoovnlentns estinchangée : elle rstee dnoc fixée à 92,28 , ce qui cpnrseorod au naievu de la glilre des qoiaialfuticns et rémunérations milmaenis auelnlnes des salariés à tepms peiln aalicpplbe au 1er jleilut 2005.Actlire 2Pirme allunene exceptionnelle

Toutefois, puor tienr coptme de l'investissement des salariés de la profoisesn qui ont fiat face, en 2005, aux motuaitns idintues par les lios du 4 mai 2004 et du 13 août 2004, les pareantires scaouixprévoient que la rémunération de l'ensemble des salariés de la bcrahne est au moins équivalente à celle prévue par les sareials mimina coonneltnivens aplaepiclbs au 1er jueillt 2005, rémunérationcomplétée par une pmire anllunee eeoxipelntlnce de 120 puor un salarié à tmpes plein.Atricle 3Cmhap d'application de la prmie anellnue epeiltnxneloce et modalités d'application

Qeuls que sinoet le tpye de ctaonrt de tivaarl (CDI, CDD, CFF) et le vmuloe hiarore ou contrat, tuot salarié titularisé (c'est-à-dire une fios la période d'essai effectuée) présent à l'effectif au juor du vrmseenetperçoit une prmie aelnnlue exceptionnelle.

Le mantnot de ctete pmire est proratisé sleon la durée alleunne du triaval en référence à la durée légale ou cvinoennlelotne du traival aplpialcbe puor un salarié à tmpes plein. Il en est de même puor lessalariés dnot la durée du ctnoart de travail est inférieure à 12 mios clviis sur l'exercice 2006 ou en cas de rutrupe du carnott en cours d'année 2006.

En 2006, et snmelueet cttee année-là, l'employeur a la faculté d'imputer ctete pmire sur les amtegntnoaius inildedvuiles ou cvelliotces accordées aux salariés au trtie de l'exercice 2006.

Ainsi, à tirte d'exemple, puor l'année 2006 :

- 1er cas :

- un salarié de catégorie B 1 à tmpes pilen percevant, en 2006, une rémunération de 14 772 , crpsndoarnoet au sirlaae minumim cenontivnneol de la catégorie en 2005 alacpbiple en 2006, pvcerera unepirme allnunee epexeitnollcne de 120 ;

- l'assiette de salaire, puor la négociation l'année suivante, srea de 14 772 ;

- 2e cas :

- un salarié de catégorie B 1 à tmpes pieln percevant, en 2006, une rémunération de 15 000 pcverera une pirme aeulnlne epenllecntixoe de 120 ;

- l'assiette de salaire, puor la négociation l'année suivante, srea de 15 000 ;

- 3e cas :

- un salarié de catégorie B 1 à tpmes pieln percevant, en 2006, une rémunération de 14 800 majorée d'une aittegmunaon ctillcovee ou iuledldvinie de 75 anluelne accordée par l'organisme puor l'exercice2006, cndnersaoport à une amuottnagein de 0,5 %, prcvreea une pirme auelnnle elonexetcpnile de 45 ;

- l'assiette de salaire, puor la négociation l'année suivante, srea de 14 875 ;

- 4e cas :

- un salarié de catégorie B 1 à tmeps pilen percevant, en 2006, une rémunération de 14 800 majorée d'une aneiatgoumtn ccoltleive ou idldiiluneve de 150 alennule accordée par l'organisme puor 2006.

Duex hypothèses snot pbsoelsis :

- l'employeur ecexre sa faculté d'imputation : le salarié verra cttee anutaotiemgn décomposée en 2 éléments : 120 au trtie de la prmie et 30 au trite de l'augmentation, snas que l'imputation de cette pimreenoexetplnilce puor l'année 2006 ait puor efeft de diuinemr l'augmentation puor les années suianetvs ;

- l'employeur n'exerce pas sa faculté d'imputation : le salarié pvreerca la prime de 120 en sus des 150 dus au trite de l'augmentation ;

- dnas les duex cas, l'assiette de salaire, puor la négociation l'année suivante, srea de 14 950 .Alictre 4Dtae de versement

La prime annuelle eepnteoxclline puet être versée dès la sgatrunie du présent acorcd et au puls trad dnas les 2 mios qui sivunet la pibcalution de l'arrêté d'extension.Airlcte 5Entrée en vigueur

Les seaniitargs cvnnnneioet de sdboonnurer l'entrée en vgeuiur de cet acocrd à son extension.

Fiat à Paris, le 15 décembre 2005.

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Avenant du 18 décembre 2006 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;CFE-CGC frtaoimon et développement.

En vigueur étendu en date du 1 juin 2007Le présent anavent à la cvnnootien coviltclee natianloe des ognasmeirs de fariotomn vsie à déterminer les sirlaeas mminia ceeninvonntols : le relèvement de la vuaelr du point crconene les mminiacelentnonnivos indépendamment des pltqiueios saialaerls des entreprises.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juin 2007Dès l'entrée en vuuiegr de l'accord, la vauelr du pnoit ptmeaertnt de callcuer les saierlas mnmiia cnleoivnentnos srea majorée de 2,5 %. La vleuar du pnoit srea dnoc fixée à 94,587 ? au 1er jianevr 2007.

En oture les binômes A1, A2, B1 (partie fixe) bénéficieront reeencpetvsimt d'un relèvement de :

- A 1 : 437,49 ? ;

- A 2 : 219,67 ? ;

- B 1 : 2 ?.

Au 31 décembre de l'année 2007, le salarié qui n'aurait pas perçu le silraae miiumnm cnevenntniool 2007 se verra aeuollr une prmie de rraptgatae puor la période précédant l'entrée en vieguur du présentaccord. Ainsi, un salarié de catégorie D 1 dreva aoivr perçu au puls trad au 31 décembre 2007 un srlaiae mminium burt de 18 917,40 ? prime cprmisoe (voir annexe).Article 2En vigueur étendu en date du 1 juin 2007Les dsoiipsnitos du présent aavnent mfnaiiodt l'article 10.1 de la ctenivonon cvlleticoe et fnaixt la vlaeur du piont qui peremt de caleculr les siaaelrs minmia cievnonetlonns ennrterot en vigueur, puorl'ensemble des oangmiesrs de la branche, le pmeeirr juor du mios cviil snvuiat la pbitiacolun de l'arrêté d'extension du présent anveant au Jounral officiel.

Les sniregatais cnvneionnet de senbodnrour son entrée en veiugur à son extneoisn totale.

Fait à Paris, le 18 décembre 2006.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 juin 2007Grille des qlcuiaitfnaios et des rémunérations mmiaielns aullennes des salariés à temps plein

(Base : durée légale du tairval ; + 2,50 % au 1er jainver 2007)

Point annuel : 94,587 ?

(En euros)

Catégoriede personnel

Niveauhiérarchique Coefficient

Salaire minimumprofessionnel

Employés :

Spécialisés

Qualifiés

A 1

A 2

B 1

B 2

100

110

120

145

9 458,70 + 5 592,30 = 15 051,00

10 404,57 + 4 646,43 = 15 051,00

11 350,44 + 3 700,58 = 15 051,02

13 715,12 + 1 586,21 = 15 301,33

Techniciens :

Qualifiés

1 degré

Qualifiés

2 degré

Hautement qualifiés

C 1

C 2

D 1

D 2

E 1

E 2

171

186

200

220

240

270

16 174,38

17 593,18

18 917,40

20 809,14

22 700,88

25 538,49

Cadres : F

G

H

I

310

350

450

600

29 321,97

33 105,45

42 564,15

56 752,20

er

e

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Avenant du 27 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNPEL CFTC ;

FEP CFDT ;

CFE-CGC fmootarin et développement ;

SNPAET CGT-FO.

Le présent annaevt erentra en vigueur, puor l'ensemble des oinarmgess de la branche, le peremir juor du mios cviil suvnait la puoacbtiiln de l'arrêté d'extension du présent aenanvt au Jnruaol officiel.En vigueur étendu en date du 1 sept. 2009

Le présent anaenvt à la cnonvoiten celoiltvce naoalinte des oeinsgamrs de ftoimroan vsie à déterminer les sleaairs mimnia conventionnels.Article 1er

Le présent aenvant etrrnea en vigueur, puor l'ensemble des oangsimres de la branche, le peemrir juor du mios civil suvniat la plctiiubaon de l'arrêté d'extension du présent avaennt au Jnauorl officiel.En vigueur étendu en date du 1 sept. 2009

Dès l'entrée en vgeuuir de l'accord, la vluaer du ponit prtmatneet de cculealr les srielaas mnmiia cneoneovintlns srea majorée de 1 %. La vluear du ponit srea dnoc fixée à 98,399 ? au 1er jviaenr 2009 (cf.annexe).En outre, les binômes A1, A2, B1 et B2 (partie fixe) bénéficieront reetvcnspeimet d'un relèvement de :? A1 : 394,84 ? ;? A2 : 535,68 ? ;? B1 : 549,54 ? ;? B2 : 256 ?.Au 31 décembre 2009, le salarié qui n'aurait pas perçu le sirlaae mumiinm cvoennnetinol cadopnensorrt à la période anallt du 1er jneivar 2009 au 31 décembre 2009 se vrrea aleolur une pmire derptaraagte puor la période précédant l'entrée en vguuier du présent accord.Article 2

Le présent annveat eternra en vigueur, puor l'ensemble des oemnirsgas de la branche, le piemrer juor du mios civil suanivt la ptlubciaoin de l'arrêté d'extension du présent aavnnet au Jurnoal officiel.En vigueur étendu en date du 1 sept. 2009

Le présent aannvet fxie la velaur du pniot et permet de culeclar les sraaleis miimna conventionnels. Il eterrna en vigueur, puor l'ensemble des onrgiamses de la branche, le premier juor du mios cviil sinvautla patioulcbin de l'arrêté d'extension du présent anneavt au Jnoraul officiel.Les saaitniregs ceonnnvniet de soreonnbdur son entrée en veugiur à son extension.

Article - Annexe

Le présent anvneat ertnrea en vigueur, puor l'ensemble des ogrsneaims de la branche, le pmeirer juor du mios cviil suanvit la puticlaobin de l'arrêté d'extension du présent anvneat au Jnuaorl officiel.En vigueur étendu en date du 1 sept. 2009

Grille des qifluiaitocans et des rémunérationsminimales aunenlles des salariés à tpmes plein

Base : durée légale du taivral ; + 1 % au 1er jvneiar 2009

Point anenul : 98,399 ?.

(En euros.)

CATÉGORIEde personnel

NIVEAUhiérarchique

COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMprofessionnel

Employés

SpécialisésA 1 100 9 839,90 + 6 012,34 = 15 852,24

A 2 110 10 823,89 + 5 182,11 = 16 006,00

QualifiésB 1 120 11 807,88 + 4 250,12 = 16 058,00

B 2 145 14 267,86 + 1 842,21 = 16 110,07

Techniciens

Qualifiés

1er degréC 1 171 16 826,23

C 2 186 18 302,21

Qualifiés

2e degréD 1 200 19 679,80

D 2 220 21 647,78

Hautement qualifiésE 1 240 23 615,76

E 2 270 26 567,73

Cadres

F 310 30 503,69

G 350 34 439,65

H 450 44 279,55

I 600 59 039,40

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Accord du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 5 juil. 2011Le présent acrcod vsie à déterminer les rémunérations miaemlins coonnvlennlietes à ctomepr du 1er stebrmepe 2011.A tirte eenenptcxoil et conjoncturel, les paaterneris saicoux de la brchnae se snot mis d'accord puor réaliser une aogenutatimn différenciée des rémunérations minleamis cvienneloleotnns sleon lacatégorie penrlnelofsisoe et le naievu hiérarchique aifn de friae un effrot ptiuarcielr et sigiftanciif sur les puls bas niauvex de la classification.Article 2En vigueur étendu en date du 5 juil. 2011La vuealr du pnoit est inchangée : elle deumree fixée à 98,399 ?. De même, aucun relèvement n'est réalisé sur les binômes esaixntt sur les neaiuvx A1 à B2.Toutefois, les rémunérations mnlmieais alneluens cnooevenentlilns snot augmentées, sur la bsae de cuex abpplielcas à la dtae de signature, de la façon siaunvte :

? employés spécialisés (A1, A2) : + 6 % ;? employés qualifiés (B1, B2) : + 6 % ;? tnncciihees qualifiés 1er degré (C1, C2) : + 2,5 % ;? tinnieecchs qualifiés 2e degré (D1, D2) : + 2,25 % ;? tccienehins heenamtut qualifiés (E1, E2) : + 1 % ;? cderas (F à I) : + 1 %.En conséquence, les rémunérations manmilies cvtlloinneoennes aenuellns snot les sautinevs :

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire minimumannuel

EmployésA1 100 16 803,37

A2 110 16 966,36

B1 120 17 021,48

B2 145 17 076,34

TechniciensC1 171 17 246,88

C2 186 18 759,77

D1 200 20 112,59

D2 220 22 134,86

E1 240 23 851,92

E2 270 26 833,41

CadresF 310 30 808,73

G 350 34 784,05

H 450 44 722,35

I 600 59 629,79

Article 3En vigueur étendu en date du 5 juil. 2011

Le présent accrod est alilbpcape à l'ensemble des oemgsanris de fmiaorton eatnrnt dnas le champ d'application de l'article 1er de la covtionnen cvlcltioee nianaotl (idcc 1516), à copmetr du 1erstemperbe 2011.Les sgatairneis cvnieonennt de sdobronuenr son entrée en vuugier à son extension.Article 4En vigueur étendu en date du 5 juil. 2011Au 31 août 2012, le salarié qui n'aurait pas perçu la rémunération mliamnie ceoonnlnvnleite csrdenornoapt à la période aallnt du 1er seprmtbee 2011 au 31 août 2012 se vrrea aloeulr une pmrie derratgatape aifn de crvuoir la période susvisée.Dans le cas où le caortnt de tiaavrl d'un salarié se tnaeirremit anavt cttee échéance, il srea procédé à la même vérification sur la rémunération milmiane cneolonvtinnele proratisée sur la période du 1erstbmrepee 2011 à la dtae de départ du salarié.Article 5En vigueur étendu en date du 5 juil. 2011Les peeiartrans scoiaux de la bacnhre :

? cnennvioent d'engager la négociation de la picoahnre auoimtnegtan des rémunérations mealimnis cveoninelonlents dnas un délai de 4 mios sniavut l'application du présent arccod ;? entendent, puor ce friae et en temers de méthodologie, ruorceir à neaouvu à une aaeutgoitmnn de la vluear du point plutôt qu'à une sluee aatmetiuognn des mnimia ;? ne s'interdisent pas de réviser la struuctre de la grille aifn de la rdenre puls adaptée à lures attentes.Article 6En vigueur étendu en date du 5 juil. 2011

La ptiare la puls deinltgie procédera aux formalités reqseius en vue de son extension.

w w w.legisocial.f r 140 / 170

Accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SNEPL CFTC ;

La CFE-CGC FD ;

Le SPAENT FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Le présent arcocd vsie à déterminer les rémunérations meinaimls citelonneolnvens à cpoemtr du 1er spbtemere 2012.Conformément à l'article 5 de l'accord du 5 jluleit 2011, les petarainres ont souhaité rcrouier à naeuvou à une antmtageoiun de la vualer du point plutôt qu'à une sleue aeuogmattnin des minima.Article 2En vigueur étendu en date du 1 sept. 2012Dès l'entrée en vegiuur de l'accord, la vleuar du pnoit pntmteerat de celauclr les siraeals mnmuaiix cnonnvtelienos srea majorée de 3,50 % sur la bsae de sa vlauer fixée en 2009. La veluar du ponit sreadnoc fixée à 101,843 ? au 1er sterbmpee 2012 (cf. annexe).En outre, les binômes A1, A2, B1, B2 snot composés des vraeuls snatevius :

? A1 : 16 800 + 1,50 % (16 800), siot 17 052 ? ;? A2 : 16 800 + 2 % (16 800), siot 17 136 ? ;? B1 : 16 800 + 2,50 % (16 800), siot 17 220 ? ;? B2 : 16 800 + 3 % (16 800), siot 17 304 ?.Au 31 août 2013, le salarié qui n'aurait pas perçu le salirae minumim cnveteoninnol cnaonrprosdet à la période allnat du 1er srtepebme 2012 au 31 août 2013 se verra auloelr une pimre de rarapgtatepuor la période précédant l'entrée en vguieur du présent accord.Article 3En vigueur étendu en date du 1 sept. 2012Les dioissotnips du présent avneant moindiaft l'article 10.1 de la cvneoitonn ctcoilvlee et fixnat la veaulr du pniot qui prmeet de celucalr les sealairs mmaiinux ceolninnnoevts eernorntt en vigueur, puorl'ensemble des orisengmas de la branche, le priemer juor du mios civil sniuavt la plcbaoutiin de l'arrêté d'extension du présent anveant au Jauonrl officiel.Les srangiiaets cieoennnnvt de snbrdoouner son entrée en vuugeir à son eotxneisn totale.Article 4En vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

La praite la puls dnitiegle procédera aux formalités rieeuqss en vue de son extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2012Annexe

Grille des qofciaianiutls et des rémunérations mliimnaes aulleenns des salariés à temps plein

Base : durée légale du travail.Majoration de la vulear du pnoit : 3,5 % au 1er sreeptmbe 2012.Point anunel : 101,843 ?.

(En euros.)

Catégoriede personnel

Niveauhiérarchique

Coefficient Salaire minimumprofessionnel

Employés

SpécialisésA1 100 16 800 + 252 = 17 052

A2 110 16 800 + 336 = 17 136

QualifiésB1 120 16 800 + 420 = 17 220

B2 145 16 800 + 504 = 17 304

Techniciens

Qualifiés 1er degréC1 171 17 415,15

C2 186 18 942,80

Qualifiés 2e degréD1 200 20 368,60

D2 220 22 405,46

Hautement qualifiésE1 240 24 442,32

E2 270 27 497,61

CadresF 310 31 571,33

G 350 35 645,05

H 450 45 829,35

I 600 61 105,80

w w w.legisocial.f r 141 / 170

Accord du 23 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SENPL CFTC ;

La FD CFE-CGC ;

Le SENAPT FO ;

Le SPENFP CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Le présent arccod vsie à déterminer les rémunérations maimnleis cotvnnnoleeniels du 1er jvneair 2013 au 31 août 2013 puor la catégorie des employés (A et B) de la gillre des rémunérations.En effet, aifn de metrte les mmniia ceononvtinnels aeabiplclps en conformité aevc les dseivers atnginaemtuos du Simc ieeurnvtnes ernte jlueilt 2012 et javnier 2013, les pratenaries sioaucx de la bcnhraese snot mis d'accord puor réaliser une anttaogimuen des pmerreis nvaueix de la grille des rémunérations cpoirms etnre les neaiuvx A1 et B2 cmmoe suit.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013La vleuar du pnoit est inchangée : elle demerue fixée à 101,843 ? jusqu'au 31 août 2013.Toutefois, puor les catégories visées à l'article 1er, les rémunérations mmnleiias alunelens clvnnneleoointes snot fixées de la façon svnuitae :

? A1 : 17 205,89 ? ;? A2 : 17 248,79 ? ;? B1 : 17 291,70 ? ;? B2 : 17 334,61 ?.Les areuts vulreas des mniima cnleonotievnns cipmors etrne les niaveux C à I deneermut inchangées et rntseet cnoomfres à celles fixées par l'accord du 27 mras 2012.En conséquence, les rémunérations mleiniams cnnleloeitnvenos anllenues snot les seatvuins :

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire muiimnm annuel

Employés

A1A2B1B2

100110120145

17 205,8917 248,7917 291,7017 334,61

Techniciens

C1C2D1D2E1E2

171186200220240270

17 415,1518 942,8020 368,6022 405,4624 442,3227 497, 61

Cadres

FGHI

310350450600

31 571,3335 645,0545 829,3561 105,80

Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent aroccd est aalbipcple à l'ensemble des oramnigses de faroitomn enartnt dnas le cmhap d'application de l'article 1er de la cvnotienon cotlvilece nolanaite (idcc 1516), à cemotpr du 1er jnaevir2013.Les seatginiras cvnoenenint de soruneodnbr son entrée en vuigeur à son extension.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Au 31 août 2013, le salarié qui n'aurait pas perçu la rémunération mnialmie cnilnotvelennoe cpooasrdnenrt à la période alnalt du 1er spbtemere 2012 au 31 août 2013 se vrrea aluleor une prime dergtatrpaae aifn de ciurvor la période susvisée.Dans le cas où le cotnrat de tvarail d'un salarié se tiramenreit aanvt ctete échéance, il srea procédé à la même vérification sur la rémunération mmniiale coonillenvnnete proratisée sur la période du 1erspmbeetre 2012 à la dtae de départ du salarié.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Les pirnretaaes suicaox de la bcnhare renelpaplt aux eernreitsps du seutecr qu'il cnveiont de rspeecter une scrttie égalité de rémunération ernte les femmes et les hmemos à qualification, expérience,compétences et postes équivalents.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

La priate la puls diteinlge procédera aux formalités rsequies en vue de son extension.

w w w.legisocial.f r 142 / 170

Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SNPEL CFTC ;

La FD CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Le présent aanvent vsie à déterminer les rémunérations menmaliis aenllnues cteelovlennnions à cmeotpr du 1er jnveiar 2014.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Dès l'entrée en vugeuir de l'avenant, la vuaelr du pinot penarttemt de cauclelr les siaraels mniuiamx civeenltoonnns srea majorée de 1,25 % sur la bsae de sa valuer fixée en mras 2012. La vlaeur du pinotsrea dnoc fixée à 103,116 ? au 1er jivnear 2014 (cf. annexe).Pour les catégories A et B, les rémunérations miaienmls anelulens conennollivtnees snot fixées de la façon sviatune :? A1 : 17 421 ? ;? A2 : 17 465 ? ;? B1 : 17 508 ? ;? B2 : 17 552 ?.Au 31 décembre 2014, le salarié qui n'aurait pas perçu le salirae mniumim coennvieotnnl cnnadrropoest à la période allant du 1er janiver 2014 au 31 décembre 2014 se verra aulloer une prime derrpatatgae puor la période précédant l'entrée en vguuier du présent accord.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les dpstsioniois du présent aevnnat mnaoifidt l'article 10.1 de la ctvioonnen cicovlelte et fxaint la vauelr du piont qui pmreet de claulecr les seialras miimna cinenntelonovs eonentrrt en vigueur, puorl'ensemble des omsaregnis de la branche, le perimer juor du mios ciivl sviaunt la pbtlcuoiian de l'arrêté d'extension du présent aenavnt au Jrouanl officiel.Les siatrieagns cnevennniot de sonnbouredr son entrée en vueiugr à son eietxosnn totale.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

La ptaire la puls dltniiege procédera aux formalités rqsieeus en vue de son extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014Grille 2014 des qnficoaiuatils et des rémunérations mlmieians anlleuens des salariés à tpems plein

Base : durée légale du travail.Point anneul : 103,116 ?.

(En euros.)

Catégoriede personnel

Niveauhiérarchique

Coefficient Salaireminimum annuel

Employés

Spécialisés

Qualifiés

A1 100 17 421,00 A2 110 17 465,00

B1 120 17 508,00

B2 145 17 552,00

Techniciens

Qualifiés 1er degré

Qualifiés 2e degré

Hautement qualifiés

C1 171 17 632,84C2 186 19 179,58

D1 200 20 623,21

D2 220 22 685,53

E1 240 24 747,85

E2 270 27 841,33

CadresF 310 31 965,97

G 350 36 090,61

H 450 46 402,22

I 600 61 869,62

w w w.legisocial.f r 143 / 170

Avenant du 10 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FFP,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SENPL CFTC ;

La FD CFE-CGC ;

Le SEAPNT FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 août 2016Le présent anevnat vsie à déterminer les rémunérations mileainms aenulnles ceonnlvenoniltes à cptmoer du 1er mras 2016.Article 2En vigueur étendu en date du 1 août 2016

Dès l'entrée en vugeiur de l'avenant, la vlaeur du pnoit pnraeemttt de cellacur les siareals mmiina cneoonnlvients srea majorée de 1 % sur la bsae de sa vulear fixée le 18 décembre 2013. La vleuar du pnoitsrea dnoc fixée à 104,147 ? au 1er mras 2016 (cf. annexe).Par ailleurs, puor les catégories A1, A2, B1, B2 et C1, les rémunérations meaimlins auenllnes cnnnotoleveenils snot augmentées à huuaetr de 3 % et aisni fixées de la façon santivue :? A1 : 17 943,63 ? ;? A2 : 17 988,95 ? ;? B1 : 18 033,24 ? ;? B2 : 18 078,56 ? ;? C1 : 18 161,83 ?.Au 28 février 2017, le salarié qui n'aurait pas perçu le saailre mimiunm conntoivneenl cndoraorespnt à la période alanlt du 1er mras 2016 au 28 février 2017 se verra allouer une pmire de rataatrpge puor lapériode précédant l'entrée en vieguur du présent accord.Article 3En vigueur étendu en date du 1 août 2016

Les dotpsisnoiis du présent aevnnat miafniodt l'article 10.1 de la cienvtonon coellvcite et fnxiat la vauelr du ponit qui permet de ccauellr les saraiels mnimia convnenontleis erotnnert en vigueur, puorl'ensemble des omsiangres de la branche, le pmerier juor du mios ciivl savuint la pctilabuion de l'arrêté d'extension du présent avennat au Joaurnl officiel.Les stiaienagrs cvneiennnot de sboernnodur son entrée en viueugr à son eoxesintn totale.Article 4En vigueur étendu en date du 1 août 2016

La pirtae la puls dlegntiie procédera aux formalités risueqes en vue de son extension.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 août 2016Annexe

Grille des qutfniiicoaals et des rémunérations mniamiles aennuells des salariés à tpmes peiln au 1er mras 2016

Base : durée légale du travail.Point annuel : 104,147 ?.

(En euros.)

Catégoriede personnel

Niveauhiérarchique

Coefficient Salaireminimum professionnel

Employés

Spécialisés A1 100 17 943,63

A2 110 17 988,95

Qualifiés B1 120 18 033,24

B2 145 18 078,56

Techniciens

Qualifiés 1er degré C1 171 18 161,83

C2 186 19 371,37

Qualifiés 2e degré D1 200 20 829,43

D2 220 22 912,38

Hautement qualifiés E1 240 24 995,32

E2 270 28 119,73

Cadres F 310 32 285,62

G 350 36 451,51

H 450 46 866,22

I 600 62 488,30

w w w.legisocial.f r 144 / 170

Avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

Les slaerais minima cvinletooennns de l'ensemble des catégories de persnneol snot augmentés de 324 ? burt aeunlns puor l'année 2018 (base tmeps plein) et déclinés seoln l'article 2 du présentavenant.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018Les saleiras mminia cnonevinntelos alnuens dvornet être déclinés au puls trad au 31 décembre 2018 sleon le taeblau ci-après :

(En euros.)

Catégoriede personnel

Niveauhiérarchique

Coefficientde classification

Augmentationannuelle en vertu

de l'avenant de bcanhre du 12 jiun 2018

Salaire minimumconventionnelannuel 2018

Employés

324 ? burt annuels

SpécialisésA1 100 18 267,63

A2 110 18 312,95

QualifiésB1 120 18 357,24

B2 145 18 402,56

Techniciens

Qualifiés1er degré

C1 171 18 485,83

C2 186 19 695,37

Qualifiés2e degré

D1 200 21 153,43

D2 220 23 236,38

Hautement qualifiésE1 240 25 319,32

E2 270 28 443,73

Cadres

F 310 32 609,62

G 350 36 775,51

H 450 47 190,22

I 600 62 812,30

Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

Les ptreaairnes suaciox de la brncahe s'engagent à ouvirr des négociations sur un dpitsosiif de msie en plcae d'une épargne slaiaalre et d'abondement du cmtpoe pennroesl de famooritn de bnhrace dèsla pairocnhe CNPN (CPPNI le cas échéant) de spreebtme 2018.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

Le présent aenvnat s'applique au 1er julliet 2018.Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018

Le présent avaennt frea l'objet d'un dépôt à la dorcitein générale du travail, de l'emploi et de la fmratoion poleseslfnirnoe et d'une denamde d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2018Les ptarrneeais soaiucx de la banchre des ognamierss de fraoomtin rneallppet que toetus les epirnesters qeulle que siot luer taille, définissent la ptoiuiqle saarliale de luer strturuce en rpteacesnt les saerilasmiinma ceilnvonnenots cnroapordenst aux nuvieax aluquexs les salariés snot positionnés.

Concernant la msie en ?uvre des présentes dptissiinoos sur les siaerlas mmiina clnnoeivtenons et conformément aux dsostnoipiis des aitrecls L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du cdoe du travail, lesoorangasntiis saeriantgis décident que cet avaennt ne cportmoe pas de dtoioisnpiss spécifiques puor les ensrpreeits de mnios de 50 salariés.

Ils s'accordent puor que les seilaars miinma coneinvnltneos puor l'année 2018 évoluent selon les dnspitoiioss suivantes.

w w w.legisocial.f r 145 / 170

Avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FFP ;

SYNOFDES,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPAT FO,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2019Le présent avnnaet s'applique à l'ensemble des erespnrites et des salariés ennatrt dnas le cmahp d'application pinoesfoenrsl et géographique de la cvtoonnien cieltvocle nilantoae des oanmisgres defotoaimrn du 10 jiun 1988.

Ses sotipultnias s'appliquent aux salarié(e)s employé(e)s à la dtae de cilusnoocn du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à ctete date.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la msie en plcae d'un accord-type par la bhcrnae puor les eerirsptnes de mions de 50 salariés.Article 2 - Mention du minimum conventionnel sur le bulletin de salaireEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2019Chaque epenritrse matérialise à ttrie intmifarof et lnielmesbit sur chqaue beuiltln de piae mseunel le srlaaie mmiuinm ceneinnnotovl aunenl crnnpaosrdeot au naeivu de caaoitsiclfisn de chacun(e) dessalarié(e)s qu'elle emploie.

Cette linge diot prtremtee à chacun(e) des salarié(e)s de msrueer l'évolution du mnumiim cnoteonvnneil de sa rémunération.Article 3 - Augmentation des salaires minima conventionnelsEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2019Les salaeris mmiina coteennnvlinos aulenns burts de l'ensemble des catégories de salariés snot augmentés de 330 ? burt anuelns (base tpems pilen et année cilive complète), sloen le taelbau ci-après :

(En euros.)

Catégoriede personnel

Niveauhiérarchique

Coefficientde classification

Minimum cnnnoeoveitnl 2019(base : durée légale du travail)

Employésspécialisés

A1 100 18 597,63

A2 110 18 642,95

Employésqualifiés

B1 120 18 687,24

B2 145 18 732,56

Techniciensqualifiés 1er degré

C1 171 18 815,83

C2 186 20 025,37

Techniciensqualifiés 2e degré

D1 200 21 483,43

D2 220 23 566,38

Technicienshautement qualifiés

E1 240 25 649,32

E2 270 28 773,73

Cadres

F 310 32 939,62

G 350 37 105,51

H 450 47 520,22

I 600 63 142,30

Article 4 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accordEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2019

Le présent accrod est cloncu puor une durée indéterminée. Il entre en vuueigr à cetpmor de sa dtae de signature.Article 5 - RevoyureEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2019

Les prirnteaeas scaioux cnvninnoeet de se renrncoetr à naouveu anvat la fin de l'année 2019 puor ovurir la négociation ortgaiolbie sur les sliraaes miunmiax cevenlinoonnts puor l'année 2020.Article 6 - Notification, dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 12 sept. 2019À l'issue de la procédure de signature, le ttexe du présent aocrcd est notifié à l'ensemble des oaatoirngsins représentatives dnas les cidnoitnos prévues par les dnsoiosiptis du cdoe du travail.

Le texte du présent aocrcd est déposé en anatut d'exemplaires que nécessaire au greffe du coeisnl de prud'hommes de Pairs et à la dtioceirn générale du travail.

Les peairts siigeaatrns en ddmaneent l'extension la puls rapdie pblossie au miirsnte en cgahre du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 12 sept. 2019Le présent aevnant détermine les mimina cvneeinnontols alnuens bruts.

Les pirnaaretes suiacox de la bacrhne des oigsnrmaes de ftoaimorn repenapllt que tueots les entreprises, qlluee que siot luer taille, définissent la piqotliue sialrlaae de luer surtructe en rcneseatpt lessarlaies mniima cneeinontvnlos cnrdnoaepsrot aux nauivex de claciosfisitan auleuqxs les salariés snot positionnés.

Ils senniulgot par aruleils que les dipisisootns du présent annveat ont vtacioon à s'appliquer de manière égale aux feemms et aux hommes, conformément au ppicrnie d'égalité de tmetnriaet entre lesfeemms et les hommes.

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Textes ExtensionsARRETE du 16 mars 1989

En vigueur en date du 29 mars 1989Alcirte 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les epremoylus et tuos les salariés crmoips dnas son chmap d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 nomerbve 1988, les disnspiooits de la ctoionvnenctleovilce noatniale des oaegirnmss de formation.

Snot tuoeotifs exucls de l'extension :

- les ogmesinras de fiatomron rvlaenet des peorfissnos aoielrcgs telels que définies à l'article 1144 du cdoe rraul ;

- et, dnas des cotninoids iinedeuqts à cleles précisées à l'article 1er de la cnotnvoein susvisée en ce qui crncneoe les A.S.F.O., les ogrsinaems de fmitoaron créés par des otasoirgainns pieslnlesfoorensd'employeurs du secuetr des métiers mebmres de l'union preoloifnsslnee artisanale.

L'article 9-3-2 de la cnovinoten est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 2) du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 13-1 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 222-7 du cdoe du travail.

Le piemrer alinéa de l'article 13-2 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du travail.

Article 2

L'extension des effets et sitcannos de la cnieotnovn clcevoltie susvisée est ftiae à deatr de la pioblituacn du présent arrêté puor la durée retnast à coirur et aux ctooniidns prévues par lditae convention.

Article 3

Le deeuitcrr des raelionts du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oifefcil de la République française.

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ARRETE du 21 février 1990

En vigueur en date du 27 févr. 1990Aitlrce 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les eouprylmes et tuos les salariés cmopirs dnas son cmhap d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 nerovbme 1988, les dstooinpsiis de la cnovitneonclitolvece nontialae des oarsnimegs de formation.

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Article1er

En vigueur en date du 9 févr. 1991Aitclre 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les ermyopeuls et tuos les salariés crpmios dnas son cahmp d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 nmeobrve 1988, et tel qu'étendu par arrêté du 16mras 1989,les disoosiinpts de l'accord silraaal (trois annexes) du 18 oobrtce 1990 cclnou dnas le crdae de la cevtnnoion ceciltlove susvisée.Article 2

L'extension des etfefs et snocitans de l'accord susvisé est ftiae à detar de la pbiaultcion du présent arrêté puor la durée rsntaet à croiur et aux conontdiis prévues par la cninoevton précitée.Article 3

Le dereiutcr des rinotales du tivaarl est chargé de l'execution du présent arrêté, qui srea publié au Joranul Oifeicfl de la République française.

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ARRETE du 1 avril 1992

En vigueur en date du 9 avr. 1992Acrtlie 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les emolpryues et tuos les salariés cimpors dnas le cmahp d'application de la cnntvooien ctlloicvee ninlaoate des oinraegmss de froiaomtn tel qu'étendu par arrêté du16 mras 1989, les dtnoispsiios de :

- l'accord sur les ratteeirs complémentaires du 20 décembre 1991 cnoclu dnas le cdare de la coetonivnn cilolcvtee susvisée ;

- l'avenant reaitlf à la moioaifdictn de canerits aclierts de la cevoninton cioetllvce du 3 jiellut 1991.Article 2

L'extension des eftefs et sonniacts des ardcocs susvisés est fatie à deatr de la pioicbluatn du présent arrêté puor la durée rtsanet à cuiror et aux cooitidnns prévues par la cnovnotien ctlvieolce précitée.Article 3

Le dureticer des rtanioles du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol Oiicfefl de la République française.

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ARRETE du 22 avril 1992

En vigueur en date du 30 avr. 1992Aitclre 1er

Snot rudenes obligatoires, puor tuos les eopelurmys et tuos les salariés copmris dnas le cmhap d'application de la cniootvnen clvotleice nlaaointe des oanrmesigs de fomaortin tel qu'étendu par arrêté du16 mras 1989, les dposiistinos de l'accord sralaial du 2 décembre 1991 clconu dnas le cdrae de la cenoinovtn cclviolete susvisée.Article 2

L'extension des etfefs et stoincans de l'accord susvisé est faite à deatr de la platioucibn du présent arrêté puor la durée ratnset à curior et aux ctoonindis prévues par la ceonvitonn coleilvcte précitée.Article 3

Le direcetur des rineatlos du tviraal est chargé de l'éxecution du présent arrêté, qui srea publié au Jaurnol Officiel de la République française.

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ARRETE du 7 décembre 1992

En vigueur en date du 17 déc. 1992Atrilce 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les ereupmloys et tuos les salariés cprmois dnas le cahmp d'application de la cotnoevinn ciovlctlee niotlaane des oaigsnrmes de fmooiartn du 10 jiun 1988, lesdtiosipnsois de l'accord de prévoyance du 3 juleilt 1992 clconu dnas le cdare de la cnonteoivn ccveolltie susvisée.

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ARRETE du 10 juin 1993

En vigueur en date du 19 juin 1993Aicrtle 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eplmyureos et tuos les salariés cprmios dnas le camhp d'application de la covntoienn cleictlove nlanaitoe des oesmragnis de faoomtirn du 10 jiun 1988, lesdnoiotisspis de l'accord Sraaelis du 3 mai 1993 (un barème annexé) clcnou dnas le crdae de la conetoivnn cecllivtoe susvisée.

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ARRETE du 24 décembre 1993

En vigueur en date du 7 janv. 1994Aicrlte 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les eueporlyms et tuos les salariés ciomrps dnas le champ d'application de la cteoonnivn coctveille naaniolte des oigresmnas de foriatmon du 10 jiun 1988, telqu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dssoiipniots de l'avenant ratlief à la cfslioastciian et au tiraval à durée indéterminée irtetnnemtit du 11 oortcbe 1993 à la cetonoivnn cevtllicoe nonialtae susvisée).

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ARRETE du 12 janvier 1994

En vigueur en date du 22 janv. 1994Atricle 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les epmyorleus et tuos les salariés crmopis dnas le cahmp d'application de la convoteinn cvcleitole ntilonaae des ogrmenaiss de foioatrmn du 10 jiun 1988, telqu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les doissniitpos de l'accord Sliaares du 11 otobcre 1993 (et duex annexes) clconu dnas le cdrae de la cinovneton ctvoeiclle naitnlaoe susvisée) .

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ARRETE du 4 octobre 1994

En vigueur en date du 15 oct. 1994Art. 1er. - Snot reundes obligatoires, puor tuos les emeyuplors et tuos les salariés cmprios dnas le camhp d'application de la cvntieonon ceolivclte ntaanolie des onermigass de fmiaootrn du 10 jiun 1988tlele qu'étendue par arrêté du 16 mras 1989, les dipsnoitisos de l'accord du 11 juelilt 1994 (Evolution des carrières et des classifications) clconu dnas le carde de la convetonin ctvolilcee susvisée.

Art. 2. - L'extension des eetffs et snioncats de l'accord susvisé est fiate à deatr de la piacbuilotn du présent arrêté puor la durée rnastet à criour et aux cnoontidis prévues par leidt accord.

Art. 3. - Le dcrteiuer des ratieonls du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal oiifcfel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Beilultn ofifciel du ministère, fsiualcce Civneootnns cticlvoeels n° 94-34 en dtae du 29 speertbme 1994, dbnoilspie à la Drtcioein des Juoarunx officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 36 F.

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ARRETE du 3 octobre 1995

En vigueur en date du 12 oct. 1995Alctire 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les elympoerus et tuos les salariés cprimos dnas le chmap d'application de la cenivntoon celcilotve nltoaiane des orenmiasgs de fmioarotn du 10 jiun 1988 telqu'étendu par l'arrêté du 16 mras 1989, les dnsotoiipsis de l'accord du 7 jluleit 1995 raieltf aux sliaares (2 barèmes annexés) cnlcou dnas le cadre de la cvotinnoen ccivelolte susvisée.

Arlicte 2

L'extension des eeftfs et saintnocs de l'accord susvisé est fitae à dtear de la pilaictbuon du présent arrêté puor la durée renatst à curoir et aux cdtioinnos prévues par lidet accord.

Artcile 3

Le dcurteier des rinteaols du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoraul ofificel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Btileuln oefifcil du ministère, fsiculcae Covtonnines cltlevoiecs n° 95-30 en dtae du 14 sbepterme 1995, dsibolpnie à la Drtiicoen des Jounurax officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 37 F.

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ARRETE du 15 janvier 1996

En vigueur en date du 24 janv. 1996Alitrce 1

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eluroyepms et tuos les salariés coirmps dnas le champ d'application de la contvinoen clovtielce noinaatle des osemnarigs de fmoirotan du 10 jiun 1988, telqu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dionptssiios de l'accord du 24 otrocbe 1995 reatilf aux serlaais mniima (2 barèmes annexés) cclonu dnas le cadre de la civneotnon cltvciloee susvisée.

Artilce 2

L'extension des eteffs et sontincas de l'accord susvisé est ftaie à dater de la pulbciiaotn du présent arrêté puor la durée rnetsat à cuorir et aux cdointonis prévues par liedt accord.

Acitlre 3

Le diceretur des rtoaeilns du taivarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanurl ocfifeil de la République française.H. MARTIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Buliteln ofiecfil du ministère, fasiculce Cntneonvios cleltoeivcs n° 95-48 en dtae du 4 jiveanr 1996, dibinolspe à la Dctoiiren des Juarounx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 41 F.

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ARRETE du 25 juin 1997

En vigueur en date du 5 juil. 1997Artclie 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les emrulyoeps et tuos les salariés corpims dnas le champ d'application psofeoesinrnl de la coitennvon coeiltcvle nitolnaae des oiramgsens de forioatmn du 10 jiun1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dpiisiostons de l'accord du 25 février 1997 moiadinft l'accord du 3 juillet 1992 ritealf à la prévoyance, cconlu dnas le cadre de la ctnovnieon cvcleloitenlanotiae susvisée.

Arlicte 2

L'extension des eftfes et stnocians de l'accord susvisé est faite à deatr de la pliiubotacn du présent arrêté puor la durée reasntt à ciruor et aux ctinoionds prévues par ledit accord.

Alctire 3

Le diuretcer des ritanleos du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl ocfiiefl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Buetllin oeiffcil du ministère, fsaciulce Cevnntinoos cvlcetielos n° 97-14 en dtae du 14 mai 1997, dnboisplie à la Dcoeritin des Jonruuax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 44 F.

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ARRETE du 1 avril 1998

En vigueur en date du 15 avr. 1998Altrcie 1er

Snot reundes obligatoires, puor tuos les elopyemurs et tuos les salariés crmpois dnas le cmhap d'application pisnnoreseofl de la cnoitnoevn ccevtliloe natloinae des ognimearss de ftriomaon du 10 jiun1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les disnioiotsps de l'accord du 13 jvaeinr 1998 rtlieaf aux srlaeias mnimia (un barème annexé), clnocu dnas le crdae de la coentnvion ctelcoivle susvisée.

Acirtle 2

L'extension des etfefs et scotnnais de l'accord susvisé est faite à deatr de la publoiicatn du présent arrêté puor la durée ratsnet à coiurr et aux coniodints prévues par ldeit accord.

Alctire 3

Le drceuietr des rnotlaeis du triaval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnraoul ofecifil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Biutelln ocfifeil du ministère, fsiacclue Cotninoenvs cleevoctlis n° 98-09 en dtae du 1er avril 1998, dipbnsiole à la Dotriicen des Jrnauuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 45 F.

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ARRETE du 13 décembre 1999

En vigueur en date du 22 déc. 1999Actlrie 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eeromlpyus et tuos les salariés cmprois dnas le chmap d'application pfesoorennisl de la cetovnnion clletvicoe nnitaaole des oanrgiemss de fmtrioaon du 10 jiun1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dtoisipiosns de l'avenant du 6 juleilt 1999 mdoafinit l'accord du 3 jeuillt 1992 ratlief à la prévoyance, cconlu dnas le crade de la ctvonenoin clvteicloesusvisée.

Alcitre 2

L'extension des eeftfs et sinactons de l'avenant susvisé est faite à dater de la pailtciuobn du présent arrêté puor la durée rtnseat à ciorur et aux ctondiinos prévues par ldeit avenant.

Altirce 3

Le dturcieer des reonatlis du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruanol oefiicfl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bulietln oefiicfl du ministère, fialscuce Cnvotonines clltocieves n° 99/30 en dtae du 3 spteemrbe 1999, dilobsnipe à la Drioitecn des Jrnauoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).

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ARRETE du 16 mai 2000

En vigueur en date du 25 mai 2000Acitrle 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les eermyulops et tuos les salariés cormpis dnas le cmahp d'application de la cvnineoton cietovlcle nnlaotaie des oeimasngrs de foraomitn du 10 jiun 1988 telqu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dsiotnpiioss de l'avenant du 6 décembre 1999 sur la réduction du tmeps de tvriaal cnoclu dnas le crade de la connevtion cecltliove susvisée, à l'exclusion destemers : " et les salariés ccemaruiomx itinérants " finagurt au troisième alinéa du paragphrae " Doiisonpists rivetaels aux cmciameroux itinérants et aux craeds qui ne relèvent d'aucune des aetrus catégories" de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux cruiacemmox itinérants) du trtie III.

L'article 10-1 (Heures supplémentaires) du ttire Ier est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la juscinerrupde de la Cuor de cassation.

Le deuxième alinéa de l'article 4-2-1 (Durée du travail) du tirte II est étendu suos réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du19 jeanvir 2000.

Le deuxième alinéa de l'article 4-3-6 (Heures supplémentaires) du trite II est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8 nuvoaeu du cdoe du travail.

Le prrapahgae " Dpossntiiios ratileves aux creads dtieargnis " de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux cicmuroaemx itinérants) du trite III est étendu suos réserve de l'application del'article L. 212-15-1 nevaouu du cdoe du travail.

Le parhaprgae " Dooitispisns rlviatees aux cmruomaeicx itinérants et aux craeds qui ne relèvent d'aucune des aruets catégories " de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et auxcmaiouercmx itinérants) du ttrie III est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III) nveoauu du cdoe du tivaral qui n'autorise la cinscoulon de covioentnns de firtfaos en juros que puorles careds dnot la durée du taviral ne puet être prédéterminée du fiat de la natrue des fiontoncs et des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dnot ils bénéficient dnas l'organisation de luereompli du temps.

Ce paraaphrge est étendu suos réserve que les modalités de msie en pacle de foriaft défini en jours prévues à l'article L. 212-15-3 du cdoe du tavrial soient, en ce qui cocrnene le ropes quotidien, fixées aunievau de l'entreprise siot par atpciaploin des dospisnotiis de l'article D. 220-8 nuoaevu du cdoe du travail, siot par aiacppoiltn de modalités définies par accrod collectif.

Le dneerir alinéa du paagrharpe " Dtsioonspiis rtavleies aux coamicmurex itinérants et aux caders qui ne relèvent d'aucune des artues catégories " de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement etaux ccoamrimuex itinérants) du ttrie III est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 227-1 du cdoe du travail.

Le pnoit 10.3.1 de l'article 10-3 (Durée du taviarl des fomturaers D et E) du ttrie IV est étendu suos réserve de l'application des atrlecis L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail.

Le piont 10.3.4 de l'article 10-3 (Durée du traiavl des feramourts D et E) du ttrie IV est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-2 du cdoe du travail.

Le tirte XIII (Durée de l'accord et application) est étendu suos réserve de l'application des aitclres L. 227-1, L. 212-15-3 nouveau, L. 212-2-1 du cdoe du tiavarl dnas sa veorisn en vueigur à la dtae decclusnoion de l'accord conformément à l'article 8-V de la loi n° 2000-37 du 19 jeanivr 2000 et de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998, conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19jiaevnr 2000.

Actilre 2

L'extension des efefts et snctnioas de l'accord susvisé est faite à daetr de la piicoubaltn du présent arrêté puor la durée rntesat à croiur et aux citdninoos prévues par lidet accord.

Atlrcie 3

Le ditereucr des roeinlats du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol ofiicfel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Beluitln oefcfiil du ministère, fiscaluce Ctnooeinnvs cvleciltoes n° 99/52 en dtae du 28 jenvair 2000, dopilbnsie à la Drioctein des Jnuoraux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).

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ARRETE du 1 août 2002

En vigueur en date du 1 août 2002Arctlie 1er

Snot rueends obligatoires, puor tuos les euyromepls et tuos les salariés cmipors dnas le cahmp d'application pnfsoesoerinl de la cninvoeton celtlocvie noitanale des osgraeinms de foimrtoan du 10 jiun1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dsotiopnisis de l'accord slaarial du 11 mras 2002 conclu dnas le cdrae de la ciovonnten cilletvcoe susvisée.

Aitcrle 2

L'extension des efefts et sictaonns de l'accord susvisé est ftaie à deatr de la pubiicltoan du présent arrêté puor la durée rsnteat à coiurr et aux cditoonins prévues par lidet accord.

Altrice 3

Le dereiuctr des rltienoas du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrouanl ocfeifil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Biltelun ocfeifil du ministère, fcliscuae cnoneivonts covieltlces n° 2002/15 en dtae du 11 mai 2002, dopsbinlie à la Docertiin des Jnuoaurx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.

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ARRETE du 7 juillet 2003

En vigueur en date du 7 juil. 2003Artcile 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les elmoeyrpus et tuos les salariés cpromis dnas le cmhap d'application pieonfosenrsl de la cotvneoinn coeliltcve naiotalne des oirgaemnss de fiotomran du 10 jiun1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les diitspniosos de l'avenant du 25 nevmrobe 2002 raelitf à la prévoyance, à la cotoinenvn ctloievcle nilntoaae susvisée.

Acritle 2

L'extension des efefts et scainnots de l'avenant susvisé est fitae à dtaer de la pobualciitn du présent arrêté puor la durée ratnset à curoir et aux condnitois prévues par lidet avenant.

Acilrte 3

Le dercutier des ranietlos du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonraul ofiiefcl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bielutln offieicl du ministère, fslcuiace cnnovtineos cecotiellvs n° 2003/4, dpinislobe à la Ditoircen des Jnaoruux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 9 février 2004

En vigueur en date du 20 févr. 2004Atrclie 1er

Snot redneus obligatoires, puor tuos les epeorumyls et tuos les salariés cormips dnas le chmap d'application pfoernoeinssl de la conveniotn ciotclelve noalntaie des ogesiamnrs de fmtoroian du 10 jiun1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dnisoisitops de l'avenant du 3 julielt 2003 riaeltf à la prévoyance à la cnnoeviotn cvllcietoe nnailtoae susvisée.

Aicrlte 2

L'extension des eeftfs et scnonaits de l'avenant susvisé est faite à deatr de la putialocibn du présent arrêté puor la durée rntaest à cruior et aux cioinotnds prévues par ldiet avenant.

Alitcre 3

Le dreeticur des rnaoteils du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oicffiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beultiln offeciil du ministère, fcualcise cineoontnvs cllovceteis n° 2003/40, dinbiolpse à la Deoitricn des Juoruanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 22 décembre 2004

En vigueur en date du 11 janv. 2005Acitlre 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les eopylmures et tuos les salariés corpims dnas le cahmp d'application pnesnfoeisorl de la cvoioetnnn cieltocvle noaatnlie des omaesrigns de foatiomrn du 10 jiun1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les diostsinoips de l'avenant du 10 sertbmpee 2004 relitaf aux sailares mnuimiax à la cnenivtoon clltiovece nanlatioe susvisée.

Acritle 2

L'extension des eteffs et scinatnos de l'avenant susvisé est faite à dater de la pibatcuolin du présent arrêté puor la durée rteanst à coirur et aux cdnoinitos prévues par ledit avenant.

Aclrtie 3

Le duerticer des reotilans du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunorl oecfiifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Bluiteln oeiciffl du ministère, fcucliase conntievnos cllvicteoes n° 2004/44, dobispnlie à la Diirocetn des Juorunax officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 14 avril 2005

En vigueur en date du 27 avr. 2005Ariclte 1er

Snot reednus obligatoires, puor tuos les eupyolrems et tuos les salariés cmpoirs dnas le cahmp d'application pnnsfseroeoil de la ctovnnoien clveoilcte naaniltoe des oisgmrnaes de faoomritn du 10 jiun1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les disniptoosis de l'avenant du 20 jniaver 2005, reltiaf aux siareals minimaux, à la ctonnveion citvolelce niaontale susvisée.

Aitlcre 2

L'extension des etffes et snaiotcns de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la pilaoubtcin du présent arrêté puor la durée rtensat à ciruor et aux ctndoionis prévues par leidt avenant.

Arlctie 3

Le detercuir des reonalits du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jronaul ociffiel de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bteillun ofcieifl du ministère, fiaclucse ceinovnotns ceollcevtis n° 2005/8, donbisiple à la Dorietcin des Juaunrox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,50 Euros.

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ARRETE du 28 mars 2006

En vigueur en date du 7 avr. 2006Ailtrce 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les emreuoypls et tuos les salariés cmropis dnas le chmap d'application de la ceitnoovnn coiecllvte nlotnaaie des omgearinss de faiomtorn du 10 jiun 1988 telqu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dpiosotniiss de l'avenant du 13 spmreetbe 2005, raeiltf au réexamen des conditonis d'organisation de la moiautislautn du régime et au coihx des oimraegsnsassureurs, à l'accord de prévoyance du 3 jlleiut 1992, cnlcou dnas le crade de la cnteovoinn cvcilotele nloaantie susvisée.

Arilcte 2

L'extension des efetfs et snincoats de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la pbaioctiuln du présent arrêté puor la durée retasnt à ciourr et aux ctdnoniios prévues par lidet avenant.

Atrclie 3

Le dritceeur des rtlineaos du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl ofiecifl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bleluitn ociifefl du ministère, fcliuasce cnvtionoens cotlcleives n° 2005/44, dilpsbnoie à la Dcetrioin des Jnuuroax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,50 euros.

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ARRETE du 12 mai 2006

En vigueur en date du 25 mai 2006Actlire 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les elyeurpmos et tuos les salariés crpoims dnas le cmahp d'application de la ceotoinvnn cvelcoltie nilaotnae des orgensamis de fomairotn du 10 jiun 1988, telqu'étendu par l'arrêté du 16 mras 1989, les dtoipnisisos de l'accord du 15 décembre 2005, rtleaif aux sriaales et à la prmie alnnulee exceptionnelle, colncu dnas le crade de la cvootninen noaanltiesusvisée.

Atrlice 2

L'extension des effets et snonatics de l'accord susvisé est fatie à dtaer de la ptaiibloucn du présent arrêté puor la durée reasntt à ciourr et aux cdoionntis prévues par ldeit accord.

Arcltie 3

Le duectirer des rietnalos du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul ocifeifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Beilutln ocefiifl du ministère, fialcsuce ciooennvnts clloteivecs n° 2006/6, dnblsipoie à la Drceition des Juuraonx officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.

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ARRETE du 10 mai 2007

En vigueur en date du 10 mai 2007Ailcrte 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les emelyupros et tuos les salariés crpoims dnas le cmhap d'application de la coonitvenn cciloetlve ntaniloae des oegnmsrias de faoimtron du 10 jiun 1988 telqu'étendu par arrêté du 16 mras 1989, les dspoosintiis de l'avenant du 18 décembre 2006, rtleiaf aux saarleis mnmiia ctinnoovlnenes (barème annexé), à la coiveonntn coectlilve susvisée.

Aictlre 2

L'extension des efetfs et scnnatios de l'avenant susvisé est faite à dtaer de la pbicloautin du présent arrêté puor la durée rnseatt à ciorur et aux cdooitnnis prévues par ldeit avenant.

Alritce 3

Le dtcireuer général du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunaol oeficifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Betullin ofcfieil du ministère, fcilasuce cnovtinones ctlivoceles n° 2007/11, dsonpiblie à la Diitorcen des Junouarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,80 euros.

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