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Elaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) et du Schéma directeur d’assainissement des eaux usées et pluviales.Mémoire en réponse de la commune

au procès verbal de synthèse des observations dressé par M. Didier Allamanno, commissaire enquêteur.

REPONSES A L’ENSEMBLE DES OBSERVATIONS FORMULEES (REGISTRE, COURRIER, REGISTRE DEMATERIALISE)

13 août 2019

1 Réponses à l'ensemble des observations formulées.



Introduction

e tableau est complété à la demande du commissaire enquêteur pour l’aider à rendre son avis sur chacune des observations. La Commune a pris indépendamment toutes les remarques du public en les étudiant toutes, à la lecture du tableau et à la lecture de chaque courrier (ou autres formes).

Comme il est déjà indiqué dans la partie des informations à caractère général du Mémoire en réponse, à ce jour aucune décision n’est prise.

La commune aura à analyser soigneusement le rapport final du commissaire enquêteur pour prendre les décisions qui s’imposent à elle, dans le respect des lois.

La Commune ne pourra donner une suite favorable à toutes les demandes.

Dans le tableau, ci-dessous, les premiers avis de la Commune sont donnés à destination du Commissaire enquêteur.

Certaines demandes devront être refusées (car souvent situées trop en extension, notamment dans des espaces agricoles).

D’autres demandes, prises indépendamment les unes des autres, paraissent plus acceptables du point de vue du projet communal.

Pour autant, une première analyse montre que :

- s’il fallait accéder à toutes les demandes de rendre constructibles des parcelles ou d’étendre des parcelles déjà constructibles, situées dans l’enveloppe urbaine, donc a priori « acceptables »… cela aboutirait à élever à 12 450 m² supplémentaires le potentiel constructible de la Commune.

- toutes les demandes de compléments de surfaces « d’aisance » (souvent sans réel projet) représentent 5 200 m² supplémentaires.

Le tableau ci-dessous montre que pourrait être retenu, en première instruction, un potentiel supplémentaire de 7 730 m2, permettant, pour chaque demande, de construire au moins une nouvelle habitation.

- Cela porterait à 5,76 ha le potentiel constructible du PLU, potentiel à mettre en parallèle avec l’objectif du projet communal (PADD) de dimensionner le PLU sur 4,7 hectares pour la création de 60 logements (avec un coefficient de rétention de 1,5). A noter que le zonage, tel que livré à l’enquête publique est déjà légèrement supérieur à l’objectif initial (4,99 ha).

A noter qu’il y aurait lieu d’ajouter ajouter à ces surfaces constructibles du PLU (en U et AU), les demandes d’élargissement du périmètre des zones U, en aisance (piscine, annexes, etc.)

Ainsi, après étude du rapport du commissaire enquêteur, la Commune dressera un bilan de toutes les demandes et devra faire des choix qu’elle justifiera.

Pour ce faire, elle devra trouver un équilibre entre les réponses à donner aux observations du public - des réponses qui doivent être équitables - et les réponses à apporter aux avis émis par les personnes publiques associées.

Il est important de rappeler que le PLU est réalisé pour une échéance de 10 ans. Qu’il sera révisé, un bilan sera alors fait pour voir s’il y a lieu d’ouvrir de nouvelles zones constructibles.

La Commune s’est engagée à tenir un suivi du PLU tous les 3 ans (lire dans le rapport de présentation les pages 288 et 289).

Elle proposera, en plus, et suite aux avis de l’Autorité Environnementale, de faire un bilan après 6 ans d’application de manière à faire éventuellement évoluer le PLU avant les 10 ans habituels.

C




Réf. Obs. source

Réf. sujet thème lieuprénom, nom, et éventuellement qualité de l'auteur de l'observation

résumé de l'observation Réponses de la commune

L1 zonage PARVES M et Mme Raymond NICOLET demandent retour à la constructibilité des parcelles 1492-1677-1678 et 1675 pour partie

La Commune reétudiera la possibilité de répondre à la demande de classer une partie de cet ensemble de parcelles situées en dent creuse .

L2 zonage EN TREZIN Mme Ginette VIGNAND et M Gérard COLLET

demandent le réexamen du classement de E 226 et 227, car terrain équipé et édifié d'une habitation existante et de nombreuses habitations en bordure du chemin de Gerboz

Les parcelles E 226 et 227 sont clairement en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. Elles se trouvaient déjà en zone agricole dans le POS de Nattages (réalisé en 1993 et devenu caduque en 2017). Par ailleurs, il n'y a pas de couverture de défense incendie. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L3 L3-1 assainissement RTE DE L'ECOLE M et Mme Maxime CHAMIOT-PONCET

coût trop élevé de l'assainissement collectif amputatoire de terrains ET qui pénaliserait les habitants ayant réalisé une installation individuelle

Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L3 L3-2 développement M et Mme Maxime CHAMIOT-PONCET

limiter le nombre des terrains constructibles avec une superficie suffisante, (absence d'assainissement collectif, eau potable insuffisant, voirie inadaptée)

Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L3 L3-3 voirie M et Mme Maxime CHAMIOT-PONCET

voirie inadaptée, circulation intense (camions) Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L4 L4-1 zonage MONTPELLAZ Mme Fernande DELBE demande la constructibilité de la parcelle WD 26 La Commune reétudiera la possibilité de répondre à la possibilité de réduire l'emprise de l'ER2 et d'étendre la zone Ua sur le haut de la parcelle 26.

L4 L4-2 zonage MONTPELLAZ Mme Fernande DELBE demande la constructibilité de la parcelle WD 68 WD 70 Les parcelles WD68 et WD 70 se situent en extension par rapport à l'enveloppe urbaine et sont non desservies par les réseaux. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L4 L4-3 zonage MONTPELLAZ Mme Fernande DELBE demande la constructibilité de la parcelle WD 4 La parcelle WD4 se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine et sont non desservies par les réseaux. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L4 L4-4 zonage MONTPELLAZ Mme Fernande DELBE demande la constructibilité de la parcelle WD 7 La parcelle WD7 se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine et sont non desservies par les réseaux. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L4 L4-5 zonage MONTPELLAZ Mme Fernande DELBE demande la constructibilité de la parcelle EN RION 1ha80a10 (WD 19 ?) La parcelle WD19 se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine et sont non desservies par les réseaux. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L4 L4-6 ER MONTPELLAZ Mme Fernande DELBE le seul terrain constructible a été enlevé pour faire un parking ER2 La Commune reétudiera la possibilité de répondre à la possibilité de réduire l'emprise de l'ER2 et d'étendre la zone Ua sur le haut de la parcelle 26.




Réf. Obs. source



L5 L5-3 zonage LES TERRASSES M et Mme TARDY Carène et Julien contestent le classement en zone constructible du secteur offrant de grands secteurs constructibles dans une zone mal desservie, non éligible au développement du bâti


L5 L5-4 développement PARVES M et Mme TARDY Carène et Julien projet très hypothétique retirant des surfaces constructibles à d'autres propriétaires, la ferme photovoltaïque est incertaine

L'OAP Marpa vise à préserver l'avenir si une opportunité se présentait. S'agissant d'un équipement, cette OAP ne créé aucune superficie comptabilisée dans les superficies constructibles.

L5 L5-1 zonage RTE DE L'ECOLE M et Mme TARDY Carène et Julien demandent l'extension en zone constructible de la totalité de la parcelle 581 et partie de la parcelle 474 en alignement dent creuse dans un secteur reconnu à densifier

La Commune étudiera la possibilité de répondre à la demande de mettre en constructibilité une partie de la parcelle 474 pour permettre la réalisation de son projet compte tenu des possibilités de morcellement à réévaluer.

L5 L5-2 zonage RTE DE L'ECOLE M et Mme TARDY Carène et Julien les parcelles 545-546 abritent 2 citernes et réserve d'eau pour défense incendie donc inconstructibles, les ôter de la zone Ua et reporter les superficies

Les parcelles 545 et 546 sont des zones d'équipement, où seule une petite superficie sera destinée à de l'habitation. Ces données sont intégrées dans les calculs.

L6 L6-3 OAP CHARMONT M. Olivier BALP accès à déplacer car dangereux, prévoir un stationnement, inverser ruelle et parcelle 108, raccorder les habitations existantes au système d'assainissement du projet.

L'accès aux parcelles pourra être examiné en lien avec les propriétaires voisins. L'échange pourrait être envisagé (attention l'accès est communal et la voirie à créer doit etre faite par les pétitionnaires avec l'aide technique de la Mairie). A voir également l'attention à porter sur la récupération des eaux pluviales / cf demande Bonnard Bouvet W15. Pour la mutualisation ANC le pétitionnaire pourra l'étudier en lien avec les propriétaires de la parcelle voisine et avec un accompagnement du service SPANC (Bugey Sud)

L6 L6-1 assainissement M Olivier BALP désapprouve l'abandon de l'assainissement collectif, car l'assainissement individuel inefficace voire impossible, onéreux et polluant.


L6 L6-2 eau M Olivier BALP dysfonctionnements nombreux, appauvrissement des points de puisement, Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L7 zonage RTE DE L'ECOLE M et Mme Bernard LONGE demandent le classement en zone constructible de la parcelle 508 qui n'a pas de vocation agricole et qui constitue une dent creuse dans un espace urbanisé

Ce secteur de taille importante (parcelle 508 demandée par M. Longe), partie de la parcelle 137 et parcelle 607 (appartenant au voisin, M. Réant) mérite une attention particulière de part sa taille et sa situation par rapport à la Route de l'Ecole étroite à cet endroit. L'accès à ces parcelles nécessiterait, dans tous les cas, un aménagement de la route de l'Ecole dans un passage déjà délicat. La commune réétudiera s'il est possible d'accéder à la demande du pétitionnaire.

L8 assainissement CHARMONT Mme Michelle DUKART/JEANNOT favorable à l'assainissement collectif, l'assainissement individuel est trop onéreux et difficile dans le bâti ancien


L9 zonage MAGNIN M Christophe PHILIPPE demande le classement en zone UD1 de la totalité de la parcelle 98 pour plus de cohérence

Il est rappelé que cette zone n'est par couverte par une défense contre l'incendie. L'agrandissement éventuel de cette parcelle devra être examiné – une fois la DECI acquise – lors d’une modification du PLU.




Réf. Obs. source



L10 L10-1 développement Mme Valérie et M Philippe GRIMA l'accueil de population nouvelle ne pourra se faire qu'avec des équipements suffisants (eau potable, voirie et assainissement)


L10 L10-2 eau Mme Valérie et M Philippe GRIMA le réseau sera-t-il suffisamment dimensionné Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L10 L10-3 assainissement Mme Valérie et M Philippe GRIMA jugent indispensable l'assainissement collectif surtout pour les maisons anciennes


L10 L10-4 voirie Mme Valérie et M Philippe GRIMA routes étroites et revêtement endommagé Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L11 zonage CHEMILLIEU M Bernard FLEURET demande la constructibilité même partielle de la parcelle 626 déjà équipée et bénéficiant d'un droit de passage sur les parcelles 622 à 625.

Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. Par ailleurs, DECI (défense incendie) n'est pas assurée. La Commune émet un avis défavorable à sa mise en constructibilité.

L12 ER NANT Mme Nathalie BLANC demande la suppression de l'ER10 pour défense incendie déjà refusée et d'une surface démesurée (756 m²) et qu'il est prévu en amont du village un ER8 (267m²) en amont pour défense incendie et point de collecte des ordures ménagères.

La mise en place d'une citerne de défense extérieure contre l'incendie est indispensable pour la protection du hameau de Nant, en application du Règlement départemental de DECI. L'emplacement est figé en raison des risques bâtimentaires, des contraintes de distance et de l'accessibilité des engins de secours. Le positionnement exact de la citerne et la superficie retenue seront optimisés avec les services du SDIS au moment de la mise en place de la citerne. Voir les explications du "Mémoire en réponse", paragraphe consacré à la DECI (pages 13 à 15). L'ER10 est donc maintenu. Par ailleurs, pour Nant, la DECI passera aussi par l'aménagement sur le haut du hameau d'une protection (aménagement de l'étang ou citerne) : l'ER8 réserve une place pour ce faire sur une parcelle communale. Il n'aura pas vocation à accueillir un point d'apport volontaire.

L13 zonage ST DIDIER M André MORET demande le classement en zone constructible de la parcelle E 649 précédemment totalement constructible pour une contenance de 3300 m²

Il est rappelé que cette zone ne permet par de nouvelles constructions tant que la DECI ne sera pas assurée. La remise en constructibilité éventuelle devra être examinée – une fois la DECI acquise – lors d’une modification du PLU.

L14 OAP SORBIER Mme Michèle et M Jean François LAVY

émettent de vives réserves pour la réalisation de l'OAP du Crit car la pente, la nature rocheuse du sol, ne permettrait pas la percolation des eaux (EU et EP) en témoignent les inondations subies sur leur propriété 779 située en aval sud malgré l'installation d'un drainage. La parcelle 774 pentue devrait pour le moins être conservée en espaces verts au même titre que la partie centrale.

Effectivement les problèmes soulevés par les propriétaires des tènements et par les voisins exigent que de plus amples études soient conduites pour permettre la constructibilité de cette OAP (études de sols, exutoires, mutualisation ANC). La Commune réétudiera donc les conditions d'urbanisation de cette OAP.




Réf. Obs. source



L15 ER MONTPELLAZ Mme Nathalie MONTARD demande la suppression de l'ER1 car il est imprécis, les références sont erronées, il est sans fondement sérieux et incompatible avec des autorisations précédemment accordées et uniquement destiné à la satisfaction d'un seul propriétaire. Si un élargissement était envisagé l'établissement d'un plan d'alignement aurait été plus indiqué

La commune propose de réétudier l'ensemble de la zone et, comme Mme Montard le suggère, de faire réaliser un plan général d'alignement sur cette zone. En conséquence l'ER1 est supprimé.

L16 L16-1 zonage RTE DE L'ECOLE Mme Sylvie CESCUTTI et M Xavier REANT

demandent le classement en zone constructible de leur propriété entière cadastrée 137 et 607, ces parcelles constituent une dent creuse entre des parties bâties, correspondent aux objectifs du PADD et ne nécessitent pas d'infrastructure supplémentaire. Son classement en zone agricole n'est pas justifié. Ils rappellent leur projet de construire une habitation de plain pied adaptée au handicap de leur enfant.

Ce secteur de taille importante (parcelle 508 du voisin), partie de la parcelle 137 et parcelle 607 mérite une attention particulière de part sa taille et sa situation par rapport à la Route de l'Ecole étroite à cet endroit. L'accès à ces parcelles nécessiterait, dans tous les cas, un aménagement de la route de l'Ecole dans un passage déjà délicat. La commune réétudiera s'il est possible d'accéder au moins pour partie à la demande du pétitionnaire.

L16 L16-2 zonage RTE DE L'ECOLE Mme Sylvie CESCUTTI et M Xavier REANT

Des terrains supportant des citernes de défense incendie sont considérés à tort comme constructibles


L17 zonage SORBIER Mme Myriam CERDAN demande la constructibilité au moins partielle de la parcelle MW41 pour laquelle un CU positif a été obtenu et des frais importants engagés (étude de sol, réalisation d'un chemin de desserte)

Cette parcelle se situe en extension sur zone agricole. La commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

L18 règlement SORBIER M Jean Marc PERRIN demande la modification du périmètre de réciprocité à 50m au lieu des 100m indiqués au plan de zonage pour l'exploitation agricole En Luiset parcelle B744 pour assurer la constructibilité de la parcelle B446. Le périmètre est surdimensionné, infondé (maxi 39 vaches laitières) et injustifié (données insuffisantes du diagnostic agricole), sa qualification d'informatif est trompeuse et doit être supprimée.

La Commune étudiera la possibilité de modifier le périmètre de réciprocité de 100 mètres pour le passer à 50 mètres. Il est rappelé que le périmètre de réciprocité est indiqué à titre informatif.

L19 zonage EN TREZIN M Jean Louis MAGNIN pour l'indivision

demande le classement en zone constructible des parcelles E 634 et E 636, formant dent creuse dont le principal obstacle à la constructibilité était la défense incendie qui sera levé avec l'ER 13.


L20 ER CHEMILLIEU Mme Jeannine PERRIN parcelles E 12 à 17 et E20 : l'élagage biannuel de son tilleul nécessitera-t-il une autorisation ? Ce classement dispensera-t-il les propriétaires de l'entretien des parcelles ?

Les propriétaires doivent entretenir et élaguer les arbres qui sont leur propriété, quel que soit le classement de la zone où sont ces plantations.

L20bis OAP Mme Jeannine PERRIN La recherche de nouveaux habitants ne doit pas se faire par la construction d'un nombre important de logements collectifs inadaptés à un village rural qui ne dispose ni d'assainissement collectif, ni d'un réseau d'eau potable suffisant, ni d'un réseau routier adapté. Il n'est pas approprié d'inciter à la construction de logements sociaux en l'absence de transports en commun, d'emplois sur place, de commerces, de services administratifs, de ramassage scolaire à midi, d'activités extra-scolaires. Elle dénonce l'absence de concertation notamment Autour de l'école et Au Crit.





Réf. Obs. source



L21 L21-1 ER CHEMILLIEU Mme Jeannine PERRIN L'ER11 est prévu sur une canalisation d'eau pluviale et une canalisation alimentant le lavoir. La voirie est suffisamment large et il y a déjà un stationnement à 100m place de la Chapelle, L'ER11 est donc inutile.

La Commune maintient l'ER11 : il correspond au passage de conduites d'eau. Par ailleurs il est principalement destiné à accueillir le point de ramassage des bus scolaires, aujourd'hui positionné devant la chapelle (le 1/2 tour des bus participant au descellement des pavés). L'ER11 permettra aussi au bus scolaire de tourner plus facilement en venant de l'école et en direction de Nant et Parves. La superficie de l'ER11 sera calculée au plus juste en fonction du positionnement des conduites.

L21 L21-2 zonage CHEMILLIEU Mme Jeannine PERRIN Pourquoi avoir divisé en 3 surfaces la parcelle F43 ? Mme PERRIN demande la constructibilité sur la totalité de la parcelle, la partie agricole sera enclavée et restera en friches.

La Commune reétudiera la possibilité de répondre à la demande de constructibilité totale d'une parcelle qui offre du potentiel, et qui entre dans le périmètre de réciprocité lié à l'exploitation agricole.

L22 OAP Mme Anne Marie VUILLEMIN L'analyse du besoin en logement repose sur une évolution démographique trop ambitieuse, l'estimation d'une réhabilitation faible entrainant un besoin surévalué et la création de 3 OAP avec logements groupés ou intermédiaires dont la pertinence pose question.


L23 OAP SORBIER M Steven VUILLEMIN conteste l'OAP Au Crit situé dans un secteur non homogène avec son environnement immédiat, excentré et sans équipements publics et disposant d'un accès étroit et sans visibilité, la pertinence de logements groupés ou intermédiaires pose question.


L24 L24-1 OAP M Paul VUILLEMIN L'urbanisation densifiée avec des logements groupés ou collectifs va dénaturer le charme des hameaux ruraux mettant en péril l'architecture et le potentiel touristique, dépréciant financièrement le patrimoine immobilier, impactant la circulation routière et la sécurité.


L24 L24-2 assainissement M Paul VUILLEMIN résoudre l'insalubrité liée à l'assainissement individuel (installations obsolètes, rejets dans le réseau EP) notamment à Nattages avant de développer le parc de logements


L24 L24-3 eau M Paul VUILLEMIN La qualité de l'eau potable se détériorant inexorablement (syndicat des eaux sur le site de la commune) et il est impératif de trouver un autre captage, problème non abordé dans le PLU


L25 zonage CHEMILLIEU M Bernard MARET demande le classement en zone UA des parcelles F639-668 encastrées de constructions

La Commune en 2016 avait donné une autorisation de voirie pour l'accès à deux parcelles (668p et 669) en précisant bien que la sortie était déjà délicate, vue l'étroitesse de la voie route de Poisson. Aujourd'hui, le Chemin communal piéton du Puits ne peut en aucun cas être modifié pour servir d'accès à ces parcelles. La Commune émet un avis défavorable au classement de ces parcelles en zone constructible.




Réf. Obs. source



L26 voirie MARNIX Mme Françoise et M Jean Michel FERBER

contestent l'orientation N°1 de création d'un cheminement piéton et la mise en place d'un parcours pêche. La méconnaissance du terrain et de l'avis des riverains conduisent à mentionner un chemin de halage inexistant. La création d'un sentier de découverte sur les créments envahis de plantes invasives nécessiterait la création d'un parc de stationnement et un entretien permanent dans une ZNIEFF et une zone natura 2000. Ce sentier existe rive gauche, protégeons le milieu fragile rive droite. Les pêcheurs ont pratiquement déserté le Rhône avec la quasi disparition des poissons indigènes.

Le haut Rhône court-circuité de Yenne constitue - sur ses deux rives / côté Savoie et côté Ain - une zone de réserve de biodiversité remarquable qu'il convient de valoriser et d'ouvrir à la découverte des habitants du territoire. C'est le sujet du projet de sentier qui, pour partie pourrait utiliser la servitude marchepied et serait une opportunité de lutter contre les plantes invasives et de redonner de l'espace aux pêcheurs. Il s'agit d'une intention. Le tracé précis devra être travaillé ultèrieurement avec les habitants et les propriétaires riverains.

L27 ER CHEMILLIEU M Yves PERRIN Sa parcelle F44 constructible dans sa totalité (CU du 31/05/2019) voit une partie classée en zone agricole, et grevée d'un ER 11 pour élargissement de voirie et création d'un parking. La voirie est déjà plus large à cet endroit qu'ailleurs et un parking existe place de la Chapelle. Ni poubelle, ni parking sur son terrain !

La Commune reétudiera la possibilité de répondre à la demande de constructibilité de la parcelle qui offre du potentiel et qui est en proximité du périmètre de réciprocité de l'exploitation agricole. Par ailleurs la Commune maintient l'ER11 : voir la réponse apportée à Mme Jeannine Perrin sur cette question.

L28 L28-1 zonage MARCHERIEU M Vincent GAGNIOUD demande le classement au moins en partie de sa parcelle B57 qui n'est pas exploitée, qui n'est pas en espace paysager à protéger (PADD page 12) qui n'a aucun intérêt agronomique, qui est à proximité d'un PAV et entourée de nouvelles constructions à l'est.

Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. Qu'elle soit exploitée ou qu'elle ne le soit pas cette parcelle a une vocation agricole. La Commune émet donc un avis défavorable en zone Ua.

L28 L28-2 ER M Vincent GAGNIOUD Un PAV existe au sud de Marcherieu, l'ER18 pour un PAV est-il nécessaire ? L'ER 18 sera supprimé de la cartographie. Ces ER avaient été mis sur la carte avant que les emplacements de ces PAV ne soient arrêtés par Bugey Sud

L28 L28-3 erreurs M Vincent GAGNIOUD signale plusieurs erreurs : à Marcherieu des bâtis existants mentionnés sur les parcelles 327-309 leur suppression en zone Ub aurait pu bénéficier à d'autres parcelles. Les piscines ne sont pas représentées, les puits présents ne sont pas répertoriés, le patrimoine présent est également mal inventorié.

La légende de la carte sera corrigée : il s'agit de division parcellaire. Les piscines n'entrent pas en compte dans les outils de défense extérieure contre l'incendie. Les puits n'étant pas déclarés par leurs propriétaires, ils n'ont pas fait l'objet d'un inventaire. Le patrimoine vernaculaire étant essentiellement communal il n'a pas été répertorié sur la carte pour ne pas surcharger la cartographie.

L29 L29-1 zonage PARVES Mme Anne Marie VALLIN demande le classement de la parcelle 66 en zone UA (terrain équipé, en face du bâti ancien, en bord de route)

Cette parcelle se situe en extension sur une zone agricole. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

L29 L29-2 zonage SORBIER Mme Anne Marie VALLIN demande le classement en zone UB (au moins partiel) de sa propriété 390-391 qui semble avoir été "évitée" sans raison apparente. Elle propose l'amélioration de l'accès pompiers en cédant un élargissement en "patte d'oie"

Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

L30 ER PARVES M A. REVEILLARD Est opposé à la création d'un chemin piéton de l'église à la Mairie, qui réutiliserait l'impasse Duplâtre, très étroite et inutilisée depuis plus de cinquante ans, au préjudice de l'intimité, de la sécurité de son habitation et de celle des dames Bouvet. Il arrive qu'on s'y égare et qu'on utilise systématiquement sa cour. En outre ce cheminement est conditionné à la MARPA projet qui est loin d'être acquis et que le trajet peut s'effectuer par la route normale.

Le tracé du chemin sera réétudié si des équipements sont réalisés dans le secteur de l'église de Parves. En conséquence les ER5 et 6 sont supprimés.

L31 L31-1 erreurs SORBIER Mme Véronique PETITCOLAS et M Gilles PACHE

signalent l'existence d'un abri de jardin photo aérienne à l'appui, sur la parcelle B666

vu




Réf. Obs. source



L31 L31-2 zonage SORBIER Mme Véronique PETITCOLAS et M Gilles PACHE

L'essentiel de leur terrain étant en zone A et leur maison en zone Ua, ils demandent s'il leur sera possible de construire une annexe en zone A ? Ils demandent le classement en zone Ua pour au moins la parcelle B764

La commune étudiera la possibilité d'ajouter une superficie d'aisance sur les parcelles 764 et 767 pour création annexe.

L32 zonage PARVES M Pierre Albert COMPAGNON demande le réexamen du classement de sa maison en zone urbaine (tissu urbain ancien P144, maison construite en 1930 sur ancienne ferme dont il reste une grange au moins centenaire), alors que des maisons très récentes et excentrées sont en zone urbaine (En Tourue, En Très Lechay). Quelle est la justification de la limite de zone au bord du chemin ?

La commune reétudiera le classement de la dépendance en zone Ua. Toute la parcelle 747 sera classée en zone Ub (erreur de tracé)

L33 zonage MONTPELLAZ M Sylvain HAYETINE demande le rétablissement de sa propriété en 2 parcelles 811 et 1020 et le classement en zone Ub de la parcelle 1020 totalement ou au moins partiellement

A la suite du réaménagement foncier de 2005, les deux parcelles 811 et 1020 ont été regroupées et deviennent une parcelle unique W3. L'habitation se situe sur la parcelle 1656. La Commune émet un avis défavorable à la demande de classer le prolongement de la parcelle 1656 en Ub. Au moment de sa construction, cette maison était déjà en limite de la zone agricole sur la carte communale.

L34 zonage MONTPELLAZ M Alain ROCHET demande le classement en zone Ub de la partie sud de ses parcelles 534-1432 en ce qu'elles constituent une dent creuse beaucoup plus étroite par exemple que la parcelle 747

La Commune reétudiera la possibilité d'étendre la zone Ub le long du chemin du Golet.

L35 L35-1 zonage EN TREZIN M Robert FANINOZ demande la constructibilité de la parcelle E218 "dent creuse" dont la constructibilité a été reconnue par le passé

Cette parcelle se situe hors de l'enveloppe urbaine et ne bénéficie pas d'une couverture de défense incendie. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L35 L35-2 zonage EN TREZIN M Robert FANINOZ demande la constructibilité, pour 30ares au moins en bordure de route de la parcelle E40 jouxtant des parcelles bâties

Cette parcelle se situe hors de l'enveloppe urbaine et ne bénéficie pas d'une couverture de défense incendie. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

L36 zonage SORBIER M Bernard LEGROS demande la constructibilité au moins partielle de la parcelle 466 Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

L37 erreurs CHEMILLIEU M Alain PERRIN demande, documents à l'appui, que son exploitation agricole en activité soit prise en compte sur le PLU (24 impasse du fied)

L'exploitation de M. Alain Perrin n'est en effet pas prise en compte en termes de périmètre de réciprocité. La cartographie sera corrigée. M. Perrin était présent lors des réunions avec les agriculteurs pour le diagnostic agricole (réunion du 16 février 2016).

L38 zonage MONTPELLAZ M Christian VUILLEMIN demande la possibilité de créer deux parcelles de terrain à bâtir d'environ 1500 m² au total dans la partie nord de sa parcelle WE1

Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine et en zone agricole. La commune émet avis défavorable à son classement en zone constructible.

L39 L39-1 erreurs MARCHERIEU Mme Céline LIBTAL et M Lionel GOUBET

signalent une erreur sur les parcelles B309 et B327 où est indiqué un "bâti existant non cadastré" alors qu'il n'y a aucun bâtiment

En effet il ne s'agit pas d'un bâtiment non cadastré, mais d'une division parcellaire. La légende sera modifiée.

L39 L39-2 zonage MARCHERIEU Mme Céline LIBTAL et M Lionel GOUBET

demande la constructibilité de la parcelle 38 au moins partielle (3 options proposées) car une DP pour division de parcelles envisagée depuis 2014 y compris étude de sol. La limite de la zone Ua est trop proche de leur maison

La Commune reétudiera la possibilité de répondre à la demande d'intégrer pour partie la parcelle 38, dans l'esprit de l'option 1 demandée par le pétitionnaire.




Réf. Obs. source



L40 L40-1 zonage MARCHERIEU M Jean François GAGNIOUD rappelle son projet débuté en 2012 par la création de 3 lots à bâtir et partiellement réalisé et la création d'une exploitation viticole en agriculture biologique financée par la vente des terrains à bâtir. Le projet s'inscrit parfaitement dans le PADD (Marcherieu est une zone à urbaniser, pérenniser l'agriculture). Il demande l'extension de la zone Ua en l'alignant la "dent creuse" sur les deux zones voisines.

La Commune avait accompagné M. Jean-François Gagnioud dans son projet de création de 3 lots. C'est ce que permet le tènement actuel. L'ajout demandé ne serait pas de nature à changer la destination de ces lots. Dès lors, la Commune émet un avis défavorable à cet agrandissement.

L40 L40-2 zonage MARCHERIEU M Jean François GAGNIOUD Le classement en zone Ap ne se justifie pas et ne correspond pas au PADD (cf page 12). Il demande la modification de la zone Ap qui est incohérente avec le classement AOC et prohibe toute construction agricole

Avis favorable, classement de cette zone Ap en A pour permettre l'activité viticole

L41 zonage PARVES Mme Sandra et M Christian VUILLEMIN

demandent le classement en zone Ua des parcelles 74 à 77. Ce classement correspond aux objectifs du PADD et en adéquation avec les études et remarques faites lors de l'élaboration du PLU (concentration en centre bourg, zone d'équipement public). La vocation agricole d'une zone en centre bourg avec parkings, aires de jeux, habitation et desserte n'est pas sérieuse. La commune a investi dans une desserte, dans deux stationnements et une aire de jeux un drainage et autorisé une construction, pourquoi si ce n'est y confirmer un centre bourg ?

Ces parcelles se situent en extension sur une zone agricole. La desserte créée par la Commune a été faite en son temps pour désenclaver les terrains agricoles. La Commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible..

L42 L42-1 erreurs M Georges MOLLARD signale des erreurs sur les parcelles exploitées et regrette que tous les exploitants agricoles n'aient pas été convoqués pour l'élaboration du diagnostic agricole

Tous les exploitants agricoles en activité ont été invités lors du diagnostic agricole et presque tous étaient présents aux réunions de travail (Octobre 2015 et février 2016)

L42 L42-2 erreurs M Georges MOLLARD AEP il manque la conduite d'eau desservant la parcelle 24 Les Luisettes S'agissant d'un branchement privé, il ne figure par sur les cartes fournies par le Syndicat de l'eau Parves Nattages Massignieu qui ne cartographie que les conduites principales.

L42 L42-3 voirie M Georges MOLLARD opposé au chemin piéton entre Charmont et l'école car il disloque des parcelles de bois, réserve et lieu de passage de faune sauvage. Chemin sans intérêt si ce n'est pour au plus 4 enfants qui bénéficient depuis 20 ans d'un car scolaire plus sûr.

Ce chemin piéton a été tracé (déplacements doux), sans tracé défini dans l'objectif d'un développement du secteur de l'école/Charmont à plus long terme, et de manière à proposer aux enfants un parcours sécurisé et piérons hors de la route de l'Ecole.

L42 L42-4 développement M Georges MOLLARD vision ambitieuse ne correspond pas à notre attente, n'apportant ni amélioration du cadre de vie des habitants, ni attractivité d'habitation, ni développement et incitant à la désertification


L43 zonage SORBIER M Grégoire PHILIPPON les CU n'ont pas été pris en compte pour la division en zones de sa parcelle déjà équipée en vue d'une nouvelle habitation sur un terrain qui ne pourra être cultivé. Il se déclare ouvert au dialogue pour trouver des solutions satisfaisantes avec un autre découpage sans création de nouvelles surfaces.

La Commune se propose d'étudier un rédécoupage de la parcelle 40 sans création de surface supplémentaire pour l'organiser de manière à permettre la construction d'une nouvelle habitation.

L44 règlement SORBIER M Jean Marc PERRIN complète sa remarque avec nomenclature ICPE bovins, arrêté du 27/12/2013 et extrait du porter à connaissance de l'état. Le périmètre de réciprocité de 100m doit être supprimé

La Commune étudiera la possibilité de modifier le périmètre de réciprocité de 100 mètres pour le passer à 50 mètres. Il est rappelé que le périmètre de réciprocité est indiqué à titre informatif.

L45 L45-4 ER CHEMILLIEU Mme Véronique et M François BULLE

pourquoi ne pas étendre l'ER affectant les parcelles 11 à 13, 15-16 et 20 à la parcelle 55 où se trouve la chapelle ?

Il ne s'agit pas d'un emplacement réservé mais d'un espace vert. La Chapelle est en face et ne constitue pas spécialement un espace vert.




Réf. Obs. source



L45 L45-5 ER CHEMILLIEU Mme Véronique et M François BULLE

créer un parking de 683 m² pour qui ? Et pourquoi bétonner une telle surface et comment se fera ensuite l'accès aux parcelles 42 et 44 ?


L45 L45-1 zonage NANT Mme Véronique et M François BULLE

demandent le classement en zone Ud1 de la parcelle 122 qui n'a pas de vocation agricole et dépourvue d'accès pour des engins agricoles


L45 L45-2 ER NANT Mme Véronique et M François BULLE

refusent le stationnement ER9 et rappellent la pétition l'ayant déjà refusé en 2014

L'ER9 permettra l'élargissement de la RD 107b particulièrement pour faciliter les manœuvres des bus scolaires qui doivent souvent s'y reprendre à deux fois pour tourner. Et également pour permettre l'arrêt et le stationnement temporaire de ces bus en sécurité, pour le ramassage et la dépose des enfants du hameau. L'ER9 est donc maintenu.

L45 L45-3 ER NANT Mme Véronique et M François BULLE

refusent l'ER8 pour PAV et rappellent la pétition l'ayant déjà refusé par 37 habitants sur 40 en 2018

ER8 : cet emplacement réservé répond à la nécessité d'installer une protection de DECI (défense incendie). Le libellé "Point d'apport volontaire" sera supprimé dans la légende.

L45 L45-6 développement Mme Véronique et M François BULLE

inconcevable de construire de nouvelles habitations vu les difficultés pour l'alimentation en AEP, les difficultés de l'évacuation des eaux usées et l'étroitesse de certaines routes.


L45 L45-7 assainissement Mme Véronique et M François BULLE

pas de prévisions de constructions au PLU sans assainissement collectif Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

L46 zonage MONTPELLAZ Mme Claude PERRIN et Mme Chantal LAVY née PERRIN

La propriété de Mme Louise PERRIN leur mère ayant été divisée, elles aimeraient pouvoir construire un garage pour la partie ouest et pour lequel un chemin a déjà été aménagé et demandent la modification du tracé de la zone Ub sur la parcelle 23

Sera étudiée la possibilité d'accéder à sa demande en continuité de la parcelle pour faire un garage.

L47 zonage EN TREZIN Mme Danielle GEOMET ayant engagé des frais d'étude de sol suite à l'obtention d'un CU positif, elle demande la modification du PLU pour la parcelle 220 afin qu'elle redevienne constructible

Cette parcelle se situe déjà pour les 2/3 dans une zone Ud2. Elle est traversée par une canalisation d'eau potable. Par ailleurs, il est rappelé que cette zone ne permet par de nouvelles constructions tant que la DECI ne sera pas assurée. La remise en constructibilité éventuelle devra être examinée – une fois la DECI acquise – lors d’une modification du PLU.




Réf. Obs. source



L48 zonage LES TERRASSES Mme Catherine MARTEL Acheté après expertise, CU positif et étude de sol pour 80 000 € en 2014 pour y construire une longère à ossature bois sur le sommet du terrain, elle demande la requalification en terrain constructible de la parcelle notée 583 au plan. Cette parcelle n'est absolument pas cultivable et trouve injuste d'être seule à supporter un "décrochage" alors que se parents, premiers installés dans le secteur ont abandonné un mur de pierres pour permettre l'élargissement de la voie communale. S'il s'agit d'un couloir écologique comment a-t-on pu autorisé un mur de 2m de hauteur entourant une construction en cours en 2018-19 ?

Il est constaté qu'ajouter une parcelle urbanisable au nord de la maison ne permettrait pas de conserver la coupure d'urbanisation voulue dans le PADD pour laisser un corridor écologique. La Commune émet donc un avis défavorable à cette demande.

L49 ER CHEMILLIEU M Christian LEGROS défavorable à l'ER11 sans utilité et source de nuisances sonores dans un secteur calme


L50 zonage CHEMILLIEU Mme Françoise LEGROS demande l'extension de la constructibilité de la parcelle 255 au droit de la parcelle 254

La parcelle 255 est en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

L51 L51-1 zonage EN TREZIN M Christophe ESCRICH conscient qu'elle ne sera pas constructible pour autant, il demande le classement en zone Ud2 de sa parcelle 271E 653. Elle n'a aucune vocation agricole et qu'un projet de division en 3 lots a été interrompu pour le 3ème à cause de la défense incendie insuffisante

Cette parcelle se situe pour partie en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. Par ailleurs il est rappelé que cette zone ne permet par de nouvelles constructions tant que la DECI ne sera pas assurée. La remise en constructibilité éventuelle devra être examinée – une fois la DECI acquise – lors d’une modification du PLU

L51 L51-2 erreurs M Christophe ESCRICH victime des erreurs de date et d'informations erronées n'a pu que tardivement se manifester. Il signale erreur de date sur l'arrêté d'ouverture de l'enquête, sur les dates de délibérations : document graphique global, document graphique Nattages, document graphique Parves, rapport de présentation pièce 1 et pièce 2. En outre, ces 5 documents font référence aux zones Ud1 et Ud2 autorisant de nouveaux logements uniquement dans le bâti existant, alors que zone Ud est une zone urbaine de faible densité... Dans les 4 documents concernés, la zone Uai de MARCHERIEU ne figure ni dans la légende ni dans "pièces PLU règlement" . Confusion de parcelles (279 et 21). Dans les 3 documents concernés, la zone Ubi LA RIVOPIRE ne figure ni dans la légende ni dans "pièces PLU règlement" Des zones enclavées ne sont pas identifiées. Erreurs de date sur délibération du PADD, sur date d'arrêt du PLU. Incohérences règlement page 7 R+C devrait signifier rez de chausssée plus combles et non bâtiment à toiture plate. idem page 18. erreur pages 10-11-12 de désignation et enfin date du courrier réponse PPA DDT est confuse

Toutes ces éléments seront examinés et corrigées si besoin.




Réf. Obs. source



L52 zonage Syndicat des Vins du Bugey vice-président M Eric ANGELOT

demande que les zones classées en AOC Bugey soient classées en zone A seule zone acceptant la plantation de vignes selon les services de l'INAO. Ils estiment avoir été déjà constructifs en acceptant l'extension en zone U sur certaines parcelles AOC.

Avis favorable pour passer toutes les zones AOC Bugey en zone A. Le commissaire enquêteur à ce jour n'a pas relevé d'incohérences.

L53 zonage PARVES Mme Céline et M Franck ZUCCALI demandent la modification du zonage classée à tort en zone agricole ne correspondant pas aux critères du code de l'urbanisme pour une bonne partie. Ils souhaitent construire une ou deux maisons en partie nord et demandent le classement partiel de cette partie équipée.

Tout ce secteur se trouve hors de l'enveloppe urbaine. Il était d'ailleurs en zone agricole dans la carte communale. La commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

L54 L54-1 OAP CHARMONT Mme Marie GUYARD et M Cyril GUIDOUX

déplacer l'accès nord ou a minima sécuriser les abords des lots voisins, voire condamner la ruelle et la rétrocéder aux propriétés voisines

L'accès aux parcelles pourra être examiné en lien avec les propriétaires voisins. L'échange pourrait être envisagé (attention l'accès est communal et la voirie à créer doit etre faite par les pétitionnaires avec l'aide technique de la Mairie). A voir également l'attention à porter sur la récupération des eaux pluviales / cf demande Bonnard Bouvet W15.

L54 L54-2 assainissement Mme Marie GUYARD et M Cyril GUIDOUX

demandent la généralisation de l'assainissement semi-collectif à l'existant dans les secteurs s'y prêtant avec intégration de l'existant pour les opérations de densification urbaine


L55 L55-3 zonage RTE DE L'ECOLE Mme Frédérique et M Maxime RABLET

où sera prévu le parking de l'école puisque des parcelles constructibles sont prévues sur le parking actuel ?


L55 L55-1 zonage Mme Frédérique et M Maxime RABLET

demandent le maintien de la parcelle E622 en zone Ub, car ils subissent une perte financière, une perte de valeur foncière et la perte totale du patrimoine de leurs enfants. Ils souhaitaient créer un habitat intergénérationnel et ce projet de vie est anéanti.

Le classement de la zone où se trouve la parcelle E622, correspond à un secteur où la DECI n'est pas assurée. Ce classement ne pourra être revu qu'une fois la DECI assurée et lors d'une modification du PLU.

L55 L55-2 divers Mme Frédérique et M Maxime RABLET

demandent des détails sur les travaux envisagés pour mettre au niveau de l'évolution envisagée (125 habitants sur 10ans) pour AEP, électricité et voirie. Ils demandent des éclaircissements sur "l'emprise au sol maximale des constructions en zone Ud1 et Ud2 limitée à 150m²", sur le coefficient de pleine terre en Ud2 ≥ 40%, sur la hauteur des constructions mesurée après travaux contraire au droit de l'urbanisme,


R1 zonage CHARMONT Mme Michelle DUKART/JEANNOT demande classement en zone U de la parcelle C 22 Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine, elle se trouve dans le bois. La Commune émet un avis défavorable à sa constructibilité.

R2 zonage SORBIER Mme Marcel VUILLEMIN demande classement en zone constructible de la parcelle 755 impasse de la Plantaz

Cette parcelle se situe en extension de la zone urbaine. Elle est actuellement exploitée en vignes. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.




Réf. Obs. source



R3 ER PARVES Mme Gisèle REVEILLARD demande la suppression de l'ER5 L'ER5 et ER6 seront supprimés et le tracé du chemin réétudié.

R4 zonage POISSON Mme Blandine LEMARIE réitère sa demande de constructibilité de la parcelle 448 La Brova Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

W1 développement M Patrice GAUDIN stop à l'urbanisation prioriser l'amélioration du cadre de vie, rénover et moderniser les réseaux (eau, routes, enfouissement des lignes…), non au collectif non sens écologique (assainissement, nuisances, circulation,…) ne pas transformer le village en cité dortoir


W2 développement Mme Elisabeth CAUX partage les propos de M GAUDIN, nous devons rester un village tranquille pas une ZUP


W3 développement M Jérôme DUPASQUIER approuve les propos de M GAUDIN, nous ne sommes pas la banlieue de Chambéry


W4 développement Mme GAUDIN Brigitte projets de logements sociaux et immeubles à étages n'ont pas leurs places Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

W5 W5-1 voirie MONTPELLAZ Mme Martine REVEILLARD route d'accès étroite, si le nombre d'habitations augmente un élargissement est-il prévu ?

Pour le secteur de Montpellaz, un élargissement de la route n'est pas prévu.

W5 W5-2 eau MONTPELLAZ Mme Martine REVEILLARD la défense incendie est-elle assurée par un nombre de bouches incendie suffisantes ?

La défense incendie sur ce secteur est prioritaire, elle fera dans les mois à venir l'objet de la mise en place d'une bouche d'aspiration à proximité du réservoir de Montpellaz. Le Schéma communal de DECI qui planifie les équipements a été soumis à l'avis des Services d'incendie et de secours. Il sera mis au vote du conseil municipal courant septembre 2019. Voir par ailleurs la question de la DECI dans le "Mémoire en réponse" pages 13 à 15.

W5 W5-3 eau MONTPELLAZ Mme Martine REVEILLARD l'alimentation en eau potable avec pression suffisante sera-t-elle encore assurée malgré un surpresseur en panne d'électricité en hiver ?

Pour la question de l'alimentation en eau de la Commune, voir la partie consacrée à l'eau potable dans le "Mémoire en réponse", pages 10 à 12. Sur Montpellaz, comme pour l'ensemble des pompes alimentant les réservoirs du Syndicat, un dispositif sera mis en place en cas de coupures d'électricité longues.

W5 W5-4 développement MONTPELLAZ Mme Martine REVEILLARD sous sol rocheux, terrains de faible superficie, bâtiments rapprochés, une étude de sol est-elle envisagée pour assurer la constructibilité ?

L'étude de sol est systématique pour l'installation des assainissement non collectifs.




Réf. Obs. source



W6 W6-1 assainissement Mme Florence FERBER augmenter la population avec assainissement individuel et terrains de plus en plus petits et de nombreux logements qui ne sont pas aux normes va engendrer des pollutions de nappes et des nombreux puits de la commune


W6 W6-2 voirie Mme Florence FERBER les routes sont étroites et peu adaptées à une augmentation de la population sans aménagements


W7 développement Mme Caroline HENRY défavorable à la construction de nouvelles habitations en l'absence de réseau d'eau potable viable, d'assainissement collectif et avec une voirie mal adaptée


W8 zonage CHEMILLIEU M Bernard FLEURET demande la constructibilité même partielle de la parcelle 626 déjà équipée et bénéficiant d'un droit de passage sur les parcelles 622 à 625.

Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine. Par ailleurs, DECI (défense incendie) n'est pas assurée. La Commune émet un avis défavorable à sa mise en constructibilité.

W9 règlement SORBIER Mme Marie CHARVET demande la suppression du périmètre de réciprocité pour la parcelle B446, il n'y a jamais eu de plaintes et il existe des habitations plus proches. La ferme ne devait pas accueillir plus de 39 vaches laitières. Un certificat d'urbanisme a été délivré en 2018

La Commune étudiera la possibilité de modifier le périmètre de réciprocité de 100 mètres pour le passer à 50 mètres.

W10 développement M Raymond BARBIER Les propriétaires impactés par cette redéfinition de la commune auraient dû être informés et réunis vu la complexité des informations

Le PLU entamé dès 2014 à Nattages et étendu à Parves après 2016 a fait l'objet de 5 réunions publiques, toutes annoncées par voie d'affichage, d'une information régulière dans la lettre mensuelle d'information Lettr'info (plus de 10 parutions depuis 2016), d'une présence permanente sur le site Internet de la commune ainsi que d'au moins trois articles de presse, hors de celle parue au moment de l'enquête publique.

W11 zonage PARVES M Nicolas REVEILLARD demande que soit corrigée la coupure en 2 de sa parcelle B712 il envisageait de construire un bâtiment pour stocker son bois. Aucune vocation agricole pour cette parcelle.

Sur cette zone, il y a écoulement du bief et fortes pentes boisées. La commune étudiera la possibilité de donner de l'aisance sur les parcelles 712 et 671.

W12 voirie Anonyme demande plus de vigilance sur les chemins communaux qui s'intègrent dans les propriétés privées (pancartes et barrières !)

La commune ne comprend pas le sens de la question qui ne s'appuie pas sur un cas concret.

W13 ER NANT M Patrick DEVILLE demande que soit réétudié l'ER8 dont l'emplacement a déjà fait l'objet d'une pétition par 37 des 40 habitants du village. Mal situé, en virage, en pente, en zone naturelle écologique et à proximité d'un ruisseau primordial pour son élevage caprin.





Réf. Obs. source



W14 ER NANT Mme Nathalie BLANC demande la suppression de l'ER10 pour défense incendie déjà refusée et d'une surface démesurée (756 m²) et qu'il est prévu en amont du village un ER8 (267m²) en amont pour défense incendie et point de collecte des ordures ménagères.

La mise en place d'une citerne de défense extérieure contre l'incendie est indispensable pour la protection du hameau de Nant, en application du Règlement départemental de DECI. L'emplacement est figé en raison des risques bâtimentaires, des contraintes de distance et de l'accessibilité des engins de secours. Le positionnement exact de la citerne et la superficie retenue seront optimisés avec les services du SDIS au moment de la mise en place de la citerne. Voir les explications du "Mémoire en réponse", paragraphe consacré à la DECI (pages 13 à 15). L'ER10 est donc maintenu. Par ailleurs, pour Nant, la DECI passera aussi par l'aménagement sur le haut du hameau d'une protection (aménagement de l'étang ou citerne) : l'ER8 réserve une place pour ce faire sur une parcelle communale. Il n'aura pas vocation à accueillir un point d'apport volontaire.

W15 OAP CHARMONT M Didier BONNARD et Mme Jacqueline BOUVET

proposent un accès différencié pour la parcelle 108 et veulent s'assurer que la création d'extensions et d'annexes dans le cadre de réhabilitation des deux bâtiments existants sera possible

A voir pour l'accès à l'OAP, la proposition faite par les demandeurs ne convient pas : profil en long trop pentu pour accéder directement sur une route + problème de récupération des eaux pluviales en pied de voirie. Par contre les deux batiments existants étant en zone Ua, il n'y a pas de problème pour la création d'annexes.

W16 ER PARVES Mme Jacqueline BOUVET S'oppose à l'emplacement de la liaison douce ER6 partageant leur propriété, passant sous la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation pour rejoindre un chemin rural dégradé. Il emprunte un chemin très étroit et au débouché peu sécurisé route de Sorbier. Peu d'avantages si ce n'est le sentiment la sensation d'intrusion dans des propriétés privées générant des nuisances. Elle propose le chemin agricole qui passe derrière l'église pour rejoindre le chemin de la forêt, cadre naturel ombragé et reposant bordant le terrain à la disposition des jeunes

Le tracé du chemin sera réétudié si des équipements sont réalisés dans le secteur de l'église de Parves. En conséquence les ER5 et 6 sont supprimés.

W17 zonage CHARMONT M André MOLLARD propose pour densifier de rendre constructible les parcelles 162 et 184 avec un bilan carbone bas car longeant la route où existent les équipements

Cette parcelle se situe en extension par rapport à l'enveloppe urbaine, la Commune émet un avis défavorable à sa mise en constructibilité.

W18 zonage M André MOLLARD fait observer que la parcelle C473 Au Nuiret est une parcelle de bois essentiellement de merisiers donc N ainsi que la parcelle C405. Inversement les parcelles C463, C467, C402, C403, C192, C193, C194 sont en pré donc pas en zone N

Effectivement la correction sera faite sur le zonage

W19 assainissement CHARMONT Anonyme Conserver les collecteurs d'eaux construits parce que les terrains construits ne pouvaient absorber les eaux pour permettre d'éviter les problèmes de ruissellement notamment pour le bief de Charmont.

Il n'est pas prévu de toucher aux collecteurs, dont la situation a été relevée et géo localisée. Les collecteurs sont conservés dans leur intégralité.




Réf. Obs. source



W20 divers Anonyme pourquoi un PLU maintenant alors qu'après les élections la comcom gérera plus de domaines dont l'assainissement ?

le Plu a été entamé en 2014 et élargi à Parves en 2016. Toutes les communes ont pour obligation de mettre leurs documents d'urbanisme en compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale dans un délai de 18 mois après l'approbation de celui-ci. Enfin Nattages est en règlementation nationale d'urbanisme depuis 2017. C'est ainsi la Préfecture directement qui accorde ou pas la constructibilité des parcelles.

W21 zonage SORBIER M Christophe VUILLEMIN demande que la parcelle B755 viabilisée et entourée par 2 terrains constructibles soient classée en zone constructible

Cette parcelle se situe en extension de la zone urbaine. Elle est actuellement exploitée en vignes. La Commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.

W22 W22-1 zonage NANT M Bruno VINCENT-GENOD ne comprend pas pourquoi les terrains autour de sa maison sont classés en zone agricole, il revendique la possibilité de construire pour ses enfants (141-545)

Les parcelles 141 et 545 se situent clairement en extension par rapport à l'enveloppe urbaine sur un hameau non couvert par la DECI. La commune émet un avis défavorable à leur classement en zone constructible.

W22 W22-2 ER NANT M Bruno VINCENT-GENOD pas besoin de parking pour être "visités", ni de collecteurs de déchets refusés il y a quelques mois

L'ER9 permettra l'élargissement de la RD 107b particulièrement pour faciliter les manœuvres des bus scolaires qui doivent souvent s'y reprendre à deux fois pour tourner. Et également pour permettre l'arrêt et le stationnement temporaire de ces bus en sécurité, pour le ramassage et la dépose des enfants du hameau. L'ER9 est donc maintenu. L'ER8 n'est pas retenu comme point d'apport volontaire, la légende sera modifiée.

W22 W22-3 développement M Bruno VINCENT-GENOD nous sommes à la campagne, arrêtez de marginaliser les petits hameaux, ineptie de réduire les surfaces constructibles à 500m², il ne faut pas entasser les humains ni recevoir des gens qui ne peuvent vivre à la campagne


W23 eau M André MOLLARD le plan du réseau d'eau n'est pas à jour, le réseau continue depuis E270 pour desservir E24

S'agissant d'un branchement privé, il ne figure par sur les cartes fournies par le Syndicat de l'eau Parves Nattages Massignieu qui ne cartographie que les conduites principales.

W24 défense incendie Anonyme espère des réserves incendie souterraines type Spirel pour préserver le paysage et éviter l'évaporation

La nature des citernes mises en place dépendra des études qui seront conduites pour chacun des projets. Voir le paragraphe sur la DECI dans le "Mémoire en réponse" pages 13 à 15.

W25 W25-1 voirie M Gilles BURNOLLE restons une campagne car nos routes ne sont pas compatibles Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

W25 W25-2 eau M Gilles BURNOLLE l'eau est bonne pour le moment, mais après ? Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.




Réf. Obs. source



W25 W25-3 assainissement M Gilles BURNOLLE le tout à l'égout est une obligation Plusieurs réponses générales liées aux questions de développement communal, à la qualité de l'eau, à l'assainissement collectif / assainissement non collectif (ANC), à la voirie, etc. sont apportées dans le document "Mémoire en réponse" pages 4 à 23 et réponses aux PPA.

W26 ER CHEMILLIEU Mme Claire MARET le positionnement de l'ER12 n'est pas acceptable car accès pour l'exploitation agricole, créera un "créneau" pour l'exploitation, située dans une zone à sensibilité paysagère, suggère un emplacement sur le bas de la parcelle 284

Le positionnement exact et la taille des emplacements réservés liés à la sécurité incendie seront étudiés plus finement au moment de la réalisation et la mise en place des citernes. Voir à ce sujet le paragraphe lié à la Défense extérieure contre l'incendie et aux Espaces réservés dans le Mémoire en réponse pages 13 à 15. Le Schéma communal de DECI sera mis au vote du Conseil municipal en septembre 2019..

W27 développement Mme Claudine et M Emmanuel PIERREL

défavorables à la construction de logements collectifs car voirie non adaptée, absence d'assainissement collectif, réseau d'eau inadapté


W28 W28-1 zonage CHEMILLIEU M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

demande le classement du verger historique en partie nord de parcelle 643 en zone A ou Ap plutôt que N

Avis favorable pour classement en zone A

W28 W28-4 divers CHEMILLIEU M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

pourra-t-on se brancher sur cette centrale pour un nouveau logement à caractère écologique à Chemilieu ?

Non, la centrale photovoltaïque sera reliée au réseau général.

W28 W28-6 divers CHEMILLIEU M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

La Chapelle, le lavoir ancien et le four seront-ils marqués comme "patrimoine" ?

La plupart des éléments patrimoniaux de la commune appartiennent à la commune. Ils n'ont pas été cartographiés pour ne pas alourdir la cartographie du zonage.

W28 W28-2 voirie M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

déplorent le mauvais état d'entretien des chemins bois du Rocheret, les intégrer dans le PLU serait-il une solution ?

Ces chemins ruraux étaient entretenus autrefois par les riverains, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.




Réf. Obs. source



W28 W28-3 voirie M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

l'élargissement de certaines routes étant envisagé dans le PLU, ils demandent que ce ne soit pas le cas dans le bois du Tufférier

Aucun d'élargissement n'est prévu pour les routes communales. Par contre l'élagage des arbres longeant les voiries communales, et notamment le Tufférier, est à la charge des propriétaires riverains.

W28 W28-5 règlement M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

remplacerez-vous la rédaction de l'article 2 comme demandé par la chambre d'agriculture ?

La Commune étudiera la proposition de la Chambre d'Agriculture.

W28 W28-7 divers M Bernard MARET, Mme Armelle LACOSTE, Mme Marielle LE LOUARN, Mme Stéphanie EYRAUD, Mme Delphine GALANT, Mme Emmanuelle LE LOUARN et M David LE LOUARN

que signifie concrètement réappropriation des berges du Rhône ? Le haut Rhône court-circuité de Yenne constitue - sur ses deux rives / côté Savoie et côté Ain - une zone de réserve de biodiversité remarquable qu'il convient de valoriser et d'ouvrir à la découverte des habitants du territoire. C'est le sujet du projet de sentier qui, pour partie pourrait utiliser la servitude marchepied. Il s'agit d'une intention. Le tracé précis devra être travaillé ultèrieurement avec les habitants et les propriétaires riverains.


Le chemin du Puit à Chemillieu devient-il propriété des parcelles adjacentes ? Le Chemin du Puits à Chemillieu est un chemin rural. Il n'est en aucun cas propriété des parcelles adjacentes.


pourquoi ne pas inscrire davantage de zones agricoles en Ae pour les protéger au maximum ?

Le zonage Ae au dessus de l'étang de Nant a été étendu d'après l'étude faite par le Syndicat du Haut Rhône, pour inclure les sources participant à l'alimentation du ruisseau de Nant et donc des étangs. Les autres zones Ae de la commune ont été établies pour tenir compte de l'arrêté de protection de Biotope pour la montagne de Parves, des zones humides, ZNIEFF et Natura 2000 pour le Rhône et ses annexes.

W29 zonage MONTPELLAZ Anonyme En absence de défense incendie ne serait-il pas plus prudent de classer Montpellaz en Ud2 ?

La défense incendie sur ce secteur est prioritaire, elle fera dans les mois à venir l'objet de la mise en place d'une bouche d'aspiration à proximité du réservoir de Montpellaz. Le Schéma communal de DECI qui planifie les équipements a été soumis à l'avis des Services d'incendie et de secours. Il sera mis au vote du conseil municipal courant septembre 2019. Voir par ailleurs la question de la DECI dans le "Mémoire en réponse" pages 13 à 15.

W30 zonage PARVES Mme Céline et M Franck ZUCCALI demandent la modification du zonage classée à tort en zone agricole ne correspondant pas aux critères du code de l'urbanisme pour une bonne partie. Ils souhaitent construire une ou deux maisons en partie nord et demandent le classement partiel de cette partie équipée.

Tout ce secteur se trouve hors de l'enveloppe urbaine. Il était d'ailleurs était en zone agricole dans la carte communale. La commune émet un avis défavorable à son classement en zone constructible.




Réf. Obs. source



W31 zonage MONTPELLAZ M Sylvain HAYETINE conteste la constructibilité au 32 impasse sous millier sur 1000m², il y a 15ans il fallait 1500m² en surplomb de sa maison à 4m, quid des risques d'incendies, de l'accès étroit, de l'épandage sur du rocher,…

Ce secteur est planifié dans les équipements à mettre en place pour assurer de manière efficiente la défense incendie des biens et des personnes. La Commune ne retient pas cette demande.

W32 ER NANT M Patrick DEVILLE partage l'avis de Mme Nathalie BLANC, l'ER10 a une superficie exagérée, il est prévu un autre point de collecte dans le village ER8 et le fossé ne peut apporter grand-chose à la défense incendie

ER10 et ER8 : voir réponses apportées à Mme Blanc et M. et Mme Bulle.

W33 ER NANT M Jean DEVILLE Couple âgé de plus de 80ans sont opposés à l'installation d'un point de collecte ER8 déjà refusé et qui revient par le PLU


W34 zonage CHARMONT Mme Jacqueline BOUVET demande le classement en zone constructible de la parcelle 492 déclassée en zone naturelle alors que le terrain est équipé, que les autres parcelles en dent creuse sont à urbaniser la surface restante en zone naturelle serait encore conséquente

Cette parcelle se situe dans un espace important qui constitue une zone naturelle de respiration. Par ailleurs, une conduite d'eau passe en plein milieu de la parcelle (il n'est pas prévu de la déplacer dans l'immédiat). La Commune émet un avis défavorable à sa mise en constructibilité.

W35 zonage Syndicat des Vins du Bugey, M Julien Hubail technicien viticole

le syndicat souhaite que les parcelles en AOC aient un classement en zone agricole, il joint les plans cadastraux des parcelles en AOC

Avis favorable, les parcelles AOC seront reclassifiées en A.

W36 zonage SORBIER Mme Ginette PHILIPPON demande le retrait de son terrain 770 de la zone AU d, le projet d'ensemble est irréalisable et nécessitera l'accord des 2 propriétaires


W37 W37-3 zonage RTE DE L'ECOLE Mme Frédérique et M Maxime RABLET

où sera prévu le parking de l'école puisque des parcelles constructibles sont prévues sur le parking actuel ?


W37 W37-1 zonage Mme Frédérique et M Maxime RABLET

demandent le maintien de la parcelle E622 en zone Ub, car ils subissent une perte financière, une perte de valeur foncière et la perte totale du patrimoine de leurs enfants. Ils souhaitaient créer un habitat intergénérationnel et ce projet de vie est anéanti.

Le classement de la zone où se trouve la parcelle E622, correspond à un secteur où la DECI n'est pas assurée. Ce classement ne pourra être revu qu'une fois la DECI assurée et lors d'une modification du PLU.

W37 W37-2 divers Mme Frédérique et M Maxime RABLET

demandent des détails sur les travaux envisagés pour mettre au niveau de l'évolution envisagée (125 habitants sur 10ans) pour AEP, électricité et voirie. Ils demandent des éclaircissements sur "l'emprise au sol maximale des constructions en zone Ud1 et Ud2 limitée à 150m²", sur le coefficient de pleine terre en Ud2 ≥ 40%, sur la hauteur des constructions mesurée après travaux contraire au droit de l'urbanisme,

A voir les réponses générales apportées dans la partie 2 du Mémoire en réponse. L'emprise au sol a été limitée dans ces zones pour limiter la constructibilité dès lors qu'elles ne sont pas équipées d'une défense incendie. Le coefficient de pleine terre permet de conserver une surface végétalisée, non bâtie et non dédiée aux accès et stationnement, en général minéralisé (si ce n'est imperméabilisé). Le droit de l'urbanisme ne règlemente pas la définition d'une hauteur de batiment. Néanmoins, le règlement sera corrigé pour prendre la hauteur de construction par rapport au terrain naturel.




Réf. Obs. source



W38 zonage SORBIER M Thierry PHILIPPON n'est pas d'accord que ses parcelles 771 et 774 soient en zone AU d et demande le retrait de cette zone


W39 développement Anonyme exprime sa colère contre ce PLU qui occulte 2 éléments essentiels : les habitants et la valeur du patrimoine. Nous ne devons pas devenir la succursale de Belley Massignieu et Yenne



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