2011 johns hopkins bloomberg school of public health meilleures pratiques en matière de fiscalité...

2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health

Meilleures pratiques en matière de fiscalité du tabacMeilleures pratiques en matière de fiscalité du tabac

Dr Frank J. ChaloupkaUniversité de l'Illinois à ChicagoInternational Tobacco Evidence Network


Sommaire

Structure de la fiscalité du tabac

Taux de taxation du tabac et majorations de taxes

Administration de la fiscalité du tabac

Impact économique des majorations de taxes : mythes et réalités

2

Source de l'image : Organisation mondiale de la Santé. (2010).


Meilleures pratiques : pourquoi taxer le tabac ?

Utiliser les augmentations des droits d'accise sur le tabac pour atteindre l'objectif de santé publique suivant : réduire les maladies et décès dus au tabagisme Comme le requiert

l'article 6 de la CCLAT

Bénéfices supplémentairesliés à l'augmentationsignificative desrecettes fiscalessur le tabacà court et à moyen termes

3

Source : Jha, P. (2009).


Meilleures pratiques : quel type de structure fiscale ?

Une structure fiscale simple est à privilégier Les structures fiscales

complexes sont plus difficiles à administrer

Les structures fiscales complexes ouvrent la voie à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale

Lorsque la structure fiscale existante est complexe, l'objectif doit être de la simplifier au fil du temps pour parvenir à une seule taxe uniforme

4

Droits d'accise progressifs/différenciés sur les cigarettes

Nombre de pays

Nombre total de pays couverts 156

Avec taux progressifs 32

Base du taux progressif Prix de vente au détail Prix de vente du fabricant Volume de vente Volume de production Type : avec/sans filtre Type : fabriqué à la main / machine Type : kretek / cigarette blanche Conditionnement : souple / dur Longueur de la cigarette Commerce : national -intérieur/ import Poids (teneur en tabac de la cigarette) Contenu - feuilles : nationales-intérieures /importées

11211

122134113

Sur les 155 pays dont les données sont disponibles auprès de la TMA, 10 n'appliquent pas de droits d'accise. Certains pays les différencient en fonction de plus d'un critère. C'est le cas de huit pays.


Meilleures pratiques : quel type de taxes ?

Privilégier les droits d'accise spécifiques sur le tabac à mesure que la part totale des droits d'accise dans le prix augmente Les droits d'accise spécifiques

ont un plus grand effet sur la santé publique car ils limitent les possibilités de changer de produit en réponse aux augmentations de taxes et de prix

Une taxe spécifique et uniforme envoie un message clair : toutes les marquessont aussi nocives les unes que les autres

Lorsque la taxe existante est ad valorem, adopter une taxe spécifique et privilégier celle-ci au fil du temps

55

Source : calculs de l'OMS d'après les données du GTCR 2009 de l'OMS.

Nombre de pays

Nombre total de pays couverts 182Droits d'accise spécifiques uniquement 55

Droits d'accise ad valorem uniquement 60

Combinaison des deux droits d'accise 48

Pas de droit d'accise 19


Meilleures pratiques : taxer les différents produits

Adopter des taxes et des hausses de taxes comparables sur tous les produits du tabac Optimise l'effet sur la santé

publique des taxes et des augmentations de taxes sur le tabac en limitant les possibilités de substituer les produits du tabac par d'autres en réponse aux changements de prix

Peut s'avérer difficile lorsque divers types de produits sont disponibles

6


Meilleures pratiques : ajuster les taxes sur l'inflation

Ajuster automatiquement les droits d'accise spécifiques sur l'inflation Faute d'ajustements

réguliers, la valeurréelle des taxes chute avec le temps, tout comme les recettes générées par ces taxes

Garantit le maintien de l'effet de la taxe sur lasanté publique

C'est le cas actuellementen Australie, en Nouvelle-Zélande

7


Meilleures pratiques : utiliser les taxes pour réduire l'accessibilité

Majorer suffisamment les taxes sur le tabac pour réduire l'accessibilité des produits du tabac La relation

positive entre lesrevenus et le tabagisme implique qu'une hausse de revenus peutentraîner une augmentation de la consommation de tabac même si les taxes sont majorées

8


Meilleures pratiques : augmenter les taxes

Fixer les taux des droits d'accise sur le tabac de façon à ce qu'ils représentent au moins 70 % du prix de vente au détail des produits du tabac Mise à jour

de l'étalon 2/3-4/5de la Banque Mondiale

Un taux largement supérieur à celuiappliqué aujourd'hui dans la plupart des pays

Poursuite des haussesdans les paysayant atteintl'objectif

9


Meilleures pratiques : administration de la fiscalité

Éliminer la vente de produits du tabac en franchise de droits et de taxes Comme le requiert l'article 6 de la CCLAT Réduit les risques d'évitement individuel de taxes Maximise l'effet des taxes

sur la santé publique et sur les recettes

Adopter les nouvelles technologies pour renforcer l'administration de la fiscalité du tabac et limiter au maximum l'évitement fiscal et la fraude fiscale Appliquer de nouveaux timbres fiscaux, plus

sophistiqués (code barre) Adopter des technologies de traçabilité et de suivi Adopter des technologies de surveillance de la

production

10



Renforcer les pouvoirs des agents de l'administration fiscale en soumettant à licence tous les individus impliqués dans la fabrication, la distribution et la vente des produits du tabac Facilite l'identification des individus engagés dans le

commerce illicite Renforce la capacité à sanctionner les individus engagés

dans le commerce illicite via la suspension ou la suppression de la licence

Veiller à appliquer des peines certaines, sévères et rapides aux contrevenants arrêtés pour commerce illicite de produits du tabac Accroît les coûts anticipés liés aux activités de commerce

illicite Des sanctions administratives fortes associées à des

systèmes de délivrance de licence et de traçabilité/suivi

11



Renforcer la capacité des agents de l'administration fiscale à surveiller les marchés des produits du tabac et à évaluer l'impact des hausses de taxes sur le tabac « Faire confiance mais vérifier » Surveillance de la production et de la distribution du

tabac Contrôles physiques des produits du tabac Audits périodiques Capacité à estimer l'effet qu'ont les modifications de

taxes sur le tabac sur la consommation de produits du tabac et sur les recettes

12


Meilleures pratiques : affectation

Affecter une part des recettes fiscales du tabac aux efforts de lutte antitabac et de promotion de la santé Renforce l'effet

des taxes sur le tabac sur la santé publique en réduisant davantagele tabagisme

Augmente le soutien du publicen faveur de taxes sur le tabac plus élevées

13


Meilleures pratiques : impact économique : mythes et réalités

Ne pas laisser les inquiétudes concernant les pertes d'emplois empêcher les augmentations de taxes sur le tabac Les emplois liés au tabac reculent souvent même là où

la consommation de produits du tabac augmente Les réductions d'emplois dépendant du tabac induites

par les taxes sont contrebalancées par des augmentations d'emplois dans d'autres secteurs

Lorsque les préoccupations sont importantes, utiliser les recettes fiscales pour soutenir la transition de la culture et la fabrication du tabac vers des moyens de subsistance de remplacement

14



Ne pas laisser les inquiétudes concernant l'effet de la hausse des taxes sur le tabac sur l'inflation empêcher l'augmentation de ces taxes Les augmentations de taxes sur le tabac ont un impact

minime sur l'inflation dans la plupart des pays En cas d'inquiétudes concernant l'impact inflationniste

sur les retraites et autres versements liés à l'indice des prix à la consommation, utiliser un indice de prix excluant les produits du tabac

15



Ne pas considérer des taxes et prix bas pour certains produits du tabac comme une politique en faveur des plus pauvres Des taxes élevées sur tous les produits du tabac

conduisent à une réduction plus importante du tabagisme chez les personnes défavorisées

La diminution de la consommation de tabac qui en résulte conduit à une répartition progressiste des bénéfices sanitaires et économiques consécutifs à la majoration de taxes : voici véritablement une politique en faveur des démunis

16



Ne pas laisser les inquiétudes concernant le caractère régressif d'une fiscalité du tabac plus élevée empêcher l'augmentation des taxes L'impact régressif est souvent surestimé Dans de nombreux pays, une majoration des taxes peut

avoir un caractère moins régressif étant donné la réduction plus importante de la consommation chez les personnes défavorisées

Les inquiétudes concernant l'impact sur les personnes défavorisées peuvent être dissipées en utilisant certaines des nouvelles recettes pour soutenir les efforts visant à aider les fumeurs pauvres à arrêter de fumer, les efforts de promotion de la santé ciblant les personnes défavorisées et/ou des programmes de lutte contre la pauvreté

17


Meilleures pratiques en matière de fiscalité du tabac

Une structure fiscale plus simple qui taxe tous les produits du tabac de façon équivalente et repose davantage sur des droits spécifiques aura un impact plus important pour réduire le tabagisme et ses conséquences

Une administration efficace des taxes sur le tabac inclut l’augmentation régulière des taxes indexée sur l'inflation et sur la croissance des revenus afin de réduire l'accessibilité des produits du tabac

18


Meilleures pratiques en matière de fiscalité du tabac

Une administration rigoureuse de la fiscalité du tabac permet de réduire efficacement l'évitement fiscal et l'évasion fiscale

Les gouvernements ne doivent pas se laisser dissuader de majorer les taxes sur le tabac par les arguments trompeurs soulevés à leur encontre

Augmenter les droits d'accise sur le tabac de façon à ce qu'ils représentent au moins 70 % des prix de vente au détail des produits du tabac

19

2011 johns hopkins bloomberg school of public health meilleures pratiques en matière de fiscalité...

Documents

droits daccise spcifiques

johns hopkins bloomberg

type de taxes

droit daccise

tabac mesure

tabac court

tabac taux de taxation

type de structure fiscale