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LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE
CAS DE LA CHINE
Francisco Villanueva, LL.D., M.A.ProfesseurÉSG - UQÀM
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LE CAS DE LA CHINE • Superficie: 9 572 900 Km²
• Population: 1 342 274 000 habitants
• Origine ethnique: 90,95% Han
• Langue officielle: mandarin
• Population urbaine: 50,6 %
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LE CAS DE LA CHINE
Système économique: Capitalisme autoritaire: - système politique centralisé;- libéralisation contrôlée de
l’économie (1979);- différents types de propriété;- mode de production capitaliste;- marchandisation du travail.
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LE CAS DE LA CHINE
Les acteurs du système de relations industriels:
• L’État.• L’acteur syndical (l’ACFTU).• Les employeurs.• Les salariés.
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LE CAS DE LA CHINE
• L’État :
- hégémonie politique du Parti communiste chinois;
- deux grands objectifs: la croissance économique et la paix sociale.
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LE CAS DE LA CHINE
• L’État et les moyens de la croissance économique :
- ouverture des marchés (membre OMC);
- promotion des investissements étrangers.
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LE CAS DE LA CHINE
• Les gouvernements régionaux et locaux:
- politiques fiscales ;
- adoption de normes du travail complémentaires.
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LE CAS DE LA CHINE • L’État et les moyens
d’atteindre la paix sociale :
- adoption de normes du travail;
- reconnaissance de la convention collective;
- mécanismes de règlement des différends.
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LE CAS DE LA CHINE
• L’acteur syndical :
- pas de pluralisme syndical;
- monopole syndical de l’ACFTU;
- intolérance à l’égard de syndicats indépendants.
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LA CHINE
• L’acteur syndical – l’ACFTU:
- courroie de transmission du PCC;
- organe d’un État corporatiste;
- quatre niveaux: entreprise, sectoriel, régional et national.
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LA CHINE
• L’acteur syndical – l’ACFTU:
- les dirigeants et représentants de l’ACFTU ont le statut de fonctionnaires publiques;
- financement publique de l’ACFTU;
- représentants syndicaux contrôlés par le gouvernement et la direction des entreprises;
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LA CHINE
• L’acteur syndical – l’ACFTU tiraillé entre :
- objectifs de l’État (croissance et promotion de la paix sociale);
- défense des salariés.
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LA CHINE
• En cas de création de syndicat dans une entreprise :
- demande d’affiliation à l’ACFTU;
- les représentants élus doivent être ratifiés par les dirigeants de l’ACFTU de l’arrondissement respectif;
- l’ACFTU (arrondissement) supervise et contrôle le syndicat;
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LA CHINE
• L’acteur syndical – l’ACFTU et les salariés :
- médiation et défense juridique en cas de non respect de la législation;
- aide à des salariés en difficultés,
- il arrive très souvent qu’au niveau de l’entreprise le syndicat se trouve sous le contrôle de l’employeur.
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LA CHINE
• Les employeurs – Différents types d’entreprises:
- entreprises d’État;
- entreprises publiques locales;
- entreprises privées étrangères;
- entreprises privées locales.
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LA CHINE • Les employeurs – Associations
d’employeurs :
- la Confédération chinoise de l’entreprise (CEC) représentation de toute sorte d’employeurs et contrôlée par l’État;
- la Confédération chinoise de l’industrie et du commerce (ACFIC) représentation d’employeurs chinois privés. Liens avec le PCC;
- présence d’associations patronales sur les plans sectoriel et territorial et en fonction du type d’entreprise.
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LA CHINE
• Les salariés :
- travailleurs urbains;
- travailleurs migrants;
- disparité de conditions;
- conflits de travail spontanés.
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LA CHINE
• La négociation collective en Chine – Perspective juridique :
- les premières expériences datent des années 1980: joint-ventures sino-étrangers;
- reconnaissance sur le plan législatif au cours des années 1990 et 2000: consultations collectives et contrat collectif [Loi sur les syndicats, Règlement sur les accords collectifs, Loi sur le contrat de travail];
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LA CHINE • La négociation collective en Chine
– Perspective juridique:
- les règles dans ce domaine s’appliquent aux entreprises et aux institutions gérées comme des entreprises;
- possibilité de négociation collective à différents niveaux: entreprise (plus répandue), industrie ou régional;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine
– Perspective juridique:
- les salariés sont représentés par l’acteur syndical (ACFTU);
- à défaut de syndicat, les salariés peuvent élire des représentants;
- les employeurs sont représentés par leur représentants légaux;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine –
Perspective juridique:
- processus non conflictuelle règlement à l’amiable et conciliation;
- pas de droit de grève (pas d’interdiction);
- rôle du syndicat en cas de grève: rapprocher les parties et assister la direction pour un retour à la normale dans les meilleurs délais;
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LA CHINE
• La négociation collective en Chine – Perspective juridique:
- la marge de manœuvre des parties n’est pas très grande;
- respect des politiques d’État en
matière salariale, économique et d’emploi;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine
– Perspective juridique:
- contenu de la négociation – du point de vue normatif : salaires, heures de travail, période de repos et congés, santé et sécurité, assurances complémentaires, règles de protection des enfants et des femmes, formation professionnelle, régime disciplinaire;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine
– Perspective juridique:
- contenu de la négociation – du point de vue des parties : la durée de la convention, procédure de modification ou de terminaison, procédures de consultation en cas de différend sur l’application de la convention, la responsabilité des parties en cas de non-respect de la convention.
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LA CHINE
• La négociation collective en Chine Perspective juridique :
- la convention collective laisse place à des améliorations par la voie du contrat individuel;
- la convention collective doit faire l’objet de dépôt auprès des autorités administratives.
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LA CHINE
• La négociation collective en Chine – Quelques constats :
- absence de participation des salariés dans nombreux cas les salariés ne sont pas au courant de l’existence d’une convention;
- recours à salariés informels ou intérimaires pour contourner la convention;
- par la plupart des « coquilles vides » : obligations imprécises et trop générales ou reprise des normes du travail étatiques;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine –
Quelques constats :
- la prolifération de conventions collectives n’est pas conséquence d’un essor de la négociation;
- dans beaucoup de cas des conventions collectives sont signées pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement;
- détournement de la finalité de la convention collective.
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LA CHINE • La négociation collective en Chine –
Nouvelles tendances encourageantes:
- prolifération de conflits de travail (promus par les salariés, pas par l’ACFTU);
- émergence d’une conscience quant au potentiel de la négociation chez les salariés;
- suite à l’adoption de la Loi du contrat de travail (2007) l’ACFTU a décidé de prioriser le développement de la négociation collective;
-
-
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LA CHINE • La négociation collective en Chine –
Nouvelles tendances encourageantes:
- avant : conflits de nature juridique;
- maintenant: émergence et prolifération de conflits économiques (liés à la négociation);
- augmentation du pouvoir de négociation des salariés;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine –
Nouvelles tendances encourageantes:
- des changements d’attitude de la part de certains gouvernements régionaux (pas d’acte « subversif », mais « conflit de travail »);
- les grèves continuent cependant à être perçues comme des moyens « radicaux »;
- gouvernements favorables au dialogue pour régler les conflits rôle du syndicat;
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LA CHINE
• La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:
- suite au conflit Nanhai Honda (2010) des augmentations salariales importantes dans plusieurs entreprises (30 % ou plus);
- des effets bénéfiques sur la progression du salaire minimum;
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LA CHINE • La négociation collective en Chine
– Nouvelles tendances encourageantes:
- Plan Arc-en-ciel: promotion de la négociation collective;
- couverture des conventions dans les grandes villes: 72 %;
- processus de démocratisation des syndicats et renforcement des liens avec les salariés.
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LA CHINE
• Notion de travail décent:
- les droits fondamentaux des travailleurs;
- le dialogue social;
- l’emploi; - la protection sociale.
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LA CHINE • Le travail décent en Chine – Les droits
fondamentaux - La liberté syndicale:
- la Chine n’a pas ratifié les conventions OIT 87 et 98 relatives à la liberté syndical et à la négociation collective;
- “unicité syndicale” monopole ACFTU;
- ingérence de l’État et des employeurs;
- faible promotion de la négociation collective;
- droit de grève non reconnu.
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LA CHINE
• Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Droit à l’égalité:
- la Chine a ratifié les conventions OIT 100 (sur l’égalité de rémunération) et 111 (sur la discrimination en matière d’emploi et profession);
- discrimination en matière d’emploi et salariale;
- catégories discriminées: femmes,
minorités ethniques, personnes infectées avec VIH ou hépatite B.
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LA CHINE • Le travail décent en Chine – Les droits
fondamentaux - Abolition du travail des enfants:
- la Chine a ratifié les conventions OIT 138 (âge minimum accès à l’emploi) et 182 (pires formes de travail);
- 11,6 % des enfants âgés de 10 à 14
ans travaillent;
- de nombreux cas de travail dangereux et forcé.
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LA CHINE
• Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux – Prohibition du travail forcé:
- la Chine n’a pas ratifié les conventions 29 et 105 relatives au travail forcé;
- le travail forcé est interdit, mais il peut faire parti du régime pénitentiaire;
- lutte contre le trafic de personnes: des résultats mitigés.
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LA CHINE
• Le travail décent – Le dialogue sociale: - promu par l’ACFTU, mais sous le
contrôle du ministère des Ressources humaines;
- promouvoir des relations de travail plus stables recherche de solutions et recommandations se rapportant à des questions pratiques;
- influence sur la législation et les politiques du travail;
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LA CHINE
• Le travail décent – Le dialogue sociale: - réduction des conflits de travail;
- impact restreint absence des conditions préalables [liberté syndicale, organisations syndicales et patronales autonomes et vraiment représentatives] et prédominance de l’État.
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LA CHINE
• Conclusions:
- système de négociation collective en construction;
- pour le moment, apport modeste à la réalisation du travail décent (impact plus grand du côté de l’action collective spontanée);
- le sort du travail décent lié au sort des syndicats.