10 clés pour booster votre business en france...ces choix, plus de 28 000 entreprises étrangères...
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
EacuteDIT
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Lrsquoeacuteconomie est globale lrsquoinvestissement toujours local Investir pour la premiegravere fois
dans un pays eacutetranger est un saut dans lrsquoinconnu langue culture pratique des affaires
reacuteglementations tout change ou presque Pour reacuteussir un bon produit ou un bon service
ne suffit pas La taille et le dynamisme du marcheacute les infrastructures les eacutecosystegravemes le
capital humain et lrsquoenvironnement des affaires sont autant de facteurs deacutecisifs agrave eacutetudier
pour eacutevaluer les enjeux saisir les opportuniteacutes et faire les bons choix parmi les diffeacuterentes
options qui se preacutesentent
Ces choix plus de 28 000 entreprises eacutetrangegraveres les ont deacutejagrave faits en venant srsquoimplanter en France
ougrave beaucoup se deacuteveloppent depuis fort longtemps preuve qursquoelles y prospegraverent
Ce chiffre teacutemoigne de lrsquoattractiviteacute de la France fondeacutee sur une eacuteconomie puissante ndash la
6egraveme mondiale ndash des atouts structurels varieacutes et des dispositifs incitatifs performants notamment
lrsquoun des meilleurs creacutedits drsquoimpocirct recherche des pays de lrsquoOCDE Il montre aussi la confiance que
les investisseurs placent dans notre pays lrsquoun des plus creacuteatifs et innovants au monde pour faire
face par exemple aux enjeux de la reacutevolution digitale La France nrsquoavait-elle pas la plus importante
deacuteleacutegation de start-ups apregraves les Etats-Unis au Consumer Electronic Show de Las Vegas en janvier
2018 Ne possegravede-t-elle pas le plus grand campus mondial de start-ups Station F
Agrave lrsquoavant-garde du progregraves technologique la France est aussi entreacutee depuis lrsquoeacuteteacute 2017 dans une
dynamique de transformation structurelle inaugureacutee par des reacuteformes approfondies du droit du
travail et de la fiscaliteacute Avec une flexibiliteacute et une seacutecuriteacute accrues dans la gestion de la main drsquoœuvre
un taux drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes reacuteduit progressivement agrave 25 drsquoici 2022 une baisse de lrsquoimposition
des revenus du capital et une nouvelle reacuteduction du coucirct du travail lrsquoattractiviteacute de la France se
renforce deacutecisivement Des avanceacutees qui vont se poursuivre dans les mois agrave venir et qui devraient
inciter un nombre croissant drsquoinvestisseurs agrave faire le choix de la France
Convaincus de cet attrait renouveleacute et soucieux drsquoexpliquer au mieux les reacuteformes introduites Mazars
et Business France ont uni leurs compeacutetences pour concevoir ensemble ce French Business Handbook
Mazars est une socieacuteteacute de conseil drsquoaudit de services fiscaux et comptables internationalement
reconnu Mazars est preacutesent dans 86 pays et fort de 23 000 collaborateurs et 300 bureaux Business
France est lrsquoagence franccedilaise en charge de lrsquointernationalisation de lrsquoeacuteconomie qui accompagne
chaque anneacutee plus de 1000 projets drsquoinvestissements eacutetrangers Quel meilleur partenariat pour
concevoir un guide qui reacuteponde de faccedilon opeacuterationnelle agrave vos principales preacuteoccupations en matiegravere
de fiscaliteacute de droit du travail drsquoaides publiques et de droit des socieacuteteacutes Quelle meilleure alliance de
savoir-faire pour apporter des reacuteponses sur-mesure aux speacutecificiteacutes de votre projet drsquoinvestissement
et vous accompagner dans toutes vos deacutemarches Puisse ce guide vous donner entiegravere satisfaction
Bonne lecture
Caroline LeboucherDirectrice Geacuteneacuterale DeacuteleacutegueacuteeInvest - Business France
Marc BiasibettiAssocieacute - Mazars
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Lrsquoexpeacuterience conjugueacutee de Business France et de
Mazars au cours de centaines drsquoentretiens avec
des dirigeants drsquoentreprises eacutetrangegraveres deacutesireuses
de srsquoimplanter dans lrsquoHexagone a permis
drsquoidentifier 10 questions-cleacutes sur la preacutesente
theacutematique ainsi que leurs premiers eacuteleacutements
de reacuteponse
Pour autant et de par leur nature les diffeacuterents
dispositifs abordeacutes sont sujets agrave des modifications
reacuteglementaires potentielles Ainsi pour disposer
drsquoune vision conforme au droit en vigueur agrave un instant
donneacute afin de trouver reacuteponse agrave vos questions
eacuteventuelles nous vous invitons agrave consulter les
experts Mazars et Business France dont les
coordonneacutees figurent en fin du preacutesent guide
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France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
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1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
GH
TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
P 54
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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EacuteDIT
O
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Lrsquoeacuteconomie est globale lrsquoinvestissement toujours local Investir pour la premiegravere fois
dans un pays eacutetranger est un saut dans lrsquoinconnu langue culture pratique des affaires
reacuteglementations tout change ou presque Pour reacuteussir un bon produit ou un bon service
ne suffit pas La taille et le dynamisme du marcheacute les infrastructures les eacutecosystegravemes le
capital humain et lrsquoenvironnement des affaires sont autant de facteurs deacutecisifs agrave eacutetudier
pour eacutevaluer les enjeux saisir les opportuniteacutes et faire les bons choix parmi les diffeacuterentes
options qui se preacutesentent
Ces choix plus de 28 000 entreprises eacutetrangegraveres les ont deacutejagrave faits en venant srsquoimplanter en France
ougrave beaucoup se deacuteveloppent depuis fort longtemps preuve qursquoelles y prospegraverent
Ce chiffre teacutemoigne de lrsquoattractiviteacute de la France fondeacutee sur une eacuteconomie puissante ndash la
6egraveme mondiale ndash des atouts structurels varieacutes et des dispositifs incitatifs performants notamment
lrsquoun des meilleurs creacutedits drsquoimpocirct recherche des pays de lrsquoOCDE Il montre aussi la confiance que
les investisseurs placent dans notre pays lrsquoun des plus creacuteatifs et innovants au monde pour faire
face par exemple aux enjeux de la reacutevolution digitale La France nrsquoavait-elle pas la plus importante
deacuteleacutegation de start-ups apregraves les Etats-Unis au Consumer Electronic Show de Las Vegas en janvier
2018 Ne possegravede-t-elle pas le plus grand campus mondial de start-ups Station F
Agrave lrsquoavant-garde du progregraves technologique la France est aussi entreacutee depuis lrsquoeacuteteacute 2017 dans une
dynamique de transformation structurelle inaugureacutee par des reacuteformes approfondies du droit du
travail et de la fiscaliteacute Avec une flexibiliteacute et une seacutecuriteacute accrues dans la gestion de la main drsquoœuvre
un taux drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes reacuteduit progressivement agrave 25 drsquoici 2022 une baisse de lrsquoimposition
des revenus du capital et une nouvelle reacuteduction du coucirct du travail lrsquoattractiviteacute de la France se
renforce deacutecisivement Des avanceacutees qui vont se poursuivre dans les mois agrave venir et qui devraient
inciter un nombre croissant drsquoinvestisseurs agrave faire le choix de la France
Convaincus de cet attrait renouveleacute et soucieux drsquoexpliquer au mieux les reacuteformes introduites Mazars
et Business France ont uni leurs compeacutetences pour concevoir ensemble ce French Business Handbook
Mazars est une socieacuteteacute de conseil drsquoaudit de services fiscaux et comptables internationalement
reconnu Mazars est preacutesent dans 86 pays et fort de 23 000 collaborateurs et 300 bureaux Business
France est lrsquoagence franccedilaise en charge de lrsquointernationalisation de lrsquoeacuteconomie qui accompagne
chaque anneacutee plus de 1000 projets drsquoinvestissements eacutetrangers Quel meilleur partenariat pour
concevoir un guide qui reacuteponde de faccedilon opeacuterationnelle agrave vos principales preacuteoccupations en matiegravere
de fiscaliteacute de droit du travail drsquoaides publiques et de droit des socieacuteteacutes Quelle meilleure alliance de
savoir-faire pour apporter des reacuteponses sur-mesure aux speacutecificiteacutes de votre projet drsquoinvestissement
et vous accompagner dans toutes vos deacutemarches Puisse ce guide vous donner entiegravere satisfaction
Bonne lecture
Caroline LeboucherDirectrice Geacuteneacuterale DeacuteleacutegueacuteeInvest - Business France
Marc BiasibettiAssocieacute - Mazars
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Lrsquoexpeacuterience conjugueacutee de Business France et de
Mazars au cours de centaines drsquoentretiens avec
des dirigeants drsquoentreprises eacutetrangegraveres deacutesireuses
de srsquoimplanter dans lrsquoHexagone a permis
drsquoidentifier 10 questions-cleacutes sur la preacutesente
theacutematique ainsi que leurs premiers eacuteleacutements
de reacuteponse
Pour autant et de par leur nature les diffeacuterents
dispositifs abordeacutes sont sujets agrave des modifications
reacuteglementaires potentielles Ainsi pour disposer
drsquoune vision conforme au droit en vigueur agrave un instant
donneacute afin de trouver reacuteponse agrave vos questions
eacuteventuelles nous vous invitons agrave consulter les
experts Mazars et Business France dont les
coordonneacutees figurent en fin du preacutesent guide
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
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France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
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1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
GH
TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
P 54
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Lrsquoeacuteconomie est globale lrsquoinvestissement toujours local Investir pour la premiegravere fois
dans un pays eacutetranger est un saut dans lrsquoinconnu langue culture pratique des affaires
reacuteglementations tout change ou presque Pour reacuteussir un bon produit ou un bon service
ne suffit pas La taille et le dynamisme du marcheacute les infrastructures les eacutecosystegravemes le
capital humain et lrsquoenvironnement des affaires sont autant de facteurs deacutecisifs agrave eacutetudier
pour eacutevaluer les enjeux saisir les opportuniteacutes et faire les bons choix parmi les diffeacuterentes
options qui se preacutesentent
Ces choix plus de 28 000 entreprises eacutetrangegraveres les ont deacutejagrave faits en venant srsquoimplanter en France
ougrave beaucoup se deacuteveloppent depuis fort longtemps preuve qursquoelles y prospegraverent
Ce chiffre teacutemoigne de lrsquoattractiviteacute de la France fondeacutee sur une eacuteconomie puissante ndash la
6egraveme mondiale ndash des atouts structurels varieacutes et des dispositifs incitatifs performants notamment
lrsquoun des meilleurs creacutedits drsquoimpocirct recherche des pays de lrsquoOCDE Il montre aussi la confiance que
les investisseurs placent dans notre pays lrsquoun des plus creacuteatifs et innovants au monde pour faire
face par exemple aux enjeux de la reacutevolution digitale La France nrsquoavait-elle pas la plus importante
deacuteleacutegation de start-ups apregraves les Etats-Unis au Consumer Electronic Show de Las Vegas en janvier
2018 Ne possegravede-t-elle pas le plus grand campus mondial de start-ups Station F
Agrave lrsquoavant-garde du progregraves technologique la France est aussi entreacutee depuis lrsquoeacuteteacute 2017 dans une
dynamique de transformation structurelle inaugureacutee par des reacuteformes approfondies du droit du
travail et de la fiscaliteacute Avec une flexibiliteacute et une seacutecuriteacute accrues dans la gestion de la main drsquoœuvre
un taux drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes reacuteduit progressivement agrave 25 drsquoici 2022 une baisse de lrsquoimposition
des revenus du capital et une nouvelle reacuteduction du coucirct du travail lrsquoattractiviteacute de la France se
renforce deacutecisivement Des avanceacutees qui vont se poursuivre dans les mois agrave venir et qui devraient
inciter un nombre croissant drsquoinvestisseurs agrave faire le choix de la France
Convaincus de cet attrait renouveleacute et soucieux drsquoexpliquer au mieux les reacuteformes introduites Mazars
et Business France ont uni leurs compeacutetences pour concevoir ensemble ce French Business Handbook
Mazars est une socieacuteteacute de conseil drsquoaudit de services fiscaux et comptables internationalement
reconnu Mazars est preacutesent dans 86 pays et fort de 23 000 collaborateurs et 300 bureaux Business
France est lrsquoagence franccedilaise en charge de lrsquointernationalisation de lrsquoeacuteconomie qui accompagne
chaque anneacutee plus de 1000 projets drsquoinvestissements eacutetrangers Quel meilleur partenariat pour
concevoir un guide qui reacuteponde de faccedilon opeacuterationnelle agrave vos principales preacuteoccupations en matiegravere
de fiscaliteacute de droit du travail drsquoaides publiques et de droit des socieacuteteacutes Quelle meilleure alliance de
savoir-faire pour apporter des reacuteponses sur-mesure aux speacutecificiteacutes de votre projet drsquoinvestissement
et vous accompagner dans toutes vos deacutemarches Puisse ce guide vous donner entiegravere satisfaction
Bonne lecture
Caroline LeboucherDirectrice Geacuteneacuterale DeacuteleacutegueacuteeInvest - Business France
Marc BiasibettiAssocieacute - Mazars
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Lrsquoexpeacuterience conjugueacutee de Business France et de
Mazars au cours de centaines drsquoentretiens avec
des dirigeants drsquoentreprises eacutetrangegraveres deacutesireuses
de srsquoimplanter dans lrsquoHexagone a permis
drsquoidentifier 10 questions-cleacutes sur la preacutesente
theacutematique ainsi que leurs premiers eacuteleacutements
de reacuteponse
Pour autant et de par leur nature les diffeacuterents
dispositifs abordeacutes sont sujets agrave des modifications
reacuteglementaires potentielles Ainsi pour disposer
drsquoune vision conforme au droit en vigueur agrave un instant
donneacute afin de trouver reacuteponse agrave vos questions
eacuteventuelles nous vous invitons agrave consulter les
experts Mazars et Business France dont les
coordonneacutees figurent en fin du preacutesent guide
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France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
GH
TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
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Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
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77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
04 | 05
Lrsquoexpeacuterience conjugueacutee de Business France et de
Mazars au cours de centaines drsquoentretiens avec
des dirigeants drsquoentreprises eacutetrangegraveres deacutesireuses
de srsquoimplanter dans lrsquoHexagone a permis
drsquoidentifier 10 questions-cleacutes sur la preacutesente
theacutematique ainsi que leurs premiers eacuteleacutements
de reacuteponse
Pour autant et de par leur nature les diffeacuterents
dispositifs abordeacutes sont sujets agrave des modifications
reacuteglementaires potentielles Ainsi pour disposer
drsquoune vision conforme au droit en vigueur agrave un instant
donneacute afin de trouver reacuteponse agrave vos questions
eacuteventuelles nous vous invitons agrave consulter les
experts Mazars et Business France dont les
coordonneacutees figurent en fin du preacutesent guide
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France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
GH
TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
P 54
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Lrsquoexpeacuterience conjugueacutee de Business France et de
Mazars au cours de centaines drsquoentretiens avec
des dirigeants drsquoentreprises eacutetrangegraveres deacutesireuses
de srsquoimplanter dans lrsquoHexagone a permis
drsquoidentifier 10 questions-cleacutes sur la preacutesente
theacutematique ainsi que leurs premiers eacuteleacutements
de reacuteponse
Pour autant et de par leur nature les diffeacuterents
dispositifs abordeacutes sont sujets agrave des modifications
reacuteglementaires potentielles Ainsi pour disposer
drsquoune vision conforme au droit en vigueur agrave un instant
donneacute afin de trouver reacuteponse agrave vos questions
eacuteventuelles nous vous invitons agrave consulter les
experts Mazars et Business France dont les
coordonneacutees figurent en fin du preacutesent guide
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France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
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1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
GH
TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
P 54
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
Nos partenaires vous connectent avec les acteurs pertinents afin drsquoidentifier les cibles et fournir les informations neacutecessaires agrave votre prise de deacutecision
LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
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France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
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1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
GH
TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
P 54
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
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Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
France is back Les investisseurs eacutetrangers pleacutebiscitent la France et jugent son eacuteconomie attractive et inventive 83 des deacutecideurs eacutetrangers estiment ainsi que la France engage des reacuteformes pour moderniser son eacuteconomie et 88 jugent deacutesormais la France comme une destination attractive pour les investissements1
Les dirigeants semblent convaincus que la France a entrepris un programme de reacuteformes ambitieuses pour rendre plus performant son modegravele de compeacutetitiviteacute et faciliter lrsquoaccueil des entreprises eacutetrangegraveres
Ce dernier livret de notre collection laquo Make A French Start raquo a donc pour objectif drsquooffrir aux investisseurs internationaux des eacuteclairages sur les grandes eacutetapes de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France depuis le choix du type de structure jusqursquoagrave la deacutefinition du mode de commercialisation en passant par les obligations comptables
Nos eacutequipes pluridisciplinaires ont eacutegalement apporteacute agrave cet ouvrage des conseils pratiques pour faciliter la prise de deacutecision en matiegravere drsquoaccegraves agrave des locaux commerciaux ou drsquoopeacuterations drsquoacquisition en France
Amis entrepreneurs bonne lecture
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
1 Baromegravetre Kantar Public 2018 enquecircte reacutealiseacutee aupregraves de 700 cadres dirigeants eacutetrangers
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
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TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
Nos partenaires vous connectent avec les acteurs pertinents afin drsquoidentifier les cibles et fournir les informations neacutecessaires agrave votre prise de deacutecision
LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
1 QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
3 QUELLES SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
5 SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
2 SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
4 A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
6 QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
P 10
P 20
P 27
P 16
P 24
P 30
INSI
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TS
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
NOS SERVICES
P 36
P 45
P 43
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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7 QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
9 QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
8 QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
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QUEL MODE DrsquoIMPLANTATION CHOISIR EN FRANCE
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Lrsquoimplantation drsquoune socieacuteteacute eacutetrangegravere en France peut srsquoopeacuterer par la creacuteation drsquoune structure juridique allant de la forme la plus simple agrave la plus complexe de la plus deacutependante vis-agrave-vis de lrsquoentiteacute drsquoorigine agrave la plus autonome
Les formes preacutesenteacutees ci-apregraves (Bureau de liaison Succursale et Socieacuteteacute) reacutepondent agrave des besoins et des attentes varieacutes et correspondent agrave des degreacutes divers drsquoinvestissement et de deacuteveloppement sur le territoire franccedilais Le choix du type de structure creacuteeacutee va deacutependre de critegraveres lieacutes agrave lrsquoavancement du projet au risque perccedilu agrave la taille de la socieacuteteacute ou bien encore au type drsquoactiviteacutes envisageacutees
Cependant il sera toujours possible de faire eacutevoluer le mode drsquoimplantation en fonction du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute
1 Le bureau de liaison la structure la moins contraignante
Le bureau de liaison est la structure la moins contraignante pour une premiegravere implantation en France Il srsquoagit drsquoun poste drsquoobservation privileacutegieacute Le bureau de liaison joue un rocircle relais preacuteparatoire agrave la neacutegociation entre les clients sur le territoire franccedilais et la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Le bureau de liaison ne reacutealise pas drsquoactes commerciaux et nrsquoest par conseacutequent pas qualifieacute drsquoeacutetablissement stable en France Il ne beacuteneacuteficie pas drsquoune personnaliteacute juridique propre et nrsquoa ainsi pas de comptabiliteacute agrave tenir
Si le bureau de liaison effectue des actes commerciaux il risque la requalification en eacutetablissement stable et drsquoecirctre alors soumis aux impocircts et taxes dus sur le territoire franccedilais
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du reprseacutesentant)
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Aucune personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social
Mecircme deacutenomination sociale que la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Impossibiliteacute de conclure des actes commerciaux
Peut ecirctre salarieacute ou mandataire
Dans le cas ougrave la creacuteation comporte une deacuteclaration drsquoembauche agrave court ou moyen terme (lt 3 mois) immatriculation unique aupregraves de lrsquoURSSAF
Non assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (mais la socieacuteteacute megravere peut demander le remboursement de la TVA des frais engageacutes)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Pas de comptabiliteacute propre
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Formaliteacutes de creacuteation
Deacuteclaration drsquoexistence
mdash Obligatoire dans les 15 jours qui suivent le deacutebut drsquoactiviteacute du bureau de liaison
mdash Aupregraves du Centre de Formaliteacutes pour les Entreprises (CFE)
mdash Deacutemarche en ligne https wwwguichet-entreprisesfr
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
QUAND
COMMENT
COUcircT
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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2 La succursale la solution intermeacutediaire
Le choix drsquoun bureau de liaison ne sera pas satisfaisant pour une socieacuteteacute souhaitant srsquoimplanter en France avec lrsquoobjectif drsquoeacutetendre geacuteographiquement ses activiteacutes commerciales
Il srsquoagit drsquoun eacutetablissement distinct du siegravege social permanent et dirigeacute par une personne ayant le pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute agrave lrsquoeacutegard des tiers
La succursale est donc une solution intermeacutediaire drsquoimplantation en France Cette forme est assimileacutee agrave un eacutetablissement stable exerccedilant bien une activiteacute commerciale et agrave ce titre lrsquoimmatriculation au RCS est obligatoire
Premiegravere mention du RCS dans le document plutocirct lrsquoeacutecrire en toutes lettres puis (RCS)
La succursale dispose drsquoune certaine autonomie dans la gestion des affaires et en termes de direction sans toutefois ecirctre doteacutee de la personnaliteacute juridique
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
permanent)Pas de personnaliteacute juridique propre
Pas de capital social ni de patrimoine propre
Responsabiliteacute quant aux dettes
Peut conclure des actes en son nom mais pour le compte de la socieacuteteacute eacutetrangegravere
Salarieacute ou mandataire
Relative autonomie dans les deacutecisions (mais reste sous le controcircle de la socieacuteteacute eacutetrangegravere)
Pas de responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujetti agrave lrsquoIS
Non assujetti agrave la TVA (seule la socieacuteteacute eacutetrangegravere est assujettie agrave la TVA)
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
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77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Formaliteacutes de creacuteation
Immatriculation au RCS
mdash Obligatoire dans les 15 jours suivant le deacutebut de lrsquoactiviteacute
mdash Aupregraves du Greffe du tribunal de commerce et du CFE (Centre des Formaliteacutes pour les Entreprises)
mdash Liste des documents
gt Copie drsquoimmatriculation de la socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
gt Copie certifieacutee conforme des statuts de la socieacuteteacute megravere (version traduite en franccedilais)
gt Copie de la nomination du repreacutesentant du bureau de liaison
gt 2 formulaires officiels
gt Preuve de domiciliation en France
gt Identiteacute du repreacutesentant (piegravece drsquoidentiteacute et le cas eacutecheacuteant un titre de seacutejour)
mdash Environ 200euro (selon les reacutegions)
mdash Le recours agrave un cabinet drsquoavocats est fortement recommandeacute (traduction des statuts contrats drsquoembauche)
QUAND
COMMENT
COUcircT
Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
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mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Vous trouverez plus drsquoinformations sur la fiche preacutesentant les formes de socieacuteteacutes
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3 La filiale le mode drsquoimplantation le plus durableCrsquoest le mode drsquoimplantation le plus durable et le plus pousseacute pour une socieacuteteacute eacutetrangegravere qui souhaite deacutevelopper ses activiteacutes dans un pays tiers Il srsquoaccompagne de quelques contraintes mais preacutesente eacutegalement de nombreux avantages
gt La seacuteparation des patrimoines entre la socieacuteteacute megravere et la filiale la filiale eacutetant doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique en France
gt La socieacuteteacute constitueacutee en France peut preacutetendre aux aides publiques lors de sa creacuteation ou de son deacuteveloppement sur le territoire franccedilais
Le droit franccedilais offre un panel varieacute de formes sociales permettant de reacutepondre au plus pregraves aux attentes et aux besoins des investisseurs eacutetrangers
Les socieacuteteacutes de capitaux sont les plus pleacutebisciteacutees en raison des avantages qursquoelles procurent mecircme srsquoil existe drsquoautres types de socieacuteteacutes
La SA la SAS et la SARL preacutesentent de nombreux points communs
Ces formes sociales diffegraverent cependant dans leurs regravegles de constitution et de gouvernance La SAS est celle qui offre la plus grande liberteacute contractuelle2
Statut juridique Statut fiscal Statut social (du repreacutesentant
leacutegal)Personnaliteacute juridique propre
Capital social
Patrimoine propres
Responsable de ses propres dettes (et non la socieacuteteacute megravere)
Peut conclure des actes en son nom
Les organes de gestion et pouvoirs des dirigeants ou geacuterants diffeacuterent selon la forme sociale choisie
Autonomie vis-agrave-vis de la socieacuteteacute megravere
Responsabiliteacute personnelle pour faute de gestion
Assujettissement agrave lrsquoIS et agrave la TVA
Paiement de la taxe drsquohabitation
Paiement des charges sociales
Eacuteligibiliteacute agrave toutes les aides publiques et autres avantages en tant que socieacuteteacute franccedilaise indeacutependante
2 Cf fiche sur les formes de socieacuteteacute
SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE MrsquoIMPLANTER
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
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La filiale franccedilaise peut adopter diffeacuterentes formes sociales dont les principales caracteacuteristiques sont les suivantes
Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les associeacutes et leur responsabiliteacute
Personnes physiques ou morales
Entre 1 et 100
Responsabiliteacute des as-socieacutes limiteacutee agrave leurs apports
Personnes physiques ou morales
Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee agrave leurs apports
Au moins 2 associeacutes personnes physiques ou morales
Objet social Commercial
Le capital social Librement fixeacute par les statuts avec
un minimum de 1 euroMinimum 37000 euro
La direction de la socieacuteteacute
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le geacuterant est neacutecessairement une personne physique associeacutee ou non
La direction de la socieacuteteacute est librement organiseacutee par les statuts de la socieacuteteacute Les statuts peuvent notamment librement fixer les regravegles de nomination de reacutevocation des membres de la direction le nombre de dirigeants et leurs pouvoirs
La SAS peut ecirctre dirigeacutee par une personne physique ou par une personne morale associeacutee ou non
Le seul organe de direction qui est obligatoirement preacutevu par la loi est le preacutesident
Il ne peut ecirctre nommeacute qursquoun seul preacutesident Mais il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs geacuteneacuteraux ou directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes ayant le mecircme pouvoir que le preacutesident
La direction de la socieacuteteacute est organiseacutee par le code de commerce franccedilais
Le dirigeant est neacutecessairement une personne physique
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
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Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Statut du dirigeant
Le geacuterant de la SARL est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un salarieacute uniquement srsquoil nrsquoest pas associeacute majoritaire et perccediloit une reacutemuneacuteration
Srsquoil est associeacute majoritaire il est traiteacute en termes de seacutecuriteacute sociale comme un travailleur non salarieacute
Du point de vue de la Seacutecuriteacute Sociale le dirigeant est consideacutereacute comme un salarieacute
Srsquoil nrsquoest pas titulaire drsquoun contrat de travail en sus de ses fonctions de dirigeant le Preacutesident est exclu du reacutegime drsquoassurance chocircmage reacuteserveacute aux salarieacutes
Statut du dirigeant ndash Assurance chocircmage
Eacutetant donneacutee lrsquoabsence de lien de subordination un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle emploi
un dirigeant non salarieacute nrsquoest en principe pas assureacute aupregraves de Pocircle Emploi
Sous certaines conditions il peut cumuler son mandat social et un contrat de travail et en raison de ce dernier beacuteneacuteficier de la protection contre le chocircmage
Le commissaire aux comptes
Obligatoire si la socieacuteteacute deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1550000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 3100000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 50
Obligatoire si
la SAS controcircle une ou plusieurs socieacuteteacutes ou est controcircleacutee par une ou plusieurs socieacuteteacutes
la SAS deacutepasse deux des trois seuils suivants agrave la clocircture drsquoun exercice
gt Total bilan supeacuterieur ou eacutegal agrave 1000000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires HT eacutegal ou supeacuterieur agrave 2000000 euro
gt Nombre moyen de salarieacutes eacutegal ou supeacuterieur agrave 20
Obligatoire degraves la creacuteation de la socieacuteteacute sans condition de seuils
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL)
Socieacuteteacute par actions simplifieacutee (SAS)
Socieacuteteacute anonyme (SA)
Souplesse drsquoorganisation
Assez large Tregraves large Tregraves faible
Les droits drsquoenregistrements
La cession de parts sociales drsquoune SARL est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 3 baseacute sur le prix de cession (apregraves un abattement de 23000 euro en fonction du nombre de parts ceacutedeacutees sur le nombre total de parts eacutemises par la socieacuteteacute)
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
La cession des actions drsquoune SAS ou drsquoune SA est soumise agrave un droit drsquoenregistrement de 01 baseacute sur le prix de cession
En geacuteneacuteral les droits drsquoenregistrement sont acquitteacutes par lrsquoacheteur
Toutefois le vendeur est solidairement redevable avec lrsquoacheteur des droits drsquoenregistrement
QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
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mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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QUELLE SONT LES GRANDES EacuteTAPES DE CONSTITUTION DE MA SOCIEacuteTEacute
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Les eacutetapes de la constitution
La creacuteation drsquoune socieacuteteacute implique drsquoeffectuer un certain nombre de deacutemarches en amont de lrsquoimmatriculation
En amont
Au moment
de la creacuteation
gt Eventuellement rechercher et obtenir les financements etou aides publiques (voir livret 2 laquo Les aides et subventions disponibles raquo)
gt Deacutefinir les associeacutes et leur quote-part dans le capital de la socieacuteteacute
gt Choisir les dirigeants et deacutefinir leurs pouvoirs respectifs (limitation ou non)
gt Choisir la forme sociale
gt Choisir la deacutenomination et veacuterifier sa disponibiliteacute
gt Deacutefinir lrsquoobjet social
gt Trouver un local (bail commercial contrat de domiciliation acquisition immobiliegravere) (voir fiche ndeg5 de ce livret laquo Sous quelle forme puis-je louer mon local immobilier raquo)
gt Ouvrir un compte bancaire au nom de la socieacuteteacute en formation sur lequel seront deacuteposeacutes les fonds constituant le capital social
gt Srsquoaccorder entre associeacutes sur les clauses essentielles des statuts voire sur un pacte drsquoassocieacutes
gt Reacutediger les statuts et les signer
CONSTITUTION BON Agrave SAVOIR
gt Les statuts ne peuvent ecirctre signeacutes qursquoapregraves le versement du montant du capital social sur un compte bancaire bloqueacute en vue de lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute et la deacutelivrance par la banque drsquoune attestation de deacutepocirct des fonds
Il est donc fortement conseilleacute drsquoentreprendre les deacutemarches drsquoouverture du compte bancaire bien en amont
Par expeacuterience trouver la banque aupregraves de laquelle le montant du capital social sera verseacute lrsquoouverture par la banque du compte bancaire et le versement des fonds sont les opeacuterations qui prennent le plus de temps dans le cadre de la constitution drsquoune socieacuteteacute en France
Conseil demander agrave la banque de la maison megravere si elle dispose deacutejagrave drsquoune filiale en France ou drsquoune banque partenaire
gt Pour le siegravege social il est obligatoire de fournir au registre du commerce et des socieacuteteacutes franccedilais un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siegravege social Il est possible et courant de faire appel agrave une entreprise de domiciliation
Conseil il est freacutequent pour les groupes eacutetrangers srsquoimplantant en France de commencer par une domiciliation puis et drsquoeacutevoluer vers une location ou un achat une fois lrsquoimplantation reacuteussie
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Les formaliteacutes de creacuteation
EacuteTAPE 1
Signature de lrsquoensemble des documents relatifs agrave
lrsquoimmatriculation
Le CFE centralise les formaliteacutes et se charge de la transmission aux
administrations concerneacutees
EacuteTAPE 2
Envoi du dossier complet au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
EacuteTAPE 3
Deacutelivrance de lrsquoextrait Kbis de la socieacuteteacute par le Registre du Commerce
et des Socieacuteteacutes
Lrsquoextrait Kbis est la fiche drsquoidentiteacute de la socieacuteteacute Il srsquoagit du seul document officiel et leacutegal attestant de lrsquoexistence juridique drsquoune entreprise commerciale
Il renseigne sur lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute et comporte les mentions telles que la deacutenomination le siegravege la forme juridique le montant du capital social la dureacutee et la date de constitution lrsquoidentiteacute des dirigeants
Le Centre de formaliteacutes des entreprises informe les principales administrations franccedilaises de la creacuteation de la socieacuteteacute les autoriteacutes fiscales qui deacutelivreront notamment le numeacutero de TVA la Seacutecuriteacute sociale lrsquoURSSAF et lrsquoINSEE
Il est aujourdrsquohui possible de reacutealiser ces eacutetapes de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee Face aux besoins des entreprises en signature certification et archivages eacutelectroniques de leurs documents Infogreffe - GIE (Groupement drsquoInteacuterecirct Economique) reacuteunissant les Greffes des Tribunaux de commerce franccedilais - offre des services de deacutemateacuterialisation seacutecurisant les eacutechanges et deacuteclarations sur Internet
Lrsquoimmatriculation de la socieacuteteacute se fait donc aujourdrsquohui en quelques clics par le deacutepocirct drsquoune version scanneacutee des documents juridiques signeacutes
Bon agrave savoir Les diffeacuterentes formaliteacutes qui peuvent intervenir en cours de vie sociale peuvent eacutegalement ecirctre accomplies de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
Pour en savoir plus httpswwwinfogreffefrformalites-entrepriseimmatriculation-entreprisehtml
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Assurance compte en banque caisse
de retraite
Envoi de lrsquoextrait Kbis agrave la banque pour le deacuteblocage des fonds
Adheacutesion agrave une caisse de retraite obligatoire mecircme sans salarieacute (alors aucune cotisation agrave verser) dans les 3 mois suivant lrsquoimmatriculation
Certaines assurances sont obligatoires (pour le local les veacutehicules ou selon lrsquoactiviteacute exerceacutee)
En cas drsquoembauche envoi de la DPAE (Deacuteclaration Preacutealable agrave lrsquoembauche) agrave lrsquoURSAF (pour lrsquoimmatriculation du salarieacute agrave la Seacutecuriteacute Sociale
assurance chocircmage)
Deacuteclaration de 1egravere embauche
(en cas drsquoembauche)
Les formaliteacutes post-immatriculation de la socieacuteteacute
A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
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VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
_ SrsquoIMPLANTER EN FRANCE
LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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A QUELS CRITEgraveRES LE DIRIGEANT DE MA STRUCTURE DEVRA-T-IL REacutePONDRE
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Le dirigeant est un acteur cleacute dans lrsquoorganisation de lrsquoentreprise Au quotidien il prend les deacutecisions neacutecessaires au bon fonctionnement de la socieacuteteacute Il repreacutesente cette derniegravere vis-agrave-vis des tiers et peut engager sa responsabiliteacute
CRITEgraveRES COMMUNS Agrave TOUS LES DIRIGEANTS
Pour exercer une activiteacute commerciale ou diriger une entreprise commerciale le dirigeant doit avoir la capaciteacute juridique en eacutetant majeur (ecirctre acircgeacute de plus de 18 ans) ou mineur eacutemancipeacute et ne faire lrsquoobjet drsquoaucune incompatibiliteacute ou interdiction (suite agrave une condamnation judiciaire)
En effet une incompatibiliteacute peut ecirctre rencontreacutee lorsque les exercices simultaneacutes de deux activiteacutes risquent de se gecircner
Lrsquoactiviteacute commerciale est ainsi consideacutereacutee comme incompatible avec lrsquoexercice des professions suivantes fonctionnaire officier public et ministeacuteriel (notaire huissier) commissaire aux comptes expert-comptable architecte avocat
En plus de la capaciteacute commerciale certaines activiteacutes3 neacutecessitent une deacuteclaration ou une demande drsquoautorisation speacutecifique pour pouvoir ecirctre exerceacutees
Le greffe srsquoassure alors que les conditions requises sont remplies avant drsquoimmatriculer lrsquoentreprise au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS)
DIRIGEANTS EacuteTRANGERS COMMENT EXERCER VOTRE ACTIVITEacute EN FRANCE
Le dirigeant eacutetranger ressortissant de lrsquoUE peut exercer son activiteacute au mecircme titre qursquoun ressortissant franccedilais Pour les dirigeants drsquoune nationaliteacute tierce agrave lrsquoUnion europeacuteenne deux cas de figure peuvent se preacutesenter
1) Vous souhaitez reacutesider en France
Il est neacutecessaire de faire une demande de visa long seacutejour dans votre pays de reacutesidence ainsi qursquoune demande de titre de seacutejour Toutes les informations neacutecessaires concernant la demande de visa et titre de seacutejour sont disponibles sur le site welcometofracecom
2) Vous souhaitez rester dans votre pays de reacutesidence
Si avant 2014 vous deviez faire une deacuteclaration preacutealable en preacutefecture ce nrsquoest plus le cas aujourdrsquohui Deacutesormais aucune formaliteacute nrsquoest neacutecessaire pour diriger une socieacuteteacute sans reacutesidence en France Lors de vos deacuteplacements sur le territoire (visite drsquoaffaires reacuteunion de directionhellip) il vous faudra demander un visa de court seacutejour
Toutefois gardez en tecircte que diriger une entreprise franccedilaise depuis lrsquoeacutetranger peut srsquoaveacuterer compliqueacute drsquoun point de vue opeacuterationnel surtout en phase de lancement
3 Consulter la liste sur le site de lrsquoAFE httpswwwafecreationfrpid316activites-reglementeeshtml
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Les dirigeants de socieacuteteacute ne sont pas lieacutes agrave lrsquoentreprise par un contrat de travail mais par un mandat social Ainsi leur nomination leur reacutemuneacuteration et les conditions de leur reacutevocation sont fixeacutees librement dans les statuts de la socieacuteteacute Il est cependant possible sous certaines conditions de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec lrsquoentreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple pour les directeurs geacuteneacuteraux de socieacuteteacute anonyme pour les directeurs geacuteneacuteraux de SA et SAS et pour les geacuterants minoritaires de SARL)
Pour cumuler un contrat de travail et un mandat social il est neacutecessaire que les conditions suivantes soient reacuteunies
gt Un travail distinct du mandat social des fonctions techniques neacutecessitant des compeacutetences speacutecifiques distinctes de celles exerceacutees dans le cadre des fonctions du mandat social
gt Une reacutemuneacuteration distincte de celle preacutevue pour le mandat de dirigeant
gt Un lien de subordination agrave lrsquoeacutegard de la socieacuteteacute crsquoest-agrave-dire sous lrsquoautoriteacute et le controcircle de celle-ci Ainsi en pratique un cumul sera souvent difficile agrave eacutetablir pour le preacutesident et le dirigeant associeacute majoritaire le preacutesident associeacute unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclu de la couverture de lrsquoassurance chocircmage
gt Une reacutevocabiliteacute du mandat social en deacutepit de lrsquoexistence du contrat de travail
SOUS QUELLES FORMES PUIS-JE LOUER MON LOCAL IMMOBILIER
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
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gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
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gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
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mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
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mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Lorsqursquoun immeuble (bacircti ou non bacircti) a vocation agrave servir agrave une activiteacute professionnelle non agricole il peut faire lrsquoobjet drsquoun bail professionnel ou drsquoun bail commercial
Ce dernier englobe en pratique agrave peu pregraves lrsquoessentiel des baux conclus par les professionnels
1 Bail commercial
Quand
gt En cas de location drsquoun local agrave un locataire ayant la qualiteacute de commerccedilant drsquoindustriel ou drsquoartisan pour lrsquoexercice de son activiteacute commerciale industrielle ou artisanale
gt Bon agrave savoir ce reacutegime ne srsquoapplique pas aux bureaux de liaison
gt Possibiliteacute drsquoeacutetendre conventionnellement lrsquoapplication de ce statut
Dureacutee 9 ans minimum
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme (pour un motif
autre que pour faute)
gt Pour le locataire
- au terme de chaque peacuteriode triennale du bail sans motif particulier (preacuteavis de 6 mois) drsquoougrave lrsquoappellation usuelle du laquo 3-6-9 raquo
- agrave tout moment en cas de deacutepart agrave la retraite ou drsquoobtention drsquoune pension drsquoinvaliditeacute (preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur
- uniquement au terme de chaque peacuteriode triennale et pour certains motifs seulement (construction reconstruction ou sureacuteleacutevation de lrsquoimmeuble existant reacuteaffectation du local drsquohabitation accessoire agrave cet usage ou exeacutecution des travaux prescrits ou autoriseacutes dans le cadre drsquoune opeacuteration de restauration immobiliegravere et en cas de deacutemolition de lrsquoimmeuble dans le cadre drsquoun projet de renouvellement urbain)
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
commercial
gt Un bail commercial ne prend pas fin par la seule arriveacutee de son terme
gt Agrave deacutefaut de renouvellement ou de conclusion drsquoun nouveau bail poursuite de maniegravere tacite pour une dureacutee indeacutetermineacutee
gt Bon agrave savoir ce bail poursuivi est plus preacutecaire Il peut prendre fin agrave tout moment par un congeacute donneacute par le locataire ou le bailleur au moins 6 mois agrave lrsquoavance et pour le dernier jour du trimestre civil
Droit au renouvellement
de son bail
gt Le locataire possegravede un veacuteritable droit au renouvellement Le bail renouveleacute lrsquoest pour une dureacutee minimale de 9 ans
gt Le renouvellement drsquoun bail commercial est soumis agrave des conditions de formes strictes
gt Le bailleur ne peut srsquoopposer au droit au renouvellement qursquoen versant une indemniteacute drsquoeacuteviction ou en invoquant un motif leacutegitime
Loyer
gt Loyer initial non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
gt Indexation du loyer possible sur la base de certains indices (ILC et ILAT geacuteneacuteralement)
gt Reacutevision triennale du loyer sur demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans Puis 3 ans agrave compter du jour ou le dernier loyer reacuteviseacute aura eacuteteacute applicable
2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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2 Bail deacuterogatoire de courte dureacutee lrsquoexception au bail commercial
3 Bail professionnel
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Quand
gt Ce bail est deacuterogatoire au statut des baux commerciaux Il doit ecirctre convenu sous les conditions suivantes
- Bail conclu agrave lrsquoentreacutee dans les lieux du locataire
- Pour une dureacutee maximale de 3 ans
- Manifestant la volonteacute expresse des parties de ne pas ecirctre soumises au statut des baux commerciaux
Dureacuteegt 3 ans au total (bail initial et baux successifs conclus entre les mecircme
parties) gt Pas de dureacutee minimale
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
deacuterogatoire
gt Le contrat cesse de plein droit agrave lrsquoarriveacutee du terme sans aucune formaliteacute neacutecessaire
gt En cas de maintien dans les locaux
- Deacutelai drsquoun mois pour le bailleur pour manifester son opposition au maintien dans les locaux
- Dans le cas contraire le locataire peut se preacutevaloir drsquoun nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
Quand gt En cas de location pour lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle qui nrsquoest ni
commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole Le contrat concerne principalement les professions libeacuterales
Dureacutee gt 6 ans au minimum
Formalisme du contrat gt Obligatoirement eacutecrit
Qursquoarrive-t-il au terme initial du bail
professionnel
gt Le bail professionnel est reconduit tacitement agrave son terme pour une dureacutee identique agrave sa dureacutee initiale
gt Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat agrave son expiration il doit le notifier agrave lrsquoautre partie avec un preacuteavis de 6 mois par LRAR ou acte drsquohuissier
Peut-on rompre un bail professionnel avant son terme (pour un
motif autre que pour faute)
gt Pour le locataire reacutesiliation agrave tout moment par un congeacute (LRAR ou acte drsquohuissier preacuteavis de 6 mois)
gt Pour le bailleur il ne peut mettre fin au contrat qursquoagrave son terme
Loyer gt Non reacuteglementeacute et fixeacute librement par les parties
QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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QUELLES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE COMPLIANCE DOIS-JE RESPECTER
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
Nos partenaires vous connectent avec les acteurs pertinents afin drsquoidentifier les cibles et fournir les informations neacutecessaires agrave votre prise de deacutecision
LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Le commerccedilant personne physique ou morale doit se soumettre agrave certaines obligations comptables En effet toute entreprise immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS soumise agrave un reacutegime reacuteel drsquoimposition doit tenir une comptabiliteacute normale ou simplifieacutee conformeacutement aux regravegles du plan comptable
1 Les obligations geacuteneacuterales valables pour tout commerccedilant en France
A LA TENUE DrsquoUNE COMPTABILITEacute
Les entreprises commerciales sont tenues drsquoeacutetablir une comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et fidegravele agrave la reacutealiteacute
Cette comptabiliteacute peut ecirctre tenue soit par lrsquoentreprise elle-mecircme soit ecirctre confieacutee agrave un professionnel qui doit neacutecessairement ecirctre un expert-comptable inscrit au tableau de lrsquoOrdre
B LES OBLIGATIONS COMPTABLES4
Dans le cadre de la tenue drsquoune comptabiliteacute reacuteguliegravere sincegravere et conforme agrave la reacutealiteacute lrsquoentreprise (ou son expert-comptable) doit
gt Enregistrer de faccedilon chronologique les mouvements (achats ventes etc) du patrimoine de lrsquoentreprise dans le laquo livre-journal raquo
gt Etablir une facturation dans certains cas
gt Proceacuteder agrave un inventaire (obligatoire au moins 1 fois par an) afin de controcircler lrsquoexistence et la valeur des eacuteleacutements actifs et passifs du patrimoine de lrsquoentreprise agrave la date de clocircture de lrsquoexercice
gt Etablir les comptes annuels agrave la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de lrsquoinventaire (bilan compte de reacutesultat et annexes)
gt Deacutetenir un compte bancaire
gt Conserver toutes les piegraveces comptables pendant au moins 10 ans apregraves la clocircture de lrsquoexercice5
- Les piegraveces comptables sont eacutetablies en euros et en langue franccedilaise
- Elles sont constitueacutees de
bull Le livre-journal enregistrement chronologique des mouvements de patrimoine
bull Le grand livre rassemble tous les comptes
bull Les comptes annuels bilan compte de reacutesultat annexe
bull Les piegraveces justificatives bons de commandes de livraisons ou de reacuteceptions factures clients et fournisseurshellip
Outre les piegraveces comptables agrave conserver pendant 10 ans agrave partir de la clocircture de lrsquoexercice
4 Code de commerce (Titre Ier - LIVRE II ndash Chapitre III) 5 Article L123-22 du Code de commerce
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
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lrsquoentreprise doit eacutegalement conserver les documents eacutemis ou reccedilus pendant lrsquoexercice de son activiteacute Les deacutelais de prescription pendant lesquels lrsquoadministration peut mener des controcircles agrave posteriori diffegraverent selon la nature des documents et des obligations leacutegales qui srsquoy rapportent
gt LES DOCUMENTS FISCAUX6 6 ANS agrave partir de la derniegravere opeacuteration mentionneacutee ou de la date de signature du document
Les documents fiscaux sont constitueacutes
bull Des documents relatifs aux impocircts et taxes (sur le revenu et sur les socieacuteteacutes impocircts directs locaux tels que les taxes fonciegraveres taxes sur le chiffre drsquoaffaires telles que la TVAhellip)
bull Des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) non commerciaux (BNC) agricoles (BA)
bull Des cotisations fonciegraveres des entreprises (CFE) et Cotisations sur la valeur ajouteacutee des entreprises (CVAE)
gt LES DOCUMENTS SOCIAUX 3 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Statuts7 5 ans agrave compter de la perte de la personnaliteacute morale
bull Actes lieacutes au fonctionnement de la socieacuteteacute (traiteacute de fusion etc) 5 ans
bull Registres des procegraves-verbaux drsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale et Conseils drsquoAdministration titres nominatifs et mouvements 5 ans agrave partir de la fin de leur utilisation
bull Feuilles de preacutesence et pouvoirs rapport du geacuterant ou du CA rapport des commissaires aux comptes pour les 3 derniers exercices
gt LES DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX 2 Agrave 30 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Contrats et correspondances dans le cadre de relations commerciales 5 ans
bull Documents bancaires transport de marchandises 5 ans
bull Deacuteclarations douaniegraveres 3 ans
bull Documents relatifs agrave la proprieacuteteacute intellectuelle 5 ans agrave compter de la fin de la protection
bull Police drsquoassurance 2 ans agrave compter de la reacutesiliation du contrat
Quels autres documents conserver et pendant combien de temps
6 Article L102 B du Livre des proceacutedures fiscales7 Article 2224 du Code civil
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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gt LES DOCUMENTS LIEacuteS Agrave LA GESTION DU PERSONNEL8 1 Agrave 5 ANS SELON LE TYPE DE DOCUMENT
bull Bulletins de paie contrats primes indemniteacutes deacuteclarations drsquoaccident du travail observations et mises en demeure de lrsquoinspection du travail etc 5 ans
bull Documents relatifs aux charges sociales et taxes sur les salaires 3 ans
bull Comptabilisation des horaires des salarieacutes 1 an
Srsquoil srsquoagit drsquoune socieacuteteacute (personne morale) il faut eacutegalement proceacuteder chaque anneacutee au deacutepocirct des comptes annuels aupregraves du greffe du Tribunal de commerce
2 Un allegravegement des obligations pour les petites entreprisesSous certaines conditions les petites entreprises peuvent tenir une comptabiliteacute simplifieacutee crsquoest-agrave-dire enregistrer les creacuteances et dettes uniquement agrave la clocircture de lrsquoexercice Elles preacutesenteront alors un bilan et un compte de reacutesultats simplifieacutes avec une annexe classique
Deacutefinition drsquoune petite entreprise
Une petite entreprise peut beacuteneacuteficier du reacutegime simplifieacute degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 4 millions drsquoeuros
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 8 millions drsquoeuros
gt 50 salarieacutes permanents en moyenne
Deacutefinition drsquoune micro-entreprise
Une micro-entreprise est dispenseacutee drsquoannexes (elle nrsquoa que le bilan et le compte de reacutesultat simplifieacutes agrave preacutesenter) degraves lors qursquoelle remplit deux des trois critegraveres suivants
gt Total du bilan infeacuterieur agrave 350 000 euro
gt Chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 700 000 euro
gt 10 salarieacutes permanents en moyenne
Exceptions
Certaines cateacutegories drsquoentreprises ne peuvent pas beacuteneacuteficier de ces alleacutegements par exemple les eacutetablissements bancaires les compagnies drsquoassurances et mutuelles les socieacuteteacutes coteacuteeshellip
8 httpswwwservice-publicfrprofessionnels-entreprisesvosdroitsF10029
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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3 Les obligations speacutecifiques aux grandes entreprisesDeacutefinition drsquoune grande entreprise
Sont concerneacutees les entreprises employant au moins 300 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires drsquoau moins 18 millions drsquoeuros
Quelles sont leurs obligations speacutecifiques
En plus des obligations preacutesenteacutees en premiegravere partie ces entreprises doivent preacutesenter
gt Lrsquoactif reacutealisable et disponible et le passif exigible
gt Un compte de reacutesultat preacutevisionnel
gt Un tableau de financements et un bilan annuel
gt Un plan de financement preacutevisionnel
Srsquoil srsquoagit drsquoun groupe de socieacuteteacutes il faut eacutegalement preacutesenter
gt Les comptes consolideacutes (le compte de lrsquoensemble des socieacuteteacutes bilan compte de reacutesultat consolideacute et annexe)
gt Un rapport de gestion du groupe
4 Les obligations de compliance
A LES OBLIGATIONS LEacuteGALES
gt Produire une deacuteclaration de performance extra-financiegravere
gt Observer le devoir de vigilance geacuteneacuteral des entreprises
gt Etre sous le reacutegime de la responsabiliteacute civile et du devoir de loyauteacute du dirigeant
gt Respecter la reacuteglementation relative agrave lrsquoobligation de preacutevention et de deacutetection de la corruption
gt Observer les prescriptions du rapport sur les proceacutedures de controcircle interne (Loi de seacutecuriteacute financiegravere drsquoaoucirct 2003)
B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
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Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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B LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Les regravegles de gouvernance ne sont pas contenues dans des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires mais dans des codes de conduite eacutelaboreacutes par les organes repreacutesentatifs des entreprises (MEDEF AFEP)
Le fait de se reacutefeacuterer agrave un code de gouvernance nrsquoest agrave ce jour qursquoune possibiliteacute pour les socieacuteteacutes coteacutees Mais celles qui choisissent de ne pas srsquoy conformer ont lrsquoobligation drsquoexpliquer et de justifier pourquoi elles ne le font pas ou pourquoi elles nrsquoappliquent pas certaines dispositions du code auquel elles auraient choisi de se reacutefeacuterer
Cette obligation est en reacutealiteacute de lrsquoadaptation en droit franccedilais du principe anglo-saxon laquocomply or explain raquo (appliquer ou expliquer)
gt Le Code AFEPMEDEF
gt Le Code Middlenext
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
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Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
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- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
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CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
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Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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QUELS SONT LES MODES DrsquoACQUISITION DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
Nos partenaires vous connectent avec les acteurs pertinents afin drsquoidentifier les cibles et fournir les informations neacutecessaires agrave votre prise de deacutecision
LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
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Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
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Reacutegime
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Exclusiviteacute territoriale possible
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Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
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Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
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Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
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Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
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LrsquoACQUISITION DE 100 DrsquoUNE SOCIEacuteTEacute
La reprise drsquoune socieacuteteacute est un projet complexe et peut constituer une alternative inteacuteressante agrave la creacuteation drsquoune filiale
Elle va prendre la forme de lrsquoacquisition de la totaliteacute ou de la majoriteacute des titres de la socieacuteteacute cible
Lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute porte agrave la fois sur lrsquoactif et le passif de la socieacuteteacute crsquoest pourquoi une telle acquisition srsquoaccompagne de garanties approprieacutees (cf Garantie drsquoactif et de passif ci-apregraves)
Selon la forme sociale de lrsquoentreprise lrsquoacheteur va acqueacuterir des parts sociales ou des actions
Les droits drsquoenregistrement auxquels sont soumises les cessions de titres diffegraverent selon ce critegravere
gt Droits drsquoenregistrement de parts sociales 3 apregraves abattement de 23 000 euro
gt Droits drsquoenregistrement des actions 01
gt Il est parfois judicieux de proceacuteder agrave la transformation de la socieacuteteacute avant lrsquoacquisition afin de reacuteduire le montant des droits drsquoenregistrement Il ne doit toutefois pas srsquoagir du seul but de la transformation (risque fiscal)
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
Nos partenaires vous connectent avec les acteurs pertinents afin drsquoidentifier les cibles et fournir les informations neacutecessaires agrave votre prise de deacutecision
LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
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gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
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gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
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Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
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mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
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Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Le processus peut eacutegalement srsquoaveacuterer plus long que la creacuteation drsquoune entreprise Il se deacutecompose en plusieurs eacutetapes visant agrave seacutecuriser la transaction
mdash le secteur drsquoactiviteacute
mdash la zone drsquoimplantation
mdash la taille de lrsquoentreprise
mdash le type drsquoentreprise start-up entreprise familiale entreprise en reconversionhellip
mdash Mise en place drsquoun Audit (laquo Due diligence raquo)
bull Audit financier
bull Audit juridique (social fiscal droit des socieacuteteacutes proprieacuteteacute intellectuelle)
bull Audit environnemental
mdash Valorisation de lrsquoentreprise gracircce au rapport de Due diligence
mdash Fixation drsquoun eacutecheacuteancier jusqursquoau jour de lrsquoacquisition laquo Closing raquo
Deacutefinir le profil de lrsquoentreprise
Lrsquoanalyse de lrsquoentreprise cible
La neacutegociation
Permet de limiter les risques de lrsquoacquisition de veacuterifier les points qui ont deacutejagrave eacuteteacute neacutegocieacutes et de chiffrer les risques pour eacuteventuellement neacutegocier le prix
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
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Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
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- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
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mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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mdash Lettre drsquointention (LOI) il srsquoagit du document dans lequel lrsquoacheteur fait part de son intention drsquoengager ou de poursuivre une neacutegociation avec lrsquoacheteur Elle permet de formaliser cette intention et drsquoinstaurer une relation de confiance entre ceacutedant et acheteur Elle peut eacutegalement intervenir avant la Due Diligence Elle peut avoir un contenu tregraves varieacute (prix ou fourchette de prix eacutecheacuteancier de reacutealisation sort des dirigeants en poste)
bull Elle peut ecirctre engageante ou laquo Binding Offer raquo
bull Ou laquo Non Binding Offer raquo
mdash Promesse drsquoachat lrsquoacheteur va srsquoengager agrave acqueacuterir la socieacuteteacute et le ceacutedant va prendre acte de cet engagement tout en reacuteservant sa deacutecision drsquoacqueacuterir La promesse peut aussi ecirctre synallagmatique et dans ce cas vendeur et acheteur vont mutuellement se promettre de ceacuteder et drsquoacheter
mdash Le protocole drsquoaccord concreacutetise veacuteritablement la cession de lrsquoentreprise Les neacutegociations ont abouti le prix est fixeacute les diffeacuterentes modaliteacutes sont reacutegleacutees il ne reste donc plus qursquoagrave signer cet acte essentiel qui engage les deux parties Sa signature intervient toutefois avant le transfert effectif de proprieacuteteacute le Closing
mdash Signature du contrat de cession il srsquoagit du document qui formalisera lrsquoensemble des eacuteleacutements de la cession et lrsquoaccord des parties sur ces diffeacuterents points Le transfert de proprieacuteteacute srsquoopegraverera agrave cette date
mdash La garantie drsquoactif et de passif elle vise agrave seacutecuriser et garantir lrsquoacheteur contre un passif qui nrsquoa pas pu ecirctre connu au jour de lrsquoacquisition mais qui est imputable au vendeur Le ceacutedant garantit la sinceacuteriteacute des comptes qursquoil preacutesente agrave lrsquoacqueacutereur Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se reacuteveacuteler auquel cas il devra les prendre en charge si leur origine devait ecirctre anteacuterieure agrave la cession De mecircme il peut garantir la preacutesence effective et la valeur des actifs de la socieacuteteacute ceacutedeacutee Ainsi si une diminution des actifs en question apparaicirct alors il devra prendre en charge le diffeacuterentiel Le repreneur beacuteneacuteficie par ce biais drsquoune seacutecuriteacute quant agrave la situation de lrsquoentreprise ceacutedeacutee Il srsquoagit drsquoune protection contre les passifs inconnus que le ceacutedant se serait gardeacute de reacuteveacuteler et contre les diminutions drsquoactifs posteacuterieures agrave la cession
Formalisation de lrsquoaccord
Le Closing
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
mdash Creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Dans laquelle les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale) vont investir
mdash Pas de creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute juridique
mdash Forme purement contractuelle
mdash Pacte drsquoactionnaire eacutetablit le fonctionnement de la socieacuteteacute commune
gt Gouvernance partage de compeacutetences modaliteacutes de prise de deacutecisions
mdash Contrat de collaboration entre les 2 parties (socieacuteteacute eacutetrangegravere et socieacuteteacute locale)
gt Accord de coopeacuteration ou de deacuteveloppement RampD licences de marques
QUOI
COMMENT COMMENT
QUOI
VOUS AVEZ UN PROJET DrsquoACQUISITION EN FRANCE
BUSINESS FRANCE vous aide agrave identifier des opportuniteacutes drsquoaffaires
Nos partenaires vous connectent avec les acteurs pertinents afin drsquoidentifier les cibles et fournir les informations neacutecessaires agrave votre prise de deacutecision
LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
Cela consiste pour lrsquoinvestisseur eacutetranger agrave srsquoassocier avec une entreprise locale pour beacuteneacuteficier drsquoune connaissance accrue en termes de marcheacute de concurrence de dispositions leacutegales et administratives
La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
La laquo joint-venture raquo peut prendre diffeacuterentes formes
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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Joint Venture incorporeacutee Joint Venture non incorporeacutee
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LA JOINT-VENTURE UNE ALTERNATIVE Agrave LA CREacuteATION DE FILIALE
La creacuteation drsquoune laquo joint-venture raquo avec un partenaire local est une alternative agrave lrsquoimplantation par le biais drsquoune filiale deacutetenue agrave 100 (par creacuteation ou acquisition)
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La laquo joint-venture raquo nrsquoa pas de deacutefinition leacutegale en droit franccedilais Les parties srsquoaccordent simplement sur la recherche drsquoun objectif bien deacutetermineacute souvent pour une dureacutee limiteacutee en mettant en commun des moyens humains et financiers dans le but de minimiser le risque de lrsquoopeacuteration
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gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
A la diffeacuterence de lrsquoacquisition drsquoune socieacuteteacute seul lrsquoactif va ecirctre transmis agrave lrsquoacheteur
La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
Enfin la cession de fonds de commerce est eacutegalement soumise agrave un droit drsquoenregistrement dont le taux varie en fonction du prix Il est de 5 au-delagrave de 200000 euro et est en principe agrave la charge de lrsquoacheteur
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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LrsquoACQUISITION DrsquoUN FONDS DE COMMERCE
Il est eacutegalement possible de srsquoimplanter par lrsquoacquisition drsquoun fonds de commerce
Qursquoest-ce qursquoun fonds de commerce
Le fonds de commerce est composeacute drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements concourant agrave constituer une uniteacute eacuteconomique dont lrsquoobjet est de nature commerciale et comprenant
gt des eacuteleacutements corporels tel que le mateacuteriel les marchandises et les eacutequipements
gt et des eacuteleacutements incorporels tels que la clientegravele le droit au bail et le nom commercial
Le fonds de commerce est un laquomeuble incorporelraquo Il srsquoagit drsquoun eacuteleacutement drsquoactif
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La cession drsquoun fonds de commerce est reacuteglementeacutee en France Lrsquoacte de cession doit comporter des mentions obligatoires et une proceacutedure drsquoinformation des creacuteanciers est agrave respecter car ceux-ci disposent notamment drsquoun droit drsquoopposition au paiement du prix
Par exemple un fonds de commerce de boulangerie sera constitueacute
gt Des meubles corporels que sont les meubles de la boulangerie ainsi que de lrsquoensemble du mateacuteriel neacutecessaire agrave fabriquer les produits
gt Des meubles incorporels comme le droit au bail la clientegravelehellip
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
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Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
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Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
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Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
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Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
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Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
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Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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RACHAT laquo Agrave LA BARRE raquo
Il est possible de racheter une entreprise faisant lrsquoobjet drsquoune proceacutedure collective
Qursquoest-ce qursquoune proceacutedure collective
Trois types de proceacutedures collectives existent en droit franccedilais
gt La sauvegarde judiciaire qui peut ecirctre ouverte au beacuteneacutefice drsquoun deacutebiteur qui se trouve face agrave des difficulteacutes qursquoil nrsquoest pas en mesure de surmonter seul
gt Le redressement judiciaire lorsqursquoun deacutebiteur doit ecirctre en eacutetat de cessation des paiements crsquoest-agrave-dire qursquoil ne peut plus reacutegler ses dettes avec son actif disponible
gt Enfin la liquidation judiciaire ougrave le deacutebiteur est en cessation des paiements et le redressement de la situation de lrsquoentreprise srsquoavegravere impossible
Les conditions de reprise
gt Une offre de reprise totale ou partielle drsquoactiviteacute peut ecirctre deacuteposeacutee degraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire En cas drsquoouverture de proceacutedure de sauvegarde judiciaire seule une cession drsquoune ou plusieurs branches drsquoactiviteacute est possible
gt Le deacutelai pour deacuteposer son offre et des informations sur lrsquoactiviteacute ceacutedeacutee permettant de formuler lrsquooffre font lrsquoobjet drsquoune publication reacutealiseacutee par le mandataire ou lrsquoadministrateur judiciaire
Le contenu et les deacutetails de lrsquooffre
gt Le contenu de lrsquooffre est strictement encadreacute par le Code de commerce Lrsquooffre doit ecirctre eacutecrite et comporter des mentions obligatoires
gt Lrsquoaspect social de lrsquooffre est particuliegraverement important Le repreneur ne peut choisir que les postes et le nombre de salarieacutes qursquoil souhaite reprendre et ne peut en aucun cas choisir les salarieacutes repris
Le rocircle du Tribunal
gt Le Tribunal appreacutecie les offres en fonction des trois critegraveres eacutenonceacutes par le Code de commerce
- la peacuterenniteacute de lrsquoexploitation pour lrsquoavenir
- le maintien des emplois (en pratique preacutepondeacuterant)
- et lrsquoapurement du passif
Bon agrave savoir Les biens racheteacutes peuvent ecirctre deacuteclareacutes inalieacutenables par le Tribunal arrecirctant la cession Le repreneur ne pourra ainsi vendre le bien durant un certain deacutelai
QUEL MODE DE COMMERCIALISATION EST LE PLUS INDIQUEacute POUR MON ACTIVITEacute
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
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mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
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1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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gt vente via des distributeurs
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Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
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Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
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Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
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Reacutegime
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Exclusiviteacute territoriale possible
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Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
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Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
QUELS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT NEacuteCESSAIRES AU DEacuteMARRAGE DE MON ACTIVITEacute
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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NOS SERVICES
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Plusieurs circuits de commercialisation peuvent ecirctre envisageacutes par une socieacuteteacute srsquoimplantant en France
Ils peuvent classiquement ecirctre reacutepartis entre
gt vente directe (y compris via mandataire)
gt vente via des distributeurs
VENTE DIRECTE (VIA UN MANDATAIRE) VENTE AVEC DISTRIBUTEUR
Vente directe Agent commercial CommissionnaireDistribution
seacutelectiveDistribution exclusive
CircuitAbsence drsquointermeacutediaire
Mandataire chargeacute de faccedilon permanente de neacutegocier et eacuteventuellement de conclure des contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte drsquoune entreprise
Intermeacutediaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte drsquoun vendeur initial dans les limites du mandat qui lui est confieacute et pour les opeacuterations qui lui sont confieacutees
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave vendre des biens ou services uniquement agrave des distributeurs seacutelectionneacutes sur la base de critegraveres deacutefinis
Mode de distribution par lequel le fournisseur srsquoengage agrave ne vendre ses produits ou services qursquoagrave un seul distributeur sur un territoire deacutetermineacute
Conditions de forme
voir fiche ndeg9 quels documents commerciaux sont neacutecessaires au deacutemarrage de mon activiteacute
Aucune condition de forme
Inscription au registre speacutecial
Aucune condition de forme
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition des critegraveres de seacutelection)
Contrat eacutecrit (comportant la deacutefinition du territoire exclusif)
Dans certains cas une information preacutecontractuelle doit ecirctre deacutelivreacutee formellement par le fournisseur au potentiel distributeur (20 jours avant la signature du contrat)
Reacutegime
Reacutemuneacuteration de lrsquoagent commercial par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Exclusiviteacute territoriale possible
Reacutemuneacuteration du commissionnaire par des commissions (reacuteglementeacutees agrave deacutefaut drsquoaccord des parties)
Prix et conditions de vente fixeacutes par le mandant
Absence drsquoactions directes entre le client final et le vendeur initial
Privilegravege du commissionnaire sur les marchandises en sa possession
Les critegraveres de seacutelection doivent ecirctre appliqueacutes de maniegravere non discriminatoire
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Le distributeur deacutetermine seul le prix de vente du produit ou service acquis
Clause habituelle une clause imposant une exclusiviteacute drsquoapprovisionnement (dans ce cas la dureacutee du contrat devra ecirctre limiteacutee)
Arriveacutee du terme
Indemniteacute compensatrice de preacutejudice (geacuteneacuteralement deux anneacutees de commission) Ce droit de lrsquoagent commercial ne srsquoapplique pas en cas de faute grave
Aucune indemniteacute sauf cas de rupture abusive
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
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gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
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gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
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Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
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A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
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Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
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gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
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mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
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mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
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gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
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FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
gt Des informations relatives aux garanties leacutegales aux fonctionnaliteacutes du contenu agrave lrsquoexistence et aux modaliteacutes de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
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NOS SERVICES
MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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MAKE A FRENCH START 10 cleacutes pour booster votre business en France
Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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En cas drsquoengagement de relations commerciales avec des partenaires le droit franccedilais astreint lrsquoentreprise agrave lrsquoemploi de certains documents commerciaux
Certaines mentions obligatoires doivent par ailleurs figurer sur tous documents commerciaux
1 Les Conditions geacuteneacuterales de vente (CGV) ou de prestation de services (CGPS)Les CGV et CGPS sont des eacuteleacutements essentiels drsquoune relation drsquoaffaire
Elles permettent agrave chaque partie de connaicirctre ses droits et obligations
Dans quel cas les CGVCGPS sont-elles obligatoires
FACULTATIVE OBLIGATOIRE SANCTIONS
Dans une relation drsquoaffaire avec un
professionnel (BtoB)
Les CGVCGPS sont facultatives entre professionnels mais doivent pouvoir ecirctre communiqueacutees sur simple demande de tout acheteur professionnel
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des CGVCGPS
Amende administrative (montant maximum de 5 millions drsquoeuros pour une personne morale)
Dans une relation drsquoaffaire avec un
consommateur (BtoC)
Les CGVCGPS sont obligatoires dans une relation avec un consommateur Elles sont le support de communication des informations preacutecontractuelles leacutegales qursquoil doit transmettre au consommateur
Responsabiliteacute contractuelle en cas de non-communication des informations preacutecontractuelles requises
Nulliteacute du contrat sanctions relatives aux ventes hors eacutetablissement ou agrave distance
Amende administrative (montant maximum de 75 000 euro pour une personne morale)
Sanctions peacutenales sanctions relatives agrave aux ventes agrave distance ou agrave lrsquoabsence ou agrave la non-conformiteacute du formulaire de reacutetractation
Bon agrave savoir Les CGVCGPS sont geacuteneacuteralement des instruments proteacutegeant le professionnel (en preacutecisant notamment les peacutenaliteacutes applicables en cas de retard de paiement une clause de reacuteserve de proprieacuteteacute des limitations de sa responsabiliteacutehellip)
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Ces CGVCGPS sont-elles soumises agrave des formes particuliegraveres
MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
gt Les conditions de regraveglement
Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
gt Les caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service
gt Les prix du bien ou du service
gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
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gt La possibiliteacute de recourir agrave un meacutediateur de la consommation
gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
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Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
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mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
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mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Business France
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Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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MENTIONS OBLIGATOIRES
Agrave destination des professionnels
Les CGVCGPS comprennent obligatoirement
gt Les conditions de vente proprement dites
gt Le baregraveme des prix unitaires
gt Les reacuteductions de prix
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Agrave destination des consommateurs
Preacutealablement agrave la conclusion drsquoun contrat le professionnel doit transmettre au consommateur les informations suivantes
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gt La date ou le deacutelai de livraison du bien ou drsquoexeacutecution du service (en lrsquoabsence drsquoexeacutecution immeacutediate du contrat)
gt Son identiteacute ses coordonneacutees postales teacuteleacutephoniques et eacutelectroniques et ses activiteacutes
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gt En cas de vente agrave distance ou hors eacutetablissement les conditions deacutelais et modaliteacutes drsquoexercice du droit de reacutetractation la charge des frais de renvoi du bien en cas de reacutetractation les informations relatives aux coordonneacutees du professionnel le formulaire-type de reacutetractation
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
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Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
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En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
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A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
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Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
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Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
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Date de la vente ou de la prestation de service
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Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
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gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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Pour toute personne
immatriculeacutee au registre du commerce et des socieacuteteacutes
Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
Pour les socieacuteteacutes en commandite simple des mots laquo socieacuteteacute en commandite simple raquo ou des initiales laquo SCS raquo
Pour les socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee des mots laquo socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee raquo ou des initiales laquo SARL raquo et de lrsquoeacutenonciation du montant du capital social
Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
- laquo socieacuteteacute par actions simplifieacutees raquo ou des initiales laquo SAS raquo
- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
- laquo socieacuteteacute europeacuteenne raquo ou des initiales laquo SE raquo
Lrsquoeacutenonciation du montant du capital social qui peut ecirctre arrondi agrave la valeur entiegravere infeacuterieure
Pour les socieacuteteacutes agrave capital variable aux termes de lrsquoarticle L 231-2 du Code de commerce lrsquoindication de la forme de la socieacuteteacute doit ecirctre suivie des mots laquoagrave capital variableraquo
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Business France propose un accompagnement gratuit et confidentiel pour la bonne reacuteussite de votre implantation en France quelle qursquoen soit la forme nouveau site extension drsquoun site existant partenariats industriels ou technologiques acquisitions ou investissements financiers
Business France facilite votre prise de deacutecision et vous accompagne tout au long de votre projet en mobilisant son reacuteseau de partenaires en reacutegion
Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
mdash Lrsquoidentification des dispositifs drsquoaides publiques (subventions creacutedits drsquoimpocirct exoneacuterations precircts etc) pouvant encourager et acceacuteleacuterer votre projet drsquoinvestissement
mdash Lrsquoaccueil des talents eacutetrangers et de leur famille
mdash Une connaissance approfondie des avantages et atouts de la France en termes sectoriels la force de ses eacutecosystegravemes et ses ressources en talents
mdash Une information des opportuniteacutes drsquoinvestissements sur notre territoire
mdash La facilitation des deacutemarches administratives et mise en relation avec lrsquoadministration pour seacutecuriser vos investissements
mdash Une mise en relation avec des partenaires priveacutes afin de vous guider et vous conseiller tout au long de votre implantation
Mazars propose un accompagnement juridique complet des investisseurs eacutetrangers en France depuis vos deacutemarches drsquoimplantation jusqursquoau conseil dans le deacuteveloppement de votre structure locale
mdash Identification de la structure drsquoimplantation accompagnement dans les diffeacuterentes options drsquoimplantation en France
mdash Implantation
gt Reacutedaction de la documentation juridique et immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction revue de vos baux
gt Eacutetablissement des documents commerciaux types de la nouvelle structure franccedilaise (conditions geacuteneacuterales de vente ou de service conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation ou tout autre contrat commercial)
mdash Accompagnement de la structure franccedilaise dans sa vie juridique quotidienne
gt Approbation des comptes annuels et formaliteacutes de deacutepocirct au registre du commerce et des socieacuteteacutes
gt Reacutedaction des actes juridiques courants (transfert de siegravege changement de gouvernance augmentation de capitalhellip) et reacutealisation des formaliteacutes lieacutees agrave ces opeacuterations
mdash Identification des besoins de la structure franccedilaise en termes de distribution
gt Conseil sur la strateacutegie de distribution
gt Reacutedaction revue des contrats de distribution
gt Support juridique pour vos neacutegociations
mdash Deacuteveloppement de la structure implanteacutee en France
gt MampA (fusions acquisitions restructurationshellip)
gt Leveacutee de fonds et entreacutee drsquoinvestisseurs
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
Anne Briswalter annebriswalteravocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 68 76 05 56
Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
Nora LasriJuriste noralasribusinessfrancefr Teacutel +33 (0)1 40 73 32 45
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2 La FactureLa facture est un document deacutetaillant les prestations ou les marchandises vendues et leur prix La facture doit ecirctre reacutedigeacutee en franccedilais et en double exemplaire (un pour chaque partie) sur papier ou par voie eacutelectronique et deacutelivreacutee au moment de lrsquoexeacutecution du contrat
Le professionnel doit conserver son exemplaire de la facture pendant 10 ans
Quand est-elle obligatoire
OBLIGATOIRE SANCTIONS
Agrave destination des professionnels
Pour toute prestation de service ou de vente de marchandises
Amende de 375 000 euro pour une personne morale (pouvant ecirctre porteacutee agrave 50 de la somme factureacutee ou de celle qui aurait ducirc ecirctre factureacutee)
Agrave destination des consommateurs
En cas de livraisons aux enchegraveres publiques de biens doccasion drsquoœuvres dart dobjets de collection ou dantiquiteacutes
Pour toute prestation de service effectueacutee pour un particulier (lorsque le prix est eacutegal ou supeacuterieur agrave 25 euro TTC)
Pour toute prestation comportant lrsquoexeacutecution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie agrave des particuliers
A la demande du consommateur
Amende de 15 000 euro pour une personne morale
Conditions drsquoeacutemission
Degraves la reacutealisation de la vente ou degraves la prestation du service
Un diffeacutereacute de 15 jours de la facturation est admis pour les neacutecessiteacutes de la gestion administrative des entreprises
Possibiliteacute de facturation peacuteriodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes reacutealiseacutees au profit dun mecircme client pour lesquelles la taxe grevant ces opeacuterations (TVA) devient exigible au cours du mecircme mois civil
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Existet-il des mentions obligatoires
MENTIONS OBLIGATOIRES SPEacuteCIFIQUES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES COMMUNES
Agrave destination des professionnels
Date ou deacutelai de paiement
Taux de peacutenaliteacutes de retard
Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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3 Les mentions obligatoires sur tous les documents drsquoaffairesCertaines mentions doivent figurer sur tous documents commerciaux drsquoune entreprise (notamment sur des bons de commande)
Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
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Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
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Pour les socieacuteteacutes par actions selon le cas des mots
- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
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Montant de lrsquoindemniteacute forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement due au creacuteancier en cas de retard de paiement
Date drsquoeacutemission de la facture
Numeacuterotation de la facture
Identiteacute de lrsquoacheteur
Identiteacute du vendeur ou prestataire
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantiteacute et deacutesignation preacutecise des produits ou services
Prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus et toute reacuteduction de prix acquise agrave la date de la vente ou de la prestation de services et directement lieacutee agrave cette opeacuteration de vente ou de prestation de services agrave lrsquoexclusion des escomptes non preacutevus sur la facture
Majoration eacuteventuelle du prix
Taux de TVA leacutegalement applicable
Somme totale agrave payer toutes taxes comprises (TTC)
Sanctions
gt Amende fiscale de 15 euro par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnement agrave 25 de son montant total)
gt Sanction peacutenale pouvant aller jusqursquoagrave 375 000 euro drsquoamende pour une personne morale
Drsquoautres mentions obligatoires plus speacutecifiques agrave lrsquoactiviteacute peuvent exister
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Drsquoautres mentions peuvent exister et ecirctre imposeacutees notamment en raison de lrsquoactiviteacute speacutecifique de lrsquoentreprise
MENTIONS OBLIGATOIRES SANCTIONS
Pour toute personne
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Le numeacutero unique drsquoidentification SIREN
La mention laquoRCSraquo suivie du nom de la ville ougrave se trouve le greffe ougrave elle est immatriculeacutee
Le lieu de son siegravege social
Le cas eacutecheacuteant lrsquoeacuteventuelle situation de liquidation
La qualiteacute de locataire-geacuterant ou de geacuterant-mandataire
Les mentions speacutecifiques en cas de contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise pour la creacuteation ou la reprise drsquoune activiteacute eacuteconomique
Lrsquoexistence drsquoun patrimoine affecteacute (lrsquoobjet de lrsquoactiviteacute professionnelle agrave laquelle le patrimoine est affecteacute la deacutenomination utiliseacutee pour lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute professionnelle)
Amende preacutevue pour les contraventions de 4egraveme classe (max 3 750 euro pour une personne morale)
Pour toute socieacuteteacute
commerciale
La deacutenomination sociale doit ecirctre preacuteceacutedeacutee ou suivie immeacutediatement et lisiblement
Pour les socieacuteteacutes en nom collectif des mots laquo socieacuteteacute en nom collectif raquo ou des initiales laquo SNC raquo
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- laquo socieacuteteacute anonyme raquo ou des initiales laquo SA raquo En outre si la socieacuteteacute anonyme est doteacutee drsquoun directoire et drsquoun conseil de surveillance la forme sociale est indiqueacutee par les mots laquo socieacuteteacute anonyme agrave directoire et conseil de surveillance raquo
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- laquo socieacuteteacute en commandite par actions raquo ou des initiales laquo SCA raquo
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Mazars Socieacuteteacute drsquoAvocats
1 rue des Arquebusiers67000 Strasbourg- FranceTeacutel +33 (0)3 88 24 25 85
Caroline DevoucouxAvocat associeacute ndash French German Deskcarolinedevoucouxavocats-mazarscomTeacutel +33 (0)3 88 24 74 59Mob +33 (0)6 12 47 97 07
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Business France
77 Boulevard Saint Jacques75998 Paris 14 Teacutel +33 (0)1 40 73 30 00 httpsenbusinessfrancefrinvest
Sandrine CoquelardDirectrice du deacutepartement expertise juridique sandrinecoquelardbusinessfrancefr Teacutel + 33 (0)1 40 74 73 40
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Lrsquoaccompagnement de Business France
mdash Une bonne compreacutehension de notre environnement des affaires cadre reacuteglementaire fiscal social et modaliteacutes drsquoimplantation afin de vous permettre de prendre une deacutecision eacuteclaireacutee en faveur de la France
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